vs_gerichte · A1 18 92 · 2019-08-23 · fr
Oeffentliche Strassen
Oeffentliche Strassen


Par arrêt du 08 mars 2021 (1C_517/2019), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière 
de droit public interjeté par X_ contre ce jugement. 
A1 18 92 
 
 
ARRÊT DU 23 AOÛT 2019 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 
juges ; Tristan Maret, greffier 
 
en la cause 
 
Z_________, recourant, représenté par Maître M_________, avocat, 
contre 
 
CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, dans l’affaire qui 
oppose le recourant au CONSEIL COMMUNAL DE A_________, autre autorité 
 
 
(Voie publique) 
recours de droit administratif contre la décision du 28 mars 2018 
 
 


- 2 - 
 
Faits 
 
A. Z_________ est propriétaire de la parcelle bâtie no xx6, plan no xxx sise au lieu dit 
« B_________ » sur le territoire de la commune de A_________, classée en zone 
« centre : vieux village-vieille ville » selon le règlement communal des constructions et 
des zones, approuvé par le Conseil général le xxx et homologué par le Conseil d’Etat le 
xxx (RCCZ) et selon le plan d’affectation et des zones (PAZ). Dite parcelle, d’une surface 
totale de xxx m2, comprend une place de parc d’une surface de xxx m2 ainsi qu’une 
grange en forme de trapèze, située dans sa partie nord-est, d’une surface de xxx m2. Elle 
est entourée à l’ouest par le no xx1, plan no xxx, sise au lieu dit «C_________ », d’une 
surface totale de xxx m2 propriété de la commune de A_________ et occupée par une 
route communale (rue du C_________), qui forme un léger coude à cet endroit. Elle est 
également limitrophe à l’est du no xx2 qui est un chemin privé permettant notamment 
l’accès aux parcelles nos xx3 et xx4. Au nord-est se situe le bien-fonds no xx5. 
B. Depuis 1972, Z_________ a parqué ses véhicules en épi sur un espace de terrain de 
forme triangulaire du no xx1, devant la façade nord-est de son bâtiment sur sa parcelle 
no xx6. 
C. Le 17 juillet 1984, un document a été signé par les membres de l’hoirie de feu 
Y_________, représentée par ses fils X_________ et Z_________, et la commune de 
A_________, alors représentée par la Commission des mensurations. Il prévoyait que 
les membres de l’hoirie étaient mis au bénéfice de la jouissance, en vertu des 
conventions passées antérieurement, du triangle situé sur l’actuelle parcelle no xx1, au 
nord-est de la parcelle no xx6 devant la parcelle no xx5. Ce document prévoyait que 
l’utilisation de cette place de parc ne devait en aucune manière gêner l’entrée du bâtiment 
dénommé « D_________ » situé sur la parcelle no xx5. 
Le 5 septembre 1994, une convention ayant pour but de régler le partage partiel de la 
succession de feu Y_________ a été conclue entre X_________, W_________ et 
Z_________. Elle avait notamment pour objet le transfert par W_________ de la quote-
part d’une demie de la parcelle no xx6 lui appartenant en faveur de Z_________, qui 
devenait ainsi seul propriétaire de ce terrain. Pour le surplus, ce document se référait à 
la convention du 17 juillet 1984. 
 


