vs_gerichte · C1 10 104 · 2014-05-06 · fr
SchKG mit materieller Wirkung
SchKG mit materieller Wirkung

JUGCIV /14 C1 10 104 JUGEMENT DU 6 MAI 2014 Tribunal du district de Monthey La juge du district de Monthey Valérie Sauthier, assistée de Sandra De Amicis Carron, greffière en la cause X_________, demandeur, représenté par Maître A_________ contre Y_________, défendeur, représenté par Maître B_________ (Action en libération de dette et en paiement)

JUGCIV /14 
C1 10 104 
 
 
JUGEMENT DU 6 MAI 2014 
 
en la cause 
 
contre 
 


- 2 - 
 
 
PROCEDURE 
 
A. Par mémoire-demande du 17 juin 2010, X_________, à C_________, a ouvert 
action en libération de dette et en paiement contre Y_________, à D_________, 
prenant les conclusions suivantes : 
« 
5.0 
L’action en libération de dette est admise : il est constaté que X_________ n’est pas débiteur 
de Y_________. 
 
5.1 
L’opposition formée au commandement de payer xxx1 de l’Office des Poursuites de 
 
 
E_________ est maintenue. 
5.2 
Y_________ versera à X_________ la somme de FR. 50'000.- avec intérêts à 5% du 
30 janvier 2010. 
 
5.3 
La mainlevée définitive de l’opposition formée par Y_________ à la poursuite 
 
 
 
n°…………. (sic) de l’Office des Poursuites de E_________ est prononcée à concurrence de 
 
 
Fr. 50’0000.- avec intérêts à 5% du 30 janvier 2010. 
 
5.4 
Une équitable indemnité allouée à X_________ pour ses frais d’intervention est mise à la 
 
 
charge de Y_________. 
 
5.5 
Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de Y_________. » 
 
Au terme de son mémoire-réponse du 29 octobre 2010, Y_________ a conclu comme 
suit : 
« 
 
1. 
Tant la demande principale que reconventionnelle de M. X_________ sont écartées. 
 
2. 
L’opposition faite par M. X_________ à la poursuite No xxx1 de l’OP de E_________ est 
 
 
définitivement levée. 
 
3. 
Les frais, ainsi qu’une indemnité pour les dépens du défendeur, sont mis à la charge de M. 
 
 
X_________. » 
 
L’écriture de Y_________ contenait également une requête d’assistance judiciaire 
totale, qui a été rejetée par décision du 7 janvier 2011 (C2 2010 383). 
Au terme de son mémoire-réplique du 18 mars 2011, X_________ a maintenu ses 
conclusions. 
Par mémoire-duplique du 22 mars 2011, Y_________ a confirmé ses conclusions. 
B. Au cours du débat préliminaire du 13 mai 2011, les parties ont présenté leurs 
moyens de preuve respectifs et ont déclaré maintenir les conclusions ténorisées dans 
leurs précédentes écritures ; X_________ a versé en cause une cession de créance 
datée du 13 mai 2011. 
L’instruction a consisté dans l’interrogatoire des parties, l’audition de témoins, l’édition 
et le dépôt de pièces, une expertise étant réservée. 


- 3 - 
 
C. Y_________ a formulé une nouvelle requête d’assistance judiciaire totale le 
15 décembre 2011 (C2 11 284), laquelle a été accueillie favorablement par décision du 
27 février 2012. 
Par exploit du 13 janvier 2012, X_________ a maintenu l’expertise qu’il avait réservée 
précédemment. 
La F_________ SA à E_________ a été désignée en qualité d’expert par ordonnance 
du 21 janvier 2013 de la Juge de céans. 
Le rapport d’expertise a été transmis au Tribunal de céans le 9 septembre 2013. 
Un complément d’expertise a été sollicité par Y_________ le 19 septembre 2013. 
L’expert a rendu son rapport complémentaire le 28 novembre 2013. 
D. L’instruction close, le débat final a eu lieu le 6 mai 2014. Les parties ont maintenu à 
cette occasion leurs précédentes conclusions. 
 
SUR QUOI LA JUGE 
I. Statuant en faits 
 
1. La société G_________ SA, de siège social à E_________, a pour but, sur 
l’ensemble du territoire suisse, la gestion de portefeuilles d'assurances et de fortune, le 
conseil en matière d'assurances et de placements ainsi que toutes activités mobilières 
et immobilières convergentes. 
X_________ en est le président avec signature individuelle depuis sa création en 
2003. 
2. A une date qui ne ressort pas du dossier, mais qui se situe dans le courant de 
l’année 2003, Y_________ a prêté la somme de 55'000 fr. à X_________. 
3. Y_________ a vendu ses actions de G_________ à X_________. Il entendait 
toutefois encore avoir une activité dans le cadre de cette société en qualité de courtier 
indépendant. 


