vs_gerichte · A3 25 27 · 2026-02-20 · fr
Diverses
Diverses


A3 25 27 
 
 
ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
La juge suppléante soussignée de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant 
ce jour en appel sur la base des art. 34k al. 3 et 34m LPJA en relation avec l’art. 1 al. 1 
a contrario et avec les art. 398 ss CPP ; 
 
en la cause 
 
X _________, appelante 
 
contre 
 
TRIBUNAL DE POLICE DE LA COMMUNE DE Y _________, autorité attaquée 
 
(contravention à un règlement communal de police) 
recours de droit administratif contre la décision du 18 novembre 2024 (recte 2025) 
 
 


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Faits 
 
A. Le 7 octobre 2025, la police municipale de Y _________ a rédigé (sur la base d’une 
main courante établie le 1er octobre 2025 par « A _________ ») un rapport de 
dénonciation (signé par le Sergent A _________) contenant les constatations suivantes : 
« Date et heure : 
01.10.2025 à 08:10 
Commune/lieu : 
Y _________ / B _________ 
Description des faits : 
Chien sans laisse – refus d’obtempérer. Récidive 05.01.2024 
(décision du Tribunal de police du 28 octobre 2024 en force). 
Interpellé X _________, à la rue B _________, avec son 
chien de race Berger des Shetland nommé C _________ 
cheminant à ses pieds, non tenu en laisse. A la question votre 
chien est-il attaché ? X _________ nous a répondu avec 
sarcasme ʺIl est attaché à moi…ʺ Sommée d’attacher son 
chien, X _________ a refusé de s’exécuter. Ne voulant pas 
faire un esclandre, le canidé ne paraissant pas des plus 
agressifs, laisser aller, en signalant à l’intéressée qu’elle 
serait à nouveau dénoncée et qu’un signalement serait 
effectué à l’OVET. A noter que lorsque je repartais au volant 
du véhicule de service, C _________ a fait un écart et a failli 
être happé par l’avant du véhicule ». 
Sous le chapitre intitulé « CONCERNE », le rapport mentionne : « Règlement de police 
de Y _________ – Ne pas tenir en laisse son chien à l’intérieur de la localité ou l’avoir 
sous contrôle en dehors de celle-ci – art. 63 al. 1 – Entrave à l’Autorité – art. 11 – Peines 
encourues – art. 77 ». 
B. Le 8 octobre 2025, le Président du Tribunal de police de la commune de Y _________ 
(ci-après : le Tribunal de police) a délivré un mandat de répression à l’encontre de 
X _________ et lui a infligé une amende de 400 francs pour « contravention au 
règlement de police de la commune de Y _________ ». 
Le 12 octobre 2025, X _________ a formé une réclamation contre ce prononcé (absente 
au dossier). 
Le 21 octobre 2025, le Sergent A _________ a transmis au Tribunal de police un 
« rapport complémentaire » au sein duquel il a fait part de ses observations. 
C. Par décision du 18 novembre 2024 (recte 2025), expédiée le 20 novembre 2025, le 
Tribunal de police a rejeté la réclamation et confirmé l’amende de 400 francs. Il a en 
outre mis les frais, par 100 fr., à la charge de X _________. 


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D. Le 24 novembre 2025, X _________ a recouru auprès du Conseil communal de 
Y _________ à l’encontre de cette décision. Elle a contesté « le montant de l’amende 
pour récidive, fixé à CHF 300.-, ainsi que les frais de justice de CHF 100.- » et a conclu 
implicitement à son acquittement. 
Le 26 novembre 2025, le Conseil communal a transmis cette écriture à la Cour de droit 
public comme relevant de sa compétence. 
Le 30 décembre 2025, le Tribunal de police a a déposé le dossier de l’affaire, sans se 
déterminer sur l’appel. 
Le 6 janvier 2026, la juge de céans a fixé un délai au 27 janvier 2026 à X _________ 
pour indiquer si elle souhaitait la tenue de débats, à défaut de quoi il serait présumé 
qu’elle y renonçait et qu’il serait statué sur la base du dossier. 
X _________ ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 
 
