vs_gerichte · P1 22 89 · 2024-02-15 · fr
Diverses
Diverses

P1 22 89 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour pénale I Jérôme Emonet, président ; Camille Rey-Mermet et Michael Steiner, juges ; Frédéric Evéquoz, greffier ad hoc ; en la cause Ministère public du canton du Valais, appelé, représenté par Monsieur Olivier Elsig, premier procureur auprès de l’Office régional du Valais central, à Sion, et 1. S _________ SA, de siège à Martigny ; 2. T _________ AG, de siège à Volketswil (Zoug) ; 3. U _________ SA, de siège à Genève ; 4. V _________, de siège à Martigny ; 5. W _________ AG, de siège à Baar (Zoug) ; 6. X _________, à Montreux ; 7. Y _________, à Sion

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RVJ / ZWR 2024 
Droit pénal 
Strafrecht 
Droit pénal – Expulsion – ATC (Cour pénale I) du 15 février 2024, 
Ministère public et diverses parties plaignantes c. X. – TCV P1 22 
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Expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. c et d CP) ; report de l’exécution 
de l’expulsion obligatoire (art. 66d al. 1 CP) 
- Clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP : conditions d’application (consid. 7.2.1). 
- Prise en compte, au stade de l’examen de la clause de rigueur, des obstacles qui 
s’opposeraient à l’expulsion parce qu’il en résulterait une violation des garanties du 
droit international, notamment le principe de non-refoulement, au sens de l’art. 66d 
al. 1 CP, pour autant que ces circonstances soient stables et puissent être 
déterminées de manière définitive (consid. 7.2.2). 
- Report de l’exécution de l’expulsion en application de l’art. 66d al. 1 CP (consid. 7.2.3). 
- Report de l’exécution de l’expulsion en application de l’art. 66d al. 1 let. b CP 
(consid. 7.2.4). 
- Situation actuelle en Syrie (consid. 7.2.5). 
- En l’espèce, renonciation à l’expulsion obligatoire d’un condamné syrien (consid. 7.2.6 ss). 
Obligatorische Landesverweisung (Art. 66a Abs. 1 lit. c und d StGB); 
Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung 
(Art. 66d Abs. 1 StGB) 
- Härtefallklausel von Art. 66a Abs. 2 StGB: Anwendungsbedingungen (E. 7.2.1). 
- Berücksichtigung von Hindernissen bei der Prüfung der Härtefallklausel, die einer 
Landesverweisung entgegenstehen würden, weil dies zu einer Verletzung 
völkerrechtlicher Garantien führen würde, insbesondere des Non-refoulement-Gebots 
im Sinne von Art. 66d Abs. 1 StGB, sofern diese Umstände stabil sind und 
abschliessend festgestellt werden können (E. 7.2.2). 
- Aufschub des Vollzugs der Landesverweisung in Anwendung von Art. 66d Abs. 1 StGB 
(E. 7.2.3). 
- Aufschub des Vollzugs der Landesverweisung in Anwendung von Art. 66d Abs. 1 lit. b 
StGB (E. 7.2.4). 
- Aktuelle Lage in Syrien (E. 7.2.5). 
- In casu Verzicht auf die obligatorische Landesverweisung eines verurteilten Syrers 
(E. 7.2.6 ff). 
 
 
 
 


RVJ / ZWR 2024 
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Faits (résumé) 
 
