vs_gerichte · A1 08 42 · 2008-05-30 · fr
Raumplanung
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46 Expropriation Enteignung TCVS A1 08 42 ACDP du 30 mai 2008, X. SA c. CE Expropriation de vignes pour la réalisation d'un ouvrage destiné à limiter les dégâts résultant de crues d'un torrent − Réquisits du droit d'une partie d'exiger la tenue de débats publics (consid. 1c). − Procédure applicable selon le droit actuel et l'ancien droit; ce dernier ne garantissait pas efficacement les droits des particuliers, lacune qui pouvait, en l'espèce, être comblé par l'application analogique de la LR et de la LEx, même si celles-ci attribuaient la compétence à des autorités autres que celles désignées dans l'ancien droit, en principe déterminant ici (consid 2). − Rejet de griefs relatifs à divers aspects du droit d'être entendu (consid. 3). − Examen de l'intérêt public de l'ouvrage en cause et de la proportionnalité des atteintes occasionnées à l'expropriée (consid. 4). − Etude d'impact et notice d'impact (consid. 5). − Rejet d'un grief tiré de la règle de la stabilité des plans d'affectation (consid. 6). Enteignung von Reben zur Erstellung einer Anlage zur Eindämmung von Hochwasserschäden

46 
Expropriation 
Enteignung 
 
TCVS A1 08 42 
ACDP du 30 mai 2008, X. SA c. CE 
Expropriation de vignes pour la réalisation d'un ouvrage destiné à limiter les 
dégâts résultant de crues d'un torrent 
− Réquisits du droit d'une partie d'exiger la tenue de débats publics (consid. 1c). 
− Procédure applicable selon le droit actuel et l'ancien droit; ce dernier ne garantissait 
pas efficacement les droits des particuliers, lacune qui pouvait, en l'espèce, être 
comblé par l'application analogique de la LR et de la LEx, même si celles-ci 
attribuaient la compétence à des autorités autres que celles désignées dans l'ancien 
droit, en principe déterminant ici (consid 2). 
− Rejet de griefs relatifs à divers aspects du droit d'être entendu (consid. 3). 
− Examen de l'intérêt public de l'ouvrage en cause et de la proportionnalité des 
atteintes occasionnées à l'expropriée (consid. 4). 
− Etude d'impact et notice d'impact (consid. 5). 
− Rejet d'un grief tiré de la règle de la stabilité des plans d'affectation (consid. 6). 
Enteignung von Reben zur Erstellung einer Anlage zur Eindämmung von 
Hochwasserschäden 
− Anforderungen an den Anspruch einer Partei auf öffentliche Verhandlungen (E. 1c). 
− Anwendbares Verfahren nach geltendem und früherem Recht; nach letzterem waren 
die Rechte Einzelner nicht ausreichend gewahrt; diese Lücke konnte vorliegend 
durch analoge Anwendung des StrG und des EntG gefüllt werden, auch wenn diese 
andere Behörden für zuständig erklärten als das frühere, hier grundsätzlich 
massgebende Recht (E. 2). 
− Abweisung von verschiedenen Rügen betreffend das rechtliche Gehör (E. 3). 
− Prüfung 
des 
öffentlichen 
Interesses 
der 
umstrittenen 
Anlage 
und 
der 
Verhältnismässigkeit der vom Enteigneten zu erduldenden Einschränkungen (E. 4). 
− Umweltverträglichkeitsprüfung und -bericht (E. 5). 
− Abweisung einer Rüge betreffend den Grundsatz der Beständigkeit von 
Zonennutzungsplänen (E. 6). 
Droit 
(…) 
1. c) Le fait que le Conseil d'Etat n'ait pas tenu une audience publique 
paraît constituer, aux yeux de la recourante, une violation de l'article 6 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Ce 


 
47
disant, elle oublie que cette garantie ne prévoit pas d'automatisme et 
qu'un titulaire de droits civils ne peut s'en plaindre que s'il a 
expressément et clairement requis une audience publique (B. Bovay, 
Procédure administrative, p. 210 et les renvois en note 789), ce que X. 
