vs_gerichte · TR 16 518 · 2017-12-05 · de

Rue des Cèdres 5, 1951 Sion TRIBUNAL DU TRAVAIL ARBEITSGERICHT

Rue des Cèdres 5, 1951 Sion 
 
 
TRIBUNAL DU TRAVAIL 
ARBEITSGERICHT 
D.16.0518 
 
 
 
Composition de la Cour : Patricia Clavien, Présidente ; Jocelyne 
Zufferey, assesseur ouvrier ; Louis-Frédéric Rey, assesseur patronal ; 
greffier : Jean-Pascal Fournier 
 
 
 
 
JUGEMENT DU 
5 DECEMBRE 2017 
 
 
 
 
 
 
dans la cause civile opposant 
 
X______, demandeur, assisté de Me M______, avocate 
 
et 
 
CAISSE DE CHÔMAGE Y______, demanderesse en subrogation, représentée par 
Me O 
 
à 
 
Z______, défenderesse, représentée par D, assisté de Me N, avocat 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(Incapacité de travail / Abus de droit / 
Prolongation du délai de congé) 
 
 
 
2 
Vu les pièces du dossier d'où ressortent 
les faits suivants : 
 
A.- a) X______ (ci-après l’employé, le demandeur) a travaillé dès le 1er janvier 2013 au 
service de Z______ (ci-après l’employeur, la défenderesse) en qualité de 
journaliste RP. Selon le contrat de travail, le taux d’activité était de 100 % et le 
salaire fixé à 7'004.00 francs brut (act. 17). Selon la convention collective de travail 
applicable, le délai de congé était de trois mois (act. 59). 
 
b) Le 10 avril 2013, les parties ont eu un entretien de bilan relatif au temps d’essai. 
L’employeur a notamment relevé à cette occasion : « Pas de problème pour les 
aspects journalistiques. Les prestations d’antenne doivent être maintenant une 
priorité. L’engagement est bon. L’intégration au terrain est excellente. Pas de 
problème pour l’intégration à l’équipe et le comportement. L’antenne est le seul 
problème urgent. Mais il est urgent ! Proposition : suivre rapidement un cours de 
prise de parole en public et de gestion du stress ». Cependant, pour l’employeur 
X______ pouvait être engagé définitivement (act. 141-143). 
 
c) Le 17 mai 2016, l’employeur a licencié de façon ordinaire l’employé pour le 31 
août 2016 (act. 23). 
 
d) Suite à son licenciement, l’employé s’est retrouvé en incapacité de travail du 17 
au 29 mai 2016, selon certificat médical délivré le 17 mai 2016 par le Dr A______ 
(act. 24 ; act. 516). 
 
e) Dans un courrier du 18 mai 2016, l’employé a fait part à l’employeur de sa 
surprise, car le motif invoqué ne correspondait pas à celui communiqué le 17 mai 
2016, à savoir des problèmes d’antenne. Il demande donc que l’employeur lui 
communique le motif de son licenciement. Compte tenu des circonstances, il 
demande à être libéré de l’obligation de travailler jusqu’au terme du délai de congé 
(act. 25). 
 
f) Le 26 mai 2016, l’employé a écrit à l’employeur pour lui demander une nouvelle 
lettre de congé avec l’indication d’un motif qui ne le pénalise pas vis-à-vis du 
 
 
3 
chômage, ce que l’employeur a fait en parlant de « réorganisation » (act. 23 ; 27-
28). 
 
g) Le 2 juin 2016, l’employé a – par l’entremise de son assurance de protection 
juridique (ci-après le mandataire) – contesté le motif de son licenciement. Il fait 
valoir qu’avant son licenciement, il n’aurait pas eu de reproches, mais au contraire 
reçu des compliments pour son travail. Il demande donc de modifier la lettre de 
congé et d’indiquer un motif de congé qui ne le pénalise pas vis-à-vis du chômage. 
L’employeur était en outre informé du fait qu’une opération de hanche était 
planifiée le 28 août 2016 et que, dès lors, il se trouverait en incapacité de travail 
depuis cette date. Selon lui, les relations de travail ne pourront ainsi pas prendre 
fin au 31 août 2016, le délai de congé étant reporté (act. 30). 
 
h) Le 8 juin 2016, l’employeur a répondu en demandant notamment la transmission 
d’un certificat médical justifiant l’opération de la hanche planifiée le 28 août 
prochain (act. 31). 
 
