vs_gerichte · TR 20 648 · 2021-09-28 · fr
Arbeitsvertrag
Arbeitsvertrag

Av. de la Gare 36, 1951 Sion TRIBUNAL DU TRAVAIL ARBEITSGERICHT D.20.0648 Composition de la Cour : Patricia Clavien, Présidente ; Jocelyne Zufferey, assesseur ouvrier ; Paul Bovier, assesseur patronal ; greffier : Jean-Pascal Fournier JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2021 dans la cause civile pendante entre X______, demandeur, à Xx et Y______, défenderesse, à Xy, représentée par M, assistée par Me N______, avocate à Xy (Contrat de travail)

Av. de la Gare 36, 1951 Sion 
 
 
 
TRIBUNAL DU TRAVAIL 
ARBEITSGERICHT 
 
 
D.20.0648 
 
 
 
 
 
JUGEMENT DU 
28 SEPTEMBRE 2021 
 
 
 
 
 
dans la cause civile pendante 
entre 
 
 
 
X______, demandeur, à Xx 
 
 
 
et 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(Contrat de travail) 
 


 
 
2 
Vu les pièces du dossier d'où ressortent 
les faits suivants : 
 
 
A.- a) Le 8 avril 2019, X______ a signé un contrat intitulé « contrat d’agence » avec la 
société « Y______ », dont le siège social se trouve à Xy. Selon le registre du 
commerce, la société a pour but « l’étude, le conseil et le courtage en matière 
d’assurance, d’hypothèque, de crédit, de leasing, de placement, de financement 
et d’immobilier, ainsi que toutes opérations dérivées ». Le conseil d’administration 
est composé de M, président titulaire de la signature individuelle ainsi que de O, 
gérant titulaire de la signature collective à deux avec le Président (act. 51). 
 
b) Selon le contrat précité (act. 9-12), la société est un intermédiaire d’assurance non-
lié, qui propose ou conclut des contrats d’assurance en agissant pour des 
entreprises d’assurance ou d’autres personnes (art. 2). Les éléments essentiels du 
contrat sont les suivants : 
 
- 
L’agent est chargé à titre permanent de rechercher des clients, de négocier 
la conclusion d’affaires et d’en conclure au nom et pour le compte 
d’« Y______ » (art. 3). 
- 
L’agent n’est pas employé de la société et exerce son activité de manière 
indépendante (art. 6). 
- 
En contrepartie, l’agent a droit à une rémunération en fonction des affaires 
conclues respectivement des assurances souscrites au nom et pour le 
compte d’« Y______ » (art. 4). 
- 
Le montant de la rémunération brute est fixé conformément aux conditions 
de rémunérations annexées faisant partie intégrante du contrat (art. 5). 
- 
La société est tenue de déclarer cette activité auprès des assurances 
sociales et de prélever sur la rémunération brut sa participation aux 
cotisations (art. 6). 
- 
Dans la mesure où les conditions d’assujettissement sont remplies, la 
cotisation LPP sera en en partie prise en charge par « Y______ » et en 
partie prélevée sur la rémunération de l’agent (art. 7 let. b). 
- 
La rémunération nette est exigible pour la fin du mois dans lequel 
« Y______ » a reçu les commissions pour les affaires conclues, 
respectivement pour les assurances souscrites (act. 8). 
- 
Si pour une quelconque raison « Y______ » soupçonne un problème avec 
un contrat, la commission liée à celui-ci peut être retenue ou le paiement 
échelonné (art. 9). 
- 
« Y______ » établit un décompte mensuel des rémunérations nettes et 
verse à l’agent le montant dû dans les 10 jours suivant son exigibilité (art. 
12). 


