vs_gerichte · A1 20 54 · 2021-01-13 · fr
Diverses
Diverses

A1 20 54 ARRÊT DU 13 JANVIER 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président, Thomas Brunner et Jean-Bernard Fournier, juges, Elodie Cosandey, greffière ad hoc, en la cause X _________, et Y _________, recourants, contre CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée (LAVI ; demande d’aide à plus long terme) recours de droit administratif contre la décision du 19 février 2020

A1 20 54 
 
 
ARRÊT DU 13 JANVIER 2021 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. À A _________, le 30 novembre 2015, dans le cadre d’un conflit familial, 
X _________, né le xxx 1998, a été poussé dans le dos par sa demi-sœur, B _________, 
à plusieurs reprises. Cette dernière a également menacé de lui « casser la gueule » la 
prochaine fois qu’elle le verrait. S’en est suivi un échange de coups entre son 
compagnon, C _________, et X _________. C _________ a immédiatement porté 
plainte. Quant à X _________, il a déposé plainte pénale le 29 février 2016 et s’est 
constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions. 
Suite à l’événement précité, X _________ a été condamné, le 15 mai 2017, par le 
Tribunal des mineurs, à une peine de 40 demi-journées de prestations personnelles à 
exécuter sous forme de travail avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles 
simples qualifiées sur la personne de C _________. Par ordonnance pénale du 
7 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement de D _________ a condamné 
B _________ à 10 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour voies de fait et 
menaces et C _________ à 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour lésions 
corporelles simples et injure. 
Par décision du 12 avril 2018, le Service juridique et législatif du Département des insti-
tutions et de la sécurité du Canton de E _________ a condamné X _________ à lui 
verser la somme de 4846 fr. 35 à titre de remboursement du soutien accordé à 
C _________ par le Centre de consultation de l'aide aux victimes d'infractions (ci-après : 
Centre de consultation LAVI) E _________ pour ses frais d’avocat et ses frais médicaux 
non pris en charge par l’assurance. 
B. Le 21 mai 2019, X _________ a, par l’intermédiaire de l’intervenante du Centre de 
consultation LAVI du Valais central, F _________, fait une demande d’aide à plus long 
terme visant le remboursement des frais d’avocats de Me G _________ et de Me 
H _________. A l’appui de celle-ci, il avait produit les notes d’honoraires de ses avocats 
ainsi qu’un courrier du 3 mai 2018 de Me G _________, qui indiquait que, les affaires 
devant le Tribunal des mineurs et le Ministère public étant imbriquées, il lui était 
impossible d’isoler les seuls frais de défense de la partie plaignante. 
Par décision du 19 juin 2019, la Commission d’évaluation LAVI pour les aides ultérieures 
(ComEval-LAVI) a accepté le paiement partiel des frais d’avocat de X _________ pour 
un montant de 1447 fr. 75. Concernant la note de frais et d’honoraires de 
Me H _________, constatant que celle-ci avait été établie au tarif horaire de 350 fr. et de 


