vs_gerichte · S1 13 195 · 2014-06-11 · fr
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S1 13 195 JUGEMENT DU 11 JUIN 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean- Pierre Zufferey, juges ; Valentine Rossier, greffière ad hoc en la cause X_________, recourante contre CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE (gains intermédiaires hors UE/AELE, art. 24 al. 1 LACI, droit aux indemnités compensatoires)

S1 13 195 
 
 
JUGEMENT DU 11 JUIN 2014 
 
en la cause 
 
X_________, recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE 
 
 


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Faits 
 
A. X_________, née le xxx 1984, est au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation par 
l’assurance chômage, pour la période du 5 juillet 2012 au 4 juillet 2014. Son gain 
assuré est de 3564 fr. pour une disponibilité pleine. 
Le 5 août 2013, elle a remis son formulaire d’indications de la personne assurée (IPA) 
sur lequel elle a mentionné avoir travaillé pour A_________, diplomate suisse en poste 
en B_________, en qualité de garde d’enfants, pour un taux de 40%. Le lieu d’activité 
était au domicile du prénommé, diplomate à C_________, le contrat de travail écrit 
indiquant une activité du 1er juillet au 31 août 2013 pour un salaire mensuel de 1000 fr. 
B. Le 22 août 2013, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) n’a pas 
reconnu le droit à l’indemnité de chômage de X_________ pour la période du 1er juillet 
au 31 août 2013, aux motifs que, selon la circulaire relative à l’indemnité de chômage, 
seul un gain intermédiaire réalisé dans un Etat de l’UE/AELE pouvait induire le 
versement d’indemnités compensatoires. B_________ ne faisant pas partie des Etats 
membres, l’assurée ne pouvait donc pas y prétendre. 
Le 18 septembre 2013, la Caisse a reçu l’opposition de X_________ contre la décision 
précitée. L’assurée a conclu principalement à son annulation ainsi qu’à la 
reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage pour la période du 1er juillet au 
31 août 2013. Subsidiairement, elle a demandé à ce que la décision attaquée soit 
réformée dans le sens que son indemnité chômage soit reconnue pour la période 
précitée. X_________ a affirmé que, ayant travaillé pour et chez un diplomate suisse, 
l’activité effectuée ne saurait être considérée hors UE/AELE, la Caisse cantonale de 
chômage ayant fait preuve de formalisme excessif et d’arbitraire en rendant sa 
décision en ce sens. Enfin, elle a réclamé la protection de sa bonne foi face à 
l’administration qui lui avait donné des informations erronées. 
C. Le 23 octobre 2013, la Caisse a rejeté l’opposition de X_________ et a confirmé la 
décision du 22 août 2013. 
Elle a considéré que seul un gain intermédiaire réalisé dans un Etat de l’UE/AELE 
pouvait induire le versement d’indemnités compensatoires et a constaté que l’assurée 
avait travaillé hors UE/AELE, le fait d’avoir travaillé pour et chez son beau-frère, 
diplomate en B_________, n’étant pas susceptible de modifier le principe de 


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territorialité. La Caisse a encore précisé que le domicile d’un diplomate ne bénéficiait 
pas du statut d’extraterritorialité, mais uniquement de l’immunité diplomatique. 
Elle a également considéré que la simple application des directives du Service de 
l’économie (SECO), ne constituait pas un formalisme excessif et que les directives 
précitées se fondaient sur l’article 5 du règlement 883/2004 du Parlement européen du 
29 avril 2004 (ci-après : RB) qui distinguait le gain intermédiaire perçu hors Etat 
membre et celui perçu dans un Etat membre, distinction qui ne relevait en rien de 
l’arbitraire. 
Enfin, la Caisse a considéré que X_________, en invoquant la protection de sa bonne 
foi face à l’administration, mais n’ayant apporté aucune preuve de ses allégations, ne 
remplissait pas les conditions requises pour que son grief soit retenu. 
D. Le 21 novembre 2013, X_________ a interjeté recours céans contre la décision sur 
opposition du 23 octobre 2013. Elle a conclu principalement à son annulation ainsi qu’à 
la reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage (indemnités compensatoires) 
pour la période du 1er juillet au 31 août 2013. Subsidiairement elle a demandé la 
réforme de la décision attaquée au sens que son droit à l’indemnité de chômage devait 
être reconnu pour la période précitée. 
Après avoir brièvement rappelé les faits, elle a allégué que la Caisse avait violé son 
droit d’être entendu en interpellant le taxateur avec qui elle avait eu contact. Pour le 
surplus, elle a maintenu que le domicile de son beau-frère, chez qui et pour qui elle 
avait travaillé, devait être considéré comme une zone de l’UE/AELE et que l’intimée 
avait rendu sa décision alors qu’elle ne pouvait se fonder sur aucune base légale pour 
refuser la compensation de sa perte de gain. De même, elle a invoqué la protection de 
sa bonne foi, en ce sens que, si elle ne s’était pas fiée aux informations délivrées par 
l’administration et avait su qu’elle ne bénéficierait pas des indemnités compensatoires, 
elle ne se serait jamais engagée à travailler auprès de son beau-frère en B_________. 
La recourante a annexé à son écriture un e-mail de son conseiller ORP. 
Le 8 décembre 2013, la Caisse a transmis le dossier de X_________, a renoncé à 
exercer son droit de réponse et a renvoyé la Cour à sa décision du 23 octobre 2013. 
En l’absence de nouvelles observations, l’instruction a été close le 15 janvier 2014. 
 
