vs_gerichte · C1 20 168 · 2022-10-11 · fr
Ehescheidung
Ehescheidung

RVJ / ZWR 2024 141 Droit civil – divorce – défaut de réponse – ATC (Cour civile II) du 11 octobre 2022, X. contre Y. – TCV C1 20 168 Défaut de réponse dans la procédure de divorce - Sauf à violer le principe de la simultanéité, le défendeur qui ne dépose pas de réponse en temps utile ne peut plus présenter, aux débats principaux, des allégations ou offres de preuves nouvelles, à moins de répondre à des faits introduits par le demandeur aux débats, ni formuler pour la première fois des conclusions, à moins que celles-ci découlent directement de faits nouveaux introduits par le demandeur à cette occasion (consid. 3.1 et 3.2). - La procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce est soumise au principe de disposition et à la maxime des débats. Le devoir d’interpellation du tribunal est limité par les allégués et les conclusions que les parties ont introduites en temps utile ; l’art. 277 al. 2 CPC vise à corriger des offres de preuve insuffisantes et non à remédier à des allégués de fait manquants (consid. 3.3). - Application

RVJ / ZWR 2024 
141 
Droit civil – divorce – défaut de réponse – ATC (Cour civile II) du 
11 octobre 2022, X. contre Y. – TCV C1 20 168 
Défaut de réponse dans la procédure de divorce 
- Sauf à violer le principe de la simultanéité, le défendeur qui ne dépose pas de réponse 
en temps utile ne peut plus présenter, aux débats principaux, des allégations ou offres 
de preuves nouvelles, à moins de répondre à des faits introduits par le demandeur aux 
débats, ni formuler pour la première fois des conclusions, à moins que celles-ci 
découlent directement de faits nouveaux introduits par le demandeur à cette occasion 
(consid. 3.1 et 3.2). 
- La procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après 
le divorce est soumise au principe de disposition et à la maxime des débats. Le devoir 
d’interpellation du tribunal est limité par les allégués et les conclusions que les parties 
ont introduites en temps utile ; l’art. 277 al. 2 CPC vise à corriger des offres de preuve 
insuffisantes et non à remédier à des allégués de fait manquants (consid. 3.3). 
- Application au cas d’espèce (consid. 4). 
Säumnis bei der Klageantwort im Scheidungsverfahren 
- Der Beklagte, welcher innert Frist keine Klageantwort eingereicht hat, darf an der 
Hauptverhandlung weder neue Behauptungen oder Beweismittel vorbringen noch 
erstmals Rechtsbegehren stellen, ausser wenn sich seine Behauptungen, 
Beweisofferten und Anträge auf vom Kläger an der Hauptverhandlung neu behauptete 
Tatsachen beziehen bzw. sich unmittelbar aus diesen ergeben, ansonsten die 
Eventualmaxime verletzt wäre (E. 3.1 und 3.2). 
- Das Verfahren betreffend das Güterrecht und den nachehelichen Unterhalt untersteht 
der Dispositions- und der Verhandlungsmaxime. Die Pflicht des Gerichts, von den 
Parteien fehlende Unterlagen einzuverlangen, beschränkt sich auf die von diesen 
fristgerecht behaupteten Tatsachen und gestellten Anträge; Art. 277 Abs. 2 ZPO zielt 
darauf ab, ungenügende Beweisanträge zu verbessern, nicht aber fehlenden 
Tatsachenbehauptungen nachzuholen (E. 3.3). 
- Anwendung im vorliegenden Fall (E. 4). 
 
Faits (résumé) 
 
A. X. et Y., tous deux nés en 1965, se sont mariés en 1991. 
B.a. Le 14 octobre 2016, Y. a déposé une demande unilatérale en 
divorce. 
Par écriture du 12 mai 2017, Y. a motivé sa demande, en concluant 
notamment à ce que le divorce soit prononcé, qu’aucune contribution 
d’entretien ne soit due à l’épouse après le 1er juillet 2017, que le régime 


