vs_gerichte · A1 24 63 · 2024-06-18 · fr
Diverses
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A1 24 63 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président, Dr Thierry Schnyder et Frédéric Fellay, juges ; en la cause X _________, recourante, contre CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, autorité attaquée (aide sociale) recours de droit administratif contre la décision du 7 février 2024

A1 24 63 
 
 
ARRÊT DU 18 JUIN 2024 
 
en la cause 
 
X _________, recourante, 
 
contre 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Par décision du 15 mai 2023, la commune de Sion a réduit de 30%, pour une durée 
de 3 mois, le forfait d’entretien de X _________, née le 4 septembre 1980 (domiciliée à 
Sion jusqu’au 11 avril 2024). La Commune a justifié cette sanction, fondée sur l’article 
38 de la loi sur l’intégration et l’aide sociale du 10 septembre 2020 (LIAS ; RS/VS 850.1), 
en reprochant à l’assistée d’avoir démissionné sans raison valable de l’emploi qu’elle 
occupait (au taux de 20% pour une activité de nettoyage dans des résidences de 
vacances ou chez des particuliers) dès le 16 janvier 2023 pour le compte de 
A _________ S.àr.l à Leytron. 
Le 30 mai 2023, X _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat. Elle a exposé avoir 
été contrainte de résilier son contrat pour les motifs suivants : la grande distance à 
parcourir pour se rendre sur ses lieux de travail (Saillon et Anzère) ; le non 
remboursement de ses déplacements à Saillon ; la nécessité de payer une partie du 
matériel nécessaire (sacs poubelle ou produits de nettoyage) car fourni en quantité 
insuffisante par l’employeur ; le manque de temps laissé par l’employeur pour nettoyer 
des logements (selon elle, il aurait fallu être deux pour accomplir ce travail dans les 
délais) ; la perspective de voir le nombre de ses heures de travail diminuer lors de la 
basse saison et le versement du salaire le 7 de chaque mois (au lieu du 1er). 
En cours d’instruction, le CMS de Sion-Hérens-Conthey a déposé un rapport, le 13 juillet 
2023. L’auteur de ce document, B _________, a d’abord expliqué être l’assistante 
sociale référente du dossier de X _________ depuis novembre 2022. Elle a ensuite 
exposé avoir été avertie de la démission de cette dernière le 21 mars 2023 seulement 
et que la seule raison donnée par X _________ était celle d’un salaire insuffisant. 
B _________ avait considéré ce motif comme insuffisant pour démissionner et elle avait 
dit à l’assistée de conserver son emploi et de rester inscrite à l’Office régional de 
placement (ORP) pour trouver un complément de salaire. B _________ a enfin ajouté 
que X _________ avait refusé de collaborer avec l’ORP, que ce soit avec son conseiller 
ORP actuel (M. C _________) ou avec l’ancien (M. D _________). Elle s’était 
« notamment désinscrite de l’ORP sans pour autant avoir trouvé d’emploi lui permettant 
de sortir de l’aide sociale. Ainsi, elle a mis en péril le recouvrement de sa pleine 
autonomie et indépendance de l’aide sociale ». 
Dans sa détermination du 22 septembre 2023, le Service de l’action sociale a fait savoir 
à X _________ que sur le vu des éléments du dossier, aucune des raisons évoquées ne 


