vs_gerichte · C1 18 178 · 2019-11-14 · fr
Werkvertrag
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C1 18 178 
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2019 
 
Le juge I du district de Sion 
 
 
 
M. François Vouilloz, juge ; Mme Oriane Engel, greffière ad hoc, 
 
 
en la cause 
 
 
X _________, demandeur, représenté par Maître M _________, 
 
 
contre 
 
 
Y _________ et Z_________, défendeurs, représentés par Maître N_________. 
 
 
 
 
(entreprise) 
 


- 2 - 
 
Procédure 
 
A. Par demande en paiement du 19 juillet 2018, X_________, représenté par Me 
M _________, a ouvert action contre Y_________ et Z_________, en concluant : 
 
1. La Demande est recevable; 
2. La Demande est admise; 
3. Y _________ et Z_________, solidairement entre eux, sont condamnés à verser à X _________ la somme de CHF 
20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 25 mai 2018 
 
Le 20 juillet 2018, un délai de 20 jours a notamment été imparti pour le dépôt de la 
réponse. 
 
Le 6 août 2018, agissant pour les époux Y-Z _________, Me N_________ a conclu : 
 
1. La demande de X_________ est déclarée irrecevable, subsidiairement, est rejetée. 
2. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi qu'une équitable indemnité pour les dépens de Y_________ et 
Z_________ sont mis à la charge de X_________. 
 
Le 13 août 2018, X_________ a fait l’avance de 3'000 fr. Le 3 septembre 2018, le tribunal 
a encore imparti un délai de 10 jours à Me M _________ pour le dépôt de sa 
détermination. Le 11 septembre 2018, à sa demande, le délai imparti à Me M _________ 
a encore été prolongé de 5 jours. 
 
Au terme de sa réplique du 17 septembre 2018, Me M _________ s’est référé 
intégralement aux conclusions prises dans sa demande du 19 juillet 2018. 
 


- 3 - 
Au terme de sa duplique du 27 septembre 2018, Me N _________ a maintenu ses 
conclusions. 
 
Le 3 octobre 2018, sur proposition des avocats, les débats d’instruction ont été fixés au 
12 décembre 2018. Le 28 novembre 2018, à la requête de Me M _________, la séance 
du 12 décembre a été annulée. Le 29 novembre 2018, sur proposition des parties, les 
débats d’instruction ont été fixés au 23 janvier 2019. 
 
B. Lors des débats d’instruction du 23 janvier 2019, les parties ont notamment proposé 
leurs moyens de preuve ; le même jour, le tribunal a rendu son ordonnance de preuves. 
Le 25 janvier 2019, les époux Y-Z _________ ont déposé l’avance de 50 fr. Le 14 février 
2019, Me N _________ a communiqué ses questionnaires. Le 15 février 2019, le juge 
de la commune de E_________ a déposé son dossier. Le 20 février 2019, 
Me N _________ a communiqué ses questionnaires pour les témoins et le demandeur. 
Le 20 février 2019, X _________ a déposé l’avance de 150 fr. Le 5 mars 2019, sur 
proposition des avocats, la séance d’audition des témoins et des parties a été fixée au 
2 avril 2019. Le 22 mars 2019, le Tribunal cantonal a communiqué la décision de levée 
du secret de fonction du juge de la commune de E_________ (TC C2 19 xx). 
 
Lors de la séance du 2 avril 2019, les témoins A _________, B _________ et 
C _________ ont été entendus. Lors de la séance du 29 mai 2019, les parties 
X_________, Z_________ Gard et Y _________, ont été entendus. A cette occasion, 
les avocats ont indiqué que l’instruction était close. Me M _________ et Me N _________ 
ont renoncé aux plaidoiries et ont indiqué déposer des mémoires-conclusions pour le 16 
septembre 2019, à notifier simultanément, sans autre échange d’écriture. Le 6 
septembre 2019, le délai a été prolongé au 1er octobre 2019. 
 
Par mémoire-conclusions du 16 septembre 2019, Me N _________ a conclu : 


- 4 - 
2. 
Tous les frais de procédure et de jugement ainsi qu'une équitable indemnité pour les dépens de Y_________ et 
Z_________ sont mis à la charge de X_________. 
 
Le 1er octobre 2019, Me M _________ a requis une prolongation de délai. Le 2 octobre 
2019, le délai a été prolongé au 1er novembre 2019. 
 
Par mémoire-conclusions du 1er novembre 2019, Me M _________ a conclu : 
 
1. La Demande en paiement du 19 juillet 2018 est admise; 
2. Y_________ et Z_________ sont condamnés à verser à X _________ créancier, un montant de CHF 18'301.50, 
intérêts à 5% l'an à compter du 22 mai 2017. 
3. Les frais de procédure comme ceux de la procédure de conciliation et de jugement sont mis à la charge Y_________ 
et Z_________ ; 
4. Une indemnité équitable est allouée à X _________ à titre de dépens. 
 
Le 4 novembre 2019, les mémoire-conclusions ont été notifiés simultanément. 
 
 
 


- 5 - 
 
I. Préliminairement 
 
1. La valeur litigieuse, notamment déterminée par la demande, s’élevait initialement à 
20’000 fr. A la suite des débats d’instruction, elle est demeurée à 20’000 fr. Elle fonde la 
compétence du tribunal de district pour juger la présente affaire en première instance. 
 
Le juge du for de la partie défenderesse est compétent pour connaître de l’action en 
paiement. La procédure simplifiée est applicable. 
 
