vs_gerichte · P1 20 104 · 2023-03-08 · fr
Sexuelle Integrität
Sexuelle Integrität

RVJ / ZWR 2024 215 Droit pénal Strafrecht Droit pénal – expulsion – ATC (Cour pénale II) du 8 mars 2023, A. et Ministère public c. X. – TCV P1 20 104 Expulsion en cas de tentative de viol (art. 66a CP) - Expulsion obligatoire de l’étranger qui est condamné pour tentative de viol, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre (art. 66a al. 1 let. h CP ; consid. 14.1). - Clause de rigueur : conditions restrictives de renonciation à l’expulsion obligatoire (art. 66a al. 2 CP ; consid. 14.2). - Cas de rigueur, en règle générale, lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (art. 66a al. 2 CP ; consid. 14.2.1).

RVJ / ZWR 2024 
215 
Droit pénal 
Strafrecht 
Droit pénal – expulsion – ATC (Cour pénale II) du 8 mars 2023, A. 
et Ministère public c. X. – TCV P1 20 104 
Expulsion en cas de tentative de viol (art. 66a CP) 
- Expulsion obligatoire de l’étranger qui est condamné pour tentative de viol, quelle que soit 
la quotité de la peine prononcée à son encontre (art. 66a al. 1 let. h CP ; consid. 14.1). 
- Clause de rigueur : conditions restrictives de renonciation à l’expulsion obligatoire (art. 
66a al. 2 CP ; consid. 14.2). 
- Cas de rigueur, en règle générale, lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, 
une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale et par le droit international, en particulier 
l’art. 8 CEDH (art. 66a al. 2 CP ; consid. 14.2.1). 
- Interdiction de refouler un individu sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque 
concrètement la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ; situation 
générale et des droits de l’homme en Erythrée (art. 25 al. 3 Cst. féd. ; consid. 14.2.2). 
- En l’espèce, au vu notamment de la situation personnelle en Suisse du condamné et 
de sa famille, de ses antécédents, de ses liens avec l’Erythrée, ainsi que de la situation 
générale de cet Etat, l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de l’auteur 
à demeurer en Suisse au vu de la gravité du crime commis et de la peine de longue 
durée infligée (consid. 14.3). 
Landesverweisung bei versuchter Vergewaltigung (Art. 66a StGB) 
- Obligatorische Landesverweisung eines Ausländers, der wegen versuchter 
Vergewaltigung verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der gegen ihn verhängten 
Strafe (Art. 66a Abs. 1 lit. h StGB; E. 14.1). 
- Härtefallklausel: Restriktive Bedingungen für den Verzicht auf die obligatorische 
Landesverweisung (Art. 66a Abs. 2 StGB; E. 14.2). 
- In der Regel liegt ein Härtefall vor, wenn die Landesweisung für den Betroffenen einen 
erheblichen Eingriff in sein Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens 
darstellen würde, das durch die Bundesverfassung und das Völkerrecht, insbesondere 
Art. 8 EMRK, garantiert wird (Art. 66a Abs. 2 StGB; E. 14.2.1). 
- Verbot der Ausschaffung einer Person in das Hoheitsgebiet eines Staates, in dem ihr 
im konkreten Fall Folter oder eine andere grausame und unmenschliche Behandlung 
oder Strafe droht; allgemeine Lage und Menschenrechtssituation in Eritrea (Art. 25 
Abs. 3 BV; E. 14.2.2). 
- Im vorliegenden Fall überwiegt, insbesondere in Anbetracht der persönlichen Situation 
des Verurteilten und seiner Familie in der Schweiz, seiner Vorgeschichte, seiner 
Verbindungen zu Eritrea sowie der allgemeinen Lage in diesem Staat, das öffentliche 
Interesse an der Ausweisung das private Interesse des Täters am Verbleib in der 
Schweiz angesichts der Schwere des begangenen Verbrechens und der verhängten 
langjährigen Strafe (E. 14.3). 


