vs_gerichte · A1 14 288 · 2015-03-06 · fr
Enteignung
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A1 14 288 ARRÊT DU 6 MARS 2015 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges en la cause ADMINISTRATION COMMUNALE DE M_________, recourante contre COMMISSION D'ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION, autorité attaquée, et vingt-trois propriétaires expropriés (estimation de parcelles agricoles) recours de droit administratif contre 22 décisions du 30 septembre 2014

A1 14 288 
 
 
ARRÊT DU 6 MARS 2015 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
 
Faits 
 
A. Le 19 septembre 2012 le Conseil d’Etat approuvait les plans de correction des 
cours d’eau des canaux existants A_________, B_________ et C_________ que lui 
avait présentés la commune de M_________ ; cette décision déclarait d’intérêt public 
les travaux décrits dans les plans, y compris leur pièce n° xxx comportant les surfaces 
à exproprier auprès de 40 propriétaires dont le terrain se trouvait, en partie, à l’intérieur 
de l’espace cours d’eau défini entre 12 et 37 m selon les profils en travers retenus. Le 
pt 4 du prononcé écartait les oppositions surgies durant l’enquête de novembre 2010 ; 
il confirmait la définition de l’espace cours d’eau légal, les effets de ce constat sur les 
terres cultivables (cons. 4 p. 4) et renvoyant à la phase d’expropriation les prétentions 
en indemnisation. Trente particuliers et deux corporations furent déboutés de leur 
recours contre cette décision par arrêt de céans du 12 juillet 2013 qui confirma la 
validité de l’espace cours d’eau et des emprises inscrites dans le plan d’expropriation 
(cons. 4.3.4 et cons. 5 et 6 de l’arrêt A1 12 284). Le Tribunal fédéral débouta lui aussi 
les recourants de leurs moyens dans son arrêt du 16 juillet 2014 (affaire 1C_741/2013) 
après avoir dit, le 30 octobre 2013, que l’effet suspensif du recours n’empêchait pas la 
commune de M_________ d’engager la procédure d’expropriation. 
B. La municipalité de M_________ n’ayant pu acquérir les surfaces utiles à la suite de 
son offre directe faite de gré à gré aux propriétaires en décembre 2010, elle a sollicité, 
en novembre 2013 la désignation d’une commission d’estimation, ce qu’a fait le bureau 
du collège d’experts le 17 janvier 2014. La Commission présidée par D_________ a 
donc entendu sur les lieux le 17 mars 2014 les propriétaires touchés par l’acquisition 
d’une partie de leurs biens-fonds, la plupart s’en remettant à l’autorité pour le prix de 
l’expropriation, la commune ne formulant pas de proposition à cet égard. Après avoir 
recueilli divers renseignements, la Commission a considéré que tous les terrains se 
situaient en zone agricole, aux folios xxx et xxx du cadastre, que le prix moyen des 
transactions comparables relevées entre 2005 et 2013 sur la commune était de 
9 fr./m2, prix qu’il convenait de majorer en raison des inconvénients de culture et de la 
faible emprise ordinairement soustraite à la parcelle d’origine, tenant aussi compte de 
la proposition de gré à gré de 2010 à partir de laquelle les prix s’étaient stabilisés ou 
dégradés ; elle a ainsi arrêté à 15 fr./m2 le prix du terrain exproprié (18 fr. pour deux 
parcelles expropriées en totalité), y compris la valeur du capital-plantes (ch. 1), frais 
des remises en état agricoles à la charge de l’œuvre en sus (ch. 2 ou 3), notifiant le 
même jour ses 22 décisions dont le détail est le suivant : 


