vs_gerichte · A1 21 226 · 2022-05-18 · fr
Bauwesen
Bauwesen

A1 21 226 ARRÊT DU 18 MAI 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges, Maéva Zuchuat, greffière ad hoc ; en la cause W _________, recourant, représenté par Maître Christian Voide, avocat, 1951 Sion contre CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée, et X _________ et Y _________, tiers concerné, représentés par Maître Ianis Meichtry, avocat, 1920 Martigny, et ADMINISTRATION COMMUNALE DE Z _________, autre autorité, représentée par Maître Beatrice Pilloud, avocate, 1951 Sion (effet suspensif ; art. 52 LC) recours de droit administratif contre la décision du 11 octobre 2021

A1 21 226 
 
 
ARRÊT DU 18 MAI 2022 
 
en la cause 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. W _________ a déposé une demande d’autorisation de construire le 7 septembre 
2020 
auprès 
de 
l’Administration 
communale 
de 
Z 
_________ 
concernant 
l’agrandissement, la rénovation du bâtiment existant, la pose d’une PAC à l’extérieur et 
la réalisation d’aménagements extérieurs sur la parcelle n° xx1, plan n° yyy, au lieu dit 
« A _________ » à la Rue B _________, sise en zones village et habitat individuel H20. 
Dite demande a été mise à l’enquête par publication du xxx 2020 au Bulletin officiel 
n° xxx, laquelle a suscité, entre les 25 et 28 octobre 2020, trois oppositions, notamment 
celle de X _________ et Y _________ indiquant qu’ils étaient contre la mise en place 
d’une PAC à l’extérieur du bâtiment en raison des nuisances sonores que l’installation 
engendrerait, et qu’ils exigeaient, avant le début des travaux, un contrôle en leur 
présence par une instance officielle des limites sises au nord, nord est entre les parcelles 
n° xx1 et n° xx2. En outre, ils ont relevé qu’ils ne toléraient ni passage ni entreposage 
de matériaux sur toute la longueur de la parcelle n° xx2, voisine de la parcelle n° xx1. 
Le 14 mai 2021, W _________ a indiqué qu’il renonçait, avec effet immédiat, à la pose 
d’une PAC au nord du bâtiment sur la parcelle n° xx1 et que le système de chauffage 
serait remplacé par des installations de panneaux photovoltaïques. 
Le 25 mai 2021, l’Administration communale de Z _________ a informé W _________ 
que la modification sollicitée avait été traitée lors de la dernière séance de la Commission 
cantonale des constructions (ci-après : CCC) du 18 mai 2021. En outre, elle lui a 
demandé de déposer des plans correspondant aux modifications annoncées, en 
précisant que la PAC devait être enlevée, que les panneaux solaires devaient être 
indiqués et que ses remarques (questions complémentaires sur les plans) devaient être 
prises en compte dans les nouveaux plans. 
Les 7 et 11 juin 2021, W _________ et le bureau C _________ Sàrl ont déposé de 
nouveaux documents et des plans modifiés, sur lesquels ne figurait plus la PAC. 
Par décision du 30 juin 2021, le Conseil municipal de Z _________ a octroyé 
l’autorisation de construire à W _________. 
Dite décision indiquait, à sa page 13, qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours au Conseil 
d’Etat dans les 30 jours dès sa notification au sens des articles 52 de la loi sur les 
constructions du 15 décembre 2016 (LC ; RS/VS 705.1) et 46 ss de la loi sur la procédure 


