vs_gerichte · A1 21 54 · 2021-10-06 · fr
Raumplanung
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A1 21 54 ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juge ; Frédéric Fellay, juge suppléant, en la cause X_________ et Y_________, agissant par Z_________, Préposé de l'Office des poursuites et faillites du district de B_________, recourants, tous représentés par Maître Nicolas Rouiller, avocat, contre CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée, COMMUNE DE A_________, autre autorité, (zone réservée cantonale) recours de droit administratif contre la décision du 24 février 2021

A1 21 54 
 
 
ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2021 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


Faits 
 
A. Par décision du 3 février 2016 publiée au Bulletin officiel (B.O.) no xxx du xxx, le 
conseil municipal de A_________ a instauré des zones réservées, pour une durée de 
deux ans, sur la plupart des secteurs constructibles de son territoire. Selon les rapports 
explicatifs du 11 février 2016 relatifs à cette mesure (p. 53 ss du dossier du TC), la 
commune en question présente un surplus théorique de zones à bâtir, autrement dit des 
surfaces dépassant les besoins prévisibles des quinze prochaines années, d’environ 80 
ha, et des zones destinées à l’habitat non construites du même ordre de grandeur 
(81.5 ha). Il s’agissait, par le biais de ces zones réservées, de « permettre une mise en 
œuvre des nouvelles exigences légales de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700), de manière rationnelle et respectueuse du principe de 
l’égalité de traitement, afin d’éviter un phénomène de mitage de la zone à bâtir qui 
rendrait irrationnelle voire impossible la mise en œuvre de la LAT » (cf. p. 4 des rapports 
explicatifs précités). 
En application de l’article 19 de la loi du 23 janvier 1987 concernant l’application de la 
LAT (LcAT ; RS/VS 701.1), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 15 avril 2019, 
l’Assemblée primaire de A_________ a, par décision du 23 novembre 2017 publiée au 
B.O. no xxx du xxx, prolongé les zones réservées pour une durée de trois ans. 
B. Par lettre du 4 novembre 2020, la commune de A_________ a exposé au Conseil 
d’Etat l’état de ses travaux préparatoires de révision de son plan d’affectation des zones 
(PAZ) et de son Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ). Elle a 
indiqué que le projet, « à bout touchant », allait être transmis prochainement aux 
différents services cantonaux pour préavis, avant d’être publié. Ayant épuisé les 
compétences communales en matière de zone réservée, elle a demandé au Conseil 
d’Etat de prendre le relais et de déclarer une zone réservée cantonale au sens de l’article 
21 alinéa 3 LcAT. 
Le 11 décembre 2020, le chef du Département de la mobilité, du territoire et de 
l’environnement (DMTE) a écrit à la commune de A_________ que le Conseil d’Etat était 
disposé à répondre favorablement à sa requête. Dans ce sens, il l’a invitée à confirmer 
formellement cette demande et à lui fournir diverses précisions, entre autres quant au 
caractère toujours actuel ou non des rapports explicatifs du 11 février 2016. 


