vs_gerichte · C2 20 408 · 2021-04-01 · fr
Vorsorg. & Eheschutzmassnahme
Vorsorg. & Eheschutzmassnahme

C2 20 408 DÉCISION DU 1ER AVRIL 2021 Le juge I du district de Sion M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière, en la cause X _________, instante, représentée par Maître M _________, contre Y _________, intimé, représenté par Maître N _________. (mesures provisionnelles ; art. 303 CPC)

C2 20 408 
 
 
DÉCISION DU 1ER AVRIL 2021 
 
Le juge I du district de Sion 
 
 
en la cause 
 
contre 
 


- 2 - 
Procédure 
 
A. Le 4 septembre 2020, X _________, à A _________, représentée par 
Me M _________, avocate à B _________, a déposé une requête de conciliation auprès 
du Juge de commune de Sion à l’encontre de Y _________, à C _________, représenté 
par Me N _________, avocat à A _________. Elle a conclu : 
 
I. 
La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est attribuée à 
X _________. 
II. 
Un libre et large droit aux relations personnelles sur les enfants D _________, né le xxx, et 
E _________, né le XXX, est octroyé à Y _________, qui l'exercera d'entente avec X _________. 
A défaut d'entente, il aura ses enfants auprès de lui: 
- 
un week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, à charge pour 
lui d'aller les chercher et les ramener au domicile de leur mère; 
- 
tous les mercredis après-midi dès 15 heures jusqu'au jeudi matin à la rentrée de l'école, à 
charge pour lui d'aller les chercher, d'amener D _________ à l'école et de ramener 
E _________ au domicile de sa mère. 
- 
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour lui d'aller les chercher et 
de les ramener au domicile de leur mère. 
III. 
Le domicile légal des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX est fixé au domicile 
de leur mère, X _________. 
IV. 
X _________ est autorisée à scolariser l'enfant D _________, né le xxx, à A _________ et de le 
désinscrire de l'école à C _________. 
V. 
L'entretien convenable de D _________, né le xxx, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1'681.70 (mille six cents huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites. 
VI. 
L'entretien convenable de E _________, né le XXX, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1969.70 (mille neuf cents soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites. 
VII. 
Y _________ contribuera à l'entretien de D _________, né le xxx, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1'681.70 
(mille six cent huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 
VIII. 
Y _________ contribuera à l'entretien de E _________, né le XXX, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1969.70 
(mille neuf cent soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 
 


- 3 - 
Le 17 septembre 2020, Me N _________ a adressé au juge de commune de 
A _________ sa détermination (incluant des conclusions reconventionnelles). Il a 
conclu : 
 
A titre libératoire : 
 
1. Les conclusions de la requête déposée par X _________ en date du 4 septembre 2020 est rejetée. 
2. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 
A titre reconventionnel : 
1. La garde sur les enfants D _________ et E _________ est attribuée exclusivement à Y _________. 
2. Le lieu de résidence des enfants D _________ et E _________, de même que leur domicile légal, 
correspondra au domicile de Y _________. 
3. Le droit de visite usuel de X _________ est réservé. 
4. A compter du 1er octobre 2020, X _________ versera en mains de Y _________ une contribution 
d'entretien mensuelle de Fr. 400.- par enfant. Ce montant sera versé la première fois le 1er septembre 
2020 et devra être versé ensuite le 1er de chaque mois, ce jusqu'au 18ème anniversaire de chaque 
enfant. Les montants ci-dessus portent intérêts à 5% dès la date de leur échéance, à savoir dès le 
premier jour du mois. Ils seront proportionnellement adaptés lors de chaque variation de 5 points de 
l'indice suisse des prix à la consommation. Cette adaptation interviendra le mois suivant l'augmentation 
de cinq points. Les éventuels frais extraordinaires relatifs aux enfants seront répartis entre les parents 
proportionnellement à leur revenu. Les allocations familiales seront conservées par le père ou reversées 
à ce dernier si elles devaient être perçues par la mère. Les bonifications pour tâches éducatives 
reviendront à Y _________. 
5. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 
 
B. Entretemps, par écriture du 4 septembre 2020, X _________, partie instante, à 
A _________, représentée par Me M _________, avocate à B _________, a requis du 
tribunal de Sion des mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à l’encontre de 
Y _________, à C _________, représenté par Me N _________, avocat à A _________. 
Elle a conclu (SIO C2 20 xxx) : 
 
Fondée sur ce qui précède, X _________ à l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il 
plaise au Tribunal du district de Sion prononcer : 
Par voie de mesures superprovisionnelles : 
I. 
La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est attribuée à 
X _________. 


- 4 - 
II. 
Un libre et large droit aux relations personnelles sur les enfants D _________, né le xxx, et 
E _________, né le XXX, est octroyé à Y _________, qui l'exercera d'entente avec X _________. 
A défaut d'entente, il aura ses enfants auprès de lui: 
- 
un week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, à charge pour 
lui d'aller les chercher et les ramener au domicile de leur mère; 
- 
tous les mercredis après-midi dès 15 heures jusqu'au jeudi matin à la rentrée de l'école, à 
charge pour lui d'aller les chercher, d'amener D _________ à l'école et de ramener 
E _________ au domicile de sa mère. 
- 
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour lui d'aller les chercher et 
de les ramener au domicile de leur mère. 
III. 
Le domicile légal des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est fixé au domicile 
de leur mère, X _________. 
IV. 
X _________ est autorisée à scolariser l'enfant D _________, né le xxx, à A _________ et de le 
désinscrire de l'école à C _________. 
V. 
L'entretien convenable de D _________, né le xxx, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1'681.70 (mille six cent huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites. 
VI. 
L'entretien convenable de E _________, né le XXX, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1969.70 (mille neuf cent soixante-neuf francs suisses et centimes), allocations familiales 
déduites. 
VII. 
Y _________ contribuera à l'entretien de D _________, né le xxx, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1'681.70 
(mille six cents huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 
VIII. 
Y _________ contribuera à l'entretien de E _________, né le XXX, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1969.70 
(mille neuf cents soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, 
dès le 1er février 2020. 
Par voie de mesures provisionnelles: 
IX. 
La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est attribuée à 
X _________. 
X. 
Un libre et large droit aux relations personnelles sur les enfants D _________, né le xxx, et 
E _________, né le XXX, est octroyé à Y _________, qui l'exercera d'entente avec X _________. 
A défaut d'entente, il aura ses enfants auprès de lui: 
- 
un week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, à charge pour 
lui d'aller les chercher et les ramener au domicile de leur mère; 
- 
tous les mercredis après-midi dès 15 heures jusqu'au jeudi matin à la rentrée de l'école, à 
charge pour lui d'aller les chercher, d'amener D _________ à l'école et de ramener 
E _________ au domicile de sa mère. 
- 
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour lui d'aller les chercher et 
de les ramener au domicile de leur mère. 
XI. 
Le domicile légal des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX est fixé au domicile 
de leur mère, X _________. 
XII. 
X _________ est autorisée à scolariser l'enfant D _________, né le xxx, à A _________ et de le 
désinscrire de l'école à C _________. 


- 5 - 
XIII. 
L'entretien convenable de D _________, né le xxx, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1'681.70 (mille six cents huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites. 
XIV. 
L'entretien convenable de E _________, né le XXX, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1969.70 (mille neuf cents soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites. 
XV. 
Y _________ contribuera à l'entretien de D _________, né le xxx, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1'681.70 
(mille six cent huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 
XVI. 
Y _________ contribuera à l'entretien de E _________, né le XXX, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1969.70 
(mille neuf cent soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 
 
Le même jour, Me M _________ a requis que sa mandante soit mise au bénéfice de 
l’assistance judiciaire totale (SIO C2 20 xxx). 
 
Par ordonnances du 8 septembre 2020, le tribunal a imparti un délai de 10 jours aux 
parties pour déposer des pièces complémentaires, un délai de 10 jours au service des 
contributions pour déposer les dossiers fiscaux complets des parties, un délai de 10 jours 
à l’OPE pour déposer son dossier relatif aux enfants D _________ et E _________, un 
délai de 10 jours à l’APEA de A _________ pour déposer son dossier et un délai de 20 
jours 
à 
Me 
N 
_________ 
pour 
déposer 
une 
détermination 
écrite 
pour 
Y _________. 
 
Par décision du 10 septembre 2020, X _________ a été mise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale, avec effet dès le 4 septembre 2020 dans la cause C2 20 xxx, 
Me M _________ étant désignée avocat d’office (SIO C2 20 xxx) ; 
 
Par écriture du 11 septembre 2020, l’OPE a indiqué ne pas avoir de dossier ouvert au 
nom des enfants D _________ et E _________. Le 11 septembre 2020, l’APEA a 
déposé son dossier concernant les enfants D _________ et E _________. 
 


- 6 - 
Me N _________ s’est déterminé le 17 septembre 2020 pour Y _________, en prenant 
des conclusions reconventionnelles. Il a conclu : 
 
A titre libératoire : 
1. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par X _________ en date du 
4 septembre 2020 est rejetée. 
2. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 
A titre reconventionnel : 
Par voie de mesures superprovisionnelles : 
1. La garde sur les enfants D _________ et E _________ est attribuée exclusivement à Y _________. 
2. Le lieu de résidence des enfants D _________ et E _________, de même que leur domicile légal, 
correspondra au domicile de Y _________. 
3. Le droit de visite usuel de X _________ est réservé. 
4. A compter du 1er octobre 2020 X _________ versera en mains de Y _________ une contribution 
d'entretien mensuelle de Fr. 400.- par enfant. Ce montant sera versé la première fois le 1er septembre 
2020 et devra être versé ensuite le 1er de chaque mois, ce jusqu'au 18ème anniversaire de chaque 
enfant. Les montants ci-dessus portent intérêts à 5% dès la date de leur échéance, à savoir dès le 
premier jour du mois. Ils seront proportionnellement adaptés lors de chaque variation de 5 points de 
l'indice suisse des prix à la consommation. Cette adaptation interviendra le mois suivant l'augmentation 
de cinq points. Les éventuels frais extraordinaires relatifs aux enfants seront répartis entre les parents 
proportionnellement à leur revenu. Les allocations familiales seront conservées par le père ou reversées 
à ce dernier si elles devaient être perçues par la mère. Les bonifications pour tâches éducatives 
reviendront à Y _________. 
5. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 
Par voie de mesures provisionnelles : 
1. La garde sur les enfants D _________ et E _________ est attribuée exclusivement à Y _________. 
2. Le lieu de résidence des enfants D _________ et E _________, de même que leur domicile légal, 
correspondra au domicile de Y _________. 
3. Le droit de visite usuel de X _________ est réservé. 
4. A compter du 1er octobre 2020, X _________ versera en mains de Y _________ une contribution 
d'entretien mensuelle de Fr. 400.- par enfant. Ce montant sera versé la première fois le 1 er septembre 
2020 et devra être versé ensuite le 1er de chaque mois, ce jusqu'au 18ème anniversaire de chaque 
enfant. Les montants ci-dessus portent intérêts à 5% dès la date de leur échéance, à savoir dès le 
premier jour du mois. Ils seront proportionnellement adaptés lors de chaque variation de 5 points de 
l'indice suisse des prix à la consommation. Cette adaptation interviendra le mois suivant l'augmentation 
de cinq points. Les éventuels frais extraordinaires relatifs aux enfants seront répartis entre les parents 
proportionnellement à leur revenu. Les allocations familiales seront conservées par le père ou reversées 
à ce dernier si elles devaient être perçues par la mère. Les bonifications pour tâches éducatives 
reviendront à Y _________. 
5. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 
 


- 7 - 
 
Le 18 septembre 2020, Me M _________ a invité le tribunal à statuer sur la requête de 
mesures superprovisionnelles de l’instante compte tenu de sa situation financière. Le 
21 septembre 2020, Me N _________ a sollicité une prolongation du délai pour déposer 
les pièces complémentaires requises par ordonnance du 8 septembre 2020, qu’il a 
finalement déposée le 23 septembre 2020, dans le délai prolongé. 
 
Par ordonnance du 28 septembre 2020, le tribunal de céans a mandaté l’OPE d’une 
enquête sociale sur les enfants D _________ et E _________. Le même, il a invité les 
parties à indiquer au tribunal leurs disponibilités en novembre et décembre 2020. 
 
Par décision du 29 septembre 2020, le tribunal de céans a prononcé sur mesures 
superprovisionnelles (art. 265 CPC) : 
 
1. 
La requête de mesures superprovisionnelles déposée par X _________ le 4 septembre 2020 est 
partiellement admise. 
2. 
La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est provisoirement confiée 
à X _________ jusqu’à droit connu sur l’enquête OPE. 
3. 
Le droit de visite du père est réservé et s’exercera de la manière la plus large possible, d’entente entre 
les parents. A défaut de meilleure entente, il aura lieu un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 
au 
dimanche 
soir 
à 
18h00, 
ainsi 
que 
la 
moitié 
des 
vacances 
scolaires. 
Il appartiendra au père d’aller charger les enfants au domicile de la mère et de les ramener à la fin du 
droit de visite 
4. 
Le montant pour assurer l'entretien convenable de D _________ et E _________ à assumer par leurs 
parents (coûts directs et contribution de prise en charge) se monte provisoirement, au stade des 
mesures superprovisionnelles, à 1'515 fr. et à 1'505 fr., allocations familiales déduites. 
5. 
Il est constaté, au stade des mesures superprovisionnelles, que l’entretien de D _________ et 
E _________ a été assuré par Y _________ jusqu’à fin juillet 2020 à concurrence de 2'910 fr. 
6. 
Y _________ versera, à titre superprovisionnel, en mains de la mère, une contribution mensuelle de 
525 fr. pour l’entretien de son fils D _________ et de 515 fr. pour l’entretien de E _________, 
allocations familiales à verser en sus (coûts directs), ainsi qu’une contribution de prise en charge 
1'865 fr. à répartir entre les deux enfants. 
Dites contributions sont payables mensuellement d’avance, la première fois le 1er août 2020. 
Elles porteront intérêt à 5% dès le lendemain de chaque date d’échéance. 
7. 
Tout autre ou plus ample conclusion superprovisionnelle est rejetée. 
8. 
La requête de mesures superprovisionnelles reconventionnelle déposée par Y _________ le 
17 septembre 2020 est rejetée. 
9. 
Le sort des frais de la présente décision, par 500 fr., et les dépens sont renvoyés à fin de cause. 
 
C. Par ordonnance du 5 octobre 2020, les parties ont été citées aux débats du 
11 novembre 2020 (mesures provisionnelles, 303 CPC). 
 


- 8 - 
Le 9 octobre 2020, le Chef de l’Office pour la protection de l’enfant (OPE) a informé le 
tribunal que F _________, intervenante en protection de l’enfant auprès de l’OPE de 
A _________, était chargée de l’enquête sociale. Le 30 octobre 2020, le tribunal de 
céans a requis de l’OPE qu’il lui indique les démarches entreprises dans le cadre de 
l’enquête sociale. 
 
Dans les prolongations successives accordées le 5 octobre 2020, 19 octobre 2020 et 
2 novembre 2020 à sa demande, Me M _________ s’est déterminée le 5 novembre 2020 
sur l’écriture de l’intimé du 17 septembre 2020. Elle a conclu : 
Fondée sur ce qui précède, la requérante X _________, a l'honneur de maintenir ses conclusions prises 
au pied de sa requête de mesures provisionnelles dit 4 septembre 2020 et de conclure, avec suite de frais 
et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal de district de Sion rejeter les conclusions prises par l'intimé 
Y _________ au pied de sa requête du 17 septembre 2020. 
 
Les parties ont comparu lors de la séance du 11 novembre 2020, assistées de leurs 
mandataires respectifs. Me M _________ a déposé un bordereau de pièces (33 et 34) ; 
Me N _________ a déposé un bordereau de pièces (33 à 46). Interpellées, les parties 
ont indiqué ne pas avoir reçu de nouvelles du juge de commune de Sion. 
Me N _________ s’est déterminé sur les allégués nouveaux de Me M _________ du 
6 novembre 2020. Il a allégué un nouvel allégué (225). En l’absence d’accord, 
l’instruction s’est poursuivie par la déposition des parties. Au terme de ce dernier, 
l’instruction a été déclarée close s’agissant des mesures provisionnelles, sous réserve 
du résultat de l’enquête OPE. Me M _________ a plaidé pour la partie instante. Au terme 
de sa plaidoirie, elle a maintenu les conclusions de la requête du 4 septembre 2020. 
Me N _________ a plaidé pour la partie intimée et a annoncé le dépôt d’une requête de 
mesures superprovisionnelles. 
 
D. Le 13 novembre 2020, Me M _________ a conclu pour X _________, à titre de 
mesures superprovisionnelles : 
 
Principalement : 
I. 
X _________ est autorisée à scolariser immédiatement l’enfant D _________, né le xxx, à 
A _________ et à le désinscrire de l’école de C _________. 
Subsidiairement : 
II. 
X _________ est autorisée à scolariser l’enfant D _________, né le xxx, à A _________ et à la 
désinscrire de l’école à C _________, dès la rentrée scolaire de janvier 2021. 
 


