vs_gerichte · P3 17 253 · 2018-04-20 · fr
Diverses
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RVJ / ZWR 2019 305 Droit pénal Strafrecht Détention illicite - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 20 avril 2018, Etat du Valais c. X. - TCV P3 17 253 Détention irrégulière d’un condamné à une mesure thérapeutique insti- tutionnelle dans un établissement non approprié ; conditions de la détention - En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux n’est régulière au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié ; conditions, non réalisées dans le cas d’espèce, autorisant le séjour temporaire d’un condamné à une mesures thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP dans un établissement pénitentiaire le temps nécessaire pour trouver un établissement approprié ; la durée du délai d’attente devrait en tout cas être inférieure à 12 mois (consid. 3.2). - Exigences conventionnelles, constitutionnelles et législatives cantonales en matière de conditions de détention (consid 4.2.1 et 4.2.3) ; recommandations européennes (consid. 4.2.2) et jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (consid. 4.2.4). -

RVJ / ZWR 2019 
305 
Droit pénal 
Strafrecht 
Détention illicite - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 20 avril 
2018, Etat du Valais c. X. - TCV P3 17 253 
Détention irrégulière d’un condamné à une mesure thérapeutique insti-
tutionnelle dans un établissement non approprié ; conditions de la 
détention 
- En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux n’est régulière 
au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une 
clinique ou un autre établissement approprié ; conditions, non réalisées dans le cas 
d’espèce, autorisant le séjour temporaire d’un condamné à une mesures thérapeutique 
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP dans un établissement pénitentiaire le temps 
nécessaire pour trouver un établissement approprié ; la durée du délai d’attente devrait 
en tout cas être inférieure à 12 mois (consid. 3.2). 
- Exigences conventionnelles, constitutionnelles et législatives cantonales en matière 
de conditions de détention (consid 4.2.1 et 4.2.3) ; recommandations européennes 
(consid. 4.2.2) et jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (consid. 4.2.4). 
- Description des conditions de détention au sein de la prison de Sion ; absence de 
violation du principe de la dignité humaine garanti par l’art. 3 CEDH dans cet établis-
sement pénitentiaire (consid. 4.3.1 et 4.3.2). 
Unrechtmässige Haft einer zu einer stationären therapeutischen Mass-
nahme verurteilten Person in einer ungeeigneten Einrichtung; Haftbe-
dingungen 
- Grundsätzlich ist die Inhaftierung einer Person, die an einer psychischen Störung 
leidet, nach Art. 5 Abs. 1 lit. e EMRK nur dann rechtmässig, wenn sie in einem Kran-
kenhaus, einer Klinik oder einer anderen geeigneten Einrichtung stattfindet; Bedingun-
gen, die im vorliegenden Fall nicht erfüllt sind, welche die vorübergehende Unterbrin-
gung einer zu einer stationären therapeutischen Massnahme verurteilten Person in 
einer Strafanstalt während der Suche nach einer geeigneten Einrichtung erlauben; die 
Wartezeit sollte in jedem Fall weniger als 12 Monate betragen (E. 3.2). 
- Konventions-, verfassungs- und kantonalrechtliche Anforderungen an die Haftbedin-
gungen (E. 4.2.1 und 4.2.3); europäische Empfehlungen (E. 4.2.2) und einschlägige 
Rechtsprechung des Bundesgerichts (E. 4.2.4). 
- Beschreibung der Haftbedingungen im Gefängnis von Sitten; keine Verletzung des in 
Art. 3 EMRK garantierten Grundsatzes der Menschenwürde in dieser Strafanstalt 
(E. 4.3.1 und 4.3.2). 
 
