vs_gerichte · A1 24 26 · 2025-01-21 · fr
Bauwesen
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A1 24 26 ARRET DU 21 JANVIER 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry Schnyder, juges ; Matthieu Sartoretti, greffier ; en la cause X _________, recourant, représenté par Maître Emilie Praz, avocate à Sion, contre CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, à Sion, autorité attaquée, et COMMUNE DE Y _________, tiers concerné, représentée par Maître Christian Voide, avocat à Sion. (Construction & urbanisme) recours de droit administratif contre la décision du 12 décembre 2023

A1 24 26 
 
 
ARRET DU 21 JANVIER 2025 
 
en la cause 
 
contre 


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Faits 
 
A. X _________ est propriétaire des parcelles nos xxx et xxx1 de la Commune de 
Y _________ (ci-après : la commune), toutes deux colloquées en zone d’extension 
village 0.8, selon le plan d’affectation des zones (ci-après : le PAZ) et le règlement des 
constructions et des zones de la commune de Y _________ (ci-après : le RCCZ), tels 
qu’adoptés par l’assemblée primaire le 16 juin 2005 et homologués, avec réserves, par 
le Conseil d’Etat le 12 avril 2006. La première supporte une maison d’habitation et la 
seconde, vierge de constructions, comprend plusieurs places de stationnement 
extérieures. 
La commune est quant à elle propriétaire de la parcelle no xxx2, sise au sud-est des 
biens-fonds précités. Cette parcelle est colloquée en zone de constructions et 
d’installations publiques ou semi-publiques « A » (ci-après : la zone « A »), selon le PAZ 
et le RCCZ. Régie par l’art. 62 let. a RCCZ, cette zone « est réservée pour des bâtiments 
tels que : église, école, administration, home pour personnes âgées, centre de soins, 
hôpital, salle de réunions, musée, etc. ». 
B. En 2001, soit sous l’empire de l’ancien plan d’affectation des zones de 1974 (aPAZ) 
et le règlement des constructions y relatif (aRC) adoptés par l’Assemblée primaire le 20 
octobre 1974 et homologués par le Conseil d’Etat le 9 mars 1977, la commune a sollicité 
l’autorisation d’aménager « une place » sur la parcelle no xxx2. Selon les plans y relatifs, 
cette place accueillerait notamment en son centre un terrain de football ceint par un 
cheminement piétonnier circulaire, différents espaces de jeux pour enfants à l’ouest, 
ainsi qu’un verger conservatoire à l’est. Le 8 novembre 2001, la Commission cantonale 
des constructions (CCC) a autorisé le projet au motif qu’il était conforme aux 
prescriptions applicables à la zone réservée aux installations d’intérêts public dans 
laquelle était alors rangée la parcelle en question et qui permettait notamment la création 
de places de jeux et de sports (art. 79 et 99 aRC). Les travaux ont été réalisés à une 
date inconnue, mais avant 2004 (cf. orthophotographies de la parcelle no xxx2 sur le 
« Système d’information images aériennes LUBIS » [ci-après : le visualiseur Lubis], 
librement disponible à la page https://map.geo.admin.ch/, consulté pour la dernière fois 
le 9 janvier 2025). Au milieu des années 2010, des places de stationnement ont été 
aménagées le long de la limite est de la parcelle (ibid.). 
C. D’une superficie totale de 6780 m2, la parcelle no xxx2 est à ce jour occupée par le 
parc « A _________ » qui comprend le cheminement piétonnier circulaire enserrant le 
terrain de football, une table, des bancs et des espaces de jeux pour enfants au sud-


