vs_gerichte · C1 14 145 · 2014-12-03 · fr
Vorsorgliche Massnahme
Vorsorgliche Massnahme

138 RVJ / ZWR 2015 Procédure civile - mesures provisionnelles - ATC (Cour civile II) du 3 décembre 2014, X. et Y. SA c. Z. - TCV C1 14 145 Mesures provisionnelles ; atteinte à la personnalité - Conditions d’octroi des mesures provisionnelles contre un média à caractère pério- dique (art. 266 CPC ; consid. 10.1). - Le requérant doit présenter une quasi-certitude de l’atteinte, et non pas une simple vraisemblance de l’atteinte (art. 266 CPC ; consid. 10.2), de même qu’une quasi- certitude du dommage particulièrement important (art. 266 let. a CPC ; consid. 10.5). - En l’espèce, l’atteinte causée par les reportages n'était pas négligeable; elle n’était cependant pas excessivement grave. Absence d’atteinte qualifiée aux droits de la personnalité (art. 266 CPC ; consid. 10.5). Vorsorgliche Massnahmen; Persönlichkeitsverletzung - Voraussetzungen für den Erlass vorsorglicher Massnahmen gegenüber periodisch erscheinenden Medien (Art. 266 ZPO; E. 10.1). - Der Gesuchsteller muss die Rechtsverletzung (Art. 266 ZPO; E. 10.2) und ebenso den besonders schweren Schaden (Art. 266 lit. a ZPO; E. 10.5) mit Quasi-Sicherheit

C1 14 145 
 
 
JUGEMENT DU 3 DÉCEMBRE 2014 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour civile II 
 
Composition : Jean-Pierre Derivaz, président; Françoise Balmer Fitoussi et Stéphane 
Spahr, juges; Laure Ebener, greffière; 
 
en la cause 
 
1. 
X_________ et 
2. 
Y_________ SA 
instants et appelants, représentés par Me A_________ 
 
contre 
 
Z_________, intimée et appelée, représentée par Me B_________ 
 
(mesures provisionnelles; atteinte à la personnalité) 
recours contre la décision rendue le 20 mai 2014 par le Juge II du district de 
C_________ 
 
 


- 2 - 
Faits et procédure 
 
A. 
A.a. Y_________ SA est une société anonyme de siège social à C_________, dont le 
but est notamment l’exploitation d’un commerce de raisins, de moûts, de vins et de 
spiritueux, de distillés et de toutes autres boissons alcooliques ou non. 
X_________, personnalité bien connue en Valais, est président et directeur de la 
société. Depuis la fin de l'année 2013, l'homme et sa société sont au cœur de 
l'actualité, en particulier en raison de soupçons d'infraction en matière fiscale, faisant 
régulièrement l'objet de reportages télévisés et d'articles de presse. 
A.b. D_________ est une succursale de Z_________, dont le but est notamment la 
production et la diffusion de programmes de radio et télévision, d’offres en lignes et 
d’offres multimédias. 
B. Le 6 mai 2014, E_________, journaliste auprès de D_________, a informé 
F_________, chargé de communication de X_________, que D_________ avait prévu 
de diffuser deux reportages, le lundi xxx 2014, soit l’un au journal télévisé du soir 
(19:30), 
et 
l’autre 
dans 
l’émission 
économique 
"G_________", 
concernant 
"H_________". 
C. Y_________ SA et X_________ ont déposé, le 8 mai 2014, une requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès du Tribunal du district de 
C_________, au terme de laquelle ils ont pris les conclusions suivantes : 
A la forme 
1. Déclarer recevable la présente requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 
Au fond 
Au préalable 
2. Interdire à D_________, succursale de Z_________, de diffuser, publier ou communiquer à des tiers 
toutes 
informations 
relatives 
aux 
procédures 
administratives 
et 
pénales 
concernant 
Monsieur X_________ et Y_________ SA recueillies ou évoquées dans le cadre de la présente 
procédure, ceci jusqu’à droit connu au fond des procédures administratives et pénales. 
3. Dire que les décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles rendues en vertu de la 
présente cause seront caviardées dans la mesure utile à la sauvegarde des intérêts de 
Monsieur X_________ et Y_________, notamment en ce qu’elles dévoileraient des secrets d’affaires 
ou des informations couvertes par le secret de l’instruction pénale et/ou administrative. 
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC) 
Principalement 


- 3 - 
4. Interdire à D_________, succursale de Z_________ de diffuser, publier sur son site Internet ou par 
tout autre moyen de communication, le xxx 2014 et à toute autre date ultérieure, le reportage relatif à 
Monsieur X_________, respectivement Y_________ SA prévu pour le xxx 2014 au journal télévisé 
19:30. 
5. Faire interdiction à D_________, succursale de Z_________ de diffuser, publier sur son site Internet 
ou par tout autre moyen de communication, le xxx 2014 et à toute autre date ultérieure, le reportage 
relatif à Monsieur X_________, respectivement Y_________ SA prévu pour le xxx 2014 dans le cadre 
de l’émission G_________. 
Subsidiairement 
6. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de soumettre pour visionnage au Tribunal saisi 
le reportage et toute autre publication ou communication prévus pour le journal télévisé 19:30 du 
xxx 2014 préalablement à leur diffusion, publication ou communication à des tiers, et de subordonner 
leur diffusion, publication ou communication à des tiers à l’aval total ou partiel du Tribunal saisi. 
7. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de soumettre pour visionnage au Tribunal saisi 
le reportage et toute autre publication ou communication prévus pour l’émission G_________ du 
xxx 2014 préalablement à leur diffusion, publication ou communication à des tiers, et de subordonner 
leur diffusion, publication ou communication à des tiers à l’aval total ou partiel du Tribunal saisi. 
Par ordonnance de mesures provisionelles (art. 261 et 266 CPC) 
Principalement 
8. Interdire à D_________, succursale de Z_________ de diffuser, publier sur son site Internet ou par 
tout autre moyen de communication, le xxx 2014 et à toute autre date ultérieure, le reportage relatif à 
Monsieur X_________, respectivement Y_________ SA prévu pour le xxx 2014 au journal télévisé 
19:30. 
9. Faire interdiction à D_________, succursale de Z_________ de diffuser, publier sur son site Internet 
ou par tout autre moyen de communication, le xxx 2014 et à toute autre date ultérieure, le reportage 
relatif à Monsieur X_________, respectivement Y_________ SA prévu pour le xxx 2014 dans le cadre 
de l’émission G_________. 
Subsidiairement 
10. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de soumettre pour visionnage au Tribunal saisi 
le reportage et toute autre publication ou communication prévus pour le journal télévisé 19:30 du 
xxx 2014 préalablement à leur diffusion, publication ou communication à des tiers, et de subordonner 
leur diffusion, publication ou communication à des tiers à l’aval total ou partiel du Tribunal saisi. 
11. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de soumettre pour visionnage au Tribunal saisi 
le reportage et toute autre publication ou communication prévus pour l’émission G_________ du 
xxx 2014 préalablement à leur diffusion, publication ou communication à des tiers, et de subordonner 
leur diffusion, publication ou communication à des tiers à l’aval total ou partiel du Tribunal saisi. 
En tout état 
12. Ordonner l’exécution de l’ordonnance sous menace des peines prévues par l’article 292 CP. 
13. Condamner D_________, succursale de Z_________ à une amende de CHF 1'000.- par jour 
d’inexécution de l’ordonnance. 
14. Dire que l’ordonnance déploiera ses effets jusqu’à droit jugé ou accord entre les parties. 
15. Dispenser X_________ et Y_________ SA de fournir des sûretés. 
16. Impartir à X_________ et Y_________ SA un délai de 90 jours pour ouvrir action au fond. 


