vs_gerichte · A1 15 225 · 2016-06-17 · fr
Raumplanung
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A1 15 225 ARRÊT DU 17 JUIN 2016 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Thomas Brunner, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, juges ; Ferdinand Vanay, greffier en la cause V_________ et W_________, X_________, Y_________, et Z_________, recourants, tous représentés par M_________, en la personne de Maître N_________ contre CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, et COMMUNE DE

A1 15 225 
 
 
ARRÊT DU 17 JUIN 2016 
 
en la cause 
 
contre 
 
CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, et COMMUNE DE 
O_________, autre autorité, représentée par Maître P_________ 
 
(approbation de plans routiers ; respect du délai de recours) 
recours de droit administratif contre la décision du 23 septembre 2015 


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Faits 
 
A. Le lieu-dit « A_________ » se situe sur les hauts de B_________, en bordure du 
Torrent C_________, sur le territoire de la commune de O_________, […]. Il comprend 
en particulier une cinquantaine de parcelles rangées en zone d’habitation individuelle 
H 30, selon le plan d’affectation des zones (ci-après : PAZ) et le règlement des 
constructions et des zones de l’ancienne commune de D_________, votés en 
assemblée primaire le 26 janvier 1999 et approuvés par le Conseil d’Etat le 19 janvier 
2000. Plus de la moitié de ces parcelles sont bâties d’habitations ; une voie publique 
(parcelles nos xxx1 et xxx2) dessert la partie inférieure (aval) de ce secteur jusqu’à la 
route E_________. 
B. Le xxx 2013, l’autorité communale fit paraître au Bulletin officiel (B. O.) n° xxx 
(p. xxx) un projet de plan d’aménagement routier visant à desservir la partie supérieure 
(amont) du lieu-dit « A_________ ». A teneur des plans déposés, ce projet visait à 
créer une voie publique communale longue d’environ 500 m et comprenant deux 
virages en épingles. Il allait entraîner des expropriations sur dix-sept parcelles, les 
propriétaires de l’endroit devant en outre être appelés à participer au financement de la 
route devisée à un million de francs. 
Cette publication suscita plusieurs oppositions. Le dossier fut transmis aux autorités 
cantonales pour traitement et préavis. Dans le cadre de cet examen, il est apparu que 
des compléments étaient nécessaires (rapport hydrogéologique) et que le tracé devait 
être légèrement revu (création de places d’évitement et de rebroussement). 
Une fois le dossier complété, l’autorité communale décida de remettre le projet modifié 
à l’enquête publique. La publication de cet avis au B. O. n° xxx du xxx 2014 (p. xxx) 
suscita quatorze oppositions, dont celles de V_________ et W_________, copro-
priétaires du n° xxx3, de X_________, propriétaire du n° xxx4, de Y_________, pro-
priétaire du n° xxx5 et de Z_________, propriétaire du n° xxx6. Ces opposants fai-
saient valoir en particulier l’absence d’intérêt public de ce projet routier, dans la mesure 
où celui-ci visait la desserte de parcelles dont rien ne laissait présager qu’elles 
pourraient être effectivement bâties, au vu de la configuration pentue des lieux, de 
l’interdiction de construire des résidences secondaires (art. 75b de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 − Cst. ; RS 101) et du redimensionnement prévisible des 
zones à bâtir de la commune. Ils ajoutaient que le projet routier entrait en conflit avec 


