vs_gerichte · A1 24 83 · 2024-05-13 · fr
Strafvollzugsmassnahmen
Strafvollzugsmassnahmen

A1 24 83 Tribunal cantonal Cour de droit public ARRÊT DU 13 MAI 2024 rendu par Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice (article 26 LACP), à Sion; en la cause X _________, recourant, contre OFFICE DES SANCTIONS ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (OSAMA), représenté par son Chef René Duc, autorité attaquée (TIG) recours de droit administratif contre la décision du 27 mars 2024

A1 24 83 
 
 
Tribunal cantonal 
Cour de droit public 
 
ARRÊT DU 13 MAI 2024 
rendu par 
 
en la cause 
 
X _________, recourant, 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. Par ordonnance pénale du 18 septembre 2023, entrée en force le 11 janvier 2024, 
l’Office régional du Bas-Valais a condamné X _________ (né le 6 juillet 1990) à une 
peine privative de liberté ferme de 20 jours cumulée à une amende de 800 fr. pour s’être 
rendu coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de conduite en état 
d’ébriété simple (art. 91 al. 1 let. a LCR) et de conduite sans permis (art. 95 al. 1 let. a 
LCR). 
Avant cette condamnation, X _________ figurait déjà au casier judiciaire central pour les 
7 inscriptions suivantes: 
 
Par jugement du 6 novembre 2015, le Tribunal de police des Montagnes et du 
Val-de-Ruz l’a condamné à 600 heures de travail d’intérêt général (TIG) et à 100 
fr. d’amende pour contravention à la LStup (art. 19a) et violation de l’article 19 al. 
1 LStup ; 
 
Par ordonnance pénale du 11 mars 2016, le Parquet régional de Neuchâtel l’a 
condamné à 120 heures de travail d’intérêt général pour injure (art. 177 CP) et 
menaces (art. 180 CP) ; 
 
Par ordonnance pénale du 14 avril 2016, le Parquet régional de la Chaux-de-
Fonds l’a condamné à 480 heures de travail d’intérêt général et à 100 fr. 
d’amende pour vol simple (art. 139 ch. 1 CP) et contravention à la LStup (art. 
19a); 
 
Par ordonnance pénale du 27 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement 
du Nord vaudois l’a condamné à une peine pécuniaire ferme de 150 jours-
amende à 30 fr. chacun pour falsification de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. 
e LCR), utilisation de plaques de contrôle falsifiée (art. 97 al. 1 let. f LCR), 
circulation sans assurance RC (art. 96 al. 2 1ère phrase LCR), conduite sans 
permis (art. 95 al. 1 let. a LCR) et sans plaques (art. 96 al. 1 let. a LCR) ; 
 
Par ordonnance pénale du 27 août 2018, le Parquet régional de la Chaux-de-
Fonds l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 40 jours pour 
tentative de contrainte (art. 22 al. 1 et 181 CP), tentative de violence ou menace 


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contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 22 al. 1 et 285 ch. 1 aCP) et 
menaces (art. 180 CP) ; 
Le 29 mars 2019, X _________ a été libéré conditionnellement (il lui restait 76 
jours à purger), avec un délai d’épreuve d’un an et des règles de conduite. 
 
Par ordonnance pénale du 23 juillet 2019, le Ministère public de Jura 
bernois/Seeland l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 40 jours 
pour injure (art. 177 al. 1 CP) et menaces (art. 180 CP) ; 
 
