vs_gerichte · S1 12 228 · 2013-10-11 · fr
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Par arrêt du 11 octobre 2013 (9C_470/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par X_________ contre ce jugement. S1 12 228 JUGEMENT DU 23 MAI 2013 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean- Pierre Zufferey, juges ; Mireille Allegro, greffière en la cause X__________, recourant, représenté par A__________ contre CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée (remboursement des frais
 
 
JUGEMENT DU 23 MAI 2013 
 
en la cause 
 
contre 
 
 
 
 
(remboursement des frais de transport ; art. 14 LPC et 18 RMPC) 


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Faits 
 
A.a X__________, né le xxxxx 1972, a été mis au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité, d’une allocation pour impotent de degré moyen et d’une prestation 
complémentaire (PC) à partir du 1er septembre 1990, soit dès l’âge de ses 18 ans 
révolus. 
Depuis le 25 août 1980, il séjourne en qualité de résident interne permanent au Centre 
éducatif pour personnes aveugles ou malvoyantes intellectuellement handicapées 
« B__________ », à C__________. Les frais d’hébergement de l’institution (prix de 
pension journalier 125 fr. x 365 jours) sont pris en charge par le biais des PC, ainsi 
qu’un forfait annuel pour les dépenses personnelles de 5805 fr., conformément à 
l’article 10 alinéa 2 LPC (cf. décision du 2 septembre 2008). 
A.b De septembre 2008 à juin 2012, X__________ a recouru aux services de 
D__________ pour rejoindre le domicile de ses parents durant le week-end. Ces frais 
de déplacement ont été payés par la Caisse de compensation du canton du Valais 
(CCC). 
B.a Le 6 août 2012, X__________ a adressé à la CCC, comme tous les mois 
précédents, la facture de D__________ relative au mois de juillet 2012. 
Par décision du 23 août 2012, la CCC a informé l’assuré qu’elle devait 
malheureusement refuser sa demande de remboursement de frais de transport, car 
celui-ci ne pouvait intervenir qu’en faveur des personnes vivant à domicile qui se 
déplaçaient dans une structure de jour ou rejoignaient le lieu de traitement médical le 
plus proche. 
Le 19 septembre 2012, la CCC a rendu la même décision s’agissant des frais de 
transport pour le mois d’août 2012. 
B.b Les 24 septembre et 9 octobre 2012, l’intéressé, représenté par A__________, a 
formé opposition contre ces deux décisions, s’étonnant du revirement de position de la 
caisse. 
Par décision sur opposition du 23 octobre 2012, la CCC a confirmé sa position. Elle a 
relevé que les frais de transport des assurés qui rentrent au domicile des parents le 
week-end mais résident dans un EMS ou un institut la semaine, et dont les PC sont 
calculées selon l’article 10 alinéa 2 LPC, ne sont pas remboursables, seuls étant pris 
en compte les frais de transport pour se rendre dans une structure de jour ou au lieu 
de traitement médical le plus proche selon l’article 18 alinéas 2 et 3 RMPC. Elle a 
ajouté que les frais de septembre 2008 à juin 2012, par 14 188 fr., avaient été 
remboursés à tort, mais qu’elle renonçait à réclamer la restitution de ce montant, car il 
ne faisait aucun doute que l’assuré était de bonne foi et que cela le mettrait dans une 
situation économique délicate. 


