vs_gerichte · P1 19 85 · 2021-12-02 · fr
Leib & Leben
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P1 19 85 JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour pénale II Bertrand Dayer, juge ; Angèle de Preux-Bersier, greffière ad hoc ; en la cause Ministère public du canton du Valais, et X _________, partie plaignante et appelante par voie de jonction, représentée par Maître Ianis Meichtry, contre Y _________, prévenu appelant, représenté par Maître Stéphane Jordan, (voies de fait [art. 126 CP], lésions corporelles simples [art. 123 CP]) appel contre le jugement de la juge des districts A _________ du 11 novembre 2019 Procédure

P1 19 85 
 
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2021 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
A. A la suite d’une plainte pénale déposée par X _________ le 24 avril 2017, la police 
cantonale a transmis au Ministère public un rapport de dénonciation daté du 20 mai 2017 
et mettant en cause Y _________ (cf. dos. p. 15 ss). 
B. Le 23 avril 2018, le procureur (ci-après : le procureur) a rendu une ordonnance pénale 
reconnaissant Y _________ coupable de lésions corporelles simples de peu 
d’importance ainsi que de voies de fait et le condamnant à une peine pécuniaire de 20 
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 60 francs (cf. dos. p. 165-166). 
Par ordonnance séparée du même jour, la procédure ouverte contre l’intéressé, en 
raison d’autres agissements, pour voies de faits et contrainte a été classée (cf. dos. p. 
162-164). 
C. Le 3 mai 2018, Y _________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale 
susmentionnée (cf. dos. p. 167-172) et, parallèlement, recouru contre l’ordonnance de 
classement partiel sur la seule question des frais et dépens (cf. dos. p. 177 ss). Le 31 
janvier 2019, la Chambre pénale du Tribunal de céans lui a donné gain de cause sur ce 
point (cf. dos. p. 208 ss). 
D. Après l’avoir entendu le 12 avril 2019 (cf. dos. p. 223-227), le procureur l’a renvoyé 
le 11 juin suivant devant le Tribunal des districts A _________ afin qu’il réponde 
des accusations de lésions corporelles simples de peu de gravité et de voies de fait 
(cf. dos. p. 250-251). 
E. Par jugement du 11 novembre 2019, notifié aux parties, d’emblée motivé, par pli 
recommandé envoyé le 14 novembre 2019 (cf. dos. p. 283-297), ce même tribunal l’a 
reconnu coupable de voies de fait, le condamnant à une amende de 500 fr. convertible 
en 5 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, ainsi 
qu’au paiement d’une indemnité de 500 fr. en faveur d’X _________ à titre de réparation 
de son tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès le 23 avril 2017. 
F. Le 21 novembre 2019, Y _________ a déposé sa déclaration d’appel, concluant à 
son acquittement et à ce que les frais soient mis à la charge de l’Etat, subsidiairement à 
celle de la plaignante (cf. dos. p. 298-301). 
 
 


- 3 - 
G. Ladite déclaration d’appel a été communiquée aux parties le 10 décembre 2019 
(cf. dos. p. 324). Le 20 décembre suivant, la plaignante a formé appel joint, concluant à 
ce que Y _________ soit reconnu coupable de lésions corporelles simples de peu de 
gravité et voies de fait, à ce qu’il soit condamné à lui verser une indemnité de 1'500 fr. à 
titre de réparation de son tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès le 23 avril 2017, ainsi 
qu’une indemnité totale de 1'416 fr. à titre de réparation du dommage subi avec intérêt 
à 5% l’an dès le 15 juillet 2017, et à ce que les frais de procédure soient mis à sa charge 
(cf. dos. p. 325-329). 
H. Le 21 septembre 2021, le juge soussigné a imparti un délai à Y _________ pour qu’il 
fournisse les renseignements complémentaires sur sa situation personnelle et 
économique et l’a cité à comparaître aux débats d’appel (cf. dos. p. 337-338). Celui-ci a 
fourni les renseignements requis le 12 octobre 2021 (cf. dos. p. 346 ss). 
I. Le 23 septembre 2021, la représentante du Ministère public a annoncé qu’elle ne 
comparaîtrait pas auxdits débats, concluant à ce que l’appel et l’appel joint soient rejetés, 
le premier jugement confirmé et les frais mis à la charge de Y _________ (cf. dos. 
p. 340). 
J. Les débats d’appel se sont tenus le 8 novembre 2021. Le juge soussigné y a d’abord 
procédé à l’audition des parties, lesquelles ont ensuite toutes deux confirmé les 
conclusions prises dans leurs écritures d’appel respectives, Y _________ concluant en 
sus au rejet de l’appel-joint. 
 
SUR QUOI LE JUGE 
 
I. Préliminairement 
1.1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui, 
comme dans le cas particulier, ont clos totalement ou partiellement la procédure (cf. art. 
398 al. 1 CPP). 
1.2 Toute partie – et notamment le condamné, comme en l’espèce – qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 
recourir à son encontre (cf. art. 382 al. 1 CPP). 


- 4 - 
1.3 La partie qui entend faire appel l’annonce au tribunal de première instance par écrit 
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du jugement (cf. art. 399 al. 1 CPP). Lorsque, contrairement au système 
légal prévu à l’article 84 CPP, la juridiction de première instance notifie directement aux 
parties un jugement motivé sans leur en avoir préalablement signifié le dispositif, 
l’annonce d’appel (cf. art. 399 al. 1 CPP) devient sans portée et n’apparaît plus 
obligatoire. Dans cette hypothèse, il suffit à la partie concernée de déposer 
une déclaration d’appel (cf. art. 399 al. 3 CPP) auprès de la juridiction de seconde 
instance dans les 20 jours suivant la notification dudit jugement (cf. ATF 138 IV 157 
consid. 2.2), laquelle déclaration doit être signée et indiquer les parties de ce dernier qui 
sont attaquées, les modifications demandées et les réquisitions de preuve (cf. art. 399 
al. 3 et 4 CPP). La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la 
déclaration d’appel aux autres parties (cf. art. 400 al. 2 CPP). Dans les 20 jours à 
compter de la réception de cette déclaration, ces parties peuvent, par écrit, notamment 
déclarer un appel joint (cf. art. 400 al. 3 let. b CPP). L’article 399 al. 3 et 4 CPP s’applique 
par analogie à un tel appel (cf. art. 401 al. 1 CPP). Ce dernier n’est pas limité à l’appel 
principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (cf. 
art. 400 al. 2 CPP). 
Le 14 novembre 2019, le Tribunal des districts A _________ a communiqué aux parties, 
sous pli recommandé, son jugement déjà motivé (cf. dos. p. 283 ss), si bien que, ledit pli 
ayant été retiré le lendemain par le conseil de l’appelant (cf. dos. p. 323), le délai légal 
de 20 jours est arrivé à échéance le 5 décembre suivant. Adressée à l’autorité de céans 
dans le respect dudit délai et dans les formes prescrites (cf. art. 399 al. 3 CPP), la 
déclaration d’appel est recevable. 
Cette dernière a ensuite été expédiée aux parties le 10 décembre 2019 et la partie 
plaignante a formé un appel joint dans les 20 jours à compter de sa réception. Il y a donc 
lieu d’entrer également en matière sur cette écriture, conforme aux exigences du CPP. 
1.4 Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, le juge unique soussigné est 
habilité à statuer (cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 
 
 


