vs_gerichte · C2 18 156 · 2018-11-08 · fr
Vorsorg. & Eheschutzmassnahme
Vorsorg. & Eheschutzmassnahme

C2 18 156 DÉCISION DU 8 NOVEMBRE 2018 Le juge I du district de Sion M. François Vouilloz, juge ; Mme Sophie Bartholdi Métrailler, greffier, en la cause X _________, instante, représentée par Maître M _________, contre Y _________, intimé, représenté par Maître N _________. (mesures protectrices de l’union conjugale)

C2 18 156 
 
 
DÉCISION DU 8 NOVEMBRE 2018 
 
Le juge I du district de Sion 
 
 
en la cause 
 
 
contre 
 


- 2 - 
procédure 
 
A. Par écriture du 27 avril 2018, X _________, instante, représentée par Me M 
_________, avocat à Sion, a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles à l’encontre de son époux X/Y _________, intimé, représenté par Me N 
_________, avocat à Sion, en concluant (do SIO C2 18 xxx) : 
[…] 
 
Par écriture du même jour, X _________ a également déposé une requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale à l’encontre de son époux X/Y _________, concluant 
(do SIO C2 18 xxx) : 
[…] 
Toujours le 27 avril, X _________ a déposé une requête d’assistance judiciaire : 
[…] 
Par ordonnance du 30 avril 2018, le tribunal a prononcé à titre de mesures 
superprovisionnelles urgentes : 
[…] 
Le même jour ont notamment été fixés un délai de 15 jours à Y _________ pour déposer 
une détermination, un délai de 15 jours aux parties pour déposer des pièces, un délai de 
10 jours au service des contributions pour déposer les dossiers fiscaux complets des 
parties, un délai de 10 jours à Me M _________ pour déposer des pièces en relation 
avec sa demande d’assistance judiciaire. Les délais impartis à Me N _________ ont été 
prolongés de 30 jours à la suite de sa demande du 2 mai 2018, ceux fixés à 
Me M _________ l’étant de 10 jours à la suite de sa requête du 9 mai 2018. Le 17 mai, 
le service des contributions a déposé la décision de taxation d’office 2016 des parties. 
Le 23, Me M _________ a déposé diverses pièces. Le même jour, Me N _________ a 
transmis au tribunal une copie du courrier adressé le 23 mai à Me M _________. Le 25, 
le registre foncier a envoyé sa facture par xx fr. 
 
Le 29 mai, Me N _________ a notamment conclu : 


- 3 - 
[…] 
 
Le 1er juin suivant, Me N _________ a déposé des pièces. 
 
B. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 4 juin 2018, 
X _________, instante, représentée par Me M _________, a conclu à l’encontre de son 
époux X/Y _________, intimé, représenté par Me N _________ (do SIO C2 18 xxx) : 
[…] 
Le même jour, Me M _________ a précisé retirer purement et simplement la requête de 
provisio ad litem, adressant une requête d’assistance judiciaire complémentaire (do SIO 
C2 18 xxx) : 
[…] 
Par ordonnance du 5 juin 2018, un délai de 10 jours pour déposer des conclusions 
précises et détaillées sur la question de la capacité de postuler de Me M _________ a 
été fixé aux parties. Le 5 juin, Me N _________ a notamment relevé que son mandant 
ne s’opposait pas à ce que le logement familial continue à être frappé de la restriction 
d’aliéner mais qu’il s’opposait à ce que tel soit le cas pour les autres biens dont il est 
seul propriétaire. Le 7, Me N _________ a exclu que son confrère puisse poursuivre son 
mandat (do SIO C3 18 xxx). A la suite de la requête de Me M _________ du 8 juin, le 
délai imparti le 5 a été prolongé au 5 juillet 2018. 
 
Le 11 juin 2018, Me N _________ s’est déterminé sur la requête de mesures 
provisionnelles (restriction d’aliéner) comme suit (do SIO C2 18 xxx) : 
[…] 
Par détermination du même jour sur la requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles, il a conclu (do SIO C2 18 xxx) : 
[…] 
Toujours le 11 juin, Me N _________ a déposé une détermination sur la requête de 
mesures protectrices de l’union conjugale du 27 avril 2018 (do SIO C2 18 xxx) : 


- 4 - 
[…] 
A l’issue de la prolongation de délai sollicitée et obtenue au 16 juillet 2018, Me 
M _________ a conclu, le 13 juillet, au maintien de la restriction du droit d'aliéner tout 
au long de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, puis cas échéant 
tout au long de la procédure du divorce (restriction d’aliéner ; do SIO C2 18 xxx) 
 
 
 
Toujours le 13 juillet 2018, Me M _________ a conclu concernant la requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale (do SIO C2 18 xxx) : 
[…] 
Par décision du 17 juillet 2018, le tribunal de céans a rejeté l'incident soulevé le 7 juin 
2018 par Me N _________ et a constaté la capacité de postuler de Me M _________ 
pour X _________ dans les causes SIO C2 18 xxx et C2 18 xxx notamment 
(do SIO C3 18 xxx). 
 
A la suite de la prolongation du délai de 15 jours requis par ses soins le 25 juillet 2018 
et accordée par ordonnance du 27 suivant à raison de 15 jours, Me N _________ a 
maintenu le 3 août 2018 ses conclusions du 11 juin 2018, savoir la levée des restrictions 
du droit d'aliéner prononcées par mesures superprovisionnelles urgentes du 30 avril 
2018 (do SIO C2 18 xxx). 
 
Le même jour, il a conclu (requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles; 
do SIO C2 18 xxx) : 
[…] 
 


- 5 - 
Toujours le 3 août 2018, Me N _________ a conclu concernant la requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale (do SIO C2 18 xxx) : 
[…] 
Me M _________ ne s’est pas déterminé dans le délai de 15 jours fixé le 7 août 2018. 
Le 24 août 2018, une prolongation de délai de 10 jours a été accordée à Me 
M _________ à la suite de sa demande. 
 
Le 27 août 2018, sur proposition et avec l’accord des avocats, les parties ont été citées 
au 26 septembre 2018. 
 
Le 4 septembre 2018, les délais impartis à Me M _________ ont encore été prolongés 
au 10 septembre 2018 à la suite de sa nouvelle demande. Par déterminations du 
10 septembre 2018, Me M _________ a maintenu les conclusions de sa requête. Le 11 
suivant, un délai de 7 jours a été fixé à Me N _________ pour déposer les pièces 
requises par l’instante, délai prolongé au 21 septembre 2018 à la demande de Me 
N _________ qui a sollicité une nouvelle prolongation par courrier du 20. 
 
La requête d’assistance judiciaire déposée le 27 avril 2018 par X _________ a été 
rejetée par décision du 12 septembre 2018 (do SIO C2 18 xxx). 
 
Par détermination du 24 septembre 2018, Me N _________ a conclu : 
[…] 
Pour le surplus, il s’est référé à sa détermination du 11 juin 2018. Le 25 septembre, Me 
N _________ a déposé diverses pièces, invoquant l’intérêt digne de protection de son 
mandant à ce que les informations financières de A _________ SA ne soient pas 
divulguées à d’autres parties ou à des tiers. 
 
B. Lors de la séance du 26 septembre 2018, les parties, assistées de leurs mandataires, 
ont comparu. 


- 6 - 
Me M _________ a déposé une détermination complémentaire datée du 25 septembre 
2018 ainsi qu’une requête de provisio ad litem datée du 21 septembre 2018, écritures 
notifiées séance tenante. 
 
Les parties ont été interrogées formellement. 
 
Me M _________ a maintenu ses conclusions de l’écriture de 13 juillet 2018 et a réitéré 
celles de la requête de mesures superprovisionnelles. Pour sa part, Me N _________ a 
maintenu ses conclusions. 
 
Le 28 septembre 2018, Me N _________ a remis le contrat de mariage des parties ainsi 
que les comptes de la société B _________ Sàrl. Le 5 octobre suivant, Me M _________ 
a déposé le contrat d’apprentissage C _________. 
 
Le 8 octobre suivant, Me M _________ a relevé que sa mandante n’avait reçu aucun 
montant d’entretien pour octobre 2018 et qu’elle sollicitait que la requête de mesures 
superprovisionnelles du 4 juin 2018 soit immédiatement tranchée. Les 18 et 23, Me 
N _________ a déposé diverses pièces. Le 6 novembre 2018, Me M _________ a réitéré 
sa requête de mesures superprovisionnelles. 
 
 


- 7 - 
Faits 
 
1.1. X _________, née le xxx, et Y _________, né le xxx, se sont mariés le xxx devant 
l’officier d’état civil de D _________. Auparavant, par contrat de mariage, reçu le xxx par 
Me E _________, alors notaire de résidence à D _________, les époux X/Y _________ 
ont adopté le régime de la séparation des biens. 
 
De leur union sont issus trois enfants, C _________, né le xxx (…), F _________, né le 
xxx (…), et G _________, né le xxx (…). 
 
Confrontés à diverses difficultés conjugales, les époux X/Y _________ ont vécu séparés 
dès fin décembre 2016, l’épouse demeurant avec ses enfants dans le logement familial, 
à l’avenue xxx, à D _________, dont les parties sont copropriétaires par moitié chacun. 
L’époux a vécu à H __________ jusqu’en septembre 2017 dans l’appartement prêté par 
sa tante, puis s’est installé à D _________ dans un appartement de 3,5 pièces, à la 
rue xxx. 
 
X _________ a expliqué qu’elle avait préparé à la demande de son époux un paquet 
avec ses affaires personnelles et que ce dernier avait envoyé quelqu’un de son 
entreprise afin de le récupérer. Pour sa part, Y _________ a prétendu pour la première 
fois en audience du 26 septembre 2018 « avoir encore des choses à l’appartement du 
xxx ». 
 
Les relations actuelles entre les parties sont tendues. Elles ne communiquent que par 
l’intermédiaire de leurs avocats, par le biais de messages et de lettres, que l’intimé 
adresse à l’instante sous l’entête de son entreprise. 
 
1.2. Selon l’instante, la séparation résulte du fait que son mari menait depuis deux ans 
et demi une double vie. Il s’est éloigné de sa famille pour mener une vie désorganisée. 
Il accumule les conquêtes, tout en entretenant financièrement certaines d'entre-elles 


- 8 - 
(remise de sommes d'argent en cash, paiement de baux à loyer, signature en qualité de 
caution, etc.), n'hésitant pas à plusieurs reprises à payer, pour d'autres de ses 
conquêtes, des séjours dans des palaces ou leur offrir des cadeaux de valeur. De sa 
liaison avec l'une de ses récentes « relations », il a eu un enfant, né en xxx, dont l’instante 
ne sait rien hormis que son époux lui a dit vouloir qu'il porte le nom de « Y _________ ». 
 
L’intimé conteste mener la vie dissolue décrite par sa femme et dit disposer d’une vie 
affective stable. Selon lui, la décision des parties de se séparer a été prise d'un commun 
accord, car il soupçonnait son épouse d'entretenir des relations avec xxx, relation à 
laquelle il lui a demandé à plusieurs reprises de mettre un terme ce qu’elle aurait refusé. 
En séance du 26 septembre 2018, Y _________ a déclaré que la séparation du couple 
était intervenue, car il n’y avait plus d’amour. 
 
De sa relation avec I __________, avec laquelle il vit depuis le début 2018, Y _________ 
admet avoir eu un fils, J __________, né le xxx, qu’il a reconnu officiellement et qui porte 
son nom. Il a exposé que X __________ aurait insulté régulièrement sa compagne, la 
traitant de «xxx», qu’elle l’aurait harcelé afin d'aller se faire xxx. Il a précisé que les 
messages versés en cause ne constituent que des discussions amicales avec des amies 
de longue date. Enfin, il a déclaré n’avoir pas de consommation particulière d’alcool. 
 
2.1. En 2015, C _________ a été diagnostiqué comme un enfant à haut-potentiel avec 
un trouble de l’attention. Au terme de sa 2ème année du cycle, C _________ a débuté 
une formation gymnasiale auprès de l’école K __________, qu’il a arrêté en décembre 
2017. X _________ a expliqué que son fils ainé était alors en souffrance et avait pris 
cette décision à la suite d’une dispute avec son père lors de laquelle ce dernier lui aurait 
notamment dit de xxx et l’aurait traité de « xxx ». Selon Y _________, lorsque C 
_________ lui a fait part de son intention d’arrêter l’école K __________ au cours du 
dîner précité, il lui a répondu qu’il en était hors de question, qu’il fallait avant au moins 
trouver un apprentissage et entre temps partir à l’étranger pour apprendre les langues. 
Il conteste l’avoir traité de « xxx ». 
 


- 9 - 
Depuis le 1er juillet 2018, C _________ a entrepris un apprentissage de xxx au sein de 
L__________ Sàrl, à D _________, percevant un salaire brut de x fr. de l’heure, 13ème 
salaire en sus, savoir près de xxx fr. par mois (xxx fr. x 13 mois : 12 mois). Selon 
l’instante, C _________ est content d’avoir trouvé quelque chose qui lui convient. Elle a 
acquitté xxx fr. pour ses habits de travail, xxx fr. en faveur de l’école xxx (ci-après : …), 
xxx fr. 50 à titre de fournitures scolaires et 100 fr. à Swisscom à titre de frais de portable. 
Parallèlement, C _________ suit des cours hebdomadaires de 45 minutes auprès de 
O _________, à la rue xxx, à D _________, pour un coût de xxx fr. par trimestre. 
 
Pour sa part, F _________ suit actuellement sa 3ème du cycle au CO de P _________, à 
D _________, avec 4 niveaux I pour une moyenne entre xxx. Selon l’instante, 
F _________ hésite quant à son avenir entre le collège et un apprentissage. En date du 
26 septembre 2018, X __________ a acquitté une facture de xxx fr. en faveur du CO. A 
titre d’activité extrascolaire, F _________ joue au foot en xxx au sein du FC D ________ 
et prend des cours de xxx auprès de Q _________ à xxx à D _________, dont le coût 
s’élève à xxx fr. par trimestre. 
 
Quant à G _________, il fréquente la 6ème Harmos, à l’école de R _________. Il a été 
diagnostiqué comme un enfant à haut-potentiel par l’évaluation intellectuelle réalisée en 
septembre 2016. X __________ a indiqué que sa moyenne était de 5 environ. 
G _________ a arrêté les cours xxx qu’il suivait auprès de S _________ - dont le coût 
s’élevait à xxx fr. par trimestre - et n’exerce, selon l’instante, plus aucune activité 
extrascolaire pour le moment. 
 
2.2. X __________ a versé en cause une facture datée du 26 août 2017 concernant des 
frais de lunettes pour F _________ de xxx fr. (p. xxx), sans préciser cependant quels 
montants avaient éventuellement été pris en charge par les assurances de ce dernier. 
En outre, elle n’a pas davantage documenté, ni les frais des lunettes pour F _________ 
qu’elle a arrêté à xxx fr. par mois, ni les frais de lentilles et de lunettes pour C _________, 
à raison de xxx fr. par mois, ni ceux en lien avec le matériel de ski et abonnement de ski 
qu’elle a estimé à xxx fr. par mois. 
 


- 10 - 
Les allocations familiales sont perçues par le père qui les rétrocède à la mère. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, celles-ci se montent à xxx fr. pour 
C _________, à xxx fr. pour F _________, et à xxx fr. pour G _________, charge pour 
les parties d’entreprendre les démarches administratives y relatives. 
 
3.1. L’instante soutient entretenir de très bonnes relations avec ses fils, ce que son époux 
n’a pas contesté. 
 
S’agissant des rapports de l’intimé avec ses enfants, le dossier atteste d’une situation 
compliquée occasionnant de nombreuses souffrances aux divers protagonistes. A titre 
préliminaire, le tribunal relève l’ xxx démontrée par les parties l’une à l’égard de l’autre, 
xxx qui n’a pas manqué de se répercuter sur les trois enfants du couple. A cela s’ajoute 
l’impact négatif qu’a eu la naissance de J __________ sur ses demi-frères. X _________ 
a indiqué que celle-ci avait été un tsunami pour G _________ et qu’elle lui avait brisé le 
cœur. 
 
3.2. En séance du 26 septembre 2018, X _________ a expliqué que, durant les onze 
premiers mois de la séparation et jusqu’au 11 novembre 2017, le père avait exercé 
régulièrement un droit de visite sur ses fils à raison d’un week-end sur deux, et une fois 
dans la semaine le week-end où il ne les voyait pas, principalement au restaurant. 
 
Selon l’instante, le droit de visite ne se passait pas toujours bien, l’intimé ne s’occupant 
quasiment jamais de ses fils ou le faisant de manière inadéquate. Chaque fois qu'il est 
en leur compagnie, il ne s'en occupe pas, passe son temps au téléphone et consomme 
de l'alcool, prenant ensuite le volant de sorte que les enfants ne se sentent pas du tout 
en sécurité. Parfois, Y _________ ramenait les enfants à 14 h l’après-midi le dimanche, 
ou sortait le soir en les laissant seuls à l’appartement. A l’initiative de leur mère, les trois 
enfants ont entrepris un suivi psychologique auprès de T _________, à D _________, 
comprenant 5 séances. Selon l’instante, lors du bilan qui devait se dérouler en famille, 
son époux ne s’est pas présenté ce qui a fortement affecté G _________. 
 


