vs_gerichte · P1 25 27 · 2026-06-05 · fr
Vermögen
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P1 25 27 
 
 
ARRÊT DU 5 JUIN 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour pénale II 
 
Béatrice Neyroud, juge unique ; Charlotte Zufferey, greffière 
 
en la cause 
 
MINISTÈRE PUBLIC, appelé, représenté par Monsieur Frédéric Gisler, Procureur à 
l’Office régional du ministère public du Bas-Valais, à St-Maurice 
 
contre 
 
X _________, prévenue appelante, représentée par Maître Luc del Rizzo, avocat 
à Monthey 
(expulsion) 
Appel contre le jugement rendu le 12 février 2025 par le Tribunal des districts de 
Martigny et St-Maurice 
[MAR P1 24 93] 
 
 


- 2 - 
A titre préliminaire 
 
1. Le jugement attaqué, directement motivé, a été notifié à la prévenue le 21 février 
2025. Le délai de vingt jours pour interjeter appel a ainsi commencé à courir le 22 février 
2025 pour échoir le 13 mars 2025 (art. 399 al. 3 CPP). Déposée le dernier jour du délai, 
la déclaration d’appel de la prévenue est recevable. 
 
Faits et procédure 
 
2. L’état de fait retenu dans le jugement de première instance, qui n’est pas contesté 
par l’appelante, peut être exposé comme suit. 
Durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2022, X _________, qui 
était sans emploi et avait épuisé son droit au chômage (p. 75, rép. 8), a été mise au 
bénéfice de l’aide sociale octroyée par la Commune de A _________, par l’intermédiaire 
du Centre Médico-social subrégional de B _________ (p. 15 ; p. 31 ; p. 36). 
Entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2022, elle a perçu des versements totalisant 
38'457 fr. 55 (18'528 fr. 85 [en 2020] + 19'928 fr. 70 [en 2021]) au titre de l’aide sociale 
(p. 36). 
Pour ce faire, X _________ a signé, en date du 28 février 2020, un formulaire intitulé 
« Droits et obligations des bénéficiaires de l’aide sociale et reconnaissance de 
l’obligation de rembourser ». En apposant sa signature sur ce formulaire, elle certifiait 
avoir pris connaissance de son contenu, en particulier de son obligation « d’exposer sa 
situation financière détaillée (revenu, fortune, bien immobilier, etc.) », « d’informer sans 
délai (…) de tout changement de situation » et des sanctions pénales, y compris 
l’expulsion du territoire suisse, qui pourraient être prononcées en cas de violation de 
cette obligation (p. 21 et 23). Le même jour, elle a également rempli et signé une 
« déclaration individuelle de fortune » aux termes de laquelle elle annonçait être titulaire 
pour elle-même d’un seul et unique compte bancaire ou postal, en l’occurrence une 
relation bancaire logée à la Raiffeisen C _________ et région. Par sa signature, apposée 
au bas de ce document, elle certifiait avoir déclaré l’ensemble de sa fortune et avoir pris 
connaissance des sanctions pénales auxquelles elle s’exposait en cas d’indications 
fausses ou incomplètes (p. 27). Chaque mois, elle devait aussi remplir le formulaire 


- 3 - 
intitulé « Déclaration mensuelle de revenus » (annexe, p. 74 ss). Par ce moyen, elle était 
invitée à signaler d’éventuelles modifications de sa situation personnelle et à annoncer 
tous ses revenus, ainsi qu’à joindre des justificatifs, notamment les relevés bancaires 
(X _________, p. 74, rép. 3 et 5). Ce document préimprimé contenait la mention 
suivante : « Par ma signature, je certifie (nous certifions) que tous les revenus de l’unité 
d’assistance figurent sur ce document et qu’aucun changement de fortune n’est 
intervenu. Toute modification éventuelle de la composition de mon (notre) ménage est 
annoncée sur le présent document. Je m’engage également à signaler immédiatement 
tout changement susceptible de modifier cette déclaration depuis la date de la signature 
et jusqu’à la fin du mois en cours. » 
Durant la période où elle bénéficiait de l’aide sociale, la Commune de A _________ lui 
a offert un emploi temporaire au service de conciergerie à un taux d’occupation irrégulier 
(p. 32-34 ; X _________, p. 74, rép. 3). 
Du 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, X _________ a en outre œuvré au service 
de la société D _________ Sàrl, à E _________, comme femme de ménage avec 
horaires irréguliers (p. 136). A ce titre, elle a perçu un premier salaire de 1941 fr. 30 
correspondant à son activité pour le mois de juillet 2020, puis une rémunération nette 
totalisant 37'186 fr. 85 (rapport de police, p. 66 et 69, p. 102), en 17 versements survenus 
entre le 2 septembre 2020 et le 4 janvier 2022 (p. 66). 
Le 28 juillet 2020, elle a ouvert un compte auprès de Postfinance dans le but d’encaisser 
la rémunération versée par D _________ Sàrl (annexe, p. 1). Son premier salaire, d’un 
montant de 1941 fr. 30, lui a toutefois été versé en espèces (débats d’appel, 
X _________, rép. 8). Elle a ensuite déposé 1200 fr. sur son nouveau compte le 5 août 
2020 (annexe, p. 2). Les salaires suivants lui ont été bonifiés directement sur le compte 
postal (annexe, p. 4 ss). 
X _________ a intentionnellement dissimulé au CMS subrégional de B _________ son 
emploi auprès de D _________ Sàrl, les salaires qu’elle en a retirés et son compte postal 
afin de continuer à percevoir des prestations sociales auxquelles elle n’avait pas droit, 
et ce, dès le mois d’août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. 
Si la Commune avait eu connaissance des salaires versés par D _________ Sàrl, 
X _________ aurait perçu des prestations au titre de l’aide sociale d’une montant 
inférieur de 22’891 fr. 90 (p. 167-169). 