- 9 - 
Me N _________ s’est déterminé le 19 novembre 2020 sur cette requête, concluant à 
son rejet, sous suite de frais et dépens. 
 
Par décision du 27 novembre 2020, le tribunal a prononcé sur mesures 
superprovisionnelles : 
 
1. 
Les conclusions subsidiaires de la requête de mesures superprovisionnelles déposée par 
X _________ le 13 novembre 2020 sont admises. 
2. 
X _________ est autorisée à scolariser à A _________ l’enfant D _________, née le xxx, dès la 
rentrée scolaire de janvier 2021. 
3. 
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée. 
4. 
Les frais de la présente décision, arrêtés à 300 fr., ainsi que les dépens, sont renvoyés à fin de cause. 
 
E. Le 30 novembre 2020, Me N _________, se référant à la décision de mesures 
immédiates du 29 septembre 2020, a déposé à son tour des mesures 
superprovisionnelles. Il a conclu : 
 
Au vu de ce qui précède, Y _________ demande à ce que ses obligations en matière d’entretien des enfants 
soient immédiatement revues à la baisse par l’autorité, ce en tenant compte de la situation existante à l’heure 
actuelle et des éléments précités, le tout sous suite de frais et dépens. 
 
Me N _________ a encore déposé une écriture complémentaire le 3 décembre 2020. 
Me N _________ s’est déterminée le 4 décembre 2020 sur la requête de mesures 
superprovisionnelles de son confrère, concluant à son rejet, sous suite de frais et 
dépens. 
 
Par décision du 17 décembre 2020, le tribunal a prononcé sur mesures 
superprovisionnelles : 
 
1. 
La requête de mesures superprovisionnelles déposée par Y _________ le 30 novembre 2020 est 
rejetée. 


- 10 - 
2. 
Tout autre ou plus ample conclusion est rejetée. 
3. 
Les frais de la présente décision, par 500 fr., ainsi que les dépens, sont renvoyés à fin de cause. 
 
F. Après que le tribunal se soit enquis de l’enquête sociale le 17 décembre 2020 et le 
7 janvier 2021 et qu’il ait interpellé les parties sur les éventuelles questions à faire poser 
à l’OPE, le Chef de cette office a déposé le 23 février 2021 le rapport établi le 22 février 
2021 par l’intervenante F _________. 
 
Le 2 mars 2021, le tribunal a imparti un délai de 10 jours aux parties pour se déterminer 
sur le rapport OPE et déposer leurs éventuelles conclusions mises à jour. 
 
Le 15 mars 2021, Me M _________ s’est déterminée pour X _________ sur le rapport 
OPE et a maintenu les conclusions de sa requête du 4 septembre 2020. 
 
Le 15 mars 2021, Me N _________ s’est déterminé pour Y _________ sur le rapport 
OPE et a modifié ses conclusions comme suit : 
 
1. 
Il est ordonné une garde partagée sur les enfants D _________ et E _________ selon les modalités 
prévues au chiffre 10 du rapport établi par l'Office pour la protection de l'enfant en date du 22 février 
2021. 
2. 
Le domicile légal des enfants D _________ et E _________ correspondra au domicile de 
X _________. 
3. 
Dans ce contexte de garde partagée, Y _________ versera mensuellement, en mains de la mère, 
un montant de Fr. 300.- par enfant, les allocations familiales revenant en sus à X _________. 
4. 
Les frais d'assurance-maladie pour les enfants seront pris en charge par Y _________. En ce qui 
concerne les éventuels les frais de garde, ceux-ci seront répartis par moitié entre les parents. 
5. 
Pour le surplus, toute contribution de prise en charge est rejetée. 
6. 
La répartition et le règlement des frais seront déterminés selon les art. 104 et suivants du Code de 
procédure civile. 
 
 
 


- 11 - 
En faits 
 
1. 
Les faits utiles à la résolution du litige sont les suivants : 
 
1.1. X _________, née le XXX, et Y _________, né le xxx, sont les parents non mariés 
des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX. Les parents bénéficient 
de l’autorité parentale conjointe sur les enfants à la suite d’une déclaration commune 
déposée auprès de l’Office de l’état civil le 23 mars 2016 pour D _________ et le 
21 février 2017 pour E _________. 
 
1.2. A la suite de difficultés, le couple s’est officiellement séparé en février 2020, date à 
laquelle Y _________ a quitté le domicile familial, rue xxx, A _________, pour s’installer 
provisoirement chez ses parents, à A _________. Selon l’instante, c’est elle qui a mis fin 
à la relation fin 2019 en raison de la jalousie de son compagnon. L’intimé allègue quant 
à lui avoir mis fin à la relation le 16 janvier 2020 en raison des tromperies, des 
mensonges et des absences répétées de la part de sa compagne. 
 
Après la séparation, Y _________ a continué à se rendre régulièrement dans 
l’appartement familial pour y voir ses enfants. Il a également continué à payer, après la 
séparation, le loyer de 2'000 fr. charges, garage et place de parc compris de 
l’appartement commun. Le bail de l’appartement familial a finalement été résilié par le 
bailleur le 20 mai 2020 pour le 31 octobre 2020, en application de l’art. 266l CO. 
 
Le 12 octobre 2020, X _________ a signé un nouveau contrat de bail pour un 
appartement de 4 pièces ½ à l’avenue xxx, à A _________ à compter du 1er novembre 
2020 jusqu’au 31 octobre 2021, renouvelable tacitement de 12 mois en 12 mois. Elle 
déclare y vivre seule avec les enfants. Elle admet se rendre régulièrement chez son 
nouvel ami, qui vit à G _________. Y _________ a pris en location un appartement de 
4 pièces ½ à la rue xxx, C _________, à partir du 1er juin 2020, selon lui afin de pouvoir 
assurer une stabilité quant au lieu de vie (Valais central) de ses enfants. 


- 12 - 
 
1.3. Entretemps, le 21 juillet 2020, Y _________ a déposé une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles auprès de l’APEA de A _________, qui a cité les 
parties pour une séance d’audition le 8 septembre 2020. Le 7 septembre 2020, l’APEA 
de Sion et Région a annulé la séance du 8 septembre 2020 qu’elle avait fixée, eu égard 
à la procédure ouverte par devant le tribunal de céans. 
 
A ce jour, le tribunal de céans n’est pas saisi de l’action au fond. Aucune autorisation de 
procéder n’a été déposée au tribunal de Sion. 
 
2. 
2.1. L’instante allègue s’être occupée de manière principale des enfants durant la vie 
commune. Selon elle, cette décision a été prise par son compagnon qui ne voulait pas 
payer de frais de crèche. L’intimé allègue de son côté s’être également occupé des 
enfants durant la vie commune, notamment lors des nombreuses absences de la mère, 
et avoir continué à le faire après la séparation. En l’occurrence, les pièces déposées 
rendent vraisemblable que l’enfant E _________ fréquentait déjà la crèche lors de la vie 
commune, le contrat d’accueil de l’enfant déposé en cause (pièce 13) attestant d’une 
inscription d’un jour et ½ dès le 13 août 2018. Nonobstant le fait qu’il travaille à plein 
temps, le père semble s’être occupé des enfants durant la vie commune et avoir continué 
à le faire après la séparation. Une garde alternée de fait a ainsi été mise en place dès 
avril 2020, ce que l’instante a reconnu en séance. La proposition de garde partagée 
proposée par le père en mai 2020 n’a toutefois pas abouti en raison d’une opposition de 
la mère. 
 
A la suite de la décision de mesures superprovisionnelles du 29 septembre 2020, la 
garde des enfants a été confiée à la mère, dans l’attente du résultat de l’enquête OPE. 
A partir de cette date, le père a exercé son droit aux relations personnelles un week-end 
sur deux, parfois un peu plus avec l’accord de la mère des enfants. En séance, il a 
déclaré avoir demandé de pouvoir bénéficier d’un plus large droit de visite, ce qui aurait 
été refusé par X _________. Il a par ailleurs déclaré regretter de voir aussi peu ses 


- 13 - 
enfants depuis fin septembre 2020, ces derniers étant avec leur mère du lundi au 
vendredi, ainsi qu’un week-end sur deux. 
 
2.2. Le train de vie de la famille a principalement été financé par Y _________ durant la 
vie commune, ce que l’instante admet. Après la séparation, l’intimé a remis plusieurs 
montants en cash à l’instante, entre le 14 février 2020 et le 17 mars 2020, pour un total 
de 1'350 fr., ainsi qu’entre le 2 avril 2020 et le 9 mai 2020 pour un total de 1'200 francs. 
Il a également versé à la requérante directement sur son compte bancaire 2'000 fr. au 
total entre le 26 mai 2020 et le 20 juillet 2020. L’instante a ainsi reçu de Y _________ 
jusqu’à cette date un total de 4'550 fr., soit 910 fr. par mois en moyenne. Y _________ 
a par ailleurs également continué à payer le loyer de l’appartement de A _________ à 
raison de 2'000 fr. par mois jusqu’à fin octobre 2020. 
 
Par décision de mesures superprovisionnelles du 29 septembre 2020, Y _________ a 
été astreint à payer, à compter du 1er août 2020, 525 fr. pour l’entretien de D _________, 
515 fr. pour E _________ et 1'685 fr. de contribution de prise en charge, à répartir entre 
les deux enfants. Au vu des pièces déposées, Y _________ a payé 3'120 fr. le 9 octobre 
2020 (pour août, septembre et octobre, moins les loyers) et 2'905 fr. le 4 novembre 2020 
(pour novembre). En séance, l’instante a confirmé recevoir du père des enfants 3'445 fr. 
par mois de contribution d’entretien, avec les allocations familiales. 
 
3. 
3.1. L’enfant D _________, né le xxx, a été scolarisé à C _________ avec l’accord de 
ses deux parents à partir d’août 2020. L’instante a ensuite entrepris des démarches 
unilatérales pour scolariser D _________ à A _________, mettant en avant des 
difficultés organisationnelles pour amener l’enfant à l’école. Ces dernières n’ont pas 
abouti en raison de l’opposition du père au changement d’école. Finalement, la mère a 
été autorisée à scolariser son fils à A _________ à la suite de la décision de mesures 
superprovisionnelles prises par le tribunal de céans le 29 septembre 2020. D _________ 
est scolarisé depuis janvier 2021 en xxx à l’école H _________, à A _________ Il 
fréquente à l’école tous les matins du 8h10 à 11h35. Il n’a pas l’école l’après-midi, ni le 
mercredi. 


- 14 - 
 
La prime mensuelle LAMal et LCA de l’enfant D _________ se monte respectivement à 
59 fr. 25 et 36 fr. 95 (2020). Le coût effectif d’une activité extrascolaire ou d’autres coûts 
supplémentaires ne sont pas documentés par pièces. D’éventuels frais médicaux non 
pris en charge par la caisse maladie ne sont pas non plus rendus vraisemblable au 
dossier. Selon les parties, D _________ est en bonne santé. 
 
E _________, né le XXX, n’est pas scolarisé en raison de son jeune âge. Il fréquente 
apparemment depuis le 13 août 2018 la crèche I _________, av. xxx, à A _________. 
Selon les déclarations de sa mère et le contrat d’accueil déposé en cause, il est pris en 
charge tous les mardis de 9h00 à 18h30, ainsi que les jeudis après-midi de 13h30 à 
18h30, ce qui correspond à un taux de fréquentation de 30%, pour un coût mensuel de 
288 fr. par mois, montant qui est retenu en l’absence de pièce actualisée. 
 
La prime mensuelle LAMal et LCA pour l’enfant E _________ se monte respectivement 
à 59 fr. 25 et 30 fr. 45 (2020). Le coût effectif d’une activité extrascolaire ou d’autres 
coûts supplémentaires ne sont pas documentés par pièces. D’éventuels frais médicaux 
non pris en charge par la caisse maladie ne sont pas non plus rendus vraisemblable au 
dossier. Selon les déclarations des parties, E _________ est en bonne santé. 
 
3.2. Compte tenu des conclusions divergentes des parties s’agissant de la garde des 
enfants, le tribunal a mandaté l’Office pour la protection de l’enfant (OPE) le 28 
septembre 2020 pour qu’il effectue une enquête sociale. Le 22 février 2021, l’OPE a 
déposé son rapport, après avoir eu plusieurs entretiens avec les parents à l’Office les 
27 novembre 2020, 10 décembre 2020 et 8 février 2021, ainsi que divers échanges 
téléphoniques et mails avec ces derniers. Les enfants (5 et 4 ans) n’ont pas été entendus 
en raison de leur jeune âge. X _________ semble par ailleurs s’être opposée à ce que 
D _________ soit entendu, indiquant craindre qu’il ne fasse l’objet d’un conflit d’intérêt 
de la part de son père. 
 
Dans son rapport, l’intervenante OPE a constaté ce qui suit : 


- 15 - 
 
(…) 
 
4. 
CONTEXTE DE LA SEPARATION 
X _________ et Y _________ se séparent en janvier 2020. Dès avril 2020, ils conviennent de la mise 
en place une garde partagée pour leurs enfants D _________ et E _________ (une semaine sur 
deux), qui a été effective jusqu'à fin septembre 2020. Le 29 septembre 2020, le juge 1 du district de 
Sion décide, entre autres (mesures superprovisonnelles) : 
2. 
La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est 
provisoirement confiée à X _________ jusqu'à droit connu sur, l'enquête OPE. 
3. 
Le droit de visite du père est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible, 
d'entente entre les parents. A défaut de meilleure entente, il aura lieu un week-end sur 
deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que la moitié des vacances 
scolaires. 
Il appartiendra au père d'aller chercher les enfants au domicile de la mère et de les 
ramener à la fin du droit de visite. 
Aux dires de X _________ et de Y _________, depuis janvier 2020, Y _________ voit les enfants 
plus souvent qu'un week-end sur deux. Selon X _________, c'est elle qui propose à Y _________ 
de les prendre un peu plus, en principe chaque semaine. 
5. 
SITUATION PERSONNELLE DES ENFANTS 
D _________ et E _________ sont respectivement âgés de xxx et xxx ans (le mois prochain). 
D _________ est scolarisé en xx à l'école H _________ à A ________ depuis la rentrée de janvier. 
Auparavant, il fréquentait l'école de C _________. E _________ n'est pas encore scolarisé. Selon 
leurs parents, les enfants vont globalement bien. Ils nous ont toutefois indiqué que D _________ 
cherche encore sa place auprès de ses camarades dans sa nouvelle école. De même, Y _________ 
nous a expliqué qu'il avait le sentiment que les enfants souffraient de la situation et qu'ils réclamaient 
de le voir plus souvent. 
Etant donné le jeune âge des enfants, nous ne les avons pas auditionnés. Toutefois, lors de la 
rencontre du 8 février avec les deux parents, et après que X _________ a évoqué le fait que 
D _________ lui disait que « papa nous fait un interrogatoire » nous leur avons proposé de rencontrer 
ce dernier. X _________ s'est opposée à notre proposition, affirmant que « Y _________ est un 
manipulateur, il a trop d'emprise sur D _________ ». 
6. 
SITUATION PERSONNELLE DES PARENTS 
6.1. 
Position conjugale et parentale 
A l'heure actuelle, malgré que Y _________ nous a expliqué que depuis janvier dernier ils arrivaient 
mieux à communiquer avec X _________, nous avons le sentiment que la situation est encore fragile 
et tendue. Nous pensons que le désaccord parental au sujet de la garde des enfants rend la situation 
quelque peu difficile. 
Comme dit ci-dessus, concernant la position parentale, X _________ et Y _________ ne sont 
actuellement pas d'accord. En effet, Y _________ souhaite pouvoir prendre en charge ses enfants 
plus régulièrement que le droit de visite qui lui est actuellement imparti, tandis que X _________ 
souhaite une garde exclusive de D _________ et E _________. Elle nous a affirmé que 
« Y _________ ne veut pas s'investir pour les enfants, c'est uniquement financier, il demande ça 
pour l'argent. Je vais refuser la pension s'il faut avoir la garde exclusive des enfants ». Elle rajoute « 
il n'a pas le temps pour garder les enfants, il vous fait croire qu'il sera là pour eux, mais ils seront 
gardés par leurs grands-parents et leur tante, qui n'ont aucun respect pour moi ». 
6.2. 
Historique du couple 
X _________ et Y _________ se sont mis en couple en 2012. De leur union sont nés D _________-
le xxx et E _________ le XXX. Le couple se sépare en janvier 2020. 
6.3. 
X _________ 
X _________ est employée en hôtellerie-restauration, mais ne travaille actuellement pas. 
X _________ nous a expliqué qu'en raison de la crise sanitaire actuelle (covid-19), elle ne recherchait 
pas d'emploi car il est impossible d'en trouver dans son secteur. X _________ bénéficie de l'aide 
sociale. 
X _________nous a expliqué qu'elle s'était séparée de Y _________ car elle n'avait plus de 
sentiments pour lui. Elle nous a de même indiqué que ce dernier « me battait souvent, il était jaloux 
et possessif, je lui répondais et ne me laissais pas faire. J'ai porté plainte en juin dernier pour cela, 


