vs_gerichte · C1 22 163 · 2023-11-14 · fr
Arbeitsvertrag
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166 RVJ / ZWR 2025 Droit civil – Droits réels – ATC (Cour civile II) du 14 novembre 2023, A. c. B., C., D. et E. – C1 22 163 Servitude d’empiètement (art. 674 al. 3 CC) - Portée et signification de l’art. 674 CC (consid. 6). - L’art. 674 al. 3 CC ne traite pas du cas où le constructeur a érigé un ouvrage sur un terrain qui se situe sur deux parcelles différentes qui sont sa propriété. Par contre, si les immeubles deviennent par la suite la propriété de personnes différentes, l’art. 674 al. 3 CC s’applique par analogie (consid. 7.3). - Application au cas particulier (consid. 7.3 et 7.4). Überbaurecht (Art. 674 Abs. 3 ZGB) - Umfang und Bedeutung von Art. 674 ZGB (E. 6). - Art. 674 Abs. 3 ZGB behandelt nicht den Fall, bei welchem der Erbauer eines Bauwerks dieses auf einem Terrain errichtet hat, welches zwei verschiedene

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RVJ / ZWR 2025 
Droit civil – Droits réels – ATC (Cour civile II) du 14 novembre 2023, 
A. c. B., C., D. et E. – C1 22 163 
Servitude d’empiètement (art. 674 al. 3 CC) 
- Portée et signification de l’art. 674 CC (consid. 6). 
- L’art. 674 al. 3 CC ne traite pas du cas où le constructeur a érigé un ouvrage sur un 
terrain qui se situe sur deux parcelles différentes qui sont sa propriété. Par contre, si 
les immeubles deviennent par la suite la propriété de personnes différentes, l’art. 674 
al. 3 CC s’applique par analogie (consid. 7.3). 
- Application au cas particulier (consid. 7.3 et 7.4). 
Überbaurecht (Art. 674 Abs. 3 ZGB) 
- Umfang und Bedeutung von Art. 674 ZGB (E. 6). 
- Art. 674 Abs. 3 ZGB behandelt nicht den Fall, bei welchem der Erbauer eines 
Bauwerks dieses auf einem Terrain errichtet hat, welches zwei verschiedene 
Grundstücke umfasst, die beide in seinem Eigentum stehen. Wenn die Grundstücke 
hingegen später in das Eigentum verschiedener Personen übergehen, gilt Art. 674 
Abs. 3 ZGB in analoger Weise (E. 7.3). 
- Anwendung auf den vorliegenden Fall (E. 7.3 und 7.4). 
 
Faits (résumé) 
 
A. En 1933, F. a acquis, en propriété commune avec G., des parcelles 
sur le territoire de la commune de Y. Depuis 1963, F. était également 
seul propriétaire d’immeubles sur la même commune. F. est décédé en 
1982. Il a laissé comme héritiers son épouse, H., et ses sept enfants, 
I., J., K., L., M., N. et O., lesquels étaient aussi les seuls héritiers légaux 
de feu G. 
En 1982, par acte notarié de partage successoral, les huit héritiers ont 
modifié l’état des immeubles précités, les transformant en de nouvelles 
parcelles (nouvel état), notamment la parcelle no 1 (mayen et part de 
chalet) et la parcelle no 2 (mayen et part de chalet). Dans le même acte, 
une servitude réciproque de mitoyenneté a été constituée en faveur et 
à charge des parcelles nos 1 et 2 le long de la limite commune des 
parcelles concernées, sur la distance d’implantation du chalet construit 
selon l’axe du faîte. Dans le cadre de ce partage successoral, J. a 
obtenu l’immeuble no 2 et son frère I. l’immeuble no 1. Aucune modalité 
d’usage du chalet, sis à cheval sur les parcelles en question, ne figure 
dans ledit acte. Ce chalet comporte un sous-sol composé de trois 


