vs_gerichte · P3 13 142 · 2013-09-11 · fr
Diverses
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RVJ / ZWR 2014 317 Procédure pénale – blocage du registre foncier - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 11 septembre 2013, époux X., dame Y. et consorts c. Office central du Ministère public – TCV P3 13 142 Blocage du registre foncier ou annotation d’une restriction du droit d’aliéner - A l’occasion de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le législateur a souhaité privilégier la forme du blocage du registre foncier en cas de séquestre d'immeubles, le but de celui-ci étant de conserver provisoirement tous les objets et valeurs en lien avec une infraction afin de permettre, à terme, leur restitution au détenteur légitime, leur confiscation ou leur dévolution à l'Etat (art. 266 al. 3 CPP, art. 56 let. a ORF, art. 960 CC ; consid. 2.1). Grundbuchsperre oder Vormerkung einer Verfügungsbeschränkung - Im Rahmen der am 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Revision wollte der Gesetz- geber bei der Beschlagnahme von Liegenschaften die Grundbuchsperre privile- gieren, mit dem Ziel, vorsorglich sämtliche Objekte und Vermögenswerte im Zusam-

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ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2013 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Chambre pénale 
 
Jacques Berthouzoz, juge ; Mireille Allegro, greffière 
 
en la cause pénale 
 
Q_________ et R_________, recourants, représentés par Maître A_________ 
et 
 
S_________, tiers concerné, représentée par Maître B_________ 
et 
 
Communauté des copropriétaires d’étages de l’Immeuble T_________, tiers 
concerné, tous représentés par Maître C_________ 
et 
 
U_________, 
V_________ 
et 
W_________, 
X_________ 
et 
Y_________, 
Communauté des copropriétaires d’étages de l’Immeuble Z_________, tiers 
concernés, tous représentés par Maître D_________ 
et 
 
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
 
(blocage du registre foncier ; art. 266 al. 3 CPP, 56 let. a ORF, 962 al. 1 CC) 
 
recours contre l'ordonnance du ministère public du 22 juillet 2013 


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Faits 
 
A. Le 9 juillet 2010, une instruction d’office a été ouverte contre S_________ pour 
escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP), sur dénonciations 
pénales déposées par U_________, V_________ et W_________, X_________ et 
Y_________ et la communauté des copropriétaires d’étages de l’immeuble 
Z_________, ainsi que par E_________, F_________, G_________ et la communauté 
des copropriétaires d’étages de l’immeuble T_________. 
Par décision du 30 juillet 2010, le juge d’instruction (actuellement : le procureur) a 
ordonné l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner les immeubles nos xxx et xxx de 
la commune de H_________, propriété de S_________ selon extraits du registre 
foncier du 27 juillet 2010, au motif qu’une affectation des fonds apparemment 
détournés à ses immeubles était une hypothèse vraisemblable. 
Les 7 octobre et 15 novembre 2010, le juge d’instruction a été informé par 
Me I_________, notaire, que la parcelle n° xxx avait été vendue, selon acte de vente du 
28 décembre 2006, complété le 23 août 2007, aux époux Q_________ et 
R_________, domiciliés à J_________, lesquels n’avaient toutefois pas encore obtenu 
l’autorisation d’acquérir LFAIE, nécessaire à l’inscription de l’acte de vente au registre 
foncier, malgré que leur dossier était complet. 
Par courrier du 6 décembre 2010, adressé en copie aux différents concernés, le 
procureur a signalé au conservateur du registre foncier qu’il levait le séquestre ordonné 
par décision du 30 juillet 2010 sur la parcelle n° 9278. 
B. Le 8 décembre 2010, E_________, F_________, G_________ et la communauté 
des copropriétaires d’étages de l’immeuble T_________ ont recouru devant l'autorité 
de plainte contre la décision du juge d’instruction du 6 décembre 2010 de lever le 
séquestre sur la parcelle n° xxx (P3 10 249). U_________, V_________ et 
W_________, X_________ et Y_________ et la communauté des copropriétaires 
d’étages de l’immeuble Z_________ en ont fait de même le 14 décembre 2010 (P3 10 
251). 
Par décision du 19 août 2011, le juge de l’autorité de plainte a confirmé la décision du 
procureur. 
Sur recours des intéressés, le Tribunal fédéral a annulé la décision de l’autorité de 
plainte, ainsi que celle du procureur, par arrêt du 22 décembre 2011 (1B_421/2011 et 
1B_493/2011), aux motifs que les époux Q_________ et R_________ n’avaient pas pu 
être inscrits au registre foncier et que, par conséquent, S_________ se trouvait 
toujours propriétaire de l'immeuble n° xxx ; ainsi, celui-ci pouvait faire l'objet d'un 
séquestre en vue du paiement d'une créance compensatrice, si les fonds détournés 
devaient ne plus être disponibles ; la simple possibilité d'une application de l'article 71 
CP justifiait le maintien du séquestre et, du point de vue de la proportionnalité, l'atteinte 
portée à S_________ et aux époux Q_________ et R_________ apparaissait d'ailleurs 


