vs_gerichte · C1 17 4 · 2018-10-19 · fr
Haftpflicht
Haftpflicht

RVJ / ZWR 2019 193 Droit des obligations Obligationenrecht Gestion d’affaires sans mandat - ATC (juge de la cour civile II) du 19 octobre 2018, X. SA contre Y. SA - TCV C1 17 4 Gestion d’affaires sans mandat ; secours en montagne - Gestion d’affaires sans mandat, notamment en matière de secours en montagne (consid. 4 et 5). - Il incombe, au premier chef, à l’exploitant d’un domaine skiable atteint par une ava- lanche de mettre en œuvre les mesures d’assistance et de secours commandées par les circonstances (consid. 6.1). - La société de secours en montagne, intervenue sur les lieux à la demande de l’Orga- nisation cantonale valaisanne des secours appelée par un employé de l’exploitant précité, a donc exécuté l’obligation de sauvetage incombant à ce dernier. Cet exploi- tant revêt la qualité de maître et doit, en vertu de l’art. 422 al. 1 CO

C1 17 4 
 
 
 JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2018 
 
Cour civile II 
 
Bertrand Dayer, juge ; Yves Burnier, greffier 
 
en la cause 
 
X _________SA, défenderesse et appelante, représentée par Maître M _________ 
 
contre 
 
Y _________ SA, demanderesse et appelée, représentée par Maître N _________ 
 
(gestion d’affaires sans mandat ; charge de l’allégation et de la preuve) 
appel contre le jugement du juge du district de A _________ du 28 novembre 2016 
(xxx C1 16 xxx) 
 
 
 


- 2 - 
Procédure 
 
A. 
Après s’être vu délivrer, le 25 janvier 2016, l’autorisation de procéder par la juge de la 
commune de B _________, Y _________ SA a, le 10 mai 2016, déposé une demande 
à l’encontre de X _________SA devant le juge du district de A _________, dont les 
conclusions étaient ainsi formulées : 
1. X _________ SA versera à Y _________ SA le montant de CHF 12'206.69 avec intérêts à 5% dès le 14 
mai 2011. 
2. X _________ SA versera à Y _________ SA le montant de CHF 103.- avec intérêts 5% dès le 8 mars 
2012. 
3. X _________ SA versera à Y _________ SA le montant de CHF 300.- avec intérêts à 5% dès le 25 
janvier 2016. 
4. X _________ SA est condamnée aux frais et dépens. 
Au terme de la détermination du 13 juin 2016, X _________ SA a conclu au rejet de la 
demande, avec suite de frais. 
Par écriture du 31 août 2016, Y _________ SA a confirmé les conclusions de sa 
demande. 
Lors de l’audience du même jour, après que le juge de district eut procédé à l’audition 
de deux témoins et recueilli la déposition des parties, celles-ci ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions. 
Par jugement du 28 novembre 2016, le juge du district de A _________ a prononcé (xxx 
C1 16 xxx) : 
1. X _________SA paiera à Y _________ SA le montant de 12'206 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 16 mai 
2011. 
2. Toutes autres ou plus amples prétentions sont rejetées. 
3. Les frais, arrêtés à 1'900 fr., sont à la charge de X _________SA. 
4. X _________SA paiera à Y _________ SA un montant de 3'000 fr. à titre de dépens et 2'200 fr., à titre 
de remboursement d'avances (1'900 fr. pour la présente procédure et 300 fr. pour la procédure de 
conciliation). 


- 3 - 
B. 
Le 23 décembre 2016, X _________ SA a interjeté appel de ce jugement en prenant les 
conclusions suivantes : 
1. L'appel est admis. 
2. La décision du Tribunal de A _________ est modifiée et la demande de Y _________ SA rejetée. 
3. Subsidiairement, le dossier est renvoyé au Tribunal de A _________ pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
4. Tous les frais, ainsi qu'une équitable indemnité pour les dépens des X _________SA sont mis à la charge 
de Y _________ SA. 
Au terme de sa réponse du 13 février 2017, Y _________ SA a conclu, sous suite de 
frais, au rejet de l’appel, dans la mesure de sa recevabilité. 
 
Préliminairement 
 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de 
première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Compte tenu des dernières conclusions formulées par les parties en première instance, 
la valeur litigieuse déterminant la recevabilité de l’appel se monte, en l’espèce, à 12'309 
fr. 70 (12'206 fr. 69 + 103 fr.). 
1.2 Remis à la poste le 23 décembre 2016, l’appel a été formé dans le délai légal de 30 
jours (art. 311 al. 1 CPC), qui a couru dès la réception par le conseil de l’appelante - le 
30 novembre 2016 - du jugement entrepris. 
1.3 L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués 
par les parties ou le tribunal de première instance. Elle peut, ainsi, substituer ses propres 
motifs à ceux de la décision attaquée (HOHL, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2396 
et 2416). Cela n’implique toutefois pas qu’elle doive, comme le tribunal de première 
instance, examiner l’ensemble des questions de fait et de droit lorsque les parties ne les 
ont plus contestées en deuxième instance. Sous réserve des inexactitudes manifestes, 


- 4 - 
elle doit en principe se limiter aux griefs formulés contre le jugement de première 
instance dans les motivations écrites des parties (cf. art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC ; ATF 
142 III 413 consid. 2.2.4). 
Sous peine d’irrecevabilité, l’écriture de recours doit être motivée (cf. art. 311 al. 1 CPC). 
Cela signifie que l’appelant doit y indiquer, de manière succincte, en quoi le tribunal de 
première instance a méconnu le droit et/ou constaté les faits ou apprécié les preuves de 
manière erronée (REETZ / THEILER, in : Sutter-Somm / Hasenböhler / Leuenberger [édit.], 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 36 ad art. 311 
CPC). Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux 
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales 
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant doit donc tenter 
de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se 
borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés 
en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur 
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision entreprise est entachée 
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant 
le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux 
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la 
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de ladite 
décision ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel 
ne peut entrer en matière (arrêts 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 ; 
4A_290/2014 du 1er novembre 2014 consid. 3.1). Il incombe également à l’appelant, 
compte tenu de l’effet réformatoire de l’appel, de formuler ses conclusions de telle 
manière à permettre à l’autorité d’appel de statuer au fond en cas d’admission de celui-
ci (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 ; HUNGERBÜHLER / BUCHER, in : Brunner / Gasser / 
Schwander [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2016, n. 16 ad art. 311 
CPC). Si la demande tend au paiement d’une somme d’argent, l’appelant (demandeur) 
doit ainsi, à peine d’irrecevabilité, chiffrer ses conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.3) 
et ne peut donc en principe pas se contenter de conclure à l’annulation de la décision 
entreprise (TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in : JdT 2010 
III p. 138 ; cf., ég., ATF 133 III 489 consid. 3). 


- 5 - 
En l’espèce, l’écriture d’appel satisfait à ces réquisits formels. 
Il convient, partant, d’entrer en matière, étant précisé que le présent jugement peut 
ressortir à un juge unique (art. 20 al. 3 LOJ ; art. 5 al. 2 let. c LACPC). 
 
