vs_gerichte · C1 23 214 · 2024-06-20 · fr
Vorsorgliche Massnahme
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180 RVJ / ZWR 2025 Droit civil – Améliorations du sol – ATC (juge unique de la Cour civile II) du 20 juin 2024, X. c. consortage Y. – C1 23 214 – C1 23 250 Consortage (art. 703 al. 1 CC) - L’art. 703 al. 1 CC est une norme de droit public matériel. Il est concrétisé par les art. 51 ss LcAgr (consid. 2.2.2). - Les syndicats d’améliorations foncières, d’entretien et d’exploitation peuvent prendre la forme d’un consortage au sens des art. 126 ss LACC. L’action d’une telle corporation contre l’un de ses membres en paiement de sa part aux dépenses constitue une prétention de droit public, soustraite à la cognition du juge civil (consid. 2.2.2). - Le membre d’un consortage se présentant sous la forme d’

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Droit civil – Améliorations du sol – ATC (juge unique de la Cour civile 
II) du 20 juin 2024, X. c. consortage Y. – C1 23 214 – C1 23 250 
Consortage (art. 703 al. 1 CC) 
- L’art. 703 al. 1 CC est une norme de droit public matériel. Il est concrétisé par les 
art. 51 ss LcAgr (consid. 2.2.2). 
- Les syndicats d’améliorations foncières, d’entretien et d’exploitation peuvent prendre 
la forme d’un consortage au sens des art. 126 ss LACC. L’action d’une telle corporation 
contre l’un de ses membres en paiement de sa part aux dépenses constitue une 
prétention de droit public, soustraite à la cognition du juge civil (consid. 2.2.2). 
- Le membre d’un consortage se présentant sous la forme d’un syndicat d’améliorations 
foncières, respectivement d’entretien et d’exploitation de l’œuvre d’amélioration 
foncière, est tenu de faire partie dudit consortage ; il ne lui est pas possible de refuser 
d’y entrer et il ne lui est pas possible d’en sortir. Il est également tenu de verser les 
contributions de droit public décidées par le consortage (consid. 2.2.3). 
- Maxime des débats et faits prouvés non allégués (consid. 2.3.1). 
- Réponse en procédure simplifiée (consid. 2.3.2). 
- Application au cas particulier (consid. 2.4 - 2.9). 
Geteilschaft (Art. 703 Abs. 1 ZGB) 
- Art. 703 Abs. 1 ZGB ist eine Norm des materiellen öffentlichen Rechts. Er wird durch 
Art. 51 ff. kLwG konkretisiert (E. 2.2.2). 
- Strukturverbesserungs-, Unterhalts- und Betriebsgenossenschaften können die Form 
einer Geteilschaft im Sinne von Art. 126 ff. EGZGB haben. Die Klage einer solchen 
Körperschaft gegen eines ihrer Mitglieder auf Bezahlung seines Anteils an den 
Ausgaben stellt einen öffentlich-rechtlichen Anspruch dar, der der Kognition des 
Zivilrichters entzogen ist (E. 2.2.2). 
- Das Mitglied einer Geteilschaft in Form einer Strukturverbesserungsgenossenschaft 
bzw. einer Genossenschaft für die Instandhaltung und die Bewirtschaftung des Werks 
für Bodenverbesserungen ist verpflichtet, dieser Geteilschaft anzugehören; es kann 
sich nicht weigern, dieser beizutreten, und es kann nicht aus derselben austreten. Es 
ist ebenfalls verpflichtet, die von der Geteilschaft beschlossenen öffentlich-rechtlichen 
Beiträge zu entrichten (E. 2.2.3). 
- Verhandlungsmaxime und bewiesene, nicht behauptete Tatsachen (E. 2.3.1). 
- Antwort im vereinfachten Verfahren (E. 2.3.2). 
- Anwendung auf den vorliegenden Fall (E. 2.4 - 2.9). 
 
