vs_gerichte · C2 15 40 · 2015-12-03 · fr
Vorsorgliche Massnahme
Vorsorgliche Massnahme


C2 15 40 
 
 
DÉCISION DU 3 DECEMBRE 2015 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour civile II 
 
Jean-Pierre Derivaz, juge unique; Gilles Pistoletti, greffier; 
 
en la cause 
 
X_________ S.A., instante, représentée par Maître M_________ 
 
contre 
 
Y_________ S.A., intimée, représentée par Maître N_________ 
 
(mesures provisionnelles : droit des cartels [abus de position dominante]) 
 
 


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Faits et procédure 
 
A.a X_________ S.A., de siège social à Saint-Maurice, est active dans l’achat, la 
vente, les réparations de tous véhicules, pièces, accessoires, carburants et lubrifiants, 
ainsi que toutes activités convergentes. A_________ est le secrétaire du conseil 
d’administration. 
Y_________ S.A., de siège social à B_________, exploite un garage et exerce toutes 
activités dans le domaine de l’automobile. C_________ est le directeur général de la 
société. 
A.b D_________ S.A. commercialise les véhicules de la marque E_________ selon 
un réseau de distribution sélective et qualitative classique à deux niveaux. Elle choisit 
les partenaires de niveau 1, représentants régionaux et titulaires de la concession, et 
ne traite qu’avec eux. Les concessionnaires organisent, pour leur part, le réseau 
secondaire. Ils ont la faculté de conclure des contrats d’agent local, d’agent 
commissionné ou encore d’agent service ou réparateur agréé. Le représentant 
régional, l’agent commissionné et le réparateur agréé disposent d’une signalétique 
extérieure, qui identifie la marque par l’utilisation et la mise en place de matériels et 
appellations homologués par D_________ S.A. 
A.c Y_________ S.A. est concessionnaire de la marque E_________ pour le canton 
du Valais. Dès 2001, elle a livré des véhicules à X_________ S.A. 
Le 18 janvier 2007, en sa qualité de partenaire de niveau 1 de D_________ S.A., 
Y_________ S.A. a conclu un contrat d’agent commissionné, prédéterminé par les 
clauses fixées par l’importateur général, avec X_________ S.A. L’objet du contrat 
portait notamment sur la distribution des pièces de rechange, la fourniture des services 
d’entretien et de réparation, y compris les prestations de garantie, les actions de 
rappel, la fourniture des services associés aux produits contractuels et le 
développement de l’image de la marque (art. 1.2). A titre accessoire, X_________ S.A. 
agissait, en outre, en qualité de mandataire de Y_________ S.A. en vue de la vente 
des véhicules neufs de la marque E_________ (art. 1.3). Les parties étaient 
convenues d’arrêter chaque année, dans un avenant partie intégrante du contrat, les 
objectifs de vente des pièces de rechange et des véhicules neufs, en fonction des 
chiffres des ventes réalisées l’année précédente en Suisse, des estimations 
prévisionnelles de ventes de la marque et du potentiel d’activités commerciales de 


