vs_gerichte · S1 25 84 · 2026-06-11 · fr
ALV
ALV


S1 25 84 
 
 
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 
 
Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Matthieu Sartoretti, juges ; 
Garance Klay, greffière 
 
en la cause 
 
A.______, recourante, représentée par Maître Blaise Marmy, avocat, Martigny 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Sion, intimée 
 
(AC ; demande de restitution d’indemnités) 
 
 


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Faits 
 
A. A.______ (ci-après : A.______ ou l'assurée), née en 1994, a travaillé comme 
assistante administrative pour SOC_A jusqu'au 31 mars 2022. 
Le 16 janvier 2023, elle a déposé une demande d'indemnités de chômage auprès de la 
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) (p. 177 du dossier de la Caisse). Un 
délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 26 janvier 2023 au 25 janvier 2025 (p. 178 
du dossier de la Caisse) ; elle avait droit à une indemnité journalière brute de 168 fr. 70 
(5 jours/semaine). 
B. Lors d’une conversation téléphonique du 12 juin 2023, l’assurée a annoncé au 
conseiller de son Office régional de placement (ORP) qu’elle avait la possibilité de 
travailler pour SOC_B (ci-après : SOC_B). Elle a précisé qu’elle suivrait d’abord une 
formation, puis qu’elle serait ensuite engagée. Le conseiller l’a alors informée que le 
chômage ne prendrait pas en charge cette période de formation. 
Le 15 juin suivant, l’assurée a remis à son conseiller un document émis par SOC_B afin 
d’exposer comment la formation se déroulait pour des candidats agents inscrits en 
parallèle auprès de l’assurance-chômage (cf. la « fiche d’information pour l’office 
cantonal de l’emploi » reprise infra). Invitée à préciser les modalités de son contrat 
auprès de SOC_B, l’assurée lui a alors parlé d’un engagement dès le 1er août 2023 et a 
précisé qu’elle entendait sortir du chômage à cette date, ce qu’elle lui confirmerait lors 
du prochain entretien. Son conseiller lui a alors demandé de passer auprès de la Caisse 
afin de vérifier comment cette dernière se positionnait. 
Le 24 juin 2023, A.______ a signé un contrat d’agence ainsi qu’un avenant (annexe 10 
à la duplique de la Caisse ; cf. également infra). 
Le 5 juillet 2023, l’assurée a affirmé à son conseiller qu’elle était passée auprès de la 
Caisse, où on lui avait indiqué qu’il n’y avait aucun problème du moment que les rendez-
vous prévus durant la première phase de recrutement de SOC_B se faisaient en dehors 
de l’horaire de jour ; elle devait simplement informer la Caisse si des rendez-vous étaient 
pris pendant les jours et heures ouvrables. Elle a ajouté que, normalement, sa formation 
devait débuter en août, voire en septembre 2023 ; si cela se concrétisait, elle se 
désinscrirait alors du chômage. L’assurée a promis de tenir son conseiller au courant et 
a assuré connaître toutes ses obligations. 


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SOC_B a pour sa part signé le contrat d’agence susmentionné en date du 17 juillet 2023 
(annexe 10 à la duplique de la Caisse). Ce contrat, d’une durée indéterminée, entrait en 
vigueur dès cette dernière date, soit au moment où le contrat avait été signé valablement 
par les deux parties ; selon le chiffre 15 du contrat, il ne pouvait être résilié que pour la 
fin d’un mois civil moyennant un congé donné un mois à l’avance. L’agent pouvait 
organiser librement son activité et s’engageait à suivre les formations offertes et 
désignées comme obligatoires par SOC_B (cf. chiffres 4.3 et 4.4 du contrat). L’agent 
touchait une commission de négociation déterminée selon son niveau dans le plan de 
carrière et les bases d’évaluation en vigueur mais cette commission n’était versée qu’une 
fois les affaires conclues et exécutées par le client (chiffres 5.1 et 5.2). 
L’« Avenant au contrat d’agence », également signé le 17 juillet 2023 par SOC_B et 
réglementant les conditions d’octroi d’un bonus pour les agents à plein temps avec 
linéarisation, prévoyait que, pendant la phase d’activité à titre accessoire et jusqu’au 
passage définitif à l’activité principale, SOC_B assurait l’agent pour les accidents 
professionnels (chiffre 1.4). L’agent s’engageait à suivre le séminaire « Base de la 
communication et du conseil financier » (BCCF) ; sans autre déclaration, cet avenant 
devait prendre fin au plus tard après 24 mois (chiffre 2.2). En particulier, le chiffre 2.3 
prévoyait que l’agent commençait son activité en qualité d’agent exerçant son activité à 
titre accessoire ; cette phase durait au plus jusqu’à la fin du séminaire BCCF ; en cas de 
contrat de travail liant encore l’agent à un tiers, la phase d’activité à titre accessoire était 
prolongée du délai de congé individuel. Selon le chiffre 2.4, la poursuite du contrat 
d’agence en qualité d’agent exerçant son activité à titre principal était conditionnée par 
l’atteinte d’un objectif, à savoir l’acquisition par l’agent d’au moins « 1000 U » durant la 
période séparant le début du contrat de la fin du mois de chiffre d’affaires durant lequel 
le séminaire BCCF prenait fin. 
Le 17 août 2023, l’assurée a confirmé à son conseiller que les « choses avançaient » et 
que le contrat avec SOC_B devrait être signé avant la fin septembre pour un début en 
octobre 2023 ; elle n’avait alors toujours par remis à son conseiller le contrat et l’avenant 
qu’elle avait signés le 24 juin 2023. Elle a indiqué qu’elle tenait vraiment à ce poste mais 
continuait néanmoins ses recherches d’emploi. 
Les 24 juillet, 22 août et 25 septembre 2023, l'assurée a transmis à la Caisse, par voie 
électronique (job-room.ch), ses formulaires d’« indications de la personne assurée » 
pour les mois de juillet, août et septembre 2023. Elle a notamment répondu ne pas avoir 
travaillé chez un employeur ni avoir exercé d'activité indépendante durant cette période 
(p. 115, 118 et 121 du dossier de la Caisse). Les formulaires précisaient que toute 


