vs_gerichte · A1 24 28 · 2024-06-06 · fr
Strafvollzugsmassnahmen
Strafvollzugsmassnahmen

Par arrêt du 6 juin 2024 (7B_54/2024), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public interjeté par X_ contre ce jugement A1 24 28 A2 24 4 Tribunal cantonal Cour de droit public ARRÊT DU 8 AVRIL 2024 rendu par Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice (article 26 LACP), à Sion; en la cause X _________, contre OFFICE DES SANCTIONS ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (OSAMA), représenté par son Chef René Duc, autorité attaquée (TIG) recours de droit administratif contre la décision du 3 janvier 2024
 
ARRÊT DU 8 AVRIL 2024 
rendu par 
 
en la cause 
 
X _________, 
 
contre 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Par jugement du 26 septembre 2022, la juge des districts de Loèche et Rarogne-
Ouest a condamné X _________ à une peine privative de liberté ferme de 4 mois - peine 
complémentaire à une précédente fixée le 27 mars 2019 par le Ministère public de 
Zürich-Sihl - pour faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP). Ce jugement est entré en force 
le 24 avril 2023. 
B. Le 8 août 2023, l’OSAMA a écrit à X _________ pour, d’une part le convoquer pour 
le 15 septembre 2023 à 10 heures à la Prison des Îles, d’autre part lui exposer les 
modalités d’exécution de la peine (TIG, surveillance électronique et semi-détention) fixée 
par la juge des districts de Loèche et Rarogne-Ouest. Le 28 août 2023, X _________ a 
fait savoir qu’il allait prochainement déposer une demande de révision du jugement pénal 
et il a estimé pouvoir bénéficier de toutes les sortes de modalités d’exécution. 
Le 4 septembre 2023, l’OSAMA lui a répondu que le dépôt d’une demande de révision 
n’exerçait aucune incidence sur la convocation du 8 août 2023 mais qu’il prolongeait 
jusqu’au 11 septembre 2023 le délai pour faire une seule proposition de modalité 
d’exécution. 
Le 13 septembre 2023, X _________ a soutenu ne pas avoir été en mesure de respecter 
le délai fixé car il venait de prendre connaissance de la dernière lettre de l’OSAMA. 
Le 19 septembre 2023, l’OSAMA lui a remis différents documents (règlements sur la 
semi-détention, sur la surveillance électronique et sur le travail d’intérêt général) et lui a 
accordé un ultime délai au 4 octobre 2023. 
Le 4 octobre 2023, X _________ a opté pour le TIG. 
C. Par décision du 31 octobre 2023, le Chef de l’OSAMA a rejeté la demande tendant 
à l’exécution sous forme de TIG. Il a d’abord relevé que « X _________, malgré sa 
prétendue volonté de dûment collaborer avec l’autorité, n’a respecté aucun délai qui lui 
avait été imparti jusqu’à présent... ; ... que cela apparaît surprenant et invite l’autorité de 
céans à douter de la dignité de confiance de l’intéressé, une confiance accrue devant 
pourtant être placée en un bénéficiaire de régime d’exécution dérogatoire de la peine 
privative de liberté. X _________ n’a en outre déposé aucune pièce sollicitée par 
l’OSAMA. Il apparaît ainsi douteux que l’intéressé entende réellement se responsabiliser 
quant à l’exécution de sa peine ». Le Chef de l’OSAMA a ensuite exposé que l’extrait du 