 
Statuant en fait et considérant en droit 
 
2. 
2.1 Y _________ SA est une compagnie aérienne, basée à C _________, qui est 
notamment active dans le domaine des vols de recherche et de secours en montagne. 
Pour sa part, X _________ SA exploite, en tant qu’entreprise de remontées mécaniques, 
le domaine skiable de D _________. 
2.2 Le 8 avril 2011, vers 11h45, une avalanche a été provoquée par le passage d’un ou 
de deux skieurs hors piste au col de E _________, dans la région de F _________, sur 
un versant exposé au sud-est et à une altitude de 2340 mètres. La coulée de neige, 
d'une longueur d'environ 200 mètres et d'une largeur de l’ordre de 30 mètres, a traversé 
un chemin utilisé en contre-bas comme piste balisée du domaine skiable exploité par X 
_________ SA. Le jour en question, les conditions météorologiques étaient bonnes 
(temps ensoleillé, visibilité parfaite et température de 13,3°C) et le danger d'avalanche 
était marqué à fort (degré 3 à 4). 
Ayant aperçu l’avalanche, un employé de X _________ SA - dont l’identité demeure 
inconnue - a composé le numéro d’appel 144, soit le numéro de la centrale d’alarme 
gérée par l'Organisation cantonale valaisanne des secours (ci-après : OCVS ; cf. art. 6 
de la loi sur l’organisation des secours du 27 mars 1996 [LOS] ainsi que art. 2 et 6 de 
l’ordonnance sur l'organisation des secours du 20 novembre 1996, en vigueur au 
moment des faits ; cf. art. 5 de la loi sur l’organisation des secours sanitaires du 27 mars 
1996 [LOSS ; RS/VS 810.8] et art. 2 de l’ordonnance sur l’organisation des secours 
sanitaires du 21 décembre 2016 [RS/VS 810.800], en vigueur depuis le 1er janvier 2017). 
Celle-ci a tout de suite alerté Y _________ SA, qui est rapidement intervenue sur les 
lieux. Selon le communiqué de la police cantonale du 9 avril 2011, deux hélicoptères de 
Y 
_________ 
SA, 
un 
médecin, 
deux 
guides 
de 
G _________ ), deux conducteurs de chiens et une quinzaine de patrouilleurs ont été 


- 6 - 
engagés dans la recherche d’éventuelles victimes. Le rapport de constat de la police 
cantonale du 13 juin 2011 indique, quant à lui, que les recherches terrestres ont été 
« effectuées par une quinzaine de patrouilleurs des remontées mécaniques aidés par 
deux guides de la G _________, un médecin et deux conducteurs de chien acheminés 
sur place par hélicoptère ». A 14h30, constatant qu’aucune personne n’avait été 
emportée par l’avalanche, les sauveteurs ont mis fin à leurs recherches. 
2.3 Le 8 avril 2011, X _________ SA a déposé plainte pénale devant la police et s’est 
constituée partie plaignante. Le 28 juin 2011, le procureur du ministère public a rendu 
une ordonnance de non-entrée en matière au motif que, « malgré les investigations 
menées, le ou les auteurs des faits n’[avaient] pas pu être identifiés ». 
3. 
3.1 Le 14 avril 2011 Y _________ SA a adressé à X _________ SA, pour l’intervention 
du 8 avril 2011, une facture d’un montant total de 12'206 fr. 69, TVA comprise, dont elle 
requérait le paiement dans le délai de 30 jours. Etait joint à cette facture un « procès-
verbal d'engagement ». 
3.2 Par lettre du 8 septembre 2011, l'assureur responsabilité civile de X _________ SA 
- H _________ SA (ci-après : H _________) - a invité Y _________ SA à « adresser [sa] 
demande directement au canton » ; se fondant sur l’article 16 LOS, cet assureur a estimé 
que la facture précitée devait « être assumée par le canton dans la mesure où 
l'événement a[vait] été causé par un tiers inconnu ». Dans un courrier du 2 octobre 2012 
adressé 
à 
Y 
_________ 
SA, 
l'OCVS 
a 
contesté 
le 
raisonnement 
de 
H _________ en relevant que X _________ SA devait assumer les frais de l’intervention 
de celle-là, que ce soit en vertu des règles du mandat ou de celles relatives à la « gestion 
d’affaire ». Le 3 décembre 2012, la H _________ a maintenu que « la responsabilité de 
X _________ SA n’[était] pas engagée », en relevant, notamment, que, « [e]n l’absence 
de personne secourue au sens de l’[article] 422 CO (maître dans l’intérêt duquel l’activité 
a été déployée), ainsi que de toute responsabilité établie à ce stade […], il appart[enait] 
à l’Etat, à titre subsidiaire, d’intervenir en règlement de [la] facture » de Y _________ 
SA. 
3.3 Par réquisition de poursuite du 26 janvier 2012, Y _________ SA a fait notifier à 
X _________ SA, le 2 février 2012, un commandement de payer le montant de 12'206 
fr. 69, avec intérêt à 10% dès le 14 mai 2011, dans la poursuite no 127030 de l'office 
des poursuites et des faillites du district de A _________. La poursuivie y a formé 
opposition totale. 


- 7 - 
4. 
4.1 Aux termes de l’article 419 CO, celui qui, sans mandat, gère l'affaire d'autrui, est tenu 
de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître. La 
gestion d’affaires est dite « parfaite » (ou « altruiste ») lorsqu’elle est effectuée dans 
l’intérêt du maître : le gérant intervient en vue de sauvegarder l’intérêt objectif du maître ; 
peu importe qu’il en profite lui-même, directement ou indirectement. La gestion d’affaires 
parfaite est qualifiée de « régulière » lorsqu’elle était commandée par les intérêts du 
maître (art. 422 al. 1 CO) et que celui-ci n’avait pas formulé d’interdiction de s’immiscer 
reconnaissable et valable (art. 420 al. 3 CO). Elle est irrégulière lorsque le gérant avait 
bien l’intention d’agir en faveur du maître, mais qu’il l’a fait sans que cela ait été 
commandé 
par 
l’intérêt 
de 
celui-ci, 
voire 
contrairement 
à 
sa 
volonté 
(TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. 5302 ss). 
A la différence de la gestion d'affaires parfaite, la gestion d'affaires imparfaite (ou 
intéressée) est entreprise dans l'intérêt du gérant ; le maître a le droit de s'approprier les 
profits qui en résultent (art. 423 al. 1 CO). L'élément qui caractérise la gestion imparfaite 
est la volonté du gérant de s'immiscer dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour 
le faire, par un acte d'usurpation (arrêt 4A_310/2007 du 4 décembre 2007 consid. 7.1). 
L’acte de gestion du gérant consiste en une prestation positive (exercice d’une activité 
ou d’un service) de n’importe quelle sorte ; il peut aussi bien s’agir d’un acte matériel 
(éteindre un incendie, prodiguer des soins, effectuer un transport, mener des 
recherches), même complexe (gérer un patrimoine), que d’un acte juridique (payer une 
dette, engager un artisan, mandater un représentant) (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit, n. 
5310). 
Qu'elle soit parfaite ou imparfaite, la gestion d'affaires suppose toujours qu'une personne 
exécute, sans cause, un acte de gestion qui touche la sphère juridique d’autrui (arrêt 
4D_84/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.3). D’un point de vue objectif, l’activité 
entreprise doit constituer une immixtion dans les intérêts ou les droits d’un tiers. La notion 
d’affaires d’autrui s’interprète largement à cet égard. Toutefois, une telle affaire est 
exclue lorsqu’il s’agit d’actions du gérant qui sont interdites ou contraires aux mœurs, ou 
encore de cas où la représentation directe n’est pas admise. Dans la gestion d’affaires 
parfaite, il faut, en outre, que le gérant ait la volonté et la conscience de gérer l’affaire 
d’autrui. Une telle volonté doit exister dès l’origine ; il suffit qu’elle soit générale et il n’est 
point nécessaire que la personne du maître soit déterminée (HÉRITIER LACHAT, 
Commentaire romand, 2e éd., 2012, n. 5-6 ad art. 419 CO). 


