vs_gerichte · C1 20 122 · 2022-09-01 · de
Kauf, Tausch & Schenkung
Kauf, Tausch & Schenkung

C1 20 122 JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Composition : Jérôme Emonet, président ; Dr Lionel Seeberger, Camille Rey-Mermet, juges ; Mélanie Favre, greffière en la cause X _________, appelant et demandeur, représenté par Maître Marc-André Mabillard, avocat à Leytron contre Y _________, à Sion, appelée et défenderesse, représentée par Maître Bastien Geiger, avocat à Genève (concubinage ; liquidation des rapports patrimoniaux) appel contre le jugement du 16 mars 2020 du tribunal de district de Sion

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Droit des obligations – concubinage – ATC (Cour civile I) du
1er septembre 2022, X. contre Y., TCV C1 20 122
Liquidation des rapports de concubinage, application des règles de la
société simple (art. 530 ss CO), distinction entre contrat de prêt et
donation
-
Les règles de la société simple (art. 530 ss CO) s’appliquent en principe à la liquidation
des rapports patrimoniaux en l’absence de contrat de concubinage. Méthodologie à
suivre pour la liquidation (consid. 2.1.2).
-
Les concubins ont droit à la restitution de leurs apports. Lorsque l’un des concubins a
fait un apport plus conséquent que son ex-partenaire, il n’a pas pour autant le droit
d’exiger de l’autre qu’il lui verse la différence. En fonction des circonstances et du
comportement des partenaires durant la vie commune, on pourra partir du principe
qu’ils ont fait leurs apports en vue de les utiliser en commun, de les consommer et n’en
attendent pas la restitution (consid. 2.1.2).
-
Pour qu'il y ait prêt de consommation, il faut qu'une partie se soit engagée à transférer
la propriété d'une chose fongible à l'autre partie pour une certaine durée, à charge
pour celle-ci de la restituer. Le fardeau de l’allégation et de la preuve de la remise de
la chose prêtée et de l’accord survenu entre les parties s’agissant de l’obligation de
restitution incombe au demandeur. Celui-ci n’est au bénéfice d’aucune présomption
légale à ce sujet (consid. 3.1).
Auflösung eines Konkubinats, Anwendung der Regeln der einfachen
Gesellschaft 
(Art. 
530 
ff. 
OR), 
Unterscheidung 
zwischen
Darlehensvertrag und Schenkung
-
Bei Fehlen eines
Konkubinatsvertrages richtet sich die
vermögensrechtliche
Auseinandersetzung grundsätzlich nach den Regeln der einfachen Gesellschaft
(Art. 530 ff. OR). Methodik der Liquidation (E. 2.1.2).
-
Die Konkubinatspartner haben Anspruch auf Rückerstattung ihrer Vermögensbeiträge.
Wenn ein Konkubinatspartner einen grösseren Vermögensbeitrag geleistet hat als sein
Ex-Partner, so hat er deswegen nicht das Recht, vom anderen die Differenz
zurückzuverlangen. Je nach Umständen und Verhalten der Partner während des
Zusammenlebens 
kann 
davon 
ausgegangen 
werden, 
dass 
sie 
ihre
Vermögensbeiträge geleistet haben, um sie gemeinsam zu nutzen sowie zu
verbrauchen und ohne dafür eine Rückerstattung zu erwarten (E. 2.1.2).
-
Damit ein Darlehen vorliegt, muss sich eine Partei verpflichtet haben, das Eigentum
an einer vertretbaren Sache für eine bestimmte Dauer auf die andere Partei zu
übertragen, mit der Verpflichtung der letzteren zur Rückerstattung. Die Behauptungs-
und Beweislast für die Übergabe der geborgten Sache und die Vereinbarung der
Parteien über die Rückerstattungspflicht liegt beim Kläger. Dieser kann sich
diesbezüglich auf keine gesetzliche Vermutung zu seinen Gunsten berufen (E. 3.1).


