vs_gerichte · A1 21 14 · 2022-03-11 · fr
Fremdenpolizei
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Par arrêt du 11 mars 2022 (2C_1051/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par X_, Y_ et Z_ contre ce jugement. A1 21 14 / A2 21 6 JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ; Léna Jordan greffière ad hoc, en la cause X _________, Y _________ et Z _________ recourants, tous représentés par Maître Yves Rausis, avocat à Genève contre CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée (Police des étrangers) recours de droit administratif contre la décision du 25 novembre 2020
 
A1 21 14 / A2 21 6 
 
 
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2021 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits et procédure 
 
A. X _________, née le xxx 1978, est ressortissante camerounaise. Elle est mère de 
trois enfants, soit Y _________ (ci-après : Y _________), né le xxx 1997 au Cameroun, 
Z _________ (ci-après : Z _________), née le xxx 2000 au Cameroun et A _________ 
(ci-après : A _________), né le xxx 2015 en Suisse. X _________ et ses deux aînés, 
Y _________ et Z _________, sont entrés en Suisse en 2004 et y ont déposé une 
première demande d’asile qui été rejetée, le 27 mai 2005. Ils sont ensuite retournés vivre 
au Cameroun, puis sont à nouveau entrés en Suisse, le 23 juillet 2007, à la suite de 
violences subies par X _________ lors d’une arrestation par la police camerounaise, 
selon les dires de cette dernière. La nouvelle demande d’asile a été rejetée par l’Office 
fédéral des migrations (renommé depuis Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM), puis 
par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF). 
La requête de réexamen déposée contre la décision du TAF a été radiée à la suite du 
mariage de X _________ avec B _________, ressortissant suisse, célébré à Monthey le 
xxx 2013. X _________, Y _________ et Z _________ ont été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour, émise par le canton du Valais au titre du regroupement familial. 
Les trois autorisations de séjour ont été renouvelées à une reprise, avec délai de contrôle 
au 2 mai 2015. 
B. Le 14 novembre 2014 a eu lieu, au Tribunal de district de Monthey, une séance de 
mesures protectrices de l’union conjugale, convoquée sur la base d’une requête de 
séparation déposée par B _________. Une convention a été passée en séance, laquelle 
prévoit la suspension de la vie commune à compter du 16 novembre 2014 pour une 
durée indéterminée, ainsi que l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à 
l’époux. 
Le 5 mars 2015, une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue par le Ministère 
public, Office régional du Bas-Valais, à la suite d’une dénonciation déposée le 
17 décembre 2014 par le Service de protection de la jeunesse, selon laquelle 
Z _________ aurait été exposée par son beau-père à des contenus à caractère 
pornographique (art. 197 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 – CP ; 
RS 311.0). Aucun recours n’a été déposé à l’encontre de celle-ci. 


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C. A la suite de la demande de prolongation du permis de séjour déposée par 
X _________ auprès du Service cantonal de la population et des migrations du canton 
du Valais (ci-après : SPM) le 7 avril 2015, ce dernier l’a informée que, compte tenu de 
l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20, 
renommée depuis le 1er janvier 2019 loi fédérale sur les étrangers et l’intégration - LEI) 
au vu de la brièveté de la vie commune avec son époux et en l’absence de tout espoir 
de réconciliation (cf. audition du 4 mars 2015 de B _________ par la police municipale 
de Monthey), il avait l’intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour, 
ainsi que celle de ses deux enfants et de prononcer leur renvoi de Suisse. 
Par écriture du 25 septembre 2015, X _________ a maintenu sa demande de 
prolongation, pour elle-même ainsi que pour ses enfants, par l’intermédiaire de Me Flore 
Agnès Nda Zoa Meiltz, avocate à Genève. 
Le 3 novembre 2015, le SPM a rejeté la requête, au motif que la durée de trois ans de 
vie commune exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’était pas remplie. En raison de la 
suspension de la vie commune prononcée par le Tribunal de Monthey le 14 novembre 
2014, X _________ ne pouvait plus se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour 
sur la base de cet article. De plus, aucune raison personnelle majeure au sens de l’art. 
50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ne pouvait être invoquée par les requérants. En particulier, 
aucun élément du dossier ne permettait d’établir que X _________ aurait été victime de 
violences conjugales. Aucun permis de séjour ne pouvait donc lui être accordé sur cette 
base. Enfin, sa situation ne constituait pas un cas personnel d’une extrême gravité, au 
sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, compte tenu du fait qu’elle ne séjournait légalement en 
Suisse que depuis le mois de mai 2013. De plus, son métier d’auxiliaire de santé 
n’exigeait pas qu’elle le poursuive en Suisse. La scolarisation des enfants dans le pays 
n’était pas non plus un élément suffisant pour l’application de cet article, d’autant plus 
que ceux-ci n’avaient alors acquis que des connaissances générales qui pourraient être 
mises à profit ailleurs qu’en Suisse. Ainsi, les conditions de séjour des enfants étant les 
mêmes que celles du parent qui en avait la garde, selon la jurisprudence, les permis de 
séjour des enfants ne pouvaient pas être prolongés. Selon le dispositif, X _________ et 
ses enfants devaient quitter la Suisse pour le 31 décembre 2015. 
D. A l’encontre de cette décision, X _________ et ses enfants ont interjeté recours 
administratif, le 4 décembre 2015. A l’appui de celui-ci, ils invoquaient la violation des 
art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, au motif que X _________ aurait subi des violences 
psychologiques du fait que sa fille, Z _________, avait été exposée par B _________ à 
des contenus pornographiques. En particulier, elle avait trouvé des magazines 