Le 25 janvier 2021, la commune de A_________ a confirmé sa demande en précisant 
que les informations figurant dans lesdits rapports étaient toujours valables et 
n’appelaient aucune modification. 
C. Entre-temps, la commune de A_________ a procédé, par avis inséré au B.O. no xxx 
du xxx, à l’information publique de l’avant-projet de révision du PAZ et du RCCZ (cf. art. 
33 al. 1 et 1bis LcAT). 
D. Par avis inséré au B.O. no xxx du xxx, le Conseil d’Etat a rendu notoire sa décision 
du 24 février 2021 d’affecter en zone réservée l’ensemble des zones à bâtir destinées à 
l’habitat de la partie supérieure de la commune de A_________, de C_________ à 
D_________ compris, à l’exception de territoires exactement délimités à E_________ 
(hypercentre) et à D_________, ainsi que des zones de constructions et d’installation 
d’intérêt public A, B, C et D et de la zone dépôt de matériaux et déchetterie. Le Conseil 
d’Etat a également placé en zone réservée l’ensemble des zones à bâtir destinées à 
l’habitat de la partie inférieure de la commune, à l’exception des zones villages, 
extension village, habitation forte densité A - A_________, habitation moyenne densité 
A - A_________, mixte C, de constructions et d’installations d’intérêt public A, B, C et D, 
de camping A et B et des zones de dépôt de matériaux et déchetterie. 
Cette zone réservée cantonale a fait l’objet d’un rapport établi le 16 février 2021 par le 
Service du développement territorial (SDT ; p. 44 ss du dossier du TC), expliquant en 
substance que la commune de A_________ avait été l’une des premières à s’être attelée 
à la révision globale de ses instruments d’aménagement du territoire. Ce processus avait 
été mené dans un contexte évolutif – la LcAT révisée était entrée en vigueur le 15 avril 
2019 et le nouveau Plan directeur cantonal (PDc) avait été approuvé le 1e mai 2019 par 
le Conseil fédéral – et n’avait pas pu être mené à terme avant l’échéance des zones 
réservées communales. Confrontée à l’épuisement des moyens légaux alors à sa 
disposition, la commune de A_________ avait requis le Conseil d’Etat d’édicter une zone 
réservée cantonale afin de ne pas entraver l’établissement et la révision des plans. Le 
rapport (p. 2 et 3) souligne que le périmètre de la zone réservée cantonale concerne les 
terrains déjà mis en zone réservée par la commune de A_________ et précise que cette 
dernière appartient à la catégorie C, qui regroupe les communes disposant de grandes 
réserves et connaissant une croissance démographique modérée à forte (cf. fiche de 
coordination C.1 « Dimensionnement des zones à bâtir dévolues l’habitat » du PDc). 
 


E. Par mémoire du 29 mars 2021, X_________ et la masse en faillite du prénommé (ci-
après : les recourants) ont recouru conjointement céans en concluant principalement à 
l’annulation de la décision du 24 février 2021, subsidiairement au renvoi de la cause au 
Conseil d’Etat pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de frais et 
dépens. A l’appui de leurs conclusions, ils reprochent au Conseil d’Etat d’avoir perpétué 
un régime provisoire. Il en résultait une interdiction durable de construire sur près de 
80% de la zone à bâtir, situation que les retards accumulés dans la mise en œuvre de 
la révision globale du PAZ et du RCCZ ne justifiaient pas. De l’avis des recourants, il 
s’agissait là d’une application « abusive et arbitraire de la LcAT et de la LAT ». A défaut 
de l’annulation de la décision attaquée, une indemnité pour expropriation matérielle 
devait leur être allouée. Dans un deuxième grief tiré d’une « violation du principe de 
proportionnalité et de nécessité », ils se plaignent de l’absence de critères de dérogation 
à la zone réservée cantonale et arguent d’une insécurité juridique. Les recourants 
affirment à cet égard que la pratique du conseil municipal de A_________ en la matière 
était discrétionnaire et source d’incohérences. Aussi, ce régime de dérogation devait être 
à tout le moins suspendu. 
Le 21 juin 2021, le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours en déposant différents 
rapports et documents relatifs à la mesure litigieuse. La commune de A_________ ne 
s’est pas déterminée. 
Par ordonnance du 1er septembre 2021, le juge délégué a ordonné l’édition des courriers 
communaux des 4 novembre 2020 et 25 janvier 2021, de même que de la lettre du DMTE 
du 11 décembre 2020, pièces qui ne figuraient pas au dossier remis par le Conseil d’Etat. 
Ces pièces ont été déposées le 7 septembre 2021. 
Le 20 septembre 2021, les recourants se sont brièvement déterminés à ce propos. Ils 
ont argué du fait que la zone réservée cantonale relevait, en réalité, d’un régime unique 
qui ne pouvait se scinder en deux phases distinctes, soumises à des décisions et des 
limites temporelles propres. Cette appréciation était corroborée, selon eux, par la 
réponse que le chef du DMTE avait apportée, le 22 juillet 2021, à une question écrite (no 
2021.05.161) d’un député intitulée « Quid des conditions de création d’une zone 
réservée cantonale ? » et par la teneur de la lettre de la commune de A_________ du 
4 novembre 2020 évoquée précédemment. 
Cette écriture a été transmise le 22 septembre 2021 au Conseil d’Etat et à la commune 
de A_________, pour information. 


