vs_gerichte · C1 12 5 · 2012-01-19 · fr
Vormundschaft
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C1 12 5 JUGEMENT DU 19 JANVIER 2012 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Jérome Emonet, juge unique, assisté de Yannick Deslarzes, greffière ; Vu la décision du 7 décembre 2011, expédiée le 22 décembre suivant, par laquelle la Chambre pupillaire de A__________ (ci-après : la chambre pupillaire) a prononcé : 1. La Chambre pupillaire de A__________ prononce la privation provisoire de l’exercice des droits civils de Mme X__________, née le xxxxx 1956, au sens de l’art. 386 al. 2 CC, avec effet immédiat. 2. B__________, tuteur au Service des tutelles, est désigné en qualité de tuteur provisoire de Madame X__________, avec effet immédiat. 3. B__________, tuteur au Service des tutelles, est chargé d’effectuer un inventaire d’entrée des biens de X__________ et de prendre toutes mesures utiles afin de défendre ses intérêts matériels et personnels. 4. La présente décision fera l’objet d’une parution dans le Bulletin officiel, conformément à l’art. 386 al. 3

C1 12 5 
 
 
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2012 
 
Vu 
 
la décision du 7 décembre 2011, expédiée le 22 décembre suivant, par laquelle la 
Chambre pupillaire de A__________ (ci-après : la chambre pupillaire) a prononcé : 
1. La Chambre pupillaire de A__________ prononce la privation provisoire de l’exercice des droits civils 
de Mme X__________, née le xxxxx 1956, au sens de l’art. 386 al. 2 CC, avec effet immédiat. 
2. B__________, tuteur au Service des tutelles, est désigné en qualité de tuteur provisoire de Madame 
X__________, avec effet immédiat. 
3. B__________, tuteur au Service des tutelles, est chargé d’effectuer un inventaire d’entrée des biens 
de X__________ et de prendre toutes mesures utiles afin de défendre ses intérêts matériels et 
personnels. 
4. La présente décision fera l’objet d’une parution dans le Bulletin officiel, conformément à l’art. 386 al. 3 
CC. 
5. Un éventuel recours contre la décision provisoire n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du 
juge (art. 49 al. 4 LACC). 
6. Les frais de la présente décision sont renvoyés en fin de cause. 
 
la voie de droit indiquée au terme de cette décision, à savoir celle de l’appel au 
Tribunal cantonal dans un délai de dix jours, à moins que la contestation ne porte sur 
la nomination du tuteur, auquel cas c’est l’autorité tutélaire qui devait être saisie ; 
l’écriture de recours adressée, selon le sceau postal figurant sur l’enveloppe l’ayant 
contenue, le 23 décembre 2011 à l’Office régional du Ministère public du C__________ 
par X_________ ; la transmission, par cette autorité, de l’écriture de recours au 
Tribunal du district de A__________ comme objet de sa compétence, qui l’a lui-même 
expédiée au Tribunal cantonal par envoi du 6 janvier 2012 ; 
le dépôt, par la chambre pupillaire, de son dossier le 12 janvier 2012 ; 


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les actes de la cause ; 
 
