vs_gerichte · C1 12 150 · 2014-01-10 · fr
Kindesrecht & Verwandtschaft
Kindesrecht & Verwandtschaft

C1 12 150 Tribunal cantonal du Valais LE JUGE DE LA IIe COUR CIVILE Stéphane Spahr, assisté de Bénédicte Balet, greffière, siégeant à Sion, le 10 janvier 2014; dans la cause civile X_________, appelant, représenté par Me A_________ contre Y_________, appelée, représentée par Me B_________ (art. 307 al. 3 CC; mesure de protection de l’enfant)

C1 12 150 
 
dans la cause civile 
 
contre 
 
 
appel contre la décision du 2 juillet 2012 de la Chambre pupillaire de C_________ 
concernant l’enfant D_________ 


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Faits et procédure 
 
1. X_________, né le xxx 1985, et Y_________, née le xxx 1985, se sont mariés au 
Kosovo, le 27 décembre 2005. Une fille est issue de leur union : D_________, née le 
xxx 2007. 
Les époux X_________ et Y_________ ont vécu dans l'appartement des parents de 
l'époux, à C_________. Le 1er septembre 2009, les époux X_________ et 
Y_________ se sont séparés. Le 25 février 2010, ils ont conclu une convention de 
mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont notamment convenus que dame 
Y_________ conserverait le logement familial. La garde de l'enfant D_________ était 
attribuée à la mère. Quant au droit de visite, celui-ci devait être mis en œuvre de la 
manière la plus large possible et, sauf meilleure entente entre les intéressés, il 
s'exercerait un week-end sur deux du vendredi à 18 h au dimanche à 18 h, la moitié 
des vacances de Noël et de Pâques, et deux semaines en été. X_________ s'est 
engagé à verser une contribution mensuelle de 800 fr. pour l'entretien de son enfant et 
de 500 fr. pour l'entretien de son épouse. Par décision du 12 avril 2010, le Tribunal de 
district de C_________ a homologué cette convention. 
Depuis le 1er juillet 2011, X_________ travaille comme monteur sanitaire pour le 
compte de l'entreprise E_________. Il perçoit un salaire mensuel net de 3748 fr. 70. Il 
vit au domicile de ses parents, à C_________. Quant à dame Y_________, en 2012, 
elle œuvrait régulièrement le matin, pour la société F_________, et le soir, dans une 
nurserie, pour un revenu mensuel net moyen de 2500 francs. 
2.1 Avant de se séparer, dame Y_________ est entrée en relation avec une 
représentante d'un centre LAVI, car elle craignait des représailles de la famille de son 
mari. Elle a vécu dans un foyer avant de s'installer dans un appartement sis à 
C_________. Depuis décembre 2009, elle est suivie par le centre de psychiatrie et de 
psychothérapie de l'hôpital de C_________. Le 29 juin 2010, la Dresse G_________ et 
la psychologue H_________ ont informé la présidente de la chambre pupillaire de 
C_________ que dame Y_________ craignait que sa fille fût maltraitée 
psychologiquement par sa grand-mère paternelle lors de l'exercice du droit de visite : 
elle pleurait avant de partir chez son père et, parfois, n'avait pas l'envie de se rendre 
chez lui; de retour de chez son père, elle était "déstabilisée". Elles invitaient donc la 
présidente à mandater l'OPE "pour évaluer le contexte familial du père de 
D_________, en particulier, les relations entre la fillette et sa famille du côté paternel, 


