vs_gerichte · S2 14 15 · 2015-04-28 · fr
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S2 14 15 JUGEMENT DU 28 AVRIL 2015 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Pierre Zufferey et Thomas Brunner, juges ; Pierre-André Moix, greffier en la cause X_________, recourante contre Y_________ SA, intimée (réduction des prestations, art. 37 al. 2 LAA)

S2 14 15 
 
 
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2015 
 
en la cause 
 
X_________, recourante 
contre 
 
Y_________ SA, intimée 
 
 


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Faits 
 
A. X_________, née en 1961, travaillait comme vendeuse dans une boutique de 
vêtements de A_________, à titre de gain intermédiaire dès lors qu’elle émargeait à 
l’assurance-chômage. Elle était assurée pour son activité de vendeuse auprès de 
Y_________ SA. 
Le 28 août 2013 à 18h30, elle a subi un accident de la circulation à la rue B_________ 
à A_________. Alors qu’elle traversait la route hors d’un passage pour piéton, elle a 
été heurtée par un cycliste circulant sur un vélo à assistance électrique. Lors de cette 
collision, elle a subi une fracture ouverte au tibia et au péroné gauches, laquelle a 
nécessité une intervention chirurgicale qui s’est déroulée le lendemain. 
Par déclaration du 3 septembre 2013, l’assurance-accident a été informée de l’accident 
et du fait que l’incapacité de travail était totale et risquait de durer plus d’un mois. 
Il ressort d’un rapport d’accident établi par la police C_________ que l’assurée, après 
avoir rejoint son véhicule parqué du côté aval de la rue B_________, a traversé ladite 
voie de circulation pour revenir à la boutique dans laquelle elle travaillait. Elle a été 
heurtée par un cycliste arrivant de sa gauche, qu’elle affirme n’avoir pas vu. Deux 
témoins de la scène ont en outre précisé que l’intéressée regardait vers la droite mais 
non vers la gauche juste avant de traverser. Le lieu de l’accident se situait à 36 mètres 
du passage piéton le plus proche. 
Par ordonnance pénale du 7 octobre 2013, le Préfet du district D_________ a constaté 
que l’intéressée s’était rendue coupable d’une violation simple des règles de la 
circulation routière en ne prêtant pas attention à la route et à la circulation, en 
n’empruntant pas le passage piéton situé à moins de 50 mètres et en n’accordant pas 
la priorité aux véhicules en dehors d’un passage pour piétons. Il l’a ainsi condamnée à 
une amende de 150 fr. et à mis les frais, par 250 fr., à sa charge. 
B. Le 15 octobre 2013, Y_________ a rendu une décision dans laquelle elle a retenu 
que son assurée avait commis une négligence grave en ne respectant pas les règles 
de la circulation routière et a réduit ses prestations en espèces de 10%, en application 
de l’article 37 alinéa 2 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). 
L’assurée s’est opposée à cette décision le 31 octobre suivant en contestant la 
réduction de 10%, au motif qu’elle avait fait preuve de prudence en regardant à gauche 


