vs_gerichte · A1 08 76 · 2008-10-24 · fr
Bauwesen
Bauwesen

22 Constructions TCVS A1 08 76 ACDP du 24 octobre 2008, Y. et consorts c. CE Protection des monuments historiques; esthétique des constructions; dérogations; protection de l'environnement − Les normes de droit public en vigueur sur la protection des bâtiments historiques mentionnés à l'ISOS n'imposent pas absolument que ces bâtiments et leurs sites fassent l'objet d'une procédure d'inventaire et de classement avant que ne soient autorisées des constructions nouvelles dans leurs alentours; les questions que posent la protection de tels bâtiments peuvent, si les circonstances le justifient, faire l'objet de décisions prises au cas par cas, par exemple à l'occasion d'une procédure de permis de bâtir (consid. 2). − Examen du projet sous l'aspect des règles d'esthétique des constructions (consid. 3). − Admissibilité, en l'espèce, d'une dérogation aux règles sur l'espace vertical libre entre un balcon et une voie publique et sur l'affectation de locaux en rez-de- chaussée (consid. 4a et b). − Annulation du permis pour illégalité des dérogations aux règles sur les distances par rapport aux voies publiques et aux distances entre bâtiments (consid. 4c). − Nécessité

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Constructions 
 
TCVS A1 08 76 
ACDP du 24 octobre 2008, Y. et consorts c. CE 
Protection des monuments historiques; esthétique des constructions; 
dérogations; protection de l'environnement 
− Les normes de droit public en vigueur sur la protection des bâtiments historiques 
mentionnés à l'ISOS n'imposent pas absolument que ces bâtiments et leurs sites 
fassent l'objet d'une procédure d'inventaire et de classement avant que ne soient 
autorisées des constructions nouvelles dans leurs alentours; les questions que 
posent la protection de tels bâtiments peuvent, si les circonstances le justifient, 
faire l'objet de décisions prises au cas par cas, par exemple à l'occasion d'une 
procédure de permis de bâtir (consid. 2). 
− Examen du projet sous l'aspect des règles d'esthétique des constructions (consid. 
3). 
− Admissibilité, en l'espèce, d'une dérogation aux règles sur l'espace vertical libre 
entre un balcon et une voie publique et sur l'affectation de locaux en rez-de-
chaussée (consid. 4a et b). 
− Annulation du permis pour illégalité des dérogations aux règles sur les distances 
par rapport aux voies publiques et aux distances entre bâtiments (consid. 4c). 
− Nécessité d'appliquer la LPE déjà au stade de la procédure d'autorisation de bâtir, 
le requérant pouvant être astreint à déposer une notice d'impact sur 
l'environnement, document qui n'est toutefois pas indispensable dans tous les cas 
(consid. 5). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
23
Schutz 
historischer 
Gebäude; 
Bauästhetik, 
Ausnahmebewilligungen; 
Umweltschutz 
 
− Die öffentlichrechtlichen Bestimmungen, die auf im ISOS erwähnte Gebäude 
anwendbar sind, verlangen nicht zwingend, dass diese Gebäude und deren 
Umgebung inventarisiert und klassiert sein müssen, bevor neue Gebäude in deren 
Nähe bewilligt werden; über Fragen im Zusammenhang mit dem Schutz solcher 
Gebäude ist nötigenfalls im Einzelfall zu entscheiden, beispielsweise in einem 
Baubewilligungsverfahren (E. 2). 
− Prüfung eines Baugesuchs unter Anwendung bauästhetischer Bestimmungen (E. 
3). 
− Eine Abweichung von den Bestimmungen über den freien vertikalen Raum 
zwischen einem Balkon und einer öffentlichen Strasse und die Nutzung der 
Lokalitäten im Erdgeschoss ist im konkreten Fall zulässig (E. 4a und b). 
− Aufhebung einer Baubewilligung wegen den rechtswidrigen Abweichungen von 
den Abstandsvorschriften zur öffentlichen Strasse und zwischen den Gebäuden (E. 
4c). 
− Das 
USG 
ist 
bereits 
im 
Baubewilligungsverfahren 
anzuwenden; 
vom 
Baugesuchsteller kann unter Umständen ein Umweltverträglichkeitsbericht verlangt 
werden (E. 5). 
Faits 
A. Au sud du château de X., entre la rue A. (parcelle n° 57) et la ruelle 
B. (parcelle n° 44), la commune de X. possède une surface de terrain de 702 
m2 comprenant les parcelles 62, 63, 58 et 59, ces deux dernières bâties de 
deux immeubles contigus. Le règlement communal des constructions et des 
zones (RCCZ) range ce périmètre en zone de centre CA destinée, aux 
termes de l'article 106, à maintenir le caractère existant de la vieille ville et à 
renforcer le centre ville. Une promesse de vente de ces parcelles a été 
conclue entre la commune et W. 
B. En octobre 2003, W. a demandé, avec l'accord de la commune, 
l'autorisation de démolir les immeubles existants sur les nos 58 et 59 et d'y 
construire, selon les plans de septembre 2003 d'une variante C de son projet 
initial, 18 places de parc privées au 2e sous-sol, 15 places publiques avec 
passage public entre la ruelle B. et la rue A. au 1er sous-sol, 13 
appartements répartis sur 4 niveaux d'un immeuble le long de la rue A. et 
d'un deuxième prévu en limite de la ruelle B. Le projet prévoyait un 
empiètement de1 m2 sur dite ruelle. 
Les enquêtes publiques pour la désaffectation/cancellation relative à 
l'empiètement et pour le projet de construction, avec une mention qui signalait 
des dérogations aux articles 106 ch. 5, 88 ch. 2, 55 ch. 2 et 53 RCCZ, 
suscitèrent 
notamment 
l'opposition 
des 
propriétaires 
voi- 
 


