vs_gerichte · C1 22 83 · 2024-05-13 · fr
Kindesschutz
Kindesschutz

C1 22 83 ARRÊT DU 13 MAI 2024 Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte Camille Rey-Mermet, présidente ; Malika Hofer, greffière, en la cause X _________, recourante, représentée par Maître Michel Ducrot, avocat à Martigny, contre Y _________, intimé au recours. (recours sans objet) recours contre la décision rendue le 3 mars 2022 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte des Deux Rives

C1 22 83 
 
 
ARRÊT DU 13 MAI 2024 
 
en la cause 
 
Y _________, intimé au recours. 
 
 
(recours sans objet) 
 
 


- 2 - 
vu 
 
la séparation, en janvier 2019, de X _________ et Y _________, les parents de 
A _________, née le xx.xx1 2018, et l’installation, à la même époque, de la mère et de 
l’enfant à B _________ ; 
la transaction judiciaire du 3 juillet 2020 ratifiée par le Tribunal de première instance du 
canton de Genève maintenant l’autorité parentale conjointe, attribuant la garde de 
A _________ à sa mère, fixant le domicile de l’enfant auprès de celle-ci et actant la 
scolarisation de l’enfant à B _________ dès la rentrée 2022, complétée par la transaction 
judiciaire du 29 mars 2021 prenant acte de l’engagement de X _________ à saisir les 
autorités judiciaires compétentes avant tout changement de domicile de l’enfant ; 
le déménagement de X _________ et de sa fille en septembre 2021 à C _________, en 
Valais, sans solliciter l’accord du père ou d’une quelconque autorité ; 
l’ordonnance superprovisionnelle du 27 octobre 2021, par laquelle le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant du canton de Genève, donnant suite à la requête de 
Y _________ de la veille, a interdit à X _________ de modifier le domicile de 
A _________, notamment en déménageant avec elle dans le canton du Valais, sans 
l’accord préalable du tribunal ; 
la requête du 27 octobre 2021 adressée à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte 
des Deux Rives (depuis le 1er janvier 2023 : l’Autorité de protection de l’enfant et de 
l’adulte des districts de Martigny et de St-Maurice ; ci-après : l’APEA) par X _________, 
sollicitant l’autorisation de scolariser A _________ à C _________ dès la rentrée scolaire 
2022 ; 
la décision du 3 mars 2022 de l’APEA déclarant irrecevable la requête de X _________ 
du 27 octobre 2021 pour cause de litispendance préexistante ; 
l’ordonnance du 9 mars 2022 du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 
canton de Genève se déclarant compétent à raison du lieu pour connaître de la situation 
de A _________ ; le recours formé par X _________ à l’encontre de cette décision ; les 
nombreuses procédures qui se sont ensuite succédées devant les autorités genevoises 
à ce sujet ; 
le recours interjeté le 31 mars 2022 par X _________ devant le Tribunal cantonal 
valaisan à l’encontre de la décision du 3 mars 2022, au terme duquel elle sollicitait son 


- 3 - 
annulation, la suspension de la cause jusqu’au prononcé d’un jugement définitif sur la 
compétence à raison du lieu par les autorités genevoises et le renvoi du dossier à l’APEA 
; 
la suspension de cette procédure, par ordonnance de la juge soussignée du 6 avril 2022, 
jusqu’à droit connu sur la procédure genevoise ; 
l’action alimentaire ouverte le 16 septembre 2022 devant le Tribunal des districts de 
Martigny et St-Maurice par X _________, au nom et pour le compte de sa fille ; la requête 
de mesures provisionnelles introduite le 23 septembre suivant par Y _________ devant 
cette même autorité, tendant à la modification de la garde et de l’exercice du droit aux 
relations personnelles avec A _________ ; les très nombreuses décisions rendues par 
le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice et les transactions judiciaires passées 
portant notamment sur les relations personnelles entre Y _________ et A _________, 
sur l’institution d’une curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles, 
sur la compétence pour connaître de l’action alimentaire et les procédures de mesures 
provisionnelles y relatives, ainsi que sur la mise en œuvre de diverses mesures 
d’instruction (enquête sociale, expertise psychiatrique familiale) ; 
l’arrêt 5A_830/2023 du 8 février 2024, au terme duquel le Tribunal fédéral a constaté 
que les autorités de protection genevoises n’étaient pas compétentes à raison du lieu 
pour connaître de la cause relative à A _________ ; 
le courrier adressé le 20 février 2024 par X _________ au Tribunal cantonal, dans lequel 
elle réclamait la reprise de la procédure et l’admission de son recours, avec la précision 
que l’APEA n’était « de toute façon plus saisie de la cause ratione materiae » puisqu’elle 
avait introduit une procédure alimentaire devant le Tribunal des districts de Martigny et 
St-Maurice ; 
l’ordonnance du 23 février 2024 annonçant la reprise de la présente procédure ; 
l’ordonnance du 22 avril 2024 informant les parties que le Tribunal cantonal envisageait 
de rayer la cause du rôle ; 
la détermination du 23 avril 2024 de X _________ demandant que le recours reste 
pendant jusqu’à ce qu’une décision en force ait été rendue par une juridiction du canton 
du Valais admettant la compétence locale ; 
les autres éléments de la cause ; 


