vs_gerichte · C1 18 145 · 2019-06-06 · fr
Erbrecht
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RVJ / ZWR 2021 263 Droit civil – droit des successions – ATC (juge de la Cour civile II) du 6 juin 2019, X. et Y. c. Z. – TCV C1 18 145 Administration d’office ; droit international privé - L’administration d’office au sens de l’art. 554 CC est une mesure conservatoire admissible au regard de l’art. 89 LDIP (consid. 3.2) ; le fait qu’elle a été requise tardivement n’y change rien (consid. 3.3). - L’administration d’office n’est pas exclue du fait qu’au moment où elle a été sollicitée la propriété des immeubles concernés avait déjà été transférée à l’un des héritiers, sur la base d’un certificat d’hérédité étranger ne statuant pas définitivement sur la qualité d’héritier, à l’instar du certificat d’héritier délivré en droit suisse (consid. 4.2). - L’administration d’office peut notamment être prononcée lorsque la qualité de l’héritier institué qui la requiert est contestée par les autres prétendants à la succession et que la position dudit héritier ne peut être considérée comme peu sérieuse au vu des actes

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Droit civil – droit des successions – ATC (juge de la Cour civile II) 
du 6 juin 2019, X. et Y. c. Z. – TCV C1 18 145 
Administration d’office ; droit international privé 
- L’administration d’office au sens de l’art. 554 CC est une mesure conservatoire 
admissible au regard de l’art. 89 LDIP (consid. 3.2) ; le fait qu’elle a été requise 
tardivement n’y change rien (consid. 3.3). 
- L’administration d’office n’est pas exclue du fait qu’au moment où elle a été sollicitée 
la propriété des immeubles concernés avait déjà été transférée à l’un des héritiers, sur 
la base d’un certificat d’hérédité étranger ne statuant pas définitivement sur la qualité 
d’héritier, à l’instar du certificat d’héritier délivré en droit suisse (consid. 4.2). 
- L’administration d’office peut notamment être prononcée lorsque la qualité de l’héritier 
institué qui la requiert est contestée par les autres prétendants à la succession et que 
la position dudit héritier ne peut être considérée comme peu sérieuse au vu des actes 
de la cause (consid. 5.2). 
Erbschaftsverwaltung; internationales Privatrecht 
- Die Erbschaftsverwaltung im Sinne von Art. 554 ZGB ist eine zulässige sichernde 
Massnahme nach Art. 89 IPRG (E. 3.2). Dass sie erst spät beantragt wurde, ändert 
daran nichts (E. 3.3). 
- Die Erbschaftsverwaltung kann selbst dann angeordnet werden, wenn die betroffenen 
Grundstücke gestützt auf einen ausländischen Erbschein, der wie der schweizerische 
die Erbenstellung nicht rechtskräftig feststellt, bereits auf einen Erben übertragen 
worden sind (E. 4.2). 
- Die Erbschaftsverwaltung kann insbesondere dann angeordnet werden, wenn die Erben-
stellung des antragstellenden eingesetzten Erben von anderen Erbprätendenten bestri-
tten wird und seine Erbenstellung aufgrund der Akten nicht sofort ausgeschlossen wer-
den kann (E. 5.2). 
 
Faits (résumé) 
 
A. A. est né en 1927 et a acquis la nationalité belge à la suite de son 
mariage avec X., citoyenne belge. Le couple a eu un fils, Y. A. est 
décédé le 22 février 2014. 
B. Le 5 mai 2014, un notaire belge a établi une attestation d’hérédité 
indiquant que le défunt laissait comme seuls héritiers réservataires son 
épouse et son fils, la succession étant « recueillie à concurrence de 
l’usufruit par sa veuve X. et par son fils unique Y. ». 
C. Le 23 septembre 2014, la justice de paix d’Athènes a délivré un 
certificat attestant que les uniques héritiers de A. étaient son épouse 
(pour l’usufruit) et son fils (pour la nue-propriété). 