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ainsi que l'environnement dans lequel D_________ est reçue et passe des week-
end[s] quand elle rend visite à son père". Le 9 juillet 2010, la chambre pupillaire de 
C_________ (ci-après : la chambre pupillaire) a demandé à l'office pour la protection 
de l'enfant (OPE) de procéder à une "enquête sociale". 
Le 31 mars 2011, l'intervenante en protection de l'enfant, I_________, a déposé son 
rapport. Elle a indiqué que D_________ voit son père "régulièrement et qu'elle semble 
avoir du plaisir à le rencontrer, en dépit du conflit conjugal". Selon dame I_________, 
l'épouse est persuadée que sa fille est "victime de maltraitance de la part de sa grand-
mère"; quant au mari, il réfute ces accusations et soutient que sa femme est venue en 
Suisse "par intérêt personnel et financier". De l'avis de l'intervenante, le comportement 
des parents constitue "un facteur de risque pour le développement de D_________ car 
elle met l'enfant dans un conflit de loyauté qui pourrait à terme nuire à son évolution". 
Dame I_________ a proposé à la chambre pupillaire d'attribuer à l'OPE un mandat 
d'assistance éducative pour une durée d'un an "avec pour objectif d'aider les parents à 
coopérer à l'éducation de D_________, d'apprendre à lui mettre des limites et de 
respecter le territoire de chacun des deux parents". Par décision du 12 mai 2011, la 
chambre pupillaire a désigné l'OPE comme "organe de surveillance et d'information au 
sens de l'art. 307 al. 3 CC", en rappelant aux parents "qu'il leur incombe de respecter 
le droit de regard" de cet organe. L'OPE a chargé dame I_________ du mandat en 
question. 
Durant l'année 2011, X_________ a ouvert action en divorce contre son épouse. 
2.2 Le 24 mai 2012, informée que, depuis deux mois, les relations personnelles entre 
D_________ et son père avaient cessé "sans raison apparente", la chambre pupillaire 
a écrit à dame Y_________ pour exiger d'elle qu'elle respecte le "droit de visite établi". 
Par lettre du 2 juillet 2012, le conseil de X_________ a indiqué à la chambre pupillaire 
que son client ne souhaitait "rien d'autre que soit respectée la décision judiciaire 
s'agissant de son droit de visite". 
Le même jour, la chambre pupillaire a tenu séance. A cette occasion, dame 
I_________ a relevé qu'il y avait un "important conflit parental" et que l'enfant 
D_________ était "prise dans un conflit de loyauté". Quant à la mandataire de dame 
Y_________, elle a relevé que la grand-mère paternelle de D_________ avait déposé 
plainte pénale contre sa cliente pour diffamation, ce qui n'avait pas amélioré la 
situation. Le conseil de X_________ a souligné qu'il était inadmissible que son client 
ne puisse pas voir sa fille, puisqu'il était tout à fait en mesure de s'en occuper. 


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2.3 Au terme de cette séance, la chambre pupillaire a pris la décision suivante : 
"1. 
Le droit de visite de X_________ sur sa fille D_________ est réservé; il s'exercera, sauf 
meilleure entente entre les parents, un week-end sur deux du vendredi soir 18h00 au 
dimanche soir 18h00, une semaine à Noël et Pâques, le jour de fête déterminant étant 
passé alternativement chez et l'autre des parents, et deux semaines en été. 
 2. 
Une curatelle de surveillance au droit de visite au sens de l'art. 308 al. 2 CC est instituée 
au bénéfice de D_________, avec effet immédiat. 
 3. 
L'Office pour la protection de l'enfant est désigné en qualité de curateur de surveillance au 
droit de visite au sens de l'art. 308 al. 2 CC de D_________, avec effet immédiat et a pour 
mandat particulier de : 
- 
veiller à ce que les modalités pratiques du droit de visite soient respectées, si 
nécessaire de fixer un planning; 
- 
veiller au bon déroulement du droit de visite, à savoir de veiller à ce que D_________ 
ne subisse pas les conséquences des tensions interfamiliales, 
- 
informer la Chambre pupillaire si d'autres mesures devaient être prises. 
 4. 
Il est rappelé que le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de 
l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile (art. 274 al. 1 CC). 
 5. 
Il est proposé la mise en œuvre d'une médiation familiale à laquelle devront participer les 
parents ainsi que les grands-parents paternels de D_________ et afin de s'assurer du bon 
déroulement de la médiation, toutes les procédures civiles et pénales en cours devront 
être suspendues. 
 6. 
Les frais de la présente décision s'élevant à 220 fr. sont mis à la charge par moitié de 
Y_________ et de X_________ et seront à verser sur le CCP de la Chambre pupillaire au 
moyen du bulletin de versement annexé.". 
 
2.4 Par écriture du 26 juillet 2012, X_________ a formé appel de cette décision, en 
prenant les conclusions suivantes : 
"1. 
Le présent appel est admis. 
 2. 
Les chiffres 5 et 6 de la décision du 2 juillet 2012 de la Chambre pupillaire de C_________ 
sont annulés. 
 3. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de Madame Y_________, subsidiairement du fisc. 
 4. 
Une juste indemnité est allouée à Monsieur X_________ à titre de dépens.". 
Dans la même écriture, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 
 


- 5 - 
Dame Y_________ s'est déterminée le 10 août 2012. Elle a également demandé 
l'assistance gratuite et a conclu, sur le fond, au rejet de l'appel, avec suite de frais et 
dépens à la charge de l'appelant. 
 
