vs_gerichte · P1 16 44 · 2017-12-05 · fr
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316 RVJ / ZWR 2018 Droit pénal Strafrecht Droit pénal - abus de confiance et gestion fautive - ATC (Juge de la Cour pénale II) du 5 décembre 2017, Ministère public c. X. - TCV P1 16 44 Abus de confiance (art. 138 CP) et gestion fautive (art. 165 CP) - Abus de confiance : éléments constitutifs objectifs et subjectifs en général et lorsque le préjudice est commis au détriment d’une société anonyme par l’un de ses organes (art. 138 CP ; consid. 4.1). - Concours entre abus de confiance et gestion déloyale (art. 138 et 158 CP ; consid. 4.1.2). - En l’espèce abus de confiance réalisé par un organe de la société qui a souscrit des actions en son nom personnel mais avec des fonds de la société (consid. 4.2.1). - Gestion fautive : éléments constitutifs objectifs et subjectifs en général et lorsque l’auteur est un membre du conseil d’administration de la société lésée (art. 165 CP ; consid. 5.1). - Notion de dépense exagérée pouvant être considérée comme une faute de gestion au sens de l’

P1 16 44 
 
JUGEMENT DU 5 DÉCEMBRE 2017 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Le Juge de la Cour pénale II 
 
Stéphane Spahr, juge; Ludovic Rossier, greffier; 
 
en la cause 
Ministère public, appelé, représenté par M _________, 
 
contre 
 
X _________, prévenu et appelant, représenté par Me N _________, avocat. 
 
 
(abus de confiance : art. 138 ch. 1 CP; gestion fautive : art. 165 CP; infractions en 
matière de cotisations sociales : art. 87 LAVS) 
appel contre le jugement du juge du district de D _________ du 12 avril 2016 
 
 


- 2 - 
Procédure 
A. 
A la suite des dénonciations déposées les 5 avril 2011 (p. 1 ss [A _________ 
SA]), 4 juillet 2011 (p. 40 ss [B _________ SA]) et 22 juillet 2011 (p. 44 ss [C 
_________ SA]) par la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
Entreprises Romandes FER Valais 106.7 (ci-après : la NNN_________ ), le 13 juillet 
2012 par le Service de l’emploi (p. 63 ss), et le 21 novembre 2013 par la Caisse de 
compensation (p. 152 ss [SSS _________ Sàrl]), l’office régional du Ministère public a 
ouvert une instruction pénale à l’encontre de X _________. 
Le 15 juillet 2011 (p. 22), l’office des poursuites et faillites du district de D _________ a 
produit son dossier concernant la faillite de A _________ SA. Le 23 du même mois, les 
enquêteurs de la police cantonale ont rédigé un rapport de dénonciation concernant les 
infractions reprochées en matière de non-versement des cotisations sociales (p. 5 ss), 
suivi, le 10 décembre 2012, d’un rapport complémentaire portant notamment sur des 
actes susceptibles de relever de la gestion fautive (p. 74 ss). Le 19 août 2013 (p. 114 
ss), le représentant du Ministère public a adressé une communication de fin d’enquête 
aux parties, leur impartissant un délai au 13 septembre suivant pour formuler 
d’éventuelles réquisitions de preuves. Par ordonnance du 16 janvier 2014 (p. 167 ss), 
le premier procureur a partiellement accueilli la requête en ce sens de X _________, 
en tant qu’elle tendait à l’audition de deux témoins (E _________ et F _________), 
mais refusé l’administration d’une expertise comptable. La mise en œuvre de ce 
moyen probatoire ayant été une nouvelle fois sollicitée par X _________, le 
représentant du Ministère public l’a derechef écartée par ordonnance du 6 janvier 2015 
(p. 233 ss). 
B. 
L’instruction close, le premier procureur a, le 21 décembre 2015, dressé l’acte 
d’accusation, retenant à la charge de X _________ les infractions d’abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 CP) - subsidiairement de gestion déloyale (art. 158 CP) -, de gestion 
fautive (art. 29 et 165 ch. 1 CP), d'obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 
253 CP), de violation de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (art. 29 
CP, 87 al. 3 et 88 LAVS), de violations de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (art. 
29 CP et art. 70 LAI en relation avec l’art. 87 LAVS), de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage (art. 29 CP, 5 et 6 LACI, en relation avec l’art. 87 LAVS), de la loi fédérale 
sur l’assurance perte de gain (art. 29 CP et 25 LAPG, en relation avec l’art. 87 LAVS) 
et de la loi fédérale sur les étrangers (art. 29 CP et 117 al. 1 LEtr). Au terme de ce 
même acte, le représentant du Ministère public a renvoyé X _________ à jugement 
devant le tribunal du district de D _________. 
C. 
Statuant le 12 avril 2016, cette autorité a rendu le prononcé suivant, envoyé 
d’emblée sous la forme d’un jugement motivé par pli recommandé du 15 du même 
mois (p. 445) : 
"1. 
X _________, reconnu coupable (art. 49 CP) d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de gestion 
fautive (art. 29 et 165 ch. 1 CP), d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), 
de violation de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (art. 29 CP et art. 87 al. 3 
LAVS), de violation de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (art. 29 CP, art. 70 LAI en relation 


- 3 - 
avec art. 87 LAVS), de violation de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (art. 29 CP, art. 5 et 6 
LACI, en relation avec art. 87 LAVS), de violation de la loi fédérale sur l’assurance perte de gain 
(art. 29 CP, art. 25 LAPG, en relation avec l’art. 87 LAVS) et de violation de la loi fédérale sur les 
étrangers (art. 29 CP, art. 117 al. 1 LEtr), est condamné à une peine privative de liberté de 9 mois 
et 16 jours, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant 
fixé à 50 fr. le jour. Cette peine est complémentaire (peine d’ensemble) à celle prononcée le 27 
novembre 2009 par le juge d’instruction pénale du Valais central. 
 2. 
X _________ est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté et de la 
peine pécuniaire, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans (art. 44 al. 1 CP). 
 3. 
X _________ est rendu attentif aux dispositions sur le sursis (art. 44 al. 3 CP) : 
(…) 
 4. 
Le sursis prononcé le 27 novembre 2009 par le juge d’instruction du Valais central n’est pas 
révoqué. 
 5. 
Les frais, par 4'610 fr. (instruction : 3'610 fr.; jugement : 1'000 fr.), sont mis à la charge de X 
_________.". 
D. 
Le 9 mai 2016, X _________ a déposé une déclaration d’appel, à l’issue de 
laquelle il a sollicité le verdict suivant : 
"1. 
L’appel est admis. 
 2. 
Le jugement du 12 avril 2016 du Juge I du district de D _________ est réformé en ce sens que X 
_________ est acquitté des infractions d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de gestion fautive 
(art. 29 et 165 ch. 1 CP), d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), de 
violation de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (art. 29 CP et art. 87 al. 3 LAVS), 
de violation de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (art. 29 CP, art. 70 LAI en relation avec l’art. 
87 LAVS), de violation de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (art. 29 CP, art. 5 et 6 LACI, en 
relation avec l'art. 87 LAVS), de violation de la loi fédérale sur l'assurance perte de gain (art. 29 CP, 
art. 25 LAPG, en relation avec l’art. 87 LAVS); 
 3. 
Le jugement du 12 avril 2016 du Juge I du district de D _________ est réformé en ce sens que X 
_________ est acquitté de toute autre infraction; 
 4. 
Toutes autres conclusions du Ministère public et de tout tiers sont rejetées pour autant qu’elles 
soient recevables. 
 5. 
Une équitable indemnité est octroyée à Me N _________ au titre des frais et dépens occasionnés 
par la défense de X _________ (en première instance et en appel). 
 6. 
Les frais d’enquête, de procédure et de jugement relatifs à la procédure pénale sont mis à la 
charge du fisc.". 
E. 
Par ordonnance du 21 novembre 2017, l’autorité d’appel de céans a rejeté la 
requête en complément de preuves formulée dans la déclaration d’appel, mais admis 
le dépôt des titres joints à celle-ci. 
Le 27 novembre 2017, le premier procureur a déposé des conclusions motivées, aux 
termes desquelles il a sollicité le rejet de l’appel et la confirmation du premier verdict. 


- 4 - 
A l’issue des débats aménagés le 28 novembre 2017, X _________ a confirmé les 
conclusions, tendant principalement à son acquittement pur et simple, contenues dans 
sa déclaration d’appel. 
 
SUR QUOI LE JUGE 
I. Préliminairement 
1.1 
Selon le CPP, la partie qui entend faire appel annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai 
de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque 
le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le 
dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel 
adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à 
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). La communication 
du jugement de première instance implique donc, premièrement, la notification du 
jugement au sens étroit, secondement, celle du jugement motivé. Cela étant, si la 
juridiction de première instance notifie, contrairement au système légal, directement 
aux parties un jugement motivé sans leur avoir au préalable signifié le dispositif, 
l'annonce d'appel devient sans portée et n'apparaît plus obligatoire (cf. HUG/SCHEIDEG-
GER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur schweizerischen Strafpro-
zessordnung, 2ème éd., 2014, n. 11 ad art. 399 CPP). Partant, dans cette configuration 
particulière, les parties ne sauraient être tenues par l'obligation d'annoncer un éventuel 
appel, ni par le délai corrélatif. Il leur suffit de déposer une déclaration d'appel auprès 
de la juridiction d'appel dans les 20 jours suivant la notification du jugement motivé (art. 
399 al. 3 CPP; ATF 138 IV 157 consid. 2.2; arrêt 6B_444/2011 du 20 octobre 2011 
consid. 2.5, in SJ 2012 I p. 268 ss). 
En l’occurrence, à l’issue des débats de première instance tenus le 12 avril 2016, le 
juge a pris acte de la renonciation des parties au prononcé public du jugement et a, le 
15 du même mois, expédié le jugement motivé par écrit sans envoi préalable d'un 
dispositif si bien que, dans un tel cas de figure, les parties n’avaient pas à annoncer un 
éventuel appel dans le délai de 10 jours. Le jugement en question, expédié sous pli 
recommandé le 15 avril 2016, a été retiré le (lundi) 18 suivant par le conseil du prévenu 
(p. 449), de sorte qu’en déposant la déclaration d’appel le (lundi) 9 mai 2016, 
l’intéressé a - eu égard à la règle tirée de l’article 90 al. 2 CPP (cf. report au premier 
jour ouvrable suivant un samedi, un dimanche ou un jour férié) - agi dans le délai légal 
de 20 jours. L’appel du prévenu a donc été formé en temps utile et dans les formes 
prescrites (art. 399 al. 3 et 4 CPP), si bien qu’il est recevable. 
Pour le surplus, la cause peut, sous l’angle de la compétence matérielle, ressortir à un 
juge unique (cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 
1.2.1 
L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein 
pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP; KISTLER VIANIN, Commen-
taire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 11 ad art 398 CPP et n. 6 ad 


- 5 - 
art. 402 CPP), de sorte qu’elle peut s'écarter des constatations de première instance 
sans ordonner de nouvelles mesures d'instruction (arrêt 6B_182/2012 du 19 décembre 
2012 consid. 2.2). Ce libre pouvoir d’examen prévaut également en matière de fixation 
de la peine (arrêts 6B_812/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.1 et 6B_356/2012 du 1er 
octobre 2012 consid. 3.5; HUG/SCHEIDEGGER, n. 20 ad art. 398 CPP; EUGSTER, 
Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd., 2014, n. 1 ad art. 
398 CPP). 
En vertu de l'article 399 CPP, la déclaration d'appel doit indiquer si le jugement est 
entrepris dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Dans ce dernier cas, 
l'appelant est tenu de mentionner, dans sa déclaration d'appel, de manière définitive, 
sur quelles parties porte l'appel. Selon l'article 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel 
n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. Pour le surplus, 
l’autorité d’appel n'est liée ni par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions (art. 391 al. 1 let. a et b CPP). L'obligation de motiver tout prononcé, 
découlant de l’article 81 al. 3 CPP, n'exclut pas, pour autant, une motivation par renvoi 
aux considérants du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP), dans la mesure où la 
juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses considérants et qu'aucun grief pertinent 
n'est précisément élevé contre telle partie de la motivation de l'autorité inférieure 
(MACALUSO, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 15 et 
16 ad art. 82 CPP; STOHNER, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozess-
ordnung, 2ème éd., 2014, n. 9 ad art. 82 CPP; cf. ég. ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
1.2.2 
Dans le cas particulier, le prévenu a indiqué, dans son appel, s’en prendre 
"essentiellement" aux constatations de fait retenues par la juridiction précédente, à la 
question de la culpabilité, de la mesure de la peine et de la condamnation aux frais (cf. 
appel, p. 5). Au vu des conclusions du prévenu tendant à son acquittement de 
l’ensemble des infractions pour lesquelles il a été renvoyé à jugement par le 
représentant du Ministère public, l’appel porte en définitive sur l’intégralité du verdict de 
première instance. Partant, il convient de revoir l’ensemble de celui-ci. 
 
II. Statuant en fait 
2. 
L’acte d’accusation du 21 décembre 2015 - qui a servi de base au jugement 
de la juridiction inférieure (cf. jugement déféré, consid. II.1, p. 11 ss) - commence par 
dresser l’historique général des sociétés constituées par le prénommé (cf., infra, 
consid. 2.1.1 ss à 2.2), avant de décrire les faits qui lui sont reprochés, susceptibles de 
tomber sous le coup de dispositions pénales (cf., infra, consid. 3). 
2.1 
Médecin dentiste de formation, X _________ exploitait un cabinet dentaire à 
G _________ lorsqu’il a fait la connaissance de H _________, avec lequel ils sont 
convenus de développer des activités au travers du I _________ SA. L’objectif était 
d’ouvrir 10 à 15 cliniques dentaires. Dans cette optique, les deux prénommés ont 
acquis des locaux dans plusieurs localités de Suisse romande, à J _________ , D 
_________, K _________ , L _________ et O _________ . Compte tenu de 


- 6 - 
l’extension du groupe, X _________ a constitué les sociétés I _________ SA - avec E 
_________ - et A _________ SA, entités destinées à gérer l’exploitation des 
différentes cliniques (X _________, R3, p. 91; E _________ , R10 ss, p. 257). 
L’organigramme de ces différentes sociétés peut être représenté comme suit (cf. ég. p. 
76 [rapport de dénonciation du 10 décembre 2012]) : 
2.1.1 
I _________ SA (ci-après : I _________ SA) a été inscrite au registre du 
commerce le 16 mai 2006 (cf. dos. pièces, p. 60). Son capital-actions, initialement de 
500'000 fr., a été augmenté à plusieurs reprises pour atteindre, à fin 2008, le montant 
de 5'000'000 fr. (dos. pièces, p. 60). Actionnaire majoritaire, X _________ a fonctionné 
comme président et administrateur de I _________ SA. Le 12 décembre 2008, Q 
_________ - qui représentait E _________ , actionnaire à l’origine de ce montage 
financier (R _________ , R5, p. 135) - a rejoint I _________ SA en qualité 
d’administrateur, avec droit de signature collective à deux. 
La faillite de I _________ SA a été prononcée le 27 mai 2011 et clôturée le 2 avril 
2013 (dos. pièces, p. 60 sv.). 
2.1.2 
Constituée le 25 mai 2007, A _________ SA (ci-après : A _________ SA), de 
siège à D _________, a été dotée selon l’acte de fondation d’un capital-actions de 
100'000 fr., souscrit à concurrence de 99'800 fr. par X _________ et de 100 fr. chacun 
par I _________ SA et S _________ . X _________ a été désigné président du 
conseil d’administration et S _________ administrateur, tous deux avec droit de 
signature collective à deux (dos. pièces, p. 4 sv.). 
Le 26 novembre 2008, X _________ est devenu administrateur unique de A 
_________ SA avec droit de signature individuelle, tandis que R _________ a été 
nommé directeur, avec droit de signature collective à deux. T _________ , 
responsable du personnel, et U _________ , comptable, ont été désignées fondées de 
procuration, au bénéfice d’une signature collective à deux avec l’administrateur ou le 
directeur, pour des engagements jusqu’à 10'000 francs. Le 4 novembre 2009, R 
_________ a démissionné de son poste de directeur (dos. pièces, p. 5). 
A _________ SA 
C _________ SA 
P _________ Sàrl 
Cliniques dentaires
 
 
B _________ SA 
I _________ SA 


- 7 - 
D’après les propres termes de X _________ (R11, p. 96), A _________ SA était le 
"cerveau du groupe", agissant comme pool administratif pour les autres sociétés, qui 
étaient censées lui verser une contribution; A _________ SA devait pour sa part 
supporter les charges de l’ensemble des sociétés et tenait la comptabilité du groupe (X 
_________, R3, p. 91). 
Par la suite, A _________ SA devait redistribuer le solde selon les besoins des 
différentes sociétés affiliées mais, faute de liquidités, ces règles n’ont pu être suivies. 
De surcroît, les différentes sociétés n’ont pas tenu d’assemblées générales distinctes. 
Dans les faits, A _________ SA était titulaire du compte n° V _________ , ouvert 
auprès de la Banque Cantonale du Valais (ci-après : BCVs). X _________ avait mis à 
disposition de U _________ , responsable de la comptabilité du groupe, la signature 
électronique rattachée à cette relation bancaire. La prénommée œuvrait en 
collaboration avec S _________ , qui procédait aux bouclements des comptes avant 
de les soumettre à l’organe de révision (X _________, R9 et 10, p. 96 sv.), soit W 
_________ SA jusqu’en janvier 2008, puis Z _________ SA par la suite (dos. pièces, 
p. 4 sv.). 
Le 27 novembre 2009, sur le conseil de la BCVs, X _________ a adressé au Tribunal 
du district de D _________ un avis de surendettement. Le 20 janvier 2010, la faillite de 
A _________ SA a été prononcée avec effet le même jour. Les productions ont totalisé 
la somme de 707'925 fr. 60 et le découvert s’est élevé à 682'820 francs. La faillite a été 
clôturée le 3 mai 2011 (cf. dossier rouge). 
2.1.3 
Inscrite au registre du commerce le 20 octobre 2006, C _________ SA (ci-
après : C _________ SA), de siège à D _________, disposait d’un capital social initial 
de 20'000 fr. (dos. pièces, p. 6). Ses associés étaient I _________ SA, pour 19'000 fr., 
et S _________ , pour 1000 francs. C _________ SA a été créée dans l’optique de 
réaliser les travaux destinés à la mise en place des cliniques dentaires du groupe (X 
_________, R3, p. 92 et R50, p. 101). Par la suite, AA _________ a fonctionné comme 
gérant en remplacement de S _________ (dos. pièces, p. 7). C _________ SA était 
titulaire du compte n° BB _________ , ouvert auprès de la BCVs (jugement déféré, 
consid. 1.3, p. 14). 
Le 26 mars 2007, C _________ SA a été transformée en société anonyme - C 
_________ SA - et dotée d’un capital-actions de 100'000 fr. : I _________ SA détenait 
98 actions à 1000 fr. l’une, tandis que X _________ et S _________ disposaient 
chacun d’une action (dos. pièces, p. 6; X _________, R50, p. 101). 
C _________ SA était gérée par X _________ et AA _________ , puis CC _________ 
; sa comptabilité était établie par A _________ SA (X _________, R51, p. 101). 
Le 16 novembre 2009, le Tribunal du district de D _________ a prononcée la faillite de 
C _________ SA, qui a été clôturée le 18 août 2011. 
2.1.4 
Constituée le 20 juin 2006, B _________ SA (ci-après : B _________ SA), de 
siège à D _________, disposait d’un capital-actions de 100'000 fr., réparti en 1000 


- 8 - 
actions au porteur d’une valeur nominale de 100 fr. l’une. I _________ SA possédait 
998 actions, tandis que X _________ et S _________ en disposaient chacun d’une. X 
_________ assumait la fonction de président du conseil d’administration et S 
_________ celui d’administrateur; tous deux bénéficiaient du droit de signature 
collective à deux (dos. pièces, p. 1 sv.). Cette société avait vocation à s’occuper de 
l’installation et de la maintenance des appareils équipant les cliniques, ainsi que de la 
commande de matériel (X _________, R37, p. 100 et R3, p. 92). S _________ ayant 
démissionné le 26 novembre 2008, X _________ est devenu administrateur de B 
_________ SA avec droit de signature individuelle (dos. pièces, p. 2). B _________ SA 
était notamment titulaire des comptes nos DD _________ et EE _________ auprès de 
la BCVs (jugement de première instance, consid. 1.4 in fine, p. 15). 
Le 19 novembre 2009, le Tribunal cantonal a, sur recours, prononcé la faillite de B 
_________ SA, qui a été clôturée le 18 août 2011. 
2.1.5 
Inscrite au registre du commerce le 25 juin 2009, P _________ Sàrl (ci-après 
: P _________ Sàrl), de siège à D _________ disposait d’un capital social de 20'000 
francs. Elle avait pour but la réalisation de prothèses dentaires à l’intention exclusive 
des sociétés de I _________ SA (X _________, R3, p. 92). X _________ en était 
l’associé, gérant et président, avec droit de signature individuelle; le 10 décembre 
2010, FF _________ l’a remplacé en tant que gérant (dos. pièces, p. 136 sv.). 
P _________ Sàrl a été déclarée en faillite le 18 avril 2013, avec effet le même jour 
(dos. pièces, p. 136). 
2.1.6 
X _________ a constitué différentes sociétés destinées à exploiter des 
cliniques dentaires dans les locaux acquis avec H _________ dans plusieurs localités 
de Suisse romande. Ont ainsi été créées successivement les sept sociétés suivantes 
(p. 80 [rapport de dénonciation du 10 décembre 2012]) : 
Raison sociale 
Capital-actions en CHF 
Date d’inscription au RC 
GG _________ SA 
100'000.00 
02.12.2004 
HH _________ SA 
100'000.00 
01.06.2006 
II _________ SA 
100'000.00 
12.06.2006 
JJ _________ SA 
100'000.00 
01.11.2006 
KK _________ SA 
100'000.00 
16.02.2007 
LL _________ SA 
100'000.00 
11.05.2007 
MM _________ SA 
100'000.00 
22.07.2008 
 


- 9 - 
Ces sociétés ont été administrées jusqu’à fin 2006 par X _________, remplacé par la 
suite dans les faits par FF _________ (FF _________ , p. 131); l’administration et la 
tenue de la comptabilité de ces sociétés étaient dévolues à A _________ SA. 
2.2 
En 2007, X _________ a connu des problèmes dans le cadre de la 
préparation de la succession de H _________ , désireux de se désengager du groupe. 
Celui-ci n’ayant plus fourni de liquidités, X _________ a opéré des compensations 
entre les avoirs bancaires des différentes sociétés du groupe, puisant les capitaux où 
ils étaient disponibles afin de s’acquitter de certaines factures (X _________, R3, p. 
93). 
X _________ s’est également mis à la recherche d’investisseurs disposés à reprendre 
les actifs de H _________ . Il a ainsi fait la connaissance de E _________ - qui ne 
souhaitait pas apparaître dans les sociétés mais était susceptible d’investir 7,5 millions 
de fr. (provenant de la vente de NN _________ ) -, de OO _________ et de PP 
_________ (X _________, R4, p. 25 et R3, p. 93; E _________ , R8, p. 256). Les 
deux derniers nommés détenaient le fonds d’investissement QQ _________ , qui 
envisageait d’acquérir l’ensemble des locaux de I _________ SA pour près de 38 
millions de fr. (X _________, R4, p. 25). Cette somme aurait permis de désintéresser H 
_________ (à hauteur de 16 à 18 millions) et de procurer environ 10 millions de fr. de 
liquidités pour le groupe (X _________, R3, p. 93). 
En parallèle, X _________ a adressé des demandes de crédit auprès d’établissements 
bancaires en vue d’obtenir des liquidités; l’octroi desdits crédits était toutefois 
subordonné aux engagements de E _________ et de QQ _________ , qui ne se sont 
pas concrétisés (RR _________ , R14, p. 180). 
A la fin 2007, la situation s’est encore aggravée. Consécutivement au refus d’un prêt 
destiné à financer les travaux de LL _________ SA (X _________, R3, p. 93), X 
_________ a prélevé des liquidités dans les comptes des autres sociétés du I 
_________ SA, aggravant la situation financière de ce dernier. 
Au courant de l’année 2008, X _________ a cédé un pourcentage de son actionnariat 
dans I _________ SA au profit d’investisseurs du fonds QQ _________ , contre 
paiement de 1,5 millions de fr.; les cliniques de KK _________ SA , LL _________ SA 
et GG _________ sa ont été vendues (X _________, R3, p. 94). Le produit de ces 
transactions a été versé à H _________ et X _________, celui-ci ayant viré la part lui 
revenant sur les comptes des sociétés de I _________ SA (X _________, R3, p. 94). 
Au mois de juin 2008, E _________ a proposé d’investir 1,5 millions de fr., ce qui 
devait permettre à X _________ de récupérer l’actionnariat cédé à QQ _________ ; à 
la fin de la même année, le premier nommé n’aurait toutefois versé que 200'000 fr. sur 
le montant promis (X _________, R3, p. 94; d’un autre avis, E _________ , R13, p. 
257). 
En août 2009, X _________ a sollicité un prêt de 300'000 fr. de la BCVs, laquelle a 
accepté à la condition que les sociétés I _________ SA, A _________ SA, B 


