vs_gerichte · C1 22 25 · 2023-04-05 · fr
SchKG mit materieller Wirkung
SchKG mit materieller Wirkung


C1 22 25 
 
 
JUGEMENT DU 5 AVRIL 2023 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour civile I 
 
Composition : Jérôme Emonet, président; Dr. Lionel Seeberger et Camille Rey-Mermet, 
juges; Céline Gaillard, greffière; 
 
en la cause 
 
X _________, à A _________, appelant, représenté par Maître Philippe Pont, avocat à 
Sierre, 
 
contre 
 
Y _________ INC., sise au B _________, appelée, représentée par Maître 
Olivier Wehrli, avocat à Genève. 
 
 
(action en libération de dette) 
appel contre le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le juge III C _________ 
(C _________ C1 19 124) 
 
 


- 2 - 
Faits et procédure 
A. 
A.a D _________ SA, de siège social à E _________, est active dans l’informatique, la 
télécommunication, la reproduction de documents, la diffusion publicitaire et la gestion 
de banques de données. Inscrite le xx.xx1 2009 au registre du commerce, elle avait 
comme président avec signature individuelle X _________ jusqu’au xx.xx2 2020, qui en 
était également l’ayant droit économique. F _________ et G _________ en ont été 
l’administrateur et secrétaire, respectivement l’administrateur, avec signature collective 
à deux, jusqu’au xx.xx3 2016. Actuellement, le conseil d’administration est constitué de 
H _________, de I _________ et de J _________. 
K _________ SA, anciennement notamment L _________ SA et M _________ SA, sise 
à N _________, est active dans les trusts, sociétés, fondations, les services fiduciaires, 
l’exécution testamentaire, l’exécution de mandats, la gestion de fortune et le conseil. 
G _________ en est l’administrateur avec signature individuelle. F _________ en a été 
administrateur et secrétaire avec signature individuelle du xx.xx4 2010 au xx.xx5 2012. 
Y _________ Inc., sise au B _________, a comme administrateur M _________ Ltd., – 
elle-même société des O _________ dont G _________ est administrateur et 
K _________ SA actionnaire – ainsi que P _________ et Q _________. 
D _________ ApS est une société R _________ active dans le domaine commercial et 
financier. 
A.b Le 20 octobre 2009, le contrat intitulé « loan agreement in relation to a loan for 
EURO 200,000 » a été signé par X _________ et Y _________ Inc. (p. 27 ss) et stipulait 
ce qui suit : 
This Loan agreement is made effective on the 20th October 2009 (the “Commencement Date”) between 
(1) X _________, an individual residing at A _________, Switzerland, holding French passport no xxxx 
(hereinafter referred to as the “Borrower”); and (2) Y _________ Inc., a company incorporated in 
B _________ having its registered office at B _________ (hereinafter referred to as the “Lender”); 
Whereas: The Borrower has requested the Lender to make available to the Borrower a loan and the 
Lender has agreed to provide the aforementioned loan, upon the terms and subject to the conditions set 
out in this Agreement […] 
2 
The Loan 


- 3 - 
2.1 
Upon and subject to the terms and conditions of this Agreement, and in reliance on the 
representations and warranties contained in clause 5, the Lender hereby grants to the Borrower a loan 
of EUR 200,000.00 (written two hundred thousand euros) on 20th October 2009. 
2.2 
Purpose of the loan is to provide short-term finance to the Borrower to finance the company 
D _________ ApS in S _________. 
3 
Interest 
3.1 
Interest shall be charged on the Loan at an interest rate per annum of 12% (twelve percent). 
3.2 
Interest shall be calculated on the number of days elapsed in a year of 360 days and shall be 
payable pro-rata together with any repayments of the principal under paragraph 4 of this Agreement. 
4 
Repayment and prepayment 
4.1 
Save as otherwise provided in this Agreement, the Borrower shall repay the Loan together with 
all accrued interest, costs, charges, fees, expenses and other amounts outstanding under this Agreement 
ultimately no later than one year after que Commencement Date (« the Repayment Date »). 
[…] 
The parties hereto have executed this Agreement on the date first above written. 
Le même jour, M _________ SA, sur ordre de Y _________ Inc., a viré 200'000 euros 
(p. 190) sur le compte bancaire de D _________ SA. 
Le 1er février 2018, Y _________ Inc. a envoyé le pli suivant à X _________ (p. 211) : 
[…] 
Ce prêt [de 200'000 euros du 20 octobre 2009] n’est toujours pas remboursé malgré plusieurs demandes 
en ce sens de ma mandante. 
Dans ces conditions, ma mandante vient vous donner avis, conformément à l’article 318 CO qu’elle exige 
dans un délai de six semaines dès réception de la présente, le remboursement de ce prêt, en capital et 
intérêts, totalisant la somme de EUR 390'433.- au 31 janvier 2018, selon annexe. […] 
B. Sur requête de Y _________ Inc., un commandement de payer la somme de 
227'364 fr. 23, intérêts en sus, a été notifié à X _________ le 25 février 2019 dans la 
poursuite no xxxxxx de l’Office des poursuites et faillites C _________. 
A la suite d’une opposition, le juge suppléant I de C _________ a rendu le dispositif 
suivant le 29 mai 2019, expédié dans sa version motivée le 7 juin 2019 : 
1. 
L’opposition formée dans la poursuite no xxxxxx est provisoirement levée à concurrence de 227'360 
fr. en capital (avec un taux de change euro/franc suisse de 1.1368 au 13.02.2019 selon 


