vs_gerichte · A3 25 12 · 2026-03-02 · fr
Jagd & Fischerei
Jagd & Fischerei


A3 25 12 
 
 
ARRÊT DU 2 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
La juge suppléante soussignée de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant 
ce jour en appel sur la base des art. 34k al. 3 et 34m LPJA en relation avec l’art. 1 al. 1 
a contrario et avec les art. 398 ss CPP ; 
 
en la cause 
 
X _________, appelant, représenté par Maître Philippe Loretan, avocat, 1950 Sion 2 
Nord 
contre 
SERVICE CANTONAL DE LA CHASSE, DE LA PÊCHE ET DE LA FAUNE, autorité 
attaquée 
 
(Chasse et pêche) 
recours de droit administratif contre la décision du 6 mars 2025 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Par mandat de répression du 7 janvier 2025, expédié le 10 janvier 2025, le Service 
cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (ci-après : SCPF) a infligé à 
X _________ une amende de 500 francs pour avoir contrevenu aux art. 23 et 46 al. 1 
let. e LcChP, 45 et 63 let. e RexChP et 37 de l’arrêté du 19 juin 2004 sur l’exercice de la 
chasse en Valais 2024-2025. 
Comme « autres mesures », la décision prévoyait un retrait du permis de chasse pour 
deux ans. En outre, sous l’onglet « Remarques », la « [v]aleur de l’animal, selon décision 
du Conseil d’Etat du 13 mars 2019 fixant le tarif du dédommagement pour le tir des 
animaux non-autorisés ou protégés », arrêtée en l’occurrence à 163 fr.20, a également 
été mise à la charge de X _________. 
Le 6 février 2025, X _________ a formé une réclamation contre ce prononcé. 
B. Par décision du 6 mars 2025, le SCPF a rejeté la réclamation et confirmé le mandat 
de répression. 
C. Le 2 avril 2025, X _________ a fait appel de ce prononcé auprès de la Cour de droit 
public du Tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes : 
« 1. A titre préliminaire et incident, le présent appel est déclaré recevable quant à toutes ses 
conclusions. 
2. La décision du 07.01.2025, confirmée par décision sur réclamation du 06 mars 2025, est 
annulée dans le sens où : 
a. il n’est pas imputé de valeur de l’animal, selon décision du Conseil d’Etat du 13 mars 
2019 fixant le tarif du dédommagement pour le tir des animaux non-autorisés ou 
protégés ; 
b. il n’est pas ordonné de retrait de permis de chasse. 
c. M. X _________ est acquitté. 
3. Subsidiairement, le dossier est renvoyé au Service de la chasse pour instruction et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Tous les frais ainsi qu’une juste indemnité pour les dépens de X _________ sont mis à 
la charge de l’Etat du Valais. » 
D. Le prononcé sur réclamation du 6 mars 2025 a donné lieu à un recours simultané 
auprès du Conseil d’Etat. 
E. Dans sa détermination du 22 avril 2025, à l’appui de laquelle il a produit son dossier, 
le SCPF a proposé le rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens. 
Le 8 mai 2025, X _________ a transmis ses observations complémentaires. 


- 3 - 
Le 20 mai 2025, X _________ a indiqué souhaiter la tenue de débats. 
F. Par décision incidente du 17 novembre 2025, le Tribunal cantonal a constaté que les 
conclusions 2a (retrait du permis de chasse) et 2b (imputation de la valeur de l’animal) 
de l’appel du 2 avril 2025 étaient irrecevables dès lors qu’elles constituaient des 
décisions administratives dont le contentieux relevait du Conseil d’Etat, puis de la Cour 
de droit public, mais sur recours de droit administratif uniquement. Par ailleurs, par 
appréciation anticipée des preuves, il n’a pas été donné suite à la requête d’audition en 
qualité de témoins de A _________, fils de l’appelant, ainsi que de B _________, 
armurier, vu que des déclarations écrites avaient déjà été versées au dossier. 
G. Lors des débats d’appel du 9 février 2026, X _________ a confirmé les conclusions 
articulées au terme de sa déclaration d’appel. 
 
