vs_gerichte · C1 12 197 · 2013-09-30 · fr
Auftrag & Mäklervertrag
Auftrag & Mäklervertrag

C1 12 197 JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2013 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Jérôme Emonet, juge unique ; Bénédicte Balet, greffière en la cause X_________, demanderesse et appelante, représentée par Maître A_________ contre Y_________, défendeur et appelé, représenté par Maître B_________ (Rémunération du mandataire, fardeau de la preuve) recours contre le jugement du juge III du district de C_________ du 6 septembre 2012

C1 12 197 
 
 
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2013 
 
en la cause 
 
contre 


- 2 - 
 
Procédure 
 
A. Par mémoire-demande du 19 mai 2009, X_________ (ci-après : X_________) a 
ouvert action contre Y_________ en prenant les conclusions suivantes : 
I. 
Y_________ est le débiteur de X_________ et lui doit immédiat paiement d'un montant 
de CHF 10'627.70 (dix mille six cent vingt sept francs et septante centimes) plus 
intérêt à 6% l'an dès le 30 juin 2008 ; 
II. 
Y_________ est le débiteur de X_________ et lui doit immédiat paiement d'un montant 
de CHF 996.15 (neuf cent nonante six francs et quinze centimes), sans intérêt ; 
III. 
L'opposition totale à la poursuite n° xxx notifiée par l'intermédiaire de l'Office des 
Poursuites et Faillites de C_________ est définitivement levée à concurrence des 
montants sous chiffres I et II ; 
IV. Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de Y_________ ainsi 
qu'une indemnité pour les dépens de la demanderesse. 
Y_________ a conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens, à l’issue 
de son mémoire-réponse du 7 octobre 2009. 
Dans le cadre de son mémoire-réplique du 30 novembre 2009, X_________ a 
confirmé ses précédentes conclusions. 
Après s’être relevé du défaut encouru pour ne pas avoir fourni les avances, 
Y_________ a déposé son mémoire-duplique le 8 février 2011. 
B. L’instruction de la cause a comporté le dépôt de pièces diverses, l’audition de deux 
témoins, entendus par commission rogatoire, et l’interrogatoire des parties. 
En outre invitée à déposer ses dossiers concernant la gestion de la société 
D_________, ainsi que les sociétés E_________ à F_________ et D_________, 
G_________, la demanderesse a répondu, le 3 mai 2011, qu’elle ne possédait pas les 
documents requis, ce dont le juge de district a pris acte, le lendemain, en la rendant 
attentive à la portée de l’article 164 du code de procédure civile valaisan (aCPC). 
C. Statuant le 6 septembre 2012, le juge de district a prononcé le jugement suivant : 
1. 
La demande est rejetée. 
2. 
Les frais de justice, par 1800 fr., sont mis à la charge de X_________ qui versera à 
Y_________ une indemnité de 2000 fr., à titre de dépens, et un montant de 900 fr., en 
remboursement de ses avances. 
D. Contre ce jugement, notifié à son mandataire le 13 septembre 2012, la 
demanderesse a formé appel le 10 octobre suivant et pris les conclusions suivantes : 
I. 
L’appel est admis ; 
Principalement : 
II. 
Le jugement entrepris est réformé en ce sens que Y_________ est reconnu débiteur 
de X_________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 10’627.10 (dix mille 
six cent vingt sept francs et dix centimes) plus intérêts de 6% l’an dès le 30 juin 2008 ; 


- 3 - 
III. 
Le jugement entrepris est réformé en ce sens que Y_________ est reconnu débiteur 
d’X_________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 996.15 (neuf cent 
nonante six francs et quinze centimes) ; 
IV. Le jugement entrepris est réformé en ce sens que l’opposition totale à la poursuite 
no xxx notifiée par l’intermédiaire de l’Office des poursuites et Faillites de C_________ 
est définitivement levée à concurrence des montants sous chiffres II et III ; 
V. 
Le jugement entrepris est réformé en ce sens que X_________ n’est pas la débitrice 
de Y_________ et ne lui doit pas le montant de CHF 2’900.00 (deux mille neuf cent 
francs); 
VI. Tous les frais de procédure et de décision de première et de deuxième instances sont 
mis à la charge de Y_________ ainsi qu’une indemnité pour les dépens de 
X_________; 
Subsidiairement : 
VII. Le jugement entrepris est annulé et renvoyé à l’autorité de première instance pour 
nouvelle décision. 
Le défendeur s’est déterminé le 23 novembre 2012 et a conclu au rejet de l’appel avec 
suite de frais et dépens. 
 