Le domicile des défendeurs, à D_________, fonde la compétence du tribunal de céans. 
Partant, le tribunal de céans est compétent pour traiter de la présente affaire. 
 
2. La maxime des débats est le pendant, en matière de rassemblement des faits, du 
principe de disposition. Il incombe dès lors aux parties, et non au juge, de réunir les 
éléments du procès. De manière générale, la procédure civile consacre la maxime 
éventuelle, qui notamment concentre l’allégation des faits et les preuves y relatives. 
Selon la maxime éventuelle, les parties ont le devoir d’invoquer tous les moyens 
simultanément même s’il n’est pas certain que tous seront utiles. A cet égard, la 
procédure civile continentale postule qu’au jour de la création du lien d’instance, les 
parties connaissent les faits et les preuves qui fondent leur prétention ou leur refus de 
céder à la prétention de la partie adverse. Le CPC ne remet pas en cause le principe de 
l’immutabilité de l’objet du litige (immutabilité factuelle du litige). La maxime éventuelle 
conduit les parties à présenter leurs prétentions ou leurs dénégations avec précision et 
rigueur. Le CPC a adouci la rigueur d’une stricte application de la maxime éventuelle, en 
prévoyant notamment la possibilité d’admettre des faits et des moyens de preuve 
nouveaux aux débats principaux (VOUILLOZ, La preuve dans le Code de procédure civile 
suisse, in PJA 2009 7, p. 830). Le CPC unifié prévoit le principe de la maxime des débats. 
Selon l’art. 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs 
prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent. En vertu de l’art. 55 CPC, la 
maxime des débats s’applique en principe ; les dispositions légales prévoyant la maxime 
inquisitoire sont réservées. Cela signifie ainsi qu’il incombe en principe aux parties 
d’alléguer et de prouver les faits à l’appui de leurs prétentions, sans que le juge ait à 
investiguer ou agir d’office et sans qu’il puisse retenir d’autres faits que ceux allégués et 
prouvés par les parties (HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, n° 13 ad art. 55 
CPC). Les faits allégués forment le complexe de faits sur lequel le juge doit se fonder. 


- 6 - 
Cette règle de forme a non seulement pour but de fixer de manière satisfaisante le cadre 
du procès et de permettre à chacune des parties de savoir quels faits elle doit contester 
et prouver, mais également d’assurer une certaine clarté de la procédure et, par-là, de 
contribuer à la résolution rapide du litige. Le juge ne peut pas se substituer aux parties 
et instaurer, de son propre chef, une procédure inquisitoriale. Les parties ont en effet la 
maîtrise de l'objet du litige. Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances 
concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et 
de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne 
avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, 
tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat: dans 
ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Le devoir d'interpellation du juge ne 
doit pas servir à réparer des négligences procédurales (arrêt 5A_115/2012 du 20 avril 
2012, consid. 4.5.2). S'agissant d'un avocat, le juge peut présupposer qu'il a les 
connaissances nécessaires pour conduire le procès et faire des allégations et offres de 
preuve complètes. Le juge n'a en principe pas à suppléer au défaut de diligence de 
l'avocat. Cependant, la partie "mal" assistée ne doit pas être désavantagée par rapport 
à celle qui procède seule (arrêt 4D_57/2013 du 2 décembre 2013, consid. 3.2). Sauf fait 
notoire ou devoir d’interpellation du juge, le juge ne pourra pas prendre en considération 
des faits non allégués (CHAIX, op. cit., p. 118 s. n. 10). Le fardeau de l’allégation au sens 
objectif sanctionne l’absence, dans le procès, d’un fait ou l’absence d’un fait 
suffisamment motivé. Dans une telle situation, il ne sera pas pris en considération. Selon 
le fardeau de la preuve au sens subjectif, la partie qui déduit un droit en justice doit 
proposer l’administration de preuves à l’appui des faits qu’elle allègue. A défaut de 
réquisition, les preuves ne seront pas mises en œuvre. L’art. 8 CC répartit le fardeau de 
la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral (ATF 134 III 224 consid. 
5.1 p. 231). Il garantit également le droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 
18 consid. 2. p. 24 s.). Conformément à l’art. 8 CC, le tribunal administre une preuve 
offerte régulièrement, dans les formes et dans les délais prévus par la loi de procédure, 
et portant sur un fait pertinent, régulièrement allégué selon le droit cantonal de 
procédure, pour l’appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 p. 
195). Selon l’art. 8 CC, la partie qui n’a pas la charge de la preuve peut apporter une 
contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître 
chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant l’objet de la 
preuve principale. Pour que sa contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale 
soit ébranlée, de sorte que les allégations principales n’apparaissent plus comme 
vraisemblables (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 p. 89 ; 130 III 321 consid. 3.4 p. 326). L’art. 
150 al. 1 CPC prévoit que la preuve a pour objet les faits pertinents et non contestés. 


- 7 - 
Cela signifie notamment qu’un fait non contesté par la partie adverse est considéré 
comme admis, ce qui est la concrétisation de la maxime des débats. Le tribunal peut 
néanmoins administrer les preuves d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter 
de la véracité d’un fait non contesté (HOFMANN/LÜSCHER, op. cit., p. 79). La partie qui 
supporte le fardeau de la preuve doit donc proposer l’administration de preuves à l’appui 
des faits qu’elle allègue (RVJ 2012 p. 244). 
 
Eu égard au risque de cassation par le Tribunal fédéral, le droit d’être entendu (art. 53 
CPC) est déterminant (arrêt 4A_558/2016 du 3 février 2017). Tel qu'il découle de l'art. 
29 al. 2 Cst., il comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise quant à sa situation juridique 
(ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). 
 
