vs_gerichte · A1 14 86 · 2014-06-16 · fr
Patente & öffentliche Lokale
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RVJ / ZWR 2015 65 Transports et communication Verkehr und Kommunikation ATC (Cour de droit public) du 16 juin 2014 – A1 14 86 Octroi de concessions de taxi - Les communes peuvent déterminer le nombre de bénéficiaires d'autorisation A au regard des exigences de circulation, de la place disponible et, dans une moindre mesure, des besoins du public (consid. 3.1 et 3.2). - Le renouvellement des concessions à leurs titulaires actuels ne doit pas conduire à ce qu'une situation discriminatoire pour d'autres entreprises de taxis soit bloquée pour un temps indéterminé par l'autorité concédante. Appréciation du système d’espèce, qui n’offre pas de garantie suffisante en termes d’équité de la distribution des autorisations A (art. 27 Cst. ; consid. 4 et 5). Erteilung von Taxibewilligungen - Die Gemeinden können die Anzahl der A-Bewilligungen bestimmen. Dabei ist den Anforderungen des Verkehrs, dem zur Verfügung stehenden Platz und, wenn auch in einem geringeren Masse, dem öffentlichen Bedürfnis Rechnung zu tragen (E. 3.1 und 3.2). - Die Erneuerung von Taxibewilligungen an bisherige Inhaber darf nicht zu einer

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Transports et communication 
Verkehr und Kommunikation 
ATC (Cour de droit public) du 16 juin 2014 – A1 14 86 
Octroi de concessions de taxi 
- Les communes peuvent déterminer le nombre de bénéficiaires d'autorisation A au 
regard des exigences de circulation, de la place disponible et, dans une moindre 
mesure, des besoins du public (consid. 3.1 et 3.2). 
- Le renouvellement des concessions à leurs titulaires actuels ne doit pas conduire à 
ce qu'une situation discriminatoire pour d'autres entreprises de taxis soit bloquée 
pour un temps indéterminé par l'autorité concédante. Appréciation du système 
d’espèce, qui n’offre pas de garantie suffisante en termes d’équité de la distribution 
des autorisations A (art. 27 Cst. ; consid. 4 et 5). 
Erteilung von Taxibewilligungen 
- Die Gemeinden können die Anzahl der A-Bewilligungen bestimmen. Dabei ist den 
Anforderungen des Verkehrs, dem zur Verfügung stehenden Platz und, wenn auch in 
einem geringeren Masse, dem öffentlichen Bedürfnis Rechnung zu tragen (E. 3.1 
und 3.2). 
- Die Erneuerung von Taxibewilligungen an bisherige Inhaber darf nicht zu einer 
diskriminierenden, durch die Bewilligungsbehörde für unbestimmte Zeit blockierten, 
Situation für andere Taxiunternehmen führen. Beurteilung des vorliegenden 
Systems, das eine gerechte Verteilung der Taxibewilligungen A nicht genügend 
garantiert (Art. 27 BV; E. 4 und 5). 
 
Faits (résumé) 
 
Selon l'article 154 de la loi cantonale sur les routes du 3 septembre 
1965 (LR ; RS/VS 725.1), toute personne qui se propose d'exploiter 
professionnellement et publiquement un service de transport de 
personnes (service de taxis) doit préalablement en obtenir l'autorisa-
tion de l'autorité de la commune où s'exercera son activité. Le 
stationnement de taxis à des emplacements réservés sur des voies 
publiques et sur les places publiques est également subordonné à 
autorisation (al. 3). L'alinéa 5 de cet article habilite en outre les com-
munes à édicter leur propre règlement à ce sujet, dans le cadre des 
prescriptions de la LR. Celle de C_______ a usé de cette faculté : son 
Conseil général a adopté, le 15 septembre 2010, le règlement 
communal sur le service de taxi (ci-après : RST). Approuvé en Conseil 


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d’Etat le 12 janvier 2011, ce texte définit les conditions et les 
modalités d'exploitation d'un service de taxis sur le territoire com-
munal de C_______ (art. 1er). L'article 4 chiffre 2 de ce règlement 
distingue entre l'autorisation A, permettant de stationner sur le 
domaine public, et l'autorisation B, qui exclut le stationnement sur ce 
domaine. Cette réglementation abroge de fait des dispositions anté-
rieures sur le même objet, dont les règlements du 1er décembre 1999 
et du 7 juillet 2004 qui ne fixaient pas de nombre maximal d’autorisa-
tions. 
Se prévalant de la libération prochaine de deux concessions, dame 
X_______ requit la délivrance d’une autorisation A. Sa demande fut 
refusée par le Conseil communal de C_______. Saisi d’un recours de 
X_______, le Conseil d’Etat le rejeta. X_______ porta alors sa cause 
céans en concluant à l’octroi d’une autorisation A, subsidiairement au 
renvoi de l’affaire à la commune pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
 