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caves, un rez-de-chaussée et des combles. La partie de la construction 
sise sur la parcelle no 1, attribuée à I., dispose d’une surface plus 
importante que celle située sur l’immeuble no 2 puisqu’elle comprend 
une cave supplémentaire et une véranda. A l’époque du partage, les 
combles n’étaient accessibles qu’au moyen d’un escalier extérieur situé 
sur la parcelle no 2, par une porte en façade. 
B. En avril 1992, J. a requis la commune de Y. de pouvoir procéder à 
la réfection complète de la toiture du chalet. L’autorisation lui a été 
délivrée en juin 1992. En juin 1997, elle a sollicité de pouvoir 
transformer le chalet sur la parcelle no 2, avec un changement 
d’affectation. La commune de Y. a délivré l’autorisation de construire 
en juillet 1997. Les travaux ont été entrepris en 1997 et en 1998. Un 
escalier intérieur, érigé dans le cadre de ces travaux, permet d’accéder 
aux combles depuis le rez-de-chaussée sis sur la parcelle no 2 sans 
empiéter sur la parcelle no 1. Deux chambres et un coin lecture ont alors 
été aménagés dans la partie des combles sise sur le bien-fonds no 1 
propriété de I. 
C. En juin 2012, le conseil de I. a adressé un courrier à J., en relevant 
que son client avait constaté qu’elle avait aménagé, dans le galetas du 
chalet, une chambre dans la partie qui lui appartenait, ce qui était 
inacceptable. En août 2012, I. a contesté avoir été informé des travaux 
entrepris par sa sœur et son beau-frère. Il a exigé qu’elle vide la partie 
« galetas » sise sur la parcelle no 1 et libère l’accès à cet espace pour 
la fin octobre 2012 au plus tard. 
En novembre 2015, I. a cédé à titre d’avancement d’hoirie à son fils A. 
la parcelle no 1 de la commune de Y. 
D. En juin 2018, A. a ouvert action contre J. Il demandait notamment 
la constatation du tracé précis de la limite de propriété à l’intérieur du 
bâtiment sis sur les parcelles nos 1 et 2, de même que la constatation 
de la surface et de la limite exactes de son droit exclusif sur sa partie, 
la description des ouvrages empiétant actuellement sur cette surface 
ainsi que celle de l’emplacement précis de l’endroit où ils devraient 
figurer. 
J. est décédée en cours de procédure. Ses héritiers B., C., D. et E. ont 
repris le procès en son lieu et place. Leurs conclusions tendaient, à titre 
principal, au rejet de la demande déposée par A., à l’attribution d’une 
servitude d’empiétement à charge de la parcelle no 1 et en faveur du 


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bien-fonds no 2, l’assiette de la servitude équivalant au volume de 
galetas/combles empiétant sur la parcelle no 1 et à l’inscription de cette 
servitude au registre foncier. A titre subsidiaire, ils concluaient à 
l’attribution de la servitude décrite précédemment moyennant une 
indemnité à fixer. 
E. Aux termes de son jugement de mai 2022, le tribunal de district a 
déclaré irrecevables, respectivement rejeté les conclusions du 
demandeur ; il a admis l’action en inscription d’une servitude 
d’empiétement formée par les demandeurs en reconvention, constaté 
l’existence d’une telle servitude en faveur de la parcelle no 2 et à charge 
de la parcelle no 1 et fixé son assiette ; il a astreint solidairement les 
demandeurs en reconvention au versement d’une indemnité en faveur 
de A. et a autorisé la réquisition d’inscription de la servitude au registre 
foncier. 
A. a interjeté appel contre ce jugement. 
 
