vs_gerichte · A1 21 85 · 2022-01-11 · fr
Fremdenpolizei
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Par arrêt du 11 janvier 2022 (2F_37/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par X_ et Y_ contre ce jugement. A1 21 85 JUGEMENT DU 3 DÉCEMBRE 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges; en la cause X _________ et Y _________, recourants contre CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée (Police des étrangers) recours de droit administratif contre la décision du 31 mars 2021 du Conseil d’Etat
 
A1 21 85 
 
 
JUGEMENT DU 3 DÉCEMBRE 2021 
 
en la cause 
 
X _________ et Y _________, recourants 
 
contre 
 
 


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Faits et procédure 
 
A. Y _________ (ci-après : Y _________), né le xxx 1967, d’origine belge, est entré en 
Suisse le 4 janvier 2010. Il a d’abord été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
UE/AELE, puis a obtenu un permis B UE/AELE en août 2011 et enfin un permis 
C UE/AELE dès le mois de juillet 2016, avec délai de contrôle au 17 août 2021, prolongé 
au 17 août 2026. 
Le 19 janvier 2018, X _________, cousine du prénommé et ressortissante de la 
République démocratique du Congo, née le xxx 1968, a écrit au Service de la population 
et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) pour solliciter l’aide de la Suisse, 
en raison de violences subies de la part de son époux. 
Le 8 mars 2018, Y _________ a demandé le regroupement familial avec sa cousine, en 
qualité de proche aidant, afin qu’elle puisse l’assister avec ses problèmes de santé, 
notamment des palpitations cardiaques. 
B. Par réponse du 4 mai 2018, le SPM a indiqué à Y _________ que le regroupement 
familial n’était possible, selon l’art. 3 par. 1 annexe I de l’accord entre la Confédération 
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), que pour les conjoints, 
les descendants, soit les enfants de moins de 21 ans à charge ou les ascendants, soit 
les parents et grands-parents, également à charge. X _________ n’entrant dans aucune 
de ces catégories, les exigences légales n’étaient pas respectées. Il était également 
précisé que, dans le cas où il maintiendrait sa demande en la justifiant par son besoin 
d’aide en raison de ses problèmes de santé, il devrait auparavant effectuer des 
recherches de collaborateurs sur le marché suisse et européen. Enfin, X _________ 
pouvait déposer une demande de visa pour des motifs humanitaires auprès de la 
représentation suisse à Kinshasa, si elle se trouvait dans une situation de détresse. 
Le 9 mai 2018, Y _________ informait le SPM d’une amélioration de sa santé. Il indiquait 
ce qui suit : « en me portant de mieux en mieux, j’ai trouvé une solution en ce qui 
concerne le besoin d’aide et d’assistance, par l’intermédiaire du Conseil de gestion de 
la Paroisse de A _________ où je résidé [sic] et où je suis curé. Du coup, la nécessité 
de recourir ou de solliciter un de mes membres de ma famille, qui ne peut même [sic] 
travailler conformément aux bases légales suisses, ne se pose plus ». 


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C. Dans un courrier du 14 août 2018 adressé au SPM, Y _________ estimait que ce 
dernier ne lui avait pas donné les bonnes informations quant aux dispositions légales sur 
le regroupement familial. Il l’informait également que la demande de visa humanitaire 
déposée par X _________ avait été refusée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM). Il souhaitait ainsi faire venir sa cousine afin qu’elle puisse gérer ses 
affaires « s’il lui arrivait quelque chose ». Il ne tirait cependant aucune conclusion de ces 
éléments, hormis le fait qu’il souhaitait une réponse du service. 
Il ressort du dossier que, le 25 novembre 2018, X _________ aurait été enlevée par des 
personnes inconnues, avant d’être relâchée, dans la nuit du 10 au 11 décembre 2018. 
D. Le 6 juin 2019, le requérant déposait une nouvelle demande de regroupement familial 
au nom de sa cousine. Il invoquait un lien de dépendance de cette dernière, en raison 
d’une entente étroite et d’un lien de confiance particulier entre eux. De plus, il prenait en 
charge les dépenses financières de sa cousine et lui envoyait de l’argent régulièrement. 
En parallèle, le refus de délivrance d’un visa humanitaire avait été confirmé par le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), dans un arrêt du 12 mars 2019. La 
demande de révision déposée à l’encontre de cette décision a été rejetée, par prononcé 
du 7 mai 2019. Dans un e-mail du 2 septembre 2019, Y _________ précisait que le lien 
de dépendance de X _________ reposait également sur son état psychique anxio-
dépressif évoqué dans les rapports médicaux transmis. Celle-ci avait donc besoin de 
soins que seuls les membres de la famille proche étaient en mesure de lui fournir. Le 11 
septembre 2019, il a encore versé aux dossiers de nouvelles pièces, également par e-
mail. 
Le 25 octobre 2019, le requérant a relancé le Conseil d’Etat et a indiqué qu’il s’engageait 
à prendre complètement en charge X _________. Par écriture du 4 novembre 2019, il a 
encore indiqué que la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, en vigueur dès 
le 1er janvier 2019; RS 142.20) ne s’appliquait, selon lui, pas au présent dossier. A son 
avis, seuls les art. 3 par. 1 annexe I ALCP et art. 8 par. 1 convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950, 
entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH ; RS 0.101), devaient 
entrer en ligne de compte. 
Le 21 novembre 2019, par écriture adressée aussi bien au SPM qu’au SEM, le requérant 
soulignait que sa demande avait été déposée plus de cinq mois auparavant. Le 
12 décembre 2019, il relançait une nouvelle fois le SPM. 


