vs_gerichte · A1 26 55 · 2026-06-02 · fr
Arbeitsvergebung & Berufsreg.
Arbeitsvergebung & Berufsreg.


A1 26 55 
 
 
ARRET DU 2 JUIN 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
Composition : Christophe Joris, président ; Dr Thierry Schnyder et Frédéric Fellay, 
juges ; Elodie Cosandey, greffière, 
 
en la cause 
 
X _________, recourante, 
 
contre 
 
COMMUNE DE Y _________, autorité attaquée 
 
(Marché public ; interruption) 
recours de droit administratif contre la décision du 7 mars 2026 


- 2 - 
Faits 
 
A. Par avis xxx/xxx publié sur la plateforme simap.ch le xx.xx 2025, la commune de 
Y _________ (ci-après : la commune) a lancé un appel d’offres en procédure ouverte 
pour un marché de travaux de construction concernant l’extension de l’UAPE de 
A _________ à Y _________ (CFC 273 – Travaux de menuiserie intérieure). Selon les 
informations et les documents d’appel d’offres disponibles sur la plateforme précitée, les 
offres, dont la durée de validité était fixée à douze mois, devaient être déposées jusqu’au 
23 décembre 2025 à minuit. 
Les documents d’appel d’offres prévoyaient les critères d’adjudication ci-après, avec leur 
pondération respective, à noter sur une échelle de 0 à 10 (0 = inacceptable ; 2 = faible ; 
4 = insuffisant ; 6 = suffisant ; 8 = bon ; 10 = excellent ; cahier des charges [CC], ch. 3.2, 
p. 4) : 
 
Critères 
Pondération 
1 
Prix de l'offre déposée 
40 % 
 
2 
 
Qualité du soumissionnaire (structure et organisation) 
sous-critère 1 : structure de l'entreprise ou du consortium 
sous-critère 2 : structure du team de chantier, organigramme 
sous-critère 3 : CV du responsable et de son remplaçant 
sous-critère 4 : certifications 
30 % 
40 % 
40 % 
15 % 
5 % 
3 
 
Qualité du soumissionnaire (politique environnementale – 
durabilité) 
sous-critère 1 : politique environnementale 
sous-critère 2 : plan de gestion des déchets 
sous-critère 3 : certifications environnementales 
20 % 
 
50 % 
25 % 
25 % 
4 
Références 
10 % 
Les documents d’appel d’offres prévoyaient encore l'obligation de joindre à l’offre tous 
les documents nécessaires à l'évaluation des critères d'adjudication, sans quoi la note 
« inacceptable – 0 » serait prise en compte (CC, ch. 3.2, p. 4). 
B. Selon le procès-verbal d’ouverture des offres du 29 décembre 2025, six soumissions 
ont été déposées dans le délai imparti, dont celle de X _________ d’un montant de 
528'848 fr 40, offre la moins-disante. Les montants des offres des autres 
soumissionnaires s’élevaient respectivement, de la plus basse à la plus chère, à 
559'935 fr. 30, 590'082 fr. 05, 599'241 fr. 55, 616'933 fr. 50 et 815'694 fr. 20. 
C. Par décision du 7 mars 2026, publiée sur simap.ch le même jour, le pouvoir 
adjudicateur a interrompu la procédure d’appel d’offres, en raison de la présence 
d’incohérences entre les textes et les plans ne permettant pas une évaluation cohérente 


