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vs_gerichte · TDMON C1 10 104 · 2014-05-06 · de

C1 10 104 JUGEMENT DU 6 MAI 2014 Tribunal du district de Monthey La juge du district de Monthey Valérie Sauthier, assistée de Sandra De Amicis Carron, greffière en la cause X_________, demandeur, représenté par Maître A_________ contre Y

Wallis Bezirksgericht Monthey 06.05.2014 TDMON C1 10 104
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vs_gerichte · TDMON C1 13 187 · 2015-01-12 · de

C1 13 187 JUGEMENT DU 12 JANVIER 2015 Tribunal du district de Monthey La juge du district de Monthey Valérie Sauthier, assistée de Geneviève Michelet, greffière en la cause X_________ et Y_________, demandeurs, représentés par Maître M__

Wallis Bezirksgericht Monthey 12.01.2015 TDMON C1 13 187
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vs_gerichte · TDMON C1 13 39 · 2015-10-20 · de

C1 13 39 JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2015 Tribunal du district de Monthey RENDU PAR LE JUGE DU DISTRICT DE MONTHEY Camille Rey-Mermet ; en la cause X_________, demandeur, représenté par Maître M_________ contre Y_________ SA, défenderesse, rep

Wallis Bezirksgericht Monthey 20.10.2015 TDMON C1 13 39
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vs_gerichte · TDMON C2 14 11 · 2014-03-24 · de

C2 14 11 JUGEMENT DU 24 MARS 2014 Tribunal du district de Monthey la juge suppléante du district de Monthey Monique Fort dans la cause civile pendante entre X_________, instante, représentée par Maître A_________ et Y_________, intimé, r

Wallis Bezirksgericht Monthey 24.03.2014 TDMON C2 14 11
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vs_gerichte · TDMON LP 14 438 · 2014-06-24 · de

LP 14 438 DÉCISION DU 24 JUIN 2014 Tribunal du district de Monthey La juge suppléante du district de Monthey Sandra De Amicis Carron, siégeant au Tribunal de Monthey STATUANT SUR L’OPPOSITION DE NON-RETOUR À MEILLEURE FORTUNE FORMÉE PAR

Wallis Bezirksgericht Monthey 14.06.2014 TDMON LP 14 438
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vs_gerichte · TDMON P1 14 1 · 2014-05-14 · de

P1 14 1 JUGEMENT DU 14 MAI 2014 Tribunal du district de Monthey Le juge III du district de Monthey Christophe Joris, assisté de Monique Fort, greffière, siégeant au Tribunal de Monthey en la cause pénale pendante entre Ministère public,

Wallis Bezirksgericht Monthey 14.05.2014 TDMON P1 14 1
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vs_gerichte · A1 05 197 · 2006-02-24 · de

Forces hydrauliques Wasserkraft ACDP du 24 février 2006, Commune de Savièse c. Conseil d’Etat et com- mune de Conthey Approbation d’un projet d’utilisation par la commune de la force hydraulique d’eaux de son domaine public – Qualité pour recourir des communes (consid. 1). – Griefs relatifs à des règles de procédure prétendûment violées lors de l’appro- bation, par le Département compétent, d’un projet communal d’auto-utilisation de la force hydraulique d’eaux faisant partie du domaine public de la commune requérante (consid. 2). – Relation entre cette procédure et la délimitation des zones de protection des eaux souterraines (consid. 3a). – Et avec l’approbation des plans d’exécution des installations (consid. 3b). – Si le projet a uniquement trait à l’exploitation d’eaux apparaissant à la surface du territoire d’une seule commune, il ne nécessite pas une approbation du Conseil d’Etat au sens de l’art. 4 al. 2 LFH-VS qui ne concerne que les eaux sou- terraines (consid. 4a). – La loi n’accorde aux communes voisines aucun droit de participer à la réalisa- tion d’un projet d’auto-utilisation d’eaux de surface, ni à une prise en compte de leurs intérêts lors de son approbation (consid. 4b). – Irrecevabilité de conclusions sans lien avec l’objet du procès (consid. 4c).

