vs_gerichte · A1 15 107 · 2016-03-30 · fr
Umweltschutz
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Par arrêt du 30 mars 2016 (1C_130/2016), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public interjeté par X_________ contre ce jugement. A1 15 107 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Thomas Brunner, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, juges ; Ferdinand Vanay, greffier en la cause X_________ SA, recourante, représentée par Maître M_________ contre CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée (sites contaminés ; ordre de procéder aux travaux d’investigation de détail) recours de droit administratif contre la décision du 22 avril 2015
 
 
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. Les parcelles nos xxx1, xxx2 et xxx3 du cadastre communal de A_________ 
forment un mas de plus de 11 000 m2 sis en bordure immédiate du Rhône, sur la rive 
gauche, dans la zone agricole située entre le pont du Rhône menant à B_________ et 
celui qui dessert la sortie d’autoroute A_________. La société C_________ SA est 
propriétaire de ces parcelles depuis 2003. Celles-ci forment aujourd'hui un important 
remblai adossé à la digue du Rhône, sur lequel ont été construits deux bâtiments 
exploités par cette société d'emballage. Le site est inscrit au cadastre cantonal des 
sites pollués (n° EVA : xxx4). 
B. En raison notamment du projet de troisième correction du Rhône et de sa mesure 
prioritaire de A_________-B_________, le canton du Valais a obtenu de la commune 
de A_________, le 11 septembre 2007, l’autorisation de réaliser trois forages sur le 
site C_________ aux fins d’analyses. Celles-ci furent confiées au bureau D_________, 
à E_________, qui procéda à une investigation préalable au sens de l’article 7 de 
l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués du 26 août 1998 (OSites ; 
RS 814.680) et rendit son rapport, le 12 janvier 2009. Les investigations menées ont 
confirmé la présence de déchets, dont une partie a été qualifiée de très dangereuse 
pour l’environnement, le site C_________ devant être classé comme contaminé 
(notamment au fluor, cyanure, cuivre et hydrocarbures ; cf. pièce n° 26.1 du dossier du 
Département des transports, de l’équipement et de l’environnement − ci-après : DTEE). 
Le 13 juillet 2009, le Service de la protection de l’environnement (ci-après : SPE) 
constata, sur la base des investigations historique et technique figurant dans le rapport 
D_________, que le site C_________, contaminé, nécessitait un assainissement au 
sens de l’article 9 alinéa 2 OSites (protection des eaux souterraines), signalant la 
présence du puits de pompage de F_________ à environ 1 300 m. Il était donc 
impératif de procéder à une investigation de détail (art. 14 OSites), ceci afin d’identifier 
le type d’atteintes à l'environnement, la charge et l'évolution temporelle de ces 
atteintes, ainsi que l'étendue du danger et son évolution possible, puis de préciser les 
buts et l'urgence de l'assainissement. Dès lors que la principale menace pour 
l'environnement liée à ce site provenait de dépôts de scories issues de l'usine 
d'aluminium de B_________, effectués dans les années 1940-1950, le SPE ordonna à 
l’entreprise qui en était à l’origine (art. 20 al. 2 OSites), soit G_________ SA, de 
procéder à cette investigation de détail, en collaboration avec la propriétaire actuelle du 