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indication fausse ou incomplète pouvait entraîner un retrait des prestations et une plainte 
pénale et que les prestations indûment touchées devraient être remboursées. Sur la 
base des indications fournies dans ces formulaires, la Caisse a procédé au versement 
des indemnités journalières de chômage. 
Le 4 octobre 2023, A.______, son agent de direction direct et le chef de succursale de 
Sion de SOC_B ont signé une « formule de confirmation en vue de la poursuite du 
contrat d’agence en qualité d’agent exerçant son activité à titre principal » (annexe de la 
pièce 12 du dossier de la Caisse). Ce même jour, l’assurée a annoncé à l’ORP qu’elle 
avait débuté son activité pour SOC_B le 1er octobre 2023 et souhaitait se désinscrire du 
chômage (cf. les extraits du « journal » en p. 30 du dossier de la Caisse). 
Par courrier du 12 octobre 2023, SOC_B a confirmé à A.______ qu’elle pouvait 
poursuivre son activité en qualité d’agente exerçant à titre principal à partir du 1er octobre 
2023 et, au vu des résultats acquis durant sa phase d’activité accessoire, était qualifiée 
pour la participation au programme de linéarisation lui permettant de percevoir un 
montant fixé à 4000 fr. pour octobre 2023, montant susceptible d’être augmenté jusqu’en 
décembre suivant en fonction des unités cumulées. Cette linéarisation de 4000 fr. 
présupposait qu’elle avait accumulé durant sa période d’activité accessoire, plus 
exactement de la date de son engagement à titre accessoire jusqu’au terme de la 
formation BCCF, au moins 1000 U et 2 SFP (Stratégie Financière Personnelle) (pièce 
12 du dossier de la Caisse et son annexe, jointe à la duplique de la Caisse). L’assurée 
n’avait alors toujours par remis la copie de ses contrats/avenants ou d’autres courriers 
de SOC_B à l’ORP ou à la Caisse de chômage. 
A.______ s’est réinscrite auprès de l’Office régional de placement (ORP) en novembre 
2024 (p. 52 du dossier de la Caisse). Dans ce cadre, elle a été amenée à produire une 
attestation de ses derniers employeurs (p. 56 et 98 du dossier de la Caisse). Il en 
ressortait notamment qu’elle avait travaillé pour SOC_Bdu 17 juillet 2023 – et non pas 
dès le 1er octobre 2023 comme annoncé ci-dessus – au 31 mars 2024. 
Dans une attestation de l’employeur du 21 janvier 2025, SOC_B a confirmé sous la 
rubrique relative à la durée du rapport de travail que l’intéressée avait travaillé à son 
service : « du 17 juillet 2023 au 30 septembre 2023 à titre accessoire et du 1er octobre 
2023 au 31 mars 2024 à titre principal ». L’employeur a ajouté que l’assurée avait 
travaillé comme agente et qu’aucun horaire n’avait été exigé de sa part, l’agent le 
déterminant à son gré (p. 47 du dossier de la Caisse). 


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Sur la « fiche d’information pour l’Office cantonal de l’emploi » rédigée par SOC_B (p. 
44 du dossier de la Caisse) et intitulée « Chômage lors du recrutement/particularités du 
contrat d’agence », déjà remise au conseiller ORP en date du 15 juin 2023 (cf. supra), 
l’employeur avait précisé que, si le candidat n’exerçait pas d’activité avant de rejoindre 
SOC_B et qu’il avait présenté une demande d’indemnité de chômage à l’Office cantonal 
de l’emploi, les points suivants devaient être respectés : 
 
Par ailleurs, si le candidat décidait d’exercer ensuite une activité à titre principal auprès 
de SOC_B, il devait impérativement en informer l’Office cantonal de l’emploi. Les 
particularités du contrat d’agence étaient précisées comme suit : 
 
D. Par courrier du 27 janvier 2025, le Service des prestations de la Caisse a constaté 
que, sur ses formulaires « indications de la personne assurée » des mois de juillet à 
septembre 2023, l’assurée avait omis de déclarer ce qui lui paraissait être un gain 
intermédiaire accompli auprès de l'entreprise SOC_B. Par conséquent, la Caisse devait 
examiner si l’intéressée avait donné des indications fausses ou incomplètes ou si elle 
avait tenté d’obtenir indûment des indemnités de chômage. Avant de rendre sa décision, 


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la Caisse a accordé à son assurée la possibilité de lui expliquer par écrit les motifs pour 
lesquels elle avait omis de déclarer ce gain (p. 43 du dossier de la Caisse). 
Le 27 janvier 2025, la Caisse a également requis de l’assurée une copie de ses fiches 
de salaires pour les mois d’octobre 2023 à avril 2024 (p. 42 du dossier de la Caisse). 
Dans un courriel du 30 janvier 2025, A.______ Martins a indiqué avoir déclaré ses 
activités chez SOC_B le jour où elle avait amené une série de documents à une des 
collaboratrices de la Caisse ; cette dernière lui aurait alors dit qu’elle n’en tiendrait pas 
compte étant donné que ces mois n’apparaissaient pas dans le décompte de salaires de 
la société. L’assurée a précisé avoir convenu avec son conseiller ORP et la Caisse, 
qu’elle pouvait commencer cette « pseudo formation » à condition qu’elle continue ses 
recherches sur le marché du travail et que ses rendez-vous avec des clients soient 
effectués en dehors des horaires 8h-17h. Pendant cette période, elle disait avoir travaillé 
pour SOC_B uniquement le soir et les weekends, sans salaire. Le but était alors de la 
préparer aux cours qui débuteraient en octobre ; à son sens, cette période de 2-3 mois 
n’était qu’un temps d’essai susceptible de déverrouiller le contrat de travail (qui 
débloquait le salaire dès octobre) (p. 32 du dossier de la Caisse). 
Dans un courriel du même jour, la Caisse a interpelé le conseiller ORP afin qu’il prenne 
position (pièce 150 du dossier de la Caisse). Le conseiller ORP s’est limité à produire 
les procès-verbaux d’entretiens cités ci-dessus (p. 148 ss du dossier de la Caisse). 
Par mail interne du 4 février 2025, B.______, responsable de succursale auprès de la 
Caisse, a rappelé à tous ses collaborateurs que, selon un procès-verbal du 6 septembre 
2019, l’aptitude au placement ne devait plus être reconnue dès la signature d’un contrat 
d’agence avec SOC_B étant donné qu’il n’était plus possible de contrôler l’aptitude au 
placement durant la phase de formation chez SOC_B. De plus, durant cette période, le 
candidat devait fournir une prestation s'il voulait continuer le rapport de travail. Le 
document « Chômage lors de recrutement / Particularités du contrat d'agence » rédigé 
par SOC_B n'avait aucune valeur du point de vue de l'assurance-chômage. Dans le 
dossier 22577116, à savoir celui de A.______, celle-ci n’avait apparemment pas reçu 
cette information lors de son passage à la caisse (p. 132 du dossier de la Caisse). 
Par décision du 7 février 2025, la Caisse de chômage a retenu que A.______ n’avait pas 
dûment déclaré le début de son emploi auprès de SOC_B. Ses explications n’ont pas 
été considérées comme une excuse valable, étant rappelé qu’aussi longtemps que 
l’assurée touchait des prestations, elle était tenue d’annoncer spontanément à la Caisse 
tous les faits importants pour l’exercice de ses droits. Si elle avait certes parlé à l’ORP 


