vs_gerichte · C1 14 81 · 2015-05-20 · fr
SchKG ohne materielle Wirkung
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DECCIV /14 C1 14 81 DÉCISION DU 20 MAI 2015 Tribunal du district de l’entremont Le juge du district de l'Entremont Pierre Gapany, juge ; Sandra Delaloye Vocat, greffière en la cause X_________ AS, demanderesse, représentée par Maître M_________ contre Y_________, défenderesse, représentée par Maître N_________ (nantissement ; contestation d’une revendication dans la saisie)

DECCIV /14 
C1 14 81 
 
 
DÉCISION DU 20 MAI 2015 
 
en la cause 
 
contre 
 
 
 


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procédure et faits 
 
A. X_________ AS a introduit contre A_________ auprès de l’office des poursuites et 
des faillites du district de B_________ les poursuites nos xxx1 et xxx2. Après avoir 
obtenu la mainlevée définitive des oppositions de A_________, X_________ AS a 
requis la continuation de la poursuite. Le 9 septembre 2014, l’office a saisi une voiture 
de tourisme Mercedes-Benz dont il n’est pas contesté qu’elle est la propriété de 
A_________. Les procès-verbaux de saisie adressés le 7 octobre 2014 au mandataire 
de la créancière font état de l’invocation, par Y_________, d’un droit de gage sur le 
véhicule, garantissant un prêt accordé à A_________. Sur cette base, l’office a imparti 
à X_________ AS le délai de 20 jours pour contester la prétention de Y_________. La 
répartition des rôles procéduraux fixée par l’office n’a pas été contestée. 
Donnant suite à l’injonction qui lui avait été faite par l’office, X_________ AS a introduit 
contre Y_________, le 27 octobre 2014, une action en contestation de la revendication 
dans la saisie en prenant les conclusions suivantes : 
1. Es sei in der Betreibung Nr. xxx1 (Betreibungs- und Konkursamt des Bezirks B_________) der Klägerin 
gegen den Schuldner A_________ an folgendem am 9. September 2014 gepfändeten Vermögenswert 
die Pfandrechtsansprache der Beklagten abzuweisen und ihr behauptetes Pfandrecht abzuerkennen: 
- Voiture de tourisme Mercedes-Benz. 
2. Es sei in der Betreibung Nr. xxx2 (Betreibungs- und Konkursamt des Bezirks B_________) der 
Klägerin gegen den Schuldner A_________ an folgendem am 9. September 2014 gepfändeten 
Vermögenswert die Pfandrechtsansprache der Beklagten abzuweisen und ihr behauptetes Pfandrecht 
abzuerkennen: 
- Voiture de tourisme Mercedes-Benz. 
3. Es sei demzufolge der in Ziff. 1 und 2 vorstehend aufgeführte Vermögenswert als unbelastet in den 
Pfandungen vom 9. September 2014 der Betreibung Nr. xxx1 sowie der Betreibung Nr. xxx2 (jeweils 
Betreibungs- und Konkursamt des Bezirks B_________) der Klägerin gegen den Schuldner 
A_________ aufzuführen, und es sei das Betreibungs- und Konkursamt des Bezirks B_________ 
anzuweisen, die Betreibungsverfahren unter Einschluss dieses Verm6genswerts und ohne 
Berücksichtigung des geltend gemachten Pfandrechts weiterzuführen. 
4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Beklagten. 
 
Dans sa réponse du 3 février 2015, Y_________ a conclu au rejet de la demande, 
avec suite de frais et de dépens. Aux débats du 4 mai 2015, les parties ont confirmé 
leurs conclusions. 
B. Dans sa déposition, Y_________ a reconnu être la compagne de A_________ 
depuis neuf ans. Elle a dit ne plus se souvenir depuis quand elle et son compagnon 