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site, C_________ SA (cf. pièce n° 26.2 du dossier du DTEE). Cette décision ne fut 
jamais exécutée. 
C. Aux mois de mai et juin 2012, le SPE s’adressa à C_________ SA, à la commune 
de A_________, au registre foncier de A_________ et au registre du commerce du 
Valais central, afin de réunir les documents permettant d’établir les responsabilités 
environnementales relatives au dépôt des déchets industriels d’aluminium précités. La 
société X_________ SA, filiale suisse du groupe H_________ qui avait racheté 
G_________ en 2007, fut invitée à participer à la procédure. 
Dans ce cadre, C_________ SA déposa, le 16 octobre 2012, plusieurs documents offi-
ciels (actes de vente, permis de bâtir), ainsi que quatre témoignages écrits émanant de 
particuliers, dont I_________ et J_________, qui étayent la thèse selon laquelle les 
parcelles nos xxx1, xxx2 et xxx3 avaient été remblayées dans les années 1940-1950, 
par l'entremise de diverses entreprises de transport, au moyen de scories amenées 
depuis l'usine d'aluminium de B_________ (cf. pièce n° 38 du dossier du DTEE). 
Le 8 février 2013, I_________ et J_________ furent formellement entendus par le 
DTEE, le père du premier ayant été propriétaire des parcelles précitées à la fin des 
années 1940, puis les ayant vendues au père du second en 1960. A cette occasion, 
I_________ confirma en particulier la provenance des déchets mis en décharge sur 
lesdites parcelles (cf. pièces nos 54 et 57 du dossier du DTEE). 
X_________ SA se détermina sur les faits de la cause, le 28 octobre 2013, indiquant 
contester en particulier leur chronologie, ainsi que les conclusions du rapport 
D_________ relatives à la composition du remblai du site C_________ et la 
provenance des déchets qui le constituent. Elle releva que les transporteurs des 
déchets en cause étaient aussi les propriétaires des parcelles nos xxx1, xxx2 et xxx3 et 
qu’ils avaient connaissance de la nocivité potentielle de ces agrégats qu’ils avaient 
choisi de déposer et d’organiser librement sur leurs biens-fonds, à l’instar de 
l’exploitant d’une décharge. Elle en inféra que seuls les propriétaires en question 
devaient être considérés comme perturbateurs par comportement et par situation, au 
sens de l’article 32d de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE ; RS 814.01 ; cf. pièce n° 74.1 du dossier du DTEE). Le 
13 décembre 2013, C_________ SA souligna que l’origine de la pollution était connue 
et estima que le perturbateur pollueur ne pouvait pas se soustraire à ses 
responsabilités (cf. pièce n° 80 du dossier du DTEE). Une séance se tint entre les 
différentes parties et autorités, le 2 juin 2014 (cf. pièce n° 87 du dossier du DTEE). 


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D. Le 29 septembre 2014, le SPE ordonna à X_________ AG de procéder aux 
travaux d'investigation de détail, au sens de l’article 14 OSites, portant sur le site 
C_________, ceci dans un délai échéant le 31 mars 2015. Il indiqua qu’un recours 
déposé contre cette décision n’aurait pas d’effet suspensif et qu’une fois cette 
échéance passée, à défaut d'exécution, il sera procédé en lieu et place de 
X_________ AG et à ses frais. 
Le SPE se référa à l'obligation légale faite aux cantons de veiller à ce que soient 
assainis les sites pollués par des déchets, lorsque ceux-ci étaient à l'origine d'atteintes 
nuisibles ou incommodantes à l'environnement ou qu'il existait un danger que de telles 
atteintes apparaissent un jour. L'autorité devait ainsi ordonner des mesures destinées 
à identifier l'importance et la localisation de la pollution, ainsi que le but de l'assainis-
sement en vue de la protection des eaux et des sols. Il retint qu'en l'espèce, les scories 
de l’usine d’aluminium de B_________ avaient été déposées sur les parcelles 
considérées entre le début des années 1940 et 1959. Seul le remblai 1 contenait des 
déchets d'aluminium, lesquels étaient la cause directe de la pollution et des besoins 
d'assainissement. Des indices tendaient à indiquer que K_________, la société qui 
exploitait l’usine d’aluminium, était aussi exploitante de la décharge et qu'elle en avait 
la maîtrise de fait, à côté des propriétaires de l'époque. K_________ était donc 
perturbatrice par comportement à un double titre : d'une part, comme productrice et 
déposante des déchets et, d'autre part, comme co-exploitante de la décharge du site 
C_________. Le comportement de cette société apparaissait donc comme étant 
principalement à l'origine de la pollution, de sorte qu’il revenait à X_________ AG, en 
tant que dernier successeur juridique de K_________, d’assumer la responsabilité des 
mesures d'investigation sur la base de l'article 20 alinéa 2 OSites. 
E. Le 29 octobre 2014, X_________ AG porta cette décision devant le Conseil d’Etat, 
sollicitant préalablement la restitution de l’effet suspensif à son recours. Elle contesta 
avoir l’obligation légale de procéder aux travaux d'investigation de détail, dès lors que 
les articles 32d LPE et 20 OSites mettaient les mesures d'assainissement d'un site 
pollué d’abord à la charge du détenteur du site, soit le propriétaire ou l'exploitant des 
parcelles concernées, qualités que C_________ SA remplissait en l’occurrence 
simultanément. Elle nia avoir qualité de perturbateur par comportement, puisque le 
remblai litigieux n’avait pas été bâti par K_________, mais volontairement et librement 
par les propriétaires successifs des nos xxx1, xxx2 et xxx3, seuls exploitants de cette 
décharge. A la suivre, la décision du SPE était donc illégale en ce qu’elle n’imposait 
aucune obligation à C_________ SA et à J_________, lesquels devaient pourtant être 