- 10 - 
_________ SA et C _________ SA soient mises en faillite (X _________, R3, p. 94; F 
_________ , R20, p. 182). 
3. 
Les comportements répréhensibles imputés à X _________ par le Ministère 
public sous ch. 3.1 à 3.9 de l’acte d’accusation sont reproduits ci-après aux consid. 
3.1.1, 3.2.1, 3.3.1, 3.4.1, 3.5, 3.6, 3.7.1, 3.8.1 et 3.9.1, tandis que la discussion quant à 
leur caractère avéré ou non au vu des preuves administrées sera traitée aux consid. 
3.1.2 à 3.1.3, 3.2.2 à 3.2.3, 3.3.2, 3.4.2, 3.7.2, 3.8.2 et 3.9.2 ci-après. 
3.1.1 
D’après l’acte constitutif de A _________ SA instrumenté le 25 mai 2007 par-
devant Me SS _________ , notaire de résidence à D _________, le capital-actions fixé 
à 100'000 fr., entièrement libéré, a été souscrit par X _________ en son nom 
personnel à hauteur de 99'800 fr. sous la forme de 998 actions d’une valeur nominale 
de 100 fr. l’une. Les fondateurs de A _________ SA - aux rangs desquels figurait X 
_________ - se sont engagés à effectuer un apport correspondant au prix d’émission. 
Or, X _________ n’a pas versé personnellement la somme de 99'800 fr., 
correspondant à l’actionnariat souscrit dans A _________ SA. Le 25 mai 2007, il a 
procédé à un paiement de 100'000 fr. avec la mention "capital actions" depuis le 
compte n° TT _________ dont B _________ SA était titulaire auprès de la BCVs, et 
pour lequel il bénéficiait du droit de signature. Les comptes 2009 d’B _________ SA ne 
mentionnent pas l’existence d’un compte courant au nom de X _________ (classeur 
bleu 3, mesures conservatoires); par ailleurs, aucun contrat de prêt n’a été signé entre 
B _________ SA et X _________, et celui-ci n’a effectué aucun remboursement au 
profit de celle-là (X _________, R5 et 7, p. 95). 
Le 18 juin 2007, le capital-actions de A _________ SA a été libéré par le versement 
d’une somme de 99'990 fr. sur son compte no V _________ auprès de la BCVs. Le 10 
juillet 2007, la somme de 90'000 fr. a cependant été débitée de ce même compte pour 
être transférée sur le compte n° BB _________ ouvert auprès de ce même 
établissement par C _________ SA - administrée en son temps par X _________ (cf., 
supra, consid. 2.1.3) -, avec la mention "prêt" (X _________, R8, p. 96). En réalité, il 
n’existe aucun prêt, X _________ n’ayant pas été en mesure de produire un tel contrat. 
Selon le représentant du Ministère public, il y a ainsi eu libération fictive du capital-
actions de A _________ SA (jugement entrepris, consid. 3.1 in fine, p. 18). 
3.1.2 
La juridiction inférieure a tenu pour établie la version de l’accusation, en se 
référant aux passages précis des déclarations jugées crédibles de X _________ lui-
même et d’autres intervenants. Ainsi, le premier juge a circonscrit en fait que le dernier 
nommé n’avait pas versé les 99'800 fr. au moyen de ses propres deniers pour 
l’acquisition de l’actionnariat dans A _________ SA ni n’avait conclu de contrat avec B 
_________ SA pour obtenir le prêt de cette somme, et qu’il y avait eu libération fictive 
du capital-actions de A _________ SA, dès lors que sur le montant qui précède, 90'000 
fr. avaient été transférés le 10 juillet 2007 sur le compte de C _________ SA (jugement 
entrepris, consid. 3.1, p. 18). 


- 11 - 
Dans son écriture d’appel (p. 7 ss), X _________ réfute s’être procuré un quelconque 
enrichissement illégitime (cf. art. 138 CP) lors de la souscription des 998 actions de A 
_________ SA au moyen de fonds provenant de la société B _________ SA dont il 
était l’administrateur. Il soutient "qu’il était prévu un remboursement de sa part à [cette] 
société" (appel, p. 8 in medio). Vu cet état de fait, rien ne permet de conclure qu’il 
n’avait pas l’intention de "respecter son engagement à rendre l'argent" de sorte que 
l'on ne saurait retenir à son encontre l’infraction d’obtention d’une constatation fausse à 
l’occasion de la fondation de A _________ SA par-devant le notaire (appel, p. 11). Lors 
des débats du 28 novembre 2017, il a également déposé une "convention de prêt" 
entre UU _________ SA, prêteur, et VV _________ SA, emprunteur, supposée 
démontrer l’existence du prêt. 
3.1.3 
Les faits étant contestés, il convient de les établir sur la base de l’ensemble 
des moyens probatoires figurant au dossier, non sans avoir brièvement rappelé les 
quelques principes suivants régissant l’appréciation des preuves. 
Conformément à l’article 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves 
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. Lorsque le 
prévenu fournit des explications en partie divergentes, le tribunal est fondé à retenir les 
premières déclarations, qui correspondent généralement à celles que la personne a 
faites alors qu'elle n'était peut-être pas encore consciente des conséquences juridiques 
qu'elles auraient, les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le 
produit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2; 121 V 45 consid. 2a; cf. 
ég. GRONER, Beweisrecht, Beweise und Beweisverfahren im Zivil- und Strafrecht, 
2011, p. 109). De plus, la proximité temporelle de la première déclaration avec les 
événements à juger fait que celle-ci est généralement dotée d’une plus grande force 
probante (GRONER, loc. cit. et la réf. à l’arrêt 6P.129/2006 du 4 septembre 2006 consid. 
2.5). Il n’en demeure pas moins que, face à des explications divergentes - notamment 
en cas d’aveux suivis de rétractation -, le juge doit procéder à une évaluation globale 
de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de 
conviction de chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve administrée 
(arrêts 6B_275/2014 du 5 novembre 2014 consid. 6.2 et 6B_626/2008 du 11 novembre 
2008 consid. 2.1). Rien ne s'oppose à ne retenir qu'une partie des déclarations d'une 
personne entendue (prévenu ou témoin) jugée globalement crédible (ATF 120 Ia 31 
consid. 3; arrêts 6B_1080/2013 du 22 octobre 2014 consid. 3.1.1 in fine et 
6B_637/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5.4). 
3.1.3.1 S’agissant de l’origine du versement du montant de 99'800 fr. destiné à la 
souscription, par X _________ en son nom propre, des 998 actions de A _________ 
SA, il ressort des titres versés en cause, en particulier des relevés bancaires, que 
100'000 fr. ont été débités le 25 mai 2007 - soit le jour de la signature de l’acte de 
fondation de cette société - du compte n° TT _________ dont B _________ SA était 
titulaire auprès de la BCVs et virés sur le compte ouvert par A _________ SA auprès 
du même établissement bancaire (cf. classeur 3), avec la communication "Capital 
actions". En tant que président, puis administrateur de B _________ SA, X _________ 
bénéficiait du droit de signature sur ce compte, de sorte qu’il a pu procéder au transfert 
de fonds; s’il entendait obtenir un prêt de la société en vue de lui permettre d’acquérir, 


- 12 - 
à titre personnel, les 998 actions de A _________ SA, il aurait cependant dû recueillir 
préalablement l’accord des autres organes de B _________ SA. Pour éviter d’ailleurs 
les risques de conflits d’intérêts liés aux cas de double représentation, le droit en 
vigueur depuis le 1er octobre 2008 exige expressément la conclusion d’un contrat (de 
prêt, de vente, etc.) en la forme écrite lorsque la valeur en jeu dépasse 1000 fr. (cf. art. 
718 CO; Message concernant la révision du code des obligations du 19 décembre 
2001, in FF 2002 p. 2949 ss, spéc. p. 3027; infra, consid. 4.1.1). Par ailleurs, comme 
l’avaient déjà souligné de manière pertinente les enquêteurs de la section financière 
dans leur rapport de dénonciation du 10 décembre 2012 (p. 9 [dos. principal, p. 82]), le 
bilan et les comptes d’B _________ SA ne laissent nullement apparaître l’inscription, 
au nom de X _________, d’un compte courant - qui sert généralement à enregistrer les 
éventuels mouvements de fortune intervenant entre la société et ses actionnaires 
(BUCHELER, Abrégé de droit comptable, 2015, p. 289 sv.), par exemple en cas 
d’avance de fonds de la première aux seconds. Enfin, aucun autre titre au dossier 
n’accrédite l’existence d’un quelconque contrat de prêt venu à chef entre le prénommé 
et B _________ SA, et encore moins du remboursement effectif du montant litigieux à 
cette dernière. 
En relation avec les événements qui précèdent, X _________ a été interrogé une 
première fois par les enquêteurs le 14 novembre 2012. A cette occasion, il a avancé ne 
pas avoir "de souvenir précis sur la manière dont le capital-actions de B _________ SA 
a[vait] été libéré", mais qu’il avait eu des discussions avec S _________ et Me SS 
_________ , au cours desquelles il avait exposé sa vision des choses, les deux 
derniers nommés s’étant pour leur part chargés de la "mise en place des structures 
idoines". Il a estimé ne pas avoir signé personnellement de contrat de prêt avec B 
_________ SA et ne pas savoir s’il avait remboursé la somme de 99'800 fr. à cette 
société, soulignant qu’il avait "[e]n revanche […] investi passablement d’argent dans le 
I _________ SA", sans être en mesure d’en chiffrer le montant exact (R5 et 7, p. 95 
sv.). 
Réentendu sur ce même contexte de faits le 20 novembre 2014 par le procureur, X 
_________ s’est exprimé en ces termes (R3.1, p. 223, à lire en relation avec la 
communication de fin d’enquête aux parties du 19 août 2013, dos. principal, p. 114 ss, 
spéc. p. 118) : 
"Les seuls apports d’argent dans les différentes sociétés étaient effectués par mes soins, soit par des 
versements, soit par l’apport d’affaires. Je n’avais pas et n’ai pas de connaissances juridiques et 
financières, raison pour laquelle je me suis entouré de spécialistes, Me SS _________ et S _________ . 
A ma demande, ils ont constitué la structure qui était en place. Je ne savais pas si la manière de procéder 
était légale ou illégale, dès lors que j’apportais l’argent. Je n’avais pas la compétence de juger cela. Je 
considère que mes conseillers qui étaient au courant de la situation et de mes demandes auraient dû 
m’indiquer de faire différemment en versant directement les montants correspondant à la libération du 
capital de ces sociétés. Tout ce montage a été validé par Me SS _________ et S _________ […].". 
Cela étant, X _________ est peu crédible quand il prétend devant le représentant du 
Ministère public, deux ans après son interrogatoire par la police, qu’il ne savait pas si la 
manière de procéder - qu’il a lui-même qualifiée de "montage" - était légale et qu’il s’est 


- 13 - 
seulement fié aux indications de S _________ et du notaire. On ne discerne en effet 
pas quel intérêt personnel auraient poursuivi ces derniers en prévoyant que les 998 
actions de A _________ SA acquises par X _________, en son nom propre, soient 
réglées au moyen de fonds provenant de B _________ SA, société dont le prénommé 
était le président, puis administrateur, mais dont il n’était en définitive qu’un actionnaire 
minoritaire (cf., supra, consid. 2.1.4 [une action]); bien plus, le paiement des actions en 
question grâce au patrimoine d’B _________ SA n’a au final profité qu’à X _________; 
le virement bancaire n’a pu intervenir que sur son ordre, ce qui suppose un 
comportement bien plus actif de sa part qu’il ne l’a concédé devant le procureur, avec 
une ligne de défense consistant à rejeter la responsabilité pénale sur autrui. 
Lors de sa première audition par les enquêteurs de la section financière, X _________ 
a reconnu ne pas avoir - selon ses souvenirs - signé de contrat de prêt avec B 
_________ SA, ce qui aurait pu justifier l’usage de fonds provenant de cette société 
pour l’acquisition, à titre privé, d’actions de A _________ SA. Devant le procureur, 
l’intéressé, qui a pourtant fourni des explications détaillées par rapport aux accusations 
contenues dans la communication de fin d’enquête aux parties du 19 août 2013, n’est 
plus du tout revenu sur cet aspect, pas davantage que lors de son interrogatoire du 12 
avril 2016 devant le juge de district (p. 363 sv.). En tant que X _________ prétend pour 
la première fois dans son écriture d’appel (cf. p. 8) et de manière fort affirmative, qu’il 
"était prévu un remboursement de sa part à la société", sa thèse, qui ne repose sur 
aucun moyen probatoire autre que sa propre déclaration, n’a pas l’accent de la 
sincérité et ne mérite ainsi aucun crédit. La convention de prêt entre UU _________ 
SA, prêteur, et VV _________ SA, emprunteur, déposée lors des débats du 28 
novembre 2017, ne lui est d’aucun secours. Outre le fait qu’elle implique deux sociétés 
anonymes, et non pas encore X _________ en tant qu’emprunteur à titre personnel, 
cette convention est datée du printemps 2008 (8 avril 2008), tout comme le "décompte 
de paiement du prix de vente des parcelles […] à WW _________ " (7 mai 2008), 
supposé démontrer le solde positif versé à X _________, mais dont le contenu est 
d’autant moins clair que ce document est émaillé d’annotations manuscrites (cf. pièce 
16 jointe à la déclaration d’appel, p. 536). Ces titres, vu leur date d’établissement, sont 
par conséquent impropres à démontrer que X _________ avait obtenu un prêt, en mai 
2007, de B _________ SA, en vue d’acquérir à titre privé des actions dans A 
_________ SA. 
Sur la base de ces éléments, l’autorité d’appel de céans retient que X _________ a fait 
assumer par le patrimoine de B _________ SA, société dont il était le président, puis 
administrateur, et aux intérêts de laquelle il devait veiller fidèlement (cf. art. 717 al. 1 
CO), l’acquisition en son nom personnel d’actions de A _________ SA. 
Subjectivement, compte tenu du type de structure mis en place - impliquant, depuis la 
fondation de la holding en 2006, la constitution échelonnée dans le temps de plusieurs 
cliniques dentaires sous la forme de sociétés anonymes toutes dotées d’un capital-
actions de 100'000 fr. (cf., supra, consid. 2.1.6) -, X _________ ne pouvait qu’être 
conscient, même en étant comme il le soutient un autodidacte au niveau économique 
(R2, p. 91), que la souscription en son nom personnel d’actions de la société 
nouvellement créée (i.e. A _________ SA), au moyen de fonds provenant d’une 
société préexistante et destinée à perdurer (i.e. B _________ SA), n’était pas dans 


- 14 - 
l’intérêt de cette dernière (dont il était l’administrateur), mais bien dans le sien 
exclusivement. A cet égard, il n’y a pas lieu de se placer, comme le voudrait X 
_________ dans son appel (cf. p. 7 sv.), à l’époque de la déconfiture de I _________ 
SA, voire à la date du jugement de première instance (cf. consid. 2.2 in fine, relatif à sa 
situation personnelle : 3 millions de fr. de dettes) - soit à un moment où il était devenu 
indéniable que les fonds investis par l’intéressé personnellement étaient perdus -, pour 
juger du dessein d’enrichissement qui lui est imputé; en faisant assumer à la société B 
_________ SA, dont il n’était au demeurant pas l’unique actionnaire et qui bénéficiait 
d’une personnalité juridique distincte de la sienne, le paiement sans contrepartie de 
l’acquisition des parts sociales de A _________ SA, X _________ poursuivait sans 
conteste un but d’enrichissement illégitime. A supposer qu’il ait disposé des moyens, à 
l’époque, pour rembourser le montant versé par B _________ SA pour l’acquisition des 
998 actions de A _________ SA, X _________ n’a jamais manifesté de volonté en ce 
sens. 
3.1.3.2 Sous l’angle des faits susceptibles d’être qualifiés d’obtention frauduleuse 
d’une constatation fausse, la clause relative à la souscription des actions de A 
_________ SA dans l’acte de fondation du 25 mai 2007, instrumenté par-devant Me SS 
_________ , était libellée en ces termes (cf. rapport de dénonciation du 10 décembre 
2012, p. 9 [dos. principal, p. 82]) : 
"Le capital-actions est fixé à Fr. 100'000.-- (cent mille francs). 
Il est composé de 1000 (mille) actions au porteur, d’une valeur nominale de Fr. 100.-- (cent francs) 
chacune, entièrement libérées. 
a) Souscription 
Le capital-actions est entièrement souscrit par les fondateurs comme suit : 
 
- X _________ 
998 actions au porteur d’une valeur nominale de Fr. 100.-- 
(cent francs), chacune, émise au pair, soit Fr. 99'800.-- 
(nonante neuf mille huit cents francs) ; 
 
- I _________ SA. 
1 action au porteur d’une valeur nominale de Fr. 100.-- (cent 
francs), émise au pair, soit Fr. 100.-- (cent francs) ; 
 
- S _________ 
1 action au porteur d’une valeur nominale de Fr. 100.-- (cent 
francs), émise au pair, soit Fr. 100.-- (cent francs) 
Les fondateurs s’engagent inconditionnellement à effectuer un apport correspondant au prix d’émission.". 
Contrairement à ce qu’a retenu le jugement de première instance (cf. consid. 3.1, p. 
18), suivant en cela l’acte d’accusation, il n’apparaît pas que l’acte en question 
comprenait expressément l’engagement de X _________ de libérer "personnellement" 
- par quoi l’on comprend au moyen de ses propres deniers - l’apport, sachant, comme 
on le verra plus en détail dans la suite du présent jugement (cf., infra, consid. 6.1.1), 
qu’un souscripteur peut intervenir, à titre fiduciaire, pour le compte d’une tierce 
personne et ainsi acquitter le montant des actions acquises grâce aux ressources 
financières de cette dernière. 


- 15 - 
Le montant de 99'800 fr., correspondant aux 998 actions, à 100 fr. l’une, souscrites par 
X _________, ayant été viré le 25 mai 2007 sur le compte de A _________ SA auprès 
de la BCVs - soit le jour même de la signature de l’acte de fondation de la société -, on 
ne saurait par ailleurs parler d’une libération fictive du capital. Il est vrai 
qu’ultérieurement, le 10 juin 2007, A _________ SA a transféré le montant de 90'000 
fr. sur le compte d’une société tierce, C _________ SA, auprès du même 
établissement bancaire (compte n° BB _________ ). Questionné sur ce procédé, X 
_________ a relaté qu’il était possible que ce montant ait été versé, "sous forme de 
prêt", à C _________ SA, étant donné que cette société "rencontrait peut-être des 
problèmes financiers à cette époque" (R8, p. 96). Excepté cette déclaration succincte, 
il n’existe aucun autre indice démontrant que X _________ savait et voulait d’emblée, 
lors de la fondation de A _________ SA et des déclarations faites à ce sujet devant 
l’officier public le 25 mai 2007, transférer au profit d’une entité tierce le montant du 
capital-actions de la première société nommée. 
Sur ce point, le doute sérieux, fondé et irréductible qui subsiste doit profiter à X 
_________. 
3.2.1 
Comme déjà mis en exergue ci-avant (cf., supra, consid. 2.1), les sociétés de 
I _________ SA étaient étroitement liées entre elles et leur gestion incombait à X 
_________, qui disposait d’une complète latitude sur les comptes bancaires des 
différentes entités. En fonction des besoins et des disponibilités, il effectuait lui-même 
ou ordonnait des compensations entre les sociétés du groupe, utilisant A _________ 
SA comme pool administratif et banque du groupe. En dépit des difficultés, X 
_________ n’a pas réduit la voilure ni procédé à des assainissements, tablant toujours 
sur l’arrivée d’hypothétiques investisseurs. La structure était surdimensionnée et les 
charges trop élevées (X _________, R10, 13 et 14, p. 96 sv.). 
En particulier, les dépenses exagérées concernaient les charges salariales, le 
sponsoring, le consulting, le marketing et les leasings (X _________, R13, p. 96). 
Dès le mois de septembre 2008, A _________ SA a engagé un directeur en la 
personne de R _________ , pour un salaire mensuel net de 22'000 fr., encore 
augmenté par la suite. X _________ a également prélevé, pour son propre compte, de 
janvier 2009 à novembre de la même année, 188'800 fr. - ce qui représente une 
rémunération mensuelle de l’ordre de 17'000 fr. -, en dépit de la situation obérée du 
groupe. Du 1er janvier 2008 au 29 novembre 2009, les charges salariales de A 
_________ SA se sont élevées à 1'262'094 fr. 65 (X _________, R13 et 15, p. 96 sv.; 
cf. ég. classeurs bleus 9 et 10 [salaires mensuels débités du compte n° V _________ 
auprès de la BCVs]). 
Alors que A _________ SA peinait à régler ses créanciers, elle a investi dans le 
sponsoring des sommes conséquentes, qui n’ont pas été revues à la baisse. Du 1er 
janvier 2008 au 29 novembre 2009, le poste sponsoring - au profit de XX _________ 
SA, YY _________ SA, ZZ _________ SA, AAA _________ SA, BBB________, CCC 
_________ SA -, a représenté 563'560 fr. 45. Par ailleurs, un montant de 54'792 fr. a 
été attribué à la manifestation DDD _________ SA (X _________, R16 et 22, p. 97 sv.; 


- 16 - 
cf. ég. classeurs bleus 9 et 10 [charges débitées du compte n° V _________ auprès 
de la BCVs]). 
Durant la même période, les frais de consulting, qui se sont élevés à 279'757 fr. 15 - 
dont 28'115 fr. 10 à EEE _________ SA et 151'642 fr. 05 à FFF _________ -, étaient 
également disproportionnés par rapport à la surface financière de A _________ SA (X 
_________, R18, p. 97; cf. classeurs bleus 9 et 10 [charges débitées du compte n° V 
_________ auprès de la BCVs]). 
Il en va de même pour les frais de marketing, par 148'952 fr. 30, versés en faveur de 
GGG _________ SA, pour les honoraires de Me SS _________ et de son épouse (X 
_________, R19, p. 97; cf. ég. classeurs bleus 9 et 10 [charges débitées du compte n° 
V _________ auprès de la BCVs]). 
Les charges de leasing, par 91'680 fr., étaient aussi excessives : A _________ SA a 
ainsi réglé les frais y relatifs pour le véhicule automobile de marque et type MMM 
_________ SA utilisé par HHH _________ SA, membre de XX _________, dont X 
_________ était le vice-président (X _________, R21 ss, p. 98; cf. ég. classeurs bleus 
9 et 10 [charges débitées du compte n° V _________ auprès de la BCVs en faveur de 
III _________ SA]). 
La situation peut être résumée au moyen du tableau récapitulatif suivant (cf. p. 83 
[rapport de dénonciation du 10 décembre 2012] et jugement de première instance, 
consid. 3.2, p. 20) : 
Charge 
Monnaie 
Montant 
Charges salariales A _________ SA 
CHF 
1'262'094.65 
Sponsoring 
CHF 
563'560.45 
Consulting 
CHF 
279'757.15 
Marketing 
CHF 
148'952.30 
KKK_________ AG 
CHF 
80'000.00 
DDD_________ 
CHF 
54'792.10 
Leasing 
CHF 
91'680.00 
Total 
CHF 
2'352'956.65 
 
Selon l’acte d’accusation, X _________ a ainsi fait supporter à A _________ SA des 
charges disproportionnées au regard de ses capacités et de ses liquidités, péjorant la 
situation, créant puis aggravant son surendettement, alors qu’il savait que la société 


