vs_gerichte · LP 13 62 · 2014-02-12 · fr
Aufsicht SchKG
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Par arrêt du 12 février 2014 (5A_118/2014), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile interjeté par Y_________ contre ce jugement. LP 13 62 DÉCISION DU 19 DECEMBRE 2013 Tribunal cantonal du Valais La juge de l’Autorité supérieure en matière de plainte LP Françoise Balmer Fitoussi, assistée d’Elisabeth Jean, greffière en la cause X_________ et Y_________, recourants contre Office des poursuites et des faillites du district de A_________ et intéressant
 
 
DÉCISION DU 19 DECEMBRE 2013 
 
en la cause 
 
X_________ et Y_________, recourants 
 
contre 
 
et intéressant 
 
Z_________ SA, représentée par Me B_________ 
 
(contestation du tableau de distribution ; modification de l’état de collocation) 


- 2 - 
Vu 
 
le tableau de distribution du produit de la réalisation forcée des immeubles n° xxx et 
xxx, sis sur commune de A_________, propriété de la communauté héréditaire 
C_________, communiqué aux intéressés, dont X_________ et Y_________, le 
24 septembre 2013 par l’office des poursuites et des faillites du district de A_________ 
(ci-après : l’office des poursuites), dans le cadre des poursuites en réalisation des 
gages immobiliers nos xxx, xxx, xxx et xxx, requises par Z_________ SA, partie 
intéressée ; 
les écritures de X_________ et Y_________ datées, respectivement, des 9 et 
12 octobre 2013, intitulées "contestation établissement du tableau de distribution des 
deniers comme prématurés", adressées à l’office des poursuites ; 
la transmission de ces écritures, le 16 octobre suivant, par l’office des poursuites au 
juge des districts de Martigny et A_________ comme objet de sa compétence ; 
la détermination de l’office des poursuites du 25 octobre 2013 ; 
le maintien des plaintes par écritures des 4 et 7 novembre 2013 ; 
la décision du 12 novembre 2013 au terme de laquelle la juge III des districts de 
Martigny et A_________ a prononcé : 
1. 
Les plaintes déposées les 9 et 12 octobre 2013 par X_________ et Y_________ contre le 
tableau de distribution établi le 24 septembre 2013 dans le cadre des poursuites nos xxx, xxx, xxx 
et xxx sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité ; 
2. 
L’émolument de justice n’est pas perçu et aucun dépens n’est alloué. 
 
les recours formés céans par X_________ et Y_________, respectivement les 
25 novembre et 2 décembre 2013, contre cette décision ; 
les actes de la cause (dossier MAR LP 13 1662 comprenant ceux de l’office des 
poursuites et faillites) ; 
 
Considérant 
 
qu’aux termes de l’art. 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut être 
déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter 
de sa notification ; 
qu’en tant qu’autorité supérieure de surveillance, le Tribunal cantonal connaît des 
recours formés contre les décisions des juges de districts statuant comme autorités 
inférieures en matière de plainte (art. 19 al. 1 et 4, et 20 LALP) ; 