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et à la Caisse d’une formation chez SOC_B, elle n’avait toutefois transmis ni le contrat 
ni la confirmation d’engagement. Par ailleurs, reprenant en substance le courriel de la 
responsable de succursale, la Caisse a ajouté qu’il n’était pas possible de contrôler 
l’aptitude au placement durant la phase de formation chez SOC_B car, durant cette 
période, le candidat devait fournir une prestation s’il voulait pouvoir poursuivre le rapport 
de travail. La Caisse a ainsi considéré qu’en ne transmettant pas régulièrement toutes 
les informations concernant cet emploi, A.______ avait violé son obligation d’informer 
et, ce faisant, avait indûment obtenu des indemnités de chômage pour la période du 17 
juillet 2023 au 30 septembre 2023. Elle a ainsi procédé à la correction du montant des 
indemnités dues pour les mois juillet 2023 à septembre 2023 et a conclu à la restitution 
d’une somme de 7930 fr. 65, montant compensé à hauteur des 7556 fr. 45 avec les 
indemnités dues pour les mois de novembre 2024 à janvier 2025. Le solde de 374 fr. 20 
était à payer dans un délai de 30 jours. L’effet suspensif d’une éventuelle opposition a 
été supprimé. En revanche, compte tenu des déclarations de l'assurée, la Caisse a 
renoncé à toute sanction administrative et pénale (p. 17 ss et 128 ss du dossier de la 
Caisse). 
Par courriel du 24 février 2025, A.______ a relevé que la Caisse était revenue sur ce 
qu’elle considérait comme un accord convenu en juin-juillet 2023 et la mettait en 
difficultés financières. Elle a dès lors requis un plan de remboursement dans l’attente du 
traitement de sa future opposition (p. 125 du dossier de la Caisse). Le 25 février 2025, 
la Caisse a accepté un échelonnement du remboursement en 24 mensualités (p. 124 du 
dossier de la Caisse). 
L’assurée a formé opposition à la décision du 7 février 2025 par écriture du 4 mars 
suivant. Elle a principalement conclu à l’annulation de cette décision et à ce que son 
droit à des indemnités journalières soit reconnu pour la période de juillet à septembre 
2023. Subsidiairement, elle a demandé qu’il soit renoncé à une restitution en application 
de l’article 25 alinéa 1 LPGA. Dans sa motivation, elle a exposé avoir été contactée en 
mai 2023 par un team leader de SOC_B, lequel lui avait proposé de découvrir le métier 
de conseillère financière. Pour confirmer son aptitude et son intérêt, une « phase de 
sélection » avait été mise en place durant environ deux mois et demi, durant lesquels 
elle avait assisté à quelques rendez-vous avec le team leader. De juillet à septembre 
2023, elle a prétendu avoir signé un contrat d’agence qui était uniquement destiné à 
garantir le secret professionnel vis-à-vis des clients de SOC_B et à poser des bases 
juridiques et contractuelles ; elle estimait qu’à ce stade, il ne s’agissait pas d’un contrat 
de travail mais d’une formation. Elle avait poursuivi activement ses recherches d’emploi 


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et était restée pleinement disponible pour le marché du travail durant les heures usuelles 
de bureau. Elle a répété n’avoir perçu aucune rémunération de la part de SOC_B durant 
cette période, comme le confirmait le décompte de salaire transmis. Le contrat de travail 
effectif n’avait été signé qu’en septembre 2023 pour une entrée en fonction au 1er octobre 
2023, après validation des compétences requises ; sa formation interne avait débuté en 
octobre 2023. L’assurée a souligné qu’il ressortait des PV de l’ORP qu’elle avait informé 
son conseiller ainsi que la Caisse de chômage ; de plus, bien que connaissant cette 
entreprise et le type de contrat signé, la Caisse ne lui avait jamais indiqué que cette 
activité posait un problème ou justifiait la suppression de ses indemnités. L’assurée 
estimait ainsi avoir perçu les indemnités des mois de juillet à septembre 2023 de bonne 
foi, de sorte que la Caisse devait en toute hypothèse renoncer à réclamer cette restitution 
qui aggravait sa situation financière déjà difficile (p. 110 ss du dossier de la Caisse). 
E. Les griefs de l’assurée ont été écartés par décision sur opposition du 8 avril 2025 (p. 
93 ss du dossier de la Caisse). La Caisse s’est alors essentiellement prévalue de 
l’inaptitude au placement de l’assurée durant la période litigieuse et non des revenus 
acquis. Même si l’assurée indiquait ne pas avoir perçu de salaire et être demeurée 
disponible pendant les heures de bureau, il apparaissait que, dès la signature du contrat, 
elle avait eu la ferme intention de mener à terme cette formation et n’avait manifestement 
plus été disposée à l’interrompre en tout temps. Pour la Caisse, il était établi que 
l’assurée s’était d’emblée projetée dans ce poste, ce qui avait été confirmé par la 
poursuite des rapports de travail auprès de SOC_B après la formation initiale. La Caisse 
a dès lors confirmé que, du 17 juillet au 30 septembre 2023, l’assurée avait perçu des 
indemnités journalières, pour un total de 7939 fr. 65, auxquelles elle n’avait pas droit. 
S’agissant des conditions d’une révision procédurale, la Caisse a avancé avoir pris 
connaissance de faits nouveaux déterminants pour fixer le montant ou le droit à 
l’indemnité des mois concernés postérieurement au versement desdites indemnités. Le 
fait que l’assurée excipait de sa bonne foi et invoquait les conséquences importantes de 
la restitution sur sa situation financière constituait pour la Caisse une demande de remise 
de l’obligation de restituer qui échappait à l’objet de sa décision et serait traitée par le 
Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) dès l’entrée en force de la 
décision sur opposition (p. 93 ss du dossier de la Caisse). 
F. A.______ a interjeté recours céans en date du 21 mai 2025 à l’encontre de la décision 
sur opposition du 8 avril précédent. En substance, elle a conclu à son annulation, à la 
constatation de son droit à des indemnités de chômage pour les mois de juillet 2023 à 
septembre 2023 et à l’annulation de la demande de restitution des montants y relatifs. 


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Subsidiairement, elle a requis la remise de l’obligation de restitution. La recourante a par 
ailleurs réclamé des dommages et intérêts pour tort moral, le tout sous suite de frais et 
dépens. 
La recourante a notamment réitéré que, de juillet à septembre 2023, elle n’aurait 
accompli qu’une pure activité d’observation non rémunérée, activité ne lui ayant pris que 
deux à trois heures par semaine, pour un total d’environ 7 rendez-vous sur une période 
de 10 semaines. Elle a rappelé avoir informé son conseiller ORP de cette situation. La 
recourante a ajouté que cette activité n’était même pas une formation mais une phase 
de sélection/recrutement consistant en une observation passive et tendant à déterminer 
si l’activité d’agent l’intéressait et qui, pour finir, risquait de ne pas aboutir à un 
engagement. La Caisse ne pouvait dès lors lui reprocher de ne pas avoir déclaré un 
emploi qui n’en était pas un. Elle a une nouvelle fois souligné sa bonne foi et sa situation 
financière précaire. A titre de moyens de preuve, elle a demandé l’audition de son 
conseiller ORP, de l’employée de la Caisse l’ayant renseignée à l’époque, ainsi que de 
son team leader chez SOC_B (pièces 5 et 6 annexées au recours). 
La Caisse de chômage a conclu au rejet du recours par mémoire-réponse du 27 mai 
2025. En substance, elle a répété que la volonté de l’assuré d’accepter une activité 
salariée était un élément fondamental de l’aptitude au placement. Or, selon l’Audit-Letter 
Edition 2017/2 publiée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), lorsqu’un stage 
était effectué dans le cadre d’une formation destinée à acquérir des connaissances 
pratiques (stage à but formatif limité dans le temps), un assuré était considéré comme 
inapte au placement (Audit-Letter TCRD 2017/2). La Caisse estimait par ailleurs que les 
conditions relatives à une révision pour découverte subséquente de faits nouveaux 
étaient ici remplies puisqu’elle n’avait appris que lors de sa réinscription en janvier 2025 
que l’assurée avait été employée de SOC_B dès le 17 juillet 2023 déjà. La demande en 
dommages et intérêts était finalement jugée irrecevable dans le cadre de la présente 
procédure. 
Répliquant le 24 juillet suivant, la recourante, représentée par Me Blaise Marmy, a 
souligné que la question litigieuse portait sur son aptitude au placement du 17 juillet 2023 
à fin septembre 2023 du fait de ses activités pour SOC_B. Elle a réitéré ses griefs et 
motifs antérieurs. A son avis, les incertitudes et avis contradictoires émis par l’ORP et 
les différents organes de la Caisse quant au statut de la formation chez SOC_B, ne 
devaient pas lui porter préjudice. La recourante a confirmé ses conclusions pour le 
surplus. 