- 17 - 
connaissait des difficultés financières et subissait des pertes annuelles de l’ordre de 
1,5 millions de fr. (X _________, R24, p. 98 et Kniffer, R2, p. 22). 
3.2.2 
Se fondant sur des passages précis des déclarations de X _________ et 
d’autres intervenants, de même que sur les décomptes bancaires, l’autorité de 
première instance a tenu pour prouvés les faits qui précèdent. 
Dans son écriture d’appel (cf. p. 9), X _________ remet en cause l’existence de fautes 
de gestion de sa part en raison de dépenses exagérées dans le domaine du 
sponsoring en particulier, estimant que l’organe de révision ayant procédé à l’examen 
des comptes 2008 n’avait pas recommandé le dépôt d’un avis de surendettement et 
que l’analyse effectuée le 1er septembre 2008 par le consultant EEE_________ "ne 
sembl[ait] pas alarmante"; enfin, pour ce qui est de frais de consulting, l’étude de FFF 
_________ envisageait précisément le développement du groupe, si bien que 
l’accroissement de ces frais était justifié. 
3.2.3 
De l’administration des preuves, il ressort ce qui suit. 
3.2.3.1 En substance, les personnes entendues en procédure ont affirmé de manière 
concordante que le pouvoir décisionnel au sein de A _________ SA en particulier était 
exercé par X _________ et que celui-ci était au courant des difficultés de trésorerie, 
notamment, rencontrées par cette société. 
U _________ a ainsi relaté que, même après l’engagement de R _________ comme 
directeur en septembre 2008, "ce n’[était] pas lui qui prenait beaucoup de décision", X 
_________ continuant à gérer la société. Informé dès 2008 de l’existence de 
poursuites, en particulier pour des cotisations sociales impayées, et du manque de 
liquidités - des promesses n’ayant jamais été honorées -, X _________ a préféré 
continuer à assurer en priorité le sponsoring des équipes sportives (R1 et 2, p. 33). 
De son côté, après avoir indiqué qu’il avait "eu l’impression" qu’au sein du groupe, E 
_________ "tirait les ficelles et décidait de tout", R _________ a spécifié, concernant 
l’absence de paiement par A _________ SA des cotisations sociales pour ses 
employés, que X _________ s’occupait des décisions en matière financière (R2 et 3, p. 
9). 
X _________ lui-même a reconnu lors de son interrogatoire du 12 juillet 2011 par la 
police que durant la première phase dans le fonctionnement du groupe, soit de mai 
2005 jusqu’à mai 2008, il était "pleinement responsable de ses sociétés" (R4, p. 25); il 
a également concédé que, lors de l’entrée en fonction de F _________ comme 
"investisseur / restructureur" en août 2009, celui-ci lui avait indiqué que la situation 
financière était gravissime et que rapidement, si des décisions n’étaient pas prises - 
notamment sous la forme d’une demande d’ajournement de faillite d’un maximum de 
sociétés et la faillite des entités sans perspectives (A _________ SA, B _________ SA 
et C _________ SA) -, le groupe allait sur la voie de la banqueroute (R5, p. 26; cf. ég. 
F _________ , qui a qualifié la situation lors de son arrivée de "très difficile, voire 
catastrophique", R10, p. 180, et JJJ_________ , R9 et 10, p. 199). A l’occasion de son 
interrogatoire du 14 novembre 2011, X _________ a affirmé avoir en 2009, après des 


- 18 - 
discussions avec R _________ , pris la décision de licencier "une ou deux personnes" 
pour réduire les charges; ils vivaient dans l’incertitude, "mais avec l’espoir que des 
investisseurs amènent de l’argent frais" (R16, p. 97). X _________ n’a cependant pas 
revu à la baisse sa propre rémunération de 17'000 fr. par mois, estimant que sa 
situation personnelle était intimement liée à I _________ SA et qu’il avait besoin de ces 
liquidités (R15, p. 97). Concernant le sponsoring, celui-ci faisait partie d’une stratégie 
destinée à pénétrer le milieu où des cliniques du groupe étaient implantées. Le 
sponsoring avec BBB _________ avait ainsi permis que le contrôle dentaire scolaire 
des enfants soit effectué dans les locaux de la clinique I _________ SA, ce qui 
représentait quelque 3000 élèves. Le versement d’un montant de 54'792 fr. 10 à 
l’organisation de DDD _________ procédait du même plan d’expansion (R16-17, p. 
97). Interpellé au sujet des honoraires versés entre le 27 mai 2008 et le 30 novembre 
2009 à des consultants - soit 128'115 fr. 10 à EEE _________ SA pour une analyse de 
la situation avant la venue d’QQ _________ et 151'642 fr. 05 à FFF _________ pour 
la réalisation du "business plan" -, il a concédé que ces montants lui paraissaient a 
posteriori démesurés, alors qu’ils lui avaient apparus normaux dans le contexte de 
l’époque (R18, p. 97). La dépense de 80'000 fr. au total, encourue du 27 septembre 
2009 au 4 novembre 2009 en faveur de KKK_________ AG, visait la publicité diffusée 
dans les annuaires pages jaunes pour les cliniques dentaires du groupe, et devait être 
mise en lien avec l’expansion envisagée de ce dernier (R20, p. 97 sv.). Enfin, les 
redevances de leasing pour l’automobile de marque et type MMM _________ acquise 
d’occasion pour 36'800 fr. étaient assumées par A _________ SA. Après avoir dans un 
premier temps utilisé ce véhicule pour son propre usage personnel, X _________ l’a 
ensuite mis à la disposition d’HHH _________, membre de XX _________ SA, dont il 
était lui-même le vice-président, toujours aux frais de A _________ SA (R21, 23 et 24, 
p. 98). A l’issue de son interrogatoire sur ces faits, il a reconnu savoir que A 
_________ SA faisait des pertes annuelles "de l’ordre de CHF 1,5 mios", supposées 
correspondre à celles prévues dans le "business plan" selon lui, mais il avait cru 
"jusqu’au dernier moment qu’il était possible de sauver A _________ SA" (R24, p. 98). 
Enfin, à l’occasion de son interrogatoire lors des débats en appel du 28 novembre 
2017, X _________ a déclaré que, en janvier 2009, la société (A _________ SA) 
accusait un retard dans le paiement des charges sociales, et qu’il avait dû faire des 
choix, partant du principe que ses partenaires - dont QQ _________ - lui fourniraient 
d’ici au mois de mars 2009 les liquidités nécessaires (procès-verbal des débats en 
appel, p. 4 sv.). 
3.2.3.2 Indépendamment des déclarations reproduites ci-dessus, un certain nombre 
de titres renseignent sur la situation financière, projetée ou réelle, de A _________ SA 
de même que du groupe de sociétés à laquelle celle-ci appartenait. 
S’agissant du "business plan" pour la période 2008 à 2012 du I _________ SA, le 
consultant FFF _________ l’a mis à jour le 2 avril 2008 (cf. pièce 24 jointe à l’appel, 
dos. principal, p. 573 ss). A lire les données prévisionnelles chiffrées de ce document 
relativement fouillé, chaque clinique ouverte était censée connaître un déficit la 
première année de son exploitation, de l’ordre de 400'000 fr., avant de réaliser un 
bénéfice dès la deuxième année (environ 100'000 fr.), allant crescendo par la suite 


- 19 - 
(environ 280'000 fr. en troisième année, près de 500'000 fr. la quatrième et 600'000 fr. 
la cinquième; cf. "business plan" du 2 avril 2008, p. 40 [dos. principal, p. 612]). 
Toujours d’après cette planification (dos. principal, p. 631), dans une clinique type du 
groupe, lors de la première année d’exploitation, les charges de personnel devaient 
représenter 40 % du chiffre d’affaires, la marge sur le laboratoire, 15 %, les 
médicaments et le petit matériel, 5 %, les frais de participation à l’administration (via A 
_________ SA), 2,5 %; quand aux frais pour le marketing, ils n’étaient pas exprimés en 
pourcentage du chiffre d’affaires, mais estimés à 200'000 fr. pour le lancement de la 
clinique - montant destiné à être amorti sur plusieurs exercices - puis ensuite à 100'000 
fr. à titre de "budget courant". 
Sachant qu’en 2008, le groupe comptait sept cliniques - dont celle de MM _________ 
SA constituée au mois de juillet (cf., supra, consid. 2.1.6) -, le montant de 847'304 fr. 
85 dépensée entre janvier 2008 et novembre 2009 pour les frais de marketing au sens 
large (563'560 fr. 45 [sponsoring] + 148'952 fr. 30 [marketing] + 80'000 fr. 
[KKK_________ AG] + 54'792 fr. 10 [DDD _________ ) ne paraît de prime abord pas 
d’emblée surfaite au regard de la planification établie par le consultant du groupe ([6 
cliniques x 100'000 fr.] + 200'000 fr. pour la clinique lancée en 2008, soit 800'000 fr.). 
Les frais pour le marketing ne constituent toutefois pas des coûts fixes - tels le loyer, 
les primes d’assurances, etc. - qui sont permanents et sur lesquels l’entreprise n’a que 
peu (voire pas) d’influence quant à leur ampleur, mais des coûts variables, qui 
dépendent entièrement de la production ou de la prestation de services (cf. site 
Internet du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, 
rubrique "PME"). En d’autres termes, ces frais peuvent - et doivent - être adaptés en 
fonction de la bonne ou mauvaise marche de l’entreprise. Or, si le "business plan" 
ayant fixé les coûts de marketing à 100'000 fr. par an partait du principe que les 
cliniques réaliseraient, chacune, un bénéfice d’environ 100'000 fr. dès la deuxième 
année d’exploitation, l’annexe aux comptes de I _________ SA arrêtés au 31 
décembre 2007 laissait apparaître que II _________ SA (- 58'342 fr. 86) et HH 
_________SA (- 79'597 fr. 61), pourtant créées en 2006 (cf., supra, consid. 2.1.6), 
étaient encore largement déficitaires (cf. pièce 19 jointe à l’appel, rapport de l’organe 
de révision Z _________ SA du 20 juin 2008, dos. principal, p. 550 ss, spéc. p. 555). 
Ces résultats, communiqués à X _________ personnellement (cf. pièce 19 jointe à 
l’appel, dos. principal, p. 546) et que l’on retrouve également dans le document intitulé 
"Synthèse I _________ SA - Confidentiel [Comptes de P&P 2007]" joint à l’appel (pièce 
3, dos. principal, p. 495) -, auraient dû inciter l'intéressé à adapter les dépenses, 
notamment celles affectées au marketing qu’il pouvait aisément réduire à court terme, 
à la situation réelle des sociétés. 
De même, X _________ ne peut rien tirer en sa faveur de l’"Analyse de la situation 
générale I _________ SA au 1er septembre 2008" réalisée par le consultant EEE 
_________ (pièce 18 jointe à l’appel, dos. principal, p. 543 ss), qui pointe du doigt la 
stratégie marketing, en soulignant que "l’association du nom I _________ SA avec des 
équipes de basket et hockey sur glace (I _________ SA était bien en vue à la télé lors 
des derniers play-offs) aurait plutôt tendance à associer l’idée de «low cost» plutôt que 
l’accueil du patient de qualité". 


- 20 - 
Enfin, indépendamment des comptes du I _________ SA, ceux de A _________ SA 
pour l’exercice 2008 ont laissé apparaître une perte de l’ordre de 800'000 fr., comme 
souligné dans la décision du 21 janvier 2010 du juge du district de D _________ 
consécutivement au dépôt, le 27 novembre 2009, d’un avis de surendettement au sens 
de l’article 725 al. 2 CO et ayant abouti au prononcé de faillite de la société en 
question. Le bilan intermédiaire établi pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 
août de la même année laissait, quant à lui, apparaître 6'948'016 fr. d’actifs et 
8'747'792 fr. de fonds étrangers, soit un résultat "déficitaire à hauteur de plus d’un 
million" (décision précitée en la cause xxx, p. 3; cf. dossier rouge), plus précisément de 
1'799'776 francs. 
3.2.3.3 Cela étant, sur la base de ces éléments, l’autorité d’appel de céans retient 
que, bien qu’étant conscient depuis le second semestre 2008 à tout le moins, vu les 
comptes 2007 portés à sa connaissance à cette même période, des difficultés 
rencontrées par A _________ SA et les autres sociétés du groupe, X _________ a 
continué - en dépit de ces signaux alarmants - à engager des dépenses 
disproportionnées au regard des ressources réelles de l’entreprise, tablant sur l’arrivée 
d’hypothétiques nouveaux investisseurs. En particulier, il a continué à s’octroyer en 
2009 une rémunération mensuelle de l’ordre de 17'000 fr., fixée en fonction de ses 
besoins personnels et non de l’état de la trésorerie de la société. 
Les dépenses liées au sponsoring auraient aussi pu - et dû - être réduites (cf. équipes 
de basket) ou ne pas être engagées, spécialement celles effectuées durant le dernier 
trimestre 2009 (cf. KKK_________ AG [80'000 fr.]), alors que le dépôt de l’avis de 
surendettement de A _________ SA - après établissement d’un bilan intermédiaire - 
était imminent. Il convient de relever que, si le financement d’équipes de basket et de 
hockey dans des localités où les cliniques étaient implantées (cf. GG _________ SA et 
KK _________ SA ) pouvait être compréhensible d’un point de vue commercial, il n’en 
va de même pour ce qui est du ZZ _________ SA et du montant de 54'792 fr. 10 versé 
à l’organisation de DDD _________. 
Enfin, le fait que A _________ SA ait continué à assumer les redevances de leasing 
pour l’automobile de marque et type MMM _________ mise à disposition d’un membre 
de XX _________ SA ne trouve aucune justification commerciale, d’autant moins qu’il 
n’a jamais été démontré que le véhicule en question était pourvu d’une publicité au 
nom du I _________ SA. 
Les conséquences à en tirer sur le plan juridique seront examinées dans la suite du 
présent jugement (cf., infra, consid. 6.2). 
3.3.1 
Le 5 avril 2011, NNN _________ a déposé une dénonciation pénale contre 
les dirigeants de A _________ SA pour détournement des cotisations sociales 
prélevées auprès de salariés de cette entreprise du 1er janvier 2008 au 20 janvier 2010, 
date du prononcé de faillite de A _________ SA (cf., supra, consid. 2.1.2 in fine). La 
part employés, durant cette même période, s’est élevée à 43'974 fr. 75; la part 
employeur, à 97'875 fr. 90. 


- 21 - 
Le 18 février 2009, NNN _________ avait adressé à A _________ SA un premier 
rappel, suivi le 4 mars suivant d’une sommation de payer, puis, le 31 mars 2009, d’une 
réquisition de poursuite. Les sommes dues se sont avérées irrécouvrables à la suite de 
la faillite de A _________ SA. 
Or, la lecture des extraits du compte n° V _________ auprès de la BCVs démontre 
que A _________ SA disposait des montants nécessaires pour s’acquitter de ses 
obligations sociales, mais les a affectés à d’autres fins (cf. classeurs bleus 9 et 10 
[relevés mensuels du compte n° V _________ auprès de la BCVs]), en particulier les 
suivantes (cf. p. 85 [rapport de dénonciation du 10 décembre 2012] et jugement déféré, 
consid. 3.3 in fine, p. 21) : 
 
Charge 
Monnaie 
Montant 
III _________ SA 
CHF 
6804.60 
OOO _________ 
CHF 
13'681.15 
KKK _________ AG 
CHF 
80'000.00 
DDD_________ 
CHF 
21'520.00 
Sponsoring 
CHF 
91'095.05 
Consulting 
CHF 
34'558.40 
GE Capital - crédit 
CHF 
20'430.40 
Marketing 
CHF 
7000.00 
Total 
CHF 
275'089.60 
 
L’accusation reproche ainsi à X _________, en tant que président du conseil 
d’administration puis administrateur unique dès le 19 décembre 2008 de A _________ 
SA, d’avoir détourné les cotisations sociales de ses salariés à concurrence de 43'974 
fr. 75, soit le montant déduit des salaires des employés à titre de charges sociales 
(AVS/AI/APG/AC) mais non reversé à la caisse de compensation. 
3.3.2 
Se référant pour l’essentiel aux titres déposés par la NNN_________ , aux 
décomptes bancaires de la BCVs de même qu’au tableau récapitulatif des enquêteurs 
de la section financière concernant les autres charges réglées par A _________ SA, la 
juridiction précédente a considéré que le détournement des cotisations sociales des 
employés de cette société était prouvé. 


- 22 - 
A l’appui de son appel (p. 11), X _________ se contente d’avancer que ses partenaires 
n’ont pas respecté les conventions prévues en matière d’investissements, de sorte qu’il 
ne saurait lui être reproché de ne pas avoir payé les montants qui devaient 
précisément provenir des engagements non tenus par lesdits partenaires. 
3.3.3 
Les éléments suivants ressortent du dossier. 
Comptable de A _________ SA et responsable de l’établissement des décomptes de 
salaires et de leur paiement de 2008 à 2010 pour l’ensemble des employés du groupe 
(cf. X _________, R8, p. 27), U _________ a relaté que, à partir de 2008, les sociétés 
du groupe ont connu des problèmes financiers, les poursuites s’étant enchaînées. Au 
sujet des cotisations impayées, elle s’est exprimée plus spécifiquement comme suit 
(R2, p. 33) : 
"En ce qui concerne les cotisations, si elles n’ont pas été versées, c’est tout simplement parce qu’il n’y 
avait pas d’argent. Elles ont été retenues virtuellement mais jamais reversées. La seule personne qui avait 
un accès direct aux comptes était X _________. Il n’avait en fait pas le choix car il n’y avait pas de 
liquidités. On va dire que ses priorités étaient ailleurs, notamment pour le sponsoring des équipes 
sportives. 
Chaque semaine, je lui présentais une liste des créanciers et X _________ me disait lesquels il fallait que 
je règle. J’ai toujours tenu parfaitement à jour l’état financier et la comptabilité de toutes les sociétés.". 
De son côté, R _________ , qui s’occupait essentiellement de marketing au sein de A 
_________ SA, a rapporté qu’"à deux ou trois reprises", U _________ s’était ouverte à 
lui des problèmes financiers rencontrés. Elle avait élaboré des tableaux, qu’il avait 
ensuite transmis aux membres du conseil d’administration "en leur disant de faire leur 
boulot". A deux reprises, comme X _________ sentait bien que R _________ allait 
quitter l’entreprise, il lui a signé deux décharges, afin de le libérer de toute 
responsabilité au niveau des factures impayées, notamment des charges sociales (R2 
in fine et 3, p. 9 et, pour ce qui est des décharges des 1er mars 2009 et 2 novembre 
2009, cf. dos. pièces, p. 11 à 13). 
Enfin, X _________ a, lors de son interrogatoire du 14 novembre 2011 en relation avec 
ce pan du dossier, rappelé en préambule que A _________ SA était en quelque sorte 
comme le "cerveau" du groupe et fonctionnait comme pool administratif pour toutes les 
autres sociétés. Dans cette mesure, il était prévu que ces dernières versent des 
montants à A _________ SA pour que celle-ci puisse supporter les charges du groupe 
et redistribuer le solde selon les besoins particuliers de chaque entité (R10 et 11, p. 
27). Sur présentation du tableau récapitulatif de la NNN_________ et des courriers de 
rappels envoyés par celle-ci à A _________ SA, X _________ a reconnu qu'il savait 
que la société "avait passablement de factures en retard" et avait pris connaissance, à 
l’époque, des montants dus. Il a estimé qu’il s’agissait d’une négligence de sa part, et 
qu’il avait "fait un mauvais calcul, un mauvais tri dans les factures" pour déterminer 
celles qui devaient être réglées en priorité (R26 et 28, p. 98). 
Les décomptes bancaires trimestriels du compte n° V _________ dont était titulaire A 
_________ SA auprès de la BCVs laissent transparaître que les montants suivants ont 
transité sur celui-ci entre 2008 et 2009 (cf. classeurs bleus 9 et 10) : 


- 23 - 
dates 
crédits en CHF 
débits en CHF 
01.01. - 31.03.2008 
1'102'986.55 
1'101'868.40 
01.04. - 30.06.2008 
3'850'299.70 
3'854'428.50 
01.07. - 30.09.2008 
2'221'021.20 
1'960'707.00 
01.10. - 31.12.2008 
1'390'430.05 
1'136'204.15 
01.01. - 30.03.2009 
1'778'436.05 
1'781'576.45 
01.04. - 30.06.2009 
840'655.55 
820'972.85 
01.07. - 30.09.2009 
1'484'963.30 
1'504'961.70 
01.10. - 31.12.2009 
317'350.25 
313'992.55 
 
Sur la base des déclarations concordantes de U _________ et de R _________ , de 
même que de la première déclaration faite par X _________ à la police - jugée crédible 
-, et des extraits du compte qui précèdent, l’autorité d’appel de céans a acquis la 
conviction que X _________, qui avait reçu les rappels envoyés par la NNN_________ 
, avait conscience du fait que A _________ SA était en retard dans le versement des 
cotisations sociales déduites des salaires de ses employés. Quand bien même le 
compte de A _________ SA était alimenté par des crédits, X _________ a préféré 
utiliser ceux-ci pour régler en priorité les charges de marketing, sponsoring et 
consulting récapitulées dans le tableau au considérant 3.3.1 in fine. Le comportement 
de X _________ était ainsi délibéré puisqu’il a procédé à un tri des factures pour 
reprendre ses propres mots, et ne résulte pas d’une simple négligence; il importe peu à 
cet égard que l’intéressé ait prêté foi à l’arrivée d’hypothétiques nouveaux 
investisseurs. En effet, il se devait de verser les cotisations sociales pour ses employés 
en activité à l’époque des faits. 
3.4.1 
D’après l’acte de fondation de LL _________SA instrumenté le 4 mai 2007 
par-devant Me SS _________ , le capital-actions de cette société, d’un montant de 
100'000 fr. - composé de 100 actions au porteur de 1000 fr. l’une -, était entièrement 
souscrit, à raison de 51 actions par I _________ SA (51'000 fr.), d’une action par X 
_________ à titre personnel (1000 fr.) et de 48 actions par PPP_________ (48'000 
fr.); les fondateurs se sont engagés à effectuer un apport correspondant au prix 
d’émission. 
Egalement médecin-dentiste de formation, PPP_________ est la sœur de X 
_________; pour l’enrôler au sein de cette société nouvellement créée, il lui a offert 
l’acquisition des 48 actions (X _________, R45, p. 100a). 


- 24 - 
Malgré l’engagement pris devant l’officier public, X _________ n’a toutefois pas versé 
personnellement la somme de 49'000 fr., correspondant à l’actionnariat souscrit au 
nom de sa sœur (48'000 fr.) et de lui-même (1000 francs). En effet, le 3 mai 2007, un 
montant de 100'000 fr. a été débité du compte n° DD_________ de B _________ SA 
auprès de la BCVs pour être viré sur le compte n° QQQ _________ de LL _________ 
SA auprès du même établissement bancaire, avec la communication "compte de 
consignation" (cf. classeur noir 5). Ce montant correspond à l’intégralité du capital-
actions de la dernière société nommée. Aucun contrat de prêt entre B _________ SA 
et X _________ n’a été signé, ni aucun remboursement effectué par celui-ci en faveur 
de celle-là (R45, p. 100a). Il y a ainsi eu libération fictive du capital-actions. 
3.4.2 
Le premier juge s’est rallié à la version présentée par le Ministère public, 
estimant que X _________ avait eu recours, sans droit, à des fonds d’B _________ SA 
afin de procéder à l’acquisition des actions de LL _________SA pour sa sœur et lui-
même, et qu’il n’avait pas personnellement réglé le montant, contrairement aux 
indications données au notaire. 
3.4.2.1 Interrogé le 14 novembre 2012, X _________ a, comme s’agissant du pan du 
dossier intéressant A _________ SA (cf., supra, consid. 3.1.3.1), indiqué ne pas se 
souvenir d’avoir conclu un contrat de prêt avec B _________ SA lorsqu’il a eu recours - 
ce qui est établi par titres (cf. décompte dans le classeur noir 5) - à des fonds de cette 
société dont il était l’administrateur pour régler l’achat des actions offertes à sa sœur 
(pour 48'000 fr.) et de l’action (de 1000 fr.) acquise pour son propre compte dans LL 
_________ SA (R45, p. 100a). Sachant de surcroît que la venue à chef d’un contrat 
de prêt, voire encore la création d’un compte courant dans les comptes d’B _________ 
SA, à raison du montant avancé à l’intéressé ne sont pas démontrés, la thèse de 
l’acquisition sans contrepartie par X _________ d’actions, pour sa sœur et lui-même, 
aux frais de la société précitée, est ainsi démontrée aux yeux de l’autorité de céans. 
Par ailleurs, si X _________ a indiqué qu’il disposait à titre personnel, à l’époque, de la 
somme nécessaire pour s’acquitter du prix de souscription des actions (R45, p. 100a), 
il n’a en revanche jamais affirmé avoir eu la volonté de rembourser à B _________ SA 
les fonds provenant du compte bancaire de cette société et engagés à cette fin. 
3.4.2.2 Pour ce qui est des indications données au notaire lors de la fondation de LL 
_________ SA, l’acte du 4 mai 2007 instrumenté par-devant Me SS _________ à 
nouveau contient une clause largement identique, s’agissant de la souscription des 
100 actions à 1000 fr. l’une, à celle figurant dans l’acte constitutif de A _________ SA. 
Ainsi, l’engagement pris par les trois fondateurs - I _________ SA pour 51 actions, X 
_________ pour une et sa sœur, PPP _________ , pour 48 - était rédigé en ces 
termes (rapport de dénonciation du 10 décembre 2012, p. 14 [dos. principal, p. 87]) : 
"Les fondateurs s’engagent inconditionnellement à effectuer un apport correspondant au prix d’émission.". 
Comme déjà souligné en relation avec la fondation de A _________ SA (cf., supra, 
consid. 3.1.3.2), X _________ n’a, ce faisant, pas déclaré au notaire qu’il allait 
s’acquitter du prix des actions souscrites - que ce soit au profit de sa sœur ou de lui-
même - au moyen de ses propres deniers. 