- 3 - 
1 fr. par copie, elle l’a ramenée au tarif de l’assistance judiciaire conformément à l’article 
7 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 
10 avril 2008 (LALAVI ; RS/VS 312.5). En revanche, elle a estimé que les frais de 
Me G _________ ne pouvaient pas être pris en compte, dès lors que ses factures 
n’étaient pas détaillées et ne permettaient pas de distinguer les frais engagés pour la 
défense de l’intéressé en qualité de prévenu ou de partie plaignante. Toutefois, la 
ComEval-LAVI a renoncé à déduire de la facture de Me H _________ l’aide immédiate 
correspondant à quatre heures de frais d’avocat qui avait déjà été accordée à 
X _________, au motif que celle-ci pourrait servir à couvrir partiellement les frais de 
Me G _________. 
Le 5 juillet 2019, X _________ et son père, Y _________, ont contesté cette décision. 
Ils ont invoqué une inégalité de traitement, le montant de 1447 fr. 75 étant largement 
inférieur à celui reçu par C _________, quand bien même ce dernier avait été condamné 
pénalement pour les infractions commises à l’endroit de X _________. Par ailleurs, ils 
se sont plaints du manque de coopération du Service juridique et législatif du Départe-
ment des institutions et de la sécurité du Canton de E _________. Ainsi, malgré leurs 
demandes, ils n’avaient jamais eu accès aux justificatifs sur lesquels s’était basé le 
Centre de consultation LAVI E _________ pour accorder son soutien à C _________. 
Refusant, dans ces circonstances, de payer le montant mis à sa charge par décision du 
12 avril 2018, X _________ avait fait l’objet de poursuites puis d’une saisie infructueuse 
le 2 juillet 2019. Les intéressés ont exposé que cette situation était un véritable cauche-
mar pour X _________, qui, bien que victime d’une infraction pénale, n’avait reçu ni 
conseils sur les démarches à entreprendre, ni accompagnement, ni orientation, ni 
soutien, ce qui constituait une violation de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux 
victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5). Au surplus, ils ont demandé l’organisation d’une 
séance de conciliation entre les Centres de consultation LAVI E _________ et valaisan, 
afin de trouver un arrangement équitable. 
Par courrier du 25 juillet 2019, l’Office de coordination des prestations sociales (OCPS) 
s’est déterminé sur la réclamation du 5 juillet 2019. Il a d’abord expliqué que les 
prestations accordées dépendaient des besoins des victimes (art. 14 LAVI) et que ce 
n’était pas parce que le Centre de consultation LAVI E _________ avait octroyé un 
certain montant à C _________ que le Centre de consultation LAVI valaisan devait en 
faire autant et dans la même mesure à l’égard de X _________. Il a rappelé que le 
montant réclamé à ce dernier par l’autorité d’indemnisation E _________ correspondait 
à l’intégralité des prestations versées à C _________ en qualité de victime de 


- 4 - 
X _________. À titre de comparaison, X _________ avait, pour sa part, déjà perçu 
diverses prestations du Centre de consultation LAVI valaisan pour une somme totale de 
4491 fr. 20. Enfin, il a estimé que la mise en place d’une conciliation n’était pas pertinente 
sur le vu de ces éléments. 
Par courrier du 8 août 2019, X _________ et Y _________ ont maintenu leur réclamation 
pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées. 
C. Par décision sur réclamation du 22 août 2019, la ComEval-LAVI a confirmé sa 
décision du 19 juin 2019 par laquelle elle acceptait le paiement partiel des frais d’avocat 
de X _________ pour un montant de 1447 fr. 75. Se référant aux recommandations du 
21 janvier 2010 de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l‘aide 
aux victimes d’infractions (CSOL-LAVI), elle a expliqué que la prise en charge à plus 
long terme de l’aide fournie par un tiers dépendait non seulement de la situation de la 
victime, mais également du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de l’aide ou 
de la mesure en question. De plus, les frais d’avocat étaient pris en charge au tarif de 
l’assistance judiciaire (art. 7 LALAVI), à savoir un tarif horaire de 180 francs. Concernant 
les frais de Me G _________, cette dernière avait défendu les intérêts de X _________ 
dans les deux procédures pénales engagées à la suite des événements du 30 novembre 
2015, soit tant en qualité de prévenu que de victime. Étant donné que les notes 
d’honoraires produites ne permettaient pas de distinguer les opérations effectuées pour 
l’une ou l’autre de ces procédures, il était impossible de déterminer le caractère 
nécessaire, adéquat et proportionné de ces démarches. La prise en charge devait donc 
être refusée au-delà des quatre heures allouées à titre d’aide immédiate. S’agissant des 
frais de Me H _________, sa note d’honoraires du 8 mai 2017 avait été établie à un tarif 
horaire de 350 fr. et les 67 copies avaient été inscrites à raison de 1 fr. par copie. Elle 
devait, par conséquent, être réduite au tarif de l’assistance judiciaire. La ComEval-LAVI 
a constaté que X _________ et Y _________ ne contestaient pas cette motivation pour 
refuser la prise en charge de l’intégralité des honoraires de Mes H _________ et 
G _________, mais s’attaquaient uniquement à la décision sous l’angle de ce qu’ils 
estimaient être une inégalité de traitement, sur le vu des montants alloués à 
C _________ par le Centre de consultation LAVI E _________. Ces griefs ne pouvaient 
être retenus, dès lors que les prestations découlant de la LAVI dépendaient 
exclusivement des besoins de la victime, lesquels n’étaient pas identiques dans toutes 
les situations. Il n’appartenait, au surplus, pas au Centre de consultation LAVI ni à la 
ComEval-LAVI de mettre en place des séances de conciliation avec les autorités d’un 
autre canton. 


