vs_gerichte · C1 12 212 · 2016-07-13 · fr
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C1 12 212 
 
 
JUGEMENT DU 13 JUILLET 2016 
 
Tribunal du district de Sion 
Le juge du district de Sion 
 
Christian Zuber, juge ; Cinthia Monnet, greffière ad hoc ; 
 
en la cause 
 
X_________, demandeur, représenté par Maître M_________ 
 
contre 
 
Y_________ SA, défenderesse, représentée par Maître N_________ 
 
 
 
 
 
(résiliation pour justes motifs d’un contrat de durée) 
***** 
 


- 2 - 
 
 
PROCÉDURE 
 
A. 
Le 7 septembre 2011, X_________ a déposé une requête de mesures provisionnelles 
et superprovisionnelles à l’encontre de la société Y_________ SA (C2 11 292), en 
prenant les conclusions suivantes : 
A titre de mesures superprovisionnelles 
1. 
Ordre est donné à la société Y_________ SA d’encaver sans contrainte la vendange 2011 de 
X_________, selon contrat conclu entre les parties (pièce n°2). 
A titre de mesures provisionnelles 
2. 
Les mesures superprovisionnelles sont confirmées. 
En tout état de cause 
3. 
Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge du défendeur. 
4. 
Le défendeur est condamné au versement d’une équitable indemnité à titre de dépens en faveur du 
demandeur. 
Par mesures superprovisionnelles du lendemain, le Juge du district de A_________ a 
ordonné à la société Y_________ SA d’encaver la totalité de la récolte 2011 provenant 
des parcelles viticoles que X_________ exploite à B_________. Les frais de la 
décision ainsi que les dépens des parties ont été renvoyés à fin de cause. 
Y_________ SA a indiqué, par écriture du 25 octobre 2011, avoir encavé la totalité de 
la récolte livrée par X_________ et a dès lors pris les conclusions suivantes : 
1. 
Il est constaté que la requête de mesures provisionnelles est devenue sans objet. 
2. 
Les frais de la décision de mesures superprovisionnelles sont mis à la charge de la société 
Y_________ SA. 
3. 
La Société Y_________ SA renonce à réclamer des dépens à X_________. 
4. 
Tous autres frais sont mis à la charge de X_________ qui assumera ses propres frais 
d’intervention. 
Le 3 novembre 2011, le juge du district de A_________ a rendu la décision suivante : 
1. 
La cause C2 11 292 est sans objet et est rayée du rôle. 
2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont pris en charge à raison de 100 fr. par Y_________ SA et 
à raison de 500 fr. par X_________. 
 
Y_________ SA remboursera 100 fr. à X_________. 
3. 
Chaque partie supporte ses propres frais d’intervention en justice. 


- 3 - 
B. 
Après avoir obtenu une autorisation de procéder délivrée par le Juge de commune de 
A_________ le 13 septembre 2012, X_________ a déposé, le 9 octobre 2012, un 
mémoire-demande à l’encontre de la société Y_________ SA (C1 12 212) et pris les 
conclusions suivantes : 
1. 
Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ le montant de 24'939 fr. 25, avec intérêts 
à 5% dès le 30 septembre 2011 (4ème versement 2010). 
2. 
Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ le montant de 28'912 fr. 25 avec intérêt à 
5% dès le 28.06.2011 (vendanges 2011). 
3. 
Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ le montant de 10'169 fr. 90 avec intérêt à 
5% dès le dépôt de la demande (montant provisoire comprenant certains postes complémentaires 
des dommages et intérêts positifs en lien avec la résiliation abusive). 
4. 
Tous les frais de procédure sont mis à la charge de la société anonyme Y_________ SA qui 
s’acquittera des dépens de X_________. 
Par mémoire-réponse du 7 janvier 2013, Y_________ SA a conclu au rejet de la 
demande déposée par X_________ et pris des conclusions reconventionnelles à 
concurrence de 8332 fr. 75. 
Dans sa détermination du 27 juin 2013, X_________ a pris les nouvelles conclusions 
suivantes : 
1. 
Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ le montant de 24'939 fr. 25, avec intérêts 
à 5% dès le 30 septembre 2011 (4ème versement 2010). 
2. 
Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ le montant de 28'912 fr. 25 avec intérêt à 
5% dès le 28 juin 2012 (vendanges 2011). 
3. 
Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ le montant de 10'169 fr. 90 avec intérêt à 
5% dès le dépôt de la demande (montant provisoire comprenant certains postes complémentaires 
des dommages et intérêts positifs en lien avec la résiliation abusive). 
4. 
Les prétentions de X_________ pour le dommage en relation avec les vendanges 2012 et les 
autres vendanges jusqu’au terme du contrat sont réservées. 
5. 
Les conclusions reconventionnelles de la société Y_________ SA sont rejetées. 
6. 
Tous les frais de procédure sont mis à la charge de la société anonyme Y_________ SA qui 
s’acquittera des dépens de X_________. 
C. 
Lors des débats d’instruction du 2 juillet 2013, les parties ont confirmé leurs 
précédentes conclusions. 
L’instruction de la cause a essentiellement consisté à éditer en cause le dossier C2 11 
292, à obtenir des parties ou de tiers diverses pièces ainsi qu’à entendre de nombreux 


- 4 - 
témoins et les parties lors des séances d’instruction des 27 mai 2014, 2 décembre 
2014 et 3 mars 2015. 
A la demande des parties, les plaidoiries finales, initialement fixées au 22 mai 2015, 
ont été supprimées et un nouveau délai leur a été imparti pour déposer des plaidoiries 
écrites (art. 232 al. 2 CPC). 
D. 
Le 8 juillet 2015, Y_________ SA a versé à X_________ le montant de 29'650 fr. 
correspondant au montant réclamé pour le 4ème versement de la récolte 2010 
augmenté des intérêts moratoires. 
Le 24 juillet 2015, chaque partie a déposé un mémoire-conclusions. 
Au terme de son écriture, X_________ a pris les conclusions motivées suivantes : 
1. 
Il est pris acte de l’acquiescement de la société Y_________ SA à la conclusion n°1 du demandeur 
qui avait la teneur suivante : « La Société Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ 
le montant de 24'939 fr. 25, avec intérêt à 5 % dès le 30 septembre 2011 (4ème versement 2010). 
2. 
Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ le montant de 28'912 fr. 25 avec intérêt à 
5% dès le 28.06.2012 (vendanges 2011). 
3. 
Y_________ SA est condamnée à verser à X_________ le montant de 10'169 fr. 90 avec intérêt à 
5% dès le dépôt de la demande (montant provisoire comprenant certains postes complémentaires 
des dommages et intérêts positifs en lien avec la résiliation abusive). 
4. 
Les prétentions de X_________ pour le dommage en relation avec les vendanges 2012 et les 
autres vendanges jusqu’au terme du contrat sont réservées. 
5. 
Les conclusions reconventionnelles de la société Y_________ SA sont rejetées. 
6. 
Tous les frais de procédure sont mis à la charge de la société anonyme Y_________ SA qui 
s’acquittera des dépens de X_________. 
Quant à Y_________ SA, elle a conclu son écriture en ces termes : 
1. 
Il est constaté que la conclusion de la demande portant sur le paiement d’un montant de 24'939 fr. 
25 + intérêts (4ème versement 2010) est devenue sans objet. 
2. 
Toutes les autres conclusions de la demande (vendanges 2011 et dommages-intérêts positifs) sont 
rejetées. 
3. 
Tous les frais de procédure ainsi qu’une indemnité équitable à titre de dépens sont mis à la charge 
de X_________. 
 