 
24
sins Y. et consorts et de la section valaisanne d'une organisation nationale de 
protection du patrimoine. Cette organisation se référait aux conclusions d'un 
rapport sur le potentiel de réhabilitation des bâtiments à démolir et à une 
expertise historique de ceux-ci, documents élaborés à l'occasion d'une 
version antérieure du projet. 
Le 19 janvier 2004, le conseil communal estima que les oppositions 
n'étaient pas fondées, que la proposition de W. répondait à un besoin 
d'amélioration sensible du quartier et que les dérogations requises 
correspondaient aux intérêts publics en jeu. Il préavisa donc favorablement le 
dossier et le transmit le 13 février 2004 au Secrétariat cantonal des 
constructions. 
C. A l'issue de la consultation des services spécialisés, dont certains 
avaient déjà eu l'occasion de se prononcer sur les variantes antérieures du 
dossier, la Commission cantonale des constructions (CCC) considéra, le 9 
mai 2005, se fondant principalement sur les avis de l'Office fédéral de la 
culture (OFC) et de l'Architecte cantonal, que la démolition des bâtiments sur 
les nos 58 et 59 pouvait être admise, le quartier ayant déjà perdu sa valeur 
d'ensemble homogène. La reconstruction comprenant un parking était 
souhaitable dans le sens d'une revitalisation du tissu de la vieille ville, mais la 
densification proposée était discutable; la CCC souhaitait donc la production 
de plans abandonnant le bâtiment au sud au profit d'un espace vert et 
concentrant les nouvelles constructions sur la rue A. Le conseil communal 
maintint toutefois, les 27 juin et 3 octobre 2005, l'opinion qu'il avait exprimée 
le 19 janvier 2004 sur le projet et invita, le 24 octobre 2005, la CCC à porter 
une décision au vu d'un dossier qui lui permettait de statuer en connaissance 
de cause. 
Nantie d'une détermination du Service juridique du Département des 
transports, de l'équipement et de l'environnement du 2 décembre 2005 
relative aux interventions surgies durant l'enquête publique, la CCC, par 
décision notifiée le 15 février 2006, a octroyé l'autorisation de démolir les 
bâtiments sur les parcelles nos 58 et 59 et de construire ceux décrits dans le 
projet de W., selon plans portant le sceau du 17 novembre 2005. Sa décision 
comporte toutes les conditions cantonales auxquelles ce permis est 
subordonné, renvoie au conditions communales du 13 février 2004 et rejette 
les oppositions. 
D. Auparavant, le conseil communal avait accepté, les 28 janvier et 2 
avril 2004, de canceller 1 m2 de la ruelle B. afin de rattacher cette surface à 
la parcelle n° 63, celle-ci cédant ensuite 6 m2 pour accroître 
 
 
 


 
25
le domaine public routier sur le n° 44, cette opération supposant l'entrée en 
force de l'autorisation de construire accordée à la suite de la publication au B. 
O.; la Municipalité écarta aussi les oppositions que l'enquête, en tant qu'elles 
étaient dirigées contre la cancellation, avait suscitées. 
 
