vs_gerichte · S1 24 66 · 2025-11-19 · fr
ALV
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S1 24 66 
 
 
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 
 
Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Matthieu Sartoretti, juges ; 
Garance Klay, greffière 
 
en la cause 
 
X _________, recourant, représenté par Maître Bastien Geiger, avocat, Genève 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, intimée 
 
(AC ; période de cotisation) 
 
 


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Faits 
 
A. X _________, né en 1977 et domicilié au A _________, a exercé, dès le 
1er septembre 2014, la fonction de « Vice President, General Manager, China » au sein 
de B _________ SA, société ayant son siège à Bienne. Entre août 2018 et mai 2022, 
B _________ SA l’a détaché en cette qualité auprès de C _________, à Shanghai 
(pièces 2 à 4 jointes au recours). 
Le contrat de détachement a été conclu le 5 septembre 2018, pour une durée de trois 
ans (pp. 202 ss du dossier de la Caisse). Il a été prolongé en date du 21 juin 2021 pour 
une nouvelle période de trois ans arrivant à échéance au 30 septembre 2024 ; les parties 
pouvaient mettre fin au contrat en respectant un délai de résiliation de trois mois (pp. 
197 ss du dossier de la Caisse). 
Le salaire annuel de base de X _________ a été fixé à 200’000 fr. (15’384 fr. 65 x 13) ; 
il a été porté à 206’115 fr. (15'855 fr. x 13) en juin 2021 et à 15'903 fr. 55 par mois en 
2022 (cf. également infra). En sus, était alloué un bonus ne faisant pas partie du salaire 
et pouvant aller jusqu’à 30 % du salaire annuel de base (pp. 203 et 207 du dossier de la 
Caisse). Était encore prévu un plan d’intéressement des collaborateurs sous forme 
d'acquisition de droits (vesting) pour des actions à droits restreints (Restricted Stock 
Award [RSA]. Le contrat comprenait également une série de défraiements d’un montant 
maximal de 6000 fr./mois (72'000 fr./an) afin de couvrir des dépenses relatives 
notamment au logement, aux repas, à la blanchisserie et à des cours de langue. Certains 
voyages ainsi qu’une participation aux frais d’expatriation et de retour en Suisse étaient 
également pris en charge par l’employeur. Un système de péréquation fiscale était 
encore prévu (pp. 202, 195 et 198 du dossier de la Caisse). 
En février 2019, l’épouse d’origine chinoise de X _________ l’a rejoint en Chine, où elle 
avait également trouvé un emploi (pièce 5 jointe au recours). Le 28 mai 2021, leur fils 
est né à Shanghai (pièce 6 jointe au recours). 
En date du 22 février 2022, invoquant une restructuration, B _________ SA a licencié 
X _________ avec effet au 31 mai 2022 (pp. 195 s. du dossier de la Caisse). Selon le 
« termination aggreement », les parties au contrat de travail avaient initialement convenu 
d’une indemnité de départ de 103'373 fr., montant correspondant à la moitié du dernier 
salaire annuel de l’employé et étant soumis aux déductions usuelles pour les assurances 
sociales et contributions similaires. Selon le décompte de salaire de mai 2022, daté du 
23 mai 2022, l’intéressé a néanmoins finalement perçu une indemnité de départ de 


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137'831 fr. (pièce 4 jointe au recours et p. 209 du dossier de la Caisse). Il a été prévu 
dans le « termination agreement » que le 13ème salaire, fixé au prorata, et l’éventuel solde 
des vacances seraient ajoutés au salaire du mois de mai 2022. 
Rentré en Suisse le 24 février 2023, X _________ s’est inscrit auprès de l’Office régional 
de placement de Monthey (ci-après l’ORP ou l’Office) en date du 27 février 2023 et a 
revendiqué des prestations de la Caisse cantonale de chômage dès ce même jour (date 
de réception de la demande : 13 mars 2023 ; cf. pp. 180 ss et 184 du dossier de la 
Caisse). 
Sur l’attestation transmise à l’assurance-chômage le 13 mars 2023, l’employeur a 
mentionné que le dernier jour de travail effectué avait été le 28 février 2022 et que les 
rapports de travail avaient pris fin au 31 mai 2022. Le dernier salaire mensuel avait été 
de 15'903 fr. 55 ; le 25 mai 2022, l’employé avait également perçu son 13ème salaire au 
prorata de la période contractuelle de 2022, par 6626 fr. 50, et une gratification (« bonus 
management » ressortant du décompte de salaire de mai 2022) de 49'500 francs. Lors 
de la résiliation du rapport de travail, l’employeur avait versé, en sus du salaire, un 
montant 159'062 fr. (p. 168 s. du dossier de la Caisse). Il appert de la lecture du 
décompte de salaire de mai 2022 que ce dernier montant correspondait à l’indemnité de 
départ (severance), par 137'831 fr., plus une indemnité de déménagement (relocation 
allowance) de 21'231 fr. 45. L’assuré avait également perçu un montant de 19'481 fr 55 
pour son solde de vacances (holiday balance). En sus, l’employeur lui avait encore versé 
une contribution à son assurance santé, un montant pour l’acquisition d’actions RSA 
(montant toutefois déduit du décompte après soumission aux charges sociales), une 
participation aux dépenses effectives, aux impôts ainsi qu’une allocation familiale et 
d’éducation (p. 162 du dossier de la Caisse). 
Par courriel du 31 mars 2023, l’assuré a souligné que, selon le « termination 
agreement », son ex-employeur lui avait versé une indemnité de départ de 137'831 fr. ; 
il a précisé que ce montant correspondait à 9 mensualités de salaire de 15'314 fr. 55, et 
avait été soumis aux cotisations sociales. Il estimait qu’on devait dès lors assimiler cette 
indemnité de départ au paiement du salaire durant 9 mois dès juin 2022, soit jusqu’en 
février 2023, et que c’était dans les délais qu’il s’était inscrit au chômage en date du 
27 février 2023. Il en déduisait qu’il avait cotisé durant son délai cadre sur une période 
ouvrant le droit à 400 indemnités journalières (p. 150 du dossier de la Caisse). 
B. Par décision du 4 avril 2023, la Caisse cantonale de chômage, considérant que les 
rapports de travail avaient pris fin au 31 mai 2022 déjà, a constaté que, durant le délai-


