vs_gerichte · F1 24 52 · 2024-12-16 · fr
Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen
Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

F1 24 52 (CCR 2023/18) ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit fiscal Composition : Frédéric Fellay, président ; Dr Thierry Schnyder, juge ; Didier Bourgeois, juge assesseur ; Julia Kamhi, greffière, en la cause X _________, recourant, représenté par Maître Dominique Morand, avocat, 1951 Sion contre COMMISSION CANTONALE D'IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES, autorité attaquée (Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, périodes fiscales 2015 à 2019) recours contre la décision sur réclamation du 6 janvier 2023

F1 24 52 (CCR 2023/18) 
 
 
ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2024 
 
en la cause 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. X _________, domicilié à A _________, est propriétaire de plusieurs biens 
immobiliers appartenant à sa fortune privée, à B _________ et à C _________. Il est 
également copropriétaire de deux biens immobiliers de rendement à D _________, 
rattachés à sa fortune commerciale. Il est en outre administrateur des sociétés 
E _________ SA et F _________ SA, de siège à B _________, notamment actives dans 
le domaine immobilier (cf. extraits du registre du commerce disponibles sur le site 
internet zefix.ch). 
B. 
B.a En décembre 2010, le contribuable a acquis un bien immobilier à G _________, en 
France, objet qu’il a transformé et rénové pendant plus d’une année dans une 
perspective de revente. Il a cependant conservé ce bien et, lors des périodes fiscales 
2010 à 2014, inscrit dans ses comptes des pertes de valeur s’y rapportant, 
comptabilisées à titre de provisions ou d’amortissements. Ces pertes, consécutives, 
selon le contribuable, à une crise immobilière locale, ont été admises par le fisc en 
déduction de son revenu imposable. 
B.b Dans ses déclarations d’impôts 2011 à 2015, le contribuable a déclaré sous la 
rubrique « autre fortune » un montant de 300’000 francs. Dans le cadre de sa déclaration 
d’impôt pour la période 2016, déposée le 29 avril 2017, il a procédé à une dénonciation 
spontanée faisant état d’avoirs bancaires non déclarés et d’une autre maison sise à 
G _________ (à 300 m du bien évoqué sous let. B.a), héritée de son père et qu’il avait 
revendue en 2013 (cf. sur ce point p. 206 et 219 du dossier du TC). Lors des discussions 
qui ont suivi avec l’autorité fiscale, il a encore déclaré 100 onces d’or et un bateau acquis 
en 2011. Il a depuis lors continué à déclarer un montant de 300’000 fr. dans la rubrique 
« autre fortune » de ses déclarations d’impôts 2016 à 2019. 
Sur la base de ces éléments, le Service cantonal des contributions (SCC) a, en 
novembre 2017, ouvert une procédure en rappel d’impôt pour les périodes fiscales 2007 
à 2014. Il a au demeurant étendu celle-ci aux pertes liées au bien immobilier français, 
au motif qu’elles avaient alors été admises à tort par le collaborateur en charge du 
dossier. Les décisions de rappel d’impôt ont été notifiées le 11 novembre 2021 et ont été 
contestées par le contribuable jusque devant la Commission de recours en matière 
fiscale (CCR), où un recours a été déposé le 7 décembre 2022. 


- 3 - 
C. Dans ses déclarations d’impôts 2015 à 2019, X _________ a essentiellement 
annoncé les revenus de ses biens immobiliers à D _________. S’agissant de sa maison 
de G _________ acquise en décembre 2010, il a comptabilisé certains frais au titre de 
charges liées à l’activité indépendante et a fait valoir des perte commerciales non 
absorbées afférentes aux taxations antérieures, notamment celle du 24 mars 2016 
relative à la période fiscale 2014. 
Par décisions du 20 janvier 2022, le SCC a procédé à la taxation du contribuable pour 
les périodes fiscales 2015 à 2019. Entre autres corrections, il a notamment refusé les 
pertes reportées et divers frais liés à l’immeuble français, ainsi que certaines charges 
liées aux biens immobiliers à D _________. Il a également corrigé plusieurs éléments 
de fortune, conformément aux chiffres suivants (en francs) : 
 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 
Frais non justifiés par l’usage 
commercial (biens immobiliers à 
D _________ et en France) (code 
100) 
 
22’680 
 
24’771 
 
13’546 
 
20’296 
 
Pertes non absorbées liées à 
l’immeuble en France (code 110) 
324’389 
232’001 
 
 
 
Valeur locative du bien immobilier 
vaudois (code 1120) 
10’880 
10’880 
10’880 
10’880 
10’880 
Valeur locative de l’immeuble en 
France (pour le taux) (code 1130) 
14’399 
7805 
7241 
7150 
6200 
Frais médicaux non admis (code 
2565) 
 
9639 
 
 
 
Titres et autres placements de 
capitaux (code 3200) 
3’670’888 
2’282’626 
1’663’534 
1’674’327 
14’251’518 
Imposition bateau et or (code 3300) 
307’930 
299’205 
289’540 
273’240 
279’680 
Valeur fiscale du bien immobilier en 
France (pour le taux) (code 4300) 
492’000 
492’000 
492’000 
492’000 
492’000 
Le 15 février 2022, le contribuable a formé plusieurs réclamations contre ces décisions, 
contestant les modifications opérées – hormis celles liées à la valeur locative de 
l’appartement vaudois et à la valeur fiscale de la maison en France –, en requérant 
notamment le fisc de les justifier. S’agissant de la correction apportée à la rubrique 
« autre fortune » (code 3300), il a expliqué qu’il fallait déduire des reprises le montant de 
300’000 fr. indiqué dans ses déclarations d’impôts. 
Par courriers du 16 mars 2022, le SCC a fourni au contribuable les explications suivantes 
au sujet des diverses modifications opérées : 


- 4 - 
 
S’agissant des frais liés à l’activité indépendante (code 100), les pertes afférentes à 
l’immeuble de G _________ ne pouvaient pas être déduites du revenu imposable 
dans la mesure où ce bien ne constituait pas un établissement stable. Concernant 
les immeubles commerciaux sis en Valais, l’acquisition des revenus y relatifs 
faisaient l’objet de mandats propres à ces immeubles et ne justifiaient nullement 
d’autres frais d’acquisition pour le contribuable lui-même. Dès lors, les charges 
d’exploitation revendiquées comme frais d’acquisition de ces revenus (frais de 
véhicule, frais de représentation, etc) n’étaient pas justifiées et devaient être 
reprises. 
 
Les pertes non absorbées liées à l’immeuble en France (code 110) ne pouvaient 
pas être déduites vu que les pertes des années antérieures n’avaient pas été 
admises. 
 
Concernant le revenu imputé sur le bien immobilier français (code 1130), il 
correspondait à une valeur locative calculée sur un montant brut de 18’000 fr., 
déduction faite des frais d’entretien (soit un forfait de 20% pour la période 2015 et 
la prise en compte des frais effectifs pour les périodes 2016 à 2019, selon le 
décompte produit par le contribuable). 
 