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l’agent commissionné résultant de son organisation et de ses moyens (art. 3.2 al. 1 et 
6.1 al. 2). X_________ S.A. s’engageait à déployer tous les efforts raisonnables pour 
atteindre ces objectifs (art. 3.2 al. 2 et 6.1 al. 2). 
L’agent commissionné avait accès à un système de communication intranet, dénommé 
E_________.net, par lequel transitaient les informations de nature commerciale, 
technique et financière échangées avec D_________ S.A. (art. 9.3). Ce système 
d’information tendait notamment à optimiser et à développer la distribution des produits 
contractuels, des services d’entretien et de réparation, ainsi que des prestations 
associées (art. 9.3). 
Les parties pouvaient mettre fin au contrat, conclu pour une durée indéterminée 
(art. 13), moyennant un préavis de 24 mois, «avec prise d’effet à la fin du mois 
calendaire»; Y_________ S.A. devait, le cas échéant, justifier, par écrit, des modalités 
de la résiliation (art. 14.1). L’article 14.2.13 spécifiait que, en cas de résiliation du 
contrat «et sous réserve que les raisons données soient exclusivement liées aux 
conditions d’exercice de l’activité de vente de véhicules neufs», «le Partenaire de 
Niveau 1 proposera à l’Agent Commissionné, sur demande de celui-ci, la signature 
d’un contrat de réparateur agréé dans les conditions alors en vigueur, notamment du 
respect des critères de sélectivité». 
Selon l’avenant annuel initial, les objectifs de commercialisation de X_________ S.A. 
s’élevaient à 35 véhicules neufs et à un chiffre d’affaires de 298'580 fr. s’agissant de la 
vente de pièces de rechange («[p]rix [n]et [c]lient, hors [g]arantie»). De 2008 à 2012, 
les parties ont, chaque année, fixé les objectifs à atteindre. En 2013, elles ne sont 
parvenues à aucun accord. 
A.d En automne 2012, les parties ont été confrontées à des difficultés, liées à la 
vente, par X_________ S.A., au dénommé F_________ d’un véhicule de marque et 
type E_________, dont la barre de suspension était cassée. Dans un courriel adressé, 
le 10 octobre 2012, à C_________, A_________ a exposé que, à la lecture de la 
réponse 
de 
G_________ 
suisse, 
«[l]’on 
p[ouvai]t 
se 
rendre 
compte 
du 
professionnalisme et du je m’en foutisme total». Il a invité Y_________ S.A. à trouver 
une solution, après avoir indiqué «[b]ravo pour le soutien». 
A.e Par courrier du 21 novembre 2013 adressé à X_________ S.A., Y_________ S.A. 
a constaté «le faible niveau de votre performance commerciale de vente de véhicules 
neufs et l’absence totale de perspectives d’amélioration de notre relation partenariale». 
Elle a exposé, à cet égard, qu’en 2011 et 2012, alors que les parties étaient convenues 


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d’un objectif de 40 véhicules neufs, X_________ S.A. n’avait vendu que 20, 
respectivement 15 unités. Durant les onze premiers mois de 2013, elle n’avait 
commandé que 6 véhicules neufs et n’était parvenue à conclure aucun contrat de 
service. Y_________ S.A. lui reprochait, en outre, de «persiste[r] à ne pas adhérer à la 
politique commerciale mise [en] place par la marque». Elle constatait, dans le domaine 
de l’après-vente, que la performance de l’intéressée «ne cess[ait] de régresser». Cette 
situation n’était, selon elle, pas propice à la poursuite de leur collaboration. Dans ces 
circonstances, elle a résilié les rapports contractuels pour le 31 décembre 2015, soit au 
terme du préavis de 24 mois. Elle a attiré l’attention de X_________ S.A. sur la 
nécessité de faire procéder au démontage de la signalétique extérieure et de lui 
restituer les éléments d’identification de la marque E_________ dans les 10 jours à 
compter de la fin des relations contractuelles. 
Le 5 janvier 2015, X_________ S.A. a sollicité Y_________ S.A. d’être admise en 
qualité de réparateur agréé afin de poursuivre son activité à ce titre. Elle a souligné 
que, à l’appui de la résiliation, Y_________ S.A. ne s’était prévalue que de la 
performance insuffisante de la vente de véhicules neufs. Dans ces circonstances, la 
conclusion, «à brève échéance», d’un contrat de réparateur agréé ne rencontrait aucun 
obstacle. 
Le 16 février 2015, Y_________ S.A. a refusé l’offre. Elle a, en substance, exposé que, 
depuis la résiliation du contrat, les rapports entre les parties s’étaient détériorés. 
X_________ S.A. n’assistait ni aux réunions des agents ni aux séances d’information. 
Elle n’avait, de surcroît, vendu aucun véhicule en 2014. 
A.f Dans l’intervalle, les parties ont, à nouveau, été confrontées à un différend. Le 
20 janvier 2014, A_________ a adressé un courriel au directeur général C_________. 
Il l’a introduit de la manière suivante : «C_________ (homme qui fait le vide autour de 
soi». Il a ensuite fait état d’un litige qui portait sur le remboursement de primes de 
démonstration perçues, selon Y_________ S.A., abusivement par X_________ S.A. 
A_________ a souligné ce qui suit : 
«En ce qui concerne le terme abusif (qui veut dire magouille, voire fraude), vous 
êtes en train de prendre votre cas pour une généralité. Je la conscience tout à 
fait tranquille, vous ne pouvez certainement pas en dire autant et en ce qui 
concerne la confiance, vous n’arrivez même pas à la cheville de votre 
prédécesseur. A l’avenir vous êtes prié de mesurer vos mots de nous vouvoyer 
et de respecter des personnes qui ont toujours payé leur[s] factures. Clair ? 
C_________ ?». 


