vs_gerichte · S1 23 154 · 2025-02-14 · fr
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Par arrêt du 14 février 2025 (8C_693/2024), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par X_ contre ce jugement. S1 23 154 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Candido Prada, président ; Dr. Thierry Schnyder et Christophe Joris, juges ; Garance Klay, greffière en la cause X _________, recourante contre CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée (PC, refus de remise de l’obligation de restituer)
 
 
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2024 
 
en la cause 
 
X _________, recourante 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. X _________, née en 1950 et domiciliée au A _________, est au bénéfice de 
prestations complémentaires (PC) servies par la Caisse de compensation du canton du 
Valais (ci-après la CCC) depuis le 1er décembre 2017. Les décisions d’octroi 
mentionnent dans leur calcul notamment les intérêts hypothécaires ; en 2021, 16'403 fr. 
d’intérêts ont été comptabilisés sur une dette de 583'500 fr. ; s’agissant des frais 
d’entretien des immeubles, ils ont été pris en compte à raison de 25% de la valeur 
locative. Les décisions successives précisent être valables « aussi longtemps que la 
situation décrite dans le plan de calcul ne change pas » (pièces 1, 2, 3 du dossier CCC). 
Au verso des décisions figure en particulier l’obligation de renseigner la caisse à propos 
de tout changement personnel ou économique et la mention que les PC touchées 
indûment doivent être restituées (cf. notamment pièce 10 du dossier CCC). 
Une révision périodique a été initiée par courrier du 15 janvier 2022. Dans ce cadre, 
l’assurée a été invitée à répondre à une série de questions concernant sa situation 
économique et à joindre les pièces justificatives, notamment celles relatives aux avoirs 
et intérêts de ses comptes, y compris ses dettes hypothécaires. 
L’assurée a donné suite à cette demande en date du 3 mars 2022 (date de réception). 
Elle a alors indiqué que la BCV lui avait accordé une baisse du taux hypothécaire pour 
faire face à des dépenses indispensables découlant de dégâts d’eau non pris en charge 
par son assurance. Les conditions de cette baisse étaient revues chaque trois mois. Elle 
a joint la facture concernant la réfection de son installation de relevage des eaux usées 
indiquant que la pompe était endommagée à plusieurs niveaux. Ces travaux avaient 
coûté 5'155 fr. et avaient été payés en quatre fois entre juillet et novembre 2021 par 
l’assurée. Elle a également joint une facture de B _________ SA pour des travaux de 
curage et pompage, par 1194 fr. 65, et un devis de C _________ Sàrl pour la réfection 
de la façade à la suite des inondations liées à son problème de pompe ayant occasionné 
des inondations, par 11'273 fr. 05. Selon l’avis rectificatif de la BCV du 30 juin 2021 joint, 
le taux hypothécaire sur un capital de 562’500 fr., avait été ramené de 2,75% à 1,44% 
du 1er juin 2021 au 1er septembre 2021 (pièce 4 et annexes du dossier CCC) 
Dans un courrier joint daté du 11 février 2022, l’assurée a précisé que la BCV avait 
refusé de lui accorder un prêt de 15'000 fr. initialement requis pour faire face aux travaux 
indispensables occasionnés par une inondation avec remontée d’eaux usées dans sa 
maison. En lieu et place, il avait été procédé à une baisse du taux hypothécaire. 


