vs_gerichte · P3 15 131 · 2016-05-25 · fr
Diverses
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Par arrêt du 25 mai 2016 (6B_1269/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale interjeté par X_________ contre ce jugement. P3 15 131 ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 2015 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier en la cause entre X_________, recourant, représenté par Maître M_________ et LE TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, autorité attaquée (Transformation d’un internement en traitement thérapeutique institutionnel ; art. 64b al. 1 let. b CP)
 
 
ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 2015 
 
en la cause entre 
 
et 
 
 
 
(Transformation d’un internement en traitement thérapeutique institutionnel ; 
art. 64b al. 1 let. b CP) 
recours contre l'ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures du 
24 juin 2015 


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Vu 
 
le jugement du Tribunal cantonal du 4 juillet 2011 condamnant X_________, reconnu 
coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 al. 1 CP) et 
de contrainte sexuelle (art. 189 CP), à une peine privative de liberté de cinq ans, sous 
déduction de la détention avant jugement, et le soumettant à l'internement (art. 64 al. 1 
CP) ; 
la fiche d'exécution dont il ressort que X_________ a entièrement purgé sa peine 
privative de liberté, dont l'exécution précède l'internement, le 27 mars 2015 ; 
la communication au Tribunal de l'application des peines et mesures (ci-
après :TAPEM) par l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement, le 11 
septembre 2014, de divers documents en vue de l'examen de l'éventuelle 
transformation (art. 64b al. 1 let. b CP) de la mesure d'internement (art. 64 CP) en un 
traitement thérapeutique institutionnel (art. 59 CP) ; 
le dépôt par le Département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux 
universitaires de A_________ (Prof. B_________ et Dr C_________), le 2 mars 2015, 
du rapport d'expertise requis par le TAPEM ; 
le préavis du 21 avril 2015, par lequel la Commission pour l'examen de la dangerosité 
a relevé que X_________ présente un trouble sévère contre lequel aucun traitement 
n'est vraiment efficace, bien que des mesures d'encadrement socio-éducatives très 
strictes soient indispensables, et que le risque de récidive est extrêmement élevé ; 
les conclusions écrites de X_________, déposées en audience du 11 juin 2015, 
tendant notamment à ce qu’il soit mis au bénéfice d'un traitement thérapeutique 
institutionnel au sens de l'art. 59 CP, en lieu et place d'un internement ; 
l’ordonnance du 24 juin 2015 par laquelle le TAPEM a constaté que les conditions d'un 
traitement thérapeutique institutionnel en lieu et place de l'internement prononcé contre 
X_________ par jugement du 4 juillet 2011 ne sont pas réunies et qu'il n'y a pas lieu 
en conséquence à saisine de l'autorité de jugement (art. 64b al. 1 let. b CP) ; 
l’assistance judiciaire accordée par la même occasion à X_________ ; 


- 3 - 
le recours du 6 juillet 2015, par lequel X_________ a notamment conclu à ce qu’il soit 
constaté qu’il remplit les conditions d’application d’un traitement thérapeutique 
institutionnel au sens de l’art. 59 CP et à ce qu’il soit mis au bénéfice d'un traitement 
thérapeutique institutionnel au sens de l'art 59 CP, en lieu et place d'un internement, 
conformément à l’expertise du Professeur B_________ du 2 mars 2015, avec suite de 
frais et dépens à la charge de l’Etat du Valais ; 
la détermination du TAPEM du 9 juillet 2015, accompagnée du dossier P2 14 694 ; 
 