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matrimonial soit tenu pour liquidé et que le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle soit ordonné conformément à l’art. 122 CC. 
Par ordonnance du 15 mai 2017, le Juge de district a imparti à X. un 
délai échéant le 12 juin 2017, puis prolongé au 26 juin 2017, pour 
déposer une réponse. Le 28 juin 2017, X. a demandé que le second et 
dernier délai pour déposer sa réponse lui soit notifié après les féries 
estivales, en raison d’une surcharge de travail de son conseil. Par 
ordonnance du 17 juillet 2017, un dernier délai de dix jours lui a été 
imparti ; l’ordonnance précisait qu’à défaut de réponse, une décision 
finale serait rendue pour autant que la cause soit en état d’être jugée. 
X. a déposé une réponse le 28 août 2017. 
Le 1er septembre 2017, le Juge de district a indiqué à X. que sa réponse 
était tardive et que, partant, elle ne serait pas versée au dossier. Il a en 
outre informé les époux qu’il examinerait prochainement si la cause 
était en état d’être jugée, faute de quoi les parties seraient citées aux 
débats principaux. 
Le 23 novembre 2018, le Juge de district a constaté que la cause n’était 
pas en état d’être jugée, dès lors que le partage des avoirs de 
prévoyance ne pouvait pas être ordonné, certaines informations faisant 
défaut, et que le régime matrimonial ne pouvait pas être liquidé, faute 
d’allégués formulés à ce propos. Les parties ont été citées à 
comparaître aux débats principaux. 
Le 10 décembre 2018, Y. a fait valoir qu’aucun élément supplémentaire 
ne pourrait être invoqué par X. lors de ces débats et que la cause était 
en état d’être jugée. Il a invité le Juge de district à transformer les 
premières plaidoiries en débats finaux, respectivement à prononcer 
une décision sujette à recours. 
B.b. Aux débats principaux du 13 février 2019, les parties ont confirmé 
que leur régime matrimonial était liquidé et qu’elles n’avaient plus de 
prétention à faire valoir l’une contre l’autre. En outre, X. a formulé 
quatre allégués en lien avec le fait qu’elle avait continué pendant la 
procédure à chercher un emploi à un taux plus élevé, déposé des 
pièces, réservé l’audition de deux témoins et conclu au versement, par 
l’époux, d’une contribution d’entretien de 1000 fr. par mois, jusqu’à la 
retraite de celui-ci, subsidiairement pour la durée que le juge dira. Y. a 
contesté la recevabilité des allégués et des pièces. 


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Par ordonnance de preuves du 27 septembre 2019, le Juge de district 
a notamment fixé un délai aux époux pour communiquer l’ensemble 
des pièces actualisées relatives à leur situation financière et à X. pour 
déposer son/ses certificat(s) de salaire 2015 et ses fiches de salaire 
2016 de l’entreprise. 
Le 3 octobre 2019, Y. a fait valoir que les pièces déposées par X. lors 
de l’audience du 13 février 2019 ne pouvaient pas être versées au 
dossier et que les conclusions formées par celle-ci lors de cette 
audience étaient tardives. Il a requis l’annulation de l’ordonnance du 
27 septembre 2019 et le prononcé d’un jugement dans un délai 
raisonnable. 
Le 11 novembre 2019, X. a déposé une série de pièces 
complémentaires. Elle a relevé que la cause n’était pas en état d’être 
jugée et que ses allégations étaient liées aux écritures de Y. Elles 
étaient donc recevables, tout comme les pièces l’étaient également 
sous l’angle de l’art. 277 al. 2 CPC. 
Par ordonnance du 20 mars 2020, le Juge de district a écarté les quatre 
allégués de X. et indiqué que les pièces déposées lors des débats 
principaux du 13 février 2019 n’étaient pas recevables, à l’exception du 
certificat de salaire 2018, du décompte de salaire de novembre 2018, 
ainsi que des lettres de l’entreprise de janvier 2018 et janvier 2019. Il a 
en outre précisé que les pièces jointes à l’écriture de X. du 
11 novembre 2019 n’étaient versées au dossier que dans la mesure où 
elles portaient sur les certificats et décomptes de salaire ainsi que sur 
les attestations relatives aux primes d’assurance maladie. 
Le 29 mai 2020, les parties ont été citées à comparaître en vue de leur 
interrogatoire et des plaidoiries finales. En audience, Y. a déposé des 
conclusions écrites tendant à ce que le mariage soit dissous, qu’aucune 
contribution d’entretien ne soit due entre époux, que le régime 
matrimonial soit liquidé et que le partage des avoirs de prévoyance soit 
ordonné. 
C. Par jugement du 5 juin 2020, le Juge de district a notamment 
prononcé le divorce des époux et dit qu’aucune contribution n’était due 
entre eux. 
X. a interjeté appel. 