 
 
 


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Faits (résumé) 
 
A. Fondé en 1946, le consortage d’irrigation Y. (ci-après le 
Consortage) regroupe les propriétaires des terrains arrosés par le 
pompage de A. Le but du consortage est d’entretenir les installations 
nécessaires à l’arrosage des terrains des consorts. Les obligations de 
ces derniers comprennent notamment le payement d’une contribution 
à la construction et le payement des frais d’entretien et de réfection. 
Les statuts prévoient la possibilité d’exclusion d’un consort qui ne 
remplit pas ses obligations. Aucune clause de sortie ne figure dans les 
statuts, lesquels prévoient uniquement que si un consort aliène ses 
terrains, c’est le nouveau propriétaire qui prend possession de ses 
droits et de ses devoirs. Les statuts du consortage ont été homologués 
par le Conseil d’Etat en 1946. Le consortage a bénéficié de subsides 
étatiques pour la transformation de ses installations en 1982. 
B. X. est propriétaire de parcelles dans le secteur de A. En décembre 
2010, il a indiqué au Consortage se « désister » de ce dernier. 
C. En 2020 et 2021, le Consortage a entrepris la réfection de ses 
conduites, en bénéficiant de subventions fédérales, cantonales et 
communales. 
D. En mars 2022, le comité du Consortage a convoqué une assemblée 
générale ; chaque consort a reçu le détail de sa cotisation pour l’année 
concernée. X. a reçu une facture dont le montant était calculé compte 
tenu des surfaces totales dont il était propriétaire, et du prix de la 
cotisation annuelle, soit xx centimes par m2. 
En juin 2022, le consortage a fait notifier à X. un commandement de 
payer. Aucune opposition n’a été formée à son encontre. En août 2022, 
un avis de saisie a été adressé au débiteur. Le procès-verbal de la 
saisie a été dressé en décembre 2022. 
E. En mai 2023, X. a déposé une action en constatation de 
l’inexistence de la créance (art. 85a LP) en concluant à l’annulation du 
commandement de payer et de l’avis de saisie. 
F. En novembre 2023, le tribunal de district a rejeté cette action. 
X. a fait appel de cette décision. 


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Considérants (extraits) 
 
2.1 Dans un premier moyen intitulé « démission du consortage / droit 
applicable », l’appelant, pour autant qu’on le comprenne bien, soutient 
qu’il lui était parfaitement possible de démissionner du Consortage, 
même si les statuts ne le prévoient pas. Il relève tout d’abord qu’il est 
contradictoire que les statuts du Consortage contiennent une 
disposition permettant l’exclusion d’un consort, alors que la sortie 
volontaire serait quant à elle interdite. Selon lui, que l’on veuille 
appliquer à titre supplétif les règles de l’association – comme le stipule 
le renvoi de l’art. 81 de la loi cantonale sur l’agriculture et le 
développement rural (LcAgr ; RSVs 910.1) au sujet des syndicats 
d’améliorations foncières – ou celles de la société coopérative – selon 
le renvoi prévu à l’art. 126 al. 2 let. c de la loi valaisanne d’application 
du code civil suisse (LACCS ; RSVs 211.1) s’agissant des corporations 
de droit cantonal – un droit de sortie est consacré par la loi (art. 70 al. 2 
CC et 842 al. 1 CO). La mention par le premier juge de l’art. 850 CO 
(coopératives réelles) serait en outre injustifiée. Par ailleurs, on ne 
saurait considérer que le Consortage constituerait un syndicat 
d’améliorations foncières dont il ferait partie, dès lors que les derniers 
travaux et améliorations effectués sur les installations datent de 2020 à 
2022, période durant laquelle il avait déjà quitté le Consortage. Quant 
à des améliorations foncières datant de 1982, elles ne seraient ni 
alléguées ni établies et, qui plus est n’auraient « plus du tout d’utilité » 
et seraient « remplacées par les travaux d’importance effectués par le 
nouveau consortage où tout le système d’irrigation est redistribué ». 
2.2.1 Déterminer si d’éventuelles dispositions supplétives prévoyant 
un droit de sortie s’appliquent en l’occurrence nécessite de clarifier la 
question de la nature juridique du Consortage, en particulier s’agissant 
de l’application des dispositions régissant les syndicats d’améliorations 
foncières, respectivement d’entretien et d’exploitation de l’œuvre 
d’amélioration foncière. 
2.2.2 Selon l’art. 703 al. 1 CC, lorsque des améliorations du sol, 
notamment des irrigations, ne peuvent être exécutées que par une 
communauté de propriétaires, et que les ouvrages nécessaires à cet 
effet sont décidés par la majorité des intéressés possédant plus de la 
moitié du terrain, les autres sont tenus d’adhérer à cette décision. Les 