- 4 - 
www.fxtop.com) et d’un intérêt moratoire calculé au taux de 12% sur cette somme du 21 octobre 
2009 au 31 décembre 2015 et, en sus, d’un intérêt moratoire calculé au taux de 10% sur la somme 
de 227'360 fr. également à compter du 1er janvier 2016. 
2. 
[frais] 
C. Le 28 juin 2019, X _________ a intenté action en libération de dette auprès du 
Tribunal C _________ en prenant les conclusions suivantes : 
1. 
Constater que la dette de M. X _________ contractée le 20 octobre 2009 n’est pas exigible; 
2. 
Dire que la poursuite engagée par Y _________ Inc. portant numéro no xxxxxx n’ira pas sa voie; 
3. 
[frais et dépens] 
4. 
Débouter la défenderesse de toute[s] autre[s], contraire[s] ou plus amples conclusions. 
Le 17 mars 2020, Y _________ Inc. a conclu au rejet de la demande, sous suite de frais 
et dépens. 
Par réplique du 25 juin 2020, X _________ a conclu : 
Principalement 
1. 
Constater que la dette de M. X _________ contractée le 20 octobre 2009 n’est pas exigible; 
2. 
Dire que la poursuite engagée par Y _________ Inc. portant numéro no xxxxxx n’ira pas sa voie; 
3. 
[frais et dépens] 
4. 
Débouter la défenderesse de toute[s] autre[s], contraire[s] ou plus amples conclusions. 
Subsidiairement 
1. 
Constater que M. X _________ n’est plus débiteur de la [dette] contractée le 20 octobre 2009; 
2. 
Constater que celle-ci n’est de toute façon pas exigible; 
3. 
Dire que la poursuite engagée par Y _________ Inc. portant numéro no xxxxxx n’ira pas sa voie; 
4. 
[frais et dépens] 
5. 
Débouter la défenderesse de toute[s] autre[s], contraire[s] ou plus amples conclusions. 
Dans sa duplique du 31 août 2020, Y _________ Inc. a maintenu sa position; 
X _________ en a fait de même en se déterminant sur les nouveaux allégués le 
5 octobre 2020. 
Le témoin T _________ a été entendu par commission rogatoire (en Allemagne) le 9 juin 
2021. Lors des débats d’instruction du 7 septembre 2021 auxquels X _________ n’a pas 
comparu sans excuse, F _________ et G _________, ce dernier représentant 
Y _________ Inc., ont été auditionnés. 


- 5 - 
Les plaidoiries écrites ont été déposées le 30 novembre 2021. Y _________ Inc. a 
maintenu sa position tout comme, en substance, X _________, ce dernier inversant 
néanmoins ses conclusions principales et subsidiaires. 
Par jugement du 15 décembre 2021, le juge de district a rejeté l’action en libération de 
dette dans la mesure de sa recevabilité et mis les frais à la charge de X _________. 
D. Ce dernier a interjeté appel le 2 février 2022, en concluant, en substance à ce qu’il 
soit constaté qu’il n’est plus débiteur de la dette contractée le 20 octobre 2009, que celle-
ci n’est pas exigible, et ainsi qu’il ne doit pas la somme faisant l’objet de la poursuite 
no xxxxxx, sous suite de frais et dépens. 
Y _________ Inc. a conclu le 22 mars 2022 au rejet de l’appel sous suite de frais et 
dépens. 
Sur quoi le Tribunal cantonal 
1. 
 
