vs_gerichte · P1 18 13 · 2018-12-12 · fr
Betäubungsmittel
Betäubungsmittel

JUGPEN /14 P1 18 13 JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2018 Le Tribunal du IIIe Arrondissement pour le district d'Entremont Pierre Gapany, président, Camille Rey-Mermet et Stéphanie Spahr, juges ; Maxime Gay- Crosier, greffier ad hoc en la cause Ministère public contre X _________, prévenu, représenté par Maître M _________ (violation grave LStup, tentative de violation grave LStup, contravention LStup, conduite en état d’ébriété qualifiée, conduite sans être porteur du permis, conduite sans autorisation)

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Droit pénal - expulsion - jugement du Tribunal du IIIe arrondisse-
ment pour le district d’Entremont du 12 décembre 2018, Ministère 
public c. X. - ENT P1 18 13 
Expulsion pénale obligatoire et exceptions au principe (clause de 
rigueur) 
- Conditions du prononcé d’une expulsion pénale obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 
CP (consid. 6.1). 
- Conditions permettant de renoncer exceptionnellement à une expulsion obligatoire en 
vertu de l’art. 66a al. 2 CP ; notion de cas de rigueur ; relation avec le droit international 
(art. 8 CEDH et convention relative aux droits de l’enfant), le droit constitutionnel 
(art. 13 Cst.) et le droit des étrangers (LEtr, LAsi et OASA) ; respect du principe de la 
proportionnalité (consid. 6.1). 
- Cas particulier de l’expulsion des ressortissants européens au vu de l'Accord sur la 
libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l'Union euro-
péenne (ALCP ; consid. 6.1). 
- En l’espèce, expulsion d'un français condamné à une peine ferme pour trafic de stupé-
fiants (consid. 6.2). 
Obligatorische Landesverweisung und Ausnahmen vom Grundsatz 
(Härtefallklausel) 
- Voraussetzungen für das Aussprechen einer obligatorischen Landesverweisung nach 
Art. 66a Abs. 1 StGB (E. 6.1). 
- Voraussetzungen für den ausnahmsweisen Verzicht auf eine grundsätzlich obligato-
rische Landesverweisung nach Art. 66a Abs. 2 StGB; Begriff des Härtefalls; Verhältnis 
zum Völkerrecht (Art. 8 EMRK und Übereinkommen über die Rechte des Kindes), zum 
Verfassungsrecht (Art. 13 BV) und zum Ausländerrecht (AuG, AsylG und VZAE); 
Achtung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (E. 6.1). 
- Sonderfall der Ausweisung von europäischen Staatsangehörigen mit Blick auf das 
Abkommen über die Freizügigkeit zwischen der Schweiz und den Mitgliedstaaten der 
Europäischen Union (FZA; E. 6.1). 
- Im vorliegenden Fall, Ausweisung eines Franzosen, der wegen Betäubungsmittel-
handel zu einer unbedingten Strafe verurteilt wurde (E. 6.2). 
 
Faits (résumé) 
 
A. Ressortissant français titulaire d’un permis B, X. a acheté de la 
cocaïne en Suisse. Il en a aussi acquis en France et l’a importée en 
Suisse. Il a transporté, puis vendu ou cédé gratuitement en Suisse une 
partie de cette cocaïne. Les actes incriminés ont porté sur un minimum 


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de 464 g de cocaïne pure, soit la quantité totale vendue ou cédée 
gratuitement par X. entre l’hiver 2014/2015 et février 2017. 
B. Le Ministère public a ouvert une instruction pénale à raison de ces 
faits contre X., qui a été placé en détention provisoire, le 25 février 
2017, puis en exécution anticipée de peine, le 31 août 2017. 
C. Au terme de l’instruction, X. a été renvoyé à jugement, le 23 août 
2018, par devant le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de 
l’Entremont pour violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants 
(LStup). 
D. Aux débats du 12 décembre 2018, le Ministère public a notamment 
requis que X. soit expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans. 
L’accusé a quant à lui conclu à ce qu’il soit renoncé à l’expulser. 
 