- 3 - 
des offres et de l’oubli du mobilier pour vestiaire. Un nouvel appel d’offres serait donc 
prochainement lancé avec des documents d’appel d’offres modifiés. 
Le 13 mars 2026, X _________ a demandé des clarifications sur les raisons de 
l’interruption du marché. 
Le 17 mars 2026, la commune lui a expliqué que les offres ne reflétaient pas l'ensemble 
du marché car le lot « mobilier pour vestiaire » prévu par l'architecte chef de projet n'avait 
pas été intégré au cahier d'appel d'offres. Par ailleurs, certains articles de portes 
comportaient soit un descriptif incohérent (art. 411.184 en stratifié et placage chêne), 
soit une erreur de description (art. 411.184 et 189, porte plaqué chêne en lieu et place 
de porte stratifiée), ou quelques erreurs de dimensions entre autres exemples. Ainsi, une 
demande de clarification ou de compléments aurait forcément induit une modification de 
prix, incompatible avec la procédure engagée et présentant un haut risque de recours. 
Elle a donc estimé qu’afin de respecter la législation sur les marchés publics, il semblait 
plus opportun de reprendre la procédure depuis le début et de lancer un nouvel appel 
d’offres, lequel serait publié au début du mois d’avril. 
D. Le 17 mars 2026, X _________ a saisi le Tribunal cantonal d’un recours de droit 
administratif aux termes duquel elle a conclu à l’annulation de la décision d’interruption 
et à la reprise de la procédure au stade de l’évaluation des offres ou, subsidiairement, 
au prononcé de toute autre mesure jugée appropriée. Elle a également requis l’octroi de 
l’effet suspensif, afin d’empêcher le lancement d’une nouvelle procédure d’appel d’offres 
avant que l’issue du recours ne soit connue. Elle s’est opposée à l’interruption de la 
procédure en invoquant la violation du principe de la proportionnalité, eu égard au 
caractère exceptionnel de cette mesure, la violation du principe de la transparence, le 
pouvoir adjudicateur n’ayant pas établi que les incohérences invoquées ne pouvaient 
être clarifiées autrement, ainsi que l’arbitraire de la décision et son manque de 
motivation. Elle a aussi soutenu que les motifs invoqués à l’appui de l’interruption ne 
permettaient pas de démontrer que la comparaison des offres était objectivement 
impossible. 
Le 24 avril 2026, le pouvoir adjudicateur a déposé son dossier et proposé le rejet du 
recours. Il a établi la liste des incohérences et manquements de l’appel d’offres. 
Concernant le mobilier de vestiaire qui n’avait pas été décrit dans les documents de 
soumission, il a indiqué que le montant estimatif de cette omission était de 50'000 fr., ce 
qui représentait plus de 9 % de l’offre du soumissionnaire le moins-disant. En outre, il a 
exposé que l’une des entreprises soumissionnaires avait relevé et détaillé ces 


- 4 - 
incohérences dans son offre, en précisant les hypothèses retenues pour l'établissement 
de ses prix. Il subsistait un doute quant à la compréhension, par chaque 
soumissionnaire, de l'étendue des prestations à réaliser, ainsi que, par conséquent, 
quant à la pertinence des prix proposés. Toute demande de clarification ou de 
complément aurait inévitablement entraîné des modifications de prix, incompatibles avec 
la procédure en cours. En conséquence, il avait été décidé d'annuler cette dernière, afin 
de procéder à une nouvelle mise en soumission sur la base de documents cohérents et 
conformes au projet initial, ce qui rentrait dans le cadre du motif d’interruption prévu à 
l’art. 43 al. 1 let. f AIMP. 
Le 29 avril 2026, X _________ a maintenu ses conclusions. Se penchant sur chacun 
des défauts des documents d’appel d’offres soulevés par le pouvoir adjudicateur, elle a 
contesté que ces éléments soient de nature à rendre objectivement impossible la 
comparaison des offres reçues ou qu’ils constituent une modification importante des 
prestations au sens de l’art. 43 al. 1 let. f AIMP. Elle a estimé que le procès-verbal 
d’ouverture des offres avait mis en évidence un classement clair et des écarts 
significatifs, de sorte qu’il n’était pas établi que les omissions ou imprécisions relevées 
seraient propres à modifier de manière déterminante le classement des offres. En sus, 
les éléments invoqués tenaient à des imprécisions, des omissions ponctuelles ou des 
défauts de coordinations. Ils ne modifiaient ni la nature du marché, ni les conditions de 
concurrence, de sorte que l’interruption de la procédure était disproportionnée. A cela 
s’ajoutait que les montants des offres ayant été communiqués à l'ensemble des 
soumissionnaires lors de l'ouverture, ces derniers étaient en mesure d’adapter leur prix 
en fonction des offres connues, ce qui engendrerait une distorsion de la concurrence en 
cas de nouvelle procédure. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 L’interruption d’une procédure d’adjudication est une décision au sens de l’art. 5 LPJA. 
Elle peut être contestée céans dans un délai de 20 jours dès sa notification (art. 52 al. 1, 
53 al. 1 let. g, 56 al. 1 et 64 al. 1 a contrario AIMP ; cf. ég. art. 18 al. 1 LcAIMP). Déposé 
le 17 mars 2026 contre la décision du 7 mars 2026, publiée sur simap.ch le même jour, le 
recours l’a été dans le délai légal. 


