vs_gerichte · P1 14 8 · 2015-05-26 · fr
Oeffentl Gewalt & Rechtspflege
Oeffentl Gewalt & Rechtspflege

P1 14 8 JUGEMENT DU 26 MAI 2015 Tribunal cantonal du Valais Cour pénale I Jérôme Emonet, juge unique ; Yves Burnier, greffier en la cause Ministère public, représenté par M_________ et V_________, W_________, X_________, Y_________, plaignants, représentés par Maître N_________ contre Z_________, prévenu appelant, représenté par Maître O_________

P1 14 8 
 
 
JUGEMENT DU 26 MAI 2015 
 
en la cause 
 
et 
 
(Entrave à l’action pénale) 
 
 


- 2 - 
 
Procédure 
 
A. A la suite d’un accident de la circulation survenu le 18 février 2012 qui a coûté la 
vie à A_________ et des déclarations faites à la police par les occupants du véhicule, 
dont Z_________, le ministère public a ouvert, le 27 juin 2012, une instruction pénale 
pour entrave à l’action pénale. 
B. Statuant le 28 janvier 2014, le juge du district de B_________ a rendu le jugement 
suivant à l’encontre de Z_________ et de C_________ : 
1. 
C_________, reconnu coupable d’entrave à l’action pénale (art. 305 al. 1 CP), est condamné à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 27 fr., et à une 
amende de 400 fr. 
En cas de non-paiement fautif de l’amende celle-ci sera convertie en 4 jours de peine privative de 
liberté. 
2. 
C_________ est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire, le délai d'épreuve 
étant fixé à deux ans (art. 44 al. 1 CP). 
3. 
Il est signifié à C_________ (art. 44 al. 3 CP) : 
- 
qu'il n'aura pas à exécuter la peine pécuniaire suspendue s'il subit la mise à l'épreuve avec 
succès (art. 45 CP); 
- 
que le sursis dont il bénéficie pourra, en revanche, être révoqué s'il commet un crime ou un 
délit durant le délai d'épreuve et que son comportement dénote un risque de le voir perpétrer 
de nouvelles infractions (art. 46 al. 1 CP). 
4. 
Z_________, reconnu coupable d’entrave à l’action pénale (art. 305 al. 1 CP), est condamné à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 72 fr.et à une amende 
de 400 fr. 
En cas de non-paiement fautif de l’amende celle-ci sera convertie en 4 jours de peine privative de 
liberté. 
5. 
Z_________ est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire, le délai d'épreuve 
étant fixé à deux ans (art. 44 al. 1 CP). 
6. 
Il est signifié à Z_________ (art. 44 al. 3 CP) : 
- 
qu'il n'aura pas à exécuter la peine pécuniaire suspendue s'il subit la mise à l'épreuve avec 
succès (art. 45 CP); 


- 3 - 
- 
que le sursis dont il bénéficie pourra, en revanche, être révoqué s'il commet un crime ou un 
délit durant le délai d'épreuve et que son comportement dénote un risque de le voir perpétrer 
de nouvelles infractions (art. 46 al. 1 CP). 
7. 
Les prétentions civiles de V_________, W_________, X_________ et Y_________ sont renvoyées 
au for ordinaire. 
8. 
Les frais, par 2350 fr. (instruction : 1350 fr. ; jugement : 1000 fr.), sont mis à la charge de 
C_________ et de Z_________ à raison de moitié chacun. 
C. Z_________ a appelé de ce jugement le 12 février 2014 en prenant les conclusions 
suivantes : 
1. 
L’appel est admis. 
2. 
A titre préjudiciel, la qualité de partie civile de V_________, W_________, X_________ et 
Y_________ est refusée et les conclusions civiles sont rejetées. 
3. 
Z_________ est libéré de toute accusation. 
4. 
Il est acquitté. 
5. 
Tous les frais ainsi qu’une indemnité (art. 429 CPP) pour l’exercice de ses droits de procédure sont 
mis à la charge de l’Etat. 
D. Le procureur a renoncé à comparaître aux débats du 12 février 2015. Il a déposé 
des conclusions écrites le 10 février 2015 tendant au rejet de l’appel et à la 
confirmation du jugement de première instance. 
Pour les plaignants, Me N_________ a conclu à la condamnation pour entrave à 
l’action pénale et au renvoi des prétentions civiles au for civil, avec suite de frais et 
dépens. 
Pour l’accusé, Me O_________ a confirmé les conclusions de sa déclaration d’appel. 
 