A. Ressortissant syrien, X. est né en 1999. Il est célibataire et sans 
enfants. Selon ses dires, après un passage en Turquie, dès 2008, pour 
se faire soigner d’une brûlure au bras consécutive à une explosion, puis 
pour y travailler dans une boulangerie, il serait venu en Suisse, seul, 
entre 2013 et 2014. Il a déposé une demande d’asile, en novembre 
2015. Dès le 1er novembre 2017, il a été mis au bénéfice d’un permis 
pour personnes étrangères admises à titre provisoire (permis F). Il a 
été scolarisé en Valais au cycle d’orientation. Il a ensuite alterné 
différents emplois avec des séjours en prison. Avec l’aval du 
psychologue qu’il consultait une fois par semaine, il a quitté le Valais à 
la fin de l’année 2022, selon ses dires afin de s’éloigner de ses 
mauvaises fréquentations dans ce canton. Il a trouvé un emploi dans le 
canton de A. En décembre 2023, il était de nouveau en recherche 
d’emploi dans ce canton, suivait des cours d’allemand et percevait des 
indemnités de l’assurance-chômage. Les membres de sa famille, soit 
ses parents, ses frères et ses sœurs, habitent en Turquie. X. entretient 
des liens réguliers avec eux, par téléphone. Il ne participe à aucune 
activité associative en Suisse. 
Son casier judiciaire fait état d’une condamnation à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux 
ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. pour tentative de vol, prononcée 
par le Ministère public valaisan, le 3 janvier 2019. 
B. Le 11 mars 2021, ensuite du dépôt de plaintes pénales en matière 
d’infractions contre le patrimoine par divers lésés, le ministère public a 
ouvert une instruction pénale contre X. 
C. Au terme de l’instruction, et après avoir classé une partie des faits 
reprochés à X., le 10 juin 2021, le procureur a dressé l’acte 
d’accusation, le 25 janvier 2022. 
D. Le 15 juin 2022, le juge du Tribunal du district de B. a reconnu X. 
coupable de vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 al. 1 CP), de 
dommages à la propriété (art. 144 CP), de violation de domicile (art. 
186 CP), de contravention à la Loi fédérale sur les armes, les 
accessoires d’armes et les munitions (art. 33 al. 1 let. a LArm) et de 
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (art. 19a ch. 1 LStup). Il l’a condamné à une peine 


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RVJ / ZWR 2024 
privative de liberté de 12 mois, sous déduction de la détention avant 
jugement subie, ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours 
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement 
fautif. X. a été mis au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de 6 mois 
de peine privative de liberté, avec un délai d’épreuve de 4 ans. Il a été 
expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP), 
cette expulsion devant être signalée au Système d’information 
Schengen dès l’entrée en force du jugement. Le sursis accordé à X. 
par ordonnance pénale du 3 janvier 2019, n’a pas été révoqué mais 
son délai d’épreuve a été prolongé d’une année. 
E. X. a interjeté un appel contre le jugement de première instance, le 
22 août 2022. Il a notamment conclu à ce qu’il soit renoncé au prononcé 
de son expulsion. 
 
Considérant (extraits) 
 
Pour tenir compte notamment des infractions retenues à la charge de 
l’auteur, de la culpabilité de celui-ci et de la réduction de peine à opérer 
en raison de la violation du principe de célérité, la Cour l’a condamné à 
une peine privative de liberté de 8 mois, à une peine pécuniaire de 
35 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, ainsi qu’à une amende de 300 
fr. – convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution 
–, sous déduction de la détention avant jugement subie. Elle l’a 
également mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative 
de liberté et de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de 4 ans. 
Elle a, en outre, pris note du fait que l’absence de révocation du sursis 
accordé par ordonnance pénale du 3 janvier 2019, et la prolongation 
de son délai d’épreuve d’une année, étaient entrées en force formelle 
de chose jugée. 
7.1 Selon l’art. 66a al. 1 let. c et d CP, le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour vol qualifié (art. 139 ch. 3 CP) ou pour 
vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), 
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour 
une durée de cinq à quinze ans. 
La tentative de commission d’une infraction listée à l’art. 66a al. 1 CP 
entraîne également l’expulsion obligatoire de l’étranger. Il n’est pas 


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327 
nécessaire que l’infraction ait été consommée (ATF 144 IV 168 
consid. 1.4.1). 
7.2.1 L’art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement 
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une 
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts 
publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger 
à demeurer en Suisse (deuxième condition). A cet égard, il tiendra 
compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a 
grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont 
cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; 149 IV 231 consid. 2.1). 
La clause de rigueur décrite à l’art. 66a al. 2 CP permet de garantir le 
principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. féd.). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; 144 
IV 332 consid. 3.3.2), il convient de s’inspirer des critères énoncés à 
l’art. 31 de l’Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de 
la jurisprudence y relative, dans le cadre de l’application de l’art. 66a 
al. 2 CP. L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut 
être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit 
tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères 
définis à l’art. 58a al. 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la 
présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le 
juge devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte 
des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.5 ; 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient 
d’admettre l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP 
lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une 
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst. féd.) et par le 
droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.5 ; 149 IV 231 consid. 2.1.1). 
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie 
privée au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence 


