vs_gerichte · P1 22 123 · 2024-06-24 · fr
Sexuelle Integrität
Sexuelle Integrität

P1 22 123 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour pénale I Camille Rey-Mermet, juge unique ; Geneviève Fellay, greffière, en la cause Office régional du ministère public du Valais central, représenté par Mme Catherine de Roten, procureur à Sion, contre X _________, prévenu, représenté par Maître Nina Fournier, avocate à Sion. (pornographie) Appel contre le jugement du 10 octobre 2022 du Tribunal de district de Sierre

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ARRÊT DU 24 JUIN 2024 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
1. X _________, né en 1950, est ingénieur en informatique. Il a divorcé à deux reprises 
et n’a pas d’enfant. Devenu hémiplégique à la suite d’un accident vasculaire cérébral, il 
dépend de l’aide d’autrui et réside depuis le 25 février 2015 au Home A _________. Il 
refuse de quitter sa chambre et passe ses journées sur son ordinateur sur lequel il 
consulte de la pornographie. 
2. Entre le 28 novembre 2019 et le 17 décembre 2021, X _________ a enregistré sur 
son ordinateur portable plus de 500 fichiers composés majoritairement de vidéos mais 
aussi d’images représentant des jeunes enfants et des adultes se livrant à des actes 
sexuels et d’ordre sexuel. Il a notamment utilisé le logiciel ShowMore afin d’enregistrer 
les vidéos qu’il visionnait en ligne. 
Entre le 1er septembre 2019 et le 10 septembre 2019, X _________ a enregistré sur son 
téléphone portable Samsung Galaxy A20e au moins 7 images et 17 vidéos montrant des 
enfants agressés sexuellement par des adultes ou adoptant des comportements 
sexuellement équivoques. Durant l’année 2018, il a enregistré sur un second téléphone 
portable de marque et type Samsung Galaxy Note 4 au moins 62 images virtuelles ou 
réelles à caractère pédopornographique. 
3. A la suite d’une dénonciation du home, le Ministère public a ouvert à l’encontre de 
X _________ une instruction pénale pour pornographie. 
Par jugement du 10 octobre 2022, le Tribunal du district de Sierre l’a condamné à 45 
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à une amende de 300 
francs pour pornographie. Il lui a fait interdiction à vie d’exercer une activité 
professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec 
des mineurs et a ordonné la confiscation et la destruction de l’ordinateur portable, des 
deux téléphones de marque Samsung et de trois CD-ROM. 
4. Le 13 octobre 2022, le Ministère public a annoncé appeler de ce jugement. Dans sa 
déclaration d’appel du 21 novembre suivant, il conclut à la condamnation de 
X _________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis pendant deux 
ans et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté substitution devant être fixée 
à trois jours. 


- 3 - 
Les parties ayant accepté la mise en œuvre d’une procédure écrite, le Ministère public 
s’est référé à la déclaration d’appel. Quant à X _________, dans son écriture du 23 mai 
2024, il a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement de première 
instance. 
Le 6 juin 2024, il a encore déposé des documents relatifs à sa situation personnelle et 
financière. 
Considérant en droit 
 
5. Les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la 
procédure sont susceptibles de faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 398 al.1 CPP. 
5.1 La partie qui entend faire appel annonce l'appel au tribunal de première instance 
par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter 
de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque le jugement motivé est 
rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction 
d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration 
d'appel écrite à celle-ci dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 
(art. 399 al. 3 CPP). 
La communication du jugement de première instance implique donc, premièrement, la 
notification du jugement au sens étroit, secondement, celle du jugement motivé (ATF 
138 IV 157 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_756/2016 du 15 septembre 2016 
consid. 4.2). 
En l’occurrence, le dispositif du jugement a été communiqué au Ministère public le 
10 octobre 2022. Le procureur a annoncé l'appel le 13 octobre suivant, soit dans le délai 
légal de 10 jours. Le délai de 20 jours prévu pour le dépôt de la déclaration d’appel a 
couru dès la réception du jugement motivé qui est intervenue le 2 novembre suivant. En 
déposant sa déclaration d’appel le 21 novembre 2022, le Ministère public a agi en temps 
utile. 
Sous l'angle de la compétence matérielle, la juge soussignée est habilitée à statuer en 
qualité de juge unique (art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 
5.2 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 
d'examen, en faits et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP). 