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ouest. L’est du bien-fonds est occupé par une surface verte enherbée, agrémentée de 
quelques arbres, et plusieurs places de stationnement en limite de propriété (ibid). 
D. Le 10 décembre 2021, le Conseil municipal de Y _________ (ci-après : le Conseil 
municipal) a adressé à la Commission cantonale des constructions (CCC) une demande 
d’autorisation de construire ayant pour objet un « Complément des aménagements 
urbains du parc de A _________ par un WC public et une place de pétanque ». 
Selon les plans d’enquête, le bâtiment destiné à abriter les toilettes publiques aurait une 
emprise au sol d’environ 6 m par 5 m de la forme d’un trapèze rectangle. D’une hauteur 
variant entre 2 m et 3 m 76, l’ouvrage serait coiffé d’une toiture à un pan dont la pente 
serait de 20 %. La réalisation de deux murs de soutènement était en outre projetée. Le 
premier, long d’environ 15 m, serait situé à proximité de cette construction, tandis que le 
second, d’approximativement 63 m de longueur, serait localisé à l’est de la parcelle. 
Ponctué de trois points lumineux distants d’environ 24 m, le second permettrait la 
réalisation d’une planie dans la pente du terrain à l’est de la parcelle, afin d’améliorer le 
potentiel de la place. Huit pistes de pétanque étaient encore projetées. 
Mis à l’enquête publique par avis inséré au Bulletin officiel (B.O.) no xx du xx.xxxx, le 
projet a suscité l’opposition de X _________ le 20 janvier 2022 au motif, principalement, 
que les huit pistes de pétanque n’étaient pas conformes à la zone « A » et devaient être 
aménagées en zone de constructions et installations d’intérêt public « C » (ci-après : la 
zone « C »), cette dernière étant en effet « réservée pour des aménagements tels que : 
cimetière, places, places de parc, garages, places de jeux, terrains de sports, places de 
pique-nique, etc. » (art. 62 let. a RCCZ). Les places de stationnement situées à proximité 
étaient par ailleurs insuffisantes pour garantir l’accès motorisé des boulistes et 
l’autorisation de la Commission d’exécution du RPU (CRPU) n’avait pas été obtenue, 
lors même qu’une partie de la parcelle no xxx2 était incluse dans le périmètre d’un 
remembrement parcellaire urbain (RPU). Craignant des nuisances sonores, l’opposant 
souhaitait enfin savoir si un éclairage destiné à l’utilisation nocturne des pistes de 
pétanque était envisagé et sollicitait la réalisation d’une étude acoustique. 
Les divers services cantonaux consultés ont préavisé favorablement le projet, soit en 
particulier le Service du développement territorial (SDT) le 19 janvier 2022. Le 20 janvier 
2023, la Section biodiversité, territoire et environnement (SBTE) a quant à elle préavisé 
favorablement le projet en précisant ce qui suit : « Une charge interdisant le changement 
d’affectation de la parcelle no xxx2 en place de jeux sera reprise dans le dispositif de la 
présente décision ». 


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Le 23 mai 2022, le SDT a émis un nouveau préavis négatif remplaçant le précédent, au 
motif que les pistes de pétanque n’étaient en réalité pas conformes à la zone « A » dans 
laquelle se trouvait la parcelle no xxx2, mais devaient prendre place dans la zone « C ». 
E. Par courrier du 12 juillet 2022 adressé à la CCC, le Conseil municipal a contesté 
l’interprétation du SDT. Désireux d’avancer avec le solde du projet, il a néanmoins 
renoncé aux pistes de pétanque litigieuses et maintenu sa demande d’autorisation pour 
le surplus. Des plans modifiés en conséquence ont été versés au dossier le 27 juillet 
2022. 
Le 23 août 2022, X _________ s’est déterminé par écrit sur cette modification. Une 
séance de conciliation s’est déroulée le 17 novembre 2022 à l’invite de la CCC, mais n’a 
pas abouti. Au cours d’échanges ultérieurs, X _________ a notamment requis 
l’inscription au registre foncier d’une servitude interdisant l’aménagement de pistes de 
pétanque à l’emplacement initialement prévu et indiqué maintenir son opposition. 
Par décision du 26 janvier 2023, la CCC a levé l’opposition de X _________ et délivré 
au Conseil municipal l’autorisation pour le projet modifié. En substance, dite décision 
retenait que l’argument tiré de l’absence d’autorisation de la CRPU était étranger au 
litige, puisque le RPU faisait l’objet d’une procédure distincte. Les pistes de pétanque 
ayant été abandonnées, il n’était par ailleurs plus nécessaire de traiter les critiques y 
relatives, tandis que l’expertise acoustique sollicitée par l’opposant était dénuée de 
pertinence, le Service de l’environnement ayant préavisé favorablement le projet sur la 
base, notamment, de l’OPB. Enfin, la construction des toilettes publiques, des deux murs 
de soutènement et des trois points lumineux n’impliquait pas de changement 
d’affectation de la parcelle et s’avérait conformes à la zone « A ». 
F. Le 7 mars 2023, X _________ a entrepris cette décision par la voie du recours 
administratif, concluant principalement à son annulation par le Conseil d’Etat et, à titre 
subsidiaire, au renvoi de la cause à la CCC pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. En bref, l’intéressé soutenait que la place de jeux existante n’était pas 
conforme à la zone « A » et n’avait du reste jamais été mise à l’enquête publique ni 
formellement autorisée. Par ailleurs, le projet querellé ayant pour but l’amélioration du 
potentiel de la place litigieuse, il lui était à ce point lié que sa conformité au droit ne 
pouvait s’examiner per se, mais devait l’être à l’aune de l’ensemble des installations et 
aménagements existants et projetés qui contrevenaient au RCCZ. S’il avait été opéré, 
cet examen aurait indéniablement conduit la CCC, subséquemment le Conseil d’Etat, à 
constater la contrariété du projet à l’affectation de la zone et, partant, à refuser 


