vs_gerichte · C1 23 256 · 2024-01-11 · fr
Diverses
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RVJ / ZWR 2024 233 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal, des tribunaux de district, ainsi que du Tribunal fédéral Rechtsprechung des Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts sowie des Bundesgerichts und der Bezirksgerichte Procédure civile Zivilprozessrecht Procédure civile – Notification – ATC (juge unique de la Cour civile II) du 11 janvier 2024, X. SA c. juge de district suppléante – TCV C1 23 256 Carence dans l’organisation de la SA ; requête de motivation de la décision de dissolution (art. 239 al. 2 CPC) - Notion de notification des ordonnances et des décisions à une personne morale (consid. 3.2.1). - Notion de notification d’une décision par voie édictale (art. 141 CPC ; consid. 3.2.2). - La notification par voie édictale est un mode subsidiaire de notification ; devoir

RVJ / ZWR 2024 
233 
Jurisprudence des cours civiles et pénales du 
Tribunal cantonal, des tribunaux de district, ainsi que 
du Tribunal fédéral 
Rechtsprechung des Zivil- und Strafgerichtshöfe des 
Kantonsgerichts sowie des Bundesgerichts und der 
Bezirksgerichte 
Procédure civile 
Zivilprozessrecht 
Procédure civile – Notification – ATC (juge unique de la Cour 
civile II) du 11 janvier 2024, X. SA c. juge de district suppléante 
– TCV C1 23 256 
Carence dans l’organisation de la SA ; requête de motivation de la 
décision de dissolution (art. 239 al. 2 CPC) 
- Notion de notification des ordonnances et des décisions à une personne morale 
(consid. 3.2.1). 
- Notion de notification d’une décision par voie édictale (art. 141 CPC ; consid. 3.2.2). 
- La notification par voie édictale est un mode subsidiaire de notification ; devoir 
d’investigation du juge dans la recherche d’une adresse (art. 141 al. 1 let. a et b CPC ; 
consid. 3.2.2). 
- La notification par voie édictale est le moyen ultime auquel le tribunal ne peut avoir 
recours que lorsque l’une des trois hypothèses de l’art. 141 al. 1 let. a à c CPC est 
réalisée (consid. 3.2.2). 
- En l’espèce, les conditions d’une notification par voie édictale n’étaient pas réunies 
(consid. 3). 
Mangelhafte Organisation der AG; Antrag auf Begründung des 
Auflösungsentscheids (Art. 239 Abs. 2 ZPO) 
- Begriff der Zustellung von Verfügungen und Entscheiden an eine juristische Person 
(E. 3.2.1). 
- Begriff der Zustellung eines Entscheids durch öffentliche Bekanntmachung (Art. 141 ZPO; 
E. 3.2.2). 
- Die Zustellung durch öffentliche Bekanntmachung ist eine subsidiäre Zustellungsart; 
Untersuchungspflicht des Richters bei der Suche nach einer Adresse (Art. 141 Abs. 1 
lit. a und b ZPO; E. 3.2.2). 


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- Die Zustellung durch öffentliche Bekanntmachung ist das letzte Mittel, auf das das 
Gericht nur zurückgreifen darf, wenn einer der drei Voraussetzungen von Art. 141 Abs. 1 
lit. a bis c ZPO erfüllt ist (E. 3.2.2). 
- Im vorliegenden Fall waren die Voraussetzungen für eine Zustellung durch öffentliche 
Bekanntmachung nicht erfüllt (E. 3). 
 
Faits (résumé) 
 
A. Le xx juillet 2023, l’office du registre du commerce a avisé le tribunal 
de district que X. SA se trouvait « en situation de carence dans 
l’organisation, pour cause d’absence d’une adresse valable comme 
domicile au siège ». Par publication dans le Bulletin officiel (ci-après : 
B. O.) du xx juillet 2023, la juge suppléante a notamment imparti à X. SA 
un unique délai pour communiquer une adresse valable (art. 731b CO), 
en la rendant attentive à la possibilité de prononcer sa dissolution et sa 
liquidation selon les dispositions de la faillite. Sans réponse, la juge de 
district suppléante a prononcé la dissolution de X. SA le xx octobre 
2023 et a chargé l’Office des faillites de la liquidation. Le dispositif a été 
publié dans le B. O. du xx octobre 2023 avec l’indication de l’art. 239 
al. 2 CPC. 
B. Le xx octobre 2023, l’administrateur unique A. a requis la mise à 
néant de la décision du xx octobre 2023. Le xx novembre 2023, la juge 
de district suppléante a indiqué que cette dernière était exécutoire car 
la motivation du dispositif n’avait pas été requise. Le xx décembre 2023, 
A. a requis la motivation dudit dispositif. Le xx décembre 2023, la juge 
précitée a déclaré cette requête irrecevable car tardive. 
C. X. SA a recouru contre cette décision. 
 
