vs_gerichte · S1 23 80 · 2025-08-04 · fr
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S1 23 80 ARRÊT DU 4 AOÛT 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Candido Prada, président ; Dr Thierry Schnyder et Christophe Joris, juges ; Véronique Largey, greffière en la cause X _________, recourant, représenté par Maître Azzedine Diab, avocat, Monthey contre SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAIL (SICT), intimé (art. 95 al. 1 LACI et art. 25 al. 1, seconde phrase LPGA ; remise de l’obligation de restituer des indemnités de chômage, bonne foi)

S1 23 80 
 
 
ARRÊT DU 4 AOÛT 2025 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. Le 15 juin 2016, X _________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1980, a 
déposé une demande d’inscription au chômage auprès de l’Office régional de placement 
de A _________ (ci-après : l’ORP). Selon les différentes indications figurant sur les 
pièces déposées à l’appui de cette demande, l’assuré avait été gérant du B _________ 
à X _________ de 2003 à 2013. Il avait ensuite exercé une activité de monteur de pneus 
auprès de l’entreprise C _________ à X _________, gérée par D _________, du 
1er septembre 2013 au 31 mai 2016. Il avait été licencié par cet employeur le 29 avril 
2016 pour le 31 mai 2016, en raison d’une diminution du personnel de la carrosserie. 
Son horaire de travail était celui en vigueur dans l’entreprise, soit quarante-deux heures 
et demie par semaine. Il recherchait une activité à 100% dès le 10 juin 2016 (pages 1a 
à 1c, 3, 5a, 5b, 6a, 6b et 7 du dossier déposé par le Service de l’industrie, du commerce 
et du travail [ci-après : le SICT ou l’intimé], d’où toutes les pièces mentionnées ci-
dessous sont, sauf indication contraire, tirées). 
L’assuré a effectué des recherches d’emploi du 2 mai 2016 au 28 mars 2017 (pages 4c 
à 4e, 10a, 10b, 11a, 11b, 15a, 15b, 21a, 21b, 22a, 22b, 26a, 26b, 29a, 29b, 31a à 31d, 
34a et 34b). Celles-ci ont toujours été conformes à ce qui avait été convenu le 23 juin 
2016 avec l’ORP (pages 9a et 9b). 
En date du 7 février 2017, l’assuré a été entendu par une inspectrice cantonale de 
l’emploi. D’après ses déclarations, avant d’être au chômage, il travaillait dans la 
carrosserie de son frère, D _________. Il avait toutefois une formation dans la 
restauration. Il avait suivi les cours de cafetier-restaurateur. Il exploitait auparavant le 
B _________ à X _________. A la suite de la survenance d’un sinistre dans cet 
établissement, il avait perdu de l’argent. En septembre 2013, il avait alors remis à son 
frère l’établissement en question, qui était devenu le E _________ (pages 30A à 30E, 
les pages 30A et 30B correspondant à l’extrait du registre du commerce pour l’entreprise 
individuelle D _________). 
Dans les formulaires « indications de la personne assurée » pour les mois d’octobre 
2016 (pages 30t et 30u), de novembre 2016 (pages 30v et 30w), de décembre 2016 
(pages 30x et 30y) et de janvier 2017 (pages 29c et 29d), l’assuré a mentionné ne pas 
avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs. 
Aux termes du rapport établi le 20 février 2017 par l’inspectrice précitée, des infractions 
des articles 2 et 6 LACI et de l’article 148a CPS avaient été constatées. A la suite d’une 


