vs_gerichte · S1 21 185 · 2022-09-26 · fr
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S1 21 185 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, juges ; Mireille Allegro, greffière en la cause X _________, recourant contre CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, 1951 Sion, intimée (art. 11a al. 1 LPC ; exigibilité d’une activité lucrative du conjoint non rentier, âge avancé et revenu hypothétique)

S1 21 185 
 
 
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2022 
 
en la cause 
 
X _________, recourant 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. X _________, né le xxx, est au bénéfice d’une rente de vieillesse depuis juin 2003. 
En septembre 2020, il est venu s’établir en Valais avec son épouse, A _________, 
née le xxx, sans activité lucrative depuis 2007. 
Le 30 novembre 2020, il a déposé une demande de prestations complémentaires (PC) 
auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais (CCC). 
Après avoir obtenu les renseignements idoines, la CCC a rendu le 1er mai 2021 deux 
décisions d’octroi partiel de PC, l’une pour la période du 1er novembre au 31 décembre 
2020 (n° 2021-007943), l’autre pour la période dès le 1er janvier 2021 (n° 2021-007942). 
Toutes deux tenaient compte d’un revenu hypothétique de l’épouse estimé à 42 151 fr. 
net, en vertu des articles 11 alinéa 1 lettre g aLPC, 163 CC et de la jurisprudence 
fédérale. Ce montant avait été déterminé sur la base d’un salaire mensuel brut de 
4354 fr., correspondant selon le calculateur de salaires « salarium » au revenu le plus 
bas pour une employée de bureau sans fonction cadre, de l’âge de l’épouse de 
l’intéressé, auquel avaient été déduits les charges sociales et les frais d’acquisition du 
revenu. 
B. Le 4 juin 2021, X _________ a formé opposition contre ces décisions, en contestant 
la prise en compte d’un revenu hypothétique pour son épouse qui était âgée de 63 ans 
au 1er novembre 2020 (64 ans le 15 juin 2021) et souffrait d’une atteinte des fonctions 
respiratoires. 
Par décision sur opposition du 16 juin 2021, la CCC a déclaré l’opposition irrecevable 
car reçue au-delà du délai de 30 jours de l’article 52 LPGA, subsidiairement l’a rejetée 
et a confirmé ses décisions du 1er mai 2021, aux motifs que le conjoint non rentier pouvait 
être contraint à reprendre une activité et qu’aucune décision AI ne lui avait été 
communiquée. 
C. Le 9 août 2021, l’assuré a contesté cette décision auprès de la CCC, en invoquant 
le chiffre 3424.07 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et 
à l’AI (DPC) selon lequel un revenu hypothétique n’était pas pris en compte dans le calcul 
des PC, si l’assuré avait atteint sa 60e année. 


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Le 16 août 2021, il a écrit une nouvelle fois à la CCC en rappelant que son épouse avait 
atteint l’âge de 64 ans, de sorte que le revenu hypothétique devait être supprimé de ses 
calculs. 
Par pli du 31 août 2021, la CCC a transmis ces deux courriers à la Cour de céans comme 
objet de sa compétence. 
Invitée à répondre au recours, la CCC a maintenu sa position et a conclu au rejet du 
recours, en relevant que le chiffre 3521.03 DPC ne prévoyait pas d’exemption d’un 
revenu hypothétique pour le conjoint non invalide âgé de plus de 60 ans. 
Le 2 novembre 2021, le recourant a réitéré ses arguments, à savoir que son épouse était 
âgée de plus de 63 ans, souffrait d’asthme chronique et ne travaillait plus depuis 
plusieurs années. 
Dupliquant le 16 novembre 2021, l’intimée a confirmé sa prise de position et ses 
décisions. 
L’échange d’écritures a été clos le 18 novembre 2021. 
 
Considérant en droit 
 
1. Selon l’article 1 alinéa 1 de la loi sur les prestations complémentaires 
(LPC ; RS 831.30), la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’applique aux prestations versées en vertu du 
chapitre 2, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 
Posté le 9 août 2020 et complété le 16 août 2020, le recours contre la décision sur 
opposition du 16 juin précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours 
(art. 38 al. 4 let. b et 60 LPGA) et transmis à l'instance compétente (art. 56, 57 et 
58 LPGA ; art. 81a al. 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 
administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). Il répond par ailleurs aux autres conditions 
formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2. Dans un premier temps, il sied d’examiner la recevabilité de l’opposition de l’assurée, 
contestée par l’intimée. 


