vs_gerichte · C2 14 78 · 2014-08-07 · fr
Diverses
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DECCIV /14 C2 14 78 DÉCISION DU 7 AOÛT 2014 Tribunal du district de l’Entremont Le juge du district de l'Entremont Pierre Gapany, juge en la cause X_________, requérant, représenté par Maître M_________ contre Y_________, partie adverse (récusation et remplacement d’un arbitre)

DECCIV /14 
C2 14 78 
 
 
DÉCISION DU 7 AOÛT 2014 
 
Pierre Gapany, juge 
 
en la cause 
 
contre 
 
Y_________, partie adverse 
 
 
 


- 2 - 
 
vu 
 
la requête introduite le 6 août 2014 par X_________ : 
1. Y_________, désigné en qualité d’arbitre par X_________ et A_________ dans le judiciatum du 
9 février 2007, est récusé. 
2. A défaut d’accord entre X_________ et A_________, Me B_________, avocate à C_________, est 
désignée en qualité d’arbitre pour trancher le litige relatif à la clause sise au chiffre 7, lettre a, point 4 
du judicatum du 9 février 2007. 
3. Subsidiairement, le juge nomme un arbitre indépendant et impartial, pour trancher le litige relatif à la 
clause sise au chiffre 7, lettre a, point 4 du judicatum du 9 février 2007. 
4. Tous les frais de justice ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens sont à la charge de 
A_________. 
 
les titres produits ; 
 
considérant 
 
que les requêtes tendant à la récusation et au remplacement d’arbitres relèvent du 
tribunal de district qui statue en instance cantonale unique (art. 356 al. 2 let. a CPC et 
4 al. 2 let. b LACPC) ; 
que la clause arbitrale invoquée par le requérant ne fixe pas le siège du tribunal arbitral 
qui n’a pas non plus été arrêté ultérieurement par les parties au litige ; 
que, dans la mesure où tant le domicile que le lieu de travail de l’arbitre sont situés à 
D_________, sur le territoire du district de Martigny, il est vraisemblable que celui-ci, 
même s’il ne s’est pas encore prononcé à ce sujet, y fixera le siège du tribunal arbitral 
(art. 355 al. 1 CPC) ; 
que, partant, la compétence du tribunal du district de l’Entremont comme juge d’appui 
est douteuse (Weber-Stecher, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 2 ad art. 356 CPC) ; 
que cette question peut néanmoins rester indécise ; 
qu’en effet, en cas de requête de récusation d’un arbitre, celui-ci doit être entendu ; 
que, toutefois, la qualité pour défendre ne lui appartient pas, mais exclusivement à la 
partie opposée au requérant (Weber-Stecher, op. cit., n. 9 ad art. 369 CPC) ; 


- 3 - 
 
qu’il est de surcroît patent que l’arbitre dont la récusation est demandée n’est pas 
partie, cas échéant, à la procédure de nomination de son successeur ; 
qu’en l’occurrence, certes, le requérant a pris contre son adversaire dans la cause au 
fond une conclusion tendant au paiement des frais et des dépens des procédures de 
récusation et de remplacement de l’arbitre ; 
que le requérant a cependant demandé l’audition de cet adversaire non pas comme 
partie aux procédures de récusation et de remplacement, mais en qualité de témoin ; 
que le requérant a expressément et uniquement désigné l’arbitre comme partie 
adverse aux procédures de récusation et de remplacement ; 
que, dans ces circonstances, c’est sans équivoque contre l’arbitre que le requérant, 
assisté d’un mandataire professionnel, a introduit sa requête ; 
que, par conséquent, la requête doit être rejetée, d’office, faute de qualité pour 
défendre de l’arbitre (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 366) ; 
que les frais judiciaires (200 fr. ; art. 13 et 18 LTar) sont mis à la charge du requérant 
(art. 106 al. 1 CPC) ; 
qu’il n’est pas alloué de dépens. 
 
Prononce 
 
1. 
La requête est rejetée. 
2. 
Les frais judiciaires (200 fr.) sont mis à la charge de X_________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
Sembrancher, le 7 août 2014