 


- 5 - 
 
SUR QUOI LE JUGE 
I. Statuant en faits 
 
1. 
X_________ exerce la profession de viticulteur et vit exclusivement du travail des 
vignes. 
Y_________ SA a été créée en 1992 par C_________ SA et D_________ SA, chaque 
société détenant la moitié du capital-actions des Y_________ SA. Depuis 2009, la 
quasi intégralité du capital-actions de C_________ SA appartient à E_________ et 
F_________. La société défenderesse a pour but social, d’une part, l’exploitation de 
vignes et autres terres agricoles ainsi que d’un commerce de vins, d’autres boissons et 
de produits agricoles, tant pour elle-même que pour des tiers et, d’autre part, la 
construction d’installations servant à la réception des vendanges, au stockage et à la 
commercialisation des produits des sociétés partenaires, notamment des sociétés 
C_________ SA et D_________ SA. 
G_________ et H_________ sont les codirecteurs des Y_________ SA. Le premier 
nommé est par ailleurs administrateur et directeur de D_________ SA tandis que le 
second est aussi le directeur de C_________ SA. 
La vendange livrée à Y_________ SA peut être vinifiée indistinctement tant par celle-ci 
que par C_________ SA ou D_________ SA. 
2. 
2.1 
Au printemps 2001, X_________, en qualité de fournisseur, et Y_________ SA, en 
qualité d’encaveur, ont conclu un contrat de livraison de vendange. 
En vertu de ce contrat, X_________ s’engageait à livrer aux Y_________ SA la totalité 
de la récolte viticole provenant de diverses parcelles sises sur la commune de 
B_________ (art. 2), le contrat ayant pour but de favoriser la production de vins de 
haute qualité issus de cépages déterminés en encourageant un partenariat plus 
intense entre l’encaveur et le fournisseur de vendange (art. 1). 


- 6 - 
Selon H_________, la défenderesse recherchait, lors de la conclusion du contrat avec 
X_________, des spécialités comme l’humagne rouge, la syrah, la petite arvine ou 
encore le pinot gris. Il a également mentionné que le demandeur était un producteur 
important de spécialités, raison pour laquelle ce dernier avait répondu à l’annonce que 
la défenderesse avait fait paraître. 
Lors de son audition, X_________ a indiqué que, comme son vignoble se prêtait aux 
spécialités, il avait été convenu d’un plan de réencépagement pour supprimer les 
parcelles de cépages traditionnels. Il n’a toutefois pas affirmé qu’il s’agissait d’une 
condition sine qua non à la conclusion du contrat. De même, tant H_________ que 
G_________ ont relevé que l’encépagement de spécialités était encouragé, mais que 
la conclusion du contrat n’y était pas conditionnée. 
Au vu des déclarations concordantes des parties et de la teneur du contrat, rien ne 
permet de conclure que Y_________ SA avait exigé de X_________ qu’il procède à un 
réencépagement de spécialités et qu’il s’agissait là d’une condition sine qua non à la 
conclusion du contrat. 
2.2 
Aux termes de l’art. 4 du contrat, le fournisseur s’engage à respecter au minimum les 
dispositions de l’arrêté cantonal sur les appellations des vins du Valais pour la 
catégorie de vin choisie, en particulier en ce qui concerne les limitations de rendement 
et les teneurs en sucre, à cultiver ses parcelles selon des normes respectueuses de 
l’environnement et à obtenir chaque année le certificat PI (production intégrée ou 
certificat Vitiswiss) délivré par I_________, à effectuer les estimations de récolte et 
procéder aux dégrappages nécessaires pour viser les objectifs de production 
communiqués par l’encaveur, à effectuer des contrôles de maturation, à déposer 
auprès de l’encaveur les acquits des parcelles, à récolter les raisins des parcelles afin 
de réaliser au mieux les objectifs de teneur en sucre communiqués par l’encaveur, à 
livrer des raisins parfaitement sains ainsi qu’à respecter le programme de vendange 
défini par l’encaveur. 
Quant aux obligations de l’encaveur, elles sont énumérées aux articles 3 et 5 du 
contrat qui prévoit que chaque année, au plus tard le 30 juin, l’encaveur communique 
au fournisseur les objectifs de production et de qualité pour la récolte à venir et qu’il 
s’engage à visiter les parcelles concernées au minimum une fois par année entre les 
mois de juin et de septembre, si possible en présence du fournisseur. 


- 7 - 
Selon les viticulteurs J_________, K_________ et L_________, la visite de leurs 
parcelles par un œnologue avait lieu une fois par année et servait à vérifier la qualité 
de la marchandise et la charge de la récolte, les objectifs de production étant 
identiques d’une année à l’autre. 
X_________ a, quant à lui, mentionné qu’une évaluation de la qualité et de la quantité 
des raisins intervenait fin juillet - début août et qu’il n’était pas inquiet de ne pas 
recevoir les objectifs de production et de qualité au 30 juin de chaque année. 
G_________ a confirmé que ces objectifs étaient communiqués oralement lors des 
visites des parcelles. 
2.3 
Le contrat prévoit également que le fournisseur est payé au kilo pour les cépages 
traditionnels, soit le chasselas, le sylvaner, le gamay ou le pinot noir. Pour les 
spécialités en revanche, le prix a été fixé à 7 fr./m2, pour un rendement supérieur à 
0,500 kg/m2 (art. 6). 
Selon Q_________, le prix de 7 fr./m2 correspond à un raisin de première qualité. 
Quant à J_________, il a indiqué que Y_________ SA voulait toujours de la qualité et 
exigeait un rendement de 800 gr à 1 kg au m2. E_________ a également confirmé que 
les contrats conclus au m2 permettaient d’avoir des exigences plus élevées envers les 
vignerons, en d’autres termes que les exigences comprises dans le contrat étaient 
élevées, à la hauteur de la rémunération. 
2.4 
Le contrat a été conclu pour une durée de 20 ans dès le 1er janvier 2001, une résiliation 
devant intervenir par pli recommandé et être mise à la poste un an avant l’échéance du 
contrat, soit au 31 décembre 2019. Sans résiliation, le contrat était reconduit de 
manière tacite pour une nouvelle période de deux ans (art. 7). 
Les parties ont toutefois prévu la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat. 
Ainsi, aux termes de l’art. 8, la violation des obligations découlant du contrat de 
livraison de vendange constitue des circonstances graves justifiant la résiliation 
anticipée du contrat. 
3. 
Selon O_________, membre de la Commission technique de Vitiswiss, et 
P_________, gérant de I_________, le certificat PI permet d’offrir une garantie quant à 