- 4 - 
 
Ainsi, le 20 juillet 2005, Y_________ s’est lié à G_________ par une convention de 
commissionnement pour partenaire indépendant, et par une convention de 
confidentialité. La première convention, conclue pour une durée indéterminée (art. M), 
prévoyait, entre autres, que Y_________ négocierait uniquement des assurances et la 
gestion de celles-ci pour le compte de G_________ (art. B) ; elle établissait également 
le commissionnement de Y_________, variable en fonction des types d’assurances 
souscrites. La seconde convention prévoyait notamment que les parties s’engageaient 
à prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur personnel traite les 
informations confidentielles avec la même discrétion qu’ils l’exigeraient pour leurs 
propres affaires. Il y était précisé que, par informations confidentielles, les parties 
entendaient toute information révélée comme telle ou non et appartenant à un ou des 
clients de G_________. 
4. Par ailleurs, le 11 août 2005, X_________ et Y_________ se sont liés par une 
convention concernant le prêt de 55'000 fr. précité. Dite convention, signée par-devant 
notaire, prévoyait que X_________ rembourserait le prêt sur une période de cinq ans, 
à raison de 10'000 fr. minimum par année, chaque année au 30 janvier, pour la 
première fois le 30 janvier 2006, la dernière tranche se montant à 15'000 fr., payable 
au plus tard le 30 janvier 2010. Tout litige portant sur la restitution du prêt serait soumis 
à l’arbitrage. 
Y_________ prenait aussi les engagements suivants, énumérés dans un article intitulé 
« Conditions générales » : 
 
a. 
Il respectera une parfaite collaboration permettant à G_________ et à ses 
collaborateurs de conserver son portefeuille actuel. 
 b. 
Il s’engage à exercer une activité comme partenaire indépendant dans les 
assurances par l’intermédiaire de G_________, et cela, durant une période de cinq 
(5) ans. 
 
c. 
Il s’engage à tout mettre en œuvre pour défendre et sauvegarder le portefeuille de 
G_________. 
 d. 
Il s’engage à être disponible pour une visite de présentation pour ses clients 
importants et pour ceux qui le souhaitent. 
 
Il était par ailleurs prévu qu’en cas de non respect des engagements ci-dessus par 
Y_________, X_________ se réservait toute action à son égard. 


- 5 - 
 
5. Le 6 mai 2009, par l’intermédiaire de son mandataire, Y_________ a informé 
X_________ du fait qu’il se considérait comme libre de tout engagement à son égard 
au motif que le partenariat n’avait jamais pu être concrétisé en raison de l’attitude de 
celui-là, ayant consisté à lui interdire tout accès aux données lui permettant d’exercer 
son activité et à ne lui adresser aucun décompte de commission (pce 39, dossier 
p. 81). 
Vraisemblablement à compter dès ce moment (cf à ce sujet déposition du témoin 
H_________, dossier p. 268, R. ad Q. 46) et dans tous les cas au cours des mois de 
janvier, février, mars, avril, mai, juin et août 2010, Y_________ a travaillé pour 
I_________ SA en tant que courtier en assurances. Il a également œuvré pour la 
société J_________ Sàrl, dans un café-restaurant à D_________ exploité par son 
épouse, jusqu’au décès de celle-ci, durant l’année 2009 au moins, sans qu’il soit 
possible de déterminer avec précision la période précise de son activité au sein de cet 
établissement. 
6. X_________ soutient que Y_________ n’a pas respecté ses engagements, qu’au 
lieu de sauvergarder le portefeuille de G_________, il a tenté à plusieurs reprises de 
résilier des polices d’assurance en gestion chez G_________ et de conclure ou de 
faire conclure à des clients auprès d’autres compagnies des polices en violation de la 
convention de commissionnement du 20 juillet 2005. Du fait que Y_________ a 
travaillé en parallèle en tant que courtier en assurance auprès de I_________ SA alors 
qu’il était lié à G_________, X_________ conclut à ce que celui-ci soit condamné à lui 
verser la somme de 50'000 fr. 
Y_________ quant à lui maintient qu’il n’a pu déployer son activité pour G_________ 
du fait du comportement de X_________, raison pour laquelle il a été contraint de se 
mettre au service de I_________ SA. 
7. X_________ a procédé au remboursement du prêt de 55'000 fr. de la manière 
suivante : le versement de l’année 2007 a été effectué après le 4 avril 2007 (dossier, 
pce 8, p. 20) et de manière partielle puisqu’une déduction de 1'306 fr. 30 a été opérée 
(pces 33 et 34, dossier p. 74 et 75), l’acompte de 2008 a été versé après le 8 mai 2008 
(pce 34, dossier p. 75), l’acompte de 2009 n’a été versé qu’au mois de février de cette 
même année (pce 39, dossier p. 80), et enfin la dernière tranche de 15'000 fr. n’est 
toujours pas acquittée. Y_________ a régulièrement mis X_________ en demeure, par 
les courriers du 30 avril 2008 (pce 33, dossier p. 74), du 9 mai 2008 (pce 35, dossier 
p. 76), du 6 mai 2009 (pce 39, dossier p. 80) et du 8 juillet 2009 (pce 41, dossier p. 84). 


