vs_gerichte · A1 25 84 · 2026-02-03 · fr
Strassenverkehr
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A1 25 84 
 
 
ARRET DU 3 FEVRIER 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
Composition : Christophe Joris, président ; Dr Thierry Schnyder et Matthieu Sartoretti, 
juges ; Natalia Pérez Alvarez, greffière ; 
 
en la cause 
 
X _________, recourante, représentée par Maître Michel De Palma, avocat à Sion, 
 
contre 
 
CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée. 
 
(circulation routière ; retrait du permis de conduire) 
recours de droit administratif contre la décision du 9 avril 2025 


- 2 - 
Faits 
 
A. X _________, née le xx.xx.xxxx, domicilié à A _________, est titulaire d’un permis 
de conduire italien depuis le 29 novembre 2002 et d’un permis de conduire suisse 
valable pour les catégories A1, B, B1 et F depuis le 19 janvier 2024. Le système central 
d’information relatif à l’admission à la circulation (ci-après : SIAC, anciennement registre 
fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière [ADMAS]) indique 
dans son sous-système SIAC-Mesures l’existence d’une mesure prononcée le 4 juillet 
2023 par le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après : 
SAN), à savoir l’interdiction de faire usage du permis de conduire étranger pour une 
durée d’un mois (infraction moyennement grave), du 31 décembre 2023 au 30 janvier 
2024, en guise de sanction d’une infraction commise le 4 avril 2022. 
B. Le 7 juillet 2024, à 20h45, X _________ circulait au volant de son véhicule de 
tourisme, immatriculé B _________, sur la Route de Lausanne, à Sion. Elle a été 
contrôlée au moyen d’un appareil radar de type laser « DETEC B8 » à une vitesse de 
75 km/h alors que la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon était limitée à 50 km/h. 
Une vitesse nette de 72 km/h a été prise en compte après déduction de la marge légale 
de sécurité de 3 km/h applicable aux mesures par laser. 
C. Le 12 août 2024, le Service de la circulation et de la navigation (ci-après : SCN) a 
informé X _________ qu’une procédure pénale administrative et une procédure 
administrative de retrait de permis étaient ouvertes à son encontre et l’a invitée à se 
déterminer. La prénommée n’a pas fait usage de son droit d’être entendu dans le délai 
imparti. 
Par décision du 29 août 2024, le Chef du SCN a prononcé le retrait du permis de 
conduire de X _________ pour une durée de quatre mois. A son tour, il a retenu que 
cette dernière avait, après déduction de la marge légale de sécurité de 3 km/h, commis 
un excès de vitesse de 22 km/h constitutif, selon la jurisprudence, d’une infraction 
moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. Dans la mesure où 
X _________ avait, selon son extrait du sous-système SIAC-Mesures, déjà fait l’objet 
d’une mesure de retrait au cours des deux années précédentes découlant d’une 
infraction moyennement grave (décision du 4 juillet 2023), son permis de conduire a été 
retiré conformément à l'art. 16b al. 2 let. b LCR (retrait de permis d’une durée minimale 
de quatre mois). 