- 10 - 
Dupliquant le 15 septembre 2025, la Caisse a ajouté que, par l’avenant au contrat 
d’agence intitulé « Bonus agents à plein temps avec linéarisation », l’agent s’engageait 
à suivre des formations obligatoires afin d’obtenir le statut d’agent exerçant son activité 
à titre principal. Bien que SOC_B ait affirmé dans son document « chômage lors du 
recrutement » que le candidat n’était pas rémunéré, l’avenant prévoyait que les 
commissions acquises durant cette phase de formation seraient payées au terme du 
premier mois d’activité à titre principal. Ainsi, l’assurée devait bel et bien être rémunérée 
pour son activité à titre accessoire. Par ailleurs, la poursuite du contrat à titre principal 
supposait l’atteinte d’un certain résultat, ce qui impliquait l’exercice d’une activité 
quantifiable en termes de chiffres d’affaires et non seulement de l’accompagnement, de 
l’observation ou de la formation. En outre, les avenants prévoyaient que le contrat 
pouvait être résilié non pas immédiatement mais en observant un délai d’un mois. 
Finalement, il ressortait du dossier qu’à aucun moment, la recourante n’avait 
communiqué à la Caisse l’existence de son activité d’agent « à titre accessoire » chez 
SOC_B ; elle ne l’avait à tout le moins pas prouvé et cela ne ressortait notamment pas 
de ses formulaires « indications de la personne assurée ». La Caisse a maintenu ses 
conclusions pour le surplus. 
L’échange d’écritures a été clos le 16 septembre 2025 sous réserve d’éventuels moyens 
de preuve administrés d’office. 
G. Dans ce dernier cadre, le Tribunal a, par courrier du 23 septembre 2025, requis des 
éclaircissements complémentaires de la recourante notamment quant aux heures 
accomplies pour SOC_B, aux rémunérations perçues ainsi qu’une copie des contrats 
conclus, de la lettre de congé et du certificat de travail. 
Le 14 octobre suivant, la recourante a répété n’avoir perçu aucune rémunération durant 
la période d’activité accomplie « à titre accessoire », soit jusqu’au 30 septembre 2023. 
Elle n’a pas donné suite aux questions du Tribunal, notamment quant aux heures 
accomplies, et l’a invité à interpeler directement SOC_B s’il souhaitait en savoir plus 
notamment quant à sa rémunération et aux cours accomplis. 
Par courrier du 24 octobre 2025, SOC_B a confirmé que la recourante avait travaillé pour 
elle, à titre accessoire, du 17 juillet 2023 au 30 septembre 2023. Elle avait alors suivi un 
cours de base et avait été préparée à la fonction de conseillère financière. A partir du 17 
juillet 2025, elle avait été autorisée à contacter des clients, à mener des entretiens et à 
conclure des contrats, mais devait être accompagnée et encadrée par un conseiller 
professionnel. Son activité avait généré les commissions soumises à l’AVS suivantes : 


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130 fr. 65 en août 2023 et 219 fr. 70 en septembre 2023 ; ces montants ne lui avaient 
été versés qu’en octobre 2023, lorsqu’elle était devenue agente à titre principal. Le 
contrat d’agence ne prévoyait pas d’horaires fixes et les agents pouvaient organiser 
librement leur journée de travail ; par conséquent, SOC_B n’a pas pu fournir de relevé 
des heures de travail ni de rapports horaires. SOC_B a par ailleurs informé le Tribunal 
du fait que les dates de formation et d’instruction avaient été les suivantes (regroupées 
selon les branches) : 
• 
Cours de base (BCCF) : 17 juillet 2023, 24 juillet 2023, 28 juillet 2023, 2 août 
2023, 4 août 2023, 7 août 2023, 14 août 2023, 21 août 2023, 31 août 2023, 
4 septembre 2023, 15 septembre 2023, 25 septembre 2023, 24 novembre 2023 ; 
• 
Technique d'apprentissage/Social Media Basic : 2 octobre 2023 ; 
• 
Prévoyance vieillesse : 6 octobre 2023, 13 octobre 2023, 19 octobre 2023, 
26 octobre 2023 ; 
• 
Prévoyance santé : 7 novembre 2023, 14 novembre 2023, 21 novembre 2023 ; 
• 
Sécurisation du revenu : 1 décembre 2023, 06 décembre 2023, 15 décembre 
2023, 20 décembre 2023 ; 
• 
Communication : 8 janvier 2024 ; 
• 
Assurance des biens et de patrimoine : 16 janvier 2024, 22 janvier 2024, 
29 janvier 2024. 
Le 4 novembre 2025, SOC_B a encore précisé qu’entre le 17 juillet et le 25 septembre 
2023, ces cours s’étaient déroulés à Lausanne, de 9h30 à 18h00, hormis le cours du 25 
septembre 2023 qui avait eu lieu de 9h30 à 16h30. 
En résumé, du 17 juillet 2023 au 30 septembre 2023, la recourante avait suivi un jour de 
cours par semaine, sauf durant la dernière semaine de juillet et la première d’août où il 
y avait eu deux jours de cours hebdomadaires et durant la semaine du 18 au 
23 septembre 2023, durant laquelle elle n’avait pas suivi de cours. Les 12 cours avaient 
eu lieu durant 7 lundis, 3 vendredis, 1 mercredi et 1 jeudi. 
Dans un courrier du 10 novembre 2025, l’intimée a indiqué qu’elle renonçait à se 
déterminer sur les dernières informations transmises et se référait à ses écritures 
antérieures. 