i) Dans sa réponse du 22 juin 2016, le mandataire de l’employé a fait référence à 
une déclaration du CHUV datée du 31 mai 2016 (act. 22), qui n’était pas annexée, 
attestant du fait que l’opération avait été planifiée au mois d’avril déjà, qu’elle était 
nécessaire et que l’origine de la maladie n’était pas de la faute du patient (act. 
33). Le lendemain, l’employeur a réclamé la transmission de la déclaration du 
CHUV (act. 35-36). 
 
j) Le 5 août 2016, l’employeur a fait savoir que selon lui le délai de congé n’était pas 
suspendu du fait de l’intervention médicale du 28 août 2016. Il relève que cette 
intervention chirurgicale n’a été annoncée que le 2 juin 2016 et que rien ne permet 
de dire qu’elle n’aurait pas pu être décalée pour prendre en compte les intérêts 
de l’employeur. Un report du délai de congé serait contraire au principe de la 
bonne foi (act. 37). Le mandataire de l’employée a contesté cette appréciation 
dans une correspondance du 11 août 2016 (act. 39). 
 
k) Le 26 août 2016, l’employé a offert formellement ses services à son employeur 
dès la fin de son incapacité de travail (act. 42). 
 
 
 
4 
l) Du 26 août 2016 au 31 octobre 2016, l’employé a été en incapacité de travail à 
100 % (act. 41). Dès le 1er novembre 2016, il a recouvré une pleine capacité de 
travail (act. 40). 
 
m) Le 29 août 2016, l’employeur a confirmé que, selon lui, le contrat de travail se 
terminait le 31 août 2016 (act. 43). 
 
 
B.- a) Le 10 octobre 2016, X______ (ci-après : le demandeur) a déposé par l’entremise 
de Me M______, avocat à Xx______ (ci-après le mandataire), une requête auprès 
de l’autorité de conciliation à l’encontre de la société « Z______ » (ci-après la 
défenderesse) qui est assistée depuis lors par Me N, avocat à Xx______ (ci-après 
le mandataire). Les conclusions du demandeur s’élèvent à Frs. 7'511.00 brut 
correspondant à son salaire pour le mois de septembre 2016. Les conclusions ont 
ensuite été augmentées à Frs. 24'410.75 correspondant aux salaires des mois de 
septembre, octobre et novembre 2016. 
 
b) Le 28 octobre 2016, la Caisse de chômage Y______ est intervenue dans la 
procédure pour faire valoir sa créance en subrogation relative aux indemnités 
versées à l’employé durant son délai de congé prolongé. 
 
c) Lors de la séance de conciliation du 10 novembre 2016, les parties n’ont pas 
trouvé d’accord, de sorte qu’une autorisation de procéder a été délivrée le 
22 novembre 2016 (act. 76). 
 
C.- a) Le 25 janvier 2017, le Tribunal du travail a été saisi d’une demande simplifiée 
déposée par le demandeur à l’encontre de la défenderesse. Les conclusions de 
cette demande reprennent le montant de Frs. 24'410.75 correspondant aux 
salaires des mois de septembre, octobre et novembre 2016 (act. 1-12). 
 
b) Le 14 février 2017, la Caisse de chômage Y______ a déposé à son tour une 
demande en subrogation à hauteur de Frs. 10'779.75 correspondant aux 
indemnités versées dès le 1er septembre 2016 (act. 82-86). 
 
 
5 
 
c) Le 10 mars 2017, la défenderesse a déposé son mémoire-réponse par l’entremise 
de son mandataire qui conclut au rejet de la demande avec suite de frais et 
dépens (act. 106-124). 
 
d) Le 24 mars 2017, la Caisse de chômage Y______ a confirmé ses conclusions 
(act. 402-404). 
 
e) Le 4 mai 2017, le demandeur s’est déterminé sur les nouveaux allégués de la 
défenderesse (act. 409-415). 
 
f) Le 11 juillet 2017, la Présidente du Tribunal du travail a rendu une ordonnance de 
preuve (act. 418-421), complétée le 9 novembre 2017 par une seconde 
ordonnance de preuve (act. 461-465). 
 
g) Le 23 novembre 2017, le professeur B______ a répondu par écrit aux questions 
posées. Il a notamment confirmé que l’intervention chirurgicale avait été planifiée 
lors de la consultation du 15 avril 2016. Il joint au questionnaire une feuille de 
réservation de la salle d’opération effectuée le 19 avril 2016 (act. 484-489). 
 
