vs_gerichte · C1 23 55 · 2025-01-06 · fr
Arbeitsvertrag
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C1 23 55 ARRÊT DU 6 JANVIER 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Elisabeth Jean, juge suppléante ; Malika Hofer, greffière ; en la cause X _________, demandeur et appelant, contre Y _________ AG, de siège social à A _________, défenderesse et appelée, représentée par Maître Peter Pfammatter, avocat à Brig-Glis. (travail ; récusation ; langue de la procédure) appel contre la décision du 2 février 2023 du Tribunal du travail

C1 23 55 
 
 
ARRÊT DU 6 JANVIER 2025 
 
en la cause 
 
X _________, demandeur et appelant, 
 
contre 
 
 
 


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Faits et procédure 
A. 
A.a B _________ AG, de siège social à C _________, est une société qui a pour but de 
conseiller et de fournir à des tiers des services de location de personnel et de gestion 
des ressources humaines (cf. extrait du RC de C _________ xx-xx consultable en ligne). 
Elle a compté, parmi ses clients, la société Y _________ AG, de siège social à 
D _________, active dans la recherche, le développement, la fabrication et/ou la 
distribution de produits et matériaux biopharmaceutiques et/ou chimiques, dont les actifs 
et les passifs ont été repris par la société Y _________ AG, de siège social à 
A _________, par contrat de fusion passé le 20 mai 2021 (cf. extraits du RC de 
D _________ xx-xx1 et du RC du E _________ xx-xx2 consultables en ligne). 
A.b Par contrat conclu le 16 mars 2020, B _________ AG a engagé X _________, de 
nationalité hollandaise, en qualité d'expert en sécurité au travail pour une mission de 6 
mois auprès de Y _________ AG, qui arrivait à échéance le 20 septembre 2020 (dos. 
60/2021 p. 13 et p. 18). Le 25 août 2020, le contrat a été renouvelé pour une durée 
indéterminée et ce dès le 21 septembre suivant (dos. 60/2021 p. 18). 
Le contrat de travail et son renouvellement ont été libellés et, pour le premier des deux 
documents cités, signés par B _________ AG et X _________ (dos. 60/2021 p. 13 et 
18). Quant aux bulletins de salaire, ils ont été établis par la société B _________ AG 
(dos. 60/2021 p. 44 à 51). 
B. Par lettre du 29 septembre 2020, confirmée dans un courriel du même jour, 
B _________ AG a informé X _________ que son contrat de travail prendrait fin le 29 
octobre 2020 (dos. 60/2021 p. 10 et 22). 
Selon l'attestation de l'employeur versée en cause (dos. 60/2021 p. 53), les rapports de 
travail ont été résiliés le 29 septembre 2020, avec un préavis d'un mois pour le 29 octobre 
2020 au motif que Y _________ AG n'avait plus besoin des compétences de 
X _________ en raison d'un changement de projet. Il y est également précisé que le 
contrat conclu était un contrat de travail temporaire. 
Par courriel du 20 octobre 2020 adressé à un responsable de Y _________ AG, 
X _________ s'est opposé à son licenciement (dos. 60/2021 p. 92). 
C. 


