vs_gerichte · C3 11 6 · 2011-05-23 · fr
g/ unentgeltl. Proz'entscheid
g/ unentgeltl. Proz'entscheid

172 RVJ / ZWR 2013 Droit des obligations Obligationenrecht Droit des obligations – assistance judiciaire, cédule hypothécaire, devoir d’information de la banque – ATC (Juge de la Chambre civile) du 23 mai 2011, Dame X. c. Banque Y. – TCV C3 11 6 Assistance judiciaire : chances de succès ; cédule hypothécaire ; devoir d’information de la banque - Notion et appréciation des chances de succès; nécessité de l’assistance d’un avocat (art. 2 aLAJA; consid. 2 et 3.2). - Notion de cédule hypothécaire ; distinction entre la créance abstraite garantie par le gage immobilier et la créance causale résultant de la relation de base ; en l’espèce, exception tirée de la convention de fiducie opposée par le débiteur d’une poursuite en réalisation de gage immobilier, tendant à la limitation de la somme réclamée au montant de la créance causale, inférieure à la créance abstraite (art. 818 al. 1 ch. 3, 842 CC ; consid. 3). - Devoir d’information de la banque en cas d'acceptation et d'exécution de mandat; en l’espèce, à défaut de devoir particulier d’information et faute de s’être élevée contre les opérations bancaires effectuées soi-disant sans instructions de sa part, l’intéres- sée a, selon toute vraisemblance, perdu le droit d’agir

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RVJ / ZWR 2013 
 
Droit des obligations 
Obligationenrecht 
Droit des obligations – assistance judiciaire, cédule hypothécaire, 
devoir d’information de la banque – ATC (Juge de la Chambre 
civile) du 23 mai 2011, Dame X. c. Banque Y. – TCV C3 11 6 
Assistance judiciaire : chances de succès ; cédule hypothécaire ; 
devoir d’information de la banque 
- Notion et appréciation des chances de succès; nécessité de l’assistance d’un avocat 
(art. 2 aLAJA; consid. 2 et 3.2). 
- Notion de cédule hypothécaire ; distinction entre la créance abstraite garantie par le 
gage immobilier et la créance causale résultant de la relation de base ; en l’espèce, 
exception tirée de la convention de fiducie opposée par le débiteur d’une poursuite 
en réalisation de gage immobilier, tendant à la limitation de la somme réclamée au 
montant de la créance causale, inférieure à la créance abstraite (art. 818 al. 1 ch. 3, 
842 CC ; consid. 3). 
- Devoir d’information de la banque en cas d'acceptation et d'exécution de mandat; en 
l’espèce, à défaut de devoir particulier d’information et faute de s’être élevée contre 
les opérations bancaires effectuées soi-disant sans instructions de sa part, l’intéres-
sée a, selon toute vraisemblance, perdu le droit d’agir en dommages-intérêts contre 
la banque (art. 396 al. 1 CO; consid. 4). 
- Portée du secret bancaire sur l’existence du rapport contractuel avec la banque 
(consid. 5). 
Unentgeltliche Rechtspflege: Erfolgsaussichten; Schuldbrief; Aufklä-
rungspflicht der Bank 
- Begriff und Beurteilung der Erfolgsaussichten; Notwendigkeit einer anwaltlichen Ver-
beiständung (Art. 2 aGUR; E. 2 und 3.2). 
- Begriff des Schuldbriefs; Unterscheidung zwischen der durch das Grundpfand gesi-
cherten abstrakten Forderung (Titelforderung) und der sich aus dem Grundverhältnis 
ergebenden kausalen Forderung (Grundforderung); vorliegend Einwände des 
Schuldners in der Betreibung auf Grundpfandverwertung gestützt auf die fiduzia-
rische Sicherungsabrede, womit er die geforderte Summe auf den Betrag der kau-
salen Forderung beschränken will, welcher tiefer liegt als die abstrakte Forderung 
(Art. 818 Abs. 1 Ziff. 3, 842 ZGB, E. 3). 
- Aufklärungspflicht der Bank bei Auftragsannahme und Auftragsausführung; mangels 
besonderer Aufklärungspflichten und infolge fehlender Beanstandung der getätigten 
Bankgeschäfte, welche angeblich ohne Anweisungen von seiner Seite vorgenommen 
worden sind, hat der Betroffene höchstwahrscheinlich sein Recht auf Schadenersatz 
gegen die Bank verloren (Art. 396 Abs. 1 OR ; E. 4). 
- Tragweite des Bankgeheimnisses hinsichtlich der Existenz des Vertragsverhältnisses 
mit der Bank (E. 5). 