- 3 - 
 
Le 25 septembre 1997, la Commission cantonale de signalisation routière (ci-après : 
CCSR) a autorisé Z_________ à poser à ses frais un signal no 2.50 « interdiction de 
parquer » muni de la plaque complémentaire « place privée » devant le bâtiment désigné 
« D_________ » à E_________. 
Le 5 août 2015, la CCSR a approuvé la pose d’une signalisation OSR 2.50 « interdiction 
de parquer » munie de la plaque complémentaire « dans toute la rue des deux côtés » sur 
la rue du C_________, du giratoire du F_________ à la route de la G_________, à 
H_________, conformément au plan soumis. Cette décision précisait « [qu’] il y a lieu de 
répéter la signalisation après chaque carrefour ». Elle n’a pas été contestée par l’intéressé. 
Il s’est avéré par la suite que le parcage parallèlement au bâtiment situé sur la parcelle 
no xx6 par le prénommé impliquait que le véhicule débordait soit sur la voie publique 
(parcelle no xx1), soit sur le chemin d’accès aux parcelles voisines. 
Dans le courant du mois de septembre 2015, la commune de A_________ a fait poser 
deux marquages au sol en forme de croix visant à interdire à Z_________ de parquer 
son véhicule à cet endroit. 
Le 22 septembre 2015, ce dernier a adressé au juge de commune de A_________ une 
première requête en conciliation dirigée contre celle-ci afin qu’elle l’autorise à parquer sa 
voiture devant la parcelle no xx5. Selon le procès-verbal de l’audience qui s’est tenue en 
date du 19 octobre 2015 devant le juge de commune de A_________, la commune a 
accepté que Z_________ parque son véhicule le long et contre le bâtiment situé sur la 
parcelle no xx6, en empiétant sur la rue du C_________ (no xx1). 
Par la suite, il s’est avéré que le véhicule du précité débordait soit sur la parcelle no xx1 
soit sur le chemin d’accès aux parcelles nos xx3 et xx4. 
Le 3 mars 2016, le Conseil communal a déposé auprès du juge de commune une requête 
en conciliation mettant en cause Z_________ et tendant à l’annulation de l’acte 
administratif du 19 octobre 2015. Lors de la séance de conciliation du 11 mai 2016, il a 
été convenu que la convention passée devant le juge de commune de A_________ en 
date du 19 octobre 2015 était annulée. 
Saisi d’une nouvelle requête de Z_________ du 31 août 2016, le juge de commune a 
délivré en date du 16 novembre 2016 une autorisation de procéder, aucun accord n’étant 
intervenu entre les parties. 


- 4 - 
 
D. Le 13 avril 2017, le Conseil communal a rendu, sur requête de Z_________ du 16 
février 2017, une décision relative au parcage des véhicules de ce dernier. En substance, 
cette autorité a interdit à l’intéressé de parquer ses véhicules sur la parcelle no xx6. 
Z_________ a interjeté recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat le 29 mai 
2017, qui l’a rejeté par décision du 28 mars 2018. Il a souligné que le changement de 
signalisation routière dans la rue concernée n’avait pas été contesté par Z_________ et 
avait été approuvé par la CCSR en date du 5 août 2015. Cette décision était dès lors 
entrée en force. Sous cet angle, Z_________ était déchu du droit de contester la 
modification de la signalisation dans la rue concernée. 
Le contenu de l’accord du 17 juillet 1984 était sommaire, étant donné qu’il se limitait à 
reconnaître la jouissance du triangle nord-est situé devant la parcelle no xx5 faisant partie 
de la route communale. Cet accord était un acte administratif unilatéral, parce que les 
droits et obligations qu’il prévoyait étaient fixés dans la loi sur les routes du 3 septembre 
1965 (LR ; RS / VS 725.1). Au vu de l’absence de toute trace écrite, l’éventuelle existence 
de conventions antérieures ne permettait pas d’en tirer un quelconque indice probant. 
D’éventuels droits acquis étaient exclus par la LR tant dans sa version de 1965 que dans 
sa mouture actuelle, pour l’utilisation du domaine public. Du reste, il ne découlait pas du 
dossier que la commune s’était engagée à octroyer au recourant un quelconque droit 
illimité d’utilisation de la rue du C_________ à des fins de parcage. Z_________ avait 
conscience que le bien-fonds no xx1 était propriété de la commune et faisait partie de son 
domaine public. Enfin, les termes du document du 17 juillet 1984 étaient trop vagues et 
imprécis pour en déduire de quelconques droits subjectifs. Cet écrit ne prévoyait en effet 
aucune modalité relative à la durée du contrat, aux possibilités de le résilier ou encore 
aux conséquences de sa violation, notamment du point de vue financier. On ne voyait 
pas en quoi le prononcé d’une interdiction de parquer était susceptible de remettre en 
cause la convention conclue entre les hoirs relativement au partage des parts dans le 
cadre de la succession. Aucune pièce du dossier ne dénotait que la commune avait 
garanti à Z_________ qu’il pourrait toujours parquer le long de son bâtiment sur le no xx6. 
Z_________ ne disait d’ailleurs pas le contraire ; il se contentait de prétendre que la 
situation juridique résultant du document du 17 juillet 1984 n’avait jamais été remise en 
cause jusqu’en 2016. Au surplus, il suffisait à Z_________ de lire la LR pour constater 
qu’une décision rendue dans ce contexte ne pouvait l’être qu’à titre précaire. 
 