- 5 - 
1.2 Dans les affaires de marchés publics, l’intérêt digne de protection du recourant 
dépend en principe de ses chances d'obtenir l'adjudication, en cas d’admission des griefs 
qu’il formule (ATF 141 II 14 consid. 4.6 à 4.8 ; RVJ 2017 p. 30 consid. 2). 
Le cas d’espèce est particulier, dans la mesure où le prononcé attaqué est une décision 
qui interrompt la procédure d’adjudication avant la phase d’évaluation des offres. En pareil 
cas, un soumissionnaire dispose d’un intérêt digne de protection à obtenir un contrôle 
juridictionnel d’une décision d’interruption de procédure dont l’annulation entraînerait la 
reprise de la procédure et préserverait ses chances de voir son offre l’emporter (cf. p. ex. 
ACDP A1 22 99 du 5 octobre 2022 consid.1 et A1 20 249 du 28 avril 2021 consid. 1.1). 
Dans la mesure où la recourante a formulé des griefs s’opposant à l’interruption de la 
procédure qui, s’ils étaient admis, amèneraient à la reprise de la procédure au stade de 
l’évaluation des offres en lui permettant d’y participer, la qualité pour recourir à l’encontre 
de la décision d’interruption doit lui être reconnue (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LPJA). 
1.3 Pour le surplus, le recours satisfait aux autres réquisits de recevabilité (art. 56 al. 1 
et 3 AIMP ; art. 80 al. 1 let. c et 48 LPJA), de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur 
ses mérites. 
2. Dans ce contentieux, le Tribunal s'en tient aux griefs que le recourant a motivés dans 
les formes prescrites par la loi (art. 80 al. 1 let. c et 48 al. 1 LPJA) et ne statue que sur 
la légalité de la décision attaquée, non sur son opportunité (art. 56 al. 4 AIMP). A cela 
s’ajoute qu’en matière de marchés publics, le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande 
liberté d'appréciation lors de l’adjudication ou d’autres décisions. Ainsi, le Tribunal ne 
saurait substituer d’emblée son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur, seul l'abus 
ou l'excès du pouvoir d'appréciation devant être sanctionné (ATF 143 II 120 consid. 7.2 
cité par ex. in arrêt du Tribunal fédéral 2D_1/2024 du 1er mars 2024 consid. 3.4 ; 
POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd. 2023, no 856, p. 403). En revanche, l'autorité 
judiciaire n'a pas à faire preuve de la même retenue lors du contrôle des règles de 
procédure en matière de marchés publics (ATF 141 II 353 consid. 3 ; ACDP A1 25 177 
du 17 mars 2026 consid. 1.3). 
3. Dans une critique qu’il convient d’examiner en premier lieu, compte tenu de son 
caractère formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_489/2024 du 7 août 2025 consid. 2), la 
recourante se plaint de l’insuffisance de la motivation de la décision d’interruption. 
 
 


- 6 - 
3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu garanti par l’art. 29 
al. 2 Cst. l’obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 142 I 135 consid. 2.1). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 
son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; 145 
IV 99 consid. 3.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée 
est erronée. La motivation peut par ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2024 du 27 février 2025 
consid. 3.2). Une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du 
dossier est également admissible, pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé 
soient développés de manière suffisante et demeurent d'actualité (ATF 114 Ia 281 
consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_391/2023 du 8 août 2024 consid. 3.1). Il n’y a 
violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum 
d’examiner les problèmes pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
En droit des marchés publics, l’art. 51 al. 2 AIMP se contente d’exiger une motivation 
sommaire des décisions sujettes à recours. Sur requête du soumissionnaire évincé, 
l’autorité doit lui fournir des renseignements supplémentaires. L’ensemble des 
explications de l’autorité (fournies cas échéant en deux étapes) doit être pris en 
considération pour s’assurer qu’elles sont conformes, ou non, aux exigences découlant 
du droit d’être entendu. Lorsque tel n’est pas le cas, la jurisprudence admet assez 
généreusement la réparation d’une motivation insuffisante dans la procédure de recours 
subséquente (POLTIER, op. cit., nos 799 et 800, p. 378). 
3.2 En l’espèce, la décision attaquée indique le motif d’interruption retenu par le pouvoir 
adjudicateur en ces termes : 
« Dans la soumission envoyée, il y avait des incohérences entre les textes et les dessins ne permettant 
pas une évaluation cohérente des offres. 
Nous rajouterons aussi de nouveaux articles pour compléter cette demande d’offres (mobilier pour 
vestiaire). 
Nous lancerons prochainement un nouvel appel d’offres. » 
Sur requête de la recourante, le pouvoir adjudicateur a encore exposé, le 17 mars 2026, 
que les offres ne reflétaient pas l'ensemble du marché car le lot « mobilier pour 
vestiaire » initialement prévu manquait au cahier d'appel d'offres et que ce dernier 
comportait plusieurs erreurs dans la description des éléments demandés. Estimant 


