voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vs_gerichte · A1 24 78 · 2024-06-06 · de

- 7 - de constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ACDP A1 23 182 du 6 juin 2024 consid. 2.1). 2.2 En l’occurrence, le Conseil d’Etat et la commune ont produit l’intégralité de leur dossier respectif, ce qui satisfait à la demande des recourants (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). Pour ce qui est de l’édition des dossiers du plan de quartier et de la révision globale du PAZ/RCCZ, la commune a indiqué le 14 juin 2024 que ces dossiers n’ « existaient pas encore », ce qui apparaît plausible eu égard aux informations contenues dans le « rapport d’information » relatif à la révision globale du PAZ/RCCZ, lequel prévoit une homologation « au plus tôt au printemps 2026 » (cf. site internet : https://www.Z _________.ch > Administration > Constructions > Révision globale du PAZ et du RCCZ – Rapport d’information à la population, p. 12, consulté pour la dernière fois le 13 janvier 2025). Dans tous les cas, la Cour peine à concevoir l’utilité

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.02.2025 A1 24 78
Valais Autre tribunal Autre chambre 03.02.2025 A1 24 78
Vallese Altro tribunale Altro camera 03.02.2025 A1 24 78

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich
vs_gerichte · A2 23 53 · 2024-08-27 · de

A2 23 53 URTEIL VOM 27. AUGUST 2024 Kantonsgericht Wallis Öffentlichrechtliche Abteilung Es wirken mit: Dr. Thierry Schnyder, Richter, sowie Vanessa Brigger, Gerichtsschreiberin, in Sachen X _________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Michael Julen, gegen STAATSRAT DES KANTONS WALLIS, Regierungsgebäude, Vorinstanz, EINWOHNERGEMEINDE Y _________, andere Behörde, (Akteneinsicht) Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Zwischenentscheid vom 18. Oktober 2023.

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.08.2024 A2 23 53
Valais Autre tribunal Autre chambre 27.08.2024 A2 23 53
Vallese Altro tribunale Altro camera 27.08.2024 A2 23 53

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS A2 Oeffentliches Recht anderes
vs_gerichte · A3 22 36 · 2023-02-06 · de

- 3 - - Des WC ainsi qu’une alimentation d’eau ont été réalisés – les frais de raccordements eau et égouts sont donc dus. Nous vous rendons également attentif au fait que, selon l’article 61 de la LC, celui qui, en tant que responsable, notamment en tant que maître d’ouvrage, architecte, ingénieur, ou entrepreneur, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans avoir obtenu d’autorisation entrée en force, est passible d’une amende, voire d’autres mesures administratives ». B. Le 20 juin 2022, le conseil communal a délivré un « mandat de répression pour infraction au droit public des constructions » à l’encontre de X _________. Ce mandat de répression, fondé sur les articles 99 RC et 61 LC, énonçait les faits suivants: « Lors d’une visite sur place, en vue de la délivrance du permis d’exploiter, il a été constaté que : Le propriétaire a procédé à des modifications de façades sans autorisation ; le propriétaire a procédé à des modifications des aménagements intérieurs (répartition des boxes, mezzanines, WC...) sans autorisation ; des personnes ont emménagé avant la délivrance du permis d’exploiter ; des personnes ont emménagé alors que les mesures AEAI ne sont pas conformes ; d

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.02.2023 A3 22 36
Valais Autre tribunal Autre chambre 06.02.2023 A3 22 36
Vallese Altro tribunale Altro camera 06.02.2023 A3 22 36

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Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS A3 Verwaltungsstrafrecht
vs_gerichte · C1 04 59 · 2005-08-16 · de

Droit des obligations (CO, y compris dispositions analogues) Obligationenrecht (OR, inkl. Spezialgesetzgebung) ATC (Ire Cour civile) du 16 août 2005, X. c. Dr Y. et Association de l’Hôpital régional de Z. Responsabilité du médecin. – Le traitement des malades dans les hôpitaux publics relève de l’exécution d’une tâche publique. Le droit public cantonal règle la responsabilité des médecins des hôpitaux publics (art. 61 al. 1 CO). Distinction entre hôpitaux publics et hôpitaux privés (consid. 25.1). – Responsabilité des organes du Réseau Santé Valais (RSV). En l’espèce, les faits étant antérieurs à la création du RSV, l’art. 12 DRSV et la LRCPA ne sont pas applicables; la responsabilité de l’hôpital et du médecin-chef est soumise au droit privé (consid. 25.2 et 25.3). – Notion de contrat d’hospitalisation de droit privé (art. 41, 55, 101, 394 ss CO, consid. 26). – Notion de responsabilité du médecin; notion de violation des règles de l’art médical (art. 398 CO; consid. 28). – Notion de consentement présumé du patient (consid. 29). – En l’espèce, illicéité de l’intervention