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plusieurs projets de construction privés dans le secteur et que son financement était 
irréaliste. Ils signalaient également divers vices de procédure et contestaient le plan 
d’appel à contributions. 
Le 12 mars 2014, l’autorité communale requit du Conseil d’Etat l’approbation du projet 
d’exécution de cette voie publique (art. 47 al. 1 de la loi du 3 septembre 1965 sur les 
routes − LR ; RS/VS 725.1) ; deux jours plus tard, elle transmit cette demande pour 
traitement au Département des transports, de l’équipement et de l’environnement et 
proposa de rejeter les oppositions (art. 46 LR). 
L’organe cantonal chargé de l’instruction requit des compléments que la commune 
fournit, les 8 avril et 31 juillet suivants. 
Le Conseil d’Etat décida de suspendre la procédure d’approbation du projet 
d’exécution de la route communale de A_________, le 3 décembre 2014, jusqu’à droit 
connu sur l’adaptation du PAZ dans ce secteur. S’appuyant en particulier sur une 
jurisprudence fédérale récente (ATF 140 II 25), il releva qu’en raison de l'entrée en 
vigueur de l'article 75b Cst., il fallait compter avec une baisse sensible des demandes 
de permis de construire dans les communes touristiques comme O_________ qui ont 
une grande part de résidences secondaires. Cela avait pour conséquence que les 
réserves d'utilisation pour la construction d'habitations sur l’ensemble du territoire 
communal devaient être réexaminées, le lieu-dit « A_________ », situé en périphérie 
dans une zone partiellement construite et équipée, devant être pris en considération, 
parmi d'autres, dans l'examen de la réduction des possibilités de construire. En 
conséquence, tant que ce réexamen n’avait pas été fait, il était prématuré de se 
prononcer sur la conformité du projet d’exécution routier aux exigences légales. Le 
recours que la commune de O_________ interjeta contre cette décision incidente fut 
déclaré irrecevable par la Cour de céans, le 27 mars 2015 (ACDP A1 15 7). 
Cette collectivité locale requit formellement la reprise de la procédure d’approbation du 
projet routier, le 4 mai 2015. Elle mit en exergue l’avancement du projet de révision de 
son PAZ unifiant les réglementations des anciennes communes de la vallée et sa 
volonté de maintenir prioritairement le secteur de A_________ en zone constructible, 
où des résidences principales étaient d’ailleurs sur le point d’être construites. 
Consultés, les opposants contestèrent les fondements de cette demande, s’en tenant à 
la décision de suspension du 3 décembre 2014 entrée en force et relevant qu’en l’état, 
aucune nouvelle planification locale n’avait été adoptée. 


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Le 23 septembre 2015, le Conseil d’Etat annula la suspension de la procédure, 
approuva le projet d’exécution de la route communale de A_________ − qu’il assortit 
de charges et conditions − et déclara les travaux d’utilité publique. Il justifia sa décision 
en se fondant sur l’analyse approfondie à laquelle la commune s’était livrée dans le 
cadre du projet de révision de son PAZ, qui prévoyait une réduction de la zone à bâtir 
existante. Dans le cadre de son autonomie, l’autorité locale avait clairement établi ses 
priorités, mettant en évidence le fait que le secteur de A_________ demeurerait 
constructible, un éventuel dézonage supplémentaire pouvant être envisagé dans 
d’autres secteurs du territoire communal. Il constata que les services cantonaux 
consultés avaient préavisé favorablement le projet et rejeta les oppositions, relevant 
notamment que l’aménagement de la route projetée reposait sur un intérêt public, 
puisque celle-ci allait servir de desserte dans ce secteur et était conforme au principe 
de la proportionnalité. 
C. Le 2 novembre 2015, V_________, W_________, X_________, Y_________ et 
Z_________ portèrent conjointement l’affaire céans, concluant, sous suite de frais et 
dépens, à l’annulation de cette décision qui leur avait été communiquée le 
30 septembre précédent. 
A l’appui de leurs conclusions, les recourants relevèrent qu’en approuvant le projet 
d’aménagement routier à A_________, l’autorité précédente avait pris le contrepied de 
sa décision de suspension de la procédure prise le 3 décembre 2014, sans que la 
situation ne se soit véritablement modifiée entre-temps. En particulier, le PAZ de la 
commune d’O_________ n’était pas encore homologué ni même approuvé par le 
législatif communal, si bien que le Conseil d’Etat ne pouvait pas préjuger des résultats 
de cette procédure de planification à venir, procédé qui contrevenait aux articles 15 et 
21 alinéa 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; 
RS 700). Les recourants ajoutèrent que la décision de l’autorité précédente était 
arbitraire, puisque le projet routier contesté − qui visait à desservir un secteur très 
pentu qui n’était pas largement bâti et dont rien ne laissait présager qu’il pourrait 
effectivement l’être à l’avenir − ne reposait sur aucun intérêt public. Ils rappelèrent à 
cet égard les limites imposées par la législation fédérale en matière d’aménagement du 
territoire et de construction de résidences secondaires, qui devaient conduire à un 
redimensionnement nécessaire des zones à bâtir communales, lesquelles étaient 
surdimensionnées. Ils signalèrent en outre que les quelques constructions existantes 
dans ce secteur étaient déjà au bénéfice d’accès privés et critiquèrent les modalités 
prévues pour l’appel à contributions. Enfin, les recourants reprochèrent à l’exécutif 


