vs_gerichte · P3 26 31 · 2026-03-16 · fr
Diverses
Diverses


P3 26 31 
 
 
ARRÊT DU 16 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Chambre pénale 
 
Composition : Florence Troillet, présidente ; Christian Zuber et Nadja Schwery, juges ; 
Jean-Paul Margelisch, greffier 
en la cause entre 
 
LA COMMUNE DE A _________, recourante, représentée par Maître Gaspard 
Couchepin, avocat à Martigny 
et 
B _________, tiers intéressée, représentée par Maîtres Yaël Hayat et Nicola Meier, 
avocats à Genève 
C _________, tiers intéressé, représenté par Maître Patrick Michod, avocat à 
Lausanne 
D _________, tiers intéressé, représenté par Maître Frédéric Pitteloud, avocat à Sion 
E _________, tiers intéressé, représenté par Maître David Aïoutz, avocat à Fribourg 
F _________, tiers intéressé, représenté par Maître Fabien Mingard, avocat à 
Lausanne 
G _________, tiers intéressé, représenté par Maître Christian Delaloye, avocat à 
Fribourg 
H _________, tiers intéressé, 
I _________, tiers intéressé, 
J _________, tiers intéressé, représenté par Maître Frédérique Riesen, avocate à 
Bulle 
 
et 
 
L'OFFICE CENTRAL DU MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée 
(qualité de partie) 
recours contre l'ordonnance de l’Office central du ministère public du 27 janvier 2026 
[MPG 26 13] 


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Vu 
 
l’instruction ouverte le 1er janvier 2026 par l’Office régional du ministère public du Valais 
central pour élucider les circonstances de l’incendie survenu le même jour, vers 1h27, 
au sein du bar K _________ à A _________, ensuite duquel une quarantaine de 
personnes ont perdu la vie et plus d’une centaine d’autres ont été blessées ; 
l’obligation de dépôt adressée le même jour par cet office à la Commune de 
A _________, en vue de la remise de l’entier du dossier administratif de cet 
établissement public ainsi que de tous les plans des locaux (sécurité, incendie, etc.) ; 
le mandat d’expertise confié le même jour au Forensisches Institut Zürich (FOR), afin de 
procéder à toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'origine du sinistre, les 
causes potentielles de celui-ci, si un tiers est impliqué et/ou tout autre élément pertinent 
notamment d'éventuelles analyses en rapport avec celui-ci ; 
l’ordonnance d’ouverture d’une instruction pénale prononcée le 2 janvier 2026 par cet 
office à l’encontre des gérants du bar précité B _________ et C _________ pour incendie 
par négligence (art. 222 al. 2 CP), homicide par négligence (art. 117 CP) et lésions 
corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP) ; 
la déclaration des 3 et 5 janvier 2026 de la Commune de A _________, par le biais de 
son conseil Me Gaspard Couchepin, se constituant partie plaignante au pénal et au civil 
au sens de l’art. 118 CPP, respectivement partie sui generis au sens de l’art. 104 al. 2 
CPP en relation avec les art. 20 al. 2 let. a LACPP et 63 al. 3 LC ; 
les écritures respectives des 4, 6, 7 et 8 janvier 2026 de Mes L _________, M _________, 
N _________, O _________ et P _________, conseils de victimes et/ou parents de 
victimes, contestant la qualité de partie plaignante de la commune ; 
l’écriture du 5 janvier 2026 du ministère public adressée à Me Gaspard Couchepin, en 
l’informant qu’a priori la qualité de partie plaignante ne pouvait être reconnue à la 
commune et en l’invitant à se déterminer dans les 5 jours ; 
la délégation le 6 janvier 2026 par la procureure générale du traitement de la cause à la 
procureure générale adjointe en charge de l’Office central du ministère public ; 
l’information du 7 janvier 2026 de l’Office central du ministère public aux parties, selon 
laquelle l'instruction sera dirigée par la procureure générale adjointe Q _________, en 


