vs_gerichte · P1 25 59 · 2026-03-10 · fr
Strassenverkehr
Strassenverkehr


P1 25 59 
 
 
ARRÊT DU 10 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour pénale I 
 
Camille Rey-Mermet, juge ; Frédéric Evéquoz, greffier, 
 
en la cause 
 
Office régional du ministère public du Valais central, représenté par Corinne 
Caldelari, procureure à Sion, 
 
contre 
 
X _________, prévenu appelant, représenté par Maître Mirolub Voutov, avocat 
à Genève. 
 
(conduite sans assurance responsabilité civile ; usage abusif du permis et de plaques) 
appel contre le jugement rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal du district de Monthey 
[MON P1 25 11] 
 


- 2 - 
Faits 
 
1. Par ordonnance pénale du 13 août 2024, le ministère public du canton du Valais, par 
son Office régional du Valais central, a condamné X _________ pour conduite sans 
assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et usage abusif de permis et de 
plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR). 
Selon l’ordonnance pénale, « le 5 mai 2024, X _________ circulait au volant du véhicule 
Mercedes-Benz GLB 35, noir, immatriculé GE xxxx au passage frontière de St-Gingolph. 
Les vérifications d’usage ont révélé que ce véhicule faisait l’objet d’un signalement pour 
retrait de plaques et absence de couverture d’assurance (OAC), parution émise par les 
autorités genevoises ». 
2. X _________ a fait opposition à l’ordonnance pénale le 23 octobre 2024. 
Devant la procureure, il a déclaré ignorer qu’il ne bénéficiait plus d’une couverture 
d’assurance lors du contrôle douanier du 5 mai 2024. Il a expliqué que son épouse avait 
cru payer la prime d’assurance véhicule mais s’était acquittée par erreur d’une autre 
facture. Ils avaient déménagé au début de l’année 2024 et fait rediriger leur courrier, ce 
qui, selon lui, avait entraîné une certaine confusion. Ils n’avaient donc pas reçu de rappel 
de la part de l’assurance. X _________ a en outre précisé que son épouse et lui s’étaient 
absentés de leur domicile du vendredi 3 mai au dimanche 5 mai 2024, soit lorsque le 
courrier du 3 mai 2024 de l’Office cantonal des véhicules du canton de Genève 
(ci-après : OCV) valant exécution de la décision de retrait de permis et des plaques, avait 
été distribué. Selon ses déclarations, ce courrier avait été réceptionné par leur femme 
de ménage, laquelle, conformément aux instructions reçues, ne l’avait pas ouvert. Il 
n’avait ainsi pas connaissance du non-paiement de la prime d’assurance véhicule au 
moment de son passage à la douane, le 5 mai 2024. Il avait régularisé sa situation 
auprès de son assureur dès le lundi 6 mai 2024. 
3. 
3.1 A la suite de cette audition, le Ministère public a obtenu de l’OCV le dossier 
concernant le retrait de plaques du véhicule appartenant à X _________, immatriculé 
GE xxxx. 
Il en ressort que, par courrier du 11 avril 2024, cet office a ordonné le retrait immédiat 
du permis de circulation et la saisie des plaques de contrôle dudit véhicule, en raison de 
la suspension de l’assurance responsabilité civile. Dans cette décision, l’office a encore 


- 3 - 
imparti à l’intéressé un délai de dix jours pour déposer une nouvelle attestation 
d’assurance, l’avertissant qu’à défaut de présentation dans le délai fixé, le permis de 
circulation et les plaques de contrôle devraient être remis à l’autorité. 
Le 3 mai 2024, l’OCV a adressé à X _________ par courrier A plus une ordonnance 
intitulée « exécution de la décision », qui l’informait de l’interdiction de circuler et de 
stationner sur la voie publique avec le véhicule concerné, l’enjoignait de déposer sans 
délai les plaques de contrôle ou de régulariser sa situation et lui indiquait qu’une 
dénonciation était transmise le jour même à la police. 
Le dossier transmis ne contenant aucune preuve de notification de ces documents, la 
procureure a interpellé l’office, lui demandant de fournir l’attestation de notification de la 
décision de retrait de permis et de plaques du 11 avril 2024. L’office lui a fait parvenir un 
suivi simple des envois qui faisait état de la communication d’un pli le 11 avril 2024, 
distribué à Cologny le lendemain. 
3.2 Par courrier du 11 mars 2025, X _________ a contesté avoir reçu la décision du 11 
avril 2024. 
4. Le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de district de Monthey en 
précisant que l’ordonnance pénale valait acte d’accusation. 
Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal du district de Monthey l’a reconnu coupable 
de conduite sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et d’usage abusif de 
permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR) et condamné à une peine pécuniaire de 
45 jours-amende à 170 fr. le jour avec sursis durant trois ans, et à une amende de 
1500 fr., qui en cas de non-paiement serait convertie en quinze jours de peine privative 
de liberté. 
5. Le 20 mai 2025, X _________ a adressé au Tribunal cantonal une déclaration d’appel. 
Il conclut à son acquittement, sous suite de frais et dépens, conclusions qu’il a 
maintenues aux débats du 26 février 2026. 
 