- 6 - 
 
8. En date du 13 avril 2010, Y_________ a fait notifier à X_________, par l’Office des 
poursuites de E_________, le commandement de payer n° xxx1, portant sur les 
montants de 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2010 et de 1'306 fr. 30 avec 
intérêts à 5% dès le 3 mai 2007. Le commandement de payer n° xxx1 a été frappé 
d’opposition totale le 14 avril 2010 ; aucune plainte n’a été déposée auprès de l’Office 
concernant ce commandement de payer. 
9. Par décision du 6 mai 2010, la mainlevée provisoire a été accordée à l’opposition 
formée par X_________ ; celui-ci agit en libération de dette tandis que Y_________ 
requiert le prononcé de la mainlevée définitive de la poursuite précitée. 
10. Le 13 juillet 2010, postérieurement au dépôt de son mémoire-demande, 
X_________, invoquant le non-respect de la convention du 11 août 2005, a fait notifier 
à Y_________ le commandement de payer n° xxx2 portant sur un montant de 
50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2010. Y_________ a formé opposition 
totale le 14 juillet 2010; X_________ en requiert céans la mainlevée définitive. 
 
II. Considérant en droit 
 
1. a) Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (ci-après CPC) ; à teneur de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures en 
cours à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit de 
procédure, soit en Valais le code de procédure civile du 24 mars 1998 (ci-après CPC 
VS), jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC). 
En l’occurrence, la présente procédure était déjà pendante lors de l’entrée en vigueur 
du nouveau code de procédure civile suisse puisque le mémoire-demande a été 
déposé le 17 juin 2010; les hypothèses visées par les dispositions des art. 404 al. 2 et 
405 CPC, déclarant applicable le nouveau droit aux procédures en cours au 1er janvier 
2011, n’étant pas réalisées, c’est à la lumière du code de procédure civile valaisan que 
l’action doit être tranchée, sauf en ce qui concerne les règles sur la compétence 
matérielle contenues dans le CPC qui sont directement applicables (art. 11 al. 2 de la 
loi cantonale sur l’application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 
[LACPC ;RS/VS 270.1]). 


- 7 - 
 
b) Toute autorité judiciaire est tenue d’examiner d’office sa compétence à raison de la 
matière (art. 14 et 135 al. 1 let. c CPC VS) et du lieu (art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur 
les fors en matière civile du 24 mars 2000 [LFors ; RS 272]). 
Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, 
sauf disposition contraire de la loi (art. 4 CPC). Le tribunal de district connait, 
notamment, des affaires civiles sauf lorsque la loi attribue expressément une 
compétence à une autre autorité (art. 4 al. 1 LACPC). Il découle des dispositions 
légales qui précèdent que la Juge de céans est compétente ratione materiae tant pour 
l’action en libération de dette que pour l’action en paiement. 
c) L’action en libération de dette doit être intentée au for de la poursuite (art. 83 al. 2 
LP). Ce dernier est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), déterminé par la LP 
comme for ordinaire de la poursuite. Le for du domicile du débiteur de la LP n’est 
toutefois pas considéré par la jurisprudence comme un for impératif (ATF 87 III 23 
consid. 2; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d’exécution, 2ème édit., Berne 2010, § 3 n° 119) et 
une prorogation de for au sens de l’art. 13 CPC VS prime (STOFFEL/CHABLOZ, op.cit., § 
4 n° 169). Par ailleurs, un commandement de payer notifié par un office incompétent à 
raison du lieu n’est pas nul, à condition qu’il ait été notifié valablement au destinataire, 
mais annulable dans le délai de plainte. Si le débiteur ne fait pas annuler le 
commandement de payer dans le délai de plainte, la poursuite pourra continuer devant 
l’office incompétent (ATF 112 III 9, consid. 2). La notification est valable si elle est faite 
au domicile, ou au lieu de travail habituel du débiteur. En cas d’absence de celui-ci, 
l’acte peut être notifié à un employé (art. 64 LP). 
En l’occurrence, la dette dont X_________ cherche à se libérer a pris naissance par la 
convention du 11 août 2005, laquelle ne prévoit pas de prorogation de for, mais un 
arbitrage pour tout litige concernant le prêt. Par déclaration du 8 juin 2010, 
Y_________ a valablement accepté de renoncer à l’arbitrage, ce qui a fondé la 
compétence des tribunaux ordinaires. C’est ainsi le juge du for de la poursuite qui est 
compétent à raison du lieu. La poursuite a été initiée par l’Office des poursuites de 
E_________ et adressée au lieu de travail - à l’époque E_________ - de X_________. 
Ledit office n’était certes pas compétent ratione loci s’agissant d’un débiteur domicilié 
dans le district de C_________. Toutefois, en l’absence de plainte de l’intéressé dans 
le délai de 10 jours à l’encontre du commandement de payer, le for de la poursuite 
demeure à E_________, ce qui fonde la compétence ratione loci de la juge de céans, 
étant encore observé que le commandement de payer a été valablement notifié au 


