vs_gerichte · C2 16 40 · 2017-12-12 · fr
Diverses
Diverses


Par arrêt du 12 décembre 2017 (2C _280/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 
matière civile interjeté par X _________contre ce jugement. 
 
C2 16 40 
 
 
JUGEMENT DU 2 FÉVRIER 2017 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Autorité cantonale de surveillance des avocats 
 
Composition : Bertrand Dayer, président ; Stéphane Spahr et Thomas Brunner, juges ; 
Alexandre Rosset, greffier ad hoc 
 
en la cause 
 
X_________, recourant, représenté par Maître M_________ 
 
contre 
 
Chambre de surveillance des avocats valaisans 
 
 
 
(réserves d’usage ; art. 12 let. a LLCA) 
 


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Faits et procédure 
 
A. A_________ et Me X_________ ont conclu les 8, respectivement 23 août 2005, une 
convention de fiducie, aux termes de laquelle ce dernier encaissait les montants 
revenant à celui-là sur la base de contrats conclus et percevait des honoraires de 5 % 
sur chaque montant encaissé. La portée de cette convention s’est ensuite élargie à la 
détention d’actions et à la gestion de la société B_________ SA ainsi qu’à la gestion 
et/ou à la supervision d’autres sociétés dont A_________ était l’ayant droit 
économique, de même qu’au développement d’affaires en général. Pour concrétiser 
cette relation de partenaires, A_________ a cédé à Me X_________ 15 % du capital-
actions de B_________ SA. 
A la suite de la résiliation de la convention de fiducie par celui-là le 19 novembre 2010, 
celui-ci a requis le paiement de ses honoraires et revendiqué la propriété du 15 % dudit 
capital-actions. A_________ n’a pas donné suite à ces demandes, de sorte que 
Me X_________ a exercé un droit de rétention sur les actions qu’il détenait à titre 
fiduciaire (85 %), respectivement comme propriétaire (15 %). 
Dans ce contexte, A_________ a mandaté Me C_________ afin d’obtenir, par le biais 
d’une poursuite, le paiement par Me X_________ d’environ 850'000 francs. 
Le 16 janvier 2013, ce dernier a saisi la Commission du barreau du canton de 
D_________ (ci-après : la Commission du barreau) d’une dénonciation à l’encontre de 
Me C_________ auquel il reprochait d’avoir tenté de l’amener à céder aux 
revendications de son mandant par des moyens certes légaux mais néanmoins 
discutables et infondés. 
Dans sa décision du 3 mai 2013, la Commission du barreau a retenu que les 
démarches entreprises par Me C_________ n’étaient pas constitutives d’une violation 
de l’article 12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats 
(LLCA). 
B. Le 28 mai 2013, Me C_________ a saisi la Chambre de surveillance des avocats 
valaisans (ci-après : la Chambre de surveillance) d’une dénonciation dirigée à 
l’encontre de Me X_________. Il lui faisait grief de l’avoir notamment dénoncé à la 
Commission du barreau sans saisine préalable du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du 
canton de D_________ dans le but de trouver une solution amiable. Il a également 
relevé qu’en plus d’être infondée, la dénonciation de Me X_________ avait été étayée 


