vs_gerichte · A1 22 86 · 2023-02-27 · fr
Beamtenrecht
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A1 22 86 ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ; Matthieu Sartoretti, greffier ; en la cause X _________, A _________, recourante, représentée par Maître Anny Kasser-Overney, avocate, 1005 Lausanne contre DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA FORMATION, 1951 Sion, autorité attaquée (Fonction publique) recours de droit administratif contre la décision du 12 avril 2022

A1 22 86 
 
 
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. X _________ (ci-après également : l’enseignante), née le xxx 1979, a commencé 
son activité d’enseignante pour le compte de la commune de B _________ au cours de 
l’année 2015/2016, au bénéfice d’un engagement de durée déterminée. Par décision du 
8 septembre 2017 du Département de l’économie et de la formation (ci-après : DEF), 
elle a finalement été engagée pour une durée indéterminée en qualité d’enseignante des 
écoles de B _________ dans le degré primaire (1H - 8H) à partir de l’année scolaire 
2017/2018. 
Le 9 juillet 2020, X _________ a également été embauchée par la commune de 
B _________ en qualité de I _________ à C _________ dès le 1er août 2020. Depuis 
lors, elle a œuvré en qualité d’enseignante et de I _________ à raison de 28 périodes 
par semaine (80 %) et respectivement 4 périodes hebdomadaires, équivalant au total à 
un taux d’occupation de 100 %. 
B. Lors de la séance de la commission scolaire de la commune de B _________ du 
9 novembre 2021, l’un de ses membres a évoqué la situation de X _________ en tant 
que titulaire de la classe de xx1 à C _________. Selon ses dires, la réunion des parents 
avait été extrêmement tendue ; l’enseignante donnait des tâches excessives aux élèves, 
à réaliser dans des délais très courts. Toujours selon lui, X _________ avait par ailleurs 
refusé de modifier un horaire d’entretien individuel demandé par des parents d’élèves 
afin que les deux parents puissent y assister. Elle était encore qualifiée d’agressive et 
donnait l’impression de se moquer des parents. En définitive, le membre de la 
commission scolaire exposait que le climat de classe était malsain, alors que la titulaire 
des deux années précédentes avait éprouvé beaucoup de plaisir à travailler avec ces 
élèves. Pour ces raisons, le directeur était invité à entreprendre des démarches 
rapidement auprès de l’enseignante. 
En date du 26 novembre 2021, le directeur a rencontré X _________ pour analyser avec 
elle les difficultés rencontrées et proposer des améliorations. Selon l’enseignante, tant 
l’ambiance de classe que les conditions de travail étaient bonnes depuis mi-octobre. 
C. Le 28 février 2022, le chef du service de l’enseignement (ci-après : le SE) a approuvé 
la nouvelle dotation accordée pour l’organisation des classes primaires de B _________, 
dont il résultait une perte de 54 périodes pour l’année 2022/2023 par rapport à l’année 
précédente. 


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D. Le 8 mars 2022, lors d’une nouvelle séance de la commission scolaire, le 
comportement de X _________ a derechef été mis en cause par plusieurs participants. 
Selon l’extrait du procès-verbal y relatif, les élèves avaient pu « respirer » lorsque 
l’enseignante avait été remplacée par un autre enseignant. Au dire de parents d’élèves, 
X _________ n’était pas heureuse et reportait son mal-être sur ses élèves. Elle ne les 
respectait pas, les rabaissait, leur faisait comprendre qu’ils étaient pénibles, ne 
démontrait aucune envie d’enseigner et allait même jusqu’à les humilier. En outre, 
l’enseignante avait apparemment deux mois d’avance sur le programme scolaire, ce qui 
pouvait expliquer le décrochage scolaire de certains élèves. Ces derniers n’étaient pour 
leur part pas heureux, n’avaient pas envie de travailler et voyaient ainsi leurs notes 
chuter. Le climat de peur qui régnait dans la classe paraissait avoir conduit le médecin 
d’une élève à lui prescrire des antidépresseurs et à recommander un changement de 
classe, ce que l’intéressée n’osait solliciter par crainte de la réaction de l’enseignante 
qu’elle recroiserait dans les corridors de l’école. De manière générale, les élèves ne se 
sentaient pas bien eu égard à la mauvaise ambiance de classe, alors que l’enseignante 
en charge de cette volée les deux années précédentes avait indiqué n’avoir eu aucun 
problème avec cette classe et avoir constaté des améliorations lorsque X _________ 
avait été remplacée temporairement. D’autres membres ont enfin évoqué des 
questionnements sur le rapport de X _________ à l’alcool et relevé son comportement 
peu rassembleur et motivant, ainsi qu’un déficit de collégialité ayant conduit à la création 
de « deux clans ». A l’aune de ces éléments, certains membres se sont interrogés sur 
les solutions envisageables à l’avenir, soit en particulier le non-renouvellement de son 
contrat, de manière à préserver celui d’un autre enseignant. Le directeur des écoles s’est 
engagé à reprendre contact avec l’enseignante pour discuter des remarques négatives 
émises à son encontre et se renseigner sur les démarches à entreprendre auprès de 
l’inspecteur. 
Selon le document intitulé « Desiderata à court, moyen et long terme » du 13 janvier 
2022, X _________ a indiqué vouloir reprendre à court terme une classe de xx1 à un 
taux réduit (21 périodes) plutôt que suivre sa classe actuelle en xx2. elle a également 
déclaré vouloir poursuivre son activité de I _________. A moyen et long terme, elle a 
exprimé son désir d’enseigner trois jours par semaine dans des classes de 3H à 6H. 
E. Le 18 mars 2022, le directeur des écoles a convoqué X _________ à une séance qui 
s’est déroulée le même jour, après la classe, à laquelle a en outre assisté la présidente 
de la commission scolaire. Alors que les motifs de cette convocation ne lui avaient pas 
été annoncés préalablement, X _________ a été informée de la perte de 54 périodes 


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sur la base de la dotation cantonale pour l’année à venir et du choix de la direction des 
écoles de mettre fin à ses rapports de service. L’enseignante a appris que son contrat 
de I _________ serait également résilié au 30 juin 2022 et qu’elle était invitée à postuler 
aux postes offerts par d’autres communes. Les participants à cet entretien ont signé un 
document intitulé « Préavis de résiliation de l’engagement », qui mentionnait que le 
conseil municipal « préavis[ait] favorablement la résiliation des rapports de service » et 
que, par sa signature, X _________ confirmait avoir « pris connaissance de la décision 
communale transmise au Service de l’enseignement ». 
Le 21 mars 2022, le Dr D _________ a délivré un certificat pour cause de maladie à 
X _________, précisant que son incapacité de travail était de 100 % du 21 mars 2022 
au 3 avril 2022. 
Le 22 mars 2022, la commune de B _________ a adressé un courrier à X _________ 
lui confirmant la résiliation de son contrat de travail en qualité de I _________. Eu égard 
au fait que le certificat médical ne portait que jusqu’à la date du 3 avril 2022, la fin des 
rapports de travail était reportée au 31 juillet 2022. 
Le 4 avril 2022, la Dresse E _________ a établi un certificat attestant l’incapacité de 
travail de X _________ pour raison de maladie au taux de 100 % du 4 avril 2022 au 
17 avril 2022. 
F. Par décision du 12 avril 2022, le DEF a résilié les rapports de service qui le liaient à 
X _________, avec effet au 31 août 2022 en vertu de l’art. 67 – intitulé « Suppression 
de poste » – de la loi du 14 septembre 2011 sur le personnel de la scolarité obligatoire 
et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO ; 
RS/VS 400.2), intitulé. Dite décision était motivée par la baisse importante du nombre 
de périodes d’enseignement allouées aux établissement primaires de B _________ pour 
l’année 2022/2023. Cette situation impliquait la suppression du poste de X _________, 
ce dont l’intéressée avait été informée et qu’elle avait compris, comme l’attestait le 
contenu du procès-verbal du 18 mars 2022. 
A une date indéterminée, le Dr F _________ a établi un certificat à teneur duquel 
X _________ était en incapacité de travail à 100 % pour cause de maladie du 
18 avril 2022 au 30 avril 2022. Le 27 avril 2022, le même médecin a établi un nouveau 
certificat identique pour la période du 1er mai 2022 au 31 mai 2022. 
 


