vs_gerichte · S1 24 64 · 2026-03-10 · fr
ALV
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S1 24 64 
 
 
ARRÊT DU 10 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 
 
Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Matthieu Sartoretti, juges ; 
Alice Vanay, greffière 
 
en la cause 
 
X _________, recourant 
 
contre 
 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, intimée 
 
(art. 95 al. 1 LACI et 25 LPGA ; restitution des prestations indûment touchées) 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. X _________, né le xx.xx 1978, de nationalité française et titulaire d’un permis de 
séjour B UE/AELE, marié et père de deux enfants, a eu plusieurs emplois en Suisse 
dans le domaine du transport de personnes depuis 2018 (pièces Unia 2 à 13, 15 et 16). 
Le susnommé s’est inscrit à l’Office cantonal de l’emploi genevois (ci-après : OCE) le 
25 février 2021, puis les 4 janvier 2022 et 25 novembre 2022, indiquant habiter au 
chemin A _________, à B _________. Il a demandé à Unia Caisse de chômage (ci-
après : Unia ou la Caisse) que l’indemnité de chômage lui soit versée à compter du 
1er mai 2021 (pièces Unia 14, 24, 46, 57, 89 et 94). 
Par décision du 2 juillet 2021, la Caisse a rejeté la demande d’indemnité de chômage 
pour le mois de mai 2021 et a requis la restitution de la somme de 2937 fr. 40 versée à 
titre d’indemnité pour cette période, au motif que l’assuré avait travaillé et perçu un 
revenu supérieur au montant de l’indemnité de chômage (pièces Unia 29 et 32). 
Durant le délai-cadre d’indemnisation, soit du 1er juin 2021 au 31 mai 2023, l’intéressé a 
exercé plusieurs activités en gain intermédiaire (pièces Unia 19, 49 et 91). 
B. En juin 2023, un auditeur du Service Prévention et Lutte contre la Fraude de Pôle 
Emploi Auvergne Rhône Alpes (ci-après : Pôle Emploi) a contacté la Caisse après avoir 
découvert que l’intéressé, qui avait été indemnisé par Pôle Emploi au titre d’allocation 
de solidarité spécifique du 12 juin 2018 au 13 mars 2023, avait travaillé sur le territoire 
helvétique durant cette période. L’assuré était domicilié en France voisine, plus 
précisément à C _________, depuis le 12 juin 2018. Il avait demandé le transfert de son 
dossier au Pôle Emploi de C _________ à cette même date (pièce Unia 111). 
Le 20 juin 2023, la Caisse a interpellé le Service juridique de l’OCE, afin de savoir si elle 
devait considérer que l’intéressé avait son domicile en Suisse durant sa période 
d’indemnisation. Elle a rappelé que l’assuré avait perçu des indemnités du 1er juin 2021 
au 31 mai 2023, période durant laquelle il avait eu plusieurs gains intermédiaires en 
Suisse, et que, selon les informations transmises par Pôle Emploi, il était domicilié en 
France depuis le 12 juin 2018 (pièce Unia 112). 
Par décision du 14 août 2023, l’OCE a nié le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage 
dès le 1er juin 2021. Il ressortait des données de l’Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) que l’intéressé était marié depuis le 11 février 2015 et qu’il 


