vs_gerichte · C1 22 93 · 2024-07-22 · fr
Andere Obligationen
Andere Obligationen

C1 22 93 ARRÊT DU 22 JUILLET 2024 Cour civile II Composition : Christian Zuber, président ; Bertrand Dayer et Béatrice Neyroud, juges ; Yves Burnier, greffier en la cause X _________ SA EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE, de siège à A _________, défenderesse et appelante, représentée par Maître Dario Barbosa, avocat à Lausanne contre Y _________ SA, de siège à B _________, demanderesse et appelée, représentée par Maître Blaise Marmy, avocat à Martigny (reprise de dette) appel contre le jugement de la juge des districts de Martigny et St-Maurice du 18 mars 2022 (MAR C1 21 102)

C1 22 93 
 
 
ARRÊT DU 22 JUILLET 2024 
 
Cour civile II 
 
en la cause 
 
contre 
 
(reprise de dette) 
 
 


- 2 - 
Procédure 
 
A. 
A.a Le 6 janvier 2021, un commandement de payer le montant de 121'895 fr. 10, avec 
intérêt à 5% dès le 26 mars 2014, a été notifié à Y _________ SA, sur réquisition de 
X _________ SA, dans la poursuite no xxxx de l’office des poursuites des districts de 
Martigny et Entremont. 
La poursuivie y a formé opposition totale. 
A.b Le 25 janvier 2021, la poursuivante a requis le juge des districts de Martigny et St-
Maurice d’en prononcer la mainlevée. 
Par décision du 12 avril 2021, la juge suppléante des districts de Martigny et St-Maurice 
a prononcé (MAR LP 21 107) : 
1. L’opposition formée au commandement de payer rédigé le 29 décembre 2020 dans la poursuite n° xxxx 
de l’Office de Martigny et Entremont est provisoirement levée à concurrence de 121'895 fr. 10, plus 
intérêts au taux de 5% l’an dès le 7 janvier 2021 ; 
2. Les frais, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de Y _________ SA. 
3. Y _________ SA versera en sus à X _________ SA une indemnité de 350 fr. à titre de dépens. 
B. 
B.a Le 26 avril 2021, Y _________ SA a ouvert action en libération de dette à l’encontre 
de X _________ SA devant le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice en 
formulant les conclusions suivantes : 
Plaise au Juge de district de Martigny dire et statuer : 
1. Constater que Y _________ SA ne doit pas à X _________ SA la somme de CHF 121'895.10, plus 
intérêts au taux de 5% l’an dès le 7 janvier 2021 ; 
2. Sous suite de frais et dépens. 
B.b Au terme de la réponse du 15 juin 2021, X _________ SA a conclu au rejet de ces 
conclusions, avec suite de frais. 
La demanderesse a spontanément répliqué le 16 août 2021. 


- 3 - 
 
B.c Lors de l’audience du 18 août 2021, la demanderesse a soulevé « l’exception de 
prescription, s’agissant de[s] loyers » et a sollicité le prononcé d’une décision à cet égard 
(art. 125 let. a CPC). 
B.d Par décision du 23 août 2021, la juge de district a prononcé : 
1. L’exception de prescription ne sera pas tranchée par décision séparée. 
2. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
C. 
C.a Le 14 septembre 2021, cette magistrate a rendu une ordonnance de preuves. 
L’instruction de la cause a consisté en la production de titres, dont le dossier de la faillite 
de C _________ SA par l’office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois, 
l’audition d’un témoin et la déposition des administrateurs uniques respectifs des parties. 
C.b Par jugement du 18 mars 2022, la juge de district a prononcé (MAR C1 21 102) : 
1. L'action en libération de dette déposée le 26 avril 2021 par la société Y _________ SA contre la société 
X _________ SA, dans la poursuite n°xxxx de l'Office des poursuites et faillites des districts de Martigny 
et Entremont est admise. 
2. Il est par conséquent constaté que la société Y _________ SA ne doit pas à la société X _________ SA 
le montant de 121'895 fr. 10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 janvier 2021, ayant fait l'objet de ladite 
poursuite ainsi que de la décision de mainlevée provisoire du 12 avril 2021 (LP 21 107) 
3 Les frais, par 7083 fr. 50, sont mis à la charge de la société X _________ SA. 
4. La société X _________ SA versera à la société Y _________ SA une indemnité de 6070 fr. à titre de 
dépens ainsi que 7083 fr. 50 à titre de remboursement d'avances. 
D. 
D.a Le 7 avril 2022, X _________ SA a relevé appel de ce jugement en formulant les 
conclusions suivantes : 
Fondée sur ce qui précède, X _________ SA a l'honneur de conclure, sous suite de frais et dépens, à ce 
qu'il plaise […] au Tribunal cantonal du canton du Valais : 
 
 