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C.a Au bénéfice d'une autorisation de procéder établie en langue allemande et délivrée 
le 7 juin 2021, X _________ a, le 28 juin 2021, saisi le tribunal du travail d'une action en 
paiement d'une indemnité de 30'000 fr. pour licenciement immédiat injustifié contre 
Y _________ AG. Il a, pour ce faire, utilisé le formulaire de plainte en langue allemande 
édité par cette autorité, dont il a rempli les rubriques en langue française (dos. 60/2021 
p. 1 à 5). 
La cause a été instruite en langue allemande, à l'exception des courriels informels 
échangés entre le greffe de l'autorité saisie et X _________, qui l'ont été en langue 
française. 
Par écriture du 20 juillet 2021 rédigée en langue allemande, Y _________ AG a conclu 
au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens (dos. 60/2021 p. 62 à 64). Elle y 
déniait sa qualité pour défendre à l'action introduite à son encontre, arguant de ce 
qu'aucun contrat de travail ne la liait au demandeur, lequel avait été engagé par la seule 
entreprise de location de services B _________ AG. Elle a donc requis qu'une décision 
incidente soit rendue sur cette question. Sur le fond, elle soutenait qu'il n'y avait pas eu 
de licenciement immédiat, le délai de préavis ayant été respecté, et que celui-ci n'était 
pas abusif. 
C.b Par ordonnance du 26 juillet 2021, le tribunal du travail a imparti un délai de 20 jours 
à X _________ pour se déterminer, avant qu'une décision incidente ne soit rendue sur 
cette question (dos. 60/2021 p. 70). 
Celui-ci a fait valoir ses arguments dans un document rédigé en langue française daté 
du 4 septembre 2021 et envoyé au greffe du tribunal du travail par courriel le lendemain 
(dos. 60/2021 p. 86 à 88 et p. 112). Invité à lui adresser un exemplaire signé de sa main 
conformément à l'article 130 al. 1 CPC, le document en question n'est parvenu à 
destination que le 22 novembre 2021 (dos. 60/2021 p. 167). En substance, X _________ 
soutenait que sa demande ne se fondait pas sur le contrat de travail du 16 mars 2020, 
mais sur sa prolongation du 25 août 2020, laquelle avait été décidée par les 
responsables de Y _________ AG, et que son contrat de travail n'était pas un contrat de 
location de services, B _________ AG, qui n'était pas une agence de location de 
services, n'ayant pris en charge que le travail administratif lié au paiement de son salaire. 
Dans son écriture du 13 décembre 2021 (dos. 60/2021 p. 177 à 178), Y _________ AG 
a maintenu ses conclusions. 


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C.c Le 2 février 2023, le tribunal du travail a rejeté la demande et a condamné 
X _________ à verser à Y _________ AG une indemnité de 3'600 fr. à titre de dépens. 
Selon cette autorité, qui a rédigé sa décision en langue allemande, il ne faisait pas de 
doute que l'intéressé avait conclu un contrat de travail avec B _________ AG, qui l'avait 
ensuite prêté à Y _________ AG dans le cadre d'un contrat de location de services ; il 
n'existait donc pas de relation contractuelle de travail entre les parties à cette procédure, 
en sorte que l'action devait être rejetée pour défaut de légitimation passive de 
Y _________ AG. 
D. Contre cette décision, expédiée le même jour, X _________ a interjeté appel le 
23 février 2023 (TCV C1 23 55). 
Il s'est plaint de la lenteur de la procédure de première instance, de la langue dans 
laquelle celle-ci s'est déroulée, de l'erreur relative à la date de sa demande et de ce que 
la validité de la résiliation immédiate des rapports de travail n'avait pas été rapportée par 
Y _________ AG. Il a requis que "le verdict" soit revu, invoquant encore, à l'appui de 
cette conclusion, la partialité du "président du canton de Visp", dont il a d'ailleurs 
demandé le remplacement. 
Dans sa réponse, datée du 10 avril 2023, mais remise à l'office postal le lendemain, 
Y _________ AG a conclu, principalement, à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement, 
à son rejet, avec suite de frais et dépens. Elle a également requis que X _________ soit 
astreint à fournir des sûretés en garantie de ses dépens, requête rejetée par décision du 
Tribunal cantonal du 17 avril 2023 (TCV C2 23 21). 
Considérant en droit 
1. 
1.1 Les décisions finales de première instance de nature patrimoniale peuvent faire 
l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; art. 5 al. 1 let. b 
LACPC). 
En l'occurrence, le jugement entrepris est une décision finale de première instance, 
rendue dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. 
au vu des dernières conclusions formulées par le demandeur en première instance, 
entièrement contestées par la partie adverse. La voie de l’appel est donc ouverte. 