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RVJ / ZWR 2024 
Faits (résumé) 
 
A. Le 15 juin 2017, A. se trouvait à son domicile et regardait la 
télévision, lorsqu’un ami de son fils nommé B., qui résidait chez elle 
pour un certain temps, a amené un autre jeune homme qu’elle ne 
connaissait pas, un érythréen du nom de X. Les deux jeunes sont sortis 
et, peu de temps après, X. est retourné seul à l’appartement de A., en 
vue d’entretenir une relation sexuelle avec elle. A. lui a ouvert la porte 
d’entrée, pensant qu’il s’agissait de B. Une fois à l’intérieur, X. a 
verrouillé ladite porte et tenté de prendre la clé sur lui, mais A. s’y est 
opposée. Il s’est ensuite déplacé dans le salon, s’est assis sur le 
canapé et a demandé à A. de l’y rejoindre. Malgré sa peur, A. s’est 
finalement assise sur ledit canapé, à l’extrême opposé de X. A un 
moment donné, celui-ci l’a tirée vers lui en la saisissant fortement par 
un bras. Il a fait allusion à un couteau qu’il détenait et a fait mine de le 
chercher dans la poche de son pantalon. Tétanisée, A. a croisé ses 
bras et ses jambes pour empêcher que X. la touche. Celui-ci est tout 
de même parvenu à lui palper les seins par-dessus ses habits. Il lui a 
ensuite saisi les cuisses avec les deux mains et les a écartées de force. 
Il a vainement essayé de déchirer sa culotte, puis a inséré un doigt dans 
son vagin et a tenté de sortir son sexe. A. a cherché à le repousser et 
a crié « Non » et « Au secours ». À un certain moment, elle a uriné, ce 
qui a entraîné un mouvement de recul chez son agresseur. Afin de 
tromper la vigilance de celui-ci, elle lui a proposé de faire les choses 
« tranquillement ». Elle est alors parvenue à s’échapper en direction de 
la porte d’entrée de l’appartement. X. l’a rattrapée, l’a saisie par les 
habits et l’a vigoureusement tirée par les cheveux vers la salle de bain 
en lui disant « Maintenant tu vas faire ce que je veux ! ». A. a réagi 
énergiquement en criant « Non ! » et en s’agrippant au cadre de la 
porte. Voyant qu’il n’arriverait pas à ses fins compte tenu de la 
résistance de sa victime, X. a exigé qu’elle lui remette la somme de 
200 fr. pour se « payer une pute ». Après lui avoir répondu qu’elle 
n’avait pas d’argent mais qu’il pouvait prendre ce qu’il voulait, A. est 
parvenue à ouvrir la porte d’entrée de l’appartement. Elle a dit à X., 
pour tenter de lui faire peur, qu’un policier habitait en face et qu’elle 
allait sonner chez lui. X. lui a alors saisi la main pour l’empêcher de le 
faire, puis lui a demandé de l’excuser pour ce qu’il avait fait avant de 
quitter les lieux. 


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B. X. est né en 1996 en Erythrée, pays dont il possède la nationalité. 
Il est arrivé en Suisse en 2010 avec ses parents, ses cinq sSurs et son 
frère. La famille s’est installée à V., où X. a été scolarisé. Il a d’abord 
effectué deux années au cycle d’orientation, puis a suivi l’école pour les 
étrangers et intégré la fondation C. En juillet 2015, il a entrepris un 
apprentissage de maçon, à W., au terme duquel il a obtenu une 
attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Il Suvre depuis 
lors à temps plein comme aide-maçon. En août 2021, il a débuté une 
formation en vue d’obtenir le certificat fédéral de capacité (CFC). 
Titulaire d’une autorisation de séjour (permis B) valable jusqu’au 
31 mars 2024, il a épousé, le 19 juillet 2019, D. ressortissante 
érythréenne qui lui a donné un fils, né en 2018. Il doit rembourser 
12’000 fr. à la commune de Y. pour des prestations de l’aide sociale, 
dont il a bénéficié alors qu’il était apprenti et qu’il compte payer lorsque 
sa femme commencera à travailler. 
X. figure au casier judiciaire suisse en raison des condamnations 
suivantes : 
- 21 avril 2016 : peine pécuniaire de sept jours-amende à 30 fr. l’unité, 
avec sursis pendant deux ans, et amende de 100 fr. infligées pour 
opposition aux actes de l’autorité (art. 286 CP) ; 
- 12 janvier 2017 : peine pécuniaire de 10 jours-amende, à 30 fr. 
l’unité, et amende de 200 fr. infligées pour opposition aux actes de 
l’autorité (art. 286 CP) ; 
- 29 août 2017 : peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 10 fr. l’unité, 
avec sursis pendant deux ans, infligée pour vols (art. 139 ch. 1 CP). 
C. A la suite de la plainte pénale déposée par A., le 11 juillet 2017, une 
instruction pénale a été ouverte contre X. 
D. Le 5 juillet 2019, le Ministère public du canton de Z. a informé le 
parquet valaisan qu’il instruisait une procédure pénale à l’encontre de 
X. pour conduite en état d’ébriété. Le procureur valaisan a accepté de 
reprendre cette procédure. 
E. Le 20 août 2020, il a engagé l’accusation devant le Tribunal 
d’arrondissement pour le district de E. en retenant à l’encontre de X. 
les infractions de tentative d’extorsion (art. 22 al. 1 et 156 ch. 1 CP), de 
séquestration (art. 183 CP), de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 