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l’autorisation litigieuse. Cette appréciation était d’autant plus évidente qu’aucune 
dérogation n’avait été sollicitée et n’aurait quoi qu’il en soit pu être octroyée. Dans ce 
contexte, X _________ déplorait encore l’aménagement de la place « par étapes » 
successives en lieu et place d’une mise à l’enquête de l’ensemble des modifications 
projetées. Il affirmait encore que la charge du 20 janvier 2023 ne figurait pas dans la 
décision attaquée, lors même que cela avait été exigé par le SBTE. Pour le reste, le 
prénommé critiquait derechef l’insuffisance des places de stationnement à disposition 
non plus des boulistes vu l’abandon des pistes de pétanque, mais des utilisateurs du 
parc de A _________ et de sa place de jeux. 
Renonçant à se déterminer, la CCC a, le 6 avril 2023, conclu au rejet du recours. Le 
26 mai 2023, le Conseil municipal a contesté le bien-fondé des arguments contenus 
dans le recours administratif, concluant à son tour au rejet de ce dernier. 
Dans ses déterminations du 12 juillet 2023, X _________ a étayé son argumentation et 
persisté dans ses conclusions, de même que le Conseil municipal le 11 août 2023 et la 
CCC le 14 août 2023. 
Statuant le 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de X _________ et 
classé la requête d’octroi de l’effet suspensif. Aux termes de sa décision, l’autorité 
précédente a considéré que la construction de toilettes publiques et d’un mur de 
soutènement était conforme à l’affectation de la zone « A », tandis que les critiques 
dirigées à l’encontre des pistes de pétanque abandonnées ainsi que des aménagements 
existants ou futurs excédaient le cadre du litige et s’avéraient ainsi irrecevables. Pour le 
reste, le Conseil d’Etat a retenu que le projet n’induirait pas de trafic supplémentaire ni, 
par voie de conséquence, d’augmentation des mouvements en lien avec les places de 
stationnement existantes. Aussi n’était-il pas nécessaire de prévoir des places de 
parking supplémentaires sur la parcelle ou dans les environs. 
G. Par acte du 5 février 2024, X _________ a saisi le Tribunal cantonal d’un recours de 
droit administratif, concluant à l’annulation pure et simple de la décision du Conseil d’Etat 
du 12 décembre 2023 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à cette autorité pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Reprochant à l’instance précédente d’avoir mal saisi la portée de ses griefs, 
X _________ maintient que la construction de toilettes publiques et de deux murs de 
soutènement, considérés non pour eux-mêmes mais dans le contexte plus général des 
aménagements existants sur la parcelle litigieuse, s’avère contraire à l’affectation de la 
zone « A » et ne peut être autorisée. Il invoque par ailleurs une violation de son droit 