- 16 - 
mais la police m'a dit qu'elle n'avait pas assez d'éléments. En octobre, j'ai redéposé plainte contre 
Y _________ ainsi que contre son frère car il venait chez moi pour me menacer. Il a piraté mon 
compte mail, il a trafiqué mon téléphone, il me hait suite à la séparation ». 
Concernant les enfants et leur lien avec leur père, X _________ nous a indiqué qu'il était bon, 
« Y _________ est un bon père, il joue beaucoup avec eux, quand nous étions en couplé il s'en 
occupait le soir et le week-end. Toutefois, je trouve qu'il les gâte sans limites, on n'est plus d'accord 
sur l'éducation des enfants, pour ma part je me considère dure mais juste, je ne leur donne pas tout 
ce qu'ils veulent ». Au sujet du souhait de Y _________ d'avoir une garde partagée, X _________ 
nous explique ceci : « Y _________ travaille à 100 %, quand il avait les enfants la moitié du temps, 
d'avril à septembre, à ce sujet c'est moi qui ai dit à Y _________ de les prendre une semaine sur 
deux, ce n'est pas lui qui les gardait, c'était soit les parents de Y _________ soit sa sœur. Les enfants 
sont petits, ils ont besoin de moi, également de leur père, mais c'est à lui à s'en occuper, pas d'autres 
personnes. Selon moi, Y _________ demande la garde partagée pour se venger de la séparation et 
pour ne pas payer de pensions, je ne pense pas que c'est parce qu'il veut passer plus de temps avec 
les enfants, il n'en parlait pas avant, au début de la séparation ». 
Dans un mail du mercredi 20 janvier 2021, X _________ nous indiqué ceci : « On a eu une discussion 
avec le père des enfants et je lui ai dit qu'il pourrait prendre les enfants toujours les un week-ends 
sur deux comme le juge l'avait mentionné, mais pas à partir du vendredi à 18h, ce sera plutôt vendredi 
à 11.30 à la sortie de l'école de D _________. C'est lui qui récupérera. l'enfant à la sortie de l'école 
et je lui amènerai E _________. Je lui ai proposé aussi tous les mercredis du matin jusqu'au soir. Et 
aussi qu'il pourra toujours me dire s'il a une semaine, moins chargée s'il voudrait voir les enfants. ça 
on regardera tous les deux comme on le fait actuellement. Mais il n'était pas d'accord avec moi ». 
Y _________ lui avait alors proposé de prendre les enfants du mardi soir à 18h au vendredi soir à 
18h chaque quinze jours ainsi qu'un week-end sur deux, proposition qu'il nous a soumise et réitérée 
lors de notre rencontre commune Ou 8 février 2021. X _________ se détermine ainsi à ce sujet dans 
son mail du jeudi 11 février 2021 : « De toute les façons vous connaissez mon avis à ce sujet. Vous 
pensez peut-être que c'est dans l'intérêt des enfants, mais moi je pense toujours que c'est dans SON 
intérêt. On n'est pas là pour les caprices du papa des enfants pour son portefeuille, mais pour leur 
bien-être et de qui a du temps pour eux. 
Vous ne vous rendez pas compte de la perturbation que cela peut engendrer sur les enfants tous 
ces déplacements chez papa et maman. lls n'auront jamais de, stabilité! En sachant que leur père 
les laisserait chez un membre de sa famille, même s'il vous faire croire le contraire. Votre avis va 
néanmoins influencer la décision du juge. Et je ne laisserai pas et jamais Y _________ avoir autant 
de jours avec les enfants en sachant que même s'il travaille à la maison, il ne s'occupera pas à 100% 
des enfants. Je garde mieux les enfants que leur père et je les connais mieux que n'importe qui ici 
sur cette terre ». 
6.4. 
Y _________ 
Y _________ est xxx et il travaille à temps plein. En date du 3 février 2021, 
 Y _________ nous a transmis une attestation de son employeur (annexée au présent rapport) 
indiquant qu'il disposait d'une grande flexibilité dans l'organisation de son travail, qu'il n'avait pas 
d'horaires fixes de présence au bureau et qu'il organisait sa journée en fonction de ses rendez-vous 
et priorités, et que par ailleurs il bénéficiait d'un accès à distance pour travailler. 
Y _________ nous a expliqué que pendant la vie de couple, il s'était beaucoup occupé des enfants, 
« pendant le mariage, dès la naissance de D _________, X _________ était souvent absente. Je 
peux dire qu'un tiers de l'année, elle était à J _________, je prenais donc en charge les enfants, avec 
l'aide de ma famille. De janvier 2019 à janvier 2020, par exemple, X _________ a été absente 
pendant 1 10 jours ». Y _________ s'est également exprimé ainsi : « Dès la séparation d'avec la 
maman, en janvier 2020, il y avait déjà plus ou moins un système de garde alternée, j'avais parfois 
les enfants 15 jours de suite, X _________ passait rapidement les voir, restait 30 minutes et repartait. 
Puis dès avril 2020, j'ai eu les enfants une semaine sur deux, je me suis organisé avec ma famille 
pour les prendre en charge, il y avait également la crèche le mardi toute la journée et le jeudi après-
midi. Je ne comprends dès lors pas pourquoi le juge a décidé, en septembre dernier, d'attribuer la 
garde à la maman, pourquoi ça n'a pas continué comme avant ». Y _________ a de même rajouté : 
« Les enfants souffrent de cette situation, D _________ me dit souvent que 2 jours c'est pas assez, 
ils pleurent quand je les ramène le dimanche. J'ai également le souci que si X _________ devait 
obtenir une garde exclusive, elle partira à J _________, elle n'a aucune attache en Valais, tandis que 
sa mère vit à J _________. De plus, je n'ai pas confiance en l'ami de X _________, D _________ 
m'a expliqué que ce dernier l'avait frappé ». Ensuite, Y _________ nous a indiqué que « La mère de 
X _________ était, inquiète concernant la prise en charge des enfants par leur mère, elle m'a dit qu'il 
fallait que ce soit moi qui m'occupe des enfants, que sa fille négligeait les enfants. De plus, je sais 
que X _________ travaille dans une xxxFav à J _________, en août dernier je suis tombé sur X 
_________ dans une xxx, c'est sa mère qui m'avait donné l'adresse. Qu'elle travaille dans une xxx 
n'est pas un problème, par contre, elle ne s'occupe pas des enfants pendant ce temps, elle les laisse 


- 17 - 
à sa mère, et elle les a eu laissés à des inconnus. Les enfants m'ont eu dit qu'ils étaient souvent 
seuls ». 
Enfin Y _________ nous a expliqué qu'il souhaitait contribuer à la prise en charge des enfants et à 
leur éducation, et qu'il avait les moyens d'aménager son emploi du temps pour être présent. Si la 
garde partagée lui était attribuée, selon les modalités qu'il â proposées, Y _________ nous a affirmé 
qu'il n'aurait pas besoin de faire appel à des tiers pour les enfants, sauf de temps en temps le 
mercredi après-midi. 
7. 
RELATIONS ENFANTS PARENTS 
8.1. Relations personnelles des enfants - parents 
Aux dires de chacun des parents, les relations qu'ils entretiennent avec D _________ et E _________ 
sont bonnes. De même, chacun nous a fait comprendre que l'autre parent était un bon parent, et que 
leurs enfants avaient besoin de chacun d'eux., 
8.2. Collaboration entre les parents 
La collaboration parentale pourrait être meilleure, elle semble pour l'instant difficile à instaurer. Nous 
pensons que les désaccords liés à la garde empêchent pour le moment une co-parentalité 
fonctionnelle. 
Nous espérons dès lors qu'une décision de justice rapide et aux modalités claires permettra à l'avenir 
une parentalité harmonieuse, une collaboration optimale, dans l'intérêt des enfants. 
9. 
SYNTHESE 
Y _________ souhaiterait pouvoir s'occuper de D _________ et E _________ plus souvent que la 
prise en charge actuelle, sans pour autant prétendre à une garde partagée selon le modèle la moitié 
du temps chez chaque parent. Il nous a indiqué avoir la disponibilité nécessaire pour le faire. De son 
côté, X _________ est d'avis qu'elle est mieux à même de prendre en charge les enfants, disposant 
actuellement de tout le temps nécessaire pour cela. De même, elle indique que selon elle, si 
Y _________ souhaite avoir plus de temps avec les enfants, c'est uniquement « pour ne pas avoir à 
payer de pension ». Enfin, elle rajoute qu'une garde partagée impliquerait beaucoup trop de 
perturbations chez les enfants, en raison des déplacements entre les deux parents. 
Dans cette situation, nous avons relevé que Y _________ est investi, au même titre que 
X _________, dans la prise en charge de D _________ et E _________, et qu'il s'en a été effective 
pendant 6 mois en 2020, et il a pu s'acquitter de la prise en charge des enfants de manière efficace, 
même s'il a dû compter sur le soutien de ses proches. Dans les modalités qu'il a proposées, et de ce 
qu'il nous a affirmé, Y _________ n'aurait en principe pas besoin de compter sur l'aide de tiers, tout 
au plus de manière ponctuelle et de temps en temps le mercredi après-midi. 
Concernant la crainte de perturbations mise en avant par X _________, nous pensons que ce ne 
sont pas les déplacements en tant que tels qui risquent d'avoir une influence négative sur les enfants, 
mais plutôt la mésentente parentale. Si la situation est expliquée clairement aux enfants, et que les 
parents agissent pour que tout se passe dans leur intérêt, nous pensons que les déplacements seront 
très vite intégrés par les enfants, et perçus comme une normalité. De plus, X _________ habitant 
A _________ et Y _________ à C _________, la distance entre les deux domiciles n'est pas 
excessive. 
Au vu de ces éléments, nous pensons que la mise en place d'une garde partagée des enfants 
D _________ et E _________ est conforme à leurs intérêts et qu'elle devrait débuter dans les 
meilleurs délais. 
Pour l'heure une mesure de protection ne nous paraît pas indiquée. 
 
Au terme de son rapport, l’intervenante OPE a fait les propositions suivantes : 
10. 
PROPOSITIONS 
Compte tenu des éléments ci-dessus il nous paraît conforme à l'intérêt des enfants D _________ et 
E _________ que: 
 
Une garde partagée soit instaurée, selon les modalités suivantes : 
- 
Semaine 1 : du lundi au vendredi à 11 h30, les enfants sont sous la responsabilité de 
leur mère, X _________ ; du vendredi à 11 h30 au dimanche soir à 18h, les enfants sont 
en week-end chez leur père, Y _________; 
- 
Semaine 2: du lundi au mardi à 18h, les enfants sont sous la responsabilité de leur 
mère ; du mardi à 18h au vendredi à 11h30, les enfants sont sous la responsabilité de 
leur père ; dès la rentrée scolaire d'août 2021, les enfants seront sous la responsabilité 


- 18 - 
de leur père du mardi à 18h au vendredi à 18h ; du vendredi à 18h au dimanche soir, 
les enfants sont en week-end chez leur mère ; 
- 
La moitié des vacances scolaires ; en été, le temps passé loin de l'autre parent ne devrait 
pas excéder deux semaines ; les années impaires, X _________ sera prioritaire sur le 
choix des dates des vacances, les années paires Y _________ sera prioritaire sur le 
choix des vacances scolaires; 
 
Le domicile légal des enfants demeure chez X _________ à A _________ ; 
 
En cas de déménagement de l'un ou de l'autre parent, la distance entre les deux domiciles 
ne devra pas excéder 10 kilomètres. 
 
Invitée à se déterminer sur ce rapport, l’instante a déclaré maintenir les conclusions de 
sa requête du 4 septembre 2021. Quant à l’intimé, il a modifié les conclusions prises le 
17 septembre 2020 et a conclu à ce qu’une garde partagée soit mise en œuvre selon 
les modalités prévues au chiffre 10 du rapport. 
 
4. 
4.1. Titulaire d’un CFC en hôtellerie/restauration obtenu à K __________, X _________ 
est venue s’installer en Valais à une date indéterminée. En séance, elle a expliqué avoir 
travaillé pendant 4 ans dans un xxx, à A _________, et avoir obtenu un revenu brut de 
4'300 fr. par mois pour son activité de xxx. Elle a semble-t-il fortement diminué son 
activité professionnelle à la suite de la naissance des enfants. Selon les décisions de 
taxation au dossier, seules pièces attestant des revenus de l’instante, elle a obtenu 
1'040 fr. de gains accessoires dépendants en 2018 et 1'500 fr. en 2019 (cf. do AJ). En 
séance, elle a expliqué qu’elle allait parfois donner un coup de main à son beau-père à 
J _________, qui a un petit snack dans cette ville. Elle déclare ne pas exercer 
actuellement d’activité lucrative et ne pas avoir entrepris de démarches pour trouver un 
emploi depuis la séparation. Selon l’intimé, elle se rendrait régulièrement à J _________ 
pour y exercer une activité dans une xxx, ce qui lui procurerait plusieurs centaines de 
francs par jour. Les éventuels revenus tirés de cette activité ne sont pas documentés par 
pièce. 
 
X _________ s’est inscrite à l’aide sociale le 12 mars 2020. La Ville de A _________ lui 
a versé à titre d’aide 55 fr. pour le mois de mars 2020, 350 fr. pour le mois d’avril 2020, 
320 fr. pour le mois de mai 2020, 210 fr. pour le mois de juin 2020, 1'275 fr. 50 pour le 
mois de juillet 2020 et 775 fr. 50 le 7 août 2020 (budget août 2020). Son budget a été 
fixé avec le forfait d’entretien pour 3 personnes à 1'854 fr., plus le loyer de 1'700 fr., sous 
déduction des contributions d’entretien, des allocations familiales et d’éventuelles 


- 19 - 
revenus. En séance, elle a déclaré que l’aide sociale ne lui versait actuellement qu’une 
cinquantaine de francs compte tenu des contributions d’entretien auxquelles 
Y _________ est astreint et que l’aide sociale lui avait d’ores et déjà demandé de 
rembourser depuis le 1er juillet 2020 environ 5'000 fr. 
 
4.2. Ses charges se composent de son loyer (1'730 fr. charges comprises), de sa prime 
d’assurance maladie LAMal de 389 fr. 65, y compris le risque accident, avec une 
franchise de 300 fr. et de ses primes LCA de 82 fr. 20. Elle déclare bénéficier de 
subventions, sans le documenter par pièce. En 2019, elle a versé 594 fr. pour son 3ème 
pilier a. En séance, elle a déclaré avoir réduit le versement à 40 fr. par mois. L’existence 
d’autres charges ne ressort pas du dossier. En particulier, le paiement des impôts n’est 
ni allégué ni rendu vraisemblable par pièce. 
 
X _________ ne détient pas de véhicule automobile. Son compte personnel 
L – xx1 présentait un solde de 1'453 fr. 72 au 31 décembre 2019, un solde négatif de 
30 fr. 48 au 28 février 2020 et un solde négatif de 14 fr. 33 au 31 août 2020. Son compte 
épargne L _________ présentait au solde de 0 fr. 25 le 31 décembre 2019. Elle déclare 
avoir des dettes, sans les documenter par pièces. 
 
5. 
5.1 Titulaire d’une maturité commerciale, Y _________ travaille actuellement à plein 
temps en qualité de xxx pour O _________ depuis 2012. Son bureau se trouve à A 
_________, à rue xxx. Il travaille selon des horaires libres, principalement dans le Valais 
central, même s’il lui arrive de se déplacer dans tout le Valais. Le 3 février 2021, son 
employeur a attesté qu’il disposait d’une grande part de flexibilité dans l’organisation de 
son travail et n’avait pas d’horaires fixes de présence au bureau, bénéficiant par ailleurs 
d’un accès à distance pour travailler. 
 
