vs_gerichte · S1 23 99 · 2024-10-29 · fr
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S1 23 99 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, juges ; Anaïs Mottiez, greffière en la cause X _________ SÀRL, recourante, représentée par Maître Hervé Bovet, avocat, Fribourg contre SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAIL (SICT), intimé (art. 25 al. 1 LPGA ; remise de l’obligation de restituer ; bonne foi)

S1 23 99 
 
 
ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. X _________ Sàrl (ci-après : la société), de siège à A _________, est une société 
active dans la fourniture de prestations de conseils et de services en matière de 
recherche, de sélection, de promotion, de formation, de recrutement ainsi que de mise 
à disposition de personnel à titre intérimaire ou fixe (cf. extrait du registre du commerce ; 
CHE-xx.xx.xx). 
B. Le 25 mars 2020, la société a adressé au Service de l’industrie, du commerce et du 
travail (ci-après : SICT) un préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT), indiquant 
qu’elle avait fermé ses bureaux pour des motifs de sécurité sanitaire, que le nombre 
d’employés concernés par la RHT s’élevait à quatre et que cette réduction était prévisible 
jusqu’au 31 mai 2020. Ce formulaire de préavis indiquait expressément qu’en apposant 
sa signature, l’employeur reconnaissait devoir effectuer un contrôle du temps de travail 
auprès des travailleurs touchés par une réduction de l’horaire de travail (p.ex. cartes de 
timbrage, rapports sur les heures), ce qui incluait les heures effectuées quotidiennement, 
les éventuelles heures en plus et les heures perdues pour des raisons d’ordre 
économique ainsi que toutes les autres absences, telles que les vacances, les absences 
en cas de maladie, les accidents et le service militaire (pièce SICT 1). 
Par décision du 31 mars 2020, le SICT a accepté la demande de la société et lui a 
indiqué que la Caisse cantonale de chômage pourrait lui verser des indemnités RHT 
pour la période du 18 mars 2020 au 31 août suivant. Cette décision rappelait notamment 
que l’entreprise devait effectuer des contrôles du temps de travail auprès des travailleurs 
qui étaient touchés par une réduction de l’horaire de travail afin de pouvoir rendre compte 
quotidiennement des heures de travail fournies (pièce SICT 2). 
C. Le 18 juin 2022, la société B _________ SA, agissant au nom du Secrétariat d’Etat 
à l’économie (ci-après : SECO), a effectué un contrôle au sein de X _________ Sàrl afin 
de s’assurer que les prestations RHT que cette dernière avait fait valoir de mars à août 
2020 l’avaient été à bon droit (pièce SICT 3). 
Par décision sur révision du 18 octobre 2022, le SECO a retenu que les prestations RHT 
versées à X _________ Sàrl du 18 mars 2020 au 31 août suivant, lesquelles 
représentaient un montant de 54'546 fr. 60, étaient indues et a requis de la société le 
remboursement de cette somme. A l’appui de sa décision, le SECO a fait valoir que, lors 
du contrôle effectué par B _________ SA, il n’avait pas été possible de vérifier la véracité 
et l’ampleur des heures perdues indiquées sur les décomptes fournis à la caisse de 


