vs_gerichte · P3 14 105 · 2015-01-27 · fr
Diverses
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Par arrêt du 27 janvier 2015 (1B_394/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale interjeté par X_________ contre ce jugement. P3 14 105 P3 14 134 ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2014 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale Jacques Berthouzoz, juge ; Laure Ebener, greffière en la cause entre X_________, recourant, représenté par Maître A_________ et Y_________, tiers concerné et MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée (défense privée, défense d’office
 
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2014 
 
en la cause entre 
 
et 
 
Y_________, tiers concerné 
 
et 
 
MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée 
 
(défense privée, défense d’office dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire et 
révocation du défenseur d’office ; art. 129, 132 et 134 CPP) 
recours contre les ordonnances des 20 juin 2014 et 14 juillet 2014 du ministère public 


- 2 - 
 
Vu 
 
la découverte de B_________, nue et inanimée, le dimanche matin 15 juin 2014, dans 
la cuisine du logement où elle habitait avec son mari, X_________ à C_________ ; 
les auditions de X_________ par la police des 15 et 16 juin 2014, en préambule 
desquelles celui-ci a été notamment avisé de son droit de faire appel, à ses frais, à un 
avocat de son choix ou de demander l’avocat de permanence ; 
l’instruction ouverte contre X_________, le 16 juin 2014, pour lésions corporelles 
graves, subsidiairement lésions corporelles simples entre conjoints ; 
l’arrestation provisoire de X_________ par la police, suivie de son audition en qualité de 
prévenu, le 17 juin 2014, en présence de Me Y_________, avocat de la première heure 
(art. 23 LACPP), désigné ensuite comme défenseur sur la base de l’art. 130 CPP (int. 5) 
et qui a requis l’assistance judiciaire en fin d’audience ; 
le rapport du Centre Hospitalier D_________ du 17 juin 2014 au sujet des atteintes 
constatées sur la personne de B_________, hospitalisée dans le service des soins 
intensifs depuis le 15 juin 2014 après une prise en charge neurochirurgicale et 
l’exécution d’une craniotomie droite, atteintes d’une telle gravité que, le 18 juin 2014, 
une issue fatale est parue inéluctable au médecin en charge de cette patiente, dont le 
dossier ne révèle pas le sort ultérieur ; 
la lettre du ministère public du 18 juin 2014 demandant à Me Y_________ de produire 
diverses pièces justificatives concernant les situations personnelle et financière de son 
mandant ; 
l’ordonnance du tribunal des mesures de contrainte du même jour prononçant la mise 
en liberté immédiate de X_________ moyennant l’observation de plusieurs mesures de 
substitution à la détention ; 
la lettre du 20 juin 2014, transmise également au moyen d’une télécopie et 
accompagnée d’un appel téléphonique, par laquelle Me A_________, déjà mandaté le 
16 juillet 2014 par la fille de X_________ pour défendre les intérêts de ce dernier, a 
informé le ministère public qu’il reprenait sa défense et a déposé la procuration signée 
en personne par son client, le 19 juin 2014 ; 


- 3 - 
la lettre du ministère public du même jour, se référant à la missive et à l’entretien 
téléphonique susmentionnés et, après avoir relevé le statut de défenseur d’office de 
Me Y_________ au sens de l’art. 132 al. 1 let. a CPP, spécifiant que les conditions d’une 
révocation du mandat de défenseur d’office ne sont pas réunies ; 
le recours devant la Chambre pénale formé par X_________ contre ce prononcé, le 
22 juin 2014, concluant en substance à son admission et la réforme de la décision 
attaquée en ce sens que Me Y_________ soit libéré de sa mission et qu’il soit constaté 
que Me A_________ est constitué comme défenseur de choix ; 
la lettre du 30 juin 2014 par laquelle, en réponse à l’interpellation du juge soussigné, 
Me A_________ a notamment confirmé la demande d’assistance judiciaire gratuite ; 
la détermination écrite du ministère public du 4 juillet 2014, accompagnée de son 
dossier P1 14 199 ; 
l’écriture de Me A_________ du 10 juillet 2014 déclarant, sur la base de la procuration 
spéciale de X_________ du même jour, retirer la demande ou le maintien de la 
demande d’assistance judiciaire ; 
la révocation du mandat de défenseur d’office de Me Y_________ prononcée le 14 juillet 
2014 aux motifs que X_________ avait renoncé à l’assistance judiciaire et choisi 
Me A_________ comme défenseur de choix ; 
l’écriture du 21 juillet 2014 par laquelle, en réponse à l’interpellation du juge soussigné, 
Me A_________ a estimé que le recours du 22 juin 2014 n’était pas devenu sans objet, 
a stigmatisé un déni de justice de la part du ministère public en raison du non-respect 
de l’art. 129 CPP et demandé une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens relatifs à ce 
recours ; 
le recours formé le 22 juillet 2014 par X_________ contre l’ordonnance du 14 juillet 
2014, concluant en substance à son admission, à la réforme du chiffre 1 de cette 
ordonnance en ce sens que Me Y_________ soit libéré de son mandat de défenseur 
d’office avec effet au 20 juin 2014, à la réforme du chiffre 2 de cette ordonnance en ce 
sens qu’il soit constaté que Me A_________ assure la défense de X_________ en 
qualité de défenseur privé avec effet au 20 juin 2014, à l’octroi à Me Y_________ d’une 
indemnité de défenseur d’office dès sa mise en œuvre jusqu’à la décision du 14 juillet 
2014, ainsi qu’à l’octroi à X_________ d’une indemnité de 10’418 fr. 30 à titre de 
dépens et de 500 fr. à titre de tort moral ; 