Considérant en droit 
 
1. Il ressort du courrier du Préposé de l'Office des poursuites et faillites du district de 
B_________ daté du 30 mars 2021 (dossier du TC, p. 27) que plusieurs parcelles sises 
en zone constructible, au lieu-dit « C_________ », figurent dans la masse en faillite (cf. 
les données figurant sur le système d’information du territoire [SIT] de A_________ 
relatives aux parcelles nos xxx mentionnées en page 3 du mémoire ainsi que le plan du 
secteur « C_________ » figurant en p. 47 du dossier du TC). Dans la mesure où ledit 
secteur est concerné par la zone réservée cantonale litigieuse, la masse en faillite, qui 
recourt conjointement à X_________, dispose d’un intérêt digne de protection à 
l'annulation de la décision attaquée (art. 240 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite du 11 avril 1889 [LP ; RS 281.1] ; art. 80 al. 1 let. a-c et 44 al. 1 let. a de la 
loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RS/VS 
172.6]). Il convient dès lors d’entrer en matière sur ce recours régulièrement formé au 
surplus (art. 21 al. 3 LcAT ; art. 72, 78 let. a, 79a let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA). 
2. Dans un premier grief, les recourants arguent d’une application abusive et arbitraire 
de la LcAT et de la LAT. Ils reprochent à la décision attaquée de prolonger de manière 
injustifiée et excessive le blocage précédemment instauré par les autorités communales. 
Le Conseil d’Etat aurait conféré un caractère durable à un régime provisoire, ceci en 
violation des maximas légaux, qui seraient de 8 ans à l’aune de l’article 19 alinéa 2 LcAT 
(5 + 3 ans). Dans ce contexte, les recourants affirment que les oppositions collectives 
contre la première décision de mise en zone réservée communale avaient été retirées 
compte tenu des déclarations émises par les représentants communaux en séance de 
conciliation. Ceux-ci auraient affirmé que le RCCZ et le PAZ allaient être mis à l’enquête 
le plus rapidement possible et que le Conseil d’Etat ne traiterait pas les oppositions d’ici 
là. Le périmètre de la zone réservée cantonale semble également critiqué en tant qu’il 
concernerait quelque 80 % de la zone à bâtir. Sur ce point, les recourants allèguent que 
le conseil municipal aurait octroyé de nombreuses dérogations qui remettraient en cause 
son appréciation antérieure quant à la nécessité de prononcer des zones réservées. 
2.1 Selon l'article 27 LAT, s'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un 
tel plan s'impose, l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des 
territoires exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui 
puisse entraver l'établissement du plan d'affectation (al. 1). Une zone réservée ne peut 
être prévue que pour cinq ans au plus ; le droit cantonal peut prolonger ce délai (al. 2). 