- 8 - 
L’article 419 CO s’applique tout d’abord aux cas dans lesquels le gérant apporte de l’aide 
au maître (p. ex. la participation à la recherche d’un touriste disparu, le soutien financier 
- non obligatoire et sans volonté de donation - à un neveu, des versements pour pallier 
le défaut de contributions alimentaires, le transport et les soins apportés par des parents 
à leur fille accidentée). Dans d’autres hypothèses, le gérant exécute ou garantit les 
obligations du maître. Ainsi, le paiement de la dette d’un tiers (sauf si elle est contestée : 
ATF 86 II 18 consid. 4) et la consignation d’un montant pour permettre la livraison de 
marchandises sont des actes de gestion au profit du maître (HÉRITIER LACHAT, op. cit., 
n. 8-9 ad art. 419 CO et les réf. citées). Il en va de même de la compagnie ferroviaire qui 
effectue des travaux de remise en état d’une route publique endommagée par un orage 
alors que lesdits travaux incombent au canton (SCHMID, Die Geschäftsfühung ohne 
Auftrag, thèse d’habilitation, Fribourg 1992, n. 302 et la réf. citée). 
4.2 La prestation du gérant doit être faite « sans mandat », c’est-à-dire sans cause 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 5314). Cette notion englobe toute obligation d’agir 
(contractuelle, légale ou autre) envers le maître. L’existence d’un rapport juridique 
particulier résultant de la loi ou d’une décision d’une autorité, rapport qui autorise ou 
contraint une personne à intervenir dans la sphère juridique d’autrui exclut, en 
conséquence, l’application des articles 419 ss CO (HÉRITIER LACHAT, op. cit., n. 11 et 13 
ad art. 419 CO). Tel est le cas si le gérant agit en sa qualité de représentant légal, 
d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur d’une faillite (TERCIER/BIERI/CARRON, loc. 
cit.). En revanche, les règles sur la gestion d’affaires sans mandat trouveront à 
s’appliquer s’il incombe au gérant une obligation de prêter secours ou assistance (cf. p. 
ex : art. 128 CP ; art. 51 al. 2 LCR ; art. 23 al. 2 LNI ; cf., ég., WEBER, Basler Kommentar, 
6e éd., 2015, n. 7 ad art. 419 CO ; HÉRITIER LACHAT, op. cit., n. 14 ad art. 419 CO ; 
SCHMID, op. cit., n. 254-260). On trouve également ce type d’obligation dans le droit 
public cantonal (HOFSTETTER, Der Auftrag und die Geschäftsführung ohne Auftrag, 
Traité de droit privé suisse, VII/6, 2000, p. 238 ; le même, Le mandat et la gestion 
d’affaires, Traité de droit privé suisse, VII/2/1, 1994, p. 231). 
Le tiers - c’est-à-dire une personne autre que la personne accidentée, malade ou en 
danger - qui alerte un service de sauvetage ne conclut en principe pas avec ce dernier 
un contrat de mandat. Ce sont dès lors les dispositions sur la gestion d’affaires sans 
mandat qui détermineront les conséquences de l’intervention des secours (MÜLLER, 
Haftungsfragen am Berg, thèse, Berne 2016, n. 426 ; BOSCHUNG, Der bodengebundene 
Rettungsdienst, thèse, Fribourg 2010, n. 579-580 ; FRANK, Die Tragung der Kosten 


- 9 - 
alpiner Rettungsaktionen - Ein Schulbeispiel der Geschäftsführung ohne Auftrag, in : 
RSJ 72/1976, p. 185-186 ; cf. ég., PKG 1998 p. 82). 
4.3 Au regard de l’article 419 CO, le maître de l’affaire qui est le destinataire de la mesure 
est celui dont les intérêts sont directement protégés par la mesure de l’intervenant. Pour 
les actes d’assistance, il s’agit en principe de la victime (MOIX, La prévention ou la 
réduction d’un préjudice : les mesures prises par un tiers, l’Etat ou la victime, thèse, 
Fribourg 1995, n. 778), à l’exclusion de tiers qui ne bénéficient que de manière réflexe 
de l’intervention, comme, par exemple, l’assureur (SCHMID, op. cit., n. 232). Dès lors, les 
frais d’une opération de sauvetage devront, dans la règle, être assumés par la ou les 
personnes secourues (MÜLLER, op. cit., n. 428 ; STIFFLER, Schweizerisches 
Schneesportrecht, 3e éd., 2002, n. 473). C’est du reste ce que prévoit, depuis le 1er 
janvier 2017, l’article 16 al. 1 LOSS. Il est au demeurant envisageable que l’acte de 
gestion serve directement les intérêts de plusieurs maîtres, qui forment alors une 
communauté, avec fractionnement des obligations à l’égard du gérant (HOFSTETTER, 
Traité de droit privé suisse, VII/6, 2000, p. 258 ; le même, Traité de droit privé suisse, 
VII/2/1, 1994, p. 254). En revanche, si plusieurs maîtres agissent en commun de façon 
à former entre eux une société simple, ils répondent alors solidairement vis-à-vis du 
gérant d’affaires (art. 544 al. 3 CO ; SCHMID, op. cit., n. 562). 
Une mesure d’intervention peut toutefois produire des effets non seulement pour le 
bénéficiaire direct de l’acte, mais également pour toutes les personnes qui doivent en 
répondre : le responsable du danger qui aurait dû agir lui-même pour éviter de causer 
une atteinte ou un dommage aux victimes, voire l’assureur tenu de couvrir le préjudice 
et dont la mesure a réduit la participation (MOIX, op. cit., n. 784). Un sauvetage concerne 
ainsi d’abord la personne secourue, mais il préserve également les intérêts des tiers qui 
assument une responsabilité et ceux des assureurs de la personne sauvée et du 
responsable (HOFSTETTER, Traité de droit privé suisse, VII/6, 2000, p. 258 ; le même, 
Traité de droit privé suisse, VII/2/1, 1994, p. 253 sv.). Dans la plupart des cas, la mesure 
d’intervention favorise donc directement les intérêts du ou des responsables, qui ont 
donc très souvent avantage à ce que l’on fasse tout pour restreindre les effets du 
préjudice causé. Il n’est donc a priori pas exclu que le responsable puisse être qualifié 
de maître de l’affaire (MOIX, op. cit., n. 786). 
4.4 Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit 
rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi 
que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même 
mesure de tous les engagements qu'il a pris et l'indemniser de tout autre dommage que 