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avait annoncé son arrivée à Genève (chemin A _________, B _________) le 21 mai 
2018 en provenance de D _________, en France. Il avait annoncé son départ pour le 
E _________, en Valais, le 21 mars 2023. Sur demande de l’autorité cantonale, l’assuré 
avait notamment expliqué qu’il avait résidé de manière continue en Suisse depuis 2018. 
Il était séparé, sans avoir de jugement de séparation ou de divorce, et figurait encore sur 
le bail du logement dans lequel habitait son épouse et leurs deux enfants, à 
C _________. Il rendait visite à ces derniers une fois par mois. C’était par erreur qu’il 
avait bénéficié de l’allocation de solidarité de Pôle Emploi. Les arguments de l’assuré 
n’ont cependant pas convaincu l’OCE, qui a entre autres relevé qu’il avait demandé son 
transfert auprès du Pôle Emploi de C _________ le 12 juin 2018, soit très peu de temps 
après avoir annoncé son arrivée à Genève à l’OPCM. Cela remettait en question la thèse 
de l’erreur. En outre, il était avéré que l’intéressé n’était pas officiellement séparé de son 
épouse et que leurs enfants étaient domiciliés et scolarisés en France. L’argument de la 
séparation était d’autant moins crédible qu’il avait déclaré, lors d’un entretien de conseil 
le 4 mars 2021, qu’ils attendaient un second enfant avec son épouse. A cela s’ajoutait 
le fait que l’assuré n’avait produit aucun document permettant de corroborer ses dires, 
comme la preuve du versement d’un loyer en Suisse, une copie du contrat d’assurance 
ménage de son logement genevois ou encore une copie des factures des Services 
industriels de Genève. Il apparaissait donc que le centre de ses intérêts personnels se 
trouvait à C _________, en France, où étaient domiciliés son épouse et leurs deux 
enfants. Dans la mesure où il n’y avait pas d’éléments suffisamment probants pour 
établir que l’intéressé avait bien résidé à Genève durant sa période chômée, ni pour 
démontrer qu’il avait l’intention de continuer à séjourner en Suisse et d’y avoir le centre 
de ses intérêts, l’OCE a conclu que, faute de domicile dans notre pays, l’intéressé n’avait 
pas droit au chômage (pièce Unia 114). 
Le 15 août 2023, la Caisse a rendu une décision de restitution des prestations compte 
tenu de l’inaptitude au placement constatée par l’OCE. En raison de cette négation 
rétroactive de droit, Unia devait corriger les périodes de contrôle dès l’inscription de 
l’assuré. Il en résultait qu’un montant de 43'293 fr. 15 avait été versé à tort entre le 1er juin 
2021 et le 31 mai 2023 et devait être restitué (pièce Unia 115). 
Par pli daté du 5 septembre 2023 mais envoyé le 14 septembre 2023, l’assuré a contesté 
la décision de la Caisse du 15 août précédent, celle-ci lui semblant injustifiée selon la 
règlementation en vigueur, et a formulé une demande de remise. Il était convaincu de 
ne pas avoir commis d’acte intentionnel ou par négligence qui justifiait une telle décision. 