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cantonal d’avoir ignoré la gravité des vices de procédure qui auraient dû conduire, 
selon eux, à l’abandon du projet. Ils indiquèrent, dans ce contexte, que les règles en 
matière de récusation n’avaient pas été respectées au sein de l’autorité communale et 
que celle-ci avait modifié le dossier au cours de la mise à l’enquête, omis de faire 
procéder à un piquetage préalable du tracé de la route projetée (art. 42 LR) et sollicité 
du Conseil d’Etat la reprise de la procédure en matière de voies publiques sur la base 
d’un projet de PAZ au sujet duquel la population n’avait pas encore été consultée. Les 
recourants joignirent à leur mémoire les copies de pièces figurant déjà aux dossiers. 
Le Conseil d’Etat déposa le dossier de la cause, le 18 novembre 2015, et renonça à 
répondre aux recours. 
Le 19 janvier 2016, la commune de O_________ proposa de rejeter ces recours et 
sollicita des dépens, contestant pour le surplus que les recourants aient agi dans le 
délai légal de recours. Elle releva que le quartier de A_________ était déjà largement 
bâti et presque totalement équipé. Elle ajouta notamment que la zone à bâtir n’était 
pas surdimensionnée à B_________, bien au contraire, précisant que la plupart des 
terrains non bâtis du secteur de A_________ faisaient l’objet de projets d’habitations 
déjà autorisés. 
Ces réponses furent communiquées, le 20 janvier 2016, aux recourants. 
Le 1er février suivant, ceux-ci indiquèrent avoir reçu la décision litigieuse, le 1er octobre 
2015, et soutinrent que leur mémoire, remis à la poste le lundi 2 novembre 2015, avait 
été déposé dans le délai légal de trente jours, étant précisé que, lorsque le dernier jour 
du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 
premier jour ouvrable qui suit. Ils maintinrent leurs conclusions de fond. 
Le Conseil d’Etat ne dupliqua pas. 
La commune de O_________ signala, les 5 février et 8 mars 2016, que la règle de 
droit sur laquelle les recourants se fondaient pour déterminer le dernier jour du délai de 
recours, soit l’article 15 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA ; RS/VS 172.6), avait été modifiée et que, dans sa version en 
vigueur depuis le 1er janvier 2011, cette disposition n’avait pas repris le principe du 
report au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour du délai tombe un 
samedi. 


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Le 18 mars suivant, les recourants maintinrent que leur mémoire avait été déposé dans 
le délai légal. Ils relevèrent que le samedi était, dans ce cadre, assimilé à un jour férié 
tant par le droit fédéral (cf. art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation 
des délais comprenant un samedi ; RS 173.110.3 et art. 78 de loi fédérale du 30 mars 
1911 complétant le Code civil suisse − CO ; RS 220) que par le droit international (cf. 
art. 5 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais ; 
RS 0.221.122.3). Ils rappelèrent qu’à ce jour, il en avait toujours été de même en 
Valais. 
 
