vs_gerichte · A1 20 56 · 2021-03-04 · fr
Bauwesen
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A1 20 56 ARRÊT DU 4 MARS 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juge ; Frédéric Fellay, juge suppléant, en la cause V _________, W _________, X _________, et Y _________, agissant par sa curatrice M _________, recourants, tous représentés par Maître N _________ contre CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée, COMMUNE DE A _________, autre autorité, représentée par Maître O _________, et Z _________ SA, tiers concerné, représentée par Maître P _________ (construction) recours de droit administratif contre la décision du 18 mars 2020

A1 20 56 
 
 
ARRÊT DU 4 MARS 2021 
 
en la cause 


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Faits 
 
A. La commune de A _________ est propriétaire, sur son territoire, de la parcelle de 
base no xx1, en rive droite du B _________, au lieu-dit « C _________ ». Elle y a 
notamment constitué un droit de superficie distinct et permanent (DDP) immatriculé sous 
no xx2. Pour l’essentiel, celui-ci s’exerce sur une surface recouverte d’une dalle en béton 
et comportant une halle de 600 m2 (20 m x 30 m). Classé en zone artisanale selon le 
plan d’affectation des zones (PAZ) datant de 1971, le secteur se destine à des 
« établissements industriels ou entrepôts ou dépôts » selon les articles 112 ss du 
règlement communal des constructions (RCC ; cf. dossier de la Commission cantonale 
des constructions [CCC], pièce 14). Il fait l’objet d’une utilisation intensive à caractère 
artisanal et industriel et comporte plusieurs bâtiments (cf. p. 5 et 6 de la notice d’impact 
sur l’environnement [NIE] évoquée sous lettre B ci-après, ainsi que la photographie 
aérienne figurant en p. 2 de ce même document). 
B. Par avis inséré au Bulletin officiel (B.O.) no xxx du xxx 2015, l’administration municipale 
de A _________ a mis à l’enquête publique la demande d’autorisation de construire 
déposée par D _________, au nom de « Z _________ », concernant « l’installation d’un 
concasseur à l’intérieur de la halle existante et la pose de deux silos à l’extérieur » sur la 
parcelle de base no xx1. Le dossier a fait l’objet d’une NIE établie le 24 septembre 2015 par 
le bureau d’ingénieurs géologues E _________ SA, comprenant, notamment, une étude de 
bruit réalisée en mai 2015 par le bureau F _________ SA. Il ressort des plans déposés que 
la halle existante sera étendue, au nord, sur une surface couverte d’environ 11 m x 12 m 50. 
Les silos seront implantés le long de la halle existante. Selon les informations et le schéma 
explicatif figurant dans la NIE (p. 12), le nouvel espace couvert sera fermé par une porte. Il 
servira à réceptionner les matériaux résultant du concassage de véhicules usagés. Le 
broyeur sera installé à l’intérieur de la halle existante, fermée sur tous les côtés. Les seules 
ouvertures prévues sont celles permettant le passage de la trémie d’alimentation et le 
passage du tapis d’extraction. 
Le projet a été préavisé favorablement par les différents services cantonaux, sous 
diverses charges et conditions (cf. pièces 9 et 10 du dossier de la CCC). 
Le 16 septembre 2016, le conseil municipal de A _________ a octroyé l’autorisation de 
construire à Z _________ SA et a levé les différentes oppositions au projet, dont celle 
formée par Y _________ (propriétaire du no xx3) et celle, collective, déposée par 


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17 habitants de la rue G _________, dont V _________ (parcelle no xx4), W _________ 
(parcelle no xx5) et X _________ (parcelle no xx6). 
Le 31 mai 2017, le Conseil d’Etat a annulé cette décision sur recours formé 
conjointement par Y _________, V _________, W _________ et X _________ (ci-
après : Y _________ et consorts). Il a constaté qu’en tant que propriétaire du terrain, la 
commune de A _________ était concernée par le projet et qu’il appartenait ainsi à la 
CCC de statuer sur la demande de permis. 
C. Le 12 juin 2017, faisant suite à ce prononcé resté inattaqué, la commune de 
A _________ a transmis le dossier à la CCC. 
Par décision du 6 juillet 2017, la CCC a délivré l’autorisation de construire à 
Z _________ SA, en intégrant à sa décision les diverses charges et conditions émises 
par les services cantonaux consultés. Il a simultanément écarté les oppositions dans la 
mesure où elles étaient recevables. 
D. Le 18 juillet 2017, Y _________ et consorts ont requis le Conseil d’Etat de constater 
la nullité de cette décision, subsidiairement de l’annuler. A l’appui de leurs conclusions, 
ils ont argué d’une publication lacunaire du projet et du caractère à leur sens incomplet 
du dossier relativement à la problématique des sites pollués. Ils ont fait valoir que les 
nuisances (bruit, pollution, vibrations) du projet n’avaient pas été examinées et ont en 
substance déploré l’absence de prise en compte de risques liés à la présence de 
B _________ et du gazoduc. Ils ont souligné que l’autorisation astreignait son 
bénéficiaire à évacuer les eaux non polluées conformément au plan général 
d’évacuation des eaux (PGEE), qui n’existait pas encore à A _________. De manière 
plus générale, ils ont fait valoir que le PAZ de A _________ n’était pas conforme à la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) et qu’il fallait 
tenir compte du futur plan actuellement en projet. Ils ont ajouté que, « selon ce qui a été 
expliqué aux citoyens, les silos seront implantés en zone agricole », dérogation que rien 
ne justifiait à les entendre. Les recourants ont encore allégué que le requérant devra être 
au bénéfice de l’autorisation d’exploiter selon l’Ordonnance sur les mouvements de 
déchets du 22 juin 2005 (OMoD ; RS 814.610). 
Le 16 août 2107, Z _________ SA a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. Elle a produit une prise de position du Service de la protection de 
l’environnement (SPE, actuellement Service l’environnement [SEN]) du 20 mai 2016 
(dossier du CE, p. 86) classant la parcelle en tant que site pollué nécessitant une 
surveillance d’un point de vue de la protection des eaux souterraines. Ils ont également 