SA n'a fait ni dans son opposition ni jusqu'au moment où l'autorité a 
approuvé les plans de l'œuvre. D'après la jurisprudence, cette 
disposition est respectée si, à l'une des phases de la procédure, 
l'administré qui conteste une décision administrative peut saisir une 
institution judiciaire qui ait un pouvoir de pleine juridiction, c'est-à-dire 
qui soit compétente pour revoir, dans la mesure où ils sont litigieux, les 
faits aussi bien que le droit (P. Moor, Droit administratif, vol. II 2e éd. ch. 
5.3.4.3 p. 553 et note 184). En matière de déclaration d'utilité publique - 
qui résulte de plein droit d'une adoption de plans (art. 2 al. 1 LR) - la 
Cour de céans est précisément compétente pour se prononcer sur 
toutes les questions de droit qui peuvent s'y poser; elle établit librement 
les faits sans être liée aux allégations ou offres de preuve des parties : 
par ce plein pouvoir de juridiction, elle assure aux parties à la procédure 
le respect des garanties de l'article 6 CEDH (ACDP B. du 24 juillet 1998 
cons. 4c; RVJ 1991 p. 59; cf. aussi art. 77 bis LPJA et art. 111 al. 3 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Le moyen 
pris de la violation de cette disposition devant le Conseil d'Etat est donc 
infondé. 
Céans, la recourante ne formule aucune demande claire de 
débats (ATF 119 Ib 331 cons. 7) que la procédure ordinaire ne prévoit 
pas. Il n'y a donc pas lieu de les mettre sur pied faute de requête, ni 
d'ordonner d'office des débats publics qui n'apporteraient rien à la 
solution du litige (arrêts du 25 mars 2008 1C_192/2007 cons. 3 et 
4A.9/2006 du 18 juillet 2006 cons. 1.1). 
2. 
La 
procédure 
qui 
permet 
l'exécution 
de 
travaux 
d'aménagement sur des cours d'eau est aujourd'hui réglée en détail par 
la loi du 15 mars 2007 sur l'aménagement des cours d'eau (LcACE; 
RS/VS 721.1). Celle-ci instaure l'instrument de planification cantonal du 
plan sectoriel pour identifier les cours d'eau nécessitant des mesures de 
protection (art. 12 let. c), puis, au niveau communal, elle prévoit 
l'élaboration de zones de danger, de plans d'aménagement des cours 
d'eau communaux (art. 14) et de projets d'exécution de mesures de 
protection (art. 22). Pour ce dernier document, la loi lui prescrit la voie 
de l'enquête publique avec oppositions éventuelles, du préavis 
communal qui précède l'adoption du projet par le Conseil d'Etat dans 
une décision garantissant la coordination des intérêts en 


 
48
présence (art. 27, 29, 31, 34 et 35). L'enquête publique pour le projet 
adopté le 20 janvier 2008 ayant toutefois eu lieu avant l'entrée en 
vigueur de la LcACE au 1er janvier 2008, c'est à juste titre que l'ancien 
droit lui a été appliqué (art. 64 al. 1 LcACE). Celui-ci était bien, comme 
le relève la recourante, la loi du 6 juillet 1932 sur les cours d'eau (ROVS 
XXXIV p. 59) qui chargeait le Département des travaux publics de la 
direction technique et de la surveillance en ce domaine (art. 5), mais 
aussi de l'élaboration d'avant-projets à l'intention du Conseil d'Etat (art. 