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D. Le 30 septembre 2024, X _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat contre la 
décision administrative du Chef du SCN en concluant à l’inopposabilité de la décision du 
4 juillet 2023 à son encontre, faute de notification, à l’annulation de la décision du 
29 août 2024 ainsi qu’à la réduction de la durée du retrait du permis de conduire à un 
mois. 
A l’appui de ses conclusions, elle a d’abord argué d’une constatation inexacte des faits, 
car la décision d’interdiction de faire usage du permis étranger rendue par le SAN le 
4 juillet 2023 ne lui aurait jamais été notifiée, de sorte qu’elle n’en aurait eu connaissance 
que le jour où la décision du SCN du 29 août 2024 lui a été notifiée, soit le 30 août 2024 
au plus tôt. En se prévalant des règles sur le fardeau de la preuve de la notification d’une 
décision, X _________ a revendiqué l’inopposabilité de la décision du 4 juillet 2023. 
Ensuite, elle a invoqué une violation du droit, en ce sens que l’art. 16b al. 2 let. a LCR, 
qui prévoit un retrait de permis d’une durée d’un mois en l’absence d’antécédents, aurait 
dû lui être appliqué, et non l’art. 16b al. 2 let. b LCR. Par ailleurs, elle a fait valoir 
l’application de la durée minimale d’un mois en raison des conditions au moment de la 
commission de l’infraction (circulation de jour et par beau temps, chaussée sèche, fin de 
la limitation maximale de 50 km/h à quelques mètres du lieu où elle a été enregistrée et 
nécessité d’avoir un permis de circulation en raison de sa profession en milieu 
hospitalier). X _________ a sollicité à titre de preuves l’édition par le SCN de son dossier 
et de la preuve de la notification du 4 juillet 2023. Elle s’est également réservé « tout 
autre moyen de preuve ». 
Le 28 octobre 2024, le SCN a déposé le dossier de la cause et confirmé sa décision du 
29 août 2024 en observant que le registre ADMAS faisait mention d’une décision rendue 
par les autorités vaudoises le 4 juillet 2023, laquelle était entrée en force et avait été 
exécutée entre le 31 décembre 2023 et le 30 janvier 2024. 
Par courrier du 2 décembre 2024, X _________ a insisté sur l’absence de notification de 
la décision du 4 juillet 2023 et sur le fait que le SCN n’avait déposé aucune pièce 
permettant de démontrer cette notification, alors que le fardeau de la preuve incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 
Invité à se déterminer sur la réplique de X _________, le SCN a précisé, par courrier 
daté du 6 décembre 2024, qu’il n’avait pas à prouver la notification d’un acte officiel 
relevant de la compétence d’une autre autorité et qu’il incombait à X _________ de 
requérir des autorités vaudoises la preuve de la notification de la décision du 4 juillet 
2023. 


- 4 - 
Par décision du 9 avril 2025 communiquée le 14, le Conseil d’Etat a rejeté le recours. Il 
a en premier lieu rejeté la requête tendant au dépôt, par le SCN, d’éléments propres à 
démontrer la notification de la décision du 4 juillet 2023, estimant ce service légitimé à 
se fonder sur l’extrait du sous-système SIAC-Mesures de X _________ pour déterminer 
l’existence ou non d’antécédents. Il a à cet égard relevé qu’il lui était loisible de solliciter 
du SAN l’accès à son dossier et de verser elle-même les pièces qu’elle jugeait utiles et 
pertinentes dans le cadre de son affaire valaisanne, respectivement d’exiger de l’Office 
fédéral des routes (OFROU) la rectification des données incomplètes ou inexactes 
figurant dans l’extrait du sous-système SIAC-Mesures la concernant. Le Conseil d’Etat 
a également rejeté les moyens de preuve réservés, en rappelant la prohibition de cette 
clause de style. Ensuite, le Conseil d’Etat a nié l’existence d’une constatation inexacte 
des faits, dans la mesure où le SCN n’avait pas à vérifier l’exactitude des données 
inscrites dans l’extrait du sous-système SIAC-Mesures, celle-ci étant présumée. Il a à 
cet égard relevé que X _________ n’avait entrepris aucune démarche pour corriger 
l’inscription supposément erronée. Enfin, le Conseil d’Etat a écarté une éventuelle 
violation de l’art. 16b al. 2 let. b LCR, dès lors que l’excès de vitesse de 22 km/h – non 
contesté par l’intéressée – intervenait au cours des deux années qui suivaient un retrait 
de permis basé sur une infraction qualifiée de moyennement grave, mesure inscrite dans 
l’extrait du sous-système SIAC-Mesures de X _________ sur lequel le SCN était légitimé 
à se fonder. En conséquence, le SCN avait fait une correcte application de l’art. 16b al. 
2 let. b LCR. 
E. X _________ a recouru céans le 27 mai 2025 en concluant à l’inopposabilité de la 
décision du 4 juillet 2023, faute de notification, à l’annulation des décisions du 29 août 
2024 du SCN et du 9 avril 2025 du Conseil d’Etat ainsi qu’à la fixation de la durée du 
retrait de permis à un mois. A titre de preuves, elle a en premier lieu requis l’édition de 
son dossier par le SCN et par le Conseil d’Etat. Elle s’est une nouvelle fois réservé « tout 
autre moyen de preuve ». Au fond, X _________ a invoqué la constatation inexacte des 
faits, en ce sens que la décision entreprise ne tenait pas compte de l’absence de preuve 
de la notification de la décision du SAN du 4 juillet 2023, alors qu’il incomberait à l’autorité 
administrative d’en démontrer la notification selon les règles relatives au fardeau de la 
preuve. Faute de preuve de sa notification, cette décision lui serait inopposable. Ensuite, 
elle s’est prévalue d’une violation de l’art. 16b al. 2 let. b LCR. A la suivre, elle aurait dû 
se voir appliquer l’art. 16b al. 2 let. a LCR, qui prévoit un retrait de permis d’une durée 
minimum d’un mois en l’absence d’antécédents, et non un retrait d’une durée de quatre 
mois en cas de retrait de permis intervenu au cours des deux années précédentes. 


