vs_gerichte · C1 25 68 · 2025-12-15 · fr
Sachenrecht
Sachenrecht


DECCIV /21 
 
C1 25 68 
 
 
DECISION DU 15 DECEMBRE 2025 
 
Le juge du district de l'Entremont 
 
 
 
Pierre Gapany, juge 
 
 
en la cause 
 
A.___________, administrateur officiel de la succession de B.________________, 
demandeur 
 
 
contre 
 
 
C.____________, représenté par Maître Fuad Ahmed, avocat, Genève, D.___________ 
et E._________________, représentés par Maître Alexandre de Senarclens, avocat, 
Genève, défendeurs 
 
 
 
 
(intervention principale ; refus d’entrer en matière) 
 
 
 


- 2 - 
Procédure 
 
Le 27 mai 2021, C.____________ a déposé une demande contre D.___________ et 
E._________________ en prenant les conclusions suivantes (C1 21 31) : 
 
A titre liminaire 
1 Dire que la présente action est recevable. 
2 Inviter Me A.___________, administrateur d'office, à se prononcer sur les conclusions de la présente 
action. 
Préalablement 
3 Constater la nullité de l'acte de transfert de propriété par donation intervenue le 3 juillet 2017 entre 
E._________________ et D.___________, relatif aux biens immobiliers suivants : 
· 
L'unité de propriété par étage n° […] ; 
· 
La part de copropriété n° […]. 
Principalement 
4 Ordonner au Conservateur du Registre foncier de Martigny de radier l'inscription du 10 juillet 2017 en 
vertu de laquelle D.___________ est inscrite en tant que propriétaire de l'unité de propriété par étage n° 
[…] ainsi que de la part de copropriété n° […] ; 
5 Ordonner au Conservateur du Registre foncier de Martigny de rectifier le Registre foncier afin de remettre 
la propriété à l'état dans lequel elle était au jour de la nomination d'administration d'office du 4 mai 2017 
et replacer les parties à leur état au dit jour en ce sens que E._________________ est replacé nu-
propriétaire de l'unité de propriété par étage n° […], ainsi que nu-propriétaire de la part de copropriété 
n° […], en maintenant l'usufruit sur ces biens en faveur de D.___________. 
6 Condamner E._________________ et D.___________ en tous les frais et dépens de la présente 
instance. 
7. Débouter tout autre opposant de toute autre ou contraire conclusion. 
 
D.___________ et E._________________ ont répondu le 20 septembre 2021 en 
prenant les conclusions suivantes : 
 
Principalement 
1. Déclarer irrecevable l'action en rectification du Registre foncier de Martigny formée le 27 mai 2021 par 
M. C.____________ à l'encontre de M. E._________________ et Mme D.___________. 
Subsidiairement 
2. Suspendre la présente procédure C1 21 31 dans l'attente du résultat de la procédure en annulation des 
testaments pendante en Grèce introduite le 30 mai 2016 par E._________________ et D.___________ 
auprès du Tribunal de Grande Instance d'Athènes. 
Plus subsidiairement 
3. Débouter de M. C.____________ de toutes ses conclusions prises dans l'action en rectification du 
Registre foncier de Martigny formée le 27 mai 2021 par M. C.____________ à l'encontre de M. 
E._________________ et Mme D.___________. 
 
 
Commenté [A1]: 
Commenté [A2]: 


- 3 - 
En tout état 
4. Condamner M. C.____________ aux frais et dépens de l'instance, lesquels comprendront une indemnité 
valant participation aux honoraires du soussigné. 
 
Le 22 février 2022, le tribunal a suspendu la procédure jusqu’à la décision définitive des 
tribunaux grecs dans l’action en annulation du testament qui a été jugée en première 
instance le 27 mars 2017. Sur recours de C.____________, cette ordonnance a été 
annulée par le Tribunal cantonal le 14 décembre 2022 (TCV C3 22 29). 
 
La procédure a ensuite été à nouveau suspendue dès le 13 avril 2023, jusqu’à droit 
connu sur la procédure pénale opposant C.____________ à D.___________ et 
E._________________. 
 