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cadre de cotisation, soit du 27 février 2021 au 26 février 2023, l’assuré n’avait cotisé que 
durant 15 mois ne lui ouvrant donc le droit qu’à 260 indemnités journalières. En effet, 
l’indemnité de départ de 137'831 fr. était inférieure au seuil de prise en compte de 
148'200 fr., de sorte qu’aucun montant ne pouvait être converti en salaire afin de compter 
comme période de cotisation complémentaire (p. 141 du dossier de chômage). 
X _________ a formé opposition à cette décision en date du 2 mai 2023, concluant à 
l’annulation de la décision de la Caisse et à ce que le droit à 400 indemnités journalières 
lui soit reconnu (pp. 127 ss du dossier de la Caisse). Il a souligné que, malgré son 
licenciement, son employeur lui avait alloué une indemnité jusqu’au 31 décembre 2022 
et avait continué de verser des cotisations jusqu’à cette date, raison pour laquelle il 
n’avait pas requis de prestations de l’assurance-chômage jusqu’à fin décembre 2022. Il 
a ajouté que c’était à cause du Covid-19 qu’il n’avait pu rentrer en Suisse avant le mois 
de février 2023. Craignant les conséquences de cet empêchement de retour en Suisse, 
il s’était renseigné en 2022 auprès d’une juriste de la Caisse cantonale de chômage, 
laquelle lui aurait assuré qu’il ne serait pas pénalisé au niveau de la durée des 
indemnités journalières compte tenu du contexte lié au Covid-19. A son retour en Suisse, 
il s’était rapidement annoncé au chômage, de sorte qu’il contestait le caractère tardif de 
sa demande. 
Dans des courriels des 18 et 26 septembre 2023 adressés à la Caisse cantonale de 
chômage (ci-après la Caisse ou l’intimée), le Consulat suisse à Shanghai a exposé que, 
pour divers motifs (confinement, puis difficulté d’obtenir des permis pour voyager, 
problématique des quarantaines, restriction et coûts des vols…), il avait été très difficile 
de quitter la Chine jusqu’à fin 2022 (pp. 88 et 91 du dossier de la Caisse). 
Les griefs de l’assuré ont été écartés par décision sur opposition du 5 mars 2024. La 
Caisse a rappelé que, lors de la résiliation des rapports de travail, les prestations 
volontaires de l’employeur n’entraînaient la non-prise en considération de la perte de 
travail qu’en tant qu’elles dépassaient 148'200 fr., ce qui n’était pas le cas en 
l’occurrence, l’indemnité de départ ayant été de 137'831 francs. Or, les prestations 
volontaires qui n’entraînaient pas le report du droit aux prestations ne comptaient pas 
comme période de cotisation. Par ailleurs, même s’il était regrettable que l’assuré n’ait 
pas pu rentrer en Suisse en raison de la pandémie, il ne pouvait en toute hypothèse pas 
justifier d’une période soumise à cotisation de 18 mois ouvrant le droit à 400 indemnités 
journalières (pp. 53s. du dossier de la Caisse). 


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C. X _________, représenté par Me Bastien Geiger, a interjeté recours céans en date 
du 17 avril 2024. Le recourant a conclu à l’annulation de la décision entreprise et à sa 
mise au bénéfice de 400 indemnités journalières dès le 26 février 2023, le tout sous suite 
de frais et dépens. Il a notamment répété que son employeur avait indemnisé sa perte 
d’emploi par le versement d’une compensation financière globale couvrant la période 
allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022. L’intégralité des montants perçus de son 
employeur, y compris la compensation pour licenciement, avait été soumise aux 
cotisations de l’assurance-chômage. A son sens, les indemnités assujetties aux 
cotisations sociales et versées en lien avec la fin des rapports de travail portaient non 
seulement sur les 137'831 fr. de l’indemnité de départ, mais sur un total de 323'396 fr., 
excédant largement le seuil de 148'200 francs. Devaient être à son sens pris en compte 
le salaire de mai 2022, le solde du droit aux vacances (non prises en raison du Covid-
19), le bonus pour l’année 2022, l’indemnité de déménagement et des titres complétant 
le revenu. Le recourant a répété qu’à l’aune de la totalité des montants perçus de son 
employeur jusqu’au 31 décembre 2022, il avait considéré que le droit au chômage ne lui 
serait en toute hypothèse pas ouvert avant cette dernière date. Par ailleurs, se retrouvant 
dans l’impossibilité de regagner l’Europe en raison du Covid-19, il s’était dans un premier 
temps attelé à chercher un emploi en Asie, plus particulièrement à Shanghai. Il avait pris 
contact téléphoniquement avec l’ORP en mai 2022 afin de s’enquérir du sort de ses 
droits. Une collaboratrice, D _________, lui aurait alors assuré que, compte tenu des 
circonstances particulières inhérentes au Covid-19, il ne serait pas pénalisé, notamment 
s’agissant du nombre d’indemnités journalières. Ce n’était qu’à fin décembre 2022 qu’il 
avait été autorisé à rentrer en Suisse avec l’assurance de pouvoir retourner auprès de 
sa famille restée en Chine. Il avait alors planifié son retour, lequel avait eu lieu le 
24 février 2023 (cf. allégué 27 du mémoire de recours). Par ailleurs, le recourant était 
d’avis que le montant de 148'200 fr. cité par l’intimée devait être considéré sur une base 
annuelle, ce qui, après mensualisation, équivalait à un seuil de prise en compte de 
12'350 fr./mois ; or, en l’occurrence, il avait perçu une indemnité de départ de 137'831 
fr. équivalant à 9 mois de salaire à 15'314 fr. 55, montant à lui seul supérieur au seuil de 
12'350 francs. Comme susmentionné, cette indemnité avait été assortie d’autres 
montants soumis à cotisations qui auraient aussi dû être pris en compte. Le recourant a 
finalement estimé que la Caisse aurait dû lui appliquer les dispositions relatives aux 
travailleurs suisses détachés durant plus d’une année dans un pays non-membre de la 
Communauté Européenne ou de l’AELE, de sorte qu’il aurait dû être libéré des 
conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 al. 3 LACI). Au titre des moyens de 
preuve, le recourant a notamment requis l’audition de D _________, en qualité de 
témoin. 


