vs_gerichte · C1 23 89 · 2023-08-23 · fr
Erbrecht
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164 RVJ / ZWR 2024 Droit civil – obligation du juge de commune de transmettre les dispositions pour cause de mort – ATC (Juge de la Cour civile II) du 23 août 2023, X. et Y. c. juge de commune de A. et Z. – TCV C1 23 89 Devoirs découlant de l’art. 556 CC pour l’autorité compétente pour l’ouverture du testament ; droit d’action fondé sur l’art. 556 CC - L’obligation faite à l’officier public qui a dressé le testament ou l’a reçu en dépôt ainsi qu’à toute personne qui en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur de le remettre sans délai à l’autorité compétente s’étend également aux pactes successoraux (consid. 9.1). - Si le droit suisse régit la succession en application de la LDIP, toute personne se trouvant à l’étranger et détenant un testament ou un pacte successoral, se voit imposer l’obligation de remise prévue à l’art. 556 CC (consid. 9.2). - L’autorité compétente pour ouvrir le testament

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RVJ / ZWR 2024 
Droit civil – obligation du juge de commune de transmettre les 
dispositions pour cause de mort – ATC (Juge de la Cour civile II) 
du 23 août 2023, X. et Y. c. juge de commune de A. et Z. – TCV 
C1 23 89 
Devoirs découlant de l’art. 556 CC pour l’autorité compétente pour 
l’ouverture du testament ; droit d’action fondé sur l’art. 556 CC 
- L’obligation faite à l’officier public qui a dressé le testament ou l’a reçu en dépôt ainsi 
qu’à toute personne qui en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du 
testateur de le remettre sans délai à l’autorité compétente s’étend également aux 
pactes successoraux (consid. 9.1). 
- Si le droit suisse régit la succession en application de la LDIP, toute personne se 
trouvant à l’étranger et détenant un testament ou un pacte successoral, se voit imposer 
l’obligation de remise prévue à l’art. 556 CC (consid. 9.2). 
- L’autorité compétente pour ouvrir le testament n’a pas d’obligation d’entreprendre des 
démarches pour rechercher d’éventuelles dispositions pour cause de mort (consid. 9.1). 
- Toute personne qui dispose d’un intérêt juridiquement protégé peut ouvrir action à 
l’encontre de la personne qui détient une disposition pour cause de mort et qui ne la 
remet pas à l’autorité compétente (consid. 9.1). 
- Le juge de commune est l’autorité matériellement compétente pour donner suite à une 
requête fondée sur l’art. 556 CC (consid. 9.2). 
Pflichten der Testamentseröffnungsbehörde nach Art. 556 ZGB; aus 
Art. 556 ZGB abgeleitete Klagerechte 
- Die Pflicht des Urkundsbeamten, bei welchem das Testament errichtet wurde oder 
hinterlegt ist, sowie jeder anderen Person, welche ein Testament in Verwahrung 
genommen hat oder ein solches unter den Effekten des Erblassers auffindet, dieses 
unverzüglich bei der zuständigen Behörde einzureichen, bezieht sich auch auf 
Erbverträge (E. 9.1). 
- Soweit der Erbgang nach IPRG dem Schweizer Recht untersteht, gilt die 
Einreichungspflicht nach Art. 556 ZGB auch für jede Person im Ausland, welche ein 
Testament oder einen Erbvertrag verwahrt (E. 9.2). 
- Die Testamentseröffnungsbehörde ist nicht verpflichtet, nach allfälligen Verfügungen 
von Todes wegen zu forschen (E. 9.1). 
- Jede Person mit einem entsprechenden Rechtsschutzinteresse kann gegen eine 
Person, welche eine Verfügung von Todes wegen verwahrt, diese aber nicht einreicht, 
Klage erheben (E. 9.1). 
- Eine Klage gestützt auf Art. 556 ZGB fällt in die sachliche Zuständigkeit des 
Gemeinderichters (E. 9.2). 
 
 
 


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Faits (résumé) 
 
A. B., de dernier domicile à A., est décédé le xxx 2022. Il était marié 
en secondes noces à Z. et père de deux enfants X. et Y., nés de son 
premier mariage. 
La succession de B. est notamment composée de biens immobiliers en 
Suisse et en France. 
B. Fin juin 2022, X. et Y. ont obtenu un extrait du Fichier Central F. qui 
faisait état de deux actes pour causes de mort, datés respectivement 
des 17 avril 2014 et 25 avril 2019 déposés auprès de l’étude C., à D., 
en France. X. et Y. se sont adressés à cette étude pour obtenir une 
copie des deux actes, laquelle a été transmise à leur mandataire, Me E. 
C. Le 14 février 2023, Me E. a informé le juge de la commune de A. 
que ses mandants avaient appris l’existence de deux dispositions pour 
cause de mort déposées auprès d’un notaire en France et enregistrées 
au registre français des dispositions de dernières volontés. Elle a 
annexé au courrier une copie de ces dispositions et invité le juge de la 
commune de A. à se procurer les originaux auprès du notaire afin de 
procéder à leur ouverture. 
Le 5 avril 2023, le juge de la commune de A. a répondu à Me E. qu’il 
ne lui incombait pas de faire des démarches pour rechercher et se 
procurer d’éventuelles dispositions pour cause de mort, leur détenteur 
ayant l’obligation de les porter à sa connaissance. Il invitait finalement 
X. et Y. à lui transmettre les dispositions pour cause de mort 
découvertes. 
D. Le 20 avril 2023, X. et Y. ont déposé un appel à l’encontre de la 
décision du juge de commune de A. du 5 avril 2023. Leur conclusion 
no 2 tend à ordonner au juge de la commune de A. de « rechercher tous 
testaments du de cujus et procéder à leur ouverture conformément à 
l’art. 557 CC ». 
 