- 3 - 
et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA ; RS/VS 172.6) et que la 
demande d’octroi de l’effet suspensif devait être déposée auprès du Conseil d’Etat dans 
un délai de 10 jours dès sa notification (art. 52 LC). 
La décision précitée a été expédiée par courrier recommandé du 5 août 2021 à 
W _________, à la société C _________ Sàrl et aux opposants, plus particulièrement, 
les pages nos 1 à 5 et nos 13 et 14 ont été envoyées à X _________ et Y _________. 
Le 9 août 2021, W _________ est passé auprès du service technique communal pour 
annoncer oralement qu’il débuterait les travaux intérieurs, le 23 août, à défaut de requête 
d’effet suspensif. 
W _________ a commencé les travaux de rénovation le 23 août 2021. 
B. Le 1er septembre 2021, X _________ et Y _________ ont formé un recours 
administratif au Conseil d’Etat contre la décision du 30 juin 2021, sollicitant l’arrêt 
immédiat des travaux autorisés en date du 5 août 2021, une copie de l’intégralité de la 
décision du 5 août 2021 de la Municipalité de Z _________, le respect des conditions 
figurant en page 4 à l’avant dernier paragraphe de ladite décision, une prise de position 
en lien avec l’avis de réunion signé en date du 18 décembre 2004, une copie du procès-
verbal de mutation de la parcelle n° xx3, le rétablissement de la parcelle n° xx3 à son 
état initial tant au niveau cadastral que matériel, le maintien du droit d’accès à la parcelle 
n° xx2 et suivants par le biais de la parcelle n° xx3, l’inscription de ce droit d’accès au 
registre foncier et l’exemption totale des frais générés par cette affaire. 
Dans leur argumentation, X _________ et Y _________ ont, dans un premier grief, 
invoqué que leurs revendications n’avaient pas été prises en compte dans leur 
intégralité, que les pages 6 à 12 de la décision du 5 août 2021 ne leur avaient pas été 
notifiées, et qu’ils n’avaient pas eu connaissance tant du nouveau dossier requis en date 
du 11 juin 2021 par la commune que des nouveaux plans de situation du 7 juin 2021. 
Dans une second grief, X _________ et Y _________ ont reproché à la commune de ne 
pas être intervenue quand les travaux ont commencé, alors même qu’elle en avait été 
informée verbalement et que les conditions de la décision du 5 août 2021 étaient violées. 
Finalement, ils ont émis plusieurs critiques relatives au plan de situation et ont reproché 
à la commune de ne pas avoir contrôlé les limites sises au nord, nord est entre les 
parcelles n° xx1 et n° xx2 en leur présence. 
Par décision du 6 septembre 2021, la commune de Z _________ a ordonné à 
W _________ l’arrêt de tous les travaux qui étaient encore en cours sur la parcelle 


- 4 - 
n° xx1, plan n° yyy, au lieu dit A _________, à la Rue B _________, et ce, jusqu’à la 
décision qui devait être prise par le Conseil d’Etat, sous peine d’une amende, aux motifs 
que les travaux en cours de réalisation avaient été commencés avant l’entrée en force 
de la décision en matière de construction et sans annonce préalable à la commune et 
qu’ils étaient jugés importants. 
Le 8 septembre 2021, l’organe chargé de l’instruction du recours a rendu une 
ordonnance relevant que la demande d’arrêt des travaux était considérée comme une 
requête d’octroi de l’effet suspensif au recours du 1er septembre 2021, et que, dès lors, 
les travaux ne pouvaient débuter avant l’entrée en force de la décision relative à la 
demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif au sens de l’article 52 alinéas 2 et 3 LC. 
Le 17 septembre 2021, W _________ a annoncé être représenté et s’est brièvement 
déterminé sur le recours du 2 septembre 2021 de X _________ et Y _________, en 
relevant que ces derniers avaient renoncé à déposer une requête d’effet suspensif dans 
le délai légal ; dès lors, les travaux pouvaient débuter. Ce n’était donc, à son sens, pas 
au Conseil d’Etat de remédier à l’omission de X _________ et Y _________ en octroyant 
d’office l’effet suspensif au recours. 
Le même jour, W _________ a déposé une demande de reconsidération de la décision 
d’arrêt des travaux du 6 septembre 2021 auprès de l’Administration communale de 
Z _________, concluant à son annulation. 
W _________ a également interjeté un recours administratif auprès du Conseil d’Etat à 
l’encontre de la décision du 6 septembre 2021, concluant à l’admission du recours en ce 
sens que la décision d’ordre d’arrêt des travaux du 6 septembre 2021 soit annulée, sous 
suite de frais et dépens. 
Dans son argumentation, W _________ a, tout d’abord, invoqué une violation de l’article 
56 LC, en ce sens que les conditions pour un arrêt des travaux n’étaient pas remplies. 
En effet, selon lui, il bénéficiait d’une autorisation de construire valable et exécutoire, 
puisqu’aucune requête d’effet suspensif n’avait été déposée dans le délai légal de 
10 jours. Ainsi, les travaux d’entretien respectaient l’autorisation délivrée et il n’était pas 
nécessaire que cette autorisation soit entrée en force pour les débuter. Ensuite, 
W _________ a argué que la décision violait son droit d’être entendu, car elle était 
dénuée de motivation suffisante. 
Le 5 octobre 2021, W _________ s’est déterminé sur le recours du 2 septembre 2021, 
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité du recours 