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.08.2005 C1 04 59
Valais Autre tribunal Autre chambre 16.08.2005 C1 04 59
Vallese Altro tribunale Altro camera 16.08.2005 C1 04 59

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Valais Autre tribunal Autre chambre
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KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 08 56 · 2009-04-01 · de

Droits des obligations - contrat de cautionnement - ATC (Cour civile II) du 1er avril 2009, Banque X. c. Y. Contrat de cautionnement; extinction du cautionnement – Notion de cautionnement solidaire. La sommation n’est pas nécessaire lorsque l’insolvabilité du débiteur est notoire (art. 143 ss, 496, 501 al. 3 CO; consid. 5b/aa). – Notion d’extinction du cautionnement (art. 509, 511 CO; consid. 5b/bb). – Afin d’empêcher que la caution ne soit libérée au terme du délai légal de vingt ans, la caution peut être recherchée pendant la dernière année de ce délai, même si elle s’est engagée pour un délai plus long (art. 509 al. 4, 510 al. 3 CO; consid. 5b/bb). – En l’espèce, le créancier n’a pas sommé spécialement le débiteur principal de s’acquitter de sa dette (consid. 5c). Réf. CH: art. 492 CO, art. 496 CO, art. 509 CO Réf. VS: - Bürgschaftsvertrag; Beendigung der Bürgschaft – Begriff der Solidarbürgschaft. Die Mahnung ist nicht erforderlich, wenn die Zah- lungsunfähigkeit des Schuldners offenkundig ist (Art. 143 ff., 496, 501 Abs. 3 OR;

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.04.2009 C1 08 56
Valais Autre tribunal Autre chambre 01.04.2009 C1 08 56
Vallese Altro tribunale Altro camera 01.04.2009 C1 08 56

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KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 10 32 · 2010-12-16 · de

RVJ / ZWR 2012 155 Code civil – propriété par étages: immissions excessives – ATC (Cour civile II) du 16 décembre 2010, Dame X. c. Y. – TCV C1 10 32 Propriété par étages: action en cessation de trouble (immissions provenant d’un appartement). – Conclusions principales et subsidiaires: calcul de la valeur litigieuse (consid. 6). – Restrictions à la liberté du titulaire d’utiliser les parties exclusives (art. 712a al. 1 CC; consid. 7). – Obligations réciproques des propriétaires d’étages (art. 712a al. 2CC ; consid. 8). – Notion d’immissions excessives; rapports entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions excessives (art. 679, 684 CC; 21 LPE; 32 OPB; consid. 9 et 10). – Examen de l’isolation phonique au regard des exigences minimales de la norme SIA 181; en l’espèce, immissions excessives provenant des combles transformées en appartement, retenues sur la base des expertises, des témoignages et de l’ins- pection des lieux (consid. 11).

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.12.2010 C1 10 32
Valais Autre tribunal Autre chambre 16.12.2010 C1 10 32
Vallese Altro tribunale Altro camera 16.12.2010 C1 10 32

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Valais Autre tribunal Autre chambre
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KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 11 149 · 2013-02-18 · de

246 RVJ / ZWR 2014 Droit civil Zivilrecht Droit civil - requête commune de divorce - révocation de la convention - ATC (Cour civile II) du 18 février 2013, dame X. c. X. - TCV C1 11 149 Divorce sur requête commune - erreur essentielle - Notion de divorce sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC ; consid. 2.1). - Après leur audition, les époux ne peuvent pas révoquer librement la convention de divorce jusqu’à la ratification de celle-ci par le juge (art. 111 CC ; consid. 2.1). - Pour éviter un jugement de divorce au sens de leur requête commune avec accord complet, les époux peuvent demander au juge de refuser le divorce pour vice du consentement (art. 111 CC ; consid. 2.1). - Notion d’erreur essentielle. La partie victime d'un vice du consentement supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC ; art. 23 et 24 CO ; consid. 2.3). Scheidung auf gemeinsames Begehren – wesentlicher Irrtum

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.02.2013 C1 11 149
Valais Autre tribunal Autre chambre 18.02.2013 C1 11 149
Vallese Altro tribunale Altro camera 18.02.2013 C1 11 149