Considérants (extraits) 
(…) 
3.1 Il importe de rappeler que la commune de C_______ bénéfice 
d’une large autonomie en matière de réglementation du service des 
taxis et que son pouvoir d’appréciation, notamment pour délivrer les 
autorisations de type A impliquant un usage accru du domaine public, 
est étendu (arrêts du Tribunal fédéral 2C_61/2009 du 5 octobre 2009 
consid. 2.3 et 2P.77/2001 du 28 juin 2001 consid. 2a ; ACDP A1 09 
203 du 29 janvier 2009 consid. 4.4). En particulier, il est admis en 
jurisprudence que le nombre de places de stationnement ne peut être 
augmenté à volonté si l'on veut éviter des querelles entre chauffeurs 
et des problèmes de circulation. Un danger sérieux de perturbation 
donne déjà à la collectivité publique, propriétaire du domaine public, le 
droit de déterminer le nombre de bénéficiaires d'autorisation de garer 
sur des places réservées aux taxis en fonction de la place disponible. 
Il n'est, à cet égard, pas nécessaire d'apporter la preuve que la mise à 
la libre disposition de places de stationnement de tous les concurrents 
conduirait à une situation absolument intenable (arrêt 2P.77/2001 pré-
cité consid. 2a avec les références aux ATF 99 Ia 394 consid. 2b/bb 
et 3 et 97 I 653 consid. 5b/bb). L'Etat peut subordonner le permis de 
stationnement aux exigences de la circulation, à la place disponible 


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et, dans une moindre mesure, aux besoins du public (arrêt 
2P.77/2001 précité consid. 2a avec la référence à l’ATF 79 I 334 
consid. 3). 
3.2 La recourante ne remet pas en cause cette faculté ni sa concréti-
sation à l’article 4 chiffre 4 RST, qui dispose que le nombre 
d’autorisations A, en principe limité à 10, dépend « des exigences de 
circulation, de la place disponible et des besoins du public ». Sa criti-
que porte sur la validité du choix porté par l’exécutif local de ne renou-
veler, au final, qu’une seule des deux autorisations A libérées suite à 
la cessation d’activités de leurs bénéficiaires. Devant l’instance précé-
dente, la commune de C_______ a notamment défendu cette option 
en comparant sa situation avec celles des villes de D_______ et de 
E_______ où les permis de ce type étaient octroyés en nombre plus 
limité (encore). A lui seul, il est douteux que ce parallèle, à la 
pertinence au demeurant contestée par dame X_______, puisse 
justifier une limitation (à 9) des autorisations A. La question peut tou-
tefois demeurer indécise puisque, comme elle le signale céans 
(réponse p. 8), la commune de C_______ a également motivé sa 
décision au vu de l’insuffisance de places officielles à disposition, des 
perturbations de circulation et des querelles entre détenteurs des 
autorisations A résultant de ce déficit. Ces arguments sont admis en 
jurisprudence, ce que la recourante concède en citant l’auteur François 
Bellanger (recours p. 8), et cette dernière n’avance pas d’éléments 
sérieux contredisant l’effectivité des problèmes avancés par le Conseil 
municipal, qui a produit plusieurs rapports de police probants 
(cf. annexe à sa détermination du 20 décembre 2012). X_______ se 
borne à taxer d’ « invraisemblable » l’argument selon lequel le fait de 
délivrer 9 autorisations plutôt que 10 serait une mesure propre à 
apaiser la situation. L’effet escompté s’inscrit pourtant dans la logique 
de la possibilité admise en pratique de limiter le nombre 
d’autorisations A afin d’éviter respectivement de remédier au genre de 
problèmes constatés à C_______. Ceux-ci étant pour le reste avérés, 
le Conseil municipal ne saurait être critiqué pour les avoir combattus à 
un moment inopportun ou douteux, ainsi que le prétend en substance 
la recourante en jugeant « inadmissible » que l’argument « soit mis en 
avant alors qu’au mois d’avril 2012, le nombre maximal d’autorisations 
était octroyé, sans faire aucune réserve sur les altercations entre 
chauffeurs de taxis, et que trois mois plus tard, cette autorisation ne 
pouvait plus être délivrée car cet intérêt public le commandait ». Au 
regard de ce qui précède, la limitation à 9 du nombre d’autorisations A 


