vs_gerichte · C2 21 95 · 2022-06-09 · fr
Vorsorgliche Massnahme
Vorsorgliche Massnahme

DECCIV /21 C2 21 95 DECISION DU 9 JUIN 2022 Le juge du district de l'Entremont Pierre Gapany, juge en la cause X _________, requérant, agissant par sa curatrice, A _________, représentée par Maître Bertrand Demierre, avocat, Lausanne contre Y _________, partie adverse, représenté par Maître Johann Behrens, avocat, Zürich (mesures provisionnelles ; protection de la personnalité)

DECCIV /21 
C2 21 95 
 
 
DECISION DU 9 JUIN 2022 
 
Le juge du district de l'Entremont 
 
 
 
Pierre Gapany, juge 
 
 
en la cause 
 
 
contre 
 
 
 


- 2 - 
Procédure 
 
Le 3 novembre 2021, A _________, agissant en qualité de curatrice pour X _________, 
a déposé auprès du tribunal du district de l’Entremont une requête de mesures 
provisionnelles contre Y _________ (ci après : Y _________) en prenant les conclusions 
suivantes : 
 
A titre de mesures superprovisionnelles: 
I. Interdiction est faite à l'intimé Y _________, ou toute autre personne mandatée par ces soins, 
d'approcher X _________ ainsi que de s'approcher à moins de 300 mètres de ses lieux de résidence, 
sis chemin xxx, à B _________, respectivement chemin xxx à C _________ et ordre lui donné de 
demeurer en dehors du périmètre précité. 
II. Interdiction est faite à l'intimé Y _________, ou toute autre personne mandatée par ces soins, de prendre 
contact avec X _________ par quelques moyens que ce soit, notamment téléphone, e-mail, messagerie 
électronique, application de messagerie instantanée, etc. 
III. Les injonctions faites sous chiffre I et II ci-dessus sont assorties de la menace de la peine d'amendé 
prévue à l'art. 292 CP ainsi qu'une amende d'ordre de CHF 1'000.- pour chaque inexécution. 
IV. Les agents de la force publique sont requis, sur simple présentation de la décision, de prêter 
immédiatement son concours pour faire respecter les injonctions données sous chiffres I et II ci-dessus. 
V. L'entier des frais, y compris de pleins dépens en faveur du requérant X _________, sont mis à la charge 
de l'intimé Y _________. 
 
A titre de mesures provisionnelles: 
VI. Interdiction est faite à l'intimé Y _________, ou toute autre personne mandatée par ces soins, 
d'approcher X _________ ainsi que de s'approcher à moins de 300 mètres de ses lieux de résidence, 
sis chemin xxx à B _________, respectivement chemin xxx, à C _________ et ordre lui donné de 
demeurer en dehors du périmètre précité. 
VII. Interdiction est faite à l'intimé Y _________, ou toute autre personne mandatée par ces soins, de prendre 
contact avec X _________ par quelques moyens que ce soit, notamment téléphone, e-mail, messagerie 
électronique, application de messagerie instantanée, etc. 
VIII. Les injonctions faites sous chiffre VI et VII ci-dessus sont assorties de la menace de la peine d'amende 
prévue à l'art. 292 CP ainsi qu'une amende d'ordre de CHF 1'000.- pour chaque inexécution. 
IX. Les agents de la force publique sont requis, sur simple présentation de la décision, de prêter 
immédiatement son concours pour faire respecter les injonctions données sous chiffres VI et VII ci-
dessus. 
X. Un délai de 3 mois est imparti au requérant X _________ pour le dépôt de l'action au fond. 
XI. L'entier des frais, y compris de pleins dépens en faveur du requérant X _________, sont mis à la charge 
de 
l'intimé 
Y 
_________. 
 
Par décision du 4 novembre 2021, le tribunal a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles. 
 


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Y _________ s’est déterminé par écrit le 30 novembre 2021, concluant au rejet de la 
requête, avec suite de frais et de dépens. 
 
X _________ et Y _________ se sont encore déterminés spontanément les 14 et 
27 janvier ainsi que le 19 avril 2022, respectivement les 19 janvier et 2 mai 2022, 
persistant dans leurs conclusions. 
 
Faits et droit 
 
1. 
Le tribunal de district connaît des affaires civiles et statue sur les requêtes de 
mesures provisionnelles, sauf lorsque la loi attribue expressément une compétence à 
une autre autorité (art. 4 al. 1 LACPC), ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Le 
domicile de la partie adverse, situé aux D _________, constitue un élément d’extranéité. 
Comme les conclusions de la requête tendent notamment à interdire à la partie adverse 
d’approcher la résidence du requérant située à B _________, le tribunal du district de 
l’Entremont est compétent à raison du lieu (art 10, 33 al. 2 et 129 al. 1 LDIP). 
 
Comme les actes dont le requérant entend se préserver se produiraient, cas échéant, la 
plupart en Suisse, le droit suisse est applicable (art. 133 al. 2 LDIP). 
 
