vs_gerichte · P2 25 67 · 2025-10-03 · fr
Diverses
Diverses


P2 25 67 
 
 
ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 2025 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour pénale I 
 
Camille Rey-Mermet, présidente ; Ludovic Rossier, greffier, 
 
en la cause 
 
Ministère public, représenté par Monsieur Olivier Elsig, premier procureur auprès de 
l’Office régional du Valais central, à Sion, 
 
contre 
 
X _________, prévenu, représenté par Maître Jean-Luc Addor, avocat à Sion. 
 
 
(demande de libération pour des motifs de sûreté) 
 
 


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Vu 
 
l’ensemble des actes de la cause pénale opposant le Ministère public à X _________ ; 
la mise en détention provisoire de celui-ci du 23 novembre 2023 au 14 mars 2023, puis, 
pour des motifs de sûreté, de cette dernière date jusqu’à ce jour ; 
le jugement du 4 août 2025, par lequel le Tribunal du IIe arrondissement pour le district 
de Sierre a reconnu X _________ coupable de violation grave de la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c, d et art. 19 al. 2 let. c LStup), d’extorsion aggravée (art. 
156 ch. 3 CP), de complicité de tentative d’extorsion aggravée (art. 25 en relation avec 
art. 22 al. 1 et 156 ch. 3 CP), de tentative d’extorsion aggravée (art. 22 al. 1 et 156 ch. 3 
CP) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), a 
révoqué la libération conditionnelle à la peine privative de liberté de 6 mois prononcée 
le 1er décembre 2022, a ordonné sa réintégration pour purger le solde de 71 jours et l’a 
condamné en sus à une peine privative de liberté d’ensemble de 48 mois, sous déduction 
de la détention déjà subie, et à une amende de 500 francs ; 
la décision séparée du même jour ordonnant le maintien de X _________ en détention 
pour des motifs de sûreté jusqu’au 4 novembre 2025 ; 
l’appel déposé par celui-ci à l’encontre du jugement précité assorti d’une requête de 
libération immédiate ; 
la détermination du 19 septembre 2025 du premier procureur par laquelle celui-ci a 
conclu au rejet de la demande de mise en liberté ; 
la réplique du 24 septembre 2025 de X _________ ; 
les actes de la cause ; 
 
 
 
 


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Considérant 
 
qu’une fois la juridiction d'appel saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art. 231 à 233 CPP 
confèrent à la direction de la procédure de cette autorité différentes compétences en 
matière de détention pour des motifs de sûreté ; qu’elle est notamment compétente pour 
statuer sur des demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 
CPP ; ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3) ; 
que la Cour d’appel I du Tribunal cantonal étant saisie de la cause en seconde instance, 
sa présidente est compétente pour connaître de la présente requête de mise en liberté 
(art. 61 let. c CPP) ; 
qu’aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des 
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement 
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre, 
notamment, qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en 
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une 
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu'il 
compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant 
des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre 
(let. c) ; 
que selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, l'application de la let. c (risque 
de récidive simple) présuppose, pour placer un prévenu en détention avant jugement, 
que celui-ci ait déjà été reconnu coupable pour au moins deux infractions du même genre 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_1035/2024 du 19 novembre 2024 consid. 2.11 destiné à la 
publication) ; que la prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire 
prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu ; que pour 
établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité 
des infractions poursuivies ; que cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle 
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade 
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements ; que les 
caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées ; qu’en général, 
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés 
sont graves ; qu’en revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est 
inversement proportionnel ; que cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger 


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sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération ; que 
lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement 
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur ; qu’il 
demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme 
motif de détention ; qu’un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également 
suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 326 consid. 3.1 et les 
arrêts cités) ; 
que l’appelant ne remet pas en cause l’existence de charges suffisantes pesant sur lui ; 
qu’il soutient en revanche que le risque de récidive est inexistant et le risque de fuite 
« invraisemblable » au point qu’une des mesures de substitution prévue à l’art. 237 CPP 
devrait suffire à le pallier ; 
qu’en ce qui concerne le risque de récidive, on relèvera qu’il a déjà à son actif cinq 
condamnations : 
- 
jugement du 18 novembre 2019 du Tribunal des mineurs : délit à la loi sur les 
armes, contrainte, agression, extorsion, chantage par brigandage, menaces ; 20 
jours de privation de liberté avec sursis pendant 2 ans ; 
- 
jugement du 13 février 2020 du Tribunal des mineurs : vol simple, violation de 
domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ; 5 jours de privation 
de liberté ; 
- 
jugement du 12 mars 2021 du Tribunal des mineurs : agression ; 60 jours de 
privation de liberté avec sursis pour 40 jours et délai d’épreuve d’un an ; 
- 
ordonnance pénale du Ministère public du Valais central du 18 mai 2021 : 
contravention à la LStup, conduite d’un véhicule sans le permis de conduire, 
usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, délit à la LStup, circulation 
sans assurance responsabilité civile ; 5 mois de peine privative de liberté avec 
délai d’épreuve de 3 ans ; 
- 
ordonnance pénale du Ministère public du Valais central du 15 octobre 2021 : 
menaces ; circulation sans permis de conduire ou plaques de contrôle, circulation 
sans assurance responsabilité civile, injure, délit à la LArm, conduite d’un 
véhicule sans le permis de conduire ; peine privative de liberté d’ensemble de 6 
mois fermes réprimant ces infractions et celles visées par la condamnation du 
18 mai 2021 ; 
que deux de ces condamnations concernent des actes de violences physiques 
(18 novembre 2019 et 12 mars 2021), deux des violences verbales (18 novembre 2019 


