vs_gerichte · C1 14 249 · 2016-07-14 · fr
Arbeitsvertrag
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RVJ / ZWR 2017 195 Droit des obligations - contrat de travail - ATC (Juge de la Cour civile II) du 14 juillet 2016, X. SA c. Y - TCV C1 14 249 Obligations de l’employeur ; remboursement des frais - Notion de remboursement par l’employeur des frais du travailleur, en particulier des dépenses de formation professionnelle (art. 327a al. 1 CO ; consid. 5.5.1). - Les frais d’une formation en cours d’emploi découlant de la loi ou ordonnée par l’em- ployeur sont à la charge de ce dernier (art. 13 al. 4 OLT1, art. 327a CO ; consid. 5.1.2). - S’agissant des frais de formation portant sur l’acquisition de nouvelles compétences, l’employeur peut lier sa contribution au maintien des rapports de travail après l’achèvement de la formation, en subordonnant sa prise en charge à une clause de remboursement (consid. 5.1.3). - Notion et conditions de la clause de remboursement (art. 160, 327a CO ; consid. 5.1.3). - En l’espèce, absence d’accord sur le remboursement (consid. 5.2). Pflichten des Arbeitgebers

C1 14 249 
 
 
JUGEMENT DU 14 JUILLET 2016 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Le Juge de la Cour civile II 
 
Jean-Pierre Derivaz, juge unique ; Ludovic Rossier, greffier 
 
en la cause 
 
X_________ SA, appelante, défenderesse et demanderesse en reconvention, 
représentée par Maître M_________ 
 
contre 
 
Y_________, appelé, demandeur et défendeur en reconvention, représenté par 
Maître N_________ 
 
(contrat de travail ; prétentions reconventionnelles et interprétation des conclusions) 
appel contre le jugement du Tribunal du travail du 17.06.2014 
 
 


- 2 - 
Procédure 
 
A. La tentative préalable de conciliation menée le 22 mai 2013 ayant échoué (p. 33), 
Y_________ (ci-après : Y_________) a, le 2 juillet 2013, assigné X_________ SA, de 
siège à A_________, en paiement de la somme (brute) de 7536 fr.40, correspondant 
au salaire du mois de janvier 2013, augmenté du 13e salaire pro rata temporis. Aux 
termes de sa réponse et demande reconventionnelle du 29 août 2013 (p. 38 ss), 
X_________ SA a pris les conclusions suivantes : 
S’agissant de la demande principale : 
1. 
La demande de M. Y_________ est rejetée. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais, respectivement les frais éventuels sont mis à la charge de 
M. Y_________. 
3. 
M. Y_________ versera à X_________ SA une équitable indemnité pour ses dépens, selon 
décompte LTar à fournir à première réquisition de l’autorité. 
S’agissant de la demande reconventionnelle : 
1. 
La demande reconventionnelle de X_________ SA est admise. 
2. 
Il est constaté que M. Y_________ a violé son devoir de fidélité vis-à-vis de X_________ SA au 
sens de l’article 321a CO. 
3. 
M. Y_________ est reconnu devoir à X_________ SA un montant provisoirement chiffré à 
CHF 30'000.-, avec intérêts à 5% dès le 23 novembre 2008. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais, respectivement les frais éventuels sont mis à la charge de 
M. Y_________. 
5. 
M. Y_________ versera à X_________ SA une équitable indemnité pour ses dépens, selon 
décompte LTar à fournir à première réquisition de l’autorité. 
A l’issue de sa réplique du 6 novembre 2013 (p. 74 ss), Y_________ a maintenu ses 
propres conclusions et sollicité le rejet intégral de celles formulées de manière 
reconventionnelle par X_________ SA ; quant à cette société, elle a, aux termes de sa 
duplique du 27 novembre 2013 (p. 121 ss), également déclaré camper sur sa position. 
B. Le 3 février 2014, la présidente du Tribunal du travail a rendu son ordonnance de 
preuves (p. 145 ss). L’instruction de la cause a comporté l’édition de titres (notamment 
des comptes de B_________), l’audition de trois témoins (p. 174 ss) et, enfin, 


- 3 - 
l’interrogatoire de Y_________ et celui du président de X_________ SA, C_________. 
A l’issue de la séance aménagée le 17 juin 2014 (p. 172 ss), la clôture de l’instruction a 
été prononcée. 
C. Statuant le 17 juin 2014, le Tribunal du travail a rendu le dispositif suivant, expédié 
aux parties le 23 du même mois (p. 204 s.) : 
1. 
La demande est admise. 
2. 
X_________ SA versera à Y_________ le montant net de Fr. 6'756.05 à titre de salaire pour 
janvier 2013 et de 13ème salaire au pro rata, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er février 
2013. Les charges sociales doivent être prélevées sur le montant brut de Fr. 8'164.40 et versées 
aux caisses afférentes. 
3. 
La demande reconventionnelle de X_________ SA est rejetée. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais. 
5. 
X_________ SA versera à Y_________ le montant net de Fr. 2'000.-- à titre de dépens. 
Sur requête de X_________ SA, un jugement motivé a été expédié aux parties le 
21 juillet 2014 (p. 213 ss). 
D. Contre ce jugement, X_________ SA a, le 15 septembre 2014, interjeté appel, 
sollicitant ce qui suit du Tribunal cantonal : 
1. 
Constater que les faits ont été établis en violation de la maxime inquisitoire de l’art. 247 al. 2 let. b 
ch. 2 CPC. 
2. 
Admettre l’appel. 
3. 
En conséquence, renvoyer la cause au Tribunal du travail, avec pour instruction de : 
 
compléter l’état de fait sur les points essentiels que constituent, notamment, les différentes 
formations de M. Y_________ prises en charge par l’entreprise X_________ SA, sous l’angle 
du coût précis de chacune de ces formations, de leur chronologie et de la personne physique 
ou morale qui les a affectivement assumées au final sur le plan économique ; 
 
constater par jugement qu’un élément essentiel de la demande reconventionnelle n’a pas été 
jugé, soit la violation de son devoir de fidélité par l’ex-employé de X_________ SA qu’était 
M. Y_________. 
4. 
Les frais de procédure sont mis à la charge de M. Y_________. 
5. 
Une équitable indemnité pour les dépens de X_________ SA est mise à charge de 
M. Y_________. 


- 4 - 
Le 17 octobre 2014, Y_________ a déposé une réponse à l’appel, sollicitant, sous 
suite de frais et dépens, le rejet de l’appel de X_________ SA et, implicitement, la 
confirmation du premier verdict. 
 
SUR QUOI LE JUGE CANTONAL 
I. Préliminairement 
 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales 
de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En l’espèce, sur le vu des 
dernières conclusions formulées en première instance par le demandeur (8164 fr.40 
[i.e. 7536 fr. 40 + 628 fr. {13e salaire pro rata temporis}]) et la demanderesse en 
reconvention (30'000 fr.), la valeur litigieuse déterminant la recevabilité du recours se 
monte à 30'000 fr. (cf. art. 94 al. 1 CPC ; Fraefel, in Oberhammer et al. [Hrsg.], Schwei- 
zerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, n. 12 ad art. 243 CPC), 
de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 
1.2 
1.2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Le juge d'appel dispose ainsi d'un 
plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit ; il peut, en outre, substituer ses 
propres motifs à ceux de la décision attaquée (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 
2010, n. 2396, p. 435, et n. 2416, p. 439 ; RVJ 2013 p. 136 consid. 2.1). Toutefois, le 
juge d’appel ne réexamine d’office les faits non attaqués que lorsque la maxime 
inquisitoire pure est applicable et uniquement s’il a des motifs sérieux de douter de leur 
véracité lorsque c’est la maxime inquisitoire sociale qui est applicable (art. 153 al. 2 
CPC applicable par analogie ; sur ces notions, cf. infra, consid. 3.1 et Dietschy, Les 
conflits de travail en procédure civile suisse, thèse Neuchâtel 2011, n. 836 ss, p. 406 
ss). 
Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni 
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit 
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 


- 5 - 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1 ; arrêt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2, non publié aux ATF 139 
III 249). Dans les causes soumises à la procédure simplifiée selon l'art. 243 CPC, la 
motivation de l'appel peut toutefois être brève et succincte (arrêt 4A_659/2011 du 
7 décembre 2011 consid. 3, in SJ 2012 I p. 231 ss ; Reetz/Theiler, in Sutter-Somm et 
al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, n. 38 
ad art. 311 CPC). 
1.2.2 En l’espèce, l’appelante et défenderesse a, sous ch. I/b de son écriture de 
recours intitulé "motifs de l’appel", spécifié se plaindre tant d’une violation du droit que 
d’une constatation inexacte des faits. S’agissant du premier point, l’intéressée reproche 
à la juridiction précédente d’avoir enfreint la maxime inquisitoire prévue à l’art. 247 al. 2 
CPC et de ne pas s’être prononcée sur sa demande reconventionnelle (cf. appel, ch. 
I/b.1 et 3, p. 2 ss) ; quant à ce qui est du second aspect, l’appelante et défenderesse 
fait grief à l’autorité de première instance d’avoir apprécié de manière incorrecte les 
preuves en ce qui concerne les frais de formation de son employé, dont elle demande 
le remboursement conformément à l’accord oral prétendument venu à chef entre les 
parties (cf. appel, ch. I/b.2, p. 4 s.). Dans cette mesure, le recours est suffisamment 
motivé, si bien qu’il convient d’entrer en matière. 
Pour le surplus, déposé le 15 septembre 2014, l’appel a, compte tenu de la suspension 
des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement (cf. art. 145 al. 1 let. b CPC), été formé 
dans le délai légal de 30 jours (art. 243 al. 1 et 311 al. 1 CPC) – courant dès la 
réception par l’appelante et défenderesse, le 22 juillet 2014 au plus tôt –, du jugement 
motivé du Tribunal du travail. 
1.3 
1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo nova – soit les 
faits ou moyens de preuve qui existaient déjà lors du prononcé de première instance 
(Brunner, in Oberhammer et al. [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, n. 3 ad art. 317 CPC) –, il appartient au plaideur qui 
entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la 
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance. Dans le 