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Sur le plan financier, il a indiqué être dans une situation précaire, ne pas avoir d’épargne 
et vivre des mois difficiles (pièce Unia 116). 
L’assuré ayant également contesté la décision de l’OCE le 7 septembre 2023, une 
décision sur opposition a été rendue le 3 novembre suivant. L’intéressé a expliqué être 
résident suisse et n’avoir reçu aucune preuve démontrant qu’il ne satisfaisait pas à cette 
condition. Il a en outre produit des captures d’écran de paiements de 840 fr. effectués 
les 11 avril 2023, 10 mai 2023, 13 septembre 2023 et 12 octobre 2023 comme preuve 
de paiement de son loyer. Ces éléments ne démontrant pas que le centre des intérêts 
de l’assuré était à Genève dès le 1er juin 2021, l’OCE a rejeté l’opposition du 7 septembre 
2023 et confirmé sa décision du 14 août précédent (pièce Unia 119). 
Par courriel du 23 février 2024, l’OCE a confirmé à la Caisse que la décision sur 
opposition du 3 novembre 2023 n’avait pas fait l’objet d’un recours de l’assuré, de sorte 
qu’elle était entrée en force (pièce Unia 120). 
Le même jour, la Caisse a rendu une décision sur opposition confirmant sa précédente 
décision. La restitution étant basée sur la décision de l’OCE du 14 août 2023 confirmée 
sur opposition le 3 novembre suivant, laquelle n’avait pas fait l’objet d’un recours et était 
entrée en force, Unia se devait de l’appliquer. Les conditions de la révision étaient 
remplies, dans la mesure où la décision du 15 août 2023 avait été rendue sur la base de 
faits nouveaux postérieurs aux décomptes initiaux. Ainsi, le montant de 43'293 fr. 15 
devait être restitué. La Caisse a précisé que le courrier daté du 5 septembre 2023 valant 
demande de remise serait transmis à l’autorité cantonale compétente dès l’entrée en 
force de la décision de restitution (pièce Unia 121). 
C. Le 11 avril 2024, la Caisse a transmis à la Cour de céans le recours formulé par 
X _________ le 10 avril 2024 (date du sceau postal) comme objet de sa compétence. 
Le recourant a fermement contesté devoir le montant qui lui était demandé, faisant valoir 
un manque de preuve évident quant à son lieu de résidence. Lors d’un contrôle effectué 
par l’OCPM à son domicile, le propriétaire avait fait visiter les lieux, confirmant ainsi sa 
résidence à son adresse genevoise. Il a insisté sur la situation financière délicate dans 
laquelle il se trouvait et qui allait encore s’aggraver à cause de la demande de restitution. 
Dans sa réponse du 30 avril 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours, expliquant une 
nouvelle fois qu’elle était tenue d’appliquer la décision de refus du droit à l’indemnité 
chômage de l’OCE, dans la mesure où elle était entrée en force. 


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Le 15 mai 2024, le recourant a réitéré que l’Office de la population était venu sur place 
vérifier son domicile et que tout semblait être en ordre. L’indemnité de chômage perçue 
ne devait donc pas être remboursée. 
N’ayant pas de détermination supplémentaire à faire valoir, la Caisse a renvoyé le 
Tribunal à ses précédentes écritures par courrier du 26 juin 2024. 
L’échange d’écritures a été clos le 28 juin 2024. 
D. Sur interpellation de la Cour de céans, la Caisse a précisé, le 5 décembre 2025, que 
le recourant avait été inscrit auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) 
de Genève jusqu’au 31 mai 2023, soit jusqu’à la fin du délai-cadre d’indemnisation. Il 
s’était ensuite inscrit auprès de la Caisse cantonale de chômage du Valais le 
1er novembre 2023, mais était sorti du chômage le même jour, puis s’était réinscrit dès 
le 15 avril 2024. 
Le 5 décembre 2025 également, l’Office de la population de la commune de 
E _________ a quant à lui indiqué que l’intéressé avait été domicilié à F _________ du 
22 mars 2023 au 31 janvier 2024, date à laquelle il s’était installé dans la commune de 
G _________. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI), les 
dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA) s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas 
d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 
1.2 Posté le 10 avril 2024, le présent recours à l’encontre de la décision sur opposition 
du 23 février précédent (notifiée le 27 février 2024 selon le suivi des envois) a été 
interjeté dans le délai légal de trente jours prolongé des féries de Pâques (art. 38 al. 4 
et 60 LPGA) et devant l'instance compétente tant à raison de la matière (art. 56 et 
57 LPGA ; art. 81a al. 1 loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA]) que du lieu (art. 100 al. 3 LACI ; art 119 al. 1 let. e et 128 al. 1 de l’ordonnance 
sur l’assurance-chômage [OACI]). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles 
de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 


