vs_gerichte · C1 24 97 · 2024-07-31 · fr
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RVJ / ZWR 2025 123 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts Procédure civile Zivilprozessrecht Procédure civile – Recevabilité – ATC (Cour civile II) du 31 juillet 2024, X. c. Y. SA – C1 24 97 Action partielle et demande reconventionnelle en constatation négative de droit (art. 86, 88 et 224 CPC) - Action en constatation de droit (art. 88 CPC) : conditions (consid. 7.1.1.2). - Admissibilité d’une demande reconventionnelle éventuelle (consid. 7.1.2). - Action partielle (art. 86 CPC) au sens propre et au sens impropre (consid. 7.1.4.1). - Action partielle et autorité de la chose jugée (consid. 7.1.4.2). - Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de l’inexistence de l’ensemble de la créance (consid

RVJ / ZWR 2025 
123 
Jurisprudence des cours civiles et pénales du 
Tribunal cantonal 
Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des 
Kantonsgerichts 
Procédure civile 
Zivilprozessrecht 
Procédure civile – Recevabilité – ATC (Cour civile II) du 31 juillet 
2024, X. c. Y. SA – C1 24 97 
Action partielle et demande reconventionnelle en constatation négative 
de droit (art. 86, 88 et 224 CPC) 
- Action en constatation de droit (art. 88 CPC) : conditions (consid. 7.1.1.2). 
- Admissibilité d’une demande reconventionnelle éventuelle (consid. 7.1.2). 
- Action partielle (art. 86 CPC) au sens propre et au sens impropre (consid. 7.1.4.1). 
- Action partielle et autorité de la chose jugée (consid. 7.1.4.2). 
- Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de l’inexistence de 
l’ensemble de la créance (consid. 7.1.5). 
- Application au cas particulier (consid. 8). 
Teilklage und negative Feststellungswiderklage (Art. 86, 88 und 224 
ZPO) 
- Feststellungklage (Art. 88 ZPO): Voraussetzungen (E. 7.1.1.2). 
- Zulässigkeit einer Eventualwiderklage (E. 7.1.2). 
- Echte und unechte Teilklage (Art. 86 ZPO; E. 7.1.4.1). 
- Teilklage und Rechtskraft (E. 7.1.4.2). 
- Teilklage und Widerklage auf Feststellung des Nichtbestehens der gesamten 
Forderung (E. 7.1.5). 
- Anwendung auf den vorliegenden Fall (E. 8). 
 
 


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Faits (résumé) 
 
A. X. est propriétaire de plusieurs parcelles sises sur la commune de 
B., sur lesquelles il a décidé de faire ériger un chalet. 
X., en qualité de maître d’ouvrage, Z. SA, en qualité d’architecte et 
représentant du maître d’ouvrage, et V. SA (devenue par la suite Y. 
SA), en qualité d’entrepreneur, ont conclu un contrat d’entreprise 
portant sur des travaux de plâtrerie et de peinture. 
Le 27 novembre 2020, X. a informé V. SA du fait qu’il mettait un terme, 
avec effet immédiat, au contrat d’entreprise conclu en raison de ses 
carences et de son refus délibéré de poursuive l’exécution des travaux. 
B. Le 4 février 2021, sur requête de V. SA, le juge du district de A. a 
ordonné à titre de mesures superprovisionnelles l’annotation d’une 
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant les parcelles 
propriété de X. à hauteur de 441’655 fr. 55, plus intérêts. Par décision 
de mesures provisionnelles du 15 mars 2021, ce magistrat a confirmé 
ce prononcé et imparti à V. SA un délai pour déposer la demande au 
fond. 
C. Le 16 août 2021, V. SA a déposé une action en inscription définitive 
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à l’encontre de 
X. à hauteur de 368’483 fr. 15. 
Le 12 avril 2024, X. a déposé une réponse et demande 
reconventionnelle dont les conclusions sont les suivantes : 
A titre principal : 
I. Que les conclusions prises par la demanderesse dans son Ecriture du 16 août 2021 
sont intégralement rejetées ; 
II. Qu’ordre est en conséquence donné au Conservateur du Registre foncier de A. de 
procéder à la radiation de l’hypothèque légale d’artisans et d’entrepreneurs inscrite 
le 4 février 2021 (…) 
A titre reconventionnel : 
I.- Principalement : 
III. Que le défendeur n’est pas le débiteur de la demanderesse du montant de 
CHF 368’483.15, ni d’aucun autre montant, et ne lui doit en conséquence aucun 
paiement ; 