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pornographiques dans l’appartement familial et avait regardé, avec son beau-père, des 
films érotiques. Ainsi par ricochet, l’atteinte subie par la fille s’était répercutée sur sa 
mère, en raison du devoir qu’elle avait de protéger son enfant et de veiller à son 
développement. Les violences subies par Z _________ étaient graves et avaient conduit 
cette dernière à avoir peur des hommes. La famille se trouvait ainsi bien au bénéfice de 
raisons personnelles majeures. Les recourants invoquaient également une violation de 
l’art. 33 LEtr, en ce sens que le droit de séjour d’un enfant mineur qui avait été inclus 
dans le regroupement d’un de ses parents devait être examiné à l’aune de cet article, et 
non sur la base des art. 42 à 50 LEtr utilisés par le SPM. 
A la suite de la naissance de A _________, le xxx 2015, une action en désaveu de 
paternité a été ouverte par B _________. Par écriture du 21 janvier 2016, les recourants 
ont réclamé et obtenu, le 10 février suivant, la suspension de la procédure jusqu’à droit 
connu sur la filiation de A _________. 
Par jugement du 26 juin 2016, l’action en désaveu de paternité a été admise par le 
Tribunal de district de Monthey. Le 3 août 2016, l’instruction du recours administratif a 
été reprise par le Conseil d’Etat. Le 28 mars 2017, le divorce a été prononcé. Enfin, par 
ordonnance pénale du 1er juillet 2019 rendue par le ministère public office régional du 
Bas-Valais, Z _________ a été condamnée à une amende de 200 fr. pour incendie par 
négligence, à la suite d’un incident de cuisine. 
E. Par prononcé du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a partiellement admis le 
recours. En ce qui concerne X _________, il estimait que les violences psychologiques 
dont elle se prévalait n’étaient pas prouvées. Aucun élément déposé en cause n’allait 
dans ce sens et le Ministère public n’était pas entré en matière sur la dénonciation pour 
pornographie déposée en 2014. X _________ ne pouvait donc pas se prévaloir du cas 
de rigueur pour violences conjugales, au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. La 
recourante résidait en Suisse depuis 2007, mais n’y séjournait régulièrement que depuis 
2013. Or, selon la jurisprudence, les années passées en Suisse lors de la procédure de 
recours concernant l’obtention d’un droit de séjour ne sont pas déterminantes dans la 
pesée d’intérêts. Bien que disposant d’un travail stable, la recourante ne serait pas, en 
cas de renvoi, privée d’une situation professionnelle particulièrement avantageuse. Elle 
ne serait ainsi pas désavantagée sur le marché du travail camerounais et pourrait 
aisément s’y assumer économiquement. De plus, sur les quatre attestations d’intégration 
fournies, trois émanaient de collègues de travail. On ne pouvait ainsi pas en déduire 
qu’elle avait fourni des éléments permettant de faire état d’une vie sociale et culturelle 
indissociablement liée à sa présence en Suisse. Ayant passé une grande partie de sa 


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vie au Cameroun, l’intéressée pourrait s’y réintégrer sans difficultés insurmontables. 
Enfin, la situation politique de son pays d’origine ne présentait pas un risque de 
dangerosité, de sorte que son renvoi était exigible. La décision attaquée étant donc 
confirmée sur ce point. Au contraire, en ce qui concerne Y _________ et Z _________, 
le Conseil d’Etat retenait qu’ils étaient tous deux devenus majeurs durant la procédure. 
Dès lors, les art. 44ss LEtr ne s’appliquaient plus et leurs autorisations de séjour 
respectives devaient être traitées de façon indépendante. La décision du SPM était ainsi 
annulée sur ce point et renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvel examen. 
F. Par écriture du 18 janvier 2021, X _________, Y _________ et Z _________ ont 
interjeté recours de droit administratif à l’encontre du prononcé du Conseil d’Etat. Tout 
d’abord, les recourants demandaient qu’il soit donné autorisation à Y _________ et à 
Z _________ de travailler durant la procédure. L’assistance judiciaire était également 
requise (cause A2 21 6). Quant à la forme, les recourants contestaient la « disjonction » 
des causes décidée selon eux par le Conseil d’Etat le 25 novembre 2020. En effet, ils 
estimaient que le renvoi de la cause au SPM en ce qui concernait les enfants majeurs 
revenait à priver ceux-ci de la possibilité de poursuivre leur formation, car cela les privait 
du soutien financier de leur mère. Ils indiquaient aussi que le SPM aurait dû informer le 
Conseil d’Etat du fait que les enfants avaient atteint leur majorité. Les recourants se 
plaignaient également de déni de justice au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure et 
la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA ; RS/VS 172.6), en ce sens 
qu’entre le dépôt du recours et la décision entreprise, un délai de quatre ans, onze mois 
et 21 jours s’était écoulé. Durant cette période, aucune actualisation de la situation des 
recourants n’avait été requise par le Conseil d’Etat. Or, les relations sociales, 
professionnelles, estudiantines et amicales des intéressés s’étaient approfondies, les 
enfants avaient évolué dans leur parcours scolaires et X _________ avait créé deux 
associations 
actives 
dans 
les 
environs 
de 
C 
_________, 
respectivement 
« D _________ », en janvier 2019 et « E _________ » en décembre 2017. Le sort de 
A _________, né en Suisse pendant la procédure, n’était pas réglé par la décision, ni 
même mentionné dans cette dernière. Selon eux, l’autorité aurait également dû procéder 
à des mesures d’investigation quant à la filiation paternelle de A _________, en vertu du 
droit de ce dernier à connaître ses parents (art. 7 par. 1 de la Convention relative aux 
droits de l’enfant conclue à New York le 20 novembre 1989, CDE ; RS 0.107). Enfin, la 
qualité de recourant aurait également dû être reconnue à A _________. 
Au fond, les recourants se plaignaient d’une violation de l’art. 50 al. 1 et al. 2 LEtr et de 
l’art. 42 al. 1 LEtr. Pour X _________, ils invoquaient des raisons personnelles majeures 