Sur quoi le juge unique 
Préliminairement 
 
1. 
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de 1ère instance (art. 308 al. 1 let. 
a CPC), si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse qui correspond au montant encore 
litigieux au moment du jugement de première instance (Hohl, Procédure civile II, 
no 2324), s’élève à 11'623 fr. 85. 
1.2 La litispendance est antérieure au code de procédure civile suisse du 19 
décembre 2008 (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 p. 1834). En 
vertu de l'article 405 al. 1 CPC, les recours sont toutefois régis par le droit en vigueur 
au moment de la communication de la décision aux parties. 
En l'espèce, le jugement dont appel a été expédié (cf. ATF 137 III 127 consid. 2) aux 
parties le 12 septembre 2012, en sorte que la présente cause est soumise au nouveau 
droit de procédure. 
Le jugement querellé a été notifié le 12 septembre 2012. L’appel déposé le 10 octobre 
2012 l’a été dans le délai de trente jours de l’article 311 CPC. Il est ainsi recevable. 
Un juge unique est compétent pour en connaître (art. 243 al. 1 CPC et 5 al. 2 let. c 
LACPC). 
2. 
 
2.1 Conformément à l'article 310 al. 1 CPC, l'appel peut être formé pour violation du 
droit ou constatation inexacte des faits. L’autorité d’appel examine avec un plein 
pouvoir les griefs pris de la mauvaise application du droit - fédéral, cantonal ou 


- 4 - 
étranger - et de la constatation inexacte des faits par le juge de première instance 
(Reetz/Theiler, no 6, 13 ss et 27 ss ad art. 310 CPC). Elle applique le droit d’office, 
sans être liée par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première instance 
et peut substituer ses propres motifs à ceux de la décision attaquée (Hohl, op. cit., 
no 2396 et 2416). Elle ne revoit, par contre, les constatations de fait que si elles sont 
remises en cause par le recourant (Hohl, op. cit., no 2400), ne réexaminant d’office les 
faits non attaqués que lorsque la maxime inquisitoire pure est applicable et uniquement 
si les deuxièmes juges ont des motifs sérieux de douter de leur véracité lorsque c’est la 
maxime inquisitoire sociale qui est applicable (art. 153 al. 2 CPC applicable par 
analogie ; sur ces notions cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau code de procédure 
civile, in JT 2010 III, p.137 ; Dietschy, Le devoir d’interpellation du tribunal et la maxime 
inquisitoire sous l’empire du Code de procédure civile suisse, in RSPC 1/2011, p. 88). 
Pour le surplus, la saisine de l’autorité d’appel est limitée par les conclusions du 
recours. En vertu de l’article 315 al. 1 CPC, en effet, seuls les points remis en cause 
par le recourant n’entrent pas en force de chose jugée et eux seuls sont soumis à 
l’autorité d’appel (Hohl, op. cit., n° 2374). Cette dernière peut confirmer la décision 
attaquée, statuer à nouveau ou, dans certaines conditions, renvoyer la cause à la 
première instance (art. 318 al. 1 CPC). 
2.2 L’application du droit M_________ n’est pas contestée. Elle résulte de l’accord des 
parties (art. 12 du contrat du 9 août 2006) conformément à l’article 116 al. 1 LDIP. 
 
Statuant en faits et considérant en droit 
 
3. Dans la mesure où ils ne sont pas contestés, les considérants 2 et 3 du jugement 
querellé peuvent être intégralement repris dans la teneur suivante : 
3.1 X_________, dont le siège social est à H_________ est active notamment dans la 
gestion de sociétés. La société D_________ AG a été fondée en 2006 et son siège est 
à G_________ (ci-après: D_________). Son conseil d’administration était formé de M. 
I_________ et du Dr J_________, également administrateurs de X_________. 
Par contrat du 9 août 2006, X_________ s'est engagée envers Y_________ (alors 
domicilié à K_________, selon l'intitulé du contrat et qui devait libérer le capital social) 
à effectuer toutes les opérations en relation avec la fondation et la gestion de la société 
D_________ AG. Ses honoraires ont été arrêtés selon un tarif annexé au contrat (art. 7 
du contrat et annexe). Celui-ci prévoyait notamment, un pourcentage dégressif sur les 
rentrées sur le compte bancaire, un tarif à l’heure pour différentes prestations, le 
remboursement des frais et débours au coût effectif pour le téléphone, le fax, le 
courrier, le matériel de bureau, et, sur la base de justificatifs, pour les autres frais, un 
forfait minimum de 600 fr. par année pour la comptabilité. Il était encore convenu d’un 
intérêt de 6 % en cas de retard dans le paiement et l'application du droit M_________ 
en cas de conflit (art. 12 du contrat). Y_________ a signé ce contrat en qualité de 