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Faits (résumé)
A. X. et Y. ont entretenu une relation intime entre 2012 et 2016. Ils
avaient des domiciles séparés et n'avaient pas d'enfants communs.
A plusieurs reprises, les parties ont voyagé ensemble, parfois en
compagnie des enfants de Y.
Durant la relation, X. a offert plusieurs cadeaux à Y., notamment un sac
A., une bague en or jaune B., des clips d'oreille, une montre de marque
C., une montre de marque D. et une lampe de l'artiste E.
X. a également mis à disposition de Y. plusieurs tableaux afin de
décorer son appartement.
B. Y. a mis fin à la relation avec X. en 2016.
C. Le 14 septembre 2017, X. a déposé contre Y. une action tendant
principalement à la restitution de plusieurs tableaux, d'un sac A., de
clips d'oreille, d'une bague B., d'une montre de marque C., d'une bague
en or jaune, d'une montre D., d'une lampe de l'artiste E. et d'une paire
de boucle d'oreille, ainsi qu'au paiement de 125 720 fr. pour les
dépenses faites durant les vacances et les loisirs et de 50 000 fr. à titre
de tort moral. Subsidiairement à sa conclusion en restitution, X. a
sollicité le paiement du montant de 38 010 francs.
Par jugement du 17 mars 2020, le tribunal du district de A. a ordonné à
Y. de restituer à X. les tableaux et a rejeté la demande déposée pour
le surplus.
D. Le 15 mai 2020, X. a formé appel contre ce jugement en reprenant
ses conclusions de première instance, à l'exception de celle tendant au
paiement d'un montant de 50 000 fr. à titre de tort moral.
Considérants (extraits)
2. L’appelant et demandeur réclame donc la restitution d’une part des
cadeaux offerts à sa compagne, à savoir le sac A., les bijoux et la
lampe, et, d’autre part, des montants qu’il a payés durant les vacances
et les loisirs. S’agissant des dépenses effectuées pour les vacances et


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les loisirs, il estime que le juge a violé le droit en considérant qu’elles
constituaient des prestations à fonds perdus qui ne doivent pas être
restituées à la liquidation de la société simple formée par les ex-
concubins. Quant aux « cadeaux », l’appelant reproche à l’autorité
précédente d’avoir jugé qu’il s’agissait de donations et non de prêts.
2.1.1
Le concubinage est une communauté de vie d’une certaine
durée, voire durable de deux personnes, à caractère en principe
exclusif, qui présente tant une composante spirituelle que corporelle et
économique et qui est parfois désignée comme une communauté de
toit, de table et de lit (ATF 118 II 235 consid. b ; 138 III 97 consid. 2.3.3 ;
sur l’extension de la notion aux couples homosexuels : ATF 134 V 369
consid. 6.3.1).
2.1.2
Le statut juridique des concubins n’est pas réglementé par le
législateur (Gabellon, Le contrat de concubinage et la planification
patrimoniale des concubins in : FamPra.ch 2015, p. 41 ss, 45 ; Bovey,
Concubinage : aspects patrimoniaux in : Le droit en question, p. 249
ss, p. 250). Chacun d’entre eux peut, à tout moment sans formalités,
mettre un terme au concubinage avec ou sans le consentement de
l’autre (Bovey, op. cit., p. 259 ; Pichonnaz, Conventions et couples
concubins in : FamPra.ch 2002, p. 670 ss, 694). La rupture du
concubinage aura essentiellement des conséquences patrimoniales.
En l’absence de contrat de concubinage, les règles de la société simple
s’appliquent en principe à la liquidation de leurs rapports patrimoniaux
(ATF 108 II 204 consid. 4b ; 109 II 228 consid. 2b ; arrêt du Tribunal
fédéral 4A_21/2014 du 7 janvier 2015).
En premier lieu, il conviendra de déterminer précisément le but
commun de la société simple et de déterminer à quels aspects du
couple les art. 530 ss CO s’appliquent. La délimitation du but commun
représente ainsi l’étape essentielle du processus de liquidation
(Fountoulakis/D'Andrès, Les effets patrimoniaux de la dissolution du
concubinage in :
Patrimoine de la famille :
Entretien, régimes
matrimoniaux, deuxième pilier et aspects fiscaux, p. 1 ss, 8). Tous les
biens qui n’ont pas été affectés à la vie sociale ni en propriété ni en
jouissance n’entrent pas dans la liquidation de la société. L’étendue du
but social permet de délimiter les biens soumis au contrat de société
par rapport aux biens personnels, mais aussi de déterminer ensuite
l’importance et la nature des apports. La détermination du patrimoine
de la société simple à liquider dépendra notamment du comportement