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casier de X _________ faisait état de quatre condamnations, en sus de celle devant être 
exécutée, pour des escroqueries ou des faux dans les titres, sans compter le fait qu’une 
nouvelle procédure (cf. article 17 du Règlement sur l’exécution des peines sous la forme 
du travail d’intérêt général du 30 mars 2017 - RS/VS 343.320 [ci-après : le Règlement sur 
le TIG]) était pendante contre lui pour escroquerie et abus de confiance, et que ces 
éléments démontraient l’existence d’un risque concret de récidive. 
Dans une écriture non datée de 22 pages (reçue le 4 décembre 2023 par l’OSAMA) 
contenant une demande d’assistance judiciaire « complète », X _________ a formé une 
réclamation. 
D. Par décision du 3 janvier 2024, expédiée le lendemain, le Chef de l’OSAMA a rejeté 
la réclamation et la demande d’assistance judiciaire. Se fondant sur les articles 6 let. c 
et g ainsi que 17 du Règlement sur le TIG, il a en premier lieu soutenu que même si, 
pour l’affaire vaudoise en cours, X _________ bénéficiait de la présomption d’innocence, 
il ne pouvait pas être fait abstraction de cet élément. De plus, l’intéressé figurait au casier 
judiciaire central pour 5 condamnations, parmi lesquelles une escroquerie par métier 
(art. 146 al. 2 CP) et deux escroqueries simples (art. 146 al. 1 CP), et un sursis précédent 
avait été révoqué le 20 août 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de 
Lausanne. Dans ces circonstances, le risque de récidive était avéré, ce qui excluait la 
possibilité de bénéficier du TIG. Le Chef de l’OSAMA a poursuivi en expliquant que les 
autres principes juridiques invoqués par X _________ (droit d’être entendu, légalité, 
interdiction de l’arbitraire, déni de justice) n’avaient pas été violés. Il a encore rappelé 
qu’il appartenait à un condamné de répondre de manière spontanée et complète, 
preuves fiables à l’appui, aux différentes requêtes de l’autorité d’exécution et que cette 
dernière n’était pas obligée d’admettre une demande d’exécution sous la forme du TIG. 
Le Chef de l’OSAMA a enfin considéré que la cause de X _________ présentait de 
faibles chances de succès et s’avérait plutôt simple, raison pour laquelle l’assistance 
judiciaire devait lui être refusée. 
E. 
Dans une écriture non datée et non signée de 23 pages (expédiée le 8 février 2024) 
contenant une demande d’assistance judiciaire « gratuite complète », X _________ a 
recouru auprès de la « Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal ». 
Par ordonnance du 13 février 2024, le juge de céans lui a imparti un délai pour signer 
son écriture et fournir la décision attaquée. X _________ s’est exécuté, en temps utile, 
le 29 février 2024. 


- 4 - 
Le 14 février 2024, le juge de céans a fixé à X _________ un délai échéant le 5 mars 
2024 pour notamment produire différents titres en relation avec sa demande 
d’assistance judiciaire. Cette ordonnance, retirée par X _________ le lendemain à 
l’office postal de Zürich Mülligen - et également expédiée pour information à Me Loïc 
Parein, qui ne s’est pas manifesté - est restée lettre morte. 
Dans sa réponse du 26 mars 2024, à l’appui de laquelle il a produit son dossier complet, 
le Chef de l’OSAMA a proposé le rejet du recours (sous suite de frais) ainsi que de la 
demande d’assistance judiciaire. 
Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge de céans a fixé à X _________ un délai pour 
formuler d’éventuelles remarques complémentaires. Cette lettre est restée sans réponse. 
 
 
Considérant en droit 
 
1. 
Il s’agit d’emblée de relever que la recevabilité du recours de droit administratif des 
8/29 février 2024 est fort douteuse au regard des exigences de motivation (cf. RVJ 2022 
p. 36 consid. 1.1) découlant des articles 80 al. 1 let. c et 48 al. 2 de la loi sur la procédure 
et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 (LPJA ; RS/VS 172.6). En effet, ce recours 
de droit administratif n’est qu’un simple « copier-coller » de la réclamation adressée à 
l’OSAMA en décembre 2023. La seule et insignifiante différence entre ces deux écritures 
consiste en l’adaptation de trois termes choisis pour désigner l’autorité attaquée (la 
seconde écriture ayant remplacé les termes de « réclamation », « réclamant » et « Chef 
de l’office » par ceux de « recours », « recourant » et « Tribunal cantonal »). De plus, le 
recours de droit administratif est touffu et diffus. Il manque singulièrement de clarté et de 
cohérence, est truffé de redites et invoque pêle-mêle des principes légaux ou des 
dispositions légales souvent irrelevants (par exemple la « loi sur l’exécution des 
condamnations pénales (ci-après LTAR) » - en réalité la loi sur l’exécution des 
condamnations pénales du 4 juillet 2006 (LEP ; RS/VD 340.01) -, alors qu’il convient de 
se référer aux dispositions valaisannes [LACP et Règlement sur le TIG]), ou non 
applicables au cas d’espèce (par exemple, les articles 5 CEDH [portant sur une indemnité 
due en cas de détention illicite], 7 Cst. [dignité humaine], 7 du Pacte ONU II [torture], 75 
CP [plan d’exécution] et 237 CPP [mesures de substitution]). 


