vs_gerichte · C1 24 150 · 2025-01-06 · fr
Kindesschutz
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C1 24 150 C2 24 48 C2 24 49 ARRÊT DU 6 JANVIER 2025 Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte Camille Rey-Mermet, présidente ; Malika Hofer, greffière, en la cause X _________, recourante, représentée par Maître Stéphanie Künzi, avocate à Sion, contre AUTORITÉ DE PROTECTION DE L’ENFANT ET DE L’ADULTE DU DISTRICT DE SIERRE, autorité attaquée. (contestation des décisions de la tutrice) recours contre la décision rendue le 3 juillet 2024 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du district de Sierre

C1 24 150 
C2 24 48 
C2 24 49 
 
 
ARRÊT DU 6 JANVIER 2025 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
vu 
 
la décision du 20 septembre 2021, par laquelle l’Autorité de protection de l’enfant et de 
l’adulte de Sierre et région (depuis le 1er janvier 2023 : l’Autorité de protection de l’enfant 
et de l’adulte du district de Sierre ; ci-après: l’APEA) a retiré le droit de déterminer le lieu 
de résidence de A _________, né en 2017, à sa mère X _________, chargé l’Office pour 
la protection de l’enfant (ci-après : l’OPE) de placer le mineur en foyer et instauré un 
droit de visite accompagné en faveur de la mère ; 
les décisions rendues les 12 octobre 2021 et 23 juin 2022 par l’APEA confirmant le retrait 
du droit de déterminer le lieu de résidence de A _________ ainsi que son placement en 
foyer ; 
la décision du 15 décembre 2022, par laquelle l’APEA a retiré à X _________ l’autorité 
parentale exclusive sur A _________ et désigné une tutrice à l’enfant ; 
le courrier électronique adressé le 28 mars 2024 à X _________ par la tutrice de son 
fils, B _________, afin de l’informer que la psychothérapeute de A _________, qu’il voit 
chaque deux semaines depuis le mois d’avril 2023, allait prochainement se trouver en 
congé maternité et que l’enfant serait à l’avenir suivi par la Dre C _________, 
pédopsychiatre ; 
le recours interjeté le 26 avril 2024 auprès de l’APEA par X _________, accompagné 
d’une requête de mesures superprovisionnelles, tendant à ce que le suivi de 
A _________ auprès de la Dre C _________ soit immédiatement interrompu et à ce que 
la Dre D _________, voire la Dre E _________, sa propre thérapeute, prenne en charge 
son suivi thérapeutique jusqu’à la fin du congé maternité de F _________ ; 
la décision du 30 avril 2024, par laquelle l’APEA a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles de X _________ ; 
le courrier électronique adressé le 23 mai 2024 à l’APEA par B _________, indiquant 
qu’elle avait décidé de confier le suivi pédiatrique de A _________, assuré jusqu’alors 
par le Dr G _________, à la Dre H _________ ; 
le courrier électronique du 6 juin 2024, par lequel B _________ a informé l’APEA qu’elle 
avait décidé de faire vacciner A _________, sur recommandation de la 
Dre H _________, et qu’elle envisageait, également sur proposition de la pédiatre, de 
confier son suivi psychologique, qui n’avait finalement pas pu être repris par la 
Dre C _________, au I _________ ; 


- 3 - 
le courrier du 28 juin 2024, dans lequel X _________ a sollicité de l’APEA qu’elle statue 
sur son recours du 26 avril 2024 et se prononce, en sus, sur le changement de pédiatre 
et l’administration des vaccins ROR (rougeole, oreillons, rubéole) et DTP (diphtérie, 
tétanos, poliomyélite) à A _________ envisagés par la tutrice, contre lesquels elle 
entendait également recourir ; 
le courrier du 3 juillet 2024, dans lequel l’APEA a indiqué à X _________ qu’il appartenait 
exclusivement à la tutrice de se prononcer sur les différents suivis médicaux et 
thérapeutiques de A _________ et que l’autorité n’avait pas la compétence d’intervenir 
dans ce contexte ; 
le recours formé le 25 juillet 2024 par X _________, concluant à ce que les différents 
suivis de A _________ auprès de F _________, de la Dre D _________ et du 
Dr G _________ se poursuivent et à ce qu’aucun vaccin ne lui soit administré ; 
la requête d’assistance judiciaire (TCV C2 24 49) jointe à cette écriture ; 
sa requête de mesures superprovisionnelles du même jour (TCV C2 24 48) tendant à la 
poursuite des suivis médicaux de A _________ auprès de F _________ et des 
Drs D _________ et G _________ et à ce qu’aucun vaccin ne soit administré à son fils 
jusqu’à droit connu sur le recours ; 
la décision superprovisionnelle du 12 août 2024, par laquelle la juge soussignée a 
ordonné qu’aucun vaccin ne soit administré à A _________ jusqu’à droit connu sur le 
recours ; 
les autres éléments de la cause ; 
considérant 
 