 
 
3 
- 
L’agent est tenu de restituer la rémunération perçue pour une affaire dans 
la mesure où « Y______ » est tenue de restituer tout ou partie de la 
commission qu’elle a elle-même perçue pour cette affaire (art. 13). 
- 
L’agent supporte l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité tels 
que déplacements, communications, représentation et administration, sous 
réserve des moyens et du matériel mis à disposition par « Y______ » et dont 
il est tenu de rembourser la valeur à neuf en cas de détérioration, de perte 
ou de vol (art. 18). 
- 
« Y______ » organise un séminaire de formation destinés aux nouveaux 
agents qui ne disposent pas d’une expérience suffisante dans le domaine 
d’activité, en particulier dans celui des assurances (art. 21). 
- 
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié sans 
motif dans un délai d’un mois pour la fin d’un mois durant la première année 
et dans un délai de deux mois pour la fin d’un trimestre de l’année civile dès 
la deuxième année. Celle-ci doit être faite par écrit (art. 23). 
 
c) Les parties ont signé également des dispositions contractuelles particulières, en 
vertu desquelles X______ était engagé en qualité de manager avec les conditions 
suivantes (act. 13) : 
- 
De manière générale, le manager est chargé d’accompagner et de gérer les 
agents dont il se voit confier la responsabilité. Il doit entre autre recruter des 
nouveaux agents, veiller au bon résultat de sa team (son groupe) et assurer 
une production personnelle au moins équivalente à celle d’un agent. 
- 
Si le manager ne respecte pas ses engagements, le présent contrat peut 
être résilié sur simple avis d’« Y______ ». Dans ce cas, il sera soumis à un 
contrat d’agent simple, conformément au contrat de base et à l’annexe 
concernant la rémunération. 
- 
Une voiture de fonction pourra être mise à disposition du manager, aux 
conditions réglées par contrat séparé. 
 
d) Dans une annexe du contrat, il était prévu que le manager avait droit à une 
rémunération fixe de CHF 3'000.00 et le 15% des commissions à condition que sa 
production et celle de ses agents atteignent CHF 300'000.00, du 1er mai au 31 juillet 
2019 (act. 14). 
 
e) Le 1er mai 2019, X______ a commencé son activité pour la société « Y______ » 
dans les bureaux mis à disposition par la société à Xs. 
 
f) Le 16 août 2019, X______ a écrit un courrier électronique au sujet de sa situation 
financière. Il relève qu’il s’agit maintenant du quatrième mois où il n’a pas reçu ses 
fiches de salaire, malgré les contrats d’assurance signés. Il ajoute que, comme il 
l’avait mentionné au début de son activité, il avait demandé un minimum de salaire 
de CHF 3'000.00 les premiers trois mois en sachant les difficultés de conclure 


 
 
4 
rapidement des contrats vie et le temps nécessaire pour former des agents. Il 
relève que, comme manager d’équipe, il a un agenda imposé assez chargé 
comprenant 
la 
formation 
des 
nouveaux 
agents, 
le 
recrutement 
et 
l’accompagnement pour les rendez-vous fixés. Selon lui, la formation est presque 
quotidienne et selon les besoins des agents. En outre, il y aurait un problème pour 
conclure jusqu’au bout une affaire du fait que les conventions entre « Y______ » 
et certaines compagnies ne lui permettraient pas de conclure des affaires. Enfin, le 
recrutement des nouveaux agents serait rendu difficile par le fait qu’il manquerait 
un salaire minimum pour couvrir les frais de déplacement. Il demande donc à être 
payé rapidement afin de pouvoir continuer à exercer son travail convenablement 
(act. 18). 
 
g) Le 26 août 2019, le directeur de la société « Y______ » a pris note de la requête 
de X______. Il relève que pour l’obtention du salaire fixe, il y a tout de même une 
production minimale à atteindre. Si celle-ci n’est pas atteinte, 25% sont versés sur 
les contrats au lieu de 10%. Il conclut en constatant qu’aucune commission n’avait 
été passée et que dès lors il ne pouvait pas le payer (act. 16). 
 
h) Le 28 août 2019, X______ a résilié son contrat de travail pour le 31 août 2019. A 
l’appui de sa décision, il expose que malgré toutes ses tentatives pour trouver un 
compromis et continuer à travailler et à s’occuper de son équipe, il n’avait pas eu 
de proposition de l’employeur. Il relève n’avoir reçu aucun salaire depuis quatre 
mois, ce qui le place dans une situation financière embarrassante. Il demande ainsi 
à son employeur de lui préparer ses fiches de salaire depuis mai 2019. Il rappelle 
que, selon l’avenant au contrat, il a droit à CHF 3'000.00 plus les commissions. 
Comme il n’avait pas assez de nouveaux agents, il était selon lui difficile de faire la 
production définie. Il avait selon lui un conseiller en mai et juin 2019, puis deux 
conseillers en juillet et août 2019 (act. 15). 
 