Considérant 
 
que, selon l’art. 5 al. 2 let. c LACPC, dans les affaires relevant du Tribunal cantonal, un 
juge cantonal unique est compétent pour statuer sur l'appel ou le recours limité au droit 
lorsque la procédure simplifiée ou sommaire était – comme en l’occurrence (cf. infra) –
applicable en première instance ; qu’en vertu de l’article 20 al. 1 let. c LOJ, le président 
d’un tribunal collégial peut en outre, sans débats ni échange d’écritures, statuer 
comme juge unique en cas de conclusions manifestement infondées ; 
que les mesures provisoires ordonnées par l’autorité tutélaire sur le fondement de 
l’article 386 CC (cf. infra) peuvent, en vertu de l’article 420 al. 2 CC, faire l’objet d’un 
recours à l’autorité de surveillance dans un délai de dix jours (Breitschmid, Basler 
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Bâle 2010, n. 26 ad art. 386 CC ; Zurbuchen, La 
procédure d’interdiction, thèse, Lausanne 1991, p. 173 ; cf. ég. arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.41/2005 du 28 mai 2005 consid. 4.2.4) ; 
que l’article 49 al. 4 LACC dispose que le recours contre les décisions provisoires est 
ouvert en application de l’article 118 LACC ; 
que, selon cette disposition, les décisions de la chambre pupillaire prises en matière de 
protection de l'enfant ou sur requête en modification du jugement de divorce peuvent 
être déférées au Tribunal cantonal (al. 1) ; que les dispositions générales du code de 
procédure civile suisse et celles traitant des voies de recours sont applicables (al. 3) ; 
que les décisions en matière d’interdiction (art. 369 ss CC) sont de nature gracieuse 
(Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Bâle 2010, n. 3 ad art. 373 CC ; 
Schnyder/Murer, Berner Kommentar, Die Vormundschaft, Berne 1984, n. 39 ad art. 
373 CC) et non pécuniaires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_490/2010 du 1er mars 2011 
consid. 1) ; que seul l’appel – à l’exclusion du recours – est en principe ouvert contre 
les décisions finales et incidentes rendues dans les affaires non pécuniaires 
(Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [édit.], Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 45 ad art. 308 
CP) ; 
qu’en l’occurrence, bien que l’écriture de recours n’ait été transmise au Tribunal 
cantonal que par envoi du 6 janvier 2012, soit bien après l’échéance du délai de 
recours de dix jours compte tenu de l’absence de féries judiciaires (cf. art. 145 al. 2 let. 
b CPC), il y a lieu de considérer que l’appel a été formé en temps utile puisque ce 
dernier a été remis, certes à une autorité incompétente, à la poste le lendemain de la 
notification de la décision querellée (cf. sur à ce sujet : art. 48 al. 3 LTF par analogie et 
Reetz/Theiler, n. 11 ad art. 311 CPC) ; 