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E. Par décision du 19 décembre 2019, le SPM a rejeté la demande de regroupement 
familial, au motif que la prise en charge de X _________ par Y _________ n’était pas 
suffisamment prouvée. En effet, celle-ci s’était réfugiée chez un frère dans son pays 
d’origine lorsqu’elle avait quitté le domicile conjugal en raison des violences subies de la 
part de son époux. Elle ne vivait ainsi pas sous le toit de son cousin. De plus, l’aide 
financière apportée par le curé à sa cousine l’avait été principalement entre décembre 
2017 et décembre 2019, soit précisément durant la procédure diligentée en vue d’obtenir 
une autorisation de séjour en Suisse. De surcroît, celle-ci n’avait cessé son activité 
lucrative que récemment et rien de démontrait qu’elle dépendait uniquement de son 
cousin, ce d’autant plus qu’elle n’avait fait appel à ce dernier que deux ans après avoir 
quitté son époux. Les montants occasionnels envoyés par Y _________ à sa cousine 
ne suffisaient ainsi pas, comme seul élément, pour justifier le regroupement familial. 
L’état psychologique dans lequel se trouvait la requérante, bien qu’il ne soit pas remis 
en question, ne constituait pas un élément prépondérant dans la prise en compte d’un 
éventuel regroupement familial. Enfin, les allégations des parties ne permettaient pas de 
considérer de manière probante que X _________ soit effectivement, directement et 
complètement menacée au point que continuer sa vie dans un pays qu’elle a toujours 
connu et dans lequel elle a passé ses années formatrices lui soit impossible. 
F. A l’encontre de ce prononcé, Y _________ et X _________ ont interjeté un recours 
administratif, le 4 janvier 2020. A l’appui de celui-ci, ils se prévalaient d’une violation de 
leur droit d’être entendu. Ils reprochaient au SPM de ne pas les avoir suffisamment 
renseignés sur la condition de l’entretien en lien avec l’art. 3 annexe I ALCP. Malgré 
diverses interpellations, le service ne leur aurait pas non plus fourni la liste des pièces à 
produire en annexe à la demande regroupement familial. Ils estimaient aussi que la 
décision attaquée n’était pas suffisamment motivée car elle ne reprenait pas tous les 
éléments du dossier. En particulier, certains courriers et e-mails avaient été ignorés. Les 
recourants se plaignaient, au fond, d’une violation des art. 3 annexe I ALPC et 7 let. d 
ALCP. Selon eux, le prononcé entrepris violait également les art. 8 CEDH et 13 de la 
constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), de 
même que le principe de l’égalité de traitement et celui de la proportionnalité. En effet, 
le fait d’empêcher un curé d’invoquer le regroupement familial en raison de l’absence 
d’un mariage, qui lui était interdit, et donc de descendants, était inadmissible. De plus, 
X _________ était bien à la charge de Y _________, contrairement à ce qu’avait retenu 
le SPM. Elle ne travaillait pas et n’avait aucun autre revenu en Afrique. Sa venue en 
Suisse permettrait au recourant de bénéficier d’une présence familiale et d’une aide dont 
il avait besoin en raison de ses divers problèmes de santé, notamment son hypertension 


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artérielle et sa position de personne à risque en lien avec la COVID-19. De même, l’état 
psychologique de la recourante devait être pris en compte, ainsi que sa situation 
traumatique en République Démocratique du Congo, notamment sa fuite du domicile 
conjugal, puis son enlèvement, puis le fait que certains membres de sa famille 
essayaient de la remarier « de force ». Enfin, les liens entre les recourants 
s’apparentaient plus à une relation frère-sœur qu’à une relation entre simples cousins, 
notamment car X _________ s’était occupée de la mère du recourant jusqu’à son décès 
et qu’il soutenait financièrement sa cousine depuis 2013, d’abord occasionnellement, 
puis régulièrement. L’intéressé avait l’intention, à compter du 28 septembre 2020, de 
prendre en charge la location d’un appartement à Kinshasa pour y loger sa cousine. 
Le SPM a renoncé à se déterminer le 20 janvier 2020 et s’est référé à sa décision, 
estimant qu’elle devait être confirmée. 
Le 7 février 2020, les recourants ont répliqué, soulignant que la décision du SPM ne 
tenait pas compte des changements intervenus dans la vie de X _________. En 
particulier, celle-ci avait été contrainte d’interrompre son activité professionnelle en 
raison de menaces reçues fin 2017. Les relations très étroites entre les recourants 
étaient une nouvelle fois soulignées, de même que le lien de dépendance financier 
existant entre eux. Y _________ rappelait également sa situation personnelle en Suisse, 
son appartenance au diocèse de B _________, son intégration en Valais et son désir 
d’accueillir et de soutenir sa cousine. Il estimait que ces éléments étaient prépondérants. 
Par écriture du 10 mars 2020, le SPM a renoncé à dupliquer. 
Par e-mails des 16 et 26 mars, de même que par lettre du 4 avril et e-mail du 25 mai 
2020, les recourants ont transmis des remarques complémentaires. Le 19 mai 2020, le 
Conseil d’Etat a déclaré l’instruction close. 
 