- 12 - 
Le 28 novembre 2025, la recourante a encore avancé que les cours BCCF étaient 
facultatifs et que ce n’était que dès octobre 2023 que la formation interne, sanctionnée 
par des examens réguliers, avait réellement débuté. Elle a répété s’être constamment 
tenue à l’entière disposition de l’ORP et n’avoir suivi les cours préalables que 
lorsqu’aucun autre engagement était exigé par l’ORP ou par une recherche d’emploi, 
respectivement en raison d’un entretien. Elle a répété n’avoir été formellement engagée 
que le 1er octobre 2023. 
Interpellé quant au caractère facultatif de la formation préalable avancé par la 
recourante, SOC_B a, par courrier du 3 décembre 2025, expliqué que les cours 
dispensés du 17 juillet 2023 au 25 septembre 2023 étaient obligatoires ; seules deux 
absences, même excusées, étaient autorisées. Afin de pouvoir passer les examens de 
licence de conseiller financier, tout agent ayant plus de deux absences devait 
préalablement rattraper avec la session suivante les jours de séminaires manqués dès 
la troisième absence. Un exemplaire des instructions remis à chaque conseiller en 
formation a été joint. Ces données ont été transmises aux parties en date du 5 décembre 
2025. 
Le 14 janvier 2025, SOC_B a encore précisé que les « U cumulées brut » mentionnées 
dans le contrat d’engagement à titre principal signifiait le nombre d’unité générées par 
un agent ; elle constituait une mesure interne permettant de calculer les commissions et 
reflétaient la performance commerciale de l’agent. En l’occurrence, durant sa période à 
titre accessoire, A.______ avait généré un total de 1'088 unités, ce qui lui avait ouvert le 
droit à une linéarisation de 4000 fr. en octobre 2023. Afin de pouvoir continuer à 
percevoir cette linéarisation, elle aurait dû générer 500 unités supplémentaires chaque 
mois, objectif qu’elle n’avait pas réussi à atteindre. Au contraire, ses revenus n’avaient 
fait que décroître depuis octobre 2023, comme l’attestait le journal y relatif joint. 
Le 27 janvier 2026, Me Marmy a transmis au Tribunal une attestation lui ayant été remise 
le même jour par SOC_B indiquant qu’une absence au cours BCCF était admise lorsque 
le collaborateur était empêché d’y participer en raison de ses obligations notamment à 
l’égard de l’assurance-chômage. Par ailleurs, si le délai de résiliation ordinaire était d’un 
mois durant la première année d’activité, il existait une possibilité de résiliation 
exceptionnelle pour la fin d’un mois, à condition que la résiliation parvienne aux RH au 
plus tard le 20 du mois en cours. 
Le 10 février 2026, l’intimée a souligné que, dans son courrier du 27 janvier 2026, 
l’employeur avait reconnu que l’assurée avait travaillé à son service dès le 17 juillet 2023 


- 13 - 
en qualité d’agente, qu’à ce titre, elle avait généré un total de 1088 unités avant le 30 
septembre 2023 et qu’elle ne l’avait aucunement informée de sa participation au 
séminaire BCCF. Elle a renvoyé à sa décision sur opposition pour le surplus. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) du 25 juin 1982, 
les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA) du 6 octobre 2000 s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la 
LPGA. 
Posté le 21 mai 2025, le recours à l’encontre de la décision sur opposition du 8 avril 
précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours compte tenu des féries de 
Pâques (art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA) et devant l'instance compétente (art. 56 et 57 
LPGA ; 100 al. 3 LACI, 119 et 128 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage [OACI] 
du 31 août 1983 ; art. 81a al. 1 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA] du 6 octobre 1976). Il répond par ailleurs aux autres conditions 
formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2. 
2.1 Le présent litige porte en premier lieu sur l’aptitude au placement de la recourante 
du 17 juillet 2023 au 30 septembre 2023. 
2.2 L’article 8 alinéa 1 LACI énumère aux lettres a à g sept conditions du droit à 
l'indemnité de chômage. Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). Le 
droit à l'indemnité de chômage suppose en particulier que l'assuré soit apte au 
placement (let. f). Aux termes de l'article 15 alinéa 1 LACI, est réputé apte à être placé 
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des 
mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : le premier est la capacité de 
travail, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne ; le deuxième élément est la disposition à accepter 


- 14 - 
immédiatement un travail convenable au sens de l'article 16 LACI, laquelle implique non 
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre 
des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 125 V 51 consid. 6a). L'aptitude 
au placement est évaluée de manière prospective d'après l'état de fait existant au 
moment où la décision sur opposition a été rendue (ATF 143 V 168 consid. 2 et les arrêts 
cités) et n'est pas sujette à fractionnement. Soit l'aptitude au placement est donnée (en 
particulier la disposition d'accepter un travail au taux d'au moins 20 % d'une activité à 
plein temps ; cf. art. 5 OACI), soit elle ne l'est pas (ATF 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 
consid. 5.1). 
2.3 Selon la jurisprudence, un chômeur qui prend des engagements à partir d'une date 
déterminée et, de ce fait, n'est disponible sur le marché du travail que pour une courte 
période n'est en principe pas apte au placement car il n'aura que très peu de chances 
de conclure un contrat de travail (ATF 146 V 210 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 126 V 
520 consid. 3a). Ce principe s'applique notamment lorsque des chômeurs s'inscrivent 
peu avant un départ à l'étranger, une formation ou l'école de recrues, ce qui équivaut à 
un retrait du marché du travail (cf. RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, no 56 ad art. 15 LACI). Une disponibilité temporelle réduite, 
accompagnée d’une rigidité au niveau des plages horaires de disponibilité, conduit en 
principe à l’inaptitude au placement (RUBIN, op. cit., no 31 ad art. 15 LACI). 
2.4. Lorsqu'un assuré participe à un cours de formation durant la période de chômage 
(sans que les conditions des art. 59 ss LACI soient réalisées), il doit, pour être reconnu 
apte au placement, clairement être disposé – et être en mesure de le faire – d'y mettre 
un terme du jour au lendemain afin de pouvoir débuter une nouvelle activité. Les 
exigences en matière de disponibilité et de flexibilité sont plus élevées lorsqu'il s'agit d'un 
assuré suivant un cours du fait de sa propre volonté et à ses frais. Il est alors tenu de 
poursuivre ses recherches d'emploi de manière qualitativement et quantitativement 
satisfaisantes et être disposé à interrompre le cours en tout temps. Cette dernière 
condition doit toutefois découler de données objectives ; de simples allégations de 
l'assuré ne suffisent pas (ATF 122 V 265 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_742/2019 du 8 mai 2020 5 consid. 3.4, 8C_56/2019 du 16 mai 2019 consid. 2.2 
publié in SVR 2020 ALV no 5 p. 15). Il faut que la volonté de l'assuré se traduise par des 
actes, et ce pendant toute la durée du chômage (RUBIN, op. cit., no 19 ad art. 15 LACI). 
Pour juger si l’assuré est disposé et en mesure de mettre un terme du jour au lendemain 
à sa formation, l’administration doit se fonder sur le caractère vraisemblable de la 


