vs_gerichte · S2 24 25 · 2025-10-09 · fr
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S2 24 25 
 
 
ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 
 
Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Christophe Joris, juges ; 
Alice Vanay, greffière 
 
en la cause 
 
X _________, recourant, représenté par SCIV Le Syndicat, Sion 
 
contre 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (CNA), 
intimée 
 
(art. 41 et 52 al. 1 LPGA ; délai d’opposition, restitution de délai) 
 
 


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Faits 
 
A. X _________, né le xx.xx 2003, a effectué un apprentissage de mécanicien 
automobile au A _________ SA, à B _________, du 6 mai 2022 au 28 avril 2023 et était, 
à ce titre, assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la 
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA ; pièces CNA 1 
et 24). 
B. L’employeur a annoncé le 30 janvier 2023 un accident survenu le 29 décembre 2022. 
Le susnommé s’était coincé le bras droit sous le lift du lavage et était en incapacité de 
travail depuis lors (pièce CNA 1). 
Le 17 février 2023, l’intéressé a expliqué que le traitement pour les troubles du bras était 
pratiquement terminé et qu’il n’avait plus de certificat d’incapacité de travail pour ceux-ci 
depuis le 15 janvier 2023. Il demeurait toutefois en incapacité de travail pour des troubles 
psychiques (pièce CNA 9). 
Dans son rapport du 23 mars 2023, la Dresse C _________, spécialiste FMH en 
médecine interne générale, a diagnostiqué un syndrome de stress post-traumatique 
(PTSD). Elle a indiqué que son patient avait des flash-backs de l’accident jusqu’à dix fois 
par jour et qu’il subissait des attaques de panique quand il arrivait sur le lieu de l’accident. 
Il faisait également des cauchemars, revivant l’événement jusqu’à trois fois par nuit 
(pièce CNA 13). 
Le 3 mai 2023, SCIV Le Syndicat (ci-après : SCIV) a annoncé à la CNA qu’il représentait 
désormais les intérêts de l’assuré (pièce CNA 16). 
La Dresse D _________, spécialiste FMH en psychiatrie, a indiqué le 9 juin 2023 suivre 
l’assuré depuis le 23 janvier précédent en raison d’une exacerbation de sa 
symptomatologie anxieuse et dépressive secondaire à un état de stress chronique dû à 
son accident de travail de décembre 2022. Ledit événement avait été un facteur de crise 
et le déclencheur d’un état de stress post-traumatique (F43.1), sur lequel s’était greffé 
un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11) et un trouble de la 
personnalité sans précision (F60.9). La psychiatre a noté l’absence de composantes 
sociales ou familiales dans l’affection de son patient, qui n’avait pas d’antécédents de 
suivi psychiatrique ou d’hospitalisation dans un hôpital psychiatrique (pièce CNA 21). 


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Le 14 juin 2023, la CNA a informé l’assuré qu’elle cessait préventivement le versement 
des prestations d’assurance au 25 janvier 2023 et qu’elle examinait son obligation de 
prester compte tenu des nouveaux documents médicaux à sa disposition. Elle renonçait 
toutefois à demander la restitution des prestations versées jusque-là (pièce CNA 32). 
Le 26 juin 2023, le SCIV a demandé à la CNA d’envoyer ses futures correspondances 
directement à son Service juridique, à Sion (pièce CNA 36). 
C. Par décision du 21 août 2023, adressée au Service juridique du SCIV sous pli A Plus, 
la CNA a mis fin au versement de ses prestations au 10 mai précédent, au motif qu’il ne 
subsistait plus – depuis un certain temps déjà – de troubles organiques et que les 
troubles psychiques de l’intéressé ne présentaient pas un lien de causalité adéquat avec 
l’accident. La décision comportait l’indication de la voie de droit ouverte à son encontre 
et du délai légal de 30 jours à respecter (pièce CNA 48). Selon le suivi des envois de la 
poste, le pli a été distribué le 23 août 2023 (pièce CNA 63). 
L’assuré s’est opposé à la décision précitée le 25 septembre 2023, précisant qu’une 
opposition complémentaire serait déposée après réception de son dossier (pièce CNA 
52). 
La CNA a transmis le dossier de l’intéressé au SCIV le 28 septembre 2023, lui octroyant 
un délai de 30 jours pour motiver son opposition. Ce délai a été prolongé à plusieurs 
reprises (pièces CNA 54 à 60). 
Dans l’opposition complémentaire du 5 février 2024, l’assuré a relevé que le rapport 
médical de la Dresse D _________ du 9 juin 2023 contredisait la position de la CNA, 
dans la mesure où elle indiquait que l’exacerbation des symptômes anxieux et dépressifs 
était secondaire à un état de stress chronique dû à l’événement du 29 décembre 2022. 
C’était ainsi sans fondement que la CNA avait conclu à l’absence de lien de causalité 
entre l’accident et les troubles persistants (pièce CNA 61). 
D. Par décision sur opposition du 20 février 2024, la CNA a déclaré l’opposition 
irrecevable, celle-ci ayant été formée le 25 septembre 2023, soit hors du délai légal de 
30 jours, non prolongeable. La décision querellée avait été expédiée le 22 août 2023 en 
courrier A Plus et était parvenue au SCIV le lendemain. Le délai d’opposition avait ainsi 
commencé à courir le 24 août 2023 et était arrivé à échéance le vendredi 22 septembre 
2023 (pièce CNA 64). 