- 6 - 
système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés 
dans la procédure de première instance ; la diligence requise suppose donc qu'à ce 
stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle 
amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts 
5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 
2.1). En effet, selon la jurisprudence désormais bien ancrée du Tribunal fédéral, l’art. 
317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties 
d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 
625 consid. 2.2), et il n’est pas arbitraire d’appliquer cette disposition dans toute sa 
rigueur même dans le cadre d'une procédure soumise à la maxime inquisitoire (cf. 
infra, consid. 3) (arrêts 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, in SJ 2015 I p. 17 ss ; 
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2). 
1.3.2 En l’occurrence, l’appelante et défenderesse a joint à son écriture de recours, 
outre une copie du jugement entrepris, onze documents qu’elle a regroupés sous la 
pièce 2 intitulée, sous le bordereau des pièces, "extraits de la comptabilité de 
X_________ SA". En fait d’extraits de comptabilité, ces documents consistent en 
réalité en des avis de débit (et un de crédit) émis par La banque D_________ ou la 
banque E_________ entre le 10 janvier 2006 pour le plus ancien et le 29 septembre 
2009 pour le plus récent, et attestant du versement, à partir des comptes de la 
défenderesse, de montants en faveur des entités "F_________. G_________. 
H_________. I_________. J_________." ou K_________. Il s’agit donc de documents 
préexistant à l’ouverture d’action devant le Tribunal du travail et en possession de la 
défenderesse elle-même, que celle-ci aurait pu aisément déposer en première instance 
si elle avait fait montre de la diligence requise. L’argument avancé par l’appelante et 
défenderesse selon lequel ces titres ne constituent "pas à proprement parler des 
moyens de preuve nouveaux", car ils "se limitent à concrétiser le tableau déjà versé en 
cause et à démontrer la réalité des paiements qui y sont listés" (cf. appel, ch. I/b.2, p. 5 
in medio) ne convainc guère ; dès lors que le demandeur a, dans sa réplique du 
6 novembre 2013, contesté les allégations d’après lesquelles l’employeuse aurait 
"payé tous les frais des cours de maîtrise qui incombaient [au travailleur]" (cf. all. 74-
75), la défenderesse pouvait parfaitement réaliser que le seul décompte de frais (cf. 
pièce 3, p. 57 s.) produit à l’appui de ses assertions ne suffirait pas, vu la contestation 
de son adverse partie, à étayer sa prétention en remboursement et commandait de 
déposer également les titres attestant du règlement effectif des factures répertoriées 
dans ledit décompte. 


- 7 - 
Partant, le dépôt des titres regroupés sous la pièce no 2 jointe à l’écriture d’appel est 
refusé, faute pour ces documents de répondre aux exigences de l’art. 317 CPC. 
1.4 Sous l’angle de la compétence matérielle, dès lors que la procédure simplifiée 
trouvait application en première instance eu égard à la valeur litigieuse ne dépassant 
pas 30'000 fr. (cf. art. 243 al. 1 CPC), la présente cause peut ressortir en appel à un 
juge unique (art. 5 al. 2 let. c LACPC). 
 
II. Statuant en fait 
 
2. 
2.1 Y_________ a été engagé le 4 avril 2005 par C_________ à A_________, alors 
en raison individuelle, en qualité de monteur en chauffage (p. 54). 
En parallèle à son activité pour le compte de X_________, Y_________ a, le 
23 décembre 2008, fondé une entreprise individuelle sous la raison de commerce 
"B_________", de siège à A_________ (pièce 7, p. 31). Celle-ci a pour but le "conseil 
et [la] fourniture en installations solaires". Lors de son interrogatoire, Y_________ a 
précisé à cet égard que son intention était de vendre, via la boutique Internet de son 
entreprise, du matériel photovoltaïque et thermique préalablement importé, à charge 
pour les clients de procéder eux-mêmes aux installations nécessaires. Il a ajouté 
répondre aux courriels des clients de B_________ durant le week-end ou le soir, une 
fois la journée de travail achevée (Y_________, R19-21, p. 183). 
2.2 L’entreprise individuelle X_________ a, selon contrat de reprise de biens du 
22 juin 2010 et bilan au 31 décembre 2009, été absorbée par X_________ SA, de 
siège à A_________, inscrite au registre du commerce depuis le 23 juin 2010 et dont 
C_________ est le président du conseil d’administration, avec droit de signature 
individuelle (all. 3 [admis] et pièce 2, p. 10 s.). Par la même occasion, le contrat de 
travail de Y_________ a été repris par X_________ SA. En 2012, le salaire mensuel 
brut de Y_________, versé treize fois l’an, était de 7536 fr. 40 (cf. décomptes de 
salaire sous pièce 3, p. 12 ss), dont à déduire 17,25% de cotisations sociales 
(AVS/AC/AA/AF/LPP/etc.) pour parvenir au montant net (cf. "décompte de salaire 
définitif de l’année 2012", p. 108). 


- 8 - 
2.3 En cours d’emploi, Y_________ a suivi des formations complémentaires délivrées 
par l’Association K_________, sanctionnées par l’obtention, le 21 janvier 2009, du 
brevet fédéral de contremaître en chauffage (all. 5 [admis] p. 84) et, le 1er avril 2011, du 
diplôme fédéral de maître chauffagiste (all. 6 [admis] et p. 85). 
2.4 
2.4.1 Le 19 novembre 2012, Y_________ a donné à X_________ SA son congé pour 
la fin du mois de janvier 2013 (pièce 4, p. 15). 
2.4.2 Par courrier envoyé le 25 février 2013 par l’entremise de son homme de loi, 
X_________ SA a informé son ex-travailleur "avoir mis à jour certaines activités que 
[l’intéressé pourrait] avoir accomplies de manière contraire à [son] devoir de fidélité", et 
être en possession d’un rapport établi par un détective privé (pièce 6a, p. 19 ss), 
duquel il ressortirait que l’employé aurait annoncé de manière inexacte les 
kilométrages parcourus et effectué des travaux dans un segment de concurrence 
directe avec X_________ SA. Aux termes de cette missive, l’avocat a indiqué qu’il 
donnerait "prochainement connaissance des points précis à propos desquels ces 
inexactitudes ont été relevées", annoncé que X_________ SA "réserv[ait] toute 
démarche judiciaire" à l’encontre de l’ex-travailleur, et finalement invité celui-ci à 
contacter l’étude du premier nommé jusqu’au 13 mars 2013 "afin de trouver une issue 
consensuelle à cette affaire" (cf. all. 16 et pièce 5, p 16 s.). 
Réagissant par pli du 1er mars 2013, le conseil de Y_________ a formellement 
contesté tous les griefs contenus dans la missive du 25 février 2013, et a imparti à 
X_________ SA un dernier délai de 10 jours pour verser le salaire du mois de janvier 
2013, demeuré impayé (all. 17 et pièce 6, p. 18). En l’absence de règlement de celui-
ci, Y_________ a, le 17 avril 2013, déposé une requête en conciliation auprès du 
Tribunal du travail (pièce 9, p. 33 et supra, consid. A). 
2.5 
2.5.1 A l’appui de sa demande reconventionnelle limitée à 30'000 fr., X_________ SA 
a notamment allégué avoir réglé tous les frais des cours de maîtrise qui incombaient à 
Y_________ et avoir également payé à celui-ci les heures de travail utilisées pour 
cette formation, ce qui représentait au total un montant de 50'055 fr. 45 "avancé" au 
travailleur (cf. all. 74-75 [contestés]) ; selon le point de vue défendu par X_________ 
SA, celle-ci était convenue oralement avec Y_________ que cette "ardoise" serait 
diminuée de 10'000 fr. par an jusqu’en 2017, année à partir de laquelle le travailleur 


- 9 - 
était réputé ne plus avoir à rembourser quoi que ce soit à l’employeur pour la formation 
supplémentaire acquise (cf. all. 86-87 [contestés]). 
2.5.2 Dans son jugement (consid. 2c, p. 6 s.), le Tribunal du travail a exposé que le 
travailleur avait contesté la conclusion de cet accord oral, et que X_________ SA 
n’avait amené aucune preuve de l’existence de cet arrangement ni n’avait prouvé avoir 
effectivement payé les frais de formation, seul un décompte (cf. p. 57 s.) ayant été 
produit, mais non pas les factures ou autres pièces susceptibles de justifier les 
versements allégués. 
Dans son écriture d’appel (cf. I/b.2, p. 4 s.), X_________ SA reproche à la juridiction 
précédente d’avoir écarté à tort sa version, dans la mesure où Y_________ aurait 
reconnu (cf. R18, p. 183) avoir bénéficié d’une aide de son employeur, et qu’au vu du 
décompte versé en cause, "rien n’autorisait le Tribunal du travail à accorder davantage 
de force probante aux déclarations" de Y_________ qu’à celles de X_________, 
"fondées sur un décompte précis". 
2.5.3 Les faits en question étant toujours litigieux en instance d’appel, il convient de 
les établir sur la base des moyens probatoires figurant au dossier, non sans avoir 
préalablement rappelé les principes suivants en matière d’appréciation des preuves. 
Que ce soit en procédure civile (cf. art. 157 al. 1 CPC) ou pénale (cf. art. 10 al. 2 CPP), 
le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. 
Cela signifie que le juge peut, par exemple, attribuer plus de crédit à un témoin ou 
partie dont la déclaration va dans un sens plutôt qu’à plusieurs témoins soutenant la 
thèse inverse (cf. arrêt 6B_10/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.2) ; de même, en cas de 
"parole contre parole", le juge peut déterminer laquelle des versions est la plus 
crédible. Ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur 
force de persuasion (en procédure pénale, cf. Verniory, in Commentaire romand, Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; en procédure civile, cf. 
Groner, Beweisrecht, Beweise und Beweisverfahren im Zivil- und Strafrecht, Bern 
2011, p. 101 ss ; Hasenböhler, Das Beweisrecht der ZPO, Band I, Zürich 2015, n. 5.66, 
p. 191 s.). L’interrogatoire (art. 191 CPC) ou la déposition d’une partie (art. 192 CPC) 
peuvent s’avérer utiles lorsqu’il s’agit d’élucider des faits litigieux connus des seules 
parties, par exemple dans le domaine matrimonial ou si des événements se sont 
déroulés entre quatre yeux (Weibel/Nageli, in Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, n. 4 ad art. 192-192 CPC et 
les réf.). La valeur probante des informations obtenues par interrogatoire ou déposition 