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de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration 
ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique 
qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en 
Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des 
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse 
comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids 
aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au 
bénéfice d’une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt 
6B_348/2023 du 28 avril 2023 consid. 2.4). Un séjour légal de dix 
années suppose en principe une bonne intégration de l’étranger 
(ATF 144 I 266 consid. 3.9). 
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH (et de 
l’art. 13 Cst. féd.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie 
familiale, pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille, pour 
autant qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2.1 et les références 
citées). Les relations familiales visées par l’art. 8 par. 1 CEDH sont 
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui 
existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (cf. arrêt 6B_550/2023 du 25 octobre 2023 
consid. 3.1.3 et les arrêts cités). 
7.2.2 Le juge de l’expulsion ne peut non plus ignorer, dans l’examen 
du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, 
celles qui s’opposeraient à l’expulsion parce qu’il en résulterait une 
violation des garanties du droit international, notamment le principe de 
non-refoulement (cf. art. 25 Cst. féd. ; art. 5 al. 1 de la Loi du 26 juin 
1998 sur l’asile [LAsi ; RS 142.31] ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), lors même 
que ces garanties sont encore expressément réservées par l’art. 66d 
al. 1 CP (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.2 et les arrêts cités). 
Les éventuels obstacles à l’expulsion, au sens de l’art. 66d al. 1 CP, 
doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de 
l’expulsion, pour autant que ces circonstances soient stables et 


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puissent être déterminées de manière définitive (ATF 149 IV 231 
consid. 2.1.2 et les arrêts cités). 
7.2.3 Aux termes de l’art. 66d al. 1 CP, l’exécution de l’expulsion 
obligatoire selon l’art. 66a CP ne peut être reportée que lorsque la vie 
ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été 
reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa 
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe 
social ou de ses opinions politiques. Cette disposition ne s’applique pas 
au réfugié qui ne peut invoquer l’interdiction de refoulement prévue à 
l’art. 5 al. 2 LAsi (let. a) ou lorsque d’autres règles impératives du droit 
international s’opposent à l’expulsion (let. b). Entrent notamment en 
ligne de compte les art. 25 al. 3 Cst. féd. et l’art. 3 CEDH (cf. arrêt 
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.5.6). 
Il existe deux types de condition au report de l’exécution de l’expulsion, 
l’une relative, qui suppose que le statut de réfugié ait été d’abord 
reconnu par la Suisse à l’étranger expulsé (art. 66d al. 1 let a CP, 
« flüchtlingsrechtliches Nonrefoulement-Prinzip »), et l’autre absolue, qui 
s’applique à toute personne quel que soit son statut (art. 66d al. 1 let. b 
CP, « menschenrechtliches Nonrefoulement-Prinzip »). L’exception au 
principe de non-refoulement qui protège les réfugiés (art. 66d al. 1 
let. a, 2e phrase, CP) doit être interprétée restrictivement, l’auteur doit 
en particulier représenter un danger pour la collectivité du pays 
d’accueil. Le principe de non-refoulement découlant des normes de 
droit international (« menschenrechtliches Nonrefoulement-Prinzip ») 
est absolu, en ce sens qu’il vaut indépendamment des infractions 
commises ou du potentiel de dangerosité de l’auteur (ATF 149 IV 231 
consid. 2.1.3). 
7.2.4 La condition de report de l’expulsion prévue par l’art. 66d al. 1 
let. b CP est fondée sur le principe de non-refoulement découlant des 
normes impératives du droit international en matière de droits humains. 
Il convient sur ce plan de se référer à l’art. 25 al. 3 Cst. féd., aux termes 
duquel nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il 
risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains 
ainsi qu’à l’art. 3 par. 1 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants qui prévoit qu’aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, 
ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 
sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture (arrêt 


