vs_gerichte · F1 24 26 · 2024-10-25 · fr
Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen
Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen

RVJ / ZWR 2025 63 Droit fiscal Steuerrecht ATC (Cour de droit fiscal) du 25 octobre 2024 - F1 24 26 Impôt sur le capital - Portée du principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). - Il n’existe pas de disposition dans la LHID permettant une imposition minimale du capital-actions ; une telle règle peut être prévue par les cantons (consid. 3.2). - La LF ne contient aucune disposition permettant une imposition minimale du capital- actions. Celle-ci est uniquement prévue dans le règlement, ce qui n’est pas conforme au principe de légalité (consid. 3.3 à 3.5). Kapitalsteuer - Tragweite des Legalitätsprinzips im Steuerrecht (E. 3.1). - Das StHG enthält keine Bestimmung, die eine Mindestbesteuerung des Aktienkapitals erlaubt; eine solche Regelung kann von den Kantonen vorgesehen werden (E. 3.2). - Das StG enthält keine Bestimmung, die eine Mindestbesteuerung des Aktienkapitals erlaubt. Eine solche ist nur im Reglement vorgesehen, was nicht dem Legalitätsprinzip entspricht

RVJ / ZWR 2025 
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Droit fiscal 
Steuerrecht 
ATC (Cour de droit fiscal) du 25 octobre 2024 - F1 24 26 
Impôt sur le capital 
- Portée du principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). 
- Il n’existe pas de disposition dans la LHID permettant une imposition minimale du 
capital-actions ; une telle règle peut être prévue par les cantons (consid. 3.2). 
- La LF ne contient aucune disposition permettant une imposition minimale du capital-
actions. Celle-ci est uniquement prévue dans le règlement, ce qui n’est pas conforme 
au principe de légalité (consid. 3.3 à 3.5). 
Kapitalsteuer 
- Tragweite des Legalitätsprinzips im Steuerrecht (E. 3.1). 
- Das StHG enthält keine Bestimmung, die eine Mindestbesteuerung des Aktienkapitals 
erlaubt; eine solche Regelung kann von den Kantonen vorgesehen werden (E. 3.2). 
- Das StG enthält keine Bestimmung, die eine Mindestbesteuerung des Aktienkapitals 
erlaubt. Eine solche ist nur im Reglement vorgesehen, was nicht dem Legalitätsprinzip 
entspricht (E. 3.3 bis 3.5). 
 
Faits (extraits) 
 
B. Le capital-actions de X. SA s’élève à 5’722’192 fr. et est entièrement 
libéré. Au 31 décembre 2020, son bilan présentait des fonds propres 
négatifs à hauteur de - 3’665’428 francs. La société était en 
surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO. Ses actifs, qui se 
montaient à 159’110 fr., se composaient de prêts à des sociétés-filles, 
de participations et de frais de développement activés. Les 
participations et les prêts sont entièrement provisionnés […] : 
 