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et du train de vie des concubins durant l’union. La société qui pose le
plus de problèmes quant à la détermination du patrimoine social est
sans doute celle qui est fondée en vue de l’organisation matérielle du
ménage commun. En effet, le ménage commun est une notion très
vague, pouvant, selon les circonstances, se limiter au partage du
logement ou, au contraire, constituer un véritable foyer, satisfaisant la
majorité des besoins humains physiques et psychiques. En l’absence
de contrat exprès, il faudra rechercher dans quels domaines les
concubins ont conclu des accords (cf. Marty-Schmid, La situation
patrimoniale des concubins à la fin de l’union libre, p. 275-276). Chaque
associé doit fournir un apport, qui peut consister aussi bien dans une
prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle (ATF 137
III 455 consid. 3.1). L’argent investi périodiquement dans le ménage par
chaque concubin constitue un apport au sens de l’art. 531 al. 1 CO
(arrêt 4P.118/2004 du 20 septembre 2004 consid. 2.2.2.1). Il peut
également s'agir de la cession de l'usage d'une chose dont l'associé
reste propriétaire (arrêt 4C.98/1999 du 14 juillet 1999 consid. 3a). Il
n'est pas nécessaire que les apports soient égaux, puisque le contraire
peut être convenu tacitement, sous réserve d'une violation de l'art. 27
al. 1 CC (art. 531 al. 2 CO ; ATF 137 III 455 consid. 3.1 ;
arrêt 5A_881/2018 du 19 juin 2019 consid. 3.1.1.2).
Une fois le patrimoine social déterminé, les opérations de liquidation de
la société simple comprennent le paiement des dettes sociales, le
remboursement des avances faites par chaque concubin, la restitution
des apports, la réalisation de l’actif social (pour autant que la liquidation
l’exige) et la répartition du bénéfice ou du déficit qui s’effectue
conformément aux rapports internes (cf. art. 549 CO). L’actif du
patrimoine social devra donc être affecté en premier lieu au paiement
des dettes sociales. Une fois que les dettes à l’égard des tiers ont été
payées ou que l’argent nécessaire a été réservé, les associés peuvent
demander le remboursement de leurs avances et dépenses selon les
termes du contrat de société et ensuite, de leurs apports. S’il reste un
surplus, il sera réparti entre les associés comme un bénéfice selon les
proportions fixées par le contrat ou par la loi (art. 549 al. 1 CO ; Marty-
Schmid, op. cit., p. 348).
Les associés ont ainsi droit à la restitution de leurs apports en
application de l’art. 548 CO. Lorsque l’un des concubins a fait un apport
plus conséquent que son ex-partenaire, par exemple en consentant un
sacrifice financier plus important, il n’a pas pour autant le droit d’exiger


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de l’autre qu’il lui verse la différence afin de rétablir l’équilibre entre les
contributions courantes au ménage de l’un et l’autre concubins. Selon
le Tribunal fédéral, en fonction des circonstances et du comportement
des partenaires manifesté au cours de leur communauté de ménage,
on pourra partir du principe qu’ils ont tacitement dérogé à l’art. 549 al. 1
CO – et ont fait leurs apports en vue de les utiliser en commun, de les
consommer et n’en attendent pas la restitution. S’agissant des apports
pécuniaires périodiques – comme le salaire des concubins –, le
Tribunal fédéral est même allé plus loin en posant la présomption qu’il
s’agissait d’apports à fonds perdus donc non remboursables à la
liquidation (ATF 108 II 204 consid. 6a ; arrêt 4P.118/2004 du
20 septembre 2004 consid. 2.2.2.1).
2.1.3 Indépendamment de la société simple, des rapports contractuels
particuliers peuvent exister entre concubins. Il faut donc examiner la
situation dans son ensemble avant de décider si les intérêts des parties,
en relation avec certaines prestations, sont communs ou opposés (cf.
ATF 108 et 109 précités). On peut penser à un contrat de travail
(lorsque l’un des concubins emploie l’autre dans le cadre de son activité
professionnelle), à un contrat de prêt ou encore à un contrat de mandat
(Gabellon, op. cit., p. 49 ; Papaux Van Delden, Le concubinage en droit
suisse : état des lieux et réflexions prospectives in : FamPra.ch 2020
p. 851 ss, 865). Il y a lieu de rechercher les dispositions légales les plus
adéquates pour chaque cas d’espèce (Papaux Van Delden, op. cit.,
p. 866 ; Bovey, op. cit., p. 252).
2.2.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté que les concubins ont formé
une société simple. Il convient d’arrêter le but commun puisqu’il s’agit
d’un préalable indispensable à la liquidation des rapports patrimoniaux
qui permettra d’identifier le patrimoine social et, partant, de déterminer
quels biens doivent être partagés conformément aux art. 530 ss CO.
Le tribunal de district a retenu que les parties ont noué pendant
plusieurs années une relation sentimentale stable et exclusive qui était
destinée à durer pour déboucher sur un mariage, même si les
concubins n’ont jamais échangé de promesses de mariage. L’appelée
conteste l’objectif du mariage, sans pour autant critiquer cette
constatation d’une manière qui répond aux exigences de motivation
déduites de l’art. 311 CPC. Il n’y a ainsi pas lieu de s’écarter du but
initial de la société simple tel qu’il a été arrêté par l’autorité précédente.
Sur le plan financier, si les parties ont organisé de concert leurs loisirs