 
B.- a) Le 27 juillet 2020, X______ (ci-après le demandeur) a déposé une requête auprès 
de l’autorité de conciliation en matière de droit du travail à l’encontre de la société 
« Y______ » (ci-après la défenderesse). Les prétentions portent sur un montant 
total de CHF 14'000.00 correspondant d’une part au salaire fixe de mai à août 
2019 (CHF 12'000.00) et d’autre part aux commissions pour la même période 
(CHF 2'000.00) (act. 7). 
 
 
 
b) Le 24 août 2020, les parties ont participé à une séance de conciliation, au cours 
de laquelle aucun arrangement n’a pu être trouvé. Dès lors, une autorisation de 
procéder leur a été notifiée (act. 7). 
 
 


 
 
5 
C.- a) Le 8 septembre 2020, le demandeur a déposé une demande simplifiée devant le 
Tribunal du travail à l’encontre de la défenderesse (act. 1-28). Ses conclusions 
reprennent celles prises devant l’autorité de conciliation. Il fait essentiellement 
valoir qu’il n’aurait touché aucun salaire ni fiche de salaire durant toute la période 
travaillée du 1er mai au 30 août 2019. Or, il aurait été convenu, en sus des 
commissions, une rémunération fixe durant les trois premiers mois d’activité. 
 
b) Le 15 octobre 2020, la défenderesse – représentée depuis lors par Me N______, 
avocate à Xy (ci-après la mandataire) - a déposé sa détermination. Elle conclut 
principalement à l’irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet avec 
suite de frais et dépens. La défenderesse fait principalement valoir que les parties 
n’étaient pas liées par un contrat de travail, mais par un contrat d’agence. Quant 
à la rémunération, elle relève que le manager avait droit à une rémunération fixe 
de CHF 3'000.00 et le 15% des commission pour la période du 1er mai au 31 
juillet 2019 à condition que sa production et celle de ses agents atteignent CHF 
300'000.00, ce qui n’avait pas été le cas. Selon elle, les commissions dues au 
demandeur s’élevaient au total à CHF 181.02. Un montant de CHF 61.56 avait 
été commissionné alors que le solde avait été placé sur le compte de caution suite 
à la résiliation, conformément au contrat (act. 34-40). 
 
c) Le 19 novembre 2020, le demandeur a déposé un mémoire-réplique. Selon lui, le 
contrat avait toutes les exigences d’un vrai contrat de travail. Les agents avaient 
une indépendance par rapport à l’organisation de leur temps de travail, mais la 
société imposait des exigences et des tâches administratives aux managers sans 
prendre la charge et la responsabilité. Il expose que lors de son entretien de 
recrutement, on lui avait expliqué qu’il aurait en permanence une équipe de six à 
dix personnes, ce qui lui aurait permis d’obtenir une très bonne commission. Du 
fait qu’il bénéficiait d’une expérience de plus de quinze ans dans les assurances, 
il savait qu’il faudrait une période minimum de deux à trois mois pour toucher les 
commissions pour les affaires conclues. C’est la raison pour laquelle il aurait selon 
lui demandé une rémunération de CHF 3'000.00 par mois les premiers trois mois. 
Le demandeur fait valoir que durant ses quatre mois de travail au service de 
« Y______ », il avait fait plus de 50 heures hebdomadaire, vingt à trente 
recrutements mensuels, deux jours de formation par semaine, passé plus de 2000 
kilomètres en déplacement avec sa propre voiture, tout cela sans toucher aucun 
salaire (act. 42-49). 
 
d) Le 4 mai 2021, la Présidente du Tribunal a rendu une ordonnance de preuve, 
dans laquelle elle demandait le dépôt par la défenderesse de la liste des affaires 
conclues par le demandeur et le chiffre d’affaires réalisé par celui-ci (act. 52-54). 
 
e) Le 17 mai 2021, la défenderesse a transmis au Tribunal la liste des affaires 
conclues par le demandeur ainsi que le chiffre d’affaires réalisé (act. 56-57). 