1.1 En vertu de l’art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions finales et incidentes de 
première instance de nature patrimoniale sont attaquables, si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions était de 10'000 fr. au moins, par la voie de l’appel au Tribunal 
cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC). 
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification 
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 
CPC), sauf si ladite décision a été rendue en procédure sommaire, auquel cas le délai 
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
La décision querellée est finale (art. 236 al. 1 CPC); la valeur litigieuse ouvre la voie de 
l’appel. 
La cause, au vu de dite valeur litigieuse, était soumise à la procédure ordinaire (art. 243 
al. 1 a contrario CPC); l’appel, remis à la poste le 2 février 2022 a ainsi été déposé dans 
le délai légal (art. 143 al. 1 CPC). 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 
L'instance d'appel n'est ainsi pas tenue d'examiner d'elle-même, comme une autorité de 
première instance, toutes les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les 


- 6 - 
parties ne les soulèvent plus devant elle. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit 
en principe se limiter à statuer sur les griefs soulevés dans l'appel et la réponse (ATF 
144 III 394 consid. 4.1.4 et 4.3.2.1; arrêt 4A_187/2021 du 22 septembre 2021 consid. 2). 
Sur les griefs soulevés, l’autorité d’appel dispose en revanche d’un plein pouvoir 
d’examen. En droit, elle n’est liée ni par les arguments des parties ni par les considérants 
du tribunal de première instance; en fait, elle n’est pas liée par les constatations de 
l’instance précédente. Elle peut ainsi substituer ses propres motifs à ceux de la décision 
attaquée (ATF 144 III 462 consid. 3.2.2; 144 III 394 consid. 4.1.4 et 4.3.2.1; arrêt 
4A_187/2021 précité consid. 2). En particulier, elle peut librement revoir les faits et 
l’appréciation des preuves, ce qui découle de la nature ordinaire de la voie de l’appel, en 
vertu de laquelle le litige se continue pour ainsi dire devant l’instance supérieure 
(JEANDIN, Commentaire romand - CPC, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 310 CPC). 
2. 
 
2.1 Après avoir rappelé la nature et les conditions de l’action en libération de dette 
(consid. 2 et 3.1) ainsi que les règles présidant à l’interprétation des contrats (consid. 
3.3), considérants auxquels la cour se rallie, le premier juge a constaté que les parties 
ont conclu un contrat de prêt au sens de l’art. 312 CO portant sur le montant de 200'000 
euros avec un intérêt annuel de 12%, initialement convenu pour la durée d’une année et 
transformé en prêt d’une durée indéterminée, dont le but était d’assurer à X _________ 
un financement pour D _________ ApS. Il a considéré que le demandeur et appelant 
n’avait pas démontré, d’une part que le prêt ne devait être remboursé qu’une fois le 
management-buy-out (arrivée de nouveaux actionnaires au travers d’une nouvelle 
société holding selon les explications de la demanderesse, all. 9 p. 6), de 
D _________ SA réalisé, d’autre part que la dette de prêt de X _________ avait été 
reprise par cette société. 
2.2 Selon l’appelant, jusqu’en juin 2016, G _________ et F _________ étaient 
administrateurs de D _________ SA; au demeurant, D _________ SA n’a rencontré 
aucune difficulté financière. Le juge intimé aurait dû conclure que conformément à la 
volonté commune des parties, la dette avait été reprise par D _________ SA, ce qui est 
démontré par le virement direct du montant du prêt sur le compte de celle-ci. L’appelée 
elle-même a admis l’allégué 24 de la réplique, selon lequel il avait été convenu que 
D _________ SA se substituerait à l’appelant. 
En outre, l’appelée a consenti à ce prêt afin d’injecter de l’argent dans D _________ SA, 
de sorte que celle-ci puisse être réorganisée et vendue à terme (« management-buy-