- 10 - 
d’une partie est cependant fortement réduite, vu la partialité évidente de la personne 
interrogée, et le tribunal ne devrait les retenir que lorsqu’elles sont confirmées par le 
biais d’un autre moyen de preuve (parmi d’autres, cf. Haldy, La nouvelle procédure 
civile suisse, Berne 2009, p. 55 ; Schmid, in Oberhammer et al. [Hrsg.], Schweizeri- 
sche Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2014, n. 14 ad art. 191-193 CPC ; cf. ég. arrêt 
5A_225/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2, non publié aux ATF 136 III 583). Une 
partie expérimentée doit, afin de créer des relations juridiques claires, fixer par écrit 
ses contrats et ne peut, en cas de procès ultérieur, se reposer uniquement sur ses 
propres déclarations pour échapper aux conséquences des difficultés rencontrées 
dans la collecte des preuves (Groner, op. cit., p. 327 et la réf. à l’arrêt zurichois sous 
note de pied 1376). 
2.5.4 Lors de sa déposition du 17 juin 2014, C_________ a expliqué avoir, entre 2006 
et 2010, payé toutes les factures de K_________ pour les cours suivis par 
Y_________ en vue de l’obtention du brevet de contremaître en chauffage puis du 
diplôme fédéral de maître chauffagiste (R3, p. 186). Il a relaté l’avoir également fait 
pour un autre employé de l’entreprise, un dénommé L_________. D’après 
X_________, il était convenu, sur la base d’un contrat oral, que Y_________ reste 
pendant 5 ans dans la société et que le coût de la formation serait "remboursé" à 
raison de 10'000 fr. par année ; l’employé L_________, qui bénéficiait du même type 
d’accord, avait pour sa part rempli ces conditions et était toujours au service de 
X_________ SA (R10, p. 187). A la fin de son interrogatoire, C_________ a indiqué 
que le salaire pour les journées de travail qu’avait utilisées Y_________ pour se rendre 
aux cours lui avaient été réglées, et que la société avait aussi payé "des tas de 
factures" chez K_________ pour environ 15'000 à 20'000 francs (R45, p. 194). 
De son côté, interrogé au sujet de l’existence et du contenu de l’accord prétendument 
venu à chef avec X_________ SA, Y_________ a déclaré que, pour l’obtention du 
brevet en 2006, "peut-être, X_________ SA a[vait] participé à [s]a formation" (R18, p. 
183 et R26, p. 184). Il a en revanche réfuté que son employeur lui ait avancé le 
montant de 50'000 fr. ; s’il avait bien perçu de la société son salaire complet durant sa 
formation, les frais d’écolage avaient été réglés par ses soins, avec l’aide du Bureau 
O_________. Enfin, Y_________ a réfuté catégoriquement que X_________ SA lui ait 
fait la proposition de rester jusqu’en 2017 (R18, p. 183 et R11, p. 182). 
Cela étant, contrairement à ce que prétend X_________ SA dans son écriture d’appel, 
Y_________ n’a pas clairement concédé avoir reçu une aide de la part de son 
employeur, mais a seulement évoqué une éventualité ("peut-être"), de surcroît limitée à 


- 11 - 
la première formation acquise en 2006, soit celle de contremaître en chauffage. Il a par 
ailleurs très clairement démenti l’existence du prétendu accord au sujet du 
remboursement. On ne saurait ainsi parler d’un aveu de la part du travailleur quant à 
l’existence et l’étendue du soi-disant accord de remboursement prévu avec son 
précédent employeur, dispensant celui-ci de faire administrer des moyens de preuves 
à propos de ces faits pertinents et contestés (cf. art. 150 al. 1 CPC). 
Les déclarations recueillies lors de l’interrogatoire de Y_________, relativement fouillé 
puisque près d’une trentaine de questions lui ont été soumises, sont globalement 
cohérentes, et doivent ainsi être qualifiées de crédibles. En comparaison, la thèse 
avancée par X_________ SA au sujet de la prise en charge des frais d’écolage par 
elle-même se trouve en contradiction avec sa propre attestation établie à l’intention du 
Service cantonal des contributions le 1er avril 2011, soit alors que Y_________ avait 
achevé sa seconde formation de maître chauffagiste (cf. supra, consid. 2.3), ainsi 
libellée (pièce 4, p. 90) : 
Nous attestons que M. Y_________ n’a bénéficié d’aucunes aides de notre entreprise pour le paiement de 
ses frais de cours de maîtrise 2009, 2010 et 2011. Nous le payons pour être aux cours le jeudi et le 
vendredi comme s’il travaillait dans notre entreprise, le samedi ces cours ne sont pas payés. 
Les frais de cours comme les examens, essences et repas pris sur place ne lui sont pas payés (…). 
Or, il est conforme à une saine appréciation des preuves d’attribuer une force probante 
plus grande à ce document, paraphé et établi avant la naissance du litige (cf. Schmid, 
op. cit., n. 7 et 9 ad art. 157 CPC ; cf. ég. RVJ 2015 p. 161 consid. 3.1.2), plutôt qu’au 
"décompte frais de maîtrise", dépourvu de toute date et signature, versé en cause au 
stade de la réponse, respectivement à la propre déposition du président du conseil 
d’administration de X_________ SA, récoltée plusieurs années après la fin des 
formations complémentaires suivies par Y_________. Comme l’a relevé de manière 
pertinente la juridiction inférieure (cf. jugement, consid. 2c in fine, p. 7), d’autres indices 
plaident également en défaveur de la thèse de X_________ SA : les factures établies 
par K_________ en 2010-2011 ont été directement libellées au nom de Y_________ et 
envoyées à son adresse privée (cf. p. 86 ss). Enfin, si C_________ a, lors de sa 
déposition, fait allusion à un autre de ses employés (i.e. L_________) supposé avoir 
bénéficié du même type d’arrangement, il n’a jamais sollicité son audition en qualité de 
témoin afin d’accréditer l’existence de l’accord, de même que ses modalités. 
Dans ces circonstances, on ne voit pas que la juridiction inférieure ait constaté les faits 
de manière inexacte en tenant pour non établie la version de X_________ SA quant au 


- 12 - 
fait que celle-ci aurait avancé tous les frais de formation de son travailleur et conclu 
avec lui un accord en vue de leur remboursement échelonné jusqu’en 2017. 
Dépourvu de fondement, le grief de X_________ SA dirigé contre l’appréciation des 
preuves doit être écarté. 
Les conséquences à tirer sur le plan juridique seront examinées au considérant 5.2. 
2.6 En tant que de besoin, d’autres faits nécessaires à la résolution de la cause, 
singulièrement la motivation des propres prétentions formulées par X_________ dans 
le cadre de l’échange d’écritures en première instance, seront repris dans la suite du 
présent jugement. 
 
III. Considérant en droit 
 
3. Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, l’appelante et 
défenderesse se plaint d’une violation de la maxime inquisitoire consacrée à l’art. 247 
al. 2 CPC, en tant que la juridiction inférieure n’a pas interpellé les parties au sujet des 
moyens de preuves propres à "lever définitivement le doute sur [la] situation ambiguë" 
relative à l’identité de la personne ayant effectivement payé les frais de cours dont le 
remboursement était demandé, respectivement n’a pas procédé à l’audition d’autres 
témoins, à l’occasion d’une seconde audience d’instruction (cf. art. 246 al. 2 CPC) 
aménagée ultérieurement (appel, ch. I/b.3, p. 5 s.). 
3.1 
 
3.1.1 La procédure simplifiée régit notamment les affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). A teneur de l'art. 244 CPC, la 
demande simplifiée doit notamment contenir les conclusions et la description de l'objet 
du litige (al. 1 let. b et c), mais pas nécessairement une motivation (al. 2). Est visée 
aussi bien la motivation juridique que factuelle. Le justiciable est donc dispensé de 
présenter dans la demande simplifiée des allégations de fait assorties d'offres de 
preuve. La phase des allégations peut se dérouler oralement, c'est-à-dire à l'audience, 
le cas échéant avec l'aide du juge (arrêt 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 ; 
Killias, Berner Kommentar, n. 25 ss ad art. 244 CPC ; Tappy, in Bohnet et al. [éd.], 
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 15 et 18 ad art. 244 CPC). 


