vs_gerichte · A1 26 77 · 2026-04-15 · fr
Bauwesen
Bauwesen


A1 26 77 
 
 
DECISION DU 15 AVRIL 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
Composition : Dr Thierry Schnyder, juge présidant ; Frédéric Fellay et Matthieu 
Sartoretti, juges ; Ferdinand Vanay, greffier ; 
 
en la cause 
 
X _________ SA, de siège à Y _________, recourante, 
 
contre 
 
COMMISSION 
CANTONALE 
DES 
CONSTRUCTIONS, 
autorité 
attaquée, 
ADMINISTRATION COMMUNALE DE Y _________, autre autorité, et DEPARTEMENT 
DE LA MOBILITE, DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, autre autorité. 
 
(Ordre d’interdiction d’utiliser ; mesures provisionnelles) 
recours de droit administratif contre la décision du 12 mars 2026 


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Faits 
 
A. X _________ SA exploite un camping sur plusieurs parcelles sises à A _________, 
en zone de camping de passage et en zone de protection de la nature du cadastre de la 
commune de Y _________. 
B. Le 26 mars 2026, la Commission cantonale des constructions (ci-après : CCC) a 
adressé à X _________ SA un ordre d’interdictions et de restriction d’utiliser ce camping. 
Cette décision, prononcée à titre de mesure provisionnelle et prenant effet 
immédiatement eu égard à une situation de danger naturel, mentionnait la possibilité de 
recourir devant le Tribunal cantonal dans un délai de dix jours dès sa notification. 
C. X _________ SA a contesté céans cette décision, le 7 avril 2026, au moyen d’un 
recours de droit administratif. 
Le lendemain, le juge chargé de l’instruction a invité les participants à la procédure à se 
déterminer sur la compétence du Tribunal cantonal pour connaître de ce recours. 
Le 14 avril 2026, la CCC a indiqué qu’à son avis, la décision en cause avait été rendue 
sur la base de l’art. 68 LC et que, dès lors, la compétence du Tribunal cantonal était 
fondée sur l’art. 64 al. 1 LC. 
Les autres participants à la procédure ne se sont pas déterminés. 
Cette écriture de la CCC a été communiquée aux participants à la procédure, pour 
information, le 15 avril 2026. 
 
Considérant en droit 
 
1. La recevabilité d’un recours suppose la réalisation de conditions formelles et 
matérielles, avant que la juridiction saisie n’entre en matière sur le fond. Les conditions 
formelles sont, par exemple, la capacité d'être partie et celle d'ester en justice, 
l'admissibilité de la voie de droit, la compétence de l'instance saisie, l'intérêt et la qualité 
pour recourir ainsi que le respect des formes exigées et du délai prescrit par la loi. Savoir 
si les conditions d’entrée en matière sont remplies est une question de droit qui doit être 
examinée d'office ; il n'est dès lors pas nécessaire que les participants à la procédure 


- 3 - 
énoncent des griefs à ce sujet (art. 80 al. 1 let. a à c LPJA, en relation avec les art. 44 ss 
LPJA ; 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI/BUNDI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 4e éd. 2025, p. 286 nos 693 ss.). En vertu de 
l’art. 7 al. 3 LPJA, chaque autorité est tenue d’examiner d'office sa compétence à raison 
du lieu et de la matière ainsi que sa compétence fonctionnelle. L'autorité qui se tient pour 
incompétente prend une décision d'irrecevabilité, si une partie prétend qu'elle est 
compétente (art. 8 al. 2 LPJA). 
1.1 Depuis le 1er janvier 2026, les décisions de la CCC peuvent, en vertu de l’art. 64 
al. 1 LC, faire l’objet d’un recours motivé et écrit au Tribunal cantonal. Cette novelle a 
donc introduit un recours direct devant la juridiction de céans – sans passer devant 
l’instance intermédiaire du Conseil d’Etat – contre les décisions rendues par la CCC en 
application de la LC. En ce qui concerne l’interdiction d’utiliser, cette loi prévoit en 
particulier ce qui suit : 
Art. 68 Arrêt des travaux et interdiction d'utiliser 
1 Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, 
ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente 
ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer. 
2 Lorsque les circonstances l'exigent, notamment en l’absence de permis d’habiter ou d’utiliser, pour des 
raisons de sécurité ou de protection de l’environnement, elle peut ordonner l'interdiction totale ou partielle 
d’habiter ou d'utiliser les bâtiments et installations. 
En revanche, les décisions prises en application de la loi du 10 juin 2022 sur les dangers 
naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) sont soumises aux dispositions 
de la LPJA, conformément à l'art. 62 al. 1 LDNACE. Le Conseil d'Etat demeure donc 
l'instance compétente pour connaître des recours administratifs contre de telles 
décisions (art. 43 al. 2 LPJA). La LDNACE comporte elle aussi une disposition de droit 
matériel relative à l’interdiction d’utiliser, dont la teneur est la suivante : 
Art. 11 Organisation du territoire, constructions et utilisation dans les secteurs exposés au danger 
1 Les décisions en matière d'organisation du territoire, notamment les autorisations de construire, sont 
délivrées sur la base des connaissances de danger les plus récentes. 
2 En cas de danger naturel avéré, l’autorité compétente au sens de la loi sur les constructions ou de la 
loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires peut à 
tout moment interdire l’utilisation de bâtiments et installations, ou leurs accès, si ceux-ci sont de nature 
à mettre en péril la vie humaine. 