- 15 - 
possibilité d’interrompre la formation à bref délai et sur la volonté de l’assuré de le faire 
(DTA 2001 p. 230 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_933/2008 du 27 avril 2009 et arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 132/04 du 11 octobre 2004). Toutes les circonstances 
doivent être examinées : coût de la formation, ampleur de celle-ci et moment de la 
journée où elle a lieu, possibilité de remboursement partiel en cas d’interruption de celle-
ci, clauses contractuelles relatives au délai de résiliation, comportement de l’assuré 
(RUBIN, op. cit., no 50 ad art. 15 LACI et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_474/2017 du 22 août 2018 consid. 5.2), en particulier s'il poursuit ses recherches 
d'emploi de manière qualitativement et quantitativement satisfaisante (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_57/2023 du 17 avril 2023 consid. 4.2, 8C_933/2008 du 27 avril 2009 consid. 
4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 149/00 du 7 février 2001 consid. 2a, 
in DTA 2001 p. 230). 
2.5 L'aptitude au placement doit être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en 
raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, 
un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de 
la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au 
placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très 
incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe à cet égard le motif pour lequel 
le choix des emplois potentiels est limité (ATF 120 V 385 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.3 ; RUBIN, op. cit., no 26 ad art. 15 LACI). 
2.6 En ce qui concerne la preuve, le juge fonde sa décision, en matière d'assurances 
sociales et sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui 
lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1, 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 
126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2). 
3. 
3.1 Il ressort du dossier que la recourante a revendiqué une perte de travail de 100% et 
s’est déclarée disponible à plein temps lors de son inscription au chômage en janvier 
2023 (p. 179 du dossier de la Caisse). Contrairement à ce qui avait été initialement mis 
en avant par la caisse intimée, il n’est plus prétendu dans la décision entreprise que, de 
juillet à septembre 2023, la recourante aurait acquis un revenu excluant le versement de 
prestations de l’assurance-chômage. Il ressort en effet des décomptes remis par 


- 16 - 
l’employeur que ses commissions pour la période du 17 juillet 2023 au 30 septembre 
2023 se sont montées à seulement 130 fr. 65 en août 2023 et 219 fr. 70 en septembre 
2023. 
Indépendamment des montants perçus pour les activités accomplies durant cette 
période, demeure néanmoins litigieux le point de savoir si la recourante est véritablement 
demeurée apte au placement durant sa phase d’activité « à titre accessoire » du 17 juillet 
2023 au 30 septembre 2023, période durant laquelle elle a accompli ce qu’on doit 
considérer, à l’aune des exigences requises par SOC_B, comme une période d’essai 
assortie d’une obligation de formation (phase d’activité sous la surveillance d’un autre 
conseiller financier formateur, cours/séminaires à suivre) et de performance (objectifs à 
atteindre). Afin de déterminer l’aptitude au placement de la recourante, il sied notamment 
d’évaluer sa disposition et sa volonté d’accepter immédiatement un nouveau travail 
convenable durant la période litigieuse malgré les engagements pris auprès de SOC_B. 
Il faut ainsi déterminer si, durant cette période, elle était objectivement toujours disposée 
à interrompre cette nouvelle activité/formation en tout temps, étant rappelé que de 
simples allégations de l’assurée ne suffisent pas. 
3.2 
3.2.1 En l’occurrence, on constatera qu’en date du 12 juin 2023, la recourante a informé 
son conseiller ORP qu’elle aurait une possibilité de travailler pour SOC_B après une 
période de formation. A ce stade, l’information n’avait trait qu’à une formation en vue 
d’un engagement ultérieur ; elle n’a alors nullement parlé d’un contrat d’agence allant 
prochainement être signé. Le conseiller ORP l’a alors avisée qu’une telle formation 
préalable ne serait pas prise en charge par l’assurance-chômage. De fait, aucune 
demande n’a été formulée en vue de la prise en charge d’une formation au sens de 
l’article 60 LACI. 
Le 24 juin 2023, A.______ a signé un contrat d’agence (pièce 10 du dossier de la 
Caisse), lequel été a contresigné le 17 juillet suivant par SOC_B. Il ressort du chiffre 3.3 
de ce contrat (exercice de l’activité d’agent négociateur) que, dès cette dernière date, 
l’intéressée pouvait œuvrer en qualité d’agent pour SOC_B, soit « à titre accessoire 
durant une période limitée », soit travailler « à titre principal ». Les tâches principales de 
l’agent sont exposées au chiffre 4 du contrat ; contrairement à ce qu’a prétendu la 
recourante, il ressort de ce contrat qu’il ne s’agissait pas que d’une formation ; il y était 
notamment prévu que, déjà durant sa période d’activité « à titre accessoire », l’agent 
conseillait et négociait des affaires de sociétés partenaires au nom et pour le compte de 
SOC_B et qu’il organisait librement son activité (horaire, lieu, choix des clients). 


- 17 - 
3.2.2 Le point 4.4 du contrat stipule que l’agent est tenu de suivre les formations offertes 
par SOC_B désignées comme obligatoires. Cette obligation a été confirmée par courrier 
au Tribunal en date 3 décembre 2025, SOC_B ayant alors précisé qu’au maximum deux 
absences étaient autorisées mais devaient être rattrapées lors du séminaire suivant, 
reportant ainsi la participation à l’examen de licence de conseiller financier. Le 27 janvier 
2026, SOC_B a précisé, à la demande de la recourante, qu’une absence pouvait être 
admise en cas d’empêchement relatif à ses obligations envers le chômage. Il n’en 
demeure pas moins que le principe de l’obligation de suivre ces cours – qui ont du reste 
été régulièrement suivis par la recourante – ressortait des dispositions contractuelles et 
des notices remises aux collaborateurs et constituait une condition pour l’engagement à 
titre principal et la passation des examens. On doit dès lors admettre que l’obligation de 
suivre ces cours constituait une certaine entrave à l’aptitude au placement de la 
recourante, une preuve d’implication et un indice de sa volonté première de poursuivre 
cette activité de conseiller financier. 
3.2.3 La recourante a argué l’absence de revenu acquis du fait de ses activités durant 
la période litigieuse. A ce sujet, le Tribunal constate que, selon les dispositions 
contractuelles, le droit à une commission ne naît que si l’affaire négociée est conclue 
entre les sociétés partenaires et le client et que ce dernier exécute effectivement le 
contrat conclu, c’est-à-dire si l’affaire est régularisée (cf. le chiffre 5.2 du contrat). Il en 
ressort que l’agent a bel et bien droit à des commissions également en lien avec ses 
activités accomplies durant sa phase d’activité « à titre accessoire », la date ultérieure 
du paiement n’étant pas déterminante. Le fait que les commissions finalement obtenues 
en lien avec l’activité litigieuse aient été de faible importance ne constitue dès lors pas à 
lui seul un élément déterminant pour en déduire que la recourante était demeurée apte 
au placement. A propos des faibles revenus acquis en début d’activité, on ajoutera, par 
analogie avec ce qui prévaut s’agissant des risques de pertes lors du début d’une activité 
indépendante en parallèle du chômage, que la jurisprudence a posé que l’assurance-
chômage n’a pas pour vocation de couvrir les risques de l’entrepreneur (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5). On relèvera encore que, nonobstant 
les faibles commissions, c’est l’activité accomplie durant la période litigieuse qui a permis 
à la recourant d’obtenir en octobre 2023 un montant de linéarisation 4000 francs (cf. 
infra). 
3.2.4 Le chiffre 15.1 précise que le contrat d’agence a été conclu pour une durée 
indéterminée et qu’au cours de la première année, les parties peuvent résilier le contrat 
pour la fin d’un mois civil moyennant un congé donné deux mois à l’avance. Dans 