Sur quoi le juge unique 
Préliminairement 
 
1. 
1.1 La partie qui entend faire appel l’annonce au tribunal de première instance par 
écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter 


- 4 - 
de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP), c'est-à-dire de la remise ou de 
la notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP; ATF 138 IV 157. consid. 2.1). 
Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui a 
annoncé l'appel adresse à celle-ci une déclaration écrite dans les vingt jours à compter 
de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Cette déclaration doit être 
signée et indiquer les parties du jugement qui sont attaquées, les modifications du 
jugement de première instance demandées et les réquisitions de preuve (art. 399 al. 3 
et 4 CPP). 
1.2 En l'espèce, le jugement a été directement notifié avec ses motifs par acte 
judiciaire du 5 février 2014. Remise à la poste le 12 février, la déclaration d’appel a été 
adressée dans le délai de l’art. 399 al. 3 CPP. 
1.3 L’accusé conteste la réalisation des conditions de l’entrave à l’action pénale et 
conclut à son acquittement. Il conteste également la qualité de partie civile des 
plaignants. 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au 
pénal ou au civil. Le lésé est toute personne dont les droits ont été touchés directement 
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Il est en règle générale défini comme la 
personne physique ou morale qui prétend être atteinte immédiatement et 
personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une 
infraction. Il est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte 
(PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 296, n° 850 ; PERRIER, Commentaire romand, Code 
de procédure pénale suisse, 2011, n° 8 ad art. 115 ; Lieber, Kommentar StPO, n° 1 ad 
art. 115). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi 
l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont 
qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet ; dommage réfléchi) par un acte 
punissable de se constituer parties civiles (arrêt 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, 
consid. 2). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les 
particuliers ne sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été 
effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît 
comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c ; 119 Ia 
342 consid. 2b). Tel est par exemple le cas de celui dont la procédure a été influencée 


- 5 - 
par un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP ou de celui à qui des droits sont 
conférés par la décision inexécutée tombant sous le coup de l’art. 292 CP (arrêt 
1P_600/2006, consid. 3.2 du 21 décembre 2006). 
2.2 En l’espèce l’infraction en cause, l’entrave à l’action pénale, est une infraction 
contre l’administration de la justice. Comme elle protège en première ligne l’intérêt 
collectif, les plaignants, qui sont les parents et les frère et sœurs de la victime, ne 
peuvent être considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été 
effectivement touchés par les actes imputés à l’accusé, de sorte que leur dommage 
apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé. Or on ne voit pas quel 
dommage direct ils auraient pu subir en raison du comportement imputé à l’appelant 
dans la présente procédure. L’intérêt pris en considération par le premier juge, à savoir 
celui de bénéficier de la connaissance pleine et entière de tous les actes de la 
procédure, ne leur confère à l’évidence pas la qualité de lésé et pourra, le cas échéant, 
être satisfait par d’autres moyens de procédure, telle l’édition du dossier dans une 
éventuelle action civile. Il en résulte que les plaignants n’ont pas qualité de partie civile. 
 
Statuant en faits et considérant en droit 
 
3. 
3.1 Le 18 février 2012 vers 13h30, quelques amis, dont Z_________, membres de 
l’association « D_________ » à E_________ qui confectionne un char pour les défilés 
du carnaval, se sont rendus à B_________ pour le défilé. Ils y amenaient un train 
routier décoré intitulé « F_________ », constitué d’une remorque fixée à un camion. Le 
véhicule était conduit par G_________, titulaire du permis poids lourd. Le groupe s’est 
ensuite rendu à H_________ pour le défilé de 19h30. A l’issue de celui-ci, Z_________ 
s’est endormi sur la remorque, à l’intérieur d’un compartiment où étaient entreposés les 
confettis. Au retour, vers 22h, A_________, C_________ et I_________ ont pris place 
à l’étage de la remorque, soit sur le toit du local des confettis ; J_________ occupait le 
siège du passager, au côté du chauffeur G_________. Ils ont fait un arrêt pour boire au 
verre au K_________ à L_________ avant de repartir pour E_________ par la route 
P_________. I_________, C_________ et A_________ ont à nouveau pris place sur 
la remorque à l’étage supérieur ; Z_________ n’était pas sorti du véhicule pendant 
l’arrêt dont il ne s’est pas rendu compte ; P_________ et Q_________ l’ont rejoint 
dans le compartiment des confettis quand le véhicule est reparti du K_________. 