- 4 - 
17. Débouter D_________, succursale de Z_________à la présente requête de toutes autres ou 
contraires conclusions. 
18. Condamner D_________, succursale de Z_________aux frais judiciaires et dépens de la présente 
cause. 
Au terme de son ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 mai 2014, le Juge 
II du district de C_________ a prononcé le dispositif suivant : 
1. Il est fait interdiction à D_________, succursale de Z_________ de diffuser, publier sur son site 
Internet ou par tout autre moyen de communication, le xxx 2014 et à toute autre date ultérieure, le 
reportage relatif à X_________, respectivement Y_________ SA, prévu pour le xxx 2014 au journal 
télévisé 19:30. 
2. Il est fait interdiction à D_________, succursale de Z_________ de diffuser, publier sur son site 
Internet ou par tout autre moyen de communication, le xxx 2014 et à toute autre date ultérieure, le 
reportage relatif à X_________, respectivement Y_________ SA, prévu pour le xxx 2014 dans le cadre 
de l’émission G_________. 
3. Ces injonctions sont faites sous les sanctions de l’art. 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera pas 
conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une 
autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni de l’amende. 
4. Il est renoncé, en l’état, au prononcé des astreintes requises par X_________ et Y_________ SA. 
5. Les frais et dépens sont renvoyés à fin de cause. 
Par ordonnance du même jour, le magistrat a imparti un unique délai de 15 jours à 
l’intimée pour déposer une détermination écrite. 
D. Le 14 mai 2014, le juge a informé les parties de la suite de la procédure, soit 
qu’une séance de visionnement des reportages litigieux serait organisée le 15 mai 
2014, à 11 h, puis que les parties auraient l’occasion de débattre oralement de la 
cause, l’après-midi du même jour, à 14 h 15. Il a dès lors rapporté son ordonnance du 
9 mai précitée, fixant à l'intimée un délai de quinze jours pour se déterminer. 
D_________ a déposé un mémoire-réponse le 15 mai 2014, concluant au rejet de 
toutes les conclusions prises par X_________ et Y_________ SA. Cette écriture a été 
notifiée aux instants lors des débats du même jour. 
Après avoir plaidé leur cause lors de débats publics, chaque partie a confirmé les 
conclusions prises dans leur écriture respective. 
E. Par décision du 20 mai 2014, le juge de district a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles déposée le 8 mai 2014, rapporté sa décision de mesures 
superprovisionnelles du 9 mai 2014, mis les frais judiciaires (2000 fr.) solidairement à 
la charge de X_________ et Y_________ SA, et alloué à Z_________ une indemnité 
de 3000 fr. à titre de dépens. 


- 5 - 
Le 21 mai 2014, X_________ et Y_________ SA ont déposé un appel contre cette 
décision. Dans la lettre d’accompagnement de leur mémoire, ils ont pris les 
conclusions suivantes, "à titre préalable et urgent" : 
1. Restituer l’effet suspensif à la présente procédure d’appel du 21 mai 2014. 
2. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de retirer de son site Internet ainsi que de ses 
archives Internet l’article intitulé D_________ diffuse deux reportages sur l’affaire Y_________ paru le 
xxx 2014 sur le site internet www.D_________.ch. 
3. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de cesser la mise à disposition et la diffusion des 
reportages vidéos associés à l’article intitulé D_________ diffuse deux reportages sur l’affaire 
Y_________ paru le 21 mai 2014. 
Par décision du même jour, le président de la Cour de céans a rejeté la requête de 
restitution de l’effet suspensif. 
Le 30 mai 2014, X_________ et Y_________ SA ont déposé un mémoire d’appel 
complémentaire, en prenant de nouvelles conclusions libellées comme suit : 
A la forme 
1. Déclarer recevable le présent appel. 
Au fond 
2. Annuler la décision du Tribunal de C_________ rendue le 20 mai 2014 dans la cause C2 14 61 dans 
tous les points de son dispositif. 
Ce faisant et statuant à nouveau : 
3. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de retirer de son site Internet ainsi que de ses 
archives Internet l’article intitulé D_________ diffuse deux reportages sur l’affaire Y_________ paru le 
xxx 2014 sur le site Internet www.D_________.ch. 
4. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de cesser la mise à disposition et la diffusion sur 
son site Internet, ainsi que de retirer de son site Internet et de ses archives Internet le reportage vidéo 
J_________ diffusé par D_________ le xxx mai 2014. 
5. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de cesser la mise à disposition et la diffusion sur 
son site internet, ainsi que de retirer de son site Internet et de ses archives Internet le reportage vidéo 
K_________ diffusé par D_________ le 21 mai 2014. 
6. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de publier intégralement l’arrêt qui sera rendu 
par le Tribunal cantonal sur son site Internet pour une durée d’au moins 30 jours. 
7. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ d’informer le public lors du journal télévisé du 
19:30 et de l’émission G_________ du dispositif de l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal cantonal, sans 
autres commentaires. 
8. Ordonner l’exécution de la décision sous menace des peines prévues par l’article 292 CP. 
9. Condamner D_________, succursale de Z_________ à une amende de CHF 1'000.- par jour 
d’inexécution de l’ordonnance. 


- 6 - 
10. Dire que la décision déploiera ses effets jusqu’à droit jugé au fond ou accord entre les parties. 
11. Dispenser X_________ et Y_________ SA de fournir des sûretés. 
12. Impartir à X_________ et Y_________ SA un délai de 90 jours pour ouvrir action au fond. 
13. Réserver les droits de X_________ et Y_________ SA à agir en dommages-intérêts contre 
D_________, succursale de Z_________. 
14. Débouter D_________, succursale de Z_________ de toutes autres ou contraires conclusions. 
15. Condamner D_________, succursale de Z_________ aux frais judiciaires et dépens de première 
instance et d’appel. 
Dans sa réponse du 26 juin 2014, D_________ a conclu au rejet de l’appel et à la 
confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens. 
F. Le 26 septembre 2014, X_________ et Y_________ SA ont modifié leurs 
conclusions comme suit : 
A la forme 
1. Déclarer recevable la présente demande de récusation à l’encontre de I_________, juge auprès du 
Tribunal de C_________, concernant la cause C2 14 61. 
Au fond 
2. Annuler la décision du Tribunal de C_________ du 20 mai 2014 dans la cause C2 14 61 dont est appel 
dans tous les points de son dispositif. 
3. Renvoyer la cause en première instance pour nouvelle décision par un autre magistrat. 
Ce faisant et statuant à nouveau : 
4. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de retirer de son site Internet ainsi que de ses 
archives Internet l’article intitulé D_________ diffuse deux reportages sur l’affaire Y_________ paru le 
xxx 2014 sur le site Internet www.D_________.ch. 
5. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de cesser la mise à disposition et la diffusion sur 
son site internet, ainsi que de retirer de son site Internet et de ses archives Internet le reportage vidéo 
J_________ diffusé par D_________ le 21 mai 2014. 
6. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de cesser la mise à disposition et la diffusion sur 
son site internet, ainsi que de retirer de son site Internet et de ses archives Internet le reportage vidéo 
K_________ diffusé par D_________ le 21 mai 2014. 
7. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ de publier intégralement l’arrêt qui sera rendu 
par le Tribunal cantonal sur son site Internet pour une durée d’au moins 30 jours. 
8. Ordonner à D_________, succursale de Z_________ d’informer le public lors du journal télévisé du 
19:30 et de l’émission G_________ du dispositif de l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal cantonal, sans 
autres commentaires. 
9. Ordonner l’exécution de la décision sous menace des peines prévues par l’article 292 CP. 
10. Condamner D_________, succursale de Z_________ à une amende de CHF 1'000.- par jour 
d’inexécution de l’ordonnance. 


