vs_gerichte · C1 12 168 · 2013-11-04 · fr
Haftpflicht
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C1 12 168 JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2013 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Composition : Jérôme Emonet, président ; Hermann Murmann et Dr. Lionel Seeberger, juges ; Mériem Combremont, greffière en la cause X_________, défenderesse et appelante, représentée par Maître A_________ contre Y_________, demandeur et appelé, représenté par Maître B_________ (responsabilité de l’avocat) appel contre le jugement du juge III du district de C_________ du 13 juillet 2012

C1 12 168 
 
 
JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2013 
 
en la cause 
 
contre 


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Procédure 
 
A. Par mémoire-demande du 20 septembre 2010, Y_________ a ouvert action à 
l’encontre de son ancienne mandataire, Me X_________, devant le Tribunal du district 
de C_________ en prenant les conclusions suivantes : 
1. Me X_________ est condamnée à verser à Monsieur Y_________ le montant de CHF 30'000.- avec 
intérêt à 5 % dès le 11 octobre 2002. 
2. Me X_________ est condamnée à verser à Monsieur Y_________ les montants de CHF 5'702.80 avec 
intérêt à 5 % dès le 24 février 2005 et CHF 1'729.15 avec intérêt à 5 % dès le 1er octobre 2010. 
3. Tous les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la charge de Me X_________. 
Par mémoire-réponse du 18 janvier 2011, Me X_________ a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de frais et dépens. 
Par décision du 16 mars 2011, le juge III du district de C_________ a mis Y_________ 
au bénéfice de l’assistance judiciaire totale avec effet au 20 septembre 2010 et 
désigné Me B_________ en qualité d’avocat d’office. 
Le 11 avril 2011, le demandeur a répliqué et confirmé ses conclusions. 
L’instruction de la cause a consisté en le dépôt et l’édition de pièces, l’audition d’un 
témoin et l’interrogatoire des parties. A l’issue des débats du 7 février 2012, le juge de 
district a fixé aux parties un délai échéant au 30 avril 2012 pour déposer leur mémoire-
conclusions. Chaque partie s’est exécutée en temps utile et a confirmé ses 
précédentes conclusions. 
Par jugement du 13 juillet 2012, notifié à la défenderesse le 16 juillet 2012, le juge de 
district a prononcé : 
1. X_________ versera à Y_________ le montant de CHF 31'729 fr. 15, avec intérêt à 5 % sur 30'000 fr. 
dès le 11 octobre 2002 et sur 1729 fr. 15 dès le 1er octobre 2010. 
2. Les frais de procédure et de jugement, par 3400 fr., sont mis à la charge de X_________ à hauteur de 
3060 fr. et à la charge de Y_________ à hauteur de 340 francs. 
3. X_________ versera à Y_________ une indemnité de 5625 fr. à titre de dépens. 
4. Y_________ versera une indemnité de 615 fr. à X_________ à titre de dépens. 
5. Au titre de dépens de l’assistance judiciaire, l’Etat du Valais versera une indemnité de 445 fr. à 
Me B_________ pour son activité d’avocat d’office de Y_________. 
B. Le 10 septembre 2012, dame X_________ a interjeté appel contre ce jugement en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’admission de son appel et au rejet de la 
demande de Y_________. 
Par écriture du 15 octobre 2012, contenant également une requête d’assistance 
judiciaire, Y_________ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement du 
13 juillet 2012, ce sous suite de frais et dépens. 
 


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Faits 
 
1. 
1.1 Y_________ a travaillé en Suisse durant une douzaine d’années. Souffrant de 
douleurs dorsales et de troubles psychiques, il est devenu totalement invalide au début 
de l’année 1999, n’étant pas en mesure de suivre lui-même son dossier d’assurances 
de 1999 à 2010 (doss., pièce n° 46, p. 128). Le 11 octobre 2000, l’Office AI du canton 
du Valais a reconnu que l’intéressé présentait un degré d’invalidité de 100 % dès le 
1er janvier 2000 et le 16 octobre suivant, la Caisse cantonale valaisanne de 
compensation lui a annoncé qu’elle fixerait le montant de sa rente dans une prochaine 
décision. Celle-ci a finalement été prononcée le 29 mai 2001. 
Y_________ était par ailleurs assuré pour l’assurance obligatoire des soins auprès de 
la caisse maladie D_________. Il bénéficiait ainsi d’une couverture collective de 
l’assureur E_________ SA, prévoyant un capital de 30'000 fr. en cas d’invalidité. 
1.2 Considérant que les assureurs concernés tardaient dans l’octroi de leurs 
prestations, Y_________ s’est adressé à F_________ SA, son assureur de protection 
juridique. Un mandat a été attribué le 26 janvier 2001 à G_________, agent d’affaire à 
H_________, pour « examen du cas et conseil » et « règlement civil à l’amiable ». 
L’assureur lui a alors transmis le dossier de son client avec une lettre 
d’accompagnement indiquant comme objet « Affaire Y_________ c/ AI ». 
1.3 L’agent d’affaire est entré en correspondance avec l’assureur E_________ SA. Il a 
appris que le droit au capital d’invalidité dépendait, d’après les conditions générales 
applicables, de la décision de l’assurance-invalidité, et qu’il était donc nécessaire de 
produire ce document. Le 15 février 2001, dame G_________ a envoyé sous pli simple 
une copie de ladite décision. Elle n’a reçu aucune réponse et elle n’a pas accompli 
d’autres démarches auprès de cet assureur. Parallèlement, l’intéressée a pris 
également toutes les mesures nécessaires auprès de la caisse de compensation du 
canton du Valais et de la caisse de pension du bâtiment et du génie civil du canton du 
Valais. 
1.4 Par lettre du 25 juin 2001, dame G_________ a informé la protection juridique de 
Y_________ que ce dernier n’acceptait pas la décision de l’assurance invalidité du 
29 mai 2001 et qu’il entendait recourir auprès du Tribubal cantonal des assurances du 
canton du Valais. Comme il paraissait nécessaire de mandater un avocat pour 
entreprendre cette procédure judiciaire, elle a demandé à F_________ SA de lui 
indiquer le nom d’un mandataire professionnel auquel elle pourrait transmettre le 
dossier afin d’examiner les chances de succès du recours. Sous la rubrique 
« concerne » de ce courrier, il est indiqué « Y_________ / Caisse de compensation du 
Canton du Valais ». En réponse à cette demande, par lettre du 26 juin 2001, 
F_________ SA a invité l’agent d’affaire à transmettre le dossier à Me I_________, 
avocat à C_________. Sous la rubrique « référence » de ce courrier, il est mentionné 


