vs_gerichte · S2 14 51 · 2015-02-24 · fr
Zusatzversicherung
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S2 14 51 JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2015 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean- Pierre Zufferey, juges ; Candido Prada, greffier en la cause X_________, demanderesse, représentée par Maître M_________ contre Y_________ SA, défenderesse, représentés par Maître N_________ et Z_________, dénoncé, représenté par Maître O_________ (art. 7 CPC, art. 2 de l’ordonnance du 13 mars 1996 désignant les autorités et les procédures en matière d’assurance

S2 14 51 
 
 
JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2015 
 
en la cause 
 
(art. 7 CPC, art. 2 de l’ordonnance du 13 mars 1996 désignant les autorités et les 
procédures en matière d’assurance-maladie ; assurances complémentaires, 
incompétence de l’autorité saisie) 
 


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Faits 
 
En 2005, souhaitant se prémunir contre le risque de perte de gain en cas d’accident, 
X_________, gérante de boulangerie (indépendante) a, par l’intermédiaire de 
Z_________, conseiller et courtier en assurances au sein de sa raison individuelle 
A_________, signé un contrat d’assurance avec Y_________ SA [police xxx]. 
Selon les termes convenus, ce contrat d’assurance (individuel accident) déploie ses 
effets pour une période de 10 ans à partir du 12 avril 2005 et offre les prestations 
suivantes : 
 
Invalidité progressive variante B 
80 000 fr. 
 
Indemnité journalière dès le 16e jour 
133 fr. 
 
Frais de traitement en complément à une caisse 
maladie : illimités 5 ans plus 100 000.- 
 
 
Le 15 mai 2006, l’intéressée a été victime d’un accident de la circulation. Malgré des 
hématomes et contractures multiples, elle n’a pas souhaité être examinée à l’hôpital 
comme suggéré par les agents de police arrivés sur les lieux de l’accident et s’est 
rendue à son travail. Elle a en outre déclaré qu’elle consulterait le lendemain son 
médecin traitant. 
En juillet 2006, les douleurs persistant, elle a consulté le Dr B_________, 
chiropraticien, qui a posé les diagnostics d’entorses lombaires, sacro-iliaque et 
cervicale basse. 
Le 9 octobre 2006, elle a adressé une déclaration de sinistre à son assureur 
Y_________ et lui a indiqué qu’elle était en incapacité totale de travail depuis le 
20 septembre 2006 en raison de son accident du mois de mai précédent. 
Son état de santé ne s’améliorant toujours pas, l’intéressée a passé des examens 
complémentaires qui ont mis en évidence un diagnostic de lésion post-traumatique du 
labrum de la hanche gauche en lien avec l’accident de mai 2006. 
L’assurée a subi une première intervention en septembre 2007, puis une seconde en 
octobre 2008. A la suite de cette dernière opération visant à implanter et remplacer la 
surface de la hanche, une coxarthrose post-traumatique est survenue. 


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Y_________ a pris en charge le sinistre et payé 249 indemnités journalières à son 
assurée. Cette dernière s’attendait, vu la durée de son incapacité de travail, à se voir 
verser la totalité des 730 indemnités journalières. Elle s’est donc adressée à son 
assureur qui lui a opposé une disposition de ses conditions générales (art. 7.1 CGA) 
pour refuser tout paiement additionnel. 
En effet, l’article 7.1 des conditions générales pour l’assurance individuelle contre les 
accidents de Y_________ restreint dans le temps les paiements d’indemnités 
journalières en ces termes : 
Article 7 / Indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire de travail 
7.1 La Compagnie verse l’indemnité journalière prévue au contrat pendant la durée du 
traitement médical, dimanche et jours fériés compris, mais au maximum pendant deux ans 
à compter du jour de l’accident. 
Ne parvenant pas à trouver un accord avec son assureur et renvoyé à mieux agir par 
le Tribunal du district de C_________ le 15 mai 2014, X_________ a, le 16 juin 2014, 
ouvert action en paiement contre Y_________ devant la Cour de céans. La 
demanderesse a conclu au paiement d’une somme totale de 73 633 francs, intérêts 
moratoires en sus au taux de 5% l’an. Elle a détaillé ses prétentions comme suit : 
 
Capital d’invalidité 
8000 fr. 
 
Indemnités journalières ((730 jours - 249 jours) x 133 fr.) 
63 973 fr. 
 
Frais de traitement non-remboursés par la caisse-maladie 
1660 fr. 
 
TOTAL 
73 633 fr. 
 
