vs_gerichte · S1 13 96 · 2013-11-25 · fr
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S1 13 96 JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2013 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean- Pierre Zufferey, juges ; Pierre-André Gabioud, greffier en la cause X_________ et Y_________, recourants, tous deux représentés par A_________ SA contre CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée (art. 5 al. 2 LAVS ; reprise de frais)

S1 13 96 
 
 
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2013 
 
en la cause 
 
X_________ 
 
et 
 
contre 
 
 
(art. 5 al. 2 LAVS ; reprise de frais) 


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Faits 
 
A. X_________ à B_________ est une entreprise de montage, de démontage et de 
location de grues. Elle est affiliée en tant qu’employeur à la Caisse de compensation 
du canton du Valais (CCC). 
A la suite d’un contrôle d’employeur portant sur la période juillet 2008 - décembre 2009 
et effectué par le réviseur de la caisse, cette dernière a, par décision du 16 janvier 
2012, confirmée sur opposition le 5 mars suivant, réclamé à la société le versement 
d’un arriéré de cotisations de 1536 fr. 40, frais de gestion et intérêts moratoires inclus. 
Ce montant était constitué, pour l’essentiel, d’une reprise de frais forfaitaires relatifs à 
Y_________, administrateur unique et employé de la société, à hauteur de 3500 fr. 
pour le deuxième semestre 2008 et de 7000 fr. pour l’année 2009. 
Par décision du 27 avril 2012, confirmée sur opposition le 23 mai suivant, la caisse a 
également informé Y_________ des reprises le concernant personnellement, en lui 
précisant que le paiement des cotisations y relatives (pour un montant de 1300 fr. 60) 
était réclamé uniquement à l'employeur. 
Par jugement du 11 septembre 2012, la cour de céans a rejeté les recours formés par 
X_________ et Y_________ contre les décisions sur opposition des 5 mars et 23 mai 
2012. 
Saisi d’un recours des intéressés, le Tribunal fédéral l’a partiellement admis et a 
renvoyé la cause à l’autorité de céans pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants (arrêt 9C_841/2012 du 10 mai 2013). En bref, les juges ont retenu que, 
dans la mesure où les faits utiles à l'examen du litige n'avaient pas été constatés, ils 
n’étaient pas en mesure de vérifier - dans son principe et sa quotité - la conformité au 
droit fédéral de la reprise de frais effectuée par la caisse intimée. Quand bien même il 
existait de sérieux doutes quant au bien-fondé de la déduction forfaitaire, aucun 
élément ne permettait d'écarter définitivement la thèse défendue par les recourants à 
l'appui de leur recours (consid. 4.3). 
B. L’instruction de la cause a en conséquence été reprise le 27 mai 2013. Les 
recourants se sont déterminés au sujet des considérants du Tribunal fédéral le 25 juin 
2013 et ont adressé à l’intimée, le 16 juillet suivant, une série de pièces destinées à 
justifier leurs revendications. La CCC en a fait de même le 28 août 2013 en soulignant 
qu’elle avait revu le montant des frais forfaitaires annuels de Y_________ à 3600 fr. et 
avait notifié à l’employeur une nouvelle décision, le 21 août 2013, qui complète celle du 
16 janvier 2012 et ramène à 829 fr. 55 le montant de cotisations qui lui est réclamé 
pour la période juillet 2008 - décembre 2009. 
X_________ s’est déterminée le 5 septembre 2013 en maintenant implicitement ses 
conclusions. La CCC en a fait de même le 2 octobre 2013. 


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L’échange d’écritures a été clos le 3 octobre 2013. 
 