- 4 - 
3. Le 3 mai 2022, le CMS, qui avait découvert l’existence du compte Postfinance, a 
sollicité de X _________ des relevés de compte pour la période du 29 juillet 2020 au 
30 avril 2022 (p. 49). Sans nouvelle de sa part, la Commune de A _________ l’a 
convoquée, par courrier du 24 mai 2022, à un entretien fixé le 7 juin 2022 pour fournir 
les renseignements sollicités (p. 50). X _________ n’a pas comparu. La Commune a eu 
un entretien téléphonique avec l’intéressée le 30 juin 2022, lors duquel elle s’est 
engagée donner les documents demandés, sans s’exécuter. Le 5 septembre 2022, la 
Commune lui a fait notifier en main propre un dernier rappel, en l’avertissant qu’à défaut, 
elle entamerait une procédure juridique et informerait les services cantonaux compétents 
(p. 51-52). Le 26 septembre 2022, la Commune a averti X _________ qu’elle allait 
intenter une procédure pénale à son encontre, en lui fixant un ultime délai de grâce au 
5 octobre 2022. Elle la rendait attentive notamment au risque d’expulsion auquel elle 
s’exposait en cas de mise en œuvre d’une procédure pénale (p. 53). Le 28 octobre 2022, 
la Commune lui a adressé un nouvel avertissement similaire, en lui impartissant un 
ultime délai au 4 novembre 2022 (p. 54). La police n’a pas pu lui notifier ces deux 
derniers plis, malgré l’engagement de X _________ de recontacter la police (p. 55-56). 
4. Le 15 novembre 2023, la Commune de A _________ a déposé auprès du Ministère 
public une plainte/dénonciation pénale et s’est constituée partie civile (p. 1 ss). 
Le 5 juillet 2024, le procureur en charge de la cause a désigné Me Luc del Rizzo en 
qualité de défenseur d’office de la prévenue avec effet au 22 décembre 2023 (p. 140-
141). 
Une fois l’enquête engagée, la prévenue a écrit, par l’intermédiaire de son avocat, à la 
Commune le 28 juin 2024, en faisant part de sa volonté de rembourser le montant perçu 
indûment et en proposant un versement mensuel de 50 fr. par mois (p. 138). Le 28 août 
2024, elle lui a adressé une relance (p. 224). Le 2 septembre 2024, la Commune a refusé 
cette offre, compte tenu de la durée qu’impliquerait un tel engagement (38 ans) et au vu 
de la capacité financière douteuse de la débitrice (p. 225-226). A la suite de ce refus, la 
prévenue n’a rien versé à la Commune (p. 243, rép. 10). 
Le 12 décembre 2024, le Ministère public a retenu à la charge de la prévenue l’infraction 
d’escroquerie, subsidiairement d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale 
et de l’aide sociale et a renvoyé la cause pour jugement devant le Tribunal des districts 
de Martigny et St-Maurice (p. 201). 
Le 7 janvier 2025, la Commune a chiffré ses prétentions en dommages-intérêts à 22'891 
fr. et a réclamé des dépens (p. 216-217). 


- 5 - 
Au terme de son jugement du 12 février 2025, le juge de district a prononcé : 
1. 
X _________ est reconnue coupable d’escroquerie (art. 146a CP). 
2. 
X _________ est condamnée à une peine privative de liberté de 7 mois et une amende 
contraventionnelle de 400 francs. 
 
En cas de non-paiement de l’amende de manière fautive, la peine privative de liberté de 
substitution est fixée à 4 jours 
3. 
La peine privative de liberté est totalement suspendue ; il est imparti à la condamnée un délai 
d’épreuve de 2 ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). 
 
