vs_gerichte · A1 25 103 · 2026-03-18 · fr
Diverses
Diverses


A1 25 103 
 
 
ARRET DU 18 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
Composition : Christophe Joris, président ; Frédéric Fellay et Matthieu Sartoretti, juges ; 
Augustin Tornay, greffier ; 
 
en la cause 
 
X _________, recourant, agissant par son co-curateur de représentation, Maître 
Jonathan Kuntzmann, avocat, à Attalens, 
 
contre 
 
CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée, dans la cause qui oppose le recourant 
au CENTRE MEDICO-SOCIAL DE Y _________ et à la COMMUNE DE Z _________, 
autres autorités. 
 
(Aide sociale) 
recours de droit administratif contre la décision du 6 mai 2025 


- 2 - 
Faits 
 
A. Par testament public du 5 août 2013, A _________ a déclaré que son conjoint, 
X _________, avait déjà reçu bien plus que sa part légale et a ainsi attribué « la totalité 
du solde de [s]on patrimoine à ses filles B _________ et C _________ », renvoyant son 
mari à sa réserve légale en cas de contestation de sa part. 
A _________ est décédée le 17 août 2013. Ses trois héritiers légaux, X _________, 
C _________ et B _________, ont passé une convention de partage sous seing privé. 
Aux termes de son chiffre 8, les enfants s’engageaient chacune à verser à leur père une 
rente mensuelle de 750 francs. Si ce montant n’était pas suffisant pour subvenir aux 
besoins de X _________, la convention prévoyait qu’il devrait être « revu à la hausse à 
part égale entre C _________ et B _________ et porté au maximum à CHF 1200.00 par 
enfant, au total CHF 2400 ». Dans la convention de partage, C _________ et 
B _________ se voyaient attribuer des actifs, notamment immobiliers, pour une valeur 
d’environ 985'000 francs. Hormis la rente précitée, X _________ ne recevait aucun actif 
et indiquait n’avoir « plus de prétentions à faire valoir en relation avec la liquidation de 
l’hoirie de feue A _________ ». 
Il ressort d’une « déclaration » manuscrite du 3 septembre 2021 que X _________ a 
renoncé « à l’usufruit de Fr. 750.--/mois dû par [s]a fille C _________, avec effet rétroactif 
au 1er septembre 2019 », en raison de la situation financière précaire de cette dernière 
consécutive à sa séparation. 
Selon un certificat médical du 1er mai 2023, X _________ a souffert dès 2019 de troubles 
cognitifs, diagnostiqués en 2022 en syndrome démentiel d’étiologie mixte, et a « fort 
probablement » perdu sa capacité de discernement entre 2019 et 2022. 
Depuis le 30 mars 2023, X _________ réside au sein de l’établissement médico-social 
« D _________ » (ci-après : EMS) à Sierre, pour un coût journalier d’environ 160 fr. (p. 
45 à 47 du dossier de recours). 
Par courrier du 1er mai 2023, le curateur de X _________ a informé C _________ et 
B _________ des difficultés financières de leur père et du déficit mensuel de son budget. 
Invoquant la convention de partage, il leur a demandé de verser un montant mensuel de 
1230 fr. 50 chacune, avec un effet rétroactif au 1er avril 2023. Si B _________ a dès lors 
versé mensuellement un montant de 1200 fr., C _________ a contesté devoir verser une 
rente, invoquant la « déclaration » du 3 septembre 2021. 