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G. Par courrier du 2 mai 2022, le DEF a convoqué X _________ à un entretien de 
service fixé au 10 mai 2022 au SE. Cet entretien porterait sur les comportements 
inadéquats et les mauvais traitements dénoncés par des parents d’élèves dans le 
courant du mois de mars 2022, ces dénonciations ayant donné lieu à un signalement de 
la direction des écoles de B _________. Cinq plaintes ou procès-verbaux d’entretien 
figuraient en annexe au courrier et concernaient les parents de quatre élèves, dont 
notamment G _________, mère d’une enfant de la classe de X _________ et membre 
de la commission scolaire. En substance, ces documents faisaient état de nombreux 
dysfonctionnements et problèmes liés à l’enseignante précitée, depuis le début de 
l’année scolaire. 
Le 13 mai 2022, X _________ s’est déterminée à ce sujet. En bref, elle a relevé que le 
signalement de la direction des écoles de B _________ intervenait peu de temps après 
le préavis de résiliation des rapports de service et la résiliation des rapports de service 
par le DEF, alors qu’aucun reproche ne lui avait jamais été adressé auparavant. Selon 
elle, ce signalement soudain de l’établissement scolaire provenait de la nécessité de 
justifier la résiliation des rapports de service. Elle a également indiqué que les 
déclarations annexées au courrier ne permettaient pas de déterminer dans quel contexte 
elles avaient été établies et à l’initiative de qui. Sur le fond, X _________ a fermement 
contesté les propos et comportements qui lui étaient reprochés et souligné la conduite 
problématique de certains élèves de sa classe. 
H. Le 13 mai 2022, X _________ a interjeté un recours de droit administratif à l’encontre 
de la décision de résiliation de ses rapports de service rendue par le DEF le 
12 avril 2022. Sous suite de frais et dépens, la recourante conclut principalement au 
constat de la nullité de cette décision ainsi qu’à sa réintégration ou, à défaut, au 
versement d’une indemnité correspondant à douze mois de traitement. A titre 
subsidiaire, elle conclut à l’annulation de la décision entreprise et à sa réintégration ou, 
à défaut, au versement de l’indemnité précitée. 
Dans un premier grief, la recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être 
entendue, compte tenu du fait que l’objet de l’entretien du 18 mars 2022 ne lui avait pas 
été communiqué lors de sa convocation orale intervenue le jour même. Partant, elle 
n’avait pu faire valoir ses arguments ni se préparer à l’entretien, voire se faire 
accompagner d’un conseil, précisant qu’elle aurait en tous les cas dû bénéficier d’un 
délai de 10 jours pour se déterminer sur la résiliation envisagée. A cet égard, elle 
reproche encore au directeur des écoles et à la présidente de la commission scolaire de 
ne l’avoir pas avisée, lors de l’entretien, de son droit d’être entendue, ni ne lui avoir fourni 


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les raisons justifiant la décision querellée. Elle soutient enfin avoir été sommée de signer 
immédiatement le préavis de résiliation qui lui avait été soumis à l’issue de l’entretien. 
Dans un deuxième grief, X _________ invoque une violation de l’art. 59 de la loi sur le 
personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010 (LcPers ; RS/VS 172.2), applicable 
par renvoi de l’art. 65 LPSO, motif pris que la décision du 12 avril 2022 lui a été notifiée 
lorsqu’elle se trouvait en incapacité de travail à 100 %. Se fondant également 
subsidiairement sur les règles de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code 
civil suisse (CO ; RS 220), elle estime que ladite décision est nulle de plein droit. Dans 
un troisième grief, la recourante se prévaut d’une violation du principe de la légalité dès 
lors que la décision attaquée ne spécifiait pas dans quelle mesure la baisse du nombre 
de périodes allouées aux centres scolaires de B _________ impliquait nécessairement 
la suppression totale de son poste. A cet égard, elle relève que les 54 périodes perdues 
représentaient approximativement 1,75 équivalent temps plein – un temps plein 
représentant 32 périodes – et qu’elle avait préalablement avisé la direction de son 
souhait de réduire son taux d’activité à 21 périodes. Or, l’autorité attaquée n’a pas, selon 
la recourante, expliqué en quoi la suppression totale, et non partielle, de son poste était 
nécessaire. En outre, elle lui reproche de n’avoir pas expliqué pourquoi elle avait décidé 
de supprimer un poste de durée indéterminée plutôt qu’un poste de durée déterminée 
ni, alternativement, pour quels motifs il n’était pas possible d’absorber la baisse de 
dotation en réduisant les taux d’activité de plusieurs enseignants. Elle ajoute qu’un autre 
poste ne lui aurait pas non plus été proposé, ce qui violait l’art. 67 LPSO. 
Dans un ultime grief, X _________ se plaint d’une violation des principes de 
proportionnalité et d’interdiction de l’arbitraire. Sous cet angle, elle reproche à nouveau 
à l’autorité attaquée d’avoir résilié les rapports de service, lors même qu’elle aurait pu se 
contenter de réduire son taux d’activité à 60 % (21 périodes) ou, au besoin, la contacter 
pour savoir si une diminution plus importante de son taux était envisageable. A suivre la 
recourante, la diminution de dotation aurait par ailleurs pu être partiellement absorbée 
par la diminution d’activité souhaitée par l’une de ses collègues, ce qui n’aurait pas été 
pris en considération. De surcroît, elle expose qu’elle n’était pas la dernière arrivée, que 
certains de ses collègues, pourtant engagés pour une durée déterminée, ont été 
maintenus à leurs postes, de telle sorte que la résiliation procède d’un choix arbitraire. 
Ceci serait d’autant plus manifeste que ses prestations n’ont jamais donné lieu à des 
critiques, ce qu’attestent ses bonnes évaluations et l’absence de sanction disciplinaire. 
A l’aune de ces éléments, la recourante estime que la diminution de la dotation n’est pas 
le véritable motif de la résiliation, mais que cette dernière a été décidée pour des motifs 
liés à sa personnalité. L’ouverture d’une procédure disciplinaire peu après la résiliation 