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d’être entendu, dans la mesure où le Conseil d’Etat n’aurait pas expressément traité sa 
critique relative au non-respect de la charge du 20 janvier 2023. 
Le 7 mars 2024, le Conseil municipal s’est brièvement déterminé sur les griefs précités 
qu’il estime infondés, raison pour laquelle il a conclu au rejet du recours, sous suite de 
frais. Le 6 mars 2024, le Conseil d’Etat a renoncé à se déterminer, proposant le rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens. Il a également produit le dossier de la cause ainsi 
qu’un courrier dans lequel la CCC renonçait à se déterminer sur le recours. 
Transmises à X _________, ces prises de position n’ont pas suscité de réaction de sa 
part. 
H. Le 24 septembre 2024, le Tribunal de céans a attiré l’attention des parties sur le fait 
que le parc de A _________ et ses aménagements, dont le recourant dénonce la 
contrariété au RCCZ actuel, semblaient avoir été aménagés sous l’empire de l’aPAZ et 
de l’aRC, ce qui posait d’emblée la question de l’éventuelle applicabilité du régime des 
droits acquis (art. 5 LC). Dans la mesure où cette problématique n’avait cependant 
jamais été abordée, un délai était imparti à tous les participants à la procédure pour se 
déterminer à ce sujet. 
Le 3 octobre 2024, le recourant a indiqué que vu leur importance, les travaux litigieux ne 
pourraient quoi qu’il en soit être autorisés en vertu de l’art. 5 LC. Le 9 octobre 2024, le 
Conseil d’Etat s’en est quant à lui remis à justice sur cette question et a produit un 
nouveau courrier aux termes duquel la CCC indiquait renoncer à se déterminer, 
fournissant néanmoins l’autorisation d’aménager le parc de A _________ qu’elle avait 
délivrée en 2001, accompagnée des plans y relatifs. Ces différentes déterminations ont 
été transmises aux autres participants à la procédure le 16 octobre 2024. 
 
Considérant en droit 
 
1. Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA). En tant 
que destinataire de la décision du 12 décembre 2023 qui confirme l’autorisation de 
construire délivrée par la CCC le 26 janvier 2023 et dont il conteste le bien-fondé, 
X _________ est particulièrement touché par dite décision ; il dispose ainsi d’un intérêt 
digne de protection à obtenir un contrôle juridictionnel du prononcé cantonal, de sorte 
qu’il bénéficie de la qualité pour recourir (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 LPJA). 


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2. Dans un grief de nature formelle qu’il convient de traiter en premier, le recourant 
invoque une violation de son droit d’être entendu. Il reproche en effet à l’autorité 
précédente de n’avoir pas constaté l’absence, dans l’autorisation de construire, de la 
« charge interdisant le changement d’affectation de la parcelle no xxx2 en place de 
jeux », pourtant exigée par le SBTE dans son préavis du 20 janvier 2023. En ne traitant 
pas cette problématique, le Conseil d’Etat aurait fautivement omis de se prononcer sur 
un argument régulièrement présenté et violé son droit d’être entendu, constat qui 
emporterait annulation de la décision attaquée. 
2.1 De jurisprudence constante, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) impose à 
l’autorité de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces 
exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 
des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable 
d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur 
des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 
3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_94/2023 du 29 janvier 2024 consid. 4.1 et ACDP A1 
23 128 du 25 mars 2024 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, en renonçant à traiter le grief tiré de l’absence de charge dans 
l’autorisation de construire, le Conseil d’Etat a implicitement mais clairement signifié que 
l’argument était dénué pertinence et n’appelait pas de commentaire particulier. Pour les 
motifs qui vont suivre, cette appréciation résiste à la critique. 
2.2.1 La lecture de l’autorisation de construire délivrée par la CCC révèle qu’elle contient 
une « condition » intitulée « Affectation et utilisation de la place » ainsi libellée : 
« L’utilisation de la place du parc de A _________ sise sur la parcelle no xxx2 sur le 
territoire de la commune de Y _________ doit être conforme à l’affectation de la ‹ zone 
de constructions et d’installations d’intérêt public A ›. La place de pétanque n’est pas 
autorisée. » (cf. autorisation du 26 janvier 2023, p. 5). Nonobstant les dénégations du 