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au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, de par l’exposition de sa fille, Z _________, 
à des films et magazines érotiques par son ex beau-père. De telles raisons existaient 
également du fait que X _________ résidait sur le territoire helvétique depuis près de 
14 ans. Elle était employée depuis près de 10 ans au sein du même établissement. Sous 
l’angle de sa vie sociale, elle était co-fondatrice et présidente de deux associations. Ces 
activités démontraient un profond sentiment d’appartenance à la Suisse et à sa 
communauté. Elle était également indépendante financièrement et son travail, qui 
consistait à s’occuper des aînés, constituait une preuve de son dévouement et de sa 
conscience professionnelle. Quant à la prolongation du permis de séjour de 
Y _________ et Z _________, elle devait leur être octroyée directement, sans renvoi au 
SPM, notamment sur la base de leur parfaite intégration et du fait que leurs études 
respectives ne leur seraient d’aucune utilité au Cameroun. Enfin, A _________ n’ayant 
connu que la Suisse depuis sa naissance, son intégration dans son pays d’origine était 
dès lors fortement compromise. En vertu du respect du droit à la vie familiale consacré 
par l’art. 8 par. 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), ainsi que par 
l’art. 13 [recte : 13a] de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 (Cst. cant. ; 
RS/VS 101.1), la famille composée par X _________ et ses enfants devait être protégée. 
La dissoudre constituerait une violation des droits précités. Ainsi, l’intérêt privé à l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour l’ensemble de la famille l’emportait sur l’intérêt public 
de la Confédération à conserver une politique restrictive en matière de droit des 
étrangers. 
Par écriture du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a transmis l’intégralité de son dossier, 
comprenant les dossiers du SPM pour chacun des recourants, et a proposé le rejet du 
recours et de la requête d’assistance judiciaire, sous suite de frais. 
G. Le 22 mars 2021, les recourants ont informé la cour de céans qu’ils avaient adressé, 
en date du 19 mars 2021, une demande de réexamen de la décision du 25 novembre 
2020 au Conseil d’Etat, au sens de l’art. 57 al. 1 LPJA. 
Sur demande du Conseil d’Etat et des recourants, la procédure de recours de droit 
administratif a été suspendue, le 30 mars 2021, jusqu’à droit connu sur le sort réservé à 
la demande de réexamen. Les dossiers ont été restitués à l’autorité inférieure le 7 avril 
2021. 
H. Par décision du 16 juin 2021, la demande de reconsidération a été rejetée par le 
Conseil d’Etat, au motif que les recourants ne démontraient pas que les circonstances 


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avaient été modifiées dans une notable mesure depuis la première décision. De plus, ils 
n’avaient entrepris aucune démarche pour demander au Conseil d’Etat de faire diligence 
avant le 6 novembre 2020. En particulier, ils ne s’étaient pas plaints d’un quelconque 
retard injustifié auprès de l’autorité compétente, malgré le fait qu’ils aient changé 
plusieurs fois de mandataire en cours de procédure. Ils n’expliquaient pas non plus en 
quoi ils auraient un intérêt à faire constater un éventuel retard à statuer alors que le 
Conseil d’Etat avait rendu sa décision. Enfin, il était relevé que la demande d’autorisation 
de séjour pour l’enfant A _________ devait être déposée auprès du SPM et non auprès 
du Conseil d’Etat, qui ne s’estimait pas compétent pour rendre une décision le 
concernant. 
I. Par écriture du 18 août 2021, les recourants ont requis la reprise de la procédure de 
droit administratif et ont déposé de nouvelles pièces. 
Le 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a, à nouveau, transmis tous les dossiers de la cause 
à la cour de céans. 
Par écriture du 12 novembre 2021, les recourants ont demandé à ce qu’une décision 
soit rendue et à ce que la composition de la Cour leur soit communiquée. 
J. D’un point de vue professionnel et personnel, X _________ est employée en tant 
qu’auxiliaire de santé auprès de la F _________ , à G _________, depuis le 1er février 
2011. Elle est membre fondatrice de l’association régionale « H _________ » créée en 
décembre 2017, qui vise à promouvoir la solidarité, l’entraide et le partage des cultures. 
Elle est également présidente et co-fondatrice de D _________ » dont le but est de venir 
en aide aux enfants orphelins et démunis ainsi qu’aux populations pygmées vivant dans 
les pays d’origine respectifs de leurs fondatrices (Cameroun, Côte d’Ivoire et République 
démocratique du Congo), créée en janvier 2019. Selon l’extrait de l’office des poursuites 
du district de C _________ établi le 9 février 2021, des actes de défauts de biens pour 
un montant total de 23'359.- sont inscrits à son nom. 
Depuis le 1er août 2020, Z _________ poursuit des études auprès de la faculté de Haute 
école de commerce (HEC) de l’université de St-Gall, après obtention en juin 2020, de sa 
maturité auprès du collège de l’Abbaye à St-Maurice. Y _________ est titulaire d’un certificat 
de maturité obtenu en juin 2017 également au collège de l’Abbaye à St-Maurice, ainsi que 
d’un bachelor en droit bilingue de l’université de Fribourg obtenu en juillet 2020. Il effectue 
actuellement son master au sein de la même institution, tout en étant membre de 
l’association « permanence juridique bénévole », à Fribourg. Il a été membre du FC C 
Monthey et du FC St-Maurice durant sa scolarité en Valais. 


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Considérant en droit 
 
1.1 Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 
LPJA). 
1.2.1 A titre de moyens de preuves, les recourants requièrent leur interrogatoire, de 
même que l’audition en qualité de témoin de I _________. Ils demandent également la 
production par l’APEA du dossier concernant A _________. Dans le cadre de la 
demande d’assistance judiciaire, ils requièrent encore l’audition de J _________, parrain 
de Z _________ et Y _________. 
1.2.2 La procédure administrative, en particulier celle du droit des étrangers (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_781/2017 du 4 juin 2018, consid. 3.2), est en principe écrite et le 
recourant n’a pas le droit inconditionnel à faire valoir son point de vue par oral (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.3.3 ; ACDP A1 20 145 du 
6 avril 2021 consid. 2.1). L'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée 
de l'utilité du moyen de preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les 
parties veulent établir la réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa 
preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive 
à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire 
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 
I 285 consid. 6.3.1 ; RVJ 2009 p. 49 consid. 3b). 
1.2.3 En l’espèce, les recourants ont eu tout loisir de s’exprimer au cours de la 
procédure, en particulier dans leur recours administratif du 4 décembre 2015, puis dans 
leur recours de droit administratif du 18 janvier 2021, leur demande de réexamen auprès 
du Conseil d’Etat du 18 mars 2021, puis leur demande reprise de la procédure céans du 
18 août 2021. Les faits que les recourants entendent établir par leur propre interrogatoire 
ainsi que par l’audition des témoins, en particulier l’intégration de la famille en Suisse et 
leur situation personnelle, professionnelle et familiale, sont suffisamment prouvés par le 
dossier, notamment par les lettres personnelles écrites par chacun des membres de la 
famille jointes au courrier du 18 août 2021. Leur interrogatoire est donc superflu. 
Concernant le dossier de l’APEA dont l’édition est demandée, aucune référence n’est 
fournie par les recourants. L’APEA qui aurait, selon eux, traité le dossier n’est pas non 
plus indiquée. De plus, il semble que les recourants aient confondu les autorités. En 


