vs_gerichte · F1 24 68 · 2002-08-14 · fr
Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen
Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen


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RVJ / ZWR 2025 
ATC (Cour de droit fiscal) du 27 janvier 2025 - F1 24 68 
 Réduction pour impôt confiscatoire 
- Modalités de calcul de la réduction (consid. 3). 
 
Herabsetzung der konfiskatorischen Steuer 
- Berechnungsmodalitäten der Herabsetzung (E. 3) 
 
Faits (extraits) 
 
A. Les époux X. et Y. sont domiciliés à A., sur le territoire de la 
commune de B. Le 15 décembre 2022, le Service cantonal des 
contributions (SCC) a procédé à la taxation du couple pour la période 
fiscale 2021, arrêtant notamment leur fortune imposable à 3’694’495 fr. 
Il leur a simultanément notifié un bordereau cantonal fixant l’impôt sur 
la fortune à 10’541 fr. après déduction d’un montant de 541 fr. au titre 
du caractère confiscatoire de cet impôt […]. Le 19 décembre 2022, la 
commune de B. leur a notifié un bordereau communal fixant l’impôt sur 
la fortune à 12’190 fr. 20 tout en leur accordant une réduction pour 
impôt confiscatoire de 1095 fr. 10 […]. 
Sur requête du 20 décembre 2022 des contribuables, le SCC leur a 
transmis le calcul détaillé de la réduction – faisant apparaître les 
montants de 541 fr., respectivement 1095 fr. 10 –, tel que ressortant de 
la formule Excel téléchargeable sur son site internet […]. 
B. Le 28 décembre 2022, les contribuables ont formé réclamation, 
arguant d’une mauvaise application de l’Ordonnance du 14 août 2002 
concernant la fixation du caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune 
(RS/VS 642.300 ; ci-après : l’Ordonnance). Selon eux, la franchise de 
10’000 fr. prévue par l’art. 2 al. 1 3ème phrase de l’Ordonnance devait 
être appliquée au rabais « brut » et non à la taxation minimale de 50 % 
visée par l’art. 2 al. 1 4ème phrase de ce texte. A leur sens, le SCC leur 
réclamait donc 10’000 fr. d’impôts en trop. 
Le SCC a rejeté la réclamation, le 12 avril 2023, jugeant que la 
réduction avait été correctement calculée. 


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C. Par mémoire du 26 avril 2023, les époux X. et Y. ont requis la 
Commission de recours en matière fiscale (CCR) d’annuler ce 
prononcé et de corriger l’impôt cantonal et communal sur la fortune en 
appliquant la franchise non pas à la taxation minimale, mais au rabais 
calculé. Ils ont en conséquence conclu au « remboursement » du 
montant correspondant de 10’000 fr. A l’appui de leurs conclusions, ils 
persistent à arguer d’une mauvaise application de l’Ordonnance et 
produisent à cet égard la formule Excel du SCC avec les corrections 
qu’il s’imposait à leur sens de lui apporter […]. 
Le SCC a conclu au rejet du recours, le 25 juillet 2023, renvoyant à sa 
décision. 
 
Considérants (extraits) 
 
2. 
La LF ne contient aucune disposition relative à la réduction pour impôt 
confiscatoire. Ce mécanisme est exclusivement régi par l’ordonnance 
mentionnée sous lettre B de l’arrêt (cf. art. 1 de l’Ordonnance), texte 
adopté en application de la clause toute générale de l’art. 243 LF. 
L’art. 2 al. 1 1ère phrase de l’Ordonnance prévoit que les contribuables 
assujettis à l’impôt de manière illimitée dont les impôts cantonaux et 
communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune 
dépassant 20 pour cent du revenu net imposable ont droit à une 
réduction d’impôt. En l’espèce, le SCC a retenu que les recourants 
entraient dans ces prévisions et leur a dès lors reconnu le droit à une 
réduction d’impôt. Ce point n’est pas contesté. 
3. 
3.1 Le litige porte exclusivement sur les modalités du calcul de cette 
réduction. Celles-ci sont fixées comme suit, notamment aux phrases 
2 à 4 de l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance : 
« 1 […]. La réduction correspond à la différence entre les impôts 
cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la 
fortune, et le 50 pour cent du rendement net de la fortune. Une franchise 
de 10’000 francs est appliquée à la réduction totale à répartir à raison 
de moitié entre l’impôt cantonal sur la fortune et l’impôt communal sur 