3. Selon le point 121 (modes de liquidation) des directives du Tribunal cantonal sur 
l’enregistrement des dossiers du 26 novembre 2015, le code de liquidation « ZJ1 
Jugement » est réservé aux dossiers terminés par une décision du juge sur le fond. Les 
autres cas de liquidation doivent recevoir le code correspondant. Même homologuées, 
même accompagnées d’une décision sur les frais, les transactions doivent recevoir le 
code « ZP1 Transaction ». Lorsqu’une décision de classement est prise, c’est la cause 
de ce classement (désistement, sans objet, etc.) qui détermine le code applicable. La 
COJU requiert les statistiques individuelles du Tribunal cantonal (rapport COJU mai 
2014, p. 14). Ainsi, selon le point 125 (données concernant les magistrats) des directives 
précitées, les champs relatifs à la composition de la cour, juge(s), greffier le cas échéant, 
ainsi que le rapporteur, dans l’onglet « Magistrats », doivent être obligatoirement remplis. 
Dans le cadre des contrôles informatiques réguliers du Secrétaire général, celui-ci a 
notamment édité le document traitant de la saisie du champ « Rapporteur » (directive du 
Secrétaire général du 31 mai 2016). Dans le cadre de ces mêmes contrôles, 
l’informaticien du tribunal cantonal a notamment édité un projet de directive traitant de la 
saisie des jugements motivés et des dispositifs (projet de directive de l’informaticien du 
12 avril 2017). Les décisions du tribunal de district sont également accessibles sous 
forme informatique par le Tribunal cantonal, autorité de surveillance, par le système 
informatique Tribuna. 
 
En l’espèce, conformément au point 121 des directives, le code de liquidation « ZJ1 
Jugement » s’impose, car le dossier est terminé par une décision du tribunal sur le fond. 
 


- 8 - 
II. Faits 
 
A. L’entreprise individuelle, X _________, de siège social à E_________, exploite une 
entreprise d’installations sanitaires, de ferblanterie et de couverture, dont X_________ 
en est le titulaire. 
 
B. Le 26 juin 1996, X_________ a adressé un devis à Y _________ en vue d’effectuer 
des travaux dans la toiture de la grange est/ouest, sise rue xxx, à D_________ (p. 3, all. 
n° 1). Ladite grange était de propriété de l’hoirie formée de F_________, G _________ 
et Z_________ jusqu’au 17 juin 1998, date à laquelle Z_________ en a acquis l’entière 
propriété (p. 58 ; Z_________, rép. 115). Ce devis se montait à 22'364 fr. (p. 11-13). Les 
travaux ont été effectués en fin d’année 1996 (p. 35, préambule). 
 
Plusieurs années plus tard, le 22 mai 2017, X_________ a adressé aux 
époux X-Z _________ une facture finale à hauteur de 18'301 fr. 50 pour les travaux de 
ferblanterie et de couverture, effectués sur la grange de D_________, durant la fin de 
l’année 1996 (p. 3, all. n° 3 ; p. 50, all. n° 31). Afin d’honorer ladite facture, un délai 
échéant au 1er juin 2017 leur avait été imparti (p. 3, all. n° 4). 
 
A l’échéance de ce délai, les époux Y-Z _________ ont par pli recommandé, contesté 
formellement cette facture et nié que des travaux avaient été effectués par X_________ 
sur leur grange (p. 3, all. n° 5 ; p. 20). 
 
Le 2 juin 2017, en réponse au courrier susmentionné, X_________ a, par pli 
recommandé, octroyé un délai de paiement supplémentaire aux époux X-Z _________ 
échéant au 15 juin 2017. Il a précisé qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, il 
serait contraint d’engager une poursuite à leur encontre (p. 3, all. n° 6 ; p. 22). 
 


- 9 - 
C. De décembre 1996 à juin 2017, X_________ n'a pas entrepris d’acte pour interrompre 
la prescription concernant le paiement des travaux (Z_________, rép. 105 ; 
Y _________, rép. 137). 
 
D. Comme il n’avait reçu aucun paiement de la part des époux X-Z _________ dans le 
délai imparti, X_________ a, le 19 juin 2017, introduit une poursuite à leur encontre pour 
un montant de 18'301 fr. 50, avec intérêts à 5% dès le 22 juin 2017 (p. 3, all. n° 7). Par 
le biais de Z_________, les époux Y-Z _________ ont fait opposition totale au 
commandement de payer, notifié le 21 juin 2017 dans le cadre de la poursuite n° xxx 
(p. 4, all. n° 8 ; p. 25-26). Comme cette facture ne valait pas titre de mainlevée provisoire, 
la requête de mainlevée déposée dans le cadre de la poursuite n° xxx a été rejetée par 
le Tribunal du district de E_________ le 25 août 2017 (p. 4, all. n° 9, p. 28-30). 
 
E. Le 30 janvier 2018, X_________ a déposé une requête de conciliation par devant le 
Juge de la commune de E_________ (p. 136). 
 
Lors de la séance de conciliation, qui s'est déroulée le 19 avril 2018, ont comparu d'une 
part Y_________ et Z_________, accompagnée d’une personne de confiance, à savoir 
H _________, fiduciaire à I _________ et d'autre part Me A _________ (p. 50, all. n° 
34 ; C _________, rép. 64 ; Y _________, rép. 130 et 152). X_________ n'a pas 
comparu personnellement à cette séance (p. 50, all. no 35). Aucune demande de 
dispense de comparaître personnellement pour cause de maladie n’a été présentée par 
X_________ au Juge de commune, voire à sa secrétaire, en vue d’obtenir une dispense 
de comparaître à cette audience (C _________, rép. 65, 67 et 68). 
 
