vs_gerichte · C1 19 251 · 2022-06-20 · fr
Andere Obligationen
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C1 19 251 JUGEMENT DU 20 JUIN 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Composition : Jérôme Emonet, président ; Dr. Lionel Seeberger et Camille Rey-Mermet, juges ; Angèle de Preux-Bersier, greffière ad hoc ; en la cause X _________ SA, appelante, représentée par Maître Stéphane Jordan, avocat à Sion contre Y _________ SA, appelée, représentée par Maître Bernard Savioz, avocat à Sierre (compensation ; fardeau de l’allégation et de la contestation) appel contre le jugement rendu le 14 octobre 2019 par le juge I du district de Sierre _________

C1 19 251 
 
 
JUGEMENT DU 20 JUIN 2022 
 
en la cause 
 
 


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Faits 
 
A. X _________ SA, de siège social à A _________, est active dans l’installation de 
systèmes automatiques, en particulier la pose de portes électriques. B _________ est 
président du conseil d’administration de la société avec signature individuelle (PJ 2 ; 
all. 1 à 4 admis). 
Y _________ SA, de siège social à D _________, exploite une entreprise de serrurerie, 
fers forgés, constructions métalliques, portes de garages et automatisme. La société est 
valablement engagée par la signature individuelle de Y _________, président du conseil 
d’administration (PJ 3 ; all. 5 à 7, 49 admis). 
X _________ SA et Y _________ SA entretiennent des relations commerciales depuis 
de nombreuses années (all. 8 admis). Initialement, chaque entreprise adressait 
ses factures à l’autre pour paiement (all. 51 admis). Depuis 1995, elles ont décidé de 
compenser leurs créances respectives (all. 52 et 53 admis). Chaque société tenait son 
propre décompte (all. 53 admis). 
B. Le 15 juin 2015, Y _________ SA, par le président du conseil d’administration 
Y _________, a signé un document intitulé « reconnaissance de dette – convention de 
paiement » dans lequel elle reconnaît devoir, au 11 juin 2015, 72'913 fr. 45 à 
X _________ SA correspondant à diverses factures émises entre le mois d’avril 2012 et 
le mois de novembre 2014. Ce document comporte également la signature de 
B _________ et l’annotation manuscrite suivante : « Eventuellement voir si les factures 
en compensation ». 
C. A la suite de deux poursuites ouvertes par X _________ SA pour ces factures 
impayées, Y _________ SA lui a versé des montants de 13'708 fr. 90 le 7 décembre 
2015 et 15'217 fr. 80 le 23 novembre 2016, intérêts et frais de poursuite en sus. Le solde 
encore litigieux a été ainsi réduit à 43'986 fr. 75 (72'913 fr. 45 – 13'708 fr. 90 - 15'217 fr. 
80). 
X _________ SA a par la suite annulé trois factures pour un montant total de 4366 fr. 95 
et a consenti une réduction de 840 francs. 
Le 27 avril 2017, X _________ SA a fait notifier un commandement de payer (poursuite 
n° xxx) à Y _________ SA, pour le solde de 38'779 fr. 80 (43'986 fr. 75 – 840 fr. – 


