vs_gerichte · C1 24 29 · 2025-05-01 · fr
Arbeitsvertrag
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C1 24 29 ARRÊT DU 1ER MAI 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Elisabeth Jean, juge suppléante ; Malika Hofer, greffière en la cause X _________ SA, défenderesse et appelante, représentée par Maître Gaëtan Coutaz, avocat à Sion, contre Y _________, demandeur et appelé, représenté par Maître Michel De Palma, avocat à Sion. (appel irrecevable) appel contre la décision rendue le 23 janvier 2024 par le tribunal du travail

C1 24 29 
 
 
ARRÊT DU 1ER MAI 2025 
 
en la cause 
 
contre 
 
 
 


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vu 
la requête de protection dans les cas clairs au sens de l'article 257 CPC déposée devant 
le tribunal du travail le 5 décembre 2023 par Y _________, représenté par Me Michel De 
Palma, avocat à Sion, contre la société X _________ SA, représentée par Me Gaëtan 
Coutaz, avocat à Sion, concluant à l'établissement d'un certificat de travail, litige dont la 
valeur a été arrêtée à un mois de salaire brut, soit à 6'750 fr. ; 
la réponse du 16 janvier 2024 de la société défenderesse, qui a conclu, principalement, 
à l’irrecevabilité de l’action introduite à son encontre, subsidiairement à son rejet, avec 
suite de frais et dépens, les conditions pour admettre une requête en protection des cas 
clairs n’étant, selon elle, pas réunies ; 
la décision rendue le 23 janvier 2024, aux termes de laquelle le tribunal du travail a 
prononcé comme suit : 
1. L'action en cas clair en délivrance d'un certificat de travail est recevable. 
2. La demande de M. Y _________ à l'encontre de la société X _________ SA tendant à la délivrance d'un 
certificat de travail est admise. 
3. La société X _________ SA devra délivrer à M. Y _________ un certificat de travail conforme à la vérité, 
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision 
de l'autorité. 
4. Faute d'exécution du chiffre 3 dans les dix jours dès l'entrée en force de la présente décision, la société 
X _________ SA sera condamnée, sur requête de M. Y _________, à une amende d'ordre de CHF 
500.00 pour chaque jour d'inexécution (art. 343 al. 1 let. c CPC). 
5. La société X _________ SA versera à M. Y _________ le montant de CHF 800 net à titre de dépens. 
6. Il n’est pas perçu de frais. 
la mention apposée au pied de cette décision, libellée comme suit : 
La présente décision peut faire l’objet d’un appel, écrit et motivé, au Tribunal cantonal dans le délai non 
prolongeable de dix jours dès sa notification (art. 314 al. 1 CPC). 
la notification de cette décision en mains du mandataire de la société X _________ SA 
le 30 janvier 2025 ; 
l’appel formé le 9 février 2015 par X _________ SA, agissant par l’intermédiaire de son 
mandataire ; 
le courrier de ce dernier du 19 février 2024 qui, sur interpellation du tribunal, propose de 
fixer la valeur litigieuse de la cause à 20'250 fr., soit l'équivalent de trois mois de salaire 