- 5 - 
Le 30 juillet 2025, le Conseil d’Etat a renoncé à se déterminer, s’est référé aux motifs 
développés dans sa décision du 9 avril 2025 et a proposé de rejeter le recours. 
Par ordonnance du 7 août 2025, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour 
présenter d’éventuelles observations complémentaires. L’intéressée a, par courrier du 
28 août 2025, maintenu ses conclusions, tout en réitérant les règles sur le fardeau de la 
preuve de la notification d’une décision ainsi que l’effet d’une notification irrégulière ou 
inexistante d’une décision, à savoir son inopposabilité. 
 
Considérant en droit 
 
1. Le recours du 27 mai 2025 a été déposé auprès de l’autorité compétente en temps 
utile par la personne à qui le permis de conduire est retiré. Dans la mesure où il est 
recevable (art. 72, 78 al. 1 let. a, 79a al. 1 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44, 46 et 48 LPJA), il 
convient d’entrer en matière. 
2. A titre de moyens de preuve, la recourante requiert l’édition du dossier par le SCN ainsi 
que l’édition du dossier par le Conseil d’Etat. Ces deux autorités ayant produit l’intégralité 
de leurs dossiers, la demande de la recourante en ce sens est satisfaite. Elle se réserve 
également « tout autre moyen de preuve ». Il s’agit là d’une clause de style prohibée par 
la LPJA et le CPC, ce qui entraîne le rejet de cette requête de preuve (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_415/2022 du 11 juin 2024 consid. 4.4 ; ACDP A1 25 11 du 31 juillet 2025 
consid. 2). 
 
3. Dans un premier grief, la recourante se plaint implicitement d'une violation du droit 
d'être entendu du fait du refus du Conseil d’Etat de donner suite à la demande d’édition 
de la preuve de la notification de la décision du 4 juillet 2023 par le SCN, ce qui aurait 
conduit à une constatation inexacte des faits (art. 78 al. 1 let. a LPJA). Elle argue de ne 
jamais s’être vu notifier cette décision, de sorte que le fardeau de la preuve de sa 
notification incombait au SCN. Faute de preuve, elle estime que la décision du SAN ne 
lui était pas opposable. 
3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101) comprend notamment celui de prendre connaissance du dossier, 
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de participer 
à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son 


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résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 
consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à 
des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 
6.3.1). 
3.2 Selon le principe de maxime inquisitoire, l’autorité doit constater les faits d’office, 
sans être limitée par les allégations et les offres de preuve des parties (art. 56 al. 1 et 17 
al. 1 LPJA). Ce principe est toutefois contrebalancé par le devoir de collaboration des 
parties (art. 56 al. 1 et 18 al. 1 let. a LPJA), qui sont tenues de participer à la constatation 
des faits dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; ACDP A1 24 82 du 18 mars 2025 
consid. 3.1.2). Ce devoir porte avant tout sur les faits que les parties connaissent mieux 
que les autorités et que ces dernières ne pourraient, sans la collaboration des parties, 
pas du tout ou seulement avec des efforts disproportionnés, établir elles-mêmes (ATF 
140 I 285 consid. 6.3.1 ; TANQUEREL/BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd. 2025, 
nos 1559 et 1560, p. 565 s.). La violation du devoir de collaborer ne doit en effet pas 
conduire à l'obtention d'un avantage (ATF 103 Ib 192 consid. 1). Cela étant, lorsque les 
preuves font défaut, ou si l’on ne peut exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la règle de 
l’art. 8 CC est applicable : celui qui prétend tirer un droit de l’existence d’un fait, subit les 
conséquences de l’absence de preuve à cet égard (ACDP A1 23 183 du 2 septembre 
2024 consid. 2.3 ; TANQUEREL/BERNARD, op. cit., n° 1563, p. 566). 
3.3 De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification de la décision 
et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une 
conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de 
preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres 
indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de 
correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 
consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9 ; ZEN-RUFFINEN, Droit administratif et procédure 
administrative, Traité, vol. II : Procédure et justice administratives, 2025, n° 1056, 
p. 346). 