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Par deux décisions du 10 mars 2022, la CCC a revu sur la base du nouveau taux 
hypothécaire le montant des PC de X _________ pour les périodes du 1er juin 2021 au 
31 décembre 2021 et dès le 1er janvier 2022. Dans une autre décision, elle a requis la 
restitution de 6653 fr. alloués en trop. L’assurée a été informée de la possibilité de 
requérir une remise et des conditions y relatives. 
L’assurée n’a pas contesté les décisions du 10 mars 2022. Par courrier du 5 avril suivant, 
elle a par contre requis la remise de l’ordre de restitution. Elle s’est prévalue de sa bonne 
foi compte tenu du contexte particulier de la baisse du taux d’intérêt bancaire. Cette 
baisse avait été accordée uniquement pour lui permettre de faire face à des travaux 
indispensables et n’avait pour le surplus rien changé à sa situation économique. Elle a 
indiqué que sa situation financière était précaire et que certains travaux, comme la 
réfection de façade, demeuraient en suspens. Elle a ajouté qu’elle n’avait par ailleurs 
aucune garantie quant à la durée de la baisse du taux hypothécaire et, qu’à partir de 
mai, elle devrait à nouveau s’acquitter de l’amortissement de son crédit, par 586 fr./mois, 
lequel avait été suspendu durant une année. Elle a joint un décompte des factures 
payées grâce à la baisse des taux et de la dispense provisoire d’amortissement de la 
dette et a mentionné les factures encore en suspens (pièce 11 du dossier CCC). 
Par courrier du 23 juin 2022, l’assurée a requis la révision de son droit aux PC au motif 
que, depuis le 1er avril 2022, la BCV lui réclamait un amortissement de 586 fr./mois 
(annexe pièce 12 du dossier CCC). 
Le 8 août 2022, l’assurée a signé une nouvelle souscription bancaire afin de bloquer son 
taux hypothécaire pour six ans à 2,75% dès le 2 septembre 2022. Son amortissement 
minimal est alors passé à 500 fr./mois (pièce 16 du dossier CCC). 
Sa demande de remise a été rejetée par décision du 25 avril 2023. La CCC a considéré 
que le fait de ne pas l’avoir informée immédiatement de la baisse du taux hypothécaire 
représentait une négligence grave faisant obstacle à la reconnaissance de la bonne foi 
de l’assurée, ce qui était une des conditions cumulatives nécessaires pour bénéficier 
d’une remise. Il n’était dès lors pas nécessaire d’examiner la situation financière de la 
requérante. Il a été précisé qu’un arrangement pour un paiement échelonné pouvait être 
requis. 
X _________ a formé opposition à cette décision par écriture du 11 mai 2023. Elle a 
exposé qu’il lui était impossible de rembourser les 6'653 fr. ; elle considérait que la 
banque lui avait donné ce montant sous forme de baisse temporaire du taux 
hypothécaire pour régler les fractures relatives aux dégâts subis. Elle a indiqué qu’avant 


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de chercher une solution avec la banque, elle avait appelé la CCC, laquelle lui avait 
répondu que les travaux ne pouvaient être pris en charge au titre des PC. L’assurée a 
formellement contesté avoir agi de mauvaise foi ; elle estimait en substance que, compte 
tenu des frais encourus pour les réparations de son logement, sa situation financière 
n’avait globalement pas changé, de sorte que, en toute bonne foi, elle n’avait pas jugé 
utile d’informer la CCC (pièce 31 du dossier CCC). 
La CCC a confirmé son refus de remise par décision sur opposition du 24 août 2023. 
(pièce 32 du dossier CCC). Elle a souligné que la bonne foi ne pouvait être admise 
lorsque l’intéressé avait fait preuve de négligence grave ou de dol. Tel était le cas lorsque 
certains faits n’avaient pas été annoncés, notamment lors d’un changement de situation, 
soit intentionnellement, soit par négligence grave. Le fait qu’un bénéficiaire de PC ait 
ignoré qu’il n’avait plus droit aux prestations ne suffisait pas pour admettre sa bonne foi. 
La Caisse a encore souligné que le but des PC était de couvrir les besoins vitaux et et 
non de financer les frais de réparation du logement. Elle a répété qu’un remboursement 
échelonné des prestations indues pouvait être requis (pièce 32 du dossier AI). 
B. X _________ a interjeté recours céans en date du 25 septembre 2023 (date du 
cachet postal). En substance, elle a répété avoir agi de bonne foi et avoir utilisé les 
économies faites en lien avec la baisse du taux hypothécaire uniquement pour financer 
des travaux indispensables sur son logement. Ne s’étant pas enrichie, elle estimait avoir 
agi de bonne foi en s’abstenant d’informer la CCC du changement de taux, lequel ne 
figurait pas dans la liste des obligations de renseigner sise dans ses décisions, liste 
qu’elle tenait pour exhaustive. Par ailleurs, elle n’avait jamais cherché à dissimuler des 
revenus. Elle a répété que sa situation financière était très difficile et a relevé qu’elle 
souffrait de problèmes de santé. 
La caisse intimée a conclu au rejet du recours par écriture du 18 octobre 2023. 
Après avoir consulté le dossier au greffe, la recourante a confirmé ses conclusions par 
réplique du 14 octobre 2023. Elle a joint un rapport médical émis par la Dresse 
D _________, psychiatre, en date du 10 octobre 2023. Cette dernière mentionnait 
notamment un état dépressif récurrent sans trouble de la pensée ; il n’était pas fait 
mention d’une atteinte à la capacité de discernement. 
L’intimée a maintenu sa position par duplique du 6 décembre 2023. 
L’échange d’écritures a été clos le 11 décembre suivant. 