- 11 - 
X _________ a exposé que, le 11 novembre 2017, alors qu’il devait prendre en charge 
ses fils pour le week-end, Y _________ les a renvoyé après l’avoir appelée vers 12 h 
15, en lui disant qu’il n’en voulait plus. Depuis cette date, les enfants refusent de voir 
leur père, ce que l’intimé a confirmé. L’instante a indiqué que C _________ ne voulait 
plus voir son père depuis leur fameuse dispute, en avril 2018 lors de laquelle il l’aurait 
traité de « xxx » devant ses frères. De caractère renfermé, F _________ ne parle pas, 
mais dit juste ne pas vouloir voir son papa. Quant à G _________, il parle beaucoup de 
son papa qu’il n’a toutefois pas envie de voir seul mais en compagnie de ses frères. 
 
3.3. Y _________ conteste les griefs formulés à son encontre, prétendant avoir toujours 
fait le maximum pour faire plaisir à ses fils. Il réfute avoir traité C _________ de « xxx ». 
Il se plaint de ne pas avoir été convié ni lui-même, ni sa famille, à la première communion 
de son fils G _________. En réalité, tous les précités ont été dûment informés de la date 
de la première communion de G _________ à qui ils ont adressé des messages qui 
figurent au dossier. Y _________ a quant à lui décliné la demande de son fils d’y assister. 
Contrairement à ce qu’il prétend, il a donc décidé de son propre chef de ne pas s’y 
rendre. 
 
Les relations de Y _________ avec ses enfants sont actuellement quasi-inexistantes. 
L’intimé a indiqué essayer de leur téléphoner, de leur envoyer des messages mais 
n’obtenir que peu de réponses, voire aucune, hormis occasionnellement des messages 
de 
G _________. A cet égard, le tribunal relève que l’intimé n’a pas établi que l’attitude 
défensive de ses trois enfants étaient dues à leur mère, ni que cette dernière l’empêchait 
de voir ses fils. 
 
4.1. En séance du 26 septembre 2018, les parties se sont accordées sur le fait que 
Y _________ avait assumé la prise en charge financière de ses trois enfants depuis la 
séparation, ainsi que le paiement de toutes les charges relatives au logement familial de 
D _________, l’instante précisant que celles-ci n’étaient toutefois pas toujours acquittées 
à temps. 
 


- 12 - 
Selon X _________, durant la vie commune, son mari a toujours pourvu à l'intégralité de 
l'entretien de la famille, ce qu’il a continué à faire après la séparation. A ce titre, jusqu’en 
décembre 2017, il aurait réglé des frais mensuels divers de xx’xxx fr., versant en sus 
x’xxx fr. par mois. En février 2018, son époux lui aurait toutefois annoncé ne plus pouvoir 
assumer ces frais et s’acquitter désormais d’un montant de xx’xxx fr. par mois, charge 
pour elle d’assumer toutes les factures. En réalité, il aurait versé x’xxx fr. par semaine 
en janvier et février 2018, puis x’xxx fr. par semaine depuis mars 2018, réduisant ce 
montant à x’xxx fr. au total en avril 2018. X __________ a versé en cause diverses 
factures et rappels (p. xxx) dont elle dit qu’il incombe à son époux de les acquitter. En 
séance du 26 septembre 2018, elle a chiffré les versements de son mari, allocations 
familiales comprises, à x’xxx fr. par mois. 
 
De son côté, Y _________ a estimé avoir versé à son épouse, par ses comptes 
personnels et/ou ceux de A _________ SA, près de xxx’xxx fr. en 2017, entre x’xxx fr. 
et xx’xxx fr. en janvier et février 2018, puis environ x’xxx fr. par mois. 
 
4.2. Les relevés du compte privé n° xxx1 de X __________ auprès de U _________ 
attestent de versements et/ou virements de la part de son époux et/ou de 
A _________ SA d’un montant total de xx’xxx fr. entre le 3 février 2017 et le 31 décembre 
2017 (p. xxx), de xx’xxx fr. entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2018 (p. xxx), de x’xxx 
fr. le 1er juin 2018 (p. xxx), de x’xxx fr. le 4 juin 2018 (p. xxx), de x’xxx fr. le 29 juin 2018, 
de 
x’xxx 
fr. 
le 
5 
juillet 
2018, 
de 
x’xxx 
fr. 
le 
11 
juillet 
2018, 
de 
x’xxx fr. le 16 juillet 2018, de x’xxx fr. le 6 août 2018, de x’xxx fr. le 17 août 2018, de 
x’xxx fr. le 24 août 2018, de x’xxx fr. le 5 septembre 2018, de x’xxx fr. le 7 septembre 
2018, de x’xxx fr. le 21 septembre 2018 et de x’xxx fr. le 24 septembre 2018, à savoir un 
total de xx’xxx fr. du 1er juin au 24 septembre 2018. 
 
L’instante a également bénéficié de virement en sa faveur sur son CCP xxx2 de 
x’xxx fr. de A _________ SA le 19 janvier 2017, de x’xxx fr. de A _________ SA le 
14 décembre 2017. Par ailleurs, le CCP xxx3 au nom des deux époux a été crédité par 
Y _________ de x’xxx fr. le 3 janvier 2017 , de x’xxx fr. le 1er février 2017, de x’xxx fr. le 
1er mars 2017, de x’xxx fr. le 3 avril 2017, de x’xxx fr. le 2 mai 2017, de x’xxx fr. le 1er juin 
2017, de x’xxx fr. le 4 juillet 2017, x’xxx fr. le 31 juillet 2017, de x’xxx fr. le 17 août 2017, 


- 13 - 
de x’xxx fr. le 4 septembre 2017, de x’xxx fr. le 15 septembre 2017, de x’xxx fr. le 
29 septembre 2017, de x’xxx fr. le 13 octobre 2017, de x’xxx fr. le 17 octobre 2017, de 
x’xxx fr. le 25 octobre 2017, de x’xxx fr. le 22 novembre 2017, de x’xxx fr. le 5 décembre 
2017, de xxx fr. le 14 décembre 2017, de x’xxx fr. le 19 décembre 2017, de x’xxx fr. le 
29 décembre 2017, de x’xxx fr. le 10 janvier 2018, de x’xxx fr. le 18 janvier 2018, de 
x’xxxx fr. le 23 janvier 2018, de x’xxx fr. le 15 février 2018, à savoir un total de xx’xxx fr. 
de janvier 2017 à février 2018. Les parties s’accordent sur le fait que seule X _________ 
a opéré des prélèvements sur ce compte qui a été résilié, selon elle, au début de l’été 
2018. 
 
En définitive, selon les pièces versées au dossier, X _________ a bénéficié de 
versements de la part de son époux et/ou de A _________ SA d’un montant total de 
xxx’xxx fr. (xx’xxx fr. + xx’xxx fr. + xx’xxx fr. + x’xxx fr. + xx’xxx fr.) entre janvier 2017 et 
le 24 septembre 2018, soit en moyenne x’xxx fr. par mois (montant arrondi ; xxx’xxx fr. : 
21 mois), montant versé en sus de la prise en charge par l’intimé des frais en relation 
avec le logement familial. 
 
5. X _________ soutient que le train de vie du couple durant la vie commune était élevé, 
impliquant notamment des acquisitions immobilières, des reventes avec plus-value, 
nouvelles acquisitions, etc. Pour sa part, Y _________ a décrit ce train de vie comme 
étant une belle vie, relevant que son épouse dépensait sans compter et avait toujours 
exigé de lui un train de vie élevé, même dans les moments où la situation financière 
n'était pas au beau fixe. Il soutient que c’est pour satisfaire les désirs insatiables de cette 
dernière qu’il a loué des véhicules de luxe durant leurs vacances. A la suite des difficultés 
économiques rencontrées par A _________ SA, il dit ne plus être en mesure d'assumer 
le train de vie que les époux avaient lors de leur vie commune. 
 
L’instante n’a pas établi en la présente procédure sommaire que la famille Y _________ 
partait en vacances plusieurs fois par année et bénéficiait de voyages coûteux. Aucun 
élément du dossier ne permet en l’état de déterminer la fréquence annuelle des voyages 
du couple X/Y _________, ni leur coût, ni le budget annuel des vacances. Les parties 
n’ont pas davantage chiffré ou établi les éventuelles économies que le couple réalisait 
durant la vie commune. Au demeurant, selon les pièces au dossier, les acquisitions 


- 14 - 
immobilières du couple X/Y _________ ont été principalement financées par le biais 
d’emprunts hypothécaires plutôt que par des fonds propres (cf. point 5 ci-dessous). 
 
Selon la décision de taxation 2016 (p. xxx), les actifs des époux X/Y _________ 
s’élevaient à x’xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, dont xxx’xxx fr. de titres et autres 
placements de capitaux, leurs passifs - constitués uniquement de dettes privées - se 
chiffrant à x’xxx’xxx fr. à la même date. 
 
A la suite d’un vol commis à leur domicile, Y _________ a conservé l'intégralité de la 
somme assurée par xxx’xxx fr. - dont xx’xxx fr. concernent des biens propriété de son 
épouse - et a injecté cet argent dans A _________ SA (allégué 9 : admis). En séance 
du 26 septembre 2018, Y _________ a indiqué avoir reçu de W _________, fin 2016, 
une indemnité de xx’xxx fr. à la suite d’un cambriolage survenu au domicile familiale. Il 
a dit ne pas savoir quel montant il avait reversé à son épouse, précisant que la plupart 
des objets volés lui appartenaient, s’agissant notamment de 4 montres. Le projet de 
convention soumis à l’instante par Me N _________ le 5 avril 2018 prévoyait au point 7 
une compensation de la créance de xx’xxx fr. de X __________ de ce chef avec le 
véhicule xxx. 
 
6.1. En 2006, les époux X/Y _________ ont acquis en copropriété par moitié chacun un 
appartement (PPE nos xxxa et xxxb de la parcelle de base no xxxz), à Z _________, sur 
commune de D _________, pour le prix de xxx’xxxx fr. X _________ a indiqué que cet 
achat avait été financé à raison de xx’xxx fr. par son 2ème pilier, son époux confirmant la 
provenance de ces fonds sans les chiffrer. Ce bien a été revendu en 2011 pour le prix 
de x’xxx’xxx fr. X __________ dit ne pas savoir quelle a été l'affectation de la plus-value 
réalisée et ne pas retrouver ce montant dans l’appartement xxx. Son époux lui aurait 
répondu avoir acquis en son seul nom des appartements, à AA _________ et à 
BB _________. 
 
Y _________ dit que la plus value de xxx’xxx fr. a servi au paiement du loyer mensuel 
de x’xxx fr. de l’appartement que les parties ont occupé à xxx, après la vente, durant un 
an et demi, le solde ayant été investi dans l’achat du logement familial actuel. En dépit 


- 15 - 
des demandes réitérées de pièces et, bien que les parties aient été interpellées à ce 
sujet, ni le mode de financement de ce bien, ni l’affectation de la plus-value n’ont été 
établis en la présente procédure sommaire. 
 
6.2. En 2013, les époux X/Y _________ ont acquis x/xxème de la PPE n° xxxc, les PPE 
nos xxxd, xxxe, xxxf, xxxg, xxxh et x/xxème de la parcelle de base no xxxy, plan xx nom 
local CC _________, sur commune de D _________, savoir l’appartement en triplex 
(sous-sol, rez et 1er étage) de 6 pièces - servant de logement familial - sis à l’avenue xxx, 
à D _________. Cet immeuble est grevé en 1er rang d’une cédule hypothécaire de 
xx’xxx fr. et d’une cédule hypothécaire de x’xxx’xxx fr., toutes deux remises à 
U _________ par convention de fiducie du 28 octobre 2016. Par acte du 7 juin 2016, les 
parties ont acheté une place de parking pour xx’xxx fr. avec prise de possession au 1er 
janvier 2016. 
 
L’acquisition de ces immeubles a été financée par un emprunt bancaire auprès de U 
_________. Selon Y _________, ont également été investis le 2ème pilier de X 
__________ - à concurrence d’un montant qui n’a pas été déterminé en la présente 
procédure sommaire -, par un montant de xx’xxx fr. prélevé le 26 avril 2012 en tant que 
versement anticipé sur son avoir LPP (p. xxx) et par la plus-value réalisée avec 
l’appartement de Z _________, le reste provenant de lui. Il n’a pas fourni d’indications 
complémentaires à ce propos de sorte que les modalités exactes de financement n’ont 
pas pu être déterminées en la présente procédure sommaire. 
 
Le solde du compte hypothèque U _________ nos xxx4 (compte hypothèque au nom de 
Y _________), était de – x’xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, de – x’xxx’xxx fr. du 20 mars 
2017 au 28 juin 2018 (p. xxx). Les intérêts hypothécaires 2016 se sont élevés à 
x’xxx fr. par mois (xx’xxx fr. : 12 mois), ceux de 2017/2018 en moyenne à x’xxx fr. par 
mois [(x’xxx fr. deuxième trimestre 2017 + x’xxx fr. troisième trimestre 2017 + x’xxx fr. 
quatrième trimestre 2017 + x’xxx fr. premier trimestre 2018 + x’xxx fr. deuxième trimestre 
2018) : 15 mois], les charges de PPE 2018 étant de près de x’xxx fr. par trimestre, savoir 
xxx fr. par mois. Après la séparation, Y _________ a continué à assumer ces charges, 
s’acquittant à ce titre de près de x’xxx fr. par mois (montant arrondi ; x’xxx fr. xxx fr.). 
X _________ a déclaré que les arriérés de charges impayées s’élevaient à x’xxx fr. La 


- 16 - 
prime d’assurance habitation 2018 s’élève à xxx fr., celle-ci ayant été acquittée par 
l’instante à raison de xx fr. après déduction d’une facture de xxx fr. 
 
Le 7 juillet 2018, les époux X/Y _________ ont signé un contrat de courtage de 
négociation et d’indication non exclusif avec DD _________ SA pour la vente de 
l’appartement familial au prix souhaité de x’xxx’xxx fr. 
 
Par lettre du 16 octobre 2018, U _________ a imparti un ultime délai au 15 novembre 
2018 à Y _________ pour acquitter les arriérés de xx’xxx fr. présentés sur le compte 
hypothécaire n° xxx4 au 16 octobre 2018. Y _________ a sollicité de l’établissement 
bancaire précité la possibilité d’un paiement échelonné de x’xxx fr. par mois, par lettre 
du 17 octobre 2018. La réponse de U _________ n’a pas été communiquée par l’intimé. 
 
6.3. Par acte du 5 avril 2016, Y _________ a vendu l’appartement dont il était seul 
propriétaire, à xxx, à D _________, pour le prix de xxx’xxxfr. Il a estimé à environ 
xxx’xxx fr. la plus-value réalisée à cette occasion, sans préciser l’usage qu’il en avait fait. 
 
X _________ soutient que l’intimé aurait vendu récemment deux appartements sur 
commune de C _________ qu’il avait acquis précédemment, vraisemblablement au 
moyen des bénéfices réalisés en 2011 et dont la moitié lui appartient. Selon elle, le gain 
réalisé a été injecté dans la société de l’intimé. En dépit des demandes réitérées de 
pièces et de l’audition des parties, rien au dossier n’atteste ou ne confirme ces 
allégations en la présente procédure sommaire. 
 
6.4. A la suite de l’acte de cession du 12 février 2018 signé entre les parties, 
X _________ est à nouveau seule propriétaire du raccard et du chalet de EE _________, 
datant de 1940, (parcelle n° xxx, plan no xx, nom local FF _________, chalet a) xx m2, 
chalet b) xx m2, remise c) x m2, pré x’xxx m2, et parcelle n° xxx, plan xx, nom local 
GG _________, chalet xx m2, place xxx m2 et pré x’xxx m2). Ses parents leur avaient 
vendu le chalet au prix de xxx’xxx fr. environ, payable par mensualités sans crédit, le 


- 17 - 
raccard étant cédé en avancement d’hoirie pour près de xx’xxx fr. Le 12 juin 2014, 
HH _________ SA, agence immobilière à D _________, a estimé la valeur de ce bien à 
xxx’xxx fr. (xxx’xxx fr. + xx’xxx fr.) (p. xxx). Selon X __________, vu sa vétusté, ce bien 
n’est pas mis en location mais est utilisé à des fins personnelles et familiales. 
 
En 2016, X __________ a contracté à son seul nom auprès de U _________ un emprunt 
de xxx’xxx fr. (compte n° xxx5), portant intérêt à 1,375% par an net, débité directement 
du compte privé n° xxx1 de l’instante auprès de U _________, et prévoyant un 
amortissement de x’xxx fr. par an dès le 31 décembre 2018. Ce crédit a été garanti par 
la constitution d’une hypothèque de xxx’xxx fr. sur le chalet EE _________. L’instante a 
exposé que l’argent avait été entièrement versé à A _________ SA, ce que l’intimé a 
confirmé. 
 
X _________ a estimé les frais en relation avec ce bien immobilier à près de xxx fr. par 
mois (amortissement dette : xxx fr. ; divers entretiens xxx fr., taxes diverses xx fr.). Selon 
la facture xxx du 12 juillet 2018, les frais xxx du chalet d’octobre 2017 à avril 2018 se 
sont montés à xxx fr. S’agissant de la prime assurance bâtiment, elle s’est élevée à 
x’xxx fr. en 2018 (xxx fr. + xxx fr. + xxx fr.), savoir xx fr. par mois. En définitive, celles-ci 
sont arrêtées à xx fr. (montant arrondi ; xxx fr. intérêts hypothécaires + xx fr. frais 
électricité + xx fr. prime assurance bâtiment), l’instante n’ayant pas documenté les autres 
frais. 
 