Actifs immobilisés 
 
Prêts à long terme aux sociétés de groupe 
7’027’469 
 
- provision 
- 7’027’469 
 
Participations 
688’855 
 
- provision 
- 688’855 
 
Développement de logiciels 
159’110 
 
 
 ________ 
 
Total 
159’110 
 


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C. Le 17 septembre 2021, la société a déposé sa déclaration d’impôt 
pour la période fiscale 2020, dans laquelle elle a déclaré un capital 
imposable de 5’722’192 fr., montant correspondant au capital-actions. 
Par décision de taxation du 26 novembre 2021, le Service cantonal des 
contributions (SCC) a arrêté le capital imposable à 5’722’192 fr., soit au 
minimum constitué du capital libéré. Les bordereaux cantonaux et 
communaux retiennent un impôt sur le capital de quelque 
13'550 francs. Il n’y a pas de résultat imposable au titre du bénéfice. 
Le 24 décembre 2021, la société a déposé une réclamation contre cette 
décision, demandant une réduction de l’impôt sur le capital de 88,2 % 
compte tenu de la valeur des participations et des prêts consentis à des 
sociétés de groupe (en application de l’art. 99 al. 3 LF). Selon elle, il n’y 
avait pas lieu de tenir compte des provisions pour déterminer les actifs 
donnant droit à cette réduction. Ella a présenté à cet égard un calcul, 
duquel il ressortait que le montant total des impôts cantonaux et 
communaux sur le capital devait être réduit à 3197 fr. 98. 
Le 20 janvier 2022, le SCC a indiqué à la société qu’il n’était pas 
possible de corriger la taxation dans le sens demandé. Le calcul de la 
réduction requise devait s’effectuer en fonction de la valeur fiscalement 
déterminante des participations et des prêts, dans la mesure où les 
provisions comptabilisées avaient déjà impacté les capitaux propres de 
la société lors de leur constitution. 
Le 17 février 2022, la recourante a déclaré maintenir sa réclamation. 
D. Par décision du 31 mars 2022, la Commission d’impôts des 
personnes morales (CIPM) a rejeté la réclamation, en faisant sienne la 
position du SCC selon laquelle il convenait de se fonder sur la valeur 
fiscalement déterminante des participations et des prêts pour calculer 
la réduction au sens de l’art. 99 al. 3 LF. 
E. Le 2 mai 2022, X. SA a recouru contre cette décision devant la 
Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR), concluant 
à ce qu’une réduction de 90 % du capital propre afférent aux droits de 
participation et aux prêts consentis à des sociétés du groupe lui soit 
accordée, soit une part de 98 % du total des actifs, et à ce que les 
impôts soient en conséquence réduits de 88,2 % à 1599 fr. pour chacun 
des bordereaux cantonaux et communaux. A l’appui de ses 
conclusions, elle invoque une violation de l’art. 99 al. 3 LF. 


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Le SCC s’est déterminé le 10 août 2022, concluant au rejet du recours. 
Il a relevé que la société avait déjà bénéficié d’une réduction de l’impôt 
sur le capital propre afférant aux actifs concernés au moment où ceux-
ci avaient été provisionnés. En outre, conformément à l’art. 28 al. 1 du 
règlement d’application de la loi fiscale valaisanne (RALF), l’impôt 
devait de toute manière porter au moins sur le capital-actions ou le 
capital social libéré, soit en l’espèce 5’722’192 francs. Par ailleurs, la 
règle prévue à l’art. 95 al. 2 LF, selon laquelle le capital propre 
imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives qui 
sont en liquidation correspond à leur fortune nette, ne pouvait être 
comprise que dans le sens d’une exception à une règle générale selon 
laquelle l’assiette de l’impôt sur le capital devait au moins correspondre 
au capital-actions ou au capital social libéré. Le principe d’une 
imposition minimale à concurrence du capital-actions libéré était 
d’ailleurs confirmé par la jurisprudence fédérale. (…) 
Le 23 septembre 2022, le SCC a relevé que si la recourante maintenait 
ses arguments, elle n’avait toutefois pas contesté le principe d’une 
imposition minimale à concurrence du capital libéré, soit en l’espèce 
5’722’192 francs. (…) 
F. […] Le 10 septembre 2024, la CIPM et la recourante ont été 
interpellées sur la conformité de l’art. 28 al. 1 RALF au principe de la 
légalité découlant des art. 127 al. 1 Cst. et 24 Cst./VS et informées que 
l’examen de cette question pourrait conduire à une reformatio in melius 
(cf. art. 81a al. 3 LPJA). Les parties n’ont pas déposé d’observations à 
ce sujet. 
 
Considérants (extraits) 
 
2. La Cour de droit fiscal n’est pas liée par la motivation des 
conclusions du recours (art. 150 al. 3 LF, 81a al. 2 et 79 al. 2 LPJA). 
Elle n’est pas non plus liée par les conclusions des parties. Elle peut 
réformer la décision au détriment du recourant ou lui accorder plus que 
requis ; elle doit cependant donner aux parties l’occasion de se 
prononcer ou de retirer le recours (art. 150 al. 3 LF et 81a al. 3 LPJA). 