SUR QUOI LE JUGE 
Considérant en droit 
 
3. En vertu de l'article 118 al. 1 aLACC, les décisions de la chambre pupillaire prises 
en matière de protection de l'enfant peuvent être déférées au Tribunal cantonal; les 
dispositions générales du code de procédure civile suisse et celles traitant des voies 
de recours sont applicables (art. 118 al. 3 aLACC). Les décisions de l'autorité tutélaire 
en matière de protection de l'enfant sont de nature gracieuse (ATF 107 II 499 consid. 
2b; cf. également Hegnauer, Commentaire bernois, n. 94 ad art. 275 aCC), en sorte 
que la procédure sommaire est applicable (art. 248 let. e CPC). En outre, seul l'appel - 
à l'exclusion du recours - est ouvert contre les décisions finales et incidentes rendues 
dans les affaires non pécuniaires (Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2010, n. 45 ad art. 308 CPC). 
S'agissant d'une procédure sommaire, le délai pour interjeter appel est de dix jours 
(art. 314 al. 1 CPC). La présente décision peut ressortir à un juge unique (art. 5 al. 2 
let. c LACPC et 248 let. e CPC). 
En l'espèce, X_________ a formé recours, le 26 juillet 2012, auprès de l'autorité de 
céans, soit dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision du 2 juillet 
2012. Comme il a qualité pour recourir, son appel est dès lors recevable. 
4. Aux termes de l’article 307 al. 1 aCC (cf. ég. art. 307 al. 1 CC), l’autorité tutélaire 
prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est 
menacé et que les père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors d’état 
de le faire. Il y a danger lorsque l’on doit sérieusement craindre, d’après les 
circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral de l’enfant soit 
compromis. Les dissensions entre les parents, même si elles ne portent pas 
directement sur des questions qui ont trait à l’enfant, peuvent représenter un danger 
pour celui-ci lorsqu’il est impliqué dans les conflits ou témoin de violences verbales ou 
physiques graves et répétées (Meier, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 6 ad 
art. 307 CC). 


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4.1 En vertu de l’article 307 al. 3 aCC, l’autorité tutélaire peut, en particulier, rappeler 
les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs, donner des 
indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant, 
et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et 
d’information. Si elles doivent être nécessaires pour respecter le principe de 
proportionnalité, les mesures doivent aussi être suffisantes pour assurer la protection 
de l’enfant. Ce sont le degré de mise en danger ainsi que la capacité à coopérer des 
père et mère qui doivent orienter le choix à effectuer (Meier, n. 10 ad art. 307 CC). La 
notion de surveillance peut prendre la forme de la désignation d'une personne ou d'un 
office qualifié qui aura un droit de regard et d'information; cette mesure joue un rôle 
relativement important lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent; la 
personne désignée n'a pas de pouvoirs propres; elle doit surveiller l'enfant 
conformément aux instructions de l'autorité de surveillance, à laquelle elle fait rapport 
(cf. Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4ème éd., 2009, p. 655, nos 1134 sv.). 
4.2 Lorsque l'enfant court un danger et que les mesures fondées sur l'article 307 CC, 
notamment sur l'alinéa 3 de cette disposition, ne suffisent pas, l'autorité de protection 
"nomme à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son 
appui dans le soin de l'enfant" (art. 308 al. 1 CC). L'institution d'une curatelle au sens 
de l'article 308 CC suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. 
art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-ci soit menacé. Il faut ensuite que ce 
danger ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures 
plus limitées de l'article 307 CC (principe de subsidiarité). Enfin, l'intervention active 
d'un conseiller doit apparaître appropriée pour atteindre ce but (principe de 
l'adéquation). Le principe de la proportionnalité constitue la pierre angulaire du 
système de protection civile de l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être 
apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette fin (principe de la 
proportionnalité au sens étroit; arrêt 5A_793/2010 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). 
Le danger qui justifie la désignation d'un curateur peut être lié à des causes aussi 
diverses que l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, l'absence, l'indifférence des parents, 
ou la violation par ceux-ci de leurs devoirs (art. 311 CC par analogie). La curatelle 
éducative prend notamment tout son sens lorsque les titulaires de l'autorité parentale 
sont dépassés par la prise en charge d'un enfant, en raison de difficultés personnelles 
(maladie, dépression, handicap) ou de problèmes médicaux ou éducatifs de l'enfant lui-
même (Meier, n. 7 ad art. 308 CC). Le curateur est appelé à agir sur la durée aux côtés 
des père et mère (Meier, n. 11 ad art. 308 CC). L'assistance éducative au sens large 
peut être combinée avec l'une des missions spécifiques prévues par l'article 308 al. 2 