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al. 1 CP), subsidiairement de contrainte sexuelle (art. 189 CP), et de 
conduite en état d’ébriété qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR). 
F. Par jugement du 30 novembre 2020, le Tribunal d’arrondissement 
pour le district de E. a reconnu X. coupable de contrainte sexuelle, de 
tentative de viol, de tentative d’extorsion et de conduite en état d’ébriété 
qualifiée. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois et 
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à 60 fr. l’unité. Il a mis X. 
au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de 18 mois de peine privative 
de liberté, avec un délai d’épreuve de trois ans, a renoncé à révoquer 
les précédents sursis et a ordonné l’expulsion du territoire suisse pour 
une durée de cinq ans, avec inscription au système d’information 
Schengen. 
G. X. a interjeté appel contre ce jugement en concluant notamment à 
ce qu’il ne soit pas expulsé de Suisse. 
 
Considérants (extraits) 
 
14.1 Aux termes de l’art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est notamment condamné pour viol (art. 190 CP), quelle 
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une 
durée de cinq à quinze ans. Cette disposition s’applique également en 
cas de tentative (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1 ; 144 IV 168 
consid. 1.4.1). 
En l’espèce, le prévenu, qui a été reconnu coupable de tentative de 
viol, remplit donc a priori les conditions d’une expulsion, sous la réserve 
d’une application de l’art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de 
droit international. 
14.2.1 Aux termes de l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut 
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts 
publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger 
à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation 
particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les 
conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 
332 consid. 3.3). 


RVJ / ZWR 2024 
219 
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de la 
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. féd.). Elle doit être appliquée de 
manière restrictive. Il convient de s’inspirer des critères énoncés à 
l’art. 31 al. 1 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et de la jurisprudence y 
relative. L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut 
être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit 
tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères 
définis à l’art. 58a al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration (LEI), de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de 
la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état 
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l’Etat de 
provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive 
et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans 
l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de 
réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient 
d’admettre l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP 
lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une 
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst. féd.) et par le 
droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (arrêt 6B_672/2022 du 
7 décembre 2022 consid. 2.2.1 et les réf. citées). 
L’art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit 
au respect de sa vie privée et familiale. Une ingérence dans l’exercice 
de ce droit est possible, selon l’art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu’elle 
soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et 
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou 
de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon la 
jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au 
sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence de liens 
sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, 
notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire. 
Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui 
consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en 
Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des 
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse 


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comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids 
aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au 
bénéfice d’une simple tolérance. Un séjour légal de dix années suppose 
en principe une bonne intégration de l’étranger. Par ailleurs, un 
étranger peut se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH (et de l’art. 13 Cst. 
féd.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour 
s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu’il 
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse. Les relations 
familiales visées par l’art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui 
concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux, 
ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. 
Les relations entre enfants adultes et leurs parents ne bénéficient en 
revanche pas de la protection de l’art. 8 CEDH, sauf s’il existe entre 
eux une relation de dépendance qui va au-delà de liens affectifs 
normaux, par exemple en raison d’une maladie ou d’un handicap. La 
situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse, 
réservée par l’art. 66a al. 2 in fine CP, est prise en compte en ce sens 
qu’une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration 
3 par exemple en raison d’un parcours scolaire effectué en Suisse 3 
doit généralement être considérée comme une indication importante de 
l’existence d’intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir 
une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra 
éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit 
se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au 
fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A l’inverse, on 
peut partir du principe que le temps passé en Suisse est d’autant moins 
marquant que le séjour et la scolarité achevée en Suisse sont courts, 
de sorte que l’intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré comme 
moins fort (arrêt 6B_672/2022 précité consid. 2.2.2 et les réf. citées). 
14.2.2 Le juge de l’expulsion ne peut non plus ignorer, dans l’examen 
du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, 
celles qui s’opposeraient à l’expulsion parce qu’il en résulterait une 
violation des garanties du droit international, notamment le principe de 
non-refoulement (cf. art. 25 Cst. féd. ; art. 5 al. 1 LAsi ; art. 33 de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), lors même que ces 
garanties sont encore expressément réservées par l’art. 66d al. 1 CP 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). 


