vs_gerichte · A1 20 22 · 2020-11-11 · fr
Fremdenpolizei
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A1 20 22 ARRÊT DU 11 NOVEMBRE 2020 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président, Thomas Brunner, juge, Frédéric Fellay, juge suppléant, Elodie Cosandey, greffière ad hoc, en la cause X _________, recourant, représenté par Maître M _________, avocat contre CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, autorité attaquée (Police des étrangers) recours de droit administratif contre la décision du 2 janvier 2020

A1 20 22 
 
 
ARRÊT DU 11 NOVEMBRE 2020 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. X _________, ressortissant turc, est né le xxx 1961 à Pazarcik dans la province de 
Karamanmaras. Après avoir transité par l’Italie, il est entré en Suisse le 13 mai 1987 
pour y demander l’asile politique, au motif qu’il était kurde et faisait partie du TIKP (parti 
rural populaire, mouvement opposé au régime turc en place). Sa demande a été rejetée 
par décision rendue le 8 avril 1992 par l’Office fédéral des réfugiés (ODR). X _________ 
a déposé le 8 mai 1992 un recours contre ce prononcé auprès de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile (CRA). 
Bien que bénéficiant d’un livret pour requérants d’asile N valable jusqu’au 20 décembre 
1996, X _________ a été mis – de même que les membres de sa famille – au bénéfice, 
à compter du 23 septembre 1996, d’un « permis B humanitaire » au sens de l’article 13f 
(cas de rigueur excessive) de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1996 limitant le 
nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21). Ce « cas de rigueur » était justifié (cf. rapport 
dressé le 2 octobre 1996 par l’ancien Service cantonal des étrangers, approuvé par 
l’ancien Office fédéral des étrangers [OFE]) par le fait que la demande d’asile remontait 
à plus de quatre ans (article 17 al. 2 de l’ancienne loi sur l’asile du 5 octobre 1979), que 
X _________ séjournait en Suisse depuis près de 9 ans et, nonobstant le fait que sa dette 
d’assistance s’élevait à 79 558 fr., qu’il travaillait et remboursait sa dette. Le 18 juillet 
1997, la CRA a constaté que le recours du 8 mai 1992 était devenu sans objet vu la 
décision de l’OFE octroyant une autorisation de séjour à titre humanitaire. 
Le 5 février 1988, X _________ a contracté mariage devant l’Officier de l’état civil de 
l’arrondissement de A _________ avec une compatriote, B _________, née le xxx 1964 
dans la même province que lui. De leur union sont nés un garçon (C _________), le xxx 
1990, et une fille (D _________), le xxx 2005. Le divorce a été prononcé par jugement 
rendu le 20 juin 2011 par le juge du district de E _________, lequel a attribué l’autorité 
parentale sur les enfants à la mère, qui vit actuellement à F _________ (xxx) avec 
D _________, et fixé le droit de visite usuel (un week-end deux fois par mois) pour le 
père. Pour sa part, C _________ habite à E _________. 
L’autorisation de séjour délivrée à X _________ a régulièrement été prolongée, la 
dernière fois jusqu’au 18 avril 2015. 
 


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B. Selon l’extrait des poursuites délivré le 17 décembre 2007 par l’Office des poursuites 
et faillites du district de E _________, X _________ avait des poursuites inscrites à son 
encontre pour 17 469 fr. 25 et avait délivré des actes de défaut de biens à concurrence 
de 25 540 francs. 
Par courrier du 4 juin 2008, le Service de la population et des migrations (SPM) a écrit à 
X _________ pour lui faire savoir qu’il acceptait de prolonger son autorisation de séjour 
mais en l’invitant à « tout mettre en œuvre pour que votre situation financière et 
professionnelle se stabilise de manière durable et que votre comportement ne donne à 
l’avenir plus lieu à des plaintes ». Dans un rapport du 17 mars 2014, le SPM a constaté 
que X _________ n’avait jamais travaillé de manière régulière, qu’il émargeait à l’aide 
sociale depuis 1997 (cf. attestation du CMS de E _________ du 20 janvier 2014) pour 
une somme de 77 642 fr. 85, qu’il avait reçu une décision négative de l’AI, qu’une 
curatelle de représentation et de gestion avait été instituée (la curatrice désignée étant 
G _________) en sa faveur le 15 octobre 2012 et qu’il avait délivré de nombreux actes 
de défaut de biens. Après avoir rappelé qu’en vertu de l’article 62 let. e de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) il pouvait révoquer une 
autorisation de séjour si l’étranger lui-même ou une personne dont il avait la charge 
dépendait de l’aide sociale, le SPM a cependant à nouveau prolongé l’autorisation de 
séjour, mais avec l’avertissement selon lequel « nous vous invitons à tout mettre en 
œuvre pour trouver une activité qui vous permette de subvenir à vos besoins sans devoir 
solliciter l’aide sociale, faute de quoi nous serons amenés à révoquer votre autorisation 
de séjour et à prononcer votre renvoi de Suisse ». 
Selon l’extrait des poursuites délivré le 9 janvier 2015 par l’Office des poursuites et faillites 
du district de E _________, X _________ avait des poursuites inscrites à son encontre 
pour 15 662 fr. 45 et avait délivré des actes de défaut de biens à concurrence de 90 614 
francs. Quant à l’attestation établie le 16 janvier 2015 par le CMS de E _________, elle 
faisait état d’une dette sociale de 96 648 fr. 10 au 31 décembre 2014. 
C. Le casier judiciaire central fait état de quatre condamnations suivantes au nom de 
X _________: le 17 avril 2008, à une peine (avec sursis) de 40 heures de travail d’intérêt 
général cumulée à une amende de 600 fr (pour injures et menaces) ; le 29 septembre 
2009, à une peine-pécuniaire de 90 jours-amende (avec sursis) à 30 fr. chacun cumulée 
à une amende de 200 fr. (pour voies de fait, injures et menaces à l’encontre de son 
épouse ainsi que violation de l’obligation d’entretien) ; le 3 mai 2012, à une peine-
pécuniaire de 20 jours-amende (avec sursis) à 30 fr. chacun cumulée à une amende de 
300 fr. (pour escroquerie [obtention indue de prestations sociales]) et le 22 janvier 2013 