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Le jugement a été expédié à l'appelant le 2 février 2023. Le délai de recours a commencé 
à courir au plus tôt le lendemain, pour arriver à échéance le 6 mars 2023, compte tenu 
du report au premier jour ouvrable du délai échu le dimanche 5 mars 2023 (art. 142 al. 
3 CPC). L'appel, formé le 23 février 2023, a ainsi été déposé en temps utile. 
1.2 En vertu de l’article 5 al. 2 LACPC, un juge cantonal unique est compétent pour 
statuer sur l'appel lorsque, comme en l’espèce, la procédure simplifiée était applicable 
en première instance. Le Tribunal est pour le surplus habilité à statuer sur pièces 
(art. 316 al. 1 CPC). 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Le juge d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir 
d'examen de la cause en fait et en droit ; il peut, en outre, substituer ses propres motifs 
à ceux de la décision attaquée. Sous réserve de vices manifestes, il limite toutefois son 
examen aux arguments développés dans les écritures en appel (ATF 142 III 413 consid. 
2.2.4). 
1.4 La motivation de l'appel est une condition de recevabilité (art. 311 al. 1 CPC). Pour 
y satisfaire, il ne suffit pas au recourant de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision dont appel. Il lui 
incombe bien plutôt de démontrer en quoi le jugement entrepris est entaché d'erreurs, 
sur les faits qu'il constate ou sur les conclusions juridiques qu'il tire. Cela suppose qu'il 
désigne précisément les passages de la décision querellés et les pièces du dossier sur 
lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2). 
En l'espèce, dès lors que l'appelant se plaint de ce que la validité de la résiliation 
immédiate des rapports de travail n'a pas été démontrée par Y _________ AG, sa 
critique est irrecevable. Il ne s'efforce en effet pas d'établir que les premiers juges ont 
commis des erreurs dans l'application du droit en estimant que Y _________ AG n'avait 
pas la qualité pour défendre à l'action en paiement d'une indemnité pour licenciement 
abusif, faute de contrat de travail la liant à l'appelant. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en 
matière sur cette critique, qui doit être d'emblée déclarée irrecevable. 
1.5 Il incombe également à l’appelant, compte tenu de l’effet réformatoire de l’appel, de 
formuler ses conclusions de telle manière à permettre à l’autorité d’appel de statuer au 
fond en cas d’admission de celui-ci (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2). Dès lors l’appelant 
ne doit pas - sous peine d’irrecevabilité - se contenter de conclure à l’annulation de la 
décision querellée mais doit, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant 
à l’instance d’appel de statuer à nouveau en vertu de l’article 318 al. 1 let. b CPC, dans 


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l’hypothèse où elle aurait décidé d’annuler le jugement querellé. Les conclusions doivent 
être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission, elles puissent être reprises sans 
modification dans le dispositif de la décision (cf. sur l'ensemble ATF 137 III 617 précité). 
Toutefois, en vertu de l'interdiction du formalisme excessif, le tribunal doit entrer en 
matière même sur des conclusions formellement insuffisantes lorsqu'il résulte clairement 
des motifs du mémoire d'appel en relation avec la décision attaquée quelles sont 
exactement les conclusions prises et donc les modifications du jugement demandées 
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_44/2024 du 11 juin 2024 
consid. 1.2). 
En l'occurrence, l'appelant se contente de demander à ce que "le verdict" soit revu, sans 
prendre de conclusions réformatoires. La question de savoir si l'on peut tirer de la 
motivation du recours le but poursuivi par l'intéressé et suppléer ainsi à ses conclusions 
formellement insuffisantes mérite une réponse différenciée selon le grief soulevé. En tant 
qu'il se plaint de la langue dans laquelle le jugement a été rendu et de la partialité du 
président de l'autorité de première instance, l'on est à même de comprendre qu'il 
souhaite que soit prononcé une nouvelle décision lui allouant l'indemnité réclamée pour 
licenciement abusif. Par contre, en tant qu'il se plaint de la lenteur de la procédure et de 
la soit-disant erreur commise quant à la date de sa demande, l'on ne peut discerner à 
l'aune des motifs de son appel quelles sont les modifications du jugement demandées, 
en sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur ces griefs, faute de conclusions 
recevables prises en cas d'admission de ces critiques. 
2. L'appelant demande la récusation du "président du canton de Visp " pour cause de 
partialité. 
2.1 Aux termes de l’article 49 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d’un 
magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu 
connaissance du motif de récusation. 
Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (al. 1). Il s’agit là d’un 
allégement du fardeau de la preuve. La partie instante à la récusation ne devra donc pas 
prouver entièrement le motif de récusation allégué, qui peut reposer sur des faits 
objectifs aisés à établir, comme un lien de parenté ou d’alliance, mais aussi sur des 
éléments subjectifs difficiles à démontrer ou à mesurer, comme la prévention en raison 
d’un rapport d’amitié ou d’inimitié (art. 47 al. 1 let. f CPC). Il suffira de les rendre 
vraisemblables. Il faudra cependant plus que de simples affirmations de la partie 
demandant la récusation, qui devra apporter au moins des indices de la véracité de ses 