- 18 - 
l’attestation émise le 27 janvier 2026 à la demande de la recourante, revenant sur la 
teneur du contrat conclu (cf. en particulier le chiffre 15 du contrat) ainsi que sur ses 
indications antérieures, SOC_B a précisé que, malgré un délai contractuel de résiliation 
d’un mois pour la fin d’un mois, il aurait existé une possibilité de résiliation exceptionnelle 
pour la fin d’un mois, à condition que la résiliation parvienne aux RH au plus tard le 20 
du mois en cours. Quoiqu’il en soit, il appert qu’il ne s’agissait en toute hypothèse pas 
d’un contrat pouvant sans autre être abandonné du jour au lendemain, ce qui plaide 
également contre une pleine aptitude au placement. 
3.2.5 De même, comme cela ressort des dispositions contractuelles ainsi que des 
premières indications de SOC_B, il était attendu du collaborateur qu’il s’investisse, 
également durant sa période d’engagement « à titre accessoire », de manière 
considérable dans sa formation. Cela a impliqué la présence de la recourante pour des 
cours à Lausanne à raison d’un jour de cours par semaine, sauf durant la dernière 
semaine de juillet et la première d’août où il y a eu deux jours hebdomadaires de cours 
et durant la semaine du 18 au 23 septembre 2023, durant laquelle elle n’a pas suivi de 
cours. Globalement les 12 cours ont eu lieu durant 7 lundis, 3 vendredis, 1 mercredi et 
1 jeudi. Le cumul de ces jours de cours, vraisemblablement assortis d’études à accomplir 
à domicile afin de réussir l’examen de licence de conseiller financier, avec l’implication 
professionnelle (démarchage, prises de rendez-vous…) nécessaire pour pouvoir réunir 
les 1000 unités ouvrant le droit à un engagement à titre principal avec linéarisation, 
attestait davantage de la volonté de la recourante de maintenir cette nouvelle activité 
professionnelle plutôt que celle de rechercher et accepter en tout temps un nouvel 
emploi, ce qui, comme l’a retenu l’intimée, plaidait encore à l’encontre de son aptitude 
au placement. 
3.2.6 On relèvera finalement que le caractère accessoire ou principal de son activité 
d’agent n’était pas ici un élément déterminant pour juger de son implication 
professionnelle et, par voie de conséquence, de la prédominance de sa volonté à 
poursuivre cette nouvelle activité plutôt que de demeurer à court terme apte pour un 
placement par le biais de l’assurance-chômage. En effet, il ressort du contrat conclu le 
17 juillet 2023 ainsi que son avenant (cf. en particulier le chiffre 2.3 de l’avenant) que 
l’agent commercial commençait son activité dès le début de son activité accessoire ; 
comme déjà mentionné, elle était ainsi habilitée à conclure des contrats dès le début de 
cette période, laquelle ne constituait nullement une phase de pure observation. Ainsi, 
quand bien même elle devait être accompagnée lors de ses premiers démarchages, dès 


- 19 - 
le 17 juillet 2023, la recourante a pu et dû d’emblée effectuer des recherches pour trouver 
des clients potentiels. 
On ajoutera que les conditions d’engagement à titre principal au terme de la période du 
séminaire BCCF, soit avoir acquis au moins « 1000 U », attestent de l’obligation d’un 
taux d’activité important durant la période d’activité à titre accessoire, ce qui plaidait 
également contre le maintien simultané d’une pleine aptitude au placement. En 
l’occurrence, cette implication importante atteste également de la volonté prioritaire de 
poursuivre l’activité d’agent et, par voie de conséquence, de son absence de disponibilité 
immédiate pour débuter un nouvel emploi si cette éventualité se présentait. La priorité 
de cette volonté a été corroborée par les résultats effectivement obtenus par la 
recourante. En effet, comme l’a relevé SOC_B, après son engagement à titre principal, 
en octobre 2023, la recourante n’a plus réussi à générer plus, voire autant d’unités que 
durant la période litigieuse du 17 juillet au 30 septembre 2023 (1088 U), ce qui, malgré 
l’impossibilité de délivrer l’horaire effectivement accompli, révèle l’importance de son 
implication pour son activité chez SOC_B durant la période litigieuse. 
3.2.7 La recourante se prévaut encore du fait que, comme cela ressort des données 
consignées par son conseiller ORP en date du 5 juillet 2023, elle lui aurait alors confirmé 
que la Caisse lui avait assuré qu’il n’y avait pas de problème à accomplir la formation 
annoncée au sein de SOC_B à condition que les rendez-vous chez les clients soient 
fixés en soirée ou durant les weekends. 
La Cour conçoit que cette exigence tendait à vérifier que l’intéressée demeurait 
disponible pour un emploi durant les horaires usuels de travail. Il n’est en revanche pas 
établi que la recourante ait alors clairement signalé à son conseiller ORP ou à la Caisse 
qu’en sus de la formation pratique annoncée sous forme de rendez-vous chez des 
clients, elle serait déjà personnellement amenée à contribuer à la conclusion des 
contrats et accomplirait d’emblée une activité d’agent susceptible d’être rémunérée. En 
outre, il n’est pas avéré qu’elle ait indiqué qu’en sus de cette activité pratique, elle devrait 
encore suivre des séminaires à Lausanne à raison d’une à deux fois par semaine. De 
fait, elle a pourtant débuté cette formation théorique en date du 17 juillet 2023. Le 17 
août 2023, soit un mois après le début de sa formation, elle s’est de nouveau limitée à 
confirmer à son conseiller que « les choses avançaient » et a même prétendu que le 
contrat avec SOC_B devrait être signé avant la fin septembre pour un début d’activité 
en octobre 2023, alors que, de facto, son activité d’agent avait déjà commencé en juillet 
2023. 


- 20 - 
La recourante n’a ainsi nullement mentionné qu’en juin 2023, elle avait déjà signé un 
contrat en qualité d’agent engagé « à titre accessoire », contrat signé en juillet suivant 
par SOC_B. Ce n’est que le 4 octobre 2023 que la recourante a informé la Caisse du fait 
qu’elle avait débuté son activité d’agent dès le 1er octobre 2023 et voulait se désinscrire 
du chômage. Le fait d’avoir ainsi occulté la réelle date du début de son activité d’agent 
au 17 juillet 2023 constitue ainsi également un indice en défaveur de son aptitude au 
placement. 
3.3 A l’aune de tous ces éléments, en sus de l’importance son implication dans son 
activité chez SOC_B, on doit considérer que la recourante a tu, à tout le moins n’a pas 
communiqué à l’administration avec toute la transparence requise, l’intégralité des 
exigences impliquées par son engagement d’agent à titre accessoire, en particulier en 
termes d’investissement temporel (début de la formation, nombre de jours de formation 
obligatoires, autres activités exigées…), étant rappelé que le fait de cacher l’intention de 
suivre une formation est très souvent le signe d’une détermination à ne pas l’interrompre 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2010 du 8 février 2011 consid. 4.2). 
Le Tribunal de céans ne saurait dès lors faire grief à l’intimée d’avoir nié l’aptitude au 
placement du 17 juillet 2023 au 30 septembre 2023. 
3.4 Eu égard à ce qui précède, il n’y a pas lieu d’administrer d’autres moyens de 
preuves, à l’instar de l’audition du conseiller ORP, de l’employée de la Caisse intervenue 
à l’époque, ainsi que du team leader chez SOC_B tel que requis par la recourante, la 
Cour ne voyant pas quels faits nouveaux et pertinents cela permettrait d’établir (sur 
l’appréciation anticipée des moyens de preuve en général : ATF 145 I 167 consid. 4.1, 
140 I 285 consid. 6.3.1, 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 6c/cc). Reste à 
déterminer si l’intimée était en droit de réclamer les prestations perçues indument durant 
cette période. 
4. L’assuré qui omet d’annoncer une activité entrant dans le champ d’application de 
l’article 24 LACI est susceptible d’être sanctionné (art. 30 al. 1 let. e LACI). Il peut au 
surplus être condamné pour obtention frauduleuse de l’indemnité de chômage (art. 105 
LACI), voire escroquerie (art. 146 CP). L’intimée a renoncé à requérir de telles sanctions. 
4.1 
4.1.1 L’assuré sera tenu, en outre, de restituer les prestations versées indûment (art. 95 
LACI). L'article 95 alinéa 1 LACI prévoit que la demande de restitution est régie par 
l'article 25 LPGA, sous réserve de cas particuliers relatifs à la restitution de l'indemnité 