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Selon les déclarations du recourant dans son écriture du 9 août 2021 et la pratique de 
la CCC, les décisions du 1er mai 2021 ont été envoyées en courrier B. Ceci étant, le 
1er mai étant un samedi, celles-ci doivent avoir été expédiées le lundi 3 mai. L’assuré a 
dès lors dû les recevoir le 6 mai 2021. Le délai de 30 jours a dès lors commencé à courir 
le vendredi 7 mai 2021 pour échoir le lundi 7 juin 2021, le dernier jour du délai tombant 
un samedi (art. 38 al. 3 LPGA). L’opposition déposée à la poste le 4 juin 2021 était dès 
lors recevable. En l’absence de pièce justificative ou extrait de suivi postal figurant au 
dossier, on ne saurait remettre en cause les allégations du recourant (ATF 103 V 66 
consid. 2a ; 124 V 400 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_555/2019 du 28 août 
2020 consid. 4.2). 
3. Sur le fond, le recourant conteste la prise en compte d’un revenu hypothétique pour 
son épouse âgée de plus de 63 ans au moment de la demande de PC. 
3.1 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 22 mars 2019 de la LPC 
et la modification du 29 janvier 2020 de l'Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les 
prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
(OPC-AVS/AI, RS 831.301). L'article 11 alinéa 1 lettre g aLPC, qui prévoyait que les 
revenus déterminants comprenaient les ressources et parts de fortune dont un ayant 
droit s'est dessaisi, a été abrogé et remplacé par l’article 11a LPC « renonciation à des 
revenus ou parts de fortune ». Cet article prévoit à son alinéa 1 que « si une personne 
renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement 
exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu 
déterminant ». Comme auparavant, cette disposition est directement applicable lorsque 
l'épouse d'un assuré s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle 
pourrait se voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'article 163 CC 
(voir FF 2016 7322 ; Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne 
200.2020.715.PC du 25 février 2021 consid. 2.2.4 ; ATF 117 V 287 consid. 3b ; VSI 2001 
p. 127 s., consid. 1b, P 18/99). 
En dépit de la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2021, on peut se 
référer à la jurisprudence antérieure concernant le gain hypothétique, dès lors que sur 
ce point, aucun changement de principe n’est intervenu (arrêt de la Chambre des 
assurances sociales du canton de Genève ATAS/345/2022 du 14 avril 2022 
consid. 10.1). Ainsi, il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, le 
cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la 


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famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 287 consid. 3c). Les 
critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à 
ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant 
lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 142 V 12 consid. 3.2 ; 
134 V 53 consid. 4.1 ; 117 V 287 consid. 3 ; SVR 2018 EL n° 20 consid. 3.2.1 ; 
SVR 2007 EL n° 1 p. 1 ; RDT 2005 p. 127, P 40/03 ; VSI 2001 p. 128, consid. 1b). En ce 
qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de 
l'emploi, il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 
(arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg 608 2021 53 du 24 janvier 2022 consid. 3.2.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral P 61/03 du 22 mars 2004 et P 18/02 du 9 juillet 2002). 
3.2 Il faut également octroyer au conjoint un délai de transition réaliste pour la prise 
exigible d'une activité lucrative ou l'augmentation du taux d'activité, aussi bien lorsque 
des prestations sont en cours que dans le cadre d'une première demande de PC 
(ch. 3521.06 DPC ; arrêts 9C_630/2013 op.cit. consid. 5.1 et P 18/99 du 22 septembre 
2000). Ce principe ne vaut pas lorsqu'au vu de l'obtention prévisible des PC par l'un des 
conjoints, en raison par exemple de l'accession à l'âge de la retraite AVS et de la 
cessation de l'activité lucrative, l'autre conjoint a disposé de suffisamment de temps pour 
une intégration professionnelle (ATF 142 V 12 consid. 5.4 ; SVR 2018 EL n° 20 
consid. 3.2.1). La fixation d’un délai approprié et réaliste avant la prise en compte d’un 
revenu hypothétique doit permettre au conjoint de l’assuré de s’adapter à la nouvelle 
situation et reprendre ou étendre son activité lucrative (arrêt 9C_630/2013 du 
29 septembre 2014 consid. 3 et la référence). Une sommation préalable de quelque 
forme que ce soit n'est en outre pas exigée pour la prise en compte d'un revenu 
hypothétique après le temps d'adaptation (arrêts 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 
consid. 5.1 et 5.2 ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, ch. 134 ad. art. 11). 
3.3 Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut 
exiger du conjoint qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire 
qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté en appliquant à titre préalable 
les principes du droit de la famille (ATF 117 V 287 consid. 3 ; arrêts 9C_265/2015 du 
12 octobre 2015 consid. 3.2.1 et 9C_916/2011 du 3 février 2012 consid. 1.3). Les critères 
décisifs ont notamment trait à l’âge, à l’état de santé, aux connaissances linguistiques, 
à la formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'alors, au marché de l'emploi et, 
le cas échéant, à la durée de l’éloignement de la vie professionnelle, ainsi qu’à la 