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recourant, la CCC a donc incorporé la charge litigieuse, bien que dans une formulation 
quelque peu différente de celle proposée par le SBTE, ce qui prive d’emblée le grief de 
toute portée. 
2.2.2 On ajoutera que le recourant se méprend en réalité sur la portée juridique de la 
charge litigieuse. Car si les autorisations de construire peuvent être assorties de clauses 
accessoires, en particulier de charges ou conditions (art. 50 al. 1 LC), il n’est toutefois 
pas rare que de « fausses clauses accessoires » soient intégrées aux permis de construire 
(ZUFFEREY, Droit public de la construction, 2024, nos 863 s.). Il s’agit alors de simples 
rappels à but d’information des conditions que la loi impose, de même que des 
« remarques » ou « souhaits » des autorités spécialisées, lesquels n’atteignent cependant 
pas le seuil de la contrainte juridique (ibid). Il est par ailleurs fréquent que les autorités 
qualifient de condition ce qui constitue en réalité une charge et inversement (ibid.). Les 
véritables clauses accessoires résultent avant tout des préavis des autorités cantonales 
spécialisées, qui sont repris dans la décision finale (ibid.). De tels préavis ne lient en 
principe pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, laquelle ne peut cependant 
s’en écarter qu’en présence de motifs pertinents (MOOR / POLTIER, Droit administratif, 
Vol. II, 3e éd. 2011, pp. 279 ss), sous réserve, évidemment, que la loi confère un caractère 
liant au préavis en question (p. ex. art. 57 LcSP ou art. 9 al. 2 RIML). 
En l’occurrence, la charge litigieuse – incorrectement qualifiée de condition dans 
l’autorisation de construire dans la mesure où elle impose une obligation de comportement 
(sur cette notion, cf. p. ex. ZUFFEREY, op. cit., no 869) – constitue manifestement une 
« fausse clause accessoire ». Se limitant à interdire le changement d’affectation en place 
de jeux, elle n’avait pas de portée propre par rapport aux dispositions légales applicables. 
L’art. 34 al. 1 LC soumet en effet le changement d’affectation à autorisation préalable, 
tandis que l’art. 62 RCCZ exclut désormais l’aménagement de places de jeux dans la zone 
« A » à laquelle est affectée la parcelle no xxx2. 
Dans la mesure où la charge en question ne faisait que rappeler le régime légal et 
réglementaire et qu’il ne s’agissait pas d’un préavis liant, la CCC aurait parfaitement pu 
renoncer à l’inclure dans l’autorisation de construire sans encourir de critique. Ce 
d’autant plus que le SBTE avait formulé la charge en question afin de prévenir 
l’aménagement des pistes de pétanque initialement prévues dans le projet, ce qui n’était 
plus nécessaire vu l’abandon de ces dernières avant la délivrance de l’autorisation de 
construire. Enfin, la légalité de la charge litigieuse n’était pas évidente, car si 
l’aménagement de pistes de pétanque sur la parcelle no xxx2 ne pouvait en principe pas 
être autorisé sur la base de l’actuel art. 62 RCCZ, ce constat ne préjugeait toutefois pas 