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effet, le dossier complet du Tribunal de Monthey concernant le divorce, de même que le 
jugement rendu sur l’action en désaveu de paternité, ont été transmis à la Cour de céans 
par le Conseil d’Etat. Dès lors que ces documents permettent suffisamment d’établir la 
situation actuelle quant à la filiation de A _________ et que la requête de preuve est 
pour le moins floue en tant qu’elle se rapporte à d’hypothétiques documents établis par 
une APEA inconnue, elle est rejetée. 
1.3 La demande de prolongation de l'autorisation de séjour ayant été déposée avant le 
1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) reste 
applicable au présent litige (cf. art. 126 al. 1 LEI). Cela n’a toutefois aucune incidence 
dans la mesure où l’art. 50 alinéa 1 let. b et al. 2 LEtr, dont l’application est notamment 
ici litigieuse, est identique à l’art. 50 al. 1 lettre b et al. 2 LEI. 
2. Les recourants se plaignent du retard injustifié mis, selon eux, par le Conseil d’Etat à 
statuer sur le recours administratif. Ils invoquent, à cet égard, qu’un délai d’une durée de 
près de cinq ans pour rendre une décision est inadmissible. Ils reprochent également à 
l’autorité inférieure de n’avoir pas procédé à l’actualisation de leur situation depuis le 
dépôt du recours administratif. 
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; 
RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 
que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe 
de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Selon la 
jurisprudence, il appartient au justiciable, en application du principe de la bonne foi (art. 
5 al. 3 Cst.), d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, 
que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour 
retard injustifié, car il serait contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement 
soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche 
auprès de l'autorité précédente afin de remédier à cette situation (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_477/2020 du 17 juillet 2020 consid. 3.1). En outre, dès que l'autorité a statué, 
le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à 
statuer (ibidem et les références, notamment 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 
consid. 8.1 et 2D_4/2018 du 12 juin 2018 consid. 8.1). 
Aux termes de l’art. 34 al. 1 LPJA, une partie peut en tout temps recourir pour déni de 
justice ou retard injustifié à l’autorité ordinaire de recours. 
2.2 En l’espèce, les autorités précédentes ayant toutes deux statué, on ne voit pas que 
la recourante puisse justifier d’un intérêt actuel à voir son grief de déni de justice tranché. 


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En tout état cause, si le délai mis par le Conseil d’Etat, qui a statué le 25 novembre 2020 
sur une demande déposée le 4 décembre 2015, apparaît incontestablement long, force 
est de constater que contrairement à ce qu’affirment les recourants, des mesures 
d’instruction ont bien eu lieu, depuis la reprise de l’instruction ordonnée par décision du 
3 août 2016. Après communication du jugement de divorce au Conseil d’Etat, le 10 mai 
2017, ce dernier a, en effet, requis l’édition du dossier complet au Tribunal de district de 
Monthey, par courrier du 23 mai 2017, lequel a été transmis le 19 juin 2017. Le 25 avril 
2018, le Conseil d’Etat a requis de la mandataire des recourants à cette époque, Maître 
Flore Agnès Nda Zoa Meiltz, une actualisation du dossier quant à la situation de ces 
derniers, laquelle semble n’avoir jamais été transmise à l’autorité. Le 24 mai 2019, le 
Conseil d’Etat a préavisé le SPM qu’il entendait admettre partiellement le recours en ce 
qui concernait Y _________ et Z _________. 
Le 16 août 2019, Me Laurent Schuler informait le Conseil d’Etat avoir été consultée par 
X _________ et demandait le dossier pour consultation, lequel lui a été envoyé le 22 août 
2019. Le 22 octobre 2019, Me Alfred Ngoyi Wa Mwanza, nouveau mandataire 
représentant les recourants intervenant ponctuellement, demandait à ce qu’une décision 
soit rendue. Sur demande de l’employeur de X _________, le Conseil d’Etat a informé 
cette dernière, le 5 novembre 2019, qu’il tolérait son activité professionnelle jusqu’à droit 
connu sur l’issue de la procédure. Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a envoyé une 
nouvelle demande d’actualisation de la situation des recourants à Me Schuler, lequel a 
déposé une série de pièces le 10 décembre 2019. Le SPM s’est déterminé le 
16 décembre 2019. Le 16 janvier 2020, Me Schuler a requis une prolongation du délai 
qui lui avait été accordé par le Conseil d’Etat pour déposer des observations, laquelle lui 
a été accordée jusqu’au 17 février 2020. 
Le 10 juillet 2020, les recourants ont à nouveau changé de mandataire pour désigner 
Me Yves Rausis, qui a requis, par courrier du même jour la transmission du dossier 
complet pour consultation. Après prise de connaissance des actes de la cause, le 
nouveau conseil des recourants a déposé des documents complémentaires, le 30 juillet 
2020. Le SPM a renoncé à se déterminer le 5 août. Le 6 novembre, Me Rausis a 
téléphoné à la chancellerie pour s’enquérir de l’avancement du dossier. Par e-mail du 
9 novembre 2020, cette dernière l’a informé que le dossier serait traité en séance du 
Conseil d’Etat dans les meilleurs délais. Le 12 novembre, les recourants ont encore 
déposé des pièces. La décision du Conseil d’Etat a été rendue le 25 novembre 2020. 
Force est donc de constater qu’entre la reprise de l’instruction, le 3 août 2016 et le 
courrier rédigé par Me Ngoyi Wa Mwanza, le 22 octobre 2019, les recourants n’ont pas 


