vs_gerichte · P3 12 105 · 2012-07-27 · fr
Diverses
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JUGCIV P3 12 105 ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2012 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale Composition : Jacques Berthouzoz, juge unique ; Frédéric Carron, greffier en la cause pénale X___________, recourant, représenté par Maître A___________ contre l’ordonnance rendue le 30 mai 2012 par l’Office régional du ministère public de B___________ (traductions ; art. 68 al. 2 CPP)

JUGCIV 
 
P3 12 105 
 
 
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2012 
 
en la cause pénale 
 
contre 
 
 
 
(traductions ; art. 68 al. 2 CPP) 


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Faits 
 
A. Sous réserve du complément qui va suivre, la chambre pénale fait siens les 
éléments de faits et de procédure déjà retenus dans son ordonnance du 6 mars 2012, 
auxquels elle se réfère préliminairement. 
B. En ce qui concerne les faits et opérations d’instruction survenues depuis lors, il y a 
lieu de relever que, le 23 avril 2012, le Forensisches Institut Zürich a rendu son rapport 
d’expertise relatif au fusil d’assaut Fass 90 de X___________. Rédigé en allemand, ce 
document comprend une traduction française des réponses données par les experts 
aux questions posées par le procureur. Il retient notamment que les traces trouvées 
sur la fourre du duvet (déchirures et dépôts noirs) proviennent des gaz et des résidus 
de tir qui sortent du canon, à travers le frein de bouche. Quant à la bouche du canon, 
elle devait se trouver à moins de 5 cm de la fourre, lors du tir. 
Le 30 avril 2012, le Centre de physique et balistique forensique de l’Institut de 
médecine légale de l’Université de Berne a pour sa part remis son rapport d’expertise 
portant sur la trajectoire de tir et les positions respectives de C___________ et 
X___________. Selon ses conclusions, il apparaît probable que, lors du tir, la tête de 
C___________ se trouvait au-dessus du lit. De même, il semble plausible que la main 
tenant la poignée du Fass 90 se trouvait dans une zone comprise entre le lit et le cadre 
de porte, juste à côté de la table de nuit. 
C. Par ordonnance du 10 mai 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé 
la détention provisoire de X___________ jusqu’au 10 août 2012. 
D. Le 29 mai 2012, X___________ a demandé la traduction du rapport d’expertise du 
Forensisches Institut Zürich du 23 avril 2012. Par ordonnance du lendemain, le 
procureur a rejeté cette requête. 
E. Le 6 juin 2012, X___________ a recouru devant la chambre pénale contre cette 
ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à la traduction intégrale du 
rapport d’expertise du Forensisches Institut Zürich du 23 avril 2012. 
En date du 22 juin 2012, le procureur a remis son dossier P1 11 1618. Au fond, il a 
renoncé à se déterminer, se référant à son ordonnance du 30 mai 2012. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 Un recours peut être formé devant un juge unique de la chambre pénale contre 
l’ordonnance du procureur refusant de traduire un acte de procédure ou une pièce du 