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6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.2.4 et les références 
citées). L’art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture 
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(CourEDH), pour apprécier l’existence d’un risque réel de mauvais 
traitements au sens de l’art. 3 CEDH, il convient d’appliquer des critères 
rigoureux. Il s’agit de rechercher si, eu égard à l’ensemble des 
circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire 
que l’intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel 
d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (arrêts de la 
CourEDH F. G. contre la Suède du 23 mars 2016, § 113 ; Saadi contre 
l’Italie du 28 février 2008, § 125 et 128 ; Chahal contre le Royaume-Uni 
du 15 novembre 1996, § 74 et 96). 
Pour tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit 
toutefois atteindre un minimum de gravité (arrêt de la CourEDH Saadi 
contre l’Italie précité, § 134). L’appréciation de ce minimum dépend de 
l’ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221 consid. 3.2.1). Si 
l’existence d’un tel risque est établie, l’expulsion, respectivement le 
refoulement emporterait nécessairement violation de l’art. 3 CEDH, que 
le risque émane d’une situation générale de violence, d’une 
caractéristique propre à l’intéressé, ou d’une combinaison des deux (cf. 
arrêt de la CourEDH F. G. contre la Suède précité, § 116 et les 
références citées ; arrêt 6B_536/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.2.3 
et l’arrêt cité). 
Nonobstant le principe de l’instruction, l’intéressé a une obligation de 
collaborer pour démontrer qu’il encourt concrètement un risque en cas 
de renvoi dans l’Etat d’origine (art. 90 LEI). Il n’est pas suffisant qu’il 
discute de la situation générale dans le pays d’origine. Il y a lieu de 
désigner ou d’étayer des circonstances individuelles spécifiques qui 
constituent une menace pour lui, c’est-à-dire un danger « concret » au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (arrêt 
6B_536/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.2.3 et la référence citée). 
7.2.5 La Syrie n’est actuellement pas considérée comme un pays 
d’origine ou de provenance sûr (cf. annexe 2 de l’Ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1 ; RS 142.311] ; 
cf. les développements dans l’arrêt 6B_38/2021 précité consid. 5.5.6 
concernant la jurisprudence actuelle de la CourEDH [arrêt de la 


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CourEDH M. D. et al. contre la Russie du 14 décembre 2021, 
no 71321/17 et al., § 109, 34 et 47] et du Tribunal administratif fédéral 
[arrêt du TAF E-1876/2019 du 8 mars 2021 consid. 8.3] concernant la 
situation en Syrie). La CourEDH a jugé en 2021 que les retours forcés 
de réfugiés en Syrie, à l’heure actuelle et au moins dans un avenir 
proche, ne semblaient pas réalisables, en raison de l’instabilité de la 
situation sécuritaire dans ce pays (traduction libre, « the forced returns 
of refugees to Syria, at present and at least in the near future, do not 
appear feasible owing to the volatile security situation there », cf. arrêt 
de la CourEDH M. D. et autres contre la Russie du 14 décembre 2021 
[requête no 71321/17 et al.] § 109 ; cf. notamment § 34 à 47 sur la 
situation en Syrie et des réfugiés syriens). De son côté, le Tribunal 
administratif fédéral a relevé ce qui suit : « Aufgrund der aktuellen Lage 
in Syrien wird ein Wegweisungsvollzug momentan aus humanitären 
Gründen in der Regel als nicht zumutbar im Sinne von Art. 83 Abs. 4 
AIG [RS 142.20] erachtet » (arrêt du TAF E-1876/2019 du 8 mars 2021 
consid. 8.3 ; arrêt 6B_38/2021 précité consid. 5.5.6). 
Le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante 
sur la République arabe syrienne du Conseil des droits de l’homme des 
Nations Unies du 14 août 2023 (A/HRC/54/58), résume la situation 
actuelle en Syrie de la manière suivante : 
« Au cours du premier semestre de 2023, de graves violations des 
droits de l’homme et du droit humanitaire ont continué de se produire 
dans toute la République arabe syrienne, dans les zones contrôlées par 
le Gouvernement comme dans les zones contrôlées par des acteurs 
non étatiques. La situation humanitaire et économique a continué de se 
dégrader, et plus de 15 millions de Syriens avaient besoin d’une aide 
humanitaire. Malgré les conséquences dévastatrices des séismes de 
février, les combats entre les différentes parties au conflit ont repris 
après une brève accalmie. Le rapprochement diplomatique entre le 
Gouvernement et les pays de la région a rapidement progressé. La 
répression et l’extorsion ont continué, ce qui a également eu des 
conséquences pour les personnes revenues dans le pays. Dans le 
nord-est, 62’000 hommes, femmes et enfants syriens et étrangers 
étaient toujours privés de liberté dans des camps de détention et des 
prisons, selon les estimations, tandis que le recrutement d’enfants se 
poursuivait ». 