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Partant, afin de savoir si le Tribunal cantonal est compétent pour connaître du recours 
en cause, il convient de déterminer si la décision d’interdiction d'utilisation contestée 
céans a été rendue en vertu de la LC ou sur la base de la LDNACE. 
1.2 
1.2.1 Dite décision cite à la fois des dispositions de la LC et des articles de la LDNACE. 
Pour ce qui a trait à l’interdiction d’utilisation, elle indique cependant (ch. III 1.a p. 6) que 
« selon l'art. 11 al. 2 LDNACE, en cas de danger naturel avéré, l'autorité compétente au 
sens de la loi sur les constructions ou de la loi sur la protection de la population et la 
gestion des situations particulières et extraordinaires peut à tout moment interdire 
l'utilisation de bâtiments et installations, ou leurs accès, si ceux-ci sont de nature à mettre 
en péril la vie humaine ». 
1.2.2 Dans sa détermination du 8 avril 2026, la CCC expose que l'art. 11 al. 2 LDNACE 
détermine uniquement l'autorité compétente pour ordonner des mesures provisionnelles, 
mais non la procédure applicable. Elle se réfère au message relatif à la LDNACE, qui 
précise qu'il s'agissait de combler une lacune législative en permettant aux autorités 
compétentes d’ordonner des interdictions d'utiliser en cas de danger grave et avéré, 
chaque autorité appliquant alors sa procédure ordinaire. Cette lacune aurait été 
comblée, pour ce qui concerne la LC, au 1er janvier 2026 par l'entrée en vigueur de 
l'art. 68 al. 2 LC. Selon la CCC, l'art. 11 al. 2 LDNACE ne constituerait donc depuis lors 
qu’une simple norme de renvoi qui ne donnerait pas lieu à une application autonome de 
la LDNACE. L’autorité cantonale relève en outre que sa décision se réfère expressément 
à l'art. 68 LC en ce qui concerne l'effet suspensif et que c’est bien la LC qui doit être 
appliquée dans le cas d’espèce, la loi du 15 février 2013 sur la protection de la population 
et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) étant inapplicable. A 
la suivre, l'art. 68 al. 2 LC constituerait une base juridique expresse pour prononcer 
l’interdiction d’utiliser, de sorte que les voies de recours devraient, pour des raisons 
systématiques et conformément à la volonté du législateur, être déterminées selon les 
dispositions de la LC. Les décisions de la CCC devraient être soustraites à la juridiction 
du Conseil d'Etat pour des raisons structurelles et afin de garantir l'indépendance de la 
commission, ce qui devrait conduire à interpréter de manière large la compétence du 
Tribunal cantonal dans ce domaine du droit. Enfin, fonder la compétence du Conseil 
d'Etat sur le droit matériel et non sur le droit procédural appliqué par l'autorité, soit en 
l’espèce la CCC, conduirait à une insécurité juridique considérable. Pour la CCC, l'affaire 
relèverait donc de la compétence de la juridiction de céans. 