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chômage pour l’ensemble du personnel de X _________ Sàrl, cette dernière n’ayant pas 
été en mesure de présenter des documents venant d’un système suffisant de contrôle 
du temps de travail. Le SECO a ajouté que la société avait reconnu ne pas disposer d’un 
système permettant d’établir clairement quelles étaient les heures travaillées (y compris 
les heures supplémentaires), les absences payées ou non (vacances, maladie, accident 
ou service militaire) ainsi que les heures perdues dues à des facteurs d’ordre 
économique et que les tableaux horaires (heures à effectuer et heures effectuées) 
fournis par celle-ci ne remplissaient pas l’exigence de contrôle du temps de travail, ce 
d’autant plus qu’ils étaient en contradiction avec certains documents établis par les 
collaboratrices de cette société (pièce SICT 3). 
Le 19 octobre 2022, la société a demandé la remise de l’obligation de restituer le montant 
de 54'546 fr. 60, soutenant qu’elle était de bonne foi. Elle a admis qu’elle ne possédait 
pas de timbreuse pour le contrôle des heures, mais a affirmé avoir toujours respecté les 
horaires d’ouverture officiels (8h-12h et 13h30-17h30) et a expliqué que les heures 
étaient effectuées annuellement par le personnel fixe qui faisait preuve de souplesse et 
de compréhension en fonction des besoins (remplacement de vacances, maladie, 
imprévus). Elle a joint à son écriture les statistiques 2019-2020 attestant la réduction 
d’activité ainsi que le décompte des heures perdues durant l’année 2020 (pièce SICT 4). 
Par décision du 5 décembre 2022, le SICT a statué que X _________ Sàrl était tenue 
au remboursement du montant de 54'546 fr. 60 à la Caisse cantonale de chômage, l’une 
des deux conditions cumulatives (bonne foi) permettant une remise de l’obligation de 
restituer n’étant pas remplie. Le SICT a estimé que le fait que la société ne disposait pas 
d’un système de contrôle des heures visant à démontrer l’absence ou la présence de 
chaque travailleur constituait une négligence grave, d’autant plus que X _________ Sàrl 
ne pouvait pas ignorer la nécessité de disposer d’un tel système, cela ayant été rappelé 
dans la décision du 31 mars 2020 l’autorisant à recourir à l’indemnité RHT (pièce SICT 
5). 
La société s’est opposée à cette décision le 23 décembre 2022, soutenant que les 
documents annexés à sa demande de remise du 19 octobre précédent n’avaient pas été 
pris en compte, alors qu’il ressortait de ceux-ci une différence négative de 
10'360,45 heures facturées pour l’années 2020, qu’il y avait lieu de prendre également 
en compte les déclarations fiscales des employés concernés par la réduction de travail 
et qu’elle regrettait d’avoir été généreuse avec eux en maintenant leur salaire à 100% 
durant la période litigieuse. Pour ces raisons, la société a réaffirmé sa bonne foi quant 


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aux indemnités RHT perçues du mois de mars 2020 au mois d’août suivant (pièce SICT 
6). 
Par décision sur opposition du 31 mai 2023, le SICT a écarté les griefs de la société et 
confirmé sa décision du 5 décembre 2022, précisant notamment que la décision sur 
révision rendue le 18 octobre 2022 par le SECO était en force, de sorte que les faits qui 
en résultaient, notamment le fait que la société ne disposait pas de système permettant 
de contrôler de manière précise le temps de travail de ses employés, devaient être 
considérés comme établis et que la procédure de remise n’avait pas pour objet de 
contrôler le bien-fondé de la décision de restitution. 
D. X _________ Sàrl, représentée par Me Hervé Bovet, a recouru céans le 27 juin 2023 
à l’encontre de la décision sur opposition du 31 mai précédent, concluant, sous suite de 
frais et dépens, à l’annulation de cette décision ainsi que de celle du 5 décembre 2022, 
à l’annulation de la décision du SECO du 18 octobre 2022 et à sa libération de toute 
obligation de remboursement. Elle a en substance soutenu que la décision du 18 octobre 
2022 n’était subordonnée à aucune condition liée à la mise sur pied d’un système de 
contrôle des heures, que ce contrôle s’effectuait de visu par la présence de l’associé 
gérant de la société sur le lieu de travail et que celui-ci avait transmis tous les documents 
prouvant la perte des heures. La société a ajouté que si le SICT avait eu des doutes sur 
la force probante de ces documents, il lui appartenait de mettre sur pied une expertise 
comptable ou financière, et a réaffirmé avoir toujours agi de bonne foi. Quant à la 
question de la situation difficile, la recourante a allégué que la lecture des comptes 2022 
démontraient un surendettement de 330'255 fr. 60, alors que le capital social s’élevait à 
20'000 fr., de sorte que la restitution du montant de 54'546 fr. 60 ne ferait qu’aggraver 
sa situation financière. 
Dans sa réponse du 29 août 2023, le SICT a relevé que la conclusion tendant à 
l’annulation de la décision du SECO du 18 octobre 2022 (conclusion n°3) devait être 
déclarée irrecevable, dès lors que cette décision était en force. Il a pour le reste maintenu 
sa position, à savoir que la bonne foi de la recourante ne pouvait pas être retenue, et a 
conclu au rejet du recours. 
Le 4 septembre 2023, la société a confirmé le contenu de son recours, précisant que la 
conclusion n°3 découlait des conclusions n° 1 et 2. 
L’intimé ayant renoncé à dupliquer, l’échange d’écritures a été clos le 7 septembre 2023. 
 