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La Caisse a conclu au rejet du recours par détermination du 17 mai 2024. Se référant 
au Bulletin LACI publié par le SECO, elle a notamment relevé que la LACI ne permettait 
pas de ramener à une base mensuelle le montant versé par l’employeur à la fin des 
rapports de travail. Par ailleurs, le recourant remplissait certes les conditions relatives à 
la libération de la période de cotisation (art. 14 al. 3 LACI) pour les travailleurs détachés. 
Néanmoins, l’application de cette disposition n’aurait permis de lui allouer que 90 
indemnités au plus (art. 27 al. 4 LACI), alors qu’il bénéficiait de 260 indemnités sur la 
base des dispositions ordinaires, de sorte qu’il n’avait aucun intérêt à se prévaloir de 
cette disposition. 
Répliquant le 11 juin 2024, le recourant a estimé que le Bulletin LACI n’était pas clair 
s’agissant du devoir de mensualiser l’indemnité de départ. En outre, il estimait toujours 
que toutes les indemnités lui ayant été servies durant la période de référence soumises 
à cotisations devaient être prises en compte et non seulement l’indemnité de départ. A 
l’aune d’une attestation de son employeur et du journal de la Caisse relatif aux paiements 
des cotisations, le montant payé à titre d’indemnité de départ au mois de mai 2022 était 
de 323'083 fr. 50. Il estimait ainsi le montant de 148'200 fr. très largement dépassé. 
Finalement, le recourant a souligné que la Caisse n’avait pas pris en compte le contexte 
particulier du Covid-19, plus précisément le fait qu’il avait été empêché de rentrer en 
Suisse avant janvier 2023. Or, sans ces entraves, il aurait souhaité pouvoir bénéficier de 
prestations de l’assurance-chômage dès son licenciement à fin mai 2022, comme 
l’attestaient les renseignements pris à cette époque auprès de la Caisse. Pour le surplus, 
le recourant a maintenu ses griefs et conclusions. Le recourant a joint à sa réplique une 
attestation de E _________ Sàrl confirmant avoir payé, en mai 2022, des cotisations 
AVS pour X _________ sur un montant total de 323'083 fr. 50, somme ressortant 
également de la fiche de salaire et du « journal cumulatif employés » 2022 joint à son 
attestation. Des cotisations avaient ainsi été payées sur des éléments tels que salaire, 
bonus, indemnité de départ, RSA arrivées à échéance et vacances. Le recourant a 
également mentionné le montant 407'387 fr. 40 soumis à cotisations pour toute la 
période de janvier à mai 2022. 
L’intimée a maintenu ses conclusions par duplique du 5 juillet 2024. Elle a ajouté que si, 
lors de la survenance du Covid-19, des mesures avaient bien été prises pour les 
personnes se trouvant déjà au chômage (notamment la prolongation du délai-cadre), tel 
n’était pas le cas du recourant. 
L’échange d’écritures a été clos le 8 juillet 2024. 


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Considérant en droit 
 
1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la 
LACI ne déroge expressément à la LPGA. 
Posté le 17 avril 2024, le présent recours à l'encontre de la décision sur opposition du 
5 mars précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours, compte tenu des 
féries judiciaires (art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA) et devant l'instance compétente (art. 56, 
57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 119 et 128 al. 1 OACI ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond 
par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte 
que la Cour doit entrer en matière. 
2. Le litige porte sur le point de savoir si, durant le délai-cadre de cotisation, soit du 
27 février 2021 au 26 février 2023, le recourant peut prétendre à 400 indemnités 
journalières, comme il le soutient, ou à 260 indemnités, comme l'a retenu l’intimée. 
2.1 Selon l’article 8 alinéa 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage : 
a. s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10) ; 
b. s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11) ; 
c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12) ; 
d. s’il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de 
référence fixé à l’article 21 alinéa 1 LAVS ; 
e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 
13 et 14) ; 
f. s’il est apte au placement (art. 15), et 
g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 
L’article 9 LACI prévoit que des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1) ; le délai-cadre 
applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes 
les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (al. 2) ; le délai-cadre 
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3). 
Selon l'article 27 alinéa 2 LACI, l'assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus s'il 
justifie d'une période de cotisation de douze mois au total (let. a) ; 400 indemnités 


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journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 18 mois au total (let. b) ; 
520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au 
moins et remplit au moins une des conditions suivantes : être âgé de 55 ans ou plus ou 
toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité de 40 % (let. c, ch. 1 
et 2). 
2.2 En premier lieu, le recourant se prévaut du fait que l’intimée devait prendre en 
compte, au titre des prestations de l’employeur, non seulement l’indemnité de départ de 
137'831 fr., mais également toutes les prestations soumises à cotisations versées après 
son licenciement, soit également « le bonus afférent à l’année 2022, la couverture du 
droit aux vacances non prises en raison de la crise sanitaire, des titres valant 
complément au revenu, l’indemnité de déménagement ainsi que différentes allocations 
compensatoires allouées en lien avec son statut d’employé expatrié ». En substance, il 
estime que tous ces montants ont contribué à compenser l’impact de la fin des rapports 
de travail, lui ont permis, avec le salaire de son épouse, de vivre en Chine jusqu’à son 
retour en Suisse et, implicitement, ont différé le début du droit de l’indemnité de chômage 
et prolongé en conséquence la période de cotisation à fin décembre 2022, voire à fin 
février 2023. 
2.2.1 Les parties à un contrat de travail peuvent en tout temps rompre leurs relations 
contractuelles d’un commun accord si par ce biais elles ne détournent pas une 
disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a et 118 II 58 consid. 2a). Cette 
résiliation conventionnelle n’est soumise à aucune forme particulière (art. 115 CO) et 
peut être donnée par écrit, oralement ou même tacitement. Toutefois, la jurisprudence 
et la doctrine ont posé quelques limites afin d’éviter qu’un travailleur puisse notamment 
par ce biais renoncer à la protection légale contre le congé (art. 336 ss CO), restreindre 
ses prétentions futures de chômage (art. 30 al. 1 let. a LACI) ou encore perdre une partie 
de son salaire dans l’hypothèse où la fin des rapports de travail convenue interviendrait 
avant l’expiration ordinaire du contrat. Lorsque la résiliation conventionnelle entre en 
conflit avec la protection accordée par les articles 336 ss CO, la jurisprudence admet 
qu’en cas de concessions réciproques entre les parties cette protection peut ne pas 
s’appliquer (ATF 136 III 467 consid. 4.5 et 118 II 58 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_563/2011 du 19 janvier 2012 consid. 4.1 et les références). 
L’assuré à droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est sans emploi 
ou partiellement sans emploi et s’il subit une perte de travail à prendre en considération 
(art. 8 al. 1 let. a et b LACI). Il n’y a lieu de prendre en considération la perte de travail 