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La conclusion sollicitant l’effet suspensif (p. 2, 8, 14 et 23 du recours) est, quant à elle, 
irrecevable puisqu’un recours de droit administratif est doté d’un tel effet de par la loi 
(article 51 al. 1 LPJA). 
Supposé recevable, le recours de droit administratif devrait néanmoins être rejeté pour 
les considérations qui vont suivre. 
2.1. Dans un premier grief (p. 3, 15, 20 à 22), le recourant invoque une violation de son 
droit d’être entendu. Il soutient, en substance, que l’autorité attaquée ne s’est pas 
prononcée sur tous les points qu’il avait soulevés et qu’elle a refusé, à tort, ses 
« réquisitions de preuves, notamment l’audition de témoins et la production de pièces ». 
Contrairement à ce que pense le recourant, une autorité, pour satisfaire à son obligation 
de motiver sa décision découlant de l’article 29 al. 2 Cst., doit mentionner au moins 
brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 
à ce que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause. Elle n’a donc pas, à l’instar d’un juge, l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle peut 
se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2). En 
l’occurrence, la décision rendue le 3 janvier 2024 par le Chef de l’OSAMA respecte les 
exigences minimales de motivation puisqu’elle explique clairement, d’une part que le TIG 
est refusé à cause du risque de récidive (résultant au casier judiciaire chargé du 
recourant et de la procédure pénale en cours), d’autre part que la demande d’assistance 
judiciaire devait être rejetée car, en particulier, la réclamation n’avait que peu de chances 
de succès et l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire. 
Quant au soi-disant non traitement par l’OSAMA de la requête en preuves du recourant, 
on cherche en vain au dossier une requête formelle de l’intéressé tendant à faire 
entendre des témoins et à faire produire d’autres pièces que celles déjà à disposition de 
l’OSAMA. 
Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 
 
2.2. Dans un second grief (p. 4), le recourant reproche à l’OSAMA de pas être en matière 
sur sa demande « de réexamen ». 
Cette critique est incompréhensible. Le recourant se base d’abord sur des dispositions 
cantonales vaudoises (« Selon la LTAR » [en réalité LEP, cf. plus haut]) inapplicables 


