vs_gerichte · C1 25 26 · 2025-09-26 · fr
Andere Obligationen
Andere Obligationen

DECCIV /21 C1 25 26 DECISION DU 26 SEPTEMBRE 2025 Le juge du district de l'Entremont Pierre Gapany, juge en la cause A.____ et B.____, demandeurs, représentés par Maître Mourad Sekkiou, avocat, Genève contre C.____, défenderesse, représentée par Maître Philippe Loretan, avocat, Sion (compétence locale ; prorogation de for)

DECCIV /21 
 
C1 25 26 
 
 
DECISION DU 26 SEPTEMBRE 2025 
 
Le juge du district de l'Entremont 
 
 
 
Pierre Gapany, juge 
 
 
en la cause 
 
 
contre 
 
 
 


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Procédure 
 
Le 2 mai 2025, A.____ et B.____ ont déposé une demande contre C.____ en concluant : 
 
I. Déclarer recevable la présente action en libération de dette dans la poursuite n° xxxx notifiée par l'Office 
des poursuites des districts de Martigny et Entremont. 
II. Dire et constater que A.____ et B.____ ne doivent pas à C.____ la somme de CHF xx.- avec intérêts à 
5 % l'an dès le 1er janvier 2025. 
III. Dire que la poursuite n° xxxx n'ira pas sa voie. 
IV. Dire que les frais judiciaires et les dépens sont entièrement mis à la charge de C.____. 
V. Débouter C.____ de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions. 
 
C.____ a répondu le 27 juin 2025, en prenant les conclusions suivantes : 
 
1. Préliminairement, il est constaté que le Tribunal du district de l’Entremont est incompétent à raison du 
for. 
2. Au fond, la demande est rejetée. 
3. La mainlevée (poursuite No xxxx) est déclarée définitive. 
4. Tous les frais, ainsi qu’une juste indemnité pour les dépens sont mis à la charge de A.____ et B.____ 
solidairement entre eux, subsidiairement à charge de A.____. 
 
Par ordonnance du 30 juin 2025, le tribunal a limité la procédure à la question de sa 
compétence locale et imparti aux demandeurs l’unique délai de détermination arrivant à 
échéance le 22 août 2025. A cette date, A.____ et B.____ ont conclu au rejet de 
l’exception d’incompétence, avec suite de frais et de dépens. Par écritures respectives 
des 5 et 19 septembre 2025, les parties ont maintenu leurs conclusions. 
 
Faits et droit 
 
1. 
Le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée provisoire, intenter 
au for de la poursuite une action en libération de dette (art. 83 al. 2 1re ph. LP). Cette 
disposition ne consacre pas un for impératif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2018 du 
12 octobre 2018 consid. 6). Il peut par conséquent y être dérogé, à moins qu’un for 
impératif soit expressément prévu au même endroit par les art. 10 ss CPC (art. 9 CPC). 
 
Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement 
d’un différend présent où à venir résultant d’un rapport de droit déterminé (art. 17 al. 1 
1re ph. CPC). Une clause d'élection de for ne doit pas être interprétée de manière 
restrictive mais il faut y voir l'expression de la volonté des parties d'attribuer au tribunal 
élu une compétence générale (ATF 121 III 495 consid. 5c p. 500). 


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La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant 
d’en établir la preuve par un texte (art. 17 al. 2 CPC). L'élection de for est un contrat sui 
generis, vis-à-vis duquel s'appliquent les règles générales relatives à la conclusion des 
contrats. Une offre et une acceptation en constituent donc le socle. La prorogation de 
for, c'est-à-dire tant l'offre que l'acceptation de celle-ci, doit pouvoir être prouvée par un 
texte. Le support utilisé importe donc peu, et peut varier pour chacune des parties. Il 
n'est pas nécessaire qu'une telle prorogation résulte d'un contrat signé par les deux 
parties : il peut s'agir également d'un échange de courriers ou - à la différence de l'art. 
13 CO - d'un échange d'écrits selon les moyens de communication modernes - en 
particulier telex, fax ou e-mail - pourvu que l'accord des parties quant à la prorogation 
de for ressorte clairement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_505/2024 du 13 novembre 2024 
consid. 4.1 et 4.2). Si la volonté commune des parties ne peut pas être établie, celle-ci 
doit être interprétée selon le principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_4/2015 du 9 mars 2015 consid. 2). 
 
Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les fors, le 1er janvier 2001 (abrogée le 31 
décembre 2010 à l’entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral), le Tribunal 
fédéral avait posé des exigences particulières lorsqu’une élection de for figurait dans des 
conditions générales. Selon cette jurisprudence dite « typographique », une renonciation 
au juge de son propre domicile impliquait une déclaration expresse, exprimant d'une 
façon claire et sans équivoque la volonté de créer un for autre que le for ordinaire. 
Lorsque la convention de prorogation de for se trouvait dans un contrat préformé, elle 
devait alors être mise en évidence et placée à un endroit bien visible. Pour décider si 
ces conditions était remplies, devait aussi être prise en considération la situation 
personnelle de la partie qui avait renoncé au for ordinaire. Sauf situation particulière, 
lorsque des conditions générales étaient jointes à un contrat ou à une offre adressée à 
une personne expérimentée en affaires et connaissant le droit, on pouvait, par 
application du principe de la confiance, raisonnablement exiger de cette dernière qu'elle 
les examinât avec soin et que, le cas échéant, elle déclinât une clause de prorogation 
de for qui ne lui conviendrait pas. Cette exigence devait en tout cas être reconnue et 
admise lorsque le contrat ou l'offre mentionnait l'existence des conditions générales ou 
s'y référait (ATF 118 Ia 294 consid. 2a). Selon plusieurs auteurs (par ex. : INFANGER, 
Commentaire bâlois, 4e éd., n. 31 ad art. 17 CPC), depuis le 1er janvier 2001 (entrée en 
vigueur de la aLFor), l’interdiction des clauses de prorogation de for dans les domaines 
sociaux a mis un terme à la jurisprudence « typographique » du Tribunal fédéral. 
 


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Pour que la convention de prorogation de for vienne à chef, il est nécessaire que les 
parties déterminent suffisamment clairement quel tribunal elles déclarent compétent, afin 
que le tribunal saisi puisse établir sa compétence sans avoir de doutes. Il suffit toutefois 
que le tribunal soit déterminable. Il n'est ainsi pas indispensable de désigner un lieu ou 
un tribunal déterminé. Il suffit par exemple que les tribunaux d’un certain canton soient 
désignés : en ce cas, à condition de respecter les règles de la compétence matérielle, 
un tribunal de ce canton pourra être saisi, à choix. Il est également suffisant de désigner 
le for du domicile ou du siège d'une partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_4/2015 du 9 
mars 2015 consid. 2 ; INFANGER, op. cit., n. 14 ad art. 17 CPC). 
 
Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le 
for élu (art. 17 al. 1 2e ph. CPC). 
 
2. 
En l’occurrence, la mainlevée provisoire de l’opposition a été prononcée dans une 
poursuite en réalisation de gage immobilier. Par conséquent, le for de la poursuite se 
trouve au lieu de situation de l’immeuble (art. 51 al. 2 LP), sur le territoire de la commune 
de S.____. Le tribunal du district de l’Entremont est ainsi a priori compétent à raison du 
lieu pour connaître de l’action en libération de dette ouverte par les demandeurs. 
 