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attesterait d’ailleurs cette appréciation, son seul but étant de justifier la fin des rapports 
de travail. L’art. 69 LPSO, qui traite des conséquences d’une résiliation juridique 
infondée, trouverait par conséquent à s’appliquer et commanderait sa réintégration ou 
son indemnisation. 
A titre de moyens de preuve, la recourante a requis l’interrogatoire des parties, l’audition 
de témoins ainsi que l’édition de son dossier personnel par l’administration communale, 
respectivement le SE. 
Dans la mesure où il en était privé ex lege (cf. art. 87a LPSO), le recours était 
accompagné d’une requête de restitution de l’effet suspensif. Invité à se déterminer à 
cet égard, le DEF a, le 2 juin 2022, proposé le rejet de celle-ci. Par décision motivée du 
8 juin 2022, la Cour de céans a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif. 
Le 11 août 2022, le DEF s’est déterminé sur le fond du recours du 13 mai 2022, dont il 
a proposé le rejet, sous suite de frais. En premier lieu, il indique qu’à l’occasion de la 
séance du 18 mars 2022, X _________ a été expressément informée de la situation 
concernant la perte de 54 heures et du fait que son poste serait supprimé. Elle a en outre 
eu la possibilité de prendre position lors de l’entretien, si bien que son droit d’être 
entendue n’a pas été violé. De surcroît, le DEF soutient qu’il s’est écoulé presque un 
mois entre la date de l’entretien (18 mars 2022) et la décision du 12 avril 2022, de telle 
sorte qu’elle aurait pu demander une prise de position complémentaire à l’autorité 
d’engagement si elle l’estimait nécessaire. A le supposer établi, le vice allégué pourrait 
quoi qu’il en soit être réparé céans. S’agissant du deuxième grief soulevé par 
l’enseignante, le DEF relève préalablement que l’art. 59 LcPers – par renvoi de 
l’art. 65 LPSO – est inapplicable au cas d’espèce, puisque le contrat de travail de 
X _________ a été résilié en raison de la suppression d’un poste conformément à 
l’art. 67 LPSO et non en raison de son incapacité de travail durable au sens de l’art. 65 
LPSO, étant de surcroît souligné que l’intéressée est tombée en incapacité de travail 
après avoir eu connaissance de ladite résiliation. Le DEF souligne encore que les 
dispositions du CO ne sont pas non plus applicables aux rapports de travail de droit 
public, de sorte que la recourante ne peut rien en tirer. Quant à la LPSO et la LcPers, 
elles ne prévoient pas de protection contre le licenciement en cas de maladie et 
d'accident, respectivement de délai de suspension en cas de maladie suite à la résiliation 
pour suppression de poste. Concernant la prétendue violation du principe de la légalité, 
le DEF rétorque que l’art. 67 LPSO ne subordonne à aucune condition le licenciement 
d’un enseignant en raison de la suppression d’un poste et que l’autorité d’engagement 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. Il soutient d’ailleurs que la 


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suppression d’un poste entier était judicieuse du point de vue tant organisationnel que 
personnel et ajoute que pour l’année scolaire 2021/2022, tous les enseignants travaillant 
au sein de l’établissement de B _________ étaient au bénéfice d’un engagement de 
durée indéterminée. Le DEF, se fondant sur l’art. 17 de la loi cantonale du 15 novembre 
2013 sur l’enseignement primaire (LEP ; RS/VS 411.0), ajoute que le directeur a assumé 
ses responsabilités en proposant la résiliation des rapports de service de l’un des 
enseignants. S’il n’a pas été en mesure de lui proposer un autre poste, cela ne consacre 
pas pour autant une violation de l’art. 67 al. 2 LPSO compte tenu de l’expression 
« si possible » utilisée par le législateur. Ce d’autant plus que X _________ avait eu le 
temps de se réorienter depuis la mi-mars 2022. Enfin, s’agissant de la prétendue 
violation des principes de proportionnalité et d’interdiction de l’arbitraire, le DEF répète 
qu’il n’est pas nécessaire de motiver une résiliation suite à la suppression d’un poste au 
sens de l’art. 67 LPSO. De surcroît, contrairement aux allégations de l’enseignante, ses 
évaluations n’ont pas toujours été bonnes, ce que prouveraient les extraits des procès-
verbaux des séances des 9 novembre 2021, 26 novembre 2021 et 8 mars 2022 produits 
en annexe au mémoire de réponse. De plus, la résiliation de son engagement était liée 
à la perte des périodes d’enseignement. Au demeurant, d’autres enseignants auraient 
fait l’objet d’une résiliation, toutefois partielle, de leurs rapports de service afin d’absorber 
la diminution de périodes. 
Le 9 septembre 2022, X _________ a déposé un mémoire complémentaire, aux termes 
duquel elle répète que l’autorité d’engagement a cherché un moyen de se séparer d’elle 
et que la prétendue suppression de son poste n’était qu’un prétexte pour le faire, alors 
qu’elle aurait dû procéder à un licenciement ordinaire. La réalité de la diminution de 
dotation de 54 périodes alléguée n’aurait jamais été démontrée par l’autorité attaquée. 
La recourante ajoute que le procès-verbal de la séance du 8 mars 2022 mettrait en 
lumière le fait qu’un membre de la commission scolaire avait suggéré de « garder un 
H _________ qui [était] très bien et ne pas renouveler le contrat de X _________ » et 
que cet enseignant, qui remplaçait pourtant une employée en congé sabbatique lors de 
l’année 2021/2022, est toujours en place à ce jour. En outre, elle estime que le fait que 
certains autres enseignants ont également fait l’objet de résiliations partielles n’est pas 
pertinent dans la mesure où les cas cités seraient des départs volontaires ou inexpliqués. 
Le DEF aurait ainsi agi de manière contradictoire et en violation des règles de la bonne 
foi en faisant usage d’une disposition légale de manière détournée, c’est-à-dire en se 
fondant sur l’art. 67 LPSO pour la licencier. Pour le reste, elle s’est dite « très choquée » 
de lire qu’une personne de la commission scolaire s’interrogeait sur son rapport à 


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l’alcool. Pour ces raisons, elle a intégralement maintenu les conclusions prises dans son 
recours du 13 mai 2022. 
Par correspondance du 23 septembre 2022, communiquée le 27 septembre 2022, le 
DEF a confirmé que le motif de résiliation des rapports de service, à savoir la résiliation 
d’un poste au sens de l’art. 67 LPSO, était réalisé eu égard à la dotation des écoles de 
B _________ pour l’année 2021/2022 et 2022/2023. Il ressort des pièces déposées pour 
étayer cette affirmation, que la dotation annuelle pour l’organisation des classes primaires 
de B _________ a effectivement subi une diminution de 54 périodes pour l’année 
2022/2023. Se fondant sur l’art. 70 LEP et l’art. 3 de l’ordonnance du 11 février 2015 
concernant la loi sur l’enseignement primaire (OLEP ; RS/VS 411.011), le DEF ajoute 
que le nombre effectif de périodes est attribué par le SE d’année en année, 
essentiellement en fonction du nombre d’élèves, ce qui exclut toute manipulation de 
l’effectif dans le but de se séparer d’un membre du corps enseignant. Pour le reste, il 
précise qu’aucune règle n’impose de résilier en priorité les engagements de durée 
indéterminée ou de répartir la perte de dotation sur plusieurs postes plutôt que sur un 
seul. Sur cette base, le DEF a confirmé sa proposition de rejet du recours. 
 