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D. Le 10 juin 2014, ces derniers ont signé auprès d’un notaire valaisan 
un acte de dévolution, de transfert successoral et de constitution d’un 
droit d’usufruit (en faveur de X., la propriété revenant à Y.) concernant 
des immeubles sis sur la commune de B. et faisant partie du patrimoine 
de A. Y. a par la suite cédé ces immeubles à sa mère qui est inscrite 
comme propriétaire depuis le 10 juillet 2017. 
E. Dans l’intervalle, Z., prétendant être le fils d’un cousin du défunt – 
ce qui est contesté par X. et Y. – avait découvert et déposé auprès de 
la justice de paix d’Athènes deux testaments établis par A. les 17 avril, 
respectivement 25 novembre 2003. Le premier de ces documents ne 
concernait que la somme qui se trouverait encore sur un compte ban-
caire au moment du décès de A., alors que, dans le second, Z. était 
institué héritier de tous les biens de A. qui n’étaient pas expressément 
attribué à X. et à Y. 
F. Le 10 juillet 2015, Z. a informé Y. et X. de l’existence des testaments 
précités et les a notamment priés de lui restituer les biens immobiliers 
sis sur la commune de B. 
G. Le 25 novembre 2015, à la demande de Z., la justice de paix 
d’Athènes lui a délivré un certificat attestant qu’il était, par testament, 
héritier de l’ensemble des biens de A. en Grèce ou à l’étranger, à l’exclu-
sion de ceux formellement mentionnés dans le testament du 
25 novembre 2003 – ce qui n’était pas le cas des biens immobiliers sis 
sur la commune de B. –, ainsi que de la totalité des avoirs se trouvant 
au jour du décès de A. sur le compte bancaire précité. 
H. Le 30 mai 2016, X. et Y. ont agi devant le Tribunal de Grande 
instance d’Athènes afin de faire reconnaître la nullité des deux testa-
ments précités pour cause d’incapacité du testateur. Cette action a été 
rejetée par jugement du 27 mars 2017, lequel a également considéré 
que A. possédait, en sus de la nationalité belge acquise par mariage, la 
nationalité grecque et que le droit grec était dès lors applicable. X. et Y. 
ont appelé de ce jugement. 
I. De son côté, le 29 décembre 2015, Z. avait également saisi le Tribunal 
de Grande instance d’Athènes d’une action tendant, notamment, à ce 
que X. et Y. soient condamnés à lui remettre les éléments de la succes-
sion de A. lui revenant en vertu des deux testaments de 2003. Cette 
procédure a ensuite été suspendue jusqu’à jugement définitif de celle, 
introduite par X. et Y., portant sur la nullité desdits testaments. 


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J. Le 10 avril 2017, Z. a saisi le juge de commune de B. d’une demande 
d’administration d’office des immeubles dont A. avait été propriétaire sur 
cette commune. Le 4 mai 2017, ce juge a désigné Me C. en qualité 
d’administrateur d’office de ces biens immobiliers. 
K. Le 19 mai 2017, X. et Y. ont demandé à ce magistrat d’annuler sa 
décision, ce que ce dernier a refusé de faire le 7 juin suivant. Cette 
décision a néanmoins été annulée par le Tribunal de céans le 
27 novembre 2017 et la cause renvoyée au juge de commune pour 
nouvelle décision. 
L. Le 13 juin 2018, ledit juge a ordonné l’administration d’office de la 
succession de A. « pour ce qui concerne » les immeubles sis sur la 
commune de B. et confirmé Me C. en qualité d’administrateur d’office. 
X. et Y. ont appelé de cette décision. 
 
Considérants (extraits) 
 
3.1 Les appelants font valoir que les mesures possibles en vertu de 
l'art. 89 LDIP ne sont que des mesures conservatoires visant à sauve-
garder les valeurs patrimoniales et non des mesures tendant à assurer 
la dévolution de l'hérédité. Ils se réfèrent notamment à l'arrêt 
5A_892/2011 du 21 juin 2012. Dans ce prononcé, le Tribunal fédéral, 
après avoir posé que les mesures prévues aux art. 551 à 554 CC 
tombaient sous le coup de l'art. 89 LDIP, a jugé que l'inventaire de l'art. 
553 CC qui était réclamé dans la cause dont il avait à connaître tendait 
en l'occurrence à assurer la correcte et entière dévolution des biens du 
défunt. La mesure avait été sollicitée plus de quinze mois après le décès, 
de sorte que son caractère conservatoire devait être dénié. Elle n'entrait 
dès lors pas dans les prévisions de l'art. 89 LDIP. Au regard de cette 
jurisprudence, il y a lieu, selon les appelants, de distinguer les deux 
fonctions de la mesure et de déterminer, selon les circonstances d'un cas 
donné, laquelle de ces deux fonctions remplit la mesure sollicitée. 
En l'espèce, relèvent les appelants, la requête d'administration d'office 
a été déposée en date du 10 avril 2017, soit plus de trois ans après le 
décès. Le requérant connaissait l'existence des biens immobiliers, sis 
sur la commune de B., à tout le moins depuis septembre 2015. Il a donc 
attendu près de deux ans, alors que les parties étaient déjà en litige, 


