vs_gerichte · LP 14 22 · 2014-09-03 · fr
Aufsicht SchKG
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LP 14 22 DÉCISION DU 3 SEPTEMBRE 2014 Tribunal cantonal du Valais La juge de l’Autorité supérieure en matière de plainte LP Françoise Balmer Fitoussi, assistée de Gilles Pistoletti, greffier ad hoc statuant sur le recours formé par X_________, recourant, représenté par Me A_________ contre la décision du 26 juin 2014 rendue sur plainte par la juge I du district de B_________. (plainte : art. 17 LP ; biens insaisissables : art. 92 ch. 3 LP)

LP 14 22 
 
 
DÉCISION DU 3 SEPTEMBRE 2014 
 
statuant sur le recours formé par 


- 2 - 
Vu 
 
les procès-verbaux des 24 avril 2012, 22 mai 2012, 8 août 2013, 19 juillet 2013, 
15 octobre 2013 et 28 novembre 2013, dressés par l’office des poursuites et faillites du 
district de B_________ (ci-après : l’Office) en faveur de divers créanciers, et portant 
sur la saisie du véhicule de marque Isuzu immatriculé VS xxx appartenant à 
X_________ ; 
le courrier du 7 mars 2014 de l’Office à l’intéressé, constatant que les montants du 
sursis octroyé sur la base de l’art. 123 LP n’étaient plus versés et demandant en 
conséquence que le véhicule saisi antérieurement lui soit amené ; 
le courrier du 12 mars 2014 du poursuivi à l’Office faisant valoir que son véhicule est 
insaisissable dans la mesure où il l’utilise pour son activité d’indépendant ; 
la réponse du 13 mars 2014 de l’Office maintenant sa position et indiquant que les sept 
procès-verbaux de saisie notifiés au plaignant n’avaient pas fait l’objet d’opposition 
dans le délai légal ; 
le courrier du 1er mai 2014 de X_________ sollicitant notamment le constat de 
l’insaisissabilité du véhicule et sa lettre du 9 mai 2014 demandant une décision sur sa 
requête du 1er mai 2014 ; 
la réponse du 16 mai 2014 de l’Office rappelant la position déjà exprimée 
précédemment ; 
la plainte déposée le 30 mai 2014 par X_________ auprès du tribunal de district de 
B_________ ; 
la détermination de l’Office du 4 juin 2014 concluant principalement au rejet de la 
plainte et subsidiairement au rejet des griefs d’insaisissabilité et à la confirmation de la 
saisie ; 
la décision rendue le 26 juin 2014 par la juge I du district de B_________, dont le 
prononcé est le suivant : 
1. La plainte formée le 30 mai 2014 par X_________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 
2. L’effet suspensif accordé le 2 juin 2014 est rapporté. 
3. Il n’est perçu aucun émolument judiciaire ni alloué de dépens. 


- 3 - 
le recours contre cette décision formé céans, le 7 juillet 2014, par X_________ 
enjoignant à l’autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et 
faillite de: 
I.- 
Admettre la plainte. 
Principalement : 
II.- 
Constater l’insaisissabilité du véhicule de marque Isuzu immatriculé VS xxx, propriété de X_________, 
et la nullité de la saisie de ce véhicule. 
Subsidiairement : 
III.- 
Dire que le créancier saisissant, respectivement les créanciers saisissants, doit (doivent) mettre à la 
disposition de X_________ un véhicule de remplacement de celui précité de marque Isuzu immatriculé 
VS xxx, de caractéristiques équivalentes à celui-ci et que X_________ devra au préalable accepter, 
respectivement un montant nécessaire à l’acquisition d’un tel véhicule. 
 
la décision du 9 juillet 2014 de la présidente de l’autorité de céans accordant l’effet 
suspensif au présent recours, à titre superprovisionnel ; 
le dossier transmis le 10 juillet 2014 par l’Office qui a maintenu sa détermination 
présentée devant la juge de district ; 
le courrier du même jour de la juge de district de B_________ par lequel elle a renoncé 
à se déterminer sur le recours et transmis son dossier ; 
les actes de la cause ; 
 
Considérant 
 
que le Tribunal cantonal fonctionne en qualité d'autorité supérieure en matière de 
plainte (art. 19 al. 1 1ère phrase LALP) ; qu’il connaît ainsi des recours (art. 18 LP) 
formés contre les décisions rendues par le juge de district comme autorité inférieure en 
matière de plainte (art. 17 al. 1 LP ; art. 20 LALP) ; qu’en cette matière, la cause peut 
être confiée à un juge unique (art. 19 al. 1 3ème phrase LALP) ; 