 
 


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Faits (résumé) 
 
A. Par jugement du 26 novembre 2013, confirmé par le Tribunal fédéral 
le 13 août 2014 (arrêt 6B_84/2014), le Tribunal cantonal valaisan a 
reconnu X. coupable de viols avec cruauté, de tentative de viol, de 
tentative de viol avec cruauté, de contraintes sexuelles avec cruauté, 
de tentative de contrainte sexuelle avec cruauté, de séquestration et de 
voies de fait. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de six ans, 
sous déduction de la détention avant jugement subie, et à une amende 
de 200 francs. Le sursis partiel de sept mois accordé à la peine privative 
de liberté de treize mois prononcée, le 22 mars 2010, par le Tribunal 
cantonal du Valais a été révoqué. En outre, X. a été soumis à une 
mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 1 et 3 
CP) pour le traitement de ses troubles mentaux. 
B. X. a été détenu du 7 mai 2011 au 20 septembre 2012 à la Prison de 
Sion (Prison des Iles), du 20 septembre 2012 au 21 mars 2014 à la 
Prison préventive de Martigny, du 21 mars 2014 au 13 juillet 2015 à la 
Prison de la Croisée, à Orbe, et du 13 juillet 2015 au 5 décembre 2016 
à la Prison de Sion. Le 5 décembre 2016, il a été transféré à l'Etablis-
sement d'exécution des mesures de Curabilis (ci-après : Curabilis). 
C. Lors de l'examen annuel au sens de l'art. 62d al. 1 CP de la mesure 
thérapeutique institutionnelle, le Tribunal de l'application des peines et 
mesures (ci-après : TAPEM) a, par décision du 14 décembre 2015, 
respectivement par décision du 19 janvier 2017, prononcé le maintien 
de la mesure imposée. Dans le cadre de l'examen annuel de la mesure 
ayant abouti à la décision du 19 janvier 2017 du TAPEM, X. a invoqué 
une violation de la CEDH. Il estimait, d’une part, que son maintien 
jusqu'au 5 décembre 2016 dans un établissement pénitentiaire sans 
suivi psychiatrique approprié était contraire à l'art. 5 par. 1 let. e CEDH 
et, d'autre part, que les conditions de sa détention à la Prison de Sion 
étaient contraires à l'art. 3 CEDH, en ce sens qu'il aurait notamment été 
confiné 23 heures sur 24 dans sa cellule. 
D. Par ordonnance du 2 octobre 2017, le TAPEM a admis la requête 
de X. et a constaté que la privation de liberté subie entre le 23 juin 2015 
et le 4 décembre 2016 a violé l'art. 5 par. 1 let. e CEDH et que les 
conditions de sa détention à la Prison de Sion entre le 13 juillet 2015 et 
le 4 décembre 2016 ont violé l'art. 3 CEDH. Il a renvoyé X. à agir par la 
voie civile en ce qui concerne ses prétentions en indemnisation. 


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E. L’Etat du Valais a recouru, le 13 octobre 2017, contre cette ordon-
nance auprès du Tribunal cantonal. X. conclut au rejet du recours. 
 
Considérants (extraits) 
 
3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de l’art. 5 
par. 1 let. e CEDH, tout en relevant que l’autorité intimée a fait preuve 
d’arbitraire dans l’application de cette disposition. Il s’étonne du fait que, 
d’un côté, le TAPEM précise dans son rapport annuel que la détention 
des personnes condamnées à une mesure peut parfois durer de longs 
mois, voire des années au sein des établissements du Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM), dans l’attente 
d’un transfert dans un établissement adapté, et, de l’autre, fixe une 
limite temporelle de neuf mois. Se prévalant de l’arrêt 6B_817/2014 du 
Tribunal fédéral, le recourant ne comprend pas pour quelles raisons le 
juge intimé s’est écarté de cette jurisprudence. Il précise que toutes les 
mesures ont été entreprises sans retard par le SAPEM afin de trans-
férer l’intéressé dans un établissement approprié. C’est uniquement en 
raison d’un manque de places disponibles que X. a été détenu à la 
Prison de Sion sous le régime de la détention avant jugement. Dans la 
mesure où dite détention n’a pas excédé la durée de la peine privative 
de liberté à laquelle l’intéressé a été condamné (six ans), elle ne saurait 
être considérée comme disproportionnée. 
3.2.1 L'art. 5 CEDH peut être invoqué par la personne soumise à un 
traitement institutionnel dans un établissement psychiatrique ou péni-
tentiaire fermé ou dans la section fermée d'un établissement péniten-
tiaire ouvert au sens de l'art. 59 al. 3 CP (cf. ATF 136 IV 156 consid. 3.2). 
Conformément à l'art. 5 par. 4 CEDH, la personne soumise à une telle 
mesure a donc droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il 
statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération 
si la détention est illégale. Ces principes trouvent également application 
lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure thérapeutique institution-
nelle mais que, dans l’attente d’une place disponible dans un établisse-
ment idoine, il est détenu dans un établissement pénitentiaire fermé 
(arrêt 6B_842/2016 du 10 mai 2017 consid. 3.1.1). 


