vs_gerichte · P1 24 5 · 2024-09-11 · fr
Betäubungsmittel
Betäubungsmittel

JUGPEN /21 P1 24 5 JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2024 Le juge du district de l'Entremont Pierre Gapany, juge ; Sean Larkin, greffier ad hoc en la cause Ministère public, représenté par Patrick Burkhalter, procureur St-Maurice contre X _________, prévenu (art. 19a al. 1 LStup)

JUGPEN /21 
 
P1 24 5 
 
 
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2024 
 
Le juge du district de l'Entremont 
 
 
en la cause 
 
 
contre 
 
 
X _________, prévenu 
 
 
 
 
(art. 19a al. 1 LStup) 
 
 
 


- 2 - 
Procédure 
 
Au matin du 5 octobre 2023, deux agents de la police cantonale se sont rendus dans la 
localité de A _________ (B _________) où la présence d’une plantation de chanvre leur 
avait été dénoncée. Sur place, après avoir eu un contact avec X _________, les policiers 
ont appelé à 8h39 l’office régional du ministère public du Bas-Valais qui a ouvert une 
instruction pénale pour infraction à l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-
après : LStup) et a ordonné oralement une perquisition. Celle-ci a été effectuée de 8h45 
à 11h00 La police a interrogé X _________ dans ses locaux de C _________ 
(D _________), le même jour, de 11h19 à 12h22, en qualité de prévenu d’infraction à la 
LStup. Le ministère public a confirmé le lendemain par écrit son mandat oral. 
 
Lors de la perquisition, les objets suivants ont été séquestrés : 
- 
2 bidons d’engrais (objet n° 122853) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122854) ; 
- 
2 bouteilles d’engrais (objet n° 122855) ; 
- 
100 boutures de cannabis (objet n° 122856) ; 
- 
2 bouteilles d’engrais PK (objet n° 122857) ; 
- 
3 boutures de cannabis (objet n° 122858) ; 
- 
1 lampe pour plantation indoor (objet n° 122859) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122860) ; 
- 
2 tuyaux d’arrosage (objet n° 122861) ; 
- 
6 pots de terre pour culture de psilocybine (objet n° 122862) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122863) ; 
- 
2 fonds pour bacs à marée (objet n° 122864) ; 
- 
2 bacs à marée (objet n° 122865) ; 
- 
1 tuyau d’aération métallique (objet n° 122866) ; 
- 
1 voile de croissance (objet n° 122867) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122868) ; 
- 
1 calculateur de PH (objet n° 122869) ; 
- 
3 lampes pour culture indoor (objet n° 122870) ; 
- 
2 bacs à marée (objet n° 122871) ; 
- 
1 caisson de ventilation (objet n° 122872) ; 
- 
8 plantes de chanvre frais (objet n° 122873) ; 
- 
1 calculateur de PH (objet n° 122874) ; 
- 
1 bouteille d’engrais (objet n° 122875) ; 
- 
1 filtre à charbon (objet n° 122876) ; 
- 
3 bâches en plastique (objet n° 122877). 
 
Les objets nos 122856, 122858, 122862 et 122873 ont été détruits, avec l’accord de 
X _________, le 12 octobre 2023. 
 
Le 17 novembre 2023, le ministère public a rendu une ordonnance pénale : 
 
1. 
X _________ est reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (19a ch.1 
LStup). 
2. 
X _________ est condamné à une amende de 300 francs. 
3. 
En cas de non-paiement de l’amende, celle-ci sera convertie en 3 jours de peine privative de liberté. 
4. 
Les objets suivants sont confisqués et seront détruits : 


- 3 - 
- 
2 bidons d’engrais (objet n° 122853) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122854) ; 
- 
2 bouteilles d’engrais (objet n° 122855) ; 
- 
2 bouteilles d’engrais PK (objet n° 122857) ; 
- 
1 lampe pour plantation indoor (objet n° 122859) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122860) ; 
- 
2 tuyaux d’arrosage (objet n° 122861) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122863) ; 
- 
2 fonds pour bacs à marée (objet n° 122864) ; 
- 
2 bacs à marée (objet n° 122865) ; 
- 
1 tuyau d’aération métallique (objet n° 122866) ; 
- 
1 voile de croissance (objet n° 122867) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122868) ; 
- 
1 calculateur de PH (objet n° 122869) ; 
- 
3 lampes pour culture indoor (objet n° 122870) ; 
- 
2 bacs à marée (objet n° 122871) ; 
- 
1 caisson de ventilation (objet n° 122872) ; 
- 
1 calculateur de PH (objet n° 122874) ; 
- 
1 bouteille d’engrais (objet n° 122875) ; 
- 
1 filtre à charbon (objet n° 122876) ; 
- 
3 bâches en plastique (objet n° 122877). 
 
