vs_gerichte · C1 13 171 · 2013-07-17 · fr
Erwachsenenschutz
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C1 13 171 DÉCISION DU 17 JUILLET 2013 La juge de la Cour civile II Françoise Balmer Fitoussi, assistée d’Yves Burnier, greffier en la cause X_________, recourant, représenté par Me A_________ contre la présidente de l’autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de B_________, C_________ et D________, autorité attaquée (placement à des fins d’assistance)

C1 13 171 
 
 
DÉCISION DU 17 JUILLET 2013 
 
La juge de la Cour civile II 
 
en la cause 
 
contre 
 
 
 
 
(placement à des fins d’assistance) 


- 2 - 
 
Vu 
 
la décision du 30 avril 2013 par laquelle le Dr E_________ a ordonné le placement à 
des fins d’assistance de X_________ à l’hôpital psychiatrique de F_________, à 
G_________, en raison d’un "trouble psychique" ; 
la décision du 27 juin 2013 par laquelle la présidente de l’autorité intercommunale de 
protection de l'enfant et de l'adulte de B_________, C__________ et D_________ a 
prononcé : 
1. La prolongation du placement à des fins d’assistance de M. X_________, né le xxx 1961, fils de 
H_________ et de I_________, originaire de H________, domicilié à B_________, auprès de 
l’Hôpital de F_________ est ordonné à titre provisionnel. 
2. L’Autorité de protection est compétente pour libérer M. X_________ au sens de l’art. 428 al. 1 CC. 
3. La direction de l’Hôpital de F_________ avisera l’Autorité de Protection dès que les conditions du 
placement de M. X_________ ne sont plus remplies, en vue de sa libération. 
4. Les frais de décision sont renvoyés en fin de cause (art. 34 OPEA, 95 ss CPC et 18 LTar). 
5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 450 et 450e CC auprès du 
Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 lettre c LACC). Le recours doit être formé par écrit. Il n’a pas à être 
motivé. Le délai de recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 2 
CC). 
6. Un éventuel recours contre la présente décision est privé de plein droit de l’effet suspensif, 
conformément à l’art. 450e al. 2 CC. 
 
le recours formé contre cette décision le 8 juillet 2013 par X___________, dont les 
conclusions sont ainsi libellées : 
1. Le présent recours est admis. 
2. L’effet suspensif au présent recours est accordé. 
3. La décision de prolongation du placement du 27 juin 2013 est annulée et M. X_________ est autorisé 
à regagner son domicile dans les meilleurs délais. 
4. Les frais de la présente procédure sont à la charge du fisc et il est alloué une juste indemnité pour les 
dépens. 
 
la requête d’assistance judiciaire présentée par le recourant le 11 juillet 2013 ; 
les actes de la cause ; 
 
Considérant 
 
que les décisions de l’autorité de protection de l’adulte en matière de placement à des 
fins d’assistance peuvent faire l’objet d’un recours (art. 450 al. 1 CC), dans un délai de 