- 8 - 
 
demandeur à son lieu de travail, par le biais d’une employée de G_________, si bien 
qu’il n’est manifestement ni nul, ni non avenu. 
d) Le for d’une action en paiement se situe en principe au lieu de domicile du débiteur 
(art. 3 al. 1 CPC VS) ; il ne s’agit pas d’un for impératif et les parties peuvent y déroger. 
Aux termes de l’art. 13 al. 1 CPC VS, sauf disposition contraire de la loi, les parties 
peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant 
d’un rapport de droit déterminé, la prorogation de for créant ainsi un for unique, ce qui 
signifie que l’action ne peut être intentée que devant le tribunal choisi. Une convention 
de prorogation de for n’est toutefois possible qu’en l’absence de « disposition légale 
contraire », ce qui signifie qu’on ne peut pas déroger aux fors impératifs (art. 13 al. 1 
CPC VS), que ce soit avant ou après la survenance du litige, ni renoncer d’avance au 
for partiellement impératif ; dans les autres cas, la prorogation de for est admise, que 
ce soit avant ou après l’apparition du litige, à condition toutefois que le litige concerne 
un rapport juridique déterminé (BOHNET, Procédure civile, Bâle 2011, p. 66). Si le 
défendeur procède sans soulever l’exception d’incompétence à raison du lieu, il est 
réputé avoir accepté la prorogation de for par acte concluant (cf. art. 13 al. 2 CPC VS). 
En l’occurrence, les parties ont prévu, dans la convention du 20 juillet 2005, invoquée 
par X_________ pour fonder son action en paiement, une prorogation de for à 
C_________. Du fait que Y_________ a procédé sans soulever l’incompétence du 
Tribunal de E_________, la Juge de céans est compétente ratione loci s’agissant de 
ladite action. 
e) Concernant l’action en libération de dette, le juge doit examiner d'office si le délai 
légal de 20 jours à compter de la mainlevée, fixé par l'art. 83 al. 2 LP, est respecté. 
Lorsque le droit cantonal de procédure prévoit un recours ordinaire contre le prononcé 
de mainlevée, le délai de 20 jours de l'art. 83 al. 2 LP ne commence à courir que dès 
l'expiration du délai de recours, si celui-ci n'est pas utilisé (GILLIÉRON, op. cit., n. 817 
p. 204). AC 
En l’espèce, la décision de mainlevée provisoire de l’opposition a été expédiée sous pli 
recommandé du 28 mai 2010, retiré le 31 mai 2010 par la partie poursuivie. Le délai de 
vingt jours prévu par l’art. 83 al. 2 LP a donc commencé à courir le 1er juin 2010 (art. 31 
LP). La présente action en libération de dette a été déposée le 17 juin 2010, soit dans 
le délai prévu par l’art. 83 al. 2 LP. 
f) La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 15 CPC VS). En 
l’espèce, X_________, bien qu’il invoque la compensation dans son écriture du 17 juin 


- 9 - 
 
2010, a pris comme conclusion principale qu’il soit constaté qu’il n’est pas le débiteur 
de Y_________ pour les montants de 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 
2010 et de 1'306 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 3 mai 2007, et que Y_________ soit 
condamné à lui verser 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2010. Il faut donc 
considérer que la valeur litigieuse en l’espèce se monte à 66'306 fr. 30. 
La présente demande est soumise à la procédure ordinaire (art. 300 et 282 a contrario 
CPC VS). 
Les conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d’entrer en matière sur la 
demande. 
2. a) A l’appui de son action en libération de dette, X_________ invoque la violation 
par Y_________ des conditions générales établies par la convention du 11 août 2005 ; 
celui-ci soutient quant à lui que les conditions générales sont indépendantes du 
remboursement du prêt. 
b) En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit 
pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle 
des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit 
interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; 
il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise 
de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances ; le principe de la confiance 
permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son 
comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Pour trancher cette 
question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et 
sur les circonstances, dont la constatation relève du fait ; les circonstances 
déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté. 
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que 
l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas 
lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe 
aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 128 III 
419 consid. 2.2, 127 III 444 consid. 1b et 126 III 59 consid. 5b). 


