vs_gerichte · C1 21 108 · 2024-04-18 · fr
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C1 21 108 ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Christian Zuber, juge ; Geneviève Fellay, greffière ; en la cause X _________ SA, de siège à A _________, défenderesse et appelante, représentée par Maître Stéphane Jordan, avocat à Sion, contre Y _________, demanderesse et appelée, représentée par Maître Blaise Marmy, avocat à Martigny. (action en paiement) appel contre le jugement du 9 mars 2021 rendu par le Tribunal du district de Sion

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Droit des obligations 
Obligationenrecht 
Droit des obligations – Interprétation contractuelle – ATC (juge 
unique de la Cour civile II) du 18 avril 2024, X. c. Y. – TCV C1 21 
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Interprétation contractuelle 
- Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l’interprétation des contrats (consid. 2.2.1). 
- Les conditions générales d’un contrat s’interprètent selon les règles d’interprétation 
des contrats déduites de l’art. 18 CO (consid. 2.2.1). 
- Interprétation d’une clause concernant les « vols de rapatriement médicalement 
nécessaires et indispensables » figurant dans la charte de sauvetage d’une société de 
transport (consid. 2.3 et 2.4). 
Vertragsauslegung 
- Rechtsprechungsgrundsätze zur Auslegung von Verträgen (E. 2.2.1). 
- Die Allgemeinen Geschäftsbedingungen eines Vertrages werden nach den aus Art. 18 OR 
abgeleiteten Regeln für die Auslegung von Verträgen ausgelegt (E. 2.2.1). 
- Auslegung einer Klausel betreffend «medizinisch notwendige und unerlässliche 
Repatriierungsflüge» in der Rettungscharta eines Transportunternehmens (E. 2.3 und 2.4). 
 
Faits (résumé) 
 
A. La société X., de siège à C., a pour but social d’assurer le trafic 
aérien commercial, notamment le transport à la demande de passagers 
et de fret en Suisse et à l’étranger, l’exploitation de lignes régulières 
pour le transport de passagers et de fret en Suisse et à l’étranger, les 
vols de tourisme, les vols de recherche et secours en montagne, l’école 
de pilotage d’avions et d’hélicoptères, les vols photos, les traitements 
agricoles, la réparation et la maintenance de ses propres appareils et 
des appareils tiers. 
Dans sa charte du sauvetage (conditions générales), X. indique qu’elle 
est une société privée qui, grâce à la générosité et au soutien de tous 
les titulaires de la carte de sauvetage, poursuit depuis xx une activité 
de secours aériens et terrestres. Il est encore précisé que « en 
remerciement de votre soutien, X. vous décharge des frais engagés 
lors des services d’assistance effectués ou organisés par elle-même, 


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lorsque les assurances, les caisses-maladie ou tout autre tiers qui en a 
le devoir ne remboursent pas, ou que partiellement, les frais de 
missions. Ces avantages financiers ne sont pas d’ordre contractuel et 
ne sauraient donc être considérés comme des indemnités 
d’assurance ». Parmi les service d’assistance pris en charge, figurent 
notamment « les vols de rapatriement médicalement nécessaires et 
indispensables vers la Suisse pour les personnes domiciliées en 
Suisse ». 
Dans cette charte, il est en outre indiqué que X. fournit ses prestations 
d’assistance hors de toute obligation juridique, en les accomplissant 
dans la mesure de ses ressources en personnel, de ses capacités 
techniques et des moyens disponibles, et qu’elle décide de l’exécution 
de ses missions en fonction de critères médicaux, sociaux et 
opérationnels, choisissant elle-même la forme et le moment de son 
intervention. 
B. Y., sous curatelle de portée générale en raison de problèmes 
psychiatriques, est titulaire de la carte de sauvetage émise par X. 
Durant un séjour à Paris en 2018, elle a été admise d’urgence à l’hôpital 
A. en soins psychiatriques. 
Faisant suite à une demande de la curatrice de Y. souhaitant rapatrier 
cette dernière en Suisse, X. a informé celle-ci des coûts d’un tel 
rapatriement et, à plusieurs reprises, du fait qu’elle ne les prendrait pas 
en charge au motif que les conditions pour bénéficier d’un rapatriement 
gratuit n’étaient pas réalisées. L’assurance-maladie de Y. a également 
refusé de prendre en charge les frais de rapatriement de cette dernière 
puisque cette prestation n’était pas comprise dans l’assurance 
obligatoire des soins mais dans des assurances complémentaires 
auxquelles Y. n’avait pas souscrit. 
Par la suite, X. a rapatrié Y. en Suisse à la demande de sa curatrice qui 
s’est acquittée de la facture y relative de 10’250 fr. par un débit sur le 
compte de Y. 
C. Le 12 mars 2019, Y. a ouvert action en paiement à l’encontre de X. 
afin qu’elle soit condamnée à lui verser le montant de 10’250 fr., avec 
intérêts à 5 % dès le 10 août 2018. 
Par jugement du 9 mars 2021, le Tribunal du district de C. a admis cette 
demande. 