- 5 - 
 
D. Le 20 septembre 2019, X _________ et Y _________ ont déféré la décision sur 
réclamation du 22 août 2019 au Conseil d’Etat. En substance, ils ont conclu à l’annulation 
de cette décision, au remboursement intégral de leurs frais d’avocats ainsi que de justice 
et, éventuellement, à une réparation morale. Après être revenus sur la chronologie des 
événements, ils ont invoqué une inégalité de traitement concernant l’octroi de l’aide 
immédiate, par rapport à celle obtenue par C _________, et une violation de la LAVI, en 
particulier de l’article 8 LAVI, en raison d’un manque d’information quant à l’existence de 
la LAVI et à son fonctionnement. Ils ont également rappelé que B _________ et 
C _________ avait été condamnés pénalement pour les actes du 30 novembre 2015 et 
que X _________ était suivi depuis le 5 octobre 2018, son état psychologique s’étant 
aggravé à force de revivre cette affaire au quotidien. Ils ont encore précisé que 
X _________ n’avait aucune source de revenu ni de fortune, contrairement à ses 
agresseurs. Finalement, ils ont demandé au Conseil d’Etat de se prononcer sur les 
questions suivantes : 
 
« Nous voulons comprendre pourquoi X _________ n’a pas pu bénéficier de la LAVI 
immédiatement. Il n’a pas reçu aucune information quant aux droits en tant que victime. 
 
Par quels moyens de faire annuler la poursuite N° xxx notifiée par LAVI E _________ que 
nous estimons abusive et sans justificatifs obtenus. 
 
Nous souhaitons que X _________ puisse bénéficier de l’aide psychologique à long terme. » 
À l’appui de leur recours, ils ont produit le procès-verbal de taxation fiscale de 2018 
concernant X _________ et l’acte de défaut de biens délivré à l’encontre de ce dernier, 
le 2 juillet 2019, dans le cadre de la poursuite n° xxx. 
Faisant part de ses observations le 11 novembre 2019, la ComEval-LAVI est revenue 
sur le champ d’application personnel de la LAVI (art. 1 LAVI), de même que sur l’étendue 
des prestations qu’elle prévoyait, notamment au sens des articles 2 let. c et 14 al. 1 LAVI 
ainsi que 7 LALAVI. Elle a admis que la qualité de victime avait été reconnue à 
X _________, sur le vu de l’ordonnance pénale condamnant C _________ pour lésions 
corporelles simples, et qu’une demande de prise en charge des honoraires de ses 
conseils avait été déposée par l’intermédiaire d’une intervenante LAVI. Cependant, 
l’intéressé avait également été condamné consécutivement aux événements du 30 
novembre 2015. Son statut était dès lors particulier, puisqu’il était à la fois auteur et 
victime. Me H _________ avait clairement distingué ces deux aspects et établi des listes 
de frais détaillées séparées, si bien que sa note d’honoraires avait pu être examinée et 
donner lieu à une prise en charge par le biais de l’aide à plus long 


