vs_gerichte · A1 25 82 · 2026-03-10 · fr
Diverses
Diverses


A1 25 82 
 
 
ARRET DU 10 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
Composition : Christophe Joris, président ; Dr Thierry Schnyder et Matthieu Sartoretti, 
juges ; Augustin Tornay, greffier ; 
 
en la cause 
 
X _________ SA, de siège à Y _________, recourante, représentée par Maître Philippe 
Loretan, avocat à Sion, 
 
contre 
 
CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée, COMMISSION CANTONALE DES 
CONSTRUCTIONS, et COMMUNE DE Y _________, autres autorités concernées. 
 
(Rejet de la requête de suspension d'une procédure) 
recours de droit administratif contre la décision du 14 mai 2025 


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Faits 
 
A. Suite à une dénonciation, la Commission cantonale des constructions (ci-
après : CCC) a ouvert une procédure de police des constructions le 8 juillet 2020 
concernant le goudronnage des parcelles nos xxx et xxx1 de la commune de 
Y _________ (ci-après : la commune), situées en zone agricole. 
Par courrier du 13 juillet 2020, X _________ SA, propriétaire des parcelles en question, 
a indiqué avoir procédé au goudronnage litigieux afin d’éviter la poussière qui provoquait 
des dégâts aux récoltes sur la parcelle voisine. Elle ignorait qu’une demande 
d’autorisation de construire était nécessaire pour ces travaux. Elle a défendu que ces 
parcelles devaient être affectées à la zone artisanale, lors d’une future révision du plan 
d’affectation des zones (ci-après : PAZ). 
Après avoir consulté la commune et le Service du développement territorial (ci-après : 
SDT), la CCC a ordonné, par décision du 4 novembre 2020, la remise en état, dans un 
délai de huit mois, de la parcelle no xxx, par l’évacuation de tout le matériel qui y était 
entreposé, par la suppression du revêtement bitumeux et par la restitution de la vocation 
agricole en revégétalisant le sol ou en le mettant en culture. La CCC a en revanche 
renoncé à la remise en état de la parcelle no xxx1, jusqu’à droit connu sur l’homologation 
de la future révision globale du PAZ. 
B. Le 9 décembre 2020, X _________ SA, représentée par Maître Philippe Loretan, a 
recouru au Conseil d’Etat contre la décision du 4 novembre 2020, concluant, sous suite 
de frais et dépens, à son annulation, à l’autorisation du changement d’affectation de la 
parcelle no xxx et à la régularisation des travaux de bitumage réalisés. De son point de 
vue, la CCC aurait dû l’inviter à déposer un dossier de régularisation conformément à 
l’art. 57 al. 2 aLC, puisque les travaux réalisés étaient autorisables sous l’angle des art. 
37a LAT et 43 OAT. La parcelle no xxx était utilisée comme place d’entreposage depuis 
près de 29 ans et sa vocation agricole était ignorée. Il était au demeurant prévu que cette 
parcelle soit affectée prochainement à la zone artisanale. 
Par courrier du 13 janvier 2021, X _________ SA a requis la suspension de la procédure 
de recours « jusqu’à sort connu sur l’homologation du PAZ », invoquant l’affectation 
future de la parcelle no xxx en zone artisanale. La société produisait un courrier de la 
commune de Y _________ du 11 janvier 2021 confirmant cette perspective qui rendrait 
les travaux litigieux conformes à la zone. 