- 10 - 
 
c) En l’espèce, la convention du 11 août 2005 concrétise un prêt qui avait été consenti 
en 2003, apparemment de manière orale pour une durée de 7 ans entre les parties, 
ainsi que cela résulte du ch. 3 des remarques préliminaires. Elle prévoit que 
X_________ remboursera à Y_________ le prêt de 55'000 fr. consenti par ce dernier 
sur 5 ans, à raison de 10'000 fr. au minimum par année, chaque année au 30 janvier, 
pour la première fois le 30 janvier 2006 et, s’agissant de la dernière tranche, de 
15'000 fr., au plus tard le 30 janvier 2010. 
Il faut tout d’abord relever que les Conditions générales qui figurent dans la convention 
ont trait à plusieurs obligations devant être respectées par Y_________ dans le cadre 
de ses rapports contractuels, non pas avec X_________ personnellement, mais bien 
avec la société G_________, tels qu’ils résultent de la convention de partenariat 
indépendant conclue le 20 juillet 2005. On peine ainsi à comprendre quelles actions 
X_________ personnellement aurait pu intenter à l’encontre de Y_________ en cas de 
non-respect des engagements pris par celui-ci envers G_________ s’agissant de deux 
entités distinctes sur le plan juridique. 
Ensuite, dans la systématique de la convention, c’est une action civile que les parties 
ont réservée en cas de non-respect des engagements de Y_________ concernant 
G_________, ce qui figure dans la rubrique des « Conditions générales », tandis que 
c’est la procédure d’arbitrage qui a été prévue concernant tout différend au sujet du 
prêt ainsi que cela résulte de l’art. 6, distinct de celles-ci. 
Les parties ont ainsi soigneusement prévu deux conséquences juridiques différentes 
concernant les violations envisageables des objets figurant dans la convention du 
11 août 2005, ce dont on peut aisément déduire qu’elles ont clairement manifesté leur 
volonté de dissocier les deux objets, à savoir le respect des conditions générales et la 
restitution du prêt, sans que le respect de celui-ci soit subordonné au respect de celles-
là. 
Enfin, le comportement des parties, tout particulièrement celui de X_________, 
démontre à lui seul qu’il n’avait pas à l’esprit que le remboursement du prêt dépendait 
du respect par Y_________ des conditions générales. En effet, X_________ a 
longuement exposé que Y_________ n’avait pas respecté les conditions générales de 
la convention du 11 août 2005 dès cette date (pièces 6, 7, 8, 11, 14, pages 18, 19, 20, 
23, 26 du dossier). Or il n’a jamais suspendu ses paiements jusqu’en 2009, ni n’a agi 
en répétition des montants déjà versés, et encore moins entamé un arbitrage ou une 
action en justice, comme il s’en était pourtant réservé le droit. Cela dénote que pour 


- 11 - 
 
X_________, le remboursement du prêt et le respect des conditions générales de la 
convention précitée formaient bien deux objets distincts l’un de l’autre. 
Il résulte de ces éléments que la convention en question ne peut être interprétée que 
dans le sens que la relation de prêt, conclue entre Y_________ et X_________, était 
indépendante de celle de courtage, conclue entre Y_________ et G_________ et que 
le remboursement du prêt par X_________ n’était pas subordonné au respect des 
conditions générales par Y_________ dans le cadre du contrat conclu avec 
G_________. 
Il s’ensuit que X_________ est tenu au remboursement intégral de la somme prêtée 
par Y_________ selon les modalités prévues dans la convention du 11 août 2005. 
Par conséquent, l’action en libération de dette de X_________ doit être rejetée, 
l’opposition formée par X_________ au commandement de payer n° xxx1 de l’Office 
des poursuites de E_________ étant définitivement levée à concurrence de 15'000 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 1er février 2010 et de 1'306 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 
3 mai 2007. 
3. a) X_________ conclut par ailleurs à ce que Y_________ soit condamné à lui 
verser le montant de 50'000 fr. en se fondant à cet égard sur la violation, par celui-là, 
des conventions du 25 juillet 2005 le liant à G_________ ; il fait en réalité valoir une 
prétention de G_________, laquelle lui aurait prétendument été cédée par un acte de 
cession du 13 mai 2011, qu’il a déposé en cause lors du débat préliminaire du 13 mai 
2011 (dossier, p. 211, pièce 68). 
aa) La qualité pour agir et la qualité pour défendre sont des questions de droit 
matériel, de sorte qu’elles ressortissent au droit privé fédéral s’agissant des actions 
soumises à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1 ; 126 III 59 consid. 1a ; 125 III 82 
consid. 1a). Elles se déterminent selon le droit de fond et leur défaut conduit au rejet 
de l’action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la 
prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a ; 125 III 82 consid. 1a). Cette question 
doit être examinée d’office et librement (ATF 126 III 59 consid. 1a et les réf., arrêt 
4C.353/2004 du 29 décembre 2004 consid. 2.1). 
Aux termes de l’art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le 
consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la 
convention ou la nature de l’affaire. La cession n’est valable que si elle a été constatée 
par écrit (art. 165 al. 1 CO). 