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à une peine-pécuniaire ferme de 90 jours-amende à 20 fr. chacun (pour violation de 
l’obligation d’entretien). 
A la demande du SPM, X _________ a été entendu, en présence de sa curatrice, par la 
police municipale de E _________ le 18 mars 2015. Il a notamment exposé que ses 
parents, avec qui il s’entretenait une à deux fois par semaine en moyenne, ainsi que des 
cousins et des cousines habitaient toujours en Turquie. Il a ajouté qu’il parlait 
couramment le turc et que le recours qu’il avait formé avec son avocate contre la décision 
de l’office AI lui refusant une rente avait été rejeté par arrêt du Tribunal cantonal du 
24 octobre 2014. Il a enfin précisé qu’il voyait son fils C _________ pratiquement tous 
les jours et qu’il prenait en charge sa fille D _________ en moyenne deux à trois fois par 
mois. Il allait la chercher à F _________ et elle dormait soit chez lui « dans la chambre 
de l’hôtel », soit chez son frère qui disposait d’un studio. 
Le 12 mai 2015, le SPM lui a écrit pour l’informer que sur le vu de sa situation financière 
fortement obérée et l’ignorance de l’avertissement du 17 mars 2014, il entendait refuser 
de prolonger son autorisation de séjour et ordonner son renvoi de Suisse. Par courrier 
du 20 mai 2015, X _________ a répondu qu’il était en Suisse depuis 28 ans, qu’il avait 
perdu tout contact avec son pays d’origine, qu’il n’avait pas revu ses parents depuis des 
années car ils habitaient dans la région de Maras, située à la frontière syrienne, qu’il ne 
pouvait pas compter sur leur soutien compte tenu de la situation actuelle dans cette 
région du Kurdistan, exposée aux effets collatéraux de la guerre voisine et sous pression 
des groupes armés. Il a ajouté que sa santé n’était pas bonne et que ses deux enfants 
vivaient en Suisse. 
Selon l’extrait des poursuites délivré le 7 mars 2016 par l’Office des poursuites et faillites 
du district de E _________, X _________ avait des poursuites inscrites à son encontre 
pour 49 138 fr. 75 et avait délivré des actes de défaut de biens à concurrence de 
65 569 fr. 75. Quant à l’attestation établie le même jour par le CMS de E _________, 
elle faisait état d’une dette sociale de 124 262 francs. 
D. Par décision 26 janvier 2017, le SPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour 
accordée à X _________ et a ordonné son renvoi pour le 28 février 2017. Se fondant 
sur l’article 62 let. e LEtr, il a considéré que la dépendance de l’intéressé à l’aide sociale 
était durable et significative puisque cette aide était continue depuis 2011 pour atteindre 
en 2017 la somme de 124 262 francs. Il a ensuite estimé que la conduite de 
X _________, condamné à quatre reprises dont une fois pour une infraction grave 
(escroquerie), constituait une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, ce qui constituait 


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(selon l’article 62 let. c LEtr) un autre motif permettant de refuser une prolongation de 
l’autorisation de séjour. Sous l’angle du principe de la proportionnalité (art. 96 LEtr), le 
SPM a retenu que le renvoi de Suisse se justifiait car X _________ était arrivé en Suisse 
à l’âge adulte, il y vivait grâce à l’aide sociale depuis plus de 5 ans et il n’avait pas ici de 
liens personnels ou professionnels allant au-delà d’une intégration normale. Au contraire, 
il ne travaillait pas et n’avait pas acquis de situation professionnelle enviable. S’ajoutait à 
cela qu’il n’avait nullement fait état d’une vie sociale ou culturelle indissociablement liée à 
sa présence dans notre pays, que la durée de son séjour en Suisse devait être qualifiée 
de moyenne, qu’il avait passé toute son enfance en Turquie, pays dans lequel vivaient 
toujours ses parents avec qui il avait d’étroits contacts. De plus, il pourrait entretenir des 
contacts (téléphoniques notamment) et exercer depuis la Turquie un droit de visite sur sa 
fille, lors des vacances scolaires notamment, et il ne fallait pas oublier qu’il n’avait pas 
régulièrement payé la contribution d’entretien pour D _________ et que, comme il 
émargeait à l’aide sociale, il ne pouvait pas se prévaloir d’un lien économique étroit avec 
elle. Enfin, rien ne démontrait que X _________ serait exposé à un danger en cas de 
retour dans son pays d’origine. Par conséquent, ni l’article 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur pour 
la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH ; RS 0.101), ni l’article 3 CEDH (interdiction de 
soumettre une personne à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants) n’étaient violés. 
E. Le 27 février 2017, X _________ a déposé, sous la plume du Centre Suisses-
Immigrés (CSI), un recours contre le prononcé du SPM dont il a sollicité l’annulation. 
Après avoir admis les faits retenus par le SPM et affirmé « être conscient que son 
comportement durant un certain nombre d’années n’était pas celui qu’on pouvait 
attendre de lui », il a tenu, sans énoncer aucune base légale, à « faire valoir différents 
éléments ». Il a d’abord rappelé qu’il vivait en Suisse de manière ininterrompue depuis 
30 ans ce qui, de son point de vue, devait être considéré comme de longue durée, et 
non de durée moyenne. Ensuite, il avait perdu tout contact avec son pays d’origine, dans 
lequel il était retourné pour la dernière fois en 2007, hormis les contacts téléphoniques 
réguliers échangés avec ses parents. En outre, ses enfants résidaient en Suisse et 
« après une séparation compliquée » avec son épouse, il exerçait aujourd’hui un droit 
de visite régulier avec D _________. Dire, comme le SPM, qu’il pourrait continuer 
d’entretenir des contacts avec sa fille depuis la Turquie faisait fi de la situation prévalant 
dans ce pays. S’ajoutaient à cela les « conséquences du coup d’Etat de juillet dernier 
sur la population kurde et la répression dont celle-ci fait l’objet depuis lors et la pression 
des groupes armés mobilisés dans la région du Sud-Est (Kurdistan de Turquie) ». 