- 3 - 
collaboration avec les procureures R _________ et S _________ et avec la procureure 
générale T _________, qui continuera, en sus à assurer la communication ainsi que les 
aspects relationnels et organisationnels ; 
la détermination du 8 janvier 2026 de la Commune de A _________, par son conseil, 
retirant sa constitution de partie plaignante, mais confirmant sa constitution comme 
partie sui generis au sens de l’art. 104 al. 2 CPP en lien avec les art. 20 al. 2 
let. a LACPP, 63 al. 3 LC et 33 al. 1 LHR ; 
les documents remis par la Commune de A _________ successivement les 3 et 5 janvier 
2026, à la suite du mandat de dépôt qui lui avait été adressé ; 
les ordonnances du 27 janvier 2026 du ministère public étendant l’instruction pour 
incendie par négligence (art. 222 al. 2 CP), homicide par négligence (art. 117 CP) et 
lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP) à E _________, chargé de 
sécurité en protection incendie depuis xxxx, puis de xx.xxxx à xx.xxxx1 chef du service 
de la sécurité publique de la Commune de A _________ (cf. aud. de l’intéressé du 
9 février 2026, R. 5) et D _________, nouveau chef depuis xx.xxxx2 de la sécurité 
publique de cette collectivité (cf. aud. de l’intéressé du 9 février 2026, R. 8 et 9) ; 
l’ordonnance du 27 janvier 2026 de l’Office central du ministère public prenant acte du 
retrait par la Commune de A _________ de sa constitution de partie plaignante et niant 
au surplus sa qualité de partie au sens de l’art. 104 al. 2 CPP, dont les considérants sont 
notamment les suivants : 
« que la Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR, 
RS VS 935.3), en particulier l'art. 33 al. 1 LHR - qui dispose que dans les domaines de compétence 
de la commune, le conseil municipal est l'autorité de répression - ne confère pas à la commune la 
qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 2 et l'art. 20 al. 2 let. a LACPP ; 
que conformément à l'art. 76 al. 3 de la Loi sur les constructions (LC, RS VS 705.1), l'Etat, par le 
Conseil d'Etat, et les communes peuvent exercer les droits de partie dans le cadre de la procédure 
pénale ; qu'ils sont habilités à faire recours ou appel, même en ce qui concerne le principe de la 
condamnation, le genre ou la quotité de la peine ; 
qu'en l'état de l'enquête, il existe de forts soupçons de commission des infractions d'incendie par 
négligence, homicide par négligence et lésions corporelles graves par négligence par C _________ et 
B _________ ; que les premiers éléments de l'instruction laissent apparaître que le feu aurait été 
déclenché par l'utilisation d'artifices pyrotechniques par le personnel de l'établissement dans le sous-
sol, l'inflammation rapide du plafond en mousse ayant entraîné un phénomène de «flash-over» ; que 
la propagation extrêmement rapide de l'incendie tend à indiquer un non-respect des normes de 
protection incendie ainsi que des manquements aux règles élémentaires de sécurité, notamment en 