- 5 - 
mandant ("Auftraggeber"). D_________ y apparaissait en qualité de débitrice solidaire 
("Solidarschuldner" : cf. art. 8 et p. 3 du contrat). 
D_________ est en liquidation depuis le 12 septembre 2008. 
Selon les comptes non signés réalisés pour l’exercice partiel courant du 24 août 2006 
au 31 décembre 2006, le capital de D_________ a été libéré à concurrence de 
49'800 fr. le 4 septembre 2006. Des débits ont été régulièrement effectués sur ce 
montant de sorte qu’au 31 décembre 2006, seul subsistait un solde de 643 francs. Le 
total des débits opérés en faveur de X_________ sur cette période atteint 26'873 fr. 
45. D_________ n’a par contre réalisé aucun produit significatif. 
3.2 Entre le 20 décembre 2006 et le 15 octobre 2007, X_________ a adressé à 
D_________ dix factures pour un montant total de 10'627 fr. 70, TVA comprise. 
Sept correspondent à des prestations (Dienstleistungen) et des paiements comptant 
(Barauslagen) opérés pour D_________ de décembre 2006 à août 2007. Elles y 
énoncent diverses activités – notamment discussion avec le client, gestion du compte 
bancaire, téléphone, correspondance, légalisations, - sans indication du temps 
consacré à chacune d’elles, ni référence à une pièce justificative quelconque. La 
facture du 29 mars 2007 est un honoraire de 1 % sur la somme de 7990 fr. dont on 
ignore à quoi elle correspond. Celle du 23 août 2007 concerne un émolument 
d’inscription et de publication pour lequel aucun justificatif n’a été versé en cause. 
Enfin, la facture du 15 octobre 2008 se rapporte à un forfait pour les opérations en 
rapport avec la liquidation et la radiation, sans aucune précision, de temps ou autre. 
Ces factures sont restées impayées malgré plusieurs rappels. Intervenant pour 
X_________, L_________ AG (ci-après : L_________) a mis en demeure 
Y_________, le 16 octobre 2008, de payer 11'978 fr. 15 (créance de base plus intérêts 
à 6 % depuis le 30 juin 2008 et frais de recouvrement). 
Par lettre du 22 octobre 2008 (pièce n° 15), Y_________ lui a répondu : 
« Sie haben im Auftrag der X_________ Treuunternehmen gegen Y_________ (Adressenänderung 
beachten) eine Forderung von CHF 11'978.15 geltend gemacht. Uns ist nicht bekannt, dass Y_________ 
ein Vertragsverhältnis mit der X_________ AG eingegangen ist. Wir ersuchen Sie, uns mitzuteilen, wie 
sich die Forderung von CHF 11'987.15 zusammensetzt. Wir sind auch interessiert, wie die 
entsprechenden Unterlagen, auf die sie die Forderung stützen, Einsicht nehmen zu können. » 
Les 5 décembre 2008, 12 janvier et 23 février 2009, L_________ l'a vainement 
relancé. 
3.3 Par commandement de payer (poursuite no xxx de l'office des poursuites de 
C_________) notifié le 30 mars 2009, X_________ a mis en poursuite Y_________ 
pour un montant de 11'623 fr. 85. Sous la rubrique « Titre et date de la créance, cause 
de l'obligation » était indiqué : « 10'637. 70 avec intérêt à 6.000 % du 30.06.2008, 
880.00 Frais d'intervention sel. art. 106 CO, 16.15 Frais accumulés jusqu'ici, 100.00 
Frais de commandement de payer ». 


- 6 - 
3.4 Entendu par commission rogatoire le 8 novembre 2011, I_________ a expliqué 
que D_________ avait déployé une activité minimale de sa fondation, en août 2006, à 
sa liquidation, en août 2007. Il a admis que, compte tenu de la durée d’exploitation de 
la société, il n’avait été dressé ni compte d’exploitation, ni bilan, ce d’autant que les 
honoraires des administrateurs n’avaient pas été payés. S’agissant en outre d’une 
société de domiciliation (Sitzgesellschaft) sans activité, il n’avait pas été nécessaire 
d’organiser des séances du conseil d’administration, procès-verbal à l’appui. Après 
avoir confirmé le bien-fondé des factures adressées à D_________, il a ajouté que les 
honoraires auraient pu être débités directement sur les comptes de la société, si celle-
ci avait disposé des liquidités suffisantes. De son point de vue, la demanderesse a 
correctement exécuté son mandat. 
4. 
4.1 Les paragraphes 1002, 1004, 1009 et 1014 du code civil M_________ 
(Allgemeines bürgerliches Gestzbuch du 1er juillet 1811 [ABGB]) sont libellés comme 
suit : 
 
 
§ 1002 
Der Vertrag, wodurch jemand ein ihm aufgetragenes Geschäft im Namen des andern zur 
Besorgung übernimmt, heisst Bevollmächtigungsvertrag. 
 