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de leur admissibilité en vertu des droits acquis. En effet, l’aménagement et l’utilisation 
de la parcelle sous forme de parc avec place de jeux et terrain de football avaient été 
autorisés en 2001, de sorte qu’il aurait encore fallu examiner – ce que le SBTE n’a pas 
fait – si l’ajout de pistes de pétanque constituait une transformation de la place 
autorisable en application de l’art. 5 LC (sur la question des droits acquis, cf. ég. infra 
consid. 3). Quoi qu’il en soit, l’abandon des pistes de pétanque dans le projet modifié a 
privé cette question de toute portée, raison pour laquelle elle n’avait pas à être tranchée 
par les autorités précédentes, pas plus que par le Tribunal de céans. 
2.3 A la lumière des considérants qui précèdent, on ne saurait reprocher au Conseil 
d’Etat de n’avoir pas expressément statué sur la prétendue absence de charge dans 
l’autorisation de construire, le grief étant manifestement dénué de pertinence. Au 
surplus, même si le grief avait été fondé, la violation du droit d’être entendu aurait été 
peu grave et susceptible de guérison dans la présente procédure (en dernier lieu, 
cf. ACDP A1 24 33 du 16 décembre 2024 consid. 3.1). L’annulation de la décision 
entreprise pour ce motif avec renvoi du dossier à l’autorité précédente aurait donc été 
exclue, sous peine de contrevenir au principe de célérité et de méconnaître l’intérêt des 
parties à ce que le litige soit tranché promptement (ibid.). 
2.4 Le grief est par conséquent rejeté. 
3. Sur le fond, le recourant conteste la conformité au droit du permis de construire qui 
autorise la construction de toilettes publiques et de deux murs de soutènement avec 
points lumineux sur la parcelle no xxx2. 
3.1 A cet égard et comme déjà mentionné (cf. supra consid. 2.2.2), si l’aménagement 
d’un parc avec place de jeux et terrain de football sur la parcelle no xxx2 ne pourrait en 
principe être autorisé aujourd’hui en application des actuels PAZ et RCCZ, il ne faut pas 
perdre de vue qu’il l’a été conformément au droit en 2001, c’est-à-dire sous l’empire de 
l’aPAZ et de l’aRC. Aussi convient-il d’examiner si les travaux litigieux pouvaient être 
autorisés sur la base de l’art. 5 LC qui, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose ce 
qui suit : 
1 Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues 
contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues, transformées, agrandies, 
reconstruites ou changées d'affectation. 
2 La protection du patrimoine bâti et les autres intérêts privés et publics doivent être dûment pris en 
compte dans le cadre d'une pesée des intérêts. 


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3 La garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir est régie par le droit fédéral. 
4 Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ que l'agrandissement, la reconstruction et le 
changement d'affectation ne sont possibles que sur la base d'un plan d'affectation spécial. 
5 Est réservée l'autorisation à obtenir selon la législation sur les routes pour les projets situés à proximité 
des routes cantonales. 
Ainsi le nouveau droit est-il « un peu moins strict [que l’art. 3 aLC] et exige simplement 
une pesée des intérêts », au titre desquels on trouvera par exemple l’intérêt privé du 
propriétaire à faire usage de sa propriété, mais aussi les intérêts divergents des voisins, 
de même que les intérêts publics à une densification de qualité, à la protection du 
patrimoine ou encore à la protection incendie (Message du 23 mars 2016 accompagnant 
le projet modifiant la loi sur les constructions du 8 février 1996 in : Bulletin de séance du 
Grand Conseil [BSGC], Session ordinaire de juin 2016, commentaire ad art. 5 LC, p. 
1418 ; v. ég. ACDP A1 24 51 du 9 décembre 2024 consid. 4.1 et A1 23 69 du 24 janvier 
2024 consid. 5.3). Cela étant, la disposition ne permet pas de modifier un bâtiment ou 
un aménagement sans égard pour son aspect ou ses proportions actuels. En particulier, 
celui qui procède à des modifications d'une ampleur équivalente à une nouvelle 
construction ne peut pas invoquer les droits acquis, mais est tenu de se conformer au 
nouveau droit (ACDP A1 21 77 du 7 février 2022 consid. 5.2.2 ; cf. dans le même sens, 
ZAUGG/LUDWIG, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, vol. I, 
5e éd. 2020, no 3a ad art. 3). 
3.2 Invité à se déterminer sur l’éventuelle applicabilité de l’art. 5 LC, le recourant a, le 
3 octobre 2024, indiqué que les toilettes publiques et les murs de soutènement, qui 
visent à améliorer le potentiel de la place et seront à disposition des usagers, constituent 
une étape dans un projet plus global de réaménagement de la parcelle. De son point de 
vue, l’ampleur et la proportion de ces nouveaux aménagements par rapport à la place 
de jeux existante au sud-ouest modifieront l’aspect actuel de la place de manière 
substantielle, si bien qu’ils ne pourraient être considérés comme une simple 
transformation ou un agrandissement des installations existantes. Autrement dit, le projet 
ne pourrait bénéficier de la garantie des droits acquis, mais devrait au contraire respecter 
le droit actuellement en vigueur, singulièrement les prescriptions applicables à la zone 
« A ». 
3.3 En l’espèce, l’examen des caractéristiques de la parcelle no xxx2 contredit 
clairement l’appréciation du recourant. A l’inverse de ce que suggère ce dernier, 
l’ampleur du projet doit être évaluée à l’aune de l’ensemble des installations du parc 
existant sur la parcelle en question et non uniquement de la place de jeux sise au sud-