- 7 - 
11. Dire que la décision déploiera ses effets jusqu’à droit jugé au fond ou accord entre les parties. 
12. Dispenser X_________ et Y_________ SA de fournir des sûretés. 
13. Impartir à X_________ et Y_________ SA un délai de 90 jours pour ouvrir action au fond. 
14. Réserver les droits de X_________ et Y_________ SA à agir en dommages-intérêts contre 
D_________, succursale de Z_________. 
15. Débouter D_________, succursale de Z_________ de toutes autres ou contraires conclusions. 
16. Condamner D_________, succursale de Z_________ aux frais judiciaires et dépens de première 
instance et d’appel. 
Dans sa détermination du 9 octobre 2014, D_________ a conclu au rejet de la 
demande de récusation. Pour le surplus, elle a maintenu ses précédentes conclusions. 
Par écriture des 13 et 14 octobre 2014, chaque partie a déposé des observations 
complémentaires. 
 
Considérant en droit 
 
1. En vertu de l’article 308 al. 1 let. b CPC, les décisions de première instance sur 
mesures provisionnelles peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal cantonal (art. 5 al. 
1 let. b LACPC) dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC en relation avec l’art. 248 
let. d CPC). Les mesures provisionnelles tendant à la protection de la personnalité sont 
de nature non pécuniaire (arrêts 5A_526/2009 du 5 octobre 2009 consid. 1; 
5A_190/2007 du 10 août 2007 consid. 1.1; 5A_502/2007 du 13 juin 2007 consid. 1.1). 
En l’espèce, les mesures provisionnelles requises en première instance visaient 
principalement à interdire à D_________ de diffuser ou de publier les reportages 
prévus pour le téléjournal et pour l’émission économique "G_________". La voie de 
l’appel est ainsi ouverte indépendamment de la valeur litigieuse. 
Pour le surplus, les écritures des 21 et 30 mai 2014 ont été déposées dans le délai 
légal de dix jours, courant dès la notification, au plus tôt le 21 mai 2014, de la décision 
entreprise. Partant, il convient d’entrer en matière sur l’appel. 
2. 
2.1 Aux termes de l’article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 


- 8 - 
sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui 
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces deux conditions sont 
cumulatives, la deuxième ne concernant toutefois, par définition, que les faux nova – 
ou nova improprement dits (arrêt 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1) – à 
savoir les faits qui existaient déjà lors de la fixation de l’objet du litige en première 
instance (JEANDIN, in BOHNET et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, 2011, n. 
6 et 8 ad art. 317 CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont ceux propres à 
influencer la solution juridique de la contestation (arrêt 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 
consid. 4; HASENBÖHLER, Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2013, n. 12 ad art. 150 CPC). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que 
l'article 317 al. 1 CPC régissait de manière complète et autonome la possibilité pour les 
parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 
138 III 625 consid. 2.1 et 2.2). 
2.2 L’article 317 al. 2 CPC prévoit que la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'article 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Ces deux conditions 
sont cumulatives (JEANDIN, n. 10 ad art. 317 CPC). Une modification de la demande 
n’est ainsi admissible en appel que de manière restrictive : premièrement, les 
conditions d’une modification en première instance (cf. art. 227 al. 1 CPC) doivent être 
réunies; deuxièmement, cette modification doit se fonder sur des moyens de preuve 
nouveaux au sens de l’article 317 al. 1 CPC (SPÜHLER, Commentaire bâlois, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 9 ad art. 317 CPC). En conséquence, il 
est interdit au demandeur de réclamer plus, s’il se fonde sur les seuls faits 
précédemment allégués (HOHL, Procédure civile, T. II, 2010, no 1237). Tout 
changement de conclusions constitue de facto une modification de la demande, qu’il 
s’agisse d’une amplification, d’un chiffrage nouveau, d’un changement de nature ou 
d’un abandon (SCHWEIZER, in BOHNET et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 14 ad art. 227 CPC; sur la distinction entre une demande modifiée et une 
nouvelle demande, cf. FREI/WILLISEGGER, Commentaire bâlois, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2013, n. 14-15 ad art. 227 CPC; cf. ég. arrêt 5A_621/2012 du 
20 mars 2013 consid. 4.3.2). 
2.3 
2.3.1 En l’espèce, les appelants se prévalent d’un fait nouveau, soit la diffusion - 
postérieurement à la décision entreprise - des deux reportages dont l’interdiction était 


- 9 - 
requise. La modification de leurs conclusions étant liée à ce nouvel élément, elle peut 
être admise. 
Dans leur écriture du 26 septembre 2014, ils ont fait valoir un autre fait nouveau, 
découvert le 16 septembre 2014, soit "la relation intime entre Monsieur le Juge 
I_________ et Madame L_________". Ce nouvel élément, propre à entraîner la 
récusation du magistrat intimé, commanderait selon les appelants l’annulation de la 
décision attaquée. Le fait nouveau invoqué, tout comme les pièces y relatives, peut 
être admis, étant précisé qu’il sera statué sur le motif de récusation au considérant 5 
du présent jugement. 
2.3.2 Les pièces 1 à 7, 10, 18 à 22, 24 à 26, 30 déposées par les appelants figurent 
déjà au dossier de première instance, édité d’office. Les pièces 8, 9, 11 à 13, 16, 17, 
29 sont antérieures au prononcé attaqué. Ne remplissant pas les conditions prévues à 
l’article 317 CPC, elles doivent être écartées du dossier. En revanche, les pièces 14, 
15, 23, 27, 28, 31, nouvelles, peuvent être admises en cause. 
Les pièces 1 à 4 annexées à la réponse du 26 juin 2014 ont déjà été produites en 
première instance; la pièce 5, en tant qu’acte de procédure, fait partie du dossier; les 
pièces 6 à 8, soit des articles parus depuis l’audience du 15 mai 2014, peuvent être 
versées en cause. 
3. L’appelée soutient que l’appel serait sans objet, étant donné que les reportages 
dont l’interdiction avait été requise ont été diffusés et relayés à grande échelle. Les 
appelants n’auraient ainsi plus d’intérêt juridique à la continuation de la présente 
procédure. 
Une personne n'est admise à agir ou à recourir que si elle a un intérêt juridiquement 
protégé à le faire (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant doit ainsi être lésé par la 
décision attaquée, plus particulièrement par son dispositif. Il y a lésion formelle 
("formelle Beschwer") lorsque la partie n'a pas obtenu le plein de ses conclusions. Mais 
il faut en plus une lésion matérielle ("materielle Beschwer") : le jugement attaqué doit 
atteindre les droits de la partie et lui être défavorable quant à ses effets juridiques. En 
principe, un tel intérêt existe en cas de lésion formelle. Par ailleurs, le recourant doit en 
règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui existe déjà et subsiste au 
moment du dépôt du recours. La recevabilité d'un moyen de droit suppose que le 
jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il recherche. Le juge n'a 
pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la situation 