Considérant en droit 
 
1. Le litige porte uniquement sur les reprises de frais concernant Y_________ durant 
le deuxième semestre 2008 et l’année 2009. L’instruction complémentaire effectuée 
par la CCC à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 mai 2013 lui a permis de 
ramener le montant annuel des reprises de frais de 7000 francs à 3600 francs, et celui 
de la créance de cotisations de 1536 fr. 40 à 829 fr. 55, intérêts moratoires compris. 
2.1 Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend toute rémunération 
pour un travail dépendant fourni pour un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 
LAVS). Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes 
touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de 
travail ; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou 
aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre 
bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à 
cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en 
principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports 
de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en 
vertu de prescriptions légales expressément formulées. Selon cette description du 
salaire déterminant, sont en principe soumis à l'obligation de payer les cotisations 
paritaires tous les revenus liés à des rapports de travail ou de service qui n'auraient 
pas été perçus sans ces rapports. Inversement, l'obligation de payer des cotisations ne 
concerne en principe que les revenus qui ont été effectivement perçus par le travailleur 
(ATF 131 V 444 consid. 1.1 p. 446 et les références). 
2.2 D'après l'article 9 RAVS, les frais généraux sont les dépenses résultant pour le 
salarié de l'exécution de ses travaux. Le dédommagement pour frais encourus n'est 
pas compris dans le salaire déterminant (al. 1). Ne font pas partie des frais généraux 
les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile au lieu de 
travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel; 
ces indemnités font en principe partie du salaire déterminant (al. 2). Selon la 
jurisprudence, l'employeur ou le salarié doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 
que ces frais ont effectivement été encourus. En vertu de la maxime inquisitoire, 
l'administration ne peut toutefois pas se contenter de constater que la personne n'a 
pas réussi à prouver les faits qu'elle invoque ou du moins à les rendre suffisamment 
vraisemblables. Il lui incombe également de se procurer les documents nécessaires 
pour autant que cela n'implique pas des démarches administratives disproportionnées 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 81/89 du 19 octobre 1989 consid. 4, in 
RCC 1990 p. 42 s.). 
Les frais généraux sont en principe déduits à concurrence de leur montant effectif. S'il 
est établi que ces frais ont été encourus et que des circonstances spéciales 


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empêchent leur preuve stricte, ceux-ci doivent être estimés par les caisses de 
compensation en tenant compte d'indications crédibles (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 1/93 du 2 décembre 1993 consid. 3b, in RCC 1994 p. 170). Les 
déductions de frais admises par les autorités fiscales ne lient en principe pas les 
caisses de compensation. Selon la pratique administrative, les caisses de 
compensation admettent toutefois les règlements de remboursement des frais au 
moyen d'indemnités forfaitaires approuvés par les autorités fiscales, lorsqu'ils sont 
conformes au droit de l'AVS et que les frais approuvés ne sont pas manifestement 
exagérés. Le forfait doit néanmoins correspondre pour le moins dans son ensemble 
aux frais effectifs, c'est-à-dire qu'il doit refléter les circonstances effectives du cas (sur 
l'ensemble de la question, Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 
[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], n° 397 ss p. 125 ; voir également Hanspeter 
Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème éd. 1996, 
n° 4.142 ss p. 161 ; arrêt 9C_841/2012 du 10 mai 2013 précité, consid. 3.2). 
3.1 Le Tribunal fédéral a rappelé dans ce dernier arrêt que les frais généraux qui 
pouvaient être portés en déduction devaient refléter les circonstances effectives du cas 
et correspondre pour le moins aux frais effectifs encourus. X_________ a déclaré pour 
2009 les sommes de 11 634 fr. 55 à titre de frais effectifs de représentation et de 
déplacement et de 12 252 fr. 50 à titre de "frais de représentation golf". A ces montants 
s'ajoute celui de 10 000 fr. déclaré à titre des frais forfaitaires de Y_________. L’arrêt 
du 10 mai 2013 (consid. 4.2) a en outre rappelé qu’il n’était en principe pas possible de 
combiner frais forfaitaires et frais effectifs pour calculer le même poste de dépenses 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid. 4 ; Valterio, op. 
cit., n° 406 p. 127). 
3.2 En l’espèce, les pièces recueillies en 2013 par la CCC lui ont permis de procéder à 
un nouvel examen des frais de représentation de Y_________. Elle rappelle dans sa 
détermination du 28 août 2013 que les remboursements forfaitaires ne sont possibles 
que dans des cas exceptionnels et à des conditions strictes, non entièrement réalisées 
en l’occurrence. Les frais engagés ne sont en effet admis en déduction que s’ils sont 
nécessairement liés à l’acquisition du revenu réalisé ; ce lien entre frais engagés et 
revenu réalisé exclut du champ des charges déductibles les dépenses trop vaguement 
en corrélation avec le revenu réalisé, d’une part, et, d’autre part, toute dépense 
relevant de la seule convenance personnelle. Ainsi, compte tenu du fait que tous les 
autres frais (repas, téléphones, véhicules) sont effectifs, la CCC a revu le montant des 
frais forfaitaires annuels de Y_________ à 3600 francs, ces frais étant identiques à 
ceux alloués aux deux autres salariés pour leurs menues dépenses avec la clientèle 
dans les cafés. 
Le 5 septembre 2013, la recourante a répondu aux principaux griefs de la caisse de 
compensation en lui reprochant un excès de zèle dans cette affaire ; elle a notamment 
estimé que les frais forfaitaires de Y_________, employé-prospecteur, devaient être 
plus élevés que ceux des deux autres salariés, employés-monteurs (admis à hauteur 
de 300 francs par mois), et a argumenté sur des points qui sont plutôt du ressort de 
l’autorité fiscale et qui ne sont pas déterminants en l’espèce dans la mesure où cette 
autorité avait admis certains frais alors que l’entreprise était en raison individuelle, ce 