- 25 - 
Les conséquences à en tirer sur le plan juridique seront examinées plus loin (cf., infra, 
consid. 6.2). 
3.5 
Le 4 juillet 2011, la NNN_________ a déposé une dénonciation pénale à 
l’encontre des dirigeants de B _________ SA pour détournement des cotisations 
sociales des salariés durant la période du 1er janvier 2008 au 19 novembre 2009. Le 
détournement portait sur le montant de 18'309 fr. 75 pour ce qui est de la part 
employés, et de 24'478 fr. 20 pour ce qui est de celle de l’employeur (p. 40 ss). 
La NNN_________ a expédié à A _________ SA un rappel le 18 février 2009, suivi 
d’une sommation le 15 avril 2009, puis d’une réquisition de poursuite le 30 du même 
mois. La faillite d’B _________ SA a été prononcée le 19 novembre 2009 (cf., supra, 
consid. 2.1.4) et les montants indiqués ci-avant n’ont pu être recouvrés. 
Or, comme déjà mentionné ci-dessus (cf., supra, consid. 3.3.1), le passage en revue 
des relevés du compte n° V _________ auprès de la BCVs de A _________ SA - qui 
fonctionnait comme "banque" pour le I _________ SA - laisse apparaître que la société 
disposait des fonds nécessaires pour s’acquitter de ses obligations sociales, mais les a 
utilisés à d’autres fins (X _________, R29, p. 99 et R49, p. 101). 
Ce faisant, X _________ a - selon l’accusation - détourné les cotisations sociales 
(AVS/AI/APG/AC) des travailleurs de B _________ SA à hauteur de 18'309 fr. 75, 
correspondant au montant déduit au total des salaires mais non virés à la caisse. 
3.6 
En date du 22 juillet 2011, la NNN_________ a déposé une nouvelle 
dénonciation pénale à l’encontre des dirigeants de C _________ SA pour 
détournement des cotisations sociales des employés durant la période courant du 1er 
avril 2007 au 16 novembre 2009. Le montant en cause, pour la part employés, se 
montait à 36'461 fr. 30, et la part de l’employeur à 39'431 fr. 40. 
La NNN_________ a adressé à A _________ SA un rappel le 16 juillet 2008, suivi 
d’une sommation le 4 août 2008, puis d’une réquisition de poursuite le 29 du même 
mois. Une nouvelle fois, les montants se sont révélés irrécupérables à la suite de la 
faillite de C _________ SA, prononcée le 16 novembre 2009 (cf., supra, consid. 2.1.3). 
Comme dans les cas concernant A _________ SA et B _________ SA, l’examen du 
compte bancaire de A _________ SA - qui jouait le rôle de "banque" pour les 
différentes sociétés composant le I _________ SA - laisse apparaître des liquidités 
suffisantes pour verser les cotisations sociales à la NNN_________ , mais qui ont été 
affectées à d’autres fins. 
Par conséquent, X _________ a - selon le représentant du Ministère public - détourné 
les cotisations sociales des salariés de C _________ SA à hauteur de 36'461 fr. 30, 
soit le montant déduit des salaires des employés mais non transférés à la caisse. 
3.7.1 
Le 26 avril 2013 (p. 44 ss), la NNN_________ a déposé une dénonciation 
pénale à l’encontre des dirigeants de I _________ SA pour détournement des 
cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) des employés pour la période courant du 1er 


- 26 - 
avril 2010 au 30 novembre de la même année. Le détournement portait, pour la part 
employés, sur 25'785 fr. 45 et, pour la part employeur, sur 26'647 fr. 05. 
Les 15 avril, 17 mai, 15 juin, 15 juillet, 16 août, 16 septembre, 15 octobre et 15 
novembre 2010, la NNN_________ a envoyé des décomptes à I _________ SA, 
suivis de sommations, les 8 juin, 5 juillet, 5 août, 3 septembre, 7 octobre, 8 novembre 
et 6 décembre 2010, ainsi que le 7 janvier 2011. En vain toutefois. Consécutivement à 
la faillite de I _________ SA, prononcée le 27 mai 2011 (cf., supra, consid. 2.1.1), les 
cotisations n’ont pas pu être récupérées et la NNN_________ s’est vu délivrer un acte 
de défaut de biens, le 22 mars 2013 (p. 126). 
A nouveau, la lecture du compte dont disposait auprès de la BCVs la société A 
_________ SA - qui œuvrait comme "banque" pour les autres entités du groupe - 
permet de se convaincre que la société bénéficiait des montants nécessaires au 
règlement des cotisations, mais qu’ils ont été utilisés dans d’autres buts. 
De l’avis du représentant du Ministère public, X _________ a détourné les cotisations 
sociales des employés de I _________ SA pour la somme de 25'785 fr. 45, soit le 
montant déduit des salaires mais non viré à la caisse. 
3.7.2 
On l’a vu, A _________ SA - dont X _________ était le président, puis 
l’administrateur - avait la charge d’administrer les autres sociétés du groupe (dont B 
_________ SA, C _________ SA et I _________ SA), et notamment d’établir les 
décomptes de salaire pour les travailleurs, ce qui implique d’acquitter les cotisations 
sociales auprès de la NNN_________ . Or, il a été retenu que X _________, informé 
de l’existence de retards dans le règlement des cotisations sociales, et alors que le 
compte de A _________ SA auprès de la BCVs était régulièrement alimenté, a 
délibérément choisi de régler d’autres charges de la société, en particulier celles 
relatives au sponsoring, marketing et consulting (cf., supra, consid. 3.3.3). 
Partant, les faits décrits sous chiffres 3.5, 3.6 et 3.7.1 ci-avant, correspondant à la 
version de l’accusation reprise à son compte par la juridiction précédente, sont 
également tenus pour établis en instance d’appel. 
3.8.1 
Le 13 juillet 2012, le Service de l’emploi du canton de Vaud (ci-après : le 
Service de l’emploi) a dénoncé X _________ pour emploi d’étranger sans autorisation; 
il avait engagé, pour le compte de JJ _________ SA, RRR _________ (dos. pièces, p. 
63 ss). 
Auparavant, le 14 février 2012, le Service de l’emploi a procédé à un contrôle au sein 
de JJ _________ SA (dos. pièces, p. 67 ss). Les agents dépêchés par ce service ont 
constaté, à cette occasion, que RRR _________ avait travaillé sans autorisation. Celui-
ci et JJ ________ SA étaient liés par un contrat de travail établi à une date inconnue. 
L'intéressé a perçu un salaire dès le mois de septembre 2010, soit trois mois avant que 
son employeur ne dépose une demande de permis, le 30 novembre 2010; celle-ci a 
été refusée le 4 février 2011 par l’autorité compétente (dos. pièces, p. 82 ss). En dépit 
de cela, X _________ n’a pas - selon l’accusation - mis un terme aux relations 


- 27 - 
contractuelles avec RRR _________, qui a poursuivi son activité "afin de terminer 
quelques cas en suspens" (R33, p. 100). 
3.8.2 
Sur la base des documents déposés par le Service de l’emploi cités ci-avant, 
l’autorité de première instance a tenu pour avérés les faits qui précèdent et considéré 
que X _________ avait engagé un ressortissant étranger qui n’était pas autorisé à 
exercer une activité lucrative en Suisse (jugement déféré, consid. 3.8, p. 25). 
Entendu le 14 novembre 2012 sur ce point, X _________ a avancé que, 
consécutivement au licenciement avec effet immédiat du dentiste-chef au sein de JJ 
_________ SA, il s’était retrouvé avec seulement deux praticiens au lieu de trois sur ce 
site; il a dû engager à tout prix une personne pour répondre aux attentes de ses 
patients. C’est dans ce contexte qu’il a signé un contrat de travail avec RRR 
_________. Après avoir déclaré ne pas se souvenir de la date d’engagement du 
prénommé, il a, sur présentation de l’attestation de salaire de 2010 (cf. dos. pièces, p. 
79), pris note du fait que l’intéressé avait débuté son activité au mois de septembre de 
cette année. A la question de savoir pour quel motif il avait continué à employer RRR 
_________ alors que la demande de permis de séjour envoyée le 30 novembre 2010 
avait été refusée le 4 février 2012, X _________ a affirmé avoir appris cette nouvelle 
"bien après coup" et supputé que le prénommé avait "dû continuer à travailler quelques 
jours après la décision du refus du 04.02.2011 afin de terminer quelques cas en 
suspens" (R31-33, p. 99 sv.). 
Il ressort des titres versés au dossier qu’à une date non clairement déterminée, X 
_________ a signé un contrat de travail avec RRR _________ afin de l’engager 
comme médecin-dentiste au sein de JJ _________ SA à 60 % "dès l’obtention du 
permis de séjour" (dos. pièces, p. 94). Ce document a été annexé à la demande de 
permis de séjour avec activité lucrative adressée le 30 novembre 2010 au Service 
vaudois de l’emploi (dos. pièces, p. 84 à 86). Sachant que l’attestation de salaires AVS 
pour l’année 2010 établie par JJ _________ SA laisse apparaître que RRR _________ 
a, durant cette année-là, œuvré de septembre à décembre 2010 au sein de cet 
établissement, tandis que X _________ est également indiqué comme salarié de cette 
même entreprise à partir du mois de juin 2010 (dos. pièces, p. 79), on voit mal 
comment celui-ci aurait, de bonne foi, ne pas pu être conscient que son compatriote 
fonctionnait déjà comme dentiste en septembre, soit deux mois avant le dépôt de la 
demande de permis de travailler. Il l’a par ailleurs finalement reconnu devant le 
représentant du Ministère public en séance du 20 novembre 2014 en ces termes 
(R3.7, p. 224): "Je savais qu’il n’avait pas d’autorisation, mais des démarches étaient 
en cours pour l’obtenir (…).". 
De même, l’affirmation - présentée par X _________ comme une hypothèse -, selon 
laquelle RRR _________ n’aurait continué à travailler au sein de la clinique que 
"quelques jours" après la prise de connaissance du refus d’obtention du permis de 
travailler, le 4 février 2011, se heurte aux inscriptions résultant de l’attestation de 
salaires AVS pour l’année 2011 dressée par JJ _________SA, d’où il ressort que le 
travailleur prénommé a été occupé jusqu’au mois de mars 2011 inclusivement (dos. 
pièces, p. 80). 


- 28 - 
3.9.1 
Le 21 novembre 2013, la Caisse cantonale de compensation a dénoncé 
pénalement les dirigeants de SSS _________ Sàrl - actuellement en liquidation -, dont 
X _________ était l’associé et gérant, avec droit de signature individuelle (p. 152 ss). Il 
était reproché à celui-ci de ne pas avoir remis, contrairement à ses obligations en la 
matière, le décompte employeur pour l’année 2012, en dépit des rappels et 
sommations adressés par la Caisse cantonale de compensation. 
SSS _________ Sàrl a été déclarée en faillite le 5 décembre 2013 par le Tribunal du 
district de G _________, et la procédure de liquidation a été suspendue faute d'actif le 
26 février 2014 (dos. pièces, p. 155). 
3.9.2 
A la question de savoir s’il reconnaissait ne pas avoir remis à la Caisse de 
compensation les décomptes employeur pour l’année 2012, X _________ - qui a été 
gérant avec droit de signature individuelle de SSS _________ Sàrl de la date de sa 
constitution, le 15 avril 2011, à celle de son prononcé de faillite le 5 décembre 2013 
(dos. pièces, p. 155 sv.) - a répondu par l’affirmative en séance du 20 novembre 2014 
devant le procureur (R6, p. 225). Sur le plan subjectif, dès lors que l’intéressé avait, 
dans son passé récent (i.e. dès 2011), fait l’objet de dénonciations de la part de la 
NNN_________ pour manquements dans ses obligations comme employeur de 
s’acquitter des cotisations sociales, il ne pouvait qu’être conscient des responsabilités 
qui lui incombaient en ce domaine en tant que gérant d’une Sàrl. 
3.10 
En tant que de besoin, d’autres faits nécessaires à la connaissance de la 
cause, singulièrement ceux relatifs à la situation personnelle et financière actuelle de X 
_________ (cf., infra, consid. 9.2.1), seront exposés dans la suite du présent jugement. 
 
III. Considérant en droit 
4. 
L’appelant se plaint en premier lieu d’une violation de l’article 138 CP. Il 
soutient que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis. En 
particulier, il conteste s’être procuré un enrichissement illégitime - dès lors qu’il s’est 
trouvé redevable au final, selon ses dires, de plus de 3 millions de fr. consécutivement 
à la déconfiture du I _________ SA - et réfute tout dessein en ce sens, qualifiant de 
"prêtés" les montants prélevés dans le patrimoine de B _________ SA afin d’acquérir 
des actions au sein de A _________ SA et de LL _________SA lors de leur fondation 
en mai 2007 (appel, p. 7 sv.). 
4.1 
Aux termes de l’article 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura, sans droit, employé à son profit 
ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées sera puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
4.1.1 
Sur le plan objectif, l'infraction suppose tout d’abord qu'une valeur ait été 
confiée (cf., infra, consid. 4.1.2), autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en 
disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport 
juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait 


- 29 - 
reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de 
la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux 
consiste ensuite à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, 
en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'article 
138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur 
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément 
aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance, au 
sens de cette disposition, le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa 
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 
consid. 2.2.1; 121 IV 23 consid. 1c; dernièrement, cf. arrêt 6B_20/2017 du 6 septembre 
2017 consid. 5.2). 
4.1.2 
Se pose la question de savoir si le patrimoine d’une personne morale - qui est 
distinct de celui de son ou ses actionnaire(s), même en présence d’une société 
anonyme unipersonnelle ("Einpersonen-AG", cf. ATF 141 IV 104 consid. 3.2; 117 IV 
259 consid. 3b; arrêt 6B_300/2016 du 7 novembre 2016 consid. 4.3.2) - est confié ou 
non au sens de l’article 138 CP à ses organes (sur cette question, cf. DE PREUX/HULLI-
GER, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 42 ad art. 138 CP). 
Selon la jurisprudence, les actes de disposition illicites opérés avec le patrimoine social 
par l’auteur dans le cadre de son activité en tant qu’organe remplissent en principe les 
éléments constitutifs objectifs de la gestion déloyale (cf. art. 158 CP) lorsque la société 
est, de la sorte, lésée. Ce raisonnement est fondé sur la conception que les organes 
d’une société ne sont pas des tiers vis-à-vis de celle-ci, mais une composante d’elle-
même; les organes ne reçoivent ainsi pas à proprement parler le patrimoine de la 
société aux fins de le gérer dans l’intérêt de celle-ci (arrêts 6B_609/2010 du 28 février 
2011 consid. 4.2.2 et 6B_446/2010 du 14 octobre 2010 consid. 6.3). Cela ne signifie 
pas pour autant qu’une personne assumant une fonction d’organe ne puisse pas 
commettre un abus de confiance au préjudice du patrimoine de la société (cf. déjà 
SCHMID, Zur Frage der Abgrenzung der Veruntreuung [Art. 140 StGB] zur ungetreuen 
Geschäftsführung [Art. 159 StGB], in RSJ 1972, p. 118 ss). En cas de concours, 
l’infraction d’abus de confiance l’emporte sur celle de gestion déloyale au sens de 
l’article 158 al. 1 ch. al. 3 CP si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, selon la doctrine majoritaire (cf. 
SCHMID, op. cit., p. 117 sv.; NIGGLI, Commentaire bâlois, 3ème éd., 2013, n. 155 ss ad 
art. 158 CP; NIGGLI/RIEDO, Commentaire bâlois, 3ème éd., 2013, n. 195 ad art. 138 CP; 
DONATSCH, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 9ème éd., 2008, p. 281) et la 
jurisprudence (arrêt 6B_446/2010 précité consid. 4.5.1 et les réf.). Jurisprudence et 
doctrine soulignent qu’un abus de confiance est exclu lorsque l’organe agit "dans le 
cadre de son activité comme organe", respectivement "dans l’exercice de l’activité 
commerciale" (arrêts 6B_609/2010 précité consid. 4.2.2 et 6B_446/2010 précité 
consid. 6.3; DONATSCH, Aspekte der ungetreuen Geschäftsbesorgung nach Art. 158 
StGB, in RPS 1996, p. 219). Dans cette mesure, l’auteur concerné dispose des valeurs 
patrimoniales ou des objets de la société en tant qu’organe et au nom de celle-ci, qui 
n’a ainsi pas confié son patrimoine. Il en va différemment lorsque le comportement 
incriminé ne présente pas de lien avec l’activité commerciale et sert seulement à 
permettre à l’organe de la société de s’approprier, à des fins d’enrichissement 


- 30 - 
personnel, des objets ou valeurs patrimoniales de celle-ci. En d’autres termes, les 
actes qui sortent manifestement du cadre de l’activité en tant qu’organe peuvent 
tomber sous le coup de l’abus de confiance car, dans ce cas de figure, l’auteur ne peut 
plus s’appuyer sur sa position d’organe et faire valoir que le patrimoine de la société ne 
lui a pas été confié (sur l’ensemble de la question, cf. arrêt 6B_326/2012 du 14 janvier 
2013 consid. 2.5.3 [vente d’un véhicule automobile, et encaissement du produit, par 
l’administrateur d’une SA]; cf. ég. DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2ème 
éd., 2017, n. 38 ad art. 138 CP et ABO YOUSSEF, Schweizerisches BundeC _________ 
SAericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 14. Januar 2013, BGer 6B_326/2012, in 
PJA 2013, p. 1546, lesquels ajoutent que, d’un point de vue interne, la personne 
physique qui endosse la qualité d’organe de la société est liée à celle-ci par un rapport 
de type contractuel, impliquant en principe le transfert par la société d’un pouvoir de 
disposer du patrimoine, qui est ainsi confié). 
4.1.3 
Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé par l’article 138 ch. 1 
al. 2 CP, cette disposition exige que le comportement adopté par l’auteur occasionne 
un dommage (ATF 111 IV 19 consid. 5; arrêt 6P.46/2004 du 11 août 2004 consid. 3.2; 
NIGGLI/RIEDO, n. 110 ad art. 138 CP; TRECHSEL/CRAMERI, in Trechsel et al. [édit.], 
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, n. 17 ad art. 138 CP). Un tel 
dommage peut consister en une diminution de l’actif, en une augmentation du passif, 
une non-augmentation de l’actif ou une non-diminution du passif, voire en une mise en 
danger du patrimoine ayant pour effet de diminuer la valeur du patrimoine d’un point de 
vue économique (arrêt 6P.46/2004 précité consid. 3.2; DUPUIS ET AL., n. 42 ad art. 138 
CP). 
4.1.4 
L'abus de confiance est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur 
l'appartenance à autrui d'un point de vue économique des valeurs patrimoniales 
confiées et le caractère illicite de l'usage. En outre, l'auteur doit avoir agir dans un 
dessein d'enrichissement illégitime. Celui-ci ne se conçoit pas nécessairement comme 
un mobile spécifique de l'auteur et peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 
consid. 2a). L'enrichissement consiste en une augmentation de l'actif, une diminution 
du passif, une non-augmentation du passif ou une non-diminution de l'actif (DUPUIS ET 
AL., n. 25 rem. prélim. ad art. 137 ss CP); il vise toute favorisation économique, par 
exemple la possibilité d’utiliser un véhicule d'autrui (NIGGLI, n. 68 rem. prélim. ad art. 
137 CP et les réf.). L’enrichissement peut être seulement provisoire ou temporaire 
(ATF 118 IV 27 consid. 3a; arrêt 6B_528/2012 du 28 février 2013 consid. 4.4). 
Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de 
l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout 
moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité 
de le faire ("Ersatzbereitschaft"; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s'il était en droit 
de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a; arrêt 6B_20/2017 précité consid. 5.2). La 
capacité de restituer qui ne repose que sur l’intervention d’un tiers, contre lequel 
l’auteur n’a pas de créance, n’est pas suffisante (DE PREUX/HULLIGER, n. 50 in fine ad 
art. 138 CP; TRECHSEL/CRAMERI, n. 19 ad art. 138 CP). 


- 31 - 
4.2.1 
A l’époque de la constitution de A _________ SA, le 25 mai 2007, l’appelant 
était président du conseil d’administration de B _________ SA, société dont il était 
actionnaire minoritaire, puisqu’il détenait seulement l’une des 100 actions (cf., supra, 
consid. 2.1.4). A ce titre, il devait veiller fidèlement aux intérêts de B _________ SA (cf. 
art. 717 al. 1 CO), celle-ci ayant pour buts sociaux l’"analyse des besoins, [l’]étude de 
plans d’implantation, d’infrastructure et d’équipements et formation du personnel dans 
le domaine médical, [de] conception, production et commerce d’équipements, de 
matériel et de produits médicaux ainsi que la formation y relative, [et d’]aménagement 
et réaménagement de cabinets, cliniques et centres médicaux" (cf. dos. pièces, p. 1); 
en revanche, B _________ SA n’avait pas pour vocation l’achat de participations dans 
d’autres sociétés de I _________ SA, cette mission étant dévolue à I _________ SA 
(cf., supra, consid. 2.1 ss et dos. pièces, p. 60 [extrait du registre du commerce]). En 
souscrivant en son nom personnel, mais avec des fonds provenant du compte d’B 
_________ SA auprès de la BCVs pour lequel il disposait du droit de signature, 998 
actions (à 100 fr. l’une) de A _________ SA, l’appelant a, dans une optique 
d’enrichissement personnel, clairement agi en dehors du cadre que lui permettait sa 
fonction d’organe de la première société nommée, occasionnant par ailleurs à celle-ci 
un dommage, sous la forme d’une diminution de ses avoirs bancaires à concurrence 
de 99'800 francs. Dans cette constellation bien particulière, l’infraction d’abus de 
confiance plutôt que celle de gestion déloyale entre en ligne de compte, puisque 
l’auteur ne peut se prévaloir de sa fonction d’organe de la société pour réfuter que des 
valeurs patrimoniales lui ont été confiées (cf., supra, consid. 4.1.2). 
Sur le plan subjectif, c’est en vain que l’appelant dément l’existence d’un 
enrichissement illégitime. Par ses agissements, l’intéressé est devenu le détenteur, à 
titre personnel, de 998 actions au porteur de 100 fr. l’une, de A _________ SA. La 
société anonyme étant une société dite de capitaux, la titularité de droits par les 
actionnaires donne normalement lieu à l'émission d'actions (FORSTMOSER/MEIER-
HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, no 2 ad § 43, p. 543 et nos 18-19 
ad § 43, p. 545); celles-ci sont des papiers-valeurs qui incorporent, d'une part, les 
droits pécuniaires (droit au dividende, droit de souscription préférentiel, droit à une part 
de liquidation) et, d'autre part, les droits sociaux (droit de vote, droit aux 
renseignements, droit de contrôle; arrêt 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 2.3.1; 
FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, op. cit., no 7 ad § 40, p. 485). Au moment de leur 
acquisition, les actions ont donc bien procuré un enrichissement - lequel peut n’être 
que passager - à l’appelant, qui ne saurait ainsi se placer à l’époque de la déconfiture 
de A _________ SA à fin 2009, respectivement d’B _________ SA au début 2010, 
pour réfuter tout enrichissement en raison des dettes qu’il doit désormais assumer. 
Par ailleurs, il a été circonscrit en fait que les 99'800 fr. prélevés du compte bancaire 
de B _________ SA n’ont, contrairement aux allégations non étayées de l’appelant, 
pas donné lieu préalablement à l’établissement d’un contrat, en particulier de prêt, 
entre celui-ci et celle-là (cf., supra, consid. 3.1.3.1); du reste, compte tenu du risque de 
conflit d’intérêts à voir l’appelant intervenir à la fois comme bénéficiaire du prêt et 
président du conseil d’administration de la société bailleuse de fonds, l’accord en 
question aurait dû être ratifié par un autre organe de cette dernière, telle l’assemblée 
générale des actionnaires (cf. arrêts 6B_300/2016 précité consid. 4.4.2 et 


- 32 - 
4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid. 6.1, non publié in ATF 140 III 602), ce 
qu’aucun élément au dossier ne permet de confirmer. 
Enfin, il a été posé que l’appelant ne pouvait qu’être conscient, vu la structure du 
groupe, que la souscription en son nom personnel d’actions de A _________ SA, 
société nouvellement créée au moyen de ressources appartenant à B _________ SA, 
n’était pas profitable à cette dernière firme, aux intérêts desquels il devait veiller, mais 
bien à lui seul. S’il n’est pas totalement exclu que l’appelant ait disposé 
personnellement des liquidités nécessaires à l’acquisition des 998 actions - quoique 
dans cette hypothèse, l’on comprendrait mal l’intérêt de recourir à la manœuvre 
dénoncée -, il est en revanche constant que l’intéressé n’a jamais manifesté la moindre 
volonté de rembourser les 99'800 fr. à B _________ SA (cf., supra, consid. 3.1.3.1 in 
fine). On ne saurait ainsi conclure, comme le prétend l’appelant, à l’existence d’une 
"Ersatzbereitschaft" de sa part. 
Vu ce qui précède, les conditions d’application, tant objectives que subjectives, de 
l’infraction d’abus de confiance au sens de l’article 138 ch. 1 al. 2 CP sont réunies. Le 
grief de violation du droit fédéral doit par conséquent être écarté. 
4.2.2 
Ce qui vient d’être exposé au sujet de A _________ SA s’applique, mutatis 
mutandis, à l’acquisition par l’appelant, le 4 mai 2007, de 48 actions de LL _________ 
SA au nom de sa sœur, PPP_________ , et d’une action en son nom propre, pour la 
somme de 49'000 fr. au total. Alors président du conseil d’administration de B 
_________ SA, l’appelant s’est, en violation de ses devoirs (cf. art. 716a et 717 CO), 
servi des fonds de cette entité qui n’avait nullement pour but social l’achat de 
participations dans d’autres sociétés afin d’acquérir 49 actions d’une valeur nominale 
de 1000 fr. l’une. Ce faisant, l’intéressé - dont la thèse d’un prêt consenti par B 
_________ SA a été écartée - a sciemment cherché à favoriser sur un plan financier 
sa sœur ainsi que lui-même personnellement, puisqu’ils sont devenus actionnaires à 
eux deux de quasiment la moitié du capital-actions de LL _________ SA sans avoir eu 
à bourse délier. En d’autres termes, l’appelant a employé sans droit au profit de sa 
parente et de lui-même des valeurs déposées sur le compte bancaire de B _________ 
SA, sur lequel il disposait du droit de signature et qui lui avaient été confiées, à des fins 
d’enrichissement illicite. 
Partant, la condamnation de l’appelant par la juridiction précédente du chef d’abus de 
confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) en raison du contexte de fait décrit sous ch. 3.4 de 
l’acte d’accusation résiste à l’examen et doit également être confirmée en instance 
d’appel. 
5. 
L’appelant dénonce ensuite une transgressionde l’article 165 CP. Il avance 
que, comme l’organe de révision ayant procédé à l’analyse des comptes en 2008 
n’avait pas recommandé le dépôt d’un avis de surendettement d’une part, et dès lors 
que l’analyse du 1er septembre 2008 de EEE _________ ne "sembl[ait] pas alarmante", 
il ne saurait lui être reproché d’avoir continué à engager des dépenses exagérées pour 
les charges salariales, le sponsoring, le consulting, le marketing et les leasings (appel, 
p. 8 sv. et jugement déféré, consid. 3.2, p. 39 sv.). 


