vs_gerichte · A1 16 216 · 2016-06-22 · fr
Energie & Wasserkraftwerk
Energie & Wasserkraftwerk


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RVJ / ZWR 2018 
Forces hydrauliques 
Wasserkraft 
ATC (Cour de droit public) du 4 août 2017 – A1 16 216 
Exécution d’une crue morphogène 
- Caractère économiquement supportable des mesures d’assainissement ; rejet d’une 
conclusion à caractère constatatoire (consid. 3). 
- Obligation d’assainir et présence d’une société avalière (art. 80 LEaux ; consid. 4). 
- Examen des clauses accessoires de la décision au regard des obligations com-
munales légales en matière d’entretien des cours d’eau (art. 6 LcACE ; consid. 5). 
- Principe en matière de responsabilité découlant d’éventuels dommages causés par 
la crue (consid. 6). 
- Charge des frais de décision (art. 88 LPJA ; consid. 7). 
Durchführung eines künstlichen Hochwassers 
- Merkmal der wirtschaftlichen Tragbarkeit von Sanierungsmassnahmen; Abweisung 
eines Feststellungsbegehrens (E. 3). 
- Sanierungspflicht und Kraftwerkgesellschaft im unteren Flussbereich (Art. 80 GSchG; 
E. 4). 
- Prüfung der Nebenbestimmungen des Entscheids im Hinblick auf die kommunalen 
gesetzlichen Pflichten betreffend den Unterhalt der Gewässer (Art. 6 Gesetz über 
den Wasserbau; E. 5). 
- Grundsatz der Verantwortlichkeit für eventuelle vom Hochwasser verursachte 
Schäden (E. 6). 
- Auferlegung der Entscheidkosten (Art. 88 VVRG; E. 7). 
 
Faits (résumé) 
 
Par décision du 22 juin 2016, le Conseil d’Etat a ordonné à X. SA de 
procéder, avant fin septembre 2016, à une crue morphogène avec un 
débit de 5 m3/s au maximum sur la rivière B, depuis le barrage de C. 
(ch. 1 du dispositif). Ce prononcé était assorti de 18 charges et condi-
tions visant tant X. SA que la commune A. (chiffres 2.1 à 2.18 du dis-
positif), dont celles-ci : 
« 2.5 Avant de procéder aux opérations de la crue, X. SA effectuera 
une inspection complète du cours d’eau avec un représentant commu-
nal afin de vérifier l’état de celui-ci est garantir que les débits projetés 


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n’occasionneront aucun dégât (embâcles, affouillements,…). Elle 
remplira à cet effet le formulaire ‘Inspection de cours d’eau’. En cas 
d’éventuelles réfections jugées nécessaire par la Commune et le 
Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE), la Commune 
entreprendra l’entretien de ses ouvrages ou des berges avant la crue. 
2.6 X. SA coordonnera avec la commune A. l’élimination des bois 
flottants ou autres embâcles avant la réalisation de la crue. 
2.13 Après la crue, X. SA procèdera à une inspection du cours d’eau 
en coordination avec la commune A. afin de vérifier si des dégâts ou 
des modifications d’état du cours d’eau ont été occasionnés lors de la 
crue (embâcles, affouillement, érosions, dépositions). Elle remplira à 
cet effet le formulaire ‘Inspection de cours d’eau’. 
2.17 La responsabilité pour des dommages éventuels sur les infra-
structures sises sur le cours d’eau suite à la crue morphogène ressort 
à X. SA de sorte que les coûts des mesures de remise en état sont 
entièrement à sa charge. 
2.18 X. SA coordonnera la crue avec les aménagements avaliers et 
prendra à sa charge les éventuelles pertes d’exploitation y relatives. » 
Le 30 août 2016, X. SA a requis le Tribunal d’annuler ce prononcé et 
de renvoyer la cause au Conseil d’Etat pour nouvelle décision, en 
demandant que « les frais de la crue morphogène ordonnée sur la 
[rivière] [soient] pris en compte pour juger du caractère économi-
quement supportable de toute autre mesure ordonnée à X. SA […] sur 
l’aménagement […] ». A l’appui de ces conclusions, la recourante fait 
notamment valoir que le caractère économiquement supportable des 
mesures d’assainissement doit s’apprécier non seulement au regard 
de celles touchant à la rivière B., mais aussi au vu des interventions ou 
modalités pouvant lui être imposées relativement au bassin versant D. 
Rappelant ensuite que Y. SA bénéficie également d’une concession 
sur la rivière B., elle estime que le Conseil d’Etat aurait dû proposer 
des modalités partagées d’exécution de la mesure litigieuse entre elle 
et cette société hydroélectrique avalière. X. SA se plaint encore d’avoir 
été contrainte d’assumer des obligations légales incombant aux 
communes en matière d’entretien des cours d’eaux. Pour le reste, elle 
conteste devoir assumer les éventuels dommages causés aux infra-
structures et pertes d’exploitation des avaliers et prétend que le 
Conseil d’Etat ne pouvait lui faire supporter des frais de décision. 