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que lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de 
travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI). 
2.2.2 N’est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit 
au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail 
(art. 11 al. 3 LACI). Sont considérées au sens de l'article 11 alinéa 3 LACI comme des 
indemnités pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail, les prétentions 
fondées sur les articles 337b et 337c alinéa 1 CO (résiliation justifiée/injustifiée). En 
revanche, tel ne sera pas le cas des indemnités « punitives » prévues aux articles 336a 
CO et 337c al. 3 CO (sanction en cas de résiliation « abusive » et résiliation injustifiée ; 
cf. CARRON, Fin des rapports de travail et droit aux indemnités de chômage ; retraite 
anticipée et prestations volontaires de l'employeur, in : Panorama en droit du travail, 
WYLER [éd.], 2009, pp. 677 s.). On entend par « droit au salaire » au sens de cette 
disposition, le salaire dû pour la période postérieure à la résiliation des rapports de 
travail, soit le salaire dû en cas de non-respect du délai de congé (art. 335c CO) ou en 
cas de résiliation en temps inopportun (art. 366c CO ; voir également RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, nos 28 et 34 ad art. 11 LACI). 
L'article 11 alinéa 3 LACI ne vise que les prétentions dues pour la période pendant 
laquelle l'assuré est au chômage et suppose que les autres conditions du droit à 
l'indemnité de chômage soient réalisées. Cette disposition n’est pas appliquée en cas 
de prétentions de salaire arriérées et d’indemnités dues pour la durée des rapports de 
travail 
effectifs 
(DTA 
2002 
p. 
235, 
C 
36/00 
consid. 
2b ; 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, p. 2231 n° 175) ; on ne l’appliquera dès lors pas en cas 
de rémunération des heures supplémentaires accomplies, ni de droit à un 13ème mois de 
salaire ou à un bonus promis pour la durée de l'activité effective (BLESI, 
Abgangsentschädigungen des Arbeitsgeber : Ungereimtheiten im Arbeitslosen-
versicherungsrecht, DTA 2006 p. 89). 
Selon l’article 11 aliéna 4 LACI, la perte de travail est prise en considération même si 
l’assuré a touché des indemnités pour des heures supplémentaires non compensées ou 
une indemnité de vacances à la fin de ses rapports de travail et même si une telle 
indemnité de vacances était comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut édicter 
une réglementation dérogatoire pour des cas particuliers. 
2.2.3 Par ailleurs, la perte de travail n’est pas prise en considération tant que des 
prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de 


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la résiliation des rapports de travail (art. 11a al. 1 LACI). Par « prestations volontaires » 
de l'employeur au sens de l'article 11a LACI, il faut entendre les prestations allouées en 
cas de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui 
ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'article 11 alinéa 3 
LACI (art. 10a OACI). Ainsi, lorsque les prestations de l’employeur dépassent le montant 
des salaires dus à l’assuré jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail, les 
dispositions concernant les prestations volontaires de l’employeur selon l’article 11a 
LACI sont applicables (art. 10h al. 2 OACI) et retardent ainsi l’ouverture du droit aux 
prestations de l’assurance-chômage. L’article 11a LACI a été adopté à la suite de la 
troisième révision de la LACI, car il était en effet choquant qu'un travailleur bénéficiant 
d’une très importante indemnité de départ de son ancien employeur puisse obtenir dès 
le premier jour des indemnités de chômage. Le but de cette révision était aussi de rendre 
l'appréciation des éléments d'imputation indépendante de l'AVS et de créer une base 
légale claire, puisque la question de l'imputation des prestations volontaires sur le salaire 
déterminant ne se pose pas dans la même manière en matière d’AVS que d’assurance-
chômage. En effet, vu les finalités différentes de ces deux assurances, il s’agissait au 
niveau de l'AVS de protéger les assurés contre une sous-assurance alors que, du point 
de vue de l'assurance-chômage, l’objectif était de retarder le versement des prestations 
en reportant dans le temps le délai cadre d'indemnisation et d’instaurer ainsi un délai de 
carence (FF 2001 p. 2123 ; CARRON, op. cit., pp. 679 s ; RUBIN, op. cit., n° 1 ad art. 11a 
LACI). 
L’article 10a OACI donne une définition négative des prestations volontaires de 
l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail, en ce sens que sont considérées 
comme telles les prestations qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou des 
indemnités pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'article 
11 alinéa 3 LACI. Les notions de prétention de salaire et d'indemnité pour cause de 
résiliation anticipée recouvrent en principe celle de salaire déterminant au sens de la 
législation sur l'assurance-vieillesse et survivants. A la prétention de salaire courante est 
assimilé le salaire qui a été effectivement payé à l'assuré lors de l'abandon de son 
activité pour la perte de travail subséquente (ATF 128 V 176 consid. 3a ; 126 V 390 
consid. 5a). Le salaire déterminant comprend non seulement la rémunération versée 
pour un travail effectué mais en principe également toute autre indemnité ou rétribution 
en relation avec les rapports de travail, pour autant que ces allocations ne soient pas 
franches de cotisation en vertu de dispositions légales expresses (ATF 133 V 153 
consid. 3.1 ; 133 V 556 consid. 4 ; 128 V 176 consid. 3c, et les références). Il est relevé 
que, selon RUBIN, pour délimiter le champ d'application de l'article 11a LACI, ce qui est 


