vs_gerichte · S1 23 151 · 2025-08-21 · fr
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S1 23 151 ARRÊT DU 21 AOÛT 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Candido Prada, président ; Dr. Thierry Schnyder et Christophe Joris, juges ; Pierre-André Moix, greffier en la cause X _________, recourante contre SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAIL (SICT), intimé (art. 59 LACI, mesures relatives au marché du travail)

S1 23 151 
 
 
ARRÊT DU 21 AOÛT 2025 
 
en la cause 
 
X _________, recourante 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. X _________, née en xxxx, est au bénéfice d’un CFC de concepteur multimédia et 
d’un diplôme de designer HES obtenu en xxxx1 auprès de la A _________. Elle travaillait 
en qualité de responsable de la communication auprès de B _________ SA depuis 2008. 
Par courrier du 16 juin 2022, son contrat de travail a été résilié pour raisons économiques 
par son employeur, avec effet au 30 juin suivant. L’assurée a contesté ce terme, estimant 
qu’au regard de la durée des rapports de travail, son contrat arrivait à échéance le 
30 septembre 2022, soit après un délai de congé de trois mois. 
Le 28 juin 2022, elle s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office 
régional de placement (ORP) de C _________, en revendiquant des prestations depuis 
le 1er octobre 2022. 
B. Le 29 juin 2023, l’intéressée a présenté une demande d’assentiment à la 
fréquentation d’un cours de marketing digital et réseaux sociaux dispensé par 
D _________, à E _________ et F _________ du 28 août 2023 au 29 septembre 2023 
(12 jours), en indiquant que les frais d'écolage s'élevaient à un montant de xx francs. 
Elle a motivé sa demande en expliquant que les entreprises engageant pour le 
développement de leur communication demandaient presque systématiquement des 
compétences en gestion des réseaux sociaux, de sorte qu’il lui était nécessaire de 
disposer de ces connaissances qu’elle pourrait ajouter à son profil lors de ses 
postulations. 
Par décision du 10 août 2023, l'ORP a refusé la demande formulée par l'assurée, en 
raison du fait que la formation en question était une formation continue qui permettait de 
faire évoluer des compétences et qui relevaient de la responsabilité individuelle, n’étant 
ainsi pas du ressort de l'assurance-chômage. 
Le 12 août suivant, l’assurée a formé opposition à la décision précitée en concluant à la 
prise en charge du cours sollicité, en indiquant qu’il ne s’agissait pas de formation 
continue car sa formation dans le domaine de la création graphique était un autre métier 
dans la communication, différent d’une activité digitale, abordant l'univers de la rédaction 
web des réseaux sociaux, la vente en ligne, la gestion technique SEO, l'analyse du trafic. 
Il s’agissait là de nouveaux domaines arrivés sur le marché ces 4 dernières années qui 
n'avaient pas vraiment de rapport avec son métier de base, à savoir la création 
graphique. 


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Dans une décision sur opposition du 6 septembre 2023, le Service de l’industrie, du 
commerce et du travail (SICT) a rejeté l’opposition de l’assurée, considérant que la 
formation demandée était en lien avec sa formation et son expérience professionnelle, 
et qu’il s’agissait ainsi d’un perfectionnement professionnel qui ne relevait pas de 
l’assurance-chômage, ajoutant au surplus que l’intéressée n’avait pas démontré que le 
cours de marketing digital pourrait améliorer de manière décisive son aptitude au 
placement. Il a enfin relevé que sa formation lui avait permis de travailler dans le domaine 
du design durant plus de quinze ans. 
C. Par écriture du 20 septembre 2023, X _________ a interjeté recours céans contre 
cette décision sur opposition, en soulignant que dans ses recherches d’emploi, elle était 
constamment confrontée à la même demande, à savoir celle d’être en mesure d’être à 
l’aise avec les réseaux sociaux. Compte tenu de sa formation effectuée quinze ans plus 
tôt, les besoins de communication des entreprises avaient évolué et cette lacune était 
un désavantage dans ses recherches d’emploi. 
Dans sa réponse du 17 octobre 2023, le SICT a relevé que le droit à une mesure de 
marché du travail (MMT) était réservé aux assurés dont le placement était difficile pour 
des raisons inhérentes au marché du travail. Tel n’était pas le cas de la recourante, 
compte tenu de son curriculum vitae et de son parcours professionnel. 
La recourante a répliqué le 21 octobre 2023, en rappelant que son expérience 
professionnelle ne lui permettait pas de retrouver un emploi notamment en raison de 
l’insuffisance de sa formation en matière de réseaux sociaux et que sa formation initiale 
n’était plus adaptée aux exigences actuelles. 
L’échange d’écritures s’est clos en l’absence de nouvelles remarques de l’intimée sur 
cette dernière écriture. 
 
