vs_gerichte · C3 22 71 · 2023-03-14 · fr
Verfahrensentscheid (andere)
Verfahrensentscheid (andere)

130 RVJ / ZWR 2024 Procédure civile – sauvegarde d’intérêts dignes de protection – ATC (Chambre civile) du 14 mars 2023, X. c. Y. et Z. SA – TCV C3 22 71 et 75 Intérêts dignes de protection et secrets d’affaires (art. 156 CPC) - Notion de violation du droit d’être entendu ; intérêts dignes de protection et secrets d’affaires ; balance des intérêts ; interdiction de prélever des copies et obligation de garder le silence (consid. 2.1). - Devoir de diligence de l’avocat et communication du dossier à son client (art. 398 al. 2 CO et 12 LLCA ; consid. 2.1). - Interdiction de lever copie et injonction de confidentialité faite aux parties (consid. 2.2). - Droit d’être entendu des parties et atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers ; devoir de motivation des intérêts dignes de protection ; proportionnalité

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RVJ / ZWR 2024 
Procédure civile – sauvegarde d’intérêts dignes de protection – 
ATC (Chambre civile) du 14 mars 2023, X. c. Y. et Z. SA – TCV C3 
22 71 et 75 
Intérêts dignes de protection et secrets d’affaires (art. 156 CPC) 
- Notion de violation du droit d’être entendu ; intérêts dignes de protection et secrets 
d’affaires ; balance des intérêts ; interdiction de prélever des copies et obligation de 
garder le silence (consid. 2.1). 
- Devoir de diligence de l’avocat et communication du dossier à son client (art. 398 al. 2 CO 
et 12 LLCA ; consid. 2.1). 
- Interdiction de lever copie et injonction de confidentialité faite aux parties (consid. 2.2). 
- Droit d’être entendu des parties et atteinte à des intérêts dignes de protection des 
parties ou de tiers ; devoir de motivation des intérêts dignes de protection ; 
proportionnalité et mise en balance des intérêts respectifs des parties, en matière de 
protection des secrets d’affaires (art. 53 al. 1 et 156 CPC ; consid. 2.3). 
- La consultation par l’avocat sans possibilité de faire des copies et l’obligation de 
confidentialité font partie des mesures possibles (consid. 2.3). 
- En l’espèce, une mesure plus légère – sans obligation de confidentialité à charge de 
l’avocat – est retenue, car les informations confidentielles ne sont pas particulièrement 
sensibles (consid. 2.4 et 3). 
Schutzwürdige Interessen und Geschäftsgeheimnisse (Art. 156 ZPO) 
- Begriff der Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör; schutzwürdige Interessen 
und Geschäftsgeheimnisse; Interessenabwägung; Verbot der Entnahme von Kopien 
und Schweigepflicht (E. 2.1). 
- Sorgfaltspflicht des Anwalts und Übermittlung der Akten an seinen Mandanten (Art. 
398 Abs. 2 OR und 12 BGFA; E. 2.1). 
- Verbot der Anfertigung von Kopien und Anweisung an die Parteien, die Vertraulichkeit 
zu wahren (E. 2.2). 
- Anspruch der Parteien auf rechtliches Gehör und Verletzung schutzwürdiger 
Interessen der Parteien oder Dritter; Begründungspflicht für schutzwürdige Interessen; 
Verhältnismässigkeit und Abwägung der jeweiligen Interessen der Parteien im Hinblick 
auf den Schutz von Geschäftsgeheimnissen (Art. 53 Abs. 1 und 156 ZPO; E. 2.3). 
- Zu den möglichen Massnahmen gehört die Einsichtnahme durch den Anwalt ohne die 
Möglichkeit, Kopien anzufertigen, und die Verpflichtung zur Geheimhaltung (E. 2.3). 
- In vorliegenden Fall wird eine mildere Massnahme – ohne Geheimhaltungspflicht des 
Anwalts – gewählt, da die vertraulichen Informationen nicht besonders sensibel sind 
(E. 2.4 und 3) 
 
 
 


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Faits (résumé) 
 
