vs_gerichte · F3 24 4 · 2025-07-22 · fr
Steuerhinterziehung
Steuerhinterziehung

F3 24 4 (CCR 2022/47) ARRÊT DU 22 JUILLET 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit fiscal Composition : Frédéric Fellay, président ; Dr Thierry Schnyder, juge, et Laurent Tschopp, juge assesseur ; Julia Kamhi, greffière en la cause X _________ SA, recourante contre DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE L'ÉNERGIE, autorité attaquée (Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2018, tentative de soustraction) recours contre la décision sur réclamation du 22 août 2022

F3 24 4 (CCR 2022/47) 
 
 
ARRÊT DU 22 JUILLET 2025 
 
en la cause 
 
X _________ SA, recourante 
 
contre 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. X _________ SA a son siège à A _________. Elle était antérieurement à 2019 une 
Sàrl (X _________ Sàrl). Lors de la période fiscale 2018, ici en cause, elle avait pour but 
la gestion patrimoniale au sens large. B _________ en était l’unique associé gérant avec 
signature individuelle. Le prénommé a ensuite été administrateur unique, puis président 
du conseil d’administration de la SA (cf. extrait du registre du commerce disponible sur 
le site internet zefix.ch). La société n’a employé aucun salarié jusqu’au 1er avril 2018. 
Le 4 juin 2018, X _________ SA a présenté au Service cantonal des contributions (SCC) 
une demande de ruling portant sur l’affiliation à la prévoyance obligatoire des trois 
salariés nouvellement employés depuis le 1er avril 2018, à savoir B _________, pour un 
salaire annuel de 200’000 fr., C _________, pour un salaire annuel de 108’000 fr., et 
D _________ – épouse de B _________ – en qualité d’assistante administrative à 50% 
pour un salaire annuel de 36’000 fr. (dossier du SCC, p. 2). 
Le 20 juin 2018, le SCC a notamment répondu à la société que B _________, âgé de 66 
ans, qui n’était pas déjà assuré dans l’institution de prévoyance avant l’âge ordinaire de 
la retraite, ne pouvait s’affilier à une nouvelle caisse de pension (dossier du SCC, p. 1). 
En 2018, X _________ Sàrl n’a pas versé de salaire à B _________. Elle a en revanche 
octroyé un bonus de 300’000 fr. à D _________ venant s’ajouter à son salaire de 36’000 
francs. La société a enregistré ce bonus dans les charges de personnel de sa 
comptabilité 2018, transmise le 8 juin 2019 avec sa déclaration d’impôt relative à la 
période considérée. 
Les époux B _________ et D _________ ont déclaré ce montant de 300’000 fr. en tant 
que revenu dans leur déclaration d’impôt 2018 et celui-ci a été imposé comme tel. 
B. 
B.a En juillet 2020, la société a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 
2017 à 2019. Dans son rapport d’expertise du 20 juillet 2020, l’Inspectorat fiscal a 
proposé de procéder à une reprise de 334’120 fr. relativement au bonus versé à 
D _________ et aux charges sociales s’y rapportant. Il a relevé que sa bénéficiaire, âgée 
de 63 ans en 2018, n’avait plus exercé d’activité lucrative depuis au moins 20 ans et que 
son contrat de travail ne prévoyait pas le versement d’un bonus. En outre, celui qui lui 
avait été octroyé représentait le 833% de son salaire annuel. Il n’était donc pas justifié 