- 11 - 
décisif n'est pas la qualification de la prestation au regard des règles de LAVS sur le 
salaire déterminant, mais le caractère volontaire de la prestation versée par l'employeur 
à la fin du rapport de travail (RUBIN, op.cit., n° 5 ad art. 11a LACI). 
Globalement, il s'agit de prestations qui excèdent ce à quoi la loi donne droit à la fin du 
contrat de travail, en particulier des indemnités de départ destinées à compenser les 
conséquences de la perte de l'emploi (RUBIN, op. cit., n° 5 ad art. 11a LACI ; BLESI, 
Abgangsentschädigungen des Arbeitgebers : Ungereimtheiten im Arbeitslosen-
versicherungsrecht, in : DTA 2006, pp. 85 et 93). Ces prestations peuvent notamment 
découler d'un plan social ou d'une convention collective de travail (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_670/2010 du 4 avril 2011 consid. 5). S'agissant du caractère volontaire de la 
prestation, il est par exemple admis en doctrine que les prestations visées à l'article 339b 
CO (indemnités à raison de longs rapports de travail), en tant qu'elles sont obligatoires 
(art. 362 CO), ne sont pas des prestations volontaires entrant dans le champ 
d'application de l'article 11a LACI (NUSSBAUMER, op. cit., n° 168 p. 2315 ; RUBIN, op. cit., 
n° 6 ad art. 11a LACI ; GLOOR, in Commentaire du contrat de travail, DUNAND/MAHON 
[éd.], 2013, n° 3 ad art. 339b CO ; CARRON, op. cit., pp. 681 s.). 
Il convient donc de bien distinguer les montants qui constituent une indemnité de départ 
prévue dans le cadre d’un plan social, d’une convention collective ou encore ceux versés 
en faveur de personnes en difficultés financières ou en vertu de longs rapports de travail 
(art. 339b CO), de ceux qui récompensent les prestations passées et qui ne seraient pas 
versés en raison de la fin des rapports de travail. Ainsi, un bonus qui récompense 
l'activité passée n'est pas pris en compte par l'article 11a LACI (CARRON, op. cit., pp. 
680-682 ; TCAS ZH du 19 juin 2007, AL.2006.00467 consid. 4.). De même une 
indemnisation pour « loss of licence » versée à un pilote, à teneur d'une CCT, non 
comme indemnisation de la perte d'un emploi, mais pour protéger le pilote des suites 
économiques de la perte de sa licence pour raisons de santé, ne constitue pas une 
prestation volontaire au sens de l'article 11a al. 3 LACI, les risques couverts n'étant pas 
les mêmes (TCAS ZH du 17 mai 2007, AL.2005.00053 consid. 4.1). 
2.3 Les périodes pendant lesquelles la perte de travail n'est pas prise en considération 
en raison du versement, par l'employeur, de prestations volontaires sont assimilées à 
des périodes de cotisation (art. 10f OACI) et les prestations volontaires prises en compte 
entrent dans le calcul du gain assuré selon l'article 37 OACI (art. 10g OACI). Aux termes 
de l'article 10e OACI, le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a perçu des 
prestations volontaires de l'employeur commence à courir le premier jour où la perte de 


- 12 - 
travail est prise en considération et où toutes les conditions à remplir pour avoir droit à 
l'indemnité de chômage sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). 
Enfin, selon l'article 10d alinéa 1 OACI, lorsque des prestations volontaires mensuelles 
ont été convenues pour une période déterminée, le montant maximum du gain annuel 
assuré visé à l'article 3 alinéa 2 LACI est déduit de la somme de ces prestations 
mensuelles et le résultat est divisé par le nombre de mois convenu ; le montant qui en 
résulte est déduit de l'indemnité de chômage. 
2.4 Il sied ainsi d’examiner en premier lieu depuis quand l’assuré a subi une perte de 
travail, soit, par corollaire, jusqu’à quand il a eu droit à son salaire ou à une indemnité 
pour cause de résiliation anticipée (art. 11 al. 3 LACI). En second lieu, il faut vérifier si 
l’assuré a par ailleurs perçu des prestations volontaires versées par l’employeur couvrant 
la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (art. 11a al. 1 LACI) 
et, dans l’affirmative, à hauteur de quel montant. 
Le Tribunal, appliquant le droit d’office, devra également vérifier si l’intimée aurait dû 
différer le début du droit à l’indemnité de chômage. En effet, les prestations volontaires 
de l'employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant 
maximum visé à l'article 3 alinéa 2 LACI (art. 11a al. 2 LACI). Ce montant maximum est 
actuellement de 148’200 fr. (art. 3 al. 2 LACI en corrélation avec l'art. 22 al. 1 OLAA). 
Lorsqu'elles dépassent ce montant, les prestations volontaires repoussent donc dans le 
temps le délai-cadre d'indemnisation, ouvrant ainsi une période de carence (ATF 145 V 
188 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_244/2018 du 26 octobre 2018 consid. 3.2). 
En substance, ce délai de carence découle du rapport existant entre les prestations 
versées volontairement par l’employeur dans le cadre d’une indemnité de départ et le 
revenu moyen effectif réalisé par l’employé avant son licenciement. 
3. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme 
une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le 
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 135 V 
39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 
V 39 consid. 6.1 et la référence). 


