vs_gerichte · C1 14 14 · 2014-09-04 · fr
Kindesschutz
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C1 14 14 DÉCISION DU 4 SEPTEMBRE 2014 Tribunal cantonal du Valais La juge de la Cour civile II Françoise Balmer Fitoussi, assistée d'Yves Burnier, greffier statuant sur le recours formé par X_________, recourant, représenté par Me A_________ contre la décision rendue le 9 décembre 2013 par l'autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de B_________ intéressant Y_________, tiers concernée, représentée par Me C_________

C1 14 14 
 
 
DÉCISION DU 4 SEPTEMBRE 2014 
 
statuant sur le recours formé par 
 
contre 
 
intéressant 
 
(irrecevabilité) 


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FAITS ET PROCÉDURE 
 
X_________ et Y_________ sont les parents de D_________ née le xxx 2004. 
Des mesures de protection de l’enfant en relation avec son lieu de vie paraissant 
indiquées, l’autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de 
B_________ (ci-après : l’Autorité de protection) a ouvert une procédure en avril 2013 
et, par décision du 9 décembre 2013, a "mandat[é] l’Institut E_________ pour 
l’établissement d’une expertise tendant à déterminer la capacité éducative de chacun 
des parents". 
Le 16 janvier 2014, X_________ a formé recours contre cette décision, en prenant les 
conclusions suivantes : 
A titre procédural 
1. L’effet suspensif est restitué au présent recours. 
Au fond 
1. La décision du 9 décembre 2013 de l’APEA de B_________ mandatant l’Institut E_________ 
pour l’établissement d’une expertise tendant à déterminer la capacité éducative de chacun 
des parents de D_________ est annulée. 
2. La garde sur D_________ est attribuée à M. X_________. 
3. Mme Y_________ versera à M. X_________ un montant de CHF 750.- pour l’entretien de sa 
fille D_________. 
4. Les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de l’APEA de B_________. 
Par décision du 7 mars 2014, la juge de céans a rejeté la requête en restitution de 
l’effet suspensif. 
 
CONSIDÉRANT 
 
1. Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions de l'autorité de 
protection de l’enfant et de l’adulte (art. 450 al. 1 CC, 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 3 
LACC) .En cette matière, un juge unique peut statuer (art. 114 al. 2 LACC). 


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2. a) aa) Les dispositions relatives à la procédure devant l’autorité de protection de 
l’adulte régissent également le domaine de la protection de l’enfant (art. 314 al. 1 
CC). Si les cantons n’en disposent pas autrement, les normes de la procédure civile 
sont applicables par analogie (art. 450f CC). 
bb) Le droit valaisan ne détermine pas les possibilités de recours en matière de 
protection de l’enfant. L’art. 450 al. 1 CC prévoit que les décisions de l’autorité de 
protection de l’adulte peuvent être attaquées par un recours devant le juge compétent. 
Cette disposition - qui ne comporte pas de plus amples précisions sur l’objet du 
recours - vise les décisions finales de l’autorité de protection. Le recours contre les 
autres décisions, en particulier les décisions incidentes et les décisions d’instruction, 
est soumis aux dispositions du code de procédure civile (Bohnet, Autorités et 
procédure en matière de protection de l’adulte, in : Le nouveau droit de la protection de 
l’adulte, 2012, p. 88 et 89 ; Steck, Basler Kommentar, n. 22 ss ad art. 450 CC ; 
Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, p. 
58 ; Droit de la protection de l’adulte, COPMA éd., 2012, n. 12.35 ). 
cc) L’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les ordonnances d’instruction 
de première instance (dont l’ordonnance de preuves au sens de l’art. 154 CPC ; 
Schmid, in : Oberhammer/Domej/Haas [édit], Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Kurzkommentar, 2014, n. 4 ad art. 154 CPC) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou 
lorsqu’elles peuvent causer un dommage difficilement réparable (ch. 2). Le code ne 
prévoyant rien en la matière, les ordonnances d'instruction ne peuvent donc faire l’objet 
d’un recours que si elles sont susceptibles de causer au recourant un préjudice 
difficilement réparable (Brönnimann, Berner Kommentar, 2012, n. 7 ad art. 154 CPC). 
Un dommage doit tout d’abord être qualifié de difficilement réparable s’il cause au 
recourant un inconvénient de nature juridique. Tel est le cas lorsqu'un jugement sur le 
fond, même favorable à l’intéressé, ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 137 III 
180 consid. 1.2.1 et 2.2). Un préjudice de fait peut également suffire (Blickenstorfer, in : 
Brunner/Gasser/Schwander, op. cit., n. 39 ad art. 319 CPC; Meier, Schweizerische 
Zivilprozessrecht, 2010, p. 470), pour autant que la situation de la partie concernée se 
trouve notablement compromise par la décision attaquée (Freiburghaus/Afheldt, in : 
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). Cette notion 
doit être interprétée restrictivement (Donzallaz, La notion de "préjudice difficilement 
réparable" dans le Code de procédure civile suisse, in : Bernasconi et al., Il Codice di 
diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 192), car le recourant aura en principe 
toujours la possibilité d’attaquer l’ordonnance litigieuse en même temps que la décision 