- 5 - 
et à la confirmation de la décision du 30 juin 2021 de la commune, et, subsidiairement, 
au rejet du recours et à la confirmation de ladite décision. 
Dans son argumentation, W _________ a considéré que les griefs sur l’accès et les 
distances de X _________ et Y _________ devaient être déclarés irrecevables, car 
relevant du droit privé et non du droit public. Ensuite, il a argué que les conclusions de 
ces derniers n’étaient manifestement pas recevables, car elles ne correspondaient pas 
aux exigences formelles de l’article 60 LPJA. Finalement, il a relevé qu’aucune requête 
recevable d’effet suspensif n’avait été déposée et a sollicité une décision du Conseil 
d’Etat concernant l’assimilation de la démarche de X _________ et Y _________ à une 
requête d’effet suspensif. 
Par décision du 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat a octroyé l’effet suspensif au recours 
en ce sens que les travaux de constructions prévus selon l’autorisation de construire du 
30 juin 2021 ne pouvaient être entrepris jusqu’à droit connu sur ce recours. 
Dans sa motivation, le Conseil d’Etat a, tout d’abord, considéré que les questions de 
savoir si l’assimilation faite par l’organe chargé de l’instruction du recours de la demande 
d’arrêt de travaux comme une requête d’octroi de l’effet suspensif était correcte ou non 
et, le cas échéant, déterminer si celle-ci avait été déposée dans le délai légal, n’étaient 
pas déterminantes. En effet, le Conseil d’Etat, en tant qu’autorité de recours, pouvait 
octroyer l’effet suspensif d’office. En outre, il a ajouté que, sur la base d’un premier 
examen, l’issue de la procédure ne pouvait être qualifiée de certaine, car les griefs de 
X _________ et Y _________, relatifs à l’accès à l’habitation et à la distance aux limites, 
ne pouvaient pas être écartés d’emblée et nécessitaient un examen approfondi. 
Finalement, l’effet suspensif au recours se justifiait, au sens du Conseil d’Etat, car, dans 
l’hypothèse où les travaux autorisés se termineraient en cours de procédure, une 
démolition ultérieure pourrait apparaître comme disproportionnée, ce qui entraînerait 
une situation de fait accompli difficilement réversible, aussi bien dans l’intérêt public à 
une bonne application du droit des constructions que dans l’intérêt privé de X _________ 
et Y _________. 
Par décision du 13 octobre 2021, la commune de Z _________ a admis la demande de 
reconsidération du 17 septembre 2021 et annulé sa décision d’arrêt des travaux du 
6 septembre 2021, tout en rappelant que la décision du 8 septembre 2021 empêchait 
toujours le début des travaux avant l’entrée en force de la décision relative à l’effet 
suspensif. 