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par de la correspondance transactionnelle frappée des réserves d’usage, ce qui 
constituait une violation de son obligation de diligence au sens de l’article 12 let. a 
LLCA. 
C. Dans sa détermination du 9 juillet 2013, Me X_________ a soutenu, en substance, 
qu’il ne pouvait avoir violé l’article 12 LLCA puisqu’il n’avait jamais agi en qualité 
d’avocat mais toujours en qualité d’administrateur et/ou de fiduciaire, plus 
particulièrement de partenaire d’affaires de A_________. 
D. Dans une écriture complémentaire adressée à la Chambre de surveillance le 
3 juillet 2013, Me C_________ a encore affirmé que Me X_________ avait enfreint ses 
devoirs professionnels d’avocat en dévoilant, lors d’une séance devant le Tribunal du 
district de E_________ le 14 juin 2013, le contenu des principaux échanges intervenus 
entre eux, lesquels étaient frappés des réserves d’usage. Il a précisé que les points 
litigieux ressortaient des réponses de l’intéressé aux questions 39 à 41. 
E. Le 21 octobre 2013, la Chambre de surveillance a formellement ouvert une 
procédure disciplinaire à l’encontre de Me X_________ pour violation de l’article 12 let. 
a LLCA. 
F. Dans sa détermination du 20 novembre 2013, ce dernier a prétendu, une nouvelle 
fois, n’être jamais intervenu en qualité d’avocat dans le cadre des affaires en cause. Il 
a relevé à cet égard que les courriers auxquels faisait référence Me C_________ dans 
sa dénonciation avaient été établis sur le papier à en-tête de B_________ SA et que, 
s’il y avait été fait allusion à des réserves d’usage, cela ne pouvait concerner que la 
correspondance qui aurait pu être échangée entre cet avocat et son propre mandataire 
de l’époque, Me F_________. 
G. Le 26 août 2016, la Chambre de surveillance a rendu la décision suivante : 
1. Me X_________ est reconnu coupable d’une violation de l’article 12 let. a LLCA et une amende de 
7’000 fr. lui est infligée. 
2. Les frais, par 1’007 fr., sont mis à la charge de Me X_________. 
3. Dès l’entrée en force de la présente décision, M. C_________ sera informé, par lettre séparée, de la 
suite donnée à sa dénonciation. 
Cette autorité a considéré, en substance, que Me X_________ exerçait son mandat 
d’administrateur de B_________ SA dans le cadre de sa profession d’avocat, comme 
cela ressortait de l’utilisation répétée de son papier à en-tête professionnel, notamment 


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pour ses courriers adressés à Me G_________ le 19 décembre 2011 et à A_________ 
le 23 décembre 2010. Elle a également remarqué qu’il s’était expressément prévalu de 
son titre d’avocat et avait reconnu le fait que A_________ avait été son client (cf. son 
courrier à Me C_________ du 16 février 2012). De plus, ses coordonnées figurant dans 
la convention de fiducie des 8 et 23 août 2005 étaient celles de son étude d’avocat. 
Par ailleurs, même si l’intéressé avait mandaté un avocat (Me F_________) pour le 
représenter, l’application de la LLCA à son activité d’administrateur ne pouvait être 
remise en cause, ce d’autant plus que cette représentation paraissait secondaire 
compte tenu, notamment, de l’absence dudit avocat lors de la séance au Tribunal du 
district de E_________ du 14 janvier 2013. 
Il fallait ainsi admettre que Me X_________ était soumis aux prescriptions de l’article 12 
LLCA dans son activité d’administrateur et qu’il ne les avait pas respectées en révélant 
au Tribunal précité des éléments soumis aux réserves d’usage. Une amende devait 
donc être prononcée à son encontre, laquelle, compte tenu de ses antécédents 
disciplinaires, était fixée à 7000 francs. 
L. Par écriture du 28 septembre 2016, Me X_________ a interjeté un recours de droit 
administratif contre cette décision, en formulant les conclusions suivantes : 
1. Le recours est recevable ; 
2. Le recours est admis ; 
3. Le Prononcé de la Chambre de surveillance des avocats valaisans e[s]t annulé ; 
4. A défaut, le Prononcé du 26 août 2016 est renvoyé à l’instance précédente pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants de l’Arrêt sur recours ; 
5. Les frais de la présente Décision, comme les frais du Prononcé de la Chambre de surveillance des 
avocats valaisans sont laissés à la charge de l’Etat ; 
6. Une indemnité équitable est versée à X_________ à titre de dépens. 
Le 30 novembre 2016, la Chambre de surveillance a transmis son dossier et conclu au 
rejet du recours, sous suite de frais. 
 
 
 