X _________ est avisée que le sursis constitue une mesure de prévention destinée à la 
détourner de la commission de nouvelles infractions. Si elle commet un crime ou un délit 
durant le délai d’épreuve et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’elle commette de nouvelles 
infractions, le juge appelé à la juger pourra, en plus de la nouvelle peine à infliger, révoquer 
le sursis et ordonner la mise à exécution de la peine suspendue (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP). 
4. 
X _________ est expulsée du territoire suisse (art. 66a al. 1 let. e CP). 
5. 
X _________ est condamnée à verser à la Commune de A _________ le montant de 9159 fr. 
05 avec intérêt à 5% l’an dès le 15 septembre 2020 et le montant de 15'478 fr. 70 avec intérêt 
à 5% l’an dès le 1er juillet 2021, sous déduction de la somme de 1745 fr. 85. 
4. (recte 6) 
Les frais de procédure devant le ministère public, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de 
X _________. 
5. (recte 7) 
Les frais de procédure devant le tribunal de première instance, arrêtés à 800 fr., sont mis à la 
charge de X _________. 
6. (recte 8) 
L’Etat du Valais versera à Me Luc Del Rizzo, avocat à Monthey, une indemnité de 4800 fr., 
TVA et débours inclus, à titre de dépens pour la défense d’office de X _________. 
7 (recte 9) 
X _________ sera tenue, dès que sa situation financière le lui permet, de rembourser ce 
montant à l’Etat du Valais (art. 135 al. 4 CPP). 
8 (recte 10) 
X _________ versera à la Commune de A _________ une indemnité de 3870 fr. pour ses 
frais de défense. 
Le 13 mars 2025, la prévenue a interjeté appel contre le jugement précité et a conclu à 
ce qu’il soit renoncé à son expulsion, avec suite de frais et dépens. 
5. X _________ est née le xx.xx 1977 au Portugal. Elle est arrivée en Suisse le 1er août 
2002, soit à l’âge de 25 ans (p. 149 ss) et est au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement dont le délai de contrôle est fixé au 31 décembre 2028 (p. 12 ; p. 149-
150). Elle est célibataire et mère de deux enfants, E _________ et F _________, 


- 6 - 
respectivement âgés de 22 (p. 17) et 32 ans (p. 77, rép. 26), qui sont actuellement 
indépendants financièrement. En première instance, elle s’acquittait cependant encore, 
selon ses dires, de la prime d’assurance maladie de sa fille (p. 242, rép. 6). Elle n’a plus 
de contact avec son fils aîné (p. 15 ; p. 243, rép. 6). Elle vit séparée du père de sa fille 
depuis les 9 ans de celle-ci et a assumé seule la garde de E _________ (X _________, 
p. 77, rép. 26). Le père ne versait pas régulièrement la contribution à l’entretien de 
l’enfant. La mère a obtenu du BRAPA des prestations (p. 25). Aujourd’hui, X _________ 
vit seule à G _________. Elle n’est membre d’aucune association (p. 78, rép. 30). 
Son père et sa mère sont décédés. Ses deux frères et ses quatre sœurs vivent au 
Portugal. Elle s’y rendait de temps en temps pour visiter sa mère lorsque celle-ci était 
encore en vie, son dernier voyage remontant à 2023. Elle a conservé peu de contacts 
avec ses frères et sœurs (X _________, p. 77, rép. 26 ; p. 243, rép. 7-9). 
A compter de mai 2022, X _________ a travaillé dans un restaurant à H _________ en 
qualité de dame de buffet puis d’aide de cuisine. Le 1er décembre 2023, elle s’est 
retrouvée au chômage (p. 77, rép 24 ; p. 166). En 2023, elle a perçu des revenus d’un 
montant total de 47'289 fr. (p. 211). A compter du 15 octobre 2024, elle a été engagée 
auprès de I _________ SA, en qualité d’auxiliaire de santé sans formation, à 
J _________, K _________, L _________, A _________ et G _________, au tarif 
horaire brut de 24 fr. 25, 13ème salaire en sus (p. 186 à 190). En 2024, elle a entamé une 
formation et, le 23 octobre 2024, a obtenu un certificat d’auxiliaire de santé CRS auprès 
de la Croix-Rouge (p. 282, rép. 17, p. 191). Actuellement, elle bénéficie d’un contrat de 
travail de durée indéterminée auprès du même employeur avec un salaire brut fixe de 
4261 fr. 95, auquel s’ajoutent des indemnités variables pour le soir, la nuit, les dimanches 
et les jours fériés. Son revenu mensuel moyen représente quelque 4300 fr. (pièces 
déposées en appel). 
Son loyer s’élève à 950 fr., charges non comprises (p. 180, rép. 12), et sa prime 
d’assurance maladie à 350 fr. par mois (p. 242, rép. 6). Ses frais de transport pour se 
rendre à son travail représentent mensuellement 68 fr. (p. 180, rép. 12). 
Le 21 décembre 2023, la prévenue faisait l’objet de poursuites pour un montant de l’ordre 
de 48'752 fr. et avait délivré des actes de défaut de biens à hauteur de 84'435 fr. 50 (p. 
149 ; p. 162-165). Depuis le 1er mai 2026, elle fait l’objet d’une saisie de salaire à 
concurrence de 1100 fr. par mois. A ce jour, elle n’a pas remboursé la Commune de 
A _________. 


- 7 - 
Le 25 janvier 2019, le SPM a adressé un avertissement à X _________ compte tenu de 
ses poursuites (p. 149 ; p. 156). Le 2 juin 2020, un nouvel avertissement lui a été signifié 
en raison de l’aide sociale perçue (p. 30 ; p. 159). 
X _________ n’est pas inscrite au casier judiciaire suisse. 
 