Considérant en droit 
 
1.1 Dans sa teneur adoptée en 1976, l’article 15 LPJA, relatif à la computation des 
délais, se présentait comme suit : 
1 Dans le calcul du délai, le jour à partir duquel il court n'est pas compté. Le délai est réputé échu le 
dernier jour dès minuit. 
2 Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 
premier jour ouvrable qui suit. 
3 Les envois dont la date du timbre postal coïncide avec le dernier jour sont réputés effectués dans le 
délai. 
4 Au surplus, les dispositions du Code des obligations (art. 77 et suivants) sont applicables. 
Le 1er janvier 2011, est entrée en vigueur la loi du 11 février 2009 sur l'organisation de 
la Justice (LOJ). Cette loi prévoit, en son article 46 chiffre 2, une modification de 
l’article 15 LPJA, dont seul l’alinéa 2 a été réformé en ces termes : 
2 Sont considérés comme jours fériés: 
a) les jours fixés par le droit fédéral; 
b) les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des jours de fête et par son règlement 
d'exécution; 
c) le 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le 26 décembre. 
Cette novelle a la même teneur que l’article 37 LOJ, qui détermine quels jours doivent 
être considérés comme fériés pour les délais légaux ou les délais fixés par une autorité 
au sens de la LOJ, c’est-à-dire par toutes les autorités judiciaires du canton et le minis-
tère public. Elle a manifestement été adoptée dans un but d’harmonisation quant à la 
définition des jours fériés. 
1.2 Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2011, l’article 15 alinéa 2 LPJA 
prévoyait expressément la règle du report du délai légal ou du délai fixé par l’autorité 


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au jour ouvrable suivant, lorsque ledit délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour 
férié. La novelle actuellement en vigueur n’a pas repris textuellement cette règle (aussi 
bien pour le samedi que pour le dimanche ou pour un autre jour férié), se limitant à 
indiquer quels jours doivent être considérés comme fériés. L’examen des débats 
parlementaires relatifs à la LOJ, reportés dans les bulletins des séances du Grand 
Conseil (BSGC d’octobre 2008 et de février 2009), ne fournit aucun renseignement 
quant à cette modification légale. Il n’en ressort pas que le législateur cantonal se soit 
spécialement penché sur cette question du report du dernier jour du délai ni qu’il ait 
souhaité, en particulier, modifier le système légal appliqué par les autorités judiciaires 
ou administratives. 
La commune de O_________ voudrait déduire de cette modification légale la volonté 
du législateur cantonal d’exclure tout report du délai au jour ouvrable suivant lorsque le 
dernier jour dudit délai échoit un samedi. Toutefois, si tel avait été le cas, cette volonté 
aurait été clairement exprimée et elle aurait très vraisemblablement suscité des débats 
parlementaires sur ce changement légal rompant avec des années de pratique 
judiciaire cantonale et prenant le contrepied des systèmes de computation des délais 
prévus tant par le droit administratif fédéral que par les autres droits cantonaux 
(cf. p. ex. art. 20 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative − PA ; RS 172.021 ; art. 38 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales − LPGA ; RS 830.1 ; art. 27 al. 2 du 
code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative ; art. 1 
al. 1 de la loi vaudoise du 18 mai 1966 sur la computation des délais comprenant un 
samedi ; art. 41 al. 2 de la loi bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives ; art. 1 al. 1 de la loi neuchâteloise du 16 décembre 1963 sur la 
supputation des délais de droit cantonal). Dans ces conditions, la Cour ne saurait 
interpréter cette modification légale dans le sens particulier que voudrait lui donner la 
commune de O_________, solution qui reviendrait à consacrer une singularité 
procédurale propre au droit valaisan, au sujet de laquelle le législateur ne s’est pas 
exprimé et qui ne manquerait pas de multiplier, sans aucune justification évidente, le 
risque de dépôt de recours tardifs. Elle relève, enfin, qui si le législateur cantonal avait 
eu l’intention d’instituer un changement dans le système de computation des délais en 
matière administrative, il n’aurait alors pas manqué de modifier également le renvoi 
exprès aux articles 77 ss CO que prévoit l’article 15 alinéa 4 LPJA, le droit fédéral 
assimilant le samedi à un jour férié reconnu officiellement (art. 78 CO et art. 1 de la loi 
fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi), pour 
lequel le report du délai au jour ouvrable suivant est la règle. 