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propriétaires intéressés qui ne prennent pas part à la décision seront 
réputés y adhérer. Les cantons règlent la procédure (al. 2). 
Il s’agit, malgré son inclusion dans le Code civil, d’une norme de droit 
public matériel (PIOTET, in Commentaire romand CC II, 2016, n. 6 ad 
art. 703 CC, p. 1532). Le mécanisme de l’art. 703 al. 1 CC assied 
l’adhésion forcée de la minorité à la communauté des propriétaires 
nécessaire à la réalisation de l’amélioration foncière. Cette 
communauté est celle des propriétaires des terrains objet de 
l’amélioration, dans un périmètre défini, qui doit faire l’objet d’une 
décision susceptible de recours (PIOTET, op. cit. n. 9 et 10 ad art. 703 
CC, p. 1532-1533). La communauté ou la corporation est délégataire 
de la puissance publique, ce qui s’observe par le pouvoir de coercition 
qu’elle peut exercer, notamment en lui permettant de prélever des 
contributions de droit public (PIOTET, op. cit., n. 15 ad art. 703 CC, 
p. 1534). 
En Valais, l’art. 703 al. 1 CC est concrétisé par les art. 51 ss LcAgr. 
Selon l’art. 51 let. c LcAgr, on entend par amélioration de structure, 
notamment, la remise en état périodique et l’adaptation technique des 
ouvrages d’améliorations foncières. Ces améliorations peuvent être 
exécutées par des syndicats d’amélioration foncière, par des 
collectivités de droit public ou par des privés (art. 52 al. 1 LcAgr). Le 
périmètre d’une amélioration foncière comprend tous les bien-fonds 
susceptibles de retirer un avantage des équipements envisagés (art. 61 
al. 1 LcAgr). Un syndicat d’améliorations foncières est une corporation 
de droit public, investie à l’égard de ses membres de la puissance 
publique dans la mesure requise pour réaliser l’œuvre d’amélioration 
projetée (art. 72 al. 1 LcAgr). Lorsqu’un ouvrage a été réalisé par un 
syndicat d’améliorations foncières, celui-ci peut continuer d’exister 
sous la forme d’un syndicat d’entretien et d’exploitation, qui est régi par 
les mêmes dispositions qu’un syndicat ordinaire et jouit des mêmes 
prérogatives (art. 80 al. 1 et 4 LcAgr ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_547/2012 du 26 février 2013 consid. 3.2 et 3.3). Les décisions 
prises par les organes du syndicat constituent à l’égard des membres 
des titres exécutoires au sens de l’art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (art. 77 LcAgr). 
Il est communément admis que les syndicats d’améliorations foncières, 
d’entretien et d’exploitation peuvent prendre la forme d’un consortage 
au sens des art. 126 ss LACCS (cf. p. ex. RVJ 1973 325 [consortage 