- 8 - 
la qualité du travail fourni à la vigne et de l’environnement. Ils ont de plus indiqué que 
l’obtention de ce certificat exigeait un plus grand engagement de la part du viticulteur 
ainsi que davantage de travail et de contrôles. Pour obtenir le certificat Vitiswiss, 
P_________ a déclaré qu’il fallait remplir des cahiers d’exploitation, faire l’objet de 
contrôles, participer à des réunions et des contrôles à la vigne ainsi que suivre des 
formations continues. 
En particulier, O_________ a relevé que l’obtention du certificat nécessitait une 
implication plus intense du vigneron, que le certificat permettait d’atteindre des objectifs 
qualitatifs qui justifiaient un prix plus élevé pour la vendange, que les raisins au 
bénéfice dudit certificat pouvaient être vinifiés en vin de haute gamme et que seul le 
certificat PI permettait l’utilisation du label Vinatura. Lors de son audition, Q_________ 
mentionne que si le contrat prévoit l’exigence d’un certificat, on doit s’attendre à ce qu’il 
soit déposé ou, à tout le moins, à ce que le producteur affirme l’avoir, qu’il s’agit d’une 
exigence du contrôle des caves, que si l’encaveur veut pouvoir indiquer sur son 
étiquette la mention du label, il faut pouvoir apporter la preuve des certificats et qu’il 
s’agit d’une question de confiance et de bonne foi. 
Selon R_________, G_________ SA produit du vin labélisé depuis longtemps, 
C_________ SA, depuis deux ou trois ans. Quant à Y_________ SA, il n’en a pas 
produit jusqu’à l’arrivée de la famille E_________. 
Pour H_________, l’obtention du certificat PI était un élément important du contrat de 
livraison de vendange. Il a ajouté que l’exigence de l’obtention du certificat PI 
permettait aux fournisseurs d’obtenir un prix pour les raisins plus élevé que celui 
recommandé par la profession. Selon G_________, il s’agissait même d’un élément 
essentiel du contrat. En revanche, X_________ a indiqué qu’un accord oral avait été 
trouvé avec Y_________ SA selon lequel il n’avait pas besoin de produire de 
certificats. J_________ a déclaré lors de son audition qu’il avait dit à H_________ au 
moment de la conclusion du contrat qu’il n’entendait pas obtenir le certificat Vitiswiss et 
que ce dernier lui avait répondu que c’était en ordre puisqu’il faisait de la production 
intégrée. K_________ a relevé que l’obligation d’obtenir les certificats figurait bel et 
bien dans le contrat mais qu’il ne les avait jamais obtenus dans la mesure où on ne les 
lui avait jamais demandés. N’ayant pas réussi à trouver un accord sur une diminution 
du prix de la vendange, les parties ont mis un terme à leur contrat de manière amiable. 
Quant à L_________, il a confirmé qu’il s’agissait d’une obligation figurant dans le 
contrat, qu’il avait omis d’entreprendre les démarches nécessaires jusqu’en 2010, soit 
l’année où la défenderesse a exigé la production du certificat, et qu’il l’avait obtenu par 
la suite. Ses relations contractuelles avec Y_________ SA se sont poursuivies. 


- 9 - 
4. 
Lors de rencontres qui se sont déroulées en 2007 et 2009, les parties ont discuté d’une 
éventuelle modification du contrat de livraison de vendange conclu au printemps 2001 
afin d’adapter l’approvisionnement au marché. Contrairement à L_________ et 
J_________, X_________ a toutefois refusé d’entrer en matière sur une modification 
de son contrat. 
Selon les fiches d’évaluation de X_________ pour les années 2004 à 2008, celui-ci 
était considéré comme fournisseur intéressant, à savoir de catégorie A, et ce depuis 
l’année 2005. En particulier, pour les années 2005 et 2006, le critère excellent a été 
retenu pour l’encépagement des parcelles, pour la qualité sanitaire de l’offre, pour la 
maturité, pour la maîtrise du rendement et pour la production intégrée puisqu’y figure le 
Label PI, soit l’obtention du certificat Vitiswiss. Quant aux années 2007 et 2008, le 
critère excellent a également été retenu pour ce qui est des relations avec la cave et le 
suivi des directives d’encavage. 
5. 
5.1 
Par courrier du 15 février 2011, Y_________ SA a demandé à X_________ de 
déposer une copie du certificat PI. Selon H_________, le certificat PI n’avait jamais été 
réclamé auparavant à X_________ ni aux autres fournisseurs d’ailleurs puisque leurs 
relations étaient fondées sur la confiance. L_________ a indiqué que lors des visites 
de ses vignes par E_________, ce dernier ne lui avait pas demandé si celles-ci étaient 
conformes aux exigences requises par I_________ puisqu’il allait de soi qu’il traitait 
ses vignes de la sorte, en raison du fait qu’il devait produire le certificat Vitiswiss. 
Q_________ et G_________ ont confirmé que les relations entre les fournisseurs et 
l’encaveur étaient basées sur la bonne foi et la confiance. H_________ a de plus 
relevé que c’est uniquement lors de la venue des nouveaux actionnaires E_________ 
que Y_________ SA a décidé de changer la manière de procéder et exigé des 
fournisseurs la production des certificats PI. A ce sujet, E_________ a expliqué qu’il 
s’agissait notamment de contrôler la traçabilité des produits et de respecter les clients 
qui souhaitaient acheter du vin avec le label Vinatura. Il a d’ailleurs précisé que la 
Commission fédérale de contrôle du commerce des vins avait contrôlé les certificats 
Vitiswiss et vérifié l’adéquation entre le volume mis en bouteille avec le label et les 
acquis des vendanges. 
 