- 33 - 
5.1 
Selon l’article 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles 
visées à l'article 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation 
insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations 
hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs 
patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou 
dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura 
causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, 
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre 
lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
5.1.1 
L'infraction de gestion fautive ne peut être commise que par le débiteur. 
Toutefois, lorsque le délit est commis dans la gestion d'une personne morale, celle-ci 
peut être commise par la personne physique qui a agi pour elle aux conditions de 
l'article 29 CP (en vigueur depuis le 1er janvier 2007), qui déclare punissable d'une telle 
infraction celui qui aura agi en qualité d'organe ou de membre d'un tel organe (let. a). 
C'est en fonction des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur 
qu'il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions commandées par les 
circonstances et sa situation personnelle (ATF 115 IV 38 consid. 2). Dans la gestion 
d'une société anonyme par exemple, on doit examiner si le prévenu a violé un devoir 
prévu par le Code des obligations compte tenu du rôle dévolu à chaque organe (cf. 
ATF 116 IV 26 consid. 4b; arrêt 6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 1.2). Selon 
l’article 716a al. 1 CO, les membres du conseil d’administration ont en particulier le 
devoir de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan 
financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société (ch. 3) et 
d’exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer 
notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions 
données (ch. 5; cf. ég., infra, consid. 7.1.3). 
L'article 165 al. 1 CP mentionne comme faute de gestion les dépenses exagérées. Les 
dépenses peuvent apparaître exagérées en fonction des ressources du débiteur ou en 
tenant compte de leur faible justification commerciale (CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, vol. I, 3ème éd., 2010, n. 24 ad art. 165 CP; KESSELBACH, Krise und Sanierung 
bei Aktiengesellschaften - insbesondere aus strafrechtlicher Sicht : unter besonderer 
Berücksichtigung des Art. 152 StGB, thèse Zurich, 2001, p. 131; KISTLER, La gestion 
fautive en tant que délit intentionnel [Art. 165 du Code pénal], in PJA 1997, p. 1494). 
Une entreprise fait notamment des dépenses exagérées si elle acquiert des 
équipements luxueux pour ses bureaux alors que sa situation financière est précaire, si 
elle acquiert des stocks disproportionnés en regard de sa trésorerie et de ses 
possibilités d'écoulement ou si elle consacre des sommes manifestement 
disproportionnées, compte tenu de ses ressources, à des voyages, des invitations ou 
des missions dont on ne peut raisonnablement attendre des résultats en rapport avec 
les dépenses (CORBOZ, n. 24 ad art. 165 CP). Sont aussi qualifiées de dépenses 
exagérées les dépenses professionnelles effectuées par les dirigeants d'une entreprise 
pour conserver leur train de vie dans l'entreprise, comme l'achat ou la location de 
voitures de service luxueuses ou l'établissement de somptueuses notes de frais pour 
des repas d'affaires absolument pas nécessaires à la bonne marche de l'entreprise 


- 34 - 
(WERMEILLE, La diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et la gestion 
fautive, in RPS 1999, p. 387). Il en va de même des dépenses qui vont à l'encontre du 
but de la société, comme des prélèvements privés opérés par les organes sur la 
fortune de la société, ou du prélèvement d'honoraires injustifiés (sur l’ensemble de la 
question, cf. arrêts 6B_765/2011 du 24 mai 2012 consid. 2.1.1 et 6S.24/2007 du 6 
mars 2007 consid. 3.3; HAGENSTEIN, Commentaire bâlois, Strafgesetzbuch II, 3ème éd., 
2013, n. 15 ss ad art. 165 CP; JEANNERET/HARI, Commentaire romand, Code pénal II, 
2017, n. 54 ad art. 165 CP). La rémunération des administrateurs doit en effet être 
fixée non seulement en fonction du travail fourni par ceux-ci et des services rendus, 
mais également en fonction de la situation économique de l'entreprise (ATF 86 II 159 
consid. 1); par ailleurs, en raison de la responsabilité qui lui incombe en matière de 
finances (art. 716a al. 1 ch. 3 CO), le conseil d'administration doit, lorsqu'apparaissent 
des pertes ou des problèmes de liquidités, se préoccuper de l'équilibre financier de la 
société (BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2ème éd., 1996, no 1556, p. 808), ce qui 
implique le devoir de prendre les mesures nécessaires en vue d'équilibrer les comptes, 
au besoin en réduisant les charges de l'entreprise, la masse salariale en particulier 
(arrêt 6P.168/2006 du 29 décembre 2006 consid. 9.3.1). Enfin, il n’est pas exclu que 
des dépenses en matière de recherche et développement puissent également tomber 
dans le champ d’application de l’article 165 CP, si le débiteur aurait dû se rendre 
compte de l’impossibilité objective de mener le projet à terme (JEANNERET/HARI, n. 25 
in fine ad art. 165 CP). 
5.1.2 
Le débiteur soumis à la poursuite par la voie de la faillite doit avoir causé ou 
aggravé son surendettement. La notion de surendettement découle de l'article 725 al. 2 
CO et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni sur la 
base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de liquidation, autrement dit que 
les passifs excèdent les actifs (arrêt 6B_135/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.1; 
CORBOZ, n. 31 ad art. 165 CP). Si des perspectives d’assainissement concrètes et 
réalisables à court terme peuvent justifier, selon les circonstances, de renoncer à 
aviser immédiatement le juge d’une situation de surendettement, il faut exclure les 
expectatives exagérées ou de vagues espoirs (ATF 127 IV 110 consid. 5a; DUPUIS ET 
AL., n. 22 ad art. 165 CP). L'existence d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendet-
tement est une condition objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive 
(arrêts 6B_142/2016 du 14 décembre 2016 consid. 7.1 et 6B_135/2014 précité consid. 
3.3). 
Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des 
conditions sine qua non, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat ne se serait pas produit 
(ATF 133 IV 158 consid. 6.1). La constatation du rapport de causalité naturelle relève 
du fait. Lorsque la causalité naturelle est établie, il faut encore rechercher si le 
comportement incriminé est la cause adéquate du résultat. Tel est le cas lorsque, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était 
propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 133 IV 158 
consid. 6.1; 131 IV 145 consid. 5.1). Il s'agit là d'une question de droit (ATF 122 IV 17 
consid. 2c/bb). La gestion fautive doit avoir pour conséquence le surendettement du 
débiteur ou son insolvabilité. Il n'est pas nécessaire que les actes reprochés à l'auteur 
soient seuls à l'origine du surendettement ni qu'ils en soient la cause directe. Il suffit 


- 35 - 
que l'acte de gestion fautive ait joué un rôle causal en contribuant à l'apparition du 
surendettement ou à son aggravation et qu'il ait été propre, d'après le cours ordinaire 
des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 
2; arrêt 6B_765/2011 précité consid. 2.2.1). 
5.1.3 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien article 165 CP (dans 
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1991), l'aspect subjectif de la banqueroute 
simple ne devait pas être appréhendé selon la dichotomie classique distinguant 
intention et négligence. Il suffisait que l'acte ou l'omission prévu par le texte légal soit 
propre, ce que l'auteur devait savoir, à contribuer à causer ou à aggraver l'insolvabilité. 
Quant à cette dernière, il suffisait que l'auteur l'ait causée ou favorisée par une 
négligence grave, sans que l'intention de la provoquer fût nécessaire. Etaient ainsi 
réprimés aussi bien celui qui connaissait le risque d'insolvabilité et l'avait 
consciemment pris que celui qui en avait nié l'existence de façon irresponsable (ATF 
115 IV 38 consid. 2). Dans son passage du Message relatif à la nouvelle teneur de 
l'article 165 CP, le Conseil fédéral a souligné que l'infraction visée par cette disposition 
constituait un délit intentionnel qui, en raison de la définition de formes particulières de 
gestion fautive (octroi ou utilisation à la légère de crédits, négligence coupable dans 
l'exercice de la profession ou dans l'administration des biens), contenait néanmoins 
certains éléments de négligence (Message du 24 avril 1991 concernant la modification 
du code pénal suisse et du code pénal militaire, in FF 1991 II p. 1036 sv.). La doctrine 
majoritaire admet cependant que ces travaux préparatoires ne justifient pas de 
s'écarter de la pratique antérieure (TRECHSEL/OGG, in Trechsel et al. [édit.], Strafge-
setzbuch, Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 165 CP; CORBOZ, n. 48 ss ad 
art. 165 CP; WERMEILLE, op. cit., p. 392 ss; HERREN, Die Misswirtschaft gemäss Art. 
165 StGB, thèse Fribourg, 2006, p. 120 ss; dernièrement, cf. JEANNERET/HARI, n. 43 ss 
ad art. 165 CP; cf. ég. arrêt 6S.24/2007 précité consid. 3.5). Dans un arrêt rendu il y a 
de cela un peu plus de dix ans, la Haute Cour a relevé - après avoir passé en revue les 
avis de doctrine de l’époque - que la définition même, à l’article 165 CP, des actes 
réprimés (utilisation à la légère de crédits, négligence coupable dans l'exercice de la 
profession ou l'administration des biens, spéculations hasardeuses et dépenses 
exagérées) manifestait toujours très clairement le caractère ambivalent de la 
disposition, qui ne pouvait ainsi, sous l'empire du nouveau droit pas plus qu'aupara-
vant, être appréhendée exclusivement sous l'angle de la distinction entre intention et 
négligence. Il s'ensuit que les principes dégagés par la jurisprudence sous l'ancien 
droit demeurent applicables (arrêt 6P.168/2006 précité consid. 8.3.4; cf. ég. les autres 
arrêts cités par HAGENSTEIN, n. 75 ad art. 165 CP). Autrement dit, il faut partir du 
principe que l’article 165 CP réprime tant des actes commis par négligence que des 
actes commis avec dol direct ou dol éventuel (JEANNERET/HARI, n. 49 ad art. 165 CP). 
L’intention de provoquer un dommage ne figure pas dans les éléments constitutifs 
subjectifs de l’infraction (ATF 104 IV 160 consid. 4a). 
5.2 
Il n’est pas disputé que, de la date de sa création en mai 2007 jusqu’au 19 
décembre 2008, l’appelant a assumé la fonction de président du conseil 
d’administration de A _________ SA puis, dès cette seconde date, celle 
d’administrateur, donc d’organe de la société anonyme (cf. art. 29 let. a CP). Il a par 
ailleurs été circonscrit que, même après l’engagement de R _________ en qualité de 


- 36 - 
directeur, l’intéressé n’en a pas moins continué à tenir les rênes de A _________ SA, 
en particulier pour ce qui est de la prise des décisions sur le plan financier (cf., supra, 
consid. 3.2.3.1). Il est également constant que, consécutivement au dépôt le 27 
novembre 2009 par A _________ SA d’un avis de surendettement, la faillite de cette 
société a été prononcée le 21 janvier 2010 par le juge du district de D _________, 
celui-ci ayant constaté que l’exercice 2008 s’était déjà soldé par une perte de l’ordre de 
800'000 fr., le bilan intermédiaire pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 
de la même année laissant quant à lui apparaître un déficit "à hauteur de plus d’un 
million" (cf., supra, consid. 3.2.3.2 in fine); en l’absence de toute perspective 
d’assainissement, un ajournement de faillite (cf. art. 725a CO) - au demeurant non 
sollicité - n’entrait pas en ligne de compte. 
A juste titre au vu des éléments du dossier (cf., supra, consid. 3.2.1 et 3.2.3.2), 
l’appelant n’a pas remis en cause la version de l’accusation, selon laquelle il s’était lui-
même alloué une rétribution de 188'800 fr. pour la période allant de janvier à novembre 
2009 - soit environ 17'000 fr. par mois -, et qu’il avait engagé, du 1er janvier 2008 au 29 
novembre 2009, la somme de 847'304 fr. 85 pour les frais de marketing au sens large 
(dont 563'560 fr. 45 pour le sponsoring sportif, 148'952 fr. 30 pour le marketing, 80'000 
fr. pour les insertions publicitaires dans les annuaires KKK_________ AG, et 54'792 fr. 
10 pour le concours DDD _________ et 91'680 fr. pour le leasing de MMM _________ 
utilisée dans les faits par HHH _________ , de l’équipe de basket de XX _________ 
SA ad(cf., supra, consid. 3.2.3.1 et 3.2.3.2). 
Contrairement à ce que veut faire accroire l’appelant, en se fondant sur une lecture 
partielle - et tronquée - du rapport de l’organe de révision des comptes du premier 
exercice de I _________ SA (du 16 mai 2006 au 31 décembre 2007) daté du 20 juin 
2008, s’il est exact que les réviseurs n’ont pas recommandé le dépôt d’un avis de 
surendettement, ils ont en revanche fait état, dans l’annexe, des pertes subies par 
quatre des cliniques du groupe, dont deux d’entre elles (Clinique dentaire de HH 
_________ SA [- 58'342 fr. 86] et HH [- 79'597 fr. 61]), pourtant créées en 2006, 
étaient largement déficitaires, contrairement aux prévisions du "business plan" qui 
prévoyaient un bénéfice pour chacune d’elle de 100'000 fr. dès la deuxième année 
d’exploitation (cf., supra, consid. 3.2.3.2). Compte tenu de ces résultats, communiqués 
à l’appelant et qui apparaissent également dans le document libellé "Synthèse I 
_________ SA - Confidentiel [Comptes de P&P 2007]" daté du 16 juillet 2008 dont il 
était en possession, l’intéressé a pu se rendre compte de la situation financière réelle 
de la société, par rapport aux projections contenues dans le "business plan", ce qui 
aurait dû l’amener à réduire les dépenses de marketing au sens large, lesquelles ne 
constituent pas des coûts fixes sur lesquels un administrateur n’a que peu de marge de 
manœuvre pour les abaisser à court terme. Il s’ensuit qu’en continuant à engager des 
dépenses surfaites au regard des ressources réelles de la société, en particulier après 
avoir pu prendre connaissance des comptes 2007 dès le second semestre 2008, 
l’appelant a commis une faute de gestion. La situation est d’autant plus flagrante pour 
ce qui est des 80'000 fr. versés, fin 2009, à KKK_________ AG en vue de l’insertion 
d’annonces publicitaires dans les annuaires téléphoniques, alors que A _________ SA 
était sur le point de déposer son bilan, après avoir procédé à l’établissement d’un bilan 
intermédiaire au 31 août 2009, laissant apparaître une perte de plus d’un million de 


- 37 - 
francs. Quant aux montants versés à titre de sponsoring au ZZ _________ SA, canton 
dans lequel le groupe n’avait pas de clinique, et à l’organisation de DDD _________, 
leur justification commerciale apparaît des plus faibles, pour ne pas dire nulle (cf., 
supra, consid. 3.2.3.3). 
S’agissant de sa propre rétribution en 2009 qui s’est élevée comme on l’a vu à quelque 
17'000 fr. par mois en moyenne et dont l’ampleur ne ressort d’aucune décision formelle 
prise régulièrement par les organes de A _________ SA, il a été posé (cf., supra, 
consid. 3.2.3.3) que l’appelant l’a fixée d’après ses propres besoins personnels, et non 
pas en fonction de la situation économique de l'entreprise, faillissant ainsi à ses 
obligations en tant que membre du conseil d’administration (cf. art. 716a al. 1 ch. 3 
CO). 
Enfin, le paiement par A _________ SA des redevances de leasing pour MMM 
_________ utilisée en réalité par l’un des membres de XX _________ SA ne revêt 
aucune justification commerciale (cf., supra, consid. 3.2.3.3). 
Par conséquent, l’engagement des dépenses mises en exergue ci-dessus constitue, 
au vu de la situation financière de I _________ SA en 2008 - 2009, une faute de 
gestion au sens de l’article 165 CP. 
Selon l’expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, la continuation 
du versement, par A _________ SA, de ces montants qui représentaient des coûts 
variables, a contribué à l’aggravation du surendettement, qui a abouti au dépôt de 
l’avis prévu à l’article 725 CO en date du 27 novembre 2009. Si les comptes 2008 
laissaient déjà apparaître une perte de l’ordre de 800'000 fr., le bilan intermédiaire au 
31 août 2009 faisait état d’une perte de plus d’un million de fr., signe s’il en est de 
l’aggravation dans l’intervalle du surendettement, qui peut - pour le moins partiellement 
- être imputé aux actes de gestion fautive reprochés à l’appelant. 
Subjectivement, à l’exception du licenciement d’une ou deux personnes selon les 
propres déclarations de l’appelant (cf., supra, consid. 3.2.3.1), il n’apparaît pas que 
celui-ci ait - alors que les poursuites se multipliaient, ce qu’il savait -, pris d’autres 
mesures en vue de réduire la voilure de l’entreprise, se contentant d’espérer que des 
bailleurs de fonds se manifestent. L’intéressé a donc continué à engager des dépenses 
- telles celles de marketing au sens large et de leasing - qui n’étaient guère 
indispensables au bon fonctionnement de la société et qui étaient manifestement 
surfaites compte tenu des ressources disponibles de celle-ci, ce dont il était conscient, 
tout en nourrissant l’espoir d’obtenir de nouvelles sources de financement. Il a donc agi 
à tout le moins par dol éventuel. 
La condamnation de l’appelant, par le premier juge, du chef de gestion fautive (art. 29 
et 165 CP) n’est en conséquence pas critiquable et doit être entérinée en seconde 
instance 
6. 
L’appelant dément avoir obtenu frauduleusement une constatation fausse, au 
sens de l’article 253 CP. Il affirme que, dans la mesure où un prêt lui avait été consenti 
et qu’il avait l’intention de rembourser à B _________ SA les montants retirés de son 


- 38 - 
compte bancaire afin de financer l’acquisition des actions LL _________SA et de A 
_________ SA, il n’a nullement cherché à tromper le notaire lors de l’instrumentation 
des actes de fondation des deux dernières sociétés nommées, les 4, respectivement 
25 mai 2007. Il ne saurait par ailleurs lui être reproché d’avoir procédé à une libération 
fictive du capital-actions (appel, p. 10 sv.). 
6.1 
En vertu de l’article 253 al. 1 CP, celui qui, en induisant en erreur un 
fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre 
authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement 
l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, sera puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
6.1.1 
L’objet de l’infraction consiste à obtenir d’un agent public, par une tromperie, 
une constatation fausse. Contrairement à ce qui est prévu pour l’escroquerie (art. 146 
CP), la tromperie n’a pas besoin d’être astucieuse (arrêts 6B_134/2014 du 16 juin 2014 
consid. 3.2 et 6B_460/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1; DUTOIT, Commentaire 
romand, Code pénal II, 2017, n. 23 ad art. 253 CP). 
La notion de faux contenue à l'article 253 CP suppose, à l'instar de l'article 251 CP, 
une altération de la vérité qui doit être contenue dans un titre au sens de l'article 110 
ch. 5 CP. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un 
fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. 
La destination à prouver peut résulter directement de la loi, mais aussi du sens ou de 
la nature du document; quant à l'aptitude à prouver, elle peut être déduite de la loi ou 
des usages commerciaux. Peu importe que l'officier public ou le fonctionnaire ait vérifié 
ou pu vérifier les déclarations reçues (ATF 101 IV 60 consid. 2a); si les parties lui 
dissimulent leur réelle volonté et lui font des déclarations mensongères, elles l'amènent 
à constater faussement un accord ne correspondant pas à leur accord réel. Peu 
importe aussi que le titre ait force probante, qu'il ait en d'autres termes dans le cas 
d'espèce la qualité de preuve d'un fait ayant une portée juridique; il suffit que sa nature 
ou sa destination le rende propre à prouver les faits déclarés (ATF 123 IV 132 consid. 
3a/bb et 4e; arrêts 6S.438/1999 du 24 février 2000 consid. 19b/aa, non reproduit in 
RVJ 2000 p. 310 ss et 6S.495/1997 du 28 août 1997 consid. 3b, in JdT 1998 IV p. 79 
ss). En vertu de la qualité de celui qui l’établit, on s’attend généralement à ce que les 
faits contenus dans un acte authentique soient exacts, contrairement aux simples 
allégations d’expérience (DUTOIT, n. 29 ad art. 253 CP; ATF 117 IV 35 consid. 1d; arrêt 
6B_102/2007 du 13 novembre 2007 consid. 5.3, in RNRF 2009, p. 185 ss). 
L’acte authentique de fondation d’une société anonyme (cf. art. 629 al. 1 CO) est ainsi 
propre à prouver la véracité des données qui y figurent, confirmées par les fondateurs 
(arrêt 6B_102/2007 précité consid. 5.4; cf. ég. CHAPPUIS, Le notaire et les fondateurs 
face aux risques pénaux dans la création de sociétés, in SJ 2005 II p. 143 ss, spéc. p. 
164). Selon l’article 629 al. 2 CO, dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions 
et constatent que toutes les actions ont été valablement souscrites (ch. 1), que les 
apports promis correspondent au prix total d'émission (ch. 2) et que les apports ont été 
effectués conformément aux exigences légales et statutaires (ch. 3). L’article 79 al. 1 
de l’ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 (aORC) - en vigueur 