Son revenu mensuel brut se monte à 4'100 fr., plus 550 fr. d’allocations familiales, plus 
des commissions en fonction des produits d’assurance vendus, variables selon les mois. 
Son employeur participe à ses primes d’assurance maladie à hauteur de 300 fr., 


- 20 - 
respectivement de 180 fr. par mois, étant relevé que ces montants sont déduits de son 
salaire net. Il lui verse par ailleurs 1'000 fr. de frais forfaitaires pour le service extérieur 
et 369 fr. pour ses frais de téléphone. Il a obtenu un revenu annuel net de xxx’xxx fr. en 
2018 et de xxx’xxx fr. en 2019, soit, après déduction des allocations familiales, par 6'600 
fr. (12 x 550 fr.), un revenu mensuel net moyen de 9'619 fr. 85 en 2018 et de 9'614 fr. 75 
en 2019. Sous déduction des allocations familiales, il a obtenu un salaire net de 4'851 
fr. 95 (5'401 fr. 95 – 550 fr.) en février 2020, 5'728 fr. 90 (6'278 fr. 90 – 550 fr.) en mars 
2020, 7'778 fr. 10 (8'328 fr. 10 – 550 fr.) en avril 2020, 6'461 fr. 15 (7'011 fr. 15 – 550 
fr.) en mai 2020, 5'870 fr. 75 (6'420 fr. 75 – 550 fr.) en juin 2020, 7'461 fr. 60 (8'011 fr. 
60 – 550 fr.) en juillet 2020 et 5'613 fr. 60 (6'163 fr. 60 – 550 fr.) en août 2020, soit un 
revenu mensuel net moyen durant cette période de 6'250 francs. Il a obtenu, hors 
allocations familiales, un revenu mensuel net de 5'199 fr. 50 (5'749 fr. 50 – 550 fr.) en 
octobre 2020 et de 5'610 fr. 20 (6'160 fr. 20 – 550 fr.) en novembre 2020. Il déclare ne 
pas avoir de 13ème salaire et ne pas avoir d’autres revenus, locatifs ou agricoles. Selon 
lui, son revenu a diminué de 50'000 fr. en 2020. 
 
5.2. Ses charges se composent de son loyer, qui se monte à 1'800 fr., charges 
comprises. Il a payé le loyer du logement familial de la rue xxx jusqu’à fin octobre 2020. 
Y _________ est assuré auprès de O _________ pour l’assurance maladie. Sa prime 
LAMal se monte à 249 fr. 25 par mois (2020), avec une franchise de 300 francs. Il déclare 
ne pas avoir de subventions. Sa prime RC/ménage se monte à 477 fr. 86 par an, soit 
une charge mensuelle de 39 fr. 85. Il a apparemment versé 2'880 fr. en 2019 de prime 
3ème pilier a. En séance, il a déclaré avoir suspendu cette assurance. Il détient le véhicule 
automobile xxx, pour lequel il paie une prime d’assurance RC de 641 fr. 39 par an, ce 
qui correspond à une charge mensuelle de 53 fr. 55. Pour acquérir ce véhicule, il a 
apparemment emprunté le 5 mars 2020, soit après la séparation, un montant de 
xx’xxx fr., remboursable par tranches de 585 fr. 80. En séance, il a confirmé qu’il avait 
besoin d’un véhicule automobile pour exercer son activité professionnelle. 
 
Au surplus, l’intimé allègue, sans le rendre vraisemblable par pièce, que sa charge 
fiscale se monte à 700 fr. par mois environ. 
 


- 21 - 
Y _________ détient le compte personnel L-xx2 , qui présentait un solde de 6'730 fr. 01 
le 31 décembre 2019, négatif de 315 fr. 05 le 15 septembre 2020. Son compte épargne 
L _________ avait un solde de 4 fr. 15 le 31 décembre 2019. Il déclare avoir dû 
emprunter pour payer les charges et ne pas avoir de fortune. Selon lui, ses dettes se 
composent de son crédit de 40'000 fr., qu’il rembourse à hauteur de 500 fr. par mois, 
ainsi que d’une dette auprès de son père de l’ordre de 18'000 fr., dont le remboursement 
n’est pas rendu vraisemblable par pièce. Selon l’extrait cantonal du registre des 
poursuites du 23 septembre 2020, il avait à cette date 1'947 fr. 20 de poursuites auprès 
de l’Office de A _________, apparemment pour une dette fiscale de la Ville de 
A _________. 
 
Considérant en droit 
 
6. 
6.1. Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la 
matière (art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC) (art. 59 al. 2 let. b CPC et art. 60 CPC). 
Selon l’art. 26 CPC, le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement 
compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des 
enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de 
fournir des aliments. Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de 
conciliation (art. 197 CPC), l'acte qui introduit l'instance est le dépôt de la requête de 
conciliation (art. 62 al. 1 CPC). Toutefois, en vertu de l’art. 198 let. a CPC, la conciliation 
n’a pas lieu en procédure sommaire et l’instance est introduite par la requête en justice 
(art. 252 al. 1 CPC). Partant, la litispendance débute à ce moment-là (titre marginal de 
l'art. 62 CPC). Elle a en particulier pour effet procédural d'interdire aux parties de porter 
la même action devant une autre autorité (exception de litispendance ; art. 64 al. 1 let. a 
CPC) et de fixer définitivement le for (perpetuatio fori ; art. 64 al. 1 let. b CPC ; ATF 142 
III 782 consid. 3.1.3.1 ; arrêt 4A_560/2015 du 20 mai 2016, consid. 4.1.2). La 
litispendance a donc pour effet que le tribunal saisi demeure localement compétent 
même si les faits constitutifs de sa compétence se modifient subséquemment (arrêt 
5A_633/2015 du 18 février 2016, consid. 4.2.1). Autrement dit, si les conditions de la 
compétence sont réunies au moment de l’introduction de l’instance (soit au dépôt de la 
requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice), elles le demeurent 


- 22 - 
en cas de modification des circonstances en cours de procédure en vertu du principe de 
la perpetuatio fori (BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, (ci-après : 
« BOHNET, CPC commenté »), no 4 ad art. 64 CPC). La compétence est donc 
déterminée au moment de la création de la litispendance et la modification ultérieure des 
faits qui l’ont assise ne l’affecte pas (HOHL, Procédure civile, T. I, no 558 ; INFANGER, 
Basler Kommentar, no 15 ad art. 64 CPC). 
 
6.2. En vertu de l’art. 303 al. 1 CPC régissant les mesures provisionnelles en matière 
de demande d’aliments et d’action en paternité, si la filiation est établie, le défendeur 
peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables. Cet 
article règle expressément les mesures provisionnelles pour l’action indépendante en 
entretien de l’enfant contre ses père et mère, lorsque celle-ci est introduite seule, à savoir 
lorsque le lien de filiation est déjà établi. Comme mesure provisionnelle, le juge peut 
ordonner que le défendeur avance des contributions d’entretien équitables directement 
à l’enfant demandeur (BOHNET, Actions civiles – Volume I : CC et LP, 2e éd., Bâle 2019 
(ci-après : « BOHNET, Actions civiles »), nos 18 ss, p. 372). Selon l’art. 304 CPC, le 
tribunal compétent pour statuer sur l'action en paternité se prononce également sur la 
consignation, le paiement provisoire des contributions d'entretien, le versement des 
montants consignés et le remboursement des paiements provisoires. Contrairement à 
ce que laisse penser la version française, la compétence de prononcer des mesures 
provisionnelles ne se limite pas au tribunal saisi d’une action en paternité, mais régit 
également le cas où l’action porte exclusivement sur la prétention en aliments (JEANDIN, 
Commentaire romand – CPC, 2011, nos 3 s. ad art. 304 CPC). En outre, le tribunal 
compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce également sur l’autorité 
parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants (art. 304 al. 2 CPC, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2017). 
 
6.3. En l’espèce, X _________ a déposé une requête de conciliation auprès du juge de 
commune de Sion le 4 septembre 2020, concluant notamment à l’attribution de la garde 
des enfants. Le dépôt de l’acte introductif d’instance a dès lors créé la litispendance 
s’agissant de la procédure au fond. L’APEA de A _________, saisie le 20 mai 2020 par 
le père des enfants, s’est déclarée incompétente le 7 septembre 2020 compte tenu de 
la saisine du tribunal de Sion. Saisi de l’action au fond et eu égard au domicile à Sion de 
la partie instante, le tribunal de céans est dès lors compétent ratione loci et materiae 


- 23 - 
pour statuer sur les mesures provisionnelles requises par les parties. Dans la mesure où 
la question de l’entretien des enfants est litigieuse, le tribunal de céans est également 
compétent ratione materiae pour statuer sur l’autorité parentale et les autres points 
concernant le sort des enfants, également au stade des mesures provisionnelles (cf. art. 
298b al. 3 CC et 304 al. 2 CPC). A ce jour, le tribunal de céans n’est pas saisi de l’action 
au fond. Aucune autorisation de procéder n’a apparemment été délivrée. La partie 
demanderesse doit dès lors être rendue attentive au fait qu’il lui incombera de porter 
l’action devant le tribunal de Sion dans le délai de trois mois à compter de la délivrance 
de l’autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC), sous peine de caducité des mesures 
provisionnelles. 
7. 
7.1. Les mesures provisionnelles sont instruites en procédure sommaire (art. 271-273 
CPC et subsidiairement art. 252 ss CPC). Outre les allégués de faits et les conclusions, 
la requête (art. 130, 252 CPC) comportera toutes les pièces nécessaires, à savoir 
notamment les copies du livret de famille, les déclarations d'impôts et les décisions 
fiscales, les dernières fiches de salaires (généralement celles des trois derniers mois), 
les attestations relatives aux autres revenus, à la fortune et aux dettes des époux, les 
documents indiquant leurs charges (bail, caisse-maladie, assurances, etc.) (VOUILLOZ, 
Les procédure du droit de la famille, in Jusletter 11 octobre 2010, Rz 28 ; ZZZ 2008/09, 
p. 483 ss, 487). Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, 
l'administration des moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 
al. 2 let. c et 272 CPC). 
 
S'agissant du degré de certitude que les faits constitutifs doivent revêtir pour entraîner 
la conséquence juridique prévue par la règle de droit, la vraisemblance suffit en 
procédure sommaire (ATF 133 III 393 consid. 4 s., JdT 2007 I 622), étant rappelé que le 
juge des mesures protectrices de l'union conjugale - respectivement des mesures 
provisionnelles - statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (arrêt 
5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1). Le juge des mesures provisionnelles doit se 
fonder sur les charges effectives et réellement acquittées par le débirentier au moment 
où il statue (cf. arrêt 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1; 5A_447/2012 du 
27 août 2012 consid. 3.1; cf. ATF 121 III 20 consid. 3a; 126 III 89 consid. 3b et les arrêts 
cités), et non sur des dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront 
finalement - et à concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées 


- 24 - 
(arrêt 5A_751/2008 du 31 mars 2009). La décision de mesures protectrices de l'union 
conjugale est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée, 
dès lors qu'elle précède généralement la procédure de divorce. La jurisprudence rendue 
avant l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'ATF 127 III 474 
consid. 2b/bb p. 478): la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits 
et à un examen sommaire du droit (arrêt 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3). 
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugales, le juge n'examine la cause 
que de manière sommaire et provisoire, celle-ci pouvant toujours être revue en cas de 
modifications des circonstances (art. 179 CC) (arrêt 5A_865/2015 du 26 avril 2016, 
consid. 8). 
 
7.2. Sous réserve des exceptions de l’art. 85 CPC, les conclusions tendant au paiement 
d’une somme d’argent doivent être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC). En particulier, les 
conclusions relatives aux contributions d’entretien doivent être chiffrées. Une conclusion 
tendant par exemple à la « réduction adéquate » de la contribution est insuffisante. Ces 
principes sont également valables pour l’entretien d’enfants (ATF 137 III 617, consid. 
4.5. ; arrêt 5A_574/2014), malgré l’application de la maxime d’office, qui a pour seule 
conséquence de ne pas lier le tribunal aux conclusions prises par les parties (arrêt 
5A_807/2012 du 6 février 2013). 
 
7.3. Par le renvoi de l'art. 271 CPC aux art. 248 à 270 CPC, des mesures 
superprovisionnelles (art. 265 CPC) peuvent être requises avant ou pendant la 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, s'il y a urgence, notamment s'il 
y a danger pour l'un des époux (HALDY, Les procédures spéciales, p. 331 ; VOUILLOZ, 
Z.Z.Z. 2008/09, p. 484). 
 
Les décisions rendues en mesures protectrices de l’union conjugale ou pendant la 
procédure de divorce, comme toute décision rendue en procédure sommaire ou 
ordinaire (ATF 141 III 43, consid. 2.5.2), entrent formellement en force une fois le délai 
de recours échu et deviennent alors en principe incontestables. Partant, une nouvelle 
requête fondée sur un état de fait identique se heurte au moyen tiré de la chose jugée 
(res judicata) (ATF 141 III 376, consid. 3.3.4 ; ATF 142 III 518, consid. 2.3). 


- 25 - 
 
7.4. En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, comme en matière de 
mesures provisionnelles rendues pour la durée de la procédure de divorce, la maxime 
inquisitoire est applicable (art. 272 et 276 al. 1 CPC). Elle s’applique également en 
matière d’entretien au sens des art. 163 s et 176 al. 1 CC, contrairement à ce qui prévaut 
pour l’entretien après divorce (art. 277 al. 1 CPC). Elle vise principalement la protection 
de la partie la plus faible en cas d’inégalité des armes entre les époux (arrêt 
5A_645/2016 du 18 mai 2017, consid. 3.2.3). 
 
Si le litige porte sur le sort des enfants, le tribunal établit (examine) les faits d'office 
(maxime inquisitoire illimitée ; art. 296 al. 1 CPC, art. 55 al. 2 CPC) et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC, art. 58 al. 2 CPC) (CPC 
– VOUILLOZ, n. 15 ad art. 168 CPC). Dans le domaine de la protection de l'enfance en 
particulier, la maxime d'office s'applique de façon illimitée. Les parents et les enfants 
sont alors entendus (art. 297 ss CPC). Conformément aux règles sur le défaut (art. 147 
al. 2 CPC), l'absence d'une partie n'empêche pas la procédure de suivre son cours ; le 
tribunal doit établir les faits d'office. Enfin, à l'instar de toute procédure de droit 
matrimonial, le tribunal tente de trouver un accord entre les parties (art. 273 al. 3 CPC) 
(VOUILLOZ, op. cit, Rz 10). Les époux sont soumis au devoir de renseigner de l'art. 170 
CC. Le refus de renseigner ne renverse pas le fardeau de la preuve, mais le tribunal 
peut en tenir compte dans l'appréciation des preuves (ATF 132 III 291, JdT 2007 I 3). 
 
Selon l’art. 298 al. 2 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière 
appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou 
d’autre justes motifs ne s’y opposent pas. L’obligation d’entendre un-e enfant n’existe, 
en règle générale, qu’une seule fois dans la procédure. La renonciation à une nouvelle 
audition présuppose cependant que l’enfant ait été interrogé-e sur les points pertinents 
pour la décision et que le résultat de l’audition soit toujours d’actualité (notamment arrêt 
5A_92/2020 du 25 août 2020, consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; arrêt 5A_56/2020 du 17 août 2020, 
consid. 4.2 ; arrêt 5A_723/2019 du 4 mai 2020, consid. 5.4). L’audition répétée de 
l’enfant peut être omise si elle lui impose une charge inutile, comme en cas de grave 
conflit de loyauté, et si on ne doit pas s’attendre à ce que de nouvelles conclusions en 
résultent (arrêt 5A_164/2019, consid. 3.3.2). 


- 26 - 
 
L'obligation du juge d'établir d'office les faits n'est pas sans limite. En effet, la maxime 
inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et 
d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; 
arrêt 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2). Selon la jurisprudence constante, un 
renvoi global aux pièces ne suffit en effet pas et il ne revient pas au juge de rechercher 
activement s’il peut être tiré un élément des pièces déposées (ATF 141 III 569, cons. 
2.3.; arrêt 4A_477/2018, 4A_481/2018 du 16 juillet 2019, cons. 3.4.1 ; 4A_197/2014 du 
27 novembre 2013, cons. 7.3.3). 
 