Considérants (extraits) 
 
6. Selon l’article 674 CC, les constructions ou autres ouvrages qui 
empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l’autre fonds, 
lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d’un droit réel (al. 1). 
Ces empiètements peuvent être inscrits comme servitudes au registre 
foncier (al. 2). L’alinéa 3 de cette disposition pose les conditions – qui 
sont cumulatives (arrêt 5A_663/2020, 5A_664/2020 du 2 février 2021 
consid. 4.1 et les réf.) – d’octroi d’une servitude d’empiètement : 
lorsque, après avoir eu connaissance de l’empiètement, le propriétaire 
lésé ne s’y est pas opposé en temps utile (1e condition), l’auteur des 
constructions et autres ouvrages peut demander, s’il est de bonne foi 
(2e condition) et si les circonstances le permettent (3e condition), que 
l’empiètement lui soit attribué à titre de droit réel contre paiement d’une 
indemnité équitable. 
6.1 L’empiètement consiste en une mise à contribution illicite du fonds 
voisin. Il y a notamment empiètement lorsque la construction est située 
en partie sur le fonds du constructeur et en partie sur le fonds voisin. 
Cette situation peut exister dès la construction, mais elle peut aussi 
survenir ultérieurement ; un tel empiètement subséquent peut se 


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produire, par exemple, si le propriétaire de deux bâtiments contigus 
construit une ou plusieurs pièces qui empiètent d’un bâtiment sur 
l’autre, puis vend l’un des bâtiments (cf. not. ATF 127 III 10 ; 97 III 89 ; 
78 II 131 ; arrêt 5A_336/200 du 30 juillet 2010 consid. 2.2 ; cf. ég. 
STEINAUER, Les droits réels, T. II, 5e éd., 2020, p. 147 sv., nos 2300 sv. ; 
MARCHAND, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 10 ad art. 674 
CC ; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Commentaire zurichois, Das 
Eigentum, 2e éd., 1977, n. 5 ad art. 674 CC). 
L’empiètement suppose que la construction se trouve en partie dans 
les limites horizontales ou verticales du bien-fonds voisin. Il peut donc 
survenir en surface, mais également en profondeur ou en hauteur (arrêt 
5C.51/2007 du 21 décembre 2007 ; MARCHAND, op. cit., n. 2 ad art. 674 
CC). L’importance de l’empiètement n’est nullement déterminante (ATF 
105 Ib 185 consid. 5a ; BÜRGISSER, Das Überbaurecht des ZGB und 
des BGB, thèse Zurich 1978, p. 99). 
Toutes les formes de constructions au sens de l’article 667 al. 1 CC 
sont visées : bâtiments ou parties de bâtiment (avant-toit, escaliers, 
etc.) et ouvrages d’art d’une route (ponts, etc.) par exemple, à 
l’exclusion des installations qui consistent en une simple transformation 
du sol, telles que les voies d’accès (ATF 98 II 191 ; STEINAUER, op. cit., 
p. 147, no 2299 ; MARCHAND, op. cit., n. 4 sv. ad art. 674 CC). 
Un empiètement peut, en particulier, avoir pour origine la malveillance, 
une erreur du constructeur, le fait que la limite entre les fonds est 
incertaine ou le fait qu’une modification de limite initialement prévue 
n’est pas menée à chef (STEINAUER, op. cit., p. 148, no 2304). 
En cas d’empiètement, le propriétaire du fonds voisin peut, en principe, 
exiger la suppression matérielle de la partie de la construction qui 
empiète sur son fonds (art. 641 al. 2 CC). Toutefois, la loi limite le droit 
du propriétaire lésé d’exiger en tout temps la suppression de 
l’empiètement, en permettant au constructeur d’obtenir l’attribution 
d’une servitude d’empiètement, voire la propriété de la surface usurpée, 
en vertu de l’article 674 al. 3 CC. Cette disposition institue une 
restriction légale indirecte de la propriété foncière (STEINAUER, op. cit., 
p. 149, no 2305, p. 150, no 2309, et p. 153, no 2323). 
6.2 L’octroi d’une telle servitude suppose d’abord que le propriétaire 
lésé ne se soit pas opposé en temps utile ; une telle opposition consiste 
en une déclaration de volonté, exigeant réception, adressée à l’auteur 