6.5. Y _________ est l’unique propriétaire d’un appartement de xxx pièces, acquis en 
2009, et de deux places de parc intérieure et extérieure dans l’immeuble II _________ , 
à AA _________ (PPE n° xxxi, 30/1000 de la parcelle de base xxxv, et PPE n° xxxj, x/xx 
de la PPE n° xxxh de la parcelle de base xxx4 sur commune de AA _________), grevé 
d’une cédule hypothécaire sur papier au porteur en premier rang de xxx’xxx fr. et d’une 
cédule hypothécaire de registre en 2ème rang, constituée en 2014, de xxx’xxx fr. L’intimé 
a exposé avoir financé cette acquisition par un emprunt bancaire auprès de 
JJ _________ et par sa fortune, sans autre précision. Il a estimé la valeur de ce bien à 
près de xxx’xxx fr. 
 


- 18 - 
Le compte hypothécaire JJ _________ - D _________ n° xxx6 y relatif affichait un solde 
dû de xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, l’intimé n’ayant pas fourni de renseignements 
concernant le solde actualisé de ce compte. Les intérêts annuels y relatifs se sont élevés 
en moyenne à x’xxx fr. par mois en 2017/2018 (xx’xxx fr. : 12 mois ; p. xxx) et les charges 
PPE 2018 à près de xxx fr. par mois (x’xxx fr.: 12 mois ; p. xxx). 
 
L’appartement de Martigny est remis à bail pour un loyer mensuel de x’xxx fr. Sur la base 
des pièces déposées, le revenu locatif net de cet immeuble peut ainsi être estimé à 
xxx fr. (montant arrondi ; x’xxx fr. – x’xxx fr. - xxx fr. ) et non pas à xxx fr. comme le 
soutient l’intimé. En séance du 26 septembre 2018, ce dernier a exposé qu’il avait prévu 
de vendre ce bien afin de renflouer son entreprise et qu’il avait un acheteur, mais qu’en 
raison de l’annotation de la restriction d’aliéner, la vente n’avait pas pu aboutir. 
 
6.6. Y _________ est également propriétaire unique d’un appartement de xxx pièces, 
datant de 1971 et acquis en 2012, dans l’immeuble KK _________ aux Colons (PPE n° 
xxxl, xx/1000 de la parcelle de base xx, sise sur commune de LL _________), grevé 
dune cédule hypothécaire en premier rang de xxx’xxx fr. L’intimé a exposé avoir financé 
cette acquisition par un emprunt bancaire auprès de U _________ et par sa fortune, 
sans autre précision. Il a estimé la valeur de ce bien à près de xxx’xxx fr. 
 
Le compte hypothécaire en lien avec l’appartement BB _________ auprès de 
U _________ (compte hypothèque n° xxx6 au nom de Y _________) affichait un solde 
dû de xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, de xxx’xxx fr. au 30 juin 2018, les intérêts 
2017/2018 y relatifs étant en moyenne de xxx fr. par mois [x’xxx fr. (xxx fr. deuxième 
trimestre 2017 + xxx fr. troisième trimestre 2017 + xxx fr. quatrième trimestre 2017 + 
xxx fr. premier trimestre 2018 + x’xxx fr. deuxième trimestre 2018) : 15 mois] et les 
charges PPE 2018 de près de xxx fr. par mois (x’xxx fr. : 12 mois ; pièce n° xx). La prime 
d’assurance ménage relative à l’immeuble BB _________ se monte à xxx fr. par an, 
savoir xx fr. par mois (police no xxx7 auprès de MM _________ SA, p. xxx). En définitive, 
le total des charges documentées est arrêté à xxx fr. (xxx fr. + xxx fr. + xx fr.). 
 


- 19 - 
Selon l’instante, Y _________ aurait sollicité la remise immédiate des clefs de 
l’appartement BB _________ qu’il entend vendre au plus vite. 
 
Par lettre du 16 octobre 2018, la U _________ a imparti un ultime délai au 15 novembre 
2018 à Y _________ pour acquitter l’arriéré de x’xxx fr. présenté sur le compte 
hypothécaire n° xxx6 au 16 octobre 2018. Y _________ a sollicité de l’établissement 
bancaire précité, par lettre du 17 octobre 2018, la possibilité d’un paiement échelonné 
de x’xxx fr. par mois. La réponse de la U _________ n’a pas été transmise par l’intimé 
en la présente procédure sommaire. 
 
7.1. Employée de commerce et titulaire du certificat cantonal de capacité de xxx du 
canton du Valais, X __________ a réduit son activité à un taux de 50 % lors de la 
naissance de C _________ et n’a plus exercé d’activité lucrative après la naissance de 
F 
_________ 
en 
décembre 
2003, 
son 
dernier 
employeur 
étant 
NN _________. Selon les décisions de taxation au dossier, l’instante a obtenu de 
A _________ SA un revenu annuel de xx’xxx fr., savoir x’xxx fr. par mois, en 2015 et 
2016 (montant arrondi), montant qu’elle soutient ne pas avoir perçu en réalité. Elle n’est 
pas mentionnée sur la liste des employés 2017 de A _________ SA fournie par l’intimé 
(pièce n° xx ; do SIO C2 18 xxx) de sorte qu’elle ne peut être considérée comme telle en 
la présente procédure sommaire. Au demeurant, Y _________ a déclaré que son 
épouse n’était pas une salariée de A _________ SA. 
 
Dans l’écriture du 25 septembre 2018, X __________ a notamment indiqué qu’elle ne 
désespérait pas de trouver un travail à un taux de 50%-60% (allégué no xxx) en dépit de 
deux réponse négatives à ses recherches d’emploi. 
 
X _________ est titulaire auprès de U _________ d’un compte privé n° xxx1 d’un compte 
Epargne 3 n° xxx7 affichant respectivement des soldes de x’xxx fr. et de x’xxx fr. au 
31 décembre 2017, de x’xxx fr. au 3 mai 2018 pour le premier. Son CCP xxx2 présentait 
un solde de xx fr. au 7 mai 2018, de xxx fr. au 25 septembre 2018. 
 


- 20 - 
7.2. Les primes de caisse-maladie (primes de base) 2018 se montent mensuellement à 
xxx fr. pour elle-même, xx fr. pour C _________, xx fr. pour F _________ et xx fr. pour 
G _________, les primes assurance complémentaire (LCA) étant de xxx fr. pour elle-
même, de xx fr. pour C _________ (p. xxx), de xx fr. pour F _________, de xx fr. pour G 
_________ (p. xxx). X _________ a estimé son abonnement NN _________ à xxx fr. 
par mois, le coût de sa femme de ménage à xxx fr. par mois, ses abonnements à divers 
journaux, dont le xxx, xxx et xxx à xxx fr. (xx fr. + xxx fr. + xx fr.), les montants précités 
correspondant en réalité à un coût annuel voire bisannuel s’agissant de xxx. L’instante 
n’a déposé aucun justificatif en dépit des demandes réitérées de pièces. Elle n’a pas 
davantage documenté le coût de ses frais vestimentaires, coiffeur/frais divers de xxx, 
lentilles, 
vacances 
(été 
et 
hiver) 
estimés 
à 
x’xxx 
fr. 
par 
mois. 
X __________ pratique le xxx, auprès de OO _________, à C _________, acquittant xx 
fr. par mois. Elle semble avoir renoncé à ses séances de xxx - à raison de près de xxx 
fr. par mois - depuis mai 2018. Elle suivait des cours de xxx auprès de PP _________ 
Sàrl pour un coût de xxx fr. par trimestre, cours qu’elle a déclaré avoir arrêté. 
 
Outre ses engagements hypothécaires, elle dit avoir quelques factures en suspens 
qu’elle ne peut pas payer, sans en avoir chiffré le montant. Le solde de la carte xxx dû 
par X __________ s’élevait à x’xxx fr. au 31 mai 2018 (p. xxx), à x’xxx fr. au 31 juillet 
2018, celui de sa carte xxx étant de x’xxx fr. au 5 avril 2018 (p. xxx). Elle n’a pas établi 
les montants versés régulièrement à titre de remboursement. 
 
X _________ prétend avoir toujours été depuis 5 ans l’unique détentrice du véhicule de 
marque xxx à usage familial, immatriculé VS xxx au nom de la société A _________ SA 
pour des raisons fiscales. Pour sa part, Y _________ soutient que ce véhicule appartient 
à sa société et a été prêté à son épouse. Il en a réclamé la restitution immédiate, 
notamment par l’intermédiaire de son mandataire le 2 mai 2018. A _________ SA en a 
fait de même le 9 mai 2018. X __________ a admis que les frais de véhicule avaient 
toujours été pris en charge par son époux (allégué n° xx : admis). 
 
Pour le surplus, X _________ n’a pas démontré acquitter d’autres charges par le dépôt 
de pièces probantes en la présente procédure sommaire. 


- 21 - 
 
8.1. Après avoir arrêté ses études gymnasiales en 4ème année, Y _________ a fondé en 
1993 A _________ SA, de siège social à QQ _________, qui a pour but l’achat, la vente, 
la production et la commercialisation de tout xxx. Il en est le titulaire économique, 
l’administrateur unique avec signature individuelle, ainsi que le directeur, percevant à ce 
titre un salaire mensuel, 13 fois par an. Y _________ est également le titulaire 
économique et l’associé et gérant avec signature individuelle de la société B _________ 
Sàrl, fondée en 2009 et dont le but est l’achat, la vente, la production et la 
commercialisation de tout type de produits. Y _________ prétend que celle-ci ne dégage 
aucun revenu et n’a pas d’activité depuis plusieurs années. 
 
Selon les décisions de taxation versées en cause, les gains réalisés par Y _________ 
auprès de A _________ SA se sont élevés à xxx’xxx fr., savoir xx’xxx fr. par mois, en 
2015, à xxx’xxx fr., savoir près de xx’xxx fr. par mois, en 2016. Le certificat de salaire 
établi le 10 avril 2018 indique des revenus nets en 2017 de xxx’xxx fr. savoir xx’xxx fr. 
par mois (montant arrondi). Les décomptes de salaire de A _________ SA mentionnent 
des salaires nets de xx’xxx fr. de janvier à mars 2018 et de xx’xxx fr. dès avril 2018, 
allocations familiales par xxx fr. comprises. Y _________ a estimé son gain actuel total 
à xx’xxx fr., savoir xx’xxx fr. de salaire + xxx fr. de revenu locatif net provenant de 
AA _________. En séance du 26 septembre 2018, il a déclaré que ses revenus actuels 
s’élevaient à xx’xxx fr. par mois, 13 fois par an. Le salaire net moyen réalisé en 2018 par 
Y _________ s’élève ainsi, 13ème salaire compris, à xxx’xxx fr. [(xx’xxx fr. x 3 mois) + 
(xx’xxx fr. x 9 mois) x 13 mois : 12 mois], savoir xx’xxx fr. par mois. 
 
Dans un document daté du 23 juillet 2018, la fiduciaire RR _________ SA, organe de 
révision de A _________ SA, atteste que le salaire de Y _________ a été ajusté dès le 
1er avril 2018, afin d’assurer la pérennité de l’entreprise confrontée à des xxx et réduit à 
xx’xxx 
fr. 
brut 
en 
lieu 
et 
place 
de 
son 
salaire 
précédent 
de 
xx’xxx fr. Y _________ soutient que la situation financière de sa société s’est gravement 
péjorée, qu’elle subit des pertes depuis 2 ans à tout le moins, et qu’elle fait actuellement 
l’objet de poursuites pour environ xxx’xxx fr. L’extrait du registre de l’office des poursuites 
et faillites du district de QQ _________, état au 25 mai 2018, confirme l’existence de 
poursuites et saisies introduites en 2017/2018 à l’encontre de A _________ SA pour 
près de xxx’xxx fr., notamment pour des charges sociales et créances fiscales (p. xxx). 


- 22 - 
Aucun acte de défaut de biens n’a été délivré. L’état actuel des poursuites n’a pas été 
fourni par l’intimé. En séance du 26 septembre 2018, Y _________ a expliqué que son 
entreprise était en phase de restructuration pour tenter de diminuer les coûts au 
maximum et que des accords avaient été trouvé avec les créanciers fournisseurs. 
 
Y _________ a en outre exposé que sa société A _________ SA faisait depuis plusieurs 
années l'objet d'une procédure xxx, qu’en tant que propriétaire des parcelles xxx, elle 
était considérée comme xxx et qu’à ce titre, elle devrait probablement supporter des frais 
xxx à hauteur de 10 mio environ, ce qui hypothèque son avenir financier. Selon les 
pièces versées en cause, le projet d’assainissement doit être remis au service de xxx 
pour le 31 mars 2019, ce qui confirme que la procédure est encore pendante et qu’en 
l’état, 
la 
répartition 
des 
coûts 
entre 
SS 
_________ 
AG 
xxx, 
A _________ SA, la Ville de QQ _________, et TT _________ n’a pas encore été 
définie. 
 
En dépit des demandes réitérées de pièces, l’intimé n’a pas déposé les comptes, voire 
un bilan intermédiaire de sa société qui attesterait des importantes difficultés 
économiques dont il allègue l’existence et qui justifie, selon lui, sa baisse de salaire 
depuis avril 2018. Rien ne permet en l’état de comprendre les réels motifs ayant présidé 
à cette diminution. A cet égard, le tribunal relève que le salaire de Y _________ a déjà 
subi des modifications antérieures, notamment une diminution en 2016, puis une 
augmentation en 2017. Y _________ n’a par ailleurs pas établi les éventuels bénéfices 
qu’il a retiré de sa société dont il est l’unique ayant droit économique, ni les éventuels 
prélèvements privés dont il semble bénéficier à la lumière notamment des versements 
effectués par A _________ SA à l’instante à titre de pension, ainsi que de l’usage à des 
fins privées - dans une proportion qui n’a pas été établie en la présente procédure 
sommaire - qu’il fait de la carte xxx au nom de A _________ SA (compte de carte 
U _________ n° xxx8). Il n’a pas davantage rendu vraisemblable en la présente 
procédure sommaire les mesures de restructuration de sa société qui auraient été 
entreprises. 
 
Dans ces conditions, se fondant sur les salaires moyens réalisés par l’intimé en 
2017/2018, ainsi que sur ses revenus locatifs nets, le tribunal arrête le gain mensuel net 


- 23 - 
total de l’intimé à xx’xxx fr. [xx’xxx fr. (montant arrondi ; xxx’xxx fr. + xxx’xxx fr. : 24 mois ; 
salaire net moyen 2017/2018) + xxx fr. (revenu locatif net AA _________ ; point 6.5 ci-
dessus)] 
 
8.2. Outre ses biens immobiliers et les xxx actions de A _________ SA, d’une valeur de 
xxx’xxx fr. au 31 décembre 2016, Y _________ est/était titulaire : 
- 
d’un compte courant construction auprès de la U _________ n° xxx9 qui affichait 
un solde de x fr. au 31 décembre 2016, les intérêts 2016 y relatifs s’étant élevés à 
x’xxx fr., de - xx fr. au 30 avril 2018 (p. 237) 
- 
d’un compte U _________ privé n° xxx10 qui affichait un solde de x’xxx fr.au 31 
décembre 2016, de - xxx fr. au 31 décembre 2017, de x fr. au 18 septembre 2018 
- 
d’un compte U _________ n° xxx11 qui affichait un solde de x’xxx fr.au 
31 décembre 2016 
- 
d’un compte U _________ n° xxx12 qui affichait un solde de x’xxx fr. au 
31 décembre 2016 
- 
d’un compte U _________ n° xxx13 qui affichait x’xxx fr. au 31 décembre 2016 
- 
d’un compte personnel JJ _________ - D _________ n° xxx14 xx’xxx fr. qui 
affichait un solde de xx’xxx fr. au 31 décembre 2016, de xx’xxx fr. au 2 août 2018 
- 
d’un compte auprès de UU _________ n° xxx15 qui affichait un solde de x’xxx fr. 
au 31 décembre 2016 
- 
d’un compte auprès de VV _________ n° xxx16 qui affichait un solde de xx’xxx fr. 
au 31 décembre 2016 
- 
d’un compte privé U _________ - D _________ n° xxx17 qui affichait un solde de 
- x fr. au 31 décembre 2016 
- 
d’un compte privé U _________ - D _________ n° xxx18 qui affichait un solde de 
- xx €. au 31 décembre 2016 
- 
d’un compte privé U _________ - D _________ n° xxx19 qui affichait un solde de 
– xx’xxx fr. au 31 décembre 2016, intérêts annuels y relatifs étant de x’xxx fr. 
- 
d’un compte hypothécaire UU _________ n° xxx20 qui affichait un solde de x fr. 
au 31 décembre 2016, les intérêts annuels y relatifs étant de x’xxx fr. 
 
Y _________ détient un CCP n° xxx21 qui affichait un solde en sa faveur de x’xxx fr. au 
31 décembre 2017. Il possède un compte personnel JJ _________ - D _________ 
n° xxx14 présentant un solde en sa faveur de xx’xxx fr. au 2 août 2018. Son compte 
épargne n° xxx22 et son compte privé sociétaire n° xxx23 auprès de WW _________ 


- 24 - 
affichaient des soldes respectifs en sa faveur de xx’xxx fr. et de x’xxx fr. au 8 mars 2017. 
En dépit des demandes réitérées de pièces, l’intimé n’a pas fourni de documents 
actualisés au sujet de ses divers comptes bancaires. 
 