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Considérants (extraits) 
 
2. Le Juge de district a constaté en substance que l’épouse n’avait pas 
déposé de réponse dans les deux délais impartis à cet effet. Le 
mémoire-réponse du 28 août 2017 ayant été déposé tardivement, il 
n’avait pas à être versé en cause. Tardifs, les allégués et conclusions 
formulés dans cette écriture, et ultérieurement lors des débats 
principaux du 13 février 2019, ne devaient pas être pris en compte. Les 
certificats de salaire 2018 et 2019, les décompte de salaire de janvier 
à décembre 2016 et de novembre 2018, les lettres de l’entreprise de 
janvier 2018 et janvier 2019 et les attestations de primes d’assurance 
maladie 2019 et 2020, produits par l’épouse les 13 février et 
11 novembre 2019, devaient être versés en cause puisque ces pièces 
correspondaient à des requêtes de preuve formulées par le mari. La 
production du contrat de travail du 2 décembre 2019 par l’épouse devait 
être également admise. En revanche, les charges actualisées et les 
recherches d’emplois de l’épouse depuis le 1er juillet 2017 n’avaient été 
ni alléguées, ni prouvées ; le fait que celle-ci se prévalait dans la 
procédure de divorce d’un minimum vital de 2900 fr. allégué sans 
aucune précision par le mari avec pour seul moyen de preuve un renvoi 
en bloc à la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale – 
dont la nature, en particulier le degré de preuve, différait – était par 
ailleurs insuffisant. Tout au plus pouvait-on retenir que l’épouse avait 
trouvé un emploi à 80 % à D. dès le 1er février 2020, pour un revenu de 
3200 fr. brut par mois. Les conclusions, formulées tardivement lors des 
débats principaux du 13 février 2019, ne pouvaient de surcroît pas être 
prises en compte. 
Compte tenu de l’application de la maxime de disposition à l’entretien 
des époux et de l’absence de conclusions formelles et chiffrées tendant 
à l’octroi d’une contribution entre époux, aucune contribution d’entretien 
ne serait due par le mari à l’épouse. 
3.1 Selon l’art. 223 al. 1 CPC, si le défendeur ne dépose pas sa 
réponse dans le délai imparti, voire prolongé (art. 144 al. 2 CPC), le 
juge lui fixe un bref délai supplémentaire pour ce faire. Faute de 
réaction dans le délai fixé, l’art. 223 al. 2 CPC prévoit que le tribunal 
rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée et, à défaut, 
la cite aux débats principaux. La cause est en état d’être jugée si, sur 


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la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal 
dispose d’un état de fait suffisant pour statuer (RVJ 2018, p. 233 
consid. 4.1.1 ; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2e éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC). La citation aux débats constitue 
l’exception (PAHUD, Commentaire DIKE, 2e éd., 2016, n. 6 s. ad art. 223 
CPC). Elle intervient lorsque les actes du demandeur sont peu clairs, 
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, en sorte que le 
juge entend lui donner l’occasion de les clarifier et de les compléter, ou 
lorsque le magistrat ordonne l’administration de preuves d’office parce 
qu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité des faits non 
contestés (art. 56 et 153 al. 2 CPC ; LEUENBERGER, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., 2016, n. 6 ad art. 223 
CPC ; PAHUD, op. cit., n. 6 s. ad art. 223 CPC). Le juge ne doit pas se 
montrer particulièrement regardant si rien dans le dossier ne donne à 
penser à ce stade que les affirmations du demandeur ne seraient pas 
véridiques (TAPPY, op. cit., n. 11 ad art. 223 CPC). 
Si les débats principaux sont appointés, le demandeur pourra y exercer 
tous les droits accordés aux parties à de tels débats et aura notamment 
la faculté de compléter ses allégations et offres de preuves, selon 
l’art. 229 CPC, ainsi que de modifier ses conclusions aux conditions de 
l’art. 230 CPC (RVJ 2018, p. 233 consid. 4.1.1 ; TAPPY, op. cit., n. 23 
ad art. 223 CPC ; WILLISEGGER, Commentaire bâlois, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 24 ad art. 223 CPC). Le 
défendeur, pour sa part, ne pourra plus déposer une demande 
reconventionnelle et/ou présenter des allégations ou offres de preuves 
nouvelles au sens de l’art. 229 al. 2 CPC (RVJ 2018, p. 233 
consid. 4.1.1 ; WILLISEGGER, loc. cit. ; SUTTER-SOMM/SEILER, Handkom-
mentar zur Schweizerischen Zivilprozessordung, 2021, n. 6 ad art. 223 
CPC ; PAHUD, op. cit., n. 7 ad art. 223 CPC ; RICHERS/NAEGELI, 
Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., 2021, 
n. 12 ad art. 223 CPC ; cf. ég. LEUENBERGER, op. cit., n. 7 ad art. 223 
CPC ; TAPPY, loc. cit.). Demeurent réservées, pour des raisons liées au 
droit d’être entendu, des allégations ou offres de preuves nouvelles du 
défendeur qui se rapportent à des faits introduits par le demandeur aux 
débats principaux (TAPPY, loc. cit. ; WILLISEGGER, loc. cit. ; 
RICHERS/NAEGELI, loc. cit.). 
3.2 
 