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l’absence d’observations de la part de Me Y_________ au sujet des recours des 22 juin 
et 22 juillet 2014 ; 
la détermination écrite du ministère public du 4 août 2014, accompagnée des actes de 
procédure postérieurs à la pièce n° 141 et de l’index actualisé ; 
 
Considérant 
 
qu’étant donné leur étroit rapport de connexité, mis en évidence par les indications qui 
vont suivre, il y a lieu de joindre les procédures P3 14 105 et P3 14 134 (cf. art. 30 
CPP) ; 
qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la chambre pénale contre 
l’ordonnance du procureur en matière de révocation et de remplacement du défenseur 
d’office (art. 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP ; Harari/Aliberti, 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 
CPP) et également contre celle refusant l’intervention de conseils juridiques (cf. Keller, 
in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 
StPO, 2010, n. 16 ad art. 393 CPP, 12e exemple) ; que sont notamment susceptibles 
d’être invoqués la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation 
(art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits 
(let. b) ; que, lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est liée ni par les motifs 
invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP), ni par leurs conclusions (let. b), ce 
qui 
lui 
permet 
de 
statuer 
par 
substitution 
de 
motifs 
(cf. 
Lieber, 
in 
Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 
StPO, n. 1 ad art. 391 CPP) ; que, ne devant connaître que de ce qui lui est soumis 
(Calame, Commentaire romand, n. 5, 6 et 20 ad art. 385 CPP), l’autorité de recours 
examine seulement les griefs qui sont soulevés, dès lors que le recours doit être motivé 
(art. 396 al. 1 CP ; cf. ATF 133 III 345 consid. 1.5 ; arrêt 5A_441/2011 du 16 décembre 
2011 consid. 2.1 ; RVJ 2014 p. 200 consid. 1 ; 2012 p. 221 consid. 1.2) ; que, pour 
satisfaire à l’exigence de motivation, il appartient au recourant de discuter au moins 
brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1), la 
motivation devant en particulier se rapporter à l’objet du litige tel qu’il est circonscrit par 
la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 ; RVJ 2014 p. 193 consid. 1.1) ; 


- 5 - 
que, par ailleurs, conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 
recourir contre celle-ci ; qu’en principe, cet intérêt doit être actuel et pratique ; que, de 
cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes, et non de prendre des décisions à caractère théorique (arrêts 1B_98/2014 du 
31 mars 2014 consid. 1.2 ; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et l’arrêt cité), 
ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; arrêt 
1B_56/2014 du 10 avril 2014 consid. 1.1) ; qu’ainsi, une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable, avec suite de frais (cf. ATF 140 III 92 consid. 3; 136 III 497 
consid. 2.1 ; arrêt 1B_657/2012 du 8 mars 2013 publié in RVJ 2014 p. 186 consid. 
2.3.1 ; 
Oberholzer, 
Grundzüge 
des 
Strafprozessrechts, 
2012, 
n. 
1561 ; 
Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 2011, n. 1911) ; que, lorsqu'un procès 
devient sans objet en cours de procédure ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt 
juridique, le président d’un tribunal collégial ou un juge délégué peut, sans débat ni 
échange d’écritures, statuer comme juge unique (art. 20 al. 1 let. a LOJ) et se prononcer 
sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte 
de l'état de fait existant avant le fait qui met fin au litige et de l'issue probable du recours 
(cf. ATF 125 V 373 consid. 2a ; arrêt 6B_181/2011 du 14 mai 2012 consid. 3 et les 
références) ; 
qu’en l’espèce, X_________ avait qualité pour recourir contre l’ordonnance du 20 juin 
2014, dès lors qu’il est prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 111 al. 1 CPP) et qu’il avait un 
intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance refusant de révoquer le 
mandat de son défenseur d’office, Me Y_________, afin de laisser le champ libre à 
Me A_________, avocat qu’il désignait comme son défenseur de choix (art. 382 al. 1 
CPP) ; que, par ordonnance du 14 juillet 2014, le ministère public a révoqué avec effet 
immédiat le mandat d’office conféré à Me Y_________ et constaté que Me A_________ 
assure la défense de X_________ en qualité de défenseur privé, ce qui correspond 
matériellement au chiffre II des conclusions du recours formé le 22 juin 2014 contre 
l’ordonnance du 20 juin 2014 - le chiffre I se limitant au principe de l’admission du 
recours - puisque X_________ y demandait à titre de réforme, sans autre précision, que 
Me Y_________ soit libéré de sa mission et qu’il soit constaté que Me A_________ est 
constitué comme défenseur de choix ; qu’il faut en déduire que l’ordonnance du 14 juillet 
2014 a rendu sans objet le recours interjeté contre celle du 20 juin 2014 ; que le fait que 
le ministère public aurait commis un déni de justice en ne respectant pas l’art. 129 CPP, 