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L’art. 25 al. 3 Cst. féd. dispose que nul ne peut être refoulé sur le 
territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement 
ou peine cruels et inhumains. L’art. 3 par. 1 de la Convention du 10 
décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants prévoit qu’aucun Etat partie n’expulsera, ne 
refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des 
motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. L’art. 
3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 
ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la 
Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), pour apprécier 
l’existence d’un risque réel de mauvais traitements au sens de l’art. 3 
CEDH, il convient d’appliquer des critères rigoureux. Il s’agit de 
rechercher si, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, il 
y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le 
renvoie dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à un 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Pour tomber sous le coup de l’art. 3 
CEDH, un mauvais traitement doit toutefois atteindre un minimum de 
gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des 
données de la cause. Si le risque d’un tel traitement ou d’une telle 
punition est établi, l’expulsion ou le renvoi de l’intéressé impliquerait 
nécessairement une violation de l’art. 3 CEDH, que le risque provienne 
d’une situation de violence générale, d’une caractéristique particulière 
de l’intéressé ou d’une combinaison des deux (arrêt 6B_1015/2021 du 
2 novembre 2022 consid. 1.2.4 et les réf. citées). 
La qualité de réfugié ne s’oppose pas, en tant que telle, au prononcé 
d’une expulsion (arrêts 6B_45/2020 du 14 mars 2022 consid. 3.4.1 ; 
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.5.6). Nonobstant le principe 
de l’instruction, l’intéressé a une obligation de collaborer pour 
démontrer qu’il encourt concrètement un risque en cas de renvoi dans 
l’Etat d’origine (art. 90 LEI). Il n’est pas suffisant qu’il discute de la 
situation générale dans le pays d’origine ; il y a lieu de désigner ou 
d’étayer des circonstances individuelles spécifiques qui constituent une 
menace pour lui, c’est-à-dire un danger « concret » au sens de l’art. 83 
al. 4 LEI, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (JACQUEMOUD-ROSSARI/MUSY, 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’expulsion pénale, in 
SJ 2022 p. 492 et les arrêts cités). 
Dans un arrêt du 20 juin 2017, la CourEDH a relevé que la situation en 
matière de droits de l’homme en Erythrée était alors très préoccupante. 


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Toutefois, aucun des rapports soumis, en particulier de l’ONU, du 
bureau européen d’appui en matière d’asile (European asylum support 
office) et d’autorités nationales (telles que le secrétariat d’Etat aux 
migrations) ne concluait que la situation générale dans ce pays était 
telle qu’un ressortissant érythréen risquerait d’y subir des mauvais 
traitements s’il y était simplement renvoyé. En soi, la situation des droits 
de l’homme en Erythrée n’empêchait pas le renvoi de l’intéressé. Or 
celui-ci n’avait présenté aucune preuve documentaire directe indiquant 
qu’il courrait un risque réel de subir des mauvais traitements en 
Erythrée, en particulier en raison de son départ illégal du pays. Il s’était 
au contraire appuyé sur des informations générales relatives à son 
pays montrant que le départ illégal d’une personne en âge d’être 
appelée était suffisant pour que cette personne soit perçue comme un 
déserteur et, par conséquent, pour considérer qu’elle risquait de subir 
des mauvais traitements si elle était renvoyée de force. Les juges de 
Strasbourg en ont conclu que l’expulsion de l’intéressé vers l’Erythrée 
n’emportait pas violation de l’art. 3 CEDH (arrêt M. O. c. Suisse du 
20 juin 2017 [requête no 41282/16] §§ 70 ss ; arrêts 6B_1038/2021 du 
9 mai 2022 consid. 3.2 ; 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 2.1.4). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral 
(TAF), il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. L’exécution 
du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en présence de circonstances 
personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de 
survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, 
comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances 
individuelles spécialement favorables (arrêt E-345/2022 du 14 février 
2022 consid. 11.2). Les mauvais traitements et atteintes infligés aux 
personnes incorporées dans le service national, qu’il soit militaire ou 
civil, n’y sont pas à ce point généralisés que chacune d’entre elles 
risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices. 
L’existence d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissement du 
service national, d’être exposé à une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 
CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne saurait ainsi être 
admise ; il en va de même du risque d’être soumis à un traitement 
inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH ou à un traitement 


