vs_gerichte · A1 22 202 · 2023-10-04 · fr
Bauwesen
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RVJ / ZWR 2024 43 Procédure Verfahren ATC (Cour de droit public) du 4 octobre 2023 – A1 22 202 Respect du délai de recours et exigences de preuve en cas de dépôt du recours dans une boîte postale - Exigences et fardeau de la preuve de l’expédition d’un acte de procédure en temps utile, en particulier lorsque celui-ci est déposé dans une boîte postale (consid. 2.1). - Application en matière de droit public des exigences de preuve fixées par la juridiction civile (consid. 2.2). - L’absence de communication de l’adresse du témoin dans le délai de recours constitue un vice irréparable entraînant l’irrecevabilité du recours (consid. 2.3). Einhaltung der Beschwerdefrist und Beweisanforderungen bei der Hinterlegung der Beschwerde in einem Postfach - Beweisanforderungen und -last für die rechtzeitige Absendung eines Schriftstücks, insbesondere wenn es in ein Postfach gelegt wird (E. 2.1). - Anwendung der zivilrechtlichen Beweisanforderungen auf das öffentliche Recht (E. 2.2).

RVJ / ZWR 2024 
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Procédure 
Verfahren 
ATC (Cour de droit public) du 4 octobre 2023 – A1 22 202 
Respect du délai de recours et exigences de preuve en cas de dépôt 
du recours dans une boîte postale 
- Exigences et fardeau de la preuve de l’expédition d’un acte de procédure en temps 
utile, en particulier lorsque celui-ci est déposé dans une boîte postale (consid. 2.1). 
- Application en matière de droit public des exigences de preuve fixées par la 
juridiction civile (consid. 2.2). 
- L’absence de communication de l’adresse du témoin dans le délai de recours 
constitue un vice irréparable entraînant l’irrecevabilité du recours (consid. 2.3). 
Einhaltung der Beschwerdefrist und Beweisanforderungen bei der 
Hinterlegung der Beschwerde in einem Postfach 
- Beweisanforderungen und -last für die rechtzeitige Absendung eines Schriftstücks, 
insbesondere wenn es in ein Postfach gelegt wird (E. 2.1). 
- Anwendung der zivilrechtlichen Beweisanforderungen auf das öffentliche Recht 
(E. 2.2). 
- Die fehlende Mitteilung der Adresse des Zeugen innerhalb der Beschwerdefrist stellt 
einen irreparablen Mangel dar, der zum Nichteintreten auf die Beschwerde führt 
(E. 2.3). 
 
Considérants (extraits) 
 
1. 
1.1 Le recours de droit administratif doit être formé par écrit dans le délai 
de 30 jours dès la notification (art. 46 et 48 al. 1 LPJA, applicables par 
renvoi de l’art. 80 al. 1 LPJA). 
1.2 En l’occurrence, la décision entreprise a été notifiée le 3 novembre 
2022, si bien qu’en l’absence de suspension (art. 79a LPJA), le délai de 
recours échéait le 5 décembre 2022. Cette date coïncide au demeurant 
avec celle inscrite à la main sur la copie de la décision attaquée annexée 
au mémoire de recours de droit administratif : « Délai recours au 
05.12.22 » […]. 


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Bien que le recours de droit administratif soit daté du 5 décembre 2022, la 
consultation du suivi de l’envoi sur le site Internet de la poste fait état d’une 
première opération le 6 décembre 2022 à 21h52. […] se pose dès lors la 
question de la recevabilité du recours. 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence, le délai de recours est sauvegardé si l’acte est 
remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1, 142 V 
389 consid. 2.2 et les références citées ; RVJ 2022 p. 252 consid. 1.3). La 
preuve de l’expédition d’un acte de procédure en temps utile incombe à la 
partie, respectivement à son avocat, étant précisé qu’en cas de doute, la 
preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir 
agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de 
la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves 
« préconstituées » (sceau postal, récépissé d’envoi recommandé ou 
encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de 
bureau ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_162/2023 du 23 mars 2023 
consid. 4.1, 9C_526/2022 du 1er février 2023 consid. 2 et 6F_20/2022 du 
24 août 2022 consid. 1.1). 
La date du dépôt d’un acte de procédure est présumée coïncider avec 
celle du sceau postal (ATF 147 IV 526 consid. 3.1, 142 V 389 consid. 2.2 
et les références citées, 124 V 372 consid. 3b ; RVJ 2022 p. 252 
consid. 1.3). La date d’affranchissement postal ou le code-barres pour 
lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d’une machine 
privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l’envoi à 
la poste (arrêts du Tribunal fédéral 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 
consid. 1.1, 9C_526/2022 précité consid. 2 et 4A_162/2023 précité 
consid. 4.1). D’autres modes de preuves sont toutefois possibles, en 
particulier l’attestation de la date de l’envoi par un ou plusieurs témoins 
mentionnés sur l’enveloppe (arrêts du Tribunal fédéral 6B_569/2023 
précité consid. 1.1, 4A_162/2023 précité consid. 4.1 et 4A_466/2022 du 
10 février 2023 consid. 2). 
Dans ce contexte, l’avocat qui se contente de déposer son pli dans une 
boîte postale connaît le risque qu’il court que ce pli ne soit pas enregistré 
le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. S’il souhaite 
renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur l’enveloppe 
ayant contenu un acte de procédure – ou du suivi de l’envoi recommandé 
fourni par la poste, comme en l’espèce –, on est en droit d’attendre de lui 
qu’il indique spontanément – et avant l’échéance du délai de recours – à 