Le 3 mai 2004, Y. et consorts avaient conclu à l'annulation par le Conseil 
d'Etat de cette décision commun ale des 28 janvier et 2 avril 2004, en 
requérant la suspension de cette procédure jusqu'à ce que les autres 
décisions de première instance aient été prises sur le projet de W. Le 7 
février 2005, ils ont confirmé cette demande de suspension jusqu'à droit 
connu sur le dossier pendant auprès de la CCC et proposé que les 
procédures de recours soient, le cas échéant, jointes. La détermination 
communale du 7 juillet 2004 sur les conclusions du 3 mai 2004 de Y et 
consorts a été communiquée le 4 février 2005 aux recourants. 
E. Le 24 février 2006, Y. ont requis du Conseil d'Etat l'effet suspensif 
au recours administratif dont ils annonçaient le dépôt contre l'autorisation de 
bâtir de la CCC notifiée le 15 février 2006. Ce recours, déposé le 20 mars 
2006 par les prénommés auxquels s'était jointe l'organisation susmentionnée, 
concluait à l'annulation du permis délivré par la CCC. Il estimait qu'en 
l'absence d'inventaire ou d'évaluation dans le cadre d'une procédure de 
classement, il fallait s'en tenir au rapport sur le potentiel de réhabilitation ainsi 
qu'à l'expertise historique et refuser l'autorisation de démolir les immeubles 
existants. En raison de son gigantisme, le projet de construction nouvelle ne 
trouvait pas sa place en face du château, ce d'autant moins qu'il nécessitait 
des dérogations non justifiables et qu'aucune notice d'impact ne précisait les 
effets des circulations qu'engendrerait ce nouveau complexe au centre de la 
vieille ville. 
Les réponses de la CCC, du constructeur et de la commune ont toutes 
conclu au rejet du recours et mis en doute la qualité pour agir de 
l'organisation de protection du patrimoine. Dans leur réplique du 17 juillet 
2006, les recourants ont maintenu leurs moyens et versé en cause une 
décision du Conseil d'Etat du 24 août 2005 qui annulait l'autorisation de 
démolir un mur d'enceinte entre les nos 44 et 51, faute d'inventaire cantonal 
et d'utilité de ces travaux, mais niait toute relation entre cette modification 
d'accès et le projet de W. 
Après l'aménagement d'une visite des lieux le 13 février 2007 sous 
l'autorité de son organe d'instruction, le Conseil d'Etat, joignant les causes 
dont il était saisi, a rejeté les recours le 5 mars 2008. Il a jugé 
 
 
 
 


 
26
que l'option prise par la commune de laisser démolir les deux bâtiments 
vétustes ne dénotait ni abus ni excès du pouvoir d'appréciation dont disposait 
cette collectivité publique dans la gestion de ses biens; cette option ne se 
heurtait ni aux avis nuancés des spécialistes consultés, ni aux dispositions 
cantonales sur les objets dignes de protection. Quant aux constructions 
nouvelles, les limites que la législation posait aux autorités en matière 
d'intégration d'un immeuble avaient été correctement appliquées et le cadre 
de l'octroi de dérogation bien mis en œuvre au vu des buts de la zone CA et 
du droit communal y relatif. L'utilisation de l'accès actuel pour le futur parking 
rendait enfin superflue toute étude de l'impact sur l'environnement. 
F. Le 25 avril 2008, Y. et consorts ont déféré au Tribunal cantonal ce 
prononcé du Conseil d'Etat dont ils demandent l'annulation. Ils fondent la 
qualité pour recourir de l'organisation de protection du patrimoine sur 
l'accomplissement d'une tâche fédérale que représenterait l'autorisation de 
démolir les deux immeubles et sur la grave atteinte au site du château 
qu'entraînerait la réalisation des nouveaux immeubles. A l'appui de leurs 
conclusions, ils arguent de la valeur intrinsèque des bâtiments à démolir et de 
leur intégration dans l'environnement du château, reprennent les motifs du 
rapport sur le potentiel de réhabilitation et de l'expertise historique et les 
objections de l'OFC pour contester la démolition de ces maisons en l'absence 
d'étude de détail du périmètre et d'inventaire au sens du RCCZ et de 
dispositions cantonales de protection. Ils critiquent enfin le gigantisme de la 
nouvelle réalisation, l'aspect de la façade prévue face au château, les 
atteintes excessives aux droits des voisins qu'induisent les dérogations 
accompagnant l'autorisation et l'absence d'examen sérieux de leurs critiques 
sur l'équipement du quartier et les nuisances dues au parcage des véhicules 
dans le futur parking (…). 
Droit 
2. a) L'article 30 de la loi du 13 novembre 1998 sur la protection de la 
nature, du paysage et des sites (LcPN; RS/VS 451.1) oblige les autorités 
cantonales et communales à s'acquitter des tâches publiques, dont 
l'aménagement du territoire (art. 29 let. a LcPN), en ménageant les objets à 
protéger au sens de l'article 7 de la loi et en les préservant lorsque l'intérêt à 
leur maintien l'emporte (al. 1). L'article 18 al. 1 let. b de la loi du 8 février sur 
les constructions (LC; RS/VS 705.1) accorde une protection particulière aux 
paysages, sites et rues, constructions, installations présentant une beauté ou 
un 
intérêt 
particulier, 
notamment 
à 
ceux 
qui 
sont 
 