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information portée à la connaissance de l’Inspection cantonale de l’emploi, une enquête 
relative à l’assuré avait été menée. Plusieurs observations avaient été effectuées à le 
E _________. En date du 24 janvier 2017, l’assuré s’y trouvait. Il avait été vu en train de 
servir des clients et d’encaisser des tickets. Questionné au sujet de sa présence 
régulière à le E _________, l’assuré avait répondu se rendre effectivement presque tous 
les jours dans son ancien café. Il lui arrivait de donner des coups de main pour le service, 
sans être rémunéré pour cette aide. Le bar ne fonctionnait pas bien et le chiffre d’affaires 
n’était pas bon. Sa femme, sa sœur et sa belle-sœur travaillaient dans ce bar. Il préférait 
passer du temps auprès de sa famille plutôt que de traîner à la maison. Il savait que les 
locaux de Unia Caisse de chômage (ci-après : la Caisse) se trouvaient à proximité de 
cet établissement. Il prétendait donc ne pas être assez bête pour travailler à côté de 
celle-ci. Il n’avait jamais informé son conseiller auprès de l’ORP de l’activité en question. 
A la fin du rapport, il était précisé qu’il n’avait pas été possible de déterminer si l’assuré 
était rémunéré pour les services rendus dans l’établissement précité (pages 30a à 30c). 
Un ticket de caisse pris en photo et annexé au rapport du 20 février 2017 portait la date 
du 24 janvier 2017 et la mention « E _________ D _________ » (page 30r). 
Sans donner à l’assuré la possibilité de s’exprimer sur les motifs retenus dans son 
prononcé, l’ORP a, par décision du 13 mars 2017, suspendu celui-ci dans son droit à 
l’indemnité de chômage durant cinq jours, à compter du 1er février 2017. D’après les 
indications figurant dans cette décision, l’assuré avait travaillé en janvier 2017 sans en 
avertir son conseiller auprès de l’ORP ni en avoir fait mention dans le formulaire 
« indications de la personne assurée » du mois de janvier 2017. Or, l’assuré était tenu 
d’informer l’ORP de toute modification de son aptitude au placement (pièces 33a et 33b). 
Cette décision n’a pas été contestée. 
Dans un formulaire complété le 11 avril 2017, l’assuré a fait part à l’ORP de sa 
désinscription de l’assurance-chômage avec effet au 31 mars 2017, en raison de son 
engagement dès le lendemain auprès de le E _________ (page 36b). 
B. Le 26 octobre 2018, le SICT a rendu une décision relative à l’aptitude au placement 
de l’assuré. Il a retenu que l’assuré était réputé apte à être placé à partir du 1er juin 2016 
et invité la caisse de chômage compétente à calculer un gain intermédiaire fictif, basé 
sur une activité qualifiée à plein temps dans le domaine de l’hôtellerie-restauration. A 
suivre les développements exposés dans cette décision, depuis que l’assuré avait 
obtenu à son nom l’autorisation d’exploiter le B _________, il en était resté le 
responsable au sens des dispositions topiques de la loi cantonale sur l'hébergement, la 
restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR). Au 


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vu du rapport de l’Inspection cantonale de l’emploi, il convenait de retenir, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, que c’était bien l’assuré, et non son frère, qui continuait 
à gérer dans les faits l’activité de le E _________ et qu’il y avait travaillé depuis le début 
de son chômage. Cette activité de l’assuré pour son frère, même exercée en famille et 
non rémunérée, constituait un réel emploi. D’ailleurs, le 11 avril 2017, soit quelques 
semaines après son audition par l’Inspection cantonale de l’emploi, l’assuré s’était 
désinscrit de l’assurance-chômage pour commencer à travailler justement auprès de le 
E _________ (pages 40a à 40d). 
En se référant au prononcé du SICT, la Caisse a formellement demandé à l’assuré, par 
décision du 6 décembre 2018, la restitution de la somme de 23'245 fr. 95 correspondant 
aux indemnités de chômage versées du 10 juin 2016 au 31 mars 2017 et, plus 
précisément, à un gain intermédiaire fictif du même montant. A la fin de cette décision, 
l’assuré a été rendu attentif au fait qu’il pouvait non seulement y faire opposition mais 
aussi formuler une demande de remise, à déposer au plus tard trente jours après l’entrée 
en force de la décision de restitution (pages 40bisa à 40bisc). 
Dans son opposition à la décision du 26 octobre 2018, reçue au SICT le 17 décembre 
suivant, l’assuré a fourni certaines précisions. La patente de cafetier-restaurateur était à 
son nom, même après la reprise du bar par son frère. A ce titre, il était dans l’obligation 
de passer de temps en temps dans l’établissement en question, où il n’y avait du travail 
que pour deux employés. Il n’y avait pas travaillé durant son droit au chômage et avait 
effectué correctement ses recherches d’emploi au cours de cette période. Il n’avait pas 
été d’accord avec la suspension de son droit à l’indemnité de chômage durant sept 
(recte : cinq) jours mais l’avait tout de même acceptée, pour éviter une perte de temps 
et faire acte de bonne volonté. Il avait été présent dans cet établissement un petit 
moment dans la journée et n’avait rien fait de mal. Il y avait été vu une seule fois et ne 
comprenait pas les raisons de la demande de restitution de la totalité des indemnités de 
chômage (page 41a). 
Cette opposition a été jugée tardive, donc irrecevable, par décision sur opposition rendue 
le 4 janvier 2019 par le SICT (pages 42a à 42c). 
Dans son recours interjeté céans le 18 janvier 2019 contre cette décision sur opposition, 
l’assuré a repris en substance les arguments déjà avancés dans son opposition. Il a 
ajouté que lui-même et son épouse rencontraient des problèmes psychologiques, raison 
pour laquelle ils n’avaient pas été en mesure de réagir aux communications des 


