vs_gerichte · S1 04 180 · 2005-02-28 · fr
FZ kantonale
FZ kantonale

Allocations familiales Familienzulagen ATCA Z. C. c. CIVAF du 28 février 2005 Allocataire (art. 6 al. 2 LAFS; 11 al. 1 et 13 al. 2 RAFS) Lorsque des enfants bénéficient d’une rente complémentaire pour enfants de l’AVS, le titulaire des prestations AVS, en l’occurrence le père, ne peut prétendre à des alloca- tions familiales pour personne sans activité lucrative. En pareil cas, c’est l’activité salariée de la mère qui détermine le droit aux allocations familiales. Bezugsberechtige Person (Art. 6 Abs. 2 FZAG; Art. 11 Abs. 1 und 13 Abs. 2 FZAR). Der Bezüger von AHV-Leistungen, in casu der Vater, hat keinen Anspruch auf Fami- lienzulagen als Nichterwerbstätiger, wenn seine Kinder eine Kinderrente Gemäss AHVG beziehen. In solchen Fällen ist für den Bezug der Familienzulagen die unselbstständige Erwerbstätigkeit der Mutter massgebend. Faits A. De nationalité soudanaise, Z. C., née le 25 août 1959, a trois enfants: S. (1984), N. (1986) et M. (1989). Leur père est décédé en 1990. Le 5 octobre 2001, elle a épousé A. C., né en 1938, lequel exploitait la carrosserie X., société dont il était administrateur et unique salarié. Cette entreprise a cessé toute activité le 31 août 2002 en raison de la conjoncture défavorable et de l’absence d’un repreneur. Sa dissolu- tion par acte authentique a eu lieu le 11 septembre 2003.

Allocations familiales
Familienzulagen
ATCA Z. C. c. CIVAF du 28 février 2005
Allocataire (art. 6 al. 2 LAFS; 11 al. 1 et 13 al. 2 RAFS)
Lorsque des enfants bénéﬁcient d’une rente complémentaire pour enfants de l’AVS, le
titulaire des prestations AVS, en l’occurrence le père, ne peut prétendre à des alloca-
tions familiales pour personne sans activité lucrative. En pareil cas, c’est l’activité
salariée de la mère qui détermine le droit aux allocations familiales.
Bezugsberechtige Person (Art. 6 Abs. 2 FZAG; Art. 11 Abs. 1 und 13 Abs. 2 FZAR).
Der Bezüger von AHV-Leistungen, in casu der Vater, hat keinen Anspruch auf Fami-
lienzulagen als Nichterwerbstätiger, wenn seine Kinder eine Kinderrente Gemäss
AHVG beziehen. In solchen Fällen ist für den Bezug der Familienzulagen die
unselbstständige Erwerbstätigkeit der Mutter massgebend.
Faits
A. De nationalité soudanaise, Z. C., née le 25 août 1959, a trois
enfants: S. (1984), N. (1986) et M. (1989). Leur père est décédé en 1990.
Le 5 octobre 2001, elle a épousé A. C., né en 1938, lequel exploitait la
carrosserie X., société dont il était administrateur et unique salarié. 
Cette entreprise a cessé toute activité le 31 août 2002 en raison de
la conjoncture défavorable et de l’absence d’un repreneur. Sa dissolu-
tion par acte authentique a eu lieu le 11 septembre 2003.
Victime d’un accident professionnel le 30 juillet 2002, A. C. a vu
son délai de congé reporté du 31 août 2002 au 30 juin 2003, soit un
mois après la reprise du travail ﬁxée au 31 mai 2003. A. C. a eu 65 ans
le 29 mai 2003. Jusqu’au 30 juin 2003, les allocations familiales (AF) ont
été prises en charge par la SUVA et par la Caisse INTER pour la part
non couverte du salaire.
B. De juin 2003 au 31 mars 2004, Z. C. a connu une période de chô-
mage durant laquelle les allocations pour enfants lui ont été payées par
sa caisse de chômage, son époux n’étant plus salarié. Elle a repris une
activité lucrative le 19 avril 2004 dans une entreprise afﬁliée à la CIVAF et
a demandé à cette dernière de lui verser les AF pour ses trois enfants.
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires, la CIVAF a, par
décision du 27 octobre 2004, refusé d’intervenir aux motifs que l’inter-
ruption de travail d’A. C. le 30 juillet 2002, puis le 30 juin 2003, s’était faite
indépendamment de sa volonté, de sorte qu’il avait droit aux AF de l’IN-
TER durant 720 jours, conformément aux articles 6 LAFS et 11 RAFS.
125
TCVS S1 04 180