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versé en cause une autre lettre du SEN, datée du 1er décembre 2016 (dossier du CE, p. 
81), précisant qu’en l’absence de PGEE, la directive « Evacuation des eaux pluviales » 
de l’association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) de novembre 
2002, directive à laquelle se référait également le préavis qu’avait repris la CCC, 
s’appliquait et que celle-ci privilégiait l’infiltration dans le sol. 
Le 18 août 2017, la commune de A _________ a proposé de déclarer le recours 
irrecevable, subsidiairement de le rejeter, en précisant que le projet de PAZ ne prévoyait 
aucun changement dans le périmètre du projet. 
Le 7 décembre 2017, la CCC a proposé de rejeter le recours. Il a joint à son envoi une 
prise de position circonstanciée du SEN datée 25 octobre 2017 sur les différents griefs 
à caractère environnemental des recourants (dossier du CE, p. 108). Le SEN y a 
notamment précisé qu’au vu de la jurisprudence, il était « délicat de dénier la qualité 
pour agir sur la base des niveaux de bruit prévisibles chez les recourants ». 
Les recourants ont maintenu leurs conclusions, le 30 janvier 2018. La CCC (1er mars 
2018) et la commune de A _________ (2 mars 2018) sont restées sur leurs positions. 
Le 27 juin 2018, l’organe d’instruction a requis l’avocate de Z _________ SA de lui fournir 
différentes informations concernant la titularité du DDP et les relations de sa cliente avec 
H _________ SA, société qui avait fait établir la NIE. 
Z _________ SA a déféré à cette demande le 3 septembre 2018 en produisant plusieurs 
pièces (dossier du CE p. 173), dont un acte authentique de cession du DDP instrumenté 
le 27 août 2018 entre les communes municipale et bourgeoisiale de A _________ et 
H _________ SA ainsi qu’une attestation établie par les deux sociétés validant toutes 
les démarches effectuées par D _________ en vue d’obtenir l’autorisation de construire. 
Le 8 novembre 2018, les recourants ont relevé qu’au vu de ces différents documents et 
explications, il s’avérait que la mise à l’enquête publique intervenue le 29 mai 2015 était 
lacunaire, voire trompeuse, l’identité exacte du requérant n’étant « pas explicite ». Ils ont 
en outre soutenu que l’acte notarié susvisé était vicié dans la mesure où le préavis de la 
commission bourgeoisiale, légalement prescrit selon eux en raison d’un prétendu conflit 
d’intérêts entre la municipalité et la bourgeoisie, faisait défaut. 
Le 3 décembre 2018, Z _________ SA a réfuté ces critiques. 
Le 20 décembre 2019, la commune de A _________ a indiqué à l’organe d’instruction, 
qui l’avait interpellée à ce sujet, le 3 décembre 2019, que le PAZ qu’elle avait déposé 


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auprès du Conseil d’Etat pour homologation, le 5 mars 2019, prévoyait de classer la 
parcelle no xx1 en zone mixte artisanale et industrielle. 
Par décision du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours dans la mesure de 
sa recevabilité. Il a retenu que si l’avis d’enquête n’avait, certes, pas mentionné 
l'extension de la halle, celle-ci ressortait clairement des plans consultables, qui faisaient 
partie intégrante de la publication. Le vice, mineur, n’avait entraîné aucun préjudice pour 
les recourants et ne justifiait pas de répéter la procédure. Les exigences relatives à la 
signature de la demande apparaissaient satisfaites au regard des pièces versées en 
cours de procédure et les relations entre les diverses personnes et sociétés intéressées 
avaient été clarifiées. Sur le fond, le Conseil d’Etat a écarté les critiques tirées de 
l’absence de PAZ conforme à la LAT en relevant que le projet relevait de la zone à bâtir 
provisoire de la commune de A _________. Il a ensuite constaté, en se référant 
spécialement aux déterminations du SEN, que les exigences légales découlant de 
l’inscription de la parcelle au cadastre des sites pollués étaient respectées et que les 
différentes nuisances du projet avaient été dûment analysées. Il a rejeté les critiques 
correspondantes des recourants tout en relevant que certaines d’entre elles étaient 
insuffisamment motivées. L’absence de PGEE ne faisait pas obstacle à la délivrance du 
permis de construire. Ce plan avait été déposé auprès du SEN et les recourants ne 
contestaient ni la légalité ni la teneur matérielle des instructions données en la matière 
par ce service. Le Conseil d’Etat a constaté que la décision de la CCC exigeait une 
autorisation selon l’OMoD pour débuter l’exploitation du concasseur, ce qui était 
suffisant. Enfin, contrairement à ce que soutenaient les recourants, la présence du 
gazoduc avait été prise en considération puisque la NIE signalait que des amortisseurs 
seraient installés afin d’éviter la transmission de vibrations. 
E. Par mémoire du 18 mars 2020, Y _________ et consorts ont conclu céans à 
l’annulation de ce prononcé et du permis de construire, subsidiairement au renvoi de 
l’affaire à la CCC pour nouvelle décision au sens des considérants. A l’appui de leurs 
conclusions, les recourants reprennent pour l’essentiel les différents griefs développés 
devant le Conseil d’Etat et résumés sous lettre D de l’arrêt. A titre de moyens de preuve, 
ils sollicitent l’édition du dossier des autorités précédentes. Ils demandent aussi que le 
futur PAZ de A _________ et le dossier technique du concasseur soient déposés. 
Le 13 mai 2020, le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours en se référant à sa 
décision. 