- 7 - 
qu’une demande de clarification ou de compléments aurait forcément induit une 
modification de prix incompatible avec la procédure engagée, il avait choisi de reprendre 
la procédure depuis le début et de lancer un nouvel appel d’offres. Ce faisant, le pouvoir 
adjudicateur a respecté les exigences en matière de motivation. On comprend en effet 
de son raisonnement qu’il a retenu que les modifications à apporter pour que les offres 
correspondent à ses besoins réels étaient trop importantes pour poursuivre la procédure 
en cours. Cette motivation énonce la raison principale qui a incité le pouvoir adjudicateur 
à son interruption. Bien que concise, elle paraît néanmoins suffisante au regard des 
exigences (limitées) que la jurisprudence a tirées de l’art. 29 al. 2 Cst. en matière de 
motivation des décisions. En outre, elle a permis à la recourante de former un recours 
céans en attaquant précisément le bien-fondé du motif d’interruption. 
A cela s’ajoute que, dans sa détermination du 24 avril 2026, le pouvoir adjudicateur a 
encore précisé sa position en détaillant la liste complète des incohérences et 
manquements de l’appel d’offres et en chiffrant le montant estimatif de l’omission du 
mobilier de vestiaire à 50'000 fr., ce qui représentait plus de 9 % de l’offre du 
soumissionnaire le moins-disant. Quant à la question de la comparabilité des offres, il a 
expliqué que l’un des soumissionnaires avait relevé ces incohérences dans son offre, 
tout en présentant les hypothèses retenues pour l'établissement de ses prix, ce qui 
remettait en doute la compréhension, par chaque soumissionnaire, de l'étendue des 
prestations à réaliser ainsi que la pertinence des prix proposés. Sur le vu des 
modifications à apporter aux documents d’appel d’offre, le pouvoir adjudicateur a 
soutenu que le motif d’interruption prévu à l’art. 43 al. 1 let. f AIMP était réalisé. La 
recourante a pu prendre connaissance de cette détermination et y a répondu le 
29 avril 2026 en prenant position sur chacun des manquements évoqués. Dans ces 
circonstances, même s’il fallait admettre que les explications fournies au 
soumissionnaire avec la décision d’interruption ne répondaient pas aux standards 
minimaux de motivation, la violation du droit d’être entendu qui en résulterait n’aurait pas 
été d’une gravité particulière et aurait été réparée en instance de recours (cf. ATF 145 I 
167 consid. 4.4, 142 II 218 consid. 2.8.1 et 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_650/2023 du 24 février 2026 consid. 4.1). Partant, la critique tirée d’une 
violation de l’art. 29 al. 2 Cst. est mal fondée. 
4. Au fond, le litige porte sur la légalité de l’interruption de la procédure d’adjudication 
intervenue après l’ouverture des offres. 
 