- 3 - 
justifiait de démissionner de son emploi et que dans un tel cas de figure (cf. Annexe 4 à 
la Directive d’application de la loi sur l’intégration et l’aide sociale [Directive LIAS] du 
1er juillet 2023), la sanction allait jusqu’à 6 mois. Il lui a donc proposé de retirer son 
recours. 
Le 6 octobre 2023, X _________ a refusé. Elle a relevé que le CMS était au courant, sur 
le vu de ses fiches de salaires, du retard dans le versement de ces derniers. Elle a 
poursuivi en soutenant que si elle avait attendu le mois de mai pour informer le CMS de 
sa démission, c’était car elle n’avait eu durant 3 mois aucun rendez-vous avec sa 
« nouvelle AS » (assistante sociale). Elle a aussi fait remarquer avoir eu « 5 AS pour 
mon dossier depuis mon inscription » et a répété les motifs justifiant, selon elle, d’avoir 
donné sa démission à A _________ S.àr.l. Elle a encore expliqué que si elle s’était 
désinscrite du chômage, c’était car la caisse de chômage OCS lui avait dit que son délai 
cadre n’était pas prolongeable et donc qu’elle n’avait plus droit à des prestations. 
X _________ a enfin ajouté qu’elle avait transmis à son conseiller ORP un certificat 
médical, lequel l’aurait égaré. 
B. Par décision du 7 février 2024, expédiée le 12, le Conseil d’Etat a rejeté le recours 
administratif en remettant toutefois les frais. Il a retenu que X _________ avait violé son 
obligation de collaborer (art. 33 à 35 LIAS) et démissionné de son poste de travail sans 
raison valable, de sorte qu’une sanction d’une durée de 3 mois était juste et 
proportionnée. 
Le 18 mars 2024, X _________ a déposé au guichet du Tribunal cantonal une lettre 
(datée du 16 mars 2024) intitulée « Je fais recours ». Le même jour, la Cour de céans 
lui a fixé un délai pour préciser et rectifier son écriture. X _________ s’est exécutée le 
22 mars 2024. Dans cette écriture, elle a affirmé que A _________ S.àr.l. n’avait pas 
respecté sa promesse de la faire travailler plus d’heures, que ses conditions de travail 
étaient très mauvaises et qu’elle avait adressé un certificat médical à l’ORP pour 
expliquer son manque de collaboration. Elle a conclu en contestant avoir violé une 
quelconque obligation et en estimant au contraire avoir « plutôt fait preuve de bonne 
volonté ». 
Dans sa détermination du 2 avril 2024, à l’appui de laquelle elle a déposé son dossier 
complet, la commune de Sion a proposé le rejet du recours. 
Le 1er mai 2024, le Conseil d’Etat a fait de même. 


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Par ordonnance du 6 mai 2024, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour 
faire valoir d’éventuelles remarques complémentaires. Ce courrier n’a suscité aucune 
réaction. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
Le recours est, sans se montrer trop formaliste, recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 
let. a-c, 44 al. 1, 46 et 48 LPJA). 
2. 
La recourante estime avoir respecté toutes ses obligations de bénéficiaire de l’aide 
sociale de sorte qu’une sanction serait injustifiée. Elle invoque ainsi implicitement une 
violation des articles 33 à 35 et 38 LIAS. 
2.1.1 
L’article 38 al. 1 LIAS prévoit que l’autorité d’aide sociale peut sanctionner un 
bénéficiaire si celui-ci ne collabore pas au recouvrement de son autonomie sociale ou 
financière et viole ses obligations décrites aux articles 33 à 35. C’est le cas notamment 
si le bénéficiaire a refusé ou mis en échec une mesure d’insertion ou un emploi 
raisonnablement exigible ou n’a pas collaboré avec les organismes chargés de son 
insertion (let. c). La sanction consiste en une réduction du forfait d’entretien (al. 2). 
Les articles 33 et 34 LIAS posent une obligation de, respectivement, collaborer et 
renseigner. Ces obligations sont reprises aux articles 41 et 42 de l’ordonnance sur 
l’intégration et l’aide sociale du 21 avril 2021 (OLIAS ; RS/VS 850.100). 
2.1.2 
Selon le chiffre 22.2 de la Directive LIAS, lorsqu’une personne a un 
comportement fautif, il convient d’appliquer notamment, à titre de sanction, en respectant 
le principe de proportionnalité, une réduction de 5 à 30% du forfait d’entretien. 
L’Annexe 4 décrit les types de comportements fautifs et leur sanction indicative. Il 
prévoit, pour un manque de collaboration (notamment avec les autorités d’aide sociale, 
le personnel des CMS, l’organe chargé des enquêtes, les autorités de chômage ou 
d’autres organismes susceptibles de fournir à l’assisté une aide financière ou de l’aider 
dans son insertion) une sanction de 5 à 15% durant 1 à 3 mois et, pour un refus de 
collaboration à la réinsertion socio-professionnelle (refus d’inscription à l’ORP, refus de 
participer à une mesure d’insertion professionnelle...) une sanction de 15 à 30% durant 
1 à 3 mois. 