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KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 11 166 · 2012-02-16 · de

RVJ / ZWR 2013 127 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal ainsi que des tribunaux de district Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts sowie der Bezirksgerichte Procédure civile Zivilprozessrecht Procédure civile – restitution – ATC (Juge de la Cour civile II) du 16 février 2012, X. c. Y. – TCV C1 11 166 Restitution - Notion de faute légère (art. 148 CPC; consid. 4.1). - En l’espèce, restitution refusée, faute pour le requérant d’avoir rendu vraisemblable que le défaut n’était imputable qu’à une erreur d’agenda (consid. 4.2). Wiederherstellung - Begriff des leichten Verschuldens (Art. 148 ZPO; E. 4.1). - Vorliegend Verweigerung der Wiederherstellung, weil der Gesuchsteller nicht glaub- haft gemacht hat, dass die Säumnis allein einem Fehler in der Führung der Agenda zuzuschreiben war (E. 4.2). Faits

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.02.2012 C1 11 166
Valais Autre tribunal Autre chambre 16.02.2012 C1 11 166
Vallese Altro tribunale Altro camera 16.02.2012 C1 11 166

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Valais Autre tribunal Autre chambre
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KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 12 212 · 2013-10-07 · de

C1 12 212 JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2013 Cour civile II Composition : Jean-Pierre Derivaz, président ; Françoise Balmer Fitoussi et Stéphane Spahr, juges ; en la cause X__________, demanderesse et appelante, représentée par Me A__________ contre Y__________ & Cie SA, défenderesse et appelée, représentée par Me B__________ (gestion de fortune)

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.10.2013 C1 12 212
Valais Autre tribunal Autre chambre 07.10.2013 C1 12 212
Vallese Altro tribunale Altro camera 07.10.2013 C1 12 212

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Valais Autre tribunal Autre chambre
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KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 12 238 · 2013-10-01 · de

C1 12 238 JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2013 Tribunal du district de Sion Le juge I du district de Sion M. François Vouilloz, juge ; Mme Aline Giroud, greffière ad hoc, en la cause civile X_________ et Y_________, demandeurs, représentés par Maître A_________ et MUNICIPALITE DE B_________, défenderesse, représentée par Maître C_________ (restriction de la propriété foncière)

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.10.2013 C1 12 238
Valais Autre tribunal Autre chambre 01.10.2013 C1 12 238
Vallese Altro tribunale Altro camera 01.10.2013 C1 12 238

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Valais Autre tribunal Autre chambre
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TDSIO Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 12 246 · 2006-01-17 · de

- 9 - automatique, signalée comme constituant une plus-value dans le décompte susdécrit, il apparaît à la lecture de la "facture / situation" établie le 17 janvier 2006 par l’entreprise I_________ & Fils, à J_________, que son coût se montait à 2'388 fr.70 l’une (21'498 fr.50 [total pour les 9 garages, avec TVA mais après déduction d’un rabais pour commande simultanée] / 9). En exécution partielle du contrat, X_________ s’est acquitté du montant de 50'000 fr. le 29 juillet 2005 et de celui de 160'000 fr. le 3 octobre 2005. 2.3 Y_________ a allégué avoir conclu avec la société F_________ Sàrl un contrat d’entreprise générale pour la construction de l’immeuble "G_________" sur la parcelle de base no xxx. Le contrat en ce sens ne figure toutefois pas au dossier. Lors de son interrogatoire, Y_________, à la question de savoir s’il avait confié le mandat d’architecte et la direction des travaux à F_________ Sàrl et G_________, a répondu par l’affirmative. Lors de son audition comme témoin, H_________, associé de F_________ - à l’instar de L_________ et de Y_________ lui-même -, a indiqué que sa société avait été mandatée comme entrepreneur général et pour la surveillance de la construction de l’immeuble "

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.02.2014 C1 12 246
Valais Autre tribunal Autre chambre 14.02.2014 C1 12 246
Vallese Altro tribunale Altro camera 14.02.2014 C1 12 246

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Valais Autre tribunal Autre chambre
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KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 12 31 · 2012-02-09 · de

JUGCIV C1 12 31 ENTSCHEID VOM 9. FEBRUAR 2012 Kantonsgericht Wallis I. Zivilrechtliche Abteilung Es wirken mit: Kantonsrichter Dr. Lionel Seeberger, Gerichtsschreiberin Karin Graber im Zivilverfahren X___________, Berufungskläger, vertreten durch Rechtsanwalt A__________ gegen Y___________, Berufungsbeklagte, vertreten durch Rechtsanwalt B__________ (Dringliche Massnahmen nach Art. 56 EGZGB