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prohibé par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture (arrêt E-345/2022 précité consid. 10.5). Le risque d’être 
incorporé dans le service national ne constitue dès lors pas non plus, 
en soi, un obstacle au renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (arrêt E-
345/2022 précité consid. 11.2). Un risque majeur de sanction en cas de 
retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs 
supplémentaires qui font apparaître le requérant d’asile comme une 
personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. Tel est le 
cas lorsque la personne a fait partie des opposants au régime ou a 
occupé une fonction en vue avant la fuite, si elle a déserté ou encore 
s’est soustraite au service national (arrêt E-2419/2019 du 20 août 2021 
consid. 5.2). 
En décembre 2020, le Conseil fédéral a pour sa part relevé que, si la 
situation générale en Erythrée était difficile, on ne pouvait dire que ce 
pays était en proie à une guerre, à une guerre civile ou à une situation 
de violence généralisée, et il n’existait aucune raison de considérer 
qu’un retour dans ce pays était d’une manière générale inexigible. Les 
conditions de vie s’étaient même récemment stabilisées dans divers 
domaines tels que les soins médicaux, l’alimentation ou encore l’accès 
à l’eau et à la formation (rapport non daté en réponse à la motion 
18.3409 Müller Damian du 29 mai 2018). 
14.3 Au vu de la situation personnelle du prévenu, l’on ne saurait nier 
que l’intéressé, âgé de 26 ans et qui réside dans notre pays depuis 
l’année 2010, présente un certain niveau d’intégration dans le tissu 
social et économique du canton du Valais, où il a effectué une partie de 
sa scolarité et où vivent également ses parents, ses sSurs et son frère. 
Il bénéficie notamment d’un emploi stable et Suvre à la pleine 
satisfaction de son employeur. Outre sa langue maternelle, qui est le 
tigrigna, il possède une bonne maîtrise du français. Cela étant, il 
n’apparaît pas qu’il ait développé en Suisse, et particulièrement en 
Valais, un réseau social en dehors de son cercle familial. Il a ainsi 
épousé une compatriote et, de son propre aveu, ne fait partie d’aucune 
association sportive ou culturelle. Ses nombreux antécédents pénaux 
et sa présente condamnation pour tentative de viol, qui est un crime 
(art. 10 al. 2 CP), démontrent par ailleurs qu’il ne fait guère de cas de 
l’ordre juridique helvétique. Il doit encore rembourser le montant de 
12’000 fr. à la commune de Y. au titre de l’aide sociale dont il a bénéficié 
comme apprenti, si bien que sa situation financière ne peut être 
considérée comme spécialement favorable. Le prévenu a déjà vécu 