- 3 - 
 
N° 
décisio
n 
Nom / Prénom 
Parcelle
s 
Contenance 
Nature 
Expro- 
priation 
1 
E_________ 
xxx1 
1624 
Champ, pré 
91 
 
 
xxx2 
1621 
Champ, pré 
90 
2 
F_________ Sàrl 
xxx3 
1286 
Champ, pré 
100 
 
 
xxx4 
2684 
Champ, pré 
65 
 
 
xxx5 
620 
Champ, pré 
30 
 
 
xxx6 
1295 
Champ, pré 
2 
 
 
xxx7 
1177 
Champ, pré 
46 
 
 
xxx8 
1394 
Champ, pré 
53 
3 
G_________ 
xxx9 
1419 
Champ, pré 
556 
4 
H_________ 
xxx10 
1486 
Remise/ Champ, pré 
323 
5 
I_________ 
xxx11 
2227 
Champ, pré 
81 
 
 
xxx12 
2466 
Champ, pré 
292 
6 
J_________ 
xxx13 
2005 
Champ, pré 
246 
7 
K_________ 
xxx14 
883 
Vigne 
112 
 
 
xxx15 
844 
Vigne 
114 
 
 
xxx16 
829 
Vigne 
118 
8 
L_________ 
xxx17 
971 
Champ, pré 
121 
9 
N_________ 
xxx18 
1682 
Champ, pré 
545 
10 
O_________ 
xxx19 
1407 
Vigne 
204 
11 
P_________ 
xxx20 
806 
Vigne 
96 
 
 
xxx21 
587 
Vigne 
85 
 
 
xxx22 
1413 
Vigne 
193 
12 
Q_________ 
xxx23 
1636 
Remise/ Champ, pré 
330 
13 
R_________ 
xxx23 
Idem 12 
14 
S_________ 
xxx24 
1903 
Champ, pré 
103 
15 
T_________ 
xxx25 
1945 
Vigne 
293 
16 
U_________ 
xxx17 
Idem 8 
17 
V_________ 
xxx26 
3543 
Champ, pré 
510 
 
 
xxx27 
1714 
Champ, pré 
totale 
 
 
xxx28 
1907 
Remise/ Champ, pré 
totale 
18 
W_________ 
xxx29 
1906 
Champ, pré 
101 
19 
X_________ 
xxx30 
2298 
Champ, pré 
106 
 
 
xxx31 
921 
Champ, pré 
52 
 
 
xxx32 
1213 
Champ, pré 
70 
 
 
xxx33 
1684 
Champ, pré 
95 
 
 
xxx34 
1244 
Champ, pré 
70 
 
 
xxx35 
2857 
Remise/ Champ, pré 
17 
20 
Y__________ 
xxx36 
1559 
Champ, pré 
88 
21 
Z__________ 
xxx37 
2491 
Champ, pré 
141 
 