- 12 - 
 
Peuvent être cédées toutes les créances, existantes ou futures (ATF 130 III 248 
consid. 3.1). La cession de créances suppose un pouvoir de disposer du cédant. Seul 
le créancier - ou son représentant - peut donc céder (RVJ 1996 268 consid. 6a). Le 
pouvoir de disposer fait notamment défaut si le cédant n’est pas titulaire de la créance 
parce que celle-ci appartient à un autre. Si le cédant n’a pas (ou plus) le pouvoir de 
disposer de la créance, la cession est nulle et ne produit aucun effet car - à la 
différence du transfert des choses mobilières et immobilières - le défaut du pouvoir de 
disposer du cédant ne peut pas être guéri par la bonne foi du cessionnaire. Il est 
toutefois possible que l’acte de disposition effectué par le cédant sans pouvoir de 
disposition soit ultérieurement approuvé par le titulaire de la créance (ratification) ou 
que le cédant acquière la titularité de la créance postérieurement à l’acte de disposition 
(convalescence) (PROBST, CR-CO, ad art. 164, n° 52 et 53, p. 889). 
L’effet principal de la cession de créance instaurée par les articles 164 ss CO consiste 
dans la substitution du créancier cédant par un nouveau créancier (cessionnaire) qui 
acquiert, en lieu et place du cédant, la pleine titularité de la créance. La créance faisant 
l’objet de la cession est ainsi transférée du patrimoine du cédant au patrimoine du 
cessionnaire. En vertu de cette opération juridique, le cédant perd le pouvoir de 
disposition de la créance cédée, ce qui se manifeste notamment par le fait qu’il ne peut 
plus la transférer à une autre personne ni la faire valoir en son propre nom, que ce soit 
pour demander son exécution ou pour procéder à la compensation (ATF 130 III 417 
consid. 3.4 ; arrêt 4C.275/2003 du 29 janvier 2004 consid. 3.1 ; Grisberger, n. 46 ad 
art. 164 CO ; Probst, n. 61 ad art. 164 CO ; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des 
schweizerischen Obligationenrechts, T. II, 3ème éd., 1984, p. 337 s.). Le Tribunal 
fédéral a en outre clairement posé qu’en droit suisse, la créance ne peut pas être 
scindée en une prétention au fond et un droit d’action ; le droit civil fédéral ne connaît 
que la cession de créance comme telle, qui fait passer au cessionnaire la qualité pour 
intenter action (ATF 78 II 265 consid. 3a, SJZ 2011 p. 555). 
Selon la jurisprudence constante et l’opinion dominante, la conclusion d’un contrat par 
le représentant avec lui-même est en principe illicite en raison des conflits d’intérêts 
qu’elle génère. L’acte juridique passé de cette manière est donc nul, à moins que le 
risque que l’opération porte préjudice au représenté soit exclu d’après la nature de 
l’affaire, ou que le représenté ait spécialement autorisé le représentant à contracter 
avec lui-même ou qu’il ratifie ultérieurement le contrat. Les mêmes règles sont 
applicables à la double représentation, savoir celles des deux parties à un contrat par 
un seul et même représentant, ainsi qu’à la représentation légale d’une personne 


