vs_gerichte · P1 24 42 · 2026-03-09 · fr
Vermögen
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P1 24 42 
 
ARRÊT DU 9 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour pénale II 
 
Camille Rey-Mermet, juge unique ; Frédéric Evéquoz, greffier, 
en la cause 
Office régional du ministère public du Valais central, représenté par Madame 
Corinne Caldelari, procureure à Sion, 
et 
X _________ SÀRL, partie plaignante, représentée par Maître Christelle Héritier, 
avocate à Martigny, 
contre 
Y _________, prévenue appelante, représentée par Maître Sara Lourenço Pereira, 
avocate à Martigny. 
 
(vol) 
Appel contre le jugement rendu le 20 février 2024 par la juge suppléante III du district 
de Sion 
 


- 2 - 
Faits 
 
1. 
1.1 Le 1er juin 2020, Y _________ a été engagée par X _________ Sàrl, en qualité 
d’employée à 40% pour le magasin sis à l’avenue A _________ à Sion (p. 5 ; R. 2, p. 
18). 
1.2 Dans le courant de l’année 2021, B _________, directeur de X _________, a 
constaté un écart significatif entre les billets de loterie à gratter vendus et leur 
encaissement depuis le début de l’année 2020 sur trois points de vente. Il a alors chargé 
C _________, responsable régional des ventes, d’investiguer à ce sujet (R. 5, p. 45 ; R. 
10, p. 227). Celui-ci a constaté que certains récépissés d’activation des paquets de 
billets de loterie avaient disparus à plusieurs reprises alors que Y _________ travaillait 
seule dans le magasin de Sion. Il a en outre relevé que le 9 avril 2021, elle avait contrôlé 
sept billets à gratter, activés deux jours plus tôt, alors qu’aucun montant correspondant 
n’avait été encaissé et que les timbrages des employées démontraient qu’elle était seule 
dans le magasin à ce moment-là (R. 5, p. 45 et 46). Entre le 1er janvier et la fin avril 2021, 
les contrôles effectués par sa collègue, dénommée D _________, ont révélé que 3540 
billets avaient été activés et que 2221 avaient été vendus. C _________ en a déduit que 
1319 billets avaient été dérobés durant cette période, pour un montant total de 16’257 
francs (R. 5, p. 46 ; R. 18, p. 223). 
Fort de ce constat, C _________ a convoqué Y _________ à un entretien le 16 juin 
2021, à la demande de B _________, en prétextant qu’il était question d’augmenter ses 
heures de travail. A l’issue de cette séance, à laquelle ont participé C _________, 
B _________, E _________, assistante de direction, et Y _________, cette dernière a 
signé un document intitulé « procédure disciplinaire – notice d’entretien », selon lequel 
elle reconnaissait s’être approprié des billets de loterie à gratter entre novembre 2020 et 
avril 2021, sans les payer. Elle s’engageait en outre à rembourser la somme de 16'257 fr. 
le lendemain au plus tard (p. 4). 
1.3 Le 18 juin 2021, X _________ a déposé plainte pénale à l’encontre de Y _________, 
en se prévalant des aveux signés par l’intéressée deux jours plus tôt (p. 1 et 2). 
Y _________ a quant à elle déposé plainte pénale à l’encontre de B _________, de 
C _________ et de E _________. Par ordonnance pénale du 5 octobre 2022, 
B _________ a été reconnu coupable de séquestration, menaces et tentative de 
contrainte. Cette condamnation n’est toutefois pas entrée en force, Y _________ ayant 
formé opposition à son encontre (p. 360 et 363 à 365). 