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la fortune. Une imposition minimale de la moitié de l’impôt sur la fortune 
subsiste dans tous les cas. 
2 
3 … 
4 … 
5 Le rendement net de la fortune correspond au rendement brut de la 
fortune diminué des frais d’acquisition au sens de l’article 28 de la loi 
fiscale. 
6 La réduction d’impôt est répartie proportionnellement entre le canton 
et les communes. » 
3.2 La franchise de 10’000 fr. a été introduite à la faveur d’une 
modification de l’Ordonnance, portant sur ce seul objet, décidée le 
4 mai 2016 et entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2016 
(cf. B.O. no 20 du 13 mai 2016 p. 1236). Elle concrétise l’une des 
différentes propositions découlant de l’« Examen des tâches et des 
structures (ETS) 2 », analyse qui visait à combler le déficit structurel 
des finances cantonales et d’anticiper les difficultés attendues pour les 
prochains exercices (cf. à ce propos la réponse du 19 avril 2016 du 
Conseil d’Etat au postulat 1.1048 intitulé « Caractère confiscatoire de 
l’impôt sur la fortune » […] ; cf. ég. Message accompagnant le projet de 
loi sur la pérennisation des mesures du décret concernant la première 
phase de l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS 1) et des 
mesures du décret concernant l’application des dispositions sur le frein 
aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015 et 
accompagnant le projet de loi sur la deuxième phase de l’examen des 
tâches et des structures de l’Etat (ETS 2) in BSGC, session de 
novembre 2016, p. 405 s.). De rang infra-légal, cette modification a été 
adoptée par le Conseil d’Etat sur proposition du Département en charge 
des finances et, partant, du SCC lui-même. 
3.3 Il est en l’espèce admis que les impôts cantonaux et communaux 
sur la fortune s’élèveraient à 23’272 fr. 20 et que le 50 pour cent du 
rendement net de la fortune représente 1251 fr. 50. Les recourants et 
le SCC s’accordent ainsi sur le fait que la réduction d’impôt, calculée 
conformément à l’art. 2 al. 1 2ème phrase de l’Ordonnance, est de 
22'239 fr. 40 (23’490 fr. 90 [impôts cantonaux et communaux sur la 


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fortune et sur le rendement net de la fortune] – 1251 fr. 50 [50 pour cent 
du rendement net de la fortune] = 22’239 fr. 40 [réduction selon la 
norme précitée]). Personne ne conteste non plus qu’en tenant compte 
de cette réduction, l’impôt cantonal et communal sur la fortune serait 
ramené à 1032 fr. 80 (23’272 fr. 20 – 22’239 fr. 40). 
Les positions sont ensuite divergentes. 
Pour les recourants, la franchise de 10’000 fr. s’applique à la réduction 
calculée selon l’art. 2 al. 1 2ème phrase de l’Ordonnance, soit au montant 
de 22’239 fr. 40. La réduction d’impôt serait alors de 12’239 fr. 40 
(22’239 fr. 40 – 10’000 fr.), ramenant les impôts cantonaux et 
communaux sur la fortune à 11’032 fr. 80 (23’272 fr. 20 – 12’239 fr. 40 
= 11’032 fr. 80). L’imposition minimale de moitié de l’impôt sur la fortune 
n’étant pas atteinte, cette limite serait alors déterminante. Les impôts 
sur la fortune, respectivement la réduction pour impôt confiscatoire, 
devraient en conséquence s’élever à 11’636 fr. 10 (23’272 fr. 20 /. 2). 
Pour sa part, le SCC considère que, du moment où la réduction 
calculée en application de l’art. 2 al. 1 2ème phrase aboutit à un montant 
d’impôt inférieur à la limite de l’art. 2 al. 1 4ème phrase, la réduction 
d’impôt doit s’opérer sur la base de cette disposition. Le montant de 
11’636 fr. 10 correspondrait ainsi au montant de la réduction « totale », 
auquel il conviendrait alors d’appliquer la franchise de 10’000 fr., à 
répartir par moitié entre l’impôt cantonal et l’impôt communal. Il en 
résulterait ainsi une réduction totale de 1636 fr. 10 (répartie à raison de 
541 fr. pour l’impôt cantonal et de 1095 fr. 10 pour l’impôt communal). 
3.4 Sous certaines réserves liées à la portée du principe de la légalité 
en matière fiscale, les normes fiscales doivent être interprétées de la 
même manière et selon les mêmes règles que les autres domaines du 
droit administratif (ATF 131 II 562 consid. 3.4). Ainsi, de jurisprudence 
constante, la loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte 
se prête à plusieurs interprétations ou s’il y a de sérieuses raisons de 
penser qu’il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient 
de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux 
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé ou encore 
de sa relation avec d’autres dispositions légales (ATF 149 III 242 
consid. 5.1 et les références). 


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3.5 L’Ordonnance parle de « réduction » à l’art. 2 al. 1 2ème phrase et 
de « réduction totale » à l’art. 2 al. 1 3ème phrase. Selon le texte, clair, 
de l’Ordonnance, la franchise s’applique à la « réduction totale ». Si son 
auteur entendait appliquer la franchise à la « réduction » calculée en 
application de l’art. 2 al. 1 2ème phrase, l’on ne voit pas pourquoi il aurait 
introduit la notion, nouvelle, de « réduction totale », et pas simplement 
évoqué la réduction visée à l’art. 2 al. 1 2ème phrase. Aux art. 2 al. 1 2ème 
et 3ème phrases, la version allemande distingue de la même manière la 
notion de « Reduktion » et celle de « gesamten herabgesetzten 
Betrag » (« Es gilt ein Selbstbehalt von 10’000 Franken für den 
gesamten herabgesetzten Betrag […] »), visant également en cela le 
montant finalement déductible, ici au regard de l’imposition minimale 
devant subsister (art. 2 al. 1 4ème phrase). Il s’ensuit que la décision 
attaquée a confirmé à bon droit la réduction accordée aux recourants. 
Correspondant à la pratique constante du SCC, le calcul y relatif, tel 
que détaillé dans la formule Excel figurant au dossier fiscal, s’avère 
conforme à l’Ordonnance. Cette conclusion vaut au demeurant au 
regard d’une approche historique et téléologique de ladite ordonnance 
(supra consid. 3.2). 
4. 
4.1 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours 
(art. 150 al. 3 LF ; art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).