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B. Par mémoire du 31 août 2015, X_________ S.A. a ouvert action contre 
Y_________ S.A. Au terme de son écriture, elle a pris les conclusions suivantes : 
«III.1 
A titre de mesures provisionnelles 
1. Il est fait interdiction au Y_________ S.A. de faire enlever la signalétique 
E_________ de X_________ S.A. 
2. Il est fait interdiction au Y_________ S.A. de communiquer à la clientèle 
E_________ la résiliation du contrat de X_________ S.A. 
3. Ordre est donné au Y_________ S.A. de maintenir le statut de réparateur 
agréé de X_________ S.A. selon les clauses du contrat en vigueur (à 
l’exception de celles relatives à la vente de véhicules). 
 4. Les frais et dépens sont renvoyés à fin de cause. 
 III.2 
Au fond 
 1. Ordre est donné au Y_________ S.A. d’accepter en qualité de réparateur 
agréé X_________ S.A. selon les clauses du contrat en vigueur (à l’exception 
de celles relatives à la vente de véhicules). 
 2. Les frais sont mis à la charge de la défenderesse. 
 3. La défenderesse est condamnée à payer une indemnité de dépens à la 
demanderesse.». 
Au terme de sa réponse, déposée le 30 septembre 2015, la défenderesse a conclu au 
rejet de la demande et de la requête de mesures provisionnelles, sous suite de frais et 
dépens. 
 
Considérant en droit 
 
1. A teneur de l'article 13 let. a CPC, sauf disposition contraire de la loi, est 
impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal 
compétent pour statuer sur l'action principale. 
1.1 En vertu de l'article 5 al. 1 let. b CPC, le droit cantonal institue la juridiction 
compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant du droit 
des cartels. 
En Valais, c'est le tribunal cantonal qui connaît des causes pour lesquelles le droit 
fédéral prévoit une instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. a LACPC). Plus 
particulièrement, un juge cantonal unique est compétent pour statuer sur une requête 
de mesures provisionnelles ou sur une requête tendant à autoriser l'exécution anticipée 
(art. 5 al. 2 let. b LACPC). 


- 6 - 
1.2 En l’espèce, à l’appui de sa requête, l'instante se prévaut d’une violation de la loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence 
(LCart). Le juge de céans est, partant, compétent pour statuer sur la requête, 
indépendamment de la valeur litigieuse. 
2. L’instante a invité le juge à solliciter l’avis de la commission de la concurrence (ci-
après : COMCO). 
2.1 L’article 15 LCart dispose que lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence 
est mise en cause au cours d’une procédure civile, l’affaire est transmise pour avis à la 
COMCO. 
Il n’est ni nécessaire ni suffisant que l’une des parties demande que la COMCO soit 
saisie pour que le juge y procède (Reymond, Commentaire romand, 2e éd., 2013, n. 24 
ad art. 15 LCart). L’application de l’article 15 LCart suppose, en effet, que le juge 
estime que la LCart est applicable, que la concurrence est entravée, que la licéité de la 
restriction est incertaine et que la décision sur le caractère licite ou illicite de l’entrave 
influencera le sort de l’action (Reymond, n. 46 ad art. 15 LCart). 
L’article 15 LCart n’est pas applicable dans une procédure de mesures provisionnelles 
(DPC 2014 p. 825 consid. 2.5; Reymond, n. 36 ss ad art. 15 LCart, et réf. cit.). 
2.2 En l’espèce, le juge de céans est saisi d’une requête de mesures provisionnelles. 
Il ne doit dès lors pas solliciter l’avis de la COMCO avant de statuer, pour les motifs 
exposés au paragraphe précédent. 
Au demeurant, il s’agit de dire si le refus d’agrément de l’instante par l’intimée relève 
d’un abus de position dominante au sens de l’article 7 al. 1 LCart, ou si ce refus 
s’inscrit dans un litige d’une autre nature. La COMCO a considéré, dans une affaire 
analogue où un garagiste l’avait saisie, qu’elle ne «traite en principe pas ce genre de 
litige, réservé à l’autorité du juge civil», vu son caractère «purement bilatéral et 
commercial» (DPC 2008 p. 519). La licéité du refus d’agrément ne pose, par ailleurs, 
pas de question à ce point délicate, du point de vue de l’efficacité économique, qu’elle 
permette de dire que, «par son expérience, la (COMCO) est alors mieux à même que 
le tribunal d’apprécier la licéité de la restriction» (cf. Reymond, n. 56 ad art. 15 LCart). 
Le refus en cause n’implique, en outre, pas plusieurs distributeurs, hypothèse dans 
laquelle Jäggi (La distribution sélective et le développement du réseau : liberté de 
contracter ou obligation d’agrément, in SJ 2013 II p. 15, p. 14) estime que la 
consultation se justifierait. 