A. Y. et Z. SA ont ouvert action contre X. et A. en constatation de la 
violation de leur droit à la personnalité, par la publication d’articles sur 
un site internet et la diffusion d’un reportage ; ils concluent au paiement 
de montants à titre de dommages-intérêts et de tort moral. Le dommage 
résultait de la perte d’image découlant de la campagne médiatique de 
X. et de A. contre Y. Après le débat d’instruction, la juge de district a 
admis, à titre de moyen de preuve, le dépôt par Y. et Z. SA des 
documents relatifs au transfert des activités de B. SA en faveur de 
C. SA. La juge a décidé que l’accès aux documents serait restreint aux 
seuls avocats des parties défenderesses, la consultation devant se 
faire au greffe du tribunal sans possibilité de faire des copies, les 
avocats devant également être soumis à un devoir de confidentialité 
envers leurs clients. Comme les demandeurs réclamaient la réparation 
du dommage subi par B. SA, devenue par la suite Z. SA, correspondant 
à la baisse de son chiffre d’affaires, il était pertinent de déterminer si 
cette société avait réduit une partie de ses activités en les transférant à 
une autre société. La juge a aussi admis le dépôt, avec les mêmes 
restrictions, de certains documents comptables de Z. SA, ainsi que le 
dépôt de décisions fiscales de Y. et de Z. SA. Par la suite, X. a déposé 
de nouveaux allégués et a requis l’édition d’une procédure pénale 
concernant Y. Y. et Z. SA ont conclu à l’irrecevabilité des novas. La 
juge a admis les allégués nouveaux et l’édition du dossier pénal 
litigieux. Y. et Z. SA ont interjeté recours, concluant au refus de l’édition 
du dossier pénal. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Le Tribunal 
fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté devant lui. 
B. Dans l’intervalle, Y. et Z. SA, se référant aux derniers documents 
qu’ils avaient produits, ont requis de la juge de prendre des mesures 
propres à éviter une atteinte à leurs intérêts dignes de protection, en se 
fondant sur l’art. 156 CPC. Ils ont demandé qu’une stricte confidentialité 
soit imposée aux parties, en raison des fuites qui avaient déjà eu lieu. 
S’agissant en outre de l’édition du dossier pénal, Y. et Z. SA ont 
notamment requis de limiter l’examen des pièces aux seuls avocats, 
d’interdire d’en lever copie, d’interdire d’utiliser les documents 
autrement que pour constituer leur défense, d’interdire les divulgations 
et d’assurer la confidentialité. La juge a décidé de ne pas notifier aux 
parties certaines pièces qui pouvaient être consultées par les seuls 
avocats au greffe du tribunal, sans possibilité d’en prendre copie ; en 


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application de l’art. 156 CPC, il a également été fait interdiction aux 
avocats de diffuser à des tiers et à leur client respectif les informations 
contenues dans ces documents. X. a requis la reconsidération de la 
décision. La juge a décidé de maintenir les mesures. X. a interjeté 
recours contre la décision initiale, en demandant la levée de 
l’interdiction de porter à la connaissance de tiers, y compris de leur 
client respectif, les informations contenues dans les pièces. X. a aussi 
interjeté un recours contre la décision sur reconsidération, en 
demandant à ce que son avocat soit autorisé à lui communiquer le 
contenu des documents. 
 
Considérants (extraits) 
 
2.1 La recourante fait valoir, dans ses deux recours, des arguments 
identiques. 
Elle se prévaut premièrement d’une violation du droit d’être entendu 
des défendeurs, consacré à l’art. 53 al. 1 CPC. Elle soutient que, en 
vertu de l’injonction décidée, elle se verrait privée du droit de prendre 
connaissance d’éléments potentiellement importants de la procédure – 
alors même qu’un montant important lui est réclamé – et d’en discuter 
librement avec son conseil. Elle ajoute que certaines informations tirées 
des pièces déposées sont probablement appelées à être évoquées 
dans des écritures et/ou auditions ultérieures, l’injonction ayant pour 
effet de l’empêcher de prendre connaissance d’une partie de la 
procédure la concernant. 
La recourante estime que la balance des intérêts n’imposait pas 
pareilles restrictions. Elle souligne que les demandeurs n’ont fait état 
de secrets d’affaires que de façon toute générale. Par gain de paix, elle 
a consenti à ce que la consultation des pièces soit réservée à son 
avocat, comme les demandeurs l’avaient requis dans leur écriture. Ces 
derniers n’avaient en revanche pas réclamé qu’interdiction soit faite à 
l’avocat de communiquer à sa cliente le contenu des pièces. Il est dès 
lors exclu de considérer que cette mesure est nécessaire à la protection 
des intérêts des demandeurs, mesure au demeurant prononcée ultra 
petita. 