Considérant en droit 
 
1. L’appel du 2 avril 2025, déposé en temps utile et dans les formes requises auprès 
d’un juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal par la personne 
condamnée, est recevable en tant qu’il conclut à l’acquittement de l’appelant (art. 34k al. 
3 et 34m let. a et b LPJA ; art. 20 al. 3 LOJ ; art. 399 CPP). Les conclusions relatives à 
l’imputation de la valeur de l’animal et du retrait de permis de chasse sont irrecevables 
pour les motifs énoncés dans la décision incidente du 17 novembre 2025. 
2. Une partie des faits n’est pas contestée : 
Le 19 septembre 2024, X _________ chassait dans le secteur de C _________. Au 
préalable, vers 16h, il avait tiré un éterle tout en déclarant avoir « loupé le 1er coup et le 
2ème était trop devant ». 
Vers 18h, en descendant de D _________, il a aperçu une chevrette à l’orée de la forêt, 
à environ 120 mètres de distance. Après l’avoir observée un moment, il a décidé de la 
tirer. Alors qu’il se positionnait derrière un caillou, en amont de la route, un coup de feu 
tiré par un autre chasseur a retenti. La chevrette est alors montée et la voyant bien 
l’appelant a tiré. Elle n’a pas marqué le coup, mais n’est pas ressortie dans le couloir 
situé à gauche. Accompagné de son fils, A _________, lequel a contrôlé le lieu du tir, 
l’appelant a, quant à lui, suivi le chemin des bêtes sur 200 mètres, sans trouver le 
moindre indice de blessure. 


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Après avoir rejoint son fils au bord de la route, il a de nouveau aperçu une chevrette, à 
droite dans le pré, à moins de 100 mètres. Il a alors ressorti son arme qu’il avait rangée 
entre-temps et a fait feu sur l’animal, qualifiant ce tir qui de « 10 mouche ». L’animal n’a 
toutefois pas marqué le coup ; il a traversé le champ avant de disparaître dans la forêt. 
Persuadé que son fusil était déréglé, il n’est pas monté contrôler son tir et a quitté les 
lieux. 
Le 20 septembre 2024, X _________ a fait contrôler et ajuster son arme auprès de 
l’armurier B _________. Celui-ci a procédé à un réglage de sept crans vers la droite et 
de trois crans vers le haut. 
Le 21 septembre 2024, X _________ a été contacté par la garde-chasse, E _________, 
qui lui a indiqué avoir dû achever une chevrette sur laquelle il avait tiré. 
L’appelant a, par la suite, noté et pris en charge ladite chevrette. 
3. D’autres déclarations divergent si bien qu’il convient d'établir les faits sur la base de 
l'ensemble des moyens de preuve figurant au dossier. 
3.1 Aux termes de l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle 
n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie 
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la 
procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments 
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable 
au prévenu (al. 3). 
La présomption d'innocence et le principe in dubio pro reo, qui en est le corollaire, sont 
des garanties de rang constitutionnel (cf. art. 32 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 2 CEDH). Elles 
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption 
d’innocence signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé. Comme règles d'appréciation des 
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer 
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il 
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes 
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne 
pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes 
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 148 IV 409 consid. 
2.2). 


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Le principe in dubio pro reo n’est pas enfreint si l'état de fait retenu pouvait être déduit 
de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. Lorsque 
l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble 
d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou 
même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves 
doit en effet être examinée dans son ensemble. De même, ce principe n’est pas violé du 
seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution 
retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature 
à emporter la conviction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1035/2020 du 20 mai 2021 consid. 
1.1). En revanche, le principe in dubio pro reo est enfreint si le juge se déclare convaincu 
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui 
lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle 
alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1230/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2). Sur ce point, des doutes simplement 
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une 
certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et 
irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1 
et les réf. citées). 
Face à des aveux, suivis de rétractation, le juge doit se forger une conviction aussi bien 
sur les premières déclarations du prévenu que sur les nouvelles, valant rétractation, et 
apprécier les circonstances dans lesquelles celui-ci a modifié ses déclarations initiales 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_157/2011 du 20 septembre 2011 consid. 1.2). 
3.2 L’appelant soutient dans son appel qu’un autre tireur serait à l’origine des blessures 
de la chevrette (« il faut rappeler la présence d’un second tireur posté plus haut sur le 
terrain, tireur qui est probablement à l’origine des blessures de la chevrette »). Dans ses 
remarques complémentaires du 8 mai 2025, il invoque aussi l’existence « d’autres 
actions de chasse [lesquelles] avaient lieu exactement au même endroit et au même 
moment que le tir litigieux ». Il en veut pour preuve l’assertion du SCPF du 22 avril 2025 
(doss. TCV, p. 30) aux termes de laquelle ce dernier retient qu’un « autre chasseur, dans 
cette optique de protection, a tiré afin d’effrayer les chevreuils ». 
Aux débats, l’appelant a confirmé ne pas avoir blessé l’animal. Il a soutenu qu’à la 
distance à laquelle il se trouvait, si la balle avait atteint la chevrette, celle-ci serait morte 
sur le coup. Il a aussi fait valoir, pour la première fois, que ni le tir effectué le matin sur 
l’éterle, ni le premier tir dirigé contre la chevrette, ne lui avaient pas permis d’acquérir la 
certitude que son arme était dérèglée car il n’était pas aisé de viser des animaux en 