- 5 - 
26 octobre et 6 décembre 2018. Il a demandé à être entendu personnellement pour 
expliquer sa situation et prouver sa bonne foi (pages 43b et 43c). 
Il ressort d’un certificat de travail établi le 31 octobre 2020 par D _________ que l’assuré 
avait travaillé en qualité de responsable de l’établissement E _________ du 1er avril 2017 
au 31 mars 2018 puis en tant qu’aide-carrossier auprès de C _________ SA du 1er avril 
2019 au 31 octobre 2020 (page 54). 
Le recours précité a été rejeté par jugement prononcé le 8 février 2021 par la Cour de 
céans en la cause S1 19 17. D’après les considérants de ce jugement, le recourant 
n’avait pas fait valoir de motifs d’empêchement non fautif d’agir dans le délai fixé, au 
sens de l’article 41 LPGA, et il n’existait pas en l’occurrence de tels motifs, admis de 
manière restrictive par la jurisprudence topique (pages 61a à 61i). 
Par arrêt rendu le 3 mai 2021 en la procédure 8C_235/2021, le recours formé par 
l’assuré contre le jugement du 8 février précédent a été déclaré irrecevable par le 
Tribunal fédéral, faute de motivation suffisante (pages 68a à 68d). 
C. Le 16 septembre 2021, l’assuré a écrit à la Caisse, en se référant à un courrier du 
1er septembre précédent. Il a de nouveau relevé ne pas avoir touché de revenu 
accessoire durant la période de chômage en question, avoir utilisé les indemnités y 
relatives pour les besoins de sa famille, être une personne de bonne foi et ne pas 
disposer des moyens pour rembourser la somme réclamée (pièce 74bisc). 
Par décision no 2021 / 33 du 14 janvier 2022, le SICT a déclaré irrecevable la demande 
de remise du 16 septembre 2021 et confirmé l’obligation de l’assuré de restituer à la 
Caisse le montant de 23'495 fr. 95 (recte : 23'245 fr. 95). Il a précisé que cette demande 
faisait suite à la décision du 6 décembre 2018, par laquelle la Caisse avait procédé à la 
correction des indemnités versées de juin 2016 à mars 2017 et exigé la restitution de la 
somme de 23'495 fr. 95 (recte : 23'245 fr. 95). Il a ajouté qu’au bas de cette dernière 
décision figurait l’indication selon laquelle l’assuré disposait de trente jours, dès l’entrée 
en force de la décision de la Caisse, pour demander la remise de la restitution du 
montant réclamé. Il en a déduit que la demande de remise du 16 septembre 2021 avait 
manifestement été déposée hors de ce délai (pages 83a et 83b). 
Le 14 février 2022, l’assuré, représenté par Me Azzedine Diab, s’est opposé à cette 
décision no 2021 / 33 et, subsidiairement, en a sollicité la reconsidération. Il a conclu 
que la décision du 26 octobre 2018 devait être annulée et qu’il n’était pas tenu de 
rembourser à la Caisse la somme de 23'495 fr. 95 (recte : 23'245 fr. 95). A suivre son 


- 6 - 
argumentation, il n’avait pas travaillé à le E _________ entre le 1er juin 2016 et le 
31 mars 2017 et sa présence dans cet établissement n’avait pas généré de gain 
intermédiaire. La demande de remise du 16 septembre 2021 pouvait être considérée 
comme une demande de reconsidération de la décision du 26 octobre 2018, compte 
tenu notamment des pièces produites en relation avec son état de santé psychique et 
sa situation financière. Au vu enfin du délai de péremption d’un an dès la connaissance 
des faits prévu par l’article 25 alinéa 2 LPGA, dans son ancienne teneur, et du rapport 
de l’Inspection du travail reçu par la Caisse en février 2017, la créance en restitution que 
la Caisse avait fait valoir par décision du 26 octobre 2018 était périmée (pages 90a à 
90d). 
En date du 23 mars 2022, l’assuré a complété son opposition du 14 février 2022 à la 
décision no 2021 / 33 et confirmé ses précédentes conclusions. Il s’est plaint d’une 
violation de son droit d’être entendu, étant donné que le dossier fourni était incomplet. Il 
a insisté sur le fait que l’activité déployée à le E _________ correspondait à des actes 
de complaisance. D’après des explications supplémentaires, il ne lui était pas possible 
de produire des certificats médicaux a posteriori pour les mois d’octobre et novembre 
2018. Son état de santé psychique depuis quelques années démontrait toutefois que les 
troubles en question ne lui permettaient pas de défendre ses droits sans l’aide d’un 
mandataire professionnel. En l’absence d’éléments probants figurant au dossier, était 
contesté le fait que la demande de remise ait été déposée hors délai. Seule la 
péremption de la créance en restitution était certaine. La décision correspondante devait 
être reconsidérée, au sens de l’article 53 alinéa 2 LPGA, de même que celle attaquée, 
en application de l’article 53 alinéa 3 LPGA (pages 92a à 92c). 
Par décision sur opposition du 25 avril 2023, le SICT a rejeté l’opposition du 14 février 
2022 et confirmé sa décision du 14 janvier précédent. Il a en outre rejeté la demande de 
reconsidération de sa décision du 26 octobre 2018. Il a constaté que les écritures de 
l’assuré établissaient la connaissance par celui-ci des documents soit disant manquants. 
Se référant tout d’abord aux arguments déjà exposés dans sa décision du 26 octobre 
2018, ainsi qu’aux éléments ressortant du procès-verbal d’audition établi le 7 février 
2017 par l’Inspection cantonale de l’emploi, du rapport du 20 février suivant émanant de 
cette même autorité et des formulaires « indications de la personne assurée », le SICT 
en a déduit que lors de son inscription au chômage, l’assuré était responsable de le 
E _________ et qu’il avait continué à y travailler, tout en percevant des indemnités de 
l’assurance-chômage. Le SICT a ainsi considéré que la condition cumulative de la bonne 
foi, posée par l’article 25 alinéa 1 LPGA pour accéder à une demande de remise de 