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A titre liminaire : 
I. 
Admettre l'appel ; 
A titre principal : 
II. 
Réformer le Jugement rendu par la Juge des districts de Martigny et St-Maurice en date du 18 mars 
2022 en ce sens que l'action en libération de dette déposée le 26 avril 2021 par Y _________ SA 
contre X _________ SA, dans la poursuite n°xxxx de l'Office des poursuites et faillites des districts de 
Martigny et Entremont, est rejetée ; 
A titre subsidiaire : 
II[I]. Annuler le Jugement rendu par la Juge des districts de Martigny et St-Maurice en date du 18 mars 
2022 et renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
D.b Le 3 mai 2022, Y _________ SA a sollicité « [d]’une part des sûretés en garantie 
des dépens en vertu de l’art. 99 CPC, au motif que la demanderesse paraît insolvable, 
en référence à la pièce 11 du dossier de 1ère instance », et, « [d]’autre part, une 
prolongation du délai de réponse après le versement par l’appelante des sûretés en 
garantie des dépens ». 
Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge instructeur de la cour de céans a rejeté cette 
requête de prolongation, motif pris de ce que le délai de réponse (art. 312 CPC) est un 
délai légal qui n’est susceptible d’aucune prolongation (art. 144 al. 1 CPC). 
Par décision du 9 mai 2022, ce magistrat a prononcé (TCV C2 22 23) : 
1. La requête de sûretés en garantie des dépens est irrecevable. 
2. Les frais judiciaires (350 fr.) sont mis à la charge de Y _________ SA. 
3. Il n’est pas alloué de dépens. 
D.c Au terme de la réponse du 1er juin 2022, Y _________ SA a conclu au rejet de 
l’appel, avec suite de frais à la charge de l’appelante. 
D.d Dans une lettre datée du 19 décembre 2023, la partie appelée, relevant que la partie 
appelante « est en sursis concordataire définitif prolongé à deux reprises jusqu’au 5 avril 
2024 », a indiqué qu’il lui « apparai[ssait] que la procédure doive peut-être être 
suspendue en vertu des art. 207 et 292 al. 5 LP ». 
Le 20 décembre 2023, l’appelante a conclu au rejet de cette requête. 
Celle-ci a été rejetée par décision du 12 janvier 2024. 


- 5 - 
 
Préliminairement 
 
1. 
1.1 Les décisions finales de première instance peuvent faire l’objet d’un appel au 
Tribunal cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC) si, dans les affaires patrimoniales, la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Eu égard aux dernières conclusions que les parties ont formulées en première instance, 
la valeur litigieuse déterminant la recevabilité de l’appel s’élève, en l’espèce, à 121'895 
fr. 10 (art. 91 al. 1 CPC). 
1.2 Remis à la poste le 7 avril 2022, l’appel a été formé dans le délai légal de 30 jours 
(art. 311 al. 1 CPC), qui a couru dès la réception par le mandataire de l’appelante - le 
21 mars 2022 - du jugement attaqué. 
2. 
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 
310 CPC). L’autorité d’appel traite avec une pleine cognition les griefs pris de la 
mauvaise application du droit - fédéral, cantonal ou étranger - et de la constatation 
inexacte des faits par le juge de première instance (REETZ/THEILER, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger 
[édit.], 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 6, 13 ss et 27 ss ad art. 310 CPC). Elle applique le 
droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de 
première instance. Elle peut, ainsi, substituer ses propres motifs à ceux de la décision 
attaquée (ATF 144 III 462 consid. 3.2.2 ; HOHL, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 
2396 et 2416). Cela n’implique toutefois pas qu’elle doive, comme le tribunal de première 
instance, examiner l’ensemble des questions de fait et de droit lorsque les parties ne les 
ont plus contestées en deuxième instance. Sous réserve des inexactitudes manifestes, 
elle doit en principe se limiter aux griefs formulés contre le jugement de première 
instance dans les motivations écrites des parties (cf. art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC ; ATF 
144 III 394 consid. 4.1.4 ; 142 III 413 consid. 2.2.4). 
2.2 Sous peine d’irrecevabilité, l’écriture d’appel doit être motivée (cf. art. 311 al. 1 CPC). 
Cela signifie que l’appelant doit y indiquer, de manière succincte, en quoi le tribunal de 


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première instance a méconnu le droit et/ou constaté les faits ou apprécié les preuves de 
manière erronée (REETZ/THEILER, op. cit., n. 36 ad art. 311 CPC). Sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque 
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 
attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des 
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, 
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision 
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du 
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation 
de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, 
avant le prononcé de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes 
générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC 
et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêt 5A_779/2021-5A_787/2021 du 16 
décembre 2022 consid. 4.3.1 et les réf. citées). Il incombe également à l’appelant, 
compte tenu de l’effet réformatoire de l’appel, de formuler ses conclusions de telle 
manière à permettre à l’autorité d’appel de statuer au fond en cas d’admission de celui-
ci (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 ; HUNGERBÜHLER/BUCHER, in : Brunner/Gasser/ 
Schwander [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2016, n. 16 ad art. 311 
CPC). Si la demande tend au paiement d’une somme d’argent, l’appelant (demandeur) 
doit ainsi, à peine d’irrecevabilité, chiffrer ses conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.3) 
et ne peut donc en principe pas se contenter de conclure à l’annulation de la décision 
entreprise (TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in : JdT 2010 
III p. 138 ; cf., ég., ATF 133 III 489 consid. 3). 
 