- 3 - 
Le 22 juin 2023, la Caisse de compensation du canton du Valais a refusé à X _________ 
l’octroi de prestations complémentaires. Elle a retenu que son budget n’était pas 
déficitaire, en raison d’un revenu annuel hypothétique de 14'400 fr. correspondant à la 
rente mensuelle de 1200 fr. exigible de C _________ selon la convention de partage. 
B. Le 6 juillet 2023, X _________, représenté par son curateur E _________, a déposé 
une demande d’aide sociale auprès du Centre médico-social Y _________ (ci-après : 
CMS). Son domicile d’assistance était alors la commune de Z _________. 
Par décision du 13 juillet 2023, le CMS a rejeté cette demande. Il a retenu qu’en raison 
du refus des prestations complémentaires (ci-après : PC), l’aide matérielle ne pouvait 
être octroyée. Selon la convention de partage successorale, X _________ avait en effet 
droit à un revenu mensuel de 1200 fr., auquel il avait renoncé pour au moins 750 francs. 
Le CMS a expliqué qu’il était du ressort des prestations complémentaires de couvrir le 
minimum vital d’une personne qui se trouvait « en âge AVS » et non pas de l’aide sociale. 
Celle-ci n’intervenait qu’exceptionnellement et pour autant que la personne n’ait pas 
renoncé à des revenus ou ne se soit dessaisie. 
C. Par recours du 14 août 2023, déposé par son curateur, X _________ a contesté cette 
décision auprès du Conseil d’Etat, concluant à son annulation et à ce qu’il soit mis au 
bénéfice de l’aide sociale à compter de la date de sa demande. Il a invoqué le refus de 
sa fille C _________ de le soutenir financièrement et expliqué se trouver dans une 
impasse, puisque ses revenus n’étaient pas suffisants pour payer les frais de l’EMS. Il a 
argué d’un risque de résiliation de son contrat d’hébergement et partant d’exclusion du 
foyer. S’appuyant sur l’art. 12 Cst., il a soutenu que les motifs de refus d’octroi des PC 
ne pouvaient être opposés à sa demande d’aide sociale, celle-ci constituant une « ultime 
bouée de sauvetage ». 
Le CMS a produit le dossier de la cause et s’est déterminé le 13 septembre 2023. 
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours le 6 mai 2025. Il a retenu que le refus de 
C _________ de contribuer à l’entretien de son père et les démarches effectuées pour 
récupérer les montants dus n’étaient pas étayés ni établis par pièces. Se fondant sur les 
directives applicables aux PC et en tenant compte d’un revenu hypothétique de 1200 fr. 
par mois exigible de sa fille, le Conseil d’Etat a considéré que X _________ n’avait pas 
démontré à satisfaction l’inexigibilité du montant fixé dans la convention de partage et 
l’incapacité à subvenir à son entretien de manière suffisante et à temps. Son droit à une 
aide matérielle n’était ainsi pas démontré. 


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D. X _________, représenté par son co-curateur Maître Jonathan Kuntzmann, a conclu 
céans, à titre préalable, à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, 
principalement, à la réforme de la décision dans le sens que l’aide sociale lui soit 
accordée, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 
décision, avec suite de frais et dépens. Il a invoqué un déficit dans son budget mensuel 
de l’ordre de 1400 fr. et expliqué que C _________ n’était plus débitrice de la rente de 
1200 francs. Sa fille invoquait en effet la renonciation du 3 septembre 2021 et ne 
disposait de toute manière pas des ressources financières suffisantes pour lui verser 
cette somme. X _________ a indiqué être dans l’impossibilité de fournir des documents 
à ce sujet, car C _________ refusait toute collaboration. Il a déduit de cette situation que 
l’art. 31 LIAS s’appliquait et imposait à l’autorité de lui octroyer l’aide sociale, à charge 
pour elle d’examiner les voies d’action contre C _________. 
Par décision du 27 juin 2025 (A2 25 34), le président soussigné a rejeté la demande 
d’assistance judiciaire, en raison de la nomination de Maître Jonathan Kuntzmann, 
avocat, à titre de co-curateur. 
Le CMS a renoncé à se déterminer sur le recours par courrier du 28 août 2025. Il a 
produit le dossier relatif à une demande de X _________ d’aide d’urgence du 1er mai 
2025, refusée par décision communale du 27 juin 2025 compte tenu de la décision du 
Conseil d’Etat attaquée céans. 
Le 3 septembre 2025, le Conseil d’Etat a produit le dossier de la cause et proposé le 
rejet du recours, sans formuler d’observations. 
Agissant dans le délai imparti à cette effet, X _________ a indiqué, le 11 septembre 
2025, ne pas avoir de remarques particulières à formuler. 
 
Considérant en droit 
 
1. Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b à c, 46 et 48 LPJA). En tant 
que destinataire de la décision du 6 mai 2025 qui confirme le refus de lui octroyer l’aide 
sociale, X _________ est particulièrement touché par dite décision ; il dispose ainsi d’un 
intérêt digne de protection à obtenir un contrôle du prononcé attaqué, de sorte que sa 
qualité pour recourir est admise (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 LPJA). 