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d’exploitation d’un bisse] ; RTC 1965 32 [consortage des fontaines et 
hydrants de xxx] ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_175/2012 du 19 juin 
2012 et 1C_547/2012 précité [consortage d’irrigation]). En ce cas, le 
consortage d’amélioration foncière, qu’il soit constitué sur la base de la 
LACCS ou sur la base des lois spéciales relatives aux améliorations 
foncières et aux remaniements parcellaires, constitue une corporation 
de droit public, qui remplit une tâche d’intérêt général incombant en 
réalité à l’Etat, titulaire de la puissance publique, mais dont celui-ci lui 
délègue l’exécution, en partie tout au moins (RTC 1965 32 précité, 
spéc. pp. 34 et 35). Ainsi, l’action d’une telle corporation contre l’un de 
ses membres en paiement de sa part aux dépenses constitue une 
prétention de droit public, soustraite à la cognition du juge civil (ibidem). 
Le consortage acquiert la personnalité morale par l’approbation de ses 
statuts ou règlements par le Conseil d’Etat (art. 127 al. 1 LACCS). 
2.2.3 Il suit de ce qui précède que le membre d’un consortage se 
présentant sous la forme d’un syndicat d’améliorations foncières, 
respectivement d’entretien et d’exploitation de l’œuvre d’amélioration 
foncière, est tenu de faire partie dudit consortage. Il ne lui est pas possible 
de refuser d’y entrer (cf. sur ce point : ARNOLD, Die privatrechtlichen 
Allmendgenossenschaften und ähnlichen Körperschaften, 1987, p. 146) 
et il ne lui est concurremment pas possible d’en sortir, en vertu des 
règles coercitives découlant de l’art. 703 al. 1 CC et de ses dispositions 
d’application. Il est également tenu de verser les contributions de droit 
public décidées par le consortage. 
La question du droit de sortie d’une telle corporation étant ainsi réglée, 
il n’y a plus de place pour l’application de droit supplétif, qu’il s’agisse 
des dispositions de la société coopérative (art. 126 al. 2 let. c LACCS 
et 842 al. 1 CO) ou de l’association (art. 81 LcAgr et 70 al. 2 CC). 
2.3.1 Lorsque la procédure simplifiée est applicable, comme c’est le 
cas en l’espèce, la maxime des débats – et les règles sur l’allégation et 
la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_64/2021 du 9 septembre 
2021 consid. 4.2.4) – prévaut en règle générale, sauf dans les 
hypothèses prévues à l’art. 247 al. 2 CPC, qui n’entrent pas en 
considération in casu. Les parties doivent donc alléguer les faits sur 
lesquels elles fondent leurs prétentions et produire les preuves qui s’y 
rapportent (cf. art. 55 al. 1 CPC). L’art. 247 al. 1 CPC atténue toutefois 
ce principe en imposant au juge un devoir d’interpellation accru : il doit 
amener les parties, par des questions appropriées, à compléter les 


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allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2). 
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des faits 
prouvés non allégués pouvaient être pris en compte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.3, non publié à 
l’ATF 140 III 602). La prise en considération de tels faits semblerait 
admissible sous certaines conditions, soit lorsque les faits prouvés non 
allégués s’inscrivent dans le cadre de ce qui a été allégué ou lorsque 
la conséquence juridique ainsi démontrée est couverte par les 
prétentions invoquées (arrêt 4A_195/2014 précité, consid. 7.2). 
L’examen de faits qui n’ont pas été allégués ne saurait cependant 
consister à aplanir unilatéralement les négligences procédurales d’une 
partie au détriment de l’autre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_601/2020 du 
11 mai 2021 consid. 4.4 ; RSPC 2021 p. 394, note de BOHNET). En 
revanche, lorsqu’on sort de ces hypothèses, le juge n’est pas autorisé 
à retenir d’autres faits qui auraient pu être pertinents si les parties les 
avaient invoqués (ATF 142 III 462 consid. 4.3 ; SJ 2016 I 429). 
2.3.2 Selon l’art. 254 al. 2 CPC, si la demande en procédure simplifiée 
est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer 
par écrit. On parle communément de réponse en procédure simplifiée 
(TAPPY, in Commentaire romand CPC, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 245 
CPC, p. 1144). Le défendeur en procédure simplifiée n’est donc pas 
tenu de prévoir des allégations ou des offres de preuves détaillées, ni 
d’ailleurs de se déterminer de manière conforme à l’art. 222 al. 2 CPC, 
applicable en procédure ordinaire. En juger autrement reviendrait à 
rendre en pratique la procédure simplifiée impraticable pour un 
défendeur non assisté en cas de dépôt d’une demande rédigée 
conformément aux règles plus strictes applicables en procédure 
ordinaire, ce qui contreviendrait directement à la volonté du législateur 
d’une procédure « laienfreudlich » (TAPPY, op. cit., n. 8 ad art. 245 CPC, 
p. 1144). 
2.4.1 En l’espèce, il est établi que les statuts du Consortage ont été 
homologués par le Conseil d’Etat en xxx 1946, ce qui a conféré à cette 
corporation la personnalité morale (art. 127 al. 1 LACCS). L’appelant 
ne conteste pas en avoir fait partie, à tout le moins jusqu’en décembre 
2010, puisqu’il a précisément déclaré qu’il voulait s’en « désister » à ce 
moment-là. 