Statuant en fait et considérant en droit 
 
3. 
3.1 De siège à A _________ et dotée d’un capital-actions de 100'000 fr., X _________ 
SA a pour but toutes « activités dans le domaine du bâtiment et de la construction, plus 
particulièrement les travaux de maçonnerie, béton armé et génie civil ». D _________ 


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en est l’administrateur unique. Cette société anonyme se trouve actuellement en 
liquidation concordataire. 
De siège à E _________ (VD) et dotée d’un capital-actions de 100'000 fr. C _________ 
SA avait pour but, aux termes de l’article 3 de ses statuts, l’exploitation d’une carrosserie 
et d’un garage. F _________ en était l’administrateur unique. 
De siège à B _________ et disposant d’un capital-actions de 100'000 fr., Y _________ 
SA exploite un garage à la route du G _________, à H _________. F _________ en est 
également l’administrateur unique. 
3.2 Le 5 novembre 2010, X _________ SA, en qualité de « propriétaire », et 
C _________ SA, en qualité de locataire, ont conclu et signé un contrat de bail à loyer 
pour locaux commerciaux portant sur une halle industrielle sise à E _________ pour une 
durée de dix ans, soit du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2020. Le loyer convenu 
s’élevait à 8000 fr. par mois, charges incluses. 
3.3 En proie à des difficultés financières, C _________ SA a accusé un retard important 
dans le versement des loyers. 
3.4 Le 24 mars 2014, X _________ SA, sous la signature de D _________, a adressé 
la lettre suivante à « Y _________ SA Monsieur F _________ Route du I _________ à 
J _________ » : 
Location de la carrosserie – route de K _________ à E _________ 
--------------------------------------------------------------------------------------------- 
 
Monsieur, 
Nous avons bien reçu votre courrier le 24 courant, qui a retenu toute notre attention. 
Afin que les choses soient claires, nous vous rappelons qu’il est nécessaire de payer dès le mois d’avril 
prochain le loyer complet, à savoir CHF 8'000.00 + le rattrapage de CHF 2'000.00, soit CHF 10'000.00 
par mois. 
Nous vous confirmons que le solde ouvert à ce jour est de CHF 126'895.10. 
Pour le bon ordre de notre dossier, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner le double de 
la présente pour accord. 
Dans cette attente, nous vous présentons, Monsieur, nos salutations distinguées. 
Le 26 mars 2014, F _________ y a apposé sa signature à côté des termes « Pour 
accord ». 


- 8 - 
Lors de sa déposition du 1er février 2022, D _________ a indiqué qu’avant d’envoyer ce 
courrier, il avait rencontré F _________ et qu’il avait été convenu entre eux « que le 
garage reprendrait la dette de la carrosserie […] par honnêteté ». 
Entendu le même jour, F _________ a déclaré ne pas savoir « pourquoi ce courrier [avait 
été] adressé au garage », qu’il l’avait « signé en espérant pouvoir rattraper le loyer de 
retard de la carrosserie », qu’il « avai[t] dans l’idée d’engager la carrosserie », qu’il 
« n’aurai[t] pas pu engager le Y _________ car [il] aurai[t] dû fermer les deux sociétés » 
et que « [c]ela aurait causé la faillite du garage ». 
4. 
4.1 Le 12 novembre 2015, le président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a 
prononcé, sur requête de la Fondation L _________, la faillite de C _________ SA. 
4.2 Le 4 décembre 2015, X _________ SA a produit dans la faillite une créance de 
128'308 fr. 25 à titre d’ « [a]rriérés de loyer ». Le 8 décembre 2015, elle a encore produit 
une créance de 279'676 fr. à titre d’ « [a]rriérés de loyer au 31 décembre 2015 » (18'676 
fr.) et de « [l]oyers dus jusqu’à l’échéance légale du 31 octobre 2020 » (261'000 fr.). 
Par lettre du 15 janvier 2016 adressé à l’office des faillites de l’arrondissement de l’Est 
vaudois (ci-après : l’office des faillites), le mandataire de X _________ SA s’est enquis 
de la date à laquelle aurait lieu la « vente aux enchères » et a rappelé que de « nombreux 
biens appart[enaient] à [s]a cliente ». 
Le 22 janvier 2016, l’office des faillites l’a informé que, « [d]ès lors que ces objets [étaient] 
apparemment grevés du droit de rétention du créancier bailleur pour des créances 
supérieures à leurs valeurs, la faillite sera[it] certainement suspendue pour défaut 
d’actif » et lui a imparti un délai échéant le 3 février 2016 pour demander la réalisation 
de ces biens. 
Par courrier télécopié du 25 janvier 2016, l’avocat de X _________ SA a indiqué à l’office 
des faillites que sa mandante « n’entend[ait] pas demander la réalisation […] de ces 
biens, ces derniers n’ayant aucune valeur ». 
4.3 Le 25 janvier 2016, le président du tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a 
ordonné la suspension de la faillite faute d’actifs. Celle-ci a été clôturée le 11 mars 2016. 
4.4 Entre-temps, par envoi recommandé du 18 février 2016, l’office des faillites a informé 
X _________ SA que « les biens garnissant les locaux loués [sis route de K _________ 