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de l’empiètement (RVJ 2013 p. 273 consid. 5a/aa ; MARCHAND, op. cit., 
n. 20 ad art. 674 CC). 
Elle doit être présentée « en temps utile ». Malgré la lettre du texte 
français de l’article 674 al. 3 CC, cette exigence n’est pas respectée 
chaque fois que le propriétaire lésé agit aussitôt après avoir eu 
connaissance de l’empiètement. Ainsi qu’il ressort des textes allemand 
(«für ihn erkennbar») et italien («riconoscibile»), il faut que l’opposition 
ait lieu dès que le début des travaux est objectivement reconnaissable, 
même si le propriétaire lésé (sans sa faute) n’en a eu connaissance 
que plus tard (ATF 53 II 221 ; arrêt 5A_332/2007 du 15 novembre 2007 
consid. 5.1 ; REY/STREBEL, Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch II, 
7e éd., 2023, n. 11 ad art. 674 CC ; BÜRGISSER, op. cit., p. 298 ss). 
L’opposition est faite « en temps utile » aussi longtemps que les travaux 
peuvent être interrompus sans dommage excessif pour le constructeur ; 
la preuve en incombe au propriétaire lésé (arrêt 5A_349/2011 du 
25 janvier 2012 consid. 5.3 ; RVJ 2013 p. 273 consid. 5a ; STEINAUER, 
op. cit., p. 150 sv., no 2313 ; MARCHAND, op. cit., n. 17 et 22 ad art. 674 
CC). 
Si l’opposition a été formulée à temps, le propriétaire lésé peut 
prétendre à une suppression de l’empiètement (art. 641 al. 2 CC). 
6.3 Il faut ensuite que l’auteur de l’empiètement ait été de bonne foi au 
moment de la construction. Cette bonne foi est présumée (art. 3 al. 1 CC). 
Tel est le cas lorsque le propriétaire concerné s’est trompé sur le tracé 
de la limite, a cru respecter une distance légale (ATF 41 II 215 ; RVJ 
2013 p. 273) ou a pensé, sans négligence grave, que son voisin avait 
consenti à l’empiètement (ATF 103 II 326 consid. 5 ; 41 II 215 ; 
STEINAUER, op. cit., p. 151, no 2317). Ce consentement apparent peut 
résulter du comportement du voisin, indépendamment de tout contrat 
ou accord exprès (ATF 103 II 326 ; MARCHAND, op. cit., n. 25 ad art. 674 
CC). 
6.4 Enfin, l’attribution doit être justifiée par les circonstances, ce qui 
requiert une pesée des intérêts en présence (ATF 78 II 131 consid. 6 ; 
MARCHAND, op. cit., n. 26 ad art. 674 CC). 
L’autorité judiciaire doit, en effet, comparer les intérêts de l’une et l’autre 
partie ; à cet égard, elle tient notamment compte de la facilité ou de la 
difficulté de supprimer l’empiètement, de sa durée, de l’intensité de la 


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dépréciation subie par le fonds servant et de l’usage fait de la 
construction par le propriétaire du fonds dominant (ATF 78 II 131 ; RVJ 
2013 p. 273 consid. 5a/cc ; STEINAUER, op. cit., p. 152, no 2318 ; 
MARCHAND, op. cit., n. 26 ad art. 674 CC). 
6.5 En cas d’empiètement dans le volume aérien, le tribunal attribue 
en principe au propriétaire concerné une servitude d’empiètement et 
non la propriété de la surface usurpée (STEINAUER, op. cit., p. 152, 
no 2319). Son jugement aura un effet constitutif. L’inscription au registre 
foncier demeure toutefois nécessaire pour rendre le droit opposable 
aux tiers (ATF 78 II 131 ; STEINAUER, op. cit., p. 152, no 2320 ; cf. ég. 
REY/STREBEL, op. cit., n. 8 ad art. 674 CC). 
6.6 L’autorité judiciaire fixe également l’indemnité équitable due au 
propriétaire lésé. Le versement de cette indemnité n’est toutefois pas 
une condition de l’existence du droit et ladite indemnité peut même être 
arrêtée 
dans 
un 
jugement ultérieur (arrêt 
5A_942/2019 
du 
22 septembre 2020 consid. 3.3.3 et les réf. ; STEINAUER, op. cit., 
p. 152 sv., nos 2321 sv.). 
7.1 Dans le jugement entrepris, le premier juge a estimé que 
l’opposition de I. n’avait pas été formée en temps utile, en particulier 
car elle avait été faite plusieurs années après la fin des travaux litigieux. 
Il a également considéré que dame J. avait agi de bonne foi puisque, 
lors du partage du 30 octobre 1982, les héritiers étaient convenus que 
celle-ci bénéficie de la jouissance de l’entier du galetas en 
compensation de la plus grande partie du chalet héritée par son frère I. 
Dans ces conditions, elle avait pu légitimement se croire en droit 
d’entreprendre les travaux d’aménagement de l’ensemble des 
combles. 
Le juge intimé a enfin estimé que « l’attribution requise [était] justifiée 
par les circonstances », puisqu’elle permettait de réaliser la volonté 
exprimée par les intéressés lors du partage d’octobre 1982. Elle était 
par ailleurs « conforme à l’usage qui en a été fait depuis cette date » et 
présentait l’avantage d’éviter la suppression des ouvrages réalisés 
dans le galetas, ce d’autant que « l’état initial des combles ne peut de 
toute façon que difficilement être rétabli ». 
7.2 L’appelant soutient que l’article 674 al. 3 CC ne s’applique pas, car 
« la simple occupation, de simples travaux de rénovation, ou une 