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Faits (résumé) 
 
A. Les 2 et 5 novembre 2007, dame X. et sa mère ont conclu avec la 
Banque Y. un contrat-cadre de crédit hypothécaire d’un montant de 
170 000 fr., garanti par le transfert en pleine propriété d’une cédule 
hypothécaire au porteur de même montant, d’un taux d’intérêt maxi-
mum de 12 %, grevant en 1er rang la parcelle n° xxx, sur laquelle est 
érigée une maison familiale, propriété de dame X. En exécution de ce 
contrat-cadre, la Banque Y. a accordé à dame X. et à sa mère un 
crédit hypothécaire à taux variable, compte n° xxx, d’un montant de 
141 000 fr., avec intérêt à 3.5 %, en vue de la rénovation de la maison 
familiale. Le contrat-cadre prévoyait le paiement des intérêts par débit 
du compte épargne n° xxx. 
Dame X. a confié les travaux de rénovation à A. Sàrl. Celle-ci a été 
établi trois factures, d’un montant de 59 361 fr. 45, respectivement 
26 238 fr. 25 et 47 818 fr. 85, à l’intention de celle-là. Ces factures ont 
été transmises à la Banque Y. – la deuxième accompagnée d’un mot 
de dame X. – qui les a acquittées par débit du compte hypothécaire 
(première et deuxième factures) et du compte épargne (troisième fac-
ture). La Banque Y. a adressé à dame X. un avis de débit du montant 
de 26 238 fr. 25 et un extrait du compte épargne qui révélait l’ordre de 
bonification de 47 818 fr. 85 en faveur de A. Sàrl. Au pied de cet 
extrait figurait la mention suivante : 
« Conformément à l'art. 7 al. 2 des Conditions générales de notre 
Banque, les relevés de compte sont considérés comme acceptés si 
aucune contestation n'a été présentée dans un délai d'un mois. » 
Les échéances hypothécaires étant impayées depuis le 1er juillet 
2008, la Banque Y. a dénoncé au remboursement, le 28 août 2009, le 
crédit et la cédule hypothécaire. Elle a réclamé le paiement de 
141 000 fr., plus intérêt à 3.5 % dès le 1er juillet 2009. Le 29 avril 
2010, elle a introduit une réquisition de poursuite en réalisation de 
gage immobilier à l'encontre de dame X. Celle-ci a formé opposition 
au commandement de payer d'un montant de 170 000 fr., plus intérêt 
à 12 % dès le 1er avril 2010, qui a été provisoirement levée par pro-
noncé du 13 juillet 2010. 
B. Dame X. a, en temps utile, ouvert action en libération de dette. Elle 
a, parallèlement, sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et la 


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désignation d'un avocat d'office. Par décision du 17 décembre 2010, 
le juge de district a rejeté la requête d'assistance judiciaire, considé-
rant que l'action en libération de dette était dénuée de toute chance 
de succès. 
Le 20 janvier 2011, dame X. a recouru contre cette décision. 
 
Considérants (extraits) 
(…) 
2. A droit à l'assistance judiciaire toute personne dont le revenu et la 
fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avancer ou de supporter 
les frais nécessaires à la défense de sa cause (art. 2 al. 1 aLAJA). De 
plus, en matière civile, la cause ne doit pas apparaître d'emblée 
dénuée de toute chance de succès et le bénéfice d’un avocat d’office 
n’est accordé que s’il est nécessaire à la défense des intérêts du 
requérant (art. 2 al. 2 aLAJA). 
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles 
que les risques de le perdre et que ceux-ci peuvent être considérés 
comme sérieux au point qu'un plaideur raisonnable de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir 
supporter (ATF 133 III 614 consid. 5 et les références). Cette condi-
tion repose sur l'idée qu'il ne faut pas solliciter de manière déraison-
nable les deniers publics (Corboz, Commentaire de la LTF, n. 34 ad 
art. 64 LTF). Le procès n'est pas voué à l'échec lorsque les chances 
de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les 
premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (ATF 128 II 
225 consid. 2.5.3; 125 II 265 consid. 4b). Les chances de succès ne 
peuvent être déniées lorsque la démarche pose des questions 
complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 309 
consid. 4b). 
L'autorité qui statue sur la demande d'assistance judiciaire doit se pro-
noncer en l'état du dossier au moment de statuer, en procédant à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, et n'a pas à présu-
mer l'existence de preuves non offertes, ni à prendre en compte une 
éventuelle modification future des conclusions en fonction de l'état de 


