voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vs_gerichte · F1 24 119 · 2025-07-21 · de

F1 24 119 ARRÊT DU 21 JUILLET 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit fiscal Composition : Frédéric Fellay, président ; Dr Thierry Schnyder, juge ; Christian Salamin, juge assesseur ; Julia Kamhi, greffière, en la cause X _________ SA, recourante, représentée par Y _________ SA, contre COMMISSION CANTONALE D'IMPÔTS DES PERSONNES MORALES, autorité attaquée (Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, périodes fiscales 2020 et 2021) recours contre la décision sur réclamation du 22 février 2024

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.07.2025 F1 24 119
Valais Autre tribunal Autre chambre 21.07.2025 F1 24 119
Vallese Altro tribunale Altro camera 21.07.2025 F1 24 119

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS F1 Steuerrecht ordentlich
vs_gerichte · F1 24 62 · 2006-02-22 · de

- 2 - Faits A. X _________, ressortissante A _________, a acquis, par acte du 29 mars 2005, un appartement à B _________, dans l’immeuble « C _________ ». Une autorisation d’acquérir un logement de vacances au sens de l’art. 9 al. 2 LFAIE lui a été délivrée par le registre foncier le 22 février 2006. Dès le 1er septembre 2008, elle s’est annoncée auprès de l’ancienne commune de B _________ (devenue celle de D _________ par suite de fusion le 1er janvier 2017). Sans activité lucrative, elle a précisé que son époux, resté domicilié en A _________, lui verserait une pension alimentaire annuelle de 84’000 francs. Elle a alors été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour B UE/AELE, valable jusqu’au 31 août 2013, puis d’une autorisation d’établissement (permis C) dont le délai de contrôle fut fixé au 31 août 2018, puis au 31 août 2023. Le 29 décembre 2009, l’intéressée a acquis un deuxième appartement dans l’immeuble « C _________ ».

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.03.2024 F1 24 62
Valais Autre tribunal Autre chambre 01.03.2024 F1 24 62
Vallese Altro tribunale Altro camera 01.03.2024 F1 24 62

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS F1 Steuerrecht ordentlich
vs_gerichte · F1 24 68 · 2025-01-27 · de

F1 24 68 (CCR 2023/34) ARRÊT DU 27 JANVIER 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit fiscal Composition : Frédéric Fellay, président ; Dr Thierry Schnyder, juge ; Dominique Morand, juge assesseur ; en la cause X _________ et Y _________, recourants contre SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité attaquée (Impôts cantonaux et communaux 2021 ; réduction en raison du caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune) recours de droit administratif contre la décision sur réclamation du 12 avril 2023

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.01.2025 F1 24 68
Valais Autre tribunal Autre chambre 24.01.2025 F1 24 68
Vallese Altro tribunale Altro camera 24.01.2025 F1 24 68

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS F1 Steuerrecht ordentlich
vs_gerichte · FI 19 16 · 2019-03-21 · de

Die Steuerrekurskommission des Kantons Wallis bestehend aus Stefan GEHRIG, Präsident, David DETRAZ Vizepräsident, Marc-André BAL- LESTRAZ, Daniel BELLWALD, Antoine BONVIN, Waldemar KNUBEL, Mitglieder, verbeiständet von ihren Schreibern ad-hoc, Kenan VOLKEN und Catherine AY- MON hat in Sachen x gegen den Einspracheentscheid der Veranlagungsbehörde vom 10. Januar 2018 betref- fend die Verfügung der kantonalen Steuerverwaltung vom 11. Dezember 2017 an ihrer Sitzung vom 21. März 2019 nachstehendes Urteil gefällt: ________________________________

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.03.2019 FI 19 16
Valais Autre tribunal Autre chambre 21.03.2019 FI 19 16
Vallese Altro tribunale Altro camera 21.03.2019 FI 19 16

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KRK FI Steuerrecht
vs_gerichte · LP 13 53 · 1999-03-12 · de