- 10 - 
juridique dans le sens des conceptions du plaideur (arrêt 4A_34/2008 du 9 avril 2008 
consid. 2.2). 
En l’espèce, les appelants ont modifié leurs conclusions; ils ne requièrent plus 
l’interdiction des reportages litigieux, mais leur retrait. Dans la mesure où ceux-ci sont 
toujours accessibles sur le site internet de l’appelée, il faut admettre qu’ils disposent 
d’un intérêt actuel à ce qu’il soit statué sur leur appel. 
4. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'autorité d'appel dispose ainsi d'un plein 
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; elle peut, en outre, substituer ses 
propres motifs à ceux de la décision attaquée (HOHL, op. cit., nos 2396 et 2416; RVJ 
2013 136 consid. 2.1). En particulier, l’autorité d'appel contrôle librement l'appréciation 
des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec 
l'art. 310 let. b CPC) – ce qui découle de la nature ordinaire de la voie de l’appel, en 
vertu de laquelle le litige se continue pour ainsi dire devant l’instance supérieure 
(JEANDIN, n. 6 ad art. 310 CPC) – et vérifie si le premier magistrat pouvait admettre les 
faits qu'il a retenus. Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 
CPC) ou à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC), il incombe toutefois au recourant 
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné 
de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni 
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit 
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1; arrêt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2, non publié sur ce point 
aux ATF 139 III 249). 
En l’espèce, les appelants se plaignent de la constatation inexacte de plusieurs faits et 
de la violation du droit sur plusieurs points (violation du droit d’être entendu, du droit à 
un procès équitable et de l’article 266 CPC). 
5. Faisant valoir un motif de récusation, les appelants requièrent l’annulation de la 
décision et le renvoi de la cause à un autre magistrat. 
5.1 Ayant appris récemment la relation de couple entretenue par le juge I_________ 
avec L_________, par le biais de médias électroniques ("blogs"), ils estiment que ce 
lien personnel aurait dû obliger le magistrat à se récuser de sa propre initiative. 


- 11 - 
De son côté, l’appelée précise tout ignorer des éventuelles relations entre le juge 
I_________ et L_________. Elle soutient que cette dernière n’est ni journaliste, ni 
employée de D_________ sous le régime de la convention collective de travail de 
Z_________, mais qu’elle participe, en tant qu’indépendante avec un contrat de 
comédien, aux émissions radiophoniques "M_________" et "N_________". L’appelée 
considère que L_________ n’a aucun lien avec les activités journalistiques de 
D_________, ce qui ne saurait dès lors entraîner la récusation du juge intimé, ce 
d’autant que celui-ci n’a jamais donné l’apparence d’une prévention en faveur de 
D_________. 
5.2 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire 
judiciaire doit adresser sa demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du 
motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblable les faits qui motivent sa demande 
(art. 49 CPC). Si le motif de récusation est découvert après la clôture de la procédure 
(i.e. une fois la décision attaquable [de première instance] rendue), mais avant que la 
décision litigieuse soit revêtue de la force de chose jugée formelle, il doit être invoqué 
dans le cadre du recours (ATF 139 III 120 consid. 3.1.1). La loi ne prévoit pas de délai 
particulier, mais il est admis que la demande de récusation doit être formée dans les 
jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts 1B_277/2008 du 
13 novembre 2008 consid. 2.3; 2C_239/2010 du 30 juin 2010). Dans le cadre d’une 
procédure pénale, le Tribunal fédéral a considéré qu’une requête de récusation 
déposée six à sept jours après la connaissance du motif de récusation était formulée à 
temps; en revanche, il n’est pas admissible d’attendre deux ou trois semaines (arrêt 
1B_357/2013 du 24 janvier 2014 consid. 5.3.3). 
Aux termes de l’article 47 CPC, les magistrats doivent notamment se récuser lorsqu’ils 
sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés 
d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause 
comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec 
l’une de ses personnes (let. c). De manière générale, un magistrat doit se récuser dès 
qu’il pourrait être prévenu de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport 
d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (cf. let. f) ou lorsqu’il a un 
intérêt personnel à la cause (cf. let. a). Cette dernière notion ne vise pas seulement les 
intérêts directs des membres du tribunal, mais également leurs intérêts indirects. A cet 
égard, la condition est que le membre du tribunal en cause ait un rapport personnel 
sensible avec l’objet du litige. L’intérêt peut être matériel ou idéal et influencer la 
situation de fait ou la situation juridique. Toutefois, pour remettre en question 


- 12 - 
l'indépendance du juge, il ne doit pas toucher le membre du tribunal concerné de 
manière générale seulement, mais affecter sa sphère d'intérêts de manière sensible, 
plus que celle des autres membres du tribunal. L'intérêt peut aussi résulter de la 
relation du juge avec une personne à laquelle le membre du tribunal est 
personnellement lié au sens de l'article 47 al. 1 let. c ou d CPC et qui s'avère 
directement ou indirectement concernée par le sort du litige (ATF 140 III 221 consid. 
4.2). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que l’on pouvait soutenir que la 
juge, dont le mari avait représenté, en tant qu’avocat dans des procédures antérieures, 
une personne qui était étroitement liée à une partie au procès, avait un intérêt 
personnel à la cause au sens de l’article 47 al. 1 let. c CPC, son conjoint étant, en 
raison de sa relation de mandat durable, concerné de manière indirecte par l’issue du 
litige (ATF 140 précité, consid. 5.2.1 et 5.2.2). La Haute Cour a cependant laissé 
ouverte la question de savoir si cela aurait suffi à constituer un motif de récusation, 
puisqu'elle a estimé que la magistrate aurait dû se récuser pour un autre motif. 
5.3 En l’espèce, et contrairement à l’opinion soutenue par l’appelée, il faut admettre 
que le motif de récusation a été invoqué en temps utile. Les appelants allèguent avoir 
eu connaissance de la relation entre L_________ et le juge I_________ au plus tôt le 
16 septembre 2014, par le biais d’un article intitulé "'O_________ ", publié sur le "blog" 
P_________ (www.P_________), spécialisé en matière de questions économiques. 
Aucun élément du dossier ne permet en effet de conclure que les intéressés étaient au 
courant de cette relation antérieurement. 
S’agissant du motif de récusation invoqué, on relèvera que L_________ ne peut pas 
être qualifiée d'employée de D_________, ni d’ailleurs de journaliste. On ne saurait 
non plus lui attribuer la position de "représentante" et de "mandataire" de l’appelée, 
comme le souhaiteraient les appelants. Il est certes reconnu qu’elle participe 
occasionnellement aux émissions radiophoniques "N_________" et "M_________", 
lors desquelles elle s’occupe de l’accompagnement musical. Il faut cependant préciser 
qu’il ne s’agit pas de l’activité principale de l’intéressée. En effet, celle-ci est avant tout 
comédienne et humoriste; elle se trouve d’ailleurs actuellement en tournée pour son 
spectacle "Q_________" (cf. le site internet de l’intéressée www.L_________). Force 
est dès lors de constater que la relation professionnelle entre L_________ et 
D_________ n’est pas à ce point importante qu’elle pourrait créer un lien de 
dépendance (économique, par ex.) de la première envers la seconde. On ne peut 
conclure des activités radiophoniques de l’intéressée pour le compte de D_________ 
que le juge I_________ aurait eu un intérêt personnel indirect à l’issue de la cause et 