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n’est donc pas à censurer. Ce choix ne revient en effet pas à sou-
mettre la profession de chauffeur de taxis à un numerus clausus 
inadmissible, qui aurait été déterminé par les seuls besoins du public. 
Partant, la recourante ne saurait prétendre à la délivrance d’une (10e) 
autorisation de ce type ni, en corollaire, utilement se prévaloir, à cette 
fin, d’une prétendue discrimination de la commune de C_______ à 
son encontre. Reste à préciser que l’abaissement décidé par l’exécutif 
local pourrait naturellement devoir être revu en fonction de l’évolution 
des circonstances. Cette autorité ne l’ignore pas ; ses observations du 
10 avril 2014 envisagent clairement cette perspective en évoquant 
l’achèvement prochain des travaux de réaménagement de la gare 
CFF. 
4.1 Lorsqu’une collectivité décide de limiter le nombre de places 
réservées aux taxis, elle doit veiller à ne pas restreindre de manière 
disproportionnée l'exploitation du service dans son ensemble (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.77/2001 précité consid. 2a). Le pouvoir 
d’appréciation reconnu en la matière aux communes est en effet 
contenu par les principes constitutionnels tels que la liberté écono-
mique (art. 27 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 – Cst. ; RS 
101), dont la recourante persiste à invoquer la violation. Il est ainsi de 
jurisprudence que le renouvellement des concessions à leurs titulaires 
actuels ne doit pas conduire à ce qu'une situation discriminatoire pour 
d'autres entreprises de taxis soit bloquée pour un temps indéterminé 
par l'autorité concédante, du fait qu'année après année, toutes les 
autorisations de type A sont accordées à une seule société anonyme 
ou à un petit nombre de personnes physiques, à l'exclusion de tout 
nouveau titulaire (ATF 108 Ia 135 consid. 5). En particulier, l’exclusion 
d’un nouvel arrivant au motif que le nombre maximal d’autorisations A 
serait déjà délivré, respectivement qu’aucune de ces autorisations ne 
serait disponible, se heurte aux garanties de l’article 27 Cst. (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_61/2009 précité consid. 4.3 et 4.4). Il découle en 
effet du principe de l'égalité de traitement entre concurrents que les 
entreprises qui ont bénéficié jusque-là d'une autorisation ne conser-
vent pas leur situation privilégiée, mais que la répartition profite aussi 
à de nouveaux intéressés. A tout le moins la pratique administrative 
doit-elle être revue régulièrement, afin d'éviter une situation consa-
crant durablement d'anciens privilèges (ATF 121 I 279 consid. 6c/cc). 
4.2 Dame X_______ se plaint précisément que la situation ne soit 
totalement bloquée à C_______, où le RST ne permettrait aucune 


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rotation en raison d’un renouvellement annuel (systématique) des 
autorisations existantes. L’accès au marché de la concession de taxi y 
serait dès lors illusoire, en violation de l’article 27 Cst. Le Conseil 
d’Etat n’a pas répondu de manière satisfaisante à ce grief qu’évoquait 
déjà le recours formé devant lui. Cette autorité s’est en effet contentée 
de relever le caractère « fluctuant » du nombre d’autorisations A et de 
signaler que le requérant n’avait pas de droit subjectif à la délivrance 
d’une telle autorisation. Elle n’a cependant pas constaté ou établi que 
le système instauré par le RST et l’application que la commune de 
C_______ faisait de ce texte permettaient une répartition équitable, 
dans des délais raisonnables, des autorisations A disponibles. Pour 
sa part, la collectivité publique incriminée objecte qu’il n’est pas 
nécessaire d’être titulaire d’une telle autorisation pour exercer la 
profession en cause, en se référant à la possibilité d’obtenir une auto-
risation B de conduire un taxi. L’argument méconnaît toutefois 
l’avantage concurrentiel que procure l’autorisation A à son bénéfi-
ciaire, habilité à stationner sur des emplacements officiels (art. 5 al. 1 
RST). Cette inégalité inhérente à cette dernière autorisation est 
précisément à réparer par le biais d’un système assurant un accès 
équitable au domaine public (F. Bellanger, Commerce et domaine 
public in : F. Bellanger/T. Tanquerel (éd.), Le domaine public, p. 61). 
La commune de C_______ argue encore du fait que la concession 
permet à plusieurs véhicules de stationner sur le domaine public. Le 
Tribunal ne voit cependant pas en quoi cette circonstance – au 
demeurant en contradiction avec l’article 5 chiffre 2 RST – contribue-
rait à tempérer, d’une manière conforme à la jurisprudence, les effets 
du privilège conféré aux titulaires d’une autorisation A. 
4.3 L’article 11 RST dit que l’autorisation est valable une année, du 
1er janvier au 31 décembre, et qu’elle se renouvelle d’année en 
année. Sur la base de documents à présenter pour le 30 novembre de 
chaque année et sauf faute grave ou avis contraire de son titulaire ou 
de l’autorité compétente, par lettre signature, le Conseil municipal 
décide du renouvellement de l’autorisation d’exploiter. Ce système fait 
craindre l’instauration d’une pratique – du reste non démentie par la 
commune de C_______ – de renouvellement (quasi) systématique, à 
l'échéance de la durée réglementaire d'une année, des autorisations 
A à leurs détenteurs précédents, avec pour conséquence un temps 
d’attente pouvant devenir problématique si aucune place ne devait se 
libérer dans des délais raisonnables. Or, l’autorité locale n’a fourni 
aucun élément laissant à penser que les candidats seraient en 