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.02.2006 A1 05 197
Valais Autre tribunal Autre chambre 24.02.2006 A1 05 197
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vs_gerichte · A1 06 176 · 2007-01-19 · de

RVJ/ZWR 2008 23 Aménagement du territoire Raumplanung ACDP du 19 janvier 2007, Y. et consorts c. CE Plans d’affectation communaux ; équipement des zones à bâtir – Réquisits de la qualité pour recourir au sens de l’art. 33 al. 3 LAT (consid. 2). – Application à une affaire de modification d’un plan de structuration prévu par un règlement communal, mais que la municipalité abandonne pendant la procédure de recours au Conseil d’Etat introduite par des opposants à cette modification; si ces opposants sont des tiers, propriétaires de terrains voisins du périmètre du plan, et si celui-ci n’est pas décisif pour les possibilités de construire dans la zone, les recourants n’ont plus d’intérêt au jugement de leur recours, ni à un constat de la validité ou de l’invalidité du plan (consid. 3). – Si, parallèlement à cette procédure de recours, les voisins s’étaient opposés à une demande de permis de bâtir sur des terrains inclus dans ce plan de structuration en invoquant des griefs relatifs à l’équipement, ils ne peuvent, non plus, exiger que le Conseil d’Etat continue à examiner leur recours contre la modification du plan de structuration, même si celui-ci a été abandonné parce que le Conseil com-

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 19.01.2007 A1 06 176
Valais Autre tribunal Autre chambre 19.01.2007 A1 06 176
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vs_gerichte · A1 11 148 · 2011-11-17 · de

Constructions – ATC (Cour de droit public) du 17 novembre 2011 – A1 2011 148 Validité d’une autorisation de construire – Admissibilité du renvoi, en dehors de toute procédure du droit des construc- tions, de l’étude de questions techniques à des organes cantonaux qui n’émettent que des préavis (art. 60 al. 1 LPJA, art. 42 al. 1 et 3, 44, 57 al. 4 OC, art. 2 al. 1 LC; consid. 2). – Résidences secondaires : exigences du RQC en matière d’inscriptions au registre foncier et de contingentements futurs (art. 13 al. 2 et 4 et 19 al. 1 RQC ; consid. 3). Réf. CH : Réf. VS : art. 60 LPJA, art. 42 OC, art. 44 OC, art. 57 OC, art. 2 LC Gültigkeit einer Baubewilligung – Zulässigkeit der Rückweisung ausserhalb des Baubewilligungsverfahrens an die zur Abgabe von Vormeinungen zuständigen kantonalen Dienststellen zwecks Abklärung technischer Fragen (Art. 60 Abs. 1 VVRG, Art. 42 Abs. 1 und 3, Art. 44, Art. 57 Abs. 4 BauV, Art. 2 Abs. 1 BauG ; E. 2). – Zweitwohnungsbau : kommunale Vorschriften betreffend Grundbucheintragun- gen und künftige Kontingentierungen (E. 3).

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.11.2011 A1 11 148
Valais Autre tribunal Autre chambre 17.11.2011 A1 11 148
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vs_gerichte · A1 11 208 · 2012-08-23 · de

78 RVJ / ZWR 2014 Gebühren und Abgaben - KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) A1 11 208 vom 23. August 2012 Schulgeldbeiträge; Rückwirkungsverbot - Unter einer Rückwirkung versteht man die Anwendung neuen Rechts auf Sachver- halte, die sich noch unter altem Recht zugetragen haben, wobei zwischen echter und unechter Rückwirkung unterschieden wird. Die echte Rückwirkung liegt vor, wenn neues Recht auf einen Sachverhalt angewendet wird, der sich abschliessend vor Inkrafttreten dieses Rechts verwirklicht hat (E. 3). Frais d’écolage ; interdiction de la rétroactivité - La rétroactivité s’entend de l’application d’un droit nouveau à des faits qui se sont produits sous l’empire d’un droit ancien ; on distingue la rétroactivité proprement dite de la rétroactivité improprement dite. Il y a rétroactivité proprement dite lorsque le nouveau droit est appliqué à un état de fait qui s'est entièrement achevé avant l’entrée en vigueur de ce droit (consid. 3). Erwägungen (…) 3. Die Beschwerdeführerin bestreitet die grundsätzliche Zahlungs- pflicht für Schüler, welche in M. die regionale Schule besuchen, nicht. Ebenso unbestritten ist die Zuständigkeit zur Festsetzung der Schul-

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 23.08.2012 A1 11 208
Valais Autre tribunal Autre chambre 23.08.2012 A1 11 208
Vallese Altro tribunale Altro camera 23.08.2012 A1 11 208

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vs_gerichte · A1 12 284 · 2014-07-16 · de

