vs_gerichte · P3 14 137 · 2014-09-22 · fr
Diverses
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P3 14 137 ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier en la cause entre X_________, recourant, représenté par Maître A_________ et MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée (dénonciation aux fins de poursuites et refus de séquestre ; art. 71 al. 3 CP) recours contre l’ordonnance du ministère public du 14 juillet 2014

P3 14 137 
 
 
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014 
 
en la cause entre 
 
et 
 
MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée 
 
 


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Vu 
 
le contrat de vente conclu à B_________ entre la société C_________ SA, domiciliée 
auprès de D_________ SA, à E_________, représentée par F_________, marchand 
d’art G_________ domicilié à H_________, et X_________, de nationalité également 
G_________ mais domicilié à I_________, le 22 octobre 2013, par lequel la première 
nommée s’est obligée à livrer au second, pour le prix de 2 300 000 €, le tableau de 
J_________ intitulé « K_________ » ; 
les trois acomptes de 300 000 €, 200 000 € et 1 920 000 € versés à partir du compte 
CHxxx ouvert auprès de la banque L_________ de I_________ sur le compte CHxxx 
ouvert au nom de C_________ SA auprès de D_________ de M_________, les 22 et 
31 octobre 2013, ainsi que le 6 novembre 2013 ; 
la lettre de F_________ du 13 janvier 2014, dans laquelle il prétend que C_________ 
SA est sa société et qu’elle est suisse, alors qu’elle est introuvable sur www.xxx ; 
la dénonciation pénale, avec constitution de partie plaignante, déposée par 
X_________ contre F_________, le 18 juin 2014, pour abus de confiance (art. 138 CP) 
et escroquerie (art. 146 CP), au motif que F_________ n’a jamais livré le tableau 
promis ni restitué son prix de vente ; 
la demande du même jour tendant au séquestre du tableau en question, lequel est 
entreposé chez N_________ SA, à O_________ ; 
l’instruction ouverte contre F_________ pour escroquerie (art. 146 CP), le 25 juin 
2014 ; 
la dénonciation aux fins de poursuites adressée par le procureur aux autorités 
judiciaires G_________ compétentes, via l’office fédéral de la justice, les 11 et 14 juillet 
2014, motif pris que, quand bien même une instruction a été ouverte en Suisse à 
l’encontre de F_________, elles apparaissent mieux à même de poursuivre et juger 
l’intéressé, dès lors qu’il est ressortissant G_________, qu’il est domicilié à 
H_________ et qu’il est déjà poursuivi pénalement pour des infractions similaires en 
G_________ ; 
l’ordonnance de l’office central du ministère public du 14 juillet 2014 informant 
X_________ de la dénonciation aux fins de poursuites et refusant de mettre sous 
séquestre le tableau litigieux ; 


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le recours devant la Chambre pénale formé par X_________ contre cette ordonnance, 
le 25 juillet 2014 ; 
la détermination du procureur du 22 août 2014, accompagnée de son dossier P1 14 
205 ; 
 
Considérant 
 
qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre 
l’ordonnance de refus de séquestre du procureur (art. 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ 
et 13 al. 1 LACPP) ; que la voie du recours n’est par contre pas ouverte contre la 
dénonciation aux fins de poursuites transmise par le procureur à l’office fédéral de la 
justice, dès lors qu’il s’agit d’une simple proposition ou prise de position ; que seule la 
demande de délégation de la poursuite pénale adressée par l’office fédéral de la 
justice à un Etat étranger constitue une décision attaquable devant le Tribunal fédéral 
(ATF 118 Ib 269 consid. 2b ; arrêt 1A.117/2000 du 26 avril 2000 consid. 1a) ; que le 
recours est également irrecevable, en tant que le recourant conclut à ce qu’un mandat 
d’arrêt international soit décerné à l’encontre de F_________ ; qu’en effet, le recours 
devant par nature toujours avoir pour objet un acte de procédure (RVJ 2002 p. 314 
consid. 2 ; ATC P3 13 246 du 25 juin 2014), il n’appartient pas à la Chambre pénale de 
se prononcer sur cette question, du moment qu’elle n’est pas traitée dans l’ordonnance 
litigieuse ; 
que peuvent notamment être invoqués la violation du droit, y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), la constatation incomplète ou 
erronée des faits (let. b), ainsi que l’inopportunité (let. c) ; que l’autorité de recours n’a 
en principe à connaître que de ce qui lui est soumis (arrêt 6B_177/2013 du 4 novembre 
2013 consid. 2.5.2 et la référence citée), de sorte qu’elle n’examine que les griefs 
soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2014 p. 200 consid. 1 et la 
référence citée) ; que, si l’autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou 
annule la décision attaquée et la renvoie à l’autorité inférieure qui statue (art. 397 al. 2 
CPP) ; 
qu’en l’espèce, le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu’il est partie plaignante 
(art. 104 al. 1 let. b et 118 al. 1 CPP) et qu’il a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation de l’ordonnance de refus de séquestre (art. 382 al. 1 CPP) ; que son 


