vs_gerichte · P1 17 13 · 2017-09-18 · fr
Sexuelle Integrität
Sexuelle Integrität

210 RVJ / ZWR 2018 Droit pénal Strafrecht Fixation de la peine - ATC (Cour pénale II) du 18 septembre 2017, Ministère public ainsi que dames X. et Y. contre Z. - TCV P1 17 13 Fixation de la peine : effets de la responsabilité pénale restreinte du prévenu et de la comparaison avec d’autres jugements - Effet sur la fixation de la peine d’une diminution de la responsabilité pénale du prévenu (consid. 16.2). - Comparaison, d’emblée délicate, avec des affaires concernant d’autres accusés et des faits différents (consid. 16.5). - Fixation de la peine dans le cas particulier (consid. 17.2-17.4). Strafzumessung: Auswirkungen einer verminderten Schuldfähigkeit des Beschuldigten und des Vergleichs mit anderen Urteilen - Auswirkung einer verminderten Schuldfähigkeit des Beschuldigten auf die Strafzu- messung (E. 16.2). - Heikler Vergleich mit Urteilen betreffend andere Beschuldigte und zu anderen Sach- verhalten (E. 16.5). - Strafzumessung im vorliegenden Fall (E. 17.2 – 17.4).
 
Faits (résumé) 
 
A. Entre juin 2008 et octobre 2013, Z. a commis régulièrement des 
actes de violence sur son épouse, la frappant, l’insultant et la mena-
çant. Il a également, sans raison valable, dissimulé des médicaments 
dont elle avait besoin pour se soigner, provoquant ainsi son hospitali-
sation. Il l’a finalement contrainte à de nombreuses reprises à subir 
des pénétrations anales et à lui prodiguer des fellations. Par ailleurs, il 
a souvent frappé et insulté sa fille mineure X. et lui a, en outre, régu-
lièrement fait subir des attouchements à caractère sexuel. 
B. Le tribunal de première instance a reconnu Z. coupable de lésions 
corporelles simples, d’injure, de menaces, de contrainte, d’actes 
d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle ainsi que de 
violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Il l’a condamné à une 
peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention 
avant jugement subie, ainsi qu’à une peine pécuniaire, et l’a en outre 


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astreint à un traitement ambulatoire et au versement, à son épouse 
ainsi qu’à sa fille, d’indemnités à titre de réparation de leur tort moral. 
C. Aussi bien le prévenu que les parties plaignantes ont formé appel 
à l’encontre de ce jugement. 
 
Considérants (extraits) 
 
16.2 Selon l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment 
d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le 
caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appré-
ciation. 
Une diminution de la responsabilité au sens de cette disposition 
conduit à une diminution de la faute et non de la peine. La réduction 
de celle-ci n'est que la conséquence de la faute plus légère. Le juge 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de 
la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de 
l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle : 
une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute grave en 
raison d'une diminution légère de la responsabilité. La réduction pour 
une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute 
moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et une faute 
légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette 
appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des 
autres critères de fixation de la peine. Un tel procédé permet de tenir 
compte de la diminution de la responsabilité sans lui attribuer une 
portée trop importante. Le Tribunal fédéral a en effet jugé que la 
réduction purement mathématique d'une peine hypothétique, comme 
le permettait l'ancienne jurisprudence, était contraire au système, 
restreignait de manière inadmissible le pouvoir d'appréciation du juge 
et conduisait à accorder un poids trop important à la diminution de la 
capacité cognitive ou volitive telle qu'elle a été constatée par l'expert. 
En bref, le juge procède comme suit en cas de diminution de la res-
ponsabilité pénale : dans un premier temps, il décide, sur la base des 
constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabi-
lité pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et 
comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur 
l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au 


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regard de l’art. 50 CP, le juge mentionne le degré de gravité à prendre 
en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la 
peine hypothétique, qui correspond à cette faute (cf. arrêt 
6B_975/2015 du 7 avril 2016 consid. 6.1.2 et les réf.). 
(…) 
16.5 Dans le cadre de la fixation de la peine, le recourant peut faire 
valoir une inégalité de traitement (sur cette notion, cf. ATF 134 I 23 
consid. 9.1; 131 I 1 consid. 4.2; 129 I 113 consid. 5.1). Compte tenu 
toutefois des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation 
de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres 
accusés et des faits différents est d'emblée délicate (ATF 120 IV 136 
consid. 3a; 123 IV 49 consid. 2e). Il ne suffit pas que le recourant 
puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a 
été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (ATF 120 
IV 136 consid. 3a). Les disparités en cette matière s'expliquent nor-
malement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le 
législateur. Elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un 
abus du pouvoir d'appréciation (ATF 135 IV 191 consid. 3.1). 
Par ailleurs, la comparaison de sanctions prononcées par les autorités 
cantonales s’achoppe à une difficulté, liée à l'autorité de chose jugée 
et au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Il va de soi que, lorsque 
celui-ci n'a pas été saisi d'un recours sur la peine dans une affaire 
mais que la décision cantonale lui est soumise à titre de comparaison, 
le Tribunal fédéral ne peut remettre en cause l'autorité de chose jugée 
de cette décision en réexaminant le raisonnement des autorités 
cantonales à l'occasion d'une autre affaire, cependant que l'on ne 
peut exclure a priori un excès ou un abus de leur pouvoir d'appré-
ciation par les autorités cantonales. De même, lorsque le Tribunal 
fédéral, saisi d'un recours du seul condamné, constate, par exemple, 
qu'une peine n'est pas excessivement sévère, on ne peut exclure non 
plus qu'elle soit très ou même excessivement clémente (arrêt 
6B_812/2015 du 12 juin 2016 consid. 3.1 et 3.9). 
(…) 
17.2 Les actes commis par le prévenu sont graves à très graves, vu 
en particulier leur fréquence et la longue période (plusieurs années) 
durant laquelle ils ont été perpétrés. Z. s'est rendu coupable, à plu-
sieurs reprises, de contrainte sexuelle, crime passible d'une peine pri-
vative de liberté de dix ans au plus. Par ses agissements, il a porté 