Considérant en droit 
 
6. Le juge de première instance a qualifié les actes d’escroquerie. Il a sanctionné la 
prévenue d’une peine privative de liberté de 7 mois, assortie du sursis durant deux ans, 
ainsi que d’une amende contraventionnelle de 400 francs. Il a ordonné son expulsion du 
territoire suisse pour une durée de cinq ans. Il a astreint la prévenue à rembourser à la 
Commune de A _________ un montant en capital de 22'891 fr. 90 et mis l’intégralité des 
frais à sa charge. 
L’appel porte uniquement sur le chiffre 4 du dispositif du jugement de première instance, 
prononçant l’expulsion. L’appelante invoque une violation de l’art. 66a CP et des 
dispositions constitutionnelles garantissant le respect de la vie privée et familiale. Elle 
expose que, jusqu’alors, elle n’avait pas eu maille à partir avec la justice et qu’au moment 
des faits, elle était fragilisée par des difficultés psychologiques et financières. Elle met 
en avant que, depuis lors, elle a repris sa vie en main, a suivi une formation, sanctionnée 
par un diplôme d’auxiliaire de santé avec de bons résultats, a décroché un emploi stable 
et a commencé à rembourser ses dettes. Elle souligne notamment qu’elle vit en Suisse 
depuis 20 ans, qu’elle est proche de sa fille qui est également établie dans ce pays et 
qu’elle n’entretient plus que des liens ténus avec son pays d’origine. Elle argue enfin de 
l’absence de toute indication de la durée de l’expulsion dans le dispositif et conclut à la 
nullité de cette clause. 
7. Avec la recourante, on constate que le chiffre 4 du dispositif omet de mentionner la 
durée de l’expulsion. Cela résulte d’une inadvertance manifeste, le jugement précisant 
expressément dans son considérant 5.3, p. 30, que la prévenue devait être éloignée du 
territoire suisse pour une durée de cinq ans. Il s’agit dès lors d’un cas de rectification, 
qui peut intervenir d’office en tout temps (art. 83 CPP), y compris par l’autorité d’appel, 
sans violation de l’interdiction de la reformatio in pejus (arrêt 6B_794/2021 du 21 mars 
2022 consid. 2.3 ; 6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.3). 


- 8 - 
8. 
8.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné notamment pour escroquerie à l’aide sociale. 
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion 
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts 
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en 
Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né 
ou qui a grandi en Suisse. 
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. 
féd.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 
108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence (ATF 146 IV 105 consid. 
3.4 p. 108 ss; 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il convient de s'inspirer des critères 
énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit 
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême 
gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les 
critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; 
RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que 
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de 
rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 
332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour 
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie 
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst. féd.) et par le droit 
international, en particulier par l'art. 8 CEDH (arrêts 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 4.1; 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; 6B_344/2020 du 9 juillet 2020 
consid 3.1). 
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de 
l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une 
intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui 
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger 


- 9 - 
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède 
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en 
Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux 
années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple 
tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 4.1). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration 
de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 278; arrêt 6B_909/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 3.1). 
8.2 Par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a en substance 
accordé aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne un droit étendu 
et réciproque à l'exercice d'une activité lucrative (ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1 p. 368). 
En vertu de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits accordés sur la base de cet accord 
ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de 
sécurité publique et de santé publique. Selon la jurisprudence en matière de droit des 
étrangers (ATF 130 II 176), lors de l'application de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, il doit 
être procédé à un "examen spécifique" sous l'angle des intérêts inhérents à la protection 
de la sécurité publique exigée par les intérêts des résidents du pays. Les mesures 
d'expulsion ou une interdiction d'entrée exigent une mise en danger suffisamment 
importante et actuelle de l'ordre public par l'étranger concerné. Une condamnation 
pénale ne peut servir de base à une telle mesure que si les circonstances sur lesquelles 
elle est fondée laissent apparaître un comportement personnel qui met en danger l'ordre 
public actuel. L'art. 5 par. 1 annexe I ALCP s'oppose à des mesures ordonnées 
(uniquement) pour des raisons de prévention générale. Des comportements passés 
peuvent réaliser les conditions d'une telle mise en danger de l'ordre public. Le pronostic 
du bon comportement futur est également important, mais dans ce cadre, il est 
nécessaire d'apprécier la probabilité suffisante que l'étranger perturbera à l'avenir la 
sécurité et l'ordre publics suivant le genre et l'étendue de la violation possible des biens 
juridiques. Un risque de récidive faible mais réel peut suffire pour qu'une mesure mettant 
un terme au séjour au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP puisse être ordonnée, s'il 
existe le risque d'une violation grave d'un bien juridique important, comme la protection 
de l'intégrité physique (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 p. 371 s.; 145 IV 55 consid. 4.4 p. 
63; arrêts 6B_316/2021 du 30 septembre 2021 consid. 2.5; 6B_177/2020 du 2 juillet 
2020 consid. 3.4.5; 6B_736/2019 du 3 avril 2020 consid. 1.1.3). Le pronostic de bonne 
conduite et de resocialisation n'est pas déterminant en matière de droit des étrangers, 
où l'intérêt général de l'ordre et de la sécurité publics sont au premier plan (ATF 145 IV 
364 consid. 3.5.2 p. 371 s. et les références citées). Les mesures prises pour des raisons 