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X _________ a ajouté que si « effectivement, il n’avait que peu travaillé au cours de ces 
dernières années », cela était dû « notamment à ses problèmes de santé et le dépôt 
d’une rente AI, malheureusement refusée ». En effet, il souffrait de lombosciatalgies 
récurrentes, il avait subi (cf. rapport du 7 février 2017 de la Dresse H _________, 
médecine interne et rhumatologue FMH) un arrêt cardiaque en mai 2011 suivi d’un 
trouble dépressivo-anxieux sévère avec incapacité de travail à 100 % pour des raisons 
psychiatriques en 2011 et 2012, puis, en 2016, deux opérations de la cataracte (aux 
deux yeux) qui nécessitaient toujours un traitement oculaire l’ayant empêché de 
reprendre une activité lucrative, et les Drs I _________ et J _________ (cf. attestation 
médicale du 1er mars 2012 établie par ces deux médecins du Centre de compétences 
en psychiatrie psychothérapie [CPP]) avaient confirmé qu’ils l’avaient suivi à plusieurs 
reprises (du 18 juin au 8 juillet 2004, du 22 mai 2009 au 11 novembre 2010 et depuis le 
14 décembre 2011) et que « sa capacité de travail est actuellement nulle pour des 
raisons psychiatriques, ce depuis le 14 décembre 2011 et anamnestiquement depuis 
son accident cardiaque ». X _________ a encore expliqué qu’il venait de débuter un 
stage pratique (de 6 mois), par le biais de l’OSEO Valais, auprès de la commune de 
E _________ et qu’il avait « entrepris depuis le début de cette année des démarches en 
vue de décrocher un emploi lui permettant de retrouver une autonomie financière », mais 
que son âge et son état de santé constituaient un handicap. X _________ a enfin conclu 
que la non-prolongation de son autorisation de séjour « lui semblait être, en l’état actuel 
des choses, une mesure disproportionnée ». 
Selon l’attestation délivrée le 13 avril 2018 par le CMS de E _________, la dette sociale 
de X _________ s’élevait à 167 840 fr. 50 au 12 avril 2018. 
F. Par décision du 31 octobre 2018, expédiée le 2 novembre 2018, le Conseil d’Etat a 
rejeté le recours administratif. Il a d’abord considéré que le motif de révocation prévu à 
l’article 62 let. e LEtr était rempli car X _________ émargeait à l’aide sociale de manière 
sporadique depuis 1997 puis de manière régulière depuis 2011, qu’au 31 décembre 
2017 sa dette sociale s’élevait à 162 509 fr. 80 et que, sur le vu de son parcours pro-
fessionnel depuis son arrivée en Suisse, il était prévisible qu’il ne pourrait pas devenir 
financièrement autonome à l’avenir et qu’il sera contraint de continuer à être à la charge 
de l’assistance publique. Le Conseil d’Etat a ensuite relevé que dans ces circonstances, 
il pouvait se dispenser d’examiner le motif de révocation découlant de l’article 62 let. c 
LEtr. Il a enfin, sous l’angle du principe de la proportionnalité (art. 96 LEtr), relevé que 
X _________ avait vécu en Turquie jusqu’à ses 26 ans, qu’il en parlait couramment la 
langue, que ses parents, avec qui il entretenait des contacts hebdomadaires, y vivaient 


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toujours et qu’il s’était d’ailleurs rendu en Turquie en 2006 et avait émis le souhait d’y 
retourner pour voir ses parents. Sur le plan professionnel, X _________ avait travaillé 
en Suisse de manière temporaire de 1987 à 2011 tout en devant bénéficier en 
complément de prestations de l’assurance chômage ou de l’aide sociale. Depuis 2011, 
il n’exerçait plus d’activité lucrative et avait dû recourir exclusivement aux prestations de 
l’aide sociale, faisant passer sa dette sociale à 162 509 fr. 80 au 31 décembre 2017. Si, 
certes, ses ennuis de santé pouvaient expliquer une partie de cette inactivité, tel n’était 
plus le cas de 2012 à 2016. S’ajoutait à cela que le SPM avait accepté en 2014 de 
prolonger son autorisation, mais en l’avertissant que cette dernière serait révoquée s’il 
continuait de solliciter l’aide sociale, que sa demande AI avait été refusée, qu’il avait été 
condamné pénalement et que son intégration était aléatoire. Quant aux relations avec 
ses enfants, son fils était majeur et ne dépendait pas financièrement de lui alors que 
D _________ venait le voir deux fois par mois. Le lien affectif n’était donc pas 
particulièrement fort. De toute manière, il suffisait, sous l’angle des articles 13 al. 1 Cst. 
et 8 CEDH, que le parent vivant à l’étranger exerce son droit de visite dans le cadre de 
séjours de courte durée, au besoin en aménageant les modalités du droit de visite. Or, 
en l’occurrence, la distance entre la Suisse et la Turquie ne rendait pas illusoire le 
maintien d’une relation père-fille suivie, sans compter que ces derniers pourraient 
échanger régulièrement par la voix et l’image. 
S’agissant des possibilités de réintégration de X _________ dans son pays d’origine, le 
Conseil d’Etat a rappelé qu’il pourrait compter sur l’appui de ses parents, qu’il avait passé 
toute sa jeunesse et une grande partie de sa vie d’adulte dans la province du 
Kahramanmaras et que sa situation financière en Suisse était précaire. Certes, la 
situation politique et sur le plan des droit humains s’était détériorée en Turquie depuis 
l’été 2016. Toutefois, le Tribunal administratif fédéral avait, dans plusieurs arrêts récents, 
examiné avec précision la situation des ressortissants turcs dans les régions situées à 
proximité de la Syrie, parvenant à la conclusion qu’aucun combat ou affrontement 
d’ampleur n’avait été rapporté dans, notamment, la province du Kahramanmaras qui 
n’était pas le théâtre de troubles particuliers, de sorte qu’un renvoi des ressortissants de 
cette région était possible. De toute manière, X _________ ne s’était pas prévalu d’un 
profil politique spécifique qui le laisserait apparaître aux yeux des autorités turques 
comme un véritable opposant au pouvoir. Quant à la question de savoir si un renvoi 
l’exposerait à de graves atteintes à sa santé physique et psychologique, tel n’était pas 
le cas car s’il était probable, vu ses ressources financières inexistantes, que 
X _________ ne pourra pas bénéficier en Turquie de prestations médicales similaires à 
celles prodiguées en Suisse, un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 