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affirmations. C’est une vraisemblance prépondérante qui est exigée : il faut que le juge 
acquière le sentiment que les choses se sont bien passées comme la partie en question 
l’affirme, même si l’inverse n’est pas exclu (TAPPY, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, 
n. 23 à 26 ad art. 49 CPC). 
L’exigence de vraisemblance précitée suppose que la demande soit suffisamment 
motivée, de façon à permettre de comprendre le grief soulevé et en quoi il justifie cette 
demande. Une demande n’invoquant aucun fait en dehors de critiques générales ou 
d’accusations de partialité sans justification, ou une demande dépourvue de toute 
vraisemblance, voire abusive, est irrecevable (WEBER, Commentaire bâlois, 4ème éd., 
2024, n. 4 ad art. 49 CPC ; TAPPY, op. cit., n. 27 ad art. 49 CPC et les références). 
2.2 En l'occurrence, à bien comprendre l'appelant qui se prévaut expressément du droit 
à une justice impartiale, lorsqu'il demande la récusation du "président du canton de 
Visp", c'est en réalité à la présidente du tribunal du travail qu'il s'en prend, l'accusant de 
n'avoir pas "[pris] note de [sa] plainte et de [sa] motivation". Il le fait en invoquant de 
manière toute générale son impartialité. Dans la mesure où l'appelant n'allègue ni ne 
rend vraisemblables des faits susceptibles de fonder sa demande de récusation de la 
présidente de l'autorité qui s'est prononcée en première instance, sa demande est 
dépourvue de toute justification. Elle est manifestement mal fondée et doit, partant, être 
écartée. 
3. L'appelant se plaint également de ce que la procédure de première instance s'est 
déroulée en langue allemande. 
3.1 Selon l'article 129 CPC, la procédure civile est conduite dans la langue officielle du 
canton dans lequel l'affaire est jugée. Les cantons qui, comme celui du Valais, 
reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure. 
3.1.1 La loi cantonale valaisanne sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr ; RS 822.1), ayant 
notamment pour objet de régler l'exécution du droit fédéral dans le domaine du 
règlement des conflits individuels de travail (cf. art. 1 al. 1 let. c LcTr) et d'instaurer 
l'autorité compétente pour connaître de tels litiges (cf. art. 2 al. 1 let. c LcTr), prévoit, à 
son article 44, que la procédure est conduite dans l'une des deux langues officielles du 
canton (al. 1), que le Tribunal du travail, entre autres autorités, adresse ses 
communications, décisions ou jugements dans la langue commune des parties soit 
l'allemand ou le français (al. 2), qu'à défaut de langue commune, c'est la langue du 
travailleur qui prévaut pour autant que cette langue soit l'une des deux langues officielles 
(al. 3) et que dans les autres cas, l'autorité précitée décide (al. 4). 