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Dans les zones contrôlées par le gouvernement, le rapport précité 
rapporte de nombreuses violations des droits de l’homme, telles que la 
détention arbitraire, la torture, les mauvais traitements, la disparition 
forcée et les décès en détention. Il relève que les Syriens revenus dans 
le pays ne sont toujours pas en sécurité, en les termes suivants : 
« Les violations précédemment décrites [ndlr. détention arbitraire, 
torture et mauvais traitements, disparition forcée et décès en détention] 
touchaient également les Syriens revenus dans le pays, preuve 
supplémentaire que ces personnes ne sont toujours pas en sécurité en 
République arabe syrienne. Par exemple, un homme qui était revenu a 
été arrêté sur la base d’un « signalement de sécurité » et accusé de 
crimes commis alors qu’il était à l’étranger. Après avoir été arrêté avec 
sa femme et ses enfants, il a été détenu pendant des semaines sans 
avoir accès aux services d’un avocat ou être présenté à un juge. Au 
cours de sa détention par plusieurs forces de sécurité, notamment les 
divisions du renseignement militaire et de la sécurité politique, il a été 
torturé par les techniques du « shabeh » (suspension par un ou deux 
membres pendant de longues périodes) et du « dulab » (fait d’être 
coincé dans un pneu de voiture) et a été battu à l’aide d’un tuyau vert, 
dans le but d’obtenir des informations et des aveux forcés. » (cf. rapport 
A/HRC/54/58, n. 40). 
Dans son ouvrage intitulé « Country Guidance : Syria », édité en février 
2023, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« European 
asylum support office »), se fondant sur des témoignages récoltés en 
2021, relate que les ressortissants syriens qui ont quitté leur pays et qui 
ont demandé l’asile à l’étranger peuvent être persécutés à leur retour, 
subissant notamment des violations de leurs droits humains, à savoir 
la détention illégale ou arbitraire, la torture et autres mauvais 
traitements, y compris le viol et les violences sexuelles, et les 
disparitions forcées (Country Guidance : Syria, p. 52 s., consultable sur le 
site https://euaa.europa.eu/publications/country-guidance-syria-february-
2023). 
Sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations, consultable à l’adresse 
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/syrien.html, la situation 
actuelle en Syrie est décrite de la manière suivante : 
« Le conflit armé qui sévit en Syrie depuis 2011 a plongé la population 
syrienne dans d’indicibles souffrances et engendré une grave crise 
humanitaire. On estime qu’il a déjà entraîné à ce jour la mort de 500’000 


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personnes. Même si, dans de nombreuses régions, l’intensité des 
combats a diminué, aucune solution politique n’est encore en vue. Tant 
les droits de l’homme que le droit international humanitaire sont 
bafoués, et toute la région en crise est marquée par une grande 
instabilité ». 
7.2.6 En l’espèce, le prévenu est condamné pour vol en bande et par 
métier (art. 139 ch. 2 et 3 aCP). Il a en outre commis une tentative de 
vol (art. 22 al. 1 CP cum art. 139 ch. 1 CP) – absorbée par les vols en 
bande et par métier – en lien avec une violation de domicile (art. 186 
CP). Ces infractions figurent dans la liste de l’art. 66a al. 1 CP (let. c et 
d), de sorte que son expulsion obligatoire doit être prononcée, sous 
réserve de l’application de l’art. 66a al. 2 CP, en lien avec l’art. 66d al. 1 
let. a ou b CP. 
7.2.7 Agé de 25 ans, l’accusé est né à Alep en Syrie. Il a quitté ce pays 
à l’âge de 9 ans, pour se rendre d’abord en Turquie, puis en Suisse, en 
2013 selon ses dires. Il y réside depuis plus de 10 ans, y a passé la fin 
de sa jeunesse et ses premières années en tant qu’adulte. Ses efforts 
pour apprendre l’allemand et ceux, importants, qu’il déploie afin de 
trouver un nouvel emploi doivent être salués. Il a par ailleurs déjà 
exercé plusieurs métiers, n’a pas de dette et n’a jamais eu recours à 
l’aide sociale. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à retenir une 
intégration particulièrement réussie, ce d’autant moins que le prévenu 
a commis plusieurs infractions depuis son arrivée sur le territoire 
Suisse. Sa maîtrise du français est par ailleurs relative, même s’il a pu 
s’exprimer dans cette langue lors des débats d’appel en n’ayant que 
peu recours à l’interprète. Enfin, il ne fait pas partie de clubs ou 
d’associations locales. Ses liens sociaux et professionnels avec la 
Suisse ne sont ainsi pas supérieurs à ceux qui résultent d’une 
intégration ordinaire. Le prévenu ne peut par conséquent pas se 
prévaloir d’un droit à la protection de sa vie privée. 
Célibataire et sans enfant, il ne peut pas se prévaloir du droit au respect 
de sa vie familiale non plus. Les membres de sa famille – non nucléaire – 
se trouvent en outre à l’étranger, ses parents, ses frères et ses sœurs 
résidant toujours en Turquie. 
7.2.8 Il reste à déterminer si les intérêts publics présidant à l’expulsion 
l’emportent sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Cet examen 
implique en particulier de déterminer si l’expulsion du prévenu respecte 
le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. féd. et 8 