 
 


 
27
importants du point de vue historique, culturel ou scientifique. Leur valeur 
caractéristique ne doit pas être amoindrie. L'al. 3 de cette disposition signale 
que les communes peuvent indiquer les objets particulièrement dignes de 
protection dans leurs plans d'affectation des zones (cf. art. 29 à 31 LcPN) 
et/ou dans des inventaires (cf. art. 18 al. 4 LC et 18 ss de l'ordonnance du 2 
octobre 1996 sur les constructions - OC; RS/VS 705.100) ou dans des 
décisions au cas par cas que le conseil communal peut prendre dans la zone 
à bâtir. Saisie d'une demande d'autorisation de construire, l'autorité niera le 
droit au permis si le projet ne présente pas un aspect esthétique satisfaisant 
et qu'il porte atteinte à la qualité du site construit (art. 24 al. 1 let. d et e OC). 
b) L'Inventaire des sites construits à protéger en Suisse répertorie, sur 
la base d'enquêtes réalisées en 1979, le centre ville comme périmètre 
principal d'un site d'importance régionale. Le château est l'un des éléments 
dont la substance doit être sauvegardée à l'intérieur de ce périmètre qui se 
prolonge par un ensemble dont fait partie le quartier au nord en face de 
l'entrée du château et au-delà de la rue A. Tous ces éléments sont affectés 
de l'objectif de sauvegarde A. qui préconise la conservation intégrale et 
suggère la prohibition des constructions nouvelles, mais réserve les 
prescriptions de détail en cas d'intervention. Les suggestions particulières de 
cet inventaire notent la nécessité d'une certaine revitalisation du tissu, 
primant même sur la sauvegarde "stricto sensu" et une étude de détail 
concernant l'utilisation éventuelle du vide servant de parking, au moment de 
la rédaction des fiches ISOS. La réglementation des zones achevée en 
février 2002 n'a pas retenu cette base pour protéger d'emblée le site 
lorsqu'elle a classé le périmètre principal, le château et l'ensemble qui 
l'entoure en zone CA, sans mention particulière de sauvegarde, renvoyant de 
manière générale les objets dignes de protection et les sites (art. 76 RCCZ) à 
des inventaires à établir conformément à l'article 42 al. 1 RCCZ par la 
commune, en collaboration avec les services spécialisés du canton. Il 
n'apparaît pas que cette manière de procéder a soulevé des objections 
durant l'adoption du RCCZ. 
Il est constant que ces inventaires ne sont toujours pas disponibles sur 
la commune en cause. Les autorités et particuliers qu'ils sont censés lier 
après leur adoption ne sauraient se soustraire, du fait de cette lacune, 
entièrement aux objectifs dont la documentation disponible a reconnu la 
nécessité. Le cas échéant, la réalisation de ces objectifs peut, dans une 
certaine mesure, se faire dans des décisions au cas par cas, moyennant 
réunion 
des 
bases 
d'appréciation 
usuelles 
et 
consultation 
 
 
 
 


