vs_gerichte · A1 22 10 · 2022-02-16 · fr
Strafvollzugsmassnahmen
Strafvollzugsmassnahmen

A1 22 10 Tribunal cantonal Cour de droit public ARRÊT DU 16 FEVRIER 2022 rendu par Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice (article 26 LACP), à Sion; en la cause X _________, domicilié c/o A _________, recourant, contre OFFICE DES SANCTIONS ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (OSAMA), autorité attaquée

A1 22 10 
 
 
Tribunal cantonal 
Cour de droit public 
 
ARRÊT DU 16 FEVRIER 2022 
rendu par 
 
en la cause 
 
contre 
 
 
 
 
 


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Faits 
 
A. Par jugement rendu le 8 juillet 2021 (P1 19 11, P1 19 51), la Cour pénale II du 
Tribunal cantonal a notamment condamné X _________ à une peine privative de liberté 
de 20 jours pour violation de l’article 115 al. 1 let. a et b LEI. Les juges ont en outre 
révoqué le sursis octroyé le 19 juin 2017 et mis à exécution la peine pécuniaire de 
25 jours-amende, à 10 fr. le jour. Ce jugement n’a pas été entrepris au Tribunal fédéral. 
 
B. Le 19 novembre 2021, le spécialiste de l’exécution des peines et mesures auprès de 
l’Office des sanctions et des mesures d’accompagnement (OSAMA) a ordonné à 
X _________ de se présenter, afin d’exécuter la peine de 20 jours résultant du jugement 
cité plus haut, le 18 janvier 2022 à 10 heures à la Prison de Sion. Ce courrier indiquait 
notamment (cf. dernière ligne du premier §) que « Aucun recours n’est ouvert contre la 
présente mesure d’exécution d’un jugement en force ». 
 
C. Le 14 décembre 2021, X _________ a fait savoir à l’OSAMA qu’il tenait « pour la 
forme, à préciser qu’un jugement entaché d’erreur judiciaire n’entre jamais en force ». 
 
Le 7 janvier 2022, le spécialiste de l’exécution des peines et mesures lui a répondu que 
le jugement sur lequel se fondait l’ordre d’incarcération du 19 novembre 2021 était en 
force. 
 
D. Le 11 janvier 2022, X _________ a adressé au Tribunal de l’application des peines 
et mesures (TAPEM) un « recours à l’encontre de la décision du 19 novembre 2021, 
confirmée le 7 janvier 2022, rendue par l’office des sanctions et des mesures 
d’accompagnement, à Sion ». Le 12 janvier 2022, le Doyen du TAPEM a transmis cette 
écriture à la Cour de droit public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. 
Le 9 février 2022, le Chef de l’OSAMA a proposé de rejeter le recours sous suite de frais, 
relevant que l’ordre d’exécution litigieux n’était pas une décision sujette à recours. 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Considérant en droit 
 
1.1. L’article 72 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 
1976 (LPJA ; RS/VS 172.6) prévoit que sous réserve de dispositions légales contraires, le 
Tribunal cantonal connaît des recours de droit administratif formés contre les décisions 
rendues en dernière instance par les autorités administratives (art. 3) dans les affaires 
administratives (art. 4 et 5). 
1.2. En droit public, la notion de «décision» au sens large vise habituellement toute 
résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique 
ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation; au sens étroit, 
c'est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel 
concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1). 
Selon la teneur de l’article 5 al. 1 LPJA, sont considérées comme des décisions, au sens 
de l’article 4, les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce ayant pour objet 
de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ou de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des 
droits ou des obligations (let. c). Cette disposition définit la notion de décision de la même 
manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA ;RS 172.021). La notion de décision implique donc un rapport juridique 
obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). En 
revanche, par exemple, de simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations ou des renseignements 
n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; ACDP A1 18 
39 du 14 septembre 2018 consid. 3.1). 
1.2. En l’occurrence, l’écriture du 19 novembre 2021 par laquelle le spécialiste de 
l’exécution des peines et mesures auprès de l’OSAMA a ordonné au recourant de se 
présenter à la Prison de Sion, afin de purger la peine de 20 jours résultant du jugement 
pénal, est un ordre d’exécution au sens de l’article 37 de la loi d’application du code pénal 
du 12 mai 2016 (LACP ; RS/VS 311.1). Or, comme l’indique d’ailleurs aussi bien l’alinéa 
3 de cette disposition légale (« Il (l’ordre d’exécution) n’est pas une décision 
administrative ») que le courrier du 19 novembre 2021 (« aucun recours n’est ouvert 
contre la présente mesure d’exécution d’un jugement en force »), ce dernier ne constitue 


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pas une décision attaquable au Tribunal cantonal. Partant, le recours de droit administratif 
du 11 janvier 2022 est irrecevable. 
 
Par surabondance, il paraît utile de rappeler au recourant que le jugement pénal du 
8 juillet 2021 est aujourd’hui entré en force et que si l’intéressé considérait être victime 
d’une « erreur judiciaire », alors il devait utiliser la voie de droit prévue contre ce jugement 
pénal, indiquée au pied de ce prononcé, et l’attaquer au Tribunal fédéral. Comme le 
recourant a renoncé à faire usage de cette faculté, il n’appartient ni à l’OSAMA, ni à la 
Cour de droit public du tribunal cantonal de modifier l’état de fait et les conséquences 
juridiques arrêtées par les juges pénaux, seuls compétents en la matière. Quant à 
« l’ALCP » cité par le recourant en première page de son recours, il serait de toute 
manière inapplicable à la présente procédure. En effet, ce texte de loi - à savoir l’accord 
du 21 juin 1999 conclu entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP ; RS 0.142.112.681) - doit être analysé dans le cadre du droit administratif des 
étrangers et non, comme en l’espèce, dans une procédure d’exécution des peines. C’est 
d’ailleurs ce qui ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral (2C_1023/2018) cité par le recourant 
dans son courrier du 14 décembre 2021. 
 
5. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est irrecevable (art. 80 al. 1 let. 
e LPJA). 
6. 
X _________, qui succombe, supportera un émolument de justice fixé, notamment 
au vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 
à 200 fr. (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 sur 
le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; 
RS/VS 173.8). 
 
 


- 5 - 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours de droit administratif du 11 janvier 2022 est irrecevable. 
2. 
Les frais, par 200 fr., sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, et à l’OSAMA, à Sion. 
 
Sion, le 16 février 2022