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Le Tribunal a rejeté le recours en actualisant le délai d’exécution de la 
crue. 
 
Considérants (extraits) 
(…) 
3.1 La recourante observe ensuite que la décision attaquée ne men-
tionne pas le bassin versant [de la rivière] D., dont elle exploite 
également les eaux. Arguant d’une violation de l’article 80 alinéa 1 de 
la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; 
RS 814.20), elle fait valoir que le caractère économiquement suppor-
table des mesures d’assainissement doit s’apprécier par rapport à un 
seul aménagement et requiert qu’il lui soit donné acte « que si, 
ultérieurement, le canton devait décider d’une mesure d’assainisse-
ment [de la rivière] D., il faudra, en application de l’article 80 LEaux, 
tenir compte des frais déjà engagés pour l’assainissement de la 
[rivière] B., pour juger du caractère économiquement supportable de 
nouvelle mesure » (cf. chiffre 2 de ses conclusions). 
3.2 Il n’y a pas lieu d’agréer cette conclusion à caractère constatatoire. 
X. SA perd de vue que, pour qu'une autorité rende une décision de 
cette nature, il faut que le requérant démontre un intérêt juridique à 
obtenir un tel prononcé, cet intérêt faisant en principe défaut lorsqu'une 
décision constitutive ou formatrice est, comme en l’espèce, 
envisageable (cf. ACDP 16 207 du 5 mai 2017 consid. 1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 3.1 ; Etienne 
Poltier/Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 808). Au 
demeurant, les critiques émises par la recourante excèdent l’objet 
admissible du litige tel que circonscrit par la décision attaquée. Ce 
prononcé lui prescrit d’exécuter une crue morphogène et l’intéressée 
ne prétend pas que cette mesure représenterait une charge économi-
que démesurément grande. En réalité, X. SA redoute qu’un prononcé 
d’assainissement ultérieur excède l’ « économiquement supportable » 
en omettant d’intégrer les frais déjà engagés dans le cadre de la crue. 
Or, les procédures à venir lui permettront de défendre utilement ses 
droits si nécessaire, rien dans la décision attaquée n’étayant au sur-
plus les craintes de X. SA. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat a 
indiqué qu’il ne contestait pas devoir prendre en compte lesdits frais 
« dans le cadre des nouvelles mesures ordonnées dans le cadre de la 
décision finale relative à l’assainissement [des] bassins versants [des 