2. 
Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire 
est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let a) et que cette atteinte risque de lui causer 
un préjudice difficilement réparable (let. b). Le requérant doit avant tout rendre 
vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de 
succès, faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de passer à 
l’examen des conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 let. a et b CPC (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1016/2015 du 15 septembre 2016, consid. 5.3). 
 
2.1. Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. 
d CPC). Sauf exceptions qui n’entrent pas en considération dans le cas particulier, la 
maxime des débats, en vertu de laquelle les parties doivent alléguer les faits sur lesquels 
elles fondent leurs prétentions et produire les preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 
CPC), est applicable en procédure sommaire. Que le juge choisisse une détermination 
écrite ou orale, les parties ne peuvent pas, après s’être exprimées une première fois, 
s’attendre à ce qu’une seconde occasion leur soit donnée de le faire, que ce soit par 
écrit ou oralement (ATF 144 III 117 consid. 2.2 p. 118). Le requérant doit donc présenter 


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déjà dans sa requête les faits et les preuves qui fondent ses prétentions (MAZAN, 
Commentaire bâlois, 3e éd., n. 9 s. ad art. 252 CPC), y compris en anticipant les 
objections prévisibles de la partie adverse. Il se justifie de faire exception à cette règle 
lorsque sont présentés des faits imprévisibles, auxquels on ne pouvait s’attendre ni eu 
égard aux échanges de vues qui ont précédé le procès, ni au regard des circonstances 
(arrêt de la Cour suprême du canton de Berne ZK 15 206 du 15 juillet 2015 consid. 2.3.2). 
En dehors de cette hypothèse, la possibilité de présenter des faits et des moyens de 
preuve nouvD _________x jusqu’aux délibérations du tribunal, par l’application 
analogique de l’art. 229 CPC, n’entre en considération que si le tribunal aménage des 
débats après avoir demandé à la partie adverse de se déterminer par écrit ou s’il ordonne 
- exceptionnellement (ATF 138 III 252 consid. 2.1. p. 254) - un second échanges 
d’écritures (ATF 144 III 117 consid. 2.2 p. 118 s.). Dans l’ATF 146 III 237, le Tribunal 
fédéral a confirmé cette solution et a donc retenu que si le tribunal ordonne un deuxième 
échange d’écritures en procédure sommaire, les parties peuvent alors invoquer 
librement des faits ou produire des moyens de preuve. Puis, les nova ne sont ensuite 
recevables qu’aux conditions de l’art. 229 al. 1 CPC (consid. 3.1). 
 
Cette disposition exige que des nova tant proprement dits qu’improprement dits soient 
invoqués sans retard. La loi ne fixe pas de délai. La doctrine et la jurisprudence cantonale 
retiennent majoritairement que la réaction doit être rapide, l'introduction des nova devant 
intervenir au plus tard dans les cinq à dix jours dès leur découverte. Le Tribunal fédéral 
a admis des délais de 10 jours, voire deux semaines (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_707/2016 du 29 mai 2017 consid. 3.3.2, publié in RSPC 2017 p. 438), et 30 jours 
dans une affaire complexe (arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2017 du 31 août 2017 
consid. 6.2.2). 
 
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. 
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être 
entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre 
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son 
propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle 
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en 
effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce 
nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des 
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier 
doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles 
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer. Le droit de répliquer 


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n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer 
d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant (en 
principe au moins 10 jours ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_967/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 3.1.1), entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle 
ait la possibilité de déposer spontanément des observations si elle l'estime nécessaire 
(ATF 146 III 97 consid. 3.4.1). Il découle du caractère inconditionnel du droit de réplique 
garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH que celui-ci peut être exercé par les parties 
après chaque prise de position de la partie adverse. En d'autres termes, ce droit existe 
indépendamment du fait que le CPC prévoie ou non l'opportunité de prendre position sur 
l'argumentation de la partie adverse ou que le tribunal ordonne ou non un second 
échange d'écritures (ATF 146 III 97 consid. 3.4.2). 
 
Néanmoins, le droit de prendre connaissance de toutes les écritures de la partie adverse 
et de se déterminer à leur égard n’implique pas celui de pouvoir présenter de nouveaux 
allégués de faits en tout temps, mais uniquement celui de discuter, par des arguments, 
ceux de la partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2012 du 27 septembre 2012 
consid. 5.6 ; arrêt de la Cour suprême du canton de Berne ZK 15 206 du 15 juillet 2015 
consid. 2.3.1). Le droit de réplique n’a par ailleurs pas pour but de permettre aux parties 
de rectifier des mémoires dont le contenu originel est déficient (arrêt de la Cour suprême 
du canton de Berne ZK 12 217 du 21 septembre 2012). 
 