Tel est le cas selon le droit valaisan actuellement en vigueur. Jusqu’au 15 avril 2019, 
l’article 19 alinéa 2 LcAT prévoyait que les zones réservées pouvaient être décidées par 
le conseil municipal pour une durée de deux ans, prolongeable jusqu’à un maximum de 
cinq ans par l'Assemblée primaire. Cependant, dans le cadre de la révision partielle de 
la LcAT deuxième étape, entrée en vigueur à la date susmentionnée, la durée des zones 
réservées de compétence communale été portée à cinq ans, durée pouvant être 
prolongée de trois ans par décision de l’Assemblée primaire. A cette occasion, le 
législateur cantonal a nouvellement conféré au Conseil d’Etat la compétence de délimiter 
des zones réservées afin de « garantir la conformité aux articles 8a et 15 de la LAT », 
ceci pour une durée de cinq ans, prolongeable pour justes motifs (art. 21 al. 3 LcAT). Le 
Message y relatif (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil [BSGC], session de 
décembre 2015, p. 763) explique à ce propos que, sans une telle disposition, « la 
crédibilité du canton dans sa volonté de mettre en œuvre la LAT et le futur PDc révisé 
pourrait être mise en cause ». Il s’agit donc, par ce nouvel instrument, de « garantir 
auprès de la Confédération que la stratégie de développement territorial et de 
dimensionnement des zones à bâtir prévue par le Canton dans le projet de PDc, et liée 
au périmètre d’urbanisation, pourra être mise en œuvre ». L’institution de la zone 
réservée cantonale repose donc sur une base légale spécifique et habilite le Conseil 
d’Etat à prononcer une telle mesure dans le but de permettre la concrétisation des 
exigences en matière de (re)dimensionnement des zones à bâtir. 
2.2 
2.2.1 La garantie de la propriété, ancrée à l'article 26 alinéa 1 Cst., peut être restreinte 
aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi être justifiée par un intérêt 
public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). Ce principe exige 
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés – règle de 
l'aptitude –, que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive – règle 
de la nécessité –, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts 
publics ou privés compromis – règle de la proportionnalité au sens étroit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_550/2018 du 19 novembre 2019 consid. 4.1 et les références). 
L'établissement d'une zone réservée répond à un intérêt public lorsqu'il y a lieu de 
modifier un plan d'aménagement, que celui-ci soit ou non conforme au droit. Il s'agit en 
particulier de garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire la liberté de 
planifier et de décider, et d'éviter que des projets de construction viennent entraver cette 
liberté. Il faut ainsi une nécessité de planifier, assortie d'une intention concrète. Il n'est 
toutefois pas nécessaire que l'autorité ait déjà une idée précise de la manière dont elle 


entend redéfinir la zone à bâtir, en particulier lorsque cela ne découle pas d'une simple 
intention de sa part, mais d'une obligation résultant directement de la LAT ou du plan 
directeur cantonal. Tel est le cas de l'obligation de réduire les zones à bâtir 
surdimensionnées (arrêt du Tribunal fédéral 1C_218/2020 du 23 juillet 2021 consid. 
3.1.1 et les références). 
2.2.2 Le principe de la proportionnalité exige que la zone réservée ne soit pas plus vaste 
et ne dure pas plus longtemps que ne le requiert le but poursuivi (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_260/2019 du 18 octobre 2019 consid. 3.1.3). 
La règle de la nécessité est respectée lorsque la zone réservée correspond au périmètre 
concerné par l'obligation de planifier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_518/2019 du 8 juillet 
2020 consid. 5.1). Dans le cas d'une zone à bâtir largement surdimensionnée, l'autorité 
doit, selon la jurisprudence, étendre sa zone réservée à tous les terrains susceptibles 
d'être dézonés, afin de se ménager une marge de manœuvre suffisante dans le cadre 
de la révision de son plan d'affectation à l'échelle de tout le territoire communal (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 2021 consid. 4.4.4). Le Tribunal fédéral a ainsi 
eu l’occasion de confirmer à plusieurs reprises, s'agissant de surfaces situées hors 
centre, l'institution d'une zone réservée s'étendant à l'ensemble de la zone à bâtir 
communale (cf. arrêts 1C_57/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2, 1C_94/2020 du 10 
décembre 2020 consid. 3.3, 1C_16/2019 du 18 octobre 2019 consid. 3.2). 
Au niveau de la durée, la jurisprudence a posé que l’article 27 LAT habilite les cantons 
à adopter des réglementations cantonales détaillées à ce sujet, pour autant que la finalité 
de la zone à bâtir, qui est de préserver la liberté de planification de l'autorité compétente, 
reste intacte (arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.3.2 et 
les références). La zone réservée doit pouvoir remplir cet objectif pendant toute la durée 
de la planification (ibidem). Elle ne doit cependant pas servir à repousser indéfiniment la 
mise à l'enquête ou l'adoption de la nouvelle réglementation et s’avère injustifiée si elle 
se prolonge pour toute autre raison que celle d'être au service de l'adoption de la 
nouvelle réglementation (ibidem). 
 