- 6 - 
A B_________, avant le pont de la route de S_________, A_________ s’est 
vraisemblablement mis debout sur la remorque, dos au sens de la circulation. Au 
passage du pont, il a heurté violemment le tablier de celui-ci. Victime d’un traumatisme 
crânio-cérébral sévère, il est décédé le lendemain 19 février à l’hôpital de B_________. 
3.2 Arrivée sur les lieux du drame, la police a procédé aux premières investigations 
utiles, notamment en soumettant les intéressés à un test à l’éthylomètre et en 
interrogeant G_________ dès 00h45 le 19 février 2012. Celui-ci a déclaré qu’il ignorait 
que ses camarades avaient pris place sur la remorque. 
Le même jour, en fin d’après-midi, la police a procédé à l’audition en qualité de 
personnes appelées à donner des renseignements des autres occupants du véhicule. 
Ceux-ci ont conforté les déclarations de G_________ quant à l’ignorance par celui-ci 
de leur présence sur la remorque et n’ont par conséquent pas parlé de l’arrêt au 
K_________, arrêt dont la police a eu connaissance le lendemain, 20 février 2012, par 
une annonce spontanée de T_________, gérant de l’établissement. 
3.3 Réinterrogé en qualité de prévenu (art. 111 CPP) à la loi sur la circulation routière 
le 25 février 2012, G_________ a reconnu qu’il avait menti, expliquant, s’agissant de 
l’arrêt à L_________, que s’il en avait parlé, il aurait été établi qu’il savait qu’il y avait 
des passagers sur la remorque depuis H_________. Réinterrogés à leur tour, les 
autres participants à la virée de carnaval ont admis que pour éviter des ennuis à 
G_________, qui est chauffeur professionnel, ils s’étaient entendus pour ne pas parler 
de l’arrêt au K_________. Sans mentionner expressément cet arrêt, Z_________ a 
quant à lui confirmé que le groupe s’était mis d’accord sur une version commune afin 
de protéger le chauffeur (R6 p. 60 ; R7 p. 360). 
3.4 Selon le rapport du 5 juin 2012, la police a avisé le procureur U_________ le 
19 février 2012 à 13h30 du décès de A_________ survenu quelques minutes 
auparavant. Le magistrat a confirmé les mesures ordonnées précédemment et n’en a 
pas exigé d’autres. L’audition de Z_________ et des autres passagers a eu lieu un peu 
plus tard dans l’après-midi. 
La police, qui avait eu connaissance le 20 février 2012 de l’arrêt au camping 
AA_________, s’y est rendu le 24 février dès 9h00 pour visionner les bandes video 
des caméras de surveillance. Elle a ainsi constaté que le véhicule était stationné près 
de l’établissement le 18 février vers 22h19, que trois personnes se trouvaient sur la 
partie supérieure de la remorque, qu’à 22h23, le chauffeur était entré dans 
l’établissement avec P_________, I_________ et J_________, que C_________ et la 