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4366 fr. 95) avec intérêt à 5 % l'an dès le 11 juin 2013, ainsi que pour une somme de 
6’005 fr. 82 à titre d'intérêts de retard (PJ 15). La débitrice a fait opposition le 2 mai 2017. 
Après s’être vue délivrer une autorisation de procéder, X _________ SA a ouvert action 
contre Y _________ SA devant le tribunal de district de E _________ le 26 avril 2018. 
Elle a conclu au paiement par cette société des montants de 38’779 fr. 80 avec intérêt à 
5% l’an dès le 10 juin 2013, de 6’005 fr. 82 et à la levée définitive de l’opposition. 
Dans son mémoire-réponse du 29 juin 2018, Y _________ SA a conclu au rejet de 
la demande (dos. p. 63 ss). 
Les parties ont maintenu ces conclusions tant à l’occasion du second échange 
d’écritures que lors des débats principaux. 
D. Par jugement du 14 octobre 2019, le tribunal de district a condamné Y _________ 
SA à verser à X _________ SA 27’676 fr. 60 avec intérêts à 5% du 22 au 29 septembre 
2015 sur la somme de 38'779 fr. 80 et dès le 30 septembre 2015 sur la somme de 27'676 
fr. 60, a prononcé la levée définitive de l’opposition formée au commandement de payer 
n° xxx de l’Office des poursuites du district de E _________ à due concurrence. Il a mis 
les frais de justice à la charge de X _________ SA à hauteur de 1434 fr. et de 
Y _________ SA à hauteur de 3346 francs (dos. p. 447 ss). 
La juge de district a constaté que Y _________ SA ne contestait pas devoir à 
X _________ SA les travaux facturés et le solde impayé de 38'779 fr. 80 mais qu’elle lui 
opposait en compensation ses propres créances. Examinant alors le bien-fondé des 
créances compensantes, la juge a considéré que, pour la plupart d’entre elles, soit 
l’entreprise Y _________ SA n’avait pas justifié les éléments justifiant la commande de 
travaux par X _________ SA et leur exécution soit les créances invoquées par 
Y _________ SA étaient prescrites. Finalement, la juge de district a estimé que 
l’entreprise Y _________ SA n’avait démontré le bien-fondé que d’une seule créance 
compensante d’un montant de 11'103 fr. 20 découlant de la facture n° 4079 et a admis 
la compensation à hauteur de ce montant. Elle a estimé que même si cette facture avait 
été adressée à B _________ à titre personnel et non à X _________ SA, comme les 
travaux facturés avaient été effectués dans des locaux de la société, elle concernait bien 
la société et non son administrateur à titre personnel. Elle a ainsi condamné 
Y _________ SA à verser un montant de 27'676 fr. 60 (38'779 fr. 80 – 11'103 fr. 20), 
plus intérêts et a levé l’opposition au commandement de payer à concurrence de ce 
montant. 


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E. Le 13 novembre 2019, X _________ SA a appelé de ce jugement, concluant à ce 
que Y _________ SA verse à X _________ SA 38'779 fr. 80 (27'676 fr. 60 + 
11'103 fr. 20) avec intérêts à 5% dès le 22 septembre 2015 et à la levée définitive de 
l’opposition, avec suite de frais et dépens. 
Y _________ SA a conclu au rejet de l’appel. 
 
Considérant en droit 
 
1.1 En vertu de l’article 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions finales de première 
instance de nature patrimoniale sont attaquables par la voie de l'appel, si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. L'appel, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de 
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation 
(art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 Dans le cas particulier, le jugement entrepris est une décision finale de nature 
patrimoniale portant sur une action en paiement. La valeur litigieuse se monte à 
38’779 fr. 80 au vu des dernières conclusions formulées par la demanderesse en 
première instance. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
Le juge intimé a expédié son prononcé, d’emblée motivé, par pli recommandé envoyé le 
16 octobre 2019 et retiré le lendemain par le conseil de l’appelante. L'appel, déposé le 
13 novembre suivant, a ainsi été formé en temps utile et dans les formes prescrites, de 
sorte qu’il est recevable. 
Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, la Cour civile est habilitée à statuer 
(art. 5 al. 1 let. b LACPC). 
1.3 Aux termes de l’article 310 CPC, l'appel peut être formé pour violation du droit (let. a) 
et constatation inexacte des faits (let. b). La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 
d'examen de la cause en fait et en droit. L’autorité d’appel applique le droit d’office, sans 
être liée par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première instance. Elle 
peut ainsi substituer ses propres motifs à ceux de la décision attaquée (ATF 144 III 462 
consid. 3.2.3). 