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Le 18 mai 2020, Z _________ SA a formellement conclu au rejet du recours tout en 
mettant en cause la qualité pour agir des recourants. Elle a notamment signalé que l’acte 
instrumenté le 27 août 2018 avait été inscrit au Registre foncier. 
Le 20 mai 2020, Maître O _________, pour la commune de A _________, a proposé de 
déclarer le recours irrecevable, subsidiairement de le rejeter. 
Le 10 juillet 2020, les recourants ont déposé des observations complémentaires et ont 
maintenu leurs conclusions. Ils ont fait allusion à un projet de construction de quatre 
appartements mitoyens sur la parcelle no xx3 appartenant à Y _________ (cf. dossier du 
TC, p. 117 ss). 
Le 15 juillet 2020, Z _________ SA a indiqué qu’elle n’avait pas de remarques 
supplémentaires à formuler. 
 
Considérant en droit 
 
1.1 A qualité pour former un recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal 
quiconque est atteint par la décision litigieuse et a un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 
1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RS/VS 172.6]). La qualité 
pour recourir s’analyse à la lumière de la jurisprudence rendue en application de l’article 
89 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le droit cantonal 
n’ayant pas une portée différente (arrêt du Tribunal fédéral 1C_246/2016 du 10 octobre 
2016 consid. 3.2). 
Selon cette jurisprudence (ATF 140 II 214 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_654/2017 du 3 octobre 2018 consid. 2.2), la distance entre bâtiments constitue un 
critère essentiel pour fixer la qualité pour recourir. Celle-ci est généralement reconnue 
lorsque l'opposant se trouve, au maximum, à une centaine de mètres, du projet litigieux. 
La proximité avec l'objet du litige ne suffit toutefois pas à elle seule à conférer la qualité 
pour recourir contre l'octroi d'une autorisation de construire. Les voisins doivent en outre 
retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée 
qui permette d'admettre qu'ils sont touchés dans un intérêt personnel se distinguant 
nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de 
manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3). Une atteinte 


- 7 - 
particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une 
grande vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en provenance de 
l'installation (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1). Par ailleurs, s'il est certain ou très 
vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine d'immissions - bruit, 
poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, ces 
derniers peuvent aussi se voir reconnaître la vocation pour recourir, même s'ils sont 
situés à une distance supérieure à celle habituellement requise pour reconnaître la 
qualité pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2.3). Lorsque l'établissement en cause est 
situé dans un environnement déjà relativement bruyant, il ne suffit pas d'invoquer un 
quelconque bruit supplémentaire pour avoir la qualité pour recourir (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.4). L'augmentation des nuisances doit 
être nettement perceptible (ATF 136 II 281 consid. 2.3.2). 
1.2 En l’espèce, selon la décision attaquée, la parcelle no xx3 de Y _________ se trouve 
à 147 m du projet. La CCC a tablé sur une distance d’environ 80 m à vol d’oiseau. Ces 
mesures sont toutes deux correctes suivant que l’on se réfère à la portion ouest de cette 
parcelle ou alors à son extrémité sud-est. Compte tenu de sa proximité avec l’installation 
en cause, ce propriétaire, qui envisage de réaliser des appartements mitoyens sur son 
terrain, est selon toute vraisemblance légitimé à agir, quoi qu’en disent l’intimée et la 
commune de A _________ en arguant qu’actuellement, des activités de démolition, 
recyclage etc… y sont exercées. 
La situation se présente différemment pour V _________ (no xx4), W _________ (no xx5) 
et X _________ (no xx6). En effet, leurs parcelles se situent, selon les constatations non 
contestées du Conseil d’Etat, respectivement à 515 m, 490 m et 600 m du projet, ce qui 
se vérifie à l’examen du plan de situation figurant sous pièce 88 du dossier de l’autorité 
précédente. Ces recourants fondent essentiellement leur qualité pour agir au regard des 
nuisances sonores prévisibles du projet (cf. p. 21 et 22 du mémoire céans). L’étude 
acoustique validée par le SEN conclut à ce que les valeurs de planification (VP) du degré 
de sensibilité (DS) II seront largement respectées à 100 m de l’installation, compte tenu 
d’un niveau d’évaluation Lr d’un peu moins de 36 dB (A). Cela étant, dans la mesure où 
les parcelles susvisées s’insèrent dans un quartier d’habitation, à au moins 475 mètres 
du projet, dans un environnement relativement bruyant vu la proximité de l’aire à 
caractère industriel et la présence de l’autoroute A9, principale source de bruit des 
environs (NIE p. 8), il est plus que douteux que V _________, W _________ et 
X _________ aient à subir un surcroît de nuisances sonores nettement perceptible. Le SEN 
ayant toutefois estimé « délicat » de leur dénier la qualité pour agir dans sa détermination 


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du 25 octobre 2017, la question restera ouverte vu le sort du litige et le fait que le Tribunal 
doit de toute manière entrer en matière sur le recours en tant que déposé par Y _________ 
(cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2017 du 13 février 2018 consid. 1, 1C_735/2013 
du 13 mai 2014 consid. 1.2). 
1.3 Sous les réserves émises plus loin dans l’arrêt concernant le caractère appellatoire 
de certains griefs, le recours est au surplus recevable (art. 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 
al. 1 let. a, 46 et 48 LPJA). L’on précisera encore, au regard de la curatelle de 
représentation et de gestion dont bénéficie Y _________ (cf. dossier du TC, p. 113), que 
Maître N _________ a déposé une procuration revêtue du sceau et de la signature du 
curateur (dossier du TC, p. 30) 
1.4 Le recours doit être tranché en application de l'ancien droit conformément à l’article T1-
1 de l'ordonnance du 22 mars 2017 sur les constructions (OC ; RS/VS 705.100), règle de 
droit transitoire qui vise spécifiquement les instances de recours pendantes lors de l’entrée 
en vigueur, le 1er janvier 2018, de cette ordonnance et de la loi du 15 décembre 2016 sur 
les constructions (LC ; RS/VS 705.1 ; RVJ 2019 p. 20 consid. 1.2). 
2. Le Conseil d’Etat a déposé son dossier ainsi que celui de la CCC. La requête 
correspondante des recourants est ainsi satisfaite. Leurs deux autres offres de preuve 
sont rejetées par appréciation anticipée de leur utilité (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 
al. 2 LPJA ; ATF 145 I 167 consid. 4.1). L’édition du nouveau PAZ de A _________, non 
homologué à ce jour à teneur du dossier, n’est, en effet, pas utile à la résolution du litige, 
ainsi qu’il en ressort des considérants 4 et 5.2 ci-après. Pour le reste, les incidences du 
projet ont été évaluées scientifiquement sur la base de données précises concernant le 
type, la puissance acoustique et le fonctionnement détaillé du broyeur, caractéristiques 
que détaillent notamment la NIE et l’étude de bruit. La demande d’édition du dossier 
technique du concasseur n’est donc pas nécessaire. Cette offre de preuve apparaît, au 
demeurant, dénuée de pertinence au regard des allégations auxquelles elle se rapporte, 
à savoir, d’une part, une durée de fonctionnement prétendument annoncée comme ne 
dépassant pas 20 heures par semaine « pour respecter les valeurs de bruit 
notamment » (mémoire, allégué 2.12), d’autre part, l’absence d’ « information sur les 
mesures à prendre en cas de dépassement des valeurs […] [et] d’indications sur 
l’exécution de la surveillance et le respect de ces exigences » (mémoire, allégué 2.13). 
3.1 Dans un premier grief formel, les recourants persistent à se plaindre d’une mise à 
l’enquête irrégulière. Ils critiquent plus particulièrement le fait que l’avis inséré au B.O. 
n’ait pas signalé l’extension de la halle. 