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avant de former sa requête. Ce comportement démontrerait l'absence 
d'urgence, de même que le défaut de tout but conservatoire de la 
mesure requise. 
Les appelants ajoutent que les accusations portées quant à un prétendu 
risque de vente du bien avant la reddition d'une décision grecque, d'un 
manque d'entretien de l'appartement, d'un non-paiement des frais y 
afférents ou d'une location à un tiers sont totalement infondées, et 
d'ailleurs aucunement prouvées. 
Ils estiment, partant, que la mesure sollicitée ne tombe pas sous le coup 
de l'art. 89 LDIP, de sorte que la juge de commune ne disposait 
d'aucune compétence pour y faire droit. 
3.2 En vertu de l'art. 89 LDIP, si le défunt avait son dernier domicile à 
l'étranger et laisse des biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de 
situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection 
provisionnelle de ceux-ci. 
Les mesures ordonnées en vertu de cette disposition sont celles du 
droit suisse (Schnyder-Liatowitsch, Commentaire bâlois, 2013, n. 6 ad 
art. 89 LDIP). Selon le Tribunal fédéral, les mesures prévues aux 
art. 551 à 554 CC entrent en ligne de compte ; en tant que mesures 
nécessaires à la protection provisionnelle des biens, elles visent exclu-
sivement à sauvegarder les valeurs patrimoniales, et non à assurer la 
dévolution de l'hérédité (arrêt 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 
5.1.1). Dans ledit arrêt, la Haute Cour n'exclut pas le prononcé d'une 
administration d'office. En doctrine, la question est controversée (en 
faveur de cette mesure, notamment : Schnyder-Liatowitsch, n. 3 ad 
art. 89 LDIP ; Künzle, Commentaire zurichois, 2018, n. 10 ad art. 89 
LDIP; Karrer Vogt/eu, Commentaire bâlois, n. 17 ad rem. prélim. aux 
art. 551-559 CC ; Meier/Reymond-Eniavea, Commentaire romand, 
2016, n. 30 ad art. 551 CC; Bürgi, Internationales Erbrecht, Schweiz, 
2017, p. 140, no 656; contre cette mesure, notamment : Bucher, Com-
mentaire romand, 2011, n. 1 ad art. 89 LDIP; Dutoit, Droit international 
privé suisse, Commentaire de loi fédérale du 18 décembre 1987, 2016, 
n. 2 ad art. 89 LDIP; Kren Kostkiewicz, Schweizerisches 
Internationales Privatrecht, 2018, p.440, no 1759). L'avis des premiers 
auteurs est pertinent et il y a lieu de considérer que l'administration 
d'office tombe sous le coup de l'art. 89 LDIP, puisqu'elle vise un but de 
gestion conservatoire du patrimoine du défunt dans son état et dans 
sa valeur (à ce dernier égard, cf. arrêt 5A_488/2018 du 10 mai 2019 


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consid. 4.4.2.3). Ce but conditionne et limite d'ailleurs les pouvoirs de 
l'administrateur d'office, auquel il appartient seulement de rendre la 
masse successorale sans perte de substance et dans l'état le meilleur 
possible aux ayants droit à la fin de son mandat (Meier/ Reymond-
Eniavea, n. 45 ad art. 554 CC et la réf. à Yung, Les droits et les devoirs 
de l'administrateur officiel, in SJ 1947 p. 456). 
3.3 Il est constant que la mesure sollicitée l'a été tardivement. Cette 
circonstance ne prive toutefois pas la mesure requise de son caractère 
conservatoire et nécessaire. 
Dans l'arrêt cité par les appelants (arrêt 5A_892/2011), le Tribunal 
fédéral a effectivement mis en évidence le fait que la mesure sollicitée 
avait été réclamée 15 mois après le décès. Il a considéré que l'inventaire 
requis (art. 553 al. 1 CC) ne pouvait être ordonné sur la base de l'art. 89 
LDIP, parce que les personnes concernées – qui disposaient déjà d'un 
inventaire des acquêts des époux et des biens propres de la défunte, 
ainsi que du procès-verbal des autorités fiscales genevoises ne faisant 
état d'aucun bien en Suisse – l'avaient requis aux fins de s'assurer qu'ils 
avaient connaissance de l'ensemble des biens de leur mère leur reve-
nant, soit dans le but d'assurer la correcte et entière dévolution de la 
succession, également sur le territoire suisse. La durée écoulée avant 
le dépôt de la requête était significative, en l'occurrence, du but recher-
ché. Il n'apparaît toutefois pas que le Tribunal fédéral a considéré que le 
seul élément temporel devait conduire à dénier le caractère conserva-
toire d'une mesure requise sur la base des art. 551 ss CC. 
Le cas d'espèce est bien différent de celui traité par la Haute Cour dans 
l'arrêt précité. La mesure sollicitée par Z. tend à sauvegarder des biens 
existants au moment du décès, soit à éviter qu'ils ne disparaissent et à 
assurer qu'ils soient entretenus et que des revenus en soient retirés. La 
mission d'un administrateur officiel s'épuise d'ailleurs dans ce but et, 
comme on l'a vu, limite ses pouvoirs. 
Le fait que les appelants n'ont pas aliéné les biens sis sur la commune 
de B. à des tiers entre le décès et la date de la requête ne signifie pas 
l'absence de risque d'une telle démarche. On relèvera que, alors même 
que l'administration d'office avait été ordonnée, le 4 mai 2017, par la juge 
de commune, Y. en a cédé (par donation) la propriété à X., sans en 
informer l'administrateur officiel ou les autres personnes ou autorités 
intéressées. Ce manque de transparence laisse craindre que les appe-
lants n'adoptent pas une attitude préservant les intérêts de Z. dans 