Par ailleurs, l’objet de l’action en libération de dette n’est pas la créance causale qui 
résulte du prêt accordé le xx.xx1 2015 par la défenderesse au demandeur. Il s’agit bien 
des créances abstraites incorporées dans deux cédules hypothécaires de registre du 
xx.xx2 2014, auxquelles le juge de la mainlevée a reconnu la qualité de reconnaissances 
de dette. A cet égard, le demandeur et la défenderesse ont signé, le xx.xx1 2015, en lien 
avec le prêt, une convention de fiducie, comprenant 3 pages et 14 articles (I à XIV), en 
vertu de laquelle le premier a cédé à la seconde la propriété des deux cédules (art. II) et 
s’est reconnu débiteur envers elle de la créance en résultant (art. IV). La convention de 
fiducie prévoit également que « les conditions générales de C.____ font partie intégrante 
de la présente convention, notamment les dispositions relatives au droit applicable (droit 
suisse) et au for (T.____). Le Débiteur et le Constituant de gage déclarent avoir pris 
connaissance et reçu un exemplaire des Conditions générales et reconnaissent être liés 
par elles » (art. XIV). Selon les conditions générales en vigueur à l’époque (éd. 2009), 
« le lieu d’exécution, le for de poursuite pour les clients domiciliés à l’étranger et le for 
exclusif de tout genre de procédure sont au lieu où se trouver le siège principal de 
C.____, à T.____ » (ch. 26). Ce même texte, mis en évidence par l’utilisation de 
caractère gras et un soulignement, se retrouve dans les éditions suivantes des 
conditions générales (2016, 2018, 2019, 2022 et 2024). 


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3. 
A titre préliminaire, d’une part, il est relevé que la clause de prorogation de for 
litigieuse est postérieure au 1er janvier 2001 et qu’aucune règle de compétence locale à 
caractère social, destinée à protéger une partie réputée plus faible que l’autre (art. 35 
CPC), n’entre en considération. D’autre part, même si les deux coïncident dans le cas 
particulier, il faut noter que la renonciation dont se prévaut la défenderesse ne concerne 
pas le for du domicile des demandeurs (protégés à cet égard, malgré l’inversion des 
rôles procéduraux, en tant que personnes amenées matériellement à se défendre dans 
l'action en libération de dette ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.163/2003 du 23 décembre 
2003 consid. 5.3), mais celui du lieu de situation du gage immobilier. Pour ces deux 
motifs déjà, la jurisprudence dite « typographique » du Tribunal fédéral n’apparaît pas 
applicable, à tout le moins pas dans toute sa rigueur, au cas d’espèce. 
 
4. 
Quoi qu’il en soit, s’agissant du demandeur, la convention de fiducie intégrant la 
clause d’élection de for ayant été signée par lui et la défenderesse, la forme écrite a été 
respectée. Le demandeur a allégué, sans que le contraire n’ait été établi, ne disposer 
d’aucune formation juridique ou bancaire. Néanmoins, plusieurs inscriptions figurent à 
son sujet au registre du commerce suisse (faits notoires ; ATF 150 III 209 consid. 2.2 p. 
212 qui ne s’applique qu’au registre suisse, empêchant ainsi le tribunal de rechercher 
d’office si le demandeur, de nationalité U.____, avait exercé des activités similaires dans 
d’autres pays). Depuis 2008 (fondation), le demandeur est membre (président avec 
signature individuelle depuis 2014) du conseil de fondation de D.____, dont le but est 
de « développer la connaissance universelle des arts classique G.____, les promouvoir 
et les préserver par le biais de tout projet culturel considéré apte à ces fins ». Depuis 
2011 (fondation), il est le président du comité de E.____, dont le but est « l’organisation 
d’événements culturels de tous ordres à V.____ et dans les régions voisines, 
particulièrement dans le domaine musical et artistique ». De 2003 (fondation) à 2010 
(faillite), il a été directeur, puis administrateur unique, à chaque fois avec signature 
individuelle, de F.____. Le but initial de cette société était la « gestion des intérêts 
financiers et commerciaux de diverses sociétés étrangères dans le domaine des courses 
automobiles et de l’immobilier à l’étranger, production et réalisation de films, 
commercialisation d’objets d’art, ainsi que toutes opérations commerciales, mobilière ou 
financières convergentes ». Dès lors, à l’époque de la signature de la convention de 
fiducie, le demandeur n’était pas une personne inexpérimentée en affaires. La simple 
lecture des buts sociaux des trois personnes morales de droit suisse aux destinées 
desquelles il préside ou a présidé, conduit à lui reconnaître des aptitudes, exercées 
durant plusieurs années, non seulement dans la direction d’entreprise, mais aussi en 