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3. A teneur de l'article 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions cumulatives suivantes, à savoir qu'elle est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (let. b). 
3.1 En matière cartellaire, le requérant doit rendre vraisemblable qu’il est ou risque 
d’être entravé dans l’accès à la concurrence ou l’exercice de celle-ci par une restriction 
illicite et qu’en l’absence de protection immédiate cette entrave risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable (Reymond, n. 24 ad Rem. art. 12 ss LCart). 
Selon les cas, le requérant doit ainsi rendre vraisemblable l’existence d’un accord qui 
affecte de manière notable ou supprime la concurrence, ou l’existence d’une position 
dominante et d’un comportement abusif (Reymond, n. 264 ad Rem. art. 12 ss LCart). 
Le juge se montrera d’autant plus strict que la mesure est plus contraignante pour 
l’intimé. Des exigences beaucoup plus élevées sont, en effet, posées pour les mesures 
d'exécution anticipée provisoires, qui portent une atteinte particulièrement grave à la 
situation juridique de l'intimé et qui ne peuvent être admises que de façon restrictive 
(ATF 138 III 378 consid. 6.4; 131 III 473 consid. 2.3). Ces mesures sont susceptibles 
d'avoir un effet définitif, le litige étant alors privé d'intérêt au-delà du stade des mesures 
provisionnelles (ATF 138 III 378 consid. 6.4; arrêt 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 
consid. 4.1). Ces exigences portent aussi bien sur l’existence des faits pertinents que 
sur l’ensemble des conditions d’octroi des mesures en cause, en particulier sur 
l’appréciation de l’issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le 
requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de 
tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la 
demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l’état de fait rendu 
vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4; 131 III 473 consid. 3.2; cf. ég. DPC 2008 
p. 519 consid. II). 
3.2 Le juge des mesures provisionnelles a, en particulier, le pouvoir d’ordonner à 
l’intimé une obligation de maintenir l’exécution d’un contrat de distribution ou de 
conclure provisoirement un tel contrat (ATF 125 III 451 consid. 3c; DPC 2008 p. 519 
consid. II; Jäggi, op. cit., p. 15). Saisi d’une requête qui tend ainsi à l’exécution 
anticipée provisoire du droit litigieux, le juge doit soumettre l’établissement des faits à 
des exigences élevées, avant de procéder à un examen approfondi du droit (Reymond, 
n. 272 ad Rem. art. 12 ss LCart). 


