vs_gerichte · A1 13 347 · 2014-03-14 · fr
Diverses
Diverses


A1 13 347 
 
 
ARRÊT DU 14 MARS 2014 
 
Tribunal cantonal 
Cour de droit public 
 
Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas 
Brunner, juges 
 
en la cause 
 
 
AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT ET DE L’ADULTE DE A_________, 
recourante, représentée par Me B_________ 
 
contre 
 
DEPARTEMENT DE LA FORMATION ET DE LA SECURITE, autorité attaquée, et 
INSPECTEUR DES AUTORITES DE PROTECTION DE L’ENFANT ET DE 
L’ADULTE, autre autorité 
 
(surveillance préventive des APEA) 
recours de droit administratif contre la décision du 6 septembre 2013 


- 2 - 
 
Faits 
 
A. Le 1er octobre 2012, le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’inté-
gration (aujourd’hui Département de la formation et de la sécurité - DFS) a rendu une 
décision dont le préambule mentionnait la prochaine entrée en vigueur, au 1er janvier 
2013, de la novelle du 19 décembre 2008 qui modifiait le code civil suisse (CCS ; 
RS 210) en y introduisant diverses normes sur la protection de l’adulte, le droit des per-
sonnes et la filiation. Ce préambule citait aussi la teneur qu’aurait, à partir, du début 
janvier 2013, l’art. 16 de la loi d’application du 24 mars 1998 du CCS (RS/VS 211.1) : 
« la surveillance de l’organisation de l’autorité de protection relève du Conseil d’Etat 
selon des modalités arrêtées par voie d’ordonnance », en particulier dans l’ordonnance 
du 22 août 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA ; RS/VS 211.250) 
dont le chapitre 2 (art. 5 à 11) traite de la surveillance administrative des autorités de 
protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et des services officiels de curatelle (SOC). 
Le ch. 2 du dispositif de ladite décision chargeait les inspecteurs des autorités de pro-
tection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de soutenir et d’accompagner celles-ci et les 
SOC dans la mise en œuvre du nouveau droit. Ils devaient remettre au DFS, jusqu’au 
28 juin 2013, un premier rapport de synthèse portant, entre autres points, sur l’organi-
sation, les principaux problèmes rencontrés par les APEA, leur composition, celle des 
SOC et les questions justifiant la rédaction d’une circulaire ou d’une directive (ch. 3) 
Le 15 mars 2013, les présidents APEA ont été avisés que les inspecteurs les rencon-
treraient en mai et juin suivants, où ils s’acquitteraient d’une tâche de surveillance 
préventive consistant à garantir une application effective de la loi en rappelant aux 
APEA leurs obligations légales. Cette surveillance devait aussi satisfaire à des critères 
de transparence, raison pour laquelle les présidents allaient recevoir un rapport-type, 
document qui leur a été expédié le 21 mars 2013. 
B. Le rapport dressé à cette occasion sur l’inspection de l’APEA de A_________ a été 
daté des 27 mai et 2 juillet 2013. L’inspecteur des APEA l’a structuré comme le 
rapport-type, sauf dans l’intitulé sa section X où il a remplacé « conclusion » par 
« appréciation générale » et au 54ème et dernier § de cette section. Dans le rapport-
type, ce passage était libellé : « Les mesures correctrices au sens de l’article 6 alinéa 7 
OPEA seront ordonnées suite à la présente inspection dans une procédure distincte 
conduite par l’inspecteur conformément à la LPJA. Elles seront communiquées au 


- 3 - 
Département simultanément à leur notification à l’APEA ». L’inspecteur des APEA a 
substitué à ce § deux pages de mesures correctrices ordonnées au vu des constats 
résumés dans le solde du rapport. 
C. Le 6 septembre 2013, le DFS a statué sur le recours administratif du 26 juin 2013 
de l’APEA concluant à l’annulation de ce rapport d’inspection et au renvoi de l’affaire à 
un inspecteur autre que l’auteur de cet acte, subsidiairement à une réforme des 
constats, instructions et décisions qui y figuraient. Ce recours a été accueilli dans le 
sens du cons. 6 du prononcé du 6 septembre 2013. On y lisait que les mesures 
correctrices ordonnées sous forme de décision au ch. 52 du rapport-type d’inspection 
des 27 mai et 24 juin 2013 étaient annulées pour vice de forme. Le DFS a, en 
revanche, refusé de se saisir des griefs dirigés contre les recommandations ou 
instructions contenues ailleurs dans ce rapport, parce qu’elles n’avaient rien d’obliga-
toire, de sorte que la question de la récusation de l’inspecteur des APEA n’avait, non 
plus, pas à être abordée (cons. 7). 
D. Le 10 octobre 2013, l’APEA a interjeté recours de droit administratif et conclu 
derechef à l’annulation du rapport contesté et au renvoi de l’affaire à un autre 
inspecteur, subsidiairement à la suppression de 12 remarques répertoriées au ch. 6.2 
a-l de son mémoire et à la rectification d’une treizième (ch. 6.2 m). Sa conclusion 3 
tend à un constat selon lequel la recourante n’a pas reçu un « nombre considérable de 
remarques » et ne présente pas de carences manifestes. Sa conclusion 4 sollicite des 
dépens. 
Le 31 octobre 2013, le DFS a proposé de déclarer le recours irrecevable, subsidiai-
rement de le rejeter. Le 11 novembre 2013, l’inspecteur des APEA a pris une position 
analogue. 
L’APEA a répliqué le 5 décembre 2013. 