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(OSAR) relevait que les coûts des traitements psychiatriques effectués dans une 
institution publique de ce pays étaient pris en charge par l’assurance maladie universelle. 
En outre, rien n’indiquait que les troubles psychiques de X _________ ne pourraient pas 
être traités en Turquie et les attestations médicales figurant au dossier disaient que ce 
traitement consistait en une simple médication. 
Le Conseil d’Etat a encore examiné s’il était possible, dans le cas particulier, d’admettre 
la réalisation d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens de l’article 30 al. 1 let. b 
LEtr (concrétisé à l’article 31 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA ; RS 142.201]) et est parvenu 
à la conclusion que tel n’était pas le cas sur le vu des circonstances exposées plus haut 
en relation avec l’article 96 LEtr. 
Pour le reste, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’assistance judiciaire pour défaut de 
chances de succès. 
G. Le 5 décembre 2018, X _________ a formé auprès du Tribunal cantonal un recours, 
concluant à son annulation. Il a d’abord sollicité la « confirmation de l’octroi de l’effet 
suspensif » et l’octroi de l’assistance judiciaire. Il a poursuivi, s’agissant des faits, en 
admettant que ceux retenus par le Conseil d’Etat « correspondent en tous points à la 
réalité des faits tels qu’ils se sont déroulés ». En droit, X _________ a relevé que « dans 
un premier temps il maintient dans son intégralité le contenu » de son recours adminis-
tratif du 27 février 2017 et qu’il « en venait maintenant aux conséquences que le non-
renouvellement de son permis B implique ». Il a sur ce point rappelé qu’il résidait depuis 
plus de 30 ans en Suisse, où il avait passé le plus clair de son existence. Il y avait 
également créé un réseau social et ses deux enfants y étaient nés et y vivaient. Le seul 
contact qu’il avait maintenu avec la Turquie était avec ses parents, aujourd’hui âgés, et 
il s’y était rendu pour la dernière fois en 2007. De plus, un renvoi était de son point de 
vue inconcevable car il venait d’une région politiquement tourmentée et il rencontrerait 
des problèmes avec les autorités de son pays, sans compter son âge (56 ans) et sa 
situation économique précaire qui le handicapaient. Il a ensuite reconnu qu’il n’occupait 
plus depuis plusieurs années d’emplois réguliers et rémunérés lui permettant de 
subvenir de manière autonome à ses besoins, mais il s’est justifié en invoquant les 
« multiples pathologies », dont une partie était, selon lui, la conséquence des « activités 
de gros œuvre déployées au début de son séjour en Suisse ». X _________ a encore 
exposé qu’il travaillait actuellement pour l’association de réinsertion K _________ à 
E _________ et qu’il était dans l’attente de trois réponses pour des emplois (au 
restaurant L _________ à E _________, au restaurant N _________ à O _________ et 


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une proposition « de chauffeur pour une entreprise de distribution d’alimentation »). Il a 
enfin affirmé entreprendre tout ce qui était possible pour redevenir financièrement 
autonome mais que son âge ne plaidait pas en sa faveur. 
H. Dans un arrêt rendu le 25 février 2019 (ACDP A1 18 256), la Cour de céans a rejeté 
le recours de X _________. Après avoir constaté que ce dernier ne remettait pas en 
question le motif de révocation retenu, soit l’article 62 let. e LEtr (devenue LEI, nouveau 
titre dès le 1er janvier 2019), elle a d’abord relevé que, sur le vu de la très grande ampleur 
de la dette sociale du recourant, qui a évolué de manière constante, pour passer de 
79 558 fr. au 2 octobre 1996 à 167 840 fr. 50 au 12 avril 2018, il était concrètement à 
craindre que la dépendance de l’intéressé à l’aide sociale continuerait d’être durable et 
significative. Sous l’angle des articles 96 LEI et 8 par. 2 CEDH, elle a notamment 
considéré que X _________ ne saurait se prévaloir de sa relation avec ses enfants pour 
demeurer dans notre pays. Son fils, majeur, était indépendant financièrement et sa 
relation avec sa fille n’était étroite et effective ni d’un point de vue affectif, ni d’un point 
de vue économique puisqu’il ne payait pas sa contribution d’entretien. Au surplus, 
l’exercice du droit de visite avec D _________ pouvait s’organiser dans le cadre de 
séjours brefs ou par le biais de moyens de communication modernes. La Cour a aussi 
retenu que, même s’il a séjourné pendant 32 ans en Suisse, X _________ avait 26 ans 
lors de son arrivée et avait donc passé les années déterminantes pour la construction 
de sa personnalité en Turquie. Il parlait le turc et le kurde, s’entretenait une à deux fois 
par semaine avec ses parents, qui vivaient toujours en Turquie, et avait manifesté le 
souhait de retourner les voir assez rapidement. 
Sur le plan professionnel, son intégration était médiocre, n’ayant travaillé que de manière 
très sporadique depuis son arrivée dans notre pays, le plus souvent à temps partiel, et 
ayant bénéficié à de très multiples reprises de prestations de l’assurance-chômage. Il 
avait dû recourir dans une très grande mesure à l’aide sociale pour subvenir à ses 
besoins, sa dette sociale continuant de prendre de l’ampleur après l’avertissement du 
SPM du 17 mars 2014 pour atteindre 167 840 fr. 50 au 12 avril 2018. S’ajoutait à cela 
l’évolution ascendante de ses autres dettes, soit des poursuites pour 49 138 fr. 75 et des 
actes défaut de biens pour 65 569 fr. 75 au 7 mars 2016. Si les ennuis de santé de 
X _________ pouvait expliquer dans une très faible mesure cette forte dépendance à 
l’aide sociale, il ne fallait pas perdre de vue que « les multiples pathologies » et 
l’opération de la cataracte mises en avant pour justifier son impossibilité à trouver de 
l’embauche n’avaient pas été reconnues par l’AI. Le jugement de la Cour des assurances 
sociales du 24 octobre 2014 confirmait, à cet égard, que, dès le 1er février 2012 au plus 


