vs_gerichte · C1 15 5 · 2015-02-11 · fr
Diverses
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C1 15 5 DÉCISION DU 11 FÉVRIER 2015 Tribunal cantonal du Valais La juge de la cour civile II Françoise Balmer Fitoussi, assistée d'Yves Burnier, greffier en la cause X_________, appelant contre Y_________ SA, appelée, représentée par Me M_________ (compétence locale de l’autorité de conciliation)

C1 15 5 
 
 
DÉCISION DU 11 FÉVRIER 2015 
 
en la cause 
 
X_________, appelant 
 
contre 
 
 


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vu 
 
la requête de conciliation déposée le 16 octobre 2014 par Y_________ SA à l’encontre 
de X_________ devant le juge de la commune de A_________, dont les conclusions 
étaient ainsi libellées : 
Prinicipalement : 
1. Ordre est donné à M. X_________ de remettre en état de marche le monorail et ce de façon conforme 
au règlement de zone de la Municipalité de A_________, dans un délai de trois mois. 
Subsidiairement : 
2. La totalité des frais de remise en état de marche du monorail, y compris ceux nécessaires à la mise en 
conformité au règlement de zone de la Municipalité de A_________, arrêtés provisoirement à 
CHF 20'000.-, sont mis à la charge de M. X_________. 
En tout état de cause : 
3. A titre de dommage, M. X_________ est condamné à verser CHF 3'500.00 à titre de dépens avant 
procédure. 
4. Les frais de la présente, ainsi que les dépens sont mis à la charge de M. X_________. 
la lettre du 30 octobre 2014 dans laquelle X_________ a notamment contesté la 
compétence à raison du lieu du juge de la commune de A_________ ; 
la décision du 24 novembre 2014 par laquelle le juge de commune a rejeté l’"incident" 
soulevé par X_________ au sujet du for ; 
le courrier du 6 décembre 2014 dans laquelle X_________ a requis le juge de 
commune de lui indiquer s’il était en mesure de contester cette décision et, le cas 
échéant, dans quel délai et devant quelle autorité ; 
la lettre du 29 décembre 2014 dans laquelle le juge de commune a indiqué à 
X_________ que la décision du 24 novembre 2014 pouvait faire l’objet d’un "recours" 
au Tribunal cantonal dans le délai de dix jours ; 
le "recours" formé par X_________ le 31 décembre 2014 contre la décision du 
24 novembre 2014 ; 
les actes de la cause ; 
 
 


- 3 - 
 
considérant 
 
qu’en vertu de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance ; que, dans les affaires 
patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est - comme en l’espèce - de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC) ; 
 
que les décisions rendues par l’autorité de conciliation sont des décisions de "première 
instance" au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC (REETZ, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung, 2013, n. 9 et 11 ad Vorb. zu den Art. 308-318) ; 
 
qu’en outre, la décision, par laquelle l’autorité admet sa compétence locale ou 
matérielle et rejette l’exception y relative soulevée par une partie, constitue une 
décision incidente de procédure (Prozesszwischenentscheid ; REETZ/THEILER, in : 
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 28 ad art. 308 CPC ; KILLIAS, 
Berner Kommentar, 2012, n. 8 ad art. 237 CPC) ; 
qu’il suit de là que la décision attaquée, par laquelle le juge de la commune de 
A_________ a, en tant qu’autorité de conciliation (cf. art. 3 al. 1 let. a LACPC), rejeté 
l’"incident" soulevé par X_________ au sujet du for ne pouvait être déférée au Tribunal 
cantonal que par la voie de l’appel ; 
que X_________ a déposé céans un mémoire intitulé "recours" en se fiant, selon toute 
vraisemblance, à l’indication inexacte que lui a fournie l’autorité attaquée le 
29 décembre 2014 ; qu’en vertu du principe de l’interdiction du formalisme excessif 
(art. 29 al. 1 Cst. féd.), l'intitulé erroné d’un acte n’entraîne pas, à lui seul, son 
irrecevabilité ; qu’il convient ainsi de convertir les recours faussement dénommés, pour 
autant toutefois que les conditions de recevabilité de la voie de droit adéquate soient 
réunies 
(ATF 
135 
III 
329 
consid. 
1.1 ; 
134 
III 
379 
consid. 
1.2 ; 
STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e éd., 2013, § 25 n. 23 ; 
STERCHI, Berner Kommentar, n. 2 ad art. 311 CPC) ; 
qu’en l’espèce, l’appel a été formé dans le délai légal de 30 jours (art. 308 al. 1 CPC) 
courant dès la notification à l’appelant - le 30 décembre 2014 au plus tôt - de la lettre 
du 29 décembre 2014, par laquelle l’autorité de première instance l’a informé, pour la 