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Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aux termes de l’article 37 de l’ancienne loi du 8 février 
1996 sur les constructions (aLC ; RO/VS 1996 p. 42 ss.), la publication doit notamment 
contenir la nature du projet. Elle a concédé que la publication n’évoquait pas l’extension, 
mais que cet aspect du projet ressortait sans équivoque des plans consultables lors du 
délai d’enquête, conformément à l’article 38 aLC. Le vice dénoncé était donc mineur et 
n’avait entraîné aucun préjudice pour les intéressés, de sorte qu’il n’y avait pas lieu 
d’annuler de ce chef la décision de la CCC. Ce raisonnement, qui n’est pas réellement 
discuté par les recourants, est conforme à la jurisprudence. Celle-ci retient en effet 
qu’une publication défectueuse de la demande de permis de bâtir ne justifie l'annulation 
de l'autorisation accordée à la suite de l'enquête publique ouverte par l'avis au B.O. que 
si les lacunes de celui-ci ont entravé les opposants dans la défense de leurs droits (RVJ 
1993 p. 37 consid. ; cf. ég. arrêts du Tribunal fédéral 1C_97/2018 du 3 septembre 2019 
consid. 2.1, 1C_478/2008 du 28 août 2009 consid. 2.4). Tel n’est manifestement pas le 
cas en l’espèce. Le grief tombe donc à faux. 
3.2 Au plan formel toujours, les recourants soutiennent qu’ « outre l’ampleur de cette 
construction, c’est également le fait que l’on ignore quelle sera la construction concrète 
de cette halle ». Ils estiment avoir tout au plus l’emprise, mais pas « l’architecture ». 
Cette critique ne peut pas être suivie dès lors qu’il s’agit d’une extension d’une halle 
existante, dont la configuration est de ce fait connue. Pour le reste, les dimensions de 
l’extension, ainsi que celles des silos, ressortent clairement des plans et les recourants 
ne précisent pas quelles sont les indications architecturales supplémentaires qui feraient 
à leur sens défaut. Ils évoquent encore, pour la première fois à ce stade de la procédure, 
l’absence d’une étude sismique et de « mesures énergétiques ». Il ressort toutefois du 
dossier que le service du géologue cantonal s’est expressément prononcé sur cette 
problématique dans son préavis positif du 7 décembre 2015, ce qui est en fin de compte 
décisif. Or, les recourants ne discutent aucunement de l’appréciation matérielle portée 
par cet organe spécialisé pas plus qu’ils ne contestent la pertinence et la validité de la 
condition assortissant cette prise de position (dimensionnement des refends sismiques 
par un ingénieur spécialisé en génie parasismique et production d’un rapport de 
conformité à la fin des travaux). La critique ne peut être de ce fait retenue. S’agissant 
des questions énergétiques, le service cantonal a pris note du fait qu’aucun des locaux 
n’était équipé de système de chauffage ou de refroidissement, constat que les 
recourants n’infirment pas et au vu duquel leur critique tombe également à faux. 
3.3 Les recourants considèrent qu’il est « surprenant de pouvoir corriger, après coup, 
les questions liées à l’identité du requérant ». Ils déplorent que « les éléments » ne 