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A teneur de l'article 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du 
jugement de première instance (al. 1). Elle peut toutefois traiter, en faveur du prévenu, 
des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales 
ou inéquitables (al. 2). 
En l’espèce, le Ministère public ne conteste ni les faits retenus ni leur qualification 
juridique. Il critique uniquement la quotité de la peine, seul point qui sera dès lors revu 
par le Tribunal cantonal. 
6. 
6.1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle 
et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. 
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, 
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité 
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure 
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6 et les références citées). 
6.2 En l’espace de trois ans, le prévenu a téléchargé sur différents supports près de 600 
fichiers à caractère pédopornographique composés majoritairement de vidéos et 
également d’images pour sa consommation personnelle, la plupart ayant été enregistrée 
entre le mois de novembre 2019 et le mois de décembre 2021. Y figurent des images 
virtuelles et réelles d’enfants, parfois très jeunes et en pleurs, dans des poses 
sexuellement suggestives mais le plus souvent abusés par des adultes agissant parfois 
à plusieurs. Le prévenu a ainsi contribué à l'exploitation sexuelle et, par voie de 
conséquence, à la souffrance de nombreux enfants. Compte tenu de ces éléments, la 
faute doit être qualifiée de grave. 


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Sa situation personnelle a été évoquée au consid. 1. Ses problèmes de santé ne justifient 
ni n’expliquent en aucun cas la commission des infractions commises et ne sauraient 
être pris en compte à décharge. On peut ajouter l’absence d’inscription dans son casier 
judiciaire, qui a toutefois un effet neutre sur la peine (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4). A juste 
titre, le Ministère public relève que l’attitude du prévenu durant la procédure a été 
catastrophique. Certes, il a reconnu immédiatement les faits. Cela n’a toutefois rien de 
louable. On voit en effet difficilement comment il aurait pu faire autrement, les images 
ayant été retrouvées sur l’ordinateur et les téléphones séquestrés par les enquêteurs. 
Sa prise de conscience est bien plutôt inexistante. Face aux policiers, le prévenu s’est 
montré vulgaire [« la jeune fille noire avec le pénis dans la bouche, c’est une bite en 
bouche, c’est du courant. Quand tu es à la maison et tu veux faire un gamin, ça 
commence comme ça, on appelle ça les préliminaires. »]. Alors que les enquêteurs lui 
expliquaient la différence entre la pornographie douce et la pornographie dure interdite 
par la loi, il leur a rétorqué qu’il s’agissait d’une subtile nuance et qu’il n’en avait rien à 
foutre. Poursuivant dans la même veine, il a justifié ses actes par le fait qu’il 
« s’emmerd[ait] » et par la curiosité. C’est donc peu dire que le prévenu affiche un mépris 
souverain pour la souffrance des enfants abusés et pour la loi. Quant à sa motivation, 
s’il se défend d’éprouver de l’attirance pour les enfants, le nombre et la durée de ses 
agissements ne peut s’expliquer par une simple curiosité mais témoigne d’un intérêt 
inavoué pour ce genre d’images. Avec le Ministère public, il faut relever que la demande 
du prévenu tendant à la mise en œuvre d’une procédure simplifiée ne saurait être 
considérée comme un élément à décharge. Présentée par son mandataire au motif que 
les faits avaient été reconnus, une telle requête ne reflète nullement l’existence d’une 
prise de conscience pour les motifs évoqués plus haut. Sa responsabilité pénale est 
entière. 
Le prévenu prétend qu’il n’y a pas lieu d’aggraver la sanction qui lui a été infligée. Il fait 
valoir, que contrairement à l’auteur condamné à 25 jours-amende pour pornographie 
dans l’affaire traitée par le Tribunal fédéral sous la référence 6B_557/2015, il ne présente 
pas de risques « concrets » pour la population puisqu’il est alité et hémiplégique. Cet 
argument tombe à faux puisque l’éventuel risque qu’un condamné pour pornographie 
passe effectivement à l’acte ne constitue pas un critère déterminant dans la fixation de 
la peine. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, une peine pécuniaire de 120 jours-amende, 
cumulée avec une amende additionnelle de 300 fr. (art. 42 al. 4 CP) paraît nécessaire 
pour réprimer le comportement répréhensible du prévenu. L’amende est adaptée à la 