que selon l’art. 450 al. 1 CC, applicable par renvoi des art. 314 al. 1 CC et 117 al. 3 
LACC, les décisions de l’autorité de protection de l’enfant sont attaquables par la voie 
du recours, devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 2 
LACC) ; que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 
compétent (art. 450 al. 3 CC), dans le délai de trente jours à compter de la notification 
de la décision (art. 450b al. 1 CC) ; 
qu’en l’occurrence, et bien qu’elle n’en revêtent pas la forme, l’écriture du 3 juillet 2024 
constitue bel et bien une décision sujette à recours, puisque l’APEA y constate son 
incompétence à connaître du recours formé par X _________ (sur cette question, cf. 


- 4 - 
not. : arrêts du Tribunal fédéral 5D_252/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3 ; 
5D_200/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 et les références ; cf. ég. DROESE, in BK-
Zivilgesetzbuch I, 7e éd., 2022, n. 19 ad art. 450 CC) ; 
que cette décision a été notifiée le 4 juillet 2024 à X _________ ; que le recours interjeté 
le 25 juillet 2024 par celle-ci, qui dispose pour le surplus de la qualité pour recourir (art. 
450 al. 2 ch. 1 CC), a ainsi été formé en temps utile ; 
que la recourante a requis l’édition du dossier TCV C3 24 79 et produit plusieurs pièces 
à l’appui de son recours ; que lesdites pièces figurent au dossier de l’APEA, qui a été 
versé d’office en cause, si bien qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ; que pour le reste, la 
recourante n’explique pas en quoi l’édition du dossier TCV C3 24 79, qui porte sur la 
question de la nomination d’un curateur de représentation pour A _________, serait 
pertinente en lien avec la présente cause ; qu’on en voit pas non plus l’utilité de ce 
dossier pour la résolution de la cause ; qu’au vu du sort réservé à son recours, il n’y a 
quoiqu’il en soit pas lieu de donner suite à cette demande ; 
qu’aux termes de l’art. 327c al. 2 CC en lien avec l’art. 419 CC, les actes et les omissions 
du tuteur peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité de protection de l’enfant 
compétente (KILDE, in CR-Code civil I, 2e éd., 2023, n. 59 ad art. 327c CC) ; 
que le recours n’est pas limité aux seuls actes juridiques, mais vise tout comportement 
(ou acte de fait) du tuteur dans l’exécution de son mandat qui est en lien avec la 
personne concernée ou son patrimoine ; que l’acte visé doit toutefois avoir un caractère 
définitif ; que de simples projets ou intentions du tuteur ne peuvent pas faire l’objet d’un 
recours au sens de l’art. 419 CC ; que le recours peut être formé pour les mêmes motifs 
que ceux mentionnés à l’art. 450a al. 1 CC, notamment l’illégalité ou l’inopportunité de 
l’acte effectué ; que la procédure applicable est toutefois celle des art. 443 ss CC 
(FOUNTOULAKIS, in CR-Code civil I, 2e éd., 2023, n. 6s et 17 ad art. 419 CC ; MEIER, Droit 
de la protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 1123s) ; 
que le recours au sens de l’art. 419 CC n’est soumis à aucun délai ; que la personne qui 
souhaite se plaindre d’un acte ou d’une omission du tuteur peut le faire en tout temps ; 
que le recourant doit cependant avoir un intérêt pratique et actuel ; que le recours n’est 
ainsi pas recevable lorsque l’intérêt à ce que le comportement fautif soit corrigé a 
disparu, ce qui est notamment le cas lorsque les conséquences dudit comportement ne 
peuvent plus être réparées ; que demeure réservés les cas dans lesquels une question 
de principe se pose (arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2016 du 15 décembre 2016 
consid. 4.1 ; FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 9 ad art. 419 CC ; MEIER, op. cit., 2e éd., 2022, n. 