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par. 2 CEDH et qu’elle ne viole aucune autre norme de droit national 
ou international, tel que l’art. 25 al. 3 Cst. féd. et l’art. 3 CEDH. 
L’intérêt public à ce que le prévenu soit expulsé de Suisse n’est pas 
négligeable, au vu de la répétition des actes qu’il a commis. Il ne 
représente toutefois pas une menace pour le sécurité et l’ordre juridique 
de ce pays. La peine privative de liberté de 8 mois à laquelle il est 
condamné ne dépasse pas les 12 mois qui permettraient une 
révocation de son autorisation d’établissement sur la base de l’art. 63 
al. 1 let. a cum art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1, 
selon lequel constitue une « peine privative de liberté de longue durée » 
au sens de l’art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier 2019 : LEI] 
toute peine dépassant un an d’emprisonnement). Il est incontestable 
que son intérêt privé à demeurer en Suisse est également important, 
dans la mesure où il y réside légalement depuis plus de huit ans et qu’il 
a ainsi indubitablement tissé des liens étroits avec celui-ci. Il y a passé 
son adolescence, puis ses premières années en tant qu’adulte, y a 
effectué le cycle d’orientation et y a exercé plusieurs emplois. 
Célibataire et sans enfant, il ne peut toutefois se prévaloir d’aucune 
attache familiale en Suisse. Aucun membre de sa famille ne se trouve 
toutefois dans son pays natal non plus et ses possibilités de réinsertion 
professionnelle y sont plus que théoriques, dans la mesure où il ne 
possède pas de diplôme et qu’il n’y a jamais travaillé. Le prévenu 
dispose toutefois d’indéniables capacités d’adaptation, puisqu’il a quitté 
la Syrie tout seul à seulement neuf ans pour se rendre en Turquie, où 
il a su trouver un travail dès l’âge de dix ans. Il maîtrise en outre l’arabe, 
langue officielle en Syrie. A ce stade de l’analyse, son intérêt privé à 
demeurer en Suisse ne prédomine pas sur celui, public, à son renvoi. 
Cela étant, dans la pesée des intérêts, il doit être tenu compte de la 
mise en danger concrète que représenterait un retour en Syrie pour la 
vie ou la liberté du prévenu. Ce dernier a expliqué que celles-ci, de 
même que celles des membres de sa famille, seraient menacées dans 
ce pays, dans la mesure où son père a combattu au sein de l’armée 
libre, opposée à celle du régime de Bachar Al Assad. La menace 
proviendrait non seulement du régime en place mais de divers côtés, 
également de Daech. Le risque que la situation en Syrie représente 
pour les ressortissants de ce pays a été reconnu, d’une manière 
générale, tant par le Tribunal administratif fédéral que par la CourEDH 
dans les décisions précitées en 2021 déjà. Dans la mesure où le 
rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la 


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République arabe syrienne du Conseil des droits de l’homme des 
Nations Unies du 14 août 2023 (A/HRC/54/58) a mis en exergue que 
tant les Syriens qui résident dans leur pays que ceux qui y retournent 
n’y sont pas en sécurité et sont exposés à de nombreuses violations 
des droits de l’homme, telles que la détention arbitraire, la torture, les 
mauvais traitements, la disparition forcée et les décès en détention, le 
risque que le prévenu subisse la torture ou d’autres traitements ou 
peines cruels, inhumains ou dégradants en cas d’expulsion vers la 
Syrie, comme il l’affirme, apparaît réel et concret. Il résulte également 
de l’ouvrage intitulé « Country Guidance : Syria », édité en février 2023 
par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« European asylum 
support office »), et, de manière moins explicite, du résumé de la 
situation par le Secrétariat d’Etat aux migrations, lequel mentionne 
néanmoins que les droits de l’homme et le droit international 
humanitaire sont bafoués dans ce pays. L’existence d’une mise en 
danger concrète du prévenu en cas de retour en Syrie doit donc être 
reconnue. Son renvoi dans ce pays violerait ainsi les art. 25 al. 2 et 3 
Cst. féd. et 3 CEDH et porterait atteinte au principe du non-refoulement. 
Partant, il convient de renoncer à prononcer son expulsion.