vs_gerichte · P1 23 72 · 2025-06-03 · fr
Vermögen
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P1 23 72 ARRÊT DU 3 JUIN 2025 Cour pénale II Composition : Bertrand Dayer, président ; Christian Zuber et Béatrice Neyroud, juges ; Yves Burnier, greffier en la cause MINISTERE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS, appelé, représenté par Alexandre Rosset, procureur substitut auprès de l’Office régional du ministère public du Bas-Valais, à St-Maurice et W _________ SA, de siège à A _________ (VD), partie plaignante appelée, représentée par Maître X _________, avocat à Lausanne contre Y _________, prévenue appelante, représentée par Maître Z _________, avocat à Martigny

P1 23 72 
 
 
ARRÊT DU 3 JUIN 2025 
 
Cour pénale II 
 
en la cause 
 
et 
 
contre 
 


- 2 - 
(appropriation illégitime [art. 137 ch. 1 CP] ; fraude dans la saisie [art. 163 ch. 1 CP] 
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers [art. 164 ch. 1 CP] ; 
avantages accordés à certains créanciers [art. 167 CP]) 
 
appel contre le jugement du juge suppléant du district de l’Entremont du 3 mai 2023 
(ENT P1 23 7) 
 
 


- 3 - 
Procédure 
 
A. 
A.a Le 4 février 2021, le juge du district de l’Entremont, sur le fondement de l’art. 35 al. 
1 « CPP » (recte : LACPP), a dénoncé pénalement Y _________ à l’Office régional du 
ministère public du Bas-Valais pour des faits possiblement constitutifs de fraude dans la 
saisie (art. 163 CP) (dos. p. 1 ss). 
A.b Le 14 avril 2021, le procureur général du canton du Valais a invité cet office régional 
à « joindre à [son] dossier » la cause ouverte contre Y _________ sous référence MPG 
21 210 (dos. p. 39). 
A.c Entre-temps, le 12 avril 2021, W _________ SA, de siège à A _________ (VD), a 
porté plainte contre Y _________ devant le ministère public de l’arrondissement de 
Lausanne pour appropriation illégitime (art. 137 CP), subsidiairement abus de confiance 
(art. 138 CP), vol (art. 139 CP), soustraction d’une chose mobilière (art. 141 CP), 
dommages à la propriété (art. 144 CP) et escroquerie (art. 146 CP) (dos. p. 65 ss). 
Le 5 mai 2021, la procureure substitut de l’Office régional du ministère public du Bas-
Valais a reconnu la compétence de celui-ci et repris l’instruction de la procédure pénale 
conduite par son homologue vaudoise (dos. p. 117). 
B. 
B.a Le 6 février 2023, le procureur substitut de l’Office régional du ministère public du 
Bas-Valais a engagé l’accusation devant le juge du district de l’Entremont en concluant 
à ce que Y _________ soit reconnue coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 
CP), de fraude dans la saisie (art. 163 CP), de diminution effective de l’actif au préjudice 
des créanciers (art. 164 CP) et d’avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP), 
soit condamnée à une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis partiel à 
l’exécution, la partie à exécuter étant de six mois, et soit expulsée du territoire suisse 
pour une durée de cinq ans (art. 66a CP) (dos. p. 554 ss). 
B.b Par ordonnance du 28 avril 2023, le juge suppléant du district de l’Entremont a 
désigné Me Z _________ en qualité de défenseur d’office de Y _________ à partir du 
26 avril 2023, « l’assistance judiciaire lui étant accordée dès cette date » (dos. p. 620). 
B.c Par jugement du 3 mai 2023, ce magistrat a prononcé (ENT P1 23 7) : 


- 4 - 
1. La procédure pénale ouverte contre Y _________ pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) à 
raison des faits décrits au ch. 2 de l’acte d’accusation est classée. 
2. Y _________ est acquittée des infractions d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) en lien avec le ch. 
3 de l’acte d’accusation, d’avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) en lien avec le ch. 3 
(remboursements opérés en main du créancier EEE _________) et de diminution effective de l’actif au 
préjudice des créanciers (art. 164 CP) en lien avec le ch. 4 (maintien du train de vie). 
3. Y _________, reconnue coupable d’appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP), de fraude dans la saisie 
(art. 163 CP), de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et d’avantages 
accordés à certains créanciers (art. 167 CP), est condamnée à une peine privative de liberté de douze 
mois. 
4. L’exécution de la peine privative de liberté est partiellement suspendue, la partie à exécuter étant fixée 
à six mois. Il est imparti à la condamnée le délai d’épreuve de quatre ans (art. 43 al. 1 et 44 al. 1 CP). 
 
Y _________ est rendu attentive au fait que si, durant ce délai d’épreuve, elle commet un crime ou un 
délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’elle commette de nouvelles infractions, le juge pourra révoquer 
le sursis et ordonner la mise à exécution de la peine suspendue (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP). 
5. Y _________ est expulsée du territoire suisse pour une durée de trois ans (art. 66abis CP). 
6. La servitude personnelle d’utilisation de la place de parc No 26.2 à charge de la parcelle de base xxx de 
Martigny en faveur de Y _________ (PJ 1989/33145) est confisquée pour être dévolue à l’Etat (art. 70 
al. 1 CP). 
7. Les frais de procédure, arrêtés à 3494 fr. 95 (devant le ministère public, émolument : 1900 fr. et débours 
: 94 fr. 95 ; devant le tribunal de district, émolument : 1500 fr.), sont mis à la charge de Y _________. 
8. L’Etat du Valais versera à Me Z _________ une indemnité de 4000 fr., débours et TVA compris, à titre 
de rémunération en sa qualité de défenseur d’office de Y _________ depuis le 26 avril 2023. Celle-ci est 
condamnée, dès que sa situation financière le lui permettra, à rembourser ce montant à l’Etat du Valais 
(art. 135 al. 4 let. a CPP). Pour le surplus, Y _________ supporte ses frais d’intervention. 
9. Y _________ versera à W _________ SA une indemnité de 6600 fr., débours et TVA compris, pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
B.d Le 16 mai 2023, W _________ SA et Y _________ ont toutes deux annoncé l’appel 
(dos. pp. 658 et 660). 
Les considérants du jugement du 3 mai 2023 ont été expédiés aux parties le 24 mai 
2023 (dos. p. 717). 
 
 


- 5 - 
C. 
C.a Le 14 juin 2023, Y _________ a déposé une déclaration d’appel au terme de laquelle 
elle a formulé les conclusions suivantes : 
4.1 L'appel formé par Y _________ contre le jugement du 3 mai 2023 rendu par le Juge suppléant du 
Tribunal de district d'Entremont est admis. 
4.2 En conséquence, le jugement rendu le 3 mai 2023 par le Juge suppléant du tribunal de district 
d'Entremont est réformé dans le sens où Y _________, libérée du chef d'accusation d'appropriation 
illégitime, de fraude dans la saisie, de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et 
d'avantages accordés à certains créanciers, est purement et simplement acquittée. 
4.3 Y _________ n'est pas expulsée du territoire suisse. 
4.4 La servitude personnelle d'utilisation de la place de parc n°26.2 à charge de la parcelle de base xxx 
de Martigny en faveur de Y _________ n'est pas confisquée. 
4.5 Les frais de procédure de 1ère instance sont mis à la charge de l'Etat du Valais, y compris s'agissant 
de l'indemnité de défenseur d'office de CHF 4000.- qui n'aura pas à être remboursée par Mme 
Y _________. 
4.6 L'Etat du Valais versera à Y _________ une indemnité selon décompte LTar à produire lors des débats 
d'appel, à titre d'indemnités pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la période du 16 septembre 2021 au 25 avril 
2023. 
4.7 W _________ supporte ses propres frais d'intervention pour la procédure de première instance et 
d'appel. 
4.8 L'Etat du Valais versera à Me Z _________ une indemnité selon décompte LTar à déposer lors des 
débats d'appel pour son activité en tant que défenseur d'office de Y _________ pour la procédure 
d'appel, indemnité qui n'aura pas à être remboursée par celle-ci. 
4.9 Les frais de procédure d'appel sont mis à la charge de l'Etat du Valais. 
C.b Le 14 juin 2023, W _________ SA a retiré l’annonce d’appel. 
C.c Par écriture du 27 janvier 2025, le représentant du ministère public a conclu au rejet 
de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais à la charge de 
l’appelante. 
C.d Le 1er avril 2025, la prévenue appelante a été, à sa demande, dispensée de 
comparaître personnellement à l’audience d’appel. 


- 6 - 
C.e Par écriture du 3 avril 2025, W _________ SA a conclu, « avec suite de frais et 
dépens », au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement de première instance. 
C.f Lors des débats du 8 avril 2025, le défenseur de Y _________ a confirmé les 
conclusions de la déclaration d’appel. 
 
Préliminairement 
1. 
1.1 
1.1.1 La partie qui entend faire appel l’annonce au tribunal de première instance par écrit 
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la 
communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque le jugement motivé est rédigé, 
le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel 
(art. 399 al. 2 CPP). La partie qui a annoncé l'appel adresse une déclaration d'appel à la 
juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 
399 al. 3 CPP). Celle-ci doit être écrite, signée et indiquer les parties du jugement qui 
sont attaquées, les modifications du jugement de première instance demandées et les 
réquisitions de preuve (art. 399 al. 3 et 4 CPP). 
1.1.2 En l’espèce, l’appelante a annoncé l’appel le 16 mai 2023, soit dans le délai légal 
de dix jours qui a couru dès le lendemain (art. 90 al. 1 CPP) de la notification à son 
mandataire (cf. art. 87 al. 3 CPP) - le 10 mai 2023 - du dispositif écrit du jugement 
entrepris (cf. 384 let. a CPP). 
Les considérants de ce jugement ont été notifiés audit mandataire le 25 mai 2023. 
Remise à la poste le 14 juin 2023, la déclaration d’appel a donc été déposée dans le 
délai légal de 20 jours. 
Cette écriture satisfait par ailleurs, aux réquisits formels de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP. 
1.3 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 
d'examen, en fait et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; KISTLER VIANIN, Commentaire 
romand, 2e éd. 2019, n. 11 ad art 398 CPP et n. 6 ad art. 402 CPP). Elle n'est liée ni par 
les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions (art. 391 al. 1 let. a et b CPP). 
Toutefois, en cas d'appel partiel, limité à certaines parties du jugement attaqué 


- 7 - 
énumérées à l'art. 399 al. 4 CPP, la juridiction d'appel ne doit examiner que les points 
du jugement que l'appelant a contesté dans la déclaration d'appel (art. 398 al. 2 in fine 
et 404 al. 1 CPP), sauf s’il s'agit de prévenir une décision inéquitable ou illégale pour le 
prévenu (art. 404 al. 2 CPP ; CALAME, Commentaire romand, 2e éd., 2019, n. 18 ad Intro. 
art. 379-392 CPP ; KISTLER VIANIN, op. cit., n. 12 ad art. 398 CPP, n. 39 ad art. 400 CPP 
et n. 2 ad art. 404 CPP). L'art. 404 al. 2 CPP doit être appliqué avec retenue, sous peine 
de vider de sa substance la portée des art. 399 al. 3 et 4, et 404 al. 1 CPP (arrêt 
6B_179/2024 du 7 novembre 2024 consid. 2.1.4 et les réf. citées). 
1.4 L’obligation de motiver tout prononcé découlant de l’art. 81 al. 3 CPP n’exclut pas 
une motivation par renvoi aux considérants du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP), dans 
la mesure où la juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses considérants et qu’aucun 
grief pertinent n'est précisément élevé contre telle partie de la motivation de l'autorité 
inférieure (STOHNER, Basler Kommentar, 3e éd., 2023, n. 13 ad art. 82 CPP ; 
MACALUSO/TOFFEL, Commentaire romand, 2e éd., 2019, n. 15-16 ad art. 82 CPP. 
1.5 Les points non contestés du jugement de première instance acquièrent 
immédiatement force de chose jugée (BÄHLER, Basler Kommentar, 3e éd., 2023, n. 2 ad 
art. 402 CPP ; KISTLER VIANIN, op. cit., n. 39 ad art. 399 CPP et n. 3 ad art. 402 CPP). 
Dans ce cas, l'autorité d'appel doit préciser dans son jugement les parties du premier 
jugement, soit du dispositif - seule partie du jugement susceptible d'entrer en force -, qui 
sont entrées en force et celles qui sont réformées par son propre jugement (arrêt 
6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.3). 
Personne n’a contesté les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement de première instance. 
Sur ces points, ledit jugement est donc entré en force de chose jugée formelle. 
1.6 L’autorité de seconde instance ne peut modifier une décision au détriment du 
prévenu ou du condamné si l’appel a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut 
toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient 
pas être connus du tribunal de première instance (art. 391 al. 2 CPP). Elle ne viole ainsi 
pas l'interdiction de la reformatio in peius lorsqu'elle augmente le montant du jour-
amende après avoir constaté une amélioration de la situation financière de l'appelant 
depuis le jugement de première instance (ATF 144 IV 198 consid. 5.4). 
 