Par arrêt du 16 juillet 2014 (1C_741/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par Z_________ contre ce jugement. A1 12 284 ARRÊT DU 12 JUILLET 2013 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ; Frédéric Fellay, greffier en la cause Z_________, Z1_________ à Z32_________ tous représentés par Maître A_________ contre

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.07.2013 A1 12 284
Valais Autre tribunal Autre chambre 16.07.2013 A1 12 284
Vallese Altro tribunale Altro camera 16.07.2013 A1 12 284

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vs_gerichte · A1 13 317 · 2013-10-25 · de

RVJ / ZWR 2014 65 Circulation routière Strassenverkehr ATC (Cour de droit public) du 25 octobre 2013 – A1 13 317 Signalisation routière ; notification par voie édictale ; contenu de la publication - L’avis de décision doit mettre les intéressés en situation d’apprécier si la décision pourrait les toucher ; exigence en l’espèce satisfaite (art. 107 al. 1 OSR ; consid. 3.1 à 3.3). - Conséquences d’une notification irrégulière (art. 38 PA ; consid. 4). Strassensignalisation; Zustellung mittels öffentlicher Bekanntma- chung ; Inhalt der Bekanntmachung - Die Publikation des Entscheids muss die Betroffenen in die Lage versetzen, abzu- schätzen, ob sie durch die Verfügung betroffen sind. Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt (Art. 107 Abs. 1 SSV; E. 3.1 bis 3.3). - Folgen einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung (Art. 38 VwVG; E. 4). Faits (résumé) Le 27 novembre 2009, la commune de Monthey mit à l’enquête publi- que le réaménagement des rues du Fay, du Théâtre, du Marquisat et

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.10.2013 A1 13 317
Valais Autre tribunal Autre chambre 25.10.2013 A1 13 317
Vallese Altro tribunale Altro camera 25.10.2013 A1 13 317

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vs_gerichte · A1 13 347 · 2012-08-22 · de

- 2 - Faits A. Le 1er octobre 2012, le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’inté- gration (aujourd’hui Département de la formation et de la sécurité - DFS) a rendu une décision dont le préambule mentionnait la prochaine entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, de la novelle du 19 décembre 2008 qui modifiait le code civil suisse (CCS ; RS 210) en y introduisant diverses normes sur la protection de l’adulte, le droit des per- sonnes et la filiation. Ce préambule citait aussi la teneur qu’aurait, à partir, du début janvier 2013, l’art. 16 de la loi d’application du 24 mars 1998 du CCS (RS/VS 211.1) : « la surveillance de l’organisation de l’autorité de protection relève du Conseil d’Etat selon des modalités arrêtées par voie d’ordonnance », en particulier dans l’ordonnance du 22 août 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA ; RS/VS 211.250) dont le chapitre 2 (art. 5 à 11) traite de la surveillance administrative des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et des services officiels de curatelle (SOC). Le ch. 2 du dispositif de ladite décision chargeait les inspecteurs des autorités de pro- tection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de soutenir et d’accompagner celles-ci et les SOC dans la mise en œuvre du nouveau droit. Ils devaient remettre au DFS, jusqu’au 28 juin 2013, un premier rapport de synthèse portant, entre autres points, sur l’organi-

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.03.2014 A1 13 347
Valais Autre tribunal Autre chambre 14.03.2014 A1 13 347
Vallese Altro tribunale Altro camera 14.03.2014 A1 13 347

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vs_gerichte · A1 14 149 · 2015-11-25 · de

Par arrêt du 25 novembre 2015 (1C_580/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par Helvetia Nostra contre ce jugement. A1 14 149 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges, en la cause HELVETIA NOSTRA, recourante, représentée par Maître A_________ contre CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, ADMINISTRATION COMMUNALE DE B_________, autre autorité, représentée par Maître C_________, X_________ SA et Y_________, tous deux représentés par Maître

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 31.10.2014 A1 14 149
Valais Autre tribunal Autre chambre 31.10.2014 A1 14 149
Vallese Altro tribunale Altro camera 31.10.2014 A1 14 149

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vs_gerichte · A1 14 234 · 2015-04-17 · de