2.3 
2.3.1 En l’espèce, il appert des plans de la zone réservée cantonale litigieuse et du 
rapport explicatif y relatif du SDT que cette mesure concerne, pour la partie supérieure, 
l’ensemble des zones à bâtir dévolues à l’habitat, à l’exception des secteurs densément 
bâtis sis au cœur de la station et dont le développement n’engendrera pas une 


aggravation du mitage du territoire et du secteur de D_________, sis en zone à 
aménager. Pour la partie inférieure, le périmètre intègre l’ensemble des zones dévolues 
à l’habitat, à l’exception des zones sises au cœur du village prévoyant de l’habitat 
collectif et dont le développement n’induirait pas d’aggravation du mitage du territoire. 
Cette délimitation n’est pas excessive compte tenu du surdimensionnement de la 
commune de A_________, qui présente un surplus de zone à bâtir avoisinant les 80 ha, 
correspondant plus ou moins à l’étendue des zones destinées à l’habitat non construites 
(81.5 ha). En pareille situation, un redimensionnement à large échelle, concernant 
l’ensemble du territoire communal, s’avère nécessaire et justifie l’instauration d’une zone 
réservée s’étendant à tous les terrains susceptibles d'être dézonés. La zone réservée 
cantonale litigieuse doit donc être confirmée quant à son emprise, les recourants ne 
cherchant aucunement à établir que les parcelles qui les concernent auraient dû en être 
exclues. Enfin, l’objection selon laquelle le conseil municipal aurait accordé de 
nombreuses dérogations n’est nullement étayée (cf. ég. consid. 3) et ne permet donc 
pas de remettre en cause le bien-fondé du périmètre retenu. 
2.3.2 La zone réservée cantonale litigieuse a été instaurée pour une durée de cinq ans. 
Cette durée correspond à la durée légale (art. 21 al. 3 LcAT). Il est vrai que cette mesure 
revient, de fait, à prolonger les zones réservées communales et que, de ce point de vue, 
le régime de blocage provisoire auquel se trouvent confrontés les recourants atteint une 
durée de 10 ans, qui apparaît considérable. Sur ce point, c’est cependant à tort que ces 
derniers arguent d’un dépassement de la durée maximale de 8 ans prévue par la LcAT. 
Cette durée concerne exclusivement les zones réservées communales, régies par 
l’article 19 LcAT. En outre, le législateur valaisan n’a nullement conditionné la possibilité 
d’instaurer une zone réservée cantonale au non-épuisement de cette durée de 8 ans. La 
thèse émise par les recourants dans leur détermination du 20 septembre 2021 selon 
laquelle il s’agirait d’un seul et même régime ne trouve aucun appui dans la LcAT et les 
travaux législatifs mentionnés précédemment (supra consid. 2.1). Quoi qu’en disent les 
recourants, la réponse du chef du DMTE du 22 juillet 2021 ne permet pas d’aboutir à 
une conclusion inverse. Son auteur insiste à juste titre sur le fait que la zone réservée 
cantonale poursuit un objectif spécifique, à la différence des zones réservées 
communales (cf. en particulier réponse ad question 2). Le fait que ces dernières soient 
arrivées à échéance justifie en tout état de cause, sous l’angle du but énoncé par l’article 
21 alinéa 3 LcAT, le prononcé d’une zone réservée cantonale, elle-même soumise à des 
délais légaux propres. 