- 3 - 
1.4 Lors de ses auditions devant la police et la procureure, C _________ a décrit la 
procédure d’activation et de contrôle des billets de loterie à effectuer par les employées 
du magasin X _________ de l’Avenue A _________ à Sion. Il en a en outre fait la 
démonstration lors de la vision locale qui s’est tenue le 20 mars 2023 dans les locaux du 
magasin concerné. Selon ses explications, à réception des paquets de billets à gratter, 
les employés ouvrent l’enveloppe qui les contient et scannent l’avis de livraison pour 
indiquer qu’ils ont été reçus. A ce moment-là, les billets n’ont pas encore de valeur. Ils 
sont stockés dans un tiroir fermé à clé. Lors de la vente du dernier billet d’un paquet, 
l’employé active le paquet suivant. Pour ce faire, il le sort du tiroir fermé à clé et le 
scanne. Une quittance d’activation est alors imprimée. Les billets à gratter acquièrent 
une valeur marchande dès que cette opération a été effectuée. La quittance d’activation 
doit alors être signée par l’employé qui l’a émise (R. 5, p. 46 ; R. 7, p. 47). Le billet peut 
ensuite être vendu, puis, après avoir été gratté, contrôlé. S’agissant du contrôle, 
l’employé gratte un QR code, puis scanne le billet, ce qui émet automatiquement une 
quittance, que le billet soit gagnant ou non. En cas de gain, l’employé enregistre le 
montant du gain dans la caisse, après s’être identifié au moyen de son code personnel 
lui permettant d’ouvrir la caisse (R. 5, p. 45 ; R. 6, p. 47 ; p. 217 ; R. 8, p. 221). Ces 
explications ont été confirmées par les documents fournis par la Loterie romande 
concernant la marche à suivre (p. 156 et 157), ainsi que par les déclarations faites à la 
police le 29 août 2025 par F _________, gérante du magasin concerné en 2021 (R. 16 
à 21). 
1.5 
1.5.1 Après avoir mis en perspective les périodes durant lesquelles Y _________ était 
seule dans le magasin, en se basant sur les heures de pointage des différentes 
employées, avec l’activation des paquets de billets, et avec les contrôles de billets 
effectués entre le 5 et le 10 avril 2021 - sans qu’aucune vente en caisse n’ait été 
enregistrée dans l’intervalle -, la juge de district a retenu que l’intéressée avait dérobé 
au minimum 2 billets SUPER DICO le 5 avril 2021, 21 billets SUPER DICO ou CARTON 
le 7 avril 2021, ainsi que 4 billets GALA et 11 billets SUPER DICO ou CARTON le 9 avril 
2021, soit un total de 34 billets à 20 fr. et 4 billets à 25 fr. sur la période du 5 au 9 avril 
2021, pour une valeur totale de 780 fr. (jugement du 20 février 2024, p. 17, dos. p. 393). 
1.5.2 Y _________ conteste avoir dérobé le moindre billet et remet en cause 
l’appréciation des éléments probatoires par la juge de district. 
1.5.2.1 En premier lieu, elle conteste l’exactitude des pointages figurant au dossier. Elle 
soutient qu’une modification de ceux-ci par des personnes disposant d’un accès ne peut 


- 4 - 
pas être exclue, de sorte que leur fiabilité ne saurait être tenue pour établie. Elle relève 
en particulier que la gérante du magasin ainsi que C _________ auraient pu procéder à 
de telles modifications. 
Les timbrages des différentes employées présentes au magasin X _________ de Sion 
les 5, 7 et 9 avril 2021 ont été versés en cause par la société G _________ SA, chargée 
du système de gestion du temps de travail (p. 169). Bien que ses représentants aient 
initialement indiqué que des changements pouvaient être réalisés et que leurs traces 
pouvaient être supprimées à condition de disposer des accès nécessaires et de 
compétences informatiques (p. 151), ils ont précisé, en pied de page des relevés 
transmis au Ministère public, que toute modification reste visible dans le programme, 
lequel conserve le pointage initial. Ils ont également souligné qu’il est impossible de 
masquer ce type d’intervention et que l’ensemble des corrections, tout comme les 
pointages, sont archivés (p. 169). Dans un courriel du 1er mars 2022, ils ont confirmé 
qu’aucune modification manuelle des timbrages n’avait été effectuée les 5, 7 et 9 avril 
2021 (p. 146). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en doute l’exactitude des 
données figurant dans les tableaux établis par G _________ SA pour ces dates. 
A teneur de ces pointages, Y _________ était seule à travailler dans le magasin le 
5 avril 2021 entre 11h10 et 14h18, puis de 18h54 à 19h05 ; le 7 avril 2021 entre 5h54 et 
8h17, puis entre 14h45 et 18h54 ; et le 9 avril 2021 entre 5h50 et 8h22, puis de 10h59 à 
11h09 (p. 169). 
1.5.2.2 Y _________ soutient ensuite que les pièces déposées par la partie plaignante 
ne permettent pas d’établir qu’elle a commis des vols. Elle prétend qu’il était usuel que 
des employés restent dans le magasin avant ou après avoir timbré, et qu’ils activent ou 
contrôlent des billets pour le compte d’une autre employée présente. Compte tenu de 
ces éléments, il ne peut pas être exclu que les billets prétendument volés l’aient été par 
d’autres employés du magasin. 
Pour déterminer si des billets avaient été activés, puis contrôlés, sans être encaissés 
par Y _________, la juge de district s’est fondée sur les documents transmis par 
C _________ à la police, à savoir : les récépissés des paquets activés obtenus lors de 
l’activation d’une série de billets à gratter (p. 174), le tableau listant l’activation des 
SUPER DICO entre le 20 février et le 29 mai 2021 (p. 89), les tableaux faisant état des 
dates et heures des contrôles de billets effectués au magasin X _________ de Sion 
entre le 5 et le 10 avril 2021 (p. 82, 84, 86, 87, 90, 91, 93, 95, 97, 99, 100 et 101), ainsi 