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D. X. a appelé de ce jugement, sollicitant le rejet de l’action en 
paiement déposée par Y. 
 
Considérants (extraits) 
 
2. Dans son jugement du 9 mars 2021, l’autorité de première instance 
a considéré que Y. ne pouvait pas, en raison de son état de santé, 
rentrer en Suisse par ses propres moyens, qu’un transport médicalisé 
était nécessaire et que la demanderesse devait impérativement être 
rapatriée dans les plus brefs délais pour continuer à bénéficier des 
soins nécessités par son état de santé. La juge de district en a conclu 
que le rapatriement était médicalement nécessaire et indispensable, de 
sorte que X. avait violé ses obligations contractuelles en refusant 
d’intervenir et en exigeant de Y. l’avance des frais de son rapatriement, 
raison pour laquelle celle-là a été condamnée à réparer le dommage 
causé à celle-ci à hauteur de 10’250 fr. (art. 97 CO). 
2.1 Entre autres griefs, l’appelante considère que l’autorité de première 
instance s’est livrée à une interprétation erronée de la clause de sa 
charte du sauvetage traitant des conditions de prise en charge des frais 
de rapatriement. Elle estime en effet que ses conditions générales sont 
claires et non équivoques, en rappelant que, lorsque le contrat de 
transport a été conclu, la représentante de la demanderesse savait 
pertinemment que les coûts du rapatriement souhaité seraient à la 
charge de sa pupille, vu la position de refus qu’elle-même avait adoptée 
et répétée à plusieurs reprises. L’appelante relève également que, 
même si on devait interpréter ses conditions générales selon le principe 
de la confiance, on aboutirait au même résultat. En effet, les termes de 
« vols de rapatriement médicalement nécessaires et indispensables » 
doivent être interprétés à l’aune de critères médicaux, conformément à 
l’art. 25 LAMal qui utilise une notion similaire en lien avec les frais de 
transport. L’appelante soutient que, dans le cas d’espèce, le 
rapatriement litigieux n’était pas médicalement nécessaire et 
indispensable, puisque ce transport n’était pas indispensable pour 
dispenser des soins à Y., soulignant que celle-ci était adéquatement 
prise en charge à Paris et qu’il n’existait aucune menace grave pour sa 
santé ou sa vie. 


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2.2 Ainsi, le litige porte en particulier sur l’interprétation de la clause de 
la charte du sauvetage de X. qui prévoit que celle-ci décharge les 
personnes ayant souscrit sa carte de sauvetage des frais engagés lors 
de divers services d’assistance, notamment lors des vols de 
rapatriement médicalement nécessaires et indispensables vers la 
Suisse pour les personnes qui y sont domiciliées. 
2.2.1 Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les 
cocontractants et quel en est le contenu, le juge doit interpréter les 
manifestations de volonté des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2 ; arrêt 
4A_180/2022 du 5 juillet 2022 consid. 4.2). Les conditions générales 
de contrat, qui sont des clauses contractuelles rédigées pour un 
nombre indéfini de cas d’un certain type, formulées généralement par 
une partie et reprises explicitement ou implicitement par l’autre, doivent 
être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions 
contractuelles (WINIGER, Commentaire romand, Code des obligations I, 
2021, n. 54 ad art. 18 CO). 
Selon les règles d’interprétation des contrats déduites de l’art. 18 CO, 
le juge doit tout d’abord rechercher la réelle et commune intention des 
parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la 
base d’indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la 
teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore 
le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de 
découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse de déclarations 
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, 
en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles 
étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-mêmes. 
L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience 
générale de la vie, relève du fait (arrêt 4A_334/2023 du 13 mars 2024 
consid. 3.3). Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont 
comprises ou, au contraire, qu’elles ne se sont pas comprises, il s’agit 
de constatations de fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les réf. ; arrêt 
4A_96/2023 du 23 mai 2023 consid. 4.1). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas 
concluantes – ou s’il constate qu’une partie n’a pas compris la volonté 
exprimée par l’autre à l’époque de la conclusion du contrat – ce qui ne 
ressort pas déjà du simple fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit 
résulter de l’administration des preuves –, il doit recourir à 