Considérant en droit 
 
6. 
6.1 Le prévenu a déposé sa déclaration d’appel dans le délai légal de vingt jours courant 


- 4 - 
dès la communication du jugement directement motivé qui lui a été notifié le 30 avril 
2025 (cf. art. 399 al. 3 CPP ; ATF 138 IV 157 consid. 2.2). Cette écriture satisfait, par 
ailleurs, aux réquisits formels de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP. 
Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, un juge unique du Tribunal 
cantonal est habilité à statuer (cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 
6.2 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 
d'examen, en faits et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP). 
À teneur de l’art. 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du 
jugement de première instance (al. 1). Elle peut toutefois traiter, en faveur du prévenu, 
des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales 
ou inéquitables (al. 2). 
En l’occurrence, le prévenu s’en prend à l’intégralité du jugement de première instance 
qui sera ainsi entièrement revu. 
7. Il conteste sa condamnation pour usage abusif de permis et de plaques de contrôle 
au sens de l’art. 97 al. 1 let. b LCR et pour conduite sans assurance responsabilité civile 
au sens de l’art. 96 al. 2 LCR. Il ne nie pas avoir circulé sur la voie publique avec son 
véhicule sans assurance, ni le défaut de restitution du permis et des plaques malgré 
l’existence d’une décision de retrait et d’une sommation. Il fait valoir uniquement que 
l’élément constitutif subjectif de ces infractions n’est pas rempli, soutenant ne pas avoir 
eu connaissance de la suspension de la couverture d’assurance et de la décision de 
retrait de permis de circulation et de plaques. 
7.1 Au sens de l′art. 96 ch. 2 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant 
qu’il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le 
savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. 
L'art. 97 al. 1 let. b LCR prévoit qu’est puni d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque ne restitue pas, malgré une sommation de 
l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou qui ont fait 
l'objet d'une décision de retrait. 
Sur le plan subjectif, les infractions réprimées aux art. 97 al. 1 let. b et 96 al. 1 let. a LCR 
peuvent être commises tant intentionnellement que par négligence (cf. art. 100 ch. 1 al. 
1 LCR ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_192/2021 du 27 septembre 2021 consid. 2). Pour 