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4. L’instante, à l’appui de sa requête, se prévaut de l’article 7 LCart. 
A teneur de cette disposition, les pratiques d’entreprises ayant une position dominante 
sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi 
l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les 
partenaires commerciaux. 
4.1 D'après la définition consacrée par l’article 4 al. 2 LCart, il y a position dominante 
lorsqu'une entreprise est à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter 
de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au 
marché, tels les concurrents, fournisseurs ou acheteurs. 
La détermination de la position dominante est effectuée en deux étapes (Clerc/Këllezi, 
Commentaire romand, 2e éd., 2013, n. 88 ad art. 4 II LCart). Il faut d’abord définir quel 
est le marché pertinent (consid. 4.1.1). Il y a lieu ensuite d’examiner si la position que 
l’entreprise en cause détient sur ce marché peut être qualifiée de dominante, c’est-à-
dire si l’entreprise peut se comporter de manière essentiellement indépendante par 
rapport aux autres participants du marché (consid. 4.1.2). 
4.1.1 L'aptitude d'une entreprise à se comporter de manière essentiellement 
indépendante s'apprécie par rapport au marché matériellement et géographiquement 
déterminant (ATF 139 I 72 consid. 9; 139 II 316 consid. 5; 129 II 497 consid. 6.3.1). Il 
est donc nécessaire de délimiter ce marché. Une délimitation excessivement étroite 
peut entraîner une surestimation du pouvoir de l'entreprise visée; une délimitation 
indûment étendue peut au contraire aboutir à une sous-estimation. Conformément à la 
pratique de la COMCO, les définitions du marché consacrées par l'ordonnance sur le 
contrôle des concentrations d'entreprises (OCCE; RS 251.4) sont applicables par 
analogie (ATF 139 II 316 consid. 5.1, et réf. cit.). 
Le marché matériellement déterminant, ou marché des produits, comprend ainsi tous 
les produits ou services que les partenaires potentiels de l'échange considèrent 
comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils sont 
destinés (art. 11 al. 3 let. a OCCE). Le degré de substituabilité doit être apprécié en 
fonction de caractéristiques non seulement objectives (propriété, usage et prix du 
produit), mais aussi subjectives (préférences des consommateurs). Sous ce dernier 
aspect, il faut tenir compte de la manière dont le consommateur ou le partenaire 
commercial perçoit effectivement et subjectivement le produit en cause, plutôt que de 
la manière dont ce produit devrait objectivement être perçu par un consommateur 
raisonnable; notamment dans le domaine des produits de marque, des produits 


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techniquement et économiquement substituables peuvent n'être pas considérés 
comme tels par les consommateurs (ATF 139 II 316 consid. 5.1, et réf. cit.). Le marché 
géographique comprend le territoire sur lequel les partenaires potentiels de l'échange 
sont engagés du côté de l'offre ou de la demande pour les produits ou services qui 
composent le marché matériellement déterminant (art. 11 al. 3 let. b OCCE). Il s'agit 
essentiellement du territoire à l'intérieur duquel la victime d'une entreprise qui abuserait 
de sa position dominante peut se tourner vers d'autres fournisseurs ou cocontractants; 
il est tenu compte, en particulier, des possibilités et des coûts de transport ou de 
déplacement (ATF 139 II 316 consid. 5.1, et réf. cit.). 
Une entreprise peut disposer d’une position très forte, voire d’un monopole sur un 
marché secondaire par rapport à son activité principale, c’est-à-dire un marché de 
produits ou de services (par exemple des pièces de rechange, des services d’entretien 
ou des consommables) dont l’achat fait suite à l’acquisition des produits primaires et 
qui sont utilisés en liaison avec ces derniers produits, et pour lesquels il n’existe guère 
de substituts outre les pièces ou services fournis par le fournisseur du produit primaire, 
en particulier pour des raisons de compatibilité technique entre les produits secondaire 
et primaire ou pour des raisons liées à des aspects de propriété intellectuelle 
(Clerc/Këllezi, n. 88 ad art. 4 II LCart). La position sur le marché secondaire doit 
s’analyser en tenant compte des effets possibles qui émanent du marché des produits 
primaires. Il faut prendre en compte le prix et la durée de vie du produit primaire, la 
transparence des prix des produits secondaires, le prix des produits secondaires en 
proportion de la valeur du produit primaire, les coûts d’information et les coûts de 
substitution du produit primaire vers un autre produit (Clerc/Këllezi, n. 89 ad art. 4 II 
LCart). 
Il n’est pas possible d’affirmer que les produits de marque constituent d’emblée des 
marchés séparés en raison de leur différenciation. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir, 
par exemple, que chaque marque de voiture constitue un marché pertinent, tant au 
niveau des importateurs et des détaillants qu’à celui des pièces de rechange (Xoudis, 
Les accords de distribution au regard de la concurrence, thèse Genève 2002, p. 306; 
cf. ég. Gilliéron, Les contrats verticaux en droit communautaire et suisse de la 
concurrence, 2004, p. 337). Cela vaut en particulier lorsque les objets en question sont 
interchangeables, c’est-à-dire comparables avec ceux d’autres marques. Une telle 
possibilité de substitution doit, en principe, être retenue entre automobiles de marques 
différentes (DPC 2014 p. 825 consid. 7.2.4; RJN 2013 p. 232 consid. 5a). 