- 5 - 
que les listes des encaissements entre le 17 mars et le 25 avril 2021 (p. 83, 85, 88, 92, 
94 et 96). 
S’il n’y a pas lieu de douter de l’exactitude des listes des activations et des contrôles 
remis aux enquêteurs, la Loterie romande ayant confirmé en être l’auteur, précisant 
toutefois que les notes manuscrites ainsi que les surlignages avaient été ajoutés après 
leur envoi à la partie plaignante (p. 175), il en va différemment des listes 
d’encaissements, lesquelles ont été établies par la partie plaignante elle-même. On 
ignore en effet les modalités de leur élaboration. Entendu par la police, C _________ a 
indiqué que, lorsque le dossier lui avait été confié, sa collègue, la dénommée 
D _________, avait procédé à un premier tri en analysant les quatre principaux types de 
billets, soit SUPER DICO, SOLO, DICO et CARTON, pour la période allant du 1er janvier 
à fin avril 2021. En comparant les activations et les ventes de ces billets, il en était 
ressorti un écart de 1319 billets correspondant à un montant de 16'257 fr. (R. 5, p. 46). 
Les contrôles avaient porté sur les deux caisses enregistreuses du magasin. S’il a 
précisé que « cela se fait automatiquement » (R. 5, p. 47), il n’a pas apporté 
d’explications au sujet de la manière dont les listes d’encaissement ont été établies. 
Devant le Ministère public, C _________ a expliqué que B _________ lui avait remis les 
fichiers transmis par la Loterie romande relatifs à la réception des paquets, à leur 
activation et à leur facturation, ainsi qu’un second fichier contenant l’ensemble des 
encaissements de billets (R. 8, p. 222). Interrogé au sujet des documents communiqués 
à la police, C _________ a indiqué avoir établi un « fichier d’analyse » qu’il a ensuite 
remis aux enquêteurs, lequel regroupait les documents fournis par la Loterie romande 
(R. 9, p. 222). Il n’a toutefois fourni aucune précision concernant les documents 
recensant les encaissements. La dénommée D _________ n’a pour sa part pas été 
auditionnée. Quant à B _________, il a indiqué que le premier travail d’analyse avait été 
réalisé par C _________, puis par lui-même, avant d’être repris par la police judiciaire, 
la Loterie romande ayant en outre confirmé la véracité des informations transmises (R. 
19, p. 228). Il n’a cependant apporté aucun élément supplémentaire quant à 
l’établissement des listes d’encaissements. Invitée par la procureure à fournir des 
explications au sujet des tableaux remis à la police (p. 152), la partie plaignante s’est 
limitée à affirmer qu’ils avaient été établis par la Loterie romande (p. 163), ce qui s’avère 
inexact en ce qui concerne les tableaux relatifs aux ventes, cette dernière ayant 
expressément nié en être l’auteur (p. 175). Le rapport d’entretien établi le 16 juin 2021 
par la partie plaignante n’apporte pas plus d’éclairage à cet égard (p. 326). Quant aux 
analyses effectuées par les enquêteurs, elles reposent exclusivement sur les documents 
transmis par C _________, sans qu’aucune vérification de l’exactitude des montants 


