vs_gerichte · C1 23 127 · 2024-03-13 · fr
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252 RVJ / ZWR 2024 Droit civil – Copropriété – ATC (Cour civile II) du 13 mars 2024, X. c. Y. – TCV C1 23 127 Copropriété – Action en partage - Le partage de la copropriété ne peut pas être exigé si la chose en copropriété est affectée à un but durable, si le partage intervient en temps inopportun ou s’il a été exclu par acte juridique (consid. 3.2). - La notion de but durable doit être admise restrictivement ; l’affectation durable doit être retenue lorsqu’une chose, de par sa nature, est destinée à l’usage de plusieurs copropriétaires dont ils ne peuvent être privés sans subir un préjudice (consid. 3.2 et 3.3). - Le partage de la copropriété intervient en temps inopportun si sa mise en œuvre entraîne une charge excessive ou des inconvénients sensibles pour les autres copropriétaires ou pour certains d’entre eux. L’inopportunité du partage doit résulter de faits en rapport avec le bien lui-même (consid. 3.4

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RVJ / ZWR 2024 
Droit civil – Copropriété – ATC (Cour civile II) du 13 mars 2024, 
X. c. Y. – TCV C1 23 127 
Copropriété – Action en partage 
- Le partage de la copropriété ne peut pas être exigé si la chose en copropriété est 
affectée à un but durable, si le partage intervient en temps inopportun ou s’il a été 
exclu par acte juridique (consid. 3.2). 
- La notion de but durable doit être admise restrictivement ; l’affectation durable doit être 
retenue lorsqu’une chose, de par sa nature, est destinée à l’usage de plusieurs 
copropriétaires dont ils ne peuvent être privés sans subir un préjudice (consid. 3.2 et 3.3). 
- Le partage de la copropriété intervient en temps inopportun si sa mise en œuvre 
entraîne une charge excessive ou des inconvénients sensibles pour les autres 
copropriétaires ou pour certains d’entre eux. L’inopportunité du partage doit résulter 
de faits en rapport avec le bien lui-même (consid. 3.4). 
- Le partage de la copropriété n’intervient en principe pas en temps inopportun et la 
condition du but durable n’est pas réalisée lorsque le partage est demandé suite à la 
séparation de deux conjoints (consid. 3.4). 
- Application au cas d’espèce (consid. 4). 
Miteigentum – Anspruch auf Teilung 
- Die Aufhebung des Miteigentums kann nicht verlangt werden, wenn die im 
Miteigentum stehende Sache einem dauerhaften Zweck dient, die Aufhebung zur 
Unzeit erfolgt oder durch Rechtsgeschäft ausgeschlossen wurde (E. 3.2). 
- Der Begriff des dauerhaften Zwecks ist restriktiv zu verstehen; eine dauerhafte 
Zweckbestimmung ist anzunehmen, wenn eine Sache ihrer Natur nach für die Nutzung 
durch mehrere Miteigentümer bestimmt ist, die ihnen nicht ohne Schaden entzogen 
werden kann (E. 3.2 und 3.3). 
- Die Aufhebung des Miteigentums erfolgt zur Unzeit, wenn sie eine übermässige 
Belastung oder erhebliche Nachteile für die anderen Miteigentümer oder für einzelne von 
ihnen zur Folge hat. Die Unangemessenheit der Aufhebung muss sich aus Tatsachen 
ergeben, die mit dem Teilungsobjekt selbst in Zusammenhang stehen (E. 3.4). 
- Die Aufhebung des Miteigentums erfolgt in der Regel nicht zur Unzeit und die 
Voraussetzung des dauerhaften Zwecks ist nicht gegeben, wenn die Aufhebung 
infolge der Trennung zweier Ehegatten verlangt wird (E. 3.4). 
- Anwendung auf den vorliegenden Fall (E. 4). 
 
Faits (résumé) 
 
A. X. et Y., qui entretenaient une relation de couple, ont acquis en 
copropriété la parcelle no xx, sise sur la commune de A., en 2011. Ce 
bien comporte une habitation constituée de deux appartements et, 
depuis fin 2016, un garage exploité par X. par le biais de la société Z. 