- 10 - 
d'ordre public doivent respecter la CEDH et le principe de proportionnalité (ATF 145 IV 
364 consid. 3.5.2 p. 371 s.). 
Les restrictions à la libre circulation au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP doivent ainsi 
être interprétées restrictivement ; il ne peut être renvoyé simplement à l'ordre public 
indépendamment d'une perturbation de l'ordre social propre à toute infraction pénale 
(ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 p. 372 et les références citées ; arrêt 6B_234/2021 du 30 
mars 2022 consid. 2.2). 
9. 
9.1 En l’espèce, l’appelante vit en Suisse depuis près de 24 ans, soit plus du double de 
la durée de laquelle on peut généralement inférer une bonne intégration, selon la 
jurisprudence. Elle est titulaire d’un permis C. Elle a donné naissance à sa fille en Suisse, 
y a élevé ses enfants et s’est insérée dans le marché de l’emploi. Elle a appris à parler 
le français, au point qu’elle a pu être entendue en procédure sans l’aide d’un interprète. 
Elle entretient des liens étroits avec sa fille, dont elle assumait la garde durant sa 
minorité. Elle n’a en revanche plus de contact avec son fils aîné. 
Elle a dépendu de l’aide sociale durant une relative courte période. Elle a par la suite 
cherché à se former pour améliorer ses capacités de gains et a, de fait, décroché un 
contrat de travail de durée indéterminée. Sa situation financière est largement obérée. 
Elle fait l’objet de poursuites et a délivré des actes de défaut de biens qui s’élevaient en 
2023 à près de 85'000 francs. A sa décharge, le père de ses enfants n’a pas 
régulièrement respecté son obligation d’entretien et la prévenue a dû solliciter du BRAPA 
des prestations, dont le montant est plafonné, pour subvenir à l’entretien de sa fille. 
Depuis le 1er mai 2026, elle fait l’objet d’une saisie de salaire. Si l’on peut se réjouir que 
la prévenue commence à rembourser par acomptes ses dettes, on relève néanmoins 
que cette démarche, toute récente, ne provient pas de sa propre initiative. 
Au vu de la durée de son séjour en Suisse, il est probable que la prévenue n’a pas 
conservé de liens avec ses connaissances résidant au Portugal. Elle n’a, selon ses 
déclarations, que peu de contact avec les autres membres de sa famille restés au pays, 
étant précisé que sa mère, dont elle était proche, est décédée durant la procédure 
d’appel. Elle se rend de temps en temps dans son pays natal pour les vacances. 
Son intégration peut ainsi être qualifiée de relativement bonne, hormis ses problèmes 
financiers dus essentiellement à son faible degré de formation et à sa situation familiale. 
Sur le plan économique, elle risquerait d’être confrontée aux mêmes difficultés en cas 


- 11 - 
de retour au Portugal. Déjà au niveau de la balance des intérêts prescrite par l’art. 66a 
al. 2 CP, la question de la proportionnalité d’une expulsion apparaît discutable. 
9.2 Sa qualité de ressortissante de l’Union européenne n’autorise une expulsion qu’en 
présence d’une menace effective pour l’ordre public, la sécurité publique et la santé 
publique. 
9.2.1 L’infraction à laquelle la prévenue est condamnée (escroquerie) est abstraitement 
grave, puisqu’elle est passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à 5 ans. En 
revanche, la peine effective prononcée (7 mois) ne peut pas être qualifiée de longue 
durée au sens de la jurisprudence rendue sur la base de l’art. 62 let. b LEI (arrêts 
6B_920/2025 du 10 février 2026 consid. 7.3.4 ; 2C_1049/2021 du 18 mars 2022 consid. 
4.3; 6B_952/2024 du 4 juin 2025 consid. 3.3). L’infraction considérée protège le 
patrimoine, soit un bien hiérarchiquement inférieur à la plupart des autres infractions 
passibles d’expulsion, tel que celles protégeant la vie, l’intégrité corporelle et sexuelle, 
la santé publique, la sécurité de l’Etat. La victime était une collectivité publique, censée 
être moins exposée qu’une personne physique ou une société de droit privé au risque 
d’insolvabilité. Le montant total soustrait (22’891 fr. 90) n’était pas non plus propre à 
ébranler sa santé financière. On relève du reste qu’il ne s’agissait que d’une avance, 
l’aide sociale étant remboursable en cas de retour à meilleure fortune. Il n’en demeure 
pas moins choquant que la prévenue ait porté atteinte aux institutions de son pays 
d’accueil. Son comportement apparaît d’autant peu compréhensible qu’elle était liée à la 
Commune de A _________ par un contrat de travail, supposé reposer sur des rapports 
de confiance entre employeur et employé et qu’elle espérait obtenir de son employeur 
un contrat de durée indéterminée (X _________, p. 180, rép. 11). Il ne s’agit pas d’un 
acte isolé, mais d’un comportement répréhensible s’étalant sur une période de 18 mois. 
Lorsqu’elle a demandé l’aide sociale, la prévenue remplissait le droit à de telles 
prestations. Elle n’a ainsi pas d’emblée monté un stratagème pour obtenir une aide à 
laquelle elle ne pouvait prétendre. Ce n’est qu’après avoir fait les démarches 
administratives et bénéficié des premières mensualités qu’elle a trouvé un emploi, sans 
informer le CMS de ce changement. Son activité au sein de D _________ Sàrl, qui lui 
rapportait en moyenne un revenu n’atteignant pas 2200 fr. net, ne couvrait pas ses 
besoins et ceux de sa fille. La prévenue était bien consciente qu’elle devait chercher à 
augmenter sa capacité de gain et n’envisageait vraisemblablement pas de retirer 
durablement des profits illégaux de l’aide sociale. Elle a du reste déclaré qu’elle ne savait 
pas si elle allait rester auprès de cet employeur et avait dès lors laissé aller les choses 
(p. 99, rép. 1 ; p. 100, rép. 6). C’est d’ailleurs finalement elle qui a mis fin à l’aide sociale, 