8.3. Y _________ prétend s’acquitter des charges de sa compagne et de son quatrième 
enfant à raison de x’xxx fr. par mois. Il n’a pas établi par pièces ces allégations. En outre, 
il a déclaré en séance du 26 septembre 2018, que sa compagne réalisait un salaire 
annuel de xx’xxx fr. en œuvrant comme aide-soignante auprès de XX _________, à 
YY _________. 
 
Depuis le 1er février 2018, Y _________ et sa compagne louent un appartement de xx 
pièces, à ZZ _________, dont le loyer mensuel par x’xxx fr., plus xxx fr. de frais divers, 
est acquitté par ce dernier (cf. contrat de bail conclu au nom de l’intimé et de I _________ 
p. 231 : allégué no xx admis). Dès avril 2018, les deux précités ont pris à bail en sus une 
place de parc à raison de xxx fr. par mois (pièce n° xx). L’existence de la location d’une 
seconde place de parc n’a pas été documentée. Y _________ s'acquitte d'une prime 
assurance maladie de base (LAMal) et d’une prime assurance complémentaire (LCA) 
pour lui-même respectives de xxx fr. et de xxx fr. par mois, d'une prime assurance 
maladie de base (LAMal) et d’une prime assurance complémentaire (LCA) pour son fils 
J __________ de xx fr. et de x fr. par mois. En séance du 26 septembre 2018, il a déclaré 
disposer actuellement d’une xxx, immatriculée VS xxx, avec xxx km d’une valeur de 
xx’xxx fr. L’intimé n’a pas établi devoir supporter lui-même les frais en relation avec celle-
ci. Au demeurant, les pièces déposées attestent que c’est A _________ SA qui a assumé 
financièrement les charges en lien avec les voitures des parties, celles-ci étant d’ailleurs 
immatriculées au nom de la société précitée. Sa prime NN _________ s’élève à xxx fr. 
par an, savoir xx fr. par mois (montant arrondi). Y _________ a estimé ses frais de natel 
à xxx fr. par mois. 
 
Au 22 août 2018, la carte AAA _________ au nom de Y _________ (compte n° XXX24) 
affichait un solde dû de x’xxx fr., celui de sa carte xxx étant de xx’xxx fr. au 14 septembre 
2018. 
 


- 25 - 
Pour le surplus, l’intimé n’a pas démontré acquitter d’autres charges susceptibles d’être 
prises en compte par le dépôt de pièces probantes en la présente procédure sommaire. 
 
En dépit des demandes réitérées de pièces, aucune des parties n’a allégué et encore 
moins établi l’ampleur exacte de sa charge fiscale, pas davantage que son règlement 
effectif. Au 28 mai 2018, Y _________ faisait l’objet d’une poursuite introduite par la Ville 
de D _________ à concurrence de x’xxx fr. (p. xxx). Les impôts du couple ne sont ainsi 
pas régulièrement acquittés par les parties. A la suite de l’engagement de Y _________ 
de verser x’xxx fr. par mois dès le 31 octobre 2018, la Ville de D _________ a accepté 
en date du 18 octobre 2018 le plan de paiement sur six mois au sujet de l’impôt 2016. 
En l’état, l’intimé n’a pas démontré s’acquitter de ces versements. Il en va de même 
s’agissant du paiement des impôts courants. 
 
 


- 26 - 
considérant 
 
1. Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la matière 
(art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC) (art. 59 al. 2 let. b CPC et art. 60 CPC). 
 
Les mesures protectrices de l'union conjugale relevant, en procédure sommaire (art. 271 
CPC), de la compétence du tribunal de district du domicile de l'un des époux (art. 23 al. 
1 CPC, art. 4 LACPC), la compétence du tribunal de céans est ainsi fondée ratione 
materiae et ratione loci. 
 
2.1. Les mesures provisionnelles sont instruites en procédure sommaire (art. 271-273 
CPC et subsidiairement art. 252 ss CPC). Outre les allégués de faits et les conclusions, 
la requête (art. 130, 252 CPC) comportera toutes les pièces nécessaires, à savoir 
notamment les copies du livret de famille, les déclarations d'impôts et les décisions 
fiscales, les dernières fiches de salaires (généralement celles des trois derniers mois), 
les attestations relatives aux autres revenus, à la fortune et aux dettes des époux, les 
documents indiquant leurs charges (bail, caisse-maladie, assurances, etc.) (VOUILLOZ, 
Les procédure du droit de la famille, in Jusletter 11 octobre 2010, Rz 28 ; ZZZ 2008/09, 
p. 483 ss, 487). 
 
En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, comme en matière de mesures 
provisionnelles rendues pour la durée de la procédure de divorce, la maxime inquisitoire 
est applicable (art. 272 et 276 al. 1 CPC). L'obligation du juge d'établir d'office les faits 
n'est pourtant pas sans limite. En effet, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties 
de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe 
de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 
disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 
4.3.2), étant rappelé que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale - 
respectivement des mesures provisionnelles - statue sur la base des justificatifs 
immédiatement disponibles (arrêt 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1). 
 


- 27 - 
S'agissant du degré de certitude que les faits constitutifs doivent revêtir pour entraîner 
la conséquence juridique prévue par la règle de droit, la vraisemblance suffit en 
procédure sommaire (ATF 133 III 393 consid. 4 s., JdT 2007 I 622). Quant à 
l'établissement des faits, l'art. 272 CPC prescrit la maxime inquisitoire : le tribunal établit 
les faits d'office. La maxime inquisitoire s'applique également à la contribution d'entretien 
entre époux. La maxime inquisitoire de l'art. 272 CC s'applique également aux mesures 
provisionnelles de l'art. 276 CPC, par le renvoi de l'art. 276 al. 1 2e phr. CPC (VOUILLOZ, 
op. cit., Rz 8). S'agissant de toutes les questions relatives aux époux, le principe de 
disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). Par le renvoi de l'art. 271 CPC aux art. 248 à 
270 CPC, des mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC) peuvent être requises avant 
ou pendant la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, s'il y a urgence, 
notamment s'il y a danger pour l'un des époux (HALDY, Les procédures spéciales, p. 331 
; VOUILLOZ, Z.Z.Z. 2008/09, p. 484). Si le litige porte sur le sort des enfants, le tribunal 
établit les faits d'office (maxime inquisitoire ; art. 296 al. 1 CPC) et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC). Dans le domaine de la 
protection de l'enfance en particulier, la maxime d'office s'applique de façon illimitée. Les 
parents et les enfants sont alors entendus (art. 297 ss CPC). Conformément aux règles 
sur le défaut (art. 147 al. 2 CPC), l'absence d'une partie n'empêche pas la procédure de 
suivre son cours ; le tribunal doit établir les faits d'office. Enfin, à l'instar de toute 
procédure de droit matrimonial, le tribunal tente de trouver un accord entre les parties 
(art. 273 al. 3 CPC) (VOUILLOZ, op. cit, Rz 10). Les époux sont soumis au devoir de 
renseigner de l'art. 170 CC. Le refus de renseigner ne renverse pas le fardeau de la 
preuve, mais le tribunal peut en tenir compte dans l'appréciation des preuves (ATF 132 
III 291, JdT 2007 I 3). 
 
Le juge des mesures provisionnelles doit se fonder sur les charges effectives et 
réellement acquittées par le débirentier au moment où il statue (cf. arrêt 5A_65/2013 du 
4 septembre 2013 consid. 3.2.1; 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1; cf. ATF 121 
III 20 consid. 3a; 126 III 89 consid. 3b et les arrêts cités), et non sur des dépenses 
hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement - et à concurrence de quel 
montant - ni si elles seront en définitive assumées (arrêt 5A_751/2008 du 31 mars 2009). 
 
Dans les affaires relatives à la protection de l'enfant, la maxime inquisitoire s'applique 
en ce qui concerne l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 446 CC 


- 28 - 
applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les 
preuves, n'est cependant pas lié par les offres de preuves des parties; il décide au 
contraire selon sa conviction quels faits doivent encore être établis et quels sont les 
moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits (arrêt 5A_184/2017 du 9 juin 
2017 consid. 3.1 et les références). Le principe de la maxime inquisitoire ne lui interdit 
donc pas de procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà recueillies pour 
évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; arrêt 
5A_19/2018 du 16 mai 2018 consid. 3.3). 
 
L’audition des divers témoins requise par l’intimé, savoir celles de ses parents et de sa 
compagne, n’est pas nécessaire en la présente cause. A cet égard, ces moyens de 
preuve ont été requis essentiellement en lien avec les allégations concernant l’attitude 
dépensière de X _________ et son comportement envers la compagne actuelle de 
l’intimé. Outre le fait que l’intimé a eu le loisir de faire part de ses arguments dans les 
délais de détermination impartis, ces mesures probatoires ne sont pas pertinentes quant 
aux éléments déterminants du présent dossier. L’audition d’un représentant de 
HH _________ SA, agence immobilière à D _________, requise n’est pas davantage 
opportune, la taxation du chalet de X __________ réalisée par la précitée et datée du 
12 juin 2014 ayant d’ores et déjà été versée en cause. 
 
2.2. Aux termes de l’art. 13cbis al. 1 Titre final, les procédures en cours à l’entrée en 
vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont soumises au nouveau droit. 
 
La primauté de l'entretien dû à l'enfant mineur consacrée par l’art. 276a CC impose 
désormais au tribunal, quand plusieurs prétentions d'entretien sont émises, de procéder, 
par étape. Lors du calcul des contributions d’entretien, le tribunal commencera donc par 
définir le montant de l’entretien convenable en faveur de l’enfant mineur, avant de voir 
si le conjoint peut également prétendre à une contribution et, le cas échéant, dans quelle 
mesure. La pension en faveur du conjoint sera fixée en fonction du solde disponible des 
époux, soit de ce qui leur reste après imputation de leurs besoins respectifs et du 
montant nécessaire à l’entretien de l’enfant. 
 
D’après l’art. 301a CPC, toute décision judiciaire fixant une contribution d’entretien 
destinée à l’enfant doit indiquer clairement les points suivants : les éléments du revenu 


- 29 - 
(effectif ou hypothétique) et de la fortune de chaque parent et de l’enfant qui ont été pris 
en compte dans le calcul de la contribution; le montant de la contribution attribuée à 
chaque enfant; si et dans quelle mesure la contribution doit être adaptée aux variations 
du coût de la vie. Dans les situations de déficit, le jugement doit également indiquer le 
montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant. Le tribunal 
ne pourra pas se limiter à fixer la contribution d’entretien due à l’enfant sur la base de la 
capacité contributive du parent débiteur, mais devra aussi se prononcer sur la 
contribution nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant, en tenant compte 
de ses besoins, de son âge, des modalités de sa prise en charge, de la région où il vit 
et de la situation de ses parents. Cela revient à déterminer un montant minimal 
nécessaire à l’entretien de l’enfant. La loi ne prescrit pas une méthode de calcul 
spécifique. 
 
3.1. Selon l'art. 175 CC, un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps 
que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement 
menacés. La suspension de la vie commune n'exige pas de décision judiciaire, le 
jugement ayant un effet purement déclaratoire (CR CC I-CHAIX, n. 2 ad art. 175 CC). 
Celui qui veut obtenir du juge l'organisation de la vie séparée doit établir que celle-ci est 
justifiée. Aux termes de l'art. 176 al. 2 CC, l'autorisation de vivre séparé peut aussi être 
demandée par un des époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment 
parce que son conjoint la refuse sans y être fondé (DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau 
droit matrimonial, p. 138; BERSIER Le juge et le nouveau droit du mariage, p. 134; NÄF-
HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, p. 63). 
 
Si la suspension de la vie commune est fondée, le tribunal prend les mesures en ce qui 
concerne le logement et le mobilier de ménage. Le tribunal des mesures protectrices de 
l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en 
procédant à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus 
adéquate au vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le tribunal doit examiner 
à quel époux le domicile conjugal est le plus utile; ce critère conduit à attribuer le 
logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de 
ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de 
l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans 
l'environnement qui lui est familier, ou l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par 
exemple, exerce sa profession dans l'immeuble. L'application de ce critère présuppose 
en principe que les deux époux occupent encore le logement dont l'usage doit être 
attribué. Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le tribunal doit, en 


- 30 - 
second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de 
déménager, compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment 
en considération le lien étroit qu'entretient l'un des époux avec le domicile conjugal, par 
exemple un lien de nature affective (arrêt 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.3.2 
et les références). Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le tribunal 
doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux 
qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (ATF 120 II 
1 consid. 2c; arrêt 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 3.1, non publié aux ATF 136 
III 257). 
 
3.2. En l'occurrence, il n'existe plus d'harmonie, ni d'entente entre les conjoints. 
L’existence d’une dégradation des relations du couple a été établie en la présente 
procédure sommaire. A cet égard, le tribunal relève le concubinage de l’intimé avec la 
mère de son fils cadet. 
 
Partant, il y lieu d'autoriser les époux X/Y _________ à vivre séparés pour une durée 
indéterminée, séparation intervenue dans les faits le 29 décembre 2016. La jouissance 
du logement familial, avenue xxx, copropriété des époux, est attribuée à 
X _________ qui assumera, dès le 1er mai 2018, le paiement de toutes les charges et 
de tous les frais y relatifs. 
 
L’intimé n’ayant pris aucune conclusion formelle quant à la restitution éventuelle d’effets 
personnels, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point, sous peine de violer le principe ne 
ultra petita. 
 
4.1. Selon l'art. 176 al. 3 CC relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux 
ont des enfants mineurs, le tribunal ordonne les mesures nécessaires, d'après les 
dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Le tribunal prend en effet 
d'office les mesures concernant l'attribution du droit de garde ou de l'autorité parentale 
(art. 298 CC); la maxime inquisitoire et la maxime d'office s'appliquent. Les principes 
posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par 
analogie (arrêt 5A_69/2011 du 27 février 2012 et les réf. citées). 


- 31 - 
 
L'autorité parentale conjointe est la règle depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2014 des 
nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale (RO 2014 357), ce 
indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 et 298d 
al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3, 56 consid. 3). L’attribution de l’autorité parentale à 
un seul parent est justifiée lorsqu’il existe un conflit sérieux et durable ou une incapacité 
persistante à communiquer entre les parents. Le conflit ou l’incapacité à communiquer 
doit avoir des conséquences négatives sur l’enfant, ce qui doit être constaté de manière 
concrète. L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent n’est admise que 
lorsqu’elle est apte à supprimer, ou du moins à diminuer l’atteinte constatée au bien de 
l’enfant. De simples différends, tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, 
d'autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution 
de l'autorité parentale exclusive, respectivement de maintien d'une autorité parentale 
exclusive préexistante (ATF 141 III 472 consid. 4.3 et 4.7; ATF 142 III 1 consid. 2.1). En 
outre, la seule distance géographique entre les parents n'est pas en soi suffisante pour 
déroger au principe de l'autorité parentale conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3; 142 III 56 
consid. 3). Lorsque l’autorité parentale conjointe a été attribuée aux parents non mariés 
sur la base d’une déclaration commune (art. 298a al. 1 CC), l’attribution de l’autorité 
parentale peut uniquement être modifiée s’il y a eu un changement notable des 
circonstances depuis lors et si la modification est commandée par le bien de l’enfant (art. 
298d al. 1 CC). 
 
Le droit de garde est une composante de l’autorité parentale. Le terme «garde» 
mentionné aux art. 133 al. 1 CC et 298 al. 2 CC se réfère à la prise en charge effective 
de l’enfant. Le nouvel art. 301 al. 1bis CC définit les droits du parent qui assure cette 
prise en charge Les décisions courantes concerneront toutes les questions liées à 
l’alimentation, à l’habillement et aux loisirs. En seront en revanche exclues les décisions 
qui concernent un changement de domicile (surtout en cas de déménagement à 
l’étranger), d’école ou de religion, qui devront être prises par les deux parents. Le ch. 2 
autorise également un parent à prendre seul d’autres décisions si l’autre parent ne peut 
être atteint moyennant un effort raisonnable. C’est par exemple le cas lorsque celui-ci 
est parti en voyage sans laisser d’adresse ou de numéro de téléphone où le joindre. Le 
droit de déterminer le lieu de résidence est une composante à part entière de l’autorité 
parentale. L’art. 301a CC règle désormais le changement du lieu de résidence de 
manière spécifique. En cas d’autorité parentale conjointe au père et à la mère, aucun 


- 32 - 
d’eux ne peux modifier unilatéralement le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 
CC). 
 