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et 15 octobre 2021) et une autre du trafic de stupéfiants (18 mai 2021) ; que la présente 
procédure porte sur des infractions de même genre que celles pour lesquelles l’appelant 
a déjà été condamné, mais dans leur forme aggravée (violation grave de la LStup ; 
tentative d’extorsion aggravée et complicité de tentative d’extorsion aggravée 
notamment, en plus d’extorsion simple) ; qu’il est en effet accusé dans la présente cause 
d’avoir orchestré un trafic de haschisch hiérarchisé et de grande ampleur (540 kg pour 
un chiffre d’affaires de 4'860'000 fr.), entre 2020 et novembre 2023, en ayant recours 
parallèlement aux menaces et à la violence à l’encontre de différents clients pour 
récupérer des sommes d’argent ; que ce trafic aurait été mené alors qu’il faisait l’objet 
de la procédure pénale qui a abouti au jugement du 18 mai 2021, respectivement durant 
la période où il exécutait sa peine sous la forme de la semi-détention ; qu’ainsi, ni les 
différents sursis accordés par le passé, ni les peines fermes, ni sa libération 
conditionnelle ne paraissent avoir détourné l’appelant de la délinquance ; que plus 
qu’une installation dans la criminalité, les charges qui pèsent contre lui dans la présente 
procédure semblent indiquer une montée en puissance et une escalade dans la 
dangerosité ; qu’âgé de 23 ans, l’appelant est dépourvu de toute formation 
professionnelle et de permis d’établissement (C) puisque celui-ci a été révoqué, même 
si cette décision fait l’objet d’un recours ; qu’il se prévaut d’une promesse d’emploi 
comme courtier en immobilier pour un salaire de 4300 fr. par mois signée le 13 janvier 
2025 par A _________ SA, société créée en 2022 qui serait active dans l’immobilier ; 
que vu l’absence totale de formation de l’intéressé et, de surcroît, d’expérience dans le 
domaine, on peut sérieusement douter de l’authenticité de ce document ; que rien 
n’indique d’ailleurs que cet engagement soit toujours d’actualité ; qu’il n’en demeure pas 
moins que, par le passé, il a exercé quelques emplois toujours de courte durée et a 
bénéficié de l’aide sociale de novembre 2020 à mars 2022 ; que le 24 septembre 2024, 
le Service de la population et des migrations l’a mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour valable un an en l’informant qu’elle ne serait pas prolongée s’il faisait l’objet de 
condamnations et s’il ne trouvait pas d’activité lucrative afin de ne plus percevoir l’aide 
sociale à l’avenir ; que ces éléments sont révélateurs de la désinsertion sociale de 
l’appelant et de son manque de stabilité ; qu’ils ne font qu’accroître le risque que celui-
ci, en cas de libération, reprenne son trafic ; qu’ainsi, au vu du parcours de l’appelant, 
de la fréquence et de l’intensité des activités délictueuses qui lui sont reprochées, de ses 
antécédents et de ses caractéristiques personnelles, le risque qu’il récidive et mette en 
danger la santé et l’intégrité physique de nombreuses personnes tant par le déploiement 
d’un trafic de stupéfiants que par des actes de violences physiques est donné ; que ce 
risque justifie à lui seul le refus de la libération de l’appelant ; 