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vivaient en ménage commun, admettant toutefois que cela remontait à « plusieurs 
années ». 
C. La déposition de Y_________ et le témoignage de A_________ concordent sur le 
fait que la première, sans être particulièrement au courant des affaires du second, 
savait qu’il avait de graves ennuis financiers. En particulier, elle savait que les biens de 
son compagnon étaient « bloqués ». Elle savait aussi que celui-ci faisait l’objet d’une 
poursuite résultant d’un problème qu’il avait eu à D_________. A une époque que 
Y_________ n’a pas pu situer précisément, mais « avant l’été » 2014, A_________ lui 
a révélé que sa voiture allait être saisie. Elle a alors accepté de lui prêter de quoi 
solder cette poursuite, moyennant la mise en nantissement du véhicule. Les concubins 
ont passé un contrat écrit, préparé par Me N_________, avocat de Y_________, aux 
termes duquel cette dernière prêtait, pour « liquider la dette E_________ due auprès 
de l’office », 18'112 fr. 55, avec intérêt à 5%, à A_________ qui a mis « son véhicule 
personnel de marque Mercedes» en nantissement à titre de garantie. Lors de leurs 
auditions respectives, Y_________ et A_________ ont confirmé que le texte de la 
« convention de prêt et de nantissement » correspondait bien à leur réelle volonté et 
qu’il avait été signé à la date mentionnée, soit le 5 juin 2014. Par ailleurs, les 
renseignements écrits fournis par l’office confirment l’existence d’une poursuite no xxx3 
requise par E_________ Ltd, entièrement payée par un versement de 18'112 fr. 55 le 2 
juin 2014. Entendue comme témoin, F_________, employée de l’office, a de surcroît 
déclaré que, sans ce paiement, la Mercedes aurait été saisie le lendemain. Sur la base 
de ces éléments, le tribunal tient pour établi que, contrairement à ce que soutient 
X_________ AS, la volonté exprimée par Y_________ et de A_________ dans la 
convention du 5 juin 2014 n’était pas simulée et correspondait bien à la réelle intention 
des parties au moment où celles-ci ont contracté. 
D. X_________ AS a allégué que A_________ n’avait jamais perdu la maîtrise de sa 
voiture. Elle s’est, en particulier, référée aux circonstances de la saisie. A cet égard, il 
est établi par le témoignage F_________ que, le 9 septembre 2014, A_________ s’est 
déplacé seul au siège de l’office, à G_________, pour assister à la saisie, au volant de 
la Mercedes. Dans sa déposition, Y_________ a par ailleurs déclaré que, lorsqu’elle a 
prêté l’argent à A_________, celui-ci avait absolument besoin de la voiture pour 
emmener son petit fils en vacances. Y_________ n’a rien allégué au sujet de 
l’utilisation de la voiture entre le 5 juin et le 9 septembre 2014. 
 


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droit 
 
1. La compétence en raison de la matière du tribunal de district comme juge de 
première instance est donnée par l’art. 4 al. 1 LACPC. Le domicile de la défenderesse, 
soit H_________, sur le territoire de la commune de I_________, fonde la compétence 
à raison du lieu du tribunal du district de B_________ (art. 109 al. 2 LP). La demande 
introduite le 27 octobre 2014, directement devant le tribunal de district (art. 198 let. e 
ch. 3 CPC), respecte le délai péremptoire de 20 jours (art. 108 al. 2 LP) imparti par 
l’office des poursuites à la demanderesse le 7 octobre 2014. Il y a par conséquent lieu 
d’entrer en matière sur la demande. Eu égard à la valeur litigieuse (18'112 fr. 55), la 
procédure simplifiée (art. 244 ss CPC) est applicable (art. 243 al. 1 CPC). 
2. a) Lorsqu’il est allégué qu’un tiers a sur un bien saisi un droit de propriété, de gage 
ou un autre droit qui s’oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la 
suite de la procédure d’exécution, l’office des poursuites mentionne la prétention du 
tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du 
procès-verbal a déjà eu lieu (art. 106 al. 1 LP). Le créancier et le débiteur peuvent 
ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu’elle a pour objet, 
notamment, un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers (art. 
108 al. 1 ch. 1 LP). Seule est déterminante la possession du bien revendiqué au 
moment où l'office des poursuites exécute la saisie. L'office s'en tient, à cet égard, aux 
déclarations du débiteur ou du tiers revendiquant et n'a pas à vérifier le bien-fondé de 
la revendication ; il doit uniquement trancher la question du meilleur droit apparent, soit 
de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si 
l'état de fait est ou non conforme au droit. La répartition des rôles est décidée par 
l’office des poursuites (ATF 123 III 367 consid. 3b p. 370). Elle peut être contestée par 
la voie de la plainte. Elle lie le juge mais n’influe pas sur le fardeau de l’allégation (art. 
55 al. 1 CPC) ni sur celui de la preuve (art. 8 CC ; ATF 116 III 82 consid. 2 p. 84). A cet 
égard, dans l'action en contestation de la revendication, il s'agit de déterminer si et 
dans quelle mesure le droit revendiqué par le tiers doit céder le pas face à la prétention 
du créancier à la réalisation desdits objets. L'art. 8 CC s'applique à chaque partie, mais 
une preuve stricte n'est pas exigée. La bonne foi implique que, lorsque le demandeur 
établit des faits suffisants pour qu'un doute sérieux existe quant à la réalité du droit 
invoqué, le tiers revendiquant est tenu de préciser et de motiver le bien-fondé du droit 
qu'il allègue (ATF 117 II 124 consid. 2 p. 125 s.). 