- 8 - 
4.1 
4.1.1 Conformément à l’art. 43 al. 1 AIMP, l’adjudicateur peut interrompre la procédure 
d’adjudication en particulier dans les cas suivants : il renonce, pour des motifs suffisants, 
à adjuger le marché public (let. a) ; aucune offre ne répond aux spécifications techniques 
ou aux autres exigences (let. b) ; en raison de modifications des conditions-cadres, des 
offres plus avantageuses sont attendues (let. c) ; les offres présentées ne permettent 
pas une acquisition économique ou dépassent nettement le budget (let. d) ; il existe des 
indices suffisants d’un accord illicite affectant la concurrence entre les soumissionnaires 
(let. e) ; une modification importante des prestations demandées est nécessaire (let. f). 
En cas d’interruption justifiée de la procédure, les soumissionnaires n’ont pas droit à une 
indemnisation (art. 43 al. 2 AIMP). 
4.1.2 Selon le Message type concernant la révision de l’Accord Intercantonal sur les 
marchés publics (AIMP) du 15 novembre 2019 (ci-après : Message type), une procédure 
d’adjudication peut être interrompue pour des motifs suffisants à n’importe quel stade de 
la procédure. L’adjudicateur décide seul de la nécessité du marché. Les motifs 
d’interruption énumérés à l’al. 1 sont donnés à titre d’exemple. Est déterminant le fait 
que la décision de l’adjudicateur d’interrompre la procédure s’appuie sur des motifs 
objectifs suffisants et qu’elle n’ait ni pour but ni pour effet de discriminer un 
soumissionnaire ou d’entraver la concurrence (Message type, version 1.3 du 
8 septembre 2022, p. 83). 
L’énumération de l'art. 43 AIMP n'est donc pas exhaustive. Cette norme (formulée 
comme une « Kann-Vorschrift ») confère d'ailleurs un large pouvoir d'appréciation au 
pouvoir adjudicateur (POLTIER, op. cit., no 689, p. 331). C’est à lui qu’il appartient en 
premier lieu de décider s'il existe des raisons objectives d'interrompre la procédure 
d'adjudication dans l'intérêt public (ATF 134 II 192 consid. 2.3). Par opposition, selon la 
jurisprudence, l'autorité de recours ne peut interrompre une telle procédure qu'en 
présence de vices graves, cette solution revêtant le caractère d'une ultima ratio 
(POLTIER, op. cit., no 689, p. 331-332). En effet, l'ATF 141 II 353, dans lequel le Tribunal 
fédéral insiste tant sur la nature extraordinaire de l'interruption en tant qu'ultima ratio (cf. 
ATF 141 II 353 consid. 6.3 à 6.5) traite de la question de savoir dans quels cas l'instance 
de recours peut ordonner une interruption que l'adjudicateur ne souhaite pas 
(contrairement à l'ATF 134 II 192). En principe, même en présence de motifs 
d'interruption valables, l'adjudicateur jouit d'un pouvoir d'appréciation pour décider s'il 
interrompt ou non et si une éventuelle interruption doit être définitive ou simplement 
provisoire. L'instance de recours n'a pas à s'immiscer dans ce pouvoir d'appréciation, ce 


- 9 - 
qui ne signifie pas que l'adjudicateur qui veut interrompre ne peut le faire que dans des 
cas extrêmement exceptionnels (BEYELER, Vergaberechtliche Entscheide 2018/2019, 
2020, no 333, p. 220-221). 
4.1.3 Dans le nouveau droit, l'art. 43 AIMP ne mentionne pas la condition des justes 
motifs, contrairement à l'art. 13 al. 1 let. i aAIMP. Il ne s'agit pas d'un oubli. Selon le 
Message type, dans le sens de la pratique du Tribunal fédéral (cf. ATF 134 II 192 consid. 
2.3 auquel il est fait référence à la note 73 du Message type), la seule condition requise 
pour l'admissibilité d'une interruption est qu'il existe des « motifs objectifs suffisants » et 
que la décision de l'adjudicateur « n'ait ni pour but ni pour effet de discriminer un 
soumissionnaire ou d’entraver la concurrence ». Par ailleurs, le texte de l'AIMP ne 
contient aucune indication, ni à l'art. 39 ni à l'art. 43, selon laquelle l'interruption ne serait 
autorisée que si une rectification de l'appel d'offres n'était pas admissible selon l'art. 39 
(BEYELER, Vergaberechtliche Entscheide 2020/2021, 2022 [ci-après : BEYELER 2022], 
no 367 p. 265). 
Dans l’hypothèse où une modification importante des prestations demandées est 
nécessaire, les besoins du pouvoir adjudicateur n'ont pas disparu, mais ils ont évolué, 
ce qui amène ce dernier à modifier son projet. Lorsque la modification envisagée porte 
sur des éléments importants, le pouvoir adjudicateur est tenu d'interrompre le marché, 
afin de lancer une nouvelle procédure intégrant les éléments nouveaux. Une modification 
doit être considérée comme importante si l'on doit considérer qu'elle entraîne une 
modification du cercle des soumissionnaires potentiels. En revanche, si le projet est 
modifié sur des points de détail, la correction peut en principe intervenir dans le cadre 
de la procédure en cours ; enfin, lorsque les éléments touchés sont moins importants, le 
pouvoir adjudicateur a le choix entre une procédure de « rectification » des offres (art. 
39 AIMP) et une interruption, suivie d'un renouvellement du marché (POLTIER, op. cit., no 
698, p. 336 s.). Ainsi, selon le nouvel AIMP, l'adjudicateur dispose d'un pouvoir 
d'appréciation pour décider d'interrompre ou non la procédure dans les cas où 
l'interruption n'est pas obligatoire, mais où la modification en question pourrait être 
effectuée dans le cadre de la procédure d'adjudication (BEYELER 2022, op. cit., no 367 p. 
265). La solution à adopter dépendra des besoins de l'autorité adjudicatrice, qui jouit 
également d'une liberté de manœuvre étendue pour les définir (POLTIER, op. cit., no 684, 
p. 330 ; ATF 141 II 353 consid. 6.3 ; RVJ 2020 p. 184 s. consid. 5.1). 
 