RVJ / ZWR 2016 3 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 17 avril 2015 – A1 14 234 Rejet d’une demande de construction d’une halle de dépôt de bois en zone agricole - Notion de construction dont l’implantation hors zone à bâtir est imposée par sa destination (art. 24 LAT ; consid. 3.1). - Ce n’est qu’en des situations tout à fait exceptionnelles qu’il se conçoit d’admettre que l’implantation d’une construction est imposée (négativement) par sa destination en raison de l’absence, au moment voulu, d’une zone à bâtir appropriée (consid. 3.2). - Le besoin de pouvoir stocker du bois à proximité d’un atelier de production ne constitue pas un motif permettant d’admettre que l’implantation d’une halle de dépôt en zone agricole serait objectivement imposée par sa destination. Il s’agit, au demeu

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.04.2015 A1 14 234
Valais Autre tribunal Autre chambre 17.04.2015 A1 14 234
Vallese Altro tribunale Altro camera 17.04.2015 A1 14 234

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vs_gerichte · A1 15 146 · 2012-09-18 · de

- 7 - même avis, ajoute céans que l’acte du 18 septembre 2012 institue des sous- communautés (cf. p. 8 dudit acte) et « sauvegarde totalement l’indépendance des immeubles, soit de l’immeuble public affecté à l’usage militaire et de l’immeuble privé autorisé par la décision attaquée ». Ainsi, faute d’être partie de la sous-communauté des propriétaires d’étages des futurs appartements, la commune de N__________ n’intervenait ni comme requérante ni comme partie au projet. Le Tribunal ne peut souscrire à cette opinion, qui perd en effet de vue que, dans le régime de la communauté des propriétaires d’étages, chaque propriétaire d’étages est copropriétaire de tous les locaux de la propriété par étages, même ceux attribués en droit exclusif à un autre propriétaire d’étages : si la propriété par étages est une forme particulière de copropriété, elle n’en reste pas moins une copropriété (A. Wermelinger, La propriété par étages, 3e éd., 2015, n° 5 ad art. 712a CC et les références citées). Le droit du propriétaire d’étage, comme tout droit de copropriété, porte ainsi sur l’immeu-

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.02.2016 A1 15 146
Valais Autre tribunal Autre chambre 26.02.2016 A1 15 146
Vallese Altro tribunale Altro camera 26.02.2016 A1 15 146

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Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
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vs_gerichte · A1 16 105 · 2018-02-13 · de

Par arrêt du 13 février 2018 (1C_122/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par V_ et W _, X _ et Y _ contre ce jugement. A1 16 105 ARRÊT DU 20 JANVIER 2017 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Thomas Brunner, président, Christophe Joris, juge, et Frédéric Fellay, juge suppléant en la cause V_________ et W_________, X_________, Y_________, recourants, tous représentés par Maître M_________ contre

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.01.2017 A1 16 105
Valais Autre tribunal Autre chambre 20.01.2017 A1 16 105
Vallese Altro tribunale Altro camera 20.01.2017 A1 16 105

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer
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vs_gerichte · A1 16 216 · 2017-08-04 · de

34 RVJ / ZWR 2018 Forces hydrauliques Wasserkraft ATC (Cour de droit public) du 4 août 2017 – A1 16 216 Exécution d’une crue morphogène - Caractère économiquement supportable des mesures d’assainissement ; rejet d’une conclusion à caractère constatatoire (consid. 3). - Obligation d’assainir et présence d’une société avalière (art. 80 LEaux ; consid. 4). - Examen des clauses accessoires de la décision au regard des obligations com- munales légales en matière d’entretien des cours d’eau (art. 6 LcACE ; consid. 5). - Principe en matière de responsabilité découlant d’éventuels dommages causés par la crue (consid. 6). - Charge des frais de décision (art. 88 LPJA ; consid. 7). Durchführung eines künstlichen Hochwassers - Merkmal der wirtschaftlichen Tragbarkeit von Sanierungsmassnahmen; Abweisung eines Feststellungsbegehrens (E. 3).

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.08.2017 A1 16 216
Valais Autre tribunal Autre chambre 04.08.2017 A1 16 216
Vallese Altro tribunale Altro camera 04.08.2017 A1 16 216

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vs_gerichte · A1 16 257 · 2017-08-11 · de