2.2. En l’occurrence, le tribunal a opté pour une procédure écrite et il n’a pas ordonné 
de second échange d’écritures. Par conséquent, seuls les faits allégués et les preuves 
offertes dans la requête du 3 novembre 2021 et dans la détermination écrite du 30 
novembre 2021 peuvent être pris en considération sans limite. Les faits allégués et les 
preuves offertes ultérieurement ne sont recevables que s’ils répondent aux exigences 
de l’art. 229 al. 1 CPC. Or tel n’est pas le cas. Les allégations que contient la 
détermination du requérant du 14 janvier 2022 se rapportent à des faits antérieurs au 
dépôt de la requête et les titres produits à cette occasion sont eux aussi antérieurs à 
cette date. Il s’agit donc de pseudo nova dont le requérant n’a pas expliqué pourquoi ils 
n’auraient pas pu être présentés dès le dépôt de la requête. Le même raisonnement est 
applicable à la détermination de la partie adverse du 19 janvier 2022 et au titre qui lui 
était annexé. En conséquence, si ces deux écritures doivent être prises en considération 
au titre de l’exercice du droit de réplique inconditionnel des parties, les allégations et les 
moyens de preuve qu’elles contiennent sont irrecevables. 
 


- 6 - 
Le 19 avril 2022, le requérant a produit les procès-verbaux d’auditions du 11 mars 2022 
des employés du garage de C _________ ayant assisté à la scène du 23 septembre 
2021. Il s’agit certes de moyens de preuve nouveaux, puisqu’ils sont postérieurs au 
dépôt de la requête. Néanmoins, il s’est écoulé plus d’un mois entre les auditions et la 
production des procès-verbaux, sans que le requérant ne fournisse d’indication au sujet 
de la date à laquelle ceux-ci ont été communiqués à son mandataire. Par conséquent, 
ces moyens de preuve nouveaux n’ont pas été invoqués sans retard et leur production 
est refusée. 
 
2.3. Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire au sens 
propre, ou « typique », à savoir que les faits doivent être rendus simplement 
vraisemblables, que le juge examine sommairement le bien-fondé juridique de la 
prétention et qu'il rend une décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la 
situation juridique des parties (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 p. 638 s.). Rendre 
vraisemblable signifie non pas convaincre le juge de l'exactitude des faits allégués, mais 
lui donner l'impression par des indices objectifs que les faits en cause ont une certaine 
probabilité, sans qu'il ait à exclure l'hypothèse où les circonstances se présenteraient 
autrement (ATF 130 III 321 consid. p. 325). 
 
Dans les causes soumises à la procédure sommaire au sens propre, les moyens de 
preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles, soit en principe 
uniquement des titres (art. 254 CPC ; ATF 138 précité). Au demeurant, une mesure 
probatoire, même si elle a été régulièrement proposée, peut être refusée lorsqu'elle ne 
serait pas de nature à mettre en cause l'existence ou l'inexistence d'un fait que le tribunal 
tient pour acquise sur la base des moyens de preuves déjà administrés (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 p. 298). 
 
2.4. En l’occurrence, au vu des titres produits dans la requête et dans la détermination 
du 30 novembre 2021, les interrogatoires et les témoignages proposés par les parties 
ne sont pas indispensables pour établir, au niveau de la vraisemblance, les faits allégués 
en temps utile, non reconnus et pertinents. Ces moyens de preuve sont par conséquent 
refusés. Savoir si les interrogatoires et les témoignages auraient de toute façon dû être 
refusés parce qu’ils étaient incompatibles avec le caractère sommaire de la procédure 
peut rester indécis. 
 
3. 
X _________, de nationalité suisse, est né le xxx. Il est divorcé et père d’une fille, 
A _________. Selon les indications anamnestiques qui figurent dans le rapport 


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d’expertise psychiatrique du 30 août 2021, il a géré E _________. Depuis sa retraite, 
prise il y a une dizaine d’années, il vit de sa fortune mobilière et immobilière. Il n’est pas 
contesté qu’il réside principalement en Suisse, à B _________ et C _________, mais 
aussi qu’avant le mois d’août 2021, il séjournait régulièrement à F _________, où il est 
propriétaire d’un appartement depuis le 5 juin 2014. Y _________, de nationalité 
G _________ (de naissance) et H _________ (acquise en 2020), est né le xxx. Il est 
célibataire, sans enfants. Lorsqu’il a été interrogé par la police cantonale vaudoise, le 
23 septembre 2021, il a expliqué avoir émigré de F _________ aux D _________ en 
2011 et résider depuis lors à F _________. Il travaillait dans la restauration en 
F _________ et il a continué cette activité aux D _________ où il était directeur d’un 
restaurant lorsqu’il a rencontré X _________ en 2015. 
 