- 4 - 
qu’en l’espèce, le recours a été formé dans le délai légal de dix jours (art. 18 al. 1 LP ; 
art. 26 al. 1 LALP) courant dès la réception par le recourant - au plus tôt le 27 juin 
2014 - de la décision attaquée ; 
qu'est légitimé pour porter plainte (ou recourir dans la procédure de plainte) celui qui se 
prétend atteint, lésé, dans ses intérêts juridiquement protégé par la décision ou la 
mesure d'une autorité de poursuite (ou la décision d'une autorité de surveillance) 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, n. 
144 ad art. 17 LP) ; 
qu’en l’occurrence, X_________, qui invoque un déni de justice dans le cadre d'une 
poursuite à son encontre, avait qualité à la plainte devant l'autorité inférieure ; qu'en 
tant que poursuivi, il est directement atteint par la décision querellée, laquelle rejette sa 
plainte ; qu’il possède un intérêt actuel et réel à obtenir l’annulation de cette décision, si 
bien que la qualité pour recourir doit lui être reconnue ; 
qu’il convient, dès lors, d’entrer en matière ; 
que l’autorité de recours constate les faits d’office et apprécie librement les 
preuves (art. 27 al. 2, 24 al. 3 et 4 LALP) ; que les conclusions nouvelles, les faits 
nouveaux et les nouvelles pièces sont recevables (art. 26 al. 4 LALP) ; 
que le recourant demande tout d’abord des mesures d’instruction, à savoir l'édition des 
dossiers des autorités précédentes et l’audition du témoin C_________ ; qu’il soutient 
en outre que le refus d’entendre ce même témoin en première instance est constitutif 
d’une violation de son droit d’être entendu ; 
que l'édition requise des dossiers a été ordonnée d'office, de sorte que la demande sur 
ce point devient sans objet ; 
que le droit d’être entendu n'est pas absolu ; que la prise en considération de moyens 
de preuve suppose que ceux-ci paraissent utiles à l'établissement des faits pertinents ; 
que l'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de l'utilité du 
moyen de preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les parties 
veulent établir la réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa preuve 
résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'elle arrive à la conclusion 
que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et la 
jurisprudence citée ; RVJ 2009 p. 49, consid. 3b) ; 


- 5 - 
qu'en l'occurrence, l’audition du témoin C_________ sur l'activité professionnelle du 
recourant n’est pas utile à la connaissance de la cause, comme cela sera exposé dans 
les considérations qui suivent ; que, partant, le droit d’être entendu du requérant n’a 
pas été violé ; qu’il n’y a pas non plus lieu de procéder à des mesures d’instructions 
supplémentaires ; 
que le recourant reproche à l’autorité inférieure de n’avoir pas retenu que l’Office avait 
commis un déni de justice en refusant de constater, à la suite de ses courriers des 
1er et 9 mai 2014, l’insaisissabilité de son véhicule Isuzu ; qu'à son avis, ce grief lui 
permettait de porter plainte en dehors de tout délai pour agir contre une mesure de 
l’Office (art. 17 al. 3 LP) ; 
que, selon la jurisprudence, seul constitue un déni de justice au sens des articles 17 
al. 3, 18 al. 2 et 19 al. 2 LP, le déni de justice formel, soit le refus de l’autorité de 
procéder à une opération dûment requise ou qu’elle devait exécuter d’office, de même 
que le refus sans droit de l’autorité de rendre une décision sollicitée d’elle (ATF 105 III 
107 consid. 5a ; 101 III 71 ; 97 III 31) ; 
qu’il ne saurait ainsi être question d’un déni de justice lorsqu’une mesure ou une 
décision, susceptible d’être attaquée dans les dix jours, a été prise, fût-elle illégale ou 
irrégulière (ATF 105 III 107 consid. 5a) ; que le refus d’accomplir un acte déterminé 
n’est pas un déni de justice, mais un acte devant être attaqué dans le délai de 
plainte (ATF 97 III 28) ; 
que l’autorité de poursuite examine d’office quels sont les biens insaisissables parmi 
ceux du poursuivi (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuld-
betreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 92 LP) ; 
qu’en l’occurrence, la plainte du 30 mai 2014 quant au caractère saisissable du 
véhicule Isuzu a été formée tardivement, dès lors que le dernier procès-verbal 
imposant la saisie de cet objet a été délivré le 28 novembre 2013 ; 
que, partant, l’Office n’était nullement tenu de rendre une nouvelle décision en mai 
2014 ; qu’il n’y a dès lors pas eu déni de justice ; 
que le recourant soutient que la saisie est contraire à l’intérêt public protégé par l’article 
22 LP ; 
que, sous l’angle de l’article 22 LP, une plainte est recevable en tout temps lorsque la 
mesure attaquée viole une disposition légale impérative (ATF 115 III 26 consid. 1 et les 