G. Le 7 août 2020, Y _________ a déposé une demande de reconsidération de sa 
décision du 19 décembre 2019 auprès du SPM, au motif qu’il était une personne à risque 
en ce qui concerne la COVID-19 et qu’il avait besoin de la présence d’un membre de sa 
famille en Suisse. Divers courriels ont encore suivi. 
Par décision du 6 novembre 2020, le SPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération. 


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H. Par prononcé du 31 mars 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours administratif au 
motif que la décision querellée exposait correctement les bases légales et la 
jurisprudence en matière de regroupement familial, de même que les motifs ayant 
conduit au refus de ce dernier. Le SPM n’avait pas à reprendre chacune des nombreuses 
écritures des intéressés et à se prononcer sur toutes les critiques émises par ceux-ci. 
S’il était vrai qu’il aurait pu être attendu du SPM qu’il renseigne les recourants sur la liste 
des documents à fournir compte tenu du fait que ceux-ci l’avaient expressément 
interpellé sur ce point, le dossier tel que constitué avait permis à l’autorité de statuer de 
manière complète et les intéressés avaient pu fournir toutes les pièces supplémentaires 
qu’ils jugeaient utiles dans la procédure de recours. Ainsi, toute éventuelle violation du 
droit d’être entendu avait pu être réparée devant le Conseil d’Etat, qui avait le même 
pouvoir de cognition que le SPM. 
Au fond, les recourants ne pouvaient pas prétendre à la délivrance d’une autorisation en 
faveur de X _________ sur la base de l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP. Il était souligné 
qu’au vu des multiples écritures des recourants et des indices qu’elles contenaient, il 
n’était pas exclu que, par cette demande de regroupement familial, les intéressés tentent 
de contourner les prescriptions en matière de police des étrangers et d’admission au 
sens de l’ALCP. Quoi qu’il en soit, la demande semblait fondée sur des motifs de 
convenance personnelle. Pour la recourante, au vu de sa situation personnelle et de la 
situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine, un déménagement en 
Suisse servirait ses intérêts. Pour le recourant, il s’agissait d’une possibilité de bénéficier 
« gratuitement » de la prise en charge de son ménage ainsi que de ses affaires compte 
tenu de son état de santé et de la charge que représentait son sacerdoce de curé. La 
demande ne semblait ainsi pas motivée par la volonté de créer une communauté 
familiale, mais plutôt par des intérêts économiques et privés. Il échappait également au 
Conseil d’Etat pour quel motif, si ce n’est afin de bénéficier de meilleures conditions de 
vie, X _________ quitterait l’Afrique où elle avait toujours vécu et où vivaient ses 
proches, notamment ses enfants (dont le nombre semblait varier suivant ses 
déclarations). Enfin, si les intéressés étaient bien cousins, aucun lien familial d’une 
intensité exceptionnelle ne les unissait. Ils avaient évolué dans des cadres de vie très 
différents et Y _________ ne retournait en Afrique qu’à l’occasion de visites sporadiques. 
On constatait également que les versements en faveur de X _________ s’étaient 
intensifiés dès le moment où les demandes de visa et de regroupement familial avaient 
été déposées par les intéressés. Il n’était ainsi pas exclu que ce soutien financier ait été 
mis en place précisément en vue de la procédure. Il fallait ainsi tabler sur le fait que la 
requérante n’était pas à charge de son cousin, au sens de l’ALCP. C’était donc à bon 


