vs_gerichte · A1 25 162 · 2025-11-06 · fr
Fremdenpolizei
Fremdenpolizei


A1 25 162 
 
 
ARRET DU 6 NOVEMBRE 2025 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
Composition : Christophe Joris, président ; Frédéric Fellay et Matthieu Sartoretti, juges ; 
 
en la cause 
 
 
X _________, recourant, sans domicile de notification en Suisse, 
 
contre 
 
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, autorité attaquée. 
 
(police des étrangers, renvoi) 
recours de droit administratif contre la décision du 31 août 2025 


- 2 - 
Faits 
 
A. Le 30 août 2025 à 22h25, X _________, ressortissant algérien né le X _________ 
1997, célibataire, a été contrôlé par deux agents de l'Office fédéral de la douane et de 
la sécurité des frontières (OFDF) alors qu’il franchissait la douane de St-Gingolph à bord 
d’un véhicule en provenance de France. Démuni de tout document d’identité, de visa ou 
de titre de séjour, il ne s’est légitimé qu’en présentant une photographie de son passeport 
sur son téléphone portable. 
L’OFDF a dénoncé l’intéressé pour infraction à l’art. 115 LEI. 
Par décision du 31 août 2025, l’OFDF a également prononcé son renvoi de Suisse et de 
l'espace Schengen en lui fixant un délai de départ de sept jours en application de l’art. 
64d al. 1 LEI. Cette décision a été remise en main propre à X _________ le jour même, 
à 00h10. Elle indiquait la possibilité de recourir à son encontre dans un délai de 5 jours 
ouvrables à compter de sa notification auprès du « Dienstelle für Bevölkerung und 
Migration, Avenue de la Gare 35, 1950 Sion ». 
B. Par écriture remise le 5 septembre 2025 auprès d’un office postal français et parvenue 
en possession de la Poste suisse le 9 septembre 2025 en vue de la poursuite de son 
acheminement (cf. suivi track and trace de cet envoi référencé xxxx en p. 17 du dossier 
du Tribunal cantonal [TC]), X _________ a formé recours auprès du service 
susmentionné en concluant – implicitement – à l’annulation de la décision de renvoi de 
l’OFDF et à l’octroi de l’effet suspensif au recours. A l’appui de ses conclusions, il a 
allégué qu’il résidait en France depuis le 10 mars 2025 et qu’il était suivi médicalement 
en raison d’une maladie chronique. De ce fait et compte tenu de son intégration et 
d’attaches familiales alléguées, il prétendait à ce que sa situation soit « réévaluée ». En 
en-tête du recours étaient mentionnées l’adresse postale « X _________ » et l’adresse 
électronique « X _________@xx.com ». Parmi les pièces annexées au recours figurait 
une attestation d’élection de domicile, valable jusqu’au 16 juillet 2026, auprès de l’accueil 
de jour « A _________ », sis à la rue de B _________, à C _________. Ce document 
précisait que l’adresse postale de X _________ était celle-ci. 
Le 11 septembre 2025, le Service de la population et de la migration (SPM) a transmis 
ce recours au Tribunal de céans comme objet de sa compétence, avec son dossier. 
Par ordonnance du 15 septembre 2025 transmise aux deux adresses postales précitées 
ainsi qu’à l’adresse électronique du recourant, le juge délégué l’a prié de communiquer 


- 3 - 
au Tribunal une adresse de notification en Suisse, à défaut de quoi les notifications 
seraient effectuées par voie de publication au Bulletin officiel (B.O.). Le pli expédié à 
C _________ a été distribué le 23 septembre 2025. Celui adressé à D _________ est 
revenu en retour le 3 octobre 2025 avec la mention « destinataire inconnu ». 
La demande du 15 septembre 2025 est demeurée sans suite. 
Le 17 septembre 2025, le SPM a conclu au rejet du recours. 
Par avis inséré au B.O. le 15 octobre 2025, le recourant a été informé que les 
notifications seraient désormais effectuées sous cette forme, que le SPM avait déposé 
sa réponse et son dossier et que l’instruction paraissait désormais complète. Il lui a été 
notifié que, sauf avis contraire de sa part dans les 10 jours, le Tribunal allait statuer sur 
la base du dossier, consultable au greffe, et que ses éventuelles remarques 
complémentaires devraient être déposées dans ce même délai. 
Le recourant n’a pas usé de cette faculté. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 La décision litigieuse a été rendue par l'OFDF, qui agit en vertu d’une délégation du 
SPM (cf. l’accord du 15 janvier 2010 entre le canton du Valais et le Département fédéral 
des finances [DFF], partiellement consultable sur le site internet de l'OFDF, rubriques 
documentation > bases légales > accords administratifs avec les cantons). Ce prononcé 
peut faire l’objet d’un recours ressortissant à la compétence du Tribunal cantonal (art. 
64 al. 3 LEI ; art. 77a LPJA en relation avec les art. 86 al. 2 et 114 LTF ; cf. p. ex. ACDP 
A1 24 240 du 3 novembre 2024 consid. 1, A1 19 150 du 24 octobre 2019 consid. 2). 
C’est donc à bon droit que le SPM a transmis le recours du 5 septembre 2025 céans 
(art. 80 al. 1 lit. d, 56 et 7 al. 3 LPJA). 
1.2 Destinataire de ce prononcé, X _________ a incontestablement qualité pour recourir 
(art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LPJA). 
1.3 Le recours doit être déposé dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de la 
décision (art. 64 al. 3 LEI). Celle en cause été notifiée le dimanche 31 août 2025 à 
X _________, qui a remis son recours auprès d’un bureau de poste français le vendredi 