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ouest. Or, d’une superficie de 6780 m2, le bien-fonds a été aménagé en 2001 sous la 
forme d’un parc qui, outre la place de jeux précitée, inclut au centre de la parcelle un 
terrain de football entouré par un cheminement piétonnier, un espace vert enherbé 
agrémenté de quelques arbres à l’est, ainsi que des places de stationnement le long de 
la limite est du bien-fonds. 
Par ailleurs, l’examen des plans d’enquête révèle que, du point de vue spatial, le 
bâtiment destiné à abriter les toilettes publiques, d’une emprise au sol de 6 m par 5 m et 
d’une hauteur maximale de 3 m 76, sera modeste, pour ne pas dire anecdotique par 
rapport à l’ensemble du parc et des installations existantes. Du point de vue fonctionnel, 
cette nouvelle construction revêt également un caractère accessoire, puisque ces lieux 
d’aisance seront principalement utilisés par les usagers du parc et des installations qui 
s’y trouvent, comme l’admet d’ailleurs le recourant (cf. détermination du 3 octobre 2024, 
p. 2). A cet égard, on ajoutera que certaines lois cantonales reconnaissent 
expressément le caractère accessoire de toilettes publiques édifiés dans des espaces 
réservés aux activités sportives ou de détente. Ainsi en va-t-il par exemple de l’art. 78 
de la loi sur les constructions du Canton de Berne qui dispose que « des bâtiments 
accessoires tels que buvettes pour les usagers, vestiaires, douches, toilettes, dépôts de 
matériel, abris contre le mauvais temps peuvent être construits » dans les espaces 
destinés à l’aménagement de terrains de sport et de jeux, de jardins familiaux et d’autres 
activités de loisirs, de telle constructions étant en effet considérées comme nécessaires 
à l’exploitation des installations (ZAUGG/LUDWIG, Kommentar zum Baugesetz des 
Kantons Bern vom 9. Juni 1985, vol. II, 5e éd. 2024, no 2 ad art. 78). Il n’en va pas 
différemment en l’occurrence, étant précisé qu’on ne saurait déduire du mutisme de la 
loi valaisanne et de la règlementation communale sur ce point une volonté du législateur 
cantonal ou communal d’exclure toute construction accessoire en zone « A ». 
Quant aux murs de soutènements, ils constituent de simples aménagements modifiant 
la topographie du terrain, le mur situé à l’est étant destiné à l’aménagement d’une planie. 
Bien que soumis à autorisation, ils s’avèrent également secondaires par rapport à 
l’ensemble considéré. Au demeurant, le recourant brandit l’ampleur du projet querellé 
sous la forme d’une pétition de principe, sans jamais expliciter son propos en particulier 
sur la base des pièces au dossier. Or, les modifications du terrain seront négligeables 
au niveau du mur localisé à l’ouest. Concernant le mur projeté à l’est, la création de la 
planie entraînera une modification plus marquée mais néanmoins modérée de la 
topographie. Selon les coupes au dossier, en effet, les différences entre le niveau du 
terrain aménagé et le terrain naturel en pente n’excéderont pas 1 m 30, tandis que le 


