vs_gerichte · A1 21 40 · 2021-09-22 · fr
Abgaben & Gebühren
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A1 21 40 JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ; Léna Jordan, greffière ad hoc ; en la cause Y_________, recourant, représenté par Maître M_________, avocat contre CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée et COMMUNE DE Z_________, autorité concernée, représentée par Maître N_________, avocat. (Emolument & taxe) recours de droit administratif contre la décision du Conseil d’Etat du 3 février 2021

A1 21 40 
 
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2021 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits et Procédure 
 
A. Y_________ et A_________ sont copropriétaires de la parcelle no xxx située sur le 
territoire de la Commune de Z_________ (ci-après : la Commune), secteur B_________, 
nom local « C_________», plan no xxx, sur laquelle se trouve un chalet comportant un 
seul logement. 
B. Par facture no xxx1 du 15 décembre 2018, la Commune a réclamé à Y_________ 
le paiement des taxes fixes et variables d’eau, des taxes fixes et variables d’égout et 
de la taxe de base sur l’élimination des déchets urbains pour une somme totale de 
657 fr. 90 pour l’année 2018, en prenant pour base de calcul un logement de quatre 
pièces, le nombre étant fixé d’après la directive concernant la détermination des 
pièces dans les logements d’habitation adoptée le 8 mars 2019 par le conseil 
municipal de Z_________ (ci-après : la directive). L’intéressé l’a réglée le 3 janvier 
2019. Il n’y pas, au dossier, de trace d’une opposition écrite à l’encontre de celle-ci. 
C. A la suite d’une remarque, vraisemblablement orale, faite par Y_________ à la 
Commune à l’encontre de cette même facture, formulée malgré le paiement, et dans 
laquelle il estimait que le chalet ne comportait que trois pièces et non quatre, une vision 
locale été organisée le 22 mars 2019 par la police des constructions de la Commune 
afin de déterminer le nombre de pièces dans le bâtiment en question. Il ressort du constat 
du même jour que ce dernier est composé, au rez inférieur, d’une buanderie, d’une salle 
de bain, d’un séjour et d’une chambre de 17.81 m2, au rez-supérieur, d’une cuisine / coin 
à manger et d’un salon / séjour et au premier étage, d’un hall, une douche / WC, une 
chambre de 5.95 m2 et d’une seconde chambre d’une dimension de 18.98 m2. La surface 
des locaux, hormis celle des trois chambres, n’est pas indiquée. 
Le 12 avril 2019, la Commune a communiqué à l’intéressé qu’elle maintenait sa facture 
de taxes 2018, étant donné qu’il ressortait du constat que le chalet comportait bien quatre 
pièces. 
D. Par courrier adressé à la Commune le 17 juillet (recte : avril) 2019, Y_________ a 
formé une nouvelle réclamation à l’encontre du nombre de pièces retenu pour le calcul 
des taxes de son chalet. Il y estimait ce qui suit : « mon mayen à C_________ ne 
comprend pas 2 séjours mais une cuisine salle à manger ouverte pour huit personnes 
qui est le nombre de ma famille directe, sans compter les conjoints et petits-enfants ». 


