vs_gerichte · S2 23 78 · 2025-05-28 · fr
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S2 23 78 ARRÊT DU 28 MAI 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Candido Prada, président ; Dr. Thierry Schnyder et Christophe Joris, juges ; Anaïs Mottiez, greffière en la cause X _________, demandeur, représenté par Maître Lisette Batista, avocate, Sion contre FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, défenderesse (art. 23 LPP ; survenance de l’incapacité de travail déterminante à l’origine de l’invalidité)

S2 23 78 
 
 
ARRÊT DU 28 MAI 2025 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. X _________, né le xx.xx 1976, marié et père de cinq enfants, a suivi plusieurs 
formations académiques (universités de A _________, B _________ et C _________) 
de 1995 à 2017 et est notamment au bénéfice d’un doctorat. Sa vie professionnelle a 
été marquée par une alternance de périodes de chômage et d’exercice de divers emplois 
à temps partiel. En 2021, il a notamment exercé en tant que secrétaire particulier pour 
la société D _________ SA, à E _________, à un taux de 70% et ce du 11 janvier au 
31 décembre suivant (pièces FIS 1, 3, 6 et 15). 
B. Le 11 décembre 2020, le prénommé a déposé une demande de prestations AI auprès 
de l’Office cantonal AI du Valais (ci-après : OAI), en raison d’un autisme pour lequel il 
était suivi par la Dresse F _________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie 
d’enfants et d’adolescents au G _________, depuis le mois de janvier 2020 (pièce FIS 
1). 
Dans un rapport d’évaluation spécifique aux troubles du spectre autistique du 4 février 
2021, faisant suite à l’évaluation réalisée le 19 août 2020 et le 26 août suivant et adressé 
au Dr H _________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie au G _________ 
suivant également l’assuré, la Dresse F _________ et I _________, psychologue FSP, 
ont émis l’hypothèse d’un autisme atypique (F84.1) avec un excellent profil cognitif et 
des mécanismes d’adaptation et de camouflage efficients mis en place au long de la vie. 
Elles ont ajouté que demeuraient cependant des difficultés subtiles et un déploiement 
d’énergie important pour l’adaptation à la vie sociale, qui s’exprimaient par des aspects 
dépressifs (pièce n° 4 du bordereau déposé par l’assuré à l’appui de son recours). 
Dans un rapport du 1er mars 2021 adressé à l’OAI, la Dresse F _________ a posé les 
diagnostics de suspicion d’un tableau séquellaire d’autisme atypique (F84.1) et 
d’épisode dépressif léger (F32.0). Elle a notamment indiqué que le dernier contrôle 
effectué datait du 16 novembre 2020, qu’elle n’avait pas attesté d’incapacité de travail, 
que la capacité de travail de son patient était bonne en termes de performance, bien 
qu’elle nécessitait un accompagnement sur le plan relationnel, et qu’elle était entière 
dans une activité adaptée tenant compte de ses limitations d’ordre relationnel et 
communicatif (pièce FIS 2). 
Dans un rapport du 17 janvier 2022, rédigé à l’issue d’un examen clinique réalisé le 
25 octobre 2021, le Dr J _________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie auprès 
du SMR, a retenu les diagnostics incapacitants d’autres troubles de l’humeur persistants 