Considérants (extraits) 
 
2.1 La juge de district suppléante a relevé que « le délai de 10 jours pour 
demander la motivation de [la] décision [du xx octobre 2023] [avait] 
commencé à courir le lendemain de la publication au Bulletin officiel du 
canton du Valais, soit le xx octobre 2023, pour expirer le xx octobre 2023 ». 
La requête du xx décembre 2023 était « donc manifestement tardive et 
[devait] être déclarée irrecevable ». 


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2.2 L’appelante fait notamment valoir que son administrateur unique 
« n’a jamais été informé de cette situation illicite », alors même que les 
autorités administratives connaissaient son adresse. Ce disant, il se plaint 
implicitement d’un défaut de notification des actes judiciaires par la juge 
de district suppléante. 
3.1 En vertu de l’art. 239 al. 1 CPC, le tribunal peut communiquer la 
décision aux parties sans motivation écrite à l’audience, par la remise du 
dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire (let. a) ou 
en notifiant le dispositif écrit (let. b). Une motivation écrite est remise aux 
parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter 
de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, 
les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours 
(art. 239 al. 2 CPC). 
3.2.1 Le tribunal notifie aux personnes concernées les ordonnances et 
les décisions (art. 136 let. b CPC) par envoi recommandé ou d’une autre 
manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé 
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une 
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 
al. 2 1e phr. CPC). S’agissant d’une personne morale, l’acte considéré est 
en principe notifié à l’adresse de son siège ou de son établissement 
commercial (STAEHELIN, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [édit.], 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 5 
ad art. 138 CPC). Il peut également l’être à l’adresse privée d’un organe 
habilité à engager la personne morale (arrêts 5A_716/2020 du 7 mai 2021 
consid. 3.1 ; 5A_268/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.4), sans égard au 
mode de signature (WEBER, in Oberhammer/Domej/Haas [édit.], 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 3e éd., 2021, n. 3 
ad art. 138 CPC). 
3.2.2 Aux termes de l’art. 141 al. 1 CPC, la notification est effectuée par 
publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle 
suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu 
et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent 
raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification n’est pas 
possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b) ou lorsque la 
partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en 
Suisse malgré l’injonction du tribunal (let. c). L’acte est réputé notifié le 
jour de la publication (art. 141 al. 2 CPC). 