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lien avec l'absence d'instructions données au personnel quant aux dangers liés à l'utilisation de 
sources incandescentes à proximité de matériaux inflammables ; qu'il existe en outre des raisons de 
penser que la commune a failli à sa mission de faire appliquer les différentes normes qui lui 
incombaient pour sauvegarder la vie et l'intégrité physique des clients du bar K _________ ; que ces 
manquements pourraient être imputables tant à des collaborateurs qu'à des membres du conseil 
municipal, anciens et actuels ; 
que, dans sa motivation, la commune n'allègue pas que la pose de la mousse phonique au plafond du 
bar K _________ constitue, à ses yeux, une violation des normes du droit de la construction ; qu'elle 
se contente d'énumérer plusieurs violations des normes du droit de la construction sans expliquer un 
quelconque lien de causalité entre celles-ci et le résultat des infractions poursuivies et sans chercher 
à démontrer la véracité des faits qui les sous-tendent ; que sa motivation quant aux violations des 
normes administratives en question est du reste peu détaillée ; que la commune n'expose pas pour 
quels motifs la potentielle condamnation de la sortie de secours du sous-sol relèverait d'un problème 
structurel intéressant la police des constructions ; que la commune n'avait vraisemblablement entrepris 
aucune démarche répressive à l'égard de prétendues violations de normes de construction qu'elle fait 
valoir aujourd'hui, bien que la situation lui fût vraisemblablement déjà connue bien avant l'incendie du 
1er janvier 2026 ; 
que, compte tenu ce qui précède, il n'apparaît pas, à ce stade de la procédure, qu'une norme de la Loi 
cantonale sur les constructions aurait été violée par un administré et que celle-ci puisse fonder une 
responsabilité pénale dans le cadre de la présente procédure ; qu'il convient donc de faire preuve de 
précaution avant d'autoriser une partie à participer à la procédure sur la base des art. 104 al. 2 CPP, 
20 al. 2 let. a LACPP, et 76 al. 3 LC ; qu'il existe en revanche des raisons de penser que la commune 
a manqué à sa mission de faire appliquer les différentes normes de protection contre les incendies qui 
lui incombaient afin de sauvegarder la vie et l'intégrité physique des clients du bar K _________ ; que 
par conséquent c'est la Loi sur la protection contre les incendies et les éléments naturels (LPIEN, RS 
VS 540.1) qui s'applique dans le cas d'espèce et toutes les normes d'application y relatives ; que 
celles-ci ne confèrent pas de droit de partie à la commune, quand bien même ses membres et/ou ses 
collaborateurs étaient chargés de veiller à la bonne application des normes de sécurité ; 
que par conséquent, la requête de la commune tendant à obtenir la qualité de partie sur la base de 
l'art. 104 al. 2 CPP doit être rejetée pour ce premier motif déjà ; » 
le recours interjeté céans le 5 février 2026 par la Commune de A _________, en 
formulant les conclusions suivantes : 
Principalement : 
1. Le recours est admis. 
2. Le chiffre 2 de l'ordonnance du 27 janvier 2026 du Ministère public du canton du Valais est réformé 
comme suit : « la requête de la commune de A _________ tendant à la reconnaissance de sa 
qualité de partie à la procédure pénale MPG 26 13 est admise (art. 104 al. 2 CPP) ». 
Subsidiairement à la conclusion n° 2 : 
3. L'ordonnance du 27 janvier 2026 du Ministère public du canton du Valais est annulée et la cause 
renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 


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En tout état de cause : 
4. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l'Etat du Valais. 
les ordonnances du 5 mars 2026 du ministère public étendant l’instruction pour incendie 
par négligence (art. 222 al. 2 CP), homicide par négligence (art. 117 CP) et lésions 
corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP) au président de la Commune de 
A _________, G _________, à l’ex-conseiller communal en charge de la sécurité 
publique, J _________ ainsi qu’aux employés ou anciens employés communaux 
œuvrant dans le domaine de la sécurité F _________, H _________ et I _________ ; 
le dossier MPG 26 13 ; 
 
Considérant 
 
qu’aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions 
et actes de procédure du ministère public ; que selon l’art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour 
former un recours appartient à toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision ; qu’une ordonnance par laquelle le 
ministère public dénie à un tiers la qualité de partie est dès lors susceptible de recours 
selon les art. 393ss CPP (ATF 141 IV 1 consid. 1 ; PERRIER/DEPEURSINGE, Commentaire 
romand, CPP, 2e éd. 2019, n. 13a ad. art. 115 CPP) ; que le recours s’exerce dans les 
dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui 
est, dans le canton du Valais, un juge unique du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LACPP) ; 
que dans des cas particuliers, comme en l’espèce, le juge désigné peut déférer la cause 
devant la chambre pénale ; 
que sont susceptibles d’être invoquées la violation du droit, y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), la constatation incomplète ou 
erronée des faits (let. b), ainsi que l’inopportunité (let. c) ; que l’autorité de recours n’a 
en principe à connaître que de ce qui lui est soumis (arrêts du Tribunal fédéral 
7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.3.2 ; 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 
2.3.3), car le recours doit être motivé (RVJ 2014 p. 200 consid. 1 et la référence citée) ; 
que si elle admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision 
attaquée et la renvoie à l’autorité inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP) ; 