Considérant en droit 
 
1. L’appel du 24 novembre 2025, déposé en temps utile et dans les formes requises 
auprès d’un juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal par la personne 
condamnée, est recevable (art. 34k al. 3 et 34m let. a et b LPJA ; art. 20 al. 3 LOJ ; 
art. 399 CPP). 
2. Dans un premier grief, l’appelante se plaint d’une application « infondée et 
disproportionnée » de l’art. 63 du règlement de police de la commune de Y _________ 
(ci-après : RP). 
2.1 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de 
fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou 
qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a 
pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble 
concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, 
il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 151 I 337 consid. 6.1 et les réf. cit.). 


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2.2 L’art. 63 al. 1 RP, homologué par le Conseil d’Etat les 17 mars 2010 et 4 décembre 
2019, prévoit que, sauf décision contraire de l’Autorité, les chiens doivent être tenus en 
laisse dans les zones d’habitation et à proximité de celles-ci ainsi que sur les voies 
publiques, à l’exception des parcours autorisés. Demeurent réservées les dispositions 
cantonales en matière de chasse. 
L’art. 11 RP, quant à lui, dispose que toute personne qui entrave un représentant de 
l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions, refuse d’obtempérer à ses ordres ou 
injonctions est passible des peines prévues par le présent Règlement, sans préjudice 
des autres dispositions pénales. 
Selon l’art. 74 RP, les contraventions au présent Règlement sont punissables même si 
elles procèdent d’une simple négligence. 
2.3 En l’occurrence, le Tribunal de police a retenu que l’appelante avait été contrôlée 
alors que son chien n’était pas tenu en laisse. Invitée par un agent de police à se 
conformer au RP, elle avait refusé de donner suite à cette injonction. Par ailleurs, il a été 
constaté que l’intéressée ne se prévalait d’aucune décision de l’autorité l’autorisant à 
laisser son chien en liberté, ni qu’elle se trouvait sur un parcours autorisé. De plus, l’art. 
63 RP ne prévoyait aucune alternative consistant en une simple « tenue sous contrôle » 
de son chien en lieu et place de l’obligation de le tenir en laisse. 
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, l’appelante ne conteste pas 
que, le 1er octobre 2025 à 08h10, elle n’a délibérément pas tenu son chien en laisse 
lorsqu’elle a été contrôlée à la rue B _________, soit à proximité immédiate d’une zone 
d’habitation (cf. outils cartographiques librement accessibles tels que LUBIS - Swisstopo, 
Google Maps ou encore vsgis.ch). Elle ne remet pas davantage en cause le fait que, 
sommée d’attacher son animal, elle a volontairement refusé d’obtempérer aux 
injonctions de l’agent de police. 
L’objection de l’appelante selon laquelle son chien était « parfaitement maîtrisé » et 
bénéficierait d’un « niveau de sociabilisation et de dressage », attesté par « plus de 80 
cours de formation canine », permettant de garantir un « contrôle complet et constant de 
l’animal, excluant toute mise en danger », s’avère dénuée de pertinence. Les éléments 
constitutifs des infractions réprimées par les art. 63 et 11 RP sont en effet objectivement 
réalisés, indépendamment du degré de dressage de l’animal. 
Sur le plan subjectif, l’appelante a agi fautivement, avec conscience et volonté. Elle ne 
pouvait ignorer le caractère illicite de son comportement, d’autant plus qu’il s’agissait 