 
D.- a) Le 5 décembre 2017, les parties ont participé à une séance d’instruction finale et 
de jugement devant le Tribunal du travail, au cours de laquelle ont été entendus 
C______ en qualité de témoin, puis X______ et D______ en qualité de parties. Le 
demandeur et la demanderesse en subrogation ainsi que la partie défenderesse 
ont confirmé leurs conclusions précédentes (act. 500-529). 
 
b) Le même jour, le Tribunal a décidé d’admettre la demande de X______ ainsi que 
celle de la Caisse de chômage Y______. Les dépens à hauteur de Frs. 3'600.00 
net ont été mis à la charge de l’employeur (act. 533-535). 
 
c) Le 14 décembre 2017, la partie défenderesse a demandé une expédition 
complète du jugement (act. 538). 
 
 
 
 
 
6 
Considérant en droit : 
 
 
1.- a) Comme la Présidente du Tribunal du travail a déjà eu l’occasion de le relever dans 
son ordonnance de preuve du 11 juillet 2017 (act. 418-421), l'objet du litige porte 
sur la question de savoir si le licenciement de X______ prononcé par Z______ le 
17 mai 2016 pour le 31 août 2016 est une résiliation du contrat de travail en temps 
inopportun au sens de l’article 336c al.1 let. b CO. 
 
 
b) Selon l'art. 336c CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le 
contrat de travail dans différents cas, en particulier pendant une incapacité de 
travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables 
à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la première année de 
service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 
180 jours à partir de la sixième année de service (al. 1 let. b). Si le congé a été 
donné avant l'une des périodes de protection légales et que le délai de congé n'a 
pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir 
qu'après la fin de la période (al. 2). Lorsque les rapports de travail doivent cesser 
à un terme et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a 
recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme (al. 3). 
 
 
 
Le but poursuivi par l'art. 336c al. 2 CO est d'accorder au travailleur, même en cas 
de maladie ou d'accident ou dans l'une des autres éventualités prévues par la loi, 
un délai de congé complet pour lui permettre de chercher un autre emploi (ATF 
134 III 354 consid. 3.1 p. 359; 124 III 474 consid. 2 p. 475 s. et les références 
citées). 
 
 
 
En application de l'art. 8 CC, le fardeau de la preuve d’un empêchement de 
travailler dû à la maladie ou à un accident incombe au travailleur. En règle 
générale, cette preuve est apportée par la production d’un certificat médical. Il 
s’agit d’une preuve prima facie ; cette preuve est réfragable (ATF du 8 novembre 
2016 4A_391/2016 ; ATF du 13 avril 2015 8C_619/2014 ; le contrat de travail, code 
annoté, 2ème éd., note 1.14 ad art. 324a CO). 
 
 
7 
c) Dans le cas d’espèce, le demandeur s’est retrouvé en incapacité de travail une 
première fois du 17 au 29 mai 2016, selon certificat médical délivré le 17 mai 2016 
par le Dr A______ (act. 24 ; act. 516). Compte tenu de la durée des rapports de 
travail, la période de protection était de 90 jours. Pour déterminer la période de 
protection, il faut procéder à un calcul rétroactif et partir, non pas de la résiliation, 
mais de l’échéance du contrat (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire du 
contrat de travail, éd. Stämpfli 2013, p.724-725, ad art. 336c). Ainsi, ici la période 
de protection courrait du 3 juin au 31 août 2016. Cette première incapacité de 
travail n’a donc pas provoqué de report du délai de congé, puisqu’elle s’est 
terminée avant le début du délai de protection. Il en va différemment de la 
seconde incapacité de travail survenue le 28 août 2016 - avant l’échéance du 
délai de protection - et qui s’est terminée le 30 octobre 2016 (act. 41). Du fait de 
la survenance de cette seconde incapacité de travail, l’échéance du délai de 
congé a été reportée au 30 novembre 2016 en application de l’article 336c CO. 
 