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tard, il était « en mesure de poursuivre son activité habituelle ou toute autre activité de 
son choix, à plein temps et avec un rendement normal ». Enfin, les 4 condamnations 
pénales prononcées à son encontre ne plaidaient pas non plus en faveur de l’intégration 
de l’intéressé en Suisse. 
Concernant les possibilités de réintégration de X _________ en Turquie, la Cour a admis 
qu’un certain effort d'adaptation serait nécessaire, mais a également rappelé qu’il y avait 
vécu jusqu’à l’âge de 26 ans, qu’il maîtrisait le turc et le kurde, qu’il pourrait compter sur 
le soutien de ses parents et de plusieurs autres membres de sa famille, qu’il pourrait 
entretenir des contacts avec sa fille depuis la Turquie et qu’il disposait d’une pleine 
capacité de travail selon l’AI. Ses ennuis de santé ne s’opposaient pas non plus à son 
renvoi, dans la mesure où la Turquie offrait la possibilité de traitements essentiels, 
psychiatriques également, pris en charge par l’assurance maladie universelle. 
Finalement, tant le Tribunal fédéral que le Tribunal administratif fédéral avaient jugé 
exigible, encore récemment, le renvoi en Turquie d’un ressortissant de ce pays, et ce 
même pour des ressortissants turcs d’ethnie kurde provenant de la province du 
Kahramanmaras. Les affirmations de X _________ quant aux problèmes avec les auto-
rités de son pays auxquels son retour l’exposerait n’étaient par ailleurs pas crédibles. 
La Cour a ainsi confirmé la pesée des intérêts effectuée par l’autorité précédente. En 
outre, elle a exposé que, relativement à la question développée par le Conseil d’Etat et 
non contestée par X _________ de savoir si l’on se trouvait en présence d’un « cas 
individuel d’une extrême gravité » (art. 30 al. 1 let. b LEI), cette condition n’était assu-
rément pas réalisée, sur le vu des éléments précédemment exposés et du caractère 
exceptionnel de cette disposition. Le recours étant dépourvu de chance de succès, la 
demande d’assistance judiciaire de X _________ devait également être rejetée. 
Par courrier du 11 juin 2019, le SPM, constatant que sa décision du 26 janvier 2017 avait 
été confirmée et avait acquis force de chose jugée, a signifié à X _________ un nouveau 
délai au 11 juillet 2019 pour quitter la Suisse. 
 
I. Le 5 juillet 2019, le susnommé a déposé devant le SPM une demande de reconsidé-
ration ou de révision de la décision rendue par cette autorité le 26 janvier 2017, concluant 
à ce que cette dernière soit annulée et à être mis au bénéfice d’un permis de séjour de 
type B. Cette demande s’appuyait sur un arrêt récent du Tribunal fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_479/2018 du 15 février 2019). A suivre l’intéressé, cet arrêt 
entraînait une modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral et le fait d’accumuler 


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des dettes ne permettait dès lors plus d’invoquer une atteinte aux intérêts publics de 
l’Etat justifiant le retrait d’une autorisation de séjour. Par ailleurs, il ne représentait pas 
une menace pour l’ordre public suisse, les infractions qu’il avaient commises, mis à part 
l’escroquerie à l’aide sociale, étant des infractions mineures. Se trouvant depuis 32 ans 
en Suisse, il avait de bonnes relations avec ses enfants et exerçait son droit de visite sur 
sa fille. La question financière ne pouvant plus être retenue, sa situation devait faire 
l’objet d’un nouvel examen. 
J. Par décision du 11 juillet 2019, le SPM a déclaré la demande en reconsidération 
irrecevable. Rappelant d’abord les conditions auxquels la reconsidération d’une décision 
administrative est possible (art. 33 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 
juridiction administratives − LPJA ; RS/VS 172.6), il a ensuite relevé que la demande du 
5 juillet 2019 ne contenait pas à proprement parler de faits nouveaux, ni preuves 
nouvelles, et que la jurisprudence invoquée par X _________ à l’appui de sa demande 
concernait un travailleur européen auquel l’article 5 annexe I ALCP s’appliquait – au 
contraire de l’intéressé – et ne constituait, au demeurant, pas un arrêt de principe. Le 
SPM a ajouté que le fait d’avoir des poursuites exerçait des incidences pour l’Européen 
qui n’a plus la qualité de travailleur et de surcroit pour les ressortissants de pays tiers. 
Enfin, l’intéressé n’avait pas démontré dans le cas d’espèce que l’application de l’arrêt 
cité devait conduire à un autre résultat. 
Par courrier du 30 août 2019, le SPM, constatant que sa décision du 11 juillet 2019 était 
entrée en force, a signifié à X _________ un ultime délai au 15 septembre 2019 pour 
quitter la Suisse. A défaut de s’exécuter dans ce délai, il s’exposait à un risque de 
détention administrative en vue de son renvoi ainsi qu’aux sanctions prévues à l’article 
292 CP. 
K. Le 13 septembre 2019, X _________ a déposé devant le SPM une nouvelle demande 
de reconsidération ou de révision de la décision rendue par cette autorité, le 11 juillet 
2019, concluant à ce que cette dernière soit annulée et à être mis au bénéfice d’un 
permis de séjour de type B. Cette demande se fondait, d’une part, sur le fait que le SPM 
n’avait pas pris en considération les modifications jurisprudentielles qui lui avaient été 
présentée et, d’autre part, sur des faits nouveaux, notamment sur la nécessité pour 
l’intéressé d’être soigné en Suisse et le fait d’avoir décroché un contrat de travail. Il 
indiquait pouvoir ainsi sortir de sa dépendance à l’aide sociale et rembourser ses dettes. 
Par ailleurs, il séjournait en Suisse depuis plus de 30 ans, sa fille y vivait, il était très bien 
intégré dans notre canton et n’avait jamais mis en péril l’ordre public. Pour étayer ces 
éléments, il a produit un certificat médical du 15 juillet 2019 émanant du Dr P _________, 