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recensés à titre d’encaissements n’ait été effectuée. Ces montants n’ont notamment pas 
été confrontés aux tickets issus de la caisse enregistreuse. Rien n’indique par ailleurs 
que ces listes aient été générées automatiquement. Le fait que les données soient 
parfois classées de la date la plus récente à la plus ancienne (p. 83 et son doublon p. 
92 ; p. 96), et parfois dans l’ordre chronologique (p. 85 et ses doublons p. 88 et 94), tend 
plutôt à démontrer une saisie manuelle dans un tableau Excel. De même, la présence 
de l’heure d’encaissement dans certains tableaux (p. 83 et son doublon p. 92 ; p. 96), 
mais son absence dans d’autres (p. 85 et ses doublons), soulève des interrogations 
quant à la méthode d’établissement de ces documents. Enfin, il est pour le moins 
surprenant que seuls des encaissements de 20 fr. chacun figurent dans ces listes, alors 
que les contrôles ont porté sur quatre types de billets, soit les SUPERDICO, SOLO, 
DICO et CARTON (R. 5, p. 46), vendus respectivement au prix de 20 fr., 5 fr., 7 fr. et 25 
francs (p. 103). 
Partant, faute d’avoir fait l’objet d’un contrôle indépendant, que ce soit par la police ou 
par un expert judiciaire, les listes d’encaissements produites par la partie plaignante ne 
sauraient se voir reconnaître une valeur probante supérieure à celle d’une simple 
déclaration de partie (cf. ATF 142 II 355 consid. 6, s’agissant de la valeur probante d’une 
expertise privée). En l’absence d’éléments concrets permettant d’en vérifier l’exactitude, 
celle-ci ne peut être tenue pour établie. Il n’est en particulier pas exclu que ces listes 
soient incomplètes et que certains encaissements n’y figurent pas. Les éléments 
probatoires au dossier ne permettent dès lors pas de retenir, au-delà de tout doute 
raisonnable, que les 38 billets que la juge de première instance a considérés comme 
ayant été soustraits par Y _________ n’ont pas été encaissés. 
1.5.3 En outre, les déclarations de Y _________, selon lesquelles il était courant, pour 
les employées du magasin X _________ de Sion, d’utiliser le nom d’une collègue que 
ce soit pour l’activation ou le contrôle des billets, sont corroborées par plusieurs éléments 
du dossier. 
D’abord, ses déclarations n’ont pas fluctué à cet égard, puisqu’au cours de la procédure, 
elle a affirmé de manière constante que les paquets de billets pouvaient être activés par 
une employée pour le compte d’une autre, selon leurs occupations respectives ou afin 
de gagner du temps (R. 5, p. 19 ; R. 6 et 7, p. 231). Elle a également indiqué qu’il arrivait 
qu’une collègue reste après la fin de son horaire afin d’apporter de l’aide, en utilisant 
alors ses codes d’accès à la caisse (ndlr : ceux de Y _________). De même, certaines 
employées pouvaient arriver avant le début officiel de leur horaire sans effectuer de 
pointage à leur arrivée (R. 3, p. 70 et 71 ; R. 2, débats d’appel). Concernant le paquet 