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qu’en l’espèce, la recourante a qualité pour recourir, dès lors qu’elle a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance lui déniant la qualité de partie au 
sens de l’art. 104 al. 2 CPP (art. 382 al. 1 CPP) ; que son recours, qui a été adressé 
dans le délai de dix jours dès la notification écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 
1, 91 al. 1 et 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de 
motivation et de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) est donc recevable ; 
qu’à côté des parties mentionnées à l’art. 104 al. 1 CPP, l’art. 104 al. 2 CPP précise que 
la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les 
droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts 
publics ; que les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, 
autorités d’assistance sociale ou de protection de l’environnement, autorités chargées 
du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère 
public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux) ; que la notion 
d’autorité au sens de cette disposition doit être comprise dans un sens restrictif (ATF 
147 IV 269 consid. 3.2) ; qu’il incombe en effet au ministère public de représenter et de 
faire valoir d'office les intérêts de la communauté (ATF 147 IV 269 consid. 3.2) ; qu’est 
déterminant le fait de savoir si l’entité concernée s’est vue confier l’accomplissement 
d’une tâche de droit public incombant à la collectivité, si, à cette occasion, elle bénéficie 
de compétences souveraines, si la gestion et la comptabilité pour ses tâches publiques 
sont placées sous la surveillance de l’Etat, si, partant, l’entité est suffisamment liée à la 
collectivité et si son activité relevant du droit public est financée par l’Etat (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_109/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.1) ; que la reconnaissance de 
la qualité de partie au sens de l’art. 104 al. 2 CPP doit être expressément prévue dans 
une loi au sens formel (arrêts du Tribunal fédéral 7B_852/2023 du 1er juillet 2024 consid. 
3.1.2 ; 6B_1004/2022 du 23 mai 2023 consid. 3.1.3) ; que la qualité de partie se 
distingue de la question d’un éventuel statut de lésé ; que l’autorité légitimée par la loi 
intervient dans une telle configuration en tant que partie sui generis et non comme partie 
plaignante proprement dite ; que dans la mesure où ses droits ne sont pas limités par la 
loi, l’autorité concernée dispose en principe de tous les droits de partie, dont ceux liés 
au droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 7B_852/2023 du 1er juillet 2024 consid. 
3.1.2) ; 
qu’en Valais, sont notamment admis à se constituer partie plaignante une autorité ou un 
service, dans la mesure où une loi spéciale lui attribue cette qualité (art. 20 al. 2 let. a 
LACPP) ; 