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3. A la fin de la période fiscale litigieuse, le bilan de la recourante 
présentait des fonds propres négatifs à hauteur de - 3’665’428 francs. 
Le SCC a néanmoins prélevé un impôt calculé sur le capital nominal 
libéré (de 5’722’192 fr.), estimant que la recourante devait au minimum 
être imposée sur cette base en application de l’art. 28 al. 1 RALF. 
Partant, il convient au préalable de vérifier la conformité de cette 
dernière disposition au principe de la légalité découlant de l’art. 127 Cst. 
3.1 Selon le principe de la légalité en matière fiscale (art. 127 al. 1 Cst. ; 
cf. ég. art. 24 Cst./VS), qui s’applique à toutes les contributions 
publiques, tant fédérales que cantonales ou communales, les principes 
généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de 
contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, doivent être 
définis par la loi (ATF 149 II 177 consid. 8.3.2, 148 II 121 consid. 5.1). 
L’expression « mode de calcul » comprend la détermination de la base 
de calcul de l’impôt, soit notamment les critères permettant de 
déterminer le montant imposable (AUBRY GIRARDIN, in Martenet/Dubey 
[édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, no 28 
ad art. 127 Cst.). 
L’exigence d’une base légale formelle en droit fiscal ne signifie pas 
qu’une délégation à l’organe exécutif soit totalement exclue. La norme 
de délégation doit toutefois être suffisamment précise pour que le 
contribuable puisse cerner les contours de la contribution qui lui est 
réclamée. L’exigence de densité normative est toutefois plus élevée 
pour les impôts au sens propre du terme que pour les contributions 
causales. La base légale doit être précise et contenir tous les éléments 
essentiels au régime fiscal mis en place (ATF 149 II 177 consid. 8.3.2 ; 
143 I 227 consid. 4.2 ; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 16 ad art. 127 Cst.). 
Ainsi, elle doit se prononcer sur le cercle des contribuables, l’objet, la 
base de calcul de l’impôt et le barème d’imposition, toute délégation à 
l’exécutif sur ces aspects étant prohibée (BEHNISCH, in Waldmann/ 
Belser/Epiney [édit.], Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, 
no 6 ad art. 127 Cst. ; OBERSON, Le principe de la légalité en droit des 
contributions publiques, in RDAF 1996 p. 265 ss, ch. III/B.1). 
3.2 En droit fiscal harmonisé, l’impôt sur le capital des personnes 
morales est réglé aux art. 29 ss LHID. Aux termes de l’art. 29 al. 1 LHID, 
il a pour objet le capital propre. S’agissant des sociétés de capitaux, le 
capital propre imposable comprend le capital-actions ou le capital social 
libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au 


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moyen de bénéfices imposés (art. 29 al. 2 let. a LHID). Le capital propre 
imposable au sens de ces dispositions peut être inférieur au capital 
social, ou même négatif, puisque les postes négatifs figurant au bilan 
commercial doivent être déduits pour le calcul de l’impôt (LISSI/VITALI, 
in Zweifel/Beusch [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 
Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der 
Kantone und Gemeinden, 4ème éd. 2022, no 39 et 40 ad art. 29 LHID ; 
cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 2C_119/2018 du 14 novembre 2019 
consid. 3.3). Il n’existe pas de disposition dans la LHID permettant une 
imposition minimale du capital-actions (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_792/2008 du 19 février 2009 consid. 3.1 ; 2C_259/2008 du 
6 novembre 2008 consid. 2.3, in RDAF 2009 II 546 ; LINDER/ 
SCHALCHER, Die Erhebung der Kapitalsteuer bei Verlustausweis, 
StR 2011 p. 894 ss, p. 895). Une telle règle peut toutefois être prévue 
par les cantons (ibidem). 
3.3 En droit cantonal valaisan, les art. 94 et 95 al. 1 LF correspondent 
aux dispositions précitées de la LHID. Ainsi, selon l’art. 94 LF, l’impôt 
sur le capital a pour objet le capital propre. Le capital propre imposable 
des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le 
capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les 
réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés (art. 95 
al. 1 LF). Quant aux sociétés qui sont en liquidation au début d’une 
période fiscale, leur capital propre imposable correspond à leur fortune 
nette (art. 95 al. 2 LF). Ainsi que le Tribunal fédéral l’a constaté dans 
l’arrêt 2C_259/2008 précité, la LF ne contient dès lors aucune 
disposition permettant une imposition minimale du capital-actions. Une 
telle imposition n’est prévue qu’à l’art. 28 al. 1 RALF, aux termes duquel 
le capital-actions ou le capital social libéré, au moins, est imposable, 
sous réserve de l’art. 95 al. 2 LF. 
3.4 Dans sa réponse céans, le SCC soutient que la réserve figurant à 
l’art. 95 al. 2 LF ne peut être comprise que dans le sens d’une exception 
à une règle générale selon laquelle l’assiette de l’impôt sur le capital 
doit au moins correspondre au capital-actions ou au capital social 
libéré. Cette opinion entend manifestement tabler sur les considérants 
de l’arrêt 2C_259/2008 précité. A la suite de ceux synthétisés ci-
dessus, le Tribunal fédéral avait indiqué qu’une habilitation à prélever 
un impôt minimal pourrait à la rigueur se déduire de l’art. 95 al. 2 LF, 
en ce sens que la prise en compte de la fortune nette uniquement en 
cas de liquidation signifierait, a contrario, une imposition minimale dans 