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mouvement. Cette explication se heurte toutefois à ses déclarations antérieures, selon 
lesquelles il avait fait feu lorsque l’animal « a effectué un arrêt », quand bien même sa 
position était alors moins favorable que celle précédant le tir d’effarouchement (RàQ 4, 
p. 89). 
3.3 Dans son rapport, la garde-chasse a, quant à elle, retenu qu’un autre coup de feu 
avait été tiré, avant le premier coup de X _________, sur une souche dans le but de faire 
fuir les chevreuils. Entendu le 21 septembre 2024 par la garde-chasse au sujet des 
circonstances de son activité de chasse du 19 septembre 2024, l’appelant aurait par 
ailleurs reconnu avoir tiré intentionnellement à deux reprises sur une chevrette. 
Lors son audition, la garde-chasse a été invitée à préciser l’emplacement du tireur 
lorsqu’il a fait feu sur la souche, ainsi que la direction de son tir. Se référant à la carte 
figurant au dossier (pièce 5) et au positionnement du témoin qui y est indiqué, elle a 
répondu que le tir avait été effectué en amont, sans qu’elle n’ait toutefois été vérifier sur 
place (RàQ 17, p. 86). Elle a également expliqué que l’appelant lui avait avoué avoir tiré 
à deux reprises sur la bête (RàQ 3, p. 84) si bien qu’il lui incombait d’en assumer la prise 
en charge (RàQ 5, p. 84). Il a noté l’animal sur son carnet et l’a vidé (RàQ 4, p. 84). 
Entendue en présence de son supérieur hiérarchique, la garde-chasse a aussi indiqué 
qu’une présence permanente de gardiennage était assurée dans le secteur (RàQ 11, 
p. 85) et qu’aucune autre action de chasse relative à des chevreuils ne lui avait été 
rapportée dans le secteur concerné entre le 19 et 21 septembre 2024 (RàQ 10, p. 85). 
Elle a ensuite déclaré n’avoir aucun intérêt à incriminer l’appelant. Celui-ci a du reste 
admis ne connaître aucun motif susceptible d’expliquer une mise en accusation 
injustifiée à son encontre (RàQ 15, p. 90). Enfin, la garde-chasse a précisé ne faire 
l’objet d’aucune procédure disciplinaire pour dénonciations infondées (RàQ 12, p. 85) et 
déposer en moyenne cinq à six dénonciations par année (RàQ 13, p. 85). 
3.4 Dans ces circonstances, la juge de céans ne discerne aucun élément permettant de 
mettre en doute la crédibilité de la garde-chasse, ni aucun motif susceptible d’expliquer 
qu’elle aurait faussement accusé l’appelant. La version de l’appelant, selon laquelle un 
autre tireur aurait blessé l’animal, n’emporte ainsi pas la conviction du Tribunal. Il ressort 
du dossier qu’un tir d’effarouchement, soit un tir destiné exclusivement à faire fuir 
l’animal, a précédé le coup de feu litigieux. La question de savoir si ce premier tir a été 
dirigé vers une souche, vers l’amont ou en direction de la vallée apparaît dénuée de 
pertinence dès lors qu’aucun indice ne permet de considérer qu’il aurait atteint un animal, 
celui-ci n’étant pas visé (RàQ 4, 5 et 11, p. 80 s.). L’appelant a d’ailleurs lui-même 