- 13 - 
Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées en matière d'assurances sociales, 
en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 
rendue (ATF 121 V 362 consid. 1b et les arrêts cités). La décision ou la décision sur 
opposition faisant l’objet du recours détermine également l’objet de la contestation dans 
le temps. Le juge appelé à examiner le bien-fondé d’une décision doit prendre en 
considération l’état de fait déterminant jusqu’à la date de cette décision, cas échéant 
jusqu’à la date de la décision sur opposition. Les faits survenus postérieurement, et qui 
ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision 
administrative (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; 131 V 242 consid. 2.1 ; MÉTRAL, Commentaire 
LPGA n° 14 ad art. 56 LPGA) 
4. 
4.1 Eu égard à ce qui précède, il appartient au Tribunal d’analyser les différents 
éléments versés lors de la fin des rapports de travail et de déterminer s’ils doivent être 
qualifiés de salaire/indemnité pour cause de résiliation anticipée (art. 11 al. 3 LACI) ou 
de prestations volontaires versées par l’employeur couvrant la perte de revenu résultant 
de la résiliation des rapports de travail (art. 11a al. 1 LACI). 
4.2 En l’occurrence, le recourant a reçu son congé en date du 22 février 2022 avec effet 
au 31 mai 2022. Ce congé respectait le délai de résiliation de trois mois prévu dans le 
contrat du 21 juin 2021 et il n’est pas contesté que son salaire lui a bien été versé 
jusqu’au terme du délai de congé au 31 mai 2022 ; il n’y a dès lors pas eu lieu de 
réclamer une indemnité pour résiliation anticipée. 
Il ressort ensuite du décompte du 23 mai 2022, que l’assuré a perçu : 
son salaire de base pour mai 2022 
 
 
 
 
 
 15'903 fr. 55 
une indemnité pour les vacances non prises 
 
 
 
 19'481 fr. 55 
des primes, gestion des bonus 
 
 
 
 
 
 
 49'500 fr. 00 
une indemnité de départ 
 
 
 
 
 
 
 
 137'831 fr. 00 
une indemnité de déménagement 
 
 
 
 
 
 21'231 fr. 45 
une contribution à l'assurance maladie 
 
 
 
 
 
 175 fr. 00 
attribution d’actions (rem. toutefois déduite au terme du certificat) 
 
 18'760 fr. 15 
un défraiement pour des dépenses effectives 
 
 
 
 18'642 fr. 95 
un montant pour les impôts d’expatrié d’avril/mai 22 
 
 
 85'830 fr. 15 
sous déduction de la Swiss hypo taxes 
pour expatrié (rem. déduit une seconde fois au terme du certificat) 
 
 - 54'006 fr. 05 


- 14 - 
majoration de l’avantage en nature comme expatrié 
 
 
 3’107 fr. 25 
des allocations pour enfant et d'éducation 
 
 
 
 
 230 fr.00 
un supplément d’allocation pour enfant 
 
 
 
 
 82 fr. 50 
le 13ème salaire 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 6626 fr. 50 
A encore été déduit un montant de 50'467 fr. 05 au titre d’une déduction sur le bénéfice 
de l’avantage en nature comme expatrié (déduction « benefit in kind expat »). 
Le Tribunal constate qu’au titre de l’article 11 alinéa 3 LACI, doit être considéré comme 
salaire le montant de base de 15'903 fr. 55 versé pour le mois de mai 2022, dernier mois 
du délai de congé. L’indemnité pour les vacances non prises de 19'481 fr. 55 ne peut 
être incluse dans le salaire, étant en outre relevé qu’à la résiliation du contrat de travail, 
le versement d’une indemnité de vacances n’a pas pour effet de prolonger d’autant le 
rapport de travail ni donc de générer par là une période de cotisation (ATF 130 V 492). 
La compensation du droit aux vacances sous forme d’un supplément versé au salaire 
horaire ou mensuel ne donne pas droit à une augmentation de la période de cotisation 
de manière équivalente à la conversion de l’indemnité de vacances en jours ou en 
semaines de vacances (SECO, Bulletin LACI IC, B109). 
De même, le 13ème salaire, par 6626 fr. 50, n’est pas considéré comme un salaire au 
sens de l’article 11 alinéa 3 LACI, étant rappelé que cette disposition ne vise que les 
prétentions dues pour la période pendant laquelle l'assuré est au chômage et les autres 
conditions du droit à l'indemnité de chômage réalisées, ce qui exclut les prétentions de 
salaire arriéré et les indemnités dues pour la durée des rapports de travail effectifs, 
comme le droit à un 13ème mois de salaire. Il en va de même du bonus accordé pour la 
durée de l'activité effective, soit en l’occurrence de la prime/bonus de 49'500 fr. (DTA 
2002 p. 235, C 36/00 consid. 2b NUSSBAUMER, op. cit., p. 2231 n° 175 ; BLESI, op. cit., 
p. 89). 
L’indemnité pour les vacances non prises et la prime de bonus ne peuvent par ailleurs 
être considérées comme des prestations volontaires consenties par l’employeur au sens 
de l’article 11a LACI, car il ne s’agit pas de prestations allouées pour couvrir une perte 
de salaire en cas de résiliation des rapports de travail. Il en va de même de l’indemnité 
de déménagement, de la contribution à l'assurance maladie, du défraiement pour des 
dépenses effectives, du montant pour les impôts d’expatrié, de la majoration de 
l’avantage en nature comme expatrié, des allocations pour enfant et d'éducation et du 
supplément d’allocation pour enfant, montants ne constituant nullement des prestations 
allouées pour couvrir une perte de salaire en cas de résiliation des rapports de travail. 