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finale (Schmid, op. cit., n. 5 ad art. 154 CPC). La décision relative à l’administration 
d’un moyen de preuve n’est en principe pas de nature à causer aux parties un 
préjudice difficilement réparable, puisque la régularité des preuves, leur pertinence et 
leur crédibilité doivent encore être discutées ultérieurement ; si la partie obtient raison 
sur le fond, ou si les moyens de preuve litigieux sont écartés du dossier, les effets de la 
mesure attaquée auront entièrement cessé (ATF 1B_108/2009, consid. 4.1). Le 
préjudice irréparable peut se concevoir lorsque la décision sur preuves implique le 
risque de perte d’un moyen de preuve décisif (Donzallaz, op. cit., p. 183 et les réf.) ou 
la divulgation de secrets (Sterchi, Berner Kommentar, n. 13 ad art. 319 CPC ; Reich, 
in : Baker & McKenzie [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 10 ad art. 
319 CPC). 
Il appartient au recourant d’alléguer et d’établir les faits pouvant fonder son 
dommage (Hasenböhler, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 25 ad 
art. 154 CPC ; Spühler/Dolge/Gehri, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, § 57 n. 
77). 
L’art. 321 al. 2 CPC prévoit que le délai de recours est de dix jours pour les 
ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement. 
b) aa) En l’espèce, la décision du 9 décembre 2013 entreprise est une ordonnance 
d’instruction pour laquelle le délai de recours est de dix jours. Remis à la poste le 16 
janvier 2014, le recours a été formé après l’échéance de ce délai courant dès la 
réception par l’avocat du recourant – le 17 décembre 2013 – de la décision attaquée, 
de sorte que le recours se révèle tardif. L'indication des voies de droit dans la décision 
entreprise, qui mentionne un délai de 30 jours, est certes inexacte et, en vertu du 
principe de la bonne foi, les parties ne doivent subir aucun préjudice d'une indication 
inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 421 consid. 2c). Les exigences envers les 
avocats sont toutefois plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils 
procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 135 III 374 consid. 1.2.2.2). La question de savoir si l'on 
pouvait, en l'occurrence, attendre de l'avocat du recourant qu'il se rende compte de 
l'inexactitude de l'indication des voies de droit peut rester ouverte. En effet, le recours 
doit être déclaré irrecevable pour un autre motif. 
bb) Puisque le contenu de l’expertise sur les capacités éducatives de chacun des 
parents devra être discuté après son dépôt, l'on ne discerne pas en l’occurrence quel 
préjudice difficilement réparable pourrait résulter de l'administration de ce moyen de 


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preuve. Le recourant ne développe aucune argumentation spécifique sur cette 
question, se limitant à évoquer, de manière générale, les inconvénients qu'il subit en 
raison du report de la décision au fond jusqu'au dépôt de l'expertise (en différant sa 
décision sur le transfert de la garde en sa faveur, "respectivement quant au paiement 
des pensions alimentaires", l'autorité "met en péril" sa capacité économique en 
l'empêchant de régler les questions du paiement des pensions alimentaires pendantes 
[courantes et arriérées] auprès de l'ORAPA). 
Faute d’un dommage au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est irrecevable, 
étant relevé que les questions de garde et d’entretien (cf. ch. 2 et 3 des conclusions du 
recourant) ne sauraient être soumises à l’examen de l’autorité de recours, l’Autorité de 
protection n’ayant pas, en l’état, statué sur ces points. 
3. Compte tenu du sort réservé à son recours, X_________ supporte les frais de la 
procédure de recours (art. 34 al. 1 OPEA et 106 al. 1 CPC), fixés à 300 fr. (art. 34 al. 2 
OPEA, art. 18 et 19 LTar). 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à Y_________ qui ne s’est pas déterminée. 
Par ces motifs, 
 
prononce 
 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Les frais de la procédure de recours, par 300 fr., sont mis à la charge de 
X_________. 
Sion, le 4 septembre 2014