 
 
6 
 
 
 
D.- a) Le 28 septembre 2021, les parties ont participé à une séance finale d’instruction 
et de jugement, au cours de laquelle elles ont été entendues. Toutes deux ont 
confirmé leurs conclusions initiales (act. 62-75). 
 
b) Le même jour, le Tribunal a admis partiellement la demande et rendu le jugement 
suivant : 
 
1. La demande déposée par X______ à l’encontre de la société 
« Y______ » est recevable. 
 
2. La demande déposée par X______ à l’encontre de la société 
« Y______ » est admise partiellement. 
 
3. La société « Y______ » versera à X______ un montant de CHF 
8'412.75 net correspondant au salaire fixe pour la période du 1er mai 
au 31 juillet 2019. La société « Y______ » paiera aux organismes 
concernés les charges sociales sur le montant de CHF 9'000.00 brut. 
 
4. X______ versera à la société « Y______ » un montant de CHF 900.00 
net à titre de dépens. 
 
5. Il n’est pas perçu de frais. 
 
 
 
c) Le judicatum a été notifié le 5 octobre 2021 (act. 78-79) et le 8 octobre 2021 la 
mandataire de la partie défenderesse a requis une expédition complète du 
jugement (act. 80). 
 
 
 
Considérant en droit : 
 
 
1.- a) L’objet principal du litige porte sur la question de savoir si X______ a droit à une 
rémunération pour la période du 1er mai au 31 août 2019, durant laquelle il a 
travaillé pour la société « Y______ ». Il s’agira cependant, au préalable, de 
trancher l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse. Sur ce 
point, il est généralement admis que lorsque la qualification du contrat est 
contestée et qu’elle est déterminante tant pour la compétence du juge saisi que 
pour le bien-fondé de la demande, elle ne doit être résolue et prouvée qu’au 
moment de trancher le fond, conformément à la théorie des faits de double 
pertinence (FRANÇOIS BOHNET / PATRICIA DIETSCHY, in Commentaire du contrat de 
travail, Stämpfli 2013, no 11 ad art. 343 et références citées). En matière de 
compétence matérielle, l’application des faits de double pertinence signifie 


 
 
7 
également qu’il peut appartenir à un tribunal spécialisé, en principe exclusivement 
compétent pour trancher des prétentions fondées sur le contrat de travail, 
d’appliquer des règles relevant d’un autre domaine du droit (PATRICIA DIETSCHY, 
Les conflits de travail en procédure civile suisse, p. 19, no 25). 
 
 
 
Le Tribunal du travail examinera donc ci-dessous la question de la nature du 
contrat qui liait les parties. Plus particulièrement, il lui appartiendra de déterminer 
si l’on se trouve en présence d’un contrat de travail ou bien s’il faut plutôt y voir un 
contrat d’agence, comme le prétend la partie défenderesse. 
 
b) Il n’est pas inutile de rappeler qu’aux termes de l’article 320 al. 1 CO, le contrat de 
travail n’est soumis à aucune forme, sauf dispositions contraires de la loi qui 
n’entrent pas en considération en l’espèce. Pour qu’il soit parfait, il suffit donc que 
les parties aient, réciproquement et de manière concordante, manifesté leur 
volonté de manière expresse ou tacite (art. 1 CO) et que leur accord porte au moins 
sur tous les points essentiels (art. 2 al. 1 CO). Le contrat peut donc être conclu par 
écrit, par oral ou encore par actes concluants et cela vaut également pour les 
modifications subséquentes des conditions de travail ou de salaire, même lorsque 
le contrat initial a été passé en la forme écrite (BRUCHEZ / MANGOLD / SCHWAAB, 
Commentaire du contrat de travail, 4ème éd., no 15 ss ad art. 320 ; REMY WYLER / 
BORIS HEINZER, Droit du travail, 4ème éd., p. 73 ss ; DUC / SUBILIA, Commentaire du 
contrat individuel de travail, Lausanne 2010, no 19 ss ad art. 320 ; STREIFF / VON 
KAENEL / RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd., Schulthess 2012, no 3-4 ad art. 320 CO;). 
 