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Le capital social de cette dernière se monte à 20’000 francs. X. détient 
16 parts sociales alors que Y. en possède quatre. 
B. Bien qu’ils aient mis un terme à leur relation, X. et Y. ont continué à 
vivre tous deux dans l’habitation se trouvant sur la parcelle no xx, 
chacun dans un appartement. 
C. Le 15 novembre 2021, Y. a ouvert action à l’encontre de X. afin de 
faire constater le droit au partage de la copropriété sur la parcelle no xx 
et de faire ordonner la vente de la part de copropriété de X., 
subsidiairement la vente aux enchères de l’immeuble sis sur la parcelle 
no xx. 
Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal du district de B. a constaté le 
droit au partage de la copropriété formée par X. et Y. de la parcelle no 
xx de la commune de A., a dissout la copropriété sur ladite parcelle et 
a ordonné que celle-ci soit vendue aux enchères publiques. 
D. Le 15 juin 2023, X. a formé appel contre ce jugement, concluant à 
l’admission de celui-ci et à la réforme du jugement du 15 mai 2023 en 
ce sens que l’action en licitation est rejetée et la dissolution de la 
copropriété annulée. 
 
Considérants (extraits) 
 
3.1 En principe, chaque copropriétaire peut exiger, en tout temps, la 
dissolution de la copropriété. Il s’agit d’un droit rattaché propter rem à 
la part de copropriété et qui est dirigé contre tout copropriétaire actuel 
(STEINAUER, Les droits réels, T. I, 2019, p. 460, no 1644). L’action en 
partage (ou tendant au partage) découlant de l’art. 650 al. 1 CC vise la 
constatation du droit à la dissolution de la copropriété, lorsque celui-ci 
est contesté dans son principe (BOHNET, Actions civiles, Commentaire 
pratique, vol. I, § 43, no 1). 
3.2 Dans le cadre d’une telle action, le juge doit examiner si le partage 
peut être exigé, ce qui n’est pas le cas si la chose en copropriété est 
affectée à un but durable, si le partage intervient en temps inopportun 
ou s’il a été exclu par acte juridique (art. 650 al. 1 et 3 CC). 


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3.3 Le partage est en effet exclu lorsque l’objet en copropriété est 
affecté à un but durable (art. 650 al. 1 in fine CC). On détermine si l’objet 
est destiné à un tel but en prenant en considération non la durée 
pendant laquelle les copropriétaires ont été liés, mais en examinant si 
le but poursuivi par la constitution de la copropriété ne peut être réalisé 
que par le maintien de celle-ci (ATF 81 II 598 consid. 3, arrêt 
5A_764/2010 du 10 mars 2011 consid. 4.3.1 ; STEINAUER, op. cit., p. 461, 
no 1651 ; GRAHAM-SIEGENTHALER, Handkommentar zum Schweizer 
Privatrecht, 2023, n. 15 ad art. 650 CC ; DOMEJ/SCHMIDT, Schweizerisches 
Zivilgesetzbuch, Kurzkommentar, 2018, n. 8 ad art. 650 CC ; MEIER-
HAYOZ, Commentaire bernois, Das Sachenrecht, 1981, n. 32 ad art. 650 
CC). Tel est en principe le cas s’il y a copropriété sur un fonds 
dépendant, qui sert à l’usage commun (BRUNNER/WICHTERMANN, 
Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch II, 2023, n. 18 ad art. 650 CC : 
« Der Zweck ist ein dauernder, wenn die Sache nur dann ihre Aufgabe, 
für die sie bestimmt ist, uneingeschränkt erfüllen kann, wenn sie im 
Miteigentum steht. Das ist oft der Fall bei unselbständigen Miteigentum 
an Sachen, die dem gemeinsamen Gebrauch dienen » ; cf. ég. n. 18a 
ad art. 650 CC ; GRAHAM-SIEGENTHALER, loc. cit. ; DOMEJ/SCHMIDT, 
loc. cit. ; cf. aussi art. 655a al. 2 CC). L’existence d’un but durable est 
notamment admise, en principe, lorsque la copropriété porte sur un mur 
mitoyen ou sur un parking souterrain (STEINAUER, op. cit., p. 462, 
no 1651 in fine). Il doit exister un lien naturel entre la copropriété et 
l’objectif poursuivi par celle-ci (arrêt 5A_764/2010 précité). 
La notion de but durable doit être interprétée de manière restrictive 
(ATF 81 et arrêt 5A_764/2010 précités ; BRUNNER/WICHTERMANN, n. 18 
ad art. 650 CC ; DOMEJ/SCHMIDT, loc. cit.). Selon le Tribunal fédéral, il 
y a affectation durable lorsqu’une chose, de par sa nature, est destinée 
à l’usage de plusieurs copropriétaires dont ils ne peuvent être privés 
sans subir un préjudice. Par contre, il n’y a pas affectation de la chose 
à un but durable dans l’attribution, par convention, de certaines parties 
d’un bâtiment (étages, dépendances, escaliers) à chacun des 
copropriétaires pour qu’ils en aient la jouissance exclusive (ATF 81 
précité ; BRUNNER/WICHTERMANN, n. 18 in medio ad art. 650 CC). Une 
convention attribuant les parties d’un bien à la jouissance spécifique 
des différents copropriétaires ne supprime pas le droit de ceux-ci au 
partage de la copropriété (cf. art. 650 al. 2 CC et ATF 81 précité). Le 
but de l’art. 650 CC est d’empêcher que des installations, sur lesquelles 
deux ou plusieurs copropriétaires détiennent un droit de copropriété et 
qui servent à leur usage commun, puissent être soustraites à cette fin 