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première fois, que la décision du 24 novembre 2014 pouvait être attaquée devant le 
Tribunal cantonal (cf. art. 52 et 238 let. f CPC ; ATF 123 II 231 consid. 8b) ; 
 
que l’appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC) ; que l’autorité d’appel traite avec un plein pouvoir de cognition les 
griefs pris de la mauvaise application du droit - fédéral, cantonal ou étranger - et de la 
constatation inexacte des faits par le juge de première instance (REETZ/THEILER, op. 
cit., n. 6, 13 ss et 27 ss ad art. 310 CPC) ; que l’autorité d’appel applique le droit 
d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première 
instance ; qu’elle peut ainsi substituer ses propres motifs à ceux de la décision 
attaquée (HOHL, Procédure civile, t. II, 2010, n. 2267, 2396 et 2416) ; 
que l’autorité attaquée a considéré qu’en vertu de l’art. 36 CPC, l’appelée pouvait 
choisir d’introduire sa requête de conciliation devant le juge de son siège sis, en 
l’occurrence, à A_________ ; 
que l’appelant fait valoir, en résumé, que la décision attaquée se fonde sur "une 
prémisse non avérée", à savoir le caractère illicite de son "acte de démontage de la 
station de départ du monorail xxx, le 11 novembre 2013, à B_________" ; 
que l’on peut tout d’abord s’interroger si le juge de commune - qui exerce, en l’espèce, 
des tâches de pure conciliation (art. 201 al. 1 CPC) - était contraint de rendre une 
décision 
au 
sujet 
de 
sa 
compétence 
locale 
(cf. 
ZÜRCHER, 
in : 
Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 6 ad art. 59 CPC ; PETER, Berner 
Kommentar, n. 9 ad art. 197 CPC) ; que, compte tenu des développements qui suivent, 
cette question peut demeurer indécise ; 
que la compétence locale de l’autorité de conciliation se détermine d’après les 
dispositions des art. 9 ss CPC (INFANGER, Basler Kommentar, 2013, n. 11 ad art. 202 
CPC) ; 
qu’en principe, l’autorité de conciliation ne peut refuser d’entrer en matière sur une 
requête en conciliation pour défaut de compétence locale, à moins que celui-ci 
n’apparaisse d’emblée manifeste (INFANGER, op. cit., n. 16 ad art. 202 CPC ; 
HONEGGER, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 19 ad art. 202 
CPC ; BOHNET, in : Bohnet et al., Code de procédure civile commenté, 2011, n. 11 ad 
art. 202 CPC) ; 