- 5 - 
2.1 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 
d'examen, en fait et en droit (cf. art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3). 
Elle n'est liée, ni par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions 
(cf. art. 391 al. 1 let. a et b CPP). 
L'obligation de motiver tout prononcé découlant de l’article 81 al. 3 CPP n'exclut pas une 
motivation par renvoi aux considérants du jugement attaqué (cf. art. 82 al. 4 CPP), dans 
la mesure où la juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses considérants et qu'aucun 
grief pertinent n'est précisément élevé contre telle partie de la motivation de l'autorité 
inférieure (cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
2.2 Dans le cas présent, les parties ont toutes deux contesté, dans leurs écritures 
respectives, l’ensemble des chiffres du dispositif du jugement de première instance. Lors 
des débats d’appel, elles ont critiqué l’état de fait et la qualification juridique retenus par 
le premier juge. 
II. Statuant en fait 
3.1 L’accusation retient à la charge de l’appelant les éléments suivants (cf. dos. p. 165-
166) : 
Le 23 avril 2017, vers 18h15, alors qu'X _________ venait chercher sa fille B _________ chez son ex-
époux, Y _________, au XXX à C _________, une dispute a éclaté entre les deux parties. 
Au cours de celle-ci, Y _________ a, vraisemblablement en vue de l'empêcher d'entrer dans son 
appartement, saisi son ex-épouse brusquement par le bras et immédiatement refermé la porte d'entrée 
qu'elle venait d'entrouvrir. Selon le certificat médical établi le même jour par D _________, il lui a ainsi 
occasionné un érythème de 10 cm et des lésions rouges sur l'avant-bras droit. 
Une fois à l'intérieur de son appartement, le prévenu a, sous les yeux de leur enfant, saisi son ex-épouse 
par le cou, geste qui n'a toutefois pas laissé de traces sur sa peau. 
3.2 Procédant à l’appréciation des preuves recueillies en cours d’instruction, 
la juridiction inférieure a écarté les faits précités relatifs à l’érythème et aux lésions 
rouges sur l’avant-bras droit d’X _________ faute de preuve suffisante, mais a tenu pour 
établi que Y _________ lui avait saisi le cou (cf. jugement entrepris, consid. 7.1-7.2). Par 
ailleurs, ladite juridiction n’a, à juste titre, pas tenu compte des faits précédant le moment 
où les parties se sont approchées de la porte d’entrée de l’appartement du prévenu, 
ceux-ci faisant l’objet d’une ordonnance de classement du 23 avril 2018 (cf. dos. p. 163), 
laquelle est désormais entrée en force (cf. arrêt 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 
1.3.2, et les références citées). 


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4.1 Les faits faisant l’objet de la présente procédure étant contestés, il convient de les 
arrêter sur la base des moyens de preuve administrés, non sans avoir brièvement 
rappelé les quelques principes suivants. 
D’après l’article 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon 
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. Les organes de la justice 
pénale doivent décider s’ils tiennent un fait pour établi sans être tenus par des règles de 
preuve et en ne se fondant que sur leur conviction personnelle en vertu d’un examen 
consciencieux des preuves disponibles. Ce faisant, ils ne sont toutefois pas seulement 
obligés par leur propre intuition, mais également tenus par des règles (objectivantes) de 
méthodologie, de causalité naturelle et d’expérience ainsi que par des connaissances 
scientifiques (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). 
D’après l’article 10 al. 3 CPP, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable 
au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels 
justifiant une condamnation. Cette disposition concrétise le principe constitutionnel de la 
présomption d’innocence (in dubio pro reo ; art. 32 al. 1 Cst. féd. et art. 6 ch. 2 CEDH). 
Elle interdit, lors de l’appréciation juridique d’un élément objectif de l’infraction, de retenir 
un élément de fait défavorable à l’accusé si, ensuite d’une appréciation objective de 
l’ensemble des preuves, il demeure des doutes sérieux quant à savoir si l’état de fait 
s’est effectivement réalisé ainsi, ou si un état de fait plus favorable au prévenu ne peut 
être raisonnablement exclu. Une simple vraisemblance ne suffit donc pas. Une certitude 
absolue ne peut toutefois pas non plus être exigée ; des doutes abstraits et théoriques 
ne peuvent en effet presque jamais être complètement écartés (cf. ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.1). 
4.2 Il est établi que Y _________ et X _________ ont été mariés jusqu’en 2014 et sont 
les parents de deux enfants, E _________, née le XXX 2005, et B _________, née le 
XXX 2008 (cf. dos. p. 9 et 101), lesquelles ont été placées, au moment de la séparation 
des parties, sous la garde de leur mère, leur père jouissant d’un droit de visite surveillé 
jusqu’en janvier 2017, lequel a alors été suspendu s’agissant de l’aînée (cf. dos. p. 25 
R9), puis, dès le 27 avril 2017, s’agissant des deux enfants (cf. dos. p. 134). 
 
 


- 7 - 
De même, il ressort des déclarations concordantes des parties que, le 23 avril 2017, 
 X _________ a déposé leur fille B _________ chez Y _________ le matin à 10h et est 
venue la rechercher en fin de journée, à 18h15, une dispute ayant alors éclatée entre 
les intéressés, au cours de laquelle la plaignante s’est dirigée vers la porte de 
l’appartement de son ex-mari et l’a ouverte. La suite des évènements fait l’objet 
d’explications partiellement contradictoires des intéressés, ce jusqu’à ce qu’ 
X _________ et l’enfant B _________ quittent les lieux, sans que Y _________ ne les 
suive (cf. dos. p. 26 R10, p. 34 R3, p. 480 R2). 
4.3 X _________ a déclaré que, lorsqu’elle avait ouvert la porte de l’appartement, 
B _________ hurlait. Elle-même se tenait alors sur le pas de ladite porte, sans toutefois 
avoir l’intention de pénétrer dans le logement, et avait dit à sa fille : « Viens vite, on 
part ! ». Son ex-mari était arrivé derrière elle, lui avait saisi l’avant-bras ou la main 
gauche avec laquelle elle tenait la poignée de la porte précitée et lui avait fait lâcher 
prise avant de la pousser à l’intérieur. Elle était entrée la première et s’était précipitée 
vers B _________ pour la prendre dans ses bras (cf. dos. p. 26 R10, p. 66 R12-13, p. 
480 R2). A plusieurs reprises, elle avait demandé à l’appelant, qui se tenait entre elle et 
la porte d’entrée, de les laisser sortir, mais celui-ci lui avait répondu sèchement : « Non, 
tu restes ici ! » (cf. dos. p. 26 R10, p. 66 R15-16, p. 68 R33). Puis, alors qu’elle essayait 
de quitter l’appartement en le repoussant, avec sa fille dans ses bras, ou avant qu’elle 
ne la prenne dans ses bras, il l’avait empoignée par le cou en la serrant assez fortement 
au niveau du larynx avec ses deux doigts (cf. dos. p. 26 R10, p. 66 R14, p. 480 R2). Ses 
déclarations sont ensuite fluctuantes s’agissant du moment précis auquel elle avait vu la 
compagne du prévenu, F _________ (cf. dos. p. 26 R10, p. 66 R13-R14, p. 480 R2), 
mais sont claires quant au fait qu’elle lui avait alors demandé s’il existait une autre issue 
et que celle-ci ne lui avait pas répondu (cf. dos. p. 26 R10). Enfin, elle a indiqué que son 
ex-mari était revenu vers elle par la gauche, dans son dos, et l’avait poussée. Elle avait 
réussi à « esquiver quelque peu son mouvement », ce qui lui avait permis de sortir de 
l’appartement avec sa fille (cf. dos. p. 26 R10, p. 66 R16, p. 69 R34, p. 480 R2). 
Interrogée sur les blessures qu’elle avait subies, X _________ a précisé avoir eu des 
hématomes sur ses deux avant-bras, celui se trouvant sur son avant-bras gauche étant 
apparu après la consultation auprès du Dr G _________ le 24 avril 2017 (cf. dos. p. 27 
R11, p. 67 R18, p. 69 R35, p. 86-88). 
 