 


- 10 - 
4.1.4 Pour considérer qu'il y a un motif objectif d’interrompre la procédure, il n'est pas 
nécessaire que sa poursuite apparaisse absolument inacceptable. Dans la mesure où la 
poursuite de la procédure d'adjudication concrète aboutirait à un marché qui ne 
correspondrait pas (ou plus) aux besoins réels du pouvoir adjudicateur, qui serait illégal, 
impossible, non rentable ou défavorable sur le plan matériel ou technique, il existe un 
motif objectif dont la prise en compte relève de l'intérêt public. Il y a déjà un motif objectif 
dès lors que, pour le pouvoir adjudicateur, les avantages d’une interruption l’emportent 
sur ceux de la poursuite de la procédure (cf. ACDP A1 20 249 du 28 avril 2021 consid. 
2.1 ; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Lucerne 7H 19 46 du 20 août 2019 cité in 
BEYELER 2022, no 362 p. 261). 
Certes, la liberté d’appréciation de l’adjudicateur pour décider s'il existe des raisons 
objectives d'interrompre la procédure n’est pas sans limite et doit respecter les principes 
généraux applicables au droit des marchés publics (bonne foi, proportionnalité, égalité 
de traitement, non-discrimination, transparence, interdiction de modifier le marché etc. ; 
ATF 141 II 353 consid. 6.4 ; RVJ 2023 p. 30 consid. 6). Une décision d’interruption peut 
notamment s’avérer abusive et, par conséquent, annulable, si l’adjudicateur ne fournit 
aucun motif raisonnable permettant de justifier l’interruption de la procédure (GALLI et 
al., Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, no 798, p. 353). Par ailleurs, 
celle-ci ne doit pas être contraire à la bonne foi. A cet égard, la mise en œuvre d'une 
seconde procédure peut produire des effets contraires aux règles sur les marchés 
publics et à l'objectif de libre concurrence poursuivi, notamment parce que les 
précédents soumissionnaires auront pu (à tout le moins partiellement) prendre 
connaissance des premières offres formulées par leurs concurrents (ATF 141 II 353 
consid. 6.1 et 129 I 313 consid. 10 ; ACDP A1 20 249 précité consid. 2.1). Le principe 
de la bonne foi ne protège en revanche pas les soumissionnaires dans la confiance 
qu'une interruption n'aura pas lieu même en présence d'un motif objectif (arrêt du 
Tribunal cantonal du canton de Lucerne 7H 19 46 du 20 août 2019 cité in BEYELER 2022, 
no 362 p. 261). 
En définitive, la notion de motifs objectifs suffisants de l’art. 43 al. 1 AIMP doit surtout 
être interprétée de façon à éviter des interruptions de procédure prenant le caractère 
d’un abus de droit. L’interruption est toujours admissible lorsqu'elle est justifiée par un 
motif objectif, qu'il n'y a pas d'abus et qu'elle ne discrimine pas de manière ciblée certains 
soumissionnaires (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Lucerne 7H 19 46 du 20 août 
2019 cité in BEYELER 2022, no 362 p. 261). En outre, la question de savoir si les motifs 
objectifs justifiant l'interruption étaient prévisibles pour l'adjudicateur et si sa 