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en n’acceptant pas l’intervention de Me A_________ avec effet au 20 juin 2014 et en 
utilisant le terme de révocation au lieu de celui de substitution (cf. la détermination du 
21 juillet 2014) ne saurait influer sur le sort de cette question ; 
qu’en tout état de cause, l’examen à mettre en œuvre afin de statuer sur les frais de la 
première procédure pendante devant l’autorité de céans, en tenant compte de l'état de 
fait existant avant l’événement qui met fin au litige et de l'issue probable du recours du 
22 juin 2014, conduit à réétudier le fondement à cette date de la position adoptée par le 
ministère public, ce qui, par la même occasion, permet de se prononcer sur les griefs 
avancés contre l’ordonnance du 14 juillet 2014 dans le cadre de la seconde procédure ; 
qu’en bref, il s’agit de déterminer si le ministère public a maintenu à juste titre 
Me Y_________ dans sa mission de défenseur d’office, alors qu’une demande 
d’assistance judiciaire était en cours de traitement (cf. l’ordonnance du 20 juin 2014), en 
dépit de l’intervention de Me A_________ entendant reprendre immédiatement la 
défense de X_________ en qualité de conseil de choix ; 
qu’en matière pénale, l’art. 6 ch. 3 let. c CEDH et l’art. 14 par. 3 let. d Pacte ONU II 
donnent à tout accusé le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un 
défenseur de son choix et, s’il est indigent, le droit à l’assistance judiciaire gratuite d’un 
avocat d’office lorsque les intérêts de la justice l’exigent (Harari/Aliberti, op. cit., n. 13 ad 
art. 132 CPP) ; que la désignation d’un défenseur d’office gratuit constitue un des 
aspects de l’assistance judiciaire gratuite tant en ce qui concerne la partie plaignante 
que le prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 20, 21 et 23 ad art. 132 CPP) ; que si, après 
avoir été informé du fait qu’il se trouve dans un cas de défense obligatoire et qu’il doit 
être assisté d’un défenseur, le prévenu indique qu’il ne dispose pas des ressources 
nécessaires pour mandater un défenseur de choix, la direction de la procédure doit 
d’office - et aussitôt selon l’art. 131 al. 1 CPP - désigner un défenseur d’office 
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 30 ad art. 132 CPP) ; 
qu’en l’espèce, lord de l’audience du 17 juin 2014, destinée à la notification de son 
arrestation, X_________, à qui la police avait déjà à deux reprises donné connaissance 
de son droit de faire appel, à ses frais, à un avocat de son choix, a été avisé d’entrée de 
cause, soit dans la phase préliminaire de l’information sur ses droits, qu’il devait avoir un 
avocat (par référence expresse à l’art. 130 CPP, qui traite de la défense obligatoire) et 
que Me Y_________ (qui avait fonctionné jusque-là comme avocat de la première 
heure) lui était désigné pour sa défense (d’office), ce dont le prévenu a pris note, sans 