- 13 - 
La maxime des débats prévaut en règle générale, sauf dans les hypothèses prévues à 
l'art. 247 al. 2 CPC, par exemple dans les litiges portant sur un contrat de travail 
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr. (cf. let. b ch. 2), comme in casu. 
La maxime inquisitoire prévue par l’art. 247 al. 2 CPC correspond au concept de 
maxime inquisitoire sociale ("abgeschwächte Untersuchungsmaxime") – développé par 
la doctrine et la jurisprudence notamment à propos des art. 274d CO (bail) et 343 CO 
(contrat de travail ; ATF 125 III 231 consid. 4a ; arrêt 5C.97/2003 du 16 juin 2003 
consid. 4.1) abrogés lors de l’entrée en vigueur du CPC suisse le 1er janvier 2011 –, et 
se distingue de la maxime inquisitoire pure, applicable dans certains domaines du droit 
de la famille, souvent en association avec la maxime d’office (Tappy, op. cit., n. 16, 17 
et 21 ss ad art. 247 CPC ; cf. ég. Hauck, in Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, n. 3, 21 ss et 31 ad art. 243 CPC). 
A cet égard, la maxime inquisitoire sociale n’a aucune influence quant à l’objet du litige, 
qui reste à la libre disposition des parties (arrêt 4A_522/2008 du 3 septembre 2009 
consid. 3.1, in RSPC 2010, p. 12 ss ; Dietschy, op. cit., n. 285, p. 145) ; de même, elle 
ne change rien à la répartition du fardeau de la preuve, qui demeure régie par l’art. 8 
CC (Hauck, op. cit., n. 37 ad art. 247 CPC ; cf. ég. Brühwiler, Einzelarbeitsvertrag, 
Kommentar zu den Art. 319-343 OR, 3. Aufl. 2014, n. 8 ad Der arbeitrechtliche 
Prozess, p. 10). 
L’application de la maxime inquisitoire sociale en droit du travail tend à protéger le 
travailleur, partie faible au contrat, en lui garantissant grâce à l’intervention du juge un 
accès propre à la justice ; bien qu’elle ait été conçue dans un but de protection de 
l’employé, la maxime devrait valoir à l’égard des deux parties au procès, dans un souci 
d’égalité de traitement (Dietschy, op. cit., n. 282, p. 143 et les réf. sous notes de pied 
728 et 729 ; Egli, Das arbeitrechtliche Verfahren nach Art. 343 OR, in PCEF 2004, 
p. 21 ss, spéc. p. 41). Le juge n'a cependant pas à instruire d'office le litige lorsqu'un 
plaideur renonce à expliquer sa position, mais il doit interroger les parties et les 
informer de leur devoir de collaborer à l'instruction et de fournir des preuves. Si des 
motifs objectifs le conduisent à soupçonner que les allégations et offres de preuves 
d'une partie sont lacunaires, il doit inviter cette partie à compléter ses moyens (ATF 
136 III 74 consid. 3.1 ; arrêt 4A_295/2010 du 26 juillet 2010 consid. 2.2.2 [ad art. 274d 
al. 3 aCO] ; Dietschy, op. cit., n. 283, p. 143 s.). 
3.1.2 Le devoir d'interpellation du juge dépend par ailleurs des circonstances 
concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties 
et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel (Mazan, in Basler 


- 14 - 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, n. 16 ss ad art. 247 
CPC). Ce devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de 
connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties 
représentées par un avocat : dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue 
(cf. Wildhaber Bohnet, Le devoir d'interpellation du tribunal en procédure civile suisse, 
in Jusletter du 23 septembre 2013, p. 13 ; Hauck, op. cit., n. 14, 17 et 35 ad art. 247 
CPC ; Killias, op. cit., n. 11 et 17 ad art. 247 CPC ; Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 247 
CPC ; Dietschy, op. cit., n. 281, p. 142 s., et n. 291-292, p. 147 s. ; arrêt 4A_519/2010 
du 11 novembre 2010 consid. 2.2 [ad art. 343 al. 4 aCO]). Selon la jurisprudence, le 
devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences 
procédurales (arrêts 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2 ; cf. déjà, avant 
l’entrée en vigueur du CPC, arrêt 4A_169/2011 du 19 juillet 2011 consid. 5.4 ; ATF 108 
II 337 consid. 2d). Ce point de vue est aussi exprimé dans la doctrine (cf. Fellmann, 
Gerichtliche Fragepflicht nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, in Haftpflicht- 
prozess 2009, p. 89 ss ; Sarbach, Die richterliche Aufklärungs- und Fragepflicht im 
schweizerischen Zivilprozessrecht, Bern 2003, p. 132 s.). Les manquements d'une 
personne qui procède seule peuvent être le fruit de son ignorance juridique, et pas 
nécessairement de sa négligence. S'agissant d'un avocat, le juge peut présupposer 
qu'il a les connaissances nécessaires pour conduire le procès et faire des allégations 
et offres de preuve complètes (ATF 113 Ia 84 consid. 3d ; sur l’ensemble de la 
question, cf. arrêts 4D_57/2013 précité consid. 3.2 ; 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 
consid. 7.1, non publié aux ATF 142 III 102). 
3.2 Avant même le début de la procédure, la défenderesse était représentée par un 
avocat, celui-ci étant intervenu la première fois à l’encontre de l’ex-travailleur par 
courrier du 25 février 2013 (cf. supra, consid. 2.4.2). Vu l’assistance sur le plan 
juridique dont bénéficiaient tant la défenderesse que le demandeur, le devoir 
d’interpellation de l’autorité de première instance ne pouvait d’emblée qu’être fort 
limité. Il l’était d’autant plus que la défenderesse a formulé dans sa réponse – valant 
également demande reconventionnelle –, puis dans sa duplique, pas moins de 100 
allégués et a également présenté à l’appui de ses conclusions une argumentation 
juridique, fondée initialement sur la violation du devoir de fidélité prévu à l’art. 321a 
CO, alors qu’un tel procédé n’est nullement impératif (cf. supra, consid. 3.1.1). 
Invitée par ordonnance du 2 octobre 2013 (p. 65) à déposer dans le délai de 15 jours 
"toutes les pièces nécessaires au traitement de [l’]affaire" et à "indiquer, le cas 
échéant, les moyens de preuve [à] faire administrer par le Tribunal du travail", la 


- 15 - 
défenderesse a rétorqué le 21 octobre 2013 avoir "déjà versé en cause toutes les 
pièces utiles à la compréhension de cette affaire, de son point de vue" (p. 69). 
Ultérieurement, alors qu’elle ne pouvait qu’être consciente au vu de la réplique du 
demandeur que celui-ci réfutait l’existence d’un accord relatif au remboursement des 
frais de formation (cf. all. 74 ss [contestés]), la défenderesse n’a pas sollicité la mise en 
œuvre d’autres moyens de preuve, se contentant de préciser par courrier du 10 janvier 
2014 à l’intention du Tribunal du travail l’identité complète et l’adresse des témoins 
proposés (p. 126). Vu le contexte qui vient d’être mis en évidence – et singulièrement 
la renonciation de la défenderesse, assistée d’un mandataire professionnel, à requérir 
l’administration d’autres moyens de preuve –, la juridiction précédente n’avait pas à 
interpeller plus avant cette partie et à la rendre attentive au fait qu’aux termes d’une 
appréciation anticipée des moyens probatoires figurant déjà au dossier, ceux-ci, même 
conjugués à l’interrogatoire ultérieur du président du conseil d’administration et 
l’audition des témoins proposés, seraient vraisemblablement insuffisants à établir ses 
prétentions reconventionnelles. 
Par ailleurs, en tant qu’elle argue (cf. appel, ch. I/b.3, p. 6 in medio) que la juridiction 
inférieure aurait dû, le cas échéant, aménager d’office une seconde séance 
d’instruction (cf. art. 246 al. 2 CPC) et procéder à l’audition d’autres témoins – dont elle 
ne divulgue même pas l’identité –, l’appelante et défenderesse semble perdre de vue 
que la cause n’était pas soumise à la maxime inquisitoire pure, où le tribunal doit 
établir les faits d’office, mais bien à celle dite sociale dont les contours ont été décrits 
ci-avant (cf. supra, consid. 3.1.1) ; autrement dit, dans la mesure où elle entend faire 
supporter à l’autorité de première instance la charge de rechercher d’office tous les 
faits pertinents, indépendamment des propres allégations et offres de preuve qu’elle a 
elle-même formulées, l’appelante et défenderesse prête à la maxime inquisitoire 
sociale une portée qu’elle n’a manifestement pas. 
Il s’ensuit que le moyen pris d’une violation de la maxime inquisitoire sociale manque 
sa cible et ne peut qu’être rejeté. 
4. L’appelante et défenderesse tance ensuite l’autorité de première instance pour ne 
pas avoir statué sur l’ensemble des postes de sa demande reconventionnelle. De son 
point de vue, c’est à tort que la juridiction inférieure a retenu que ses conclusions 
reconventionnelles avaient été modifiées à l’issue de la séance d’instruction et de 
jugement du 17 juin 2014 (cf. p. 173), en ce sens qu’elle aurait renoncé à invoquer 
comme fondement le dommage résultant de la prétendue violation du devoir de fidélité 
– cette prétention étant destinée, vu sa valeur litigieuse conséquente, à faire l’objet 


- 16 - 
d’une action auprès du tribunal de district territorialement compétent –, pour se 
focaliser sur l’accord soi-disant conclu au sujet du remboursement par le travailleur de 
ses frais de formation (appel, ch. I/b.1, p. 2 ss). 
4.1 
4.1.1 La demande reconventionnelle est une action introduite par le défendeur contre 
le demandeur dans le procès pendant (ATF 124 III 207 consid. 3a ; arrêt 4A_370/2013 
du 6 janvier 2014 consid. 2.1 in fine ; Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, n. 
362, p. 85 ; Grieder, Die Widerklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], Diss. Basel 2016, n. 6, p. 3 s.). Elle entraîne une forme particulière de cumul 
objectif d’actions, et est conforme au principe d’économie de la procédure en 
permettant de régler dans une seule procédure un ensemble de litiges opposant deux 
plaideurs (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 224 CPC). Contrairement à la compensation (cf. 
infra, consid. 4.1.2), la demande reconventionnelle n’a pas pour seul but d’éteindre la 
créance du demandeur principal, mais bien d’obtenir la condamnation de celui-ci à une 
prestation ; de plus, elle présuppose un lien de connexité avec l’action principale 
(Zellweger-Gutknecht, Berner Kommentar, Vorbemerkungen zu Art. 120-126 OR et les 
réf. ; cf. ég. Grieder, op. cit., n. 146 ss, p. 59 ss ; Zimmerli, Die Verrechnung im 
Zivilprozess und in der Schiedsgerichtsbarkeit, Diss. Basel 2003, p. 116 ss). 
4.1.1.1 Aux termes de l’art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande 
reconventionnelle dans sa réponse (1°) si la prétention qu'il invoque est soumise à la 
même procédure que la demande principale (2°). S’agissant du premier point, le 
défendeur, à défaut de disposition expresse, ne peut pas intenter l'action 
reconventionnelle après le délai de réponse (Willisegger, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozesordnung, 2. Aufl. 2013, n. 33 ad art. 224 CPC), même 
lorsque les conditions pour modifier une demande sont réalisées (Staehelin/Staehelin/ 
Grolimund, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, n. 4 ad § 21, p. 384 ; Dürr, in Baker & 
McKenzie [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Bern 2010, n. 12 ad art. 
224 CPC), respectivement lorsque le demandeur principal modifie son action (Pahud, 
in Brunner et al. [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] Kommentar, 
Zürich/St. Gallen 2011, n. 12 ad art. 224 CPC ; arrêt 4A_370/2013 précité consid. 
2.2.2). Quant au second point, la règle selon laquelle la prétention invoquée 
reconventionnellement doit être soumise à la même procédure que la demande 
principale est destinée à éviter des difficultés pouvant résulter de l’application 
simultanée, jamais prévue par le CPC, de deux procédures distinctes dans un même 
procès, ou d’une attraction qui pourrait faire perdre à un plaideur le bénéfice d’une 