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à E _________] [étaient] quasiment sans valeur et qu’il y [avait] lieu d’admettre que le 
produit de leur réalisation ne couvrirait pas les frais de déplacement et de vente », et 
que, dès lors, il lui « abandonn[ait] d’ores et déjà ces biens, sous réserve des droits 
éventuels de tiers qui auraient des revendications de propriété à formuler ». 
5. 
5.1 Les 12 octobre 2016 et 30 mars 2017, F _________ a fait virer sur le compte de 
X _________ SA auprès de M _________ SA les montants respectifs de 2500 francs. 
Le premier de ces versements a été effectué à titre d’ « acompte sur solde de loyer ». 
5.2 Lors de sa déposition du 1er février 2022, F _________ a indiqué qu’il avait payé les 
deux acomptes de 2500 fr. « pour acheter l’outillage sur [lequel] il y avait un droit de 
rétention » et dont il estimait la valeur, à la date de la faillite, à 25'000 fr., « avec le bus ». 
Il a expliqué la cause du premier virement de 2500 fr. (« acompte sur solde de loyer ») 
par le fait « que l’outillage sur lequel il y avait un droit de rétention était une partie du 
droit de rétention du loyer ». Il a ajouté qu’il ignorait « si X _________ [avait] réellement 
exercé un droit de rétention sur les outils » et qu’ « [à] l’époque l’office des poursuites 
[lui avait] dit qu’il laissait l’outillage à cause du droit de rétention du bailleur » et qu’il 
n’avait « pas vérifié dans les papiers officiels ». 
Entendu le même jour, D _________ a déclaré que F _________ lui « avait dit qu’il ne 
pouvait pas payer tout d’un coup » et que lui-même avait « pensé qu’il s’agissait des 
premiers acomptes pour les loyers en retard », en précisant qu’il n’avait « jamais 
entendu parler de la reprise de l’outillage et du droit de rétention de X _________ ». 
Lors de son audition du 1er février 2022 en qualité de témoin, N _________ a indiqué 
qu’il ignorait « si les deux montants de 2500 fr. [visaient] à payer les arriérés de loyers 
de la carrosserie » et « s’il y avait un droit de rétention », et qu’à son souvenir, 
F _________ « voulait racheter le matériel », mais qu’il ne savait pas s’il l’avait fait. 
6. 
6.1 La juge de district a constaté que, dans le texte de la lettre du 24 mars 2014, « ne 
figure aucune description relative à une reprise de la dette par la demanderesse. En 
outre, si la signature est bien celle de F _________, administrateur unique des sociétés 
C _________ SA et Y _________ SA, il n'est pas indiqué si, et le cas échéant laquelle 
des deux sociétés celui-ci engage. L'intitulé du courrier ne vient pas non plus au secours 
de la défenderesse puisqu'il mentionne exclusivement la carrosserie. En définitive, le 


- 10 - 
seul élément du document rattachant celui-ci à la demanderesse est sa mention à titre 
de destinataire du courrier. ». Par ailleurs, s’agissant des versements effectués les 
12 octobre 2016 et 30 mars 2017, cette magistrate a relevé que « le paiement partiel 
d'une dette ne peut en tout état de cause pas être considéré sans autre, comme une 
offre de reprise de dette (par actes concluants). Au surplus, aucune autre circonstance 
ne permet d'affirmer que [la demanderesse] avait la volonté de s'engager 
contractuellement par une reprise de dette. Du reste, s'il est vrai que le premier des deux 
paiements indique "acompte sur solde de loyer" dans la rubrique remarque, il n'a pour 
autant pas été démontré que celui-ci provient du compte d'exploitation de la société 
Y _________ SA. Il semble plutôt qu'il s'agisse d'un paiement issu du compte privé de 
F _________. De plus, la date de versement (soit plus de deux ans après la signature 
de la pièce 6 [lettre du 24 mars 2014]) et les montants qui ne correspondent en rien ni 
au rattrapage de loyer, ni au loyer courant ne permettent de rapprocher ces versements 
de la pièce 6. Surtout, la défenderesse a produit dans la faillite de la société 
C _________ SA la créance litigieuse, démarche qui va à l'encontre du postulat de celle-
ci dans la présente procédure. Arguer le contraire reviendrait à affirmer que ledit courrier 
constituerait un contrat de reprise cumulative de dette ; circonstance non alléguée par 
l'intimée et à l'évidence non prouvée par une quelconque pièce probante au dossier. ». 
La juge de district en a déduit que « d'après une interprétation subjective déjà, basé sur 
le texte de la pièce 6 et les actes postérieurs de X _________ SA, il appert que, par la 
signature du document-courrier du 24 mars 2021 [recte : 2014], la volonté de 
F _________ et de la défenderesse étaient de conclure un accord sur la manière de 
rattraper les loyers dus par la C _________ SA à la défenderesse et non pas celle de 
conclure un contrat de reprise de dette entre le Y _________ SA et la défenderesse ». 
Selon 
cette 
magistrate, 
« une 
interprétation 
d’après 
le 
principe 
de 
la 
confiance n'aboutirait pas à une conclusion différente, ce au vu du contenu dudit 
document-courrier analysé ci-dessus - étant entendu que les circonstances 
déterminantes à prendre en compte dans le cadre d'une interprétation fondée sur le 
principe de la confiance sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de 
volonté, mais non pas les événements postérieurs, à l'exemple du comportement adopté 
par les parties contractantes après qu'elles ont conclu l'accord, à savoir en l'espèce les 
versements intervenus près de 3 ans après le courrier du 24 mars 2014. Il en irait 
[différemment] du courrier adressé par la demanderesse à la défenderesse, auquel le 
courrier du 24 mars 2014 fait suite, s'il devait avoir la teneur allégué[e] par cette dernière. 
Toutefois, ce dernier n'ayant pas été produit, il ne ressort du dossier aucune circonstance 