Le 
principe 
de 
la 
simultanéité 
(« Eventualmaxime », 
« Konzentrationmaxime ») impose aux parties de présenter tous leurs 
moyens d’attaque et de défense en une seule fois et à un moment 


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déterminé de la procédure (RVJ 2018, p. 233 consid. 4.1.2 ; 2016 
p. 137 consid. 1.2.1 ; HOHL, Procédure civile, t. I, 2e éd., 2016, n. 1321 ; 
STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND/BACHOFNER, 
Zivilprozessrecht, 
3e éd., 2019, § 10 n. 37 ss ; SUTTER-SOMM, Schweizerisches 
Zivilprozessrecht, 3e éd., 2017, n. 368). Ce principe est également 
applicable aux conclusions (RVJ 2018, p. 233 consid. 4.1.2 ; 
STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND/BACHOFNER, op. cit., § 10 n. 37 et 
43 ; SUTTER-SOMM, op. cit., n. 367). Aux conclusions du demandeur 
contenues dans la demande correspondent ainsi les conclusions du 
défendeur formulées dans la réponse (RVJ 2018, p. 233 consid. 4.1.2 ; 
Hohl, op. cit., no 398, 619 et 656 ; LEUENBERGER, op. cit., n. 18 ad 
art. 222 CPC ; PAHUD, op. cit., n. 7 s. ad art. 222 CPC ; 
STAEHELIN/STAEHELIN/ GROLIMUND/BACHOFNER, op. cit., § 10 n. 43). Les 
conclusions qui sont présentées tardivement sont irrecevables ; elles 
ne peuvent pas être formulées après le temps-limite (RVJ 2018, p. 233 
consid. 4.1.2 ; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND/BACHOFNER, op. cit., 
§ 10 n. 46 ; cf. ég. SUTTER-SOMM, op. cit., n. 400). L’absence de 
conclusions dans la demande, respectivement dans la réponse, 
constitue ainsi un vice irréparable (RVJ 2018, p. 233 consid. 4.1.2 ; cf. 
JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, n. 37 et 94). 
3.3 Les contributions d’entretien pour le conjoint sont soumises au 
principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). Les 
parties doivent donc prendre des conclusions, lesquelles lient le juge 
(HOHL, op. cit., n. 1364). Le corollaire du principe de disposition en 
matière d’établissement des faits est la maxime des débats, qui 
s’applique à la procédure concernant les contributions d’entretien après 
le divorce (art. 277 al. 1 CPC). Dans les procès régis par la maxime des 
débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties d’alléguer les faits 
(art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC), d’indiquer, pour chaque allégation 
de fait, les moyens de preuve qu’elles proposent (art. 221 al. 1 let. e et 
222 al. 2 CPC) et de le faire en temps utile, c’est-à-dire en principe dans 
la demande et la réponse (cf. art. 229 al. 1 et 2 et art. 317 al. 1 CPC). 
L’économie du procès exige, en effet, que les parties ne puissent pas 
articuler leurs moyens à leur gré au cours du procès (HOHL, op. cit., 
n. 1316 ss). Le devoir d’interpellation du tribunal, selon lequel celui-ci 
donne l’occasion aux parties, lorsque leurs actes ou déclarations sont 
peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, de 
les clarifier et de les compléter, est limité par les allégués et les 
conclusions des parties, introduits en temps utile (art. 277 al. 2 CPC ; 
RVJ 2018, p. 233 consid. 4.1.3 ; BOHNET, in Bohnet/Guillod [édit.], 