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L’ordonnance du 19 janvier 2021 de la Section Affaires juridiques de la Chancellerie 
d’Etat (ci-après : l’organe d’instruction) a suspendu la procédure de recours jusqu’à la 
requête de la partie la plus diligente. 
Le 21 juillet 2021, X _________ SA a modifié sa raison sociale en X _________ SA. 
Interpelés par l’organe d’instruction au cours des années 2023 à 2024, la CCC a 
demandé la « reprise de la cause », X _________ SA a demandé une nouvelle 
suspension de la procédure et la commune a confirmé que les parcelles nos xxx et xxx1 
seraient colloquées en zone artisanale dans le futur PAZ qu’elle souhaitait mettre à 
l’enquête publique avant la fin de l’année 2025. 
Par ordonnance du 28 janvier 2025, l’organe d’instruction a informé les parties qu’il 
reprenait l’instruction de la cause et invitait les concernés à se déterminer sur le recours. 
X _________ SA a demandé, le 3 février 2025, le maintien de la suspension ou une 
décision susceptible de recours à ce sujet. La commune a requis, le 13 février 2025, une 
nouvelle suspension de la procédure, en expliquant tout mettre en œuvre pour finaliser 
la révision globale du PAZ. La CCC, relevant que l’affectation future en zone artisanale 
de la parcelle no xxx était incertaine, a estimé, le 27 février 2025, qu’il n’y avait pas de 
sérieuses chances de faire reconnaître la construction litigieuse comme conforme au 
droit. 
Le 24 mars 2025, X _________ SA s’est encore déterminée spontanément en réitérant 
ses arguments. 
C. Par décision du 14 mai 2025, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’X _________ 
SA et de la commune de suspendre la procédure et a prononcé la poursuite de 
l’instruction. Il a retenu que l’issue de la révision globale du PAZ et sa date d’entrée en 
vigueur étaient incertaines et ne permettaient pas de garantir qu’X _________ SA puisse 
faire reconnaître la construction litigieuse comme conforme au droit. Il n’existait aucun 
indice que la parcelle no xxx puisse être intégrée à la zone à bâtir et donc aucun élément 
probant susceptible de démontrer que la procédure d’adoption du PAZ influencerait de 
manière certaine l’issue du recours qui devait donc être tranché selon la situation 
actuelle. 
D. Le 26 mai 2025, X _________ SA a recouru céans contre la décision du Conseil 
d’Etat, concluant, en substance, au maintien de la suspension de la procédure jusqu’à 
droit connu sur l’affectation de la parcelle no xxx, sous suite de frais et dépens. Selon 
elle, la décision attaquée violait le principe de l’économie de la procédure, puisque le 


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classement prochain de la parcelle concernée en zone à bâtir rendrait sans objet l’ordre 
de remise en état. L’entrée en vigueur du nouveau PAZ était prévue à la fin de l’année 
2025. La suspension de la procédure n’empêchait en outre pas une éventuelle remise 
en état, après l’entrée en vigueur du PAZ, si l’affectation de la parcelle n’était finalement 
pas celle prévue. 
Le 23 juin 2025, la CCC a renoncé à se déterminer sur le recours et a renvoyé à la 
décision du Conseil d’Etat. 
Le Conseil d’Etat a produit le dossier de la cause le 2 juillet 2025, a renvoyé aux faits et 
motifs de la décision querellée et a proposé de rejeter le recours. 
La commune s’est déterminée le 14 août 2025 et a notamment produit le projet de PAZ 
du 10 décembre 2020, l’avis de principe du SDT du 6 juillet 2022 sur ce projet, ainsi que 
l’extrait du Bulletin officiel (ci-après : B.O.) du 24 janvier 2020 à la suite duquel la 
population avait eu la possibilité de formuler des observations sur ce projet. Selon elle, 
ni les remarques du SDT, ni les observations de la population ne portaient sur la nouvelle 
affectation de la parcelle no xxx. On pouvait donc raisonnablement conclure que rien 
n’empêcherait l’affectation envisagée. Elle a ainsi proposé l’admission du recours et la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la future affectation. Dans le projet 
de PAZ du 10 décembre 2020, produit par la commune, la parcelle no xxx était affectée 
en zone agricole de plaine, mais dans l’avis de principe, le SDT retenait que « sur ce 
secteur, il [était] attendu que la parcelle no xxx soit également affectée en zone artisanale 
au vu de la perte de son caractère agricole ». 
Le 8 janvier 2026, X _________ SA s’est spontanément déterminée et a produit son 
échange avec la municipalité des 12 et 18 décembre 2025 duquel il ressortait que la 
commune prévoyait une mise à l’enquête du projet du PAZ, le 2 février 2026. 
Par publication au B.O. du 2 février 2026, la commune a mis à l’enquête la révision 
globale du PAZ, dans sa version du 22 janvier 2026, et imparti un délai de trente jours 
pour former opposition. Dans ce PAZ, disponible sur le site internet de la commune, la 
parcelle no xxx est affectée à la zone artisanale. 
 