- 13 - 
 
morale par ses organes. Dans ce dernier cas, un pouvoir spécial ou une ratification de 
la part d’un organe supérieur ou de même rang est nécessaire, lorsqu’il y a risque de 
préjudice. L’accent est mis sur la protection de la personne représentée (ATF 127 III 
332 consid. 2a , RVJ 2014 p. 169, Chappuis, Commentaire romand, n. 32 ad art. 34 
CO ;). 
bb) En l’espèce, l’acte de cession de créance sur lequel se fonde le demandeur, daté 
du 13 mai 2011, soit près d’un an après le dépôt du mémoire-demande où cette pièce 
était désignée comme « à produire », a été signé par K_________ pour G_________, 
avec l’indication « valablement représentée, en vertu de procuration ». Le demandeur 
n’a à aucun moment déposé une procuration de G_________ en faveur de dame 
K_________ en lien avec la cession de créance en cause. Il ressort par ailleurs de 
l’extrait du Registre du Commerce de G_________ que K_________ n’a été inscrite 
que le 7 juin 2013 en tant qu’administratrice et secrétaire de cette société, avec 
signature collective à deux (FOSC 11 du xxx 2013, n° d’annonce xxx). Elle ne pouvait 
donc valablement céder la créance litigieuse le 13 mai 2011 en l’absence de 
procuration l’habilitant à agir pour G_________. De même, depuis cette date, ni 
X_________, en tant que président de G_________ avec signature individuelle, ni les 
autres membres du conseil d’administration de celle-ci, disposant de la signature 
collective à deux, n’ont ratifié l’acte de cession en cause, si bien qu’il ne peut qu’être 
constaté que le demandeur a échoué à démontrer que la créance dont il prétend être 
le titulaire dans la présente procédure lui a été valablement cédée par G_________. Il 
est par ailleurs relevé que la question de savoir si X_________ pouvait pour sa part, en 
sa qualité de président de cette société disposant de la signature individuelle, 
valablement engager par sa signature cette société dans le cadre d’une cession de 
créance de celle-ci en sa faveur paraît douteuse au vu de la jurisprudence citée ci-
dessus. 
cc) En l’absence de cession de créances valable, l’action en paiement de 
X_________, fondée sur la violation par Y_________ des conventions du 25 juillet 
2005, doit être rejetée, faute de légitimation active et de qualité pour agir de l’intéressé. 
b) Le sort de cette action serait identique s’il fallait considérer la cession de créance 
comme étant valable, étant tout d’abord rappelé que la créance de 50'000 fr. du 
demandeur est une prétention en dommages et intérêts résultant de la violation des 
conventions du 25 juillet 2005 par Y_________. Il ne pourrait en effet alors qu’être 
constaté que dans tous les cas, le demandeur n’a pas démontré que les prétendues 
violations du devoir de diligence et de fidélité par le défendeur en lien avec les 


- 14 - 
 
engagements pris dans lesdites conventions du fait qu’il travaillait avec I_________ et 
n’assurait de ce fait plus le suivi des dossiers de G_________ avaient engendré le 
dommage dont il demande réparation. L’expert arrive certes à des conclusions 
chiffrées à ce sujet. Dans le rapport principal d’expertise, tout en relevant qu’il n’y a 
aucune preuve du manque de suivi de Y_________, il estime toutefois que le lien de 
cause à effet entre le comportement de ce dernier et les résiliations des polices du 
portefeuille de l’intéressé entre 2005 et 2011 lui permettant d’arriver à de telles 
conclusions, est avéré car « par expérience professionnelle des sociétés de service, si 
l’on suit un dossier et que l’on assure la gestion globale, la résiliation devrait être 
exceptionnelle car le courtier va toujours chercher la meilleur solution pour le client » 
(rapport d’expertise du 6 septembre 2013, p. 2). Invité à s’expliciter à ce sujet dans le 
rapport complémentaire d’expertise du 28 novembre 2013, il précise que c’est un 
« sentiment personnel provenant de notre expérience professionnelle et des liens que 
nous entretenons avec un ami assureur qui travaille de la même manière que 
M. X_________ » qui lui permettent de tirer ces conclusions (p. 3). Sans vouloir 
remettre en doute l’expérience de l’expert, pareilles conclusions ne sauraient être 
suivies sous l’angle du rapport de causalité en tant qu’elles reposent principalement 
sur des impressions personnelles et des liens amicaux. Il aurait été loisible au 
demandeur de solliciter l’audition en qualité de témoins des assurés ayant résilié les 
polices concernées ou à tout le moins de certains d’entre eux pour démontrer que leur 
décision était en lien avec le manque de suivi du défendeur, ce qu’il n’a pas fait. Cela 
étant, il ne pourrait qu’être constaté que le demandeur a, de ce point de vue, failli à son 
obligation de preuve, étant observé que pour sa part, le défendeur a démontré avoir 
apporté certains contrats à G_________ durant la période de partenariat (pces 48 à 
51), et qu’il est établi que celle-là n’a versé aucune commission à Y_________ en lien 
avec ceux-ci. 
4. Les frais et dépens doivent être fixés conformément à la LTar du 11 février 2009, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2011. 
a) Les frais comprennent les débours de l'autorité (art. 3 al. 1 et 2 LTar) et l'émolument 
de justice (art. 3 al. 1 et 3 LTar). 
A teneur de l’art. 13 al. 1 LTar, l’émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, 
de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi 
que de leur situation financière. Il oscille entre un minimum et un maximum arrêtés eu 
égard aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 
(al. 2). 