L'instauration d'une garde alternée s'inscrit dans le cadre de l'exercice conjoint de 
l'autorité parentale; la garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent 
en commun l'autorité parentale, mais prennent en charge l'enfant de manière alternée 
pour des périodes plus ou moins égales (arrêts 5A_928/2014 du 26 février 2015, 
5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2; 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). 
Même lorsque les parents sont d'accord avec le système de garde alternée, le juge ne 
peut se dispenser d'examiner s'il est compatible avec le bien des enfants, ce qui dépend 
essentiellement des circonstances du cas particulier, notamment de la capacité de 
coopération des parents (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2). Un parent ne 
peut pas déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir 
effectivement s'occuper de l'enfant pendant la moitié du temps. On ne décidera donc 
d'une garde alternée ou partagée que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de 
l'enfant (cf. Message concernant la modification du Code civil du 16 novembre 2011, in: 
FF 2011 8315, p. 8331). Ainsi, bien que l'autorité parentale conjointe n'implique pas 
nécessairement une garde conjointe ou alternée, le juge doit néanmoins examiner dans 
quelle mesure l'instauration d'un tel mode de garde est possible et conforme au bien de 
l'enfant. Le seul fait que l'un des parents s'oppose à un tel mode de garde et l'absence 
de collaboration entre les parents qui peut en être déduite ne suffit ainsi pas pour 
l'exclure (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen 
Zivilgesetzbuches, n° 10.137 p. 188; MARTIN WIDRIG, Alternierende Obhut - Leitprinzip 
des 
Unterhaltsrechts 
aus 
grundrechtlicher 
Sicht, 
in: 
PJA 
2013 
p. 
910; 
SÜNDERHAUF/WIDRIG, Gemeinsame elterliche Sorge une alternierende Obhut - Eine 
entwicklungspsychologische und grundrechtliche Würdigung, in: PJA 2014 p. 899; 
GLOOR/SCHWEIGHAUSER, Die Reform des Rechts der elterlichen Sorge: eine Würdigung 
aus praktischer Sicht, in: FamPra.ch 2014 p. 10). Le tribunal doit cependant examiner, 
nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si 
celle-ci est compatible avec le bien de l'enfant, ce qui dépend essentiellement des 
circonstances du cas particulier, telles que l'âge de l'enfant, la proximité des logements 
parentaux entre eux et avec l'école (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 3 et 4.3). 
Dans le cadre de cet examen, le tribunal peut donc également tenir compte de l'absence 
de capacité des parents à collaborer entre eux. A cet égard, bien que la seule existence 
et persistance de l'opposition d'un parent ne suffise pas en soi à faire échec à 


- 33 - 
l'application de la garde alternée, l'absence de consentement de l'un des parents laisse 
toutefois présager que ceux-ci auront du mal à trouver un accord sur des questions 
importantes concernant leur enfant et rencontreront des difficultés futures dans la 
collaboration entre eux (arrêt 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.3). Le tribunal peut 
ainsi tenir compte de cet élément, parmi d'autres, dans son appréciation, en particulier 
lorsque la relation entre les parents est particulièrement conflictuelle. Instaurer une garde 
alternée dans un tel contexte exposerait en effet l'enfant de manière récurrente au conflit 
parental, ce qui est manifestement contraire à son intérêt (arrêt 5A_412/2015 du 26 
novembre 2015 ; arrêt 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2.3). 
 
Les critères dégagés par la jurisprudence relative à l'attribution des droits parentaux 
demeurent applicables au nouveau droit entré en vigueur le 1er juillet 2014 lorsque le 
maintien de l'autorité parentale est litigieux, mais aussi pour statuer sur la garde lorsque 
celle-ci est disputée (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5 ème éd., 2014, n os 498 et 
499 p. 334 s.; SCHWENZER/COTTIER, Basler Kommentar, 5 ème éd., 2014, n° 5 ad art. 
298 CC). La règle fondamentale dans le domaine de l’attribution de la garde est l'intérêt 
de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères 
essentiels entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, 
les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant 
personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; 
il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même 
d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement 
harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 
consid. 5.3). Lorsque les enfants ont une bonne relation avec leurs deux parents et que 
tant la mère que le père sont capables d'éduquer leurs enfants, le juge doit donner une 
importance prépondérante aux critères de la disponibilité et de la stabilité des parents, 
même si l'attribution de la garde reposant sur ces critères ne correspond pas au souhait 
des enfants (arrêt 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 et les réf. citées). Dans la mesure 
du possible, il convient de ne pas séparer les frères et sœurs (ATF 115 II 319). L'âge de 
l'enfant est un critère décisif dans l'attribution de la garde (FamPra.ch 2000 310 consid. 
5 p. 312 s.). 
 
4.2. Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou 
la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est 


- 34 - 
considéré comme un droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir en premier lieu 
l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5; 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 
3b; arrêt 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il est 
unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et 
qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 
127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; arrêt 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 
consid. 4.2). Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le 
mieux possible à ses besoins (ATF 117 II 353 consid. 3; 115 II 206 consid. 4a et 317 
consid. 2), l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 
2.2.1 et les références; arrêt 5A_459/2015 du 13 août 2015 consid. 6.2.1). Le droit de 
visite est aussi une composante du droit au respect de la vie familiale selon l'art. 8 § 1 
CEDH (ATF 107 II 301 consid. 6). 
 
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles 
compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent 
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il 
existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou 
refusé (art. 274 al. 2 CC). Il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée 
par d'autres mesures appropriées. Si le préjudice engendré pour l'enfant par les relations 
personnelles peut être limité par la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou 
accompagné, le droit de la personnalité du parent non détenteur de l'autorité parentale, 
le principe de la proportionnalité, mais également le sens et le but des relations 
personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites relations (ATF 122 
III 404 consid. 3c; arrêt 5A_618/2017 du 2 février 2018 consid. 4.2 et les références). 
L'une des modalités particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice 
du droit de visite, par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut 
ainsi consister en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, dans 
un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue 
(arrêts 5A_618/2017 précité consid. 4.2; 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 
5A_184/2017 précité consid. 4.1). L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite, 
comme le retrait ou le refus du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 CC, des 
indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant. Il ne suffit pas que ce dernier 
risque abstraitement de subir une mauvaise influence pour qu'un droit de visite surveillé 
soit instauré (ATF 122 III 404 consid. 3c; arrêt 5A_618/2017 précité consid. 4.2 et les 
références). Il convient dès lors de faire preuve d'une certaine retenue lors du choix de 
cette mesure (arrêts 5A_618/2017 précité consid. 4.2 et les références; 5A_184/2017 
précité consid. 4.1). Le droit de visite surveillé tend à mettre efficacement l'enfant hors 


- 35 - 
de danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à 
l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents. Il constitue en principe une 
solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient 
toutefois de réserver les cas où il apparaît d'emblée que les visites ne pourront pas, dans 
un proche avenir, être effectuées sans accompagnement 
 
La réglementation du droit de visite ne saurait dépendre seulement de la volonté de 
l'enfant, notamment lorsqu'un comportement défensif de celui-ci est principalement 
influencé par le parent gardien. Il s'agit d'un critère parmi d'autres; admettre le contraire 
conduirait à mettre sur un pied d'égalité l'avis de l'enfant et son bien, alors que ces deux 
éléments peuvent être antinomiques et qu'une telle conception pourrait donner lieu à des 
moyens de pression sur lui. Le bien de l'enfant ne se détermine pas seulement en 
fonction de son point de vue subjectif selon son bien-être momentané, mais également 
de manière objective en considérant son évolution future. Pour apprécier le poids qu'il 
convient d'accorder à l'avis de l'enfant, son âge, sa capacité à se forger une volonté 
autonome ainsi que la constance de son avis sont centraux (arrêts 5A_369/2018 du 14 
août 2018 ; 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 7.3; 5A_459/2015 du 13 août 2015 
consid. 6.2.2 et les nombreuses références jurisprudentielles). Lorsque l'enfant adopte 
une attitude défensive envers le parent qui n'en a pas la garde, il faut, dans chaque cas 
particulier, déterminer les motivations qu'a l'enfant et si l'exercice du droit de visite risque 
réellement de porter atteinte à son intérêt. Néanmoins, il demeure que, si un enfant 
capable de discernement refuse de manière catégorique et répétée, sur le vu de ses 
propres expériences, d'avoir des contacts avec l'un de ses parents, il faut les refuser en 
raison du bien de l'enfant; en effet, face à une forte opposition, un contact forcé est 
incompatible avec le but des relations personnelles ainsi qu'avec les droits de la 
personnalité de l'enfant (arrêts 5A_459/2015 du 13 août 2015 consid. 6.2.2; 
5A_160/2011 du 29 mars 2011 consid. 4 et les réf.). Les parents doivent accorder au 
mineur la liberté correspondant à son degré de maturité et prendre en considération son 
opinion concernant l'acceptation et le refus des relations personnelles (HEGNAUER, in 
Commentaire bernois, n° 14 ad art. 273 CC; cf. aussi supra consid. 5.1). La volonté de 
l'enfant ne peut être ignorée, et ce non seulement lorsqu'il s'agit de réglementer le droit 
de visite, mais aussi, avant tout, quand la question de l'opportunité de celui-ci se pose 
(INGEBORG SCHWENZER/MICHELLE COTTIER, in Commentaire bâlois, 5e éd., 2014, n° 11 
ad art. 273 CC). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs eu l'occasion de juger que le refus de 
quatre enfants âgés de 12 à près de 18 ans d'avoir des contacts personnels avec leur 
père sur la base de leurs expériences devait être respecté, en particulier concernant les 
deux plus âgés (ATF 126 III 219 consid. 2b). Au demeurant, selon une partie de la 


- 36 - 
doctrine, des relations personnelles ordonnées judiciairement et avec lesquelles l'enfant 
est en désaccord ont sur la durée des effets négatifs sur la relation entre l'enfant et le 
parent concerné (SCHWENZER/COTTIER, op. cit., loc. cit. et les auteurs ainsi que la 
jurisprudence cantonale cités). 
 
En Suisse romande, on accorde en général un droit de visite assez large, soit un week-
end sur deux et la moitié des vacances scolaires, lorsque l'enfant est en âge de scolarité. 
Il n'est pas rare que le droit de visite comprenne en sus un soir ou une journée de visite 
en semaine. Les jours de fêtes (Noël, Pâques, Pentecôte, etc.) sont passés 
alternativement chez l'un et l'autre parent (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das 
Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, § 10 n 10.131). En Suisse 
alémanique, la pratique est moins étendue; elle retient un droit de visite d'un week-end 
par mois et de deux à trois semaines de vacances par année pour un enfant en âge de 
scolarité et, s'il est plus jeune, une à deux demi-journées par mois (LEUBA, Commentaire 
romand, 2010, n. 16 ad art. 273 CC; SCHWENZER/COTTIER, op. cit, n. 15 ad art. 273 CC; 
MEIER/STETTLER, op. cit., no 768). On ne peut toutefois pas, dans un cas concret, se 
fonder exclusivement sur ces pratiques (ATF 123 III 451). Enfin, la maxime d'office 
s'applique à la réglementation du droit de visite, de sorte que le juge n'est pas lié par les 
conclusions des parties (ATF 119 II 201 consid. 1 p. 203). 
 
La règle veut que le droit de visite s'exerce au domicile de l'ayant droit, sauf pour les 
nourrissons et les enfants en bas âge (SCHWENZER/COTTIER, op. cit., n. 25 ad art. 273 
CC, MEIER/STETTLER, op. cit., n° 769; MICHEL, n. 13 ad art. 273 CC) ou lorsque le 
déplacement au domicile relativement éloigné du parent titulaire du droit de visite 
engendre pour lui une fatigue excessive (LEUBA, n. 19 ad art. 273 CC). 
 
5. En l'espèce, l'instante réclame l’octroi de la garde exclusive de C _________, né le 
xxx (…), F _________, né le xxx(…), et G _________, né le xxx (…). L’intimé ne s’y 
oppose pas. 
 
Depuis leur naissance, les enfants C-F-G _________ ont principalement été pris en 
charge par leur mère. Rien au dossier ne permet de conclure à l'incapacité de 
X __________ d’assumer la garde de ses enfants, ni de s’en occuper de manière 
appropriée. Aucune éventuelle carence éducative de la mère n’a été établie en la 
présente procédure sommaire. En particulier, les griefs formulés par Y _________ quant 


- 37 - 
à l’état de l’appartement familial de l’avenue xxx - où des bouteilles et des verres 
jonchaient le sol - ne reposent que sur ses seules allégations ce qui ne suffit pas à les 
rendre vraisemblables. Il en va de même quant au fait que X __________ ne cuisinerait 
que très rarement et nourrirait ses fils essentiellement de xxx et xxx. Le bien-être de C 
_________, F _________ et G _________ commande en outre d'assurer la pérennité 
de leur situation actuelle et leur stabilité dans leur environnement actuel. A cela 
s’ajoutent les conflits et difficultés personnelles survenus entre le père et ses fils qui ont 
notamment souffert de la naissance du quatrième enfant de Y _________ avec sa 
compagne actuelle. Partant, la garde de C _________, de F _________ et de 
G _________ est attribuée à la mère. 
 
Le principe de l’octroi d’un droit de visite n’est pas contesté, en dépit de l’absence 
actuelle de relations directes du père avec ses fils. A cet égard, le tribunal relève l’impact 
du conflit parental et de la naissance de J __________ sur les enfants du couple. Il 
souligne toutefois à l’intention de l’intimé l’importance de la présence paternelle dans la 
construction identitaire de ses fils. Celui-ci ne peut en outre tenir son épouse 
responsable de la situation actuelle, une éventuelle influence négative de celle-ci sur ses 
fils n’ayant pas été établie. Compte tenu de l’âge de C _________, de F _________ et 
de G _________ - qui bénéficie de l’appui de ses grands frères dans la mesure où le 
droit de visite se déroulera simultanément pour la fratrie - et des circonstances 
particulières du cas d’espèce ayant présidé à la séparation du couple, celui-ci s’exercera 
d’entente entre eux et leur père, cette solution permettant notamment aux précités de 
décider, cas échéant, à quel moment ils se sentiront prêts à reprendre contact avec leur 
père. Dans ces conditions, le droit de visite du père est réservé et s'exercera de la 
manière la plus large possible, selon entente entre le père et ses fils. 
 
6.1. L'art. 285 al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017, prévoit, que 
la contribution en faveur de l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à 
la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant. Ces différents critères étaient déjà prévus auparavant et les 
principes appliqués restent valables pour la mise en œuvre du nouveau droit Ainsi, les 
critères mentionnés exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans 
méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux; par ailleurs, celui des parents dont la 
capacité financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir à 
l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant 


- 38 - 
essentiellement en nature. Par rapport à leurs besoins objectifs, il faut notamment traiter 
sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un même père ou d'une même mère 
et le minimum vital du débirentier doit être préservé (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 
III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). La disposition susvisée laisse au juge la marge 
d'appréciation requise pour tenir compte de circonstances particulières du cas d'espèce 
et rendre ainsi une décision équitable (Message du 29 novembre 2013 concernant la 
révision du code civil suisse relative à l'entretien de l'enfant [ci-après: Message], FF 2013 
511 [556] ; SPYCHER, Kindesunterhalt: Rechtliche Grundlagen und praktische 
Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016 p. 1 ss, p. 4; STOUDMANN, 
Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 2016 p. 427 ss, p. 431). 
 
Les coûts directs des enfants comprennent, outre les dépenses usuelles de 
consommation (alimentation, logement, hygiène et habillement) toutes les autres 
dépenses allant dans l’intérêt de l’enfant, comme les primes des caisses-maladie, les 
écolages, les coûts en traitement médicaux et le coût des activités sportives, artistiques, 
culturelles ou de loisirs selon le niveau de vie dont bénéficie la famille. A cela s’ajoutent, 
les éventuels frais de la prise en charge (partielle ou complète) extérieure (crèche ou 
autre prise en charge extérieure du petit enfant ; repas scolaires et activités 
parascolaires 
payantes, 
école 
privée, 
internat, 
répétiteur, 
soutien 
éducatif) 
(DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, Les effets du mariage, 3e éd. 2017, n° 671). 
 