- 39 - 
jusqu’au 31 décembre 2007 - précisait que le préposé au registre du commerce 
vérifiait, notamment, si l’acte constitutif, revêtu de la forme authentique, contenait 
l’indications des fondateurs et, le cas échéant, de leur représentant (let. a), la 
déclaration établissant qu’il est fondé une société anonyme (let. b), la constatation que 
le texte des statuts a été arrêté (let. c), la déclaration par chaque fondateur du nombre 
d’actions qu’il a souscrites, de leur valeur nominale, de leur espèce, de leur catégorie 
et du prix d’émission avec l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport 
correspondant au prix d’émission (let. d), etc. (voir désormais l’art. 44 de l’ordonnance 
sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 [ORC; RS 221.411], en vigueur depuis 
le 1er janvier 2008). Compte tenu de la responsabilité qu’assument les fondateurs en 
vertu de l’article 753 CO, il ne doit y avoir aucun doute sur leur identité et celle de leurs 
représentants éventuels (SCHAUB, L’acte constitutif d’une société anonyme et ses 
annexes, in RNRF 1992, p. 265 ss, spéc. p. 266; cf. ég. GWELESSIANI/SCHINDLER, 
Commentaire pratique de l’Ordonnance sur le registre du commerce, 2014, no 196, p. 
64). Un souscripteur peut cependant agir à titre de représentant indirect (à titre 
fiduciaire); même s’il agit pour le compte d’un tiers, il assume toutefois personnelle-
ment la position de souscripteur et il est intégralement responsable, vis-à-vis de la 
société, de l’exécution de l’engagement qu’il assume (LOMBARDINI/CLEMETSON, 
Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n. 4 et 9 ad art. 629 CO; pour un 
exemple, cf. arrêt 6P.128/2001 du 18 décembre 2001 consid. 7b). 
Pour qu’un fait soit constaté, il faut qu’il soit au moins consigné dans le titre ou qu’il 
résulte immédiatement du contenu même du titre (ATF 80 IV 112 consid. 1). Par 
contre, les faits qui n’apparaissent pas dans le titre ou les conséquences juridiques que 
l’on peut seulement déduire indirectement des faits enregistrés dans le titre ne sont 
pas eux-mêmes constatés (DUTOIT, n. 35 in fine ad art. 253 CP; BOOG, Commentaire 
bâlois, Strafrecht II, 3ème éd., 2013, n. 7 ad art. 253 CP). 
A titre illustratif, l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse peut être 
réalisée lors de la création d’une société avec libération fictive du capital 
("Scheinliberierung", cf. arrêts 6B_134/2014 précité consid. 3.3 et 6B_102/2007 précité 
consid. 5.4; 6S.213/1998 du 19 juin 2000 consid. 6b/aa, in RNRF 2002 p. 290 ss; 
CHAPPUIS, op. cit., p. 157 sv.) ou à la suite d'une inscription erronée de l’exploitant d’un 
restaurant (RJJ 1993, p. 365, cité par DUTOIT, n. 62 ad art. 253 CP). En revanche, 
l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse a été déniée dans le cas où l’acte de 
fondation d’une SA prévoyait que le prix des actions souscrites serait libéré en espèces 
à hauteur de 40 % par les fondateurs, alors qu’en réalité, le prix a été réglé par des 
tiers; il suffit que l’acte de fondation constate l’identité du souscripteur qui s’engage à 
libérer le prix des actions, et non celle de la personne qui s’en acquitte effectivement 
(BOOG, n. 25 ad art. 253 CP et la réf. à l’arrêt du Wirtschaftsstrafgericht du canton de 
Berne du 9 décembre 1996, in RNRF 1999, p. 244 ss). En effet, ne sont couverts par la 
forme authentique que les faits relevants d’un point de vue juridique - à savoir que les 
fondateurs se sont engagés à libérer le prix des actions souscrites et que les montants 
correspondants ont été versés -, mais non pas les faits inconnus du notaire, tel celui de 
savoir qui a effectivement libéré le montant dû. A défaut de quoi, chaque souscription 
d’action à titre fiduciaire constituerait un faux dans les titres (arrêt du Wirtschafts-
strafgericht précité, in RNRF 1999, p. 248). 


- 40 - 
6.1.2 
L’infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 199 consid. 
4b). L’auteur doit également agir dans le dessein de tromper autrui (DUPUIS ET AL., n. 
10 et 11 ad art. 253 CP; BOOG, n. 28 ad art. 253 CP; TRECHSEL/PIETH/ERNI, in Trechsel 
et al. [édit.], Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, n. 5 ad art. 253 CP). 
La preuve de l’intention doit être établie pour le moment de la réalisation de l’infraction; 
elle ne saurait intervenir ultérieurement (DUTOIT, n. 39 ad art. 253 CP et la réf. sous 
note de pied 70). 
6.2.1 
Il n’a jamais été contesté que l’appelant a souscrit, en son nom personnel, 
l’acquisition de 998 actions d’une valeur nominale de 100 fr. l’une lors de la fondation 
de A _________ SA, le 25 mai 2007, par-devant Me SS _________ (cf., supra, consid. 
3.1.1). L’intéressé a, ce faisant, manifesté sa volonté de constituer, avec les deux 
autres fondateurs, la société précitée, et s’est engagé inconditionnellement à verser la 
somme de 99'800 fr., correspondant au prix d’émission des 998 actions souscrites; ces 
indications coïncident avec celles prévues en son temps à l’article 79 aORC et qui 
devaient être couvertes par la forme authentique. L’acte notarié du 25 mai 2007 ne 
comprenait en revanche pas la promesse - et il n’avait du reste pas à le faire - de 
l’appelant d’effectuer son apport au moyen de ses propres deniers. Outre les situations 
où il intervient à titre fiduciaire pour le compte d’un tiers, le souscripteur peut 
parfaitement régler le prix au moyen de fonds ne provenant pas de son propre 
patrimoine. Dans ce contexte, la question de l’existence ou de la validité du prétendu 
prêt consenti par un bailleur de fonds au souscripteur est sans pertinence pour 
l’analyse de la situation au regard de l’article 253 CP. 
Dès lors que le montant correspondant aux 998 actions (à 100 fr. l’une) souscrites par 
l’appelant a effectivement été versé sur le compte de A _________ SA, on ne discerne 
pas en quoi les indications données par l’appelant à l’officier public, et dûment 
retranscrites dans l’acte de fondation du 25 mai 2007, seraient fausses. Cet élément 
constitutif objectif de l’infraction tirée de l’article 253 CP faisant défaut, c’est à tort que 
la juridiction précédente a condamné l’appelant pour obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse en lien avec les actes décrits sous ch. 3.1 de l’acte d’accusation 
(respectivement 3.1.1 du présent jugement). 
6.2.2 
L’existence d’une obtention frauduleuse d’une constatation fausse sous la 
forme d’une libération fictive du capital-actions - en raison du transfert de 90'000 fr., le 
10 juin 2007, du compte de A _________ SA sur celui de C _________ SA 
prétendument à titre de "prêt" -, n’entre pas davantage en ligne de compte. En effet, il 
a été retenu que l’accusation n’avait pas établi à satisfaction de droit que l’appelant 
savait et voulait d’emblée le 25 mai 2007, lors de l’instrumentation de l’acte de 
fondation par-devant notaire, transférer à une société tierce une partie du montant 
versé à cette date pour l’acquisition des actions (cf., supra, consid. 3.1.3.2), et rendre 
de la sorte illusoire la fonction de garantie que remplit le capital-actions d’une SA. 
Par conséquent, l’appelant doit également être libéré de ce pan de l’accusation. 
6.2.3 
Le raisonnement adopté ci-dessus concernant A _________ SA (cf., supra, 
consid. 6.2.1) s’applique, mutatis mutandis, aux événements décrits sous ch. 3.4 de 


- 41 - 
l’acte d’accusation (respectivement 3.4.1 du jugement sur appel) en relation avec la 
création de LL _________ SA, le 4 mai 2007. A nouveau, la juridiction précédente, 
suivant la logique du premier procureur, est partie de la prémisse erronée selon 
laquelle l’appelant aurait pris par-devant notaire l’engagement de régler, au moyen de 
ses propres ressources, le prix d’émission des actions souscrites au profit de sa sœur 
(48 actions à 1000 fr. l’une) et de lui-même (une action à 1000 fr.). Comme l’acte 
authentique ne contient pas une telle promesse, et que le montant de 49'000 fr. a été 
effectivement libéré, il ne peut être reproché à l’appelant d’avoir obtenu 
frauduleusement l’obtention d’une constatation fausse. 
Le grief de violation de l’article 253 CP ayant à nouveau atteint sa cible, l’appelant doit 
se voir acquitté de ce chef d’accusation. 
7. 
L’appelant critique sa condamnation fondée sur les articles 87 al. 3 et 88 
LAVS, 70 LAI, 5 et 6 LACI et 25 LAPG. Mettant en avant le fait que ses partenaires 
n’auraient pas respecté leurs engagements tendant à fournir des liquidités au I 
_________ SA et aux sociétés le composant, il estime ne pas être responsable du 
non-paiement des cotisations sociales des salariés, lesquelles auraient dû être réglées 
grâce à ces fonds attendus (appel, p. 11). 
7.1 
En vertu de l’article 87 al. 3 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er 
janvier 2007), celui qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à un employé des 
salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations 
salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour 
régler d'autres créances, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au 
plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde 
7.1.1 
Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un 
établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes 
obligatoirement assurées (art. 12 al. 2 LAVS; sur le cercle des personnes assurées, cf. 
art. 1a ss LAVS). Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une 
activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées 
périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur (art. 14 
al. 1 LAVS). 
Les dispositions pénales prévues aux articles 87 à 91 LAVS sont également 
applicables aux personnes qui violent les dispositions prévues dans la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (cf. art. 70 et 2 ss LAI pour ce qui est de l’obligation de cotiser à 
l’assurance-invalidité), la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité (cf. art. 5, 6 et 2 LACI concernant l’obligation de cotiser à 
l’assurance-chômage) et la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité (cf. art. 25 LAPG). 
D’un point de vue objectif, il faut selon la jurisprudence se demander si, au moment où 
l'employeur effectue la retenue en versant le salaire, il avait des actifs correspondant à 
la somme retenue; s'il n'avait, en réalité, pas les ressources nécessaires, la retenue 
était purement comptable et aucune somme disponible n'était retenue pour payer 


- 42 - 
ultérieurement le tiers; une telle situation, faute d'une véritable retenue, exclut d'emblée 
l'infraction (cf. ATF 122 IV 270 consid. 2c; 117 IV 78 consid. 2d/aa; arrêt 6B_1091/2014 
du 24 novembre 2015 consid. 7). 
7.1.2 
Aux termes de l’article 88 LAVS, celui qui viole son obligation de renseigner 
en donnant sciemment des renseignements inexacts ou refuse d'en donner (al. 1), 
celui qui s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou le rend 
impossible de toute autre manière (al. 2), celui qui ne remplit pas les formules 
prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique (al. 3), celui qui utilise 
systématiquement le numéro AVS, ne prend pas de mesures au sens de l'article 50g 
al. 2 let. a (al. 4), sera puni d'une amende, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas prévu à 
l'article 87 LAVS. 
Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société de 
personnes ou d'une maison à raison commerciale individuelle, les dispositions pénales 
des articles 87 et 88 sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en 
son nom (art. 89 al. 1 1re phr. LAVS). 
7.1.3 
Sous l’angle de la responsabilité personnelle, un membre du conseil 
d’administration est tenu d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de 
la gestion de la société, attribution intranA _________ SAssible et inaliénable (art. 
716a al. 1 ch. 5 CO). Entre autres obligations, il lui incombe de se mettre régulièrement 
au courant de la marche des affaires et de veiller personnellement à ce que les 
cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient effectivement payées à 
l'AVS notamment (arrêt H 92/01 du 25 septembre 2002 consid. 5.3.2, in SVR 2003 
AHV n° 5 p. 14). Il a le devoir d'exercer ses attributions conformément à son obligation 
de diligence aussi longtemps qu'il est membre du conseil d'administration de la société. 
S’il soupçonne des difficultés de paiement des cotisations sociales, il doit prendre les 
mesures appropriées pour s'assurer du règlement desdites cotisations. Le fait de ne 
jamais prendre de renseignements auprès de l’organe de révision notamment constitue 
une situation caractéristique dans laquelle l'administrateur doit répondre des 
conséquences du défaut de paiement par la société des cotisations paritaires auquel 
sa passivité a grandement contribué (cf. art. 52 al. 1 LAVS). Il en va différemment s'il a 
été trompé par des manœuvres fallacieuses à son endroit, telles la présentation de 
comptes falsifiés visant à lui cacher le défaut de paiement à l'égard de la caisse de 
compensation et qui l'auraient empêché de respecter ses obligations (arrêt 
9C_839/2016 du 4 juillet 2017 consid. 5.2; cf. ég. REICHMUTH, Die Haftung des Arbeit-
gebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, thèse Zurich, 2008, no 794, p. 190). 
Ces principes valent également à l’égard du gérant d’une Sàrl (cf. arrêt 9C_657/2015 
du 19 janvier 2016 consid. 5.1 ss et 6.3). 
7.2.1 
En sa qualité de président du conseil d’administration puis d’administrateur de 
A _________ SA et d’B _________ SA, respectivement d’administrateur unique de C 
_________ SA et de président du conseil d’administration de I _________ SA, 
l’appelant devait s’assurer que les cotisations sociales (AVS/AI/AC/APG) retenues sur 
les salaires versés aux employés des sociétés précitées soient versées à la 
NNN_________ . Or, il a été arrêté en fait que les montants suivants, correspondant à 


- 43 - 
la part employés, n’ont au final jamais été acquittés auprès de ladite caisse en dépit 
des sommations reçues : 43'974 fr. 75 par A _________ SA (pour la période courant 
du 1er janvier 2008 au 20 janvier 2010 [cf., supra, consid. 3.3.1]), 18'309 fr. 75 par B 
_________ SA (du 1er janvier 2008 au 19 novembre 2009 [cf., supra, consid. 3.5]), 
36'461 fr. 30 par C _________ SA (du 1er avril 2007 au 16 novembre 2009 [cf., supra, 
consid. 3.6]) et enfin 25'785 fr. 45 par I _________ SA (du 1er avril 2010 au 30 
novembre 2010 [cf., supra, consid. 3.7.3]). 
Subjectivement, il a été posé que l’appelant, qui avait reçu les nombreux rappels et 
sommations envoyés par la NNN_________ , était conscient du retard accumulé dans 
le paiement des cotisations sociales des employés. Alors que les montants ayant 
transité, de 2008 à 2009, sur le compte de A _________ SA - laquelle gérait 
l’administration des autres sociétés du groupe - auraient permis d’acquitter ces 
charges sociales, l’appelant, après avoir procédé à un tri des factures en souffrance, a 
donné la préférence au règlement de dépenses non indispensables, telles celles 
dévolues au sponsoring (cf., supra, consid. 3.3.1 [tableau] et 3.3.3). Ce faisant, 
l’intéressé a, avec conscience et volonté, tranC _________ SAressé l’article 87 al. 3 
LAVS, en liaison avec les articles 29 CP, 89 al. 1 LAVS, 70 LAI, 5 et 6 LACI et 25 
LAPG. Les espoirs, déçus, qu’il affirme avoir placés en l’arrivée d’investisseurs 
potentiels ne lui sont d’aucun secours sous l’angle de sa responsabilité personnelle; en 
effet, confrontés à une situation financière délicate, les membres du conseil 
d’administration doivent prendre toute mesure utile de réorganisation, afin de s’assurer 
que la société reste en mesure de régler les cotisations salariales des employés qui 
demeurent à son service. 
7.2.2 
L’appelant a également été gérant avec droit de signature individuelle de SSS 
_________ Sàrl de la date de sa création, le 15 avril 2011, jusqu’à celle de sa faillite, le 
5 décembre 2013. A ce titre, il lui incombait d’adresser à la caisse de compensation le 
décompte employeur pour l’année 2012, ce qu’il n’a pas fait. Sur le plan subjectif, il a 
été arrêté que l’intéressé, qui avait fait l’objet de dénonciations de la part de la 
NNN_________ dès 2011 pour manquements à ses obligations dans le domaine des 
cotisations sociales, et a été interrogé une première fois par la police le 12 juillet 2011, 
ne pouvait qu’être conscient de son devoir d’envoyer périodiquement le décompte 
employeurs, en particulier en 2012 (cf., supra, consid. 3.9.2). 
La violation de l’article 88 al. 3 CP (en rapport avec les art. 29 CP et 89 al. 1 LAVS), en 
raison de l’absence de dépôt du décompte 2012 qui pouvait intervenir au plus tard 
dans le délai de sommation de dix jours imparti par pli du 27 février 2013 (dos. 
principal, p. 152 et 157; art. 34a RAVS), étant uniquement passible d’une amende, elle 
constitue une simple contravention. La prescription de l’action pénale étant de 3 ans 
dans cette hypothèse (cf. art. 109 CP), elle était déjà acquise au jour du prononcé du 
jugement de première instance (cf. art. 97 al. 3 CP), le 15 avril 2016. Si la motivation 
juridique fait état de cette circonstance (cf. jugement déféré, consid. 5.6, p. 45 in fine), 
le dispositif du jugement est en revanche muet à ce propos, ce qu’il convient de 
corriger en seconde instance dès lors qu’il s’agit d’une condition à l’ouverture de 
l’action publique (cf. art. 339 al. 2 let. b CPP). 


- 44 - 
Il est ainsi constaté que l’action pénale est prescrite en ce qui concerne l’état de fait 
contenu sous ch. 3.9 de l’acte d’accusation (cf., supra, consid. 3.9.1). 
8. 
L’appelant ayant sollicité son acquittement pur et simple, il remet implicitement 
en cause sa condamnation du chef de l’article 117 al. 1 LEtr, bien qu’il n’ait, dans sa 
déclaration d’appel, consacré aucun développement spécifique en rapport avec cette 
infraction. Il a en revanche avancé lors des débats aménagés le 28 novembre 2017 
que, tout au plus, une négligence pourrait lui être reprochée, au sens de l’article 117 al. 
3 LEtr, qui prévoit comme sanction le prononcé d’une amende de 20'000 fr. au plus, 
soit une contravention, pour laquelle l’action pénale serait prescrite (cf. art. 109 CP). 
8.1 
Aux termes de l’article 117 al. 1 de loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, quiconque, 
intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité 
lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfronta-
liers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (1re phrase). Dans les cas graves, la 
peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire 
(2ème phrase). En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également 
prononcée (3ème phrase). 
8.1.1 
Cette infraction ne peut être réalisée que par un employeur. Déjà sous 
l’empire de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), le 
Tribunal fédéral avait une conception large de la notion d’employeur. L’infraction ne se 
limite pas aux contrats de travail au sens du droit des obligations, mais vise l’auteur qui 
laisse exercer une activité lucrative (arrêt 6S.222/2004 du 20 août 2004 consid. 2). 
Selon la définition donnée par l’article 11 al. 2 LEtr, est considérée comme activité 
lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, 
même si elle est exercée gratuitement. La personne étrangère qui est employée par 
l’auteur ne doit pas être en droit d’exercer une activité lucrative en Suisse : soit parce 
qu’elle n’est pas du tout autorisée à séjourner en Suisse, soit parce que, bien qu’étant 
au bénéfice d’une autorisation de séjour, elle ne dispose pas du permis de travail 
requis, respectivement pas du permis de travail l’autorisant à œuvrer dans un domaine 
particulier (VETTERLI/D’ADDARIO DI PAOLO, in Caroni/Gächter/Thurnherr [Hrsg], Bun-
desgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Handkommentar, 2010, n. 6 ad art. 
117 LEtr). 
8.1.2 
Dans sa version en vigueur jusqu’au 31 janvier 2014, l’article 117 LEtr ne 
réprimait qu’un comportement intentionnel ("Quiconque, intentionnellement […]"), la 
négligence ne suffisant pas contrairement à l’ancien article 23 al. 4 LSEE. Ce n’est que 
depuis le 1er février 2014 (RO 2013 p. 4375 ss, spéc. p. 5357) que l’article 117 LEtr 
prévoit, en son alinéa 3, le prononcé d’une amende de 20’000 fr. au plus si l'auteur agit 
par négligence. L’employeur a un devoir de vérification (VETTERLI/D’ADDARIO DI PAOLO, 
n. 8 et 9 ad art. 117 LEtr). D'après l'article 91 al. 1 LEtr, avant d'engager un étranger, 
l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en 
examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. 
Selon la jurisprudence, il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La 


- 45 - 
simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès 
des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (ATF 141 
II 57 consid. 2.1; arrêts 2C_783/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.1 et 2C_357/2009 
du 16 novembre 2009 consid. 5.3). Dans la règle, l’employeur sera ainsi au courant de 
l’absence ou non d’autorisation de travail de son employé (VETTERLI/D’ADDARIO DI 
PAOLO, n. 9 in fine ad art. 117 LEtr). 
8.2 
En l’occurrence, il a été arrêté en fait que le médecin-dentiste RRR 
_________, ressortissant xxx, était déjà salarié de JJ _________ SA depuis le mois 
de septembre 2010, alors que l’appelant n’a adressé au Service vaudois de l’emploi 
une demande de permis de séjour en Suisse avec exercice d’une activité lucrative que 
le 30 novembre 2010, soit plus de deux mois plus tard. L’appelant a ainsi sciemment 
eu recours aux services d’un étranger qui ne disposait pas du permis de travailler en 
Suisse, et a même continué à l’employer jusqu’au mois de mars 2011 - arguant que 
son compatriote devait "terminer quelques cas en suspens" -, alors que le Service de 
l’emploi lui avait signifié une décision négative le 4 février 2011 (cf., supra, consid. 
3.8.2). 
En conséquence, la condamnation de l’appelant pour violation de l’article 117 al. 1 LEtr 
échappe à la critique et doit être confirmée en seconde instance cantonale. 
9. 
L’appelant se plaint enfin de la mesure de la peine infligée. Citant un avis 
doctrinal (cf. FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, 3e éd. 2007, n. 1.16 ad 
art. 47 CP), il estime que, compte tenu de sa bonne collaboration avec les enquêteurs, 
cette circonstance aurait dû amener la juridiction précédente à réduire d’un cinquième 
à un tiers sa sanction. Il fait par ailleurs valoir une inégalité de traitement par rapport à 
UUU_________ et E _________, dont les comportements font l’objet d’une procédure 
distincte et qui, contrairement à lui, n’auraient pas "tout fait pour sauver [s]es sociétés" 
(appel, p. 11 sv.). Enfin, relevant que la communication de fin d’enquête remonte à 
2013, il se plaint de la durée de la procédure, qu’il estime excessive, et sollicite une 
réduction de peine pour ce motif. 
9.1 
Aux termes de l’article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce 
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée 
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
9.1.1 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la 
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, 
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de 
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 
IV 61 consid. 6.1.1; 136 IV 55 consid. 5; 134 IV 17 consid. 2.1). 


- 46 - 
9.1.1.1 Sur ce dernier point, l’article 48 let. d CP enjoint au juge d’atténuer la peine si 
l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le 
dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Le repentir sincère n'est réalisé que si 
l'auteur a adopté un comportement désintéressé et méritoire, qui constitue la preuve 
concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans 
un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de 
réparer le tort qu'il a causé. Celui qui ne consent à faire un effort particulier que sous la 
menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère; il s'inspire de 
considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (ATF 107 IV 
98 consid. 1; plus récemment, cf. arrêt 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 5). Le seul 
fait qu'un délinquant a passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas. Il n'est 
en effet pas rare que, confronté à des moyens de preuve ou constatant qu'il ne pourra 
échapper à une sanction, un prévenu choisisse de dire la vérité ou d'exprimer des 
regrets. Un tel comportement n'est pas particulièrement méritoire (ATF 117 IV 112 
consid. 1; arrêt 6B_532/2012 précité consid. 5). En revanche, des aveux impliquant le 
condamné lui-même et sans lesquels d'autres auteurs n'auraient pu être confondus, 
exprimés spontanément et maintenus malgré des pressions importantes exercées 
contre l'intéressé et sa famille, peuvent manifester un repentir sincère (cf. ATF 121 IV 
202 consid. 2d/cc). La bonne collaboration à l'enquête peut, par ailleurs, même 
lorsqu'elle ne remplit pas les conditions d'un repentir sincère, constituer un élément 
favorable pour la fixation de la peine dans le cadre ordinaire de l'article 47 CP. Un 
geste isolé ou dicté par l'approche du procès pénal ne suffit pas (ATF 107 IV 98 
consid. 1; sur l’ensemble de la question, cf. arrêt 6B_339/2014 du 27 novembre 2014 
consid. 2.1, non publié in ATF 140 IV 145). 
Dans un arrêt relativement ancien, le Tribunal fédéral a estimé qu’une réduction de 
peine de l’ordre d’un cinquième à un tiers se justifiait en présence d’aveux et de 
repentir (cf. ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). Cette pratique n’a toutefois pas été 
confirmée par la suite; au contraire, dans des décisions plus récentes, ce motif de 
réduction semble avoir perdu de son importance, la Haute Cour allant jusqu’à soutenir 
qu’elle "n’a[vait] jamais posé le principe qu’une collaboration de l’accusé à l’enquête 
devrait généralement donner lieu à une réduction de 1/5 à 1/3 de la peine à infliger; en 
particulier, cela ne p[ouvait] nullement être déduit de l’ATF 121 IV 202" (arrêt 
6S.283/2002 du 26 novembre 2002 consid. 6.2, non publié in ATF 129 IV 61; plus 
récemment, cf. arrêt 6B_412/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.6). La collaboration à 
l’enquête ne donne donc pas droit à une réduction mathématique, le comportement de 
l’auteur après les faits n’étant à prendre en considération que dans la mesure où il 
indique un véritable repentir et une prise de conscience telle que l’on peut considérer 
qu’il s’abstiendra à l’avenir de commettre d’autres infractions (sur l’ensemble de la 
question, cf. QUELOZ/HUMBERT, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 79 ad 
art. 47 CP et la réf. notamment à l’arrêt 6P.231/2006 du 24 janvier 2007 consid. 3.6.3; 
cf. ég. MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 117 ss, nos 266 sv.). 
9.1.1.2 En vertu de l'article 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction (1°) et que l'auteur 
s'est bien comporté dans l'intervalle (2°). 