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1.4 Aux termes de l’article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui 
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
La question de la recevabilité des faits – date de réalisation des travaux énoncés sur la 
facture n° 4079 – et preuves proposés pour la première fois en procédure d’appel par 
l’appelante peut rester indécise compte tenu de l’issue de l’appel. 
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’appelée (débitrice poursuivie) peut se prévaloir 
de la compensation à l’encontre de la créance que possède l’appelante (créancière 
poursuivante). 
À teneur de l’article 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers 
l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Pour 
qu'il y ait compensation, la loi exige ainsi, entre autres conditions, un rapport de 
réciprocité entre deux personnes. En d’autres termes, celles-ci doivent être à la fois 
débitrices et créancières l’une de l’autre (NICOLAS JEANDIN/LYUSKA HULLINGER, 
Commentaire romand, 3ème éd. 2021, n. 2 ad art. 120 CO). La compensation éteint 
alors les deux dettes qui sont opposées, à concurrence de celle qui est la plus faible en 
valeur (ATF 134 III 643 consid. 5.5.1). En dehors de ce rapport de réciprocité, la 
compensation est exclue : le débiteur ne peut compenser en invoquant la prétention d’un 
tiers contre son créancier, ni même sa propre créance contre un tiers (NICOLAS 
JEANDIN/LYUSKA HULLINGER, op. cit., n. 2 ad art. 120 CO). 
Il appartient au débiteur qui oppose la compensation de présenter les faits ayant donné 
lieu à la compensation et de prouver le principe, l’exigibilité et le montant de la créance 
compensante (art. 8 CC ; cf. arrêt 4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.1). 
3. L’appelante (créancière poursuivante) fait grief au juge précédent d’avoir admis 
le bien-fondé de la créance compensante et opéré la compensation à hauteur de 11'103 
fr. 20. Elle dénonce une violation des articles 55 al. 1 (maxime des débats) et 221 al. 1 
let. d CPC (demande) au motif que l’autorité de première instance a retenu, en l’absence 
d’allégation, que les travaux qui font l’objet de la facture n° 4079 ont été effectués dans 
les ateliers de la société X _________ SA et concernent la société et non B _________ 
à titre personnel. 


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3.1 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux 
parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer 
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), 
produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits 
allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que 
sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 114 III 519 consid. 5.1). En 
vertu de l'article 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l'article 222 al. 2 CPC, les faits 
doivent être allégués en principe dans la demande et dans la réponse, voire dans la 
réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné et doivent être 
suffisamment motivés (charge de la motivation) pour que la partie adverse puisse se 
déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, respectivement 
les faits contestés sur lesquels les moyens de preuve devront être administrés (ATF 144 
III 67 consid. 5.2.1). Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision 
dépendent, d'une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée 
et, d'autre part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée en procédure. Si, en 
principe, le défendeur peut se contenter de contester les faits allégués par le demandeur, 
il doit, dans certaines circonstances exceptionnelles, concrétiser sa contestation (charge 
de la motivation de la contestation ; ATF 127 III 365 consid. 2b p. 368) ; plus les allégués 
du demandeur sont motivés, plus les exigences de contestation de ceux-ci par le 
défendeur sont élevées. 
En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte), le demandeur doit en 
principe alléguer les différents postes dans sa demande. La jurisprudence admet 
toutefois qu’il n’y indique que le montant total lorsqu’il peut se référer à, et produire, une 
pièce qui contient toutes les informations nécessaires de manière claire et complète, au 
point que l’exigence de la reprise du détail de la facture dans les allégués de la demande 
n’aurait pas de sens. Il ne suffit pourtant pas que la pièce produite contienne, sous une 
forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune 
marge d'interprétation ne doit subsister (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2). Aussi, en 
présence de différentes factures, le demandeur peut se contenter d’alléguer celles-ci 
avec référence aux pièces qu’il produit à leur appui si leur contenu est détaillé et 
explicite. Il appartient alors au défendeur d'indiquer quelles factures et précisément 
quelles positions de la facture il conteste, à défaut de quoi la facture ou la position sera 
censée admise et n'aura donc pas à être prouvée (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 
consid. 5.2.2.3 ; 117 II 113 consid. 2 ; arrêt 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 
3.3 et les réf.). 


