vs_gerichte · A1 13 233 · 2020-08-31 · fr
Raumplanung
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A1 13 233 ARRÊT DU 31 AOÛT 2020 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ; Ferdinand Vanay, greffier en la cause R _________, S _________, T _________, U _________, V _________, W _________, X _________, Y _________, Z _________, recourants, représentés par Maître M _________ contre CONSEIL D’

A1 13 233 
 
ARRÊT DU 31 AOÛT 2020 
 
en la cause 
 
contre 
 
CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée, et 
COMMUNE DE A _________, autre autorité, représentée par Maître N _________ 
 
(aménagement du territoire ; modification partielle du PAZ et du PAD du domaine 
skiable de B _________ SA – piste de liaison « C _________ – D _________ ») 
recours de droit administratif contre la décision d’homologation du 6 février 2013 


- 2 - 
Faits 
 
A. Le territoire de la commune de A _________ est régi par un plan d’affectation des 
zones (ci-après : PAZ) et un règlement communal de construction (ci-après : RCC) votés 
en conseil général, le 23 octobre 2000, et approuvés en Conseil d’Etat, le 25 juin 2003. 
Sur les hauts de la station de E _________, les surfaces sont pour l’essentiel rangées en 
zone agricole 2 (art. 112 RCC) et en zone destinée à la pratique des activités sportives 
pour le domaine skiable (art. 120a RCC), quand elles ne font pas partie de l’aire forestière. 
Le domaine skiable de B _________ SA s’étend sur les territoires de quatre communes, 
dont celle de A _________, et fait l’objet d’un plan d’aménagement détaillé (ci-après : 
PAD). Dans le cadre de sa restructuration et conformément aux principes fixés dans le 
plan directeur cantonal, B _________ SA a réalisé une planification globale de son 
domaine skiable pour la période 2005-2020. Cette planification nécessitait une 
modification partielle des PAZ des quatre communes concernées. 
B. Le 19 octobre 2007, ces collectivités, dont celle de A _________, ont fait publier au 
Bulletin officiel (B. O.) n° xxx (p. xxx) un projet de modifications partielles de leurs PAZ, 
de leurs règlements communaux des constructions et des zones, ainsi que du PAD du 
domaine skiable de B _________ SA. Deux demandes d’autorisation de défrichement 
liées à cette planification ont également été mises à l’enquête à cette occasion. 
Ce projet a suscité plusieurs oppositions émanant de particuliers et du WWF Suisse. A 
la suite de séances de conciliation, il a été légèrement modifié. Les conseils communaux 
des collectivités concernées ont écarté les oppositions qui ont été maintenues, décisions 
communiquées le 1er octobre 2008. 
Le 17 avril 2009, les communes concernées ont fait paraître au B. O. n° xxx (p. xxx s.) 
les décisions que leur pouvoir législatif respectif avaient prises entre les mois de 
décembre 2008 et de février 2009 d’adopter les modifications partielles précitées ; ont 
été également mis à l’enquête à cette occasion un nouveau dossier de défrichement 
ainsi qu’une demande y relative concernant le secteur « D _________ – C _________ » 
et modifiant l’une des requêtes publiées en 2007. 
A la suite de cette publication, seul le WWF Suisse a déposé un recours administratif au 
Conseil d’Etat contre ces décisions, le 16 mai 2009. 