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situation financière du prévenu qui réalise des revenus de 5450 fr. et doit s’acquitter d’un 
montant de 4117 fr. 50 pour la pension du home. Elle se justifie pour des motifs de 
prévention spéciale. Il semble, en effet, compte tenu de la personnalité et de l’attitude 
de l’intéressé qui a montré durant la procédure une totale indifférence quant aux 
conséquences de ses actes, qu’une sanction ferme aux côtés d’une peine avec sursis 
serait mieux à même de lui faire prendre conscience du sérieux de la situation. 
En cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution 
sera de trois jours. 
Arrêtée à 30 fr., la quotité du jour-amende n’est pas contestée par les parties et s’avère 
conforme à l’art. 34 al. 2 CP. Elle peut ainsi être confirmée. 
En l’absence d’antécédent judiciaire et de pronostic défavorable, les conditions du sursis 
sont réalisées et le délai d’épreuve de deux ans fixé par le juge de première instance est 
confirmé. 
Il est signifié au prévenu qu’il n’aura pas à exécuter la peine assortie du sursis s’il subit 
la mise à l’épreuve avec succès. Le sursis pourra en revanche être révoqué s’il commet 
un crime ou un délit durant le délai d’épreuve et que son comportement dénote un risque 
de le voir perpétrer de nouvelles infractions (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP). 
4. 
4.1 En raison de la condamnation du prévenu, les frais d'instruction (1050 fr.) et de 
première instance (900 fr.) – dont il convient de confirmer le montant – sont mis à sa 
charge. L’indemnité allouée à Me Xavier Panchaud pour son activité de défenseur 
d’office en première instance, arrêtée à 2452 fr. 50, sera provisoirement assumée par 
l’Etat du Valais. Le prévenu sera tenu de la rembourser dès que sa situation financière 
le permettra (art. 135 al. 4 CPP). 
4.2 Vu l’admission de l’appel du Ministère public, les frais de seconde instance doivent 
également être mis à la charge du prévenu (art. 428 CPP). L'émolument de justice, qui 
varie pour la procédure d'appel entre 380 fr. et 6000 fr. (art. 22 let. f LTar), vu la simplicité 
de la cause, peut être arrêté à 800 francs. 
4.3 Me Fournier doit être rétribuée pour son activité de défenseur d'office durant la 
procédure d’appel dès le 7 juillet 2023 (art. 132 al. 1 let. b CPP). Sur la base du décompte 
qu'elle a produit qui sera complété pour tenir compte du dépôt des pièces relatives à la 
situation financière du prévenu, les dépens auxquels elle peut prétendre sont arrêtés à 


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740 fr., TVA et débours compris. Dès que sa situation financière le permettra, le prévenu 
remboursera à l'Etat du Valais ce montant ainsi que les 500 fr. alloués à Me Xavier 
Panchaud pour les opérations accomplies comme défenseur d’office en appel jusqu’au 
6 juillet 2023 (cf. ordonnance du 7 juillet 2023 ; art. 135 al. 4 CPP). 
 
Prononce 
 
L’appel du Ministère public est admis. En conséquence, le jugement du 10 octobre 2022 
rendu par le Tribunal du district de Sierre, dont les chiffres suivants du dispositif sont 
entrés en force en la teneur suivante : 
4. 
Il est fait interdiction à vie à X _________ d’exercer toute activité professionnelle et 
toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec 
des mineurs (art. 67 al. 3 let. d ch. 2 CP). 
5. 
Les objets séquestrés suivants sont confisqués pour être détruits : 
 
- un ordinateur portable de marque HP, n° 5CD9431J3Y, équipé d’un disque dur (objet n° 
112607) ; 
 
- un téléphone portable de marque et type Samsung Galaxy A20e, n° IMEI 358791102417211 & 
358792102417219 (objet n° 112608) ; 
 
 
- un téléphone portable de marque et type Samsung Galaxy Note 4, n° IMEI 354201063123893 
(objet n° 112609) ; 
 
- 3 CD-ROM (objet n° 112610). 
7. 
L’Etat du Valais versera une indemnité de 2452 fr. 50 à Me Xavier Panchaud pour 
son activité de défenseur d’office. 
est réformé comme suit : 
1. 
X _________, reconnu coupable de pornographie (art. 197 al. 5 CP), est condamné 
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 
300 francs. 
2. 
La peine pécuniaire prononcée sous chiffre 1 est totalement suspendue, le délai 
d’épreuve étant fixée à deux ans. 


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3. 
En cas de non-paiement fautif de l’amende, celle-ci sera convertie en trois jours de 
peine privative de liberté (art. 106 al. 2 CP). 
6. 
Les frais de procédure, par 2750 fr. (ministère public : 1050 fr. ; tribunal de district : 
900 fr. ; tribunal cantonal : 800 fr.), sont mis à la charge de X _________. 
8. 
L’Etat du Valais versera à Me Nina Fournier, avocate à Sion, un montant de 740 fr. 
à titre de frais imputables à la défense d'office. 
9. 
X _________ remboursera à l'Etat du Valais, dès que sa situation financière le 
permettra, les frais de défense d'office de Me Xavier Panchaud à concurrence de 
2952 fr. 50 et de Me Nina Fournier à concurrence de 740 francs (art. 135 al. 4 CPP). 
 
Sion, le 24 juin 2024