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relancé le Conseil d’Etat, ni ne se sont enquis de l’avancement du dossier. Or, selon 
l’art. 34 al. 1 LPJA, il appartient à la partie qui se plaint d’un déni de justice de saisir 
l’autorité ordinaire de recours, ce que n’ont pas fait les recourants. Par la suite, 
Me Schuler a déposé des pièces supplémentaires ainsi que des observations, puis a 
requis une prolongation de délai. Les recourants ont ensuite, une nouvelle fois, changé 
de mandataire pour désigner Me Rausis qui a dû prendre connaissance du dossier, 
retardant ainsi la procédure. De plus, contrairement à ce qu’avancent les recourants, il 
ressort des actes de la cause que le Conseil d’Etat a demandé l’actualisation de leur 
situation à deux reprises, la première fois le 25 avril 2018 à Me Nda Zoa Meiltz sans 
obtenir de réponse, puis une seconde fois le 7 novembre 2019 à Me Schuler. 
Par conséquent, aucun déni de justice n’a été commis par le Conseil d’Etat. Ce grief est 
écarté. 
3.1 Dans un second grief d’ordre formel, les recourants se plaignent d’une disjonction 
injustifiée et tardive des causes. Selon eux, la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 
2020 correspond à une disjonction illicite en ce sens qu’elle revient à priver Y _________ 
et Z _________ de la possibilité de poursuivre leur formation dans ce pays, car elle les 
prive d’appui financier. 
3.2 Selon l’art. 11b al. 2 LPJA, l’autorité peut, pour des raisons d’opportunité, prononcer 
la disjonction des affaires jusqu’à la clôture de l’instruction. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPJA lorsque l’autorité de recours entre en matière, elle 
statue elle-même sur le fond ou renvoie le dossier avec des instructions obligatoires à 
l’autorité inférieure pour qu’elle prononce à nouveau. Selon l’art. 61 al. 1 LPJA, l’autorité 
de recours n’est pas liée par les motifs et conclusions des parties. Elle peut modifier la 
décision attaquée à l’avantage d’une partie. 
L’admission partielle du recours revient à donner, en partie, gain de cause aux 
recourants sur certains points de leur demande et à les débouter sur les autres points 
(ACDP A1 20 182 du 15 juin 2021, consid. 4.4 ; ACDP A1 20 116 du 21 mai 2021, consid. 
7.1). Cette possibilité ressort également indirectement des dispositions sur les frais, en 
particulier de l’art. 89 al. 1 2ème phrase LPJA, qui indique expressément que « si elle [la 
partie] n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits ». De manière similaire, 
l’art. 91 al. 1 LPJA précise que, sauf les cas dans lesquels l'article 88, alinéa 5 est 
applicable, l'autorité de recours allouera, sur requête, à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause le remboursement des frais nécessaires qui lui ont été 
occasionnés (dépens). 


- 12 - 
3.3 En l’espèce, les recourants semblent confondre l’admission partielle du recours et 
la disjonction des causes. Or, il s’agit de deux notions différentes. La disjonction des 
causes, au sens de l’art. 11b al. 2 LPJA, doit intervenir avant la clôture de l’instruction et 
conduit à deux procédures différentes et à deux décision finales distinctes. 
Dans le jugement du 25 novembre 2020, il ne peut en aucun cas être reconnu que le 
Conseil d’Etat a disjoint les causes. En particulier, une seule décision a été rendue par 
l’autorité inférieure, laquelle a procédé à l’instruction dans le cadre de cette seule cause. 
Le Conseil d’Etat s’est contenté de faire usage de son pouvoir d’examen, consacré par 
les art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LPJA, et de donner partiellement gain de cause aux recourants 
en ce qui concerne Y _________ et Z _________. Pour ces derniers, le Conseil d’Etat 
a renvoyé la cause au SPM, autorité compétente en matière d’autorisation de séjour, 
afin que celle-ci procède aux examens nécessaires en vue de déterminer si des 
autorisations de séjour indépendantes peuvent leur être octroyées. En ce qui concerne 
X _________, l’autorité inférieure a confirmé la décision du SPM. Une telle manière de 
procéder est parfaitement conforme aux dispositions procédurales précitées. 
De plus, l’argumentation des recourants selon laquelle la décision du Conseil d’Etat les 
priverait de soutien financier est pour le moins confuse. A les suivre, la « disjonction » 
dont ils se plaignent serait à la fois tardive en ce sens qu’elle aurait dû être ordonnée 
dès la majorité des enfants, et à la fois illicite en ce sens qu’elle priverait Y _________ 
et Z _________ de la possibilité de poursuivre des études. Les recourants se gardent 
bien de citer d’hypothétiques dispositions légales sur lesquelles ils basent un tel 
argument. De plus, il n’est pas possible de déduire de leur grief s’ils auraient souhaité 
une réelle disjonction des causes dès la majorité des enfants ou si, au contraire, ils 
estiment que la décision du Conseil d’Etat ne pouvait consister qu’en une admission ou 
un rejet total de leur recours administratif. Les exigences de motivations et de clarté ne 
sont donc pas remplies pour cet élément (art. 48 al. 2 LPJA sur renvoi de l’art. 80 al. 1 
let. c LPJA). 
En définitive, ce grief est donc rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
4.1 Dans un grief mêlant des questions formelles et des questions de droit au fond, les 
recourants estiment, d’une part, que le Conseil d’Etat, dans sa décision du 25 novembre 
2020, aurait dû automatiquement reconnaître la qualité de recourant à A _________, né 
durant la procédure de recours administratif. Ils considèrent également, d’autre part, que 
l’autorité inférieure aurait dû régler son sort dans le jugement au fond et était tenue de 
procéder à des investigations quant sa la filiation paternelle, en vertu du droit de ce 