- 12 - 
lorsqu’elle a retrouvé une situation financière stable, avant la découverte de l’existence 
du compte postal. 
Au moment des faits, l’appelante rencontrait certes des difficultés financières. Elle était 
sans emploi, ne pouvait prétendre au versement d’indemnité de chômage, devait 
subvenir à l’entretien de sa fille, encore en formation, pour laquelle elle percevait 
cependant du BRAPA, une participation financière, et faisait l’objet de poursuites. En 
procédure, elle a prétendu avoir utilisé les revenus dissimulés à l’aide sociale pour ses 
besoins courants et ceux de sa fille. S’il est exact que les montants alloués par 
l’assistance publique ne couvrent que les dépenses de stricte nécessité, on constate, à 
l’examen des relevés du compte postal, que la prévenue ne s’est pas limitée à payer des 
frais usuels, mais a également financé des loisirs. En particulier, on note des paiements 
par carte tous supérieurs à 100 fr. dans des dancings et discothèques. La prévenue a 
fréquenté des restaurants, et, à deux reprises, un commerce de piercing. En septembre 
2021, elle a fait un séjour au Portugal. Les 24 janvier 2022 et 2 mars 2022, elle a envoyé 
de l’argent à sa mère au Portugal au moyen de l’épargne accumulée sur le compte 
postal. Les extraits postaux font également état de nombreux retraits cash élevés (par 
ex : 400 fr. le 05.09.2020 ; 740 fr. le 06.10.2020 ; 500 fr. le 22.10.2020 ; 500 fr. le 
09.01.2021 ; 1260 fr. entre le 04.02.2021 et le 18.02.2021 ; 1220 fr. entre le 02.04.2021 
et le 17.04.2021 ; 1320 fr. entre le 01.05.2021 et le 16.05.2021 ; 600 fr. entre le 
18.05.2021 et le 26.05.2021 ; 460 fr. entre le 19 et 20.08.2021 ; 840 fr. entre le 24 et le 
30.08.2021 ; 400 fr. le 25.09.2021 ; 1060 fr. entre le 06.10.2021 et le 19.10.2021 ; 400 
fr. le 26.10.2021 ; 500 fr. du 2 au 3.12.2021), dont on ignore la destination et au sujet 
desquels la prévenue n’a pas voulu s’expliquer. Interrogée sur ce point aux débats 
d’appel, elle a prétendu que ces retraits servaient à financer ses achats de nourriture, ce 
qui n’est guère crédible au vu de l’importance des montants. Même après qu’elle a perdu 
son emploi auprès de D _________ Sàrl, elle a continué à vider son compte postal pour 
des dépenses futiles et sans chercher à rembourser ses dettes. Outre ses problèmes 
financiers, la prévenue a prétendu qu’elle rencontrait des difficultés psychologiques. 
Interrogée lors des débats, elle s’est contentée d’expliquer que celles-ci étaient en lien 
avec sa situation financière précaire. Elle n’a fait état de symptômes particuliers et n’a 
pas subi d’incapacité de travail. Il ressort des décomptes de l’aide sociale qu’elle ne 
consultait pas de thérapeute. Comme on l’a vu, elle aimait sortir au restaurant et en 
discothèque, ce qui fait douter qu’elle souffrait de troubles graves de l’humeur. En 
résumé, on ne saurait retenir qu’elle a passé à l’acte par nécessité ou dans un contexte 
particulièrement défavorable. 