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Considérant en droit 
 
1.1 Selon l'art. 14 al. 2 let. a LPAv, l'Autorité cantonale de surveillance des avocats 
connaît des recours de droit administratif formés contre les décisions rendues par la 
Chambre de surveillance. La loi cantonale du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA) régit la procédure de recours (art. 14 al. 3 LPAv et 23 
al. 5 RLPAv). 
1.2 En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 29 août 2016. 
Remise à la poste le 28 septembre 2016, l'écriture de recours a donc été déposée 
dans le délai de 30 jours de l'art. 46 al. 1 LPJA, applicable par le renvoi de l'art. 80 al. 1 
let. b LPJA. Elle est, par ailleurs, conforme aux réquisits formels de l’art. 48 al. 2 LPJA 
(art. 80 al. 1 let. c LPJA). Enfin, l’intéressé, destinataire de la décision entreprise, revêt 
manifestement la qualité pour recourir (art. 44 al. 1 let. a et 80 al. 1 let. a LPJA). 
2. A titre de moyen de preuve, celui-ci requiert l’audition de Me F_________. 
2.1 Le droit d’être entendu garanti par l’article 29 al. 2 Cst. féd. comprend, notamment, 
le droit pour le justiciable de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer 
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 
279 consid. 2.3). Ce droit ne comprend toutefois pas celui d’être entendu oralement, ni 
celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et la jurisprudence 
citée). L’autorité peut ainsi mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 
140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 Le moyen de preuve requis doit dans le cas particulier être rejeté. En effet, 
l’écriture de recours ne contient aucune argumentation expliquant pourquoi il serait 
essentiel de l’administrer. Au demeurant, il faut constater que Me F_________ s’est 
déjà exprimé à deux reprises, par écrit, dans le cadre de la présente procédure (cf. ses 
courriers des 3 décembre 2014 [dos. p. 18/175] et 4 décembre 2015 [dos. p. 26/192]), 
si bien qu’il ne semble pas utile de l’entendre à nouveau. 


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3. Dans son premier grief, Me X_________ reproche à l’autorité inférieure de n’avoir 
pas fait de distinction entre les « différents rapports juridiques » qui l’ont lié à 
A_________. Il prétend à cet égard avoir « d’abord agi en qualité de fiduciaire avocat 
puis en qualité d’administrateur unique » de B_________ SA, n’exerçant cette dernière 
fonction que de manière « extra-professionnelle » et dès lors hors du champ 
d’application de la LLCA. 
3.1 Cette loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre 
d’un monopole, la représentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA). Elle régit 
l’ensemble de leur activité professionnelle, que celle-ci relève de la représentation ou 
du conseil. Ils y sont ainsi soumis notamment lorsqu’ils agissent dans le cadre d’un 
contrat de fiducie, comme exécuteurs testamentaires, gérants de fortune ou 
mandataires 
à 
l’encaissement 
ou 
encore 
comme 
membres 
d’un 
conseil 
d’administration. Encore faut-il, en principe, que cette activité soit en lien direct avec la 
profession d’avocat (RVJ 2015 p. 183 consid. 5.1 et la réf. citée). Le caractère onéreux 
de la prestation fournie est à cet égard un indice de la nature professionnelle du 
service rendu, tout comme l'usage du titre d'avocat ou encore le fait que l’intéressé est 
mandaté en vue d'accéder au droit (critère dit du « Zugang zum Recht ») (cf. RVJ 2015 
p. 183 consid. 5.1 ; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, nos 1116 
et 1119 ; SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, nos 330 ss). 
S’agissant en particulier des activités purement commerciales, l’avocat est également 
soumis aux règles professionnelles lorsqu’il les exerce ès qualités, même si elles 
n’entrent ni dans le conseil, ni dans l’assistance ou la représentation en justice 
(BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1122). La jurisprudence retient en effet qu’en droit 
disciplinaire, les contours de l’activité professionnelle de l’avocat sont très larges, dès 
lors qu’il s’agit de protéger le public et de préserver la réputation et la dignité de la 
profession (arrêt 2C_257/2010 du 23 août 2010, consid. 3.3). Ainsi, en principe, 
l’administration de patrimoines entre dans le champ de la surveillance disciplinaire. Il 
en va de même, en général, de l’exercice d’un mandat d’administrateur de société 
(cf. REISER/VALTICOS, Les règles professionnelles et les activités atypiques de l’avocat 
inscrit au barreau, SJ 2015 II p. 191 ss, p. 194). En revanche, ne relève pas de la 
profession d’avocat l’accomplissement d’actes juridiques à titre privé que tout un 
chacun est appelé à conclure dans le cadre de la gestion de ses affaires 
personnelles (arrêt 4P.275/2004 du 22 décembre 2004, consid. 3). 
3.2 Il faut d’emblée constater que Me X_________ a accédé au poste d’administrateur 
unique de B_________ SA parce qu’il était, à ce moment-là, l’avocat de son 