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rivières B. et D.] » (cf. p. 2 3e § de sa réponse). Les précisions 
réclamées par X. SA s’avèrent partant superflues et ne font nullement 
apparaître la décision attaquée comme étant contraire au droit. 
4.1 Dans un grief tiré d’une application arbitraire de l’article 80 LEaux 
(art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst. ; RS 101) et 
contraire à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), X. SA soutient que 
Y. SA aurait dû être également visée par la décision d’assainissement 
du moment que cette société disposait également d’une concession 
d’utilisation des eaux de B. Elle reproche ainsi au Conseil d’Etat de ne 
pas avoir proposé des modalités partagées d’exécution. 
4.2 Cette critique doit être rejetée. Il ressort des explications non 
contredites du Conseil d’Etat que la crue litigieuse vise à améliorer la 
morphologie de la zone de dépôt sise au pied du barrage, en amont 
du captage de Y. SA sis au km 6.9 selon le plan 2.1 du 1er septembre 
2014 « Points critiques et zones inondables - Crues 5 m3/s - Secteur 
amont ». En d’autres termes, l’intérêt de la mesure en cause porte sur 
le tronçon supérieur [de la rivière] B. […]. Du moment qu’elle se 
rapporte aux atteintes consécutives aux prélèvements de X. SA dans 
une section de ce cours d’eau comprise à l’amont des installations de 
Y. SA, la décision attaquée ne saurait être censurée au motif qu’elle 
n’intègre pas la société avalière (cf. Enrico Riva, in : LEaux/LACE, 
Zurich/Bâle/Genève 2016, n° 21 ss ad art. 80 LEaux ; Regula Hunger, 
Die Sanierungspflicht im Umweltschutz- und im Gewässerschutz-
gesetz, thèse, Zurich 2010, p. 271). Les griefs d’inégalité de traitement 
et d’arbitraire articulés par X. SA se heurtent aux situations propres 
aux aménagements hydrauliques des sociétés concernées. Au 
surplus, l’autorité précédente a précisé que Y. SA avait fait l'objet 
d'une analyse distincte de la nécessité de procéder à un assainis-
sement de [la rivière] B. en aval de ses installations. 
5.1 Sous chapitre 3 du mémoire où elle argue d’une violation de 
l’article 6 lettre c de la loi cantonale du 15 mars 2007 sur l’aménage-
ment des cours d’eau (LcACE ; RS/VS 721.1), la recourante consi-
dère que la décision attaquée méconnaît les attributions communales 
sur les cours d’eau et les obligations d’entretien dévolues aux 
collectivités publiques locales en la matière. 
5.2 Dans le détail, X. SA conteste le chiffre 2.5 du dispositif en faisant 
valoir« [qu’] il n’appartient pas aux concessionnaires de vérifier l’état 
du cours d’eau, ni de garantir que les débits projetés n’occasionneront 


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aucun dégât, ni de remplir un formulaire étatique relatif à l’inspection 
des cours d’eau ». Elle relève qu’en réalité, « il appartient aux commu-
nes concernées, sur l’ensemble du linéaire du cours d’eau, d’assurer 
l’aménagement et l’entretien des cours d’eau et l’ensemble de ces 
obligations leur incombent ». Dès lors que la recourante concède, 
dans le même temps, que c’est « d’ailleurs » ce que « le Conseil d’Etat 
[...] dit […] dans la dernière phrase de sa décision sous chiffre 2.5 », 
l’on peine à saisir la pertinence de sa critique à l’endroit de cette 
clause accessoire. L’interprétation qu’elle fait de cette charge excède 
la portée réelle de celle-ci et le sens qu’il sied objectivement de lui 
attribuer. Du moment que X. SA assume la direction et les opérations 
de crue, il se justifie de l’astreindre à procéder, avec un représentant 
communal, à l’inspection du cours d’eau avant les lâchers d’eau et 
postérieurement à ceux-ci, de manière à vérifier si des dégâts ou des 
modifications d’état du cours d’eau ont été occasionnés (clause 2.13). 
Le Conseil d’Etat constate à juste titre, dans sa réponse, que les obli-
gations incriminées visent en fin de compte à déterminer s’il est néces-
saire, pour les communes concernées - conformément à leurs obliga-
tions légales - de procéder à des travaux d’entretien des berges avant 
la crue. Il s’agit également de distinguer les besoins liés aux événe-
ments naturels et ceux inhérents spécifiquement à la réalisation d’une 
crue morphogène. X. SA serait dès lors malvenue de se plaindre de 
cette approche qui tend, en fin de compte, à éviter un report sur le 
concessionnaire des frais d’entretien incombant aux collectivités 
publiques. Celle de A. ne peut à cet égard être suivie quant elle pré-
tend, dans sa réponse du 27 septembre 2016, ne devoir assumer 
aucun frais du moment qu’il s’agit d’une crue artificielle. Il convient en 
effet de rappeler que le débit maximum de 5 m3/s est largement infé-
rieur au débit rare (Q100) de 15 m3/s admis pour [la rivière] B. sur le 
tronçon entre le barrage de C. et E. (sur cette valeur, cf. p. 4 du 
rapport I. SA et les explications du SRTCE figurant dans la réponse du 
Conseil d’Etat au recours de la commune de A. selon lesquelles la 
cure envisage des débits « somme toute fréquents »). De ce point de 
vue, la commune ne saurait se soustraire aux obligations d’entretien 
statuées par la LcACE (art. 39 ss). Il faut toutefois réserver l’article 48 
de cette loi, ainsi que les articles 39 et 40 de la loi sur l’utilisation des 
forces hydrauliques du 28 mars 1999 (LFH-VS ; RS/VS 721.8) en pré-
cisant que la problématique liée à la prise en charge ne saurait être 
abstraitement tranchée dans le cadre de la présente procédure. 