 


- 10 - 
5.2 
Le 14 mars 2011, X_________ a répondu audit courrier en indiquant que, suite aux 
problèmes personnels rencontrés en 2010, à savoir la soudaine maladie de son 
épouse, puis son décès, il n’avait pas été en mesure d’entreprendre en temps utiles 
toutes les démarches nécessaires pour l’obtention du certificat PI. Il a cependant 
relevé que son exploitation était parfaitement conforme aux exigences PER et Vitiswiss 
comme l’attestait le certificat PER qu’il avait annexé à sa réponse. Enfin, il a terminé sa 
lettre en comptant sur la compréhension de l’encaveur, compte tenu des moments 
éprouvants et lourds qui avaient marqué son quotidien tout au long de l’année 
dernière. 
5.3 
Après vérification auprès du secrétariat de I_________, Y_________ SA a appris que 
X_________ n’avait pas obtenu le certificat PI durant au moins les quatre dernières 
années. Comme l’atteste le courrier de R_________ du 6 décembre 2013 déposé en 
cause, X_________ n’a pas obtenu ce certificat de 2003 à 2010. 
Par courrier du 4 juillet 2011 adressé au demandeur, Y_________ SA a mentionné que 
le certificat PER, qui avait été remis par X_________ en annexe à son courrier du 
14 mars 2011, était nécessaire au viticulteur pour toucher les paiements directs, mais 
ne permettait pas à l’encaveur d’utiliser le label Vitiswiss pour valoriser ses vins. Ainsi, 
ayant constaté que X_________ n’avait pas rempli durant plusieurs années ses 
obligations, la défenderesse a décidé de résilier le contrat de livraison de vendange 
avec effet immédiat. 
H_________ et G_________ ont précisé qu’entre le courrier de X_________ du 
14 mars 2011 et la résiliation du contrat par Y_________ SA en date du 4 juillet 2011, 
des renseignements avaient été pris auprès du secrétariat de I_________ afin de 
connaître le nombre de certificats délivrés à X_________ par le passé. Lors de leur 
audition, ils ont relevé qu’ils avaient eu le sentiment d’avoir été trompés par 
X_________ et que ce dernier avait menti sur les motifs pour lesquels il n’avait pas fait 
le certificat Vitiswiss. En effet, après avoir obtenu les renseignements du secrétariat de 
I_________, ils ont pris conscience que non seulement X_________ n’avait pas 
obtenu son certificat PI l’année du décès de son épouse, mais qu’il ne l’avait pas non 
plus obtenu les 4 ou 5 années qui ont précédé ce décès. Ils ont par conséquent estimé 
que les liens de confiance qui les unissaient à X_________ étaient rompus. 


- 11 - 
Par courrier du 25 juillet 2011, Y_________ SA a rappelé les motifs qui l’ont poussée à 
résilier le contrat conclu avec son fournisseur, en indiquant ce qui suit : « Nous 
estimons ainsi avoir été trompés par M. X_________, qui dans sa réponse à notre 
demande du certificat PI, nous fait part du fait qu’il n’a pas pu satisfaire à la certification 
cette année alors que, semble-t-il, il n’a jamais satisfait à ces obligations prévues 
contractuellement. Le soussigné ne voit pas dans quelle circonstance, il aurait pu 
justifier, à la signature du contrat, qu’une des exigences mentionnées expressément 
n’ait aucune importance. Vous comprendrez que, dans ces circonstances, les relations 
de confiance avec M. X_________ soient rompues et que nous souhaitions résilier le 
contrat qui nous lie ». La société a également indiqué qu’elle était prête à encaver la 
vendange 2011 du demandeur si celui-ci n’était pas en mesure de trouver un nouvel 
encaveur. 
Pour E_________, dans la mesure où la société a de nombreux contrats avec une 
multitude de vignerons, il n’est pas possible de les contrôler tous, de sorte que leur 
relation est basée sur la confiance. Il a toutefois estimé que, puisque X_________ 
avait menti, cette relation de confiance avait disparu. 
Quant à X_________, il a indiqué lors de son audition ne pas avoir omis de dire qu’il 
n’avait pas obtenu les certificats Vitiswiss depuis plusieurs années dans son courrier 
du 14 mars 2011, puisque la seule question posée concernait le certificat 2010. 
6. 
A la suite des mesures superprovisionnelles obtenues, X_________ a débuté la 
vendange 2011 le 12 septembre 2011 et a pu la faire encaver auprès de la 
défenderesse. 
Les 20 décembre 2011, 26 mars 2012, 28 juin 2012 et 19 septembre 2012, 
Y_________ SA a payé à X_________ un montant total de 70'844 fr. 75 au titre de la 
vendange 2011. Afin d’arrêter le prix de ladite vendange, Y_________ SA s’est basée 
sur le tableau des prix indicatifs au kilo pour le paiement des vendanges 2011 de la 
Société S_________. Quant au solde du prix de la vendange 2010, il a été acquitté, en 
capital et intérêts, le 8 juillet 2015, à concurrence de 29'650 fr. en mains du 
demandeur. 
 
 


- 12 - 
II. Considérant en droit 
 
7. 
Le présent litige porte sur une contestation civile de nature pécuniaire. Lors de 
l’introduction de la demande, la valeur litigieuse s’élevait à 64’021 fr. 40 et a été réduite 
à 39'082 fr. 15 le 8 juillet 2015, soit après le terme de la procédure probatoire. 
Y_________ SA ayant son siège à A_________ et le contrat de livraison de vendange 
prévoyant une élection de for au siège de l’encaveur (art. 9), le Tribunal du district de 
A_________ est dès lors compétent ratione materiae et ratione loci pour statuer sur la 
demande déposée par X_________ (art. 17 al. 1 CPC et 4 al. 1 LACPC). 
Eu égard à la valeur litigieuse, la procédure ordinaire est applicable au présent litige. 
8. 
Y_________ SA s’étant acquitté, le 8 juillet 2015, du 4ème versement de la vendange 
2010 requis par X_________ dans son action du 9 octobre 2012, et ce en capital et 
intérêt, le litige relatif à la conclusion no 1 du demandeur est devenue sans objet (RVJ 
1985 p. 311 consid. 2a). 
9. 
9.1 
Les contrats de durée sont ceux qui ont pour objet une prestation continue dans le 
temps que le débiteur doit effectuer aussi longtemps que la dette existe. Cette dette ne 
s’éteindra qu’avec l’écoulement du temps ou pour un autre motif déterminé, 
notamment une résiliation (Müller, Contrats de droit suisse, n. 81 ss). Selon le Tribunal 
fédéral, les contrats de durée se caractérisent par le fait que l’étendue de la prestation 
totale dépend du laps de temps pendant lequel elle doit être fournie (ATF 128 III 428 c. 
3b). 
Pour apprécier le caractère durable du contrat, il faut donc examiner la prestation 
caractéristique dans son ensemble (prestation « totale ») et se demander si l’étendue 
de cette prestation ne peut être nécessairement mesurée que par sa durée (par le 
facteur temps), autrement dit s’il s’agit d’une prestation « continue ». Selon une formule 
consacrée, ce n’est pas la durée du contrat qui dépend de la prestation dans un contrat 
durable mais la prestation qui dépend de la durée du contrat. C’est elle qui dicte au 