 


- 8 - 
Faits 
 
2. 
2.1 Ressortissante française, Y _________ (née B _________) est née le xx.xx 1951. 
Elle a un fils, C _________, né le xx.xx1 1987 (dos. p. 277), qui réside apparemment à 
l’étranger. Etablie en Suisse depuis l’année 2002 (R ad Q6 p. 640), elle a épousé 
D _________ le xx.xx.xxxx (dos. p. 279). Elle est au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement (permis C) en Suisse (R ad Q6 p. 640). Dans le certificat médical délivré 
le 21 mars 2025 par le Dr E _________, spécialiste FMH en médecine générale à 
F _________, il est indiqué que Y _________ a subi, le 20 mars 2025, une 
coronarographie dont les résultats se sont révélés « hautement inquiétants pour son état 
cardiaque », qu’une deuxième coronarographie est prévue le 10 avril 2025 et que « tout 
supplément de stress peut potentiellement précipiter un événement cardiaque grave ». 
2.2 Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 janvier 2013, le 
Tribunal cantonal a astreint D _________ à verser à Y _________ une contribution 
mensuelle de 35'000 fr. à son entretien dès le 1er juin 2012. Par décision du 27 mai 2015, 
le Tribunal cantonal a supprimé, dès le 27 mai 2014, cette contribution d’entretien. Par 
arrêt du 12 janvier 2016 (5A_501/2015), le Tribunal fédéral a partiellement admis, dans 
la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par Y _________ et statué que cette 
suppression prendrait effet au moment du versement effectif de l'indemnité due à 
l'épouse selon l'art. 7 du « contrat de mariage » conclu entre les parties, lequel prévoyait 
le paiement d’un montant de 500'000 euros par année pleine de mariage jusqu’à la 
citation en conciliation par le juge de conciliation, mais au maximum de cinq millions 
d’euros. Le 24 février 2016, D _________ a versé cinq millions d’euros à Y _________ 
(dos. p. 37-38). Lors de son audition par la police, celle-ci a confirmé que ce montant 
avait été versé à la date en question sur le compte de son avocat, Me G _________, et 
que celui-ci l’avait viré sur son compte (i.e. celui de dame Y _________) « auprès de la 
banque H _________ au Luxembourg » (R ad Q12 p. 216 ; cf., ci-après, consid. 5.4). 
Le divorce des époux Y _________ a été prononcé le 19 décembre 2022 par le juge du 
district de Sierre et confirmé le 4 mars 2024 par le Tribunal cantonal (TCV C1 23 27). 
2.3 Selon la décision de taxation du 2 mai 2024, Y _________ a perçu, en 2022, la 
somme nette de 13'515 fr. à titre de rentes. Elle faisait l’objet, le 28 janvier 2025, de 
poursuites à concurrence de 1'895'388 fr. 55 et était sous le coup de trois actes de défaut 


- 9 - 
de biens totalisant 55'564 fr. 35. Lors de son audition par le premier juge, elle a indiqué 
que la prime de son assurance-maladie se montait à 450 fr. par mois (R ad Q4 p. 640). 
2.4 Y _________ est titulaire de l’entreprise individuelle « I _________ », inscrite au 
registre du commerce le 19 avril 2024, dont le but est la « prestation de services dans 
les domaines de l'expertise et du développement d'œuvres d'art et de l'intermédiation de 
vente ». Sa faillite personnelle a été prononcée le 6 février 2025 par le juge du district 
de l’Entremont, qui en a ordonné la liquidation sommaire le 5 mars 2025 (FOSC des 
xx.xx2 et xx.xx.xxxx1). 
3. 
3.1 Le 13 mai 2020, Y _________, en qualité d’acquéresse, et W _________ SA, en 
qualité de venderesse, ont conclu un contrat de vente portant sur un véhicule de marque 
et type Mercedes-Benz MB Marco Polo 250d Long pour le prix de 85'300 fr., payable au 
comptant à la livraison (dos. p. 69). Faisaient partie intégrante dudit contrat les conditions 
générales de vente d’un véhicule neuf (CGN), dont Y _________ a reconnu avoir pris 
connaissance, et qu’elle a signées et acceptées. Selon le chiffre 10.1 CGN, la propriété 
du véhicule est transférée à l’acquéreur « sitôt que le montant total de la facture, y 
compris la TVA, a été crédité au [v]endeur » et que ledit véhicule a été remis à celui-là 
(dos. p. 77). Le véhicule précité a été livré le 22 juin 2020 à Y _________ (dos. p. 73), 
dont le nom figurait sur le permis de circulation (dos. p. 137). Il n’est pas établi que celle-
ci « ait astucieusement certifié à J _________, collaborateur de W _________ SA au 
Garage de K _________ à A _________, avoir versé la totalité du prix de vente, par CHF 
85'300.- » (cf. la plainte pénale du 12 avril 2021, dos. p. 65). Lors de son audition en 
qualité de prévenue par la police cantonale le 16 septembre 2021, l’intéressée s’est 
inscrite en faux contre cette allégation (R ad Q45 p. 224). Entendu par la police cantonale 
le 28 juillet 2021 en tant que personne appelée à fournir des renseignements, 
L _________ a quant à lui déclaré ne pas connaître les détails exacts de la commande 
et que les informations relatives à celle-ci et à la livraison pouvaient être fournies par 
M _________, alors directeur du département flotte et des utilitaires de 
W _________ SA (R ad Q2 et 4 p. 178). Il a précisé que, d’après ce qui lui avait été 
rapporté, le véhicule avait été livré au domicile de Y _________, ce qui se faisait 
uniquement pour les clients importants, en ajoutant que le prix devait en principe être 
payé avant la livraison, mais qu’il pouvait arriver, sur la base de la confiance et pour un 
client important, qu’une livraison soit effectuée et que le paiement soit un peu différé. 
S’agissant du cas d’espèce, L _________ a indiqué qu’il ne savait pas si Y _________ 
avait affirmé avoir payé le prix de vente avant la livraison du véhicule, mais que, 


- 10 - 
manifestement, les vérifications y relatives n’avaient « pas été approfondies » (R ad Q 4 
p. 178). A elles seules, les allégations de M _________ - qui n’a jamais été entendu par 
les autorités pénales - dans le cadre de la procédure de mainlevée ENT LP 20 326 (cf., 
ci-après, consid. 3.3), selon lesquelles Y _________ « était partie avec le véhicule, en 
ayant certifié à l’employé de W _________ SA avoir versé la totalité du montant dû, sur 
le compte de la créancière » (dos. p. 91-92), ne suffisent pas à se convaincre que 
l’intéressée ait tenu de tels propos. Il n’est en effet pas démontré que M _________ était 
présent lors de la livraison du véhicule à dame Y _________, et celui-ci a - semble-t-il - 
fait part au juge de la mainlevée de ce que l’employé en question lui avait relaté. 
L _________ a déclaré à la police que cet employé se nomme N _________ (R ad Q4 
p. 178). Or les autorités de poursuite pénale n’ont pas recueilli la déposition de celui-ci, 
pas plus d’ailleurs que celle du dénommé J _________. 
3.2 Du 28 juillet au 3 décembre 2020, plusieurs messages électroniques ont été 
échangés entre Y _________ et M _________ (dos. p. 79-85). Le 28 juillet 2020, la 
première a informé le second qu’elle était « en route pour Paris et Luxembourg pour 
signer des documents avec [s]es administrateurs pour virer 120k€ sur [son] compte 
personnel » et que « [l]e virement de 85300chf se fera[it] immédiatement sur le compte 
W _________, O _________ xx-xx-xx ». Le 15 novembre 2020, elle lui a indiqué que le 
premier virement de 26'571 fr. était « planifié ». Le lendemain, elle a prétendu qu’elle 
attendait un e-mail de sa banque pour effectuer ce virement. Les 19 et 23 novembre 
2020, M _________ l’a informée avoir effectué un « contrôle » et n’avoir rien reçu. Le 
23 novembre 2020, dame Y _________ a prétendu que l’argent était arrivé sur son 
compte. Le 25 novembre 2020, M _________ lui a indiqué n’avoir toujours rien reçu. Le 
1er décembre 2020, il lui a encore demandé des nouvelles. Le 2 décembre 2020, dame 
Y _________ lui a fait savoir que le virement de 26'571 fr. était « parti » et que « l[e] 
dernier suit aussi ». Le 3 décembre 2020, M _________ l’a invitée à lui « donner une 
date précise ». 
Entendue par la police le 16 septembre 2021 en qualité de prévenue, Y _________ a 
expliqué qu’étant donné qu’elle n’avait pas de « rentrée d’argent fixe » elle ne savait pas 
quand elle pourrait payer la voiture ; selon elle, le vendeur, « M _________ », 
connaissait la situation ; elle pensait pouvoir acquitter le prix de vente « avec une grosse 
rentrée d’argent » provenant de « la clôture de [s]on divorce » (R ad Q45 p. 224). Lors 
de son audition par le ministère public, l’intéressée a répété qu’elle « attendai[t] une 
rentrée d’argent de [s]on mari » pour payer le véhicule. (R ad Q10 p. 511). Elle a en 
outre précisé avoir « fait une demande de négociation à l’amiable avec [s]on mari », 


- 11 - 
laquelle n’avait « pas abouti » (R ad Q33 p. 514). Y _________ a contesté avoir affirmé 
de manière fallacieuse à M _________ qu’elle avait versé le montant dû, ses messages 
ne parlant pas de paiements fermes, mais uniquement de paiements « envisagés […] 
dans l’attente de [s]a grosse rentrée d’argent », tout en admettant avoir été « un peu 
laxiste ou désinvolte » (R ad Q46 et 47 p. 224-225). 
3.3 Le 17 septembre 2020, W _________ SA a adressé à Y _________ un « ultime 
rappel avant poursuite (dos. p. 86). Le 16 novembre 2020, un commandement de payer 
le montant de 87'437 fr. 60 (2137 fr. 60 [« Fourniture et pose d’une TV + Antenne »] + 
85'300 fr. [prix de vente du véhicule]) a été notifié à dame Y _________, sur réquisition 
de W _________ SA du 25 septembre 2020, dans la poursuite no xxxx de l’Office des 
poursuites des districts de Martigny et Entremont. La poursuivie y a formé opposition 
totale (dos. p. 87-89). Par décision du 3 février 2021 (ENT LP 20 326), la juge suppléante 
du district de l’Entremont a provisoirement levé celle-ci à concurrence de 85'300 fr., avec 
intérêt à 5% dès le 24 juin 2020 (dos. p. 91-93). Le 12 mars 2021, W _________ SA a 
requis la continuation de la poursuite no xxxx (dos. p. 95). Par lettre du 31 mars 2021, le 
mandataire de cette société (Me X _________) a imparti à Y _________ « un ultime 
délai […] au jeudi 1er avril 2021 au plus tard » pour payer le montant de 89'266 fr. 45 
(85'300 [capital] + 3966 fr. 45 [intérêts au 1er avril 2021]) et, à défaut, l’a mise « en 
demeure de […] restituer le véhicule au Garage de K _________ à A _________ d’ici au 
jeudi 1er avril 2021 à 16h00 au plus tard » (dos. p. 96 ss). Dans un courriel envoyé le 
8 avril 2021 à 17h15, dame Y _________ a notamment indiqué à Me X _________ 
qu’elle « travers[ait] une période particulière que Mr M _________ connaît 
parfaitement » et qu’elle espérait être « rétablie […] après le 15 avril » (dos. p. 104). Par 
e-mail adressé le même jour à 18h37, Me X _________ a rappelé à dame Y _________ 
qu’il ne lui restait « plus que deux solutions, à savoir payer immédiatement l’entier du 
prix de vente du véhicule avec tous les intérêts de retard à 6% l’an en application de 
l’article 15.4 des Conditions générales de vente, voire, dans le cas contraire, restituer 
immédiatement le véhicule à [sa] mandante en assumant l’indemnité de 30% du prix de 
vente du véhicule en application de l’article 15.1 des Conditions générales de vente » 
(dos. p. 103). Y _________ a prétendu avoir eu l’intention de s’acquitter du prix de vente, 
mais qu’elle était « tributaire de [s]on mari » (R ad Q50 p. 225). 
3.4 Le 5 mai 2021, W _________ SA a pu récupérer le véhicule vendu à Y _________, 
alors que celui-ci se trouvait à F _________ (L _________, R ad Q4 p. 178), 
apparemment « stationné sur un espace public […] devant un garage automobile 
mandaté » par l’Office des poursuites des districts de Martigny et Entremont (lettre de 


- 12 - 
Me X _________ audit office du 6 mai 2021, dos. p. 181). Selon L _________, ledit 
véhicule présentait « quelques dommages », notamment aux pare-chocs avant et arrière 
ainsi qu’à la carrosserie (R ad Q4 p. 178). Y _________ a admis qu’il y « avait eu un 
coup » et qu’ « il y avait un montant pour le remettre en état » (R ad Q48 p. 225). 
3.5 Le 4 juillet 2021, les parties ont signé une convention aux termes de laquelle 
Y _________ s’est engagée à verser à W _________ SA un montant pour solde de tout 
compte dans le délai de cinq jours, ce qu’elle n’a pas fait (L _________, R ad Q4 p. 178 ; 
cf., ég., dos. p. 571). Interrogée à ce propos, l’intéressée a déclaré qu’elle avait signé 
cette convention « sans vraiment comprendre » ce qu’elle faisait, en raison de « [s]on 
AVC » (R ad Q49 p. 225). 
4. 
4.1 Dans le cadre d’une poursuite (no xxxx1) introduite à son encontre par P _________ 
(dos. p. 3 ss), Y _________ a été entendue, le 18 juin 2020, par une employée de l’office 
des poursuites et des faillites des districts de Martigny et Entremont (ci-après : l’office 
des poursuites). Selon le procès-verbal des opérations de la saisie dressé à cette 
occasion, la prénommée a déclaré être la détentrice d’un véhicule de marque et type 
Porsche Cayenne, « indispensable en raison de ses problèmes de santé » et d’un 
compte auprès de la Q _________, lesquels ont tous deux été estimés à 0 fr. ; elle en 
outre indiqué percevoir « uniquement une rente AVS ainsi qu’une petite caisse de 
retraite », avoir jusqu’alors vécu sur ses économies et être aidée par sa famille (dos. p. 
505 au verso). Lors de son audition du 16 septembre 2021, dame Y _________ a 
confirmé avoir bien fait ces déclarations à l’employée de l’office des poursuites le jour en 
question (R ad Q11 p. 216). Elle a signé le procès-verbal susvisé, dans lequel il est 
mentionné que son signataire « certifie ne posséder aucun autre bien ou avoir sous 
quelque forme que ce soit hormis ceux » qui y sont décrits, et qu’il a « été rendu attentif 
au fait qu’il est punissable s’il dissimule des biens, dispose arbitrairement de biens ou 
n’indique pas de façon complète les biens qui lui appartiennent (art. 163, 164, 169 et 
323 ch. 2 du Code pénal suisse) » (dos. p. 506). 
Le 14 juillet 2020, l’office des poursuites a sollicité des renseignements sur les avoirs 
éventuels de Y _________ auprès de plusieurs établissements bancaires ainsi que de 
R _________ SA (décision du juge du district de l’Entremont du 15 janvier 2021 p. 4 [cf., 
infra, consid. 4.3] ; dos. p. 6). 
Au cours de l’entretien téléphonique du 21 juillet 2020 avec un agent de saisie, dame 
Y _________ a notamment déclaré que la Porsche Cayenne était en leasing, qu’elle 


- 13 - 
louait un appartement meublé, que ses comptes bancaires étaient « à 0 », que ses 
sociétés en France avaient été vendues plusieurs années auparavant et que la Mini 
Cooper était le véhicule de son fils, qui se trouvait à l’étranger (décision du juge du district 
de l’Entremont du 15 janvier 2021 p. 4 ; dos. p. 6). 
4.2 Le 23 juillet 2020, un agent de saisie s’est déplacé au domicile de Y _________. 
Celle-ci lui a indiqué à cette occasion qu’elle avait reçu en 2016 de son « ex-mari » la 
somme de 5 millions d’euros, laquelle avait été versée à son avocat, mais a certifié avoir 
tout dépensé, en précisant qu’elle avait « 3,8 millions de dettes » et « 1,5 million de frais 
d’avocat ». Elle a ajouté que son fils était « parti à l’étranger avec la Mini Cooper et ne 
sera[it] pas de retour avant fin octobre », et qu’elle-même n’avait « plus de véhicule », 
sa Porsche ayant été saisie en France par la gendarmerie « suite à une plainte de la 
Banque S _________ ». L’intéressée a également déclaré que l’ « appartement à 
M[artign]y » était « la propriété de sa mère Mme T _________ », qui « y viv[ait] » et ne 
« vers[ait] pas de loyer » (dos. pp. 506 et 508). 
4.3 Le 10 septembre 2020, l’office des poursuites a dressé et délivré à P _________ un 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Statuant le 15 janvier 2021 sur 
plainte du poursuivant en qualité d’autorité inférieure de surveillance, le juge du district 
de l’Entremont a annulé cette mesure de l’office des poursuites (ENT LP 20 256 ; dos. 
p. 3 ss). 
5. 
5.1 Y _________ est seule titulaire de trois comptes (compte crédit ordinaire no xxx-xxx 
/ IBAN xx-xx-xx1 ; compte courant à vue no xxx-xxx1 / IBAN xx-xx-xx2 ; compte clients 
devises EUR no xxx-xxx2 / IBAN xx-xx-xx3) auprès de la Banque Q _________ 
(Q _________), d’un compte auprès de H _________ SA à Genève (compte de 
rétrocession no xxx-xxx3 / IBAN xx-xx-xx4), d’un compte auprès de O _________ SA 
(compte privé no xxx-xxx4 / IBAN xx-xx-xx5, sur lequel T _________ bénéfice d’une 
procuration) et de quatre comptes auprès de U _________ AG. Par ailleurs, 
Y _________ et son fils C _________ sont ou ont été co-titulaires d’un compte auprès 
de H _________ SA à Genève (compte courant no xxx-xxx5 / IBAN xx-xx-xx6) et d’un 
compte auprès de H _________ S.A. à Luxembourg (compte courant no xxx-xxx8 / IBAN 
xx-xx-xx7, clôturé en 2019). Enfin, dame Y _________ bénéficie ou a bénéficié d’une 
procuration sur deux comptes auprès de la Q _________ (compte privé no xxx-xxx6 / 
IBAN xx-xx-xx8 ; compte clients devises no xxx-xxx7 / IBAN xx-xx-xx9) et trois comptes 
auprès de U _________ AG (dont deux ont été clôturés en 2019), au nom de 