- 21 - 
en cas d'insolvabilité (non remplis en l’espèce). Les prestations indûment touchées 
doivent être restituées (art. 25 al. 1, 1ère phr. LPGA). 
4.1.2 Une prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force 
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne 
peut être répétée que lorsque les conditions d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 
LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) sont réalisées (ATF 138 V 426 
consid. 5.2.1 et 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce principe 
s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une 
décision formelle mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par 
l’article 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid. 1 ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps 
de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, 
l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision 
selon l’article 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de 
la révision procédurale (ATF 129 V 110 ; ACAS S1 17 167 du 22 janvier 2019 consid. 
3.2 ; RUBIN, op. cit., no 16 ad art. 95 LACI). 
L’assureur peut reconsidérer une décision formellement passée en force lorsqu’elle est 
manifestement erronée – en fait ou en droit – et que sa rectification revêt une importance 
notable (arrêts du Tribunal fédéral 8C_614/2011 du 2 avril 2012 et 8C_443/2008 du 8 
janvier 2009). Indépendamment des montants en cause, une décision entrée en force 
formelle est soumise à révision lorsque l’assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être 
produits auparavant. Sont nouveaux les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, 
dans la procédure initiale, des allégations de faits étaient encore recevables sans que, 
malgré toute sa diligence, l’autorité qui procède à une révision en ait eu connaissance. 
Les faits nouveaux doivent d’ailleurs être importants, à savoir de nature à modifier l’état 
de fait qui est à la base de la décision entreprise, et conduire à une décision différente 
en fonction d’une appréciation juridique correcte (RUBIN, op. cit., no 17 et no 18 ad art. 95 
LACI et les références citées). Par analogie avec la révision des décisions rendues par 
les autorités judiciaires, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une 
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de 
nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique 
différente (ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées ; ACAS S1 17 167 précité 
consid. 3.2). 
4.1.3 Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint trois 
ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du motif de 


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restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 
1ère phr. LPGA). Il s’agit là d’un double délai de péremption, que la caisse et le juge 
doivent examiner d’office dans la procédure de restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_616/2009 du 14 décembre 2009 ; RUBIN, op. cit., no 22 ad art. 95). Le point de départ 
du délai n’est pas celui de la commission de son erreur par l’administration, mais celui 
où elle aurait dû, dans un deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple à l’occasion 
d’un contrôle comptable), en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 
1, 122 V 270 consid. 5b/aa et 119 V 431 consid. 3a et les références citées). La caisse 
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution 
à l’encontre d’une personne déterminée, tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). Le délai de 
péremption de trois ans commence à courir dans tous les cas aussitôt qu’il s’avère que 
les prestations en question étaient indues (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 
70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Le début de ce délai coïncide avec le moment où 
l’administration, par exemple à l’occasion d’un contrôle ou à réception d’informations 
propres à faire naître des doutes sur le bien-fondé de l’indemnisation, s’aperçoit ou aurait 
dû s’apercevoir que les indemnités ont été versées à tort, parce qu’une des conditions 
légales posées à leur octroi faisait défaut (ATF 124 V 380 consid. 2c ; ACAS S1 17 167 
précité consid. 3.3). 
4.1.4 Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en 
réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il avait 
droit aux prestations en question, il doit s’opposer à la décision de restituer dans un délai 
de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il 
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en cas d’un 
remboursement, il doit présenter une demande de remise (RUBIN, op.cit., no 8 ad art. 95 
LACI). Dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande 
de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une 
procédure distincte (art. 4 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [OPGA] du 11 septembre 2002). 
La demande de remise ne pourra toutefois être traitée qu’une fois que la décision de 
restitution sera entrée en force de chose jugée. Si le débiteur se manifeste avant 
l’expiration du délai d’opposition, il faut examiner si l’acte en question doit être considéré 
comme une opposition à la décision de restitution ou une demande de remise. Dans le 


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doute, il faut considérer qu’il s’agit d’une opposition (RUBIN, Assurance-chômage, Droit 
fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., ch. 10.5.4.5 p. 728). 
4.2 En l’espèce, ce n’est que le 24 janvier 2025, dans le cadre d’une nouvelle demande 
d’indemnité de chômage que la recourante a mentionné qu’elle avait travaillé pour 
SOC_B dès le 17 juillet 2023 déjà, ce qui ressortait également de l’attestation de 
l’employeur du 21 janvier 2025. Ce dernier a alors précisé que l’intéressée avait travaillé 
à son service « à titre accessoire » du 17 juillet 2023 au 30 septembre 2023 et « à titre 
principal » du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024. 
A l’aune de ces nouveaux éléments, informée en janvier 2025 de ce début d’activité 
remontant à juillet 2023 susceptible de modifier les droits de l’assurée, c’est à bon droit 
et manifestement dans les délais légaux prévus par l’article 25 LPGA que, par décision 
du 7 février 2025, l’intimée a révisé son calcul des indemnités journalières versées du 
17 juillet au 30 septembre 2023. Ce calcul, non contesté en tant que tel, a mis en 
évidence que la recourante avait perçu à tort la somme de 7930 fr. 65 sujette à 
restitution. 
Finalement, comme l’a relevé l’intimée, une demande de remise, dans le cadre de 
laquelle la bonne foi et la situation financière de la recourante seront examinées, pourra 
être requise par l’intéressée une fois la décision de restitution entrée en force de chose 
jugée. 
5. Mal fondé, le recours du 21 mai 2025 est rejeté et la décision sur opposition du 8 avril 
précédent confirmée. 
6. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la 
LACI, n’en prévoyant pas. Vu l’issue du recours, il n’est non plus pas alloué de dépens 
(art. 61 let. g a contrario LPGA). 
Par ces motifs, 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens 
Sion, le 11 juin 2026