Considérant en droit 
 
1. Déposé en temps utile par X _________, destinataire de la décision de résiliation des 
rapports de service rendue le 12 avril 2022 par le Chef du DEF, le recours du 13 mai 
2022 respecte en outre les exigences de formes applicables au recours de droit 
administratif, de sorte qu’il est recevable (art. 87a al. 1 et 4 LPSO et 44 al. 1 let. a et 48 
de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et juridiction administrative [LPJA ; 
RS/VS 172.6], applicables par renvoi de l’art. 80 al. 1 let. a et b LPJA). 
Bien que le salaire de la recourante pour son activité d’enseignante ne ressorte pas du 
dossier, la valeur litigieuse dépasse 15 000 fr. (85 al. 1 let. b et 112 al. 1 let. d de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]) eu égard au fait 
qu’elle était au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée à un taux de 80 % 
(28 périodes). En effet, les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital 
qu’ils représentent ; si leur durée est indéterminée, le capital est formé par le montant 
annuel du revenu, multiplié par vingt (art. 51 al. 4 LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_100/2022 du 3 juin 2022 consid. 1), si bien qu’il ne fait aucun doute que, sur le vu de 
l’échelle des salaires appliquée aux enseignants valaisans (cf. site Internet 


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https://www.vs.ch/fr/web/srh/lohntabelle), la valeur litigieuse excède 15 000 fr. en 
l’espèce. 
2.1 Au titre des moyens de preuve, la recourante a requis l’interrogatoire des parties, 
l’audition de témoins ainsi que l’édition de son dossier personnel par l’administration 
communale de B _________, respectivement le SE. 
2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'article 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1991 (Cst. ; RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer 
sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, 
de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, 
de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 143 V 71 consid. 4.1). 
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois ni le droit 
absolu d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 68 
consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_40/2022 du 15 juillet 2022 consid. 3.2 ; ACDP 
A1 21 281 du 17 août 2022 consid. 2.1 et ACDP A1 21 259 du 26 octobre 2022 
consid. 2.1.1). L'autorité peut par ailleurs mettre un terme à l'instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
2.3 A la demande du Tribunal de céans, le Conseil d’Etat a produit son dossier, qui 
comprend celui du DEF, le 2 juin 2022. Certaines pièces complémentaires, à savoir deux 
extraits de procès-verbaux de la commission scolaire ainsi qu’une note interne de la 
séance du 26 novembre 2021, ont encore été versées au dossier de la cause en date du 
11 août 2022. Ainsi constitué, le dossier de la cause comprend les éléments essentiels 
permettant de trancher le litige. 
S’agissant de la requête d’interrogatoire des parties en lien avec les allégués nos 19, 53, 
55 et 56 du mémoire de recours, le Tribunal rappelle que la recourante a d’ores et déjà eu 
l’occasion de faire valoir ses arguments par écrit dans le cadre d’un double échange 
d’écritures. Pour le reste, l’allégué no 53 a été admis par l’autorité attaquée, de sorte qu’il 
n’a pas à être prouvé. Les autres allégués, bien que contestés, ne sont pour leur part pas 
de nature à influer sur l’issue du présent litige. A les supposer avérées, les modalités de 
l’entretien du 18 mars 2022 telles que décrites par la recourante (allégué no 19), 


- 11 - 
n’impliqueraient pas l’annulation de la décision entreprise (sur cette question, cf. infra 
consid. 3). Le fait que l’une des anciennes collègues de la recourante ait réduit son taux 
d’activité ce qui, ajouté à la réduction du taux souhaitée par la recourante, aurait 
prétendument permis de compenser la perte d’un équivalent temps plein (allégués nos 55 
et 56) ne rendrait pas la suppression du poste de la recourante contraire au droit, en dépit 
de ce que suggère l’intéressée (sur cette question, cf. infra consid. 5). Non pertinente, 
l’audition des parties prolongerait uniquement la procédure, ce qui justifie d’y renoncer. 
Les motifs qui précèdent commandent également de renoncer à l’audition des témoins 
requise au soutien des allégués nos 19, 55 et 56. 
Concernant enfin la demande de production du dossier personnel de le recourante, le 
Tribunal constate que cette mesure d’instruction est destinée à prouver que l’intéressée 
« a toujours bénéficié d’évaluations favorables et rempli les objectifs de son poste » 
(allégué no 38). A cet égard, l’intéressée a d’ailleurs spontanément produit le dernier 
compte-rendu disponible de son entretien d’évaluation annuelle, daté du 24 novembre 
2021, qui ne fait pas état de problèmes professionnels particuliers. Cela étant, la 
recourante perd de vue que les problèmes évoqués par les autorités successives, au 
demeurant relatés dans diverses pièces au dossier, sont apparus à partir du moment où 
elle a été chargée de l’enseignement de la classe de xx1 pour l’année scolaire 2021/2022. 
Aussi n’est-il pas contesté que ses prestations n’ont pas suscité de critiques par le passé 
et que la procédure relative aux comportements problématiques récents, toujours 
pendante, n’a été ouverte qu’en mai 2022. Dans ce contexte, il est normal que son dossier 
personnel ne contienne pas d’évaluation défavorable, raison pour laquelle la production 
de ce dossier apparaît inutile. La requête y relative est, partant, rejetée. 
3.1 Dans un premier grief de nature formelle, la recourante invoque une violation de son 
droit d’être entendue au motif que le directeur des écoles ne lui aurait pas communiqué 
les raisons de l’entretien du 18 mars 2022, ce qui l’aurait empêchée de s’y préparer. Les 
motifs ayant conduit la direction à prendre la décision litigieuse ne lui auraient de surcroît 
pas été fournis lors de l’entretien. La recourante soutient enfin avoir été sommée de signer 
immédiatement le préavis de résiliation lors de cet entretien. 
3.2.1 Le droit cantonal consacre de manière générale le droit d’être entendu par 
l’autorité compétente (art. 19 al. 1 LPJA, applicable en vertu des art. 1 al. 1 let. a LPSO 
et 6 al. 1 LcPers). Dans le domaine de la scolarité obligatoire et de l’enseignement 
secondaire du deuxième degré général et professionnel, l’art. 41 LPSO dispose en outre 
que le personnel a le droit d’être entendu par sa hiérarchie sur un objet en lien avec la 
LPSO et qui le concerne personnellement. 


- 12 - 
Au contenu du droit d’être entendu tel que circonscrit plus haut (cf. supra consid. 2.2), on 
peut ajouter qu’en matière de rapports de travail de droit public, l’omission pour un 
employeur public d’entendre le fonctionnaire auquel il veut signifier son congé constitue 
en principe une violation du droit d’être entendu dont la gravité empêche toute réparation 
devant l’autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 
2.5 et les références citées). Des occasions relativement informelles de s’exprimer avant 
la résiliation peuvent néanmoins permettre l’exercice de ce droit, pour autant que la 
personne concernée ait compris qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte 
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_176/2022 du 21 septembre 2022 
consid. 4.1). Le droit d’être entendu doit par principe s’exercer avant le prononcé de la 
décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3). Ainsi, il n’est pas admissible, sous l’angle du 
respect de cette garantie de procédure, de remettre à l’employé une décision de 
résiliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s’exprimer s’il le 
désire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 4.4). De plus et 
sauf cas d'urgence, le collaborateur doit pouvoir disposer de suffisamment de temps 
pour préparer ses objections (arrêts 8C_301/2017 du 1er mars 2018 consid. 3.2). La 
doctrine admet qu'en l'absence de délai uniformisé, un délai de 8 à 10 jours est 
raisonnable (Gabrielle Steffen, Le droit d'être entendu du collaborateur de la fonction 
publique : juste une question de procédure ?, in : RJN 2005, p. 51 ss, spéc. p. 64; cf. ég. 
arrêt 8C_176/2022 précité consid. 4.1). L’étendue du droit d’être entendu ne peut 
cependant être circonscrite de manière générale, mais doit l’être au regard des 
circonstances du cas d’espèce. La question déterminante est dès lors de savoir si la 
personne concernée a été en mesure de faire valoir son point de vue (ATF 144 I 11 
consid. 5.3 et les références citées). 
3.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne 
en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès 
du recours sur le fond (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2). Selon la jurisprudence, sa violation 
peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4). 
Il en va de même lorsque le justiciable peut prendre position sur les motifs contenus dans la 
réponse de l’autorité intimée et qu'il n'en résulte, pour lui, aucun préjudice (ATF 125 I 209 
consid. 9a ; ACDP A1 21 53, A1 21 21 du 13 septembre 2021 consid. 3.1). Toutefois, une 
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse 
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie 
lésée ; une réparation de la violation du droit d'être entendu peut néanmoins se justifier, 
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 