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E. X _________, toujours représenté par le SCIV, a recouru céans le 22 mars 2024 
(recte : 21 mars 2024, date du sceau postal), concluant à l’annulation de la décision sur 
opposition, au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision sur le fonds et à 
l’octroi de dépens. Selon le recourant, le litige consistait à savoir si la CNA était fondée 
à déclarer l’opposition irrecevable alors qu’elle lui avait octroyé plusieurs prolongations 
de délai pour la compléter. Le SCIV était convaincu d’agir dans les délais prescrits, dès 
lors que la CNA n’avait pas signalé immédiatement l’irrecevabilité. Il a en outre fait valoir 
que l’erreur de date était due à une confusion d’adresse. En effet, l’adresse du Service 
juridique étant identique à celle du Secrétariat régional de Sion, la décision avait été 
officiellement reçue par l’administration centrale du SCIV « OCS Centrale », qui y avait 
apposé son sceau de réception le 24 août 2023, avant de la transmettre au Service 
juridique. La méprise n’avait été découverte que tardivement. Le recourant s’est prévalu 
du droit à la protection de la bonne foi et du principe de la proportionnalité, reprochant à 
l’intimée d’avoir fait preuve de formalisme excessif. La proportionnalité exigeait de 
reconsidérer l’irrecevabilité au vu de l’impact que l’erreur avait sur les droits du recourant. 
Une interprétation rigide des règles de procédure ne devait pas l’emporter sur une justice 
équitable. 
L’intimée a répondu le 2 mai 2024, concluant au rejet du recours. Elle a fait valoir que la 
décision avait été adressée au Service juridique du SCIV, soit à des professionnels du 
droit, comme cela lui avait été expressément demandé. Il leur appartenait donc de 
déterminer la date de notification de la décision, de même que la date d’échéance du 
délai d’opposition. La CNA a d’ailleurs relevé que la question du respect du délai n’avait 
pas été examinée dans le chapitre intitulé « recevabilité » de l’opposition du 
25 septembre 2023, laissant penser que la problématique était connue. S’il était vrai que 
le back office de la Division juridique de la CNA, composé de personnes ne disposant 
pas d’une formation juridique, avait accordé plusieurs prolongations de délai au SCIV, il 
n’en demeurait pas moins que les représentants du recourant devaient se rendre 
compte, en faisant preuve du sérieux attendu, que le délai légal de 30 jours venait à 
échéance le 22 septembre 2023. Ils auraient dû se montrer d’autant plus vigilants que le 
courrier avait été réceptionné par l’administration centrale. Pour l’intimée, le caractère 
tardif de l’opposition ne pouvait pas être réparé par la prétendue bonne foi du 
représentant du recourant, lequel, en tant que juriste, ne pouvait pas être traité comme 
un simple assuré qui aurait pu être induit en erreur par les prolongations de délai 
accordées par le back office de la Division juridique. 


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Dans sa réplique du 17 mai 2024, le recourant a ajouté que le courrier du 28 septembre 
2023 accordant un délai supplémentaire de 30 jours pour compléter l’opposition devait, 
de fait, être considéré comme une restitution de délai au sens de l’article 41 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Dans la mesure 
où l’intimée était matériellement entrée en matière sur l’opposition, le recourant peinait 
à comprendre qu’elle l’ait par la suite déclarée irrecevable. 
Le 27 mai 2024, l’intimée a noté que le recourant admettait implicitement la tardivité et 
l’irrecevabilité de son opposition, dès lors qu’il faisait valoir une restitution de délai. Les 
conditions de la restitution de délai n’étaient pas remplies en l’espèce et une telle 
demande aurait, au demeurant, nécessité un examen juridique excédant manifestement 
les compétences du back office. En tout état de cause, le simple fait d’accorder une 
prolongation de délai ne pouvait en aucun cas être traité ou assimilé à une entrée en 
matière. 
Par pli du 7 juin 2024, le recourant a noté que l’organisation interne de la CNA n’était 
pas déterminante et que la restitution de délai ne pouvait pas être niée pour la simple 
raison qu’elle avait été signifiée par le back office de la Division juridique. Ainsi, si par 
impossible l’opposition du 25 septembre 2023 devait être considérée comme tardive, la 
CNA aurait tout de même dû la traiter sur la base de la restitution de délai octroyée à 
l’assuré. 
L’échange d’écritures a été clos le 11 juin 2024. 
 