5. 
Les frais, par 469 fr. 70, sont mis à la charge de X _________. 
 
Le 27 novembre 2023, X _________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale. Il 
a été entendu par le ministère public le 29 mai 2024. 
 
X _________ a été mis en accusation devant le tribunal du district de l’Entremont le 3 
juin 2024, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation et de requête relative à la 
sanction. 
 
Le 5 juin 2024, X _________ a déposé une détermination écrite spontanée. 
 
X _________ a comparu aux débats du 27 août 2024. Il a maintenu son opposition. A 
sa requête, le tribunal a statué à titre préliminaire sur l’exploitabilité des preuves 
obtenues lors de la perquisition du 5 octobre 2023 et la validité du séquestre. Le tribunal 
a interrogé X _________ qui a ensuite présenté sa défense, admettant sa condamnation 
pour contravention à la LStup mais s’opposant à la confiscation des objets séquestrés. 
 
X _________ a renoncé à la lecture publique du jugement. 
 
Questions préliminaires 
 
1. 
a) 
L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le 
jugement de l’infraction (art. 31 al.1 CPP). Le tribunal de district statue en première 
instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres 
autorités, et pour autant que le ministère public ne requière pas une peine privative de 


- 4 - 
liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP, un traitement au 
sens de l’art. 59 al. 3 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la 
révocation d’un sursis (art. 19 CPP en relation avec l’art. 12 al. 1 let. a LACPP). 
 
b) 
En l’espèce, les faits qui fondent l’accusation se sont produits à A _________, sur 
le territoire de la commune de B _________. Le ministère public requiert une amende. 
Par conséquent, le tribunal du district de l’Entremont est compétent à raison du lieu et 
de la matière. 
 
2. 
a) 
Conformément à l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. 
 
b) 
En l’occurrence, l’ordonnance pénale du 17 novembre 2023, infligeant une amende 
au prévenu, a été valablement rendue par le ministère public dans le cadre de ses 
compétences (art. 352 CPP). Elle a été expédiée au prévenu le même jour. Le délai légal 
d’opposition de 10 jours est arrivé à échéance, au plus tôt, le 29 novembre 2023 (art. 90, 
91 et 354 al. 1 let. a CPP). Partant, l’opposition du 27 novembre 2023 est recevable. 
 
3. 
Le prévenu conteste la légalité de la perquisition du 5 octobre 2023. Il en déduit que 
le matériel séquestré à son domicile et les photographies prises à cette occasion ne 
peuvent pas être exploités en tant que moyens de preuve et que le matériel séquestré 
ne peut pas lui être confisqué. 
 
a) 
Les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la 
loi, si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, si les buts poursuivis ne 
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et si elles apparaissent 
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 CPP). Les bâtiments, les 
habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le 
consentement de l’ayant droit (art. 244 al. 1 CPP). Le consentement de l’ayant droit n’est 
pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux, notamment, se trouvent 
des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés (art. 
244 al. 2 let. b CPP) ou des infractions sont commises (art. 244 al. 2 let. c CPP). Des 
objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être 
mis sous séquestre, notamment lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme 
moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu’ils devront être confisqués (art. 263 
al. 1 let. d CPP). Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En 
cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être 


- 5 - 
confirmées par écrit (art. 241 al. 1 CPP). Il y a urgence lorsque le procureur n’est 
matériellement pas en mesure de préparer en temps utile un ordre écrit et quand les 
opérations ne peuvent pas être différées sans risque pour l’enquête […] le ministère 
public doit confirmer par écrit les ordres donnés verbalement, ceci dès qu’il est 
raisonnablement en mesure de le faire. L'absence de mandat écrit du ministère public 
ne conduit toutefois pas forcément à l'inexploitabilité absolue des moyens de preuve 
découverts lors de l’exécution de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_998/2017 du 
20 avril 2018 consid. 2.1.1). 
 