- 5 - 
2. Le recourant sollicite au ch. III de son acte, sous le titre « Moyens de preuve », 
l’édition des dossiers du CMS et du Conseil d’Etat, ainsi que l’interrogatoire de 
C _________, réservant « tout autre moyen de preuve ». 
2.1 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. féd., comprend notamment le 
droit de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout 
le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; cf. ég. l’art. 17 al. 2 LPJA, applicable par 
renvoi des art. 80 al. 1 let. d et 56 al. 1 LPJA). L'autorité peut toutefois renoncer à 
procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ACDP A1 22 
184 du 18 décembre 2023 consid. 2.1). 
2.2 Le Conseil d’Etat a produit le dossier de la cause qui contenait les pièces que lui 
avait transmises le CMS, satisfaisant ainsi aux réquisitions correspondantes du 
recourant. 
Le recourant requiert l’interrogatoire de C _________ pour établir que celle-ci « refuse 
de s’acquitter d’une quelconque contribution mensuelle, considérant ne plus en être 
débitrice » (recours p. 4, allégué no 3). Dans la mesure où les pièces nos 5, 6, 7 et 8 
produites sous bordereau annexé au recours établissent cet allégué, sans contestation, 
l’audition de la concernée apparaît superfétatoire. N’étant pas de nature à modifier 
l’opinion de la Cour de céans fondée sur les pièces produites, cette mesure d’instruction 
est rejetée. 
La réserve par le recourant d’autres moyens de preuve, dont la mise en œuvre n’est pas 
formellement requise, constitue une clause de style prohibée (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_415/2022 du 11 juin 2024 consid. 4.4 ; ACDP A1 24 116 du 18 mars 2025 consid. 2). 
3. Dans un premier grief, le recourant estime que le Conseil d’Etat lui aurait reproché, à 
tort, de ne pas avoir démontré l’impossibilité d’obtenir de C _________ le versement de 
la rente mensuelle convenue. Il explique que cette impossibilité ressort pourtant de la 
« déclaration » du 3 septembre 2021 et de la situation financière obérée de sa fille. Il 
assure ne pas être en mesure de produire des documents la concernant, dans la mesure 
où elle refuse de collaborer. Il invite ainsi le Tribunal à l’interpeller « au besoin ». 


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3.1 L’art. 33 al. 1 let. d LIAS impose à tout bénéficiaire d’entreprendre toute démarche 
nécessaire pour faire valoir sans délai ses droits à des ressources financières, 
notamment auprès d'une autorité, d'une assurance ou d'un tiers, en particulier lorsque 
l'aide matérielle est ou a été octroyée à titre d'avance. En effet, aux termes de l’art. 30 
LIAS, l'aide matérielle respecte le principe de subsidiarité en tenant compte des 
ressources dont disposent les membres de l’unité d’assistance, ainsi que de celles 
auxquelles ils pourraient prétendre et auxquelles ils ont renoncé (let. a). Selon l’art. 40 
al. 1 let. a LIAS, l’autorité d’aide sociale peut inclure un revenu ou une fortune 
hypothétique dans le budget de l’unité d’assistance, notamment pour tenir compte d’un 
revenu ou d’une fortune auquel le bénéficiaire a renoncé, qu’il refuse de faire valoir ou 
dont il s’est dessaisi. L’art. 48 al. 1 let. a OLIAS précise que la renonciation est avérée 
notamment si l’un des membres de l’unité d’assistance a renoncé à des éléments de 
revenu ou de fortune sans y avoir été tenu juridiquement et sans avoir reçu en échange 
une contre-prestation adéquate. Si en tenant compte d’un revenu hypothétique, le 
revenu déterminant dépasse les dépenses reconnues, l’aide matérielle ne doit en 
principe plus être octroyée (art. 48 al. 2 OLIAS). 
3.2 En l’espèce, le recourant a, certes, demandé par courriers à C _________ de verser 
la rente litigieuse (pièces 5 et 7 du bordereau annexé au recours), mais ces courriers ne 
sauraient suffire pour retenir qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires au sens 
de l’art. 33 al. 1 let. d LIAS. La décision attaquée retient, à juste titre, que le recourant 
aurait par exemple pu contester la validité de la « déclaration » du 3 septembre 2021 ou, 
au moins, adresser une poursuite pour le solde exigible de 450 fr. (décision attaquée, 
consid. 4). Il revient en effet au recourant, respectivement à ses curateurs, d’agir en 
exécution de la convention de partage et de transmettre spontanément à l’autorité le 
résultat de ces démarches pour démontrer qu’il n’y a pas renonciation à la ressource 
litigieuse et éviter qu’elle soit intégrée dans son budget comme un revenu hypothétique. 
Le recourant ne peut s’exonérer de ses obligations et attendre que l’autorité 
administrative ou le Tribunal agisse à sa place, instruise d’office cette question ou règle 
un litige, de droit civil, concernant l’exécution de la convention de partage successorale. 
Le grief est donc rejeté. 
4. Dans un second grief, le recourant considère que l’art. 31 al. 1 LIAS impose à 
l’autorité de lui octroyer l’aide sociale et d’examiner ultérieurement, elle-même, les voies 
d’action contre sa fille. 
4.1 Selon l’art. 31 al. 1 à 3 LIAS, l'aide matérielle est subsidiaire à l'obligation d'entretien 
(art. 276 ss CC) et à la dette alimentaire (art. 328 s. CC). L’autorité ne doit toutefois pas 


