vs_gerichte · A1 14 236 · 2015-03-13 · fr
Abgaben & Gebühren
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RVJ / ZWR 2016 69 Emoluments et taxes Gebühren und Abgaben ATC (Cour de droit public) du 13 mars 2015 – A1 14 236 Taxe de promotion touristique - Qualité pour recourir des communes contre les décisions portées par le Conseil d’Etat en matière de taxes de promotion touristique (consid. 1). - Cercle des assujettis à la taxe (consid. 2.2). - Rejet du principe de l’assujettissement d’un architecte sur la base de l’absence d’activité exercée sur la commune (art. 29 LTour ; consid. 3.1). - L’imposition d’éléments d’une société en nom collectif auprès des associés ne crée aucun assujettissement à la taxe (consid. 3.2). Tourismusförderungstaxe - Beschwerdelegitimation der Gemeinden gegen Entscheide des Staatsrats betreffend Tourismusförderungstaxe (E. 1). - Kreis der Taxpflichtigen (E. 2.2). - Der Architekt, der seine Berufstätigkeit nicht in der Gemeinde ausübt, ist nicht tax- pflichtig (Art. 29 TourG; E. 3.1). - Der Grund zur

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Emoluments et taxes 
Gebühren und Abgaben 
ATC (Cour de droit public) du 13 mars 2015 – A1 14 236 
Taxe de promotion touristique 
- Qualité pour recourir des communes contre les décisions portées par le Conseil 
d’Etat en matière de taxes de promotion touristique (consid. 1). 
- Cercle des assujettis à la taxe (consid. 2.2). 
- Rejet du principe de l’assujettissement d’un architecte sur la base de l’absence 
d’activité exercée sur la commune (art. 29 LTour ; consid. 3.1). 
- L’imposition d’éléments d’une société en nom collectif auprès des associés ne crée 
aucun assujettissement à la taxe (consid. 3.2). 
Tourismusförderungstaxe 
- Beschwerdelegitimation der Gemeinden gegen Entscheide des Staatsrats betreffend 
Tourismusförderungstaxe (E. 1). 
- Kreis der Taxpflichtigen (E. 2.2). 
- Der Architekt, der seine Berufstätigkeit nicht in der Gemeinde ausübt, ist nicht tax-
pflichtig (Art. 29 TourG; E. 3.1). 
- Der Grund zur Besteuerung der Gesellschafter einer Kollektivgesellschaft kann nicht 
zur Erhebung der Tourismusförderungstaxe herangezogen werden (E. 3.2). 
 
Faits (résumé) 
 
A. La loi du 9 février 1996 sur le tourisme (LTour ; RS/VS 935.1) 
habilite les communes à percevoir, en lieu et place de la taxe d’héber-
gement que fixent ses articles 23 à 26, une taxe de promotion touris-
tique (TPT) respectant les principes de modicité des taxes et de cou-
verture des coûts et affectée à une utilisation dans l’intérêt des assu-
jettis (art. 27 al. 1 et 3, 30 et 31 LTour). La perception implique qu’un 
règlement communal définisse le cercle des assujettis, que l’article 29 
LTour circonscrit aux personnes morales ou aux personnes physiques 
ayant une activité indépendante, domiciliées en Valais, dans la mesure 
où dite activité a un lien avec le tourisme local (al. 1). 
Le règlement sur la taxe de promotion touristique adopté en assemblée 
primaire de la commune de N. (ci-après : RTPT) assujettit à la taxe 
annuelle de promotion les bénéficiaires du tourisme, par quoi il entend 