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Commentaire pratique, Droit matrimonial, 2016, n. 5 s. ad art. 277 
CPC). Les allégués de fait et les offres de preuves qui sont présentés 
tardivement sont périmés. Le juge ne peut pas les prendre en 
considération et, s’ils étaient déterminants pour le succès de l’action, le 
juge devra rejeter celle-ci (RVJ 2018, p. 233 consid. 4.1.3 ; HOHL, op. 
cit., n. 1346). 
3.4 Sur la base de ces principes, la Cour de céans a jugé, dans un 
arrêt publié à la RVJ 2018, p. 233 ss, que l’appelant, qui n’avait pas 
déposé de réponse en temps utile, n’avait plus la faculté d’articuler des 
faits, de faire valoir des moyens de preuve et de prendre des 
conclusions après le deuxième et dernier délai qui lui avait été imparti 
à cet effet. En particulier, il ne pouvait pas rattraper le défaut de réponse 
en déposant un « mémoire-conclusions ». Contrairement à ce que 
soutenait l’appelant dans cette affaire, il ne pouvait pas déposer des 
conclusions jusqu’au jour du jugement ; si l’objet du litige était certes 
déterminé par les conclusions de la demande, respectivement de la 
réponse, il était également déterminé par le complexe de faits invoqué 
à l’appui des conclusions. Dès lors que le juge ne pouvait pas prendre 
en considération des allégués de fait et des offres de preuves qui 
avaient été présentés tardivement, ses conclusions ne reposeraient sur 
aucun fait de nature à les étayer, en sorte qu’elles ne pourraient qu’être 
rejetées. La cause étant en état d’être jugée, il n’y avait pas lieu de citer 
la cause aux débats principaux. Au demeurant, quand bien même de 
tels débats avaient été appointés, la situation de l’appelante n’aurait 
pas été différente puisqu’elle n’aurait pas pu déposer de réponse ou 
présenter librement des allégations ou offres de preuves nouvelles au 
sens de l’art. 229 al. 2 CPC. Il en résultait que c’était à juste titre que le 
juge de première instance avait rendu un dispositif de jugement de 
divorce complet sans prendre en compte les conclusions et les allégués 
présentés tardivement par l’appelant. 
4.1 Invoquant des violations des art. 228 ss et 277 al. 1 CPC, 
l’appelante reproche d’abord au Juge de district de n’avoir pas retenu 
ses conclusions en paiement d’une contribution d’entretien sur la base 
de l’arrêt cantonal publié dans la RVJ 2018, p. 233 ss. Elle relève que 
cette décision avait été rendue dans des circonstances totalement 
différentes des siennes puisqu’en l’occurrence des débats principaux 
s’étaient tenus le 13 février 2019 et que son mari avait invoqué un fait 
nouveau portant sur la situation de ses revenus. L’appelante ajoute 
qu’elle avait invoqué quatre faits nouveaux à propos de sa situation 