8. 
8.1. L'autorité parentale conjointe est la règle, ce indépendamment de l'état civil des 
parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3, 
56 consid. 3). L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent est justifiée lorsqu’il 
existe un conflit sérieux et durable ou une incapacité persistante à communiquer entre 
les parents. Le conflit ou l’incapacité à communiquer doit avoir des conséquences 
négatives sur l’enfant, ce qui doit être constaté de manière concrète. L’attribution de 
l’autorité parentale à un seul parent n’est admise que lorsqu’elle est apte à supprimer, 
ou du moins à diminuer l’atteinte constatée au bien de l’enfant. De simples différends, 
tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, d'autant plus en cas de séparation 
ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution de l'autorité parentale exclusive, 
respectivement de maintien d'une autorité parentale exclusive préexistante (ATF 141 III 
472 consid. 4.3 et 4.7; ATF 142 III 1 consid. 2.1). En outre, la seule distance 
géographique entre les parents n'est pas en soi suffisante pour déroger au principe de 
l'autorité parentale conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3; 142 III 56 consid. 3). Lorsque 
l’autorité parentale conjointe a été attribuée aux parents non mariés sur la base d’une 
déclaration commune (art. 298a al. 1 CC), l’attribution de l’autorité parentale peut 
uniquement être modifiée s’il y a eu un changement notable des circonstances depuis 
lors et si la modification est commandée par le bien de l’enfant (art. 298d al. 1 CC). 
Le droit de garde est une composante de l’autorité parentale. Le terme «garde» 
mentionné aux art. 133 al. 1 CC et 298 al. 2 CC se réfère à la prise en charge effective 
de l’enfant. Le nouvel art. 301 al. 1bis CC définit les droits du parent qui assure cette 
prise en charge Les décisions courantes concerneront toutes les questions liées à 


- 27 - 
l’alimentation, à l’habillement et aux loisirs. En seront en revanche exclues les décisions 
qui concernent un changement de domicile (surtout en cas de déménagement à 
l’étranger), d’école ou de religion, qui devront être prises par les deux parents. Le ch. 2 
autorise également un parent à prendre seul d’autres décisions si l’autre parent ne peut 
être atteint moyennant un effort raisonnable. C’est par exemple le cas lorsque celui-ci 
est parti en voyage sans laisser d’adresse ou de numéro de téléphone où le joindre. Le 
droit de déterminer le lieu de résidence est une composante à part entière de l’autorité 
parentale. L’art. 301a CC règle désormais le changement du lieu de résidence de 
manière spécifique. En cas d’autorité parentale conjointe au père et à la mère, aucun 
d’eux ne peux modifier unilatéralement le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 
CC). Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde suppose 
que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la 
survenance de faits nouveaux essentiels (5A_406/2018 du 26 juillet 2018). En d'autres 
termes, une nouvelle réglementation ne dépend pas seulement de l'existence de 
circonstances nouvelles importantes ; elle doit aussi être commandée par le bien de 
l'enfant (ATF 111 II 405 consid. 3 [concernant l'art. 157 aCC] ; arrêts 5A_618/2017 du 2 
février 2018, consid. 3.1.2 ; 5A_46/2017 du 19 juin 2017, consid. 4.2.1 et les références 
; 5A_943/2016 du 1er juin 2017, consid. 6.2.1 [concernant l'art. 298d CC]). L’exigence 
d’une autorisation ne concerne que le lieu de résidence de l’enfant, non celui des parents 
; l’autorité parentale conjointe ne peut priver de facto les parents de leur liberté 
d’établissement en les empêchant de déménager. La décision de l’autorité doit être prise 
dans l’intérêt de l’enfant. Le modèle de prise en charge préexistant constitue le point de 
départ de l’analyse. En cas de prise en charge plus ou moins égale par chacun des 
parents, il faut recourir à d’autres critères relevant des circonstances du cas d’espèce 
afin de déterminer la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. L’examen de 
l’adaptation des modalités de la prise en charge, des relations personnelles et de 
l’entretien ne doit pas être dissocié de la question du déménagement (arrêt 5A_271/2019 
du 9 décembre 2019, consid. 3). 
 
8.2 L'instauration d'une garde alternée s'inscrit dans le cadre de l'exercice conjoint de 
l'autorité parentale; la garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent 
en commun l'autorité parentale, mais prennent en charge l'enfant de manière alternée 
pour des périodes plus ou moins égales (arrêts 5A_928/2014 du 26 février 2015, 
5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2; 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). 
Même lorsque les parents sont d'accord avec le système de garde alternée, le juge ne 


- 28 - 
peut se dispenser d'examiner s'il est compatible avec le bien des enfants, ce qui dépend 
essentiellement des circonstances du cas particulier, notamment de la capacité de 
coopération des parents (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2). Un parent ne 
peut pas déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir 
effectivement s'occuper de l'enfant pendant la moitié du temps. On ne décidera donc 
d'une garde alternée ou partagée que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de 
l'enfant (cf. Message concernant la modification du Code civil du 16 novembre 2011, in: 
FF 2011 8315, p. 8331). Ainsi, bien que l'autorité parentale conjointe n'implique pas 
nécessairement une garde conjointe ou alternée, le juge doit néanmoins examiner dans 
quelle mesure l'instauration d'un tel mode de garde est possible et conforme au bien de 
l'enfant. Le seul fait que l'un des parents s'oppose à un tel mode de garde et l'absence 
de collaboration entre les parents qui peut en être déduite ne suffit ainsi pas pour 
l'exclure (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen 
Zivilgesetzbuches, n° 10.137 p. 188; MARTIN WIDRIG, Alternierende Obhut - Leitprinzip 
des 
Unterhaltsrechts 
aus 
grundrechtlicher 
Sicht, 
in: 
PJA 
2013 
p. 
910; 
SÜNDERHAUF/WIDRIG, Gemeinsame elterliche Sorge une alternierende Obhut - Eine 
entwicklungspsychologische und grundrechtliche Würdigung, in: PJA 2014 p. 899; 
GLOOR/SCHWEIGHAUSER, Die Reform des Rechts der elterlichen Sorge: eine Würdigung 
aus praktischer Sicht, in: FamPra.ch 2014 p. 10). Le tribunal doit cependant examiner, 
nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si 
celle-ci est compatible avec le bien de l'enfant, ce qui dépend essentiellement des 
circonstances du cas particulier, telles que l'âge de l'enfant, la proximité des logements 
parentaux entre eux et avec l'école (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 3 et 4.3). 
Dans le cadre de cet examen, le tribunal peut donc également tenir compte de l'absence 
de capacité des parents à collaborer entre eux. A cet égard, bien que la seule existence 
et persistance de l'opposition d'un parent ne suffise pas en soi à faire échec à 
l'application de la garde alternée, l'absence de consentement de l'un des parents laisse 
toutefois présager que ceux-ci auront du mal à trouver un accord sur des questions 
importantes concernant leur enfant et rencontreront des difficultés futures dans la 
collaboration entre eux (arrêt 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.3). Le tribunal peut 
ainsi tenir compte de cet élément, parmi d'autres, dans son appréciation, en particulier 
lorsque la relation entre les parents est particulièrement conflictuelle. Instaurer une garde 
alternée dans un tel contexte exposerait en effet l'enfant de manière récurrente au conflit 
parental, ce qui est manifestement contraire à son intérêt (arrêt 5A_412/2015 du 26 
novembre 2015 ; arrêt 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2.3). 


- 29 - 
La règle fondamentale dans le domaine de l’attribution de la garde est l'intérêt de l'enfant, 
celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels entrent 
en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités 
éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant 
personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; 
il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même 
d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement 
harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 
consid. 5.3). Lorsque les enfants ont une bonne relation avec leurs deux parents et que 
tant la mère que le père sont capables d'éduquer leurs enfants, le juge doit donner une 
importance prépondérante aux critères de la disponibilité et de la stabilité des parents, 
même si l'attribution de la garde reposant sur ces critères ne correspond pas au souhait 
des enfants (arrêt 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 et les réf. citées). Dans la mesure 
du possible, il convient de ne pas séparer les frères et sœurs (ATF 115 II 319). L'âge de 
l'enfant est un critère décisif dans l'attribution de la garde (FamPra.ch 2000 310 consid. 
5 p. 312 s.). 
 
8.3. L'autorité judiciaire peut prendre, en application de l'article 315a CC, les mesures 
nécessaires à la protection de l'enfant et charger les autorités de tutelle de leur 
exécution, voire modifier les mesures prises par l'autorité tutélaire (art. 315a al. 2) ou par 
lui-même (art. 315b al. 1 CC), à condition qu'une procédure soit pendante devant lui 
(MICHELI/NORDMANN/JACCOTTET-TISSOT/THONNEY/RIVA, Le nouveau droit du divorce, 
Lausanne 1999, n° 130, p. 30). 
 
Les mesures de protection de l'enfant comprennent les mesures protectrices au sens 
étroit (art. 307 CC), la curatelle (art. 308 CC), le retrait du droit de déterminer le lieu de 
résidence (art. 310 CC) ou le retrait de l'autorité parentale (art. 311-312 CC). Elles sont 
régies par le principe de subsidiarité (intervention uniquement si les parents ne 
remédient pas eux-mêmes à la situation), de complémentarité (compléter et non évincer 
les possibilités offertes par les parents eux-mêmes) et de proportionnalité. 
 
Au terme de l'art. 307 CC, l'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour 
protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient 
pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. Il y a danger lorsque l'on doit 
sérieusement craindre, d'après les circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel 


- 30 - 
et moral de l'enfant ne soit compromis. Les dissensions entre les parents peuvent 
représenter un danger pour les enfants (HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts und 
des übrigen Verwandtschaftsrechts, Berne 1999, n° 27.14, p. 206). L’autorité peut en 
particulier rappeler les père et mère à leurs devoirs, leur donner des conseils et des 
instructions sur les soins à prodiguer à l'enfant, sur l'éducation et la formation à lui 
assurer, et conférer à une personne ou un office qualifiés un droit de regard et 
d'information (art. 307 al. 3 CC). Selon l’art. 307 al. 3 CC, l’autorité est habilitée à donner 
des instructions pour la mise en œuvre d’une thérapie ou d’une médiation entre les 
parents, qui a pour but d’améliorer la communication entre eux. En choisissant et en 
ordonnant la mesure à prendre, l’autorité de protection de l’enfance dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation (arrêt 5A_723/2019 du 4 mai 2020, consid. 6.3.2). La mise en 
place d’une thérapie parentale visant à améliorer la communication entre les parents 
peut être ordonnée si le développement de l’enfant est menacé, si les parents n’y 
remédient pas eux-mêmes et si la mesure ne peut pas être écartée par une mesure 
moins incisive (principe de proportionnalité). 
 
Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant nomme un 
curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en 
charge de l’enfant (art. 308 al. 1 CC). Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs 
tels que celui de représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir 
sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des relations 
personnelles (art. 308 al. 2 CC). L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308 CC 
suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), 
que le développement de celui-ci soit menacé. Il faut ensuite que ce danger ne puisse 
être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 
307 CC (principe de subsidiarité). Enfin, l'intervention active d'un conseiller doit 
apparaître appropriée pour atteindre ce but (principe de l'adéquation). Le principe de la 
proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant, la 
mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de protection visé et 
nécessaire à cette fin (principe de la proportionnalité au sens étroit). L'institution d'une 
curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, est 
particulièrement indiquée en cas de divorce ou de séparation. Dans ces situations, il 
subsiste en effet très souvent une situation de conflit avec le conjoint. Une curatelle 
éducative pour la surveillance des relations personnelles devrait toujours être instituée 
quand il existe un grave danger que des difficultés surgissent dans l'exercice du droit de 
visite de la part de l'époux auquel l'autorité parentale ou la garde n'a pas été confiée 
(arrêt 5A_793/2010 du 14 novembre 2011). 


- 31 - 
 
8.4. L’instante conclut à ce que la garde sur les enfants D _________, né le xxx, et 
E _________, né le XXX, lui soit confiée et qu’un libre et large droit aux relations 
personnelles soit accordée au père, lequel devra s’exercer, sauf meilleure entente, un 
week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, à charge 
pour lui d'aller les chercher et les ramener au domicile de leur mère, tous les mercredis 
après-midi dès 15 heures jusqu'au jeudi matin à la rentrée de l'école, à charge pour lui 
d'aller les chercher, d'amener D _________ à l'école et de ramener E _________ au 
domicile de sa mère et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge 
pour lui d'aller les chercher et de les ramener au domicile de leur mère. Elle conclut à ce 
que le domicile légal des enfants soit fixé au domicile de leur mère et qu’elle soit 
autorisée à scolariser D _________ à A _________. A l’appui de ses conclusions, elle 
relève qu’elle s’est occupée des enfants de manière prépondérante depuis leur 
naissance, que ses capacités parentales sont reconnues dans le rapport OPE et qu’elle 
a une plus grande disponibilité pour les prendre en charge, contrairement à leur père, 
qui travaille à plein temps et qui admet avoir, par le passé, dû recourir à l’aide de sa 
famille pour s’occuper des enfants. De son point de vue, une garde alternée est 
prématurée et la situation pourra être revue le cas échéant lorsque les enfants seront 
scolarisés et ne nécessiteront une prise en charge moindre compatible avec le travail de 
l’intimé. Enfin, elle dit craindre que les enfants ne soient placés par leur père dans un 
conflit de loyauté. Dans ses dernières conclusions, modifiées après le dépôt du rapport 
OPE, l’intimé conclut à ce qu’une garde alternée sur les enfants soit ordonnée selon les 
modalités prévues au chiffre 10 dudit rapport et que le domicile des enfants corresponde 
au domicile de leur mère. A l’appui de ses conclusions, il estime une garde partagée 
comme conforme à l’intérêt de D _________ et de E _________, relevant notamment 
avoir une meilleure entente aujourd’hui avec la mère des enfants et soulignant qu’une 
telle prise en charge n’est aucunement dictée par des considérations financières mais 
par sa volonté de père de pouvoir continuer à voir régulièrement ses enfants et à 
s’impliquer dans leur éducation. Il relève par ailleurs avoir d’abord requis une garde 
exclusive car il avait des craintes compte tenu du contexte de la séparation, notamment 
s’agissant du domicile de son ex-compagne, tout en indiquant être toujours resté ouvert 
à une garde alternée ou partagée à certaines conditions. 
 
En l’espèce, il ressort des actes du dossier, en particulier du rapport OPE, que chaque 
parent bénéficie d’une capacité éducative adéquate. Durant la vie commune, il semble 


- 32 - 
que l’instante se soit occupée un peu plus des enfants, principalement parce qu’elle 
travaillait de manière irrégulière. Le père, bien que travaillant à plein temps, semble 
également s’être personnellement occupé des enfants. E _________ a fréquenté la 
crèche à partir d’août 2018, de sorte qu’une prise en charge externe, à raison d’un jour 
et ½ par semaine, existait déjà durant la vie commune. Cette organisation a 
apparemment permis à la mère d’exercer un travail à temps partiel chez son beau-père 
à J _________. Après la séparation, les parties ont mis en place une garde partagée à 
partir d’avril 2020, qui a duré 6 mois. L’enfant D _________ a été scolarisé à 
C _________, domicile du père, avec l’accord de la mère. En raison de difficultés 
organisationnelles (pas de voiture pour amener l’enfant à l’école, bus très tôt le matin, 
problèmes liés à la fermeture des établissements publics en raison du COVID), la mère 
a toutefois rapidement souhaité que D _________ soit scolarisé à A _________, ce que 
le père a refusé, principalement en raison de craintes liée au domicile de l’instante. En 
raison des problèmes invoqués par X _________, vu l’absence d’accord des parties 
s’agissant du lieu de scolarisation de l’enfant et dans l’attente du résultat de l’enquête 
OPE, la garde des enfants a provisoirement été confiée à la mère par décision de 
mesures superprovisionnelles du 29 septembre 2020, un droit de visite usuel étant 
accordé au père. Les enfants vivent actuellement principalement avec leur mère. Bien 
que la décision réserve expressément un droit de visite plus élargi, selon accord entre 
les parents, il semble que le père ait des difficultés à voir ses enfants plus largement que 
ce lui permet la décision de mesures superprovisionnelles. Il en a fait part à l’intervenante 
OPE et lors de son audition. Cela ressort également des messages échangés entre les 
parties. Selon l’intervenante OPE, Y _________, bien que travaillant à 100%, est 
disponible pour prendre en charge les enfants, ce que son employeur a d’ailleurs 
confirmé. Elle estime la garde partagée conforme à l’intérêt des enfants. 
 
En définitive, le tribunal estime qu’une garde partagée, telle que proposée par 
l’intervenante OPE, est possible à mettre en œuvre et est conforme à l’intérêt des 
enfants. Il fait dès lors siennes les propositions figurant dans le rapport du 22 février 
2021, sauf s’agissant de l’absence de nécessité d’ordonner des mesures en faveur des 
enfants (cf. infra). Les allégations de la mère selon lesquelles le père mettrait 
D _________ dans un conflit d’intérêt ne ressortent pas des pièces du dossier. En outre, 
contrairement à l’opinion de X _________, ce ne sont pas les déplacements induits par 
la garde partagée qui risquent d’avoir une influence négative sur les enfants mais bien 
la mésentente parentale. De plus, la distance entre les deux domiciles de chacun permet 


- 33 - 
la mise en œuvre concrète de la garde partagée. Cette solution permettra aux enfants 
de continuer à tisser des liens forts avec chaque parent, comme cela semble avoir été 
le cas durant la vie commune. De plus, elle devrait permettre l’accès à l’instante de se 
réinsérer professionnellement dans le marché du travail et ne plus émarger à l’aide 
sociale. Pour éviter des difficultés liées à la scolarisation des enfants, le domicile des 
enfants demeure chez leur mère X _________, cette dernière étant formellement avertie 
qu’elle ne peut modifier unilatéralement le lieu de résidence des enfants (art. 301a al. 2 
CC). A cet égard, il est rappelé aux parents qu’il leur incombe de mettre au centre l’intérêt 
de leurs enfants et d’assurer que le cadre de vie de ces derniers ne soit pas bouleversé 
 
Dans la mesure toutefois où la communication entre les parents semble encore fragile, 
même si l’intervenante OPE relève une amélioration à cet égard, le tribunal estime 
nécessaire que l’autorité de protection compétente institue une mesure de protection au 
sens de l’art. 307 al. 3 CC pour D _________ et E _________. L'autorité tutélaire 
désignera dès lors une personne ou un office qualifié, qui aura un droit de regard et 
d'information, examinera l'évolution des enfants au niveau personnel, familial, scolaire 
et interviendra immédiatement en cas de comportement inapproprié des parents. Les 
frais relatifs aux diverses mesures de protection précitées seront mis à la charge des 
parents par moitié chacun. 
 