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recherchés en premier lieu, X_________ AG n’étant ni détentrice ni propriétaire ni 
locataire ni exploitante du site et ne l'ayant jamais été. En somme, l'article 20 alinéa 2 
OSites ne permettait pas à l’autorité d’imposer la charge des travaux d'investigation de 
détail à X_________ AG, puisque la pollution du site était due à l'utilisation de déchets 
par les propriétaires successifs des parcelles concernées. L'autorité cantonale 
compétente avait par ailleurs autorisé à au moins deux reprises la constitution de 
remblais additionnels, en toute connaissance de cause, ce qui rendait les travaux 
d’assainissement plus onéreux. 
Le SPE proposa de rejeter le recours, le 4 décembre 2014, observant que l’origine des 
déchets industriels à la base de la contamination des eaux souterraines n’était pas 
contestée. Il maintint qu’en tant que productrice des déchets polluants, K_________ 
revêtait la qualité de perturbatrice par comportement. Il rappela que cette société avait 
engagé et rémunéré un grand nombre de transporteurs pour déplacer ses déchets, 
notamment sur le site C_________. La désignation de ce site dans les actes de vente 
de l'époque démontrait également que le lien entre K_________ et la parcelle en 
question était notoire. Il pouvait donc être admis, avec une vraisemblance 
prépondérante, que K_________ avait choisi ce site pour y déposer ses déchets 
industriels et qu'elle avait payé les transporteurs pour le faire, ce qui étayait son rôle de 
co-exploitante de la décharge. Par ailleurs, la charge d’exécuter les travaux 
d'investigation de détail imposée au seul perturbateur par comportement principal 
n'était pas arbitraire, s'agissant au contraire d’un moyen permettant de s’assurer que 
les mesures soient exécutées de manière la plus efficace possible. A ce stade, il 
suffisait de rendre vraisemblable que X_________ AG était perturbatrice par 
comportement principale. 
X_________ AG maintint intégralement ses conclusions, le 8 janvier 2015 ; le SPE se 
détermina à nouveau, le 13 février suivant. 
Le 22 avril 2015, le Conseil d’Etat rejeta le recours et classa la demande d’effet sus-
pensif. Il indiqua que l’entreprise productrice des déchets hautement nocifs à l’origine 
de la pollution, K_________, devait être considérée comme perturbatrice par 
comportement de ce simple fait, la production de ces déchets ayant objectivement créé 
un risque qui s’était ensuite concrétisé et ayant contribué de manière prépondérante à 
la création du danger. Il confirma également que cette société était déposante et co-
exploitante du site C_________, puisqu’elle avait organisé le transport des déchets 
contre rémunération, ce qui, sous cet angle également, validait sa qualité de 
perturbatrice par comportement. Selon le Conseil d’Etat, K_________ connaissait le 


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caractère nocif des déchets dont elle se débarrassait et elle ne pouvait s’affranchir de 
toute responsabilité en les confiant à l’exploitant d’une décharge autorisée puisque, 
précisément, les particuliers propriétaires de l’époque n’avaient aucune connaissance 
technique particulière pour le traitement de ces déchets et ne pouvaient donc pas 
prendre les mesures nécessaires. La désignation de X_________ AG pour l’exécution 
des travaux d’investigation de détail selon l’article 20 alinéa 2 OSites résistait donc à 
l’examen. L’exécutif cantonal souligna, au demeurant, que cette obligation ne signifiait 
pas que cette société doive assumer seule la responsabilité de la pollution et les coûts 
des mesures d’assainissement, bien au contraire, cela devant être tranché a posteriori 
dans la procédure de répartition des frais (art. 32d LPE). Il décida qu’un recours 
déposé à l’encontre de sa décision n’avait pas d’effet suspensif (art. 51 al. 2 de la loi 
du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; RS/VS 
172.6). 
F. Le 28 mai 2015, X_________ AG conclut céans, sous suite de dépens, à 
l’annulation de cette décision et sollicita la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
Elle réaffirma que les mesures d’assainissement d’un site pollué incombaient, de par la 
loi (art. 32d LEP et 20 al. 1 OSites), d’abord au détenteur dudit site, critiquant à cet 
égard la décision du Conseil d’Etat qui n’imposait aucune mesure à C_________ SA, 
société dont rien n’indiquait qu’elle était insolvable ou inapte à procéder à l’investi-
gation de détail requise. Elle contesta avoir un quelconque lien, juridique ou factuel, 
avec le site C_________, en particulier en avoir été co-exploitante à l’époque où 
K_________ exploitait l’usine d’aluminium de B_________. En effet, l’activité 
d’exploitant de décharge supposait celle de gérer le site, de déterminer quels déchets 
devaient y être déposés, ainsi que de trier, contrôler et surveiller lesdits déchets, toutes 
activités que K_________ n’avait jamais assumées en lien avec le site C_________. 
La recourante maintint qu'elle ne pouvait pas être considérée comme perturbatrice par 
comportement, au contraire des propriétaires successifs des parcelles en cause, qui 
avaient volontairement aménagé celles-ci au moyen de scories d’aluminium et d’autres 
déchets et matériaux de provenances diverses et qui y trouvaient un intérêt véritable 
par la création de ce remblai. Elle invoqua encore une violation de l’article 20 alinéa 2 
OSites, dans la mesure où il n’était pas possible de lui imputer l'origine de la pollution 
du site, celle-ci étant le fait des propriétaires successifs des parcelles concernées, qui 
avaient librement décidé d’en faire une décharge où ils déposaient les déchets 
polluants qui leur permettaient de réaliser un remblai. Enfin, X_________ AG critiqua le 
délai fixé pour réaliser la mesure d’investigation de détail, releva que des remblais 
supplémentaires avaient été réalisés sur le site et en compliqueraient l’assainissement 