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l’obligation de restituer, n’était pas remplie en l’espèce, de sorte qu’il n’était pas 
nécessaire d’examiner l’autre condition cumulative de l’indigence. Il a ajouté que l’assuré 
avait mal interprété l’article 25 alinéa 2 LPGA, puisque par sa décision du 6 décembre 
2018, la Caisse avait respecté le délai de cinq ans pour demander à celui-ci la restitution 
des indemnités indues, lesquelles avaient été versées jusqu’en mars 2017. Le SICT a 
d’autre part repris la motivation de sa décision du 14 janvier 2022 concernant la tardiveté, 
donc l’irrecevabilité, de la demande de remise datée du 16 septembre 2021, en 
soulignant à cet égard que l’assuré n’avait formulé aucune requête de restitution de délai 
au sens de l’article 41 LPGA. Il a enfin relevé que, faute d’opposition formée dans le 
délai de trente jours, sa décision du 26 octobre 2018 était entrée en force, ce qui avait 
été confirmé par la Cour de céans le 8 février 2021 et le Tribunal fédéral le 3 mai suivant 
(pages 93a à 93f). 
D. Le 26 mai 2023, X _________ a interjeté recours céans contre la décision sur 
opposition du 25 avril 2023 en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’admission du 
recours et à la modification de cette décision, en ce sens qu’il n’était pas tenu au 
remboursement du montant de 23'495 fr. 95 (recte : 23'245 fr. 95) à la Caisse. Il a 
invoqué une nouvelle fois la péremption de la créance en restitution de la Caisse. Il a 
également fait valoir sa bonne foi, en soulignant que les services rendus au sein de le 
E _________ étaient de purs actes de complaisance et que l’audition menée puis le 
rapport établi par l’Inspection cantonale de l’emploi n’avaient pas confirmé la perception 
d’un revenu pour un emploi à 100%. Il a relevé enfin qu’il fallait aussi tenir compte des 
affections psychiques dont il souffrait depuis plusieurs années, lesquelles avaient altéré 
sa capacité de discernement dans de nombreuses situations et l’avaient conduit à 
donner une procuration générale à son frère depuis 2021 pour la gestion de ses affaires 
administratives, procuration annexée au mémoire de recours. 
Dans sa réponse du 19 juin 2023, le SICT a conclu implicitement au rejet du recours et 
à la confirmation de sa décision sur opposition du 25 avril précédent, dont il a repris la 
motivation relative à la péremption de la créance en restitution de la Caisse ainsi qu’à la 
bonne foi de l’assuré. Il a ajouté qu’aucun rapport médical au dossier n’attestait 
l’incapacité de discernement dont le recourant se prévalait et qu’il en allait de même de 
la procuration en faveur du frère de celui-ci, au demeurant postérieure aux faits litigieux. 
Par courrier du 25 septembre 2023, le SICT a informé la Cour qu’une erreur ressortait 
de sa décision du 14 janvier 2022, en ce sens que le montant réclamé par la Caisse 
correspondait à 23'245 fr. 95 et non à 23'495 fr. 95. 


- 8 - 
Le 3 octobre 2023, le recourant est revenu sur l’application à la créance en restitution de 
la Caisse de l’ancien délai de péremption relatif d’un an, et non du délai de péremption 
absolu de cinq ans comme invoqué par le SICT. Il a en outre requis un délai 
supplémentaire pour déposer un rapport détaillant le développement de sa maladie 
psychique et propre à établir qu’au vu de sa capacité de discernement restreinte, il ne 
pouvait valablement lui être reproché de ne pas avoir respecté les délais légaux. 
En date du 3 octobre (recte : 6 novembre) 2023, le recourant a déposé un rapport établi 
le 3 novembre précédent, dans lequel le F _________ de l’Hôpital du Valais faisait état 
d’un suivi de l’assuré depuis janvier 2018 et d’un diagnostic posé en septembre 2021. 
Dans son écriture du 1er décembre 2023, l’intimé a souligné que la teneur de ce rapport 
médical ne mettait pas en évidence des troubles ou une incapacité qui auraient empêché 
le recourant de remplir ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage à l’époque des 
faits litigieux. 
Le recourant a communiqué à la Cour, le 22 janvier 2024, que le dernier courrier du SICT 
n’appelait pas de remarques particulières. 
L’échange d’écritures a été clos le 23 janvier 2024. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), les dispositions de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 
s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à 
moins que la LACI n'y déroge expressément. 
Posté le 26 mai 2023, le présent recours contre la décision sur opposition du 25 avril 
précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) devant 
l'instance compétente (art. 56 et 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 119 et 128 al. 2 
OACI ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de 
recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 