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« PB/00/501463 Affaire Y_________ c/ Assurance Invalidité ». Cette missive a 
également été adressée en copie à l’avocat précité. 
Suivant l’instruction de son mandant, le 27 juin 2001, dame G_________ a envoyé le 
dossier à Me I_________. Dans la lettre d’accompagnement, elle précisait que la 
décision de l’assurance invalidité lui était parvenue le 8 juin 2001 et que Y_________ 
entendait recourir. Il était encore indiqué que des correspondances échangées avec la 
CPCV et D_________ lui étaient également transmises et qu’elle restait à disposition 
pour tout renseignement complémentaire. Me I_________ a confié la gestion de ce 
dossier à sa collaboratrice de l’époque, Me X_________, avocate à C_________. 
Le 3 juillet 2001, la protection juridique a confirmé à la nouvelle mandataire qu’elle 
étendait sa couverture également au recours au Tribunal cantonal des assurances. 
Sous la rubrique référence figurait la même mention que dans la lettre du 26 juin 2001. 
Le même jour, Y_________, par J_________, a donné procuration en faveur de 
Me X_________ avec la mention selon laquelle l’intéressée était habilitée à le 
représenter « dans le cadre de l’affaire suivante : AI ». Toujours à cette même date, 
Me X_________ a déposé un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances du 
canton du Valais lequel a été partiellement admis le 17 décembre 2002. Elle a 
également suivi la procédure auprès de la caisse de compensation du bâtiment et du 
génie civil, ainsi qu’une problématique liée à l’impôt à la source perçu par erreur pour 
l’année 2002 (cf. rapport intermédiaire du 26 août 2002 établi par Me X_________ à 
l’attention de F_________ SA, annexe « classeur F________ SA »). Elle n’a en 
revanche effectué aucune démarche auprès de E_________. 
Le 24 juillet 2001, dame G_________ a présenté sa note d’honoraire à F_________ 
SA en l’informant qu’elle avait envoyé l’entier du dossier Y_________ à 
Me I_________ de sorte que pour elle l’affaire était close. Le 16 août suivant, la 
protection juridique a accusé réception de ladite note et a informé l’intéressée qu’elle 
allait procéder au paiement. 
1.5 Y_________ a continué d’attendre le capital d’invalidité au montant de 30'000 fr. ; 
le 7 janvier 2003, ayant personnellement pris contact avec l’assureur concerné, il a 
essuyé le refus de toute prestation aux motifs que ce dernier n’avait pas reçu l’envoi de 
l’agent d’affaire du 15 février 2001 et que le délai de prescription de deux ans prévu 
par la législation fédérale sur le contrat d’assurance, était échu le 11 octobre 2002. Les 
démarches effectuées par F_________ dès le mois de mars 2003 auprès du 
E_________ n’ont pas eu davantage de succès. L’assurance a refusé ladite prestation. 
1.6 Le 12 mars 2003, Me X_________ a transmis à F_________ SA sa note 
d’honoraires d’un montant de 2900 francs. La somme de 500 fr. octroyée à titre de 
dépens dans la décision rendue le 17 décembre 2002 par le Tribunal cantonal des 
assurances du canton du Valais était déjà déduite de sa facture. 
1.7 Par lettre du 19 mars 2003, F_________ SA a reproché à Me X_________ de ne 
pas être intervenue auprès de E_________ alors même que la précédente mandataire 
de Y_________ lui avait transmis l’intégralité du dossier et qu’il lui incombait dès ce 