Considérant en droit 
 
1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0), les dispositions de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, à moins que la LACI n'y déroge expressément. 


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Posté le 20 septembre 2023, le présent recours contre la décision sur opposition du 
6 septembre précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 
al. 1 LPGA) et devant l'instance compétente (art. 56 et 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 
119 et 128 al. 2 OACI ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions 
formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2. 
2.1 Le litige porte sur la prise en charge par l’assurance-chômage d’une formation en 
marketing digital demandée par la recourante. 
2.2 Selon l’article 59 alinéa 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au 
titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes 
menacées de chômage. Aux termes de l’article 59 alinéa 2 LACI, les mesures relatives 
au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le 
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures 
ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à 
permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications 
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de 
diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés 
d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). Parmi les mesures relatives au 
marché du travail figurent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des 
mesures spécifiques (art. 59 al. 1bis LACI). 
En vertu de l’article 60 LACI, sont notamment réputés mesures de formation les cours 
individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d’intégration, la 
participation à des entreprises d’entraînement et les stages de formation (al. 1). La 
personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité 
compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle 
elle joindra les documents nécessaires (al. 3). 
Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance pour la reconversion, le 
perfectionnement ou l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail 
: des mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre que si 
elles sont directement commandées par l’état de ce marché. Cette condition permet 
d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont aucun rapport avec l’assurance-chômage 
(ATF 112 V 397 consid. 1a et 111 V 271 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2). Les critères d’attribution d’une mesure du 
marché du travail dépendent à la fois de circonstances objectives, telles que l’état du 


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marché du travail, et de circonstances subjectives, telles que les difficultés de placement 
de l’assuré, liées par exemple à sa formation, à son expérience, à son âge, à son état 
civil ou à sa situation familiale (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 9 ad art. 60 LACI). 
2.3 Le droit à une mesure de formation est subordonné à plusieurs conditions générales 
(Rubin, op. cit., n. 10 ad art. 60 LACI) : 
 
les mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une formation de base ou 
l’encouragement général de la formation continue ; 
 
elles doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à une indication du 
marché du travail ; 
 
elles s’adressent aux assurés dont le placement est difficile ; 
 
elles ne peuvent en principe concerner la mise au courant usuelle dans une 
nouvelle place de travail. 
En vertu de la première condition, la formation de base et la promotion générale du 
perfectionnement professionnel n’incombent pas à l’assurance-chômage. La limite entre 
la formation de base et le perfectionnement professionnel en général, d’une part, et le 
reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de l’assurance-chômage, 
d’autre part, n’est souvent pas nette. Une même mesure peut présenter des caractères 
propres à l’une ou à l’autre des catégories précitées. Sont donc décisifs les aspects qui 
prédominent au regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 
consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 
8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3). 
Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances de trouver un emploi en 
fonction des indications du marché du travail, on relèvera que des mesures du marché 
du travail ne doivent être mises en œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont 
directement commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche 
seulement de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou imminent, par 
des mesures permettant à l’assuré de remettre à jour ses connaissances 
professionnelles et de s’adapter au progrès industriel et technique ou de mettre à profit 
sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses 
aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid. 7b/aa). La mesure 
entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à améliorer l’aptitude au 
placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel ne suffisant pas. Elle peut 
par exemple consister en un complément nécessaire à la prise d’un emploi précis par 