La nouveauté essentielle de la révision est mentionnée à l'art. 285 al. 2 CC, selon lequel 
la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les 
parents et les tiers. Il ne s'agit pas d'indemniser un parent pour l'entretien qu'il fournit en 
nature, mais de mettre à sa disposition un montant qui permette cette prise en charge 
personnelle. La contribution de prise en charge ne constitue pas un droit en faveur du 
parent principalement ou exclusivement investi de la prise en charge, mais bien une part 
de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant; elle est mise sur un pied d'égalité 
avec les coûts effectifs de la prise en charge, qui résultent par exemple des coûts de 
prise en charge payés à des tiers (HAUSHEER, Neuer Betreuungsunterhalt nach 
Schweizer Art, FamRz 62/2015 p. 1567; STOUDMANN, op. cit., p. 431; SPYCHER, op. cit., 
p. 30). Quant à l'ampleur de la prise en charge et à la durée de la contribution relative à 
celle-ci, le Message (p. 558) se réfère à la jurisprudence établie du Tribunal fédéral (ATF 
137 III 102 consid. 4.2.2) selon laquelle la prise en charge d'un ou plusieurs enfant(s) de 


- 39 - 
moins de 10 ans représente un plein-temps, tandis que le parent gardien peut reprendre 
une activité à 50% lorsque le plus jeune enfant a 10 ans et à 100 % lorsqu'il a 16 ans, 
tout en préconisant un réexamen de cette jurisprudence pour mieux différencier les 
situations concrètes, en fonction notamment du bien de l'enfant. Olivier Guillod (La 
détermination de l'entretien de l'enfant, in Bohnet/Dupont [édit.], Le nouveau droit de 
l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, p. 21 s.) partage cet avis, 
en relevant que la jurisprudence précitée n'est plus en phase avec les réalités 
contemporaines et que, de la même manière que la tendance va vers un relèvement de 
45 à 50 ans de la limite d'âge jusqu'à laquelle la réinsertion d'un époux peut être 
raisonnablement attendue, l'on pourrait à l'avenir progressivement exiger d'un parent qui 
s'occupe d'enfants en bas âge qu'il travaille à temps partiel, puis à 100% dès que l'enfant 
le plus jeune a 10 ou 12 ans. Une partie de la doctrine préconise la règle des degrés 
scolaires (JUNGO/AEBI-MÜLLER/SCHWEIGHAUSER, Der Betreuungsunterhalt, Das Konzept 
– die Betreuungskosten – die Unterhaltsberechnung, in FamPra.ch 01/2017, p. 173), 
savoir que, dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école primaire (vers 6-7 ans), une activité 
à un taux de 40-50% serait exigible, que, selon les circonstances, même dès l’entrée à 
l’école enfantine du plus jeune enfant (vers 4-5 ans), un taux de 20-30% serait 
envisageable, que dès l’accession aux degrés supérieurs (vers 11-12 ans), ce taux 
pourrait être de 70 à 80% et qu’enfin, dès les 16 ans de l’enfant le plus jeune, un emploi 
à plein temps serait exigible. Patrick Stoudmann et Fabien Waelti (Comparaison de 
différentes méthodes de calcul, in La réforme du droit de l’entretien : nouvelles pratiques) 
préconisent l’abandon de la règle des 10/16 ans au profit de la reprise d’une activité à 
temps partiel (de 20 à 50%) dès que l'enfant entre à l'école (4 ans) et d’une activité à 
100% dès que l'enfant commence le secondaire 1 (11-12 ans). Il ressort des 
jurisprudences cantonales que les systèmes mis en place pour déterminer le taux 
d'activité raisonnablement exigible du parent gardien en fonction de l'âge du plus jeune 
enfant varient fortement d'un canton à l'autre. Les tribunaux des cantons romands 
semblent toujours se fonder sur la règle des 10/16 ans définie aux ATF 137 III 102, mais 
l'adaptent librement aux circonstances du cas, notamment en fonction de ce qui a été 
convenu durant la vie commune ou des capacités financières du couple (arrêt TC VD 
CACI 2017 622 (n° 320) du 24 juillet 2017 consid. 6.2.3; arrêt CJ GE 1072 2017 du 1er 
septembre 2017 consid. 4.1.3; arrêt TC NE CACIV.2017.18 du 15 août 2017 consid. 3; 
jugement du tribunal du district de Sion C1 15 263 du 17 mars 2017 consid. 3.5). Au vu 
de ces différentes opinions et de la nécessité de faire dépendre le taux d'activité exigible 
d'un parent des besoins concrets du plus jeune enfant, qui se déterminent avant tout en 
fonction de son quotidien rythmé par sa fréquentation scolaire et non uniquement de son 
âge, il semble justifié d'abandonner le système actuel de détermination du taux d'activité 


- 40 - 
exigible du parent gardien fondé sur l'âge du plus jeune enfant et de le remplacer par un 
système qui prend comme point de référence les changements de degré scolaire du plus 
jeune enfant, qui constituent un indicateur plus adapté des étapes du développement de 
l'enfant, et dont la prise en compte permet d'intégrer adéquatement les particularités 
valaisannes en matière de scolarité obligatoire à la détermination du bien de l'enfant. (cf. 
ci-dessus). 
 
Il est toutefois capital que le tribunal examine pour chaque cas d'espèce, en vertu de son 
pouvoir d'appréciation, s'il y a lieu de s'écarter en tout ou partie de cette ligne générale 
pour d'autres motifs, notamment mais non exclusivement compte tenu de l'exercice par 
le parent gardien d'une activité lucrative à des taux plus élevés durant la vie conjugale, 
des possibilités effectives de garde de l'enfant par des tiers, du rapport entre le coût 
horaire de prise en charge de l'enfant par des tiers et le salaire horaire potentiel du parent 
gardien, de la santé physique et psychique du parent gardien et de l'enfant, de la faculté 
de l'enfant de se prendre en charge de manière autonome, des activités extrascolaires 
de l'enfant, des offres de repas et de garde périscolaires, de la possibilité effective pour 
le parent gardien de trouver un emploi qui coïncide adéquatement avec les horaires 
scolaires ou encore de la taille plus ou moins importante de la fratrie. 
 
6.2. Le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution de prise 
en charge ; sa fixation relève de l'appréciation du tribunal, qui jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a; 120 II 285 consid. 3b/bb; arrêt 5A_874/2014 
du 8 mai 2015 consid. 4.2) et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 
127 III 136 précité; arrêt 5A_296/2014 du 24 juin 2015 consid. 1.2 ; Message, FF 2014 
556). Il n'y a ainsi pas de méthode spécifique, ni de priorisation des différents critères. 
Les principes appliqués précédemment restent valables même après l'introduction de la 
modification des règles concernant la contribution de la prise en charge de l'enfant 
entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Il revient toujours au juge d'examiner si, dans le 
cas d'espèce, le versement d'une contribution de prise en charge se justifie et à combien 
elle doit se monter (Message, p. 557). 
 
Dans son arrêt 5A_454/2017 du 17 mai 2018, le Tribunal fédéral a considéré que la 
«méthode des frais de sJJ _________istance» - soutenue par une grande partie de la 


- 41 - 
doctrine -représente la solution la plus appropriée pour calculer la contribution de prise 
en charge. Cela signifie que la contribution de prise en charge doit en principe inclure 
les frais de sJJ _________istance de la personne qui s'occupe de l'enfant, dans la 
mesure où elle ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins en raison de la prise en 
charge de celui-ci. Cependant, il ne s'agit pas de «rémunérer» la personne qui fournit 
les soins. La garde de l'enfant ne donne droit à une contribution d'entretien selon la 
«méthode des frais de sJJ _________istance» que si elle a lieu pendant la période 
pendant laquelle le parent qui s'occupe de l'enfant pourrait autrement exercer une 
activité lucrative. Il ne faut donc pas tenir compte de la garde d'un enfant pendant le 
week-end ou un autre temps libre. En principe, les frais de sJJ _________istance 
n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre financièrement au parent, qui a la 
garde de l'enfant, de s'en occuper. A cet égard, la contribution de prise en charge n'est 
pas basée sur le revenu de la personne débitrice, mais sur les besoins du parent qui 
s'occupe de l'enfant. En principe, il faut tenir compte du minimum vital du droit de la 
famille. 
 
L'une des méthodes pour effectuer le calcul est celle du minimum vital avec participation 
à l'excédent, qui consiste à prendre en considération le minimum vital du droit des 
poursuites auquel sont ajoutées les dépenses incompressibles, puis à répartir l'éventuel 
excédent une fois les besoins élémentaires de chacun couverts (SPYCHER, op. cit., p. 12 
s; STOUDMANN, op. cit. p. 434). Cette méthode peut se révéler adéquate, notamment 
lorsque la situation financière n'est pas aisée. Elle présente en outre l'avantage de 
prendre la même base de calcul pour tous les prétendants à une contribution d'entretien 
(SPYCHER, op. cit., p. 12 ss; STOUDMANN, op. cit. p. 434). En pratique, si le parent qui 
s'occupe essentiellement de l'enfant n'a pas de revenu, on calculera ses frais de sJJ 
_________istance sur la base de son minimum vital du droit des poursuites, lequel 
pourra, le cas échéant, être augmenté en fonction des circonstances du cas d'espèce; 
si les deux parents exercent une activité lucrative, le calcul de la contribution de prise en 
charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour 
couvrir ses propres frais de sJJ _________istance (RFJ 2017 p. 41 consid. 3a). Si les 
parents exercent par exemple tous deux une activité lucrative sans toutefois se partager 
la prise en charge de l’enfant ou, au contraire, qu’ils s’occupent tous deux de manière 
déterminante de l’enfant, le calcul de la contribution de prise en charge se fera sur la 
base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais 
de sJJ _________istance. Même si les deux parents travaillent et se partagent à égalité 


- 42 - 
la prise en charge, il se peut en effet que l’un deux ne parvienne pas à assumer seul son 
propre entretien. Dans ce cas également, on peut donc envisager, pour garantir la prise 
en charge de l’enfant, d’imposer à l’autre parent le versement de la contribution 
correspondante. Lorsqu’un parent s’occupe proportionnellement davantage de l’enfant 
tout en disposant de ressources suffisantes pour subvenir à son propre entretien, aucune 
contribution de prise en charge n’est due, la prise en charge de l’enfant étant garantie 
(Message, p. 557; SPYCHER, op. cit, p. 25; STOUDMANN, op. cit., p. 432). 
 
Le coût de la prise en charge de l’enfant est réparti entre les parents en proportion des 
moyens de chacun (DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, op. cit., n° 673). En présence 
d'une situation financière moyenne, on répartira la charge totale entre les deux, non pas 
à égalité, mais en fonction des possibilités et des ressources de chacun (Message, p. 
558; SPYCHER, op. cit., p. 3; STOUDMANN, op. cit., p. 429). Si l’éventuelle bonne santé 
financière du parent débiteur n’a pas de conséquence sur le montant de la contribution 
de prise en charge, elle peut en revanche se traduire par une évaluation plus généreuse 
des coûts directs de l’enfant. 
 
6.3. Le minimum vital comprend un montant de base pour chaque adulte et un montant 
nécessaire pour faire face aux frais fixes vitaux. Le montant de base prévu par les lignes 
directrices pour calcul du minimum vital du droit des poursuites est de 1’350 fr. pour un 
débiteur monoparental, notamment pour un parent séparé qui a la garde des enfants et 
vit en ménage avec eux. Il est de 1’200 fr. pour un débiteur vivant seul, notamment le 
parent séparé qui n'a pas la garde des enfants. Leur entretien est en effet compté 
séparément (arrêt 5P.390/2005 du 3 février 2006; BASTONS BULETTI, op. cit., p. 77/85; 
COLLAUD, Le minimum vital élargi au droit de la famille, in RFJ 2005 p. 315, n. 9, 
OECHSNER, Commentaire romand, n. 87 ad art. 93 LP). Le minimum vital se monte à 
400 fr. pour un enfant jusqu’à 10 ans, 600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans (lignes 
directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite de la 
conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009). 
 
Au montant de base du minimum vital, on ajoute les frais de logement effectifs ou 
raisonnables, y compris l'entretien ordinaire du logement et le chauffage. Seuls les frais 
de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul 
des charges des époux, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges de 


- 43 - 
logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles 
apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation 
économique concrète (arrêt 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.3 et les 
références). Est déterminant le coût d'un logement raisonnable eu égard aux prix 
moyens de location d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de 
l'intéressé (arrêt 5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 4.2), ainsi qu'à ses besoins et à 
sa situation économique concrète (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 
2.2.1). Il est admissible d'estimer qu'un loyer pour une personne seule ne saurait 
largement dépasser 1’000 fr. par mois (ATF 130 III 537 et réf. citées). Inversement, on 
peut augmenter le coût du logement si lors du jugement, l'intéressé se contente 
provisoirement d'un logement très bon marché mais qu'on ne peut exiger qu'il conserve 
à long terme, par exemple logement chez des parents ou amis ou dans un studio trop 
petit pour y recevoir les enfants en visite (arrêt 5C.296/2001 du 12 mars 2002 c. 2c/bb; 
arrêt 5C.24/2004 du 17 février 2004 c. 2.1 et réf.). Si des enfants ou des tiers vivent dans 
le foyer, leur part du logement est déduite (arrêt 5C.277/2001 du 19 décembre 2002, 
consid. 3.2). Parmi les coûts directs de l’enfant figure dont l’étendue doit être déterminée 
dans chaque cas au vu du nombre d’enfants et du montant du loyer. Le Tribunal fédéral 
a estimé la participation au coût des frais de logement du parent gardien à 15% par 
enfant, (arrêts 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2 et 4.4 [30% en présence de 
deux enfants] ; 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2 [45% en présence de 
trois enfants]), bien qu’une autre clé de répartition soit possible (arrêts 5A_464/2012 du 
30 novembre 2012 consid. 4.6.3 [700 fr. à l’enfant et 2'000 fr. à la mère] ; 5P.370/2004 
du 5 janvier 2005 consid. 4 [40% en présence de quatre enfants, pourcentage jugé bas 
par le Tribunal fédéral mais confirmé en l’absence d’arbitraire]). En ce qui concerne 
l’assurance maladie, seule est pris en compte le montant des primes dues pour 
l’assurance obligatoire des soins (ou assurance de base) au sens des art. 24 à 33 LAMal, 
à l’exclusion de celui dû pour l’assurance complémentaire au sens de la LCA 
(HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, n° 02.36). En 
Valais, la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «Adulte» (dès 26 ans ; franchise 
de 300 fr., y compris risque accident), est de 418 fr., la prime de caisse maladie moyenne 
mensuelle «Jeune» (19-25 ans ; franchise de 300 fr., y compris risque accident) de 389 
fr. , et la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «enfant» de 98 fr. (0-18 ans ; 
franchise de 0 fr., y compris risque accident) (Primes d’assurance-maladie 2018 ; 
Communiqué pour les médias du 28 septembre 2017 de la Chancellerie). Doivent 
également être ajoutées les cotisations à d'autres assurances sociales non déduites du 
revenu brut, AVS/AI pour indépendants, assurance perte de gain pour une personne au 
chômage ou un indépendant, 3ème pilier A pour un indépendant sans 2ème pilier. Une 


- 44 - 
dette peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital lorsque celle-ci a 
été assumée avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux, 
mais non lorsqu'elle a été assumée au profit d'un seul des époux, à moins que tous deux 
n'en répondent solidairement (arrêt 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 ; ATF 127 III 289 
consid. 2a/bb et les réf. citées). De surcroît, seules les charges effectives, dont le 
débirentier s'acquitte réellement, doivent être prises en compte (ATF 121 III 20 consid. 
3a et les arrêts cités; ATF 126 III 89 consid. 3b). Les intérêts de crédits hypothécaires 
constituent des frais de logement si l'époux est propriétaire de celui-ci. L'amortissement 
n'est en revanche pas pris en considération, car il sert à la constitution de la fortune 
(HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrechts, n. 02.44, p. 
82). Conformément à la jurisprudence, les impôts ne sont pris en considération que 
lorsque les conditions financières sont favorables. Dans les situations financières 
modestes, où le revenu des époux ne suffit pas à couvrir les besoins minimaux de deux 
ménages, la charge fiscale du débirentier ne doit en principe pas être prise en compte 
dans le calcul de son minimum vital du droit de la famille (arrêt 5A_592/2011 du 31 
janvier 2012 et les réf. citées ; ATF 128 III 257 consid. 4a/bb p. 259). Ce principe 
s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale (arrêt 5A_511/2010 du 4 
février 2011 consid. 2.2.3; arrêt 5A_383/2007 du 9 novembre 2007, consid. 2), mais il 
ne saurait toutefois valoir lorsque le débirentier est imposé à la source, dès lors que le 
montant de cet impôt est déduit de son salaire sans qu'il puisse s'y opposer. Selon les 
lignes directrices de la conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 
(BlSchK 2001 p. 19), les frais de véhicule - dépenses fixes et courantes sans 
l'amortissement - doivent être pris en considération si l'automobile est indispensable à 
l'exercice d'une profession. Les frais professionnels, tels que les frais de déplacement 
lorsqu'ils sont nécessaires à l'acquisition du revenu, sont pris en compte par le calcul 
d'une indemnité au kilomètre de 60 ct., ce montant comprenant l'assurance RC véhicule, 
les impôts véhicule et les frais d'essence (LEUBA/BASTONS BULETTI, Atelier sur la 
contribution d'entretien de l'enfant dans le cadre du divorce, in: Enfant et divorce, 
Symposium en droit de la famille des 4 et 5 octobre 2005, Université de Fribourg, p. 13). 
 
Pour fixer la contribution d'entretien, le tribunal doit en principe tenir compte du revenu 
effectif des parties. S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les 
exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent 
réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir 
de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir 


- 45 - 
aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt 5A_513/2012 du 17 
octobre 2012 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 
6.2.1). Il s'ensuit que lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne 
fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation 
d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution 
d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien 
qu'au parent gardien. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en 
mesure de se procurer et que l'on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle obtienne 
afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 118 consid. 2.3 et les réf. citées; arrêt 
5A_720/2011 du 8 mars 2012 et les réf. citées). Lorsque le tribunal entend tenir compte 
d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout 
d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce 
une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière 
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en 
travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut 
raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte 
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 
143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter 
le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la 
structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres 
sources comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). Il 
peut aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie; toutefois, même dans ce cas, 
les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (ATF 137 
III 118 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un 
époux qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se 
réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la 
séparation; il ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être portée 
à 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 
4.3; 5A_181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3; 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 
4.1.2 et les références). Cette limite d'âge est cependant une présomption qui peut être 
renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de 
l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt 
5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.3; 5A_137/2017 précité; 5A_76/2009 du 
4 mai 2009 consid. 6.2.5; 5A_6/2009 du 30 avril 2009 consid. 2.2). Si le tribunal entend 
exiger de lui la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit généralement lui accorder 


- 46 - 
un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; 
arrêts 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.2; 5A_593/2017 du 24 novembre 2017 
consid. 3.3; 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 4.3; 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 
consid. 3.1.3.1). 
 
6.4. Lors du calcul de la contribution d’entretien, les prestations d’assurances sociales 
sont déduites d’office du montant correspondant aux besoins de l’enfant. Selon ce mode 
de calcul, si le parent tenu de verser la contribution d’entretien touche une allocation 
familiale, une rente d’une assurance sociale ou une autre prestation destinée à 
l’entretien de l’enfant, celle-ci est en fin de compte toujours versée en sus de la 
contribution d’entretien (ATF 137 III 59, consid. 4.2.3; Message, FF 2014 559). Les 
allocations familiales font en effet partie des revenus de l'enfant et doivent être payées 
en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne tenue de 
pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC). 
 