- 9 - 
2. 
2.1 A titre liminaire, il convient de circonscrire l’objet du présent litige. 
A teneur de l’article 53 alinéa 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Selon la jurisprudence 
relative à la reconsidération prévue par cette disposition, l’assureur peut reconsidérer 
une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est 
pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit manifestement erronée et que sa 
rectification revête une importance notable. L’assureur n’est toutefois pas tenu de 
reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées. Il en a simplement la 
faculté et ni l’assuré ni le juge ne peuvent l’y contraindre (ATF 133 V 50 consid. 4.1, 119 
V 475 consid. 1b/cc, 117 V 8 consid. 2a et 116 V 62 consid. 3a). 
Dans sa décision sur opposition du 25 avril 2023 (pages 93a à 93f), objet de la présente 
procédure, le SICT a rejeté la demande de reconsidération de sa décision du 26 octobre 
2018 (pages 40a à 40d). Contrairement à ce qui semble ressortir des écritures du 
recourant, ce n’est toutefois pas par cette décision que la restitution du montant de 
23'245 fr. 95 a été réclamée à l’assuré, mais par la décision de la Caisse du 6 décembre 
2018 (pages 40bisa à 40bisc). Faute d’opposition de la part de l’assuré, la décision de 
restitution de la Caisse est entrée en force. L’obligation de rembourser ce montant ne 
constitue donc ni l’objet de la contestation ni, a fortiori, du présent litige. Il incombe à 
l’assuré, s’il entend invoquer la péremption de la créance en restitution, d’adresser à la 
Caisse une demande de reconsidération de cette dernière décision au sens de l’article 
53 alinéa 2 LPGA, en vue d’établir que le prononcé en question est manifestement 
erroné et que sa rectification revêt une importance notable. Il n’appartient donc pas à la 
Cour de céans d’examiner cet argument dans le cadre de la présente procédure. 
2.2 Aux termes de l’article 4 alinéa 4 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA), la demande de remise doit être 
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et 
déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de 
restitution. Dans l’arrêt de principe paru aux ATF 132 V 42, au considérant 3.4, repris 
par la doctrine (Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2ème 
éd. 2025, DORMANN, n° 92 ad Art. 25, p. 436 ; KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, 
n° 75 ad Art. 25, p. 528 ; Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances 
sociales, 2018, PÉTREMAND, n° 59 ad art. 25, p. 374), le Tribunal fédéral a qualifié ce 
délai de trente jours de simple délai d’ordre (Ordnungsvorschrift) et non de péremption 


- 10 - 
(Verwirkungsfrist). Ce délai d’ordre semble avant tout prohiber aux assureurs de 
procéder à l’exécution immédiate de leurs décisions de restitution au moment de leur 
entrée en force. Il apparaît que l’interprétation par le Tribunal fédéral de l’article 4 alinéa 
4 OPGA permet finalement le dépôt en tout temps, par la personne assurée, d’une 
demande de remise de l’obligation de restituer des prestations indûment touchées au 
sens de l’article 25 alinéa 1, première phrase LPGA (arrêt du 15 octobre 2024 de la Cour 
des assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg en la cause 605 2023 192). 
Ainsi, comme d’ailleurs retenu dans l’arrêt cantonal précité, le SICT n’était pas fondé à 
déclarer irrecevable, dans sa décision du 14 janvier 2022 (pages 83a et 83b), la 
demande de remise, adressée le 16 septembre 2021 par l’assuré à la Caisse (pièce 
74bisc), de restituer le montant de 23'245 fr. 95 réclamé dans la décision rendue par 
cette même caisse en date du 6 décembre 2018 (pages 40bisa à 40bisc). Le SICT aurait 
alors dû entrer en matière sur cette demande et examiner si les conditions posées pour 
une telle remise étaient remplies. Or, dans la décision sur opposition entreprise du 
25 avril 2023 (pages 93a à 93f), le SICT a tout de même procédé à cet examen, en 
particulier de l’une de ces conditions cumulatives posées par l’article 25 alinéa 1, 
seconde phrase LPGA, à savoir la bonne foi de l’assuré au moment de la perception des 
indemnités de chômage entre le 10 juin 2016 et le 31 mars 2017. En conséquence, le 
présent litige porte sur cette question-là. 
3. 
3.1 Selon l’article 95 alinéa 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’article 25 
LPGA, à l’exception des cas relevant des article 55 et 59cbis alinéa 4. L’article 25 alinéa 
1, seconde phrase LPGA prévoit que la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé 
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir 
les prétentions récursoires (art. 28 al. 2 LPGA). L’ayant droit, ses proches ou les tiers 
auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le 
cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances 
déterminantes pour l’octroi d’une prestation (art. 31 al. 1 LPGA). Quiconque, par des 
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre 
façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte 
pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de 
l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 