- 13 - 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt 
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable 
(ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3, 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_8/2022 du 5 décembre 2022 consid. 2.2 ; ACDP A1 21 259 du 6 octobre 2022 consid. 
2.1.2). Il en va notamment ainsi lorsqu’il y a tout lieu de penser que les décisions que 
porteraient ces autorités demeureraient très vraisemblablement identiques (ACDP A1 21 53, 
A1 21 21 précité consid. 3.1 ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger, VwVG, 2e éd. 2016, no 116 ad art. 29). 
Même en l’absence de réparation de la violation du droit d’être entendu, il est possible de 
renoncer au renvoi lorsque cette mesure n’est pas justifiée par un intérêt digne de 
protection. Il en va par exemple ainsi lorsque la partie dont le droit d’être entendu a été 
violé ne démontre pas qu’elle aurait été en mesure, sur les points sur lesquels son droit 
d’être entendu a été violé, de formuler des observations qui n’ont pu être prises en 
considérations du fait de la violation incriminée ; il en va de même lorsque, pour des 
raisons procédurales, il apparaît d’emblée que l’exercice du droit d’être entendu ne pourrait 
rien changer à l’issue du litige (arrêts du Tribunal fédéral 1C_128/2022 du 19 janvier 2023 
consid. 3.5, 4A_27/2018 du 3 janvier 2019 consid. 3.2.4 et 4A_283/2013 du 20 août 2013 
consid. 3.3). 
3.2.3 En vertu du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), il incombe à celui qui constate 
un prétendu vice de procédure de le signaler immédiatement, à un moment où il peut 
encore être corrigé, et prohibe d’attendre, passif, qu’il se concrétise, afin s'en prévaloir 
ultérieurement devant l'autorité de recours (ATF 143 V 66 consid. 4.3, 132 II 485 consid. 
4.3 et les références, arrêt du Tribunal fédéral 2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 
4.3). 
3.3.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté par l’autorité intimée que la recourante n’a pas 
été informée au préalable de la tenue et des motifs de la séance du 18 mars 2022. Il 
ressort toutefois du procès-verbal établi à cette occasion que l’enseignante a été mise au 
courant, lors de cet entretien, que la dotation accordée pour l’organisation des classes 
primaires de B _________ prévoyait une perte de 54 périodes pour l’année 2022/2023. Il 
lui a également été indiqué que la direction des écoles devait faire un choix de 
licenciement, qui s’était porté sur elle, de sorte qu’elle était invitée à postuler aux offres 
proposées par d’autres communes. Ces éléments ressortent du « préavis de résiliation de 
l’engagement », signé par les personnes présentes à cette réunion, soit la recourante, le 
directeur des écoles et la présidente de la commission scolaire. 


- 14 - 
Même si l’enseignante devait avoir été invitée à se déterminer sur son éventuel 
licenciement lors de cet entretien – ce qu’elle conteste et qui demeure controversé –, elle 
n’aurait pas été, comme elle le soutient, en mesure d’exercer efficacement son droit d’être 
entendue vu les circonstances dans lesquelles s’est déroulé l’entretien et l’absence de 
délai imparti ultérieurement pour se déterminer sur son éventuel licenciement. Surtout, la 
recourante n’a pas eu l’occasion d’exercer son droit d’être entendue auprès de l’« autorité 
compétente » (cf. art. 19 al. 1 LPJA), c’est-à-dire le DEF. S’agissant d’un licenciement, 
c’est en effet ce dernier qui, sur délégation du Conseil d’Etat, était formellement compétent 
pour résilier les rapports de service (cf. art. 13 al. 1 LPSO et 10 al. 2 let. a de l’ordonnance 
du 20 juin 2012 sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire 
du deuxième degré général et professionnel [OPSO ; RS/VS 400.20]). Le DEF n’ayant pas 
donné l’occasion à la recourante de se déterminer préalablement à son licenciement, le 
grief de violation du droit d’être entendu s’avère fondé. 
3.3.2 Sur la base de la jurisprudence déjà exposée, la guérison d’un vice consistant en 
l’absence d’audition d’une fonctionnaire préalablement à son licenciement n’est 
généralement pas possible. Cela étant, le 18 mars 2022 déjà, le directeur et le membre 
de la commission scolaire ont informé la recourante que son licenciement serait proposé 
à l’autorité cantonale. Dans ce contexte, l’enseignante soutient à raison qu’un délai 
minimum de 10 jours aurait dû lui être accordé pour exercer son droit d’être entendue sur 
le licenciement proposé. Elle méconnaît cependant que 25 jours se sont écoulés entre 
l’entretien litigieux et la décision formelle de résiliation du DEF. Durant ce délai 
suffisamment long, la recourante n’a pas jugé opportun d’adresser un courrier à la direction 
ou au département pour faire valoir son point de vue ou contester la mesure envisagée, ni 
de requérir des autorités précitées une prise de position complémentaire. Le Tribunal ne 
méconnaît pas que l’intéressée était en incapacité de travail du 21 mars 2022 au 31 mai 
2022. De son propre aveu toutefois, la recourante était capable de se déterminer par écrit 
durant cette période (cf. mémoire de recours, p. 10, ch. 2). Surtout, elle a été assistée dès 
le 6 avril 2022, date de la signature de la procuration versée au dossier, par une 
mandataire professionnelle qui, pour sa part, ne pouvait attendre passivement l’éventuelle 
décision litigieuse sans se déterminer spontanément ou, à tout le moins, solliciter de 
l’autorité attaquée un délai pour le faire, précaution d’autant plus nécessaire qu’elle savait 
que la résiliation avait été proposée à l’autorité cantonale (cf. préavis de résiliation de 
l’engagement du 18 mars 2022). En d’autres termes, l’invocation de la violation du droit 
d’être entendu par la recourante et sa mandataire postérieurement au prononcé de la 
décision litigieuse s’avère, sous l’angle de la bonne foi, difficilement compatible avec 


- 15 - 
l’absence de réaction de leur part dans les semaines qui ont suivi la notification du préavis 
de résiliation. 
Par ailleurs, la recourante a obtenu céans la preuve documentaire de la baisse de la 
dotation qu’elle mettait en doute dans ses écritures. Elle a en outre pu critiquer – devant 
le Tribunal de céans qui dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit (cf. art. 
79 al. 3 LPJA, applicable par renvoi de l’art. 87a al. 4 LPSO) – le bien-fondé de la décision 
entreprise et prendre position sur les réponses apportées par l’autorité attaquée dans le 
cadre d’un double échange d’écritures. 
Enfin, le renvoi de la cause au DEF afin qu’il permette à la recourante d’exercer son droit 
d’être entendue constituerait une vaine formalité et prolongerait inutilement la procédure. 
Dans son mémoire de réponse, l’autorité attaquée évoque en effet la jurisprudence y 
relative, sous-entendant ainsi clairement que le contenu de sa décision sur renvoi serait 
identique à celle entreprise. Ce point de vue est compréhensible puisque, contrairement à 
ce suggère la recourante, le motif de son licenciement – à savoir la réduction de la dotation 
et non la qualité de ses prestations professionnelles – est objectivement établi par pièce 
et n’est pas sujet à appréciation. Partant, seules les modalités relatives au choix du ou des 
enseignants licenciés peuvent être contestées, ce que la recourante a largement eu 
l’occasion de faire dans la présente procédure (sur cette question, cf. infra consid. 5). En 
d’autres termes, l’intérêt de la recourante commande également de renoncer au renvoi de 
la cause qui, superflu dans la mesure où le DEF rendrait une décision similaire, 
constituerait un détour procédural inutile et impliquerait des coûts supplémentaires pour 
l’intéressée. Pour le reste, c’est-à-dire la contestation de l’évaluation de ses prestations 
professionnelles, l’enseignante pourra faire valoir ses arguments dans le cadre de la 
procédure disciplinaire. 
3.4 En définitive, vu les circonstances particulières du cas d’espèce, la violation du droit 
d’être entendue de l’enseignante a pu être réparée dans la présente instance et ne justifie 
pas l’annulation de la décision entreprise. Le prononcé sur les frais et dépens tiendra 
cependant compte du fait que cette informalité a causé des frais inutiles à la recourante qui 
s’est plainte à bon droit du non-respect par l’autorité attaquée des garanties de procédure 
que lui conférait la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 
2.2 in fine, 2.4 in fine et 9 ; ACDP A1 18 137 du 11 janvier 2019 consid. 4.4, A1 16 210 du 
20 octobre 2016 consid. 5.2 et A1 15 230 du 29 avril 2016 consid. 2.2 i.f.). 
4.1 Dans un second grief, la recourante invoque une violation de l’art. 59 LcPers, 
applicable par renvoi de l’art. 65 LPSO, compte tenu du fait qu’elle se trouvait en 