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Selon l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la 
sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf, notamment, s'il s'agit 
de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une 
maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou 
d'un vagabond (let. e). 
Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu « selon 
les voies légales » et « être régulière ». En la matière, la CEDH renvoie 
pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en 
respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de 
surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 : 
protéger l'individu contre l'arbitraire. En principe, la « détention » d'une 
personne souffrant de troubles mentaux ne sera « régulière » au regard 
de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une 
clinique ou un autre établissement approprié (arrêt 6B_154/2017 du 
25 octobre 2017 consid. 2.1 et les réf. citées). Le seul fait que l’inté-
ressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’a toutefois 
pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard 
de l’art. 5 par. 1 CEDH (arrêt 6B_817/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.2.2, 
publié in RVJ 2016 p. 225). Un séjour temporaire dans un établisse-
ment d’exécution des peines est ainsi envisageable pour autant qu’il 
soit nécessaire afin de trouver un établissement approprié. Il faut 
notamment examiner l’intensité des efforts fournis par l’autorité pour 
trouver un tel lieu d’accueil. Si la détention s’étend sur une durée plus 
longue en raison de problèmes de capacité connus, elle est contraire à 
l’art. 5 CEDH. Dans ce sens, la CourEDH a considéré que, dans un 
contexte où le manque structurel de places était connu depuis des 
années, un délai d’attente de six mois dans une prison était contraire à 
l’art. 5 CEDH (arrêt CourEHD du 11 mai 2004 Brand contre Pays-Bas). 
La détention dans une prison compromet les buts de la mesure - à 
savoir la resocialisation de l’intéressé par un traitement adéquat - et 
risque de renverser la priorité de la mesure sur la peine prévue par la 
loi. Il ne faut pas que le véritable but de la mesure ne réside plus que 
dans la mesure en sûreté de l’intéressé. Une telle privation de liberté 
ne serait donc valable que sous des conditions très strictes (ATF 142 
IV 105 consid. 5.8.1 ; arrêt 6B_842/2016 du 10 mai 2017 consid. 3.1.1). 
S’agissant de la Suisse, la CourEDH n’a (encore) jamais conclu à l’exis-
tence d’un problème structurel dans la prise en charge des délinquants 
souffrant de problèmes mentaux et soumis à une mesure institution-
nelle au sens de l’art. 59 CP (arrêt 6B_817/2014 précité consid. 3.2.3). 
Concernant le Valais, le Tribunal fédéral a jugé dans l’arrêt précité que 


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la détention à la Prison de Sion, durant un peu plus de cinq mois, dans 
l’attente d’une place disponible dans un établissement approprié n’était 
pas contraire à l’art. 5 par. 1 let. e CEDH (consid. 3.5.2). 
3.2.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que la détention de X. a été 
prononcée « selon les voies légales ». Il s’agit dès lors uniquement 
d’examiner si celle-ci peut être qualifiée de régulière, soit si elle s'est 
déroulée dans un lieu habilité et selon un régime de détention 
approprié. 
3.2.3 Selon l'art. 59 CP, le traitement institutionnel s'effectue dans un 
établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exé-
cution des mesures (al. 2). Le législateur vise, en premier lieu, les clini-
ques psychiatriques publiques ou privées qui offrent un traitement 
approprié pour les troubles mentaux en cause. Comme les cliniques 
psychiatriques ne sont pas toujours prêtes et à même de prendre en 
charge des patients peu coopératifs, le législateur a prévu que de telles 
mesures pouvaient également être exécutées au sein d'un établisse-
ment spécialisé d'exécution des mesures. Celui-ci doit être dirigé ou 
surveillé par un médecin ; il faut en outre qu'il dispose des installations 
nécessaires ainsi que d'un personnel au bénéfice d'une formation 
appropriée et placé sous surveillance médicale (arrêts 6B_538/2013 du 
14 octobre 2013 consid. 6.1.1 ; 6B_384/2010 du 15 décembre 2010 
consid. 2.1.1 ; 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.1 et les 
références citées). L'art. 59 al. 3 CP prévoit toutefois que, tant qu'il existe 
un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un 
établissement fermé ; il peut aussi être effectué dans un établissement 
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement 
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 
al. 3 2e phr. CP). En introduisant la possibilité d'exécuter une mesure 
institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur a intro-
duit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des 
mesures de ceux d'exécution des peines (art. 58 al. 2 CP ; ATF 142 IV 
1 consid. 2.4.3 ; arrêt 6B_154/2017 précité consid. 2.3.1). 
3.2.4.1 En l’espèce, il convient de rappeler que l'Office des sanctions 
et mesures d'accompagnement (ci-après : OSAMA) a informé, le 
24 septembre 2014, la direction de la Prison de la Croisée, où était 
alors détenu X., de l'entrée en force du jugement cantonal du 
26 novembre 2013, lui priant d'exécuter le traitement institutionnel. Le 
3 octobre 2014, l'OSAMA a adressé une demande de placement 


