vs_gerichte · C1 21 250 · 2022-06-20 · fr
Erwachsenenschutz
Erwachsenenschutz

C1 21 250 ARRÊT DU 20 JUIN 2022 Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte Camille Rey-Mermet, présidente; Céline Maytain, greffière en la cause X _________, recourante, représentée par sa curatrice, Y _________, contre la décision du 1er juillet 2021 de l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de A _________, et intéressant Z _________, tiers concernée. (frais de curatelle)

C1 21 250 
 
 
ARRÊT DU 20 JUIN 2022 
 
en la cause 
 
Z _________, tiers concernée. 
 
(frais de curatelle) 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Par décision du 18 novembre 2019, l'Autorité intercommunale de protection de 
l'enfant et de l'adulte de A _________ (ci-après: l'APEA) a institué en faveur de 
X _________, née en 2001, une curatelle de représentation et de gestion, au sens des 
articles 394 al 1 et 395 al. 1 CC et a désigné Z _________ comme curatrice. 
En octobre 2020, X _________ a donné naissance à une fille, B _________, issue de 
sa relation avec C _________. 
B. Le 19 mai 2021, Y _________ a été désignée curatrice de X _________. 
Le 1er juillet 2021, l'APEA a approuvé les comptes de la personne concernée établis par 
Z _________ pour la période allant du 18 novembre 2019 au 31 décembre 2020 (ch. 1) 
et a pris acte qu'à cette dernière date, les comptes présentaient des actifs à hauteur de 
10'362 fr.60. La rémunération de Z _________ a été arrêtée à 3900 fr. (indemnité: 
2600 fr. et frais administratifs: 300 fr.) et mise à la charge de X _________ à raison de 
la moitié, soit 1950 fr., l'autre moitié étant mise à la charge de la commune de 
A _________ (ch. 3), l'intéressée étant tenue de rembourser à la commune l'avance de 
1950 fr. en cas de retour à meilleure fortune (ch. 4). 
C. X _________ a formé recours le 30 septembre 2021 en concluant à ce que les frais 
de curatelle soient intégralement assumés par la commune de A _________. 
L'APEA a renoncé à se déterminer tandis que Z _________, au vu des nouveaux 
éléments, s’est ralliée aux conclusions du recours. 
 
Considérant en droit 
1. 
1.1 En vertu des articles 450 al. 1 CC et 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 2 LACC, un juge 
unique du Tribunal cantonal peut connaître des recours contre les décisions de l’autorité 
de protection. 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente jours à compter 
de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC). 


- 3 - 
Remis à la poste le 30 septembre 2021, le présent recours, formé contre la décision de 
l’APEA du 1er juillet 2021, expédiée aux parties le 7 septembre 2021, a été déposé en 
temps utile (cf. ATF 140 III 636 consid. 3.5 -3.7). 
1.3 En tant que destinataire du prononcé entrepris, la recourante dispose de la qualité 
pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
1.4 La procédure de recours est régie par les maximes d'office et inquisitoire 
(art. 446 CC). L’instance de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit 
et en opportunité (art. 450a CC; Droese/Steck, Commentaire bâlois, 6ème éd., 2018, 
n. 3 et 10 ad art. 450a CC). 
En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le procès est soumis à la maxime 
inquisitoire illimitée (cf. art. 446 al. 1 et 2 CC, applicable également en instance de 
recours, cf. ATF 142 III 732 consid. 3.4.1), de sorte que les parties peuvent présenter 
des nova dans le cadre de la procédure de recours même si les conditions de l’article 
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; Droese/Steck, n. 7 ad 
art. 450a CC). 
2. La recourante conteste devoir assumer la rémunération de sa curatrice. Elle relève 
être indigente, son budget mensuel ne couvrant pas ses charges et sa fortune, bien que 
s'élevant à 10'000 fr., étant notamment destinée à couvrir les frais d'un traitement 
dentaire toujours en cours pour lequel elle a d'ailleurs perçu un don d’une association. 
2.1 Selon l'article 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au 
remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la 
personne concernée et s'il s'agit d'un curateur professionnel, échoient à l'employeur de 
celui-ci. Lorsque l’autorité de protection fixe la rémunération, elle tient compte en 
particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (art. 404 
al. 2 CC). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et 
le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées 
sur les biens de la personne concernée (art. 404 al. 3 CC). 
En Valais, il est prévu que l’autorité de protection arrête la rémunération du curateur et 
le remboursement de ses frais justifiés, en principe lors de l’examen périodique du 
rapport d’activité et des comptes (art. 31 al. 1 LACC). La rémunération du curateur et le 
remboursement de ses frais sont en principe prélevés sur les biens de la personne 
concernée, à condition qu’elle ne soit pas indigente (cf. art. 32a al. 1 OPEA). L'indigence 
de la personne concernée s'établit par analogie avec les dispositions sur l'assistance 