Par ordonnance pénale du 26 novembre 2021, le Ministère public de 
l’arrondissement de l’Est vaudois l’a condamné à une peine pécuniaire ferme de 
20 jours-amende à 30 fr. chacun cumulée à une amende de 160 fr. pour conduite 
d’un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let. a LCR), circulation sans assurance RC 
(art. 96 al. 2 1ère phrase LCR), conduite sans permis (art. 95 al. 1 let. a LCR) et 
violation de l’article 96 OCR. 
En sus, le casier judiciaire (extrait du 26 février 2024) de X _________ enseigne que ce 
dernier est actuellement l’objet de deux autres procédures, la première (ouverte le 
30 septembre 2020 auprès du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, 
dossier n° 2023.42) pour contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), la seconde (ouverte le 
21 mars 2022 auprès du même tribunal) pour tentative de meurtre (art. 22 al. 1 et 111 
CP). 
B. Le 16 janvier 2024, l’OSAMA a convoqué X _________ à la Prison de Sion pour 
exécuter la peine privative de liberté objet de l’ordonnance pénale du 18 septembre 2023 
sous la forme du TIG, de la surveillance électronique ou de la semi-détention. 
Le 26 janvier 2024, X _________ a opté pour le TIG en précisant qu’il voulait que sa 
peine soit « organisée à moins de 50 km de mon lieu de résidence ». 
Le 6 février 2024, l’OSAMA lui a fait savoir que la convocation du 16 janvier 2024 était 
suspendue dans l’attente d’une décision. 
C. Par décision du 27 février 2024, le Chef de l’OSAMA a rejeté le TIG. Après avoir 
exposé les bases légales applicables (notamment l’article 79a CP et 17 du Règlement 
sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général du 30 mars 2017 
[RS/VS 343.320]) (ci-après : le Règlement sur le TIG), il a relevé que l’extrait du casier 
judiciaire faisait état, en plus de la peine objet de la présente procédure, de 7 
condamnations ainsi que de 2 enquêtes pénales en cours pour des infractions très 


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graves. De plus, X _________ avait récidivé malgré une libération conditionnelle et les 
sursis octroyés. Le peu d’effet dissuasif des nombreuses condamnations démontrait 
l’existence d’un risque de récidive concret. Le Chef de l’OSAMA a ajouté que « si 
l’intéressé sollicite l’exécution sous la forme d’une semi-détention ou d’une surveillance 
électronique, sa demande sera rejetée ». 
D. Le 15 mars 2024, X _________ a fait « recours ». Il a admis « avoir fauté sur les 
points concernant mon extrait de casier judiciaire » et que « parfois mes paroles 
dépassent mes pensées tant je suis révolté par cette société ». Il a aussi « trouvé 
scandaleux » de parler des deux procédures actuellement pendantes, qui seraient de 
son point de vue « des calomnies proférées à mon encontre ». Il a encore annoncé avoir 
requis une curatelle. Il a enfin affirmé qu’un enfermement en prison lui était 
« insupportable d’un point de vue psychologique » et qu’il avait besoin d’un suivi 
« thérapeutique et médicamenteux », raison pour laquelle il sollicitait le TIG. 
E. 
Par décision du 27 mars 2024, expédiée le lendemain, le Chef de l’OSAMA a rejeté 
la réclamation et a confirmé la décision du 27 février 2024. Il a exposé que sur le vu du 
lourd casier (8 condamnations prononcées entre 2015 et 2023) de X _________, du fait 
que ces infractions avaient été commises dans différents domaines du droit et des 
enquêtes pénales en cours, une récidive était hautement probable. Le Chef de l’OSAMA 
a poursuivi en affirmant que s’il encourageait X _________ à poursuivre ses initiatives 
(demande de curatelle et de prise en charge thérapeutique), il était cependant 
« prématuré de se prévaloir d’un amendement dans la mesure où les démarches n’ont 
pas encore commencé ». 
F. 
Le 10 avril 2024, X _________ a recouru céans. Il a formulé sa requête comme 
suit : « Je recours contre cette décision afin d’éviter ma mise en danger dans une prison, 
à savoir intolérance au lactose et au porc et prise d’une médication de neuroleptiques. 
Je vous demande de bien vouloir accepter ma requête, à savoir une demande de TIG 
ou de bracelet électronique ». 
Le 6 mai 2024, le Chef de l’OSAMA a déposé son dossier complet et a proposé le rejet 
du recours sous suite de frais. 
Par ordonnance du 8 mai 2024, le juge de céans a fixé à X _________ un délai pour 
présenter d’éventuelles observations complémentaires dans les deux dossiers. Cette 
lettre n’a suscité aucune réaction. 
 