- 13 - 
débiteur l’étendue de sa prestation (Venturi-Zen-Ruffinen, La résiliation pour justes 
motifs des contrats de durée, n. 28). 
9.2 
Le droit de résilier le contrat pour justes motifs est une caractéristique propre aux 
contrats de durée. Il est admis aujourd’hui que tout contrat de durée peut être résilié 
pour justes motifs, même en l’absence d’une disposition légale ad hoc. Par le passé, 
on rattachait le plus souvent la faculté de résilier pour justes motifs au lien de confiance 
particulier propre aux rapports juridiques durables. On admet aujourd’hui que le 
fondement d’un tel principe réside dans la protection de la personnalité au sens de 
l’art. 27 CC. Cette disposition permet à celui qui s’est lié à un tiers d’obtenir sa 
libération totale ou partielle lorsque cet engagement porte une atteinte excessive à sa 
liberté ou à un autre droit de la personnalité. C’est au nom de la liberté que l’on permet 
la libération d’un engagement durable lorsque des motifs graves le justifient. Toutefois, 
la résiliation pour justes motifs est une mesure exceptionnelle qui déroge au principe 
de la fidélité contractuelle et doit dès lors être admise de manière restrictive (Venturi-
Zen-Ruffinen, op. cit., n. 347 ss). 
Conformément à l’art. 8 CC, il appartient à la partie qui résilie le contrat pour justes 
motifs de prouver l’existence d’un juste motif. Elle doit au moins indiquer les éléments 
de fait - les « motifs » - qui, à ses yeux, fondent la résiliation du contrat (Venturi-Zen-
Ruffinen, op. cit., n. 404). 
La résiliation pour justes motifs n’est possible qu’en présence d’un motif grave, 
objectivement et subjectivement. 
9.3 
Un motif est objectivement grave lorsque, selon les règles de la bonne foi, il ne permet 
pas d’exiger de la partie qui s’en prévaut la continuation du contrat jusqu’à l’expiration 
de sa durée convenue ou jusqu’au prochain terme ordinaire de résiliation. C’est en 
particulier le cas lorsque le rapport de confiance entre les parties est définitivement 
détruit. La gravité objective se réfère au principe de la bonne foi. La perception 
subjective du caractère intolérable du contrat jusqu’à son terme n’est pas pertinente. 
Le test est donc objectif et consiste à se demander si un homme raisonnable, placé 
dans les mêmes circonstances, devrait pouvoir résilier le contrat en vertu du motif 
concerné (Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 407 s.). 


- 14 - 
La notion de juste motif fait appel au pouvoir d’appréciation du juge et est comme telle 
un cas d’application de l’art. 4 CC (Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 373). 
La gravité objective peut être absolue ou relative, selon que le motif invoqué est à lui 
seul suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat ou qu’il ne le devient que 
par sa réitération ou par le cumul avec d’autres motifs. Ainsi, un manquement au 
contrat de moindre importance (par exemple un retard ponctuel de l’employé) mais 
répété peut justifier la résiliation du contrat pour justes motifs. De même, plusieurs 
violations du contrat qui, prises en elles-mêmes, ne sont pas suffisamment graves pour 
justifier la résiliation du contrat peuvent justifier la résiliation lorsque, considérées dans 
leur ensemble, elles sont propres à détruire définitivement le lien de confiance entre les 
parties (Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 412). 
Plusieurs critères peuvent guider le juge dans son appréciation, notamment le 
caractère personnel du contrat, la durée résiduelle ou la durée déjà écoulée du contrat, 
l’existence d’un rapport de confiance particulier, le caractère gratuit du contrat (Venturi-
Zen-Ruffinen, op. cit., n. 415 ss). 
Concernant le critère de la durée résiduelle du contrat, il s’agit de savoir si l’on peut 
raisonnablement exiger de la partie qui résilie la continuation du contrat jusqu’au 
prochain terme de résiliation ordinaire ou jusqu’à l’expiration de la durée convenue. 
Plus la durée qui reste à courir est brève, plus le juge sera sévère à admettre la 
résiliation car il sera difficile de démontrer que la poursuite du contrat pour le court laps 
de temps qui reste est devenue intolérable. Ainsi, la résiliation pour juste motifs jouera 
avant tout un rôle dans les contrats de durée déterminée, lorsque le terme est éloigné. 
En effet, si celle-ci est longue, on ne pourra généralement pas imposer à la partie au 
bénéfice du juste motif de serrer le poing dans la poche et d’attendre la fin du contrat 
(Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 421). 
On invoque souvent la rupture d’un rapport de confiance particulier à l’appui d’une 
résiliation pour justes motifs. Ce critère joue un rôle de première importance lorsque 
l’un des partenaires n’exécute pas correctement ses obligations (Cherpillod, La fin des 
contrats de durée, n. 246). La résiliation du contrat pour justes motifs doit être admise 
lorsque le rapport de confiance entre les parties au contrat est définitivement détruit; il 
ne suffit pas que la relation de confiance soit (seulement) perturbée (arrêt non publié 
du TF rendu le 8 avril 2004 dans la cause 4C.36/2004 c. 3.2). 
Plus la confiance requise est grande cependant, moins on sera sévère à admettre une 
rupture du lien de confiance. En ce sens, la violation des obligations contractuelles est 