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1.3 En l’occurrence, la décision du Conseil d’Etat a été notifiée aux recourants le 
1er octobre 2015. Le dernier jour du délai pour recourir tombait le samedi 31 octobre 
suivant et, vu ce qui vient d’être dit, était reporté au premier jour ouvrable suivant, soit 
le lundi 2 novembre 2015. Remis à la poste ce jour-là, le recours de V_________, 
W_________, X_________, Y_________ et Z_________ a été déposé en temps utile 
(art. 80 al. 1 let. b et 46 LPJA). 
1.4 Le recours respecte les autres conditions de recevabilité (art. 47 al. 2 LR et art. 72, 
78 let. a, 80 al. 1 let. c et 48 LPJA). Propriétaires des parcelles sises à proximité du 
projet d’exécution de la route communale de A_________, les recourants sont 
spécialement touchés par la décision du Conseil d’Etat qui approuve ce projet et ont un 
intérêt digne de protection à faire vérifier la régularité de ce prononcé (art. 80 al. 1 let. a 
et 44 al. 1 let. a LPJA). 
2. L’affaire concerne un projet de plan de route à B_________, que la commune de 
O_________ a mis à l’enquête dans le but de desservir le secteur supérieur (amont) 
de A_________, rangé en zone constructible. Ce projet a été approuvé par le Conseil 
d’Etat, qui en a notamment reconnu l’utilité publique. Les recourants font 
principalement valoir que ce projet routier n’est en réalité soutenu par aucun intérêt 
public, dès lors qu’il vise à desservir un secteur qui n’est pas largement bâti et dont 
rien n’indique qu’il pourra être effectivement construit. Ils rappellent à cet égard les 
limites imposées par la législation fédérale en matière d’aménagement du territoire et 
de 
construction 
de 
résidences 
secondaires, 
qui 
doivent 
conduire 
à 
un 
redimensionnement nécessaire des zones à bâtir communales, lesquelles sont 
surdimensionnées. Ils relèvent que le PAZ de la commune de O_________ n’a pas 
encore été approuvé par le législatif communal et estiment que le Conseil d’Etat ne 
peut pas arbitrairement préjuger des résultats de cette procédure de planification, en 
violation des articles 15 et 21 alinéa 2 LAT. 
3.1 En vertu de l’article 19 alinéa 2 LAT, la collectivité publique concernée a 
l’obligation d’équiper les zones à bâtir ; elle peut équiper d’autres zones, si l’intérêt 
public l’exige. L’obligation d’équiper ne concerne que les zones à bâtir correspondant 
aux exigences de la LAT et non pas celles prévues par des plans d’affectation qui n’ont 
pas été adaptés au droit fédéral (A. Jomini, Commentaire LAT, n° 33 ad art. 19). 
3.2 Dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2014, l’ordonnance fédérale du 
28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) prévoit en particulier 
que, pour remplir les tâches que le droit fédéral et cantonal leur impose en matière 