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financière lors de ces débats et ses conclusions, en lien avec ces 
allégués nouveaux, avaient été protocolées ; il en allait de même des 
moyens de preuve sollicités par les deux parties. Ceux-ci avaient 
d’ailleurs été admis par le Juge de district, à l’exception de la production 
des documents ORP. Par ailleurs, dans la mesure où le mari avait lui-
même allégué un fait nouveau concernant sa situation financière, l’on 
voyait mal comment, sans un formalisme excessif inconditionnel, 
admettre qu’il lui était impossible d’alléguer quatre faits nouveaux 
concernant sa propre situation financière. Etant donné que les 
conclusions des parties et les moyens de preuve sollicités par les 
parties avaient été protocolés en audience des débats et que le mari 
n’avait pas contesté ce procès-verbal ni l’ordonnance de preuve 
subséquente, le Juge de district ne pouvait pas être suivi lorsqu’il 
affirmait que ses conclusions étaient irrecevables. 
Il est vrai que, dans l’arrêt cantonal publié dans la RVJ 2018, p. 233 ss, 
les parties n’avaient pas été convoquées aux débats principaux. Cela 
ne change toutefois rien au fait que la partie défenderesse défaillante 
est limitée dans ses allégations et ses offres de preuves à celles qui se 
rapportent à des faits introduits par le demandeur aux débats principaux 
et qu’elle ne peut prendre des conclusions pour la première fois lors de 
ces débats à moins que celles-ci découlent directement de faits 
nouveaux introduits par le demandeur à cette occasion. Ces principes 
étaient d’ailleurs expressément rappelés dans la citation à comparaître 
aux débats principaux du 23 novembre 2018, le Juge de district ayant 
également précisé dans cette citation que les débats étaient fixés en 
lien avec les conclusions du mari sur le partage des avoirs de 
prévoyance et sur la liquidation du régime matrimonial. L’appelante ne 
saurait par ailleurs prendre appui sur l’allégué que le mari a formulé en 
audience des débats principaux pour fonder ses conclusions, dès lors 
que cet allégué fait suite à ses quatre propres allégués et qu’il a 
uniquement pour but de répondre à ceux-ci. De plus, ces quatre 
allégués et offres de preuves de l’appelante ne se rapportent pas à des 
faits introduits par le mari lors des débats principaux. Quand bien même 
eût-il fallu les admettre, ils ne suffiraient de toute manière pas à fonder 
le paiement d’une contribution de 1000 fr. par mois en sa faveur. On ne 
discerne en outre pas en quoi le fait que le juge ait protocolé dans le 
procès-verbal les allégués et conclusions de l’appelante en audience 
ou que le mari n’ait pas recouru contre le procès-verbal d’audience ou 
contre l’ordonnance de preuves serait pertinent pour juger de la 
recevabilité d’allégués, de pièces et de conclusions, dès lors que le 


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tribunal doit examiner d’office la recevabilité de ces éléments dans sa 
décision ; de surcroît, l’appelante ne démontre pas que les conditions 
de l’art. 319 let. b CPC pour recourir contre le procès-verbal ou 
l’ordonnance de preuves étaient données. Enfin, le mari a contesté, 
avant, pendant et après les débats principaux, que l’appelante puisse 
présenter des éléments de fait, offrir des moyens de preuve et prendre 
des conclusions sur le versement d’une contribution d’entretien entre 
époux en audience. On ne saurait dès lors, de bonne foi, lui reprocher 
son inaction. 
4.2 L’appelante fait également valoir que le mari avait lui-même 
valablement introduit dans le procès les faits concernant sa situation 
financière puisqu’il avait allégué qu’elle réalisait un revenu de 3600 fr. 
par mois et que ses charges mensuelles étaient de 2646 francs. 
Partant, le Juge de district se devait d’entrer en matière sur sa 
conclusion en versement d’une contribution d’entretien. 
Par sa critique, l’appelante ne s’en prend pas à la motivation du Juge 
de district selon laquelle il ne suffisait pas pour l’appelante de se 
prévaloir, dans la présente procédure de divorce, du minimum vital de 
2900 fr. allégué sans aucune précision par le mari et renvoyant en bloc 
et pour seul moyen de preuve, à la procédure de mesures protectrices, 
dont la nature, et en particulier le degré de preuve, diffère. On relèvera 
à cet égard que les allégués du mari - sur lesquels l’appelante ne s’est 
pas déterminée de sorte que l’on ne sait pas si elle les admet, ce 
d’autant qu’elle ne soutient pas dans la motivation de son appel que 
ses charges s’élèveraient à 2900 fr. par mois pour justifier sa prétention 
- ne font que retranscrire le total des charges et du revenu de l’épouse 
mentionné dans la décision en modification des mesures protectrices 
de l’union conjugale du 14 février 2017. Ils ne dispensaient donc pas 
l’appelante, qui prétend au versement d’une contribution d’entretien et 
qui ainsi supporte le fardeau de la preuve et de l’allégation, d’alléguer 
et de prouver, en temps utile et de manière suffisamment précise, les 
éléments actuels de charges sur la base desquels elle fondait sa 
prétention. 
4.3 L’appelante remarque encore que le Juge de district a relevé dans 
le jugement querellé que la conclusion du mari, selon laquelle il devait 
être constaté que le régime matrimonial était liquidé, devait être 
admise, au motif que l’épouse n’avait pas formulé de mémoire-réponse 
et de conclusions régulières sur ce point et que les parties avaient 