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CC, en particulier la surveillance des relations personnelles (Meier/Stettler, op. cit., 
p. 659, no 1141). La curatelle de surveillance fondée sur l'article 308 al. 2 CC fait partie 
des modalités particulières auxquelles peut être subordonné l'exercice du droit de 
visite. La curatelle peut être limitée à la surveillance des relations personnelles. Le 
curateur dont le rôle se limite à surveiller l'exercice du droit de visite œuvre davantage 
comme intermédiaire, négociateur et arbitre que comme un assistant de l'éducation 
(Meier, n. 29 ad art. 308 CC). Il n'a pas le pouvoir de décider lui-même de la 
réglementation du droit de visite ou de sa modification. Il a pour tâche d'organiser les 
modalités pratiques du droit de visite (fixation d'un calendrier, arrangements en rapport 
avec les vacances, lieu et moment de l'accueil de l'enfant, vêtements à fournir, 
permutation des jours d'exercice des droits de visite, modification mineure des horaires 
en fonction de circonstances particulières; cf. Meier/Stettler, op. cit., p. 667 sv., nos 
1160 sv.). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon 
l'article 308 al. 2 CC, est particulièrement indiquée en cas de divorce ou de séparation. 
Il peut être judicieux d'ordonner pareille mesure lorsque de telles difficultés ont déjà été 
rencontrées durant le procès en divorce (arrêt 5A_793/2010 du 14 novembre 2011 
consid. 5.1; arrêt 5A_840/2010 du 31 mai 2011 consid. 3.1.1 sv. et les réf.). 
5. En l'espèce, la chambre pupillaire a institué une curatelle de surveillance des 
relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) "afin de veiller au bon déroulement du droit de 
visite que ce soit en ce qui concerne les modalités pratiques (ou) en ce qui concerne le 
déroulement même (à savoir de veiller à ce que D_________ ne subisse pas les 
conséquences des tensions interfamiliales)". Cette mesure n'a pas fait l'objet d'une 
contestation. A raison, car elle est justifiée, compte tenu du conflit, aigu et chronique, 
qui empêche toute communication entre les intéressés (cf. arrêt 5A_793/2010 du 
14 novembre 2011 consid. 5.2). 
6.1 La chambre pupillaire a également proposé la mise en œuvre d'une médiation 
familiale à laquelle les parents ainsi que les grands-parents paternels de D_________ 
doivent participer. Elle a fondé cette proposition sur l'article 307 al. 3 CC et estimé 
qu'une "médiation familiale pourrait permettre aux parents ainsi qu'aux grands-parents 
de s'exprimer en présence d'un tiers extérieur, en terrain neutre, et de trouver une 
solution à leur conflit sans que l'enfant [n']y soit mêlée". 
En vertu de l'article 307 al. 3 aCC (ou art. 307 al. 3 CC), l'autorité tutélaire peut donner 
des conseils s'agissant des soins, de l'éducation et de la formation de l'enfant. Ils 
peuvent notamment porter sur les points suivants : consultation médicale, 
fréquentation de cours de soins pour nouveaux-nés, consultation psychiatrique ou 