- 3 - 
C. X__________ a recouru céans le 23 novembre 2012. Il a observé que le canton du 
Valais était allé au-delà du standard fédéral contenu aux articles 14 et 18 LPC puisqu’il 
avait prévu d’autres cas de figure à l’article 18 RMPC, notamment le remboursement 
des frais d’un « transfert indispensable ». Or, son transfert du foyer au domicile de ses 
parents à E__________ était indispensable pour son équilibre psychologique et sa 
santé. Enfin, le refus de remboursement de ses frais pourrait le contraindre à recourir à 
l’aide sociale, conséquence que voulait précisément éviter le législateur. 
Le 11 décembre 2012, le recourant a déposé une attestation du directeur du foyer, 
confirmant qu’il est important pour l’équilibre de l’assuré qu’il puisse garder un lien 
étroit et régulier avec ses parents et ses frères et sœurs en Valais et qu’il est ainsi 
indispensable qu’il puisse regagner le domicile familial lors des week-ends et des 
vacances afin que son état de santé psychique et général ne se péjore pas. 
Au terme de sa réponse du 16 janvier 2013, la CCC a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition, en rappelant que, même si l’intérêt de 
l’assuré de retourner régulièrement auprès de ses proches était compréhensible, l’on 
ne pouvait malheureusement pas assimiler la maison familiale à un lieu de traitement 
médical ou à une structure de jour. En outre, en se référant aux articles 25g LAMal, 
33g OAMal et 27 OPAS, elle a indiqué que, par transfert « urgent » ou 
« indispensable », il fallait entendre un transport médicalement indiqué lorsque le 
recours au moyen de sauvetage n’est pas planifié et qu’il sert à sauver la vie du 
patient, à éviter que son état ne s’aggrave rapidement ou à permettre à l’assuré de se 
rendre sans retard auprès d’un fournisseur de prestations en raison de la gravité de sa 
maladie ou de ses blessures. 
Le 18 février 2013, le recourant a contesté l’interprétation excessivement restrictive 
apportée par la CCC aux dispositions applicables. Il a rappelé que le législateur avait 
voulu que la LPC et les lois cantonales soient appliquées de telle manière qu’aucune 
personne invalide ne doive recourir à l’aide sociale en raison d’un séjour dans un 
établissement et a souligné que plusieurs cantons prenaient en charge les frais de 
transport pour se rendre d’une institution d’hébergement au domicile des parents le 
week-end, comme c’était le cas du canton de Vaud, dont la caisse de compensation 
avait rédigé une notice dans ce sens, document que le recourant a joint à son écriture. 
Le 27 mars 2013, l’intimée a remarqué que, depuis le 1er janvier 2008, la compétence 
en matière de remboursement de frais de maladie dans le cadre des PC appartenait 
aux cantons, qui devaient simplement être attentifs à ne pas être plus restrictifs 
qu’auparavant. Or, en Valais, le règlement qui avait été établi était pratiquement 
identique à l’ancienne ordonnance (OMPC), dont la caisse faisait aujourd’hui une 
application stricte. 
L’échange d’écriture a été clos le 27 mars 2013. 


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Considérant en droit 
 
1. Posté le 23 novembre 2012, le présent recours contre la décision sur opposition du 
23 octobre 2012 a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales - 
LPGA, loi applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAVS), dans le respect des formes 
prescrites (art. 61 let. b LPGA) ainsi que devant l'autorité compétente (art. 56 et 58 
LPGA ; art. 84 LAVS ; 81bis al. 1 LPJA). La cour peut dès lors entrer en matière. 
2. Le litige porte sur le droit au remboursement des frais de transport du recourant 
entre C__________ et E__________ (aller-retour), lorsqu’il rentre au domicile de ses 
parents les week-ends et durant les périodes de vacances. 
2.1 En vertu de l’article 10 alinéa 2 LPC, pour les personnes qui vivent en permanence 
ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans 
un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent : 
a) la taxe journalière ; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre 
en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital ; les cantons 
veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène 
pas, en règle générale, à une dépendance de l’aide sociale ; 
b) un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. 
A teneur de l’article 14 alinéa 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle les frais de transport vers le centre de soins le plus 
proche (let. e), s’ils sont dûment établis. Les cantons précisent quels frais peuvent être 
remboursés en vertu de l’alinéa 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses 
nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations 
(art. 14 al. 2 LPC). 
Lors de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre 
Confédération et cantons, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, le législateur n’a pas 
élargi le catalogue des prestations prises en charge, définies à l’article 14 LPC, mais a 
apporté certaines clarifications et transmis aux cantons la compétence de préciser la 
nature et l’ampleur des frais de maladie et d’invalidité pouvant être remboursés dans 
chaque catégorie prévue par la LPC. Cette loi devait tout au plus servir de loi-cadre et 
les cantons pouvaient fixer d’autres prestations remboursables (Message du 
7 septembre 2005, FF 2005 p. 5641 ss, spéc. p. 5832 ; Landolt, Der Grundsatz der 
Austauschbefugnis im Sozialversicherungsrecht, in AJP 2010 p. 1135). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, les frais de transport vers le centre de soins le 
plus proche au sens de l’article 14 alinéa 2 lettre e LPC sont remboursés uniquement 
s’il s’agit de frais en rapport avec un problème de santé. L’usage du terme « centre de 
soins » indique que le transport doit être la conséquence inévitable d’un traitement qui 
doit nécessairement être prodigué dans un autre lieu (arrêt P 32/02 du 15 novembre 
2002 consid. 5.1 ; Kieser, Alter un Sozialversicherung - unter besonderer 
Berücksichtigung von versicherungsrechtlichen Aspekten, in HILL 2009 III n. 9). 