- 5 - 
 
E. Le 4 mai 2018, Z_________ a interjeté recours contre la décision du Conseil d’Etat 
du 28 mars 2018. Il a conclu à sa réforme dans le sens d’une reconnaissance d’un droit 
de parquer un véhicule de façon perpendiculaire à la façade nord-est de sa propriété sise 
sur la parcelle no xx6 à A_________, approximativement au milieu de ladite façade, 
moyennant l’observation d’un écart entre la bâtisse et le pare-chocs du véhicule d’environ 
50 cm, à charge pour lui de veiller à ne pas entraver le passage sur les parcelles nos xx7, 
xx8, xx3 et à ne pas empiéter sur la route. Il a également conclu à l’octroi de 9211 fr. 50 
de dépens à la charge de la commune de A_________. 
En substance, Z_________ a relevé que les interdictions de parquer résultant des 
marquages au sol apposés en septembre 2015 n’avaient fait l’objet ni d’un avis ni d’une 
décision de la part de la commune de A_________. Pourtant, Z_________ avait agi dès 
son retour de vacances en déposant une requête en conciliation devant le juge de 
commune, afin de faire valoir ses droits. L’accord trouvé lors de la séance de conciliation 
du 19 octobre 2015 permettant le parcage de son véhicule sur le domaine public s’était 
révélé matériellement irréalisable. Il a également soulevé qu’au final, le litige relevait du 
droit administratif en lieu et place du droit civil, ce que la commune n’avait d’ailleurs 
jamais nié. Z_________ a également allégué que le 13 avril 2017, la commune de 
A_________ avait rendu une décision sujette à recours qui avait été contestée dans les 
délais. Le Conseil d’Etat avait donc inexactement constaté que Z_________ n’avait pas 
recouru à temps contre l’interdiction de parquer critiquée. 
Z_________ a contesté la qualification par le Conseil d’Etat de l’accord du 17 juillet 1984. 
Cette question ne pouvait demeurer ouverte. Selon lui, le fait que le document de 1984 
n’avait pas été soumis à la perception d’un quelconque émolument de la part de l’autorité 
prouvait qu’il ne s’agissait pas d’une autorisation ou d’une permission, mais bien d’une 
concession. Le fait qu’aucune durée maximale de jouissance n’avait été prévue 
démontrait le caractère illimité du droit de parquer. Les termes utilisés dans le document 
litigieux étaient en outre suffisamment précis pour pouvoir le qualifier de concession. Les 
obligations figurant dans le texte étaient parfaitement claires. La durée de l’accord, les 
possibilités de le résilier ou encore les éventuelles conséquences de sa violation ne 
constituaient en revanche pas des éléments essentiels de la concession. Force était dès 
lors de constater que le document de 1984 revêtait bien le caractère d’une concession, 
soit d’un contrat de droit administratif. 
 