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actionnaire majoritaire, A_________, avec lequel il avait d’ailleurs conclu, à ce même 
titre d’avocat, un contrat de fiducie, comme il l’a lui-même admis (cf. chiffre 2d p. 6 de 
son mémoire de recours ainsi que son courrier du 16 février 2012 à Me C_________). 
De plus, par la suite, dans le cadre du litige impliquant B_________ SA, il a usé à 
diverses reprises de son papier à en-tête professionnel et s’est expressément prévalu 
de son titre d’avocat (cf. en particulier ses courriers adressés à Me G_________ le 
19 décembre 2011 et à Me C_________ le 21 décembre 2011). Une telle manière 
d’agir suffit déjà à entraîner l’application des règles professionnelles prescrites par la 
LLCA à son mandat d’administrateur de la société précitée (cf. dans le même sens 
arrêt 2C.257/2010 précité consid. 3.3). 
Comme indice supplémentaire permettant de retenir que cette activité relève de la 
profession d’avocat, il y a également lieu de mentionner le fait, d’une part, que 
B_________ SA a eu pour siège l’étude de Me X_________ (cf. extrait du Registre du 
commerce de cette société ainsi que les papiers à lettre de cette dernière et de l’étude 
du recourant) et, d’autre part, que la plupart des courriers - figurant au dossier - ont été 
expédiés ou reçus par le recourant de ou à ses adresses professionnelles de 
H_________ ou de E_________. 
Compte tenu de tous ces éléments, force est de constater que la Chambre de 
surveillance a considéré à juste titre que l’activité d’administrateur de B_________ SA 
déployée par Me X_________ était bel et bien soumise aux prescriptions de la LLCA. 
Son premier grief doit ainsi être rejeté. 
4. Le recourant se défend ensuite d’avoir dévoilé devant le Tribunal du district de 
E_________ des éléments soumis aux réserves d’usage et de s’être ainsi rendu 
coupable d’une violation de l’article 12 let. a LLCA. 
4.1 En vertu de cette dernière disposition, l’avocat exerce sa profession avec soin et 
diligence. 
Selon la jurisprudence, le non-respect d’une clause de confidentialité et l’utilisation en 
procédure du contenu de pourparlers transactionnels constituent une violation de 
l’obligation résultant de l’article 12 let. a LLCA. Le Tribunal fédéral a relevé que 
l’interdiction pour l’avocat de se prévaloir en justice de discussions transactionnelles 
confidentielles est fondée sur l’intérêt public à favoriser le règlement amiable des 
litiges, les parties devant pouvoir s’exprimer librement lors de la recherche d’une 
solution extrajudiciaire (ATF 140 III 6 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). En d’autres 
termes, le but de cette règle est de permettre aux avocats de rechercher une solution 


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transactionnelle au litige dont ils ont la charge, sans craindre que les propos, 
renseignements ou propositions échangés n’affaiblissent la position procédurale de 
leur client en cas d’échec de la transaction. La confidentialité qui recouvre les 
pourparlers s’étend aussi bien aux discussions tenues qu’aux documents ou courriers 
remis ; l’existence même des pourparlers ne peut pas non plus être révélée (CHAPPUIS, 
La profession d’avocat, Tome I, 2e édition, 2016, p. 69 s). 
4.2 Il est clairement établi que, dès le 16 décembre 2011, Me X_________ et 
A_________, ce dernier par le biais de son mandataire (Me C_________), sont entrés 
en pourparlers transactionnels pour tenter de mettre un terme amiable à leurs 
différends en lien avec la résiliation de la convention de fiducie qu’ils avaient conclue et 
à la propriété du capital-actions de B_________ SA (cf. les courriers du recourant à 
Me G_________ du 19 décembre 2011 ainsi qu’à Me C_________ des 21 décembre 
2011 et 30 janvier 2012). Dans ce contexte, les plis que se sont échangés les avocats 
X_________ et C_________ les 14 et 16 février 2012 ont expressément indiqué que la 
teneur de leurs discussions actuelles et futures était soumise aux réserves d’usage. En 
outre, comme l’atteste le courrier que Me X_________ a adressé à Me C_________ le 
13 juin 2012, ces pourparlers avaient bien progressé puisque ce dernier s’était engagé 
à établir un projet de convention, ce qui atteste de leur réelle volonté, à cette époque, 
d’aboutir à un accord. Or, c’est précisément ce processus transactionnel, destiné à 
demeurer confidentiel, que Me X_________ a dévoilé, en fournissant des détails sur 
ses enjeux principaux, devant le Tribunal de E_________ le 14 juin 2013 (cf. ses 
réponses aux questions 39 et 40). Ce faisant, il a manifestement révélé le contenu de 
négociations destinées à demeurer secrètes, en violation de l’article 12 let. a LLCA, 
comme l’a retenu à juste titre la Chambre de surveillance. 
4.3 Pour le surplus, c’est en vain qu’il cherche à se disculper en se prévalant du 
principe de l’égalité de traitement. En effet, il ne lui est pas fait grief, contrairement à ce 
qu’il pense, d’avoir produit, à l’appui de sa dénonciation du 16 janvier 2013 adressée à 
la Commission du barreau, son courrier - frappé des réserves d’usage - envoyé à Me 
C_________ le 16 février 2012. Il ne peut dès lors rien déduire en sa faveur du fait qu’il 
n’a pas été reproché à celui-ci d’avoir déposé devant la Chambre de surveillance, à 
l’appui de sa dénonciation du 28 mai 2013, le courrier - assorti des mêmes réserves - 
qu’il lui avait adressé le 14 février 2012. 
5. Dans un dernier moyen, Me X_________ invoque une violation des principes de la 
proportionnalité et de la bonne foi en relation avec le montant de l’amende qui lui a été 
infligée par l’instance précédente. Il fait valoir, s’agissant de ses antécédents, que 