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notamment les personnes physiques ayant une activité indépendante 
dans toutes les branches qui tirent, directement ou indirectement, profit 
du tourisme (art. 2 ch. 1) et tous les bénéficiaires qui sont soumis sans 
restriction aux impôts communaux (ch. 3) ; dans cette définition sont 
comprises les entreprises dont le siège social est en dehors de la 
commune, mais qui ont sur place un établissement stable pour leurs 
activités locales. Le montant de la taxe se décompose en une taxe de 
base forfaitaire arrêtée en fonction du type de lien entre l’activité de 
l’assujetti et le tourisme (ce montant oscille, pour la majorité des contri-
buables, entre 400 et 2000 fr. - art. 5 ch. 2.C) et un montant complé-
mentaire moyen tenant compte de la puissance économique de 
l’assujetti (‰ du chiffre d’affaires multiplié par un facteur de marge). 
Les architectes font partie du groupe B pour la taxe de base et sont 
visés par un facteur de marge forte de 1.3 (art. 5 ch. 5). La taxation 
incombe à la commune et le prononcé de décisions est susceptible de 
recours au Conseil d’Etat (art. 6 et 15 RTPT). 
B. Domicilié à N., X. est l’un des deux associés d’une société en nom 
collectif de siège à B. (ci-après : la SNC). Le 21 novembre 2013, le 
conseil communal a décidé d’assujettir X. à cette taxe pour ce qui 
concernait ses revenus d’indépendant imposés sur la commune selon 
la répartition intercommunale, par souci d’égalité de traitement et en 
application de l’article 2 chiffre 3 RTPT. Sa décision invitait X. à com-
muniquer dans les dix jours son chiffre d’affaires pour 2011 et 2012. 
C. Recourant au Conseil d’Etat, X. a conclu à l’annulation de cette 
décision communale, exposant que sa rémunération provenait de son 
travail dans la SNC qui n’avait pas d’établissement stable sur N. et que 
ce « salaire » ne pouvait être soumis à la taxe de promotion sur N. du 
fait de sa seule domiciliation. 
Le Conseil d’Etat a admis son recours en considérant que l’existence 
du domicile n’était pas suffisante pour le prélèvement de la taxe qui 
exige un avantage de la promotion touristique locale, que l’activité 
d’architecte figurant à l’article 5 RTPT en l’espèce s’exerçait à B. et que 
la seule réalisation de mandats sur le territoire de N. de la part d’un 
bureau établi sur une autre commune ne permettait pas d’assujettir X. 
à la taxe litigieuse. 
D. La commune de N. a conclu céans à l’annulation de cette décision et 
au rétablissement de l’assujettissement de X. pour les années 2011 et 
suivantes. Sa motivation a trait à l’activité régulière qu’exerce la SNC sur 


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N. dans le domaine de la construction, sur l’activité de professionnel de 
l’immobilier exercée par X. et sur la répartition des revenus opérée entre 
B. et N. par le Service cantonal des contributions. La recourante en 
déduit, au vu du fait que la SNC n’est pas un contribuable, que le revenu 
réalisé dans ce contexte est un revenu d’indépendant assujetti aux 
impôts sur N., peu important où l’activité s’exerce, et par suite à la taxe 
de promotion touristique dont il tire profit comme n’importe quel autre 
bénéficiaire du tourisme. 
 
Considérants (extraits) 
 
1. La Cour a déjà jugé que les communes pouvaient contester céans 
les décisions que portait le Conseil d’Etat sur recours de particuliers 
déposés contre les décisions de leur Conseil en matière de taxe de 
promotion touristique (ACDP A1 00 144 du 1er septembre 2000), ces 
collectivités n’agissant pas uniquement en qualité d’autorité inférieure, 
ce qui, ordinairement, ne confère pas le droit de former un recours 
(J. Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 
n°133 ad § 17), mais également en tant que titulaires de l’autonomie 
que la loi leur reconnaît dans le domaine du financement de leurs 
tâches touristiques locales (ACDP A1 00 244 du 27 avril 2001 
consid. 5c), comme dans l’exécution de toutes leurs tâches propres en 
vertu de l’article 156 alinéa 1 de la loi du 5 février 2004 sur les com-
munes (LCo ; RS/VS 175.1), disposition qui reprend le système de la 
loi sur le régime communal de 1980 abrogé par l’article 157 LCo 
(cf. aussi BSGC de juin 1980 p. 180 et 256). 
(…) 
2.1 Le Conseil d’Etat a libéré X. parce que son activité indépendante 
d’architecte s’exerçait hors du territoire de N., lieu de son domicile et de 
son assujettissement fiscal, cette autorité considérant que l’activité en 
lien avec le tourisme local s’exerçait à B., siège de la SNC à laquelle 
participe le contribuable domicilié sur N. La commune de N. conteste 
cette manière de voir parce que X. est assujetti de manière illimitée aux 
impôts sur cette commune de par son domicile et que ce statut 
entraîne l’ajout à ses revenus de ceux résultant de l’activité exercée 
par la SNC, soit en réalité par les associés de cette personne morale, 