- 13 - 
dernier à connaître son ascendance (art. 3 par. 1 et art. 7 par. 1 CDE). De par la 
connexité de ces griefs, ils seront traités ensemble, dans les paragraphes qui suivent. 
4.2.1 Selon l’art. 44 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour 
au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires 
étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun 
avec lui (let. a) ; ils disposent d’un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de 
l’aide sociale (let. c). 
Cette disposition est potestative et les titulaires d’une autorisation de courte durée ne 
possèdent pas un droit au regroupement familial. Les autorités disposent d’un large 
pouvoir d’appréciation dans l’octroi de celui-ci. 
Un droit de séjour autonome existe pour les enfants de nationalité suisse (art. 24 al. 1 et 
art. 25 al. 1 Cst.), raison pour laquelle ils peuvent en principe également transmettre un 
droit de séjour à leurs parents étrangers (ATF 136 I 285 consid. 5 ; 137 I 247 consid. 4.2 
; 140 I 145 consid. 3.3 [regroupement familial inversé]). Pour le reste, les mineurs doivent 
en principe suivre les titulaires de la garde ou de l'autorité parentale ; pour des raisons 
relevant uniquement du droit de la famille (art. 25 al. 1 et art. 301 al. 3, et aujourd'hui art. 
301a CC ; ATF 133 III 305 consid. 3.3), l'enfant partage le sort du parent gardien en 
vertu du droit des étrangers et doit, le cas échéant, quitter le pays avec le parent gardien 
si celui-ci n'a pas (ou plus) de permis (arrêt 2C_234/2014 du 17 novembre 2014 consid. 
1.4). Le fait que l'enfant doive quitter son environnement familier avec ses parents et 
s'installer dans une autre région ou un autre pays est fréquent et n'est pas illégal ; au 
contraire, il découle du droit de la famille (ATF 136 III 353 consid. 3.2 et 3.3). 
Aux termes de l’art. 1 al. 1 let. b de l’ordonnance de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 19 décembre 2012 (OLALEtr ; RS/VS 142.100), le service en charge 
de la population et des migrations est notamment compétent pour octroyer les 
autorisations d’entrée en Suisse en vue d’un séjour durable, les autorisations de séjour 
de courte durée, les autorisation de séjour, les autorisations d’établissement, les 
autorisations frontalières et les renouvellements et prolongations des autorisations. 
Enfin, du point de vue procédural, l’art. 44 al. 1 LPJA indique qu’à qualité pour recourir 
quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée (let. a) et toute personne organisation ou autorité que la loi autorise 
à recourir (let. b). 


- 14 - 
4.2.2 En l’espèce, les recourants n’ont pas demandé, avant la demande de réexamen 
déposée au Conseil d’Etat le 18 mars 2021, à ce que la situation de A _________ soit 
spécifiquement réglée. Ils n’ont pas non plus revendiqué le statut de partie pour lui, avant 
le recours de droit administratif du 18 janvier 2021. De plus, celui-ci n’est toujours pas 
interjeté au nom de A _________, mais uniquement en ceux de X _________, 
Y _________ et Z _________. 
Or, le simple fait que A _________ ait vécu en Suisse depuis sa naissance ne lui confère 
pas un droit de séjour autonome (arrêt 2C_234/2014 précité, consid. 1.4), dont pourrait 
découler à son tour une prétention de son parent gardien. De plus, il n’est pas détenteur 
de la nationalité suisse ou d’une autorisation d’établissement propre. Une demande 
d’autorisation de séjour doit donc être déposée en son nom auprès de l’autorité 
compétente, soit le SPM. Il n’appartenait pas au Conseil d’Etat de procéder aux 
démarches relatives au dépôt d’une demande d’autorisation de séjour pour 
A _________, ni de lui accorder un tel permis. 
Enfin, il est encore utile de souligner que, contrairement à ce qu’indiquent les recourants, 
la décision entreprise ne mentionne aucunement que la qualité pour recourir est refusée 
à l’enfant. Ils étaient donc libres, s’ils l’estimaient nécessaire, d’interjeter le présent 
recours également au nom de de A _________ (art. 44 al. 1 LPJA), ce qu’ils se sont 
abstenus de faire. En effet, dans le recours du 18 janvier 2021, ils se contentent 
d’affirmer que l’enfant a qualité de partie au sens de l’art. 6 al. 1 let. a LPJA et que cet 
élément n’a pas été pris en considération. Aucune conclusion n’est cependant tirée de 
ce point particulier. Dès lors, la question de la qualité pour recourir de l’enfant céans peut 
rester indécise. 
Ce grief doit donc être écarté. 
4.3.1 Aux termes de l’art. 3 par. 1 CDE, dans toutes les décisions qui concernent les 
enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, 
des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur 
de l’enfant doit être une considération primordiale. 
Selon l’art. 7 par. 1 CDE l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le 
droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit 
de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Les procédures permettant de faire 
établir la filiation sont cependant des procédures de droit civil (arrêt 5A_2020/2016 du 
15 juillet 2016 consid. 3.2). 


- 15 - 
4.3.2 En l’espèce, le droit de connaître son ascendance pour A _________ (art. 7 par. 
1 CDE) ne relève pas de la présente procédure. Bien qu’un tel droit doit certes, lui être 
reconnu, celui-ci n’implique pas qu’il incombe à l’autorité administrative en charge de la 
délivrance des autorisations de séjour de procéder à des investigations visant à établir 
la filiation d’un enfant. 
De surcroît et de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a jugé que les dispositions 
de la convention ne confèrent aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (ATF 139 I 315 consid. 2.4; 126 II 377 consid. 5; 124 II 361 consid. 3b). Lorsqu’une 
telle demande sera déposée pour A _________, l’autorité compétente devra, 
évidemment, l’examiner à la lumière des intérêts de l’enfant (art. 75 de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 
2007- OASA, RS 142.201 ; art. 3 par. 1 CDE ; arrêt 2C_155/2019 du 14 mars 2019, 
consid. 7.4). Cependant, en l’absence de toute demande d’autorisation de séjour au nom 
de A _________ déposée auprès de l’autorité compétente, il n’incombait pas aux 
autorités administratives de procéder à des investigations complémentaires au sujet de 
la filiation de ce dernier ou de trancher sur le fond la question d’un éventuel permis de 
séjour en sa faveur. L’enfant A _________ est toutefois libre de faire établir ses origines 
par les moyens que son représentant légal ou un éventuel curateur nommé à cette fin 
jugera approprié, dans une procédure idoine. 
Ce grief ne relève pas du droit administratif et est donc irrecevable céans. 
5.1 Au fond, les recourants estiment qu’une autorisation de séjour aurait dû être 
accordée à Y _________ et Z _________ sur la base de l’art. 44 LEtr directement par le 
Conseil d’Etat. 
5.2 Selon la jurisprudence citée par les recourants eux-mêmes (ACDP A1 15 24 du 
10 juillet 2015, consid. 4), lorsque les enfants deviennent majeurs en cours de 
procédure, leur droit de séjour doit être examiné au regard de l’art. 33 LEtr, puisque 
l’autorisation de séjour accordée auparavant est en fait aujourd’hui juridiquement une 
autorisation de séjour ordinaire. En effet, si le séjour d’un mineur peut être dissocié de 
celui de son père ou de sa mère, cela ne saurait être logiquement interprété comme 
instituant, pour un étranger de 18 ans révolus ou plus âgé, une dépendance de son 
permis par rapport à celui de l’un de ses parents. L’affaire doit donc être renvoyée au 
SPM afin qu’il reprenne l’examen de prolongation de l’autorisation de séjour, mais sous 
l’angle de l’art. 33 al. 2 LEtr et de ses normes d’exécution. 


