vs_gerichte · A1 21 57 · 2021-09-22 · fr
Bauwesen
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A1 21 57 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juge ; Frédéric Fellay, juge suppléant, en la cause COMMUNE DE A _________, recourante, représentée par Maître Emmanuel Crettaz contre CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée, et X _________ (taxe de raccordement complémentaire) recours de droit administratif contre la décision du 24 février 2021

A1 21 57 
 
 
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2021 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. Le 17 août 2017, le conseil municipal de A _________ a délivré à X _________ une 
autorisation de construire pour la transformation et la rénovation de deux bâtiments 
existants, dont l’un sur la parcelle no xxx, déjà raccordé au réseau d’égouts communal. 
B. Le 6 juin 2019, la Ville de A _________ a notifié à X _________ une facture d’un 
montant de 4576 fr. 05, TVA de 8% comprise, pour paiement de la taxe définitive de 
raccordement au collecteur communal d’égouts. Cette taxe a été calculée sur la base de 
1% de l’augmentation de la valeur cadastrale liée à la rénovation de l’objet raccordé, soit 
424'890 fr., montant résultant de la différence entre la nouvelle taxe (490'500 fr.) et 
l’ancienne (65'610 fr.). 
Le 21 juin 2019, X _________ a formé réclamation contre cette taxation. 
Le 26 juin 2019, la Ville de A _________ a maintenu sa taxation en arguant de sa 
conformité à l’article 56 alinéa 2 du règlement de protection de l’environnement (RPE ; 
initialement homologué en Conseil d’Etat le 25 janvier 1995), norme prévoyant qu’« en 
cas de modification du bâtiment entraînant une augmentation de sa taxe cadastrale, il 
sera perçu une contribution complémentaire de raccordement calculée sur 
l’augmentation de la nouvelle taxe cadastrale » 
C. Le 18 juillet 2019, X _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat en concluant à 
ce que cette décision soit déclarée nulle, subsidiairement annulée, avec constatation 
qu’aucune taxe de raccordement n’était due. 
Par décision du 24 février 2021 communiquée le 1er mars 2021, le Conseil d’Etat a admis 
le recours et annulé la décision communale. Selon l’article 17 alinéa 2 de la loi cantonale 
sur la protection des eaux du 16 mai 2003 (LcEaux ; RS/VS 814.3), auquel devait se 
conformer la règlementation communale, une taxe unique pouvait être perçue lors du 
raccordement, respectivement en cas d'augmentation du volume des eaux à évacuer 
due à une nouvelle construction ou une transformation. Or, ce critère n’était pas rempli 
au vu des données que la Ville de A _________ avait fournies à la demande de l’organe 
d’instruction (dossier du CE, p. 82). En effet, celles-ci montraient que la consommation 
d'eau par personne n'était pas plus élevée après les travaux, bien au contraire, ce qui 
n’était d’ailleurs pas étonnant du moment que les branchements à l’égout étaient 
demeurés inchangés et que, vraisemblablement, les nouveaux équipements des salles 
de bain et des cuisines permettaient d’économiser l’eau. 


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D. Par mémoire du 31 mars 2021, la Ville de A _________ a conclu céans à l’annulation 
de ce prononcé et à la confirmation de sa décision de taxation, subsidiairement au renvoi 
du dossier au Conseil d’Etat pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours, le 28 avril 2021. Il a maintenu que 
l’article 17 alinéa 2 LcEaux subordonnait la perception d’une taxe de raccordement 
complémentaire à une augmentation du volume des eaux à évacuer. Or, rien de tel 
n’avait été établi, le nombre de logements étant resté le même et celui des pièces 
branchées à l’égout ayant été réduit de 6 à 5. 
Le 7 mai 2021, X _________ a conclu principalement au rejet du recours. 
Le 12 mai 2021, en guise de remarques complémentaires, la Ville de A _________ a 
excipé d’un arrêt publié dans la revue BR/DC 2/2021 (p. 104, no 88), prononcé 
confirmant, selon elle, le bien-fondé de son argumentation. 
L’instruction s’est close le 17 mai 2021 par la communication de cette écriture au Conseil 
d’Etat et à l’intimé. 
 