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et contesta formellement la teneur du rapport D_________ qui, selon elle, n’était pas 
suffisant pour conclure à la nécessité d’un assainissement du site C_________. 
A titre de moyens de preuve, la recourante sollicita le dépôt du dossier de la cause, 
ainsi que l’interrogatoire des parties. Elle joignit à son recours diverses pièces, dont les 
seules inédites visaient à démontrer que la pollution du site C_________ ne mettait 
pas en danger un puits de pompage sis au lieu-dit « L_________ » (N_________). 
Le Conseil d’Etat déposa le dossier de la cause, le 7 juillet 2015, et proposa de rejeter 
le recours ; cinq jours auparavant, le SPE avait pris la même conclusion. 
X_________ AG transmit ses remarques complémentaires, le 28 juillet suivant, 
maintenant qu’en sa simple qualité de productrice des déchets polluants mis en 
décharge, elle ne pouvait pas être désignée comme perturbatrice principale dans le 
cadre d’un assainissement de ladite décharge. Cette ultime écriture fut communiquée 
deux jours plus tard à l’autorité précédente, pour information. 
 
Considérant en droit 
 
1.1 Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA). 
Spécialement touchée par la décision du Conseil d’Etat qui confirme celle du SPE qui 
lui intime l’ordre de procéder à une investigation de détail, au sens de l’article 14 
OSites, sur le site C_________, X_________ AG a qualité pour agir (art. 80 al. 1 let. a 
et 44 al. 1 let. a LPJA). 
1.2 Le Conseil d’Etat a déposé céans le dossier de la cause, comprenant celui du 
DTEE ; la demande de la recourante en ce sens est ainsi satisfaite La Cour renonce à 
procéder à un interrogatoire des parties, du moment que les faits déterminants de la 
cause ressortent des pièces du dossier et que les parties ont eu tout loisir de faire 
valoir leurs arguments par écrit au cours de l’instruction (art. 80 al. 1 let. d, 56 et 17 al. 
2 LPJA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 130 II 425 consid. 2.1 et la jurisprudence citée ; 
RVJ 2009 p. 49 consid. 3b). 
2.1 L’affaire concerne un ordre de procéder à une investigation de détail au sens de 
l’OSites, dans le cadre de l’assainissement envisagé du site C_________. La 
recourante conteste avoir l’obligation légale de procéder à cette investigation et 
soutient que cette charge doit revenir au détenteur du site pollué, soit C_________ SA. 