- 4 - 
 
Considérant en droit 
 
1. L’APEA est une autorité collégiale (art. 440 CC) dont la désignation est régie par le 
droit cantonal qui définit les modalités de la surveillance des autorités de ce genre et 
les règles de compétence y relatives (art. 441 al. 2 CC), tant que le Conseil fédéral n’a 
pas usé de la délégation législative de l’art. 441 al. 2 CC. En Valais, ces questions sont 
régies par les art. 13 à 16 LACCS, ce dernier déléguant au Conseil d’Etat la 
compétence de légiférer sur la surveillance de ces autorités qui, à l’instar de l’APEA, 
peuvent être intercommunales (cf. art. 13). 
2. Les art. 13 à 16 LACCS sont regroupés sous une let. c qui est une subdivision du 
ch. I du chapitre 2 (affaires administratives civiles) du Titre I de cette loi. La let. a dudit 
chapitre comprend uniquement l’art. 5 LACCS (droit applicable) énonçant, à son al. 1, 
que la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; 
RS/VS 172.6) est, sauf droit fédéral contraire, applicable aux décisions relevant du 
droit civil prises par les autorités administratives. 
L’art. 6 LPJA reconnaît la qualité de parties aux personnes physiques ou morales dont 
les droits ou les obligations sont ou pourraient être atteints par une décision (lit. a), 
ainsi qu’à une autorité, personne ou autre organisation à qui la loi accorde un droit de 
recours contre cette décision (let. b). L’art. 44 al. 1 LPJA vaut pour le recours à l’auto-
rité administrative (art. 41 à 64 LPJA) et pour le recours de droit administratif (art. 72 ss 
LPJA ; cf. art. 80 al. 1 lit. a LPJA). Il octroie la qualité pour recourir à quiconque est 
atteint par une décision et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée (lit. a), ainsi qu’à toute personne, organisation ou autorité que la loi autorise à 
recourir (lit. b). 
2.1 D’après l’opinion dominante, les injonctions qu’une autorité reçoit d’un organe de 
l’Etat qui exerce une surveillance sur elle ne sont qu’exceptionnellement des décisions 
sujettes à recours au sens des dispositions susvisées et de l’art. 5 LPJA. Elles n’ont ce 
caractère que si leurs effets affectent les droits et les obligations personnels des desti-
nataires de ces injonctions qui, si elles ne concernent que l’exécution des tâches de 
droit public de ces destinataires, sont des ordres de service ou des mesures d’organi-
sation, généralement non assimilables à une décision attaquable (cf., p. ex., M. Müller, 
in Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgestez über das Verwaltungsver-
fahren, N 44 ss ad art. 5 ; F. Uhlmann, in Waldmann/Weissenberger, VwG Praxiskom-
mentar, N 95 ss ad art. 5). 


- 5 - 
L’art. 6 al. 7 OPEA s’écarte partiellement de ce système quand il prévoit que les 
mesures correctrices dont il parle peuvent susciter des recours administratifs et de 
droit administratif. Ce texte institue un droit de recours de l’autorité (art. 80 al. 1 lit. a et 
44 al. 1 lit. a LPJA cf. art. 6 lit. b LPJA). Il n’étend néanmoins pas ce droit de recours 
au-delà du cercle des mesures correctrices et n’ouvre notamment aucune possibilité 
de contester les autres éléments du rapport détaillé et du rapport de synthèse que 
rédige l’inspecteur quand il s’acquitte de sa mission de surveillance des APEA (art. 6 
al. 5 et 6 OPEA). 
2.2 Il s’ensuit que les conclusions de l’APEA ne sont pas recevables en tant qu’elles 
exigent l’annulation d’un rapport d’inspection ou d’éléments de ce rapport qui ne sont 
pas des mesures correctrices au sens de l’art. 6 al. 7 OPEA. Ce procédé revient à 
attaquer autre chose qu’une décision, ce qui est contraire à l’art. 5 et à l’art. 72 ss 
LPJA (art. 80 al. 1 lit. e et 60 al. 1 LPJA). Ces textes sont, à l’évidence, applicables ici 
car, si la procédure des décisions civiles en matière de protection de l’enfant et de 
l’adulte est celle de cette loi (art. 5 al. 1 LACCS), il en va a fortiori de même pour les 
décisions et/ou les actes administratifs afférents à la surveillance des autorités 
compétentes pour rendre ces décisions civiles. 
2.3 L’autorité recourante objecte que la qualité pour agir devrait lui être reconnue, 
attendu son intérêt à éviter d’avoir affaire à un inspecteur qu’elle estime prévenu contre 
elle, ou à éviter que des constats inexacts du rapport critiqué lui soient ultérieurement 
opposables. Ces moyens ne sont pas convaincants : le DFS a admis le recours 
administratif de l’APEA en lui faisant entièrement droit sur la seule question qui pouvait 
être l’objet du litige, à savoir sur les mesures correctrices annulées par le prononcé 
critiqué (art. 6 al. 7 OPEA). Il n’avait pas à rechercher s’il devait arriver à ce résultat en 
retenant, en sus du vice de forme dont il a reconnu l’existence, des griefs 
d’inobservation des règles de récusation ou d’établissement inexact des faits. 
3. L’arrêt est rendu sans frais, vu l’art. 89 al. 3 LPJA. Les dépens sont refusés à 
l’APEA (art. 91 al. 1 et 3 LPJA). 
 


- 6 - 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’y a pas de frais de justice. 
3. 
Les dépens sont refusés à la recourante. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Me B_________, avocat à C_________, pour 
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de A_________, au Département 
de la formation et de la sécurité et à l’Inspecteur des Autorités de protection de 
l’enfant et de l’adulte, à D_________. 
 
Sion, le 14 mars 2013.