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que, conformément à l'article 310 al. 1 CPC, l'appel peut être formé pour violation du 
droit ou constatation inexacte des faits ; que l’autorité d'appel examine avec un plein 
pouvoir de cognition les griefs pris de la mauvaise application du droit - fédéral, 
cantonal ou étranger - et de la constatation inexacte des faits par le juge de première 
instance (Reetz/Theiler, n. 6, 13 ss et 27 ss ad art. 310 CPC) ; qu’elle ne revoit, par 
contre, les constatations de fait que si elles sont remises en cause par le recourant 
(Hohl, Procédure civile, T. II, Berne 2010, n° 2400), ne réexaminant d'office les faits 
non attaqués que lorsque la maxime inquisitoire pure est applicable – ce qui est le cas 
en l’espèce (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 5C.17/2005 du 8 avril 2005 consid. 1) – et 
uniquement si elle a des motifs sérieux de douter de leur véracité lorsque c'est la 
maxime inquisitoire sociale qui est applicable (art. 153 al. 2 CPC par analogie; sur ces 
notions cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau code de procédure civile, in JDT 2010 
III p.137 ; Dietschy, Le devoir d’interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous 
l'empire du Code de procédure civile suisse, in RSPC 1/2011, p. 88) ; 
que, pour le surplus, la saisine de l'autorité d'appel est limitée par les conclusions du 
recours ; qu’en vertu de l'article 315 al. 1 CPC, en effet, seuls les points remis en 
cause par le recourant n'entrent pas en force de chose jugée et eux seuls sont soumis 
à l'autorité d’appel (Hohl, op. cit., n° 2374) ; que cette dernière peut confirmer la 
décision attaquée, statuer à nouveau ou, dans certains cas, renvoyer la cause à la 
première instance (art. 318 al. 1 CPC). 
qu’en l’espèce, la chambre pupillaire a relevé que, selon les conclusions d’une 
expertise diligentée en 2009, l’appelante présentait une maladie mentale sous la forme 
de très probables hallucinations visuelles, accompagnées d’idées délirantes de 
persécutions ; que, de l’avis des médecins, elle n’avait pas conscience des troubles 
psychiques dont elle souffre ; que, sur la base du rapport de la police communale du 
13 octobre 2011 et des propos tenus par l’intéressée lors de la séance du 7 décembre 
2011, la chambre pupillaire a estimé vraisemblable que dame X__________ était 
toujours affectée de la même pathologie et elle en a conclu à l’existence, avec une 
grande vraisemblance, d’une cause d’interdiction résidant dans la maladie mentale ou 
la faiblesse d’esprit ; que, dès lors qu’il ressortait du rapport d’expertise de 2009, la 
nécessité, pour dame X__________, de bénéficier d’un suivi médical – qui apparaissait 
en l’état inexistant – elle a jugé, vu sa grande souffrance et le fait qu’elle vivait à tout le 
moins depuis 2009 en dehors de la réalité, qu’il s’agissait d’une situation d’urgence, 
commandant une protection immédiate de ses intérêts personnels ; que, constatant en 
outre qu’une procédure d’interdiction était en cours (cf. sur cette exigence procédurale 
en matière d’interdiction provisoire, arrêt de la chambre des tutelles D__________ in 
JDT 2004 p. 51 ss consid. B.2.b et les réf. citées), elle a considéré que les conditions 
cumulatives posées à l’article 386 al. 2 CC, en lien avec les articles 49 LACC, étaient 
réalisées, en sorte qu’elle l’a privée provisoirement de l’exercice de ses droits civils et 
elle lui a désigné un tuteur jusqu’à la décision définitive sur une éventuelle interdiction, 
à rendre une fois le résultat de la nouvelle expertise médicale à administrer connu ; 
qu’en vertu de l’article 386 CC, l’autorité tutélaire prend d’office les mesures 
nécessaires lorsqu’il y a lieu de procéder à quelque acte de gestion avant la 


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nomination du tuteur (al. 1) ; qu’en particulier, elle peut priver provisoirement de 
l’exercice des droits civils la personne à interdire et lui désigner un représentant (al. 2) ; 
qu’aux termes de l’art. 49 LACC, en cas d'urgence, la chambre pupillaire prend les 
mesures provisoires ; qu’elle peut notamment, à titre provisoire, nommer un tuteur, un 
conseil légal ou un curateur (al. 1) ; que l'intéressé doit être préalablement entendu, 
cas de péril en la demeure réservé (al. 2) ; qu’en cas de péril en la demeure, le 
président de la chambre pupillaire prend la décision qui devra être confirmée ou 
révoquée à la prochaine séance plénière de la chambre (al. 3) ; 
que la privation provisoire de l'exercice des droits civils suppose l'existence, à première 
vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la vraisemblance de l'existence d'un tel 
motif (ATF 86 II 139 ; 57 II 3 ; Schnyder/Murer, n. 51 et 79 ss ad art. 386 CC) ; que, par 
motif d'interdiction, on entend la présence conjointe d'une cause et d'une condition 
d'interdiction : la situation personnelle de l'intéressé doit permettre d'envisager un cas 
d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de protection (Deschenaux/Steinauer, 
Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, nos 118-119, pp. 36-37) ; qu’il s'agit 
également de protéger la famille de l'interdit, ses relations pécuniaires et les intérêts 
des tiers ; qu’il faut enfin qu’il y ait péril en la demeure (Schnyder/Murer, n. 54 et 82 ad 
art. 386 CC ; Stettler, Droit civil, Représentation et protection de l'adulte, Fribourg 
1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse comme le seul moyen pour écarter ce danger 
(Schnyder/Murer, n. 83 ad art. 386 CC ; Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 
1981, p. 81 ; cf. ég. ATF 113 II 386 consid. 3b et les réf. citées) ; que cette règle 
découle du principe de la proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/Murer, 
n. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC) ; 
que, selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de prononcer l'interdiction 
provisoire, examiner si d'autres mesures moins restrictives de liberté, telles que la 
curatelle ou le conseil légal, ne seraient pas propres à sauvegarder les intérêts du 
dénoncé durant la procédure d'interdiction ; que la privation provisoire de l'exercice des 
droits civils doit en effet constituer une ultima ratio (Schnyder/Murer, n. 27 et 83 ad art. 
386 CC) ; 
que, doit notamment être pourvu d’un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie 
mentale ou de faiblesse d’esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer 
de soins et de secours permanents ou menace la sécurité d’autrui (art. 369 CC) ; 
que, dans un premier moyen, l’appelante s’en prend aux faits retenus par la chambre 
pupillaire, contestant plus précisément souffrir "d'idées délirantes et d'hallucinations ; 
que, lors de sa déposition du 13 octobre 2011, l’appelante a notamment déclaré aux 
agents de la police communale qu’une machine située au 3ème étage de son immeuble 
envoyait des ondes négatives qui lui causaient de grands maux et elle les a invités de 
la saisir ; qu’à cette occasion, elle s’est également plainte d’une poudre de sel 
répandue à son insu dans son appartement et la rendant malade, détraquant le bon 
fonctionnement de ses organes ; qu’en plus de déplacements réguliers de l’intéressée 
au poste de police pour faire état de "peurs et [d’]impressions" relevant davantage du 