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(F34.8), de troubles anxieux et dépressifs mixtes (F41.2), d’état de stress post-
traumatique (F43.1), actuellement chronicisé, de trouble mixte de la personnalité (F61.0) 
ainsi que d’hypothèse (niveau de fiabilité élevé) d’un tableau séquellaire d’autisme 
atypique (F84.1). Après avoir procédé à l’analyse des indicateurs jurisprudentiels, le 
Dr J _________ a estimé que l’intéressé ne pouvait plus travailler à plein temps dans 
son activité principale de secrétaire particulier et que seule une capacité de travail de 
70% était exigible dans une activité adaptée, à savoir une activité avec une réduction 
drastique des relations interpersonnelles, afin que l’assuré puisse vivre dans une sorte 
de bulle au travail, sans avoir à se confronter outre mesure à autrui (pièce FIS 4). 
Dans un rapport final SMR du même jour, le Dr J _________ a confirmé que l’intéressé 
était totalement incapable de travailler dans son activité habituelle de secrétaire 
particulier depuis le 20 août 2020 et qu’il présentait une capacité de travail de 70% dès 
le même jour dans une activité adaptée telle que décrite dans son rapport d’examen 
clinique (pièce FIS 5). 
Le 19 février 2021 (recte : 2022), après avoir reçu son congé au 31 décembre 2021 
s’agissant de son activité de secrétaire particulier, l’assuré a déposé une demande 
d’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, revendiquant le 
versement de l’indemnité journalière depuis le 1er janvier 2022 et indiquant qu’il était 
disposé à travailler à plein temps (pièces FIS 3 et 6). 
Par courriel du 1er septembre 2022, l’OAI a interpellé la K _________ pour savoir si celle-
ci était compétente pour le versement de prestations d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle à l’assuré. Le même jour, cette fondation a répondu que l’intéressé avait 
été assuré auprès d’elle du 11 janvier 2021 au 31 décembre suivant, mais non lorsque 
l’incapacité de travail était survenue, de sorte qu’elle ne pouvait pas prendre en charge 
le cas (pièce FIS 10). 
Par décision du 19 septembre 2022, l’OAI a reconnu à l’intéressé le droit à une rente 
d’invalidité s’élevant à 40% dès le 1er février 2022, puis à une rente entière fondée sur 
un degré d’invalidité de 78% dès le 1er mai suivant. L’OAI a relevé que l’assuré avait 
travaillé en tant que secrétaire particulier, professeur et coordinateur média en 2021, ce 
qui donnait un revenu d’invalide de 84'470 francs. Après comparaison avec le revenu 
sans invalidité arrêté à 126'170 fr. 50, le degré d’invalidité a été fixé à 33% pour l’année 
2021, soit un taux inférieur à 40% et ne donnant pas droit à une rente d’invalidité. L’OAI 
a ajouté que la capacité de travail de l’intéressé avait été considérablement restreinte 
dès le 1er janvier 2022 et, après avoir calculé le taux moyen d’incapacité de travail à 


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l’échéance du délai d’attente, a retenu que le degré moyen d’incapacité vu 
rétrospectivement sur une année atteignait 40% au 26 février 2022. Non contestée, cette 
décision est entrée en force (pièce FIS 15). 
C. Le 26 septembre 2022, l’assuré a déposé une demande de prestations d’invalidité 
de la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage auprès de 
la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : FIS), en indiquant qu’il était au 
bénéfice d’une rente d’invalidité de l’OAI de 40% depuis le 1er février 2022, 
respectivement d’une rente entière fondée sur un degré d’invalidité de 78% depuis le 
1er mai 2022 (pièce FIS 16). 
Le 19 octobre 2022, la FIS a refusé la demande de l’intéressé, motif pris que la date du 
début de son incapacité de travail durable n’était pas valablement attestée. La FIS a 
expliqué que la date du 20 août 2020, retenue par l’OAI et lors de laquelle l’assuré était 
inscrit au chômage, ressortait d’un rapport établi par la Dresse F _________ (cf. rapport 
du 4 février 2021), qui n’avait attesté aucune incapacité de travail (pièce FIS 18). 
Le 2 novembre 2022, l’intéressé a transmis à la FIS un certificat médical daté du 
27 octobre précédent et rédigé par le Dr H _________, qui a indiqué que l’assuré était 
suivi au G _________ depuis le 29 janvier 2020, que la réalisation d’un bilan 
neuropsychologique avait été nécessaire, que ce bilan, effectué par la Dresse 
F _________, avait conduit au dépôt d’une demande de prestations AI le 20 août (recte : 
11 décembre) 2020 et qu’une incapacité de travail totale était effective au jour de la 
demande, tel que retenu également par le Dr J _________ (pièce FIS 19). 
Le 10 novembre 2022, la FIS a maintenu son refus de prestations. Elle a argué que le 
certificat médical du Dr H _________ ne donnait aucune indication au sujet d’une 
incapacité de travail à partir du 20 août 2020, si bien que la date du début de l’incapacité 
de travail durable n’était toujours pas valablement attestée (pièce FIS 20). 
Le 13 décembre 2022, l’intéressé a remis à la FIS un rapport médical du 12 décembre 
précédent du Dr H _________, qui a précisé que lorsque l’assuré était suivi au 
G _________, celui-ci n’était pas en capacité de travailler, mais que comme il maintenait 
une activité lucrative à un faible taux, il n’avait pas jugé utile d’attester l’incapacité de 
travail de son patient et ce ni dans le rapport adressé à l’OAI ni dans un certificat médical. 
Le Dr H _________ a ajouté que l’intéressé n’était actuellement toujours pas capable 
d’exercer une activité lucrative en raison de son trouble et des conséquences de ce 
dernier sur son état psychique (pièce FIS 21). 