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soient apparus qu’en juillet 2018 et arguent du fait que « les conditions n’étaient pas 
remplies » au moment de l’octroi du permis de construire. 
La décision attaquée a valablement retranscrit, sans contestation de la part des 
recourants, la portée l’exigence de signature de la demande d’autorisation (cf. art. 33 al. 
3 aLC ; art. 31 al. 2 de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions [aOC ; 
RO/VS 1996 p. 342 ss]). L’autorité précédente a en substance rappelé que cette 
exigence n’est pas une simple règle d'ordre, mais une condition de validité de la requête 
(p. ex. RVJ 1997 p. 55). Il s’agit à cet égard de décharger les autorités compétentes de 
l'examen de projets qui, d'un point de vue civil, ne pourront manifestement jamais se 
réaliser, faute d'accord du propriétaire foncier (ACDP A1 11 113 du 1er septembre 2011 
consid. 6a et les références). Les normes précitées leur imposent donc d'examiner, 
exceptionnellement, les rapports civils en présence afin de vérifier le droit de disposition 
du requérant (ibidem). En l’occurence, le Conseil d’Etat a spécifiquement vérifié cette 
problématique et a constaté, au vu des pièces produites en cours de procédure, que les 
exigences légales étaient respectées, ce que ne contestent pas les recourants. Dans 
ces conditions, il ne saurait être question d’annuler l’autorisation de construire, ce 
d’autant moins qu’en vertu de l’effet dévolutif complet du recours administratif, l’objet du 
litige porte sur la décision du Conseil d’Etat. Le grief tiré de la nullité de l’acte authentique 
du 27 août 2018 (mémoire p. 19), aujourd’hui inscrit au Registre foncier, au motif d’un 
prétendu conflit d’intérêts entre municipalité et bourgeoisie impliquant un préavis 
obligatoire de la commission bourgeoisiale non sollicité, est inopérant. Ce moyen excède 
l’objet du litige, limité à la légalité d’un permis de construire (cf. art. 44 al. 3 aOC), et va 
au-delà des vérifications à effectuer concernant l’accord du propriétaire foncier. Au 
surplus, le recours est irrecevable en tant qu’il reproche au Conseil d’Etat de n’avoir pas 
investigué plus avant cette problématique en sa qualité d’autorité de surveillance (art. 
144 et 153 de la loi sur les communes du 5 février 2004 [LCo ; RS/VS 175.1] ; RVJ 1989 
p. 61 consid. 4b). 
4.1 Au fond, il convient tout d’abord d’examiner si, comme le prétendent les recourants, 
le Conseil d’Etat a adopté une « position injustifiable » et « illogique » en ne tenant pas 
compte du futur PAZ de A _________. Selon eux, il serait « proportionné et conforme 
aux droits de chacun d’examiner la conformité de l’implantation avec la zone 
nouvellement définie ». 
4.2 Cette critique tirée d’une violation toute générale de la LAT ne peut pas être suivie. 
Il convient préalablement de rappeler que l’application d’un droit en préparation, comme 
s’il était déjà en vigueur (effet anticipé positif), est inadmissible (ATF 136 I 142 consid. 


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3.2) et qu’un effet anticipé négatif (permettant de refuser l’autorisation de construire 
lorsque le projet est conforme à la planification en vigueur, mais contraire à la 
planification projetée) doit reposer sur une base légale qui n’existe pas en droit cantonal 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2017 du 13 février 2018 consid. 6.1). Cela étant, la 
situation d’espèce a ceci de particulier que la commune de A _________ ne dispose pas 
d’un PAZ conforme à la LAT. Ainsi que l’a relevé à juste titre le Conseil d’Etat, le statut 
du secteur doit être examiné à la lumière de l’article 36 alinéa 3 LAT, aux termes duquel 
est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l’agglomération qui est déjà largement 
bâtie. L’autorité précédente a retenu, en se fondant sur les pièces du dossier, que la 
parcelle n° xx1 était bordée par le B _________, à l’ouest, mais qu’elle était entourée, à 
l'est et au nord, par les entreprises I _________ et J _________ et au sud par des 
entreprises artisanales. Elle a jugé que le site présentait les caractéristiques d'une 
véritable agglomération et qu’en conséquence, le bien-fonds concerné pouvait être 
considéré comme faisant juridiquement partie de la zone à bâtir provisoire de la 
commune de A _________. A l’instar de la CCC, le Conseil d’Etat a aussi relevé qu’une 
activité industrielle intensive s’y déployait de longue date. Cette appréciation se vérifie à 
l’examen du dossier et n’est d’ailleurs aucunement remise en cause par les recourants. 
Ceux-ci allèguent que les deux silos prévus se situeraient en zone agricole selon le 
nouveau PAZ projeté et qu’une dérogation, par ailleurs non requise dans la demande de 
permis, ne saurait entrer en ligne de compte. Cet argument tombe à faux au vu des 
explications qui précédent. Au demeurant, ces silos seront implantés contre la façade 
de la halle existante, dont les recourants ne prétendent pas qu’elle sera, pour sa part, 
colloquée dans un territoire inconstructible selon le futur PAZ. En outre, la commune de 
A _________ a expressément indiqué, devant l’instance précédente, que la parcelle 
no xx1 restera en zone mixte artisanale et industrielle, puis a confirmé céans qu’aucun 
changement en zone agricole n’était prévu dans le périmètre du projet. 
5.1 Les recourants maintiennent que le dossier ne traite pas « formellement » des 
nuisances que les riverains devront supporter en terme de bruit et/ou de vibrations dues 
à l'activité du concasseur, ainsi que des risques de pollutions associés. 
5.2 Sous l’angle du bruit, ils reprochent au Conseil d’Etat de s’être livré à une 
appréciation « théorique non confirmée par la mise en pratique ». Ils expliquent qu’avec 
la prochaine entrée en vigueur du PAZ, les DS seront précisément établis. 
5.2.1 L’autorité précédente a retenu que les DS « ne peuvent pas prendre comme 
référence le PAZ de 1971 devenu caduc en 1988 » et qu’il convenait d’appliquer l’article 
43 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB ; RS 