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out »; cf. F _________, R8 p. 523). La volonté des parties était ainsi d’attendre que le 
management-buy-out soit achevé avant que la dette ne soit exigible, ce qui est démontré 
par le fait que l’appelée a renoncé à réclamer le remboursement du prêt pendant près 
de dix ans alors que le contrat prévoyait un délai d’un an. Ce comportement ne pouvait 
qu’être interprété, selon le principe de la confiance, comme la subordination de 
l’exigibilité de la dette au management-buy-out. En sus, c’est bien parce que l’appelant 
voulait mettre en place un management-buy-out qu’il n’a pas remboursé le prêt 
(F _________, R18 p. 523). De même, l’attitude de l’appelée, et de T _________ en 
2016, consistant à éventuellement se porter acquéreuse de D _________ SA, 
respectivement de D _________ ApS, tout comme le fait que la question du taux d’intérêt 
n’a jamais été discutée démontrent que l’échéance du contrat était liée audit 
management-buy-out. En réalité, la réclamation du remboursement le 1er février 2018 
s’explique par la résiliation par D _________ SA du mandat de fiduciaire confié à 
K _________ SA, la société de G _________; il s’agit d’une mesure de représailles. 
3. 
Il n’est pas contesté qu’un contrat de prêt a été conclu entre l’appelant et l’appelée 
le 20 octobre 2009, en vertu duquel celle-ci a prêté à celui-là 200'000 euros, portant 
intérêt à 12% l’an. Le prêt devait initialement durer une année et son but était d’assurer 
à l’appelant un financement pour D _________ ApS. Les parties ont ensuite reporté son 
échéance, le prêt étant devenu de durée indéterminée, ce qui explique que la demande 
de remboursement est intervenue par lettre du 1er février 2018, conformément aux 
modalités prévues par l’art. 318 CO. 
3.1 L’appelant soutient que la dette a été reprise par D _________ SA. Son affirmation 
n’a cependant pas été démontrée. 
En effet, dans la demande, il a expressément reconnu qu’il était le débiteur du prêt, 
écrivant, dans la partie « En droit » de son mémoire, que le « Management buy-out » de 
la société D _________ SA étant encore en cours, l’obligation de rembourser le prêt 
n’est pas exigible et par conséquent, M. X _________ n’est à ce jour pas tenu de 
rembourser sa dette à la défenderesse ». Adoptant une nouvelle position pour la 
première fois dans la réplique, il a allégué qu’il avait été convenu que D _________ SA 
se substitue au débiteur initial, motif pour lequel le montant du prêt avait été versé 
directement sur le compte de la société (all. 54 p. 252). Nonobstant cette allégation, il a 
principalement conclu, dans cette même réplique, au constat que « la dette de 
M. X _________ contractée le 20 octobre 2009 n’est pas exigible ». A titre subsidiaire 
seulement, il a conclu qu’il n’en était plus le débiteur. 


- 8 - 
En réalité, si l’appelant avait été véritablement libéré de la dette de 200'000 euros avant 
l’ouverture d’action, voire dès la conclusion du contrat, il est évident qu’il l’aurait fait valoir 
dès le début de la procédure. 
Que Y _________ Inc. ait opéré le virement sur le compte de D _________ SA ne permet 
pas de s’écarter du texte clair du contrat quant à l’identité du débiteur du prêt. Le 
virement a en effet été opéré selon les instructions de l’appelant, qui était par ailleurs 
l’ayant droit de D _________ SA (R13 ss p. 524). Le virement étant intervenu le jour de 
la signature du contrat, il n’est pas vraisemblable que les parties aient, dans celui-ci, 
désigné X _________ comme débiteur, en admettant simultanément que la dette était 
reprise par D _________ SA. Une telle reprise, dont F _________ n’a gardé aucun 
souvenir, a d’ailleurs été formellement démentie par G _________ qui a déclaré, en tant 
que représentant de l’appelée, que la société n’aurait jamais consenti un prêt à 
D _________ SA (R29 p. 526). Enfin, contrairement aux affirmations de l’appelant, son 
allégué 54 (numéroté nouvel allégué 24 dans sa réplique), selon lequel 
D _________ SA s’était substituée à X _________, a été contesté pour l’essentiel, 
l’appelée admettant uniquement que le montant de 200'000 euros avait été versé à 
D _________ SA « sur instruction de X _________ », et rien de plus (p. 277). Au surplus, 
la cour cherche en vain la pertinence quant à la titularité du prêt de la relation de 
L _________ SA avec l’appelée ou D _________ SA. 
C’est par conséquent à bon droit que le premier juge a considéré que l’appelant était le 
débiteur du prêt. 
3.2 L’appelant soutient encore que le prêt ne devait être remboursé qu’une fois le 
management-buy-out de la société D _________ SA effectué. L’existence de cette 
condition d’exigibilité ne trouve cependant appui ni dans les termes du contrat, ni dans 
les témoignages ou les actes versés en cause. 
Même à supposer que le but de D _________ AsP était de détenir les actions de cette 
dernière société afin de la vendre ou que l’argent était destiné en réalité à financer 
D _________ SA elle-même pour qu’elle puisse être vendue, rien ne démontre que le 
remboursement aurait été subordonné à une telle vente. Les autres éléments amenés 
par l’appelant, soit qu’il aurait tenté de vendre sa société ou que certains - appelée inclue 
- auraient voulu s’en porter acquéreur n’apportent pas non plus la preuve que l’exigibilité 
de la dette aurait été subordonnée à cet événement. Ni T _________ (R5-6 et 11p. 500 
sv. et 511) ni F _________ (R26 p. 525) n’ont d’ailleurs témoigné dans ce sens et 