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À écouter Z_________, la LR n’excluait pas l’octroi de droits acquis. L’interprétation du 
Conseil d’Etat allait de surcroît à l’encontre de la jurisprudence. Au final, les seuls 
éléments essentiels de la concession résidaient dans le fait que les parties s’étaient 
entendues à ce propos. En somme, la jouissance du triangle nord-est situé pour partie 
sur la parcelle no xx6 et pour partie sur la no xx1 constituait bel et bien un droit acquis. 
Z_________ a insisté sur le fait qu’aucun terme n’avait été prévu dans le document de 
1984, ce qui impliquait que la concession avait été octroyée pour une durée indéterminée, 
voire pour une durée de 30 ans, maximum prévu par l’art. 140 al. 2 LR. Dite échéance 
était certes intervenue en 2014, mais la concession avait toutefois été renouvelée 
tacitement entre les parties depuis lors. 
Z_________ a argué que les conditions posées par la jurisprudence en matière de 
révocation d’une concession n’étaient pas respectées ; l’intérêt public dont la commune 
se prévalait visait à assurer la sécurité de la rue en empêchant les voisins de sortir de 
leur domaine privé ; il ne revêtait pas un caractère prépondérant. Cet intérêt avait de 
surcroît été pris en compte dans le document de 1984, Z_________ s’étant engagé à ne 
pas gêner l’entrée du bâtiment « D_________ », d’où une situation qui n’avait pas posé 
de problème pendant une durée de 30 ans. L’on ne percevait ainsi pas en quoi un intérêt 
public commandait un quelconque changement à ce niveau. 
Au demeurant, le document de 1984 avait impliqué la conclusion d’un contrat de partage 
entre les hoirs Y_________, qui avait eu pour effet de modifier les relations de propriété 
entre ces derniers quant aux biens de leur hoirie. La commune de A_________ devait 
tenir compte des dispositions prises dans ce contexte par Z_________, ce d’autant plus 
que les circonstances n’avaient pas changé jusqu’en 2016. Z_________ estimait ainsi 
qu’en l’absence d’intérêt public prépondérant, il était en droit d’exiger de la commune de 
A_________ qu’elle se conforme aux assurances qu’elles lui avaient données en 
adoptant ce comportement en 1984. L’annulation des droits que l’accord du 17 juillet 
1984 procurait à Z_________ n’était ainsi pas justifiée. 
Le 23 mai 2018, le Conseil d’Etat a transmis le dossier en la cause et a renoncé à se 
déterminer. Il a proposé le rejet de recours sous suite de frais. 
Le 6 juin 2018, la commune de A_________ a fait de même, relevant que Z_________ 
ne pouvait, à son avis, se prévaloir de la convention passée entre les membres de l’hoirie 
pour justifier son recours. Sa manière de parquer gênait les autres usagers. La police 
avait été interpelée à plusieurs reprises à ce sujet. La pose du signal d’interdiction de 
parquer munie de la plaque complémentaire dans toute la rue des deux côtés sur la rue 


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du C_________ du giratoire du F_________ à la route de la G_________ à H_________ 
avait été publiée au Bulletin officiel no xxx du xxx sans susciter de recours. Au lieu d’agir 
par cette voie, Z_________ avait choisi de saisir la justice civile par une requête en 
conciliation devant le juge de commune. Si l’accord du 17 juillet 1984 devait être qualifié 
de concession, il n’octroyait pas à Z_________ le droit de jouir indéfiniment du droit de 
stationner sur la rue du C_________, les concessions étant limitées dans le temps. En 
2015, les circonstances avaient en outre changé, dès lors qu’une interdiction globale 
dans toute la rue du C_________ avait été décidée. Z_________ ne pouvait ainsi se 
fonder sur un quelconque droit acquis pour continuer à parquer sur la parcelle de la 
commune. S’il était au bénéfice d’une concession, il devait également s’attendre à ce 
qu’elle soit remise en cause à un moment donné. 
Le 19 juin 2018, Z_________ a renoncé à présenter d’autres remarques. 
 
 
Considérant en droit 
 
1. Le recourant a un intérêt digne de protection à contester la décision du Conseil d’Etat 
datée du 28 mars 2018 qui rejette son recours administratif et qui confirme la validité de 
la décision communale du 13 avril 2017 lui interdisant de parquer son véhicule à l’endroit 
indiqué par l’accord du 17 juillet 1984 (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a de la loi du 6 
octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). 
Pour le surplus, son recours est recevable (art. 72, 78 al. 1 let. a, 80 al. 1 let. b, 46 al. 1, 
80 al. 1 let. c et 48 LPJA). 
2.1. Le recourant reproche au Conseil d’Etat d’avoir établi les faits pertinents de manière 
inexacte, en retenant que la décision d’approbation de l’interdiction de stationner sur la 
rue du C_________ des deux côtés ne pouvait plus être contestée, faute d’avoir été 
attaquée à temps. 
2.2. Les art. 80 al. 1 let. d, 56 et 17 al. 1 LPJA astreignent la juridiction de recours 
administratif à établir d'office les faits sans être limitée par les allégations et les offres de 
preuve des parties. 
En vertu de l’art. 9 al. 1 du règlement concernant la signalisation routière et la publicité 
sur les routes (RS / VS 741.100), les décisions de la CCSR peuvent faire l’objet d’un 
recours au Conseil d’Etat dans les 30 jours dès leur notification, laquelle, selon la 