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d’une récidive. Dans ces circonstances, l’autorité attaquée pouvait confirmer le mandat 
de répression délivré à son encontre. 
Le comportement de l’appelante étant constitutif d’infractions au sens des art. 11 et 63 
RP et pouvant être sanctionné à ce titre par le Tribunal de police, il convient encore 
d’examiner si la quotité de la peine prononcée est justifiée. 
3. L’appelante conteste la quotité des frais (100 fr.) et de l’amende (400 fr.) qu’elle juge 
disproportionnée. Elle reproche également au Tribunal de police de ne pas avoir 
« individualisé » ces montants. 
3.1 Conformément à l’art. 77 RP, toute contravention au RP qui ne tombe pas sous le 
coup des législations pénales fédérale ou cantonale sera punie d’une amende de 50 fr. 
à 10'000 fr. (al. 1). La condamnation à une peine comporte également la condamnation 
aux frais de procédure en totalité ou en partie (al. 2). 
L’art. 20 LTar prévoit la perception d’un émolument compris entre 50 et 500 francs pour 
les causes relevant de la compétence d’un Tribunal de police. 
3.2 Sous réserve des art. 72 à 74, les dispositions générales du CP s'appliquent, à titre 
de droit cantonal supplétif, à la répression des infractions de droit cantonal ou de droit 
communal commises par une personne adulte (art. 71 al. 1 LACP). La procédure d'appel 
en matière de contraventions de droit cantonal est régie - sous réserve des dispositions 
de l'art. 34m let. a à f LPJA - par le CPP (art. 34m LPJA ; art. 38 al. 2 let. a LACPP ; RVJ 
2024 p. 37). 
Les amendes administratives ont un caractère pénal et doivent donc être fixées en 
tenant compte des principes du code pénal, en particulier les art. 47 ss CP (ACDP A3 
25 22 du 5 janvier 2026 consid. 4.1.2). 
Le juge détermine, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, le montant de l'amende en tenant 
compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le 
calcul de l'amende est par ailleurs régi par les règles générales de l'art. 47 CP (en 
relation avec l'art. 104 CP), selon lesquelles le juge tient compte, lors de la fixation de la 
peine, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur ainsi que des effets de 
la peine sur sa vie (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction de la gravité 
de la violation ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du caractère 
répréhensible de l'acte, des motifs et des objectifs de l'auteur, ainsi que de la mesure 


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dans laquelle l'auteur était en mesure d'éviter l'infraction au vu des circonstances 
internes et externes (art. 47 al. 2 CP). 
Pour la fixation du montant de l'amende, sont déterminantes, en premier lieu, la faute de 
l’auteur et, en second lieu, sa situation financière (RVJ 2024 p. 34 consid. 5.2.4). Par 
« situation financière » on entend, notamment, les revenus, la fortune et les charges, de 
famille par exemple (JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, 
n. 6 ad art. 106 CP ; HEIMGARTNER, in Basler Kommentard, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n. 
22 ad art. 106 CP). Il y a lieu de se référer dans ce contexte à l’art. 34 al. 2 CP 
(JEANNERET, op. cit., n. 7 ad art. 106 CP). L’amende doit en outre respecter le principe 
de proportionnalité (cf. RVJ 2024 précitée consid. 5.2.4). 
3.3 Lors de la fixation de la quotité de l’amende, il faut relever que la faute de l’appelante 
doit être qualifiée de relativement grave. Cette dernière a, en pleine connaissance des 
prescriptions applicables, laissé son chien en liberté à proximité immédiate d’habitations 
et a refusé d’obtempérer aux injonctions claires de l’agent de police. Elle a en outre 
persisté dans son comportement en soutenant qu’elle pouvait s’affranchir des obligations 
découlant du RP au motif que son chien serait suffisamment dressé. Un tel raisonnement 
traduit une volonté délibérée de substituer sa propre appréciation aux dispositions 
règlementaires en vigueur. A cela s’ajoute que le mobile invoqué relève essentiellement 
du confort personnel de l’intéressée. Il s’agit d’un motif égoïste, qui ne saurait justifier 
l’inobservation répétée de règles destinées à garantir la sécurité et la tranquillité 
publiques. 
La culpabilité de l’appelante est, en outre, aggravée par l’existence d’antécédents pour 
des faits analogues, En effet, il ressort du dossier qu’elle a déjà été condamnée par 
décision du Tribunal de police du 28 octobre 2024, entrée en force, pour des 
manquements similaires. Cette précédente condamnation ne l’a manifestement pas 
amenée à modifier son comportement, ce qui démontre une persistance dans l’illicéité. 
Dans ces circonstances, l’autorité précédente pouvait retenir, sans excéder son pouvoir 
d’appréciation, que la faute de l’intéressée était d’une certaine gravité et justifiait une 
sanction dissuasive. En fixant l’amende à 400 francs, elle est demeurée dans la partie 
inférieure de la fourchette prévue à l’art. 77 RP, lequel prévoit un montant maximal de 
10'000 francs. La quotité de la sanction ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 
La juge de céans estime ainsi que l’amende infligée par le Tribunal de police ne saurait 
être qualifiée d’excessive. Au contraire, le montant retenu apparaît adéquat, suffisant et 
proportionné au regard de la gravité des infractions commises, de la récidive et de la 