- 10 - 
4.1.2 La part du marché joue un rôle important dans l’appréciation de l’existence d’une 
position dominante. Une large part de marché constitue un indice très fort qui tend à 
faire présumer la possibilité d’un comportement indépendant sur le marché et donc une 
position dominante. Inversement, une part de marché inférieure à 20 % exclut en 
général, dans la conception du droit suisse, une position dominante (Clerc/Këllezi, n. 
138 et 151 ad art. 4 II LCart, et réf. cit.). Une position dominante n’a, pour ce motif, pas 
été retenue par les autorités judiciaires neuchâteloises et zurichoises pour des 
importateurs de marques, qui détenaient une part de 7.5 % du marché automobile 
neuchâtelois et de 5 % du marché suisse (RJN 2013 p. 232 consid. 5a), 
respectivement une part du marché suisse vraisemblablement inférieure à 5 % (DPC 
2014 p. 825 consid. 7.4). 
4.2 Une entreprise en position dominante peut choisir librement ses partenaires 
commerciaux, sa politique de marketing, ses partenaires contractuels, son réseau de 
fournisseurs et son système de distribution. L’article 7 al. 2 let. a LCart ne confère pas 
aux concurrents d’une entreprise dominante un droit d’accès au marché en cause et il 
n’impose pas une obligation générale de contracter à charge de l’entreprise dominante. 
Ce n’est qu’en cas d’abus qu’une obligation de contracter peut être mise à la charge de 
celle-ci. Un équilibre doit, en effet, être tracé entre les garanties fondamentales de la 
propriété et de la liberté économique, d’une part, et la protection de la concurrence 
efficace, d’autre part (Clerc/Këllezi, n. 4 ad art. 7 II LCart, et réf. cit.; cf. ég. RJN 2013 
p. 232 consid. 5a; DPC 2008 p. 519 consid. 4B/b). 
Le refus de contracter n’est pas abusif notamment s’il repose sur une justification 
objective (Clerc/Këllezi, n. 151 ad art. 7 II LCart; Martenet, La liberté contractuelle 
saisie par le droit de la concurrence, in Actualités du droit des contrats, 2008, p. 129). 
La rupture de relations commerciales peut ainsi être justifiée quand les prestations 
économiques du cocontractant deviennent objectivement insuffisantes, lorsque 
l’intéressé viole ses obligations contractuelles, lorsque sa solvabilité est douteuse ou 
son insolvabilité manifeste, lorsque le partenaire commercial n’effectue pas les 
paiements à temps, lorsqu’un distributeur ne présente pas ou plus les qualifications 
nécessaires ou lorsque le client modifie sa politique d’achat ou de livraison au point 
que l’entreprise dominante ne peut plus y souscrire pour des motifs d’ordre 
économique (Clerc/Këllezi, n. 151 ad art. 7 II LCart). Le refus de conclure un contrat de 
réparateur n’est, par exemple, pas abusif lorsqu’il est fondé sur le conflit aigu qui 
oppose les parties depuis plusieurs années (RJN 2013 p. 232 consid. 5a) ou sur la 