- 6 - 
C. Le 22 octobre 2021, W _________ a interjeté recours céans contre la décision du 
11 octobre 2021 du Conseil d’Etat, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation en ce sens que le recours déposé le 1er septembre 2021 par les époux 
X/Y _________ n’ait pas d’effet suspensif. 
Dans son argumentation, W _________ a, tout d’abord, invoqué que la décision du 
11 octobre 2021 n’était pas suffisamment motivée, car le Conseil d’Etat ne lui avait 
donné aucune possibilité de se déterminer sur un éventuel octroi d’office de l’effet 
suspensif et que, selon lui, la motivation de « 4 tirets » de la décision était insuffisante. 
Ensuite, W _________ a relevé une violation de l’article 52 LC, en ce sens qu’il 
n’appartenait pas au Conseil d’Etat d’octroyer d’office l’effet suspensif, car les époux 
X/Y _________ avaient sciemment décidé de ne pas déposer une requête en ce sens. 
En outre, il a argué que, contrairement à ce qu’avait retenu le Conseil d’Etat, le recours 
était dénué de chances de succès, car il devait être déclaré irrecevable ou, 
subsidiairement, rejeté. En effet, bien que l’opposition des époux X/Y _________ 
mentionnait des griefs sur la pompe à chaleur projetée ainsi que les limites parcellaires, 
W _________ a rappelé qu’il avait été renoncé à la pompe à chaleur, que les limites 
parcellaires ne ressortaient pas de la procédure d’autorisation de construire et qu’il 
n’existait aucun litige sur le respect des règles sur les distances. Finalement, il a 
reproché au Conseil d’Etat une violation de la pesée des intérêts en présence, dès lors 
que ses intérêts privés n’avaient pas été examinés et que la crainte de ne pouvoir 
ordonner la démolition des travaux en cas d’admission du recours des époux 
X/Y _________ était infondée. En effet, W _________ a argué que les inconvénients 
subis et à subir en raison de l’arrêt des travaux étaient très importants, contrairement 
aux intérêts des époux X/Y _________, puisqu’une séance de chantier avait déjà eu lieu 
le 6 septembre 2021, qu’il avait conclu des contrats avec plusieurs entrepreneurs, qu’un 
planning des travaux avait déjà été fixé et que des factures étaient déjà dues pour des 
dizaines de milliers de francs. 
Le 2 novembre 2021, W _________ a transmis le procès-verbal de chantier du 
6 septembre 2021 remis par son architecte, mettant en évidence la planification élaborée 
et les engagements pris avant la réception de la décision communale d’arrêt des travaux 
du 6 septembre 2021, ainsi que de l’ordonnance du service des affaires intérieures et 
communales (ci-après : SAIC) du 8 septembre 2021. 
Le 24 novembre 2021, l’Administration communale de Z _________ a transmis le 
dossier de la cause, proposant le rejet du cours, sous suite de frais et dépens. 


- 7 - 
D. Par décision du 22 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du 
2 septembre 2021 de X _________ et Y _________ dans la mesure de sa recevabilité, 
sous suite de frais et dépens, en considérant que les griefs invoqués n’étaient pas 
suffisamment motivés au sens des articles 47 et 48 LPJA et qu’ils devaient dès lors être 
rejetés. 
Le 7 janvier 2022, X _________ et Y _________ ont déposé une réponse à l’encontre 
du recours du 22 octobre 2021, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, 
à ce que le recours soit déclaré sans objet et rayé du rôle, et, subsidiairement, à ce que 
le recours soit rejeté en ce sens que la décision du 6 octobre 2021 soit maintenue. 
Dans leur argumentation, les époux X/Y _________ ont considéré que ce recours était 
devenu sans objet, dès lors que la décision au fond avait été rendue le 22 décembre 
2021 par le Conseil d’Etat. A défaut, ils ont relevé qu’il fallait admettre qu’ils avaient 
demandé que leur recours soit assorti de l’effet suspensif, que le Conseil d’Etat avait 
décidé de l’octroyer d’office et que W _________ avait violé l’article 52 alinéa 3 
paragraphe 2 LC en débutant les travaux avant l’entrée en force de la décision relative 
à l’effet suspensif. 
Le 26 janvier 2022, le Conseil d’Etat a transmis copie de sa décision du 22 décembre 
2021, en indiquant qu’il apparaissait que le recours déposé par W _________ contre sa 
décision du 6 octobre 2021 était devenu sans objet. 
Le 18 février 2022, W _________ a conclu à ce que l’affaire soit classée et rayée du rôle 
et que tous les frais et une pleine indemnité pour les dépens en sa faveur soient mis à 
la charge du Conseil d’Etat. 
Dans son argumentation, il a relevé que, comme aucun recours n’avait été déposé, la 
décision du 22 décembre 2022 était entrée en force et que, dès lors, la cause était 
devenue sans objet. Toutefois, à son sens, la cause devait être tranchée par une 
décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le 
fait qui a mis fin au litige ainsi que de l’issue probable de celui-ci. En outre, W _________ 
a réitéré l’argumentation contenue dans son recours du 22 octobre 2021 pour démontrer 
que son recours avait des chances de succès, en rappelant que cette affaire était une 
question de principe et qu’il était indispensable que la pratique administrative puisse être 
corrigée afin d’éviter que l’effet suspensif ne puisse être octroyé d’office dans l’irrespect 
des règles procédurales. 
Le 21 février 2022, l’échange d’écritures a été clos. 