F. Par courrier du 8 mai 2018, Me A _________, ancien conseil de X_________, a écrit 
aux époux X-Z _________ afin de fixer un rendez-vous pour trouver une solution 
transactionnelle au litige (p. 14 ; p. 51, all. nos 39 et 41). 
 


- 10 - 
Une réunion entre Y _________ et X_________ a eu lieu le 25 mai 2018 en l'Etude de 
Me A _________ (p. 5, all. n° 14 ; p. 51, all. n° 42). Z_________ n'a jamais donné de 
procuration à son époux Y_________ pour la représenter lors de cette 
séance (Z_________, rép. 111 ; Y _________, rép. 143). A l'occasion de cette réunion, 
Me A _________ n'a pas expliqué la problématique de la prescription à Y 
_________ (Me 
A 
_________, 
rép. 
34 ; 
Y 
_________, 
rép. 
132). 
Les 
époux 
Y-Z 
_________ 
n'ont 
jamais 
renoncé 
à 
invoquer 
l'exception 
de 
prescription (Z_________, rép. 113 ; Y _________, rép. 134). 
 
Lors de cette réunion, Y _________ a encore exposé la problématique de la prescription 
et a reconnu la créance à hauteur de 20'000 fr., correspondant à la valeur des travaux 
effectués par X _________ (Me A _________, rép. 2 et 23 ; Y _________, rép. 120). 
 
Le 19 juin 2018, Me A _________ a adressé une convention, en reprenant les termes 
de l’accord, aux époux X-Z _________ pour signature (p. 15 ; Y _________, rép. 122). 
Cette convention se référait aux travaux effectués par X_________ sur la toiture de la 
grange est/ouest, à la rue xxx, à D_________, durant la fin de l’année 1996 (p. 35, 
préambule). Selon son art. 1er, les époux Y-Z _________ reconnaissaient devoir un 
montant de 20'000 fr. à X_________, lequel acceptait ledit montant pour solde de tout 
compte. Dit montant devait être versé sur le compte xxx, compte n° xxx, en faveur de 
X_________, à la rue xxx, xxx D_________ (Banque J _________). Le montant précité 
devant être payé à raison de 12'000 fr. au 1er octobre 2018 et de 8'000 fr. d’ici au 1er 
octobre 2021. En cas de non-respect d’une des échéances, le solde dû deviendrait 
immédiatement exigible. Dès la signature de la convention, X_________, 
respectivement son mandataire, retirerait purement et simplement la poursuite 
n° xxx requise à l’encontre des époux X-Z _________, le 19 juin 2017. Les 
époux Y-Z _________ étaient autorisés à se prévaloir de l’accord pour obtenir la 
radiation de ladite poursuite, en cas de défaillance de X_________ (art. 2). Une fois 
signée, cette convention avait valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP 
(art. 5). 
 
Le 5 juillet 2018, lors d’un entretien téléphonique entre la secrétaire de Me A _________, 
B _________, et Y _________, ce dernier lui a confirmé qu’il signerait la convention 


- 11 - 
concernant la reconnaissance de dette de 20'000 fr. en sa possession, dans le cadre du 
dossier contre X_________ et qu’il la lui retournerait dans un délai de deux semaines, à 
savoir avant l’échéance des trois mois suivant la séance de conciliation (p. 39 ; 
Me A _________, p. 175, rép. 11). 
 
Le 10 juillet 2018, les époux Y-Z _________ ont écrit à Me A _________ qu'il refusaient 
de signer la convention, car la créance était selon eux prescrite (p. 6, all. n° 21). 
 
 


- 12 - 
 
III. Considérant en droit 
 
1.1.1. La conciliation suppose une discussion entre les parties, un échange sur leur 
position respective, encadré par les conseils de l’autorité. Leur présence est essentielle 
pour la réussite du processus de conciliation. L’art. 204 al. 1 CPC pose ainsi le principe 
de la comparution personnelle des parties à l’audience. Cette disposition va donc plus 
loin que l’art. 68 al. 4 CPC qui prévoit que le tribunal peut exiger la comparution 
personnelle des parties (CR CPC-BOHNET, n. 2 ad art. 204 CPC). 
 
Des exceptions sont admises à la comparution personnelle. Il en va ainsi lorsque la partie 
a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger (art. 204 al. 3 let. a CPC). On l’admet 
également en cas de justes motifs, rendus à tout le moins vraisemblables, comme la 
maladie et l’âge (art. 204 al. 3 let. b CPC), ou encore le service civil, un accident, un 
décès, un séjour à l’étranger ou une impossibilité pour motifs familiaux ou 
professionnels. Il faut être strict lorsqu’un contact préalable a été pris avec l’intéressé 
avant de fixer la date de l’audience. Un tel contact va de soi lorsque la partie est assistée 
d’un mandataire professionnel (CR CPC-BOHNET, n. 5 ad art. 204 CPC). Dans ces cas 
d’exception, l’autorité de conciliation n’a pas la possibilité d’exiger la comparution 
personnelle. Dans cette mesure l’art. 204 al. 3 CPC, qui parle bien de « dispense », 
déroge à l’art. 68 al. 4 CPC (CR CPC-BOHNET, n. 6 ad art. 204 CPC). 
 