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par l’un des intéressés au détriment des autres (cf. ATF 77 II 240 sv.). 
L’affectation de la chose à un but durable excluant le partage est 
donnée, en particulier, dans le cas de murs limitrophes ou de clôtures, 
car il y a alors copropriété avec indivision forcée (ATF 81 précité ; 
BRUNNER/WICHTERMANN, n. 18a ad art. 650 CC ; MEIER-HAYOZ, n. 32 
ad art. 650 CC ; cf. ég. PERRUCHOUD, Commentaire romand, Code civil II, 
2016, n. 14 ad art. 650 CC). 
3.4 Par ailleurs, le droit au partage ne doit pas être exercé en temps 
inopportun (art. 650 al. 3 CC). Le partage est provoqué en temps 
inopportun si sa mise en œuvre entraîne une charge excessive ou des 
inconvénients sensibles pour les autres copropriétaires ou pour 
certains d’entre eux (ATF 98 II 341/345 ; RVJ 2000 p. 264 consid. 6a ; 
GRAHAM-SIEGENTHALER, n. 18 ad art. 650 CC et les réf.). De tels 
inconvénients peuvent exister lorsqu’un ou plusieurs copropriétaires 
ont un besoin urgent de la chose, par exemple, d’une machine agricole 
pendant la période des moissons ou d’une maison d’habitation à un 
moment où un autre logement ne peut être trouvé (arrêt du 12 mars 
1993, in SJ 1993 p. 530 consid. 4a). Tel est également le cas lorsque 
des circonstances particulières, telles une pandémie ou l’impossibilité 
de publier des enchères du fait d’une grève, risquent d’empêcher le 
déroulement normal de la vente aux enchères. La protection de 
l’art. 650 al. 3 CC n’a toutefois pas pour but de retarder la vente jusqu’à 
ce que le produit de réalisation puisse atteindre le prix d’acquisition de 
la chose. Un marché immobilier morose qui ne permettrait pas 
d’obtenir, lors d’enchères, un prix adéquat ou la situation financière du 
défendeur qui l’empêcherait de surenchérir ne justifient pas de 
considérer que le partage intervient en temps inopportun (RVJ 2000 
p. 264 consid. 6a ; DOMEJ/SCHMIDT, n. 9 ad art. 650 CC). Le partage 
n’est pas non plus provoqué en temps inopportun si l’on peut 
raisonnablement admettre, en cas de vente, un résultat conforme à la 
valeur actuelle du bien (arrêt du 12 mars 1993, in SJ 1993 p. 530 
consid. 4a ; ATF 47 II 57 consid. 2). 
L’inopportunité du partage doit résulter de faits en rapport avec le bien 
lui-même (ATF 98 II 341 consid. 4 ; RVJ 2000 précité ; STEINAUER, 
op. cit., p. 462, no 1654). Des inconvénients inhérents à toute dissolution 
ou des objections de caractère exclusivement subjectif ne peuvent pas 
empêcher la fin de la copropriété (BRUNNER/WICHTERMANN, n. 19 ad 
art. 650 CC ; PERRUCHOUD, n. 10 ad art. 650 CC et les réf.). Ainsi, la 
Cour de cassation du canton de Berne a considéré que l’occupation 