 
Pour déterminer si les parties ont conclu un contrat de travail, le juge doit vérifier 
l’existence de quatre critères légaux cumulatifs : une prestation personnelle de 
travail, la mise à disposition par le travailleur de son temps pour une durée 
déterminée ou indéterminée, un rapport de subordination et un salaire (GABRIEL 
AUBERT, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd., Helbing 
Lichtenhahn 2012, ad art. 319 ; ATF 129 III 664 consid. 3.2 ; JAR 2005 p. 150). 
Selon l’article 320 al.2 CO, il y a lieu de présumer l’existence d’un contrat de travail 
lorsque l’employeur a accepté pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, 
d’après les circonstances, ne devait être fourni que contre un salaire. En revanche, 
en cas de doute sur la qualification d’un contrat, il n’existe pas de présomption 
générale en faveur du contrat de travail. Le juge s’efforcera tout d’abord de 
rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux 
expressions inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser 
la nature véritable de la convention. Si la volonté réelle des parties ne peut pas 
être établie ou si elle est divergente, le juge doit, en second lieu, interpréter les 
comportements et les déclarations selon la théorie de la confiance (JEAN-PHILIPPE 
DUNAND, in Commentaire du contrat de travail, Stämpfli 2013, no 38 ss ad art. 319 
et références citées). 
 


 
 
8 
 
La différenciation est particulièrement difficile pour la catégorie des collaborateurs 
libres, à savoir ceux qui ne répondent clairement ni à la définition de travailleur, ni 
à celle d’indépendant, parce que la personne concernée déploie son activité 
professionnelle de manière relativement autonome tout en demeurant liée à une 
structure à laquelle elle rend compte, de manière plus ou moins stricte des 
résultats de cette activité (FAVRE / MUNOZ / TOBLER, Le contrat de travail, code 
annoté, 2ème éd., p. 22, n. 1.18). 
 
 
 
c) Selon l’article 418a al.1 CO, l’agent est celui qui prend à titre permanent 
l’engagement de négocier la conclusion d’affaires pour un ou plusieurs mandants 
ou d’en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un 
contrat de travail. Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l’agent 
exerce sa profession à titre indépendant, de sorte qu’il n’est pas intégré dans 
l’organisation de l’entreprise (REMY WYLER / BORIS HEINZER, op cit., 4ème éd., p. 29). 
Selon la jurisprudence (ATF 4C.359/2005, arrêt du 3 février 2006), la distinction 
entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce, qui n'est autre qu'un 
contrat individuel de travail de caractère spécial, et un contrat d'agence peut 
s'avérer délicate. En effet, l'agent et le voyageur de commerce exercent une 
fonction économique identique : tous deux sont des représentants qui doivent 
établir ou maintenir la liaison entre l'entreprise qu'ils représentent et la clientèle. 
Seule leur situation juridique diffère. Le critère essentiel de distinction réside dans 
le fait que l'agent de commerce exerce sa profession à titre indépendant, tandis 
que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination 
à l'égard de son employeur (ATF 129 III 664 consid. 3.2 et l'arrêt cité). Parmi les 
éléments indiquant un lien de subordination, on peut mentionner les limitations 
imposées au voyageur de commerce d'organiser son travail comme il l'entend et 
de disposer de son temps à sa guise, alors que l'agent jouit d'une grande liberté à 
cet égard; à la différence de l'agent, le voyageur de commerce est lié aux 
instructions et directives de son employeur; l'obligation d'adresser des rapports 
périodiques à la maison représentée est aussi caractéristique du lien de 
subordination dans lequel se trouve le voyageur de commerce. Le fait de devoir 
visiter un certain nombre de clients ou celui d'avoir à justifier un chiffre d'affaires 
minimum sont aussi des indices permettant d'en déduire l'existence d'un contrat 
d'engagement de voyageurs de commerce (ATF 129 III précité et la référence). 
 