190 RVJ / ZWR 2015 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Saisie de créance - ATC (Autorité supérieure de plainte en matière de plainte LP) du 28 avril 2014, X. c. Succession Y. - TCV LP 13 53 Saisie de créance d’un associé d’une société simple - Sauf dérogation, les créances appartiennent collectivement aux associés (art. 544 al. 1 CO). La société simple ne disposant pas de fortune sociale, les droits des créanciers sont réduits à la part de liquidation de chaque associé, de sorte que les créanciers doivent d’abord obtenir la dissolution de la société (art. 544 al. 2 CO ; consid. 5a). - La société simple ne pouvant être poursuivie en tant qu’entité propre, les créanciers doivent agir contre les associés (consid. 5b) et la saisie ne peut porter que sur le produit revenant au débiteur dans la liquidation de la communauté (art. 1er OPC ; consid. 5c). - En l’espèce, la saisie est nulle en tant qu’elle porte sur le solde de la créance résultant éventuellement du jugement du 12 mars 1999 car, étant détenue conjointe

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.04.2014 LP 13 53
Valais Autre tribunal Autre chambre 28.04.2014 LP 13 53
Vallese Altro tribunale Altro camera 28.04.2014 LP 13 53

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS BK Schuldbetreibung & Konkurs
vs_gerichte · LP 15 38 · 2016-02-08 · de

RVJ / ZWR 2016 313 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Poursuite pour dettes et faillite - opposition au séquestre - ATC (Autorité de recours en matière de séquestre) du 8 février 2016, X. SA contre A. Y. - TCV LP 15 38 Séquestre ; principe de la transparence ; sûretés - Application du principe de la transparence (« Durchgriff ») en matière de séquestre (consid. 4). - Refus, dans le cas particulier, d’astreindre le créancier à fournir des sûretés au sens de l’art. 273 al. 1 2e phrase LP (consid. 5). Arrest; Durchgriff; Sicherheitsleistung - Durchgriff im Bereich des Arrests (E. 4). - Im vorliegenden Fall Abweisung des Antrages, den Gläubiger dazu zu verpflichten, eine Sicherheitsleistung im Sinne von Art. 273 Abs. 1 Satz 2 SchKG zu erbringen (E. 5). Faits (résumé) A. A. Y. et B. Y. ont divorcé le 12 janvier 2006. Dans ce cadre, B. Y. a

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.02.2016 LP 15 38
Valais Autre tribunal Autre chambre 08.02.2016 LP 15 38
Vallese Altro tribunale Altro camera 08.02.2016 LP 15 38

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS BK Schuldbetreibung & Konkurs
vs_gerichte · LP 22 32 · 2022-10-27 · de

LP 22 32 DÉCISION DU 27 OCTOBRE 2022 Autorité supérieure en matière de plainte Bertrand Dayer, juge ; Yves Burnier, greffier en la cause X _________, recourant, représenté par Maître Pascal Dévaud, avocat à Genève contre Y _________ SA, intimée au recours, représentée par Maître Philippe Loretan, avocat à Sion (droit d’être entendu ; nullité de la commination de faillite) recours contre la décision rendue le 23 août 2022 par le juge du district de l’Entremont en qualité d’autorité inférieure en matière de plainte (ENT LP 22 191)

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.10.2022 LP 22 32
Valais Autre tribunal Autre chambre 27.10.2022 LP 22 32
Vallese Altro tribunale Altro camera 27.10.2022 LP 22 32

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS BK Schuldbetreibung & Konkurs
vs_gerichte · LP 24 6 · 2024-03-07 · de