18). Ce texte, désormais abrogé par l'article 63 LcACE, n'instituait 
toutefois pas de procédure garantissant les actuels droits de 
participation des personnes touchées par un ouvrage relevant du 
domaine public communal, lacune expressément reconnue lors des 
travaux d'élaboration de cette nouvelle loi cantonale (BSGC de 
novembre 2006 p. 279 ch. 2c). Le recours aux mécanismes actuels 
d'une loi voisine mise sur pied pour les travaux sur des ouvrages 
publics, pratiqué depuis plus de dix ans sans difficultés particulières, 
n'est dès lors pas critiquable et l'on ne voit pas l'intérêt matériel que 
défend la recourante lorsqu'elle conteste la compétence de décision du 
Conseil d'Etat. Ce procédé n'est au fond qu'un mode de comblement 
des lacunes (art. 1 al. 2 CCS) et est courant en droit public (ATF 105 Ia 
102 cons. 6bb cité in ACDP A. du 16 mai 2008 cons 3a). Donnée par le 
législateur de manière générale au Conseil d'Etat en matière 
d'approbation de plans (art. 47 LR) ou de déclaration d'utilité publique 
de travaux d'intérêt général (art. 3 et 4 de la loi du 1er décembre 1887 
concernant les expropriations - LEx; RS/VS 710.1), cette compétence 
qu'il a exercée en l'espèce par analogie et au terme d'une procédure 
correcte, n'est pas critiquable. La défense des prérogatives du DTEE 
tombe présentement à faux dans la mesure où ce sont les services de 
ce département qui ont proposé la décision contestée; la recourante ne 
prétend pas qu'une instruction devant cette autorité lui aurait accordé 
davantage de garanties procédurales ou que son résultat aurait été 
autre si le Conseiller d'Etat en charge de ce dicastère avait dû statuer 
lui-même plutôt que de proposer cette décision au collège. La 
conclusion en nullité pour incompétence (cf. sur ce point, Bovay, op. cit., 
p. 281) formulée par la recourante est ainsi infondée. 
3. a) X. SA se plaint d'une violation de son droit à être entendu 
parce que le Conseil d'Etat ne s'est pas rendu sur place pour instruire 
d'office la contestation; de plus, sa décision ne reproduit pas tous les 
motifs de son opposition et n'en détaille pas la réfutation. 
 
 


 
49
b) Tel que garanti par les dispositions que cite la recourante (art. 
17 LPJA et 29 Cst féd.), le droit d'être entendu de l'administré comprend 
le droit de consulter le dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents 
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Ce droit ne 
comprend pas celui d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition 
de témoins. Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être 
entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'un manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 
130 II 425 et les renvois, cité dans l'arrêt 2C_28/2007 du 20 juin 2007 
cons. 4.2). 
A la lumière de ces principes, il s'avère que l'autorité n'était pas 
tenue de donner suite à l'offre d'interrogatoire de la partie proposée le 
15 juin 2007, l'état de vigne des parcelles touchées par l'œuvre et 
partiellement expropriées que ce moyen devait prouver ressortant des 
plans et photographies du dossier technique mis à l'enquête et dont X. 
SA proposait aussi l'édition dans son opposition. La visite des lieux, 
qu'elle-même ne proposait pas, ne s'imposait, pour les mêmes raisons, 
pas d'office. Au surplus, le dépôt d'une opposition n'implique ex officio 
nulle détermination communale à transmettre à l'intervenant avec 
possibilité d'échange ultérieur d'écritures, ni l'obligation pour l'autorité de 
lui fixer un délai pour consulter le dossier après son exposition publique, 
droit dont dispose de toute façon la partie en vertu de l'article 25 al. 1 
LPJA pour autant qu'elle en fasse la demande. L'instruction menée 
d'office conformément à l'article 17 al. 1 LPJA et selon les étapes 
ordinaires de la LR par l'administration communale puis les services du 
DTEE ne révèle ainsi aucune violation concrète des droits formels 
reconnus à l'opposante. 
c) Le droit d'exiger qu'une décision défavorable à sa cause soit 
motivée tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la 
portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 
une instance supérieure. L'objet et la précision des indications à fournir 
dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du 
cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 
 


 
50
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée; elle n'est pas 
tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par 
les parties, ni astreinte à statuer séparément sur chacune des 
conclusions qui lui sont présentées (arrêts cités in ATF du 12 juillet 2006 
en l'affaire 1P.27/2006 cons. 2.1). 