C. En temps utile, soit le 13 novembre 2004, Z. C. a recouru céans
en concluant à l’annulation de la décision entreprise et à ce que la CIVAF
lui alloue les AF légales pour ses trois enfants dès le 19 avril 2004.
Le 28 février 2005, le Tribunal cantonal des assurances a
admis le recours.
Droit
1. L’art. 6 al. 2 LAFS dispose que le droit à l’allocation naît en
même temps que le droit au salaire. Il subsiste tant que le salaire est
légalement dû ou effectivement payé. Le droit aux allocations prescri-
tes par la LAFS est maintenu pendant 720 jours lorsque l’interruption
de travail est indépendante de la volonté du salarié. Il sera tenu
compte des allocations versées par d’autres instances auprès des-
quelles les salariés sont obligatoirement assurés. Le règlement pré-
cise l’application de cette disposition.
Selon l’art. 11 al. 1 RAFS, en cas d’interruption de travail indépen-
dante de la volonté du salarié, l’allocation familiale est due pendant
720 jours, si le salarié a effectué 120 heures de travail, respectivement
60 heures dans le cas de salariés responsables d’une famille monopa-
rentale, chez un employeur afﬁlié à une caisse d’allocations familiales
reconnue par le canton, au cours des 45 jours précédant immédiate-
ment l’interruption, les arrêts d’activité saisonniers n’étant pas pris
en considération. En cas d’activité partielle, les durées des heures de
travail sont calculées au prorata du temps d’activité.
Pendant les interruptions de travail indépendantes de sa volonté,
les indemnités versées au salarié en raison de ses charges d’enfants
par des organismes auprès desquels il est obligatoirement assuré
(assurance-maladie, assurance-accidents, assurance-militaire, assu-
rance-chômage, APG) seront déduites du montant des allocations
familiales (art. 11 al. 3 RAFS)
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LAFS, le même enfant ne donne pas
droit à plus d’une allocation familiale. La caisse à laquelle est afﬁlié le
père doit l’allocation.
L’art. 13 RAFS précise enﬁn que lorsque les parents sont tous
deux salariés, il n’est touché en principe qu’une allocation par enfant.
Le salaire donnant droit à l’allocation est en règle générale celui du
père. Ce droit est rattaché au salaire de la mère salariée lorsque le
père ne bénéﬁcie pas d’allocations familiales. Des compléments d’al-
locations jusqu’aux montants prévus à l’article 8 alinéa 2 et 3 LAFS
peuvent être réclamés lorsque la mère est salariée en Valais et que le
père exerce son activité dans un autre canton. En cas d’activité sala-
126


riée partielle du père, le droit est rattaché subsidiairement au salaire
de la mère. Lorsqu’il s’agit d’un enfant de l’époux ou de l’épouse entre-
tenu dans le ménage commun, le droit à l’allocation est réglé comme
si les conjoints étaient tous deux les parents de l’enfant.
2. a) Est principalement litigieuse en l’espèce la question de
savoir qui de la CIVAF ou de l’INTER doit verser les allocations pour
enfants dès avril 2004, Z. C. travaillant à 100% depuis le 19 avril 2004
dans une entreprise afﬁliée à la CIVAF et les AF antérieures lui ayant
été régulièrement versées.
Il ressort du dossier constitué par la CIVAF qu’A. C. a été salarié de
la carrosserie X., entreprise afﬁliée à l’INTER, jusqu’au 30 juin 2003, date
de son licenciement pour raison économique. Le 29 mai 2003, il a eu 65
ans et bénéﬁcie depuis le 1er juin suivant d’une rente de vieillesse assor-
tie de rentes complémentaires pour enfants (art. 21 al. 1a et 22ter LAVS).
b) S’agissant des interruptions de travail indépendantes de la
volonté du salarié, la Cour de céans a eu l’occasion de rappeler qu’el-
les ne concernaient pas uniquement les cas de maladie ou d’accident,
comme le laisse supposer le titre de l’art. 11 RAFS, mais également les
arrêts de travail pour cause de service militaire ou les licenciements
pour des raisons économiques (ATCA I. c/ CIVAF du 7 mai 1999). 
En l’occurrence, l’intimée a estimé que l’interruption de travail
d’A. C. avait eu lieu le 31 juillet 2002 déjà, soit à la date de son acci-
dent, puis le 30 juin 2003, soit à l’échéance ﬁxée par son contrat de tra-
vail. Il aurait ainsi droit à des AF de l’INTER durant 720 jours dès le
1er juillet 2003, ce que celle-ci conteste (cf. son courrier du 21 juillet
2004 à la CIVAF) en alléguant que la cessation d’activité n’était pas
indépendante de la volonté de son assuré puisque celui-ci était à la
fois l’unique administrateur de la SA et le seul salarié de l’entreprise
et avait donc décidé de la cessation de l’activité de la carrosserie.
La Cour ne partage pas cet avis. Certes, en sa qualité d’administra-
teur unique de la SA, A. C. avait le pouvoir de décider ou non de mettre
un terme à une entreprise qui n’était plus rentable. Il n’en était pas moins
également salarié de cette entreprise et c’est à ce titre qu’il percevait des
AF de la caisse INTER. Du point de vue de l’employé, la cessation de l’ac-
tivité a eu lieu indépendamment de sa volonté puisque ce sont principa-
lement des raisons économiques qui ont motivé l’employeur à mettre ﬁn
à toute activité professionnelle et à lui signiﬁer son congé. Il faut aussi
relever que l’âge et l’état de santé de l’intéressé - eux aussi indépendants
de sa volonté - n’y sont pas étrangers. Il s’ensuit qu’A. C. aurait droit en
principe à des AF de l’INTER durant 720 jours à partir du 1er juillet 2003,
comme le prévoient les art. 6 al. 2 LAFS et 11 al. 1 RAFS.
127