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les autres cas, y compris en cas de perte au bilan (cf. consid. 2.3 dudit 
arrêt). L’on relève cependant que le Tribunal fédéral avait laissé ouverte 
la question de savoir si une telle réglementation était conforme au 
principe de la légalité, le grief n’ayant pas été invoqué en bonne et due 
forme par la recourante (ibidem). Cela étant, force est de constater que 
l’art. 95 al. 2 LF ne constitue pas une règle générale d’imposition, mais 
instaure bien plutôt une exception au principe de déterminance du bilan 
commercial découlant de l’art. 95 al. 1 LF et de l’art. 29 al. 2 let. a LHID. 
Au regard des exigences en matière de densité normative applicables 
aux impôts, l’on ne saurait valablement admettre qu’une interprétation 
a contrario de cette exception légale permettrait d’asseoir une 
imposition du capital propre correspondant au minimum au capital-
actions ou au capital social libéré. Une telle interprétation viderait 
d’ailleurs de sa substance la règle expressément prévue en ce sens à 
l’art. 28 al. 1 RALF. 
3.5 L’art. 28 al. 1 RALF déploie ainsi un véritable effet constitutif dès 
lors qu’il arrête une imposition minimale sur le capital, conférant à 
l’impôt un caractère purement réel (reine Objektsteuer ; cf. arrêt 
2C_259/2008 précité consid. 2.3). Comme vu plus haut, une telle 
règlementation devrait, comme c’est le cas dans les différents cantons 
mentionnés par le SCC dans sa réponse céans, reposer sur une base 
légale formelle, sous peine de violer les exigences de l’art. 127 al. 1 Cst. 
En définitive, il s’impose de constater que cette base légale n’existe pas 
en droit valaisan, le fisc ne prétendant pas, à juste titre, que l’art. 28 
RALF permettrait (à lui seul) de percevoir un impôt minimum sur le 
capital. Dans la mesure où les fonds propres de la recourante étaient 
négatifs au 31 décembre 2020, un impôt sur le capital correspondant 
au minimum au capital-social libéré ne peut donc pas être valablement 
prélevé en l’espèce. 
4. Ce qui précède conduit à l’admission du recours, solution qui 
s’impose sans qu’il soit nécessaire d’examiner le grief invoqué par la 
recourante tiré d’une violation de l’art. 99 al. 3 LF. La décision sur 
réclamation de la CIPM du 31 mars 2022 et la décision de taxation du 
SCC du 26 novembre 2021 doivent en conséquence être annulées, 
nonobstant la conclusion en réduction de l’impôt prise par la recourante 
(art. 150 al. 3 LF, 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA ; cf. ég. supra consid. 2). 
L’affaire est renvoyée à la CIPM pour nouvelle décision de taxation au 
sens du considérant 3.5.