 
28
des services spécialisés (art. 8 al. 1 et 2 LcPN). L'objection de principe des 
recourants relative à la nécessité du déroulement de la procédure d'inventaire 
(art. 12 à 13 OC) puis du classement préalable ne tient donc pas (cf ACDP X. 
du 11 juillet 2008 cons. 9a et la référence citée). 
c) Au fond, la proposition de la fiche de 1979 visant à une application 
stricte de la suggestion générale de sauvegarde du tissu existant dans le 
périmètre principal n'a pas été retenue par les autorités communales, que ce 
soit au stade de la planification (adoption du RCCZ) ou de l'analyse concrète 
des projets de construction. En l'espèce, il y a d'autant moins de raison de 
procéder différemment que le périmètre d'ensemble du château souffrait 
d'une désaffectation de sa substance, qu'une revitalisation du tissu, objectif 
primant même sur celui de sa sauvegarde, était nécessaire au même titre 
qu'une étude de détail sur l'utilisation du vide servant de parking. 
L'actualisation de ces bases qui ne recensaient aucune caractéristique 
particulière aux deux immeubles sur les nos 58 et 59, si ce n'est leur 
participation au groupement lié au développement de l'habitat autour du 
château, n'a rien apporté de décisif. L'étude du potentiel de revitalisation 
conclut en août 2003 (p. 13 et 14) sur une alternative qu'elle présente à 
l'autorité communale et dont chacun des termes aura sa justification : le 
maintien des bâtiments démontrera la volonté politique de sauvegarder 
l'ensemble du patrimoine construit, alors que la démolition, si elle entraîne la 
perte d'un témoin historique d'ores et déjà isolé au milieu d'espaces libres, 
permettra une amélioration sensible de la qualité du quartier dans le respect 
et le souvenir d'un développement plusieurs fois centenaire, en offrant 
l'occasion d'étudier les vestiges éventuels et de documenter les étapes de 
construction. Le rapport d'expertise historique qui lui est joint n'apporte, sur la 
valeur de ces deux bâtiments, aucun élément décisif qui conduirait sans 
discussion à leur restauration en l'état, si ce n'est comme objets de recherche 
sur une trame ancienne ou comme signe d'une nouvelle orientation visant à 
sauvegarder à tout prix toute trace du tissu urbain remontant éventuellement 
jusqu'au Moyen-âge. La position de l'OFC du 8 juillet 2004 qui juge la 
réponse donnée à la démolition des immeubles sur les nos 58 et 59 
insuffisante, ne documente nullement son assertion selon laquelle il s'agirait 
d'immeubles de valeur pour une raison autre que celle de leur participation à 
l'ensemble ou la nécessité de les tenir comme base de la planification du 
projet de réponse en face du château, monument d'importance locale, objet 
pour lequel cette autorité fédérale a subventionné des travaux en 1981 en 
mentionnant que la commune devait assurer une protection suffisante des 
environs de ce monument. 
 
 
 
 


 
29
On ne saurait dès lors reprocher à l'instance précédente d'avoir 
préféré la détermination communale de janvier 2004 qui n'a pas vu des objets 
dignes de protection dans le cas des immeubles à démolir, ce qu'ont confirmé 
tant le service spécialisé du canton dans ses préavis successifs (cf. préavis 
du SBMA des 12 novembre 2004 et 7 avril 2005) que la CCC, organe lui 
aussi composé de spécialistes des questions liées à l'appréciation des sites 
et à l'intégration des projets de construction. La correspondance de la CCC 
du 9 mai 2005, dont se prévalent les recourants (mémoire du 28 avril 2008 p. 
9), ne dit pas le contraire lorsque, réclamant un nouveau projet, elle déclare 
expressément que la démolition des bâtiments peut être admise, 
implicitement parce qu'ils ne présentent pour eux-mêmes pas d'intérêt et, 
explicitement, parce que la valeur d'ensemble du quartier n'est plus 
homogène depuis la disparition des bâtiments voisins. 
Cette appréciation au cas par cas, imposée par l'article 30 al. 1 LcPN et 
admise par l'article 18 al. 3 LC, au vu de bases de décision suffisantes 
(inventaire ISOS, résultat de la planification, avis d'experts et des services 
spécialisés), n'est enfin nullement contraire à la solution de la cause tranchée 
par le Conseil d'Etat le 24 août 2005 où l'atteinte portée à un objet de 
l'ensemble (mur périphérique) était inutile pour réaliser l'élargissement routier 
prévu : dans cette affaire, l'inventaire ISOS ne prévoyait pas expressément 
de primauté de la revitalisation sur la sauvegarde et le préavis de l'organe 
spécialisé du canton était négatif. C'est donc à juste titre que le Conseil d'Etat 
a admis que les données de fait relatives aux immeubles dont il autorisait la 
démolition ne mettaient pas en évidence une valeur qui devait conduire à leur 
maintien et que ces bâtiments ne constituaient pas non plus, sur le côté nord 
de la rue A., un élément indispensable à la revitalisation du tissu du quartier. 
3. a) Les recourants soutiennent que le projet de reconstruction, par sa taille 
et le mauvais aspect de la façade opposée au château, contreviendrait aux 
règles sur l'esthétique posées à l'article 24 al. 1 OC, ce que contestent 
l'intimé et la commune qui observent que la critique se limite à des 
appréciations personnelles d'un projet qui s'intègre au secteur dans le cadre 
du RCCZ adopté sans opposition à l'endroit en question. 
b) L'article 24 al. 1 let. d OC dispose que les constructions sont 
autorisées lorsqu'elles présentent un aspect esthétique satisfaisant et qu'elles 
ne portent pas atteinte à la qualité des sites construits (let. e). 
 