- 3 - 
C. Le 7 août suivant, les communes ont remis à l’exécutif cantonal une requête 
d’homologation pour les modifications partielles précitées de leurs PAZ, de leurs 
règlements et du PAD. 
Le Service des affaires intérieures et communales (ci-après : SAIC), organe d’instruction 
du Conseil d’Etat, a dès lors consulté les services cantonaux appelés à rendre leurs 
préavis. Dans le cadre de cette procédure, une séance réunissant des représentants de 
la commune de A _________, de B _________ SA et des divers services cantonaux 
impliqués s’est tenue, le 3 août 2010, à l’issue de laquelle il a été décidé de modifier le 
projet de planification globale dans le secteur « D _________ – C _________ ». Ledit 
secteur a alors fait l’objet d’une procédure de planification distincte, amorcée par la 
publication d’un avis au B. O. n° xxx du xxx 2011 (p. xxx). Le contentieux qui en a résulté 
est tranché ce jour dans l’affaire A1 20 70, après avoir donné lieu à une première 
procédure de recours jusque devant le Tribunal fédéral. Il concerne notamment la 
planification d’un télémix permettant aux skieurs de rallier C _________ depuis 
D _________, à proximité du terrain de golf. 
Pour ce qui a trait à la planification globale du domaine skiable de B _________ SA, à 
l’exception du secteur susmentionné, le Service du développement territorial (ci-après : 
SDT) a rendu un premier préavis de synthèse favorable, le 16 février 2011, tout en 
émettant diverses remarques qui impliquaient de modifier et de compléter le dossier 
d’homologation. Le 1er mars 2012, le SDT a proposé au SAIC de faire approuver la 
planification en question par le Conseil d’Etat, sous certaines réserves et conditions. 
D. Le 7 septembre 2012, le Département des finances, des institutions et de la santé, 
actuellement le Département de la sécurité, des institutions et du sport (ci-après : DSIS), 
a publié au B. O. n° xxx (p. xxx) un avis informatif concernant les modifications apportées 
aux PAZ et aux règlements des communes concernées, dont celle de A _________, 
ainsi qu’au PAD du domaine skiable de B _________ SA dans le cadre de la procédure 
d’homologation en cours. 
Le 6 février 2013, le Conseil d’Etat a approuvé le projet de planification globale du 
domaine skiable de B _________ SA, à savoir les modifications partielles des PAZ et 
des règlements des communes impliquées, ainsi que celles touchant le PAD de ce 
domaine skiable. Par même décision, il a autorisé le défrichement sollicité pour la 
réalisation de la piste de liaison « C _________ - D _________ » et qui portait sur une 
surface de 3 853 m2. Ce prononcé a fait l’objet d’un avis publié au B. O. n° xxx du xxx 
2013 (p. xxx). 


- 4 - 
E. Le 18 mars 2013, R _________, S _________, T _________, U _________, 
V _________, W _________, X _________, Y _________ et Z _________ ont conclu 
céans, sous suite de dépens, à l’annulation de cette décision en ce qu’elle concernait le 
défrichement et la création de la piste « C _________ - D _________ ». Ils ont requis la 
transmission du dossier de défrichement à l’Office fédéral des transports (ci-après : 
OFT), chargé de statuer sur l’octroi de la concession et l’approbation des plans du 
télémix et, subsidiairement, le traitement des questions relatives à la création de ladite 
piste d’accès dans le cadre de la procédure de planification parallèle ouverte pour le 
secteur « D _________ – C _________ ». Les susnommés ont d’abord justifié leur 
qualité pour agir en indiquant être tous propriétaires de parcelles sises à proximité de la 
station de départ du télémix projeté, installation de remontée mécanique dont ils avaient 
contesté la construction auprès de l’OFT. A la forme, ils ont invoqué une violation de leur 
droit d’être entendus, arguant que l’accès à l’intégralité du dossier leur avait été refusé. 
Sur le fond, ils ont soutenu que la planification de la piste de ski précitée devait être 
intégrée 
à 
la 
procédure 
distincte 
relative 
au 
secteur 
« D 
_________ 
– 
C _________ », puisque l’existence de ce tracé était justifiée par la réalisation du 
télémix projeté dans ce secteur et objet de ladite procédure ; cette solution s’imposait 
pour des raisons de coordination. De même, le défrichement induit par la création de 
cette piste devait être approuvé par l’OFT. Enfin, les intéressés ont invoqué la violation 
de l’article 47 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; 
RS 700.1) ainsi que des dispositions topiques de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la 
protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et de l'ordonnance fédérale sur 19 
octobre 1968 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE ; RS 814.011). A 
titre de moyens de preuve, ils ont sollicité le dépôt du dossier de la cause, ainsi que 
l’audition d’un juriste du SAIC. Ils ont joint à leur mémoire en particulier une lettre de 
l’OFT du 18 janvier 2013, dans laquelle celui-ci confirmait être compétent pour statuer, 
dans le cadre de la procédure d’approbation des plans du télémix, sur les défrichements 
liés à la réalisation de cette installation et à la piste d’accès indispensable à son 
exploitation et demandait que le défrichement et les servitudes liés à ce projet soient 
traités matériellement dans le PAZ / PAD et qu’une réserve concernant la compétence 
fédérale en matière d’autorisation y soit intégrée. 
Le 27 mars 2013, le Conseil d’Etat a déposé son dossier et proposé déclarer le recours 
irrecevable, précisant que les intéressés n’étaient jamais intervenus dans le cadre de la 
procédure d’homologation et de défrichement, que ce soit au stade de la publication du 
projet en 2007 ou au stade de l’avis informatif du 7 septembre 2012. 