- 5 - 
Le 16 décembre 2022, la FIS a une nouvelle fois maintenu son refus de prestations, 
indiquant que le rapport du Dr H _________ était daté du 12 décembre 2022, soit plus 
de deux ans après la date du début de l’incapacité de travail prise en compte par l’OAI, 
de sorte qu’il n’avait aucune valeur juridique (pièce FIS 22). 
Le 22 mars 2023, l’assuré, représenté par Me Lisette Batista, a prié la FIS de 
reconsidérer son refus de prestations. Il a soutenu que la décision de l’OAI faisait suite 
au rapport établi par le Dr J _________, qui avait retenu une incapacité totale de travail 
dès le 20 août 2020, et qu’il avait lui-même transmis deux certificats du Dr H _________, 
qui avait expliqué pour quelle raison le rapport du G _________ du 4 février 2021 ne 
faisait pas état d’une incapacité de travail, bien que son patient ne soit toutefois pas en 
état de travailler. L’intéressé a ainsi estimé qu’il remplissait les conditions de l’article 23 
lettre a LPP et qu’un droit aux prestations devait lui être reconnu (pièce FIS 25). 
Le 31 mars 2023, la FIS a fait savoir à l’assuré qu’elle ne reviendrait pas sur son refus 
de prestations d’invalidité, en précisant notamment que l’examen clinique du 
Dr J _________ avait été réalisé le 25 octobre 2021, soit plus d’une année après la date 
du début de l’incapacité de travail prise en compte par l’OAI et n’avait aucune valeur 
juridique (pièce FIS 26). 
D. Le 4 septembre 2023, X _________ a déposé céans une demande en paiement en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’un droit aux prestations d’invalidité de 
la prévoyance professionnelle, notamment une rente d’invalidité et des rentes pour 
enfants, lui soit reconnu dès le 26 septembre 2022, dites prestations devant être versées 
et augmentées d’un intérêt moratoire de 5% l’an dès le 1er mars 2023. Il a en substance 
soutenu qu’à la date de son évaluation par la Dresse F _________, soit en août 2020, il 
présentait une incapacité de travail, que cette incapacité avait été attestée par le 
Dr H _________, qui avait expliqué ne pas avoir jugé utile de préciser cela dans le 
rapport adressé à l’OAI ou dans un certificat médical, car l’intéressé conservait une 
activité lucrative à un faible taux, et que dite incapacité avait été confirmée par le 
Dr J _________ dans son rapport du 17 janvier 2022, de sorte que celle-ci était 
valablement attestée. Etant inscrit au chômage en date du 20 août 2020, le demandeur 
a estimé qu’il appartenait à la FIS de lui octroyer des prestations d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle. Il a ajouté qu’en vertu de ses dispositions générales, la FIS 
était liée par les constations faites par l’OAI, ce d’autant plus qu’elle ne s’était pas 
opposée à la décision rendue le 19 septembre 2022, qui lui avait été notifiée. 


