vs_gerichte · P1 16 20 · 2016-12-13 · fr
Andere Vergehen gegen StGB
Andere Vergehen gegen StGB

DECPEN /14 P1 16 20 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2016 Tribunal du district de l’Entremont Le juge du district de l'Entremont Pierre Gapany, juge ; Sandra Delaloye Vocat, greffière en la cause Ministère public, représenté par M_________ et X_________, partie plaignante contre Y_________ et Cie S.A., prévenue, représentés par Maître N_________ (suspension de la procédure ; incompétence locale)

DECPEN /14 
P1 16 20 
 
 
ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2016 
 
en la cause 
 
et 
 
X_________, partie plaignante 
 
contre 
 
 
 


- 2 - 
 
 
vu 
 
les actes de l’affaire pénale MP et X_________ <> Y_________ et Cie S.A., transmise 
au tribunal du district de l’Entremont le 12 décembre 2016 ; 
 
considérant 
 
qu’à réception de l’acte d’accusation, la direction de la procédure examine si les 
conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (art. 329 al. 1 let. b CPP) ; 
que cet examen comprend notamment celui de la compétence - locale, matérielle et 
fonctionnelle - du tribunal auquel le ministère public s’est adressé (Griesser, 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., n. 10 ad art. 329 CPP ; 
Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., n. 1779) ; 
qu’aux termes de l’art. 102 al. 1 1re ph. CP, un crime ou un délit qui est commis au sein 
d’une entreprise dans l’exercice de ses activités commerciales conformes à ses buts 
est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique 
déterminée en raison du manque d’organisation de l’entreprise ; 
que sont, notamment, des entreprises au sens de l’art. 102 CP les personnes morales 
de droit privé (art. 102 al. 4 let. a CP) ; 
qu’aux termes de l’art. 36 al. 2 1re ph. CPP, l’autorité du lieu ou l’entreprise a son siège 
est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein de l’entreprise au 
sens de l’art. 102 CP ; 
qu’en l’occurrence, le ministère public a engagé l’accusation contre la prévenue en se 
fondant sur l’art. 102 CP en raison de l’impossibilité d’imputer à une personne physique 
déterminée le délit de dommages à la propriété (art. 144 CP) commis le 26 octobre 
2015, à A_________ ; 
que, certes, le délit ainsi imputé à la prévenue a été commis sur le territoire du district 
de l’Entremont ; 


- 3 - 
 
que, toutefois, la prévenue, qui est une société anonyme, a son siège social à 
B_________, sur le territoire du district du même nom ; 
que l’incompétence à raison du lieu du tribunal du district de l’Entremont doit ainsi être 
constatée ; 
que, s’agissant plus particulièrement de la compétence à raison du lieu, l’art. 39 al. 1 
CPP prévoit la transmission d’office par l’autorité incompétente de l’affaire à l’autorité 
compétente ; 
que cette disposition ne s’applique toutefois pas aux tribunaux (Fingerhuth/Lieber, 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., n. 4 ad art. 39 CPP) ; 
qu’il y a ainsi lieu de procéder conformément à l’art. 329 CPP ; 
que l’incompétence du tribunal désigné par le ministère public dans l’acte d’accusation 
empêche, en l’état, un jugement au fond d’être rendu ; 
que la procédure doit ainsi être suspendue (art. 329 al. 2 1re ph. CPP) ; 
que l’accusation est renvoyée au ministère public afin d’être corrigée et que celui-ci 
s’adresse au tribunal a priori compétent (art. 325 al. 1 let. c et 329 al. 2 2e ph. CPP), 
soit celui de district de B_________ (qui n’est toutefois pas lié par la présente 
décision) ; 
qu’eu égard à l’incompétence du tribunal du district de l’Entremont, l’affaire ne reste 
pas pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP) ; 
qu’il est renoncé à la perception de frais de procédure pour la présente ordonnance ; 
qu’il n’est pas alloué de dépens. 
 
Prononce 
 
1. 
Le tribunal du district de l’Entremont n’est pas compétent pour juger les faits 
désignés par l’acte d’accusation du 12 décembre 2016 contre Y_________ et Cie 
S.A. 


- 4 - 
 
2. 
La procédure est suspendue. L’accusation est renvoyée au ministère public afin 
qu’il corrige la désignation du tribunal compétent et s’adresse à celui-ci. 
3. 
L’affaire ne reste pas pendante devant le tribunal du district de l’Entremont. 
4. 
Il est renoncé à la perception de frais de procédure pour la présente ordonnance. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 
Sembrancher, le 13 décembre 2016