- 17 - 
procédure simple ou destinée à sauvegarder les intérêts d’une partie réputée faible 
(Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 224 CPC ; cf. ég. RVJ 2016 p. 147 ss consid. 2.1). Ainsi, 
dans une cause en droit du travail soumise à la procédure simplifiée, une demande 
reconventionnelle peut être formulée pour autant qu’elle ne dépasse pas 30'000 fr., ou 
si l’on se trouve en présence d’un litige énuméré à l’art. 243 al. 2 CPC (par exemple en 
matière d’égalité), où la procédure simplifiée trouve application indépendamment de la 
valeur litigieuse ; à défaut, les deux demandes doivent, conformément à l’art. 224 al. 2 
CPC, être transmises au tribunal compétent (Brühwiler, op. cit., n. 11 ad Der 
arbeitrechtliche Prozess, p. 12). 
4.1.1.2 Selon le principe de disposition ancré à l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut 
accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce 
qui est reconnu par la partie adverse. De la sorte, les parties déterminent – pour autant 
qu’elles disposent librement de leurs créances – les prétentions qu’elles entendent 
soumettre au tribunal. Il s’ensuit qu’une prétention en soi divisible, comme celle 
exprimée en argent (cf. Bopp/Bessenich, in Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, n. 1 ad art. 86 CPC), peut faire 
l’objet d’une action partielle, comme le prévoit l’art. 86 CPC (arrêt 4A_633/2012 du 
21 février 
2013 
consid. 
2.4 ; 
cf. 
ég. 
Haas/Schlumpf, 
Teilklage 
und 
Feststellungswiderklage nach der neuen ZPO, in RSJ 2011, p. 302 ss, spéc. p. 302). 
Le demandeur peut en effet avoir avantage à limiter la somme qu’il réclame afin de 
réduire le montant de ses frais, voire même bénéficier de la gratuité du procès si ses 
conclusions ne dépassent pas 30'000 fr. (cf. art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC), mais 
aussi de voir s’appliquer la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). L’action partielle 
peut également se justifier en cas d’issue incertaine du procès ou de solvabilité 
douteuse (Dietschy, op. cit., n. 407, p. 201 s. ; cf. ég. Gremper/Martin, Zulässigkeit und 
Schranken der negativen Feststellungswiderklage im vereinfachten Verfahren nach der 
Schweizerischen ZPO, in PJA 2011, p. 90 ss, spéc. p. 91 s. ; Bopp/Bessenich, op. cit., 
n. 6 ad art. 86 CPC). L’action partielle comporte également des risques pour les 
parties, le principal étant d’être confronté à plusieurs procédures (Gremper/Martin, op. 
cit., p. 92) et de voir rendus des jugements contradictoires (Dietschy, op. cit., n. 408, 
p. 202 et l’arrêt argovien cité publié in JAR 1985, p. 320). En effet, en cas d'action 
partielle, un premier jugement qui déboute le demandeur au motif que le contrat 
invoqué serait nul n'empêche pas le tribunal, saisi d'une nouvelle action relative à 
d'autres prétentions fondées sur le même contrat, de se prononcer à nouveau sur la 
validité de celui-ci (arrêts 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 3.1 in fine et la réf. à 
l’arrêt C.214/1987 du 21 juin 1988 consid. 1, non publié aux ATF 114 II 279). 


- 18 - 
4.1.1.3 De manière générale, des motifs liés à la bonne foi peuvent conduire à 
admettre qu'une action partielle n'est pas licite. En effet, les principes déduits de l'art. 2 
CC régissent également le droit de procédure civile. Les cas typiques d'abus de droit 
sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique 
contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice 
d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 ; 
134 III 52 consid. 2.1 ; arrêt 4A_104/2011 du 27 septembre 2011 consid. 3.2 [ad 
CPC/VD]). Une telle constellation peut se présenter lorsque le demandeur "saucisson- 
ne" sa créance globale en plusieurs petits montants, par pur esprit de chicane envers 
le défendeur (Gremper/Martin, op. cit., p. 92 ; Bopp/Bessenich, op. cit., n. 7 ad art. 86 
CPC), ou lorsqu’il n’a aucun intérêt objectif à diviser le montant réclamé et sait 
d’emblée qu’il introduira un second procès afin de faire valoir le solde de sa créance 
(Dietschy, op. cit., n. 408, p. 203 ; cf. ég. Portmann, Arbeitsvertrag und Zivilprozess : 
Streitigkeiten aus Arbeitsverträgen im Licht des Vorentwurfs für eine schweizerische 
Zivilprozessordnung, in Tercier et al. [Hrsg.], Recht, Vertragsrecht und Baurecht: 
Festschrift für Peter Gauch zum 65. Geburtstag, Zürich/Basel/Genf 2004, p. 539 ss, 
spéc. p. 547). En effet, une action partielle n’exclut pas que la partie de la prétention 
non visée par elle donne lieu à un procès ultérieur. Lorsque la partie demanderesse 
renonce toutefois expressément, ou par actes concluants, à toute action ultérieure, il 
n’y a pas d’action partielle, mais action unique avec renonciation de créance 
("Vollklage mit Forderungsverzicht" ; arrêts 4P.19/2003 du 25 mars 2003 consid. 3 ; 
4A_633/2012 précité consid. 2.4 ; cf. ég. Markus, Berner Kommentar, n. 11 ad art. 86 
CPC ; Tappy, Note sur l'action partielle et ses sanctions, in JdT 2008 III p. 105 ss, 
spéc. p. 108). 
4.1.2 Il n’y a pas demande reconventionnelle à proprement parler lorsque la 
conclusion de la partie défenderesse tend uniquement à vider de sa substance la 
prétention du demandeur, comme en cas de déclaration de compensation 
(Leuenberger, in Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilpro- 
zessordnung, 3. Aufl. 2016, n. 8 ad art. 224 CPC ; cf. ég. Pahud, op. cit., n. 2 ad art. 
224 CPC). Selon l'art. 124 CO, la compensation suppose une déclaration de volonté de 
la part de l'intéressé, à laquelle le juge ne peut suppléer d'office (arrêt 4C.84/2002 du 
22 octobre 2002 consid. 2.2), ce moyen relevant de la maxime de disposition 
(Zellweger-Gutknecht, op. cit., n. 127 ad Vorbemerkungen zu Art. 120-126 OR et les 
réf.). Elle peut être expresse ou résulter d’actes concluants et doit exprimer la volonté 
de celui qui entend compenser de manière non équivoque. Il doit également ressortir 
de la déclaration expresse ou des circonstances quelle est la créance à compenser et 


- 19 - 
quelle est la créance compensante (arrêts 4A_82/2009 du 7 avril 2009 consid. 2.2 ; 
4C.25/2005 du 15 août 2005 consid. 4.1, non publié aux ATF 131 III 636 ; Peter, in 
Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6. Aufl. 2015, n. 4 ad art. 124 CO). Contraire- 
ment à la demande reconventionnelle (cf. supra, consid. 4.1.1), l’objection de 
compensation peut être examinée quand bien même la créance du demandeur 
("Aktivforderung") et celle du défendeur ("Passivforderung") seraient soumises à des 
types de procédure différents (Zellweger-Gutknecht, op. cit., n. 311 ad Vorbemerkung- 
en zu Art. 120-126 OR ; Leuenberger, op. cit., n. 14 ad art. 224 CPC). 
Si, jusqu’au 31 décembre 2010, le droit cantonal pouvait préciser jusqu'à quel stade de 
la procédure judiciaire l'objection de compensation pouvait être soulevée (cf. ATF 63 II 
133 consid. 2 ; arrêt 4A_240/2007 du 20 septembre 2007 consid. 5 ; Jeandin, in 
Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 4 art. 124 CO ; Aepli, 
Zürcher Kommentar, n. 23 ad Vorbemerkungen zu art. 120-126 OR ; Zimmerli, op. cit., 
p. 89), cette question est désormais régie par le CPC suisse. La déclaration de 
compensation constituant une circonstance de fait ("Tatsachenbehauptung"), elle doit 
être invoquée lors de l’échange d’écritures en première instance mais au plus tard lors 
des débats d’instruction ; en procédure d’appel, elle ne peut être prise en compte que 
si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC sont remplies ; enfin, elle est exclue en tant que 
fait nouveau en procédure de recours cantonal (au sens des art. 319 ss CPC) et 
devant le Tribunal fédéral (sur l’ensemble de la question, cf. Kessler, in Honsell et al. 
[Hrsg.], Obligationenrecht, Kurzkommentar, Basel 2014, n. 4 ad Vor Art. 120-126 OR ; 
cf. ég., pour la procédure devant le Tribunal fédéral, arrêt 4C.84/2002 précité consid. 
2 ; sur l’ensemble de la question, cf. RVJ 2016 p. 138 s. consid. 1.2.1). 
En tout état de cause, la compensation, même déclarée sans équivoque, ne se produit 
que dans la mesure où la créance compensante existe ; en conséquence, si cette 
créance est contestée, elle doit être élucidée dans le procès (ATF 136 III 624 consid. 
4.2.3 ; arrêt 4A_23/2011 du 23 mars 2011 consid. 3.3 ; Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 
120 CO). 
4.1.3 Les conclusions de la demande circonscrivent la ou les prétentions que le 
demandeur réclame et sur lesquelles le juge doit statuer. Aux conclusions du 
demandeur contenues dans la demande correspondent les conclusions du défendeur 
formulées dans la réponse. L’objet du litige est déterminé par les conclusions du 
demandeur et par celles du défendeur (Hohl, op. cit., n. 208, p. 59). En cas de doute 
sur la portée des conclusions, le juge doit interpeller l’intéressé (cf. art. 56 CPC ; 
Killias, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPC). Les conclusions s’interprètent selon leur sens 