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matière contractuelle, financière et immobilière, y compris dans des relations 
internationales. Ainsi, il ne saurait soutenir avec succès qu’il n’a pas été attentif à 
l’indication figurant dans le dernier article de ce bref contrat comportant trois pages 
seulement, juste avant les signatures, selon laquelle le for se situait à T.____. Il ne peut 
pas non plus sans témérité soutenir ne pas avoir compris que cette indication signifiait 
que le tribunal compétent matériellement dont la juridiction s’étend à cette localité devrait 
être saisi pour régler un futur différend avec la défenderesse au sujet des cédules 
hypothécaires. Ces constats sont suffisants pour reconnaître que le demandeur est lié 
par la clause de prorogation de for insérée dans la convention de fiducie, sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner en plus la portée du renvoi de la convention aux conditions 
générales. 
 
En définitive, c’est à juste titre que la défenderesse a fait valoir que le demandeur, en 
l’absence d’accord dérogeant à l’exclusivité du for prorogé, ne pouvait pas introduire au 
for de la poursuite l’action en libération de dette consécutive à la mainlevée provisoire 
accordée dans la poursuite en réalisation de gage immobilier fondée sur les deux 
cédules hypothécaires objets de la convention de fiducie du xx.xx1 2015. Le tribunal du 
district de l’Entremont est par conséquent incompétent à raison du lieu pour connaître 
de cette demande qui est irrecevable. 
 
5. 
La demanderesse n’est pas partie aux relations contractuelles entre le demandeur 
et la défenderesse. Elle n’est pas débitrice de celle-ci, ni constituante de gage. Un 
exemplaire du commandement de payer lui a été notifié en sa qualité de conjointe du 
demandeur, parce que l'immeuble grevé est le logement de famille (art. 153 al. 2 let. b 
LP et 169 CC). Cette notification lui a fait acquérir la qualité de copoursuivie, avec tous 
les droits qui en résultent, en particulier celui de faire opposition au commandement de 
payer (art. 153 al. 2bis LP) et d’ouvrir une action en libération de dette en cas d’octroi de 
la mainlevée provisoire (art. 153 al. 4 LP), y compris pour invoquer l'inexistence ou 
l'inexigibilité de la créance en poursuite, en contester le montant ou se prévaloir de 
l'absence du droit de gage (ATF 149 III 117 consid. 3.2.1 p. 120). Dans l’action en 
libération de dette, le conjoint fait valoir son propre droit en son propre nom. Lorsqu’il 
agit en même temps que l’époux débiteur, il a le statut de consort simple 
(BERNHEIM/KÄNZIG/GEIGER, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 61 s. ad art. 153 LP). 
 
Le tribunal compétent à l’égard d’un consort simple l’est également à l’égard des autres, 
sauf si sa compétence ne repose que sur une élection de for (art. 15 al. 1 CPC). Or le 
for de l’action en libération de dette (au lieu de situation de l’immeuble grevé dans le cas 


