vs_gerichte · C3 24 96 · 2024-10-07 · fr
g/ unentgeltl. Proz'entscheid
g/ unentgeltl. Proz'entscheid

140 RVJ / ZWR 2025 Procédure civile – Rémunération du conseil juridique commis d’office – ATC (juge unique de la Chambre civile) du 7 octobre 2024, Me X. c. juge de commune de A. – C3 24 96 Rémunération du conseil juridique commis d’office dans le cadre de la procédure de conciliation devant le juge de commune (art. 113 al. 1 et 122 CPC) - L’art. 113 CPC ne fait pas obstacle à l’allocation de dépens pour la procédure de conciliation dans le cadre d’un jugement au fond rendu par le juge ordinaire. En d’autres termes, la question de savoir s’il y a lieu à rémunération de l’avocat d’office par le canton, y compris pour la phase de conciliation, s’examine en fin de procès,

140 
RVJ / ZWR 2025 
Procédure civile – Rémunération du conseil juridique commis 
d’office – ATC (juge unique de la Chambre civile) du 7 octobre 
2024, Me X. c. juge de commune de A. – C3 24 96 
Rémunération du conseil juridique commis d’office dans le cadre de la 
procédure de conciliation devant le juge de commune (art. 113 al. 1 et 
122 CPC) 
- L’art. 113 CPC ne fait pas obstacle à l’allocation de dépens pour la procédure de 
conciliation dans le cadre d’un jugement au fond rendu par le juge ordinaire. En 
d’autres termes, la question de savoir s’il y a lieu à rémunération de l’avocat d’office 
par le canton, y compris pour la phase de conciliation, s’examine en fin de procès, 
dans le jugement final dans la cause au fond, voire dans une décision subséquente 
(consid. 4.2). 
- Application au cas d’espèce (consid. 4.3). 
Entschädigung 
des 
unentgeltlichen 
Rechtsbeistandes 
für 
das 
Schlichtungsverfahren vor dem Gemeinderichter (Art. 113 Abs. 1 und 
122 ZPO) 
- Art. 113 ZPO steht der Zusprechung einer Parteientschädigung für das 
Schlichtungsverfahren im Rahmen eines vom ordentlichen Richter in der Hauptsache 
gefällten Urteils nicht entgegen. Mit anderen Worten: Die Frage, ob der Kanton den 
gerichtlich bestellten Rechtsbeistand zu entschädigen hat, wird auch für die 
Schlichtungsphase am Ende des Prozesses im Endentscheid oder sogar in einem 
nachträglichen Entscheid geprüft (E. 4.2). 
- Anwendung auf den vorliegenden Fall (E. 4.3). 
 
Faits (résumé) 
 
A. 
Le 2 novembre 2023, Y. a déposé une requête de conciliation à 
l’encontre de Z. devant la juge de commune de A. tendant à une 
modification de la contribution d’entretien en faveur de son enfant, ainsi 
que des relations personnelles en faveur de ce dernier et à 
l’instauration d’une curatelle de surveillance des relations personnelles. 
Le 6 décembre 2023, Z., représentée par Me X., avocat à B., a déposé 
une 
requête 
d’assistance 
judiciaire 
totale, 
comprenant 
une 
détermination sur la requête de conciliation. 
Faute de conciliation lors de l’audience du 18 décembre 2023, la juge 
de commune a délivré l’autorisation de procéder, le 17 juin 2024. 


RVJ / ZWR 2025 
141 
B. Par décision motivée du 10 juillet 2024, elle a admis la requête 
d’assistance judiciaire (ch. 1), a mis Z. au bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale dans la procédure de conciliation, avec effet dès le 
6 décembre 2023 (ch.2), et lui a désigné Me X. en qualité de conseil 
juridique commis d’office (ch. 3). Elle a fixé à 400 fr., débours et TVA 
compris, l’indemnité due par l’Etat du Valais à cet avocat pour son 
activité de conseil juridique commis d’office (ch. 4) et n’a pas perçu de 
frais pour son prononcé (ch.5). 
C. Le 19 juin 2024, Me X. a interjeté recours contre cette ordonnance. 
 