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moment-là de se charger de la défense des droits de l’intéressé sur tous les aspects 
liés à son invalidité. Il lui apparaissait dès lors que sa responsabilité pouvait être 
engagée, les prétentions de celui-ci étant prescrites faute de ne pas avoir été 
réclamées. En conséquence, F_________ SA a invité Me X_________ à annoncer le 
cas à son assurance responsabilité civile. 
Le 31 mars 2003, Me X_________ a refusé de donner suite à la demande de la 
protection juridique arguant que son mandat portait uniquement sur le recours à 
interjeter contre la décision de l’assurance AI du 29 mai 2001. Elle a également précisé 
que, contrairement à ce qui était mentionné dans la lettre du 27 juin 2001 adressée par 
dame G_________ à Me I_________, elle n’avait jamais reçu les pièces relatives à la 
correspondance avec la D_________ et que Y_________ n’avait évoqué ce problème 
que lors d’un bref entretien du 3 mars 2003 en son Étude. 
1.8 Le 10 mai 2005, Y_________, assisté de Me K_________, avocat à H_________, 
a ouvert action contre dames X_________ et G_________ devant le Tribunal civil de 
l’arrondissement de H_________ en concluant à ce que les défenderesses soient 
condamnées à lui verser solidairement à titre de dommages-intérêt 30'000 fr. avec 
intérêt à 5 % dès le 11 octobre 2002, et 5'702 fr. 80 avec intérêts au même taux dès le 
24 février 2005. La première somme correspondait au capital d’invalidité perdu à la 
suite du manque de diligence des deux mandataires précitées ; la seconde concernait 
les honoraires d’avocat relatifs aux opérations préalables à l’ouverture de l’action. 
Avec succès, Me X_________ a excipé de l’incompétence du juge saisi, de sorte que 
le procès s’est poursuivi uniquement à l’encontre de dame G_________. Le 25 octobre 
2007, le Tribunal civil de l’arrondissement de H_________ a rejeté l’action considérant 
que la défenderesse n’était pas demeurée inactive dans le cadre de son mandat 
jusqu’en juin 2001 et qu’ayant joint les correspondances avec D_________, elle 
pouvait légitiment penser que le nouveau mandataire prendrait connaissance de 
celles-ci. Ce jugement a été confirmé tant par le Tribunal cantonal du canton de 
L_________ que par le Tribunal fédéral en date des 19 décembre 2008 et 24 août 
2009. Dans sa motivation, le Tribunal fédéral a repris la motivation de l’autorité 
précédente. 
1.9 Dès l’automne 2009, Y_________ a tenté de trouver, avec l’aide de son 
mandataire Me B_________, une solution extrajudiciaire au litige l’opposant à 
Me X_________, mais sans succès. Dans une lettre adressée à Me B_________ par 
F_________ SA le 17 décembre 2009, cette assurance a précisé que, contrairement à 
la couverture d’assurance qui avait été à l’époque accordée à Me K_________, elle 
refusait de prendre en charge les frais éventuels d’une procédure à l’encontre de 
Me X_________. 


- 6 - 
Considérant en droit 
 
2. 
2.1 Selon l'article 405 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 entré 
en vigueur le 1er janvier 2011, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment 
de la communication de la décision aux parties, à savoir à la date de l'envoi du 
dispositif (ATF 137 III 130 consid. 2; 137 III 127). En l'espèce, le dispositif du jugement 
a été communiqué aux parties le 13 juillet 2012. La présente cause est donc soumise 
au nouveau droit de procédure, soit au titre 9 du CPC traitant des voies de recours. 
2.2 En vertu de l’article 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions finales de première 
instance de nature patrimoniale sont attaquables par la voie de l’appel au Tribunal 
cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC), si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins. L’appel doit être formé dans le délai de trente 
jours 
à 
compter 
de 
la 
notification 
de 
la 
décision 
motivée 
aux 
parties 
(art. 311 al. 1 CPC). 
Dans 
le 
délai 
de 
réponse, 
qui 
est 
de 
trente 
jours 
(art. 312 al. 2 CPC), la partie adverse peut former un appel joint (art. 313 al. 1 CPC). 
En l’occurrence, la décision entreprise est une décision finale de nature patrimoniale 
portant sur la responsabilité de l’avocat dont la valeur litigieuse doit être arrêtée à 
37'431 francs 95. Supérieure à la valeur déterminante au sens de l’art. 308 al. 2 CPC, 
elle ouvre la voie de l’appel au Tribunal cantonal. La décision motivée a été notifiée à 
l’appelante le 16 juillet 2012. L’appel, formé le 10 septembre suivant, l’a donc été dans 
le délai légal de trente jours, vu la suspension des délais durant les féries judiciaires 
(art. 145 al. 1 CPC). L’écriture d’appel, qui respecte les conditions de forme prévues à 
l’article 311 CPC, est donc recevable. Il en va de même de la réponse déposée le 
15 octobre 2012. Pour le surplus, la présente cause ressortit à la compétence de la 
cour de céans, la décision querellée ayant été rendue au terme d’une procédure 
ordinaire, compte tenu de sa valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. (cf. art. 243 al. 1 
CPC; Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 10 ad art. 243 CPC ; art. 5 
al. 1 let. b LACPC en corrélation avec l’art. 5 al. 2 let. c LACPC). 
2.3 Conformément à l'article 310 al. 1 CPC, l'appel peut être formé pour violation du 
droit ou constatation inexacte des faits. L’autorité d’appel examine avec un plein 
pouvoir les griefs pris de la mauvaise application du droit - fédéral, cantonal ou 
étranger - et de la constatation inexacte des faits par le juge de première instance 
(Reetz/Theiler, op. cit., n. 6, 13 ss et 27 ss ad art. 310 CPC). Elle applique le droit 
d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première 
instance et peut substituer ses propres motifs à ceux de la décision attaquée (Hohl, 
Procédure civile, t. II, 2ème éd., 2010, n. 2396 et 2416). Elle ne revoit, par contre, les 
constatations de fait que si elles sont remises en cause par le recourant (Hohl, op. cit., 
n. 2400), ne réexaminant d’office les faits non attaqués que lorsque la maxime 
inquisitoire pure est applicable et uniquement si les deuxièmes juges ont des motifs 
sérieux de douter de leur véracité lorsque c’est la maxime inquisitoire sociale qui est 


