vs_gerichte · A1 21 60 · 2021-10-22 · fr
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A1 21 60 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges en la cause X _________, 1950 Sion, recourant, représenté par Maître Isabelle Seidler, avocate, 1211 Genève 3, contre CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée (frais facturés par le SCN pour retard dans le paiement de l’impôt véhicule) recours de droit administratif contre la décision du 17 mars 2021

A1 21 60 
 
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2021 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
 
Faits 
 
A. X _________ est propriétaire du motocycle enregistré auprès du Service de la 
circulation routière et de la navigation (SCN) sous la référence : « VS 57301 – matricule 
n° 661801244 - Kawasaki Ninja ZX-10R noire ». 
B. Le SCN a expédié à X _________, le 8 décembre 2018, sous pli simple, à l’adresse 
« Rue de l’Avenir 21, 1950 Sion », la facture n° 1800866449 portant le libellé « Impôt 
2019 : KAWASAKI Ninja ZX-10R, n° matricule 661.801.244, période 01.01.19 -31.12.19 
» portant sur un montant de 75 francs. L’enveloppe contenant cette facture a été 
retournée par l’office postal au SCN avec la mention « DEST. INTROUVABLE, RETOUR 
A L’EXPEDITEUR ». 
Le 15 février 2019, le SCN a expédié à X _________, à la même adresse, sous pli 
simple, un premier rappel. L’enveloppe contenant ce rappel a également été retournée 
par l’office postal au SCN avec la mention « DEST. INTROUVABLE, RETOUR A 
L’EXPEDITEUR ». 
Le 16 mars 2019, le SCN a expédié à X _________, à la même adresse, sous pli simple, 
un second rappel. Ce rappel indiquait notamment ceci : « Nous avons constaté que notre 
facture relative au véhicule susmentionné n’avait pas été acquittée dans le délai prescrit 
par la loi. Nous pensons qu’il s’agit d’un oubli de votre part, aussi nous vous accordons 
un dernier délai échéant au 15.04.2019 pour vous acquitter de la facture annexée ou 
pour faire valoir vos observations éventuelles à ce sujet (cf. art. 108 OAC). Si vous ne 
pouvez régulariser votre situation dans ce délai, il vous incombe de déposer 
temporairement les plaques concernées auprès de l’office postal du lieu de 
stationnement du véhicule ou de les annuler définitivement auprès de notre service. A 
défaut de paiement ou de plaques dans le délai imparti, nous nous verrons contraints de 
vous notifier une décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 
avec suite de frais (Fr. 108.00), conformément à l’article 16 al. 4 de la loi fédérale sur la 
circulation routière ». L’enveloppe contenant ce rappel a été, une fois de plus, retournée 
par l’office postal au SCN avec la mention « DEST. INTROUVABLE, RETOUR A 
L’EXPEDITEUR ». 
 


- 3 - 
C. Par décision du 4 mai 2019, expédiée sous pli recommandé à X _________, à 
l’adresse « « Rue de l’Avenir 21, 1950 Sion », retirée par l’intéressé, le SCN a d’abord, 
en se fondant sur les articles 16 al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01), 106 al. 2 let. c et al. 3, 107 et 108 de l’ordonnance 
réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 
1976 (OAC ; RS 741.51) et 12 de la loi sur l’imposition des véhicules du 16 septembre 
2004 (RS/VS 641.5), ordonné le retrait du permis de circulation pour la Kawasaki Ninja 
ZX-10R. Il a ensuite fixé à son détenteur un délai au 3 juin 2019 pour interrompre la 
procédure en s’acquittant de la facture pour l’impôt ou en déposant les plaques à l’office 
postal ou encore en les faisant annuler définitivement. Il a enfin mis les frais de décision, 
par 108 fr., à la charge d’X _________. 
D. Le 14 mai 2019, X _________ a déposé un recours administratif auprès du Conseil 
d’Etat. Dans cette écriture, rédigée sans l’aide d’un avocat, il a soutenu ne jamais avoir 
reçu la première facture ainsi que les rappels y relatifs, de sorte qu’il s’était trouvé dans 
l’impossibilité de régler le montant de l’impôt. Il avait par contre accusé réception de la 
décision du 4 mai 2019. Il trouvait d’ailleurs déconcertant que la Poste n’ait pas trouvé le 
destinataire lorsque les envois avaient été adressés sous pli simple, mais qu’elle était 
parvenue à le faire pour un envoi sous pli recommandé. Pour cette raison, X _________ 
a contesté devoir payer les frais de la décision du 4 mai 2019. Il a ajouté que selon lui 
« ces frais supplémentaires violent le principe du droit d’être entendu » et qu’il ne 
comprenait pas pourquoi, comme il avait fourni son numéro de téléphone lors de 
l’immatriculation du véhicule, le SCN ne l’avait pas contacté par ce moyen pour résoudre 
le problème. Il a conclu en affirmant qu’il réglerait au plus vite l’impôt 2019 (75 fr.) en 
« espérant que vous accepterez favorablement ma requête d’annulation des frais liés à 
la décision de retrait de permis de circulation (CHF 108.-) ». 
Le 27 mai 2019, X _________ a payé les 75 fr. dus pour l’impôt pour véhicules 2019. 
Dans la détermination adressée le 3 septembre 2019 à l’organe chargé de l’instruction, 
soit le Service administratif et juridique (SAJ), à l’appui de laquelle il a produit son dossier 
complet, le SCN a confirmé le paiement de l’impôt 2019, de sorte que la situation de 
X _________ était régularisée. Quant aux frais litigieux, le SCN a exposé avoir « adressé 
ses correspondances à l’adresse dont il avait connaissance » et « ne pas savoir 
expliquer la raison pour laquelle la facture et les différents rappels ont été retournés, 
apposés de la mention ´destinataire introuvable´ ». Il a toutefois reproché à X _________ 
« de ne s’être guère préoccupé du fait que sa facture d’impôt annuel pour l’année 2019 