- 20 - 
objectif, conformément au principe de la confiance (ATF 105 II 149 consid. 2a ; arrêt 
4D_91/2012 du 21 mars 2013 consid. 1.3), le cas échéant à l’aide de la motivation 
factuelle et juridique de l’acte (ATF 137 III 617 consid.4.3 [en appel] ; Bohnet, Actions 
civiles, Conditions et conclusions, Commentaire pratique, Bâle 2014, n. 87 ad § 1, 
p. 22 s. ; cf. ég. Heinzmann, La clarté des conclusions, in DC 2013, p. 140 s, spéc. 
p. 140). Le fondement juridique des prétentions soulevées n’a pas à figurer dans les 
conclusions (Killias, op. cit. n. 8 ad art. 221 CPC). Cependant, si le demandeur 
procède ainsi et qualifie ou limite ses prétentions dans ses conclusions mêmes, le 
tribunal est lié en vertu du principe de disposition consacré à l’art. 58 al. 1 CPC (ATF 
139 III 126 consid. 3.2.2 ; Bohnet, op. cit., n. 91 ad § 1, p. 23 s.). 
Tout changement de conclusions (objet de la demande au sens étroit) constitue de 
facto une modification de la demande, qu’il s’agisse d’une amplification, d’un chiffrage 
nouveau, d’un changement de nature, d’une réduction ou d’un abandon (Schweizer, in 
Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 227 
CPC ; sur la distinction entre modification de la demande et nouvelle demande, cf. 
Willisegger, op. cit., n. 14 s. ad art. 227 CPC). La simple clarification d’une conclusion 
doit être distinguée de sa modification. Une modification des conclusions se présente 
lorsque la partie introduit dans le procès une nouvelle présentation des faits, de sorte 
que son action n’est plus identique avec celle initialement déposée. L’identité de 
l’action est en revanche préservée lorsque les conclusions, de même que l’état de fait 
et les fondements juridiques sur la base desquels les prétentions invoquées ont été 
déduites, sont identiques (cf. arrêts 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.2 ; 
4P.91/1998 du 18 décembre 1998 consid. 6d/aa, in sic! 1999, p. 448 ; cf. ég. ATF 136 
III 341 consid. 4 ; Killias, op. cit., n. 13 ad art. 227 CPC). 
4.2 
 
4.2.1 A l’issue de la séance aménagée le 17 juin 2014 cumulant les fonctions de 
premières plaidoiries, débat d’instruction, audition de témoins, dépositions des parties 
et plaidoiries finales, la juridiction précédente a pris note, dans le procès-verbal, de la 
modification des conclusions par la défenderesse en ces termes (p. 173) : 
[Le conseil de la défenderesse] plaide. Il indique notamment que les prétentions en matière de violation de 
l’obligation de fidélité seront invoquées auprès du Tribunal de district, la valeur litigieuse dépassant la 
compétence du Tribunal du travail. Il relève que, par contre, il fait valoir des prétentions en compensation 
pour les cours de formation que la défenderesse aurait payés au demandeur. Pour le surplus, il reconnaît 
que le salaire de janvier 2013 est dû au demandeur. 


- 21 - 
Enfin, il conclut au rejet des prétentions du demandeur et maintient ses conclusions reconventionnelles 
contenues dans sa détermination du 29 août 2013. 
Dans la motivation de son jugement (cf. consid. 2a, p. 5), la juridiction précédente a 
indiqué qu’en séance du 17 juin 2014, la défenderesse avait "modifié sa prétention 
dans le sens où elle réclame désormais Fr. 30'000.00 à titre de remboursement des 
frais de formation qu’elle a payés à M. Y_________" et qu’"elle a déclaré renoncer à se 
prévaloir de la violation du devoir de fidélité, laquelle ferait l’objet d’un procès séparé 
auprès de l’autorité compétente". Estimant, à juste titre (cf. Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 
246 CPC), que cette modification du fondement des prétentions invoquées était encore 
admissible à ce stade de la procédure, elle n’a au final examiné que la créance 
alléguée de 50'055 fr.45 en remboursement des frais de formation (cf. all. 74 ss 
[contestés]). 
4.2.2 Dans son écriture d’appel, la défenderesse a réfuté avoir modifié ses 
conclusions, mais les avoir seulement "précisées, suite à l’interpellation orale du 
Tribunal". Elle a poursuivi ses explications en ces termes (appel, ch. I/b.1, p. 3) : 
X_________ SA a précisé au Tribunal du travail qu’au vu de l’ampleur du dommage qui lui a été causé, 
une action par-devant le Tribunal du district serait sans doute initiée, en tant qu’elle porterait sur le 
montant du dommage qui excéderait la compétence de jugement du Tribunal du travail et une fois que le 
calcul définitif de la perte subie par la société aurait été finalisé par la fiduciaire de X_________ SA. 
Ce qui a donc été précisé au Tribunal du travail, à sa demande, c’est que la défenderesse et 
demanderesse en reconvention entendait uniquement : 
- limiter, par-devant le Tribunal du travail, ses conclusions du chef du dommage causé résultant du 
remboursement des frais professionnels (avances pour frais de formation supérieures à 
CHF 50'000.-) et de celui de la violation du devoir de fidélité au montant maximal admissible de 
CHF 30'000.-. 
- invoquer, dans tous les cas, la compensation totale du salaire de janvier (reconnu comme dû dans 
son principe) faisant l’objet de la demande, ce qui expliquait du reste la conclusion tendant au rejet 
de la requête. 
L’interprétation des conclusions que prône en seconde instance la défenderesse est, 
comme l’a relevé le demandeur dans sa réponse à l’appel (cf. ch. 2, p. 2), contraire au 
principe de la bonne foi. Ancré à l’art. 52 CPC, celui-ci impose à quiconque participe à 
la procédure de se conformer aux règles de la bonne foi, et contraint le plaideur à se 
prévaloir de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder. Il est ainsi contraire 
au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à 
faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a 


- 22 - 
finalement été défavorable (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; arrêt 5D_136/2014 du 
3 février 2015 consid. 4.2.2 et les réf.). 
Dans le cas particulier, la défenderesse a elle-même reconnu avoir reçu le 20 juin 2014 
la copie du procès-verbal d’audience retranscrivant la modification, disputée, du 
fondement de ses conclusions (cf. appel, p. 4 in initio). Or, à cette même date, le 
dispositif du jugement ne lui avait pas encore été notifié ; ce document n’a du reste été 
expédié que trois jours plus tard, soit le 23 juin 2014 (cf. p. 205). Dans ces 
circonstances, la défenderesse aurait pu et dû se rendre compte à la lecture du 
procès-verbal que celui-ci – de son point de vue –, était incorrect, et devait en 
demander la rectification immédiate (cf. art. 235 al. 3 CPC ; Tappy, op. cit., n. 28 ad 
art. 235 CPC). La défenderesse n’a pas davantage fait allusion à la prétendue erreur 
contenue dans ledit procès-verbal dans son courrier adressé le 25 juin 2014 au 
Tribunal du travail en vue d’obtenir la motivation du jugement (p. 209). Partant, 
l’invocation, pour la première fois en instance d’appel, du fait que le procès-verbal 
aurait improprement retranscrit les modifications, respectivement précisions, apportées 
quant au fondement des propres prétentions élevées par la défenderesse, contrevient 
manifestement au principe de la bonne foi et ne mérite ainsi aucune protection. 
4.2.3 En tout état de cause, l’interprétation par la juridiction précédente des 
conclusions de la défenderesse, conformément au principe de la confiance au vu du 
comportement adopté par l’intéressée en cours de procédure, résiste à l’examen. Dans 
son écriture du 29 août 2013 valant demande reconventionnelle, la défenderesse a 
avancé, d’une part (cf. all. 16 ss), que son ancien travailleur aurait violé son devoir de 
fidélité en ayant créé une entreprise concurrente en cours d’emploi – et, partant, 
occasionné à l’employeur un dommage (cf. art. 321e CO) qu’elle chiffrerait "dans le 
cadre d’une demande reconventionnelle auprès du Tribunal du travail, voire auprès du 
Juge ordinaire si le montant réclamé devait dépasser les CHF 30'000.-" (cf. all. 26) –, 
d’autre part (cf. all. 74 ss), que l’intéressé s’était engagé à rembourser les frais de 
formation qu’elle lui avait avancés. Dans la motivation juridique de cette écriture, la 
défenderesse a exposé pour quelles raisons, de son point de vue, le demandeur avait 
transgressé son devoir de fidélité prévu à l’art. 321a CO en ayant créé en décembre 
2008 l’entreprise concurrente B_________, et occasionné de la sorte une "perte 
économique". Elle a ensuite indiqué que celle-ci, sur la base des informations 
communiquées par le Bureau des Métiers, pouvait être évaluée à 550'000 fr., somme 
correspondant à la marge brute annuelle perdue de 100'000 fr. du fait de l’activité 
concurrente du travailleur indélicat, multipliée par le nombre d’années écoulées depuis 