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l'instruction de la cause (arrêt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002 
consid. 3.3; RVJ 1991 p. 344 consid. 3; Zen-Ruffinen, Art. 4 Cst. féd. : 
Le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière d'assistance judiciaire, in Etudes en l'honneur de Jean-
François Aubert, p. 696; Gapany, Assistance judiciaire et administra-
tive dans le canton du Valais, in RVJ 2000 p. 133). La procédure 
d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas constituer une 
sorte de procès à titre préjudiciel. L'autorité cantonale doit se borner à 
soupeser les chances de succès sur la base d'un examen provisoire 
et sommaire des allégations du requérant recoupées avec les faits 
qu'elle connaît (ATF 101 Ia 31 consid. 2 ; arrêt 5A_40/2007 du 23 mai 
2007 consid. 5). L'autorité d'octroi de l'assistance judiciaire a le pou-
voir d'entreprendre une appréciation des preuves et des offres de 
preuves, pour autant que celle-ci soit nécessaire à l'évaluation des 
perspectives de succès (Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit 
suisse, p. 64 ss). En général, dans le procès civil ordinaire, l'apprécia-
tion se fait sur la base des pièces produites, soit de la preuve par 
titres (Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judi-
ciaire en matière civile, in L'avocat moderne, p. 83; Favre, op. cit. 
p. 67). L'assistance peut notamment être refusée s'il apparaît 
d'emblée que la démarche est irrecevable ou que la position du 
requérant est juridiquement infondée (Corboz, Le droit constitutionnel 
à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II p. 82 s.). 
Quant à la nécessité de l’assistance d’un avocat, elle se justifie, 
d'après la jurisprudence, lorsque la situation juridique de l’indigent est 
susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. 
Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en ques-
tion met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en 
sus que l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles 
le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et 
les références). Sont considérées comme des difficultés particulières 
de nature à justifier l'assistance d'un défendeur des raisons se rappor-
tant à la personnalité du requérant, notamment sa capacité à trouver 
sa voie dans la procédure (arrêt 4A_87/2008 du 28 mars 2008 
consid. 3.2). En vertu du principe de l’égalité des armes, un avocat 
d’office devra être plus facilement accordé si la partie adverse est elle-
même représentée par un avocat (Corboz, Commentaire de la LTF, 
n. 51 ss ad art. 64 LTF; Gapany, op. cit., p. 135). Dans les causes de 
nature pécuniaire, la nécessité de disposer de connaissances tant de 


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la procédure que du droit de fond rend l’assistance d’un tel conseil 
pratiquement indispensable, de sorte qu’il sera, dans la plupart des 
cas, difficile de la refuser (Krieger, op. cit., p. 89). Dans chaque cas, il 
faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui 
présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant, mais dispo-
serait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (arrêt 
4A_87/2008 du 28 mars 2008 consid. 3.2 et la référence). 
3. Dans un premier grief, la recourante reproche au juge intimé de lui 
avoir dénié la nécessité de l’assistance d’un avocat d’office pour 
défendre la thèse selon laquelle la somme que peut lui réclamer la 
Banque Y. dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage doit 
être limitée au montant de la créance causale, augmentée des seuls 
intérêts convenus. 
3.1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par 
un gage immobilier (art. 842 CC). Il s'agit d'un papier-valeur qui incor-
pore à la fois la créance et le droit de gage immobilier, qui en est l'ac-
cessoire. Lorsque le créancier l'a reçue comme propriétaire fiduciaire 
aux fins de garantie (garantie fiduciaire; Sicherungsübereignung), il 
n'y a pas novation de la créance garantie (ou causale ou de base; 
ATF 134 III 71 consid. 3 et les références). On distingue alors la 
créance abstraite garantie par le gage immobilier, incorporée dans la 
cédule hypothécaire, et la créance causale résultant de la relation de 
base, en général un contrat de prêt, pour laquelle la cédule a été 
remise en garantie, ces deux créances étant indépendantes l'une de 
l'autre. La créance abstraite constatée dans la cédule est destinée à 
doubler la créance causale aux fins d'en faciliter et d'en garantir le 
recouvrement. Seule la créance abstraite incorporée dans la cédule 
hypothécaire et garantie par gage immobilier doit faire l'objet d'une 
poursuite en réalisation de gage immobilier, tandis que la créance 
causale peut faire l'objet d'une poursuite ordinaire (ATF 136 III 288 
consid. 3.1 et les références; arrêt 4A_451/2009 du 25 février 2010 
consid. 5.1). 
Si la créance causale (capital et intérêts) est supérieure au montant 
de la créance incorporée dans la cédule (capital, intérêts de trois 
années échus et intérêts courant - entre la dernière annuité et le jour 
de la poursuite - cf. art. 818 al. 1 ch. 3 CC), le créancier peut faire 
valoir dans la poursuite en réalisation de gage immobilier l'intégralité 
de la créance cédulaire avec les intérêts de trois années échus, inté-