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Considérant en droit 
 
1. 
Selon l'article 1 alinéa 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-
chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne 
déroge expressément à la LPGA. 
Posté le 27 juin 2023, le présent recours à l’encontre de la décision sur opposition du 
31 mai précédent a été interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 60 LPGA) et devant 
l'instance compétente (art. 56 et 57 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 119 et 128 al. 2 OACI ; 
art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité 
(art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2. 
2.1 Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer la somme de 54'546 fr. 60, 
laquelle représente les indemnités en cas de RHT perçues indûment du 18 mars 2020 
au 31 août suivant par la recourante. 
2.2 Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en 
réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il avait 
droit aux prestations en question, il doit s’opposer à la décision de restituer dans un délai 
de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il 
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en cas de 
remboursement, il doit présenter une demande de remise (RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,n° 8 ad art. 95 LACI). Dans la 
mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution 
est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte 
(art. 4 al. 2 OPGA). 
La demande de remise ne peut toutefois être traitée qu’une fois la décision de restitution 
entrée en force de chose jugée. Si le débiteur se manifeste avant l’expiration du délai 
d’opposition, il faut examiner si l’acte en question doit être considéré comme une 
opposition à la décision de restitution ou une demande de remise. Dans le doute, il faut 
considérer qu’il s’agit d’une opposition (RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, 
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., ch. 10.5.4.5 p. 728). 


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2.3 Selon l'article 95 alinéa 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’article 25 
LPGA, à l’exception des cas relevant des articles 55 et 59cbis alinéa 4 (non réalisés en 
l'espèce). Aux termes de l’article 25 alinéa 1 LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Des prestations d’assurances sociales sont perçues de bonne foi lorsque la personne 
assurée ignorait ou ne pouvait pas savoir que ces prestations étaient versées à tort au 
moment où elle les a perçues (PETREMAND in : DUPONT/MOSER-SZELESS (éd.), 
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, N 
64 ad. art. 25 LPGA). Sous l’empire de l’article 47 alinéa 1 aLAVS, la jurisprudence avait 
précisé que la condition de la bonne foi n’était pas déjà réalisée du fait de l’ignorance du 
vice juridique. Il fallait en outre que la personne concernée ne se fût rendue coupable ni 
d’une intention malveillante ni d’une négligence grave, ce qui impliquait qu’elle n’eût pas 
violé d’une manière grave ses obligations d’annoncer et d’informer (ATF 110 V 176, 
consid. 3c ; 102 V 245 consid. a). Cette jurisprudence reste valable sous l’article 25 
alinéa 1 LPGA (ATF 129 V 4, consid. 1.2 et les arrêts cités). 
L'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit à celles-ci 
ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu 
coupable non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence 
grave. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation 
identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). 
Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée 
lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. 
En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs 
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 295/02 du 12 juin 2003 consid. 1, ATF 112 V 103 
consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2002 n° 38 p. 258 consid. 2a, 2002 n° 18 p. 162 
consid. 3a). 
2.4 En raison de l'épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint la Suisse 
début 2020, le Conseil fédéral a prévu différents allégements et certaines modifications 
de la procédure ordinaire de RHT pour tenter de la simplifier et d'accélérer 
l'indemnisation. Il a notamment élargi le cercle des bénéficiaires au conjoint ou au 


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partenaire enregistré de l'employeur ainsi qu’aux personnes fixant les décisions prises 
par l'employeur jusqu’à la fin mai 2020 uniquement et il a supprimé le délai d’attente et 
de préavis (ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mars 2020, état au 9 avril 
2020). 
Un employeur peut bénéficier d’une indemnité RHT à cause du COVID-19 lorsque 
l’activité des employés de l’entreprise est suspendue ou réduite en raison des mesures 
prises par les autorités ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de 
l’employeur, ou pour des raisons économiques ou conjoncturelles (p.ex. baisse du carnet 
de commandes ou du chiffre d’affaires). Il faut en outre que toutes les conditions 
suivantes soient remplies : 
- 
le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI) ; 
- 
la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que 
l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les 
emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI) ; 
- 
l’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI) ; 
- 
la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail 
normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le 
décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI) ; 
- 
la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque 
normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI) ; 
- 
les employés concernés consentent à cette mesure (dès lors qu’ils renoncent à une 
partie de leur salaire). 
L’une des conditions du droit à l’indemnité pour RHT est donc que l’horaire de travail soit 
suffisamment contrôlable. Pour ce faire, il est indispensable que l’employeur dispose 
d’un système d’enregistrement du temps de travail ou instaure un contrôle (par ex. carte 
de timbrage, rapport sur les heures ; Bulletin LACI RHT/B34). Le contrôle doit être 
effectué d’emblée et non après coup, par déduction ou à partir de rapports d’heures liés 
à des carnets de commandes (DTA 2010, p.303 ; 2005, p. 283 et 2002, p. 253). Le 
système de contrôle utilisé par l’employeur doit être à même d’identifier le motif des 
heures non travaillées afin de permettre de distinguer les heures perdues pour des 
raisons économiques de celles correspondant à des vacances, ou à des absences telles 
que maladie, accident ou service obligatoire (RUBIN, op. cit., N 35 ad art. 31 LACI). 
Le Tribunal fédéral a considéré que le formulaire « Demande d’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail » et la brochure Info-Service « L’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail » précisent à l’intention des employeurs que l’octroi de 


