vs_gerichte · C3 12 94 · 2012-08-29 · fr
Verfahrensentscheid (andere)
Verfahrensentscheid (andere)

C3 12 94 DÉCISION DU 29 AOÛT 2012 Tribunal cantonal du Valais Chambre civile Jérôme Emonet, juge unique, assisté de Mériem Combremont, greffière statuant sur le recours interjeté par X__________, instant et appelant, représenté par Me A_________ contre Y__________, intimée et appelée, représentée par Me B_________ (moyens de preuve)

C3 12 94 
 
 
DÉCISION DU 29 AOÛT 2012 
 
statuant sur le recours interjeté par 
 
contre 
 
 
 
 
 
(moyens de preuve) 


- 2 - 
Faits et procédure 
 
A. Y__________, et X__________, se sont mariés le 24 novembre 1978 par devant 
l'officier d'état civil C__________, De l'union des époux sont issues D__________, et 
E__________, actuellement majeures et indépendantes. 
A la suite de difficultés conjugales, le 1er septembre 2008, X__________ a quitté le 
domicile familial et, dès le 1er avril 2009, s'est installé avec sa nouvelle compagne, 
F__________, à G__________ où ils ont acquis une villa en copropriété. 
B. Par mémoire-demande du 4 février 2011, X__________ a introduit une action 
unilatérale en divorce en concluant, sous suite de frais et dépens, comme suit: 
5.1 
La demande est admise. 
5.2 
Le mariage contracté le 24 novembre 1978 par X__________ et Y__________ par devant l'Officier 
d'état civil de C__________ est déclaré dissous par le divorce. 
5.3 
Le régime matrimonial des époux est déclaré définitivement liquidé selon expertise à administrer. 
5.4 
Les prestations de libre passage accumulées par chacun des conjoints pendant la durée du mariage 
sont partagées conformément à l'article 122 CC. 
 
Le 26 avril 2011, Y__________ s'est déterminée, sous suite de frais et dépens, de la 
manière suivante: 
A. 
Principalement 
I 
La Demande en divorce unilatérale du 4 février 2011 est intégralement rejetée. 
 
B. 
Reconventionnellement 
II 
Le mariage des époux Y__________ et X__________, célébré le 24 novembre 1978 devant l'Officier 
d'Etat civil de C__________ est dissous par le divorce. 
III 
X__________ contribuera à l'entretien de la Défenderesse Y__________ par le versement d'un capital 
unique à titre de contribution d'entretien après divorce de 2'079'600 (deux millions septante neuf mille six 
cents francs suisses). 
Subsidiairement, X__________ contribuera à l'entretien de la Défenderesse Y__________ par le régulier 
versement d'une contribution mensuelle de CHF 10'000.- (dix mille francs suisses), payable par mois 
d'avance le premier de chaque mois en mains de Y___________. 
IV 
Le régime matrimonial des parties est liquidé selon les précisions qui seront apportées en cours 
d'instance. 
V 
Les prestations de prévoyance professionnelle accumulées par chacun des conjoints pendant le mariage 
sont partagées conformément à l'article 122 CC. 
 


- 3 - 
Les parties ont confirmé leurs conclusions respectives dans leur réplique et duplique 
des 23 mai 2011 et 4 juillet 2011. 
Sur requête commune des époux Y__________ et X__________ et pour leur 
permettre de trouver une solution transactionnelle, la procédure a été suspendue dès 
le 5 septembre 2011. Les négociations n'ayant pas abouti, à la demande de 
Y__________, la cause a été reprise le 16 décembre 2011. 
La séance de débat préliminaire s'est tenue le 4 avril 2012. La défenderesse a requis 
de nombreux moyens preuves portant sur la situation financière de X__________. A 
l'issue de l'audience, le juge du district de H__________ (ci-après: le juge de district) a 
notamment fixé aux parties un délai de 30 jours pour produire les pièces et documents 
dont l'édition était requise. 
Le 16 avril 2012, X__________ s'est opposé à l'édition de l'intégralité des pièces et 
expertises qu'il a énumérées de A à Z dans son écriture. La défenderesse s'est 
déterminée par écriture du 3 mai 2012 en concluant au rejet de l'incident. 
Par décision du 8 juin 2012, notifiée à Y__________ le 11 juin suivant, le juge de 
district a intégralement rejeté l'incident et mis les frais judiciaires (800 fr.) et les dépens 
(800 fr.) à la charge de l'instant. 
C. Le 18 juin 2012, le demandeur a interjeté recours contre ledit prononcé en prenant 
les mêmes conclusions qu'il avait formées dans son écriture du 16 avril 2012. Il a 
également requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours. 
L'intimée s'est déterminée le 6 juillet 2012 en concluant au rejet du recours. Le juge 
intimé n'a pas fait valoir de d'observation et a transmis l'ensemble des dossiers de la 
cause par courrier du 3 juillet 2012. 
 