- 23 - 
la fondation de B_________, soit 5 ½ ans (cf. p. 13 s.). La défenderesse a souligné 
qu’il s’agissait-là d’une première estimation, "fondée sur des calculs de fiduciaire" à 
affiner, et que le "Tribunal pourra le faire par le biais d’une expertise, laquelle est pour 
l’heure réservée" (écriture du 29 août 2013, p. 14). Au vu de ce qui précède, de même 
que de la formulation de la conclusion reconventionnelle no 3 ("M. Y_________ est 
reconnu devoir à X_________ SA un montant provisoirement chiffré à CHF 30'000.-, 
avec intérêts à 5% dès le 23 novembre 2008"), le Tribunal du travail pouvait en déduire 
que le montant articulé correspondait à une action partielle, et que la défenderesse 
entendait bien agir auprès de la juridiction compétente ratione valoris pour la 
différence, de plus de 500'000 fr., soit le juge de district. Quand bien même l’expertise 
à laquelle la défenderesse a expressément fait allusion afin de déterminer l’ampleur du 
dommage constituait le moyen probatoire le plus pertinent, le Tribunal du travail n’en a 
pas du tout fait mention dans son ordonnance de preuves du 3 février 2014 (cf. p. 145 
ss), et la défenderesse n’a jamais cherché à obtenir que celle-ci soit complétée ou 
modifiée, ce qui est pourtant possible "en tout temps" (cf. art. 154 in fine CPC), laissant 
par là présager qu’elle avait renoncé définitivement à la mise en œuvre d’une expertise 
dans le cadre de la procédure simplifiée. La juridiction précédente pouvait ainsi 
objectivement saisir qu’au vu des moyens de preuve effectivement administrés, la 
défenderesse a, lors de sa plaidoirie finale, renoncé à faire valoir sa créance en 
réparation du dommage prétendument occasionné par le travailleur en raison de la 
violation du devoir de fidélité (cf. art. 321a et 321e CO ; Carruzzo, Le contrat individuel 
de travail, 2009, n. 8 ad art. 321a CO, p. 49) – ce complexe de faits étant destiné à être 
élucidé dans un procès ultérieur auprès du juge de district compétent ratione loci et 
valoris –, pour ne réclamer que l’examen du bien-fondé de sa créance tendant au 
remboursement des frais de formation, aspect également en lien de connexité avec les 
rapports de travail noués entre les partie et ayant fait l’objet des allégués 74 et 
suivants. Ces conclusions, nouvelles quant à leur fondement – mais non quant à la 
valeur maximale réclamée –, étaient du reste recevables, comme l’a constaté l’autorité 
précédente dans son jugement (cf. consid. 2a, p. 5 in fine et supra, consid. 4.1.3). 
La prétention en remboursement des frais de formation, par 50'055 fr. 45, était par 
ailleurs propre à justifier tant le rejet de l’action principale chiffrée à 8164 fr. 40 (salaire 
du mois de janvier 2013 et 13e salaire pro rata temporis compris), par le biais de 
l’objection de compensation invoquée devant le Tribunal du travail (cf. supra, consid. 
4.1.2 et 4.2.1), que l’accueil de la conclusion reconventionnelle tendant à la 
condamnation du demandeur à verser le montant de 30'000 fr. (sur la combinaison 
entre la compensation et l’action reconventionnelle, cf. Grieder, op. cit., n. 156 ss, p. 64 


- 24 - 
ss), le solde de 11’891 fr.05 (50'055 fr.45 – 8164 fr.40 – 30'000 fr.), le solde de 11’891 
fr.05 (50'055 fr.45 – 8164 fr. 40 – 30'000 fr.) étant pour sa part réputé être abandonné 
(cf. supra, consid. 4.1.1 in fine). 
4.2.4 A titre superfétatoire, il convient de souligner que la conclusion reconventionnelle 
fondée sur le dommage subi en raison de la violation de l’obligation de fidélité, aurait 
pu – si elle avait été maintenue –, être qualifiée d’abusive, car correspondant à une 
action partielle contraire à la bonne foi (cf. supra, consid. 4.1.1.3), ce qui aurait 
également justifié son absence d’examen, sur le fond, par la juridiction inférieure. En 
effet, compte tenu de l’ampleur du dommage invoqué dans la réponse du 29 août 
2013, évalué à quelques 550'000 fr., et de l’annonce faite quant à la volonté d’agir 
auprès du tribunal compétent ratione valoris, l’on peine à comprendre l’intérêt objectif 
dont aurait disposé l’appelante et défenderesse à ce que le Tribunal du travail 
n’examine sa prétention qu’à concurrence de 30'000 fr. pour ce qui est de la demande 
reconventionnelle. En particulier, l’économie de frais qu’aurait pu réaliser la 
défenderesse est pour ainsi dire quasi nulle, puisque que la valeur litigieuse se monte 
à 550'000 fr. ou 520'000 fr. (550'000 fr. – 30'000 fr.), la tranche de l’émolument que 
peut demander le tribunal de district est la même, et oscille, lorsque la valeur litigieuse 
dépasse 500'001 fr. mais n’excède pas un million, entre 18'000 fr. et 60'000 francs (cf. 
art. 16 al. 1 LTar). 
4.2.5 Pour l’ensemble de ces motifs, le grief de l’appelante et défenderesse relatif à 
l’absence d’examen de sa prétention en réparation du dommage subi en raison de la 
violation du devoir de fidélité, au motif que l’autorité de première instance aurait 
procédé à une interprétation erronée de ses conclusions, est mal fondé. 
5. Enfin, l’appelante et défenderesse reproche à la juridiction inférieure de l’avoir 
déboutée de sa prétention en remboursement des frais de formation du demandeur (cf. 
appel, ch. I/b.2, p. 4). 
5.1 
 
5.1.1 L'art. 327a al. 1 CO dispose que l'employeur rembourse au travailleur tous les 
frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors 
de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. Les frais imposés 
par l'exécution du travail comprennent toutes les dépenses nécessaires, occasionnées 
par le travail (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 
3e éd. mise à jour et complétée 2010, n. 1 ad art. 327a CO ; Wyler/Heinzer, Droit du 
travail, 3e éd. 2014, p. 298). Le travailleur ne peut faire valoir à ce titre des dépenses 


- 25 - 
d'agrément ou de formation professionnelle générale non expressément prises en 
charge par l'employeur. Il appartient au travailleur d'apporter la preuve de la nécessité 
des dépenses, sans que l'employeur puisse à cet égard poser d'exigences excessives 
(ATF 116 II 145 consid. 6b ; arrêts 4C.315/2004 du 13 décembre 2004 consid. 2.2 ; 
4A_180/2007 du 6 septembre 2007 consid. 7.1 ; Staehelin/Vischer, Zürcher Kommen- 
tar, n. 9 ad art. 327a CO). 
5.1.2 Les frais d’une formation à laquelle le travailleur est astreint en cours d’emploi, 
que ce soit en vertu de la loi (cf. par exemple les contrôles périodiques d’aptitude pour 
certaines professions à risques [pilotes, chauffeurs professionnels]) ou sur ordre de 
l’employeur, sont à la charge de ce dernier, qu’il s’agisse des frais de cours 
proprement dit ou du paiement du salaire. L’art. 13 al. 4 de l’ordonnance 4 sur le travail 
du 18 août 1993 (OLT4 ; RS 822.114) précise en outre que le temps que le travailleur 
consacre à une formation complémentaire ou continue, sur ordre de l’employeur ou en 
vertu de la loi, est réputé temps de travail. Il en résulte qu’aucun travail compensatoire 
ne peut être exigé du travailleur pour le temps qu’il a consacré à cette formation 
(Carruzzo, op. cit., n. 3 ad art. 327a CO, p. 258). Aux termes de l'art. 327a al. 3 CO, les 
accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais 
nécessaires est nul. Le fait que cette disposition ne soit pas mentionnée dans le 
catalogue des art. 361 et 362 CO n'est pas déterminant. Il résulte en effet clairement 
de sa teneur qu'il ne s'agit pas de droit dispositif (ATF 124 III 305 consid. 3 ; 
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 7 ad art. 327a CO [relativement impéra- 
tive] ; Streiff/von Kaenel/Rudolf, Arbeitsvertrag, 7. Aufl. 2012, n. 9 ad art. 327a CO, p. 
500). Selon la jurisprudence, l'art. 327a al. 3 CO est violé aussi bien par l'accord selon 
lequel le travailleur s'engage à rembourser à l'employeur les dépenses nécessaires à 
l'exécution du travail, que celui par lequel le travailleur s'engage à pourvoir directement 
au règlement de ce type de dépenses à l'égard de tiers (ATF 124 III 305 consid. 5 ; 
arrêt 4C.315/2004 précité consid. 2.2 in fine). 
5.1.3 Il peut en aller différemment pour les formations qui portent sur l’acquisition de 
nouvelles compétences et qui confèrent au travailleur un avantage durable sur le 
marché du travail (Carruzzo, op. cit., n. 3 ad art. 327a CO, p. 258), tels des cours pour 
devenir formateur d’adultes (cf. ZR 1984, no 43) ou de "gestion d’équipe" (cf. arrêt 
4D_13/2011 du 14 avril 2011 consid. 2.3, in JAR 2011, p. 600 ; pour ces exemples et 
d’autres, cf. Streiff/von Kaenel/Rudolf, op. cit., n. 7 ad art. 327a CO, p. 495). Pour cette 
seconde catégorie de formations, l’employeur peut lier sa contribution au maintien des 
rapports de travail durant un laps de temps donné après l’achèvement de la formation, 