En vertu du droit à des conditions minimales d'existence garanti par l'art. 12 Cst. (ATF 
121 I 367 consid. 2 p. 370), l'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité 
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé 
(ATF 135 III 66 consid. 2 p. 67 s.; ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4-5 et consid. 5 in fine 
p. 9). Le principe de l’intangibilité du minimum vital du débirentier vaut pour toutes les 
catégories d’entretien du droit de la famille: pour l’entretien entre époux mariés, en cas 
de suspension de la vie commune (art. 176 CC) ou après l’introduction de la demande 
– commune ou unilatérale – de divorce (art. 276 CPC avec renvoi à l’art. 176 CC), pour 
l’entretien après le divorce (art. 125 CC) ainsi que pour l’entretien de l’enfant (art. 276 et 
285 CC) (Message, FF 2014 524). 
 
Les contributions pécuniaires fixées par le tribunal dans le cadre de mesures protectrices 
de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède 
l'introduction de la requête, l'art. 173 al. 3 CC étant applicable par analogie dans le cadre 
de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC (ATF 115 II 201 ss; arrêt 
5A_793/2008 du 8 mai 2009, consid. 5.2). Sauf décision contraire, l'obligation de verser 
une contribution rétroagit en règle générale au jour du dépôt de la requête de mesures 
provisoires ou de mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 111 II 103 consid. 4; 
arrêt 5P.442/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.2). 
 


- 47 - 
7.1. En l’occurrence, l’instante réclame des contributions d’entretien de x’xxx fr. pour 
C _________, de x’xxx fr. pour F _________ et de x’xxx fr. pour G _________. Pour sa 
part, dans ses dernières écritures, l’intimé a accepté de verser une contribution 
d’entretien mensuelle, allocations familiales en sus, de x’xxx fr. pour C _________, de 
x’xxx fr. pour F _________ et de x’xxx fr. pour G _________. 
 
L’époux met pleinement à profit sa capacité contributive dans la mesure où il exerce une 
activité à 100%. Quant à l’épouse, elle n’exerce aucune activité lucrative rémunérée. 
X _________ a cessé de travailler en 2004, soit après la naissance d’F _________. 
Auparavant, elle a œuvré comme employé de commerce. Elle n’a ni allégué, ni établi 
une éventuelle incapacité de travail pour des motifs médicaux. La réalisation d’un revenu 
d’un certain niveau est nécessaire pour que les époux puissent faire face aux frais 
supplémentaires qu’engendre la séparation. Le fait que l’intimé ait fondé une nouvelle 
famille et le conflit entre les parties excluent en outre l’éventualité d’une réconciliation. 
Au demeurant, dans son écriture du 25 septembre 2018, X __________ a notamment 
indiqué qu’elle ne désespérait pas de trouver un travail à un taux de 50%-60% (allégué 
no 199) en dépit de deux réponse négatives à ses recherches d’emploi. Compte tenu de 
l’âge des trois enfants du couple (C _________ xx ans, F _________ xx ans et demi, et 
G _________ xx ans), le tribunal considère que rien ne s’oppose à exiger de la mère la 
reprise d’une activité lucrative à tout le moins à temps partiel. Selon la règle des degrés 
scolaires 
préconisées 
par 
une 
partie 
de 
la 
doctrine 
(JUNGO/AEBI-
MÜLLER/SCHWEIGHAUSER, 
Der 
Betreuungsunterhalt, 
Das 
Konzept 
– 
die 
Betreuungskosten – die Unterhaltsberechnung, in FamPra.ch 01/2017, p. 168), un taux 
d’activité entre 70 et 80% serait même exigible. S'agissant de ses perspectives 
professionnelles, X __________ dispose d’une formation professionnelle d’employé de 
commerce, domaine dans lequel elle a œuvré. Elle est également titulaire du certificat 
cantonal de capacité de xxx du canton du Valais. Les possibilités de trouver un emploi 
dans ces différents domaines paraissent effectives sur le vu des diverses annonces 
publiées sur les sites tels que xxx ou xxx. Tenant compte de l'activité exercée depuis le 
mariage, du fait que l’épouse a été éloignée du marché depuis 2004, de son âge 
(xx ans), de son expérience et du marché du travail, et se référant au " Salarium - 
calculateur individuel de salaires " de la Confédération, en particulier au revenu mensuel 
brut inférieur indiqué s’agissant du Valais, le tribunal retient des gains mensuels nets - 
après déduction de près de 15.6 % de charges sociales (4.2 % [AVS] + 0.7 % [AI] + 1.35 
% [AANP] + 0.25 % [APG] + 1.1 % [AC] + 0.3 % [AF] + 7.73 % [PP] ; Assurances sociales 
en Suisse, Statistiques de poche 2015, www.bsv.admin.ch) de x’xxx fr. net à 100% en 


- 48 - 
qualité d’employé de bureau (x’xxx fr. brut à 100 %) .Le tribunal de céans estime ainsi à 
x’xxx fr. le revenu hypothétique net pour une activité à 60 % que X _________ pourrait 
réaliser en faisant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d’elle. Il convient toutefois 
d’octroyer à l’instante un délai de six mois courant dès le 1er mai 2018 (délai courant dès 
le dépôt de la requête) pour trouver un emploi, ce délai paraissant approprié pour que 
X __________ s’adapte et soit en mesure de réaliser le revenu hypothétique que l’on 
peut exiger d’elle. 
 
Partant, le revenu mensuel total des époux X/Y _________ est arrêté à xx’xxx fr. (salaire 
père) jusqu’au 1er novembre 2018 et à xx’xxx fr. (xx’xxx fr. + x’xxx fr.) dès le 1er novembre 
2018. 
 
Le minimum vital de X _________, arrêté en la présente procédure conformément aux 
principes développés en la matière par la jurisprudence et la doctrine (BlSchK 2009 p. 
196 ss; ATF 114 II 26 et 304; RVJ 1989 p. 266), est fixé à x’xxx fr. (montant arrondi) 
[x’xxx fr. (montant de base pour un parent monoparental) + x’xxx fr. (intérêts 
hypothécaires et charges ; x’xxx fr. - 45 % de x’xxx fr. part des enfants) + xxx fr. (primes 
assurance-maladie de base) + xxx fr. (primes LCA) + xx fr. (cours fitness) + xxx fr. 
(charges CC _________)], étant précisé que seules les charges réellement acquittées 
et documentées ont été retenues. Les frais de téléphone et d’internet ne sont pas pris 
en compte car déjà inclus dans le montant de base selon les directives OP/OF, voire 
non indispensables. 
 
Pour sa part, le minimum vital de Y _________ peut être fixé en la présente procédure 
sommaire à x’xxx fr. (montant arrondi) [xxx fr. (1/2 de x’xxx fr., montant de base pour un 
couple, selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des 
poursuites) + xxx fr. (minimum vital de J __________) + x’xxx fr. (loyer) + xxx fr. (primes 
assurance-maladie de base) + xxx fr. (primes LCA) + xxx fr. (charges BB _________)]. 
Admettant que la prise en charge actuelle de J __________ est essentiellement 
assumée par l’intimé, le tribunal tient compte du minimum vital de ce dernier et ne porte 
pas en déduction du loyer sa part ni celle de sa mère qui, vu son revenu, est néanmoins 
en mesure de participer à son entretien, en particulier s’agissant des primes de caisse-
maladie de son fils. Ne sont pas prises en compte les charges non effectives et non 


- 49 - 
réellement acquittées par l’intimé, en particulier le remboursement non documenté de 
dettes éventuelles, ni des dépenses hypothétiques dont l’existence est incertaine - et à 
concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées. S’agissant du 
bien immobilier de AA _________, le revenu locatif net - sous déduction des charges - 
a été pris en compte dans les gains de l’intimé de sorte que les dites charges ne sont 
pas comptabilisées à nouveau. 
 
7.2. Appliquant la méthode du calcul à partir du minimum élargi du droit des poursuites, 
préconisée notamment par la doctrine, les coûts directs des enfants C _________, F 
_________ et G _________ doivent s’établir en tenant compte d’un minimum vital de 
xxx fr., d’une part au loyer de xxx fr. [15% de x’xxx fr. (loyer du parent gardien savoir la 
mère en l’occurrence)], de primes de caisse-maladie (primes de base) de xx fr. pour 
C _________, de xx fr. pour F _________ et de xx fr. pour G _________, leurs primes 
assurance complémentaire (LCA) étant de xx fr. pour C _________, de xx fr. pour 
F _________ et de xx fr. pour G _________. En application des tabelles zurichoises 
adaptées au Valais, il se justifie de retenir un montant global de frais de loisirs, incluant 
les frais des activités sportives et artistiques, de xxx fr. (xxx fr. x 85 %) chacun. A cela 
s’ajoutent d’écolage et d’habit de travail de xx fr. pour C _________ (montant arrondi ; 
xxx fr. + xxx fr. + xxx fr. : 12 mois) et de xx fr. (xxx fr. : 12 mois) pour F _________. En 
l'occurrence, il n’est pas établi que le train de vie antérieur des enfants Y _________ 
était largement supérieur à la moyenne ni que leurs besoins en termes de nourriture, 
habillement, frais de dentiste, de transport et dépenses liées aux loisirs sont supérieures 
à ceux d’autres enfants de leurs âges. En particulier, aucun d’eux ne fréquente d’école 
privée, ni n’exerce d’activité extrascolaire particulièrement coûteuse. 
 
Les coûts mensuels directs de C _________ s’élèvent ainsi à x’xxx fr. (xxx fr. + xxx fr. + 
xx fr. + xx fr. + xxx fr. + xx fr.), ceux de F _________ à x’xxx fr. (xxx fr. + xxx fr. + xx fr. + 
xx fr. + xxx fr. + xx fr. xx) et ceux de G _________ à x’xxx fr. (xxx fr. + xxx fr. + xx fr. + 
xx fr. + xxx fr.). 
 
La prise en charge des précités est actuellement principalement assumée par la mère. 
Il convient dès lors de déterminer si le père doit payer en sus une contribution de prise 
en charge. X __________ subit un déficit de x’xxx fr. jusqu’au 1er novembre 2018, puis 
de x’xxx fr. (x’xxx fr. – x’xxx fr.) dès cette date après reprise d’une activité lucrative à 


- 50 - 
60 %. Compte tenu notamment de ces élément, de l’âge des enfants F _________ et 
G _________, de leurs horaires scolaires, de l’absence de nécessité d’une prise en 
charge constante, d’une participation par des prestations en nature et s’inspirant des 
principes jurisprudentiels prévalant en matière de reprise d’une activité lucrative, le 
tribunal de céans considère que dite contribution peut être réduite de 50 %. Elle sera 
donc de x’xxx fr. (x’xxx fr. : 2) jusqu’au 1er novembre 2018, puis de xxx fr. dès cette date, 
savoir respectivement xxx fr. pour F _________ et xxx fr. pour G _________ jusqu’au 
1er novembre 2018 (montant arrondi ; x’xxx fr. : 2), puis xxx fr. pour F _________ et xxx 
fr. pour G _________ dès cette date (montant arrondi ; xxx fr. : 2). 
 
En définitive, le coût mensuel de l’entretien convenable actuel de C _________ se monte 
à x’xxx fr. celui de F _________ à x’xxx fr. (x’xxx fr. coûts directs + xxx fr. contribution 
de prise en charge) jusqu’au 1er novembre 2018, puis à x’xxx fr. (x’xxx fr. coûts directs + 
xxx fr. contribution de prise en charge) dès cette date, celui de G _________ à x’xxx fr. 
(montant arrondi ; x’xxx fr. coûts directs + xxx fr. contribution de prise en charge) jusqu’au 
1er novembre 2018 puis à x’xxx fr. (x’xxx fr. coûts directs + xxx fr. contribution de prise 
en charge) dès cette date. 
 
Après déduction des allocations de formation et/ou des allocations familiales, ainsi que 
de la moitié du salaire d’apprentissage net de C _________ (xxx fr. - 15% de xxx : 2 ; 
arrêt du 5 juillet 2004 dans la cause 5C.106/2004; BASTONS-BULLETTI, L'entretien après 
divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 p. 103) ce coût se 
monte pour C _________ à xxx fr. (montant arrondi ; x’xxx fr. - xxx fr. - xxx fr.), pour 
F _________ à x’xxx fr. jusqu’au 1er novembre 2018 (montant arrondi ; x’xxx fr. - xxx fr.) 
puis à x’xxx fr. dès cette date (x’xxx fr. - xxx fr.), pour G _________ à x’xxx fr. jusqu’au 
1er novembre 2018 (montant arrondi ; x’xxx fr. - xxx fr.), puis à x’xxx fr. dès cette date 
(montant arrondi ; x’xxx fr. - xxx fr.) 
 
Compte tenu du faible disponible de la mère, de celui du père de xx’xxx fr. (montant 
arrondi ; xx’xxx – x’xxx fr.), il se justifie de mettre l’intégralité du coût de l’entretien 
convenable de C _________, de F _________ et de G _________ Y _________ à la 
charge de Y _________. Par ailleurs, il est pris acte de son engagement de verser en 
faveur de C _________ une contribution de x’xxx fr 


- 51 - 
 
Dans ces conditions, Y _________ versera, en mains de la mère : 
- 
à C _________ une contribution mensuelle d’entretien de x’xxx fr., 
- 
à F _________ une contribution mensuelle d’entretien de x’xxx fr. jusqu’au 1er 
novembre 2018, puis de x’xxx fr. dès cette date, 
- 
à G _________ une contribution mensuelle d’entretien de x’xxx fr. jusqu’au 1er 
novembre 
2018, 
puis 
de 
x’xxx 
fr. 
dès 
cette 
date, 
allocations familiales et/ou de formation à verser en sus pour le cas où elles 
seraient perçues par le père. 
 
Dits montants sont payables mensuellement d’avance, le 1er de chaque mois, et 
porteront intérêt à 5% dès chaque date d’échéance. 
 
En vertu de l’art. 173 al. 3 CC, les contributions pécuniaires fixées par le juge en 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour 
l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, 
applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 115 
II 201 consid. 2; arrêts 5A_935/2012 du 11 juin 2013 consid. 3.2; 5A_930/2012 du 16 
mai 2013 consid. 4.3). Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de 
laquelle les contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont 
à compter du jour du dépôt de la requête (arrêts 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 
consid. 7.2.1; 5A_898/2010 du 3 juin 2011 consid. 6.1; 5A_765/2010 du 17 mars 2011 
consid. 4.2 et les références). En l’occurrence, la requête a été déposée le 27 avril 2018, 
l’instante concluant à un versement rétroactif au 1er mai 2018, date à laquelle se rallie le 
tribunal. 
 
Les contributions d’entretien dues aux enfants sont payables sous déduction des 
montants d’ores et déjà versés. Vu la présente décision, la requête de mesures 
superprovisionnelles devient sans objet. 
 
8.1. Le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se 
détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux 


- 52 - 
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, 
ce que le juge du fait doit constater, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation 
d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l'union conjugale. Aux 
termes de cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à 
l'entretien convenable de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun 
apporte sa contribution [...] (al. 2); ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union 
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Pour fixer la contribution d'entretien, 
selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que 
les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. 
Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 
175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à 
chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires 
qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, suite à cet examen, le juge doive 
modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. 
C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l'ATF 
128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l'art. 
163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer 
sur la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de 
l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans 
quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais 
déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la suspension de 
la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et 
reprenne ou étende son activité lucrative. En effet, dans une telle situation, la reprise de 
la vie commune, et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches, ne sont ni 
recherchés ni vraisemblables; le but de l'indépendance financière des époux, 
notamment de celui qui jusqu'ici n'exerçait pas d'activité lucrative, ou seulement à temps 
partiel, gagne en importance. Cela vaut tant en matière de mesures protectrices de 
l'union conjugale, lorsqu'il est établi en fait qu'on ne peut plus sérieusement compter sur 
une reprise de la vie commune, qu'en matière de mesures provisionnelles durant la 
procédure de divorce, la rupture définitive du lien conjugal étant à ce stade très 
vraisemblable. En revanche, ni le juge des mesures protectrices de l'union conjugale, ni 
celui des mesures provisionnelles ne doit trancher, même sous l'angle de la 
vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de 
savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (ATF 137 
III 385 consid. 3.1; arrêt 5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.2). 
 


- 53 - 
La loi n'impose pas au tribunal de méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de 
la contribution d'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 p. 339; 128 III 411 consid. 3.2.2 
p. 414). La détermination de celle-ci relève du pouvoir d'appréciation du tribunal du fait, 
qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet égard, il n'y a violation du 
droit fédéral que si le tribunal a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à 
des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, 
ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement 
inéquitable au regard des circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141). Lorsque les 
époux ne réalisaient pas d'économies durant la vie commune ou qu'en raison des frais 
supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, 
le revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant, le tribunal peut appliquer la 
méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent (ATF 140 III 337 consid. 
4.2.2 p. 339 et les références). Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints 
dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), auquel sont 
ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale 
réparti par moitié entre eux (ATF 121 I 97 consid. 3b p. 100 [mesures provisionnelles 
pendant la procédure de divorce]; 114 II 26 consid. 7 p. 31). Le minimum vital du 
débirentier au sens de l'art. 93 LP doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un 
éventuel déficit est supporté uniquement par le crédirentier (ATF 140 III 337 consid. 4.3 
p. 339 s. et les références). 
 
