vs_gerichte · C2 23 27 · 2023-05-08 · fr
Diverses
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C2 23 27 ARRÊT DU 8 MAI 2023 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Camille Rey-Mermet, juge ; Malika Hofer, greffière en la cause X _________, et Y _________ SA, instants, représentés par Maître Philippe Loretan, avocat à Sion contre Z _________ SÀRL, intimée, représentée par Maître Gaëtan Coutaz, avocat à Sion (report d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite à titre provisoire)

C2 23 27 
 
 
ARRÊT DU 8 MAI 2023 
 
en la cause 
 
contre 
 
 
 
 


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vu 
 
le jugement du 10 mars 2022 par lequel le juge I du district de Sierre a ordonné au 
conservateur du registre foncier de procéder à l’inscription provisoire, en faveur de 
Z _________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sous la forme 
d’un gage collectif pour un montant total de 702'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 
1er janvier 2018, à charge des parcelles n° xxx1, xxx2, xxx3, xxx4, xxx5, xxx6 et xxx7, 
plan n° y1, nom local « A _________ », sur la commune de B _________, copropriétés 
pour une demie chacun de X _________ ; 
l’appel interjeté le 25 avril 2022 au Tribunal cantonal par X _________ à l’encontre de 
ce jugement ; 
la requête déposée le 20 avril 2023 par Maître Loretan informant le Tribunal cantonal 
que, par acte authentique du 4 novembre 2022, X _________ ont procédé à la réunion 
des parcelles n° xxx1, xxx2, xxx3, xxx4, xxx5, xxx6 et xxx7 et de la parcelle adjacente 
n° xxx8, dont ils sont aussi copropriétaires par moitié chacun, en une seule parcelle 
n° xxx7 NE, et constitué sur cette dernière cinq unités de PPE vendues à Y _________ 
SA ; que X _________ requéraient donc, avec la société acquéreuse, le report de 
l’hypothèque légale précitée sur les cinq unités de PPE nouvellement créées ; 
les autres éléments de la cause ; 
considérant 
 
que la présente cause peut ressortir à un juge unique du Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 
let. b LOJ) ; 
que la réunion de plusieurs biens-fonds consiste à rattacher à un fond existant un autre 
fonds adjacent ou une partie de celui-ci ; que, formellement, la réunion se traduit par une 
adaptation des inscriptions à la situation résultant de la modification des limites 
(MOOSER, in Commentaire romand, Code civil II, 2e éd., 20y1, n° 23 et 29 ad art. 945 
CC) ; que l’adaptation s’opère sur la base d’une réquisition adressée à l’office du registre 
foncier (art. 46 al. 1 ORF ; arrêt 5A_1044/2020 du 15 octobre 2021 consid. 5.2.1 et les 
références [concernant des servitudes] ; STEINAUER, Les droits réels, tome I, 6e éd., 
2019, n° 895 ss et les références) ; 
que l’article 974b alinéa 4 CC (applicable par renvois des art. 945 al. 2 CC et 158 al. 1 
ORF) impose, à cette occasion, d’épurer les droits concernés par la réunion des biens-


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fonds ; que c’est dans le cadre de cette procédure d’épuration qu’est traitée la question 
de l’éventuel report de ces droits ; que les requêtes y relatives relèvent donc également 
de la compétence de l’office du registre foncier (arrêt 5A_1044/2020 précité consid. 5.2.1 
et les références [concernant des servitudes] ; Message concernant la révision du code 
civil suisse, FF 2007 5015, pp. 5066 et 5068 ; STEINAUER, Les droits réels, tome I, 6e éd., 
2019, n° 895 ss et les références ; MOOSER, op. cit., n° 22 ss ad art. 945 CC et n° 13 ss 
ad art. 974b CC) ; 
qu’en l’espèce, les instants se sont directement adressés au Tribunal cantonal pour 
obtenir le report de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite à titre 
provisoire sur les parcelles n° xxx1, xxx2, xxx3, xxx4, xxx5, xxx6 et xxx7 sur les cinq 
unités de PPE constituées sur la nouvelle parcelle (de base) n° xxx7 NE ; qu’au vu des 
principes exposés ci-avant, c’est toutefois à l’office du registre foncier qu’il appartient 
d’examiner, à l’occasion de l’épuration des droits concernés par la réunion des biens-
fonds, si les conditions permettant un report sont ou non satisfaites ; que le Tribunal 
cantonal n’est, en tant qu’autorité de recours, pas compétent pour en connaître, du 
moins pas à ce stade de la procédure ; 
que la requête déposée le 20 avril 2023 par les instants doit, partant, être déclarée 
irrecevable (art. 59 al. 2 let. b CPC) ; 
qu’il incombe aux instants de supporter les frais de la présente procédure, solidairement 
entre eux (art. 106 al. 1 CPC) ; que l’émolument forfaitaire de décision est arrêté à 500 
fr. (art. 13 al. 1 et 19 LTar) ; 
que les instants, qui succombent, conservent leurs dépens ; 
par ces motifs, 
 
 


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Prononce 
 
1. 
La requête est irrecevable. 
2. 
Les frais, par 500 fr., sont mis à la charge de X _________ et Y _________ SA, 
solidairement entre eux. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
Sion, le 8 mai 2023