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que l′intention soit retenue, il faudra que l′auteur ait une connaissance effective de la 
décision de retrait et de la sommation. Une notification fictive ou faite à un tiers ne permet 
pas de retenir que l′auteur avait connaissance de la décision de retrait (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_539/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2 ; JEANNERET/KUHN/MIZEL/RISKE, 
Code suisse de la circulation routière commenté, 5ème éd., 2024, n. 2.3 ad art. 97 LCR ; 
cf. aussi ATF 119 IV 238 consid. 2b et 2c). 
Pour qu’une négligence entre en ligne de compte, il n’est par contre pas nécessaire que 
l’auteur ait connaissance de la décision de retrait. La négligence dépendra du degré de 
diligence qu’on peut attendre de l’auteur compte tenu des circonstances objectives et 
subjectives. Lorsque le conducteur circule avec un véhicule dont il est détenteur, une 
négligence peut être retenue en particulier lorsque le destinataire d'un envoi qui est 
conscient de recevoir une communication de l'autorité compétente mais qui ne se 
préoccupe pas de son contenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_533/2020 du 16 septembre 
2020 consid. 2.2). 
7.2 
7.2.1 En l′espèce, le prévenu a été interpellé à la douane de St-Gingolph, le dimanche 
5 mai 2024, alors qu′il conduisait un véhicule qui n′était plus couvert par une assurance 
responsabilité civile, l’OCV ayant prononcé le retrait du permis de circulation et des 
plaques d′immatriculation du véhicule par courrier du 11 avril 2024. 
Il a indiqué ne pas avoir été au courant que son véhicule n’était plus assuré. Il a expliqué 
que son épouse avait commis une erreur au moment du paiement de la facture, qu’ils 
avaient déménagé au début de l’année en faisant rediriger le courrier vers leur nouvelle 
adresse mais que, malgré cela, ils n’avaient pas reçu la décision de retrait de permis de 
circulation et des plaques. 
Cette décision a été adressée le 11 avril 2024 à son ancienne adresse de Cologny ; le 
courrier ne précise pas sous quelle forme il a été expédié (courrier A, A plus, B ou 
recommandé). Le suivi (simple) des envois postaux produit postérieurement par l’OCV 
fait mention d’un envoi sous courrier A plus avec un numéro, sans indication ni du 
destinataire, ni de l’adresse - comme le préciserait un « suivi des envois Business » -, à 
l’exception de la localité (Cologny). En outre, l’enveloppe contenant la décision, sur 
laquelle figure en principe le numéro et un code barre, est absente du dossier. A juste 
titre, le prévenu relève qu’on ne peut pas, sur la base de ces pièces, partir du principe 
que la décision en question est parvenue dans sa boîte aux lettres. C’est d’autant plus 
le cas qu’à l’époque, il avait quitté Cologny pour Genève et que le suivi des envois ne 


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fait pas état d’un réacheminement. Par ailleurs, il n’existe aucun autre indice au dossier 
montrant qu’il a reçu la décision de retrait de permis et de plaques. En particulier, il n’est 
pas établi qu’il ait payé la facture jointe à cette décision ou qu’il ait eu un quelconque 
échange avec l’assurance ou l’OCV. 
Dans ces circonstances, on ne peut pas partir du principe que la décision lui a été 
notifiée, singulièrement qu’il en avait connaissance. 
Quant à la décision d’exécution de retrait de plaques expédiée en courrier A plus le 
vendredi 3 mai 2024, elle a été réceptionnée par la femme de ménage du prévenu, qui 
se trouvait absent pour le week-end avec sa famille. Conformément aux instructions 
reçues, l’employée n’a pas ouvert le pli. Sur ce point, à défaut de preuve contraire, les 
déclarations du prévenu font foi en application du principe in dubio pro reo (art. 10 al. 3 
CPP). On ne peut pas davantage déduire de ces éléments qu’il savait, au moment où il 
a été interpellé sur le chemin du retour le lendemain, qu’il était sous le coup d’un retrait 
de permis et de plaques et qu’il roulait sans assurance responsabilité civile. Aucune faute 
intentionnelle ne peut par conséquent lui être reprochée. 
7.2.2 Sous l’angle de la négligence, il n’est pas davantage prouvé qu’il devait savoir qu’il 
n’était plus assuré et qu’il devait s’attendre à recevoir une décision de retrait de permis 
et de plaques, respectivement qu’on doive lui reprocher des lacunes organisationnelles 
en n’ayant pas instruit son employée de l’informer du contenu du pli reçu 
vraisemblablement le samedi, étant rappelé qu’il s’absentait uniquement le temps d’un 
week-end. Au demeurant, c’est une faute intentionnelle que lui reproche l’ordonnance 
pénale qui vaut ici acte d’accusation. Elle ne décrit en effet pas les circonstances qui 
permettraient de retenir un manque de diligence de sa part (ATF 120 IV 248 consid. 3c ; 
arrêt 6B_692/2020 du 27 septembre 2021 consid. 1.2.1) ni ne fait état d’une ignorance 
fautive ou d’un manque d’attention. Pour ce motif également, une condamnation n’entre 
pas en ligne de compte, à peine de violer le principe accusatoire (art. 9 et 325 al. 1 let. f 
CPP). 
Par conséquent, le prévenu doit être acquitté des chefs d’accusation d’usage abusif de 
permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let b LCR) et de conduite sans assurance 
responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR). 
8. 
8.1 Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 