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dossier (art. 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP). Peuvent notamment 
être invoqués la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation 
(art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. 
b). L’autorité de recours ne doit connaître que de ce qui lui est soumis, de sorte qu’elle 
n’examine que les griefs soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2012 
p. 221 consid. 1.2 et les références). Si l’autorité admet le recours, elle rend une 
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l’autorité inférieure qui 
statue (art. 397 al. 2 CPP). 
1.2 En l’espèce, X___________ a qualité pour recourir, dès lors qu’il est prévenu (art. 
104 al. 1 let. a et 111 al. 1 CPP) et qu’il a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation de l’ordonnance refusant la traduction d’un rapport d’expertise (art. 382 al. 
1 CPP). Son recours, qui a été adressé dans le délai de dix jours dès la notification 
écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP) 
et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation et de forme (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), est donc recevable. 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 68 al. 2 CPP, le contenu essentiel des actes de procédure les 
plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans 
une langue qu’il comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur. Nul ne peut se 
prévaloir d’un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des 
pièces du dossier. Le prévenu a droit à la traduction des éléments de la procédure qu’il 
doit absolument comprendre pour pouvoir bénéficier d’un procès équitable. En font 
partie des informations de portée fondamentale, tels que les points essentiels des 
dépositions de témoins, les résultats d’expertises et autres moyens de preuves d’une 
importance considérable, la teneur de l’acte d’accusation, la teneur des plaidoiries et 
des principales conclusions, enfin la teneur du dispositif du jugement et, au besoin, des 
passages essentiels de celui-ci (Mahon, Commentaire romand, Code de procédure 
pénale suisse, 2011, n. 16 ad art. 68 CPP). Le droit à la traduction vaut même lorsque 
le prévenu est assisté d’un avocat. En d’autres termes, les connaissances linguistiques 
de l’avocat ne sauraient compenser les lacunes du prévenu dans la maîtrise de la 
langue de la procédure (Mahon, op. cit., n. 17 ad art. 68 CPP). 
2.2 En L’occurrence, on observe que X___________ soutient la thèse de l’accident, 
depuis sa première audition. Ainsi, selon ses explications, C___________ se serait 
levée de son lit et l’aurait poussé de la main. Le recourant ayant perdu l’équilibre, le 
coup serait parti. Or, dans son rapport d’expertise du 23 avril 2012 relatif à son Fass 
90, le Forensisches Institut Zürich retient que les traces trouvées sur la fourre du duvet 
(déchirures et dépôts noirs) proviennent des gaz et des résidus de tir qui sortent du 
canon, à travers le frein de bouche. Quant à la bouche du canon, elle devait se trouver 
à moins de 5 cm de la fourre, lors du tir. De telles conclusions ne paraissent guère 
compatibles avec la version des faits de X___________. En effet, la présence de 
traces de tir sur le duvet s’explique difficilement si, comme il le soutient, 
C___________ venait de se lever, juste avant le départ du coup. Le rapport en 


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question semble donc revêtir une importance considérable pour la compréhension des 
événements. Dans une affaire des plus graves, il ne peut être fait l’économie de sa 
traduction, d’autant qu’il ne dépasse pas 14 pages et que son vocabulaire est très 
technique. A défaut, on ne voit pas comment le recourant pourrait, le cas échéant, 
contester valablement les conclusions des experts. Il s’ensuit l’admission du recours. 
3. 
Comme X___________ obtient gain de cause, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge de l’Etat du Valais (art. 428 al. 1 et 4 CPP). Par ailleurs, le 
recourant a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par cette 
dernière (art. 436 al. 3 CPP ; Mizel/Rétornaz, Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, n. 7 ad art. 436 CPP). 
3.1 L’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 
l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la 
difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 LTar). Il oscille entre 90 fr. et 2’000 fr. (art. 22 let. 
g LTar). En l’espèce, eu égard à la simplicité de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 
300 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar). 
3.2 Les honoraires, variant entre 300 fr. et 2’200 fr., sont fixés notamment d’après la 
nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps 
utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 36 LTar ; arrêt 6B_767/2010 
du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4). En l’occurrence, compte tenu de la simplicité de 
l’affaire et des prestations utiles de Me A___________, auteur d’un recours motivé, ils 
sont arrêtés à 800 francs. 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est admis. En conséquence, l’ordonnance de l’Office régional du 
ministère public de B___________ du 30 mai 2012 est annulée et le procureur 
enjoint de faire traduire l’intégralité du rapport d’expertise du Forensisches Institut 
Zürich du 23 avril 2012. 
2. 
Les frais de la procédure de recours, par 300 francs, sont mis à la charge de l’Etat 
du Valais. 
3. 
L’Etat du Valais versera à X___________ une indemnité de 800 francs pour ses 
dépenses occasionnées par la procédure de recours. 
 
Sion, le 27 juillet 2012