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que ce refus s’impose également au vu du risque de fuite ; qu’en effet, l’appelant a été 
condamné à une lourde peine privative de liberté de 48 mois à laquelle s’ajoutent le 
solde de la peine révoquée (71 jours) et une expulsion d’une durée de sept ans ; qu'à ce 
jour, il n’a même pas exécuté la moitié de la peine à laquelle il a été condamné, le solde 
étant de quelques 26 mois ; que, même si cette condamnation n'est pas définitive, la 
probabilité de devoir purger une peine de prison d'une durée non négligeable est bien 
concrète ; que l'on peut dès lors craindre que la perspective d'une telle peine l'incite à 
faire certains sacrifices pour y échapper (arrêt du Tribunal fédéral 1B_386/2015 du 
18 novembre 2015 consid. 2.3 et la réf. citée) ; que bien que de nationalité tunisienne, il 
est né et a grandi en Suisse où vivent sa mère et son petit frère ; qu’il a déclaré en 
première instance avoir des projets de mariage avec B _________, laquelle mettrait 
toutefois un terme à leur relation s’il devait être expulsé ; que comme vu ci-dessus, 
l’appelant est sans ressources et n’a pas d’attaches professionnelles ; que les agences 
intérimaires n’ont plus voulu travailler avec lui dès lors qu’il n’a pas donné suite à une 
mission de placement ; qu’au moment de son arrestation, il était sans emploi ; qu’il a 
également des liens avec l’étranger puisqu’il est de nationalité tunisienne et qu’une partie 
de sa famille maternelle (oncles) vit au Maroc où il a déjà séjourné à plusieurs reprises ; 
qu’il est jeune et en bonne santé ; que ses liens familiaux en Suisse n'apparaissent pas 
suffisants pour le dissuader de fuir la sanction et la mesure encourues, au vu de la lourde 
peine et de la mesure qu’il encoure et qui compromettent sérieusement ses perspectives 
d’avenir dans ce pays ; qu'il apparaît, dans ces circonstances, qu'un départ à l'étranger, 
même sans ressources particulières, voire une entrée dans la clandestinité, pourraient 
constituer, aux yeux de l’appelant, des alternatives préférables à celle d’une 
incarcération d'une durée non négligeable, suivie d'une expulsion, devenues plus 
concrètes depuis le prononcé de première instance ; 
que l’appelant se prévaut de sa bonne conduite en détention et du choc salutaire de sa 
détention qui lui a fait comprendre le message « 5 sur 5 » ; que quoi qu’il en dise, son 
comportement en détention n’est pas bon puisqu’il a fait l’objet d’une sanction 
disciplinaire pour avoir agressé un codétenu et qu’après seulement trois mois de 
détention, il détenait une boulette de haschisch de 10.58 g pour sa consommation 
personnelle ; qu’enfin, son seul engagement, dont on peut sérieusement douter au vu 
de la carrière criminelle bien étoffée dont il peut déjà se targuer, ne suffit pas pour 
dissiper le risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_107/2015 du 21 avril 2015 consid. 
3.2) ; 


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que ce risque de fuite ne peut être écarté par le dépôt des documents d'identité ou par 
l'assignation à résidence puisque cela ne peut empêcher l'intéressé de passer la 
frontière, au vu du peu de difficulté à quitter la Suisse sans papiers (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_386/2015 du 18 novembre 2015 consid. 2.4 ; 1B_513/2012 du 2 octobre 2012 
consid. 3.3 et les références citées) ou de tomber dans la clandestinité ; qu'il en va de 
même de l'obligation de se présenter à un service administratif, qui n'est pas de nature 
à empêcher une personne dans la situation du recourant de s'enfuir à l'étranger, mais 
permet uniquement de constater la fuite, après sa survenance (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_545/2017 du 18 janvier 2018 consid. 3.2 ; 1B_386/2015 du 18 novembre 
2015 consid. 2.4) ; que, quant à la surveillance électronique, elle ne constitue pas en soi 
une mesure de substitution mais uniquement un moyen de contrôler l'exécution de telles 
mesures ; que s'il apparaît d'emblée que ces mesures ne sont pas aptes à prévenir le 
risque de fuite, comme c'est le cas en l'espèce, la surveillance électronique ne saurait 
être mise en œuvre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_513/2012 du 2 octobre 2012 
consid. 3.3 ; 1B_447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.4) ; 
que conformément aux dispositions générales, la détention avant jugement ne doit pas 
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP) ; que 
lorsqu’un jugement de première instance a déjà été rendu, il faut, en premier lieu, se 
référer à la mesure de la peine prononcée pour déterminer si le maintien en détention 
est proportionné (arrêt du Tribunal fédéral 1B_406/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.5) ; 
qu'en l'occurrence, la détention provisoire et pour des motifs de sûreté dure depuis 
environ 22 mois ; que l’appelant se trouve concrètement exposé à une privation de liberté 
de 48 mois, durée qui est encore très éloignée de celle de la détention déjà subie ; que 
nonobstant l'appel formé à son encontre, le jugement de première instance non définitif 
et non exécutoire reste un indice important quant à la sanction susceptible de devoir être 
exécutée, étant rappelé qu’il n’y a, en principe, pas lieu de tenir compte de l’éventuel 
octroi, par l'autorité de jugement, respectivement par le juge de l’application des peines 
et mesures, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération conditionnelle, dont on ne 
peut d’emblée estimer qu’elle sera accordée en l’espèce (ATF 143 IV 168 consid. 5.1) ; 
qu'aussi, la durée de la détention avant jugement n'apparaît pas déjà disproportionnée 
au regard de la peine à laquelle il faut s'attendre compte tenu de la gravité des actes 
reprochés ; 
qu’il suit de là que la requête de libération doit être rejetée ; que la détention pour des 
motifs de sureté doit être prolongée jusqu’à droit connu sur le sort de l'appel (ATF 139 


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IV 186 consid. 2.2), l’appelant étant rendu attentif au fait qu’il peut, en tout temps, 
présenter une demande de mise en liberté (art. 226 al. 3 et 233 CPP) ; 
que les frais de la présente ordonnance seront fixés dans la décision finale (art. 421 al. 
1 CPP) ; 
 
Prononce 
 
1. 
La requête de libération de X _________ est rejetée. 
2. 
X _________ est maintenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu’à droit 
connu sur le sort de l’appel. 
3. 
X _________ peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté. 
4. 
Les frais seront arrêtés dans la décision finale. 
 
Sion, le 3 octobre 2025