Partant, la garde des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est 
partagée équitablement entre les parents X _________ et Y _________. Elle s’exercera, 
sauf meilleure entente entre les parties, selon les modalités suivantes : 
 
Semaine 1 : du lundi au vendredi à 11 h30, les enfants sont sous la responsabilité 
de leur mère, X _________ ; du vendredi à 11 h30 au dimanche soir à 18h, les 
enfants sont en week-end chez leur père, Y _________. 
Semaine 2: du lundi au mardi à 18h, les enfants sont sous la responsabilité de 
leur mère ; du mardi à 18h au vendredi à 11h30, les enfants sont sous la 
responsabilité de leur père ; dès la rentrée scolaire d'août 2021, les enfants 
seront sous la responsabilité de leur père du mardi à 18h au vendredi à 18h ; du 
vendredi à 18h au dimanche soir, les enfants sont en week-end chez leur mère. 
 
La moitié des vacances scolaires ; en été, le temps passé loin de l'autre parent 
ne devrait pas excéder deux semaines ; les années impaires, X _________ sera 


- 34 - 
prioritaire sur le choix des dates des vacances, les années paires Y _________ 
sera prioritaire sur le choix des vacances scolaires. 
 
Le domicile légal des enfants demeure chez X _________, à A _________. 
 
En cas de déménagement de l'un ou de l'autre parent, la distance entre les deux 
domiciles ne devra pas excéder 10 kilomètres. 
 
L'autorité tutélaire désignera une personne ou un office qualifié, qui aura un droit de 
regard et d'information et examinera l'évolution des enfants au niveau personnel, familial, 
scolaire. Les frais relatifs aux diverses mesures de protection précitées seront mis à la 
charge des parents par moitié chacun. 
 
9. 
9.1.1. Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et 
des prestations pécuniaires (al. 1), ces trois éléments étant considérés comme 
équivalents (arrêts 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 5.5, destiné à la 
publication; 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 6.3; 5A_690/2019 du 23 juin 
2020 consid. 6.3.1 et les références). Les parents contribuent ensemble, chacun selon 
ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de 
sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le 
protéger (al. 2). La notion d’entretien convenable introduite à l’art. 276 al. 2 CC se réfère 
à l’entretien en espèces et à l’entretien en nature sous forme de soins à l’enfant. Cela 
signifie, pour l’entretien en espèces, que les parents doivent couvrir non seulement les 
besoins immédiats de l’enfant, mais aussi les besoins spécifiques propres à chaque 
enfant, tels que les frais d’activités sportives, artistiques ou culturelles (Message du 
Conseil fédéral du 29 novembre 2013, FF 2014, p. 573). L’entretien en nature vise à 
assurer la présence physique du parent concernée, ainsi que les soins personnels 
nécessaires à l’enfant, qui font également partie de l’entretien de l’enfant. La pension 
alimentaire dite de prise en charge, qui vise à assurer la présence physique du parent 
concerné pour les soins personnels nécessaires à l’enfant (FF 2014 554 ; ATF 144 III 
481, consid. 4.4, p. 489), fait désormais également partie de la pension alimentaire due 
à l’enfant (cf. art. 276 al. 2 et 285 al. 2 CC ; Exposé, FF 2014 571). 
 
9.1.2. L'art. 285 al. 1 CC prévoit, que la contribution en faveur de l'enfant doit 
correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et aux ressources des père 


- 35 - 
et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces différents critères 
exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni 
priorisation de l'un d'eux. L’enfant a le droit de recevoir une éducation et de bénéficier 
d'un niveau de vie qui corresponde à la situation de ses parents, ce qui signifie qu’il doit 
pouvoir profiter de capacités contributives supérieures à la moyenne de ceux-ci (arrêt 
5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 8.1). En ce sens, l’entretien convenable constitue 
une valeur dynamique qui dépend des moyens concrets (arrêts 5A_311/2019 du 
11 novembre 2020 précité, consid. 5.4-5.6). 
 
Le principe de l’équivalence entre l’entretien en espèces et l’entretien en nature trouve 
application s’agissant de la prise en charge de cet entretien convenable (arrêts 
5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 6.3 ; 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 
6.3.1). Il en résulte que le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en 
occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier (arrêts 
5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 7.1 et les références; 5A_311/2019 précité 
consid. 5.5 et 8.1). Dans des cas particuliers, le juge peut, selon son appréciation, 
astreindre le parent qui prend (principalement) en charge l'enfant à couvrir également 
une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une capacité contributive plus 
importante que celle de l'autre parent (arrêts 5A_848/2019 précité consid. 
7.1; 5A_244/2018 du 26 août 2019 consid. 3.6.2 non publié in ATF 145 III 393; 
5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 et les références). La disposition susvisée 
laisse ainsi au juge la marge d'appréciation requise pour tenir compte de circonstances 
particulières du cas d'espèce et rendre ainsi une décision équitable (Message du 
 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse relative à l'entretien de 
l'enfant [ci-après: Message], FF 2013 511 [556] ; SPYCHER, Kindesunterhalt: Rechtliche 
Grundlagen und praktische Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016 
p. 1 ss, p. 4; STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 
2016 p. 427 ss, p. 431). Par rapport à leurs besoins objectifs, il faut par ailleurs traiter 
sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un même père ou d'une même mère 
et le minimum vital du débirentier doit être préservé (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 
III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 
 
En cas de garde exclusive (avec un droit de visite usuel et partage des vacances), le 
parent qui a la garde apporte déjà sa pleine contribution en nature à l’entretien en 
s’occupant de l’enfant et en l’élevant (entretien en nature). Dans ce cas, dans le contexte 
de l’équivalence des aliments pécuniaires et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b p. 29 ; 
135 III 66 consid. 4 p. 71), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe 


- 36 - 
entièrement à l’autre parent, même si dans certaines circonstances, il peut se justifier de 
s’écarter de ce principe, en tenant compte du pouvoir d’appréciation de l’autorité (arrêt 
5A_311/2019, consid. 5.5.; arrêt 5A_848/2019 consid. 7.1). 
 
Les coûts directs de l’enfant supportés par les parents varient généralement en cas de 
garde alternée. Il est alors nécessaire de déterminer quel parent supporte quelles 
dépenses pour l’enfant et quel parent reçoit les prestations pour l’enfant visées à l’art. 
285a CC. En principe, les parents ont, dans la mesure de leur part de prise en charge, 
des dépenses correspondant au montant de base (nourriture, vêtements, articles de 
toilette, etc.). De plus, les deux parents assument la part de l’enfant dans leurs propres 
coûts de logement. En revanche, un seul parent paie les factures pour les dépenses en 
espèces (raisonnablement) indivisibles telles que les primes d’assurance-maladie et les 
frais de prise en charge de tiers. Les allocations familiales qui doivent être déduites des 
besoins de l’enfant sont également versées à un seul parent. Ces particularités doivent 
être prises en compte lors de la détermination de la contribution d’entretien en espèces. 
La contribution d’entretien de prise en charge correspond au déficit d’un parent dans la 
mesure où l’autre parent est en mesure de le couvrir. Il faut soustraire de l’excédent la 
contribution d’entretien en espèces due, ainsi que les besoins d’argent de l’enfant. Le 
revenu disponible après cette opération de calcul sert à couvrir le déficit de l’autre parent 
(arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 2019, consid. 5.4.3). 
 
Même en cas de proportion égale de prise en charge, une contribution de prise en charge 
peut être due, puisqu’il est possible, dans certaines circonstances, qu’un parent soit 
incapable de subvenir à ses propres coûts de la vie (arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 2019, 
consid. 5.4.4). En cas de garde alternée, les charges financières sont à supporter en 
proportion inverse des parts de prise en charge, si la capacité financière des parents est 
similaire ; lorsque le taux de prise en charge et la capacité contributive sont tous deux 
asymétriques, la répartition sera réalisée en fonction d’une matrice qui ne correspond 
pas à une pure opération de calculs, mais à une mise en œuvre des principes évoqués 
ci-dessus, en tenant compte du pouvoir d’appréciation de l'autorité (arrêt 5A_311/2019, 
consid. 5.5 ; arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 2019, consid. 5.5). 
 
Lorsque les ressources financières sont insuffisantes et que l’entretien convenable de 
l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le montant manquant doit être 
indiqué dans la convention et le jugement (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC). Cela 
est particulièrement important, notamment lorsqu’il faut s’attendre à une augmentation 
exceptionnelle de la capacité de paiement du parent débiteur à l’avenir (entrée dans la 


- 37 - 
vie active, saut de carrière, activité indépendante en cours de création, etc.), ce qui 
pourrait entraîner une obligation de verser des paiements supplémentaires en vertu de 
la nouvelle loi sur l’entretien de l’enfant (art. 286a al. 1 CC). En pratique, cependant, la 
question est souvent réglée par la procédure en modification de la contribution 
d’entretien fondée sur des faits nouveaux (art. 286 al. 2 CC), dans la mesure où un tel 
changement n’était pas déjà prévisible et n’a donc été pris en compte dans la décision 
initiale (art. 286 al. 1 CC) (arrêt 5A_311/2019 ; consid. 5.6). 
 
9.2. 
9.2.1. Le législateur a renoncé à codifier une méthode de fixation des contributions 
d’entretien. Même sous l’ancienne loi, les tribunaux cantonaux utilisaient de nombreuses 
méthodes qui pouvaient conduire à des résultats différents. Le tribunal fédéral a admis 
le pluralisme des méthodes qui a prévalu en Suisse et n’est intervenu que si les 
différentes méthodes étaient mélangées (voir ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 414 s. ; 
140 III 337 consid. 4.2.2 p. 339 ; 140 III 485 consid. 3.3, p. 488). S’agissant de la 
contribution de prise en charge, le tribunal fédéral a toutefois considéré que la méthode 
dite des frais de subsistance (Lebenshaltungskosten) apparaissait comme étant celle 
qui correspondait le mieux au but du législateur, à savoir garantir, économiquement 
parlant, que le parent - marié ou non - qui assure la prise en charge de l'enfant puisse 
subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Dans sa jurisprudence 
récente, le tribunal fédéral a partiellement modifié sa précédente jurisprudence et retenu 
que, dorénavant, une seule méthode spécifique doit être utilisée pour calculer tous les 
types de contributions à l’entretien des enfants et d’un époux, à savoir la méthode 
concrète en deux étapes avec répartition de l’excédent (arrêt 5A_311/2019 du 
11 novembre 2020 consid. 6.6). 
 
Dans la méthode concrète en deux étapes ou méthode en deux étapes avec répartition 
du surplus, il convient, d’une part, de déterminer les moyens financiers à disposition, à 
savoir les revenus effectifs ou hypothétiques et, d’autre part, de déterminer les besoins 
de la personne dont l’entretien est examiné (entretien convenable). Les ressources à 
disposition sont ensuite réparties entre les différents membres de la famille, selon un 
certain ordre de priorité, de manière à couvrir le minimum vital du droit des poursuites, 
respectivement en cas de moyens suffisants, le minimum vital du droit de la famille. 
L’éventuel excédent doit se répartir en fonction de la situation concrète. Au moment de 
fixer l’entretien à verser, il convient de tenir compte des circonstances entourant la prise 
en charge de l’enfant (5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.3). 
 


- 38 - 
9.2.2. S’agissant des ressources des parents tenus à l’entretien, l’ensemble des revenus 
doit être pris en considération, à savoir ceux découlant du travail, de la fortune et des 
prestations de prévoyances. Une déduction préalable individuelle du revenu, par 
exemple en raison d’une activité professionnelle exercée à un taux supérieur à ce que 
permettrait d’exiger le système des paliers scolaires, doit être écartée (Sabrina BURGAT, 
analyse de l’arrêt 5A_311/2019, in DroitMatrimonial.ch janvier 2021. Lorsque l’un des 
parents ou les deux ne fournissent pas tous les efforts que l’on peut raisonnablement 
attendre d’eux pour assumer leur obligation d’entretien, le juge peut cependant s’écarter 
de leurs revenus effectifs et leur imputer un revenu hypothétique supérieur ATF 143 III 
233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsque le juge entend tenir compte d'un 
revenu hypothétique, il doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit 
d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce 
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 
âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si 
la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu 
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi 
que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 
137 III 102 consid. 4.2.2.2). En principe, l'on accorde à la partie à qui l'on veut imputer 
un revenu hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce 
délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 
consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêts 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non 
publié aux ATF 144 III 377; 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 et les 
références). Par ailleurs, selon la jurisprudence, on est désormais en droit d'attendre du 
parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en 
principe, à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80 % à partir du 
moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100 % dès la fin de sa seizième 
année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Comme jusqu'à présent, ces lignes directrices ne 
sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret; le juge 
du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; 
ATF 144 III 481 consid. 4.7.9; arrêt 5A_931/2017 précité consid. 3.1.2). Il conviendra 
également d’imputer les ressources dont l’enfant peut bénéficier de l’enfant, à savoir les 
allocations familiales ou d’études, les éventuelles rentes d’assurances sociales. L’enfant 
peut bénéficier de ressources qui lui sont imputées directement, telles que les allocations 
familiales ou d’études, rente d’assurances sociales, revenu de bien ou d’activité lucrative 
perçu par celui-ci (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3) ou des bourses (mais non les rentes 
pour impotent de l’art. 9 LPGA) (arrêt 5A_848/2019 précité). 
 


- 39 - 
9.2.3. Pour déterminer les besoins permettant de fixer l’entretien convenable, les lignes 
directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuites constituent 
le point de départ (BISchK 2009, p. 193 s.). Ainsi, on retiendra un montant de base qui 
est de 400 fr. pour un enfant jusqu’à 10 ans, de 600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans, 
de 1200 fr. pour un débiteur vivant seul, de 1350 fr. pour un débiteur monoparental, de 
1700 fr. pour un couple (lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en 
matière de poursuite de la conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 
du 1er juillet 2009) et de 850 fr. en cas de communauté de vie fondée sur un partenariat, 
par exemple un concubinage (ATF 144 III 502 consid. 6.6 ; 132 III 483 consid. 4.2). A ce 
montant de base, on ajoutera, les frais de logement effectifs ou raisonnables, les frais 
liés aux primes d’assurance obligatoire des soins, les cotisations à d'autres assurances 
sociales non déduites du revenu brut et les frais professionnels nécessaires à 
l’acquisition du revenu. Pour ce qui est de la détermination de l’entretien convenable de 
l’enfant, on ajoutera au montant de base, la part effective au logement – qui sera à 
déduire des coûts de logement du parent gardien –, les frais de garde par un tiers, les 
primes d’assurance maladie, les frais scolaires, les frais particuliers de santé ainsi que 
les coûts effectifs liés à une activité sportive ou culturelle régulière (Sabrina BURGAT, 
analyse de l’arrêt 5A_311/2019, in DroitMatrimonial.ch janvier 2021). 
 
S’agissant plus particulièrement des charges de logement, les coûts d’électricité, de gaz 
et/ou d’éclairage ne sont pas pris en compte car déjà compris dans le montant de base. 
De plus, lorsque la charge de logement apparaît excessivement élevée au regard des 
besoins et de la situation économique concrète de l’intéressé, elle peut ne pas être 
intégralement retenue (arrêt 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.3). Est 
déterminant le coût d'un logement raisonnable eu égard aux prix moyens de location 
d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de l'intéressé (arrêt 5C.240/2002 
du 31 mars 2003 consid. 4.2). A l’inverse, il est admissible d’augmenter le coût du 
logement si lors du jugement, l'intéressé se contente provisoirement d'un logement très 
bon marché mais qu'on ne peut exiger qu'il conserve à long terme (arrêt 5C.24/2004 du 
17 février 2004 consid. 2.1). En outre, lorsque le débiteur vit en couple ou fait ménage 
commun de manière durable avec un tiers financièrement indépendant, il faut prendre 
en considération le fait que le débirentier habite avec un tiers qui partage sa charge de 
loyer (ATF 128 III 159 consid. 3b et c). Si des enfants vivent dans le foyer, leur part du 
logement est déduite. A ce sujet, il est admissible de recourir à un pourcentage, de l’ordre 
de 15% par enfant, des frais de logement du parent gardien (arrêts 5A_874/2015 du 
2 mars 2016 consid. 4.2 et 4.4 ; 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2). 
Lorsque les père et mère sont propriétaires et que l’un d’eux vit dans ce logement, les 


- 40 - 
charges immobilières sont prises en considération à titre de loyer. Celles-ci comprennent 
les intérêts hypothécaires (sans amortissement), les taxes de droit public ainsi que les 
coûts (moyens) d’entretien. En effet, les amortissements ne sont pas pris en compte 
dans le minimum vital du droit des poursuites, car ils ne servent pas directement à 
l’entretien mais à la constitution du patrimoine (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 
consid. 2.2.3). 
 