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commercialement et avait été versé en raison de sa relation personnelle étroite avec la 
société. 
Par décision du 28 août 2020, le SCC a procédé à la taxation définitive de la société 
pour la période 2018 en reprenant le montant de 334’120 fr. au titre de charges non 
justifiées par l’usage commercial. 
B.b Le 4 septembre 2020, la société a formé réclamation contre cette décision. Elle a 
fait valoir que le bonus avait été versé à D _________ en raison d’une interprétation 
erronée que son époux avait donnée à la réponse du SCC du 20 juin 2018. B _________ 
avait en effet compris qu’il ne pouvait percevoir aucun salaire ou bonus. Son intention 
n’avait jamais été de contourner la loi, en ce sens qu’il se serait versé ce bonus à lui-
même s’il avait su que cela était possible, ce qui n’aurait eu aucune incidence sur la 
situation fiscale du couple, les époux étant taxés conjointement. 
Le 25 septembre 2020, le SCC a objecté que le bonus comptabilisé avait réduit le 
bénéfice imposable et que les organes dirigeants devaient en assumer les 
conséquences. 
Le 10 décembre 2020, la société a maintenu sa réclamation. Elle a fait valoir que 
B _________ avait participé, seul, aux activités immobilières et de gestion de fortune de 
la société, sans être rémunéré pour cela. Lors de la période 2018, le total des actifs 
gérés avait augmenté grâce aux relations avec ses anciens clients. L’activité immobilière 
avait généré une part substantielle des revenus de la société, soit quelque 415’000 fr. 
en 2017, 180’000 fr. en 2018. B _________ s’était occupé de tout le volet administratif 
des promotions et avait géré les ventes. La société n’avait donc pas été appauvrie par 
le versement du bonus dès lors que les avantages procurés par B _________ en 
constituaient la contrepartie. 
B.c Par décision du 6 avril 2021, la Commission d’impôt des personnes morales (CIPM) 
a rejeté la réclamation, considérant que les conditions d’une distribution dissimulée de 
bénéfice étaient réunies pour les motifs exposés précédemment. Elle a par ailleurs 
relevé que rien n’aurait empêché la société de rétribuer directement B _________ par 
l’octroi d’un dividende. 
Ce prononcé est entré en force faute d’avoir été attaqué. 
C. Le 17 août 2021, le SCC a ouvert une procédure en soustraction d’impôt contre 
X _________ SA en lien avec le bonus versé à D _________. 


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Le 18 août 2021, B _________ a prié le SCC de lui indiquer si cette procédure était liée 
à sa taxation en tant que personne physique et si le bonus pouvait être imposé en tant 
que dividende. Il s’est également enquis d’un remboursement des cotisations sociales 
payées à ce titre. Si ces deux points étaient admis, il a déclaré qu’il ne s’opposerait pas 
à la procédure en soustraction d’impôt ouverte contre la société et précisé que les 
suppléments d’impôts liés à la reprise avaient été intégralement payés. 
Par décision du 17 février 2022, le SCC a infligé à la société des amendes pour tentative 
de soustraction fiscale, amendes qu’il a arrêtées à 66% de l’impôt dont la soustraction 
avait été tentée, soit à 12’831 fr. pour l’impôt communal, 12’831 fr. pour l’impôt cantonal 
et 11’840 fr. pour l’impôt fédéral direct. Il a retenu que le caractère erroné de la 
déclaration d’impôt était reconnaissable au vu de la nature et de l’importance du revenu 
soustrait. 
D. La société a formé réclamation contre cette décision le 22 février 2022 en reprenant 
les arguments déjà invoqués. Elle a ainsi fait valoir que B _________ n’avait appris 
qu’ultérieurement la possibilité d’opter pour le versement d’un dividende ou l’octroi d’un 
bonus et répété que celui versé à son épouse n’avait pas du tout favorisé le couple au 
plan fiscal. La société a ajouté que le bonus de 300’000 fr. correspondait à la moitié du 
profit réalisé sur une promotion immobilière dénommée « E _________ », dont les fonds 
propres provenaient d’un bien immobilier commun vendu en 2017. En définitive, 
B _________ n’avait nullement voulu se soustraire à l’impôt et n’avait, à aucun moment, 
été conscient du fait que sa manière de procéder était répréhensible. Le fait que la 
distribution d’un bonus ou d’un dividende en sa faveur aurait été plus intéressante 
fiscalement le prouvait. 
Le 30 mars 2022, le SCC a indiqué à la société qu’il était prêt à réduire les amendes 
fiscales au tiers des montants de l’impôt dont la soustraction avait été tentée, moyennant 
le retrait de la réclamation. 
Le 7 avril 2022, B _________ a répondu au SCC qu’il ne pouvait se satisfaire d’une telle 
proposition dans la mesure où il n’avait jamais voulu se soustraire à l’impôt. La situation 
devait être analysée globalement, en tenant également compte de sa taxation 
personnelle et non uniquement de celle de la société. Le montant encaissé par le fisc de 
par la déduction du bonus était même plus élevé que si aucun versement n’avait été 
effectué, car le taux d’imposition de la société était inférieur à celui des personnes 
physiques. Le versement d’un bonus à son épouse représentait l’option la moins 


