vs_gerichte · C2 14 361 · 2015-01-08 · fr
Vorsorgliche Massnahme
Vorsorgliche Massnahme

C2 14 361 DÉCISION DU 8 JANVIER 2015 Tribunal du district de Sion Le juge IV du district de Sion Béatrice Neyroud, juge ; Michèle Fellay, greffière en la cause X_________, instant, représenté par Maître M_________ contre Y_________ SA, intimée Mesures provisionnelles

C2 14 361 
 
 
DÉCISION DU 8 JANVIER 2015 
 
en la cause 
 
contre 
 
Y_________ SA, intimée 
 
 
 
 
 
Mesures provisionnelles 
 
 
 


vu 
 
la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 10 novembre 2014 
par X_________ devant le Tribunal du district de A_________ à l’encontre de Y_________ 
SA, au terme de laquelle il a conclu : 
« 1. 
La présente requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est admise. 
 2. 
Interdiction est faite à Mme B_________ d’engager la société Y_________ SA de quelque manière que ce 
soit, sous menace de violer l’art. 292 CP qui dispose que « Celui qui ne se sera pas conformé à une 
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ». 
 
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder provisoirement à la radiation de la 
signature collective à deux de Mme B_________ et à l’inscription « sans droit de signature ». 
 3. 
Le coprésident de la société Y_________ SA, M. C_________, est nommé pour gérer et représenter seul 
la société. 
 
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder à la radiation de la signature collective à 
deux de M. C_________ et à l’inscription d’une « signature individuelle ». 
 4. 
Subsidiairement, un commissaire est nommé pour gérer les affaires sociales et représenter la société 
Y_________ SA avec la signature collective à deux avec M. C_________. 
 
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder à l’inscription de la signature collective à 
deux du commissaire désigné par l’Autorité judiciaire. 
 
La société Y_________ SA doit verser une provision destinée à couvrir les frais du commissaire désigné 
par l’Autorité judiciaire dans l’accomplissement de ses tâches de gestion et de représentation de la 
société. 
 5. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la société Y_________ SA. 
 6. 
Une juste indemnité est allouée à M. X_________ à titre de dépens. » ; 
 
la décision du 13 novembre 2014, rejetant la requête de mesures superprovisionnelles ; 
la détermination du 2 décembre 2014, au terme de laquelle X_________ a complété comme 
suit ses conclusions : 
« 1. 
La présente requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est admise. 
 2. 
Interdiction est faite à Mme B_________ d’engager la société Y_________ SA de quelque manière que ce 
soit, sous menace de violer l’art. 292 CP qui dispose que « Celui qui ne se sera pas conformé à une 
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ». 
 
 
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder provisoirement à la radiation de la 
signature collective à deux de Mme B_________ et à l’inscription « sans droit de signature ». 
 3. 
Interdiction est faite à Me B_________ d’utiliser à quelque fin que ce soit et en particulier envers des tiers 
contractant ou non de Y_________ SA d’utiliser la procuration du 3 novembre 2014 en vue d’engager la 


société Y_________ SA ou de la représenter par sa seule intervention, sous menace de violer l’article 292 
CP qui dispose que « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de 
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une 
amende ». 
 4. 
Le coprésident de la société Y_________ SA, M. C_________, est nommé pour gérer et représenter seul 
la société. 
 
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder à la radiation de la signature collective à 
deux de M. C_________ et à l’inscription d’une « signature individuelle ». 
 5. 
Subsidiairement, un commissaire est nommé pour gérer les affaires sociales et représenter la société 
Y_________ SA avec la signature collective à deux avec M. C_________. 
 