- 6 - - Evaluation de la part de M. Z _________ dans la SNC à CHF 107’250.00 ; - Acceptation de la part de M. Z _________ dans la SNC, contre compensation de créances ; - Abandon du solde de la créance envers M. Z _________ ; - Renonciation à toute autre prétention entre les parties pour le surplus. ». Les parties ont encore déposé des écritures les 11 janvier et 5 février 2024. 4.2 Par décision du 7 mars 2024, le juge I du district de Sion, statuant en qualité d’autorité inférieure de surveillance, a prononcé (SIO LP 23 1433) : 1. Ordre est donné à l'office des poursuites de Sion, Hérens et Conthey, à titre de mode de réalisation, la vente aux enchères de la parcelle n° xxx1, plan yyy1, B _________, à D _________, commune de C _________. 2. Les frais, par 200 fr., sont mis à la charge du débiteur Z _________. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 5. 5.1 Le 18 mars 2024, X _________ SA et Y _________ ont déféré ce prononcé devant

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.05.2024 LP 24 6
Valais Autre tribunal Autre chambre 01.05.2024 LP 24 6
Vallese Altro tribunale Altro camera 01.05.2024 LP 24 6

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS BK Schuldbetreibung & Konkurs
vs_gerichte · LP 25 5 · 2024-04-08 · de

- 2 - Faits et procédure 1. 1.1 Par décision du 8 avril 2024, la juge suppléante des districts de Martigny et St- Maurice a prononcé la faillite, avec effet le même jour à 14h00, de la succession répudiée de A _________, décédé le 24 décembre 2023 (MAR LP 24 428). 1.2 Le 13 mai 2024, cette magistrate a ordonné, sur proposition de l’Office des faillites du Bas-Valais (ci-après : l’office des faillites), la liquidation de la faillite en la forme sommaire. 2. 2.1 L’inventaire dans la faillite a été dressé par l’office des faillites du 9 avril au 26 septembre 2024. Dans l’état de collocation, établi le 18 octobre 2024, X _________, frère du défunt, a été admis en troisième classe pour une créance de 166’509 fr. 65. L’inventaire et l’état de collocation ont été déposés le 18 octobre 2024 audit office. Leur dépôt a été annoncé par publication dans la FOSC du même jour (no xxxx), avec la mention du délai de dix jours pour attaquer l’inventaire et de celui de 20 jours ouvrir action en contestation de l’état de collocation. 2.2 Par lettre du 7 novembre

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.03.2025 LP 25 5
Valais Autre tribunal Autre chambre 13.03.2025 LP 25 5
Vallese Altro tribunale Altro camera 13.03.2025 LP 25 5

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS BK Schuldbetreibung & Konkurs
vs_gerichte · P1 07 88 · 2008-06-12 · de

KGE (Strafgericht I) vom 12. Juni 2008 i.S. X. c. Y. (Berufung). Anforderungen an die Berufung in Strafsachen bei Mehrfachbegründung des angefochtenen Entscheids (Art. 185 Ziff. 2 StPO). Beruht der vorinstanzliche Entscheid auf zwei selbstständigen Begründungen und wird bloss eine davon beanstandet, so ist die Berufung nicht gehörig begründet und das Kantonsgericht tritt folglich darauf nicht ein. Exigences de contenu de l’appel pénal en cas de motivation multiple de la déci- sion attaquée (art. 185 ch. 2 CPP). Dans la mesure où la décision de l’instance précédente repose sur deux motifs indé- pendants et que seul l’un d’eux est contesté, l’appel n’est pas motivé en bonne et due forme et, par conséquent, le Tribunal cantonal n’entre pas en matière. Aus den Erwägungen (...) c) Die prozessuale Verpflichtung nach Art. 185 Ziff. 2 StPO, das Rechtsmittel zu begründen, verlangt, dass der Berufungskläger bei einer Mehrfachbegründung des angefochtenen Urteils jede einzelne Begrün- dung anficht. Beruht der vorinstanzliche Entscheid also auf zwei selbst- ständigen Begründungen, die je für sich den Ausgang des Rechtsstreits besiegeln, und wird bloss eine davon beanstandet, so ist die Berufung

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.06.2008 P1 07 88
Valais Autre tribunal Autre chambre 12.06.2008 P1 07 88
Vallese Altro tribunale Altro camera 12.06.2008 P1 07 88