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intéressante fiscalement. Compte tenu de ces éléments, l’amende devait être annulée 
ou tout au plus être fixée aux 2/9 de l’impôt soustrait. 
Par décision du 22 août 2022, le Chef du Département des finances et de l’énergie (DFE) 
a rejeté la réclamation. Il s’est fondé sur des considérations similaires à celles figurant 
dans la décision sur réclamation rendue par la CIPM le 6 avril 2021, à savoir que le 
bonus constituait une distribution dissimulée de bénéfice au sens de l’art. 58 al. 1 let. b 
LIFD. B _________ ne le contestait d’ailleurs pas et se bornait à se référer à sa taxation 
personnelle. Partant, il devait être retenu que la société, par ses organes, avait agi 
intentionnellement dans le but de se soustraire à l’impôt, à tout le moins par dol éventuel. 
S’agissant du montant des amendes, elles avaient été fixées en conformité à la loi aux 
66% des montants de l’impôt dont la soustraction avait été tentée. Aucune circonstance 
ne commandait d’en réduire la quotité. 
E. Le 22 septembre 2022, X _________ SA a recouru contre cette décision devant la 
Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR), concluant, principalement, 
à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’elle n’est pas punissable, subsidiairement à ce 
que les amendes soient fixées à leur minimum légal, soit aux 2/9 des impôts soustraits. 
A l’appui de ses conclusions, elle se prévaut d’une violation des art. 175 et 176 LIFD, 
203 et 204 LF. A titre de moyens de preuve, elle sollicite l’édition du dossier de la cause. 
L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne s’est pas déterminée. 
Le 16 décembre 2022, le SCC a conclu au rejet du recours, renonçant à se déterminer. 
Le 22 décembre 2022, la CCR a prononcé la clôture de l’échange d’écritures et a 
interpellé B _________ sur la tenue d’une audience orale pour le compte de la 
recourante. 
Le 2 janvier 2023, B _________ a confirmé qu’il souhaitait être entendu oralement. 
Par ordonnance de céans du 31 janvier 2024, la recourante a été informée de la 
cessation des activités de la CCR au 31 décembre 2024 et de la reprise de l’affaire par 
le Tribunal cantonal. 
 