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3.4 Pour déployer des effets, la décision doit avoir été notifiée aux parties. Elle n’existe 
légalement que lorsqu’elle a été communiquée officiellement aux parties. Selon un 
principe général du droit, valable pour tous les domaines, notamment pour le droit 
administratif, l'absence de notification ou une notification irrégulière ne peut entraîner de 
préjudice aux destinataires concernés. Tant qu’une décision n’a pas été notifiée, elle ne 
produit aucun effet juridique à l’égard de ceux-ci et ne leur est pas opposable (ATF 141 
I 97 consid. 7.1 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° 1086, p. 352). Une 
décision inopposable ne peut donc pas lier le destinataire, mais la protection des parties 
est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette 
irrégularité (ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2021 du 
26 novembre 2021 consid. 2.1 ; cf. ég. art. 31 LPJA). Il y a lieu d'examiner, d'après les 
circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en 
erreur par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à 
cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) qui imposent une limite 
à l'invocation du vice de forme. En vertu de ce principe, l'intéressé doit agir dans un délai 
raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision 
qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de 
manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai 
raisonnable. Les mêmes principes s'appliquent en cas de défaut de toute notification 
d'une décision administrative (arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2021 du 4 février 2022 
consid. 4.5). Attendre passivement serait en effet contraire au principe de la bonne foi 
(ATF 132 II 485 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2021 du 26 novembre 
2021 consid. 2.1). 
3.5 En l’occurrence, la décision du 4 juillet 2023 a été rendue par l’autorité vaudoise 
compétente en matière de circulation routière, le SAN, qui a prononcé à l’encontre de la 
recourante une interdiction de faire usage de son permis étranger pour une durée d’un 
mois à la suite d’une infraction commise le 4 avril 2022. Pour sa part, le SCN a prononcé 
une mesure de retrait de permis en lien avec une infraction commise ultérieurement, le 
7 juillet 2024, en se référant à l’extrait du sous-système SIAC-Mesures de la recourante. 
Dans la mesure où le SAN est (en réalité) l’autorité qui entendait tirer une conséquence 
juridique de la décision du 4 juillet 2023, c’est à elle seule qu’incombait le fardeau de la 
preuve de sa notification et de la date de celle-ci, et non au SCN comme le soutient à 
tort la recourante. En effet, il incombait à l’autorité valaisanne d’apporter la preuve de la 
notification de sa décision du 29 août 2024, et non celle émanant d’autres autorités. Il 
revenait alors à la recourante, conformément à son obligation de collaborer, de solliciter 
de l’autorité vaudoise la preuve de la notification de sa décision. Or, elle n’a rien entrepris 


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dans ce sens, respectivement n’a pas démontré avoir déployé de tels efforts. La 
recourante se méprend donc lorsqu’elle soutient que le Conseil d’Etat aurait inversé le 
fardeau de la preuve lorsqu’il affirme qu’il lui incombait de démontrer l’absence de 
notification. 
Ensuite, il appert que la procédure vaudoise d’exécution du retrait de permis prévoit que 
la personne concernée se voit impartir un délai pour consulter le dossier et se déterminer 
lorsque le SAN envisage de prononcer une mesure de retrait de permis ou d'interdiction 
de conduire (cf. art. 21 al. 1 LVCR ; BLV 741.01). L’exécution de la mesure implique que 
le permis de conduire doit être déposé auprès du SAN au plus tard à la date de son 
début 
(cf. 
https://www.vd.ch/mobilite/automobile/retrait-de-permis-/-
avertissement/execution-du-retrait). Il est à toutes fins utiles relevé que la recourante n’a 
à aucun moment contesté avoir exécuté la mesure entre le 31 décembre 2023 et le 
30 janvier 2024, mais n’a contesté que la notification de la décision du SAN du 4 juillet 
2023. Ces indices permettent de douter du fait que la recourante n’aurait « appris cette 
décision que le jour où elle a reçu la décision du 29 août 2024, soit le 30 août 2024 au 
minimum » (p. 6 du recours), la preuve de la notification de la décision du SAN pouvant 
être déduite de l’ensemble des circonstances et du comportement de la recourante (ATF 
142 IV 125 consid. 4.3). 
A supposer que la recourante ait, comme elle le soutient, eu connaissance de la décision 
du SAN le 30 août 2024 seulement, force est toutefois de constater qu’elle n’a fourni 
aucune preuve quant aux éventuelles démarches qu’elle aurait entreprises – et ce même 
dans un délai tardif – pour la contester, alors qu’elle est assistée d’un mandataire 
professionnel depuis le 4 septembre 2024 à tout le moins (cf. procuration, p. 12 du 
dossier de recours). En conséquence, faute d’une telle preuve, la décision rendue le 4 
juillet 2023 est réputée entrée en force et la recourante ne saurait se prévaloir d’un vice 
de forme de manière contraire aux règles de la bonne foi. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité attaquée, dans le cadre de l’appréciation anticipée 
des preuves, n’a pas donné suite à la demande d’édition par le SCN de la preuve de la 
notification de la décision du 4 juillet 2023. 
Le droit d’être entendu de la recourante apparaît respecté. Partant, ce grief est rejeté. 
3.6 Selon l’art. 89a LCR, l’OFROU gère le SIAC en collaboration avec les cantons 
(al. 1) ; ces derniers lui fournissent les données relatives à l’admission à la circulation 
(al. 2). L’art. 89c LCR détaille le contenu du SIAC, soit notamment les données relatives 
aux mesures administratives, à leur levée ou à leur modification, prononcées par des 