- 6 - 
terme, moyennant réduction au tarif de l’assistance judiciaire. S’agissant de 
Me G _________, les décomptes fournis n’indiquaient pas la procédure concernée, ni le 
temps passé pour chaque démarche, ni les frais y relatifs, ce qui empêchait de fixer le 
montant dû. Reconnaissant toutefois que celle-ci avait effectué certaines démarches 
nécessaires dans le cadre de la défense de X _________ en qualité de victime, la 
ComEval-LAVI a rappelé qu’elle avait accepté, dans sa décision, que les quatre heures 
allouées en aide immédiate servent à couvrir ses frais, au lieu de les déduire de la facture 
de Me H _________. Relativement au défaut d’information dont se plaignait l’intéressé, 
il appartenait à la police ou au ministère public d’informer la victime sur ses droits et ses 
devoirs lors de la première audition, conformément à l’article 305 du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Bien qu’elle ne puisse déterminer si 
cela avait été fait, la ComEval-LAVI a constaté que X _________ avait finalement pu 
bénéficier des prestations du Centre de consultation LAVI. Elle a encore remarqué que 
les démarches entreprises par les autorités LAVI E _________ concernaient le volet 
pour lequel X _________ avait été condamné par le Tribunal des mineurs et n’avait pas 
la qualité de victime. Le Centre de consultation LAVI valaisan ne pouvait donc pas 
intervenir, comme le souhaitait l’intéressé, pour faire annuler la poursuite en cours ou 
organiser une conciliation. Enfin, concernant la poursuite de l’aide psychologique, une 
décision de prise en charge des frais à plus long terme avait déjà été rendue pour dix 
heures et une nouvelle demande pourrait être déposée au besoin. Sur le vu de ces 
éléments, la ComEval-LAVI a proposé le rejet du recours. 
Par courrier du 7 décembre 2019, X _________ et Y _________ ont réitéré leurs griefs 
et leur demande d’octroi de dix séances supplémentaires de traitement psychologique, 
soulignant que cette situation était très douloureuse pour toute la famille et que l’inégalité 
de traitement et l’injustice n’étaient en aucune cas tolérables. 
Le 13 décembre 2019, l’OCPS a pris note de la demande de prolongation de traitement 
psychologique formulée et l’a transmise au Centre de consultation LAVI valaisan, afin 
qu’elle soit traitée. Il a renoncé à se déterminer pour le reste. 
E. Par décision du 19 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du 
20 septembre 2019. À la forme, il a constaté que X _________, en tant que bénéficiaire 
des prestations LAVI, avait sans conteste la qualité pour recourir, ce qui n’était, en 
revanche, pas le cas de son père, Y _________. Au fond, il a considéré que le grief 
d’inégalité de traitement, soulevé au motif que l’intéressé n’avait pas reçu d’aide immé-
diate, contrairement à C _________, était mal fondé. En effet, selon l’article 305 CPP, il 
appartenait aux autorités pénales concernées d’informer une victime d’infraction de 


- 7 - 
 
l’existence de la LAVI et un tel argument ne pouvait donc pas être invoqué à l’encontre 
de la ComEval-LAVI. De même, l’égalité de traitement n’était pas violée du fait que les 
montants perçus par l’intéressé et par C _________ n’étaient pas les mêmes, étant 
donné que les contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers 
n’étaient pas calculées de manière forfaitaire et schématique, mais dépendaient de la 
situation financière de chaque victime et du caractère nécessaire, adéquat et propor-
tionné de l’aide en fonction des circonstances particulières de chaque cas d’espèce. Au 
demeurant, il ne ressortait pas du dossier que les situations de l’intéressé et de 
C _________ seraient identiques ou similaires. Concernant le remboursement intégral 
des frais engagés, le Conseil d’Etat a noté que l’intéressé ne contestait pas la manière 
dont les honoraires avaient été recalculés au tarif de l’assistance judiciaire en ce qui 
concernait Me H _________, mais leur paiement partiel. Or, seule la victime d’une 
infraction pouvait prétendre à des aides au titre de la LAVI et il ressortait du dossier que 
l’intéressé était à la fois victime et auteur des infractions commises le 30 novembre 2015. 
Ainsi, seules les prestations de ses avocats en lien avec sa défense en qualité de victime 
pouvaient être prises en considération. Me G _________ avait indiqué, d’une part, ne 
pas être en mesure de scinder ses frais, les deux affaires étant imbriquées, et, d’autre 
part, que le père de l’intéressé détenait ses factures, pour certaines impayées, avec les 
détails des opérations. 
Le Conseil d’Etat a ensuite observé que l’intéressé ne lui avait pas transmis ces factures 
détaillées, pas plus qu’à l’autorité précédente, ni aucun autre document permettant 
d’établir les prestations effectuées par Me G _________ pour la défense de ses intérêts 
de victime. Partant, faute de preuve, il devait en supporter les conséquences et n’avait 
pas droit au remboursement des honoraires de Me G _________. À cela s’ajoutait qu’il 
avait obtenu une aide immédiate correspondant à quatre heures de frais d’avocat qui 
n’avait pas été déduite de la facture de Me H _________. Par ailleurs, selon la décision 
du Service juridique et législatif du Département des institutions et de la sécurité du 
Canton de E _________ du 12 avril 2018, C _________ avait perçu un montant de 
4846 fr. 35 du Centre de consultation LAVI E _________ en qualité de victime de 
X _________ et le Canton de E _________ était légalement autorisé à en exiger le 
remboursement de ce dernier, en vertu de la subrogation légale prévue à l’article 7 LAVI. 
Finalement, le Conseil d’Etat a rejeté les autres demandes de l’intéressé, au motif qu’il 
n’était pas compétent pour les trancher. La décision attaquée était conforme au droit et 
aucune violation des dispositions de la LAVI ne pouvait être reprochée à la ComEval-
LAVI. 