b) 
En l’occurrence, la présence de plants de cannabis à A _________ a été dénoncée 
à la police cantonale. Arrivés sur place, les policiers ont constaté qu’il y avait 
effectivement huit plantes dans un jardin attenant au logement occupé par le prévenu. 
Ils ont alors pris contact avec celui-ci qui a refusé de les laisser entrer chez lui. Compte 
tenu de la quantité non négligeable de cannabis et de l’opposition du prévenu, les 
policiers pouvaient légitimement soupçonner la présence, à l’intérieur, à tout le moins 
d’éléments de preuve en lien avec la production de stupéfiants. Les policiers ont 
immédiatement téléphoné au ministère public afin d’obtenir des instructions du 
procureur. Informé de la situation, celui-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation 
en envisageant une violation de la LStup plus grave qu’une simple contravention (cf. 
l’art. 19 al. 1 LStup, mentionné dans l’ordonnance d’ouverture d’instruction) et que le 
prévenu puisse mettre à profit le temps nécessaire à l’établissement d’un mandat écrit 
pour faire disparaître des indices compromettants pour lui. Cette urgence justifiait par 
conséquent que la perquisition fût ordonnée oralement. Comme le mandat a par ailleurs 
été confirmé par écrit à très brève échéance, soit le lendemain de la perquisition, l’art. 
241 al. 1 CPP a été respecté. Ainsi, malgré l’absence de consentement du prévenu, la 
perquisition était légale, ce qui permet au tribunal de se dispenser d’examiner si, dans 
le cas particulier, son illégalité aurait entraîné l’inexploitabilité totale des preuves 
recueillies et l’invalidité du séquestre. Quant à savoir si les objets séquestrés doivent 
être finalement confisqués, il ne s’agit pas d’une question de procédure, mais qui relève 
du droit matériel et sera examinée ultérieurement. 
 
4. 
Le prévenu conteste également le contenu du procès-verbal de son audition du 5 
octobre 2023 par la police, au motif qu’il s’était senti intimidé, dans une situation de 
détresse psychologique. Il a avancé comme preuve de cet état des déclarations figurant 
dans le procès-verbal dont il est évident, selon lui, qu’elles ne peuvent pas correspondre 
à la réalité, par exemple qu’il faisait six récoltes de cannabis par année. Il a expliqué 
n’avoir pas réalisé, en relisant le procès-verbal, que la police y avait fait figurer des 


- 6 - 
choses qu’il n’avait pas dites, précisant souffrir de troubles de l’attention. Il est ainsi 
revenu sur ses déclarations à la police, ne reconnaissant que celles faites devant le 
procureur et devant le tribunal. 
 
La contestation du contenu du procès-verbal par le prévenu apparaît peu convaincante. 
Il convient à cet égard de relever que le prévenu n’a pas été entendu immédiatement sur 
place, mais au poste de police où, avant d’être interrogé, il a été rendu attentif à ses 
droits, y compris à la possibilité d’être assisté d’un avocat, dont il n’a pas fait usage. Au 
demeurant, le prévenu est plutôt malvenu de critiquer le travail des policiers, puisque 
c’est sur la base de leur enquête que le procureur a renoncé à le poursuivre pour la 
commission du délit puni par l’art. 19 al. 1 LStup, ne retenant finalement que l’infraction 
moins grave de l’art. 19a al. 1 LStup, constitutive d’une contravention. Cela étant, le 
tribunal s’estime en mesure de former son opinion en faisant abstraction des 
déclarations du prévenu du 5 octobre 2023, en se basant uniquement sur les autres 
actes de la procédure, en particulier les auditions des 29 mai et 27 août 2024. La 
question de l’exploitabilité et, cas échéant, de la force probante, du procès-verbal établi 
par la police, peut dès lors finalement rester indécise. 
 