- 13 - 
qu’il aurait par conséquent dû se récuser. Il n’apparaît en outre nullement que le 
magistrat se soit laissé influencer par des circonstances extérieures à l’affaire dont il 
avait à juger. Partant, le motif de récusation invoqué doit être rejeté. 
6. La violation du droit d’être entendu entraîne l'annulation de l'acte déféré sans égard 
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2; 135 I 279 
consid. 2.6.1). Eu égard à sa nature formelle, il convient d’examiner ce grief en premier 
lieu (ATF 139 I 189 consid. 3). 
6.1 Les appelants estiment que leur droit d’être entendus a été violé pour les motifs 
suivants : d'abord, ils n’ont eu que vingt minutes pour prendre connaissance de la 
réponse déposée par l’appelée et pour préparer leur détermination; ensuite, la citation 
à l’audience leur est parvenue moins de 24 heures avant la tenue de celle-ci, alors que 
leur mandataire se trouvait à l’étranger; enfin, le juge intimé a refusé de leur soumettre 
copie des reportages préalablement à cette audience. 
L’appelée relève, quant à elle, que la nature sommaire de la procédure impose que les 
décisions soient prises rapidement. Les appelants ont pu visionner les reportages et 
ont plaidé sur leur contenu durant l’audience du 15 mai 2014. A cette occasion, ils 
étaient en outre représentés par trois avocats. Enfin, le juge n’avait pas à renvoyer la 
séance au motif que l'un des mandataires des instants se trouvait à l’étranger. 
6.2 On ne voit pas en quoi le droit d’être entendu des appelants aurait été violé. Les 
parties n’ont certes été informées de la séance du 15 mai 2014 que deux jours au 
préalable, soit par téléphone du juge intimé du 13 mai 2014, puis par l’ordonnance du 
14 mai 2014, expédiée par télécopie et courrier recommandé. On rappellera toutefois 
sur ce point qu’après avoir ordonné des mesures superprovisionnelles, le juge cite les 
parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai (cf. art. 265 al. 2 CPC). Au vu de 
l’exigence de célérité imposée par la procédure sommaire, c’est à juste titre que le 
magistrat n’a pas reporté l’audience en raison du déplacement à l’étranger d'un des 
mandataires des instants. Ces derniers ont pu bénéficier, lors de cette séance, de la 
présence de l'avocat R_________, signataire de la requête déposée le 8 mai 2014, de 
Me S_________, ainsi que de celle de leur conseil valaisan, Me T_________. 
Il sied de rappeler que l’article 253 CPC prévoit expressément la possibilité pour le 
magistrat de requérir la réponse de la partie intimée oralement ou par écrit. En 
l’occurrence, le juge intimé a choisi la première possibilité, en convoquant les parties 
rapidement à une audience, étant précisé que, par courrier du 14 mai 2014, il a 
rapporté son ordonnance du 9 mai précédent impartissant un délai à l’intimée pour 


- 14 - 
déposer une détermination écrite. Lors de l’audience du 15 mai 2014, une réponse 
(écrite) de l’intimée a été communiquée aux instants, qui ont par ailleurs bénéficié 
d’une interruption de vingt minutes pour en prendre connaissance et adapter leur 
défense. Les appelants n’exposent d’ailleurs pas qu’ils auraient été empêchés de 
présenter tous leurs arguments juridiques à cette occasion. Leur droit d’être entendus 
a partant été respecté. 
Enfin, les appelants se plaignent de n’avoir pu prendre connaissance du contenu des 
reportages litigieux que quelques heures avant la séance. Le contenu des sujets leur 
avait cependant été exposé, certes dans les grandes lignes, par les journalistes en 
charge des reportages. Ils disposaient d’une connaissance du contenu des sujets 
suffisante pour adapter leur plaidoirie, et compléter ainsi l’argumentation déjà 
présentée dans leur requête. Le temps écoulé entre le visionnage des reportages et la 
séance, soit environ trois heures, apparaissait dès lors suffisant pour qu'ils puissent 
défendre leurs intérêts. 
En définitive, les appelants n’ont pas subi de violation de leur droit d’être entendus. Si 
tel avait été le cas, cette violation aurait exceptionnellement pu être réparée en 
instance d’appel, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATF 137 
I 195 consid. 2.2, 2.3.2 et 2.6). 
7. Les appelants invoquent une violation du droit à un procès équitable. Ils estiment 
que l’intimée a "vertement et publiquement" critiqué la justice valaisanne, après le 
prononcé des mesures superprovisionnelles. Les commentaires de D_________ ainsi 
que la campagne de presse orchestrée par celle-ci auraient directement influencé les 
instances judiciaires et la décision querellée. La convocation à l’audience, moins de 
24 heures à l’avance, le refus de déplacer cette audience, de remettre une copie des 
reportages litigieux, de prononcer le huis-clos, et finalement le rejet de la requête de 
mesures provisionnelles constitueraient des indices que les instances judiciaires ont 
agi sous influence. 
7.1 L’article 30 Cst. féd. garantit aux parties à un procès civil le droit à ce que leur 
cause soit jugée par un juge impartial, dénué de prévention et de préjugé, sans 
qu’interviennent des considérations étrangères à l’affaire. La partialité et la prévention 
doivent être admises s’il existe des circonstances qui, considérées objectivement, sont 
propres à éveiller des doutes sur l’impartialité du juge. Pour juger de telles 
circonstances, il ne faut pas se fonder sur les impressions subjectives des parties. Le 