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limitée puisqu'elle consistait en une restriction provisoire du droit d'aliéner et 
n'empêchait pas l'exercice des autres droits attachés à la propriété. 
C. Le 24 octobre 2012, Me I_________ a signalé au procureur que les époux 
Q_________ et R_________ avaient obtenu l’autorisation d’acquérir selon la LFAIE et 
que l’inscription de l’acte de vente du 28 décembre 2006 et de son complément du 
23 août 2007 allait être requise auprès du registre foncier afin d’achever le transfert de 
propriété. 
Par courriel du 19 juillet 2013 adressé au procureur, la conservatrice du registre foncier 
de K_________ a formulé une requête en interprétation de la décision de séquestre du 
30 juillet 2010, dans la mesure où elle était saisie d’une réquisition de vente de 
l’immeuble. Elle relevait que la décision ordonnait un blocage dans ses considérants et 
l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner dans son dispositif, ce qui n’avait pas les 
mêmes effets. Elle transmettait une copie de l’extrait de l’immeuble sur lequel était 
mentionné un blocage du registre foncier. 
Par décision du 22 juillet 2013, le procureur a estimé que la variante de la mention du 
blocage du feuillet du Registre foncier était à favoriser par rapport à celle de 
l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner afin de préserver convenablement les 
droits des lésés. Il a ainsi prononcé le séquestre de la parcelle n° xxx et ordonné au 
Registre foncier de mentionner le blocage du feuillet de l’immeuble, en remplacement 
de la décision du 30 juillet 2010. 
D. Le 31 juillet 2013, les époux Q_________ et R_________ ont recouru contre cette 
décision auprès de la chambre pénale, aux motifs qu’elle serait contraire à l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 22 décembre 2011, que la mesure de blocage serait 
disproportionnée puisqu’elle les empêcherait d’être inscrits comme propriétaires de 
l’immeuble et qu’elle serait inopportune puisqu’une restriction du droit d’aliénation 
protègerait suffisamment les droits des lésés. 
Le procureur a transmis son dossier P1 13 51, le 12 août 2013, tout en relevant que la 
mention du blocage permettait d’assurer le statu quo et d’empêcher que l’immeuble 
soit grevé d’une hypothèque ou d’un droit réel limité. 
Le 23 août 2013, Me D_________ et Me B_________ ont renoncé à se déterminer. Le 
26 août 2013, Me C_________ s’est rallié à la position du procureur, en rappelant que 
ses mandants avaient expressément requis une mesure de blocage du registre foncier 
dans leur dénonciation pénale du 26 août 2010. 
 