- 7 - 
de billets DICO activé le 7 avril 2021 à 15h43, dont les billets ont été contrôlés entre 
15h45 et 16h18, Y _________ a déclaré que toute personne présente à la caisse aurait 
pu procéder au contrôle des billets en utilisant son code, celui-ci étant ouvert, puisqu’elle 
était en service. Elle a en outre précisé que sa collègue H _________, dont les pointages 
indiquent une fin de service à 14h45, restait parfois sur place ou pouvait revenir après la 
fin de son horaire de travail (R. 5, p. 71). 
Ensuite, parmi les 38 quittances d’activation comportant l’ajout manuscrit du prénom 
 « Y _________ », 3 présentent une écriture différente des autres. La quittance 
FRISSON 207 0207-024806, émise le 7 mars 2021 à 9h00, la quittance SUPER DICO 
172 0172-0172-0188836, émise le 7 avril à 15h43, ainsi que la quittance TPIO 190 0190-
024261, datée du 15 mai 2021 à 15h50, comportent en effet le prénom « Y _________ » 
rédigé en minuscules, dans une écriture qui se distingue manifestement de celle figurant 
sur les 35 autres quittances, où ce prénom est inscrit en majuscules. Y _________ a 
confirmé ne pas reconnaître son écriture sur ces récépissés (R. 3, débats d’appel). Ses 
déclarations, selon lesquelles des employées activaient des paquets de billets pour le 
compte de leurs collègues, apparaissent d’autant plus crédibles qu’elle n’avait pas pris 
connaissance des quittances d’activation concernées lors de ses auditions par la police 
les 13 juillet et 9 novembre 2021, ces documents n’ayant été versés au dossier que le 
12 juillet 2022 (p. 173). 
A cela s’ajoute que plusieurs billets ont été contrôlés à des moments où, selon les 
pointages, aucun employé n’était censé être présent dans le magasin. Ainsi, un billet 
BARAKA de la série 1163 a été vérifié à 19h10 le 5 avril 2021 (p. 101), alors que 
Y _________ avait dépointé en dernier à 19h06. Le 7 avril 2021, d’autres contrôles ont 
eu lieu après son dernier pointage à 18h54, soit un SOLO de la série 146 à 19h10, un 
MAXI MAGOT de la série 23115 à 19h40 et un SUPERDICO de la série 18836 à 20h16 
(p. 82). Enfin, le 9 avril 2021, un SUPERDICO de la série 46720 a été contrôlé à 20h18 
(p. 99), alors que le dernier pointage enregistré remontait à 18h46. L’identité de l’auteur 
de ces contrôles demeure inconnue, le dossier ne permettant pas de l’établir. 
C _________ n’a par ailleurs pas été en mesure d’expliquer les opérations effectuées 
alors que personne ne travaillait (R. 13, p. 223). 
Enfin, aucun élément du dossier ne vient contredire les affirmations de Y _________. Si 
la gérante du magasin et C _________ ont tous deux déclaré ne pas avoir connaissance 
de la pratique consistant pour une employée à signer une quittance d’activation pour le 
compte d’une collègue (audition de F _________ du 29 août 2025, R. 21 ; C _________ 
R. 7, p. 47 ; R. 19, p. 224), les collègues de Y _________ n’ont pas été entendues en 


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procédure et n’ont donc ni infirmé ni corroboré ses dires. En effet, alors que I _________ 
et H _________ ont travaillé en sa compagnie les 5 et 9 avril 2021, s’agissant de la 
première, et les 7 et 9 avril 2021, s’agissant de la seconde (p. 168), celles-ci n’ont pas 
été auditionnées, bien que la partie plaignante en eût fait la demande (p. 140). 
C _________ a par ailleurs indiqué que des employés pouvaient encaisser un achat sur 
la session ouverte d’une collègue, corroborant ainsi les dires de Y _________ (R. 8, p. 
47). 
Compte tenu de ce qui précède, et faute d’éléments démontrant le contraire, il convient 
de retenir la version la plus favorable à l’accusée, selon laquelle les employées du 
magasin activaient parfois des paquets de billets pour le compte d’une collègue, 
encaissaient le produit de la vente de billets en utilisant le code personnel d’une autre 
employée sur la caisse enregistreuse et effectuaient des opérations sur le terminal fourni 
par la Loterie romande en dehors de leur horaire de travail. 
Il subsiste ainsi un doute au sujet de l’identité de la personne ayant activé, puis contrôlé 
les 38 billets que la juge de district a considérés comme volés. En effet, bien que le 
relevé des timbrages indique que Y _________ était seule à travailler dans le magasin 
à ces moments précis, on ne peut pas exclure que des tiers étaient néanmoins présents 
et qu’ils aient procédé aux validations et aux contrôles concernés, comme elle le 
soutient. La version de l’accusée, qui lui profite, doit dès lors être retenue. 
1.5.4 S’agissant du document signé par Y _________ à l’issue de la réunion qui s’est 
tenue le 16 juin 2021, il ne saurait constituer un aveu de culpabilité de sa part, dès lors 
qu’il a été signé sous les menaces de se faire arrêter et menotter par la police formulées 
par B _________ à son encontre, tel que cela résulte de l’ordonnance pénale du 
5 octobre 2022, qui confirme les déclarations de l’intéressée à la police à cet égard. 
Quant au fait que l’accusée ait d’abord nié avoir acheté des billets de loterie sur son lieu 
de travail (R.3, p. 19 ; R.12, p. 232), avant de l’admettre après avoir été confrontée aux 
tickets établissant que tel avait été le cas, à trois reprises (p. 252 à 254), il n’apporte 
aucun éclairage sur son comportement. 
1.5.5 Y _________ soutient enfin que la sécurité du magasin n’était pas assurée, et que 
des clients auraient pu procéder au vol, puis au contrôle des billets concernés. La 
gérante du magasin a toutefois exclu qu’un tiers puisse effectuer les opérations 
d’activation d’un paquet, puis de contrôle des billets, à l’insu de l’employée présente 
dans le magasin, dès lors qu’il fallait qu’il connaisse le code d’accès, précisant qu’il faut 
environ 5 minutes pour activer un paquet et une dizaine de minutes pour contrôler tous 