En outre, estimant que Z_________ n’avait pas attiré son attention sur la disposition 
contractuelle susmentionnée, la demanderesse lui a également dénoncé l’instance le 
même jour. 
Par ordonnances des 25 juin, 22 juillet et 14 août 2014, la partie demanderesse a été 
invitée à déposer pour les années 2006, 2007 et 2008 ses polices d’assurances 
maladie et accident, éventuelles polices d’assurances complémentaires ainsi que 
toutes pièces justificatives concernant la prise en charge par l’assureur compétent des 
frais liés aux séjours à la Clinique D_________ et à la Clinique E_________. 


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Il ressort des polices d’assurances produites que l’intéressée bénéficiait d’une 
couverture maladie et accident auprès de F_________, une société du groupe 
G_________. 
Par ordonnance du 10 décembre 2014, la Cour de céans a interpellé toutes les parties 
y compris le dénoncé et les a invités à lui faire part de leur détermination quant à sa 
compétence pour connaître du présent litige. 
Par pli du 26 janvier 2015, la défenderesse a indiqué que la compétence du Tribunal lui 
semblait donnée en l’espèce en référence à l’arrêt 5P.359/2006 du 8 février 2007, mais 
qu’elle s’en remettait à dire de justice à ce propos. 
Par pli du 26 janvier 2015, le dénoncé a conclu à l’incompétence du Tribunal. 
Une semaine plus tard, la demanderesse, par pli du 3 février 2015, a confirmé qu’elle 
s’en remettait également à justice et que dans l’hypothèse où la Cour de céans 
s’estimerait incompétente, elle requérait la transmission d’office du dossier au tribunal 
compétent. 
 
Considérant en droit 
 
1. Aux termes de l’article 7 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC), 
les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale 
unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie. Sur 
cette base, l’article 5 alinéa 1 lettre a de la loi d’application du code de procédure civile 
suisse du 11 février 2009 (LACPC, RS/VS 211.1) prévoit que le Tribunal cantonal 
connaît, en instance cantonale unique, des affaires civiles relevant notamment de 
l’article 7 CPC. A teneur de l’article 10 chiffre 14 LACPC, l'article 2 alinéa 1 de 
l’ordonnance cantonale désignant les autorités et les procédures en matière 
d'assurance-maladie du 13 mars 1996 (RS/VS 832.100) est modifié comme suit : le 
Tribunal cantonal connaît en tant qu'instance cantonale unique les litiges relatifs aux 
assurances complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 
Le Tribunal cantonal a attribué à sa Cour des assurances sociales (art. 19 al. 1 LOJ et 
art. 65 al. 2 LPJA) la compétence de traiter les litiges relatifs aux assurances 
complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal. 


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A teneur de l’article 12 LAMal, les caisses-maladie sont des personnes juridiques de 
droit privé ou public sans but lucratif qui gèrent principalement l'assurance-maladie 
sociale et qui sont reconnues par le Département fédéral de l'intérieur (al. 1). Les 
caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance-maladie sociale au 
sens de la présente loi, des assurances complémentaires; elles peuvent également 
pratiquer d'autres branches d'assurance, aux conditions et dans les limites fixées par le 
Conseil fédéral (al. 2). Les assurances désignées à l'alinéa 2 sont régies par la loi 
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [LCA] (al. 3). 
Selon l’article 13 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal), les 
caisses-maladie peuvent pratiquer les assurances complémentaires prévues à l'article 
12, alinéa 2, de la loi, lorsqu'elles y ont été autorisées par le Département fédéral de 
justice et police. L’article 14 OAMal prévoit en outre que sont considérées comme 
autres branches d'assurance au sens de l'article 12, alinéa 2, de la loi : 
a. une indemnité de décès de 6000 francs au plus ; 
b. une indemnité de décès par suite d'accident de 6000 francs au plus ; 
c. des indemnités d'invalidité par suite de maladie et d'accident d'au plus 
6000 francs chacune ; 
d. une indemnité d'invalidité par suite de paralysie de 70 000 francs au plus. 
2.1 En l’espèce, le texte de l’article 2 alinéa 1 de l’ordonnance cantonale désignant les 
autorités et les procédures en matière d'assurance-maladie ne prête pas à discussion, 
faisant expressément référence à l’article 12 alinéa 2 LAMal et ne se contentant pas 
d’un renvoi général à la LAMal, à l’instar de ce qui est prévu dans certains autres 
cantons. Cette mention expresse de l’article 12 alinéa 2 LAMal désigne les assureurs-
maladie sociaux, soit les caisses-maladie agréées offrant des assurances 
complémentaires en sus de l’assurance obligatoire des soins. Il découle du texte clair 
de cette disposition que les litiges concernant des assurances privées non reconnues 
par le Département fédéral de l’intérieur ne sont pas de la compétence de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal. 
Cette distinction s’explique par le fait que la possibilité offerte aux cantons par l’article 7 
CPC n’implique pas d’attribuer systématiquement à l’instance cantonale unique, en 
l’occurrence la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, la compétence de 
traiter des litiges pour lesquels des particuliers ont fait le choix de contracter de 
manière indépendante avec un assureur privé. 
Selon la doctrine, les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévus par l’article 7 CPC sont ceux qui sont réglés par l’article 12 