Faits 
 
A. 
L’ordonnance pénale du 17 novembre 2023, qui tient lieu d’acte d’accusation, 
circonscrit l’état de fait suivant : 
 
X _________ consomme de la marijuana depuis l’âge de 15 ans, à raison de trois joints par jour en 2023. 
Depuis 2018, il cultive, dans son jardin, de la marijuana destinée à sa consommation personnelle, à 
raison d’une moyenne de cinq cultures par année. 
En parallèle, X _________ achète également du cannabis pour satisfaire sa consommation personnelle. 
Afin de réduire ses coûts et d’assurer sa consommation, X _________ souhaitait mettre en place une 
culture de cannabis en intérieur. 
Il a commandé du matériel pour un montant de 3'000 fr., selon ses propres estimations. 
Le 5 octobre 2023, la police a saisi à son domicile une grande quantité d’objets, numérotés de 122853 
à 12877, destinés à l’installation d’une culture de cannabis en intérieur. Se trouvaient à son domicile 103 
boutures de cannabis, 8 plants de chanvre frais, 6 pots de terreau pour culture de psilocybine, des bacs 
pour bouture de cannabis, des bouteilles et bidons d’engrais, des lampes pour culture indoor, deux 
tuyaux d’arrosage, des bacs à marée ainsi que leur fond, un tuyau d’aération métallique, un voile de 
croissance, des calculateurs de PH, un caisson de ventilation, un filtre à charbon ainsi que trois bâches 
en plastique. 
Le 12 octobre 2023, les 103 boutures de cannabis (objets séquestrés nos 122856 et 122858), les 8 
plants de chanvre frais (objet séquestré no 122873) et les 6 pots de terreau pour culture de psilocybine 
(objet séquestré no 122862) ont été détruits. 


- 7 - 
 
B. 
X _________ a reconnu fumer du cannabis depuis l’âge de 14 ans et qu’il en 
consommait régulièrement à l’époque où la police est intervenue chez lui. X _________ 
a reconnu que les huit plants de chanvre qui poussaient près de son logement étaient 
destinés à sa consommation personnelle, mais qu’il en achetait aussi. Le tribunal tient 
dès lors ces faits pour établis. 
 
C. Lors de la perquisition du 5 octobre 2023, ont été notamment séquestrés un bac 
pour boutures, des bouteilles et des bidons d’engrais, quatre lampes pour culture indoor, 
deux tuyaux d’arrosage, des bacs à marée ainsi que leur fond, un tuyau d’aération 
métallique, un voile de croissance, des calculateurs de PH, un caisson de ventilation, un 
filtre à charbon ainsi que trois bâches en plastique. S’il a reconnu qu’il lui était déjà arrivé, 
par le passé, de cultiver du cannabis « indoor », X _________ conteste avoir eu 
l’intention d’utiliser à cette fin le matériel séquestré. Il a déclaré qu’il l’avait acheté pour 
le revendre, espérant en tirer un bénéfice. 
 
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de 
la pensée, à savoir de faits « internes ». En l’absence d’aveu, l'élément subjectif se 
déduit d'une analyse des circonstances permettant de tirer, sur la base des éléments 
extérieurs, des déductions sur les dispositions intérieures de l'auteur (ATF 148 IV 234 
consid. 3.4 p. 239). 
 
Il est exact que la culture de cannabis n’est pas la seule destination envisageable du 
matériel décrit précédemment. Il est également exact que ce matériel était neuf, en partie 
encore emballé, et que, pour l’essentiel, il n’était pas utilisé mais simplement entreposé 
chez le prévenu. Cependant, dans son argumentation, le prévenu passe sous silence le 
fait que la police a aussi découvert 103 boutures de cannabis déposées dans une cabine 
de douche, sous une lampe favorisant leur croissance. Or cette lampe est identique aux 
trois autres trouvées dans leur emballage d’origine fermé. Les photographies prises par 
la police révèlent par ailleurs l’existence d’un local sans fenêtre, de taille suffisante pour 
accueillir les quatre lampes, les deux bacs à marée, le caisson de ventilation et le filtre 
à charbon. Ce local était alimenté en électricité et muni d’un orifice susceptible d’être 
relié à l’installation de ventilation par le tuyau métallique. 
 
Ainsi, il apparait que X _________, consommateur régulier de cannabis, qui a admis 
avoir déjà expérimenté la culture « indoor » par le passé, a fait pousser chez lui une 
centaine de boutures de chanvre, qu’il était en possession de tout le matériel – y compris 


- 8 - 
des lampes identiques à celle placée au-dessus des boutures - qui aurait permis aux 
plantes de poursuivre leur croissance à l’intérieur et qu’il y avait dans sa demeure un 
local déjà partiellement équipé et apte à recevoir cette installation. Ces indices entraînent 
la conviction du tribunal que l’intention de X _________ était bien d’utiliser le matériel 
séquestré pour cultiver du cannabis. 
 