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 08 32 · 2009-09-17 · de

Procédure pénale - appréciation des preuves - ATC (Cour pénale II) du 17 sep- tembre 2009, Ministère public c. X. Appréciation des preuves; témoignage de toxicomanes – La présomption d’innocence et le principe in dubio pro reo, qui en est le corol- laire, sont des garanties de rang constitutionnel (art. 32 al. 1 Cst.; art. 6 par. 2 CEDH). Comme règles sur l’appréciation des preuves, elles sont violées lorsque le juge, qui s’est déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité de l’accusé au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis (consid. 4c). – Les témoignages à charge doivent être accueillis avec une prudence particulière. Pour apprécier la crédibilité du témoin, il importe de tenir compte de son état psychique et corporel, des circonstances telles que la fatigue, l’émotion ou des troubles psychologiques devant évidemment être prises en considération (consid. 4c). – Examen du cas d’espèce où le témoin à charge s’est rétracté au cours de l’instruc- tion (consid. 4d). Réf. EU: art. 6 CEDH Réf. CH: art. 32 Cst. Réf. VS: art. 139 CPP Beweiswürdigung; Zeugenaussage von Süchtigen

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.09.2009 P1 08 32
Valais Autre tribunal Autre chambre 17.09.2009 P1 08 32
Vallese Altro tribunale Altro camera 17.09.2009 P1 08 32

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 10 41 · 2011-03-09 · de

Droit pénal – Criminalité sur Internet, pornographie – ATC (Juge de la Cour pénale II) du 9 mars 2011, Ministère public c. X. – TCV P1 10 41 Criminalité sur Internet, pornographie – Compétences du service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) ; distinction entre l’activité de monitoring et celle consistant à surveiller des réseaux de télécommunications dans le cadre d’une instruction pénale ; en l’espèce, l’activité du collaborateur du SCOCI ne nécessitait aucune autorisation judiciaire préalable ; la perquisition, intervenue avant l’ouverture formelle de l’instruction, n’est, par ailleurs, pas illégale (art. 13 al. 1 Cst., 2 LSCPT, 3 aLSCPT, 27 al. 1 let. a OSCPT, 2 ch.1, 41bis, 53 ss aCPP ; consid. 5). – N’est pas punissable l’utilisateur d’un logiciel de pair-à-pair configuré de manière à ce que les autres utilisateurs ne puissent pas accéder aux données téléchargées ou en cours de téléchargement (art. 197 ch. 1 CP ; consid. 6a). – En l’espèce, condamnation de l’auteur pour avoir téléchargé des vidéos de nature pédopornographique au moyen d’un logiciel et pour avoir gravé, sur

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.03.2011 P1 10 41
Valais Autre tribunal Autre chambre 09.03.2011 P1 10 41
Vallese Altro tribunale Altro camera 09.03.2011 P1 10 41

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 10 58 · 2011-12-14 · de

RVJ / ZWR 2012 201 Procédure pénale Strafprozessrecht Procédure pénale – principe «ne bis in idem» en matière de circulation rou- tière – ATC (Juge de la cour pénale II) du 14 décembre 2011, Ministère public c. X. – TCV P1 10 58 La double procédure administrative et pénale prévue en droit suisse pour les délits relatifs à la circulation routière ne viole pas le principe «ne bis in idem» – Définition du principe «ne bis in idem» au regard des dernières jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal fédéral (art. 4 du pro- tocole n° 7 à la CEDH; art. 6 CEDH; art 8-9 Cst.; art. 11 CPP; consid. 4b). – Même si le retrait d’admonestation du permis de conduire présente un certain caractère pénal, cette sanction administrative s’apparente à une peine complé- mentaire à la condamnation pénale, toutes les conséquences de l’acte délictueux ne pouvant pas être jugées ensemble, les deux autorités ne disposant pas du même type de sanctions et poursuivant des buts distincts (consid. 4b). Réf. UE: art. 4 du protocole n° 7 à la CEDH, art. 6 CEDH