- 11 - 
pécuniaire (art. 148a al. 1 du code pénal suisse [CPS]). Dans les cas de peu de gravité, 
la peine est l’amende (art. 148a al. 2 CPS). 
Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou 
indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire 
a droit à la compensation de la perte de gain (art. 24 al. 1, 1ère et 2ème phrases LACI). Est 
réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier 
devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 
24 al. 3, 1ère phrase LACI). Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de 
travail n’est soumis à aucune forme spéciale (art. 320 al.1 du code des obligations [CO]). 
Il est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un 
travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 
al. 2 CO). 
Sous l’empire de l’article 47 alinéa 1 aLAVS, la jurisprudence avait précisé que la 
condition de la bonne foi n’était pas déjà réalisée du fait de l’ignorance du vice juridique. 
Il fallait en outre que la personne concernée ne se fût rendue coupable ni d’une intention 
malveillante ni d’une négligence grave, ce qui impliquait qu’elle n’eût pas violé d’une 
manière grave ses obligations d’annoncer et d’informer. Cette jurisprudence reste 
valable sous l’article 25 alinéa 1 LPGA. Comme le Tribunal fédéral l’a rappelé, 
l’ignorance par le bénéficiaire des prestations du fait qu’il n’avait pas droit à celles-ci ne 
suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu 
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune 
négligence grave. Il y a négligence grave lorsqu’un ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances. L’examen de l’attention exigible 
d’un ayant droit qui invoque sa bonne foi relève du droit et le Tribunal fédéral revoit 
librement cette question. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, 
est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le 
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constitue 
qu’une simple ou légère négligence. Une violation légère de l’obligation de diligence et 
d’attention n’exclut ainsi pas la bonne foi. La mesure de l’attention nécessaire qui peut 
être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l’on ne peut occulter ce qui est 
possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée (faculté de 
jugement, état de santé, niveau de formation, etc…). On ajoutera que la bonne foi doit 
être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 


- 12 - 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, 
que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3). En cas de violation du devoir 
d’annoncer ou d’informer au sens des articles 28 et 31 LPGA, il ressort également de la 
jurisprudence que la condition de la bonne foi n’est d’emblée pas remplie si elle est due 
à un comportement fautif ou une négligence grave. Au contraire, l’assuré peut s’en 
prévaloir lorsque son action ou son omission fautives ne représente qu’une violation 
légère du devoir d’annoncer ou d’informer (ATF 138 V 218 consid. 4, 112 V 97 consid. 
2c et 110 V 176 consid. 3c, arrêts du Tribunal fédéral 9C_588/2019 du 14 février 2020 
consid. 3.1 in SVR 2020 EL Nr. 8, 8C_458/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4.1 in 
SVR 2020 IV Nr. 12, 9C_175/2019 et 9C_176/2019 du 6 mai 2019 consid. 2.1 in SVR 
2019 AHV Nr. 17, 8C_353/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1 in SVR 2019 AHV Nr. 17, 
8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3 et 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2 ; 
Commentaire romand, op. cit., n° 63 à 70 ad art. 25 LPGA, p. 375 et 376). 
3.2 En l’occurrence, ne peuvent être suivis les arguments que l’intimé a exposés, dans 
la décision entreprise du 25 avril 2023 (pages 93a à 93f) et en se référant à la teneur de 
celle du 26 octobre 2018 (pages 40a à 40d), afin de retenir que le recourant n’avait pas 
perçu de bonne foi les indemnités de chômage du 10 juin 2016 au 31 mars 2017 (pages 
1a, 1b et 36b). 
Dans son opposition tardive à la décision du 26 octobre 2018 (pages 40a à 40d), l’assuré 
a lui-même reconnu que la patente de cafetier-restaurateur lui permettant l’exploitation 
depuis 2003 du B _________ (page 3), devenu le E _________ à la remise de cet 
établissement à son frère en septembre 2013 (pages 30A à 30E et 30r), était à son nom, 
même après la reprise du bar en question par ce dernier. L’assuré a ajouté qu’à ce titre, 
il était dans l’obligation d’y passer de temps en temps (page 41a). Contrairement à ce 
que le SICT en a déduit dans les décisions précitées, pareille situation ne signifie pas 
encore que l’assuré avait continué à gérer dans les faits l’activité de le E _________ et 
qu’il y avait travaillé depuis le début de son chômage. La gestion à plein temps par 
l’assuré de le E _________ après septembre 2013 apparaît d’autant plus improbable 
que l’horaire de travail de celui-ci auprès de l’entreprise C _________, du 1er septembre 
2013 au 31 mai 2016, était de quarante-deux heures et demie par semaine, ce qui 
correspond à un taux d’activité de 100% (pages 5a et 5b). Il est même fait mention dans 
le contrat de travail correspondant, conclu le 1er septembre 2013, d’un temps de travail 
hebdomadaire normal de quarante-quatre heures (pages 6a et 6b). C’est d’ailleurs un 
emploi à plein temps dès le 10 juin 2016 que l’assuré a déclaré rechercher lors de son 
inscription au chômage le 15 juin suivant (pages 1a à 1c). 