 
 


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Considérants (extraits) 
 
9.1 En vertu de l’art. 556 al. 1 et 2 CC, le testament découvert lors du 
décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît 
entaché de nullité. Sont tenus, dès qu’ils ont connaissance du décès, 
de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle : 
l’officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d’un testament et 
quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du 
testateur. Bien que la loi fasse état de testament, une partie de la 
doctrine considère que l’obligation de remise s’étend également aux 
pactes successoraux (EMMEL/AMMANN, Erbrecht, Praxiskommentar, 
5e éd., 2023, n. 8 ad art. 556 CC ; LEU/GABRIELLI, Commentaire bâlois, 
Zivilgesetzbuch II, 7e éd., 2023, n. 13 ad art. 556 CC ; HUBERT-
FROIDEVAUX, Eigenmann/Rouiller [édit.], Commentaire du droit des 
successions, 2012, n. 2 ad art. 556 CC). L’autorité compétente pour 
ouvrir le testament n’a de son côté pas d’obligation d’entreprendre des 
démarches pour rechercher d’éventuelles dispositions pour cause de 
mort (OGer ZH du 13.10.2014, LF 1400776 consid. 5). Si le détenteur 
de dispositions pour cause de mort ne remet pas l’acte à l’autorité 
compétente, toute personne qui dispose d’un intérêt juridiquement 
protégé peut ouvrir une action en justice tendant à leur dépôt 
(EMMEL/AMMANN, op. cit., n. 21 ad art. 556 CC ; LEU/GABRIELLI, op. cit., 
n. 21 ad 556 CC). La question de savoir si l’autorité compétente peut 
d’office ordonner au détenteur de lui transmettre l’acte est 
controversée, mais est admise par une partie de la doctrine 
(LEU/GABRIELLI, op. cit., n. 21 ad 556 CC et réf. cit.). 
9.2 En l’occurrence, Y. et X. ne semblent à première vue pas favorisés 
par les deux actes pour cause de mort déposés auprès du notaire 
français. En tant qu’héritiers, ils ont toutefois un intérêt à procéder aux 
actes de partage en parfaite connaissance de toutes les dernières 
volontés du de cujus, sans encourir le risque d’être recherchés ensuite 
sur la base de dispositions pour cause de mort ouvertes 
postérieurement. Ils ont vainement sollicité du notaire français qu’il 
dépose les actes originaux en mains du juge de commune. Partant, ils 
ont qualité pour requérir la communication par le notaire au juge de 
commune des actes pour cause de mort en sa possession. 
Les actes litigieux se trouvent actuellement en mains d’un notaire 
français, ce qui soulève la question du droit applicable. Selon l’art. 90 


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LDIP, la succession d’une personne qui avait son dernier domicile en 
Suisse est régie par le droit suisse (al. 1). Un étranger peut toutefois 
soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit 
de l’un de ses États nationaux. Ce choix est caduc si, au moment de 
son décès, le disposant n’avait plus cette nationalité ou avait acquis la 
nationalité suisse (al. 2). Par ailleurs, en vertu de l’art. 95 LDIP, le pacte 
successoral est régi par le droit de l’État dans lequel le disposant est 
domicilié au moment de la conclusion du pacte (al. 1). Si, dans le pacte, 
un disposant soumet toute sa succession au droit de son État national, 
ce droit s’applique en lieu et place du droit du domicile (al. 2). En 
l’occurrence, A. avait son dernier domicile en Suisse. Il y était 
également domicilié lors de la conclusion de l’acte de donation du 
17 avril 2014. Il ne ressort pas du dossier qu’il disposait, en sus de la 
nationalité suisse, de la nationalité française. Partant, la succession est 
soumise au droit suisse, nonobstant la référence contenue dans l’acte 
du 17 avril 2014 à des dispositions du Code civil français. En 
conséquence, l’obligation de remettre les actes pour cause de mort au 
juge de commune s’impose au notaire français. Les appelants 
disposent ainsi d’une prétention tendant au dépôt de ces documents 
auprès de l’autorité compétente pour leur ouverture. 
Comme on l’a vu il n’appartient pas au juge de commune de rechercher 
d’éventuelles dispositions pour cause de mort. La conclusion no 2 des 
appelants ne peut dès lors être admise telle que libellée. Ce serait 
cependant faire preuve de formalisme excessif que de la rejeter 
intégralement pour ce motif. En effet, à la lecture de la motivation de la 
requête du 14 février 2023 et de la déclaration d’appel, on comprend 
que les appelants sollicitent en réalité du juge de commune qu’il se 
procure les actes originaux des 17 avril 2014 et 18 (ou 25) avril 2019 
auprès du notaire français, aux fins de procéder à leur ouverture. 
Reste à déterminer s’il entre dans les prérogatives du juge de commune 
de donner suite à une requête des héritiers fondées sur l’art. 556 CC. 
Une telle tâche n’est certes pas mentionnée à l’art. 90 LACC listant les 
compétences du juge de commune en matière successorale. Une 
décision judiciaire intimant l’ordre au détenteur d’un testament de le 
déposer constitue cependant une simple mesure de sûreté relevant de 
la juridiction gracieuse et représente un acte préalable à l’ouverture du 
testament prévue à l’art. 557 CC, à laquelle elle est étroitement liée 
(ATF 98 II 148). Or, l’ouverture du testament entre dans les 
compétences du juge de commune (art. 90 let. f LACC). Partant, le juge 


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de commune était compétent pour donner suite à la demande, 
matériellement fondée, de Y. et X. 
En définitive, la conclusion no 2 doit être admise en ce sens qu’ordre 
doit être donné au juge de commune de A. de se procurer auprès du 
notaire français les actes pour cause de mort en sa possession en vue 
de leur ouverture.