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2.2 L'article 32c alinéa 1 LPE prescrit aux cantons de veiller à ce que soient assainis 
les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets, lorsqu'ils sont à 
l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'ils risquent de l'être un jour. 
Cette disposition habilite aussi le Conseil fédéral à édicter des prescriptions à ce sujet, 
ce que celui-ci a fait en adoptant l’OSites, dont les dispositions règlent les différentes 
étapes du traitement des sites pollués (art. 1 al. 2 OSites). Cette ordonnance prévoit 
une phase d'investigation préalable (art. 7 OSites), à l'issue de laquelle l'autorité 
examine si le site pollué nécessite une surveillance ou un assainissement (art. 8 al. 1 
OSites). Si un site pollué nécessite un assainissement (en d'autres termes s'il s'agit 
d'un « site contaminé »), l'autorité demande qu'une investigation de détail soit effec-
tuée dans un délai approprié ; celle-ci est nécessaire pour apprécier les buts et 
l'urgence de l'assainissement (art. 14 al. 1 OSites). L'exécution des mesures d'investi-
gation (préalable ou de détail) est réglée à l'article 20 OSites, qui a la teneur suivante : 
1 Les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement doivent être exécutées par le 
détenteur du site pollué. 
2 L'autorité peut obliger des tiers à procéder à l'investigation préalable, à exécuter les mesures de 
surveillance ou à effectuer l'investigation de détail lorsqu'il y a lieu de penser que leur comportement 
est à l'origine de la pollution du site. 
3 Elle peut, avec l'accord du détenteur, obliger des tiers à élaborer le projet d'assainissement et à 
exécuter les mesures d'assainissement lorsque leur comportement est à l'origine de la pollution du site. 
En outre, selon l’article 32c alinéa 3 LPE, les cantons peuvent réaliser eux-mêmes 
notamment l'investigation de sites pollués, ou en charger des tiers, si cela s'avère 
nécessaire pour prévenir la menace immédiate d'une atteinte (let. a), si celui qui est 
tenu d'y procéder n'est pas à même de veiller à l'exécution des mesures (let. b) ou s’il 
n'agit pas, malgré un avertissement, dans le délai imparti (let. c). 
2.3 L'article 20 alinéa 1 OSites postule qu'il appartient en règle générale au détenteur 
du site d'exécuter les investigations préalables et de détail, ainsi que les mesures de 
surveillance et d'assainissement du site pollué. Le rétablissement de l'état conforme 
des biens de police touchés ou menacés par les atteintes lui incombe en effet puisqu'il 
répond en premier lieu de l'état de sa propriété et doit veiller à ce qu’elle soit conforme 
à la réglementation environnementale (Romy, in Commentaire LPE, n° 57 ad art. 
32c) ;il est ainsi normalement le mieux à même de prendre les mesures requises. Il est 
constant que la recourante n’est pas détentrice du site pollué, au sens de l’article 20 
alinéa 1 OSites. Elle n’a, en effet, aucun pouvoir de droit ou de fait sur le site 
C_________ (sur la notion de détenteur, v. Romy, loc. cit., n° 58 ad art. 32c). 


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Par exception à ce qui vient d’être dit, l'article 20 alinéa 2 OSites permet à l'autorité 
d’obliger des tiers à procéder notamment à l'investigation de détail lorsqu'il y a lieu de 
penser que leur comportement est à l'origine de la pollution du site. La portée de cette 
disposition et le pouvoir d'appréciation des autorités d'exécution ont été précisés par la 
jurisprudence. Celle-ci a posé qu’une obligation imposée sur la base de l'article 20 
alinéa 2 OSites devait rester exceptionnelle, l’autorité n’ayant pas à faire intervenir 
systématiquement, à ce stade, les tiers dont le comportement serait à l'origine de la 
pollution du site. Elle dispose à cet égard d'un certain pouvoir d'appréciation, mais elle 
doit tenir compte de la nécessité d'effectuer aussi rapidement que possible les 
investigations. Néanmoins, lorsqu'un tiers est clairement à l'origine de la pollution, 
l'autorité devrait exiger qu'il procède aux investigations nécessaires. Elle ferait un 
mauvais usage de son pouvoir d'appréciation et violerait, partant, l'article 20 OSites si 
elle renonçait à obliger un tiers alors qu'il apparaît d'emblée clairement que celui-ci 
devra supporter les frais d'assainissement parce qu'il est le principal responsable de la 
pollution du site (arrêt du Tribunal fédéral 1A.204/2003 du 2 juin 2004 consid. 2.2 in 
fine). Cet arrêt confirme une jurisprudence antérieure, selon laquelle lorsque la situa-
tion des perturbateurs par comportement est d'ores et déjà claire au moment où les 
investigations doivent être menées, et que le constat s'impose que le perturbateur par 
comportement principal devra supporter les coûts des mesures, alors l'autorité n'a plus 
de pouvoir d'appréciation et elle doit désigner ce perturbateur par comportement 
comme responsable des mesures à prendre (arrêt du Tribunal fédéral 1A.214/1999 du 
3 mai 2000 consid. 2h ; v. aussi ATF 130 II 321 consid. 2.2 et arrêt VB.2014.00113 du 
Tribunal administratif du canton de Zurich du 21 août 2014 consid. 3.5, publié in 
URP/DEP 2/2015 p. 137 ss ; Romy, loc. cit., nos 66 ss ad art. 32c). 
2.4 In casu, le raisonnement du SPE qui impose à X_________ AG de procéder aux 
investigations de détail échappe en soi à la critique, du moment que l’autorité 
considère la recourante comme étant clairement la perturbatrice par comportement 
principalement à l’origine de la pollution identifiée sur le site C_________. En effet, 
conformément à la jurisprudence qui vient d’être citée, il y a lieu, dans cette situation, 
d’appliquer le régime exceptionnel ciblant le tiers perturbateur par comportement 
(art. 20 al. 2 OSites) et non la règle de principe qui vise le détenteur du site pollué 
(art. 20 al. 1 OSites). C’est, partant, à tort, que la recourante voudrait exclure par prin-
cipe toute obligation légale pour elle-même de procéder aux investigations de détail, du 
moment qu’elle n’a pas de pouvoir de droit ou de fait sur le site C_________. Il reste à 
déterminer si c’est à juste titre que le Conseil d’Etat a confirmé la décision du SPE en 
ce qu’elle considère la recourante comme principale perturbatrice par comportement. 


