vs_gerichte · A1 11 276 · 2012-04-19 · fr
Enteignung
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RVJ / ZVR 2013 3 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Aménagement du territoire Raumplanung ATC (Cour de droit public) du 19 avril 2012 – A1 2011 276 Terrains privés rangés en zone de constructions et d’installations publiques - Un propriétaire peut-il prétendre au réexamen des mesures de planification s'appli- quant à son immeuble ? (art. 21 al. 2 LAT ; consid. 3). - Existe-il un droit permettant d’exiger de la commune l’ouverture d’une procédure d’expropriation formelle ? (consid. 5). Réf. CH : art. 21 LAT Réf. VS : - Private Grundstücke in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen - Hat ein Grundeigentümer Anspruch auf Wiederaufnahme von raumplanerischen Massnahmen für seine Liegenschaft? (Art. 21 Abs. 2 RPG; E. 3). - Besteht ein Anspruch darauf, von der Gemeinde die Eröffnung eines formellen Enteignungsverfahrens zu verlangen? (E. 5).

RVJ / ZVR 2013 
3 
Jurisprudence de la Cour de droit public et de la 
Commission de recours en matière fiscale 
Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung 
und der Steuerrekurskommission 
Aménagement du territoire 
Raumplanung 
ATC (Cour de droit public) du 19 avril 2012 – A1 2011 276 
Terrains privés rangés en zone de constructions et d’installations 
publiques 
- Un propriétaire peut-il prétendre au réexamen des mesures de planification s'appli-
quant à son immeuble ? (art. 21 al. 2 LAT ; consid. 3). 
- Existe-il un droit permettant d’exiger de la commune l’ouverture d’une procédure 
d’expropriation formelle ? (consid. 5). 
Réf. CH : art. 21 LAT 
Réf. VS : - 
Private Grundstücke in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen 
- Hat ein Grundeigentümer Anspruch auf Wiederaufnahme von raumplanerischen 
Massnahmen für seine Liegenschaft? (Art. 21 Abs. 2 RPG; E. 3). 
- Besteht ein Anspruch darauf, von der Gemeinde die Eröffnung eines formellen 
Enteignungsverfahrens zu verlangen? (E. 5). 
Ref. CH: Art. 21 RPG 
Ref. VS: - 
 
Résumé des faits 
 
X., Y., et Z., propriétaires de terrains rangés en zone de constructions 
et d’installations publiques, ont vainement exigé de la commune de A. 
qu’elle exproprie leurs parcelles ou qu’elle lève la restriction au droit 
de bâtir inhérente à leur affectation. 
 


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Considérants (extraits) 
(…) 
2. Le Conseil d’Etat a confirmé le refus communal de lever la restric-
tion du droit de propriété grevant les parcelles des recourants ou 
d’exproprier leurs biens-fonds. X. et consorts contestent ce prononcé 
en persistant à soutenir que cette restriction est illégale et qu’elle doit 
être levée, voire supprimée, par le biais d’une acquisition forcée des 
terrains. Ils invoquent, sans toutefois s’y référer, une jurisprudence qui 
permettrait aux propriétaires concernés d’exiger, « au bout d’un 
certain temps », que la collectivité choisisse entre les deux options 
susvisées. 
3. a) L’affectation des terrains litigieux en zone B de constructions et 
d’installations publiques, où sont interdits les constructions, les 
reconstructions et l’entretien allant à l’encontre du plan d’aménage-
ment (let. h), constitue une restriction au droit de propriété des recou-
rants (arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2011 du 19 janvier 2012 
consid. 4.2 ; E. Brandt/P. Moor, Commentaire LAT, n° 23 ad art. 18). 
b) Selon la jurisprudence, un propriétaire foncier peut se prévaloir, à 
certaines conditions, d'un droit de nature formelle à ce que l'autorité 
compétente réexamine et, le cas échéant, adapte les mesures de 
planification s'appliquant à son immeuble, même si la révision totale 
d'un plan d'affectation n'est pas engagée d'office et indépendamment 
d'une procédure dans laquelle ce plan pourrait être contrôlé à titre 
préjudiciel (ATF 120 Ia 227 consid. 2c). Cette prétention au réexamen 
déduite du droit fédéral (art. 21 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 
sur l’aménagement du territoire – LAT ; RS 700) suppose qu’à la suite 
d’un changement sensible de circonstances, les mesures que le plan 
d’affectation prévoit ne sont plus compatibles avec l’article 26 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. ; RS 101). Comme 
tout droit fondamental, la propriété ne peut en effet être restreinte 
qu'aux conditions de l'article 36 Cst. féd. La restriction doit, notam-
ment, être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe 
de la proportionnalité (al. 3), qui interdit toute limitation allant au-delà 
du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (arrêt 1C_454/2011 précité consid. 4.1 et 
la référence). Cela étant, lorsque le plan d’affectation a été adopté (ou 
modifié, comme en l’espèce) sous l’empire de la LAT, il existe néan-
moins une présomption de validité des restrictions imposées aux 