- 4 - 
5 septembre 2025, dernier jour du délai de recours. La Poste Suisse en a pris possession 
le 9 septembre 2025, soit après l’expiration de ce délai. La recevabilité du recours 
apparaît dès lors sujette à caution. Se pose notamment la question de savoir si 
l’indication des voies de droit dans la décision attaquée, notifiée sur territoire helvétique, 
mais à une personne étrangère non domiciliée en Suisse, était suffisante (cf. ATF 145 
IV 259 consid. 1.4.3, 144 II 401 consid. 3.1 ; v. ég. arrêt du Tribunal cantonal vaudois 
PE.2024.0199 du 10 février 2025 consid. 3), étant de plus relevé que l’art. 15 al. 2 LPJA 
se borne à prévoir que « les envois dont la date du timbre postal coïncide avec le dernier 
jour sont réputés effectués dans le délai », alors que les lois et codes de procédure 
cantonale ou fédérale, plus précis sur ce point, disposent généralement que le délai est 
réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour 
du délai au plus tard (cf. BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 533). La 
question peut cependant rester indécise puisque le recours est entièrement mal fondé 
et doit, ainsi, de toute façon être rejeté. 
2. 
2.1 L'art. 64 al. 1 LEI prévoit que les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre : a. d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est 
tenu ; b. d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en 
Suisse (art. 5) ; c. d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, 
bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. A teneur 
de l’art. 5 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation 
reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis 
(let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) ; ne représenter 
aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de 
la Suisse (let. c). Enfin, aux termes de l’art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est 
assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus 
long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières 
telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient. 
2.2 En l’espèce, le recourant a été contrôlé par l’OFDF le 30 août 2025 à la frontière de 
St-Gingolph. Il était dépourvu de tout document d’identité et n’a pu produire qu’une 
photographie de son passeport sur son téléphone portable. Dans son recours, 
X _________ ne prétend pas être au bénéfice d’une autorisation de séjour en France ou 
ailleurs dans l’Espace Schengen. Comme le relève le SPM dans sa réponse céans, il 
ressort du Système d’information Schengen (SIS) que le recourant est signalé par les 


- 5 - 
autorités françaises pour non-admission dans l’Espace Schengen et que les autorités 
espagnoles ont prononcé le renvoi d’un ressortissant algérien dénommé E _________, 
né le X _________ 1997, dont le signalement (mais pas l’identité) correspond à celui du 
passeport du recourant. 
Dans ces circonstances, l’OFDF était fondé à prononcer le renvoi du recourant en 
application de l'art. 64 LEI. En outre et ainsi qu’il ressort du considérant suivant, aucune 
circonstance particulière au sens de l'art. 64d al. 1 in fine LEI ne commandait qu'un délai 
de départ plus long soit imparti, ce que le recourant ne soutient d’ailleurs pas. 
3. 
Pour le reste, le recourant ne prétend pas que son renvoi serait impossible, illicite ou 
inexigible (cf. art. 83 LEI) au regard des problèmes de santé dont il se prévaut céans. Le 
certificat médical joint à son recours (p. 7 du dossier du TC) évoque un début d’hernie 
lombaire ; il atteste que l’intéressé souffre de crises douloureuses récidivantes traitées 
par différents médicaments et qu’il bénéficie d’un suivi régulier. L’on ne saurait retenir 
que l’affection dont souffre le recourant puisse faire obstacle à son renvoi de Suisse et 
de l'Espace Schengen. Au surplus, l’on ne voit pas quel argument il entend tirer de 
l’existence alléguée, mais aucunement étayée, d’attaches familiales attendu qu’il est 
célibataire. Il n’apparaît pas non plus que le renvoi du recourant, qui est jeune et allègue 
résider en France depuis mars 2025, serait inexigible au motif de son intégration 
prétendue, dont seule une attestation du Club de football de C _________ rend par 
ailleurs compte (cf. p. 6 du dossier du TC). La décision entreprise doit donc être 
confirmée. 
4. 
4.1 Partant, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable (art. 80 al. 1 let. e et 
60 al. 1 LPJA). 
4.2 L’arrêt rend sans objet la demande d’octroi de l’effet suspensif, qu’il convient ainsi 
de classer. 
4.3 Vu l'issue du litige, les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes 
de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 600 fr., sont mis à la 
charge du recourant (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar). 
 
 


- 6 - 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La requête d’octroi de l’effet suspensif est classée. 
3. 
Les frais, par 600 fr., sont mis à la charge du recourant. 
4. 
Le présent dispositif est notifié à X _________ par insertion dans le Bulletin officiel. 
L’arrêt est communiqué au Service de la population et des migrations (SPM), à Sion, 
ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à Berne. 
Sion, le 6 novembre 2025.