Il est toutefois constant qu’à partir du 1er juin 2003 A. C. est
retraité et bénéﬁcie d’une rente de vieillesse, assortie de rentes com-
plémentaires pour épouse et enfants; il n’a donc plus le statut de sala-
rié et ne remplit plus les conditions donnant droit à des allocations
familiales en tant qu’employé d’une entreprise afﬁliée à une caisse
reconnue (art. 3 LAFS) et ne saurait de ce fait prétendre des alloca-
tions pour enfants de l’INTER. Il devient une personne sans activité
lucrative. Or, l’art. 4 al. 4 LAFS dispose à ce sujet que le canton versera
les allocations prévues par la présente loi aux enfants d’étudiants et
de personnes sans activité lucrative, à condition que ces enfants, rési-
dant en Valais, ne bénéﬁcient ni de rente pour enfant de l’AVS ou de
l’AI, ni d’allocations de même nature de l’assurance chômage, ni de
prestations de l’assistance publique fédérale et que le revenu global
des parents n’excède pas les limites prévues par la LFA. 
Les allocations familiales ont en effet une fonction identique à cel-
les des rentes pour enfants prévues par les assurances sociales et
visent le même but: couvrir les frais d’entretien et d’éducation de l’en-
fant, qu’il soit en âge pré-scolaire, à l’école, en apprentissage ou aux
études. Le Tribunal fédéral a rappelé que le fondement profond du
droit aux prestations pour enfants est le devoir d’entretien des
parents, découlant du droit de la famille (ATF 97 V 182; RCC 1981, 122
consid. 2; ATCA M. c/ Pro Familia du 12 mars 2003; ATCA G. c/ INTER
du 26 septembre 2000; Valtério, Commentaire de la loi fédérale sur l’as-
surance-vieillesse et survivants, tome II p. 155 ch. V).
En l’espèce, les enfants de Z. C. bénéﬁciant d’une rente complé-
mentaire pour enfants de l’AVS (de Fr. 702.- par enfant), A. C. ne peut
prétendre à des AF pour personne sans activité lucrative fondées sur
l’art. 4 al. 4 LAFS précité. En pareil cas, c’est l’activité salariée de la
mère qui détermine le droit aux AF. L’art. 13 al. 2 RAFS dispose en effet
que le salaire donnant droit à l’allocation est en règle générale celui du
père. Ce droit est rattaché au salaire de la mère salariée lorsque le
père ne bénéﬁcie pas d’allocations familiales, ce qui est le cas en l’oc-
currence. C’est ainsi à la CIVAF d’intervenir en l’espèce et de verser à
Z. C. les allocations pour enfants légales dès le 19 avril 2004, date du
début de son activité dans une entreprise afﬁliée à cette caisse. Le fait
que son mari est au bénéﬁce d’une rente complémentaire pour enfants
de l’AVS n’est pas un obstacle au versement d’AF par la caisse intimée;
la Cour de céans l’a rappelé dans deux jugements déjà cités (ATCA G.
du 26 septembre 2000 et M. du 12 mars 2003).
Le recours est ainsi bien fondé et la décision entreprise est annulée.
128