 


- 8 - 
4.4 L’appelant a, quant à lui, déclaré que, lorsque son ex-femme avait ouvert la porte 
de son appartement, elle était prête à y entrer et que, voyant cela, il l’avait saisie par le 
bras droit, voire par la main, pour l’en empêcher et avait réussi à refermer ladite porte. 
Ils s’étaient alors tous deux retrouvés une nouvelle fois dans le hall de l’immeuble. 
X _________ hurlait et était « hystérique ». A ce moment-là, B _________ était sortie de 
l’appartement et il l’avait alors raccompagnée à l’intérieur, car elle pleurait et il voulait la 
rassurer et la calmer. Son ex-femme était également entrée dans l’appartement et s’était 
précipitée vers leur fille. Puis, il avait refermé la porte pour éviter que les voisins 
n’entendent leurs cris. X _________ avait ensuite manifesté son désir de sortir, mais 
il voulait qu’elle et B _________ se calment avant de quitter les lieux. Il avait néanmoins 
ouvert au moment où sa compagne le lui avait demandé, étant précisé qu’il l’aurait de 
toute façon fait (cf. dos. p. 34 R3, p. 72 R7, p. 73 R9-10, R12 et R14, p. 224 R6, p. 225 
R18). 
Tout au long de la procédure, Y _________ a contesté avoir serré le cou d’X _________ 
(cf. dos. p. 36 R14, p. 226 R 23, p. 482 R8). Lors de son audition devant le Ministère 
public, il a également expliqué que celle-ci avait porté leur fille dès le moment où elle 
était entrée dans l’appartement. Il a en outre indiqué que, lorsqu’elle s’était approchée 
de lui avec l’enfant dans ses bras pour quitter les lieux, il avait mis son bras droit devant 
lui à la hauteur des épaules pour éviter qu’elle ne le bouscule (cf. dos. p. 72 R8). Lors 
des débats d’appel, il a réitéré ses dires, tout en précisant que son ex-femme « tenait 
B _________ dans ses bras sans que les pieds de cette dernière ne touchent le sol » 
(cf. dos. p. 482 R5 et R8). 
4.5 Entendue en qualité de témoin, F _________ a notamment expliqué qu’elle se 
trouvait dans l’appartement avec B _________ lorsqu’elles avaient entendu 
X _________ crier. L’enfant s’était alors levée et dirigée vers la porte, puis elles avaient 
toutes deux entendu celle-ci s’ouvrir puis se refermer immédiatement. Elle-même était 
restée en retrait, car elle ne voulait pas se mêler « de tout ça ». B _________ avait 
ensuite ouvert ladite porte sans qu’elle ne puisse confirmer si elle était sortie, puisqu’elle-
même était alors toujours en retrait et ne voyait pas ce qu’il se passait « dehors ». 
Ses déclarations sont ensuite fluctuantes s’agissant du fait qu’elle ait vu, ou non, 
la plaignante entrer dans l’appartement (cf. dos. p. 57 R7 et p. 58 R8). 
 
 


- 9 - 
Elle a toutefois clairement indiqué qu’une fois dans le logement, cette dernière avait 
voulu prendre B _________ dans ses bras, l’avait regardée et lui avait demandé de 
l’aider à sortir de l’appartement. Elle n’avait pas su quoi lui répondre parce qu’elle ne 
savait pas ce qui se passait. Elle avait alors demandé à son compagnon, qui se tenait 
entre X _________ et la porte d’entrée et qui exhortait cette dernière à se calmer, de la 
laisser partir avec sa fille. Il s’était exécuté et elles avaient quitté les lieux (cf. dos. p. 57 
R7, p. 58 R9, R11, R13, R19, p. 59 R20, R22, R24). Finalement, F _________ a précisé 
avoir vu l’appelant tenir le bras de son ex-femme – sans pouvoir préciser lequel – alors 
qu’ils étaient dans l’appartement (cf. dos. p. 58 R10 et R18, p. 58-59 R19, p. 59 R25). 
4.6 Le 13 décembre 2017, suite à une demande de l’Autorité de protection de l’enfant 
et de l’adulte H _________ du 24 avril 2017, I _________, psychiatre et 
psychothérapeute d’enfants et adolescents, a rendu un rapport d’expertise psycho-
judiciaire concernant la capacité éducative des parties (cf. dos. p. 101 ss). 
Faisant en particulier état du contenu des entretiens qu’il avait eus avec B _________, 
l’expert y a relaté notamment ce qui suit (cf. dos. p. 113 et 114) : 
« De début 2017, jusqu’à la période de Pâques, B _________ continuait à se rendre en visite, sans sa sœur 
durant les derniers mois, chez Monsieur [Y _________]. Elle rapporte l’épisode du mois d’avril en précisant 
avoir entendu sa mère crier, menaçant d’appeler la police. Elle affirme avoir été témoin visuel lorsque 
Monsieur [Y _________] a placé sa main sous le menton de Madame [X _________], ce qui l’avait affolée. 
Elle affirme que, à la suite de cet épisode, son père a menti, affirmant que la scène ne s’était pas déroulée 
de cette manière et que B _________ était influencée par sa mère. Cette narration s’accompagne 
d’effusions de larmes. Avant cet épisode, B _________ a le souvenir d’un père qui s’était emporté alors que 
des cousins étaient venus dormir chez eux. En cette circonstance, Monsieur [Y _________] avait saisi sa 
fille cadette par le bras. La cadette de la fratrie dit avoir progressivement vu son père changer et se mettre 
en colère « pour un rien ». […]. » 
Avant de conclure de la manière suivante : 
Ainsi, au terme de ces deux entretiens d’investigation, je retiens que B _________, âgée de 9.5 ans, apparaît 
comme une fillette intelligente, bien ancrée dans la réalité. A l’exception de situations ponctuelles qui la 
connectent avec le passé, son état émotionnel est plutôt rassurant. Elle est néanmoins particulièrement 
sensible, comme le montre la participation émotionnelle intense qui accompagne le récit de l’épisode du 
mois d’avril duquel elle affirme avoir été témoin auditive puis visuelle. Elle reste traumatisée environ six mois 
après cet épisode. Cet évènement a considérablement modifié l’image que B _________ a de son père ; 
elle semble l’envisager désormais comme un être dangereux susceptible de « tuer ma maman ». De 
manière cohérente avec ce vécu, elle exprime le souhait de ne plus être contrainte à voir son père. » 
 
 