- 11 - 
ayant précédé ou accompagné la manifestation de volonté, qui permettrait d'interpréter 
la pièce 6 comme le fait la défenderesse. ». 
6.2 L’appelante se plaint d’une « constatation inexacte des faits » et d’une « violation du 
droit (art. 1, 18, 68, 143 ss et 175 ss CO et art. 8 CC) ». 
Elle soutient qu'il « existe un désaccord latent entre les parties » et qu’il « convient donc 
de procéder à une interprétation objective, afin de construire un accord de droit ». Or le 
contenu de la pièce no 6 (lettre du 24 mars 2014) serait « clair et non équivoque ». En 
effet, la demanderesse est la destinataire de ce courrier, F _________ « est mentionné 
en sa seule qualité d'administrateur unique de [celle-ci] », l’adresse indiquée est celle de 
son siège et « [r]ien au dossier ne permet d'établir qu'il s'agit de l'adresse privée de 
F _________ », la demanderesse ne l’ayant « jamais allégué en procédure ». Ce serait 
donc « de manière arbitraire que le premier Juge a considéré que dit document était 
adressé à F _________ personnellement, à l'adresse de la société Y _________ SA ». 
Si les parties et F _________ avait voulu « engager les intérêts de C _________ SA, il 
ne fait nul doute que le courrier figurant en Pièce n°6 aurait été adressé à l'adresse de 
celle-ci, soit Route de K _________, à E _________ VD, tel que cela figure dans l'extrait 
du registre du commerce du canton de Vaud ». Le fait que la pièce no 6 ne fait pas état 
d’une reprise de dette n’est pas déterminant, « dans la mesure où les parties ne sont 
pas des personnes expérimentées dans le domaine juridique ». Ce titre « fait 
expressément référence aux arriérés de loyers et aux loyers futur[s] dus pour la location 
du local commercial sis Route de K _________, à E _________ », de sorte que « [l]a 
reconnaissance de dette signée par F _________, au nom et pour le compte du 
Y _________ SA, repose […] sur une cause dite valable ». En outre, « Y _________ SA 
et C _________ SA […] avaient un but social similaire » et « [l]es locaux commerciaux 
sis Route de K _________, à E _________, servaient donc les intérêts de C _________ 
SA, mais également ceux de Y _________ SA, permettant à celle-ci d'avoir un pied-à-
terre dans le canton de Vaud. Il sied en effet de noter que C _________ SA a été créée 
le 1er novembre 2010 (Pièce n°4), tandis que Y _________ SA existait déjà depuis le 
15 janvier 2007 (Pièce n°3). X _________ SA n'aurait eu aucun intérêt juridique à faire 
signer à C _________ SA une quelconque reconnaissance de dette, dans la mesure où 
le contrat de bail à loyer conclu entre X _________ SA et C _________ SA constituait 
d'ores et déjà un titre à la mainlevée (Pièce n°5). X _________ SA n'avait également 
aucun intérêt juridique à convenir d'un plan de paiement avec C _________ SA pour les 
arriérés de loyers, ici encore vu le contrat de bail à loyer conclu entre X _________ SA 
et C _________ SA. ». 


- 12 - 
Toujours à lire l’appelante, s’agissant du versement de 2500 fr. effectué le 12 octobre 
2016, « l'identité du donneur d'ordre importe peu », étant rappelé que « F _________ 
est l'administrateur unique de Y _________ SA et qu'il est donc le seul représentant de 
dite société (art. 718 CO). Il n'est donc pas exclu que le versement effectué par ses soins 
ait ensuite été introduit dans les comptes de Y _________ SA. Il sied de rappeler que le 
débiteur n'est tenu d'exécuter personnellement son obligation que si le créancier a un 
intérêt à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même (art. 68 CO). En ce qui 
concerne les dettes d'argent, comme en l'espèce, X _________ SA n'avait aucun intérêt 
à l'exécution par le débiteur lui-même, soit Y _________ SA […]. Partant, s'il devait être 
considéré que F _________ n'a pas payé l'appelante pour le compte de Y _________ 
SA, en sa qualité d'administrateur, le Tribunal doit à tout le moins retenir que celui-ci a 
agi en qualité d'auxiliaire d'exécution au sens de l'art. 101 CO […]. Si le Tribunal cantonal 
devait considérer, à l'instar du premier Juge, que la date des versements et que les 
montants versés ne correspondent en rien au rattrapage de loyer, ni au loyer courant, il 
devra également se positionner par rapport aux allégations faites par Y _________ SA 
tout au long de cette procédure, qui n'a cessé de soutenir que ces versements avaient 
été effectués par F _________ pour racheter des outils, objets du droit de rétention 
exercé par X _________ SA sur les biens de C _________ SA (allégué n°16). Or, la 
production du dossier de la faillite de C _________ SA par l'Office des faillites de 
l'arrondissement de l'Est vaudois a permis d'établir qu'il n'y avait jamais eu de droit de 
rétention exercé par l'appelante et que F _________ n'a jamais cherché à racheter du 
matériel comme il le prétend. L'autorité inférieure fait fi de ce point. D'ailleurs, il ressort 
de dite pièce versée au dossier que les biens qui se trouvaient dans les locaux de 
C _________ SA ont été déclarés sans valeur par l'Office des faillites compétent (cf. PV 
du dossier faillite, p. 6). ». 
L’appelante en déduit que, « [p]our toutes ces raisons, en apposant sa signature au bas 
de la Pièce n°6, F _________ a agi en sa qualité de représentant de l'intimée, de laquelle 
il est seul administrateur au bénéfice d'une signature individuelle. Par le document signé 
le 26 mars 2014 (Pièce n°6), l'intimée a fait la promesse à C _________ SA de reprendre 
sa dette, ce que l'une et l'autre de ces sociétés ne pouvai[en]t ignorer, dans la mesure 
où elles étaient toutes deux représentées par le même administrateur, soit F _________. 
Il s'agit là d'une reprise de dette interne. Ce même document constitue un contrat de 
reprise de dette entre le créancier, soit X _________ SA, et le reprenant, soit l'intimée. 
Il s'agit là d'une reprise de dette externe. ». 