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La notification par voie édictale est un mode subsidiaire de notification. Le 
tribunal doit intervenir d’office pour vérifier que les conditions légales sont 
bien réunies et ne devrait pas admettre trop facilement que le domicile du 
défendeur est inconnu. Cela étant, il appartient au demandeur de justifier 
préalablement par pièces avoir entrepris des recherches infructueuses, le 
tribunal devant vérifier les indications fournies par le demandeur, sans 
toutefois être tenu d’investiguer de manière excessive. Si les 
renseignements ne peuvent être donnés qu’à des organismes officiels, il 
appartient au juge de les demander (arrêt 5A_170/2023 du 13 octobre 
2023 consid. 4.1.2 et les réf. citées). Un lieu de séjour inconnu ou 
l’impossibilité de la notification, au sens de l’art. 141 al. 1 let. a et b CPC, 
ne peut être admis(e) que lorsque toutes les recherches utiles que l’on 
peut raisonnablement attendre ont été entreprises sans succès. Savoir 
s’il a été suffisamment satisfait à ce devoir d’investigation s’apprécie selon 
la situation de fait concrète (arrêt 4A_646/2020 du 12 avril 2021 consid. 3.2 
et les réf. citées, partiellement reproduit in RSPC 4/2021 p. 326 ss). 
La notification par voie édictale est le moyen ultime auquel le tribunal ne 
peut avoir recours que lorsque l’une des trois hypothèses énumérées 
exhaustivement à l’art. 141 al. 1 let. a à c CPC est réalisée. Si le tribunal 
utilise la notification par voie édictale alors que les conditions n’en sont 
manifestement pas réunies, la décision souffre d’un vice de procédure 
d’une gravité telle qu’en règle générale elle apparaît nulle. Il en va ainsi, 
à tout le moins, dans les cas où le destinataire n’a eu aucune 
connaissance de la procédure. La sanction de la nullité ne s’applique ainsi 
pas systématiquement en cas de notification viciée par la voie édictale, la 
nullité apparaissant en définitive limitée aux cas où la partie n’a pas eu 
connaissance de la procédure. Il convient par ailleurs d’examiner dans 
chaque cas, d’après les circonstances de l’espèce, si la partie intéressée 
a réellement été induite en erreur par l’irrégularité de communication et a, 
de ce fait, subi un préjudice. Les règles de la bonne foi (art. 52 CPC), qui 
fixent une limite à l’invocation d’un vice de forme, sont décisives (arrêt 
5A_170/2023 précité consid. 4.1.4 et les réf. citées). 
3.3 En l’espèce, la juge de district suppléante n’a même pas tenté de 
notifier à l’appelante, sous pli recommandé (art. 138 al. 1 CPC), 
l’ordonnance du xx juillet 2023 et le dispositif de la décision du xx octobre 
2023, avant de faire publier ces actes au B.O. Il ne ressort pas non plus 
du dossier de la cause qu’elle aurait effectué la moindre recherche afin 
de trouver un lieu de notification, en particulier l’adresse privée ou 
professionnelle de l’administrateur unique de l’intéressée. Certes, l’office 


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du registre du commerce avait déjà vainement essayé de notifier au siège 
de celle-ci (rue de xxx, à xxx) l’avis du xx novembre 2022 et la sommation 
du xx décembre 2022, les envois y relatifs lui ayant été retournés par la 
poste avec la mention suivante : « Le destinataire est introuvable à 
l’adresse indiquée. ». Il n’est toutefois pas davantage établi que le 
préposé audit office aurait entrepris quelque recherche que ce soit pour 
déterminer l’adresse de l’administrateur unique de l’appelante. C’est dire 
que les conditions d’une notification par voie édictale ne sont pas réunies 
en l’occurrence. La publication au B.O. de l’ordonnance du xx juillet 2023 
et du dispositif de la décision du xx octobre 2023, respectivement le xx 
juillet et le xx octobre 2023, apparaît ainsi irrégulière, ce qui empêche la 
fiction de notification prévue par l’art. 141 al. 2 CPC de se réaliser. 
Cela étant précisé, il appert que l’administrateur unique de l’appelante a 
pris connaissance de la teneur du dispositif en question le xx novembre 
2023, date à laquelle l’office du registre du commerce, à sa demande, lui 
en a communiqué une copie électronique. Par lettre recommandée du 
même jour, soit dans le délai légal dix jours de l’art. 239 al. 2 CPC 
(cf. arrêt 5A_170/2023 précité consid. 4.1.5), l’intéressé a fait part à la 
juge de district suppléante de son intention de recourir contre la décision 
du xx octobre 2023. Emanant d’un profane en droit, cette écriture doit être 
interprétée, objectivement, comme une requête de motivation au sens de 
l’art. 239 al. 2 CPC (cf. TAPPY, Commentaire romand, 2e éd., 2019, n. 15a 
ad art. 239 CPC et la réf. citée). 
Dans ces conditions, c’est à tort que la juge de district suppléante a 
estimé que le délai de dix jours de l’art. 239 al. 2 CPC avait expiré le 
xx octobre 2023 et a déclaré irrecevable la demande de motivation de 
l’appelante. 
Il s’ensuit l’admission de l’appel et l’annulation de la décision attaquée. La 
cause est renvoyée à la juge de première instance pour qu’elle 
communique à l’appelante les considérants de la décision du xx octobre 
2023 (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC). 
Cette issue rend sans objet la requête d’effet suspensif formulée céans. 
3.4 Il y a lieu de relever, à toutes fins utiles, que la décision du xx octobre 
2023, susceptible d’un appel, n’est, en l’état, pas exécutoire (cf. art. 315 
al. 1 et 3 CPC ; arrêt 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.2 ; SOGO/ 
NAEGELI, in Oberhammer/Domej/Haas, op. cit., n. 22c ad art. 239 CPC).