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l’interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur 
volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles de la 
bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux 
déclarations de volonté de l’autre. Il s’agit d’une interprétation selon le 
principe de la confiance (arrêts 4A_508/2016 du 16 juin 2017 
consid. 6.2 ; 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1). Le principe de 
la confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa 
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond 
pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les réf.). 
La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe 
de la confiance, est une question de droit (arrêt 4A_643/2020 du 
22 octobre 2021 consid. 4.2.2) ; pour la trancher, il faut cependant se 
fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les 
circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances 
déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont précédé ou 
accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements 
postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; arrêt 4A_458/2016 du 
29 mars 2017 consid. 4.1). 
S’agissant de déclarations, l’interprétation purement littérale est 
prohibée (art. 18 al. 1 CO), même si elle constitue un point de départ 
(WINIGER, op. cit., n. 25 ad art. 18 CO et les réf.). En effet, le sens d’un 
texte peut paraître limpide à première vue, mais il peut résulter d’autres 
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres 
circonstances que le texte ne restitue pas exactement le sens de 
l’accord conclu. Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral 
du texte adopté par les intéressés lorsqu’il n’y a aucune raison sérieuse 
de penser qu’il ne correspond pas à leur volonté (ATF 142 III 671 
consid. 3.3 ; arrêt 4A_650/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.2). 
2.2.2.1 L’art. 25 LAMal dispose que l’assurance obligatoire des soins 
prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer 
ou à traiter une maladie ou ses séquelles. Ces prestations comprennent 
notamment « une contribution aux frais de transport médicalement 
nécessaires ainsi qu’aux frais de sauvetage » (al. 2 let. g). L’assurance 
prend en charge 50 % des frais occasionnés par un transport 
médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un 
fournisseur de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait 
partie des fournisseurs que l’assuré a le droit de choisir, lorsque l’état 
de santé du patient ne lui permet pas d’utiliser un autre moyen de 


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transport public ou privé. Le montant maximum est de 500 fr. par année 
civile (art. 26 al. 1 OPAS). 
Ainsi, pour que la contribution soit accordée, le transport doit être 
« médicalement indiqué ». Tel est le cas lorsque l’assuré, sans se 
trouver dans une situation nécessitant un sauvetage, doit, en raison 
d’une maladie ou de ses suites, d’un accident ou d’une maternité, se 
rendre chez un fournisseur de soins pour y recevoir des mesures 
diagnostiques ou thérapeutiques ; des raisons médicales, attestées par 
un médecin, doivent par ailleurs empêcher l’assuré d’utiliser un « autre 
moyen de transport public ou privé » (FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-
WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
no 225 ; DUC, Les frais de transport dans la LAMal, in AJP 2004 
p. 1504). Ce qui importe sous cet angle, c’est que le transport soit 
nécessaire en vue de dispenser des soins lorsqu’il existe une menace 
grave pour la santé ou pour la vie de l’assuré (arrêt 4A_609/2011 du 
13 février 2012 consid. 3.2 ; RAMA 2001 no KV 193 p. 520). 
Il convient toutefois de noter que, selon l’art. 33 let. g OAMal, les 
transports médicalement nécessaires d’un hôpital à un autre 
constituent une partie du traitement hospitalier. La raison du transfert 
n’a pas d’importance tant qu’il est effectué pour des raisons de 
traitement et qu’il est nécessaire (ATF 130 V 424 consid. 3.6). Ainsi, en 
cas de transfert d’un hôpital à un autre, la nécessité médicale peut 
notamment résulter du fait que l’hôpital de départ n’est pas en mesure 
de garantir le traitement nécessaire, que ce soit en termes de matériel 
ou de personnel. En revanche, le transfert d’un patient d’un hôpital à 
un autre pour des raisons de convenance personnelle (l’assuré 
désirant, par exemple, séjourner dans un hôpital plus proche du 
domicile de sa famille) n’est pas réputé être médicalement nécessaire. 
Un tel transport est dès lors entièrement à la charge du patient 
(FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, op. cit., no 227 ; EUGSTER, 
Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 
vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2016, n. 471 p. 550 ; OLAH, Basler 
Kommentar, Krankenversicherungsgesetz, 2020, n. 149 ad art. 25 
LAMal ; arrêt du 7 novembre 2011 de la Cour de justice du canton de 
Genève, Chambres des assurances sociales dans la cause 
ATAS/1026/2011 consid. 2b ; JAB 2008 p. 232 consid. 4.3). 
2.2.2.2 L’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des 
traitements effectués en cas d’urgence à l’étranger. Il y a urgence 