- 13 - 
Les éléments ressortant de l’audition de l’assuré, en date du 7 février 2017, par une 
inspectrice cantonale de l’emploi (pages 30C à 30E) et du rapport y relatif établi le 
20 février suivant (pages 30a à 30c) ne permettent pas non plus d’étayer le point de vue 
du SICT. Dans l’audition précitée, l’assuré a simplement confirmé la remise de son 
établissement à son frère en 2013. La mention « E _________ D _________ » figure en 
effet sur la photo du ticket de caisse annexée au rapport susmentionné (page 30r). Aux 
termes de ce rapport, plusieurs observations avaient été effectuées à le E _________. 
L’assuré n’y avait été vu qu’une seule fois, le 24 janvier 2017. Il avait reconnu se rendre 
presque tous les jours dans son ancien café. Il lui arrivait de donner des coups de main 
pour le service, sans être rémunéré pour cette aide. Il était bien précisé, à la fin du 
rapport du 20 février 2017, qu’il n’avait pas été possible déterminer si l’assuré était 
rémunéré pour les services rendus dans l’établissement précité. Or, si l’assuré y avait 
effectivement travaillé à plein temps et perçu un salaire correspondant à une telle activité 
exercée à 100% selon les usages professionnels et locaux, au sens de l’article 24 alinéa 
3, première phrase LACI et de l’article 320 alinéa 2 CO, il aurait alors été fort 
probablement bien plus souvent présent à le E _________. Il ne se serait pas inscrit 
auprès de l’assurance-chômage, le 15 juin 2016, en tant que demandeur d’emploi à 
100% (pages 1a à 1c) et n’aurait pas effectué des recherches d’emploi du 2 mai 2016 
au 28 mars 2017 (pages 4c à 4e, 10a, 10b, 11a, 11b, 15a, 15b, 21a, 21b, 22a, 22b, 26a, 
26b, 29a, 29b, 31a à 31d, 34a et 34b), au demeurant toujours conformes à ce qui avait 
été convenu le 23 juin 2016 avec l’ORP (pages 9a et 9b). A la lumière de l’interprétation 
de la notion de gain intermédiaire au sens de l’article 24 LACI, telle qu’exposée dans la 
décision du SICT du 26 octobre 2018 (pages 40a à 40d), c’est à juste titre que l’assuré 
a fait valoir, dans sa demande de remise du 16 septembre 2021 (pièce 74bisc), ses 
écritures d’opposition des 14 février (pages 90a à 90d) et 23 mars 2022 (pages 90a à 
90d) puis son recours du 26 mai 2023, que les services rendus au sein de l’entreprise 
familiale qu’était le E _________ constituaient de purs actes de complaisance non 
rémunérés. Cette décision apparaît donc intrinsèquement contradictoire, puisqu’y sont à 
la fois retenus, d’une part, l’existence d’une aptitude de l’assuré au placement dans une 
activité à 100% dès le 1er juin 2016, de surcroît corroborée par des recherches d’emploi 
irréprochables tout au long de la période de contrôle et, d’autre part, l’exercice par celui-
ci, auprès de l’établissement susmentionné, d’un réel travail qualifié à plein temps dans 
le domaine de l’hôtellerie-restauration (pages 40a à 40d). De plus et contrairement à ce 
qui a été souligné dans la décision du 26 octobre 2018, ne suffit pas à établir un tel 
emploi durant la perception des indemnités de chômage le fait que, le 11 avril 2017, 
c’est-à-dire quelques semaines après son audition par l’Inspection cantonale de l’emploi, 
l’assuré soit sorti du chômage pour commencer à travailler justement auprès de le 