- 4 - 
judiciaire (art. 32b al. 1 OPEA), celle-ci étant réputée établie lorsque la personne 
concernée est au bénéfice de l'aide sociale (art. 32b al. 2 OPEA). Dans ce cas, le 
curateur perçoit, en sus du remboursement de ses frais, une indemnité correspondant 
au 70 pour cent de la rémunération ordinaire, laquelle est avancée par la commune de 
domicile de la personne concernée; cette collectivité peut, par la suite et à certaines 
conditions, en réclamer le remboursement (cf. art. 31 al. 4 LACC ainsi que 32a al. 2 et 
32c OPEA). 
S'agissant plus particulièrement des règles applicables à l'assistance judiciaire, une 
personne a droit à l’assistance judiciaire notamment si elle ne dispose pas des ressources 
suffisantes (art. 117 let. a CPC). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure 
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son 
entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; 128 I 
225 consid. 2.5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération 
l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, 
ce qui comprend ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 
consid. 5.1). Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum 
vital du droit des poursuites, augmenté de 25%, auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime 
d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu 
qui sont établis par pièces (arrêt 5A_328/2016 consid. 4.2). L'autorité compétente doit éviter 
de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les 
éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des 
poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en 
présence (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 1 consid. 2a). Pour autant que la fortune dépasse 
une «réserve de secours» convenable, on peut exiger du requérant, quel que soit le genre 
de patrimoine dont il dispose, qu’il l’utilise pour financer la procédure (ATF 144 III 531 
consid 4.1 et les réf. citées). Le montant de la «réserve de secours» doit être apprécié en 
fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles 
que les perspectives de gain ou diminution de fortune, l'âge, l'état de santé et les obligations 
familiales de l'intéressé. Il est usuel d’octroyer des réserves de 20'000 fr., voire plus (arrêts 
4A_250/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.1.2; 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 5.2 
et les réf. citées). Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources 
effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 120 
Ia 179 consid. 3a). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture 
des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la 
procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicitée. 