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recours, qui a été adressé dans le délai de dix jours dès la notification écrite de 
l’ordonnance attaquée (art. 90 al. 1, 91 al. 1, 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et qui 
respecte par ailleurs les conditions de motivation et de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), est donc recevable sous cet angle ; 
que le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l’art. 263 
CPP ; que cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu’il est probable qu’ils seront 
utilisés comme moyens de preuves (al. 1 let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le 
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des 
indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu’ils devront être 
confisqués (let. d ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1) ; 
que, s’agissant en particulier d’un séquestre en vue de la confiscation, cette mesure 
conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du 
fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie 
aussi longtemps qu’une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal 
semble, prima facie, subsister ; que l’art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des 
valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être 
restituées au lésé en rétablissement de ses droits ; qu’inspirée de l’adage selon lequel 
« le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d’éviter qu’une personne puisse tirer 
avantage d’une infraction ; que, pour appliquer cette disposition, il doit notamment 
exister entre l’infraction et l’obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel 
que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la 
première ; que c’est en particulier le cas lorsque l’obtention des valeurs patrimoniales 
est l’un des éléments constitutifs de l’infraction ou constitue un avantage direct 
découlant de la commission de l’infraction ; qu’en revanche, les valeurs ne peuvent pas 
être considérées comme le résultat de l’infraction lorsque celle-ci n’a que facilité leur 
obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiate avec elle 
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) ; 
que, lorsque l’avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales 
en résultant ne sont plus disponibles – parce qu’elles ont été consommées, 
dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance 
compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent ; qu’elle ne peut être prononcée 
contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 CP ne 
sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP) ; que le but de cette mesure est d’éviter que celui 
qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui 


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les a conservés ; qu’elle ne joue qu’un rôle de substitution de la confiscation en nature 
et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient ; qu’en 
raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée 
que si, dans l’hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la 
confiscation eût été prononcée ; qu’elle est alors soumise aux mêmes conditions que 
cette mesure ; que, néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et 
l’infraction commise n’est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références 
citées) ; 
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu’il le fait pour le 
séquestre en vue de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition 
permettant le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice ; qu’il n’est pas 
nécessaire de déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition, 
dès lors qu’elle est possible en application de l’art. 71 al. 3 CP ; que cette norme 
permet en effet à l’autorité d’instruction de placer sous séquestre, en vue de l’exécution 
d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec 
les faits faisant l’objet de l’instruction pénale ; que la mesure prévue par cette 
disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 
let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en 
revanche l’existence d’un tel rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références 
citées) ; 
que ce n’est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés 
l’éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au 
lésé (art. 73 al. 1 let. c CP) ; qu’il en résulte que tant que l’instruction n’est pas achevée 
et que subsiste une possibilité qu’une créance compensatrice puisse être ordonnée, la 
mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions 
encore incertaines ; que l’autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (art. 
263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou 
qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant 
d’agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les arrêts cités) ; 
que, par « personne concernée » au sens de l’art. 71 al. 3 CP, on entend non 
seulement l’auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d’une manière 
ou d’une autre, par l’infraction (art. 71 al. 1 CP renvoyant à l’art. 70 al. 2 CP) ; que la 
jurisprudence a aussi admis qu’un séquestre ordonné sur la base de l’art. 71 al. 3 CP 
peut viser les biens d’une société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction 
de la distinction entre l’actionnaire – auteur présumé de l’infraction – et la société qu’il 