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concernant X. aux Etablissements pénitentiaires de Bellevue, à Gorgier 
(canton de Neuchâtel), et de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO), puis 
aux Etablissements pénitentiaires de Bellechasse, à Sugiez (canton de 
Fribourg), le 7 octobre 2014. Par lettres du 2 octobre et du 3 novembre 
2014, X. s'est adressé à l'OSAMA pour requérir son transfert à 
Curabilis. Le 3 novembre 2014, l'OSAMA a informé X. que des deman-
des de transfert avaient été adressées aux EPO, ainsi qu'aux Etablisse-
ments pénitentiaires de Bellechasse et de Bellevue, et qu'il se trouvait 
sur des listes d'attente. Le 12 décembre 2014, l'OSAMA a également 
informé X. que le Valais ne bénéficiait que de trois places auprès de 
Curabilis, qui étaient déjà occupées. Entre le 24 décembre 2014 et le 
30 janvier 2015, X. s'est adressé à l'OSAMA et à Curabilis pour confir-
mer sa demande de transfert dans ce dernier établissement. Par consé-
quent, l'OSAMA a adressé le 2 février 2015 à Curabilis une requête 
formelle de placement concernant X. Le 10 février 2015, Curabilis a 
accusé réception de cette requête et a indiqué que X. avait été mis sur 
une liste d'attente. Le 26 juin 2015, l'OSAMA a avisé X. qu'il était sur 
une liste d'attente et que la durée d'un placement en exécution d'une 
mesure institutionnelle pouvait varier de huit à douze mois. A la même 
occasion, l'OSAMA a réitéré ses démarches auprès des EPO et des 
Etablissements pénitentiaires de Bellechasse et de Bellevue pour 
l'exécution de la mesure institutionnelle. Le 13 novembre 2015, 
l'OSAMA l'a avisé être dans l'attente d'une réponse de Curabilis quant 
à son transfert. Le 1er décembre 2015, l'OSAMA a rappelé à l'établis-
sement précité que le transfert de X. était une priorité et qu'il devait 
intervenir pour le premier trimestre 2016. Le 18 décembre 2015, 
l'OSAMA a avisé X., être dans l'attente d'une confirmation de Curabilis 
pour son transfert durant le premier trimestre 2016. Par lettre du 
12 janvier 2016, Curabilis a confirmé au prénommé que son dossier lui 
avait été communiqué par les autorités valaisannes et qu'une réponse 
définitive quant à son transfert devait intervenir en février 2016. Le 
18 juillet 2016 et à la demande de l'OSAMA, Curabilis a confirmé que 
X. était en attente d'admission. Le 14 septembre 2016, l'OSAMA a 
renouvelé sa demande de placement. Initialement prévu le 1er, puis le 
8 novembre 2016, le transfert de X. à Curabilis est finalement intervenu 
le 5 décembre 2016, où le traitement institutionnel a pu débuter. 
X. a ainsi été détenu dans un établissement carcéral non approprié du 
22 septembre 2014 (date à laquelle l’autorité d’exécution a été informée 
de l’entrée en force du jugement pénal du 26 novembre 2013) au 
5 décembre 2016, soit pendant deux ans et 75 jours. 