224 
RVJ / ZWR 2024 
dans son pays d’origine, dont il parle parfaitement la langue, jusqu’à 
l’âge de 13 ans. Il a déclaré qu’un de ses oncles y vit toujours, ce qui 
est également le cas de ses beaux-parents. 
Comme déjà dit, l’épouse du prévenu est, comme lui, de nationalité 
érythréenne. D’après ce dernier, elle serait arrivée en Suisse (à Berne) 
en 2014 et est titulaire d’une autorisation de séjour (permis B) au titre 
du regroupement familial dans le cadre de son mariage. Il ne ressort 
pas des actes de la cause qu’elle disposerait d’un droit de séjour 
durable en Suisse qui soit indépendant de celui de son époux (cf. arrêt 
6B_1345/2021 du 5 octobre 2022 consid. 6.5). Il n’est pas non plus 
démontré qu’elle ait débuté un apprentissage d’aide-soignante. Les 
époux, qui habitent sous le même toit, communiquent entre eux en 
tigrigna, qui est leur seule langue commune. Leur enfant, né le xxx 
2018, n’est pas encore scolarisé. Dans ces conditions, il apparaît que 
l’épouse du prévenu pourrait suivre celui-ci et leur enfant en Erythrée 
sans difficultés (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2). L’on ne voit ainsi pas que 
l’expulsion du prévenu le mettrait dans une situation personnelle grave 
sous l’angle du droit à la vie privée et familiale. 
L’intérêt public présidant à l’expulsion du prévenu s’avère important, eu 
égard au fait qu’il a gravement attenté à l’intégrité sexuelle de la partie 
plaignante, 
étant 
précisé 
que 
la 
jurisprudence 
se 
montre 
particulièrement 
stricte 
s’agissant 
de 
ce 
type 
d’infractions 
(cf. JACQUEMOUD-ROSSARI/MUSY, op. cit., p. 483 et les arrêts cités). En 
droit des étrangers, l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, notamment dans le cas où l’étranger a été condamné à 
une « peine privative de liberté de longue durée » (cf. art. 62 al. 1 let. b 
LEI), c’est-à-dire toute peine privative de liberté supérieure à un an 
(cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1). Le recourant, qui a été condamné céans 
à une peine privative de liberté de 20 mois, pourrait donc voir son 
autorisation de séjour révoquée dans les mêmes circonstances en 
vertu de la LEI (arrêts 6B_396/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6.8 ; 
6B_672/2022 du 7 décembre 2022 consid. 2.4.2). 
Il suit de là que l’intérêt public à l’expulsion du prévenu l’emporte sur 
son intérêt à demeurer en Suisse. 
Rien ne permet enfin de dire que l’expulsion de l’intéressé, qui est en 
parfaite santé, l’exposerait à la torture ni à des peines ou des 
traitements inhumains ou dégradants. Le risque qu’il soit incorporé 
dans le service national à son retour en Erythrée ne suffit pas à faire 


RVJ / ZWR 2024 
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obstacle à son renvoi. Il a quitté ce pays l’année de ses 14 ans en 
compagnie de ses parents, de ses sSurs et de son frère. Il ne saurait 
par conséquent être considéré comme un déserteur ou même comme 
une personne s’étant soustraite au service militaire. Il n’est pas 
démontré que lui-même compterait parmi les opposants au régime en 
place en Erythrée, bien qu’il ait déclaré ne pas soutenir l’actuel 
président de ce pays. Dans la déclaration écrite datée du 18 décembre 
2020, les parents du prévenu prétendent qu’ils sont « contre le 
président actuel », ce qui n’est pas établi. Lors des débats d’appel, 
l’intéressé a du reste indiqué que sa famille avait quitté l’Erythrée parce 
que son père ne souhaitait plus être « sans arrêt enrôlé dans l’armée ». 
Quand bien même tel serait le cas, cela ne ferait pas automatiquement 
de lui un adversaire du gouvernement érythréen. Ne sont nullement 
étayées 3 fût-ce au degré de la vraisemblance 3 les allégations du 
prévenu selon lesquelles le renvoi dans son pays d’origine l’exposerait 
à des « actes de tortures, un emprisonnement sans procès voire très 
certainement à une mise à mort ». 
Par conséquent, son expulsion ne heurte ni le principe de non-
refoulement, ni les art. 3 et 4 CEDH. 
En définitive, il y a lieu de confirmer l’expulsion du prévenu ordonnée 
par les premiers juges pour la durée (minimale) de cinq ans. 
En application de l’art. 20 de l’Ordonnance sur la partie nationale du 
Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE, eu 
égard à la gravité des actes commis par le prévenu 3 qui n’est pas 
citoyen d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’AELE 3 et à 
la peine qui lui a été infligée, l’expulsion sera inscrite dans le Système 
d’information Schengen (cf. art. 24 ch. 2 let. a du Règlement [UE] 
2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 
sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système 
d’information Schengen [SIS] dans le domaine des vérifications aux 
frontières, modifiant la Convention d’application de l’accord de 
Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE] no 1987/2006 ; 
ATF 147 IV 340 consid. 4.4-4.8). 
Par arrêt du 2 octobre 2023 (6B_536/2023), le Tribunal fédéral a rejeté, 
dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière pénale 
interjeté par X. contre ce jugement.