- 6 - 
Dans sa réponse du 27 octobre 2023, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. 
Elle a admis qu’elle était liée par les constatations de l’OAI, mais a relevé que ce dernier 
avait retenu que l’incapacité de travail durable du demandeur avait en moyenne dépassé 
le seuil légal de 40% dès le 27 février 2021, et qu’à cette date-là, l’intéressé exerçait 
différentes activités lucratives et ne touchait pas d’indemnités de chômage, de sorte 
qu’elle n’était pas tenue de prester en sa faveur. La défenderesse a ajouté que, s’il fallait 
par hypothèse considérer que l’incapacité de travail déterminante avait débuté le 
1er janvier 2022, soit après la perte de l’emploi de secrétaire particulier au 31 décembre 
2021, le demandeur ne pourrait pas non plus prétendre à des prestations d’invalidité de 
la prévoyance professionnelle de sa part, dès lors que même s’il était inscrit au chômage 
dès le 1er janvier 2022, il n’avait perçu des indemnités de chômage que depuis le 
10 janvier suivant, date à partir de laquelle la couverture LPP par la défenderesse avait 
commencé. Il en allait de même de la date du 20 août 2020, puisque l’incapacité de 
travail à cette date avait non seulement été attestée de manière rétroactive en 
contradiction avec les constatations en temps réel (« echtzeitlich »), mais aussi car le 
demandeur avait réalisé un revenu de 84'470 fr. en 2021, soit un revenu presque égal 
au revenu maximal jamais réalisé de 85'433 fr. en 2017, ce qui démontrait une capacité 
de travail presque intacte. Enfin, la défenderesse a indiqué qu’au 27 février 2021, le 
demandeur était vraisemblablement assuré pour la prévoyance professionnelle par une 
des fondations de prévoyance de K _________ et a requis que celle-ci soit appelée en 
cause. 
Le 21 décembre 2023, le demandeur a rappelé que, selon le Dr J _________, il 
présentait, dès le 20 août 2020, une incapacité de travail totale dans son activité 
habituelle ainsi qu’une incapacité de travail de 30% dans une activité adaptée et a estimé 
que la défenderesse assimilait de manière erronée une incapacité de travail à une 
invalidité. Le demandeur a par ailleurs soutenu qu’au vu de sa situation particulière, le 
Dr H _________ n’avait pas revu rétroactivement la position du G _________, mais 
s’était contenté d’éclaircir la question de l’incapacité de travail de son patient, à savoir 
qu’il était incapable de travailler depuis le 20 août 2020, aucun document ne permettant 
de retenir une autre date. Le demandeur a en outre renoncé à se prononcer sur l’appel 
en cause. 
Le 1er février 2024, la défenderesse a souligné que le présent litige ne portait pas sur 
l’octroi d’une rente d’invalidité de l’AI mais sur le moment à partir duquel était survenue 
l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité, de sorte que les 


- 7 - 
observations du demandeur étaient sans pertinence. La défenderesse a pour le reste 
maintenu sa position. 
Le 5 février 2024, la Cour de céans a transmis une copie des écritures des parties à 
K _________, en sa qualité de tiers intéressé, et lui a octroyé un délai pour se déterminer 
sur ces écritures. En l’absence d’observations formulées dans le délai imparti, l’échange 
d’écritures a été clos le 11 mars 2024. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 En vertu de l’article 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. 
L’institution de prévoyance n’a pas la compétence de régler les litiges en rendant des 
décisions susceptibles de recours et pouvant entrer en force de chose jugée. Le 
destinataire non satisfait de la position prise par l’institution de prévoyance ne peut donc 
la contester qu’en ouvrant action devant le Tribunal cantonal des assurances. L'article 
73 alinéa 3 LPP prévoit que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé. 
Dans le canton du Valais, l'article 19 alinéa 1 de la loi du 11 février 2009 sur l’organisation 
de la Justice (LOJ ; RS/VS 173.1) prévoit que, pour l’administration de la justice, le 
Tribunal cantonal est notamment composé d’une Cour des assurances sociales. L'article 
87a de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; 
RS/VS 172.6) ouvre, devant cette juridiction, la voie de l’action de droit des assurances 
sociales, dont la procédure est régie par les dispositions sur l'action de droit public, 
applicables par analogie. Parmi celles-ci, l’article 82 LPJA dispose que le Tribunal 
cantonal connaît, comme juridiction unique, des actions relatives à des prétentions de 
nature patrimoniale, fondées sur le droit public, qui ne peuvent être l’objet d’une décision 
susceptible d’un recours relevant de sa compétence. En outre, selon l’article 85 LPJA, 
sont applicables par analogie à l’action de droit administratif les règles de procédure 
régissant le recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal (art. 72 ss LPJA). 