- 47 - 
S’agissant de la première condition, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé 
depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du 
temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en 
considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est 
ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un 
temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout 
cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont 
écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la 
gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 et les réf.; arrêt 6B_338/2016 du 9 
décembre 2016 consid. 3.4). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la 
prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement 
établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la 
prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut 
prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance est rendu, 
dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP; ATF 140 IV 145 
consid. 3.1; 132 IV 1 consid. 6.2.1; arrêt 6B_246/2016 du 14 juin 2016 consid. 2.2.1). 
Pour ce qui est de la seconde condition posée à l’article 48 let. e CP, est considéré 
comme s’étant "bien comporté dans l’intervalle" l’auteur qui n’a plus commis d’acte 
punissable depuis lors; un mode de vie choquant du point de vue moral ne préjuge en 
revanche pas d’un risque de récidive et il est par conséquent sans pertinence 
(MATHYS, op. cit., p. 112, n° 251 et la réf.). 
9.1.1.3 L'article 5 CPP et l'article 29 al. 1 Cst. féd. garantissent notamment à toute 
personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. L'autorité 
viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1). Le 
caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la 
cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 
265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en 
son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la 
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 
5.2). Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont 
inévitables dans une procédure. Lorsque aucun d'eux n'est d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; 
130 I 312 consid. 5.2; dernièrement, cf. arrêt 6B_246/2016 du 14 juin 2016 consid. 
2.3.1). 
9.1.1.4 Enfin, compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la 
fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres prévenus 
et des faits différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer 
un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un 
droit à l'égalité de traitement. Les disparités en cette matière s'expliquent normalement 
par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur; elles ne 
suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce 


- 48 - 
n'est que si le résultat auquel le juge de la répression est parvenu apparaît vraiment 
choquant, compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés 
par la jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 
IV 61 consid. 6.3.2; 135 IV 191 consid. 3.1; arrêt 6B_353/2016 du 30 mars 2017 
consid. 3.2). 
9.1.2 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la 
petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être 
prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité 
publique. Par cette dernière référence, le législateur n’a toutefois pas érigé l'existence 
d'un danger pour la sécurité publique en critère décisif pour le choix de la sanction, en 
ce sens que l'absence d'un tel danger suffirait à exclure le prononcé d'une peine 
privative de liberté (arrêt 6B_994/2009 du 24 juin 2010 consid. 1.3; CUENDET/GENTON, 
La fixation de la peine et le sursis à l’aune du nouveau droit des sanctions, in 
forumpoenale 2017, p. 320 ss, spéc. p. 325). Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une 
peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, 
conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, 
qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus 
clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 
134 IV 97 consid. 4.2.2; dernièrement, cf. arrêt 6B_984/2016 du 13 septembre 2017 
consid. 3.1.1). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier 
chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale 
ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 
2.3.4; 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante 
(ATF 137 II 297 consid. 2.3.4; arrêt 6B_984/2016 précité consid. 3.1.1); de même, la 
situation économique de celui-ci ou le fait que son insolvabilité apparaît prévisible ne 
constituent pas des critères pertinents pour choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 
97 consid. 5.2.3). Sous l’angle de l’efficacité préventive, on appréciera si le type de 
peine qui doit être prononcé en vertu du principe de proportionnalité et du système 
voulu par le législateur aura un "effet suffisamment dissuasif" sur le prévenu 
(CUENDET/GENTON, op. cit., p. 325 et la réf. à l’arrêt 6B_546/2013 du 23 août 2013 
consid. 1.3). 
9.1.3 
Selon l'article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion (1re phrase). 
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour 
cette infraction (2ème phrase). Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine (3ème phrase). En vertu de cette disposition, le principe d'aggravation ("Aspe-
rationsprinzip") est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de 
même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de 
peine pour toutes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière 
cumulative (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 et 2.3.2; 137 IV 57 consid. 4.3.1). Ainsi, en 
présence d'un viol (art. 190 CP), d'une injure (art. 177 CP) et de voies de fait (art. 126 
CP), le juge doit prononcer, cumulativement, une peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire et une amende (arrêts 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.3.2, 


- 49 - 
6B_867/2010 du 19 juillet 2011 consid. 1.1.2, in JdT 2011 I p. 380 et 6B_890/2008 du 
6 avril 2009 consid. 7.1). 
9.1.3.1 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette 
disposition permet de garantir le principe de l'aggravation également en cas de 
concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1, 265 consid. 2.3.3). L'auteur 
qui encourt plusieurs peines du même genre, par exemple plusieurs peines privatives 
de liberté, doit pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait 
que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se 
demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions 
avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire (ou additionnelle) est 
constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir 
celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3; 141 IV 61 consid. 6.1.2; 
dernièrement, cf. arrêt 6B_952/2016 du 29 août 2017 consid. 4.1). 
9.1.3.2 Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise 
avant une précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il y a, d'une part, un 
concours rétrospectif (cf., supra, consid. 9.1.3.1) et, d'autre part, une infraction nouvelle 
qui font l'objet du même jugement. La doctrine et la jurisprudence parlent de concours 
rétrospectif partiel. D'abord, il faut déterminer l'infraction pour laquelle la loi prévoit la 
peine la plus grave, puis évaluer la sanction qu'elle mérite dans le cas concret. Il y a 
lieu ensuite de l'augmenter en fonction de la peine évaluée pour l'autre infraction à 
juger. L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif sera 
déterminé comme une peine complémentaire (ou additionnelle). Cette méthode permet 
d'appliquer l'article 49 al. 1 CP sans négliger l'article 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la 
sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu 
compte du concours rétrospectif (arrêt 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2; ATF 
138 IV 113 consid. 3.4.1; cf. ég. MATHYS, op. cit., p. 172 ss, nos 307 ss et, pour un 
résumé du raisonnement à adopter, p. 171, n° 396). 
9.2.1 
L’appelant a suivi une formation de médecin-dentiste auprès de la Faculté 
dentaire de xxx, qu’il a achevée en 1996 - 1997 (R1, p. 91 et R5, p. 363). Il s’est 
ensuite installé comme médecin-dentiste à G _________ en 1997, avant de créer le I 
_________ SA en 2004, au sein duquel il a assumé plusieurs fonctions (président, 
administrateur, directeur général puis directeur médical) jusqu’en 2012 (pour 
l’historique, cf., supra, consid. 2.1 ss). Marié à TTT _________ , elle-même dentiste, 
l’appelant et son épouse ont quatre enfants communs, âgés de 23, 20, 11 et 4 ½ ans, 
tous à leur charge (R9, p. 226). Lors de son interrogatoire du 20 novembre 2014 
devant le représentant du Ministère public, il avait indiqué être propriétaire avec son 
épouse d’une maison, qui était sur le point d’être mise aux enchères à la requête de 
ses créanciers. La décision de taxation fiscale du 22 août 2014 correspondait à une 
taxation d’office, à laquelle l’intéressé ne s’était pas opposé, précisant qu’il ne 
"contest[ait] plus rien depuis des années au niveau fiscal, [étant] rentré à un moment 
donné dans une révolte et [ayant] baissé les bras au niveau fiscal" (R9, p. 226). En 


- 50 - 
2011 déjà, l’appelant et son épouse avaient été taxés d’office, pour un revenu annuel 
de 148'717 fr. en ce qui le concerne et de 120'658 fr. pour elle (p. 202 sv.). En 2014, la 
femme de l’appelant percevait, selon les déclarations de celui-ci, une rémunération 
mensuelle de l’ordre de 7800 fr. (R9, p. 226). 
Invité par le juge de district, selon ordonnance du 7 janvier 2016 (p. 295 sv.), à déposer 
dans les 15 jours les titres renseignant sur sa situation financière, l’appelant n’a pas 
obtempéré mais a fait savoir, le 22 du même mois par la plume de son avocat, que sa 
"situation financière, compliquée, [était] connue de l’Office des Poursuites de G 
_________ qui sembl[ait] régulièrement l’interpeller à ce sujet" (p. 311). A l’occasion 
des débats de première instance, il a expliqué qu'il exerçait une activité professionnelle 
à mi-temps comme médecin-dentiste - pour un salaire mensuel moyen de 6000 fr. -, et 
qu'il méditait "l’autre 50%" de son temps. Il a estimé que ses charges s’élevaient à 
12'000 fr. par mois, comprenant les engagements bancaires, les assurances et les 
"charges communes" de la famille, le revenu de son épouse n’ayant pas été articulé. 
Concernant ses dettes, il a affirmé ne pas en connaître l’ampleur exacte, mais qu’elles 
dépassaient les 3 millions de fr., et qu’il avait délivré des actes de défaut de biens pour 
environ 4 millions de francs. Interpellé sur son état de santé, il l’a qualifié de bon, et 
indiqué avoir pour projet personnel de "récupérer le groupe [dont il avait] été 
dépossédé" (R6 à 12, p. 363 sv.). 
Dans le cadre de la procédure d’appel, le prévenu a, par ordonnance du 4 octobre 
2017, été invité à produire jusqu’au 15 novembre 2017 des documents justifiant de sa 
situation financière actuelle. Bien qu’étant salarié à 50 % d’un cabinet dentaire G 
_________ , tout comme son épouse (cf. procès-verbal des débats en appel, R3, p. 2) 
- et disposant à ce titre nécessairement de décomptes de salaires -, l’intéressé a, le 15 
novembre 2017 (p. 750), déposé une "déclaration sur l’état civil" complétée de manière 
manuscrite faisant état d’une rétribution annuelle propre de 68'000 fr. (soit environ 
5700 fr. par mois), celle de son épouse se montant quant à elle à 52'000 francs. Les 
titres accréditant ces revenus n’ont toutefois pas été produits. 
9.2.2 
L’appelant est inscrit au casier judiciaire suisse (p. 313). Par ordonnance 
pénale du 27 novembre 2009, le juge d’instruction du Ministère pubic l'a condamné, 
pour violation grave des règles de la circulation routière commise le 18 avril 2009, à 
une peine pécuniaire de 14 jours-amende de 45 fr., avec sursis pendant un délai 
d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende additionnelle ferme de 800 francs. 
L’ordonnance en question n’ayant pas fait l’objet d’une opposition, elle est entrée en 
force formelle de chose jugée le 20 mai 2010 selon les données du casier judiciaire. 
L’extrait actualisé de celui-ci laisse par ailleurs apparaître que l’intéressé fait l’objet 
depuis 2015 d’une enquête menée par le Ministère public de l’Est vaudois pour "délit 
contre la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants", cette même autorité ayant, le 22 
mars 2017 (p. 729), sollicité la communication d’une copie du jugement de seconde 
instance une fois celui-ci rendu. 
9.2.3 
D’une manière générale, comme l’a relevé l’autorité de première instance 
(jugement déféré, consid. 1.2 in initio, p. 57), les actes commis par le prévenu sont 


- 51 - 
relativement graves, et ont causé d’importantes pertes aux sociétés qu’il gérait et à ses 
créanciers. 
Les infractions pour lesquelles l’appelant a été reconnu coupable en appel ont été 
commises du 4 mai 2007 pour la première (cf. abus de confiance au préjudice d’B 
_________ SA lors de la constitution de LL _________SA [cf., supra, consid. 3.4.2.1]) 
jusqu’à la fin de l’année 2010 pour les dernières (cf. violation de l’art. 117 LEtr et de 
l’art. 87 LAVS [cf., supra, consid. 3.8.2]). Dans l’intervalle, l’intéressé a été condamné 
le 27 novembre 2009 à une peine pécuniaire (ainsi qu’à une amende) pour violation 
grave des règles de la circulation routière perpétrée le 18 avril de la même année. 
Dès lors que les tranC _________ SAressions, durant la période courant de janvier 
2008 à novembre 2010, de l’article 87 LAVS sont passibles d'une peine pécuniaire - 
soit du même type de sanction que pour la violation grave aux règles de la circulation 
routière commise le 18 avril 2009 -, se pose la question d’un concours réel rétrospectif 
partiel (cf., supra, consid. 3.1.3.2). C’est en revanche à tort que la juridiction 
précédente a qualifié de "peine complémentaire (peine d’ensemble)" la peine privative 
de liberté de 9 mois et 16 jours infligée au prévenu (jugement entrepris, consid. 1.2 in 
fine, p. 58), en ayant manifestement déduit de la sanction de 10 mois initialement 
envisagée les 14 jours de peine pécuniaire auxquels il avait déjà été condamné en 
2009. En effet, les violations des articles 138 et 165 CP - de même que de l’article 117 
LEtr - étant, comme on va l’examiner plus en détail ci-après, concrètement passibles 
(cf. ATF 138 IV 120 consid. 5.2) d’une peine privative de liberté, le principe du cumul, 
et non celui de l’absorption, trouve application. 
9.2.4 
La sanction maximale prévue tant pour l’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) 
que pour la gestion fautive (art. 165 CP) consiste en une peine privative de liberté 
jusqu’à cinq ans. Vu le concours d’infractions (cf. art. 49 al. 1 2ème phr. CP), le cadre 
maximal de la peine se monte à sept ½ ans (cinq ans x 1,5). Parmi les différentes 
infractions susceptibles d’être sanctionnées par une peine privative de liberté, les abus 
de confiance perpétrés les 4 mai 2007 (cf. LL _________SA [supra, consid. 3.4.1 et 
3.4.2.1]) et 25 du même mois (cf. A _________ SA [cf., supra, consid. 3.1.3.1]) au 
préjudice de B _________ SA pour les montants de 49'000 fr., respectivement 99'800 
fr., constituent indéniablement les cas les plus graves. L’appelant poursuivait en effet 
un dessein d’enrichissement illégitime en ayant souscrit, pour sa sœur et lui-même, 
des actions dans les deux sociétés nouvellement créées de I _________ SA, dont le 
prix a en définitive été réglé au moyen des fonds de B _________ SA, dont le premier 
nommé était l’administrateur et sur lesquels il devait veiller. Compte tenu de l’ampleur 
des montants détournés, de la réitération du même type de comportement au cours du 
mois de mai 2007 et de la position de confiance qu’assumait l’appelant vis-à-vis de B 
_________ SA dont il était le président puis l’administrateur, les agissements de celui-
ci tombant sous le coup de l’article 138 CP appellent, à ce stade du raisonnement, le 
prononcé d’une peine de l’ordre de six mois. 
A cette peine de base ("Einsatzstrafe"; cf. MATHYS, op. cit., p. 157, n° 360) doit 
s’ajouter celle à infliger pour les actes de gestion fautive, qui se sont étalés de janvier 
2008 à novembre 2009, et la violation de la LEtr. Durant cette période, les dépenses 


- 52 - 
jugées excessives au regard des capacités réelles de A _________ SA et des autres 
sociétés du groupe se sont élevées à 188'800 fr. pour la propre rétribution de 
l’appelant, à 847'304 fr. 85 pour les frais de marketing au sens large et à 91'680 fr. 
pour le leasing de MMM _________ utilisée dans les faits par un membre de XX 
_________ SA (cf., supra, consid. 3.2.3.2 et 3.2.3.3). Sous l’angle du mobile, à 
l’exception de sa propre rémunération, l’appelant n’a pas manifesté en engageant ces 
frais - pour reprendre l’expression du premier procureur contenue en page 5 de son 
rapport final au juge de district - une "volonté à tout crin d’enrichissement personnel, ce 
d’autant que les montants réellement investis […] ont finalement été perdus dans les 
diverses faillites" (dos. principal, p. 345). Il n’en demeure pas moins que, outre le fait 
qu’elles ont été engagées pendant près de deux ans, ces dépenses exagérées sont, 
pour les dernières d’entre elles (cf. 80'000 fr. pour KKK_________ AG), intervenues 
peu avant le dépôt de l’avis de surendettement, soit alors qu’un bilan intermédiaire 
avait été réalisé, laissant clairement apparaître les pertes conséquentes de la société. 
En continuant à s’acquitter de frais démesurés, notamment de sponsoring, dont la 
justification commerciale était douteuse, dans l’espoir que des investisseurs se 
manifestent et injectent des fonds dans le groupe, l’appelant a fait preuve d’un 
aveuglement inadmissible. Enfin, s’agissant de la violation de l’article 117 LEtr, si 
l’appelant a avancé s’être retrouvé, en raison du licenciement impromptu d’un 
médecin-dentiste, dans l’obligation d’engager rapidement un remplaçant, on peine à 
comprendre pour quel motif il a attendu plus de deux mois après son début d’activité 
pour entreprendre les démarches en ce sens auprès du service compétent (cf., supra, 
consid. 3.8.2). Les faits répréhensibles qui précèdent commandent d’augmenter de 
deux mois la peine de base fixée ci-avant. 
9.2.5 
S’agissant des manquements imputés à l’appelant en matière de cotisations 
sociales (cf. art. 87 LAVS), passibles d’une peine pécuniaire, ils se sont déroulés de 
janvier 2008 à novembre 2010, soit pour partie avant et pour partie après l’infraction de 
violation grave des règles de la circulation routière, commise le 18 avril 2009, et pour 
laquelle l’intéressé a déjà été condamné à une peine de 14 jours-amende, ainsi qu’à 
une amende additionnelle de 800 fr., par ordonnance pénale du 27 novembre 2009, 
entrée en force formelle de chose jugée. On se trouve donc dans le cas de figure d’un 
concours rétrospectif partiel (cf., supra, 9.1.3.2). Vu la persistance avec laquelle 
l’appelant a enfreint ses obligations en tant qu’employeur et le fait qu’il a délibérément 
préféré régler, au moyen des fonds disponibles, des dépenses de sponsoring plutôt 
que de verser à la caisse les cotisations sociales de ses salariés, la transgression de 
l’article 87 al. 3 LAVS - en lien avec les articles 29 CP, 89 al. 1 LAVS, 70 LAI, 5 et 6 
LACI et 25 LAPG (cf., supra, consid. 7.2.1) - présente un degré de gravité clairement 
plus élevé que la seule violation des règles de la circulation routière le 18 avril 2009; en 
définitive, il convient de prononcer une peine pécuniaire d'ensemble de 90 jours. 
L’appelant s’étant déjà vu condamner en vertu du l’ordonnance pénale du 27 
novembre 2009 à une peine pécuniaire de 14 jours-amende de 45 fr., cumulée à une 
amende additionnelle de 800 fr., pour violation de l’article 90 ch. 2 aLCR, la peine 
(partiellement) complémentaire pour infractions aux dispositions pénales en matière de 
cotisations sociales, compte tenu des agissements commis en partie avant et après 
cette date, est en définitive arrêtée à 59 jours-amende (90 - 14 [jours-amende] - 17 


- 53 - 
[jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 
l’amende de 800 fr. {montant de l'amende} : 45 fr. {montant du jour-amende}; sur cette 
clef de conversion, cf. ATF 134 IV 60 consid. 7.3.3; arrêt 6B_152/2007 du 13 mai 2008 
consid. 7.1.3 et les réf.; cf. ég. ATF 134 IV 53 consid. 5.2; arrêt 6B_61/2010 du 27 
juillet 2010 consid. 5.2). 
9.2.6 
Au final, la sanction pour les infractions passibles d’une peine privative de 
liberté est fixée à huit mois (cf., supra, consid. 9.2.4), et celle pour les délits passibles 
d’une peine pécuniaire, à 59 jours-amende, peine partiellement complémentaire à celle 
de 14 jours-amende et 800 fr. d'amende (correspondant à 17 jours de peine privative 
de liberté) infligée par ordonnance pénale du 27 novembre 2009 (cf., supra, consid. 
9.2.5). La juridiction inférieure n’a pas spécifiquement exposé les motifs (cf. art. 50 CP) 
l’ayant amenée à opter pour une peine privative de liberté de 9 mois et 16 jours plutôt 
qu’une peine pécuniaire, ce qu’il convient de corriger ici. 
Compte tenu de son quantum, supérieur à six mois mais inférieur à 360 jours, la peine 
de huit mois pourrait revêtir la forme d’une peine privative de liberté (cf. art. 40 CP) ou 
d’une peine pécuniaire (cf. art. 34 CP). L’appelant a toutefois déjà été condamné à ce 
dernier type de peine par ordonnance pénale du 27 novembre 2009, ce qui ne l’a pas 
empêché de continuer à détourner des cotisations sociales des salariés du groupe 
jusqu’en novembre 2010 et à enfreindre, en septembre de cette même année, l’article 
117 LEtr. La condamnation du 27 novembre 2009 à une peine pécuniaire, assortie du 
sursis avec un délai d’épreuve de deux ans, n’a ainsi pas exercé l’effet dissuasif 
escompté, puisque le condamné n’a pas tenu compte de cet avertissement. Dans ces 
circonstances, ajouté au nombre d’infractions perpétrées et à leur ampleur qui ne 
relèvent plus de la petite délinquance, seul le prononcé d’une peine privative de liberté 
constitue une sanction adéquate à l’encontre de l’appelant, propre à lui donner un 
signal significatif en vue d’un changement radical de comportement. 
9.2.7 
Il n’existe pas de circonstances atténuantes, en particulier sous l’angle de 
l’article 48 CP. 
L’appelant, assisté de son homme de loi de l’époque, s’est certes montré relativement 
coopérant avec les enquêteurs de la section financière lors de son interrogatoire en 
qualité de prévenu le 14 novembre 2012, qui a été particulièrement fouillé puisqu’il a 
durée de 8 h 30 (p. 90) à 17 h 20 (p. 102). Les policiers ont cependant posé des 
questions précises au prévenu, élaborées sur la base des nombreux documents qu’ils 
s’étaient préalablement procurés, avec l’assistance du premier procureur, auprès de 
l'office des faillites de D _________ concernant les sociétés du groupe (cf. 
comptabilité, extraits des comptes bancaires, etc.). Il en va de même pour ce qui est de 
son interrogatoire, le 20 novembre 2014, par le représentant du Ministère public (p. 
222 ss). Les propres déclarations de l’auteur n’ont ainsi pas porté sur des faits 
inconnus des autorités répressives, mais constituaient des explications par rapport aux 
documents d’ordre financier récoltés, qui revêtent une importance fondamentale dans 
les enquêtes de criminalité économique. La relativement bonne collaboration de 
l’intéressé n’est, compte tenu des moyens de preuve dont disposaient les enquêteurs, 
pas particulièrement méritoire. Elle est surtout défavorablement contrebalancée par sa 


- 54 - 
propension marquée, surtout devant l’autorité de jugement de première instance, à 
réfuter toute responsabilité, ce qui dénote son absence de prise de conscience des 
fautes qui lui sont reprochées. Si, devant le premier procureur, il avait encore déclaré 
ne pas exclure "[s]es responsabilités, éventuellement pénales" (R10, p. 227), il a, 
devant le juge de district, réfuté en bloc les accusations du Ministère public (R2, p. 
363), cherchant en dernière parole à rejeter la faute, en partie à tout le moins, sur les 
investisseurs/repreneurs qui l’auraient trompé (procès-verbal des débats du 12 avril 
2016, p. 5 [dos. principal, p. 365]). Partant, une atténuation de la peine en application 
de l’article 48 let. d CP n’entre, en l’absence de repentir sincère, pas en ligne de 
compte. 
Les actes qualifiés d’abus de confiance ont été commis les 4 et 25 mai 2007; plus de 
10 ans - soit plus de 2/3 du délai de prescription de 15 ans prévu pour ce type 
d’infraction (cf. art. 97 al. 1 let. b CP) - se sont écoulés au jour du prononcé du présent 
jugement sur appel. Dans la mesure cependant où l’auteur s’est vu condamné 
également en raison de comportements pénalement répréhensibles perpétrés pour le 
dernier en septembre 2010, la condition - cumulative - du bon comportement dans 
l’intervalle de l’intéressé n’est pas réalisée (cf., supra, consid. 9.1.1.2). Il en va de 
même pour les actes commis de janvier 2008 à novembre 2010 et sanctionnés par une 
peine pécuniaire, dès lors que l’intéressé a encore fait l’objet d’une dénonciation en 
2013 en raison de ses manquements comme employeur dans le cadre de SSS 
_________ Sàrl, même si, au final, cette infraction n’a pas été retenue, l’action pénale 
étant prescrite à ce jour (cf., supra, consid. 7.2.2). 
Aussi, une atténuation de la peine en raison du temps écoulé (cf. art. 48 let. e CP) ne 
s’impose pas, étant encore ici précisé qu’aucun retard dans l’instruction de la cause ne 
peut être reproché aux autorités répressives, saisies pour la première fois le 5 avril 
2011 par la NNN_________ . Les dénonciations déposées ultérieurement notamment 
par cette même caisse ont, quant à elles, donné lieu à leur tour à l’établissement de 
rapports complémentaires de la part des enquêteurs, les 10 décembre 2012 (p. 74 ss) 
et 22 août 2013 (p. 255 ss). En tant que l’appelant a insinué lors des débats du 28 
novembre 2017 que l’accusation avait failli au principe de célérité à tout le moins 
depuis l’envoi, le 19 août 2013, de la communication de fin d’enquête aux parties, il 
perd de vue que le représentant du Ministère public a dû statuer à deux reprises, les 
16 janvier 2014 et 6 janvier 2015, sur les compléments d’instruction requis par 
l’entremise de son avocat, auxquels il a donné partiellement suite, notamment en 
procédant à l’audition de deux témoins (cf., supra, let. A). Dans ces conditions, le 
dépôt, le 21 décembre 2015, par le premier procureur de son acte d’accusation au 
tribunal, et l’obtention, en avril 2016, d’un jugement de première instance, ne 
consacrent aucune violation du principe de célérité (cf., supra, consid. 9.1.1.3). 
Enfin, le moyen pris d’une prétendue inégalité de traitement dans la peine infligée à 
l’appelant par rapport notamment à UUU_________ est difficilement intelligible (cf., 
supra, consid. 9.1.1.4). D’une part, il n’apparaît pas que le prénommé, ou toute autre 
personne ayant participé à la reprise d’anciennes sociétés du groupe dès 2012, ait été 
condamné pénalement. D’autre part, et surtout, les reproches adressés au prénommé 
et liés au prétendu rachat en 2012 de "[s]a société à bas prix" (X _________, R6, p. 