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applicable (art. 153 al. 2 CPC applicable par analogie; sur ces notions cf. Tappy, Les 
voies de droit du nouveau code de procédure civile, in JT 2010 III, p.137; Dietschy, Le 
devoir d’interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l’empire du Code de 
procédure civile suisse, in RSPC 1/2011, p. 88). La juridiction d’appel peut confirmer la 
décision attaquée, statuer à nouveau ou, dans certaines conditions, renvoyer la cause 
à la première instance (art. 318 al. 1 CPC). 
En l’espèce, l’appelante remettant en cause le principe même de sa responsabilité, le 
présent jugement portera donc sur l’examen de sa responsabilité et sa portée sur les 
prétentions du demandeur. 
3. L’appelante reproche au juge intimé d’avoir constaté de manière inexacte les faits et 
d’avoir appliqué de manière erronée l’article 396 CO en retenant que le mandat qui lui 
avait été confié allait au-delà de l’examen des chances de succès du recours et, cas 
échéant, de la procédure de recours devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales. Plus précisément, elle fait valoir que, dans l’appréciation des preuves, 
l’autorité précédente a ignoré les déclarations du témoin I_________. Elle critique 
aussi la décision entreprise en tant qu’elle ne se prononce pas sur les versions 
contradictoires données par chacune des parties au sujet de l’étendue du mandat. Elle 
invoque en outre une violation de l’article 8 CC en ce sens qu’il appartenait au 
demandeur d’établir qu’elle avait également été mandatée pour procéder à 
l’encaissement du capital dû par le E_________. 
Le juge querellé a tout d’abord considéré que le seul l’intitulé « Y_________ / 
Assurance AI » figurant sur la lettre d’accompagnement du 27 juin 2001 ne permettait 
pas de délimiter le mandat confié à Me X_________. A ce sujet, il s’est fondé sur les 
déclarations du témoin I_________ qui a déclaré que pour connaître l’étendue du 
mandat, il convenait de se référer au dossier sous-jacent à celui-ci. Ensuite, il a retenu 
que la défenderesse savait que l’entier du dossier Y_________ lui avait été transmis, 
de sorte qu’elle reprenait intégralement le mandat en cours, mené jusqu’alors par 
dame G_________. Elle devait en sus examiner les chances de succès du recours et, 
si le résultat était positif, se charger de cette procédure. Il a relevé que dame 
X_________ ne s’était du reste pas contentée de recourir contre la décision du 29 mai 
2001, mais qu’elle avait également traité d’autres conséquences liées à l’invalidité de 
Y_________, notamment en lien avec la CPCV (cf. lettre du 31 mars 2003), ce qui 
paraissait justifier la hauteur de ses honoraires. Enfin, se référant à la lettre du 27 juin 
2001 - que dame X_________ a reconnu avoir reçue - le juge de district a souligné 
qu’il y était expressément mentionné l’échange de courriers avec D_________, de 
sorte qu’il appartenait à celle-là de prendre connaissance à tout le moins des 
documents mentionnés afin de défendre les droits de Y_________, ce même si, 
comme le prétend la défenderesse, ladite correspondance ne figurait pas dans le 
dossier reçu. Dans ce dernier cas, le magistrat intimé a précisé que Me X_________ 
aurait dû alors en solliciter l’édition afin d’être en mesure de déterminer l’étendue de 
son mandat. Finalement, eu égard à l’ensemble des éléments analysés, le premier 
juge a considéré que le mandat confié à Me X_________ n’était pas limité au recours, 
que l’intéressée devait donc se charger de la défense des droits de Y_________ sur 
tous les aspects de l’invalidité de ce dernier. Dans ces circonstances, il a estimé que, 