- 10 - 
4.7 Lors de sa première audition devant la police cantonale, X _________ a produit trois 
certificats médicaux, deux émanant du Dr D _________, médecin généraliste à 
J _________, et un du G _________, médecin généraliste et du sport à C _________. 
Dans celui daté du 23 avril 2017, le Dr D _________ atteste que le soir-même, à 19h15, 
il l’a examinée en urgence pour « constat de coups » (cf. dos. p. 28). Dans le second, 
daté du 24 avril 2017 mais ne portant pas de signature manuscrite, ce même médecin 
indique notamment ce qui suit : « A l’examen, elle était clairement en état de choc, tremblante et en 
pleurs (tout comme sa fille cadette qui avait assisté à la scène). Elle avait un érythème sur l’avant-bras 
dorsal de 10 cm et des lésions rouges allongées sur la face externe distale de l’avant-bras droit (cf photo). » 
(cf. dos. p. 29-30). Dans le dernier daté du 24 avril 2017 également, G _________ 
atteste notamment avoir constaté un « [h]ématome [de] 3 cm de diamètre du cubitus (métaphyse 
distale D) » (cf. dos. p. 31). 
De plus, par courrier du 22 août 2017, le conseil de la plaignante a produit deux 
photographies transmises par messages datés de deux jours après les faits et portant 
un intitulé K _________, sur lesquelles on peut voir deux avant-bras avec des 
hématomes, sans toutefois apercevoir de visage ou d’autre signe distinctif permettant 
d’établir qu’il s’agit bien de ceux d’X _________ (cf. dos. p. 86-88). 
4.8 Au vu de ce qui précède (cf. consid. 4.2-4.7), le juge soussigné retient que, lorsque 
cette dernière a ouvert la porte d’entrée de l’appartement, B _________ hurlait à 
l’intérieur de celui-ci. Il n’a en revanche pas pu être établi si la plaignante avait alors 
l’intention de pénétrer dans le logement, mais il ressort des déclarations concordantes 
des ex-époux que l’appelant lui a alors saisi l’un de ses bras pour lui faire lâcher la 
poignée de ladite porte. Il n’a cependant pas pu être déterminé lequel des protagonistes 
l’a ensuite réouverte. En effet, bien que F _________ ait déclaré avoir entendu la porte 
s’ouvrir puis se refermer rapidement, puis que B _________ l’avait ensuite réouverte, 
ses déclarations sur ce point sont peu crédibles, dans la mesure où elle a elle-même 
indiqué qu’elle se tenait à ce moment-là en retrait dans le salon et qu’elle n’était dès lors 
pas en mesure de voir la porte d’entrée. De même, il ne peut être tenu pour certain que 
l’appelant a poussé son ex-femme à l’intérieur de l’appartement, cela ne ressortant que 
des dires de cette dernière. 
 
 


- 11 - 
Se fondant sur les déclarations concordantes des intéressés, il est en revanche possible 
de retenir qu’après ces évènements, l’appelant a fermé la porte de son logement, 
vraisemblablement pour que les voisins n’entendent pas les cris de sa fille et de son ex-
femme, et s’est positionné entre cette dernière et ladite porte. Puis, lorsque la plaignante 
lui a demandé de les laisser sortir, il a refusé de le faire. 
Le juge soussigné est également convaincu de la véracité des déclarations 
d’X _________ selon lesquelles elle s’est ensuite approchée du prévenu qui l’a alors 
empoignée par le cou en la serrant au niveau du larynx avec ses deux doigts. En effet, 
présente lors de ces faits, B _________ les a distinctement décrits au Dr I _________, 
affirmant par ailleurs avoir été auparavant témoin auditive puis visuelle de l’altercation 
entre ses parents. En outre, cet expert l’a décrite comme une fillette intelligente et bien 
ancrée dans la réalité, qui est demeurée traumatisée par ces évènements six mois après 
ces derniers, comme le démontre sa forte réaction émotionnelle lorsqu’elle les lui a 
racontés, ce qui renforce la crédibilité de ses dires. A cet égard, l’argument développé 
par l’appelant durant les débats d’appel selon lequel X _________ aurait influencé le 
témoignage de leur fille n’emporte pas conviction, dès lors que le Dr I _________, sans 
nier l’existence d’un conflit de loyauté affectant les deux filles des parties, relève 
expressément dans son rapport que : « je ne repère cependant pas une tendance manifeste et 
évidente chez Madame [X _________] à influencer E _________ ou/et B _________ visant à ce qu’elles 
s’éloignent de Monsieur [Y _________]. » (cf. dos. p. 36). 
Il sied par ailleurs de relever que les dires du prévenu selon lesquels son ex-femme 
portait leur fille au moment des faits et que lui-même avait seulement levé le bras à 
hauteur d’épaule lorsqu’elle avait fait un pas vers lui ne peuvent être tenus pour prouvés. 
Il est en effet le seul à avoir déclaré que la plaignante portait l’enfant sans que ses pieds 
ne touchent le sol, ce que celle-ci a contesté, y compris lors des débats d’appel (cf. p. 
480 R2) et aucun témoin ne peut les départager. En outre, il est fortement vraisemblable 
que, si B _________ avait vu son père tendre son bras en direction du cou de sa mère 
alors que cette dernière la portait, elle en aurait été à ce point marquée qu’elle l’aurait 
sans nul doute raconté à l’expert I _________. 
Finalement, il est établi que, lorsqu’X _________ s’est retournée vers F _________ pour 
lui demander de lui indiquer une autre issue, cette dernière ne lui a pas répondu. 
L’appelant lui a alors demandé de se calmer, puis, sur requête de sa compagne, a 
finalement ouvert la porte, ce qui a permis à son ex-femme de quitter les lieux avec leur 
fille. 


- 12 - 
4.9 S’agissant de l’érythème de 10 cm et des lésions rouges sur l'avant-bras droit de la 
plaignante qui ont été constatés par le Dr D _________ et le Dr G _________, il y a lieu 
de relever que l’appelant a expressément admis tout au long de la procédure avoir saisi 
le bras droit de son ex-femme au moment où elle a ouvert la porte de l’appartement afin 
de lui faire lâcher la poignée et a reconnu que : « […] le fait de la tirer par le bras [avait] pu lui 
faire une marque » (cf. dos. p. 73 R14). Par ailleurs, bien que celle-ci ait certes déclaré que 
son ex-mari lui avait saisi le bras ou la main gauche au moment où elle avait ouvert la 
porte, les attestations des médecins précités tendent toutefois à confirmer qu’il s’agissait 
bel et bien de son avant-bras droit, le juge soussigné ne partageant dès lors pas la 
conviction du juge de district quant à l’absence de preuve suffisante à ce propos. 
Au vu de ce qui précède, il est tenu pour établi qu’au moment où la plaignante a ouvert 
la porte, son ex-mari lui a saisi l’avant-bras droit pour lui faire lâcher la poignée, lui 
causant ainsi un érythème de 10 cm et des lésions rouges. 
5. Actuellement âgé de 47 ans, Y _________ travaille en qualité de surveillant de 
chantier au service de la société L _________ SA à un taux d’occupation de 100%. 
Son salaire annuel net en 2019 était de 69'805 fr. et en 2020 de 84'799 fr. 95, ce dernier 
montant n’étant, à ses dires, pas représentatif de ses revenus habituels dans la mesure 
où il avait bénéficié, cette année-là, par le biais de son employeur, d’un versement 
exceptionnel de la part d’un client (cf. p. 483 R11). Cela semble effectivement corroboré 
par sa fiche de salaire du mois de septembre 2021 versée en cause, laquelle mentionne 
un revenu mensuel net de 5'103 fr. 10. Il paye une prime mensuelle d’assurance-maladie 
de 420 fr. 35 et verse à une institution de prévoyance une cotisation mensuelle de 
226 fr. 40 pour un pilier 3a. Sa charge d’impôt mensuelle est estimée à 500 francs. Il est 
propriétaire d’un appartement à C _________, dont la valeur fiscale s’élève à 180'846 fr., 
ainsi que d’un chalet à M _________ dont la valeur fiscale s’élève à 45’805 fr., les frais 
annuels effectifs d’entretien, d’exploitation et de gérance pour ces biens se montant à 
un total de 18’270 francs. Il est débiteur de deux hypothèques d’un montant total de 
490’000 francs. Au 31 décembre 2020, le solde de ses comptes bancaires s’élevait à 
11'608 fr. 80. Il est finalement détenteur d’une part sociale de la Banque N _________ 
d’une valeur de 200 francs. 
 