La société Y_________ SA doit verser une provision destinée à couvrir les frais du commissaire désigné 
par l’Autorité judiciaire dans l’accomplissement de ses tâches de gestion et de représentation de la 
société. 
 6. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la société Y_________ SA. 
 7. 
Une juste indemnité est allouée à M. X_________ à titre de dépens. » ; 
 
la séance du 2 décembre 2014, à laquelle dame B_________, bien que régulièrement citée, 
n’a pas comparu, et lors de laquelle il a été procédé à l’audition de C_________, qui a en 
substance admis que les deux coprésidents ne parvenaient pas à s’entendre ; 
l’ordonnance du 2 décembre 2014 impartissant un délai à dame B_________ pour déposer 
la procuration du 3 novembre 2004 ; 
l’ordonnance du même jour sollicitant de tiers le dépôt de pièces ; 
le courrier de dame B_________, prétendant agir pour le compte de Y_________ SA sur la 
base de la procuration du 3 novembre 2004, dans lequel elle a prétendu ne pas avoir eu 
connaissance de la requête, a requis l’audition des deux coprésidents, a sollicité, pour le cas 
où le pouvoir de représenter seule Y_________ SA dans le cadre de la procédure lui serait 
dénié, la désignation d’un avocat d’office en la personne de Me D_________ et a 
provisoirement pris les conclusions suivantes : 
 
« 1. 
La requête ou demande déposée par M. X_________ est rejetée. 
 2. 
Les mesures superprovisionnelles et provisionnelles sollicitées sont rejetées. 
 3. 
M. X_________ est condamné à tous les frais et dépens. » ; 
 
l’ordonnance du 9 décembre 2014 rejetant la requête de dame B_________ tendant à la 
désignation d’un avocat d’office, confirmant que les parties ont la possibilité de consulter en 


tout temps le dossier au greffe du tribunal et impartissant aux parties un unique délai pour 
faire valoir d’éventuelles observations, avant qu’une décision ne soit rendue ; 
la requête de dame B_________ du 9 décembre 2014 tendant à être autorisée à intervenir 
en faveur de Y_________ SA, conformément à l’art. 74 CPC ; 
la lettre de dame B_________ du 9 décembre 2014, dans laquelle elle a expliqué ne pas 
avoir retrouvé la procuration et sollicité un délai supplémentaire de 15 jours pour poursuivre 
ses recherches ; 
la prolongation accordée à dame B_________ le 11 décembre 2014 jusqu’au 16 décembre 
2014 pour déposer la procuration en original ; 
le courrier du mandataire de dame B_________ du 12 décembre 2014 informant le juge de 
céans que sa cliente n’avait pas eu connaissance du dossier, hormis de l’ordonnance du 
2 décembre 2014 lui impartissant un délai pour déposer la procuration ; 
la détermination du représentant de X_________ du 17 décembre 2014, dans laquelle il a 
maintenu sa requête ; 
la lettre du 18 décembre 2014 de dame B_________, sollicitant son audition ; 
la décision de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2014 faisant interdiction à 
dame B_________ d’engager seule Y_________ SA ; 
la lettre de dame B_________ du 22 décembre 2014 ; 
l’absence de détermination de Y_________ SA dans le délai imparti ; 
la décision du 29 décembre 2014, rendue dans la cause C2 14 395, rejetant la requête 
d’intervention accessoire de dame B_________ ; 
les actes des causes C2 12 186, C2 12 265, C2 14 361 et C2 14 395 
 
considérant 
 
que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des 
mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale ou le 
tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (art. 13 CPC) ; qu’en l’espèce, les mesures 