- 14 - 
C _________, sur quatre comptes auprès de la Q _________ au nom de V _________ 
Sàrl (actuellement en faillite) et sur un compte auprès de la Q _________ au nom de 
AA _________ Sàrl (dos. p. 348-349 ; classeurs 2 et 3 « Contrôle bancaire »). 
5.2 BB _________ SA (dont Y _________ détient l’intégralité des actions ; cf., infra, 
consid. 7.3) et CC _________ S.A. (dont dame Y _________ est l’unique bénéficiaire 
économique depuis en tout cas le 4 novembre 2020 ; cf., infra, consid 7.4), toutes deux 
de siège à DD _________, sont en outre titulaires, respectivement, d’un compte auprès 
de H _________ S.A. à Luxembourg (compte courant no xxx-xxx9 tenu en euros et en 
francs suisses / IBAN xx-xx-xx10), dont Y _________ est la bénéficiaire effective et la 
« controlling person » (dos. p. 349 ; classeur 3 « Contrôle bancaire »), et d’un compte 
auprès de « EE _________ » à Luxembourg (IBAN xx-xx-xx11) (dos. pp. 343 ss, 349 et 
434). 
5.3 A la date du 23 juillet 2020, six des comptes bancaires précités (et non clôturés) 
affichaient un solde positif (compte no xxx-xxx1 auprès de la Q _________ : 11 fr. 15 ; 
compte no xxx-xxx2 auprès de la Q _________ : 46,37 euros ; compte no xxx-xxx6 
auprès de la Q _________ : 8 fr. 95 ; compte no xxx-xxx7 auprès de la Q _________ : 
0,27 euro ; compte no xxx-xxx4 auprès de O _________ SA : 81 fr. 19 ; compte courant 
à vue no xxx-xxx10 auprès de la Q _________ / IBAN xx-xx-xx12 au nom de 
V _________ Sàrl : 151 fr. 65), les autres (à l’exception du compte de CC _________ 
S.A. auprès de EE _________ à DD _________ dont on ne dispose d’aucun extrait) 
présentant un solde nul ou négatif (dos. p. 348-349 ; classeurs 2 et 3 « Contrôle 
bancaire »). 
5.4 Le 26 février 2016, le montant de 4'999'990 euros versé par D _________ (cf., supra, 
consid. 2.2) a été crédité sur le compte no xxx-xxx8 auprès de H _________ S.A. à 
DD _________. Entre le 29 mars 2016 et le 6 juillet 2018, les sommes totales respectives 
de 1'213'316 fr. 80 et 174'995 euros ont été débitées de ce compte bancaire et virées 
sur les comptes nos xxx-xxx1, xxx-xxx6 et xxx-xxx2 auprès de la Q _________, et sur le 
compte no xxx-xxx5 auprès de H _________ SA à Genève (classeurs 2 et 3 « Contrôle 
bancaire » ; dos. p. 153-154). 
5.5 Il ressort des pièces bancaires figurant au dossier de la cause qu’entre le 4 avril 2019 
et le 21 décembre 2020, la somme totale de 124'269 fr. 69 a été débitée par 35 virements 
du compte no xxx-xxx5 auprès de H _________ SA à Genève et créditée sur les comptes 
auprès de la Q _________ nos xxx-xxx2 (49'769 fr. 69), xxx-xxx1 (44'000 fr.) et xxx-xxx6 


- 15 - 
(30'500 fr.) (classeurs 2 et 3 « Contrôle bancaire » ; cf., en particulier, la lettre de la 
Q _________ du 19 mai 2021 et le décompte joint à celle-ci). 
Entre le 8 janvier et le 21 décembre 2020, le compte précité no xxx-xxx5 auprès de 
H _________ SA a été crédité, par 15 versements distincts, des sommes totales 
respectives de 107'922,50 euros et 87'500 fr. (classeur 3 « Contrôle bancaire »). 
Entre le 30 janvier et le 7 octobre 2020, le compte no xxx-xxx9 auprès de H _________ 
S.A. à DD _________ a été crédité, par le biais de cinq virements, des montants totaux 
respectifs de 79'259,84 euros et 90'000 fr. (dos. p. 370 ; classeur 3 « Contrôle 
bancaire »). 
6. 
6.1 Y _________ est propriétaire de l’unité d’étage no xx1 de la parcelle de base no xxx, 
plan no yyy, de la commune de FF _________, lui conférant le droit exclusif sur un 
appartement de 2,5 pièces sis au 6e étage. Cet immeuble est grevé en premier rang 
d’une cédule hypothécaire au porteur de 100'000 fr. et en deuxième rang d’une cédule 
hypothécaire de registre nominative de 85'000 fr. en faveur de la Q _________ (dos. p. 
575 ss). Le 30 juin 2020, la dette hypothécaire y relative dont Y _________ est débitrice 
vis-à-vis de cet établissement bancaire se montait à 173'523 fr. 95 (classeur 2 « Contrôle 
bancaire »). Dame Y _________ est également titulaire d’une servitude personnelle 
d’utilisation d’une place de parc (no 26.2) grevant la parcelle no xxx précitée (dos. p. 579 
au verso). 
6.2 Par contrat du 18 février 2004, Y _________, représentée par son gérant 
GG _________ SA, a remis à bail l’appartement susvisé à sa mère T _________ pour 
le loyer mensuel de 930 fr., acompte sur les frais accessoires compris (dos. p. 270 ss). 
En 2020, GG _________ SA a reversé des loyers qu’elle a perçus de la locataire 
(Y _________, R ad Q24 p. 220-221) la somme totale de 10'700 fr. sur le compte no 
xxx-xxx4 auprès de O _________ SA (classeur 3 « Contrôle bancaire »). 
6.3 En août 2022, la part d’étage no xx1 a fait l’objet d’une saisie par l’office des 
poursuites (cf. art. 101 al. 1 LP) à hauteur de 98'000 fr. (dos. p. 575) et d’une restriction 
du droit d’aliéner. 
7. 
7.1 Le 29 septembre 2008, Y _________ et son fils C _________ ont constitué la SCI 
(société civile immobilière) HH _________, de siège à Calvi (F), dont le capital social de 


- 16 - 
1500 euros est divisé en 100 parts de 15 euros chacune, dix étaient détenues par 
Y _________ et 90 par C _________ (dos. p. 279 ss). Cette société était propriétaire 
d’un bien-fonds à Calvi sur lequel est érigée une villa. Cet immeuble a été vendu 
apparemment en 2021 pour le prix de 900'000 euros (dos. p. 298). Entendue le 15 juillet 
2022 par le ministère public, Y _________ a déclaré qu’après paiement de l’hypothèque 
de 550'000 euros, « il restait environ 100'000.- », avec lesquels elle avait payé des dettes 
(R ad Q17 p. 512). Des pierres destinées à la rénovation de cette villa, achetées 
31'659,76 euros en 2016, se trouvaient en dépôt auprès d’une entreprise de construction 
(dos. p. 304-305). Ces pierres n’ont pas été incluses dans la vente de ladite villa, dès 
lors que, selon Y _________, elles étaient « invendables car elles [étaient] restées au 
soleil » (R ad Q18 p. 512). 
7.2 Y _________ détenait en outre, depuis en tout cas le 30 novembre 2019, dix parts 
du capital social de la SCI II _________, de siège à Paris, son neveu JJ _________ 
détenant les 90 autres parts. Cette société est semble-t-il propriétaire d’un appartement 
sis dans le 19e arrondissement de Paris (dos. p. 311-312). Par convention du 27 mars 
2021, Y _________ a cédé à JJ _________ ses dix parts du capital social de la SCI 
II _________ pour le prix de 47'000 euros (dos. p. 313 ss). En exécution de cette 
convention, JJ _________ a effectué deux versements sur le compte no xxx-xxx5 auprès 
de H _________ SA à Genève, le premier de 41'500 euros le 30 mars 2021 et le second 
correspondant à 6038 fr. le 20 avril 2021 (classeur 3 « Contrôle bancaire » ; 
Y _________, R ad Q27 p. 221). Celle-ci a prétendu avoir utilisé ces montants pour 
payer des frais et rembourser des dettes, notamment à l’office des poursuites, en 
précisant n’avoir « rien gardé » (R ad Q28 p. 221 ; R ad Q19 p. 512-513). 
7.3 Y _________ détient également la totalité des actions de BB _________ SA, de 
siège à Luxembourg, qu’elle a elle-même fondée en octobre 2013 (dos. p. 319 ss ; R ad 
Q29, p. 221). Dotée d’un capital social de 31'000 euros, cette société a notamment 
« pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise 
de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que 
l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations », de 
même que « toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à 
l’acquisition, la détention, l’achat, la vente, la prise et la mise en location, le 
positionnement et la mise en valeur de tous biens immobiliers sis au HHH _________ 
de Luxembourg et partout ailleurs à l’étranger » (dos. p. 319). Y _________ a déclaré 
que BB _________ SA ne fait pas de commerce et n’a pas d’activité, mais « reçoit de 
l’argent » ; elle utiliserait « le nom de la société pour donner une image » (R ad Q29 p. 


- 17 - 
221-222). Elle a ajouté avoir investi environ 150'000 euros dans cette société au moment 
de sa création. D’après elle, les 19 versements totalisant 141'026,42 euros effectués 
entre le 26 février 2019 et le 27 août 2020 sur le compte no xxx-xxx5 auprès de 
H _________ SA à Genève (classeur 3 « Contrôle bancaire ») représentaient le 
remboursement de cet investissement et avaient servi à payer ses factures (R ad Q30 
et 31 p. 222). La dette de BB _________ SA envers Y _________ se montait à 
180'413,06 euros le 31 décembre 2019 (dos. p. 333) et à 112'257,24 euros le 22 octobre 
2020 (dos. p. 335). Lors de son audition du 16 septembre 2021, la prévenue a affirmé 
que cette société ne lui devait « plus rien » (R ad Q30 p. 222). 
7.4 Y _________ est enfin, depuis le 4 novembre 2020 en tout cas, l’unique bénéficiaire 
effective et économique de CC _________ S.A., de siège à Luxembourg (dos. p. 342). 
Cette société est elle-même intégralement détenue par BB _________ SA, qui en a 
acquis la totalité des actions apparemment en octobre 2020 (dos. p. 340 ss). 
8. 
8.1 Le « comité Edgar Degas » a autorisé la reproduction de 38 statuettes en bronze de 
« La Petite Danseuse de quatorze ans » réalisée en cire par le sculpteur français, dont 
26 marquées de A à Z (dos. pp. 381, 394, 401 et 415). Le 19 septembre 2019, 
Y _________ a envoyé à son fils C _________ le message suivant au moyen de 
l’application WhatsApp : « Je viens d’avoir un moyen de faire money! Un retirage de 
sculptures de la petite danseuse sculpture de Degas avec certificats du comité Degas. 
Elles vont être vendues chez KK _________ 120 000€ Et je les ai à un super prix » (dos. 
p. 378). Dans un message du 25 septembre 2019, elle lui a notamment indiqué ce qui 
suit : « Je suis sur les sculptures Degas la petite danseuse… j’ai déjà 3 collectionneurs 
intéressés 😉 (sur chaque vente de 80k€ j’ai 40K€…) » (dos. p. 379). Lors de son audition 
par la police le 16 septembre 2021, Y _________ a affirmé avoir fonctionné comme 
intermédiaire dans la vente de trois de ces statuettes (R ad Q40 et 41 p. 223-224). 
Entendue par le ministère public le 15 juillet 2022, elle a précisé avoir « dû en vendre 
réellement peut-être cinq » (R ad Q23 p. 513). 
8.2 Le 30 octobre 2019, Y _________ a envoyé par le biais de l’application WhatsApp 
le message suivant à C _________ : « J’avance… Paiement du Degas confirmé le 
8 novembre […] » (dos. p. 379). Le 25 novembre 2019, BB _________ SA a adressé 
une facture de 80'000 fr. à LL _________ et MM _________, à Paris, pour la statuette « 
H », dont le paiement devait être effectué sur le compte no xxx-xxx9 (IBAN xx-xx-xx10) 
auprès de H _________ S.A. à Luxembourg (dos. p. 412). Par e-mail du même jour, 


- 18 - 
dame Y _________ a transmis à MM _________ une copie du certificat du « comité 
Edgar Degas » pour la « "Petite danseuse de 14 ans" - tirage H » (dos. p. 415). Le 
12 décembre 2019, elle a envoyé le message suivant à LL _________ : « J’ai hâte que 
Degas soit livré chez toi ce matin ! […] » (dos. p. 378). 
8.3 Les 16 décembre 2019 et 17 août 2020, BB _________ SA a adressé une facture 
de 50'000 fr. à NN _________, à Verbier, pour l’achat de la statuette « R », en sollicitant 
son paiement sur le même compte no xxx-xxx9 (dos. p. 427-428). Le 19 décembre 2019, 
la somme de 50'000 fr. a été créditée sur ce compte (dos. p. 429 ; classeur 3 « Contrôle 
bancaire »). 
8.4 Les 31 décembre 2019 et 17 août 2020, BB _________ SA a également adressé 
une facture de 60'000 fr. à « OO _________ F _________, [r]eprésenté par son 
[d]irecteur Mr. NN _________ », respectivement à « OO _________ PP _________ », 
pour l’acquisition de la statuette « F » ; le paiement devait également être effectué sur le 
compte no xxx-xxx9 précité (dos. pp. 383 et 407). Le 23 août 2020, Y _________ a 
envoyé le message WhatsApp suivant à QQ _________ : « Voici la facture pour le 
paiement de la Degas F à l’éditeur RR _________…des qu’on aura reçu le paiement 
des 60 de la galerie OO _________ F _________ […] » (dos. p. 384). Dans le document 
séquestré au domicile de Y _________ le 16 septembre 2021, « NN _________ / 
SS _________ » est mentionné comme « [c]lient propriétaire » de cette statuette (dos. 
p. 403). 
8.5 En octobre 2020, TT _________ a acquis la statuette « L » pour le montant de 60'000 
fr. (dos. p. 379-380 et 424), qu’elle a fait virer le 7 octobre 2020 sur le compte no xxx-
xxx9 (dos. p. 425 ; classeur 3 « Contrôle bancaire »). 
8.6 Le 12 mars 2020, « UU _________ », société par actions simplifiée (SAS), de siège 
à Meudon (F), a adressé une facture de 30'000 euros à BB _________ SA relative à la 
statuette « K » ; il était précisé au pied de ladite facture que le bien était « vendu sous 
réserve de propriété », le vendeur en « conserv[ant] la propriété […] jusqu’au paiement 
complet et effectif du prix par l’acheteur » (dos. p. 421). Le 22 octobre 2020, 
UU _________ a envoyé à VV _________, à Verbier, une facture de 23'350 euros 
concernant la même statuette (dos. p. 422). Le 16 septembre 2021, Y _________ a 
déclaré à la police avoir mis en contact « l’éditeur des sculptures Degas » avec 
VV _________, qui s’est ensuite « occupé de la vente avec un client de son agence » et 
a « payé les frais » avec la somme encaissée (R ad Q6 p. 216). Elle a précisé que, 
« [p]our le solde, un certain montant provenant de cette vente [avait] été versé sur son 