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Considérant en droit 
I. Procédure 
1. 
1.1 Conformément à la loi réorganisant la juridiction fiscale du 11 mars 2022 (RCV 2022-
102), la Cour de céans constitue désormais l’autorité ordinaire de recours contre les 
décisions des autorités fiscales (cf. not. art. 81a al. 1 LPJA). Il lui appartient 
par conséquent de statuer sur le recours du 22 septembre 2022, celui-ci n’ayant pas été 
tranché au 31 décembre 2023 par la CCR. 
1.2 Le recours porte tant sur l’IFD que sur l’ICC et peut être traité dans un seul arrêt 
(cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). Il a été formé régulièrement, de sorte qu’il convient 
d’entrer en matière (art. 140 ss LIFD par renvoi de l’art. 182 al. 3 LIFD ; art. 50 al. 1 LHID 
par renvoi de l’art. 57bis al. 3 LHID ; art. 208 al. 4 LF et art. 150 et 150a LF par renvoi de 
l’art. 208 al. 5 LF dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; art. 208 
al. 4 LF et art. 150 LF par renvoi de l’art. 208 al. 5 LF). 
1.3 Le SCC a déposé son dossier. La requête correspondante de la recourante est ainsi 
satisfaite. L’issue du litige s’impose sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’audition de 
l’organe de la société. 
II. Impôt fédéral direct 
2. Le litige porte sur le bien-fondé des amendes infligées à la société pour tentative de 
soustraction fiscale lors de la période fiscale 2018. 
2.1 L’art. 181 LIFD prévoit le principe de la punissabilité de la personne morale 
lorsqu'une (tentative) de soustraction d'impôt est commise à son profit (al. 1). Dans un 
tel cas, le comportement fautif de l'organe de la personne morale est imputé à celle-ci 
(cf. ATF 149 II 74 consid. 8.2). La notion de tentative de soustraction d’impôt renvoie à 
l’art. 176 al. 1 LIFD (SIEBER/MALLA, in : ZWEIFEL/BEUSCH [édit.], Kommentar zum 
Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4ème éd. 
2022, n° 10 ad art. 181 LIFD). Aux termes de cette disposition, celui qui tente de se 
soustraire à l'impôt sera puni d'une amende. La tentative de soustraction se situe entre 
les actes préparatoires d'une soustraction, qui ne sont pas punissables, et la soustraction 
consommée (art. 175 LIFD), qui l'est. Pour qu'il y ait tentative, l'autorité de taxation doit 
découvrir que les renseignements fournis sont inexacts avant que la décision de taxation 
ne soit entrée en force, car, ensuite, la soustraction est consommée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_81/2022, 2C_102/2022 du 25 novembre 2022 consid. 10.1). 


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2.2 Le comportement illicite réprimé correspond, sur le plan objectif, à celui de la 
soustraction fiscale au sens de l'art. 175 LIFD. Il faut ainsi une soustraction (tentée) d'un 
montant d'impôt, une violation d'une obligation légale incombant au contribuable et un 
lien de causalité entre le comportement illicite et la perte fiscale qui a failli être subie par 
la collectivité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2018 du 17 juin 2019 consid. 4.2.1). La 
perte financière subie équivaut à la différence entre le montant de l’impôt fixé dans la 
décision de taxation et le montant qui aurait été dû si le contribuable n’avait pas violé 
ses 
obligations 
(SANSONETTI/HOSTETTLER, 
in : 
NOËL/AUBRY 
GIRARDIN 
[édit.], 
Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd. 2017, n° 12 ad art. 175 LIFD). 
Pour les personnes morales, puisque le bénéfice imposable de l'entreprise résulte de sa 
comptabilité commerciale, qui lie en principe les autorités fiscales, les éléments 
constitutifs d'une soustraction d'impôt sont en principe réunis dès qu'il y a une irrégularité 
dans la comptabilité et qu'une taxation insuffisante est établie sur cette base (ATF 135 
II 86 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2022 du 5 juin 2023 consid. 8.2.2 ; 
SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n° 18 ad art. 175 LIFD). L’examen des éléments 
subjectifs prend alors toute son importance (SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n° 18 ad 
art. 175 LIFD). Cela étant, une distribution dissimulée de bénéfice ne constitue pas 
nécessairement une soustraction fiscale, dont l'existence des conditions doit être 
appréciée de cas en cas (arrêt du Tribunal fédéral 2C_11/2018 du 10 décembre 2018 
consid. 10.1 ; SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n° 19 ad art. 175 LIFD). 
2.3 Sur le plan subjectif, la tentative de soustraction suppose, contrairement à 
la soustraction consommée, qui peut être commise par négligence, un agissement 
intentionnel de l'auteur. Il faut donc que le contribuable ait agi avec conscience et volonté 
(cf. art. 12 al. 2 CP, applicable par renvoi combiné des art. 333 al. 1 et 104 CP). Le dol 
éventuel suffit pour retenir l'intention. Il n'est toutefois pas aisé de distinguer le dol 
éventuel de la négligence consciente. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le 
résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il 
s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; 
SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n° 31 ad art. 175 LIFD). 
La preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée lorsqu'il 
est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les 
indications fournies étaient erronées ou incomplètes. Si cette conscience est établie, il 
faut présumer qu'il a volontairement – du moins par dol éventuel – voulu tromper les 
autorités fiscales, afin d'obtenir une taxation plus favorable. Cette présomption ne se 
laisse pas facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait 