Considérant en droit 
 
1.1 La Ville de A _________ a qualité pour recourir et a agi en temps utile (art. 156 al. 1 
de la loi du 5 février 2004 sur les communes [LCo ; RS/VS 175.1] ; art. 72, 79a let. a, 80 
al. 1 let. a-b, 44 al. 1 let. a et 46 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA; RS/VS 172.6]). 
1.2 Le Conseil d’Etat a déposé son dossier. La requête en ce sens de la recourante est 
donc satisfaite. 
1.3 Le Tribunal applique le droit d’office, mais s’en tient néanmoins, sous réserve 
d’exceptions irrelevantes ici, aux griefs invoqués et dûment motivés (art. 80 al. 1 let. c et 
48 al. 2 LPJA). Ces griefs peuvent relever de la violation du droit, y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation et/ou de la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 78 let. a LPJA). 
2. La recourante soutient qu’il n’est « ni arbitraire ni contraire au droit fédéral d’interpréter 
l’article 56 alinéa 2 RPE en ce sens qu’il autorise la perception d’une taxe unique de 


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raccordement dont le montant peut être calculé sur la base de l’augmentation de la 
valeur ». 
2.1 Selon la jurisprudence, expressément citée dans la décision attaquée, une taxe de 
raccordement complémentaire peut, pour autant qu’une norme le prévoit, être prélevée 
en cas d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment d’habitation lorsque sa 
valeur d’estimation s’en trouve augmentée, ceci sans égard à l’accroissement ou la 
diminution de la charge pour les réseaux publics ou la fourniture d’eau (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_656/2008 du 29 mai 2008 consid. 3.3 et les nombreuses références citées). 
2.2 En l’espèce, l’article 56 alinéa 2 RPE prévoit qu’en cas de modification du bâtiment 
entraînant une augmentation de sa taxe cadastrale, il sera perçu une contribution 
complémentaire de raccordement calculée sur l’augmentation de la nouvelle taxe 
cadastrale. Cette norme de droit communal apparaît donc conforme à la jurisprudence 
susvisée, ainsi que l’a relevé le Conseil d’Etat. Ce dernier a toutefois rappelé que l’article 
17 alinéa 2 LcEaux subordonnait la perception d’une taxe complémentaire en cas de 
nouvelle construction ou de transformation à une augmentation du volume des eaux à 
évacuer. 
2.3 La recourante ne remet pas en cause la validité de cette norme de droit cantonal, en 
cherchant par exemple à démontrer qu’elle se heurterait en elle-même à des dispositions 
ou à des principes de droit fédéral. Elle ne soutient pas non plus que son droit de prélever 
une taxe de raccordement complémentaire ne devrait dépendre que de la réalisation de 
l’hypothèse visée par l’article 56 alinéa 2 RPE, sans égard à l’exigence posée par l’article 
17 alinéa 2 LcEaux. 
 2.3.1 Sur le premier de ces deux aspects, l’on se limitera à rappeler que les 
compétences législatives liées à la perception de taxes de raccordement appartiennent 
aux cantons et aux communes (Marie-Claire Pont Veuthey, Les taxes de raccordement : 
Qualification et régime juridique in : DC 1997 p. 35), que ceux-ci disposent d’une liberté 
considérable dans la conception de ces taxes (ATF 109 Ia 325 consid. 4) et que cette 
liberté s’étend à la description de l’objet de la taxe ainsi qu’à son mode de calcul (Peter 
Karlen, Die Erhebung von Abwasserabgaben aus rechtlicher Sicht in : DEP 1999 p. 552). 
Ainsi, en ce qui concerne la perception de contributions complémentaires suite à des 
investissements sur le terrain raccordé, l’on peut relever deux types de réglementation : 
dans le premier système, la perception d’une taxe de raccordement complémentaire 
dépend simplement d’une transformation de l’immeuble augmentant le montant de la 
taxe initiale. Un avantage économique supplémentaire n’est dans ce cas pas nécessaire. 