 


- 13 - 
Le 5 mai 2020, le Ministère public l’a condamné pour violation grave des règles de la 
circulation routière (cf. art. 90 al. 2 LCR) à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à 
120 fr. le jour, le mettant au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve ayant été fixé à 2 ans, 
ainsi qu’à une amende de 900 francs. 
 
III. Considérant en droit 
6.1 Aux termes de l’article 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à 
une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, 
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans 
les cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer la peine (cf. art. 48a CP). 
Selon l’article 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait 
qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni 
d’une amende. 
L'article 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être 
qualifiées de graves au sens de l'article 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité 
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante 
aux biens juridiques ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite 
l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, 
l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les 
écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un 
trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (cf. ATF 134 IV 189, 
consid. 1.1). 
Les voies de fait, réprimées par l'article 126 CP, se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé. De telles atteintes peuvent exister même si elles 
n'ont causé aucune douleur physique (cf. ATF 134 IV 189, consid. 1.2), mais 
présupposent une certaine intensité (cf. arrêt 6B_386/2019 du 25 septembre 2019 
consid. 2.1). La question de savoir si ces atteintes dépassent ce qui est socialement 
toléré s'apprécie au regard des circonstances propres à chaque situation (ATF 117 IV 
14 consid. 2a/cc). 
 
 


- 14 - 
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment 
lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des 
contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été considérée comme une voie 
de fait ; de même une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans contusion. 
En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à 
provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents ou 
de l'os nasal, a été qualifié de lésion corporelle ; de même de nombreux coups de poing 
et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de l'œil et 
une meurtrissure de la lèvre inférieure et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire 
inférieure, une contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main. La 
question peut parfois être résolue de manière satisfaisante par l'application de l'article 
123 ch. 1 al. 2 CP, qui permet une atténuation libre de la peine dans les cas de peu de 
gravité (cf. ATF 134 IV 189, consid. 1.3). 
Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, afin 
de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait. Comme les 
notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont décisives pour 
l'application des articles 123 et 126 CP, sont des notions juridiques indéterminées, la 
jurisprudence reconnaît, dans ces cas, une certaine marge d'appréciation au juge du fait 
car l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont 
étroitement liés (cf. ATF 134 IV 189, consid. 1.3). 
Dans un arrêt publié aux ATF 107 IV 40 consid. 5a, le Tribunal fédéral a retenu la 
qualification de voies de fait s’agissant d’une meurtrissure au bras n’ayant pas causé de 
douleur importante. Dans cet arrêt, le plaignant avait notamment subi une lésion de 
l’épiderme, à la hauteur du biceps gauche, sur une longueur de 2.5 cm, en forme d'étoile. 
Le tissu sous-cutané était rouge et douloureux, et l’on constatait la présence d'un 
hématome profond sur 7 cm de chaque côté de la lésion dans le sens de la longueur et 
sur une largeur totale de 5 cm environ. 
Pour le surplus, la condition du lien de causalité naturelle et adéquate devant exister 
entre l’atteinte et le comportement reproché, tout comme la condition subjective 
nécessaires à la réalisation de ces infractions ont été correctement définis dans le 
jugement entrepris (cf. consid. 9.1.2-9.1.3), de sorte qu’il y est fait référence. 
 
 


- 15 - 
6.2.1 En l’espèce, il a été retenu que, dans un contexte hautement conflictuel, l’appelant 
a serré le cou de son ex-épouse au niveau du larynx avec ses deux doigts. Bien qu’il ne 
lui ait pas causé de lésion, une telle atteinte dépasse ce qui est socialement toléré. En 
effet, la plaignante a été fortement apeurée, ce qui a été constaté par le Dr D _________ 
dans l’heure qui a suivi les faits. Par ailleurs, la fille cadette des parties, qui était présente 
au moment de l’altercation, a été lourdement traumatisée, ce qui ressort tant de 
l’attestation du médecin précité que du rapport d’expertise du Dr I _________. Dès lors, 
cet acte doit être qualifié de voies de fait. 
Sur le plan subjectif, il est manifeste que l’intéressé a agi intentionnellement. 
Enfin, les conditions d’exercice de l’action publique sont réunies dès lors 
qu’X _________ a déposé une plainte pénale dans le délai de trois mois suivant 
les faits (cf. art. 30 al. 1 CP). 
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a reconnu le prévenu coupable de 
voies de fait au sens de l’article 126 al. 1 CP, le jugement de première instance devant 
ainsi être confirmé sur ce point. 
6.2.2 Il est en outre établi que l’appelant a saisi son ex-femme par l’avant-bras droit pour 
lui faire lâcher la poignée de la porte de son appartement et lui a ainsi causé des 
altérations visibles de son corps, à savoir des lésions rouges et un érythème de 10 cm. 
Il ne ressort toutefois pas du dossier qu’elle aurait conservé durablement des séquelles 
physiques. Quant à l’incidence de cet acte sur le bien-être de l’intéressée, bien qu’on ne 
saurait le minimiser, il ne peut pas non plus être retenu qu’il lui aurait provoqué de 
longues et graves souffrances, elle-même ayant, par ailleurs, précisé qu’elle ne sentait 
plus de douleur déjà lors de sa première audition devant la police cantonale (cf. dos. 
p. 27 R 11). Dès lors, cette atteinte doit également être qualifiée de voies de fait, le 
prévenu ayant agi intentionnellement. 
Par conséquent, le jugement entrepris doit être réformé dans le sens que celui-ci doit 
également être reconnu coupable de voies de fait au sens de l’article 126 al. 1 CP pour 
les faits décrits ci-dessus. 
7.1 Le premier juge a relevé, à juste titre, que le nouveau droit des sanctions en vigueur 
dès le 1er janvier 2018 n’était pas plus favorable à l’appelant que l’ancien, de sorte que 
ce dernier demeurait applicable en l’espèce (cf. jugement entrepris, consid. 8). 


- 16 - 
7.2 Aux termes de l’article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. 
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1) ; la culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), 
la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
Au moment de fixer la peine, le juge doit également prendre en considération les 
circonstances atténuantes (cf. art. 48 CP). En présence de telles circonstances, le juge 
atténue la peine. C’est notamment le cas lorsque l’intérêt à punir a sensiblement diminué 
en raison du temps écoulé et du bon comportement de l’auteur dans l’intervalle (cf. art. 
48 let. e CP). L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction 
procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui 
rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque 
la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant 
s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit 
écoulé depuis l'infraction. Cette condition est réalisée lorsque les deux tiers du délai de 
prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour 
tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour déterminer si l'action pénale 
est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été 
souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de 
courir la prescription selon l'article 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, 
il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été 
rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP ; ATF 140 IV 
145 consid. 3.1). 