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IV. Qu’ordre est en conséquence donné au Conservateur du Registre foncier de A. de 
procéder à la radiation de l’hypothèque légale d’artisans et d’entrepreneurs inscrite 
le 4 février 2021 (…) 
II.- Subsidiairement : 
Au bénéfice de l’offre faite en procédure : 
V. Que la demanderesse est la débitrice du défendeur du montant de CHF 309’518.80.- (…), 
et lui doit immédiat paiement, avec intérêts à 5 % l’an (…) 
VI. Qu’en conséquence les conclusions prises par la demanderesse dans son Ecriture 
du 16 août 2021 sont rejetées, moyennant paiement par le défendeur en faveur de 
la demanderesse d’un montant de CHF 58’964.35; 
VII. Qu’ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de A. de procéder à la 
radiation de l’hypothèque légale d’artisans et d’entrepreneurs annotée le 4 février 
2021(…) 
III.- Plus subsidiairement : 
[V]III. Que la demanderesse est la débitrice du défendeur du montant de 
CHF 309’518.80.- (…) et lui en doit immédiatement paiement avec intérêts à 5 % 
l’an (…) 
IX. Qu’ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de A. de procéder à la 
radiation de l’hypothèque légale d’artisans et d’entrepreneurs annotée à hauteur de 
CHF 441’655.55 le 4 février 2021 (…) 
D. Par décision du 24 avril 2024, le juge du district de A. a déclaré les 
conclusions reconventionnelles formulées par X. irrecevables. 
X. a appelé de ce prononcé. 
 
Considérants (extraits) 
 
7.1.1.1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 
al. 1 CPC), au rang desquelles figure l’existence d’un intérêt digne de 
protection à l’invocation du droit correspondant (art. 59 al. 2 let. a CPC). 
7.1.1.2 L’action en constatation de droit (art. 88 CPC) est ouverte si le 
demandeur a un intérêt - de fait ou de droit - digne de protection à la 
constatation immédiate de la situation de droit. Celui-ci est admis 
lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que 
cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. N’importe 
quelle incertitude ne suffit pas ; encore faut-il que l’on ne puisse pas 
exiger de la partie demanderesse qu’elle tolère plus longtemps le 