Considérant 
 
que, selon l’art. 20 al. 1 let. b et c LOJ, le président d'un tribunal collégial ou un juge 
délégué peut, sans débat ni échange d'écritures (cf. art. 322 al. 1 CPC), statuer comme 
juge unique en cas d'irrecevabilité manifeste ou de conclusions manifestement mal 
fondées; 
que le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC); qu'à teneur de l'article 404 al. 1 CPC, qui traite des 
dispositions transitoires, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du code unifié 
sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance; que, selon 
l'article 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision aux parties; que cette disposition vise l'ensemble des 
décisions rendues, et non seulement les décisions finales (ATF 137 III 424, consid. 
2.3); 


- 4 - 
qu’en l’espèce, la décision litigieuse, rendue après l’entrée en vigueur du code de 
procédure civile suisse, doit être attaquée selon les voies de droit instituées par les 
articles 308 ss CPC; 
qu'en vertu de l'article 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, 
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un 
appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première 
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un 
préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2), ainsi qu'en cas de retard injustifié du 
tribunal (let. c); 
que sont des ordonnances d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC celles qui 
concernent exclusivement le déroulement formel et l’organisation concrète du procès 
(Freiburghaus/Afheldt, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 11 ad art. 319 CPC; Tappy, Les voies de droit du 
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III, p. 122); que sont notamment à 
ranger dans cette catégorie les ordonnances de preuves (art. 154 CPC ; Jeandin in 
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC; Blickenstorfer 
in Brunner/Gasser/Schwander, ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, n. 41 
ad 
art. 
319 
CPC; 
Reich, 
in 
Baker 
& 
McKenzie 
[édit.], 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Berne 2010, n. 8 ad art. 319 CPC; Brunner, in Oberhammer 
[édit.], Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 319 
CPC); 
qu’à défaut d’être visées par l’article 319 let. b ch. 1 CPC, les ordonnances de preuve 
ne sont attaquables séparément que dans la mesure où elles sont susceptibles de 
causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; Jeandin, op. cit., 
n. 19 ad art. 319 CPC); 
qu'un dommage doit être qualifié de difficilement réparable s'il cause au recourant un 
inconvénient de nature juridique; que tel est le cas lorsqu'un jugement sur le fond, 
même favorable à la partie recourante, ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 
137 III 380, consid. 1.2.1 et 2.2); qu'un préjudice de fait peut également suffire 
(Blickenstorfer, in Brunner/Gasser/Schwander [édit.], Schweizerische Zivilprozes-
sordnung, Zurich/St-Gall 2011, n. 39 ad art. 319 CPC; Meier, Schweizerische 
Zivilprozessrecht, Zurich/Bâle/Genève 2010, p. 470) pour autant que la situation de la 
partie concernée se trouve considérablement compromise par la décision attaquée 
(Freiburghaus/Afheldt, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC); que l’instance supérieure doit 
toutefois se montrer exigeante, voire restrictive, avant d’admettre l’accomplissement de 
cette dernière condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance 
d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 
CPC); qu'en la matière, la règle est l'irrecevabilité du recours, l'exception la recevabilité 
(Donzallaz, La notion de "préjudice difficilement réparable" dans le CPC, in Il Codice di 
diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 191); que, selon la jurisprudence constante 
du Tribunal fédéral, une prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de 
celle-ci, constitue un dommage de pur fait (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 ; 134 III 188 
consid. 2.2 ; 133 III 629 consid. 2.3.1); 