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au cas particulier. Ensuite, il n’a pas saisi que la voie de la réclamation prévue par le 
droit cantonal valaisan (34a ss LPJA) est précisément celle qu’il a utilisée en décembre 
2023 et qui a donné lieu à la décision rendue 3 janvier 2024 par le Chef de l’OSAMA, 
décision qu’il a pu attaquer devant le juge de céans. 
2.3. Dans un troisième grief (p. 5 à 8, 16 et 21) le recourant reproche à l’OSAMA d’avoir 
dénié toute chance de succès à sa réclamation. 
Cette critique est infondée car, on va le voir plus loin, les arguments de la réclamation 
n’avaient effectivement aucune chance d’aboutir. Il est évident qu’une personne déjà 
condamnée en 12 ans à 5 reprises pour des infractions contre le patrimoine, dont une 
fois pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), qui n’a pas respecté des sursis mais 
qui a réitéré dans le même domaine d’infraction, qui a été condamnée à des sanctions 
lourdes sans obtenir l’effet escompté (cf. extrait du casier judiciaire : jugements 
prononcées les 9 juillet 2010 [violation des articles 146 al. 2 CP, 251 ch. 1 CP, 138 ch. 
1 CP et 164 CP, peine privative de liberté de 27 mois avec sursis partiel durant 5 ans], 
7 mars 2013 [violation des articles 253 CP, 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, peine privative 
de liberté de 6 mois avec sursis durant 4 ans], 20 août 2018 [violation des articles 146 
al.1 CP, 116 al. 1 let. a LEtr, 166 CP, 22 et 181 CP, 95 al. 1 let. e LCR, 146 al. 2 CP et 
251 ch. 1 CP, peine privative de liberté ferme de 18 mois], 27 mars 2019 (96 al. 2 1ère 
phrase LCR, 14 al. 1 LVA, 97 al. 1 let. b LCR, 95 al. 2 let. a LCR, 97 al. 1 let. a LCR, 90 
al. 1 et 100 ch. 1 al. 1 LCR, 158 ch. 1 al. 3 CP et 251 ch. 1 CP, peine privative de liberté 
ferme de 6 mois] et 26 septembre 2022 [cf. plus haut]) et qui, à nouveau, fait l’objet 
depuis 2020 d’une nouvelle enquête pour des faits relevant de l’escroquerie et de l’abus 
de confiance, a clairement démontré l’existence d’un risque de récidive concret, risque 
maintes fois matérialisé. Le recourant n’est donc, quoi qu’il en dise, pas digne à l’avenir 
de l’ombre d’un zeste de confiance. 
On peut encore préciser à ce stade que nonobstant la présomption d’innocence valant 
pour l’affaire pénale vaudoise en cours, il est juste de prendre aussi cette affaire en 
compte pour apprécier le risque de récidive (cf. article 17 du Règlement sur le TIG et 
ACDP A1 24 4 du 8 mars 2024 consid. 3.3). 
 
Enfin, le recourant confond (p. 7/8 de son recours), pour la question de l’avocat d’office, 
les procédures pénale (où s’appliquent les articles 128 à 135 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0] faisant notamment état de l’obligation 
faite à un magistrat, en fonction de la gravité d’une peine prévisible, de pourvoir l’accusé 


- 7 - 
d’un défenseur obligatoire) et administrative (à savoir la présente procédure, dans 
laquelle ne s’applique pas le CPP). 
2.4. Dans un quatrième grief (p. 8 à 11), le recourant se plaint du raisonnement tenu par 
le Chef de l’OSAMA en relation avec les règles applicables pour pouvoir bénéficier du 
TIG. 
2.4.1. 
L’article 79a al. 1 CP prévoit que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné 
s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, 
être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général : a) une peine privative de 
liberté de six mois au plus ; b) un solde de peine de six mois au plus après imputation 
de la détention avant jugement ; c) une peine pécuniaire ou une amende. 
L’autorité compétente - soit l’autorité d’exécution d’une peine - doit donc évaluer les 
risques que présente un candidat au TIG et constater qu’il n’y a ni risque de fuite, ni 
risque de récidive. En d'autres termes, le TIG ne peut être prononcé qu'en l’absence 
d’un pronostic défavorable (ACDP A1 23 39/A2 23 15 du 3 mai 2023 consid. 5.1). 
2.4.2. 
Selon l’article 6 al. 1 du Règlement sur le TIG, les conditions suivantes doivent 
être réunies pour bénéficier du TIG : a) une demande de la personne condamnée ; b) 
pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ; c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres 
infractions ; d) une autorisation de séjour en Suisse ; e) pas d’expulsion en vertu des art. 
66a et 66abis CP ; f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à 
l’employeur l’infraction qui a conduit à la sanction ; g) des garanties quant au respect 
des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise d’engagement. 
Ces conditions personnelles sont cumulatives. 
L’article 8 du Règlement sur le TIG stipule que la personne condamnée doit fournir, sur 
requête de l’autorité d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui 
de sa demande (al. 1) et que, en particulier, la personne condamnée de nationalité 
étrangère remet une attestation de son droit de séjour en Suisse (al. 2). 
Quant à l’article 17 du Règlement sur le TIG, il prévoit que si une enquête pénale est 
ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution du TIG peut être suspendue 
ou révoquée. 
2.4.3. 
En l’occurrence on peut renvoyer, afin d’éviter d’inutiles répétitions, à ce qui a 
été exposé plus haut (consid. 2.3), un risque de récidive d’infractions du même type étant 
ici qualifié, concret et hautement probable. On peut simplement signaler au recourant 