 
 


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Considérant en droit 
 
1. Le recours du 26 mai 2025 a été déposé dans le délai prescrit (art. 46, 65 al. 3 let. c, 
72 et 80 al. 1 let. b LPJA), auprès de l’autorité compétente (art. 72 LPJA et art. T1-2 LC), 
et respecte les formes requises (art. 48, 80 al. 1 let. c LPJA). En tant que destinatrice de 
la décision du 14 mai 2025 et propriétaire de la parcelle concernée par l’ordre de remise 
en état, X _________ SA dispose d’un intérêt digne de protection et est légitimée à agir 
(art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LPJA), sous réserve de ce qui suit. 
2. Le refus de suspendre la procédure, prononcé par le Conseil d’Etat, est une décision 
incidente au sens de l’art. 42 al. 1 let. c LPJA puisqu’elle ne met pas fin à la procédure, 
mais permet la poursuite de l’instruction du recours du 9 décembre 2020 et le traitement 
au fond de l’ordre de remise en état de la parcelle no xxx. 
2.1 
2.1.1 En vertu de l’art. 41 al. 2 LPJA, seules les décisions préjudicielles ou incidentes 
pouvant causer un préjudice irréparable sont susceptibles d’un recours séparé. L’art. 42 
LPJA dresse quant à lui une liste de décisions incidentes susceptibles d’un recours 
séparé dans le sens de l’art. 41 al. 2 LPJA, dont font partie celles suspendant une 
procédure (let. c). La recevabilité des recours interjetés contre les décisions 
mentionnées à l’art. 42 LPJA est également subordonnée à l’existence d’un préjudice 
irréparable (cf. ACDP A1 24 239 / A2 24 46 du 3 septembre 2025 consid. 3.1.1 et les 
arrêts cités). 
Le préjudice irréparable, au sens de l’art. 41 al. 2 LPJA, peut être de nature juridique, 
factuelle voire économique et doit résulter de la décision incidente, envisagée pour elle-
même ; il consiste généralement dans le désavantage que subirait le recourant s’il devait 
attendre la décision finale pour recourir contre la décision incidente litigieuse (RVJ 2015 
p. 35 consid. 1.1 ; ACDP A1 24 239 / A2 24 46 précité consid. 3.2.1 et réf. cit. ; dans le 
même sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4523/2023 du 12 février 2024 
consid. 1.3.3). L’intérêt ne doit cependant pas consister exclusivement à éviter une 
prolongation de la procédure et les frais qu’elle entraîne (RVJ 2015 précitée consid. 1.1 
; BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 476 ; cf. ég. UHLMANN/WÄLLE-BÄR, 
in Praxiskommentar zum VwVG, 3ème éd. 2023, no 7 ad art. 46 PA). 
Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure, l’autorité de 
recours ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3141/2024 du 22 septembre 2017 consid. 2.3.1 ; BELLANGER, 