X _________ a en outre déclaré que rien n’indiquait le taux de THC du chanvre trouvé 
chez lui, ce qui est exact, mais sans importance. En effet, du moment où X _________ 
a admis qu’il était consommateur régulier de cannabis – sous entendu pour ses effets 
psychotropes - on ne voit pas dans quel autre but que d’en extraire des stupéfiants il 
l’aurait cultivé. Il n’a du reste pas fourni d’explication à ce sujet et il est resté vague sur 
l’importance de sa consommation. 
 
D. X _________ est âgé de xx ans. Il n’a pas de formation professionnelle, ni d’emploi 
fixe. Il a expliqué travailler occasionnellement et bénéficier du soutien de ses parents. 
X _________ ne figure pas au casier judiciaire suisse. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
Le prévenu a été mis en accusation pour contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 
 
a) 
Sont considérés comme des produits stupéfiants, les substances et préparations 
qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique 
ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations 
ou qui ont un effet semblable à celles-ci (art. 2 let. a LStup). Le cannabis est un stupéfiant 
selon l’annexe 1 de l’art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI. Aux termes de l’art. 19 al. 1 let. a 
LStup, est puni d’une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire 
celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des 
stupéfiants. L’art. 19a ch. 1 LStup dispose que, quiconque, sans droit, consomme 
intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour sa propre 
consommation est passible d’une amende. Un simple aveu de consommation permet 
sans arbitraire de retenir l’existence de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_446/2019 du 5 juillet 2019, consid. 3). La culture de plants de chanvre dans le but 
d’en extraire des stupéfiants pour son propre usage tombe sous le coup de l’art. 19a 
LStup, ceci même en l’absence d’analyse du taux de THC des plants saisis (TC/NE, 
CPEN.2013.69 du 14 mai 2014, consid. 2). 


- 9 - 
 
b) 
En l’occurrence, le prévenu a admis fumer régulièrement du cannabis depuis des 
années. La police en a trouvé huit plants dans le jardin du prévenu qui a admis les 
destiner à sa consommation et qu’en attendant de pouvoir les récolter, il achetait le 
cannabis qu’il consommait. Le tribunal a retenu qu’à cette même fin d’assurer sa 
consommation personnelle, le prévenu avait par ailleurs débuté chez lui la culture de 
plus d’une centaine de boutures de chanvre. Le fait qu’aucune analyse du taux de THC 
n’ait été effectuée ne saurait faire obstacle à la réalisation de l’infraction, dans la mesure 
où le prévenu avait précisément pour objectif d’extraire des stupéfiants des plants afin 
de subvenir à ses besoins de consommation. Au vu ce qui précède, le comportement du 
prévenu correspond à tous les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction de 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), étant précisé que 
les actes antérieurs au 11 septembre 2021 ne sont pas punissables en raison de la 
prescription de l’action pénale qui est de trois ans pour les contraventions (art. 109 CP). 
 
2. 
a) 
Les contraventions sont passibles d’une amende (art. 103 CP). Les 
dispositions sur le sursis et le sursis partiel ne s’appliquent pas en cas de contravention 
(art. 105 al. 1 CP) 
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 fr. 
(art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière 
fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution 
d’un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l’amende et 
la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur 
afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Les critères 
généraux de l’art. 47 CP sont applicables pour déterminer la faute de l’auteur. La 
« situation de l’auteur » est avant tout une référence à la situation financière 
(HEIMGARTNER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 21 s. ad art. 106 CP ; JEANNERET, 
Commentaire romand, n. 5 s. ad art. 106 CP). 
 
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci 
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte 
et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes 
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 


- 10 - 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 6 consid. 6.1.1 p. 66 s). Le juge doit aussi, cas échéant, prendre en 
considération les circonstances atténuantes particulières prévues par la loi (art. 48 CP) 
et la circonstance aggravante du concours (art. 49 al. 1 CP). 
b) 
En l’occurrence, le comportement du prévenu est – objectivement et subjectivement 
– peu grave. Sa collaboration à l’enquête a été correcte et sa situation personnelle 
n’appelle pas de commentaire particulier, ne justifiant en tout cas pas le prononcé d’une 
peine inférieure à sa culpabilité. Quant à l’absence d’antécédents pénaux, elle est neutre 
du point de vue de la fixation de la peine. Il convient par ailleurs de tenir compte de la 
situation financière très modeste du prévenu, même si celle-ci semble assez largement 
résulter de ses propres choix de vie. Dans ces circonstances, une amende de 300 fr. 
apparaît adéquate pour sanctionner l’infraction commise. Au cas où, de manière fautive, 
le condamné ne payerait pas cette amende, la peine privative de liberté de substitution 
est arrêtée à 3 jours (RVJ 2008 p. 226). 
3. 
a) 
Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou 
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces 
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le 
juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2). 
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que 
celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction ou être le produit 
d'une infraction. En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la 
morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, 
précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de 
sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance 
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des 
personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 139 IV 143 consid. 3.3.1). 
 