- 5 - 
Sur la base de ce même constat, la commune de A _________, seule des quatre 
collectivités à intervenir, a proposé de déclarer le recours irrecevable, subsidiairement 
de le rejeter pour autant que recevable, le 3 mai 2013. Elle a en outre relevé que la piste 
de liaison critiquée, pour laquelle un défrichement portant sur une surface de 3 853 m2 
avait été autorisé, devait être distinguée de la piste d’accès au télémix projeté, laquelle 
reliait la station de départ de cette installation de remontée mécanique depuis 
F _________ (sommet du téléski G _________) et pour laquelle un défrichement de 
4 393 m2 devait être approuvé par l’OFT. Elle s’est demandée si les opposants n’avaient 
pas confondu les deux tracés. 
Le 8 mai 2013, ceux-ci ont précisé qu’ils contestaient l’aménagement de toute la partie 
inférieure de la piste de liaison « C _________ - D _________ », c’est-à-dire depuis 
H _________, ainsi que tout défrichement nécessaire à la création de cette piste. Ils ne 
s’opposaient en revanche pas à l’entrée en force de la décision d’homologation pour les 
autres points de la planification globale. Dès lors, à la demande de la commune de 
A _________ et d’entente avec les opposants, la Cour de droit public a, le 17 mai 2013, 
levé l’effet suspensif du recours A1 13 233 dans toute la mesure acceptée par ceux-ci. 
Le 25 juin suivant, la procédure a été suspendue à la demande des parties qui avaient 
engagé des pourparlers. 
Sur requête de la commune de A _________ et d’entente avec les opposants, la Cour 
de droit public a levé l’effet suspensif du recours A1 13 233 pour le secteur I _________, 
le 18 octobre 2013. 
Le 14 avril 2014, les parties ont indiqué s’être accordées, d’entente avec 
B _________ SA, sur une modification du tracé de la partie inférieure de la piste de 
liaison « C _________ – D _________ ». Elles ont déposé une convention datée du 
23 décembre 2013 formalisant cet accord, ainsi qu’un plan montrant la variante 
proposée (en rose) et le tracé homologué (en orange) contre lequel les opposants 
indiquaient maintenir leur recours. Trois jours plus tard, la Cour de droit public a indiqué 
qu’elle levait l’effet suspensif du recours A1 13 xxx pour tout le domaine skiable du 
secteur de E _________, à l’exception du tracé inférieur de la piste « C _________ – 
D _________ ». 
A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_515/2014 rendu le 22 juin 2016, qui admettait 
partiellement le recours formé dans l’affaire de la planification du télémix et renvoyait le 
dossier pour compléments d’instruction, les parties ont été invitées à se déterminer à 
nouveau. 


- 6 - 
Le 14 décembre 2016, R _________, S _________, T _________, U _________, 
V _________, W _________, X _________, Y _________ et Z _________ ont indiqué 
qu’ils attendaient que la modification du tracé de la piste « C _________ – 
D _________ », que mentionnait la convention du 23 décembre 2013, soit homologuée, 
avant de retirer leur recours. 
Le lendemain, le juge chargé de l’instruction a pris acte de ces indications et confirmé 
que l’instruction de la cause était suspendue. 
La décision d’homologation du Conseil d’Etat relative à la planification du télémix a été 
rendue, le 4 mars 2020. Elle a fait l’objet d’un recours de droit administratif céans, le 
20 avril suivant (A1 20 70). 
 