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l’autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les moyens 
probatoires établissant ce fait (ATF 147 IV 526 consid. 3.1, 142 V 389 
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_569/2023 précité consid. 1.1, 
4A_556/2022 du 4 avril 2023 consid. 2.1 et 4A_466/2022 précité 
consid. 2). Celui qui néglige d’offrir ses moyens de preuve dans une telle 
situation ne peut se prévaloir d’une violation du droit d’être entendu si 
l’autorité statue sans l’inviter à se déterminer sur la question du respect du 
délai de recours (HOFFMANN-NOWOTNY/BRUNNER, in Kurzkommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2021, no 2 ad art. 143 et les 
références citées ; v. p. ex. arrêt 6B_569/2023 précité consid. 1.2). 
2.2 S’il incombe donc à l’intéressé d’offrir cette preuve avant l’échéance 
du délai de recours, se pose encore la question des modalités et de 
l’étendue des informations à fournir à ce titre. 
De jurisprudence constante, la seule signature du témoin sur l’enveloppe 
n’est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve 
résidant dans le témoignage du signataire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_162/2023 précité consid. 4.1, 9C_526/2022 précité consid. 2, 
6F_20/2022 précité consid. 1.1 et 5A_965/2020 du 11 janvier 2021 
consid. 4.2.3 ; ATC [Cour civile I] C1 23 125 du 23 juin 2023 p. 3). Ce 
constat est logique puisque la signature intervient en réalité préalablement 
au dépôt du recours qui constitue alors un fait futur et donc encore 
hypothétique. Seules les déclarations du témoin en cours de procédure 
sont donc à même de confirmer la survenance effective du dépôt en 
temps utile, raison pour laquelle il est nécessaire de fournir à l’autorité les 
informations lui permettant d’entendre le témoin si elle l’estime nécessaire, 
ce qui inclut la transmission de son nom et de son adresse (arrêts précités 
6B_569/2023 consid. 1.1, 4A_162/2023 consid. 4.1 et 5A_965/2020 
consid. 4.2.3). 
2.2.1 La pratique a parfois semblé exiger que ces indications soient 
fournies au moment du dépôt du recours déjà, c’est-à-dire mentionnées 
sur l’enveloppe (arrêts du Tribunal fédéral 6B_569/2023 précité 
consid. 1.1, 4A_466/2022 précité consid. 2 i.f. et 6B_512/2017 du 
12 février 2018 consid. 1). Dans d’autres arrêts, il a en revanche été jugé 
que le recourant devait indiquer l’identité et l’adresse du ou des témoins 
dans un « délai adapté aux circonstances » (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_162/2023 précité consid. 4.1, 
9C_526/2022 précité consid. 2, 
6F_20/2022 précité consid. 1.1 et 4A_106/2022 du 5 mai 2022 
consid. 3.1.2). 