- 8 - 
1.2 Il ressort des dispositions qui précèdent que la Cour de céans est compétente à 
raison du lieu et de la matière pour connaître du présent litige. En effet, il oppose un 
ayant droit (le demandeur), domicilié à E _________, à l’institution de prévoyance à 
laquelle il était affilié lors des périodes de chômage qu’il a effectuées (la défenderesse), 
notamment lors du mois d’août 2020 et dès le début de l’année 2022. Quant à la nature 
de ce litige, elle a trait au droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle, si bien qu’il s’agit là indubitablement de questions spécifiques à la 
prévoyance professionnelle. Le demandeur ayant en outre motivé son action de manière 
conforme aux règles prescrites (art. 48 et 80 let. c LPJA, applicables par renvoi des art. 
87a et 85 LPJA), il y a lieu d’entrer en matière. 
2. 
2.1 Est litigieux le point de savoir quand est survenue l’incapacité de travail déterminante 
et, en particulier, si le demandeur était affilié auprès de l’institution de prévoyance 
actionnée à ce moment-là. 
2.2 L'article 23 lettre a 1ère phrase LPP prévoit qu'ont droit à des prestations d’invalidité 
les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI, et qui étaient 
assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité. Selon l'article 10 LPP, l'assurance obligatoire commence pour les personnes 
salariées en même temps que les rapports de travail et cesse, entre autres, lors de leur 
dissolution ; durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le 
salarié demeure assuré auprès de celle-ci pour les risques de décès et d'invalidité (art. 
10 al. 3 première phrase LPP ; ATF 120 V 19 consid. 2a). L’institution supplétive est 
tenue d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des 
bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance (art. 60 al. 2 let. e 
LPP). 
Le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire 
suppose que l'incapacité de travail, dont la cause est à l'origine de l'invalidité, soit 
survenue pendant la durée du rapport de prévoyance (y compris la prolongation prévue 
à l'art. 10 al. 3 LPP), conformément au principe d'assurance (art. 23 LPP ; ATF 135 V 13 
consid. 2.6, 134 V 20 consid. 3 et 123 V 262 consid. 1c). L'événement assuré est 
uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un 
droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de 
la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou 


- 9 - 
de l'aggravation de l'invalidité (ATF 136 V 65 consid. 3.1 et 123 V 262 consid. 1a). 
Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail 
survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue 
de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des 
rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas 
un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'article 26 alinéa 3 LPP (ATF 
123 V 262 consid. 1a et 118 V 35 consid. 5). Pour la survenance de l'incapacité de travail 
au sens de l'article 23 LPP, c'est la diminution de la capacité fonctionnelle de rendement 
dans la profession exercée jusque-là ou le champ d'activités habituelles qui est 
déterminante (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les références), la diminution de la capacité 
fonctionnelle de rendement dans la profession exercée jusque-là devant être de 20% au 
moins (arrêts du Tribunal fédéral 9C_748/2010 du 20 mai 2011 consid. 2.5, 
9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.1 et 9C_127/2008 du 11 août 2008 
consid. 2.3). 
Pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution du 
rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une 
époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail 
et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois matérielle et 
temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine 
de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de 
prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle 
implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle 
est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des 
circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. L'institution de prévoyance 
ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré 
a recouvré sa capacité de travail (ATF 123 V 262 consid. 1c et 120 V 112 consid. 2c/aa). 
2.3 Conformément à l'article 26 alinéa 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) 
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une 
institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité 
dans l'AI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation 
de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation 
apparaît d'emblée insoutenable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_314/2022, consid. 2.2.2 ; 
ATF 138 V 409 consid. 3.1. 126 V 311 consid. 1 in fine). Cette force contraignante vaut 
non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également 
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est 