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que la recourante entend d’abord fonder sa qualité de partie au sens de l’art. 104 al. 2 
CPP en relation avec de prétendues infractions par les époux A _________ et 
B _________ à la loi valaisanne sur l'hébergement, la restauration et le commerce de 
détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR ; RS/VS 935.3) ; qu’elle estime que 
l’art. 33 al. 1 LHR l’habiliterait à intervenir dans ce sens ; 
qu’en vertu de l’art. 27 al. 1 LHR, en l'absence de dispositions contraires, les communes 
sont compétentes pour l'exécution de la présente loi ; que, selon l’art. 32 LHR, tout 
contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux 
injonctions respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur 
application, est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs (al. 1) ; que les 
dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction 
administratives sont applicables (al. 2) (cf. aussi, art. 2 et 38 al. 2 let. b LACPP) ; qu’à 
teneur de l’art. 33 LHR, dans les domaines de compétence de la commune, le conseil 
municipal est l'autorité de répression (al. 1) ; que dans les domaines de compétence du 
département, le service cantonal compétent est l'autorité de répression (al. 2) (cf. aussi 
art. 2 et 11 al. 1 let. b LACPP) ; 
qu’à teneur de l’art. 34i al. 2 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et 
la juridiction administrative (LPJA ; RS/VS 172.6), ses art. 34j ss régissent la poursuite 
et le jugement des contraventions de droit cantonal ; que les art. 34j à 34l LPJA 
distinguent une procédure ordinaire (art. 34l) et une procédure sommaire (art. 34j), soit 
celle du mandat de répression qui suppose que la situation de fait soit clairement établie 
et que l’amende encourue ne dépasse pas 5000 fr. (art. 34j al. 1) ; que, selon l’art. 34l 
LPJA, si les conditions d’application de la procédure sommaire ne sont pas remplies, 
l’autorité doit procéder conformément aux dispositions générales de cette loi, à savoir 
les art. 17 ss LPJA, et la décision issue de cette procédure ordinaire peut être revue en 
appel auprès d’un juge du Tribunal cantonal (art. 34l LPJA) ; 
qu’il résulte de ces normes que la poursuite des sanctions pénales administratives de 
l’art. 32 LHR, pour lesquelles la commune recourante entend se constituer partie sui 
generis au sens de l’art. 104 al. 2 CPP, du fait que les époux A _________ et 
B _________ auraient enfreint l’art. 12 al. 2 LHR en autorisant des mineurs de moins de 
16 ans, non accompagnés, à fréquenter au-delà de 22 heures le bar incendié et que 
C _________ aurait contrevenu à l’art. 6 al. 1 let. a LHR (applicable en vertu de la 
disposition transitoire de l’art. T2-1 al. 1 LHR), soit à son obligation de renseigner sur 
ses antécédents judiciaires de plus de 2 ans, à la suite de la révision de la LHR entrée 
en vigueur le 1er septembre 2022, alors que cela n’était pas exigé lorsqu’il a obtenu 


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préalablement l’autorisation d’exploiter (cf. art. 6 al. 1 aLHR en vigueur jusqu’au 31 août 
2022), ne relève pas de la compétence du ministère public mais de l’autorité 
administrative, étant observé que l’art. 17 al. 2 CPP, prévoyant que les contraventions 
commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même 
temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux, ne trouve pas à s’appliquer ; 
qu’en effet, cette disposition vise uniquement les contraventions au sens des art. 103 ss 
CP et n'a donc nullement pour effet de faire passer dans la compétence des autorités 
pénales des sanctions administratives, faisant l'objet de décisions administratives (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_120/2018, 6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.4) comme 
cela est le cas des contraventions de droit cantonal visées par l’art. 32 LHR ; 
que dans la mesure où la poursuite des infractions dénoncées à la LHR pour lesquelles 
la commune recourante entend se constituer partie sui generis au sens de l’art. 104 al. 
2 CPP n’est pas de la compétence du ministère public, cette collectivité publique ne 
saurait tirer des dispositions de la LHR un quelconque droit à intervenir comme partie 
dans la procédure pénale diligentée contre les tenanciers de l’établissement public 
incendié et contre ses propres employés communaux, même s’il fallait admettre, ce que 
la recourante ne démontre pas, que les violations de la LHR dénoncées ont été 
commises en rapport avec les infractions d’incendie par négligence (art. 222 al. 2 CP), 
homicide par négligence (art. 117 CP) et lésions corporelles graves par négligence (art. 
125 al. 2 CP) poursuivies par le ministère public ; 
qu’au demeurant, même à admettre que la poursuite des infractions à la LHR puisse 
relever du ministère public, cette loi formelle cantonale (art. 27 al. 1 et art. 33) ne confère 
à la commune qu’un rôle d’autorité exécutive et répressive et ne lui reconnait 
aucunement la qualité de partie au sens de l’art. 104 al. 2 CPP ; que l’art. 156 al. 1 de la 
loi valaisanne sur les communes du 5 février 2004 (LCo) - selon lequel les collectivités 
de droit public et leurs associations ont qualité pour recourir auprès du Tribunal cantonal 
lorsqu'elles sont atteintes par une décision et qu'elles possèdent un intérêt digne de 
protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée, à savoir, selon la 
jurisprudence, lorsque la décision lui porte une atteinte semblable à celle dont pâtirait un 
particulier ou lorsqu’elle est atteinte dans son autonomie en qualité de collectivité 
défendant ses prérogatives de puissance publique dans les limites de sa juridiction (ATF 
142 I 177 consid. 2) - ne fonde la compétence de recours de la commune que dans le 
domaine de la procédure administrative ; qu’elle n'habilite nullement la recourante en 
tant que partie à la procédure pénale ; que la jurisprudence citée par celle-ci, 
reconnaissant à une commune valaisanne le droit de recours contre une décision du 