Il n’en reste pas moins que la zone réservée cantonale litigieuse ne saurait excéder, d’un 
point de vue temporel, ce qui est nécessaire. Or, sous cet angle, la durée de 5 ans ne 
prête pas le flanc à la critique. En effet, comme l’a relevé le SDT dans son rapport, la 
commune de A_________ a été l’une des premières du canton à prendre des mesures 
afin de garantir le respect des exigences légales en matière de dimensionnement des 
zones à bâtir. Or, le cadre posé au travail de révision a profondément évolué depuis 
l’instauration des zones réservées communales, en 2016. La LcAT révisée est en effet 
entrée en vigueur le 15 avril 2019 et le nouveau Plan directeur cantonal (PDc) a été 
approuvé le 1er mai 2019 par le Conseil fédéral. Ceci peut objectivement expliquer 
pourquoi la période de validité des zones réservées communales, plus courte que ne le 
permet le droit cantonal actuel, s’est révélée insuffisante, contrairement aux prévisions 
et indications que les représentants communaux auraient, aux dires des recourants, 
données à certains d’entre eux. 
Quoi qu’il en soit, la zone réservée litigieuse est de rang cantonal. Adoptée sur la base 
de l’article 21 alinéa 3 LcAT, elle tend spécifiquement à garantir la mise en œuvre des 
exigences légales en matière de dimensionnement des zones à bâtir et tend, dans ce 
sens et en l’occurrence, à permettre à la commune de A_________ d’adapter ses 
instruments d’aménagement en conséquence. Cet aspect relève ainsi d’un intérêt public 
qualifié de majeur par la jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2020 précité 
consid. 4.4 et 1C_168/2019 du 17 janvier 2020 consid. 2.2). Dans cette mesure et 
attendu que la procédure communale de révision du RCCZ et PAZ en est encore à ses 
débuts, la durée de 5 ans de la zone réservée cantonale, qui correspond à la durée 
légale (art. 21 al. 3 LcAT), apparaît conforme à la règle de la nécessité. Il n’est au surplus 
nullement question de repousser indéfiniment la mise à l'enquête ou l'adoption de la 
nouvelle planification. Le rapport du SDT indique, en effet, que la commune de 
A_________ est sur le point d’entreprendre la procédure de révision globale de son PAZ 
et de RCCZ, ce que confirme la publication, en janvier 2020, de l’avant-projet, 
conformément à l’article 33 alinéa 1 et alinéa 1bis LcAT. Rien ne laisse supposer que ce 
processus ne se poursuive pas régulièrement. 
2.4 Au regard des considérants qui précèdent, le grief d’une application abusive et 
arbitraire de la LcAT et de la LAT ne peut pas être retenu. 
3. Dans un deuxième grief, les recourants soutiennent que la décision du Conseil d’Etat 
« est contraire au principe de proportionnalité et de nécessité ». Les critiques y relatives 
figurent toutefois dans le premier pan de leur argumentation et ont déjà été traitées dans 
les considérants précédents. La problématique que les recourants soulèvent en réalité 