- 17 - 
Les articles 5 CPP et 29 al. 1 Cst. féd. garantissent notamment à toute personne le droit 
à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le 
principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette 
garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font 
apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1). 
La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la 
peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en 
tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (cf. ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1). Il 
incombe au juge d'indiquer comment et dans quelle mesure il a tenu compte de cette 
circonstance (cf. ATF 117 IV 124 consid. 3 et 4). 
L'exigence découlant du principe de la célérité se distingue de la circonstance atténuante 
de l'écoulement du temps (cf. art. 48 let. e CP). Cependant, lorsque les conditions de 
l'article 48 let. e CP et d'une violation du principe de la célérité sont réalisées, il convient 
de prendre en considération les deux facteurs de réduction de peine (cf. arrêt 
6B_167/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). 
7.3 Aux termes de l’article 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de 10’000 francs (al. 1) ; le juge prononce dans son jugement, 
pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine 
privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2) ; le 
juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la 
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 
7.4 La culpabilité de l’appelant est moyenne. Le juge soussigné partage la conviction 
du premier juge selon laquelle son comportement ne doit pas être banalisé (cf. jugement 
entrepris, consid. 10.2.2), les faits s’étant déroulés sous les yeux de la fille cadette des 
parties, laquelle en a gardé un traumatisme certain. Le comportement du prévenu au 
cours de la procédure ne plaide, par ailleurs, pas en sa faveur, puisque, bien qu’il ait 
admis avoir saisi l’avant-bras droit de son ex-femme pour lui faire lâcher la poignée de 
la porte d’entrée de son appartement, il a nié toute autre forme de violence, ne prenant 
conscience, ni de l’impact de ses agissements sur la plaignante et sur leur fille, dont il a, 
de plus, critiqué à tort les déclarations, ni de sa faute. Toutefois, il est tenu compte à sa 
décharge, comme dans le considérant précité du jugement entrepris, du contexte familial 
extrêmement conflictuel des parties. 


- 18 - 
7.5 Les infractions retenues à la charge de l’appelant sont punissables de l’amende (cf. 
art. 126 al. 1 CP) et se prescrivent donc par sept ans (cf. art. 97 al. 1 let. d CP). Ce délai 
a commencé à courir le 23 avril 2017 (cf. art. 98 let. a CP). Actuellement, il s’est écoulé 
près de quatre ans et sept mois depuis les faits, soit un laps de temps presque équivalent 
aux deux tiers du délai de prescription précité (environ 4 ans et 8 mois). La condition 
d’un temps relativement long écoulé depuis la commission des infractions est donc 
réalisée, de sorte que l’appelant doit être mis au bénéfice de la circonstance atténuante 
prévue par l’article 48 let. e CP. 
En outre, deux ans se sont écoulés depuis le jugement de première instance. Il convient 
d’en tenir compte au regard du principe de la célérité. 
7.6 Au vu des circonstances du cas d’espèce, de la gravité moyenne de la faute 
commise et de la situation personnelle du prévenu, l’autorité d’appel estime qu’une 
amende de 1'500 fr. serait adéquate pour sanctionner les infractions qu’il a commises. 
Cette sanction est toutefois réduite à 800 fr. en raison du temps relativement long écoulé 
depuis la commission des infractions (cf. art. 48 let. e CP) ainsi que de la violation du 
principe de la célérité en procédure d’appel. 
En cas de non-paiement de l’amende précitée, la peine privative de liberté de 
substitution est fixée à 8 jours (800 fr. / 100 fr. ; sur cette clef de conversion, JEANNERET, 
Commentaire romand, 2ème éd., 2021, n. 19 ad art. 106 CP). 
8.1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (cf. art. 122 al. 1 CPP), dont 
le calcul et la motivation doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries 
(cf. art. 123 al. 2 CPP). Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles 
indépendamment de leur valeur litigieuse (cf. art. 124 al. 1 CPP). Il renvoie toutefois la 
partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu’elle ne les a pas chiffrées de manière 
suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (cf. art. 126 al. 2 let. b 
CPP). 
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles 
relatives à la responsabilité civile des articles 41 ss CO. La partie plaignante peut ainsi 
réclamer la réparation de son dommage (cf. art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son 
tort moral (cf. art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la 
commission de l'infraction reprochée au prévenu (cf. arrêt 6B_267/2016 du 15 février 
2017, consid. 6.1). 


- 19 - 
Quoique régi par les articles 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure 
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'article 8 CC est 
applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par 
adhésion à la procédure pénale. Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la 
loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. L'article 
42 CO, qui s'applique également au tort moral, reprend ce principe à son alinéa 2. La 
preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur d'établir 
la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée. Pour ce qui est de l'aspect 
subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise 
l'article 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une 
personne normale placée dans la même situation (cf. arrêt 6B_267/2016 précité, consid. 
6.1). 
8.2 Dans le cas particulier, X _________ fonde ses prétentions en réparation de son 
dommage sur un lot de pièces adressé au Ministère public le 14 mars 2018 (cf. dos. p. 
147 ss). 
Il faut d’emblée relever que ces documents sont insuffisants pour établir le bien-fondé 
desdites prétentions. En effet, si le justificatif de la psychologue O _________ explique, 
même brièvement, les prestations qu’elle a fournies en faveur des enfants des parties 
entre les mois de mai et septembre 2017, lesquelles sont directement en lien avec les 
infractions imputées à l’appelant, ni ce document, ni les factures produites au dossier ne 
renseignent toutefois sur l’éventuel montant non remboursé par l’assurance-maladie et 
effectivement supporté en définitive par la plaignante. 
Il en va de même s’agissant de ses frais de déplacement pour huit séances à 
P _________ et une séance à Q _________, lesquels ne sont pas établis par pièce, 
l’email de la psychologue O _________ du 19 décembre 2019, produit à l’appui de 
l’appel joint, par lequel celle-ci atteste pratiquer en deux lieux différents, à savoir à 
Q _________ et à P _________, n’étant pas suffisant pour démontrer les trajets 
réellement effectués. 
Il ressort de ce qui précède que les prétentions de la plaignante en réparation de 
son dommage ne sont pas suffisamment établies, si bien qu’il convient de la renvoyer à 
les faire valoir par la voie civile (cf. art. 126 al. 2 let. b CPP). 
 