- 15 - 
doute doit au contraire paraître fondé de manière objective. A cet égard, l’apparence 
de la prévention suffit (ATF 140 III 21 consid. 4.1 et les réf.). 
7.2 En l’espèce, les éléments invoqués par les appelants ne permettent 
manifestement pas de considérer, objectivement, que le juge intimé aurait agi sous 
influence. En particulier, on ne peut déduire des déclarations tenues à l’issue de 
l’audience du 15 mai 2014 qu’il aurait porté un regard partial sur la cause à juger. Sa 
déclaration selon laquelle il avait été "affecté par le fait que certains journalistes ont pu 
laisser à penser au public qu’une décision définitive avait été prise sans même donner 
préalablement la possibilité à l’intimée de se défendre" ne permet de déceler aucun 
motif objectif de prévention du magistrat. En outre, comme déjà relevé plus haut, la 
convocation - à brève échéance - à une audience, le refus de prononcer le renvoi de 
celle-ci, tout comme celui de transmettre une copie des reportages, apparaissent 
conformes aux prescriptions applicables en matière de procédure sommaire. Le bien-
fondé du rejet de la requête de mesures provisionnelles fera, quant à lui, l'objet d'un 
examen spécifique aux considérants 8 ss. Quoi qu’il en soit, le seul fait que le 
magistrat a prononcé une décision défavorable au recourant ne suffit pas pour 
admettre un motif de prévention (ATF 114 Ia 278 consid. 1; arrêt 1B_190/2012 du 
3 juillet 2012 consid. 5). Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire 
arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; en effet, de 
par son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des éléments souvent 
contestés et délicats. Même si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures 
inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter 
de parti pris. En décider différemment reviendrait à affirmer que tout jugement erroné, 
voire arbitraire, serait le fruit de la partialité du juge, ce qui n’est pas admissible. Seules 
des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des 
devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les 
circonstances justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 
138 IV 142 consid. 2.3; arrêt 4A_140/2014 - 4A_250/2014 du 6 août 2014 consid. 3.3). 
Par conséquent, le droit des parties à un procès équitable n’a pas été violé. 
8. S’agissant des mesures provisionnelles à proprement parler, le premier juge a 
constaté que les instants apparaissaient dans les reportages litigieux sous un jour 
défavorable pouvant porter une atteinte illicite à leur personnalité. Cette question 
pouvait toutefois demeurer indécise puisque l’une des conditions cumulatives de 
l’article 266 CPC n’était pas réalisée, les intéressés ne subissant en effet aucun 
préjudice particulièrement grave. 


- 16 - 
Selon le magistrat de première instance, les sujets diffusés ne relatent pas que les 
appelants se sont rendus coupables d’infractions pénales; la diffusion des reportages 
contestés s’inscrivait dans le cadre d’une affaire qui avait déjà très largement défrayé 
la chronique depuis de nombreux mois. Le public était ainsi d’ores et déjà nanti des 
divers faits évoqués dans lesdits reportages, encore davantage depuis l’audience 
publique du 15 mai 2014; les téléspectateurs connaissaient déjà largement les tenants 
et aboutissants de "H_________" et s’étaient très certainement fait une idée du rôle 
tenu par les instants. Ceux-ci n’avaient pas soutenu à temps et dans les formes que 
les faits allégués par l’intimée étaient faux; ils n’étaient pas parvenus à établir, avec 
une quasi-certitude, qu'ils avaient subi un préjudice particulièrement grave. 
Le juge intimé a considéré que les instants avaient uniquement allégué, mais non 
prouvé, l’existence d’un dommage économique. La seule diffusion à large échelle des 
reportages contestés n’était pas un élément déterminant pour juger de la quasi-
certitude de la survenance d’un dommage considérable. 
En définitive, l’une des conditions de l’article 266 CPC n’étant pas réalisée, le juge de 
district a rejeté la requête de mesures provisionnelles. 
9. 
9.1 Les appelants se plaignent d’une constatation inexacte des faits. Ils relèvent que, 
contrairement à ce que soutient le premier juge, les informations contenues dans les 
rapports d’enquête - confidentiels - de l’administration fédérale des contributions 
n’avaient jamais été diffusées; ces faits n’étaient dès lors pas connus du public. Ils 
estiment que les reportages indiquent de manière péremptoire qu’ils se sont rendus 
coupables d’infractions pénales puisque les termes de "fraude" et de "fausses factures" 
sont évoqués, et que le conditionnel n’est pas employé. S'ils indiquent bien que les 
montants d’impôts soustraits sont contestés, les journalistes ne précisent pas que les 
infractions pénales évoquées n’ont pas encore fait l’objet d’une instruction pénale. 
Les appelants contestent également l’affirmation du premier juge selon laquelle ils 
n’auraient pas soutenu, "à temps et dans les formes", que les faits allégués par 
l’intimée étaient faux. Ils relèvent à ce propos que leur conseil a contesté la véracité de 
ceux-ci lors de l’audience du 15 mai 2014. 
9.2 Il faut concéder aux appelants que les reportages litigieux ont révélé certaines 
informations alors inconnues du public. D_________ a en effet diffusé pour la première 
fois des extraits des rapports d’enquête de l’administration fiscale des contributions. Si 
les soupçons de fraude fiscale avaient d’ores et déjà fait l’objet de nombreux articles, le 


- 17 - 
montage financier, prétendument orchestré par X_________ (notamment par le biais 
de fausses factures, selon D_________), n’avait encore jamais été relaté dans les 
médias. L’appelée avoue d’ailleurs que, pour la première fois, elle a dévoilé le modus 
operandi de X_________, le chiffre exact des montants soustraits à l’impôt sur les 
revenus et sur les bénéfices, l’ampleur des montants réclamés par les autorités 
fiscales, ainsi que le système censé impliquer une dizaine d’acteurs du vin en Valais 
(cf. réponse du 26 juin 2014, p. 31 sv.). 
Il faut également admettre que les reportages litigieux adoptent un ton péremptoire. 
Ainsi, dans le reportage initialement prévu pour l’émission économique "G_________", 
le journaliste articule par exemple la phrase suivante : "Une partie de cet argent, il 
[X_________] l’a amassée en fraudant le fisc" (2’00’’ du reportage). A aucun moment, 
il n’utilise le conditionnel; pas plus qu’il n’invoque le terme de "soupçon". Certes, il 
indique que ces éléments ressortent de rapports confidentiels de l’administration 
fédérale, que D_________ a pu se procurer, mais il ne précise pas que ces rapports, 
s’ils ont donné lieu à l’ouverture d’une instruction pénale, n’ont pour l’heure conduit à 
aucune condamnation. De même, les montages financiers prétendument orchestrés 
par X_________ sont également présentés comme des faits avérés, alors qu’ils 
n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation pénale. Toutefois, on relèvera que, en 
préambule de la diffusion de ce sujet, le présentateur du téléjournal a nuancé le 
contenu de celui-ci, en précisant que le montage financier au moyen de fausses 
factures était "présumé". Le reportage initialement prévu pour le 19:30 - axé sur les 
montants réclamés par le fisc valaisan à X_________ et à sa société - spécifie que la 
procédure fiscale est en cours (0’56’’). Quoi qu’il en soit, les deux sujets n'indiquent 
pas que les appelants se sont rendus coupables d’une infraction pénale; aucune 
disposition pénale n’est d’ailleurs citée, ni même le terme "pénal". 
En définitive, le ton des reportages fait clairement apparaître X_________ sous un jour 
défavorable. On ne peut cependant retenir que lesdits reportages affirment, sans 
nuance, que l’intéressé aurait commis une infraction pénale. 
Enfin, s’agissant de la question de savoir si les appelants ont contesté "à temps et 
dans les formes" la véracité des faits présentés par l’intimée et appelée, on relèvera 
qu’un procès-verbal des plaidoiries effectuées lors de l’audience du 15 mai 2014 n'a 
pas été dressé. Au stade de la requête de mesures provisionnelles, les instants 
n’avaient pas encore pris connaissance du contenu exact des reportages; ils ne 
pouvaient dès lors se prononcer sur la véracité des faits mentionnés dans ceux-ci. Il ne 
ressort cependant pas du dossier qu’ils auraient, de manière explicite, réfuté les faits 