- 4 - 
ne lui a pas été adressée », raison pour laquelle il estime « ne pas avoir eu d’autre choix 
que de prononcer la décision et le montant de la facture est dû ». 
Le 29 septembre 2019, X _________, agissant toujours sans représentant, a répondu 
qu’il maintenait son recours, rappelant que selon l’article 31 de la loi du 6 octobre 1976 
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6), une notification 
irrégulière ne devait entraîner aucun préjudice pour une partie. Il a aussi estimé que lui 
reprocher une inaction était malvenu car «de telles décisions sont adressées aux 
administrés tout au long de l’année, sans que l’on puisse véritablement s’attendre à une 
période précise de notification ». Il s’est pour le reste dit convaincu qu’aucune faute ne 
lui était imputable, raison pour laquelle il refusait de payer les frais réclamés pour un 
impôt fixé dans une facture dont il n’avait jamais eu connaissance avant la décision du 
4 mai 2019. 
E. 
Par décision du 17 mars 2021, expédiée le 22, le Conseil d’Etat a rejeté le recours. 
Il a d’abord considéré que le droit d’être entendu de X _________ avait été respecté car 
une fois avisé de la décision du 4 mai 2019, il avait pu faire valoir ses observations dans 
son recours administratif du 14 mai 2019 ainsi que dans sa réplique du 28 septembre 
2019. Il a ensuite conclu que dans les circonstances du cas concret, X _________ n’avait 
pas été induit en erreur par la notification irrégulière (article 31 LPJA) et n’avait subi aucun 
préjudice. En effet, il ne pouvait pas ignorer qu’il était sujet à l’impôt sur les véhicules 
automobiles et il ressortait de l’article 6 de la loi cantonale sur l’imposition des véhicules 
que l’impôt devait être acquitté au 31 janvier de l’année en cours. Par conséquent, 
X _________ aurait dû s’inquiéter, une fois cette échéance passée, du fait qu’il devait 
payer cet impôt et se renseigner sur son existence et son contenu. En tardant à agir, il 
avait contrevenu aux règles de la bonne foi. De plus, en « ne mettant pas en place un 
système d’adresse de notification valide », il avait contrevenu à son obligation. S’ajoutait 
à cela qu’il n’avait pas collaboré avec l’autorité pour permettre « une taxation complète 
et exacte ». Enfin, comme son adresse n’avait pas changé, on ne pouvait pas imputer 
au SCN le fait d’avoir envoyé les factures à une mauvaise adresse et il s’ensuivait que 
l’échec de la notification par voie postale des courriers des 8 décembre 2018, 15 février 
2019 et 16 mars 2019 ne pouvait pas être reproché à cette autorité. C’était au contraire 
X _________ qui devait être tenu pour responsable puisque aucun des trois courriers 
précités n’était parvenu à cette adresse qu’il avait pourtant donnée au SCN. 
F. 
Le 6 avril 2021, X _________, agissant cette fois sous la plume de Me Isabelle 
Seidler, a formé auprès de la Cour de céans un recours contre ce prononcé, formulant 
ses conclusions de la manière suivante : 