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faire dépendre l’octroi de l’aide matérielle d'un droit à une telle contribution et doit verser 
l’aide si les autres conditions sont remplies. L’autorité d’aide sociale doit ensuite, cas 
échéant, faire valoir ces contributions en vertu des subrogations prévues dans le Code 
civil suisse (CC). L’autorité d’aide sociale exerce les droits rattachés à la collectivité 
publique selon le Code civil (art. 7 al. 2 OLIAS). 
4.2 L’art. 31 LIAS régit l’articulation entre l’aide matérielle et les contributions en faveur 
du requérant de l’aide sociale, fondées sur une obligation d’entretien (art. 276 ss CC) ou 
une dette alimentaire (art. 328 s. CC). Il découle du texte clair de cet article que l’autorité 
doit allouer l’aide matérielle et se retourner contre les débiteurs défaillants, à la faveur 
de dispositions spécifiques prévoyant une subrogation (art. 286a al. 3, 289 al. 2, 329 al. 
3 CC ; art. 7 al. 2 OLIAS), seulement lorsque la prétention litigieuse est fondée sur des 
obligations du droit de la famille, exhaustivement énumérées. 
4.3 En l’espèce, contrairement à ce que retient le recourant, la rente mensuelle de 1200 
fr. réclamée à C _________ ne se fonde pas sur une contribution d’entretien ou une 
dette alimentaire. Elle repose sur une convention de partage successoral (art. 634 CC), 
dans laquelle le recourant a renoncé à ses prétentions dans la succession de son épouse 
en contrepartie d’une rente mensuelle maximale de 2400 fr. à charge des deux autres 
héritières (ch. 8 de la convention de partage, p. 23 du dossier de recours). Aucune 
disposition du Code civil relative aux successions n’institue d’ailleurs une subrogation 
dans le cadre de l’exécution d’une convention de partage. L’exception de l’art. 31 LIAS 
imposant l’octroi de l’aide sociale, alors même que le bénéficiaire doit encore agir pour 
faire valoir son droit à une ressource financière, ne s’applique donc pas. Le grief s’avère 
donc mal fondé. 
5. Dans un grief qui découle des faits allégués et de ses conclusions, le recourant 
estime, en substance, que le déficit de 1400 fr. dans son budget mensuel fonde son droit 
à l’aide sociale. 
5.1 
5.1.1 Selon le ch. 22.3.3 de la Directive d’application de la loi sur l’intégration et l’aide 
sociale du 1er janvier 2026 du Département de la santé, des affaires sociales et de la 
culture (p. 86, disponible à l’adresse internet www.vs.ch/web/sas/aide-sociale-
travailler#id29756668 [dernière consultation le 18 mars 2026] ; ci-après : la directive), 
l’autorité procède au calcul du droit à l’aide matérielle ordinaire en intégrant le revenu 
hypothétique. S’il n’existe aucun droit à l’aide ordinaire, l’autorité vérifie que les revenus 
effectifs de la personne lui permettent de couvrir son minimum vital calculé selon l’aide 