 
 
 
 


 
30
Le RCCZ s'inspire de cette même préoccupation lorsqu'il exige que les 
constructions et leurs abords présentent des formes, des couleurs et des 
aménagements qui s'harmonisent aux constructions environnantes et au 
caractère du site (art. 75 ch. 1); à cette préoccupation positive qui incombe au 
requérant, le RCCZ ajoute un droit de veto au conseil communal à l'encontre 
d'un projet qui ignorerait une telle exigence et compromettrait l'aspect d'un 
site ou nuirait à un édifice de valeur historique (ch. 2 de l'art. 75). 
Sur le premier point, le prétendu gigantisme du projet autorisé 
n'entraîne aucun aspect d'enlaidissement d'un site affecté précisément par 
l'article 102 RCCZ à la réalisation d'immeubles en ordre contigu (cf. tableau 
annexé à l'art. 105), d'une profondeur de 13 m, de hauteur de 13 m à la 
corniche ou de 16 m au faîte, de 4 niveaux + comble, éléments que respecte 
le projet qui porte le sceau du 17 novembre 2005. Comme le relève l'intimé 
dans sa réponse sans être contredit, l'aménagement futur de la parcelle 
comportera environ 150 m2 de jardin arborisé entre les immeubles, une 
surface de près du double de celle du seul talus que comporte aujourd'hui le 
périmètre. Quant à la façade sud, elle reflète un ancien état des lieux avec 
une lisibilité de la répartition en quatre bâtiments mitoyens et un accès au 
parking dans le prolongement immédiat du début de la rue A., 15 m en 
contrebas de l'arcade d'entrée au château. Il est à noter qu'à une hauteur du 
faîte de 16 m à l'est répond la hauteur du château à 21 m 64. Vu les 
nécessités de l'habitation à laquelle sont affectés tous les volumes du projet, 
on ne saurait dire que les nombreuses ouvertures qui occupent cette façade 
sont excessives ni qu'elles constituent des "décors inutiles". Au surplus, et 
dans une perspective de réalisation des options prises par le plan de zones, 
on voit mal pourquoi cette façade, ou le complexe dont elle est un élément, 
ne permettront pas des réalisations conférant au site un caractère 
harmonieux. Sur la base de la jurisprudence citée par le Conseil d'Etat au 
considérant 3 de la décision entreprise (cf. aussi RVJ 2008 p. 5 cons. 3c et 
les références) - à laquelle il convient de renvoyer les recourants qui ne la 
discutent pas - l'on ne peut conclure que l'appréciation de l'autorité 
communale au vu d'une réglementation qui ne pose aucun dispositif parti 
culier d'intégration, et de la CCC, composée de spécialistes accoutumés à 
traiter la problématique de l'intégration au site, se heurterait au cadre que fixe 
l'article 24 let. d et e OC. 
4. a) La réalisation du projet implique des dérogations à la 
réglementation prévue pour la zone CA. Le conseil communal a estimé que 
ces dérogations entraient dans le cadre de l'article 137 ch. 1 RCCZ: ce 
 
 
 
 
 