Considérant en droit 
 
1.1 Aux termes de l’article 44 alinéa 1 lettre a de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure 
et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6), applicable à la procédure de 
recours de droit administratif par renvoi de l’article 80 alinéa 1 lettre a LPJA, a qualité 
pour recourir quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à 
ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En revanche n'a pas qualité pour recourir celui qui a 
négligé d'agir devant une instance inférieure alors qu'il en avait la possibilité (al. 2). 
En matière d’aménagement du territoire, l’article 34 de la loi du 23 janvier 1987 
d'application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT ; RS/VS 701.1) 
règle la procédure d’enquête publique précédant l’adoption ou la modification d’un PAZ 
et/ou d’un règlement communal des constructions. Il prévoit que les règlements et les 
plans d'affectation des zones sont déposés publiquement pendant 30 jours. La mise à 
l'enquête est portée à la connaissance du public par insertion dans le B. O. et par 
affichage au pilier communal (al. 1). Ont qualité pour former opposition les personnes 
touchées par les mesures d'aménagement et qui possèdent un intérêt digne de 
protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées (al. 2). Les oppositions dûment 
motivées doivent être adressées par écrit au conseil municipal dans les 30 jours dès la 
publication dans le B. O. Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus 
faire valoir ses droits dans la procédure, sauf si des modifications éventuelles sont 
apportées ultérieurement au plan d'affectation des zones et aux règlements. Mention en 
est faite dans la publication (al. 3). 


- 7 - 
1.2 En l’occurrence, il est constant que les recourants n’ont pas formé opposition à la 
suite de la publication au B. O. du xxx 2007, qui faisait mention du projet de modifications 
partielles des PAZ des quatre communes concernées (dont celle de A _________), de 
leurs règlements communaux des constructions et des zones, ainsi que du PAD du 
domaine skiable de B _________ SA. Dite publication indiquait également la mise à 
l’enquête de deux demandes d’autorisation de défrichement, dont celle liée à la création 
du télémix et de la piste de ski « C _________ – D _________ ». Les recourants ne sont 
pas non plus intervenus à la suite de l’avis informatif que le DSIS a fait paraître au B. O. 
du xxx 2012. 
En vertu des articles 44 alinéa 2 LPJA et 34 alinéa 3 LcAT, les recourants sont forclos. 
On devait en effet attendre de leur part qu’ils déposent une opposition et fassent valoir 
leurs arguments dans le délai ouvert par la publication du projet de modifications 
partielles au B. O. du xxx 2007. S’ils s’estimaient touchés par les modifications décidées 
en cours de procédure et parues au B. O. du xxx 2012, ils devaient également faire valoir 
leurs observations dans le délai ouvert par cette publication. Dès lors qu’ils se sont 
abstenus de faire opposition ou de déposer des observations, les recourants n’ont pas 
qualité pour agir céans contre la décision d’homologation rendue le 6 février 2013. 
2.1 Attendu ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 
LPJA). Ce résultat s’impose sans qu’il ne soit nécessaire de donner suite à l’offre de 
preuve des recourants relative à l’audition d’un juriste du SAIC. 
2.2 Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge des recourants, 
solidairement entre eux (art. 88 al. 2 et 89 al. 1 LPJA) ; ceux-ci n’ont pas droit à des 
dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
2.3 Eu égard aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 
et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de 
la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires 
ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 1500 fr., 
débours compris (art. 11 LTar). 
 
 


- 8 - 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de R _________, de S _________, de 
T _________, de U _________, de V _________, de W _________, de 
X _________, de Y _________ et de Z _________, solidairement entre eux. Ils n’ont 
pas droit à des dépens. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, pour les recourants, à 
Maître N _________, pour la commune de A _________, à l’Office fédéral du 
développement territorial (ARE), à Berne, à l’Office fédéral de l’environnement 
(OFEV), à Berne, à l’Office fédéral des transports (OFT), à Berne et au Conseil 
d'Etat, à Sion. 
Sion, le 31 août 2020.