Les corrections de fortune portaient, pour les périodes fiscales 2015 et 2016, sur 
l’estimation fiscale des titres E _________ SA, avant rabais de 40%. S’agissant des 
périodes fiscales 2017 et 2018, elles portaient également sur les titres F _________ 
SA qui n’avaient pas été déclarés. Pour 2019, elles concernaient l’estimation de ces 
mêmes titres. En outre, des comptes et créances supplémentaires non déclarés 
avaient été ajoutés selon le détail suivant (en francs) : 
Libellé 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 
H _________ 
710’937 
 
 
 
 
Créance 
668’524 
 
 
 
 
I _________ c/c 
1752 
1242 
988 
 
 
J _________ 
64’200 
63’291 
69’085 
66’532 
64’176 
K _________ (estimé) 
393’880 
388’302 
423’854 
408’188 
393’735 
L _________ 
1755 
 
 
 
 
M _________ 
233 
184 
 
 
 
Totaux 
1’841’281 
453’019 
493’927 
474’720 
457’911 
 Concernant le refus des frais de maladie pour la période fiscale 2016, le montant 
forfaitaire de 5000 fr. relatif aux frais de handicap n’était pas justifié par une 
impotence attestée. 


- 5 - 
 S’agissant de la rubrique « autre fortune » (code 3300), le montant de 300’000 fr. 
figurait déjà dans les déclarations d’impôts des années 2010 à 2014. Or, les 
acquisitions de métaux précieux et d’un bateau en 2011 n’avaient pas fait l’objet 
d’une déclaration détaillée dans cette rubrique. Il apparaissait donc évident que la 
fortune de 300’000 fr. déclarée ne tenait pas compte de ces nouvelles acquisitions, 
mais portait sur d’autres avoirs (véhicules, numéraires, etc). Les valeurs de l’or et 
du bateau devaient donc être ajoutées à ce montant. 
Par courriel du 31 octobre 2022, le contribuable a indiqué au SCC qu’il ne partageait pas 
son point de vue au sujet des modifications opérées, en particulier s’agissant des 
revenus de son activité indépendante. Il a ainsi maintenu ses réclamations. 
D. Par décision du 6 janvier 2023, la Commission cantonale d’impôts des personnes 
physiques (CIPP) a confirmé les reprises décrites ci-dessus. Elle a considéré que 
plusieurs d’entre elles n’avaient pas été critiquées par le contribuable, de sorte que le 
litige concernait uniquement les corrections liées aux charges comptabilisées, au report 
de pertes et à l’imposition des autres éléments de fortune (bateau et or). Or, ces reprises 
étaient justifiées pour les motifs suivants : 
 
La déduction des pertes liées au bien immobilier français présupposait l’existence 
d’une entreprise en Suisse disposant d’un établissement stable à l’étranger (cf. art. 6 
al. 3, 2ème phrase LIFD). La simple détention d’un immeuble à l’étranger, même s’il 
était destiné à être revendu après avoir été rénové, ne pouvait constituer un 
établissement stable. Le contribuable n’avait d’ailleurs pas tenté de démontrer le 
contraire. Partant, les pertes reportées dans les déclarations d’impôts 2015 et 2016 
n’étaient pas déductibles. 
 
Dans la mesure où le contribuable ne possédait aucun établissement stable en 
France, il n’y exerçait pas non plus d’activité indépendante. Les charges reportées 
dans les comptes 2015 à 2018 (« impôts fonciers France », « taxes France », « ASP 
G _________ » et « N _________ ») n’étaient ainsi pas déductibles. 
 
S’agissant des charges comptabilisées au titre de l’activité indépendante exercée 
en Suisse (« O _________ Sàrl – management fees », « frais de déplacement, 
représentation et divers », « honoraires fiduciaires »), le contribuable n’avait pas 
prouvé qu’elles étaient justifiées par l’usage commercial. 
 
Concernant les éléments de fortune (bateau et or), le contribuable avait 
régulièrement déclaré, entre 2010 et 2019, le montant de 300’000 fr. sous la 


- 6 - 
rubrique « autre fortune ». Dans la mesure où il avait procédé, lors du dépôt de sa 
déclaration d’impôt 2016, à une dénonciation spontanée portant notamment sur 
100 onces d’or et un bateau acquis en 2011, il était évident que le montant de 
300’000 fr. déclaré portait sur d’autres avoirs que ceux concernés par la 
dénonciation. Il ne pouvait donc pas être retranché du total des éléments composant 
son autre fortune. 
E. Le 8 février 2023, X _________ a recouru contre cette décision devant la CCR, 
concluant, à titre préliminaire, à ce que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur 
la procédure en rappel d’impôts des périodes fiscales 2007 à 2014 et, principalement, à 
l’annulation de la décision sur réclamation et à ce qu’il soit dit que les reprises ne sont 
pas justifiées. Il a également contesté pour la première fois les reprises liées à la valeur 
locative de l’appartement vaudois et à la valeur fiscale du bien immobilier français. 
S’agissant des pertes absorbées en lien avec ce dernier, il a en substance fait valoir qu’il 
avait rénové ce bien pendant plus d’une année et qu’il en avait ensuite disposé comme 
d’une villa témoin. En outre, depuis le bureau qu’il aurait disposé sur place, il avait exercé 
de nombreuses activités (recherche d’autres biens immobiliers, suivi des travaux, 
contact avec les entreprises de rénovation et avec la futur clientèle, développement, 
démarchage, marketing) pour dénicher de nouvelles opportunités. Le recourant a encore 
précisé qu’il avait résidé dans la maison héritée de son père. A titre de moyens de 
preuves, il a requis l’édition du dossier de la cause et de toutes les pièces liées à son 
recours déposé dans la procédure en rappel d’impôts des périodes 2007 et 2014. Il offre 
également de produire ses relevés de cartes de crédit afin d’établir l’existence d’un 
établissement stable en France. Il a au surplus versé en cause différentes pièces, dont 
les comptes 2015 à 2019 de E _________ SA, desquels il ressort que ses propres 
comptes bancaires auprès de la P _________ et de la M _________ figurent au bilan de 
cette société pour les montants suivants (en francs) : 
 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 
M _________ 
- 
184.13 
141.13 
89.95 
43.93 
P _________ 
393’565.39 
368’963.97 
264’155.16 
204’770.91 
182’528.45 
 
L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne s’est pas déterminée. 
La CIPP a formulé ses observations le 7 juin 2023, concluant au rejet du recours. Elle a 
relevé que la structure mise en place par le recourant à G _________ n’était pas un 
établissement stable au sens de la jurisprudence, le fardeau de la preuve à cet égard 
incombant par ailleurs au contribuable. Il était sans pertinence que les travaux de 