- 4 - 
considérant 
 
que, selon l’article 20 alinéa 1 lettre a LOJ, le président d’un tribunal collégial ou un juge 
délégué peut statuer comme juge unique lorsque, comme en l’espèce, une affaire 
devient sans objet ; 
qu’aux termes de l’article 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons que 
celles mentionnées à l’article 241 CPC sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée 
du rôle ; que cette disposition s’applique également en procédure d’appel ou de recours 
(GSCHWEND/STECK, in Commentaire Bâlois, 3e éd., 2017, n° 3s et 16 ad art. 242 CPC) ; 
que si l’intérêt au recours disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet 
et la cause rayée du rôle (ATF 146 III 416 consid. 7.4) ; 
qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral a, le 8 février dernier, constaté que les autorités de 
protection genevoises n’étaient pas compétentes à raison du lieu pour connaître de la 
cause relative à A _________, son domicile ayant régulièrement été déplacé en Valais 
(arrêt 5A_830/2023 précité consid. 3.2) ; qu’il appartiendrait donc aux autorités de 
protection valaisannes de se saisir de la cause ; que dans l’intervalle, une action 
alimentaire à cependant été ouverte devant le Tribunal des districts de Martigny et 
St-Maurice, qui a depuis lors rendu plusieurs décisions portant notamment sur les 
relations personnelles entre A _________ et son père et ordonnant des mesures de 
protection en faveur de l’enfant ; que l’APEA n’est donc plus compétente matériellement 
pour connaître de la cause ; que lorsqu’un tribunal est saisi après l’autorité de protection 
de l’enfant de la question de l’entretien, il lui appartient en effet de statuer également, au 
sens d’une attraction de compétences, sur l’attribution de la garde et sur les autres 
questions relatives aux enfants, y compris les éventuelles mesures de protection à 
ordonner en leur faveur (art. 298b al. 3 CC ; ATF 145 III 436 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_248/2023 du 17 août 2023 consid. 4.3.2 et 4.3.5 et les références) ; 
qu’il n’y a ainsi plus d’intérêt à statuer sur le recours interjeté le 31 mars 2022, dans la 
mesure où il appartient désormais au Tribunal des districts de Martigny et de St-Maurice 
de connaître de la cause relative à A _________, comme l’a justement relevé la 
recourante dans son courrier du 20 février 2024 adressé au Tribunal cantonal ; que la 
cause TCV C1 2022 83, devenue sans objet, doit en conséquence être rayée du rôle ; 
qu’il reste à statuer sur le sort des frais de la procédure de recours ; 
qu’aux termes de l’article 107 alinéa 1 lettre e CPC, si la loi n’en dispose pas autrement, 
le tribunal peut s’écarter des règles générales prévues à l’article 106 CPC et répartir les 


- 5 - 
frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet ; qu’il 
convient alors de prendre en considération la partie qui a donné lieu à la procédure, 
l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 145 
III 153 consid. 3.3.2 ; 142 V 551 consid. 8.2) ; 
qu’en l’occurrence, la recourante est à l’origine non seulement de l’ouverture de la 
présente procédure de recours, mais également de la perte de l’intérêt à la poursuivre, 
en raison de l’introduction, par ses soins, à peine quelques mois après le dépôt de son 
recours, d’une action alimentaire devant le Tribunal des districts de Martigny et 
St-Maurice ; 
que dans ces circonstances, il lui appartient de supporter les frais de procédure, arrêtés 
à 300 fr. au vu de la simplicité et de la nature de la cause (art. 13s et 18s LTar), ainsi 
que ses propres frais d’intervention ; 
qu’enfin, il n’y a pas lieu d’allouer à l’intimé des dépens, dans la mesure où il n’a pas été 
invité à se déterminer sur le recours, la présente procédure ayant été suspendue 
immédiatement après son introduction, et qu’il n’en a de toute façon pas requis dans ses 
interventions spontanées ultérieures ; 
par ces motifs, 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours formé le 31 mars 2022 par X _________ est déclaré sans objet et la 
cause TCV C1 22 83 est rayée du rôle. 
2. 
Les frais de la procédure, par 300 fr., sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Sion, le 13 mai 2024