- 5 - 
que les décisions relatives à l’administration de la preuve ne sont en principe pas de 
nature à causer un préjudice irréparable, puisque la partie qui conteste une décision 
rendue dans ce domaine pourra l’attaquer avec le jugement au fond; que cette règle 
comporte toutefois des exceptions, soit notamment lorsque la sauvegarde de secrets 
est en jeu (arrêt 4A_269/2011 du 10 novembre 2011 consid. 1.3 et les réf.); que la 
divulgation forcée de secrets d’affaires est par exemple propre à léser 
irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu’elle implique 
une atteinte définitive à la sphère privée (arrêt 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 
1.1.1); qu’une telle atteinte serait définitive et irréparable à un stade ultérieur de la 
procédure; 
qu'en outre, une ordonnance de preuve qui admettrait l'audition de nombreux témoins 
par voie de commission rogatoire, en vu d'instruire sur un fait mineur et de surcroît 
dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide serait susceptible d'entrer 
dans le champ d'application de l'article 319 let. b ch. 2 CPC (Jeandin, op. cit., n. 23 ad 
art. 319 CPC); qu'il en va de même de l'ordonnance admettant une preuve contraire à 
la loi ou qui viole le droit au refus de collaborer (Hofmann/Lüscher, Le Code de 
procédure civile, 2009, p. 199); 
qu'il appartient au recourant d'alléguer (Brunner, n. 12 ad art. 319 CPC) et d'établir 
(Spühler/Dolge/Gehri, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 9ème éd., Berne 2010, § 57 
no 77) les faits pouvant fonder son dommage (arrêt 1B_420/2011 du 21 novembre 
2011 consid. 1.2); 
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir que l'ordonnance entreprise l'oblige ou oblige 
des tiers à fournir des pièces sans pertinence, voire même inexistantes ou à déposer 
des documents qui ont d'ores et déjà été produits; qu'il ajoute que certains moyens de 
preuve requis sont partiellement soumis au secret professionnel ou au secret d'affaire 
de sorte qu'il sera définitivement privé de l'exercice de son droit à la preuve si ceux-ci 
devaient être admis; 
qu'une telle motivation est insuffisante à démontrer un dommage difficilement 
réparable; qu'en effet, l'instant ne justifie pas en quoi l'administration des moyens de 
preuve requis par la défenderesse serait susceptible de lui causer un dommage; qu'il 
se contente d'exposer de vagues arguments sans établir les éléments précis sur 
lesquels ils reposent; qu'au demeurant, le simple fait que des documents soient 
partiellement soumis au secret professionnel ne signifie pas encore que leur production 
puisse lui causer un dommage; qu'il lui sera en effet loisible d'en délier les personnes 
concernées sans que sa situation s'en trouve considérablement compromise; que cela 
est d'autant plus vrai qu'il s'agit exclusivement de données concernant sa situation 
financière, à l'exclusion de celles appartenant à sa stricte sphère privée; que par 
ailleurs, il n'a pas allégué ni même établi que des tiers invités à collaborer à 
l'établissement des faits auraient valablement opposé leur refus d'y procéder; que 
s'agissant enfin de l'allégation relative au secret d'affaires qui couvrirait certains 
documents, force est de constater que le recourant ne donne aucune explication à ce 
sujet et, de surcroît, ne précise pas quelles sont en particulier les pièces susceptibles 
d'être couvertes par un tel secret; 