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détient (théorie dite de la transparence [« Durchgriff »]) ; qu’il en va de même dans 
l’hypothèse où le prévenu serait – dans les faits et malgré les apparences – le véritable 
bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » (« Strohmann ») sur la base 
d’un contrat simulé (« Scheingeschäft » ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les arrêts 
cités) ; 
qu’un séquestre en vue de garantir une éventuelle créance compensatrice doit être 
possible même en présence d’un lésé ; qu’une telle hypothèse n’est exclue dans l’ATF 
126 I 97 que dans la mesure où la faillite a été déclarée sur le patrimoine de l’auteur ou 
du bénéficiaire de l’infraction et que les valeurs patrimoniales sur lesquelles le 
séquestre est requis en garantie d’une créance compensatrice de l’Etat ou du lésé font 
partie de la masse en faillite (ATF 140 IV 57 consid. 4.2 et les références citées) ; 
qu’en l’occurrence, contrairement à ce que retient l’ordonnance incriminée qui se fonde 
sur un allégué mal formulé de la dénonciation pénale du recourant du 18 juin 2014, on 
ignore en l’état si le tableau de J_________ intitulé « K_________ » appartient à 
F_________, à sa société C_________ SA ou à un tiers ; qu’on ne sait pas davantage 
quel usage F_________ ou C_________ SA a fait des trois acomptes de 300 000 €, 
200 000 € et 1 920 000 € versés à partir du compte CHxxx ouvert auprès de la banque 
L_________ de I_________ sur le compte CHxxx ouvert au nom de C_________ SA 
auprès de D_________ de M_________, les 22 et 31 octobre 2013, ainsi que le 
6 novembre 2013 ; qu’en particulier, on ignore si cet argent - susceptible de constituer 
un avantage illicite devant être confisqué au vu de l’infraction d’escroquerie (art. 146 
CP) pour laquelle une instruction est ouverte - est encore disponible ou s’il a été 
dépensé, dissimulé ou aliéné ; que, dans ces conditions, le prononcé par le juge du 
fond, au terme de la procédure, d’une créance compensatrice de l’Etat d’un montant 
équivalent au sens de l’art. 71 al. 1 CP, en remplacement du numéraire perdu, 
n’apparait ni impossible, ni invraisemblable ; que c’est donc à tort que le procureur a 
refusé de placer le tableau en question sous séquestre en vue de l’exécution d’une 
créance compensatrice, comme le permet l’art. 71 al. 3 CP, étant rappelé qu’un lien de 
connexité entre les valeurs saisies et l’infraction commise n’est pas requis par cette 
disposition ; qu’il s’ensuit l’admission du recours dans la mesure où il est recevable, 
l’annulation de l’ordonnance litigieuse en tant qu’elle rejette la demande de séquestre 
du recourant du 18 juin 2014 et le renvoi du dossier au magistrat pour qu’il ordonne la 
saisie du tableau litigieux, entreposé chez N_________ SA, à O_________, pour 
autant que le séquestre - prioritaire - en vue de la confiscation du compte CHxxx ouvert 
au nom de C_________ SA auprès de D_________ de M_________ ne donne pas de 


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résultat suffisant, le tout à condition que G_________ n’ait pas déjà accepté la 
poursuite pénale (art. 89 al. 1 let. a EIMP ; art. XXVI ch. 1 de l’Accord du 10 septembre 
1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application), 
auquel cas il reviendrait aux seules autorités G_________ de se prononcer sur la 
question ; que, sous réserve de ces deux actes d’instruction isolés ne souffrant aucun 
retard, il n’y a pas lieu d’enquêter plus avant, mais d’attendre la réponse du ministère 
G_________ de la justice ; 
que, formellement, le recourant conclut encore à l’ouverture d’une instruction contre 
F_________ ; qu’il n’y a pas lieu de s’attarder sur ce point, dès lors qu’une instruction a 
déjà été ouverte contre l’intéressé pour escroquerie (art. 146 CP), le 25 juin 2014 ; que, 
toutefois, ladite instruction est momentanément suspendue jusqu’à droit connu sur la 
dénonciation aux fins de poursuites du procureur des 11 et 14 juillet 2014 ; 
que, comme le recourant obtient partiellement gain de cause, les frais de la procédure 
de recours sont mis pour moitié à sa charge et pour moitié à celle de l’Etat du Valais 
(art. 416, 421 al. 2 let. c et 428 al. 1 et 4 CPP ; arrêt 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 
consid. 2.4 et la référence citée) ; que l’émolument, qui doit respecter les principes de 
la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en fonction 
notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1 al. 1, 13 
al. 1 et 2 LTar) ; qu’il oscille entre 90 et 2000 fr. (art. 22 let. g LTar) ; qu’en l’espèce, eu 
égard à la complexité moyenne de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 1000 fr. 
(art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar) ; 
qu’étant donné l’admission partielle du recours, l’Etat du Valais doit au recourant une 
indemnité réduite pour ses dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 
436 al. 3 CPP) ; que les honoraires, variant entre 300 et 2200 fr., sont fixés notamment 
d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le 
temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 3 et 36 LTar ; arrêt 
6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4) ; qu’en l’occurrence, compte tenu 
de la complexité moyenne de l’affaire et des prestations utiles de Me A_________, 
auteur d’un recours motivé, ils sont arrêtés à 400 fr. (800 fr. x 1/2) ; 
 
 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est admis dans le sens des considérants, dans la mesure où il est 
recevable. 
2. 
Les frais de la procédure de recours, par 1000 francs, sont mis pour 500 francs à 
la charge de X_________ et pour 500 francs à celle de l’Etat du Valais. 
3. 
L’Etat du Valais versera à X_________ une indemnité réduite de 400 francs pour 
ses dépenses occasionnées par la procédure de recours. 
4. 
La présente ordonnance est communiquée aux parties. 
 
Sion, le 22 septembre 2014