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alinéa 2 LAMal, à savoir ceux fournis par des assurances-maladie au sens de cette 
disposition (Vock/Nater in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2ème éd. Bâle 2013, N° 1 ad art. 7 CPC, Mosimann, in ZPO Schweizerische 
Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander, 2011, N° 3 ad art. 7 
CPC, Härtsch, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd. 2010, 
n° 5 ad. art. 7 CPC). 
On ajoutera également que la doctrine considère que dans le cas des assurances de 
somme proposées par les caisses-maladie (prestation en capital en cas de décès ou 
d’invalidité), seules celles qui n’excèdent pas les montant-limites de l’article 14 OAMal 
peuvent être considérées comme complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
(Mosimann, loc. cit.). Une telle interprétation limite assurément l’accès à une instance 
cantonale unique au sens de l’article 7 CPC, les assurances privées proposant en 
pratique le plus souvent des montants assurés bien plus élevés que ceux retenus par 
l’article 14 OAMal. 
Compte tenu de ces éléments, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
n’est compétente pour traiter des litiges en matière d’assurance complémentaire à 
l’assurance-maladie sociale que lorsque le contrat d’assurance complémentaire a été 
conclu avec une caisse-maladie reconnue par le Département fédéral de l’intérieur 
(DFI) au sens de l’article 12 alinéa 1 LAMal et autorisée par le Département fédéral de 
justice et police à pratiquer, conformément à l’article 13 OAMal, les assurances 
complémentaires prévues à l‘article 12 alinéa 2 LAMal. 
2.2 En l’espèce, Y_________ SA ne fait pas partie des caisses-maladies agréées par 
le DFI (voir la liste des assureurs-maladie admis disponible sur son site internet : 
http://www.xxx). Il s’agit donc d’une assurance privée ne proposant que des contrats 
en application de la LCA, à l’exclusion de prestations prévues par la LAMal. 
Dans un arrêt concernant un dossier genevois, le Tribunal fédéral a admis la 
compétence du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève pour juger des 
cas d’assurances complémentaires, quand bien même ces assurances étaient offertes 
par des institutions d’assurance privées non autorisées (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.359/2006 du 8 février 2007). Le raisonnement tenu par le Tribunal fédéral ne peut 
cependant être transposé au cas d’espèce, en raison du fait que le canton de Genève 
avait expressément supprimé la référence à l’article 12 LAMal dans sa loi d’application 
de la LAMal (consid. 4). Ce faisant, il avait fait le choix d’unifier les voies de droit 
offertes aux assurés et donc étendu la compétence du Tribunal des assurances 
sociales genevois aux assurances complémentaires offertes par des institutions 


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d’assurance non autorisées. On peut relever que le canton de Genève a persisté dans 
cette voie après l’introduction du nouveau CPC, puisque l’article 134 alinéa 1 lettre c 
de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l’organisation judiciaire (RS/GE E 2 05) 
ne mentionne pas l’article 12 alinéa 2 LAMal. 
Tel n’a pas été le cas en Valais puisque l’article 2 alinéa 1 de l’ordonnance cantonale 
désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance-maladie fait 
expressément référence à l’article 12 alinéa 2 LAMal. Dès lors, la défenderesse 
(Y_________ SA), qui n’est pas une caisse-maladie reconnue et autorisée à pratiquer 
des assurances complémentaires au sens de cette disposition, ne saurait être attraite 
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. 
3.1 En outre, il ressort de l’examen du contrat conclu entre la demanderesse et la 
défenderesse qu’il s’agit d’une assurance facultative en cas d’accidents comprenant 
une indemnité d’invalidité, des indemnités journalières et des frais de traitement en 
complément à une assurance-maladie. 
Bien que l’assurance-accidents soit aussi réglée, à titre subsidiaire, dans la loi fédérale 
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie obligatoire (art. 1a al. 2 let. b LAMal) et 
qu’une partie non négligeable de la population (indépendants et non actifs) est, de fait, 
assurée pour le risque d’accident par le biais d’une caisse maladie, une telle 
couverture n’assure en soi pas le risque de la maladie, mais comble l’absence d’une 
assurance-accidents obligatoire ou facultative selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l’assurance-accidents. En outre, une assurance complémentaire à l’assurance-
accidents est, par définition, destinée à couvrir un risque qui ne l’est pas par 
l’assurance-accidents et non par l’assurance-maladie (arrêt fribourgeois 608 2013 57 
du 23 avril 2013; Felix Hunziker-Blum, Der Rechtsweg bei Zusatzversichrungen zur 
Krankenversicherung : eine « Zivilisierung » durch die kantonalen Gesetzgeber liegt im 
Interesse aller Beteiligten, in : PJA 2008 p. 726, 728 in fine; contra Sara Lehner, Zum 
Begriff der « Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung » in Sinne der 
Schweizerischen ZPO, in: BJM 2010 p. 169, 185). 
3.2 En l’espèce, il s’agit d’un litige relatif à une assurance complémentaire à 
l’assurance-accidents soumise à la LCA qui n’est pas du ressort de la Cour de céans 
(art. 7 CPC). 
4. S’agissant de l’indemnité d’invalidité de 8000 francs réclamée, comme indiqué au 
considérant 1 in fine, elle excède le montant maximal de 6000 fr. prévu à l’article 14 
lettre c OAMal, de sorte que cette prétention ne peut être examinée par le Tribunal. 