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"domaine de la paranoïa que de faits concrets", le rapport fait encore mention de 
quatre plaintes antérieures portant sur de prétendues agressions au Taser de la part 
de voisins et d’enfoncement de sa porte d’entrée par des inconnus ; que si des agents 
de police se sont alors déplacés à l’appartement de l’appelante, ils n’ont pas constaté 
la réalité de ces faits ; que, lors de la séance du 7 décembre 2011 devant la chambre 
pupillaire, dame X__________ s’est à nouveau plainte d’une machine envoyant des 
ondes négatives et lui causant des douleurs au cerveau ; 
qu’aussi, sur le vu de ce qui précède, en particulier des propos tenus par l’appelante et 
infirmés par la police, rapprochés des conclusions du rapport d’expertise de 2009, la 
chambre pupillaire était fondée à retenir que l’appelante souffre très vraisemblablement 
toujours d’hallucinations visuelles, accompagnées d’idées délirantes de persécutions ; 
que, du reste, l’incohérence d’une partie des développements contenus dans l’écriture 
de recours tend à le confirmer ; qu’aussi, le premier grief tiré d’une prétendue 
constatation inexacte des faits se révèle infondé ; qu’il s’ensuit que la chambre 
pupillaire pouvait raisonnablement déduire de ces derniers que l’appelante est, comme 
diagnostiqué en 2009, très vraisemblablement toujours affectée d’une maladie 
psychique dont elle n’a pas réellement conscience et conclure à l’existence, à première 
vue, d’une cause d’interdiction (et non pas d’un motif d’interdiction comme mentionné 
dans le prononcé entrepris) résidant dans la maladie mentale ou la faiblesse d’esprit 
(cf. art. 369 CC) ; 
qu’ensuite, pour conclure à l’existence d’un motif d’interdiction, il faut que le malade 
mental ou le faible d’esprit (cause d’interdiction) remplisse l’une des trois conditions 
alternatives prévues à l’article 369 CC ; que, bien que la décision entreprise ne 
mentionne pas expressément la condition retenue en l’occurrence – ce qui devra être 
clairement précisé dans la décision définitive si celle-ci devait confirmer la privation, en 
l’état provisoire, de l’exercice des droits civils – l’on déduit de la motivation développée 
pour justifier le prononcé immédiat de cette mesure, que l’état de l’appelante nécessite 
des soins et des secours permanents ; que l’on examinera dès lors le bien-fondé de ce 
point simultanément avec le deuxième grief de l’appelante ; 
que, dans un second moyen, cette dernière souligne que sa souffrance est bien réelle, 
mais prétend qu’elle "n'implique pas 'péril en la demeure' et [qu']elle cesserait si cette 
machine était saisie" ; qu’à bien la comprendre, elle semble, ce faisant, contester 
l’existence d’une situation d’urgence, fondant, selon l’autorité attaquée, l’institution 
immédiate d’une tutelle en application de l’article 386 al. 2 CC ; 
que, si le rapport d’expertise de 2009 recommandait effectivement une prise en charge 
psychiatrique, il déniait l’existence d’une situation d’urgence au motif que le délire de 
l’appelante ne comprenait pas d’éléments de menace physique contre elle-même ou 
contre autrui ; qu’or, depuis lors, ainsi que l’a relevé la chambre pupillaire, l’appelante a 
fait état à la police d’un possible suicide, en raison du stade de désespoir auquel elle 
est parvenue, en évoquant, au passage et à plusieurs reprises, celui de son ancien 
compagnon survenu en 2008 ; qu’aussi, l’appelante semble actuellement présenter un 
danger pour elle-même ; qu’à cela s’ajoute que de tels propos, de même que 
l’intensification des plaintes enregistrées par la police (cinq en l'espace de deux mois et 