b) 
En l’occurrence, une des lampes séquestrées a effectivement servi à favoriser la 
croissance de 103 plantons cannabis dans une cabine de douche. Le reste du matériel 
séquestré était destiné à poursuivre cette culture intérieure, dans le but d’en extraire des 
stupéfiants. Cela étant, le prévenu est un consommateur régulier de cannabis, une partie 
de sa consommation était assurée par sa propre production de huit plants de chanvre 
qui poussaient dans son jardin et il s’était déjà essayé, par le passé, à la culture 
« indoor ». Ces circonstances donnent sérieusement à penser que si le matériel était 
restitué au prévenu, celui-ci l’utiliserait pour produire des stupéfiants, ce qui 


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compromettrait l’ordre public. La seule mesure apte à l’empêcher est de confisquer ce 
matériel pour qu’il soit détruit. 
 
4. 
Calculé notamment sur le vu de la simplicité de l’affaire en fait et en droit, mais 
également des principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations 
ainsi que de la situation financière modeste du prévenu (art. 13 LTar), l'émolument 
forfaitaire de justice devant le ministère public est arrêté à 600 fr. (art. 22 let. b LTar). En 
y additionnant les débours justifiés par le décompte annexé à l’acte d’accusation du 3 
juin 2024, les frais relatifs à la procédure préliminaire s’élèvent à 619 fr. 70 francs. Quant 
à l’émolument forfaitaire de justice devant le tribunal de district, il est fixé, en vertu des 
mêmes principes, à 400 fr. (art. 22 let. c LTar). Ainsi, les frais de procédure s’élèvent au 
total à 1'019 fr 70. 
 
Eu égard à sa condamnation, le prévenu supporte les frais de procédure (art. 426 al. 1 
CPP) ainsi que ceux liés à l’exercice de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP 
a contrario). 
 
Prononce 
 
1. 
X _________, reconnu coupable de contravention à la Loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), est condamné à une amende de 300 francs. 
2. 
Pour le cas où X _________, de manière fautive, ne payerait pas l’amende, la peine 
privative de liberté de substitution est arrêtée à 3 jours (106 al. 2 CP). 
3. 
Les objets suivants sont confisqués pour être détruits (art. 69 CP) : 
- 
2 bidons d’engrais (objet n° 122853) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122854) ; 
- 
2 bouteilles d’engrais (objet n° 122855) ; 
- 
2 bouteilles d’engrais PK (objet n° 122857) ; 
- 
1 lampe pour plantation indoor (objet n° 122859) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122860) ; 
- 
2 tuyaux d’arrosage (objet n° 122861) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122863) ; 
- 
2 fonds pour bacs à marée (objet n° 122864) ; 
- 
2 bacs à marée (objet n° 122865) ; 
- 
1 tuyau d’aération métallique (objet n° 122866) ; 


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- 
1 voile de croissance (objet n° 122867) ; 
- 
1 bac pour boutures (objet n° 122868) ; 
- 
1 calculateur de PH (objet n° 122869) ; 
- 
3 lampes pour culture indoor (objet n° 122870) ; 
- 
2 bacs à marée (objet n° 122871) ; 
- 
1 caisson de ventilation (objet n° 122872) ; 
- 
1 calculateur de PH (objet n° 122874) ; 
- 
1 bouteille d’engrais (objet n° 122875) ; 
- 
1 filtre à charbon (objet n° 122876) ; 
- 
3 bâches en plastique (objet n° 122877). 
4. 
Les frais de procédure, arrêtés à 1'019 fr. 70 (ministère public : 619 fr. 70 ; tribunal 
de district : 400 fr.) sont mis à la charge de X _________ qui supporte les dépenses 
liées à l’exercice de ses droits de procédure. 
Sembrancher, le 11 septembre 2024