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RVJ / ZWR 2025 
remise en état, ne peuvent représenter un empiètement ni donc, fonder 
la constitution d’une servitude d’empiètement ». 
Il relève que les travaux accomplis en 1997 « n’ont rien changé aux 
volumes et à l’utilisation de l’étage concern[é] ». S’ils « ne créent pas 
un nouvel empiètement et se limitent à une rénovation d’une 
construction existante », des « travaux intérieurs, même en partie 
structurels, ne peuvent représenter un empiètement ». Le galetas, d’un 
seul tenant, existait dès l’origine de la construction. Les travaux n’ont 
« pas modifié la configuration de l’étage » ; il n’y a pas eu de « nouvelle 
emprise ». Un empiètement ne peut « être représenté que par une 
nouvelle construction fixée durablement ‘au sol’ (…). Mais une 
installation déjà existante, représentant un étage, ne peut être 
assimilé[e] à une construction avançant sur le fonds d’autrui, tel un 
balcon créé sur une parcelle voisine » par exemple. Les « rénovations 
faites à l’intérieur d’un étage existant ne peuvent certainement pas être 
assimilées à un empiètement nouveau, justifiant une servitude ». Par 
ailleurs, « l’étage concerné ne forme aucune unité fonctionnelle avec 
une autre partie du chalet qui représenterait un ouvrage distinct dont il 
dépendrait ». 
De l’avis de l’appelant, un usage, même exclusif, « sur une partie 
d’ouvrage existante ne peut constituer un empiètement qui justifierait la 
création d’une servitude. Aucune appropriation ne peut fonder un droit 
réel nouveau de l’occupant, sous réserve de l’usucapion ». Or, une telle 
prescription acquisitive « a été clairement exclue ». L’usurpation des 
combles ne peut donc « déboucher sur l’acquisition d’un droit réel ». Si 
I. a certes toléré que sa sœur empiète sur sa partie du galetas « à bien 
plaire ou à titre précaire », il a révoqué cette tolérance, avec pour 
conséquence l’empêchement de « toute mention d’un empiètement au 
Registre foncier ». 
7.3 En l’espèce, les combles empruntent l’espace aérien appartenant 
aux immeubles nos 1 et 2 de la commune de Y. Lors de la construction 
du chalet, F. était le seul propriétaire de ce bien immobilier. Il l’est resté 
jusqu’à son décès en 1982. Lors du partage de sa succession, en 
octobre de la même année, I. a obtenu la parcelle no 1 et J., la parcelle 
no 2. Les combles se situent à cheval sur ces deux immeubles. 
Il ressort des actes du dossier que, à l’occasion dudit partage, les 
héritiers sont convenus que J. recevait l’entier du galetas. Pour une 