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l’amende de 3000 fr. prononcée à son encontre par la Chambre des avocats du canton 
de I_________ remonte déjà au 30 septembre 2009, si bien qu’elle était radiée du 
registre conformément à l’article 20 al. 1 LLCA et n’avait pas à être prise en 
considération. Quant à l’amende de 500 fr. qui lui avait été infligée par la même 
autorité le 22 août 2013, il s’agissait d’un cas bénin. 
5.1 L'article 17 alinéa 1 LLCA prévoit que l'autorité de surveillance peut, en cas de 
violation par l'avocat de ses devoirs professionnels, prononcer les mesures 
disciplinaires suivantes : l'avertissement (let. a), le blâme (let. b), une amende de 
20'000 fr. au plus (let. c), l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée 
maximale de deux ans (let. d) et l'interdiction définitive de pratiquer (let. e). L'amende 
peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA). Nonobstant le 
silence du texte légal, toute sanction disciplinaire présuppose une faute du mandataire 
professionnel, la négligence étant, à cet égard, suffisante. Le critère de référence est 
celui du devoir de diligence : une sanction se justifie si l'avocat s'est écarté de la 
diligence qui peut être exigée de sa part selon les règles de la bonne foi (POLEDNA, in : 
Fellmann/Zindel, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd., 2011, n. 18 ad art. 17 LLCA). 
L’autorité disciplinaire dispose d’une certaine liberté d’appréciation dans le choix de la 
mesure à prononcer dans le cas d’espèce. Elle veillera, toutefois, à respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. féd. ; POLEDNA, op. cit., n. 23 ad art. 17 
LLCA). La sanction disciplinaire doit ainsi se limiter à ce qui est nécessaire pour 
garantir la protection des justiciables et empêcher les atteintes au bon fonctionnement 
de l’administration de la justice ; il y a lieu de déterminer le but que la sanction 
disciplinaire doit atteindre dans le cas particulier et de choisir la mesure qui est apte, 
nécessaire et proportionnée à cette fin (BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 2184). L’autorité 
disciplinaire aura aussi égard au principe de l’égalité de traitement (art. 8 Cst. féd. ; 
BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 2178 ; BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction 
publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande, in : 
RJJ 1998, p. 16).) 
Pour le surplus, ladite autorité prendra en considération la gravité de la faute commise, 
les mobiles et les antécédents de l’avocat, ainsi que la durée de l’activité 
répréhensible. Elle pourra également tenir compte de l’importance de la règle violée, 
de même que de la gravité de l’atteinte portée à la dignité ou à la considération de la 
profession et de son impact dans le public (BAUER/BAUER, Commentaire romand, 
2010, n. 25 ad art. 17 LLCA). La prise en compte de condamnations anciennes qui ont 
été radiées du registre (cf. art. 20 LLCA) est en principe admissible (arrêt 2A.560/2004 