- 5 - 
1.3 Il ressort clairement et sans ambiguïté de la décision attaquée qu'une interdiction 
d'utilisation a été prononcée conformément à l'art. 11 al. 2 LDNACE (ch. III 1.a p. 4, sous 
le titre « Compétence et interdiction d’utiliser »). L'art. 68 LC n'est en revanche pas 
mentionné sous ce titre. Même si les dispositions accessoires (ch. III 2. « Disposition 
pénale » et ch. III 3. « Effet suspensif ») ont été prononcées sur la base de la LC au lieu 
de la LPJA, cela ne peut pas modifier le contenu, respectivement la base juridique, 
choisis par l'autorité qui a rendu la décision d'interdiction d'utilisation. 
A cela s’ajoute que les deux interdictions d'utilisation exposées ci-dessus au considérant 
1.1 (l’une fondée sur l'art. 11 al. 2 LDNACE, l’autre sur l’art. 68 al. 2 LC) ne requièrent 
pas les mêmes conditions pour leur prononcé. Une comparaison des deux dispositions 
légales montre en effet que l'interdiction d'utilisation selon la LDNACE est plus large que 
celle prévue par la LC. Selon le message relatif à la LDNACE, il s'agissait de créer une 
base légale permettant à l’autorité de limiter l'utilisation, même si cette restriction n'avait 
pas été expressément mentionnée dans l’autorisation de construire originelle (cf. 
Message du 26 février 2021 accompagnant le projet de LDNACE p. 15). L'art. 11 al. 2 
LDNACE peut donc (également) s’appliquer dans des cas qui, sans être matériellement 
ou formellement contraire au droit des constructions, présentent une situation de danger 
que l'autorité compétente identifie après-coup. Il faut en outre que des « vie[s] 
humaine[s] » soient concrètement mises « en péril », ce qui signifie que la restriction 
d’utilisation ne peut être prononcée qu’en cas d’atteinte manifeste à la sécurité des 
individus et non de mise en danger de biens matériels. Conformément à l'art. 11 al. 4 
LDNACE, le propriétaire du fonds concerné peut apporter la preuve que les dangers ont 
été écartés par des mesures de sécurité. Il en va autrement de l'interdiction d'utilisation 
selon l'art. 68 al. 2 LC. Celle-ci ne peut en effet pas être prononcée indépendamment de 
l'art. 68 al. 1 LC, c'est-à-dire d'une illégalité (p. ex. construction sans permis de 
construire). Le but d'une telle interdiction d'utilisation selon la LC est d'empêcher que le 
maître d'ouvrage puisse tirer profit d'une situation illégale ou que lui-même ou d'autres 
personnes puissent être lésés pour cette raison (ZAUGG/LUDWIG, Kommentar Baugesetz 
des Kantons Bern, Band I, 5e éd. 2020, no 7 ad art. 46). Pour prononcer une interdiction 
d'utilisation selon la LC, il convient donc d'examiner sommairement l'illicéité de l'activité 
de construction et de la rendre vraisemblable (ZAUGG/LUDWIG, op. cit., nos 6b et 7a ad 
art. 46). Si l’art. 68 al. 2 LC était appliqué indépendamment de l'art. 68 al. 1 LC, l'autorité 
compétente pourrait prononcer une interdiction d'utilisation « lorsque les circonstances 
l'exigent », notion bien trop large et imprécise pour une mesure aussi radicale. L’art. 11 
al. 2 LDNACE ne contient pas cette condition de non-conformité au droit de la 
construction, ce qui le distingue de cette disposition de la LC. Il habilite en outre l'autorité 


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qui est compétente en vertu de la LPPEx à prononcer le même type d’interdiction 
d’utiliser, clause que ne prévoit pas l’art. 68 al. 2 LC qui octroie à l’autorité compétente 
en matière de police des constructions la faculté d’interdire d’habiter ou d'utiliser des 
bâtiments et installations. Par ailleurs, l’art. 11 al. 2 LDNACE permet à l'autorité 
compétente d'interdire l'accès aux bâtiments ou installations, ce que ne prévoit pas 
l’art. 68 al. 2 LC. Comme on le voit, l’art. 11 al. 2 LDNACE se distingue donc de l'art. 68 
al. 2 LC, tant en ce qui concerne les conditions d'application que les conséquences 
juridiques. Il ne peut ainsi pas être qualifié de simple norme de renvoi, mais a été conçu 
de manière autonome pour régler des cas ne requérant aucune autorisation de 
construire ou dans lesquels une autorisation correspondante existe déjà et où des vies 
humaines sont mises en péril par un danger naturel. En conséquence, l'interdiction 
d'utilisation selon la LDNACE est dissociée de la décision d'octroi du permis de 
construire et indépendante des mesures de police des constructions qui sont le corollaire 
de ce permis. 
On relèvera en outre que l'examen sommaire d’une illégalité (art. 68 al. 1 LC) fait défaut 
dans la décision attaquée. Ce constat plaide également en faveur de la thèse selon 
laquelle le prononcé de l'interdiction d'utilisation a été rendu en application de l’art. 11 
al. 2 LDNACE et non de l'art. 68 al. 2 LC. 
On observera encore que le législateur n'a pas abrogé l’art. 11 al. 2 LDNACE lors de 
l'introduction de l'art. 68 al. 2 LC, le 1er janvier 2026. La CCC a cité l’art. 11 al. 2 LDNACE 
et est donc partie du principe, dans le cadre de sa propre décision, que l'art. 68 al. 2 LC 
ne prive pas cette norme d’effet. Cela milite en faveur du fait que tant le législatif cantonal 
que la CCC considéraient l’art. 11 al. 2 LDNACE comme une disposition autonome, 
indépendante de l'art. 68 al. 2 LC après le 1er janvier 2026. 
Le message du 24 avril 2024 accompagnant le projet de révision totale de la LC (ci-
après : message relatif à la LC) a abordé les éventuelles exigences de modification 
d'autres lois administratives, y compris la LDNACE. Il explique qu'il n'est pas nécessaire 
de modifier cette loi (cf. message relatif à la LC p. 42). Le législateur a donc examiné 
l'influence de la révision totale de la LC sur la LDNACE, mais n'a pas jugé nécessaire 
d’adapter celle-ci. Ceci plaide encore en faveur de la thèse selon laquelle le législateur 
cantonal a considéré l’art. 11 al. 2 LDNACE comme une disposition autonome. 
Partant, en guise de conclusion intermédiaire, il y a lieu de retenir que la CCC a prononcé 
une interdiction d'utiliser sur la base de la LDNACE, décision contre laquelle un recours 