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2.2.2 Au niveau cantonal, le Tribunal de céans a récemment jugé, dans 
une affaire civile tranchée en application du CPC, que l’absence de 
transmission, dans le délai de recours, de l’adresse du ou des témoins 
censés attester le dépôt du recours en temps utile « constitue un vice 
irréparable » (ATC [Cour civile I] C1 23 125 précité p. 4). 
Or, les dispositions du CPC sont, en procédure administrative, applicables 
en matière de preuve (art. 28 al. 1 let. a LPJA) et, pour le reste, le sont de 
manière générale à titre subsidiaire (art. 81 al. 1 LPJA). L’application du 
CPC en tant que droit cantonal supplétif ne contraint en principe pas le 
juge administratif à interpréter les normes concernées de la même 
manière que le juge civil ; il peut en effet tenir compte des spécificités du 
droit public (ATF 138 I 232 consid. 6.1 et arrêt du Tribunal fédéral 
2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 3.2). 
Aucune particularité inhérente au droit public ne justifie cependant de se 
départir de l’interprétation de la Cour civile I sur ce point. Tel n’est en 
particulier pas le cas de la maxime inquisitoire qui prévaut en droit public 
(art. 17 al. 1 LPJA) dans la mesure où elle ne dispense en effet pas les 
parties de collaborer à l’établissement des faits (art. 18 LPJA), d’étayer 
leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de 
lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu’il 
s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître, ce 
qu’elles n’ignorent pas lorsqu’elles sont assistées d’un mandataire 
professionnel (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ACDP A1 22 88 du 20 décembre 2022 consid. 3.2). En l’absence de 
collaboration de la partie concernée par de tels faits et d’éléments 
probants au dossier, l’autorité qui met fin à l’instruction du dossier en 
considérant qu’un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe pas 
dans l’arbitraire ni ne viole l’art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve qui 
s’applique également en procédure administrative et en droit public 
(ibidem). 
Il en résulte que la transposition en procédure administrative de la solution 
rigoureuse adoptée par le juge civil se justifie en tous les cas à l’égard d’un 
avocat (dans le même sens, v. FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 
3e éd. 2022, no 42 ad art. 48). 
2.3 En l’espèce, un numéro de recommandé […], un code-barres et la 
date du 5 décembre 2022 figurent sur l’enveloppe contenant le recours. 
Ces indications ont cependant été apposées au moyen d’une machine 
d’affranchissement privée et n’ont, de ce fait, aucune valeur probante. 


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Quant au suivi du recommandé, il mentionne une première opération – 
« L’envoi a été trié en vue de sa distribution » – le 6 décembre 2022 à 
21h52, constat qui fait naître des doutes quant au respect du délai de 
recours échéant le 5 décembre 2022 à minuit. 
2.3.1 Dans la mesure où il a glissé le recours dans une boîte postale à 
21h00, soit en dehors des heures d’ouverture de la poste, l’avocat qui en 
est l’auteur savait que le pli ne serait pas enregistré le jour de son dépôt, 
mais à une date ultérieure, soit en l’occurrence le lendemain. Pour 
renverser la présomption de tardiveté de ce dépôt, il devait donc produire 
les preuves pertinentes dans le délai de recours, ou du moins les désigner 
dans son mémoire, ses annexes ou sur l’enveloppe qui contenait l’acte. 
Or, le recours et ses annexes ne contiennent aucune allégation ni moyen 
de preuve – singulièrement le ch. II. pourtant exclusivement consacré aux 
« Moyens de preuve » – destinés à établir le respect du délai de recours. 
Quant à l’enveloppe, elle comporte uniquement les prénom et nom ainsi 
que la signature d’un témoin, sans mention de son adresse. Faute de 
communication de l’adresse du témoin dans le délai de recours, ce qui 
constitue un vice irréparable pour les motifs exposés (cf. supra, 
consid. 2.2.2), les recourants ont échoué à apporter la preuve stricte du 
dépôt du mémoire en temps utile. A lui seul, ce motif scelle l’irrecevabilité 
du recours. 
2.3.2 Au surplus, le Tribunal relève que la constructrice a, dans son 
mémoire de réponse du 28 février 2023, expressément invoqué et motivé 
l’irrecevabilité du recours, faute pour les recourants d’avoir offert de 
prouver le respect du délai légal pour recourir. Cette écriture a été 
transmise aux recourants avec un délai pour se déterminer sur son 
contenu. Ces derniers n’ont toutefois pas exercé leur droit d’être entendus 
à cet égard, laissant échoir le délai imparti à cet effet – pourtant prolongé à 
leur demande – sans se manifester. Il en résulte qu’à supposer que 
l’absence de transmission d’adresse dans le délai de recours n’eût pas 
constitué un vice irréparable, les recourants n’auraient pas même offert la 
preuve du dépôt de leur recours en temps utile « dans un délai adapté aux 
circonstances », constat qui aurait également abouti à l’irrecevabilité du 
recours. 
3. Les considérants qui précèdent commandent de déclarer le recours 
irrecevable (art. 80 al. 1 let. b et 46 al. 1 LPJA).