- 12 - 
selon lequel l’intéressé était « atteint d’un glaucome chronique grave qui nécessite un 
suivi médical régulier », ainsi qu’une lettre de sa fille demandant à ce qu’on ne la prive 
pas de son père. 
L. Par décision du 17 septembre 2019, le SPM a déclaré la demande en reconsidération 
du 13 septembre 2019 irrecevable. Il a relevé que cette dernière ne contenait pas à 
proprement parler de faits nouveaux, ni preuves nouvelles, et que le fait que 
X _________ souffre d’un glaucome avait déjà été invoqué et pris en compte dans le 
cadre de ses recours auprès du Conseil d’Etat et du Tribunal cantonal. Concernant les 
modifications jurisprudentielles également invoquées dans la première demande de 
reconsidération, cette question avait été examinée par le SPM dans sa décision du 
11 juillet 2019 que l’intéressé n’avait pas contestée, alors même qu’il était représenté 
par un avocat. Le SPM a encore souligné que le procédé consistant à présenter de 
nombreuses demande de réexamen constituait visiblement un moyen dilatoire afin de 
ne pas se soumettre aux décisions rendues à son encontre et, qu’en tant qu’il confine à 
l’abus de droit, un tel comportement, desservant du reste les intérêts de l’intéressé, ne 
méritait pas d’être protégé. Au surplus, ne s’étant pas conformé au délai imparti pour 
quitter la Suisse, X _________ s’exposait désormais à des mesures de contrainte pour 
assurer son départ. 
M. Le 17 octobre 2019, X _________ a déféré au Conseil d’Etat la décision du SPM du 
17 septembre 2019, requérant son annulation ainsi que l’octroi d’une autorisation de 
séjour, le tout sous suite de frais et dépens. L’intéressé reprochait à l’autorité intimée 
d’avoir passé sous silence un bon nombre de faits. Il a expliqué avoir déposé à l’appui 
de sa demande de reconsidération diverses pièces, en particulier des certificats médi-
caux récents attestant de la nécessité d’un suivi régulier, notamment sur le plan ophtal-
mologique, et une correspondance de sa fille indiquant qu’il devait pouvoir continuer à 
exercer son droit de visite sur elle. Il avait également annoncé le dépôt prochain d’un 
contrat de travail afin de démontrer sa volonté de sortir de l’aide sociale et de rembourser 
ses dettes. Il a ajouté que, quand bien même certains des éléments nouveaux présentés 
étaient antérieurs à la requête de reconsidération, ceux-ci n’avait jamais fait l’objet d’un 
examen sur le fond. Par ailleurs, il a estimé qu’en tant que le SPM s’était essentiellement 
contenté d’indiquer que sa demande ne contenait pas à proprement parler de faits 
nouveaux ni de preuves nouvelles et avait passé sous silence les griefs invoqués dans 
la requête du 5 juillet 2019, repris à l’appui de la nouvelle demande de reconsidération 
du 13 septembre 2019, son droit d’être entendu, en particulier son droit à obtenir une 
décision motivée, avait été violé. En outre, il a rappelé que son affaire devait être 


- 13 - 
examinée à l’aune de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_479/2018 du 15 février 2019 et que 
des considérations purement économiques ne pouvaient pas être mises en avant pour 
renvoyer une personne ayant passé plus de 30 ans en Suisse. Après avoir développé la 
jurisprudence en lien avec l’article 30 al. 1 let. b LEI (cas individuel d’extrême gravité), il 
a conclu que les conditions qui avaient été retenues pour révoquer son permis 
humanitaire n’étaient plus d’actualité, exposant qu’il se trouvait en Suisse depuis 32 ans, 
qu’il ne mettait pas en danger l’ordre public, qu’il avait de bonnes relations avec sa fille, 
qu’il avait un droit de visite sur elle et que la question financière ne pouvait plus être 
retenue. Afin d’étayer son argumentation, X _________ a déposé un contrat de travail 
passé avec l’entreprise Q _________ SA et daté du 13 septembre 2019 pour un emploi 
de chauffeur-livreur à un taux de 60 % ainsi qu’une liste de signatures de soutien. 
Par courrier du même jour, le susnommé a fait parvenir au SPM, par l’entremise de son 
avocat, le contrat de travail passé avec l’entreprise Q _________ SA. 
Le 21 octobre 2019, le SPM a répondu à X _________ qu’il se trouvait illégalement en 
Suisse, sans autorisation et qu’il ne pouvait donc pas travailler. Il lui a également rappelé 
qu’il s’exposait à des mesures de contrainte. 
Le SPM a fait part de ses observations sur le recours administratif du 17 octobre 2019 par 
courrier du 22 octobre 2019. Il a constaté que X _________ séjournait illégalement en 
Suisse, qu’il ne s’était pas conformé à l’ordre de quitter le pays et que l’intégration dont il 
se prévalait ne pouvait donc être prise en compte, à peine de défavoriser les personnes 
agissant conformément au droit. Au demeurant, le contrat de travail produit semblait plus 
qu’aléatoire, l’entreprise en question n’ayant aucun site internet, aucun numéro de 
téléphone et ayant sa case postale auprès d’une société radiée suite à sa faillite. 
 
Le 7 novembre 2019, X _________ a déposé une liste de signatures de soutien complé-
mentaires. 
N. Par décision du 2 janvier 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours. Il a considéré 
que les divers éléments invoqués par X _________ dans le cadre de sa demande de 
reconsidération puis de recours avaient déjà été allégués dans la procédure précédente 
et avaient été dûment pris en compte dans le cadre de la procédure ordinaire, de sorte 
qu’il ne s’agissait pas d’éléments nouveaux au sens de l’article 33 LPJA. Il a relevé, en 
particulier, que, le 7 février 2017, la Dresse H _________ faisait déjà état de l’existence 
d’un glaucome d’origine mixte qui nécessitait un traitement et un suivi régulier, ce que le 
Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal avaient pris en considération dans le cadre de la 