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psychothérapeutique, fréquentation de cours ou de programmes de lutte contre la 
dépendance (alcool, stupéfiants, médicaments, jeu) ou les violences domestiques, par 
exemple (Meier, n. 12 ad art. 307 CC). L'autorité peut sur ces mêmes questions donner 
des instructions (ou des consignes) aux père et mère en vue d'une action ou d'une 
abstention concrète (par exemple, une interdiction de se rendre à l'étranger lorsque 
des mutilations sexuelles sont à craindre; cf. Meier, n. 14 ad art. 307 CC). L'article 314 
al. 2 CC, entré en vigueur dans le cadre du nouveau droit de la tutelle, précise 
expressément que l'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter 
les parents de l'enfant à tenter une médiation (cf. Meier, n. 14 ad art. 307 CC et les réf. 
en note 20). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a estimé, avec une grande 
partie de la doctrine et l'Obergericht zurichois (FamPra.ch 2009 p. 256 no 27), que 
l'autorité tutélaire est habilitée non seulement à exhorter les parents mais également à 
leur ordonner ("Pflichtmediation") de mener une thérapie ou une médiation, en se 
fondant sur l'article 307 al. 3 CC (arrêt 5A_457/2009 du 9 décembre 2009 consid. 4 et 
les réf.; Revue de la protection des mineurs et des adultes 2010, p. 127, RJ 10-10; 
notamment, pour leur permettre de réaliser que la reprise d'un dialogue est dans 
l'intérêt des enfants). 
Par ailleurs, l'article 273 al. 2 CC prescrit que, lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice 
du droit de visite est préjudiciable à l'enfant ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité 
tutélaire peut rappeler les père et mère notamment à leurs devoirs et leur donner des 
instructions. Comme modalités d'exercice de ce droit, l'autorité tutélaire peut envisager, 
en particulier, la médiation familiale dans le but d'aplanir les difficultés rencontrées 
dans l'exercice du droit de visite (Leuba, Commentaire romand, n. 23 ad art. 274 CC; 
cf. ég. Meier/Stettler, op. cit., p. 427, no 727; Schwenzer, Commentaire bâlois, 
Zivilgesetzbuch I, 4ème éd., 2010, n. 24 ad art. 273 CC). 
6.2 Selon l'appelant, vu la procédure de divorce pendante entre les époux 
X_________ et Y_________ devant le tribunal de district de C_________, il 
appartenait à l'autorité judiciaire, et non à l'autorité tutélaire, de prendre les mesures 
adéquates à la protection de l'enfant, puisque "la mise en place d'une médiation" ne 
constitue pas une "mesure immédiatement nécessaire" au sens de l'article 315a al. 3 
ch. 2 CC. 
Il sied toutefois de relever que la chambre pupillaire était saisie depuis juin 2010 d'une 
procédure en protection de l'enfant. Elle a mis en œuvre un rapport d'évaluation 
sociale, a prononcé une décision fondée sur l'article 307 al. 3 CC, le 12 mai 2011, puis 
a été interpellée, en mai 2012, à la suite d'un problème dans l'exercice du droit de 


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visite. Elle a donc statué dans le cadre d'une procédure en protection de l'enfant 
introduite avant la procédure judiciaire en divorce. Elle était dès lors compétente pour 
le faire en application de l'article 315a al. 3 ch. 1 CC. Par ailleurs, le conseil de 
l'appelant a comparu à la séance du 2 juillet 2012 et a défendu les intérêts de son 
mandant, sans contester la compétence de l'autorité tutélaire. De plus, la chambre 
pupillaire se devait d'agir de manière urgente pour régler le problème survenu en 
rapport avec le droit de visite (cf., à cet égard, art. 315a al. 3 ch. 2 CC). Elle devait le 
faire avec les moyens que lui confère la loi, notamment en appliquant la règle de 
l'article 307 al. 3 CC. Elle ne pouvait, comme semble le soutenir l'appelant, régler la 
question du droit de visite en laissant le soin à l'autorité judiciaire (juge du divorce) 
d'examiner si d'autres mesures devaient être prises en rapport avec ledit droit de visite. 
L'argument de l'appelant, fondé sur l'incompétence de l'autorité tutélaire, doit dès lors 
être rejeté. 
6.3 L'appelant soutient que l'article 307 al. 3 CC ne représente pas une base 
suffisante permettant à la chambre pupillaire d'ordonner la mise en œuvre d'une 
médiation familiale. Sur ce point, il se trompe à un double titre. D'une part, l'article 307 
al. 3 CC (comme d'ailleurs l'art. 273 al. 2 CC; cf. ég. art. 314 al. 2 nCC) permet à 
l'autorité tutélaire de proposer et même d'ordonner une médiation familiale; il est 
renvoyé, sur cette question, aux développements figurant au considérant 6.1 
(cf. supra). D'autre part, il sied de souligner que, contrairement à ce que soutient 
l'intéressé, l'autorité tutélaire n'a pas imposé une médiation familiale; elle a "proposé" 
la mise en œuvre d'une telle mesure pour permettre aux parents de D_________ de 
"trouver une solution à leur conflit". Ce n'est pas parce que l'invitation à suivre une 
médiation familiale figure dans le dispositif de la décision entreprise, que ladite 
médiation devient une mesure imposée (cf. Meier, n. 15 ad art. 307 CC). Rien 
n'empêchait non plus que la recommandation faite aux grands-parents paternels de 
D_________ de participer aussi à la médiation familiale soit mentionnée dans le 
dispositif de la décision attaquée, car elle était dénuée de tout caractère obligatoire. 
Par ailleurs, l'autorité de tutelle est habilitée à rappeler les tiers, en particulier les 
proches, à leurs propres devoirs, et à leur donner des instructions (cf. Meier, n. 11 et 
16 ad art. 307 CC). 
L'appelant reproche encore à la chambre pupillaire d'avoir violé le principe de célérité 
et l'article 126 CPC en ayant ordonné à un procureur ainsi qu'à un juge de district de 
suspendre une procédure pénale et une procédure civile pendantes. A nouveau, 
X_________ se trompe lorsqu'il soutient que l'autorité intimée a prononcé la 


