vs_gerichte · S1 07 241 · 2007-07-02 · fr
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Assurance-invalidité 
Invalidenversicherung 
 
TCVS S1 07 241 
ATCA Y. c. Office cantonal AI du Valais du 19 octobre 2007, confirmé par ATF I.P. c. 
Tribunal cantonal des assurances du Valais du 19 août 2008 
Légalité de la demande d'avance de frais de justice en matière d'assurance-
invalidité 
− En dérogation à l'art. 61 let. a LPJA (instaurant le principe de la gratuité de la 
procédure), l'art. 69 al. 1bis LAI prévoit que la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l'octroi ou sur le refus de prestations de l'AI devant le 
Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. 
− La possibilité de demander une avance de frais dans les procédures en matière 
d'assurances sociales est désormais clairement prévue dans une loi au sens formel 
(art. 90 LPJA). 
Gesetzmässigkeit 
zur 
Erhebung 
eines 
Kostenvorschusses 
in 
der 
Invalidenversicherung 
− Abweichend von Art. 61 lit. a ATSG (der das Prinzip des kostenlosen Verfahrens 
festhält) ist gemäss Art. 69 Abs. 1bis IVG das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeit 
um die Bewilligung oder die Verweigerung von IV-Leistungen vor dem kantonalen 
Versicherungsgericht kostenpflichtig. 
− Die Befugnis in sozialversicherungsrechtlichen Verfahren einen Kostenvorschuss zu 
verlangen, beruht auf einer klaren gesetzlichen Grundlage (Art. 90 VVRG) 
Faits 
Vu la décision du 2 juillet 2007 de l'Office cantonal AI du Valais (OAI) 
refusant l'octroi d'une rente d'invalidité à I. P.; 
vu le recours formé céans le 3 septembre 2007 par l'assuré, représenté 
par Me X., avocat à B.; 
vu l'accusé de réception du 4 septembre 2007 du tribunal de céans, 
lequel a, par décision formelle susceptible de recours au Tribunal fédéral, 
imparti au recourant un délai de 30 jours pour verser en son greffe une avance 
de 500 francs en garantie des frais judiciaires présumés, et l'a averti qu'à 
défaut du paiement de ce montant dans le délai fixé, son recours sera déclaré 
irrecevable (art. 90 LPJA); 
vu les art. 2 et 3 RTCA et 11 let. d ROT relatifs à la procédure et au droit 
applicables ainsi qu'à la compétence de la présidente du tribunal de céans pour 
statuer seule en cas de demande manifestement irrecevable; 
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (instaurant le principe de 
la gratuité de la procédure) l'art. 69 al. 1bis LAI prévoit que la 
 


 
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procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou 
le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances 
est soumise à des frais de justice dont le montant est fixé en fonction de 
la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et 
doit se situer entre 200 et 1000 francs; 
considérant qu'en l'espèce l'assuré n'a pas versé l'avance de 500 
francs requise; 
que sa requête du 5 octobre 2007 tendant à une prolongation du 
délai de 30 jours fixé par décision formelle n'a pu être agréée, ce qui lui 
a été confirmé par courrier du 15 octobre 2007, le mandataire du 
recourant ayant, au demeurant, déjà été informé lors d'une précédente 
procédure (cf. ATCA T. du 8 novembre 2006, S1 06 176) qu'un tel délai 
ne pouvait être prolongé; 
que, dans ces circonstances, son recours doit être déclaré 
irrecevable. 
Cette décision a fait l'objet d'un recours de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, recours que celui-ci a rejeté le 19 août 2008, 
notamment pour les motifs suivants: 
 