Y _________ a expliqué qu’après avoir fait la connaissance de X _________, leur 
relation s’était consolidée de jour en jour et il le rencontrait fréquemment. C’était une 
relation amicale, mais avec un grand amour ; comme un fils avec son père. Plus 
prosaïquement, X _________, lorsqu’il a été entendu par le tribunal des mesures de 
contraintes (TMC), le 2 septembre 2021, a déclaré qu’il était homosexuel et que 
Y _________ était son partenaire sexuel. Au demeurant, il ressort de l’attestation du 
12 mai 2020 du Community Manager de la résidence où est situé l’appartement de 
X _________ à F _________ que Y _________ y habite depuis mars 2015. Il est ainsi 
établi, au-delà même de la vraisemblance, que les deux hommes sont proches – qualité 
qui leur a du reste été reconnue par le TMC – depuis sept ans. Outre leurs relations 
personnelles, Y _________ a expliqué, lorsqu’il a été entendu par la police vaudoise, 
qu’ils faisaient du business depuis 2017. Cette année-là, ils avaient fondé une société 
qui commerçait des produits alimentaires. En 2018, ils avaient changé d’activité et ouvert 
un premier restaurant qui avait fermé en 2020, selon lui en raison de la pandémie de 
COVID-19. X _________ a déclaré au psychiatre qui l’a expertisé en août 2021 que lui 
et Y _________ étaient partenaires commerciaux depuis six ans. Ainsi, l’allégation selon 
laquelle l’association a commencé en 2017 est à tout le moins vraisemblable, même si 
la nature précise des premières activités n’est pas établie, puisqu’elle ne repose que sur 
les déclarations d’une partie. En revanche, la Professional License et le Civil 
Workpartnership Contract versés en cause par Y _________ rendent vraisemblable que 
lui et X _________ sont associés, pour moitié chacun, dans l’exploitation de deux 
restaurants à F _________, soit le G _________ depuis le 24 mars 2019 et le 
J _________ depuis le 24 mai 2021. Ces documents désignent par ailleurs Y _________ 
comme le manager des établissements. Dans son courrier du 24 septembre 2021 à 
l’avocat mandaté par A _________, celui de Y _________ a également évoqué, sans 


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autre précision, une participation de 50% chacun depuis le 17 juin 2021 dans la société 
I _________ à F _________. Par ailleurs, Y _________ a produit une procuration qui lui 
a été délivrée par X _________ le 10 mars 2019. Cette procuration confère des pouvoirs 
très étendus au représentant. Elle lui a en particulier permis de signer seul le Civil 
Workpartnership Contract du 24 mai 2021 relatif au J _________. 
 
Lorsqu’il a été expertisé en août 2021, X _________ a estimé son patrimoine à 
xxx francs, sans compter l’appartement et les deux restaurants à F _________. 
Y _________ a déclaré à la police vaudoise que « X _________ [lui avait] dit une fois 
que sa fortune se montait à environ xxx CHF ». Selon les notes manuscrites qui ont été 
versées en cause, attribuées à X _________, celui-ci a envoyé à Y _________ xxx fr. 
en juin 2021, puis encore xxx francs, puis xxx US$ pour l’acquisition de la nationalité 
H _________. Y _________ a reconnu que X _________ avait investi xxx francs dans 
les restaurants. Il a par contre déclaré qu’il avait payé le passeport lui-même, avec les 
économies qu’il avait réalisées depuis 19 ans. L’origine du financement du passeport 
peut rester indécise. Il est en revanche établi, au-delà même de la vraisemblance, que 
les investissements financiers dans les restaurants de F _________ proviennent 
exclusivement de X _________, la contribution de Y _________ consistant à gérer ces 
établissements, activité pour laquelle il est rémunéré. 
 
Le 16 août 2021, A _________ a conduit son père, qui résidait à ce moment à 
C _________, aux urgences psychiatriques du Centre Hospitalier K _________. Le 
Dr L _________, chef de clinique adjoint de M _________, a décidé le placement à des 
fins d’assistance de X _________ qui a été transféré auprès de l’Hôpital N _________. 
Le 18 août 2021, Y _________ a recouru contre le placement de X _________. 
 
Le 26 août 2021, X _________ a été signalé par l’Hôpital N _________ à l’Autorité de 
protection de l’enfant et de l’adulte du district de l’Entremont (APEA). Par décision de 
mesures provisionnelles du 31 août 2021, la présidente de cette autorité a prononcé une 
curatelle de portée générale et désigné A _________ en qualité de curatrice. La décision 
de la présidente de l’APEA repose en particulier sur le signalement des médecins de 
l’Hôpital N _________, aux termes duquel « d’après [leur] évaluation clinique, 
[X _________] présente des troubles cognitifs sévères le privant de sa capacité de 
discernement en ce qui concerne sa pathologie ainsi que les besoins d’aide et 
d’assistance que les troubles cognitifs engendrent. Par ailleurs, il présente des difficultés 
à gérer ses affaires administratives et financières ainsi qu’à protéger ses intérêts ». Les 
médecins se sont dits « préoccupés par la situation médicale de [X _________] en raison 


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des troubles cognitifs évoqués qui évoluent depuis plusieurs mois, voire de plus longue 
date, et dont l’étiologie reste à déterminer. [Ils] estim[ent] que le patient se trouve dans 
une situation d’importante vulnérabilité et partage[nt] les inquiétudes de sa fille à ce 
sujet ». 
 