 
xxx38 
1820 
Champ, pré 
102 
 
 
xxx39 
1163 
Champ, pré 
63 


- 4 - 
22 
AA_________ 
xxx38 
Idem 21 
 
C. Dans 4 envois du 3 novembre 2014, la commune de M_________ a interjeté 
22 recours contre les 22 décisions précitées qu’elle dit avoir reçues le 7 octobre 2014, 
concluant principalement à la réduction de l’indemnité à 2 fr. 25 le m2, subsidiairement 
à 4 fr. 50 et plus subsidiairement à 9 fr./m2. L’expropriante fonde ses conclusions sur la 
jurisprudence portant sur les avant-terrains dont l’utilité serait réduite pour le 
propriétaire par rapport à celle qu’aurait le terrain agricole ordinaire. Elle fait référence 
à l’espace réservé aux eaux exigé par l’article 36a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 
sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), espace fixé, en application de l’article 
41a ss de l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 (OEaux), dans le cas particulier à 
12 mètres, espace soumis à des restrictions d’exploitation ou d’aménagement 
particulières au vu de l’article 41c OEaux. Partant de la valeur vénale qu’elle ne discute 
pas, la recourante demande que le prix moyen ne soit pas majoré comme l’a fait la 
Commission mais réduit de 50 % voire de 75 % en raison de ces restrictions et au vu 
des faibles surfaces de peu d’utilité pour les exploitants que sont les m2 expropriés de 
cet espace. 
La Commission a communiqué son dossier le 1er décembre 2014 et indiqué qu’elle 
renonçait à répondre aux recours. P_________, S_________ et les époux 
L_________ et U_________ ont proposé le maintien du prix retenu par les décisions 
du 30 septembre 2014, contestant les raisons invoquées par la commune. Un groupe 
de 13 personnes autour de X_________(19, 20, 21, 22, 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12-13, 17) a 
conclu au rejet du recours et requis des dépens, arguant que l’expropriation ne faisait 
que reporter les inconvénients sur le solde des terrains et évoquant la nécessité d’une 
expertise pour l’estimation du capital-plantes au cas où les rapports de la Commission 
n’y suffiraient pas. Cinq expropriés ne se sont pas déterminés. 
A réception de ces réponses, la commune de M_________ a maintenu ses recours, le 
23 janvier 2015, exposé qu’elle ne s’opposait pas à l’utilisation par les véhicules agri-
coles des portions expropriées et signalé la proposition de vente totale du n° xxx18 
qu’elle avait reçue au prix de 9 fr./m2. Le groupe X_________ a consulté le dossier et 
observé, le 9 février 2015, qu’il lui paraissait inadmissible que la commune, partie 
expropriante, ait elle-même fourni la liste des transactions et qu’elle demande la réduc-
tion du prix de la Commission alors qu’elle l’avait proposé de son propre chef en 2010. 
 
 


- 5 - 
 
Considérant en droit 
 
1.1 En tant que maître d’œuvre des travaux approuvés dans les plans du 
19 septembre 2012 et déclarés exécutoires le 14 août 2014 (B.O. n° 34 p. 2108), et en 
tant que propriétaire des canaux concernés et expropriante, la commune de 
M_________ est atteinte par les décisions du 30 septembre 2014 et a un intérêt à leur 
annulation, respectivement à leur modification, au sens des articles 42 al. 2 de la loi du 
8 mai 2008 sur les expropriations (LEx ; RS/VS 170.1) et 44 al. 1 let. a de la loi du 
6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6 ; 
v. ACDP A1 10 198 du 11 février 2011, cons. 1c). Ses mémoires satisfont au surplus 
aux exigences de forme et de délai de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière (art. 80 al. 
1 let. b-c, 46, et 48 LPJA). 
1.2 Il y a lieu de joindre d’office (art. 11b al. 1 LPJA) les 22 recours déposés contre 
22 décisions contestées uniquement sur la question du prix au m2 et au vu des mêmes 
motifs, sans qu’il soit fait appel aux particularités de l’un ou l’autre terrain ou de son 
propriétaire. Une seule décision tranchera donc le litige lié au prix des surfaces expro-
priées pour les 22 destinataires des prononcés de la Commission, aucune des 
réponses n’évoquant du reste la nécessité de statuer individuellement dans l’un ou 
l’autre cas. 
2.1 La recourante ne met pas en discussion le fait que la valeur vénale des portions 
de terrains agricoles expropriés correspond à 9 fr./m2 soit à la moyenne du prix auquel 
ont été passées des transactions de terrains comparables dans la région. Le Tribunal 
peut dès lors fonder son raisonnement sur cette valeur indiquée dans toutes les 
décisions contestées pour déterminer si cette base doit être augmentée au montant 
retenu par la Commission pour équivaloir à la pleine indemnité dont parle l’article 13 
LEx v. arrêt 1C.293/2011 du 12 octobre 2011 cons. 4) et qu’exigent les intimés aux 
recours, ou si ce montant doit être maintenu à cette quotité ou réduit selon les 
conclusions de la recourante en raison de la nature d’avant-terrain qu’elle attribue aux 
bandes parallèles au canal, d’une largeur de 4 à 5 mètres, que doit acquérir le maître 
d’œuvre pour obtenir l’espace cours d’eau retenu dans les profils approuvés. 
2.2 Une partie des intimés se plaignent à tort de la liste de transactions qu’a obtenue 
la Commission et dont ils prétendent qu’elle provenait de la commune elle-même. Il 
suffit à cet égard de constater que la loi impose à l’autorité d’établir d’office les faits 
(art. 38 al. 1 LEx), citant dans ce contexte qu’elle pouvait consulter les registres publics 