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raison non élucidée, le notaire n’a rien prévu à cet égard dans l’acte 
authentique d’octobre 1982. 
L’article 674 al. 3 CC ne traite pas du cas où le constructeur a érigé un 
ouvrage sur un terrain qui, initialement ou par la suite, se situe sur deux 
parcelles différentes qui sont sa propriété. En pareille hypothèse, il n’y 
a pas d’empiètement sans droit de sa part et la question de sa bonne 
foi ne se pose pas. Il n’y a aucun lésé et aucune protestation n’est 
envisageable. Pourtant, quand les immeubles deviennent, comme en 
l’espèce, la propriété de personnes différentes, il s’établit entre elles 
une relation comparable à celle visée par l’article 674 al. 3 CC. 
Il convient alors d’appliquer cette disposition par analogie (cf. ATF 78 II 
131 consid. 4 et les réf. ; MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, 
Grundeigentum I, 3e éd., 1974, n. 14 ad art. 674 CC). Quand les 
circonstances le justifient, il y a lieu d’octroyer, contre indemnité, au 
propriétaire concerné une servitude d’empiètement, voire un droit de 
propriété, sur la surface en question. 
En l’occurrence, J. a utilisé les combles du chalet depuis 1982 jusqu’en 
2012 sans aucune contestation de la part de I. Elle les a même 
transformés en 1997, notamment la partie qui se trouve sur la parcelle 
no 1, propriété actuelle du demandeur. Il y a entre cette partie du 
galetas et l’immeuble no 2 une liaison dans la construction qui permet 
de les considérer comme une unité d’habitation (cf. LIVER, Zulässigkeit 
der Erstellung eines Gebäudes unter teilweise Einbeziehung des 
Nachbargrundstückes aufgrund einer Diensbarkeit, in RNRF 54/1973, 
p. 193 ss/203). Il y a en particulier empiètement lorsqu’un local situé 
complètement au-delà de la limite de la parcelle de l’ayant droit est 
accessible uniquement par ce fonds (cf. MEIER-HAYOZ, op. cit., n. 13 ad 
art. 674 CC). Tel est le cas, en l’occurrence, puisque les combles du 
chalet ne sont accessibles qu’à partir de la parcelle no 2 : par l’escalier 
extérieur situé sur cet immeuble (le seul accès jusqu’en 1997) ou par 
l’escalier intérieur érigé lors des travaux de 1997 sur ledit bien-fonds. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 127 III 
10 consid. 2c/cc), un local entièrement situé sur un fonds voisin peut 
faire l’objet d’une servitude d’empiètement lorsque ledit local se trouve 
dans un bâtiment relié au fonds dominant par un mur mitoyen ou deux 
murs extérieurs contigus et qu’il est directement accessible à partir du 
bâtiment principal par une ouverture pratiquée à travers le ou les murs 
et forme avec celui-ci une unité du point de vue fonctionnel. Telle est la 
situation en l’espèce. C’est dès lors de manière justifiée que le premier 