- 7 - 
rénovation de cette maison aient duré plus d’une année. Ceux-ci n’avaient, en effet, pas 
été exécutés par l’entreprise suisse du recourant, mais par des entreprises tierces. Le 
recourant avait agi en tant que maître de l’ouvrage, et non comme entrepreneur général 
ou comme maître d’œuvre chargé de l’exécution des travaux. Il n’avait par ailleurs pas 
démontré que son entreprise suisse avait disposé sur ce chantier d’installations fixes et 
permanentes telles qu’un bureau d’où elle aurait organisé et surveillé les travaux. Il 
n’avait pas non plus prouvé avoir disposé à G _________ d’une agence avec une 
enseigne ou de personnel qui auraient pu y constituer un établissement stable. Il 
apparaissait même qu’il avait recouru aux services de tiers en vue de la recherche 
d’acheteurs potentiels pour sa villa, conformément à certaines pièces produites à l’appui 
de son recours contre la décision de rappel d’impôt relative aux périodes fiscales 2007 
à 2014 – soit notamment un courrier du 12 février 2016 de l’agence Q _________ à 
G _________, duquel il ressortait que la villa du recourant y était en vente depuis le mois 
d’octobre 2012. Il ressortait également d’une attestation du 6 septembre 2016 de 
R _________, directeur de la société S _________ active dans la promotion immobilière 
à G _________, que celui-ci avait fréquemment discuté avec le contribuable de 
développer des affaires immobilières sur place, ce dernier lui ayant toutefois indiqué 
« vouloir d’abord mener à terme une première ‘opération immobilière’ dont il était déjà 
propriétaire » (sic). 
Le recourant a répliqué le 18 juillet 2023. Il a exposé que l’existence d’un établissement 
stable avait été reconnue par le fisc dans le cadre des décisions de taxations des 
périodes 2010 à 2014. Partant, dans la mesure où il déployait toujours une activité 
indépendante dans le domaine immobilier, il était habilité à déduire les pertes antérieures 
en lien avec cette activité, dans le cadre du délai de report légal. L’autorité fiscale ne 
pouvait revenir sur des taxations entrées en force. Le fait que les travaux n’aient pas été 
effectués par son entreprise suisse n’était pas pertinent, dans la mesure où il ne 
déployait pas d’activité de construction en France. Il avait acquis à G _________ un bien 
immobilier qu’il avait rénové pendant plus d’un an et y déployait, depuis le bureau qu’il 
disposait sur place, une activité intense dans le domaine immobilier. Il y avait également 
une enseigne. Le fait qu’il avait eu recours à des tiers pour trouver un acquéreur 
démontrait qu’il avait déployé une activité importante pour maximiser sa recherche 
d’acquéreurs, notamment. S’agissant de l’attestation évoquée par la CIPP, le recourant 
y était bien indiqué comme un promoteur immobilier local. Le directeur de S _________ 
avait fréquemment discuté avec lui du développement des affaires immobilières à 
G _________, ce qui démontrait l’emprise de son établissement stable à cet endroit. Le 
recourant a également rappelé qu’il convenait d’attendre l’issue de la procédure relative 


- 8 - 
au rappel d’impôt des périodes fiscales 2007 à 2014, sollicitant de pouvoir déposer des 
observations sur la décision qu’allait rendre la CCR. 
Dupliquant le 23 août 2023, la CIPP a rappelé que la reconnaissance d’un établissement 
stable supposait l’existence d’une activité commerciale substantielle, que le recourant 
n’avait en l’occurrence pas établie. En outre, conformément au principe de l’étanchéité 
des périodes fiscales, le fisc n’était pas lié pour l’avenir par la reconnaissance d’un 
établissement stable lors des périodes fiscales précédentes. Le recourant ne pouvait 
donc pas s’opposer à ce que l’autorité réexamine si les conditions d’un report de pertes 
étaient remplies pour les périodes fiscales 2015 et 2016. 
Le 30 septembre 2023, le recourant a objecté que le refus d’admettre le report de pertes 
revenait à modifier les taxations des périodes antérieures, ce qui n’était possible qu’en 
présence d’un motif de rappel d’impôt. Cela avait également pour conséquence de 
revenir indirectement sur la reconnaissance de l’établissement stable à l’étranger, ce qui 
violait le principe de l’autorité de chose jugée. Ainsi, le fisc ne pouvait revenir sur 
l’existence d’un établissement stable que pour les périodes fiscales non encore entrées 
en force, ce qui n’était pas le cas s’agissant des pertes reportées. 
Parallèlement à la présente procédure, la CCR a, le 12 octobre 2023, notifié l’arrêt qu’elle 
avait porté le 22 juin 2023 concernant la procédure de rappel d’impôts relative aux 
périodes fiscales 2007 à 2014. Ce prononcé a notamment annulé le rappel d’impôt relatif 
à la déduction des pertes de valeurs du bien immobilier français, les conditions 
permettant d’y procéder n’étant pas réunies. La CCR a en revanche admis le rappel 
d’impôt lié aux onces d’or et au bateau acquis par le recourant en 2011. Cet arrêt est 
entré en force, faute d’avoir été attaqué. 
Le 25 octobre 2023, la CCR a prononcé la clôture de l’instruction dans la présente 
cause. 
Le 23 novembre 2023, elle a informé le recourant de la cessation de ses activités au 
31 décembre 2023 et du transfert de ses tâches à la nouvelle Cour de droit fiscal du 
Tribunal cantonal à partir du 1er janvier 2024. 
F. Par ordonnance du 5 janvier 2024, le président de la Cour de droit fiscal a informé le 
recourant que son recours comptait au nombre des causes de la CCR non-liquidées au 
31 décembre 2023, de sorte qu’il avait été transféré au Tribunal cantonal pour traitement. 
Il lui a en outre indiqué que, dans la mesure où la CCR avait, en son temps, prononcé la 
clôture de l’instruction, la cause apparaissait en principe en l’état d’être jugée. Ainsi, sous 


- 9 - 
réserve de mesures d’instruction complémentaires ordonnées d’office, un arrêt allait être 
porté par le Tribunal. 
Les 14 et 28 octobre 2024, le SCC a été requis de produire certaines pièces 
complémentaires, notamment les comptes de pertes et profits annexés par le 
contribuable à ses déclarations d’impôts 2010 à 2014, ainsi que les documents liés à la 
dénonciation spontanée faite par l’intéressé à l’occasion de sa déclaration d’impôt 2016. 
Les pièces requises ont été produites les 21 et 30 octobre 2024 et communiquées les 
22, respectivement 4 novembre au recourant, pour information. 
 
Considérant en droit 
 
I. Procédure 
1. 
1.1 Conformément à la loi réorganisant la juridiction fiscale du 11 mars 2022 (RCV 
2022-102), la Cour de céans constitue désormais l'autorité ordinaire de recours contre 
les décisions des autorités fiscales (cf. not. art. 81a al. 1 LPJA et art. 8 LALIFD). Il lui 
appartient par conséquent de statuer sur le recours du 8 février 2023, celui-ci n’ayant 
pas été tranché au 31 décembre 2023 par la CCR. 
1.2 Le recours porte tant sur l’IFD que sur les ICC et peut être traité dans un seul arrêt 
(cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). Il a été formé régulièrement, de sorte qu’il convient 
d’entrer en matière (art. 140 ss LIFD ; art. 50 al. 1 LHID ; art. 150 et 150a LF dans leur 
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; art. 150 LF). 
1.3 Le SCC a déposé son dossier. La requête correspondante du recourant est ainsi 
satisfaite. Celui-ci a été informé, le 14 octobre 2024, que l’arrêt rendu par la CCR le 22 
juin 2023 avait été versé d’office en cause. Ont également été produits les comptes de 
pertes et profits annexés par le contribuable à ses déclarations d’impôts 2011 à 2014, 
qui attestent des opérations comptabilisées en lien avec le bien immobilier français. Les 
autres pièces dont la production a été offerte par le recourant, soit celles liées à son 
recours dans la procédure de rappel d’impôt afférant aux périodes 2007 à 2014 et ses 
relevés de cartes de crédit, ne sont pas nécessaires à la résolution du litige, comme on 
le verra ci-dessous (cf. infra consid. 3.4.1). 