En l'espèce, la décision du 23 janvier 2008 comporte, sur huit 
pages, les faits utiles à la cause, les dispositions légales pertinentes, le 
sort de la demande et des oppositions, éléments qui suffisent au respect 
des dispositions des articles 29 al. 3 LPJA et 47 al. 1 LR. De plus, sous 
point 5.1, ce prononcé traite plus spécifiquement des arguments de X. 
SA dans la mesure où les considérants généraux ne répondent pas déjà 
aux objections de cette opposante. Partant, ainsi que le démontre son 
recours céans, son intervention n'exigeait pas davantage de motivation 
ni 
une 
réfutation 
détaillée 
consécutive 
au 
rappel 
de 
toute 
l'argumentation du 15 juin 2007 pour lui permettre, d'une part, de saisir 
les raisons qui ont amené le Conseil d'Etat à approuver le projet et à 
rejeter son opposition puis, d'autre part, de se déterminer sur la 
pertinence du dépôt d'un recours motivé tel que celui du 27 février 2008. 
Ces griefs formels doivent ainsi être rejetés. 
4. a) La recourante invoque la violation du principe de l'intérêt 
public, auquel le Conseil d'Etat se serait référé trop généralement sans 
le mettre en relation avec une disposition légale précise, aucun 
événement naturel qui justifierait l'ampleur des aménagements 
approuvés ne s'étant du reste produit. Ces aménagements auraient 
donc été approuvés sur la base de pures hypothèses théoriques. De 
plus, le projet porterait une atteinte excessive à ses vignes en 
empêchant leur culture et apporterait une atteinte hors de proportion à 
la 
liberté 
économique 
de 
l'entreprise. 
Le 
choix 
d'exproprier 
majoritairement en rive gauche serait encore inopportun et contraire au 
principe de la proportionnalité. 
b) Pour être compatibles avec la garantie de la propriété (art. 26 
al. 1 Cst féd.) ou avec celle de la liberté économique (art. 27 al. 1 Cst 
féd.), les restrictions de droit public doivent être fondées sur une base 
légale, se justifier par un intérêt public suffisant et être proportionnées 
au but visé (art. 36 Cst féd.; J.-F. Aubert/ P. Mahon, Petit commentaire, 
notes 7, 14 et 16 sur cet article). 
La recourante met en doute la légalité de l'approbation des plans 
du fait que la décision critiquée cite pêle-mêle nombre de titres de lois 
sans indiquer clairement de quelles dispositions précises ce prononcé 
 


 
51
se réclame. Exacte, au vu de l'énumération qui figure en tête de la 
décision attaquée, cette observation ne change cependant rien au fait 
que le droit cantonal englobe dans son énumération des travaux 
d'intérêt général les corrections de cours d'eaux qu'il considère comme 
d'utilité publique, ce qui permet le recours à l'expropriation (art. 3 et 5 
LEx; art. 15 de la loi cantonale de 1933). La loi fédérale du 21 juin 1991 
sur l'aménagement des cours d'eaux (LACE; RS 721.100) confirme 
cette appréciation lorsqu'elle charge les cantons de tâches d'entretien et 
de planification des cours d'eau contre les crues (art. 3) et permet aussi 
la voie de l'expropriation (art. 17). L'objection de principe de la 
recourante ne tient pas et tombe à la simple lecture des lois citées. 
c) De manière générale, les mesures destinées à protéger la 
sécurité des personnes et des biens s'intègrent au noyau dur de l'ordre 
public (Aubert/Mahon op. cit. n° 14 p. 327 et note 29; P. Moor, Droit 
administratif, vol. I 2e éd. p 393). Elles entrent dans la notion de l'intérêt 
public qui légitime l'action des communes valaisannes en matière de 
cours d'eaux. Dans le cas particulier, l'intervention se justifie pour le 
torrent Z. par la carte des dangers établie à la fin des années 1990 sur 
son territoire. Cette carte inscrivait une zone dangereuse pour ce cours 
d'eau dans le secteur du dépotoir de P. L'analyse plus précise effectuée 
par le bureau mandaté par cette collectivité a confirmé les risques 
concrets de débordement d'eaux claires et de laves torrentielles, avec 
un degré de danger fort et une probabilité élevée, conduisant à des 
menaces pour les vignes en aval de l'actuel dépotoir, tout comme pour 
la route secondaire de montagne Y.-V. à l'occasion d'événements de 
fréquence moyenne et pour le village de Y. en cas d'événement extrême 
(cf. rapport technique du 11 mai 2007, p. 5 et carte de dangers p. 28). 