- 8 - 
F. Le 18 mars 2020, X _________ et Y _________ ont formé auprès de la Cour de céans 
un recours de droit administratif contre le prononcé du Conseil d’Etat du 19 février 2020, 
prenant les conclusions suivantes : 
 
« Je vous prie de : 
 
1. Annuler la décision du Conseil d’Etat du 19 février 2020. 
 
2. Radier la poursuite N° xxx notifiée par LAVI E _________ que nous estimons abusive et 
sans justificatifs obtenus. 
 
3. Reconnaître que X _________ n’a pas reçu de l’aide immédiate (que 3 ans plus tard). 
 
4. Accepter que la loi fédérale LAVI a été violée depuis le départ de cette affaire. 
 
5. Remboursement de tous les frais et dépens. » 
Dans leur mémoire, reproduisant presque mot pour mot le recours administratif du 
20 septembre 2019, ils ont prié la Cour de céans de bien vouloir analyser à nouveau leur 
affaire, car ils n’acceptaient pas la décision de remboursement qui n’accordait ce dernier 
que de manière partielle. 
Par courrier du 6 avril 2020, Y _________ a transmis, sur requête de la Cour de céans, la 
décision du Conseil d’Etat du 19 février 2020. 
Dans sa détermination du 21 avril 2020, la ComEval-LAVI a constaté que le recours 
reprenait, sans modification notable, celui déposé le 20 septembre 2019 et a renvoyé à 
sa détermination du 11 novembre 2019. Elle a proposé le rejet du recours. 
Le 13 mai 2020, le Conseil d’Etat a déposé le dossier en sa possession. Se référant aux 
faits et motifs de sa décision, il a proposé de rejeter le recours sous suite de frais et 
dépens. 
Par ordonnance du 15 mai 2020, la Cour de céans a fixé à X _________ et Y _________ 
un délai pour présenter d’éventuelles observations complémentaires. Ils n’ont toutefois 
pas fait usage de cette faculté. 
 
 
Considérant en droit 
 
1. Déposé en temps utile contre une décision du Conseil d’Etat par X _________ 
(ci-après : recourant 1), qui est directement atteint par cette dernière en tant qu’elle ne 
lui accorde qu’un remboursement partiel de ses frais d’avocat et que sa qualité de 
 


- 9 - 
 
victime n’est pas contestée, le recours de droit administratif du 18 mars 2020 est 
recevable sous cet angle, sans qu’il soit nécessaire de s’attarder sur la qualité pour agir 
de Y _________ (art. 72, 80 al. 1 let. a et b, 44 al. 1 let. a et 46 de la loi du 6 octobre 1976 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA; RS/VS 172.6]). Il en va par contre 
différemment s’agissant de sa motivation. 
1.1 Les règles de motivation découlant des articles 80 al. 1 let. c et 48 al. 2 LPJA 
interdisent au justiciable de reprendre tels quels les griefs articulés et valablement 
examinés par l'instance antérieure. Le recourant doit, au contraire, exposer ses motifs, 
c'est-à-dire les raisons pour lesquelles il estime que la décision attaquée viole le droit, 
notamment en refusant d'admettre les moyens qu'il a déjà soulevés devant l'autorité 
précédente. C'est en effet la décision de celle-ci qui est attaquée par le recours, lequel 
doit démontrer en quoi cette décision contrevient au droit pour les motifs prévus à l'art. 78 
LPJA (Lugon, Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction 
administratives, in RDAF 1989 p. 246). Celui qui se limite à de simples redites s'expose 
à un rejet sommaire d'une argumentation de ce type, voire à une non-entrée en matière, 
les règles de motivation ayant aussi pour but de dispenser le Tribunal de statuer en détail 
sur des recours qui ne sont pas conformes à ces dispositions (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_15/2020 du 30 janvier 2020 consid. 2 ; ACDP A1 18 225 du 9 mars 2020 consid. 2.5). 
1.2 En l’occurrence, les recourants, dans leur recours de droit administratif du 
18 mars 2020, ont quasiment repris mot pour mot, sous réserve de la formulation des 
conclusions, leurs recours administratif du 20 septembre 2019. Ce faisant, ils n’ont pas 
démontré en quoi la décision du Conseil d’Etat contreviendrait au droit pour les motifs 
prévus à l’article 78 LPJA. Partant, leur recours de droit administratif doit être déclaré 
irrecevable. Supposé recevable, il devrait de toute manière être rejeté pour les raisons qui 
vont suivre. 
1.3 La conclusion n° 2 du recours de droit administratif est également irrecevable. En 
effet, conformément aux articles 85 et suivants de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), le débiteur poursuivi peut, à certaines 
conditions, requérir du tribunal du for de la poursuite l’annulation de cette dernière. La 
Cour de céans n’est, dès lors, pas compétente pour annuler la poursuite n° 302804 et 
admettre le contraire conduirait les autorités administratives à devoir trancher des 
problématiques ressortissant normalement aux tribunaux civils. De plus, le présent 
recours ne peut pas non plus servir de prétexte pour remettre en question la décision du 
12 avril 2018 du Service juridique et législatif du Département des institutions et de la 