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droit que le SPM avait rejeté la requête, et ce dans le cadre du pouvoir d’appréciation 
qui lui était conféré par les dispositions légales. 
Quant au grief relatif aux art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst., aucun élément du dossier ne 
permettait de retenir qu’il existait entre les recourants un lien de dépendance tel que 
X _________ soit dans l’absolue nécessité de demeurer en Suisse pour y être assistée, 
respectivement pour assister son cousin. Les problèmes de santé rencontrés par celui-
ci pouvaient parfaitement être pris en charge de manière adéquate en Suisse, pays qui 
disposait de toutes les infrastructures nécessaires. Les certificats médicaux déposés en 
cause concernant la recourante ne justifiait en aucun cas un besoin d’assistance 
continuelle. Ses problèmes de santé sur le plan psychologique pouvaient parfaitement 
être pris en charge dans son pays d’origine. Elle pouvait également y être assistée des 
autres membres de sa famille. Les articles invoqués n’offraient aucune protection aux 
relations entre cousins et le statut de curé du recourant allant de pair avec l’impossibilité 
de se marier n’y changeait rien. Enfin, les conditions d’une autorisation pour cas 
individuel d’extrême gravité, au sens des art. 20 de l’ordonnance sur la libre circulation 
des personnes du 22 mai 2002 (OLCP ; RS 124.203), et 31 de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA ; 
RS 142.201) et 30 al. 1 let. b LEI, n’étaient pas remplies. 
I. Le 26 avril 2021, les intéressés ont interjeté un recours de droit administratif contre 
cette décision. Ils se plaignent, en premier lieu, d’une inégalité de traitement et d’une 
violation du droit d’être entendu en raison du fait que le SPM ne leur a pas fourni la liste 
des pièces à produire dans le cadre d’une demande de regroupement familial, malgré 
une demande en ce sens de leur part. Ils estiment que les faits ont été retenus de 
manière inexacte par le Conseil d’Etat quant à la situation de dépendance de 
X _________ envers son cousin. Les autorités auraient également ignoré l’engagement 
pris par Y _________ de continuer à s’occuper de sa cousine une fois celle-ci arrivée en 
Suisse. Ils contestent également avoir tenté de contourner les règles en matière de 
police des étrangers. 
Au fond, ils semblent invoquer une violation du principe de l’égalité de traitement. Ils 
estiment que les conditions du visa humanitaire et celles du regroupement familial au 
sens de l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP sont différentes. C’est ainsi à tort que leurs deux 
demandes auraient été traitées de la même manière. A ce titre également, ils estiment 
que Y _________ subit une inégalité de traitement du fait que sa fonction de curé, qui 
implique qu’il n’est pas marié et n’a pas de descendants, ce qui l’empêche, de fait, de 
faire venir des membres de sa famille au titre du regroupement familial. Enfin, les 


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recourants estiment que l’art. 3 let. b annexe I ALCP a été violé par le Conseil d’Etat car 
les conditions étaient remplies. Il en va de même des art. 8 CEDH et 13 Cst. En 
particulier, le lien de parenté entre les recourants est prouvé au moyen de documents 
officiels et mérite d’être protégé. Des parcours de vie différents ne suffisaient pas à 
anéantir ce lien de parenté, ni les liens affectifs les liant, lesquels présentaient un niveau 
d’intensité élevé. Des photos versées au dossier prouvaient leur contact étroit. 
Par écriture du 15 juin 2021, le Conseil d’Etat a renoncé à se déterminer et a estimé que 
sa décision devait être confirmée. 
Le 6 août 2021, les recourants ont déposé des remarques complémentaires et ont 
invoqué l’art. 121a Cst. Ils se sont encore déterminés et ont déposé de nouvelles pièces 
par écritures des 11 et 26 août et 9 octobre 2021. 
L’instruction a été définitivement close le 11 octobre 2021. 
 
Considérant en droit 
 
1.1. La décision attaquée constitue non seulement l’une des conditions formelles de 
recevabilité du recours, mais délimite à l’égard du recourant le « cadre » matériel 
admissible de l’objet du litige. En application de ce principe, la contestation susceptible 
d’être portée devant le Tribunal doit se rapporter aux questions examinées par l’autorité 
précédente ou qui auraient dû l'être (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 
p. 554 ; RVJ 2021 p. 3 consid. 1.1; ACDP A1 20 128 du 20 mai 2021, consid. 3.1). L’objet 
de la procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier 
au fil des instances. 
Selon l’art. 48 al. 2 LPJA, applicable au recours de droit administratif par renvoi de l’art. 
80 al. 1 let. c LPJA, le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs 
accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. 
1.1.1 En l’espèce, le litige porte sur la demande regroupement familial déposée par 
Y _________ et X _________ auprès du SPM. 
Les griefs relatifs à la demande visa humanitaire rejetée par le SEM, puis par le TAF 
sont irrecevables, de même que les diverses références au droit canonique contenues 
dans l’écriture de recours. En effet, les recourants confondent visiblement les deux 