 


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Considérant en droit 
 
1. Selon l’article 1 alinéa 1 de la loi du 15 juin 1982 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), les dispositions de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 
s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à 
moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 
Posté le 21 novembre 2013, le présent recours à l’encontre de la décision sur 
opposition du 23 octobre précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours 
(art. 60 LPGA) devant l’instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81bis al. 1 
LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. 
b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2.1 Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimée a respecté le droit d’être 
entendu de la recourante, si elle était en droit de refuser son droit à l’indemnité de 
chômage durant la période du 1er juillet au 31 août 2013 et s’il y a lieu de protéger la 
bonne foi de la recourante. 
2.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont 
la violation entraine l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de 
succès du recours sur le fond (arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2012 du 26 juin 2012, 
consid. 3.1). Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès 
équitable au sens des articles 29 Constitution (RS : 101, Cst) et 6 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS : 0.101, CEDH), 
le droit d’être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de 
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se 
déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait 
ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à 
rendre (arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2012 du 26 juin 2012 précité). L’idée 
maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point 
de vue de manière efficace (arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2012 du 6 juin 2012, 
consid. 5.2). 
2.3 En l’espèce, X_________ allègue que son droit d’être entendu a été violé, en ce 
sens qu’elle n’a pas eu l’occasion de se déterminer sur un élément pertinent avant que 


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la Caisse ne rende sa décision sur opposition. Elle allègue que cette dernière a 
interpellé le taxateur - qui lui aurait donné des informations erronées - durant la 
procédure d’opposition et s’est fondée sur les déclarations de ce dernier pour rendre 
sa décision. Or, force est de constater c’est dans son opposition que la recourante a 
mentionné l’identité de ce taxateur et allégué qu’il lui avait donné des informations 
contraires à la décision de la Caisse. Or, celle-ci ne pouvant se fonder uniquement sur 
les dires de dame X_________, elle a dû interpeller ledit taxateur, afin de vérifier si une 
information erronée avait bel et bien été donnée. Elle n’a fait que répondre au moyen 
requis indirectement par X_________ dans son opposition, la simple interpellation ne 
relevant par ailleurs pas de l’argumentation comme l’entend la jurisprudence (cf. 
consid. 2.2 ci-dessus). En effet, le taxateur sollicité a simplement répondu qu’il n’avait 
aucun souvenir d’avoir donné une information erronée. En outre, la recourante a 
valablement pu mettre en évidence son point de vue à ce sujet dans son opposition. La 
Caisse n’a ainsi pas violé le droit d’être entendu de dame X_________ en interpellant 
valablement le taxateur, bien au contraire puisqu’elle a pris en compte l’entier des 
griefs et des moyens mis en avant par l’assurée. 
3.1 A teneur de l’article 24 alinéa 1 LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain que le 
chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. 
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. 
Selon le Bulletin LACI Indemnité chômage (IC) du SECO, ce dernier veille à assurer 
une application uniforme du droit et peut donner des instructions aux organes 
d’exécution (art. 110 LCAI). Il publie à cet effet le Bulletin LACI IC qui a force 
obligatoire pour les organes d’exécution (cf. Bulletin LACI IC, Préface, janvier 2014). 
En vertu du paragraphe C139a du Bulletin LACI IC, un gain intermédiaire réalisé dans 
un Etat de l’UE/AELE peut induire le versement d’indemnités compensatoires 
(circulaire IC 883). Pour les affaires relevant de l’accord sur la libre circulation des 
personnes, le SECO renvoie à la circulaire IC 883 (cf. Bulletin LACI IC, Préface, janvier 
2014) qui mentionne, en son paragraphe F17, que selon l’article 24 LACI, l’assuré qui 
perçoit un gain intermédiaire a droit à une compensation. Il mentionne également que 
l’article 5 RB, prévoyant que les faits et événements qui surviennent dans un Etat de 
l’UE/AELE doivent être pris en compte comme s’ils étaient survenus en Suisse, un gain 
intermédiaire perçu dans un Etat membre donnant, par conséquent, droit au versement 
d’indemnités compensatoires. 
Par ailleurs, selon les articles 30 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations 
diplomatiques (RS : 0.191.01), l’immunité diplomatique s’applique à l’ambassade et au 