Le 3 septembre 2021, le TMC a rejeté le recours de Y _________ contre le placement 
de X _________. Sa décision repose en particulier sur le rapport d’expertise 
psychiatrique réalisé le 30 août 2021 par le Dr O _________, psychiatre FMH auprès de 
l’Hôpital P _________. L’expert a notamment relevé que « les éléments anamnestiques 
recueillis auprès de l’expertisé, de sa fille, des thérapeutes ainsi que les éléments 
cliniques actuels convergent vers un trouble cognitif, possiblement dans le contexte 
d’une démence fronto-temporale […] Actuellement, on relève toujours des troubles 
cognitifs sévères qui sont associés à une anosognosie. Il présente en effet, un discours 
pauvre, avec des réponses à côté et des troubles du raisonnement qui sont 
potentiellement de nature à limiter sa capacité à gérer ses affaires personnelles et 
financières, et peuvent entraîner un risque d’abus par des tiers, particulièrement au vu 
de son incapacité à raisonner avec la présence d’une influençabilité ». Le recours formé 
par Y _________ contre la décision du TMC auprès du Tribunal cantonal valaisan est 
devenu sans objet suite à la libération de X _________, survenue le 18 septembre 2021. 
 
4. 
Aux termes de l'art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 
peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 
 
4.1. Dans le cadre d'une action défensive tendant à la protection de la personnalité, la 
légitimation passive appartient à toute personne dont la collaboration cause, permet ou 
favorise une atteinte aux droits de la personnalité (TERCIER, Le nouveau droit de la 
pesonnalité, n. 842). 
 
La légitimation active appartient à celui qui est titulaire du droit de la personnalité auquel 
il prétend qu'une atteinte a été portée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 
février 2012 consid. 5.1). Le droit d’exercer les actions défensives du droit de la 
personnalité est strictement personnel. Le représentant légal d’une personne sous 
curatelle de portée générale ne peut pas agir sans le consentement au moins tacite de 
celle-ci si elle est capable de discernement. En revanche, sous réserve du consentement 
de l’autorité de protection, il peut agir en son nom si elle est incapable de discernement 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l’adulte, n. 584). 


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Est capable de discernement (urteilsfähig) toute personne qui n'est pas privée de la 
faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de 
troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 16 CC). Pour qu'une 
personne soit jugée incapable de discernement, il faut donc que deux conditions 
cumulatives soient remplies. Il faut premièrement qu'elle n'ait pas la faculté d'agir 
raisonnablement. La faculté d'agir raisonnablement comporte deux éléments : un 
élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte 
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette 
compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. Il s'agit d'une notion relative : la 
faculté d'agir raisonnablement ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais 
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son 
importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte. Il faut 
deuxièmement que la faculté d'agir raisonnablement soit altérée par l'une des cinq 
causes énumérées par l'art. 16 CC que sont le jeune âge, la déficience mentale, les 
troubles psychiques, l'ivresse ou d'autres causes semblables à l'ivresse (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2). Par maladie mentale, 
il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés, ayant sur le 
comportement extérieur du sujet des conséquences évidentes, qualitativement et 
profondément déconcertantes pour un profane averti (ATF 117 II 231 consid. 2a in fine 
p. 233 s.). 
 
4.2. En l’espèce, la partie adverse, désignée comme l’auteur des atteintes décrites dans 
la requête, a la qualité pour défendre. 
 
De son côté le requérant est celui dont les droits de la personnalité sont, d’après la 
requête, directement lésés par les atteintes alléguées. Par conséquent, c’est à lui 
qu’appartient la légitimation active. Le seul aspect pour lequel les médecins qui ont 
examiné le requérant ont conclu sans équivoque à l’abolition de sa capacité de 
discernement est la conscience qu’il a d’être malade (anosognosie) et de nécessiter une 
assistance. Pour le reste, les médecins ont évoqué des « difficultés » à gérer ses affaires 
administratives et financières ainsi qu’à protéger ses intérêts, respectivement la 
« limitation » de sa capacité à gérer ses affaires personnelles et financières. S’ils 
suffisaient pour prononcer, à tout le moins provisoirement, une curatelle, on ne saurait 
conclure de ces constats que la capacité de discernement du requérant a disparu d’une 
manière générale. C’est en particulier le cas de sa capacité à préserver les droits 
inhérents à sa personnalité. En effet, il est patent qu’il souffre de troubles psychiques 