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confirmé en audience du 13 février 2019 que le régime était liquidé; or, 
ce même juge avait dit exactement le contraire dans son courrier du 
23 novembre 2018 puisqu’il insistait sur le fait que le dossier n’était pas 
complet au motif que le mari concluait à ce qu’il soit constaté que le 
régime soit liquidé sans avoir formulé d’allégués sur ce point. Selon 
l’appelante, cela était la démonstration que la tenue des débats 
principaux avait un effet réparateur et qu’il fallait admettre ses 
conclusions ténorisées dans le procès-verbal de la même manière que 
celles prises par le mari en lien avec la liquidation du régime 
matrimonial. 
Par sa critique, l’appelante perd de vue que le mari avait pris une 
conclusion en liquidation du régime matrimonial lors de la phase 
d’échange d’écritures et précisait en outre dans ses conclusions que le 
mobilier du logement familial avait déjà été partagé à l’amiable et que 
les époux n’avaient pas d’autres biens à partager. La fixation des 
débats principaux concernant cette question n’avait pas pour but de 
permettre au demandeur de prendre une conclusion recevable ou de 
parfaire celle-ci, mais de clarifier la situation, en entendant les parties, 
pour vérifier si la conclusion pouvait être admise conformément à 
l’art. 223 al. 2 CPC ; cette vérification a du reste été faite puisqu’il 
ressort du procès-verbal d’audience que les parties ont confirmé, après 
discussion, que le régime matrimonial était liquidé et qu’elles n’avaient 
plus de prétention à faire valoir l’une envers l’autre à ce titre. S’agissant 
d’une situation différente qui est prévue par l’art. 223 al. 2 CPC, c’est 
en vain que l’appelante tente sur cette base d’accorder à la tenue des 
débats principaux un effet réparateur général permettant de palier son 
défaut de réponse et, partant, d’allégation et conclusions valables. 
Au surplus, le Juge de district ne peut se voir reprocher d’avoir violé 
l’art. 277 al. 2 CPC. Cette disposition ne fait qu’imposer au juge d’aviser 
les parties lorsqu’il manque des pièces nécessaires pour statuer sur les 
conséquences patrimoniales du divorce. Ce devoir du juge se limite 
toutefois aux pièces qui sont nécessaires à la preuve de faits allégués. 
Autrement dit, l’art. 277 al. 2 CPC vise uniquement à corriger des offres 
de preuve insuffisantes ; il n’a pas pour but de faire procéder à une 
amélioration lorsqu’une partie n’a pas suffisamment formulé –
respectivement n’a pas formulé du tout comme ici – des allégués de fait 
concernant les conséquences patrimoniales du divorce (arrêts 
5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5 ; 5A_751/2014 du 28 mai 2015 
consid. 2.3). Le Juge de district n’avait donc pas à prendre en 


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considération, sur la base de cette disposition, des pièces produites par 
l’appelante qui ne reposaient sur aucun fait valablement allégué. 
Partant, les critiques de l’appelante doivent être rejetées. 
4.4 Conformément aux principes et à la jurisprudence précités, la 
faculté pour une partie de prendre des conclusions, au même titre que 
celle de présenter des allégués ou proposer des moyens de preuve, est 
conditionnée au fait que la partie agisse dans les formes prescrites et 
en temps voulu. Défaillante, l’appelante ne pouvait pas en l’occurrence 
déposer des conclusions pour la première fois lors des débats 
principaux, sous peine de contrevenir au principe de simultanéité qui 
impose aux parties de présenter leurs prétentions, respectivement leurs 
allégués et leurs moyens de preuve à l’appui de celles-ci, lors de la 
phase d’échange d’écritures. Même à supposer que ses conclusions, 
en tant que telles, étaient recevables, elles apparaîtraient dépourvues 
de tout fondement, dès lors qu’elles ne reposeraient sur aucun allégué 
ni offre de moyens de preuve propre à justifier ces prétentions. C’est à 
juste titre donc que le Juge de district n’a pas tenu compte de la 
conclusion en paiement d’une contribution d’entretien prise par 
l’appelante lors des débats principaux. 
En définitive, l’appel est rejeté et le jugement querellé confirmé. 
Par arrêt 5A_882/2022 du 19 octobre 2023, le Tribunal fédéral a rejeté, 
dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X. contre ce 
jugement.