 
§ 1004 
Wird für die Besorgung eines fremden Geschäftes entweder ausdrücklich oder nach dem 
Stande des Geschäftsträgers auch nur stillschweigend eine Belohnung bedungen, so gehört 
der Vertrag zu den entgeltlichen, ausserdem aber zu den unentgeltlichen. 
 
 
§ 1009 
Der Gewalthaber ist verpflichtet, das Geschäft seinem Versprechen und der erhaltenen 
Vollmacht gemäss, emsig und redlich zu besorgen, und allen aus dem Geschäfte 
entspringenden Nutzen dem Machtgeber zu überlassen. Er ist, ob er gleich eine 
beschränkte Vollmacht hat, berechtigt, alle Mittel anzuwenden, die mit der Natur des 
Geschäftes notwendig verbunden oder der erklärten Absicht des Machtgebers gemäss sind. 
Überschreitet er aber die Grenzen der Vollmacht, so haftet er für die Folgen. 
 
 
§ 1014 
Der Gewaltgeber ist verbunden, dem Gewalthaber allen zur Besorgung des Geschäftes 
notwendig oder nützlich gemachten Aufwand, selbst bei fehlgeschlagenem Erfolge, zu 
ersetzen, und ihm auf Verlangen zur Bestreitung der baren Auslagen auch einen 
angemessenen Vorschuss zu leisten; er muss ferner allen durch sein Verschulden 
entstandenen oder mit der Erfüllung des Auftrages verbundenen Schaden vergüten. 
Ainsi, selon le droit M_________, la personne qui s'engage à gérer une affaire pour 
autrui est liée par un contrat de mandat (Bevollmächtigungsvertrag) et doit exécuter 
fidèlement ses obligations et s'en tenir aux instructions. Ce contrat peut être conclu à 
titre onéreux et le mandataire peut attendre du mandant qu'il lui rembourse les frais 
indispensables ou utiles à la bonne exécution du mandat, même en l'absence de 
résultat, ainsi que les dettes contractées dans l'exécution du contrat. 
Le droit du M_________ connaît, par ailleurs, une notion de la solidarité passive 
comparable à celle du droit suisse, en ce sens que le créancier peut choisir, parmi les 
multiples débiteurs, celui qu’il actionne (cf. § 890 ABGB) et lui réclamer l’exécution de 
l’intégralité de la prestation due (cf. § 891 ABGB). 