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durables, au sens de l’art. 16 CC, et son influencabilité a été relevée par l’expertise 
psychiatrique réalisée le 30 août 2021. Il ressort toutefois de cette même expertise que, 
le jour même ou le lendemain de son admission à l’Hôpital N _________, le requérant a 
tenté de fuguer parce qu’il voulait rentrer chez lui. L’avocat de la partie adverse a écrit 
dans sa détermination du 30 novembre 2021 que, le 17 août 2021, il s’était entretenu au 
téléphone avec le requérant qui avait dit à cette occasion à un de ses collaborateurs qu’il 
souhaitait quitter l’établissement psychiatrique. Lorsqu’il a été entendu par le juge du 
TMC, le 2 septembre 2021, le requérant s’est opposé à l’hospitalisation. Dans le récit 
qu’elle a elle-même fait de l’incident survenu le 23 septembre 2021 à C _________, 
A _________ a expliqué que son père avait « formellement » indiqué à Y _________ 
qu’il ne voulait pas le suivre. Ainsi, le requérant apparaît avoir conservé, à tout le moins 
partiellement, la capacité d’appréhender les situations qui mettent en jeu sa liberté de 
mouvement et d’agir de son propre chef en fonction de cette compréhension. Dès lors, 
il n’est pas évident que la capacité de discernement du requérant soit complètement 
abolie par rapport à toutes les atteintes à sa personnalité qui sont invoquées dans la 
requête. Or il n’a pas été allégué que l’intéressé avait été consulté par sa curatrice au 
sujet du dépôt d’une requête de mesures provisionnelles. Il ne ressort du reste même 
pas des actes de la procédure que le requérant serait au courant de la démarche de sa 
fille. Dans ces circonstances, nonobstant l’autorisation qui lui a été délivrée par l’APEA, 
il n’est pas certain que la curatrice puisse agir au nom de son père. Cette question souffre 
cependant de rester indécise pour les motifs qui suivent. 
 
4.3. L’art. 28 CC protège notamment la personnalité physique, qui comprend la liberté 
de mouvement, la personnalité psychique, en en particulier affective, qui se concrétise 
par le droit aux relations avec des proches, et la personnalité sociale qui inclut la la liberté 
de décision (MEILI, Commentaire bâlois, 6e éd., n. 17 ada rt. 28 CC). Une atteinte à la 
personnalité est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, 
par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). 
 
En dehors des mesures générales que le demandeur peut requérir en cas d'atteinte 
illicite à la personnalité (art. 28a CC : actions en interdiction, en cessation et en 
constatation du trouble), le législateur a prévu à l'art. 28b CC des mesures spécifiques 
à disposition des victimes de violence. Ainsi, en cas de violence, de menaces ou de 
harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en 
particulier, de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement 
(art. 28b ch. 1 CC), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers 


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(ch. 2), de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie 
électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (ch. 3). 
 
Par violence, on entend l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou 
sociale d'une personne, qui doit présenter un certain degré d'intensité. Tout 
comportement socialement incorrect n'est pas constitutif d'une atteinte à la personnalité 
(ATF 129 IV 262 consid. 2.3). La violence sociale peut prendre la forme d’un isolement 
de la victime, ou encore d’un contrôle ou d’une limitation de ses contacts 
(JEANDIN/PEYROT, Commentaire romand, n. 12 ad art. 28b CC). Les menaces se 
rapportent à des situations où des atteintes illicites sont à prévoir. Il doit s'agir d'une 
menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique, 
sexuelle ou sociale, ou du moins pour celle de personnes qui lui sont proches et non pas 
d'une menace anodine. Quant au harcèlement ou stalking, cette condition d'application 
se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnels d'une personne sur une longue 
durée, indépendamment du fait qu'il existe une relation entre l'auteur et la victime. Les 
caractéristiques typiques du harcèlement sont l'espionnage, la recherche de la proximité 
physique et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le 
dérangement et la menace d'une personne. Ces événements doivent engendrer chez la 
personne une grande peur et survenir de manière répétée (ATF 129 précité). 
 
L’application de l’art. 28b CC nécessite, outre la violence, les menaces ou le harcèlement 
expresséement mentionnés, une atteinte à la personnalité, au sens de l’art. 28 CC 
(MEILI, op.cit., 6e éd., n. 3 ad art. 28b CC). 
 
Enfin, bien que le texte légal ne le dise pas expressément, il faut encore que la mesure 
requise soit effectivement propre (adéquate) à prévenir la réalisation du préjudice. Dans 
le cas contraire, le requérant ne peut pas justifier d'un intérêt suffisant (TERCIER, op. cit., 
n. 955 s.). 
 
4.4. En l’occurrence, dans la requête, il est reproché à Y _________ d’avoir poussé 
X _________ à tester en sa faveur et à vendre sa maison de C _________, d’avoir 
recouru contre la privation de liberté à des fins d’assistance, d’avoir sans cesse appelé 
X _________ jusqu’à ce que A _________ bloque son numéro de téléphone, d’avoir 
signalé à la police la disparition de X _________, de s’être précipité en Suisse lorsqu’il 
avait appris que X _________ était sorti de l’hôpital et d’avoir organisé la surveillance de 
la maison de C _________. 
 