- 8 - 
Considérant en droit 
 
1.1 Selon la pratique cantonale, l’octroi de l’effet suspensif à un recours administratif 
contre un permis de bâtir occasionne au constructeur un préjudice irréparable en 
retardant le déroulement des travaux, inconvénient que le rejet du recours ne supprime 
pas, d’où suit que cette partie est recevable à attaquer cette mesure provisionnelle, sans 
avoir à attendre la décision finale du Conseil d’Etat sur le procès, à condition de respecter 
les autres réquisits de procédure (art. 72, 77 lit. a, 80 al. 1 lit. a et c, 5 al. 2, 41 al. 1 et 2, 
42 lit. e LPJA ; cf. p. ex. ACDP A1 16 233 du 10 mars 2017 cons. 1 citant ACDP 
A2 04 211 du 16 décembre 2004 p. 5). 
1.2 A titre de moyen de preuve, le recourant a requis l’édition du dossier du Conseil 
d’Etat, comprenant le dossier communal de Z _________. Le Conseil d’Etat ayant 
déposé l’entier de son dossier, le 24 novembre 2021, la demande est satisfaite (art. 80 
al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). 
1.3 W _________ a allégué avoir débuté certains travaux mineurs dès le 23 août 2021 
et s’être engagé contractuellement avec des entreprises en fixant un planning dès cette 
date, tandis que le Conseil d’Etat a justifié sa décision par la nécessité d’éviter que la 
progression des travaux ne débouche sur une situation malaisément irréversible dans 
l’éventualité où le recours des voisins serait admis. 
W _________ avait donc un intérêt digne de protection à un contrôle, sur recours séparé, 
de la légalité de la décision d’octroi d’effet suspensif (art. 44 al. 1 lit. a LPJA). Cependant, 
la notion d'intérêt digne de protection suppose que le recourant possède un intérêt 
actuel, ceci non seulement au moment du dépôt du recours, mais également lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 128 II 34 consid. 1b). 
En l’espèce, la décision du 22 décembre 2021 du Conseil d’Etat a rejeté le recours du 
2 septembre 2021 de X _________ et Y _________ dans la mesure de sa recevabilité, 
sous suite de frais et dépens, en considérant que les griefs invoqués n’étaient pas 
suffisamment motivés au sens des articles 47 et 48 LPJA et qu’ils devaient dès lors être 
rejetés. Ainsi, force est de constater que ladite décision a rendu sans objet le recours du 
22 octobre 2021 formé par W _________. La présente cause doit donc être classée et 
rayée du rôle, ce que W _________, X _________ et Y _________ et la commune de 
Z _________ se sont tous accordés à reconnaître. 


- 9 - 
1.4 Il reste à régler le sort des frais et dépens de la procédure du recours (art. 80 al. 1 let. e 
et 60 al. 1 LPJA), si celui-ci – régulièrement interjeté céans (art. 80 al. 1 lit. b et 46 al. 1 LPJA) 
– avait été examiné (p. ex. ACDP A1 18 195 du 28 mai 2019 consid. 1.3 ; A1 15 79 du 
12 mai 2017 consid. 5.2). Lorsqu’une procédure devient sans objet autrement que par l’effet 
d’une partie, le sort des frais et dépens est réglé sur la base d'un pronostic sommairement 
motivé de l'issue qu'aurait eue le recours s'il avait été jugé en tenant compte de la situation 
existant au moment où la procédure a été introduite (cf. p. ex. ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_159/2019 du 31 décembre 2019 consid. 2.1 ; RVJ 2020 p. 9 
consid. 1.3 ; ACDP A1 18 132 du 16 juillet 2019 consid. 1.3 ; Benoît Bovay, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 644 s.). 
2.1 Dans un premier grief, W _________ a invoqué une violation de son droit d’être 
entendu, car le Conseil d’Etat ne lui avait donné aucune possibilité de se déterminer sur 
un éventuel octroi d’office de l’effet suspensif et que, selon lui, la motivation de 
« 4 tirets » de la décision était insuffisante. 
2.2 Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier 
de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Tel qu'il est garanti 
par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), il 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment (v. aussi art. 19 al. 1 LPJA). L'étendue du droit de 
s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au 
regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une 
partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 143 V 
71 consid. 4.1 et 135 I 279 consid. 2.3). Ce droit porte avant tout sur les questions de 
fait : l'intéressé doit pouvoir s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision 
ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est 
reconnu que de manière restreinte. De manière générale, en vertu de la règle iura novit 
curia, le juge n'a en effet pas à soumettre à la discussion des parties les principes 
juridiques sur lesquels il va fonder son jugement. Il peut appliquer d'office, sans avoir à 
attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème 
juridique, une disposition de droit matériel. Selon la jurisprudence, les parties doivent 
cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée 
envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la 
procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne 