- 19 - 
compte courant auprès de WW _________ en compensation de [ses] loyers » (R ad Q6 
p. 216 ; cf., ci-après, consid. 9.1). Sur l’extrait du compte « XX _________ » de 
WW _________ SA, la somme de 100'000 fr. apparaît ainsi au crédit à la date du 5 mai 
2021 et en regard du libellé « DL XX _________/YY _________ » (dos. p. 169). 
Y _________ a affirmé à ce propos qu’il fallait déduire le montant de 30'000 fr. 
correspondant aux « frais de fabrication », qu’elle avait dès lors « bénéficié » de 70'000 
fr. pour la vente de la statuette « K », que cet argent avait « été utilisé pour le loyer » et 
qu’elle n’avait « jamais vu cette somme » (R ad Q41 p. 224). 
8.7 Le 11 novembre 2020, BB _________ SA a adressé à la Fondation ZZ _________, 
par AAA _________, une facture de 30'000 fr. pour l’acquisition de la statuette « V » 
(dos. p. 430). Le lendemain, AAA _________ a fait virer le montant de 30'000 fr. sur le 
compte no xxx-xxx5 auprès de H _________ SA à Genève (dos. p. 433 ; classeur 3 
« Contrôle bancaire »). Lors de son audition du 16 septembre 2021, Y _________ a 
indiqué que cette somme correspondait « aux frais pour la sculpture » et qu’elle 
supposait qu’elle l’avait « transféré[e] ou viré[e] à RR _________ à Los Angeles » (R ad 
Q20 p. 219). 
8.8 Le 10 novembre 2020, BB _________ SA a adressé une facture de 60'000 euros à 
BBB _________ Sàrl, de siège à Sion, pour l’acquisition de la statuette « Z » (dos. p. 
435). Ce montant a été versé le 24 novembre 2020 sur le compte no xxx-xxx5 précité 
(dos. p. 436 ; classeur 3 « Contrôle bancaire »). Y _________ a indiqué avoir « mis en 
rapport » le vendeur et l’acquéreur de cette statuette, qu’une partie du montant de 60'000 
euros avait été utilisée pour « payer les frais de fabrication » et que le solde avait été 
employé pour régler ses factures (R ad Q40 p. 223). 
8.9 Le 14 juin 2021, CC _________ S.A. a adressé une facture de 80'000 euros à CCC 
_________, à Lille (F), pour l’achat de la statuette « X » ; il y était précisé que le certificat 
original du « Comité Degas » serait « remis directement après encaissement » et que le 
paiement devait être effectué sur le compte de cette société auprès de EE _________ à 
Luxembourg (IBAN xx-xx-xx11) (dos. p. 434). Le 8 juillet 2021, Y _________ a transmis 
à CCC _________, au moyen de l’application WhatsApp, un exemplaire numérique dudit 
certificat (dos. p. 400-401). 
8.10 Il appert de ce qui précède qu’entre septembre 2019 et juin 2021, Y _________, à 
titre personnel ainsi qu’au travers de BB _________ SA dont elle détient la totalité des 
actions et de CC _________ S.A. dont elle est l’unique bénéficiaire effective et 
économique, a œuvré comme intermédiaire dans la vente de huit statuettes en bronze 


- 20 - 
reproduisant « La Petite Danseuse de quatorze ans » d’Edgar Degas (F, H, K, L, R, V, 
X et Z), ce qui ressort également du document séquestré le 16 septembre 2021 au 
domicile de l’intéressée (dos. p. 403). Entendue le 15 juillet 2022 par le ministère public, 
elle a prétendu qu’après paiement des frais, elle avait obtenu un bénéfice de 25'000 fr. 
à 27'000 fr. par statuette vendue (R ad Q23 p. 513). Lors de son audition par la police le 
16 septembre 2021, elle a cependant indiqué qu’elle avait réalisé un gain de 70'000 fr. 
sur la vente de la statuette « K » (cf., supra, consid. 8.6). 
9. 
9.1 Depuis le 1er mai 2019, Y _________ occupe un chalet de quatre pièces à 
F _________ que WW _________ SA, dont VV _________ et son épouse 
DDD _________ sont les administrateurs, lui a remis à bail pour le loyer mensuel de 
3900 fr., charges non comprises (dos. p. 161-162). Lors de son audition par la police le 
27 juillet 2021 en qualité de personne appelée à fournir des renseignements, 
VV _________ a indiqué que Y _________ payait le loyer « par série de 3 mois, soit 
CHF 11'700.-, mais pas de manière régulière », en raison, selon lui, de problèmes 
financiers, et qu’il recevait « ces montants de la banque H _________ à Genève » (R ad 
Q5 p. 157-158). Selon un décompte manuscrit et non daté fourni par VV _________ (R 
ad Q9 p. 158), les loyers dus par Y _________ totalisaient 51'800 fr. à fin avril 2021 (dos. 
p. 171). Lors de son audition du 16 septembre 2021, celle-ci a déclaré que les 
administrateurs de WW _________ SA acceptaient qu’elle « paie [s]es loyers plus tard 
» (R ad Q6 p. 216) et qu’elle ne payait plus de loyer « depuis la mi 2020 » (R ad Q 22 p. 
220). Entendue par le premier juge, elle a prétendu qu’elle partageait le loyer avec son 
fils (R ad Q4 p. 640). 
9.2 WW _________ SA et VV _________ ont aussi consenti des prêts à Y _________ 
(VV _________, R ad Q9 p 159 et ad Q15 p. 160). VV _________ a expliqué qu’au 
début, c’est WW _________ SA qui octroyait ces prêts et que lui-même avait 
ponctuellement aidé dame Y _________ « par des petits prêts, à titre privé », celle-ci se 
plaignant de difficultés financières (R ad Q16 p. 160). Il a estimé lui avoir 
personnellement prêté entre 40'000 fr. et 60'000 fr., qu’elle avait « partiellement 
remboursé[s] » (R ad Q9 p. 159). En exécution de ces prêts, WW _________ SA a versé, 
entre le 25 mars 2020 et le 11 août 2020, les montants totaux respectifs de 12’004 fr. 80 
et 1500 euros sur les comptes nos xxx-xxx6 (au nom de C _________), xxx-xxx7 (au 
nom de C _________) et xxx-xxx1 auprès de la Q _________ (R ad Q15 p. 159 ; 
classeur 2 « Contrôle bancaire »). Les 23 avril et 21 septembre 2020, VV _________ a 
quant à lui versé, au même titre, les sommes respectives de 2806,10 euros et 1000 


- 21 - 
euros sur les comptes nos xxx-xxx7 et xxx-xxx2 auprès de la Q _________ (R ad Q16 
p.160 ; classeur 2 « Contrôle bancaire »). Lors de son audition du 16 septembre 2021, 
Y _________ a confirmé que VV _________ et son épouse l’avaient aidée 
financièrement (R ad Q6 p. 216 et R ad Q23 p. 220). 
10. 
Lors de son audition du 16 septembre 2021, Y _________ a indiqué que 
EEE _________ lui avait « avancé de l’argent », qu’elle avait déjà commencé à 
rembourser, qu’il lui avait prêté environ 30'000 fr. « en plusieurs fois » et qu’elle avait 
signé une reconnaissance de dette (R ad Q5 p. 215). En exécution de ce prêt, 
EEE _________ a effectué, entre le 27 août 2019 et le 11 mars 2020, 24 versements 
totalisant 37'000 fr. sur le compte no xxx-xxx1 auprès de la Q _________ (classeur 2 
« Contrôle bancaire ; R ad Q21 p. 219-220). Entendue par le ministère public en date du 
15 juillet 2022, Y _________ a déclaré avoir déjà remboursé le prêt, selon elle de 30'000 
fr., « il n’y a pas longtemps, environ 6 mois » (R ad Q16 p. 512). Elle n’a pas souhaité 
expliquer d’où provenaient les fonds affectés à ce remboursement, en précisant toutefois 
qu’il s’agissait d’un « proche » (R ad Q21 p. 220). 
11. 
11.1 Sur l’extrait du compte « XX _________ » de WW _________ SA, le montant de 
9720 fr. apparaît au débit à la date du 28 octobre 2019 et en regard du libellé « Verbier 
Tours-Nairobi » ; à la date du 5 novembre 2019, la somme de 765 fr. figure au débit en 
regard du libellé « Verbier tours-Corse » (dos. p. 168). Interrogée à ce propos, 
Y _________ a simplement déclaré que FFF _________ (le père de son fils) s’était 
« rendu là-bas », que tout était « sous [s]on [i.e. celui de dame Y _________] nom » et 
qu’elle ne se souvenait pas si le précité l’avait remboursée (R ad Q53 p. 225). 
11.2 Lors de son audition du 16 septembre 2021, Y _________ a également admis 
qu’elle devait être à l’origine des dépenses apparaissant sur le relevé de sa carte de 
crédit GGG _________ qui concernent des paiements effectués dans des restaurants 
de Verbier et pour les golf clubs de Verbier, Sion et Granges, ainsi que pour des séjours 
au Kenya, à Ibiza, à Paris, à Vienne/France, au Luxembourg et à Amsterdam en 2019, 
2020 et 2021 (R ad Q55 et 56 p. 226). Elle a par ailleurs mentionné se rendre à Paris 
une fois par mois en train (R ad Q54 p. 226). 
 
 
 


- 22 - 
12. 
Le 12 juin 2020, le véhicule de marque et type Mini Cooper immatriculé VS xx au nom 
de Y _________ a été réimmatriculé au nom de C _________. L’intéressée a admis 
avoir donné ce véhicule à son fils car celui-ci n’avait pas de voiture ; elle a en revanche 
contesté avoir « prémédité [s]on action » et avoir voulu diminuer ses actifs avant 
l’entretien devant l’office des poursuites, invoquant un « concours de circonstances » (R 
ad Q44 p. 224). 
 
13. 
Il ressort de l’extrait du registre cantonal des poursuites en date du 14 avril 2021 qu’entre 
le 10 janvier et le 21 septembre 2020, 17 actes de défaut de biens ont été délivrés à 
l’encontre de Y _________ pour le montant total de 80'151 fr. 40 (29’493 fr. [10.01.2020] 
+ 2510 fr. 80 [06.02.2020] + 3003 fr. 55 [13.02.2020] + 3498 fr. 75 [09.03.2020] + 3306 
fr. 40 [23.03.2020] + 6035 fr. 90 [01.05.2020] + 495 fr. 65 [06.05.2020] + 15'320 fr. 20 
[18.05.2020] + 1065 fr. [01.07.2020] + 1065 fr. [01.07.2020] + 1065 fr. [01.07.2020] + 
1065 fr. [01.07.2020] + 1065 fr. [01.07.2020] + 1065 fr. [01.07.2020] + 1065 fr. 
[01.07.2020] + 5460 fr. 75 [16.07.2020] + 3571 fr. 40 [21.09.2020]) (dos. p. 44 ss). 
 
Considérant en droit 
 
14. 
14.1 Aux termes de l'art. 137 CP (appropriation illégitime), quiconque, pour se procurer 
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose 
mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 
CP ne sont pas réalisées (ch. 1) ; si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée 
en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement 
ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera 
poursuivie que sur plainte (ch. 2). L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur 
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, 
pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme 
propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, 
de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, 
pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté 


- 23 - 
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement 
constatable. Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte 
après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut 
la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique. L'appropriation 
est illégitime dès lors qu'elle dénote un comportement contraire à la volonté du 
propriétaire (arrêt 6B_1096/2021 du 13 juillet 2022 consid. 4.1 et les réf. citées). Elle ne 
l’est donc pas si celui-ci y consent (STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches 
Strafrecht, Besonderer Teil I, 8e éd., 2022, § 13 n. 38). En soi, le refus de remettre la 
chose à l’ayant droit ne remplit pas encore les conditions de l’art. 137 CP, mais peut 
constituer un indice de la volonté d’appropriation de l’auteur (DONATSCH, Starfrecht III, 
Delikte gegen den Einzelnen, 11e éd., 2018, p. 121 ; PAPAUX, Commentaire romand, 
2017, n. 30 ad art. 137 CP ; HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, n. 780). 
Un tel refus ne constitue en tout cas pas une appropriation illégitime si l’auteur fait valoir 
un droit de propriété - même contesté - sur la chose. Il en va autrement si, sans prétendre 
à un droit sur celle-ci, il manifeste la volonté de la conserver pour une durée indéterminée 
(STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., § 13 n. 27 ; NIGGLI/RIEDO, Basler Kommentar, 4e éd., 
2019, n. 44 ad art. 137 CP). 
L’auteur agit dans un dessein d'enrichissement illégitime s’il a pour but de tirer lui-même 
de la chose ou de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir 
au propriétaire ou au possesseur légitime (arrêt 6B_490/2023 du 8 novembre 2023 
consid. 2.1 et les réf. citées). L'avantage patrimonial sur lequel le dessein 
d'enrichissement porte ne correspond pas forcément à la valeur de la chose soustraite, 
laquelle peut même être dénuée de toute valeur. L'enrichissement peut consister en un 
avantage patrimonial indirect que l’auteur se procure en usant de la chose soustraite 
(ATF 111 IV 74 consid. 1). 
14.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès 
du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur 
la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les 
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Le tribunal est lié par l'état de 
fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais 
peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), 
à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 
CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances 