- 55 - 
138) n’ont rien à voir avec les propres manquements imputés à l’appelant, de 2007 à 
2010, dans la gestion des sociétés du groupe, comme souligné à juste titre par le 
premier juge (jugement déféré, consid. 1.2, p. 57 in fine). En l’absence d’une situation 
de fait comparable, aucune inégalité de traitement ne peut être observée. 
Au terme de cet examen, le prononcé d’une peine privative de liberté de huit mois et 
d’une peine pécuniaire de 59 jours-amende - partiellement complémentaire à celle de 
14 jours-amende et de 800 fr. d'amende infligée le 27 novembre 2009 par le Ministère 
public- est nécessaire mais suffisant pour sanctionner les divers actes imputés à 
l’appelant, pleinement responsable. Cette sanction tient par ailleurs adéquatement 
compte, par rapport au premier verdict (cf. arrêt 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 
consid. 3.3.1), de son acquittement des chefs d’accusation d’obtention frauduleuse 
d’une constatation fausse (art. 253 CP) et du constat de la prescription de l’action 
pénale en ce qui concerne les faits décrits au ch. 3.9 de l’acte d’accusation (cf., supra, 
consid. 3.9.1). 
9.2.8 
Il reste encore à déterminer le montant du jour-amende pour ce qui est de la 
peine partiellement complémentaire de 59 jours-amende prononcée aux termes du 
présent jugement. L’autorité précédente a correctement expliqué les principes en la 
matière (cf. art. 34 CP), de sorte qu’il peut être renvoyé sur ce point au considérant 2.1 
de son jugement (p. 59 sv.), moyennant adjonction de ce qui suit. 
Lorsque le prévenu refuse de fournir au juge les informations relatives à sa situation 
patrimoniale ou que ceux-ci ne paraissent pas plausibles, l'article 34 al. 3 CP permet 
au juge de s'adresser aux administrations pour obtenir des informations complémen-
taires. Si ces moyens s'avèrent insuffisants ou inefficaces, le juge peut encore recourir 
aux autres moyens ordinaires d'instruction (CIMICHELLA, Die Geldstrafe im Schweizer 
Strafrecht, thèse Berne, 2006, p. 130; JEANNERET, Commentaire romand, Code pénal I, 
2009, n. 42 ad art. 34 CP). Le train de vie sert de critère auxiliaire dans les cas où, ne 
pouvant être établis faute de renseignements précis des autorités fiscales et de 
déclarations probantes de l'intéressé lui-même, les revenus de l'auteur doivent faire 
l'objet d'une estimation. Le juge peut en effet augmenter le montant du jour-amende 
lorsque l'auteur mène un train de vie visiblement plus élevé que ce que lui 
permettraient les revenus, par comparaison assez bas, que l'instruction a permis 
d'établir (ATF 134 IV 60 consid.6.3; arrêts 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4.1.2 
et 6B_217/2007 du 14 avril 2008 consid. 2.1.3). Lorsqu’il subsiste des incertitudes plus 
ou moins grandes concernant la situation patrimoniale effective du condamné, le juge 
peut procéder à une estimation de celle-ci (cf. CIMICHELLA, op. cit., p. 192 s. et les réf. 
sous note de pied 797, 800 et 801). Ainsi, la doctrine et la Conférence des procureurs 
de Suisse (CPS) dans ses recommandations recommandent de tenir compte, par 
rapport au propre revenu net de l’auteur, d’un abattement de 20 à 30 % pour ses 
charges (primes d’assurance-maladie, impôts, etc.), et des déductions suivantes pour 
l’entretien de ses proches : 15 % pour le conjoint si celui-ci n’exerce pas d’activité 
lucrative, 15 % pour le premier enfant, 12,5 % pour le deuxième et 10 % pour le 
troisième (et chacun des suivants; sur l’ensemble de la question, cf. DOLGE, 
Commentaire bâlois, Strafrecht I, 3ème éd., 2013, n. 60, 72 et 73 ad art. 34 CP et 
"Formulaire de calcul du jour-amende". 


- 56 - 
Dans le cas particulier, la juridiction précédente a, sans véritable motivation, arrêté à 
50 fr. le montant du jour-amende, en tenant compte de la propre déclaration du 
prévenu faite lors des débats du 12 avril 2006, selon laquelle il percevait un revenu 
mensuel de l’ordre de 6000 fr. pour une activité à temps partiel comme médecin-
dentiste, tout en ayant des charges mensuelles de 12'000 fr. (cf., supra, consid. 9.2.1). 
En première instance déjà, le prévenu a refusé de communiquer au juge les titres 
renseignant sur sa situation financière, alors que la décision de taxation fiscale - 
d’office - remontant à 2011 et figurant au dossier du Ministère public laissait apparaître 
un revenu annuel de 148'717 fr., sans tenir compte de la propre rétribution perçue par 
son épouse (cf. 120'658 fr.). Quoi qu’il en soit, même si l’on devait prendre pour argent 
comptant le revenu annoncé de l’ordre de 6000 fr. (respectivement 5700 fr. en appel) - 
très en dessous de celui attendu d’un médecin-dentiste, fût-il salarié (sur la possibilité 
de prendre en compte un revenu hypothétique, cf. arrêt 6B_217/2007 précité consid. 
2.1.1 in fine) - et les informations lacunaires concernant ses charges, un calcul prenant 
en considération les déductions schématiques indiquées ci-dessus confirme que l’auto-
rité de jugement pouvait arrêter à 50 fr. le montant (arrondi) du jour-amende (6000 fr. 
[propre revenu] - 1800 fr. [déduction maximale de 30 % pour les charges] - 900 fr. 
[15 % pour l’entretien du premier enfant, encore à charge bien qu’étant majeur] - 750 
fr. [12,5 % pour l’entretien du deuxième enfant] - 1200 fr. [20 % pour l’entretien des 
troisième et quatrième enfants], d’où un solde de 1350 fr. / 30 jours). 
10.1 
La juridiction précédente a correctement exposé les conditions d’octroi du 
sursis au considérant 3.1 de son jugement (p. 61 sv.), auquel il est renvoyé (sur cette 
faculté, cf., supra, consid. 1.2.1). 
Parce que l’appelant n’a pas, dans les cinq ans qui précèdent les infractions en cause, 
été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au 
moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (cf. art. 42 al. 2 CP), 
et qu’aucun pronostic défavorable ne peut être posé quant à la conduite future du 
premier nommé, la peine privative de liberté de huit mois, de même que la peine 
pécuniaire de 59 jours-amende de 50 fr., sont entièrement suspendues, le délai 
d’épreuve étant fixé à deux ans (art. 44 al. 1 CP). 
Le condamné est rendu attentif (cf. art. 44 al. 3 CP) à la teneur de l’article 46 al. 1 CP, 
qui dispose que si, durant le délai d'épreuve, il commet un crime ou un délit et qu'il y a 
dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le 
sursis ou le sursis partiel (1re phrase); il peut modifier le genre de la peine révoquée 
pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément à l'article 49 
CP (2ème phrase); il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme 
que si la peine d'ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions 
prévues à l'article 41 CP sont remplies (3ème phrase). 
10.2 
L’autorité de première instance a par ailleurs précisé que le sursis prononcé le 
27 novembre 2009 par le juge du Ministère public n’était pas révoqué (jugement 
entrepris, consid. 3.2 in fine, p. 62 et ch. 4 du dispositif). 


- 57 - 
D'après l'article 46 al. 1 CP, lorsque le condamné commet, durant le délai d'épreuve, 
un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis partiel ou le sursis. Selon la jurisprudence, le point 
de départ du délai d'épreuve coïncide avec la communication du jugement exécutoire 
(cf. ATF 120 IV 172 consid. 2a; arrêt 6B_167/2013 du 15 avril 2013 consid. 1; DUPUIS 
ET AL., n. 3 ad art. 44 CP). La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans 
se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve (art. 46 al. 5 CP). 
Selon les données résultant du casier judiciaire, le prononcé en question, rendu sous 
la forme d’une ordonnance pénale datée du 27 novembre 2009 à laquelle le prévenu 
n’a pas formé opposition, est entré en force formelle de chose jugée le 20 mai 2010. Le 
délai d’épreuve de deux ans a ainsi expiré le 20 mai 2012. Comme plus de trois ans 
s’étaient écoulés entre cette date et celle du prononcé du jugement de première 
instance, le 15 avril 2016, la question de la révocation du sursis ne se posait même 
plus. 
Il ne sera ainsi pas fait état, dans le dispositif du présent jugement en appel, de cet 
aspect. 
11. 
En résumé, l’appel n’est que partiellement admis, en tant qu’il portait sur la 
libération du chef d’accusation d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 
253 CP), de même que sur la mesure de la peine infligée. 
12. 
Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
12.1 
D’une manière générale, l'article 423 CPP prévoit que les frais de procédure 
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf 
disposition contraire. Les parties privées (prévenu, partie plaignante) ne peuvent se 
voir imposer des obligations en matière de frais de procédure et d’indemnités qu’aux 
conditions prévues aux articles 426 à 436 CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code 
de procédure pénale, Petit commentaire, 2ème éd., 2016, n. 2 ad art. 423 CPP). 
D’ordinaire, la mise à la charge des frais se juge à l'aune du principe selon lequel celui 
qui a causé les frais doit les supporter (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1; arrêt 6B_53/2013 
du 8 juillet 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 IV 243). 
12.1.1 
Conformément à l'article 426 al. 1 1re phr. CPP, le prévenu supporte les frais 
de procédure s'il est condamné. L’al. 2 de cette disposition énonce que, lorsque la 
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, 
tout ou partie des frais de procédure peut être mis à sa charge s'il a, de manière illicite 
et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation 
des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute 
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris 
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes 
découlant de l'article 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la 
norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; plus récemment, cf. arrêt 


- 58 - 
6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1). Le fait reproché doit en outre se trouver 
dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles 
mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c; arrêt 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 
1.1). 
12.1.2 
En cas d'acquittement partiel, la jurisprudence a reconnu qu'une certaine 
marge d'appréciation devait être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de 
déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au 
condamné (arrêts 6B_218/2013 du 13 juin 2013 consid. 5.2 et 6B_45/2011 du 12 
septembre 2011 consid. 3.1). Ce principe doit également valoir dans le cas où seule 
une partie des faits pour lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement - ou d’un 
classement - constitue un comportement fautif contraire à une règle juridique (arrêts 
6B_1034/2015 précité précité consid. 1.2 in fine et 6B_1008/2013 du 27 mars 2014 
consid. 1.2). Il a ainsi déjà été jugé qu’il n’était pas arbitraire de ne pas répartir les frais 
dans un cas où un acquittement avait été prononcé sur 16 des 17 points de l’acte 
d’accusation (arrêt 6B_695/2007 du 8 janvier 2008 consid. 2.5, cité par DOMEISEN, 
Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd., 2014, n. 6 ad art. 
426 CPP et note de pied 24). 
12.1.3 
Selon l’article 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
Savoir dans quelle mesure une partie obtient gain de cause ou succombe dépend de la 
mesure dans laquelle ses conclusions sont accueillies par la juridiction d’appel 
(DOMEISEN, n. 6 ad art. 428 CPP; CHAPUIS, Commentaire romand, Code de procédure 
pénale suisse, 2011, n. 1 ad art. 428 CPP). Lorsqu’une partie qui a interjeté un recours 
obtient une décision plus favorable, les frais de la procédure ne peuvent être mis à sa 
charge, selon l’al. 2 let. b de cette même disposition, que si "la modification de la 
décision est de peu d'importance". Tel est le cas lorsque la partie qui a entrepris dans 
son intégralité le jugement de première instance n’a gain de cause que sur un point 
très accessoire ou que la décision n’a été modifiée qu’en raison du pouvoir 
d’appréciation du tribunal (arrêts 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3 et 
6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1; DOMEISEN, n. 21 ss ad art. 428 CPP). 
12.2 
Sur les neuf points de l’acte d’accusation (cf. ch. 3.1 à 3.9) - certains d’entre 
eux, notamment les faits reprochés en relation avec la fondation de A _________ SA 
et de LL _________ SA, portant sur la commission de plusieurs infractions (art. 138 
CP, subsidiairement art. 158 CP, et art. 253 CP) -, l’appelant se voit en définitive 
acquitté en instance d’appel du chef d’accusation d’obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse (cf., supra, consid. 6.2.1 à 6.2.3); il n’a également fait l’objet 
d’aucune sanction pour violation de l’article 88 LAVS, dès lors que l’action pénale était 
prescrite en ce qui concerne les faits relatifs à SSS _________ Sàrl (cf., supra, consid. 
7.2.2). Il se voit en revanche condamné pour l’ensemble des autres infractions 
reprochées par le Ministère public, mais la peine a été revue à la baisse (8 mois, au 
lieu de 9 mois et 16 jours; 59 jours-amende, en lieu et place de 60 jours-amende), bien 
que de manière relativement modeste. Dans ces circonstances, il se justifie qu’il 
assume 4/5èmes des frais, le 1/5ème restant étant mis à la charge de l’Etat du Valais. En 
relation avec l’acquittement du chef d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, 


- 59 - 
il ne peut en effet être retenu à l’encontre de l’appelant aucune violation claire d’une 
norme de comportement lors de l’instrumentation des actes notariés des 4 et 25 mai 
2007, qui serait en lien avec l’ouverture de l’action pénale à son encontre (cf., supra, 
consid. 12.1.1). 
Ce raisonnement vaut tant pour la procédure en première qu’en seconde instance 
cantonale. 
12.3.1 
Aucune partie n’a remis en cause le montant des frais fixé par l’autorité 
inférieure à concurrence de 4610 fr. (3610 fr. pour l’activité devant le Ministère public; 
1000 fr. pour l’activité du Tribunal de district [dont 975 fr. d’émolument et 25 fr. de 
débours]), conformément aux dispositions légales applicables (cf. art. 3, 10, 13 et 22 
LTar), de sorte qu’il peut être renvoyé au considérant V.1.2 (p. 64) du jugement 
entrepris. Vu le sort des frais, 3688 fr. (4610 fr. x 4/5èmes) sont mis à la charge de 
l’appelant (2888 fr. [instruction]; 800 fr. [frais de jugement]), le solde, par 922 fr. (722 fr. 
[instruction]; 200 fr. [frais de jugement]), étant assumé par le fisc cantonal. 
12.3.2 
Pour la procédure d'appel devant le Tribunal cantonal, l'émolument est 
compris entre 380 fr. et 5000 fr. (art. 22 let. f LTar). En l'espèce, vu le degré de 
difficulté de l'affaire, les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des 
prestations, ainsi que la situation financière des parties (art. 13 LTar), ledit émolument, 
comprenant celui relatif à la rédaction de l’ordonnance du 21 novembre 2017 
concernant les compléments de preuves requis, est arrêté à 2475 fr., montant auquel 
s’ajoutent 25 fr. de débours pour les services de l’huissier judiciaire (cf. art. 10 al. 2 
LTar), soit en définitive 2500 francs. Vu le sort de l’appel (cf., supra, consid. 10.2), 
ceux-ci doivent être mis à la charge de l’appelant à concurrence de 2000 fr. (2500 fr. x 
4/5èmes) et du fisc à raison de 500 francs. 
12.3.3 
Au total, les frais mis à la charge de l’appelant devant les instances 
cantonales totalisent la somme de 5688 fr. (3688 fr. + 2000 fr.). Si celle-ci n’est pas 
anodine, elle n’est pas de nature à compromettre la réinsertion sociale de l'intéressé, 
celui-ci n’étant pas sans ressources et ayant fait le choix d’exercer une activité 
lucrative à temps partiel, donc d’obtenir un revenu plus modeste que s’il œuvrait à 
100 %. Dans ces circonstances, il n’existe aucun motif objectif de faire application de 
l’article 425 CPP expressément invoqué par le conseil de l’appelant lors des débats du 
28 novembre 2017, permettant d’obtenir une remise de frais, mais qui ne constitue 
qu’une "Kann-Vorschrift", l’autorité de jugement disposant d’un large pouvoir 
d’appréciation en la matière (cf. arrêt 6B_500/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3 et 
les réf.). 
12.4.1 
Le sort des indemnités auxquelles peut prétendre un prévenu est réglé par les 
articles 429 ss CPP en première instance et 436 al. 1 CPP en appel. D'une manière 
générale, les indemnités sont allouées ou mises à la charge des parties dans la 
mesure où celles-ci ont eu gain de cause ou ont succombé (MIZEL/RÉTORNAZ, 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 1 ad art. 436 CPP). 


- 60 - 
12.4.2 
L’activité utilement déployée par les conseils successifs du prévenu a consisté 
notamment en la participation à trois interrogatoires de police (12 juillet 2011 [2h20]; 14 
novembre 2012 [env. 8h]; 13 juin 2013 [0h30]), d’une séance auprès du représentant 
du Ministère public (20 novembre 2014 [1h10]), l’envoi d’une douzaine de courriers et 
autres requêtes, ainsi qu’en la préparation et participation aux débats de première 
instance, qui ont duré une heure. Eu égard à cette activité, à la fourchette prévue à 
l’article 36 LTar (de 550 fr. à 3300 fr. devant le "tribunal de district" [juge unique], 
montants pouvant être majorés en cas de travail particulier [cf. art. 29 al. 1 LTar]), à la 
responsabilité non négligeable des avocats intervenus compte tenu du caractère 
relativement technique du dossier, et aux autres critères posés à l’article 27 LTar, les 
pleins dépens peuvent être arrêtés à 6000 fr., TVA et débours compris (art. 27 al. 1 et 
3, 29 al. 2 et 36 LTar ). Vu le sort de l’action pénale, l’Etat du Valais versera à 
l’appelant une indemnité de 1200 fr. (6000 fr. x 1/5ème) pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; pour le surplus, 
l’intéressé supporte le solde de ses frais d’intervention en justice. 
12.4.3 
En seconde instance cantonale, l’activité déployée par le conseil de l’appelant 
a consisté en la rédaction et l’envoi d’une déclaration d’appel motivée, contenant une 
requête de complément d’instruction, ainsi qu’en la préparation et la participation aux 
débats de ce jour, d’une durée de 3 heures 10. Compte tenu de cette activité, de la 
fourchette prévue par l'article 36 LTar (de 1100 fr. à 8800 fr. devant le Tribunal 
cantonal), aux critères posés par l'article 27 LTar, l’indemnité, en plein, à laquelle 
pourrait prétendre l’intéressé se monte à 4000 fr., TVA et débours compris. Eu égard 
au sort réservé à son appel, partiellement bien fondé, l’Etat du Valais lui versera 800 fr. 
(4000 fr. x 1/5ème) à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits en seconde instance. 
Par ces motifs, 
 
 


- 61 - 
 
Prononce 
 
L’appel est partiellement admis; en conséquence, il est statué : 
1. 
Il est constaté que l’action pénale est prescrite en ce qui concerne les faits 
relatifs à SSS _________ Sàrl (cf. ch. 3.9 de l’acte d’accusation). 
2. 
X _________ est acquitté du chef d’accusation d’obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse (art. 253 al. 1 CP). 
3. 
X _________, reconnu coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de 
gestion fautive (art. 29 et 165 ch. 1 CP), de violation de la loi fédérale sur 
l’assurance vieillesse et survivants (art. 29 CP et art. 87 al. 3 LAVS), de violation 
de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (art. 29 CP et art. 70 LAI en relation 
avec l’art. 87 LAVS), de violation de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (art. 
29 CP, 5 et 6 LACI, en relation avec l’art. 87 LAVS), de violation de la loi fédérale 
sur l’assurance perte de gain (art. 29 CP et 25 LAPG, en relation avec l’art. 87 
LAVS) et de violation de la loi fédérale sur les étrangers (art. 29 CP et art. 117 al. 
1 LEtr), est condamné à une peine privative de liberté de huit mois, ainsi qu’à 
une peine pécuniaire de 59 jours-amende de 50 fr., la peine pécuniaire étant 
partiellement complémentaire à celle prononcée par ordonnance pénale du 27 
novembre 2009 du Ministère public. 
4. 
L’exécution de la peine privative de liberté de huit mois et de la peine pécuniaire 
de 59 jours-amende est suspendue, durant un délai d’épreuve de deux ans (art. 
42 et 44 al. 1 CP). 
5. 
Il est signifié à X _________ (art. 44 al. 3 CP) : 
- qu'il n'aura pas à exécuter les peines prononcées ci-avant (ch. 3) s'il subit la 
mise à l'épreuve avec succès (art. 45 CP); 
- que le sursis dont il bénéficie pourra en revanche être révoqué s'il commet un 
crime ou un délit durant le délai d'épreuve et que son comportement dénote un 
risque de le voir perpétrer de nouvelles infractions (art. 46 al. 1 CP). 
6. 
Les frais de la procédure d’instruction, par 3610 fr., et ceux de la procédure de 
jugement de première instance, par 1000 fr., sont répartis à raison de 922 fr. à la 
charge du fisc cantonal (722 fr. [instruction]; 200 fr. [frais de jugement]) et de 
3688 fr. à celle de X _________ (2888 fr. [instruction]; 800 fr. [frais de jugement]). 
7. 
Les frais de la procédure d’appel, par 2500 fr., sont mis à la charge du fisc à 
concurrence de 500 fr. et de X _________ à hauteur de 2000 francs. 
8. 
L’Etat du Valais versera à X _________ une indemnité, réduite, de 2000 fr. 
(première instance : 1200 fr.; appel : 800 fr.) pour les dépenses occasionnées par 


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l'exercice de ses droits de procédure en première et en seconde instance 
cantonale. 
Ainsi jugé à Sion, le 5 décembre 2017