- 16 - 
5.3 Dès lors, contrairement à ce qu’affirment, à tort, les recourants, l’autorisation de 
séjour ne pouvait pas être accordée à Y _________ et Z _________ directement par le 
Conseil d’Etat, dans le cadre du recours administratif, compte tenu du fait que les 
conditions de l’art. 33 LEtr doivent être examinées par l’autorité compétente pour délivrer 
les autorisations de séjour en Valais, soit le SPM (cf. art. 1 OLALEtr précité). 
De plus, les recourants adoptent céans une argumentation en contradiction directe et 
totale avec celle présentée devant l’autorité inférieure sur ce point. En effet, il ressort du 
recours administratif du 4 décembre 2015, page 12, qu’ils estimaient que l’application de 
l’art. 44 LEtr à Y _________ était erronée et qu’au contraire, les art. 33ss LEtr entraient 
en ligne de compte. Dans la décision du 25 novembre 2020, ils ont obtenu gain de cause 
à ce sujet. Or, dans le recours de droit administratif du 18 janvier 2021, les recourants 
estiment à présent que des autorisations de séjours doivent être délivrées aux enfants 
majeurs sur la base de l’art. 44 LEtr. Il s’agit d’un revirement total de position qui frise la 
violation du principe de la bonne foi que se doit de respecter toute partie à la procédure 
(art. 5 al. 3 Cst.). 
Ce grief doit dès lors être écarté, dans la mesure de sa recevabilité. 
6.1 En ce qui concerne l’autorisation de séjour de X _________, les recourants se 
prévalent de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. 
6.2 L’art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu’après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants : l’union conjugale a 
duré au moins trois ans et l’intégration est réussie (let. a) ; la poursuite du séjour en 
Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 
L’al. 2 du même article définit les raisons personnelles majeures comment étant 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 
Pour les violences conjugales, la personne admise dans le cadre du regroupement 
familial doit établir qu’on ne peut plus exiger d’elle qu’elle poursuive l’union conjugale, 
parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit, 
par conséquent, revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ; ATF 136 II 
consid 4 et 4 ; arrêt 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 5.3.1). Les violences 
psychologiques entrent également en ligne de compte. C'est le cas, notamment, selon 


- 17 - 
la pratique, lorsque l'intégrité psychique de la victime serait gravement atteinte en cas 
de maintien de l'union conjugale (cf. arrêt 2C_221/2011 du 30 juillet 2011 consid. 2). 
Toutefois, toute évolution malheureuse, pénible et non conforme à ses propres attentes 
d'une relation ne justifie pas en soi un cas de rigueur après le mariage et un droit de 
présence supplémentaire en Suisse. L'oppression domestique implique des mauvais 
traitements systématiques dans le but d'exercer un pouvoir et un contrôle (ATF 138 II 
229 précité, consid. 3.2.2 ; arrêt 2C_428/2012 du 18 mai 2012 consid. 2.2.3). 
La personne qui se prétend victime de violences conjugales au sens de l’art. 50 al. 1 let. 
b et al. 2 LEtr est soumise à un devoir de coopération accru (art. 90 LEtr ; ATF 138 II 
229 précité, consid. 3.2.3). Elle doit rendre vraisemblable la violence conjugale de 
manière appropriée (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, 
rapports / évaluations de services spécialisés [maison d’accueil pour femmes, aide aux 
victimes, etc], témoignages crédibles d’autres membres de la famille ou voisins, etc ; cf. 
arrêt 2C_263/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.4). En présence de violences 
psychologiques, il incombe à la personne d’illustrer de façon concrète et objective ainsi 
que d’établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement 
sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d’ordre 
général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 
229 précité, consid. 3.2.2). 
Des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr peuvent également 
exister lorsque la réintégration de la personne étrangère dans son pays d’origine peut 
être compromise. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la 
dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances 
d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées 
à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). L'élément 
déterminant est de savoir si la réintégration personnelle, professionnelle et familiale doit 
être considérée comme étant à haut risque, et non pas de savoir si la vie en Suisse serait 
plus facile (idem, consid. 3.2.3). 
6.3 En l’espèce, X _________ ne se trouve pas au bénéfice de raisons personnelles 
majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. a et al. 2 LEtr. En particulier, les violences 
psychologiques dont elle se prévaut envers Z _________ et envers elle-même ne sont 
aucunement prouvées au dossier. Une ordonnance de non-entrée en matière a d’ailleurs 
été rendue par le ministère public le 5 mars 2015 à la suite des dénonciations opérées 
à ce sujet. 


- 18 - 
En outre, contrairement à ce qu’affirment les recourants, la réintégration sociale de 
X _________ dans son pays d’origine ne semble aucunement compromise. Celle-ci a 
résidé dans ce pays de nombreuses années et son entrée dans le marché du travail 
camerounais se ferait sans difficulté, notamment vu sa formation dans un métier où la 
main d’œuvre manque notoirement. La recourante possède, pour le reste, encore de la 
famille au Cameroun (not. dossier du SPM p. 188), ce qui en pourra que faciliter son 
intégration. 
En définitive, la réintégration de X _________ au Cameroun semble parfaitement 
envisageable et exigible. Dès lors, celle-ci ne se trouve au bénéfice d’aucune raison 
majeure au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr, ni du point de vue des violences conjugales, ni 
de celui d’un éventuelle impossibilité de réintégration au Cameroun. A cet égard, il doit 
encore être précisé que, selon la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.2 supra), la 
question de savoir si la vie en Suisse serait plus facile pour X _________ n’entre pas en 
ligne de compte. 
Ce grief doit donc être rejeté. 
7.1 Les recourants soutiennent enfin en vain que le refus de leur octroyer un permis de 
séjour viole leur droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et art. 13 
Cst.féd). En effet, selon la jurisprudence récente, l'étranger doit avoir résidé légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, ou, si la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
avoir fait preuve d'une forte intégration en Suisse, pour se prévaloir de manière 
soutenable du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266). 
Un séjour en Suisse durant la procédure de recours n’est pas un séjour légal (arrêt 
2C_527/2021 du 2 juillet 2021, consid. 3.2). 
7.2 Or, aucun des recourants ne réside en Suisse depuis plus de dix ans de manière 
légale. En effet, s’ils sont entrés en Suisse, pour la seconde fois, le 23 juillet 2007, ils 
n’ont obtenu d’autorisation de séjour valide qu’à la suite du mariage de X _________ 
avec B _________, soit le 19 août 2013 pour celle-ci et le 23 août 2013 pour 
Z _________ et Y _________. Les permis ont été renouvelés une fois le 28 avril 2014 
pour l’ensemble de la famille, avec validité au 2 mai 2015. La seconde demande de 
renouvellement fait l’objet de la présente procédure. La durée de résidence légale en 
Suisse de dix ans fixée par la jurisprudence n’est donc atteinte pour aucun d’entre eux. 
Tout au plus, peut-on arriver à une durée de séjour légale de deux ans. 