- 7 - 
victime y étaient entrés à leur tour à 22h26 et que tout le groupe en était reparti à 
22h41. Le 24 février à 11h00, la police a avisé le procureur U_________ qui a ordonné 
l’audition de G_________ en qualité de prévenu d’infractions graves à la LCR et la 
saisie des séquences des caméras de surveillance propres à confirmer l’arrêt. Le 
lendemain 25 février, G_________ a été réinterrogé et a admis qu’il avait 
connaissance de la présence de passagers sur le camion. La police a discuté de 
l’affaire avec le procureur M_________ le 6 mars 2012. Ce magistrat a alors ordonné 
l’audition du chauffeur en qualité de prévenu d’homicide par négligence. Le même jour, 
il a ouvert une instruction pénale pour homicide par négligence et violation de la loi 
fédérale sur la circulation routière. 
4. 
Pour le ministère public, le comportement de l’accusé et de ses camarades a permis 
pour un temps à G_________ d’échapper à ses responsabilités pénales au titre de 
l’homicide par négligence. Si les intéressés avaient immédiatement dit la vérité, une 
instruction pour homicide par négligence aurait été ouverte le soir de l’accident, voire le 
lendemain. Ce faisant, l’appelant avait soustrait G_________ pendant un certain temps 
à une poursuite pénale. 
4.1 Aux termes de l'art. 305 al. 1 CP, celui qui aura soustrait une personne à une 
poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux 
art. 59 à 61, 63 et 64 sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. 
Par poursuite pénale, il faut entendre tout acte de la procédure qui vise à établir si et 
de quelle manière la personne favorisée est punissable (ATF 69 IV 120). Le terme 
englobe de façon générale toute l’activité étatique tendant à découvrir les infractions, à 
en identifier les auteurs, à établir les faits de la cause et à permettre le jugement 
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, n. 13 ad art. 305 CP). L’entrave à 
l’action pénale se caractérise comme une infraction de résultat. Elle n’est consommée 
que si le comportement adopté a eu pour effet de soustraire la personne à l’action de 
la justice pénale durant un certain temps, non insignifiant, par exemple en retardant 
son arrestation (Corboz, op. cit., n. 26 ad 305 CP). La notion de soustraction 
présuppose que l'auteur a empêché une action de l'autorité dans le cours d'une 
procédure. Un simple acte d'assistance qui ne gêne ou perturbe la poursuite pénale 
que passagèrement ou de manière insignifiante ne suffit dès lors pas. Au nombre des 
actes qui entrent en ligne de compte s'agissant d'une entrave à l’action pénale, on 


- 8 - 
trouve entre autres la dissimulation de moyens de preuve afin de retarder l'élucidation 
de l'affaire en faveur de la personne poursuivie, ainsi que l'hébergement temporaire 
d'un fugitif ou le transport d'une personne recherchée par les autorités de poursuite 
pénale et le soutien matériel procuré. Dans tous les cas, il faut démontrer que le fugitif, 
le suspect ou l'auteur a été soustrait durant un certain temps (non insignifiant) à l'action 
de la police du fait du prétendu fauteur (ATF 129 IV 138 consid- 2.1). 
4.2 En l’espèce, les faits litigieux se situent dans la phase de l’enquête préliminaire de 
la police. Celle-ci a su, dès l’interrogatoire du chauffeur effectué dans la nuit du 18 au 
19 février 2012, peu après l’accident, que la victime était l’un des passagers du camion 
conduit par G_________. Déterminer si d’éventuelles infractions à la circulation 
routière, voire à l’intégrité corporelle avaient été commises, impliquait des mesures 
d’investigation qu’elle a immédiatement entreprises comme le révèle la description 
détaillée ressortant du rapport du 5 juin 2012. Dans ce cadre, elle a notamment 
procédé à l’audition de l’accusé et des autres occupants du véhicule le même jour 
dans l’après-midi. Le lendemain 20 février, elle a su, par l’information reçue du gérant 
du K_________, que le groupe y avait fait une halte, sur le trajet du retour, fait qui 
pouvait être élucidé sans difficultés puisque confirmé par des caméras de surveillance. 
Sur la base des informations recueillies le 24 février 2012, - mais qui auraient pu l’être 
le 20 février déjà, sans que le retard soit imputable à l’accusé - la police pouvait 
constater que le chauffeur et les passagers avaient menti et le procureur, nanti de ces 
informations, pouvait en tirer les conséquences sur une éventuelle inculpation pour 
homicide par négligence. Le mensonge en cause, même s’il résulte d’un accord 
préalable des intéressés, n’a donc eu qu’une portée temporelle très limitée sur 
l’enquête et n’a pas empêché une action précise de la police. A supposer que 
Z_________ ait d’emblée parler de l’arrêt de L_________, et n’aurait par conséquent 
pas à répondre d’entrave à l’action pénale, la police, au vu des déclarations des autres 
impliqués, aurait néanmoins dû poursuivre ses investigations avant de disposer des 
éléments justifiant l’ouverture d’une enquête pour homicide par négligence contre 
G_________. Celle-ci n’aurait dès lors pas pu être ouverte le jour même (de l’accident) 
ou le lendemain comme le soutient le procureur. Les déclarations litigieuses ont donc 
tout au plus retardé l’élucidation des circonstances du drame. Même si l’on devait 
admettre qu’il en est résulté une perturbation de l’enquête, celle-ci n’a été que 
passagère, puisque la police aurait pu exploiter dès le lendemain, soit dès la réception 
de l’information par T_________, les éléments d’éclaircissement nécessaires en 
interrogeant celui-ci et en visionnant les caméras de surveillance. Sa portée a été 
insignifiante sur le rythme de l’enquête. En définitive, le comportement imputé à 