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laquelle n’est pas assujettie à l’impôt direct, à la différence desdits 
associés. 
2.2 L’article 2 chiffre 1 RTPT dit que sont assujettis à la taxe tous les 
bénéficiaires du tourisme, c’est-à-dire les personnes morales et les 
personnes physiques ayant une activité indépendante dans une bran-
che qui, directement ou indirectement, tire profit du tourisme ; les béné-
ficiaires sont ceux qui sont soumis sans restriction aux impôts commu-
naux au sens de la loi fiscale, essentiellement ceux qui y sont domi-
ciliés (art. 3 et 4 de la loi fiscale du 10 mars 1976 - LF ; RS/VS 642.1). 
Sont toutefois aussi assujetties les entreprises dont le siège social est 
en dehors de la commune, mais qui ont sur place un établissement 
stable pour leurs activités locales (art. 5 ch. 3 2e phrase RTPT), possi-
bilité dont fait état de manière plus générale l’article 29 alinéa 1 LTour 
lorsqu’il renvoie aussi au système de l’établissement stable (art. 185 
al. 1 LF). Dans le cadre de l’imposition d’un indépendant dont l’activité 
s’exerçait sur plusieurs communes, la jurisprudence a eu l’occasion de 
poser que l’autonomie de la commune ne lui permettait pas d’étendre 
sa souveraineté fiscale au-delà de son territoire et que la collectivité 
publique était uniquement habilitée à taxer des opérations en rapport 
avec le tourisme qui s’exerce sur son territoire, le terme « local » de 
l’article 29 alinéa 1 LTour devant être interprété de manière restrictive, 
soit comme correspondant au tourisme communal, en lien, dans le cas 
d’espèce, avec l’activité secondaire exercée sur la commune souhai-
tant taxer cette activité en relation avec le tourisme (ACDP A1 00 244 
précité cons. 5d et 5e). 
3.1 En l’espèce, la décision du 21 novembre 2013 se fonde sur 
l’activité d’architecte indépendant qu’exercerait X. Il n’apparaît toutefois 
pas que ce contribuable exerce à titre indépendant sur la commune de 
N., ce qu’admet d’ailleurs la réponse du 24 avril 2014 du conseil 
communal devant le Conseil d’Etat (pt 7) et sa taxation ne peut se 
fonder sur un assujettissement en tant que personne physique indé-
pendante exerçant dans une branche tirant profit du tourisme local au 
sens de l’article 2 chiffre 1 RTPT. Dans ce même contexte, X. n’est pas 
non plus engagé par une personne morale active dans le secteur du 
tourisme et dont le siège serait sur cette commune ou par une autre 
société de siège hors de la commune en Valais, mais qui pratiquerait 
une activité en lien avec le tourisme local à travers un établissement 
stable installé sur N. : sous cet angle non plus, il ne tombe pas dans le 
champ de taxation des entreprises bénéficiaires du tourisme local au 


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sens de l’article 2 chiffre 3 RTPT. Le rejet du principe de l’assujettis-
sement décidé par le Conseil d’Etat sur la base de l’absence d’activité 
exercée sur la commune est dès lors conforme à la réglementation 
communale et à l’article 29 LTour tel que vu ci-dessus. 
3.2 Quant à la motivation tirée de l’imposition d’éléments d’une SNC 
auprès des associés, elle ne crée aucun assujettissement à une taxe 
censée provenir du tourisme local, alors que précisément l’activité 
génératrice d’avantages pour cette corporation s’exerce ailleurs. 
Contrairement à ce que prétend la commune, si des éléments de 
revenu ou de fortune s’ajoutent à ceux que déclare une personne pri-
vée, dans le cas d’une SNC cette circonstance ne crée nul rattache-
ment : en effet, les rattachements personnels ou économiques ressor-
tent des articles 2 et 3 LF et non pas de l’article 7 alinéa 1 LF qui, en 
tant que règle particulière de déclaration (cf. Guide de la déclaration 
d’impôt 2011 p. 7), oblige à ajouter au revenu personnel le revenu et la 
fortune de la part du contribuable à ces éléments de la SNC. Ces 
mêmes règles valent pour les personnes morales dont les articles 73 et 
74 posent les circonstances de rattachement : rappelés à l’article 2 
chiffre 3 RTPT, ces rattachements référencés aux articles 3 alinéa 2 et 
74 alinéa 3 LF ne sauraient être étendus par l’utilisation de la règle 
spéciale de l’article 7 LF qui ne mentionne pas cette norme et dont les 
éléments font ensuite l’objet d’une répartition intercommunale qui se 
fonde sur les articles 184 ss LF, dispositions dont aucune n’utilise le 
bénéfice de l’activité locale comme critère. 
C’est, dès lors, à tort que la recourante prétend tirer de l’assujettisse-
ment fiscal illimité de X. et de l’ajout à son revenu du résultat de la SNC 
une possibilité de taxation de l’activité d’architecte qui ne s’exerce pas 
sur la commune de N. et se pratique par l’intermédiaire d’une quasi 
personne morale (P.-A. Recordon, Commentaire romand CO II, notes 
ad art. 562) dont le siège est à B. depuis fin 1999, date où cette 
corporation a été inscrite au registre du commerce. 
4.1 Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (…).