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l’indemnité est soumis à la condition que l’horaire de travail soit suffisamment 
contrôlable, condition qui ne sera remplie que si l’entreprise dispose d’un système 
interne de contrôle de l’horaire de travail comme des cartes de timbrage, ou des rapports 
des heures. Il appartient donc à l’entreprise requérante de se renseigner pour savoir si 
son système d’enregistrement du temps de travail garantit un contrôle suffisant (DTA 
2002 n° 37 p. 253). 
L'obligation de contrôle par l'employeur de la perte de travail résulte de la nature même 
de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail : du moment que le facteur 
déterminant est la réduction de l'horaire de travail et que celle-ci se mesure 
nécessairement en proportion des heures normalement effectuées par les travailleurs, 
l'entreprise doit être en mesure d'établir, de manière précise et si possible indiscutable, 
à l'heure près, l'ampleur de la réduction donnant lieu à l'indemnisation pour chaque 
assuré bénéficiaire de l'indemnité. Aussi bien la perte de travail pour laquelle l'assuré 
fait valoir ses droits n'est réputée suffisamment contrôlable que si les heures effectives 
de travail peuvent être contrôlées pour chaque jour : c'est la seule façon de garantir que 
les heures supplémentaires qui doivent être compensées pendant la période de 
décompte soient prises en considération dans le calcul de la perte de travail mensuelle 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 86/01 du 12 juin 2001, consid. 1). 
Une entreprise qui n’a pas établi de système de décompte d’heures vérifiable peut et 
doit se rendre compte que les seuls relevés d’heures travaillées notées sur les 
formulaires à l’attention de l’assurance-chômage ne sont pas propres à établir la perte 
de travail indemnisable à teneur des conditions légales. Une telle omission constitue une 
négligence grave permettant de nier la bonne foi de l’entreprise en question (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 240/03 du 12 juillet 2004 consid. 4.4). De plus, la 
jurisprudence a retenu que le défaut de système permettant de contrôler les horaires de 
travail ou la perte des documents ayant trait à cela exclut en principe toujours la bonne 
foi en tant que condition d’une remise de l’obligation de restituer, même lorsque la caisse 
de chômage n’effectue aucun contrôle durant une période prolongée (RUBIN, op. cit., N 
38 ad art. 31 LPGA et les références citées). 
2.5 En l’espèce, la recourante a requis la remise de l’obligation de restituer, soutenant 
qu’elle avait toujours fait preuve de bonne foi, que les heures étaient contrôlées de visu 
par la présence de l’associé gérant de la société sur le lieu de travail, que celui-ci avait 
transmis tous les documents prouvant la perte des heures et que la restitution du 
montant de 54'546 fr. 60 ne ferait qu’aggraver sa situation financière. 