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814.41). Cette affirmation du Conseil d’Etat doit être précisée. En effet, durant la période 
provisoire précédant l’attribution des DS dans le plan (art. 44 al. 1 OPB), il s’agit plus 
exactement de procéder à une attribution des DS de cas en cas (art. 44 al. 3 OPB, art. 
28 al. 4 de loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2020 [LcPE ; RS/VS 
814.1]). Cette fixation provisoire ne vaut que pour le projet en cause et ne lie pas les 
autorités dans le cadre de l’attribution définitive des DS dans les plans ou règlements 
d’affectation (ATF 119 Ib 179 consid. 2c). 
5.2.2 En l’occurrence, il ressort de la prise de position du SEN du 25 octobre 2017 qu’au 
vu des entreprises existantes sises dans la zone dans laquelle se trouve le projet, un DS 
IV pouvait être admis bien que l’étude de bruit tablait, pour sa part, sur un DS III. Le SEN 
a précisé que la différence d’hypothèses pour la zone artisanale et industrielle n’avait 
aucun impact sur l’évaluation, car les limites applicables étaient celles du DS de la zone 
où se trouve le lieu de détermination du bruit, autrement dit le DS des zones d’habitation. 
Il a indiqué, à cet égard, que le DS II pris en compte dans l’étude de bruit pour les zones 
d’habitations concernées était conforme aux critères de l’article 43 OPB et qu’aucun 
autre DS ne pouvait entrer en considération, appréciation que les recourants ne 
remettent pas en cause. 
5.2.3 Ainsi que l’expose ensuite de manière détaillée la décision attaquée, l’étude 
acoustique a conclu au fait les exigences légales (valeurs de planification de jour de 55 
dB(A) pour le DS II) seront largement respectées compte tenu d’un niveau d’évaluation 
Lr à 100 m de l’installation estimé à 35.6 dB (A). Les recourants n’avancent aucun 
élément probant justifiant de se départir de cette conclusion validée par le SEN. Dans la 
partie « faits » de leur mémoire (allégué 2.2.8), ils laissent entendre que le concasseur 
ne pourrait pas être utilisé plus de 20 heures à peine d’être « hors norme ». Cette 
assertion tombe à faux puisque l’étude acoustique table sur une durée de 
fonctionnement de 25 heures par semaine, considérée par le SEN comme plausible. 
Dans la partie « droit » de leur mémoire, ils affirment, sans étayer cette assertion, que 
les bruits du concasseur seront « notamment perçus par les vibrations du sol », mais 
sans prétendre ni chercher à démontrer que ces bruits, qu’ils qualifient de « gênants », 
seraient susceptibles d’enfreindre les exigences légales. A bien les comprendre, ils 
prétendent également, en tablant sur une augmentation du bruit ambiant de 35 dB (A) 
lié à la présence du concasseur, que les voisins percevront plus du double du volume 
actuel compte tenu des bruits déjà présents, qu’il fallait ainsi, selon eux, additionner. Ils 
ne fournissent toutefois aucune précision sur la nature des autres bruits qui auraient dû 
être pris en considération. En particulier, ils ne montrent nullement sous quels aspects 


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concrets l’étude acoustique accompagnant la demande serait incomplète. Ils ne 
contestent pas que le fait que le trafic induit par l'exploitation n'augmentera pas et, 
s’agissant de l’aspirateur à poussière permettant d’évacuer les particules fines dans des 
silos extérieurs, que les émissions de ce type d’installation sont faibles (rapport de bruit, 
p. 2 et 3). Au surplus, l’on rappelera que, selon la jurisprudence, à défaut d'outils 
scientifiquement sûrs et fiables, il n'est pas possible d'apprécier correctement le cumul 
de bruits de différents types et que l'appréciation globale des nuisances prévue par 
l'article 8 LPE se limite à la prise en considération de la somme des bruits de même 
genre provenant de plusieurs installations conformément à l'article 40 alinéa 2 OPB (ATF 
126 II 522 consid. 37e). 
5.2.4 Au vu de ce qui précède, c’est à tort que les recourants reprochent aux autorités 
précédentes de n’avoir pas examiné concrètement les nuisances sonores induites par 
l’installation d’une activité de concassage et de s’être finalement bornées à « dire que 
toute devrait bien se passer et que si tel n’est pas le cas, on regardera ce qui pourrait 
être fait ». La problématique de bruit a, au contraire, été dûment étudiée, ceci sur la base 
de DS non critiquables, et il ressort de cette analyse confirmée par le SEN que le projet 
respectera les exigences légales. Ce constat s’avère décisif nonobstant les éventuelles 
informalités pouvant affecter la procédure de fixation « cas par cas » (arrêt du Tribunal 
fédéral du 4 mai 1994 consid. 2d reproduit in : RVJ 1995 p. 19 ss ; Anne-Christine Favre, 
La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l’environnement, thèse 
Lausanne 2002, p. 223), point formel qui ne fait toutefois l’objet d’aucune critique 
spécifique et motivée des recourants. Enfin, il est de jurisprudence (ATF 130 II 32 consid. 
2.4 et RVJ 2011 p. 171 consid. 2d) que si le pronostic de bruit devait, contre toute attente, 
se révéler inexact, les recourants pourraient alors exiger que des mesures protectrices 
complémentaires soient prises, voire demander un réexamen de la décision 
d’autorisation de construire. Le rappeler, comme l’a fait le Conseil d’Etat, n’a donc rien 
de critiquable. 
5.3 Les recourants persistent céans à évoquer « les risques de pollution ». Ils le font 
cependant sur mode purement appellatoire. Ainsi que l’a relevé à juste titre le Conseil 
d’Etat, en présence de plusieurs prises de positions détaillées établies par le service 
spécialisé, les recourants ne peuvent se contenter d’alléguer, de manière toute générale, 
l’existence de nuisances en terme de pollution sans y apporter une motivation ne serait-
ce que sommaire. Sous l’angle de la protection de l’air, l’autorité précédente a signalé 
que, pour l'essentiel, seule une chargeuse fonctionnera au diesel et qu'elle sera équipée 
d'un filtre à particules. Elle a relevé, s'agissant de l'air dans la halle, qu’il sera aspiré et 