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du 1er février 2005 consid. 6 ; POLEDNA, op. cit., n. 25 ad art. 17 LLCA), surtout si 
l’intervalle séparant ces condamnations des faits à l’origine de la nouvelle procédure 
est inférieur au délai de radiation de cinq ans prévue à l’article 20 alinéa 1 LLCA 
(BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 2188). 
L’amende fait partie des mesures disciplinaires d’importance moyenne. Elle 
sanctionne, dans la règle, des manquements professionnels plus graves que le blâme 
mais suppose, comme celui-ci, que les manquements constatés ne soient pas 
inconciliables avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’avocat (BAUER/BAUER, 
n. 63 ad art. 17 LLCA). 
L'interdiction de pratiquer (définitive ou temporaire) constitue la mesure la plus sévère 
et ne peut en principe être prononcée qu'en cas de récidive, lorsqu'il apparaît que des 
sanctions plus légères (avertissement, blâme ou amende) n'ont pas permis à l'avocat 
de se conformer aux règles professionnelles (arrêt 2C_878/2011 du 28 février 2012 
consid. 7.1). L’autorité disciplinaire doit, à cet égard, examiner si l’avocat a pris 
conscience de la nécessité de modifier son comportement ainsi que de la gravité de 
ses actes et, le cas échéant, s’il a adapté sa manière d’agir à la suite de sanctions 
antérieures (BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 2189 et les réf. citées). 
5.2 Ainsi qu’on l’a vu, Me X_________ a failli à son devoir de diligence en faisant état, 
dans le cadre d’une procédure judiciaire, de pourparlers transactionnels, frappés des 
réserves d’usage, qu’il avait menés avec le mandataire de A_________. Ce 
manquement aux règles professionnelles auxquelles il était soumis est grave et doit 
être sanctionné par le prononcé d’une amende significative. A cet égard, comme l’a 
justement relevé l’autorité inférieure, ses antécédents disciplinaires sont mauvais 
puisqu’il a déjà fait l’objet par deux fois, en 2009 (amende de 3000 fr.) et 2013 
(amende de 500 fr.), de condamnations par la Chambre des avocats du canton de 
I_________ pour violation de l’article 12 let. a LLCA. Au vu des faits qui lui sont 
reprochés ce jour, force est d’admettre que ces précédentes sanctions n’ont pas eu 
l’effet préventif et correctif escompté. Certes, la première de celles-ci est radiée et la 
seconde lui a été infligée postérieurement aux faits objets de la présente procédure. Il 
n’en demeure pas moins qu’il est tout à fait possible de tenir compte de ladite 
condamnation radiée dans la mesure où elle n’est séparée desdits faits que par un 
laps de temps d’un peu plus de trois ans (cf. consid. 5.1 ci-dessus). La seconde de ces 
condamnations doit également être prise en considération puisqu’elle est survenue au 
terme d’une procédure disciplinaire initiée au printemps 2012 déjà, soit avant que 
l’intéressé, qui en connaissait l’existence, ne commette les faits aujourd’hui 


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sanctionnés. Enfin, la multiplication des infractions, même si leur gravité n’est pas 
semblable, témoigne néanmoins, et pour le moins, de la très grande difficulté du 
recourant à exercer sa profession avec tout le soin et la diligence requises. 
Compte tenu de ces éléments, l’amende de 7000 fr. prononcée à son encontre en 
première instance ne paraît ni disproportionnée, ni exagérée et peut dès lors être 
confirmée. 
Pour le surplus, il ne développe aucune motivation spécifique de la violation du 
principe de la bonne foi qu’il allègue, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’y attarder 
davantage. 
6. Au vu de ce qui précède, le présent recours ne peut qu'être entièrement rejeté. 
6.1 Les frais doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 14 al. 3 
LPAv, 24 al. 1 RLPAv et 89 al. 1 LPJA). L'émolument de justice (art. 3 al. 1 et 3 LTar) 
varie entre 280 fr. et 5000 fr. dans les procédures de recours de droit administratif (art. 
24 al. 2 RLPAv et 25 LTar). Compte tenu de l’ampleur de la cause, de son degré usuel 
de difficulté, ainsi que des principes de la couverture des frais et de l'équivalence des 
prestations (13 LTar), les frais du Tribunal de céans sont arrêtés à 1500 francs. 
6.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). 
6.3 Conformément aux articles 16 al. 3 LLCA et 23 alinéa 3 RLPAv, la présente 
décision sera également communiquée, dès son entrée en force, à la Chambre des 
avocats du canton de I_________ et au Bâtonnier de l’Ordre des avocats valaisans. 
Par ces motifs, 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X_________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 
Sion, le 2 février 2017