- 24 - 
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur 
l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 
Cst. féd. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. féd. (droit d'être informé, dans les 
plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 
6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et 
le mode de procéder de l'auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales 
applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit 
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments 
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. En revanche, des imprécisions relatives 
au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de 
doutes sur le comportement qui lui est reproché. L'acte d'accusation définit l'objet du 
procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information). 
De même, le principe de l'accusation n'exige pas que l'acte d'accusation décrive, en 
droit, de manière précise l'ensemble des éléments déterminant l'aspect subjectif d'une 
infraction qui ne peut être qu'intentionnelle. Le ministère public doit décrire de manière 
précise les éléments nécessaires à la subsomption juridique, en y ajoutant 
éventuellement quelques éléments explicatifs nécessaires à la bonne compréhension 
de l'affaire. Le degré de précision de l'acte d'accusation dépendra des circonstances du 
cas d'espèce, en particulier de la gravité des infractions retenues et de la complexité de 
la subsomption. Le Tribunal fédéral considère comme conforme à la maxime 
d'accusation le fait que certains éléments constitutifs de l'infraction ne ressortent 
qu'implicitement de l'état de fait compris dans l'acte d'accusation, pour autant que le 
prévenu puisse préparer efficacement sa défense (arrêt 6B_437/2024 du 10 janvier 2025 
consid. 1.1 et l’ensemble des réf. citées). 
14.3 
14.3.1 En l’espèce, il appert de l’état de fait arrêté ci-dessus (consid. 3) que c’est un 
employé de la partie plaignante qui, le 22 juin 2020, a livré à la prévenue le véhicule 
objet du contrat de vente du 13 mai 2020. Comme il l’a été relevé, il n’est pas démontré 
que celle-ci ait certifié à cet employé qu’elle avait versé la totalité du prix de vente. Il 
n’est pas davantage établi que la partie plaignante ait jamais exigé de l’intéressée, avant 
l’envoi de la lettre de son mandataire du 31 mars 2021, la restitution dudit véhicule. Elle 
a, au contraire, choisi de réclamer le paiement du prix de vente, comme en témoigne la 
poursuite qu’elle a introduite à son encontre le 25 septembre 2020. Il faut dès lors bien 


- 25 - 
admettre que, même si elle est demeurée propriétaire du véhicule puisque la prévenue 
ne s’était pas acquittée (de la totalité) du prix de vente (ch. 10.1 CGN ; cf. sur la 
possibilité d’assortir le contrat possessoire d’une condition suspendant, jusqu’à son 
avènement, le transfert de la possession originaire et ainsi de la propriété de la chose, 
arrêt 5C.170/2005 du 7 décembre 2005 consid. 2.2-2.3 et les réf. citées, reproduit in : 
SJ 2006 I p. 265 ss ; STARK/LINDENMANN, Berner Kommentar, 2016, n. 90 ad art. 924 
CC ; cf., ég., arrêt de la chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de 
Vaud du 1er février 2013 dans la cause PE12.004361-CHM) - étant en outre rappelé que 
la personne inscrite sur le permis de circulation n’est pas forcément le propriétaire du 
véhicule (cf. ATF 144 II 281 consid. 4.3.1) -, la partie plaignante a consenti, à tout le 
moins tacitement, à ce que la prévenue en conserve la possession (dérivée et 
immédiate), si bien que, jusqu’à la date du 31 mars 2021 en tout cas, une appropriation 
illégitime de sa part apparaît exclue. On peut ensuite s’interroger si l’intéressée a pu 
commettre une telle appropriation par le simple fait de ne pas restituer le véhicule à la 
partie plaignante après avoir reçu - le 7 avril 2021 (dos. p. 102) - le courrier précité du 
31 mars 2021, dans lequel Me X _________ lui a imparti « un ultime délai […] au jeudi 
1er avril 2021 au plus tard » pour payer le montant de 89'266 fr. 45 et, à défaut, l’a mise 
« en demeure de […] restituer le véhicule au Garage de K _________ à A _________ ». 
Cette question souffre de rester indécise. En effet, l’acte d’accusation du 6 février 2023 
est totalement muet à ce propos, le représentant du ministère public ayant considéré (à 
tort) que, dans l’hypothèse où aucune astuce ne devrait être retenue par le tribunal, la 
prévenue s’était rendue coupable d’appropriation illégitime en se faisant remettre le 
véhicule sans avoir payé le prix de vente (dos. p. 555). Par conséquent, sous peine de 
violer la maxime d'accusation, l’intéressée ne peut qu’être acquittée du chef d’accusation 
d’appropriation illégitime en relation avec les faits décrits au chiffre 2 de l’acte 
d’accusation. 
14.3.2 D’après le premier juge, l’existence d’une relation de confiance particulière entre 
la prévenue et la partie plaignante n’était pas établie, relation qui aurait permis à celle-là 
de prendre possession du véhicule sans s’être acquittée du prix de vente (jugement 
attaqué consid. 1.6) ; dans ces conditions, rien ne justifiait l’absence de vérification, par 
la partie plaignante, du paiement effectif du véhicule avant sa livraison ; partant, dès lors 
que celle-ci aurait pu éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait 
attendre d’elle, l’astuce n’était pas réalisée, ce qui excluait l’infraction d’escroquerie 
(jugement entrepris consid. 4.3.1). Ni le ministère public ni la partie plaignante n’ont 
contesté ce raisonnement. Il convient donc d’acquitter également la prévenue du chef 


- 26 - 
d’accusation d’escroquerie s’agissant des faits décrits au chiffre 2 de l’acte d’accusation, 
qui retient cette infraction à titre principal. 
15. 
15.1 Aux termes de l’art. 163 ch. 1 CP (banqueroute frauduleuse et fraude dans la 
saisie), le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué 
fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs 
patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances 
fictives ou en incitant un tiers à les produire est, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte 
de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
Le premier juge a correctement exposé, aux considérants 5.1 et 5.2 du jugement 
attaqué, les éléments constitutions objectifs et subjectifs de ce crime. Il suffit donc d’y 
renvoyer. 
15.2 
15.2.1 Lors de son audition du 18 juin 2020 par une employée de l’office des poursuites, 
la prévenue a affirmé ne détenir qu’un seul compte bancaire (auprès de la Q _________) 
dont le solde était nul et a ainsi tu l’existence des autres comptes bancaires non clôturés 
énumérés ci-dessus (consid. 5.1) dont elle était titulaire ou co-titulaire avec son fils, ou 
dont elle était la seule bénéficiaire au travers de BB _________ SA. L’intéressée ne 
saurait se retrancher derrière le fait que certains de ces comptes présentaient, à ce 
moment-là, un solde très faible, nul ou même négatif. Il apparaît en effet que des 
montants importants ont transité sur lesdits comptes peu avant et peu après l’exécution 
de la saisie, en particulier sur les comptes no xxx-xxx5 auprès de H _________ SA et 
no xxx-xxx9 auprès de H _________ S.A. à Luxembourg, ainsi que sur les comptes nos 
xxx-xxx2 et xxx-xxx1 auprès de la Q _________, et no xxx-xxx4 auprès de O _________ 
SA (cf., supra, consid. 5.4, 5.5, 6.2, 7.3, 8, 9.2 et 10). Peu importe en outre, au regard 
de l’art. 163 ch. 1 CP, que l’office des poursuites a semble-t-il pu obtenir des informations 
de certains établissements bancaires en Suisse concernant la prévenue. 
15.2.2 Alors que, lors de l’entretien du 18 juin 2020, elle n’a fait mention ni de 
l’appartement de FF _________ (correspondant à l’unité d’étage no xx1) ni de la 
servitude personnelle d’utilisation de la place de parc no 26.2, la prévenue a faussement 
indiqué à l’employé de l’office des poursuites, le 23 juillet 2020, que cet immeuble était 
la propriété de sa mère et que celle-ci ne payait aucun loyer. A ce propos, il est indifférent 


- 27 - 
que ledit office a pu finalement connaître la véritable propriétaire et la bénéficiaire de la 
servitude en obtenant un extrait du registre foncier (cf. la décision du juge du district de 
l’Entremont du 15 janvier 2021 pp. 5 et 6 ; dos. pp. 7 et 8). Il n’importe également que la 
prévenue ait éventuellement considéré, à l’instar de l’office des poursuites, que 
l’immeuble en question était « surhypothéqué » et ne valait ainsi « pas grand-chose (cf. 
la décision du 15 janvier 2021 du juge du district de l’Entremont pp. 5 et 8 ; dos. pp. 7 et 
10), dès lors que le débiteur est tenu d’indiquer l'ensemble de ses biens (immobiliers) y 
compris ceux dont il estime qu'ils ne sont pas saisissables (cf. arrêt 5A_470/2020 du 
3 septembre 2020 consid. 5.1.2.1. et les réf. citées). L’office des poursuites s’est 
d’ailleurs résolu à saisir la part d’étage no xx1 en août 2022. 
La prévenue a affirmé que le loyer de l’appartement de FF _________ était versé à 
GG _________ SA par sa mère et que les retraits effectués sur le compte no xxx-xxx4 
auprès de O _________ SA l’étaient exclusivement par celle-ci, elle-même n’ayant 
jamais perçu le moindre euro de cet appartement (R ad Q24 p. 221). Savoir si la mère 
de Y _________, qui bénéficie, sur ledit compte, d’une procuration et d’une carte 
Maestro, est la personne qui, en 2020, y a effectué cinq retraits totalisant 10'580 fr. à la 
filiale de O _________ SA à FF _________ (classeur 3 « Contrôle bancaire ») peut 
rester indécis. Il suffit en effet de constater que la prévenue a omis d’informer l’office des 
poursuites de l’existence du contrat de bail du 18 février 2004, que sa mère s’acquittait 
du loyer y relatif de 930 fr. par mois en main de son représentant (gérant) GG _________ 
SA et que celle-ci le reversait (sous déduction des frais) sur le compte bancaire précité. 
15.2.3 Lors de l’entretien du 18 juin 2020, la prévenue a par ailleurs omis de déclarer 
qu’elle détenait des parts du capital social des SCI HH _________ et SCI II _________. 
Le 21 juillet 2020, elle a même indiqué par téléphone à l’office des poursuites que ses 
sociétés en France avaient été vendues plusieurs années auparavant. Le fait que celles-
ci ont leur siège dans l’Hexagone est dénué de pertinence, étant rappelé que le devoir 
de renseigner du débiteur est exhaustif, y compris s’agissant des biens sis à l'étranger 
(cf. arrêt 5A_470/2020 précité consid. 5.1.2.1). Il n’apparaît nullement que ces parts 
sociales n’avaient aucune valeur - comme paraît le soutenir l’appelante (déclaration 
d’appel p. 9) -, bien au contraire. La SCI HH _________ était en effet propriétaire d’un 
immeuble qui a été vendu en 2021 pour le prix de 900'000 euros, et la prévenue a cédé 
le 27 mars 2021 ses dix parts du capital social de la SCI II _________ pour le prix de 
47'000 euros. 


- 28 - 
15.2.4 La prévenue a aussi dissimulé à l’office des poursuites qu’elle détenait la totalité 
des actions de BB _________ SA, qui, quoi qu’elle ait pu déclarer, exerçait bien une 
activité au moment de l’exécution de la saisie (cf., supra, consid. 8). 
Elle lui a également tu qu’elle était titulaire d’une créance envers cette société qui 
s’élevait à au moins 112'257,24 euros le 18 juin 2020. 
15.2.5 La prévenue a enfin caché à l’office des poursuites qu’à la date de l’exécution de 
la saisie, elle exerçait, depuis le mois de septembre 2019, une activité rémunérée 
d’intermédiaire dans la vente de statuettes en bronze reproduisant « La Petite Danseuse 
de quatorze ans » d’Edgar Degas. A ce moment-là, une voire deux statuette(s) (« H » et 
« R ») avai(en)t déjà été vendue(s), et les sommes respectives de 80'000 fr. et 50'000 
fr. encaissées par la prévenue, au travers de BB _________ SA. On ne saurait 
considérer qu’il s’agissait là d’une activité ponctuelle ou isolée - comme semble le 
prétendre l’appelante (déclaration d’appel p. 8). Il ressort au contraire des e-mails que la 
prévenue a adressés à son fils en septembre 2019 (cf., supra, consid. 8.1) qu’elle 
entendait réaliser un revenu confortable en intervenant dans la vente de plusieurs 
statuettes (cf., ég., le document séquestré à son domicile le 16 septembre 2021 ; dos. 
p. 403). L’intéressée a ainsi poursuivi cette activité dès le début de l’année 2020 (cf., 
supra, consid. 8.6). Dans un courriel du 17 août 2020, elle a par ailleurs indiqué ce qui 
suit à QQ _________ : « J’ai travaillé sur le dossier Degas pour que nous le mettions en 
ordre. […] j’ai 10 œuvres possibles à vendre encore » (dos. p. 404 ; cf., ég., l’e-mail du 
25 août 2020 adressé à dame QQ _________ : « Je voudrais signer un contrat avec lui 
[RR _________] pour 5 degas supplémentaires […] ; dos. p. 389). Entre septembre 2019 
et juin 2021, la prévenue, à titre personnel ou au travers de BB _________ SA, a servi 
d’intermédiaire dans la vente de huit statuettes et réalisé à l’en croire un bénéfice de 
25'000 fr. et 27'000 fr. par objet, et même de 70'000 fr. pour la seule vente de la statuette 
« K ». 
15.2.6 En définitive, la prévenue a tu à l’office des poursuites l’existence de plusieurs 
comptes bancaires, la propriété d’un appartement à FF _________, dont elle percevait 
un loyer, et la titularité d’une servitude d’utilisation d’une place de stationnement ; elle a 
également dissimulé ses parts dans les SCI HH _________ et SCI II _________, ainsi 
que le fait qu’elle détenait l’intégralité des actions de BB _________ SA, à l’encontre de 
laquelle elle possédait une créance d’au moins 112'257,24 euros qu’elle n’a pas non 
plus déclarée ; elle a aussi caché à l’office des poursuites sa nouvelle source de revenus 
tirée de son activité d’intermédiaire dans la vente des statuettes. En signant le procès-
verbal des opérations de la saisie du 18 juin 2020, dans lequel il est rappelé, en regard 


- 29 - 
de l’art. 91 LP, que « [l]e débiteur est tenu, sous peines de droit, d’assister à la saisie ou 
de s’y faire représenter, comme aussi d’indiquer jusqu’à due concurrence tous les biens 
qui lui appartiennent, créances et autres droits compris, même ceux qui ne sont pas en 
sa possession », la prévenue a certifié ne posséder aucun autre bien ou avoir sous 
quelque forme que ce soit hormis ceux mentionnés dans ledit procès-verbal et avoir été 
rendue attentive au fait qu’elle était punissable, au regard des art. 163 et 164 CP, si elle 
dissimulait des biens, disposait arbitrairement de biens ou n’indiquait pas de façon 
complète les biens qui lui appartenaient. Dans la mesure où, par jugement du 
18 décembre 2014, elle avait déjà été condamnée pour fraude dans la saisie (cf., infra, 
consid. 18.3.1), elle ne pouvait ignorer que son devoir de renseigner était exhaustif. Elle 
a donc agi intentionnellement. Ses explications fantaisistes à la police et au juge de 
première instance, selon lesquelles elle ne « compren[d] pas comment fonctionne l’office 
des poursuites » (R ad Q57 p. 226), qu’il lui arrivait de « faire des mélanges » en raison 
de ses problèmes de mémoire (R ad Q25 p. 221), qu’on ne lui a pas posé les questions 
de manière assez précise (R ad Q34 p. 223), qu’elle n’avait « pas pensé que c’était 
important » et qu’elle ne s’en « souvenai[t] pas » (R ad Q3 p. 639-640), ne sont tout 
simplement pas crédibles. En indiquant à l’employée de l’office des poursuites, lors de 
l’audition du 18 juin 2020, qu’elle ne détenait, outre un véhicule automobile, qu’un seul 
compte bancaire (auprès de la Q _________) dont le solde était nul et qu’elle ne 
percevait qu’une rente AVS et une « petite caisse de retraite », la prévenue a donné 
l’impression d’avoir fourni des renseignements complets. Elle a de surcroît menti audit 
office en affirmant, lors de l’entretien téléphonique du 21 juillet 2020, que ses sociétés 
en France avaient été vendues plusieurs années auparavant et en déclarant, le 23 juillet 
2020, que l’appartement de FF _________était la propriété de sa mère. Au vu des 
nombreux actes de défaut de biens qui avaient d’ores et déjà été délivrés à son encontre 
(cf., supra, consid. 13), la prévenue, dont la situation financière était fortement obérée, 
ne pouvait ignorer que ses agissements étaient susceptibles de diminuer le patrimoine 
disponible pour désintéresser les créanciers poursuivants. Elle a dès lors à tout le moins 
envisagé et accepté l’éventualité qu’ils puissent léser ou mettre en danger leurs intérêts, 
étant précisé qu’il n’est pas nécessaire qu’un dommage soit effectivement survenu ni 
que les créanciers poursuivants aient subi des pertes. Peu importe également qu’elle 
n’ait éventuellement pas agi dans un dessein d’enrichissement illégitime. 
Il suit de ce là que la prévenue doit être reconnue coupable de fraude dans la saisie au 
sens de l’art. 163 ch. 1 CP. 