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maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l’entrave dans sa liberté 
de décision. L’action en constatation de droit est par ailleurs subsidiaire 
par rapport à une action condamnatoire ou formatrice : lorsque celles-
ci permettent au demandeur d’obtenir directement le respect de son 
droit ou l’exécution de son obligation, l’action constatatoire n’est pas 
ouverte (arrêt 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.1 et les 
réf.). 
Le demandeur dispose en principe toujours d’un intérêt digne de 
protection à faire constater l’inexistence d’une créance lorsque celle-ci 
fait l’objet d’une poursuite, sans qu’il doive établir concrètement qu’en 
raison de ladite poursuite, sa liberté d’action économique se trouve 
sensiblement entravée. Doit être réservée l’hypothèse où la poursuite 
n’a dû être introduite que pour interrompre la prescription au sens de 
l’art. 135 ch. 2 CO, le (prétendu) débiteur ayant refusé de signer une 
déclaration de renonciation à invoquer la prescription et la (prétendue) 
créance ne pouvant pas, pour des motifs convaincants, être 
immédiatement invoquée dans sa totalité devant les tribunaux 
(ATF 141 III 68 consid. 2.7 ; cf., ég., ATF 144 III 175 consid. 5.3.2). 
7.1.2 Les conclusions conditionnelles, soit celles qui font dépendre le 
prononcé du jugement de l’avènement d’une condition, sont en principe 
irrecevables. Le demandeur peut en revanche réclamer, dans ses 
conclusions, une prestation qui dépend d’une condition (LEUENBERGER, 
in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [édit.], Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 36 ad art. 221 
CPC), comme le paiement trait pour trait du prix de vente contre la 
remise de la chose (RICHERS/NAEGELI, in : Oberhammer/Domej/Haas 
[édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 3e éd., 
2021, n. 14 ad art. 221 CPC). Sont recevables les conclusions 
subsidiaires (ou éventuelles), soit celles qui sont formulées pour le cas 
où les conclusions principales seraient rejetées (RICHERS/NAEGELI, loc. 
cit. ; LEUENBERGER, op. cit., n. 37 ad art. 221 CPC). Est également 
admissible la demande reconventionnelle (art. 224 CPC) éventuelle 
(Eventualwiderklage), soit celle formulée dans l’hypothèse où la 
demande principale est accueillie ou que le juge entre en matière à son 
égard (BRUNNER, Das Rechtsbegehren im Zivilprozess, thèse, Lucerne 
2024, p. 254 ; HEINZMANN/HERRMANN-HEINIGER, in : Chabloz/Dietschy-
Martenet/Heinzmann 
[édit.], 
Code 
de 
procédure 
civile, 
Petit 
commentaire, 2021, n. 11 ad art. 224 CPC ; HAAS/SCHLUMPF, in : 
Oberhammer/Domej/Haas, op. cit., n. 7 ad art. 14 CPC ; LEUENBERGER, 


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127 
op. cit., n. 37 ad art. 224 CPC ; cf., ég., arrêt 4P.266/2006 du 
13 décembre 2006 consid. 1.2). 
7.1.3 Aux termes de l’art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer 
une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il 
invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. 
7.1.4.1 Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle 
(art. 86 CPC), l’abus de droit étant réservé (ATF 143 III 506 consid. 4.1). 
On distingue habituellement l’action partielle au sens propre (echte 
Teilklage) de l’action partielle au sens impropre (unechte Teilklage). 
Dans la première, le demandeur ne fait valoir qu’une partie 
quantitativement limitée de sa prétention, alors que dans la seconde, il 
ne réclame qu’une parmi plusieurs prétentions individualisables 
découlant d’un même rapport de droit (« einen individualisierbaren 
Anspruch des Gesamtbetrages » ; ATF 145 III 299 consid. 2.3 ; 143 III 
254 consid. 3.6, 506 consid. 4.1 ; RUSCH/LINDHOLM/CHEVALLEY, Die 
Teilklage in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in : PCEF 2021, 
p. 728 ; BOOG, Echte Teilklage im vereinfachten Verfahren und negative 
Feststellungswiderklage [unter Berücksichtigung von BGE 143 III 506], 
2018, no 11). Ainsi, le bailleur qui affirme que le locataire n’a pas payé 
les loyers des mois de janvier et février, et qui se limite à invoquer le 
loyer du mois de janvier intente une action partielle au sens impropre ; 
en revanche, s’il prétend que seul le loyer du mois de janvier n’a pas 
été payé et qu’il ne fasse valoir que la moitié de celui-ci, il s’agit d’une 
action partielle au sens propre (HEINZMANN, in : Chabloz/Dietschy-
Martenet/Heinzmann, op. cit., n. 4 ad art. 86 CPC). Le Tribunal fédéral 
semble également considérer qu’introduit une action partielle au sens 
propre le demandeur qui réclame la réparation d’une partie de son 
dommage (composé de plusieurs postes) et de son tort moral résultant 
du même accident, mais sans spécifier comment le montant réclamé 
doit être imputé sur les divers postes de son préjudice (ATF 143 III 254 
consid. 3.6 ; cf., ég., arrêt 4A_15/2017 du 8 juin 2017 consid. 3.3.4 ; 
RUSCH/LINDHOLM/CHEVALLEY, op. cit., pp. 728 et 732 ; OBERHAMMER/ 
WEBER, in : Oberhammer/Domej/Haas, op. cit., n. 4 ad art. 86 CPC ; 
BOHNET, Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019, n. 8 ad art. 86 CPC). 
Selon un auteur, on sera en présence d’une action partielle au sens 
impropre lorsque le demandeur dispose de plusieurs prétentions tirées 
du même rapport juridique, dont les fondements (en fait ou en droit) 
divergent (baisse de loyer et dommages-intérêts, heures supplémentaires 
et indemnité pour congé abusif) (BOHNET, op. cit., n. 9 ad art. 86 CPC). 