1.1.2. Est défaillante la partie qui, bien que régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), 
ne comparaît pas personnellement ou, lorsqu'elle dispose d'un motif de dispense, n'est 
pas valablement représentée. La partie qui envoie un représentant sans réaliser les 
prévisions de l'art. 204 al. 3 CPC, fait donc défaut (arrêt 4c.1/2013 du 25 juin 2013 
consid. 4.3). 
 
1.2. L'autorisation de procéder, bien que consistant en un acte d'une autorité, n'est pas 
une décision sujette à recours; sa validité doit être examinée par le tribunal saisi de la 
cause (ATF 139 III 273 consid. 2.3, p. 277). L'autorisation de procéder délivrée par 
l'autorité de conciliation revêt dès lors, du point de vue de son caractère définitif, le même 


- 13 - 
statut qu'une décision ayant acquis force de chose jugée formelle (ATF 139 III 486 
consid. 3, p. 487 s.), de sorte que le délai pour déposer la demande devant le juge 
compétent (art. 209 al. 3 CPC) court dès sa notification (ATF 138 III 615 consid. 2.3, p. 
618 qui admet la suspension du délai pendant les féries). Seuls les frais fixés par 
l'autorité de conciliation peuvent faire l'objet d'un recours à la cour cantonale (arrêt 
4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2). 
 
L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, 
est une condition de recevabilité de la demande (art. 59 CPC) que le tribunal doit 
examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 139 III 273 consid. 2.1, p. 275 s. ; arrêt 
4A_387/2013 consid. 3.2 ; ATF 140 III 227 consid. 3.1 et 3.2). 
 
1.3.1. L’art. 60 CPC pose le principe de l’examen d’office des conditions de recevabilité. 
Il revient au juge d’examiner si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies. 
Si les conditions de recevabilité s’examinent d’office, le juge ne doit pas de lui-même 
rechercher les faits qui les fondent lorsque la maxime des débats s’applique. L’examen 
d’office des conditions de recevabilité se distingue dès lors de la maxime inquisitoire et 
de la maxime inquisitoire sociale. Le juge ne dispose souvent pas des éléments lui 
permettant d’aboutir à la conclusion qu’une condition de recevabilité est remplie ou fait 
défaut, si bien qu’il est tributaire des éléments fournis par les parties. Il revient ainsi au 
demandeur d’apporter les éléments permettant de conclure au respect des conditions 
de recevabilité et ce, selon les règles procédurales applicables en matière de 
présentation des faits et des preuves. Quant au défendeur, il doit dire quels sont les faits 
qu’il conteste et, lorsque la condition est négative, il lui appartient d’apporter les éléments 
permettant au juge d’en prendre connaissance (CR CPC-BOHNET, n. 1,2 et 4 ad art. 60 
CPC). 
 
1.3.2. Les causes soumises à la procédure ordinaire et simplifiée doivent généralement 
être précédées d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation, sauf 
exceptions prévues par la loi. Le demandeur peut déposer sa demande qu’après avoir 
reçu une autorisation de procéder de l’autorité de conciliation, à la suite de l’échec de la 
tentative (art. 209 CPC). 
 


- 14 - 
Cette condition de recevabilité n’est pas inscrite à l’art. 59 CPC. Elle est cependant 
indiquée dans le message (FF 2006 6941). Les art. 221 al. 2 let. b et 244 al. 3 let. b CPC 
précisent d’ailleurs que l’autorisation de procéder doit être jointe à la demande. 
 
L’autorisation de procéder doit être valable. Celle-ci ne doit pas être périmée. Elle doit 
également porter sur le même objet du litige et les mêmes parties principales. Elle ne 
doit pas être entachée d’un vice, par exemple, l’incompétence manifeste de l’autorité qui 
l’a prononcée. Le doute objectif quant à l’impartialité de l’autorité rend tout espoir de 
conciliation illusoire. Il en va de même du défaut du demandeur sans motif de dispense 
ou l’absence de sa représentation valable à l’audience. 
 
L’instance prend fin lorsque le juge refuse d’entrer en matière, faute d’autorisation de 
procéder valable. Le demandeur peut à nouveau agir s’il le souhaite. Il peut toutefois se 
voir privé de ses droits s’ils étaient, par exemple, liés au respect d’un délai de déchéance. 
L’art. 63 al. 1 CPC devrait s’appliquer par analogie dans un tel cas (CR CPC-BOHNET, n. 
63-69 ad art. 59 CPC). 
 
Si la procédure suit son cours sans que le juge n’ait vérifié ce point, et sans que la partie 
défenderesse ne s’en plaint lors de l’échange des écritures, le principe de la bonne foi 
s’impose (art. 52 CPC). 
 
1.4. En l’espèce, X_________ n’a pas comparu personnellement lors de la séance de 
conciliation du 19 avril 2018 par devant le juge de la commune de E_________. Seule 
Me A _________, alors conseil juridique de X_________, y était présente, en sa qualité 
de représentante. 
 
Lors de cette séance, Me A _________ n’a pas fourni de certificat médical attestant que 
son mandant était dans l’impossibilité de se présenter personnellement à la séance pour 
cause de maladie, notamment en raison des séances de xxx auxquelles il devait se 
soumettre hebdomadairement (Me A _________, rép. 67). Préalablement à cette 


- 15 - 
séance, voire lors de cette séance, elle n’a pas directement soulevé cette problématique 
devant le juge de commune, ni requis de sa part l’octroi d’une dispense de comparaître 
en faveur de son mandant pour le motif susmentionné. Aucun certificat médical de 
dispense ressort du dossier transmis par le juge de la commune de E_________. 
 