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.02.2012 C1 12 31
Valais Autre tribunal Autre chambre 09.02.2012 C1 12 31
Vallese Altro tribunale Altro camera 09.02.2012 C1 12 31

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 13 101 · 2014-12-04 · de

RVJ / ZWR 2016 163 Droit civil Zivilrecht Propriété - ATC (Cour civile II) du 4 décembre 2014, dame X. c. Y. - TCV C1 13 101 Propriété ; action en cessation de trouble - Notion de copropriété (art. 646 al. 1 CC ; consid. 4.1.1). - Notion de jouissance et d'utilisation de la chose commune par les copropriétaires ; notion de règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires (art. 648 al. 1 CC ; consid. 4.1.2). - Lors du calcul des majorités dans la propriété ordinaire, il faut tenir compte de l'ensemble des copropriétaires habilités à voter, et pas seulement du nombre de votants (art. 647 CC ; consid. 4.1.3). - En l'espèce, eu égard aux règles du décompte des voix dans la copropriété ordinaire, l'unanimité requise n'a pas été obtenue (consid. 4.2). - Notion d'action négatoire ; conditions de l'action (641 al. 2 CC ; consid. 5.1). - En l'espèce, admission partielle de l'action négatoire (consid. 5.2). - Exécution forcée des décisions ; obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer (art. 343 CPC

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.12.2014 C1 13 101
Valais Autre tribunal Autre chambre 04.12.2014 C1 13 101
Vallese Altro tribunale Altro camera 04.12.2014 C1 13 101

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 13 200 · 2014-03-13 · de

RVJ / ZWR 2015 123 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichts- abteilungen des Kantonsgerichts Procédure civile Zivilprozessrecht Notification fictive - ATC (Cour civile II) du 13 mars 2014, X. c. Autorité de protection de Y. - TCV C1 13 200 Notification fictive ; délai de garde postale - Recours contre les décisions de l’autorité de protection : qualité pour agir ; délai pour recourir ; application de la procédure sommaire gracieuse ; avis de l’exception à la suspension du délai pendant les féries (art. 450, 450b CC ; art. 145 al. 1, 145 al. 2 let. b, 145 al. 3, 248 let. e CPC; art. 118c al. 4 LACC; consid. 1.1, 1.1.1). - Notification judiciaire : fiction de notification ; notification d’un envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise ; la demande à la poste de garder le courrier ne peut pas retar- der le point de départ d’un délai (

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.03.2014 C1 13 200
Valais Autre tribunal Autre chambre 13.03.2014 C1 13 200
Vallese Altro tribunale Altro camera 13.03.2014 C1 13 200

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 13 39 · 2015-01-26 · de

Par arrêt du 26 janvier 2015 (5A_856/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par Y_________ et Z_________ contre ce jugement. C1 13 39 JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Composition de la Cour : Jean-Pierre Derivaz, président; Françoise Balmer Fitoussi et Stéphane Spahr, juges; Mériem Combremont, greffière; dans la cause civile W_________ et X_________, défendeurs et appelants, représentés par Me A_________

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.10.2014 C1 13 39
Valais Autre tribunal Autre chambre 02.10.2014 C1 13 39
Vallese Altro tribunale Altro camera 02.10.2014 C1 13 39

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 13 49 · 2013-06-20 · de

C1 13 49 URTEIL VOM 20. JUNI 2013 Kantonsgericht Wallis I. Zivilrechtliche Abteilung Besetzung: Hermann Murmann, Präsident; Jérôme Emonet und Dr. Lionel Seeberger, Kantonsrichter; Dr. Adrian Walpen, Gerichtsschreiber in Sachen X_________, Beklagter und Berufungskläger Y_________, Beklagter und Berufungskläger gegen Z_________, Klägerin und Berufungsbeklagte, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. A_________ (Bauzufahrt nach kantonalem Recht) Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts B_________ vom 17. Januar 2013

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.06.2013 C1 13 49
Valais Autre tribunal Autre chambre 20.06.2013 C1 13 49
Vallese Altro tribunale Altro camera 20.06.2013 C1 13 49