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Suivant un autre avis de doctrine, l’action partielle au sens impropre 
n’est en réalité pas une action partielle, mais doit être qualifiée de 
renonciation (totale ou partielle) à un cumul objectif d’actions (art. 90 
CPC). Il existe en effet, dans ce cas, plusieurs objets du litige que le 
demandeur ne souhaite pas faire valoir cumulativement en justice, l’art. 
86 CPC ne visant que l’action partielle au sens propre (HEINZMANN, 
op. cit., n. 5 ad art. 86 CPC ; cf., ég., OBERHAMMER/WEBER, op. cit., n. 3 
ad art. 86 CPC). Cela étant, le terme d’action partielle au sens impropre 
peut être utilisé afin de souligner que le plaideur n’invoque qu’une partie 
de plusieurs prétentions qui reposent toutes sur le même complexe de 
faits (HEINZMANN, loc. cit.). 
Le cumul objectif d’actions s’entend quant à lui du procédé par lequel 
le demandeur fait valoir dans la demande plusieurs prétentions 
distinctes contre le même défendeur fondées sur des complexes de fait 
différents (arrêts 4A_428/2021-4A_432/2021 du 20 mai 2022 consid. 4.2 ; 
4A_329/2020 du 10 février 2021 consid. 4.2 ; BOHNET, op. cit., n. 4 
ad art. 90 CPC). 
7.1.4.2 En principe, le jugement rendu sur une action partielle 
n’acquiert autorité de la chose jugée (art. 59 al. 2 let. e CPC) que pour 
la partie de la créance qui fait l’objet de la décision, mais non en ce qui 
concerne l’ensemble de la prétention (ATF 125 III 8 consid. 3b). 
Cependant, lorsque, par une action partielle, le demandeur fait valoir 
seulement une partie du montant de sa créance, le rejet (total ou partiel) 
de cette action partielle, qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée, exclut 
que le demandeur puisse ouvrir action ultérieurement pour réclamer une 
autre partie du montant de cette même créance, car le tribunal aura, en 
principe, rejeté la demande en considérant, sur la base de l’état de fait, que 
le demandeur n’est pas titulaire de la créance en question (ATF 147 III 345 
consid. 6.4.2). Cette exception jurisprudentielle ne s’applique en 
revanche pas au rejet d’une action partielle limitée non seulement quant 
à son montant, mais aussi quant aux créances réclamées, telles celles 
portant sur certains postes du dommage qui en comprend plusieurs 
(même arrêt consid. 6.4.3 ; cf., ég., arrêt 4A_13/2017 du 26 janvier 
2017 consid. 2.3 ; BASTONS BULLETTI/HEINZMANN, Newsletter CPC 
Online 2021-N10 du 7 mai 2021, no 4c ; RUSCH/LINDHOLM/CHEVALLEY, 
op. cit., p. 731). A fortiori ne s’applique-t-elle pas non plus au rejet d’une 
action partielle au sens impropre qui porte sur tout ou partie d’une ou 
de plusieurs prétention(s) parmi d’autres encore, et qui suppose ainsi 
l’existence de plusieurs objets du litige, reposant sur divers complexes 