- 13 - 
4.5. Toutes ces allégations sont liées au grief selon lequel la partie adverse cherche à 
rester proche du requérant pour lui soutirer de l’argent et lui faire signer des documents 
pour le représenter dans la gestion de ses affaires. Savoir si, compte tenu du but qui 
serait ainsi recherché, ces atteintes relèvent bien, cas échant, de la protection de la 
personnalité, peut rester indécis. En effet, il est certes démontré que la partie adverse, 
qui n’a pas allégué d’autres ressources, dépend économiquement du requérant depuis 
plusieurs années, directement, par l’usage qui lui est autorisé – apparemment sans 
contre prestation financière - de l’appartement de F _________ et indirectement, grâce 
à l’activité salariée qu’il exerce au sein des restaurants financés par son partenaire. Il 
est dès lors vraisemblable que la partie adverse a un intérêt à la poursuite de leur 
entreprise commune même si, par hypothèse, cette continuation devrait se faire au 
détriment du patrimoine du requérant. Néanmoins, d’une part, même provisoire, la 
curatelle de portée générale est effective depuis le 31 août 2021. Elle rend sans effet les 
actes juridiques - à tout le moins ceux qui ne relèvent pas de ses droits strictement 
personnels - accomplis par le requérant en Suisse depuis cette date sans l’accord de sa 
curatrice. Ainsi il n’existe a priori actuellement pas de risque, notamment, que la partie 
adverse obtienne du requérant des virements depuis ses comptes bancaires suisses à 
destination de F _________ qui pourraient se révéler indus. C’est d’autant moins le cas 
que, selon la curatrice, la banque est informée de la situation. Il n’existe pas non plus de 
risque que le requérant vende le ou les immeubles dont il est propriétaire en Suisse, ni 
qu’il dispose pour cause de mort en faveur de la partie adverse au-delà de ce qui résulte 
déjà de son testament olographe du 9 mai 2021, la validité de ce testament n’ayant pas 
à être examinée dans le cadre de la présente procédure. D’autre part, il a été rendu 
vraisemblable que la partie adverse bénéficie déjà, depuis 2019, de pouvoirs de 
représentation très étendus pour agir aux D _________ au nom du requérant. Dans ces 
circonstances, à supposer même que les atteintes alléguées relèvent bien de la 
protection de la personnalité du requérant, il n’a pas été rendu au moins vraisemblable 
que les mesures requises contre la partie adverse sont nécessaires pour empêcher que 
ces atteintes se produisent en Suisse, respectivement qu’elles sont aptes à éviter 
qu’elles aient lieu aux D _________. 
 
4.6. La multiplication d’appels téléphoniques, un signalement injustifié à la police, une 
tentative d’enlèvement et la surveillance d’un logement pourraient a priori constituer des 
atteintes à la personnalité du requérant relevant de la violence sociale ou du stalking. 
Dès lors, il y a lieu d’examiner ces comportements allégués dans la requête, 
indépendamment des buts poursuivis par la partie adverse. 
 


- 14 - 
La partie adverse ne conteste pas la régularité de ses appels téléphoniques qu’elle 
justifie cependant par les liens d’amitié qui l’unissent au requérant et la nécessité d’être 
en contact pour la marche de leurs affaires à F _________. La partie adverse a produit 
les relevés de son opérateur téléphonique pour les mois de février, mars et juillet 2021. 
Sans même se demander pourquoi ceux des mois d’avril, mai et juin n’ont pas été 
produits, on constate que le numéro attribué au téléphone portable de X _________ a 
été appelé 128 fois en février, 39 fois en mars et 87 fois en juillet. Beaucoup de ces 
appels ne durent que quelques secondes, ce dont on peut déduire qu’ils n’ont pas abouti. 
Par ailleurs, en février, seuls deux appels ont duré plus de 10 minutes, en mars aucun 
(le plus long a duré 7’19’’) et en juillet aucun (le plus long a duré 8’10’’). La partie adverse 
a par ailleurs allégué le recours à d’autres médias (FaceTime et WhatsApp), mais il n’a 
rendu vraisemblables ni la fréquence de leur utilisation, ni, à deux exceptions près, en 
mai et en août 2021, la durée et le contenu des échanges. Enfin, la partie adverse n’a 
rien produit dont il pourrait être déduit que le requérant prenait lui aussi régulièrement 
l’initiative de le contacter. On ne sait guère que penser du tableau ainsi décrit qui 
n’évoque en tout cas pas une collaboration soutenue entre partenaires commerciaux, ni 
des conversations attentionnées entre amis de longue date. Cependant, il n’a pas été 
allégué, et ne ressort pas des actes de la procédure, que ces échanges ont été une 
source de dérangement pour le requérant. En particulier, ils ne sont pas mentionnés 
dans l’anamnèse de l’expertise psychiatrique. Dès lors, il n’a pas été rendu 
vraisemblable que les appels téléphoniques, mêmes répétés, de la partie adverse 
avaient grandement effrayé le requérant. Ils ne sauraient être constitutifs d’harcèlement 
au sens où l’entend l’art. 28b CC. 
 
En ce qui concerne les événements des mois de septembre et d’octobre 2021, il n’a pas 
été rendu vraisemblable, premièrement, que la partie adverse était à l’origine de 
l’intervention d’une patrouille de police dans la « résidence secondaire » de 
C _________, le 20 septembre 2021. 
 