provisionnelles requises tendent à modifier la composition du conseil d’administration de 
Y_________ SA, dont le siège social se trouve à Sion ; que le juge de céans est partant 
compétent ratione loci pour connaître de la présente cause ; que sa compétence matérielle 
est également donnée (art. 4 al. 1 LACPC) ; 
que dame B_________ requiert son audition ; que bien que régulièrement citée, elle n’a pas 
comparu à l’audience du 2 décembre 2014 ; qu’elle prétend que la citation ne lui a pas été 
transmise par les collaborateurs de Y_________ SA, ce qui ne fait qu’attester des problèmes 
d’organisation allégués par le requérant ; que la requête d’intervention accessoire de dame 
B_________ a été rejetée par décision du 29 décembre 2014, de sorte qu’elle n’est pas 
partie à la procédure et ne peut pas faire valoir un droit d’être entendue ; qu’elle s’est au 
demeurant déjà largement exprimée dans ses différents courriers versés en cause ; qu’enfin, 
le dossier renferme suffisamment d’éléments rendant vraisemblable l’absence de 
collaboration entre les coprésidents, de sorte que l’audition de dame B_________ n’est pas 
nécessaire à la connaissance de la cause et ne ferait que prolonger la procédure, qui, 
s’agissant de mesures provisionnelles, requiert un traitement rapide ; que l’audition de dame 
B_________ pourra, quoi qu’il en soit, intervenir s’il y a lieu dans le cadre de la procédure au 
fond ; 
que, conformément à l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est 
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable ; qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a un risque 
d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC) ; que, selon l’art. 262 
CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 
cesser le préjudice ; 
qu’il est généralement admis que les mesures provisionnelles sont accordées au demandeur 
s’il rend sa prétention vraisemblable non seulement en fait mais également en droit (ATF 130 
II 393 consid. 4c p. 397 ; 108 II 69 consid. 2a p. 72 ; 97 I 481 consid. 3a p. 486 ; RVJ 2004 
234 consid. 3b p. 237) ; qu’un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des 
éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir 
exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1 p. 720; 
ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325) ; que le juge peut en outre se limiter à un examen 
sommaire des questions de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3 p. 476; ATF 108 II 69 consid. 
2a p. 72 ; ATF 139 III 86) ; 


que les mesures provisionnelles du Code de procédure fédéral sont subordonnées à 
l’existence d’un dommage difficilement réparable, soit qui serait difficile à réparer si elles 
n’étaient pas ordonnées immédiatement (Hohl, Procédure civile, T. II : Compétence, délais, 
procédures et voies de recours, 2e éd., Berne 2010, n° 1762 p. 323 ; Bohnet, Code de 
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 261 CPC) ; que le dommage 
difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; 
qu’il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul 
écoulement du temps pendant le procès (Hohl, op. cit., n. 1763) ; que le dommage est 
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il 
serait lésé dans sa position juridique de fond (Reetz/Hilber, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, 
n° 69 ad art. 315 CPC; Donzallaz, La notion de "préjudice difficilement réparable" dans le 
CPC, in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, Bernasconi et al. [éd.], 2011, p. 191 ; 
ATF 138 III 378) ; que, lorsque les conditions de l’art. 261 CPC sont remplies, le juge doit 
accorder sa protection immédiate ; que, cependant, la mesure qu’il prononce doit être 
proportionnée au risque d’atteinte et le choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de 
l’adversaire ; que, s’agissant de mesure d’exécution anticipée du jugement, les exigences 
sont particulièrement strictes (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Bohnet, n. 17 ad art. 261 CPC ; 
ATF 138 III 378) ; 
qu’au terme de l’art. 731b CO, lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits 
ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, 
un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les 
mesures nécessaires ; que le juge peut notamment: 
1. fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution ; 
2. nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire ; 
3. prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions 
applicables à la faillite (al. 1) ; 
que, si le juge nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour 
laquelle la nomination est valable ; qu’il astreint la société à supporter les frais et à verser 
une provision aux personnes nommées (al. 2) ; que la société peut, pour de justes motifs, 
demander au juge la révocation de personnes qu'il a nommées (al. 3) ; 
que remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des 
relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la 
procédure de l’art. 731 b CP (travailleur, créanciers, actionnaires) ; qu’en raison de l’intérêt 
de tiers et du public, le juge n’est pas lié par les conclusions des parties ; que la procédure 