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présence d'enfants au regard de l'activité qui peut être raisonnablement exigée de la 
personne assurée (arrêt P 64/03 du 27 février 2004 consid. 3 ; Michel Valterio, op. cit., 
ch. 135 ad art. 11 LPC). 
Lors de la fixation du revenu hypothétique du conjoint, il importe de tenir compte du fait 
que la reprise d'une activité lucrative exige une période d'adaptation et qu'après une 
longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur le marché de l'emploi 
n'est plus possible à partir d'un certain âge (arrêts 9C_916/2011 du 3 février 2012 
consid. 2.3 et P 28/04 du 30 août 2004 consid. 2.2 et la référence.). Concernant ce 
facteur lié à l'âge, la jurisprudence rendue sous l'empire de l’ancien article 3c alinéa 1 
lettre g LPC et l'ancien droit du divorce - selon laquelle une réinsertion entière et durable 
dans la vie professionnelle au-delà de la 45e année d'un époux qui avait renoncé à 
exercer une activité lucrative pendant le mariage n'était en principe pas exigible - a été 
fortement atténuée (arrêt 9C_717/2010 du 26 janvier 2011 consid. 5). La limite d’âge 
tend à augmenter et ne doit pas être considérée comme une règle stricte. Il s'agit d'une 
présomption qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient en 
faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102 
consid. 4.2.2.2 ; arrêt 5A_101/2018 du 9 août 2018 consid. 3.3 et les références). Pour 
une appréciation d'ensemble, il convient en outre de tenir compte du fait que, dans le 
domaine des prestations complémentaires, l'exercice d'une activité lucrative peut être 
exigé d'une veuve non invalide qui n'a pas d'enfants mineurs jusqu’à 60 ans (art. 14b 
let. b et c OPC-AVS/AI). Ces éléments qui relèvent tant du droit civil que du droit des 
prestations complémentaires doivent être pris en compte pour déterminer si une activité 
lucrative est exigible ou non de la part du conjoint qui a atteint l'âge de 50 ans ou plus 
(Valterio, op. cit. ch. 138 ad art. 11 LPC). 
4. En l’occurrence, le recourant invoque l’application du chiffre 3424.07 DPC. Or, cette 
disposition concerne les assurés partiellement invalides de plus de 60 ans. Le recourant 
ne se trouve pas dans ce cas de figure. Ni lui ni son épouse ne sont partiellement 
invalides au sens de l’AI. Aucune pièce au dossier ne contredit cette constatation. 
Cependant, la Cour relève que l’intimée n’a procédé à aucune analyse des critères 
d’exigibilité de l’exercice d’une activité lucrative par le conjoint du recourant. La CCC 
s’est limitée à une simulation « Salarium » (calculateur statistique des salaires) 
mentionnant l’âge, la région (arc lémanique), la formation, le niveau hiérarchique, la taille 
de l’entreprise et le type de profession exercée par l’épouse du recourant. 


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Si le chiffre 3521.03 DPC, qui s’applique au recourant, ne prévoit effectivement pas de 
limite d’âge comme motif d’exemption, il n’en demeure pas moins que l’âge, tout comme 
la formation et le parcours professionnel, est un critère important à prendre en 
considération pour fixer le revenu hypothétique, respectivement déterminer les 
possibilités concrètes de reprise d’emploi (cf. consid. 3.1 ci-dessus ; ch. 3521.04 DPC). 
Or, le Tribunal constate qu’au moment où les décisions PC ont été rendues en mai 2021, 
l’épouse du recourant était âgée de 63 ans et 10,5 mois. Celle-ci se trouvait donc à moins 
de deux mois de la retraite et n’avait plus exercé d’activités depuis 2008. Ce long 
éloignement du marché du travail ainsi que son âge avancé ne permettaient plus d’exiger 
d’elle la reprise d’une activité lucrative. Il en allait déjà de même au moment du dépôt de 
la demande en novembre 2020, où l’épouse était alors âgée de 63 ans et 5,5 mois. 
L’intimée n’a, de surcroît, aucunement octroyé de délai d’adaptation à l’assurée dans le 
cadre de ses décisions (cf. ch. 3521.06 DPC et arrêt cité P 40/03 du 9 février 2005 
octroyant un délai d’adaptation de 6 mois ; ch. 4130.05 DPC). 
Eu égard à ce qui précède, le recours est admis et le dossier renvoyé à l’intimée pour 
nouveau calcul de la PC due au recourant du 1er novembre au 31 décembre 2020 et dès 
le 1er janvier 2021, en n’imputant aucun revenu hypothétique à l’épouse du recourant. 
5. Le recourant qui obtient gain de cause mais qui n’est pas représenté par un 
mandataire spécialisé et n’a justifié d’aucun frais particulier ne peut prétendre à des 
dépens. Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est admis et le dossier est renvoyé à la Caisse de compensation du 
canton du Valais pour nouveau calcul de la PC due à X _________ du 1er novembre 
au 31 décembre 2020 et dès le 1er janvier 2021, au sens du considérant 4. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
 
Sion, le 26 septembre 2022