Considérant en droit 
(…) 
2.1 En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA - qui consacre le principe 
de la gratuité du contentieux des assurances sociales au niveau 
cantonal -, l'art. 69 al. 1bis LAI pose le principe que la procédure de 
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de 
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est 
soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction 
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur 
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 francs. 
2.2 Hormis le respect des exigences posées à l'art. 61 LPGA et 
des dispositions auxquelles renvoie l'art. 1 al. 3 PA, la procédure devant 
le tribunal cantonal des assurances est régie par le droit cantonal. L'art. 
69 al. 1bis LAI ne limite pas la compétence des cantons en matière de 
procédure si ce n'est sur le principe même de l'absence de gratuité de la 
procédure en matière d'octroi et de refus de prestations de l'assurance-
invalidité et la fourchette des montants pouvant être prélevés. A défaut 
d'une base légale de droit fédéral, les cantons demeurent ainsi libres de 
prévoir ou non la possibilité 


 
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de demander une avance de frais pour la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances (ATF 133 V 402 consid. 4.3 p. 407 et les 
références). 
2.3 Le principe de la perception de frais de justice, en tant que 
contributions causales, ainsi que ses aspects importants doivent être 
prévus dans une loi au sens formel. Constituant à la fois une modalité 
particulière du paiement des frais de justice et une condition de 
recevabilité du recours, le principe de la perception d'avances de frais et 
la sanction attachée au non-paiement à temps de celles-ci doivent 
également figurer dans une loi au sens formel. Le règlement de ces 
questions ne saurait être délégué au pouvoir exécutif ou à une autorité 
judiciaire (ATF 133 V 402 consid. 3.4 p. 405 et la référence). 
3. Les griefs soulevés par le recourant à l'appui de son recours 
relève de l'application du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal 
fédéral n'examine la mauvaise application que si elle constitue une 
violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), parce qu'elle est arbitraire 
au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels 
(ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal fédéral n'examine le 
moyen fondé sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a 
été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). 
4.1 A l'appui de son recours en matière de droit public, le 
recourant fait valoir qu'il n'existerait en droit cantonal valaisan aucune 
base légale au sens formel permettant la perception d'une avance de 
frais par le Tribunal des assurances du canton du Valais. L'art. 3 al. 1 du 
règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des 
assurances (RSVS 173.400), qui renvoie, sous réserve de dispositions 
procédurales spéciales de droit fédéral ou cantonal, aux dispositions de 
la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA/VS; RSVS 
172.6), ne constituerait pas une base légale suffisante au sens de la 
jurisprudence, puisqu'il a été adopté par une autorité judiciaire, à savoir 
le Tribunal cantonal. Qui plus est, cette disposition serait contraire au 
droit supérieur, dans la mesure où elle contredirait l'art. 2 let. c 
LPJA/VS, aux termes duquel cette loi n'est pas applicable lorsqu'il existe 
une voie de recours auprès du Tribunal cantonal des assurances. 
4.2 Le point de savoir si la norme de délégation adoptée par le 
Tribunal cantonal - et approuvée par le Grand Conseil - constitue une 
 
 


 
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base légale suffisante pour la perception d'une avance de frais - grief 
que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 122 I 305 consid. 5a p. 
311 et les références) - peut demeurer indécis dans le cas d'espèce. La 
situation légale décrite par le recourant correspond en effet à celle qui 
prévalait dans le canton du Valais jusqu'au 30 juin 2007, soit 
antérieurement à la décision du 4 septembre 2007 par laquelle était 
requis le versement d'une avance de frais. Or, dans le cadre d'une 
réforme de l'organisation judiciaire, le législateur valaisan a adopté le 9 
novembre 2006 de nouvelles dispositions modifiant la LPJA/VS, qui sont 
entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Cette réforme avait notamment 
pour but d'arrêter dans une loi formelle la réglementation cantonale 
complémentaire aux dispositions fédérales de procédure en matière 
d'assurances sociales. Dans sa nouvelle teneur, l'art. 1 LPJA/VS prévoit 
désormais que cette loi trouve application dans les affaires du droit des 
assurances sociales relevant de la Cour des assurances sociales (al. 2) 
et l'art. 2 let. c LPJA/VS a été modifié en conséquence. La possibilité de 
demander une avance de frais dans les procédures en matière 
d'assurances sociales est désormais clairement prévue dans une loi au 
sens formel (art. 90 LPJA/VS).