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.12.2011 P1 10 58
Valais Autre tribunal Autre chambre 14.12.2011 P1 10 58
Vallese Altro tribunale Altro camera 14.12.2011 P1 10 58

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 11 15 · 2009-11-02 · de

- 29 - berechnete der Verteidiger verschiedentlich Aufwand, welcher im Rahmen von bereits abgegoltenen bzw. separat zu entschädigenden Beschwerdeverfahren vor Kantonsgericht in Rechnung zu stellen war und (teilweise) auch gestellt wurde (vgl. Vernehmlassung vom 2. November 2009 im Verfahren P3 09 243: 2.33 h [S. 283 ff.]; Beschwerderückzug vom 30. März 2010 im Verfahren P3 10 73: 0.33 h [S. 454]; Haftbeschwerde vom 20. Mai 2010 im Verfahren P3 10 101: 6.33 h [S. 530 ff.]). Sodann geht aus dem mit der Berufungserklärung hinterlegten Tätigkeitsnachweis (S. 941 ff.) hervor, dass in der Gesamtstundenzahl mehrere Stunden Sekretariatsarbeiten separat aufgelistet sind (ca. 3 h) und der zeitliche Aufwand des Anwaltskandidaten mit knapp 24 Stunden bedeutend höher lag als die in Rechnung gestellten 19 Stunden, womit die vom Verteidiger selbst geleisteten Stunden entsprechend tiefer liegen. Überdies finden sich unter den vom Anwaltskandidaten

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.02.2012 P1 11 15
Valais Autre tribunal Autre chambre 16.02.2012 P1 11 15
Vallese Altro tribunale Altro camera 16.02.2012 P1 11 15

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 11 68 · 2011-06-17 · de

- 3 - Le 17 juin 2011, le représentant du Ministère public a engagé l’accusation devant le tribunal du IIIe arrondissement. Il a qualifié les faits retenus de tentative d’assassinat, de voies de fait, de lésions corporelles simples et de dommages à la propriété. Le 24 juin suivant, le Tmc a ordonné la détention de l'accusé pour des motifs de sûreté jusqu'au 24 septembre 2011. Statuant le 13 septembre 2011, le tribunal du IIIe arrondissement a prononcé le dispositif suivant : "1. Il est pris acte du retrait par G_________ de sa plainte pour dommages à la propriété du 17 décembre 2009. 2. Il est pris acte du retrait par H_________ de sa plainte pour voies de fait du 21 décembre 2009. 3. Le sursis accordé le 5 mars 2009 à Y__________ par le juge de district est révoqué. 4. Y__________

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.02.2012 P1 11 68
Valais Autre tribunal Autre chambre 28.02.2012 P1 11 68
Vallese Altro tribunale Altro camera 28.02.2012 P1 11 68

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 13 2 · 2013-06-18 · de

P1 13 2 URTEIL VOM 18. JUNI 2013 I. STRAFRECHTLICHE ABTEILUNG Es wirken mit: Kantonsrichter Dr. Lionel Seeberger, Jérôme Emonet, Hermann Mur- mann und Gerichtsschreiber Dr. Rochus Jossen in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, vertreten durch staatsanwalt A__________ gegen X__________, vertreten durch Rechtsanwalt B__________ Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung (Art. 164 Ziff. 1 StGB) Vernachlässigung von Unterhaltspflichten / Kosten (Art. 217 StGB / Art. 426 StPO) *****

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.06.2013 P1 13 2
Valais Autre tribunal Autre chambre 18.06.2013 P1 13 2
Vallese Altro tribunale Altro camera 18.06.2013 P1 13 2