- 14 - 
E _________ (pages 36b et 40a à 40d). Dans son opposition à la décision 
susmentionnée, l’assuré a indiqué qu’au sein de ce bar, il n’y avait du travail que pour 
deux employés (page 41a). Il est ainsi possible que l’une de ces deux personnes ait 
cessé son activité dans l’établissement en question et que l’assuré ait pris sa place. 
Selon le certificat de travail établi le 31 octobre 2020 par D _________, le recourant y a 
en tout cas travaillé en qualité de responsable du bar du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 
(page 54). Le même raisonnement peut être appliqué à l’absence d’opposition à la 
décision de suspension des indemnités de chômage durant cinq jours à compter du 
1er février 2017, prise le 13 mars 2017 par le SICT (pages 33a et 33b). Il sied de rappeler 
à cet égard que l’assuré n’a pas eu la possibilité de s’exprimer au préalable sur les motifs 
retenus dans ce prononcé. Dans son opposition à la décision rendue le 26 octobre 2018, 
celui-ci est d’ailleurs revenu sur ce dernier aspect. Il a déclaré ne pas avoir été d’accord 
avec la suspension retenue mais l’avoir tout de même acceptée, pour éviter une perte 
de temps et faire acte de bonne volonté (page 41a). 
Il a été jugé plus haut que les services rendus par l’assuré à le E _________ devaient 
être qualifiés de purs actes de complaisance non rémunérés. Par conséquent, 
contrairement à la motivation de la décision de suspension du 13 mars 2017 (pages 33a 
et 33b) ainsi qu’à la mention figurant dans le rapport de l’Inspection cantonale de l’emploi 
du 20 février 2017 (pages 30a à 30c), le recourant n’a pas violé ses obligations 
d’annoncer et d’informer qui lui incombaient en vertu des articles 28 alinéa 2 et 31 alinéa 
1 LPGA, pas plus qu’il n’a commis l’infraction décrite à l’article 148a CPS, en 
n’avertissant pas son conseiller auprès de l’ORP de ces coups de main et en répondant 
par la négative, dans les formulaires « indications de la personne assurée » pour les 
mois d’octobre 2016 (pages 30t et 30u), de novembre 2016 (pages 30v et 30w), de 
décembre 2016 (pages 30x et 30y) et de janvier 2017 (pages 29c et 29d), à la question 
de savoir s’il avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs. A la lumière de la 
jurisprudence exposée ci-dessus concernant la notion de bonne foi au sens de l’article 
25 alinéa 1, seconde phrase LPGA, ces éléments sont tout au plus constitutifs d’une 
contravention légère aux obligations susmentionnées, laquelle n’exclut pas la bonne foi 
de l’assuré lors de la perception des indemnités de chômage entre le 10 juin 2016 et le 
31 mars 2017 (pages 1a, 1b et 36b). Enfin, les articles 2 et 6 LACI, enfreints d’après le 
rapport précité du 20 février 2017 (pages 30a à 30c), concernent l’obligation de payer 
les cotisations d’assurance-chômage et n’ont donc aucun lien avec la teneur de ce 
rapport. 


- 15 - 
Au vu de ce qui précède, la première des deux conditions cumulatives posées par l’article 
25 alinéa 1, seconde phrase LPGA pour la remise de l’obligation de restituer des 
prestations, à savoir la bonne foi de la personne assurée ayant touché les prestations 
en question, est en l’occurrence remplie. Partant, le recours est admis et la décision sur 
opposition du 25 avril 2023 (pages 93a à 93f) annulée. Le dossier est renvoyé au SICT 
afin qu’il examine la seconde de ces conditions, soit la situation financière difficile du 
recourant au moment où, en vertu de l’article 4 alinéa 2 OPGA, la décision de restitution 
du montant de 23'245 fr. 95, rendue le 6 décembre 2018 par la Caisse (pages 40bisa à 
40bisc), était exécutoire. 
4. 
4.1 En application de l’article 61 lettre fbis LPGA et compte tenu du fait que la LACI n’en 
prévoit pas, il n’est pas perçu de frais judiciaires dans le présent litige portant sur des 
prestations de l’assurance-chômage. 
4.2 Etant donné l’admission du recours, l’annulation de la décision sur opposition du 
25 avril 2023 (pages 93a à 93f) et le renvoi du dossier au SICT pour examen dans le 
sens du considérant 3.2, le recourant obtient finalement gain de cause. Il a ainsi droit à 
des dépens à charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA, art. 81a al. 2 et 91 al. 1 et 2 a 
contrario LPJA, art. 27 al. 1 et 40 al. 1 LTar). 
Dans ce dossier moyennement volumineux et complexe, le mandataire du recourant a 
produit un bref mémoire de recours, une autre courte écriture, trois courriers et une 
dizaine de copies. Compte tenu de la fourchette de 550 fr. à 11’000 fr. prévue par l’article 
40 alinéa 1 LTar et du tarif horaire articulé au considérant 3.2 de l’arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_391/2007 du 26 mai 2008, la Cour fixe les dépens à un montant forfaitaire 
de 1500 fr., débours et TVA inclus (art. 27 al. 5 LTar). 
Prononce 
 
1. 
Le recours est admis et la décision sur opposition du Service de l’industrie, du 
commerce et du travail (SICT) du 25 avril 2023 est annulée. 
2. 
Le dossier est renvoyé au SICT afin qu’il procède conformément au considérant 3.2 
in fine. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais. 
4. 
Le SICT versera à X _________ une indemnité de1500 francs pour ses dépens. 
Sion, le 4 août 2025