 
31
dernier permet en effet de s'écarter, exceptionnellement, de la réglementation 
que prévoit le droit ordi naire des constructions, sous réserve du droit des 
tiers et de l'intérêt public, si son application stricte ne s'adapte pas aux 
conditions topographiques d'un terrain, à des options architecturales justifiées 
et à la réalisation de mesures de compensation. L'article 30 al. 1 LC rejoint 
pour l'essentiel ce cadre lorsqu'il subordonne l'octroi de dérogations à des 
circonstances exceptionnelles ou à des motifs importants et à la condition 
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé. 
La CCC a confirmé, lorsqu'elle a rejeté les oppositions, que les quatre 
dérogations accordées étaient fondées et ne portaient pas atteinte aux 
intérêts des voisins; le Conseil d'Etat fait de même en page 8 de sa décision. 
Y. et consorts contestent ces points de vue: ils prétendent que leurs intérêts 
de voisins sont lésés et que ces exceptions sont, en tout cas dans leur 
ampleur, contraires à l'intérêt public. 
b) Dans le détail, le cas d'espèce montre que la dérogation relative à la 
hauteur sous saillie du balcon sud ouest au 1er étage seulement (art. 55 ch. 2 
RCCZ) est imposée par le choix admis pour toute la façade sud et n'entrave 
pas l'utilisation du domaine public; elle est sans incidence sur les droits des 
voisins qui ne l'évoquent pas dans leur recours: c'est à bon droit que 
l'exception a été octroyée. Il en va de même de la renonciation à affecter le 
rez-de-chaussée à des activités secondaires et tertiaires (art. 106 ch. 5 
RCCZ) qui est compensée par le maintien de l'utilisation du parking public au 
1er sous-sol et le passage public maintenu à ce niveau entre les deux routes 
communales (cf. art. 137 ch. 1 RCCZ); il s'agit là d'une correcte application 
de la dérogation que prévoit d'ailleurs le ch. 5 in fine lui-même et dont le strict 
respect ne servirait pas le but visé, en tout cas pour ce qui a trait au bâtiment 
qui longe la rue déclive A. 
c) La zone CA prescrit que l'implantation des bâtiments sur 
l'alignement est obligatoire avec pour effet que les prescriptions du plan 
d'alignement priment sur les dispositions générales relatives aux distances 
(art. 41 ch. 1 RCCZ). En bordure de routes pour lesquelles aucun plan 
d'alignement n'a été établi, la distance minimale de l'axe d'une route 
communale est de 8 m (art. 53 RCCZ). Il est constant que le quartier ne 
bénéficie d'aucun plan d'alignement en force et que l'application de la règle 
de l'article 53 RCCZ supprimerait une grande partie des possibilités de 
réaliser le projet de W., essentiellement toute la partie projetée au nord le 
long 
de 
la 
ruelle 
B. 
(cf. 
plan 
de 
situation 
du 
20 
octo- 
 
 
 
 
 


 
32
bre 2003), pour concentrer les volumes au milieu des parcelles comprises 
entre trois voies communales. La décision attaquée retient que la dérogation 
doit intervenir précisément parce que l'alignement ordinaire ne peut 
s'appliquer au quartier concerné au vu de son parcellaire; c'est toutefois 
méconnaître que la réglementation exige comme préalable la fixation d'un 
alignement par l'établissement d'un plan adapté aux routes concernées et 
prévoit, qu'à défaut d'un tel plan, une importante distance doit être respectée 
(cf. art. 53 RCCZ et art. 200 al. 4 et 203 al. 2 LR); cette réglementation laisse 
subsister la règle minimale de la distance à la limite. Selon la jurisprudence, 
la dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la 
règle (RVJ 2002 p. 22 cons. 3.5; A. Bonnard et al., Droit fédéral et vaudois de 
la construction, note 2 p. 116 et les références citées). En l'espèce, une 
dérogation présenterait une caractère exceptionnel si elle se limitait à la 
façade sud dans l'hypothèse de la conservation des immeubles sur les nos 
58/59 et 64 et trouverait une justification dans les alignements de fait créés 
par les bâtiments sur les parcelles 67/69 puis 50/51. En revanche, prise dans 
sa globalité, l'implantation proposée tient lieu de plan d'alignement pour les 
côtés sud, ouest et nord et admet purement et simplement la limite de 
propriété comme alignement : elle ne règle donc pas une situation 
dérogatoire mais fait règle pour tout le secteur, ainsi que le reconnaît la 
commune dans sa réponse du 28 mai 2008 (p. 6). L'autorisation 
exceptionnelle n'est dès lors pas justifiée dans son ensemble, ce qu'admet 
l'intimé lorsqu'il avance que, sans elle, le quartier serait inconstructible et elle 
doit être annulée. 
Les instances précédentes ont admis la réduction de distance entre les 
deux futurs bâtiments (art. 88 ch. 2 RCCZ), dont les façades seront éloignées 
de 7 m l'une de l'autre, dans un but de revitalisation de l'ilot. Elles ont 
également justifié cette réduction par le montant compensatoire pour espaces 
verts imposé par la commune comme condition du permis de construire. 
Cette réduction ne porte certes pas atteinte aux intérêts essentiels visés par 
la norme cantonale sur les distances (art. 10 al. 3 LC): elle n'en demeure pas 
moins justifiée par la seule volonté de réaliser le programme déposé dans 
l'espace donné alors que la réglementation communale récente a prévu des 
dispositions spécifiques lors de la réalisation de nouvelles constructions, en 
particulier des distances frontales particulières. La création d'une cour 
intérieure ne postule dès lors nullement l'octroi de cette dérogation; la taxe 
compensatoire découle au demeurant de l'article 50 RCCZ (espaces libres 
défaillants), mais ne supplée pas au défaut de justification des bases d'une 
autorisation exceptionnelle. 
 