- 10 - 
pouvait raisonnablement supputer la pertinence (ATF 145 I 167 consid. 4.1, cité p. ex. in : 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_309/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.1 ; ACDP A1 20 84 du 
16 mars 2021 consid. 3.2). Le droit d’être entendu astreint également l'autorité à motiver sa 
décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 
en connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1). La motivation d'une décision, 
exigence que formalise l’article 29 alinéa 3 LPJA, est suffisante lorsque l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son 
raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties. 
Elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2). 
2.3 En l’espèce, c’est à tort que le recourant a estimé que l’autorité précédente aurait 
dû lui faire part de son intention d’octroyer l’effet suspensif d’office avant de statuer sur 
ce dernier. En effet, au sens de l’article 52 alinéa 2 LC, le Conseil d’Etat pouvait octroyer 
d’office l’effet suspensif. Dans cette hypothèse, il n’avait pas à attirer l’attention du 
recourant sur la portée de l’article précité. Au demeurant, avant la décision sur l’effet 
suspensif du 6 octobre 2021, le SAIC avait de toute manière attiré l’attention du 
recourant, le 8 septembre 2021, sur l’article 52 alinéa 2 et 3 LC. En outre, le recourant, 
représenté par un mandataire professionnel, s’était déterminé sur cette problématique 
en date du 17 septembre 2021 et, une nouvelle fois, en date du 5 octobre 2021. 
S’agissant de la motivation de la décision litigieuse, après analyse du dossier, l’on 
constate que l’autorité précédente a valablement mentionné les motifs qui l’ont guidée 
et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Même si cette motivation est succincte, 
elle est suffisante. Au vu des arguments soulevés par le recourant dans son mémoire du 
22 octobre 2021, l’on constate d’ailleurs que ce dernier a compris la décision du Conseil 
d’Etat et, dès lors, a pu la contester utilement. 
Pour ces raisons, la décision attaquée ne violait donc pas le droit d’être entendu du 
recourant, de sorte que son premier grief aurait dû être rejeté. 
3.1 Dans un second grief, W _________ a relevé une violation de l’article 52 LC. Il 
soutient que le Conseil d’Etat a octroyé l’effet suspensif, alors que X _________ et 
Y _________ y avait sciemment renoncé, et que le Conseil d’Etat n’a pas procédé à une 
soigneuse pesée des intérêts en présence en ne tenant pas compte des intérêts privés 
du constructeur à pouvoir continuer les travaux de constructions déjà entamés. Le 
recourant a également argué que les chances de succès du recours de X _________ et 
Y _________ était nulles. 