- 5 - 
1123 ; cf. ég. Message concernant la révision du code civil suisse, FF 2006 6635, p. 
6692) ; 
qu’en l’occurrence, par sa décision du 3 juillet 2024, l’APEA a rappelé à la recourante 
qu’elle avait été déchue de l’autorité parentale sur A _________, que les décisions 
relatives aux suivis médicaux et thérapeutiques de l’enfant incombaient par conséquent 
exclusivement à la tutrice et qu’elle ne pouvait pas systématiquement remettre ses choix 
et son mandat en question ; que l’APEA a également constaté qu’elle n’avait pas la 
compétence d’intervenir dans ce contexte, l’informant qu’elle allait néanmoins 
transmettre son écriture du 28 juin 2024, dans laquelle la recourante s’est opposée aux 
décisions de la tutrice de faire vacciner A _________ et de confier ses suivis médicaux 
et thérapeutiques à d’autres professionnels, à B _________ afin qu’elle prenne 
connaissance de ses souhaits et puisse éventuellement en tenir compte ; qu’or, en se 
déclarant incompétente, l’APEA a manifestement méconnu les art. 327c et 419 CC, qui 
prévoient, comme on l’a vu, que l’autorité de protection est compétente pour connaître 
des recours formés contre les décisions d’un tuteur ; 
qu’il en résulte que le recours interjeté le 25 juillet 2024 par la recourante doit être admis 
et la cause, renvoyée à l’autorité de première instance afin qu’elle se prononce sur les 
décisions prises par la tutrice de A _________ concernant sa vaccination et ses 
différents suivis médicaux et thérapeutiques, conformément aux principes rappelés ci-
avant ; 
que le présent arrêt scelle le sort de la requête de mesures provisionnelles déposée 
avec le recours (TCV C2 24 48), qui est désormais sans objet ; 
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ; 
que la recourante a droit à d’une indemnité pour ses dépens en seconde instance 
(art. 106 al. 1 CPC ; ATF 142 III 110 consid. 3.3) ; que l’activité utilement déployée par 
sa mandataire, qui n’a pas déposé de note de frais, a essentiellement consisté en le 
dépôt d’un recours de 11 pages et en l’envoi de quatre brèves correspondances au 
Tribunal cantonal, annexes en sus ; qu’elle a également, à deux reprises, transmis pour 
information des pièces sans pertinence apparente pour la présente procédure (envois 
des 17 octobre et 14 novembre 2024), dont il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte ; 
qu’ainsi, le montant alloué à X _________ pour ses dépens devant le Tribunal cantonal 
est arrêté à 1150 fr. (art. 27 et 34s LTar), débours et TVA inclus, et mis à la charge de 
l’Etat du Valais ; 


- 6 - 
que l’allocation d’une telle indemnité rend sans objet la requête d’assistance judiciaire 
de la recourante (TCV C2 24 49) ; 
par ces motifs, 
Prononce 
 
1. 
Le recours est admis et la cause est renvoyée à l’Autorité de protection de l’enfant 
et de l’adulte du district de Sierre pour qu’elle tranche le recours au sens de 
l’art. 419 CC formé par X _________. 
2. 
La requête de mesures provisionnelles de X _________ est sans objet (TCV C2 24 
48). 
3. 
La requête d’assistance judiciaire de X _________ est sans objet (TCV C2 24 49). 
4. 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 
5. 
Une indemnité de 1150 fr. est allouée à X _________ à titre de dépens et mise à la 
charge de l’Etat du Valais. 
Sion, le 6 janvier 2025