- 8 - 
pour ne pas avoir pris connaissance de l’entier du dossier Y_________ afin de 
déterminer l’étendue de son mandat, elle avait failli à son devoir de diligence. 
3.1 Il est établi que les parties ont conclu un contrat de mandat au sens des articles 
394 ss CO. Ce point ne fait l'objet d'aucune discussion. Aux termes de l'article 396 al. 1 
CO, l'étendue du mandat est déterminée par la convention, ou à défaut, par la nature 
de l'affaire. Partant, il convient d'examiner l’ensemble des circonstances concrètes du 
cas d'espèce pour établir si les parties ont passé un accord, tendant à ce que le 
dossier Y_________ soit intégralement traité par Me X_________ tant en ce qui 
concerne la procédure de recours contre la décision du 29 mai 2001 que sur les autres 
aspects d’assurances privées ou sociales liés à l’invalidité de l’intéressé. 
3.1.1 Selon la jurisprudence, si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou 
si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les 
comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant comment une 
déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de 
l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 131 III 268 consid. 
5.1.3 p. 276, 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3b p. 424). Pour trancher cette 
question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de 
volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 131 III 
268 consid. 5.1.3 p. 276 ; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425). Pour interpréter une clause 
contractuelle selon le principe de la confiance, il convient de partir en premier lieu du 
texte de ladite clause. En règle générale, les expressions et termes choisis par les 
cocontractants devront être compris dans leur sens objectif. Un texte clair prévaudra 
en principe, dans le processus d'interprétation, contre les autres moyens 
d'interprétation. Toutefois, il ressort de l'article 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, 
même clair, n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale 
est au contraire prohibée. En effet, même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi 
par les parties ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue 
pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 287, 606 
consid. 4.2 p. 611 s. ; 128 III 265 consid. 3a). Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du 
sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de 
penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 ; 
129 III 118 consid. 2.5 p. 122). 
3.1.2 S’agissant plus particulièrement du contrat qui lie l’avocat à son client, dans la 
majorité des cas, le mandat d’avocat ne fait pas l’objet d’un accord spécifique, de sorte 
que ce sera la nature de l’affaire, soit les circonstances concrètes, qui détermineront 
l’étendue du contrat et, indirectement du devoir d’information de l’avocat à l’égard de 
son client (ATF 134 III 534, consid. 3.2.1 ; ATF 127 III 357 ; Lévy, Le devoir 
d’information de l’avocat, in La responsabilité pour l’information fournie à titre 
professionnel - Journée de la responsabilité civile 2008, éd. 2009, p. 43 ; ad art. 398 
CO ; Fellmann, Commentaire bernois, Obligationenrecht, Bd VI.2.4, OR 394-406, Der 
einfache Auftrag, 1992, n. 145, 168, 171 et 173 ad art. 398 CO ; Tercier/Favre/Conus, 
Les contrats spéciaux, 2009, N° 5147, p. 772 ; Weber, Commentaire bâlois, 
Obligationrecht I, 2011, n. 9 ad art. 398 CO). La nature de l’affaire s’appréciera en 


- 9 - 
tenant compte en particulier du but du mandat et du résultat escompté par le mandant. 
Le mandataire est alors tenu, en vertu de son devoir de diligence et de fidélité, de faire 
tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour atteindre le résultat. Ce dernier 
doit donc guider l’avocat dans toute l’exécution de son mandat. Si le mandataire 
s’exécute sans bien saisir la portée des instructions, alors qu’il aurait pu attendre un 
éclaircissement, il ne peut faire valoir le manque de clarté de ces dernières 
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 2808 p. 1118). A ce sujet, le 
Code suisse de déontologie (art. 2 CSD) prescrit à l’avocat d’établir avec son client 
« des relations clairement définies ». Il en résulte que l’avocat doit informer d’emblée 
celui qui le consulte de l’acceptation ou du refus du mandat et au besoin préciser le 
cadre de celui-ci, les services qu’il envisage de rendre ou ce dont il n’entend pas se 
charger (Lévy, op. cit., p. 48 ; Valticos, Commentaire romand, Loi sur les avocats, 
2010, n. 21 ad art. 12 LLCA). 
Le mandataire est en général tenu à des devoirs de diligence, d'information et de 
conseil (Werro, Commentaire romand, n. 13 ad art. 398 CO). Il doit avertir le mandant 
de tout ce qui est important pour lui en relation avec le contrat. Cette information doit 
être complète, exacte et dispensée à temps. Elle doit notamment porter sur 
l'opportunité de poursuivre le mandat, sur les difficultés et les risques que son 
exécution comporte (ATF 127 III 357 consid. 1d), et, le cas échéant, sur le caractère 
inadéquat ou irréalisable des instructions reçues. Elle doit mettre le mandant en 
mesure de donner des instructions adéquates (Werro, op. cit., n. 17 ad art. 398 CO). 
Un avocat s'oblige à conseiller son client et à agir conformément aux principes de la 
science juridique. Le risque d'un procès incombe toutefois au client et celui-ci ne 
saurait le reporter sur l'avocat ; en particulier, ce dernier ne garantit pas le succès des 
opinions qu'il élabore et défend, dans le procès, pour le compte du client (ATF 127 III 
357 consid. 1b). 
3.1.3 La responsabilité du mandataire suppose la réunion de quatre conditions qui 
sont cumulatives : une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et 
une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de 
diligence et le dommage survenu ; il appartient au demandeur d'apporter la preuve des 
faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie (art. 8 CC), 
sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO) (Tercier/ Favre, Les contrats 
spéciaux, 4e éd., n° 5196 ss, p. 779-781). Selon la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, il y a lieu de distinguer entre la causalité naturelle et la causalité adéquate 
même si la violation d'une obligation contractuelle est imputable à une omission. 
Toutefois, pour retenir une causalité naturelle en cas d'omission, il faut admettre par 
hypothèse que le dommage ne serait pas survenu si l'intéressé avait agi conformément 
à la loi ou au contrat. Un lien de causalité naturelle ne sera donc pas nécessairement 
prouvé avec une exactitude scientifique. Le rapport de causalité étant hypothétique, le 
juge se fonde sur l'expérience générale de la vie et émet un jugement de valeur. En 
règle générale, lorsque le lien de causalité hypothétique entre l'omission et le 
dommage est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à un nouvel 
examen sur la nature adéquate de la causalité. Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher 
l'existence d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage, il 
convient de s'interroger sur le cours hypothétique des événements. 