 
 
 


 
33
Partant, ces deux dernières dérogations sont en réalité d'importance 
majeure et ne sont pas justifiées par l'intérêt public à la revitalisation du 
quartier: la critique des recourants à leur endroit doit donc être admise et le 
permis de construire qui les cautionne annulé. 
5. a) Finalement, les recourants persistent à prétendre que les 
questions liées à l'équipement des parcelles concernées auraient dû être 
examinées au moyen d'une notice d'impact, document dont les autorités n'ont 
pas exigé la production alors que le parking engendrerait des nuisances à 
analyser préalablement. 
b) L'objection de la réponse communale du 28 mai 2008 et du Conseil 
d'Etat (p. 8 in fine de la décision) tombe à faux dans la mesure où elle nie que 
le projet litigieux soit soumis à étude de l'impact sur l'environnement (EIE) au 
sens des articles 10a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l'environnement (LPE; RS 814.01) et 2 de l'ordonnance relative à l'EIE 
(OEIE;RS 814.011), opinion que les recourants n'ont jamais soutenue. 
c) En vertu de l'article 4 OEIE, sur lequel table le recours, lorsque la 
construction ou la modification d'une installation n'est pas soumise à l'EIE, 
l'autorité applique les prescriptions du droit de l'environnement sans, pour ce 
faire, exiger un rapport spécial au sens de l'article 7 OEIE. Dans ce contexte, 
les Recommandations de 2004 du Groupe romand des responsables pour les 
études d'impact rappellent que l'autorité compétente peut demander 
l'établissement d'une notice de l'impact sur l'environnement (NIE) dans le 
cadre général de l'obligation de renseigner prévue à l'article 46 al. 1 LPE et 
qu'il peut être avantageux pour un requérant de consigner les informations 
environnementales nécessaires dans un tel document (cf. B.2.2). Une 
situation de ce type existerait en particulier lorsque l'installation projetée est 
proche de la valeur seuil et qu'il est légitime de s'attendre à des impacts ou à 
des oppositions aux décisions à prendre (J.-A. Hertig, Etudes d'impact sur 
l'environnement, p. 26). 
La présente cause se rapporte à la construction de deux bâtiments 
comportant au total 13 appartements pour lesquels sont réalisées 18 places 
de parc en sous-sol et 13 places publiques au niveau où la rue A. peut 
rejoindre la ruelle B., sans aménagements sur ces deux routes communales. 
L'on se trouve dès lors très loin de la limite fixée pour des types d'installations 
exigeant la confection d'un rapport d'impact (ch. 11.3 et 11.4 de l'annexe 
OEIE), de sorte que l'autorité communale puis la CCC ne devaient pas exiger 
du 
requérant 
une 
NIE. 
Il 
n'en 
demeure 
pas 
moins 
que 
 
 
 
 


 
34
les opposants puis les recourants évoquaient la question des nuisances qui 
pouvaient découler des deux immeubles projetés et des parkings : or, le 
projet, en tant que nouvelle installation fixe, n'a aucunement été apprécié 
sous cet angle comme le veut l'article 11 al. 1 et 2 LPE et comme la 
jurisprudence en a confirmé la nécessité (cf. RVJ 2007 p. 5 cons. 4c et ATF 
cité p. 14 cons. 1.3). Avant toute nouvelle décision, l'autorité fera donc 
examiner le projet sous l'aspect du respect de la législation sur la protection 
de l'environnement par le service spécialisé. 
6. a) Bien fondé pour ce qui a trait au projet de construction, le recours 
est ainsi admis, issue qui entraîne l'annulation de la décision sur recours et 
de celle de la CCC dont le permis de bâtir est indissociable de l'autorisation 
de démolir (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).