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que le Tribunal fédéral, dans un cas ressemblant au sien d’un délinquant d’habitude dans 
le domaine des infractions au patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_872/2021 du. 
28 juin 2022), avait admis l’existence d’un risque de récidive permettant de refuser le 
régime de la surveillance électronique (étant précisé que le risque de récidive s’analyse 
de manière identique pour bénéficier de la surveillance électronique ou du TIG) alors 
que pourtant le casier judiciaire de la personne concernée dans cet arrêt du Tribunal 
fédéral était bien moins fourni que celui du recourant. 
De plus, ce qui semble échapper au recourant, il n’a aucun droit à obtenir l’exécution de 
sa peine sous forme de TIG (cf. article 79a al. 1 CP : .... les peines suivantes 
« peuvent »...). 
Par surabondance, on peut relever qu’il était juste d’affirmer que l’absence de documents 
fournis par le recourant revenait à constater un manque de collaboration de sa part (cf. 
article 8 du Règlement sur le TIG). 
Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 
2.5. Dans un cinquième grief (p. 11), le recourant estime que l’autorité attaquée a 
commis un déni de justice en ne discutant pas tous ses arguments. Il peut ici simplement 
être renvoyé à l’argumentation développée au considérant 2.1. Vaine, la critique est 
infondée. 
2.6. Les reproches formulés aux pages 12 à 14 et 17 à 20 et 22 du recours ne méritent 
pas qu’on s’y attarde. En effet, ils mêlent allègrement des dispositions européennes, 
fédérales et cantonales et consistent en de vaines considérations générales dont on 
peine à saisir le lien avec la présente affaire. Ces griefs sont donc rejetés. 
3. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté dans la mesure 
de sa recevabilité (art. 80 al. 1 let. e LPJA). 
3.1 Le recourant a sollicité, dans son recours de droit administratif, l'assistance 
judiciaire totale. 
 
Selon l'article 2 al. 1 de la loi du 11 février 2009 sur l'assistance judiciaire (LAJ ; RS/VS 
177.7), une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes (let. a) et pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute 
chance de succès (let. b). Le bénéfice d’un conseil juridique commis d’office n’est de 


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surcroît accordé que s’il est nécessaire à la défense des intérêts du requérant (art. 2 al. 
2 LAJ). 
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et 
qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne 
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 
s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès et 
les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que 
légèrement inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et 138 III 217 consid. 
2.2). 
Les différentes conditions pour l’octroi de l’assistance judiciaire totale sont cumulatives 
(Corboz, Le droit constitutionnel à l’assistance judicaire, in SJ 2003 II p. 67 ss, p. 75). 
3.2. Dans le cas particulier, la condition de l’indigence n’est déjà pas remplie. En effet, 
le recourant n’a pas répondu à l’ordonnance judiciaire du 14 février 2024 - qu’il a pourtant 
retirée le lendemain - exigeant de sa part le dépôt de plusieurs titres portant sur sa 
situation financière. Il a donc échoué à rendre vraisemblable son indigence (cf. article 6 
al. 3 OAJ), étant précisé que celle-ci ne ressort pas du dossier en main du juge de céans. 
Pour cette raison déjà, sa demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. De toute 
manière, la condition (cumulative) des chances de succès n’était, elle non plus, pas 
réalisée sur le vu des considérations émises plus haut (cf. consid. 2.3) qui valent mutatis 
mutandis devant le Tribunal cantonal. Partant, la demande d’assistance judiciaire totale 
est rejetée. 
4. 
Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant 
(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). Ces 
frais sont fixés, principalement sur le vu des principes de la couverture des frais et de 
l’équivalence des prestations, à 1500 fr. (art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar). 
 
 
 
 
 
 
 


- 10 - 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours de droit administratif (A1 24 28) est rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale (A2 24 4) est rejetée. 
3. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 
4. 
Il n'est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, et à l’OSAMA 
 
Sion, le 8 avril 2024