vs_gerichte · P3 13 167 · 2015-03-18 · fr
Nichtanhandnahme
Nichtanhandnahme

Par arrêt du 18 mars 2015 (6B_456/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale interjeté par X_________ contre ce jugement. P3 13 167 ORDONNANCE DU 31 MARS 2014 Tribunal cantonal du Valais La Chambre pénale Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier en la cause entre X_________, recourante, représentée par Maître A_________ et MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée (non-entrée en matière ; art. 310 al. 1 du Code de procédure pénale suisse ; CPP)
 
 
ORDONNANCE DU 31 MARS 2014 
 
 
en la cause entre 
 
et 
 
MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée 
 
recours contre l'ordonnance du 26 août 2013 du ministère public 


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Vu 
 
la dénonciation pénale déposée le 22 juillet 2013 par X_________ contre inconnus 
pour assassinat (art. 112 du Code pénal suisse ; CP), à la suite du décès de son fils 
B_________, constaté le 27 mars 1991, à l’Hôpital de C_________ ; 
l’ordonnance de non-entrée en matière du ministère public du 26 août 2013, distribuée 
au mandataire de la recourante le 29 août 2013, considérant en bref qu’à défaut d’avoir 
pu retrouver le dossier médical de feu B_________, aucun élément ne permettait à ce 
jour d’étayer les accusations portées par la partie plaignante ; 
le recours devant la chambre pénale, télécopié au Tribunal cantonal le vendredi 
6 septembre 2013 à 16h16, remis le même jour à la poste allemande, arrivé en Suisse 
le 10 septembre 2013 et parvenu à l’office postal distributeur le lendemain, par lequel 
le mandataire de X_________ a contesté l’ordonnance susmentionnée et relevé 
notamment que, faute de pouvoir éditer le dossier médical en original, le ministère 
public aurait dû lui réclamer le dépôt des pièces en sa possession et l’entendre en 
qualité de témoin, comme proposé dans sa dénonciation pénale ; 
la détermination écrite du ministère public du 2 octobre 2013 à laquelle était joint le 
dossier de la cause (P3 13 441) ; 
 
Considérant 
 
qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la chambre pénale contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière du ministère public (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 
393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP) ; que peuvent notamment être 
invoqués la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 
393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ; 
que, lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est liée ni par les motifs 
invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP), ni par leurs conclusions (let. b), ce 
qui 
lui 
permet 
de 
statuer 
par 
substitution 
de 
motifs 
(Lieber, 
in 
Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 
StPO, 2010, n. 1 ad art. 391 CPP) ; que, ne devant connaître que de ce qui lui est 
soumis (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 5, 
6 et 20 ad art. 385 CPP), l’autorité de recours examine seulement les griefs qui sont 
soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP ; cf. ATF 133 III 
345 consid. 1.5 ; arrêt 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.1 ; RVJ 2012 
p. 221 consid. 1.2) ; 
qu’aux termes des art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP, le recours doit être adressé par écrit 
à l’autorité de recours, dans le délai de dix jours dès la notification de l’ordonnance 
incriminée ; que ce délai ne peut être sauvegardé au moyen d’un envoi par télécopie 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_276/2013 du 30 juillet 2013 consid. 1.5), dès lors qu’un tel 