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Considérant en droit 
 
1. Selon l’article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires (LPC), la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances (LPGA) s’applique aux prestations versées en vertu du chapitre 2, à 
moins que la LPC n’y déroge expressément. 
Posté le 25 septembre 2023, le présent recours a été interjeté dans le délai légal de 
trente jours suivant la notification de la décision sur opposition du 24 août précédent (art. 
60 LPGA) devant l’instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 LPJA). Il 
répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), 
de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2. Le litige porte exclusivement sur le refus de l’intimée d’accorder la remise l’obligation, 
signifié à la recourante, de restituer la somme de 6653 fr., singulièrement sur le point de 
savoir si la recourante peut arguer de sa bonne foi afin de bénéficier d’une telle remise. 
Les décisions du 10 mars 2022, par lesquelles la CCC a, d’une part, revu le montant des 
PC dès le 1er juin 2021 et, d’autre part, a requis la restitution de 6653 fr. alloués en trop, 
sont par contre entrées en force et ne font pas dès lors pas l’objet du présent litige. 
2.1 Selon l’article 31 alinéa 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon les cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l’octroi d’une prestation. Pour les prestations complémentaires de droit fédéral, cette 
règle est énoncée à l’art. 24 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 
831.301), selon lequel l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers 
ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard 
à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_4/2023 du 28 mars 2023 consid. 3.4 ; 9C_455/2021 du 
1er décembre 2021 consid. 2.2 ; 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; 
9C_384/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2). 


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La violation de l’obligation de communiquer toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation est sanctionnée par le biais 
de l’obligation de restitution fondée sur l’article 25 alinéa 1 LPGA (ATF 143 V 241 consid. 
4.6). 
2.2 A teneur de l’article 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne peut être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces 
deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que 
la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_557/2021 du 17 février 2022 consid. 4 et 9C_43/2020 du 13 octobre 
2020 consid. 3.). 
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il n’avait 
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que 
le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, 
mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition 
de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de 
restituer – par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. Il y a négligence grave 
quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_43/2020 du 
13 octobre 2020 consid. 3). En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi 
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; 112 V 
97 consid. 2c ; 110 V 176 consid. 3c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_43/2020 consid. 3 ; 
9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4 ; 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3). 
La mesure de l’attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l’on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité 
de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, 
etc…). 
On peut admettre d’un assuré qu’il décèle des erreurs manifestes et qu’il en fasse 
l’annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 
3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 et les références ; sur 