sommaire s’applique en matière de carences dans l’organisation ; qu’elle est ainsi gouvernée 
par la maxime officielle (art. 58 al. 2 CPC) ; que l’énumération, par les ch. 1 à 3 de l’art. 731b 
al. 1er CO, de mesures destinées à remédier à une carence dans l’organisation, est donnée à 
titre d’exemple et n’a pas le caractère d’un catalogue exhaustif ; que, par l’art. 731b 
al. 1er CO, le législateur a voulu, comme dans le cas de l’action en dissolution de l’art. 736 
ch. 4 CO, conférer au juge une marge d’appréciation suffisante pour prendre la mesure 
appropriée aux circonstances concrètes du cas d’espèce ; qu’il existe un rapport de 
progressivité entre les différentes mesures énumérées à l’art. 731b al. 1er CO ; que le juge 
ne doit ordonner la mesure radicale de la dissolution au sens du ch. 3 que lorsque les 
mesures moins incisives ne suffisent pas ou n’ont pas été couronnées de succès ; que la 
dissolution au sens de l’art. 731b al. 1er ch. 3 CO représente une ultima ratio, soit le dernier 
moyen, qui trouve application uniquement lorsque les mesures moins restrictives s’avèrent 
inadéquates ou impropres à atteindre le but visé ; que tel est le cas par exemple lorsque les 
décisions s’avèrent impossibles à notifier ou lorsqu’une société ne prend purement et 
simplement pas position ; 
que s’il existe au sein de l’actionnariat une situation de pat ou de blocage, cela peut 
entraîner l’impossibilité de repourvoir l’un des organes obligatoires de la société ; que la 
doctrine est d’avis que, pour remédier à une telle carence dans l’organisation, lorsqu’elle 
découle d’une situation de pat, la mesure appropriée consiste à désigner l’organe faisant 
défaut conformément à l’art. 731b al. 1er ch. 2 CO ; que si un actionnaire demande la 
dissolution de la société, en se fondant sur l’art. 731b al. 1er ch. 3 CO, le juge doit veiller, 
dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, à ce que les strictes conditions d’application 
de l’art. 736 ch. 4 CO ne soient pas contournées ; qu’une demande de dissolution fondée sur 
l’art. 731b al. 1er ch. 3 CO ne doit pas servir d’instrument à un actionnaire qui, dans une 
situation de pat, s’oppose à une solution, pour obtenir la dissolution de la société sans que 
les conditions strictes de l’action en dissolution de l’art. 736 ch. 4 CP soient également 
remplies (ATF 138 III 294 et réf. cit.) ; 
que, selon la jurisprudence, il y a carence dans l’organisation d’une société, non seulement 
lorsqu’un organe obligatoire fait défaut, mais également lorsque sa composition n’est pas 
conforme à la loi; que tel est le cas du conseil d’administration dépourvu de président 
(art. 712 al. 1 CP), de l’organe de révision qui ne dispose pas des qualifications et de 
l’indépendance requises par la loi (art. 727b et 728 CO) ou lorsqu’aucun membre du conseil 
d’administration ou de l’organe de révision n’est domicilié en Suisse (art. 718 al. 4 et art. 730 
al. 4 CO) ; qu’il y a enfin carence dans l’organisation de la société, lorsque l’organe imposé 
par la loi existe certes, mais n’est pas en mesure d’agir, en particulier lorsqu’une situation 