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RVJ / ZWR 2025 
juge a octroyé aux codéfendeurs une servitude d’empiètement en 
application de l’article 674 al. 3 CC. 
7.4.1 La situation est encore plus claire depuis la réalisation par J. des 
travaux de 1997. Elle a aménagé la partie des combles sise sur la 
parcelle no 1 en créant deux chambres et un coin lecture qui ne sont 
accessibles qu’à partir de la partie du galetas située sur la parcelle no 2. 
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il s’agit bien d’ouvrages qui 
entrent dans la sphère d’application de l’article 674 al. 3 CC. Cette 
disposition vise toutes les formes de constructions au sens de l’article 
667 al. 1 CC, y compris les conduites ou les caves, par exemple 
[cf. MARCHAND, op. cit., n. 20 ad art. 667 CC et n. 4 ad art. 674 CC ; 
cf. ég. STEINAUER, op. cit., p. 147, no 2299 ; cf. ég. REY/STREBEL, 
op. cit., n. 11 ad art. 667 CC : «Dabei handelt es sich nicht nur um 
Gebäulichkeiten, sondern um alle bautechnischen Vorrichtungen, 
welche durch die Verwendung von Baumaterialien mit dem Boden 
ober- oder unterirdisch fest und dauernd verbunden sind (…).»]. Les 
travaux entrepris ont modifié la configuration interne des combles. 
D’ailleurs, il ressort de la demande d’autorisation de construire qu’était 
sollicitée une « transformation » avec changement « d’affectation ». Il 
importe peu, à cet égard, de constater, comme le requiert l’appelant, 
que la mise à l’enquête des travaux n’aurait porté que sur l’enveloppe 
du bâtiment et non sur l’aménagement interne des combles 
notamment. Il suffit de relever, sur la base des actes du dossier, que 
des chambres ont été érigées dans les combles (point non contesté) et 
que ces nouvelles pièces aménagées constituent à l’évidence des 
ouvrages (cf. art. 667 et 674 al. 3 CC). 
7.4.2 Par ailleurs, les conditions posées par l’article 674 al. 3 CC pour 
l’octroi d’une servitude d’empiètement sont réalisées en l’espèce. 
I. n’a pas formé opposition « en temps utile » aux travaux accomplis par 
sa sœur J. En effet, selon les actes de la cause, la première opposition 
de l’intéressé date de l’année 2012, soit près de quinze ans après la fin 
des travaux de transformation du galetas. Elle n’a donc pas été 
adressée à l’auteur de l’empiètement au moment où les travaux 
pouvaient être interrompus, puisque ceux-ci étaient déjà achevés 
depuis fort longtemps. Il importe dès lors peu de déterminer quand I. a 
eu connaissance des travaux en question. Partant, la requête de 
l’appelant tendant à ce que l’état de fait du jugement de première 
instance soit complété, en lien avec la question de la mise à l’enquête 


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des travaux entrepris notamment, pour déterminer quand ceux-ci furent 
« reconnaissables pour le propriétaire de la parcelle litigieuse » est 
rejetée. 
A raison, l’appelant ne conteste pas que J. a réalisé les travaux de 
transformation du galetas de bonne foi ; celle-ci est d’ailleurs présumée 
(art. 3 al. 1 CC) ; une éventuelle mauvaise foi de la constructrice n’a 
pas été établie. Plusieurs témoins ont relevé que, lors du partage 
d’octobre 1982, J. recevait l’entier du galetas. Leurs déclarations 
permettent de se convaincre que les héritiers concernés s’étaient 
clairement entendus sur ce point. Dans ces conditions, l’intéressée 
pouvait légitimement considérer que son frère avait consenti à 
l’empiètement. 
Enfin, la constitution d’une servitude d’empiètement en faveur des 
codéfendeurs est justifiée par les circonstances. En effet, il ressort des 
actes du dossier que, dans le cadre du partage de 1982, les intéressés 
étaient convenus que J. obtienne la totalité du galetas. L’application de 
l’article 674 al. 3 CC permet de faire coïncider la situation juridique avec 
ce que les participants au partage avaient voulu en son temps. Dans la 
pesée des intérêts en présence, il y a également lieu de prendre en 
considération le fait que J. a utilisé les combles pendant près de trente 
ans sans opposition de son frère et qu’elle les a aménagés à ses frais. 
Dans ces conditions, il est clairement plus opportun et justifié d’attribuer 
aux codéfendeurs un droit d’empiètement que d’exiger de leur part 
qu’ils rétablissent l’état des lieux comme le demandeur le sollicite. 
7.4.3 Le juge de district a fixé le montant de l’indemnité équitable pour 
l’octroi de la servitude d’empiètement réclamée à xxx fr., en se fondant 
sur le rapport de l’expert judiciaire P. Puisque la partie appelante n’a 
pas contesté ce montant, il n’y a pas lieu d’examiner une éventuelle 
modification de celui-ci. 
A. a recouru auprès du Tribunal fédéral, lequel a rejeté le recours dans 
la mesure de sa recevabilité (arrêt 5A_9/2024 du 7 août 2024).