- 10 - 
le juge fixera librement (art. 422 al. 1 CO). Cette disposition peut être invoquée par celui 
qui a donné à sa gestion les soins nécessaires, même si le résultat espéré n'a pas été 
obtenu (art. 422 al. 2 CO). On retiendra un critère objectif, non seulement pour juger si 
ces mesures étaient en soi nécessaires, mais également si elles étaient appropriées et 
proportionnées aux intérêts du maître, tels que ceux-ci pouvaient être présumés par un 
gérant de bonne foi (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 5358). Pour les autres dépenses 
(p. ex. les dépenses somptuaires), le gérant n’a qu’un droit d’enlèvement (art. 422 al. 3 
CO), régi par l’article 65 al. 2 CO (HÉRITIER LACHAT, op. cit., n. 11 ad art. 422 CO). En 
revanche, le remboursement ne dépend pas du succès de la gestion. Il suffit que les 
dépenses soient apparues nécessaires ou utiles au gérant diligent au moment où il a dû 
les consentir. Le gérant n’assumant pas une obligation de résultat, c’est le maître qui 
supporte les risques d’une gestion entreprise à juste titre et exécutée avec diligence 
(HOFSTETTER, Traité de droit privé suisse, VII/6, 2000, p. 264-265 ; le même, Traité de 
droit privé suisse, VII/2/1, 1994, p. 259-260). La créance (pécuniaire) en remboursement 
porte intérêt à 5% l’an (art. 73 al. 1 CO ; WEBER, op. cit., n. 5 ad art. 422 CO) dès que 
l’impense a été faite (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 5358). 
La doctrine reconnaît également au gérant le droit de réclamer des honoraires lorsque 
l’activité qu’il a déployée est usuellement rémunérée (HÉRITIER LACHAT, op. cit., n. 17 ad 
art. 422 CO). Sa rémunération est alors déterminée d’après les règles que l’on applique 
en cas de mandat pour lequel les parties n’ont pas prévu d’honoraires (HOFSTETTER, 
Traité de droit privé suisse, VII/6, 2000, p. 265 ; le même, Traité de droit privé suisse, 
VII/2/1, 1994, p. 260 ; SCHMID, op. cit., n. 541). Une rémunération est due au gérant - 
pour autant qu’il ait agi avec le soin nécessaire -, même si la gestion n’a pas produit le 
résultat escompté (HÉRITIER LACHAT, loc. cit.). 
5. 
5.1 Les entreprises exploitant des chemins de fer de montagne ou des remontées 
mécaniques qui tracent des pistes et qui les ouvrent pour la descente à ski ont en 
principe l'obligation de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires 
pour écarter les dangers. Ce devoir de sécurité est de nature contractuelle. Ces 
entreprises ont l'obligation accessoire découlant du contrat de transport conclu avec les 
usagers des pistes (skieurs, snowboarders) d'assurer également la sécurité de ces 
dernières. La contrepartie de ces services est comprise dans le prix de la carte 
journalière ou hebdomadaire nécessaire pour l'utilisation des pistes. Le devoir de 
sécurité trouve également son fondement dans le droit de la responsabilité délictuelle et 
découle du devoir général de sécurité qui incombe à quiconque crée un état de fait qui, 


- 11 - 
au regard des circonstances concrètes reconnaissables, pourrait conduire à un 
dommage (ATF 130 III 193 consid. 2.2 ; 126 III 113 consid 2a/aa). Le devoir de sécurité 
commande que les usagers des pistes soient protégés contre les dangers qui ne sont 
pas immédiatement reconnaissables et qui s'avèrent être de véritables pièges. Par 
ailleurs, il faut veiller à ce que les usagers soient également protégés contre des dangers 
qui ne peuvent pas être évités, même en adoptant un comportement prudent. Ce que 
l'on peut raisonnablement attendre de l'exploitant constitue la limite du devoir de 
sécurité. On ne peut exiger des mesures de protection que dans les limites de ce qui est 
nécessaire et possible d'après la pratique, étant donné qu'une protection minimale doit 
toujours être garantie. La propre responsabilité des usagers des pistes est une autre 
limite du devoir de sécurité. Celui qui choisit de pratiquer un sport de neige doit assumer 
les risques inhérents à de tels sports (ATF 130 précité consid. 2.3). 
5.2 Les entreprises de remontées mécaniques doivent également assurer un service de 
sauvetage efficace (STIFFLER, op. cit., n. 467). A cet égard, le chiffre 42 des directives 
de la Commission suisse pour la prévention des accidents sur les descentes pour sports 
de 
neige 
(SKUS 
[Schweizerische 
Kommission 
für 
Unfallverhütung 
auf 
Schneesportabfahrten]) pour l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des descentes 
pour sports de neige - qui concrétisent cette obligation (ATF 130 précité consid. 2.3) - 
dispose que les entreprises de transport entretiennent un service de pistes et de 
sauvetage ou travaillent en collaboration avec une autre organisation à même d’assurer 
un service de pistes et de sauvetage compétent. Le chiffre 44 de ces mêmes directives 
prévoit que le service de pistes et de sauvetage s’occupe des premiers secours et veille 
à l’évacuation des usagers blessés sur les pistes et itinéraires ainsi que sur les 
aménagements spéciaux. Quant au chiffre 11 des directives de la Commission des 
questions juridiques relatives aux descentes pour sports de neige des Remontées 
mécaniques suisses (RMS) en matière d’obligation d’assurer la sécurité sur les 
descentes pour sports de neige - qui permettent également de concrétiser l’obligation de 
sauvetage (ATF 130 précité consid. 2.3) -, il précise que le service de sauvetage 
incombe à l’entreprise responsable de la sécurité sur les pistes ou à une organisation 
appropriée chargée par elle de cette tâche (let. b no 159) ; ce service s’occupe des 
premiers secours et assure le transport rapide et efficace des usagers blessés sur les 
pistes et itinéraires à ski (let. a no 155). 
6. 
6.1 En l’espèce, il a été retenu en fait que l’avalanche survenue le 8 avril 2011 a atteint 
le domaine skiable exploité et ouvert par la défenderesse. Il appartenait donc à celle-ci, 


- 12 - 
en sa qualité d’entreprise de remontées mécaniques, de mettre en œuvre les mesures 
de sauvetage et de premiers secours, ainsi que de veiller à la prise en charge et à 
l’évacuation d’éventuelles victimes. Y _________ SA est intervenue sur les lieux après 
avoir été contactée par l’OCVS, laquelle avait elle-même été prévenue par un employé 
de X _________ SA. En première instance, la demanderesse a soutenu avoir « exécuté 
les prestations nécessaires à l’exécution du mandat qui lui a[vait] été confié par [la 
défenderesse] » (p. 8 de l’écriture du 10 mai 2016). Un tel raisonnement ne saurait être 
suivi. En effet, comme on l’a vu plus haut (consid. 4.2), le tiers (autre que la personne 
accidentée) qui alerte une organisation de secours ne conclut pas avec elle un contrat 
de mandat. Quoi qu’il en soit, l’on discerne mal comment X _________ SA aurait pu se 
lier contractuellement à Y _________ SA, du moment que son employé n’a pas pris 
contact avec cette compagnie aérienne, mais a alerté l’OCVS en composant le numéro 
d’appel 144. A cet égard, il n’est pas établi, ni même allégué, que l’employé en question 
(dont 
on 
ignore 
d’ailleurs 
l’identité) 
et 
les 
organes 
de 
X _________ SA savaient que celle-là allait contacter Y _________ SA. Rien ne permet 
non plus de considérer que l’OCVS ait agi comme la représentante directe de cette 
dernière (art. 32 CO) - laquelle ne l’a, d’ailleurs, jamais allégué - dans le cadre d’un 
éventuel contrat conclu avec la défenderesse. 
6.2 En tant que société spécialisée dans le domaine du secours en montagne, la 
demanderesse avait l’obligation, une fois alertée par l’OCVS, d’intervenir sans délai sur 
les lieux atteints par l’avalanche (art. 8 al. 3 LOS ; art. 8 al. 3 LOSS ; cf. Bulletin du Grand 
Conseil du canton du Valais, session ordinaire de mars 2016, p. 918), lesquels font partie 
du domaine skiable exploité par la défenderesse. Il n’est pas douteux qu’en effectuant 
ce sauvetage, Y _________ SA s’est immiscée dans la sphère juridique d’autrui. Il n’est 
pas davantage contestable qu’elle l’a fait dans le but de sauvegarder la vie et l’intégrité 
corporelle d’éventuelles victimes de l’avalanche. Celles-ci auraient dès lors été les 
premières bénéficiaires de l’acte de gestion considéré. La particularité de la présente 
espèce réside en ceci qu’aucune personne n’a été emportée par la coulée de neige. 
Cela étant, il eût en principe incombé à X _________ SA de mettre elle-même en œuvre 
les mesures d’assistance et de secours commandées par les circonstances, du moment 
que l’avalanche avait atteint le domaine skiable qu’elle exploitait (cf., supra, consid. 6.1). 
En intervenant sur les lieux le jour en question, dans une situation d’urgence, la 
demanderesse a donc exécuté, sans être mandatée par la défenderesse, l’obligation de 
sauvetage incombant, au premier chef, à celle-ci. Il s’agit bien là d’une ingérence 
immédiate dans les affaires de l’intéressée, qui en a directement - et pas seulement de 
manière « réflexe » - profité (cf. Bulletin du Grand Conseil du canton du Valais, session 