- 6 - 
réf. cit.), lèse une réglementation prise dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un cercle 
indéterminé de tiers (ATF 105 III 70 consid. 2), porte atteinte au minimum vital du 
débiteur et de sa famille et les place dans une situation absolument intolérable (ATF 
114 III 78, consid. 3 ; ATF 71 III 147), place le débiteur dans l’impossibilité d’exercer 
son métier ou sa profession, de trouver du travail dans son domaine en qualité 
d’ouvrier, de se vouer à une éventuelle autre activité lucrative et d’y gagner de quoi 
s’entretenir lui et sa famille (ATF 76 III 33) ; 
qu’en l’occurrence, le recourant invoque la protection de son minimum vital, alléguant 
que la saisie de son automobile supprimerait son unique source de revenu et le 
plongerait dans une situation financière et matérielle insupportable ; qu’il n’est toutefois 
pas établi, in casu, que la situation serait "absolument" intolérable, ni que le débiteur se 
trouverait dans "l’impossibilité" d’exercer sa profession sans son véhicule, à tout le 
moins comme ouvrier d’une autre entreprise ; qu’il n’est toutefois pas nécessaire de 
trancher ce point en l’espèce, compte tenu des développements qui suivent ; 
que le recourant reproche à la juge attaquée une application erronée de l’article 92 
al. 1 ch. 3 LP ; que, selon lui, toutes les conditions de cette disposition seraient 
remplies ; qu'en particulier son statut ne ferait pas obstacle au bénéfice de 
compétence ; 
qu’au terme de l’article 92 al. 1 ch. 3 LP, les outils, appareils, instruments et livres 
nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession sont 
insaisissables ; 
que la jurisprudence et la doctrine considèrent toutefois que l’exploitation d’une 
entreprise n’est pas protégée par l’article 92 al. 1 ch. 3 LP (ATF 106 III 108 ; 97 III 57 ; 
95 III 82 ; OCHSNER, in Commentaire romand, n. 89 ad art. 92 LP ; GILLIERON, op cit., 
n. 95 ad art. 92 LP) ; 
que celui qui travaille pour le compte d’une société anonyme dont il possède la totalité 
des actions, et dont il est le seul administrateur, n’exerce pas une profession et ne 
saurait par conséquent attribuer la qualité d’instrument de travail au véhicule dont il se 
sert pour l’exploitation de sa société (ATF 80 III 15 ; VONDER MÜHLL, in Commentaire 
bâlois, n. 15 ad art. 92 LP ; GILLIERON, op cit., n. 102 ad art. 92 LP) ; 
que dans le présent cas d’espèce, le recourant détient la totalité des parts sociales de 
la société D_________ Sàrl ; qu’il déclare utiliser essentiellement son véhicule pour 


- 7 - 
ladite société ; qu’il affirme en tirer ses revenus dans ce cadre (cf. mémoire de recours, 
p. 15 et suivantes, § Dc à Dg ; lettre du 16 juin 2014 § 5) ; 
que c’est précisément pour cette raison que la juge intimée a refusé d’accorder le 
bénéfice de compétence au véhicule du poursuivi ; que, selon ses propres termes, "le 
plaignant et la société D_________ Sàrl sont deux entités juridiques différentes" ; 
qu’elle expose en outre de manière convaincante les raisons qui font que l’entreprise 
doit être distinguée de la profession ; que, nonobstant l’avis contraire du recourant, la 
constitution d’une personne morale implique bel et bien la création d’un patrimoine 
distinct, sur lequel les créanciers du recourant n’ont aucune maîtrise ; 
que ce n’est pas le statut indépendant ou salarié du recourant qui exclut en l'espèce 
l’application de l'article 92 al. 1 ch. 3 LP, mais la forme sous laquelle le requérant 
déploie son activité (Sàrl) ; qu'en effet X_________ exploite une entreprise et n'exerce 
pas une profession au sens de la jurisprudence précitée ; que l’actionnaire unique 
d’une personne morale doit se laisser opposer la forme d’organisation qu’il a lui-même 
choisie (HOVAGEMYAN, Transparence et réalité économique des sociétés, 1994, n. 9 et 
suivants, p. 26) ; 
que, partant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé à X_________ la 
protection de l’article 92 al. 1 ch. 3 LP ; 
qu'en définitive le recours doit être rejeté ; 
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) ni d’allouer de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
Par ces motifs, 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
L’effet suspensif accordé à titre superprovisionnel le 9 juillet 2014 est rapporté. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 
Sion, le 3 septembre 2014