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Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l’obligation faite 
à X. SA de remplir le questionnaire « Inspection de cours d’eau », 
travail dont la réalisation ne se conçoit pas sans une collaboration 
avec les autorités locales, échappe à la critique. Enfin, telle que for-
mulée, la clause 2.5 in fine n’oblige pas forcément X. SA à remplir le 
formulaire « plantes envahissantes ». 
5.3 Quant au chiffre 2.6 également contesté par la recourante, il pré-
voit textuellement que X. SA « coordonnera avec la commune A. 
l’élimination des bois flottants ou autres embâcles avec la réalisation 
de la crue ». Force est de constater, avec le Conseil d’Etat, que cette 
charge n’impose pas à la recourante de procéder elle-même à leur 
élimination. L’autorité précédente a précisé qu’il s’agissait pour X. SA 
de contacter et de collaborer avec cette collectivité publique « pour 
que cette dernière puisse exécuter son obligation d’entretien du cours 
d’eau avant la date de réalisation de la crue ». 
En définitive, les clauses 2.5, 2.6 et 2.13 litigieuses n’apparaissent 
pas contraires à la LcACE. Le grief correspondant de X. SA est 
partant rejeté. 
6.1 La recourante conteste devoir assumer les éventuels dommages 
causés aux infrastructures suite à la crue (clause 2.17) de même que 
les éventuelles pertes d’exploitation subies par les sociétés hydroélec-
triques avalières (clause 2.18). Elle dénonce à ce sujet une violation 
de l’article 80 LEaux, du principe de la légalité (art. 5 Cst.), de l’inter-
diction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et l’égalité de traitement (art. 8 Cst.). 
6.2 Le Conseil d’Etat a, dans sa réponse, écarté la critique en arguant 
du principe de causalité prévu à l'article 3a LEaux, valant pour 
l’ensemble de cette loi. Or, comme le souligne à juste titre l’autorité 
précédente, la crue morphogène vise à assainir le tronçon de [la 
rivière] B. situé à l'aval du barrage C., section influencée par les seuls 
prélèvements opérés par l'aménagement de la recourante. Dans ces 
conditions, il apparaît que les éventuels frais de remise en état dus à 
cette mesure d'assainissement doivent effectivement être supportés 
par X. SA, quoi qu’en dise cette société. Sa responsabilité peut être, 
de ce point de vue, envisagée au regard de son statut de propriétaire 
de l'aménagement hydroélectrique ou de sa qualité d’organe directeur 
de la réalisation de la crue. L’application de règles civiles pourraient 
entrer en ligne de compte au même titre que d’autres dispositions tel 
l’article 45 LFH-VS (cf. art. 102 LFH-VS et art. 8 de la concession du 


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27 août 1916 déposée le 27 septembre 2016 par la commune A.), qui 
dispose que l’usager est responsable de tous dommages résultant de 
la construction, de l’existence ou de l’exploitation de ses ouvrages, soit 
pour la vie, soit pour la santé des personnes, soit pour les biens du 
concédant ou des tiers. D’un autre côté, on soulignera une fois encore 
que l’article 80 LEaux oblige la société concernée à assumer les coûts 
liés à l’assainissement sous réserve que ceux-ci n’excèdent pas la 
limite de l’économiquement supportable, seuil que la recourante ne 
prétend en l’occurrence pas dépassé ou susceptible de l’être. Les 
clauses 2.17 et 2.18 ne sont donc pas à censurer au vu du principe 
qu’elles expriment, ce qui ne préjuge cependant pas de l’application 
des règles topiques à un litige concret. 
7. X. SA reproche au Conseil d’Etat de lui avoir fait supporter des 
frais de décision L’article 88 alinéa 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) spéci-
fie que celui qui provoque ou requiert une démarche de l’administra-
tion acquitte l’émolument fixé par l’autorité et peut être tenu de 
rembourser tout ou partie des débours. La recourante prétend n’avoir 
précisément ni provoqué ni une requis une telle démarche. A 
l’entendre, il s’agirait de l’exécution d’une disposition de droit fédéral 
incombant aux cantons. Cette objection tombe à faux. L’obligation 
d’assainir prévue par le droit fédéral découle ici des prélèvements 
opérés par la recourante dans [la rivière] B. X. SA ne peut dès lors 
valablement prétendre ne pas avoir provoqué une démarche de 
l’administration dans l’acception de l’article 88 alinéa 1 LPJA.