- 30 - 
15.3 Ce crime ne pouvant être commis qu’intentionnellement, il n’est pas nécessaire que 
l’acte d’accusation en dépeigne spécifiquement l’aspect subjectif, la description des 
actes pouvant correspondre aux éléments constitutifs objectifs de l’art. 163 ch. 1 CP 
étant suffisante à cet égard (cf. arrêt 7B_291/2022 du 7 mars 2024 consid. 2.2 et les réf. 
citées). L’intention supplémentaire que requiert cette infraction (le débiteur doit vouloir 
ou à tout le moins accepter la possibilité de causer un dommage à ses créanciers) résulte 
en outre implicitement des comportements de dissimulation imputés à la prévenue et 
des actes de défaut de biens (caractéristiques d’une situation d’insolvabilité) mentionnés 
dans ledit acte d’accusation (même arrêt). Dans ces conditions, c’est à tort que celle-ci 
argue d’une violation de la maxime d’accusation. Rien ne permet au surplus de dire que 
l’intéressée, qui est assistée d’un mandataire professionnel depuis le 16 novembre 2021, 
aurait été prise de court par les accusations formulées à son encontre et n’aurait pas été 
en mesure de préparer efficacement sa défense. 
16. 
16.1 A teneur de l’art. 164 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage 
à ses créanciers, diminue son actif en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant 
hors d’usage des valeurs patrimoniales, en cédant des valeurs patrimoniales à titre 
gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant sans 
raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits, 
est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni 
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
S’agissant des conditions d’application de cette disposition, renvoi peut être opéré au 
considérant 7.1 du jugement entrepris. 
 
16.2 
16.2.1 Au chiffre 4 1e paragraphe de l’acte d’accusation du 6 février 2023, il est 
notamment reproché à la prévenue d’avoir, en octobre et novembre 2019, payé des 
voyages à Nairobi et en Corse au père de son fils. Force est d’emblée de relever qu’il 
n’est pas établi que l’intéressée aurait offert ses voyages à FFF _________. Etendu par 
la police, elle a déclaré qu’elle ne se souvenait pas si celui-ci l’avait remboursée, ce qui 
sous-entend qu’il s’agissait d’un prêt et non pas d’une donation. Compte tenu du fait que 
les montants respectifs de 9720 fr. et 765 fr. figurent au débit du compte « XX _________ 
» de WW _________ SA (cf., supra, consid. 11.1), on peut même se demander si ce 


- 31 - 
n’est pas cette société qui a assumé ou avancé le coût de ces voyages. Or, l’énumération 
de l'art. 164 ch. 1 CP est exhaustive ; faute d'être mentionnée, l'augmentation du passif 
ne peut être sanctionnée en vertu de cette disposition (arrêts 6B_551/2015 du 24 février 
2016 
consid. 
4.2 
; 
6B_635/2010 
du 
19 
avril 
2011 
consid. 
3.2.1 ; 
STARTENWERTH/BOMMER, op. cit., § 22 n. 21). Selon une partie de la doctrine, contracter 
une nouvelle dette tombe en revanche sous le coup de l’art. 164 ch. 1 CP, mais 
seulement si celle-ci l’a été sans contrepartie équivalente (HAGENSTEIN, Basler 
Kommentar, 4e éd., 2019, n. 10 ad art. 164 CP et les auteurs cités). Quoi qu’il en soit, 
on ignore pour ainsi dire tout des circonstances du paiement des voyages en cause, 
l’instruction n’ayant pas porté sur cette question. Dans la mesure où le doute doit, à cet 
égard, bénéficier à la prévenue (cf. art. 10 al. 3 CPP), celle-ci ne peut qu’être acquittée 
de l’accusation de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers en relation 
avec les (autres) faits décrits au chiffre 4 1e paragraphe de l’acte d’accusation. 
16.2.2 Il a été retenu en fait que, le 12 juin 2020, soit six jours avant l’entretien du 18 juin 
2020 devant l’office des poursuites, le véhicule de marque et type Mini Cooper 
immatriculé VS xx au nom la prévenue a été réimmatriculé au nom de C _________. 
L’intéressée a admis avoir cédé gratuitement ce véhicule à son fils. Du moment que 
plusieurs actes de défaut de biens avaient été délivrés à son encontre et qu’elle se 
trouvait ainsi dans une situation d’insolvabilité, elle ne pouvait qu’être consciente qu’un 
tel acte de disposition de son patrimoine à titre gratuit était susceptible de réduire l’actif 
disponible pour satisfaire les créanciers poursuivants. Ce faisant, elle a à tout le moins 
envisagé et accepté la possibilité que les droits de ceux-ci soient lésés ou mis en péril. 
Il est sans pertinence que le préjudice causé aux créanciers poursuivants n'ait pas été 
le but visé par la prévenue (cf. arrêt 6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 6.2). 
On ne saurait tenir la donation du véhicule en question pour un « cadeau usuel d’une 
mère à son fils » (déclaration d’appel p. 10). En effet, les présents usuels soustraits à la 
révocabilité (cf. art. 286 al. 1 LP) doivent correspondre aux usages du milieu auquel 
appartient le débiteur, en particulier quant à l’occasion (mariage, naissance, 
anniversaire, fête, réussite d’examen, etc.) (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n. 18 ad art. 286 LP ; PETER, Commentaire 
romand, 2005, n. 9 ad art. 286 LP). Or la prévenue n’a jamais prétendu avoir offert le 
véhicule considéré à son fils pour célébrer ce genre d’événement, mais a au contraire 
déclaré le lui avoir donné car il n’avait pas de voiture. Rien ne permet non plus de retenir 
que ledit véhicule, qui a été réimmatriculé au nom du fils de la prévenue et utilisé par 
celui-ci, n’avait aucune valeur (cf. la déclaration d’appel p. 10). Au sujet du grief de 


- 32 - 
l’appelante tiré d’une violation de la maxime d’accusation (au motif que l’acte 
d’accusation ne décrit pas l’aspect subjectif de son comportement), il peut être renvoyé 
ce qui a déjà été exposé ci-dessus en relation avec l’art. 163 ch. 1 CP (consid.15.3). 
La prévenue doit en définitive être reconnue coupable de diminution effective de l’actif 
au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) s’agissant des faits décrits au chiffre 4 2e 
paragraphe de l’acte d’accusation. 
17. 
17.1 D’après l’art. 167 CP (avantages accordés à certains créanciers), le débiteur qui, 
alors qu’il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers 
au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non 
échues, paie une dette échue autrement qu’en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, 
de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu’il n’y est pas obligé, est, s’il 
est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
Pour ce qui est des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de ce délit, il est renvoyé 
au considérant 6.1 du jugement de première instance. 
17.2 Dans l’acte d’accusation, il est relevé qu’ « [e]n octobre 2020, le modèle K a été 
remis à WW _________ SA, représentée par VV _________, qui l’a vendue à un tiers », 
et que la prévenue « a perçu la somme de 100'000 francs pour cette vente ». A cet 
égard, le ministère public reproche à l’intéressée d’avoir, « par le biais de la vente de 
statuettes Degas » (p. 4), remboursé son créancier VV _________ « au détriment 
d'autres créanciers, alors qu'elle se savait insolvable et que des actes de défaut de biens 
avaient été délivrés contre elle » (ch. 3 pénultième paragraphe). Il sied tout d’abord de 
rappeler qu’au regard de l’art. 167 CP, il n’est absolument pas interdit au débiteur, même 
insolvable, de s’acquitter de ses dettes échues (JEANNERET/HARI, Commentaire romand, 
2017, n. 8 ad art. 167 CP) pour autant qu’il le fasse par un moyen de paiement usuel. 
Cela étant, il n’est pas établi, au degré de la certitude, que la prévenue ait jamais acquis 
la propriété de la statuette « K » et qu’elle aurait ainsi - comme paraît le soutenir le 
ministère public - vendu cet objet pour en affecter le produit au remboursement de ses 
dettes exigibles vis-à-vis de WW _________ SA ou de VV _________ (cf. ATF 117 IV 
23 consid. 4c ; arrêt 6B_361/2017 du 2 novembre 2017 consid. 1.3.1 ; HAGENSTEIN, op. 
cit., n. 30 ad art. 167 CP). L’intéressée a affirmé qu’elle s’était bornée à mettre en contact 
« l’éditeur des sculptures Degas » avec VV _________, qui s’était ensuite « occupé de 
la vente avec un client de son agence » et avait « payé les frais » avec la somme 


- 33 - 
encaissée, et que, « [p]our le solde, un certain montant provenant de cette vente [avait] 
été versé sur son compte courant auprès de WW _________ [SA] en compensation de 
[s]es loyers » (cf., supra, consid. 8.6). Cette version des événements n’est en tout cas 
pas contredite par les actes de la cause. Le fait que « UU _________ » a finalement 
envoyé la facture relative à la statuette « K » à VV _________ (cf., supra, consid. 8.6) 
laisse du reste à penser que c’est celui-ci ou WW _________ SA dont il est 
l’administrateur qui a (dans un premier temps) acquis ladite statuette. Il est donc 
envisageable que le montant de 100'000 fr. figurant au crédit du compte 
« XX _________ » de WW _________ SA en regard de la date du 5 mai 2021 représente 
le montant que cette société ou VV _________ devait verser à la prévenue en 
contrepartie de l’activité d’intermédiaire qu’elle avait déployée dans le cadre de la vente 
de cet objet. On ne peut exclure, dans ce cas de figure, que l’intéressée ait, comme elle 
l’a indiqué à la police, compensé ses dettes (échues), notamment d’arriérés de loyer, 
vis-à-vis de WW _________ SA ou de VV _________ avec sa créance tendant au 
paiement dudit montant de 100'000 francs. Or la compensation (art. 120 CO) est en 
principe considérée comme un moyen de règlement usuel d’une dette (JEANNERET/HARI, 
op. cit., n. 13 ad art. 167 CP ; HURTADO POZO, op. cit., n. 1837). Dès lors que, sur ce 
point également, le doute doit lui profiter, la prévenue doit être acquittée de l’accusation 
d’avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) en relation avec les autres faits 
décrits au chiffre 3 pénultième paragraphe de l’acte d’accusation. 
18. 
18.1 
18.1.1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle 
et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité doit être évaluée en fonction de 
tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment 
la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque 


- 34 - 
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après 
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 consid. 
6). Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels - relatifs à l'acte et à 
l'auteur - qu'il prend en compte (art. 50 CP). De jurisprudence constante, le droit de ne 
pas s'auto-incriminer n'exclut pas la possibilité de considérer comme un facteur 
aggravant de la peine le comportement du prévenu qui rend plus difficile l'enquête pénale 
par des dénégations opiniâtres, dont on peut déduire une absence de remords et de 
prise de conscience de sa faute (arrêt 6B_456/2023 du 10 juillet 2023 consid. 2.1.1 et 
les réf. citées). 
18.1.2 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la 
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). La peine pécuniaire constitue la sanction 
principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de 
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière 
la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté 
entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière 
équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de 
la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine 
de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de 
liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en 
tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et 
sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La 
faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 
Conformément à l'art. 41 al. 2 CP, lorsque le juge choisit de prononcer à la place d'une 
peine pécuniaire une peine privative de liberté, il doit motiver le choix de cette dernière 
peine de manière circonstanciée. 
18.1.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence, 
pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le 
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour 
chacune d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de 


- 35 - 
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le 
cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références). Que les dispositions pénales applicables 
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions 
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées 
cumulativement. Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de 
même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine 
pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; 127 
IV 101 consid. 2b). 
18.1.4 Les art. 5 al. 1 CPP, 29 al. 1 Cst. féd. et 6 par. 1 CEDH garantissent notamment 
à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces 
dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. 
L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de 
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai 
s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la 
complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à 
celui des autorités compétentes. Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste 
inactive pendant plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme 
dans un délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres 
affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables 
dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain pouvoir d'appréciation quant aux 
priorités et aux mesures à prendre pour faire avancer l'instruction doit aussi être reconnu 
à l'autorité. Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une 
inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze 
mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours. Le principe de la célérité 
peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne 
sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (arrêt 6B_796/2024 
du 20 janvier 2025 consid. 2.1 et les réf. citées). La violation du principe de la célérité 
peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine 


- 36 - 
ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus 
extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 ; 135 IV 12 consid 3.6). 
18.2 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Pour 
l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. 
En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la 
règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou 
hautement incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge 
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de 
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle 
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte 
de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses 
chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en 
négliger d'autres qui sont pertinents. Le défaut de prise de conscience de la faute peut 
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la 
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis. Dans 
l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 
137 consid. 2.2 ; 144 IV 277 consid. 3.1.1). Si, durant les cinq ans qui précèdent 
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis 
de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de 
circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 
18.3 
18.3.1 La situation personnelle de la prévenue a été décrite ci-dessus (consid. 2). 
L’extrait du casier judiciaire suisse la concernant fait état des condamnations suivantes : 
- 18 décembre 2014 : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 1000 fr. l’unité avec sursis 
pendant deux ans et amende de 10'000 fr. pour banqueroute frauduleuse ou fraude dans 
la saisie (art. 163 ch. 1 CP) et inobservation par le débiteur des règles de la procédure 
de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 CP), infligées par le juge du district de 
Sierre ; 
- 15 mai 2023 : peine pécuniaire de 180 jours-amende à 300 fr. l’unité avec sursis 
pendant quatre ans et amende de 3000 fr. pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), 
appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP) et appropriation illégitime sans dessein 