Le 20 octobre 2025, A.___________, agissant en qualité d’administrateur officiel (d’une 
partie) de la succession de B.________________, a déposé une demande d’intervention 
principale en prenant les conclusions suivantes : 
 
A titre liminaire 
1 Dire que la présente intervention est recevable. 
Préalablement 
2 Constater la nullité de l'acte de transfert de propriété par donation intervenue le 3 juillet 2017 entre 
E._________________ et D.___________, relatif aux biens immobiliers suivants : 
· 
La PPE n° […] ; 
· 
La part de copropriété n° […]. 
Principalement 
3 Ordonner au Conservateur du registre foncier de Martigny de radier l'inscription du 10 juillet 2017 (PJ 
xxx/2017) en vertu de laquelle D.___________ est inscrite en tant que propriétaire de la PPE n° […] et 
de la part de copropriété n° […]. 
4 Ordonner au Conservateur du registre foncier de Martigny de rectifier le Registre foncier afin de remettre 
la propriété à l'état dans lequel elle était au jour de la nomination de l'administration d'office du 4 mai 
2017 et replacer les parties à leur état au dit jour en ce sens que E._________________ est replacé nu-
propriétaire de la PPE n° […] et de la part de copropriété n° […], en maintenant l'usufruit sur ces biens 
en faveur de D.___________. 
5 Sous de suite de frais et dépens. 
6 Débouter tout autre opposant de toute autre ou contraire conclusion. 
 
Faits et droit 
 
1. 
La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou 
partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de 
première instance saisi du litige (art. 73 al. 1 CPC). 


- 4 - 
 
L'intervention principale est considérée comme une véritable demande - dirigée contre 
toutes les parties à l’instance préexistante - qui doit satisfaire aux conditions générales 
de recevabilité (art. 59 CPC). A la différence de l'intervention accessoire, par laquelle le 
tiers ne prend pas de conclusions indépendantes mais vient soutenir celles de la partie 
au procès qu'il a intérêt à voir triompher (art. 74 ss CPC), l'intervention principale permet 
au tiers de participer au procès pour y faire valoir un droit propre, excluant en tout ou en 
partie les conclusions des parties en cause. Contrairement à l'intervenant accessoire, 
l'intervenant principal n'a aucun intérêt particulier à ce que l'une ou l'autre partie 
succombe : si par son intervention principale, l'intervenant vise exclusivement à soutenir 
l'une des parties au procès principal son intervention est irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_603/2013 du 25 octobre 2013 consid. 4.2). 
 
b) 
En l’occurrence, tant l’action du demandeur que celle du défendeur 
C.____________, demandeur dans l’action déposée le 27 mai 2021, visent à rectifier le 
registre foncier, afin que celui-ci soit remis dans son état antérieur à l’inscription du 
transfert de propriété par donation du 3 juillet 2017 entre les défendeurs 
E._________________ et D.___________. Les conclusions du demandeur se 
confondent avec celles prises le 27 mai 2021 par le défendeur C.____________. Ainsi, 
à supposer que la demande de ce dernier soit admise, les conclusions prises par le 
demandeur perdront tout leur objet. Dès lors, même si, en sa qualité d’administrateur 
officiel d’une partie de la succession, le demandeur fait valoir un droit propre, son 
intervention ne vise en réalité qu’à soutenir le défendeur C.____________. Il n’est par 
conséquent pas entrée en matière sur l’intervention principale qui est irrecevable. 
 
2. 
Les frais judiciaires (500 fr. ; art. 13 et 18 LTar) sont mis à la charge du demandeur 
(art. 106 al. 1 CPC). Il n’est pas alloué de dépens. 
 
Prononce 
 
1. 
Il n’est pas entré en matière sur l’intervention principale du 20 octobre 2025. 
2. 
Les frais judiciaire (500 fr.) sont mis à la charge de A.___________, agissant en 
qualité administrateur officiel de la succession de B.________________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 


- 5 - 
Sembrancher, le 15 décembre 2025