- 6 - 
dont fait à l’évidence partie le cadastre communal. Dès lors, qu’elle émane du teneur 
du registre ou de notes des membres de la Commission, la liste figurant en pièce 6 du 
dossier de la première instance n’est pas critiquable dans son principe. Elle ne l’est 
pas non plus dans son contenu dans la mesure où la partie qui la discute ne conteste 
aucune des transactions que comportent les 5 pages de relevés entre les années 2005 
et 2013 qui ont toutes trait à des immeubles agricoles et qu’elle ne cite aucun autre 
acte qu’elle omettrait et qui appuierait ses conclusions. Le moyen n’est donc pas 
propre à démontrer que les faits auraient, à cause de cette liste en réalité indispen-
sable à la mise en œuvre de la méthode statistique, été inexactement établis. 
2.3 C’est tout aussi vainement que la détermination du 9 février 2015 met en lumière 
l’offre qu’avait faite la commune aux particuliers en décembre 2010. Il suffit à cet égard 
de relever que la législation déclare expressément que la commission n’est pas liée 
par les offres des parties (art. 39 al. 3 LEx ; cf. BSGC de février 2008 p. 406 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_329/2012 du 27 novembre 2012 cons. 7 et 1C_239/2012 du 
7 septembre 2012 cons. 5.3.2). En l’espèce, on doit relever que, devant la Commis-
sion, l’expropriante n’a formulé aucune proposition qui aurait pu l’engager ou conduire 
le raisonnement de l’autorité attaquée et que l’offre qu’elle avait remise aux proprié-
taires avant l’introduction de la procédure, en décembre 2010, n’a pas été acceptée 
par les auteurs de cette détermination : c’est dès lors à tort qu’ils s’en prévalent encore 
du moment que la demande d’accord précisait bien qu’en cas de contestation, l’admi-
nistration communale demanderait l’intervention de la Commission. Cette offre est dès 
lors sans incidence en l’espèce, ce d’autant plus que la commune y précisait que son 
prix était supérieur à celui du marché, vraisemblablement dans le but d’accélérer la 
réalisation du projet, perspective réduite à néant par la procédure conduite jusqu’au 
Tribunal fédéral par une majorité des propriétaires à qui s’était adressée l’expropriante. 
3.1 La recourante voudrait réduire le prix qu’elle doit payer en qualifiant d’avant-terrain 
la bande de terrain voisine de la parcelle occupée par le canal, ce par analogie avec la 
part d’un bien-fonds en zone à construire dont la portion située entre le bâtiment et la 
limite de la chaussée est habituellement estimée à un pourcentage de la valeur vénale 
du bien-fonds à construire. 
3.2 D’après la jurisprudence citée par la commune (ACDP A1 13 324 du 23 mai 2014 
cons. 3.1) on se trouve en présence d’un avant-terrain lorsque, en zone à construire, 
existe une portion de terrain entre un bâtiment et une route, dans le secteur de 
l’alignement : cette portion de terrain n’est en soi pas constructible et n’est pas suscep-
tible d’être vendue séparément (R. Eggs, Les autres préjudices de l’expropriation, 