Deuxièmement, il n’est pas contesté qu’en apprenant que le requérant était sorti de 
l’Hôpital N _________, la partie adverse s’est rendue en Suisse où elle est arrivée le 
23 septembre 2021. Lorsque la partie adverse a été entendue par la police, le jour-
même, elle a expliqué avoir prévu un séjour de quatre nuits, le temps de prendre contact 
avec son ami et de faire le point. La partie adverse savait où résidait le requérant, 
puisqu’elle était déjà venue du 11 au 26 juillet 2021, tant à B _________ qu’à 
C _________. Selon la curatrice, alors qu’elle se trouvait avec son père dans cette 
seconde localité, devant un garage, Y _________ est arrivé au volant d’une voiture de 


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location. Il a tenté de prendre X _________ par le bras pour le faire monter dans son 
véhicule. Elle s’y est opposée, aidée par le personnel du garage, avant d’appeler la 
police. La partie adverse, elle, conteste avoir tenté d’enlever le requérant. Y _________ 
a expliqué que, sans avoir pu prévenir celui-ci, privé de téléphone, de son arrivée en 
Suisse, il se rendait à Q _________ où il avait réservé une chambre d’hôtel, ayant dans 
la tête que peut-être la fille de son ami ne souhaitait pas qu’il le contacte. En passant par 
C _________, il avait reconnu X _________. Comme celui-ci lui manquait trop, il s’était 
arrêté pour venir lui parler et il avait eu une réaction naturelle en voulant le prendre dans 
ses bras, lorsque A _________ s’était mise à crier. Les explications de la curatrice 
apparaissent, dans leur ensemble, plus crédibles que celles de la partie adverse. 
D’abord, même si c’est peut-être par hasard que Y _________ a aperçu X _________ 
devant le garage, il est par contre plus que douteux que, pour se rendre de l’aéroport de 
R _________ à Q _________ en suivant, selon ses déclarations, les instructions de son 
GPS, il ait passé fortuitement par C _________. Surtout, il ne s’est pas caché du fait que 
s’il était venu en Suisse, c’était aussi parce qu’il devait parler à X _________ d’affaires 
à régler en rapport avec les restaurants. Dès lors, il est vraisemblable que la partie 
adverse cherchait activement le requérant et que si elle en avait eu la possibilité, elle ne 
se serait pas contentée de le saluer chaleureusement, mais elle l’aurait emmené avec 
lui pour l’entretenir en tête-à-tête de leurs affaires communes à F _________. Cela étant, 
les quittances de l’hôtel et du billet d’avion R -F _________ ainsi que les timbres apposés 
dans son passeport établissent que Y _________ a quitté la Suisse le 25 septembre 
2021 déjà. Ainsi, quelques fussent ses projets, l’intervention vigoureuse de A _________ 
a suffi à le dissuader de poursuivre ses démarches auprès de son ami. De surcroît, à 
l’occasion 
de 
son 
interrogatoire 
de 
police 
du 
23 
septembre 
2021, 
Y _________ a été informé qu’il était désormais inutile de traiter ses affaires avec 
X _________, sous curatelle de portée général. Enfin, l’enquête pénale menée contre 
lui dans le canton de S _________ est de nature à l’inciter à la retenue. Dans ces 
circonstances, le risque que d’autres événements semblables à celui du 23 septembre 
2021 se reproduisent n’a pas été rendu vraisemblable. 
 
Troisièmement, comme Y _________ a pris l’avion de R _________ à F _________ le 
25 septembre 2021, il n’a pas été rendu vraisemblable que c’est lui qu’une voisine et la 
femme de ménage de X _________ ont attesté par écrit avoir aperçu devant la maison 
de ce dernier, à C _________, au début du mois d’octobre 2021. Il n’a pas non plus été 
rendu vraisemblable que Y _________ aurait stipendié une tierce personne pour 
surveiller la résidence de X _________. 
 


- 16 - 
Dès lors, il n’a pas été rendu vraisemblable que la partie adverse avait eu, en septembre 
et octobre 2021, des comportements de nature à porter atteinte à la personnalité du 
requérant. Respectivement, le risque que la partie adverse adopte de tels 
comportements à l’avenir n’a pas été rendu vraisemblable. 
 
4.7. Partant, les conditions pour interdire, à titre provisionnel, à la partie adverse 
d’approcher ou de contacter le requérant ne sont pas remplies. La requête doit ainsi être 
rejetée. 
 
5. 
Eu égard à la nature non pécuniaire de l’affaire, au caractère sommaire de la 
procédure, aux questions de fait et de droit traitées ainsi qu’à la décision de mesures 
superprovisionnelles, les frais judiciaires sont arrêtés à 1000 fr. et sont mis entièrement 
à la charge du requérant (art. 106 al. 1 CPC ; 13 et 18 LTar). 
 
Pour le même motif et compte tenu de l’activité du mandataire de la partie adverse telle 
qu’elle ressort du dossier judiciaire, le requérant payera à celle-ci, qui y a conclu, une 
indemnité pour les dépens de 2’000 fr. (TVA et débours compris ; art. 27 et 34 al. 1 LTar). 
 
 
 


- 17 - 
Prononce 
 
1. 
La requête est rejetée. 
2. 
Les frais judiciaires (1000 fr.) sont mis à la charge de X _________. 
3. 
X _________ payera à Y _________ une indemnité pour les dépens de 
2’000 francs. 
 
Sembrancher, le 9 juin 2022