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Considérant en droit 
 
1. 
Sans vouloir faire preuve de trop de formalisme, notamment quant aux exigences à 
remplir en matière de motivation, le juge de céans admet la recevabilité du recours du 
10 avril 2024, sauf en ce qui concerne la conclusion tendant à faire exécuter la peine 
sous la forme du « bracelet électronique ». En effet, l’objet du présent litige est circonscrit 
à la décision du 27 mars 2024 qui traitait du TIG. D’ailleurs, le recourant, dans sa lettre 
du 26 janvier 2024, avait répondu à l’OSAMA qu’il optait pour le TIG, sans parler d’un 
autre mode d’exécution de peine. Par conséquent, cette conclusion est irrecevable. 
2. 
Dans un unique grief, le recourant a implicitement critiqué les considérations 
juridiques émises par l’OSAMA sur l’existence d’un risque de récidive. 
2.1 L’article 79a al. 1 CP prévoit que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné 
s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, 
être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général : a) une peine privative de 
liberté de six mois au plus ; b) un solde de peine de six mois au plus après imputation 
de la détention avant jugement ; c) une peine pécuniaire ou une amende. 
L’autorité compétente - soit l’autorité d’exécution d’une peine (BAPTISTE VIREDAZ, 
Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 3 ad art. 79a CP) - doit donc évaluer 
les risques que présente un candidat au TIG et constater qu’il n’y a ni risque de fuite, ni 
risque de récidive. En d'autres termes, le TIG ne peut être prononcé qu'en l’absence 
d’un pronostic défavorable (BAPTISTE VIREDAZ, op. cit., n. 11 ad art. 79a CP). 
L’absence de risque ou de fuite doit s’analyser selon la jurisprudence rendue au sujet de 
l’article 79b al. 2 let. a CP, dont la teneur est pratiquement identique à la formulation de 
l’article 79a al. 1 CP. S’agissant plus précisément du risque de commettre de nouvelles 
infractions, soit, en d’autres termes, du risque de récidive, il doit être, selon les termes 
utilisés par différents auteurs, « identifiable », « notable », « concret et reconnaissable » 
(A1 23 39/A2 23 15 du 3 mai 2023 consid. 5.1). 
2.2 Selon l’article 6 al. 1 du Règlement sur le TIG, les conditions suivantes doivent être 
réunies pour bénéficier du TIG : a) une demande de la personne condamnée ; b) pas de 
crainte qu’elle ne s’enfuie ; c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ; 
d) une autorisation de séjour en Suisse ; e) pas d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis 
CP ; f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur 