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et vacances et mis en commun à cette occasion leurs ressources, il
n’est pas établi que, en dehors de ce contexte, ils contribuaient
ensemble aux dépenses courantes du ménage ou que le demandeur
ait participé à l’entretien des enfants de la défenderesse. On peut en
conclure que le but de la société correspondait de manière générale au
développement de la vie de couple en vue d’un mariage et, seulement
dans le cadre des loisirs et vacances, à l’entretien de la famille. Les
dépenses faites à ces occasions entraient par conséquent dans le
patrimoine social qui doit être liquidé selon les art. 530 ss CO.
2.2.2 En ce qui concerne les bijoux, la lampe, le sac A., le tribunal de
district a jugé qu’ils ne constituaient pas des apports à la société simple
mais des donations. L’appelant ne conteste pas que ces actifs
n’appartiennent pas au patrimoine social et il n’y a ainsi pas de raison
de s’écarter du raisonnement du tribunal sur ce point. La question de
savoir si, comme il le prétend, il faut considérer ces attributions comme
des prêts et non des donations, sera examinée au consid. 3. En l’état,
il n’y a en tous les cas pas de raison de soumettre la liquidation de ces
objets aux règles des art. 530 ss CO.
2.2.3 Le patrimoine social qui doit être liquidé se limite aux dépenses
effectuées durant les vacances et les loisirs. Les parties ne prétendent
pas que la société simple qu’ils formaient ait eu des dettes vis-à-vis de
tiers lorsqu’elle a pris fin ni qu’il restait un bénéfice ou un excédent à se
répartir à leur rupture. Comme le relève l’appelant, l’argent qu’il a investi
dans les voyages et les loisirs communs constituaient des apports au
sens de l’art. 531 al. 1 CO. Selon les faits retenus, sa contribution a été
plus élevée que celle de sa compagne. Cela étant, comme on va le voir
ci-après, les circonstances du cas d’espèce permettent de retenir que
les parties ont tacitement dérogé à l’art. 549 al. 1 CO qui prévoit que
chacun récupère ses apports lors de la liquidation.
L’appelant était en effet très amoureux de sa partenaire avec qui il
souhaitait passer le restant de ses jours. Il a certes allégué dans son
mémoire-demande qu’il existait avec sa compagne un « accord tacite »
au terme duquel « tout était soumis à la restitution » à moins que les
parties ne se marient. Aucun des témoins entendus n’a confirmé
l’existence d’un tel accord. Quant aux parties, l’appelée a confirmé que
son compagnon avait été généreux s’agissant des cadeaux, sorties au
restaurant et voyages mais pas qu’ils avaient convenu de lui rendre les
cadeaux ou de lui rembourser les dépenses faites à ces occasions. On