En revanche, la déclaration fiscale en tant qu'indépendant ou l'absence de prise en 
charge de cotisation sociale par le cocontractant plaident en faveur d'un contrat 
d'agence (THEODOR BÜHLER, Commentaire zurichois, n. 34 ad art. 418a CO; cf. ég. 
FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 3e éd. 2005, p. 300; THOMAS HIRT, Zum Begriff 
des Handelsreisendenvertrags, in: Mitteilungen des Instituts für schweizerisches 
Arbeitsrechts, ArbR 1991, p. 84 ss). En tous les cas, il convient de tenir compte de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et de ne pas s'arrêter à une 


 
 
9 
éventuelle désignation erronée des parties. En ce domaine en effet, la 
dénomination utilisée par les parties pour qualifier leurs relations contractuelles a 
d'autant moins d'importance qu'il peut être particulièrement tentant de déguiser la 
nature véritable de la convention pour éluder certaines dispositions légales 
impératives (ATF 129 III 664 consid. 3.2; 99 II 313 s.). 
 
d) En l’occurrence, l’instruction a permis de confirmer que le contrat avait été préparé 
par « Y______ » (act. 72, rép. no 5) et que, si l’on devait uniquement se référer au 
libellé du contrat signé par les parties, il faudrait conclure à l’existence d’un contrat 
d’agence. Le contrat fait en effet explicitement référence à un contrat d’agence et 
précise que l’agent n’est pas employé de la société et exerce son activité de 
manière indépendante (art. 6). S’il ne conteste pas le libellé du contrat (act. 66, rép. 
no 6), X______ estime que ce contrat n’était pas un contrat d’agence et qu’il 
s’agissait en fait d’un contrat de travail. Il s’agira dès lors pour le Tribunal 
d’examiner in concreto les rapports de travail ayant prévalu entre les parties pour 
confirmer ou infirmer la version défendue par le demandeur. 
 
Il n’est pas contesté que X______ avait été engagé comme manager chargé - selon 
les termes même du contrat - d’accompagner et de gérer les agents dont il se voyait 
confier la responsabilité. Le manager devait entre autres recruter de nouveaux 
agents, veiller au bon résultat de son groupe et assurer une production personnelle 
au moins équivalente à celle d’un agent (act. 13). Il n’est également pas contesté 
que le manager disposait d’une assez grande liberté dans la manière de gérer son 
temps de travail. Il est toutefois de notoriété publique que, dans la branche des 
assurances, les horaires de travail ne sont pas fixes pour les personnes devant 
négocier des contrats. Il arrive fréquemment que des rendez-vous avec la clientèle 
doivent être fixés en dehors des heures habituelles de travail. Lors de son audition, 
le demandeur a expliqué qu’il travaillait à Xs, non pas dans ses propres locaux, 
mais dans ceux de la société « Y______ » qui mettait également à disposition des 
ordinateurs, le matériel de bureau ainsi que la plateforme informatique (act. 68, rép. 
no 14 ; act. 73, rép. no 16-17). X______ recevait les rendez-vous fournis par 
« Y______ » afin de procéder à l’entretien d’engagement des nouveaux agents. 
« Y______ » sélectionnait les dossiers de candidature. Lors de son audition, le 
représentant de la défenderesse a déclaré qu’« Y______ » avait engagé une 
personne pour faire les contacts téléphoniques et prendre les rendez-vous qui 
étaient ensuite communiqués aux managers (act. 73, rép. no 14). Les agents mis 
à disposition de X______ n’étaient pas des employés du manager, mais de la 
société « Y______ » et X______ n’avait aucun moyen de changer les conditions 
de rémunération des agents qui étaient fixés par « Y______ ». Les agents 
intéressés par un engagement chez « Y______ » devaient ensuite suivre une 
formation de base à Xv d’une durée de cinq jours (act. 60, rép. no 4). Interrogé sur 
les raisons pour lesquelles « Y______ » participait aux charges sociales de 
X______, le représentant de la société a exposé que la majorité des managers ne 


 
 
10 
pouvaient pas se déclarer en qualité d’indépendant. Ce statut aurait donc été créé 
afin que, au niveau des caisses sociales, les charges sociales soient payées en 
partie par la société afin que les managers n’aient pas de problème avec les 
caisses sociales. Il a reconnu que, par le passé, il y a eu quelques situations où 
des agents n’avaient pas pu être affiliés aux caisses sociales comme indépendants 
(act. 72, rép. no 9). Il faut d’ailleurs constater que l’avenant du contrat parle de 
rémunération fixe, ce qui relève plutôt du contrat de travail, alors que si l’on avait 
réellement été en présence d’un contrat d’agence, il aurait plutôt été question de 
provisions. 
 