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3.2.4.2 Lors de son séjour à la Prison de la Croisée, à Orbe, X. a béné-
ficié d’entretiens thérapeutiques avec le professeur A., du Service médi-
cal de la Prison de le Croisée. Dans son rapport du 28 septembre 2015, 
ce médecin a indiqué que ces entretiens avaient pour objectif essentiel 
de tenter de nouer un lien thérapeutique, le patient contestant les crimes 
pour lesquels il avait été condamné. Ce dernier avait bénéficié d’une 
médication, par l’administration d’un anxiolytique (Temesta). Le profes-
seur A. a en outre précisé qu’aucun véritable investissement du traite-
ment n’avait été possible, puisque l’intéressé niait être l’auteur des actes 
qui lui étaient reprochés. La situation psychothérapeutique semblait 
ainsi bloquée et aucune perspective ne pouvait être envisagée. 
A la suite de son déplacement à la Prison de Sion, X. a été suivi par le 
Service de médecine pénitentiaire (ci-après : SMP). Dans leur rapport 
du 8 septembre 2015, à l’occasion de l’examen annuel de la mesure 
prononcée, le Dr B. et la psychologue C. ont confirmé avoir rencontré 
l’intéressé à deux reprises et se trouver dans un processus d’évalua-
tion. Ils ont relevé que ce dernier souffrait d’une symptomatologie 
anxio-dépressive, liée notamment à l’incarcération, au sentiment d’être 
victime d’une erreur judiciaire et à la séparation avec sa famille. 
Par courrier du 19 mai 2016, X. a indiqué qu’il souhaitait suspendre les 
entretiens. 
Dans le cadre de l’examen annuel de la mesure, le Dr D. et la psycho-
logue E. ont relevé dans leur rapport d’expertise du 6 octobre 2016 
qu’une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé était tou-
jours nécessaire et que les chances de succès d’une telle mesure ne 
pourraient être déterminées que lorsque X. intègrerait un établissement 
d’exécution de peines. 
3.2.4.3 Il est manifeste que le prévenu n’a pas bénéficié, lors de ses 
séjours dans les établissements pénitentiaires d’Orbe et de Sion, d’un 
suivi thérapeutique adapté à sa situation. Il a certes pu s’entretenir lors 
d’entretiens réguliers avec un médecin psychiatre et une psychologue, 
jusqu’à l’interruption - à sa demande - de ses entrevues, le 19 mai 2016. 
Il est cependant connu que le SMP ne dispose ni des locaux adéquats 
ni des ressources humaines nécessaires suffisantes pour assumer la 
mise en œuvre d’une mesure fondée sur l’art. 59 al. 3 CP (cf. arrêt 
6B_817/2014 précité, consid. 3.5.1). Relevons encore que le TAPEM 
s’inquiète depuis plusieurs années du manque de place pour traiter les 
condamnés astreints à une mesure institutionnelle en milieu fermé 


