vs_gerichte · C1 11 78 · 2011-04-29 · fr
Vormundschaft
Vormundschaft

Code de procédure civile - voie et délai de recours contre le prononcé de l’in- terdiction - ATC (juge de la cour civile II) du 29 avril 2011, X. c. Chambre pupil- laire de Y. - TCV C1 11 78 Recours contre le prononcé de l’interdiction Le prononcé de l’interdiction par la chambre pupillaire est susceptible d’appel auprès du Tribunal cantonal dans un délai de dix jours (art. 115 al. 1 et art. 116 LACC; art. 314 al. 1 CPC). Réf. CH: art. 369 CC, art. 314 CPC Réf. VS: art. 115 LACC, art. 116 LACC Rechtsmittel gegen den Beschluss der Entmündigung Der Beschluss des Vormundschaftsamts über die Entmündigung kann mit Berufung innert einer Frist von zehn Tagen beim Kantonsgericht angefochten werden (Art. 115 Abs. 1 und Art. 116 EGZGB; Art. 314 Abs. 1 ZPO). Ref. CH: Art. 369 ZGB, Art. 314 ZPO Ref. VS: Art. 115 EGZGB, Art. 116 EGZGB Considérants (extraits) qu’en vertu de l’art. 20 al. 1 let. b LOJ, le président

Code de procédure civile - voie et délai de recours contre le prononcé de l’in-
terdiction - ATC (juge de la cour civile II) du 29 avril 2011, X. c. Chambre pupil-
laire de Y. - TCV C1 11 78
Recours contre le prononcé de l’interdiction 
Le prononcé de l’interdiction par la chambre pupillaire est susceptible d’appel
auprès du Tribunal cantonal dans un délai de dix jours (art. 115 al. 1 et art. 116
LACC; art. 314 al. 1 CPC).
Réf. CH: art. 369 CC, art. 314 CPC
Réf. VS: art. 115 LACC, art. 116 LACC
Rechtsmittel gegen den Beschluss der Entmündigung
Der Beschluss des Vormundschaftsamts über die Entmündigung kann mit Berufung
innert einer Frist von zehn Tagen beim Kantonsgericht angefochten werden
(Art. 115 Abs. 1 und Art. 116 EGZGB; Art. 314 Abs. 1 ZPO).
Ref. CH: Art. 369 ZGB, Art. 314 ZPO
Ref. VS: Art. 115 EGZGB, Art. 116 EGZGB
Considérants (extraits)
qu’en vertu de l’art. 20 al. 1 let. b LOJ, le président d’un tribunal
collégial ou un juge délégué peut, sans débat ni échange d’écritures,
statuer comme juge unique en cas d’irrecevabilité manifeste (cf., ég.,
art. 322 al. 1 CPC);
que le prononcé de la chambre pupillaire ordonnant ou refusant
une requête d’interdiction, de conseil légal ou de curatelle, de même
que les décisions ou mesures incidentes, peuvent être attaqués devant
le Tribunal cantonal par l’intéressé, ainsi que par toute autorité ou per-
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sonne ayant qualité pour la requérir (art. 115 al. 1 LACC); que les dis-
positions générales du code de procédure civile suisse et celles traitant
des voies de recours sont applicables (art. 116 LACC);
que les décisions en matière d’interdiction (art. 369 ss CC) relèvent
de la juridiction gracieuse (Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d’organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.2.30) et sont de nature
non pécuniaire (arrêt 5A_490/2010 du 1er mars 2011 consid. 1);
que seul l’appel - à l’exclusion du recours - est ouvert contre les
décisions finales et incidentes rendues dans les affaires non pécu-
niaires (Reetz/Theiler, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[édit.], 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung,
Zurich/Bâle/-Genève 2010, n. 45 ad art. 308 CP); 
qu’en procédure sommaire, l’appel doit être formé dans un délai
de dix jours courant dès la notification de la décision attaquée (art. 314
al. 1 CPC), à peine d’irrecevabilité (Spühler, Basler Kommentar, n. 3 ad
art. 311 CPC); que ce délai n’est susceptible d’aucune prolongation
(art. 144 al. 1 CPC; Reeth/Theiler, op. cit., n. 12 ad art, 311 CPC); 
qu’il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la
décision du 14 janvier 2011, par laquelle la chambre pupillaire de Y. a
notamment institué une mesure d’interdiction au sens de l’art. 370 CC
à l’encontre de X. et a désigné A. en qualité de tuteur, pouvait faire 
l’objet d’un appel au Tribunal cantonal dans un délai de dix jours
(cf. art. 248 let. e CPC); 
que la chambre pupillaire a mentionné, de manière erronée, un
délai d’appel de trente jours; 
qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si l’appelant pourrait, en l’es-
pèce, se réclamer du principe de la bonne foi (art. 9 Cst. féd.), duquel
il découle que le justiciable qui se fie à une indication incomplète ou
inexacte des voies de droit ne doit en subir aucun préjudice (cf. ATF
135 III 489 consid. 4.4; 134 I 199 consid. 1.1.1; 131 I 153 consid. 4); qu’en
effet, l’écriture d’appel apparaît, en toute hypothèse, tardive; 
que, selon les informations recueillies sur le site internet de La
Poste Suisse (http://www.poste.ch), la décision attaquée a été notifiée
à X. le 12 mars 2011; que le délai de trente jours est donc arrivé à
échéance le 11 avril 2011, à minuit (cf. art. 142 al. 1 CPC); qu’or, la let-
tre datée du 11 avril 2011 - qu’il y a lieu de traiter comme un appel - n’a
en réalité été remise à l’office postal (cf. art. 143 al. 1 CPC) que le
15 avril 2011 à 15 h 24;
que X. n’a pas requis une restitution de délai ni n’a allégué avoir
été empêché d’agir dans le délai légal(cf. art. 148 CPC);
qu’il s’ensuit l’irrecevabilité de l’appel;