Considérant en droit 
 
1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les 
dispositions de LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la LAA n'y 
déroge expressément. 
Remis à la poste le 21 mars 2024, le présent recours à l'encontre de la décision sur 
opposition du 20 février précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours 
(art. 60 LPGA) et devant l’autorité compétente à raison du lieu et de la matière (art. 56, 
57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 loi cantonale sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA]). Le recours répond par ailleurs aux autres conditions formelles 
de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il convient d’entrer en matière. 


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2. Le litige porte sur la seule question de savoir si l’intimée était fondée à déclarer 
irrecevable l’opposition formée par le recourant le 25 septembre 2023 contre sa décision 
du 21 août précédent. 
2.1 Selon l’article 52 alinéa 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure. Ledit délai de 30 jours commence à courir 
le lendemain de la communication de la décision sujette à opposition (art. 38 al. 1 LPGA). 
Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l’article 81 LPGA, le Conseil 
fédéral a édicté les articles 10 à 12 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (OPGA) relatifs à la forme et au contenu de l’opposition ainsi qu’à 
la procédure d’opposition. L’article 10 alinéa 1 OPGA prévoit que l’opposition doit 
contenir des conclusions et être motivée. L’opposition écrite doit être signée par 
l’opposant ou par son représentant légal ; en cas d’opposition orale, l’assureur consigne 
l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (art. 
10 al. 4 OPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 
l'assureur ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de 
l’alinéa 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer 
le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 
5 OPGA). Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la procédure 
d’opposition prend fin avec une décision d’irrecevabilité (ATF 142 V 152 consid. 2.2 et 
les références). 
Aux termes de l’article 40 alinéa 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé. Par 
délai légal au sens de cette disposition, l’on entend celui dont la durée est fixée par la loi 
et parfois au niveau des ordonnances ou des règlements. Il s’agit principalement des 
délais d’opposition et de recours, mais pas, en revanche, des délais accordés par 
l’assureur social pour corriger une écriture insuffisante. Conformément à l’article 40 
alinéa 1 LPGA, ces délais ne sont pas prolongeables, ce qui signifie que l’acte attendu 
doit nécessairement intervenir au plus tard le dernier jour du délai (DUPONT, Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2e édition, Bâle 2025, 
nos 5 à 7 ad art. 40 LPGA), sous réserve des délais accordés par l’assureur pour corriger 
une écriture déficiente qui découle du principe général de l’interdiction du formalisme 
excessif (ATF 120 V 413 consid. 5a). 