durable de pat au sein du conseil d’administration bloque la direction des affaires de la 
société (arrêt 4A_522/2011 du 13 janvier 2011 consid. 2.1 ; Watter/Pamer-Wieser, 
commentaire bâlois, Obligationenrecht II, 4ème éd., 2012, n. 6 ad art. 731b CO et réf. cit.) ; 
qu’en l’espèce, Y_________ SA est actuellement représentée par B_________ et 
C_________, avec signatures collectives à deux, tous deux coprésidents du conseil 
d’administration ; qu’il ressort du dossier que chaque président a été désigné par l’une des 
deux familles qui se partagent le capital-actions à parts égales ; que le requérant prétend 
que dame B_________ gère la société sans en référer à C_________ et contracte seule des 
engagements pour le compte de la SA ; qu’il se plaint également que les deux coprésidents 
ne parviennent pas à se concerter pour prendre les décisions nécessaires à la bonne 
marche de la société ; 
qu’on ignore la position de l’intimée ; qu’en effet, en séance du 2 décembre 2014, seul 
C_________ a comparu ; que ne s’estimant pas habilité à représenter seul la société, il n’a 
pas pris formellement position sur la requête, mais a fait part de son point de vue, selon 
lequel la direction actuelle de Y_________ SA ne serait pas en mesure de remplir ses 
fonctions, en raison de dissensions internes au conseil d’administration et du fait que dame 
B_________ s’arrogerait le droit d’agir seule ; qu’il a illustré ses propos en citant de 
nombreux exemples ; que dame B_________, prétendant agir au bénéfice d’une procuration 
datée du 3 novembre 2004 et signée par E_________, aujourd’hui décédé, et par 
X_________, en leurs qualités d’actionnaires uniques de Y_________ SA, a quant à elle 
conclu au rejet de la requête ; que cette procuration est qualifiée de ferme et irrévocable ; 
que l’assemblée générale des actionnaires a le droit intransmissible de nommer les 
membres du conseil d’administration (art. 698 al. 2 ch. 2 CO), tandis que le conseil 
d’administration est seul compétent pour nommer et révoquer les personnes chargées de la 
gestion et de la représentation ; que E_________ et X_________, en leur qualité 
d’actionnaires, n’avaient ainsi pas le pouvoir de donner procuration à dame B_________ 
pour gérer et représenter la société ; qu’il ressort cependant du registre du commerce que 
tous deux étaient à l’époque également administrateurs de Y_________ SA, avec signature 
collective à deux ; qu’en tant qu’administrateurs, ils avaient le pouvoir de déléguer la gestion 
et la représentation de Y_________ SA à dame B_________ ; que X_________ conteste la 
validité de cette procuration, qu’il ne se souvient pas d’avoir signée ; que par ailleurs dame 
B_________ n’a à l’époque pas été inscrite au registre du commerce comme personne 
habilitée à représenter la société (art. 720 CO) ; qu’elle n’a pas été en mesure de déposer la 
procuration originale ; que, quoi qu’il en soit, il ressort du dossier que le nouveau conseil 
d’administration, constitué en 2012 à la suite du décès de E_________, semble avoir décidé 


de ne pas maintenir cette procuration ; qu’en effet à la suite d’une procédure de mesures 
provisionnelles déposée en juin 2012 par la famille X_________ à l’encontre de Y_________ 
SA tendant au blocage d’une réquisition à l’intention du registre du commerce concernant 
notamment l’inscription de dame B_________ en qualité d’administratrice et présidente du 
conseil d’administration, les parties avaient transigé en convenant que chaque famille 
actionnaire désignerait un administrateur, assumant la fonction de coprésident, avec 
signature collective à deux ; qu’en séance du 12 septembre 2012, le conseil d’administration, 
se constituant lui-même, a décidé que tant dame B_________ que C_________ 
assureraient la présidence et engageraient la société par leur signatures collectives à deux ; 
que le conseil d’administration nouvellement formé a ensuite confié la fonction de directeur à 
F_________, avec pouvoir de représentation avec signature collective à deux avec un 
administrateur ; qu’il apparaît ainsi qu’en 2012, la volonté aussi bien de l’assemblée générale 
que du conseil d’administration était apparemment de ne pas confier à un représentant de 
l’une ou l’autre des deux familles le pouvoir d’agir seul ; qu’en définitive, à supposer que la 
procuration du 3 novembre 2004 ait été à l’époque valable, il paraît vraisemblable qu’elle a 
été révoquée en 2012 ; qu’à cet égard, l’engagement pris par les anciens administrateurs de 
ne pas révoquer la procuration est nul (art. 34 al. 2 CO) ; 
qu’ainsi, déjà dans le cadre de la présente procédure, il apparaît que les deux coprésidents 
ne parviennent pas à adopter une position commune, l’un s’étant montré favorable à la 
requête et l’autre ayant conclu à son rejet, sans avoir cependant le pouvoir d’agir seule ; que 
déjà sur ce point, la situation de blocage alléguée par le requérant paraît vraisemblable ; 
qu’à cela s’ajoute que dame B_________ affirme ne même pas avoir eu connaissance des 
différents actes de procédure notifiés à Y_________ SA, hormis l’ordonnance du 
2 décembre 2014 lui intimant l’ordre de déposer la procuration du 3 novembre 2014 en 
original ; que, dans ses différents courriers, elle prétend qu’aucune forme raisonnable de 
discussion n’est possible avec C_________ et lui reproche de vouloir l’évincer ; que ces 
différents griefs attestent également de l’existence d’une situation de blocage et d’une 
absence de concertation entre les deux coprésidents ; qu’enfin, le conseil d’administration 
n’a, semble-t-il, pas été en mesure de convoquer l’assemblée générale en 2014, qui aurait 
pu prendre les décisions utiles pour remédier à la situation de blocage au sein du conseil 
d’administration ; 
que cette situation apparente de blocage risque de nuire à la bonne marche des affaires de 
la société ; qu’il ressort du registre du commerce que les pouvoirs de représentation de 
F_________ ont été radiés en mai 2014 ; que, selon C_________, cette radiation est 
intervenue à la demande de l’intéressé lui-même, en raison des dissensions entre les 