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reconnu qu’à la suite de ce tir d’effarouchement, la chevrette était montée et qu’il en 
avait profité pour la tirer lorsqu’elle s’est immobilisée (RàQ 4, p. 89). 
Il est ainsi établi que l’appelant a fait feu une première fois sur la chevrette 
postérieurement à cet incident (« alors que je me postais derrière le caillou côté amont 
de la route, un coup de feu a retenti, la chevrette est alors montée et la voyant bien j’ai 
tiré » ; pièce n° 2). L’animal n’ayant pas marqué le coup, il était monté avec son fils afin 
de procéder à des recherches sans toutefois trouver le moindre indice de blessure. Il en 
résulte que ce n’est ni le tir d’effarouchement, ni le premier tir effectué par l’appelant qui 
a blessé l’animal. 
Au contraire, la déclaration initiale de l’accusé (pièce n° 3), par laquelle il a admis les 
faits qui lui étaient reprochés, les constatations de blessures opérées par la garde-
chasse, mises en relation avec le tir de l’éterle atteint « trop devant » le matin même, 
circonstance que l’appelant avait lui-même attribuée à un dérèglement de son arme 
avant de nuancer ses propos lors des débats d’appel (cf. infra consid. 4.6.3), ainsi que 
le fait que l’appelant ait noté la chevrette à son contingent, lequel est limité à deux 
chevreuils par saison (RàQ 8, p. 90) et qu’il ait emporté l’animal, forment un faisceau 
d’indices suffisant pour retenir que la chevrette achevée par la garde-chasse était bien 
celle atteinte par l’appelant. La seule présence d’autres chasseurs dans la région n’est 
pas de nature à remettre en cause cette conclusion. La garde-chasse a en effet indiqué 
qu’un gardiennage permanent était assuré dans le secteur et qu’aucune autre activité 
de chasse ne portant sur des chevreuils ne lui avait été signalée pour la période en cause 
(RàQ 10 et 11, p. 85). De plus, on ne saurait suivre l’appelant lorsqu’il soutient que son 
arme était dérèglée au point de rendre tout tir inefficace. Cette affirmation est contredite 
par le fait qu’il a abattu, quelques heures plus tôt un éterle, ce qui démontre que l’arme 
était fonctionnelle, même si sa précision était affectée. 
Quant à l’explication avancée pour la première fois lors des débats, selon laquelle il 
aurait noté et emporté l’animal parce qu’il pensait que le premier tir était susceptible de 
l’avoir blessé (RàQ 7, p. 90), elle ne convainc pas. Elle apparaît en effet tardive et 
opportuniste, et ne permet pas de renverser la cohérence des éléments objectifs 
recueillis au dossier. 
4. L’appelant fait valoir que l’art. 23 LcChP n’institue pas une obligation pour le chasseur 
de rechercher un animal non-blessé à la suite d’un tir raté. 


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4.1 Aux termes de l’art. 46 al. 1 let. e LcChP, est passible d'une amende celui qui, 
intentionnellement, aura contrevenu de toute autre manière aux dispositions de la 
présente loi ou de celles établies par le Conseil d'Etat. 
L’art. 23 LcChP dispose que le tir du gibier doit être accompli à distance adéquate, avec 
des projectiles appropriés ; si un animal est blessé, des recherches intensives doivent 
être entreprises. 
Le Conseil d’Etat a édicté l’art. 45 al. 1 RexChP, lequel prévoit que tout animal sur lequel 
le chasseur a tiré doit être recherché. Cette exigence peut être précisée par l'arrêté 
périodique. 
L’arrêt sur l’exercice de la chasse en Valais 2024-2025 complète les dispositions légales 
régissant l’exercice de la chasse et en détermine les conditions pratiques (art. 1). Il 
prévoit à son art. 37 que tout animal sur lequel le chasseur a tiré doit être recherché. La 
recherche d’indice est menée par le tireur (al. 1). Si l’animal sur lequel il a tiré ne tombe 
pas sur place, le tireur doit, immédiatement après le tir et de façon claire, marquer le lieu 
où il se trouvait pour lâcher son coup de feu, puis se rendre à l’emplacement de l’animal 
pour y rechercher consciencieusement des indices de blessures, en suivant notamment 
la direction de fuite du gibier (al. 2). 
4.2 Cette obligation ressort aussi du Code suisse de la chasse (disponible sous 
https://jagdschweiz.ch/fr/pratiques-de-chasse/code-de-la-chasse, site consulté le 25 
février 2026) qui vise à préserver la dignité de l’animal en commandant au chasseur 
d’éviter de faire souffrir inutilement des animaux sauvages. Ainsi, avant de tirer, le 
chasseur observe et identifie l'animal en détail et ne tire uniquement lorsqu’il est sûr que 
ce gibier peut être tiré et ceci conformément aux règles de l'art cynégétique. Si un animal 
n'a pas été tué sur le coup, le chasseur organise sa recherche dans les plus brefs délais. 
4.3 Lors des débats, la garde-chasse a expliqué qu’un chasseur à l’obligation d’aller 
contrôler le coup afin d’être à même de déterminer si un gibier a été blessé à la suite 
d’un tir (RàQ 6, p. 84). Elle a en outre précisé que, dans la pratique, une recherche est 
systématiquement entreprise lorsque l’animal ne tombe pas immédiatement sous les 
coups d’un tir (RàQ 7, p. 85). Cette démarche se justifie d’autant plus que certains 
animaux peuvent, malgré une blessure au cœur, encore parcourir plus d’une centaine 
de mètres (RàQ8, p. 85). 
4.4 Il s’ensuit que les dispositions précitées, ainsi que l’éthique que doit observer un 
chasseur, ne laissent subsister aucun doute quant à l’obligation de procéder à des 