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filtré. Les recourants ne soufflent mot de ces considérants de la décision attaquée ni ne 
cherchent à montrer en quoi l’EIE serait incomplète sur ce plan. Ils n’avancent ainsi 
aucun élément concret pouvant amener le Tribunal à se départir des préavis favorables 
émis par les organes cantonaux. La problématique des sites pollués est, pour sa part, 
abordée ci-après. 
6.1 Les recourants critiquent le traitement du dossier sous l’angle des sites pollués. Sur 
ce point, ils signalent que, du moment que la parcelle en cause est inscrite au cadastre 
des sites pollués, le requérant doit, en vertu de l’article 44 alinéa 1 LcPE, fournir au 
service un rapport d’investigation préalable au sens de l’Ordonnance sur 
l’assainissement des sites pollués du 26 août 1998 (Ordonnance sur les sites 
contaminés, OSites ; RS/VS 814.680). Ils signalent que le SEN avait exigé des 
compléments pour le 31 mai 2016, documents qui ne figuraient toujours pas au dossier, 
de sorte que cet aspect ne pouvait pas être considéré comme réglé. 
6.2 Les exigences légales liées à la présence d’un site pollué n’ont nullement échappé 
aux autorités précédentes. Le Conseil d’Etat s’est référé à la prise de position émise le 
25 octobre 2017 par le SEN et a rappelé que, dès 2007, une investigation historique 
avait été entreprise, suivie d'une investigation technique entre 2009 et 2014 pour se 
poursuivre jusqu'au 31 mars 2016. Le Conseil d’Etat a signalé que le but de cette 
investigation technique étant notamment de contrôler la qualité des eaux souterraines 
en aval immédiat du site pollué et également d'examiner l'étanchéité des canalisations. 
Une caractérisation des matériaux excavés relativement à des travaux de terrassement 
entrepris en vue de l'installation du broyeur ainsi qu'un sondage à la pelle mécanique 
avaient été entrepris dans ce contexte. De plus, à quatre reprises, les eaux souterraines 
avaient été analysées en amont et en aval du site. Sur cet arrière-plan, l’autorité 
précédente a retenu, conformément à l’avis du SEN, qu’une investigation préalable (art. 
7 OSites), avait donc bel et bien été entreprise et que les exigences prescrites à l'article 
44 LcPE étaient satisfaites. L’on ajoutera que, dans sa détermination du 25 octobre 
2017, le SEN a expressément confirmé que l’ensemble des compléments à 
l’investigation technique avaient été réalisés et lui avaient été remis dans les délai 
impartis. Le service a indiqué que ces éléments avaient permis de classer le site pollué 
en tant que site nécessitant une surveillance d’un point de vue protection des eaux 
souterraines et que les résultats de la première campagne lui avaient été soumis. Il a 
encore précisé que, si les résultats des compléments qui devaient être livrés pour le 31 
mai 2016 n’étaient pas inclus dans la décision de la CCC, faute de lui être entièrement 
parvenus à ce moment-là, il disposait cependant de la partie nécessaire pour se 


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prononcer sur le projet. De plus, l’impact du projet, en terme de superficie par rapport à 
l’ensemble du site pollué, était très faible et il était ainsi très peu probable que le projet 
entrave un éventuel assainissement ultérieur du site pollué. Les recourants ne remettent 
aucunement en cause les démarches résumées ci-dessus ni n’entreprennent de 
contester le bien-fondé de cette appréciation motivée du service cantonal spécialisé, de 
laquelle le Conseil d’Etat ne s’est dès lors à juste titre pas départi. 
7.1 Dans le chapitre de leur mémoire traitant de la problématique des sites pollués, les 
recourants soutiennent qu’une étude d’impact sur l’environnement (EIE) aurait dû être 
réalisée en application du chiffre 70.4 de l’annexe à l'ordonnance relative à l'étude de 
l'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE ; RS 814.011) concernant les 
« installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et de vieux métal. ». 
Ils expliquent que le projet comporte un concasseur de métal, un stockage des matériaux 
concassés et qu’il s’agit de « vieux métaux ». 
7.2 Le Conseil d’Etat et la CCC ont tous deux considéré, conformément à l’avis du SEN, 
que le projet relevait du chiffre 40.7 de l’annexe OEIE, qui a trait aux installations de 
traitement des déchets et qui exige une EIE pour autant que l'installation en question 
soit destinée à trier ou à traiter plus de 10'000 tonnes de déchets par an, ce qui n’est, de 
manière incontestée, pas le cas en l’espèce. Comme l’a relevé le SEN, il s’agit ici d’une 
installation destinée au tri ou traitement physique de déchets. Les véhicules hors d’usage 
sont, en effet, des déchets au sens de l’article 2 OMoD (cf. annexe 1 chapitre 16 de 
l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets du 18 
octobre 2005 [RS 814.610.]). D’ailleurs et ainsi que le relèvent les recourants, les 
activités qui s’exerceront sur ce site de concassage nécessiteront d’ailleurs une 
autorisation selon l’article 8 OMoD. C’est donc à juste titre que le projet a été appréhendé 
au titre d’installation d’élimination des déchets, conformément au chiffre 4 de l’annexe 
OEIE, et non pas sous l’angle du chiffre 7 de cette annexe. 
8.1 Les recourants reprochent au Conseil d’Etat d’avoir admis que l’autorisation de la 
CCC exige, sous forme de clause accessoire, l’obligation de disposer d’une autorisation 
OMoD avant de démarrer les activités du broyeur. Ils expliquent qu’« économiquement 
parlant », « la logique veut que le requérant […] soit au bénéfice des autorisations 
d’exploitation nécessaires avant d’entamer la construction » et arguent de « l’importance 
qu’a cette autorisation réglant les mouvements de déchets sur le plan fédéral ». 
8.2 L’on cherche en vain une quelconque référence légale à l’appui de la thèse défendue 
par les recourants. La problématique qu’ils soulèvent relèvent de la coordination des 