- 5 - 
2.1.3 
Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire applicable dans la procédure en 
matière d'aide sociale oblige l'autorité compétente à établir les faits d'office. Elle ne 
dispense toutefois pas le requérant de l'obligation d'exposer les circonstances 
déterminantes pour fonder son droit. Il appartient à l'autorité compétente en matière 
d'aide sociale d'établir s'il existe un état de nécessité. De son côté, le requérant est tenu 
de collaborer en ce sens qu'il donne les informations nécessaires et verse les documents 
requis au dossier. Une suspension des prestations peut être justifiée lorsque l’intéressé 
refuse de collaborer à l’instruction des faits déterminants pour l’octroi et la fixation des 
prestations d’aide financière (ATF 149 IV 250 consid. 6.2.1). Le requérant a donc un 
devoir qualifié de collaborer (ACDP A1 12 183 du 19 avril 2013 consid. 5.2). 
2.2 En l’occurrence, la recourante a démissionné le 21 mars 2023 de l’emploi qu’elle 
occupait auprès de A _________ S.àr.l depuis le 16 janvier 2023 seulement et elle a 
attendu le mois de mai (cf. rapport du CMS du 13 juillet 2023) avant d’en informer son 
assistante sociale référente. L’excuse avancée par la recourante pour justifier ce retard 
(fait de ne pas avoir eu de rendez-vous avec une AS) n’est pas valable tant il est évident 
qu’elle pouvait et devait immédiatement aviser le Service social par téléphone, par mail 
ou par lettre. Interpellée par son assistante sociale référente sur les raisons l’ayant 
poussée à démissionner, la recourante a répondu, par mail du 10 mai 2023, que « Les 
raisons sont naturellement le manque de revenu-pourcentage de travail ne permettant 
pas de sortir du social comme votre objectif ». Elle n’a donc, à ce moment, pas évoqué 
les multiples motifs (trop grande distance entre son domicile et les lieux de travail, non 
remboursement de certains déplacements, manque de matériel l’ayant contrainte à en 
payer une partie, manque de temps laissé par l’employeur pour effectuer certaines 
tâches, retard dans le versement du salaire, non-respect d’une promesse de lui faire 
effectuer plus d’heures) évoqués par la suite en cours de procédure (cf. recours 
administratif du 30 mai 2023, détermination du 6 octobre 2023 et écritures des 16 et 
18 mars 2024). Cette justification ultérieure est au reste fortement douteuse et sans 
doute dictée par la sanction prononcée entretemps. De toute manière, à supposer même 
que ces motifs aient réellement existé, la recourante devait, avant de présenter sa 
démission qui s’apparente à un coup de tête et qui était prématurée, exposer 
immédiatement à son assistante sociale et à son employeur les soucis rencontrés pour 
essayer de trouver une solution permettant la poursuite des rapports de travail. En outre, 
le dossier enseigne (cf. mail de l’assistante sociale du 9 mai 2023) que la recourante n’a 
pas collaboré avec les différents conseillers ORP en refusant de transmettre ses 
données personnelles à de futurs employeurs et qu’elle s’était désinscrite de l’ORP, le 
14 mars 2023, alors qu’elle n’avait pas trouvé d’emploi lui permettant de sortir de l’aide 


- 6 - 
sociale. Par ses comportements fautifs, elle a ainsi mis en péril le recouvrement de son 
autonomie sociale et financière et a violé son devoir accru de collaboration et les articles 
33 et 34 LIAS. L’attitude non collaborante et très négative de la recourante ressort 
d’ailleurs de sa volonté (cf. son écriture du 6 octobre 2023) de reporter ses propres fautes 
sur toutes les personnes chargées de son dossier (« ... pas de rendez-vous fixé par ma 
nouvelle AS durant 3 mois, 5ème AS que j’ai eu pour mon dossier depuis mon 
inscription .... », soit-disant mauvais renseignements fournis par l’OCS et soi-disant 
perte par l’ORP d’un certificat médical dont elle n’a jamais été capable par la suite, 
malgré sa promesse, d’en fournir une copie en cours d’instruction de ses recours). 
Quant à la proportionnalité de la sanction infligée (réduction de 30% durant 3 mois), elle 
ne prête pas à discussion au regard des fourchettes fixées dans l’Annexe 4 de la 
Directive LIAS (cf. supra, consid. 2.1.2) et de la certaine gravité des deux devoirs violés 
par la recourante. 
3. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et 
60 al. 1 LPJA). 
4. 
Non sans grande hésitation, les frais sont exceptionnellement remis (art. 89 al. 2 
LPJA). 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais sont remis. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, et au Conseil d’État du Valais, à 
Sion. 
Sion, le 18 juin 2024