- 10 - 
sécurité du Canton de E _________ ni pour éluder les dispositions légales sur les délais 
de recours. Il appartenait ainsi aux recourants d’agir dans les formes et les délais légaux 
pour la contester devant les autorités compétentes s’ils l’estimaient injustifiée. 
2. Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation de l’égalité de traitement 
concernant l’octroi de l’aide immédiate, par rapport à celle obtenue par C _________. 
D’une part, ils n’auraient pas été informés dès le début de la procédure pénale de 
l’existence de la LAVI et, d’autre part, le montant reçu par C _________ serait bien 
supérieur à celui accordé au recourant 1. 
2.1.1 Conformément à l’article 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) 
a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes comprend notamment les conseils 
et l’aide immédiate, l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation et la 
contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers (art. 2 let. a-c 
LAVI). 
L’aide immédiate permet de répondre aux besoins les plus urgents découlant de 
l’infraction (art. 13 al. 1 LAVI). Elle peut être sollicitée lorsqu’apparaît un besoin urgent 
d’agir ensuite de l’infraction. Pour l’essentiel, il s’agit ici de mesures de première 
nécessité. Les dépenses qui entrent notamment en considération concernent : une 
première consultation juridique, des mesures psychothérapeutiques et médicales de 
première nécessité, un hébergement d’urgence, de l’aide et des soins à domicile. Le 
droit à une aide financière immédiate après l’infraction n’est pas automatique 
(cf. Recommandations du 21 janvier 2010 de la Conférence suisse des offices de liaison 
de la loi fédérale sur l‘aide aux victimes d’infractions [CSOL-LAVI], chap. 3.3.2). Par 
conséquent, si la victime souhaite recevoir une aide, elle doit s’adresser aux organismes 
prévus par la LAVI. 
Est considérée comme une aide à plus long terme toute aide supplémentaire qui dépasse 
l’aide immédiate et qui est fournie jusqu’à ce que l’état de santé soit stabilisé (y compris 
au plan psychique) et jusqu’à ce que les autres conséquences de l’infraction soient dans 
la mesure du possible surmontées ou compensées (art. 13 al. 2 LAVI). Sont notamment 
pris en considération les frais d’avocat et de représentation, de psychothérapie et de suivi 
médical, d’hébergement d’urgence et d’aide ou de soins à domicile (cf. not. art. 14 al. 1 
LAVI). Afin de déterminer si l’aide aux victimes doit prendre en charge l’aide à plus long 
terme 
fournie 
par 
un 
tiers, 
il 
faut 
tenir 
compte 
non 
seulement 
de la situation financière de la victime, mais également du caractère nécessaire, adéquat 