- 11 - 
responsabilité est de ce fait engagée peut avoir une incidence sur la question des 
dommages-intérêts, mais elle est sans pertinence pour juger de l'admissibilité de 
l'interruption (ATF 141 II 353 consid. 6.4 ; 134 II 192 consid. 2.3 ; BEYELER, 
Überlegungen zum Abbruch von Vergabeverfahren, in PJA 2005/7, p. 791 ss). 
4.2 En l’espèce, le pouvoir adjudicateur a invoqué la présence d’incohérences et de 
manquements dans les documents d’appel d’offres pour justifier sa décision 
d’interruption de la procédure. Il a ainsi répertorié quatorze erreurs dans la liste des prix 
concernant majoritairement des questions de dimensions ou de qualités des éléments 
attendus. Pour certains, la description était absente ou erronée, mentionnant la 
mauvaise finition ou n’indiquant pas la propriété coupe-feu pourtant requise. En sus, le 
mobilier pour vestiaire, d’une valeur estimée à 50'000 fr., avait complètement été omis 
de la liste de prix figurant dans les documents d’appel d’offres. Le pouvoir adjudicateur 
a assimilé la correction de ces erreurs à une modification importante du projet au sens 
de l’art. 43 al. 1 let. f AIMP. 
La recourante ne remet pas en cause les erreurs entachant les documents d’appel 
d’offres et le montant estimatif du mobilier de vestiaire manquant, mais se contente de 
soutenir que ces éléments ne sont pas suffisants pour engendrer une modification 
importante des prestations au sens de l’art. 43 al. 1 let. f AIMP et n’empêchent pas la 
comparaison des offres reçues, puisqu’elles ont été établies sur la base des mêmes 
documents. Pour cette raison, elle estime que la décision d’interruption est 
disproportionnée, vu le caractère exceptionnel d’une telle mesure. 
La recourante perd ici de vue qu’il n’est pas nécessaire de se trouver en présence d’une 
vice grave rendant la poursuite de la procédure impossible pour justifier une interruption 
par le pouvoir adjudicateur. Ce dernier n’avait donc pas impérativement à établir qu’il 
n’était pas possible de corriger les incohérences sans interrompre la procédure, comme 
le soutient la recourante. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation pour déterminer si les vices entachant une procédure d’adjudication 
constituent des motifs objectifs suffisants pour l’interrompre. Dans cet exercice, il est 
essentiellement limité par l’interdiction de l’abus de droit. A cet égard, les raisons qu’il a 
mises en avant ne sont pas dénuées de pertinence. En effet, il n’a pas repéré qu’une ou 
deux erreurs mais bien quatorze, dont on ne saurait présumer que la rectification n’aurait 
pas d’incidence sur les prix proposés par article. Des incohérences ayant également été 
relevées par l’un des soumissionnaires, les craintes du pouvoir adjudicateur sur la 
compréhension, par chaque soumissionnaire, de l'étendue des prestations à réaliser 
ainsi que sur la pertinence des prix proposés n’apparaissent pas insoutenables. A cela 