- 13 - 
Toujours d’après l’appelante, « il convient encore d'examiner, à titre subsidiaire, si 
parties ont conclu un contrat de reprise cumulative de dette ». Il « s'agit ici d'une question 
de droit et non de fait, qui n'avait aucunement besoin d'être alléguée », le tribunal devant 
appliquer le droit d'office (art. 57 CPC). Partant, « si le Tribunal [cantonal] devait 
admettre que X _________ SA a produit dans la faillite de C _________ SA la créance 
litigieuse, rien n'empêchait Y _________ SA de reprendre cette même dette, à titre 
cumulatif ». 
7. 
7.1 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties sont parvenues à un 
accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté 
objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; 123 III 35 consid. 2b). 
Le juge doit ainsi rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des 
parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. 
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté 
- écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances 
permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations 
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions 
des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon 
son expérience générale de la vie, relève du fait (arrêt 4A_496/2022 du 6 novembre 
2023 consid. 4.1 et les réf. citées). 
Lorsque le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une 
partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du 
contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit 
résulter de l'administration des preuves, il doit rechercher leur volonté objective, selon le 
principe de la confiance. Il doit déterminer le sens que, d'après les règles de la bonne 
foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 
volonté de l'autre, et ce en fonction de l'ensemble des circonstances, c'est-à-dire du 
contexte dans lequel elles ont traité (art. 1 al. 1 CO en relation avec l'art. 2 al. 1 CC). Les 
circonstances déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la 
manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs. Même si la teneur 
d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions 
du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne 


- 14 - 
restitue pas exactement le sens de l'accord conclu; il n'y a toutefois pas lieu de s'écarter 
du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'existe aucune raison 
sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté. Il sied encore d'ajouter que, 
d'après le principe de la confiance, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas 
seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, 
dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Ce principe 
permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son 
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime. La détermination 
de la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance, est une question de 
droit (arrêt 4A_549/2022 du 24 novembre 2023 consid. 4.1 et les réf. citées). 
7.2 La reprise de dette débute le plus souvent par un contrat passé entre le débiteur et 
le reprenant, celui-ci promettant à celui-là de le libérer de sa dette envers le créancier 
(reprise de dette interne au sens de l'art. 175 al. 1 CO). Il faut ensuite la conclusion d'un 
contrat entre le reprenant et le créancier (reprise [privative] de dette externe au sens de 
l'art. 176 al. 1 CO) pour que l'ancien débiteur soit libéré (arrêt 4A_486/2020 du 15 juillet 
2021 consid. 6.1 et les réf. citées). Le contrat de reprise de dette interne obéit en principe 
aux règles ordinaires sur la formation du contrat (art. 1 ss CO). La libération du débiteur 
peut s'effectuer par l'exécution de la prestation due en faveur du créancier, par une 
reprise de dette externe (cf. art. 175 al. 1 1e et 2e hypothèses CO) ou par d'autres moyens 
constituant une cause d'extinction de la dette reprise (p. ex. la remise de dette, la 
novation ou la compensation entre le reprenant et le créancier) (4A_445/2018 du 
20 février 2019 consid. 4.1 et les réf. citées). La reprise de dette externe est un contrat 
qui n'est soumis à aucune condition de forme. L'art. 176 al. 2 CO pose la présomption 
réfragable que la communication au créancier par le reprenant (ou par le débiteur en 
tant que représentant direct du reprenant) du contrat de reprise de dette interne est une 
offre du reprenant de conclure un contrat de reprise de dette externe avec le créancier. 
Le consentement du créancier peut intervenir tacitement (art. 176 al. 3 CO), en particulier 
lorsque l'offre de reprise est avantageuse pour lui ; il se présume lorsque le créancier 
accepte - sans aucune réserve - un paiement de la part du reprenant ou consent à 
d'autres actes accomplis par le reprenant à titre de débiteur (art. 176 al. 3 CO) (arrêt 
4A_486/2020 précité consid. 6.1). La reprise de dette externe est dite privative, par 
opposition à la reprise cumulative de dette, acte non formel fondé sur la liberté 
contractuelle par lequel un tiers se constitue débiteur aux côtés de l'obligé de sorte que 
le créancier est désormais en présence de deux débiteurs solidaires. En cas de doute 
entre ces deux figures de reprise de dette, il faut recourir aux règles d'interprétation des 