- 15 - 
plus « sensible » lorsque le contrat crée entre les parties un rapport de confiance 
particulier (Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 424). 
9.4 
Une gravité purement objective ne suffit toutefois pas. 
La gravité subjective suppose que le motif invoqué rende effectivement la continuation 
du contrat insupportable pour la partie qui résilie. La gravité subjective doit s’apprécier 
concrètement à la lumière de l’ensemble des circonstances. Une approche purement 
abstraite ne suffit pas et n’est pas conforme aux exigences de l’art. 4 CC. La preuve de 
la gravité subjective, qui dépend exclusivement de l’affect du cocontractant, est difficile 
à apporter. Dans les faits cependant, il faut admettre qu’un motif objectivement grave 
l’est en principe aussi subjectivement : ce qui est grave pour tout homme raisonnable 
placé dans les mêmes circonstances devrait l’être également pour la partie fondée à 
invoquer un juste motif. Celle-ci peut toutefois renoncer à résilier le contrat ou 
démontrer par son comportement que le motif concerné n’est à ses yeux pas 
suffisamment grave pour justifier la résiliation. On admettra en particulier que la gravité 
subjective fait défaut lorsque la partie tarde à résilier ou poursuit l’exécution du contrat 
nonobstant la survenance du juste motif (Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 451). 
Ainsi, la partie qui résilie le contrat pour justes motifs doit les invoquer sans tarder, 
sous peine de forclusion. Elle ne dispose que d’un bref délai de réflexion pour signifier 
la rupture des relations contractuelles (Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 453). Une trop 
longue attente laissera penser que la continuation du contrat jusqu’au prochain terme 
de résiliation ordinaire est possible et équivaudra dès lors à une renonciation (tacite) à 
se prévaloir de la résiliation pour justes motifs. La loi ne fixe cependant pas la durée 
admissible du délai de réflexion. Celle-ci dépend des circonstances de l’espèce en 
particulier de la clarté des faits et de la gravité des motifs : des faits clairs et 
particulièrement graves appellent en principe une décision rapide. On sera plus 
tolérant si les faits doivent être éclaircis, ou si le juste motif présente un caractère 
durable ou répété (Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 1190 ; Cherpillod, op. cit., n. 254, 
p. 136). 
En principe, le délai de réflexion ne commence à courir que lorsque la partie au 
bénéfice du juste motif connaît avec certitude les circonstances qui justifient la 
résiliation du contrat pour justes motifs (arrêt non publié du TF rendu le 19 juillet 2002 
dans la cause 4C. 364/2001 c. 1.2.2). 
 
 


- 16 - 
9.5 
La résiliation justifiée entraîne en principe l’extinction du contrat avec effet ex nunc, dès 
la réception de la résiliation. Elle ne produit donc ses effets que pour l’avenir et laisse 
intacte la partie du contrat déjà exécutée (Venturi-Zen-Ruffinen, op. cit., n. 1322). 
10. 
10.1 
En l’espèce, le contrat de livraison de vendange conclu en 2001 entre Y_________ SA 
et X_________ est un contrat de durée, X_________ s’étant engagé envers son 
cocontractant à livrer la totalité de la récolte viticole provenant de diverses parcelles 
sises sur la commune de B_________ pour une durée de 20 ans. Les parties ont 
toutefois prévu la possibilité de résilier ce contrat de manière anticipée, notamment en 
cas de violation des obligations mentionnées dans le contrat. 
Il se justifie dès lors d’examiner si les motifs invoqués par Y_________ SA pour résilier 
le contrat de livraison de vendange correspondent aux exigences posées par la 
doctrine et la jurisprudence, autrement dit s’ils constituent des motifs objectivement et 
subjectivement suffisamment graves pour justifier l’extinction immédiate dudit contrat, 
comme le soutient la partie défenderesse, ou s’il s’agit uniquement d’un prétexte utilisé 
par la défenderesse pour mettre un terme à un contrat économiquement 
désavantageux, comme l’allègue le demandeur. 
10.2 
L’article 4 du contrat énumère 8 obligations qui incombent au fournisseur. Parmi celles-
ci, 7 s’imposent à tout viticulteur. La seule qui est, dans le cas d’espèce, particulière 
porte sur l’obligation de cultiver les parcelles selon des normes respectueuses de 
l’environnement et d’obtenir chaque année le certificat PI délivré par l’association 
I_________. Il faut relever que seul ce certificat permet à l’encaveur de commercialiser 
du vin en utilisant le label Vinatura et donc de vinifier des raisins en vin haut de 
gamme. C’est aussi une assurance au sujet de la qualité du travail fourni à la vigne et 
du respect de l’environnement. Si, comme X_________ l’a soutenu dans le cadre de la 
présente procédure, il y avait eu entre les parties un accord oral pour supprimer 
l’obligation tendant à l’obtention du certificat PI, il ne fait aucun doute qu’il en aurait fait 
état dans sa lettre du 14 mars 2011. N’en ayant pas fait mention, le juge considère, 
d’une part, que l’obligation d’obtenir chaque année le certificat PI s’imposait à 
X_________ et, d’autre part, que l’art. 8 du contrat ne nécessite aucune interprétation 


- 17 - 
lorsqu’il prévoit que toute violation des obligations prévues dans le contrat constitue 
une circonstance grave justifiant une résiliation anticipée. 
De plus, selon le texte clair du contrat, c’est l’obtention du certificat PI par le 
fournisseur qui est exigé et non son dépôt auprès de l’encaveur. C’est dire que ce 
dernier faisait confiance à son fournisseur pour qu’il l’obtienne chaque année, comme 
imposé par le contrat, sans qu’il doive procéder à des contrôles. Y_________ SA a 
créé avec le temps une relation de confiance avec ses fournisseurs, et notamment 
avec X_________ qui produisait des spécialités, à savoir des vins de première qualité 
pour un prix élevé de 7 fr./m2. En effet, il n’est pas possible pour Y_________ SA de 
contrôler chaque fournisseur afin de vérifier si celui-ci a obtenu chaque année le 
certificat et si sa vigne est travaillée selon les exigences requises. N’étant pas présente 
lors des traitements effectués, la défenderesse ne peut que faire confiance à ses 
fournisseurs qui doivent chaque année suivre des cours, être contrôlés ou participer à 
des formations continues pour avoir droit au certificat Vitiswiss et être à même 
d’assurer des traitements optimums. Enfin, il est primordial pour l’encaveur qui produit 
un certain nombre de bouteilles estampillées du label Vinatura qu’il puisse, en cas de 
contrôle, établir la traçabilité du produit et éviter une discrépance entre les bouteilles 
labellisées et les acquits de vendanges des vignes traitées par des fournisseurs ayant 
obtenu le certificat PI. 
Lorsque Y_________ SA a requis de X_________ qu’il lui transmette le certificat pour 
l’année 2010, celui-ci ne lui a pas répondu qu’il avait été dispensé de cette obligation 
selon un accord oral passé entre eux. Il a au contraire expliqué qu’il n’avait pas été en 
mesure d’obtenir le certificat 2010 au vu de l’état de santé et du décès de son épouse. 
En affirmant cela, X_________ laissait sous-entendre à son employeur qu’il avait 
respecté ses obligations les années précédentes, ce qui en réalité n’était pas le cas. 
Contrairement à L_________, qui n’a pas cherché à cacher le fait qu’il n’avait pas 
obtenu le certificat PI les années précédentes, mais qu’il s’engageait à le faire à 
l’avenir, X_________ a tenté de cacher ses omissions passées en faisant croire que 
celle de 2010 était exceptionnelle et liée au décès de son épouse. Ainsi, en sus de 
n’avoir pas obtenu le certificat PI comme l’exigeait son contrat, X_________ a 
également tenté de tromper son cocontractant en essayant de lui faire croire qu’il 
s’agissait d’une omission ponctuelle, alors que cela faisait 8 ans qu’il ne respectait plus 
cette exigence contractuelle. De plus, contrairement à ce qu’il déclare de manière 
mensongère dans sa lettre du 14 mars 2011, s’il n’a pas été en mesure d’entreprendre 
en temps utiles les démarches pour l’obtention du certificat pour l’année viticole 2010, 
ce n’est pas en raison de la maladie de son épouse, mais parce qu’il avait pris 