- 5 - 
« Plaise à la Cour de droit public du Tribunal cantonal : 
 A la forme : 
- 
Déclarer recevable le présent recours. 
 Au fond : 
- 
Annuler la décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 mars 2021 dans le cadre de la 
procédure n° SCN CHE 110-19JG ;. 
- 
Cela fait, annuler la décision du Service de la circulation routière et la navigation du 
canton du Valais du 4 mai 2019 en ce qu’elle concerne les frais de décision de 
CH 108.- ; 
- 
Condamner l’Etat du Valais et/ou tout opposant aux frais et dépens de la présente 
procédure, lesquels comprendront le défraiement intégral du Conseil soussigné ; 
- 
Débouter l’Etat du Valais et/ou tout opposant de toutes autres, plus amples ou contraires 
conclusions ». 
 
Dans son recours, à l’appui duquel il a produit cinq titres (parmi lesquels son contrat de bail 
signé le 20 avril 2018 pour la location d’un appartement de 3 pièces et demie dans 
l’immeuble « Les Floralies C – Rue de l’Avenir 21 – 1950 Sion »), X _________ a invoqué 
une constatation incomplète des faits et une violation du droit sous deux angles, soit une 
violation de l’article 31 LPJA ainsi qu’une violation des principes de la bonne foi et de 
l’interdiction de l’arbitraire. S’agissant des faits retenus par le Conseil d’Etat, X _________ a 
reproché à ce dernier de ne pas avoir fait la moindre référence au mode d’acheminement 
de la correspondance qui lui avait été adressée par le SCN. En droit, X _________ a en 
premier lieu estimé que les règles applicables en matière de notification n’avaient pas été 
respectées car la facture et les deux rappels n’étaient jamais parvenus dans sa sphère 
d’influence pour des raisons parfaitement indépendantes de sa volonté. Si tel avait été le 
cas, il aurait immédiatement payé l’impôt véhicule 2019 avant la décision du 4 mai 2019 et 
n’aurait pas subi un dommage résultant de frais supplémentaires. X _________ a ensuite 
affirmé que l’on ne pouvait décemment lui reprocher un manque de collaboration, voire une 
absence de réaction proactive, puisque le rôle d’un contribuable se limitait à fournir à une 
autorité une déclaration complète et exacte permettant d’arrêter l’assiette de l’impôt. Il a 
également relevé avoir réagi en temps utile puisqu’il avait payé l’impôt véhicule 2019 aussitôt 
pris connaissance de la décision du 4 mai 2019, seul acte de procédure qui lui avait été 
valablement notifié à l’adresse qu’il avait communiquée en 2018 au SCN. Il a enfin insisté 
sur le fait qu’il n’avait commis aucune faute et que l’échec de notification des trois premiers 
envois ne pouvait en aucun cas lui être imputé. 


- 6 - 
Le 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a déposé son dossier complet (comprenant celui du 
SCN) et a proposé de rejeter le recours sous suite de frais. 
Le 11 mai 2021, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour présenter 
d’éventuelles observations complémentaires. Il n’a toutefois pas fait usage de cette 
faculté. 
 
 
Considérant en droit 
 
1. 
Le recours du 6 avril 2021, interjeté en temps utile et dans les formes requises par 
une personne spécialement touchée par une décision du Conseil d’Etat confirmant celle 
du SCN mettant à sa charge des frais découlant d’un soi-disant arriéré de paiement de 
l’impôt sur véhicule 2019, est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a et b, 44 al. 1 let. 
a et 46 LPJA). 
2. 
Dans un premier grief, le recourant se prévaut d’une constatation incomplète des 
faits par l’autorité attaquée (art. 78 let. a LPJA). 
Il est exact que la décision du Conseil d’Etat du Valais omet de préciser que les plis des 
8 décembre 2018 (contenant la facture), 15 février 2019 (premier rappel) et 16 mars 
2019 (second rappel) ont été adressés sous pli simple alors que la décision du 4 mai 
2019 l’a été sous pli recommandé, ce qui a effectivement toute son importance dans 
l’examen des considérations juridiques qui vont suivre (cf. infra, consid. 3.2). Ces faits 
ressortaient pourtant du dossier du SCN qui contient un duplicata des enveloppes des 
trois premiers envois qui portent la mention « DEST. INTROUVABLE, RETOUR A 
L’EXPEDITEUR » (cf. dossier du SCN p. 2, 5 et 8) et une copie de sa décision (avec 
l’indication, sous l’adressage, « Recommandé » ; cf. dossier du SCN, p. 17), une copie 
des trois enveloppes précitées ayant été produites par le recourant à l’appui de son 
écriture de son recours administratif du 14 mai 2019. 
Partant, le grief est fondé. 
 