- 15 - 
contrats, singulièrement au principe de la confiance (arrêt 4C.134/2005 du 13 septembre 
2005 consid. 3.1 et les réf. citées). 
La conclusion d'un contrat de reprise de dette présuppose, comme cela est le cas pour 
les autres contrats, une offre et une acceptation. Le créancier doit alléguer et prouver 
que le tiers (prétendu reprenant) lui a fait une offre. Selon les règles ordinaires relatives 
à la conclusion des contrats, l'offre peut résulter d'autres actes concluants. Le paiement 
partiel de la dette (prétendument reprise) par un tiers ne peut être considéré, sans autre, 
comme une offre de reprise de dette (par actes concluants). Ce seul acte ne permet pas 
de déterminer si le tiers a agi pour manifester sa volonté de reprendre la place du 
débiteur (reprise privative) ou de se constituer débiteur solidaire aux côtés du premier 
débiteur (reprise cumulative) ou, au contraire, s'il a procédé au versement comme simple 
représentant de ce dernier. Ainsi, le paiement partiel ne peut être considéré comme une 
offre de reprise que s'il ressort des circonstances que le tiers avait ainsi la volonté de 
s'engager contractuellement par une reprise de dette. La règle générale de l'art. 8 CC 
s'applique : il appartient au créancier de prouver ces circonstances. La volonté du 
reprenant de s'engager envers le créancier doit clairement ressortir de ces circonstances 
(arrêt 4D_111/2009 du 11 novembre 2009 consid. 2.4 et les réf. citées). 
8. 
8.1 Il sied tout d’abord de rappeler que, quoi qu’en pense l’appelante (cf. le ch. 32 du 
mémoire d’appel), c’est bien à elle, en ses qualités de poursuivante et défenderesse à 
l’action en libération de dette, qu’il revient d’alléguer et de prouver les faits dont on peut 
déduire l’existence d’un contrat de reprise de dette entre les parties (art. 8 CC). Dans le 
procès en libération de dette en effet, le poursuivant, même s’il assume le rôle (formel) 
de défendeur, est matériellement le demandeur (cf. ATF 149 III 23 consid. 4.1 ; 131 III 
268 consid. 3.1 ; 130 III 285 consid. 5.3.1). De son côté, la poursuivie et demanderesse 
peut se contenter d’alléguer que la dette n’existe pas ou n’était pas exigible (STAEHELIN, 
Basler Kommentar, 3e éd., 2021, n. 55 ad art. 83 LP) au moment de l’introduction de la 
poursuite (cf. ATF 128 III 44 consid. 5a). Elle peut également tenter d’apporter la contre-
preuve, soit chercher à démontrer des circonstances qui suscitent des doutes sérieux 
sur la réalité des faits qui font l'objet de la preuve principale, de manière à faire échouer 
celle-ci (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; 120 II 393 consid. 4b). 
8.2 En l’espèce, il est constant que F _________, à la date (le 26 mars 2014) où il a 
contresigné le courrier du 24 mars 2014 (cf., supra, consid. 3.4), était l’administrateur 
unique à la fois de C _________ SA et de la demanderesse. La cour de céans ne peut 


- 16 - 
se convaincre que, ce faisant, il a voulu engager la seconde à reprendre la dette de la 
première à l’égard de la défenderesse. En premier lieu, le document précité ne fait pas 
état d’une quelconque reprise de dette et ne contient même aucun terme évoquant un 
changement de débiteur. En second lieu, F _________ n’y a apposé que sa seule 
signature, sans l’ajouter à la raison sociale de la demanderesse, ainsi qu'il aurait dû le 
faire pour engager celle-ci conformément à l'art. 719 CO (cf. arrêt 4A_335/2009 du 
16 octobre 2009 consid. 2.4). Que la lettre en question ait été adressée à « Y _________ 
SA Monsieur F _________ Route du I _________ [sic] J _________ » n’est pas 
forcément déterminant, puisqu’il est établi que l’adresse du siège de la demanderesse 
(route du G _________, H _________) est également celle du domicile privé de 
F _________ (cf. l’ « attestation de résidence » délivrée le 21 juillet 2021 par la 
commune municipale de B _________ [pce no 10]), ce que l’intéressé a d’ailleurs 
confirmé lors de sa déposition du 1er février 2022. Contrairement à ce que soutient 
l’appelante, ce fait a bien été introduit en procédure par la demanderesse (all. nos 5 et 
6 de la demande du 26 avril 2021). La thèse d’une reprise de la dette de C _________ 
SA par la demanderesse est par ailleurs contredite par le fait que la défenderesse a 
produit dans la faillite de la première nommée, le 4 décembre 2015, une créance de 
128'308 fr. 25 à titre d’ « [a]rriérés de loyer » et, le 8 décembre 2015, une créance de 
279'676 fr. à titre d’ « [a]rriérés de loyer au 31 décembre 2015 » et de « [l]oyers dus 
jusqu’à l’échéance légale du 31 octobre 2020 ». Sur ce point, la lettre du préposé à 
l’office des faillites du 17 septembre 2021 (« A cet effet, nous vous confirmons qu’aucune 
production ne nous a été adressée par X _________ SA. ») apparaît erronée. Il est par 
contre exact « qu’aucun acte de défaut de biens n’a été adressé aux créanciers ». Cet 
état de choses s’explique toutefois uniquement par la suspension, faute d’actifs (art. 230 
LP), de la faillite de C _________ SA, une telle suspension excluant la délivrance d’actes 
de défaut de biens au sens de l’art. 265 LP (HUBER/SOGO, Basler Kommentar, 3e éd., 
2021, n. 4 ad art. 265 LP), faute d’une liquidation aboutie (JEANDIN, Commentaire 
romand, 2005, n. 2 ad art. 265 LP). Pour le surplus, la défenderesse n’a allégué (cf. art. 
55 al. 1 CPC), dans le procès en libération de dette, aucun fait pouvant fonder l’existence 
d’une reprise cumulative de dette, qui impliquerait que la demanderesse se soit 
constituée débitrice solidaire aux côtés de C _________ SA, sans que celle-ci soit 
libérée (cf. PROBST, Commentaire romand, 3e éd., 2021, n. 6 ad Intro. aux art. 175-183 
CO). Seule une reprise privative de dette pourrait au contraire se déduire des allégués - 
si la preuve de leur véracité avait été rapportée - nos 24 (« Lorsque C _________ SA a 
connu des difficultés financières, Y _________ SA a accepté de reprendre la dette de 
C _________ SA, afin d’éviter que celle-ci ne doive mettre fin à ses activités 
professionnelles, en raison de son expulsion des locaux loués. »), 29 (« Y _________ 