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3.2 En l’espèce, la maxime des débats est applicable au présent litige. Comme 
l’appelée, débitrice poursuivie, prétend s’être libérée par la compensation, il lui appartient 
de démontrer son droit de compenser, singulièrement d’alléguer et de prouver 
l’existence d’un rapport de réciprocité des créances. 
Dans sa réponse, sous un seul allégué (71), l’appelée a énuméré une liste de 23 factures 
avec leur numéro et leur montant ainsi que le montant total dû (59'204 fr. 55) tout en 
indiquant qu’elle les avait adressées à X _________ SA et les avait invoquées en 
compensation des montants dus à cette société. Parmi cette liste figurait la facture 
n° 4079 qui porte sur un montant de 11'103 fr. 20 et produite comme moyen de preuve 
sous pièce 46. À sa lecture, on constate que cette facture, datée du 30 septembre 2015, 
est adressée à X _________ SA et détaille les travaux effectués « dans vos atelier-dépôt 
rue xxx ». Dans la réplique, X _________ SA a fait valoir que la facture concernait 
B _________ à titre personnel, qu’elle avait d’ailleurs été adressée également à 
B _________, que c’est encore lui qui avait reçu un rappel et, par la suite, un 
commandement de payer et, enfin que la requête de mainlevée de Y _________ SA 
avait été rejetée (allégués 156 à 160). Elle a déposé la facture adressée à B _________ 
(pièce 58), la lettre de rappel (pièce 59), le commandement de payer (pièce 60) et la 
décision refusant la mainlevée (pièce 62). Dans la duplique, Y _________ SA a contesté 
ces cinq allégués sans fournir d’explication. 
Il faut admettre qu’initialement, Y _________ SA a valablement allégué et motivé sa 
facture par le renvoi à la pièce 46 qui était suffisamment explicite et contenait les 
informations nécessaires. Force est aussi de constater que X _________ SA, 
conformément à la charge de la motivation de contestation qui lui incombait, a indiqué 
précisément l’objet et les motifs de sa contestation, à savoir l’identité du cocontractant 
qui était selon elle l’administrateur à titre personnel et non la société, tout en fournissant 
des preuves (pièces 58 à 60 et 62). Dans ces circonstances, il appartenait à 
Y _________ SA d’alléguer et de prouver les faits qui permettent de conclure que 
X _________ SA – et non son administrateur – était bien sa débitrice pour les travaux 
facturés. Il lui était loisible de s’exécuter dans la duplique puisqu’un deuxième échange 
d’écritures a eu lieu. 
Elle n’a rien fait de tel et s’est limitée à contester en bloc les allégations formulées par la 
partie adverse dans la réplique au sujet de la personne du cocontractant : elle n’a rien 
dit de la teneur des discussions précontractuelles, de la signature d’un contrat, voire de 
l’identité de la personne qui lui avait commandé les travaux ou du propriétaire des locaux 
dans lesquels ils ont été effectués. Comme le relève le premier juge, l’appelée n’a pas 


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expliqué pourquoi elle avait envoyé la facture tant à la société qu’à B _________ ni 
pourquoi elle a ensuite adressé le rappel et le commandement de payer uniquement au 
président du conseil d’administration alors que toutes les autres factures sont adressées 
à la société X _________ SA. Malgré cette absence d’explication, l’autorité précédente 
a retenu que la facture concerne des travaux qui ont été réalisés dans « les ateliers-
dépôts de la société demanderesse [X _________ SA] sis à la rue xxx à F _________, 
soit à l’adresse de la société inscrite au registre du commerce » et a déduit de cet 
élément que les parties au contrat sont Y _________ SA et X _________ SA. 
En retenant que la facture concerne des travaux exécutés dans « les ateliers-dépôts de 
la société demanderesse », l’autorité précédente a violé les articles 55 al. 1 CPC et 221 
al. 1 let. d CPC. À juste titre, l’appelante observe que ce fait n’a pas été allégué dans les 
écritures. Par ailleurs, le simple renvoi aux factures déposées ne suppléait pas le défaut 
d’allégation car tant la facture adressée à X _________ SA que celle adressée à 
B _________ mentionnent « concerne vos atelier-dépôt rue xxx ». Les pièces ne 
permettent ainsi pas de savoir sans équivoque en faveur de qui les travaux ont été 
effectués ou de connaître l’identité du propriétaire des locaux. Enfin, même si l’on devait 
admettre que ce fait a été retenu valablement, vu l’incertitude qui ressort des pièces 
déposées quant à la personne du cocontractant (factures adressées tant à 
B _________ qu’à X _________ SA, rappel et commandement de payer envoyés à 
B _________), on ne pouvait encore déduire de ce seul élément que les parties au 
contrat étaient Y _________ SA d’une part et la société X _________ SA d’autre part. 
Ainsi, Y _________ SA a failli à son obligation d’allégation et de preuve de la créance 
invoquée en compensation, étant rappelé que le fardeau de la preuve de l’existence et 
de la valeur de la créance compensante lui incombait. Il suit de là que l’appelée ne peut 
faire valoir aucune créance contre l’appelante. Comme elle n'a pas de prétention à 
opposer en compensation à la créance de l’appelante qu'elle a reconnue, l’appelée doit 
être condamnée à verser à celle-ci la somme de 38'779 fr. 80, montant qui portera 
intérêts à 5% l'an dès le 22 septembre 2015, soit dès le lendemain de la notification du 
commandement de payer qui constitue la première interpellation adressée à l’appelée. 
L’opposition au commandement de payer n° xxx de l’Office des poursuites de 
E _________ est définitivement levée à concurrence de ce montant (art. 79 LP). 
4. Au vu de ce qui précède, l’appel est admis. 
4.1 Compte tenu de cette issue, il y a lieu de faire supporter les frais de procédure à 
l’appelée (art. 106 al. 1 CPC). Ainsi, les frais de première instance, fixés conformément 