- 11 - 
3.2 L’article 52 alinéa 2 LC énonce que le recours au Conseil d’Etat n’a pas d’effet 
suspensif, mais peut cependant être octroyé d’office ou sur requête. L’alinéa 3 prescrit 
que la demande d’effet suspensif doit être déposée dans les dix jours et que les travaux 
ne peuvent débuter avant l’entrée en force de la décision relative à l’effet suspensif, 
laquelle doit être prise dans les trois mois dès le dépôt de la requête. Ces normes se 
substituent, depuis le 1er janvier 2018, à l’article 46 alinéa 2 et 3 de la loi homonyme du 
8 février 1996 (aLC) qu’abroge la loi actuelle (cf. son art. T1-1). Elles innovent 
uniquement en invitant le Conseil d’Etat à examiner une requête d’effet suspensif dans 
les trois mois qui suivent son dépôt. Le projet de LC ne parlait pas de ce délai, mais le 
Message à l’appui de ce projet notait la volonté de son auteur de maintenir le système 
de l’article 46 aLC (BSGC de juin 2016 p. 1426 ; ACDP A1 21 183 du 22 novembre 2021 
consid. 3). 
3.3 Il a été jugé, sous l’empire de ce droit antérieur, que si le recourant renonçait 
sciemment à requérir un effet suspensif, la juridiction de recours administratif pouvait, 
en vertu de l’article 46 alinéa 2 aLC, l’ordonner d’office par une mesure provisionnelle 
tablant sur ce texte, nonobstant l’inaction de l’intéressé (RDAF 2005 I p. 286 et 289). 
3.4 Les décisions d’octroi de l’effet suspensif sont des mesures provisionnelles que 
l’autorité de recours ou son président peuvent prendre d’office ou sur demande 
lorsqu’elles sont nécessaires au maintien d’un état de fait ou de droit ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (art. 5 al. 2 et 28a LPJA ; RVJ 1999 p. 31 ; ATF 117 Ia 250 ; ACDP 
A2 19 45 du 15 juillet 2019 p. 2 ; A1 13 276 du 12 juillet 2013 consid. 3 ; Benjamin Märkli, 
die Aufschiebende Wirkung im öffentlichen Recht des Bundes und der Kantone, thèse 
Zurich 2022, p. 173 s. et 398 ss). L’octroi de l'effet suspensif ne doit être décidé qu'après 
une soigneuse pesée des intérêts en présence. Cette pesée des intérêts doit prendre en 
compte non seulement les intérêts privés du constructeur et des voisins, mais aussi 
l'intérêt public à éviter des situations difficilement réversibles qui se produiraient si des 
travaux se révélant matériellement irréguliers étaient entrepris (ACDP A2 19 45 précité 
p. 2 s. ; RDAF 2005 p. 286 et 289 ; Benjamin Märkli, op. cit., p. 151 ss). D'après la 
jurisprudence, les chances de succès d'un recours ne sont de nature à influencer la 
pesée des intérêts dans le cadre d'une décision d'effet suspensif que si elles peuvent 
être déterminées lors d'un examen prima facie des pièces du dossier (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_1/2021 du 8 mars 2021 consid. 3 ; ACDP 
A2 19 45 précité p. 2 s. ; RDAF 2005 p. 286 et 289 ; RVJ 1999 p. 31 ; Benjamin Märkli, 
op. cit., p. 291 et 300 s.). 


- 12 - 
3.5 En l’occurrence, le Conseil d’Etat a astreint W _________ à différer la poursuite de 
ses travaux jusqu’à droit connu sur le recours du 2 septembre 2021 de X _________ et 
Y _________ contre l’autorisation de construire du 30 juin 2021. 
W _________ soutient que cette décision du Conseil d’Etat va à l’encontre du système 
légal cantonal prévoyant qu’en matière d’autorisation de construire le recours n’a pas 
d’effet suspensif (art. 52 al. 2 LC). Or, on l’a vu, l'autorité intimée pouvait d'office, en se 
fondant sur le texte même de l'article 52 alinéa 2 LC, ordonner l'effet suspensif, ce 
d’autant plus que cela avait été jugé, selon l’ancien droit, comme valable même si le 
recourant avait sciemment renoncé à requérir un effet suspensif. 
Par contre, c’est à raison que le recourant a reproché au Conseil d’Etat d’avoir négligé 
de peser les intérêts en présence et d’avoir insuffisamment pris en compte ses intérêts 
privés. En effet, la page 2 de la décision critiquée ne démontre pas en quoi cette autorité 
aurait confronté les intérêts privés du recourant à continuer les travaux autorisés à 
l’intérêt public général à éviter que des démolitions sur lesquelles pourraient déboucher 
ce prononcé soient difficilement exécutables, avant qu’elle-même ait rendu son 
prononcé sur le recours administratif de X _________ et Y _________. Dite décision n’a 
également pas comparé lesdits intérêts aux intérêts des voisins à bénéficier, s’ils y 
avaient droit, d’une protection juridique qui se traduisait dans les faits. 
Ainsi, si le Conseil d’Etat avait valablement soupesé les intérêts en présence, il aurait dû 
tenir compte du fait que les travaux de W _________ avaient débuté depuis le 23 août 
2021, à la suite d’une annonce verbale préalable du 9 août 2021 auprès du service 
technique communal, et cela, en l’absence d’une requête d’effet suspensif des voisins 
recourants dans le délai de 10 jours de l’article 52 alinéa 3 LC. En outre, le Conseil d’Etat 
aurait dû prendre en compte l’ampleur des travaux réalisés, lesquels avaient été jugés 
importants par la commune à la suite de sa visite sur place du 3 septembre 2021. Ce 
n’est qu’après une telle analyse que le Conseil d’Etat aurait pu valablement examiner si 
l’intérêt public était prépondérant ou non dans le présent litige. 
En outre, W _________ avait pronostiqué un probable rejet des conclusions de ses 
voisins devant le Conseil d’Etat. En principe, ce type de prévision n’influence 
valablement l’examen de la légalité d’une mesure provisionnelle concernant l’effet 
suspensif que si l’issue du procès est évidente (cf. p. ex. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_595/2021 du 30 septembre 2021 cons. 4.3 ; 2D_2021 du 30 septembre 2021 cons. 
3 et 4 ; ACDP A1 18 215 du 1er février 2019 consid. 3.3). En l’espèce, il ressortait de 
manière claire et sans équivoque du recours du 1er septembre 2021 de X _________ et 