- 37 - 
d’enrichissement (art. 137 ch. 1 al. 2 CP) commis du 1er mai 2012 au 30 novembre 2016, 
infligées par le Tribunal cantonal du canton du Valais ; 
- 26 mars 2024 : peine pécuniaire de 70 jours-amende à 45 fr. l’unité avec sursis pendant 
trois ans et amende de 200 fr. pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) commis du 
1er août 2018 au 31 juillet 2020, infligées par le Tribunal cantonal du canton du Valais. 
En l’espèce, la faute de la prévenue apparaît relativement lourde. Elle a non seulement 
dissimulé à l’office des poursuites un grand nombre d’actifs ainsi que l’existence de 
revenus, mais a également menti à cette autorité en affirmant que ses sociétés en 
France avaient été vendues plusieurs années auparavant et que l’appartement de 
Martigny était la propriété de sa mère. Elle n’a pas non plus hésité à céder gratuitement 
son véhicule à son fils quelques jours avant l’entretien du 18 juin 2020. Rien ne pouvait 
justifier de tels agissements. Il n’est en particulier pas établi que la prévenue souffrirait 
de « problèmes de mémoire ». Son comportement en procédure a été pour le moins 
critiquable : elle y a multiplié les explications rocambolesques, selon lesquelles elle ne 
comprend pas comment fonctionne l’office des poursuites, qu’il lui arrivait de faire des 
mélanges et qu’on ne lui a pas posé les questions de manière assez précise ou qu’elle 
ne s’en souvenait pas ou encore qu’elle n’avait pas pensé que c’était important. Elle 
persiste à nier toute volonté de dissimulation de sa part, ce qui démontre qu’elle n’a 
aucunement pris conscience de la gravité de ses agissements et du tort causé. Sa 
précédente condamnation du 18 décembre 2014 à une peine pécuniaire ainsi qu’à une 
amende pour la même infraction (fraude dans la saisie) n’a manifestement pas eu l’effet 
correctif escompté. La prévenue a récidivé peu après en commettant des infractions 
contre le patrimoine qui lui ont valu d’être condamnée à de nouvelles peines pécuniaires 
et amendes en 2023 et 2024. Il n’est pas établi ni même allégué qu’elle disposerait 
actuellement d’une autre source de revenus que les rentes qu’elle perçoit à hauteur de 
1126 fr. 25 par mois. Le 28 janvier 2025, elle faisait l’objet de poursuites à concurrence 
de 1'895'388 fr. 55 et était sous le coup de trois actes de défaut de biens totalisant 55'564 
fr. 35 ; sa faillite personnelle a été prononcée le 6 février 2025. La prévenue apparait dès 
lors insolvable. Dans ces conditions, une peine pécuniaire n’aurait aucun effet préventif 
et ne pourrait être exécutée (cf. arrêt 6B_70/2024 du 27 janvier 2025 consid. 2.3.2). 
Seule une peine privative de liberté peut donc être prononcée en l’occurrence. 
Pour les crimes dont elle est reconnue coupable céans, la prévenue encourait une peine 
privative de liberté de sept ans et demi (art. 49 al. 1 CP). Elle ne peut au surplus se 
prévaloir d’aucune circonstance atténuante au sens de l’art. 48 CP. 


- 38 - 
Au vu de qui précède, le juge de céans estime qu’une peine privative de liberté de neuf 
mois serait nécessaire à sanctionner la fraude dans la saisie commise par la prévenue. 
Cette peine doit être augmentée de trois mois pour punir le crime de diminution effective 
de l’actif au préjudice des créanciers. 
La déclaration d’appel a été communiquée aux parties le 21 juin 2023. Celles-ci n’ont 
été citées à comparaître aux débats d’appel que le 23 janvier 2025, soit quelque 19 mois 
plus tard, durant lesquels aucun acte de procédure n’a été effectué. Une telle inactivité 
constitue une violation du principe de célérité (cf., ég., art. 408 al. 2 CPP) et doit conduire 
à une réduction de la peine privative de liberté infligée à la prévenue, qui est, en 
définitive, fixée à neuf mois. N’étant pas du même genre que les peines pécuniaires 
prononcées en 2023 et 2024, cette peine privative de liberté ne leur est pas 
complémentaire au sens de l’art. 49 al. 2 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; 142 IV 265 
consid. 2.4.1). 
18.3.2 En l’espèce, la prévenue n’a pas été condamnée à une peine privative de liberté 
ferme ou avec sursis de plus de six mois durant les cinq ans précédant les dates des 
infractions commises. Cela étant, comme déjà relevé, sa condamnation antérieure pour 
fraude dans la saisie n’a pas eu l’effet préventif et correctif escompté. Elle persiste de 
plus à nier avoir voulu dissimuler quoi que ce soit à l’office des poursuites, ce qui peut 
faire douter de sa capacité à s’amender. A la connaissance de la cour de céans, la 
prévenue n’a pas commis de nouveaux actes pénalement répréhensibles depuis la date 
des derniers faits - le 31 juillet 2020, soit il y a près de cinq ans - ayant donné lieu à sa 
condamnation du 26 mars 2024 pour abus de confiance. Dans ces conditions, même si 
un doute subsiste, la cour de céans n’est pas en mesure de poser un pronostic 
concrètement défavorable quant à son comportement futur. 
Il convient, partant, de suspendre totalement l’exécution de la peine privative de liberté. 
Eu égard à ses mauvais antécédents et à son absence de prise de conscience, il est 
imparti à la prévenue le délai d’épreuve de cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
19. 
19.1 Aux termes de l’art. 66abis CP (expulsion non obligatoire), le juge peut expulser un 
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou 
un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet 
d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. L'expulsion facultative prévue par cette 
disposition n'est pas conditionnée à une peine de durée minimale, le législateur ayant 


- 39 - 
souhaité permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre 
gravité, en particulier pour les cas de délits - par exemple le vol - répétés ou de 
« tourisme criminel ». Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non 
obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 
2 et 3 Cst. fédérale. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte 
sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts 
répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les 
ingérences dans la vie privée et familiale. S'agissant, comme en l'espèce, d'un étranger 
arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en 
compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission 
de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son 
séjour en Suisse ainsi que de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le 
pays hôte et avec le pays de destination (arrêt 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 
3.1 et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 55 al. 1 
aCP, pour décider de prononcer ou non une expulsion, le juge devait tenir compte à la 
fois des critères régissant la fixation d'une peine et du but de sécurité publique visé par 
cette mesure. La décision relative à l'expulsion supposait un examen spécifique de la 
situation personnelle de l'intéressé. Le juge devait ainsi tenir compte du fait que 
l'expulsion touchait modérément l'étranger qui n'était venu en Suisse que pour y 
commettre des infractions et qui n'avait pas de liens particuliers avec notre pays, alors 
qu'elle représentait une sanction très lourde pour celui qui vivait et travaillait en Suisse, 
y était intégré depuis plusieurs années et y avait, le cas échéant, fondé une famille. Il 
fallait par ailleurs qu'il existe, en règle générale, une certaine cohérence entre la durée 
de l'expulsion et celle de la peine principale (arrêt 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 
consid. 1.1 et les réf. citées). 
19.2 Agée de 74 ans, la prévenue, citoyenne française, réside en Suisse depuis l’année 
2002 et y bénéficie d’une autorisation d’établissement. Actuellement divorcée, elle vit 
seule dans un chalet à F _________. Son fils, né en 1987, réside apparemment à 
l’étranger. Elle prétend s’occuper de sa mère, qui est née en 1931 (classeur 3 « contrôle 
bancaire ») et habite à FF _________, depuis le mois de janvier 2002 (R ad Q7 p. 640). 
En 2019, selon ses dires, elle se rendait tous les mois à Paris. Elle semble par ailleurs 
souffrir de problèmes cardiaques. Sa situation financière apparaît fortement obérée. Ne 
réalisant apparemment qu’un revenu de 1126 fr. 25 par mois, elle faisait en effet l’objet, 
le 28 janvier 2025, comme déjà constaté, de poursuites à hauteur de 1'895'388 fr. 55 et 
était sous le coup d’actes de défaut de biens totalisant 55'564 fr. 35 ; elle a en outre été 
déclarée en faillite le 6 février 2025. Céans, la prévenue est condamnée à une peine 


- 40 - 
privative de liberté inférieure à une année pour des infractions contre le patrimoine qui 
ne figurent pas dans la liste des crimes et délits énumérés à l’art. 66a al. 1 CP entraînant 
en principe l’expulsion obligatoire du condamné. Elle a déjà été condamnée à trois 
reprises pour de telles infractions, en 2014, 2023 et 2024, ce qui dénote une tendance 
à enfreindre les règles de l’ordre juridique suisse. La présente espèce a toutefois ceci 
de particulier que les deux dernières condamnations ont été prononcées après la date 
des faits ayant donné lieu à la présente procédure. La peine pécuniaire que le Tribunal 
cantonal a infligée à la prévenue le 26 mars 2024 (relativement à des faits survenus du 
1er août 2018 au 31 juillet 2020) aurait d’ailleurs dû être complémentaire (et non 
cumulative) à la peine pécuniaire de 180 jours-amende prononcée par ce même Tribunal 
cantonal le 15 mai 2023. L’intéressée a, certes, déjà été sanctionnée pour fraude dans 
la saisie, mais cette condamnation - la seule antérieure aux faits examinés par la cour 
de céans -, infligée par le juge du district de Sierre le 18 décembre 2014, remonte à plus 
de dix ans. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que la prévenue est retombée 
dans la délinquance « malgré des avertissements et des condamnations successives » 
(cf. arrêts 6B_1242/2023 du 2 octobre 2024 consid. 5.5.3.2 ; 6B_607/2018 du 10 octobre 
2018 consid. 1.3), et la qualifier ainsi de multirécidiviste. En outre, comme relevé supra 
(consid. 18.3.2), elle n’a pas enfreint la loi pénale depuis près de cinq ans. Aucun 
pronostic défavorable n’a du reste pu être posé à son endroit. Compte tenu de tous ces 
éléments, la cour de céans n’est pas en mesure de retenir que la prévenue représente 
un danger sérieux et concret pour l'ordre et la sécurité publics (cf., ég., art. 5 § 1 annexe 
I ALCP ; arrêt 6B_798/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.3) justifiant son expulsion en 
vertu de l’art. 66abis CP, qui ne sera dès lors prononcée in casu. 
20. 
20.1 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à 
récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. Le but poursuivi par cette disposition est d'empêcher qu'un 
comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à 
l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer ». La confiscation suppose une 
infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des 
secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. 
L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des 
valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause 
(ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; 141 IV 155 consid. 4.1). Les valeurs patrimoniales 


- 41 - 
confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus 
directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de 
façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du 
passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 
1 consid. 4.2.2 ; 125 IV 4 consid. 2a/bb). En cas de condamnation pénale, les biens qui 
ont été soustraits à l'emprise des créanciers au sens de l'art. 163 ch. 1 CP sont en 
principe soumis à la confiscation (arrêts 6B_441/2014 du 28 octobre 2015 consid. 4.3 ; 
1A.38/2005 du 18 mai 2005 consid. 3.2 ; cf., ég., arrêt 6B_122/2017-6B_134/2017 du 8 
janvier 2019 consid. 18.3). Le débiteur qui dissimule au fonctionnaire de l’office des 
poursuites des biens dont il est titulaire et qu’il doit indiquer (art. 91 al. 1 LP) évite en 
effet que ces biens soient saisis et réalisés afin de désintéresser les créanciers 
poursuivants ; par cette dissimulation, constitutive d’une fraude dans la saisie, le débiteur 
a pu, au mépris de la loi, garder les biens dissimulés qui devaient être réalisés ; il s’agit 
d’un avantage direct découlant de la commission de l’infraction, susceptible de 
confiscation (arrêt 6S.324/2000 du 6 septembre 2000 consid. 5c/bb, cité par HIRSIG-
VOUILLOZ, Commentaire romand, 2e éd., 2021, ndp 40 ad art. 70 CP, et SCHOLL, in : 
Ackermann [édit.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, t. I, 
2018, ndp 466 ad art. 70 CP). 
20.2 En l’occurrence, la prévenue a commis une fraude dans la saisie notamment en 
dissimulant à l’office des poursuites qu’elle était titulaire d’une servitude d’utilisation 
d’une place de stationnement (no 26.2) grevant la parcelle de base no xxx de la 
commune de FF _________. Cela étant, il appert que l’office des poursuites a obtenu 
un extrait du registre foncier relatif à l’unité d’étage no xx1 de ladite parcelle de base (cf. 
la décision du juge du district de l’Entremont du 15 janvier 2021 pp. 5 et 6 ; dos. pp. 7 et 
8). Il est pour ainsi dire certain que cet extrait comprenait également celui de la parcelle 
no xxx (cf. les extraits transmis le 27 février 2023 par l’office du registre foncier du Ve 
arrondissement au juge de première instance, qui avait, le 23 février 2023, sollicité « un 
extrait du registre foncier complet concernant la PPE xx1 de FF _________» ; dos. pp. 
570 et 573 ss), sur lequel apparaît l’existence de la servitude en question et le nom de 
son titulaire, dont l’office des poursuites a ainsi eu connaissance. Ce nonobstant, celui-
ci a, dans un premier temps, renoncé à saisir aussi bien la part d’étage no xx1 (conférant 
le droit exclusif sur un appartement de 2,5 pièces sis au 6e étage) - au motif qu’elle ne 
valait « à première vue pas grand-chose » et était « surhypothéqué[e] » (cf. la décision 
du 15 janvier 2021 du juge du district de l’Entremont pp. 5 et 8 ; dos. pp. 7 et 10) - que 
ladite servitude. Cette unité d’étage a finalement été saisie en août 2022 par l’office des 
poursuites. Pour une raison indéterminée, celui-ci n’a en revanche jamais ordonné la 


- 42 - 
saisie de la servitude considérée, qui a donc échappé à la mainmise des créanciers 
poursuivants. Dans ces conditions, ce n’est pas l’infraction commise par la prévenue 
mais l’abstention de l’office des poursuites qui en constitue la cause première. Autrement 
dit, il apparaît, avec une vraisemblance confinant à la certitude, que, même si la 
prévenue avait mentionné l’existence de ladite servitude, l’office des poursuites n’aurait 
pas procédé à sa saisie. En définitive, à défaut d’un lien de causalité (naturelle ; cf. 
SCHOLL, op. cit., n. 134 ad art. 70 CP) entre l’infraction et l’avantage économique en 
cause, il est exclu de confisquer la servitude personnelle d’utilisation de la place de parc 
no 26.2. 
21. 
21.1 Il n’y a pas lieu de rediscuter la quotité - non contestée - des frais d’instruction et 
de première instance (ministère public : 1994 fr. 95 ; tribunal de district : 1500 fr.). 
 
21.2 
21.2.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui 
a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 
1 CPP). Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel celui 
qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas 
de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en 
œuvre de l'enquête pénale. Un lien de causalité adéquate est nécessaire entre le 
comportement menant à la condamnation pénale et les coûts relatifs à l'enquête 
permettant de l'établir. Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être 
mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à 
l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Il 
s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si 
le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et 
si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure 
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP) Il convient de répartir 
les frais en fonction des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées. 
Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait 
imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au 
juge du fond (arrêt 6B_1059/2023 du 17 mars 2025 consid. 8.1 et les réf. citées). 