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de faits, dont seul un, ou certains, sont portés devant le tribunal 
(BASTONS BULLETTI/ HEINZMANN, op. cit., no 4b). 
Même si l’arrêt publié in ATF 147 III 345 ne le mentionne pas, il faut 
encore que le rejet de l’action partielle limitée seulement quant à son 
montant ne soit pas exclusivement motivé par l’admission d’une 
objection de compensation opposée par le défendeur. Dans ce cas en 
effet, que la créance du demandeur ait été admise ou contestée par le 
défendeur, le tribunal n’a pas examiné le solde (non réclamé) de la 
prétention de celui-là (BASTONS BULLETTI/HEINZMANN, op. cit., no 4d ; 
RUSCH/LINDHOLM/CHEVALLEY, op. cit., p. 734). 
7.1.5 Le défendeur dispose en principe d’un intérêt digne de protection 
à opposer à l’action partielle du demandeur une demande 
reconventionnelle en constatation de l’inexistence de l’ensemble de la 
prétention (Message relatif au code de procédure civile suisse du 
28 juin 2006, FF 2006 p. 6900 ; ATF 143 III 506 consid. 4.3.1). Cet 
intérêt fera toutefois défaut si la demande reconventionnelle est 
opposée à une action partielle limitée uniquement dans son montant, 
lorsque cette action partielle est rejetée en tout ou en partie, car, dans 
cette hypothèse, le juge aura nécessairement examiné l’entier de la 
prétention et nié son existence, au moins au-delà d’un certain montant, 
de sorte que le demandeur reconventionnel n’a plus d’intérêt à 
l’examen et au constat qu’il a déjà obtenus. En revanche, si cette action 
partielle est entièrement admise, la demande reconventionnelle en 
constat négatif répond à un intérêt, pour le montant qui n’a pas été 
réclamé dans la demande. Dans ce cas en effet, il n’est pas statué sur 
le solde de la prétention du demandeur, solde dont l’action 
reconventionnelle tend précisément à faire constater l’inexistence. Il en 
résulte que, tant que le sort de l’action partielle n’est pas connu, on ne 
peut pas affirmer que la demande reconventionnelle est irrecevable 
faute d’intérêt. Elle s’analyse comme une demande reconventionnelle 
éventuelle, introduite pour le cas où la demande partielle serait 
entièrement admise (BASTONS BULLETTI/HEINZMANN, op. cit., no 5 ; 
RUSCH/LINDHOLM/CHEVALLEY, op. cit., p. 735 ; BOOG, op. cit., no 83 ; 
BOHNET, op. cit., n. 16 ad art. 86 CPC). 
D’après certains auteurs de doctrine, le défendeur a une action partielle 
improprement dite dispose en principe toujours d’un intérêt à faire 
constater reconventionnellement l’inexistence des prétentions que le 
demandeur a renoncé à faire valoir en justice (RUSCH/LINDHOLM/ 