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recherches lorsqu’un tir pourrait avoir atteint un animal, l’ayant potentiellement blessé 
(« tout animal sur lequel le chasseur a tiré »). Dans un tel cas, les recherches doivent 
porter sur l’existence d’indices susceptibles de révéler une blessure chez l’animal. 
4.5 En l’espèce, il est établi que la chevrette retrouvée agonisante par la garde-chasse 
au sommet du pré de C _________ a été atteinte par le tir effectué par l’appelant. Celui-
ci a d’ailleurs admis avoir utilisé une arme déréglée, présentant un décalage de sept 
crans vers la droite et de trois vers le haut. Il s’agit ainsi d’un projectile inapproprié ne 
permettant pas de garantir une mise à mort conforme aux règles de l’art. Pour ce seul 
motif déjà, les éléments constitutifs objectifs de l’art. 23 LcChP sont réalisés. 
A cela s’ajoute que l’intéressé n’a entrepris aucune recherche à la suite de son second 
tir, alors même que l’animal n’était pas tombé sur place. Il s’est ainsi abstenu de contrôler 
le lieu du tir et d’y rechercher consciencieusement d’éventuels indices de blessures, 
notamment en suivant la direction de fuite du gibier alors qu’il ne pouvait pas exclure, 
d’autant moins au vu du dérèglement de son arme, que la chevrette ait été atteinte. Un 
tel comportement constitue également une violation de l’art. 23 LcChP. 
Par surabondance, l’hypothèse de la présence d’un autre chasseur dans le secteur, dont 
il a été retenu qu’il n’était pas à l’origine des blessures de l’animal, ne pouvait pas 
exonérer l’appelant ni de son obligation de recherche sur l’animal à la suite d’un tir, ni 
celle de détenir une arme permettant une mise à mort dans les règles de l’art. 
Le grief est ainsi rejeté. 
4.6 Il convient encore d’examiner si les conditions subjectives des infractions sont 
réunies. 
4.6.1 A teneur de l'art. 71 LACP, les dispositions générales du CP s'appliquent, à titre 
de droit cantonal supplétif, à la répression des infractions de droit cantonal ou de droit 
communal commises par une personne adulte. 
Selon l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit 
avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour 
possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait. Le dol 
éventuel suppose que l’auteur tient pour possible la réalisation de l’infraction mais qu’il 
agit tout de même, parce qu’il accepte ce résultat pour le cas où il se produirait et s’en 
accommode, même s’il le juge indésirable et ne le souhaite pas (ATF 147 IV 439 
consid. 7.3.1). 