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Après la construction initiale en 1946 d’une station de pompage et d’un 
réservoir, le Consortage a entrepris, en 1982, des travaux de 
transformation pour lesquels il a bénéficié de subsides étatiques 
importants. L’appelant soutient que ce fait ne peut être retenu dès lors 
qu’il n’a pas été allégué par la partie adverse mais qu’il ressort 
uniquement d’une pièce au dossier. Sur ce point, il faut relever que, 
d’une part, la cause a suivi en première instance la procédure simplifiée 
des art. 252 ss CPC, de sorte que les écritures des parties, en 
particulier celles du défendeur, n’avaient pas à respecter les règles 
strictes de la procédure ordinaire s’agissant de la forme des allégations 
de fait et que, d’autre part, le Consortage a agi par l’entremise de ses 
organes, 
sans mandataire 
professionnel, 
ce 
qui 
s’envisageait 
naturellement dans le cadre d’une telle procédure dite « laienfreundlich ». 
Par ailleurs, l’existence de travaux ultérieurs à la construction initiale 
pour lequel le Consortage a été créé est en relation directe avec des 
faits articulés par le défendeur tant dans sa détermination du 27 juin 
2023 que dans une écriture ultérieure du 5 septembre 2023, où il y 
expose que le système originel de pompage a été remplacé par la suite 
par un système d’arrosage par gravitation – ce qui a entraîné une 
modification d’appellation de « Pompage des xxx » en « Consortage 
d’irrigation des xxx ». Enfin, l’existence de travaux en 1982 a également 
été mentionnée par le demandeur dans une détermination du 27 juillet 
2023, où il expose, certes sous forme potestative, « que d’autres 
travaux auraient été exécutés en 1982, soit il y a plus de 40 ans », ce 
manifestement en référence à la pièce déposée par le défendeur. Vu le 
caractère informel – par opposition à la procédure ordinaire – des 
opérations menées en procédure simplifiée, ces éléments de fait 
n’avaient pas à forcément figurer dans les allégués numérotés des 
parties. 
Il appert dans ces conditions que les travaux réalisés en 1982, s’ils 
ressortent certes principalement d’une pièce, s’inscrivent dans le 
complexe factuel général de la cause et, de surcroît, dans 
l’argumentation juridique du défendeur consistant à dénier au 
demandeur la possibilité d’une sortie du Consortage. Ils ont en outre 
été abordés par les deux parties dans leurs écritures. L’appelant, en 
particulier, ne saurait se plaindre de leur prise en compte alors qu’il y a 
lui-même fait allusion, à peine de contrevenir au principe de bonne foi 
en procédure (art. 52 CPC). En conséquence, leur prise en 
considération par le tribunal de première instance ne viole pas la 
maxime des débats consacrée par l’art. 55 al. 1 CPC. 