RVJ / ZWR 2018 51 Emoluments et taxes Abgaben und Gebühren ATC (Cour de droit public) du 11 août 2017 – A1 16 257 Contribution de remplacement et taxe de raccordement - Nature et justification de la contribution de remplacement pour places de station- nement manquantes (art. 13 LcAT, art. 215 al. 1 et 221bis al. 1 LR, art. 26 LC ; consid. 3.2 à 3.4). - Règles d’interprétation d’une norme (consid. 3.5). - Il revient au maître de l’ouvrage de s’acquitter de la contribution de remplacement perçue sur la base de l’autorisation de construire qui lui a été délivrée (art. 215 al. 1 et 221bis al. 1 LR ; art. 26 al. 2 LC ; consid. 3.6). - Nature et titularité de la taxe de raccordement ; détermination du droit applicable, lorsque celui-ci a changé en cours de procédure (art. 60a al. 1 LEaux ; consid. 6.1 à

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.08.2017 A1 16 257
Valais Autre tribunal Autre chambre 11.08.2017 A1 16 257
Vallese Altro tribunale Altro camera 11.08.2017 A1 16 257

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vs_gerichte · A1 16 85 · 2016-09-16 · de

RVJ / ZWR 2017 35 Marchés publics - ATC (Cour de droit public) du 16 septembre 2016 – A1 16 85 Principe de la transparence, offre anormalement basse et évaluation des références données - Principe de la transparence et exigence de communication préalable des critères d’adjudication et de leur pondération (art. 1 al. 3 let. c AIMP, art. 2 al. 1 let. k Omp ; consid. 4.1). - Règles en cas d’offre anormalement basse (art. 22 Omp ; consid. 4.2). - Evaluation des références fournies par les soumissionnaires (consid. 6). Öffentlichkeitsprinzip, ungewöhnlich niedriges Angebot und Bewer- tung der eingereichten Referenzen - Öffentlichkeitsprinzip und Anforderung der vorgängigen Mitteilung der Zuschlagskri- terien und deren Gewichtung (Art. 1 Abs. 3 lit. c IVöB, Art. 2 Abs. 1 lit. k VöB; E. 4.1). - Vorgehen bei ungewöhnlich niedrigen Angeboten (Art. 22 VöB; E. 4.2). - Bewertung der durch die Anbieter eingereichten Referenzen (E. 6). Considérants (extraits) (…)

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.09.2016 A1 16 85
Valais Autre tribunal Autre chambre 16.09.2016 A1 16 85
Vallese Altro tribunale Altro camera 16.09.2016 A1 16 85

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Valais Autre tribunal Autre chambre
Vallese Altro tribunale Altro camera
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vs_gerichte · A1 17 233 · 2022-02-24 · de

Par arrêt du 24 février 2022 (1C_564/2020), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par X_ contre ce jugement. A1 17 233 A1 17 234 A1 17 235 ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2020 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juge ; Frédéric Fellay, juge suppléant, en les causes A _________, B _________, C _________, D _________, E _________, F _________, G _________, H _________, I _________, J _________, K _________, L _________, M _________, N _________, O _________,

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.09.2020 A1 17 233
Valais Autre tribunal Autre chambre 03.09.2020 A1 17 233
Vallese Altro tribunale Altro camera 03.09.2020 A1 17 233

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Valais Autre tribunal Autre chambre
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vs_gerichte · A1 17 98 · 2017-10-30 · de

- 6 - déposant notamment les copies d’une décision du Conseil d’Etat en ce sens du 13 septembre précédent et du procès-verbal de mutation correspondant ; le 30 octobre 2017, elle a produit une copie conforme de l’acte notarié y relatif du 15 septembre 2017 (division de parcelles, constitution d’une servitude de passage et cession de densité). Les recourants ont maintenu leurs conclusions, respectivement les 30 octobre et 10 novembre 2017. Ils ont expliqué que la surface distraite de la parcelle n° E _________ faisait partie du domaine public cantonal, était destinée à un usage public et n’avait pas la même affectation que celle du n° B _________ . De plus, il s’agissait d’une surface en grande partie inconstructible, non seulement du fait de la distance à respecter à la voie publique, mais aussi parce qu’un accès riverain devait y être aménagé. Pour ces raisons, la cession de densité était inopérante. Les recourants ont sollicité la jonction de leurs causes respectives, X _________ et Y _________ précisant renoncer à leurs griefs invoquant la violation des articles 38 alinéa 3 et 57 alinéa 4 OC, ainsi qu’à l’interrogatoire du propriétaire de la parcelle n° J _________ . Les prénommés

Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.02.2018 A1 17 98
Valais Autre tribunal Autre chambre 28.02.2018 A1 17 98
Vallese Altro tribunale Altro camera 28.02.2018 A1 17 98

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Valais Autre tribunal Autre chambre
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