- 18 - 
relatés par l’appelée ou nié l’authenticité des documents en mains de cette dernière. 
Dans leurs écritures, ils paraissent s’offusquer davantage du fait que D_________ 
révèle des faits contenus dans des rapports confidentiels de l’administration fiscale des 
contributions; à aucun moment ils ne prétendent toutefois que l’intimée aurait 
faussement interprété ces rapports, ou cité des passages incorrects de ceux-ci, pas 
plus qu’ils ne contestent que X_________ aurait admis devant l’autorité fédérale le 
"montage financier" présenté dans les sujets litigieux. On précisera encore que 
D_________ a pris le soin de contacter l’intéressé, afin de lui donner un droit de 
réponse à la suite des nouvelles informations révélées, mais que celui-ci n’a toutefois 
pas souhaité réagir. 
Ainsi, en retenant que le public était déjà nanti des divers faits évoqués dans les 
reportages, le juge intimé a certes procédé à une constatation inexacte des faits. Mais 
cela ne signifie pas pour autant que la requête de mesures provisionnelles aurait dû 
être admise pour autant, car les faits admis se rapportent à la condition de l’atteinte 
illicite, dont la question de la réalisation a été laissée ouverte par le juge concerné. 
10. Les appelants se plaignent d’une violation de l’article 266 CPC. Le juge intimé a 
rejeté la requête, au motif que l’une des conditions cumulatives de la disposition 
précitée, à savoir l’existence d’un préjudice particulièrement grave, n’était pas réalisée. 
Il n’a pas examiné si les autres conditions posées par cette disposition étaient réunies. 
Dès lors, il n’y a pas lieu de s’attarder sur la motivation de l’appel relative à ces 
dernières (cf. all. 161 à 191, 202 à 213). 
10.1 Aux termes de l’article 266 CPC, le tribunal ne peut ordonner des mesures 
provisionnelles contre un média à caractère périodique que si quatre conditions 
cumulatives sont remplies : l’atteinte doit être imminente (1) et propre à causer un 
préjudice particulièrement grave (2); il faut encore qu'elle ne soit manifestement pas 
justifiée (3) et que la mesure ne paraisse pas disproportionnée (4). Cette disposition 
soumet ainsi à des conditions plus strictes l’octroi de mesures provisionnelles contre 
un média à caractère périodique (BOHNET, n. 4 ad art. 266 CPC; HUBER, in SUTTER-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [édit.], 2013, n. 1 ss ad art. 266 CPC; SPRECHER, 
Commentaire bâlois, 2013, n. 1 ss ad art. 266 CPC). Elle reprend les conditions 
énoncées auparavant à l’article 28c al. 3 CC (cf. FF 2006 p. 6964). Cette règle invite le 
juge, en procédant à la pesée des intérêts en présence, à tenir compte du rôle 
important qui est reconnu aux médias dans une société libérale. Ainsi, les conditions 
d’octroi de mesures provisionnelles à l’encontre de médias à caractère périodique 
doivent être appliquées avec une réserve particulière, puisque le but de la directive 


- 19 - 
contenue à l’article 28c al. 3 aCC est de prévenir la "censure judiciaire" (arrêts 
5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.1 et 5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 
4.2.1; BUGNON, Les mesures provisionnelles de protection de la personnalité, in 
Mélanges Tercier, 1993, p. 40 in fine; CHERPILLOD, Information et protection des 
intérêts personnels : les publications dans les médias, in RDS 1999 II p. 186 ss; 
JEANDIN, Commentaire romand, 2010, no 18 ad art. 28c aCC; MEILI, Commentaire 
bâlois, 2002, no 6 ad art. 28c CC; RIEBEN, La protection de la personnalité contre les 
atteintes par voie de presse au regard des dispositions du Code civil et de la Loi contre 
la concurrence déloyale, in SJ 2007 II p. 224). 
Dans un premier temps, il incombe et suffit à la victime d’établir l’existence d’une 
atteinte à sa personnalité, charge ensuite à l’auteur de prouver l’existence de l’un ou 
l’autre des motifs justificatifs excluant l’illicéité (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes 
physiques et tutelles, 2001, no 585, p. 192; JEANDIN, n. 72 ad art. 28 CC). En ce qui 
concerne l’intérêt prépondérant privé ou public, le juge doit procéder à une pondération 
des intérêts en présence, à savoir celui de la victime à ne pas subir l’atteinte à sa 
personnalité et celui dont se prévaut l’auteur pour y porter atteinte. L’intérêt 
prépondérant est qualifié de public lorsqu’il profite à une pluralité de personnes ou à la 
collectivité. Cette situation se réalise fréquemment en rapport avec la presse. Le droit 
de la collectivité d’être informée ou la liberté d’expression justifient parfois des atteintes 
au droit du particulier à son honneur, à sa vie privée ou à sa considération sociale 
(ATF 129 III 49 consid. 2.2; 126 III 305 consid. 4b; RVJ 2012 p. 250 consid. 3.1.2). 
La seconde condition de l’article 266 CPC se rapporte à l’intensité du préjudice subi : 
celui-ci ne doit pas être difficilement réparable, mais relever d’une gravité particulière. 
L’ampleur de la diffusion ne suffit pas en elle-même à rendre un préjudice 
particulièrement grave; sinon, dans le domaine des médias, la condition serait toujours 
réalisée (BARRELET/WERLY, Droit de la communication, 2011, no 1662, p. 500). La 
gravité peut résulter de la nature de l’atteinte à la personnalité. C’est la perception du 
lecteur moyen qui permettra d’apprécier cette dernière, de déterminer sa gravité et de 
savoir quelles sont les assertions qui doivent être tirées du contexte global d’un article 
(ATF 126 III 209 consid. 3a et les réf.). Constituera en principe un préjudice 
"particulièrement grave" l’atteinte qualifiée aux droits de la personnalité du requérant 
(HUBER, n. 10 ad art. 266 CPC). 
Enfin, s’agissant de la dernière condition, soit l’absence de disproportion dans la 
mesure prise, le juge doit comparer l’atteinte et le préjudice particulièrement grand qui 
en résulte avec les conséquences que la mesure impliquerait pour les médias 