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versé à Y _________, pour tenir compte de "l'importance du litige sur des points essentiels 
du certificat" ; 
considérant 
que la présente décision peut ressortir à un juge unique (art. 20 al. 1 let. b LOJ ; 
également art. 5 al. 2 let. c LACPC) ; 
qu’en vertu de l'article 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, les décisions de première instance 
de nature patrimoniale peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions se monte à 10'000 fr. au moins (art. 5 al. 1 let. b 
LACPC) ; 
que les litiges relatifs à l'établissement d'un certificat de travail sont de nature 
patrimoniale (arrêt du Tribunal fédéral 1C_320/2024 du 6 septembre 2024 consid. 2.2) ; 
que lorsque, comme en l'espèce, l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme 
d'argent déterminée, le tribunal fixe la valeur litigieuse à moins que les parties ne 
s'entendent sur ce point ou que leurs indications soient manifestement inexactes (art. 91 
al. 2 CPC) ; que, sous réserve d'indications manifestement inexactes, il incombe donc 
aux parties de se prononcer sur la valeur litigieuse (ATF 142 III 145 consid. 5.2) ; qu'il y 
a également accord sur la valeur litigieuse lorsque la partie défenderesse ne conteste 
pas ou ne conteste pas de manière substantielle les indications de la partie 
demanderesse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2020 du 24 novembre 2020 consid. 
4.2.1 et l'arrêt cité) ; 
qu’en l’occurrence, le demandeur a chiffré la valeur litigieuse au salaire mensuel brut 
qu'il percevait, soit à 6'750 fr. ; que ce montant n’a pas été contesté par la défenderesse ; 
qu’à juste titre, les premiers juges n’ont pas considéré qu’il était manifestement 
erroné (sur la valeur litigieuse de l'action en remise d'un certificat de travail cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_320/2024 précité consid. 2.5 et 2.6) ; 
que la valeur litigieuse déterminante est ainsi de 6'750 fr., comme l’autorité inférieure l’a 
relevé dans son jugement, sans nullement être contredite sur ce point par l'appelante 
dans sa déclaration d'appel ; 
que, certes, sur interpellation du tribunal, cette dernière a proposé que la valeur du litige 
soit fixée à 20'250 fr., soit trois mois de salaire "maximum de ce que la jurisprudence du 
tribunal fédéral considère comme applicable" ; 


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qu'il n'y a toutefois pas lieu de revenir sur l'accord des parties sur cette question, dûment 
ratifié par les premiers juges et non contesté dans l'écriture d'appel ; 
que la voie de droit pour contester cette décision dont la valeur litigieuse est inférieure à 
10'000 fr. est donc le recours stricto sensu des articles 319 et ss CPC et non pas l’appel 
au sens des articles 308 et ss CPC ; 
qu’il s’ensuit que l’écriture déposée est en principe irrecevable, à moins qu’elle doive 
être convertie en recours au sens des dispositions précitées ; 
que la conversion des actes de recours erronés se résout, selon l'origine de l'erreur du 
choix de la voie de droit, à l'aune du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. féd.) ou de 
celui de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. féd.), qui poursuit dans 
tous les cas les mêmes buts que le premier en tant qu'il sanctionne un comportement 
abusif ; qu’en application de ces principes, l'autorité saisie traite le recours irrecevable 
comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_953/2020 du 9 août 2021 consid. 3.4.2.1 et les références) ; 
que, lorsque l'erreur est le résultat d'une indication erronée de la voie de droit de la part 
de l'autorité elle-même, on retient, en vertu du droit à la protection de la bonne foi, que 
le justiciable qui se fie à une telle indication ne doit en principe subir aucun préjudice ; 
qu’une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection si elle s'est aperçue de 
l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les 
circonstances ; que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la 
protection de la bonne foi ; que déterminer si la négligence commise est grossière 
s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la 
personne en cause ; que les exigences envers les parties représentées par un avocat 
sont naturellement plus élevées ; qu'on attend dans tous les cas des avocats qu'ils 
procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications relatives à la voie de 
droit ; qu’en revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent 
encore la jurisprudence ou la doctrine y relative (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les 
références) ; 
que lorsque l'erreur est le résultat d'un choix délibéré d'une partie représentée par un 
avocat, on retient qu'il n'y a pas de formalisme excessif à refuser la conversion de l'acte 
en raison de l'erreur grossière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_953/2020 précité consid. 
3.4.2.2 et les références) ; qu’à l'inverse, la tendance est de considérer contraire à 
l'interdiction du formalisme excessif le refus de la conversion alors que le choix du moyen 