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d'équipement, les collectivités publiques établissent un aperçu de l'état de 
l'équipement. L'aperçu présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, 
compte tenu de l'aménagement et de l'équipement effectués, ou qui pourront 
vraisemblablement l'être dans les cinq ans si les travaux effectués se poursuivent 
conformément au programme établi. Les collectivités publiques suivent le 
développement de la construction, déterminent les réserves d'utilisation dans les 
territoires déjà largement bâtis et tiennent l'aperçu à jour (art. 31 al. 1 à 3 OAT). 
L'autorité cantonale veille à ce que les collectivités publiques remplissent les tâches qui 
leur incombent en matière d'équipement et échelonnent au besoin un équipement, un 
canton ne devant pas compter au total plus de zones à bâtir équipées que celles 
correspondant aux besoins des quinze années suivantes, selon le scénario moyen de 
croissance de l'Office fédéral de la statistique (art. 32 al. 1 et 2 OAT). 
3.3 Ainsi que cela ressort des dispositions précitées, la question de savoir si un 
secteur doit être équipé ou non dépend de l’affectation des parcelles qui s’y trouvent et 
des buts poursuivis par le projet d’équipement. S’il s’agit, comme en l’espèce, de créer 
une route visant à desservir une zone ouverte à la construction, il convient de s’assurer 
que cette affectation a été décidée conformément aux exigences de la LAT, en 
particulier de son article 15, aux termes duquel les zones à bâtir sont définies de telle 
manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes 
(al. 1). En effet, l’approbation d’un projet de desserte routière dans ce contexte n’a de 
sens que si la zone sera assurément ouverte à la construction, la collectivité publique 
concernée devant s’abstenir d’engager des frais afin d’équiper un secteur qu’elle 
pourrait par la suite être contrainte de dézoner, attendu que les zones à bâtir 
surdimensionnées doivent être réduites (art. 15 al. 2 LAT). 
3.4 Sur cet arrière-plan, le Tribunal fédéral s’est prononcé, le 21 janvier 2016, sur le 
sort d’un projet de route à Herbriggen, sur le territoire de la commune de St. Niklaus, 
dont le PAZ était en cours de révision. Ce projet devait être réalisé en zone réservée, 
dans un secteur partiellement bâti situé à proximité de zones constructibles et que la 
commune avait l’intention d’affecter à la construction. La juridiction fédérale a annulé 
l’arrêt cantonal qui confirmait la légalité dudit projet (ACDP A1 14 251 du 10 juillet 
2015), retenant que l’intérêt public à l’aménagement routier litigieux ne pouvait pas être 
apprécié indépendamment du résultat de la révision en cours du PAZ de St. Niklaus, 
qui devait conduire à un redimensionnement de la zone à bâtir. Elle releva qu’aucune 
pièce au dossier ne permettait d’établir que le secteur desservi par le projet de route 
serait affecté à la zone à bâtir, puisqu’en l’état, on ne connaissait ni l’étendue ni la 