- 9 - 
les billets (audition de F _________ du 29 août 2025, R. 22 à 24). Par ailleurs, la 
démonstration de ces opérations par C _________ lors de la vision locale confirme qu’il 
faut un certain temps et une bonne connaissance de la procédure à suivre pour les 
effectuer. A cela s’ajoute que les signaux sonores émis lors de chaque étape n’auraient 
pas pu échapper à l’employée présente dans le magasin, même si elle s’absentait 
longuement dans l’arrière-boutique comme elle l’a déclaré (R. 6, débats d’appel). Enfin, 
si un tiers déterminé à commettre un vol avait accédé au tiroir contenant les billets à 
gratter, il se serait vraisemblablement emparé de la caisse contenant de l’argent liquide 
qui s’y trouvait, ce qui n’a toutefois pas été le cas. Partant, l’hypothèse selon laquelle un 
client du magasin aurait procédé à l’activation, puis au contrôle des billets concernés, 
est écartée. 
On relèvera en outre que si des vols de billets de jeux de loterie ont été constatés dès le 
début de l’année 2020, soit avant que Y _________ ait débuté son activité au sein de 
X _________ (R. 10, p. 227), ainsi que dans les magasins de J _________ et 
K _________, dans lesquels elle ne travaillait pas (R. 15, p. 228), cela ne signifie pas 
qu’elle n’en a pas commis alors qu’elle était employée par cette enseigne. 
1.5.6 Il y a encore lieu de constater qu’aucun gain provenant de billets vendus par le 
magasin X _________, situé à l’Avenue A _________ à Sion, n’a été versé par la Loterie 
romande à Y _________ entre le 8 juin 2020 et le 15 juin 2023 (p. 263 et 264). Or, selon 
la partie plaignante, des gains supérieurs à 200 fr. peuvent devoir être payés directement 
par cette entité (p. 256). Si cet élément, pris individuellement, ne permet pas de disculper 
l’accusée, il corrobore néanmoins sa version. 
1.5.7 Au vu de l’ensemble de ces éléments, et en particulier de l’absence de preuves 
tangibles démontrant que les 34 billets de 20 fr. et les 4 billets de 25 fr., que la première 
juge a retenus comme ayant été dérobés durant la période du 5 au 9 avril 2021, n’ont 
pas été encaissés, leur soustraction n’est pas établie. On ne peut en outre pas exclure 
l’hypothèse émise par Y _________, selon laquelle d’autres employées ont pu contrôler 
les billets litigieux, alors même que, selon les pointages, elle était seule dans le magasin. 
Dans ces circonstances, l’instruction n’a pas permis établir qu’elle a dérobé ces billets 
de loterie à gratter, contrairement à ce qu’a retenu la juge de première instance. En 
outre, aucun gain perçu par l’intéressée n’a été démontré. 
1.6 Par jugement du 20 février 2024, le Tribunal de district de Sion a reconnu 
Y _________ coupable de vol, l’a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 


- 10 - 
francs. Il l’a en outre condamnée à verser à X _________ 780 fr. à titre de dommages-
intérêts. 
1.7 Y _________ a déposé une déclaration d’appel à l’encontre de ce jugement le 
25 mars 2024, concluant à son acquittement. 
1.8 Aux débats d’appel du 3 mars 2026, Y _________ a confirmé les déclarations de 
son appel. X _________ a pour sa part conclu au rejet de l’appel, tandis que le Ministère 
public n’a ni comparu ni déposé de propositions écrites. 
 