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émettre aucune réserve sur le principe de cette désignation ou la personne de son 
conseil, ni faire état qu’il entendait lui-même en proposer un autre ; que, bien plus, en fin 
d’audience, cet avocat a formellement requis l’assistance judiciaire (gratuite) en faveur 
de son client ; que, dans ces conditions, le magistrat instructeur n’a nullement 
contrevenu aux règles de procédure rappelées ci-dessus en désignant promptement un 
défenseur d’office au prévenu, mesure rendue d’autant plus incontournable par sa 
demande d’assistance judiciaire impliquant qu’il ne disposait pas des ressources 
nécessaires pour mandater un défenseur de choix, d’où les investigations mises en 
œuvre le 18 juin 2014 auprès du défenseur d’office afin de mieux cerner les situations 
personnelle et financière de X_________ ; que Me A_________, qui avait été informé de 
l’existence d’une demande d’assistance judiciaire, soit par le procureur lors de 
l’entretien téléphonique du 20 juin 2014, soit par son confrère Me Y_________, a 
déclaré la maintenir par lettre du 30 juin 2014, estimant lui aussi que X_________ ne 
disposait pas de ressources suffisantes ; 
qu’eu égard au lien étroit évoqué ci-dessus entre la désignation d’un défenseur d’office 
nécessité par le cas de défense obligatoire et la demande d’assistance judiciaire 
gratuite pendante, il était abusif pour un défenseur de choix de prétendre, par le simple 
dépôt d’une procuration voire l’assentiment du défenseur d’office, obtenir de se 
substituer à ce dernier en reprenant - d’après ses propres termes - la défense de 
X_________ sans que la question de l’assistance judiciaire soit réglée, sauf à être 
désigné lui-même comme défenseur d’office, pour autant alors que le remplacement du 
titulaire découle d’une révocation justifiée par la réalisation d’une des hypothèses 
prévues à l’art. 134 al. 2 CPP ; qu’en effet, aussi longtemps que dure la procédure, le 
mandat du défenseur d’office ne peut être révoqué que par un acte de puissance 
publique de l’autorité qui l’a octroyé (Harari/Aliberti, op. cit., n. 2 ad art. 134 CPP), tant le 
défenseur d’office que le prévenu n’étant pas autorisés à résilier son mandat de façon 
unilatérale mais pouvant uniquement, en cas de circonstances exceptionnelles décrites 
à l’art. 134 al. 2 CPP, demander à l’autorité qu’elle révoque le mandat du défenseur 
d’office et en désigne un nouveau (Harari/Aliberti, op. cit., n. 12 ad art. 134 CPP) ; que 
de telles circonstances n’ayant nullement été invoquées, l’autorité attaquée ne pouvait 
commettre un déni de justice en refusant à ce stade, après avoir relevé être dans 
l’attente des documents usuels devant être produits pour le traitement de la demande 
d’assistance judiciaire, la reprise de la défense revendiquée par Me A_________ dans 
sa lettre du 20 juin 2014 ; 


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qu’en conséquence, le recours du 22 juin 2014 (en la cause P3 14 105) aurait dû être 
rejeté s’il n’était pas devenu sans objet ; 
que, s’agissant du recours formé le 22 juillet 2014 contre l’ordonnance du 14 juillet 
2014, force est de constater que par cette ordonnance, prenant en compte le retrait de 
la demande d’assistance judiciaire intervenu le 10 juillet 2014, demande qui imposait le 
maintien de la défense d’office, le ministère public a estimé à juste titre que les 
conditions d’une défense d’office avaient disparu et que la mission confiée à 
Me Y_________ devait être révoquée puisqu’en vertu de l’art. 129 al. 1 CPP, le prévenu 
était désormais libre de mettre en œuvre un défenseur privé, rémunéré par ses soins 
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2013, n. 3 ad art. 134 CPP) ; 
que la révocation des pouvoirs de Me Y_________ ne pouvant être opérée avec un effet 
rétroactif, il était exclu d’admettre l’intervention de Me A_________ en qualité de 
défenseur privé avec effet au 20 juin 2014, l’intéressé ayant été informé de la demande 
d’assistance judiciaire constitutive d’une défense d’office (confirmée ensuite de sa 
propre plume) et, par ailleurs, ayant revendiqué une substitution pure et simple et non 
pas une représentation d’office et de choix simultanée ; 
que, pour le surplus, X_________ n’a pas qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) au 
sujet de l’octroi d’une indemnité en faveur de son défenseur d’office (cf. art. 135 al. 3 
CPP ; arrêt 6B_45/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.2), de sorte qu’une telle conclusion est 
irrecevable ; 
que, comme le recourant est intégralement débouté, les frais de la procédure de recours 
seront mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP), toute prétention en indemnisation et 
réparation du tort moral devant ainsi être rejetée (art. 429 CPP a contrario, par renvoi de 
l’art. 436 al. 1 CPP) ; 
que l’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 
l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la 
difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il varie entre 90 fr. et 2’000 fr. (art. 22 
let. g LTar) ; qu’en l’occurrence, eu égard notamment à la complexité relative des deux 
recours à traiter, il est arrêté à 800 fr. ; 
que Me Y_________ n’ayant pas fait valoir d’observations, il ne sera pas alloué 
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par les procédures de recours ; 
 
 


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Prononce 
 
1. 
Les recours sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité. 
2. 
Les frais de la procédure de recours, par 800 francs, sont mis à la charge de 
X_________. 
3. 
Il n’est pas alloué d’indemnité ni de réparation du tort moral. 
 
Sion, le 29 octobre 2014