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d’une maison par une personne âgée depuis sa naissance ne 
constituait pas un motif empêchant la dissolution (RNRF 77/1996 p. 363 
consid. 4 ; cf. ég. BRUNNER/WICHTERMANN, n. 21 ad art. 650 CC ; 
PERRUCHOUD, n. 10 in fine ad art. 650 CC). L’interdiction de provoquer 
le partage en temps inopportun ne doit pas conduire à l’empêcher 
durablement. Les désavantages de procéder à un partage à un moment 
déterminé 
doivent 
être 
particulièrement 
importants. 
Si 
ces 
inconvénients sont significatifs, quel que soit le moment envisagé, le 
partage n’intervient alors pas en temps inopportun (BRUNNER/ 
WICHTERMANN, n. 20 ad art. 650 CC). 
En cas de séparation de deux conjoints, on admet en règle générale 
que le partage n’intervient pas en temps inopportun (ATF 138 III 150 
consid. 5.1 ; 119 II 197 consid. 2 ; BRUNNER/WICHTERMANN, n. 19a ad 
art. 650 CC ; DOMEJ/SCHMIDT, loc. cit. ; GRAHAM-SIEGENTHALER, n. 20 
in fine ad art. 650 CC) et que la condition du but durable n’est plus 
réalisée (ATF 119 précité ; RFJ 2006 p. 137 consid. 3a). 
3.5 Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode de partage, 
le juge ordonne le partage en nature ou la vente aux enchères 
publiques ou entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC). 
4.1 Dans son prononcé, l’autorité de première instance a relevé que 
les parties n’avaient pas prévu de clause de renonciation au partage 
(art. 650 al. 2 CC), qu’elles avaient acquis l’immeuble en 2011 pour en 
faire leur logement familial et que l’installation du garage dans ledit 
immeuble, intervenue en 2016, n’était « pas le but poursuivi par la 
constitution de la copropriété ». Selon le juge de district, le bien en 
copropriété n’était dès lors pas affecté à un but durable au sens de 
l’art. 650 al. 1 in fine CC. 
Il a estimé que la dissolution de la copropriété n’aurait pas pour effet la 
cessation de l’activité de garagiste du défendeur, car celui-ci a la 
possibilité de déménager son commerce. Or, un tel déménagement ne 
saurait, en l’absence de preuve contraire, constituer « une charge 
excessive engendrant des inconvénients sérieux ou intervenant à un 
moment particulièrement défavorable ». De son point de vue, le partage 
sollicité par la demanderesse n’est ainsi pas provoqué en temps 
inopportun. 
Quant à l’argument de X. consistant à soutenir « qu’habiter et travailler 
dans cet immeuble lui permet d’entretenir une bonne relation avec sa 