Me A _________ estime qu’une dispense a réellement été octroyée à son ancien 
mandant par le contact téléphonique qu’elle a eu avec la secrétaire du juge de commune 
de E_________ préalablement à cette séance (Me A _________, rép. 19). Lors de son 
audition, le juge de commune de E_________ a précisé que sa secrétaire n’était pas 
habilitée à transmettre ce genre d’information. Elle se contente de transmettre les divers 
téléphones de la journée directement au juge de commune (Me A _________, rép. 68). 
 
Lors de son audition, Me A _________ a affirmé que X_________ se soumettait tous les 
mardis, jeudis et samedis à des dialyses (Me A _________, rép. 27). Elle connaissait 
ainsi les empêchements de X_________. Elle s’est abstenue de les communiquer au 
juge de commune en vue de la fixation de la séance de conciliation, tendant à trouver 
un accord dans le cadre du litige, lors de laquelle X_________ pouvait être présent si le 
juge de commune avait eu connaissance de ces disponibilités. 
 
Malgré l’absence non justifiée de X_________, une autorisation de procéder dans le 
cadre du présent litige lui a été délivrée par le juge de commune de E_________ le 19 
avril 2018. 
 
1.5. X_________ ne disposait ainsi pas d’une dispense de comparaitre personnellement, 
lors de la séance de conciliation du 19 avril 2018 devant le juge de commune de 
E_________ (l’art. 204 al. 3 CPC). 
 
Faute d’autorisation de procéder valable, le tribunal déclare irrecevable la demande de 
X_________, tendant à l’obtention du paiement de sa facture du 22 mai 2017, relative 
aux travaux sur la toiture de la grange, à la rue xxx, à D_________. 


- 16 - 
 
Même si la recevabilité de la demande devrait être reconnue, l’action devrait être rejetée. 
 
2.1. L’art. 363 CO décrit les obligations principales de chacune des parties à un contrat 
d’entreprise. L’entrepreneur doit « exécuter un ouvrage », le maître « payer un prix » 
(CR CO I-CHAIX, n. 1 ad art. 363 CO). Le paiement d’un prix constitue le second élément 
essentiel du contrat d’entreprise (CR CO I-CHAIX, n. 3 ad art. 363 CO). La conclusion du 
contrat d’entreprise n’est pas soumise au respect d’une forme particulière (art. 11 CO) 
(CR CO I-CHAIX, n. 13 ad art. 363 CO). 
 
2.2. La reconnaissance de dette est la déclaration d’une personne qui se considère 
débitrice d’une personne qu’elle considère créancière, qu’elle tient une certaine dette ou 
obligation pour existante, c’est-à-dire née et pas encore éteinte. Une telle déclaration est 
valable même sans indiquer la raison pour laquelle la dette existerait (p. ex : la 
déclaration de A à B « je te dois 100 » est valable sans qu’il soit nécessaire d’ajouter 
« pour l’achat de ta bicyclette » ou « parce que j’ai endommagé ta bicyclette »). Par 
conséquent, peu importe si la reconnaissance de dette énonce ou non sa cause. Celle-
ci doit exister et être valable (CR CO I-TEVINI, n. 1 ad art. 17 CO). 
 
La reconnaissance de dette est une déclaration unilatérale de celui qui se considère 
débiteur. Elle n’est pas un contrat, fût-ce unilatéral. Elle n’est pas soumise à une 
condition de forme. Elle peut être orale, résulter d’actes concluants (art. 135 al. 1 CO), 
ou être constatée par écrit mais non signée (CR CO I-TEVINI, n. 4 et 5 ad art. 17 CO). 
Néanmoins, le débiteur « peut toujours se prévaloir de l’inexistence de la dette » (p. ex. : 
contrat inexistant, nul, invalidé ou résolu). Plus généralement, le débiteur est libre de 
soulever toutes les objections (p. ex. : exécution, remise conventionnelle de dette), et 
exceptions (p. ex. : prescription, défaut de la chose vendue) qui affectent la dette 
reconnue (CR CO I-TEVINI, n. 7 ad art. 17 CO). 
 
2.3.1. En l’espèce, X_________ fonde ses prétentions sur un contrat d’entreprise conclu 
avec les époux Y-Z _________, dans le but d’effectuer durant la fin de l’année 1996 des 


- 17 - 
travaux de ferblanterie et de couverture sur la grange à D_________, propriété de l’hoirie 
formée par F_________, G _________ et Z_________. 
 
X_________ se base sur un devis adressé le 26 juin 1996 à Y _________, ainsi que sur 
une facture du 22 mai 2017 à l’attention des époux X-Z _________, faisant référence à 
des travaux de toiture effectués sur ladite grange. A la réception de cette facture, les 
époux Y-Z _________ l’ont contestée et ont nié que des travaux avaient été effectués 
sur la grange. Z_________ n’était pas l’unique propriétaire de cette grange en 1996. Dès 
lors, elle n’aurait pas pu commander seule des travaux au nom de la communauté 
héréditaire, quand bien même elle aurait obtenu leur consentement préalable, à moins 
qu’il ne s’agisse d’une gestion d’affaire sans mandat de la part des époux X-Z _________ 
(art. 419 ss CO ; CR CC II-SPAHR, n. 31 et 35 ad art. 602 CC). 
 
La contestation de cette facture ne permet pas d’attester que les époux Y-Z _________ 
ont consenti au devis, à savoir à la conclusion d’un contrat d’entreprise oral, ayant 
comme objet des travaux sur la toiture d’une grange. X_________ n’a pas démontré en 
procédure que ces travaux ont réellement été effectués. 
 