- 14 - 
pesée des intérêts effectuée dans leur décision respective des 31 octobre 2018 et 
25 février 2019. Il en était de même du lien qui liait X _________ avec sa fille mineure 
et de l’exercice de son droit de visite. La question de l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité avait également été discutée dans les deux décisions 
susmentionnées. Concernant le contrat de travail du 13 septembre 2019, outre l’avis du 
SPM selon lequel il présentait un caractère aléatoire, le Conseil d’Etat a estimé qu’il ne 
permettait pas de soutenir que X _________ avait acquis une autonomie financière 
stable et que sa situation financière avait évolué de manière notable. En dernier lieu, la 
jurisprudence invoquée par X _________ (arrêt du Tribunal fédéral 2C_479/2018) ne 
saurait s’appliquer au cas d’espèce, la Turquie n’étant pas membre de l’UE. Le Conseil 
d’Etat a ainsi retenu qu’aucun des motifs soulevés n’étaient de nature à justifier une 
reconsidération. 
O. Le 31 janvier 2020, X _________ a conclu céans, en substance, à l’annulation de 
cette décision ainsi qu’à la prolongation de son autorisation de séjour. Estimant que sa 
situation avait toujours été envisagée à l’aune du droit interne, il a invoqué une violation 
du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 CEDH. A l’appui de 
ses conclusions, l’intéressé a rappelé la jurisprudence topique en lien avec l’article 8 
CEDH. Il a soutenu que la nature et la gravité des infractions qu’il avait commises ne 
pesaient rien au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, 
que sa durée de séjour en Suisse était très longue, que sa dernière condamnation 
remontait à 5 ans, qu’il maîtrisait oralement le français et entretenait d’excellentes 
relations avec le voisinage. Relativement à sa dépendance à l’aide sociale, il a évoqué à 
titre de comparaison l'arrêt de la Cour européenne Udeh c/ Suisse du 16 avril 2013 
(requête n° 12020/09) et expliqué que, même s’il s’agissait d’un élément important, isolé, 
il ne suffisait pas pour justifier le non renouvellement d’une autorisation de séjour. Il a 
relevé qu’il était nécessaire de prendre en compte dans la pesée des intérêts les faits 
qui échappent complètement à la volonté du justiciable, tel qu’un accident ou une 
maladie, que les montants versés par l’aide sociale ne concernaient qu’une fraction de 
sa durée de séjour totale, qu’il avait fait des efforts pour obtenir un contrat de travail, 
mais que c’était finalement l’autorité qui avait refusé qu’il débute celui-ci et qu’il avait une 
espérance légitime de pouvoir rester définitivement dans notre pays. Quant à sa 
réintégration dans son pays d’origine, ses 30 ans d’absence ainsi qu’un activisme pro-
kurde en Suisse l’exposeraient à des difficultés importantes et à des représailles en cas 
de retour en Turquie. Enfin, ses enfants avaient clairement émis le souhait qu’il demeure 
en Suisse. 


- 15 - 
Le SPM a proposé le rejet du recours le 17 février 2020. 
Le Conseil d’Etat a déposé le dossier de la cause, le 25 février 2020 suivant, et a fait la 
même proposition. 
Le 6 mars 2020, la Cour de céans a informé X _________ que, sauf avis contraire de sa 
part dans les 10 jours, l’instruction de la cause semblait être complète. L’intéressé n’a 
pas fait valoir de remarques complémentaires. 
 
Considérant en droit 
 
1.1. Le recourant conteste céans la décision du 2 janvier 2020 rendue par le Conseil 
d’Etat par laquelle celui-ci a confirmé la décision du SPM du 17 septembre 2019 refusant 
d’entrer en matière sur sa demande en reconsidération du 13 septembre 2019. La 
contestation est ainsi limitée à une question de forme, soit celle de savoir si ladite 
demande était ou non recevable. De ce fait, la Cour doit se limiter à examiner cet aspect 
de la cause (ACDP A1 20 21 du 21 septembre 2020 consid. 1.1 ; Thierry Tanquerel, 
Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1430 p. 493 ; Piermarco Zen-Ruffinen, Droit 
administratif - Partie générale et éléments de procédure, 2e éd. 2013, nos 1253 ss p. 304 
s. ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 914). 
 
Dans son mémoire de recours de droit administratif du 31 janvier 2020, le recourant 
soutient que le refus de reconsidérer sa situation violerait l’article 8 CEDH, sa situation 
n’ayant jamais été envisagée sous cet angle. Il invoque en vain des griefs de droit 
matériel qui ne concernent pas la question formelle susmentionnée. Ces griefs sortent 
du cadre du litige et sont manifestement irrecevables, du moment qu’ils impliquent 
d’examiner l’affaire sous un angle matériel, ce que la juridiction de céans doit justement 
s’abstenir de faire. Sont aussi irrecevables les conclusions de fond prises au terme du 
mémoire de recours visant à l’octroi d’une prolongation de l’autorisation de séjour, sauf 
celle, implicite, demandant l’annulation de la décision d’irrecevabilité du 2 janvier 2020. 
1.2. Sous cette réserve, le recourant a un intérêt digne de protection à obtenir un 
contrôle juridictionnel du prononcé du Conseil d’Etat du 2 janvier 2020 qui a rejeté son 
recours dirigé contre une décision du SPM ayant refusé d’entrer en matière sur une 
demande en reconsidération. La qualité pour agir en annulation de cette décision doit 