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Dans plusieurs arrêts récents (arrêts du Tribunal fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 
2022 consid. 3, 8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.3, 8C_748/2021 du 23 mars 
2022, 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 4 et 9C_191/2016 du 18 mai 2016 
consid. 4), le Tribunal fédéral a rappelé que les articles 61 lettre b LPGA et 10 alinéa 5 
OPGA, qui prévoient l’octroi d’un délai supplémentaire pour régulariser un acte de 
recours respectivement une opposition, visent avant tout à protéger l’assuré sans 
connaissances juridiques qui, dans l’ignorance des exigences formelles de recevabilité, 
dépose une écriture dont la motivation est inexistante ou insuffisante peu avant 
l’échéance du délai de recours ou de l’opposition, pour autant qu’il en ressorte clairement 
que son auteur entend obtenir la modification ou l’annulation d’une décision le 
concernant et sous réserve de situations relevant de l’abus de droit (ATF 134 V 162). Le 
Tribunal fédéral a ensuite souligné que l’existence d’un éventuel abus de droit peut être 
admise plus facilement lorsque l’assuré est représenté par un mandataire professionnel, 
dès lors que celui-ci est censé connaître les exigences formelles d’un acte de recours 
ou d’une opposition et qu’il lui est également connu qu’un délai légal n’est pas 
prolongeable. Par mandataire professionnel, le Tribunal fédéral entend non seulement 
l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 5.2), mais 
aussi les associations œuvrant en faveur des assurés (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 5). Aussi a-t-il jugé qu’en cas de représentation, 
l’octroi d’un délai supplémentaire en application des dispositions précitées s’impose 
uniquement dans la situation où l’avocat ou le mandataire professionnellement qualifié 
ne dispose plus de suffisamment de temps à l’intérieur du délai légal non prolongeable 
de recours, respectivement d’opposition, pour motiver ou compléter la motivation 
insuffisante de l’écriture initiale. Il s’agit typiquement de la situation dans laquelle un 
assuré, qui n’est pas en possession du dossier le concernant, mandate tardivement un 
avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié et qu’il n’est pas possible à 
ce dernier, en fonction de la nature de la cause, de prendre connaissance du dossier et 
de déposer un recours ou une opposition motivés à temps. Il n’y a alors pas de 
comportement abusif de la part du mandataire professionnel s’il requiert immédiatement 
la consultation du dossier et motive ultérieurement l’écriture initiale qu’il a déposée dans 
le délai légal pour sauvegarder les droits de son mandant. En dehors du cas de figure 
décrit, le Tribunal fédéral a retenu a contrario que les conditions de l’octroi d’un délai 
supplémentaire en vertu des articles 61 lettre b LPGA et 10 alinéa 5 OPGA ne sont pas 
données, vu la ratio legis de l’article 10 alinéa 5 OPGA, qu’un mandataire professionnel 
aurait dû reconnaître le risque sachant que le délai d’opposition de 30 jours, en tant que 
délai légal, n’est pas prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA), et qu’il n’y a pas lieu de protéger 
la confiance que le mandataire professionnel a placée dans le fait qu’un tel délai lui a 


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été accordé à tort (arrêts du Tribunal fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 3.3, 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 5 et 9C_191/2016 du 18 mai 2016 
consid. 4). 
2.2 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA). 
La jurisprudence n’admet que restrictivement l’absence de faute. D’un point de vue 
objectif, elle est admise si des circonstances très particulières rendent impossible 
l’accomplissement de l’acte dans le délai imparti, notamment, un événement naturel 
imprévisible ou un incendie dans les bureaux du représentant du mandataire. D’un point 
de vue subjectif, l’empêchement non fautif est admis lorsque, pour des motifs 
indépendants de la volonté de l’assuré ou de son représentant, il leur était impossible 
d’effectuer l’acte requis dans le délai initial ou d’instruire un tiers en ce sens. Il s’agit par 
exemple d’une hospitalisation urgente ensuite d’un accident ou d’une maladie grave 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8445/2015 du 9 mars 2016 consid. 10.2 ; 
DUPONT, op. cit., no 7 ad art. 41 LPGA). 
La restitution du délai suppose une requête déposée par l’assuré ou son représentant, 
dans laquelle la cause doit être explicitée, au moins sommairement. La preuve de 
l’empêchement ainsi que le moment où il a pris fin incombe à l’assuré, à savoir lorsque 
la cause invoquée par l’assuré pour justifier son inaction n’existe plus ou ne l’empêche 
plus d’agir ou d’instruire un tiers pour agir (arrêt du Tribunal fédéral 9C_581/2008 du 
27 janvier 2009 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-79/2016 du 14 janvier 2016 
consid. 4. 3; DUPONT, op. cit., no 9 ad art. 41 LPGA). 
3. 
3.1 En l’espèce, la décision du 21 août 2023, affranchie en courrier A Plus, a été remise 
à la poste le mardi 22 août 2023 et a été distribuée le 23 août 2023. Elle indique la voie 
de droit applicable, à savoir l’opposition écrite auprès de la CNA dans un délai de 
30 jours non prolongeable. In casu, le délai a couru du 24 août 2023 au vendredi 
22 septembre 2023 inclus. En formant opposition contre cette décision le 25 septembre 
2023 (fait admis par le recourant), l’intéressé a agi tardivement, de sorte que l’opposition 
est irrecevable. 
3.2 Le recourant reproche à la CNA son absence de réaction immédiate suite à la 
réception de l’opposition du 25 septembre 2023. Le SCIV se prévaut de sa bonne foi, 