- 6 - 
qu'il s'en suit que la condition de l'article 319 let. b ch. 2 CPC n'est pas réalisée si bien 
que le recours doit être déclaré irrecevable; 
qu'à supposer même que l'instant ait invoqué l'existence d'un préjudice dans la 
présente procédure, le recours n'aurait pu qu'être déclaré irrecevable; qu'en effet, aux 
termes de l’article 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que 
l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des 
parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires; que les intérêts jugés dignes 
de protection par le passé sont par exemple ceux de la personnalité, dont la sphère 
privée (Schweizer, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 156 
CPC); que le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités 
d’application de l’article 156 CPC; qu’il choisira la mesure qui limite le moins le droit 
d’être entendu des parties, tout en permettant la sauvegarde de certains secrets 
(Vouilloz, La preuve dans le Code de procédure civile suisse [art. 150 à 193 CPC], PJA 
2009 p. 830 ss); 
qu’en outre, l’article 152 CPC prescrit que toute partie a droit à ce que le tribunal 
administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile; 
que le droit à la preuve consiste à pouvoir démontrer la véracité des faits pertinents qui 
ont été allégués, par l’administration des moyens de preuve adéquats (Vouilloz, op. 
cit., p. 832 et les réf.); que le droit à la preuve se déduit de la règle sur le fardeau de la 
preuve prévue à l’article 8 CC ; que, de manière générale, le tribunal doit administrer 
un moyen de preuve requis s’il est admissible, apte à prouver le fait litigieux, propre à 
modifier le résultat des moyens de preuve déjà administrés et s’il concerne un fait 
juridiquement pertinent ; que, si le procès est soumis à l’autonomie des parties, le 
tribunal ne pourra administrer un moyen de preuve requis uniquement dans la mesure 
où il a été régulièrement introduit en cause, quant à la forme et au temps, s’il concerne 
un fait régulièrement allégué, s’il concerne un fait suffisamment motivé et s’il concerne 
un fait contesté (Vouilloz, op. cit., p. 832); 
que les principes qui précèdent sont analogues à ceux qui prévalaient sous l’empire du 
CPC valaisan (cf. art. 149 al. 1 et 156 al. 2 aCPC) ; 
qu’en l’espèce, les moyens de preuve litigieux ont été régulièrement introduits, ce que 
le recourant ne conteste pas; qu’ils apparaissent en outre propres à prouver les faits 
dont l’intimée se prévaut (cf. all. nos 74 à 76, 91 à 101, 119 à 122, 123 à 149 et 153 du 
mémoire-réponse du 26 avril 2011); qu'en effet, contrairement à ce que prétend 
l'instant et eu égard aux pièces d'ores et déjà produites, la situation financière du 
couple est complexe; que, d'ailleurs, lui-même avait requis dans son mémoire-
demande du 4 février 2011 la mise en œuvre d'une expertise afin qu'il soit procédé à la 
liquidation du régime matrimonial; que, dès lors, l'ensemble des moyens de preuves 
énumérés de A à Z dans l'ordonnance querellée est primordial non seulement pour 
fixer la contribution d'entretien de l'épouse, mais également pour reconstituer le 
patrimoine des époux qui sont soumis au régime ordinaire de la participation aux 
acquêts; qu'enfin et surtout, il permettront de corroborer les déclarations fiscales de 
l'instant, ainsi que sa fortune alléguée, dont le montant est contesté par la 
défenderesse; 


- 7 - 
qu'en définitive, c'est dans le respect du droit à la preuve de l'intimée que le magistrat 
querellé a rejeté l'incident; 
qu'il suit de ce qui précède que le recourant a échoué à établir que la décision 
entreprise est susceptible de lui causer un dommage difficilement réparable; que son 
recours ne peut dès lors qu'être déclaré irrecevable; 
que la requête d'effet suspensif devient sans objet; 
que les frais doivent être mis à la charge du recourant qui succombe entièrement 
(art. 106 al. 1 CPC); 
que les frais judiciaires, qui se limitent en l'espèce à l'émolument forfaitaire de décision, 
sont fixés, compte tenu de la relative simplicité de la cause, de son ampleur, ainsi que 
des principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations, à 300 fr. 
(art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 13 et 18 LTar); 
que X__________ versera à Y__________, eu égard aux critères précités, aux articles 
27 et 35 al. 2 let. a LTar, ainsi qu'à l'activité utilement déployée par son avocate dans 
la procédure de recours, une indemnité pour ses dépens de 500 fr. (honoraires et 
débours compris); 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Les frais de recours, par 300 fr., sont mis à la charge de X__________. 
3. 
X__________ versera à Y__________ une indemnité pour ses dépens de 500 
francs. 
 
Ainsi jugé à Sion, le 29 août 2012