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rêts courants et intérêts moratoires (ATF 136 III 288 consid. 3.2). Le 
taux de l'intérêt des trois annuités échues et des intérêts courants est 
celui fixé dans la convention de fiducie (cf. Jacques, Exécution forcée 
spéciale des cédules hypothécaires, Blätter für Schuldbetreibung und 
Konkurs [BlSchK] 2001 p. 201 ss, spéc. p. 215; Zobl, Zur Sicherungs-
übereignung von Schuldbriefen, Revue Suisse du Notariat et du 
Registre foncier [RNRF] 68/1987 p. 281 ss, spéc. p. 290). Si, au 
contraire, la créance causale (capital et intérêts) résultant du rapport 
contractuel de base est inférieure au montant de la créance incor-
porée dans la cédule (capital, intérêts de trois années échus et inté-
rêts courant; cf. art. 818 al. 1 ch. 3 CC), le créancier ne peut agir dans 
la poursuite en réalisation de gage immobilier que pour la somme 
équivalant à ce qui était effectivement dû en capital et intérêts en 
vertu de la créance causale. Lorsque le créancier poursuit pour le 
montant de la créance (avec intérêts) incorporée dans le titre alors 
que la créance causale (avec intérêts) est inférieure, le débiteur pour-
suivi peut opposer l'exception tirée de la convention de fiducie, et 
exiger la limitation de la somme réclamée au montant de la créance 
causale (avec intérêts; ATF 136 III 288 consid. 3.2; arrêt 4A_451/2009 
du 25 février 2010 consid. 5.1). 
3.2 En l'occurrence, il ne fait guère de doute - et l'intimée ne le 
conteste pas - que la Banque Y. a reçu la cédule hypothécaire comme 
propriétaire fiduciaire aux fins de garantie. Aux côtés du titre que 
constitue la cédule hypothécaire au porteur du 21 novembre 2007, les 
parties ont conclu, les 2 et 5 novembre 2007, une convention séparée 
contenant toutes les clauses obligationnelles relatives aux intérêts, au 
remboursement et à la dénonciation de la créance, intitulée "contrat-
cadre de crédit hypothécaire", convention qui renvoie à la cédule 
hypothécaire en tant que garantie. Il s'agit là d'éléments qui, selon la 
jurisprudence, permettent de qualifier cette garantie de fiduciaire, lais-
sant subsister le rapport juridique de base, par opposition à la garantie 
dite directe, qui éteint par novation l'obligation dont elle résulte (cf. sur 
ces questions arrêt 5A_303/2009 du 5 août 2009 consid. 3.4). Qui 
plus est, en l'espèce, la débitrice de la cédule désignée sur le titre est 
dame X., alors que cette dernière est débitrice de la créance de base 
avec sa mère. Il s'agit là d'un autre élément qui, selon la jurispru-
dence, plaide en faveur d'une garantie fiduciaire. En effet, selon le 
Tribunal fédéral, la remise d'une cédule hypothécaire pour la dette 