Dès lors, X_________ n’est pas parvenu à prouver qu’un contrat d’entreprise le liait aux 
deux époux X-Z _________. 
 
2.3.2. Lors de la réunion du 25 mai 2018 par devant Me A _________, à laquelle étaient 
présents X_________ et Y _________, ce dernier a reconnu oralement la créance de 
20'000 fr., correspondant à la valeur des travaux effectués par X_________ au sein de 
la grange. Cette reconnaissance de dette ressort de son audition, ainsi que du projet de 
convention de Me A _________ (Me A _________, rép. 2 et 23), lequel reprend les 
termes de la séance du 25 mai 2018. 
 
Un contrat d’entreprise oral a ainsi été conclu entre X_________ et Y _________, avec 
comme objet les travaux effectués sur la grange, dont il n’était pas propriétaire à la fin 


- 18 - 
1996. X_________ a agi sur la base d’une gestion d’affaire sans mandat (art. 419 ss 
CO). 
 
2.3.3. Z_________ n’était pas présente lors de la séance précitée. Elle n’avait pas donné 
de procuration orale, voire écrite à son époux, ni ratifié le projet de convention établi par 
Me A _________, lequel incluait la reconnaissance de dette (art. 32 ss CO). La 
représentation de l’union conjugale ne s’applique pas en l’espèce, car les travaux de 
toiture ne constituent pas un besoin courant et ne sont pas entrepris dans l’intérêt de la 
famille avec le consentement de Z_________ (art. 166 CC). 
En l’absence de ratification, X_________ et Z_________ ne sont pas liés par un contrat 
d’entreprise oral. La prétention à leur encontre doit donc être rejetée vu l’absence de 
légitimation passive (CR CPC-BOHNET, n. 94 ad art. 59 CPC). 
 
3.1.1. La prescription est une institution de droit matériel. La prescription permet au 
débiteur de paralyser le droit d’action lié à la créance. Le créancier conserve toutefois 
son droit à la prestation ; il subsiste dès lors une obligation naturelle. Cela entraine 
plusieurs conséquences : la dette prescrite ne peut plus être poursuivie en justice si le 
débiteur oppose l’exception (CR CO I-PICHONNAZ, n. 48-49 ad art. 127 CO). L’exception 
de prescription doit être expressément soulevée. Il ne suffit pas d’invoquer le rejet de 
l’action, mais il faut une affirmation univoque du refus d’exécuter la prestation pour cause 
de prescription, sans pour autant fixer des exigences trop élevées (CR CO I-PICHONNAZ, 
n. 4 ad art. 142 CO). L’invocation fondée de l’exception de prescription entraîne le rejet 
d’action au fond, et non son irrecevabilité, puisqu’il s’agit d’une institution de droit 
matériel (CR CO I-PICHONNAZ, n. 10 ad art. 142 CO). 
 
3.1.2. L’art. 127 CO fixe un délai de prescription générale de dix ans (CR CO I-
PICHONNAZ, n. 16 ad art. 127 CO). La prescription commence à courir dès l’exigibilité de 
la créance, à savoir à partir du moment où le créancier a le droit d’exiger la prestation 
du débiteur. La créance est exigible dès sa naissance, à moins que la loi, le contrat ou 
la nature de l’affaire n’imposent une solution différente (art. 75 CO). Pour le contrat 
d’entreprise, la prescription de la créance en paiement du prix court dès la livraison de 
l’ouvrage (CR CO I-PICHONNAZ, n. 1 et 3 ad art. 127 CO). 


- 19 - 
 
3.2.1. Il y a reconnaissance de dette au sens de l’art. 135 CO lorsqu’un débiteur (ou son 
représentant), disposant de la capacité civile active, manifeste la pensée que la dette 
(individualisée ou déterminable) existe encore. Il suffit une manifestation de pensée faite 
directement au créancier, qui indique de manière univoque, selon le principe de la bonne 
foi, que le débiteur se sent lié juridiquement. La reconnaissance de dette peut être 
expresse (orale ou écrite) ou tacite, même si une forme particulière était requise pour la 
naissance de la créance (CR CO I-PICHONNAZ, n. 7-8 ad art. 135 CO). 
 
3.2.2. Une réquisition de poursuite remplissant les exigences de l’art. 67 LP interrompt 
la prescription dès sa remise à la poste (CR CO I-PICHONNAZ, n. 12 ad art. 135 CO). 
 
3.2.3. La requête en conciliation (art. 202 CPC) devant le juge conciliateur compétent 
est suffisante pour interrompre le délai de prescription, peu importe que la partie renonce 
finalement à la séance de conciliation (art. 206 CPC) ou que la cause soit ensuite portée 
ou non devant le juge durant le délai de validité de l’acte de non-conciliation (art. 209 
CPC) (CR CO I-PICHONNAZ, n. 23 ad art. 135 CO). 
 
3.3. Le débiteur peut renoncer à la prescription par une manifestation de volonté qui 
s’insère en principe dans un accord (acte juridique bilatéral). La renonciation à la 
prescription peut se faire sans forme, même pour les obligations dont la naissance est 
soumise à une forme particulière. Il est possible de renoncer à la prescription lorsqu’elle 
est déjà acquise, quel que soit le délai envisagé, puisque l’art. 142 CO prescrit que le 
juge n’est pas autorisé à soulever d’office la prescription (CR CO I-PICHONNAZ, n. 9,10 
et 17 ad art. 141 CO). 
 
3.4.1. En l’espèce, X_________ a effectué des travaux sur la toiture de la grange, à 
D_________. Ces travaux se sont achevés à la fin de l’année 1996, date à laquelle sa 
créance à l’encontre de Y _________ est devenue exigible. 
 