- 12 - 
s’ajoute l’absence du mobilier de vestiaire dont le pouvoir adjudicateur souhaite toujours 
l’acquisition. Evalué à 50'000 fr., soit plus de 9 % de l’offre du soumissionnaire le 
moins-disant, ce mobilier représente une part non négligeable du marché qui a été 
omise. Ainsi, si on peut effectivement douter que les modifications du projet invoquées 
par le pouvoir adjudicateur puissent avoir un impact sur le cercle des soumissionnaires 
potentiels, on ne saurait en tous les cas retenir qu’elles ne concernent que de points de 
détails. 
La question de savoir si elles peuvent être qualifiées de modifications importantes au 
sens de l’art. 43 al. 1 let. f AIMP peut, quant à elle, demeurer indécise, étant donné que 
l’art. 43 al. 1 AIMP ne dresse pas une liste exhaustive des motifs d’interruption. Il est 
surtout déterminant qu’en l’état, les offres reçues ne correspondent pas aux besoins 
réels du pouvoir adjudicateur. L’argument selon lequel les offres reçues seraient 
comparables, étant donné qu’elles ont été élaborées sur la base des mêmes documents, 
outre les doutes émis par le pouvoir adjudicateur sur ce point en raison des potentielles 
différences de compréhension des soumissionnaires, tombe à faux. Leur prétendue 
comparabilité n’enlève rien au fait qu’elles ne correspondent pas aux besoins de 
l’adjudicateur. De même, demander des clarifications aux soumissionnaires sur la portée 
de leur offre n’aurait pas permis d’y remédier non plus. Or, cette absence de 
correspondance constitue incontestablement un motif objectif d’interruption dont la prise 
en compte relève de l'intérêt public. On ne saurait en effet obliger un pouvoir adjudicateur 
à poursuivre une procédure de passation de marché qui ne correspond pas à ses 
besoins. 
Par ailleurs, si le pouvoir adjudicateur lançait une procédure séparée pour adjuger le 
marché concernant le mobilier de vestiaire, il s’exposerait à l’éventualité de devoir 
mandater une autre entreprise pour ce lot spécifique, ce qui est également susceptible 
de se traduire par une augmentation des coûts. Les avantages de l’interruption, qui 
permet à l’adjudicateur de remanier les contours de son marché pour que ce dernier 
puisse être assumé dans son ensemble par un seul et même adjudicataire, semblent 
donc l’emporter sur ceux de la poursuite de la procédure. 
Enfin, rien au dossier ne laisse supposer que l’interruption ait pour but ou pour effet de 
discriminer ou d’entraver la concurrence. Il est vrai que les soumissionnaires ont eu 
accès au tableau d’ouverture des offres et connaissent donc le prix proposé par leurs 
concurrents dans le cadre du marché interrompu. Le processus d’évaluation des offres 
n’est cependant pas allé plus loin, de sorte qu’aucune autre information sur la qualité 
des offres formulées ne leur a été communiquée. Dans le cadre d’une nouvelle mise au 


- 13 - 
concours, la concurrence ne devrait donc pas être impactée, ce d’autant moins que, 
compte tenu des modifications dans les prestations demandées, les prix proposés seront 
forcément modifiés. On peine d’ailleurs à comprendre ce que la recourante entend 
lorsqu’elle soutient que le procès-verbal d’ouverture des offres avait mis en évidence un 
classement clair entre les soumissionnaires que les incohérences relevées n’étaient pas 
de nature à modifier. Ce procès-verbal ne fait en effet état que des prix proposés, avant 
vérification, lesquels ne représentent que 40 % des critères d’adjudication, et 4 offres 
sur 6 se situent dans la fourchette des 500'000 francs. Il ne permet pas de tirer des 
conclusions quant au classement des offres, puisque ces dernières n’ont précisément 
pas été évaluées. Ce n’est en particulier pas parce que la recourante a offert le prix le 
plus bas qu’elle aurait forcément atteint le 1er rang et se serait vu attribuer le marché. 
Elle ne peut donc rien en tirer, ce d’autant qu’elle aura la possibilité de participer à la 
nouvelle procédure et qu’elle conserve donc toutes ses chances d'obtenir le marché. Il 
s'ensuit que l'autorité adjudicatrice peut faire valoir, pour l'interruption et la répétition de 
la procédure, un intérêt prépondérant par rapport à l'intérêt de la recourante à la 
poursuite de la procédure. Ses critiques sur le fait de supporter intégralement les 
conséquences des imprécisions des documents d’appel d’offres sont, au reste, sans 
pertinence pour juger de l'admissibilité de l'interruption. 
4.3 En définitive, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le pouvoir adjudicateur 
n’a pas versé dans l’illégalité lorsqu’il a retenu que les erreurs et omissions recensées 
dans les documents d’appel d’offres justifiaient l’interruption de la procédure et son 
renouvellement. Eu égard au large pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans 
ce domaine, il convient de confirmer cette approche, quand bien même une autre 
solution aurait peut-être été envisageable. Ainsi, la décision d’interruption de la 
procédure d’adjudication ne prête pas le flanc à la critique. 
5. 
5.1 Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). La 
requête d’effet suspensif, devenue sans objet, est classée. 
5.2 Vu l’issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge de X _________ (art. 89 
al. 1 LPJA) qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). 
Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations et 
compte tenu des critères d’appréciation et des limites des art. 13 al. 1 et 25 LTar, 
l’émolument de justice est fixé à 3000 fr., débours compris (art. 11 LTar). 
 
 


- 14 - 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’effet suspensif est classée. 
3. 
Les frais, par 3000 fr., sont mis à la charge de X _________. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, et à la commune de 
Y _________. 
Sion, le 2 juin 2026