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qui n’est plus le cas actuellement, X_________ n’ayant pas encore fait l’objet d’un 
contrôle fiscal. 
La situation n’est en effet pas comparable à celle qui prévalait jusqu’en 2008, 
Y_________ ayant déclaré un revenu indépendant de 570 971 fr. en 2007 et de 
261 847 fr. en 2008 et un revenu salarié de 18 000 fr. en 2008, de 36 000 fr. en 2009 
et de 43 000 fr. en 2010. 
En ce qui concerne les frais forfaitaires qui, on le rappelle, ne sont en principe pas pris 
en compte en plus des frais effectifs pour un même poste de dépenses, il est constant 
qu’ils n’ont pas été entièrement prouvés par la recourante. Celle-ci allègue 
principalement qu’ils ont été admis par l’autorité fiscale - ce qui, on l’a vu, n’est pas le 
cas après 2008, moment où la situation de Y_________ a changé au sein de 
l’entreprise, et n’est pas déterminant pour la CCC - et qu’il est évident que ceux 
encourus par Y_________ sont supérieurs à ceux reconnus aux deux employés-
monteurs de l’entreprise. 
En pareil cas, il appartient à la caisse de compensation, en vertu de la maxime 
inquisitoire, de les estimer en tenant compte des déclarations des intéressés et surtout 
des pièces justificatives en sa possession, ce qu’elle a fait dans sa nouvelle décision 
du 21 août 2013 en ramenant à 3600 fr. le montant annuel des frais forfaitaires admis 
pour Y_________ (1800 fr. pour le deuxième semestre 2008 et 3600 fr. pour 2009), les 
explications de la recourante n’étant pas pleinement convaincantes en ce qui concerne 
le forfait de 10 000 fr. allégué. 
Dans l’arrêt précité du 10 mai 2013, le Tribunal fédéral avait retenu que les éléments 
versés au dossier ne permettaient pas de dire quelle était la nature des dépenses 
couvertes par le montant annuel forfaitaire de 10 000 fr., singulièrement si elles 
correspondaient réellement à des frais nécessités par l'exercice de la profession et 
indispensables à l'acquisition du revenu, si elles correspondaient pour le moins dans 
leur ensemble aux frais effectivement encourus et s'il existait des circonstances 
objectives qui empêchaient d'en apporter la preuve stricte. 
Or, il appert de l’instruction complémentaire effectuée par la CCC en 2013 que la 
recourante n’a pu justifier entièrement les dépenses couvertes par le montant 
forfaitaire précité, ni prouver que celles-ci correspondaient réellement aux frais 
encourus par Y_________ dans l’exercice de sa profession d’employé-prospecteur (en 
plus des frais effectifs de représentation et de déplacement déjà pris en compte) et 
étaient indispensables à l’acquisition de son revenu ; elle n’a enfin pas fait valoir de 
circonstances objectives qui l’auraient empêchée d’apporter la preuve stricte de ces 
frais. 
Les arguments développés par la recourante dans sa détermination du 5 septembre 
2013 ne sont guère pertinents dans la mesure où ils exposent la situation de 
Y_________, déjà connue de l’intimée lors de la décision initiale du 16 janvier 2012, 
sans pour autant démontrer que le montant forfaitaire annuel de 10 000 fr. 
correspondait effectivement aux frais nécessités par l’exercice de la profession de ce 