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En vertu de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée 
des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Si une personne agit 
consciemment ou par dol éventuel, la reconnaissance d’une erreur sur les faits est 
exclue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_533/2023 du 18 octobre 2023 consid. 3.6 ; 
ACDP A3 23 29 du 11 mars 2024 consid. 5.1.3). 
4.6.2 Dans sa déclaration du 21 septembre 2024 à la garde-chasse, l’appelant a indiqué 
qu’après avoir tiré un premier coup de feu sur la chevrette, laquelle n’avait pas marqué 
le coup, il était monté avec son fils afin d’entreprendre des recherches, sans toutefois 
découvrir le moindre indice de blessure. Il a précisé qu’à ce moment-là, il avait pensé 
que son arme était dérèglée car elle était bien posée à environ 120 mètres. Puis, après 
avoir rangé son arme, il a déclaré avoir revu la chevrette à droite dans le pré. Il aurait 
alors décidé de s’appliquer, en utilisant son sac comme support et en attendant que 
l’animal soit posé comme une cible (à moins de 100 mètres), avant de tirer une seconde 
fois. Il a ajouté ne pas s’être rendu sur les lieux où se trouvait l’animal afin de vérifier 
l’existence d’éventuels indices de blessure, au motif que son arme était, selon lui, 
déréglée et que la chevrette n’avait pas accusé le coup. 
4.6.3 Lors des débats d’appel, l’appelant a toutefois nuancé ses propos. S’agissant du 
tir de l’éterle, il a exposé qu’il visait un troupeau en mouvement, de sorte que le coup 
devait être exécuté rapidement et relevait davantage d’un tir instinctif que d’un tir effectué 
dans les conditions maîtrisées d’un stand. Il en serait allé de même du premier tir dirigé 
contre la chevrette, celle-ci ayant été intimidée et mise en mouvement par un tir 
d’effarouchement (RàQ 20, p. 91). Selon lui, seul le troisième tir (en réalité le quatrième 
vu qu’il avait déjà tiré à deux reprises sur l’éterle et une première fois sur un chevreuil) 
lui aurait permis de conclure que son arme était déréglée dès lors qu’il se trouvait alors 
dans une position calme et appliquée, « comme un 10 mouche en stand » (RàQ 21, 
p. 91). 
4.6.4 Ce raisonnement ne convainc pas. Il n’y a pas lieu de s’écarter des premières 
déclarations de l’appelant, lesquelles apparaissent impartiales et crédibles, les 
explications nouvelles pouvant être le fruit de réflexions ultérieures. Celui-ci pratique la 
chasse depuis 27 années ; il ne pouvait dès lors ignorer le défaut affectant son arme à 
la suite des deux tirs effectués sur l’éterle (« Je précise que lorsque j’ai tiré l’éterle vers 
16h j’ai loupé le 1er coup et le 2ème était trop devant » ; pièce n 3). A tout le moins, après 
le premier tir effectué sur la chevrette, il était conscient de la défectuosité de son arme 
(« A ce moment-là, j’ai pensé que mon arme était dérèglée car elle était bien posée à 


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environ 120 mètres » ; pièce n° 3), ce qui ne l’a toutefois pas empêché de volontairement 
viser à nouveau l’animal et de faire feu une seconde fois. 
Au regard de ces circonstances, il y a lieu de retenir que l’appelant savait qu’en tirant 
une chevrette avec une arme défectueuse, il existait un risque concret de la blesser, et 
qu’il s’est accommodé de ce résultat. L’appelant a donc agi par dol éventuel même en 
retenant l’hypothèse la plus favorable pour lui. 
4.6.5 S’agissant de l’absence de recherche, l’appelant s’est prévalu de son expérience, 
laquelle comporte 27 permis de chasse à son actif, pour soutenir qu’il était en mesure 
de reconnaître un gibier blessé (RàQ 4, p. 89), ce qui lui permettait de renoncer à la 
recherche de la chevrette car un animal de cette taille aurait nécessairement marqué le 
coup ou serait tomber sur place s’il avait été atteint. Il a ajouté avoir procédé à des 
recherches après le premier tir, ce qui rendait, à ses yeux, superflue toute nouvelle 
démarche après le second tir. A ce moment-là, il aurait en effet été convaincu que son 
arme était déréglée considérant que, compte tenu de la distance et de son 
positionnement, le tir aurait dû être un « 10 mouche » et entraîner un impact mortel. 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Il a été retenu que l’appelant savait, au plus tard, 
après le premier coup tiré sur la chevrette que son arme était défectueuse (cf. supra 
consid. 4.6.4). En dépit de cette connaissance, il a volontairement renoncé à 
entreprendre une recherche destinée à déceler d’éventuels indices de blessure alors 
même que cette obligation lui incombait dès lors que l’animal n’était pas tombé sur le 
coup et pouvait avoir été atteint et être blessé (cf. supra consid. 4.5), ce 
indépendamment des déclarations selon lesquelles « les témoins avaient conclu qu’il 
avait fait feu sur une chevrette suitée et qu’il s’était enfui pour cette raisons ». Il ne saurait 
non plus se prévaloir de sa longue expérience de la chasse pour justifier son abstention 
au motif qu’un animal de cette taille aurait nécessairement marqué le coup ou serait 
tomber sur place. Il était en effet pleinement conscient que « le moyen le plus sûr de 
déterminer si un animal avait été atteint consistait à se rendre sur place afin de 
rechercher des indices (RàQ 13, p. 90) », ce qu’il s’est abstenu de faire (RàQ 10, p. 90). 
4.7 Les conditions objectives et subjectives de l’infraction réprimée par l’art. 23 LcChP 
étant réalisées, le SCPF pouvait valablement infliger une amende à l’appelant sur cette 
base. 
5. L’amende s’individualise en fonction de la culpabilité du délinquant, du but qu’il avait à 
l’esprit, de sa situation personnelle et patrimoniale au moment du jugement de l’appel, de 
ses antécédents, etc. (art. 47 al. 1, 104, 106 al. 3 CP ; art. 71 al. 1 LACP). 