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propriétaires touchés (ATF 120 Ia 227 consid. 2d ; P. Zen-Ruffinen/ 
C. Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropria-
tion, n° 416). 
c) La demande des recourants visant, alternativement à l’expropria-
tion de leurs biens-fonds, à « lever la restriction au droit de pro-
priété », s’analyse juridiquement comme une requête de révision du 
plan d’affectation. Il s’agit donc d’examiner si la commune de A. était 
ou non tenue d’y donner suite. 
4. [L’examen d’espèce montre que la commune de A. n’y était pas 
tenue. Cette collectivité publique ne s’est pas réservé des terrains 
pour se garantir la plus grande liberté d’action possible. Le classe-
ment litigieux, inattaqué à l’époque par les intéressés, répond à des 
besoins suffisamment concrétisés et auxquels le Conseil communal 
s’efforce de répondre pratiquement]. 
5. a) Reste à examiner si la commune de A. s’est refusée à juste titre 
à introduire une procédure d’expropriation formelle. 
b) Lorsque des mesures de planification prises en vertu de la LAT 
entraînent des restrictions de propriété équivalant à une expropriation, 
l’article 5 alinéa 2 de cette loi reconnaît au propriétaire touché le droit 
d’obtenir une juste indemnité. Celle-ci correspond à la moins-value du 
bien-fonds provoquée par la restriction. En revanche, cette disposition 
ne reconnaît pas un droit à l’extension de l’expropriation matérielle, 
que le législateur cantonal est en revanche libre d’instituer ou non 
(ATF 114 Ib 174 consid. 3a ; F. Riva, Commentaire LAT, n° 209 ad 
art. 5 LAT ; P. Zen-Ruffinen/C. Guy-Ecabert, op. cit., nos 1547 s.). 
c) En matière d’expropriation matérielle, la loi sur les expropriations 
du 8 mai 2008 (LEx/VS ; RS/VS 710.1), qu’il y aurait, cas échéant et 
en principe lieu d’appliquer à la présente affaire (art. 74 al. 1), ne 
confère cette faculté qu’à la collectivité publique (art. 66), pour autant 
que le propriétaire ait engagé une procédure et que la commission ait 
suivi cette demande (art. 62 et 63). Il s’ensuit que la demande d’acqui-
sition formulée par les recourants ne saurait se déduire d’un droit à 
l’extension d’une éventuelle expropriation matérielle. Ceux-ci ne le 
prétendent d’ailleurs pas. En corollaire, le Tribunal n’a pas à recher-
cher si la restriction dont ils se plaignent équivaut ou non à une expro-
priation matérielle (cf. P. Zen-Ruffinen/C. Guy-Ecabert, op. cit., 
nos 1432 ss sur la distinction entre déclassement et non-classement et 


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ses conséquences), étant précisé que le recours ne tend pas à l’allo-
cation d’une indemnité de ce chef. La problématique excède donc 
clairement l’objet du litige, tel que circonscrit par la décision attaquée 
et les conclusions prises céans (B. Bovay, Procédure administrative, 
p. 390). 
Finalement, X. et consorts ne soutiennent pas non plus que d’autres 
lois valaisannes, à l’instar de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 
sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC ; RS/FR 
710.1 ; art. 117 al. 1), leur permettraient d’exiger de la commune de A. 
qu’elle acquière leurs terrains ou engage une procédure d’expro-
priation formelle. 
d) Faute d’un accord que cette collectivité publique a, jusqu’ici, vaine-
ment cherché à trouver avec les recourants, cette procédure sera 
introduite lorsque les biens-fonds concernés seront effectivement mis 
à contribution (cf. D. Gsponer, Die Zone für öffentliche Bauten und 
Anlagen, p. 200 et la référence et art. 109 let. g du règlement commu-
nal des constructions). 
6. a) En définitive, aucune circonstance ne justifie un réexamen de 
l’affectation de terrains litigieux. X. et consorts ne sauraient dès lors 
obtenir la levée de la restriction du droit de bâtir qui découle du clas-
sement de leurs biens-fonds respectifs en zone B de constructions et 
d’installations publiques. Autre est la question de savoir s’ils pour-
raient être indemnisés de ce chef. Ces derniers n’ont cependant 
jamais réclamé ni même évoqué de compensation financière fondée 
sur une éventuelle expropriation matérielle. La problématique, exorbi-
tante au litige, n’a donc pas à être abordée céans. Pour le reste, 
aucune loi ne leur confère un droit d’exiger de la commune de A. 
qu’elle ouvre, à ce stade déjà, une procédure d’expropriation formelle.