- 7 - 
Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent 
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
En l'espèce, le prévenu est acquitté et aucun comportement illicite ne peut lui être 
reproché et il n’a pas rendu plus difficile la conduite de la procédure (art. 426 al. 2 CPP). 
Dans ces circonstances, les frais de procédure, dont le montant – 1400 fr. dont 1000 fr. 
pour le tribunal de district et 400 fr. pour le Ministère public – n’est pas remis en cause, 
sont laissés à la charge de l'Etat du Valais. 
8.2 Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il 
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), ainsi qu'à 
une indemnité pour le dommage économique subi à titre de participation obligatoire à la 
procédure pénale (let. b). En matière pénale, les honoraires sont fixés entre 550 et 5500 
fr. pour l’activité devant le Ministère public, entre 550 et 3300 fr. pour l’activité devant le 
juge de district comme juge unique et entre 1100 et 8800 fr. pour celle devant le Tribunal 
cantonal en instance d’appel (cf. art. 36 LTar). L’art. 29 LTar permet, dans des cas 
spéciaux, de majorer (al. 1 [ampleur de la procédure probatoire sortant de l’ordinaire, 
etc.]) ou au contraire de réduire (al. 2 [disproportion manifeste entre l’intérêt au procès 
des parties et la rémunération réclamée) les montants prévus par le tarif. 
Conformément à l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu peut prétendre à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Celle-
ci sera estimée sur la base du dossier compte tenu de l’absence de décompte. Au vu de 
l’activité déployée par son conseil devant le Ministère public qui a consisté à demander 
une copie du dossier, faire opposition (non motivée) à l’ordonnance pénale, rédiger un 
bref courrier et assister son client lors de son audition devant le Ministère public (20 
minutes), ses honoraires peuvent être arrêtés à 1200 fr., TVA et débours compris. 
Devant le tribunal de district, les démarches de ce défenseur se résument à la rédaction 
d’un bref courrier et à la préparation et participation aux débats de première instance qui 
ont duré 20 minutes. Ses dépens pour cette phase de la procédure sont fixés à 750 fr., 
TVA et débours compris. 
8.3 Le sort des frais de la procédure d’appel est réglé à l’art. 428 al. 1 CPP, lequel 
prévoit leur prise en charge par les parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 


- 8 - 
cause ou succombé. Pour la procédure d’appel devant le Tribunal cantonal, l’émolument 
est compris entre 380 fr. et 6000 fr. (art. 22 let. f LTar). 
En l'espèce, l’appel est admis, en sorte que les frais y relatifs sont également supportés 
par l'Etat du Valais. La cause présentait un degré usuel de difficulté. Eu égard, par 
ailleurs, aux principes de l'équivalence et de la couverture des frais, les frais de justice 
sont fixés à 400 francs. 
8.4 Le sort des dépens de la procédure d'appel est réglé par l’art. 436 al. 1 CPP 
(DOMEISEN, Commentaire bâlois, 3e éd., 2023, n. 3 ad art. 428 CPP). En vertu de cette 
disposition, les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par 
les art. 429 à 434 CPP. Cela implique, d'une manière générale, que les indemnités sont 
allouées ou mises à la charge des parties dans la mesure où celles-ci ont eu gain de 
cause ou ont succombé (MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, 2e éd., 2019, n. 1 ad 
art. 436 CPP). 
En l'espèce, c’est une indemnité de dépens de 1080 fr., TVA et débours compris, à 
laquelle peut prétendre l’appelante au vu de l’activité utile de son défenseur. 
8.5 En définitive, l’Etat du Valais versera à l’appelante une indemnité de dépens de 3030 
fr. pour l’ensemble de la procédure (1200 fr. + 750 fr. + 1080 fr.). 
Par ces motifs, 
 
Prononce 
L’appel est admis. En conséquence, le jugement du 29 avril 2025 du Tribunal de district 
de Monthey est réformé comme suit : 
1. 
X _________ est acquitté des chefs d’accusation de conduite sans assurance 
responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et d’usage abusif de permis et de plaques 
(art. 97 al. 1 let. b LCR). 
2. 
Les frais judiciaires, par 1800 fr. (Ministère public : 400 fr. ; tribunal de district : 1000 
fr ; Tribunal cantonal : 400 fr.), sont mis à la charge de l’Etat du Valais. 
3. 
L’Etat du Valais versera à X _________ 3030 fr. pour les dépenses occasionnées 
par l’exercice de ses droits de procédure. 
Sion, 10 mars 2026