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d'un tiers a lieu, en principe, en garantie et non en dation en paiement 
(arrêt 5A_303/2009 du 5 août 2009 consid. 3.4 et la référence). 
Dès lors que la cédule hypothécaire fournie par la recourante doit être 
qualifiée de garantie fiduciaire, la poursuite en réalisation de gage 
intentée par l'intimée ne peut porter sur l'intégralité de la créance 
incorporée dans la cédule (créance cédulaire) que si cette dernière 
est inférieure à la créance causale résultant du rapport contractuel de 
base, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire. En effet, la 
créance résultant du contrat-cadre de crédit hypothécaire des 2 et 
5 novembre 2007 et de la confirmation de l'hypothèque à taux variable 
du 29 février 2008 s'élève à 141 000 fr., plus intérêts à 3,5 % dès le 
1er juillet 2009. Elle est largement inférieure à la créance cédulaire qui 
elle s'élève à 170 000 fr., plus intérêts à 12 % dès le 1er juillet 2009, 
montant auquel s'ajoutent les intérêts échus. Partant, c'est à bon droit 
que la recourante élève à l’encontre de la poursuite en réalisation de 
gage intentée par l'intimée sur l’entier de la créance cédulaire l'excep-
tion tirée de la convention de fiducie et qu’elle exige la limitation de la 
somme réclamée au montant de la créance causale. A première vue, 
son action en libération de dette ne semble donc pas dénuée de 
chance de succès sur ce point. 
Reste à déterminer si, comme le soutient le premier juge, l'assistance 
d'un avocat n'est pas nécessaire. En l’occurrence, il s’agit, pour la 
recourante, de faire constater la non-existence de la dette en pour-
suite à hauteur d’un montant en capital de 29 000 fr., si bien qu’il y a 
lieu de considérer que les intérêts en jeu sont relativement importants. 
Les questions de garantie fiduciaire, de novation, de créance causale 
et de créance cédulaire, ajoutées à celle de savoir laquelle des deux 
créances peut être invoquée dans le cadre d’une poursuite en réalisa-
tion de gage immobilier, ne sont pas particulièrement évidentes, 
même pour un professionnel du droit. Elles le sont d’autant moins 
pour la recourante qui ne dispose d’aucune connaissance juridique. 
La partie adverse, pourtant rompue aux affaires, ne s’y est pas trom-
pée, qui a mandaté un avocat pour la défendre dans cette action en 
libération de dette. Tant le principe de l’égalité des armes que la 
nécessité de disposer de connaissances de la procédure et du droit 
de fond rend l’assistance d’un tel conseil indispensable pour la recou-
rante également. Il ne fait aucun doute qu’en pareilles circonstances, 
toute personne raisonnable ayant les moyens financiers nécessaires 
recourrait aux services d’un avocat. 


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Le fait que l’intimée admette que « lors de la réalisation du gage, et 
dans le cadre de l’état des charges », seule la créance causale sera 
produite n'enlève en rien la nécessité d'une défense professionnelle, 
puisque l'intéressée conclut, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, 
au rejet pur et simple de l'action en libération de dette, estimant que, 
« la poursuite se basant sur la créance cédulaire, c'est à juste titre 
que la mainlevée a été accordée pour le montant en capital avec un 
intérêt de 12 % ». En tout état de cause, même si elle avait acquiescé 
à la demande sur ce point, l'assistance d'un avocat n'en aurait pas 
moins été reconnue à la recourante, ne serait-ce que pour ouvrir 
action en libération de dette contre la créancière qui obtient la main-
levée provisoire à hauteur de la créance cédulaire alors que seule la 
créance causale peut être poursuivie. 
Dès lors que la cause, en tant qu'elle porte sur la limitation de la 
somme réclamée au montant de la créance causale, n'est pas dénuée 
de chances de succès et que l'assistance d'un avocat d'office se 
révèle nécessaire, le grief de la recourante doit, sur ce point, être 
admis. 
4. La recourante se plaint également de ce que le premier juge a 
dénié toute chance de succès aux dommages-intérêts excipés en 
compensation des montants qu'elle reconnaît devoir à l'intimée. 
4.1 Les instructions données par les clients - dont l'ordre de virement 
- sont une partie essentielle du fonctionnement de l'activité bancaire. 
Ces instructions, qui ne doivent pas revêtir une forme particulière de 
par la loi, peuvent être données oralement, par téléphone, par écrit, 
au moyen d'un télex, d'un fax ou d'un e-mail (Lombardini, Droit 
bancaire Suisse, 2008, n. 26 p. 455; Guggenheim, Les contrats de la 
pratique bancaire suisse, 2000, p. 13). 
Selon la jurisprudence, la banque qui, sans être au bénéfice d'un 
mandat de gestion - contrat par lequel la banque s'oblige à gérer tout 
ou partie de la fortune du mandant en déterminant elle-même les opé-
rations à effectuer, dans les limites fixées par le client (arrêt 
4A_262/2008 consid. 2.1 et les références) -, s'engage uniquement à 
exécuter des instructions de son mandant, n'est pas tenue, de 
manière générale, à une sauvegarde des intérêts du client. Un devoir 
général d'information n'existe pas en pareille hypothèse. En principe, 
la banque ne doit renseigner son mandant que s'il le demande. S'il 