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autorités suisses ou par des autorités étrangères contre des personnes domiciliées en 
Suisse (let. d), en particulier le refus et retrait de permis et d’autorisations (ch. 1), 
l’interdiction de conduire (ch. 2), la saisie du permis de conduire (ch. 3), ou encore 
l’interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger (ch. 6). 
Les données du SIAC sont traitées par différentes autorités et services, dont notamment 
l’OFROU ainsi que les autorités fédérales et cantonales responsables de l’octroi et du 
retrait des autorisations et des permis de conduire s’agissant des données relevant de 
leur compétence (art. 89d let. a et b LCR). S’agissant de l’accès en ligne aux données 
contenues dans le SIAC, celui-ci est notamment autorisé aux autorités et aux services 
habilités au sens de l’art. 89d LCR (art. 89e let. a LCR). Chacun a le droit de consulter 
les données relatives à sa personne ou à son véhicule auprès des autorités cantonales 
d’immatriculation (art. 89f LCR). 
Aux termes de l’art. 10 de l’ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission 
à la circulation (OSIAC ; RS 741.58), les autorités de la Confédération et des cantons 
chargées de retirer les autorisations de conduire transmettent au SIAC les données 
relevant de leur domaine de compétence. L’autorité qui saisit les données dans le SIAC 
ou les transmet à ce dernier vérifie qu’elles sont correctes et complètes et, si une autorité 
constate que des données sont lacunaires ou erronées, elle les fait rectifier (art. 14 al. 1 
OSIAC). L’OFROU vérifie que les données contenues dans le SIAC sont complètes et 
plausibles ; lorsque des données sont lacunaires ou erronées, il les fait rectifier (al. 2). 
Selon l’annexe 3 OSIAC, les données relatives aux mesures indiquent notamment la 
nature de celles-ci, leur durée en mois ainsi que leur début et leur fin, leurs motifs, 
l’indication précisant si l’infraction a été qualifiée de grave, de moyennement grave ou 
de légère, la date de l’infraction, l’autorité de décision et la date de la décision. 
3.7 En l’espèce, il découle de la législation applicable que les données figurant dans 
l’extrait du sous-système SIAC-Mesures ont en principe fait l’objet d’une vérification 
quant à leur caractère correct et complet. Or, comme cela a d’ores et déjà été exposé 
ci-dessus (cf. supra, consid. 3.5), la preuve de la notification de la décision du 4 juillet 
2023 peut être déduite de l’ensemble des circonstances et du comportement de la 
recourante. De plus, la décision du 4 juillet 2024 est réputée entrée en force faute d’avoir 
été contestée dans un délai raisonnable dès sa connaissance. Cette décision lui est ainsi 
opposable. La recourante n’a pas non plus démontré avoir entrepris des démarches 
auprès du SAN pour contester l’inscription relative à la mesure d’interdiction de faire 
usage du permis étranger exécutée entre le 31 décembre 2023 et le 30 janvier 2024 
figurant dans l’extrait du sous-système SIAC-Mesures. Le comportement de la recourante ne 