 


- 20 - 
8.3 S’agissant de l’indemnité pour tort moral qu’elle réclame, il faut d’emblée relever 
que le dossier ne renferme aucun élément permettant d’évaluer précisément la gravité 
d’éventuelles souffrances psychiques directement en lien avec les faits survenus 
le 23 avril 2017 et susceptibles de justifier une telle indemnité (cf. WERRO, 
La responsabilité civile, 3ème éd., 2017, nos 160, 169 ss, 1426 ss et 1445 ss ainsi que 
les références citées). En particulier, aucun arrêt de travail ne lui a été prescrit et rien 
n’indique qu’elle ait eu besoin d’un suivi psychologique, les factures de la psychologue 
O _________ mentionnant toutes soit « Pour E _________ », soit « Pour 
B _________ ». Malgré ses déclarations lors des débats d’appel (cf. dos. p. 481 R 3), 
elle ne paraît pas non plus avoir conservé de séquelles physiques ou psychiques 
significatives, du moins rien de tel n’est-il établi en cause. Dès lors, il convient également 
de la renvoyer à faire valoir par la voie civile ses prétentions tendant à l’allocation d’une 
indemnité à titre de tort moral au sens des articles 47 et 49 CO (cf. art. 126 al. 2 let. b 
CPP). 
9.1 La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel celui qui a 
causé les frais doit les supporter (cf. ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). Pour déterminer si 
une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure 
ses conclusions sont admises en deuxième instance (cf. arrêt 6B_1192/2019 du 28 
février 2020, consid. 3.1). Si, comme en l’espèce, l’autorité d’appel rend elle-même 
une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais de première instance 
(cf. art. 428 al. 3 CPP). 
Selon l'article 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. Aux termes de l’article 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet 
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais 
de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
Si la condamnation du prévenu n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa 
charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des 
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire 
les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel 
le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a 
pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP). Comme il est délicat de déterminer 
avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, une 


- 21 - 
certaine marge d'appréciation doit être laissée à la cour cantonale (cf. arrêt 
6B_1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les références citées). 
Conformément à l'article 427 al. 1 let c CPP, les frais de procédure causés par les 
conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci lorsque 
les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir 
par la voie civile. 
9.3 En l’occurrence, il n’y a pas lieu de rediscuter la quotité - non contestée - des frais 
du Ministère public (600 fr.) et du tribunal de district (600 fr.). 
Le délit de lésion corporelle simple n’a certes pas été retenu à l’encontre de 
Y _________, qui est cependant condamné pour voies de fait commises au détriment 
d’X _________. De plus, l’ensemble des comportements délictueux pour lesquels il a 
été renvoyé à jugement donne lieu à une condamnation. Par ailleurs, dans l’acte 
d’accusation du 11 juin 2019, il n’est opéré aucune distinction entre les faits relevant de 
l’article 123 ch. 1 CP et ceux relevant de l’article 126 al. 1 CP. Les actes d’instruction 
accomplis apparaissent ainsi, pour l’essentiel, tout autant pertinents pour fonder 
l’ensemble des infractions envisagées. Il faut toutefois relever que la partie plaignante a 
pris part activement à la procédure de première instance, puisqu’elle a non seulement 
été entendue par la police cantonale et par le procureur mais a également formulé des 
réquisitions de preuve et pris des conclusions condamnatoires contre le prévenu devant 
le premier juge. En conséquence, il paraît justifié de mettre la moitié des frais de 
première instance, soit 600 fr., à la charge du prévenu et l’autre moitié à la charge de la 
partie plaignante dont les prétentions ont été renvoyées au for civil (cf. art. 427 al. 1 let. 
c CPP). 
9.4 Le sort des frais de la procédure d'appel est réglé à l'article 428 al. 1 CPP, lequel 
prévoit leur prise en charge par les parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé. L'émolument est compris entre 380 fr. et 6000 francs (cf. art. 22 let. 
f LTar). 
En l’espèce, la cause présentait un degré de difficulté usuel. Eu égard, en outre, aux 
principes de l'équivalence des prestations et de la couverture des frais, ainsi qu'à la 
situation pécuniaire de Y _________, les frais de justice sont fixés à 800 fr., débours 
compris, lesquels, compte tenu de l’issue de la présente procédure, sont mis à la charge 
de ce dernier et de l’appelante par voie de jonction à raison de 400 fr. à chacun d’eux. 
 
 


- 22 - 
10.1 Selon l'article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
La question de l'indemnisation du prévenu (cf. art. 429 CPP) doit être traitée en relation 
avec celle des frais (cf. art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de 
l'article 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si 
l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une 
indemnité selon l'article 429 CPP (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 et 144 IV 207 consid. 
1.8.2). 
Selon l'article 432 al. 1 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à 
la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par 
les conclusions civiles. L'article 432 al. 2 CPP prévoit en outre que, lorsque le prévenu 
obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie 
sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou 
par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci 
plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'article 432 CPP s'applique aux voies 
de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'article 436 al. 1 CPP. L'article 436 al. 2 CPP 
spécifie toutefois que si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la 
procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres 
points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. Cette disposition permet ainsi, 
pour la procédure d'appel, une indemnisation des frais de défense du prévenu au-delà 
des cas prévus par l'article 429 al. 1 CPP et doit trouver application notamment si le 
prévenu est condamné en appel à une peine moins sévère (cf. arrêt 6B_938/2017 du 2 
juillet 2018, consid. 7.2). 
10.2 En première instance, le mandataire du prévenu a été assisté de son stagiaire. Sa 
propre activité a consisté en la rédaction de dix lettres et en la participation à 
une audience devant le Ministère public, laquelle a duré 50 minutes, ainsi qu’à l’audience 
des débats, laquelle a duré 3 heures. A cela, il faut ajouter le temps qu’il a dû passer à 
prendre connaissance du dossier et à étudier celui-ci, temps pouvant être estimé à 
2 heures. De même, il faut ajouter le temps consacré à discuter de l’affaire avec son 
client, qui peut être estimé à 2 heures au plus, au vu de l’importance et de la difficulté 
somme toute relatives de la cause, ainsi que le temps nécessaire pour faire des 
recherches juridiques, temps pouvant être estimé à 1 heure au plus 
 
 


- 23 - 
S’agissant de l’activité déployée par son stagiaire, elle a consisté en la participation à 
une audition devant la police, laquelle a duré 1 heure et 25 minutes, ainsi que trois 
audiences devant le Ministère public, d’une durée totale de 2 heures et 30 minutes. De 
plus, il a rédigé trois lettres ainsi que l’opposition contre l’ordonnance pénale. 
En définitive, l’ampleur et le temps utilement consacré par cet avocat pour 
les procédures préliminaire et de première instance peuvent être arrêtés à 11 heures, 
la rémunération horaire étant fixée à 260 fr., TVA et débours non compris, tandis que 
ceux de son stagiaire peuvent être arrêtés à 8 heures, la rémunération horaire étant fixée 
à 160 francs (correspondant à 60% de la rémunération de l’avocat breveté ; cf. arrêt 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.4), TVA et débours non compris. 
Dans ses conditions, l’activité déployée en première instance justifie une rémunération 
de 4’400 fr., débours compris, un montant de 1’100 fr. étant mis à la charge de la partie 
plaignante (cf. art. 432 al. 1 CPP). 
10.3 En appel, l’activité du mandataire du prévenu a consisté en l’examen du jugement 
de première instance, en la rédaction de la déclaration d’appel (3 pages), en l’examen 
de l’appel-joint, des conclusions du Ministère public et de l’ordonnance de preuves du 
15 octobre 2021, en la rédaction d’une lettre d’une page visant à la transmission de 
pièces sur la situation financière de son mandant, ainsi qu’en la participation à l’audience 
des débats du 8 novembre 2021, laquelle a duré 1 heure et 45 minutes. A cela, il faut 
ajouter le temps qu’il a consacré pour discuter de l’affaire avec son client, qui peut être 
estimé à 1 heure au plus, au vu de l’importance et de la difficulté somme toute relatives 
de la cause, et pour préparer les débats, temps pouvant être estimé à 2 heures au plus. 
Il est précisé que les frais de secrétariat, déjà compris dans les honoraires d’avocat, ne 
peuvent par contre être pris en considération (cf. arrêts 6B_1272/2019 du 27 janvier 
2020 consid. 4.1 et 6B_928/2014 du 10 mars 2016, consid. 3.3.2), de sorte qu’il y a lieu 
d’écarter les activités intitulées « Photocopies », « Copie au Tribunal de C _________ » 
ou encore « Mail à [Y _________] + annexes ». 
En définitive, l’ampleur et le temps utilement consacré par cet avocat pour la présente 
procédure d’appel peuvent être arrêtés à 7 heures. 
Dans ses conditions, l’activité déployée en appel justifie une rémunération de 2’000 fr., 
débours compris, un montant de 500 fr. étant mis à la charge de la partie plaignante (cf. 
art. 432 al. 1 CPP). 