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(cf. rapport annuel sur l’administration des tribunaux valaisans 2016 p. 
70 et renvoi aux rapports des années précédentes). Dans le cas 
d’espèce, il a d’ailleurs rappelé à l’autorité d’exécution que le transfert 
de X. devait être traité de manière prioritaire (cf. courrier du 21 octobre 
2016, dossier P2 16 272 p. 123). Ce n’est ainsi que depuis son transfert 
à Curabilis que l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle 
a pu débuter, X. bénéficiant dans cette institution d’un traitement 
médical dans un milieu structuré et surveillé, accompagné d’un suivi 
psychothérapeutique. 
Au vu des éléments qui précèdent, force est de reconnaître que la 
détention de X. dans un établissement non approprié pendant plus de 
deux ans et 75 jours excède manifestement la durée acceptable au 
regard de l’art. 5 par. 1 let. e CEDH, quand bien même il n’est pas 
contesté que l’OSAMA a mis en œuvre tous les moyens à disposition 
afin que l’intéressé puisse être transféré rapidement dans un établisse-
ment adapté aux soins dont il avait besoin. L’état psychique de l’inté-
ressé ne s’est évidemment pas amélioré pendant sa détention en milieu 
carcéral, puisqu’il n’a pas pu bénéficier de soins adaptés aux pro-
blèmes liés à son état. 
Comme souligné par le juge intimé, le délai d’attente acceptable devrait 
en tout cas être inférieur à douze mois. Au vu des circonstances 
particulières du cas d’espèce, l’autorité de céans ne voit pas de raison 
de s’écarter de l’avis autorisé de l’autorité précédente qui a déterminé 
ce délai, en l’occurrence, à neuf mois. Un tel délai paraît conforme à la 
jurisprudence fédérale rendue en application de l’art. 5 par. 1 let. e 
CEDH. Il s’ensuit que le maintien en détention du recourant dans un 
établissement carcéral entre le 23 juin 2015 et le 5 décembre 2016 a 
contrevenu à l’art. 5 par. 1 let. e CEDH, de sorte que c’est à juste titre 
que le TAPEM a admis la requête de X. Dans la mesure cependant où 
ce dernier n’a conclu à un constat de la violation de la disposition 
précitée que jusqu’au 4 décembre 2016, cette date sera retenue 
comme terme de la période en question. 
C’est dès lors à tort que le recourant estime que l’autorité intimée a fait 
preuve d’arbitraire dans l’application de l’art. 5 par. 1 let. e CEDH, 
respectivement se plaint d’une violation de cette disposition. S’agissant 
des arguments soulevés, on observe que si le TAPEM relève chaque 
année dans son rapport annuel que la détention des personnes 
condamnées à une mesure peut parfois durer de longs mois, voire des 


RVJ / ZWR 2019 
313 
années, ce n’est pas pour autant qu’il cautionne une telle situation, mais 
bien plus pour alarmer les différentes autorités de la situation, qui n’est 
plus acceptable. L’Etat du Valais ne peut dès lors plus se décharger de 
sa responsabilité en invoquant avoir entrepris toutes les mesures pour 
favoriser le transfert des détenus condamnés à des mesures, ni 
d’ailleurs se cacher derrière le manque de places disponibles. 
Contrairement à l’avis du recourant, il y a lieu de préciser que l’état de 
fait de la présente affaire n’est pas en tout point similaire à celle ayant 
fait l’objet de l’arrêt 6B_817/2014 du Tribunal fédéral. Le point central 
qui distingue ces deux affaires est en effet la durée du délai d’attente 
dans un établissement non approprié, élément qui revêt toute son 
importance en l’espèce. Dans l’affaire soumise à la Haute Cour, qui 
concernait - il est vrai - également un détenu condamné à un traitement 
institutionnel en milieu fermé, l’intéressé a été maintenu en détention à 
la Prison de Sion, en attente d’une place disponible dans un autre éta-
blissement, pendant une durée de cinq mois, nettement inférieure à 
celle passée par X. dans un établissement non approprié. S’agissant 
toujours de ce délai acceptable, il convient encore de préciser qu’il 
importe peu que celui-ci n’a pas excédé la durée de la peine privative 
de liberté à laquelle l’intéressé a été condamné, circonstance qui peut 
certes jouer un rôle quant au maintien en détention préventive ou pour 
des motifs de sûreté, mais pas dans le présent cas. D’une part, la peine 
privative de liberté a été suspendue au profit du traitement institutionnel 
(cf. arrêt 6B_1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.5) ; d’autre part, il 
s’agit ici de se prononcer quant à la durée du maintien dans un établis-
sement carcéral, aux conditions de la détention préventive, soit dans 
un établissement non adapté au traitement psychiatrique nécessaire au 
condamné. 
4.1 Dans un second grief, le recourant invoque une violation de l’art. 3 
CEDH. Il relève que la Prison de Sion n’est pas affectée exclusivement 
à la détention avant jugement, mais également à d’autres types de 
détention. Il précise que X. a été détenu dans la cellule H181, dotée 
d’une seule place et équipée d’une douche avec accès illimité, que 
l’intéressé est demeuré au régime des détenus sans travail, comme la 
majorité des détenus qui sont sous le coup d’une mesure et qu’il n’a 
d’ailleurs jamais fait de demande dans ce sens. Une telle requête aurait 
toutefois été refusée, son comportement n’étant pas adéquat avec une 
activité. Le recourant rappelle que la cellule occupée était bien plus 
spacieuse que 4 m2, l’accès à la lumière et à l’air naturel étant garanti 