- 15 - 
 
Selon l’art. 16 LTar, l’émolument relatif à des contestations civiles de nature pécuniaire 
est calculé selon la valeur litigieuse. La valeur litigieuse est déterminée par les 
conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Ainsi, pour une contestation civile de nature pécuniaire 
soumise à la procédure ordinaire et tranchée en première instance, l'émolument est 
fixé entre 2’700 et 8’000 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 50’001 et 
100'000 fr. (art. 16 al. 1 LTar). 
b) En l’occurrence, eu égard à l'ampleur de la cause, à la difficulté ordinaire des 
questions juridiques à résoudre et aux principes de la couverture des frais et de 
l'équivalence des prestations (cf. art. 13 al. 1 et 2 LTar ; RVJ 2003 249 consid. 2a/aa), 
l'émolument total est arrêté, en fonction des conclusions prises au terme du mémoire 
conclusion du demandeur et de la procédure, à 4'000 fr., montant auquel s'ajoutent les 
débours résultant des services de l'huissier, par 75 fr. (art. 10 al. 2 LTar), l’indemnité 
pour les témoins, par 421 fr. (art. 8 LTar) ainsi que les frais d’expertise, par 3'456 fr. 
(art. 11 LTar), ce qui représente un total de 7'952 fr. 
c) S'agissant des frais de procédure et de jugement, leur répartition intervient en 
application des art. 252 ss CPC VS, soit en fonction du sort réservé aux différentes 
conclusions. En l’espèce, le demandeur succombe en totalité. Partant, les frais doivent 
être mis intégralement à la charge de ce dernier. Compte tenu des avances effectuées 
(4'900 fr. par le demandeur et 2'400 fr. par le défendeur), le demandeur versera le 
montant de 2'400 fr. au défendeur à titre de remboursement d’avances. 
d) La condamnation aux frais entraîne celle aux dépens (cf. art. 260 CP VS). 
aa) Les dépens comprennent l'indemnité à la partie pouvant y prétendre (art. 4 al. 1 et 
2 LTar), ainsi que ses frais d'avocat qui couvrent eux-mêmes les honoraires et les 
débours (art. 4 al. 1 et 3 LTar). L'honoraire global auquel peut prétendre le conseil des 
parties varie entre 7’600 et 10’200 fr. pour les contestations civiles de natures 
pécuniaires lorsque la valeur litigieuse se situe entre 60’001 et 70’000 fr. (art. 32 al. 1 
LTar). Il doit être arrêté dans cette fourchette, d'après la nature et l'importance de la 
cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par l'avocat et 
la situation financière des parties (art. 27 al. 1 LTar ; RVJ 2001 316 consid. 3b). Les 
débours d'avocat englobent les dépenses effectives et justifiées (essentiellement les 
frais de déplacement, les frais de copies à 50 ct. [ATF 118 Ib 352 consid. 5] et les frais 
de port). 
bb) En l'espèce, sur le vu du dossier, des séances d’instruction et des questions 
juridiques traitées, de la valeur litigieuse, du travail effectué par Me B_________, qui a 


- 16 - 
 
pour l’essentiel consisté en la rédaction de deux mémoires, au dépôt de plusieurs 
écritures, en la participation aux débats préliminaire, à deux séances d’instruction et au 
débat final et compte tenu du temps utilement consacré à la cause, les dépens du 
demandeur doivent globalement être arrêtés à 10'000 fr., débours et TVA compris. 
Ainsi, le demandeur versera ce montant au défendeur à titre de dépens. 
Par ces motifs, 
 
prononce 
 
1. 
L’action en libération de dette déposée le 17 juin 2010 par X_________ à 
l’encontre de Y_________ est rejetée. 
2. 
En conséquence, l’opposition formée par X_________ au commandement de 
payer n° xxx1 de l’Office des poursuites de E_________ est définitivement levée à 
concurrence de 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2010 et de 1'306 fr. 
30 avec intérêts à 5% dès le 3 mai 2007. 
3. 
L’action en paiement déposée le 17 juin 2010 par X_________ à l’encontre de 
Y_________ est rejetée. 
4. 
Les frais, par 7'952 fr., avancés par les parties, sont mis à la charge de 
X_________, qui versera le montant de 2'400 fr. à Y_________ à titre de 
remboursement d’avances et celui de 10'000 fr., débours et TVA compris, à titre 
de dépens. 
 
Monthey, le 6 mai 2014