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suspension desdites procédures. Celles-ci a simplement exhorté les parents de 
D_________ à solliciter auprès des autorités judiciaires concernées la suspension des 
procédures en question "afin de s'assurer du bon déroulement de la médiation" 
proposée. Le point 5 du dispositif de la décision entreprise ne peut se comprendre 
qu'ainsi. En effet, il tombe sous le sens que l'autorité intimée n'avait pas la compétence 
de prononcer la suspension de procédures dont elle n'était pas saisie, ce que 
personne, en particulier l'autorité tutélaire concernée, ne pouvait ignorer. 
7. L'appelant conteste enfin la répartition des frais de décision par moitié entre les 
parents. Il reproche d'abord à l'autorité intimée de ne pas avoir motivé ce point de sa 
décision. Il relève ensuite que la chambre pupillaire a pleinement reconnu le bien-fondé 
de sa démarche, puisqu'elle a ordonné la mise en œuvre du droit de visite, et que c'est 
le comportement de son épouse qui avait nécessité l'intervention de la chambre 
pupillaire. 
En vertu de l'article 107 al. 1 let. c CPC (cf. not. art. 34 al. 1 OPEA), les frais peuvent 
être répartis selon la libre appréciation de l'autorité lorsque le litige relève du droit de la 
famille. En l'espèce, on comprend que, même si elle n'y a pas fait expressément 
référence, la chambre pupillaire a appliqué cette disposition légale. Elle a certes 
reconnu le droit du père à pouvoir exercer son droit de visite sur sa fille mais elle a 
aussi pris en considération les craintes de la mère en relation avec l'exercice de ce 
droit de visite en proposant une médiation et en imposant une curatelle de surveillance 
des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC). Dans ces circonstances, c'est à juste 
titre et de manière équitable que l'autorité intimée a réparti les frais de décision, fixés à 
220 fr., par moitié entre les deux parents. 
En définitive, l'appel doit être intégralement rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'éditer en 
cause, comme le requiert l'appelant, le dossier des procédures pénale (plainte pour 
diffamation) et civile (demande de divorce), les conditions d'admission de ces moyens 
de preuve en appel n'étant quoi qu'il en soit pas réunies (cf. not. art. 317 al. 1 let. b 
CPC). 
8. En vertu de l'article 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante (al. 1, 1ère phr.), soit, en l’espèce, s'agissant de la procédure de 
seconde instance, l’appelant. Pour les motifs qui viennent d’être développés, les 
conclusions de l’intéressé étaient d’emblée dénuées de toute chance de succès, raison 
pour laquelle sa requête d’assistance judiciaire gratuite doit être rejetée (art. 117 let. b 
CPC). 


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Vu le sort réservé au recours, X_________ supporte les frais de la procédure d'appel, 
fixés à 300 fr. (cf. art. 96 CPC et 18 sv. LTar). 
L'appelée a droit à une indemnité à titre de dépens pour ladite procédure. Compte tenu 
du temps utilement consacré à l'écriture de réponse du 10 août 2012 notamment, cette 
indemnité, due par X_________, est arrêtée à 600 fr., honoraires et débours compris 
(cf. art. 34 al. 1 et 35 al. 1 let. b LTar). La demande d'assistance judiciaire gratuite 
formée par dame Y_________ devient ainsi sans objet. 
 
Par ces motifs, 
prononce 
1. 
L'appel est rejeté. 
2. 
Les frais de la procédure de recours, par 300 fr., sont mis à la charge de 
X_________, qui versera à Y_________ une indemnité de 600 fr. à titre de 
dépens. 
 
Sion, le 10 janvier 2014