Considérants (extraits) 
 
6. Au vu de la nationalité étrangère du prévenu, il y a lieu d’examiner 
s’il doit être expulsé du territoire suisse. 
6.1 Conformément à l’art. 66a al. 1 let. o CP, en vigueur depuis le 
1er octobre 2016, le juge expulse obligatoirement de Suisse, pour une 
durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui est condamné pour violation 
de l’art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée 
à son encontre. Le principe de la proportionnalité contenu dans cette 
disposition commande de conditionner l’expulsion à un acte d’une 
certaine gravité tenant compte à la fois de la sanction prévue par la loi 
et de la peine prononcée dans le cas concret (Message du Conseil 
fédéral, in FF 2013 p. 5373). L’expulsion obligatoire doit aussi être 
ordonnée en cas de tentative et de complicité, à tout le moins lorsque 
le juge ne prononce pas d’exemption de peine (Perrier Depeursinge, 
L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, in RPS 
135/2017 p. 406). 
En vertu de l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer 
à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation 
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent 
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Ainsi, le juge 
n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les 


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deux conditions cumulatives fixées par cette disposition sont remplies 
(arrêt 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2). En recourant à la 
notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le 
législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le 
droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers [LEtr], ainsi que l'art. 14 de la loi sur l'asile 
[LAsi]). Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale 
et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de 
manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA) dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 
al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulière-
ment de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre 
part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le 
juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte 
des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle géné-
rale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une 
ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa 
vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) 
et par le droit international, en particulier l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêt 
6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2), selon lequel l’étranger 
peut se prévaloir de ce droit pour s'opposer à l'éventuelle séparation de 
sa famille, à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effec-
tives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit 
de présence assuré en Suisse, notamment en raison de la nationalité 
suisse (ATF 135 I 153 consid. 2.1). Le cas échéant, il reste alors à 
déterminer si l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse pourrait 
l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet 
examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse 
respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. 
et 8 par. 2 CEDH (arrêt 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2). 
Selon cette dernière disposition, une ingérence dans le droit au respect 


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de la vie privée et familiale est possible, pour autant qu'elle soit prévue 
par la loi - in casu l’art. 66a CP - et qu'elle constitue une mesure qui, 
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, 
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de 
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 
Aux fins d’examiner la proportionnalité d’une ingérence aux droits 
conférés par l’art. 8 CEDH, divers critères doivent notamment être 
considérés : la gravité de l’infraction et de la culpabilité de l’auteur, la 
durée de son séjour en Suisse, le temps écoulé depuis l’infraction et le 
comportement du prévenu pendant cette période, les liens sociaux, 
familiaux et culturels du prévenu et de sa famille, tant avec la Suisse 
qu’avec l’Etat d’origine, l’état de santé du prévenu, la durée de l’éloi-
gnement dû à la mesure suspendant le séjour et enfin les difficultés qui 
guettent le prévenu et sa famille en cas d’expulsion (ATF 139 I 31 
consid. 2.3.3 ; arrêt 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.3). S’agis-
sant des différents liens à examiner, la Cour européenne des droits de 
l’homme retient notamment la nationalité des personnes concernées, 
la situation familiale du prévenu ou encore la connaissance des infrac-
tions commises qu’avait le conjoint au début de la relation. Elle insiste 
également sur la nécessité de tenir compte de l’intérêt de l’enfant, de 
son bien-être et de l’importance des difficultés qui le menacent dans le 
pays de renvoi (Perrier Depeursinge, op. cit., p. 399 s.). A cet égard, 
les avantages d'une relation qu'un parent entretient de manière étroite 
et effective avec son enfant revêtent une importance considérable dans 
l'appréciation du bien-être de ce dernier. Dans de telles circonstances, 
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
(CDE) impose d'accorder un poids particulier au maintien du lien 
parental par rapport à la protection de l'ordre public suisse (arrêt 
2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 6.3). Quant à la bonne conduite 
du prévenu au sein d’un établissement pénitentiaire, elle n'est pas 
pertinente, étant donné qu'en tout état de cause, on peut et doit atten-
dre de toute personne reconnue coupable un comportement adéquat 
lors de l'exécution de la peine. En effet, la vie à l'intérieur d'une prison, 
compte tenu du contrôle relativement strict auquel le détenu est soumis, 
ne peut être comparée à celle de la société (arrêt 6B_371/2018 du 
21 août 2018 consid. 3.3). 
Au demeurant, les citoyens de l’Union européenne sont présumés 
bénéficier d’un droit à une autorisation de séjour en Suisse fondée sur 
l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 