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conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou 
incomplètes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_511/2023 du 25 novembre 2024 consid. 
4.6.1). 
Agit par négligence celui qui, par une imprévoyance coupable, ne se rend pas compte 
ou ne tient pas compte des conséquences de son acte. L’imprévoyance est coupable 
quand le contribuable n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances 
et par sa situation personnelle, ce par quoi l’on entend sa formation, ses capacités 
intellectuelles et son expérience professionnelle. Si le contribuable a des doutes sur ses 
droits ou obligations, il doit faire en sorte de lever ce doute ou, au moins, en informer 
l’autorité fiscale (ATF 135 II 86 consid. 4.3 ; SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n° 35 s. 
ad art. 175 LIFD). La négligence consciente se distingue du dol éventuel par l'élément 
volitif. Alors que celui qui agit par dol éventuel s'accommode du résultat dommageable 
pour le cas où il se produirait, celui qui agit par négligence consciente escompte – 
ensuite d'une imprévoyance coupable – que ce résultat, qu'il envisage aussi comme 
possible, ne se produira pas (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_81/2022, 2C_102/2022 précité consid. 10.2). 
2.4 Selon la présomption d'innocence garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 ch. 2 CEDH, 
applicable en procédure de soustraction d’impôt, et le principe « in dubio pro reo » qui 
en découle, il faut présumer que la personne accusée d'un acte punissable est innocente 
jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité soit légalement établie (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 25 novembre 2022 
consid. 11.1). Le principe concerne aussi bien la charge de la preuve que son 
appréciation. Il signifie qu'il appartient à l'autorité d'accusation de prouver la culpabilité 
de l'accusé et non à ce dernier de prouver son innocence. En cas de doute, la décision 
doit être prise en faveur de l'accusé (ATF 145 IV 154 consid. 1.1). Ainsi, si la preuve de 
la faute du contribuable n’a pas été apportée et que celui-ci est néanmoins condamné à 
une amende pour tentative de soustraction d’impôt, il y a violation du principe de la 
présomption d’innocence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_242/2013 du 25 octobre 
2013 consid. 3.4 à 3.6 ; SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n° 32 ad art. 175 LIFD). 
2.5 
2.5.1 En l’espèce, les amendes fiscales prononcées à l’encontre de la société 
recourante se rapportent au versement d’un bonus de 300’000 fr. à l’épouse de son 
actionnaire unique. Le fisc a qualifié cette opération de distribution dissimulée de 
bénéfice au sens de l’art. 58 al. 1 let. c LIFD au vu de sa disproportion avec les 
prestations effectuées par la société et le lien marital unissant D _________ à 