Le montant des dégâts, pour des cas de rare fréquence et pas le cas 
extrême, a été estimé à 15,29 millions de francs (p. 36 du rapport). 
Après la réalisation des mesures retenues, estimées à 2,37 mio, 
consistant en l'aménagement du dépotoir actuel, la construction d'un 
casier supplémentaire et l'amélioration de la capacité du lit mineur et de 
la fonction environnementale du chenal qui le prolonge jusqu'à 
l'entonnement, seuls subsisteraient des risques pour les vignes et la 
route (cf. carte p. 35 du rapport) avec une estimation des dommages à 
4,34 mio. Pour aboutir à ces résultats, la commune de Y. a fait appel à 
un bureau spécialisé dans la gestion des risques naturels, qui a opéré 
selon la méthode recommandée par l'OFEV (art. 20 et 27 de 
l'ordonnance fédérale du 2 novembre 1994 - OACE, RS 721.100.1; cf. le 
Guide pour la protection contre les crues des cours d'eau, Berne, 
 


 
52
2001). Approuvées par un autre spécialiste le 4 mai 2007, ces 
propositions ne sauraient être écartées comme purement théoriques, 
sur la base de la simple assertion selon laquelle aucun événement 
dramatique ne s'est encore produit à cet endroit. La seule existence du 
dépotoir actuel et du chenal - dont les intempéries récentes qui se sont 
produites ailleurs dans le canton ou en Suisse montrent qu'il est 
insuffisant à tous égards - n'accrédite nullement l'inexistence de l'intérêt 
public à réaliser un agrandissement de cet ouvrage, à lui adjoindre un 
casier augmentant la capacité de stockage de 2000 à 6000 m3 et à 
remplacer une cunette en béton par un espace exerçant réellement les 
fonctions assignées à un cours d'eau (cf. Guide p. 18 et 19). Ces 
intempéries témoignent au contraire de l'évidente nécessité d'adopter 
dès aujourd'hui des mesures constructives aptes à prévenir d'importants 
dégâts à un coût supportable. L'intérêt public à garantir la sécurité du 
secteur nord du village de Y. et à réintroduire à cette occasion la 
fonction écologique du tronçon élargi à B., au moyen des mesures 
approuvées par le Conseil d'Etat, est ainsi donné et l'emporte sur 
l'intérêt privé du propriétaire à conserver intégralement se surfaces, 
l'aménagement ne pouvant être réalisé ailleurs qu'aux abords du cours 
actuel. 
d) L'emprise que les travaux auront sur les parcelles de X. SA 
correspond au principe de proportionnalité (cf. Aubert/Mahon, op. cit., n° 
16 p. 329; Moor, op. cit., p. 420) en ce que la réalisation du talus sur le 
n° 971 (699 m2 sur 6'256 m2) est imposée par l'agrandissement du 
dépotoir sur le côté nord eu égard à l'accès routier existant qui lui fait 
face au sud (cf. profils en travers 1 à 3 du plan 17). En outre, le nouvel 
accès prévu au sud ou sur le bord droit du deuxième casier est lui aussi 
nécessaire. Il exige l'acquisition de la totalité du n° 1008 (81 m2; profils 
6 et 7 du plan 17). 