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Le 30 juin 2019, une nouvelle facture no xxx2 visant au paiement des taxes de l’année 
2019 a été adressée à l’intéressé, pour une somme totale de 657 fr. 90, prenant toujours 
pour base un logement de quatre pièces. 
E. Le 30 juillet 2019, le Conseil municipal a décidé de maintenir le nombre de pièces à 
quatre, compte tenu du fait que, selon D_________, responsable du département 
technique communal et présent le jour de la vision locale, le séjour du rez inférieur 
pourrait être aménagé avec des lits et devait donc être considéré comme une chambre. 
Par courrier du 30 août 2019, la Commune informait l’intéressé de sa décision, 
maintenait sa facture (déjà acquittée) des taxes communales 2018 et l’invitait à payer la 
facture no xxx2 pour les taxes communales 2019. 
F. A l’encontre de ce prononcé, Y_________ a formé « opposition », en retournant à la 
Commune de Z_________ le courrier du 30 août 2019, sur lequel il avait corrigé, à la 
main, le nombre de pièces. Celle-ci lui a signalé, par réponse du 23 septembre 2019, 
qu’un recours ne pouvait être adressé qu’au Conseil d’Etat et lui a accordé un nouveau 
délai de 30 jours pour faire valoir ses droits. 
Par écriture du 2 octobre 2019, l’intéressé a interjeté recours administratif auprès du 
Conseil d’Etat. A l’appui de celui-ci, il estimait que son mayen ne comportait que trois 
pièces, à savoir une chambre au rez-de-chaussée, un séjour-cuisine à l’étage et une 
seconde chambre aux combles de plus de 6m2. Il contestait également expressément 
que le séjour du rez-de-chaussée soit habitable, compte tenu du fait que seule « une 
petite fenêtre de 60/60 » y existait et que cet espace servait de hall d’entrée, mais 
également de zone de distribution entre les différentes pièces du rez-de-chaussée, ainsi 
qu’entre cet étage et les combles. A ce recours était annexé un plan du rez-de-chaussée 
du chalet, non coté, daté de 1994 et signé par Y_________. 
La Commune s’est déterminée, le 19 novembre 2019, et a proposé le rejet du recours, 
sous suite de frais et dépens. Le 24 février 2019, Me M_________ a indiqué avoir été 
mandaté par Y_________ pour la suite de la procédure. 
G. Par décision du 3 février 2021, notifiée le 8 février, le Conseil d’Etat a rejeté le 
recours, au motif que la directive indiquait expressément, à son art. 4 al. 5, que « le 
nombre de pièces situées à l’intérieur du logement comprend toutes les pièces 
d’habitation formant le logement, telle que les séjours, les chambres à coucher, les 
chambres d’enfants, les bureaux, les pièces mansardées, etc… ». Cette directive 
s’appliquait dans le cadre de la détermination du nombre de pièces en vue de fixer les 
taxes litigieuses. Il était ainsi évident que le local du rez-de-chaussée entrait dans la 


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catégorie de « pièces » telle que définie par la directive, compte tenu du fait qu’il était 
suffisamment spacieux, lumineux et meublé spécifiquement en vue d’être occupé et 
utilisé pendant une certaine durée par plusieurs personnes en tant que salon. Ni 
l’exception de petite surface, soit moins de 6 m2, ni celle du corridor, toutes deux 
consacrées par l’art. 4 al. 6 de la directive, ne pouvaient s’appliquer ici. 
H. Le 11 mars 2021, Y_________ a interjeté recours de droit administratif à l’encontre 
de cette décision, au motif que le règlement sur l’eau potable (ci-après : REP) et celui 
sur les eaux à évacuer (ci-après : REE) violaient le principe de droit fédéral de la 
causalité, qui ressortait de l’article 60a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 
janvier 1991 (LEaux ; RS 814.20). Les taxes facturées étaient également contraires aux 
principes d’équivalence et de couverture des frais. Enfin, le nombre de pièces retenu par 
la Commune, puis le Conseil d’Etat, pour le chalet de l’intéressé l’avait été sur la base 
d’une directive qui ne bénéficiait d’aucune légitimité juridique, car il ne s’agissait pas 
d’une loi au sens formel. Cet élément était également contraire au droit fédéral en ce 
sens que l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 12 mai 1989 concernant la surface 
nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l’aménagement de 
la cuisine et l’équipement sanitaire (RS 843.142.3) prévoyait que la surface minimale 
d’une chambre pour une personne était de 10 m2. Ainsi, en retenant une surface de 6 
m2, la directive communale était en contradiction directe avec le droit supérieur. Enfin, 
la qualification de séjour pour la pièce située au rez-de-chaussée était erronée car la 
surface, si l’on retirait celle dévolue à la cheminée ainsi que celle consacrée à l’accès 
depuis la porte d’entrée principale, était inférieure à 6 m2. S’agissant d’une surface mixte, 
la pièce devait être examinée au regard de l’affectation effective de ces espaces. Il a 
conclu à l’annulation de la décision de la Commune, mais également à ce que celle-ci 
soit « invitée à taxer nouvellement, sur une base de trois pièces, le chalet propriété de 
Y_________, à C_________, et à corriger le problème lié à la causalité des taxes d’eau 
potable et d’évacuation par une modification de ses règlements ». 
Par réponse du 31 mars 2021, le Conseil d’Etat maintenu sa décision et proposé le rejet 
du recours, sous suite de frais. 
La Commune, par écriture du 27 avril 2021, a également proposé le rejet, sous suite de 
frais et dépens. 
Le 10 mai 2021, le recourant s’est déterminé sur les écritures précitées et a maintenu 
ses conclusions et les moyens de preuve requis dans son recours du 11 mars 2021. 
Invitée à se déterminer le 11 mai 2021, la Commune n’a pas fait usage de cette faculté. 