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était ouvert auprès du Conseil d'Etat conformément à l’art. 62 al. 1 LDNACE en relation 
avec l'art. 43 al. 2 LPJA. 
1.4 Il reste encore à examiner s'il se justifie de s'écarter de la loi. 
Les règles de compétence du droit public sont de nature impérative. Ce principe découle 
notamment des impératifs de l'égalité devant la loi et de la sécurité du droit (FLÜCKIGER, 
VwVG – Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd. 2023, nos 49 ss ad art. 
7 VwVG). Comme déjà mentionné, l'art. 64 al. 1 LC désigne le Tribunal cantonal comme 
instance de recours pour les « décisions » de la CCC. Selon l'interprétation littérale, cette 
compétence s'applique à toutes les décisions de la CCC qui ont été rendues sur la base 
de la LC. En revanche, l'art. 62 al. 1 LDNACE renvoie, pour les « décisions prises en 
application de la présente loi », à la LPJA qui, conformément à son art. 43 al. 2, désigne 
le Conseil d'Etat comme instance de recours. Si le texte de la disposition est clair, c'est-
à-dire univoque et sans équivoque, on ne peut s'en écarter que s'il existe une raison 
valable de penser qu'il ne traduit pas le « sens véritable », c'est-à-dire le sens juridique, 
de la réglementation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2024 du 17 janvier 2025 
consid. 3.5). Une interprétation de l'art. 62 LDNACE, qui renvoie sans réserve à la LPJA, 
n'est pas indiquée en l'espèce, car la lettre de la loi est sans équivoque. 
1.5 Tant la CCC que le Conseil d'Etat estiment néanmoins que, par analogie et selon la 
volonté du législateur, toutes les décisions de la CCC doivent faire l'objet d'un recours 
devant le Tribunal cantonal. Il convient donc d’examiner, sur la base des travaux 
préparatoires, qu’elle a été la volonté « réelle » du législateur cantonal. 
Le message relatif à la LC ne fournit aucune précision à ce sujet, car la compétence du 
Tribunal cantonal pour connaître des recours visant des décisions de la CCC n’était 
initialement pas prévue. La proposition correspondante n'a été adoptée que dans le 
cadre de la première lecture, par la Commission de l’équipement et des transports 
(Commission ET). Dans ces circonstances, l'indication dans le message selon laquelle 
la LDNACE ne doit pas être adaptée pour cette révision (message relatif à la LC p. 42) 
ne peut pas être interprétée comme signifiant que le législateur a sciemment renoncé à 
une adaptation (en ce qui concerne les compétences) et qu'il a donc expressément 
souhaité que la LPJA continue à s'appliquer. On peut toutefois constater que, lors de la 
révision de la LC, le législateur a également examiné les répercussions sur le LDNACE. 
La Commission ET a en outre justifié cette modification par la nécessité que la CCC soit 
indépendante. Comme le secrétariat de la CCC, qui gère les dossiers de cette autorité, 
est composé d'employés d'Etat, le Conseil d'Etat, en tant qu'instance de recours, jugerait 