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procédures (art. 25a LAT). Or, sous cet angle, le traitement du dossier ne prête pas le 
flanc à la critique. La jurisprudence a en effet posé que l'autorisation OMoD est une 
autorisation d’exploitation dont les conditions ne doivent pas être examinées dans la 
procédure d'autorisation de construire (ATF 126 II 26 consid. 5e ; René Wiederkehr, 
Ausgewählte Fragen der Koordinationspflicht nach Art. 25a RPG aus Sicht der Praxis, 
in : PJA 2015 p. 602). Le grief est donc mal fondé. 
9.1 Les recourants soutiennent que le Conseil d’Etat aurait dû « différer » sa décision 
jusqu’à l’approbation du plan général d'évacuation des eaux (PGEE). Ils motivent ce 
point de vue en arguant « de l’importance accrue données aux questions 
environnementales » et en faisant valoir « que le site, qui est déjà un site pollué, se situe 
à proximité de B _________ et que ce fleuve fait l’objet d’importantes mesures de 
réaménagement ». 
9.2 Ces critiques générales laissent intacte l’argumentation développée par le Conseil 
d’Etat à ce propos. Ce dernier a signalé que, dans la prise de position du 25 octobre 
2017, le SEN avait précisé que le PGEE de la commune de A _________ n'avait pas 
encore été formellement approuvé mais que ce document avait été déposé, le 23 mars 
2017, auprès dudit service. L’autorité précédente a jugé qu’il ne se justifiait pas de 
différer la décision sur recours, car l’autorisation de la CCC était assortie d’instruction 
suffisamment précises et détaillées pour pallier provisoirement à l'absence d'un PGEE 
formellement approuvé et que ces instructions émanaient du service appelé à émettre 
des exigences quant à l’élaboration du PGEE et, in fine, à l'approuver. L’on ajoutera que, 
par lettre du 1er décembre 2016, le SEN a précisé au requérant qu’en l’absence de PGEE 
s’appliquait la directive « Evacuation eaux pluviales » du VSA citée dans la clause 
accessoire figurant dans la décision de la CCC. Le Conseil d’Etat a pour le reste souligné 
que les recourants ne mettaient aucunement en cause le bien-fondé matériel des 
instructions figurant dans l’autorisation de construire ni que celles-ci garantissaient le 
respect des exigences légales. Dans ces conditions, l’on ne saurait retenir que l’autorité 
précédente aurait dû « différer » sa décision jusqu’à l’approbation formelle du PGEE. 
Les recourants le prétendent mais ne citent pas quelle base légale aurait imposé de 
procéder de la sorte. 
10. Le solde du recours s’épuise en des critiques purement appellatoires. 
10.1 Il en va ainsi de l’assertion des recourants selon laquelle le « projet doit également 
tenir compte des exigences liées à B3 _________ » et du fait qu’« aucune des autorités 
saisies jusqu’ici n’a estimé que ce projet devait être coordonné avec B3 _________ ». 


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Les recourants perdent de vue que le dossier a été dûment analysé par la section en 
charge de B3 _________ et qu’il a fait l’objet d’un préavis positif sous différentes 
charges et conditions, intégralement reprises par la CCC. Par ailleurs, ladite section a 
précisé que les installations se situent hors de l’espace B _________. L’allégation 
contraire des recourants (allégué 2.31) ne peut être retenue au vu du plan qu’ils ont 
déposé sous pièce 7, dont l’échelle est beaucoup trop grande pour en juger. 
10.2 Les recourants déplorent finalement le fait que la décision de la CCC ne comporte 
aucune indication quant aux conditions d’exploitation du concasseur à proximité du 
gazoduc. Le Conseil d’Etat a cependant constaté que cette problématique avait été 
abordée dans la NIE et que des mesures avaient été prises (amortisseurs spéciaux 
prévus afin d’éviter que le concasseur ne transmette de vibration) pour que l'activité du 
concasseur ne provoque pas de détérioration à la conduite. Les recourants ne cherchent 
aucunement à démontrer que cette mesure serait insuffisante ni n’invoquent une 
quelconque base légale exigeant un traitement différent voire plus poussé de la 
problématique. Ils signalent, à titre d’information, que « l’entreprise voisine exploitant une 
carrosserie ne peut implanter son four, sa parcelle – jouxtant celle sur laquelle le 
concasseur est prévu – étant trop proche du gazoduc ». Or, dans sa réponse du 
30 novembre 2017, la CCC s’est expressément déterminée sur cet argument, en 
expliquant, sans objection des recourants, que le projet d’espèce se trouvait à quelque 
30 m du gazoduc, alors que le four auquel ils faisaient allusion était, lui, à 40 cm de cette 
installation. Le plan du gazoduc produit par la recourante ne montre en tous cas pas que 
le projet de Z _________ SA se situe à proximité immédiate de cette installation. L’on 
relèvera que, contrairement à ce qui ressort de ce plan, le gazoduc jouxte en réalité la 
digue du B _________, ainsi que l’a constaté le Conseil d’Etat et que le précise la NIE (le 
tracé du gazoduc ressort, sans indication spécifique, sur l’extrait du registre foncier figurant 
en p. 179 du dossier du CE ainsi que sur le plan figurant en p. 116 du dossier du CE ; il est 
signalé en jaune, avec la légende correspondante, sur le système d’information du territoire 
[SIT] de la commune de A _________, outil duquel les recourants ont tiré le plan précité 
ainsi que la carte figurant sous annexe 5 de leur recours administratif). 
11.1 En définitive, aucun des arguments des recourants ne démontrant la contrariété au 
droit de la décision attaquée, leur recours doit être rejeté dans la mesure où il est 
recevable (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
11.2 Les recourants supporteront, solidairement entre eux, un émolument de justice, 
arrêté notamment au vu des principes de couverture des frais et d’équivalence des 
prestations, à 2500 fr. (art. 88 al. 2 et 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la 


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loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 
administratives - LTar ; RS/VS 173.8). Ils n'ont pas droit à des dépens mais en verseront 
à Revaz Auto SA, qui a gain de cause et en a réclamés ; ces dépens seront arrêtés à 
2000 fr. (TVA et débours compris) compte tenu, notamment, du travail effectué par 
l’avocate de cette société et qui a consisté principalement en la rédaction des 13 pages 
que compte sa réponse du 18 mai 2020 (art. 91 al. 1 LPJA ; art. 4, 27 et 39 LTar). 
 
 
 
 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais, par 2500 fr., sont mis à la charge de recourants, solidairement entre 
eux. 
3. 
Les recourants n’ont pas droit à des dépens. Ils en verseront, par contre, à raison 
de 2000 fr. à Z _________ SA. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître N _________, pour les recourants, à 
Maître P _________, pour Z _________ SA, à Maître O _________, pour la 
commune de A _________, et au Conseil d’Etat, à Sion. 
Sion, le 4 mars 2021