- 10 - 
2. Le recourant a requis à titre préliminaire que la cause soit suspendue jusqu’à droit 
connu sur la procédure en rappel d’impôt des périodes fiscales 2007 à 2014. L’arrêt de 
la CCR y relatif ayant été rendu le 22 juin 2023 et étant entré en force, la demande de 
suspension est sans objet. 
II. Impôt fédéral direct 
Pertes reportées 
3. Le recourant conteste le refus du fisc de déduire de l’assiette de l’impôt les pertes 
reportées liées à son bien immobilier français, se prévalant de l’existence d’un 
établissement stable à l’étranger en vertu de l’art. 6 al. 3, 2ème phrase LIFD. 
3.1 Les personnes physiques qui, comme le recourant, sont domiciliées en Suisse, sont 
en principe imposables sur tous leurs revenus, y compris ceux de source étrangère, 
puisque l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; cet 
assujettissement ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et 
aux immeubles situés à l'étranger (art. 6 al. 1 LIFD). Conformément à l’art. 6 al. 3, 2ème 
phrase LIFD, si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes 
subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et 
que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, 
il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains 
compensés auprès de l'établissement stable ; dans ce cas, la perte subie par 
l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que 
pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les 
pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de 
la détermination du taux de l'impôt (3ème phrase). Les dispositions prévues dans les 
conventions visant à éviter la double imposition sont réservées (4ème phrase). 
Il découle de ces dispositions que lorsque le contribuable possède un immeuble à 
l’étranger (appartenant à sa fortune commerciale ou privée), l’excédent de charges ou 
une éventuelle perte sur vente de l’immeuble ne peuvent être déduits en Suisse. Ils 
doivent cependant, le cas échéant, être pris en considération pour déterminer le taux 
d’imposition (art. 6 al. 3, 3ème phrase LIFD ; ATF 140 II 141 consid. 4 ; PASCHOUD/DE 
VRIES REILINGH, in : NOËL/AUBRY GIRARDIN [édit.], Commentaire romand, Impôt fédéral 
direct, nos 29m et 36 ad art. 6 LIFD ; OESTERHELT/SCHREIBER, in : ZWEIFEL/BEUSCH 
[édit.], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4ème éd. 2022, n° 28 ad art. 6 LIFD). 
En revanche, lorsqu’une entreprise suisse possède un établissement stable à l’étranger, 
les résultats négatifs peuvent être déduits lors de la détermination de l’assiette 


- 11 - 
imposable en Suisse en vertu de l’art. 6 al. 3, 2ème phrase LIFD (PASCHOUD/DE VRIES 
REILINGH, op. cit., n° 32 ad art. 6 LIFD). 
3.2 La notion d'établissement stable au sens de l’art. 6 LIFD recouvre, selon la définition 
qu'en donne l'art. 4 al. 2 LIFD, toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie 
de l'activité commerciale substantielle d'une entreprise ou d'une personne exerçant une 
profession libérale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_368/2023 du 25 octobre 2023 
consid. 10.1). Sont notamment considérés comme établissements stables les 
succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines 
et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de 
construction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins (art. 4 al. 2, 2ème 
phrase LIFD). 
Une activité ne remplit pas la qualification d’établissement stable lorsque l’entreprise 
dispose uniquement d’un immeuble de placement (OESTERHELT/SCHREIBER, op. cit., 
n° 29 ad art. 6 LIFD) ou d’un immeuble destiné à la vente d’un commerçant professionnel 
de l’immobilier ou d’une entreprise générale de construction, ce genre d’immeubles 
faisant partie des actifs circulants et ne constituant pas un établissement stable 
(PASCHOUD/DE VRIES REILINGH, op. cit., n° 46 ad art. 4 LIFD). L’activité exercée par un 
professionnel de l’immobilier ne constitue pas non plus un établissement stable au lieu 
de situation de l’immeuble (PASCHOUD/DE VRIES REILING, op. cit., n° 29p ad art. 6 LIFD). 
Il n’en va différemment que si le bien immobilier étranger doit être attribué à un 
établissement stable à l’étranger (OESTERHELT/SCHREIBER, op. cit., n° 29 ad art. 6 LIFD). 
En outre, pour qu'une installation commerciale puisse être considérée comme un 
établissement stable, il faut que l'entreprise qui l'utilise exerce tout ou partie de son 
activité par son intermédiaire (LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte 
Bundessteuer, Teil I, 2ème éd. 2019, n° 31 ad art. 4 LIFD et les références). 
L’établissement stable étranger doit ainsi apparaître comme le prolongement 
international logique de l’activité commerciale de l’entreprise suisse (PASCHOUD/DE 
VRIES REILINGH, op. cit., n° 31 ad art. 6 LIFD). 
3.3. Le fardeau de la preuve de l'existence d'un établissement stable incombe au 
contribuable, puisque la reconnaissance d'une telle entité diminue l'assiette de l'impôt 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_368/2023 précité consid. 10.1). 
3.4 
3.4.1 En l’occurrence, le fisc a refusé de reconnaître le bien immobilier de G _________ 
comme un établissement stable, et donc de déduire dans les taxations 2015 et 2016 les 


- 12 - 
pertes non absorbées lors de la taxation de la période fiscale 2014. Cette appréciation 
emporte la conviction. D’une part, l’on ne voit pas à quelle entreprise du recourant en 
Suisse un établissement stable à l’étranger pourrait être rattaché. En effet, s’agissant 
des revenus tirés de son activité indépendante, l’intéressé ne déclare que les loyers 
perçus de ses immeubles commerciaux à D _________. Il n’a en revanche déclaré 
aucune activité indépendante en tant que promoteur immobilier durant les périodes 
fiscales 2011 à 2019. Ainsi, ses allégations selon lesquelles il serait taxé fiscalement 
comme commerçant ou promoteur immobilier et aurait une entreprise de promotion 
immobilière en Suisse (cf. p. 10 et 11 du recours) ne peuvent pas être suivies. D’autre 
part, même si l’on devait admettre l’existence d’une entreprise du recourant en Suisse, 
la seule existence d’un bien immobilier en France, qu’il soit commercial ou privé, ne suffit 
pas pour admettre l’existence d’un établissement stable, comme on l’a vu plus haut. Le 
recourant objecte avoir déployé une activité très importante à G _________ en lien avec 
la recherche de biens immobiliers et de potentiels acquéreurs. Il aurait ainsi, selon ses 
dires, exercé de nombreuses activités de démarchage et de marketing. Toutefois, les 
comptes de pertes et profits produits à l’appui de ses déclarations d’impôts 2011 à 2019 
ne présentent aucune dépense susceptible d’attester une telle activité entrepreneuriale 
(p. 211, 212, 215 et 218 du dossier du TC). Le recourant s’est en effet contenté de 
comptabiliser des pertes de valeurs et des taxes liées à sa maison en France – ainsi que 
des « frais d’exploitation » et de téléphone lors de la période fiscale 2014. Il ressort par 
ailleurs de l’attestation d’un promoteur immobilier sur place (R _________ de la société 
S _________) que le recourant ne souhaitait pas développer de nouvelles affaires 
immobilières à G _________ avant d’avoir revendu la maison dont il était déjà 
propriétaire. Au vu de ces éléments, il n’est pas possible de retenir que le recourant a 
entrepris une activité, substantielle, de promoteur immobilier à l’étranger. Sous cet angle, 
les pièces supplémentaires qu’il offre de produire (ses relevés de cartes de crédit, 
notamment) pour établir l’existence d’un établissement stable à l’étranger sont sans 
pertinence. 
3.4.2 Le recourant se prévaut également d’un arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de 
droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP FI.2006.0073 
consid. 3b), dans lequel l’existence d’un établissement stable à l’étranger avait été 
admise s’agissant d’une promotion immobilière, au vu de l'importance et de la durée du 
chantier (qui s’était étendu sur plusieurs années), des démarches entreprises par 
l’intéressé, de son bureau sur place, du personnel engagé et de la participation de 
l'intéressé à cette promotion. Cet arrêt ne lui est toutefois d’aucun secours. En effet, le 
contribuable en question exerçait une activité de promoteur immobilier et était imposé à 