- 9 - 
2.5.1 La Cour relève tout d’abord que la décision querellée est une décision portant sur 
la remise de l’obligation de restituer les indemnités RHT indûment perçues par la 
recourante du 18 mars 2020 au 31 août et non sur le bien-fondé de la décision de 
restitution du 18 octobre 2022. En effet, comme cela a été rappelé ci-dessus (cf. supra 
consid. 2.2), si l’assuré prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il doit 
s’opposer à la décision de restituer dans un délai de trente jours. En revanche, s’il admet 
avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés 
économiques qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une 
demande de remise. La société débitrice s’étant in casu manifestée avant l’expiration du 
délai d’opposition, son écriture du 19 octobre 2022 a été examinée et – à juste titre – 
considérée comme une demande de remise. Cette écriture ne soulève en effet aucun 
doute, dans la mesure où elle est clairement intitulée « demande de remise » et que 
X _________ Sàrl y reconnaît ne pas posséder de timbreuse pour le contrôle des heures, 
mais y soutient avoir toujours respecté les horaires d’ouverture officiels et avoir fait 
preuve de bonne foi lors de sa demande d’indemnités RHT. De plus, la recourante a 
confirmé dans son écriture de recours que, persuadée de sa bonne foi, elle avait limité 
sa contestation à une demande de remise. 
Il découle de ce qui précède que la décision de restitution du 18 octobre 2022, rendue 
sur révision par le SECO, n’a pas été contestée et est entrée en force. Partant, les 
indemnités RHT versées pour la période allant du 18 mars 2020 au 31 août suivant l’ont 
été de manière indue et doivent être restituées. Cela étant, la conclusion tendant à 
l’annulation de cette décision de restitution doit être déclarée irrecevable. 
2.5.2 Reste à analyser si les conditions cumulatives permettant la remise de l’obligation 
de restituer, à savoir la bonne foi et la situation difficile, sont remplies. 
En l’espèce, il est établi dans la décision de restitution du 18 octobre 2022 que la 
recourante ne disposait pas d’un système de contrôle du temps de travail permettant 
d’établir clairement quelles étaient les heures travaillées (y compris les heures 
supplémentaires), les absences payées ou non (vacances, maladie, accident ou service 
militaire) ainsi que les heures perdues dues à des facteurs d’ordre économique et que 
les tableaux horaires (heures à effectuer et heures effectuées) fournis par celle-ci ne 
remplissaient pas l’exigence de contrôle du temps de travail. La recourante a de plus 
admis dans son recours qu’elle ne bénéficiait pas d’un système de contrôle du temps de 
travail de ses employés autre qu’un contrôle de visu par la présence de l’associé gérant 
sur le lieu de travail. Elle avait pourtant été dûment informée de la nécessité d’un tel 
contrôle, le préavis de réduction de l’horaire de travail qu’elle a signé et adressé au SICT 


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le 25 mars 2020 indiquant expressément qu’en apposant sa signature, l’employeur 
reconnaissait devoir effectuer un contrôle du temps de travail auprès des travailleurs 
touchés par une réduction de l’horaire de travail (p.ex. cartes de timbrage, rapports sur 
les heures), ce qui incluait les heures effectuées quotidiennement, les éventuelles 
heures en plus et les heures perdues pour des raisons d’ordre économique ainsi que 
toutes les autres absences, telles que les vacances, les absences en cas de maladie, 
les accidents et le service militaire. En outre, la décision dudit Service du 31 mars 2020 
rappelait notamment que l’entreprise devait effectuer des contrôles du temps de travail 
auprès des travailleurs qui étaient touchés par une réduction de l’horaire de travail afin 
de pouvoir rendre compte quotidiennement des heures de travail fournies. 
En ne tenant pas compte des indications fournies par les documents susmentionnés et 
en se contentant d’affirmer que le contrôle du temps de travail était effectué de visu par 
la présence de l’associé gérant sur le lieu de travail et que la société respectait les 
horaires d’ouverture officiels, la recourante n’a pas agi comme l’aurait fait une personne 
capable de discernement dans une situation identique. En effet, si X _________ Sàrl 
avait eu un doute sur le système de contrôle des heures qu’elle utilisait, il lui appartenait 
de se renseigner auprès de la caisse de chômage ou du SICT afin de s’assurer qu’elle 
remplissait bien toutes les conditions d’octroi des indemnités pour RHT. En s’abstenant 
de requérir des informations supplémentaires, elle s’est rendue coupable d’une 
négligence grave. Le fait que la recourante estime avoir transmis tous les documents 
prouvant la perte des heures (notamment les statistiques 2019-2020 attestant de la 
réduction d’activité et le décompte des heures perdues durant l’année 2020) ne lui est 
en outre d’aucun secours, ces documents ne remplissant pas les exigences pour être 
considérés comme un système de contrôle suffisant de l’horaire de travail (cf. supra 
consid. 2.4). 
Par conséquent, la Cour de céans considère que la recourante s’est rendue coupable 
de négligence grave faisant obstacle à la reconnaissance de sa bonne foi. La première 
condition de la remise de l’obligation de restituer au sens de l’article 25 alinéa 1 LPGA 
n’est donc pas remplie. Cette condition étant cumulative, il ne se justifie pas de procéder 
à l’analyse de la seconde condition de l’article 25 alinéa 1 LPGA, soit la situation difficile. 
Le SICT a ainsi refusé à juste titre la demande de remise de l’obligation de restituer. 
2.5.3 Eu égard à ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition 
du 31 mai 2023 confirmée. 
3. 


- 11 - 
3.1 Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la 
LACI, n’en prévoyant pas. 
3.2 Vu l’issue de la cause, il n’est non plus pas alloué de dépens (art. 61 lettre g a 
contrario LPGA). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La conclusion tendant à l’annulation de la décision du 18 octobre 2022 du 
Secrétariat d’Etat à l’économie est irrecevable. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
Sion, le 29 octobre 2024