Considérant en droit 
 
1.1 Un recours peut être formé devant un juge unique de la chambre pénale contre 
l’ordonnance de séquestre du procureur (art. 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 
1 LACPP). Peuvent notamment être invoqués la violation du droit, y compris l’excès et 


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l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation 
incomplète ou erronée des faits (let. b). L’autorité de recours ne doit connaître que de 
ce qui lui est soumis, de sorte qu’elle n’examine que les griefs soulevés, dès lors que 
le recours doit être motivé (RVJ 2012 p. 221 consid. 1.2 et les références citées). 
1.2 En l’espèce, les époux Q_________ et R_________ ont qualité pour recourir, dès 
lors qu’ils sont directement touchés par l’ordonnance de séquestre (art. 105 al. 1 let. f 
et 2 CPP) et qu’ils ont un intérêt juridiquement protégé à son annulation (art. 382 al. 1 
CPP), puisqu’ils ont requis le transfert de la propriété de l’immeuble séquestré. Leur 
recours, qui a été adressé dans le délai de dix jours dès la notification écrite de 
l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et qui 
respecte par ailleurs les conditions de motivation et de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), est donc recevable. 
2. Les recourants estiment que la décision du procureur est disproportionnée et 
inopportune dès lors qu’elle les empêche de devenir effectivement propriétaires et que 
l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner protégeait déjà suffisamment les droits 
des lésés. 
2.1 Au terme de l’article 266 alinéa 3 CPP, « si des immeubles sont séquestrés, une 
restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier ». 
Cet article correspond à l’ancien article 97 CPP/VS, ainsi qu’à l’ancien article 65 alinéa 
2 PPF. En lien avec cette dernière disposition, la jurisprudence avait précisé que la 
règle découlait de l'article 80 alinéa 6 lettre b aORF, selon lequel « un blocage du 
registre foncier sera mentionné si le juge a confisqué l’immeuble en vertu de la 
procédure pénale fédérale » (cf. arrêt TPF BB.2006.32 du 25 octobre 2006 consid. 
4.1 ; Dupuis/Mazou/Moreillon, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans 
de jurisprudence, in JdT 2008 IV 66 ; Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand du 
Code de procédure pénale suisse, 2012, n. 6 ad art. 266 CPP). 
Le 1er janvier 2012, sont entrés en vigueur la nouvelle Ordonnance sur le Registre 
foncier (RS 211.432.1) ainsi que des modifications du Code civil suisse. Selon l’article 
56 lettre a ORF, « le propriétaire ou l'autorité compétente peut requérir la mention de 
blocage du registre foncier lorsqu'une décision exécutoire a été rendue concernant 
notamment un séquestre dans une procédure pénale (art. 266, al. 3, du code de 
procédure pénale) […] » (cf. Pfäffli, Teilrevision des Sachenrechts : Erste Erfahrungen, 
RNRF 93/2012 p. 372, 393 ; Steinauer, Les droits réels, t. I, 2012, n. 648 et 836). Le 
blocage doit être effectué par le conservateur du registre foncier et être inscrit sur un 
feuillet particulier du grand livre. 
La restriction du droit d’aliéner (art. 960 CC) consistant en une annotation et non en 
une mention, il apparaît que le législateur a souhaité privilégier la forme du blocage du 
registre foncier en cas de séquestre d’immeubles (cf. Heimgartner, Strafprozessuale 
Beschlagnahme, 2011, p. 95 ss). Il suffit de lire la version allemande de l’article 266 
alinéa 3 CPP pour s’en convaincre : « Werden Liegenschaften beschlagnahmt, so wird 
eine Grundbuchsperre angeordnet ; diese wird im Grundbuch angemerkt ». 