- 10 - 
3.1.4 Selon l’article 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette règle, qui s'applique à toute 
prétention fondée sur le droit fédéral (ATF 125 III 78 consid. 3b), répartit le fardeau de 
la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) et détermine qui doit assumer les conséquences 
de l'échec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b ; 125 III 78 consid. 3b). L'art. 8 CC 
ne dicte cependant pas comment le juge doit former sa conviction (ATF 122 III 219 
consid. 3c p. 223 ; 119 III 60 consid. 2c p. 63). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves 
le convainc qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la répartition du fardeau 
de la preuve devient sans objet (ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 103 consid. 1). 
L'article 8 CC ne saurait être invoqué pour faire corriger l'appréciation des preuves qui 
ressortit au juge du fait (ATF 127 III 248 consid. 3a ; 125 III 78 consid. 3a). 
3.2 En l'occurrence, implicitement, dans son raisonnement, le premier juge a procédé à 
une interprétation de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce, pour 
délimiter l’étendue du contrat du mandat et, par voie de conséquence, celle du devoir 
d’information de l’avocate. Il convient d’examiner en ce sens si les griefs de l’appelante 
sont pertinents et fondés. En l’espèce, le mandat de la défenderesse n’a pas fait l’objet 
d’un accord spécifique et les volontés intimes des parties divergeant, il y a lieu 
d’examiner la situation sous l’angle du principe de la confiance. 
3.2.1 Les différentes mentions figurant sous la rubrique « concerne » des courriers 
adressés à Me I_________ dans le cadre des discussions entre l’assurance de 
protection juridique et l’agent d’affaire (« affaire Y_________ / Assurance invalidité » ; 
« Y_________ / Caisse de compensation du canton du Valais) sont trop imprécises 
pour délimiter l’étendue du mandat confié à l’avocate. Il en va de même de la 
procuration établie le 3 juillet 2001 en faveur de celle-ci (« dans le cadre de l’affaire 
suivante : AI »). En revanche, le courrier que F_________ SA a adressé le 3 juillet 
2001 à Me I_________, mentionne expressément que l’assureur « [étend sa] 
couverture également pour un recours au Tribunal cantonal ». Étant en possession de 
l’intégralité du dossier et ne pouvant ignorer que l’agent d’affaire chargé jusqu’alors du 
mandat n’avait plus les compétences nécessaires, il convient d’admettre que la 
défenderesse devait comprendre que son mandat s’étendait non seulement au 
recours, mais également à « l’examen du cas et conseil », ainsi qu’à un éventuel 
« règlement à l’amiable ». 
3.2.2 Par ailleurs, l’examen chronologique des faits permet de mieux appréhender la 
question litigieuse. En l’espèce, il est établi et non contesté que Y_________ - qui 
n’était pas en mesure de se charger seul du suivi de son dossier d’assurances et qui 
s’inquiétait du retard pris par les instances compétentes dans l’octroi des prestations 
qui lui revenaient - a contacté son assurance de protection juridique qui a confié le 
mandat à dame G_________, agent d’affaire, pour « examen du cas et conseil », ainsi 
que pour « règlement à l’amiable » des problèmes que son assuré rencontrait. Le choix 
de ce mandataire s’est justifié aussi longtemps que l’intervention d’un avocat n’était 
pas nécessaire. Ainsi, dame G_________ s’est principalement chargée de faire 
parvenir aux différents intervenants des assurances sociales et privées les documents 
nécessaires pour qu’ils puissent instruire le dossier et prendre les décisions qui 
s’imposaient. A partir du moment où le demandeur a souhaité contester la décision 