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apparaît toutefois que le client n'a aucune idée des risques qu'il court, 
la banque doit l'y rendre attentif. Il n'y a de devoir d'information que 
dans des situations exceptionnelles, soit lorsque la banque, en faisant 
preuve de l'attention requise, a reconnu ou aurait dû reconnaître que 
le client n'a pas identifié un danger lié au placement, ou lorsqu'un rap-
port particulier de confiance s'est développé dans le cadre d'une rela-
tion d'affaires durable entre le client et la banque, en vertu duquel le 
premier peut, sur la base des règles de la bonne foi, attendre conseil 
et mise en garde même s'il ne formule pas de demande dans ce sens 
(ATF 133 III 97 consid. 7.1.2; 131 III 377 consid. 4.1.1; arrêt 
4C.385/2006 du 2 avril 2007 consid. 2.1 et 2.2, reproduit in SJ 2007 I 
p. 499). 
L'exécution par la banque des ordres du client et la responsabilité qui 
peut en découler à l'égard de celui-ci est en principe soumise aux 
règles du mandat au sens des art. 394 ss CO (cf. arrêt 4C.97/1997 du 
29 octobre 1997, reproduit in SJ 1998 p. 198, consid. 3a). L'étendue 
de ce mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressé-
ment fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte (art. 396 
al. 1 CO). En l'absence d'un mandat de gestion, une banque ne peut 
effectuer une opération déterminée sur le compte de son client que 
sur instructions ou avec l'accord de ce dernier. La banque qui effectue 
des opérations bancaires sans instructions ou sans l'accord de son 
client répond du dommage qui en résulte pour celui-ci, selon les 
règles de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO; Fellmann, 
Commentaire bernois, n. 39 ad art. 396 CO; arrêt 4C.97/1997 précité, 
reproduit in SJ 1998 p. 198, consid. 3a; arrêt 4C.285/1993 du 5 mai 
1994, reproduit in SJ 1994 p. 729, consid. 2b/aa; cf. Guggenheim, op. 
cit., p. 226). 
Les conditions générales des banques prévoient habituellement que 
toute réclamation relative à une opération doit être formulée par le 
client au plus tard dans un certain délai - généralement un mois - 
après la réception de l'avis de transaction ou de l'extrait de compte 
correspondant, faute de quoi l'opération est réputée acceptée 
(Lombardini, op. cit., n. 101 et 102 p. 349 et 350; Guggenheim, 
op. cit., p. 127). Le Tribunal fédéral a admis la validité d'une telle dis-
position contractuelle, laquelle a pour effet que le client qui ne formule 
pas d'objection dans le délai contre une opération que la banque a 
effectuée sans instructions perd le droit d'agir en dommages-intérêts 
(arrêt 4A_262/2008 consid 2.2 et les références). 