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5. Finalement concernant la conclusion relative aux frais médicaux s’élevant à 
1660 francs en lien avec les deux opérations rendues nécessaires à la suite de son 
accident de 2006, elle doit, dans l’intérêt de la demanderesse, être soumise au même 
juge appelé à trancher les autres conclusions découlant du contrat litigieux (Gustavo 
Scartazzini, Marc Hürzeler, Bundesversicherungsrecht, 4e éd., Bâle, 2012, §16, chiffre 
marginal 220). 
6. Au vu de l’ensemble des éléments développés ci-dessus, la compétence rationae 
materiae de la Cour de céans doit être niée. Par conséquent, déposée devant une 
autorité incompétente à raison de la matière, la demande de X_________ doit être 
déclarée irrecevable, tout comme la dénonciation d’instance. 
7. Il est rappelé que la présente cause est régie par la procédure civile (CP) et non 
pas par la procédure administrative (LPJA). Aux termes de l’article 59 alinéas 1 et 2 
lettre b CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), une de ces conditions étant 
sa compétence à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). En première instance, la 
transmission d'office n'a pas été voulue par le législateur, compte tenu des charges 
supplémentaires du tribunal qui y seraient liées. Il n’y a pas de lacune du Code sur ce 
point, mais un silence qualifié du législateur (Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au Code de procédure civile, in : FF 2006 p. 6841, 6892 ; François Bohnet, 
in : Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 29 ad art. 63 ; Adrian 
Staehelin/Daniel Staehelin/Pascal Grolimund, Zivilprozessrecht, 2e éd.Zurich 2013, p. 171 
ss ; Markus Müller-Chen in ZPO Brunner/Gasser/Schwander, Zurich 2011, n. 17 ad art. 
63 ; Patrick Schleiffer, in :Schweizerische Zivilprozessordnung, éd. Stämpfli, Berne 
2010, n. 5 ad art. 63 ; Tribunal cantonal fribourgeois, arrêt 101 2011-264 du 
22 novembre 2011 ; Tribunal cantonal vaudois, arrêt HC / 2014 / 941 du 10 novembre 
2014, consid. 3b). 
Eu égard à ce qui précède, il n’appartient pas à la Cour de céans, saisie en première 
instance, de transmettre le dossier d’office à l’autorité qu’elle tiendrait pour 
compétente. 
8.1 Vu le sort du litige, il est renoncé à percevoir des frais (art. 14 al. 2 LTar). 
8.2 Au vu de l'activité utilement déployée par le conseil de la partie défenderesse, qui 
a consisté pour l'essentiel à prendre connaissance de la demande et à rédiger une 
détermination d’une page, les dépens sont arrêtés à 550 francs (art. 27, 29 al. 2, 32 
al. 1 et 35 al. 1 let. a LTar). 


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Concernant l’activité déployée par le conseil du dénoncé qui a consisté pour l’essentiel 
à prendre connaissance de la demande et à rédiger une détermination de quatre 
pages largement inspirées d’un arrêt récent de la Cour de céans (S2 13 19), les 
dépens sont arrêtés à 1000 francs (art. 27, 29 al. 2, 32 al. 1 et 35 al. 1 let. a LTar). 
 
Prononce 
 
1. 
La demande est déclarée irrecevable. 
2. 
La dénonciation d’instance auprès de Z_________ est déclarée irrecevable. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais. 
4. 
A titre de dépens, X_________ versera à Y_________ SA une indemnité de 
550 francs et à Z_________ une indemnité de 1000 francs. 
 
Sion, le 24 février 2015