- 26 - 
en subordonnant sa prise en charge à une clause de remboursement. Celle-ci peut 
faire l’objet d’un accord particulier, signé par les parties, ou figurer en des termes 
généraux dans le règlement du personnel ou dans un règlement spécifique auquel les 
parties renvoient. Bien que le respect de la forme écrite ne soit pas une condition de 
validité de l’accord de remboursement, son observation facilitera la preuve de l’accord 
des parties (Carruzzo, op. cit., n. 3 ad art. 327a CO, p. 258 in fine). L’obligation de 
rembourser du travailleur ne constitue pas une peine conventionnelle (cf. art. 160 CO), 
mais une obligation alternative ("Wahlschuld" ; cf. art. 72 CO ; ATF 134 III 348 consid. 
5.2.3) : soit l’intéressé continue à rester au service de son employeur le temps fixé, soit 
il s’acquitte du montant convenu en cas de départ (Streiff/von Kaenel/Rudolf, op. cit., n. 
7 ad art. 327a CO, p. 498 et la réf. à Santoro, Die Konventionalstrafe im Arbeitsvertrag, 
Diss. Bern 2001, p. 100 s.). La clause de remboursement est opposable au travailleur, 
pour autant qu’elle n’ait pas pour effet de le priver de son droit de résilier le contrat, 
compte tenu du montant qu’il aurait à rembourser s’il en faisait usage. L’obligation de 
rembourser ne devrait ainsi pas excéder deux à trois ans et être conçue de manière 
dégressive (Carruzzo, op. cit., n. 3 ad art. 327a CO, p. 259 ; cf. ég. Wyler/Heinzer, op. 
cit., p. 308 s.). A titre illustratif, le Tribunal fédéral n’a rien vu à redire à une clause 
prévoyant l’obligation pour le travailleur de rembourser intégralement les frais de 
formation en cas de départ de l’entreprise dans l’année suivant l’achèvement de la 
formation, puis à raison de 50% durant la seconde année (arrêt 4A_616/2011 du 
21 mars 2011 consid. 4, cité par Streiff/von Kaenel/Rudolf, op. cit., n. 7 ad art. 327a 
CO, p. 495). 
5.2 En l’espèce, il n’est pas disputé que les formations complémentaires de 
contremaître en chauffage, puis de maître chauffagiste, acquises par le travailleur alors 
qu’il était au service de l’appelante et défenderesse ont procuré à l’intéressé de 
nouvelles compétences, et n’étaient pas indispensables à l’exécution des tâches pour 
lesquelles il avait été initialement engagé. Dans ce contexte, l’appelante et 
défenderesse disposait de la faculté de conclure un accord avec le travailleur, portant 
sur le remboursement, en tout ou partie, de ces frais en fonction de la durée pendant 
laquelle l’intéressé resterait dans l’entreprise une fois ses formations complémentaires 
achevées (cf. supra, consid. 5.1.3). Dans la mesure où, aux termes de l’appréciation 
des preuves (cf. supra, consid. 2.5.4), il a été circonscrit que l’existence et les contours 
de l’"accord oral" prétendument venu à chef avec le travailleur n’avaient pas été 
établis, l’appelante et défenderesse ne peut qu’assumer les conséquences de l’échec 
de la preuve (cf. ATF 132 III 689 consid. 4.5), et voir ainsi sa prétention en 
remboursement rejetée. 


- 27 - 
En tout état de cause, dès lors que la première formation complémentaire, soit celle 
ayant abouti à la délivrance du brevet fédéral de contremaître en chauffage, a été 
achevée en janvier 2009 (cf. supra, consid. 2.3), soit plus de 3 ans avant que le 
travailleur ne donne, en décembre 2012, son congé pour la fin du mois de janvier 
2013, on voit mal comment les frais correspondants, qu’il s’agisse des factures pour 
l’écolage ou le salaire versé durant les périodes de cours (cf. "décompte", p. 57), 
auraient pu donner lieu à un remboursement admissible au regard des règles posées 
en droit du travail (cf. supra, consid. 5.1.3). 
Il résulte de ce qui précède que le grief de l’appelante et défenderesse doit être écarté. 
6. On l’a vu, l’appelante et défenderesse n’a plus, dans son appel, contesté en tant 
que tel le bien-fondé des prétentions émises par le travailleur en relation avec le salaire 
du mois de janvier 2013, telles que reconnues par la juridiction inférieure (cf. consid. 
1c, p. 4 s.) et qui peuvent être confirmées comme suit. 
6.1 Le salaire régi par l'art. 322 al. 1 CO est une prestation en argent versée en 
contre-partie du travail fourni (arrêt 4C.426/2005 du 28 février 2006 consid. 5.2.1 ; ATF 
131 III 615 consid. 5.1). Le salaire est en principe payé au travailleur à la fin de chaque 
mois (art. 323 al. 1 CO) et le remboursement des frais a lieu en même temps que le 
paiement du salaire (art. 327c al. 1 CO). Ces créances-là portent intérêt, au taux de 
5% l’an (cf. art. 104 CO), dès la fin du mois où elles sont devenues exigibles (arrêt 
4C.320/2005 du 20 mars 2006 consid. 6.1 ; RVJ 2014 p. 291 s. consid. 4.1). 
Le treizième salaire ne constitue pas une indemnité spéciale accordée en plus du 
salaire au sens de l'art. 322d al. 1 CO ; il s'agit d'un élément du salaire annuel dont 
l'échéance est différée. Autrement dit, le treizième mois, comme le salaire proprement 
dit, est la contrepartie de la mise à disposition par le salarié de sa force de travail (ATF 
109 II 447 consid. 5c ; arrêt 4C.301/2001 du 21 février 2002 consid. 4 ; Staehelin/Vis- 
cher, op. cit., n. 12 ad art. 322 CO et n. 6 ad art. 322d CO). Son montant peut être fixé 
librement : il correspond généralement à un douzième du salaire perçu (Carruzzo, op. 
cit., n. 2 ad art. 322 CO, p. 109). 
Lorsque le travailleur réclame en justice le paiement de prétentions salariales, il doit 
préciser dans ses conclusions qu’elles tendent au paiement d’un montant brut, sous 
déduction des cotisations sociales (Danthe, in Dunand/Mahon [éd.], Commentaire du 
contrat de travail, Berne 2013, n. 31 ad art. 322 CO ; Dietschy, op. cit., n. 159, p. 83 et 
la jurisprudence citée). 


- 28 - 
6.2 En l’espèce, l’appelé et demandeur bénéficiait au moment où il a donné son congé 
d’un salaire mensuel brut de 7536 fr.40, versé treize fois l’an (cf. supra, consid. 2.2). Le 
congé ayant été valablement donné le 19 novembre 2012 pour la fin du mois de janvier 
2013, le travailleur pouvait prétendre à l’obtention du salaire jusqu’au 31 janvier 2013, 
augmenté du 13e salaire. L’appelante et défenderesse ne s’étant pas acquittée du 
salaire du mois de janvier 2013 et du 13e salaire pro rata temporis, elle ne peut qu’être 
condamnée à verser à ce titre à son ancien travailleur le montant, brut, de 8164 fr.40 
(7536 fr. 40 + 628 fr. [13e salaire pour un mois]) – sous déduction des cotisations 
légales et conventionnelles à régler aux institutions concernées à verser par 
l’employeur (17,25% au total [cf. supra, consid. 2.2], d’où un revenu net de 6756 fr. 05) 
–, plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1er février 2013, comme sollicité. 
7. Il reste à statuer sur le sort des frais et dépens. 
7.1 Conformément à l’art. 114 let. c CPC, se rapportant aux contestations de droit du 
travail d’une valeur litigieuse n’excédant pas 30'000 fr., il n’est pas perçu de frais 
judiciaires. 
7.2 
 
7.2.1 Il résulte de la formulation de l’art. 114 CPC que cette disposition ne concerne 
que les frais judiciaires, et non les dépens en faveur de la partie adverse (arrêt 
4A_194/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.2.1 in fine, non publié aux ATF 137 III 
47 ; Rüegg, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, 
n. 1 ad art. 114 CPC). Selon l’art. 106 al. 1 CPC – qui vaut tant en première qu’en 
seconde instance cantonale (cf. ATF 137 III 470 consid. 6.5.3 ; arrêt 5A_496/2013 du 
11 septembre 2013 consid. 4.4.1) –, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante (1re phrase). 
D’ordinaire, l’honoraire global auquel peut prétendre le conseil juridique d’une partie 
dans une cause où la valeur litigieuse déterminante pour le calcul des frais (cf. art. 94 
al. 2 CPC) est supérieure à 30'001 fr. mais n’excède pas 40'000 fr. – comme en 
l’espèce (38’164 fr.40 fr.) –, oscille entre 4700 fr. et 6800 fr. en première instance (art. 
32 al. 1 LTar), avant la réduction de 60% applicable en procédure d'appel (art. 35 al. 1 
LTar). En outre, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et 
l'intérêt des parties au procès ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et le 
travail effectif du conseil juridique, l'autorité peut ramener les honoraires au-dessous du 
minimum prévu (art. 29 al. 2 LTar). Si d’autres règles prévalent pour la procédure de 


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première instance devant le Tribunal du travail (cf. RVJ 2009 p. 164 consid. 5a/bb), ces 
dispositions trouvent en revanche pleinement application devant le Tribunal cantonal. 
7.2.2 Dans le cas particulier, la juridiction inférieure a chiffré à 2000 fr., TVA et 
débours compris, l’indemnité due à titre de dépens au demandeur et mise à la charge 
de la défenderesse, qui a intégralement succombé (cf. art. 106 al. 1 CPC). Dans la 
mesure où l’ampleur de dite indemnité n’a pas été remise en cause par les parties, elle 
ne peut qu’être confirmée par l’autorité d’appel de céans. Aussi, l’appelante et 
défenderesse versera au demandeur une indemnité de 2000 fr. à titre de dépens pour 
la procédure de première instance. 
7.2.3 En appel, eu égard à la valeur litigieuse, au degré usuel de difficulté de la cause, 
ainsi qu’à l’activité utilement déployée par le précédent conseil de l’appelé et 
demandeur – qui a, pour l’essentiel, consisté en la rédaction et le dépôt d’une réponse 
à l’appel de 8 pages motivée en fait et en droit –, l’indemnité en plein doit être arrêtée à 
concurrence de (montant arrondi) 1000 fr., TVA et débours compris. Vu le sort de 
l’appel, cette indemnité est mise à la charge de l’appelante et défenderesse, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC) et supporte ses propres frais d’intervention en justice. 
Par ces motifs, 
 
Prononce 
 
L’appel est rejeté ; en conséquence, il est statué : 
1. 
La demande principale est admise. 
2. 
X_________ SA versera à Y_________ le montant brut de 8164 fr.40 à titre de 
salaire pour le mois de janvier 2013 et de 13e salaire pro rata temporis, plus 
intérêts à 5% l’an dès le 1er février 2013. Les charges sociales doivent être 
prélevées et versées par X_________ SA aux caisses afférentes. 
3. 
La demande reconventionnelle de X_________ SA est rejetée. 
 


- 30 - 
4. 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 
5. 
Supportant ses frais d’intervention en justice, X_________ SA versera à 
Y_________ une indemnité de 3000 fr. (2000 fr. [première instance] ; 1000 fr. 
[appel]) à titre de dépens. 
Ainsi jugé à Sion, le 14 juillet 2016.