Considérant (extraits) 
 
2. La juge de commune, après avoir estimé que les conditions 
présidant à l’octroi de l’assistance judiciaire étaient réalisées et désigné 
Me X. en qualité de conseil juridique commis d’office de la 
défenderesse, a arrêté la rémunération équitable en faveur de ce 
dernier à 400 fr., débours et TVA compris, pour l’activité déployée 
depuis le 6 décembre 2023 dans la procédure de conciliation. La 
fixation de l’indemnité d’office repose sur le raisonnement suivant. 
La juge de commune a tout d’abord rappelé qu’il n’est pas octroyé de 
dépens au stade de la conciliation, mais que les principes relevant de 
l’art. 122 CPC sur la rémunération équitable du conseil juridique 
commis d’office par le canton s’appliquent mutatis mutandis, après quoi 
elle a reproduit la teneur de l’art. 30 al. 1 LTar. 
Elle a ensuite examiné les débours encourus, qu’elle a arrêtés au 
montant de 83 fr. 60, TVA comprise. 
Ces éléments posés, elle a observé que l’art. 31 LTar, relatif aux 
honoraires pour les procédures devant le juge de commune, ne prévoit 
pas de fourchette pour la séance de conciliation uniquement, 
« précisément car il n’y a pas de dépens dans un tel cas ». Constatant 
ensuite que le montant maximum des honoraires qui pourrait être alloué 
pour une proposition de jugement – lequel serait forcément supérieur à 
celui pour une simple séance de conciliation – s’élève à 175 fr. (70 % 
[art. 31 LTar] du montant maximum prévu par la fourchette de l’art. 31 
al. 1 let. a LTar), elle a toutefois estimé, qu’en vertu de l’art. 30 al. 1 


142 
RVJ / ZWR 2025 
LTar, le conseil juridique commis d’office pouvait prétendre à une 
rémunération équitable, telle que définie par la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. Elle a relevé que, dans le cas d’espèce, les démarches 
utiles et nécessaires accomplies par Me X. avaient, en particulier, 
compris un entretien avec la cliente, la rédaction d’une brève 
détermination et d’une requête d’assistance judiciaire de 5 pages ainsi 
que la participation de l’avocate-stagiaire à l’audience de conciliation 
(d’une durée de 40 minutes). Elle a évalué la durée de l’ensemble de 
ces activités à 1h45, qu’elle a rémunérées au tarif horaire de 180 fr./h 
(TVA incluse), arrêtant ainsi les honoraires en faveur de l’avocat d’office 
à 315 francs. 
Dans ces circonstances, elle a, en définitive, fixé l’indemnité équitable 
en faveur de Me X. au montant arrondi de 400 fr., débours et TVA 
compris. 
3. Le recourant ne conteste ni le montant des débours alloués, ni le 
tarif horaire appliqué, mais uniquement la durée prise en compte pour 
fixer l’activité utilement déployée durant la procédure de conciliation. 
Il relève que, selon le raisonnement de la juge de commune, la 
préparation complète du dossier, comprenant les démarches 
énumérées par cette magistrate, à savoir un entretien avec la cliente, 
la rédaction de la détermination et requête d’assistance judiciaire, n’a 
nécessité que 1h05 (soit 1h45 moins les 40 minutes d’audience). Il juge 
une telle durée manifestement insuffisante et fait, en substance, valoir 
que l’ensemble de l’activité utilement déployée pour l’assistée 
représente une durée de 7h, comprenant 1h pour la prise de 
connaissance du dossier et de la requête de la partie adverse, 1h 
d’entretien avec la cliente, 45 minutes de recherches juridiques 
nécessaires au vu des particularités du cas d’espèce (situation inverse 
de celle prévue par la jurisprudence, à savoir celle de la péjoration de 
la situation et de l’état de santé d’un jeune enfant ; spécificités en lien 
avec la maladie de l’enfant, notamment la question de « l’allocation 
perte de gain »), 1h45 pour la rédaction de la requête, 45 minutes pour 
la réalisation du bordereau, 45 minutes pour l’audience et 1h de temps 
effectif de déplacement pour l’avocate-stagiaire entre l’Etude sise à B. 
et A. Il soutient que les honoraires auraient dû être arrêtés à 1260 fr. 
(7h x 180 fr./h), auxquels s’ajoutent les débours, par 83 fr. 60, ce qui 
représente un total de 1343 fr. 60. Dans ces circonstances, il estime 
que la décision attaquée viole le droit à une rémunération équitable. 