- 13 - 
ce titre comme indépendant. Il avait participé en cette qualité à plusieurs projets et 
exploitait donc une « entreprise suisse » au sens de l'art. 6 al. 3, 2ème phrase LIFD (arrêt 
précité, consid. 3b). Le recourant n’est quant à lui parvenu à démontrer ni l’existence 
d’une entreprise de promotion immobilière en Suisse, ni celle de démarches 
entrepreneuriales substantielles en France, comme exposé ci-dessus. 
Le recourant ne peut non plus rien tirer de l’avis de droit du 2 juin 2017 du Professeur 
Henri Torrione annexé à son mémoire (p. 23 du dossier du TC), selon lequel sa maison 
en France constituerait bien un établissement stable. Cet avis s’appuie notamment sur 
le fait que le recourant avait comme fonction sur place le développement des opérations 
commerciales avec des clients potentiels et la recherche d’objets pouvant les intéresser 
(p. 20 du dossier du TC). Or, de tels éléments ne ressortent pas des déclarations 
d’impôts du recourant, dans la mesure où les comptes établis à ce titre n’attestent 
d’aucune activité s’apparentant à un développement commercial. Le dossier ne renferme 
pas non plus d’autres éléments accréditant cet état de fait. En outre, l’avis de droit 
n’indique pas à quelle entreprise du recourant en Suisse l’établissement stable devait 
être rattaché, évoquant uniquement que l’intéressé était actif dans de nombreuses 
opérations immobilières (p. 20 et 22 du dossier du TC), ce qui ne ressort cependant pas 
du dossier. 
3.4.3 Le recourant ne saurait davantage se prévaloir du fait que le fisc avait admis 
l’existence d’un établissement stable lors des taxations des périodes fiscales 2010 à 
2014. En effet, selon le principe de l'étanchéité des périodes fiscales, l'autorité n'est pas 
liée pour l'avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée ; à défaut, 
elle risquerait de se trouver indéfiniment liée par une erreur ou une omission qu'elle 
aurait pu commettre initialement (ATF 147 II 155 consid. 10.5.1). Ainsi, nonobstant le fait 
que les pertes avaient été admises en déduction de l’assiette imposable lors des 
périodes antérieures, le SCC était en droit d’apprécier la question différemment 
s’agissant des taxations 2015 à 2019, après avoir constaté que les décisions antérieures 
avaient fait l’objet d’une interprétation juridique erronée. En outre, contrairement à ce 
qu’affirme le recourant, cette nouvelle appréciation n’aura pas pour conséquence que 
les taxations des périodes antérieures, entrées en force, seront modifiées. L’arrêt du 
22 juin 2023 de la CCR retient d’ailleurs précisément qu’une telle conséquence ne serait 
possible qu’en présence d’un motif de rappel d’impôt, condition qui n’est pas réalisée en 
l’espèce. Partant, l’on ne décèle en l’occurrence aucune violation du principe de l’autorité 
de chose jugée. 


- 14 - 
3.4.4 En définitive, dans la mesure où le recourant n’exploite aucune entreprise en 
Suisse et où sa maison en France ne constitue pas un établissement stable, il ne peut 
pas déduire de ses revenus imposables 2015 et 2016 les pertes non absorbées dans la 
taxation de la période fiscale 2014. Du reste, la Convention du 9 septembre 1966 entre 
la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur 
le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (CDI CH-FR) 
n’amène pas à une autre solution. Elle ne prévoit en effet aucune disposition relative à 
la prise en considération des pertes subies à l'étranger autres que celles provenant d'un 
établissement stable (cf. art. 7 CDI CH-FR ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_729/2019 du 
7 juillet 2020 consid. 6.1). Partant, le grief tiré d’une violation de l’art. 6 al. 3, 2ème phrase 
LIFD doit être rejeté. 
L’on relèvera par ailleurs que les pertes non absorbées ne peuvent pas non plus être 
prises en compte pour le taux de l’impôt en application de l’art. 6 al. 3, 3ème phrase LIFD, 
puisqu’une telle solution nécessiterait que l’immeuble puisse être qualifié de commercial 
(cf. art. 31 al. 1 LIFD). Or, comme on le verra ci-après, ce bien doit être attribué à la 
fortune privée du contribuable (cf. infra consid. 4.3). 
Frais liés au bien immobilier français 
4. Le recourant conteste les reprises liées à divers frais comptabilisés en lien avec sa 
maison en France, refusés par le fisc au motif qu’il n’exerçait pas d’activité indépendante 
en lien avec ce bien. 
4.1 Lorsqu’un immeuble appartient à la fortune commerciale du contribuable, tous les 
frais justifiés par l’usage commercial sont déductibles en application de l’art. 27 LIFD. Il 
en va ainsi de tous les frais d’entretien et taxes liés aux biens commerciaux (NOËL, in : 
NOËL/AUBRY GIRARDIN [édit.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, n° 11 ad art. 27 
LIFD), à l’exclusion des impôts sur le rendement de l’immeuble (cf. art. 34 LIFD). En 
revanche, si l’immeuble appartient à la fortune privée du contribuable, seules les 
déductions plus limitées de l’art. 32 al. 2 LIFD sont admises. S’agissant des immeubles 
situés à l’étranger, ces charges doivent être prises en compte pour le taux d’impôt 
(cf. supra consid. 3.1). 
4.2 Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d’immeubles lorsque le 
contribuable n'effectue pas des achats et des ventes d'immeubles uniquement dans le 
cadre de la gestion de sa fortune privée lorsque l'occasion se présente par hasard, mais 
lorsqu'il le fait de manière systématique et dans le but de réaliser un bénéfice ; autrement 
dit, lorsqu'il déploie une activité qui, dans son ensemble, vise à l’obtention d’un gain 