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G _________ a pour sa part déclaré que la vente de D _________ SA n’avait jamais été 
une condition au remboursement (R29 p. 526). 
Aucune conclusion ne peut en outre être tirée de l’absence de demande écrite de 
remboursement par l’appelée pendant plusieurs années - qui, en tant qu’élément 
postérieur à la conclusion du contrat, ne saurait être utilisé pour son interprétation selon 
le principe de la confiance - quant à la prétendue volonté commune ou présumée 
alléguée par l’appelant. En effet, le seul fait pour le créancier de ne pas réclamer le 
remboursement de la dette pendant une certaine durée ne suffit pas à démontrer 
l’existence d’une condition à son exigibilité. 
Enfin, l’on peine à percevoir la pertinence de l’absence de discussion des parties au 
sujet du taux d’intérêt, ce dernier étant, quoi qu’il en soit, clairement fixé dans le contrat. 
Peu importe également que la dénonciation du prêt par courrier du 1er février 2018 ait 
été ou non induite par la résiliation du mandat de fiduciaire de K _________ SA, la 
validité de ce courrier n’étant pas litigieuse dans le cas d’espèce. 
Au surplus, la cour n’arrive pas à discerner la portée que l’appelant tente de déduire de 
la position de G _________ et de F _________ au sein de D _________ SA, ni de 
l’éventuelle absence de difficultés financières de cette société. 
4. 
Les griefs étant manifestement infondés, l’appel doit être rejeté et le jugement 
querellé confirmé (art. 318 al. 1 let. a CPC). 
5. 
5.1 Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
Eu égard à la valeur litigieuse, à l’ampleur et à la difficulté de la cause, aux principes de 
la couverture des frais et de l'équivalence des prestations (art. 13 al. 1 et 2 LTar), 
l’émolument forfaitaire de décision d’appel (art. 95 al. 2 let. b CPC) est fixé à 5000 francs 
(art. 16 et 19 LTar). Il est prélevé sur l’avance de l’appelant. 
5.2 Concernant les dépens de l’appelée en seconde instance, le travail utilement fourni 
par son conseil a, pour l’essentiel, consisté en la prise de connaissance de l’appel et en 
la rédaction d’une réponse de neuf pages. Il est, au surplus, tenu compte de la valeur 
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 27 al. 1 et 2 LTar). Les dépens 
qui lui sont alloués sont ainsi arrêtés à 4000 fr., TVA et débours inclus (art. 29 al. 2, 32 


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et 35 al. 1 let. a LTar). L’appelant supportera pour le surplus ses propres frais 
d’intervention en seconde instance. 
Par ces motifs, 
Prononce 
 
L’appel est rejeté; en conséquence, il est statué : 
1. 
L’action en libération de dette est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais de justice, par 19'774 fr. 40 (première instance : 14'774 fr. 40; seconde 
instance : 5'000 fr.) sont mis à la charge de X _________. 
3. 
X _________ versera à Y _________ Inc. 20'000 fr. (première instance : 16'000 fr.; 
seconde instance : 4'000 fr.) à titre de dépens et 400 fr. à titre de remboursement 
d’avance. 
Sion, le 5 avril 2023.