En ce qui concerne l’assurance maladie, seul est pris en compte le montant des primes 
dues pour l’assurance obligatoire des soins (ou assurance de base) au sens des art. 24 
à 33 LAMal, à l’exclusion de celui dû pour l’assurance complémentaire au sens de la 
LCA (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, n° 02.36). En 
Valais, la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «Adulte» (dès 26 ans ; franchise 
de 300 fr., y compris risque accident), est de 362 fr., la prime de caisse maladie moyenne 
mensuelle «Jeune» (19-25 ans ; franchise de 300 fr., y compris risque accident) de 
262 fr., et la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «enfant» de 93 fr. (0-18 ans ; 
franchise de 0 fr., y compris risque accident) (Primes d’assurance-maladie 2021 ; 
Communiqué pour les médias du 22 septembre 2020 de la Chancellerie de l’Etat du 
Valais). Doivent également être ajoutées les cotisations à d'autres assurances sociales 
non déduites du revenu brut, AVS/AI pour indépendants, assurance perte de gain pour 
une personne au chômage ou un indépendant, 3ème pilier A pour un indépendant sans 
2ème pilier. 
 
Pour ce qui est des frais professionnels, ce sont en principe les frais de transports publics 
qui sont pris en considération (DE WECK-IMMELÉ, Droit matrimonial, fond et procédure, 
2016, n. 104 ad art. 176 CC). En effet, les frais de véhicules ne sont pris en compte que 
si l’usage en est indispensable, par exemple faute de transports publics aux heures de 
travail ou au lieu de domicile, ou eu égard à l’état de santé voire à la présence de 
plusieurs enfants à transporter (arrêt 5P.238/2005 du 28 novembre 2005 consid. 4.2.2). 
Selon les lignes directrices de la conférence des préposés aux poursuites et faillites de 
Suisse (BlSchK 2001 p. 19), les frais de véhicule - dépenses fixes et courantes sans 
l'amortissement - doivent être pris en considération si l'automobile est indispensable à 
l'exercice d'une profession. Pour déterminer les frais de déplacement, la méthode la plus 
appropriée consiste à calculer le nombre de kilomètres effectués en moyenne chaque 
mois, multiplié par le prix de l’essence pour une consommation de 8 litres pour 100 
kilomètres (compte tenu de l’évolution des moteurs dans les dernières années ; cf. arrêt 
FR 101 2016378 consid. 3c/cc), plus un montant forfaitaire de 100 fr. à 300 fr. qui couvre 
l’entretien, l’assurance (casco complète en cas de leasing) et les impôts du véhicule 


- 41 - 
(RFJ 2003 p. 227 ; BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, 
montant, durée et limites, in SJ 2007II p. 86 n. 51 ; COLLAUD, Le minimum vital selon 
l’article 93 LP, in RFJ 2012 p. 317 ch. 4.3). 
 
En cas de moyens financiers limités, il faut s’en tenir à ça pour les coûts directs. 
L’éventuelle contribution de prise en charge sera dans ce cas arrêtée selon le minimum 
vital du droit des poursuites du parent gardien, puisque l’étendue de l’entretien doit 
correspondre aux ressources à disposition. Une situation de manco n’existe dès lors que 
si les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge calculés selon le minimum 
vital de droit des poursuites ne peuvent pas être entièrement couverts (Sabrina BURGAT, 
op. cit.). 
 
Si la situation financière le permet, le minimum vital du droit des poursuites est ensuite 
élargi pour tous les membres de la famille au minimum vital du droit de la famille, lequel 
inclut les dépenses non strictement nécessaires. Ainsi, s’agissant des charges des père 
et mère, il sera possible d’y ajouter les impôts, les forfaits pour télécommunication, les 
primes d’assurance – complémentaire ou 3ème pilier par exemple –, les frais de formation 
continue, les frais de logement effectifs, les frais d’exercice du droit de visite, un montant 
adapté pour l’amortissement des dettes (arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 
consid. 7.2) ainsi que les dettes contractées pendant la vie commune pour le bénéfice 
de la famille ou dont les époux sont débiteurs solidaires (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb). 
En cas de situation moyenne, une marge d’appréciation demeure sur les éventuels 
postes à intégrer dans les calculs, étant précisé que le tribunal fédéral exige d’intégrer 
les postes progressivement et de manière égale entre les parties concernées (BURGAT, 
op.cit.), qui recommande de prendre en compte en premier lieu les impôts, puis le forfait 
communication et les primes d’assurances non obligatoires). 
 
Pour les coûts directs des enfants, ce minimum vital du droit de la famille comprend en 
sus une part d’impôts, les primes d’assurances maladie complémentaires. En revanche, 
il n’est plus admissible de multiplier le montant de base ou de tenir compte d’un forfait 
pour les frais de voyages ou de loisirs, ceux-ci étant, ci nécessaires, financés au moyen 
de la répartition de l’excédent (arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.2). 
Toutes les autres particularités devront également être appréciées au moment de la 
répartition de l’excédent. Pour calculer la part d’impôt des enfants, il est nécessaire 
d’estimer dans un premier temps la contribution d’entretien probable, puis, dans un 
deuxième temps, d’identifier la part d’impôts, en fonction de cette contribution d’entretien 
(BURGAT, op. cit.). 


- 42 - 
 
9.3. 
9.3.1. Il convient par conséquent de procéder comme suit lors de l’application de la 
méthode concrète en deux étapes : il convient en premier lieu de laisser le minimum vital 
du droit des poursuites à la partie débirentière. En effet, en vertu du droit à des conditions 
minimales d'existence garanti par l'art. 12 Cst. (ATF 121 I 367 consid. 2 p. 370), 
l'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce 
sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2 p. 67 
s.; ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4-5 et consid. 5 in fine p. 9). Le principe de l’intangibilité 
du minimum vital du débirentier vaut pour toutes les catégories d’entretien du droit de la 
famille: pour l’entretien entre époux mariés, en cas de suspension de la vie commune 
(art. 176 CC) ou après l’introduction de la demande – commune ou unilatérale – de 
divorce (art. 276 CPC avec renvoi à l’art. 176 CC), pour l’entretien après le divorce (art. 
125 CC) ainsi que pour l’entretien de l’enfant (art. 276 et 285 CC) (Message, FF 2014 
524). Avec les moyens restants, il faut couvrir les coûts directs des enfants mineurs à 
l’aune du droit des poursuites, puis la contribution de prise en charge, puis enfin 
l’éventuel entretien de l’(ex) conjoint. 
 
Lorsque le minimum vital du droit des poursuites de tous les ayants droits a été couvert, 
on peut envisager d’affecter les ressources restantes à la satisfaction de besoins élargis, 
de manière plus ou moins large, conformément à la notion dynamique de l’entretien 
convenable. En fonction des moyens disponibles, il convient de couvrir le minimum vital 
du droit des familles, selon l’ordre de priorité décrit, à savoir les coûts directs des enfants 
mineur-es, puis leur contribution de prise en charge, puis l’éventuel entretien entre (ex) 
conjoint-es, et finalement l’entretien de l’enfant majeur-e. Il convient de procéder par 
étapes, par exemple en tenant compte d’abord des impôts de toutes les personnes 
concernées, puis on ajoute chez chaque personne les forfaits de communication et 
d’assurance, etc. La solution qui viserait à garantir en priorité l’entretien de l’enfant selon 
le minimum vital du droit de la famille et non seulement le minimum vital du droit des 
poursuites, au détriment du minimum vital du droit des poursuites des autres parties 
créancières (sous réserve du minimum vital de la partie débirentière), serait non 
seulement choquante, mais également contraire au concept développé en application 
de l’art. 285 al. 1 CC. En revanche, l’entretien de l’enfant majeur(e) doit céder le pas, 
non seulement au minimum vital du droit des poursuites mais également au minimum 
vital du droit de la famille des autres ayants droit. Ces derniers ont une prétention visant 
à préserver leur minimum vital du droit de la famille en présence de moyens suffisants 
(5A_311/2019, consid. 7.2 et la jurisprudence citée). Si le minimum vital du droit de la 


- 43 - 
famille, adapté à la situation est couvert, avec les moyens restants, les parents doivent 
couvrir l’entretien de l’enfant majeur. Enfin, s’il reste de l’excédent, il convient de le 
répartir en équité entre les ayants droits selon le principe « par grandes et petites têtes », 
savoir d’une part d’excédent pour chaque enfant mineur et deux parts pour les adultes, 
autrement dit l’enfant compte un point et chaque adulte deux points. En présence de 
deux enfants, cela signifie que chaque enfant bénéficie de 1/6 du disponible et chaque 
parent 1/3 du disponible (BURGAT, op. cit.). Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral, cette 
règle doit toutefois être relativisée au regard des situations concrètes, notamment en 
fonction de l’activité exercée par chaque parent au regard de la règle des paliers 
scolaires, mais également de parts d’épargnes réalisées ou de tout autre élément 
pertinent (arrêt 5A_311/2019 précité). Ainsi, la part d’épargne réalisée et prouvée doit 
être retranchée de l’excédent. En d’autres termes, le train de vie divergeait de la capacité 
contributive potentielle. Dans une telle situation, l’enfant ne peut alors pas, dans le cadre 
de la répartition de l’excédent, prétendre à un train de vie supérieur à celui dont il 
bénéficiait avant la séparation. En revanche, la contribution de prise en charge reste 
limitée au minimum vital du droit de la famille, même en cas de situation financière 
supérieure à la moyenne, puisqu’il s’agit uniquement d’assurer la prise en charge 
personnelle de l’enfant et non de permettre une participation au train de vie, supérieur à 
la moyenne, de la partie débitrice. De même, l’entretien des enfants majeurs est limité 
au minimum vital du droit de la famille (y compris les frais de formation) parce que son 
but est de permettre l’acquisition d’une formation adaptée, alors qu’une participation 
prolongée au-delà de la majorité au train de vie plus élevé des parents reviendrait à 
avantager de manière injustifiée les enfants qui suivent une longue formation au 
détriment des enfants qui ont entrepris une formation plus courte. 
 
9.3.2. En l’espèce, en application de la méthode concrète en deux étapes, il convient 
dans un premier temps de déterminer les ressources de l’instante, de l’intimé et des 
enfants en se référant uniquement au minimum vital du droit des poursuites. 
 
Actuellement, Y _________ travaille à plein temps en qualité de xxx. Son salaire est 
composé d’un revenu de base, auquel s’ajoute des commissions qui varient selon les 
mois, ainsi qu’un montant de 1'000 fr. de participation à ses frais forfaitaires pour le 
service extérieur. Son employeur lui verse également une participation à sa prime 
d’assurance maladie, qui est toutefois déduite de son salaire net. En 2018, il a obtenu, 
hors allocations familiales, un revenu net de 9'691 fr. 85. Son revenu s’est monté à 9'614 


- 44 - 
fr. 75 en 2019. Son employeur lui a versé un revenu mensuel net moyen de 6'250 fr. de 
février 2020 à août 2020. Selon lui, son revenu aurait encore diminué en octobre 2020 
et novembre 2020 et présenterait en 2020 une diminution de 50'000 francs. S’il est 
notoire que l’environnement économique s’est détérioré en raison de la pandémie du 
coronavirus (COVID-19), tous les secteurs économiques n’ont pas été touchés de la 
même manière. En d'autres termes, la référence à la situation exceptionnelle actuelle ne 
dit encore rien de décisif sur la situation d'une partie, en particulier s'agissant du revenu 
hypothétique (arrêt 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.3). Au stade des 
mesures provisionnelles, le tribunal de céans ne peut toutefois que constater que les 
revenus de l’intimé ont effectivement connus une baisse depuis février 2020 et que cette 
diminution trouve vraisemblablement son origine dans la pandémie. Durant cette 
période, il a en effet obtenu 6'250 fr. de revenu en moyenne, alors que l’année 
précédente il a pu compter sur une peu plus de 9'600 francs. Il s’agit d’une diminution 
conséquente, vraisemblablement due à une baisse du volume d’affaires et donc des 
commissions. En définitive, au stade des mesures provisionnelles, le tribunal arrête à 
6'250 fr. le revenu mensuel net moyen actuel de Y _________ pour un taux d’activité à 
plein temps. 
 
X _________ déclare pour sa part n’exercer aucune activité lucrative en affirmant 
s’occuper des enfants de manière prépondérante. Il ressort toutefois des pièces 
déposées et de ses déclarations qu’elle a exercé une activité professionnelle à temps 
partiel durant la vie commune, notamment dans le snack que tient son beau-père à 
J _________. Il apparaît en outre que le plus jeune des garçons est inscrit à la crèche 
un jour ½ par semaine à tout le moins depuis août 2018. Bien que séparée de son 
compagnon depuis début 2020, elle n’a entrepris aucune démarche pour trouver un 
emploi, ce qu’elle a reconnu en séance. A l’avenir, dans le cadre de la garde partagée, 
elle devra assumer la moitié de la prise en charge des enfants, de sorte que l’on peut 
retenir que sa capacité contributive sera de 50% dès la mise en œuvre de la garde 
partagée. Titulaire d’un CFC en hôtellerie/restauration, elle a travaillé comme serveuse 
en Valais, obtenant à ce titre, selon ses dires, un revenu mensuel brut de 4'300 fr., qui 
n’est toutefois pas documenté par pièce. Tenant compte de l'activité exercée avant la 
vie commune, de l’expérience de l’instante, du marché du travail, et se référant à ses 
déclarations et au " Salarium - calculateur individuel de salaires " de la Confédération, 
en particulier au revenu mensuel brut moyen indiqué s’agissant du Valais, le tribunal 
retient que l’instante, en faisant l’effort que l’on peut raisonnablement exiger d’elle, est 
en mesure d’obtenir des gains mensuels nets d’environ 3'720 fr. à plein temps - après 
déduction de 13.443 % de charges sociales (5.3% [AVS/AI/APG] + 1.1 % [AC] + 0.043 


- 45 - 
% [AF] + 7 % [PP]). Le secteur économique où elle est susceptible de trouver un emploi 
est actuellement particulièrement touché par la pandémie de Covid-19. Les cafés, 
restaurants et bars sont en effet soit fermés, soit tournent au ralenti (vente à emporter, 
etc.). Dans ces circonstances, même si la séparation date de plus d’une année et qu’elle 
n’a apparemment entrepris aucune démarche pour trouver un emploi, ses possibilités 
de trouver un travail dans cette branche sont en ce moment très faibles. Cette situation 
devrait toutefois évoluer favorablement, notamment en raison de la campagne de 
vaccination qui est actuellement en cours. Dans ces circonstances, le tribunal de céans 
estime qu’on peut imputer à la partie instante un revenu hypothétique dès le 1er juillet 
2021. Ce délai semble suffisant pour lui permettre de trouver un emploi et de s’organiser 
pour la prise en charge des enfants. Jusqu’à cette date, le tribunal estime qu’elle n’est 
pas en mesure d’obtenir un revenu tiré d’une activité lucrative. Si la situation sanitaire 
devait empirer d’ici là, elle pourra le cas échéant requérir la modification de la présente 
décision. 
 
En application de la méthode dite en deux étapes, le minimum vital de base de 
Y _________, arrêté en la présente procédure conformément aux principes développés 
en la matière par la jurisprudence et la doctrine (BlSchK 2009 p. 196 ss; ATF 114 II 26 
et 304; RVJ 1989 p. 266), est arrêté à 3'500 fr. (montant arrondi) [1’350 fr. (montant de 
base pour un débiteur monoparental) + 1’530 fr. loyer (1'800 fr. – 270 fr. ; part pour deux 
enfants : 30% de 1'800 fr./2 vu la garde alternée) + 249 fr. 25 (primes assurance-maladie 
de base 2020) + 370 fr. (coût raisonnable pour un véhicule automobile)]. Seules sont 
retenues les charges effectivement payées, à savoir celles dont il est rendu 
vraisemblable que le débirentier s’acquitte réellement (ATF 121 III 20 consid. 3a et les 
références; arrêts 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1; 5A_277/2009 du 6 juillet 
2009 consid. 4.4.2), à l'exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles 
existeront finalement - et à concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive 
assumées. Dans la mesure où il est notoire que la profession de l’intimé impose 
l’utilisation d’un véhicule automobile, le tribunal retient un coût raisonnable de 370 fr., 
comprenant les assurances, les impôts et les frais de déplacement. Les frais liés au 
remboursement de la dette, apparemment contractée après la séparation et pour un 
véhicule haut de gamme, ne sont par contre pas retenus à ce stade. 
 