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La recourante se plaint ensuite d’une violation des art. 398 al. 2 CO et 
12 LLCA, argumentant qu’un avocat ne peut exercer son mandat 
conformément à son devoir de diligence et de façon efficace s’il ne peut 
communiquer le contenu de pièces du dossier à son client. 
Elle soutient qu’une interdiction de prélever des copies, couplée à une 
injonction faite aux parties défenderesses de garder le silence sur les 
informations dont elles ont obtenu connaissance est très largement 
suffisante. 
2.2 On observe que la décision n’est, en tant qu’elle prévoit une 
consultation au greffe du tribunal, réservée à l’avocat, sans possibilité 
de faire des copies, pas remise en cause. Les conclusions des recours 
semblent tendre à ce que toute injonction de communiquer le contenu 
des pièces à des tiers soit supprimée. Le contenu des mémoires révèle 
en revanche, comme on l’a vu, que la recourante préconise, 
respectivement consent à une interdiction de lever copie des pièces 
assortie d’une injonction de confidentialité faite aux parties. 
2.3 Selon l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d’être entendues. 
Ce droit comprend notamment celui de participer à l’administration des 
preuves (ATF 142 I 86 consid. 2.2). 
En vertu de l’art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à 
éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts 
dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets 
d’affaires. Dite disposition permet ainsi, sous certaines conditions, de 
restreindre le droit d’être entendu des parties (CHABLOZ/COPT, 
in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Code de procédure 
civile, Petit commentaire, 2021, n. 1 ad art. 156 CPC). 
L’art. 156 CPC exige la mise en danger d’intérêts dignes de protection. 
Cela implique qu’une simple mise en danger théorique – qui est en 
principe toujours envisageable – ne suffit pas. Il faut au contraire qu’elle 
existe effectivement et pas seulement de manière abstraite. La partie 
qui demande des mesures de protection en vertu de l’art. 156 CPC doit 
donc affirmer de manière étayée que ses intérêts dignes de protection 
sont effectivement menacés. Il ne suffit donc pas que la partie qui 
demande des mesures de protection affirme de manière générale qu’il 
existe un quelconque danger théorique. Il faut qu’il y ait des indices 
d’une menace effective. S’agissant du degré de preuve, il suffit au 
requérant de rendre vraisemblable la mise en danger d’un intérêt digne 


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de protection pour ordonner des mesures de protection selon l’art. 156 
CPC. Si les conditions de l’art. 156 CPC sont réalisées, le choix de la 
mesure est soumis au principe de la proportionnalité. La mesure doit 
être appropriée, nécessaire et adéquate. Elle doit être proportionnée, 
ce qui implique une mise en balance des intérêts respectifs des parties, 
et limitée au strict nécessaire (ATF 148 III 84). 
Comme exemple d’intérêt digne de protection, la loi évoque 
explicitement les secrets d’affaires. Selon la jurisprudence, constitue un 
secret d’affaires, toute connaissance particulière qui n’est pas de 
notoriété publique, qui n’est pas facilement accessible, dont le 
détenteur a un intérêt légitime à conserver l’exclusivité et qu’en fait, il 
n’entend pas divulguer. En règle générale, on admet que le secret 
d’affaires 
couvre 
les 
données 
techniques, 
organisationnelles, 
commerciales et financières qui sont spécifiques à l’entreprise et qui 
peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et en 
conséquence sur la capacité concurrentielle (ATF 142 Il 268 
consid. 5.2.3, 109 lb 47 consid. 5c et 103 IV 283 consid. 2b). 
Les secrets d’affaires ne sont toutefois protégés que s’il existe un 
intérêt prépondérant à leur maintien, ce qui n’est admis qu’avec réserve 
(arrêt 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 2.2, RSPC 2010 p. 392, 
relatif à l’ancien droit neuchâtelois de procédure). Dit intérêt est un 
critère objectif; il importe donc que l’information, considérée 
objectivement, apparaisse digne de protection (ATF 142 II 268 
consid. 5.2.2.1 et les réf. ainsi que 5.2.2). Il y a dans la règle un intérêt 
objectif à maintenir secret les parts de marché des entreprises, les 
chiffres d’affaires, les prix, les rabais et primes, les sources 
d’approvisionnement, l’organisation interne de l’entreprise, les 
stratégies et la planification d’affaires, les listes des clients et des 
relations d’affaires (ATF 142 II 268 consid. 5.2.4 et les réf.). 
Parmi les mesures possibles, on peut citer la consultation sans 
possibilité de faire des copies, l’obligation de confidentialité assortie le 
cas échéant de la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP. Ces 
deux mesures peuvent être couplées (RAMELET, Le droit de consulter 
le dossier en procédure administrative, pénale et civile, 2021, 
p. 305 ss ; sur l’admissibilité de la deuxième mesure citée : ATF 148 III 
84 consid. 3.2). L’autorité peut ordonner également l’accès médiatisé, 
qui consiste à limiter la consultation de certains documents à une tierce 
personne, qui en résumera le contenu à la partie concernée par la 