- 18 - 
l’habitude durant de nombreuses années de ne pas les effectuer. Il s’agit là également 
d’un autre mensonge adressé à son encaveur. 
De plus, X_________ n’a jamais mentionné, en recevant ses fiches d’évaluation, qu’il 
n’avait pas obtenu le certificat PI durant plusieurs années et que le critère « excellent » 
ne pouvait pas lui être octroyé au titre de la production intégrée. Pourtant, il avait 
conscience que Y_________ SA le considérait, au vu des fiches d’évaluations, comme 
un fournisseur important et intéressant qui produisait du vin de qualité. Toutefois, en 
2005 et 2006, faute d’obtention du certificat PI, il n’aurait pas dû être considéré comme 
un fournisseur intéressant de catégorie A, mais comme un fournisseur de catégorie B 
devant être analysé attentivement, le cas échéant suivi et motivé dans son activité. 
Ainsi, en n’obtenant pas le certificat Vitiswiss chaque année, X_________ a 
objectivement et gravement violé son obligation contractuelle. En laissant sous-
entendre dans sa lettre du 14 mars 2011 qu’il n’avait pas obtenu le certificat PI pour 
l’année 2010 en raison des « moments extrêmement éprouvants et lourds qui ont 
marqué son quotidien tout au long de l’année dernière », X_________ a non 
seulement menti pour l’année 2010 mais aussi laissé penser à son cocontractant que 
l’absence de certificat en 2010 était exceptionnelle et isolée, alors qu’il n’en était rien. 
Au vu de ce qui précède, le rapport de confiance instauré entre Y_________ SA et 
X_________ a été définitivement détruit par le comportement de ce dernier, la 
défenderesse ne pouvant plus compter sur la fidélité contractuelle de son fournisseur. 
Tout homme raisonnable placé dans la même situation aurait résilié le contrat, la 
confiance entre les parties étant définitivement rompue. L’on ne peut en outre exiger 
des Y_________ SA la continuation des rapports contractuels jusqu’à l’expiration du 
contrat, soit jusqu’en 2020, la durée résiduelle étant bien trop importante. 
Le Juge de céans considère dès lors que le comportement du demandeur constitue 
une violation objectivement grave du contrat. 
10.3 
Quant à la gravité subjective, la non-obtention du certificat ainsi que le mensonge de 
X_________ ont rendu la poursuite du contrat insupportable pour Y_________ SA. En 
effet, dans la mesure où un tel comportement doit être considéré comme grave pour 
tout homme raisonnable, il doit également l’être pour Y_________ SA. Cela est 
d’autant plus vrai que celle-ci est soumise à de nombreuses règles et de fréquents 
contrôles et qu’elle doit pouvoir faire confiance à ses fournisseurs, en partant du 
principe que ces derniers respectent leurs engagements contractuels. La société doit 


- 19 - 
en effet être notamment en mesure de justifier les quantités de vin mis en bouteille 
avec le label Vinatura et les vendanges provenant de vignes ayant obtenu le certificat 
PI, qui est le seul à permettre l’utilisation de ce label. On ne saurait reprocher à 
l’encaveur sa volonté de pouvoir contrôler la traçabilité des produits qu’il met sur le 
marché afin de s’assurer que le consommateur ne soit pas trompé sur la qualité. 
Le fait que l’article 8 indique que la violation des obligations découlant du contrat 
constitue des circonstances graves justifiant la résiliation anticipée du contrat démontre 
aussi l’importance aux yeux de l’encaveur du respect par chaque fournisseur de ses 
obligations. 
Le juge considère en outre que Y_________ SA n’a pas tardé à résilier le contrat de 
livraison de vendange conclu avec X_________. En effet, des recherches ont été 
entreprises par Y_________ SA auprès du secrétariat de I_________ afin de connaitre 
le nombre de certificat obtenu par X_________. Vu les conséquences importantes par 
le fournisseur, on ne saurait reprocher à l’encaveur d’avoir voulu éclaircir ces faits 
avant de résilier le contrat. De plus, la résiliation est intervenue pour le motif principal 
ayant trait aux mensonges de X_________ dont la défenderesse n’ont eu 
connaissance qu’à la suite des renseignements obtenus auprès du secrétariat de 
I_________. En outre, il n’y avait aucune urgence particulière à agir puisque les 
vendanges 2011 allait avoir lieu plusieurs semaines après la résiliation et que la 
défenderesse était prête, au besoin, à encaver la vendange 2011 du demandeur, 
malgré le fait que X_________ avait violé ses obligations contractuelles sans 
discontinuer durant une période de 8 ans. Enfin, la structure juridique de la 
défenderesse nécessite plus de temps dans ses réflexions et prises de décision qu’une 
entreprise exploitée en raison individuelle. Le Juge de céans considère dès lors que la 
résiliation du 4 juillet 2011 n’est pas tardive. 
10.4 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le juge de céans estime que la résiliation 
immédiate du contrat de livraison de vendange conclu entre Y_________ SA et 
X_________ en 2001 était justifiée. 
Cette résiliation a été envoyée à X_________ par courrier le lundi 4 juillet 2011, de 
sorte qu’elle déploie ses effets à partir du 5 juillet 2011, soit la date à laquelle 
X_________ l’a reçue. 
Dans la mesure où ordre a été donné aux Y_________ SA d’encaver la vendange 
2011 de X_________, il incombait à la défenderesse de payer à ce dernier la 