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conçoit mal qu’elle loue la générosité de l’appelant si les parties
s’étaient mises d’accord pour qu’elle rembourse les montants
dépensés en cas d’échec de la relation. De son côté, l’appelant a
indiqué qu’il se comportait comme s’il était marié, à savoir avec
dévouement et avec un engagement sans limite et qu’il avait pris en
charge les dépenses en vertu d’un devoir moral et personnel de futur
époux, sachant que sa compagne, qui était en instance de divorce,
disposait de moyens plus limités. Lui non plus n’a pas fait état de
l’existence d’un accord de restitution lors de son interrogatoire. Lorsque
le conseil de l’appelée lui a demandé d’indiquer sur quelle base il se
fondait pour adresser à son ex-compagne les factures du 26 décembre
2016, il a répondu : « sur la base du fait qu’elle a détruit notre couple,
de toutes les dépenses, cadeaux, bijoux, tableaux, voyages, vacances,
habits offerts durant 5 ans dans le cadre de notre mariage futur. Par
conséquent, il était logique que ces factures soient émises (…) ». En
d’autres termes, il n’a nullement mentionné l’existence d’un accord au
terme duquel l’appelée lui était redevable de ses largesses en cas de
rupture. C’est dire que les parties se comportaient, en ce qui concerne
leurs loisirs et les vacances, comme un couple marié dans lequel
chacun contribue selon ses capacités financières et apporte à l’autre
un soutien économique. Un tel comportement se concilie mal avec une
obligation de restituer des apports déjà consommés. A cela s’ajoute
que l’appelant a profondément souffert de la rupture. Les messages
figurant au dossier témoignent d’un fort ressentiment et d’une volonté
de vengeance de sa part (…). Dans la lettre de quatre pages qu’il lui
adresse le 26 décembre 2016 juste après que l’appelée lui ait
communiqué son intention de rompre définitivement, il lui reproche
d’avoir profité de son argent et détruit leur couple et conclut qu’elle doit
lui rembourser « logiquement » les montants payés. À aucun moment
il ne se réfère à un accord de remboursement. Au vu de ces éléments,
le tribunal retient qu’il était clair pour les parties que les dépenses faites
dans le cadre des loisirs et des vacances consistaient en des apports
à fonds perdus dont ils n’attendaient pas le remboursement en cas de
rupture, ce qui signifie que les parties ont tacitement dérogé à la règle
dispositive posée à l’art. 549 al. 1 CO qui prévoit la restitution des
apports.
Par ailleurs, il importe peu que les faits relatifs à l’accord de restitution
aient été allégués par le demandeur et appelant – et non par la
défenderesse – puisqu'il suffit qu’ils fassent partie du cadre du procès
pour que le juge puisse en tenir compte (ATF 143 III 1 consid. 4.1 ;


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arrêt 4A_11/2018 du 8 octobre 2018 consid. 6.1, non publié aux
ATF 144 III 519). C’est donc en vain que l’appelant reproche au juge
de district d’avoir tenu compte à ce sujet de faits non allégués par la
partie adverse. Dans la mesure où lui-même a allégué l’existence d’un
accord en vertu duquel tout était soumis à restitution et a fait administrer
des preuves à ce sujet, le juge de première instance pouvait en tenir
compte.
Par conséquent, c’est à bon droit que l’autorité précédente a rejeté la
conclusion tendant au remboursement des dépenses consenties pour
les vacances et les loisirs du couple.
3. L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu l’existence de
donations et non de prêts en ce qui concerne les objets suivants : sac
A., clips d’oreille, bague B., montre C., bague en or, montre D., lampe
et boucles d’oreilles.
3.1 Le contrat de prêt de consommation est le contrat par lequel une
personne transfère à une autre des biens fongibles, à charge pour
celle-ci de lui en rendre autant de même nature et qualité (art. 312 CO).
Pour qu'il y ait prêt de consommation, il faut dans tous les cas qu'une
partie se soit engagée à transférer la propriété d'une chose fongible à
l'autre partie pour une certaine durée, à charge pour celle-ci de la
restituer (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 ; 131 III 268 consid. 4.2).
L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du
contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la
promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de
l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer
(ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 et la réf. ; 83 II 209 consid. 2). En réalité,
le juge doit déterminer, en appliquant les règles d'interprétation des
contrats (cf. sur ces règles, ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3), si les
parties sont convenues d'une obligation de restitution ; pour ce faire, il
se base sur toutes les circonstances concrètes de l'espèce, qu'il
incombe au prêteur d'établir (art. 8 CC ; ATF 144 III 93 consid. 5.1.1).
Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non
seulement qu'il a remis les fonds, mais encore et au premier chef qu'un
contrat de prêt de consommation a été conclu, ce qui suppose un
accord – soit une manifestation de volontés réciproque et concordantes
(art. 1 CO) – sur une obligation de restitution à la charge de
l'emprunteur ; dire si une telle obligation a été convenue suppose une
appréciation des preuves et le fardeau de la preuve incombe au