d) Il appartient au débiteur – en l’occurrence l’employeur – d’établir les circonstances 
propres à rendre cette prétention caduque (KUMMER, in : Berner Kommentar, 
notes 146 ss ad art. 8 CC). En d’autres termes, l’employeur qui s’oppose au 
paiement du salaire ultérieur doit démontrer l’extinction du rapport de travail. Cette 
obligation lui incombe quelle que soit la cause de l’extinction : le débiteur doit en 
effet apporter la preuve soit des circonstances relatives à une éventuelle 
résiliation (valable) du contrat, soit celles d’une annulation conventionnelle, par 
application analogique de l’article 115 CO, soit encore celles d’où il résulterait que 
le contrat a été conclu pour une durée déterminée, soit enfin toute autre 
circonstance d’où il résulterait que le contrat a pris fin (KUMMER, op. cit., notes 
160 ss ad art. 8 CC; BAUMGÄRTEL, Handbuch der Beweislast im Privatrecht, 2e 
éd., p. 856 note 3 ad § 620 BGB; STAUDINGER/PREIS, note 114 ad § 620 BGB). 
Dans le cas d’espèce, la partie défenderesse invoque une violation du principe de 
bonne foi de faire supporter à l’employeur un report du délai de congé du fait que 
l’employé n’a pas annoncé son intervention médicale avant son licenciement (act. 
123). 
 
 
 
8 
e) Dans le cas d’espèce, l’employeur invoque en premier lieu une violation du devoir 
de fidélité en relevant que l’employé l’a informé tardivement du fait qu’il devait 
subir une opération chirurgicale le 28 août 2016. Il invoque également un abus de 
droit du travailleur qui, selon lui, aurait pu et dû différer son opération chirurgicale. 
En se fondant sur ces deux éléments, l’employeur arrive à la conclusion que les 
rapports de travail se sont terminé le 31 août 2016, sans prolongation. 
 
Il est vrai qu’en vertu du devoir de fidélité (art. 321a al.1 CO), le travailleur doit 
informer dès que possible l’employeur sur son état de santé (FLORENCE AUBRY 
GIRARDIN, Stämpfli 2013, in : Commentaire du contrat de travail, p. 721; ATF 
4C.346/2004 du 15.02.2005, consid. 5.4 ; ATF 4C.331/1998 du 12.03.1999, 
consid. 3b). Ce principe est valable tant pour le cas où le congé a été donné 
pendant une période de protection que pour le cas où la période de protection 
survient après la réception du congé. Cependant, selon le Tribunal fédéral, en cas 
de retard dans la communication de l’incapacité de travail, seules des 
circonstances exceptionnelles permettent à l’employeur de se prévaloir d’un abus 
de droit (art. 2 al.2 CC) de la part du travailleur (ATF 129 III 618 consid. 5.2 p. 622 
et les arrêts cités). Il convient d’examiner dans chaque cas d’espèce si l’intérêt 
supérieur de la protection de l’article 336c CO l’emporte sur l’atteinte au principe 
de la bonne foi (VALENTINE GETAZ KUNZ, La suspension du délai de congé selon 
l’art. 336c al.2 CO, in : Panorama en droit du travail, Stämpfli 2009, p. 319-320 et 
jurisprudence citée : ATF 4C.346/2004 du 15.02.2005, consid. 5.3). Les cas 
typiques d'abus de droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation 
d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des 
intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude 
contradictoire (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497 et les arrêts cités). 
 
Conformément à la doctrine, afin de déterminer si le travailleur qui invoque la 
protection de l'art. 336c CO commet un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, 
il convient d'examiner dans le cas particulier sur quel intérêt supérieur se fonde la 
norme en question et quel est le poids de cet intérêt par rapport à la violation du 
principe de la bonne foi (Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.3 ad art. 336c CO). 
 
 
 