S’agissant de X _________, son minimum vital de base peut être arrêté à 3'215 fr. 
(montant arrondi) [1’350 fr. (montant de base pour un parent monoparental) + 1'470 fr. 
50 coût du logement (1'730 fr. – 259 fr. 50 ; part pour deux enfants : 30% de 1’730 fr./2 
vu la garde alternée) + 389 fr. 65 (primes assurance-maladie de base 2020)]. Les 


- 46 - 
considérations émises ci-dessus sont valables pour l’instante. Elle n’a documenté aucun 
frais professionnel et ne détient aucun véhicule automobile. Bien qu’elle soit 
actuellement à l’aide sociale, il est tenu compte de sa prime d’assurance maladie, qu’elle 
devra vraisemblablement assumer au vu des contributions d’entretien qu’elle va 
percevoir pour les enfants. 
 
Conformément à la méthode dite en deux étapes exposée ci-dessus, les coûts directs 
de D _________ sont arrêtés à 725 fr. [montant arrondi ; 400 fr. (minimum vital) + 264 
fr. 75 (50% de la participation au loyer de ses parents) + 59 fr. 25 (primes LAMal)]. 
L’existence d’autres coûts n’est pas documentée par pièce. Les coûts directs de 
E _________ peuvent quant à eux également être arrêtés à 725 fr. [montant arrondi ; 
400 fr. (minimum vital) + 264 fr. 75 (50% de la participation au loyer de ses parents) + 
59 fr. 25 (primes LAMal)]. Il n’est pas tenu compte des frais de crèche à ce stade compte 
tenu de la garde alternée et en l’absence d’activité lucrative exercée par la mère. A partir 
du 1er juillet 2021, une prise en charge de 30% peut être admise, nonobstant la garde 
partagée, afin de laisser aux parents une certaine flexibilité dans leurs horaires de travail. 
Dès cette date, le minimum vital strict de E _________ peut ainsi être arrêté à 1'010 fr, 
après prise en compte d’un coût de prise en charge extérieur d’environ 285 francs. 
L’existence d’autres coûts n’est pas documentée par pièce. 
 
Jusqu’au 1er juillet 2021, la famille peut compter sur des revenus de 6'800 fr. (6’250 fr. 
père + 0 fr. mère + 550 fr. allocations familiales), montant qui ne couvre pas les minimaux 
vitaux de base de la famille, savoir 8’165 fr. (3’500 fr. père + 3’215 fr. mère + 725 fr. 
D _________ + 725 fr. E _________). Après prise en compte de son minimum vital, il 
reste à Y _________, durant cette période, un solde disponible de 2’750 fr. (6'250 fr. – 
3’500 fr.), qui exclut un droit à une contribution de prise en charge, nonobstant la garde 
partagée. Durant la même période, X _________ présente un manco de 3'215 fr. (0 fr. 
revenus – 3'215 fr. minimum vital). Le disponible de Y _________ après prise en compte 
de son minimum vital de base lui permet de couvrir les coûts directs des enfants, à savoir 
900 fr. après déduction des allocations familiales [(D _________ 450 fr. (725 fr. – 275 
fr.) + E _________ 450 fr. (725 fr. – 275 fr.). Le solde, à savoir 1'850 fr. (2'750 fr. – 900 
fr.) doit être versé à l’instante à titre de contribution de prise en charge puisqu’elle ne 
couvre pas son minimum vital de base. 
 
Dès le 1er juillet 2021, un revenu hypothétique peut être imputé à l’instante. Vu la garde 
alternée et la prise en charge de E _________ 1 jour ½ par semaine par la crèche, le 
tribunal estime que X _________ est mesure de travailler à un taux de 60% en faisant 


- 47 - 
les efforts que l’on peut raisonnablement exiger d’elle de sorte que, dès cette date, son 
revenu hypothétique peut être arrêté à 2'320 fr. (60% de 3'870 fr.). Avec ce revenu 
hypothétique, la famille pourra dès lors compter à partir du 1er juillet 2021 sur des revenus 
totaux de 9’030 fr. (6'250 fr. père + 2’230 fr. mère + 550 fr. AF), qui couvrent leurs 
minimaux vitaux stricts de 8’450 fr., étant précisé que celui de E _________ est majoré 
des frais de crèche (3’500 fr. père + 3’215 fr. mère + 725 fr. D _________ + 1010 fr. 
E _________). Dès cette date, le manco de l’instante est de 985 fr. (2’230 fr. – 3'215 fr.). 
Le disponible de Y _________ permet de couvrir les coûts directs des enfants, à savoir 
1’185 fr. après déduction des allocations familiales [(D _________ 450 fr. (725 fr. – 275 
fr.) + E _________ 735 fr. (1010 fr. – 275 fr.) et de verser à l’instante une contribution de 
prise en charge de 985 fr. correspondant à son manco. Le disponible de 580 fr. (9’030 
fr. revenus – 8'450 fr. minimaux vitaux stricts) doit servir en priorité à couvrir le minimum 
vital élargi des enfants, à savoir leur minimum vital de base augmenté des primes LCA 
de 59 fr. 25 pour D _________ et de 36 fr. 95 pour E _________ et d’autres coûts directs 
des enfants qui ne sont pas établis par pièces. Le solde doit être laissé à Y _________ 
afin de lui permettre de payer les dépenses auxquelles il doit faire face dans le cadre de 
la garde alternée (nourriture, vêtements, articles de toilettes, etc.) et de la part de loyer 
des enfants. 
 
Dans ces conditions, Y _________ versera, du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, en mains 
de la mère ou de tout autre détenteur de la garde, à son enfant D _________ 
une contribution mensuelle de 450 fr. pour l’entretien de son fils D _________ et de 
450 fr. pour son fils E _________, ainsi qu’une contribution de prise en charge de 1'850 
fr. à répartir entre les deux enfants. Dès le 1er juillet 2021, il versera une contribution 
mensuelle de 490 fr. pour l’entretien de D _________ (montant arrondi ; 450 fr. + 36 fr. 
95 LCA) et de 770 fr. pour l’entretien de E _________ (montant arrondi ; 735 fr. + 30 fr. 
45), ainsi qu’une contribution de prise en charge de 985 fr. à répartir entre les deux 
enfants. Les coûts directs des enfants devront être pris en charge par X _________, à 
l’exception de la part du loyer de Y _________ et des dépenses correspondant au 
montant de base (nourriture, vêtements, articles de toilette, etc.) des enfants lorsqu’ils 
seront sous la garde du père. Les allocations familiales sont à verser en sus pour le cas 
où elles seraient perçues par le père. Dites contributions sont payables mensuellement 
d'avance, le 1er de chaque mois, et porteront intérêt à 5% dès chaque date d'échéance 
d’avance. 
 
Toute autre ou plus amples conclusions sont rejetées. 
 


- 48 - 
10. 
10.1. Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Lorsqu’aucune des deux parties n’obtient entièrement gain de cause, ils sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). En outre, dans les litiges relevant 
du droit de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais 
selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC). L’émolument forfaitaire de justice 
(art. 13 et 18 LTar) est fixé, pour les causes soumises, comme en l’espèce, à la 
procédure sommaire, entre 90 fr. et 4000 francs. 
 
En l’espèce, Y _________ obtient gain de cause en ce qui concerne la garde des 
enfants. S’agissant de l’entretien de ces derniers, il était d’accord, dans le cadre de la 
garde alternée, de verser à l’instante une contribution mensuelle de 300 fr., par enfant, 
plus les allocations familiales, de prendre en charge les primes d’assurance maladie, 
ainsi que la moitié des éventuels frais de garde. Il concluait à ce qu’aucune contribution 
de prise en charge ne soit versée. L’instante concluait quant à elle à ce qu’il soit astreint 
à payer, dès le 1er février 2020, une contribution de 1'681 fr. 79 pour D _________, 
allocations familiales déduites, et de 1'969 fr. 70 pour E _________, allocations familiales 
déduite, soit un total de 3'651 fr. 49. En définitive, Y _________ est astreint à payer un 
total de 2'750 fr. du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 (900 fr. pour les coûts directs + 1'850 
fr. de contribution de prise en charge), puis de 2'245 fr. dès le 1er juillet 2021 (1'260 fr. 
de coûts directs + 985 fr. de contribution de prise en charge). Dans ces circonstances, 
compte tenu de la particularité du cas d’espèce, de la difficulté de la cause, de la manière 
contentieuse de procéder des parties et du plus petitio de l’instante s’agissant des 
contributions d’entretien demandées, les frais judiciaires, comprenant les frais des 
décisions de mesures superprovisionnelles, arrêtés à 2'400 fr. (500 fr. émolument 
décision du 29.9.20 ; 300 fr. émolument décision du 27.11.20 ; 500 fr. émolument 
décision du 17.12.20 ; 1’075 fr. émolument présente décision ; 25 fr. débours huissier ) 
doivent être mis à la charge des parties par moitié chacune. Chaque partie conserve ses 
propres frais d’intervention. L’instante ayant été mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, les frais de procédure et de décision doivent être pris en charge par l'Etat du 
Valais (art. 122 al. 1 let. b CPC), à charge pour X _________ de rembourser les montant 
assumés provisoirement par l'Etat du Valais dès que sa situation financière se sera 
améliorée (art. 123 al. 1 CPC et 10 al. 1 let. a LAJ). 
 
10.2 La condamnation aux frais entraîne condamnation aux dépens. Les dépens de 
l'avocat comprennent tant ses honoraires que ses débours effectifs (art. 3 al. 3 LTar) et 
couvrent, en principe, les frais indispensables occasionnés par le litige (art. 4 al. 1 LTar). 


- 49 - 
Les honoraires sont fixés entre un minimum et un maximum, d'après la nature et 
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré 
par le conseil juridique - le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point (ATF 
118 Ia 133 consid. 2d) -, et la situation financière de la partie (art. 27 al. 1 LTar). Selon 
l’art. 34 LTar, les honoraires sont fixés de 1100 fr. à 11'000 fr. dans les autres 
contestations et affaires civiles. 
En cas d'assistance judiciaire, qu'elle soit totale ou partielle, l'art. 10 al. 3 OAJ précise 
que la rémunération du conseil juridique et le paiement de ses débours obéissent aux 
règles de l'art. 30 al. 1 et 2 let. b LTar. Aux termes de cette disposition, le conseil juridique 
habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire 
perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires 
correspondant au 70% des honoraires prévus aux art. 31 à 40 LTar, mais au moins à 
une rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral, à 
savoir, en moyenne, autour de 180 fr. de l'heure, TVA non comprise (ATF 132 I 201 
consid. 8). L'avocat d'office ne peut pas réclamer une indemnité supplémentaire à 
l'assisté. Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, son conseil 
juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a 
CPC), selon les règles sus-décrites. Cette partie doit par ailleurs verser les dépens – au 
plein tarif – à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC). 
En l’espèce, Me M _________ a été nommée avocat d’office de X _________. Elle n’a 
pas déposé de décompte LTar pour l’activité qu’elle a déployée dans le cadre de la 
présente procédure de mesures provisionnelles (SIO C2 20 408). Son activité a 
notamment consisté à déposer une requête de 16 pages, accompagnée d’un bordereau 
de 14 pièces, à requérir des mesures superprovisionnelles à deux reprises, à se 
déterminer sur les écritures et les conclusions reconventionnelles de Y _________, ainsi 
que sur le rapport OPE, à écrire quelques lettres et à participer à la séance du 11 
novembre 2020, qui a duré 2h35. Le tribunal retient dès lors un total de 14 heures 
consacré aux mesures provisionnelles par la mandataire de l’instante. Cela apparaît en 
effet conforme et proportionné au regard du travail engagé dans le cadre de la 
procédure. Le tarif horaire de l’assistance judiciaire doit être arrêté à 210 fr. de l’heure, 
TVA incluse. Ainsi, l’honoraire de la mandataire de l’instante peut être arrêté à 2’940 fr. 
(210 fr. x 14 h.). A ce montant s’ajoutent 360 fr. de débours utiles en l’absence de 
décompte, montant qui comprend notamment les frais de déplacement pour venir à la 
séance. Par conséquent, l'Etat du Valais versera, pour les dépens au titre de l'assistance 
judiciaire, une indemnité de 3’300 fr. [débours : 360 fr.; honoraires réduits au sens de 


- 50 - 
l'art. 29 LTar : 2’940 fr., TVA incluse (art. 27 al. 5 LTar)], à Me M _________. Cette 
indemnité prend en compte notamment la nature et l'importance de la cause, sa difficulté 
modeste, le temps utilement consacré par l'avocat et la situation financière des parties 
dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles, au bénéfice de l'assistance 
judiciaire (art. 4, 26, 30, 34 LTar). 
L’Etat du Valais pourra exiger de X _________ le remboursement de ses prestations 
fournies au titre de l’assistance judiciaire (3’300 fr. dépens + 1’200 fr. frais) si la situation 
économique de cette dernière, ayant permis l'octroi de l'assistance judiciaire, s'est 
améliorée (art. 123 al. 1 CPC ; art. 10 al 1 let a LAJ). 
Par ces motifs, 
 
 


- 51 - 
Prononce 
 
1. 
La requête de mesures provisionnelles déposée le 4 septembre 2020 par 
X _________ est admise. 
La partie demanderesse est rendue attentive au fait qu’il lui incombera de porter 
l’action au fond dans le délai de trois mois à compter de la délivrance de 
l’autorisation de procéder (art. 209 al. 2 CPC), sous peine de caducité des 
mesures provisionnelles. 
2. 
La garde des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est 
partagée équitablement entre les parents X _________ et Y _________. 
Elle s’exercera, sauf meilleure entente entre les parties, selon les modalités 
suivantes : 
 
Semaine 1 : du lundi au vendredi à 11 h30, les enfants sont sous la 
responsabilité de leur mère, X _________ ; du vendredi à 11 h30 au 
dimanche soir à 18h, les enfants sont en week-end chez leur père, 
Y _________. 
Semaine 2: du lundi au mardi à 18h, les enfants sont sous la 
responsabilité de leur mère ; du mardi à 18h au vendredi à 11h30, les 
enfants sont sous la responsabilité de leur père ; dès la rentrée scolaire 
d'août 2021, les enfants seront sous la responsabilité de leur père du 
mardi à 18h au vendredi à 18h ; du vendredi à 18h au dimanche soir, les 
enfants sont en week-end chez leur mère. 
 
La moitié des vacances scolaires ; en été, le temps passé loin de l'autre 
parent ne devrait pas excéder deux semaines ; les années impaires, 
X _________ sera prioritaire sur le choix des dates des vacances, les 
années paires Y _________ sera prioritaire sur le choix des vacances 
scolaires. 
 
Le domicile légal des enfants demeure chez X _________ à 
A _________. 
En cas de déménagement de l'un ou de l'autre parent, la distance entre les deux 
domiciles ne devra pas excéder 10 kilomètres. 
3. 
L'autorité tutélaire désignera une personne ou un office qualifié, qui aura un droit 
de regard et d'information et examinera l'évolution des enfants au niveau 


- 52 - 
personnel, familial, scolaire. Les frais relatifs aux diverses mesures de protection 
précitées seront mis à la charge des parents par moitié chacun. 
4. 
Y _________ versera, du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, en mains de la mère ou 
de tout autre détenteur de la garde, une contribution mensuelle de 450 fr. pour 
l’entretien de son fils D _________ et de 450 fr. pour l’entretien de son fils 
E _________, ainsi qu’une contribution de prise en charge de 1'850 fr. à répartir 
entre les deux enfants. 
 
Dès le 1er juillet 2021, Y _________ versera une contribution mensuelle de 490 
fr. pour l’entretien de D _________ et de 770 fr. pour l’entretien de E _________, 
ainsi qu’une contribution de prise en charge de 985 fr. à répartir entre les deux 
enfants. 
Les allocations familiales sont à verser en sus pour le cas où elles seraient 
perçues par le père. 
Dites contributions sont payables mensuellement d'avance, le 1er de chaque 
mois, et porteront intérêt à 5% dès chaque date d'échéance d’avance. 
5. 
Toute autre ou plus conclusion est rejetée. 
6. 
Les frais de procédure et de jugement, par 2’400 fr., sont mis à la charge des 
parties par moitié chacune, chaque partie conservant pour le surplus ses propres 
frais d’intervention. 
Les frais, par 1’200 fr., mis à la charge de X _________ sont provisoirement 
supportés par l’Etat du Valais au titre de l'assistance judiciaire. 
7. 
 
L’Etat du Valais versera 3’300 fr. à Me M _________, avocat d’office de 
X _________ à titre de dépens, au titre de l'assistance judiciaire totale. 
L’Etat du Valais pourra exiger de X _________, le remboursement de ses 
prestations fournies au titre de l’assistance judiciaire (3’300 fr. dépens + 1’200 fr. 
frais) si la situation économique de cette dernière, ayant permis l'octroi de 
l'assistance judiciaire, s'est améliorée (art. 123 al. 1 CPC ; art. 10 al 1 let a LAJ). 
(art. 123 CPC ; art. 10 al 1 let a LAJ). 
 
Sion, le 1er avril 2021