Le nouveau chenal implique l'utilisation de 1'318 m2 sur les 
12'776 m2 que compte la parcelle n° 1193 et de 119 m2 des 371 m2 de 
la parcelle n° 1189. Cette emprise est certes importante et entièrement 
localisée sur les terrains de la recourante; elle n'en est pas moins 
indispensable à la réalisation de l'espace nécessaire pour assurer les 
fonctions écologiques du cours d'eau (cf. notice d'impact pt 2.1; profils 
en travers 8 à 14 du plan 14; p. 18 et 19 du Guide qui justifient la largeur 
de 10 m au moins de l'espace réservé; v. également le renvoi à l'art. 6 
OACE qui qualifie de prioritaires les mesures visant à rétablir la 
dynamique naturelle des eaux et la création de zones tampons et de 
transition entre la terre ferme et l'eau). Une portion de cette emprise ne 
fait qu'assurer l'indispensable remplacement de la route qui longe actuel- 


 
53
lement la cunette sur sa gauche (photo 4 annexée à la pièce 24). De 
plus, le déplacement du chenal sur la gauche s'impose par la position 
du nouvel exutoire du casier supplémentaire et son aboutissement à 
l'entonnement entre les nos 1242 et 1184. L'emprise retenue est dictée 
par les normes en la matière et le tracé actuel: elle ne compromettra 
nullement l'exploitation de la surface de vigne qui subsistera sur plus 
d'un hectare. Un déplacement de l'emprise sur la droite de la cunette 
aggraverait indiscutablement la réalisation de l'aménagement, entre 
autres par les problèmes supplémentaires que pose l'acquisition de 
petites parcelles. Dans ces conditions, le projet litigieux respecte aussi, 
aux endroits mis en cause par le présent recours, le principe de 
proportionnalité et ne fait nullement acception de personnes, ce que 
prétend à tort la recourante en soulignant que son siège social n'est pas 
sur la commune de Y. 
5. Citant, sous le titre Etude d'impact, l'article 10a de la loi 
fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; 
RS 814.01) et l'article 4 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur 
l'environnement du 19 octobre 1998 (OEIE; RS 814.011), X. SA prétend 
que l'intimée n'a, en violation de ces dispositions, pas évalué les 
nuisances possibles de l'installation prévue. 
D'un point de vue formel, la référence à l'article 4 OEIE est 
correcte puisque le projet de la commune de Y., dont les travaux sont 
devisés à 2.4 mio n'est pas un objet soumis à un examen dans le cadre 
de l'étude de l'impact sur l'environnement (art. 1 OEIE, ch. 30.2 de 
l'annexe), les mesures d'aménagement étant inférieures à 15 mio. 
L'application des dispositions sur la protection de l'environnement 
s'effectue dès lors par analogie, mais sans l'élaboration d'un rapport 
d'impact (art. 4 et 3 al. 1 OEIE). Le droit cantonal actuel formalise 
d'ailleurs expressément cette distinction (art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 
5 décembre 2007 - OcACE, RS/VS 721.100). 
En l'espèce, le maître d'œuvre a fait élaborer une notice d'impact 
qui comporte les indications nécessaires à l'appréciation du projet selon 
les dispositions sur la protection de l'environnement, par analogie avec 
l'article 10b al. 2 LPE. Ce document concluait à un impact globalement 
très positif (pièce 24 d'avril 2007). Durant l'instruction de la demande, le 
SPE a pu constater que la notice lui permettait d'apprécier tous les 
domaines que recouvre la protection de l'environnement et de donner 
un préavis positif le 31 juillet 2007 avec les conditions complémentaires 
qu'a reprises le Conseil d'Etat sous point 3b de sa décision. En 
l'absence de toute critique reliée aux pronostics 
 


 
54
fournis par la commune, de tout grief sur l'analyse des services 
spécialisés et les conditions imposées dans l'approbation des plans, le 
moyen doit être rejeté sans plus. 
6. a) Le dernier moyen de X. SA tient à la stabilité des plans et à 
la sécurité du droit. Arguant du plan d'affectation des zones, approuvé 
les 25 août 2004 et 8 juin 2005, qui range ses terrains en zone agricole 
protégée N3 et n'y prévoit pas la possibilité de construire des 
installations qui servent des buts d'utilité publique, ainsi que de 
l'absence de débordements depuis l'adoption de cette planification, elle 
conteste les travaux d'aménagement du torrent sur des vignes où elle a 
consenti d'importants investissements en se fiant à l'affectation du sol 
donnée par les autorités, sans réserve de leur part ni changement de 
circonstances depuis lors. 
b) Force est de noter que, dans le droit actuel, l'approbation d'un 
plan d'exécution de mesures de protection d'un cours d'eau ne 
contrevient pas, en elle-même, aux dispositions sur l'affectation des 
zones puisqu'elle fait en principe suite au plan d'aménagement ou à la 
zone de danger qui, eux, ont réglé les questions relatives à la 
compatibilité des mesures prévues avec l'utilisation du sol (cf. art. 14 al. 