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localisation des dézonages, lesquels pouvaient toucher le secteur de Herbriggen. 
A cela s’ajoutait le fait que les exigences de l’article 19 LAT en lien avec les articles 
31 OAT et 14 LcAT (programme d’équipement) n’étaient pas remplies, ce qui ne 
permettait pas, en l’état, de confirmer la légalité du projet de route (cf. arrêt 
1C_447/2015 spéc. consid. 3.6). 
4.1 A l’instar de la commune de St. Niklaus, celle de O_________ a amorcé la 
procédure de révision de son PAZ, […]. Dans une version datant du mois de janvier 
2015, le projet de PAZ a été soumis aux autorités cantonales pour un préavis de 
principe, mais n’a pas encore été voté par l’assemblée primaire communale. 
L’affectation à la zone à bâtir du secteur supérieur de A_________, que la commune 
souhaite desservir par la construction de la route litigieuse, n’est donc, en l’état, pas 
conforme aux exigences de la LAT, attendu qu’elle repose sur une planification en 
vigueur depuis plus de quinze ans, que les besoins en la matière doivent être 
réévalués et que la zone à bâtir communale doit être redimensionnée en fonction des 
résultats de cette évaluation (cf. notamment ATF 140 II 25 consid. 4 et 5). 
4.2 Le conseil communal de O_________ affirme néanmoins sa volonté de conserver 
la vocation constructible de ce secteur, expliquant que la région de B_________ ne 
dispose pas d’une grande réserve de terrains à bâtir, que le projet de PAZ maintient 
les parcelles concernées en zone d’habitation individuelle tout en se conformant aux 
exigences de redimensionnement imposées par le droit fédéral et que des 
autorisations de construire ont été délivrées pour plusieurs projets de chalets dans ce 
secteur. Pour toutes ces raisons, il estime que le secteur de A_________ n’est pas 
concerné par les dézonages, qui sont prévus dans d’autres endroits du territoire 
communal, où des coupes supplémentaires dans la zone à bâtir pourraient encore être 
décidées, pour autant que cela soit nécessaire. 
4.2.1 Cette argumentation ne change rien au fait que la commune de O_________ ne 
dispose pas, en l’état, d’une planification des zones qui puisse être considérée comme 
conforme aux exigences actuelles de la LAT, en particulier de son article 15, dans sa 
version en vigueur depuis le 1er mai 2014. Il n’est pas contesté que la zone à bâtir 
communale devra être redimensionnée afin de respecter lesdites exigences. Les 
analyses faites dans le cadre du projet de nouveau plan directeur cantonal montrent 
d’ailleurs que la commune compte un surplus théorique important de zones 
constructibles (cf. fiche C1, annexe 2). La question de savoir où et dans quelles 
proportions ce redimensionnement devra se faire ne dépend pas de la seule volonté de 
l’exécutif communal. En effet, le projet de PAZ élaboré sous l’égide de cette autorité 


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devra, dans un premier temps, être voté par l’assemblée primaire de O_________ 
puis, dans un second temps, être approuvé par le Conseil d’Etat, décisions qui seront 
par ailleurs susceptibles de recours jusque devant le Tribunal fédéral. En soi, les 
assurances fournies par le conseil communal, sur la base du projet de PAZ de janvier 
2015, n’offrent dès lors pas de garanties suffisantes qui permettraient de considérer 
que l’ensemble du secteur de A_________ sera, quoi qu’il en soit, affecté à la zone à 
bâtir. 
4.2.2 Dans son préavis du 28 août 2014, le Service du développement territorial (ci-
après : SDT) rappelle que la réalisation d’équipements, même récents, ne permet 
nullement de garantir l’affectation d’une zone. Il est en effet constant que les exigences 
posées par l’article 15 LAT, en cas de zones à bâtir surdimensionnées, ne sauraient 
être éludées par ce moyen, les mesures nécessaires afin de garantir l’application du 
droit fédéral de l’aménagement du territoire pouvant être prises même dans des 
secteurs nouvellement équipés. Le SDT ne se prononce pas sur la question du 
surdimensionnement de la zone à bâtir communale, mais estime opportun d’envisager 
une suspension du projet de plan d’aménagement routier « jusqu’à ce qu’une analyse 
fine de la situation des zones à bâtir de la commune de O_________ puisse être 
effectuée ». Le 19 août 2015, ce service est revenu sur son préavis précédent, tablant 
sur les priorités établies par l’autorité communale dans son programme d’équipement 
pour soutenir que le projet de route à A_________, catégorisé en première priorité, 
peut être débloqué et approuvé. 
La Cour estime qu’il convient de s’en tenir au contenu du premier préavis, qu’elle juge 
pertinent. En effet, la situation des zones à bâtir de la commune de O_________ n’a 
pas été suffisamment éclaircie pour permettre d’examiner la légalité du projet de route 
litigieux. Les priorités établies par l’exécutif communal dans son programme 
d’équipement ne sont pas suffisantes, dans les circonstances actuelles où la procédure 
d’approbation du projet de PAZ doit être lancée et où un redimensionnement des 
zones à bâtir communales doit être examiné et décidé, pour justifier la réalisation du 
projet de route contesté. 
4.2.3 L’examen concret de la situation des parcelles que ledit projet vise à desservir 
ne permet pas d’aboutir à une conclusion différente. Celles-ci se trouvent dans la partie 
supérieure de A_________ (amont), à flanc de vallée, dans une zone d’environ 
26 000 m2 située en périphérie de la zone constructible actuelle. Dite zone est, pour le 
moment, largement libre de constructions. Selon les derniers renseignements au 
dossier (cf. en particulier déterminations de la commune de O_________ des 31 juillet 