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Considérants 
1.1 La décision attaquée constitue non seulement l’une des conditions formelles de 
recevabilité du recours, mais délimite à l’égard du recourant le « cadre » matériel 
admissible de l’objet du litige. En application de ce principe, la contestation susceptible 
d’être portée devant le Tribunal doit se rapporter aux questions examinées par l’autorité 
précédente ou qui auraient dû l'être (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 
554 ; RVJ 2021 p. 3 consid. 1.1 ; ACDP A1 20 128 du 20 mai 2021, consid. 3.1). L’objet 
de la procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier 
au fil des instances. 
La présentation de moyens nouveaux en fait et en droit est recevable, sauf disposition 
légale contraire (art. 79 al. 1 LPJA). 
En l’espèce, le recourant a déféré céans une décision du Conseil d’Etat confirmant les 
taxes de séjours facturées par la Commune de Z_________ en application des 
règlements REP et REE et prenant pour base un nombre de quatre pièces. Seul le 
nombre de pièces reconnu par la Commune pour le logement était litigieux devant 
l’autorité inférieure, comme l’a retenu, à juste titre, le Conseil d’Etat dans sa décision (cf. 
consid. 2 du prononcé entrepris), le recourant n’ayant, en particulier, pas contesté la 
validité des règlements communaux. 
Cependant, sur la base de l’article précité, les moyens nouveaux en fait et en droit sont 
recevables. Ainsi, les nouveaux arguments contenus dans le recours du 11 mars 2021 
relatifs à la validité des règlements communaux seront examinés ci-après. 
1.2 La directive communale également critiquée par le recourant précise ce qu’il faut 
entendre par « pièce ». Cette notion constitue, dans les règlements applicables, un 
facteur de calcul des taxes litigieuses. La directive donne ainsi des indications sur la 
manière d’appliquer les règlements communaux. A ce titre, elle peut être qualifiée 
d’ordonnance administrative interprétative (Moor / Flückiger / Martenet, Droit 
administratif, vol. I, 3e éd. 2012. p. 423), qui est un acte dépourvu de force de loi (Dubey 
/ Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, nos 837, 840 et 841 p. 301 à 303 ; Auer 
/ Malinverni / Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e éd. 2013, no 1650 p. 558). 
En vertu de la jurisprudence, une ordonnance administrative peut toutefois 
exceptionnellement être attaquée par la voie du recours en matière de droit public 
lorsque, d'une part, elle déploie des effets externes - c'est-à-dire qu'elle porte atteinte au 
moins indirectement à la position juridique des administrés - et que, d'autre part, son 


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application ne peut pas se traduire dans une décision formelle contre laquelle 
l'administré pourrait recourir de manière efficace et raisonnable en invoquant ses droits 
fondamentaux (ATF 136 II 415 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_21/2020 du 23 
mars 2021 consid. 2.2). 
Or, dès lors que la tâche dévolue au Tribunal consiste à contrôler la légalité (art. 78 let. 
a de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; 
RS/VS 172.6]) des décisions administratives (art. 5 et 72 LPJA), il n’y a pas lieu de se 
prononcer, du moins directement, sur la validité en tant que telle de la directive (Knapp, 
Précis de droit administratif, 4e éd. 1991, no 373 p. 79 ; ACDP A1 20 10 du 26 octobre 
2020, consid. 1.1). De surcroît, les conditions restrictives posées par la jurisprudence 
pour le recours contre une ordonnance administrative ne sont ici, à l’évidence, pas 
satisfaites. 
1.3 Compte tenu du fait que Y_________ a réglé la première facture litigeuse 
concernant les taxes de 2018, le 3 janvier 2019, sans trace de réclamation écrite au 
dossier, la question de sa qualité pour recourir, en particulier celle de l’existence d’un 
intérêt digne de protection actuel à l’annulation ou la modification de la décision (art. 44 
al. 1 let. a LPJA, sur renvoi de l’art. 80 al. 1 LPJA) se pose. Cependant, la Commune 
semble avoir considéré les remarques faites par l’intéressé comme une réclamation 
formelle. De plus, en raison du fait que le nombre de pièces du chalet est utilisé comme 
base de calcul pour les taxes communales sur l’eau potable, sur l’évacuation des eaux 
usées et sur les déchets, la décision du Conseil d’Etat affecte le futur calcul de celles-ci. 
De surcroît, la facture pour les taxes 2019 reste également litigieuse. En ce sens, l’intérêt 
pour recourir doit être admis. 
Sous réserve des remarques précédentes, le recours est recevable (art. 80 al. 1 let. a-
c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48, art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
2.1 L'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée de l'utilité du moyen 
de preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les parties veulent établir 
la réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa preuve résulte déjà de 
constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive à la conclusion que ces 
preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
RVJ 2009 p. 49 consid. 3b). 
Le dossier complet du Conseil d’Etat a été produit, de sorte que la demande du recourant 
en ce sens est satisfaite (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). Pour le surplus, 