- 13 - 
ordinaire de mars 2016, p. 921). C’est dire que X _________ SA doit être qualifiée, vis-
à-vis de Y _________ SA, de maître au regard des dispositions régissant la gestion 
d’affaires (parfaite). L’on peut également s’interroger si, en tolérant l’intervention de la 
demanderesse sur son domaine skiable, la défenderesse n’a pas ratifié les actes de 
gestion de celle-ci au sens de l’article 424 CO (cf. GAUTSCHI, Berner Kommentar, 2e éd., 
1964, n. 3c ad art. 424 CO), ce qui entraînerait l’application des règles du mandat (cf. 
WEBER, op. cit., n. 7 ad art. 424 CO). Compte tenu de ce qui précède, cette question 
souffre toutefois de demeurer indécise. 
En conséquence, X _________ SA est en principe tenue de rembourser les dépenses 
(nécessaires et utiles) consenties par Y _________ SA et de la rémunérer pour ses 
services (art. 422 al. 1 CO). 
7. 
7.1 Le juge de première instance a relevé que le rapport d'intervention établi par la 
demanderesse à une date inconnue mentionnait l'intervention de deux hélicoptères 
(immatriculés I _________ et J _________ ), avec deux pilotes (K _________ et 
L _________ ), deux assistants de vol (O _________ et P _________ ), un médecin 
(Q _________ ) ainsi que deux spécialistes « G _________ » (R _________ et 
S _________ ), pour une durée de vol de 122 minutes. L'un des pilotes engagés le 8 
avril 2011 avait en outre déclaré que, pour les secours, une avalanche touchant une 
piste de ski était la pire des situations, les skieurs n'étant pas équipés de détecteurs de 
victime d'avalanches. L’importance des moyens mis en œuvre avait été confirmée 
notamment dans un communiqué de la police cantonale, le lendemain des faits, soit le 
9 avril 2011 et dans un rapport de cette dernière du 13 juin 2011. La présence de chiens 
sur les lieux des secours avait aussi été confirmée par T _________, responsable de la 
sécurité au sein de X _________ SA. Ce dernier avait précisé qu'il y avait dès lors 
certainement eu un deuxième hélicoptère qui avait dû venir mais n'avait pu en dire 
davantage sur ce point et sur la durée de l'intervention, ajoutant que dans ce genre de 
circonstances, les gens sont concentrés sur leur travail. Selon le décompte établi par Y 
_________ 
SA 
le 
3 
mai 
2016, 
l'intervention 
des 
deux 
spécialistes 
de 
G _________ avait duré de 12h23 à 15h14. S _________ - l'un des guides engagés le 
8 avril 2011 par Y _________ SA - avait précisé qu'à leur retour de mission, les 
responsables d'intervention indiquent, dans un rapport manuscrit, le lieu de l'intervention, 
les moyens engagés et le mode opératoire, la secrétaire mentionnant la durée de 
l'intervention sur la base des heures mentionnées par les pilotes. Sur le vu de ces 
éléments, le juge de district a tenu pour établis « les moyens mis en œuvre, tels 


- 14 - 
qu'allégués par Y _________ SA » et estimé que « [c]ompte tenu de l'envergure de ces 
moyens, la durée de l'intervention, telle qu'alléguée, d[evait] aussi être considérée 
comme établie ». 
Le premier magistrat a ensuite constaté que, selon le document intitulé « OCVS/WRO, 
Tarification LAA - LAMal / TARIFE UVG - KVG » déposé par Y _________ SA, les tarifs 
pratiqués en matière d'assurance maladie et accident par le service central des tarifs 
médicaux étaient, lors des faits, de 77 fr. 95 et de 77 fr. de l'heure (recte : la minute) en 
matière d'accident, respectivement de maladie, pour l'intervention d'un hélicoptère 
monoturbine, de 88 fr. à titre de participation aux frais de régulation de l'OCVS, et de 
150 fr. à titre de « forfait matériel ». Ce document mentionnait en outre, pour l'intervention 
des sauveteurs spécialisés (guides avec formation technique spécialisée et formation 
reconnue par l'OCVS), un tarif de 212 fr. pour les deux premières heures, puis de 106 
fr. pour chaque heure supplémentaire pleine ou partielle, ainsi qu'un montant de 405 fr. 
à titre de frais administratifs pour un engagement de 2 à 10 heures et un montant de 68 
fr. de l'heure pour la participation aux frais généraux et au matériel (« montant calculé 
sur chaque heure d'engagement en vue de couvrir les frais inhérents à la formation, la 
prévention et le matériel »). Il a relevé que « les frais facturés par Y _________ SA […] 
correspond[ai]ent, compte tenu du matériel et des personnes engagées, à la tarification 
mentionnée ci-dessus ». 
Par conséquent, selon lui, la défenderesse devait être astreinte à payer à la 
demanderesse le montant réclamé de 12'206 fr. 70, avec intérêt à 5% dès le 16 mai 
2011 (« échéance du délai de paiement de 30 jours après la réception probable de la 
facture »). 
En revanche, la prétention de cette dernière tendant au remboursement des frais (103 
fr.) du commandement de payer devait être rejetée, dès lors qu’aucune conclusion 
n'avait été prise concernant le sort de la poursuite y relative. 
7.2 L’appelante émet toute une série de griefs à l’égard des faits retenus par le premier 
juge. Tout d’abord, à son avis, les témoignages recueillis n'avaient pas permis de 
confirmer la présence de deux hélicoptères. Seul U _________ , qui n'était pas sur les 
lieux, avait prétendu que tel était le cas, sur la base du rapport d'intervention uniquement. 
S'agissant de « l'horaire de début », la PJ no 5 indiquait que c'était l'appel de l'OCVS qui 
avait été reçu à 12h10 et non l’intervention qui avait commencé à cette heure-là. 
Pourtant, l'un des hélicoptères (J _________ ) avait déjà décollé à 12h02. Pour l'heure 
de fin, il fallait constater que le dernier hélicoptère (I _________ ) était arrivé à la base à 