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RVJ / ZWR 2019 
par la présence d’une fenêtre. En outre, les installations sanitaires 
n’étaient pas visibles et la cellule était individuelle. Il ajoute encore, 
conformément à l’ordonnance du 18 décembre 2013, que chaque 
détenu a droit à une heure de promenade quotidienne au minimum et 
une heure de sport quotidienne, ainsi qu’à deux appels téléphoniques 
mensuels vers l’extérieur. Le recourant relève enfin que la Commission 
nationale de prévention de la torture (CNPT) n’a, dans ses recom-
mandations faisant suite à sa visite à la Prison de Sion, en septembre 
2015, constaté aucun des points soulevés par X. dans sa requête. 
En définitive, le recourant estime que c’est à tort que l’autorité intimée 
a considéré que les conditions de détention de X. étaient irrégulières. 
4.2.1 Aux termes de l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture 
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les garanties 
offertes par cette norme en matière de détention ne sont pas plus éten-
dues que celles contenues dans la Constitution. Un traitement dénoncé 
comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un niveau d'humiliation 
ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation 
de liberté. La gravité de cette atteinte est appréciée au regard de 
l'ensemble des données de la cause, considérées globalement, notam-
ment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée. 
Celle-ci est susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine 
une situation qui ne le serait pas nécessairement sur une courte 
période. Sans viser à l'exhaustivité, il s'agit d'apprécier, notamment, si 
le lieu de détention répond à des exigences minimales quant à l'hygiène 
(propreté ; accès aux installations de bain et de douche et aux sani-
taires ; protection de l'intimité), à la literie, à la nourriture (régime ali-
mentaire ; hygiène de la préparation et de la distribution ; accès à l'eau 
potable), à l'espace au sol, au volume d'air, à l'éclairage et à l'aération, 
en tenant compte notamment des conditions climatiques locales et des 
possibilités d'effectuer des exercices à l'air libre (ATF 140 I 125 consid. 
3.1 ss ; arrêts 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 5.2 ; 6B_688/2015 
du 19 mai 2016 consid. 7.2). 
4.2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de 
l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté 
le 11 janvier 2006 la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles péni-
tentiaires européennes (ci-après : RPE), lesquelles s'inscrivent dans la 
lignée des précédentes recommandations établies dès 1989. Ces 
règles prennent notamment en compte le travail mené par le Comité 


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315 
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (ci-après : CPT) ainsi que les normes qu'il a 
développées dans ses rapports généraux, et visent à garantir des 
conditions de détention qui ne portent pas atteinte à la dignité humaine. 
Ce corpus de normes juridiques qui, contrairement au droit fédéral ou 
cantonal pertinent, a le mérite de donner des précisions concernant 
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface 
souhaitable dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci, 
a un caractère relativement contraignant pour les autorités suisses 
(ATF 140 I 125 consid. 3.2). 
4.2.3 Dans le canton du Valais, les droits et les obligations des détenus 
sont définis par l’Ordonnance du 18 décembre 2013 sur les droits et les 
devoirs de la personne détenue, qui prévoit entre autres que les locaux 
destinés au logement des détenus doivent répondre aux exigences de 
la santé et de l'hygiène, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, 
une surface raisonnable, l'éclairage, le chauffage et l'aération (art. 31 
al. 1), que les installations sanitaires et leur accès doivent permettre au 
détenu de satisfaire aux besoins naturels au moment voulu dans des 
conditions de décence et de propreté (art. 33), que les installations de 
douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse être à 
même et tenu de les utiliser à une température adaptée (art. 34) ou 
encore que, dès le premier jour de sa détention, le détenu qui n'est pas 
occupé à un travail à l'extérieur doit pouvoir faire quotidiennement une 
promenade ou des exercices physiques en plein air pendant une heure 
au minimum (art. 69 al. 1). 
4.2.4 Le Tribunal fédéral s’est prononcé à plusieurs reprises récem-
ment sur les conditions de détention dans les établissements de 
Champ-Dollon à Genève (ATF 140 I 125 ; 6B_71/2016 précité ; 
6B_688/2015 précité), respectivement du Bois-Mermet à Lausanne 
(cf. arrêt 1B_325/2017 du 14 novembre 2017). Dans les affaires préci-
tées, les conditions de détentions ont été considérées illicites, principa-
lement en raison du fait que la surface individuelle dont disposait le 
détenu était inférieure à 4 m2, sur une durée supérieure à trois mois. 
Dans l’arrêt concernant la prison lausannoise, le Tribunal fédéral a jugé 
que la situation du prévenu était encore aggravée par d’autres circons-
tances, soit notamment le confinement en cellule d’au moins 21 heures 
par jour. 