Au regard des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal du travail est d’avis que, à 
tout le moins, les parties étaient liées par un contrat mixte, dont certains éléments 
pouvaient relever du contrat d’agence et d’autres du contrat de travail. Néanmoins, 
arrivé au terme de son instruction, le Tribunal du travail a estimé que les éléments 
relevant du contrat de travail l’emportaient sur ceux relevant du contrat d’agence, 
de sorte qu’il convient d’appliquer non pas les règles des articles 418a CO, mais 
plutôt celles des articles 319 ss CO. 
 
La demande déposée par X______ est dès lors recevable. 
 
 
2.- a) Selon le principe prévu par la loi, le voyageur de commerce bénéficie d’un salaire 
fixe. A ce salaire fixe peut s’ajouter un montant à titre de provision (art. 349a al.1 
CO). L'art. 349a al. 2 CO dispose toutefois qu'un accord écrit prévoyant que le 
salaire consiste exclusivement ou principalement en une provision n'est valable 
que si cette dernière constitue une rémunération convenable des services du 
voyageur de commerce. Il convient de contrôler de cas en cas si la rémunération 
du voyageur de commerce peut être qualifiée de convenable (REHBINDER, 
Commentaire bernois, n. 6 ad art. 349a CO). L'idée à la base de l'art. 349a al. 2 
CO est d'éviter que l'employeur n'exploite le voyageur en lui promettant 
exclusivement ou principalement des commissions qui se révèlent par la suite 
insuffisantes (ATF 83 II 78; ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd., Berne 2000, p. 
413). Une provision est convenable si elle assure au voyageur un gain qui lui 
permette de vivre décemment, compte tenu de son engagement au travail 
(Arbeitseinsatz), de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses 
obligations sociales (STAEHLIN, op. cit., n. 4 ad art. 349a CO). La rémunération du 
voyageur dépend très étroitement des conditions que l'employeur lui fixe pour 
pouvoir négocier ou conclure des affaires (BRUCHEZ / MANGOLD / SCHWAAB, op cit., 
n. 3 ad art. 347 à 350a CO). On doit aussi tenir compte, comme ligne directrice, 
des usages de la branche (arrêt du 13 juillet 2001 précité, consid. 5a et arrêt du 
12 novembre 1986 précité, publié in JAR 1987 p. 307 s.). 
 


 
 
11 
b) Dans le cas d’espèce, les parties ont convenu de conditions de rémunération 
particulières pour les trois premiers mois de travail. Selon l’annexe au contrat « le 
manager a droit à une rémunération fixe de CHF 3'000.00 et le 15 % des 
commissions à conditions que sa production et celle de ses agents atteignent 
CHF 300'000.00, du 1er mai au 31 juillet 2019 » (act. 14). Force est de constater 
que la rédaction de cette disposition contractuelle n’est pas très claire et qu’elle est 
sujette à interprétation. Les parties défendent en tout cas des positions 
diamétralement opposées. Du point de vue du demandeur, il avait été demandé 
lors de l’entretien d’embauche de bénéficier d’un salaire fixe les premiers mois, car 
il était tout à fait conscient qu’il lui faudrait plusieurs mois pour obtenir une 
rémunération convenable avec une équipe de cinq à six agents (act. 66 ; rép. no 
4 ; act. 67, rép. no 7). De son côté, l’employeur prétend qu’il avait effectivement 
accepté de verser un salaire fixe les trois premiers mois, mais uniquement à la 
condition d’arriver à une production de CHF 300’000.00 (act. 72, rép. no 7). 
 