- 15 - 
15h04 (et non à 15h14). La nécessité des divers déplacements des hélicoptères n’avait 
en outre pas été alléguée, ni prouvée par la demanderesse, et son rapport ne permettait 
pas de les déterminer de manière précise. Tout d'abord, on ne pouvait savoir à quoi 
correspondait la mention « AG » dans la colonne remarques. Ensuite, l'un des 
hélicoptères (I _________ ) avait dû faire le plein durant l'intervention ce qui laissait 
supposer que les réservoirs n'étaient pas pleins au départ. Enfin, les lieux de départ et 
d'arrivée étaient particulièrement flous et ne permettaient pas de déterminer le parcours 
exact de l'hélicoptère, ni de vérifier si le temps de vol correspondait à ce parcours. De 
même, alors que seuls deux chiens avaient été engagés dans cette intervention, ce 
document indiquait que trois chiens avaient été ramenés (I _________ 15:04 retour 2 
chiens ; J _________ 12:50 1 chien). Selon le même raisonnement, et si l'on partait du 
principe que le terme « AG » déterminait le nombre de passagers, il était impossible de 
définir le nombre d'intervenants réels. Le temps de vol était ensuite fixé à 2h02 puis 
réparti en 50 et 72 minutes, respectivement pour l’intervention y compris l’assistance 
médicale et l’intervention simple. Il n'était pas possible de déterminer le temps de 
présence du médecin sur la base des indications de ce rapport et de comprendre cette 
répartition des minutes. 
Toujours selon l’appelante, la lecture de la PJ no 6 laissait apparaître que 
R _________ avait débuté son intervention à 12h23 et terminé celle-ci à 15h14 (alors 
que le dernier hélicoptère avait atterri à 15h04) ; quant à S _________ il avait débuté 
son intervention à 12h10 et terminé à 15h14 également. Compte tenu du rapport horaire 
sous PJ no 5, il était impossible de vérifier ces éléments. Au surplus, interrogé comme 
témoin, S _________ avait précisé qu'au retour de l'intervention, la durée était notée par 
la secrétaire sur la base des heures indiquées par le pilote. Ensuite, sous la colonne 
durée, pour R _________ il était mentionné « 3 », et pour S _________ « 4 », sans qu'il 
soit possible de déterminer à quoi cela faisait référence. Si l'on se référait à la PJ no 8, 
on constatait qu'il s'agissait du nombre d'heures effectuées. Compte tenu des 
incertitudes relevées plus haut quant à l'heure de début et de fin de l'intervention, il était 
impossible de calculer le nombre d'heures effectuées par les sauveteurs. 
L’appelante relève aussi que, dans sa facture, Y _________ SA a réparti les minutes de 
vol en 50 et 72 minutes facturées respectivement au tarif accident et maladie. Cette 
distinction était incompréhensible et influençait la quotité de la facture qui ne pouvait 
ainsi être admise sans plus amples investigations. Ensuite, la tarification déposée en 
cause mentionnait expressément : 


- 16 - 
« Les tarifs appliqués ci-devant sont issus de critères établis entre les assureurs, V _________ et l'OCVS 
et s'entendent pour un équipage complet (pilote, aide de vol, médecin ou ambulancier/infirmier). Lorsque le 
médecin ou l'ambulancier ne sont pas présents à bord (recherche, évacuation, transport de matériel 
crevasse, etc.) le tarif minute sera calculé en conséquence. ». 
En l'occurrence, et selon les rapports de vol, il paraissait évident que le médecin n'était, 
d'une part, pas présent dans les deux hélicoptères, et, d'autre part, pas à chaque 
déplacement de ces derniers. Le tarif devait donc être adapté en conséquence. De plus, 
en l'occurrence, rien ne prouvait que les sauveteurs engagés aient disposé d’une 
formation technique spécialisée et reconnue par l'OCVS. Compte tenu en outre des 
incertitudes déjà relevées sur la durée de leur intervention, la quotité de la facture ne 
pouvait pas être admise sur ce point. Enfin, le tarif pour la participation aux frais généraux 
et de matériel était de 68 fr./heure. Or, le montant facturé à ce titre par 
Y _________ SA était de 476 fr., soit 7 heures, alors que l'intervention n'avait duré que 
3 heures. 
8. 
8.1 Suivant l'article 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les 
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la 
preuve - auquel correspond en principe le fardeau de l'allégation - pour toutes les 
prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, quelle partie doit 
assumer les conséquences de l'échec de la preuve ; il en résulte que la partie 
demanderesse doit alléguer et prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la 
partie adverse doit alléguer et prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du 
droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et les arrêts cités). En tant que règle sur la répartition du 
fardeau de la preuve, l'article 8 CC détermine laquelle des parties doit assumer les 
conséquences de l'échec de la preuve d'un fait pertinent. Lorsque le juge ne parvient 
pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au détriment de 
la partie qui aurait dû prouver ce fait. En revanche, lorsque tous les faits pertinents sont 
prouvés, il n'y a pas échec de la preuve, si bien que la question de la répartition du 
fardeau de la preuve (art. 8 CC) ne se pose pas. En effet, lorsque le juge constate qu'un 
fait s'est produit ou ne s'est pas produit, il a atteint un résultat. Le fardeau de la preuve, 
en tant que règle légale, n'intervient que lorsque le juge ne parvient pas à une conviction, 
n'est pas à même de déterminer si le fait s'est produit ou non (arrêts 4A_566/2015 du 8 
février 2016 consid. 4.3 et les réf.). 
Dans le contrat de mandat, il revient dès lors au mandataire d’alléguer et de prouver les 
prestations qu'il a fournies, de manière à permettre la détermination de la somme qu'il 


- 17 - 
réclame (arrêts 4A_230/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2 ; 4A_267/2010 du 28 
juillet 2010 consid. 3 ; 4C.61/2001 du 14 juin 2001 consid. 3b, non publié in ATF 127 III 
543). Lorsque les honoraires du mandataire sont calculés sur la base d'un tarif horaire, 
celui-ci supporte le fardeau de la preuve (et en principe de l’allégation) du temps 
consacré à l'exécution du mandat. En cas de contestation des heures facturées, c'est au 
mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité ; le mandant n'a en principe rien à 
prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait que le mandataire a fait parvenir une 
facture à son mandant ou que cette facture n'a pas été contestée pendant un certain 
temps (arrêt 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1). 
8.2 
8.2.1 La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) impose aux parties d'alléguer les faits et 
d'offrir les moyens de preuve propres à les établir ; le juge ne peut ni suppléer, ni 
suggérer des faits qu'une partie n'aurait pas allégués spontanément. Il est toutefois sans 
importance que les faits aient été allégués par l'une ou l'autre des parties puisqu'ils font 
partie du cadre du procès et que le juge peut donc en tenir compte (arrêt 4A_437/2017 
du 14 juin 2018 consid. 4.6 et les réf.). Chaque partie doit énoncer de manière concrète 
tous les éléments de faits nécessaires pour qu'au stade de l'appréciation juridique, ces 
éléments par hypothèse admis ou prouvés, le juge saisi puisse accueillir les moyens 
d'action ou de défense de cette partie au regard des dispositions légales ou des principes 
juridiques pertinents. Chaque allégation doit être suffisamment précise pour que 
l'adverse partie soit en mesure de la contester de manière motivée et d'offrir ses contre-
preuves (ATF 127 III 365 consid. 2b ; arrêt 4A_77/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3). Un 
fait est suffisamment allégué s'il est introduit en procédure avec l'indication des traits ou 
contours essentiels qui le caractérisent usuellement dans la vie courante. L'allégué doit 
tout de même être assez concret pour que la partie adverse puisse indiquer précisément 
dans quelle mesure elle le conteste ou pour qu'elle puisse en entreprendre la contre-
preuve (ATF 136 III 322 consid. 3.4.2). Un simple renvoi en bloc à des pièces du dossier 
en guise d'exposé des faits ne satisfait pas à ces exigences (arrêts 5A_465/2016 du 19 
janvier 2017 consid. 6.2 ; 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.1.3 ; KILLIAS, Berner 
Kommentar, 2012, n. 29 ad art. 221 CPC). Pour agir correctement, la partie doit énoncer 
régulièrement en procédure les faits qui résultent de ce dossier et qu’elle entend 
invoquer, annoncer leur preuve par pièces et requérir à cet effet, comme moyen de 
preuve, la production de telle pièce du dossier (HOHL, Procédure civile, t. I, 2e éd., 2016, 
n. 1259). Il n’est en revanche pas exigé des parties qu’elles allèguent séparément 
chaque aspect et propriété d’un moyen de preuve dont la force probante sera appréciée 