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l’édition par la Commune de ses comptes relatifs aux produits encaissés et aux charges 
effectives du service de la voirie et du service de l’eau requise par le recourant est rejetée 
par appréciation anticipée de leur utilité (ATF 145 I 167 précité consid. 4.1). En effet, la 
Cour estime que les pièces au dossier permettent de trancher le litige à la lumière des 
faits pertinents (cf. infra consid. 4.5), si bien qu’il n’y a pas lieu d’administrer le moyen 
de preuve proposé. 
3.1 Le recourant semble se plaindre de la constatation inexacte ou incomplète des faits 
(art. 47 al. 2 LPJA) quant à la qualification de « pièce » de l’entrée du mayen, retenue 
par le Conseil d’Etat. Il estime que la surface intérieure est inférieure à 6 m2 « si l’on 
enlève la surface dévolue à la cheminée ainsi que la surface obligatoirement dévolue à 
l’accès depuis la porte d’entrée principale du bâtiment » jusqu’aux différentes pièces 
desservies. Ainsi, compte tenu de l’affectation mixte de la pièce, celle-ci ne pouvait être 
considérée comme habitable sur toute sa surface. L’autorité inférieure aurait ainsi fait 
preuve d’arbitraire en omettant de prendre en compte le fait que, dans la pièce litigieuse, 
certaines étendues devaient obligatoirement être laissées libres pour le passage. 
3.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et 
les moyens de preuves déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité administrative ; elle est inexacte (notion qui correspond à celle de l’arbitraire au 
sens de l’art. 9 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. ; RS 101 ; ATF 136 II 304 consid. 2.4) lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve 
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un 
moyen de preuves ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec 
les pièces (ATAF 2007, no 37, p. 462). Agit arbitrairement, lors de l’établissement des 
faits et de l’appréciation des preuves, l’autorité qui ne prend pas en compte, sans raison 
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement 
sur son sens et sa portée ou encore, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des 
constatations insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 ; 137 III 226 consid. 4.2). 
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant n’a pas contesté la taille de la 
pièce litigieuse ni devant l’instance inférieure, ni durant la procédure auprès de la 
Commune. En particulier, il n’a jamais indiqué, avant le présent recours, que la surface 
était, selon lui, inférieure à 6 m2. En l’absence de toute contestation, cet élément n’avait 
donc pas à être examiné par le Conseil d’Etat. 
Comme le relève à juste titre le recourant, la question de savoir si les meubles de la 
pièce peuvent être remplacés par des lits n’est aucunement pertinente dans le cadre de 