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d’urgence, sauf s’il s’agit d’un abus de droit répété. Cette pratique est confirmée par la 
jurisprudence (ACDP A1 24 119 du 26 mai 2025 consid. 4.4 et 6.6.5 ; ACDP A1 22 162 
/ A2 33 43 du 25 juillet 2023 consid. 6.4.1). 
Aux termes de l’art. 42 LIAS, l'aide d'urgence garantit la couverture des besoins 
fondamentaux au sens de l'art. 12 Cst., même si la personne en situation de détresse 
est personnellement responsable de son état. Les cas d'abus de droit demeurent 
réservés. L’art. 49 OLIAS prévoit que l’aide d’urgence ne peut pas être refusée à une 
personne même si celle-ci est personnellement responsable de son état, sous réserve 
des cas prévus à l’article 43 LIAS (al. 1). Elle comprend en principe (al. 2) une solution 
de logement, y compris, dans un hébergement collectif (let. a), la remise de denrées 
alimentaires et d'articles d'hygiène (let. b), les soins médicaux indispensables (let. c), 
l'octroi, en cas de besoins établis, d'autres prestations de première nécessité (let. d). 
Ces prestations peuvent être allouées en nature ou en espèce (al. 3). 
Selon l’art. 43 al. 1 let. e et f LIAS, l'aide matérielle est suspendue, refusée ou supprimée 
lorsque la personne a renoncé à des montants qui lui auraient permis de subvenir à son 
entretien, à réitérées reprises et après avoir été avertie des conséquences de son 
attitude (let. e) ou lorsque la personne commet un abus de droit (let. f). 
5.1.2 Conformément au principe de subsidiarité, qui s'applique tant à l'aide sociale 
cantonale qu'à l'aide en cas de situation de détresse selon l'art. 12 Cst., l'aide n'est 
accordée que lorsque la personne dans le besoin n'est pas en mesure de subvenir à ses 
besoins par ses propres moyens et que toute autre source d'aide disponible ne peut être 
obtenue à temps ou de manière appropriée. Pour apprécier si une personne est dans le 
besoin, il faut donc tenir compte des ressources immédiatement disponibles ou 
réalisables à court terme. En l'absence de telles ressources, l'intéressé se trouve dans 
une situation de besoin et l'Etat doit lui accorder au moins une aide transitoire. En effet, 
l'exclusion de l'aide dans les situations de détresse est incompatible avec le respect de 
la dignité humaine (art. 7 Cst.), notamment garanti pas l'art. 12 Cst., si la survie même 
des personnes concernées est mise en danger (ATF 150 I 6 consid. 10.1.2 ; cf. ég. l’arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_92/2007 du 14 décembre 2007, publié aux ATF 134 I 65, dans 
lequel il est retenu que l’autorité a violé l’art. 12 Cst. en refusant tout aide au résidant 
d’un EMS, avec un déficit budgétaire mensuel de 1284 fr., pourtant compensé par un 
revenu hypothétique justifié par le dessaisissement d’actifs en faveur de ses héritiers ; 
pour un cas similaire en droit cantonal cf. ACDP A1 24 119 précité consid. 6.4.2 et 6.5.2). 


- 9 - 
5.2 En l’occurrence, si l’autorité précédente pouvait tenir compte d’un revenu 
hypothétique et refuser l’aide ordinaire (cf. consid. 4 supra), il lui revenait toutefois de 
vérifier d’office si « les revenus effectifs de la personne lui permettent de couvrir son 
minimum vital calculé selon l’aide d’urgence » (cf. ch. 22.3.3 de la directive, ACDP A1 
24 119 précité consid. 4.4 et 6.6.5). En effet, même si le recourant est personnellement 
responsable de son état, les art. 12 Cst. et 42 LIAS peuvent imposer in casu l’octroi 
d’une aide d’urgence, ne serait-ce que temporaire, jusqu’à ce qu’il entreprenne les 
démarches lui permettant d’obtenir gain de cause devant sa débitrice. Le revenu 
hypothétique doit être immédiatement réalisable pour exclure l’octroi de l’aide d’urgence 
(ACDP A1 24 119 précité consid. 6.5.2 ; cf. ég. ACDP A1 22 126 du 17 janvier 2023 
consid. 7 qui impose l’octroi de l’aide d’urgence jusqu’à ce que l’immeuble situé à 
l’étranger du bénéficiaire soit vendu ; DUBEY, in Commentaire romand, Constitution 
fédérale, 2021, no 39 ad art. 12 Cst.). Or, vu le refus de C _________ de verser la rente 
litigieuse (p. 28 à 32 du dossier de recours), le revenu hypothétique en question n’est 
pas immédiatement réalisable et le droit à une aide d’urgence transitoire doit être 
examiné. 
Compte tenu de l’état de santé particulièrement précaire du recourant qui souffre de 
troubles cognitifs, d’un syndrome démentiel d’étiologie mixte, d’une perte de 
discernement depuis au moins 2022, il ne peut vivre à domicile sans assistance 
(certificat médical du 1er mai 2023, p. 33 du dossier de recours). Son minimum vital 
s’élève donc notamment aux coûts facturés par le D_________ (cf. ACDP A1 22 162 / 
A2 33 43 précité consid. 6.4.3 et 6.4.4), sauf à trouver une solution moins coûteuse dans 
un autre établissement (cf. ACDP A1 24 119 précité consid. 6.6.2 et 6.6.3). Or, même 
avec les revenus immédiatement disponibles (3928 fr. par mois, p. 43 du dossier de 
recours), le recourant n’est pas en mesure d’honorer les factures de cet établissement 
(environ 4980 fr. par mois, p. 45-47 du dossier de recours ; cf. ég. l’extrait des poursuites 
du recourant, p. 48 et 49 du dossier de recours). Il apparaît ainsi exposé à un risque 
d’expulsion qui, vu son état de santé, mettrait sa survie en danger (cf. ACDP A1 24 119 
précité consid. 6.3). Dès lors, en ne procédant pas d’office à l’examen du droit du 
recourant à une aide d’urgence, les autorités précédentes ne se sont pas conformées 
aux réquisits de la directive départementale, de l’art. 42 LIAS et de l’art. 12 Cst. (ACDP 
A1 24 119 précité consid. 6.6.5). Dans cette mesure, le recours doit être admis, la 
décision du Conseil d’Etat annulée et la cause renvoyée à la commune, respectivement 
au CMS (art. 7 al. 2 LIAS), pour examen du droit du recourant à une aide d’urgence et 
nouvelle décision tenant compte de ce qui précède. Le droit à l’aide d’urgence devra être 
examiné à compter du 6 juillet 2023, date de la demande d’aide sociale (ACDP A1 24 