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Conseil d’Etat annulant sa décision de suspension de l’exploitation d’un bar fondée sur 
la LHR, ne dit pas autre chose (arrêt du Tribunal fédéral 2C_805/2009 du 18 mars 2010 
consid. 5) ; que, pas plus, le fait que la commune possède, en sa qualité d’autorité 
répressive, une marge d’appréciation pour fixer l’amende prévue à l’art. 32 LHR, ne 
saurait constituer une base légale lui conférant la qualité de partie selon l’art. 104 al. 2 
CPP, étant rappelé que la reconnaissance d’une telle qualité doit être expressément 
prévue dans une loi au sens formel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_109/2020 du 1er avril 
2020 consid. 3.1) ; qu’or, la LHR, s’il s’agit bien d’une loi formelle, ne contient aucune 
disposition expresse dans ce sens ; 
que la recourante soutient ensuite que la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 2 CPP 
aurait dû lui être reconnue sur la base de l’art. 76 al. 3 de la loi valaisanne sur les 
constructions du 13 février 2025 entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (LC ; RS/VS 
705.1) ; 
que conformément à l’art. 74 al. 1 LC est puni par l'autorité compétente d'une amende 
de 1000 à 100’000 fr. (a) celui qui en tant que responsable (notamment le propriétaire, 
le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l'architecte, l'ingénieur, le 
chef de chantier, l'entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation 
ou avec autorisation non entrée en force, ne signale pas à l'autorité compétente le début 
et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée, 
requiert une autorisation sur la base d'informations inexactes, habite, met en location ou 
utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d'habiter ou d'utiliser, 
ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés, (b) 
celui qui ne satisfait pas à une obligation que la présente loi met à sa charge et (c) celui 
qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la présente loi ou de ses 
dispositions d'exécution ; que sont réservées les dispositions pénales plus sévères 
prévues par d’autres législations (al. 6) ; que si l’autorité constate qu’une infraction 
poursuivie par une autre autorité aurait pu être commise, elle lui dénonce le cas et lui 
transmet les informations ressortant de son dossier (al. 7) ; 
qu’à teneur de l’art. 75 LC, l’action pénale se prescrit par 7 ans dès la commission de 
l’infraction ; que la prescription ne court pas durant une suspension de la procédure 
requise par l’administré (al. 1) ; 
qu’en vertu de l’art. 76 al. 3 LC, l’Etat, par le Conseil d’Etat, et les communes peuvent 
exercer les droits de parties dans le cadre de la procédure pénale ; qu’ils sont habilités 