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Dans le second système, la perception d’une taxe complémentaire dépend par contre 
d’un avantage supplémentaire, respectivement d’un état de fait qui laisse supposer une 
utilisation accrue des égouts, par exemple par l’intermédiaire de l’augmentation de la 
surface utilisable ou par l’extension des installations sanitaires (cf. arrêt 604 2018 13 du 
14 janvier 2019 du Tribunal cantonal fribourgeois consid. 2.2). 
2.3.2 S’agissant du rapport entre l’article 17 alinéa 2 LcEaux et le RPE, l’on soulignera 
qu’en Valais, le financement des réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux 
usées relève de la sphère d’autonomie des communes (art. 6 let. e LCo ; ATF 136 I 316 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 5.2 et 
8.2), mais que cette autonomie s’inscrit dans le cadre de la Constitution et des lois (art. 
69 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 [Cst/VS; RS/VS 101.1] ; art. 2 
al. 1 LCo). En vertu du principe de la primauté de la loi, duquel résulte celui de la 
hiérarchie des normes (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, 
n° 470 p. 164), l’article 17 alinéa 2 LcEaux doit donc être respecté en tant que droit 
supérieur. 
2.4 Il appert de ce qui précède que la question n’est donc pas de savoir s’il est 
soutenable et conforme au droit fédéral d’interpréter l’article 56 alinéa 2 RPE en ce sens 
qu’il permet de percevoir, tel que le prévoit son texte, une taxe de raccordement du seul 
fait d’une augmentation de la valeur cadastrale. Il s’agit bien plutôt de se demander si la 
condition tenant à l’augmentation du volume des eaux à évacuer à laquelle l’article 17 
alinéa 2 LcEaux subordonne la perception d’une taxe complémentaire est en 
l’occurrence remplie. Le premier pan de l’argumentation du recours s’avère donc 
inopérante. 
3. Le Conseil d’Etat a jugé que la condition supplémentaire posée par l’article 17 alinéa 
2 LcEaux n’était pas remplie, car il ressortait des données remises par la Ville de 
A _________ que la consommation par personne était désormais nettement inférieure. 
La recourante ne se plaint à cet égard ni d’une constatation inexacte ou incomplète des 
faits, ni n’invoque une violation en tant que telle de cette norme. Sa critique consiste à 
prétendre que l’autorité précédente se serait méprise sur la nature de la taxe litigieuse. 
A l’entendre, le Conseil d’Etat aurait en effet appliqué à tort les principes relatifs aux 
taxes périodiques hybrides en tenant compte de la quantité d’eaux usées évacuées, ce 
qu’il n’y avait, selon elle, pas lieu de faire s’agissant d’une taxe unique de raccordement, 
indispensable aux finances communales et qui pouvait être prélevée selon un certain 
schématisme. La recourante fait dans ce contexte remarquer qu’il n’était d’ailleurs pas 
possible d’anticiper, au moment de la transformation d’un bâtiment, la quantité d’eaux 


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usées concrète qui sera évacuée à l’avenir et qu’il y avait donc lieu de tabler sur le 
nombre potentiel d’habitants. A la suivre, enfin, l’article 17 alinéa 2 LcEaux ne faisait que 
reprendre le texte de l’article 60a alinéa 1 lettre a de loi fédérale du 24 janvier 1991 sur 
la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20). 
3.1 Ces critiques ne peuvent pas être suivies. D’abord, il n’a pas échappé au Conseil 
d’Etat, ainsi que le confirme encore sa réponse céans, que la contestation porte sur une 
taxe de raccordement (complémentaire) et non pas sur une taxe périodique. Ensuite, 
force est de constater que le texte de l’article 17 alinéa 2 LcEaux est clair. Selon cette 
norme, une telle taxe ne peut être perçue qu’en cas « [d’] augmentation du volume des 
eaux à évacuer due à une nouvelle construction ou une transformation ». Il en résulte, 
ceci sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres méthodes d’interprétation – la loi 
s'interprétant en premier lieu selon sa lettre (cf. 147 V 35 consid. 7.1) – que la perception 
d’une taxe complémentaire en cas de nouvelle construction ou de transformation est 
conditionnée à une augmentation du volume des eaux à évacuer. L’article 17 alinéa 2 
LcEaux, dans sa version allemande, l’exprime d’ailleurs tout aussi clairement : « […] falls 
ein Neubau oder Umbau eine Erhöhung des Abwasservolumens mit sich bringt […] ». A 
cet égard, il est inexact d’affirmer, comme le fait la recourante, que cette norme ne ferait 
que reprendre le texte de l’article 60a alinéa 1 lettre a LEaux. Cette disposition fédérale 
énonce de manière générale que le montant des taxes doit être fixé en particulier en 
fonction du type et de la quantité d’eaux usées produites. La portée de l’article 17 alinéa 
2 LcEaux est différente. Cette norme permet la perception d’une taxe unique de 
raccordement en indiquant simultanément à quelle condition particulière une taxe 
complémentaire peut être prélevée lors d’une nouvelle construction ou d’une 
transformation. 
3.2 Les considérations de la recourante concernant la possibilité d’adopter des 
règlementations schématiques sont également vaines. La jurisprudence admet, il est 
vrai, un certain schématisme dans la détermination des taxes et de leur montant (ATF 
137 I 257 consid. 6.1.1). Toujours est-il que les taxes de raccordement 
(complémentaires) ne peuvent être perçues que dans le respect de la loi (art. 5 al. 1 et 
127 al. 1 Cst. ; cf. arrêt du Tribunal 2C_809/2015 du 16 février 2016 consid. 5.1 et les 
références) et donc, comme on l’a vu, de la condition résultant du droit supérieur 
cantonal. Les préoccupations financières de la recourante, pour légitimes qu’elles soient, 
ne changent rien à cela. En ce sens, la recourante ne peut rien tirer de l’arrêt zurichois 
– et non pas du Tribunal fédéral – cité dans sa dernière écriture. La taxation contestée 