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domicile privé d’un diplomate et se définit comme l’absence d’assujettissement à la 
juridiction d’un autre Etat ; cela signifie que les autorités de l’Etat hôte n’ont pas le droit 
d’y pénétrer sans l’autorisation de l’Etat d’envoi. 
Quant à la notion d’extraterritorialité, elle est définie comme une situation dans laquelle 
une loi ou un acte de souveraineté peut déployer des effets juridiques sur le territoire 
d’un autre Etat. Pareils effets extraterritoriaux peuvent résulter de traités internationaux 
ou de décisions contraignantes prises par des organisations internationales. Lorsque 
ce n’est pas le cas, les Etats ont la possibilité d’appliquer leur droit à l’extérieur de leur 
territoire uniquement si un lien étroit entre l’Etat et l’objet du litige le justifie. 
Contrairement à l’idée reçue, le site d’une ambassade étrangère, par exemple, ne 
bénéficie pas d’un statut d’extraterritorialité : il est soumis à la législation de l’Etat hôte, 
mais jouit de l’immunité (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/doc/publi/abcs/abc-
vr.html). Le domicile d’un diplomate est donc, par analogie, soumis aux mêmes règles 
que le site d’une ambassade. 
3.2 En l’espèce, X_________ a déployé une activité en B_________ durant la période 
du 1er juillet au 31 août 2013. Elle a travaillé durant deux mois chez et pour son beau-
frère, diplomate suisse en poste à C_________. B_________ ne fait pas partie des 
Etats membres de l’UE/AELE. La recourante a donc, d’une part, déployé une activité 
lucrative dans un pays hors UE/AELE, avec lequel la Suisse n’a pas mis en place une 
coordination des régimes de sécurité sociale (cf. paragraphe C39a Bulletin LACI IC et 
F17 de la Circulaire IC 883, a contrario) et d’autre part, au domicile de son beau-frère 
diplomate, qui jouit certes de l’immunité diplomatique (art. 31 de la Convention de 
Vienne sur les relations diplomatiques), mais dont l’espace se trouve sur le territoire 
B_________ qui est, par définition, entièrement soumis à la juridiction B_________ 
(http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/doc/publi/abcs/abc-vr.html). 
Nonobstant que la recourante ait admis que B_________ ne fasse pas partie de 
l’UE/AELE (paragraphe 2.2 de son recours), elle a fait un amalgame entre les notions 
d’immunité diplomatique et d’extraterritorialité. Force est de constater en outre que la 
Suisse a signé des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes (ALCP ; 
RS 0.142.112.681), applicables entre la Suisse et les pays membres de l’UE/AELE. 
Par conséquent, aucune marge de manœuvre n’est possible pour les pays non-
membres, le but de ces accords étant, en faveur des ressortissants de la Communauté 
européenne et de la Suisse, d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une 
activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de 
demeurer sur le territoire des parties contractantes, de faciliter la prestation de services 


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sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de 
services de courte durée, d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des 
parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil 
et d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées 
aux nationaux (art. 1 let. a à d ALCP). 
Partant, l’activité lucrative déployée par la recourante, en B_________, du 1er juillet au 
31 août 2013, ne peut donner lieu au versement d’indemnités compensatoires. 
4.1 Aux termes de l’article 27 alinéa 1 LPGA, les assureurs et les organes d’exécution 
des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de 
compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. 
L’article 27 alinéa 2 LPGA prévoit par ailleurs le droit pour chacun d’être conseillé, en 
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les 
assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir 
leurs obligations. Enfin, selon l’article 27 alinéa 3 LPGA, si un assureur constate qu’un 
assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les 
en informe sans retard (arrêt du Tribunal fédéral 8C_627/2009 du 8 juin 2010, consid. 
5.1). 
L’article 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d’après lequel les 
organes de l’Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne 
foi (art. 5 al. 3 Cst). Un renseignement erroné ou l’omission de renseigner l’assuré en 
violation de l’article 27 LPGA peuvent, dans certaines circonstances, justifier l’octroi 
d’un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection de la 
bonne foi (art. 9 Cst) (arrêt 8C_627/2009 précité, consid. 5.2). 
Un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l’administration à consentir 
à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes 
sont réunies (arrêt du Tribunal fédéral H 149/03 du 8 mars 2004, consid. 2.1): 
- il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées ; 
- qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; 
- que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement obtenu ; 