Considérant 
 
qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre les 
décisions du Tribunal de l’application des peines et mesures (art. 20 al. 3 LOJ et 13 al. 
1 et 39 al. 2 let. b LACPP) ; que sont notamment susceptibles d’être invoqués la 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 
let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ; que 
l’autorité de recours ne doit connaître que de ce qui lui est soumis, de sorte qu’elle 
n’examine que les griefs soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2014 
p. 200 consid. 1 ; 2012 p. 221 consid. 1.2 et les références citées) ; 
qu’en l’espèce, le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu’il a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance refusant de le mettre au bénéfice 
d’un traitement thérapeutique institutionnel (art. 382 al. 1 CPP) ; que son recours, 
posté le lundi 6 juillet 2015, a été adressé dans le délai de dix jours dès la notification 
écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1 et 2, 91 al. 1 et 2, 384 let. b et 396 al. 1 
CPP) ; 
qu’en vertu de l'art. 64b al. 1 let. b CP, l'autorité compétente examine d'office ou sur 
demande au moins une fois tous les deux ans, et pour la première fois avant le début 
de l'internement, si les conditions d'une mesure de traitement thérapeutique 
institutionnel (ci-après : MTI) sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite 
auprès du juge qui a ordonné l'internement (art. 65 al. 1 CP) ; que cette autorité prend 
sa décision en se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement, une 
expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP, l'audition d'une commission au 
sens de l'art. 62d al. 2 CP et celle de l'auteur (art. 64b al. 2 CP) ; que l’expertise doit se 
déterminer sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement, la vraisemblance 


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que l’auteur commette d’autres infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de 
faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP ; arrêts 6B_826/2013 du 12 décembre 2013 
consid. 3.4 ; 6B_212/2013 du 3 juin 2013 consid. 3 ; 6B_978/2010 du 1er septembre 
2011 consid. 3.1.3) ; qu’en matière de pronostic, le principe « in dubio pro reo » ne 
s’applique pas (ATF 127 IV 1 consid. 2a ; 118 IV 108 consid. 2a ; arrêt 6B_978/2010 
du 1er septembre 2011 consid. 3.1.4 ; RVJ 2014 p. 330 consid. 3.1.1) ; 
que, selon l'art. 59 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut 
ordonner un traitement thérapeutique institutionnel lorsque l'auteur a commis un crime 
ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir que cette mesure le 
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b) ; que le 
prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel est ainsi subordonné à deux 
conditions, à savoir l'existence d'un grave trouble mental en relation avec l'infraction 
commise et l'adéquation de la mesure ; que, contrairement au traitement psychiatrique 
ordonné dans le cadre d'une mesure d'internement (art. 64 al. 4 in fine CP), la mesure 
thérapeutique au sens de l'art. 59 CP vise avant tout « un impact thérapeutique 
dynamique », avec une amélioration du pronostic légal, et non la « simple 
administration statique et conservatoire » des soins (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; 134 
IV 315 consid. 3.6 ; arrêt 6B_378/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.1.2) ; qu'il doit par 
conséquent être suffisamment vraisemblable que le traitement entraînera, dans les 
cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé commette 
de nouvelles infractions ; que la seule possibilité vague d'une diminution du danger ne 
suffit pas (ATF 134 IV 315 consid. 3.4 et 4 ; arrêts 6B_323/2014 du 10 juillet 2014 
consid. 4.1 ; 6B_784/2010 du 2 décembre 2010 consid. 2.1 ; RVJ 2015 p. 209 consid. 
8.1.3) ; que le seul fait que l’intéressé soit désireux et apte à suivre un traitement 
institutionnel ne suffit pas non plus à éviter l’internement ou son maintien ; que 
l’exigence du pronostic susmentionné ne signifie pas qu’un condamné souffrant de 
trouble mental ne pourra pas recevoir l’assistance nécessaire, mais seulement que la 
mesure préconisée par l’art. 59 CP n’est pas adéquate, tout au moins dans l’état des 
choses au moment où la décision est rendue (RVJ 2014 p. 330 consid. 3.1.1 ; arrêts 
6B_826/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.3 ; 6B_978/2010 du 1er septembre 2011 
consid. 3.1.2 et les références citées) ; 
qu’en l’espèce, avec l’autorité de première instance, il convient de rappeler que 
l'expertise du Service de psychiatrie forensique de l'Université de D_________ du 27 
mars 2009, sur laquelle s’est fondé le jugement du Tribunal cantonal du 4 juillet 2011, 
a posé le diagnostic de trouble de la personnalité, avec traits dyssociaux, narcissiques 