Considérant en droit 
 
2. La déclaration d’appel a été déposée le 25 mars 2024, soit dans le délai légal de 20 
jours courant dès la communication du jugement directement motivé qui est intervenue 
le 4 mars 2024 (art. 399 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 157 consid. 2). 
Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, la juge soussignée est habilitée à 
statuer (cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 
3. Dans un premier grief, l’appelante invoque une violation de la maxime d'accusation. 
Elle soutient que le comportement qui lui est reproché dans l’ordonnance pénale du 3 
octobre 2022 valant acte d’accusation n’est pas décrit avec suffisamment de précision, 
le mode opératoire n’étant pas exposé. 
Cette question peut toutefois demeurer ouverte au vu de ce qui suit. 
 


- 11 - 
4. 
4.1 Selon l’art. 139 ch. 1 aCP, dans sa teneur au moment de faits (art. 2 al. 1 CP), celui 
qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait 
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
4.2 En l’espèce, il n’a pas été établi que l’appelante a contrôlé des billets de loterie sans 
en encaisser le prix de vente correspondant entre le 5 et le 9 avril 2021, alors qu’elle 
travaillait au magasin X _________ de l’Avenue A _________ à Sion. Partant, elle est 
acquittée de l’infraction de vol qui lui était reprochée. 
5. 
5.1 Le Tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il acquitte 
le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi (art. 126 al. 1 let. b CPP). En 
revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile, notamment lorsque le 
prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 
2 let. d CPP). 
Ainsi, si l'acquittement résulte de motifs juridiques (c'est-à-dire en cas de non-réalisation 
d'un élément constitutif de l'infraction), les conditions d'une action civile par adhésion à 
la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (ATF 148 
IV 432 consid. 3.1.1). Par contre, lorsque l’acquittement résulte d’un état de fait 
insuffisamment établi, ce qui est le cas lorsque l’acquittement découle de la mise en 
œuvre du principe in dubio pro reo, l’accusation se voyant alors reprocher d’avoir soumis 
au juge un état de fait lacunaire, le tribunal ne déboutera pas la partie plaignante, mais 
la renverra à agir par la voie civile (JEANDIN/FONTANET, Commentaire romand, 2e éd. 
2019, n. 10 ad art. 126 CPP). 
5.2 En l’espèce, l’appelante est acquittée en raison d’un état de fait lacunaire soumis 
par l’accusation. Partant, les conclusions civiles de la partie plaignante sont renvoyées 
au for civil. 
6. En définitive, l’appel est admis. 
7. 
7.1 
7.1.1 Si l’autorité d’appel rend une nouvelle décision, elle se prononce également sur 
les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 


- 12 - 
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de la 
procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant 
agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la 
procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu 
acquitté (let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément 
à l'art. 426 al. 2 (let. b). La condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence 
grave et de la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus 
difficile ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à 
la partie plaignante à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition (ATF 
138 IV 248 consid. 4.2.2). La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la 
procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, 
tandis que la personne qui porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit 
supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 147 IV 47consid. 4.2.2 ; 
138 IV 248 consid. 4.2.3). 
7.1.2 En l’occurrence, compte tenu de l’acquittement de la prévenue et de la 
participation active de la partie plaignante, qui a pris des conclusions au plan pénal et 
civil, les frais de première instance - fixés à 1800 fr. (ministre public ; 600 fr. ; Tribunal 
de district : 1200 fr.) montant non contesté en appel et fixé conformément aux 
dispositions légales applicables - sont confirmés et mis à la charge de la partie 
plaignante. 
7.2 
7.2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne concerne que les dépenses du prévenu pour 
un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; 138 IV 205 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_229/2024 du 24 juin 2025 consid. 3.2.3 ; 7B_153/2024 du 15 janvier 2025 
consid. 2.2.1). L'octroi d'une telle indemnité est ainsi exclue lorsqu'un prévenu a été mis 
au bénéfice d'une défense d'office au sens de l'art. 132 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_479/2025 du 19 décembre 2025 consid. 3.2). Il en va de même de l’indemnité fondée 
sur l’art. 432 CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure 
pénale, 3ème éd. 2025, n. 11 ad art. 432 CPP). 