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jurisprudence cantonale, est effectuée par voie édictale, en raison du caractère collectif 
de ce type de prononcé (ACDP A1 13 317 du 25 octobre 2013 consid. 3.1). 
2.3. En l’espèce, la CCSR a soumis à l’enquête publique la pose de la signalisation OSR 
2.50 « interdiction de parquer » munie de la plaque complémentaire « Dans toute la rue 
des deux côtés » sur la rue du C_________, du giratoire du F_________ à la route de la 
G_________ à H_________. Dite publication est parue dans le Bulletin officiel (B.O) 
no xxx du xxx. Le 5 août 2015, la CCSR a approuvé cette signalisation de manière 
définitive. Sa décision est actuellement en force, le recourant n’ayant pas recouru à 
l’époque (art. 36 LPJA). Elle ne peut dès lors plus être remise en cause céans. L’on ne 
voit dès lors pas en quoi l’autorité intimée aurait constaté les faits de manière inexacte 
dans ce contexte. 
3. Dans son mémoire, le recourant souligne que les interdictions de parquer 
matérialisées par des marquages apposés par la commune de A_________ dans le 
courant du mois de septembre 2015 devant le bien-fonds no xx6 n’avaient fait l’objet ni 
d’un quelconque avis, ni d’une quelconque décision de la part de la commune. Ces 
éléments étaient dès lors susceptibles à son sens d’être contestés céans. Le grief est 
inconsistant, puisque ces marquages sont de simples actes matériels d’exécution de la 
décision du 5 août 2015 de la CCSR. Des actes de ce genre ne sont pas des décisions. 
Ils ne peuvent donner lieu à des recours où pourraient être discutés les décisions 
antérieures qu’ils se bornent à exécuter (arrêts du Tribunal fédéral 1C_622/2015 du 
24 février 2016 consid. 4.1.1 ; 1C_302/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.2 ; 
1C_310/2018 du 9 janvier 2019 consid. 3.1). 
Le recourant se prévaut en vain d’avoir adressé au juge de commune de A_________ 
une requête en conciliation le 22 septembre 2015, dès son retour de vacances, ce afin 
de faire valoir ses droits à l’encontre des marquages susmentionnés. S’il est exact que 
le recourant a effectivement envoyé une telle requête à cette autorité en date du 
22 septembre 2015, c’est le lieu de rappeler ici que le présent litige concerne le prononcé 
d’une interdiction de parquer sur le domaine public communal. Il s’agit dès lors 
manifestement d’une décision relevant de la puissance publique et régie par l’art. 5 LPJA. 
Dite procédure relève par conséquent du contentieux administratif (cf. art. 2 a contrario, 
42 ss et 72 ss LPJA). Le juge de commune de A_________, matériellement compétent 
selon l’art. 3 al. 1 let. a de la loi d’application du code de procédure civile suisse du 1er 
janvier 2011 (LACPC ; RS / VS 270.1) pour tenter la conciliation des parties dans les 
litiges de droit civil au sens de l’art. 201 al. 1 du Code de procédure civile suisse du 19 
décembre 2008 (CPC ; RS 272), ne pouvait dès lors connaître du litige que le recourant 