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procédures menées en parallèle, soit celle concernant le regroupement familial, pour 
laquelle le SPM était compétent (cf. art. 1 al. 1 et 2 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers – LALEtr ; RS/VS 142.1), et celle concernant l’octroi d’un visa 
humanitaire qui ressortait de la compétence du SEM, soit de l’autorité fédérale (art. 3 al. 
2 LEI et art. 3 al. 4 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 15 août 2018 – 
OEV ; RS 142.204). Or, la Cour de céans ne peut examiner que la décision entreprise 
rendue par le Conseil d’Etat sur la question du regroupement familial. La procédure 
parallèle, qui a abouti à une décision du TAF entrée en vigueur, est définitivement 
terminée. Il ne peut dès lors pas y être revenu ici et tous les griefs en lien avec la 
demande de visa humanitaire sont irrecevables céans. 
De surcroît, la question du regroupement familial est soumise au droit public fédéral 
(notamment à la LEI et à l’OASA) et à l’ALCP pour les ressortissants de pays de l’Union 
européenne. Les dogmes religieux ne sont ainsi d’aucun secours aux recourants dans 
ce contexte. 
Dans les griefs faisant valoir une violation de l’égalité de traitement en raison du statut 
de curé du recourant et en raison du fait que, selon les intéressés, leur demande de 
regroupement familial aurait dû aboutir à une résultat différent de la demande de visa 
humanitaire, les recourants se contentent d’opposer leur version des faits à celle de 
l’autorité attaquée, sans indiquer en quoi la décision entreprise serait illicite, si bien que 
faute de motivation suffisante, leur grief est irrecevable sur ce point (art. 48 al. 2 LPJA 
applicable par renvoi de l’art. 80 al. 1 let. c LPJA). 
Enfin, tous les griefs des recourants en lien avec la décision du SPM sont également 
irrecevables, compte tenu du fait que le prononcé du Conseil d’Etat s’est substitué à 
celle-ci, en vertu du pouvoir dévolutif complet du recours administratif (art. 47 et 60 
LPJA). Seuls les griefs attaquant directement la décision du Conseil d’Etat du 31 mars 
2021 seront ainsi examinés ci-après. 
1.1.2 Pour le reste, le recours interjeté par Y _________ pour lui-même et pour de 
X _________, laquelle lui a délivré une procuration valable, remplit les autres conditions 
de recevabilité (art. 72, 78 let. a, 79a let. c, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA). 
1.2 A titre de moyens de preuve, les recourants requièrent l’édition du dossier du SPM 
et du dossier du Conseil d’Etat. Ces deux dossiers ayant été transmis à la Cour de céans, 
leur requête en ce sens est satisfaite (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). 


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2.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (ATF 141 V 
557 consid. 3), les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus 
(art. 29 Cst.). Selon eux, la phrase contenue dans le jugement entrepris et formulée 
comme suit : « il aurait certes pu être attendu du SPM qu’il renseigne les intéressés, 
ceux-ci l’ayant interpellé expressément sur ce point », constitue une preuve que le 
Conseil d’Etat aurait dû retenir une violation du droit d’être entendu. 
2.2 Le droit d’être entendu, garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., comprend notamment 
le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, d’obtenir l’administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). 
Il confère également au justiciable le droit de prendre connaissance de toute prise de 
position soumise à l’autorité et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou 
non de nouveaux arguments de fait ou de droit et qu'elle soit ou non concrètement 
susceptible d'influer sur la décision (ATF 133 I 100 consid. 4.3). L'autorité qui verse au 
dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son prononcé est dans 
ce sens tenue d'en aviser les parties et de leur donner l'occasion de se déterminer à leur 
sujet (ATF 132 V 387 consid. 3.1). 
La jurisprudence a également déduit de l'article 29 alinéa 2 Cst. le devoir pour l'autorité 
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 
répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
Il n'est en revanche pas nécessaire que l'autorité se prononce expressément sur tous 
les points soulevés par les parties et réfute individuellement chacun de leurs arguments 
(art. 29 al. 3 LPJA ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et 139 IV 179 consid. 2.2 ; Thierry 
Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 1572 ss, p. 530 ss). 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en 
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès 
du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa violation 
peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 
2.6.1; 116 Ia 94 consid. 2). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une 


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réparation de la violation du droit d'être entendu peut aussi se justifier, même en 
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait 
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la 
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 
218 consid. 2.8.1.; 137 I 195 consid. 2.3.2 et arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2020 du 
8 avril 2021, consid. 3.1). 
2.3 Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et 
l'administration est celui selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.2). Le citoyen devant avoir la possibilité 
de connaître le droit pour s'y soumettre, la publication des lois, règlements et arrêtés est 
en principe une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement 
contraignants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1) 
2.4 En l’espèce, on ne voit pas en quoi le droit d’être entendu des parties aurait été 
violé. Les recourants occultent le fait que le Conseil d’Etat a retenu qu’aucune violation 
de l’art. 29 Cst. ne pouvait être admise, car toute hypothétique entorse préalable à ce 
droit commise par le SPM dans la première partie de la procédure aurait été réparée, 
compte tenu du fait qu’il disposait du même pouvoir de cognition (cf. page 5 de la 
décision entreprise). Ce raisonnement ne prête pas flanc à la critique. En effet, il ressort 
du dossier que les recourant ont eu l’occasion de s’exprimer à de très nombreuses reprises 
(cf. notamment, lettres du 8 mars 2018, du 14 août 2018, demande de regroupement familial 
du 6 juin 2019, courriers des 20 et 26 juin 2019, e-mails des 2, 9, 11, 16 septembre, 
25 octobre et 4 novembre 2019, lettres du 21 novembre et du 12 décembre 2019, puis 
recours administratif du 4 janvier 2020, e-mail du 13 janvier 2020, lettre du 7 février 2020, 
demande de reconsidération au SPM du 6 novembre 2020, lettre du 10 novembre 2020, 
e-mail du 3 mars 2021, recours de droit administratif du 26 avril 2021, déterminations 
des 6, 11 et 26 août et du 9 octobre 2021) à tous les stades de la procédure. Ils ont ainsi 
eu tout loisir de produire les pièces qu’ils estimaient nécessaires et de faire valoir tous 
les arguments utiles. 
Contrairement à ce qu’ils affirment, les recourants n’ont pas été péjorés par l’absence 
d’une liste précise de documents à fournir, pas plus que par une prétendue information 
insuffisante quant à la condition de la dépendance. En effet, l’ALCP et la LEI sont des 
dispositions légales publiées et facilement accessibles notamment grâce au recueil 
systématique du site de la Confédération. Or, selon la jurisprudence précitée, nul n’est 
censé ignorer la loi. Les recourants ne se privent d’ailleurs pas de citer abondamment 
les articles qu’ils estiment applicables, notamment l’art. 3 Annexe I ALCP, lequel 