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réputation commerciale de celui qui sollicite l’agrément (DPC 2008 p. 519 consid. IV 
B/a), ou encore sur la personnalité du candidat (Jäggi, op. cit., p. 23). 
4.3 Il appartient au demandeur, qui prétend être victime d’une pratique illicite au sens 
de l’article 7 LCart, de démontrer que la partie adverse détient une position dominante 
et qu’il en abuse (art. 8 CC; Reymond, n. 48 ad art. 12 LCart). 
4.4 La COMCO a adopté, le 21 octobre 2002, une communication concernant les 
accords verticaux dans le domaine automobile, la CommAuto (DPC 2002 p. 778). Elle 
a, par la suite, publié une note explicative (ci-après : note explicative) qui l’explicite, 
dont la dernière version date de 2010 (DPC 2010 p. 628). Le chiffre 6 CommAuto a 
trait au réparateur agréé, qui est un prestataire de services de réparation et d’entretien 
de véhicules automobiles qui agit au sein d’un système de distribution créé par un 
fournisseur d’automobiles. Le chiffre 1er CommAuto spécifie que, par fournisseur 
d’automobiles, on entend le constructeur ou l’importateur de la marque. Conformément 
à la note explicative afférente au chiffre 6 CommAuto, les fournisseurs d’automobiles 
doivent organiser leurs réseaux de réparateurs agréés sur la base d’un système de 
distribution sélective qui s’appuie uniquement sur des critères qualitatifs qu’ils sont 
libres de fixer pour autant qu’ils n’aillent pas au-delà de ce que requiert une bonne 
exécution des travaux de réparation et d’entretien. Les fournisseurs doivent accepter 
en qualité de réparateurs agréés tous ceux qui sont en mesure de remplir ces critères 
(obligation de contracter), y compris notamment les revendeurs agréés dont le contrat 
a été résilié, mais qui souhaiteraient poursuivre leur activité comme réparateurs 
agréés. 
Une communication de la COMCO ou une note explicative de celle-ci ne saurait 
fonder, à elle seule, une obligation de contracter qu’il incomberait au juge civil de 
sanctionner (ATF 129 II 18 consid. 5.2.1; DPC 2014 p. 825 consid. 7.3.4b; 2008 p. 519 
consid. IIIc; RJN 2013 p. 232 consid. 4; Reymond, n. 266 ad art. 6 LCart; cf. ég. arrêt 
4A_101/2011 du 6 septembre 2011). 
4.5 En l’espèce, l’intimée a résilié le contrat d’agent commissionné conformément aux 
dispositions contractuelles (consid. A.b). L’instante ne le conteste pas. En revanche, 
elle fait valoir que l’intéressée ne peut pas refuser de lui octroyer la qualité de 
réparateur agréé de la marque E_________. Elle invoque, à cet égard, à tort, le chiffre 
6 de la CommAuto. Pour les motifs exposés au paragraphe précédent, le juge civil 
n’est pas tenu par les règles contenues dans une communication de la COMCO. 