- 20 - 
(DESCHENAUX/STEINAUER, nos 679d ss, p. 236). Une mesure sera disproportionnée 
notamment s’il existe une autre mesure moins restrictive qui permet d’éviter l’atteinte. 
En aucun cas l’exigence de proportionnalité ne doit être interprétée de telle manière 
que les médias soient totalement à l’abri de mesures provisionnelles protégeant la 
personnalité d’autrui (SJ 1986 p. 217). 
10.2 Le Tribunal fédéral a précisé que le degré ordinaire de la preuve en matière de 
mesures provisoires - la vraisemblance - ne semble pas suffire. Le fait que l'atteinte au 
droit de fond ne soit "manifestement pas justifiée" signifie que le requérant doit établir 
une quasi-certitude. De même, un dommage particulièrement grave doit résulter d'une 
preuve plus stricte que l'apparence (arrêts 5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1; 
5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.1). 
10.3 Selon les appelants, le fait que les reportages violent, respectivement risquent de 
violer, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable constitue à lui seul 
un préjudice particulièrement grave et irréparable. Ils affirment que les sujets portent 
irrémédiablement atteinte à leur considération sociale et professionnelle. Il en résulte 
un préjudice économique particulièrement difficile à corriger. Selon eux, "il est notoire 
que l’atteinte à la réputation d’un individu et d’une entreprise par le biais d’un média 
aussi largement diffusé que D_________ ne peut jamais être intégralement réparée". 
Ils relèvent que le préjudice d’image nuit très fortement à leurs intérêts économiques, 
ainsi qu’à la marche normale de leurs affaires. Les appelants précisent que les 
reportages laissent croire au public que l’entreprise Y_________ SA serait proche de 
la faillite, ce qui porterait atteinte à la confiance des fournisseurs et partenaires 
commerciaux qui travaillent avec cette société. En outre, les banques créancières de la 
société pourraient dénoncer les prêts octroyés. Des clients de Y_________ SA de 
même que des créanciers se sont inquiétés auprès de X_________ des allégations de 
faillite diffusées par D_________. Ainsi, il ne fait aucun doute que la diffusion des 
reportages a causé et continue de causer un préjudice particulièrement grave et 
irréparable. 
10.4 De son côté, l’appelée relève, s’agissant de la gravité particulière du préjudice, 
que les instants n’ont fait aucunement état d’un préjudice particulièrement grave dans 
leur requête de mesures provisionnelles. En outre, ils font, depuis plusieurs mois, 
l’objet de nombreuses révélations défavorables à leur réputation. Par ailleurs, la 
diffusion d’informations "calamiteuses" pour l’image et la réputation des appelants a 
continué après la diffusion des reportages. 


- 21 - 
10.5 Comme déjà indiqué (cf., supra, consid. 10.2), il appartient aux appelants 
d’établir, au degré de la quasi-certitude, que la diffusion des deux reportages 
incriminés est susceptible de leur causer un dommage particulièrement important 
(cf. art. 266 let. a CPC). Or, ces derniers se contentent, en instance d’appel comme 
devant le premier juge, d’alléguer qu’ils subissent un préjudice économique grave, tout 
comme une atteinte irrémédiable à leur considération professionnelle, sans proposer le 
moindre moyen de preuve à l’appui de leurs assertions. Ils affirment que des clients de 
Y_________ SA se sont inquiétés des allégations de faillite diffusées par D_________ 
(cf. all. 121 et 200), mais ne tentent pas d’établir - au degré de la quasi-certitude - la 
preuve de leurs dires. Les craintes invoquées (doute des fournisseurs ou partenaires 
commerciaux sur la capacité de Y_________ SA à honorer ses engagements 
contractuels, dénonciation par les banques de prêts octroyés) ne constituent par 
ailleurs que pures hypothèses (cf. ég. décision du 21 mai 2014, p. 9). 
S’agissant de la violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès 
équitable, il n’est pas établi, même sous l’angle de la vraisemblance, que les autorités 
judiciaires pourraient être influencées par l’intervention médiatique. Il sied de rappeler 
que ces autorités - pénales, civiles ou administratives - fondent leurs décisions sur des 
faits ressortant de dossiers dûment constitués, et non sur des informations relatées par 
les médias. A suivre la thèse des appelants, un organe de presse ne pourrait plus 
publier d’article sur un sujet susceptible de faire l’objet d’une procédure judiciaire ou 
administrative, avec pour conséquence une forme de "censure judiciaire" dont le 
législateur ne veut justement pas (cf., supra, consid. 10.1). 
Il faut sans doute admettre que les appelants subissent des retombées négatives de 
l’ensemble des "révélations" faites par l’appelée. Cela ne suffit toutefois pas encore 
pour retenir l’existence d’un rapport de causalité entre la diffusion des reportages 
litigieux et la survenance d’un préjudice particulièrement grave. Il faut par ailleurs 
rappeler que le développement de "H_________" dans les médias n’en est pas à ses 
débuts. La diffusion incriminée ne paraît pas propre à modifier sensiblement l’opinion 
que le public a déjà largement pu se forger sur cette affaire. Le contenu des reportages 
a en outre été largement relayé par les autres médias; ceux-là sont d’ailleurs encore 
accessibles sur d'autres sites Internet (cf., par ex., le site www.U_________). 
X_________ a encore défrayé la chronique après la diffusion des sujets, notamment 
en raison de sa mise en détention provisoire. Dès lors, même si les appelants avaient 
subi des retombées économiques négatives, il serait particulièrement difficile de 


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rattacher celles-ci à la diffusion des sujets mis en cause dans la présente procédure, et 
non à l’ensemble des articles et reportages sur ladite affaire. 
L’atteinte causée aux appelants par les reportages n'est pas négligeable; replacée 
dans le contexte, et au vu de l’importante médiatisation de "H_________", elle 
n’apparaît cependant pas excessivement grave. Il ne s’agit dès lors pas d’une atteinte 
qualifiée aux droits de la personnalité, laquelle constituerait en elle-même un préjudice 
particulièrement important (cf., supra, consid. 10.1). 
Force est dès lors de constater, à l’instar du premier juge, que les appelants n’ont pas 
établi, au degré de quasi-certitude, l’existence d’un préjudice particulièrement grave. 
10.6 En définitive, la Cour de céans constate que, l'une des conditions de l'article 266 
CPC n'étant pas remplie, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas accordé les 
mesures provisionnelles requises. Il s’ensuit le rejet de l’appel. 
11. Eu égard au sort réservé à l'appel, les frais de première et de seconde instances 
doivent être mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 
CPC; cf. ég. art. 318 al. 3 CPC a contrario). 
11.1 Il n’y a pas lieu de rediscuter le montant (2000 fr.) des frais judiciaires de première 
instance, ni celui des dépens (3000 fr.) alloués à l’intimée, qui n'ont pas été contestés. 
11.2 Compte tenu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des 
prestations (art. 13 et 14 al. 1 LTar), les frais judiciaires de la procédure d’appel sont 
arrêtés à 2000 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC; art.13 al. 3, 18 et 19 LTar). 
L’activité utilement exercée en deuxième instance par l’avocat de l'appelée a consisté 
à prendre connaissance de l’écriture d’appel et à rédiger la réponse du 26 juin 2014. 
Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs des critères précités, les dépens de 
l'appelée sont arrêtés à 2500 fr., débours et TVA inclus (art. 27 et 34 al. 1 LTar, 
notamment). 
Par ces motifs, 
 
 


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Prononce 
 
1. 
L’appel est rejeté; en conséquence, la décision rendue le 20 mai 2014 par le juge 
II du district de C_________ est confirmée. 
2. 
Les frais judiciaires d’appel, par 2000 fr., sont mis à la charge solidaire de 
X_________ et Y_________ SA. 
3. 
X_________ et Y_________ SA verseront, solidairement, à Z_________, une 
indemnité de 2500 fr. à titre de dépens pour la procédure d’appel. 
 
Sion, le 3 décembre 2014