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mentionne expressément, à son paragraphe 2 ce qui suit : « les parties contractantes 
favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions 
de ce pragraphe sous a), b) et c), s’il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de 
provenance, sous le toit du ressortissant d’une partie contractante ». La condition que 
les parties prétendent donc avoir ignoré se trouve ainsi exprimée en toutes lettres 
précisément à l’article dont ils se prévalent. Leur argument à ce sujet frise donc la 
violation du principe de la bonne foi que se doit de respecter toute partie à la procédure 
(art. 5 al. 3 Cst). 
Par conséquent, ce grief doit être écarté. 
3.1 Les recourants s’en prennent ensuite à l’établissement des faits, reprochant au 
Conseil d’Etat de les avoir constatés de manière incomplète (art. 47 al. 2 LPJA). En 
particulier, ils estiment que l’autorité inférieure n’a pas pris en compte la situation de 
dépendance dans laquelle se trouvait X _________ vis-à-vis de son cousin. Selon eux, 
il fallait indiquer que celui-ci lui a versé de nombreux montants au cours des dernières 
années, ce de manière régulière. L’argent ainsi reçu par la recourante lui a permis de 
vivre dans son pays d’origine. Celle-ci vit actuellement dans un appartement entièrement 
financé par le curé, cet élément prouvant bien le lien de dépendance nié par l’autorité 
attaquée. Les recourants invoquent également pêle-mêle l’art. 8 CC et l’art. 90 LEI et 
estiment qu’ils se sont conformés à leur devoir de collaboration. Dès lors, les faits 
invoqués précédemment auraient dû être retenus par l’autorité attaquée. 
3.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et 
les moyens de preuves déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité administrative ; elle est inexacte (notion qui correspond à celle de l’arbitraire au 
sens de l’art. 9 Cst. ; ATF 136 II 304 consid. 2.4) lorsque celle-ci a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuves ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction 
avec les pièces (ATAF 2007, n° 37, p. 462). Agit arbitrairement, lors de l’établissement 
des faits et de l’appréciation des preuves, l’autorité qui ne prend pas en compte, sans 
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée ou encore, se fondant sur les éléments 
recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 ; 137 III 
226 consid. 4.2). 
3.3 En l’occurrence, les recourants se contentent d’opposer leur vision des faits à celle 
retenue par le Conseil d’Etat, sans démontrer l’illégalité de la décision attaquée sur ce 


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point, si bien que faute de motivation suffisante, leur grief est irrecevable (art. 48 al. 2 
LPJA applicable par renvoi de l’art. 80 al. 1 let. c LPJA). 
A supposer recevable, ce grief aurait dans tous les cas dû être écarté, compte tenu du 
fait que tous les éléments avancés par les recourants figurent expressément dans la 
décision entreprise (cf. notamment pages 5 à 7, 10 à 12 et 13 à 14 du prononcé querellé). 
4.1 Au fond, les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP. 
Ils estiment que le Conseil d’Etat a appliqué cet article de manière erronée, en retenant 
que les conditions du regroupement familial n’étaient pas remplies. 
4.2 Aux termes de son article 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats 
membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux 
travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces 
États que dans la mesure où l’ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsque la LEI prévoit 
des dispositions plus favorables. L'ALCP prévoit, de manière générale, un régime plus 
favorable que la loi fédérale sur les étrangers (RO 2007 5437) en matière de 
regroupement familial (ATF 136 II 177 consid. 3.1). Ce constat vaut toujours depuis les 
modifications et le nouvel intitulé de la loi en « loi sur les étrangers et l'intégration » (RO 
2017 6521), entrés en vigueur le 1er janvier 2019 (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1046/2020 du 22 mars 2021 consid. 6.2). 
Le mécanisme de regroupement familial est d’abord évoqué à l’art. 7 let. d et a ALCP, 
puis précisé à l’art. 3 Annexe I ALCP. Cette dernière disposition prévoit, à son 
paragraphe 1, que les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie 
contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur 
salarié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les 
travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition 
puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en 
provenance de l’autre partie contractante. 
Le paragraphe 2 précise que les membres de la famille sont le conjoint et les 
descendants de moins de 21 ans ou à charge (let. a), les ascendants et ceux du conjoint 
qui sont à charge (let. b) et, dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à 
charge (let. c). Selon la seconde phrase, les parties contractantes favorisent l’admission 
de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe 
sous a), b) et c), s’il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le 
toit du ressortissant d’une partie contractante. 