- 16 - 
incapacité de travail lorsque la décision du 12 avril 2022 lui a été notifiée. Elle indique 
également que, selon les dispositions du CO applicables à titre subsidiaire, la décision 
devait être considérée comme nulle de plein droit. 
4.2.1 Aux termes de l’art. 65 LPSO, en matière de résiliation par l’autorité compétente 
d’un engagement de durée indéterminée en cas d’incapacité durable de travail, les 
dispositions de la sur le personnel de l’Etat du Valais sont applicables au personnel, régi 
par cette loi. 
Selon l’art. 59 LcPers, en cas d’incapacité durable de travail par suite de maladie ou 
d’accident, l’autorité compétente résilie l’engagement pour une date correspondant à 
celle de l’extinction du droit au traitement (al. 1). Demeure réservé, cas échéant, un 
éventuel réengagement total ou partiel, en cas de récupération totale ou partielle de la 
capacité de travail, pour autant qu'un poste correspondant au profil de l'employé soit 
disponible (al. 2). 
4.2.2 Les rapports de travail de droit public ne sont en principe pas soumis aux 
dispositions du CO, à l'exception des art. 331 al. 5 et 331a à 331e CO, relatifs aux 
rapports juridiques avec l'institution de prévoyance (art. 342 al. 1 let. a CO). Ainsi, le 
statut de la fonction publique peut-il être librement organisé par les cantons 
(ATF 139 I 57 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.219/2006 du 23 novembre 2006 
consid.2.2 et 1P.37/2000 du 17 mai 2000 consid. 2b). Ce statut est en général 
globalement plus favorable ; il peut comporter par rapport au CO des contraintes plus 
sévères sur certains points (ATF 139 I 57 consid. 5.1). Les règles relatives au contrat de 
travail sont seulement applicables à titre subsidiaire, en cas de lacunes dans la 
réglementation ou si celle-ci le prévoit (ATF 138 I 232 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_643/2014 du 12 décembre 2014 consid. 4.3). 
Depuis l'arrêt publié aux ATF 124 II 53 dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que le fait 
que le droit public fédéral ne prévoit pas de protection contre la résiliation des rapports 
de service d'un employé en cas de maladie et d'accident ne constitue pas une lacune 
qu'il appartiendrait au juge de combler en s'inspirant du CO, la Confédération et certains 
cantons romands ont introduit une telle protection dans leurs législations respectives 
(v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 8C_774/2011 du 28 novembre 2012, consid. 5.2). Il n’en 
demeure pas moins que le législateur cantonal peut, à son gré, renoncer à prévoir cette 
protection (arrêt du Tribunal fédéral 8C_910/2014 du 20 mars 2015 consid. 5.1). Par 
conséquent, l'absence de règles correspondantes, comme c’est le cas en Valais, ne 


- 17 - 
saurait être considérée comme arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_774/2011 précité, 
consid. 5.2). 
4.3 En l’occurrence, suite à l’entretien du 18 mars 2022 au cours duquel le directeur des 
écoles l’a informée que la résiliation de son poste d’enseignante serait proposée au SE 
pour des raisons liées à la suppression de 54 périodes pour l’année 2022/2023, la 
recourante a consulté plusieurs médecins qui lui ont délivré des certificats justifiant une 
incapacité de travail de 100 % du 21 mars 2022 au 3 avril 2022, du 4 avril 2022 au 17 avril 
2022, du 18 avril 2022 au 30 avril 2022 et du 1er mai 2022 au 31 mai 2022. La décision 
formelle de résiliation des rapports de service, quant à elle, a été expédiée par le DEF le 
12 avril 2022, c’est-à-dire alors que l’intéressée était en incapacité de travail. 
Cela étant, c’est à tort que la recourante invoque une violation de l’art. 59 LcPers par renvoi 
de l’art. 65 LPSO. En effet, tant le directeur des écoles que le DEF lui ont indiqué que la 
résiliation de ses rapports de service serait proposée pour des raisons liées à la perte de 
54 périodes pour l’année 2022/2023, soit pour un motif découlant de l’art. 67 LPSO (sur 
ce point, cf. infra consid. 5), et non en raison d’une incapacité de travail au sens de 
l’art. 65 LPSO. Au demeurant, la recourante a été déclarée incapable de travailler 
postérieurement à l’entretien du 18 mars 2022 au cours duquel les motifs présidant à la 
proposition de résiliation lui ont été communiqués, de telle sorte qu’elle ne peut 
valablement se fonder sur les art. 59 LcPers, ce d’autant moins que son incapacité de 
travail ne saurait être qualifiée de « durable » puisqu’elle a cessé après quelques 
semaines. 
Rappelons encore que le rapport de travail qui liait la recourante et l’Etat du Valais était de 
nature publique et que ni la LPSO ni la LcPers ne prévoient de protection contre la 
résiliation des rapports de service d'un employé en cas de maladie et d'accident, sans 
pour autant qu’il s’agisse d’une lacune qu'il appartiendrait au juge de combler selon la 
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.2). Dès lors, contrairement à ce qu’allègue la 
recourante, les règles du CO, singulièrement celles relatives à la résiliation en temps 
inopportun, sont inapplicables à titre supplétif. 
Inconsistant, le grief est rejeté. 
 
5.1 Dans une troisième critique, la recourante se prévaut d’une violation du principe de la 
légalité, respectivement du fait que les conditions de l’art. 67 LPSO relatives à la résiliation 
pour suppression de poste n’auraient pas été réalisées. Elle reproche aussi à l’autorité 