administrateurs et des pressions qui étaient exercées sur lui ; que, par ailleurs, faute de 
décision commune, dame B_________ prend seule des engagements pour le compte de 
Y_________ SA, en se prévalant de la procuration du 3 novembre 2004 ; que, ce faisant, il 
existe un risque qu’elle ne s’arroge des pouvoirs dont elle n’est pas investie et lèse les 
intérêts de la société ou des actionnaires membres de la famille X_________ ; qu’en 
définitive, l’instant ayant rendu vraisemblable l’existence d’une situation de pat au sein du 
conseil d’administration et l’existence d’une menace pour les intérêts de la société et ses 
actionnaires, la requête doit dans son principe être admise ; que la désignation d’une 
personne habilitée à représenter effectivement Y_________ SA se justifie également par la 
nécessité de permettre à la société de se défendre valablement dans le cadre de l’action au 
fond à introduire (ATF 138 III 213) ; qu’en effet, à défaut, la société se verrait privée, faute de 
consensus entre les coprésidents, d’exercer ses droits de partie, comme les causes C2 14 
361 et C2 14 395 l’ont démontré ; 
qu’il convient, à titre provisoire, de faire interdiction à dame B_________ d’engager seule 
Y_________ SA, sous la menace des sanctions de l’art. 292 CP, en faisant notamment 
usage de la procuration du 3 novembre 2014 ; qu’en outre, il y a lieu de désigner 
G_________, de la société H_________ SA, en qualité de commissaire avec pouvoir de 
signature individuelle pour gérer les affaires sociales et représenter Y_________ SA dans le 
cadre de procédures judiciaires, ce dernier s’étant d’ores et déjà déclaré disposé à accomplir 
cette tâche ; qu’en effet, il ne paraît pas judicieux de confier tout pouvoir à C_________, qui 
représente une partie des actionnaires ; qu’il incombera à Y_________ SA de rémunérer 
G_________ et de lui verser une provision pour ses frais (ATF 138 III 294, consid. 3.3.1) ; 
que ces mesures ne suffisent cependant pas à remédier à la situation de blocage ; qu’en 
effet, en vertu de l’art. 28 des statuts, le conseil d’administration ne peut délibérer que 
lorsque la majorité absolue des membres est présente ; qu’il prend ses décisions à la 
majorité absolue des voix émises ; qu’en cas d’égalité des voix, celle du président est 
prépondérante ; que les décisions peuvent également être prises par voie de circulation 
moyennant l’unanimité de tous les membres ; qu’au vu de la teneur des statuts, dame 
B_________ pourrait faire usage de son droit de véto pour empêcher toute décision prise 
par voie de circulation, ce qui obligerait le conseil d’administration à tenir des séances pour 
toutes les décisions à prendre ; que, par ailleurs, en cas d’absence de l’un des deux 
coprésidents lors d’une séance, la voix du coprésident présent l’emporterait nécessairement 
sur celle du commissaire ; que le rôle du commissaire se limiterait ainsi à départager les 
deux coprésidents en cas de participation de tous les membres aux séances du conseil 
d’administration ; qu’il convient dès lors de destituer provisoirement tant dame B_________ 