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L’usage du terme « favoriser » signifie que les membres de la famille concernés ne 
peuvent pas déduire de l’Accord un droit subjectif au regroupement familial ; cette 
disposition oblige cependant les parties contractantes à entrer en matière sur chaque 
demande de regroupement familial effectuée. Un refus de principe du regroupement 
familial pour ces autres membres de la famille n’est ainsi pas compatible avec l’ALCP et 
chaque demande de regroupement familial doit être examinée au vu des circonstances 
du cas d’espèce. Tout refus doit par ailleurs être motivé (Astrid Epiney / Gaëtan Blaser, 
in : Cesla Amarelle / Minh Son Nguyen [édit.], Code annoté de droit des migrations, vol. 
III, Berne, 2014, no 45 ad art. 7 ALCP). 
La qualité de membre de la famille « à charge » résulte du soutien matériel du membre 
de la famille assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de 
circulation ou par son conjoint. La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'État 
d'origine ou de provenance de ceux-ci au moment où ils demandent de rejoindre le 
ressortissant communautaire (ATF 135 II 369 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_629/2018 du 6 février 2019 consid. 4.1). De plus, l'entretien nécessaire du membre 
de la famille à charge doit, en principe, être matériellement assuré par la personne ayant 
un droit au séjour (ATF 135 II 369 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_929/2018 du 
14 novembre 2018 consid. 5.1). 
Contrairement à la LEI, l'ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le regroupement 
familial (arrêt du Tribunal fédéral 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1). En 
revanche, selon la jurisprudence, la question de l'abus de droit en cas de regroupement 
familial coïncide largement avec celle de savoir si la relation familiale en question a déjà 
été vécue dans le passé. En ce sens, il faut exiger qu'une vie familiale (sociale) ait 
effectivement existé déjà avant le regroupement familial, les proches ne devant, certes, 
pas avoir vécu ensemble, mais avoir vécu leur relation avec une intensité minimale (ATF 
136 II 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_71/2016 du 14 novembre 2016 consid. 
3.6). 
4.3 En l’espèce, Y _________ étant ressortissant belge, l’ALCP lui est directement 
applicable, en vertu de l’art. 2 al. 2 LEI. 
Il ressort du considérant précédant que les membres de la famille non visés 
expressément par les lettres a à c de l’art. 3 par. 2 Annexe I ALCP ne peuvent pas 
déduire de l’Accord un droit subjectif au regroupement familial. Les parties contractantes 
doivent entrer en matière sur les demandes et motiver leur refus. En l’occurrence, les 
autorités précédentes ont parfaitement respecté ces conditions puisque le SPM puis le 


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Conseil d’Etat ont tous deux examiné la demande, selon les circonstances du cas 
d’espèce, en prenant en compte tous les faits pertinents. Ils ont motivé leur refus de 
manière très complète et parfaitement compréhensible. 
Pour le surplus, avec le Conseil d’Etat, force est constater que la qualité de membre « à 
charge » de X _________ n’est pas suffisamment prouvée. En effet, bien que des 
versements aient été effectués en sa faveur par Y _________ et qu’un appartement soit 
loué à Kinshasa, depuis 2020, par celui-ci pour y héberger sa cousine, il n’est pas 
possible de déterminer si ces montants sont les seuls revenus de la recourante. En 
particulier, les pièces versées au dossier par les recourants eux-mêmes démontrent que 
les versements en faveur de X _________ se sont fortement intensifiés après le 
lancement des différentes procédures visant à faire venir celle-ci en Suisse. Les 
explications fournies par les intéressés à ce sujet dans le cadre du recours, de même 
que les montants avancés mais aucunement prouvés, quant au coût de la vie à Kinshasa 
et à l’utilisation des montants par la recourante ne convainquent pas. Les attestations 
fournies en annexe audit recours de droit administratif sont, pour la première, signée par 
le recourante elle-même (cf. dos. p. 48) et, pour les deux suivantes (cf. dos. p. 49 et 50), 
se contentent d’indiquer que celle-ci est déclarée « indigente temporaire » par ce qui 
semble être le bureau des services sociaux de la ville de Kinshasa. Ces deux derniers 
documents indiquent expressément qu’ils ont été établis « spécialement pour qu’elle 
s’en serve d’usage administratif et soit prise en charge par son cousin Monsieur 
Y _________, résidant au no 3 à xxx, Rue de l’Eglise, A _________, Suisse ». Aucune 
de ces pièces n’indique cependant pour quelle raison la recourante ne pourrait pas 
retrouver un travail dans son domaine d’activité. De plus, elles semblent avoir été 
établies sur la seule base des déclarations de l’intéressée et ce faisant, sont dotées 
d’une force probante limitée. 
Il convient également de relever, que comme l’a constaté l’autorité inférieure, la 
demande de regroupement familial ne semble aucunement fondée sur une volonté de 
créer une vie familiale commune, mais bien plus sur des motifs de commodités 
personnelles. En effet, bien que X _________ semble avoir assisté la mère de 
Y _________ jusqu’à son décès, il ne ressort pas du dossier que les recourants aient 
vécu ensemble ou ait entretenu une relation familiale particulièrement intense. Les 
visites de Y _________ dans son pays d’origine ont été, au mieux, très occasionnelles. 
Les photos fournies par ce dernier, montrant certains membres de la famille lors d’un 
événement dans un cimetière, ne changent rien à ce constat. Une seule visite pour se 
rendre sur la tombe de sa défunte mère ne prouve aucunement l’intensité des relations 