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témoignant pas d’un éventuel caractère erroné des données inscrites dans cet extrait, le SCN 
n’avait ainsi aucun motif de mettre en doute l’exactitude du contenu de l’extrait du sous-
système SIAC-Mesures. Comme l’a justement relevé le Conseil d’Etat, le SCN était légitimé à 
se fier aux données y figurant. 
En conséquence, le grief tiré de la constatation inexacte des faits doit être rejeté. 
4. Dans un second grief, la recourante invoque une violation de l’art. 16b al. 2 let. let. b LCR. 
Elle soutient que, en présence d’une infraction moyennement grave et faute d’antécédents, 
seul un retrait de permis de conduire d’une durée minimale d’un mois aurait dû être prononcé 
conformément à l’art. 16b al. 2 let. a LCR, et non d’une durée minimale de quatre mois au 
sens de l’art. 16b al. 2 let. b LCR. 
4.1 A ses articles 16a à 16c, la LCR distingue les infractions légères, moyennement graves 
et graves. Selon l'art. 16a al. 1 LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant 
les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle 
seule une faute bénigne peut être imputée. Commet en revanche une infraction grave selon 
l'art. 16c al. 1 let. a LCR la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation 
routière, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Entre ces deux 
extrêmes, se trouve l'infraction moyennement grave, soit celle que commet la personne qui, 
en violant les règles de la circulation routière, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en 
prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un 
mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Il est retiré pour une durée de quatre mois au 
minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison 
d’une infraction grave ou moyennement grave (art. 16b al. 1 let. b LCR). 
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement 
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation 
du conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à 
l'intérieur des localités (ATF 143 IV 508 consid. 1.3). 
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances qui doivent être prises en considération pour 
fixer la durée du retrait du permis de conduire sont notamment l'atteinte à la sécurité routière, 
la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile ; la durée minimale du retrait ne peut 
toutefois être réduite (ATF 132 II 234 consid. 2.3). 


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4.2 De jurisprudence constante en matière de droit de la circulation routière, un conducteur 
se trouve en état de récidive lorsqu'il commet un délit qui entraîne un retrait du permis 
obligatoire dans les deux ans – voire cinq ans – depuis la fin de l'exécution d'un précédent 
retrait (ATF 136 II 447 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_332/2024 du 6 juin 2024 
consid. 2). 
4.3 En l’occurrence, la recourante circulait le 7 juillet 2024 sur la Route de Lausanne, à Sion, 
à une vitesse de 75 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h sur ce tronçon, soit un 
dépassement net de 22 km/h de la vitesse autorisée. Cet excès de vitesse est objectivement 
constitutif d’une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, 
qualification que la recourante ne conteste au demeurant pas. 
Comme cela a été exposé ci-avant (cf. supra, consid. 3.8), le SCN était légitimé à se fonder 
sur le contenu de l’extrait du sous-système SIAC-Mesures de la recourante. Celui-ci indique 
qu’elle a fait l’objet d’une interdiction de faire usage de son permis étranger du 31 décembre 
2023 au 30 janvier 2024 à la suite d’une infraction (faute moyennement grave). L’infraction 
commise le 7 juillet 2024 est ainsi intervenue moins de deux ans après l’expiration du dernier 
jour d’exécution de la mesure prononcée par le SAN par décision du 4 juillet 2023. 
Vu les antécédents de la recourante et la qualification retenue pour l’excès de vitesse commis 
le 7 juillet 2024, c’est à bon droit que le Conseil d’Etat a qualifié l’infraction de moyennement 
grave et a appliqué l’art. 16b al. 2 let. b LCR. En ce qui concerne la durée du retrait, l’autorité 
attaquée s’en est tenue à la durée minimale de quatre mois applicable, durée qui est 
incompressible nonobstant un éventuel besoin professionnel (art. 16 al. 3 LCR ; ATF 132 II 
234 consid. 2.3). 
En conséquence, l’autorité attaquée n’a pas violé la loi, dès lors qu’elle a fait une correcte 
application de l’art. 16b al. 2 let. b LCR. Mal fondé, ce grief est également rejeté. 
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 
1 LPJA). 
6. Vu l’issue du litige, la recourante supportera les frais de justice (art. 89 al. 1 LPJA), qu’il 
convient d’arrêter, eu égard notamment au principe de la couverture des frais et de 
l’équivalence des prestations, à 1500 fr. (art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 
2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar ; 
RS/VS 173.8]). Les dépens lui sont refusés (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). 
 


- 12 - 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Michel De Palma, avocat à Sion, pour 
X _________, au Conseil d'Etat du Valais, à Sion, et à l’Office fédéral des routes, à 
Berne. 
 
Sion, le 3 février 2026.