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l'attente de la résolution du litige. Le conflit marqué entre les parties – les 
appelants reprochent à l'appelé d'avoir manipulé leur époux et père et 
d'avoir profité de son état dans un but d'enrichissement – ne convainc 
pas non plus du défaut de nécessité de priver les appelants des pouvoirs 
qui seraient les leurs en l'absence d'administration d'office. Les appelants 
n'ont pas apporté d'éléments probants sur leur attachement à l'immeuble 
situé sur la commune de B. Au demeurant, le risque qu'ils s'accaparent 
les produits de l'immeuble, ou qu'ils n'en perçoivent pas, ne peut être 
exclu. 
Une telle mesure devrait certes être requise et prononcée le plus 
rapidement possible. Le fait que Z. a tardé à présenter une demande y 
relative était susceptible de mettre en danger ses potentiels droits, mais 
ne saurait conduire à écarter d'emblée une telle requête. 
4.1 Les appelants font ensuite valoir que le bien sis sur la commune de 
B. ne saurait faire l'objet d'une administration d'office au motif qu'il 
n'appartenait pas à la masse successorale au moment du dépôt de la 
requête, mais était déjà la propriété de Y., X. disposant quant à elle du 
droit d'usufruit. Le bien avait en effet déjà été attribué et n'appartenait 
donc plus à la communauté héréditaire. Les appelants soutiennent que, 
selon la doctrine, l'administration d'office n'a de sens que si le patri-
moine successoral est encore distinct de celui des héritiers et qu'il peut 
être confié comme tel à un administrateur. 
4.2 Les appelants ne peuvent être suivis. Leur inscription en qualité de 
propriétaire et usufruitière est intervenue ensuite d'un acte de dévolu-
tion, reposant sur un certificat d'hérédité émis par un notaire belge. Un 
tel certificat, dont on ne trouve pas de définition dans le droit belge, mais 
qui est mentionné dans quelques dispositions, notamment l'art. 1240bis 
du Code civil (qui traite de la libération du débiteur du défunt), ne statue 
pas définitivement sur la qualité d'héritier (cf. Delnoy, Les libéralités et 
les successions, Précis de droit civil, 2013, p. 244), à l'instar du certificat 
d'héritier délivré en droit suisse (à ce dernier égard, arrêt 5A_533/2015 
du 7 décembre 2015 consid. 4.1). Au demeurant, le caractère 
reconnaissable du certificat en cause n'est pas évident, puisqu'il n'a pas 
été établi par le pays du dernier domicile du défunt (cf. art. 96 al. 1 
LDIP). C'est dire que l'immeuble concerné ne peut être considéré 
comme ayant été valablement et définitivement acquis par les 
appelants. Par ailleurs, vu la nature du bien concerné, il est tout à fait 
aisé de l'isoler du patrimoine des intéressés. 