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entre la Confédération helvétique, d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part (ci-après : ALCP). 
L'existence effective d'un tel droit suppose que la personne visée entre 
dans l'une des différentes situations de libre circulation prévues par 
l'ALCP et qu'elle remplisse les conditions afférentes à son statut (tra-
vailleur salarié, indépendant, chercheur d'emploi, membre de la famille, 
bénéficiaire d'un droit de demeurer, etc. ; ATF 131 II 329 consid. 3.1). 
Le cas échéant, aux termes de l’art. 5 al. 1 de l’Annexe I ALCP, seules 
des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité 
publique et de santé publique peuvent limiter les droits octroyés par les 
dispositions de l’accord en question. En raison du renvoi de l’art. 5 al. 2 
de l’Annexe I ALCP à la Directive 64/221/CEE, la seule existence de 
condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesu-
res (art. 3 al. 2 de la Directive précitée). Malgré l’art. 66a CP, toute 
forme d’expulsion automatique est ainsi exclue lorsque le prévenu est 
en mesure de se prévaloir de l’ALCP (Perrier Depeursinge, op. cit., 
p. 402), le principe de la proportionnalité étant également applicable 
dans ce domaine (arrêt 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1). 
L’expulsion d’un étranger au bénéfice de l’ALCP présuppose l'exis-
tence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt 
fondamental de la société. A cet égard, les appréciations à l'origine des 
condamnations pénales ne sont déterminantes que si les circonstances 
les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et 
réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public. Etablir avec certitude 
que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir n’est pas néces-
saire pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. A 
l’inverse, exiger que le risque de récidive soit nul pour renoncer à une 
telle mesure irait trop loin. Il convient alors d’apprécier le risque en 
fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au 
regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi 
que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (ATF 139 II 121 
consid. 5.3). S’agissant enfin de la durée de l’expulsion, elle sera 
difficilement justifiée au-delà de cinq ans en cas d’application de 
l’ALCP, puisqu’il faudrait admettre une menace réelle et grave perdu-
rant après ce temps (Perrier Depeursinge, op.cit., p. 402). 
6.2 En l’occurrence, les actes du prévenu consititutifs de violation, 
respectivement de tentative de violation, de la LStup commis à partir 
du 1er octobre 2016 ont porté sur au moins 410 g (430 g x 0,35 + 260 g) 
de cocaïne pure. Même en réduisant ce chiffre pour tenir compte de la 
consommation personnelle du prévenu, ces actes constituent un cas 