- 5 - 
2.2 
2.2.1 Dans la décision entreprise, l'APEA a mis à la charge de la personne concernée 
la moitié de la rémunération de la curatrice en raison de sa situation financière telle 
qu'elle ressort du rendement périodique des comptes. 
En l'espèce, selon les éléments au dossier (cf. budget au 24 août 2021; procès-verbal 
de la séance du 1er juillet 2021), lorsque l'APEA a rendu sa décision, la recourante 
travaillait à temps partiel pour un salaire mensuel de 500 francs. Elle percevait en outre 
une rente d'invalidité de 1593 francs. Il n’y avait en revanche pas lieu de tenir compte 
dans ses revenus de la rente complémentaire pour enfant et des allocations familiales 
(arrêt 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 4.4.2-4.4.3 et 4.4.5). S'agissant de ses 
charges, le minimum vital pour un débiteur monoparental s’élève à 1350 fr. par mois, 
majoré de 25%, soit 1687 fr. 50. La recourante s'acquittait mensuellement des primes 
d'assurance-maladie de base pour 340 fr.95 et cotisait à l'AVS/AI/APG pour un montant 
mensuel de 40 francs. Elle n'a en revanche pas démontré le paiement d'autres charges, 
en particulier de son assurance responsabilité civile et des impôts. 
Partant, les charges incompressibles de la recourante représentent un montant de 
2068 fr.45. Après les avoir couvertes, elle dispose d'un montant résiduel de 24 fr.55 
(2093 fr. de revenus – 2068 fr.45 de charges). 
A cela s'ajoute que la recourante, ne disposant pas de moyens suffisants pour louer un 
appartement, vivait alternativement chez son père et chez le cousin du père de sa fille 
(cf. rapport d'activité du 23 mars 2021; budget de l'intéressée au 24 août 2021, procès-
verbal de l'audience du 1er juillet 2021). Afin d'y remédier, tant son ancienne que son 
actuelle curatrice se sont posées la question d'une demande auprès de l'aide sociale 
mais y ont renoncé au vu des risques que cela engendrerait s'agissant du 
renouvellement du permis de l'intéressée (cf. rapports d'activité des 15 janvier 2021 et 
23 mars 2021). Par ailleurs, au vu de sa situation financière, elle a perçu un don de 
1500 fr. de la Fondation Emera afin de couvrir la moitié d'un traitement dentaire dont le 
coût total se monte à 3000 francs. Le SIPE (Centre de consultation Sexualité, 
Information, Prévention, Education) lui a également accordé une aide financière de 
500 fr. pour un implant et lui verse ponctuellement un montant afin de se procurer des 
langes (cf. rapport d'activité du 15 janvier 2021). Ainsi, l'intéressée est forcée de 
s'appuyer sur des dons de différentes institutions/associations afin de subvenir à ses 
besoins primaires. 


- 6 - 
En dernier lieu, on ne peut tenir compte de la fortune de l'intéressée qui se montait à 
10'362 fr.60 en décembre 2020. En effet, ce montant, qui plus est en partie destiné à 
couvrir les frais d'un traitement dentaire en cours, est largement inférieur à la "réserve 
de secours". Il n'apparaît enfin pas que l'intéressée dispose d'autres éléments de fortune 
qui pourraient être mis à contribution à brève échéance. 
Partant, les ressources de la recourante ne lui permettent pas d’assumer, même 
partiellement, la rémunération de la curatrice. Par conséquent, la décision entreprise doit 
être réformée en ce sens que cette rémunération doit être mise entièrement à la charge 
de la commune de A _________. 
2.2.2 L'APEA a arrêté la rémunération de la curatrice à 3900 fr., soit 3600 fr. d'indemnité 
et 300 fr. de frais administratifs. Ces montants ne sont pas contestés par la recourante 
si bien qu'ils peuvent être confirmés. 
En revanche, vu l'indigence de la recourante telle que constatée ci-dessus, les 
honoraires de la curatrice doivent être réduits de 30 %, soit à 2520 fr., en application de 
l'article 31 al. 4 let. a LACC. 
3. Partant, le recours du 30 septembre 2021 est admis et il convient de réduire le 
montant alloué à la curatrice à 2820 fr. (2520 fr. d'indemnité + 300 fr. de frais 
administratifs) et de le mettre entièrement à la charge de la commune de A _________, 
soit la commune de domicile de la recourante (art. 31 al. 4 let. b LACC; art. 32a al. 2 
OPEA). L'intéressée est tenue de rembourser l'avance effectuée par sa commune de 
domicile dès son retour à meilleure fortune (art. 31 al. 4 let. b LACC; art.32c al. 1 LACC). 
4. 
4.1 Il n'est exceptionnellement pas perçu de frais pour la présente décision (art. 14 
al. 2 LTar). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est admis. 
En conséquence, les chiffres 3 et 4 de la décision du 1er juillet 2021 de l'Autorité 
intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de A _________ sont 
modifiés comme suit: 


- 7 - 
3. 
Un montant de 2820 francs (indemnité: 2520 fr. et frais administratifs: 300 fr.) est 
alloué à Z _________, pour son mandat durant la période du 18 novembre 2019 au 
31 décembre 2020, et est mis à la charge de la commune de A _________. 
4. 
X _________ est tenue de rembourser l'avance effectuée par la commune de 
A _________, soit 2820 fr., en cas de retour à meilleure fortune. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais pour la procédure de recours. 
 
Sion, le 20 juin 2022