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dans cette affaire procédait, en effet, de l’application de règles n’intégrant manifestement 
pas une condition semblable à celle posée par l’article 17 alinéa 2 LcEaux. 
3.3 Au surplus, la recourante n’a certainement pas tort lorsqu’elle observe qu’il n’est 
guère praticable de vérifier la condition de l’article 17 alinéa 2 LcEaux sur la base de la 
quantité d’eaux usées concrètement évacuée, comme l’a fait le Conseil d’Etat, et qu’il 
conviendrait plutôt de tenir compte du nombre potentiel d’habitants. Ce qui apparaît en 
effet déterminant, dans ce contexte, c’est que la nouvelle construction ou la 
transformation soit susceptible d’induire une augmentation du volume des eaux à 
évacuer (infra consid. 2.3.1). Reste que dans son recours, la Ville de A _________ se 
limite à soutenir que sa taxation se justifie au regard de l’article 56 alinéa 2 RPE. Elle ne 
prétend aucunement ni n’entreprend d’établir que la condition de l’article 17 alinéa 2 
LcEaux, analysée sous l’angle d’une augmentation potentielle du volume des eaux à 
évacuer, serait réalisée. Ce point ne relève en tous les cas pas d’une évidence manifeste 
au vu des constatations de la décision attaquée (p. 1 ch. 2 et 3 et p. 2 ch. 2), non remises 
en cause par la recourante, concernant la configuration et l’évolution du bâtiment en 
question, dont le nombre de logements (2) est demeuré inchangé tandis que le nombre 
des pièces branchées à l’égout a été réduit de 6 à 5. Dans ces conditions et compte tenu 
de la motivation du recours, il ne saurait être question d’annuler la décision attaquée et 
de confirmer la décision de taxation litigieuse, ni de renvoyer la cause à l’autorité 
précédente pour nouvelle décision, comme le demande subsidiairement la recourante. 
4.1 Au vu des considérants qui précèdent, le recours ne peut qu’être rejeté dans la 
mesure de sa recevabilité (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA) 
4.2 L’arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 4 LPJA) et sans allocation de dépens à la 
commune de A _________ (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). Seule une indemnité de 
partie, couvrant ses débours, peut être allouée à X _________, qui procède sans avocat 
(art. 4 al. 1 et 2 le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 
administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). L’intimé réclame à cet égard un montant de 
500 fr. Il n’étaye cependant pas cette prétention, par exemple en démontrant avoir subi 
« une perte de temps ou de gain » (art. 4 al. 2 LTar). Dès lors, l’indemnité de partie que 
lui versera la commune de A _________ peut être arrêtée (pour les frais de copies et de 
port) à 50 fr. 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
L’arrêt est rendu sans frais. 
3. 
La commune de A _________ n’a pas droit à des dépens. Elle versera une 
indemnité de partie de 50 fr. à X _________. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Emmanuel Crettaz, pour la commune de 
A 
_________, 
à 
X 
_________, 
et 
au 
Conseil 
d’Etat, 
à 
Sion. 
 
Sion, le 22 septembre 2021