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4.2 Les parties à la présente procédure ont conclu un contrat cadre 
dit de mise à disposition de crédit (sur cette notion, cf. Lombardini, op. 
cit., n. 18 p. 835), suivi ultérieurement d'un contrat de crédit hypothé-
caire qui, comme le relève à juste titre le juge intimé, n'est clairement 
pas un crédit de construction, faute de clauses restreignant l'affecta-
tion des sommes obtenues en prêt à la seule rénovation de la maison 
familiale (cf. RVJ 1998 p. 266 et 267). Il importe peu, à cet égard, que 
la recourante, selon ce qu'elle soutient, ait voulu conclure ce type de 
crédit puisque, en apposant sa signature sur les documents sus-
décrits, elle y a, par la suite, renoncé. 
Le prêt consenti par l'intimée a servi à financer les travaux de rénova-
tion de la maison familiale que la recourante venait d'hériter. Il s'agis-
sait donc d'un crédit sans lien avec une affaire à connotation bancaire 
et octroyé à des fins purement commerciales. En outre, il n'apparaît 
pas qu'un rapport de confiance ait existé entre la recourante et la 
banque en raison de la conclusion de précédentes affaires, pas plus 
qu'il ne semble qu'elle aurait pu et dû reconnaître que la recourante 
n'avait pas identifié un danger lié à la rénovation entreprise. Il s'ensuit 
que l'intimée n'avait pas de devoir particulier d'information en l'espèce 
et qu'elle ne saurait, a priori, être tenue pour responsable de la sauve-
garde des intérêts de sa cliente. 
Elle s'est par contre engagée à exécuter les instructions de cette 
dernière. Il convient d'examiner si elle l'a fait correctement. La recou-
rante ne conteste pas avoir remis les trois factures de A. Sàrl à 
l’intimée. Qu’elle l’ait fait à la demande d’un employé de la banque, 
comme elle le soutient dans son écriture de recours, n’y change rien. 
Elle reproche toutefois à l’intimée une violation de ses devoirs 
contractuels pour avoir exécuté ces virements sans ordres signés de 
sa part. Elle oublie, ce faisant, que les instructions données par un 
client à sa banque n’ont pas à revêtir une forme particulière de par la 
loi et que des ordres de virement, en particulier, peuvent être donnés 
oralement. Or, en l’espèce, avec le premier juge, on ne voit pas pour 
quelles raisons la recourante aurait remis les factures litigieuses à 
l’intimée si ce n’est pour qu’elle les acquitte. Elle en a fait de même 
avec les factures de son notaire qui ont été payées par l’intimée pour 
la plus grande satisfaction de l’intéressée, qui ne s’en plaint pas, 
même si, là aussi, aucun ordre de virement n’a été signé par elle. Il y 
a donc lieu de retenir que, selon toute vraisemblance, la recourante a 
donné oralement l’ordre à l’intimée de payer les factures de A. Sàrl, 


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de sorte que cette dernière, qui n’avait, pour le surplus, pas de devoir 
particulier d'information, ne saurait être tenue pour responsable de 
l’éventuel dommage qui en est résulté pour elle. 
En tout état de cause, même si l’on devait retenir que l’intimée s’est 
acquittée des factures litigieuses en l’absence de toutes instructions 
de la recourante, les chances de succès de l’action en responsabilité 
intentée contre la banque n’en seraient pas moins plus faibles que les 
risques de perdre ce procès. En effet, à l’instar de ce qui est prévu 
dans le contrat cadre des 2 et 5 novembre 2007, les conditions géné-
rales de la banque font partie intégrante de la relation bancaire nouée 
entre les parties. Ces conditions générales ne sont pas versées en 
cause, mais l’on peut déduire de la note de pied figurant sur l’extrait 
du compte épargne n° xxx au 31 décembre 2008 que ces dernières 
prévoient, comme il est d’usage dans la pratique bancaire suisse, un 
certain délai - probablement un mois si l’on s’en tient à l’art. 7 al. 2 des 
conditions générales reproduit au pied de l’extrait de compte précité - 
durant lequel le client peut contester une opération effectuée par la 
banque, faute de quoi cette opération est réputée acceptée. Or, il est 
établi en cause que la recourante s’est vue adresser, le 18 décembre 
2007, un avis de débit du montant de 26'238 fr. 25 (2e facture de 
A. Sàrl) du compte hypothécaire n° xxx en faveur de A. Sàrl ainsi que, 
le 1er janvier 2009, un extrait du compte épargne n° xxx au 
31 décembre 2008, duquel ressort l'ordre de bonification de 
47 818 fr. 85 (3e facture de A. Sàrl) en faveur de cette même société. 
Ces deux opérations ne semblent pas avoir été contestées par la 
recourante, en sorte qu’elles sont réputées avoir été acceptées par 
l’intéressée. Quant au paiement de 59 361 fr. 45 correspondant à la 
1re facture de A. Sàrl, aucun avis de transaction ou d’extrait de compte 
correspondant n’a été versé en cause. Il n’en demeure pas moins que 
la recourante a également été informée de cette opération, puisque 
dans une lettre du 10 mars 2008 adressée à A. Sàrl, elle en fait clai-
rement mention. Or, là non plus, elle n’a pas produit, à l’appui de ses 
dires, une quelconque réclamation à l’encontre de cette transaction. 
Pour le surplus, figurent au dossier deux e-mails des 29 et 31 août 
2009 adressés par la recourante à l’intimée, qui sont autant d’indices 
en faveur de la thèse selon laquelle l’intéressée n’a jamais formulé 
d’objections aux activités déployées par sa banque. Elle y fait mention 
des solutions trouvées pour payer les intérêts de retard de son 
compte hypothécaire, sans contester le moins du monde les débits qui 