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de dossiers qui seraient traités par ses propres employés, lesquels travailleraient 
néanmoins pour un organe indépendant (voir les annexes à la session du Grand Conseil 
de septembre 2024, p. 270). Dès lors, si l'exécutif cantonal pouvait contrôler les 
décisions de la CCC, l’indépendance totale de celle-ci serait remise en cause, ce qui 
justifierait de considérer le Tribunal cantonal en tant qu'instance de recours unique. Le 
législateur a toutefois renoncé à retirer au Conseil d'Etat la haute surveillance sur les 
autorités de police des constructions (et donc aussi sur la CCC ; cf. art. 77 ss LC), pour 
autant que la LC soit applicable. Les membres de la CCC continuent d'être nommés par 
le Conseil d'Etat (art. 6 LC). Le secrétariat de la CCC (SeCCC) est assuré par un service 
cantonal (art. 3 al. 6 LCo) et le chef du SeCCC a une voix consultative au sein de la CCC 
(art. 7 al. 5 LCo). Le SeCCC est en outre chargé de rédiger les projets de décision (art. 
7 al. 6 LC). Il faut dès lors en conclure que la CCC n'est pas totalement indépendante 
de l'exécutif cantonal et dépend en réalité de l'aide fournie par l’administration cantonale. 
La CCC n’est donc pas indépendante au point que toutes ses décisions doivent 
obligatoirement être portées devant un tribunal. 
Il ressort en outre des débats sur l'art. 64 al. 1 LC que l’instance de recours du Conseil 
d’Etat devait être supprimée afin d'accélérer la procédure (voir à ce sujet la première 
lecture du Parlement du 13 septembre 2024, disponible sur https://vs.recapp.ch). Les 
différents votes ne font toutefois pas apparaître clairement si cela s'applique à toutes les 
procédures dans lesquelles la CCC est impliquée ou uniquement aux procédures 
relevant du droit de la construction. 
Ni le message ni les débats ne permettent de déterminer formellement si le Tribunal 
cantonal est l'instance de recours pour toutes les décisions de la CCC ou seulement 
pour celles qui sont prises sur la base de la LC. 
Le législateur n'a pas abrogé la disposition légale la plus spécifique (art. 11 al. 2 
LDNACE) lors de l'introduction de la norme de teneur similaire dans la loi la plus récente 
(art. 68 al. 2 LC). Les deux articles disposent en partie d'éléments de fait et de 
conséquences juridiques différents. On ne peut donc pas partir du principe que le 
législateur a voulu supprimer l'autonomie de l’art. 11 al. 2 LDNACE avec l'art. 68 LC. 
L’analyse des travaux préparatoires ne permet dès lors nullement d’admettre que le 
renvoi clair à la LPJA (art. 62 al. 1 LDNACE), qui prévoit le Conseil d'Etat comme 
première instance de recours, constituerait une entorse au « sens véritable » de la 
réglementation votée par le législateur cantonal. 


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1.6 La compétence du Tribunal cantonal dans la présente cause ne peut pas non plus 
être déduite de l'art. 65 al. 3 let. c LPJA, comme le fait valoir la CCC. Un juge unique de 
la Cour de droit public peut, certes, statuer sur un recours contre des mesures 
provisionnelles, mais uniquement dans la mesure où la compétence fonctionnelle du 
Tribunal cantonal est donnée, ce qui n’est pas le cas ici. 
1.7 En résumé, il y a lieu de retenir que la décision attaquée, ordonnant une interdiction 
d'utilisation, a été prise sur la base de l’art. 11 al. 2 LDNACE. Les décisions prises en 
application de la LDNACE sont soumises aux dispositions de la LPJA (art. 62 al. 1 
LDNACE), dont l’art. 43 al. 2 désigne le Conseil d'Etat comme première instance de 
recours. Le recours doit donc être transmis au Conseil d'Etat comme objet de sa 
compétence. Conformément à l'art. 89 al. 2 LPJA, il n'est exceptionnellement pas perçu 
de frais. Aucune indemnité n'est en outre allouée aux parties. 
La présente décision rend sans objet le délai non encore échu imparti aux parties, le 
8 avril 2026, pour se déterminer sur le fond de l’affaire. 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Il n’est pas entré en matière sur le recours, le Tribunal cantonal n’étant pas l’instance 
compétente pour en connaître. 
2. 
Le recours et les écritures déposées céans sont transmis au Conseil d’Etat comme 
objets de sa compétence. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
4. 
La présente décision est communiquée à X _________ SA, à la Commission 
cantonale des constructions, à Sion, au Département de la mobilité, du territoire et 
de l'environnement, à Sion, à l’administration communale de Y _________, et au 
Conseil d’Etat, à Sion. 
Sion, le 15 avril 2026.