- 3 - 
 
que le recours doit être adressé par écrit au greffe du Tribunal cantonal (art. 26 al. 1 
LALP) et doit contenir un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des 
moyens de preuve ainsi que des conclusions (art. 26 al. 3 LALP) ; que l’acte de 
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée 
est demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par 
la décision et en quoi consiste la violation (RVJ 2005 294 consid. 1a et les 
références) ; 
que la qualité pour recourir doit être reconnue à celui qui avait, devant l’autorité 
inférieure, qualité à la plainte et à toute personne ou autorité de poursuite, qui fait valoir 
un intérêt digne de protection, direct, actuel et réel à la suite de la décision de l’autorité 
inférieure ; que seul celui qui peut faire valoir son propre droit ou celui d’un tiers 
possède la capacité de recourir (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et faillite, n. 26, 27 et 30 ad art. 18 LP) ; 
qu’en vertu de l’art. 20 al. 1 let. b LOJ, le président d’un tribunal collégial ou un juge 
délégué peut, sans débat ni échange d’écritures, statuer comme juge unique en cas 
d’irrecevabilité manifeste (cf., ég., art. 19 al. 1 3ème phr. LALP) ; 
qu’en outre, l’autorité supérieure peut, par une décision sommairement motivée, rejeter 
un recours manifestement irrecevable (art. 27 al. 1 LALP) ; 
qu’en l’espèce, les recours ont été remis à la poste, respectivement, le 25 novembre 
2013 - soit le premier jour ouvrable suivant l’échéance du délai de dix jours à compter 
de la notification de la décision attaquée en mains de X_________ le 13 novembre 
2013 au plus tôt -, et le 2 décembre 2013 - soit le premier jour ouvrable suivant 
l’échéance du délai de dix jours à compter de la notification de la décision attaquée en 
mains de Y_________ le 20 novembre 2013 (date d’expiration du délai de sept jours à 
compter de l’échec de la remise du pli recommandé à son destinataire cf. art. 138 al. 3 
let. a CPC) - ; 
que la voie du recours à l’autorité supérieure en matière de plainte est ouverte, dès lors 
que les recourants contestent une décision prise par l’autorité inférieure ; qu’en tant 
que débiteurs dans les poursuites en réalisation des gages immobiliers introduites à 
leur encontre, ils sont directement atteints par la décision querellée, laquelle rejette leur 
plainte ; qu’ils possèdent un intérêt actuel et réel à obtenir l’annulation de cette 
décision, si bien que la qualité pour recourir doit leur être reconnue ; 
que les écritures des recourants, en tous points identiques, ne correspondent toutefois 
pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus ; qu’en effet, les intéressés ne 
s’attachent pas à démontrer dans leur recours en quoi les considérants de la décision 
attaquée violent les règles de droit fédéral ; 
que la juge intimée a rejeté leurs plaintes, dans la mesure de leur recevabilité, en 
considérant que les griefs élevés par les poursuivis à l’appui de leurs écritures n’étaient 
pas de ceux que l’on pouvait invoquer en procédure de plainte ; 


- 4 - 
que ce magistrat a relevé que les intéressés ne faisaient que remettre en cause 
l’existence matérielle de la créance invoquée par Z_________ SA, voire des points 
relatifs à des stades antérieurs de la procédure, tous éléments qui soit étaient entrés 
en force, soit avaient fait l’objet d’arrêts définitifs du Tribunal fédéral rejetant leurs 
prétentions ; qu’ils n’invoquaient, par contre, aucune violation des prescriptions légales 
relatives à l’établissement du tableau de distribution, pas plus qu’ils ne contestaient sa 
conformité à l’état de collocation, seules questions que l’autorité inférieure de 
surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite était à même de contrôler ; 
que, dans leurs recours céans, les intéressés ne s’en prennent nullement à cette 
motivation ; qu’en particulier, ils ne prétendent pas s’être plaints, devant le premier 
juge, du non respect, par l’office des poursuites, des prescriptions légales relatives à 
l’établissement du tableau de distribution ou de la non-conformité de ce dernier à l’état 
de collocation ; 
qu’ils se bornent, une nouvelle fois, à contester l’existence de la créance que 
Z_________ SA a élevé à leur encontre ainsi que la validité de la poursuite en 
réalisation de gage immobilier qu’elle a introduite pour recouvrer ses prétentions, 
toutes questions que la magistrate intimée s’est justement refusée à examiner, faute, 
selon elle, d’être compétente pour le faire au cours de l’établissement du tableau de 
distribution ; 
qu’il suit de là que ces écritures, qui ne font que reprendre l’argumentaire développé 
devant le juge de première instance sans remettre en question la motivation retenue 
dans la décision attaquée, ne peuvent qu’être déclarées irrecevables ; 
qu’en tout état de cause, même si l’on devait entrer en matière sur ces recours, l’on ne 
pourrait que confirmer le jugement de première instance ; 
qu’au stade de la distribution des deniers (art. 261 ss LP), soit lorsque l'état de 
collocation est, comme en l’espèce, définitif (art. 261 al. 1 LP), l'autorité de surveillance 
ne peut, sur plainte, qu'examiner si le tableau de distribution correspond à l'état de 
collocation (ATF 102 III 155 consid. 2; arrêt 7B.6/2006 du 27 avril 2006 consid. 2.1), s'il 
a été établi en conformité avec les prescriptions de forme découlant de l’art. 85 de 
l’ordonnance sur l’administration des offices de faillite (OAOF ; RS 281.32), ainsi que 
s’il manque de clarté ou qu’il est incomplet (cf. Jeandin/Casonato, Commentaire 
romand, n. 4 et 16 ad art. 261 LP ; Staehelin, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 261 
LP ) ; qu’en effet, hormis le cas des productions tardives (art. 261 LP), un état de 
collocation passé en force ne peut plus être modifié ; 
que ce principe n'est toutefois pas absolu ; que l'état de collocation peut notamment 
être remis en cause, lors de la distribution des deniers, s'il se révèle qu'une créance a 
été admise ou écartée manifestement à tort - en raison d'une inadvertance de 
l'administration de la faillite -, si un rapport de droit s'est modifié depuis la collocation 
ou encore lorsque des faits nouveaux justifient une révision ; que dans tous les cas, on 
ne peut revenir sur la collocation que pour des motifs qui se sont réalisés ou ont été 
connus après qu'elle est entrée en force ; qu’il n'est en effet pas question de soumettre 