- 7 - 
n° 388 et les références). La non-constructibilité provient dans cette situation des pres-
criptions de la loi du 3 septembre 1965 sur les routes (LR ; RS/VS 725.1) qui institue 
cette restriction au droit de bâtir entre alignements (art. 199) et fixe les distances à 
laisser libres de construction selon l’importance de la voie publique (art. 202, 203), le 
plan de construction ou de correction d’une voie publique comportant notamment les 
alignements qui accompagnent le nouvel état de celle-ci (art. 39 al. 2 let. b LR). 
3.3 La législation sur les cours d’eau diverge cependant de la LR sur ces questions en 
ce qu’aucune disposition ne prévoit ni la fixation d’alignements et ni une interdiction de 
construire ou d’autre restriction qui découlerait de l’adoption d’un projet d’exécution. 
Ainsi, quand bien même l’article 26 LcACE dit qu’un projet d’exécution contient notam-
ment un plan contenant les alignements et qu’il en découle une interdiction de bâtir si 
les plans le prévoient (art. 38 al. 1 LcACE), ce droit ne définit pas des alignements 
généraux hors plans et n’instaure aucune restriction du fait de cette absence de nor-
malisation dans le cas de cours d’eaux existants. Partant, le domaine des cours d’eau 
n’est dès lors en lui-même pas comparable au domaine routier qui garantit des espa-
ces libres le long des chaussées sans forcément porter préjudice au bien-fonds voisin 
puisque ce droit fixe le lieu d’implantation d’un bâtiment, les possibilités de bâtir étant 
ensuite utilisées dès cet alignement sur le solde de la parcelle. 
Il s’ensuit qu’en l’absence d’une planification particulière relative à un cours d’eau, les 
fonds voisins de la parcelle qu’emprunte le cours d’eau ne sont grevés d’aucune res-
triction comparable à celles instaurées par la LR et que c’est le projet d’exécution, le 
cas échéant à la suite des résultats du plan d’aménagement (art. 14 al. 2 LcACE) qui 
détermine les effets d’une approbation de plans, avec les précisions qu’apporte le plan 
d’expropriation qui l’accompagne (art. 26 al. 1 let. f LcACE et 24 al. 2 OcACE). 
3.4 En l’espèce, les surfaces acquises pour la réalisation de l’espace cours d’eau 
normalisé selon les données de l’article 41a OEaux le sont sur des terrains agricoles 
non grevés de restrictions résultant d’alignements antérieurs au profit des canaux voi-
sins. Leur expropriation emporte le transfert de la propriété, et pas seulement une res-
triction partielle équivalente à celle que pourrait entraîner une mesure d’alignement : le 
dossier d’approbation ne comporte d’ailleurs aucun plan de ce type mais uniquement 
des mesures à réaliser à l’intérieur des limites du nouvel espace. Du fait de l’expropria-
tion (art. 35 al. 2 LcACE), les propriétaires ont ainsi droit à la pleine compensation de la 
valeur agricole des biens-fonds qui leur sont partiellement ou dans leur totalité ôtés, 
sans réduction pour des diminutions de valeur antérieures ou des possibilités de trans-