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RVJ / ZWR 2025 
CHEVALLEY, loc. cit. ; BOOG, op. cit., no 84). Pour d’autres auteurs, qui 
se fondent sur l’ATF 145 III 299 (consid. 2.3 in fine ; cf., ég., ATF 147 
III 172 consid. 2.3), l’action partielle au sens impropre doit provoquer 
une 
incertitude 
chez 
le 
défendeur 
justifiant 
la 
demande 
reconventionnelle en constat négatif. Tel sera en particulier le cas si les 
différentes 
prétentions 
du 
demandeur 
sont 
interdépendantes 
(HEINZMANN, op. cit., n. 12 ad art. 86 CPC). Dans ce cas, le défendeur 
a un intérêt suffisant et prépondérant à ce que leur existence soit jugée 
d’emblée, en une seule décision. Concrètement, cet intérêt est en tout 
cas réalisé lorsqu’à défaut d’une décision d’ensemble, il existe le risque 
de décisions contradictoires, c’est-à-dire lorsque la même question est 
au cœur de chacune des prétentions du demandeur principal (BASTONS 
BULLETTI/HEINZMANN, Newsletter CPC Online 2019-N21 du 22 août 
2019, no 6c). 
A noter que, dans l’hypothèse où la demande reconventionnelle en 
constatation de droit négative partielle est formée en réaction à une 
action partielle, la condition que la première soit, ratione valoris, 
soumise à la même procédure que la seconde (art. 224 al. 1 CPC) ne 
s’applique pas (ATF 143 III 506 consid. 4 ; cf. art. 224bis let. b nCPC ; 
FF 2020 p. 2666 ss), qu’il s’agisse d’une action partielle au sens propre 
ou impropre (ATF 147 III 172 consid. 2.3 ; 145 III 299 consid. 2). 
7.2 L’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs (art. 839 CC) peut être ouverte contre le 
propriétaire indépendamment d’une action en paiement de la créance 
de l’entrepreneur qui se prévaut de l’hypothèque légale. Le juge saisi 
de l’action n’a pas à reconnaître, respectivement à fixer la créance en 
paiement des prestations de l’artisan et de l’entrepreneur ; il détermine 
uniquement le montant à concurrence duquel l’immeuble devra 
répondre. Cette action n’a pas pour but de déterminer la créance en 
tant que telle, mais le montant du gage (Pfandsumme) ou, en d’autres 
termes, l’étendue de la garantie hypothécaire. Le juge examine certes 
la 
créance 
personnelle 
de 
l’artisan 
ou 
de 
l’entrepreneur 
(Schuldsumme), mais uniquement à titre préjudiciel et à seule fin de 
déterminer la somme garantie par gage. Il en résulte que le titulaire du 
droit à l’inscription de l’hypothèque légale pour sa créance n’a pas à 
agir simultanément en paiement contre le maître de l’ouvrage pour être 
légitimé à obtenir l’inscription définitive de son droit de gage, l’action en 
inscription définitive d’une hypothèque légale étant indépendante de 
l’action en paiement du prix de l’ouvrage. En général, l’artisan ou 


RVJ / ZWR 2025 
131 
l’entrepreneur aura cependant intérêt à intenter, parallèlement à son 
action en inscription définitive d’une hypothèque légale, une action 
condamnatoire en paiement de sa créance, le jugement condamnant le 
débiteur à payer une somme déterminée valant titre de mainlevée au 
sens de l’art. 80 al. 1 LP. En effet, même si l’action a été dirigée contre 
le propriétaire de l’immeuble qui est simultanément le débiteur de la 
créance, le jugement ordonnant l’inscription définitive de l’hypothèque 
légale ne constitue pas un titre de mainlevée définitive pour la créance 
garantie au sens de l’art. 80 al. 1 LP. Le créancier ne peut donc pas 
obtenir la mainlevée de l’opposition en ce qui concerne la créance 
garantie sur la base d’un seul jugement d’inscription définitive d’une 
hypothèque légale (arrêts 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.2 
et les réf. ; 4A_449/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.1). 
8.1 En l’espèce, la demanderesse principale et appelée estime que, 
déduction faite des montants acquittés par le défendeur principal et 
appelant à hauteur de 1’257’936 fr. 75 (1’241’943 fr. 40 + 15’993 fr. 35), 
elle dispose contre celui-ci d’une créance de 368’483 fr. 15 
(1’626’419 fr. 90 - 1’257’936 fr. 75). Ce nonobstant, elle n’a pas ouvert 
action en paiement de cette prétention, mais s’est limitée à déposer une 
demande en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans 
et entrepreneurs (dont l’annotation au registre foncier a été ordonnée 
le 4 février 2021) à concurrence de 368’483 fr. 15, plus intérêt, ce que 
le principe (ou la maxime) de disposition (art. 58 al. 1 CPC) l’autorise, 
évidemment, à faire (arrêt 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.1 ; 
SCHUMACHER/REY, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 4e éd., 2022, no 1715). 
Ces (prétendues) créances respectives en paiement et une inscription 
définitive de l’hypothèque légale reposent, certes, sur des fondements 
juridiques distincts, mais découlent du même état de fait, à savoir les 
travaux réalisés par la demanderesse principale et appelée dans le 
chalet du défendeur principal et appelant. On peut dès lors s’interroger 
si le procédé de l’intéressée doit être qualifié d’action partielle ou de 
renonciation à un cumul objectif d’actions (cf., supra, consid. 7.1.4.1). 
Compte tenu des développements qui vont suivre, cette question 
souffre de rester indécise en l’espèce. 
Comme il l’a été rappelé ci-dessus (consid. 7.2), afin, le cas échéant, 
de déterminer la somme garantie par l’hypothèque légale des artisans 
et entrepreneurs, le juge de première instance devra examiner, à titre 
préjudiciel, l’éventuelle créance de la demanderesse principale et 
appelée en paiement de ses prestations. Dans cette mesure, il existe 