- 11 - 
prononcée le 29 mai 2001 par l’assurance invalidité, l’agent d’affaire non seulement 
n’avait pas les compétences professionnelles pour mener à bien son mandat, mais 
cette question ne ressortait plus de son mandat, limité au « conseil » et à un 
« règlement à l’amiable ». Dès lors, elle a contacté la protection juridique en l’invitant à 
bien vouloir lui indiquer le nom d’un avocat auquel elle pourrait transmettre le dossier 
pour qu’il puisse examiner les chances de succès d’un recours. Dans un premier 
temps, Me H_________ a accepté de procéder à cet examen et, d’entente avec 
F_________ SA, l’agent d’affaire lui a remis l’intégralité du dossier Y_________. 
Me H_________ a très rapidement confié le dossier à sa collaboratrice, Me 
X_________, qui a procédé à cette évaluation. Les chances de succès étant 
favorables, elle en a averti l’assureur qui a « étendu » sa couverture à la procédure de 
recours et a désigné la défenderesse comme nouvelle mandataire de Y_________. 
D’un point de vue objectif et eu égard à cette nouvelle situation, on ne peut que 
comprendre que F_________ SA, pour Y_________, entendait désormais confier à 
Me X_________ le mandat pour le suivi de l’intégralité du dossier de son assuré. Sur 
ce point, on ne saurait suivre la thèse de la défenderesse qui prétend n’avoir été 
mandatée que pour l’examen des chances de succès du recours et, cas échéant, pour 
entreprendre les démarches nécessaires. En effet, si l’avocate avait constaté que les 
chances de succès du recours étaient vaines, l’assureur n’aurait pas donné son accord 
pour introduire cette procédure et le dossier aurait été vraisemblablement retourné à 
l’agent d’affaire qui aurait alors poursuivi son mandat, l’affaire étant close pour 
Me X_________. En revanche, dans le cas contraire, vu la difficulté tout à fait ordinaire 
de ce dossier et sa nature particulière, rien ne laissait penser qu’il puisse être confié à 
l’avenir à deux mandataires différents, car la problématique n’avait qu’une seule et 
même origine : l’invalidité du demandeur qui n’était pas en mesure de suivre son 
dossier d’assurances tant privées que sociales, assurances dont les prestations sont 
de surcroît souvent liées les unes aux autres. Du reste, dans le cadre de son mandat, 
Me X_________ ne s’est pas contentée de recourir contre la décision du 29 mai 2001, 
mais elle a également traité d’autres conséquences liées à l’invalidité de Y_________. 
Il suffit pour s’en convaincre de se référer au rapport intermédiaire établi par l’avocate 
le 26 août 2002 (cf. supra consid. 1.4 3ème §). En ce sens et comme l’a très justement 
relevé le juge intimé, la défenderesse ne peut soutenir que son mandat se limitait au 
recours au Tribunal cantonal. 
3.2.3 Au demeurant, dame G_________, qui a fait parvenir sa note d’honoraire à 
F_________ SA peu de temps après avoir remis l’entier du dossier Y_________ à la 
nouvelle mandataire, a fort bien compris que l’intégralité du mandat était désormais 
confiée à cette dernière. Il en va de même de l’attitude de la protection juridique qui n’a 
pas réagi lorsque l’agent d’affaire lui a présenté sa facture en l’informant que pour elle 
l’affaire était close. Certes, Me X_________ n’a pas eu connaissance de tous ces faits. 
En revanche, ceux-ci démontrent bien que le contexte dans lequel le mandat lui a été 
transmis ne pouvait qu’être objectivement compris dans le sens qu’elle était chargée 
de s’occuper de l’intégralité des affaires ressortant du dossier Y_________. 
3.2.4 Au surplus, il est établi que Me X_________ a reçu la lettre du 27 juin 2001 
accompagnant le dossier que lui a transmis l’agent d’affaire. Or, ce courrier ne faisait 
pas uniquement référence à la décision du 29 mai 2001, mais il mentionnait la 


- 12 - 
correspondance échangée avec la CPCV et la D_________. Ce dernier élément 
imposait à la défenderesse de prendre au moins connaissance du contenu de ces 
missives afin de définir clairement l’étendue de son mandat et défendre au mieux les 
intérêts de Y_________ qui n’a aucune connaissance juridique. Même si comme le 
prétend l’appelante, ces documents ne figuraient pas au dossier reçu, elle aurait dû en 
tout état de cause en demander l’édition afin d’être en mesure de se déterminer sur 
l’étendue de son mandat. 
3.2.5 En fin de compte, sur la base des éléments exposés ci-dessus et en 
considération du principe de la confiance, la défenderesse pouvait et devait 
comprendre que son mandat portait sur l’intégralité du dossier Y_________. A tout le 
moins, si elle entendait ne se charger que du recours et en tant qu’elle détenait le 
dossier, elle aurait dû clairement informer la protection juridique des limites qu’elle 
souhaitait imposer au mandat confié. Sur ce point, l’analyse des déclarations 
contradictoires des parties ou le témoignage de Me I_________ ne sont pas pertinents 
et, du reste, n’apportent pas un éclairage différent. Il s’ensuit que les griefs de 
l’appelante doivent être rejetés. Il en va de même de la critique relative à la violation de 
l’article 8 CC. En effet, l’autorité précédente ayant procédé à une appréciation des 
preuves, la question du fardeau de la preuve est dès lors sans objet. En conclusion, 
c’est à juste titre que l’autorité précédente a considéré qu’il appartenait à 
Me X_________ de prendre connaissance de l’entier du dossier Y_________ afin de 
déterminer l’étendue de son mandat qui portait sur les diverses prestations financières 
susceptibles d’être obtenues par l’intéressé en relation avec son invalidité. En 
conséquence, il faut reconnaître que la défenderesse a failli à son devoir de diligence 
en ne faisant rien pour préciser l’étendue de son mandat et en ne traitant pas toutes 
les questions liées à l’invalidité de son client et ses droits aux prestations ressortant 
tant des assurances privées que sociales. 
3.2.6 Par ailleurs, la défenderesse n’a pas établi son absence de faute qui se trouve 
en lien de causalité avec le dommage subi par le demandeur. En effet, dès lors qu’il 
est admis que le mandat confié à Me X_________ portait sur toutes les questions en 
lien avec les prestations que son client pouvait obtenir des assurances en raison de 
son invalidité, elle se devait d’agir avec la diligence que l’on pouvait attendre d’un 
mandataire professionnel, titulaire d’un brevet d’avocat. Son omission ne saurait être 
justifiée par le fait que la prétention de son client envers le E_________ n’était pas 
litigieuse ou que Y_________ était mieux placé qu’elle pour interpeller l’assureur. Sur 
ce dernier point, il faut rappeler que l’état de santé du demandeur l’empêchait de suivre 
correctement son dossier d’assurances, raison pour laquelle il s’est adressé à sa 
protection juridique. Il pouvait donc avoir confiance aux mandataires professionnels 
choisis pour défendre ses intérêts. En outre, des questions telles que la prescription ne 
sont pas évidentes pour des personnes n’ayant pas, comme Y_________, des 
connaissances juridiques. On ne saurait dès lors lui opposer un quelconque reproche. 
Enfin, le comportement de dame G_________ ne peut entraîner une rupture du lien de 
causalité entre la violation fautive de son devoir de diligence commise par l’avocate et 
le dommage subi par le demandeur. En effet, on ne saurait reprocher à dame 
G_________ d’avoir elle-même violé son devoir de diligence en omettant toute 