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indiquant avoir été convaincu d’agir dans les délais prescrits, dès lors que la CNA n’avait 
pas soulevé d’emblée l’irrecevabilité et lui avait, au surplus, octroyé des délais 
supplémentaires pour motiver son opposition. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral énoncée au considérant 2.1 ci-
dessus, les conditions d’octroi d’un délai supplémentaire en vertu des articles 61 lettre b 
LPGA et 10 alinéa 5 OPGA ne sont données, en cas de représentation, que dans le cas 
spécifique 
du 
mandataire 
professionnel 
mandaté 
tardivement 
qui 
requiert 
immédiatement la consultation du dossier – qui n’est pas en possession de l’assuré – et 
motive ultérieurement l'écriture initiale qu'il a déposée dans le délai légal pour 
sauvegarder les droits de son mandant. Force est de constater que le cas d’espèce 
n’entre pas dans ce cas de figure spécifique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, 
l’écriture initiale n’a pas été déposée dans le délai légal. En outre, le SCIV représentait 
les intérêts de l’assuré depuis plusieurs mois avant l’envoi de la décision et avait d’ores 
et déjà pu prendre connaissance du dossier de la cause les 11 mai 2023 et 5 juillet 
suivant (pièces CNA 18 et 41). La Cour relève également que le rapport médical de la 
Dresse D _________, dont l’attente était invoquée dans les différentes demandes de 
prolongation de délai du SCIV, n’a finalement jamais été produit. Ainsi, les conditions 
d’octroi d’un délai supplémentaire ne sont aucunement remplies et il n’y a pas lieu de 
protéger la confiance que le mandataire professionnel a placée dans le fait qu’un tel délai 
lui a été accordé, potentiellement à tort. 
En tant qu’association œuvrant en faveur des assurés, le SCIV – ou la Caisse de 
chômage OCS (« OCS Centrale ») – devait procéder aux vérifications d’usage suite à la 
réception d’un courrier A Plus (« track and trace ») et savoir que le délai d’opposition 
arrivait à échéance le 22 septembre 2023. Il ne pouvait, en outre, ignorer que les 
conditions de l’article 10 alinéa 5 OPGA n’étaient pas remplies et que le délai légal de 
30 jours ne pouvait pas être valablement prolongé dans le cas d’espèce. 
La Cour précise encore que la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas 
constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais 
étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à la bonne 
administration de la justice et à la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_693/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.2 et les références). 
3.3 Le recourant fait valoir, dans un second grief, que même si son opposition devait 
être considérée comme tardive, la CNA aurait dû la traiter au fonds dans la mesure où 


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elle lui avait octroyé une restitution de délai en lui donnant un délai supplémentaire pour 
motiver son opposition. 
A ce sujet, il sied de relever que l’assuré n’a nullement déposé de requête de restitution 
de délai, son courrier tardif du 25 septembre 2023 ne pouvant être interprété comme tel, 
puisqu’il le qualifie lui-même d’opposition et qu’il n’y requiert pas la restitution du délai 
échu au 22 septembre 2023. Par ailleurs, le recourant n’évoque aucun motif objectif 
d’empêchement au sens de l’article 41 alinéa 1 LPGA qui excuserait la tardiveté de son 
opposition. En effet, les motifs liés à l’organisation ou à la gestion du travail, tels que les 
erreurs d’agenda, ne sont en tout état de cause qu’exceptionnellement pris en 
considération (DUPONT, op. cit., no 8 ad art. 41 LPGA et les références). Les conditions 
d’une restitution de délai décrites plus haut (cf. supra consid. 2.2) n’étaient donc pas 
réunies. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le simple fait que la CNA lui ait accordé – 
a tort – un délai supplémentaire pour motiver son opposition ne saurait être assimilé à 
une restitution de délai. 
3.4 Eu égard à ce qui précède, la décision litigieuse n’est donc critiquable ni sous l’angle 
de l’article 52 alinéa 1 LPGA (délai d’opposition de 30 jours) ni sous celui de l’article 41 
LPGA (restitution de délai). 
Le recourant a déposé tardivement son opposition auprès d’un bureau de poste suisse 
à l’adresse de l’intimée, sans qu’il n’ait au demeurant été empêché, sans sa faute, d’agir 
dans le délai. En pareil cas, il serait contraire au principe de l’égalité de traitement de ne 
pas sanctionner ce retard conformément aux dispositions légales susmentionnées pour 
tenir compte des circonstances organisationnelles alléguées par le recourant. 
En tout point mal fondé, le recours du 21 mars 2024 (date du sceau postal) doit être 
rejeté et la décision sur opposition du 20 février 2024 confirmée. 
4. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA ; la LAA ne contenant pas de 
disposition spéciale prévoyant la perception de frais judiciaire), ni alloué de dépens (art. 
61 let. g a contrario LPGA). 
 
 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
Sion, le 9 octobre 2025