RVJ / ZWR 2025 
143 
4.1 Selon l’art. 113 al. 1 CPC, il n’est pas alloué de dépens en procédure 
de conciliation, l’indemnisation par le canton du conseil juridique d’office 
étant réservée. En revanche, si l’autorité de conciliation soumet une 
proposition de jugement sur la base de l’art. 210 CPC ou qu’elle rend 
une décision en application de l’art. 212 CPC, la répartition des frais 
s’opère selon les art. 106 ss CPC. Dans ces cas, des dépens peuvent 
être octroyés (MÖHLER, in Gehri/Jent-Sørensen/Sarbach, Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2023, n. 5 ad art. 207 CPC 
et les réf. ; question laissée ouverte dans l’ATF 141 III 20 consid. 5.2 et 
dans l’arrêt 4D_29/2016 du 22 juin 2016 consid. 5). 
4.2 L’art. 122 CPC, qui règle exhaustivement le sort des frais en cas 
d’assistance judiciaire (FF 2006 p. 6914), prévoit que l’avocat commis 
d’office n’est rémunéré par le canton que si son mandant succombe 
(al. 1) ou s’il obtient gain de cause mais que les dépens ne peuvent être 
obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement 
pas (al. 2). Ainsi, lorsque la personne assistée obtient gain de cause et 
qu’elle peut obtenir le paiement de dépens par son adverse partie, 
l’avocat d’office n’est pas rémunéré par le canton. 
Selon le Tribunal fédéral, l’art. 113 CPC s’oppose à l’allocation de 
dépens « en » procédure de conciliation, et non pas « pour » la 
procédure de conciliation. Le texte légal ne fait donc nullement obstacle 
à l’allocation de dépens pour cette phase procédurale dans le cadre 
d’un jugement au fond rendu par le juge ordinaire. Du reste, hormis la 
question de la comparution à l’audience de conciliation, il devrait 
souvent être malaisé, voire impossible de distinguer dans quelle 
mesure le travail de l’avocat était utile pour la seule procédure de 
conciliation, respectivement dans quelle mesure il était de toute façon 
nécessaire pour la procédure au fond. En effet, la préparation de la 
cause, en fait et en droit, en vue de la procédure de conciliation est 
acquise et bénéficie ensuite à la conduite du procès au fond ; à défaut, 
ce même travail devrait en règle générale être fait pour l’introduction de 
l’action au fond devant le juge ordinaire. Astreindre ce juge à ventiler 
les dépens afin d’éliminer ceux qui sont uniquement inhérents à la 
procédure de conciliation apparaît dès lors peu praticable et d’un 
impact limité (ATF 141 III 20 consid. 5.3). 
La question de savoir s’il y a lieu à rémunération de l’avocat d’office par 
le canton, y compris pour la phase de conciliation, s’examine ainsi en 
fin de procès, dans le jugement final dans la cause au fond, voire dans 


144 
RVJ / ZWR 2025 
une décision subséquente ; en effet, selon le Tribunal fédéral, la loi ne 
confère aux parties aucun droit à ce que le juge se prononce aussi sur 
l’assistance judiciaire et l’indemnisation du défenseur d’office dans la 
décision finale (arrêt 5A_689/2015 du 1er février 2016 consid. 5.4). 
4.3 Il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas adéquat que le juge de 
la conciliation, certes compétent pour octroyer l’assistance judiciaire 
pour la procédure qui se déroule devant lui (WUFFLI, Die unentgeltliche 
Rechtspflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, thèse, 
Berne 2015, n. 742 et 744), octroie une indemnité à l’avocat d’office 
avant que le sort du procès ne soit connu. S’il le fait, il existe en effet 
un risque de surindemnisation (si le juge de l’action au fond accorde 
des dépens à la partie assistée, mis à la charge de son adverse partie, 
y compris pour la procédure de conciliation), préjudiciable au canton. Il 
n’est pas non plus souhaitable que ce dernier se substitue purement et 
simplement à la partie adverse succombante en supportant les frais de 
la procédure de conciliation à sa place. On rappelle que, selon le 
Tribunal fédéral, l’interdiction d’allouer des dépens, telle qu’imposée 
par l’art. 113 al. 1 CPC, a pour but de favoriser la conciliation, et qu’elle 
est dépourvue de justification dès le moment où la conciliation a échoué 
(ATF 141 III 20 consid. 5.2 ; arrêt 4D_29/2016 du 22 juin 2016). 
En l’occurrence, si la juge de commune a rappelé, à raison, la règle 
selon laquelle il n’est pas octroyé de dépens au stade de la conciliation 
et qu’elle a observé, à juste titre, que la LTar ne fixe pas le montant des 
honoraires de l’avocat devant l’autorité de conciliation lorsque celle-ci 
exerce – comme c’est le cas en l’espèce – des tâches de pure 
conciliation, c’est à tort, au vu des principes rappelés ci-avant, qu’elle a 
arrêté à ce stade une rémunération pour l’activité déployée devant elle 
par le recourant. A peine de reformatio in pejus, il n’y a toutefois pas 
lieu de modifier la décision entreprise dans le sens d’une annulation 
pure et simple de son chiffre 4. 
5. En définitive, mal fondé, le recours est rejeté.