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la qualification de l’espace litigieux. Cependant, bien que cet élément ait été mentionné 
par la Commune, il n’a pas été repris par le Conseil d’Etat dans sa décision du 3 février 
2021. Au contraire, ce dernier a expressément souligné que le local n’était pas utilisé 
comme chambre à coucher. 
De plus, l’autorité inférieure a retenu les points suivants : « aucun désaccord n’a été 
manifesté par les parties sur les éléments de faits suivants : le local litigieux a une 
surface supérieure à 6 m2 ; il comporte des meubles ainsi qu’une cheminée et une 
fenêtre permettant d’y séjourner ; il n’est pas utilisé comme chambre à coucher ; il est 
situé directement à l’entrée du chalet et a une fonction d’espace de distribution entre 
divers locaux et étages de celui-ci » (prononcé entrepris, consid. 2.2). Ainsi, l’affectation 
mixte du local a également été prise en compte. 
Le Conseil d’Etat a cependant considéré que, compte tenu du fait que la pièce était 
meublée de manière à pouvoir être occupée pendant une certaine durée par plusieurs 
personnes en tant que salon ainsi que suffisamment spacieuse et lumineuse à cette fin, 
la définition de corridor en tant qu’espace de service où personne ne séjourne ne s’y 
appliquait pas. Il a ainsi estimé que l’emplacement du local immédiatement après la porte 
d’entrée et le fait qu’il donnait accès à plusieurs autres espaces n’était pas décisif dans 
ce contexte. 
Force est de constater que rien n’indique que les faits auraient été établis de manière 
incomplète ou inexacte par le Conseil d’Etat. Au contraire, celui-ci a pris en compte tous 
les éléments invoqués par le recourant. En particulier, l’affectation mixte du local ressort 
clairement de la décision, de même que sa fonction d’espace de distribution entre les 
autres pièces et l’étage. 
Ce grief doit donc être écarté. 
4.1 Dans un second grief, le recourant conteste la validité des règlements communaux, 
en particulier celle du REP et du REE. Il estime qu’ils violent en particulier le principe de 
la causalité, posé par l’article 60a LEaux, ainsi que les principes généraux d’équivalence 
et de couverture des frais. 
4.2 Le principe de la couverture des frais veut que le produit global des contributions ne 
doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l’ensemble des coûts engendrés par la 
subdivision concernée de l’administration (ATF 135 I 130 consid. 2). Il s’applique aux 
contributions causales dépendantes des coûts, c’est-à-dire à celles dont le montant est 
attribué à une activité administrative précise, qui sont chiffrables et qui sont engendrées 


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par la demande ou le comportement de l’administré (Dubey / Zufferey, op. cit., no 1846). 
Les dépenses à couvrir ne comprennent pas seulement les dépenses courantes de la 
subdivision administrative concernée, mais aussi, dans une mesure appropriée, les 
provisions, les amortissements et les réserves (ATF 126 I 180 consid. 3a. aa). 
Selon le principe de l’équivalence, le montant de la redevance doit se trouver en 
adéquation avec la valeur objective de la prestation fournie qu’elle rétribue. Il s’applique 
à toutes les redevances causales, qu’elles soient dépendantes ou indépendantes des 
coûts (Dubey / Zufferey, op. cit., no 1849 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_329/2008 du 15 
octobre 2008 consid. 4.2). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le 
contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en 
cause. L'interdiction de l'arbitraire (art. 5 al. 2 Cst.) et le droit à l'égalité de traitement, 
garanti à l'art. 8 al. 1 Cst., exigent en outre d'établir les contributions selon des critères 
objectifs et de s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des 
motifs pertinents (cf. ATF 128 I 46 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2019 du 
2 avril 2020 consid. 5.1). L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un 
service public est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Pour cette 
raison, la jurisprudence admet un certain schématisme dans la détermination des taxes 
et de leur montant, afin d'éviter aux cantons des coûts administratifs démesurés pour 
évaluer le type et la quantité d'eau rejetée dans les canalisations (cf. ATF 137 I 257 
consid. 6.1.1). La combinaison de taxes individuelles dépendant du volume et de taxes 
de bases fixes ou de plusieurs taxes différentes dépendant du volume sont autorisées 
(ATF 138 II 111 consid. 5.3.4 et les réf. citées). 
En matière d’impôt, les exigences sont strictes en ce qui concerne la base légale 
prévoyant son prélèvement. Il doit s’agir d’une loi au sens formel définissant au moins la 
qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul (art. 127 al. 1 Cst.). 
Cependant, en matière de redevances causales, on admet que les exigences découlant 
du principe de la légalité peuvent être moins strictes qu’en matière fiscale, car les 
principes de couverture des frais et de l’équivalence prémunissent suffisamment les 
administrés contre les excès de l’état lorsqu’ils s’appliquent (ATF 132 II 371 consid. 2.1). 
4.3 L’art. 60a al. 1 LEaux prévoit que Les cantons veillent à ce que les coûts de 
construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des 
installations d’évacuation et d’épuration des eaux concourant à l’exécution de tâches 
publiques soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de 
ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées. Le montant des taxes est fixé en 