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119 précité consid. 6.6.5). Cas échéant et simultanément à l’octroi de l’aide d’urgence, 
l’autorité exigera du recourant qu’il prenne les mesures nécessaires pour faire valoir ses 
droits auprès de sa potentielle débitrice (art. 33 al. 1 let. d et al. 2 LIAS ; ACDP A1 24 
119 précité consid. 6.5.4) et l’avertira des conséquences de son inaction (art. 43 al. 1 
let. e LIAS par renvoi de l’art. 49 al. 1 OLIAS ; ACDP A1 24 119 précité consid. 6.7 ; cf. 
ég. DUBEY, op. cit., no 80 ad art. 12 Cst. 
6. 
6.1 Attendu ce qui précède, le recours est partiellement admis. La décision du Conseil 
d’Etat est annulée en tant qu’elle refuse toute aide matérielle sans examen du droit à 
l’aide d’urgence. Ce prononcé est en revanche confirmé en tant qu’il refuse l’aide 
ordinaire. La cause est renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision 
dans le sens du considérant 5.2 (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
6.2 L’arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 2 et 4 LPJA). 
6.3 Le recourant agit céans par l’entremise de son co-curateur de représentation, inscrit 
au registre cantonal des avocats et nommé pour ses compétences professionnelles 
particulières dans la perspective de procédures judiciaires (cf. acte de nomination du 
20 mai 2025, p. 13 du dossier de recours). Le co-curateur peut donc être qualifié de 
conseil juridique, même s’il n’est pas formellement l’avocat du recourant (art. 4 al. 3 
LTar ; ACDP A1 18 205 du 13 décembre 2018 consid. 2). Le recourant qui obtient 
partiellement gain de cause et qui a conclu à l’octroi de dépens peut donc prétendre à 
une indemnité de dépens réduite de moitié pour la procédure devant le Tribunal 
cantonal, à charge de la commune de Z _________ (art. 91 al. 1 LPJA). En revanche, 
devant le Conseil d’Etat, le recourant n’a pas requis de dépens et n’a pas démontré la 
qualité de conseiller juridique du co-curateur qui le représentait à ce stade. Aucune 
indemnité ne sera donc octroyée pour la procédure devant cette autorité (art. 91 al. 1 
LPJA et art. 4 al. 3 LTar a contrario). 
En l’absence de décompte LTar, les dépens réduits dus au recourant seront fixés à 800 
fr. (débours et TVA inclus) eu égard notamment au travail effectué par le co-curateur, 
qui a consisté principalement en la rédaction d’un mémoire de recours de dix pages et 
d’un courrier (art. 4, 27 et 39 LTar). 


- 11 - 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est partiellement admis. La décision du Conseil d’Etat est annulée en 
tant qu’elle confirme le refus de toute aide matérielle. La cause est renvoyée à 
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants 5.2 et 6.1. Le recours est au surplus rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
La commune de Z _________ versera à X _________ 800 fr. de dépens réduits. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Jonathan Kuntzmann, avocat à Attalens, 
pour le recourant, au Conseil d'Etat du Valais, à Sion, au CMS de Y _________, et 
à la commune de Z _________. 
Sion, le 18 mars 2026.