- 16 - 
donc lui être reconnue (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LPJA ; Benoît Bovay, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 501 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, 
vol. II, 3e éd. 2011, p. 733). Le recours de droit administratif respecte, pour le reste, les 
autres exigences fixées par la loi (art. 78 al. 1 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA), de 
sorte qu’il convient d’entrer en matière, dans les limites que l’on vient d’exposer 
(cf. supra, considérant 1.1). 
2.1. Selon l’article 17 al. 1 LPJA, l'autorité établit d'office les faits sans être limitée par 
les allégations et les offres de preuve des parties. 
Selon l’article 33 al. 2 LPJA, l'autorité n'est tenue de reconsidérer sa décision que si les 
circonstances ont été modifiées dans une notable mesure depuis la première décision 
(let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants dont il 
ne s'est pas prévalu dans la procédure antérieure, soit qu'il n'était pas en mesure de le 
faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour le faire (let. b). 
En principe, même après un refus d'une autorisation de séjour, il est à tout moment 
possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment 
du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel 
octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle 
demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement 
en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue 
d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi 
des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque 
l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance 
dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 
procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de 
raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_431/2020 du 
10 août 2020 consid. 3.2). 
Si l'autorité entre en matière sur la nouvelle demande, les raisons qui l'ont conduite à ne 
pas octroyer l'autorisation lors de la procédure précédente ne perdent toutefois pas leur 
pertinence. L'autorité doit cependant procéder à une nouvelle pesée complète des 
intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du 
temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi 
d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, 
mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridi-
quement pertinente depuis le refus d'octroi de l'autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 3.1 et 3.2 et 2C_337/2017 du 10 juillet 2017 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich VB.2019.0045 du 11 juin 
2020 consid. 4.2). 
2.2. En l’espèce, dans son recours du 31 janvier 2020, le recourant n’allègue pas, à 
proprement parler, l’existence d’un changement notable de circonstances, mais revient 
notamment, dans son argumentation sous l’angle de l’article 8 par. 2 CEDH, sur sa 
dépendance à l’aide sociale. A le lire, il serait erroné de retenir que rien ne permette de 
supposer qu’une amélioration puisse survenir dans ses finances, étant donné qu’il avait 
récemment signé un contrat de travail, indice manifeste en faveur d’un revenu futur. Il 
ne fournit néanmoins aucun moyen de preuve susceptible de démontrer une quelconque 
rentrée d’argent récente lui permettant de ne plus émarger à l’aide sociale et de 
rembourser les prestations reçues jusqu’ici. Il ne conteste pas non plus le caractère 
aléatoire du contrat relevé par le SPM dans ses observations du 22 octobre 2019, lequel 
avait été conclu avec une entreprise n’ayant aucun site internet, aucun numéro de 
téléphone et ayant sa case postale auprès d’une société radiée ensuite de faillite. Il 
convient dès lors de retenir, avec le Conseil d’Etat, que l’on ne saurait soutenir que le 
recourant a acquis une autonomie financière stable et que sa situation financière ait 
évolué de manière notable. D’ailleurs, le recourant ne l’allègue pas. 
 
Pour le reste, à l’instar de l’autorité précédente, la Cour rappelle qu’en tant que voie de 
droit extraordinaire, la reconsidération (ou réexamen) ne peut servir de prétexte pour 
remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni pour éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (cf. p. ex. Thierry Tanquerel, op. cit., n° 1417 
p. 489 s. et les réf. cit.). La reconsidération ne saurait non plus viser à supprimer une 
erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou 
encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure 
ordinaire. Or, la Cour constate que, tant dans sa demande du 13 septembre 2019 que 
dans son recours du 17 octobre 2019, le recourant présentait une nouvelle fois sa version 
des faits à l’origine du litige ayant conduit au non renouvellement de son autorisation de 
séjour, sans chercher à démontrer en quoi les pièces communiquées comportaient des 
éléments qui n’était pas connus lors de la procédure antérieure et dont il n’était pas en 
mesure de se prévaloir à l’époque, ni expliquer en quoi ces éléments étaient importants 
et de nature à justifier un réexamen de la décision du 11 juillet 2019. Ainsi, l’arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_479/2018 du 15 février 2019 censé entraîner une modification de 
jurisprudence avait déjà été invoqué dans la demande en reconsidération du 5 juillet 2019 


- 18 - 
et rejeté par la décision du SPM, depuis lors entrée en force, du 11 juillet 2019. Ses ennuis 
de santé, en particulier le suivi en lien avec un glaucome d’origine mixte, étaient 
également déjà connus des autorités (cf. rapport du 7 février 2017 de la Dresse 
H _________) et avaient été pris en compte dans l’arrêt de la Cour de céans du 25 février 
2019 (ACDP A1 18 256) entré en force. Cet arrêt avait aussi pris en considération dans 
l’examen de la pesée des intérêts la relation du recourant avec sa fille D _________ et 
l’exercice de son droit de visite. Enfin, concernant la liste de signatures de soutien 
déposée, il n’a pas exposé clairement ce qu’il souhaitait en tirer. Dans tous les cas, elle 
ne lui était d’aucune aide pour établir une stabilisation de sa situation financière et, a 
fortiori, pour permettre un réexamen de son cas. 
Céans, le recourant ne tente pas non plus une telle démonstration. Il se contente 
d’opérer une nouvelle pesée des intérêts sous l’angle de l’article 8 par. 2 CEDH, sans 
apporter de faits nouveaux, mis à part la question du contrat de travail, et sans essayer 
d’expliquer concrètement en quoi le rejet prononcé par l’autorité précédente est insou-
tenable. Or, la Cour de céans avait déjà effectué un examen complet de la proportion-
nalité dans son arrêt du 25 février 2019, étant précisé que l’examen sous l’angle de 
l’article 96 LEI se confond avec celui imposé par l’article 8 par. 2 CEDH. Au surplus, et 
comme discuté ci-dessus, malgré l’allégation relative à la signature d’un contrat de 
travail, le recourant n’établit pas avoir stabilisé concrètement sa situation financière. 
Quant à la situation familiale de l’intéressé, l’on ne saurait non plus considérer qu’elle 
aurait notablement changé. En ce qui concerne le fait que sa dernière condamnation 
remonte à 5 ans et sa bonne conduite depuis lors, il sied tout de même de rappeler son 
refus répété de se conformer à l’injonction qu’il lui a été faite à plusieurs reprises de 
quitter la Suisse. Ainsi, pour autant qu’une telle motivation puisse être qualifiée de 
recevable, elle doit être rejetée. 
Pour ces motifs, les conditions d’application de l’article 33 al. 2 LPJA n’étaient nullement 
satisfaites, de sorte que c’est à bon droit que le SPM n’est pas entré en matière sur la 
requête en reconsidération précitée et que le Conseil d’Etat a confirmé cette décision. 
3. Attendu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable 
(art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
4.1. Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant (art. 89 
al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
4.2. Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 
et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 al. 1 et 25 de la 


- 19 - 
loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 
administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 1500 fr., débours 
compris (art. 11 LTar). 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais de la cause, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, pour le recourant, au 
Conseil d’Etat, au Service de la population et des migrations, et au Secrétariat d’Etat 
aux migrations (SEM). 
 
Sion, le 11 novembre 2020