- 17 - 
SA s’est engagée à s’acquitter des loyers futurs par CHF 8'000.00, dès avril 2014. »), 
30 « (« [Le courrier du 24 mars 2014 contresigné le 26 mars 2014] constitue donc un 
contrat de reprise de dette entre X _________ SA et Y _________ SA. ») et 34 (« Le but 
était d’ailleurs de reprendre sous Y _________ SA le paiement des loyers futurs, ainsi 
que de se reconnaître débitrice de l’arriéré pour dite société. ») de la réponse du 15 juin 
2021. La défenderesse n’a en revanche jamais allégué que les parties étaient convenues 
que C _________ SA reste débitrice solidaire, avec la demanderesse, de ces créances. 
Enfin, il ressort à première vue des avis de crédit des 12 octobre 2016 et 30 mars 2017 
(pce no 7) que les montants respectifs de 2500 fr. virés sur le compte de la défenderesse 
auprès de M _________ SA l’ont été du compte bancaire personnel de F _________ 
(IBAN : CH7804835039847561000) et non de celui de la demanderesse. Il n’est au 
demeurant pas démontré que celle-ci aurait chargé celui-là d’exécuter la prestation 
considérée « en qualité d'auxiliaire d'exécution ». 
Les éléments qui précèdent suscitent à tout le moins de sérieux doutes quant aux faits 
allégués par la défenderesse. Dans ces conditions, la cour de céans n’est pas en mesure 
de retenir que la réelle et commune intention des parties était que la demanderesse 
reprenne la dette de C _________ SA vis-à-vis de la défenderesse découlant du contrat 
de bail à loyer du 5 novembre 2010. Le simple fait que le premier des deux versements 
susmentionnés a été effectué à titre d’ « acompte sur solde de loyer » ne suffit pas - 
tant s’en faut - à l’établir. 
Comme l’a relevé à juste titre la juge de première instance, le recours à l’interprétation 
objective ne conduit pas à un résultat différent, étant rappelé que les circonstances 
déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation 
de volonté, à l’exclusion des événements postérieurs (cf., supra, consid. 7.1). On ignore 
en effet pour ainsi dire tout des éventuels pourparlers qui ont eu lieu entre les parties 
avant l’envoi du courrier du 24 mars 2014. La lettre du « 24 courant » dont il est fait 
mention dans ledit courrier n’a pas non plus été déposée en cause. Il paraît ainsi 
d’emblée exclu, en l’occurrence, d’imputer à la demanderesse une déclaration ou un 
comportement qui ne correspond pas à sa volonté intime. 
L’action en libération de dette doit par conséquent être admise et il est constaté que la 
demanderesse ne doit pas à la défenderesse le montant réclamé dans la poursuite no 
xxxx de l’office des poursuites des districts de Martigny et Entremont. 
9. 


- 18 - 
9.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 106 al. 
1 CPC). 
Il n’y a pas lieu de rediscuter la répartition non plus que la quotité des frais de première 
instance. 
Le jugement entrepris est donc intégralement confirmé (art. 318 al. 1 let. a CPC). 
9.2 Eu égard à la valeur litigieuse, au degré usuel de difficulté de la cause et à la qualité 
de société anonyme de l’appelante, ainsi qu’aux principes de la couverture des frais et 
de l’équivalence des prestations (art. 13 al. 1 et 2 LTar), l’émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) est arrêté à 3000 fr. (art. 16 al. 1 et 19 LTar). 
9.3 Compte tenu des mêmes critères et de l’activité utilement exercée céans par le 
mandataire de l’appelée, qui s’est déterminée sur l’appel par une écriture de huit pages 
(préparée par un avocat stagiaire), l’appelante lui versera 4500 fr., débours et TVA 
inclus, à titre de dépens (art. 95 al. 3 let. b CPC ; art. 27, 32 al. 1 et 35 al. 1 let. a LTar). 
Par ces motifs, 
 
Prononce 
1. 
L’appel est rejeté. 
2. 
Le jugement rendu le 18 mars 2022 par la juge des districts de Martigny et 
St-Maurice (MAR C1 21 102) est confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires de la procédure d’appel (3000 fr.) sont mis à charge de 
X _________ SA. 
4. 
X _________ SA en liquidation concordataire versera à Y _________ SA une 
indemnité de 4500 fr. à titre de dépens de seconde instance. 
Sion, le 22 juillet 2024