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à faire recours ou appel, même en ce qui concerne le principe de la condamnation, le 
genre ou la quotité de la peine ; 
que sous réserve de légères modifications rédactionnelles, ces dispositions reprennent 
les dispositions des art. 61 al. 1 et 5, 62 et 63 al. 3 de la loi sur les constructions du 
15 décembre 2016 (aLC), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, et celles des 
art. 54 al. 1 et 6 et 56 al. 2 de la loi sur les constructions encore plus ancienne du 8 février 
1996 (aaLC), abrogée le 1er janvier 2018, étant néanmoins relevé que la prescription 
relative était, sous l’égide de cette dernière loi, de 3 ans et celle absolue de 6 ans et, 
pour les amendes prononcées annuellement de 10 ans (art. 55) ; 
que la poursuite des sanctions administratives de l’art. 74 al. 1 LC relève, s’agissant des 
projets situés en zone à bâtir, de la compétence du Conseil communal (art. 2 al. 1 et 66 
al. 1 LC) ; qu’à l’instar de la LHR, la poursuite de telles contraventions comme celles 
reprochées par la recourante à l’exploitant du bar K _________ [(1) aménagement d’un 
fumoir sans autorisation de construire, (2) non remise des plans à l’office cantonal du 
feu tel que requis lors de la délivrance de l’autorisation de construire de la véranda de 
ce bar le xx.xx.xxxx, étant souligné que le destinataire de cette injonction était l’ancien 
propriétaire des lieux non prévenu dans la procédure MPG 26 13 (dos. de la commune, 
p. 48 ss et 74 ss) et que cette infraction apparait désormais prescrite (3 ans selon l’art. 
55 aaLC, en vigueur au moment des faits), (3) condamnation prétendue de la porte de 
secours au sous-sol en violation des art. 27 al. 1 à 3 aLC et 74 al. 1 LC et (4) réduction 
de la largeur de l’escalier reliant le rez-de-chaussée et le sous-sol en violation de ces 
mêmes dispositions], relève exclusivement de la compétence de l’autorité administrative 
(art. 76 al. 4 LC, correspondant à l’art. 63 al. 4 aLC ; art. 38 al. 2 lit. b LACPP), est 
soumise à la procédure de la LPJA (cf. 34i al. 2 LPJA) et donne lieu à un appel pénal 
administratif (art. 34h ss LPJA) (cf. dans ce sens, arrêt A3 25 22 de la Cour de droit 
public du Tribunal cantonal valaisan du 5 janvier 2026 du consid. 1.4) ; 
que, pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment, la poursuite de ces 
contraventions n’incombe pas au ministère public, l’art. 17 al. 2 CPP ne trouvant pas à 
s’appliquer, étant encore observé que les autorités visées par l’art. 104 al. 2 CPP sont 
celles qui ne sont pas compétentes pour la poursuite pénale des actes relevant de leur 
domaine de compétence (KÜFFER, Basler Kommentar, StPO/JStPO, 3 Aufl. 2023, n. 25a 
ad art. 104 CPP) ; 


- 11 - 
que puisque la commune recourante conserve son pouvoir répressif concernant les 
infractions de droit pénal administratif à la LC, elle ne saurait intervenir comme partie sui 
generis au sens de l’art. 104 al. 2 CPP ; 
qu’au surplus, la recourante n’invoque pas vouloir se constituer partie sui generis en 
relation avec les infractions poursuivies par le ministère public à l’encontre non 
seulement des tenanciers du bar K _________, mais également du président, d’un 
ancien conseiller et de divers anciens ou actuels employés communaux en charge de la 
sécurité, d’incendie par négligence (art. 222 al. 2 CP), homicide par négligence (art. 117 
CP) et lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP) ; que faute de toute 
motivation à ce titre, il n’y a pas lieu d’examiner si une telle constitution est possible, le 
recours devant être motivé ; qu’au demeurant, ces dispositions tendent à protéger la vie 
et l’intégrité corporelle, respectivement le dommage patrimonial résultant directement 
des dégâts commis à la chose incendiée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2008 du 
20 janvier 2009 consid. 2.1), donc des intérêts privés, à l’exclusion de la sauvegarde des 
intérêts publics dont la commune a la charge, notamment en matière de construction ; 
qu’à cet égard, comme indiqué par le ministère public, les violations des devoirs de 
prudence au sens des dispositions précitées et de l’art. 12 CP qui entrent ici en 
considération se confondent plus spécifiquement avec la violation des prescriptions en 
matière d’incendie, lesquelles sont définies notamment dans la loi cantonale sur la 
protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 (LPIEN ; 
RS/VS 540.1) et ses ordonnances et règlements, qui ne confère pas à la recourante la 
qualité de partie ; qu’en cela, la présente cause se distingue de celle ayant fait l’objet de 
la procédure P3 23 220 ; 
qu’en effet, il est rappelé que la législation cantonale prévoyant la constitution comme 
partie sui generis des collectivités publiques cantonales dans la procédure pénale 
ordinaire doit être interprétée restrictivement, dès lors qu’il incombe au ministère public 
de représenter et de faire valoir d'office les intérêts publics (ATF 147 IV 269 consid. 3.2) ; 
qu’or, la LPIEN - qui contient aussi des sanctions pénales administratives pour violation 
de ses dispositions (art. 42 al. 1 LPIEN) - ne confère pas la qualité de partie sui generis 
aux communes municipales responsables de son application sur leur territoire (art. 2 al. 
1 LPIEN) ; que, partant, la commune ne saurait déduire de l’art. 76 al. 3 LC son 
habilitation à intervenir comme partie sui generis à la procédure pénale du seul fait que 
les constructions et installations soumises à son autorisation ne respecteraient pas les 
exigences en matière de protection incendie (art. 37 al. 1 LC), alors même que la norme 
topique, qui constitue une lex specialis, ne le prévoit pas ; 