- 18 - 
lors du jugement (arrêts 4A_539/2016 du 6 mars 2017 consid. 5 ; 4A_195/2014-
4A_197/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.3.3, non publié in ATF 140 III 602). Si un 
fait pertinent n’est pas allégué, il ne fait pas partie du cadre du procès et le juge ne peut 
pas ordonner l’administration de moyens de preuve - même s’ils ont été régulièrement 
offerts - pour l’établir (HOHL, op. cit., n. 1231). Sous réserve des faits notoires que les 
parties n’ont pas à alléguer, ni à prouver, les faits allégués forment le complexe de faits 
sur lequel le juge doit se fonder. Le tribunal ne peut pas se substituer aux parties et 
instaurer une procédure inquisitoriale (HOHL, op. cit., n. 1289 ; GLASL, in : 
Brunner/Gasser/Schwander, op. cit., n. 7 ad art. 55 CPC). Si une partie ne respecte pas 
le fardeau de l'allégation (soit elle n'allègue pas un fait ou pas de façon suffisamment 
précise), ce fait n'est pas pris en compte. S'il s'agit d'un fait constituant le fondement de 
sa prétention, sa demande sera rejetée (arrêt 4A_437/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.6). 
8.2.2 La procédure simplifiée régit notamment les affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse - comme c’est le cas en l’espèce - ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 
CPC). La maxime des débats prévaut en règle générale, sauf dans les hypothèses 
prévues à l'article 247 al. 2 CPC. Les parties doivent donc alléguer les faits sur lesquels 
elles fondent leurs prétentions et produire les preuves qui s'y rapportent (cf. art. 55 al. 1 
CPC). A teneur de l'article 244 CPC, la demande simplifiée doit notamment contenir les 
conclusions et la description de l'objet du litige (al. 1 let. b et c), mais pas nécessairement 
de motivation (al. 2). Est visée aussi bien la motivation juridique que factuelle. Le 
justiciable est donc dispensé de présenter dans la demande simplifiée des allégations 
de fait assorties d'offres de preuve. La phase des allégations peut se dérouler oralement, 
c'est-à-dire à l'audience (arrêts 5A_211/2017 du 24 juillet 2017 consid. 3.1.3.2 ; 
4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2, reproduit in : SJ 2014 I p. 225 ss). La 
procédure simplifiée n'implique en revanche pas que le juge doive se plonger dans les 
pièces du dossier pour tenter d'y trouver des faits qui non pas été allégués lorsque la 
cause ne relève pas de la maxime inquisitoire (sociale) consacrée par l'article 247 al. 2 
CPC (arrêt 4D_57/2013 précité consid. 3.3). 
8.3 En l’espèce, il n’est pas disputé que la rémunération de la demanderesse doit être 
arrêtée sur la base de la « tarification LAA - LAMal » (PJ no 8 p. 24-29) telle que prévue 
par la convention tarifaire du 23 janvier 2006 relative à la prise en charge d’une 
contribution aux frais de transports médicalement nécessaires ainsi qu’aux frais de 
sauvetage par les assureurs-maladie conclue entre l’OCVS et santésuisse (cf., à ce 
propos, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6521/2015-C-6711/2015 du 18 juillet 
2017 consid. B ; cf., ég., art. 16a al. 4 LOSS). Selon ce tarif, le coût d’un hélicoptère 


- 19 - 
monoturbine (avec à son bord le pilote, l’aide de vol, un médecin ou un ambulancier) se 
monte, en cas d’accident, à 77 fr. 95 par minute de vol et, en cas de maladie, à 77 fr. par 
minute de vol ; s’y ajoutent des montants forfaitaires de 88 fr. à titre de « [p]articipation 
régulation Centrale 144 » et de 150 fr. pour le « [c]oût de matériel par intervention et par 
patient » (ch. 3). En matière d’actions de sauvetage et de recherches, ce même tarif 
prévoit, pour les « guides de montagne et les intervenants spécialement formés », une 
somme forfaitaire de 124 fr. pour les deux premières heures d’engagement et un 
montant de 50 fr. pour chaque heure supplémentaire pleine ou partielle (tarif « A »), pour 
les « autres sauveteurs », une somme forfaitaire de 124 fr. pour les deux premières 
heures d’engagement et un montant de 36 fr. pour chaque heure supplémentaire pleine 
ou partielle (tarif « B »), et pour les « sauveteurs spécialisés (guide avec formation 
technique spécialisée et avec formation continue reconnue par l’OCVS) », une somme 
forfaitaire de 212 fr. pour les deux premières heures d’engagement et un montant de 
106 fr. pour chaque heure supplémentaire pleine ou partielle (tarif « D ») ; s’y ajoutent 
des frais administratifs fixés, forfaitairement, à 289 fr. jusqu’à deux heures 
d’engagement, à 405 fr. jusqu’à dix heures d’engagement et à 521 fr. jusqu’à seize 
heures d’engagement, ainsi qu’un montant de 68 fr. par heure d’engagement « en vue 
de couvrir les frais inhérents à la formation, la prévention et le matériel » (ch. 4.1). 
S’agissant des prestations que la demanderesse a effectuées, son écriture du 10 mai 
2016, rédigée par un mandataire professionnel, contient, en tout et pour tout, deux 
allégués (all. no 5 : « Suite à cet appel, Y _________ SA est intervenue avec deux 
hélicoptères, deux pilotes, deux assistants de vol, un médecin et deux guides 
spécialistes de la G _________. » ; all. no 6 : « Cette intervention a débuté à 12h10 pour 
se terminer à 15h14. »), lesquels ont été contestés par la défenderesse. Sur la base du 
communiqué du 9 avril 2011 et du rapport de constat de la police cantonale du 13 juin 
2011, on peut, certes, retenir que Y _________ SA est intervenue sur les lieux avec 
deux hélicoptères, un médecin et deux guides de G _________(cf., supra, consid. 2.2). 
Cela étant, l’intéressée n’a allégué - que ce soit dans ses écritures ou oralement - ni le 
nombre, ni la durée des vols effectués par les deux aéronefs, pas plus que les lieux et 
les heures de départ et d’arrivée des vols concernés, ni la composition de l’équipage et 
des 
passagers 
de 
ceux-ci. 
Lors 
de 
sa 
déposition 
du 
31 
août 
2016, 
U _________ , administrateur unique de la demanderesse, a simplement 
« confirm[é] l’exactitude des données » figurant dans le « [r]apport d’intervention » (PJ 
no 5 p. 21). Celle-ci n’a pas davantage allégué la durée exacte de l’intervention des 
sauveteurs engagés. Pour respecter le principe d’allégation (art. 55 al. 1 CPC), il ne suffit 
pas - comme elle l’a fait - de chiffrer le coût total de son intervention et de renvoyer, en 