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avec sa cousine. Dès lors qu’il n’est pas prouvé que X _________ est à la charge de 
Y _________, ni que les relations familiales les liant aient été d’une certaine intensité, 
ou encore que la volonté de faire venir la recourante en Suisse résulte d’un objectif de 
créer un foyer commun, aucune autorisation de séjour ne saurait être accordée à 
l’intéressée au titre du regroupement familial, les conditions posées par l’ALCP n’étant 
pas remplies. 
Par conséquent, c’est à bon droit que le Conseil d’Etat a refusé le regroupement familial. 
Ce grief doit ainsi être rejeté. 
5.1 Les recourant se plaignent enfin d’une violation des art. 8 CEDH et 13 Cst., en ce 
sens que la relation existant entre eux devrait être protégée. La venue en Suisse de 
X _________ serait une mesure adéquate pour permettre aux intéressés le respect de 
leur vie familiale. 
5.2 Un étranger peut se prévaloir de l'article 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui 
garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec 
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 
330 consid. 2.1). L'article 8 CEDH, qui vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-
à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 144 II 1 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1), ne 
confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (ATF 144 I 91 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 
consid. 4.1). 
Le Tribunal fédéral admet qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions 
restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'article 8 par. 1 CEDH, s'il 
existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent hors famille 
nucléaire au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité suisse ou 
autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une maladie grave ou d'un 
handicap (ATF 129 II 11 consid. 2 ; ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Lorsque ce n'est pas 
l'étranger, mais la personne au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse qui est 
dépendante, il a jugé que l'étranger pouvait également faire valoir un droit lui ouvrant la 
voie du recours en matière de droit public en application de l'article 8 CEDH. Tel est 
notamment le cas si la personne dépendante nécessite un soutien de longue durée en 
raison de graves problèmes de santé et que ses besoins ne seraient pas 
convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une 


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autorisation de séjour. En revanche, des difficultés économiques ou d'autres problèmes 
d'organisation ne rendent en principe pas irremplaçable l'assistance de proches parents 
et ne fondent donc pas un droit à se prévaloir de l'article 8 CEDH pour obtenir le droit de 
séjourner en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_471/2019 et 2C_474/2019 précité 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1). 
Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 par. 1 
CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon 
l'article 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la 
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la 
protection des droits et libertés d'autrui. La mise en œuvre d'une politique restrictive en 
matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de cette disposition 
conventionnelle (ATF 144 I 266 consid. 3.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2020 du 
20 octobre 2020 consid. 3.2). 
5.3 En l’espèce, les recourants étant cousins, ils ne font pas partie d’une famille dite 
« nucléaire » au sens de la jurisprudence précitée. Comme cela ressort des considérants 
qui précèdent (cf. supra, consid. 4.3), il n’existe pas de rapport de dépendance particulier 
entre ceux-ci, en raison d’une maladie ou d’un handicap, les ennuis de santé de 
Y _________ pouvant parfaitement être traités en Suisse, pays qui dispose de toutes 
les infrastructures nécessaires. Il ne nécessite pas non plus une présence continue à 
ses côtés. De plus, bien qu’il soit possible que X _________ doive faire face à certaines 
difficultés, elle ne peut pas non plus se prévaloir d’un statut de dépendance, compte tenu 
du fait que ses différents symptômes psychologiques et physiques peuvent parfaitement 
être traités dans son pays d’origine, dans lequel elle bénéficie par ailleurs du soutien du 
reste de sa famille, en particulier de trois de ses enfants qui y résident toujours. 
De simples difficultés économiques ou problèmes d’organisation ne rendent pas 
irremplaçable l’assistance de proche parents. En l’occurrence, Y _________ dispose 
également du soutien de sa communauté. Il avait, d’ailleurs, trouvé une solution pour sa 
prise en charge par le biais du Conseil de gestion de la Paroisse de A _________ en 
2018, prouvant ainsi qu’il n’avait nul besoin de l’aide de sa cousine. Aucun intérêt privé 
prépondérant ne s’applique donc, en l’espèce. 
Dès lors, aucun droit à une autorisation de séjour ne peut être tiré de l’art. 8 CEDH ou 
de l’art. 13 Cst. Ce grief doit également être écarté. 


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6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la faible mesure de sa 
recevabilité (art. 80 al. 1 et 60 al. 1 LPJA). 
7. Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 
des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr., sont mis à la charge des 
recourants, solidairement entre eux (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de 
la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires 
ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8). Ils n’ont, pour le reste, pas droit à des dépens 
(art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont solidairement mis à la charge de Y _________ et de 
X _________. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à Y _________, pour lui-même et pour 
X _________, au Conseil d’Etat du Valais, à Sion et au Secrétariat d’Etat aux 
migrations (SEM) à Berne. 
 
Sion, le 3 décembre 2021