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RVJ / ZWR 2025 
en quelque sorte une interdépendance entre le droit de celle-ci à 
l’inscription de l’hypothèque légale et sa prétention en paiement. En 
outre, même si le juge de district devait rejeter la demande en 
inscription définitive de l’hypothèque légale en considérant que la 
demanderesse principale et appelée ne dispose d’aucune créance en 
paiement à l’égard du défendeur principal et appelant, la première 
pourra encore actionner le second en paiement de ladite créance, sans 
que l’on puisse lui opposer l’autorité de la chose jugée (art. 59 al. 2 
let. e CPC) du premier jugement ; les questions préjudicielles, qui 
doivent être traitées dans les motifs du jugement et n’ont pas à figurer 
dans son dispositif, ne sont en effet pas revêtues de ladite autorité 
(ATF 137 III 8 consid. 3.3.1 ; 103 II 155 consid. 2 ; arrêt 4A_39/2022 du 
7 février 2023 consid. 4.2.3). Il existe dès lors un risque, dans cette 
hypothèse, que des décisions contradictoires soient rendues, ce qu’il 
convient en principe d’éviter (cf. SCHUMACHER/REY, op. cit., no 1688). 
Les éléments qui précèdent suffisent, conformément aux principes 
susexposés (consid. 7.1.5), à considérer que le défendeur principal et 
appelant a un intérêt digne de protection à faire constater l’inexistence 
de la prétendue créance en paiement de la demanderesse principale et 
appelée. Le chef de conclusions no III de la réponse du 12 avril 2024 
(« Que le défendeur n’est pas le débiteur de la demanderesse du 
montant de CHF 368’483.15, ni d’aucun autre montant, et ne lui doit en 
conséquence aucun paiement ; ») apparaît ainsi recevable, de même 
que son chef de conclusions no IV (ordre donné au conservateur du 
registre 
foncier 
de 
radier 
l’hypothèque 
légale), 
de 
nature 
condamnatoire, qui en découle. 
L’appel doit donc être admis sur ces questions. 
8.2 L’appelant 
prétend 
qu’il 
est 
titulaire 
d’une 
créance 
de 
309’518 fr. 80 contre l’appelée « en remboursement du dommage qu’il 
a subi, respectivement à raison du montant des travaux que [celle-ci] a 
refusé de terminer ou de reprendre ». 
8.2.1 Le chiffre V des conclusions subsidiaires de la réponse du 
12 avril 2024 (« Que la demanderesse est la débitrice du défendeur du 
montant de CHF 309’518.80.- […] et lui [en] doit immédiat paiement, 
avec intérêts à 5 % l’an… »), est, de l’aveu même de l’appelant (écriture 
d’appel, ch. 13 : « Le demandeur reconventionnel a conclu 
subsidiairement à ce que les conclusions de la demanderesse soient 
rejetées, moyennant le paiement du montant de CHF 58’946.35. Or, 