- 12 - 
La gravité objective des faits doit, en l’espèce, être qualifiée d’importante. L’appelant a en 
effet contrevenu, à deux reprises et avec conscience et volonté, à l’art. 23 LcChP, d’une part 
en utilisant une arme défectueuse et partant un projectile inadapté et, d’autre part, en 
s’abstenant d’entreprendre les recherches qui lui incombaient. L’amende, fixée dans la 
fourchette basse, n’apparaît pas excessive au vu de la situation personnelle et financière du 
prévenu. Celui-ci perçoit un salaire mensuel net de 5200 fr. et n’a fait état d’aucune 
contribution d’entretien ni de dettes à sa charge. Il lui est au surplus loisible de consacrer 
une part significative de ses revenus à des travaux de rénovation portant sur deux chalets 
(RàQ 16, p. 91). Il n’y a dès lors pas lieu de s’attarder davantage sur ce point, d’autant que 
l’appelant n'a pas remis la quotité de l’amende en question et qu’une reformatio in pejus est 
exclue. 
6. S’agissant des questions relatives au retrait du permis de chasse et à l’imputation de 
la valeur de l’animal mis à la charge, celles-ci ont été traitées par décision incidente du 
17 novembre 2025, à laquelle il est renvoyé. 
7. L’appel est rejeté en tant qu’il conclut à l’acquittement de l’intéressé (art. 34m let. f LPJA ; 
art. 408 CPP). 
Il est irrecevable en tant qu’il concerne le retrait du permis de chasse et l’imputation de la 
valeur de l’animal, lesquels ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction de droit pénal 
administratif si bien qu’il convient de modifier le dispositif de la décision attaquée en 
conséquence. Il appartiendra au Conseil d’Etat, auprès de qui un recours administratif 
est pendant, de déterminer si la décision querellée en tant qu’elle a trait au retrait du 
permis de chasse et à l’imputation de la valeur de l’animal, lui permet, en l’état, de 
trancher la cause. 
8. Eu égard à ce résultat, les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge 
de l’appelant, qui, en l’absence d’acquittement, a qualité de partie qui succombe pour 
l’essentiel (art. 428 al. 1 et 2 let. b CPP). 
Ces frais sont fixés, en tenant principalement compte des principes de couverture des frais 
et d’équivalence des prestations à (débours compris) 1250 fr. (art. 3, 13 al. 1 et 2 et 22 let. 
f LTar). Ils tiennent aussi compte de l’audition des témoins dont l’indemnité se monte à 
83 fr.60. 
L’appelant supportera, en outre, ses propres frais d’intervention (art. 429 CPP a contrario). 
 
 


- 13 - 
Par ces motifs, la juge unique prononce 
 
1. 
La décision sur réclamation du 6 mars 2025 est modifiée à son chiffre 1 de son 
dispositif, celui-ci étant désormais le suivant : 
« Le mandat de répression n° 20240265 rendu par le Service de la chasse, de la 
pêche et de la faune en date du 7 janvier 2025 est confirmé en tant qu’il reconnaît 
X _________ coupable de contravention aux art. 23, 46 al. 1 let. e LcChp, 45 
RexChp, 37 de l’arrêté sur l’exercice de la chasse en Valais 2024-2025 et 
condamne celui-ci à une amende de 500 francs. » 
2. 
Les frais, par 1250, sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Me Philippe Loretan, avocat à Sion, pour 
X _________ et au Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune. 
Sion, le 2 mars 2026