- 18 - 
attaquée d’avoir sombré dans l’arbitraire et violé le principe de la proportionnalité en 
supprimant intégralement son poste, plutôt que de répartir la perte des 54 périodes sur 
plusieurs postes, ainsi qu’en ne résiliant pas prioritairement les rapports de service 
d’enseignants engagés pour une durée déterminée. Selon la recourante, le véritable motif 
de son licenciement ne serait pas la diminution de la dotation annuelle, mais serait lié à sa 
personnalité. Basée sur le faux prétexte de suppression de poste, la résiliation serait 
infondée au sens de l’art. 69 LPSO. Cette appréciation serait confortée par la mise en 
œuvre d’une procédure disciplinaire postérieurement à la décision entreprise et destinée, 
affirme l’intéressée, à « étayer la résiliation intervenue ». 
5.2.1 Aux termes de l’art. 67 LPSO, en cas de suppression totale ou partielle d'un poste, 
les rapports de service du personnel engagé pour une durée déterminée ou indéterminée 
peuvent être résiliés ou réduits pour la fin d'une année administrative par décision notifiée 
pour le 1er mai au plus tard. Si la décision intervient au-delà de cette date, le délai de 
résiliation est de quatre mois pour la fin d'un mois à compter de la date de notification (al. 
1). Dans ces cas, l’autorité compétente propose, si possible, un autre poste correspondant 
dans le degré considéré à la personne concernée (al. 2). 
Les employeurs publics connaissent tous une certaine liberté d’appréciation lorsqu’ils 
envisagent de résilier les rapports de travail du personnel à leur service. En effet, quand il 
s’agit de décider, pour le bon fonctionnement de l’administration, de la résiliation des 
rapports de travail d’un employé, les collectivités publiques disposent d’un pouvoir 
d’examen assez étendu, qui reste toutefois limité par les principes constitutionnels 
régissant l’activité administrative (Héloïse Rosello, Les influences du droit privé du travail 
sur le droit de la fonction publique, Bâle 2016, n. 535 ; dans le même sens, arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_723/2020 du 4 mai 2021 consid. 3.3 et 5.3). Dans son rôle 
d'employeur, l’Etat est lié par les principes généraux du droit (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_974/2009 du 2 juin 2010 consid. 5.1.1). L'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et le 
principe constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) exigent ainsi qu'une 
résiliation des rapports de service ne puisse être prononcée que sur la base de raisons 
objectives et qu'elle soit également une mesure appropriée dans la situation concrète 
(Ibidem). Le choix de l’autorité, confrontée à une suppression de poste, de se séparer d’un 
fonctionnaire dont elle est insatisfaite ou avec lequel elle entretient des rapports difficiles, 
plutôt que de se séparer d’un fonctionnaire qui lui donne entière satisfaction, ne viole 
pas le droit, ni les principes généraux du droit (dans le même sens, cf. ég. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_404/2010 du 24 janvier 2011 consid. 6.4.1). En réalité, il est 


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indéniable qu’un tel choix participe plutôt d’une saine gestion du personnel et tend à 
garantir le bon fonctionnement de l’administration. 
5.2.2 Même lorsqu’elle bénéficie d’un large pouvoir d'appréciation, comme en l’espèce, 
une autorité ne peut cependant user de manière contraire au droit du pouvoir qui lui est 
confié. Cela exclut tout excès positif (« Ermessensüberschreitung ») ou négatif 
(« Ermessensunterschreitung ») du pouvoir d’appréciation, mais également tout abus 
(« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 132 V 393 consid. 3.3). 
Commet un excès positif du pouvoir d’appréciation l’autorité qui exerce son appréciation 
alors que la loi l’exclut ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en 
adopte une troisième. L’autorité qui s’estime liée alors que la loi l’autorise à statuer selon 
son appréciation ou refuse d’emblée d’exercer en tout ou partie son pouvoir 
d’appréciation commet quant à elle un excès négatif de son pouvoir d’appréciation 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 116 V 307 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_67/2020 et 
8C_127/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3.2 ; ACDP A1 21 11 précité consid. 4.1.1 ; ACDP 
A1 22 88 précité consid. 4.2.3). 
Il y a en revanche abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir qui lui appartient, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, 
l'égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité 
(ATF 143 V 369 consid. 5.4.1, 141 V 365 consid. 1.2 et 140 I 257 consid. 6.3.1 ; ACDP 
A1 21 11 du 28 novembre 2021 consid. 4.1.1, A1 22 88 du 20 décembre 2022 consid. 
4.2.3). Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît 
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solution 
paraisse concevable, voire préférable pour que cette décision soit annulée. Encore faut-
il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat 
(ATF 144 III 145 consid. 2 et les nombreuses références citées). Quant au principe de 
la proportionnalité, il exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats 
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). Il interdit en outre toute limitation allant au-delà du 
but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des 
intérêts ; ATF 140 I 381 consid. 4.5, 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les références citées). 


- 20 - 
5.2.3 Lorsque le poste est supprimé à bon droit, l’autorité compétente propose, si 
possible, un autre poste correspondant dans le degré considéré à la personne concernée 
(art. 67 al. 2 LPSO). L’interprétation littérale de la locution « si possible » démontre qu’il ne 
s’agit pas d’une condition inéluctable, mais plutôt d’une condition à appliquer 
conformément au principe de la bonne foi. En d’autres termes, il n’y a aucune obligation 
de fournir un poste si celui-ci ne peut être occupé (ACDP A1 2004 103 du 10 décembre 
2004 consid. 3c). 
En cas de résiliation « non fondée juridiquement », l’art. 69 al. 1 LPSO impose en 
revanche la réintégration de l’enseignant, si lui-même et l’autorité d’engagement 
l’acceptent. A défaut, l’enseignant a droit à une indemnité calculée selon l’al. 2 de cette 
même disposition. 
5.3.1 En l’espèce, dans sa décision du 12 avril 2022, le DEF a indiqué résilier les rapports 
de service de la recourante avec effet au 31 août 2022 par application de l’art. 67 LPSO. 
Il a relevé que le nombre de périodes d’enseignement allouées pour l’année 2022/2023 
avait été réduit, ce dont la recourante avait été informée selon le procès-verbal du 
18 mars 2022. 
Il est désormais établi par pièces que la dotation pour l’année 2022/2023 a effectivement 
été revue à la baisse, ce qui s’est traduit par une réduction de 54 périodes d’enseignement 
pour la commune de B _________. Ce constat justifiait donc objectivement la suppression 
d’un ou plusieurs postes en vertu de l’art. 67 LPSO. 
A juste titre, l’autorité attaquée souligne que l’art. 67 LPSO ne contient aucune règle 
précisant les modalités de répartition des 54 périodes manquantes. Aussi n’était-elle pas 
contrainte de résilier en premier lieu les rapports de service d’enseignants engagés pour 
une durée déterminée. L’opinion contraire de la recourante à cet égard est au demeurant 
invalidée par la lettre de la loi qui, à l’art. 67 LPSO, place les fonctionnaires engagés pour 
une durée indéterminée ou déterminée sur un pied d’égalité face à une éventuelle 
suppression de poste, sans prévoir un ordre de priorité. Quoi qu’il en soit, l’autorité 
attaquée a précisé dans son mémoire de réponse, sans que cette affirmation soit 
contestée par la recourante, que tous les enseignants du centre scolaire de B _________ 
étaient de surcroît engagés pour une durée indéterminée en 2021/2022. Par conséquent, 
l’argument est également voué à l’échec pour ce motif déjà. 
Par ailleurs, l’autorité attaquée n’était non plus pas obligée de « répartir » la perte de 
postes entre différents enseignants, quand bien même plusieurs d’entre eux auraient émis 
le souhait de réduire leur temps de travail. En réalité, le choix de supprimer intégralement 