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préjudice à l'intégrité sexuelle de ses deux victimes. De 2008 à 
septembre 2013, il a adopté une activité criminelle soutenue à l'égard 
de sa propre fille X. Son activité a été stoppée par sa mise en déten-
tion provisoire. Durant de nombreuses années, il n'a éprouvé aucun 
scrupule à s'en prendre à l'intégrité sexuelle de deux de ses proches. 
Le prévenu était mû par des motifs foncièrement égoïstes, puisqu'il a 
notamment cherché à assouvir ses pulsions sexuelles immédiates. 
Malgré le comportement violent et dénigrant adopté durant de nom-
breuses années envers des membres de sa famille proche, en parti-
culier de son épouse, Z. n'a jamais manifesté le moindre remords. Il n'a 
toujours pas pris conscience de la gravité de ses actes, ayant soutenu 
tout au long de la procédure qu'il n'avait pas commis d'actes illicites. 
La responsabilité pénale de Z. est légèrement à moyennement dimi-
nuée. Eu égard à l’ensemble des circonstances, la faute objective 
grave à très grave est dès lors réduite à une faute subjective 
moyenne à grave. 
La circonstance aggravante du concours réel et idéal est réalisée 
puisque, en raison de ses agissements, le prévenu remplit les 
conditions d'application de plusieurs peines du même genre (art. 49 
al. 1 CP). Le cadre maximal de la peine privative de liberté s'élève dès 
lors à quinze ans, l'infraction la plus grave étant celle de la contrainte 
sexuelle punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus. 
Aucune circonstance atténuante n'entre en considération. Comme 
l'autorité de première instance l'a relevé, le principe de célérité a été 
violé puisqu'il y a eu une activité assez peu soutenue de la part de 
l'autorité d'instruction entre juillet 2014 et novembre 2015, soit 
pendant quelque 16 mois, ce qui justifie une légère diminution de la 
peine à prononcer (de quelques mois au plus; cf. arrêt 6B.335/2004 
du 23 mars 2005 consid. 6.4 et les réf.). 
La condamnation par ordonnance pénale du xxx 2010 est postérieure 
à certains faits jugés dans la présente cause, mais il n'y a pas lieu de 
fixer une sanction complémentaire puisque la peine prononcée (de 
nature pécuniaire) n'est pas du même genre que celle arrêtée dans la 
présente cause (cf., infra, consid. 17.4). 
17.3 L’appelant fait notamment référence à deux arrêts non publiés 
du Tribunal fédéral (6B_1084/2015 du 18 avril 2016; 1B_210/2016 du 
24 juin 2016) et à un arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois de 2015 


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pour conclure à une réduction de la peine prononcée. Il estime qu’il 
existe une disproportion évidente entre la peine qui lui a été infligée et 
celle fixée dans ces arrêts. 
Aux termes du 1er arrêt, les juges cantonaux ont condamné le prévenu 
pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), tenta-
tive d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 22 al. 1 et 187 ch. 1 
CP), contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP) et 
pornographie (art. 197 ch. 3bis aCP), à une peine privative de liberté 
de cinq ans. L'intéressé n'avait jamais fait preuve de violence physi-
que envers ses victimes. Ledit arrêt ne portait pas sur la question de 
la fixation de la peine; cela exclut d'emblée de pouvoir s'y référer pour 
une telle question. 
Dans le deuxième cas, les juges cantonaux avaient reconnu le pré-
venu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 
CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de viol (art. 190 al. 1 
CP) et d'inceste (art. 213 CP); ils l'ont condamné à une peine privative 
de liberté de 5 ans, mais ont également prononcé un internement au 
sens de l’art. 64 al. 1 CP. A nouveau, le Tribunal fédéral ne s'est pas 
penché sur la question de la mesure de la peine prononcée, si bien 
qu'on ne peut se fonder sur ce prononcé pour critiquer la mesure de la 
peine fixée par l'autorité de première instance. 
Quant à l'arrêt fribourgeois, en l'absence d'informations détaillées sur 
les faits à la base de ce prononcé, il ne saurait non plus servir de 
point de comparaison pour remettre en question la mesure de la peine 
retenue dans le jugement entrepris. 
17.4 En définitive, compte tenu de l'ensemble des circonstances, du 
parcours de vie chaotique du prévenu, des fautes qu'il a commises, 
de sa situation personnelle actuelle, de sa responsabilité pénale légè-
rement à moyennement diminuée et d'une légère violation du principe 
de célérité, la cour de céans estime que la peine privative de liberté 
infligée de six ans n'est pas exagérément clémente et ne consacre 
pas un excès du pouvoir d'appréciation des premiers juges. Elle est 
nécessaire mais suffisante pour réprimer le comportement délictueux 
de Z. La détention avant jugement subie dès le xxx 2013 doit être 
déduite de la peine prononcée (art. 51 CP). 
Vu la mesure de cette peine, supérieure à trois ans, le sursis à son 
exécution n'entre pas en considération (art. 42 sv. CP).