- 11 - 
et proportionné de l’aide ou de la mesure en question. La situation concrète et le besoin 
d’aide de chaque victime sont les éléments déterminants pour établir si ces critères sont 
remplis (cf. Recommandations CSOL-LAVI précitées, chap. 3.3.3). 
2.1.2 En vertu de l’article 8 al. 1 LAVI, les autorités de poursuite pénale informent la victime 
sur l’aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à 
un centre de consultation. Une description précise de cette obligation d’information se 
trouve à l’article 305 CPP. Selon celui-ci, lors de la première audition, la police ou le 
ministère public informent de manière détaillée la victime sur ses droits et devoirs dans le 
cadre de la procédure pénale (al. 1) et lui fournissent, par la même occasion, des 
informations sur les adresses et les tâches des centres de consultation (al. 2 let. a) et la 
possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux victimes (al. 2 let. b). 
Cette obligation d’information des autorités implique, en principe, un renversement de la 
présomption selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi (ATF 131 IV 183, consid. 3.1.1). 
Cependant, dans le cas d’une victime représentée par un avocat, la présomption 
d’ignorance de la loi sur laquelle repose l’obligation d’information des autorités ne 
s’applique pas (Andreas TRAUB, in Peter GOMM/Dominik ZEHNTNER [Hrsg.], 
Opferhilfegesetz, 4. Auflage, Bern 2020, N. 55 ad. Art. 305/330 StPO). De plus, comme le 
Tribunal fédéral l’a retenu dans l’ATF 123 II 241, il découle uniquement de l’obligation 
d’information des autorités que la victime ne doit souffrir aucun désavantage en raison 
d’un manque d’information, sans faute de sa part (Anouck ZEHNTNER, in Peter 
GOMM/Dominik ZEHNTNER, op. cit., N. 3 ad. Art. 8 OHG). 
2.1.3 En ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement consacré à l'article 8 al. 1 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), une décision viole ce dernier 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; ATF 141 I 153 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 cons. 6.3). Le principe de la légalité de 
l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement. 
Le justiciable ne peut en règle générale pas se prétendre victime d'une inégalité de 
traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas semblables (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_949/2019 précité consid. 6.3). 


- 12 - 
 
2.2 En l’espèce, les recourants font valoir que, contrairement à C _________, ils n’ont 
pas été informés de la possibilité de recourir aux prestations prévues par la LAVI dès le 
début de la procédure pénale et que ce n’est donc que trois ans plus tard que le recourant 
1 a pu obtenir un soutien. Outre le fait qu’il n’est pas établi que les autorités pénales n’ont 
pas rempli leur obligation d’information et que les recourants étaient assistés, lors des 
procédures pénales, d’un avocat breveté à même de leur fournir tous les renseignements 
nécessaires, force est de constater que ce prétendu défaut d’information a été réparé, 
puisque le recourant 1 a pu bénéficier des conseils et de l’aide du Centre de consultation 
LAVI valaisan. De plus, il convient de retenir, comme l’a fait le Conseil d’Etat, que 
l’obligation d’information au sens des articles 8 LAVI et 305 CPP appartient aux autorités 
pénales concernées et que son éventuel non-respect ne peut être invoqué à l’encontre 
de la décision de la ComEval-LAVI pour obtenir des prestations supplémentaires, ce 
d’autant plus que le droit à une aide financière immédiate après l’infraction n’est pas 
automatique et doit faire l’objet d’une demande (cf. consid. 2.1.1), si bien que le Centre 
de consultation LAVI valaisan n’était pas tenu d’agir avant d’avoir été consulté. Le grief 
des recourants tombe donc à faux sur ce point. 
Concernant la différence entre les prestations perçues par C _________ et celles accor-
dées au recourant 1, les intéressés ne démontrent pas en quoi ces deux situations 
seraient identiques ou semblables. A cet égard, les recourants semblent en effet perdre 
de vue que les aides découlant de la LAVI doivent être individualisées vis-à-vis de 
chaque cas d’espèce. Il ne suffit dès lors pas que les montants attribués diffèrent pour 
se trouver en présence d’une inégalité de traitement. Au contraire, il convient de prouver 
que, bien que la situation appelle l’application des mêmes règles de calcul et 
d’appréciation, l’autorité a procédé différemment sans justification. Bien plus, les 
recourants comparent, en l’occurrence, deux situations dissemblables, puisqu’ils assi-
milent la somme réclamée au recourant 1 dans le cadre de l’exercice de la subrogation 
légale prévue à l’article 7 LAVI à la somme qui lui a été octroyée par la décision litigieuse 
du 22 août 2019 de la ComEval-LAVI. Or, la première correspond à l’ensemble des 
prestations prises en charge par le Centre de consultation LAVI E _________ à titre de 
soutien pour C _________, alors que la deuxième ne concerne que les frais d’avocats 
engagés dans la défense du recourant 1. Ce faisant, ils n’apportent aucun élément 
susceptible d’étayer l’existence d’une violation de l’égalité de traitement quant au 
montant accordé et leur grief doit également être rejeté. 