dans ce second volet du recours concerne le prononcé et la gestion des autorisations 
dérogatoires. Sur ce point, ils déplorent que la décision attaquée ne contienne « aucune 
indication des critères de dérogation » permettant d’évaluer si une dérogation est 
légalement admissible ou non. A les entendre, la pratique du conseil municipal de 
A_________ refléterait un « flou discrétionnaire » et recelait de nombreuses 
incohérences allant à l’encontre des finalités de la révision de la LAT. Des permis 
dérogatoires auraient été selon eux accordés dans des secteurs périphériques du 
village, considérés comme non largement bâti, alors qu’à l’inverse, de tels permis 
auraient été refusés pour certains agrandissements prévus dans des territoires 
largement bâtis. 
3.1 Comme exposé précédemment, une zone réservée est une mesure visant à assurer 
la liberté de décision des autorités de planification. Par l'adoption d'une zone réservée 
(cantonale), de futures mesures d'aménagement du territoire se voient accorder un effet 
anticipé négatif : une autorisation de construire ne sera délivrée qu'à la condition qu'elle 
n'entrave pas l'établissement de la réglementation envisagée (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_156/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.2). Le principe de proportionnalité exclut 
uniquement des projets en contradiction avec le nouvel aménagement prévu ou qui en 
compliquent (peuvent en compliquer) l’application (Alexander Ruch in : Commentaire 
pratique LAT : Planifier l’affectation, Genève/Zurich/Bâle 2016, nos 53 ss ad art. 27 LAT). 
3.2 En l’occurrence, le chiffre 4 du dispositif de la décision contestée prescrit 
expressément « qu’à l’intérieur de la zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse 
entraver l’établissement des plans conformément à l’article 27 LAT ». L’on comprend 
sans difficulté de cette règle et du contexte dans lequel elle s’inscrit qu’il demeure 
possible d’autoriser des projets qui n’entravent pas les exigences de redimensionnement 
de la zone à bâtir. Le rapport explicatif du SDT (p. 5) et les rapports relatifs aux zones 
réservées communales (p. 4) auxquels celui-là renvoie l’indiquent d’ailleurs clairement. 
Cette réserve s’avère conforme au but et à la nature d’une zone réservée telle que celle 
d’espèce et, conformément aux règles ordinaires de compétence, c’est au Conseil 
municipal de A_________ qu’il reviendra de se prononcer à ce sujet. L’on relèvera à ce 
propos que, selon les explications fournies dans les rapports précités et non remises en 
cause par les recourants, le conseil municipal de A_________ est amené à solliciter un 
préavis de la part du SDT. Cette cautèle concourt à un traitement objectif et conforme 
au but de la zone réservée litigieuse des demandes d’autorisation de construire. Pour le 
reste, les recourants n’étayent aucunement leurs critiques tirées d’une prétendue 
pratique arbitraire et discriminatoire de la part de l’exécutif local. Ces critiques ne 


sauraient en conséquence conduire le Tribunal à censurer la zone réservée cantonale 
ni à prononcer une suspension du régime de dérogation. 
4. Il n’y a au surplus pas lieu de s’attarder sur la problématique d’expropriation matérielle 
soulevée par les recourants, qui n’ont, du reste et de toute manière, pris aucune 
conclusion correspondante (art. 79 al. 1 LPJA). Le litige consiste, en effet, uniquement 
à contrôler la légalité de la décision du Conseil d’Etat instaurant une zone réservée 
cantonale sur le territoire communal de A_________. Conformément à l’article 63 de la 
loi sur les expropriations du 8 mai 2008 (LEx/VS ; RS/VS 710.1), le droit à une indemnité 
et, le cas échéant, la fixation de celle-ci sont des questions qui, à défaut d’entente, 
ressortissent à la compétence de la Commission d'estimation et qui doivent être au 
besoin tranchées dans le cadre de la procédure spécifique prévue à cet effet. 
5.1 Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et 
60 al. 1 LPJA). L’arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif du recours (cf. chiffre 
2 des conclusions). 
5.2 Les recourants, qui succombent, supporteront, solidairement entre eux, un 
émolument de justice qu’il convient de fixer, notamment au vu des principes de la 
couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr. (art. 88 al. 2, 89 al. 1 
LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 sur le tarif des frais et 
dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). Ils n’ont 
pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants, qui n’ont 
pas droit à des dépens. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Nicolas Rouiller, avocat à Lausanne, pour 
les recourants, à la commune de A_________, au Conseil d’Etat du Valais, à Sion, 
ainsi qu’à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), à Berne. 
Sion, le 6 octobre 2021