- 15 - 
On relèvera en particulier que l’indemnité de déménagement, bien que versée ici dans 
les suites du licenciement, était déjà prévue dans le contrat de travail ; il s’agit ainsi d’une 
prestation qui est accordée que l’employé continue ses activités pour l’employeur lors 
de son retour en Suisse ou non, soit sans aucune corrélation avec un éventuel 
licenciement. 
S’agissant des actions à droits restreints (RSA), dont les conditions de distribution par 
l’employeur n’ont nullement été documentées par le recourant, il n’est pas établi qu’elles 
aient réellement été remises au recourant. En effet, bien que, sur le décompte de salaire 
du 23 mai 2025, elles aient été comptabilisées dans les revenus à hauteur d’un montant 
de 18’760 fr. 15 pour le calcul des charges sociales (« Vesting RSA »), ce même montant 
a ensuite été déduit et ne fait pas partie du paiement final. En toute hypothèse, la 
question de savoir si ce montant de 18’760 fr. 15 aurait dû être comptabilisé au titre 
d’une prestation volontaire de l’employeur (sur la question, voir l’arrêt du Tribunal fédéral 
8C_427/2018) souffre de demeurer ouverte. En effet, une telle comptabilisation aurait 
porté les prestations volontaires à un total de 156’591 fr. 15 (137’831 fr. + 18’760 fr. 15), 
dont seul le solde de 8391 fr. 15 (156’591 fr. - 148'200 fr.) dépassant le forfait aurait 
permis de prolonger la période de cotisation. Cet ajout, équivalant à un peu plus de la 
moitié du salaire mensuel de base de 15’903 fr. 55, n’aurait pas permis de porter les 15 
mois de cotisations retenus par la Caisse intimée aux 18 mois exigés pour ouvrir le droit 
à 400 indemnités journalières. 
4.3 En conclusion, comme l’a retenu l’intimée, les autres sommes allouées à la fin des 
rapports de travail, relatives à des prestations antérieures à la fin des rapports de travail, 
ne constituaient ni des prestations volontaires au sens de l’article 11a LACI, ni des 
indemnités pour résiliation anticipée ou des salaires dus pour la période postérieure à la 
résiliation des rapports de travail. Ces derniers montants n’étaient dès lors pas 
susceptibles de différer le début du droit de l’indemnité de chômage ni de prolonger en 
conséquence la période de cotisation à fin décembre 2022 (voire jusqu’en février 2023), 
comme le réclame le recourant. Ainsi est-ce en toute hypothèse à bon droit que la Caisse 
intimée lui a ouvert le droit à 260 indemnités journalières (art. 27 al. 2 LACI). 
5. 
5.1 Comme déjà mentionné, les prestations volontaires de l'employeur ne sont prises 
en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l'article 3 alinéa 2 
LACI, ce montant maximum étant de 148'200 fr. (art. 3 al. 2 LACI en corrélation avec 
l'art. 22 al. 1 OLAA), il est supérieur à l’indemnité de départ de 137'831 fr. accordée au 


- 16 - 
recourant. Ce dernier estime, néanmoins sans indiquer sur quelle base il fonde son point 
de vue, que cette indemnité aurait dû être mensualisée. 
5.2 Comme l’a relevé l’intimée à l’aune des directives du SECO (cf. Bulletin LACI, B 122 
ss), les dispositions légales ne prévoient nullement de ramener à une base mensuelle le 
montant versé par l’employeur à la fin des rapports de travail, ce qui paraît logique 
s’agissant non pas de salaires mensuels mais de prestations volontaires. L’article 11a 
alinéa 2 LACI mentionne uniquement que les prestations volontaires de l'employeur ne 
sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l'article 
3 alinéa 2, soit 148'200 francs. 
Pour comparaison, on relèvera qu’il ressort de l'article 10d alinéa 1 OACI que, même 
lorsque des prestations volontaires « mensuelles » ont été convenues pour une période 
déterminée (hypothèse non réalisée à l’occurrence), le montant maximum du gain 
annuel assuré visé à l'article 3 alinéa 2 LACI est déduit de la « somme » de ces 
prestations mensuelles, de sorte que ces dernières doivent préalablement être 
additionnées ; un tel mode de faire plaide ainsi également en défaveur d’une 
mensualisation des montants en jeu. Le grief doit dès lors également être écarté. 
6. 
6.1 Finalement, le recourant se prévaut du fait qu’en raison des restrictions inhérentes 
au Covid-19 (cf. les courriels des 18 et 26 septembre 2023 du Consulat suisse à 
Shanghai), il n’a pas pu rentrer en Suisse avant février 2023. Il en déduit que le temps 
écoulé entre la date de son licenciement (31 mai 2022) et son inscription à l’assurance-
chômage (27 février 2023), ne saurait lui être préjudiciable. Cela vaudrait d’autant plus 
que, selon ses dires, en mai 2022, une collaboratrice de la Caisse lui aurait assuré qu’il 
ne serait pas pénalisé en raison de son inscription ultérieure à l’assurance-chômage s’il 
tardait à s’inscrire en raison du contexte lié au Covid-19. Le recourant semble ainsi se 
prévaloir d’une violation du principe de la bonne foi. 
6.2 Aux termes de l'article 27 alinéa 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution 
des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de 
compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. 
L'article 27 alinéa 2 LPGA prévoit le droit pour chacun d'être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations. Les autorités cantonales conseillent les chômeurs et s’efforcent de les placer 
(art. 85 al. 1 let. a LACI). 


- 17 - 
Cette disposition est étroitement liée au principe constitutionnel d'après lequel les 
organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne 
foi (art. 5 al. 3 Cst.). Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de cette disposition 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux 
prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les 
faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement 
user de ses droits et respecter ses obligations dans une situation concrète face à 
l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits 
déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in : SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la 
référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se 
trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (MEYER, 
Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger 
nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : Sozialversicherungs-rechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 
27 n° 35). 
Lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une 
information de l'assureur, le défaut de renseignement est assimilé à une déclaration 
erronée de sa part qui peut, en vertu du principe de la protection de la bonne foi 
découlant de l'article 9 Cst. et à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un 
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 
131 V 472 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_127/2019 du 5 août 2019 consid. 4.3). 
Les conditions posées par la jurisprudence sont que : a) l'autorité soit intervenue dans 
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu 
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut 
encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et 
e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4.1 ; 122 II 113 consid. 3b/cc avec les 
références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, 
la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait 
pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était 
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 
consid. 5). 