- 13 - 
Y _________ que la motivation de leurs griefs était insuffisante, ces derniers n’indiquant 
pas quelles dispositions légales seraient violées et en quoi la décision attaquée serait 
illégale, voire insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation de fait ou avec 
une norme ou un principe juridique, ne reposerait sur aucun motif sérieux ou objectif ou 
encore heurterait de manière choquante le sentiment de justice (art. 80 al. 1 let. c en 
relation avec l’art. 48 al. 2 LPJA ; RVJ 2022 p. 36 consid. 1.1). Dès lors, d'après la 
jurisprudence précitée, l’absence manifeste de chances de succès du recours du 
1er septembre 2021 était de nature à influencer la pesée des intérêts dans le cadre de la 
décision d'effet suspensif du 6 octobre 2021, puisque le Conseil d’Etat pouvait aisément 
les déterminer lors de son examen prima facie des pièces du dossier (cf. supra consid. 
3.4). En effet, contrairement à ce qu’il a retenu à tort, le Conseil d’Etat aurait pu constater 
que les exigences de motivation des articles 47 et 48 LPJA n’étaient pas remplies. 
Finalement, le Conseil d’Etat aurait également dû relever dans son examen que, les voisins 
se plaignant principalement de problématiques de droit privé en relation avec un droit de 
passage et des limites parcellaires, de tels arguments d’ordre privé n’avaient pas à être 
traités dans le cadre d’une procédure de droit public des constructions (ACDP A1 18 215 du 
1er février 2019 consid. 3.3). Il n’incombe, en effet, pas aux juridictions de recours de se saisir 
de litiges qui ont trait à des contestations que les parties peuvent liquider en intentant des 
actions civiles (cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2007 du 17 mars 2008 consid. 4.3 
et 4.4 ; RVJ 2006 p. 13 consid. 2 et les citations ; ACDP A1 18 215 précité consid. 3.3 ; 
A1 14 289 du 12 février 2015 consid. 1 ; Aldo Zaugg/Peter Ludwig, Baugesetz des Kantons 
Bern vom 9. Juni 1985, Kommentar, 4e éd. 2013, vol. I, p. 56). 
Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de penser que le recours aurait eu de bonnes 
chances de succès s’il avait dû être tranché, puisque l’effet suspensif n’aurait pas dû être 
accordé. 
4. En définitive, il y a lieu de classer le recours et de rayer du rôle la cause A1 21 226 
(art. 80 al. 1 lit. e et 60 al. 1 LPJA). L’arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 1 et 4 LPJA). 
L’Etat du Valais versera par contre une indemnité de dépens au recourant qu’il convient 
de fixer, eu égard, notamment, au travail effectué par Maître Christian Voide, ayant 
principalement consisté en la rédaction d’un mémoire de 9 pages, de trois courriers de 
1 page chacun et d’une détermination de 3 pages, à 1500 fr. (TVA et débours compris ; 
art. 91 al. 1 LPJA ; art. 4, 27 et 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et 
dépens devant les autorités judiciaires ou administratives − LTar ; RS/VS 173.8). 
Les époux X/Y _________, quant à eux, supportent leurs frais d’intervention. 


- 14 - 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est classé et la cause A1 21 226 est rayée du rôle. 
2. 
II n’est pas perçu de frais de justice. 
3. 
L’Etat du Valais versera 1500 fr. de dépens à W _________. 
4. 
X _________ et Y _________ supportent leur frais d’intervention. 
5. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Christian Voide, avocat à Sion, pour 
W _________, à Maître Ianis Meichtry, avocat à Martigny, pour X _________ et 
Y _________, à Maître Beatrice Pilloud, avocate à Sion pour l’Administration 
communale de Z _________, et au Conseil d’Etat. 
 
Sion, le 18 mai 2022