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particulier en fonction: du type et de la quantité d’eaux usées produites (let. a); des 
amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations 
(let.b); des intérêts (let. c); des investissements planifiés pour l’entretien, 
l’assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des 
exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation (let. d). 
L’art. 60a LEaux constitue un mandat législatif à l’adresse des cantons, en ce sens que 
ceux-ci sont chargés de transposer les principes de financement posés dans cette 
disposition dans leur législation ou de déléguer cette tâche aux communes (ATF 128 I 
46 consid. 1b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_2018 du 28 juin 2018 consid. 3.1). 
Dans le canton du Valais, selon l’art. 17 al. 1 de la loi cantonale sur la protection des 
eaux du 16 mai 2013 (LcEaux ; RS/VS 814.3), les communes assurent 
l'autofinancement 
des 
coûts 
de 
construction, 
d'exploitation, 
d'entretien, 
d'assainissement et de remplacement des installations publiques d'évacuation et 
d'épuration des eaux par le biais de taxes causales fixées dans un règlement. Le 
montant des taxes est fixé selon une planification à long terme prenant également en 
considération les nouvelles charges financières prévisibles. Les communes utilisent à 
cet effet un compte à financement spécial. Une taxe unique peut être perçue lors du 
raccordement, respectivement en cas d’augmentation du volume des eaux à évacuer 
due une nouvelle construction ou une transformation (al. 2). La taxe d’utilisation est 
composée comme suit (al. 3) : d’une part, une partie de base correspondant aux coûts 
des infrastructures et qui est calculée selon un critère conforme au principe de causalité, 
tel que la surface du bien-fonds pondérée par le type de zone, la surface bâtie ou revêtue 
ou de construction brute, le volume de mètre cube SIA des bâtiments, le nombre de 
pièces-unités d'habitation ou le nombre d'unités de raccordement (let. a) et, d’autre part, 
une partie proportionnelle au type et à la quantité des eaux à évacuer couvrant les frais 
d'exploitation (let. b). 
Au niveau communal, les art. 38 et 39 REE concrétisent le principe des taxes sur les 
eaux à évacuer (art. 38 al. 1 REE), de même que leur mode de calcul (art. 39 REE). En 
particulier, l’art. 39 alinéa 1 prévoit expressément que la taxe annuelle d’utilisation est 
composée d’une partie de base (taxe de base) correspondant aux coûts des 
infrastructures (intérêts et amortissements des installations, administration, information, 
coûts fixes d’exploitation, etc.) et calculée par ménage en fonction du nombre de pièces-
unités d’habitation recensées (let. a) ainsi que d'une partie proportionnelle au type et à 
la quantité des eaux polluées à épurer (taxe variable) couvrant les frais variables 
d’exploitation et calculée par ménage selon la composition du ménage. Pour les 


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personnes domiciliées, une personne équivaut à 1 UPM (unité par ménage). Pour les 
personnes non domiciliées, le nombre de pièces détermine l’UPM qui est multiplié par 
un coefficient de 0.3. La constitution du ménage est appliquée de la manière suivante : 
1 à 2 pièces équivaut à 2 UPM ; 3 pièces équivaut à 4 UPM ; 4 pièces équivaut à 6 UPM, 
5 pièces équivaut à 8 UPM, 6 pièces et plus équivaut à 10 UPM (let. b). 
Enfin, l’art. 40 al. 1 REE prévoit expressément le cercle des débiteurs. Selon cet article, 
les taxes sont dues par le propriétaire de l’immeuble raccordé au réseau communal. Le 
propriétaire inscrit au registre foncier au 1er janvier de l’année de la taxation est 
responsable du paiement intégral des taxes (al. 1). 
4.4 Les taxes de fourniture d’eau potable constituent en principe des contributions 
causales et plus particulièrement des taxes d’utilisation (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_768/2015 du 17 mars 2017 consid. 4.4). L’art. 7 al. 1 de l’ordonnance cantonale 
concernant les installations d’alimentation en eau potable du 21 décembre 2016 (RS/VS 
817.101), prévoit que les communes garantissent, par la perception de taxes causales, 
l'autofinancement des frais pour l'étude, la construction, l'entretien, l'assainissement et 
le remplacement des infrastructures publiques pour l'approvisionnement en eau potable. 
La composition de ces dernières est fixées par l’al. 3 qui prévoit également qu’elles sont 
composées, d’une part, d’une partie de base pour la couverture des frais d’infrastructure 
établie sur le principe de la causalité en fonction de la surface de l'actif immobilier, de la 
surface bâtie, de la zone à bâtir brute, du volume de construction SIA (mètres cubes), 
du nombre de pièces disponibles par maison d'habitation ou du nombre de 
raccordements (let. a) et d’autre part, une partie proportionnelle à la quantité d’eau 
potable consommée (let. b). 
Au niveau communal, le REP prévoit des dispositions similaires à celle du REE pour les 
taxes sur l’eau potable. L’art. 36 REP fixe les principes de financement, l’art. 37 al. 1 
prévoit la structure des taxes pour les particuliers, soit une taxe divisée en deux parties, 
l’une fixe et l’autre proportionnelle (let. a et b), l’art. 38 al. 1 REP fixe le cercle des 
contribuables, soit le propriétaire de l’immeuble raccordé au réseau communal, et l’art. 
39 REP indique les modes de facturation et de paiement. 
Les deux règlements communaux ont été approuvés par le conseil municipal les 8 mai 
et 29 mai 2018 et adoptés par l’assemblée primaire le 11 juin 2018. Ils ont ensuite été 
homologués par le Conseil d’Etat, le 21 novembre 2018 pour le REP et le 28 novembre 
2018 pour le REE. 