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détériorée de manière sensible et durable (ATFA non publié R. du 30 septembre 2003, 
réf.: B 67/02 ; ATF 129 V 156 consid. 2.5; ATF 123 V 271 consid. 2a et les références 
citées; ATCA S. du 14 février 2005, ATCA W. du 16 décembre 2003, ATCA P. du 
7 janvier 1997 ; VIRET, « L'invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances », in Journée 1997 du droit du travail 
et de la sécurité sociale, volume 17, éd. Schultess, p. 34 et 44; ZÜND, Enge Bindung der 
Vorsorgeeinrichtungen an die Feststellungen der IV-Organe - jedoch ohne 
Verfahrensbeteiligung: Wie lange noch? in RSAS 2001, p. 34). On doit se fonder sur le 
dossier que l'AI avait à disposition au moment où les organes de ladite assurance ont 
rendu leur décision. Des faits ou des moyens de preuve allégués postérieurement et que 
l'administration n'aurait pas été tenue d'évoquer d'office ne doivent être pris en 
considération que dans la mesure où l'office AI devrait en tenir compte dans le cadre 
d'une révision procédurale (ATF 126 V 308). 
La preuve suffisante d'une limitation de la capacité fonctionnelle de travail déterminante 
sous l'angle du droit de la prévoyance professionnelle (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2) ne 
suppose pas forcément l'attestation médicale d'une incapacité de travail "en temps réel" 
("echtzeitlich"). Toutefois, des considérations subséquentes et des suppositions 
spéculatives, comme une incapacité médico-théorique établie rétroactivement après 
bien des années, ne suffisent pas. L'atteinte à la santé doit avoir eu des effets significatifs 
sur les rapports de travail; en d'autres termes, la diminution de la capacité fonctionnelle 
de travail doit s'être manifestée sous l'angle du droit du travail, notamment par une 
baisse des prestations dûment constatée, un avertissement de l'employeur ou une 
accumulation d'absences du travail liées à l'état de santé (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_556/2019 du 4 novembre 2019 consid. 4.3 et la référence). 
Pour délimiter la compétence d'une institution de prévoyance en matière de prestations 
selon l'article 23 lettre a LPP, ce n'est pas le début ou le diagnostic de l'atteinte à la santé 
invalidante qui est déterminant, mais uniquement le moment où l'affection a eu pour la 
première fois des répercussions significatives sur la capacité de travail de la personne 
assurée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_83/2016 du 19 octobre 2016, consid. 4.2). 
2.4 Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 


- 11 - 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 
130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). En particulier, le moment de la 
survenance de l'incapacité de travail ne saurait faire l'objet d'hypothèses ou de 
déductions purement spéculatives, mais doit être établi, selon le droit des assurances 
sociales, avec le degré de preuve habituel de vraisemblance prépondérante (cf. ATF 
126 V 360 consid. 5b et les références ; cf. arrêt du Tribunal fédéral B 9/07 du 
27 novembre 2007 consid. 5.2). 
2.5 En l’espèce, le règlement de prévoyance (prévoyance obligatoire pour personnes 
au chômage) de la FIS (cf. pièces 27 et 28) reprend les notions de l’AI s’agissant de 
l’invalidité. Il pose à son article 22 lettre a que la personne assurée a droit aux prestations 
d’invalidité lorsque celles-ci sont assurées dans le plan de prévoyance, qu’elle est 
invalide à 40% au minimum au sens de l’AI et qu’elle était assurée à la Fondation au 
moment de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité. Cet article du règlement reprenant la notion d’invalidité de la LAI, la 
défenderesse est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation 
de l’invalidité des organes de l’assurances-invalidité (cf. supra consid. 2.3). A cet égard, 
la défenderesse ne conteste – à juste titre – pas être liée par les constatations de l’AI, 
dont le caractère insoutenable de la décision du 19 septembre 2022 n’a été ni prouvé ni 
même soulevé. Elle estime en revanche que la date de la survenance de l’incapacité de 
travail déterminante retenue par l’OAI serait celle du 27 février 2021, correspondant au 
début du délai d’attente d’une année, alors que le demandeur soutient quant à lui que la 
date déterminante est celle du 20 août 2020, soit la date retenue par le Dr J _________ 
dans le rapport final SMR du 17 janvier 2022. 
2.5.1 A la lecture des pièces au dossier, force est de constater que l’argumentation de 
la défenderesse ne peut pas être suivie. En effet, le Tribunal constate que, dans la 
procédure AI, la date du 20 août 2020 a été arrêtée sur la base du rapport d’examen 
clinique du 17 janvier 2022 du Dr J _________, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie auprès du SMR, ainsi que du rapport final du même jour rédigé par le 
même spécialiste. A l’issue d’un examen complet, fondé sur une anamnèse détaillée 
ainsi que sur l’ensemble des rapports médicaux au dossier, et après avoir 
soigneusement analysé la situation selon la procédure structurée exigée par la 
jurisprudence (cf. not. ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 et 141 V 281 consid. 2.2 et 3.2), le 
Dr J _________ a conclu que l’intéressé était totalement incapable de travailler dans son 