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Aucun accord, au sens de l’article 5 LCart, n’est, par ailleurs, en cause. C’est dès lors 
à la lumière de l’article 7 LCart que le refus de Y_________ S.A. doit être examiné. 
4.5.1 X_________ S.A. n’a fourni aucun indice d’une particularité qui fasse de la 
marque E_________ un marché pour lui-même, du point de vue des acheteurs finaux, 
des distributeurs ou des réparateurs. Dans ces circonstances, il convient de retenir que 
les automobiles de cette marque sont interchangeables avec celles de marques 
concurrentes. L’instante n’a, à cet égard, pas rendu vraisemblable que le marché 
pertinent correspondait à un segment du marché, soit à un sous-marché de produits de 
plusieurs marques, comparables en termes de caractéristiques et de prix . 
Du point de vue des consommateurs, le marché géographique pour l’achat de 
véhicules est régional, voire national. La part de Y_________ S.A., dans la vente de 
véhicules neufs, s’élevait, au mois d’août 2015, tous segments confondus, à moins de 
0.27 % ([611 - 34] : 215'457) du marché suisse. Selon la statistique de l’UPSA, section 
Valais, sa part du marché valaisan était, dans les deux mois qui ont suivi, de quelque 
5.96 % (614 : 10’323). Inférieure au seuil critique de 20 %, cette part de marché est de 
nature à exclure une position dominante de l’intéressée. 
La question de savoir si le marché pertinent est, non pas celui de la vente de véhicules 
neufs, mais celui du service après-vente souffre de rester indécise. L’instante n’a pas 
exposé les motifs pour les lesquels l’intimée occupait, à cet égard, une position 
dominante. On ignore, en particulier, le pourcentage des détenteurs de véhicules 
E_________ suivis par les agences agréées E_________. Les garages indépendants 
ou multimarques peuvent, en effet, également procéder aux réparations et à l’entretien 
des véhicules. Le libre accès aux informations, tels les logiciels, les codes d’erreur et 
les autres paramètres, nécessaires pour les services de réparation et d’entretien, doit 
leur être assuré, rapidement, de manière non discriminatoire et proportionnée à leurs 
besoins. Les informations doivent ainsi être mises à disposition des opérateurs 
indépendants de la même manière qu’elles le sont pour les réparateurs agréés, selon 
le besoin de l’opérateur et à un coût approprié à l’usage tiré (cf. ch. 15f de la note 
explicative). 
L’instante n’a, dans ces circonstances, pas rendu vraisemblable que l’intimée détenait 
une position dominante. Sa requête doit, pour ce premier motif, être rejetée. 
4.5.2 A l’appui de la résiliation, l’intimée a certes invoqué le «faible niveau» de la 
performance commerciale dans la vente de véhicules neufs, mais elle a également 
reproché à l’instante de «persiste[r] à ne pas adhérer à la politique commerciale mise 


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[en] place par la marque». Elle a encore mis en évidence les résultats en régression de 
l’intéressée dans le service après-vente. Les actes de la cause révèlent, en outre, les 
difficultés auxquelles les parties ont été confrontées à deux reprises. Dans le cadre de 
la livraison du véhicule F_________, X_________ S.A. a utilisé les termes éloquents 
de «je m’en foutisme». A l’occasion d’un litige relatif à la restitution de primes de 
démonstration, elle a introduit son écriture, adressée à C_________, par la formule 
suivante : «C_________ (homme qui fait le vide autour de soi).». Elle a poursuivi en 
faisant valoir que le directeur général C_________ n’avait certainement pas la 
conscience tranquille, qu’il n’arrivait pas «à la cheville de [son] prédécesseur» et que, 
s’agissant du terme abusif, il ne devait pas prendre son cas pour une généralité. Ce 
courrier est significatif de relations envenimées. Dans ces circonstances, le refus de 
l’agrément semble fondé sur des motifs objectifs, en sorte qu’il n’apparaît pas abusif. 
C’est un second motif de rejeter la requête de mesures provisionnelles, qui n’est, pour 
le moins, pas fondée de manière relativement claire, au vu de l’état de fait rendu 
vraisemblable. 
5. L’instante a qualité de partie qui succombe au sens de l’article 106 al. 1 CPC, en 
sorte qu’elle supporte les frais et les dépens. 
Compte tenu du degré moyen de difficulté de la cause, ainsi que des principes de la 
couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 13 al. 1 et 2 LTar), 
l’émolument (art. 95 al. 2 let. b CPC) est arrêté à 1000 fr. (art. 13 et 19 LTar). Il est 
prélevé sur l'avance effectuée par l'instante. 
L'activité du conseil de l’intimée a, pour l'essentiel, consisté à prendre connaissance de 
la requête de mesures provisionnelles et à rédiger, au terme de sa réponse, une courte 
détermination. Eu égard au temps utilement consacré à ces prestations, les dépens de 
l’intéressée sont fixés à 300 fr., débours compris (art. 27, 29 al. 1 et 34 al. 1 LTar). 
Par ces motifs, 
 
 


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Prononce 
 
1. 
La requête de mesures provisionnelles est rejetée. 
2. 
Les frais de justice, par 1000 fr., sont mis à la charge de X_________ S.A. 
3. 
X_________ S.A. versera à Y_________ S.A. une indemnité de 300 fr. à titre de 
dépens. 
Sion, le 3 décembre 2015