- 5 - 
A l’article 18 du règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais 
résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires du 27 février 2008 
(RMPC ; RS/VS 831.305), le législateur valaisan a précisé que les frais de transport 
devaient avoir été occasionnés en Suisse et résulter d'une urgence ou d'un transfert 
indispensable (al. 1). Comme on l’a vu ci-dessus, l’urgence ou la nécessité doivent être 
obligatoirement liées à l’état de santé de l’assuré. L’alinéa 2 de la disposition prévoit, 
en outre, la prise en charge des frais de transport dûment établis jusqu'au lieu de 
traitement médical le plus proche ou, selon l’alinéa 3, vers une structure de jour au 
sens de l'article 17 RMPC (à savoir : home de jour, atelier d'occupation ou structure de 
jour analogue). Il s’agit donc des coûts de déplacement vers un lieu où un traitement 
médical, des soins ou encore des mesures spécifiques sont réalisés par des 
professionnels de la santé. 
Dans un ATF 123 V 81 relatif à l’article 17 alinéa 1 lettre b aOMPC (Ordonnance du 
29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais 
résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires), le Tribunal fédéral 
avait refusé la prise en charge des coûts de transport d’une assurée paraplégique 
séjournant en maison de retraite jusqu’à la maison de son époux, dans la mesure où il 
ne s’agissait pas d’un endroit où un traitement médical était administré, et ceci même 
si le but de ces sorties était de soulager le stress psychologique de l’assurée et si le 
retour temporaire dans l’environnement familial avait été médicalement recommandé. Il 
a ajouté que si le législateur avait, dans un premier temps, prévu le remboursement 
des frais de transport pour les contacts sociaux et culturels, il n’avait pas repris cette 
disposition dans la version finale de l’ordonnance. Ainsi, les coûts de transport 
remboursables devaient se limiter à ceux vers un lieu de traitement médical voisin, une 
relation indirecte avec un traitement étant insuffisante. 
2.2 En l’espèce, X__________ réside en tant qu’interne dans un foyer et reçoit une 
PC fixée sur la base du tarif journalier de l’institution pour l’ensemble de l’année (soit 
également pour les week-ends et vacances qu’il ne passe pas au centre), à savoir 365 
jours à 125 fr., et d’un forfait annuel pour les dépenses personnelles de 5805 francs. 
Même si l’on peut admettre qu’un retour au domicile familial durant les congés de fin 
de semaine et les vacances est bénéfique à l’équilibre du recourant, en raison de son 
handicap, il appert qu’aucun traitement médical n’y est dispensé et que ce lieu n’entre 
donc pas dans le champ d’application de l’article 18 RMPC (cf. ATF 123 V 81). La 
pratique vaudoise qui admet, sous certaines conditions, la prise en charge des coûts 
de transport d’une structure d’hébergement au domicile des parents pour le week-end 
n’est ici d’aucun secours au recourant puisque, depuis le 1er janvier 2008, il appartient 
à chaque canton de préciser les frais remboursables, en respectant les minima de 
l’article 14 LPC. Or, le législateur valaisan n’a pas élargi le catalogue des prestations 
reconnu jusque-là par l’ancienne OMPC. En conséquence, la décision de l’intimée 
refusant le remboursement des frais de transport entre le foyer où séjourne le 
recourant et le domicile de ses parents pour les week-ends et les congés n’est pas 
critiquable. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée. 


- 6 - 
3. Il n'est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA) ni accordé d'indemnité pour les 
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais, ni accordé d’indemnité pour les dépens. 
 
Sion, le 23 mai 2013