- 13 - 
 
3. Dans un second grief, les recourants se plaignent de ne recevoir qu’un remboursement 
partiel de leurs frais d’avocat. 
3.1 Conformément à l’article 5 de l’ordonnance fédérale du 27 février 2008 sur l’aide aux 
victimes d’infractions (OAVI ; RS 312.51), la prise en charge des frais d’avocat doit être 
examinée sur la base des art. 12 ss LAVI (aide immédiate ou contributions aux frais 
d’une aide à plus long terme). Ainsi, les frais d’aide à plus long terme sont intégralement 
pris en charge si les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double 
du montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de la loi sur les 
prestations complémentaires (LPC) (art. 16 let. a LAVI). Par ailleurs, l’article 7 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 10 avril 2008 
(LALAVI ; RS/VS 312.5) prévoit que les frais d'avocat pris en charge par les centres LAVI 
sont calculés au tarif de l'assistance judiciaire gratuite. À cet égard, le Tribunal fédéral a 
retenu, de manière constante, que l'indemnité équitable, pour un avocat, devait au 
minimum être de 180 fr. par heure en moyenne suisse (ATF 137 III 185 consid. 5.1 et 
5.4 ; ATF 132 I 201 consid. 8 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_10/2018 du 17 avril 2018 
consid. 3.4.2 et 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1). 
3.2 En l’occurrence, si le recourant 1 avait bien la qualité de victime dans la procédure 
ayant abouti à l’ordonnance pénale du 7 août 2017, il a, en revanche, été condamné pour 
les mêmes faits, en qualité d’auteur, par jugement du 15 mai 2017 du Tribunal des 
mineurs. Son statut est dès lors particulier, puisqu’il est à la fois auteur et victime, ce que 
les recourants semblent omettre. Comme le droit aux prestations du Centre de 
consultation LAVI, notamment le remboursement de ses frais d’avocat sur la base de la 
LAVI, dépend de sa qualité de victime au sens de l’article 1 al. 1 LAVI, seuls les frais 
engagés en lien avec la procédure dans laquelle il revêt cette qualité sont susceptibles 
d’être pris en charge. Par conséquent, les autorités précédentes ont correctement évalué 
la situation en ne tenant compte que des prestations effectuées en lien avec la procédure 
devant le Ministère public de l’arrondissement de D _________ et en réduisant les 
honoraires de Me H _________ au tarif de l’assistance judiciaire. Les recourants ne 
contestent d’ailleurs pas la méthode de calcul utilisée. En sus, ces derniers n’ont produit 
aucun élément propre à détailler les prestations effectuées par Me G _________, quand 
bien même celle-ci avait indiqué, sur requête de l’autorité, ne pas être en mesure de définir 
les seuls frais de défense du recourant 1 en qualité de victime. Ainsi, la maxime inquisitoire 
(art. 56 al. 1 et 17 al. 1 LPJA) devant être relativisée par le devoir des parties 
 


- 14 - 
 
de collaborer à l'établissement des faits (art. 56 al. 1 et 18 al. 1 let. a LPJA), lequel est, de 
plus, spécialement élevé s'agissant des faits que la partie connaît mieux que quiconque 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3), les recourants 
doivent supporter les conséquences de l’absence de preuve à cet égard (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, Genève/Zurich/Bâle 2018, N. 1563, 
p. 528). Mal fondé, le grief est, partant, rejeté. 
4. Sur le vu des considérations qui précèdent, supposé recevable, le recours de droit 
administratif du 18 mars 2020 n’aurait pu être que rejeté et la décision attaquée confir-
mée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 30 al. 1 LAVI et 12 al. 4 LALAVI). 
 
 


- 15 - 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________ et Y _________, au Conseil d’Etat, 
à Sion, et au Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, à Sion. 
Sion, le 13 janvier 2021