- 13 - 
démarche supplémentaire entre l’envoi du 15 février 2001 et la fin de son mandat, puis 
à ce moment, en omettant de rendre son successeur attentif au capital d’invalidité qui 
se trouvait en attente. En effet, il incombait à l’appelante de prendre connaissance de 
l’entier du dossier et de demander, si nécessaire, des informations plus détaillées. 
D’ailleurs, même si une violation du devoir de diligence était effectivement imputable à 
l’agent d’affaire, cette violation ne se trouverait pas en relation de causalité adéquate 
avec la perte du capital invalidité, puisque la plus grande partie du délai de prescription 
s’était écoulé après la fin de son mandat et que, selon le cours ordinaire des choses, 
on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que son nouveau mandataire se chargerait 
d’entreprendre les démarches nécessaires à temps. 
4. A titre subsidiaire, l’appelante ne formule pas d’autres griefs relatifs à l’existence du 
dommage subi par le demandeur et du lien de causalité entre ledit dommage et son 
omission. Il est dès lors entièrement renvoyé aux considérants de l’autorité précédente 
que la cour de céans fait siennes (cf. jugement du 13 juillet 2012, consid. 13). 
Il suit de ce qui précède que l’appel, intégralement mal fondé, ne peut qu’être rejeté. 
5. Les frais sont mis à la charge de la partie appelante qui revêt la qualité de partie 
succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
5.1 Compte tenu du sort de l’appel, il n’y a pas lieu de modifier le montant et la 
répartition des frais de première instance, qui n’ont, du reste, pas été contestés. 
Partant, les frais de première instance, par 3400 fr., sont à la charge de X_________ à 
hauteur de 3060 fr. et à charge de Y_________ à hauteur de 340 francs. 
A titre d’indemnité pour les dépens de première instance X_________ versera à 
Y_________ une indemnité de 5625 fr. et Y_________ versera à X_________ 
615 francs. Ainsi, après compensation, l’appelante devra à celui-là la somme de 
5010 francs (5625 fr. - 615 fr.). 
A titre de dépens de l’assistance judiciaire, l’Etat du Valais versera une indemnité de 
445 fr. à Me B_________ pour son activité d’avocat d’office de Y_________. 
5.2 Eu égard à la valeur litigieuse, à la situation financière des parties, à la difficulté 
ordinaire de la cause et à son ampleur, ainsi qu’aux principes de la couverture des frais 
et de l’équivalence des prestations, les frais d’appel sont fixés à 1200 fr. (art. 18 et 19 
LTar). Ils sont mis à la charge de l’appelante. 
Vu l’activité utilement déployée par le conseil de l’appelé, qui a consisté à prendre 
connaissance de l’appel et à rédiger une détermination, les honoraires sont arrêtés à 
1200 fr., débours compris (art. 27, 34 al. 1 et 35 al. 1 let. a LT). 
 
par ces motifs 
 


- 14 - 
Prononce 
 
1. 
L’appel est rejeté ; en conséquence, il est statué : 
2. 
X_________ versera à Y_________ le montant de CHF 31'729 fr. 15, avec intérêt 
à 5 % sur 30'000 fr. dès le 11 octobre 2002 et sur 1729 fr. 15 dès le 1er octobre 
2010. 
3. 
Les frais, par 4600 fr. (3400 fr. pour la première instance et 1200 fr. pour la 
seconde instance, sont mis à la charge de X_________ à hauteur de 4260 fr. et à 
la charge de Y_________ à hauteur de 340 francs. 
4. 
X_________ versera à Y_________ une indemnité de 6210 fr. à titre de dépens 
pour la première et seconde instance. 
5. 
Au titre de dépens de l’assistance judiciaire, l’Etat du Valais versera une indemnité 
de 445 fr. à Me B_________ pour son activité d’avocat d’office de Y_________. 
 
Sion, le 4 novembre 2013