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B _________. Il n’y a pas lieu de revenir ici sur cette question, qui a été définitivement 
tranchée par la CIPM dans sa décision sur réclamation du 6 avril 2021. Toutefois, ce 
constat à lui seul ne permet pas de conclure automatiquement à l’existence d’une 
soustraction fiscale, comme on l’a vu plus haut. 
2.5.2 En premier lieu, les circonstances d’espèce permettent sérieusement de douter 
que le bonus versé à D _________, comptabilisé à charge de la société, a 
nécessairement conduit à un risque de perte fiscale pour la collectivité. En effet, il est 
établi que la société avait d’emblée prévu de verser un salaire de 200’000 fr. à 
B _________ pour l’année 2018. Le dossier montre que c’est à la suite d’une erreur de 
compréhension du prénommé concernant la possibilité d’être employé par la société 
qu’aucune rémunération ne lui a été finalement versée et que l’option de verser en lieu 
et place un bonus à son épouse a été choisie. Les allégations, constantes, du recourant, 
n’ont pas été remises en cause par le fisc. Tout porte à croire qu’en l’absence de cette 
erreur, c’est à B _________ que la société aurait versé un salaire et/ou un bonus durant 
la période fiscale 2018. L’on peut dès lors sérieusement s’interroger sur l’existence d’un 
risque effectif de perte fiscale pour la collectivité si le bonus avait été versé à son 
destinataire légitime. Par ailleurs, rien n’indique que le fisc aurait, dans cette hypothèse, 
également procédé à une reprise. La décision de la CIPM du 6 avril 2021 est muette à 
cet égard, se contentant de mentionner que la société avait également la possibilité de 
rémunérer B _________ sous forme de dividende. Cela étant, il n’est de loin pas certain 
que le choix de verser le bonus litigieux à D _________ en lieu et place de B _________ 
et D _________ a conduit à une perte fiscale, respectivement un risque de perte fiscale, 
pour la collectivité, nonobstant le fait que l’option choisie n’était pas justifiée 
commercialement. 
2.5.3 Sous l’angle de l’aspect subjectif de l’infraction, force est de constater que les 
autorités précédentes ont admis l’existence d’un dol éventuel sans aucunement discuter 
des explications fournies par B _________. Elles se sont uniquement fondées sur le fait 
que la qualification de distribution dissimulée de bénéfice n’était plus contestée et que 
les éléments y relatifs ne pouvaient pas être ignorés par la société. Les éléments liés à 
la réalisation de l’aspect subjectif ne sont pas discutés dans les décisions successives 
rendues par le fisc. Or, comme vu plus haut, à défaut d’être versé à D _________, le 
montant litigieux l’aurait dès lors été à son époux. A cet égard, le fisc n’a aucunement 
remis en cause les explications, crédibles, de B _________ concernant l’activité qu’il a 
personnellement déployée en 2018 en faveur de la recourante et de sa contribution, 
significative, aux résultats dégagés sur cet exercice. Au vu de ce qui précède, il n’est 


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pas possible de retenir que l’intéressé a, comme organe de la société, octroyé un bonus 
à son épouse dans le but d’obtenir, intentionnellement ou par dol éventuel, une taxation 
moins élevée pour la société. L’élément subjectif de la tentative de soustraction fiscale 
n’étant pas établi – la négligence n’étant en la matière pas punissable –, l’amende en 
matière d’IFD prononcée à l’encontre de la société doit être annulée. 
III. Impôts cantonaux et communaux 
3. Les conditions de la tentative de soustraction d’impôt par une personne morale sont, 
sous l’angle des ICC (art. 56 al. 2 et 57 al. 1 LHID ; art. 204 al. 1 et 206 al. 1 LF), 
identiques à celles prévalant en matière d’IFD. Les considérations développées pour 
l’IFD s’appliquent donc aussi à l’ICC pour la période fiscale 2018 (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_733/2022 du 13 décembre 2022 consid. 10). Partant, les amendes 
prononcées à l’encontre de la recourante doivent également être annulées en tant 
qu’elles concernent les impôts cantonaux et communaux. 
IV. Conclusion, frais et dépens 
4. 
4.1 Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours. La décision 
sur réclamation du Chef du Département des finances et de l’énergie du 22 août 2022 
et la décision du SCC du 17 février 2022 doivent en conséquence être annulées (art. 208 
al. 5 et 150 al. 3 LF, 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
4.2 L’arrêt est rendu sans frais (art. 208 al. 5 et 150 al. 3 LF et 89 al. 1 a contrario et 
4 LPJA). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la recourante, qui procède seule et n’en 
a pas requis (art. 153 al. 5 aLF, 150 al. 3 LF et 91 al. 1 LPJA). 
 
 


- 11 - 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est admis en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct. 
2. 
Le recours est admis en tant qu’il concerne les impôts cantonaux et communaux. 
3. 
La décision sur réclamation du Chef du Département des finances et de l’énergie 
du 22 août 2022 et la décision du Service cantonal des contributions du 
17 février 2022 sont annulées. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Cheffe du Département des 
finances et de l’énergie, à Sion, au Service cantonal des contributions, bureau des 
juristes, à Sion, et à l’Administration fédérale des contributions (AFC), à Berne. 
 
Sion, le 22 juillet 2025