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qu’aux termes de l’art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du 
défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour 
statuer sur les actions fondées sur un acte illicite ; 
que l’application de cette disposition soulève la problématique des faits doublement 
pertinents (MARTI, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 36 CPC) ; 
que les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (doppelrelevante 
Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont 
également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action ; que, 
conformément à la théorie de la double pertinence, le juge saisi examine sa 
compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans 
tenir compte des objections de la partie défenderesse, que l’administration des preuves 
sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de 
laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond ; que tel est notamment le 
cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée ; qu’en 
particulier, le juge doit décider, en se basant sur les seuls allégués du demandeur 
(ceux-ci étant, à ce stade, présupposés établis), s'il y a un acte illicite qui a été commis 
ou dont le résultat s'est produit en Suisse ; que, si tel n'est pas le cas, les conditions 
permettant de fonder la compétence du tribunal saisi ne sont d'emblée pas remplies et 
la demande doit être déclarée irrecevable ; que, si tel est le cas, l'administration des 
moyens de preuve sur l'existence d'un tel acte aura lieu dans la suite de l'instance 
(procédure au fond) ; que ce renvoi de l'administration des preuves au fond ne signifie 
évidemment pas qu'un rejet pour défaut de compétence ne puisse plus être prononcé ; 
que, simplement, le juge renvoie au fond l'administration des moyens de preuve ; que, 
sur la base des constatations ainsi faites, il statuera sur la compétence et, si elle est 
donnée, sur le fond de la prétention litigieuse elle-même ; qu’il est fait exception à 
l'application de la théorie de la double pertinence - et au renvoi de l'administration des 
preuves sur les faits doublement pertinents à la phase du procès au fond - en cas 
d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est 
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les 
allégués sont manifestement faux ou encore lorsqu'au regard des allégués, il apparaît 
exclu de retenir la qualification du contrat ou de l'objet du litige telle que proposée par 
le demandeur, car la règle de for serait éludée ; que, dans ces cas, qui visent tous des 
situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre une tentative abusive du 
demandeur de l'attraire au for de son choix (arrêt 4A_28/2014 du 10 décembre 2014, 
destiné à publication, consid. 4.2.2 et les réf.) ; 


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qu’en l’espèce, l’on ne saurait considérer que la requête de conciliation déposée le 
16 octobre 2014 devant le juge de la commune de A_________ vise à éluder les 
règles de for ou contient des allégués manifestement erronés ; qu’il faut tout d’abord 
relever, à cet égard, que l’appelant ne conteste pas avoir bien procédé (ou fait 
procéder) au démontage de la partie inférieure du monorail litigieux, le 11 novembre 
2013 ; qu’ensuite, contrairement à ce que l’intéressé prétend, aucune pièce du dossier 
n’établit, au degré de la certitude, que l’appelée l’aurait "mandaté" pour exécuter les 
travaux y relatifs ; que les lettres qu’il a adressées à "Y_________ SA" les 28 mars, 
26 et 31 octobre 2013 ne sauraient constituer, de par leur caractère unilatéral, des 
moyens de preuve suffisants à cet égard ; qu’il en va de même de la "circulaire 
d’information" du 19 avril 2013 établie, semble-t-il, par l’appelant lui-même ; que, dans 
la déclaration écrite du 17 avril 2014, l’appelée, par ses organes, indique d’ailleurs 
n’avoir "jamais donné de mandat" à l’appelant et que celui-ci a, sans son accord, 
"démonté la partie inférieure du monorail" ; qu’enfin, dans les lettres qu’il a envoyées 
les 24 février et 6 mars 2014 à l’avocate de l’appelée, l’intéressé tient pour "probable" 
que ledit monorail est la propriété exclusive de "Y_________" ; qu’il semble donc plutôt 
malvenu à sous-entendre que l’appelée n’est pas "au bénéfice d’un quelconque statut 
de propriétaire" sur cet objet ; qu’il n’apparaît dès lors pas d’emblée exclu que 
l’appelant ait commis un acte illicite au préjudice de l’appelée ; 
que, dans ces conditions, le juge de commune s’est, à juste titre, fondé sur les seuls 
allégués de la requête de conciliation pour admettre sa compétence locale ; que c’est 
dire que celle-ci ne fait pas manifestement défaut en l’occurrence, étant précisé que le 
siège de l’appelée se trouve à A_________ ; 
qu’il s’ensuit le rejet pur et simple de l’appel, aux frais de son auteur (art. 106 al. 1 
CPC) ; 
que, compte tenu de la valeur litigieuse, de l’ampleur de la cause, de son degré usuel 
de difficulté, ainsi que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des 
prestations (art. 13), les frais judiciaires, qui se limitent à l’émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), sont arrêtés à 950 fr. (art. 16 al. 1 et 19 LTar) ; 
qu’il n’est pas alloué de dépens à la partie appelée, de laquelle il n’a pas été requis de 
réponse ; 
 
 
 


- 7 - 
prononce 
 
1. 
L’appel est rejeté. 
2. 
Les frais judiciaires, par 950 fr., sont mis à la charge de X_________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 
Sion, le 11 février 2015