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demandeur (art. 8 CC ; ATF 83 Il 209 consid. 2 ; 144 III 93
consid. 5.1.1). Quand bien même une donation ne se présume pas, le
demandeur n'est au bénéfice d'aucune présomption légale et il doit
apporter la preuve que l'obligation de remboursement a été convenue
(arrêt 5A_626/2017 du 29 juin 2018 consid. 3.2.2 ; 4A_12/2013 du
27 juin 2013 consid. 2.1 et les réf.).
3.2.1 En l’occurrence, selon les faits arrêtés, l’appelant a remis à son
amie les objets litigieux, à savoir les bijoux, la lampe et le sac. Les
parties n’ayant passé aucun contrat écrit relatif à ces attributions, il
s’agit de déterminer si, comme il le soutient, elles ont convenu d’une
obligation de restitution. Puisque l’appelant est demandeur et invoque
l’existence d’un prêt, contrairement à ce qu’il prétend, c’est bel et bien
sur ses épaules que repose le fardeau de l’allégation et de la preuve
que les parties ont convenu d’une telle obligation. L’appelant a
précisément allégué dans son mémoire-demande qu’il existait avec sa
compagne un « accord tacite » au terme duquel les cadeaux, tout
comme les dépenses faites pendant les vacances, devaient être
restitués à moins que l’appelée ne l’épouse. Reste à déterminer s’il a
prouvé cette allégation.
3.2.2 Il a été retenu ci-avant que, concernant les vacances et les
loisirs, les parties avaient convenu que les dépenses faites à ces
occasions n’étaient pas sujettes à restitution au cas où la relation devait
prendre fin. Les déclarations analysées au consid. 2.2.3 concernaient
de manière générale les largesses de l’appelant, les parties n’ayant pas
réellement distingué dans leur discours ce qui relevait des dépenses
courantes faites durant les vacances des « cadeaux » remis à d’autres
occasions. Il faut ainsi retenir que l’accord en vertu duquel l’appelée
n’avait pas à restituer les attributions de l’appelant vaut également pour
les bijoux, le sac et la lampe remis à titre de « cadeau ».
La même conclusion s’impose à l’examen des déclarations faites
précisément au sujet des cadeaux. L’appelée a admis en avoir reçu.
Quant à l’appelant, il a indiqué avoir fait bénéficier sa compagne de
nombreuses attentions et cadeaux qu’il lui accordait « dans la mesure
où depuis le début de [leur] relation, [ils étaient] appelés à vivre
ensemble pour la vie et à [se] marier… » cadeaux qu’elle choisissait
elle-même quand il s’agissait de bijoux ou d’articles de maroquinerie
onéreux. Le fait que l’appelant lui-même les désigne comme des
« cadeaux » ou des objets « offerts » tant dans son interrogatoire que


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dans son mémoire-demande ou dans sa plainte pénale indiquent
d’ailleurs une intention d’attribuer gratuitement. Compris dans son sens
habituel, un cadeau est un objet que l’on offre à quelqu’un (Le Petit
Robert 2021). L’appelant jouit de moyens financiers élevés et était
profondément épris de sa compagne. Il n’est donc pas surprenant qu’il
ait voulu témoigner de son attachement en lui offrant des produits de
luxe reflétant le train de vie élevé du couple. C’est bien ce qu’il exprime
dans un message whatsapp du 20 octobre 2016 : « Moi quand je t’offre
un cadeau je fais tout pour qu’il soit superbe ! ». Compte tenu de ce
contexte (relation amoureuse) et du caractère luxueux de ces objets,
on aurait d’ailleurs pu attendre de l’appelant qu’il mette par écrit un
accord portant sur leur restitution ou, à tout le moins, qu’il en discute
avec son amie s’il avait réellement eu l’intention de les récupérer en
cas de rupture. L’existence d’un « accord tacite » portant sur la
restitution de cadeaux remis dans le cadre d’une relation amoureuse
est en effet pour le moins inhabituelle. Enfin, on ne peut rien tirer de
concluant du fait que l’appelant ait assuré les bijoux car cette démarche
peut être interprétée soit comme un acte de générosité supplémentaire
ou soit comme un indice qu’il entendait conserver la propriété de ces
objets. Au vu de ces éléments, le tribunal retient que les parties
n’avaient pas convenu d’une quelconque obligation de restituer les
bijoux, le sac A. et la lampe E. qui ont été donnés gratuitement à
l’appelée, c’est-à-dire sans contrepartie.
En l’absence d’une obligation de restitution, le tribunal de district n’a
pas violé le droit en niant l’existence d’un contrat de prêt et en rejetant
la conclusion tendant à la restitution des bijoux, de la lampe et du sac A.