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culpabilité de l’appelante. Par ailleurs, l’appelante ne fait état d’aucune situation 
financière particulière qui l’empêcherait de s’acquitter de l’amende prononcée. 
S’agissant des frais de procédure arrêtés à 100 francs, l’appelante ne formule aucun 
grief permettant d’en contester la quotité. Compte tenu de la nature de la cause, et de 
son traitement en procédure sommaire, ce montant, lequel se situe également dans la 
partie inférieure de la fourchette applicable, ne prête pas davantage le flanc à la critique. 
Au vu de ce qui précède, le grief relatif à la quotité de l’amende et des frais doit être 
rejeté. 
4. Dans un dernier grief, l’appelante fait valoir que les « sanctions doivent toujours être 
interprétées et appliquées de manière restrictive et proportionnée, en tenant compte du 
comportement réel, de la dangerosité éventuelle et des circonstances particulières ». 
Elle reproche à l’autorité attaquée de ne pas avoir correctement procédé à cet examen. 
A l’appui de son argumentation, elle invoque les « principes généraux du droit 
administratif cantonal », ainsi que la loi sur la police cantonale (LPol). 
Ces griefs tombent à faux. Comme il a été démontré ci-avant, la décision attaquée 
repose sur une base légale claire (RP), dont l’interprétation ne laisse aucune marge 
d’appréciation dans le sens souhaité par l’appelante (cf. supra consid. 2.3). L’obligation 
de tenir son chien en laisse proche des zones d’habitation est formulée de manière claire 
et impérative. Elle ne dépend également ni du degré de dressage de l’animal ni de 
l’appréciation subjective de sa prétendue absence de dangerosité. 
Pour le surplus, la quotité de l’amende respecte le principe de proportionnalité pour les 
motifs déjà exposés (cf. supra consid. 3.3). La sanction prononcée tient compte de la 
gravité de la faute, de la récidive et de la culpabilité de l’intéressée, tout en restant dans 
la partie inférieure de la fourchette applicables. Enfin, les considérations relatives à la 
LPol sont étrangères à la présente cause, laquelle porte exclusivement sur la violation 
des art. 11 et 63 RP, ainsi que sur la quotité de la sanction correspondante. Elles sont 
dès lors dénuées de pertinence dans le présent cas si bien que le grief doit être rejeté. 
5. Sur le vu des considérations qui précèdent, l’appel est rejeté et, par voie de 
conséquence, la décision du 18 novembre 2024 (recte 2025) est confirmée. 
6. Il s’ensuit que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de 
l’appelante puisqu’elle a qualité de partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais 
sont fixés, eu égard principalement aux principes de la couverture des frais et de 


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l’équivalence des prestations à (débours compris) 1000 fr. (art. 3, 13 al. 1 et 2 et 22 let. 
f LTar). 
 
Par ces motifs, la juge unique prononce 
 
1. 
L’appel est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1000 fr., sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, à Y _________, et, au Tribunal 
de police. 
Sion, le 20 février 2026