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 13 42 · 2013-11-26 · de

RVJ / ZWR 2015 209 Droit pénal Strafrecht Mesures thérapeutiques institutionnelles – tort moral – imputation de la détention avant jugement - ATC (Cour pénale II) du 26 novembre 2013, Ministère public, dames Y. et Z. c. X. - TCV P1 13 42 Conditions de prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel en milieu fermé ; conditions d’octroi d’une indemnité pour tort moral à la partie plaignante ; imputation de la détention avant jugement en cas de suspension de la peine - Le prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel est subordonné à l’existence d'un grave trouble mental en relation avec l'infraction commise et à l'adéquation de la mesure (ATC consid. 8.1.1). - Tout l’éventail des phénomènes anormaux et susceptibles d’être diagnostiqués selon des critères scientifiques peut entraîner une mesure thérapeutique (ATC consid. 8.1.2). - La mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 CP doit viser une réduction nette, dans

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.11.2013 P1 13 42
Valais Autre tribunal Autre chambre 26.11.2013 P1 13 42
Vallese Altro tribunale Altro camera 26.11.2013 P1 13 42

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 15 15 · 2017-06-09 · de

Par arrêt du 09 juin 2017 (6B _736/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale interjeté par Y_________ contre ce jugement. P1 15 15 JUGEMENT DU 26 AVRIL 2016 Tribunal cantonal du Valais Cour pénale II Composition : Bertrand Dayer, président ; Jérôme Emonet et Stéphane Spahr, juges ; Ludovic Rossier, greffier en la cause Ministère public, appelé, représenté par M_________ et les parties plaignantes et appelées : A_________, représenté par Maître N_________

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.04.2016 P1 15 15
Valais Autre tribunal Autre chambre 26.04.2016 P1 15 15
Vallese Altro tribunale Altro camera 26.04.2016 P1 15 15

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 15 24 · 2016-06-22 · de

Mit Urteil vom 22. Juni 2016 (6B_154/2016) trat das Bundesgericht auf eine gegen vorliegenden Entscheid gerichtete in Strafsachen nicht ein. P1 15 24 ENTSCHEID VOM 27. JANUAR 2016 Kantonsgericht Wallis I. Strafrechtliche Abteilung Dr. Lionel Seeberger, Einzelrichter; Silas Providoli, Gerichtsschreiber in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Berufungsklägerin, vertreten durch Ober- staatsanwalt M_________ gegen X_________, Beschuldigter und Berufungsbeklagter, vertreten durch Rechtsanwalt N_________ (Grobe Verletzung von Verkehrsregeln) Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts O_________ vom 8. Mai 2015

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.01.2016 P1 15 24
Valais Autre tribunal Autre chambre 27.01.2016 P1 15 24
Vallese Altro tribunale Altro camera 27.01.2016 P1 15 24

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 17 49 · 2018-06-19 · de

P1 17 49 JUGEMENT DU 19 JUIN 2018 Le juge du district de Sion Christian Zuber, juge ; Isis Lambiel, greffière ; en la cause Ministère public du canton du Valais, contre X _________, prévenu, représenté par Maître M _________. (violation du secret de fonction; art. 320 ch. 1 CP) *****

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 19.06.2018 P1 17 49
Valais Autre tribunal Autre chambre 19.06.2018 P1 17 49
Vallese Altro tribunale Altro camera 19.06.2018 P1 17 49

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
TDSIO S1 Strafrecht ordentlich
vs_gerichte · P1 19 7 · 2019-12-06 · de

JUGPEN /14 P1 19 7 JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 2019 Le juge du district de l'Entremont Pierre Gapany, juge ; Léa Bracher, greffière ad hoc en la cause Ministère public et W _________, partie plaignante, représenté par Maître M _________ contre X _________, prévenu, représenté par Maître N _________ Y _________, prévenu, représenté par Maître N _________ Z _________, prévenu, représenté par Maître N _________ (lésions corporelles simples par négligence)

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.12.2019 P1 19 7
Valais Autre tribunal Autre chambre 06.12.2019 P1 19 7
Vallese Altro tribunale Altro camera 06.12.2019 P1 19 7

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
TDENT S1 Strafrecht ordentlich