3. 
Dans un second grief, le recourant invoque une violation de l’article 31 LPJA et des 
règles générales valant en matière de notification. 


- 7 - 
3.1.1. 
L’article 31 LPJA prévoit qu’une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties. 
Une décision irrégulièrement notifiée (cf. article 31 LPJA) n'est pas nulle, mais 
simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires ; une telle 
décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties est suffisamment 
garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 
139 II 243 consid. 11.2 ; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 2C_160/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 4.1 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème éd. 2018, 
n. 1576 p. 531 ; Jérôme Candrian, introduction à la procédure administrative fédérale, 
Bâle 2013, n. 32 p. 22). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, 
si les parties intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la 
notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux 
règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Ainsi, 
l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque 
manière que ce soit de la décision qu'il entend contester (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2). 
Attendre passivement serait en effet contraire au principe de la bonne foi. La personne 
concernée est ainsi tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision 
dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité 
d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2 ; ACDP A1 19 164 du 
19 mai 2020 consid. 2.2). 
3.1.2. 
Selon la jurisprudence rendue en relation avec la notification d'actes juridiques, 
l'autorité supporte les conséquences de l'absence de preuve de notification en ce sens 
que si celle-ci ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, 
il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. Elle précise 
cependant que la preuve de la notification peut résulter d'autres indices ou de l'ensemble 
des circonstances, par exemple un échange de correspondances ultérieur ou le 
comportement du destinataire (cf. ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2; 144 IV 57 consid. 2.3.2; 
142 IV 125 consid. 4.3). 
 
3.2. En l’occurrence, aucune base légale, en particulier la loi sur l’imposition des 
véhicules du 16 septembre 2004 et la LPJA, n’impose la communication d’une facture 
ou d’une décision par lettre signature ou par tout autre mode de communication 
impliquant un accusé de réception. Le SCN était donc libre de choisir la voie du pli simple 


- 8 - 
pour communiquer au contribuable sa facture n° 1800866449 portant sur l’impôt véhicule 
2019. Ce mode de communication est d’ailleurs celui régulièrement utilisé en matière 
« d’administration de masse », en cas de bordereaux d’impôts par exemple (Donzallaz, 
la notification en droit interne suisse, Berne 2002, n. 1263 p. 594). Néanmoins, 
l’expédition effectuée sous pli ordinaire ne vaut pas preuve de notification et, en cas de 
contestation au sujet de la réception d’une décision, l’autorité n’a pas d’autre choix que 
de procéder à une nouvelle notification, cette fois sous pli recommandé (Donzallaz, op. 
cit., n. 1265 p. 594). Or, il est établi au dossier que les envois des 8 décembre 2018, 15 
février 2019 et 16 mars 2019 ont été adressés sous pli simple et sont revenus avec la 
mention « destinataire introuvable » apposée par l’office postal, ce pour une raison 
inexplicable (cf. détermination du SCN du 3 septembre 2019). Par contre, pour une 
raison tout aussi inexplicable, la décision du 4 mai 2019, expédiée à la même adresse 
mais cette fois sous pli recommandé, a valablement été distribuée au recourant qui a 
ainsi pu la retirer et prendre connaissance de son contenu. Il ressort également du 
dossier (cf. contrat de bail produit à l’appui du recours de droit administratif) que le 
recourant habite au domicile auquel tous les envois précités ont été expédiés, soit à la 
Rue de l’Avenir 21 à Sion, depuis le 1er mai 2018. De plus, le SCN n’a jamais affirmé, et 
encore moins démontré, que l’intéressé avait changé d’adresse avant le 4 mai 2019. 
Dans ces circonstances très particulières, il appartenait au SCN, selon les règles 
exposées plus haut applicables en cas de doute au sujet de la notification, 
d’entreprendre des démarches pour vérifier l’adresse en sa possession (par un simple 
appel téléphonique au contribuable - le recourant avait communiqué son numéro au SCN 
lors de l’immatriculation de sa moto - ou au contrôle des habitants de la ville de Sion) et, 
une fois cette confirmation obtenue, de contacter l’office postal de Sion pour que ce 
dernier vérifie auprès des agents chargés de distribuer le courrier s’ils s’étaient bien 
rendus à la bonne adresse telle que qu’inscrite sur le premier envoi déjà. En effet, on n’a 
pas affaire ici à des envois revenus en retour avec la mention « NON RECLAME », 
lesquels auraient alors été valablement notifiés à l’échéance du délai de garde postal 
(ATF 134 V 49 consid. 4), mais avec la mention « DEST. INTROUVABLE », ce qui 
signifie que ces envois ne sont jamais parvenus dans la sphère d’influence du 
destinataire, et ce sans aucun comportement fautif et abusif de sa part (par exemple, 
par la suppression de son nom sur sa boîte aux lettres). On voit par ailleurs mal comment 
on pourrait opposer au recourant une négligence quelconque dans la mesure où, 
nonobstant ce que pensent le Conseil d’Etat et le SCN, tout contribuable n’ayant pas 
reçu une facture dans le délai de paiement ressortant d’une loi (ici, la loi cantonale sur 
l’imposition des véhicules) ne peut pas se voir reprocher un manque d’empressement à 