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2014 et 19 janvier 2016), deux habitations en résidence principale occupent les 
parcelles nos xxx7 et xxx8, au sommet de la zone. Sur le n° xxx9, un projet de 
construction pour dix chalets a certes été autorisé, le 10 mai 2012 ; seuls deux 
ouvrages ont toutefois pour l’heure été réalisés, sur le bas de ce bien-fonds (parcelles 
nos xxx10 et xxx11, issues de la division du n° xxx12). Deux autres projets en résidence 
principale ont été autorisés en novembre et décembre 2012 (parcelle n° xxx13 de 
F_________ et parcelle n° xxx14 de G_________), mais ces permis ont été contestés 
devant le Conseil d’Etat par des propriétaires voisins et ne sont donc pas en force. 
Compte tenu des incertitudes qui persistent, en l’état, quant à la réalisation de ces 
projets, on ne saurait les prendre en considération dans l’appréciation du bâti présent 
sur les parcelles sises dans la partie supérieure de A_________. Dès lors, la décision 
d’équiper ce secteur périphérique et peu bâti au moyen d’une desserte routière 
apparaît, dans les circonstances actuelles, hasardeuse et potentiellement de nature à 
compromettre l’application correcte de la LAT révisée, notamment des principes que 
pose l’article 15 de cette loi. 
4.3 Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence récente susmentionnée 
(cf. supra consid. 3.4), l’intérêt public au projet d’aménagement routier litigieux 
demeure incertain, dès lors qu’il ne peut pas être apprécié indépendamment du 
résultat de la révision en cours du PAZ de O_________. En l’état, il n’est pas 
admissible de préjuger de l’issue de cette procédure, d’où suit que le Conseil d’Etat 
n’aurait pas dû approuver ce projet routier. 
5.1 Ce constat conduit à l’admission des recours et à l’annulation de la décision atta-
quée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA) ; cette issue dispense la Cour d’examiner for-
mellement les autres griefs formulés par les recourants. 
5.2 Les frais sont remis (art. 89 al. 4 LPJA). 
5.3 Vu l’issue du litige, les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont droit à une 
indemnité de dépens (art. 91 al. 1 LPJA) ; la commune de O_________, qui succombe 
dans ses conclusions, n’y a au contraire pas droit (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
5.4 Les dépens dus aux recourants par la commune de O_________ sont fixés à 
2000 fr. (TVA comprise). En plus des débours du mandataire ayant procédé céans, ce 
montant tient compte du travail effectué par celui-là, qui a consisté principalement en la 
rédaction du mémoire de recours du 2 novembre 2015 (12 pages) et des 
déterminations des 1er février et 18 mars 2016 (3 pages chacune). 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est admis et la décision du Conseil d’Etat est annulée. 
2. 
Les frais sont remis. 
3. 
La 
commune 
de 
O_________ 
versera 
à 
V_________, 
W_________, 
X_________, Y_________ et Z_________, créanciers solidaires, une indemnité 
de 2000 fr. pour leurs dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à M_________, par Maître N_________, pour 
V_________, W_________, X_________, Y_________ et Z_________, à Maître 
P_________, pour la commune de O_________, et au Conseil d’Etat. 
Sion, le 17 juin 2016.