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aux dispositions applicables (art. 13 et 16 al. 1 LTar) à 4’780 fr. (350 fr. pour la procédure 
de conciliation avancés par l’appelante ; 4’430 fr. pour les frais du tribunal de district dont 
4’300 fr. ont été avancés par l’appelante et 130 fr. par l’appelée), sont mis à la charge 
de celle-ci. L’appelée versera ainsi à l’appelante un montant de 4'650 fr. à titre de 
restitution des avances. 
4.2 En appel, l'émolument est calculé par référence au barème applicable en première 
instance avec un coefficient de réduction de 60 % (art. 19 LTar). La cause présentait un 
degré de difficulté ordinaire. 
Dans ces circonstances, eu égard aux principes de la couverture des frais et de 
l'équivalence des prestations, les frais de justice, prélevés sur l’avance effectuée par 
la partie appelante, sont arrêtés à 2’200 fr. et mis à la charge de l’appelée, laquelle devra 
rembourser ce montant à l’appelante à qui le greffe restituera 1'600 francs. 
4.3 Pour les contestations et affaires civiles de nature pécuniaire, soumises à la 
procédure ordinaire, et tranchées en première instance, les honoraires sont fixés dans 
les limites de 4’700 à 6’800 fr. pour une valeur litigieuse de 30'001 à 40'000 francs 
(art. 32 al. 1 LTar). 
En l’occurrence, dans l’écriture d’appel, l’appelante a chiffré ses dépens de première 
instance à 6’300 fr., montant correspondant à celui arrêté par le premier juge (jugement 
entrepris, consid. 10.2.4), lequel paraît justifié. 
Compte tenu du sort de la procédure, l’appelée versera, dès lors, à l’appelante 
une indemnité de 6’300 fr. à titre de dépens de première instance. 
4.4 En appel, les honoraires sont également calculés par référence au barème 
applicable en première instance, compte tenu d'un coefficient de réduction de 60% 
(art. 35 al. 1 let. a LTar). 
Eu égard au degré ordinaire de difficulté de la cause et à l’activité effectuée par le conseil 
de l’appelante, laquelle a consisté en l’analyse du jugement rendu par le juge de district, 
en la rédaction de l’écriture d’appel (7 pages) et de deux lettres d’une page chacune 
ainsi qu’en l’examen des déterminations de l’appelée du 6 janvier 2020 (1 page), les 
dépens qui lui sont dus par l’appelée sont arrêtés à 2’000 fr., TVA et débours compris 
(art. 29 al. 2 LTar). 
 


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Prononce 
 
L’appel est admis ; en conséquence, il est statué : 
1. 
Y _________ SA versera à X _________ SA 38'779 fr. 80 avec intérêts à 5% dès 
le 22 septembre 2015. 
2. 
L’opposition formée au commandement de payer n° xxx de l'Office des poursuites 
du district de E _________ est définitivement levée à concurrence du montant 
mentionné sous chiffre 1. 
3. 
Les frais judiciaires fixés à 6’980 fr. (conciliation : 350 fr.; première instance : 
4’430 fr.; appel : 2’200 fr.), sont mis à la charge de Y _________ SA qui versera 
6'850 fr. à X _________ SA à titre de remboursement d’avance. 
4. 
Y _________ SA versera à X _________ SA une indemnité de 8’300 fr. à titre de 
dépens. 
 
Sion, le 20 juin 2022