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envoi ne contient pas, par définition, une signature originale (ATC P3 14 15 du 
29 janvier 2014) ; que, conformément à l’art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 
représentation consulaire ou diplomatique suisse ; que les délais fixés en jours 
commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche 
(art. 90 al. 1 CPP) ; que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un 
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui 
suit (art. 90 al. 2 CPP) ; que le recourant doit déposer son recours dans le délai, sous 
peine d’irrecevabilité de son acte (Calame, Commentaire romand, Code de procédure 
pénale suisse, n. 4 ad art. 384 CPP) ; 
qu’en l’espèce, il ressort des informations résultant du système de suivi des envois mis 
en place par la Poste suisse que le recours - émanant d’un avocat ayant une 
connaissance précise des dispositions du CPP (cf. l’argumentation développée dans 
cette écriture et dans la dénonciation pénale du 22 juillet 2013) - a été remis à la poste 
allemande le 6 septembre 2013, n’a franchi la frontière suisse que le 10 septembre 
2013 et n’est parvenu à l’office postal distributeur que le 11 septembre 2013 ; que, bien 
que le délai légal de dix jours, dont le dernier jour coïncidait avec le dimanche 
8 septembre 2013, ait vu son échéance reportée au lundi 9 septembre 2013, le recours 
doit ainsi être considéré comme tardif et, partant, irrecevable ; 
qu’en tout état de cause, d’après l’art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public prononce 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police qu’il existe des empêchements de procéder ; que constitue un tel 
empêchement la survenance de la prescription de l’action publique (arrêt 1B_296/2012 
du 26 novembre 2012 consid. 4 ; ATC P3 13 166 du 28 mars 2014 ; Cornu, 
Commentaire romand, n. 12 ad art. 310 CPP) ; 
que la prescription de l'action pénale est une institution juridique dont l'effet est de 
mettre fin au droit de l'Etat de punir un acte délictueux par le seul fait de l'écoulement 
du temps (Kolly, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 1 ad art. 97 CP) ; que, 
dès lors que la prescription éteint le droit de punir de l'Etat, les effets s'imposent aux 
autorités compétentes, qu'elles soient d'instruction, de jugement ou d'exécution ; 
qu’elles sont ainsi tenues d'examiner d'office la question de la recevabilité de l'action 
publique même si le justiciable n'a pris aucune conclusion à cet égard (Del Pero, La 
prescription pénale, Berne 1993, p. 73) ; que le principe de la lex mitior s'applique 
également en matière d'acquisition de la prescription de l'action pénale (ATF 129 IV 49 
consid. 5.1 ; 127 IV 49 consid. 1a ; 114 IV consid. 2a) ; qu’une telle solution se fonde 
tant sur l'art. 2 al. 2 CP que sur la disposition spéciale de l'art. 389 CP, ou l'art. 337 
aCP sous l'ancien droit (ATF 127 IV 49 consid. 1a; 124 IV 4 consid. 2a; 113 II 181 
consid. 3a ; Favre/Pelet/Stoudmann, Code pénal annoté, 2011, n. 2.2 ad art. 2 CP ; 
Maendly, La prescription, in La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, 
p. 388) ; qu’une infraction commise sous l'empire de l'ancien droit se prescrit selon ce 
dernier, s'il est plus favorable au prévenu que le nouveau (ATF 114 IV 1 consid. 2a), 
solution logique car on ne saurait poursuivre une infraction atteinte par la prescription 
prévue par le droit en vigueur au moment où elle a été commise (SJ 1997 p. 384 
consid. 1e) ; 


- 4 - 
que, par la novelle entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993 p. 2996 ; FF 
2000 2769), le droit suisse a opéré une révision importante de la réglementation 
relative à la prescription (arrêt 6B_69/2009 du 12 mars 2009) dès lors que, d'une part, 
le système de suspension et d'interruption prévu par le droit antérieur a été aboli (le 
nouveau droit en vigueur ne faisant plus de distinction entre prescription ordinaire ou 
relative et prescription absolue) et que, d'autre part, les délais de prescription de 
l'action pénale ont été allongés ; qu’en effet, tandis que, sous le droit en vigueur avant 
le 1er octobre 2002, l'action pénale se prescrivait par vingt ans pour les infractions 
passibles de la réclusion à vie, la révision entrée en vigueur au 1er octobre 2002 a 
porté la prescription de l'action pénale à trente ans pour les mêmes infractions (art. 70 
al. 1 let. a aCP) ; que le délai de prescription posé par l'art. 70 al. 1 let. a aCP 
correspondait ainsi au délai absolu du droit antérieur ; que, lors de l'entrée en vigueur, 
le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 13 décembre 2002, modifiant le Code pénal 
suisse (RO 2006 3459 ss, p. 3535), les articles relatifs à la prescription ont également 
été modifiés mais sont demeurés identiques s'agissant des délais, s’étant uniquement 
adaptés à la nouvelle terminologie des sanctions adoptée par le Code pénal lors de 
cette révision ; 
qu’en l’espèce, l’ancien droit de la prescription, soit celui antérieur au 1er octobre 2002, 
est clairement plus favorable à tout prévenu susceptible d’être mis en cause pour 
assassinat en lien avec le décès de B_________ constaté le 27 mars 1991, à l’Hôpital 
de C_________ ; qu’en effet, le délai de prescription ordinaire de l’action pénale, soit 
20 ans selon l’art. 70 aCP, est arrivé à échéance le 27 mars 2011 sans avoir fait l’objet, 
entre-temps, d’un quelconque acte interruptif au sens de l’art. 72 ch. 2 aCP ; que 
l’existence d’un empêchement définitif de procéder, tel que prévu à l’art. 310 al. 1 let. b 
CPP, ne laisse aucune place à l’exercice du pouvoir d’appréciation et justifie donc, par 
complément de motifs, la non-entrée en matière sur la dénonciation pénale du 22 juillet 
2013 ; 
que, comme X_________ est déboutée, les frais de la procédure de recours sont mis à 
sa charge (art. 428 al. 1 CPP) ; que l’émolument, qui doit respecter les principes de la 
couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment 
de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il varie entre 
90 fr. et 2000 fr. (art. 22 let. g LTar) ; qu’en l’occurrence, eu égard à la complexité 
relative de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 500 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar) ; 


- 5 - 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais de la procédure de recours, par 500 francs, sont mis à la charge de 
 
X_________. 
 
Sion, le 31 mars 2014