- 21 - 
un poste pour absorber – ne serait-ce que partiellement – la réduction du nombre de 
périodes supprimées est parfaitement compréhensible et répond à des considérations 
organisationnelles et pratiques. Sans être contredite sur ce point non plus, l’autorité 
attaquée a en effet exposé que « tant du point de vue organisationnel que du point de vue 
personnel, il est plus judicieux de supprimer un poste entier, d’autant plus que les 
enseignants du primaire sont des généralistes, c’est-à-dire qu’ils enseignent plutôt à une 
classe entière qu’à des périodes individuelles [sic] et qu’il est plus facile de trouver un 
nouveau poste pour une charge de travail complète que pour des périodes individuelles. » 
Il résulte des considérants qui précèdent que le motif invoqué à l’appui de la résiliation, 
savoir la suppression du poste de la recourante, était objectivement fondé, ce qui exclut 
toute violation du principe de la légalité. 
5.3.2 Sous l’angle du principe de la proportionnalité, il est incontestable que la décision 
entreprise est apte à produire le résultat escompté dans la mesure où la réduction de 
l’effectif permet d’absorber la diminution de la dotation et s’avère de surcroît nécessaire, 
puisque la suppression partielle ou totale de postes constitue l’unique moyen d’y parvenir. 
Concernant la pesée des intérêts, la recourante n’apporte aucun élément qui démontrerait 
ou même rendrait crédible que l’atteinte ainsi portée à ses intérêts serait déraisonnable 
par rapport à l’intérêt public poursuivi. En particulier, elle n’explique pas en quoi le sacrifice 
qu’elle supporterait serait plus important que celui subi par n’importe quel fonctionnaire 
dont le poste devrait être supprimé, ce qui rendrait le licenciement disproportionné. Or, si 
le Tribunal reconnaît qu’il s’agit d’une mesure particulièrement incisive pour l’intéressée et 
n’en minimise par les effets sur sa situation personnelle, ce seul constat ne consacre 
toutefois pas de violation du principe de la proportionnalité. 
5.3.3 Il convient d’ajouter que si l’autorité attaquée a affirmé de manière constante que 
le motif de la résiliation résidait dans la réduction de la dotation annuelle, elle a 
néanmoins 
implicitement 
reconnu, 
dans 
sa 
dernière 
écriture, 
que 
les 
dysfonctionnements de l’enseignante avaient joué un rôle dans le choix du poste à 
supprimer. Comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 5.2.1), un tel raisonnement ne 
prête pas le flanc à la critique. A tout le moins lorsque, comme en l’espèce, les 
dysfonctionnements ont une substance suffisante sur la base du dossier et ce, même si 
l’intéressée n’a pas été sanctionnée administrativement de ce chef. L’élément décisif 
étant que l’autorité de recours soit en mesure de s’assurer que les difficultés invoquées 
ne constituent en effet pas un prétexte destiné à masquer le réel motif de résiliation, ce 
qui n’est pas le cas en l’occurrence, quoi qu’en pense la recourante. 


- 22 - 
En définitive, si les critères de l’ancienneté, voire du caractère durable de l’engagement 
peuvent, certes, constituer des critères pertinents pour guider le choix de l’autorité, ils 
ne sauraient cependant exclure que d’autres critères, tels que la satisfaction de 
l’employeur, soient concomitamment ou exclusivement pris en considération dans ce 
cadre. La limite étant, à cet égard, que les critères utilisés par l’autorité ne dénotent ni 
un excès ni un abus du large pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la matière vu 
les circonstances concrètes du cas d’espèce. En l’occurrence, il ne saurait être question 
d’un excès dès lors que l’autorité attaquée disposait d’un large pouvoir d’appréciation, 
pas plus que d’un abus puisqu’elle l’a exercé en recourant à des critères admissibles et 
sur la base de considérations pertinentes. De même, si une autre solution plus favorable 
à la recourante aurait vraisemblablement été envisageable, cela ne suffit pas à qualifier la 
solution retenue d’arbitraire, puisqu’elle n’apparaît pas manifestement insoutenable dans 
son raisonnement et dans son résultat, loin s’en faut. 
5.3.4 Dans ces circonstances, l’art. 69 LPSO n’avait pas vocation à s’appliquer, 
contrairement à ce que soutient en vain la recourante. Comme le souligne l’autorité 
attaquée, on discerne pour le reste mal qu’un autre poste ait pu être proposé à la 
recourante en vertu de l’art. 67 la. 2 LPSO dans la mesure où la réduction de la dotation 
était importante et entraînait la suppression de postes d’enseignant correspondant aux 
qualifications de l’intéressée. Cette dernière se limite à critiquer l’absence de proposition 
de poste alternatif, sans toutefois expliquer ou simplement fournir d’indice permettant de 
conclure que, de bonne foi, l’autorité intimée était en mesure de lui en proposer un dans 
le contexte précité. Ici encore, l’argument tombe donc à faux. 
6.1 Enfin, dans un dernier grief, la recourante invoque une violation du principe de la 
bonne foi, motif pris que l’autorité attaquée aurait fait usage d’une disposition légale de 
manière détournée pour la licencier. 
6.2 Pour les motifs déjà évoqués plus haut, c’est à juste titre que le DEF a fondé la 
décision de résiliation des rapports de service de la recourante sur la base de l’art. 67 
LPSO (cf. supra consid. 4 et 5). Dès lors, contrairement à ce qu’allègue l’intéressée, 
l’autorité attaquée n’était pas tenue de procéder à un licenciement ordinaire, si bien qu’il 
ne saurait lui être reproché d’avoir agi de manière contradictoire et contrairement aux 
règles de la bonne foi en faisant usage de la disposition légale précitée de manière 
détournée. 
Infondé, le grief doit être rejeté. 


- 23 - 
7. A toutes fins utiles, le Tribunal relève que le dossier de la cause ne permet pas de 
savoir si G _________, membre de la commission scolaire en qualité de représentante 
des parents, a ou non participé à l’analyse et à la proposition de résiliation de 
l’engagement de X _________, en collaboration avec la direction de l’école, comme le 
prévoit l’art. 3 al. 1 let. a de l’ordonnance du 20 juin 2012 fixant le statut de la commission 
scolaire (ci-après : l’ordonnance ; RS/VS 411.100). Le contenu des deux courriers de 
plainte rédigés par G _________ – en tant que mère d’une enfant de la classe de 
l’enseignante précitée, mais également de « représentante des parents à la commission 
scolaire » – qui se trouvent au dossier (pièce 12 produite par la recourante) laissent 
cependant penser que tel a été le cas, ce qui interpelle et pose la question du respect 
des règles sur la récusation. 
En l’occurrence, il n’est toutefois pas nécessaire d’établir le rôle joué au sein de la 
commission scolaire par G _________ en lien avec la résiliation de l’engagement de 
X _________, puisque cette dernière ne s’en est pas plainte et serait désormais à tard 
pour le faire. Il convient néanmoins de rappeler que les membres de la commission 
scolaire sont, à l’instar des membres de toute autorité, soumis aux règles sur la 
récusation que ce soit par le renvoi de l’art. 10 de l’ordonnance à la loi du 5 février 2004 
sur les communes (LCo ; RS/VS 175.1), singulièrement l’art. 90 de l’ordonnance, ou 
encore de l’art. 10 LPJA applicable aux autorités administratives. Ces dispositions 
commandent en effet aux personnes ou membres des autorités appelés « à rendre ou à 
préparer une décision » de se récuser s’ils « ont un intérêt personnel dans l’affaire », ce 
qui était manifestement le cas de G _________ vu la teneur de ses courriers et son 
mécontentement en tant que mère d’une élève de X _________. 
8.1 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté 
(art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
8.2 Succombant, X _________ supportera la moitié des frais de la cause pour tenir 
compte de la violation de son droit d’être entendue par l’autorité attaquée, l’autre moitié 
étant remise (cf. supra consid. 3 ; art. 88 al. 5 et 89 al. 4 LPJA). Sur le vu des principes 
de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, l’émolument de justice 
sera ainsi fixé à 750 fr., débours compris (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 
25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités 
judiciaires ou administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). La recourante n’a pour le reste pas 
droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
 


- 24 - 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont pour moitié (750 fr.) mis à la charge de X _________ et 
sont remis pour le surplus. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Anny Kasser-Overney, avocate à 
Lausanne, pour la recourante, et au Département de l’économie et de la formation, 
à Sion. 
Ainsi décidé à Sion, le 27 février 2023