- 13 - 
7.2.2 En l’espèce, la prévenue a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire en 
première instance, Me Charlotte Gagliardi lui ayant été désignée défenseur d’office au 
sens de l’art. 132 CPP (p. 50 et 51). L’indemnité allouée à cette avocate par la juge 
intimée, arrêtée à 6000 fr., n’a pas été contestée en appel et est dès lors confirmée. Elle 
est mise à la charge de l’Etat du Valais, la prévenue n’étant pas tenue de la rembourser 
(art. 135 al. 4 CPP a contrario). 
7.3 La partie plaignante n’obtient gain de cause ni au civil, ni au pénal, de sort qu’elle 
ne peut pas prétendre à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par 
la procédure (art. 433 CPP). 
8. 
8.1 L’art. 428 al. 1 CPP prévoit que les frais de la procédure d'appel sont pris en charge 
par les parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les frais 
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante qui a conclu à la confirmation du 
jugement de première instance lorsque le prévenu est acquitté en deuxième instance 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4). L'émolument est 
compris entre 380 fr. et 6000 fr. (art. 22 let. f LTar). 
En l’espèce, la cause ne présentait pas de difficultés juridiques et son ampleur était 
mesurée. L’établissement des faits a toutefois nécessité un travail considérable. Eu 
égard aux principes de l'équivalence des prestations et de la couverture des frais, les 
frais de la procédure d’appel sont fixés à 1500 fr., y compris les frais de l’ordonnance en 
preuves du 5 janvier 2026 (200 fr.), ainsi que ceux relatifs aux services de l’huissier 
judiciaire (25 fr. ; cf. art. 10 al. 2 LTar). 
Ils sont mis à la charge de la partie plaignante, qui succombe, ayant conclu au rejet de 
l’appel. 
8.2 Par ordonnance du Tribunal cantonal du 9 septembre 2025, Me Charlotte Gagliardi 
a été relevée de son mandat de défenseur d’office de l’appelante et rémunérée pour son 
activité, Me Sara Lourenço Pereira lui succédant dans cette tâche dès le 27 août 2025. 
L’activité déployée par Me Sara Lourenço Pereira à compter de cette date a consisté à 
rédiger des réquisitions de preuve le 3 octobre 2025, à prendre connaissance de 
l’ordonnance en preuves du 5 janvier 2026, à échanger avec sa mandante, ainsi qu’à 
préparer les débats et à y participer. Le décompte déposé par cette avocate fait état de 
3544 fr. 43 pour 11h40 de travail. Les débats ont toutefois duré 45 minutes en non deux 
heures tel que comptabilisé. En tenant encore compte du déplacement entre son Etude 


- 14 - 
de Martigny et le tribunal, et d’un tarif horaire de 260 fr. par heure, TVA en sus, 
l’indemnité allouée à Me Sara Lourenço Pereira pour son activité de défenseur d’office 
de la prévenue dans la procédure d’appel est arrêtée à 3000 fr., TVA et débours compris. 
L’appelante ne sera pas tenue de rembourser ce montant à l’Etat du Valais (art. 135 al. 
4 CPP). 
8.3 La partie plaignante supporte ses dépens en appel, au vu du rejet de ses 
conclusions. 
Par ces motifs, 
Prononce 
 
L’appel contre le jugement rendu le 20 février 2024 par le Tribunal de district de Sion est 
admis. En conséquence, il est statué : 
1. 
Y _________ est acquittée. 
2. 
Les frais de la procédure de première instance, arrêtés à 1800 fr. (Ministère public : 
600 fr. ; tribunal de district : 1800 fr.), sont mis à la charge de X _________ Sàrl. 
3. 
L’Etat du Valais versera à Me Charlotte Gagliardi une indemnité de 6000 fr. pour 
son activité de défenseur d’office de Y _________ en première instance. 
4. 
Les frais d’appel, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________ Sàrl. 
5. 
L’Etat du Valais versera à Me Sara Lourenço Pereira une indemnité de 3000 fr. pour 
son activité de défenseur d’office de Y _________ en appel. 
6. 
Y _________ ne sera pas tenue de rembourser les indemnités arrêtées aux chiffres 
3 et 5 ci-dessus. 
7. 
X _________ Sàrl supporte ses dépens tant en première instance qu’en appel. 
Sion, le 9 mars 2026