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cette offre n’est possible que si l’appelant a fait constater sa propre 
créance et, par référence au montant qu’il demande au juge de 
reconnaître dans son jugement, faire l’offre qu’il a présentée à titre 
subsidiaire et d’invoquer la compensation, qui ne peut être opposée à 
l’intimée que si, dans le cas d’espèce, la créance de l’appelant est 
exigible. »), de nature constatatoire. Compte tenu de la subsidiarité de 
l’action en constatation de droit par rapport à l’action condamnatoire 
(cf., supra, consid. 7.1.1.2), pareille conclusion est irrecevable, étant 
précisé que, dans la réponse du 12 avril 2024, le défendeur principal et 
appelant a formulé une conclusion (no VIII) tendant au paiement, par la 
demanderesse principale et appelée, du même montant de 
309’518 fr. 80, intérêt à 5 % l’an en sus (cf., ci-après, consid. 8.2.3). 
8.2.2 Apparaît aussi irrecevable le chiffre VI des conclusions 
subsidiaires de ladite réponse (« Qu’en conséquence les conclusions 
prises par la demanderesse dans son [é]criture du 16 août 2021 sont 
rejetées, moyennant paiement par le défendeur en faveur de la 
demanderesse d’un montant de CHF 58’964.35 ; »), qui fait dépendre 
le rejet de la demande principale d’une condition (cf., supra, 
consid. 7.1.2), à savoir le paiement, par le défendeur principal et 
appelant, de la somme de 58’964 fr. 35. A noter qu’il ne peut s’agir d’un 
acquiescement (art. 241 CPC) partiel, puisque, comme déjà mentionné, 
la demande principale ne tend, sur le fond, qu’à l’inscription définitive 
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs annotée, et non 
au paiement de la prétendue créance de la demanderesse principale et 
appelée. Cette irrecevabilité s’étend également à la conclusion no VII 
(ordre donné au conservateur du registre foncier de radier l’hypothèque 
légale), laquelle, quoique de nature condamnatoire, résulte directement 
du chef de conclusions no VI précité et lui est indissociable. 
Sur les questions qui précèdent, l’appel doit ainsi être rejeté et la 
décision attaquée confirmée par substitution de motifs. 
8.2.3 Le chef de conclusions no VIII de la réponse du 12 avril 2024 tend 
au paiement, par la demanderesse principale et appelée, du montant 
de 309’518 fr. 80, plus intérêt à 5 % l’an. Comme l’appelant le relève à 
juste titre, une telle conclusion condamnatoire est sans autre recevable, 
l’intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) étant inhérent à ce 
type de conclusions (cf. DOMEJ, in : Oberhammer/Domej/Haas, op. cit., 
n. 24a ad art. 59 CPC ; COPT/CHABLOZ, in : Chabloz/Dietschy-Martenet/ 
Heinzmann, op. cit., n. 24 ad art. 59 CPC ; ZINGG, Berner Kommentar, 


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2012, n. 39 ad art. 59 CPC), et il n’apparaît pas, en l’état, que la 
prétention visée aurait d’ores et déjà été satisfaite (cf. arrêt 
4A_127/2019 du 7 juin 2019 consid. 4). Il en va de même du chiffre IX 
des conclusions de ladite réponse (ordre donné au conservateur du 
registre foncier de radier l’hypothèque légale, respectivement de la 
réduire à concurrence de 58’964 fr. 35), qui est, lui aussi, de nature 
condamnatoire. 
L’appel doit par conséquent également être admis sur ces deux points.