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dix jours (art. 450b al. 2 CC) devant le Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. c ch. 2 et 4 
LACC) ; 
qu’un tel recours doit interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC ; Geiser, Basler Kommentar, 
2012, n. 10 ad art. 450e CC) mais n’a pas besoin d’être motivé (art. 450e al. 1 CC), 
quand bien même le recourant est représenté par un avocat (Geiser, op. et loc. cit.) ; 
que l’acte de recours doit néanmoins faire apparaître de manière reconnaissable la 
volonté de son auteur d’attaquer la mesure ordonnée (Steck, in : Leuba/Stettler/ 
Büchler/Häfeli [édit.], CommFam, Protection de l’adulte, 2013, n. 6 ad art. 450e CC) ; 
que l’instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours 
ouvrables suivant le dépôt du recours (art. 450e al. 5 CC) ; 
qu’aux termes de l’art. 445 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la 
demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles 
nécessaires pendant la durée de la procédure ; qu’elle peut notamment ordonner une 
mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (al. 1) ; qu’en cas d'urgence 
particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les 
personnes parties à la procédure ; qu’en même temps, elle leur donne la possibilité de 
prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision (al. 2) ; que toute décision 
relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à 
compter de sa notification (al. 3) ; 
que, contrairement à ce qui prévaut au regard du CPC, il est aussi possible de former 
un recours contre des mesures superprovisionnelles au sens de l’art. 445 al. 2 1er phr. 
CC, "étant donné qu’elles peuvent porter une atteinte profonde à la personnalité de la 
personne concernée et que la procédure pour ordonner une mesure provisoire 
ordinaire, lorsque plusieurs personnes parties à la procédure doivent être entendues, 
peut être relativement longue" ; que la procédure de recours n’a pour objet que de 
vérifier si les conditions spécifiques des mesures superprovisionnelles étaient réalisées 
(FF 2006 p. 6710 ; Steck, op. cit., n. 19 et 20 ad art. 445 CC) ; 
qu’en l’espèce la décision attaquée a été rendue par la présidente de l’autorité de 
protection de l’adulte ; qu’il ne peut donc s’agir que d’une décision de nature 
superprovisionnelle (cf. art. 118d al. 2 LACC), quand bien même le recourant a été 
préalablement entendu ; 
que le recours a été formé dans le délai légal de dix jours courant dès la réception par 
le recourant – le 28 juin 2013 au plus tôt – de la décision attaquée ; 
qu’il convient, partant, d’entrer en matière ; 
que la présente décision peut ressortir à un juge unique (art. 20 al. 3 LOJ et 114 al. 2 
LACC) ; 
que le recourant conteste la réalisation des conditions légales à une prolongation de 
son placement à des fins d’assistance ; 


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qu’une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de 
troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, 
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 
manière (art. 426 al. 1 CC) ; 
que l’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement 
d’une personne ou sa libération (art. 428 al. 1 CC) ; 
que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de 
l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit 
cantonal ; que cette durée ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC) ; qu’en 
application de cette disposition, le législateur cantonal a adopté l’art. 113 al. 1 LACC, 
lequel dispose qu’en cas de trouble psychique ou de péril en la demeure, les médecins 
de premier recours qui font partie d'un cercle de garde sont habilités à "effectuer" un 
placement à des fins d'assistance pour une durée indéterminée qui ne peut toutefois 
dépasser six semaines ; 
que le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à 
moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire 
(art. 429 al. 2 CC) ; 
que, dès lors, dans le canton du Valais, la mesure de placement ordonnée par un 
médecin tombe automatiquement à l’échéance d’un délai de six semaines sauf si, dans 
l’intervalle, l’autorité de protection de l’adulte décide de la prolonger ; qu’une 
prolongation de ladite mesure pendant trois jours au sens de l’art. 427 CC est exclue, 
cette disposition ne s’appliquant que si la personne concernée est entrée de son plein 
gré dans l’institution (Geiser/Etzensberger, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 429/430 
CC) ; 
que le délai de six semaines se calcule selon les jours du calendrier ; qu’ainsi, à défaut 
d’une décision de l’autorité de protection de l’adulte, l’intéressé doit être élargi au plus 
tard le 42ème jour, à minuit (Geiser/Etzensberger, op. cit., n. 15 ad art. 429/430 CC) ; 
que la décision y relative ressortit à l’institution et non au médecin (art. 426 al. 3 et 429 
al. 3 CC ; Rosch, in : Rosch/Büchler/Jakob [édit.], Das neue Erwachsenenschutzrecht, 
2011, n. 3 ad art. 429-430 CC) ; 
que, dans la mesure où le recours contre une décision de placement n’a pas d’effet 
suspensif ex lege (cf. art. 450e al. 2 CC), la décision de prolongation de l’autorité de 
protection de l’adulte est exécutoire sitôt rendue (Guillod, in : Leuba/Stettler/Büchler/ 
Häfeli, op. cit., n. 31 ad art. 429 CC) ; 
qu’il semble possible, pour l’autorité de protection de l’adulte, de prolonger le 
placement à titre "provisoire" au sens de l’art. 445 al. 1 CC (Schmid, 
Erwachsenenschutz, 2010, n. 11 ad art. 429 CC) ; 
que les mesures provisionnelles doivent toujours être justifiées par le caractère 
d'urgence de l'affaire (Auer/Marti, Basler Kommentar, n. 9 ad art. 445 CC), en ce qu’il 
s’impose de les prononcer sans attendre la décision sur le fond (Schmid, op. cit., n. 4 