- 9 - 
s’enquérir de la raison pour laquelle cette facture ne lui est pas encore parvenue (dans 
ce sens, voir arrêt du Tribunal fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.2 et 
Donzallaz, op. cit., n. 1178 p. 557), ce d’autant plus que la possibilité d’un retard d’une 
administration dans la facturation d’un impôt n’est pas un fait à exclure et n’aurait rien 
d’exceptionnel. Le SCN ne pouvait pas reporter l’erreur du tiers chargé d’acheminer le 
courrier sur le recourant et lui facturer pour cette raison des « frais de décision » de 108 
fr. pour une absence de notification (soit celle des plis simples des 8 décembre 2018, 15 
février 2019 et 16 mars 2019) dont il ignorait en toute bonne foi l’existence et n’avait pas 
à l’anticiper (dans ce sens, voir ATF 112 Ia 305 consid. 3). Ces frais étaient ainsi 
totalement injustifiés, le recourant ne devant subir aucun préjudice résultant de 
notifications défectueuses. 
L’on peut ajouter que l’on peine également à comprendre le reproche du Conseil d’Etat 
selon lequel (cf. supra, consid. E) le recourant n’aurait « pas mis en place un système 
d’adresse de notification valide » puisque, on l’a vu plus haut, il est domicilié à la Rue de 
l’Avenir 21 (à Sion) depuis le 1er mai 2018 et que rien n’indique qu’il ait changé d’adresse 
avant le 4 mai 2019. L’on verrait d’ailleurs mal l’intérêt qu’il aurait eu à agir de la sorte 
pour éviter de recevoir une facture pour un impôt d’une ampleur fort modique. Le 
suspecter « de ne pas avoir mis en place d’un système d’adresse de notification valide » 
relève donc d’un pur jugement de valeur s’apparentant à un procès d’intention. 
Partant, le grief tiré de la violation des règles relatives à la notification est bien fondé, ce 
qui entraîne l’admission du recours et dispense la Cour de céans d’examiner le dernier 
grief (interdiction de l’arbitraire) soulevé dans cette écriture. 
4. 
En définitive, le recours est admis (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). La décision 
du Conseil d’Etat du 17 mars 2021 est donc annulée et le recourant est libéré du 
paiement des frais (108 fr.) fixés dans la décision du SCN du 4 mai 2019. 
 
 
5. 
 Le sort du litige commande de ne pas percevoir de frais (art. 89 al. 1 a contrario et 
4 LPJA). Le recourant, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, 
a droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA) pour la procédure de recours de droit 
administratif (art. 37 et 39 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités 
judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar ; RS/VS 173.8]). Il n’a par contre 


- 10 - 
pas droit à une indemnité de partie (cf. article 4 al. 2 LTar) pour la procédure devant le 
Conseil d’Etat faute de conclusion dans ce sens dans son recours du 14 mai 2019. 
Le travail réalisé par son avocate devant le Tribunal cantonal a consisté en la seule rédaction 
du recours administratif du 6 avril 2021 (écriture de 17 pages accompagnée d’une 
procuration et de cinq titres). Ceci justifie de fixer les dépens du recourant, en l’absence de 
décompte LTar, à 1500 fr. (débours [les copies étant calculées à 50 cts l’unité ; cf. ATF 118 
Ib 349 consid. 5a] et TVA compris ; cf. art. 4 al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 LTar). L’Etat du 
Valais versera donc à X _________ 1200 fr. à titre de dépens (art. 91 al. 1 et 2 LPJA). 
 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est admis. La décision du Conseil d’Etat du 17 mars 2021 est annulée et 
X _________ est libéré du paiement des frais supplémentaires (108 fr.) fixés dans 
la décision du SCN du 4 mai 2019. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
L’Etat du Valais versera à X _________ 1200 fr. à titre de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Me Isabelle Seidler, pour le recourant, à Genève, 
et au Conseil d'Etat, à Sion. 
 
Sion, le 22 octobre 2021