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fille », il n’est pas pertinent, car on ne saurait imposer à un couple 
séparé de conserver un bien en copropriété après sa séparation. 
4.2 Dans son appel, le défendeur prétend que les parties ont décidé 
ensemble de créer une société afin qu’il puisse exploiter un garage. 
Preuve en est que son ex-compagne a investi 4000 fr. dans le capital 
de ladite société. L’installation du garage dans l’immeuble en 
copropriété « présuppose l’affectation de cet immeuble à un but 
durable, c’est-à-dire celui d’exploiter et de gérer un garage. Une telle 
activité implique en effet de devoir investir des montants considérables 
et de développer une clientèle, ce qui présuppose une exploitation de 
plusieurs années ». Or, une vente aux enchères – seule solution 
envisageable en l’espèce – entraînerait l’impossibilité pour l’intéressé 
de continuer à exploiter son garage. Partant, l’objectif que représente 
cette exploitation ne peut être réalisé que si l’immeuble demeure en 
copropriété. 
4.3 Il faut souligner, en premier lieu que, si la demanderesse a certes 
apporté une aide financière à son ex-conjoint pour la constitution d’une 
société, il n’est nullement établi qu’elle a accepté que l’immeuble en 
copropriété serve de manière durable à l’exploitation d’un garage et que 
les parties ont adopté un régime de copropriété pour la gestion d’un tel 
commerce. 
Comme Y. le relève de manière pertinente dans sa réponse à l’appel, 
l’exploitation d’un garage « peut se localiser dans différents endroits et 
locaux » et l’activité professionnelle de son ex-compagnon « peut se 
développer » en tout autre lieu. L’ensemble du matériel et outillage peut 
notamment être « déplacé et relocalisé dans d’autres locaux » sans 
difficultés majeures. 
Il faut d’emblée souligner que l’intéressé peine à développer son 
commerce à l’endroit en question et la valeur relativement réduite des 
actifs sociaux (moins de 30’000 fr.), notamment celle des « [o]utillages 
et appareils », permet de penser que le défendeur pourrait déménager 
son garage, sans perte financière importante, dans un autre secteur de 
la commune de A. ou de la vallée C. notamment. Vu les pertes 
enregistrées par la société exploitant le garage sur la parcelle no xx, on 
peine à comprendre pour quelle raison X. entend poursuivre son 
activité professionnelle à cet endroit. Quant aux investissements 
consentis dans le garage, pris en considération dans l’estimation de la 
valeur du bien immobilier en copropriété, les parties en tiendront sans 


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doute compte dans le cadre de la liquidation définitive de leur régime 
de communauté. 
Quoi qu’il en soit, le bâtiment sis sur la parcelle no xx n’est pas affecté 
à l’usage commun des copropriétaires mais ses différentes parties 
(deux appartements, un garage) sont pour l’essentiel réservées à l’un 
des ex-conjoints, à l’exclusion de l’autre. L’exploitation du garage n’est 
pas liée à la copropriété, car cet objectif peut être aussi bien rempli si 
celle-ci est supprimée et remplacée, par exemple, par la propriété d’une 
seule personne (cf. ATF 81 précité consid. 3 in fine). 
Comme déjà souligné, il n’y a pas affectation de la chose à un but 
durable dans l’attribution de certaines parties d’un bâtiment à l’un ou 
l’autre des copropriétaires pour qu’il en ait la jouissance exclusive. Une 
convention attribuant les parties d’un bien à la jouissance spécifique 
des différents copropriétaires ne supprime pas le droit de ceux-ci au 
partage de la copropriété. En l’espèce, ce n’est ainsi pas parce que le 
défendeur bénéficie de la jouissance sans doute exclusive sur le rez-
de-chaussée du bâtiment – qui abrite son commerce – que son ex-
conjointe ne dispose pas du droit d’exiger la dissolution du régime de 
copropriété, et ce indépendamment des investissements consentis par 
l’intéressé. 
La règle de l’art. 650 al. 1 in fine CC vise à empêcher que des 
installations, servant à l’usage commun de plusieurs copropriétaires, 
puissent être soustraites à cette fin par l’un des copropriétaires au 
détriment des autres. Tel n’est pas le cas en l’occurrence, le garage 
situé dans le bâtiment sis sur la parcelle en copropriété ne servant 
manifestement pas à l’usage commun des deux copropriétaires. 
L’objectif poursuivi par les parties en 2011 était que l’habitation sise sur 
la parcelle no xx serve de logement commun. Une chose acquise ou 
détenue en copropriété spécifiquement dans l’objectif d’une union 
conjugale ou d’un partenariat est en principe affectée à un but durable 
(ATF 119 II 197 consid. 2 ; PERRUCHOUD, n. 12 ad art. 650 CC). Dès la 
séparation des conjoints, la condition du but durable (logement 
commun) n’est plus réalisée. Même si les parties avaient eu pour 
objectif de constituer un garage sur l’immeuble en question, ce but peut 
être poursuivi indépendamment du maintien d’un régime de copropriété 
sur la parcelle no xx. 