8.2. En l’espèce, l’épouse a conclu à l’octroi d’une pension alimentaire de x’xxx fr. par 
mois, ce à quoi l’intimé s’oppose n’admettant que le versement d’une contribution de 
xxx fr. jusqu’au 1er novembre 2018, sous réserve de la décision des coûts 
d’assainissement que devra supporter A _________ SA. 
 
En dépit des demandes réitérées de pièces, X _________ n’a pas rendu vraisemblable 
qu’elle menait un train de vie confortable, voire luxueux durant la vie commune. 
Y _________ a assumé financièrement l’entretien de son épouse et de ses enfants à 
concurrence de près de x’xxx fr. par mois de janvier 2017 au 24 septembre 2018, 
assumant en sus les charges du logement familial. Durant la vie commune, les époux 
X/Y _________ avaient, selon leurs dires respectifs, un train de vie confortable. L’intimé 
dispose d’une certaine fortune immobilière, mais qui a été essentiellement constituée 
par le bais d’emprunts hypothécaire. En l’état, la réalisation d'une part d'épargne durant 


- 54 - 
la vie commune n’a pas davantage été établie. En dépit des nombreuses demandes 
d’édition de pièces, l’instante n’a pas rendu vraisemblable les dépenses nécessaires à 
son train de vie, ni la véracité de certaines des dépenses à prendre en considération 
dans le cadre du maintien de son train de vie. Le budget annuel vacances n’a pas été 
allégué, ni documenté. Il en va même de celui concernant les vêtements et accessoires 
de l’instante. 
 
Le revenu mensuel total des époux X/Y _________ a été arrêté à xx’xxx fr. jusqu’au 
1er novembre 2018 et à xx’xxx fr. dès cette date. Après déduction du coût d’entretien 
convenable de C _________, de F _________ et de G _________, le revenu net des 
époux se monte à xx’xxx fr. (xx’xxx fr. - xxx fr. – x’xxx fr. –x’xxx fr.) jusqu’au 1er novembre 
2018 et à xx’xxx fr. (xx’xxx fr. - xxx fr. – x’xxx fr. –x’xxx fr.) dès cette date. 
 
Après déduction de leurs minima vitaux de x’xxx fr. (x’xxx fr. + x’xxx fr., il reste aux époux 
X/Y _________ un solde de x’xxx fr. (xx’xxx fr. – x’xxx fr.) jusqu’au 1er novembre 2018 
et de x’xxx fr. (xx’xxx fr. – x’xxx fr. ) dès cette date. 
 
L’instante doit pouvoir disposer de son minimum vital et de la moitié du solde disponible, 
savoir x’xxx fr. [montant arrondi ; x’xxx fr. + 1/2 de x’xxx fr. ] jusqu’au 1er novembre 2018 
et x’xxx fr. [montant arrondi ; x’xxx fr. + 1/2 de x’xxx fr. ] dès cette date. X __________ 
subit un manco de x’xxx fr. jusqu’au 1er novembre 2018, puis de x’xxx fr. (x’xxx fr. – 
x’xxx fr.) dès cette date, après déduction de son revenu de x’xxx fr. 
 
Pour sa part, après déduction des contributions d’entretien dues à ses fils, Y _________ 
bénéfice d’un disponible de x’xxx fr. (montant arrondi ; xx’xxx fr.- x’xxx fr. – x’xxx fr. – 
x’xxx fr. – x’xxx fr.) jusqu’au 1er novembre 2018, de x’xxx fr. (montant arrondi ; xx’xxx fr. 
– x’xxx fr. – x’xxx fr. – x’xxx fr. – x’xxx fr.) dès cette date, ce qui lui permet de verser les 
montants précités à son épouse. Partant, Y _________ versera à son épouse une 
contribution mensuelle d’entretien de x’xxx fr. jusqu’au 1er novembre 2018, puis de 
x’xxx fr. dès le 1er novembre 2018. Dite contribution est payable mensuellement 
d'avance, le 1er de chaque mois, la première fois le 1er mai 2018, et portera intérêt à 5 % 


- 55 - 
dès chaque date d'échéance. Les contributions d’entretien dues à l’épouse sont 
payables sous déduction des montants d’ores et déjà versés. 
 
9.1. L'art. 178 CC prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le 
pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son 
conjoint et ordonner les mesures de sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter 
qu'un époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans 
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires à l'égard de son conjoint, que 
celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir d'entretien, prétention de 
l'époux au foyer) ou du régime matrimonial (acquittement de récompenses, participation 
aux acquêts) (5A_593/2017 du 24 novembre 2017 et les réf. citées). A titre de mesure 
de sûretés (art. 178 al. 2 CC), le juge peut notamment ordonner le blocage des avoirs 
bancaires, l’interdiction à un époux de disposer d'un immeuble dont il est propriétaire et 
faire porter la mention de l'interdiction de disposer au registre foncier. En outre, à titre 
de mesure de sûreté indirecte, l'injonction peut être assortie de la menace de la peine 
prévue par l'art. 292 CP (arrêt 5A_866/2016 du 3 avril 2017 et les réf. citées). 
 
L'époux qui demande de telles mesures doit rendre vraisemblable, sur la base d'indices 
objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle. Le juge ne doit pas exiger 
une preuve stricte d'un danger imminent et se contentera à cet égard d'une simple 
vraisemblance. Pour que le tribunal puisse se déterminer quant à la nécessité d’une 
éventuelle mesure, le conjoint et les tiers requis à cet effet par le tribunal (art. 170 al. 2 
CC) sont soumis au devoir de renseigner de l’art. 170 CC ; il en va de même de l’époux 
requérant. Le refus de l’époux propriétaire de fournir les informations demandées ou le 
fait de donner des renseignements faux, partiels ou tardifs au sujet de sa situation 
patrimoniale peuvent être tenus par le tribunal pour des indices sérieux de l’actualité ou 
de l’imminence de la menace alléguée. Inversement, le fait que l’époux requérant ne 
renseigne pas le tribunal de manière complète et adéquate peut empêcher le tribunal de 
cerner correctement la situation et conduire au refus de la mesure demandée 
(DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 3ème éd. 2017, n° 700a p. 
448 et les réf.). L’interdiction de disposer requise doit être nécessaire et appropriée pour 


- 56 - 
empêcher la menace de se réaliser. La réalisation de cette condition s’évalue en 
application du principe de la proportionnalité DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit, 
n° 700b p. 448 et les réf.). Les mesures ordonnées peuvent, mais ne doivent pas 
nécessairement, comprendre l'essentiel des biens d'un époux. Leur but est de maintenir 
la situation économique de la communauté matrimoniale. L'application du principe de la 
proportionnalité signifie également que la restriction peut, voire doit, être limitée dans le 
temps (arrêt 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1 et les citations). 
 
9.2. En l’espèce, malgré les divers rappels, l’intimé n’a pas fourni tous les 
renseignements et pièces requises. Son comportement constitue un refus de renseigner 
complétement sur sa situation patrimoniale actuelle sur laquelle il a maintenu une 
certaine opacité. 
 
L’instante a fait part de son inquiétude quant au fait que son époux ne dilapide l’éventuel 
bénéfice qu’il retirerait de la vente des deux biens immobiliers dont il est seul propriétaire 
au détriment de ses éventuels droits quant à la liquidation des rapports patrimoniaux du 
couple. Les époux X/Y _________ ont adopté le régime de la séparation de biens ce qui 
implique qu’il n’y ait pas à proprement parler de liquidation de ce régime en cas de 
divorce, leurs patrimoines étant par définition déjà séparés. Un règlement des comptes 
entre époux en raison de créances et de dettes qui ont pu prendre naissance durant la 
vie commune en faveur ou à la charge de l'un ou de l'autre peut être certes nécessaire. 
Cette question pourra cependant être réglée dans le cadre de la vente de l’appartement 
familial copropriété des époux à laquelle X _________ a consenti. En dépit des 
demandes réitérées de pièces et, bien que les parties aient été interpellées à ce sujet, 
ni la nature de la plus-value de xxx’xxx fr. réalisée en 2011, ni l’affectation de celle-ci, 
voire même l’existence d’un éventuel solde n’ont été établis en la présente procédure 
sommaire. Enfin, contrairement à ce qu’elle prétend, depuis la séparation, son époux lui 
a régulièrement versé un montant - certes fluctuant - à titre d’entretien pour elle-même 
et leurs trois fils. 
 
Dans ces circonstances, la décision de mesures superprovisionnelles urgentes du 30 
avril 2018 est rapportée. Les mentions de la restriction du droit de disposer, de grever, 
d’aliéner, d’augmenter les droits de gages immobiliers existants ou de constituer tout 


- 57 - 
nouveau gage sur la PPE xxxl, xx/1000 de la parcelle de base xxx, sise sur commune 
de LL _________, sur la PPE xxxi, xx/1000 de la parcelle de base xxxu, sise sur 
commune de AA _________, et sur la PPE xxxj, x/xx de la PPE xxxk de la parcelle de 
base xxxu, sise sur commune de AA _________, sont levées. 
 
10.1. La requête de Y _________ tendant à la restitution du véhicule de marque xxx, 
immatriculé VS xxx, au nom de la société A _________ SA et propriété de dite société 
est irrecevable en la présente procédure de mesures protectrices, cette dernière n’en 
étant pas partie. 
 
11.1. La provisio ad litem est due à l’époux qui ne dispose pas lui-même des moyens 
suffisants pour assumer des frais du procès – notamment en divorce –. Il s'agit d'une 
simple avance, qui doit en principe être restituée (ATF 66 II 70 consid. 3 ; arrêts 
5A_77/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 et 5C.93/1989 du 21 septembre 1989 consid. 
b). Les frais relatifs à une procédure de mesures protectrices — au demeurant en 
général modiques — font ainsi clairement partie du devoir d'entretien des conjoints 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 15 ad art. 163 CC) et doivent être réglés dans 
la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, le cas échéant lorsque le juge 
statue au fond sur les frais et dépens. La contribution fondée sur le devoir d'entretien ou 
d'assistance peut être fournie sous la forme d'une prise en charge des frais dans la 
décision globale sur les mesures protectrices (frais et dépens ; ZR 85 (1986) Nr. 32), la 
requête de provisio ad litem devenant alors sans objet en pratique. 
 
Le tribunal ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son 
exécution n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des 
siens (arrêt 5A 808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). Pour déterminer l'existence du 
droit à la provisio ad litem, il faut tenir compte des ressources effectives du requérant 
ainsi que de sa fortune (ATF 124 I consid. 2a, 97 consid. 3b applicable par analogie). En 
revanche, les perspectives de succès du procès ne sont pas déterminantes pour 
contraindre le conjoint à fournir la provisio ad litem lorsque l’époux qui la sollicite occupe 
la position de défendeur ou lorsque le procès porte sur des prétentions dont il ne peut 
pas disposer librement. Demeurent réservés l’abus de droit et les procédures qui 
paraissent d’emblée infondées ou dilatoires (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 15 


- 58 - 
ad art. 163 CC). Enfin, le devoir d’assistance par le versement d’une provisio ad litem 
l’emporte sur le devoir d’assistance judiciaire par l’Etat (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; 
119 Ia 12 consid. 3a). Par ailleurs, l'obligation de fournir une avance de frais à son 
conjoint comprend implicitement le devoir de la restituer ou de la compenser dans le 
jugement de divorce avec d'autres créances matrimoniales ou procédurales 
(LEUENBERG, PraxisKommentar, n. 53 in fine ad art. 137 CC et doctrine citée). L’époux 
ayant versé une provisio ad litem à son conjoint, dispose ainsi d’une prétention au fond 
en remboursement de cette avance de frais ou peut l’opposer en compensation aux 
prétentions de la partie adverse. 
 
11.2. En l’espèce, l’instante a requis, par écriture de 21 septembre 2018, déposée en 
audience du 26 septembre 2018, l’octroi par son époux, d’une provisio ad litem de 
xx’xxx fr. L’intimé ne s’est pas déterminé à ce sujet. 
 
La situation économique de l’instante telle qu’exposée ci-avant établit que celle-ci n’a 
pas personnellement les moyens de faire face aux frais du procès. En revanche, celle 
de l’intimé ainsi que ses éléments de fortune lui permettent de verser une provisio ad 
litem dans le cadre de la présente procédure. Le solde de ce dernier dépasse largement 
la réserve de secours telle qu’arrêtée par la jurisprudence précitée. 
 
Partant, la requête de provisio ad litem de xx’xxx fr. déposée par X _________ doit être 
admise. Y _________ est astreint à verser à X _________ une provisio ad litem de 
xx’xxx fr., payable en trois mensualités, la première de x’xxx fr. le 1er décembre 2018, la 
seconde de x’xxx fr. le 1er janvier 2019 et la troisième de x’xxx fr. le 1er février 2019. Cette 
provisio ad litem sera imputée avec d’autres créances matrimoniales dans la liquidation 
des créances entre époux. 
 
12.1. Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Lorsqu’aucune des deux parties n’obtient entièrement gain de cause, ils sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Dans les litiges relevant du droit 
de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa 
libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC). 


- 59 - 
 
Compte tenu du sort réservé aux conclusions respectives des parties (plus petitio de 
l’instante pour les pensions accordées néanmoins supérieures à celles consenties par 
l’intimé, levée de la mesure en faveur de l’intimé), de la particularité du cas d’espèce, de 
la difficulté de la cause, de la situation financière des parties, les frais de procédure et 
de décision, par xxx fr. (émolument : xxx fr.; huissier : xx fr. ; frais du RF xxx : xx fr. ; frais 
du RF AA _________ : xxx fr. ; débours forfaitaires frais de radiation RF : xxx fr.), doivent 
être mis à la charge des parties par moitié chacune. 
 
Chaque partie supporte pour le surplus ses propres frais d’intervention. 
 
 
 
 


- 60 - 
Prononce 
 
1. 
Les époux X _________ et Y _________ sont autorisés à avoir un domicile séparé 
pour une durée indéterminée, séparation intervenue dans les faits le 29 décembre 
2016. 
La jouissance du logement familial, avenue xxx, copropriété des époux 
X/Y _________, est attribuée à X _________ qui assumera, dès le 1er mai 2018, le 
paiement de toutes les charges et de tous les frais y relatifs. 
2. 
La garde de C _________, né le xxx, de F _________, né le xxx, et de 
G _________, né le 25 novembre 2008, est attribuée à X _________. 
3. 
Le droit de visite de Y _________ sur ses enfants C _________, F _________ et 
G _________ est réservé et s'exercera simultanément d’entente entre le père et les 
fils. 
4. 
Le montant assurant l'entretien convenable de C _________, à assumer par ses 
parents se monte à x’xxx fr., allocations de formation et autres à déduire. 
Le montant assurant l'entretien convenable de F _________ Y _________, à 
assumer par ses parents, se monte à x’xxx fr. jusqu’au 1er novembre 2018, puis à 
x’xxx 
fr. 
dès 
cette 
date, 
allocations 
familiales 
à 
déduire. 
Le montant assurant l'entretien convenable de G _________ Y _________, à 
assumer par ses parents, se monte à x’xxx fr. jusqu’au 1er novembre 2018, puis à 
x’xxx fr. dès cette date, allocations familiales à déduire. 
5. 
Y _________ versera, en mains de la mère : 
- 
à C _________ une contribution mensuelle d’entretien de x’xxx fr. , 
- 
à F _________ une contribution mensuelle d’entretien de x’xxx fr. jusqu’au 1er 
novembre 2018, puis de x’xxx fr. dès cette date, 
- 
à G _________ une contribution mensuelle d’entretien de x’xxx fr. jusqu’au 1er 
novembre 2018, puis de x’xxx fr. dès cette date, 
allocations familiales et/ou de formation à verser en sus pour le cas où elles seraient 
perçues par le père. Dits montants sont payables mensuellement d’avance, le 1er de 
chaque mois, la première fois le 1er mai 2018, et porteront intérêt à 5% dès chaque 
date d’échéance. 
6. 
Y _________ versera à son épouse une contribution mensuelle d’entretien de 
x’xxx fr. jusqu’au 1er novembre 2018, puis de x’xxx fr. dès le 1er novembre 2018. 


- 61 - 
Dits montants sont payables mensuellement d’avance, le 1er de chaque mois, la 
première fois le 1er mai 2018, et porteront intérêt à 5% dès chaque date d’échéance. 
7. 
Les contributions d’entretien dues aux enfants et à l’épouse sont payables sous 
déduction des montants d’ores et déjà versés par Y _________ depuis le 1er mai 
2018. 
8. 
La décision de mesures superprovisionnelles urgentes du 30 avril 2018 est 
rapportée. 
Les mentions de la restriction du droit de disposer, de grever, d’aliéner, d’augmenter 
les droits de gages immobiliers existants ou de constituer tout nouveau gage sur la 
PPE xxxl, xx/1000 de la parcelle de base xx, sise sur commune de LL, sur la PPE 
xxxi, xx/1000 de la parcelle de base xxxu, sise sur commune de AA _________, et 
sur la PPE xxxj, x/xx de la PPE xxxk de la parcelle de base xxxu, sise sur commune 
de AA _________, sont levées. 
9. 
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée. 
10. Y _________ est astreint à verser à X _________ une provisio ad litem de 
xx’xxx fr., payable en trois mensualités, la première de x’xxx fr. le 1er décembre 
2018, la seconde de x’xxx fr. le 1er janvier 2019 et la troisième de x’xxx fr. le 1er 
février 2019. 
11. Les frais de procédure et de jugement, par xxx fr., sont mis à la charge des parties 
par moitié chacune, chaque partie conservant pour le surplus ses propres frais 
d’intervention. 
 
 
Sion, le 8 novembre 2018