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demi), dénotent une très vraisemblable aggravation des troubles psychiques qui 
l’affectent et dont elle n’a pas réellement conscience ; qu’aussi, la chambre pupillaire 
était fondée à conclure, sur le vu de ces éléments, ajoutés au fait que la recourante ne 
semble plus être en mesure de mener à bien certaines tâches de la vie ordinaire (cf. la 
rem. contenue dans le rapport de police du 13.10.2011 sur l’état de son appartement) 
et qu’elle refuse tout traitement, que son état nécessite, à première vue, des soins et 
une assistance permanente et qu’il s’impose, en vu de l’empêcher de porter atteinte à 
sa propre existence, de la priver immédiatement de l’exercice des droits civils ; 
qu’on relèvera encore que le principe de la proportionnalité est respecté, dans la 
mesure où, sur le vu des éléments figurant au dossier, seule l’instauration d’une 
mesure d’interdiction apparaît en l’état adéquate pour apporter un niveau de protection 
suffisant à l’appelante ; qu’en effet, dès lors que, selon les conclusions de l’expertise 
administrée en 2009, les troubles qui l’affectent influent sur sa capacité à percevoir la 
réalité, elle n’est pas à même de prendre les mesures bénéfiques pour elle, ne 
reconnaissant pas la réalité de sa maladie et, par conséquent, l’utilité d’un traitement 
médical ; qu’or dans de telles circonstances, seul un tuteur est à même de fournir les 
soins personnels nécessaires puisque, au contraire du curateur, il est habilité à 
prendre des mesures contraignantes tel un traitement ambulatoire (cf. art. 406 CC) ; 
qu’à cela s’ajoute encore que le refus de l’appelante de toute intervention médicale 
exclut une mesure de curatelle puisque cette dernière suppose une volonté de 
collaboration, en l’espèce inexistante ; 
que, sur le vu de ce qui précède, l’appel, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
entreprise confirmée ; 
que la requête d’effet suspensif formulée à l’issue de l’écriture de recours devient ainsi 
sans objet ; 
que, compte tenu de la simplicité de la cause et des principes de la couverture des 
frais et de l’équivalence des prestations, l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 
2 let. b CPC) est arrêté à 200 fr. (art. 48 al. 2 let. d OTut ; art. 13, 17 al. 1 et 19 LTar) ; 
qu’il est mis à la charge de X__________ (art. 106 al. 1 et 107 al. 2 CPC) ; 
qu’il n’est pas alloué de dépens ; 
Par ces motifs, 
 
Prononce 
 
1. 
L’appel est rejeté. 
2. 
Les frais, par 200 fr., sont mis à la charge de X__________. 
 
Sion, le 19 janvier 2012