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et histrioniques en lien avec les faits poursuivis ; que le risque de récidive d'infractions 
d'ordre sexuel a été estimé élevé (au vu du score de 4 points sur l’échelle Static-99), 
appréciation confirmée le 3 novembre 2009 lorsque la même institution a recommandé 
de stopper les mesures psychothérapeutiques en cours à E_________ et d’envisager 
la mise à exécution de la mesure d’internement ; 
que le rapport de comportement du 31 juillet 2014 de la responsable de la prison des 
Îles révèle une autre facette des troubles de comportement du recourant, soit qu’il a 
fréquenté plusieurs établissements de détention et a dû à chaque fois être déplacé en 
raison de son attitude, voire du risque encouru par lui-même, eu égard à son caractère 
de meneur, à son attitude procédurière et à la pression mise sur le personnel de 
surveillance ; 
qu'il ressort du rapport de l'expertise psychiatrique du 2 mars 2015 requise par le 
TAPEM que deux changements notables sont intervenus depuis quatre ans, soit 
d'abord le mariage religieux de l'expertisé avec une F_________ amie de sa soeur, 
habitant G_________ et mère de trois enfants issus d'un premier mariage et ensuite la 
modification de discours par rapport aux actes commis, dans la mesure où l'expertisé 
reconnaît avoir été manipulateur et menteur, étant aussitôt observé que plusieurs 
indices donnent à douter de l'authenticité de ces bonnes dispositions qui relèveraient 
plutôt d’une pseudo-adaptation au monde de la détention et à ses exigences ; 
que ce rapport confirme que l'expertisé souffre d'un trouble de la personnalité 
narcissique avec traits psychopathiques, qui s'apparente à un trouble mental grave et 
qu'il y a risque de récidive, de degré modéré à élevé (moyennant maintien du score 
total de 4 points sur l’échelle Static-99), en dépit du soutien familial dont bénéficie 
actuellement l'expertisé et qui lui offre des points de repère, lesquels néanmoins 
insuffisants pour diminuer massivement ce risque ; que, compte tenu de la pathologie, 
du caractère de l'expertisé et des expériences passées, une mesure thérapeutique en 
milieu fermé n'aurait que peu d'utilité, alors que la poursuite de l'incarcération sous art. 
64 CP est également contre-indiquée sans l'adjonction de mesures de resocialisation ; 
que les deux facteurs qui peuvent diminuer le risque de récidive consistent, d’une part, 
au renforcement des contacts avec la famille pouvant permettre à terme des 
permissions et l'exploration du comportement de l'expertisé in situ et, d’autre part, à 
l'investissement structuré du monde du travail, ce pourquoi l'inscription de l'expertisé 
dans un programme de sociothérapie était recommandée en cours d'exécution de 
mesure ; 