9 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’employé n’a informé l’employeur qu’en 
date du 2 juin 2016 qu’une importante opération chirurgicale avait été planifiée le 
29 août 2016 au CHUV à Xx______ (act. 30 ; act. 513, Audition de D______, 
réponse à la question no 16). Les réponses et les pièces transmises par le 
professeur B______ ont permis d’établir que l’intervention chirurgicale avait été 
planifiée lors de la consultation du 15 avril 2016. Le même jour, la salle d’opération 
avait déjà été réservée pour le 29 août 2016 (act. 487). Le médecin a ajouté que 
la possibilité d’une opération de la hanche avait déjà été évoquée lors de la 
première consultation du 6 novembre 2015. Le certificat médical délivré le 31 mai 
2016 confirme en outre que l’intervention chirurgicale était nécessaire et que 
l’origine de la maladie n’était pas due à la faute du patient (act. 488). Lors de son 
audition, le témoin C______ a reconnu que la nouvelle de cette opération ne 
l’avait pas surpris, car il avait pu constater, comme tous ses collègues, que 
X______ boitait et qu’il avait un problème (act. 504, réponse à la question no 21). 
L’employé justifie le fait de ne pas avoir tout de suite informé son employeur de 
cette opération par le fait qu’il pensait avoir suffisamment de temps pour le faire 
avant la date de l’opération elle-même (act. 20). Lors de son audition, l’employé 
a aussi invoqué un « climat délicat » pour justifier son annonce tardive. Il explique 
qu’il ne savait pas trop comment annoncer la chose à son employeur (act. 508, 
réponse à la question no 13). Ce retard dans l’annonce de l’opération planifiée le 
29 août 2016 est-elle constitutive d’un abus de droit de l’employé lorsqu’il 
revendique la prolongation des rapports de travail au-delà du 31 août 2016 ? Le 
Tribunal du travail ne le pense pas. Pour cela, il aurait fallu que l’employé ait agi 
de la sorte dans le but d’obtenir une prolongation des rapports de travail alors que 
l’opération n’était pas indispensable. Tel n’est manifestement pas le cas ici, 
puisque non seulement l’opération avait été planifiée avant le prononcé du 
licenciement, mais que – comme le reconnaît l’employeur – l’employé ignorait 
l’existence d’un délai de protection liée à une incapacité de travail (act. 514, 
réponse à la question no 26). Il n’y avait donc aucune intention de « profiter » de 
cette opération pour prolonger indûment la durée des rapports de travail. Si tel 
avait été son intention, l’employé aurait pu très facilement reprendre son travail à 
50 % dès le 30 mai 2016, comme l’avait d’ailleurs suggéré le docteur A______ 
(act. 516). Enfin, il n’était pas possible d’exiger un report de l’opération planifiée 
 
 
10 
en raison de son caractère nécessaire attesté par le médecin traitant (PHILIPPE 
CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Schulthess 2009, p. 552-553 ad art. 
336c CO). 
 
Pour les motifs évoqués ci-dessus, la demande ainsi que la demande en 
subrogation de la caisse sont admises. Les prétentions reconnues se présentent 
donc comme suit : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2.- a) Selon l’article 41 de la Loi cantonale sur le travail, les mandataires 
professionnellement qualifiés ont droit à des dépens conformément à la loi fixant 
le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires et administratives (LTar) 
qui sont fixés en tenant compte de la complexité de la cause et de l'activité utile 
des mandataires sous la forme d'une indemnité globale. Les frais comprennent les 
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). 
 
 
b) La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 30'000.--, il n’est pas perçu de frais 
judiciaires dans la présente procédure (art. 95 al. 2 et 114 let. c CPC). Quant aux 
dépens, ils doivent être mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al.1 
CPC). 
 
 
 
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige et de l’ensemble des circonstances 
du cas, le montant des dépens est fixé à Frs. 3'600.00 (art. 32 al.1 LTar). 
 
 
7511 brut 
Salaire mensuel 
22533 brut 
Salaire septembre, octobre et novembre 2016 
1877.75 brut 
13ème salaire pour 3 mois 
24410.75 brut 
Total brut 
 2'077.11 ch. Soc. 
1096.95 LPP 
 21'236.69 net 
Total net 
10779.75 net 
Créance en subrogation 
 10'456.94 net 
Solde en faveur de X______ 
 
 
11 
 
Par ces motifs, 
 
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL 
DECIDE : 
 
 
1. La demande de X______ à l’encontre de Z______ est admise. 
 
2. Z______ versera à X______ le montant de Frs. 10'456.95 net correspondant au 
solde des salaires pour les mois de septembre, octobre et novembre 2016 après 
déduction de la créance en subrogation de la Caisse de chômage Y______. 
Z______ paiera en sus les charges sociales calculées sur le montant de Frs. 
24'410.75 brut. 
 
3. La demande en subrogation de la Caisse de chômage Y______ à l’encontre de 
Z______ est admise. 
 
4. Z______ versera à la Caisse de chômage Y______ le montant de Frs. 10'779.75 
net correspondant aux indemnités de chômages versées en faveur de X______. 
 
5. Z______ versera à X______ une indemnité de Frs. 3'600.00 net à titre de dépens. 
 
6. Il n’est pas perçu de frais. 
 
 
 
Ainsi jugé à Sion, le 5 décembre 2017