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l’occurrence assurés d’une évolution régulière, par le biais d’une liste 
d’attente assurant une certaine rotation, sans temps d’attente 
excessif, ce qui pourrait alors satisfaire aux exigences du principe 
d'égalité entre concurrents (ATF 132 I 97 consid. 2.2 et les 
nombreuses références). Bien que nommément citée dans plusieurs 
de ses courriers, la commune de C_______ a d’ailleurs assuré qu’il 
n’existait pas de liste d’attente proprement dite, expliquant que cette 
notion s’entendait d’un document établi « pour que les éventuels inté-
ressés soient avertis lorsqu’une concession A pouvait être octroyée, 
afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, déposer une nouvelle 
requête ». Cela étant, force est d’admettre que le système qu’applique 
la commune de C_______ sur la base du RST n’offre pas de 
garanties suffisantes en termes d’équité de la distribution des 
autorisations A. 
Or, l'exigence d'égalité entre concurrents que postule la liberté écono-
mique, en relation notamment avec l'usage accru du domaine public, 
suppose, pour être effective, la mise en place d'un système de distri-
bution des autorisations qui soit cohérent, transparent et fondé sur 
des motifs objectifs, sous peine d'ouvrir la porte à l'arbitraire. Le Tribu-
nal fédéral a d’ailleurs relevé que ce n'est que si les exploitants 
peuvent connaître suffisamment à l'avance les règles essentielles 
régissant leur activité – et le système de répartition des autorisations 
A en fait sans conteste partie – et compter avec une certaine stabilité 
de celles-ci, qu'ils pourront librement exercer leur activité économique 
et, notamment, décider en connaissance de cause de l'organisation, 
de la forme ou encore de la stratégie de leur entreprise et des risques 
économiques qu'ils sont prêts à prendre. Au regard de la transpa-
rence requise, il sied de s’étonner, avec la recourante, que l’avantage 
qu’admet accorder la commune de C_______ à l’endroit des 
personnes d’ores et déjà au bénéfice d’une autorisation de conduire 
sur son territoire ne ressort pas du RST, qui se borne à exiger du 
prétendant à l’autorisation A qu’il exploite le service de taxi comme 
activité principale (art. 10 ch. 1 let. i) et qu’il soit à même d’assurer 
une permanence (art. 9). 
5.1 La décision attaquée est partant à annuler dans la mesure où elle 
se fonde sur des dispositions réglementaires ou, à tout le moins, une 
pratique incompatible avec l'égalité entre concurrents protégée par la 
garantie de la liberté économique (art. 27 Cst.). La limitation à 9 du 
nombre des autorisations A n’étant pas à revoir, le Tribunal ne saurait 


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en délivrer une (additionnelle) à la recourante ou imposer à la 
commune de C_______ de la lui octroyer. Tenue par ailleurs de res-
pecter la liberté revenant à cette collectivité publique pour rétablir la 
constitutionnalité de son système et de ses prononcés (p. ex. arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.39/2002 du 28 octobre 2002 consid. 3.2), la Cour 
de céans ne saurait non plus arrêter elle-même une solution parmi 
celles envisageables (cf. à ce propos : F. Bellanger, op. cit., p. 61 s. et 
arrêt du Tribunal cantonal vaudois GE.2012.0162 du 3 décembre 
2013 consid. 5e/bb et, s’agissant de la problématique de rentabilisa-
tion des investissements consentis, consid. 4b). Le dossier doit donc 
être renvoyé à la commune de C_______, à charge pour elle de 
rendre une nouvelle décision en application d'un système compatible 
avec les exigences de l’article 27 Cst. Cette issue revient à faire droit 
à la conclusion subsidiaire du recours, admis partiellement (cf. T. 
Merkli/A. Aeschlimann/R. Herzog, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, n° 2 ad art. 108).