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3.1 Selon l'article 32d alinéa 2 LPE, assume en premier lieu les frais celui qui a rendu 
les mesures nécessaires par son comportement. Le perturbateur par comportement se 
définit comme « la personne physique ou morale qui, par ses propres actes ou omis-
sions, ou ceux des personnes qui sont sous sa responsabilité, cause directement un 
danger ou une perturbation contraire au droit ». Le comportement reproché doit se 
trouver dans un rapport de causalité naturelle avec la pollution. Une omission 
n'entraîne une responsabilité que si elle viole une obligation juridique d'agir (cf. p. ex. 
ACDP A1 12 78 du 25 janvier 2013 consid. 6.1.1 et les réf. cit.). 
Le comportement du perturbateur ou son omission doit en outre être en relation de 
causalité immédiate avec la menace ou l'atteinte. Ainsi, selon la jurisprudence, il ne 
suffit pas, pour que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasion-
nés par des mesures de sécurité ou d'assainissement, que sa situation ou son compor-
tement soit en relation de causalité naturelle avec la menace ou l'atteinte qui a 
nécessité ces mesures ; il faut, en plus, que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-
dire que la cause elle-même ait franchi les limites de la mise en danger. La preuve du 
lien de causalité immédiate entre l'acte ou l'omission reprochée et la survenance du 
dommage peut être difficile à établir. Elle s'apprécie selon l'ensemble des circonstan-
ces. Il convient d'appliquer la règle dite du « degré de vraisemblance prépondérant ». 
Si le juge ne peut pas se fonder sur une simple possibilité, il est libre de considérer 
comme prouvée une cause correspondant à une probabilité convaincante, ce qui n'est 
pas le cas si d'autres circonstances apparaissent prépondérantes ou font sérieusement 
douter du caractère déterminant de la cause invoquée. D'éventuels événements 
naturels, cas de force majeure ou autres hasards ayant joué un rôle dans la surve-
nance de la pollution, peuvent, le cas échéant, réduire la responsabilité du perturbateur 
par comportement dans la survenance du résultat dommageable. La responsabilité du 
perturbateur est indépendante d'une faute ou d'une omission coupable. Le fait que le 
perturbateur n'ait pas eu conscience de l'existence du danger au vu de l'état des 
connaissances de l'époque n'est pas non plus un élément déterminant (Romy, loc. cit., 
nos 21 ss ad art. 32d et les réf. cit. ; Tschannen / Frick, La notion de personne à 
l’origine de l’assainissement selon l’article 32d LPE − Avis de droit à l’attention de 
l’OFEV, Berne 2002, p. 7 ss). 
3.2 Il est admis que le producteur des déchets peut revêtir la qualité de perturbateur 
par comportement. Pareille responsabilité devra notamment être reconnue lorsque les 
déchets produits présentent une dangerosité qualifiée qui devient actuelle plus tard, au 
moment de leur stockage définitif. Il s’ensuit que l’exigence de l’immédiateté devra en 