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in Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, no 3 ad 
art 46 PA). 
A moins que le risque de préjudice irréparable ne soit évident, il appartient au recourant 
de l’alléguer (ACDP A1 24 239 / A2 24 46 précité consid. 3.2.1 ; BELLANGER, op. cit., no 9 
et 10 ad art 46 PA). 
2.1.2 Le rejet d’une requête de suspension et, par conséquent, la poursuite de 
l'instruction d’une cause pendante devant une autorité n'expose en principe pas celui qui 
la conteste à un préjudice irréparable de nature juridique puisqu'une décision finale qui 
lui soit favorable sur le fond du litige n'est pas exclue (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_25/2018 du 19 janvier 2018 consid. 2.3, 1C_408/2014 et 1C_412/2014 du 23 octobre 
2014 consid. 2.3). Par ailleurs, il reste possible d’attaquer le refus de la suspension en 
même temps que la décision finale, si celle-ci devait être défavorable et devait être 
rendue avant l’issue d’une autre procédure qu’une partie estime nécessaire au 
traitement de la cause (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2021 du 12 août 2021 
consid. 2.2, 1C_25/2018 précité consid. 2.3, 1C_88/2018 du 11 octobre 2018 
consid. 2.3, 4A_326/2016 du 11 juillet 2016 consid. 1.2.2). 
2.2 En l’occurrence, la recourante estime que la décision entreprise lui provoquerait un 
préjudice irréparable en raison des frais engendrés par sa défense et par d’éventuelles 
expertises concernant la remise en état de la parcelle et l’évaluation des travaux. A cela 
s’ajouterait un dégât d’image pour la société qui se retrouverait « accusée de 
construction illicite ». Ce dégât serait évitable en maintenant la suspension. 
Comme posé par la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1.2), si le Conseil d’Etat 
statue avant l’entrée en vigueur du nouveau PAZ communal, il devra traiter le grief de la 
recourante réclamant d’attendre l’issue de cette procédure et expliquer pourquoi il estime 
pouvoir statuer en l’état. La recourante pourra, cas échéant, contester cette appréciation 
par la voie du recours contre la décision finale. Elle ne subit dès lors aujourd’hui aucun 
préjudice qui ne pourrait pas être réparé au stade du recours contre la décision finale, la 
seule prolongation d’une procédure ou la poursuite de l’instruction n’engendrant pas de 
préjudice irréparable. Au surplus, la recourante ne démontre pas subir, dans l'intervalle, 
un préjudice irréparable de nature juridique. 
De jurisprudence constante (RVJ 2015 p. 35 consid. 1.1), les hypothétiques frais de 
défense et d’expertise, invoqués par la recourante, ne constituent pas un préjudice 
irréparable de nature économique. Ces frais découlent de l’instruction et de l’existence 
même de la procédure. Ils ne sont pas un effet dommageable résultant de la décision 


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incidente, puisque la décision finale statuera sur les frais et dépens de la cause (art. 5 
LTar) et pourra être contestée par la recourante. Par ailleurs, le dégât d’image n’est 
nullement établi. A supposer qu’il existe, le risque de se voir « accusée de construction 
illicite » ne résulterait pas du refus de la suspension. En effet, ce refus n’examine pas la 
licéité ou l’illicéité des travaux litigieux, mais permet seulement à l’autorité d’instruire et 
de statuer au fond. Seule une décision finale, entrée en force, pouvait cas échéant 
constater l’illicéité de travaux, étant précisé qu’avant son entrée en force un recours à 
son encontre demeurait possible. 
En définitive, la recourante échoue à démontrer l’existence d’un préjudice irréparable de 
nature juridique ou économique fondant la recevabilité de son recours. Un tel préjudice 
ne ressort pas non plus de façon évidente du dossier de la cause. 
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 80 al. 1 let. e et 59 al. 1 
LPJA), ce qui dispense la Cour d’examiner le mérite des griefs soulevés au fond. 
4. Vu l’issue du litige, la recourante supportera des frais de justice réduits qui seront 
arrêtés, notamment en application des principes de la couverture des frais et de 
l’équivalence des prestations, à 1'500 francs (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 13 al. 1 et 
25 LTar). Il n’est pas alloué de dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Les frais, par 1'500 fr., sont mis à la charge de X _________ SA. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Philippe Loretan, avocat à Sion, pour la 
recourante, à la commune de Y _________, à Y _________, au Conseil d'Etat du 
Valais, à Sion, ainsi qu’à la Commission cantonale des constructions, à Sion. 
Sion, le 10 mars 2026.