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grave, au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, qui ouvre la voie à l’expul-
sion pénale obligatoire. 
Le prévenu est né et a grandi dans son pays d’origine, la France, avec 
laquelle il a conservé des liens, en particulier dans la région de 
Besançon, non loin de la frontière suisse. Même si deux de ses frères, 
avec qui il est en contact, résident aussi en Suisse, ses parents, sa 
sœur ainsi que des amis d’enfance vivent toujours à Besançon. Le 
prévenu est arrivé en Suisse à l’âge adulte, en 2011 seulement, pour y 
travailler. Il est en bonne santé et a lui-même qualifié de bonnes ses 
chances de réinsertion en France. Aucune de ces circonstances ne 
s’oppose par conséquent à son expulsion de Suisse. Cela étant, le pré-
venu a vécu depuis septembre 2015 en concubinage avec A. Enceinte 
du prévenu, celle-ci a donné naissance à une fille au mois d’août 2017. 
Nonobstant l’arrestation du prévenu, A. et l’enfant ont continué à 
entretenir avec lui une relation pouvant être qualifiée d’étroite. Comme 
les deux peuvent demeurer en Suisse, pays dont elles ont la nationalité, 
indépendamment du prévenu, l’expulsion de ce dernier, en tant qu’elle 
pourrait restreindre leurs relations, constitue ainsi une atteinte impor-
tante à sa vie familiale. Cependant, si le prévenu devait quitter tempo-
rairement la Suisse, il n’aurait pas à s’installer bien loin de la frontière, 
compte tenu des liens personnels qu’il a maintenus dans la région de 
Besançon. A. connaissait dès le début de leur relation l’activité illégale 
de son concubin et a aussi été condamnée en raison de sa participation 
au trafic de celui-ci. Il ne serait dès lors pas excessivement rigoureux 
d’exiger d’elle qu’elle s’installe aussi en France voisine pour la durée 
de l’expulsion. Ce déménagement n’aurait par ailleurs a priori pas 
d’impact négatif sur le bien-être de l’enfant au vu de son jeune âge et 
du mode de vie comparable dans les deux pays. Si A. décidait de ne 
pas quitter la Suisse avec sa fille, des relations régulières entre le 
prévenu et sa famille resteraient possibles, compte tenu de la distance 
raisonnable avec la France. De l’autre côté, les infractions retenues à 
l’encontre du prévenu sont objectivement graves, eu égard à la durée 
de l’activité criminelle ainsi qu’à la nature du stupéfiant et aux quantités 
mises en circulation. La culpabilité du prévenu, qui a agi principalement 
pour l’argent, est lourde. Pour le surplus, le comportement du prévenu 
depuis que les infractions ont pris fin est sans pertinence, puisqu’il a 
été immédiatement arrêté et que sa bonne conduite au sein des 
établissements pénitentiaires est celle que l’on est en droit d’attendre 
de tout détenu. Dans ces circonstances, l’expulsion du prévenu n’appa-
raît pas - sous réserve de sa durée effective - comme une mesure 


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disproportionnée au regard notamment de l’art. 8 CEDH et de la CDE. 
En d’autres termes, l’intérêt public à l'expulsion du prévenu l’emporte 
sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, ce qui exclut le cas de 
rigueur, au sens de l’art. 66a al. 2 CP. 
Cela étant, le prévenu est de nationalité française, soit un pays membre 
de l’Union européenne. Même si cette question n’a pas été évoquée aux 
débats, le tribunal estime dès lors qu’en vertu du principe jura novit curia, 
il lui appartient d’examiner d’office si l’ALCP constitue un empêchement 
à l’expulsion pénale. Savoir si, dans le cas particulier, le prévenu, dont 
l’autorisation de séjour (permis B), échue depuis le 31 décembre 2017, 
ne restera valable que jusqu’à sa libération (art. 14 al. 8, première phrase 
RSEE ; arrêt 2A.501/2004 du 10 février 2005 consid. 2.2), bénéficie 
effectivement de la protection de l’ALCP, souffre de rester indécis. En 
effet, le cas échéant, force est de constater que le prévenu s’est rendu 
coupable de violation grave de la législation en matière de stupéfiants, 
domaine dans lequel la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que celle 
de la Cour européenne des droits de l’homme préconisent de faire 
preuve d’une sévérité particulièrement grande lorsqu’il s’agit d’évaluer la 
menace posée par l’auteur de telles infractions qui, comme dans le cas 
particulier, a agi par appât du gain (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; arrêts 
2C_560/2016 du 6 octobre 2016 consid. 3.1 et 2C_401/2012 du 
18 septembre 2012 consid. 3.3). Parmi les circonstances qui ont conduit, 
en l’occurrence, le tribunal à retenir une faute grave, et à prononcer une 
peine privative de liberté de longue durée, soit 4 ans, il convient de 
mettre en évidence que le prévenu n’a pas cessé spontanément son 
activité criminelle, même au début de l’année 2017, alors qu’il vivait une 
relation de couple stable, que sa compagne attendait un enfant et qu’il 
avait retrouvé un emploi. A cela s’ajoute que, certes, le prévenu n’a 
jamais été auparavant sanctionné pour des infractions en matière de 
stupéfiants. Par contre, dès la première année où il s’est trouvé en 
Suisse, en 2011, il a subi une première condamnation pénale, pour 
violation de domicile et contrainte. En 2015, il a été condamné une 
deuxième fois pour avoir enfreint les règles de la circulation routière. 
Prises séparément, ces deux condamnations sont d’une gravité toute 
relative. Si l’on considère toutefois les deux nouveaux délits en matière 
de circulation routière commis en 2016 (conduite en état d’ébriété qui 
est objectivement grave, dès lors qu’elle compromet indubitablement la 
sécurité routière et met en danger la vie du conducteur et celle des 
autres usagers de la route ; ATF 139 II 121 consid. 5.5.1) et en 2017 
(conduite sans autorisation qui témoigne d’un manque de respect envers 