- 19 - 
En ce qui concerne Y _________ et Z _________, la question de l’intégration sera 
examinée par le SPM, dans le cadre de son examen des conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour indépendante en leur faveur (cf. consid. 5.3 supra). 
Dans le cas de X _________, comme cela ressort de la pesée des intérêts effectuée 
dans la décision du 25 novembre 2020 du Conseil d’Etat (cf. consid. 4.3 dudit prononcé), 
celle-ci travaille auprès de la résidence F _________ depuis le 1er février 2011. Elle 
participe activement à deux associations dont elle a contribué à la création dans la région 
de Monthey. Les lettres de soutien qui ont été écrites en sa faveur l’ont été par des 
collègues et par son employeur, de sorte qu’elles doivent être relativisées. Le Conseil 
d’Etat a reconnu qu’elle n’avait pas fourni d’éléments permettant de faire état d’une vie 
sociale ou culturelle indissociablement liée à sa présence en Suisse. Hormis la présence 
dans ce pays de ses enfants, lesquels ne disposent, pour le moment, pas d’une 
autorisation de séjour valide, force est de constater que X _________ n’est pas parvenue 
à prouver que sa vie sociale ou culturelle était indissociablement liée à sa présence en 
Suisse. Tout d’abord, l’association « D _________ » créée par celle-ci a pour but d’aider 
des enfants dans son pays d’origine, soit le Cameroun. Il semble qu’une telle activité 
pourrait également avoir lieu sur place et n’est pas liée à la Suisse. 
Avec l’autorité inférieure, on constate également que les lettres de soutien, bien 
qu’élogieuses, émanent principalement des collègues de X _________, démontrant 
ainsi que ses liens sociaux en Suisse découlent principalement de son emploi. Or, 
comme l’a, à juste titre, relevé le Conseil d’Etat, la situation professionnelle suisse de la 
recourante n’est pas particulièrement avantageuse, au point qu’elle serait désavantagée 
sur le marché du travail camerounais. Son intégration, dans la mesure où elle est 
indissociablement liée à son emploi, n’est ainsi pas telle qu’elle permettrait à la 
recourante de se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer au refus de prolongation de 
son autorisation de séjour. A cela, il est ajouté que celle-ci cumule 24 actes de défaut de 
biens pour un total de 23'359 fr. selon l’extrait du registre des poursuites de Monthey 
établi au 9 février 2021. Rien, au dossier, ne montre que la recourante a prévu de 
rembourser ses dettes, ni qu’elle soit en mesure de le faire. La grande majorité des actes 
de défaut de biens concerne le paiement des primes d’assurance maladie et les impôts 
communaux et cantonaux (cf. dos. A2 21 6 p.111 à 113). Cet élément vient se poser en 
défaveur de l’intégration, même s’il ne constitue pas à lui seul un motif de non 
renouvellement de l’autorisation. 
Dès lors, ce grief est écarté. 


- 20 - 
8.1 Les recourants ont requis céans l’assistance judiciaire totale (A2 21 6). Selon l'article 
2 alinéa 1 de la loi du 11 février 2009 sur l'assistance judiciaire (LAJ ; RS/VS 177.7), une 
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes 
(let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Le 
bénéfice d’un conseil juridique commis d’office n’est de surcroît accordé que s’il est 
nécessaire à la défense des intérêts du requérant (art. 2 al. 2 LAJ). D'après la 
jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives 
de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne 
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable 
et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 
devoir supporter (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2). 
8.2 En l’espèce, si la condition d’indigence paraît être réalisée pour Z _________ et 
Y _________, tous deux encore étudiants, tel ne semble pas être le cas pour 
X _________. En effet, les recourants reconnaissent eux même, dans le recours du 
18 janvier 2021, que X _________ est indépendante financièrement (cf. recours p.31 § 
82), bien qu’elle possède des dettes pour un montant total de 23'359 fr. au 9 février 2021. 
Dans tous les cas, la condition relative aux chances de succès, lesquelles étaient très 
faibles (cf. consid. 2.2, 3.3, 4.3.2, 5.3, 6.3 et 7.2 supra), n’est pas réalisée en l’espèce. 
Les griefs formels invoqués s’avèrent tous infondés ou inopérants. Il en va de même des 
griefs invoqués au fond, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée ne 
se serait pas engagée dans le litige. Par conséquent, la requête d’assistance judiciaire 
est rejetée. 
9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et 
60 al. 1 LPJA). 
10. Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 
des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr., sont mis, solidairement, à la 
charge des recourants, qui succombent et n’ont de ce fait pas droit à des dépens (art. 
89 al. 1 et 91 al. 1 a contrario LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 
2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives 
[LTar ; RS/VS 173.8]). 
 
 
 


- 21 - 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire (A2 21 6) est rejetée. 
3. 
Les frais, par 1500 fr., sont solidairement mis à la charge de X _________, 
Y _________ et Z _________. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué pour X _________, Y _________ et Z _________ 
à Maître Yves Rausis, à Genève, au Conseil d’Etat du Valais, à Sion, et au 
Secrétariat d’Etat aux migrations, à Berne. 
 
Sion, le 17 novembre 2021