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le tout, PÉTREMAND, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 63 s. ad art. 25 LPGA ; VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 
2015, n. 137 ad art. 21 LPC). La bonne foi est en particulier exclue lorsque l’assuré a 
rempli d’une manière inexacte certains points décisifs d’une formule de demande 
(VALTERIO, op. cit., n. 138 ad art. 21 LPC et les références) ou, par exemple, lorsqu’il n’a 
pas déclaré que son conjoint touchait désormais une rente, y compris lorsque dite rente 
émanait de la même institution d’assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). On précisera encore que la bonne foi doit être 
écartée lorsque l’assuré ne contrôle pas ou insuffisamment la feuille de calcul des 
prestations complémentaires et qu’il ne signale pas en conséquence une erreur qui est 
aisément identifiable (arrêts du Tribunal fédéral 9C_455/2021 précité consid. 4.2.1, 
9C_318/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.2, 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 
2, 9C_53/2014 du 20 août 2014 consid. 4.2.1). 
2.2 En l’occurrence, la CCC a retenu à juste titre que la première des deux conditions 
cumulatives, à savoir la bonne foi, posées par la seconde phrase de l’article 25 alinéa 1 
LPGA pour la remise de l’obligation de restituer des prestations indûment touchées, 
n’était pas réalisée en l’espèce. 
En effet, le montant de la PC annuelle correspond à la différence entre les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants. La recourante ne pouvait ainsi ignorer que le 
montant des intérêts hypothécaires, facteur notable de ses dépenses, était un élément 
pris en compte dans le calcul. Cela ressortait du reste clairement du calcul sis dans les 
décisions de PC. 
En tout état de cause, les décisions successives d’octroi de prestations complémentaires 
comportaient une rubrique « votre obligation de renseigner » laquelle rendait l’assurée 
attentive à son obligation de communiquer immédiatement « tout changement dans sa 
situation personnelle ou économique, ou dans celle de ses cobénéficaires (conjoint et 
enfants), ainsi que chaque changement d’adresse ou de domicile » ; une liste non 
exhaustive (« notamment ») y étaient ajoutées, laquelle comprenait tout changement 
concernant le logement. La recourante pouvait ainsi aisément s’apercevoir que la 
diminution d’une dépense telle que le taux hypothécaire, tout comme le serait un 
changement de loyer pour un locataire, était de nature à influencer son droit aux 
prestations complémentaires, élément qu’elle aurait dû signaler dès le changement 
convenu avec sa banque. 


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Comme l’a relevé l’intimée, les PC sont prévues pour aider les bénéficiaires de rentes 
AVS ou AI à couvrir leurs besoins vitaux et non pour financer les frais de réparation du 
logement, les frais d’entretien étant au demeurant déjà pris en compte dans une certaine 
mesure (25% de la valeur locative). La recourante le savait d’autant plus que, selon ses 
propres indications, la caisse avait répondu par la négative à sa demande de prise en 
charge des factures relatives aux travaux en question. Le fait que la recourante ait pu se 
sentir en difficultés financières en raison de dépenses imprévues et urgentes ne la 
dispensait pas de son devoir d’information. Au contraire, sur le vu de ce qui précède, il 
incombait à la recourante d’aviser l’intimée des changements survenus dans sa situation 
matérielle (cf. art. 24 OPC-AVS-AI), ce qu’elle n’a pas fait. En toute hypothèse, la 
recourante, dont la capacité de discernement n’a pas été mise en doute, aurait pu et dû 
se renseigner sur l’incidence du changement de son taux hypothécaire auprès de 
l’intimée. La négligence dont elle a fait preuve n'a ainsi pas été simplement légère, mais 
a revêtu un caractère de gravité suffisant pour que la condition de la bonne foi ne puisse 
être considérée comme étant réalisée, de sorte que l’une des conditions cumulatives 
prévues à l’article 25 alinéa 1 LPGA et 4 alinéa 1 OPGA pour autoriser la remise de 
l’obligation de restituer fait défaut. Il n’est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant 
si l'obligation de restituer les indemnités réclamées par la Caisse mettrait la recourante 
dans une situation difficile. 
A l’aune de ces éléments, c’est à bon droit que l’intimée a nié le droit de la recourante à 
une remise. Le recours du 25 septembre 2023 est dès lors rejeté. 
3. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la LPC ne prévoyant pas la 
perception de frais judiciaires. 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais 
Sion, le 28 octobre 2024