que C_________ de leur fonction d’administrateurs et de coprésidents ; que ceux-ci sont 
néanmoins invités à se mettre à disposition du commissaire pour le renseigner utilement sur 
les affaires et l’organisation de la société ; 
qu’en application de l’art. 263 CPC, il est imparti à l’instant un délai de trois mois pour ouvrir 
action au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées ; 
que, conformément à l'art. 104 al. 3 CPC, la décision sur les frais des mesures 
provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale; que cette faculté s’impose lorsque, en 
cas d’admission, une requête de mesures provisionnelles doit être validée par une action en 
justice; que lorsque le procès principal n’est pas encore pendant, le requérant avance les 
frais de justice des mesures provisionnelles et les supporte définitivement, avec les dépens, 
dans l’hypothèse où il n’ouvrirait pas action dans le délai fixé par le tribunal (RVJ 2003 p. 140 
ss, p. 143 s.); 
que, selon l'art. 18 LTar, l'émolument est fixé entre 90 fr. et 4000 fr. pour les causes 
soumises à une procédure sommaire; qu’eu égard à l’ampleur du dossier et de la procédure, 
à la nature et à la difficulté de l'affaire, aux circonstances et à la situation des parties 
notamment, les frais, y compris ceux de décision de mesures superprovisionnelles du 
22 décembre 2014, (émolument : 875 fr. ; frais d’huissier : 25 fr. et débours forfaitaires du 
registre du commerce : 100 fr.), sont fixés à 1000 fr. (art. 13 LTar); que ces frais sont 
avancés par l’instant et demeureront à sa charge si l'action au fond n'est pas valablement 
introduite dans le délai fixé; qu’il en va de même pour les dépens de l’instant ; qu’eu égard à 
la difficulté de l’affaire, à son ampleur, au temps utilement consacré à la cause par la partie 
instante, ses dépens sont arrêtés à 2500 fr., débours inclus (art. 27 al. 1 et 34 al. 1 LTar) ; 
qu’indépendamment de l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’était 
pas représentée par un mandataire professionnel et qui ne s’est pas déterminée (art. 4 al. 2 ; 
ATF 135 III 127 ; 125 II 518; RVJ 2001 p. 309 consid. 3) ; 
 
Par ces motifs, 
 
Prononce 
 
1. 
Il est fait interdiction à B_________ d’engager seule Y_________ SA, sous la menace 
des sanctions de l’art. 292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une 


décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une 
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. 
2. 
B_________ et C_________ sont destitués de leur fonction d’administrateurs et de 
coprésidents du conseil d’administration de Y_________ SA. 
Ordre est donné au registre du commerce de procéder à la radiation de B_________ et 
C_________. 
3. 
G_________ est désigné en qualité de commissaire pour gérer les affaires sociales de 
Y_________ SA et représenter Y_________ SA dans le cadre de procédures 
judiciaires, avec pouvoir de signature individuelle. 
Ordre est donné au registre du commerce de procéder à l’inscription de G_________ 
avec signature individuelle. 
4. 
Les honoraires de G_________ sont supportés par Y_________ SA, qui lui versera une 
provision à cet effet. 
5. 
Il est imparti un délai de trois mois à X_________ pour ouvrir action au fond, sous peine 
de caducité des mesures ordonnées (ch. 1, 2, 3 et 4). 
6. 
Le sort des frais est renvoyé à fin de cause, mais les frais de greffe, par 1000 fr., sont 
avancés par X_________, à la charge de qui ils resteront si l'action au fond n'est pas 
introduite dans le délai susmentionné. 
 
7. 
Les dépens de l’instant, fixés à 2500 fr., suivront le sort de ceux de la cause au fond. Ils 
seront définitivement à la charge de l’instant si l'action au fond n'est pas valablement 
introduite dans le délai fixé. 
 
8. 
Il n’est pas alloué de dépens à Y_________ SA. 
 
Sion, le 8 janvier 2015