- 12 - 
qu’en outre, le message du 24 avril 2024 du Conseil d’Etat du canton du Valais 
accompagnant le projet de révision totale de la nouvelle loi sur les constructions du 
13 février 2025, rapportait à propos de l’art. 76 al. 3 nLC, ce qui suit : « L’alinéa 3 est 
précisé en ce sens que les droits de procédure de l’Etat sont exercés par le Conseil 
d’Etat. La disposition actuelle prévoyant un droit de recours de l’Etat dans le cadre des 
procédures pénales menées par les autorités compétentes en matière de constructions 
(c’est nous qui soulignons), ce droit peut être exercé tant contre les décisions des 
autorités communales que de la CCC. L’Etat ne peut ainsi être représenté que par le 
Conseil d’Etat. En outre, cet alinéa est précisé quant aux droits de partie que l’Etat peut 
exercer, qui doivent être complets afin de permettre un recours effectif » (BSGC, session 
ordinaire de juin 2025, p. 36) ; qu’il en résulte, ainsi que de l’emplacement de l’art. 76 al. 
3 nLC dans le chapitre 5 « dispositions pénales » et de l’ancienneté de cette disposition 
bien antérieure à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, que le 
législateur cantonal a entendu limiter l’intervention de l’Etat du Valais et des communes 
aux procès pénaux menés devant les autorités administratives, sans l’étendre aux 
procès conduits devant le ministère public pour des délits de droit commun pouvant 
sous-entendre une violation de règles en matière de construction, tels l’incendie, les 
lésions corporelles ou l’homicide par négligence ; 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité attaquée a dénié à la 
recourante la qualité de partie, étant encore relevé que, dans la mesure où plusieurs 
actuels ou anciens conseillers ou employés de la Commune de A _________, née le 
xx.xx.xxxx1 de la fusion des communes de U _________, V _________, W _________ 
et X _________, ou de l’ancienne commune de U _________ sont poursuivis car 
suspectés de violation de leur devoir de contrôle quant à la conformité du bar 
K _________ aux exigences légales en matière de prévention des incendies, la 
constitution comme partie sui generis au côté du ministère public de la Commune de 
A _________ contrevient au principe de la bonne foi ; 
qu’il s’ensuit le rejet du recours ; 
que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 416, 421 al. 2 let. c et 428 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_5/2021 
du 11 janvier 2022 consid. 2.2 et les arrêts cités) ; que l’émolument, qui doit respecter 
les principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en 
fonction notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 
des parties, ainsi que de leur situation financière (art. 424 al. 1 CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 
et 2 LTar) ; qu’il oscille entre 90 et 2400 fr. (art. 22 al. 1 let. g LTar) ; qu’en l’occurrence, 


- 13 - 
eu égard à la complexité de l’affaire, les frais sont arrêtés forfaitairement à 800 fr. (art. 
424 al. 2 CPP) ; 
qu’il n’est pas alloué d’indemnité à la recourante qui succombe et aux prévenus 
intéressés, qui n’ont pas été invités à se déterminer ; 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de la procédure de recours, par 800 francs, sont mis à la charge de la 
Commune de A _________. 
3. 
Il n’est pas alloué d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de 
recours. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties. 
Sion, le 16 mars 2026