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ad art. 445 CC) ; qu’il faut que la personne concernée risque, dans l’intervalle, de subir 
un inconvénient ("Nachteil") important si la mesure requise n’est pas ordonnée 
(Auer/Marti, loc. cit.) ; qu’en outre, toute mesure provisionnelle doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Steck, op. cit., n. 11 ad art. 445 CC) ; qu’ainsi, l’autorité 
doit opter pour la mesure la moins restrictive qui soit apte à produire les résultats 
escomptés ; qu’elle ne saurait par ailleurs prononcer une mesure qui affecte les droits 
de la personne intéressée de manière plus incisive que ne pourrait le faire la décision 
sur le fond (Auer/Marti, op. cit., n. 10 ad art. 445 CC) ; qu’enfin il doit apparaître 
vraisemblable qu’une mesure de protection de l’adulte sera prononcée au final 
(Fassbind, in : Kren Kostkiewicz/Nobel/Schwander/Wolf [édit.], Schweizerisches Zivil-
gesetzbuch, 2011, n. 1 ad art. 445 CC) ; 
que le prononcé de mesures superprovisionnelles, au sens de l’art. 445 al. 2 CC, 
présuppose une urgence qualifiée ; que cette condition est en particulier réalisée si le 
but de protection de la mesure envisagée serait compromis en cas d’audition préalable 
de la personne concernée (Fassbind, op. cit., n. 2 ad art. 445 CC) ; 
qu’en l’espèce, le recourant, né le xxx 1961, est au bénéfice d’une mesure de tutelle 
volontaire depuis le 17 avril 2007 ; qu’il souffre d’une cirrhose, diagnostiquée en 2009 ; 
que l’évolution de cette affection a provoqué chez lui des complications, telles que 
l’accumulation d’ascite dans l’abdomen, une perte de poids importante et un état de 
faiblesse et de grande fatigue ; que, durant l’année 2010, il a été hospitalisé à deux 
reprises en urgence en raison d’une surconsommation d’alcool ; qu’en 2011, ses 
problèmes de santé se sont aggravés et il a dû être admis à l’hôpital de J_________ 
puis au centre K_________ à L_________; qu’en décembre 2011, il a été placé auprès 
d’une institution de réhabilitation psychosociale, à M_________, gérée par la fondation 
N_________ ; qu’après trois mois de séjour, celle-ci a mis fin au placement en raison 
du comportement revendicateur et agressif de X_________, qui fuguait de l’institution 
et avait repris sa consommation d’alcool ; que, le 23 juin 2012, à la suite d’un malaise, 
X_________ a, à nouveau, été hospitalisé et a été opéré d’une hernie ; que, le 6 juillet 
2012, il a finalement été admis à l’hôpital de F_________ ; que les psychiatres ont 
diagnostiqué chez lui un trouble bipolaire décompensé ; qu’il a quitté cet établissement 
psychiatrique le 22 janvier 2013 et a emménagé dans un studio à O_________ ; qu’il a 
rapidement manifesté des comportements agressifs et grossiers envers les aides 
familiales qui n’ont plus voulu se rendre chez lui ; que, le 25 avril 2013, le recourant a 
été admis aux urgences de l’hôpital de B__________ à la suite d’une crise d’épilepsie ; 
que le recourant est interné depuis le 30 avril 2013 à l’hôpital de F_________ en raison 
d’un "trouble psychique" ; que, selon les informations recueillies par sa tutrice, il souffre 
d’une "dégénérescence du cerveau", avec des atteintes "frontales" qui expliquent "son 
comportement inadéquat en société parfois, la perte de [l]a capacité de mémoire, 
d’analyse, de la capacité de discernement et l’impossibilité de se rendre compte de sa 
situation réelle" ; 
qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance du recourant ordonné le 30 avril 
2013 par le Dr E_________ aurait dû prendre automatiquement fin le 10 juin 2013, à 
minuit, l’autorité de protection de l’adulte n’ayant pas, avant ce terme, décidé de la 