- 5 - 
à une nouvelle appréciation juridique, lors de la distribution des deniers, des faits 
connus au moment de la collocation et d'en tirer argument pour modifier la décision ; 
qu’une telle révision de l'état de collocation ne nécessite pas une décision formelle 
instrumentée dans un nouvel état de collocation, mais se traduit par un refus de verser 
le dividende afférent à la prétention colloquée, laquelle n'est pas portée dans le tableau 
de distribution, ce qui équivaut à une modification de l'état de collocation (cf. art. 87 al. 
2 OAOF) ; que le tableau de distribution peut ainsi être attaqué par la voie de la plainte 
et du recours aux autorités de surveillance (art. 17 à 19 LP) qui sont compétentes pour 
examiner s'il y a des motifs de révision de l'état de collocation primitif (arrêt 
5A_705/2012 du 6 décembre 2012 consid. 5.2 et les références) ; 
qu’avec la juge de district, on ne peut que constater que les recourants ne se sont 
prévalus, devant elle, ni de ce que le tableau de distribution n’aurait pas été arrêté en 
conformité avec l’état de collocation, ni de ce qu’il ne respecterait pas les règles 
relatives à la manière de l’établir prévues à l’art. 85 OAOF, ni encore qu’il manquerait 
de clarté ou serait incomplet ; 
que les arguments élevés à l’appui de leurs plaintes avaient uniquement trait à 
l’existence matérielle de la créance invoquée par Z_________ SA, question qui a 
définitivement été tranchée par arrêt du Tribunal fédéral du 7 février 2011, ainsi qu’à 
des points décidés et constatés au cours des phases antérieures de la procédure ; que 
les recourants n’ont invoqué, devant l’autorité intimée, aucun motif qui se serait réalisé 
ou aurait été connu d’eux qu’après l’entrée en force de l’état de collocation ; qu’il n’y 
avait donc pas lieu à révision de ce dernier ; 
qu’il s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité inférieure de surveillance n'est pas 
entrée en matière sur l'ensemble des griefs des recourants au sujet du tableau de 
distribution ; 
que la demande tendant à la nomination d’un avocat selon l’art. 69 CPC pour la 
procédure de recours doit, quant à elle, être rejetée, les recourants ne prétendant pas 
avoir été incapables de mandater eux-mêmes un avocat et celui-ci ne pouvant, en tout 
état de cause, améliorer les recours au-delà de l’échéance du délai pour le déposer ; 
qu’il n’est pas perçu d’émolument (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP), ni 
alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP) ; 
Par ces motifs, 


- 6 - 
 
Prononce 
 
1. 
Les recours sont irrecevables. 
2. 
Les requêtes en désignation d’un avocat sont rejetées. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
 
Sion, le 19 décembre 2013