- 12 - 
activité habituelle depuis le 20 août 2020 et que, dans une activité adaptée (limitations 
d’ordre relationnel et communicatif), seule une capacité de travail de 70% était exigible 
dès la même date. Celle-ci correspond au moment où la Dresse F _________, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents au 
G _________, a, suite à une évaluation psychiatrique de l’assuré, fait l’hypothèse d’un 
autisme atypique (F84.1 ; cf. pièce n° 4, p. 3, du bordereau déposé par l’assuré à l’appui 
de son recours). 
La date du 20 août 2020 est en outre corroborée par plusieurs éléments au dossier. En 
premier lieu, le Dr H _________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie au 
G _________ suivant également l’assuré, a indiqué dans un certificat médical du 
27 octobre 2022 qu’une incapacité de travail totale était effective à la date de la demande 
de prestations AI, soit le 20 août 2020. S’il est vrai que dite demande n’a pas été déposée 
à cette date, mais le 11 décembre suivant, il n’en demeure pas moins que le 
Dr H _________ entendait attester une incapacité de travail totale au 20 août 2020, 
comme le démontre la lecture de ce certificat. De plus, le 12 décembre 2022, le 
Dr H _________ a expliqué les raisons pour lesquelles aucune incapacité de travail 
n’avait été attestée par la Dresse F _________ en 2020, à savoir parce que l’intéressé 
maintenait un faible taux d’activité. Si ces rapports, établis postérieurement à la décision 
du 19 septembre 2022, ne suffisent pas à eux seuls à confirmer la date du 20 août 2020 
comme moment de la survenance de l’incapacité de travail déterminante tel que retenu 
par le Dr J _________, ils constituent néanmoins un indice allant dans ce sens. Cela 
vaut d’autant plus que la défenderesse elle-même a reconnu à réitérées reprises que 
l’incapacité de travail déterminante était survenue à cette date selon l’OAI (cf. not. pièces 
18, 20, 22 et 26), estimant uniquement qu’elle n’était pas valablement attestée, avant de 
changer de fusil d’épaule dans la présente procédure et de soutenir que l’OAI avait 
retenu la date du 27 février 2021, à laquelle le demandeur n’était pas affilié auprès d’elle. 
Or, la date du 27 février 2021 ne saurait être considérée comme le moment de la 
survenance de l’incapacité de travail déterminante, dès lors qu’elle a uniquement été 
calculée par l’OAI pour définir à partir de quand et dans quelle mesure un droit à une 
prestation d’invalidité était né (cf. supra consid. 2.2). Ce n’est en effet que le taux moyen 
de 40% d’invalidité qui a été atteint dès cette date, mais non l’incapacité de travail, ni 
l’invalidité puisqu’il ressort clairement de la décision du 19 septembre 2022 en force que 
l’intéressé présentait une invalidité de 33% en 2021. Il en va de même de la date du 1er 
janvier 2022, qui correspond uniquement à une aggravation de l’invalidité du demandeur 
(de 40% à 78%), mais non à la survenance de l’incapacité de travail déterminante. 


- 13 - 
Il appert ainsi que la date déterminante est celle du 20 août 2020. S’il est vrai qu’à ce 
moment-là, l’intéressé était inscrit au chômage avec une aptitude au placement de 100% 
et qu’il a effectué plusieurs emplois en 2021, cela ne suffit pas à rompre le lien de 
connexité temporelle entre la survenance de l’incapacité de travail déterminante et 
l’invalidité. En effet, le Dr J _________ a expressément indiqué dans son rapport 
d’examen clinique, dont il a été retenu ci-dessus qu’il présentait une pleine valeur 
probante, que l’assuré avait dans les faits dépassé ses capacités réelles et avait travaillé 
au-delà de celles-ci dans le but de nourrir sa famille (cf. p. 28 dudit rapport). De plus, il 
est rappelé que la FIS est liée par les constatations de l’OAI, qui s’est fondé sur l’avis du 
Dr J _________ pour rendre la décision du 19 septembre 2022, désormais en force. 
Enfin, la Cour relève qu’il est erroné de prétendre que les rapports du Dr J _________ 
attesteraient une incapacité de travail de manière rétroactive, dans la mesure où non 
seulement une attestation médicale en temps réel n’est pas exigée (cf. supra consid. 
2.3), mais qu’il ressort surtout du dossier que ces rapports ont été rédigés dans le cadre 
de l’instruction menée par l’OAI avant le prononcé de la décision d’octroi de rente du 
19 septembre 2022 et sur la base d’une part de l’examen personnel réalisé par ce 
spécialiste et d’autre part des documents médicaux au dossier, notamment l’avis de la 
Dresse F _________. 
Au demeurant, il n’est pas contesté qu’en date du 20 août 2020, le demandeur était 
inscrit au chômage et percevait des indemnités de chômage (cf. not. pièce 17), de sorte 
qu’il était assuré auprès de la FIS. De plus, l’article 23 alinéa 1 première phrase du 
règlement de cette dernière prévoit que le début, le montant et l’ensemble des 
modifications du taux d’invalidité déterminant pour la Fondation sont basés sur les 
constatations de l’AI, pour autant qu’il existe un effet contraignant. La FIS n’ayant in casu 
pas déposé de recours à l’encontre de la décision du 19 septembre 2022, le contenu de 
cette décision a un effet contraignant à son égard. Aux termes de l’article 26 LPP, les 
dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s’appliquent par analogie à la naissance du droit aux 
prestations d’invalidité. L’article 29 alinéa 1 LAI prévoit quant à lui que le droit à la rente 
prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date 
à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’article 29 alinéa 
1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de l’assuré. La rente est 
versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (al. 3). Le 
demandeur ayant en l’occurrence déposé sa demande de prestations de la prévoyance 
professionnelle le 26 septembre 2022, la FIS était tenue de prester dès le 1er mars 2023. 