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 13 50 · 2014-04-02 · de

C1 13 50 URTEIL VOM 2. APRIL 2014 Kantonsgericht Wallis I. Zivilrechtliche Abteilung Besetzung: Hermann Murmann, Präsident; Jérôme Emonet und Dr. Lionel Seeberger, Kantonsrichter; Dr. Rochus Jossen, Gerichtsschreiber in Sachen V_________, Klägerin und Berufungsklägerin, W_________, Klägerin und Berufungsklägerin, X_________, Klägerin und Berufungsklägerin, alle vertreten durch Rechtsanwalt A_________ gegen Y_________, Beklagter und Berufungsbeklagter, Z_________, Beklagter und Berufungsbeklagter, beide vertreten durch Rechtsanwalt B_________

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.04.2014 C1 13 50
Valais Autre tribunal Autre chambre 02.04.2014 C1 13 50
Vallese Altro tribunale Altro camera 02.04.2014 C1 13 50

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 13 65 · 2014-04-14 · de

C1 13 65 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Françoise Balmer Fitoussi, juge unique, assistée d’Yves Burnier, greffier en la cause Commune municipale de A_________, appelante et demanderesse, représentée par Me B_________, contre X_________ et Y_________, appelés et codéfendeurs, représentés par Me

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.04.2014 C1 13 65
Valais Autre tribunal Autre chambre 14.04.2014 C1 13 65
Vallese Altro tribunale Altro camera 14.04.2014 C1 13 65

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 14 179 · 2015-02-23 · de

JUGCIV /14 C1 14 179 JUGEMENT DU 23 FÉVRIER 2015 Le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice Stéphane Abbet, juge unique en la cause X_________, demandeur, représenté par Maître M_________ contre Y_________, défenderesse, représentée par Maître N_________ (divorce sur demande unilatérale)

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 23.02.2015 C1 14 179
Valais Autre tribunal Autre chambre 23.02.2015 C1 14 179
Vallese Altro tribunale Altro camera 23.02.2015 C1 14 179

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
TDMAR Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 14 212 · 2015-04-15 · de

- 7 - de preuve. Partant, la requête correspondante de l’appelée et demanderesse ne peut être que rejetée. II. Statuant en faits 2. 2.1 En 2005, D_________, de l’agence immobilière E_________ Sàrl, a été chargé par F_________ de trouver un acquéreur pour la parcelle no xxx2, sise sur territoire de la commune de G_________, d’une surface de 12'288 m2 et sur laquelle étaient notamment érigés un « grand chalet de 1930 », un garage et un raccard (D_________, R12, p. 236 et pièce 1, p. 11 ss ; cf. ég. annonce Internet, p. 190). Par « acte de vente-achat » instrumenté le 11 juin 2005 par-devant Me X_________ (ci-après : X_________), notaire de résidence à H_________, F_________ et son épouse, I_________, ont cédé à

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 15.04.2015 C1 14 212
Valais Autre tribunal Autre chambre 15.04.2015 C1 14 212
Vallese Altro tribunale Altro camera 15.04.2015 C1 14 212

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 15 139 · 2017-01-25 · de

Par arrêt du 28.02.2017 (5D_26/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par X_________ et Y_________ contre ce jugement. C1 15 139 JUGEMENT DU 25 JANVIER 2017 Tribunal cantonal du Valais Le Juge de la Cour civile II Jean-Pierre Derivaz, président ; Ludovic Rossier, greffier en la cause 1. X_________ 2. Y_________ tous deux appelants et demandeurs, représentés par Maître M_________ contre MASSE EN FAILLITE Z_________ S.A., appelée et défenderesse, représentée par Maître

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.01.2017 C1 15 139
Valais Autre tribunal Autre chambre 25.01.2017 C1 15 139
Vallese Altro tribunale Altro camera 25.01.2017 C1 15 139

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
KGVS Z1 Zivilrecht ordentlich
vs_gerichte · C1 15 263 · 2017-03-27 · de

C1 15 263 JUGEMENT DU 27 MARS 2017 Tribunal du district de Sion Le juge I du district de Sion M. François Vouilloz, juge ; Mme Sophie Bartholdi Métrailler, greffier, en la cause X_________, demandeur, représenté par Maître M_________ contre Y_________, défenderesse, représentée par Maître N_________ (divorce)

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.03.2017 C1 15 263
Valais Autre tribunal Autre chambre 27.03.2017 C1 15 263
Vallese Altro tribunale Altro camera 27.03.2017 C1 15 263

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
TDSIO Z1 Zivilrecht ordentlich