- 9 - 
l’appelant n’a pas soustrait concrètement G_________ à l’action de la police, ni à celle 
du procureur puisque celui-ci aurait pu disposer, par l’intermédiaire de la police, dès le 
lendemain 20 février des informations permettant d’ouvrir une instruction, non 
seulement pour infractions à la LCR, mais aussi pour homicide par négligence. Le 
comportement de l’appelant était ainsi tout au plus propre à retarder dans une mesure 
insignifiante en regard de la chronologie des opérations de police, l’élucidation d’un 
élément nécessaire à l’extension de l’enquête à cette infraction ce qui, en toutes 
hypothèses, ne suffit pas à justifier une condamnation pour entrave à l’action pénale. 
L’appelant doit par conséquent être acquitté. 
5. 
Les plaignants n’ayant pas la qualité de partie civile, leurs prétentions sont 
irrecevables. 
6. 
6.1 Vu l’acquittement, les frais sont mis à la charge du fisc (art. 423 et 426 al. 1 CPP). 
Non contestée, la quotité des frais mise à la charge de Z_________ en première 
instance (1175 fr.) est confirmée. Pour la procédure d’appel, l’émolument qui peut aller 
de 380 fr. à 6000 fr. (art. 22 let. f LTar) est fixé à 475 francs. S’y ajoutent 25 francs 
pour les débours de telle sorte que les frais s’élèvent à 500 francs. 
6.2 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions 
aussi applicables à la procédure d'appel par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. En 
particulier, selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
En l’espèce, le mandataire de l’accusé est intervenu aux côtés de celui-ci dès le 6 août 
2012. Il a participé à une audience d’instruction de 2 heures le 19 octobre 2012 et à 
une autre de 20 minutes le 23 octobre 2013. Il a défendu l’accusé lors des débats de 
première instance tenus le 28 janvier 2014 et qui ont duré 2 heures. Il a dû ensuite 
prendre connaissance du jugement de première instance, rédiger la déclaration d’appel 
et participer aux débats du 12 février 2015 qui ont duré 35 minutes. Compte tenu de 
l’activité déployée et de la difficulté de la cause, ses honoraires sont fixés à 1000 fr. 
pour l’instruction, à 1700 fr. pour la procédure devant le juge de district et à 1500 fr. 


- 10 - 
pour la procédure d’appel. En y ajoutant 300 fr. de débours forfaitaires, les dépens 
alloués à Z_________ et mis à la charge du fisc sont arrêtés à 4500 francs. 
6.3 Les plaignants supporteront la charge de leurs frais et dépens, dès lors qu’il n’ont 
pas obtenu gain de cause et que les frais n’ont pas été mis à la charge de l’accusé 
(art. 433 al. 1 CPP). 
 
Prononce 
 
L’appel est admis. En conséquence : 
1. 
Z_________ est acquitté. 
2. 
Les prétentions civiles de 
V_________, W_________, X_________ et 
Y_________ sont irrecevables. 
3. 
Les frais de procédure et de jugement arrêtés à 1675 fr. (675 fr. pour l’instruction, 
500 fr. pour le jugement de première instance et 500 fr. pour le jugement d’appel) 
sont mis à la charge du fisc. 
4. 
L’Etat du Valais versera à Z_________ une indemnité de 4500 fr. à titre de 
dépens mis à la charge du fisc. 
5. 
V_________, W_________, X_________ et Y_________ gardent la charge de 
leurs frais et dépens. 
Sion, le 26 mai 2015