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On relèvera encore que l'administration d'office n'est pas limitée aux 
biens dont l'administrateur peut immédiatement prendre possession. Le 
cas échéant, celui-ci doit agir contre ceux qui possèdent les biens suc-
cessoraux sans droit (au possessoire et au pétitoire ; Meier/Reymond-
Eniavea, n. 53 ad art. 554 CC). Les mesures au sens de l'art. 89 LDIP 
peuvent notamment porter sur tous les biens susceptibles d'être l'objet 
d'une pétition d'hérédité (Bucher, n. 2 ad art. 89 LDIP). 
Aussi les appelants considèrent-ils à tort que les biens sis dans la 
commune de B. échappent à l'administration d'office et qu'une requête 
en ce sens serait ainsi en quelque sorte privée d'objet (cf. arrêt 
5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 4). 
5.1 Les appelants font enfin valoir qu'aucun des cas de l'art. 554 CC 
n'est réalisé. Ils soutiennent que les héritiers réservataires de A. sont 
connus de l'autorité ; il s'agit d'eux-mêmes. Seule demeure ouverte la 
question de savoir si Z. revêt ou non la qualité d'héritier institué. A ce 
stade, celui-ci ne l'a aucunement prouvé, ni les autorités suisses ni les 
autorités grecques ne lui ayant reconnu cette qualité. En tout état de 
cause, ajoutent les appelants, l'ensemble des potentiels héritiers est 
connu de l'autorité. 
De leur point de vue, admettre la requête de Z. reviendrait à considérer 
que la simple revendication d'un droit dans une succession suffit au 
prononcé systématique d'une administration d'office. Une telle interpré-
tation de la loi va toutefois à l'encontre de son but, estiment-ils. 
5.2 L'administration d'office (art. 554 sv. CC) est destinée à conserver 
la substance de la succession dès lors que la gestion ordinaire par les 
héritiers présenterait un risque particulier (Steinauer, Le droit des suc-
cessions, 2e éd., 2015, p. 466, n. 870). Elle est décidée par l'autorité 
désignée par le droit cantonal – en Valais, le juge de commune (art. 90 
al. 1 let. e LACC) – qui choisit et surveille ensuite la personne chargée 
de l'administration de la succession. 
La gestion provisoire de la succession est généralement assurée par 
les héritiers légaux, mais l'autorité doit ordonner l'administration d'office 
si les conditions des art. 554 al. 1 ch. 1 à 4 CC sont réalisées (arrêt 
5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.1 et la réf.). Une telle admi-
nistration est notamment ordonnée lorsqu'il n'y a pas d'héritiers légaux 
à qui la gestion des biens puisse être confiée ou lorsque la gestion par 


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les héritiers légaux présente des risques, en particulier pour la déli-
vrance des biens aux héritiers institués (art. 554 al. 1 ch. 4 CC ; arrêts 
5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 2 et 5P.352/2006 du 19 février 
2007 consid. 4 ; RVJ 2011 p. 312 consid. 5a). Ainsi, lorsque le défunt a 
pris des dispositions pour cause de mort et s'il y a mise en péril du trans-
fert effectif des biens aux héritiers concernés, par exemple en cas de 
désaccord entre les héritiers ou lorsque la situation de ceux-ci n'est pas 
claire (arrêt 5A_758/2007 du 3 juin 2008 consid. 2.2 ; RVJ 2011 p. 312 
consid. 5a et les réf.), le juge peut désigner un administrateur d'office qui 
aura pour tâche d'assurer la conservation de l'hérédité et d'éviter le 
danger que des héritiers ne portent atteinte aux droits d'autres intéres-
sés. Une administration d'office peut notamment être prononcée lorsque 
la qualité d'héritier institué est contestée par les autres prétendants à la 
succession (arrêt 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 6.3.1 et les 
réf. ; Meier/Reymond-Eniaeva, n. 19 ad art. 554 CC). 
5.3 En l'occurrence, la situation d'espèce tombe bien sous le coup de 
l'art. 554 CC (al. 1 ch. 4). La qualité d'héritier institué de Z., constatée 
dans un certificat d'héritier délivré par la justice de paix d'Athènes, est 
en effet contestée par Y. et X. Laisser les biens concernés en mains de 
ces derniers, compte tenu du profond désaccord qui les oppose à Z., 
menace les éventuels droits de ce dernier. A cet égard, il faut relever 
que la position de celui-ci ne peut, à ce stade, être tenue pour peu 
sérieuse, loin s'en faut. Le jugement rendu le 27 mars 2017 par le 
tribunal de Grande instance d'Athènes a rejeté l'action tendant au 
constat de la nullité des testaments l'instituant héritier. Ce jugement a 
certes fait l'objet d'un recours, mais il donne néanmoins une substance 
suffisante, en l'état, aux prétentions de Z. Il ne s'agit dès lors pas, 
comme le soutiennent les appelants, de prononcer une mesure en se 
fondant sur une « simple revendication » de l'intéressé. 
6. En définitive, l'appel de Y. et de X. doit être rejeté. 
Par arrêt du 10 juin 2021 (5A_559/2019), le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours interjeté par X. et Y. contre ce jugement.