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restriction. On pourrait envisager que cet accès soit effectué par 
l’avocat qui représente la partie faisant l’objet de la restriction. En 
l’absence d’un devoir de discrétion mis à la charge de l’avocat, la 
mesure de protection est toutefois insuffisante, puisque l’avocat n’est 
en principe tenu à aucune obligation de discrétion à l’égard de son 
propre client. Pour que la mesure soit efficace, il faut que l’autorité 
mette à la charge de l’avocat une obligation de confidentialité. La 
question se pose alors de savoir si ces modalités sont compatibles avec 
les devoirs de fidélité et de rendre compte de l’avocat vis-à-vis de son 
mandant. En doctrine, leur admissibilité est controversée (RAMELET, 
op. cit., p. 315 ss). Comme le relève cet auteur, le Tribunal fédéral s’est 
prononcé en défaveur de ces modalités dans deux arrêts publiés 
rendus en matière pénale, soulignant notamment que les devoirs de 
l’avocat (art. 398 al. 2 CP et 12 let. a LLCA) s’opposaient au procédé 
(ATF 139 IV 294 et 146 IV 218). 
2.4 La question peut rester ouverte de savoir si le tribunal confronté à 
une demande fondée sur l’art. 156 CPC peut prononcer une mesure 
différente de celle requise, notamment une mesure plus incisive. 
Comme on va le voir, en effet, la décision doit être modifiée en faveur 
d’une mesure plus légère correspondant à celle requise par les 
demandeurs. 
Les pièces concernées (documents relatifs au transfert des activités de 
B. SA en faveur de C. SA ; décisions fiscales rendues depuis xxxx pour 
Y. ; comptes et rapports de révision de Z. SA de xxx à xxx) sont certes 
susceptibles de contenir certains secrets d’affaires, ainsi que des 
éléments de nature confidentielle. Il n’apparait pas pour autant qu’elles 
renferment des informations particulièrement sensibles, du moins les 
demandeurs ne l’ont-ils pas prétendu. Les défendeurs n’étant pas en 
situation de concurrence avec leurs adverses parties, le fait qu’ils 
obtiennent connaissance notamment de certains résultats de 
l’entreprise n’apparait pas hautement problématique. Compte tenu de 
l’objet de la demande, il parait indispensable qu’ils soient nantis d’un 
minimum d’informations à cet égard. Le risque invoqué en l’espèce 
réside au demeurant dans la fuite d’informations. Contre pareil danger, 
l’obligation de confidentialité assortie le cas échéant de la menace de 
la peine prévue par l’art. 292 CP, de même que la consultation sans 
possibilité de faire des copies sont des mesures efficaces (RAMELET, 
op. cit., p. 307 s.), la conjonction des deux étant d’autant plus propre à 
minimiser le risque. Aucun élément ne permet de retenir que, en 


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l’espèce, ces deux mesures seraient insuffisantes, d’autant que la 
consultation est réservée au mandataire. Par ailleurs, comme on l’a vu, 
l’obligation de confidentialité imposée à un avocat à l’égard de son 
client est problématique. Outre qu’elle entre en conflit avec les devoirs 
de diligence et de fidélité de l’homme de loi, elle complique 
singulièrement l’exercice du mandat. L’avocat est en effet privé de la 
possibilité d’échanger avec son client, notamment de discuter stratégie, 
en toute connaissance de cause. Le risque existe en outre que le 
conseil laisse échapper, par négligence, un élément soumis au devoir 
de discrétion. La mesure de confidentialité décidée ne saurait, partant, 
être confirmée. Au demeurant, les demandeurs se satisfont d’une 
mesure moins incisive, comme le révèlent leurs écritures, ainsi que leur 
courrier dans lequel ils ont indiqué s’en remettre à justice concernant le 
premier recours de X. et leur absence de détermination sur le second 
recours. Or, en tant que détenteurs des secrets, ils peuvent renoncer à 
garder l’information secrète. 
La recourante semble estimer qu’il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction 
de confidentialité de la menace de la sanction de l’art. 292 CP. On 
relève, cela étant, que la menace en question n’ajoute aucune 
obligation à la défenderesse, ni ne la restreint plus dans son droit d’être 
entendu ; en revanche, elle augmente les perspectives de succès de la 
mesure. C’est dire qu’il n’y a pas lieu d’y renoncer. 
3. En définitive, les recours sont admis et les décisions de la juge de 
district sont, en tant qu’elles concernant X., modifiées dans le sens 
suivant : 
Les documents concernés peuvent être consultés par l’avocat de X. au 
greffe du tribunal, sans possibilité de prendre des copies. L’avocat est 
autorisé à informer sa cliente de leur contenu. Il est fait expressément 
interdiction à Me E., ou à tout autre avocat représentant X. dans la 
présente procédure, ainsi qu’aux organes de X. de porter à la 
connaissance de tiers, de quelque façon que ce soit, les informations 
contenues dans ces documents. Cette injonction est faite sous la 
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, en vertu duquel celui qui ne 
se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de 
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 
compétents sera puni d’une amende.