- 13 - 
9.2.2 Une fois que la Commune a découvert les faits, la prévenue a adopté une attitude 
déplorable. Elle a fui ses responsabilités, s’est soustraite aux demandes d’explications 
légitimes de son employeur, bien que rendue attentive par celui-ci aux conséquences 
juridiques possibles. Avant de dénoncer les faits pénalement, la Commune lui a pourtant 
laissé maintes occasions d’essayer de régler les choses à l’amiable. Après avoir décliné 
ou fait défaut aux entretiens fixés par la Commune, tout en manifestant l’intention de 
rembourser (p. 100, rép. 9), elle a chargé son avocat, une fois l’instruction ouverte, de 
soumettre une proposition de remboursement que l’intéressée ne pouvait pas 
décemment accepter. Elle s’est ensuite prévalue en procédure de sa démarche et du 
refus de la victime, sans verser le moindre sou, ni formuler une autre proposition. Lors 
de ses auditions, elle a reproché à la Commune d’avoir conditionné la délivrance d’un 
certificat de travail à la remise des extraits de son compte postal (p. 76, rép. 14 ; p. 243, 
rép. 13). 
9.2.3 Durant l’instruction aussi, son comportement a été critiquable. Elle a menti sur les 
raisons de l’ouverture du compte postal, affirmant tour à tour qu’elle souhaitait que les 
allocations familiales soient versées sur un compte distinct (p. 99, rép. 2), 
respectivement que le patron de D _________ Sàrl le lui avait demandé (p. 181, rép. 
14 ; p. 242, rép. 3). 
Lors de sa première audition devant la police, elle a prétendu ne pas se souvenir du 
document intitulé « Droits et devoirs des bénéficiaires de l’aide sociale et 
reconnaissance de l’obligation de rembourser », pourtant signé de sa main (p. 74, rép. 
2 ; p. 20-23). Elle a même suggéré qu’il avait pu être falsifié, soulignant que sa signature 
était facile à imiter et ne se trouvait pas dans la rubrique idoine (p. 74, rép. 2). Dans un 
premier temps, elle a uniquement reconnu avoir tu l’existence de la relation Postfinance, 
se gardant de parler de l’emploi qu’elle avait occupé auprès de D _________ Sàrl en 
2020 et 2021. Elle a justifié cette omission en prétendant que le compte ne renfermait 
pas de valeurs, voire était destiné à l’encaissement des seules allocations familiales 
revenant à sa fille - quand bien même les revenus de celle-ci devaient également être 
annoncés au CMS - et que sa situation n’avait pas changé (p. 75, rép. 6, 7 et 11). 
Emmurée dans ses mensonges, elle a rechigné à fournir à la police les relevés de 
comptes (p. 76, rép. 13 : « Suis-je obligée ? »). Malgré son engagement à contacter 
Postfinance dès le 4 janvier 2023, la police a dû lui adresser ainsi qu’à son avocat 
plusieurs requêtes, avant de finalement accuser réception des documents le 26 avril 
2024 (p. 68). A l’évidence, la prévenue cherchait encore à cacher la vérité. 


- 14 - 
Ce n’est effectivement qu’à l’examen de ces pièces que la police a découvert qu’elle 
avait perçu durant dix-huit mois des revenus (p. 68). Ce n’est aussi qu’en seconde 
instance qu’elle a expliqué les modalités du versement de son salaire du mois de juillet 
2020. Même après l’établissement du rapport de police, fondé sur les relevés postaux et 
les documents de l’aide sociale, la prévenue a persisté à prétendre, devant le procureur, 
qu’elle n’avait pas volontairement trompé la Commune et n’avait pris conscience de 
l’illicéité de ses actes qu’au moment de la dénonciation (p. 180, rép. 11). Aux débats de 
première instance, elle a encore conclu à son acquittement pur et simple (p. 236). 
Elle n’a pas informé la direction de la procédure de son déménagement. Elle a demandé 
au procureur un report d’audience une semaine avant pour le motif qu’elle devait passer 
ce jour-là des examens (p. 171), alors qu’elle en connaissait la date depuis plusieurs 
semaines. Elle n’a ensuite pas retiré le pli contenant la nouvelle citation (p. 175). 
Lors des débats de première instance, elle s’est agacée du fait que le juge lui pose des 
questions auxquelles elle estimait avoir déjà donné une réponse (p. 243, rép. 13). 
C’est dire si on ne saurait la suivre, lorsqu’elle prétend qu’elle a collaboré et a eu durant 
toute la procédure un bon comportement. 
9.2.4 On peine à discerner chez la prévenue une véritable prise de conscience. Elle 
cherche en effet systématiquement à justifier son comportement et à en imputer l’origine 
à des facteurs extérieurs. C’est ainsi qu’elle a expliqué n’avoir pas déclaré les salaires 
versés par D _________ Sàrl, car elle traversait une mauvaise phase et ne savait pas si 
elle allait rester auprès de cet employeur (p. 100, rép. 6), qu’elle prétend n’avoir pas 
fourni les extraits de comptes à la Commune, parce que celle-ci refusait de lui remettre 
un certificat de travail, qu’elle n’a pas donné suite aux convocations de la Commune, car 
elle ne dépendait plus de l’aide sociale et ne pensait pas que les choses iraient si loin 
(p. 100, rép. 6) et qu’elle se prévaut de sa situation d’alors, difficile tant sur le plan 
financier que psychologique (p. 181, rép. 16). 
9.2.5 Malgré son attitude déplorable tant envers la Commune qu’en procédure, qui font 
douter d’une véritable prise de conscience, on note que la prévenue n’a pas 
d’antécédents et que, depuis les faits, elle semble s’être bien comportée, ce qui ne peut 
être ignoré dans l’examen de sa dangerosité. L’autorité de première instance est arrivée 
au même constat, puisqu’elle a assorti la peine du sursis, ce qui suppose que le pronostic 
ne soit pas défavorable. Dans ces conditions, la gravité moyenne de l’infraction à juger 
et l’absence de repentir ne suffisent pas pour retenir que l’appelante constitue une 
menace pour l’ordre public et la sécurité suisse. 