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l’infraction qui a conduit à la sanction ; g) des garanties quant au respect des conditions-
cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise d’engagement. Ces conditions 
personnelles sont cumulatives. 
L’article 17 du Règlement sur le TIG prévoit que si une enquête pénale est ouverte à 
l’encontre de la personne condamnée, l’exécution du TIG peut être suspendue ou 
révoquée. 
2.3 En l’occurrence, l’OSAMA a estimé que le recourant présente un risque non 
négligeable de récidive. Pour parvenir à cette conclusion, il s’est fondé, en substance, 
sur son casier judiciaire très chargé et sur les 2 enquêtes pénales en cours. Il a pour le 
reste estimé que les intolérances et la médication invoquées par le recourant pour faire 
obstacle à un emprisonnement n’étaient pas suffisants. Cette argumentation est 
parfaitement soutenable au regard des considérations qui vont suivre. 
En premier lieu, sous l’angle de l’analyse du risque de récidive, les infractions commises 
dans tous les domaines juridiques entrent dans le champ d’application 79a al. 1 CP. Des 
condamnations pour des infractions même peu graves, au patrimoine ou à la LCR par 
exemple, peuvent donc suffire pour retenir un risque de récidive. Ensuite, il ne faut pas 
oublier que pour examiner ce risque de récidive, les antécédents judiciaires du recourant 
doivent faire l’objet d’une appréciation globale pour poser le pronostic, que les infractions 
commises par le passé constituent un indice de récidive fiable et que nonobstant la 
présomption d’innocence qui prévaut à ce stade il faut également prendre en 
considération les enquêtes pénales en cours. Or, dans notre cas, le recourant a été 
condamné, entre 2015 et 2021, à sept reprises, à des peines fermes, pour des infractions 
relevant de plusieurs domaines (patrimoine, crimes ou délits contre la liberté, infraction 
contre l’autorité publique, LStup et LCR), ce qui ne l’a nullement dissuadé de 
systématiquement récidiver, de surcroît, en 2023, pour des infractions similaires à des 
précédentes (infraction au patrimoine et LCR). De plus, on constate que le recourant a 
été condamné trois fois au TIG, ce qui n’a entraîné chez lui aucune prise de conscience 
puisqu’il sera par la suite condamné à 5 nouvelles reprises, pour des peines allant 
crescendo (on a passé du TIG à la peine pécuniaire puis à 2 reprises à une peine 
privative de liberté). S’ajoute à cela que le recourant a récidivé et enfreint les règles de 
conduites, en 2019, 2021 et 2023, après avoir été libéré conditionnellement, et qu’il est 
toujours l’objet de 2 enquêtes pénales pour des infractions cette fois extrêmement 
graves (contrainte sexuelle et tentative de meurtre). Il apparaît donc que le recourant est 
un délinquant d’habitude, que ses multiples condamnations successives ne l’ont 
manifestement pas dissuadé de récidiver et qu’il n’a fait preuve, contrairement à ce qu’il 


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affirme, d'aucune volonté de s’amender. Ce constat renforce les doutes, légitimes, de 
l’OSAMA – largement partagés par le juge de céans – sur les perspectives de 
changement du recourant et incite au contraire à pencher en faveur de l’existence d’un 
risque de réitération élevé. 
Pour le reste, les arguments avancés par le recourant (soi-disant intolérance au lactose 
et au porc ainsi que prise de neuroleptiques) sont vains. D’une part, le recourant n’a pas 
produit l’once d’un document (attestation d’un diététicien, d’un médecin ou d’un 
psychiatre en particulier) propre à prouver ses allégations. D’autre part, il est 
évidemment possible de consommer en prison autre chose que du porc et tout détenu 
a accès à des soins médicaux et peut au besoin solliciter un traitement adapté (cf. article 
30 du Règlement de la Prison de Sion du 31 juillet 2023 ainsi que 17 et 39 de 
l’Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue du 18 décembre 2013 
(ODDD ; RS/VS 340.100). 
En définitive, il n’apparaît pas que l’autorité attaquée ait outrepassé son large pouvoir 
d’appréciation en concluant à un pronostic négatif sur la base des éléments précités et 
en concluant que l’intensité du risque de récidive ne permettait pas l’octroi du TIG. 
Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 
3. 
Bien que, on l’a dit plus haut (cf. supra, consid. 1), la requête formée pour la 
première fois par le recourant, dans son écriture du 10 avril 2024, tendant à exécuter sa 
peine sous la forme de surveillance électronique est irrecevable, le juge de céans relève 
qu’en tout état de cause, cette demande aurait dû, elle également, être rejetée. En effet, 
les considérations émises plus haut au sujet de l’existence du risque de récidive dans le 
cadre du TIG valent de manière parfaitement identique pour le régime de la surveillance 
électronique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1 et 
6B_872/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.2). 
4. 
En définitive, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
5. 
Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge de la recourante 
(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). Ces 
frais sont fixés, principalement sur le vu des principes de la couverture des frais et de 
l’équivalence des prestations, à 1500 fr. (art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 
11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 
administratives – LTar ; RS/VS 173.8). 


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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________ qui supporte ses frais 
d’intervention. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, et à l’OSAMA. 
 
 
Sion, le 13 mai 2024