316 
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4.3.1 En l’espèce, il ressort du rapport du 25 janvier 2017 établi par le 
directeur de la Prison de Sion, que la cellule occupée par X. disposait 
d’une surface de 11,63 m2, comprenant le mobilier et les installations 
sanitaires (lavabo, toilettes et douche) et qu’elle était équipée d'une 
fenêtre qui peut être ouverte totalement pour l'aération, mais qui ne 
peut pas être obscurcie, pour des raisons de sécurité, par des stores 
ou autres rideaux. Durant toute la durée de sa détention à Sion, X. a 
été détenu dans une cellule individuelle ; il n'a pas partagé sa cellule 
avec un autre détenu. En outre, il a été soumis au régime des détenus 
sans travail car il n'a pas fait de demande en ce sens. L’intéressé a été 
détenu dans le secteur réservé à la détention avant jugement. Il a été 
autorisé à effectuer une heure de promenade en plein air par jour et un 
peu plus d'une heure de sport par semaine. Il a aussi également pu 
adresser deux appels téléphoniques vers l'extérieur par mois. Le 
rapport mentionne encore que, dans cet établissement, les repas sont 
servis en cellule. Dans son rapport complémentaire du 14 avril 2017, le 
directeur de la prison de Sion a précisé qu’après déduction de l’ameu-
blement, la surface nette de la cellule occupée par X. - identique à 
toutes les cellules de la prison sédunoise - était de 5,42 m2. 
4.3.2 Il convient d’emblée de relever que les conditions de détention 
de la Prison de Sion ne sont de loin pas comparables à celle des 
prisons de Champ-Dollon ou du Bois-Mermet, en situation de grave 
surpopulation carcérale. L’état général des bâtiments de l’établisse-
ment sédunois, construit en 1998, a été qualifié de bon dans le rapport 
Brägger remis au Conseil d’Etat le 2 septembre 2011. Les éléments 
chiffrés figurant au dossier permettent d’ailleurs de constater que la 
surface individuelle à disposition du requérant et la dimension de sa 
cellule ne contreviennent pas aux minima exigés par la jurisprudence. 
En outre, l’intéressé a bénéficié d’une cellule individuelle, disposant de 
ses propres sanitaires (douche et toilettes), utilisables au gré de la 
volonté du détenu. S’agissant des autres conditions de détention, il est 
admis que l’intéressé a passé plus de 20 heures par jour en cellule. Il 
faut cependant préciser qu’un tel confinement résulte en réalité du 
maintien en détention dans un établissement non approprié, maintien 
déjà qualifié de contraire à l’art. 5 CEDH (cf. supra, consid. 3). C’est en 
effet en raison de son placement non adapté en milieu carcéral, qu’il a 
été soumis aux conditions de la détention préventive. Sur ce point, il 
convient également de relever que l’enfermement quotidien, tel que 
subi par X., est conforme, non seulement à la réglementation cantonale 
(cf. supra, consid. 4.2.3), mais également aux recommandations 


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européennes (cf. art. 27 al. 1 RPE ; cf. supra, consid. 4.2.2). En revan-
che, comme l’a constaté à juste titre le premier juge, il ne correspond 
pas aux recommandations de la Commission nationale de prévention 
de la torture, qui considère que le régime de détention avant jugement, 
comprenant un enfermement de plus de 20 heures, est trop restrictif. 
Dans la mesure cependant où ces recommandations n’ont aucune 
force contraignante pour les autorités, force est de constater, après une 
appréciation globale, que les conditions de détention subies par X. n’ont 
pas contrevenu à l’art. 3 CEDH, de sorte que le recours doit être admis 
sur cet aspect.