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avant de s’avancer sur la chaussée et qu’elle n’avait ainsi pas commis de négligence 
grave. Elle a également souligné que le cycliste circulait sur la route et non pas sur la 
piste cyclable. Enfin, elle a rappelé que l’ordonnance pénale rendue par le Préfet avait 
retenu l’existence d’une violation simple et non grave de la LCR. 
L’assurance a rejeté l’opposition par décision du 13 janvier 2014, considérant que le 
fait que l’assurée ait été condamnée pour une violation simple des règles de la LCR 
n’empêchait pas de retenir une négligence grave au vu de la jurisprudence applicable 
à l’article 37 alinéa 2 LAA et qu’elle aurait dû emprunter le passage piéton distant de 
moins de 50 mètres. 
C. X_________ a interjeté recours céans contre la décision sur opposition le 11 février 
2014 en indiquant que contrairement à ce qui avait été consigné dans le rapport de 
police, elle n’avait pas été inattentive à la circulation et avait regardé sur sa gauche 
avant de traverser. Elle a en outre précisé qu’elle était dans l’attente d’une convocation 
devant le Tribunal de Police étant donné qu’elle avait contesté l’ordonnance pénale du 
Préfet du district D_________. 
Suspendue le 13 février 2014 jusqu’à droit connu dans le volet pénal du dossier, la 
procédure a été reprise le 30 juin 2014, la recourante ayant transmis à la Cour copie 
du jugement du 27 mai 2014 rendu par le Tribunal de Police de l’Arrondissement de 
E_________, lequel a reconnu X_________ coupable de violation simple des règles 
de la circulation routière et l’a exemptée de toute peine en tenant compte du fait que 
son manquement lui avait coûté une atteinte à la santé suffisamment grave et durable 
pour entraîner l’application de l’article 54 du Code pénal suisse (CP). Le Tribunal a 
notamment retenu que l’intéressée regardait à droite au moment de traverser la 
chaussée alors qu’elle était sur la première voie de circulation sur laquelle les véhicule 
viennent de la gauche. 
Dans sa réponse du 8 août 2014, l’assurance-accidents a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision entreprise, se référant aux arguments développés dans 
le prononcé contesté et soulignant qu’une personne raisonnable aurait parcouru la 
distance de 36 mètres menant au prochain passage piéton. 
La recourante s’est encore déterminée le 5 septembre 2014 en mettant en évidence le 
fait qu’elle n’était pas seule responsable de l’accident mais que le cycliste devait 
également être considéré comme tel. 


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L’assurance ayant renoncé à formuler de nouvelles observations, l’échange d’écritures 
a été clos le 12 septembre 2014. 
 
Considérant en droit 
 
1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les 
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la LAA 
n'y déroge expressément. 
Posté le 11 février 2014, le présent recours à l'encontre de la décision sur opposition 
du 13 janvier précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) 
devant la Cour de céans, compétente à raison du lieu et de la matière (art. 56, 57 et 58 
LPGA ; art. 81bis al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de 
recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2.1 Le litige porte sur la réduction des indemnités journalières de la recourante à 
hauteur de 10%. 
2.2 Aux termes de l'article 37 alinéa 2 LAA, si l'assuré a provoqué l'accident par une 
négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières 
années qui suivent l'accident sont, en dérogation à l'article 21 alinéa 1 LPGA, réduites 
dans l'assurance des accidents non professionnels; la réduction ne peut toutefois 
excéder la moitié du montant des prestations lorsque l'assuré doit, au moment de 
l'accident, pourvoir à l'entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des 
rentes de survivants. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, constitue une négligence grave la violation des 
règles élémentaires de prudence que toute personne raisonnable eût observées dans 
la même situation et les mêmes circonstances, pour éviter les conséquences 
dommageables prévisibles dans le cours ordinaire des choses (ATF 134 V 340 cons. 
3.1; 118 V 305 consid. 2a). Une réduction suppose par ailleurs l'existence d'un lien de 
causalité naturelle et adéquate entre la faute et l'événement accidentel ou ses suites 
(ATF 121 V 45 consid. 2c; 118 V 307 cons. 2c; 109 V 151 consid. 1). 
En matière de circulation routière, la notion de négligence grave selon la LAA est plus 
large que celle de violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'article 90 