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tous les cas être considérée comme remplie lorsque la production des déchets repré-
sente une part importante de la cause du danger ou de la gêne émanant par la suite du 
lieu d’entreposage. Tel sera à l’évidence le cas lorsque le producteur des déchets 
devait s’attendre à ce qu’un stockage définitif sans danger des déchets qu’il produisait 
ne pourrait pas être garanti, en raison du danger particulier qu’ils représentent. Afin de 
pouvoir admettre que la limite du danger a été dépassée, il suffit que la production des 
déchets ait objectivement créé un risque qui s’est ensuite concrétisé, contribuant ainsi 
de manière prépondérante à la création du danger ou de la gêne résultant du site 
contaminé. En passant, il convient de souligner que l’attribution de responsabilité ne 
peut être remise en question par le fait que d’autres actes, attribués à d’autres per-
sonnes, s’intercalent entre la production des déchets et leur stockage définitif. Lorsque 
différents agissements se sont succédé chronologiquement pour provoquer le danger, 
ce n’est pas nécessairement le dernier agissement dans le temps (c’est-à-dire celui de 
l’exploitant de la décharge) qui a seul dépassé le seuil du danger. 
Il découle de ce qui précède que la question de la responsabilité du producteur des 
déchets dépend principalement de la nature des déchets produits. C’est uniquement 
lorsque les déchets produits présentent une dangerosité particulière que le fait de pro-
duire des déchets peut déjà dépasser le seuil du danger. Il n’est certes pas possible de 
définir de manière générale quels déchets présentent une tendance particulière au 
danger. Mais on pourra utilement recourir à la catégorie des déchets spéciaux. On peut 
en effet partir du principe que les déchets qui seraient classés dans la catégorie des 
déchets spéciaux selon la classification aujourd’hui en vigueur satisfont normalement 
au critère de la dangerosité particulière. Mais cela ne signifie pas que la production de 
tels déchets soit toujours liée à un risque qui se réalisera au moment du stockage 
définitif, soit sous la forme d’un danger, soit sous celle d’une gêne. Ce qui importe, 
c’est de déterminer dans chaque cas particulier si les déchets considérés comme 
particulièrement dangereux ont effectivement contribué au danger ou à la gêne qui 
émane du site contaminé et si, par conséquent, le producteur des déchets doit être 
considéré comme la personne à l’origine de l’assainissement au sens de l’article 32d 
LPE (Tschannen / Frick, op. cit., p. 12 s. et les réf. cit.). 
3.3 En l’occurrence, la nature des déchets produits par K_________, issus de 
l’industrie de l’aluminium, permet de les considérer comme particulièrement 
dangereux ; ainsi que l’a constaté le SPE, il s’agit de déchets spéciaux au sens de la 
nomenclature actuelle (cf. réponse du 2 juillet 2015 p. 3). Ce sont eux qui sont à 
l’origine effective de la pollution constatée. Sur ce point, les constatations préalables 


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qui ressortent du rapport D_________ ne sont infirmées par aucune pièce au dossier. 
La recourante indique, certes, contester formellement la teneur de ce rapport qui, selon 
elle, n’est pas suffisamment fouillé pour conclure à la nécessité d’un assainissement 
du site C_________. Elle ne se fonde toutefois sur aucun élément concret et décisif 
pour étayer son point de vue. Il convient de souligner, au surplus, que le rapport 
D_________ s’inscrit dans le cadre de la phase d’investigation préalable (art. 7 OSites) 
et que ce sont les investigations de détail litigieuses, nécessaires pour apprécier les 
buts et l'urgence de l'assainissement (art. 14 al. 1 OSites), qui permettront de 
déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme l’assainissement du site devra 
être réalisé. D’ailleurs, l’autorité peut réexaminer la nécessité d’assainir le site une fois 
connus les résultats de l'investigation de détail (art. 14 al. 2 OSites). 
Il en découle que la qualité de perturbatrice par comportement de K_________, en tant 
que productrice des déchets nocifs en cause, doit être reconnue, ainsi que l’ont retenu 
à juste titre les autorités précédentes. La Cour ne saurait suivre la recourante 
lorsqu’elle soutient que le rapport de causalité a été interrompu dès le moment où elle 
a confié les déchets d’aluminium aux transporteurs privés qu’elle rémunérait. En effet, 
comme déjà dit, l’attribution de responsabilité ne peut être remise en question par le 
fait que d’autres actes, attribués à d’autres personnes, s’intercalent entre la production 
des déchets et leur stockage définitif. Certes, la Cour ne nie pas que, par leur 
comportement, les transporteurs privés ont eux aussi participé à la survenance du 
danger de pollution qui s’est concrétisé. Mais elle ne peut pas retenir que la simple 
remise des déchets par K_________ contre rémunération, dans les circonstances qui 
ressortent des pièces au dossier, suffit à briser la relation de cause à effet entre la 
production desdits déchets et le dommage survenu. Bien au contraire. Cette société 
remettait ses déchets à des particuliers (et non à des exploitants de décharge 
professionnels et autorisés), qui n’étaient pas au fait de leur degré de dangerosité ni, a 
fortiori, de la manière dont il convenait de les traiter ou de les stocker afin de prévenir 
tout risque de pollution. Le dépôt des scories d’aluminium non loin du site de 
B_________, aux fins de remblayer des parcelles sises à proximité du Rhône, était 
notoire et K_________, qui connaissait la nocivité des déchets qu’elle confiait aux 
transporteurs privés, procédait donc en acceptant la survenance d’un risque de 
pollution. En cela, son comportement est en relation de causalité immédiate avec le 
danger qui s’est concrétisé sur le site C_________, d’où suit que la recourante revêt 
manifestement la qualité de perturbatrice par comportement. 