- 15 - 
(ATF 125 II 113 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_907/2010 du 16 mai 2011 
consid. 3.1 ; LOCHER, op. cit., n° 27 ad art. 18 LIFD). Valent comme indices d'une activité 
lucrative indépendante dépassant la simple administration de la fortune privée les 
éléments suivants : le caractère systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence 
élevée des transactions, la courte durée de possession des biens avant leur revente, la 
relation étroite entre l'activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou 
la profession (principale) du contribuable, l’utilisation de connaissances spécialisées, 
l'engagement de fonds étrangers d’une certaine importance pour financer les opérations, 
le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une société de 
personnes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_90/2023, 9C_120/2023 du 12 mars 2024 
consid. 5.3). Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les autres, voire 
même – exceptionnellement – isolément s'il revêt une intensité particulière, à la 
reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (ibidem). Les simples projets et 
intentions qui existaient au moment de l'acquisition du bien en cause ne sont, en 
revanche, pas à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1083/2018 du 
23 avril 2019 consid. 4.1 ; LOCHER, op. cit., n° 43 ad art. 18 LIFD et les références.). 
L'intention initiale d'acquisition passe en particulier au second plan en présence d’une 
longue durée de détention (arrêt du Tribunal fédéral 2A.677/2004 du 3 novembre 2004 
consid. 3.5). 
Le Tribunal fédéral a par exemple considéré que l'acquisition d'un immeuble et la 
constitution d'une propriété par étages en vue d'une vente lucrative ne permettaient pas 
à elles seules de conclure à une opération professionnelle. Ces transactions 
s'inscrivaient dans la gestion courante d'un patrimoine, où il paraissait normal d'obtenir 
des bénéfices en profitant de l'augmentation des prix dans le secteur de l'immobilier et 
de tirer un maximum de profit en vendant séparément les lots, mais ne démontraient pas 
encore le caractère planifié, voire systématique, des opérations immobilières en cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1276/2012 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.1). 
4.3 En l’occurrence, le fisc a refusé certains frais liés au bien immobilier français au 
motif que le recourant n’exerçait aucune activité indépendante en France (soit, pour les 
périodes 2016 à 2019, des frais intitulés « taxes France », et, pour la période 2015, des 
frais intitulés « taxes d’habitation et foncière » – les autres frais comptabilisés ayant été 
pris en compte dans le calcul de la valeur locative [cf. p. 46, 94, 165, 222 et 268 du 
dossier du SCC]). Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En effet, alors 
que le recourant détient une société active dans l’immobilier (E _________ SA) et qu’il 
souhaitait au préalable que ce bien soit acquis par cette dernière (ce qui, selon ses dires, 


- 16 - 
s’est révélé défavorable d’un point de vue fiscal), il l’a néanmoins acquis en son propre 
nom (p. 44 du dossier du TC). En outre, il n’exerce à teneur du dossier aucune activité 
indépendante en tant que commerçant professionnel d’immeubles, comme on l’a vu plus 
haut. Il ne souhaite pas non plus pour l’heure développer ses activités immobilières à 
G _________. L’achat de la maison en 2010 apparait ainsi comme un projet isolé et ne 
s’inscrit pas dans le contexte d’opérations systématiques. De même, le fait que le 
recourant ait déboursé un prix d’achat qui, selon ses dires, ne correspondait plus au prix 
du marché très rapidement après l’acquisition (cf. allégué 4 du recours), ne plaide pas 
non plus en faveur d’une opération orientée vers l’obtention d’un gain. L’on observe au 
demeurant que le recourant n’avait toujours pas revendu cette maison en 2019, soit neuf 
ans après l’achat, alors que les travaux entrepris n’ont duré qu’une année. Il déclare 
d’ailleurs se rendre fréquemment sur place, jusqu’à cinq mois par année, alors que la 
maison héritée de son père a été revendue en 2013. Ces éléments n’appuient pas non 
plus la thèse selon laquelle le bien immobilier serait détenu à titre commercial. Sous cet 
angle, le seul fait que la maison a été achetée à l’origine en vue d’être revendue ne peut 
s’avérer déterminant, comme on l’a vu plus haut. De même, le fait que l’achat a été 
financé par un crédit hypothécaire garanti par les immeubles commerciaux du recourant 
ne suffit pas non plus à attribuer la maison à sa fortune commerciale. 
Le recourant ne peut non plus rien tirer du fait que le fisc avait accepté la déduction de 
ces frais lors des taxations des périodes antérieures (cf. allégué 5 du recours). En effet, 
comme exposé ci-dessus, l’autorité fiscale était en droit de traiter la situation 
différemment après avoir constaté que les périodes fiscales antérieures avaient fait 
l’objet d’une appréciation juridique erronée (cf. supra consid. 3.4.3). 
Frais liés à l’activité indépendante en Valais 
5. Le recourant conteste le refus du fisc de déduire certains frais prétendument liés à 
ses immeubles commerciaux à D _________. 
5.1 En vertu de l’art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exerçant une activité lucrative 
indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou 
professionnel. Selon la jurisprudence, sont justifiées par l'usage commercial les 
dépenses qui apparaissent comme acceptables du point de vue commercial. La 
justification commerciale d'une dépense dépend de son contexte. Sa nécessité effective 
pour l'entreprise n'est pas déterminante. Il suffit qu'il existe un rapport de causalité 
objectif entre la dépense et le but économique de l'entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_719/2022 du 4 avril 2024 consid. 3.1) C’est partant au contribuable qui fait valoir une 


- 17 - 
dépense d'apporter la preuve de son existence, ainsi que de sa justification commerciale 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_15/2021 du 27 mai 2021 consid. 5.2). 
5.2 En l’occurrence, le fisc a refusé de déduire des frais intitulés « O _________ Sàrl – 
Management fees » pour la période fiscale 2018, des frais de « déplacement, 
représentation et divers » pour les périodes 2015 et 2016, ainsi que des frais liés à un 
véhicule de marque Bentley en 2015. Cette appréciation échappe à la critique. En effet, 
l’activité indépendante en question consiste à percevoir des revenus locatifs. Pour la 
période 2018, les charges relatives aux deux immeubles ont été comptabilisées 
séparément dans un compte de pertes et profits, avant que le résultat ne soit réparti 
entre les différents copropriétaires (p. 95 à 111 du dossier du SCC). Il n’y a donc pas 
lieu d’admettre les frais déduits en sus par le recourant, tel que l’a exposé à juste titre 
l’autorité intimée. S’agissant des périodes fiscales 2015 et 2016, l’on ne saisit pas en 
quoi le montant de 12’000 fr. déduit à tire de « frais de déplacement, représentation et 
divers » était justifié par la location des immeubles commerciaux (p. 222 et 268 du 
dossier du SCC). Il en va de même s’agissant des frais de véhicule de 4240 fr. pour la 
période fiscale 2015 (p. 268 du dossier du SCC). Le recourant n’a du reste pas tenté de 
démontrer que ces frais étaient liés à l’exploitation des deux immeubles, alors que le 
fardeau de la preuve à cet égard lui incombait. Le grief y relatif doit donc être rejeté. 
Valeur locative de la maison en France 
6. Le recourant conteste la prise en compte pour le taux d’impôt d’une valeur locative 
calculée sur son bien immobilier français, faisant valoir que cet immeuble fait partie de 
sa fortune commerciale. 
6.1 Selon l’art. 21 al. 1 let. b LIFD, est imposable la valeur locative des immeubles dont 
le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété. Cette disposition 
s’applique uniquement aux immeubles appartenant à la fortune privée du contribuable, 
les revenus immobiliers de la fortune commerciale étant imposés en vertu de l’art. 18 
LIFD (MERLINO, in : NOËL/AUBRY GIRARDIN [édit.] Commentaire romand, Impôt fédéral 
direct, 2ème éd. 2017, n° 14 art. 21 LIFD). L’art. 21 al. 2 LIFD prévoit que la valeur locative 
est déterminée compte tenu des conditions locales et de l’utilisation effective du 
logement au domicile du contribuable. Elle doit être estimée à la valeur du marché 
(ATF 143 I 137 consid. 3.3). 
6.2 En l’occurrence, le bien immobilier de G _________ doit être considéré comme 
faisant partie de la fortune privée du contribuable, comme exposé ci-dessus (cf. supra 
consid. 4.3). Partant, c’est à juste titre que le fisc a ajouté une valeur locative au titre des 