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les décisions de l’autorité), il apparaît que le prévenu a, depuis qu’il est 
en Suisse, de sérieuses difficultés à se plier durablement à l’ordre juri-
dique de ce pays lorsque celui-ci s’oppose à ses intérêts personnels. 
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que, malgré sa prise de conscience 
de l’illicéité de ses actes et le soutien affiché par ses proches, le prévenu, 
qui sait combien le commerce de stupéfiants est lucratif, risque fort de 
se retrouver, lors de sa sortie de prison, dans une situation économique 
délicate susceptible de l’induire en tentation. Au vu de ce qui précède, le 
tribunal retient qu’il existe un risque suffisant de répétition d’infractions, 
en particulier dans le domaine des stupéfiants, pour que le prévenu 
constitue une menace pour l’ordre public suisse justifiant son expulsion 
du territoire, conformément à l’art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. 
Compte tenu de la durée de la peine privative de liberté et des exi-
gences de proportionnalité qui découlent de l’art. 66a CP, de l’art. 8 
CEDH et de l’ALCP, l’expulsion est prononcée pour la durée de 5 ans. 
Note 
Dans son arrêt 6B_378/2018 du 22 mai 2019 destiné à publication, le 
Tribunal fédéral a examiné de manière approfondie le rapport entre 
l'expulsion pénale de ressortissants européens et l'Accord sur la libre 
circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les Etats membres 
de l'Union européenne (UE). 
Selon la Haute Cour fédérale, l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP ne doit pas 
être interprété restrictivement en matière pénale. L'ALCP relève essen-
tiellement du droit économique et ne constitue donc pas un accord de 
droit pénal. 
Partant, et concrètement, les tribunaux doivent, dans chaque cas, exa-
miner si l'ALCP peut empêcher une expulsion pénale. Il s'agit essen-
tiellement d'un examen de la proportionnalité de l'acte étatique en lien 
avec la restriction à la libre circulation des personnes au sens de l'ALCP. 
Le critère déterminant pour l'expulsion pénale est l'intensité de la mise 
en danger de l'ordre public, de la sécurité, de la santé ou du bien 
commun par la volonté criminelle telle qu'elle se réalise dans les actes 
qui pourraient justifier une expulsion au sens de l'art. 66a al. 1 CP. 
Dans le cas concret, le Tribunal fédéral a jugé que l'expulsion d'un 
espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de stupéfiants, 
prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n'était pas contestable. 


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En effet, le recourant a eu un comportement représentant une mise en 
danger de l'ordre public et de la santé de nombreuses personnes. La 
volonté du législateur consiste à verrouiller le trafic de stupéfiants par 
les étrangers. Si l'ALCP permettait à l’accusé d'entrer en Suisse pour 
exercer une activité économique, en envisageant le commerce de 
cocaïne, il a toutefois pris consciemment le risque de perdre son droit 
de séjour.