- 43 - 
D’après l'art. 427 al. 1 CPP, les frais de procédure causés par les conclusions civiles de 
la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci lorsque la procédure est 
classée ou que le prévenu est acquitté (let. a) ou lorsque les conclusions civiles ont été 
écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile (let. c). 
21.2.2 La prévenue est reconnue coupable de fraude dans la saisie et de diminution 
effective de l’actif au préjudice des créanciers (pour avoir cédé gratuitement le véhicule 
Mini Cooper à son fils). Elle est en revanche acquittée des chefs d’accusation 
d’escroquerie et d’appropriation illégitime en relation avec les faits décrits au chiffre 2 de 
l’acte d’accusation, d’escroquerie par métier s’agissant des faits décrits au chiffre 3 de 
l’acte d’accusation (aux termes duquel le ministère public lui reprochait d’avoir 
astucieusement caché ses revenus et ses biens, en déplaçant les sommes reçues sur 
ses comptes bancaires, en créant diverses sociétés à l’étranger, en procédant à 
l’intermédiaire dans le cadre de vente d’œuvres d’art, de manière à continuer à vivre 
largement au-dessus de ses moyens et à s’enrichir illégitimement, et à convaincre de 
nombreux tiers à lui verser de l’argent en prétendant être sans le sou, au détriment de 
ses nombreux créanciers), de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers 
en relation avec les autres faits décrits au chiffre 4 de l’acte d’accusation et d’avantages 
accordés à certains créanciers ; la procédure pénale ouverte à son encontre pour 
dommages à la propriété a en outre été classée, au motif que le ministère public a 
« décidé de ne pas soutenir l’accusation sur ce point » (jugement attaqué consid. 1.6). 
Dans ces conditions, il convient de faire supporter à la prévenue un tiers des frais 
d’instruction et de première instance, soit 1165 fr. (ministère public : 665 fr. ; tribunal de 
district : 500 fr.), le solde (2329 fr. 95) étant mis à la charge du canton du Valais (fisc), 
étant précisé que la partie plaignante n’a pas formulé de conclusions civiles au sens des 
art. 122 ss CPP (cf. dos. p. 622 ss). 
21.3 
21.3.1 Suivant l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée 
conformément au tarif des avocats pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure ; les tarifs des avocats n’opèrent aucune 
distinction entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée. Cette 
indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à 
celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (arrêt 7B_423/2023 
du 4 mars 2025 consid. 3.1 et les réf. citées). La question de l'indemnisation du prévenu 
au sens de cette disposition doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 


- 44 - 
CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation 
et condamné pour un autre, les frais relatifs à sa condamnation seront mis à sa charge 
et il aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel 
(arrêt 6B_1059/2023 précité consid. 8.3 et les réf.). 
21.3.2 En vertu de l’art. 27 al. 1 LTar, les honoraires sont fixés entre un minimum et un 
maximum d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du 
travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique et la situation financière de 
la partie. Les honoraires du conseil juridique oscillent entre 550 fr. et 5500 fr. devant le 
ministère public et entre 550 fr. et 3300 fr. devant le juge de district (art. 36 let. d et f 
LTar). 
21.3.3 En l’espèce, l’activité utilement exercée par les mandataires de choix de la 
prévenue du 16 novembre 2021 au 24 avril 2023 a, pour l’essentiel, consisté en la prise 
de connaissance et l’étude du dossier (3h35), à se rendre et à participer aux audiences 
d’instruction du 16 septembre 2021, à Martigny (3h), et du 15 juillet 2022, à St-Maurice 
(1h20 + 15 min. de trajet), ainsi qu’à rédiger et adresser une quinzaine d’écritures au 
ministère public et au juge de première instance. S’y ajoute le temps consacré à 
s’entretenir avec la prévenue (3h30) et à lui envoyer de nombreux e-mails. Même si son 
dossier était relativement volumineux, la cause ne présentait aucune difficulté 
particulière sur le plan du droit. La responsabilité des mandataires de la prévenue était 
cependant accrue au vu de la peine et de l’expulsion encourues par celle-ci. Dans ces 
conditions, le juge de céans estime à 16 heures le temps raisonnablement consacré par 
lesdits mandataires à la défense des intérêts de leur cliente, de sorte que leurs 
honoraires sont arrêtés à 4480 fr., TVA comprise. S’y ajoutent 100 fr. de débours (frais 
de copie [50 cts la page], de port et de déplacement [60 cts/km], TVA incluse ; l’envoi de 
courriels ne justifie pas la facturation de débours). 
Partant, eu égard au sort des frais, le canton du Valais versera à la prévenue une 
indemnité (réduite) de 3053 fr. (4580 fr. x 2/3) pour les dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure entre le 16 novembre 2021 et le 
24 avril 2023. 
21.4 Non contestée, la quotité (4000 fr.) de l’indemnité allouée à Me Z _________ pour 
rétribuer son activité de défenseur d’office de la prévenue en première instance à partir 
du 26 avril 2023 doit être confirmée. 


- 45 - 
La prévenue remboursera au canton du Valais le montant de 1333 fr. (4000 fr. x 1/3) dès 
que sa situation financière le lui permettra (cf. art. 135 al. 4 CPP). 
21.5 S’agissant des faits décrits au chiffre 2 de l’acte d’accusation, la prévenue a 
bénéficié d’un classement pour le chef de prévention de dommages à la propriété et a 
été acquittée des chefs d’accusation d’escroquerie et d’enrichissement illégitime. Il s’agit 
précisément là des faits qui sont visés par la plainte déposée le 12 avril 2021 par la partie 
plaignante. Celle-ci ne saurait, en conséquence, prétendre à une indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la phase d’instruction et la procédure de 
première instance, où elle n’obtient pas gain de cause (art. 433 al. 1 CPP a contrario ; 
cf. ATF 139 IV 102 consid. 4.1). 
 
22. 
22.1 
22.1.1 Pour la procédure d'appel devant le Tribunal cantonal, l'émolument est compris 
entre 380 fr. et 6000 fr. (art. 22 let. f LTar). Compte tenu du degré usuel de difficulté de 
la cause et du nombre des questions factuelles et juridiques qui ont dû être examinées, 
de même que de la situation financière de la prévenue, ainsi que des principes de la 
couverture des frais et de l'équivalence des prestations (art. 13 al. 1 et 2 LTar), les frais 
de seconde instance sont arrêtés à 1800 fr. (y compris 25 fr. pour les services d’un 
huissier ; art. 10 al. 2 LTar). 
22.1.2 Ces frais sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain 
de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
en deuxième instance (arrêt 6B_365/2024-6B_375/2024 du 28 janvier 2025 consid. 6.2 
et les réf. citées). 
22.1.3 L’appel de la prévenue est admis sur les accusations d’escroquerie et 
d’appropriation illégitime en relation avec les faits décrits au chiffre 2 de l’acte 
d’accusation, de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers s’agissant du 
paiement, au père de son fils, de voyages à Nairobi et en Corse, et d’avantages accordés 
à certains créanciers en relation avec le remboursement de ses dettes échues vis-à-vis 
de WW _________ SA ou de VV _________, ainsi que sur les questions de l’expulsion 
et de la confiscation ; il est rejeté pour le surplus. Il paraît justifié, dans ces circonstances, 


- 46 - 
de mettre la moitié des frais de seconde instance à la charge de la prévenue. La partie 
plaignante ayant conclu au rejet (intégral) de l’appel et à la confirmation du jugement de 
première instance, elle succombe puisque la prévenue est acquittée des accusations 
d’escroquerie et d’appropriation illégitime s’agissant des faits décrits au chiffre 2 de l’acte 
d’accusation, qui la concernent, si bien qu’elle supportera un quart des frais de la 
procédure d’appel (cf. ATF 138 IV 248 consid. 5.3 ; arrêt 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 
consid. 2.4 ; DOMEISEN, Basler Kommentar, 3e éd., 2023, n. 7 ad art. 428 CPP; 
HILTBRUNNER/LUSTENBERGER/MÜLLER, Verlegung der Kosten und Entschädigungen im 
Beschwerde- und Berufungsverfahren nach StPO – eine [tabellarische] Übersicht, in : 
forumpoenale 5/2021, p. 400). Le solde des frais de seconde instance est quant à lui mis 
à la charge du fisc cantonal. 
 
22.2 
22.2.1 A teneur de l’art. 135 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (al. 1) ; le ministère 
public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure (al. 2 1e 
phr.). Le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en 
matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours 
justifiés, des honoraires correspondant à 70% des honoraires prévus aux articles 31 à 
40 LTar, mais au moins à une rémunération équitable telle que définie par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 30 al. 1 LTar). Est rémunéré au plein tarif par le 
département dont relèvent les finances le conseil juridique commis d'office au sens de 
l'art. 132 al. 1 let. a CPP (défense obligatoire) (art. 30 al. 2 let. a LTar) ; peu importe, à 
cet égard, que le prévenu ait été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (arrêt 
6B_1422/2016 du 5 septembre 2017 consid. 3.4). En l’espèce, la prévenue appelante 
encourait une peine privative de liberté de sept ans et demi (cf., supra, consid. 18.3.1) 
et se trouvait ainsi dans un cas de défense obligatoire (cf. art. 130 let. b CPP). Son 
défenseur d’office doit dès lors être rémunéré « au plein tarif » pour la procédure de 
seconde instance. 
22.2.2 En instance d’appel devant le Tribunal cantonal, les honoraires du conseil 
juridique oscillent entre 1100 fr. et 8800 fr. (art. 36 let. j LTar). 
22.2.3 L’activité utilement exercée en seconde instance par le défenseur d’office de la 
prévenue (Me Z _________) qui l’assistait déjà durant la phase d’instruction et devant le 
juge de district, a essentiellement consisté à rédiger la déclaration d’appel, longue de 13 


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pages (8h), et les lettres des 24 février (1 p.), 24 mars (1 p.) et 31 mars (1 p.) 2025 au 
Tribunal cantonal, de même que deux courriers à l’intention respectivement du service 
des contributions et de l’office des poursuites, et plusieurs e-mails à sa cliente, à 
s’entretenir téléphoniquement avec celle-ci (20 min), ainsi qu’à préparer les débats du 
8 avril 2025 (2h), à s’y rendre (24 min.) et à y participer pendant 20 minutes (la 
rémunération du temps qu’il a consacré à la lecture du jugement de première instance, 
long de 60 pages, est comprise dans l’indemnité de 4000 fr. qui lui a été allouée par le 
juge de district ; cf. SEITZ, Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung, 2021, p. 46). 
Comme déjà relevé, la cause ne présentait pas de réelles difficultés sur le plan du droit, 
mais la responsabilité de Me Z _________ était accrue compte tenu de la peine et de 
l’expulsion encourues par la prévenue. La cour de céans estime dès lors à 12 heures le 
temps raisonnablement employé par cet avocat à la défense de la prévenue. Ses 
honoraires sont par conséquent arrêtés à 3360 fr., TVA comprise. S’y ajoutent 80 fr. de 
débours (frais de copie, de port et de déplacement), TVA incluse. 
Le canton du Valais versera donc à Me Z _________ une indemnité de 3440 fr. pour 
rétribuer son activité de défenseur d’office de la prévenue en seconde instance. 
Dès que sa situation financière le lui permettra, la prévenue remboursera au canton du 
Valais (art. 135 al. 4 CPP) la somme de 1720 fr. (3440 fr. x 1/2). 
22.3 Succombant, W _________ SA n’a droit à aucune indemnité pour ses dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure de seconde instance (cf. art. 433 al. 1 et 436 
al. 1 CPP). 
Par ces motifs, 
Prononce 
 
1. 
Les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement rendu le 3 mai 2023 par le juge 
suppléant du district de l’Entremont (ENT P1 23 7) sont entrés en force de chose 
jugée formelle en la teneur suivante : 
1. La procédure pénale ouverte contre Y _________ pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) 
à raison des faits décrits au ch. 2 de l’acte d’accusation est classée. 
2. Y _________ est acquittée des infractions d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) en lien avec 
le ch. 3 de l’acte d’accusation, d’avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) en lien 
avec le ch. 3 (remboursements opérés en main du créancier EEE _________) et de diminution 


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effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) en lien avec le ch. 4 (maintien du train 
de vie). 
2. 
L’appel est partiellement admis. 
3. 
Il est constaté une violation du principe de célérité. 
4. 
Y _________ est acquittée des chefs d’accusation d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) 
et d’appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP) en relation avec les faits décrits au 
chiffre 2 de l’acte d’accusation. 
5. 
Y _________ est acquittée du chef d’accusation de diminution effective de l’actif au 
préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) en relation avec les autres faits décrits 
au chiffre 4 1e paragraphe de l’acte d’accusation. 
6. 
Y _________ est acquittée du chef d’accusation d’avantages accordés à certains 
créanciers (art. 167 CP) en relation avec les autres faits décrits au chiffre 3 
pénultième paragraphe de l’acte d’accusation. 
7. 
Reconnue coupable (art. 49 al. 1 CP) de fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP) et 
de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP), 
Y _________ est condamnée à une peine privative de liberté de neuf mois. 
8. 
L’exécution de cette peine est totalement suspendue (art. 42 al. 1 CP). Il est imparti 
à Y _________ le délai d’épreuve de cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
Il est signifié à Y _________ qu'elle n'aura pas à exécuter la peine privative de 
liberté si elle subit la mise à l'épreuve avec succès. Le sursis pourra en revanche 
être révoqué si elle commet un crime ou un délit durant le délai d'épreuve et que 
son comportement dénote un risque de la voir perpétrer de nouvelles infractions 
(art. 46 al. 1 CP). 
9. 
Les frais d’instruction et de première instance, par 3494 fr. 95 (ministère public : 
1994 fr. 95 ; tribunal de district : 1500 fr.) sont mis, par 1165 fr. (ministère public : 
665 fr. ; tribunal de district : 500 fr.) à la charge de Y _________ et, par 2329 fr. 95, 
la charge du canton du Valais (fisc). 
10. Le canton du Valais (fisc) versera à Y _________ une indemnité réduite de 3053 fr. 
pour ses dépenses occasionnées par l’instruction et la procédure de première 
instance du 16 septembre 2021 au 24 avril 2023. 


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11. Le canton du Valais versera à Me Z _________, avocat à Martigny, une indemnité 
de 4000 fr. en rétribution de son activité de défenseur d’office de Y _________ en 
première instance à compter du 26 avril 2023. 
12. Les frais de seconde instance (1800 fr.) sont mis, par 900 fr., à la charge de 
Y _________, par 450 fr., à la charge de W _________ SA et, par 450 fr., à la 
charge du canton du Valais. 
13. Le canton du Valais versera à Me Z _________, avocat à Martigny, une indemnité 
de 3440 fr. en rémunération de son activité de défenseur d’office de Y _________ 
en seconde instance. 
14. Dès que sa situation financière le lui permettra, Y _________ remboursera au 
canton du Valais la somme de 3053 fr. (1333 fr. + 1720 fr.). 
15. Aucune indemnité n’est allouée à W _________ SA pour ses dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure. 
Sion, le 3 juin 2025