Pour le Tribunal, la position de l’employeur est insoutenable, car il est de notoriété 
publique que dans la branche des assurances, les provisions sont très faibles 
durant les premiers mois d’activité du fait de la nécessité d’acquérir une clientèle 
et du décalage temporel qu’il peut y avoir entre la signature d’une proposition 
d’assurance et l’encaissement des primes. L’employeur était d’ailleurs tout à fait 
conscient de cette problématique puisque lors de son audition, le représentant de 
la société a admis que selon son expérience il fallait entre trois et six mois pour un 
nouvel agent afin d’obtenir une rémunération convenable (act. 75, rép. no 27). Le 
fait ici que le demandeur ait été engagé comme manager et qu’il était expérimenté 
ne change rien à cette appréciation. Pour le Tribunal, un délai de trois mois pour 
un manager expérimenté tient compte de la difficulté d’acquérir une nouvelle 
clientèle dans les premiers mois d’activité. Il est notamment faux de prétendre – 
comme le fait la défenderesse – que tous les clients suivraient le courtier lors de 
son engagement dans une nouvelle compagnie. En effet, il existe des clauses de 
non-concurrence qui tendent à protéger l’employeur contre ce genre de pratiques 
déloyales. « Y______ » a d’ailleurs prévu une telle clause dans ses propres 
contrats au point 22 (act. 12) : « L’agent s’engage à ne pas inciter, lui-même ou par 
des tiers, les clients à rompre les contrats conclus par Y______ ». Ce constat est 
d’autant plus valable ici que X______ n’était pas totalement productif puisqu’il 
devait lancer son activité en formant les agents que l’entreprise « Y______ » lui 
confiait. En l’espèce, si l’on suivait le raisonnement de l’employeur, X______ aurait 
travaillé entre le 1er mai et le 31 juillet 2019 quasiment sans aucun revenu, ce qui 
ne répond manifestement pas à l’obligation de garantir une rémunération 
convenable. C’est pourquoi la clause relative à la rémunération des managers doit 
être interprété dans le sens où elle garantit une rémunération fixe de CHF 3'000.00 
brut par mois indépendamment du chiffre d’affaires réalisé durant les trois premiers 
mois d’activité. 
 
Sur ce premier point la demande est admise partiellement puisque le demandeur 
réclamait également – à tort - la rémunération fixe pour le quatrième mois d’activité. 


 
 
12 
Si l’on se réfère à la fiche de salaire déposée en cause (act. 25), le décompte des 
prétentions se présente comme suit : 
 
 
brut 
net 
salaire mai 
3000 
2804.25 
salaire juin 
3000 
2804.25 
salaire 
juillet 
3000 
2804.25 
 
 
Total 
9000 
8412.75 
 
 
Pour ce qui est de la prétention de CHF 2'000.00 relative à des commissions pour 
des affaires conclues par le demandeur, le Tribunal constate que selon le décompte 
déposé en cause, les commissions dues s’élèvent à CHF 181.02. L’entreprise 
« Y______ » ne conteste pas ce chiffre (allégués nos 38-40). Si elle a déjà versé 
le montant de CHF 61.56, il lui appartiendra encore de verser le solde qu’elle a 
conservé sur le compte de caution (allégué no 40). 
 
Par contre, la prétention de CHF 2'000.00 brut relative aux commissions est rejetée 
dans la mesure où le demandeur n’a pas réussi à apporter la preuve qu’il 
remplissait toutes les conditions contractuelles pour les recevoir en lien avec les 
affaires conclues. 
 
 
3.- a) Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). La 
valeur litigieuse étant inférieure à CHF 30'000.--, il n’est pas perçu de frais 
judiciaires dans la présente procédure (art. 95 al. 2 et 114 let. c CPC). Quant aux 
dépens, ils comprennent les débours nécessaires, le défraiement d’un 
représentant professionnel et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant 
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les 
cas où cela se justifie (art. 95 al.3 CPC). Ils doivent être mis à la charge de la partie 
succombante (art. 106 al. 1 CPC). Les cantons fixent le tarif des frais (act. 96 
CPC). Selon l’article 32 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les 
autorités judiciaires ou administratives (LTar), le montant des honoraires doit se 
situer in casu entre CHF 2'300.00 et CHF 3'300.00 compte tenu de la valeur 
litigieuse. 
 
 
b) En l’espèce, seule la partie défenderesse, qui était assistée d’un mandataire 
professionnel, a conclu à l’octroi de dépens. Compte tenu de l’issue de la cause, 
la partie défenderesse aurait droit à 35 % de CHF 2’300.00, soit CHF 800.00. Si 
l’on ajoute les débours estimés à CHF 100.00, le montant total des dépens retenu 
par le Tribunal du travail s’élève à CHF 900.00 en faveur de la partie défenderesse. 
 


 
 
13 
 
 
 
 
Par ces motifs, 
 
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL 
DECIDE : 
 
5. Il n’est pas perçu de frais. 
 
 
 
Ainsi jugé à Sion, le 28 septembre 2021