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particulier) est exclusif (STAEHLIN, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 34 ad art. 83 LP). Par 
conséquent, la demanderesse ne peut être contrainte d’agir au for élu que si elle est 
personnellement liée par l’élection de for. A cet égard, force est de constater que la 
demanderesse n’a pas signé la convention de fiducie du xx.xx1 2015. En revanche sa 
signature figure à la fin du contrat de crédit cadre du même jour. Ce contrat est un 
document relativement bref, de 5 pages, qui comprend 12 articles (numérotés de I à XII). 
Le motif de la signature du conjoint y est expliqué dans les termes suivants : 
« Conformément au droit matrimonial et à la loi sur le partenariat enregistré, le 
conjoint/partenaire enregistré signe, pour accord, le présent Contrat de Crédit Cadre si 
la(les) garantie(s) du présent crédit port(ent) sur le logement familial » (art. XI). Le contrat 
contient la même clause de prorogation de for que la convention de fiducie (art. XII). La 
demanderesse a allégué, sans que le contraire n’ait été établi, ne disposer d’aucune 
formation juridique ou bancaire. Cependant, lorsqu’elle a signé le contrat cadre, le xx.xx1 
2015, elle n’était pas une personne totalement dénuée d’expérience dans les affaires. 
Son nom apparaissait déjà à côté de celui de son mari dans le comité de E.____ 
(secrétaire depuis la fondation en 2011) et le conseil de fondation de D.____ (membre 
depuis 2014). Dès lors, d’une part, il ne pouvait pas échapper à la demanderesse que la 
référence aux « garanties » pour lesquelles son consentement était requis renvoyait aux 
cédules hypothécaires grevant le logement de la famille et objets de la convention de 
fiducie, expressément citée au nombre des annexes du contrat cadre. Même si la 
demanderesse n’a pas signé la convention de fiducie, l’accord donné couvrait par 
conséquent la remise des cédules à la défenderesse par le demandeur et la 
reconnaissance de dette abstraite. D’autre part, la demanderesse devait être consciente 
qu’en approuvant un accord qui prévoyait un for à T.____, sa participation à un éventuel 
litige judiciaire entre son mari et la défenderesse au sujet des cédules grevant le 
logement de la famille aurait aussi lieu à cet endroit. Dès lors, à l’instar de son mari, la 
demanderesse est liée par la clause de prorogation de for, sans qu’il soit, dans son cas 
également, nécessaire d’examiner en plus la portée du renvoi du contrat aux conditions 
générales. 
 
En définitive, c’est à juste titre que la défenderesse a fait valoir que la demanderesse, 
en l’absence d’accord dérogeant à l’exclusivité du for prorogé, ne pouvait pas introduire 
au for de la poursuite l’action en libération de dette consécutive à la mainlevée provisoire 
accordée dans la poursuite en réalisation de gage immobilier fondée sur les deux 
cédules hypothécaires objets de la convention de fiducie du xx.xx1 2015. Le tribunal du 
district de l’Entremont est par conséquent incompétent à raison du lieu pour connaître 
de cette demande qui est irrecevable. 


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6. 
Dans ces circonstances, il n’est pas entré en matière sur la demande (art. 59 al. 1 
et 2 let. b CPC). 
 
7. 
Eu égard à la valeur litigieuse et comme la cause n’a pas été conduite jusqu’à son 
terme, les frais judiciaires sont arrêtés à 3’200 fr. (art. 13, 14 al. 1 et 16 al. 1 LTar). Ils 
sont mis à la charge des demandeurs (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Pour les mêmes motifs, les demandeurs payeront à la défenderesse, qui y a conclu, une 
indemnité pour les dépens de 5’000 fr. (honoraires [art. 27, 29 al. 3 et 32 al. 1 LTar], 
débours [copies et port] et TVA compris). 
 
 
 
 
Prononce 
 
1. 
Il n’est pas entré en matière sur l’action en libération de dette du 2 mai 2025. 
2. 
Les frais judiciaires (3’200 fr.) sont mis à la charge de A.____ et B.____. 
3. 
A.____ et B.____ payeront, solidairement entre eux, une indemnité pour les dépens 
de 5'000 fr. à C.____. 
 
Sembrancher, le 26 septembre 2025