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Par ailleurs, le but du séquestre est de conserver provisoirement tous les objets et 
valeurs en lien avec une infraction afin de permettre, à terme, leur restitution au 
détenteur légitime, leur confiscation ou leur dévolution à l’Etat (arrêt 1B_127/2013 du 
1er mai 2013 consid. 2 ; Lembo/Julen Berthod, n. 2 ad art. 263 CPP). Le statu quo est 
donc de rigueur, afin d’éviter toute complication ultérieure et de préserver au mieux les 
intérêts des lésés dans le cadre de l’instruction. 
2.2 En l’espèce, dans les considérants de sa décision du 30 juillet 2010, le magistrat 
instructeur avait jugé qu’il y avait lieu d’ordonner le blocage des immeubles propriété 
de la prévenue auprès du Registre foncier, en application des articles 97 aCPP/VS, 70 
et 71 CP. Il s’agissait alors d’une mention en vertu de l’article 80 alinéa 6 lettre b aORF 
et c’est pourquoi le conservateur du registre foncier avait opéré une mesure de 
blocage du registre foncier. 
En l’occurrence, le procureur n’a pas procédé à une interprétation de la décision du 
30 juillet 2010 mais a ordonné l’unique modalité prévue par la législation actuelle en 
cas de séquestre d’immeuble, à savoir un blocage du registre foncier. Ce blocage est 
temporaire et n’empêche pas non plus, dans les faits, l’usage de l’immeuble par les 
recourants, comme d’ailleurs sa mise en location. C’est ce que voulait 
vraisemblablement dire le Tribunal fédéral en relevant, au considérant 3.5 de l’arrêt 
1B_421/2011 et 1B_493/2011, que la restriction provisoire du droit d’aliéner 
n’empêchait pas l’exercice des autres droits attachés à la propriété. La mesure de 
blocage ordonnée n’est dès lors pas disproportionnée, même si elle est plus 
contraignante qu’une simple restriction du droit d’aliéner, étant aussi plus efficace pour 
protéger les droits des lésés. 
Les recourants ne sont, par ailleurs, plus dans l’ignorance des faits reprochés à la 
prévenue et prendraient le risque d’une confiscation en main de tiers, s’ils étaient 
inscrits comme propriétaires. Il est dès lors également dans leur intérêt d’attendre le 
résultat de la procédure. A terme, il appartiendra, en effet, au juge du fond de statuer 
de manière définitive et de déterminer les éventuels droits de tiers sur le bien en 
question (arrêt TPF BV.2009.4 du 3 juin 2009 consid. 3.1). 
2.3 Dans ces conditions, le recours doit être rejeté. La décision du procureur étant 
justifiée, il n’y a pas de place pour l’admission de la requête fondée sur des 
considérations d'opportunité. 
3.1 Comme Q_________ et R_________ succombent, les frais de la procédure de 
recours sont mis solidairement à leur charge (art. 416, 421 al. 2 let. c et 428 al. 1 CPP). 
L’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 
l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la 
difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar). Il oscille entre 90 
et 2000 fr. (art. 22 let. g LTar). En l’occurrence, eu égard à la complexité de l’affaire 
inférieure à la moyenne, il est arrêté forfaitairement à 500 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 
LTar). 


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3.2 La Communauté des copropriétaires d’étages de l’Immeuble T_________ s’étant 
ralliée à la position du procureur, elle a droit à une juste indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP), à 
charge solidaire de Q_________ et R_________. Les honoraires, variant entre 300 et 
2200 fr., sont fixés notamment d’après la nature et l’importance de la cause, ses 
difficultés, l’ampleur du travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique 
(art. 27 al. 1 et 3 et 36 LTar ; arrêt 6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4). 
En l’espèce, compte tenu de la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne, des 
prestations utiles de Me C_________, auteur d’un bref courrier, ils sont arrêtés à 
50 francs. 
3.3 Les autres parties s’étant remises à justice, chacune conservera ses frais 
d’intervention. 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 500 francs, sont mis à la charge de Q_________ et R_________, 
solidairement entre eux. 
3. 
Q_________ et R_________ verseront solidairement à la Communauté des 
copropriétaires d’étages de l’Immeuble T_________ une indemnité de 50 fr. pour 
les dépenses occasionnées par la procédure de recours. 
4. 
Pour le reste, il n’est pas alloué d’autres indemnités. 
 
Sion, le 11 septembre 2013