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que, dans ces conditions, nonobstant l’avis exprimé par le recourant dans son recours 
et lors de son audition du 11 juin 2015, force est d’estimer que sa situation ne s’est 
guère modifiée depuis le rapport d’expertise médico-légale du 27 mars 2009 et que le 
juge de l’application des peines et mesures pouvait donc sans autre se fonder sur la 
récente expertise du 2 mars 2015 - indépendamment des rapports établis entre 2001 
et 2008 - pour estimer que les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel ne 
sont pas réunies ; qu’en effet, on ne peut déduire de ce document, ni d’ailleurs des 
divers autres rapports déposés en cause qu’il est suffisamment vraisemblable qu’un 
traitement institutionnel entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale, une 
réduction nette du risque que le recourant commette, en raison de son trouble mental, 
un crime prévu à l’art. 64 CP ; qu’au contraire, le rapport d’expertise du 2 mars 2015 
fait ressortir clairement qu’en lien - d’ailleurs - avec les observations cliniques 
préalables, celles effectuées à cette occasion conduisent à la recommandation de ne 
pas soumettre l’expertisé à de nouveaux traitements psychothérapeutiques, avec la 
précision qu’étant donné son imperméabilité à une réelle remise en question et sa 
tendance à s’approprier le discours des thérapeutes sans évolution sur le plan affectif, 
un travail thérapeutique classique est voué à l’échec et ne ferait que renforcer son 
fonctionnement de type faux-self comme ceci est le cas fréquemment chez les 
agresseurs sexuels (cf. rapport ch. VI. et VIII. p. 10 et 13) ; que, si le même rapport 
relève que le passage à un internement n’amènera aucune évolution notable et est 
contre-indiqué sans adjonction de mesures de resocialisation, cela ne justifie donc 
évidemment en rien la mise en œuvre d’une mesure de traitement thérapeutique 
institutionnel au sens de l’art. 59 CP dont on vient de voir qu’elle serait sans effet ; qu’à 
cet égard, autre est la question pour l’autorité d’exécution de la mesure d’internement 
consistant à étudier la mise en œuvre - envisageable rapidement puisque la phase de 
l’exécution de la peine privative de liberté est arrivée à terme à fin mars 2015 - des 
deux propositions en vue de diminuer le risque de récidive, soit le renforcement des 
contacts du recourant avec sa famille et son investissement structuré dans le monde 
du travail, moyennant par exemple son inscription dans un programme de 
sociothérapie dans le sens des « offender resettlement programmes » appliqués dans 
le monde anglophone et en Suisse alémanique (cf. rapport ch. VIII. p. 11), mesures qui 
ne relèvent en rien d’un traitement thérapeutique institutionnel ; 
qu’il s’ensuit le rejet du recours, étant rappelé que le seul fait que l’intéressé s’estime 
apte à suivre un traitement institutionnel ne saurait suffire à éviter le maintien de 
l’internement ; 


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que, comme l’assistance judiciaire gratuite a été accordée en première instance à 
X_________, il est provisoirement exonéré des frais de la procédure de recours, qui 
sont donc mis à la charge de l’Etat du Valais (art. 136 al. 2 let. b CPP par analogie ; 
Harari/Aliberti, Commentaire romand, n. 4 ad art. 135 CPP ; Harari/Corminboeuf, 
Commentaire romand, n. 51 ad art. 136 CPP) ; que, pour sa part, son défenseur 
d’office est indemnisé par l’Etat du Valais (art. 11 al. 1 LAJ) conformément au tarif des 
avocats du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP) ; qu’ainsi, il perçoit, en sus du 
remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70% de 
ceux prévus à l’art. 36 LTar, mais au moins une rémunération équitable telle que 
définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 30 al. 1 LTar ; ATF 132 I 201 
consid. 8.7 ; arrêts 6B_752/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1 ; 8C_391/2007 du 26 
mai 2008 consid. 3.2) ; que les frais de procédure se composent des émoluments 
visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), 
par quoi on entend notamment les frais imputables à la défense d’office et à 
l’assistance gratuite, ainsi que les frais de port (al. 2 let. a et e) ; 
 
que l'émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 
l'équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l'ampleur et de la 
difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 et 46 al. 2 LTar) et varie entre 90 fr. et 2400 fr. 
(art. 22 let. g LTar) ; qu’en l'espèce, eu égard à la complexité de l'affaire inférieure à la 
moyenne, il est arrêté à 800 fr. ; 
que les honoraires du mandataire du recourant, variant entre 300 fr. et 2’200 fr., sont 
fixés notamment d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur 
du travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 36 
LTar ; arrêt 6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4) ; qu’en l’espèce, 
compte tenu de la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne et des prestations 
utiles de Me M_________, auteur d’un recours motivé et d’un rappel, son indemnité 
réduite est arrêtée à 600 fr., débours compris ; 
 
 
 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 800 francs, sont mis à la charge de X_________, mais sont 
provisoirement supportés par l’État du Valais au titre de l'assistance judiciaire. 
3. 
L’État du Valais versera à Me M_________ une indemnité réduite de 600 francs, 
au même titre. 
4. 
La présente ordonnance est communiquée aux parties. 
 
Sion, le 9 novembre 2015