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2. Le présent litige porte exclusivement sur le bien-fondé de la décision du 15 août 2023, 
confirmée sur opposition le 23 février 2024, demandant au recourant la restitution d’une 
somme de 43'293 fr. 15 au titre d’indemnités de chômage indûment perçues du 1er juin 
2021 au 31 mai 2023. La question du domicile en Suisse au sens de l’article 8 alinéa 1 
lettre c LACI sort du cadre du présent litige, dans la mesure où elle a été réglée par 
l’OCE dans la décision sur opposition du 3 novembre 2023 contre laquelle l’assuré n’a 
pas recouru et qui est entrée en force. 
2.1 L'article 95 alinéa 1 LACI prévoit que la demande de restitution est régie par l'article 
25 LPGA, sous réserve de cas particuliers relatifs à la restitution de l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (non remplis en l’espèce). Les prestations indûment touchées doivent être 
restituées (art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA). 
2.2 Une prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force 
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne 
peut être répétée que lorsque les conditions d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 
LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) sont réalisées (ATF 142 V 259 
consid. 3.2 ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ces conditions s’appliquent également en cas 
de décision prise en la forme simplifiée au sens de l’article 51 LPGA, dès que le laps de 
temps correspondant au délai pour contester une décision formelle est dépassé (ATF 
134 V 145 consid. 5.3.1 et 129 V 110 ; RUBIN, Assurance-chômage : Manuel à l’usage 
des praticiens, 2025, p. 310). 
L’assureur peut reconsidérer une décision formellement passée en force lorsqu’elle est 
manifestement erronée – en fait ou en droit – et que sa rectification revêt une importance 
notable (art. 53 al. 2 LPGA). Indépendamment des montants en cause, une décision 
entrée en force formelle est soumise à révision lorsque l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de 
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1 LPGA). Sont nouveaux 
les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure initiale, des 
allégations de faits étaient encore recevables sans que, malgré toute sa diligence, 
l’autorité qui procède à une révision ait été au courant de ces faits. Les faits nouveaux 
doivent par ailleurs être importants, à savoir de nature à modifier l’état de fait qui est à 
la base de la décision entreprise, et conduire à une décision différente en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
2014, nos 17 et 18 ad art. 95 LACI et les références citées). Par analogie avec la révision 
des décisions rendues par les autorités judiciaires, l’administration est tenue de procéder 
à la révision d’une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits 


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nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une 
appréciation juridique différente (ATF 148 V 277 consid 4.3, 126 V 23 consid. 4b et les 
références). 
2.3 Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint trois 
ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du motif de 
restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 
1ère phr. LPGA). Il s’agit là d’un double délai de péremption, que la caisse et le juge 
doivent examiner d’office dans la procédure de restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 
RUBIN, Commentaire op. cit., no 22 ad art. 95). Le point de départ du délai n’est pas celui 
de la commission de son erreur par l’administration, mais celui où elle aurait dû, dans un 
deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un contrôle 
comptable), en faisant preuve de l’attention requise (ATF ATF 140 V 521 consid. 2.1, 
124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5b/aa). La caisse doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à 
son principe et à son étendue – la créance en restitution à l’encontre d’une personne 
déterminée, tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et 111 V 14 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). Le délai de 
péremption de trois ans commence à courir dans tous les cas aussitôt qu’il s’avère que 
les prestations en question étaient indues (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Le début de ce délai coïncide avec le moment où 
l’administration, par exemple à l’occasion d’un contrôle ou à réception d’informations 
propres à faire naître des doutes sur le bien-fondé de l’indemnisation, s’aperçoit ou aurait 
dû s’apercevoir que les indemnités ont été versées à tort, parce qu’une des conditions 
légales posées à leur octroi faisait défaut (ATF 124 V 380 consid. 2c). 
2.4 Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en 
réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il avait 
droit aux prestations en question, il doit s’opposer à la décision de restituer dans un délai 
de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il 
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en cas de 
remboursement, il doit présenter une demande de remise (RUBIN, Commentaire op.cit., 
no 8 ad art. 95 LACI). Dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond 
que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font donc 
l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [OPGA]). 