- 14 - 
S’agissant enfin du droit à des intérêts moratoires (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_198/2024 du 12 février 2025 consid. 12.2.1 et 12.2.2 et 9C_31/2022 du 24 juillet 
2023 consid. 4), il y a lieu de relever qu’en droit de la prévoyance professionnelle, de 
tels intérêts sont admis tant dans le domaine des prestations que dans celui des 
cotisations et découlent en premier lieu du règlement de l'institution de prévoyance. 
L’article 34 alinéa 1 du règlement de prévoyance de la FIS retient que l’intérêt moratoire 
des prestations de prévoyances dues correspond au taux d’intérêt minimal LPP et qu’en 
cas de prestations sous forme de rente, l’obligation de payer les intérêts commence avec 
l’ouverture de la poursuite (« Einleitung der Betreibung ») ou de la procédure 
(« Klageerhebung »). Le demandeur ayant ouvert action céans le 4 septembre 2023, il 
convient de retenir cette date comme échéance des intérêts moratoires. Quant au taux 
minimal LPP, il était de 1% du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023, de 1,25% dès le 
1er janvier 2024 (art. 15 al. 2 LPP en lien avec l’art. 12 al. j et k OPP 2). Le montant 
réclamé doit ainsi être rémunéré à 1% du 4 septembre 2023 au 31 décembre suivant, 
puis à 1,25% dès le 1er janvier 2024 jusqu’à l’entrée en force du présent arrêt. 
2.5.2 Par conséquent, il appert que c’est de bon droit que le demandeur a réclamé des 
prestations d’invalidité à la FIS du fait de l’incapacité de travail durable survenue dès le 
20 août 2020. La demande doit ainsi être admise et la défenderesse condamnée à verser 
au demandeur des prestations d’invalidité, dont le montant et la nature devront être 
déterminés par la FIS au regard de son règlement ainsi que de la décision de l’OAI en 
force, dès le 1er mars 2023. 
3. 
3.1 L’arrêt est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP). 
3.2 Vu l’issue du litige, le demandeur a droit à des dépens, qui seront supportés par la 
défenderesse (art. 81a al. 2 et 91 al. 1 et 2 a contrario LPJA, art. 27 al. 1 et 40 al. 1 
LTar). 
Me Batista a produit in casu un mémoire-demande de 9 pages ainsi qu’un mémoire-
réplique de 6 pages, le tout accompagné d’une quarantaine de copies, dans un dossier 
de difficulté moyenne. Les dépens sont donc arrêtés forfaitairement à 2000 fr., TVA et 
débours compris, et mis à la charge de la défenderesse. 
 
 


- 15 - 
 
Prononce 
 
1. 
La demande est admise et la Fondation institution supplétive LPP est reconnue 
devoir à X _________ les prestations d’invalidité prévues par son règlement dès le 
1er mars 2023, avec un intérêt moratoire au taux de 1% du 4 septembre 2023 au 
31 décembre 2023 et de 1,25% du 1er janvier 2024 jusqu’à l’entrée en force du 
présent arrêt. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais. 
3. 
La Fondation institution supplétive LPP versera à X _________ une indemnité de 
2000 francs pour ses dépens. 
Sion, le 28 mai 2025