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bloc, aux pièces déposées (cf. l’all. no 8 de la demande). Même en procédure simplifiée 
(lorsque - comme en l’espèce - la maxime inquisitoire sociale ne s’applique pas ; art. 247 
al. 2 CPC a contrario), le juge n’a pas à rechercher d’office dans les actes du dossier les 
faits qui n’ont pas été suffisamment allégués par les parties. Les faits en question ne font 
donc pas partie du cadre du procès. A noter, pour le surplus, qu’il n’incombait pas au 
premier magistrat d’interpeller la demanderesse pour qu’elle complète ses allégués (cf. 
art. 247 al. 1 CPC), dès lors que celle-ci a - ainsi que déjà relevé - procédé par 
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel. 
Quoi qu’il en soit, les titres déposés en cause par Y _________ SA se révèlent impropres 
à établir les faits qui y sont énoncés, pour ce qui est notamment de la durée des vols et 
de l’intervention des sauveteurs de « G _________ ». Ces pièces consistent, en effet, 
en un « [r]apport d’intervention » (PJ no 5 p. 21) et un « [d]écompte » datés du 3 mai 
2016 (PJ no 6 p. 22), non signés, établis à l’en-tête respectivement d’ « entraide Y 
_________ » et de « Y _________ compagnie d’aviation ». Elles revêtent donc un 
caractère purement unilatéral et n’ont aucune valeur probante particulière. Il en va de 
même de la facture du 14 avril 2011 (PJ no 7 p. 23). Il eût été pourtant aisé à la 
demanderesse de déposer une copie ou un extrait des carnets de route des hélicoptères 
engagés (cf. art. 20 de l’ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs du 18 
décembre 1995 - ONAE ; RS 748.215.1 ; cf., ég., la déposition de U _________ , r ad q 
12), qui sont des « titres fédéraux » (cf. RVJ 2010 p. 338 consid. 3d), de même qu’une 
copie des « rapports établis par les responsables des colonnes de secours » (cf. la 
déposition de U _________ , r ad q 12), ce qu’elle s’est abstenue de faire. Aucun des 
deux témoins entendus en première instance n’a en outre précisé la durée exacte des 
vols et de l’intervention des sauveteurs. Lors de son audition du 31 août 2016, S 
_________ (l’un des deux sauveteurs engagés) a déclaré n’avoir « pas de souvenir de 
la durée » de son intervention, telle qu’elle est mentionnée dans le décompte précité, 
tout en expliquant que ladite durée est retranscrite par « la secrétaire […] sur la base 
des heures indiquées par le pilote » (r ad q 3). Entendu le même jour, K _________ (l’un 
des deux pilotes) s’est, quant à lui, borné à se référer aux pièces déposées (nos 5 et 6), 
en ajoutant qu’il « suppos[ait] qu’il y avait [eu] un second guide et un second 
hélicoptère » (r ad q 6). 
En définitive, la demanderesse n’a ni allégué, ni prouvé, les faits permettant de faire 
application de la « tarification LAA - LAMal » relative au coût des deux aéronefs engagés 
le 8 avril 2011. Partant, seuls les montants forfaitaires de 88 fr. (« [p]articipation 
régulation Centrale 144 ») et 150 fr. (« [c]oût de matériel par intervention et par patient ») 


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peuvent lui être alloués sur le fondement de l’article 422 al. 1 CO. S’agissant de 
l’intervention 
des 
deux 
sauveteurs 
(S 
_________ 
et 
R _________ ) - dont la durée n’est pas établie -, il n’a pas été démontré, ni même 
allégué, que ceux-ci sont des guides « avec formation technique spécialisée et avec 
formation continue reconnue par l’OCVS ». A cet égard, seuls les montants forfaitaires 
de 248 fr. (2 x 124 fr. correspondant au tarif « A ») et 289 fr. (frais administratifs) sont 
par conséquent dus par la défenderesse en vertu de la même disposition légale. 
L’appel est donc (partiellement) admis dans ce sens. X _________ SA versera dès lors 
à Y _________ SA la somme totale de 775 fr., avec intérêt à 5% l’an (art. 73 al. 1 CO), 
comme requis (cf. art. 58 al. 1 CPC), dès le 14 mai 2011. Toutes autres ou plus amples 
conclusions sont rejetées. 
9. 
9.1 La demanderesse n’obtenant qu’à peine plus de 6% de ses prétentions, il se justifie 
de lui faire supporter l’intégralité des frais de première et de seconde instances (art. 106 
al. 1 et 318 al. 3 CPC ; cf. JENNY, in : Sutter-Somm / Hasenböhler / Leuenberger, op. cit., 
n. 10 ad art. 106 CPC). 
Il n’y a pas lieu de rediscuter la quotité des frais judiciaires de la procédure de conciliation 
(300 fr.) - qui restent à la charge de la demanderesse (art. 207 al. 2 CPC) -, non plus 
que celle de ceux la procédure qui s’est déroulée devant le juge de district (1900 fr.). 
Sur le vu de la valeur litigieuse, de l’ampleur de la cause, de son degré usuel de difficulté, 
ainsi que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 
13 al. 1 et 2 LTar), les frais judiciaires de la procédure d’appel, qui se limitent à 
l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), sont arrêtés à 1800 fr. (art. 
16 al. 1 et 19 LTar). Ils sont prélevés sur l’avance effectuée par l’appelante, à charge 
pour l’appelée de la lui rembourser (art. 111 al. 1 et 2 CPC). 
9.2 En première instance, l’activité utilement exercée par le mandataire de la 
défenderesse a consisté à répondre à la demande par une écriture de six pages et à 
participer à l’audience du 31 août 2016, qui a duré 1h35. Céans, ce même mandataire 
a déposé une écriture d’appel de neuf pages et deux courriers. Compte tenu par ailleurs 
des critères précités, la demanderesse et appelée versera dès lors à la défenderesse et 
appelante une indemnité de 3900 fr., débours inclus, à titre de dépens pour l’ensemble 
de la procédure (art. 95 al. 3 let. a-b CPC ; art. 27, 32 al. 1 et 35 al. 1 let. a LTar). 


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Par ces motifs, 
 
 


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Prononce 
 
1. 
L’appel est partiellement admis. 
2. 
X _________SA versera à Y _________ SA le montant de 775 fr., avec intérêt à 
5% l’an dès le 14 mai 2011. 
3. 
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. 
4. 
Les frais judiciaires de première instance, par 1900 fr., et de la procédure d’appel, 
par 1800 fr., sont mis à la charge de Y _________ SA. 
5. 
Y _________ SA versera à X _________SA 1800 fr. à titre de remboursement 
d’avance et 3900 fr. à titre de dépens pour l’ensemble de la procédure. 
Sion, le 19 octobre 2018