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de droit recevable présente des difficultés et n'est pas facilement reconnaissable (ATF 
113 Ia 84 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_953/2020 précité); 
qu’en d'autres termes, on admet la conversion si les conditions de recevabilité de la voie 
de droit correcte sont réunies, si l'acte peut être converti dans son entier, si la conversion 
ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne résulte pas d'un choix 
délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas suivre la voie de droit 
mentionnée au pied de la décision de première instance ou d'une erreur grossière (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_953/2020 précité); 
qu’en l’espèce, la mention au pied de la décision querellée de l'appel comme voie de 
droit ouverte à l'encontre d'une décision finale rendue dans un litige de nature 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est, au dernier état des conclusions, inférieure à 
10'000 fr., est incorrecte ; 
que la simple lecture des articles 308 et 319 CPC aurait toutefois permis à l'appelante, 
assistée d’un mandataire professionnel, de s’apercevoir de cette erreur et du fait que la 
voie de droit idoine n'est autre que le recours stricto sensu ; qu’en déposant un appel, 
elle a ainsi commis, par l'entremise de son avocat, une négligence grossière ; 
que, dans ces circonstances, elle ne peut se prévaloir du droit à la protection de la bonne 
foi pour obtenir la conversion de son écriture ; 
que celle-ci serait du reste vaine, dès lors que cette écriture ne satisfait pas aux 
exigences de motivation accrue du recours (art. 320 CPC) ; qu'il n’y a donc pas de 
formalisme excessif à refuser cette conversion ; 
qu'en conséquence, l’appel doit être déclaré irrecevable aux frais de son auteur (art. 106 
al. 1 CPC) ; 
que, conformément à l’article 114 let. c CPC, se rapportant aux contestations de droit du 
travail d’une valeur litigieuse n’excédant pas 30'000 fr., il n’est pas perçu de frais 
judiciaires (TAPPY, Commentaire romand, 2éme éd., 2019, n. 10 ss ad art. 114 CPC ; 
HOFMANN/BAECKERT, Commentaire bâlois, 4ème éd., 2024, n. 2 et 3 ad art. 114 CPC) ; 
que cette disposition ne concerne que les frais judiciaires et non pas les dépens en 
faveur de la partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2010 du 17 novembre 2010 
consid. 2.2.1, non publié in ATF 137 III 47 ; HOFMANN/BAECKERT, n. 1 ad art. 114 CPC) 
; 


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que l'activité utilement déployée par le mandataire de l'appelé a consisté, pour 
l'essentiel, en la prise de connaissance de la déclaration d'appel et en la rédaction d'une 
réponse de quelques 10 pages ; qu'hormis l'étude du dossier le 13 février 2024 et le 
téléphone avec l'appelé le lendemain - prestations qui ne paraissent pas nécessaire au 
stade de l'annonce de l'appel et de l'interpellation de l'appelante sur la valeur du litige et 
qui, partant, ne relèvent pas d’un exercice raisonnable des droits de procédure du 
l'intéressé - ainsi que les recherches juridiques du 23 février 2024 -prestations qui 
doivent être englobées dans le temps consacré à l'étude de l'écriture d'appel et à la 
rédaction de la réponse, largement compté au regard de la faible difficulté juridique de 
la cause, le temps porté en compte à hauteur du montant arrondi de 5 heures au tarif 
horaire usuel de 280 fr. de l'heure, TVA comprise, apparaît justifié ; que, dans ces 
conditions, l’indemnité pour les dépenses occasionnées par la défense de l'appelé est 
arrêtée au montant arrondi de 1'420 fr., TVA et débours, par 20 fr., compris (art. 32 al. 1 
et 35 al. 1 let. a LTar) ; 
Par ces motifs, 
Prononce 
1. 
L'appel est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision. 
3. 
X _________ SA versera à Y _________ le montant de 1'420 fr. à titre d'indemnité 
pour ses dépens d'appel. 
Sion, le 1er mai 2025