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4.5 En l’espèce, les deux règlements dont se plaint le recourant fixent chacun de 
manière très claire la qualité de contribuable (art. 40 al. 1 REE et art. 38 al. 1 REP), 
l’objet de l’impôt (art. 38 al. 1 et 3 REE et art. 36 al. 1 et 3 REP) ainsi que son mode de 
calcul (art. 39 al. 1 REE et art. 37 al. 1 REP). Ces principes figurent dans des règlements 
approuvés par le conseil municipal, adoptés par l’assemblée primaire et homologués par 
le Conseil d’Etat. Le principe de la légalité est donc parfaitement respecté. 
Les principes de la couverture des frais et d’équivalence sont prévus à l’art. 60a LEaux 
et à l’art. 17 al. 1 LcEaux pour la taxe sur les eaux usées. Pour l’eau potable, ils sont 
mentionnés à l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance cantonale concernant les installations 
d’alimentation en eau potable (cf. supra consid. 4.4) Ceux-ci sont également 
mentionnées une nouvelle fois dans chacun des deux règlements litigieux (art. 38 al. 1 
et 3 REE et art. 36 al. 1 et 3 REP). Ces principes sont ainsi parfaitement respectés par 
la prévoyance d’une taxe comptant deux éléments : le premier étant fixe (taxe de base) 
et correspondant aux coûts des infrastructures et calculés par ménage en fonction du 
nombre de pièces-unités d’habitation recensée, le second étant proportionnel au type et 
la quantité d’eau polluée à épurer, respectivement à la quantité d’eau potable. Les deux 
parties de la taxe sont, par ailleurs, d’ores et déjà prévue par la loi cantonale, à l’art. 17 
al. 2 LcEaux en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées et à l’art. 7 al. 3 de 
l’ordonnance cantonale concernant les installations d’alimentation en eau potable pour 
cette dernière. 
Pour le surplus, il ne serait guère praticable de vérifier la quantité d’eau usée ou d’eau 
potable concrètement consommée du recourant, en relation avec le coût total des 
infrastructures de la Commune. Selon la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.3), 
un certain schématisme dans la fixation des taxes est admissible, y compris une fixation 
sous la forme d’un montant forfaitaire unique par ménage ou logement. Force est ici de 
constater que les deux règlements litigieux appliquent à la lettre les dispositions et la 
jurisprudence précités. Ils respectent ainsi tant le principe de la légalité que ceux de 
l’équivalence et de la couverture des frais. 
Dès lors, le grief du recourant ne peut qu’être écarté. 
5.1 Dans un ultime grief, toujours sous l’angle de l’arbitraire, mais quant à l’application 
du droit, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance concernant 
la surface nette habitable (cf. supra consid. H). En effet, selon lui, c’est cette disposition 
qui doit s’appliquer pour qualifier une pièce d’habitable et non la directive communale. 