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lorsque l’assuré, qui séjourne temporairement à l’étranger, a besoin 
d’un traitement médical et qu’un retour en Suisse n’est pas approprié 
(art. 36 al. 2 OAMal). Ce qui est déterminant dans le cadre de 
l’application de cet article, c’est que l’assuré ait subitement besoin et 
de manière imprévue d’un traitement à l’étranger. Il faut que des raisons 
médicales s’opposent à un report du traitement et qu’un retour en 
Suisse apparaisse inapproprié (arrêt 9C_11/2007 du 4 mars 2008 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 65/03 du 5 août 
2003 consid. 2.2 ; RVJ 2000 p. 95). 
2.3.1 En l’espèce, le juge de céans considère que l’administration des 
preuves n’a pas permis d’établir l’existence d’une volonté contractuelle 
commune entre les parties au litige et qu’il existe une divergence au 
sujet de l’interprétation des conditions générales relatives à la prise en 
charge des frais engagés lors des services d’assistance effectués par 
la défenderesse, en particulier s’agissant de la notion de « vols de 
rapatriement médicalement nécessaires et indispensables ». 
En effet, Y. a toujours soutenu que la défenderesse devait prendre en 
charge les coûts liés à son rapatriement. Elle estime en effet, 
conformément aux termes de la charte du sauvetage, que X. s’est 
engagée à la décharger des frais engagés lors des services 
d’assistance, effectués ou organisés par elle-même, lorsque les 
assurances, les caisses-maladie ou tout autre tiers ne remboursent 
pas, ou pas entièrement, les frais de mission. De plus, elle considère 
qu’ayant été malade à l’étranger et dans l’incapacité de rentrer en 
Suisse par ses propres moyens, le rapatriement gratuit faisait partie des 
avantages dont elle bénéficiait en sa qualité de détentrice de la carte 
de sauvetage émise par la défenderesse. 
Quant à X., elle estime que non seulement cet engagement n’est pas 
d’ordre contractuel, mais aussi que le rapatriement de la demanderesse 
n’était pas médicalement nécessaire et indispensable, de sorte que les 
conditions pour pouvoir exiger un rapatriement gratuit n’étaient pas 
réalisées. 
Il faut enfin souligner que, contrairement à ce que soutient l’appelante, 
si la curatrice a payé la facture du rapatriement effectué le 17 août 
2018, c’était uniquement pour ne pas laisser sa pupille hospitalisée à 
Paris et non pas parce qu’elle faisait finalement sienne l’interprétation 
des conditions générales qu’en donnait X. 