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y ont été exécutés. Faute de s’être élevée contre les opérations 
bancaires effectuées soi-disant sans instructions de sa part, la recou-
rante a, selon toute vraisemblance, perdu le droit d’agir en domma-
ges-intérêts contre l’intimée. Partant, c’est à juste titre que le premier 
juge a considéré son action comme dénuée de chances de succès. 
5. Dans un dernier grief, la recourante se plaint de ce que le juge 
intimé lui a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire sans même 
examiner les chances de succès de l’action en dommages-intérêts 
tirée du refus de l’intimée d’encaisser la somme de 8471 fr. 30 que A. 
Sàrl voulait lui rembourser. 
5.1 Sans le dire expressément, la recourante invoque une violation 
de son droit d’être entendu, garantie de nature formelle qui comprend 
le droit à une décision motivée (arrêt 5A_13/2011 du 8 février 2011 
consid. 3.1). Même s’il s’avère fondé, ce grief ne conduit pas à l’annu-
lation de la décision attaquée, puisque la violation du droit d’être 
entendu commise par le juge de première instance est réparée par 
l’autorité de céans, dont le pouvoir d'examen est, sur la question liti-
gieuse, aussi étendu en fait et en droit (ATF 126 I 68 consid. 2; 124 V 
389 consid. 5a). 
5.2 Selon les allégués de la demande, Ies représentants de A. Sàrl 
se seraient présentés aux guichets de l’intimée, succursale de B., le 
3 avril 2009 avec la volonté de verser sur le compte de la recourante 
la somme de 8'471 fr. 30 en remboursement du trop perçu, rembour-
sement que l’intimée aurait refusé. Ces assertions, contestées par 
l’intimée, doivent être prouvées par des témoins, dont l’audition, à ce 
stade de la procédure, n’a pas encore eu lieu. A supposer que ces 
allégués soient établis, la responsabilité de l’intimée pour avoir refusé 
ce dépôt d’argent sur le compte de l’intimée - probablement sur le 
compte épargne n° xxx - n’en serait pas moins déniée en raison de 
l’obligation de discrétion qui s’impose à tout établissement bancaire 
dans sa relation contractuelle avec le client. En effet, le secret 
bancaire couvre l’existence même du rapport contractuel avec une 
banque - qui, en l’espèce, aurait été dévoilée si l’intimée avait accepté 
de verser cet argent sur le compte de la recourante -, et il ne peut être 
violé, même si sa violation serait dans l’intérêt du client (Lombardini, 
op. cit., n. 4 p. 967). Un client ne peut donc jamais reprocher à sa 
banque de ne pas avoir violé le secret bancaire en sa faveur, même 
s’il subit un préjudice de ce fait (Lombardini, op. cit., n. 4 p. 968). 


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Partant, les prétentions en dommages-intérêts élevées par la recou-
rante à l’encontre de l’intimée pour avoir refusé un versement de tiers 
en sa faveur semblent ne pas pouvoir être accueillies. 
6. En définitive, le recours doit être admis dans la seule mesure où la 
décision de première instance dénie à l’intimée la nécessité de se 
faire assister par un avocat d’office dans la défense de ses intérêts en 
lien avec l’exception tirée de la convention de fiducie qui, on l’a vu, 
n’est pas dépourvue de chance de succès.