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5.2 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu’elle méconnaît gravement une règle 
de droit ou un principe clair et indiscuté ou qu’elle contredit de manière choquante le 
sentiment de la justice ou de l’équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3). Dans le premier cas, 
il y a illégalité qualifiée ; la décision se révèle ainsi insoutenable, manifestement contraire 
aux dispositions légales qu’elle prétend appliquer. Arbitraire et violation de la loi ne 
sauraient donc être confondus ; une violation doit être manifeste et reconnue d’emblée 
pour être considérée comme arbitraire. Il ne suffit pas qu’une autre solution eût été 
possible, ni préférable. Il n’y a donc pas arbitraire du seul fait qu’une autre solution 
pourrait aussi se défendre et sembler même plus correcte. En revanche, une décision 
est arbitraire lorsqu’elle s’écarte du texte clair de la loi (ATAF 2009 / 57 consid. 4.1.3). 
5.3 L’art. 2 al. 1 de l’ordonnance concernant la surface nette habitable se fonde sur l’art. 
48 de l’ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession 
à la propriété de logements du 30 novembre 1981 (OLCAP ; RS 843.1), qui se fonde 
elle-même sur la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété 
de logement du 4 octobre 1974 (LCAP ; RS 843). Or, l’art. 2 al. 3 LCAP indique 
expressément que les résidences secondaires et les logements de vacances ne tombent 
pas sous le coup de la loi. 
L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une 
commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit 
cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la 
sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision 
relativement importante (arrêt du Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012, consid. 
3.1). C’est le cas notamment en ce qui concerne les méthodes de calcul et les directives 
qu’elles souhaitent appliquer dans le cadre de la perception de taxes communales, pour 
autant que la question ne soit pas réglée par le droit supérieur (ACDP A1 20 10 précité, 
consid. 3.6 ;). 
5.4 En l’espèce, les dispositions fédérales invoquées par le recourant ne s’appliquent 
pas, compte tenu du fait que le mayen est une résidence secondaire ou un logement de 
vacances, au sens de l’art. 2 al. 3 LCAP. La Commune était donc parfaitement en droit 
d’appliquer une directive interne, étant donné que la notion de pièce habitable en ce qui 
concerne les résidences secondaires ou logement de vacances n’est pas définie par le 
droit fédéral, ni cantonal. 
Il convient également de souligner que, de manière totalement contradictoire, le 
recourant soutient, d’une part, que l’application de la directive communale relève de 


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l’arbitraire et d’autre part, il se prévaut de celle-ci et des exceptions prévues par son art. 
4 al. 6 en estimant que la surface dévolue au corridor ne devrait pas être comptée 
comme pièce et que celle-ci mesure moins de 6 m2. Ce comportement n’est pas cohérent 
avec son argumentation, puisque ce faisant, le recourant lui-même reconnaît 
l’application de la directive. 
Enfin, la directive elle-même, à son article 7 alinéa 3, indique ce qui suit : « la surface 
d’une pièce est déterminée par la surface nette. Par surface nette, on entend la partie 
de la surface de plancher déterminée par l’enveloppe de l’immeuble et par les éléments 
intérieurs de la construction (par exemple, une armoire fixe et encastrée fait partie de la 
surface nette de la pièce) ». Dès lors, et contrairement à l’appréciation du recourant, il 
ressort de cet article et des exemples qui y sont mentionnés que l’espace dévolu à la 
cheminée ne doit pas être retranché dans le cadre du calcul de la surface de la pièce. 
Ainsi, sur la base du plan fourni par le recourant, on peut constater que la partie litigieuse 
du local, soit celle où sont installés les canapés, une table de salon, un tapis, une 
cheminée et une fenêtre, selon les photos figurant au dossier, a une surface supérieure 
à 6 m2. 
Partant, ce grief ne peut qu’être rejeté. 
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 
LPJA). 
7. Y_________ qui succombe, supportera un émolument de justice fixé, notamment au 
vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 
fr. (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 sur le tarif 
des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 
173.8). Il n’est pas alloué de dépens au Conseil d’Etat, ni à la Commune de Z_________, 
bien que cette dernière ait expressément conclu à leur allocation en sa faveur, car ils 
n'ont pas invoqué de circonstances particulières justifiant de déroger à la règle refusant 
les dépens aux autorités et organismes chargés de tâches de droit public qui obtiennent 
gain de cause (art. 91 al. 3 LPJA ; RVJ 1992 p. 75). 
Par ces motifs, 
 
 
 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de Y_________. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à Me M_________ pour le recourant et au Conseil 
d’Etat du Valais, et à Me N_________ pour la Commune de Z_________. 
 
Sion, le 22 septembre 2021