- 18 - 
revenus devant être pris en compte pour le taux. Le recourant ne conteste du reste pas 
la manière dont cette valeur a été calculée, ni les déductions opérées par le fisc au titre 
des frais d’entretien. Partant, le grief y relatif doit, lui aussi, être rejeté. 
Valeur locative de l’appartement vaudois 
7. Le recourant conteste la correction liée à la valeur locative de son appartement à 
C _________, faisant valoir que l’administration fiscale vaudoise avait admis le montant 
déclaré. 
7.1 En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à 
l’art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la 
preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir 
les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 146 II 6 
consid. 4.2). 
7.2 En l’occurrence, le recourant a déclaré pour les périodes fiscales 2015 à 2019 une 
valeur locative de 6400 fr. pour son appartement à C _________, que le fisc a rectifiée 
à 17’280 francs. Le recourant a pour la première fois contesté cet élément dans son 
recours du 8 février 2023 devant la CCR. L’autorité intimée n’a cependant formulé 
aucune observation à ce sujet durant la procédure de recours. Le dossier ne permet 
quant à lui pas de déterminer pour quels motifs cette reprise a été opérée. Partant, eu 
égard au fait qu’il appartenait au fisc de justifier cette correction, il se justifie d’annuler 
celle-ci et d’admettre le grief y relatif. 
Frais médicaux 
8. Le recourant conteste le refus du fisc d’admettre les frais médicaux déclarés pour la 
période fiscale 2016. 
8.1 Selon l’art. 33 al. 1 LIFD, sont déduits du revenu les frais provoqués par la maladie 
et les accidents du contribuable, lorsque celui-ci supporte lui-même ces frais et que 
ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux 
art. 26 à 33 (let. h), ainsi que les frais liés au handicap du contribuable lorsqu’il est 
handicapé au sens de la LHand et qu’il supporte lui-même les frais (let. hbis). 
8.2 En l’espèce, le recourant a déduit dans sa déclaration d’impôt 2016 un montant de 
4693 fr. à titre de frais de maladie et de guérison, ainsi que 5000 fr. à titre de frais liés à 
un handicap (p. 221 du dossier du SCC). Le fisc a refusé les frais liés au handicap au 


- 19 - 
motif qu’ils n’étaient pas justifiés par une impotence attestée. A cet égard, il ne ressort 
effectivement pas du dossier que le recourant présenterait un handicap permettant 
d’admettre la déduction y relative. L’intéressé n’a d’ailleurs nullement tenté de démontrer 
le contraire, de sorte que la reprise opérée à ce titre doit être confirmée. S’agissant des 
frais médicaux proprement dits, leur montant n’excède manifestement pas le 5% du 
revenu imposable après diminution des déductions légales (soit 256’165 [260’263 -1548 
-2550], cf. p. 33 du dossier du SCC), y compris si la correction apportée à la valeur 
locative de l’appartement vaudois (10’880 fr.) n’est pas prise en compte (cf. supra 
consid. 7.2). Ces frais médicaux ne sont donc pas déductibles. Le grief y relatif doit donc 
être rejeté. 
III. Impôts cantonaux et communaux 
9. 
9.1 Concernant la déduction des pertes subies à l’étranger de l’assiette de l’impôt, 
l’art. 5 al. 3 LF reprend les règles de l’art. 6 al. 3 LIFD. Partant, selon la jurisprudence, il 
convient de se référer à la motivation développée en matière d’impôt fédéral direct (ATF 
140 II 141 consid. 8). 
9.2 La notion d’activité lucrative indépendante en droit fiscal harmonisé doit être 
interprétée de la même manière qu’en droit fédéral (art. 8 LHID ; art. 14 LF ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 11). L’art. 7 al. 1 LHID, 
concrétisé à l’art. 17 al. 1 let. b LF, oblige également les cantons à imposer la valeur 
locative de l’habitation du contribuable dans son propre immeuble. En outre, les règles 
relatives au fardeau de la preuve s'appliquent aussi en droit cantonal (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_582/2017 du 23 février 2018 consid. 8.3). Il peut ainsi être renvoyé à la 
motivation développée en matière d'impôt fédéral direct s’agissant des frais 
comptabilisés au titre de l’activité indépendante et à la valeur locative des biens 
immobiliers français et vaudois. 
Frais médicaux 
10. L’art. 29 al. 1 let. j LF prévoit que sont déduits du revenu les frais provoqués par la 
maladie ou les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il 
subvient, lorsque la personne contribuable supporte elle-même ces frais et que ceux-ci 
excèdent 2 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux articles 22 
à 29 LF (cf. ég. art. 9 al. 2 let. h LHID). En l’occurrence, les frais médicaux déduits par 
le recourant en 2016 (4693 fr.) n’excèdent pas le 2 % de son revenu imposable après 
diminution des déductions légales (soit 256’489 [260’263 -774 -3000], cf. p. 33 du 


- 20 - 
dossier du SCC), y compris si la correction apportée à la valeur locative de l’appartement 
vaudois (10’880 fr.) n’est pas prise en compte (cf. supra consid. 7.2). Ces frais médicaux 
ne sont donc pas non plus déductibles en matière d’ICC. Quant aux frais de handicap, 
l’art. 9 al. 2 let. hbis LHID correspond à l’art. 33 al. 1 let. hbis LIFD et a été repris à l’art. 29 
al. 1 let. k LF. Il convient partant de se référer à la motivation développée en matière 
d’impôt fédéral direct. 
Comptes bancaires 
11 
11.1 Le recourant conteste les reprises opérées sur sa fortune relativement à plusieurs 
comptes bancaires, arguant qu’ils étaient déjà compris dans un compte-courant déclaré 
régulièrement vis-à-vis de E _________ SA. 
11.2 Il ressort effectivement des bilans 2015 à 2019 de E _________ SA que deux 
comptes bancaires ouverts au nom du recourant (auprès de la P _________ et de la 
M _________) figurent au bilan de la société, pour des montants allant de quelque 
180’000 fr. à 390’000 francs. Il ressort également du dossier que le recourant a dûment 
déclaré son compte-courant actionnaire vis-à-vis d’E _________ SA (p. 83, 93, 102, 112, 
122 du dossier du TC). Sa créance envers cette société y figurait pour les montants 
suivants (en francs) : 
Libellé 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 
E _________ SA CC 
6’077’815 
6’068’707 
5’914’860 
2’870’042 
2’646’221 
Toutefois, en l’état du dossier, aucun élément ne permet d’attester que les avoirs du 
recourant auprès de la P _________ et de la M _________ sont compris dans son 
compte-courant actionnaire vis-à-vis de la société, le recourant n’ayant pas tenté de 
démontrer que tel était le cas. L’extrait du compte-courant actionnaire pour la période 
2019 ne permet notamment pas d’en tirer une telle conclusion (p. 80 du dossier du SCC). 
En outre, les montants des comptes bancaires figurant au bilan de E _________ SA ne 
correspondent pas à ceux repris par le fisc – dont les chiffres n’ont du reste pas été 
contestés par le contribuable. Force est donc de constater que le recourant n’a pas 
apporté la preuve que ces avoirs sont compris dans sa créance vis à vis d’E _________ 
SA, comme il lui appartenait de le faire. Il n’est dès lors pas possible de retenir qu’il a été 
imposé à double sur ces montants, tel qu’il le soutient. En outre, le seul fait que la société 
a inscrit ces avoirs à son bilan ne peut avoir pour conséquence qu’ils ne doivent pas être 