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4.4 Selon l’appelant, le partage est sollicité en temps inopportun, 
puisque la dissolution du régime de copropriété provoquerait l’arrêt 
forcé de son commerce, « en pleine période d’incertitude économique 
liée aux incertitudes géopolitiques et à la hausse des coûts des 
matières premières, de l’énergie et des fournitures ». Il ne peut pas se 
permettre de déménager car il devrait procéder « à de nouveaux 
investissements considérables ailleurs ». Il subirait, en cas de partage, 
« un préjudice économique » certain et la perte définitive de son 
revenu, « certes menu à ce jour, mais durable ». Quant au déplacement 
de son commerce à un autre endroit, il aurait pour conséquence une 
« perte de sa clientèle qui reviendrait à ruiner son activité ». 
4.5 Il n’est pas établi en cause que l’intéressé se trouve dans 
l’impossibilité de trouver un local à A. ou dans la vallée C. – équipé ou 
non – pour y exercer son activité de garagiste. Il n’est pas prouvé non 
plus qu’il serait dans l’impossibilité de prélever dans son commerce 
actuel l’outillage technique nécessaire pour l’exploitation d’un garage à 
un autre endroit. 
Quoi qu’il en soit, X. méconnaît que l’interdiction de provoquer le 
partage en temps inopportun ne doit pas conduire à l’empêcher 
durablement : les désavantages de procéder à un partage à un moment 
déterminé 
doivent 
être 
particulièrement 
importants ; 
si 
ces 
inconvénients sont significatifs, quel que soit le moment envisagé, le 
partage n’est alors pas provoqué en temps inopportun. Entrer dans les 
vues du défendeur signifierait que le partage ne peut pas intervenir tant 
qu’il exploite le garage installé sur la parcelle no xx, objet du droit de 
copropriété. Une telle solution n’est pas admissible car les inconvénients 
invoqués seraient alors extraordinaires, quel que soit le moment 
considéré (cf. not. BRUNNER/WICHTERMANN, n. 20 in initio ad art. 650 CC : 
« Sind die Belastungen aufgrund bestimmter Gegebenheiten immer 
ausserordentlich, so entspricht dies den Normalverhältnissen mit der 
Folge, dass eine Aufhebung nicht unzeitig ist. »). 
Par ailleurs, les considérations articulées par X. sont purement 
subjectives ; elles n’entrent donc pas en considération pour déterminer 
si le partage est sollicité en temps inopportun. L’inopportunité invoquée 
ne résulte en effet pas de faits en rapport avec le bien lui-même, mais 
de l’activité professionnelle de l’intéressé. 
Il faut encore relever que les parties, qui vivaient conjointement au 
moment de l’acquisition en copropriété de leur logement, sont 


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actuellement séparées. Or, en cas de divorce ou de séparation, le partage 
n’intervient en principe pas en temps inopportun (cf. not. BRUNNER/ 
WICHTERMANN, n. 19a ad art. 650 CC et les réf.). Dès lors, l’exception 
de l’art. 650 al. 3 CC n’entre pas en considération pour ce motif 
également. 
Dès lors, le juge de première instance a considéré, de manière fondée, 
que le droit de demander la dissolution de la copropriété, en vertu de 
l’art. 650 CC, devait être admis. 
Partant, l’appel doit être rejeté et le jugement de première instance, 
entièrement confirmé, aucune des parties ne contestant notamment les 
modalités du partage arrêtées par le juge de district (art. 651 al. 2 CC).