- 18 - 
L'existence d'un renseignement erroné doit être prouvée ou au moins rendue hautement 
vraisemblable par celui qui se prévaut du principe de la bonne foi, l'absence de preuve 
étant défavorable à celui qui veut déduire un droit de l'état de fait non prouvé (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_654/2021 du 12 janvier 2022 consid. 4.2 ; 8C_419/2016 du 
23 décembre 2016 consid. 3.2 et la référence citée). Or la simple allégation qu'un 
renseignement oral voire téléphonique aurait été communiqué ne suffit pas à établir la 
bonne foi de l'administré (ATF 143 V 341 consid. 5.3.1). En effet, un simple échange 
téléphonique ou oral - susceptible d'être entaché par des équivoques, des imprécisions 
ou des omissions - qui n'est étayé par aucun document écrit n'est pas propre à fonder 
une confiance légitime. Selon la jurisprudence, il ne constitue pas un excès de 
formalisme de demander qu'un administré fasse confirmer par écrit les renseignements 
oraux voire téléphoniques obtenus d'un assureur qui concernent les prestations ou qui 
contreviennent à des indications écrites (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_73/2022 du 
26 janvier 2023 consid. 5.4 ; 8C_545/2021 du 4 mai 2022 consid. 6, in SVR 2022 ALV 
n° 27 p. 97 ; 9C_493/2012 du 25 septembre 2012 consid. 6). 
6.3 En l’occurrence, le recourant n’a fourni aucune preuve ou indice de son entretien 
téléphonique avec la collaboratrice de la section juridique de la Caisse de chômage en 
mai 2022. Il n’a notamment produit aucune confirmation écrite qui aurait été requise de 
cette dernière, ni facture téléphonique détaillée de ses appels, généralement aisément 
disponible auprès des opérateurs. On soulignera par ailleurs que si un renseignement a 
été donné, il n’a pu être que d’ordre général et n’a, selon toute vraisemblance pas été 
protocolé dans la mesure où, en mai 2022, aucun dossier n’était encore ouvert au nom 
de l’assuré. Quoiqu’il en soit, cette question de preuve souffre de demeurer ouverte 
puisque les différentes conditions requises par la jurisprudence précitée ne sont en toute 
hypothèse pas réunies pour admettre que la confiance du recourant devrait ici être 
protégée. 
En effet, ce n’est pas en raison des indications qui auraient été fournies par la 
collaboratrice de la Caisse en mai 2022 que le recourant n’est pas rentré en Suisse, 
respectivement n’a pas requis des prestations de l’assurance-chômage avant février 
2023, étant rappelé que le domicile en Suisse est l’une des conditions d’ouverture du 
droit à des prestations (art. 8 al. 1 lettre c LACI). 
Comme l’a exposé le recourant, celui-ci était de toute manière parti du principe qu’il 
n’aurait pas le droit à prestations de l’assurance-chômage avant fin décembre 2022 
compte tenu de l’importance des montants versés par son employeur. Par ailleurs, il a 
admis que son retour en Suisse a été empêché jusqu’en février 2023 par le contexte lié 


- 19 - 
au Covid-19, en particulier par les entraves à la circulation des personnes imposées par 
la Chine (sorties entravées, autorisations spéciales non systématiquement accordées, 
quasi-absences de vols, tarifs prohibitifs, impossibilité de retourner auprès de sa famille 
en Chine en cas de départ… ; cf. les courriels des 18 et 26 septembre 2023 du Consulat 
suisse à Shanghai). Le recourant a d’ailleurs exposé que, se retrouvant dans 
l’impossibilité de regagner l’Europe en raison du Covid-19, il s’était dans un premier 
temps attelé à chercher un emploi en Asie, plus particulièrement à Shanghai. Il a précisé 
qu’il n’avait pas voulu prendre le risque de ne plus pouvoir retourner auprès de sa famille 
restée en Chine, notamment de son fils de moins d’une année, durant cette période 
incertaine. Partant, le recourant n’aurait pas pu rentrer plus rapidement quand bien 
même la collaboratrice de la Caisse l’aurait alors averti qu’il allait être pénalisé en cas 
de retour ultérieur. On ne saurait dès lors déduire que le recourant s’est fondé sur les 
assurances dont il se prévaut pour prendre des dispositions afin de rester en Chine, 
dispositions auxquelles il n’aurait ensuite pas pu renoncer sans subir de préjudice. 
Aucun dommage ne peut dès lors être corrélé aux hypothétiques indications de la 
collaboratrice de la section juridique. Il ne se justifie dès lors pas de procéder à l’audition 
de Mme D _________. 
6.4 En conclusion, même si, dans le contexte du Covid-19, le recourant n’a pas pu 
rentrer en Suisse avant février 2023 indépendamment de sa volonté, force est de 
constater qu’il ne pouvait alors justifier d’une période soumise à cotisation de 18 mois 
ouvrant le droit à 400 indemnités journalières ; c’est ainsi à bon droit que, sur la base 
d’une période de cotisation de 15 mois, la Caisse intimée lui a ouvert le droit à 260 
indemnités journalières (art. 27 alinéa 2 LACI). 
7. Finalement, comme l’a relevé l’intimée, si le recourant remplissait certes les 
conditions relatives à la libération de la période de cotisation (art. 14 al. 3 LACI) pour les 
travailleurs détachés, il n’avait aucun intérêt à se prévaloir de cette disposition ne lui 
ouvrant le droit qu’à 90 indemnités au plus (art. 27 al. 4 LACI), alors qu’il bénéficiait de 
260 indemnités sur la base des dispositions ordinaires. 
Les griefs du recourant ne peuvent dès lors être retenus. 
8. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans, par appréciation anticipée des 
preuves, de statuer en pleine connaissance de cause. Il n'y a dès lors pas lieu de 
compléter l'instruction, notamment de procéder à l’audition du recourant ainsi qu’à celle 
de Mme D _________ à titre de témoin, étant rappelé que si l’administration ou le juge, 
se fondant sur une appréciation anticipée des preuves fournies par les investigations 


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auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 
consid. 2 ; 122 II 464 consid. 4a). 
9. Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 5 mars 2024 
confirmée. 
9.1 Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA). 
9.2 Vu le sort de la cause, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA 
a contrario). Quant à l’intimée, bien qu’ayant obtenu gain de cause, elle n’a, en sa qualité 
d'institution chargée d'une tâche de droit public, pas droit à des dépens (art. 91 al. 3 
LPJA, cf. ég. art. 68 al. 3 LTF et ATF 126 V 143 consid. 4a et les références). 
 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
Sion, le 19 novembre 2025