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2.3.2 Il faut donc interpréter la clause « vols de rapatriement 
médicalement nécessaires et indispensables » qui figure de la charte 
du sauvetage selon le principe de la confiance. Dans ce cadre, il faut 
constater que, selon le sens des mots utilisés, ce n’est pas le traitement 
lui-même qui doit être nécessaire. De même, ce n’est pas la présence 
d’un soignant lors du rapatriement qui doit être indispensable. C’est, 
selon le texte de la charte du sauvetage, le vol de rapatriement qui doit 
être nécessaire et indispensable pour des raisons médicales. Cette 
interprétation est renforcée par le fait que les termes utilisés par cette 
charte sont similaires à la notion de « transport médicalement 
nécessaire » telle qu’elle figure à l’art. 25 al. 2 let. g LAMal. Ainsi, la 
disposition litigieuse de la charte du sauvetage doit être interprétée 
dans le sens que le transport du patient de l’étranger vers la Suisse doit 
être nécessaire afin de lui permettre de se rendre chez un fournisseur 
de soins, d’y recevoir des mesures diagnostiques ou thérapeutiques 
adaptées à son état physique ou psychique et de pallier une menace 
grave pour sa santé ou sa vie. 
2.3.3 Conformément à l’ordonnance de preuves rendue le 16 janvier 
2020, il appartenait à la demanderesse de prouver que le rapatriement 
était médicalement nécessaire et indispensable, ce qu’elle a échoué à 
établir. 
En effet, il n’est pas contesté que l’appelante a reçu les soins 
nécessaires et adaptés à sa situation psychique au sein de l’hôpital 
parisien A., comme l’a admis la curatrice lors de son audition. De plus, 
la demanderesse n’a pas allégué que le traitement réalisé à l’hôpital 
psychiatrique de B. présentait une plus-value diagnostique ou 
thérapeutique par rapport à celui effectué à Paris. Il n’y avait donc pas 
d’indication médicale pour un transfert de Y. à l’hôpital de B. Les 
médecins parisiens ont certes indiqué que la patiente était stable et 
pouvait être transférée. L’on ne discerne cependant pas non plus dans 
ces propos une nécessité médicale de transférer la demanderesse 
dans un autre hôpital. Enfin, aucun fait n’a été allégué en lien avec le 
bien-être que la présence de proches pouvait procurer à la 
demanderesse. Il n’y avait donc aucune nécessité, sur le plan médical, 
de rapprocher le plus rapidement possible la patiente de sa famille. Au 
contraire, le dossier médical de l’hôpital A. décrit la patiente comme 
joviale et ne fait pas état d’une situation de mal-être en raison de 
l’éloignement d’avec ses proches. D’ailleurs, Y. a indiqué lors de sa 
déposition que l’ambiance au sein de l’hôpital A. était bonne. 


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Ainsi, le rapatriement en lui-même n’était pas médicalement nécessaire 
et indispensable, car le traitement pouvait être poursuivi en France. La 
curatrice elle-même n’a pas exposé les raisons pour lesquelles le 
rapatriement était nécessaire et indispensable, se contentant d’affirmer 
qu’elle « ne pouvait pas laisser Y. là-bas ». 
2.3.4 S’agissant de la justification liée au fait que l’assurance-maladie 
aurait pu refuser de payer la prise en charge de la patiente, force est 
de constater qu’aucun élément du dossier ne permet de considérer que 
l’assurance-maladie de la demanderesse était en droit de refuser de 
payer les frais d’hospitalisation à A., respectivement était sur le point 
de le faire. Comme l’a reconnu la curatrice, l’assurance-maladie de la 
demanderesse ne lui avait pas fixé d’échéance en lien avec la 
couverture d’assurance. En outre, il ressort des actes de la cause que 
les conditions de l’art. 36 al. 2 OAMal étaient réalisées, de sorte que 
l’assurance-maladie de la demanderesse ne pouvait pas interrompre la 
prise en charge du traitement de la demanderesse quand bien même 
celui-ci avait lieu à l’étranger. En effet, il est incontesté que le traitement 
prodigué à Y. au sein de l’hôpital A. était urgent et nécessaire vu sa 
décompensation psychique. De plus, compte tenu du fait que les 
médecins parisiens avaient estimé qu’il était nécessaire de « maintenir 
les soins sous contrainte en hospitalisation complète en psychiatrie », 
un retour en Suisse de la patiente apparaissait non seulement 
inapproprié, mais également impossible. Ainsi, rien ne permet 
d’affirmer, contrairement à l’opinion de l’autorité de première instance, 
que Y. devait impérativement être rapatriée dans les plus brefs délais 
pour pouvoir continuer à bénéficier des soins nécessités par son état 
de santé. 
2.4 Au vu des considérations qui précèdent, le juge de céans arrive à 
la conclusion qu’aucun motif d’ordre médical ne justifiait le rapatriement 
de la demanderesse. Partant, la condition posée pour la prise en 
charge des coûts d’un rapatriement par X., à savoir le caractère 
médicalement nécessaire et indispensable de ce service d’assistance, 
n’est pas réalisée dans le cas d’espèce. 
L’appel doit par conséquent être admis, sans qu’il soit nécessaire 
d’examiner les autres griefs soulevés par l’appelante. Le jugement du 
9 mars 2021 est ainsi annulé et l’action en paiement introduite par Y. 
rejetée.