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Lorsque le poursuivi n’est pas partie à la procédure, l’action constitue un incident de la 
poursuite, la décision ne déployant ses effets que dans le cadre limité de la poursuite 
en cours. Le tribunal détermine uniquement si le droit invoqué par le tiers doit être 
préféré à celui du créancier poursuivant et n’examine donc le droit matériel qu’à titre 
préjudiciel (Bohnet, Actions civiles, conditions et conclusions, §122 n. 7). A cet égard, 
le nantissement est la forme ordinaire de mise en gage par convention d’un objet 
mobilier. Les conditions matérielles du nantissement sont l’existence d’une créance 
déterminée ainsi que d’une chose mobilière individuellement déterminée, réalisable et 
dont le nantissement n’est pas exclu par la loi (Steinauer, Les droits réels, tome III, 4e 
éd., n. 3130 et 3135). Le contrat de nantissement est conclu entre le constituant de 
gage (qui n’est pas nécessairement le débiteur) et le créancier. Sa validité n’est pas 
soumise à une forme particulière (Steinauer, op. cit., n. 3145). L’art. 884 al. 3 CC, aux 
termes duquel le nantissement n’existe pas tant que le constituant garde 
exclusivement la maitrise effective de la chose, exige un transfert de possession 
qualifié (Steinauer, op. cit., n. 3150). Une possession commune peut être exercée 
entre le créancier et le constituant, mais celui-ci ne doit pas conserver les moyens 
d’exercer seul la maîtrise de la chose (Steinauer, op. cit., n. 3151 s.). 
b) En l’occurrence, il a été établi que la défenderesse avait prêté 18'112 fr. 50 à 
A_________ et que pour garantir le remboursement, les parties avaient conclu un 
contrat de nantissement dont l’objet était la voiture de l’emprunteur. L’existence de cet 
accord n’est toutefois que la première condition de la validité du nantissement. Or il a 
été établi, d’une part, que la défenderesse avait aidé A_________ pour que celui-ci ne 
soit pas privé de l’utilisation de son véhicule, d’autre part que l’intéressé s’était rendu à 
la saisie du 9 septembre 2014 au volant de celui-ci. Compte tenu, de surcroît, des 
relations étroites entre A_________ et la défenderesse, qui vivent en ménage 
commun, ces circonstances créent un sérieux doute sur le fait que le propriétaire de la 
voiture n’était plus à même d’en disposer seul. Dès lors, il appartenait à la 
demanderesse d’alléguer et de démonter les circonstances dont il aurait pu être déduit 
que, contrairement aux apparences, A_________ ne pouvait plus décider librement de 
l’utilisation de la Mercedes. Comme elle s’en est abstenue, elle a échoué à apporter la 
preuve de la validité du nantissement. En conséquence, ce droit de gage ne peut pas 
être opposé à la demanderesse dans la saisie du 9 septembre 2014. La demande doit 
ainsi être admise et la revendication de la défenderesse rejetée. 
3. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la défenderesse qui 
succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). 


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a) Eu égard à la valeur litigieuse ainsi qu’à la simplicité de l’affaire en fait et en droit et 
aux débours du tribunal, les frais judiciaires sont arrêtés à 2’129 fr. (émolument : 
2'000 fr. [art. 13 et 16 al. 1 LTar], témoins : 129 fr.). Ce montant, avancé par la 
demanderesse, lui sera remboursé par la défenderesse. 
b) Pour les mêmes motifs et sur le vu du travail de l’avocat de la demanderesse, tel 
qu’il ressort du dossier judiciaire (production de la demande et une audience), la 
défenderesse payera à la demanderesse une indemnité pour les dépens de 3’700 fr. 
(honoraires [art. 27 et 32 al. 1 LTar], débours [copies, port, itinéraire] et TVA compris). 
 
Prononce 
 
1. 
La demande est admise. En conséquence : 
2. 
La revendication de Y_________ portant sur la Mercedes saisie le 9 septembre 
2014 est rejetée en vue de la réalisation de celle-ci au profit de X_________ AS 
dans les poursuites nos xxx1 et xxx2 de l’office de poursuites et des faillites du 
district de B_________. 
3. 
Les frais judiciaires (2'129 fr.) sont mis à la charge de Y_________. 
4. 
Y_________ payera à X_________ AS 2’129 fr. à titre de remboursement des 
avances et 3’700 fr. à tire de dépens. 
 
Sembrancher, le 20 mai 2015