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alinéa 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), 
laquelle suppose un comportement sans scrupules ou lourdement contraire aux 
normes, c'est-à-dire une faute particulièrement caractérisée; dans l'assurance-
accidents, une négligence grave est en général retenue lorsqu'il y a transgression 
grave – causale dans la survenance de l'accident – d'une règle élémentaire ou de 
plusieurs règles importantes de la circulation routière; il convient de tenir compte de 
toutes les circonstances du cas concret, et ne pas se fonder uniquement sur les 
éléments constitutifs de l'infraction commise (ATF 118 V 305 consid. 2b et les 
références citées; arrêts du Tribunal fédéral des assurances U 349/04 du 20 décembre 
2005, consid. 3.1 et U 212/05 du 9 février 2005 consid. 2). 
Lorsqu'il y a lieu d'opérer une réduction des prestations, le taux de réduction des 
prestations est fonction de l'importance de la faute commise (ATF 126 V 362 consid. 
5d). 
2.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, même si la 
qualification pénale joue un rôle important lorsque le comportement à l'origine de 
l'éventualité assurée est une infraction réprimée par le droit pénal (cf. par exemple, en 
ce qui concerne les infractions au droit de la circulation routière, ATF 120 V 227 
consid. 2d, 119 V 245 cons. 3a), le juge des assurances sociales n'est lié par les 
constatations et l'appréciation du juge pénal ni en ce qui concerne la désignation des 
prescriptions enfreintes, ni quant à l'évaluation de la faute commise; toutefois, il ne 
s'écarte des constatations de fait du juge pénal que si les faits établis au cours de 
l'instruction pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se 
fondent sur des considérations spécifiques du droit pénal, qui ne sont pas 
déterminantes en droit des assurances sociales (ATF 125 V 237 cons. 6a). 
Par ailleurs, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision sur 
les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. 
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse 
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des 
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 
considération. En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur 
de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1). 


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3. En l'espèce, il est établi que la recourante a traversé la chaussée alors qu’elle se 
trouvait à une distance de 36 mètres du passage piéton le plus proche. Ce faisant, elle 
a violé l’article 47 alinéa 1 de l’ordonnance sur la circulation routière (OCR), lequel 
dispose que les piétons doivent s’engager avec circonspection sur la chaussée et 
traverser la route sans s’attarder, en utilisant les passages pour piétons qui se trouvent 
à une distance de moins de 50 mètres. En outre, en agissant comme elle l’a fait, c’est-
à-dire sans laisser passer le cycliste qui circulait normalement sur la chaussée, elle a 
contrevenu également à l’article 47 alinéa 5 OCR qui prévoit que hors des passages 
pour piétons, les piétons doivent accorder la priorité aux véhicules. Enfin, quand bien 
même elle affirme avoir regardé à gauche avant de traverser, deux témoins de la 
scène ont affirmé qu’elle avait la tête tournée vers la droite juste avant de franchir la 
chaussée, version qui a été retenue par le Tribunal de Police et dont la Cour de céans 
ne voit pas de raisons de s’écarter. Elle n’a ainsi pas voué toute l’attention voulue au 
trafic lorsqu’elle a traversé la route, contrevenant à son devoir de prudence. 
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, la Cour considère que le 
comportement de la recourante est constitutif de négligence grave au sens de l’article 
37 alinéa 2 LAA, cette grave négligence étant au surplus en lien de causalité avec 
l’accident. Le fait qu’une éventuelle faute pourrait être reprochée au cycliste qui l’a 
percutée est sans incidence, dès lors qu’un supposé manquement de ce dernier ne 
saurait interrompre le lien de causalité entre le comportement de la recourante et 
l’accident. 
Le fait que la recourante ait été exemptée de toute peine en raison des conséquences 
de l’accident sur sa santé n’est pas déterminant, pas plus que le fait que le Tribunal de 
Police n’ait retenu qu’une violation simple des règles de la circulation routière, 
l’appréciation de la gravité de la négligence au sens de l’article 37 alinéa 2 LAA n’étant 
pas la même que celle de l’article 90 alinéa 2 LCR. En effet, il apparaît qu’une 
personne raisonnable placée dans la même situation aurait certainement décidé de 
faire le chemin la séparant du passage piéton situé à proximité ou aurait à tout le 
moins prêté une attention supérieure à celle de la recourante lorsqu’elle a traversé la 
route, notamment en s’assurant une dernière fois avant de s’élancer sur la chaussée 
que rien ne venait de sa gauche. 
Il découle de ce qui précède que l’intimée était fondée à réduire de 10% les prestations 
octroyées à la recourante. L’ampleur de la réduction, laquelle n’est en tant que telle 
pas contestée par la recourante, n’apparaît pas non plus disproportionnée par rapport 
à la faute de cette dernière. 


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4. Au vu de ces éléments, le recours doit être rejeté et la décision entreprise 
confirmée. 
Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais. 
 
Sion, le 28 avril 2015