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La demande de remise ne pourra toutefois être traitée qu’une fois que la décision de 
restitution sera entrée en force de chose jugée. Si le débiteur se manifeste avant 
l’expiration du délai d’opposition, il faut examiner si l’acte en question doit être considéré 
comme une opposition à la décision de restitution ou une demande de remise. Dans le 
doute, il faut considérer qu’il s’agit d’une opposition (RUBIN, Assurance-chômage, Droit 
fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., ch. 10.5.4.5 p. 728). 
3. 
3.1 En l’espèce, l’assuré a recouru céans contre la décision sur opposition du 23 février 
2024 d’Unia Caisse de chômage, laquelle confirmait la demande de restitution formulée 
le 15 août 2023 suite à la décision de l’OCE du 14 août 2023 le déclarant inapte au 
placement depuis le 1er juillet 2021. Au regard de cette décision, c’est une somme de 
43'293 fr. 15 qui a été indûment versée. Il convient de préciser que le recourant ne 
conteste pas avoir perçu des indemnités de chômage entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 
2023, pas plus que le montant sujet à restitution. Ses arguments ont uniquement trait au 
principe même de la restitution, dans la mesure où il n’estime pas avoir violé la 
règlementation en vigueur, et à sa situation financière délicate. 
Comme l’a souligné à juste titre l’intimée dans ses différentes écritures, la décision sur 
opposition du 3 novembre 2023 de l’OCE n’a pas été contestée par le recourant et est 
donc entrée en force à l’échéance du délai de recours. Par conséquent, le bien-fondé de 
la décision constatant l’inaptitude au placement de l’intéressé ne pouvait pas être remis 
en question par la Caisse – qui ne pouvait que l’appliquer – et ne peut pas plus être 
discuté dans le cadre de la présente procédure. 
Eu égard à ce qui précède, force est de constater que le versement à l’assuré 
d’indemnités de chômage pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2023 doit être 
considéré comme une erreur manifeste, aucun droit aux prestations n’existant dans la 
mesure où il était inapte au placement dès le 1er juin 2021 en raison d’une domiciliation 
en France. Compte tenu du montant soumis à restitution, soit 43'293 fr. 15, il faut 
admettre que la rectification de ce paiement revêt une importance notable. 
Les conditions d’une reconsidération étant remplies, l’intimée était parfaitement fondée 
à demander la restitution des indemnités indûment versées. 
3.2 En l’occurrence, la Caisse n’a pu se rendre compte que le droit aux prestations de 
l’assurance-chômage pouvait potentiellement ne pas être reconnu à l’assuré, faute pour 
lui d’en remplir la condition du domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI), qu’au plus tôt 
à réception des informations de Pôle Emploi en juin 2023. Dès lors que la restitution du 


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montant versé à tort a été exigée par décision du 15 août 2023, la créance de l’intimée 
n’est pas périmée. 
4. 
4.1 L’assuré a également évoqué, en particulier dans son opposition datée du 
5 septembre 2023, la remise de l’obligation de restitué le montant indûment perçu au 
sens de l’article 25 alinéa 1 LPGA. 
4.2 Aux termes de cette disposition, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé 
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. La restitution entière 
ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (art. 4 al. 1 OPGA). Est 
déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). La demande de remise doit être présentée 
par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au 
plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 
al. 4 OPGA). La remise fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA). Le cas échéant, la 
caisse soumet la demande de remise à l’autorité cantonale pour décision (art. 95 al. 3 
LACI). 
4.3 Comme cela a déjà été exposé (cf. supra consid. 2.4), la remise et son étendue font, 
en règle générale, l'objet d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2). 
Une fois le présent jugement définitif et exécutoire, le dossier devra dès lors être transmis 
par la Caisse à l’autorité cantonale compétente pour que celle-ci traite la demande de 
remise du recourant et examine si ce dernier en remplit les conditions. 
5. Entièrement mal fondé, le recours du 14 avril 2024 est rejeté et la décision sur 
opposition du 23 février précédent confirmée. 
6. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la 
LACI, ne prévoyant pas le prélèvement de frais de justice, ni alloué de dépens (art. 61 
let. g LPGA a contrario et 91 al. 3 LPJA). 
 
 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
Sion, le 10 mars 2026