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3.1.2 Dans ses relations avec les autorités, le particulier est tenu au principe de la bonne 
foi (art. 5 al. 3 Cst.). Sur la base de ce principe et de l'interdiction de l'abus de droit, la 
jurisprudence du Tribunal fédéral exige que les objections relevant du droit de procédure 
soient soulevées le plus tôt possible, c'est-à-dire après avoir pris connaissance d'un vice 
à la première occasion. Il est contraire au principe de la bonne foi de ne faire valoir des 
défauts de ce type qu'à un stade ultérieur de la procédure, voire dans une procédure 
ultérieure, alors que l'objection aurait pu être constatée et soulevée avant. Celui qui 
s'engage dans la procédure sans soulever un vice de procédure à la première occasion 
perd en règle générale le droit d'invoquer ultérieurement la règle de procédure 
prétendument violée (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 et les références). 
3.2 Il découle de l'articulation de l'article 44 LcTr que lorsque les parties n'ont pas de 
langue commune et que la langue du travailleur n'est pas l'une des deux langues 
officielles du canton du Valais, soit l'allemand ou le français, le tribunal du travail décide 
dans laquelle de ces deux langues la procédure sera conduite. Tel est bien le cas en 
l'espèce, puisque les parties à la procédure n'ont pas de langue commune et que 
l'appelant est de langue néerlandaise, soit une langue qui ne fait pas partie des langues 
officielles du canton du Valais. Le tribunal du travail était donc en droit de décider de la 
langue dans laquelle il allait conduire la procédure, ce qu'il a fait en rédigeant sa première 
ordonnance en langue allemande. C'est également dans cette langue que l'appelée s'est 
déterminée sur la demande de l'appelant, qui a répliqué sans aucunement se plaindre 
de ce que la procédure était menée en langue allemande, grief qu'il n'a, au demeurant, 
jamais soulevé devant l'autorité précédente. 
En se plaignant pour la première fois devant la Juge de céans du fait que la procédure 
ne se soit pas déroulée en langue française, langue dans laquelle il a motivé sa demande 
introductive d'instance, l'appelant agit d'une manière contraire à la bonne foi en 
procédure qui interdit de saisir ultérieurement les juridictions supérieures d'un éventuel 
vice qui aurait pu être invoqué dans une phase antérieure du procès, lorsque l'issue du 
procès est défavorable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière plus avant sur cette 
critique. 
4. 
En tous points mal fondé, l'appel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
5. Il reste ainsi à statuer sur le sort des frais et dépens. 
5.1 Conformément à l’article 114 let. c CPC, se rapportant aux contestations de droit du 
travail d’une valeur litigieuse n’excédant pas 30'000 fr., il n’est pas perçu de frais 
judiciaires (TAPPY, op. cit., n. 10 ss ad art. 114 CPC). 


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5.2 Il résulte de la formulation de l’article 114 CPC que cette disposition ne concerne 
que les frais judiciaires, et non les dépens en faveur de la partie adverse (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_194/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.2.1, non publié in ATF 137 
III 47 ; HOFMANN/BAECKERT, Commentaire bâlois, 4ème éd., 2024, n. 1 ad art. 114 CPC). 
Selon l’article 106 al. 1 CPC - qui vaut tant en première qu’en seconde instance 
cantonale (cf. ATF 145 III 153 consid. 3.2.2 ; 137 III 470 consid. 6.5.3) -, les frais sont 
mis à la charge de la partie succombante, soit le demandeur lorsque ses prétentions ont 
été rejetées ou déclarées irrecevables (TAPPY, op. cit., n. 12 et 20 ad art. 106 CPC). 
5.2.1 
Le sort de la cause dispense la Juge de céans de revoir la question des dépens 
de première instance (art. 318 al. 3 CPC a contrario), fixés à 3'600 fr. et mis à la charge 
du demandeur aux termes du jugement entrepris, ce qui n'est pas remis en cause en 
appel. Il est donc renvoyé aux motifs exposés par les premiers juges sur cette question 
(cf. décision querellée consid. 4.3 et 4.4). 
5.2.2 
Quant à ceux de deuxième instance, vu le sort réservé aux conclusions prises 
par l'appelant en procédure d'appel, il se justifie de lui faire supporter les frais 
d’intervention de son adverse partie. 
Eu égard à la valeur litigieuse, au degré usuel de difficulté de la cause, ainsi qu'à l'activité 
utilement déployée par le conseil de l'appelée - qui a consisté en la prise de 
connaissance de la déclaration d'appel et la rédaction d'une réponse de 4 pages - 
l'indemnité de dépens doit être globalement arrêtée à 900 fr., TVA et débours compris 
(art. 29 al. 2, 32 al. 1 et 35 al. 1 let. a LTar). 
Par ces motifs, 
Prononce 
1. 
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et le jugement du tribunal du 
travail du 2 février 2023 est confirmé. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais. 
4. 
X _________ versera à Y _________ AG une indemnité de 900 fr. à titre de dépens 
pour la procédure d'appel. 
Sion, le 6 janvier 2025