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mur de soutènement émergera d’environ 1 m à 1 m 80 au-dessus du terrain aménagé. 
Sous cet angle, le projet n’emporte pas non plus de modification substantielle de l’aspect 
du parc existant, singulièrement de sa topographie. 
3.4 Dans ces conditions, le projet litigieux constitue donc bien, conformément au libellé 
de la demande d’autorisation de construire, un simple « Complément des 
aménagements urbains du parc » existant (cf. supra let. D). Pour les motifs déjà 
exposés, il induira une modification somme toute modeste du parc et des installations et 
aménagements existants, de sorte qu’il s’agit d’une simple transformation, autorisable 
en vertu de l’art. 5 al. 1 LC. A vrai dire, le recourant le reconnaît implicitement lorsqu’il 
indique que les travaux litigieux visent bien à « améliorer » le potentiel du parc de 
A _________ (cf. détermination du 3 octobre 2024, p. 2) dûment autorisé en 2001. 
4. Sur la base de ce constat, il convient encore de vérifier que d’éventuels intérêts 
publics ou privés ne s’opposent pas à la réalisation du projet (art. 5 al. 2 LC). 
4.1 Dans ses déterminations du 3 octobre 2024, le recourant a contesté en vain la 
qualification de transformation des travaux au sens de l’art. 5 al. 1 LC (cf. supra 
consid. 3). Il n’a en revanche invoqué aucun intérêt susceptible de l’emporter sur le projet 
dont est recours et le Tribunal ne voit pas quel intérêt privé ou public pourrait être 
menacé par sa réalisation. Il n’est en particulier pas à craindre que l’utilisation des 
toilettes publiques engendre des nuisances pour le recourant, étant entendu qu’elles 
seront distantes d’environ 100 m de sa maison et que l’intéressé a reconnu « ne pas 
avoir de problème » avec cette partie du projet (cf. courrier du 23 août 2022 adressé par 
le recourant à la CCC). De même ne voit-on guère quels désagréments pourraient 
résulter de la seule déambulation prévisible de piétons sur la nouvelle planie située plus 
proche de la demeure du recourant, pas plus que des trois points lumineux. 
En revanche, il existe indéniablement un intérêt public à la création de lieux d’aisance à 
proximité d’un grand parc agrémenté d’espaces de jeux pour les enfants et qui 
bénéficieront principalement aux usagers du parc en question, mais pourront aussi être 
utilisés par le public en général. Quant à la réalisation des murs de soutènement et de 
la planie, ils ont pour but l’optimisation de l’accessibilité de la partie correspondante du 
parc de A _________ dans l’intérêt de l’ensemble des usagers. Dès lors que l’ensemble 
des travaux sont destinés à améliorer le parc et les installations existantes, ils 
poursuivent un intérêt public, à savoir la concrétisation des buts et principes de 
l’aménagement du territoire par le maintien de la qualité du milieu bâti et des territoires 
servant au délassement (art. 1 al. 2 let abis et 3 al. 2 let. b et d LAT ; dans ce sens, 


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cf. JEANNERAT/MOOR, Commentaire pratique LAT : Planifier l’affectation, 2016, no 59 ad 
art. 14 LAT). 
4.2 Il en résulte que la pesée des intérêts prescrite par l’art. 5 al. 2 LC milite en faveur 
de la réalisation des travaux. Dans ces conditions, la décision entreprise doit être 
confirmée par substitution de motifs, c’est-à-dire en application du régime des droits 
acquis de l’art. 5 LC. Partant, il n’est pas nécessaire de trancher la question de la 
conformité des travaux à la zone « A » de l’art. 62 RCCZ, débattue entre les parties. 
5. Attendu ce qui précède, le recours est rejeté et la décision du Conseil d’Etat du 
12 décembre 2023 confirmée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant (art. 89 al. 1 
LPJA) qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). Sur le vu des principes 
de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations et compte tenu des critères 
d'appréciation et des limites des art. 13 al. 1 et 25 LTar, l'émolument de justice est fixé à 
1500 francs. 
Il n’est par ailleurs pas alloué de dépens à la commune qui, à juste titre, n’en a pas requis 
(art. 91 al. 3 LPJA). Pour sa part, le Conseil d’Etat a conclu à l’allocation d’une indemnité 
de dépens à laquelle il n’a toutefois pas droit, faute de circonstances particulières 
justifiant de déroger à la règle refusant des dépens aux autorités et organismes chargés 
de tâches de droit public qui obtiennent gain de cause (art. 91 al. 3 LPJA ; RVJ 1992 p. 
75 ; ACDP A1 24 51 du 9 décembre 2024 consid. 7). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Emilie Praz, avocate à Sion, pour 
X _________, à Maître Christian Voide, avocat à Sion, pour la Commune de 
Y _________, et au Conseil d’Etat, à Sion. 
 
Sion, le 21 janvier 2025