- 15 - 
En définitive, compte tenu de la relativement bonne intégration de la prévenue et du fait 
qu’elle ne représente pas une menace réelle, il y a lieu de faire application de la réserve 
de l’art. 66a al. 2 CP et de renoncer à l’expulsion. 
10. 
10.1 Au vu de la condamnation de la prévenue pour l’infraction dont elle était accusée, 
les frais d’instruction et de première instance, ainsi que les dépens doivent être mis à sa 
charge (art. 426 al. 1 CPP). Le montant des frais de première instance et des dépens 
alloués à la Commune, non contesté, est confirmé. Il en va de même de la rémunération 
du défenseur d’office pour son activité durant la procédure et devant le tribunal de district, 
ce dernier n’ayant pas formé un recours sur ce point. 
10.2 Vu le sort de l’appel, les frais de seconde instance sont mis à la charge du fisc (art. 
428 al. 1 CPP). 
Compte tenu de la fourchette prévue pour la fixation de l’émolument (entre 380 fr. et 
6000 fr. ; cf. art. 22 let. f LTar), de la simplicité de l'affaire, des principes de la couverture 
des frais et de l'équivalence des prestations (cf. art. 13 LTar), de même que des débours 
(25 fr. [cf. art. 10 al. 2 LTar]), les frais de la procédure d’appel sont arrêtés au montant 
total de 600 francs. 
10.3 L’appelante bénéficie d’un défenseur d’office depuis le 22 décembre 2023. Il 
convient dès lors de fixer la rémunération due par l’Etat à cet avocat pour son activité en 
deuxième instance. 
Les honoraires d’avocat sont compris entre 1100 fr. et 8800 fr. (cf. art. 36 let. j LTar). Ils 
sont fixés d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail 
et le temps consacré par le conseil juridique, notamment (cf. art. 27 LTar). 
En l'espèce, l'activité du défenseur d’office de l’intéressé a consisté pour l’essentiel à 
rédiger une annonce, puis une déclaration d’appel de 11 pages, ainsi que quelques 
courriers. Il a également dû préparer et participer aux débats d’appel qui ont duré 45 
minutes (et non pas 30 minutes comme anticipé par l’avocat dans son décompte). 
Compte tenu des démarches utiles entreprises par Me del Rizzo et du décompte déposé 
en cause, l'indemnité globale due par l’Etat du Valais audit défenseur (cf. art. 135 CPP) 
est fixée à 3400 fr. (honoraires et débours inclus ; cf. art. 30 al. 2 let. a LTar). 
 
 


- 16 - 
 
Prononce 
 
L’appel formé par X _________ contre le jugement du 12 février 2025, dont les chiffres 
1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 du dispositif sont en force de chose jugée en la teneur suivante : 
1. 
X _________ est reconnue coupable d’escroquerie (art. 146 aCP). 
2. 
X _________ est condamnée à une peine privative de liberté de 7 mois et une 
amende contraventionnelle de 400 francs. 
En cas de non-paiement de l’amende de manière fautive, la peine privative de 
liberté de substitution est fixée à 4 jours 
3. 
La peine privative de liberté est totalement suspendue ; il est imparti à la condamnée 
un délai d’épreuve de 2 ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). 
X _________ est avisée que le sursis constitue une mesure de prévention destinée 
à la détourner de la commission de nouvelles infractions. Si elle commet un crime 
ou un délit durant le délai d’épreuve et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’elle 
commette de nouvelles infractions, le juge appelé à la juger pourra, en plus de la 
nouvelle peine à infliger, révoquer le sursis et ordonner la mise à exécution de la 
peine suspendue (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP). 
5. 
X _________ est condamnée à verser à la Commune de A _________ le montant 
de 9159 fr. 05 avec intérêt à 5% l’an dès le 15 septembre 2020 et le montant de 
15'478 fr. 70 avec intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2021, sous déduction de la 
somme de 1745 fr. 85. 
6. 
Les frais de procédure devant le ministère public, arrêtés à 700 fr., sont mis à la 
charge de X _________. 
7. 
Les frais de procédure devant le tribunal de première instance, arrêtés à 800 fr., 
sont mis à la charge de X _________. 
8. 
L’Etat du Valais versera à Me Luc del Rizzo, avocat à Monthey, une indemnité de 
4800 fr., TVA et débours inclus, à titre de dépens pour la défense d’office de 
X _________ en première instance. 


- 17 - 
9. 
X _________ sera tenue, dès que sa situation financière le lui permet, de 
rembourser le montant de 4800 fr. à l’Etat du Valais (art. 135 al. 4 CPP). 
10. X _________ versera à la Commune de A _________ une indemnité de 3870 fr. 
pour ses frais de défense. 
est admis. En conséquence, il est statué : 
4. 
Il est renoncé à l’expulsion de X _________ (66a al. 2 CP). 
11. Les frais de procédure d’appel, par 600 francs, sont mis à la charge de l’Etat du 
Valais. 
12. L’Etat du Valais versera à Me Luc del Rizzo une indemnité de 3400 fr., TVA et 
débours inclus, pour la défense d’office de X _________ en deuxième instance. 
Sion, le 5 juin 2026