- 8 - 
fert analogues à celles prévues, en zone à bâtir, quant à l’indice de densité sur le solde 
du terrain. 
Le motif de réduction du prix de 9 fr./m2 exposé par la recourante, par l’analogie faite 
avec des surfaces frappées d’alignement antérieurement à l’expropriation, n’est dès 
lors pas fondé. Il ne l’est pas non plus en tant qu’il cite les restrictions d’exploitation 
auxquelles sont soumises, à teneur de l’article 41c OEaux les surfaces comprises dans 
l’espace réservé aux eaux, les propriétaires étant privés de leur propriété sur laquelle 
empiète l’espace décidé par les plans approuvés qui ne prévoient aucune restriction au 
droit de propriété ou à l’usage du solde des terrains en cause. 
4. Quant à l’augmentation à 15 fr./m2, respectivement à 18 fr. pour les parcelles xxx27 
et xxx28, du prix du marché fixé selon la méthode statistique à 9 fr./m2, rien ne la 
justifie, sauf la reprise de la proposition qu’avait faite la commune en décembre 2010 : 
la très faible emprise de l’expropriation par rapport aux parcelles et sa localisation en 
bout de parcelles, à l’opposé des dessertes des biens-fonds, n’est pas de nature à 
créer une compensation d’indemnité de plus de 50 % de la valeur du marché, dont la 
Commission elle-même disait que ses prix allaient à la baisse depuis la proposition de 
2010. La conclusion en fixation du montant à 9 fr./m2 peut donc en principe être 
admise, y compris pour les deux terrains expropriés dans leur totalité. 
Les motifs exposés dans les réponses aux recours ne conduisent pas à une autre 
solution. Pour la plupart, ces déterminations se réfèrent au résultat de la Commission 
qu’il n’y a pas lieu, sous l’angle de la légalité, de préférer au prix du marché. S’agissant 
du prix d’acquisition évoqué le 2 décembre 2014, il équivaut au prix du marché, prix qui 
inclut la valeur du capital-plantes comme le confirme la Commission dans ses consi-
dérants et son calcul au pt. 8 de son dossier de sorte que l’ajout à la valeur vénale 
d’éventuelles dépenses de reconstitution ne se justifie pas. La commune admettant 
l’usage du bord du canal à des fins de passage, il ne se justifie pas de conserver ce 
supplément à des fins de « tournière », ce que demande l’exploitant des vignes sur les 
nos xxx21, xxx22 et xxx20, le rétablissement des zones de circulation étant de toute 
façon à la charge de l’œuvre. Enfin, contrairement à ce que prétendent les 
déterminations du 14 janvier 2015, les taxations ne résultent pas d’un prix forfaitaire 
mais de l’application de la méthode statistique à des terres agricoles homogènes ce 
qui permettait de déterminer le prix du marché identique pour tout le secteur où se 
regroupent les biens-fonds expropriés. A défaut d’indice selon lequel le prix retenu 
omettrait des transactions pertinentes ou qu’un terrain aurait des caractéristiques 
exigeant un traitement différent, ces critiques seront écartées, tout comme celles visant 


- 9 - 
à faire expertiser le capital-plantes, cet élément étant inclus dans les valeurs 
recensées pour établir le prix du marché et l’allégation d’inconvénients consécutifs à la 
réalisation des travaux ne conduisant nullement au maintien du prix du m2 exproprié. 
5.1 La recourante obtient dès lors partiellement gain de cause sur sa conclusion subsi-
diaire, de sorte que les décisions de la Commission seront réformées à due 
concurrence sur leur ch. 1 et le prix réduit à 9 .-/m2 (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
5.2 Les frais ne peuvent être mis à la charge de la Commission, celle-ci ayant agi 
dans l’exercice de ses attributions d’instance inférieure (art. 89 al. 4 LPJA). La cause 
tombant dans le champ d’application de l’article 42 al. 3 LEx qui traite du recours du 
seul expropriant, il sied de dispenser les expropriés qui succombent dans leurs 
conclusions, parfois implicites, en rejet du recours et de les mettre pour une part de 
1000 fr. à la charge de la commune, qui intervient pour la défense de ses intérêts 
patrimoniaux, dont les conclusions sont pour partie écartées (89 al. 1 et 4 a contrario 
LPJA). 
5.3 Le groupe Vouillamoz ne peut prétendre à des dépens car il n’obtient pas gain de 
cause dans sa conclusion en rejet des recours (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
 
Prononce 
 
1. 
Les 22 recours sont joints, le prix réduit dans chacune des décisions de 15/18 à 
9 fr./m2 et les recours rejetés pour le surplus. 
2. 
Les frais sont mis à la charge de la commune de M_________ à hauteur de 
1000 fr. et remis pour le surplus. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à la commune de M_________, à Maître 
BB_________, pour X_________ et consorts, à S_________, à L_________ et 
U_________, à P_________, à O_________, à W_________, à l’hoirie 
N_________, à T_________, à J_________ et au Président de la Commission 
d’estimation. 
 
Sion, le 6 mars 2015