4 et 18 al. 1 LcACE). A une époque où il n'y avait pas de textes légaux 
prescrivant ces étapes, voire une procédure concrète selon le règlement 
du 8 mars 2006 concernant la procédure relative à la délimitation de 
zone de dangers (RS/VS 701.110; art. 5 al. 1), la commune de Y a 
reporté à titre indicatif (section 7 RCCZ, art. 113 al. 2) des zones de 
danger sur son plan d'affectation, dont celle qui prolonge l'actuel 
dépotoir de P. Partant, pour ce qui est des effets juridiques de la source 
de danger que représente le torrent Z., la réglementation de 2004 avait 
un caractère essentiellement informatif que le Tribunal fédéral a jugé 
illégal dans son arrêt 1A.271/2004 du 26 juillet 2005 (cons. 4). La zone 
de danger dont il est ici question ne pouvait donner l'apparence d'une 
situation réglée, mais devait au contraire encore être tranchée eu égard 
à l'illégalité relevée par cet arrêt. Elle pouvait et, le cas échéant, devait 
être modifiée avant la fin du délai de 15 ans usuel pour l'adaptation des 
plans (art. 15 let. b LAT). Il va au demeurant de soi que la règle de la 
stabilité des plans n'a pas pour but de protéger ceux de ces plans qui ne 
sont pas conformes au droit. 
c) Selon la jurisprudence, les plans routiers prévus par la loi sur 
les routes sont des plans d'affectation spéciaux qui assujettissent à un 
régime juridique particulier le sol destiné à être l'assise des routes et de 
leurs installa- 


 
55
tions annexes (ATF 112 Ib 9 et 164 cités in ACDP Z. du 16 décembre 
1999 cons. 2b et B. du 21 décembre 2000 cons. 4b). Ce plan spécial se 
superpose au plan d'affectation général, sans que l'exigence de stabilité 
de celui-ci puisse faire obstacle à l'approbation d'un plan routier 
conforme à la LR. Il doit en aller de même du plan d'aménagement d'un 
cours d'eau qui se rapproche d'un plan routier en tant qu'il affecte des 
surfaces de terrains à la réalisation d'ouvrages d'intérêt public aux 
abords des cours d'eau et en tant qu'il peut aussi comporter des 
prescriptions d'utilisation du sol après cette réalisation. 
Cela étant, la préexistence du RCCZ de Y. ne peut valablement 
être invoquée par la recourante. Il faut plutôt juger que l'inclusion 
partielle des parcelles de celle-ci dans un périmètre reporté à titre 
indicatif comme sujet à danger conditionnait l'affectation définitive du sol 
en ce lieu au dépôt de l'étude de ce danger et à la réalisation des 
mesures de protection et de prévention nécessaires. Il appartiendra 
donc au conseil communal, conformément à l'article 114 al. 3 in fine 
RCCZ et dès l'entrée en force de la décision du Conseil d'Etat, de 
procéder à une modification de son plan d'affectation pour y insérer les 
résultats de la carte des dangers (rapport p. 35) et des réalisations 
qu'entraînent les plans approuvés (casier, nouveau chenal). 
7. a) Aucun des moyens de la recourante ne démontre finalement 
que les modalités retenues excéderaient le cadre légal pour sécuriser 
ce cours d'eau ou que l'autorité attaquée aurait mésusé de son pouvoir 
d'appréciation (art. 78 let. a LPJA), de sorte que ses conclusions sont 
rejetées (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA), son grief d'inopportunité 
étant irrecevable.