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2.4.2 Compte tenu des travaux initiaux et de réfection ainsi entrepris 
par le Consortage, il est indéniable que celui-ci constitue un syndicat 
d’amélioration foncières au sens de art. 52 al. 1 LcAgr. Il en découle 
que la qualité de membre du Consortage n’est pas à disposition des 
consorts, qui sont contraints à en faire partie dès lors qu’ils possèdent 
des biens-fonds dans le périmètre défini, ce qui a forcément été le cas 
de l’appelant puisqu’il a au final voulu « se désister » du Consortage. 
Partant, et comme l’a retenu à bon escient le premier juge, l’appelant 
ne pouvait simplement démissionner du Consortage pour ne plus avoir 
à en supporter les charges. Contrairement à ce qu’il avance, son 
courrier du 5 décembre 2010 ne vaut pas démission et n’atteste 
nullement de sa sortie du syndicat, que, conformément à l’art. 15 des 
statuts, l’appelant ne pouvait quitter qu’en aliénant ses terrains. 
2.5 Par courrier du 24 mars 2022, le comité du Consortage a notifié à 
X. le détail de la cotisation dont il devait s’acquitter, soit xxx fr., dont 
xxx fr. pour l’année 2022. Dès lors que le Consortage est une 
corporation de droit public, titulaire de la puissance publique, cet envoi 
constitue une décision formelle visant au versement des cotisations qui 
y figurent. Or l’appelant n’a ni allégué, ni a fortiori prouvé, avoir recouru 
contre cette décision ou s’y être opposé d’une quelconque autre 
manière par les voies légales ouvertes à son encontre. Partant, celle-ci 
est entrée en force et la somme visée – correspondant au montant de 
la poursuite dont l’annulation est demandée – est due. 
2.6 Il est sans importance dans ce contexte que, comme le soulève 
l’appelant, une possibilité d’exclusion soit réservée dans les statuts 
alors que ceux-ci n’autorisent pas la sortie. On ne voit en effet pas en 
quoi exclusion et démission, qui sont des notions différentes, devraient 
aller de pair. Quoi qu’il en soit, la question n’est pas de déterminer si 
une exclusion est ou non possible dans la configuration d’un syndicat 
d’améliorations foncières ou d’entretien et d’exploitation de l’œuvre, 
mais de définir si une possibilité de sortie est ouverte au consort, 
question à laquelle il a été répondu par la négative. 
2.7 En tant que l’appelant soutient que les améliorations foncières 
datant de 1982 auraient été remplacées par les travaux effectués 
ultérieurement, il rejoint en cela la version du Consortage, qui a 
démontré qu’en 2020 et 2021, il avait entrepris, conjointement avec 
d’autres consortages, des travaux de réfection de ses conduites pour 
lesquels il a bénéficié de subventions communales, cantonales et 


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fédérales. Cela ne signifie toutefois pas que le Consortage aurait alors 
disparu pour être remplacé par un autre dont l’appelant ne ferait par 
hypothèse plus partie dès lors qu’il aurait démissionné auparavant. 
D’une part, comme on l’a vu, sa démission de 2010 n’est pas valide. 
D’autre part, conformément à la LcAgr et à la jurisprudence, le 
Consortage pouvait continuer d’exister sous la forme d’un consortage 
d’entretien, responsable des travaux de 2020 et 2021, auquel l’appelant 
était toujours rattaché. 
2.8 On peut concéder à l’appelant que la référence effectuée par le 
premier juge aux coopératives réelles de l’art. 850 CO n’était pas utile, 
dans la mesure où le Consortage n’est en l’occurrence pas constitué 
sous la forme d’une société coopérative et où cette disposition ne 
s’applique pas non plus à titre de droit supplétif. La qualité de membre 
du Consortage est en effet déjà régie par l’art. 703 CC et les 
dispositions de la LcAgr telles que rappelées sous ch. 2.2.2 supra. 
2.9 En définitive, à l’exception du point accessoire évoqué ci-dessus, 
les moyens exposés par l’appelant sous l’intitulé « démission du 
consortage / droit applicable » sont infondés et doivent être rejetés.