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un assuré déjà formé dans le domaine (DTA 1998 p. 218). La mesure sollicitée doit en 
outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir pour objectif principal d’améliorer 
le niveau de formation de l’assuré ou sa situation économique et sociale. Son rôle n’est 
pas non plus de satisfaire une convenance personnelle ou un désir d’épanouissement 
professionnel (DTA 1991 p. 109 consid. 1b). Une amélioration de l'aptitude au 
placement, la perspective d'un avantage théorique éventuel ne suffit pas (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai 
2008 consid. 4.2, Bulletin LACI MMT, état au 1er juillet 2023, chiffre A24)). 
Selon la troisième condition, le droit à une mesure de marché du travail est réservé aux 
assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de 
l’emploi. Cela signifie premièrement qu’en présence d’une possibilité de placement, une 
mesure ne se justifie pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent 
à permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de 
droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap 
professionnellement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 
; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; 
RUBIN, op. cit., n. 14 ad art. 60 LACI). Dans ce cas, il n’y a pas d’indication du marché 
du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle formation. Deuxièmement, les 
difficultés de placement doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs 
comme des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non 
suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de disponibilité 
restreinte due à un choix de l’assuré (RUBIN, op. cit., n. 15 ad art. 60 LACI). 
Finalement, en vertu de la quatrième condition, la mise au courant usuelle de nouveaux 
collaborateurs dans la future profession est du ressort de l’employeur, non de 
l’assurance-chômage (art. 81 al. 2 OACI). L’aide de l’assurance lors de la mise au 
courant ne peut entrer en considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation au 
travail (art. 65 et ss LACI ; RUBIN, op. cit., n. 16 ad art. 60 LACI). 
Aux quatre conditions générales précitées, s’ajoutent des principes complémentaires se 
rapportant au coût de la mesure, à sa durée ainsi qu’aux qualités de son organisation 
(RUBIN, op. cit., n. 17 ad art. 60 LACI). 
3. En l’espèce, la recourante est au bénéfice d’un CFC de concepteur multimédia et 
d’un diplôme de designer HES, avec spécialisation en communication visuelle. Elle a 
ensuite travaillé durant près de quatorze ans auprès d’une agence de communication, 
en qualité de responsable de la création. Elle a fait valoir dans ses écritures que sa 


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connaissance insuffisante des réseaux sociaux était un frein à son employabilité et que 
de nombreux employeurs potentiels lui avaient reproché ces lacunes. 
La recourante dispose ainsi de plusieurs formations et d’une expérience professionnelle 
s’étendant sur près de quinze ans. Le certificat de travail établi par son employeur est 
en outre élogieux et démontre les qualités dont dispose la recourante. 
On peut certes partager l’avis de la recourante dans la mesure où cette dernière souligne 
qu’une formation en matière de réseaux sociaux constitue, dans le contexte actuel, un 
complément utile et propre à améliorer son aptitude au placement. Néanmoins, elle 
n’apparaît pas comme une mesure nécessaire à la réinsertion de la recourante, dans le 
marché du travail, compte tenu de son profil professionnel. En outre, il convient de 
préciser que la recourante n’a pas fait état d’une perspective concrète de travail à l’issue 
du programme de formation, comme une promesse d’embauche. Or, en ce qui concerne 
l’amélioration de l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique 
éventuel ne suffit pas (consid. 2.3 supra). Il faut bien plutôt que, selon toute probabilité, 
l’aptitude au placement soit effectivement améliorée de manière importante dans le cas 
concret par un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis, ce qui n’est 
pas le cas en l’espèce, la recourante n’apportant à l’appui de ses informations aucun 
élément concret permettant de soutenir que l’engagement auprès d’un employeur 
potentiel serait conditionné à la formation dont elle requiert la prise en charge. 
C’est ainsi à juste titre que la prise en charge du cours de marketing digital et réseaux 
sociaux a été refusée par l’ORP. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision sur 
opposition du 6 septembre 2023 confirmée. 
4. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la LACI ne le prévoyant pas, ni alloué 
de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 
 
Prononce 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
Sion, le 21 août 2025