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- qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier 
sans subir un préjudice ; 
- que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné. 
En outre, le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l’administré. Un tel lien existe si 
l’on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement 
donné par l’autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l’on peut 
admettre que même sans le renseignement obtenu, l’administré aurait pris les mêmes 
dispositions (Beatrice Weber-Dürler, Vertrauenschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, 
p. 102, in arrêt du Tribunal fédéral H 149/03 du 8 mars 2004 précité, consid. 5.2). En 
ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait poser des exigences trop 
strictes. En effet, à partir du moment où l’administré a demandé des renseignements, il 
en découle la présomption de fait qu’en cas de réponse négative, celui-ci aurait adopté 
un autre comportement. Dès lors, la preuve du lien de causalité sera considérée 
comme donnée s’il apparait vraisemblable, selon l’expérience de la vie, que 
l’administré se serait comporté autrement sans le renseignement obtenu (ATF 121 V 
67 consid. 2b, in arrêt H 149/03 précité, consid. 5.2). 
Enfin, pour que l’administré puisse se plaindre avec succès d’une violation du principe 
de la bonne foi, il faut, outre les conditions décrites ci-dessus remplies cumulativement, 
qu’il puisse établir ou rendre vraisemblable la réalité du faux renseignement ou d’une 
promesse effective ; alléguer une prétendue promesse faite oralement ne suffit pas à 
en rendre vraisemblable la réalité (Rubin, Commentaire LACI, Annexes II, n. 16 
p. 694). 
4.2 En l’espèce, la recourante affirme avoir reçu un renseignement erroné émanant de 
la Caisse dont elle n’a pas pu se rendre compte de l’inexactitude et sur lequel elle s’est 
fondée pour s’engager auprès de son beau-frère à C_________. Force est de 
constater qu’elle ne fait qu’alléguer oralement ces faits. 
La recourante a déposé en cause un courriel de son conseiller ORP. Cependant, ce 
dernier ne fait que reprendre les dires l’assurée, en ce sens qu’elle aurait pris 
renseignements auprès de la Caisse au sujet de son activité en B_________. Ce 
courriel n’établit pas ni ne rend vraisemblable la réalité du faux renseignement reçu. 
Quant au contrat écrit que la recourante a fourni, il ne paraît d’une part pas étonnant, 
selon l’expérience de la vie, de signer un contrat de travail, quand bien même celui-ci 


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est passé avec un membre de sa famille. D’autre part, étant habituée des gains 
intermédiaires de par sa profession de comédienne (cf. pièce 27 du dossier de la 
Caisse cantonale de chômage d’où toutes les pièces sont tirées), la recourante a 
transmis à la Caisse plusieurs autres contrats de travail écrits (cf. pièces 24, 49, 95, 
100). Cela étant, le contrat passé entre la recourante et son beau-frère et déposé au 
dossier ne permet pas non plus d’établir ni de rendre vraisemblable la réalité du faux 
renseignement reçu. 
En outre, il convient de préciser que la règle selon laquelle une activité lucrative 
déployée hors UE/AELE ne peut être considérée comme gain intermédiaire, 
respectivement ne peut induire d’indemnités compensatoires, ressort des accords 
bilatéraux entre la Suisse et l’UE/AELE, en vigueur depuis 2012. Cette règle ne saurait 
être considérée comme nouvelle et anodine, les taxateurs étant informés de manière 
précise et régulière sur de tels accords fondamentaux. Le bon sens veut que les 
taxateurs, amenés à rendre quotidiennement des décisions en la matière, ne peuvent 
ignorer la teneur et les conséquences des accords précités. D’ailleurs, le taxateur 
interpellé par la Caisse - qui n’a aucun souvenir d’avoir renseigné la recourante - 
affirme qu’il semble étrange qu’il ait répondu qu’une activité hors UE/AELE ne puisse 
poser aucun problème. 
Enfin, l’assurée a l’habitude de communiquer avec la Caisse, le dossier versé en cause 
montrant qu’elle le fait généralement par écrit. Il paraît donc étonnant que, pour un 
renseignement d’une telle importance, la recourante ne se soit adressée qu’oralement 
au taxateur. 
La recourante n’est donc pas parvenue à établir l’existence d’un renseignement erroné 
ni à rendre vraisemblable sa réalité, de simples allégations n’étant pas propres à 
apporter une telle vraisemblance (cf. consid. 4.1). Cela étant, il n’est pas nécessaire 
d’analyser les conditions cumulatives exigées par la jurisprudence, ni le lien de 
causalité entre le renseignement obtenu et les dispositions prises par la recourante. 
5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition de la 
Caisse de chômage du 23 octobre 2013 est confirmée. 
Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais. 
 
Sion, le 11 juin 2014