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voulait lui soumettre via sa requête du 22 septembre 2015. Le fait que la commune de 
A_________ ait également adressé en date du 3 mars 2016 au juge de commune une 
requête en conciliation de manière erronée n’y change rien, une acceptation tacite ne 
pouvant fonder la compétence matérielle de ce magistrat. 
Ces moyens doivent par conséquent être rejetés. 
4.1. Le recourant qualifie de concession le document signé le 17 juillet 1984 et affirme 
disposer d’un droit acquis à stationner sur la place de parc triangulaire sur le no xx1, sur 
la rue du C_________, ce qu’il a fait jusqu’en septembre 2015. 
4.2. Le document litigieux a été rédigé le 17 juillet 1984. Il convient donc de le qualifier 
sous l’angle du droit en vigueur à cette époque (arrêt du Tribunal fédéral 1C_449/2014 
du 7 octobre 2015 consid. 2.4). Dans ce cadre, l’art. 138 1ère phrase aLR subordonne à 
une autorisation, à une permission ou à une concession toute utilisation du domaine 
public excédant l’usage commun. La seconde phrase de cette disposition précise qu’un 
usage conforme à la destination principale du domaine public présuppose l’octroi d’une 
autorisation (usage privatif normal). En revanche, une permission est requise en cas 
d’utilisation privative anormale du domaine public, notamment s’il est employé pour des 
constructions ou des installations permanentes ou à des fins industrielles ou 
commerciales. Enfin, si cette utilisation est assortie de dispositions contractuelles, elle 
est subordonnée à une concession (art. 138 3e phrase aLR). 
Selon la jurisprudence, le fait de disposer de places de stationnement situées sur le 
domaine public constitue un usage accru soumis à l’octroi d’une autorisation (ATF 99 I 
934 consid. 2b ; 108 Ia 135 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 1996). 
L’autorisation se distingue du contrat de droit administratif de par sa nature unilatérale. 
De caractère révocable, elle ne peut consacrer de droits acquis (ATF 97 I 872 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_88/2007 du 26 novembre 2008 consid. 2.3). 
4.3. En l’espèce, l’opinion défendue par le recourant ne se concilie ni avec l’aLR, ni avec 
les règles jurisprudentielles précitées. En effet, la convention du 17 juillet 1984 n’habilitait 
pas les hoirs Y_________ à construire sur le domaine public, ni à l’utiliser de manière 
permanente dans un but commercial ou industriel. Elle ne tolérait que le parcage d’un 
véhicule. Il n’y a donc aucune raison d’y voir une concession plutôt qu’une permission ou 
une autorisation. 
C’est en vain que le recourant objecte que la convention du 12 juillet 1984 était assortie 
de dispositions contractuelles prévoyant des obligations des hoirs Y_________ en faveur 


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du ou des propriétaires du bâtiment « D_________ ». En effet, s’il est vrai que cet accord 
leur imposait de laisser l’entrée de ce bâtiment voisin accessible, en l’échange de l’octroi 
de la jouissance de la place de parc, il s’agit manifestement d’une charge (cf. notamment, 
sur cette notion, l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 
3.1) et non d’un engagement pris par les hoirs Y_________ en contrepartie du droit 
octroyé par la commune. De plus, si le texte utilise à sa septième ligne le vocable 
« convention » et qu’il comprend plusieurs signatures manuscrites, son contenu est 
toutefois trop imprécis pour conclure à un engagement durable de la municipalité envers 
les hoirs Y_________ et le recourant sans exiger la moindre contre-prestation financière. 
Enfin, l’absence de perception d’émolument au sens de l’art. 146 aLR ne constitue non 
plus pas un élément suffisant pour retenir l’existence d’éléments conventionnels. 
On ajoutera pour le surplus que l’accord de 1984 a été signé au nom de la commune de 
A_________ par une commission communale des mensurations et non par le Conseil 
communal, seul compétent pour l’octroi des autorisations, permissions ou concessions 
instituées à l’art. 138 al. 1 aLR (art. 139 al. 1 aLR). Partant, il ne liait aucunement cette 
autorité quand elle a statué sur la requête du recourant du 16 février 2017. À ce moment-
là, elle devait bien plus appliquer la LR dans sa version actuelle, dont il appert qu’un 
particulier n’est en droit de se réserver une aire de stationnement sur le domaine public 
que s’il a obtenu une autorisation du Conseil communal (art. 139 al. 1, 141 al. 1 let. b, 
153 al. 1 et 154 al. 3 aLR). Tel n’était en l’occurrence pas le cas du recourant. Au vu de 
l’incompétence manifeste de la commission communale des mensurations, ce dernier ne 
peut non plus pas se prévaloir du droit constitutionnel au respect des promesses 
découlant de l’art. 9 Cst (cf. sur ce point les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1120/2015 du 
26 avril 2017 consid. 6.3.2 ; 2C_797/2017 du 19 mars 2018 consid. 4.4 ; 2C_518/2018 
du 20 novembre 2018 consid. 9.1). 
Au vu de ce qui précède, l’on ne perçoit pas en quoi l’accord de 1984 conférerait dès lors 
au recourant un droit acquis à stationner sur la parcelle no xx1. Ce grief doit donc 
également être écarté. 
5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
6. Les frais de la cause, fixés principalement conformément aux principes de la 
couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 1’500 fr., sont mis à la charge 
du recourant (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 
fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; 
RS/VS 173.8), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 


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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1’500 fr., sont mis à la charge de Z_________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Me M_________, avocat, pour Z_________, au 
Conseil d’Etat ainsi qu’à l’administration communale de A_________. 
 
Sion, le 23 août 2019