- 7 - 
4.2 A l’instar du droit suisse (cf. art. 8 CC), le droit M_________ prévoit que chaque 
partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en 
déduire son droit (cf. art. 6 al. 1 Personen- und Gesellschaftsrecht vom 20. Januar 
1926 [PGR]) et détermine ainsi laquelle des parties doit assumer les conséquences de 
l'échec de la preuve. 
5. L’existence d’un contrat de mandat, au sens du droit M_________, conclu avec la 
demanderesse et portant sur la gestion de la société D_________ et le fait que le 
défendeur, en sa qualité de mandant, réponde du paiement des honoraires et frais du 
mandataire (i.e. X_________), prévus par le contrat du 9 août 2006, aux côtés de 
D_________, débitrice solidaire, ne sont pas remis en cause. 
Est en revanche contestée l’appréciation du premier juge selon laquelle la prestation 
de la défenderesse n’a pas été établie. 
5.1 Il convient d’abord de relever que les allégués de la demande se rapportant aux 
montants facturés, en particulier les allégués 18 à 53 sont tous contestés à l’exception 
de l’allégué 47, par lequel le défendeur et intimé reconnaît la réception du courrier daté 
du 23 août 2007. La réponse, traduite par une interprète, qu’il a donnée à la question 
18 en audience du 9 février 2012, en particulier les termes « le tarif mentionné sur ces 
factures est conforme à la convention » ne peut signifier qu’il a reconnu l’adéquation 
entre les factures et les prestations exécutées. La phrase ne peut en effet être isolée 
de la suite de sa déclaration : « Je conteste néanmoins les montants facturés puisque 
D_________ AG n’a déployé aucune activité hormis le contrat négocié et signé par 
M. N_________. Je précise toutefois que les factures que vous m’avez soumises ne 
mentionnent pas expressément le tarif retenu ni les heures consacrées ». Le 
défendeur avait d’ailleurs requis, à titre de moyen de preuve, l’édition par la 
demanderesse de son dossier, lequel aurait permis de déterminer les prestations 
exécutées et, vraisemblablement, d’en apprécier l’ampleur. Il est étonnant que la 
demanderesse n’ait pas conservé ces pièces, alors même que le sort de ses frais et 
honoraires n’était pas réglé. En outre, la déclaration intitulée « Schad- und 
Klagloserklärung » déposée sous pièce 22 concerne l’éventuelle responsabilité des 
administrateurs et ne saurait valoir reconnaissance des prestations facturées et de leur 
coût. Enfin, le fait que le défendeur ait fait figurer dans sa déclaration d’impôt la 
prétention de la demanderesse au titre de dette privée, ne signifie pas non plus qu’il a 
reconnu l’exactitude de celle-ci ; la procédure étant en cours, il était (est) en effet 
exposé, selon le sort de celle-ci, à devoir payer cette dette. 
5.2 Les montants réclamés étant contestés, la demanderesse devait alléguer en détail 
ses activités de mandataire et les établir. Or ni les allégués, ni les factures qu’elle a 
versées en cause ne permettent d’estimer les prestations exécutées et leur coût en 
regard du tarif convenu. En particulier, il n’en ressort aucune indication sur le temps 
qu’il a fallu y consacrer, alors que la rémunération se fondait pour la plupart d’entre 
elles sur un tarif à l’heure. Elles ne sont étayées par aucune pièce justificative 
s’agissant des frais qui devaient être répercutés à leur coût effectif (téléphone, 
courrier,…) et ne donnent aucune précision ou ne font référence à aucune pièce 
quelconque pour la somme justifiant une éventuelle rétribution au pourcentage. Enfin, 


- 8 - 
la seule comptabilité versée en cause porte sur un exercice inférieur à une année, soit 
sur la période s’étendant du mois d’août au 31 décembre 2006 au cours de laquelle la 
demanderesse a déjà prélevé 26'873 fr. 45 sur les fonds propres de D_________, 
sans prétendre que ce montant l’aurait été à d’autres fins que sa rétribution. Sans 
autres éléments ou documents, il n’est dès lors pas possible de retenir que les 
prestations comptables ont été supérieures à ce montant. 
En définitive, comme l’a relevé le premier juge, les prétentions de la demanderesse 
reposent pour l’essentiel sur ses propres allégations. Le décompte des opérations 
produit tardivement par J_________, non soumis au défendeur, n’a pas plus de valeur 
probante qu’une allégation. Il ne comporte aucune indication du temps consacré à 
l’exécution des opérations décrites et n’est documenté par aucune des pièces 
justificatives auxquelles il se réfère. Le témoignage de I_________ n’est pas 
déterminant et doit être accueilli avec circonspection dès lors que ce témoin est 
directement concerné, en sa qualité d’administrateur de D_________, elle-même 
débitrice solidaire du défendeur, par l’issue de la procédure. Ce seul témoignage ne 
saurait pallier l’insuffisance d’éléments concrets que la demanderesse pouvait 
aisément apporter à l’appui de sa prétention, tels que courriers, documents de gestion, 
pièces comptables, factures acquittées, etc. qui auraient permis d’établir la réalité et 
l’ampleur de son activité. Le témoignage de ce même I_________ confirme d’ailleurs 
que cette activité a été réduite puisque la comptabilité ne comporte ni bilan ni compte 
d’exploitation de clôture et que le conseil d’administration n’a jamais siégé. 
Il en résulte que l’appel doit être rejeté et le jugement de 1ère instance confirmé. 
6. 
6.1 Les frais (1800 fr.), arrêtés par le premier juge et non contestés, sont confirmés. Il 
en va de même des dépens alloués au défendeur et s’élevant à 2000 francs. 
6.2 En appel, l’émolument est réduit de 60% (art. 19 LTar) et peut être fixé à 
600 francs. Pour sa détermination sur l’écriture d’appel, le défendeur peut prétendre à 
des dépens fixés à 950 fr., débours compris. 
 
Prononce 
 
L’appel est rejeté. En conséquence : 
1. 
La demande est rejetée. 
2. 
Les frais de première instance, par 1800 fr., et d’appel, par 600 fr., sont mis à la 
charge de X_________


- 9 - 
 
3. 
X_________ versera à Y_________, 900 fr. en remboursement de ses avances 
et 2950 fr. (2000 fr. : première instance ; 950 fr. : appel) à titre de dépens. 
Sion, le 30 septembre 2013