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salarié ; les griefs de la recourante portaient d’ailleurs essentiellement sur des 
considérations d’ordre fiscal qui ne lient pas la caisse intimée et ne prouvent nullement 
que les frais en question concernaient la clientèle de l’entreprise et non des dépenses 
privées. 
La CCC rappelle d’autre part à juste titre la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 
2A.461/2001 du 21 février 2002) selon laquelle la concordance entre les charges 
enregistrées et les chiffres figurant dans le compte d’exploitation de l’exercice ne suffit 
pas à fonder l’admission de l’ensemble de ces dépenses au titre de charges 
commerciales à charge du compte de résultats (consid. 3.1). Dans cette affaire, les 
frais de représentation comptabilisés se rapportaient à des frais de restaurant destinés 
à privilégier les rapports de X. avec les clients, à élargir le cercle de ses mandants et à 
remercier les intervenants qui lui permettaient de conserver ses affaires. Selon le 
Tribunal fédéral, ces explications très générales et non étayées ne suffisent pas à 
établir que l’usage commercial justifie les frais en cause. 
Tel est également le cas en l’espèce où il importait à la recourante d’apporter la preuve 
que la totalité des dépenses comptabilisées était en relation directe avec l’acquisition 
ou le maintien du chiffre d’affaires. Pour les frais de restaurant par exemple, elle devait 
produire les factures correspondantes et préciser quels avaient été les clients et 
relations d’affaires qui avaient bénéficié de ses invitations ou de ses cadeaux. Le fait 
d’affirmer que la plupart des frais de représentation se rapportent à des frais de 
restaurant ou à des cadeaux destinés à privilégier les rapports de Y_________ avec 
ses clients, à élargir le cercle de ses mandants ou à remercier les intervenants qui lui 
permettaient de conserver son volume d’affaires ne dispensait pas la recourante 
d’apporter la preuve que la totalité des dépenses comptabilisées étaient en relation 
directe avec l’acquisition ou le maintien du chiffre d’affaires, ce qu’elle n’a 
manifestement pas fait. Elle s’est en effet bornée à alléguer que les frais d’un employé-
prospecteur devaient être supérieurs à ceux d’employés-monteurs, sans chiffrer et 
démontrer précisément en quoi le forfait admis finalement pas la caisse de 
compensation confinait à l’arbitraire ou dépassait pour le moins le pouvoir d’estimation 
que lui attribue la jurisprudence (cf. RCC 1994 p. 170 précité). 
3.3 Partant, c’est à bon droit que la CCC a finalement admis un forfait annuel de 
3600 fr. pour les menues dépenses de Y_________, en plus des frais de 
représentation et de déplacement déjà pris en compte. Les décisions entreprises des 
27 avril et 23 mai 2012 sont confirmées dans leur principe, le montant de la créance de 
cotisations de la caisse étant toutefois ramené de 1536 fr. 40 à 829 fr. 55, intérêts 
moratoires compris. 
Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA). 


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Prononce 
 
1. 
Les recours sont rejetés. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais. 
 
Sion, le 25 novembre 2013