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prolongation dudit placement ; que le prononcé attaqué n'a, en effet, été rendu que le 
27 juin 2013 ; 
que, cela étant précisé, il ne ressort pas des actes de la cause qu’il y avait, en 
l’occurrence, une urgence caractérisée justifiant d’ordonner, à titre superprovisionnel, 
la prolongation du placement à des fins d’assistance du recourant ; qu’en particulier, il 
n’apparaît pas que son état de santé se soit subitement et notablement péjoré au cours 
de son internement à l’hôpital de F_________ ; qu’aucun rapport ou avis médical ne 
l’atteste en tout cas ; que, certes, dans une lettre du 29 mai 2013 adressée à l’autorité 
de protection de l’adulte, le chef du service de l’action sociale mentionne que l’ "état 
psychique" de X_________ "s’est considérablement dégradé" ; que cette appréciation 
doit toutefois être mise en relation avec la prise en charge envisagée par le chef de 
service dans le cadre d'un EMS plutôt que dans une institution du type de N_________ 
ou P_________; 
qu’il suit de là qu’à défaut d’urgence qualifiée, les conditions au prononcé de mesures 
superprovisionnelles n’étaient pas réunies en l’espèce ; que le fait que le délai de six 
semaines était arrivé à échéance ne pouvait, à lui seul, constituer un motif suffisant à 
cet égard (cf. la décision attaquée, p. 2, 9e par.) ; qu’il appartient en effet à l’autorité de 
protection de l’adulte, qui entend prolonger le placement ordonné par un médecin, 
d’engager la procédure y relative suffisamment tôt pour qu’une décision puisse être 
rendue avant que le délai de six semaines ne soit échu (cf. Geiser/Etzensberger, op. 
cit., n. 16 ad art. 429/430 CC) ; 
que le recours doit, partant, être admis et la mesure de placement levée avec effet 
immédiat ; 
que les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire formées par le recourant 
deviennent ainsi sans objet ; 
que si l’état de santé du recourant devait à nouveau nécessiter, de manière urgente, 
un placement à des fins d’assistance, il reviendra au médecin de premier recours 
faisant partie d’un cercle de garde (art. 113 al. 1 LACC) de l’ordonner ; 
que, compte tenu du degré usuel de difficulté de la cause, de son ampleur et des 
principes de la couverture de frais et de l’équivalence des prestations, les frais 
judiciaires, qui se limitent à l’émolument forfaitaire de décision (art. 34 al. 1 OPEA et 95 
al. 2 let. b CPC), sont arrêtés à 500 fr. (art. 34 al. 2 OPEA ; art. 13, 18 et 19 LTar) ; 
qu’ils sont mis à la charge des communes municipales de B__________, 
C__________ et D___________, solidairement entre elles (art. 107 al. 2 CPC) ; 
qu’au vu de l’activité utilement exercée céans par l’avocat du recourant et des critères 
précités, les communes municipales de B_________, C________ et D________ lui 
verseront, solidairement entre elles, 700 fr., débours inclus, à titre de dépens (art. 107 
al. 2 CPC par analogie ; cf., ég., FF 2006 p. 6909 ; art. 34 OPEA ; art. 95 al. 3 let. a-b 
CPC ; art. 27, 34 al. 1 et 35 al. 1 let. b LTar) ; 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est admis et la décision rendue le 27 juin 2013 par la présidente de 
l’autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de B_________, 
C_________ et D_________ est annulée. 
2. 
La mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée le 30 avril 2013 à 
l’endroit de X_________ est levée avec effet immédiat. 
3. 
Les frais judiciaires, par 500 fr., sont mis à la charge des communes municipales 
de B__________, C__________ et D_________, solidairement entre elles. 
4. 
Les communes municipales de B_________, C_________ et D________, 
verseront, solidairement entre elles, 700 fr. à X_________ à titre de dépens. 
 
Sion, le 17 juillet 2013