- 20 - 
vendange qui lui avait été livrée. Le prix de cette vendange ne doit toutefois plus se 
baser sur l’art. 6 du contrat de livraison de vendange, puisqu’il a été résilié avec effet 
ex nunc au 5 juillet 2011. C’est donc à juste titre que Y_________ SA s’est basée sur 
les recommandations établies par la Société S_________ pour arrêter le montant de la 
vendange 2011 revenant à X_________, à savoir 70'844 fr. 75. La conclusion de 
X_________ tendant au versement d’un montant supplémentaire de 28'912 fr. 25 pour 
la vendange 2011, montant qui correspond à la différence entre la somme qu’il aurait 
perçue selon l’art. 6 du contrat de 2001 et celle calculée selon les recommandations de 
la S_________, doit dès lors être rejetée. 
X_________ réclame également un montant de 10'169 fr. 90 à titre de dommages et 
intérêts positifs en lien avec la résiliation abusive. Ce montant correspond, d’une part, 
à la note de frais, débours et honoraires de Me M_________ pour son intervention 
dans la procédure de mesures immédiates (2012 fr. 65) et, d’autre part, à celle liée à 
son activité durant la période du 4 juillet 2011 au 4 juin 2012 (8157 fr. 25). Il y a lieu de 
constater que les dépens du demandeur et instant ont été définitivement réglés dans la 
décision de mesures provisionnelles du 3 novembre 2011. Cette décision ayant prévu 
que chaque partie devait conserver ses propres frais d’intervention, il n’y a pas lieu d’y 
revenir. Quant à la deuxième note d’honoraires, vu que la résiliation immédiate du 
contrat par la défenderesse était justifiée, il n’appartient pas à cette dernière de la 
supporter, puisqu’elle concerne des activités inutiles. Enfin, aucun élément du dossier 
ne permet de retenir que ces deux notes d’honoraires ont été payées par le 
demandeur, qui n’a pas établi son dommage. En tout état de cause, la conclusion no 3 
doit ainsi être rejetée. 
Enfin, la résiliation immédiate du contrat étant justifiée, la conclusion tendant à ce que 
les prétentions de X_________ pour le dommage en relation avec les vendanges 2012 
à 2020 soient réservées, doit aussi être rejetée. 
11. 
11.1 
En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. 
La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et 
en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 
al. 1 CPC). Toutefois, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, 
les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 


- 21 - 
En l’espèce, X_________ obtient gain de cause sur la question du paiement du 
4ème versement 2010 de 24'939 fr. 25, puisque Y_________ SA s’est acquitté de ce 
montant le 8 juillet 2015, soit après la clôture de l’instruction et quinze jours avant 
l’échéance du délai imparti pour le dépôt des mémoires-conclusions. Ce versement 
doit dès lors être compris comme un acquiescement qui a rendu sans objet la 
conclusion no 1 prise par le demandeur, ce qui justifie qu’une partie des frais soit pris 
en charge par la défenderesse. Celle-ci a également abandonné ses conclusions 
reconventionnelles dans son mémoire-conclusions. En revanche, le demandeur 
succombe sur le principe même de la résiliation et sur les conclusions nos 2 à 4 qu’il a 
prises. Dans ces circonstances, les frais doivent être répartis entre les parties à raison 
de 7/10 à la charge de X_________ et à raison de 3/10 à la charge des Y_________ 
SA. 
11.2 
Les frais comprennent les débours de l’autorité et l’émolument de justice (art. 3 al. 1 
LTar). Les débours s’élèvent à 714 fr. (125 fr. pour les services d’un huissier et 589 fr. 
d’indemnités pour les témoins; art. 8 et 10 al. 2 LTar). 
Quant à l’émolument, compte tenu de la complexité et de l’ampleur importantes de 
l’affaire, du principe de l’équivalence des prestations et de la couverture des frais et de 
la valeur litigieuse, l’émolument de justice est fixé à 5786 francs. 
Les frais s’élèvent ainsi à 6500 fr. et sont mis à raison de 4550 fr. à charge de 
X_________ (6500 fr. x 7/10) et de 1950 fr. (6500 fr. x 3/10) à charge des Y_________ 
SA. Ces frais seront prélevés sur les avances effectuées par les parties, à charge pour 
Y_________ SA de verser à X_________ le montant de 350 fr. à titre de 
remboursement partiel de l’avance. Le greffe restituera au demandeur la solde de ses 
avances, par 1000 francs. 
12. 
12.1 
Les dépens, arrêtés globalement, comprennent l’indemnité à la partie pouvant y 
prétendre et ses frais de conseil juridique (art. 4 al. 1 LTar). Le défraiement du 
représentant professionnel comprend les honoraires et les débours (art. 4 al. 3 LTar). 
Les débours d'avocat englobent les dépenses effectives et justifiées (essentiellement 
les frais de déplacement, les frais de copie à 50 ct. [ATF 118 Ib 352 consid. 5] et les 
frais de port). Quant aux honoraires, ils sont fixés entre un minimum et un maximum en 
fonction de la nature et de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du 


- 22 - 
travail, du temps utilement consacré et de la situation financière des parties (art. 27 al. 
1 LTar). Les honoraires sont en général proportionnels à la valeur litigieuse (art. 27 al. 
2 LTar). Ainsi pour une valeur litigieuse de 64'021 fr., les honoraires oscillent entre 
7600 fr. et 10'200 francs. 
12.2 
En l’espèce, eu égard à la valeur litigieuse, à la difficulté et à l’ampleur importantes de 
l’affaire, à l’activité déployée par les mandataires des parties, qui a essentiellement 
consisté à s’entretenir à plusieurs reprises avec leur mandant respectif, à préparer et 
rédiger plusieurs mémoires, dont notamment un mémoire-conclusions en lieu et place 
des plaidoiries finales, à prendre connaissance des écritures de la partie adverse, à 
déposer diverses pièces, à préparer des propositions de questionnaires pour les 
témoins et les parties ainsi qu’à participer à plusieurs séances au Tribunal de 
A_________ qui ont duré au total 11h20, les dépens dus s’élèvent à 11’000 fr., TVA et 
débours compris. 
En définitive, X_________ versera à Y_________ SA une indemnité de 7700 fr. à titre 
de dépens (11’000 fr. x 7/10). 
Quant aux Y_________ SA, elle versera à X_________ une indemnité de 3300 fr. à 
titre de dépens (11'000 fr. x 3/10). 
 
Par ces motifs, 
 
PRONONCE 
 
1. 
La demande déposée le 9 octobre 2012 par X_________ est rejetée, dans la 
mesure où elle n’est pas devenue sans objet. 
2. 
Les frais, par 6500 fr., sont répartis à raison de 4550 fr. à la charge de 
X_________ et à raison de 1950 fr. à la charge des Y_________ SA. 
 
 


- 23 - 
 
3. 
X_________ versera aux Y_________ SA une indemnité de 7700 fr. à titre de 
dépens. 
4. 
Y_________ SA versera à X_________ un montant de 350 fr. à titre de 
remboursement d’avance ainsi qu’une indemnité de 3300 fr. à titre de dépens. 
 
Sion, le 13 juillet 2016