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imposés dans le chef du recourant, puisque ce dernier en est le titulaire. Dès lors, le grief 
y relatif doit être rejeté. 
Bateau et or 
12. 
12.1 Le recourant requiert qu’un montant de 300’000 fr. soit déduit des reprises opérées 
dans la rubrique « autre fortune » s’agissant des onces d’or et du bateau acquis en 2011. 
12.2 A teneur du dossier, il apparaît que le recourant a régulièrement déclaré un 
montant de 300’000 fr. dans la rubrique « autre fortune » de ses déclarations d’impôts 
2010 à 2015. Dans la mesure où, en 2017, il a spontanément annoncé au fisc qu’il était 
propriétaire de 100 onces d’or et d’un bateau depuis 2011, dans le cadre de discussions 
consécutives à sa dénonciation spontanée portant sur d’autres éléments de fortune, il a 
reconnu par là qu’il n’avait pas auparavant déclaré ces éléments. Partant, l’appréciation 
du fisc selon laquelle le montant de 300’000 fr. ne comprenait pas l’or et le bateau ne 
prête pas le flanc à la critique. Cela étant, l’on constate que, nonobstant cette annonce 
spontanée, le recourant a continué à déclarer seulement 300’000 fr. dans la rubrique 
« autre fortune » de ses déclarations d’impôts 2016 à 2019. C’est donc à juste titre que 
le fisc y a ajouté la valeur de l’or et du bateau. Le recourant argue qu’il serait 
« raisonnable » de retenir que le montant de 300’000 fr. comprenait au moins 
partiellement l’or et le bateau. Aucun élément du dossier ne vient cependant étayer cette 
position. Il appartenait notamment au recourant d’indiquer quels étaient les éléments de 
fortune compris dans ce montant ou utilisés pour acquérir l’or et le bateau. Il n’a toutefois 
entrepris aucune démonstration dans ce sens (cf. ég. arrêt de la CCR du 22 juin 2023 
consid. 6). Le recours doit donc être rejeté sur ce point. 
Valeur fiscale de la maison en France 
13. 
13.1 Le recourant conteste la valeur fiscale retenue pour son bien immobilier français 
(3’492’000 fr.), faisant valoir que la valeur comptable est déterminante pour les 
immeubles commerciaux (3’000’000 fr.). 
13.2 En l’occurrence, la maison de G _________ doit être attribuée à la fortune privée 
du recourant, comme on l’a vu plus haut (cf. supra consid. 4.3). Le grief de celui-ci 
s’avère donc d’emblée inopérant. Au demeurant, même si le bien immobilier devait être 
qualifié de commercial, c’est à juste titre que le fisc a retenu la valeur vénale comme 
fiscalement déterminante. En effet, conformément à l’art. 14 al. 1, 1ère phrase LHID, la 


- 22 - 
fortune est estimée à la valeur vénale (cf. ég. art. 55 al. 1 LF). Selon la jurisprudence, 
cette règle s’applique même si les biens immobiliers appartiennent à la fortune 
commerciale du contribuable (art. 14 al. 3 LHID a contrario). Ainsi, la question de savoir 
si un bien immobilier relève de la fortune privée ou commerciale d'une personne 
physique est sans importance pour son estimation sous l'angle de l'impôt sur la fortune 
(ATF 134 II 207 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2020 du 8 juin 2020 
consid. 3.2). Pour le reste, le recourant ne prétend pas que la valeur fiscale retenue par 
le fisc serait objectivement supérieure à la valeur vénale de l'immeuble au sens des 
art. 14 al. 1 LHID et 55 al. 1 LF. Cet ultime grief doit donc être rejeté. 
IV. Conclusion, frais et dépens 
14. Sur le vu de ce qui précède, le recours est très partiellement admis en matière d’IFD 
et d’ICC. La décision sur réclamation de la CIPP doit être réformée en ce sens que la 
valeur locative du bien immobilier vaudois est fixée à 6400 fr. pour les périodes fiscales 
2015 à 2019. Ce prononcé est confirmé pour le reste (art. 150 al. 3 LF ; 80 al. 1 let. et 
60 al. 1 LPJA). 
15. 
15.1 Le sort du procès commande de faire supporter au recourant un émolument de 
justice réduit d’un cinquième, à 1600 fr. (art. 144 LIFD ; art. 8 LALIFD ; art. 150 al. 3 LF ; 
art. 88 al. 2, 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar). 
15.2 Le recourant, qui a pris une conclusion dans ce sens, a droit à des dépens réduits 
à charge du fisc (art. 150 al. 3 LF ; art. 144 al. 4 LIFD et 64 al. 1 PA ; art. 91 al. 1 LPJA). 
Cette indemnité est fixée à 400 fr. (débours et TVA inclus) au vu notamment du travail 
effectué par le conseil juridique du recourant, qui a consisté principalement en 
la rédaction d’un mémoire de recours de 21 pages et de deux déterminations 
complémentaires (art. 150 al. 3 LF et 4, 27 et 39 LTar). 
 
 


- 23 - 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est très partiellement admis en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct. 
2. 
Le recours est très partiellement admis en tant qu’il concerne l’impôt cantonal et 
communal. 
3. 
La décision sur réclamation de la Commission d’impôt des personnes physiques du 
6 janvier 2023 est réformée en ce sens que la valeur locative de l’appartement 
vaudois est fixée à 6400 fr. pour les périodes fiscales 2015 à 2019. Pour le reste, le 
recours est rejeté et la décision attaquée intégralement confirmée. 
4. 
Les frais réduits, par 1600 fr., sont mis à la charge de X _________. 
5. 
Le fisc versera à X _________ une indemnité réduite de dépens de 400 francs. 
6. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Dominique Morand, avocat à Sion, pour 
le recourant, à la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques, à Sion, 
à l’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct, à Sion, ainsi qu’à 
l’Administration fédérale des contributions (AFC), à Berne. 
 
Sion, le 16 décembre 2024