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11.1 Suivant l’article 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle 
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais 
conformément à l’article 426 al. 2 CPP (let. b). 
La partie plaignante est réputée obtenir gain de cause lorsque le prévenu est condamné 
et/ou lorsque ses prétentions civiles sont admises. Dans ce cas, la partie plaignante peut 
être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale. La 
juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre ainsi 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (cf. ATF 
139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité 
pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, 
l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande (cf. art. 433 al. 2 CPP). 
Eu égard à la condamnation de l’appelant, X _________ obtient partiellement gain de 
cause et peut dès lors réclamer à celui-ci une juste indemnité pour ses dépenses 
occasionnées par la procédure (cf. art. 433 al. 1 let. a CPP). 
11.2 En première instance, la plaignante a conclu à une indemnité de 10'096 fr. 45 à 
titre de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
S’agissant de l’ampleur du travail et du temps consacré par ses mandataires (cf. art. 27 
al. 1 in fine LTar) durant la procédure préliminaire, on relève qu’ils ont écrit treize lettres 
au procureur et ont participé à deux auditions d’une durée totale de 3 heures et 10 
minutes. A cela, il faut ajouter le temps qu’ils ont dû passer à prendre connaissance et 
étudier le dossier, temps pouvant être estimé à 2 heures. De même, il faut ajouter le 
temps consacré à discuter de l'affaire avec la plaignante, qui peut être estimé à 2 heures 
au plus, au vu de l'importance et de la difficulté somme toute relatives de la cause, ainsi 
que du temps nécessaire pour faire des recherches juridiques, qui peut être estimé à 1 
heure au plus. 
S’agissant de l’ampleur du travail et du temps consacré (cf. art. 27 al. 1 in fine LTar) 
durant la procédure de première instance, l’activité s’est limitée en la rédaction des 
réquisitions de preuve et d’une lettre (temps estimé : 30 minutes) et en la participation à 
l’audience des débats, laquelle a duré 3 heures. 
A cela, il faut ajouter le temps consacré à discuter de l'affaire avec la plaignante, qui peut 
être estimé à 1 heure au plus, au vu de l'importance et de la difficulté somme toute 


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relatives de la cause, et à la préparation des débats, temps pouvant être estimé à 1 
heure au plus. 
Il est précisé que les frais de secrétariat, déjà compris dans les honoraires d’avocat, ne 
peuvent être pris en considération (cf. arrêts précités 6B_1272/2019 consid. 4.1 et 
6B_928/2014 consid. 3.3.2), de sorte qu’il y a lieu d’écarter les activités intitulées « Lettre 
à vous-même + copies », « E-mail à vous-même + copies » ou encore « Demande de 
provision complémentaire – TVA 7.7% ». Par ailleurs, l’activité intitulée « Détermination 
au Tribunal H _________, CE » n’a vraisemblablement aucun lien direct avec la 
présente procédure, mais semble concerner la procédure civile parallèle, de sorte qu’elle 
doit être écartée. 
En définitive, l’ampleur et le temps utilement consacré par ces avocats pour 
les procédures préliminaire et de première instance peuvent être arrêtés à 16 heures, 
la rémunération horaire étant fixée à 260 fr., TVA et débours non compris. 
Dans ses conditions, l’activité déployée en première instance justifie une rémunération 
de 4’500 fr., débours compris, qui doit être ramenée à 2'500 fr., pour tenir compte du fait 
que la plaignante n’a obtenu que partiellement gain de cause, laquelle doit être mise à 
la charge de l’appelant à hauteur de 2'000 francs. 
11.3 S’agissant de la procédure d’appel, il est relevé que la plaignante a conclu à une 
« équitable indemnité » et a déposé un décompte de frais et dépens, selon lequel 
l’activité globale de ses mandataires pour ladite procédure s’élèverait à 12 heures et 
45 minutes pour un montant total de 4'806 fr. 15, TVA comprise. 
En appel, l’activité de ses mandataires a consisté en l’examen du jugement de première 
instance, de la déclaration d’appel, des conclusions du Ministère public et de 
l’ordonnance de preuves du 15 octobre 2021, en la rédaction de l’appel-joint (4 pages) 
et d’une lettre d’une page pour informer l’autorité de céans de la nouvelle adresse de la 
plaignante, ainsi qu’en la participation à l’audience des débats du 8 novembre 2021, 
laquelle a duré 1 heure et 45 minutes. 
A cela, il faut ajouter le temps consacré pour discuter de l’affaire avec la plaignante, qui 
peut être estimé à 1 heure au plus, au vu de l’importance et de la difficulté somme toute 
relatives de la cause, et pour préparer les débats, temps pouvant être estimé à 2 heures 
au plus. 


- 26 - 
En définitive, l’ampleur et le temps utilement consacré par ces avocats pour la présente 
procédure d’appel peuvent être arrêtés à 7 heures. 
Dans ses conditions, l’activité déployée en appel justifie une rémunération de 2’000 fr., 
débours compris, qui doit être ramenée à 1’600 fr., pour tenir compte du fait que 
la plaignante n’a obtenu que partiellement gain de cause, laquelle doit être mise à 
la charge de l’appelant à hauteur de 1'200 francs. 
Par ces motifs, 
 
 


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Prononce 
L’appel et l’appel-joint sont partiellement admis. Le jugement rendu le 11 novembre 2019 
par le juge des districts A _________ est en conséquence réformé dans le sens suivant : 
1. 
Y _________, reconnu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), est condamné 
à une amende de 800 francs. 
En cas de non-paiement fautif de l’amende, celle-ci sera convertie en 8 jours de 
peine privative de liberté. 
2. 
X _________ est renvoyée à agir par la voie civile. 
3. 
Les frais de procédure de première instance, arrêtés à 1’200 fr., sont mis à la charge 
de Y _________ par moitié pour 600 fr., le solde étant mis à la charge 
d’X _________. 
4. 
Les frais d’appel, arrêtés à 800 fr., débours compris, sont mis à la charge de 
Y _________ par moitié pour 400 fr., le solde étant mis à la charge d’X _________. 
5. 
Au titre de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première 
instance et la procédure d’appel, Y _________ versera à X _________ 
une indemnité totale de 3’200 fr. Pour le surplus, X _________ supporte ses 
dépens. 
6. 
Au titre de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première 
instance et la procédure d’appel, X _________ versera à Y _________ 
une indemnité totale de 1’600 fr. Pour le surplus, Y _________ supporte 
ses dépens. 
Sion, le 2 décembre 2021