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Ces éléments permettent également de considérer, comme l’ont fait les autorités 
précédentes, que le comportement de K_________ a tenu un rôle principal dans la 
survenance du danger. Il n’apparaît pas que le comportement d’autres acteurs 
(transporteurs privés et/ou propriétaires successifs du site) ait eu une part au moins 
aussi importante dans ce contexte, notamment compte tenu du fait que ceux-ci 
n’avaient aucune connaissance particulière du degré de dangerosité des déchets en 
question et de la manière dont ceux-ci devaient être adéquatement traités et 
entreposés. Le fait que ces transporteurs privés aient librement choisi de stocker ces 
déchets d’aluminium sur leurs propriétés qu’ils souhaitaient remblayer ne change rien à 
ce constat objectif. Partant, le SPE pouvait, dans les limites de son pouvoir 
d’appréciation, décider d’imposer à la recourante l’obligation de procéder aux 
investigations de détail sur le site contaminé, ce que le Conseil d’Etat a confirmé à bon 
droit. La solution choisie par le SPE présente au surplus un gage d’efficacité certain, 
tout indiquant que X_________ AG − qui gère tout le passif environnemental de 
l’industrie de l’aluminium à A_________, B_________ et O_________ − est à même 
de procéder auxdites investigations de détail. Il n’y avait dès lors pas lieu de faire 
assumer cette charge à l’un des autres perturbateurs par comportement ou par 
situation. 
3.4 L’argument de la recourante selon lequel des remblais supplémentaires ont été 
réalisés et autorisés sur le site au fil du temps et qu’ils en compliqueraient l’assainisse-
ment n’est pas déterminant dans le présent litige. En effet, il convient de souligner que 
la reconnaissance de la qualité de personne à l’origine de l’assainissement ne préjuge 
en rien la part de frais qui devra être assumée. La qualification d’une personne comme 
étant à l’origine de l’assainissement implique uniquement qu’elle peut potentiellement 
être tenue d’assumer des frais (Tschannen / Frick, op. cit., p. 10). En d’autres termes, 
les comportements qui peuvent contribuer à compliquer l’assainissement et à en aug-
menter le coût seront identifiés quand cela sera nécessaire, c’est-à-dire dans le cadre 
de la procédure ultérieure de répartition des frais (art. 32d LPE). La recourante se 
méprend quant à la portée de l’ordre de procéder à l’investigation de détail ; le fait que 
celui-ci lui ait été adressé ne signifie nullement que tous les frais qui y sont liés seront 
en définitive supportés par elle. 
4. Enfin, X_________ AG critique le délai fixé pour réaliser la mesure d’investigation 
de détail. Elle qualifie ce délai de trop court, sans toutefois motiver son affirmation, si 
bien que la Cour n’examinera pas plus avant ce grief. Quant au dépassement de ce 
délai du fait des procédures de recours qui ont été introduites, il justifiera, le cas 


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échéant, la fixation d’un nouveau délai par le SPE, mais reste sans influence sur l’obli-
gation qui incombe à la recourante s’agissant de la réalisation de la mesure d’investi-
gation de détail. 
5.1 Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
5.2 Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante 
(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
5.3 Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des 
prestations et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 
alinéa 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les 
autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est 
fixé à 1500 fr., débours compris (art. 11 LTar). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X_________ AG, à qui les dépens 
sont refusés. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître M_________, pour la recourante, et au 
Conseil d'Etat. 
Sion, le 12 février 2016.