- 20 - 
Jusqu’au 19 juin 2017, X_________ n’a entrepris aucune mesure, afin d’en interrompre 
la prescription et éviter l’écoulement du délai de dix ans prévu par l’art. 127 CO. En 
agissant de la sorte, la prescription a été acquise à la fin de l’année 2006. 
 
3.4.2. L’acte interruptif de prescription est intervenu le 19 juin 2017, lors l’introduction 
par X_________ d’une poursuite à l’encontre des époux X-Z _________ à hauteur de 
18'301 fr. 50, avec intérêts à 5% dès le 22 juin 2017. Parallèlement à cet acte interruptif 
de prescription, il y a eu le dépôt de la requête de conciliation le 30 janvier 2018, ainsi 
que la déclaration orale devant X_________ et Me A _________ pour laquelle 
Y _________ a reconnu la créance de X_________. Ces éléments constituent des 
causes d’interruption de prescription. La poursuite à l’encontre des époux 
X-Z _________ avait déjà interrompu la prescription. 
 
Cette interruption de prescription a eu lieu après le délai général de prescription de dix 
ans applicable en l’espèce. Y _________ pouvait soulever l’exception de la prescription, 
qui était déjà acquise. Durant ces années, Y _________ n’a pas adopté un 
comportement tendant à retarder ladite interruption, lequel aurait pu constituer un abus 
de droit (arrêt 4A_424/2014 du 4 février 2015 consid. 9). En procédure, Y _________ a 
encore invoqué l’exception de la prescription. 
 
3.4.3. S’agissant d’une éventuelle renonciation à la prescription, X_________ estime 
que cette déclaration orale a eu lieu lors de la réunion du 25 mai 2018 par devant 
Me A _________. Le projet de convention formulé par Me A _________, lequel reprend 
les termes de la séance, ne mentionne pas que Y _________ aurait renoncé à invoquer 
la prescription. Y _________ avait exposé la problématique de la prescription lors de la 
séance manifestant ses doutes quant à la possibilité pour X_________ d’exiger le 
paiement. Par conséquent, Y _________ n’a pas manifesté son intention de renoncer à 
la prescription. 
 
3.5. Partant, l’invocation par Y _________ de l’exception de prescription est valable. 
Comme la prescription est acquise. L’action doit être rejetée. 


- 21 - 
 
4. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 CPC). S’agissant 
des frais de la procédure de conciliation, ils suivent le sort de la cause lorsque la 
demande est déposée (art. 207 al. 3 CPC). Comme le défendeur obtient gain de cause, 
les frais et dépens sont mis à la charge du demandeur. 
 
Y _________ et Z_________ ont obtenu leurs conclusions. Dans ces conditions, 
X_________ doit être considéré comme la partie qui succombe. 
 
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Ils sont fixés conformément à 
la LTar. L’émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la 
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation 
financière (art. 13 LTar). Lorsque la cause n’est pas conduite jusqu’à son terme, 
l’émolument est réduit proportionnellement. Il en va de même en cas de jugement sur le 
fond préjudiciel ou partiel, de jugement par défaut ou sans motivation (art. 14 al. 1 LTar). 
Selon l’art. 16 al. 1 LTar, l’émolument de justice pour les contestations civiles de nature 
pécuniaire, soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, et tranchées en première ou 
unique instance, est fixé, pour une valeur litigieuse de 20'000 fr. entre 8’001 fr. et 20’000 
fr. 
 
X_________ a versé 3'150 fr. d’avances (3'000 fr. + 150 fr.). les époux Y-Z _________ 
ont versé 50 fr. d’avances. 
 
En l’espèce, eu égard à la valeur litigieuse de 20'000 fr., les frais du tribunal de district, 
par 3’000 fr., débours compris (émoluments : 2'775 fr. ; huissier : 75 fr. ; témoins : 150 
fr.), apparaissent appropriés pour une cause menée à son terme. Les frais du tribunal, 
par 3’000 fr., sont mis à la charge de X_________. 
 
5. Les dépens, arrêtés globalement, comprennent les débours nécessaires, le 
défraiement d’un représentant professionnel et, lorsque la partie n’a pas de représentant 
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans le cas où 
cela se justifie, art. 95 al. 3 CPC. Selon l’art. 32 al. 1 LTar, les honoraires des avocats 
dans les contestations civiles de nature pécuniaire d’une valeur litigieuse de 15’001 fr. à 
20’001 fr. sont fixés entre 2'900 fr. et 4’000 fr. Les dépens sont arrêtés entre le minimum 
et le maximum prévu par le tarif, d’après la nature et l’importance de la cause, ses 
difficultés, l’ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique et la 


- 22 - 
situation financière de la partie, art. 27 al. 1 LTar. Ils sont en règle générale 
proportionnels à la valeur litigieuse, art. 27 al. 2 LTar. S'agissant du calcul des 
honoraires, il est également tenu compte de l'avancement du procès au moment où la 
valeur est réduite. Conformément à la pratique des tribunaux, en raisonnant sur la base 
des critères posés par l'art. 21 al. 1 aDTFJ par analogie, un tiers de l'honoraire est dû 
après l'échange d'écriture, la moitié au débat préliminaire ou immédiatement après, les 
trois quarts au cours de l'administration des preuves, mais au plus tard quinze jours 
avant le débat final, et la totalité après ce délai (RVJ 1986 p. 309 ; ATC C1 08 86 du 10 
novembre 2009, consid. 11 ; ATC C2 07 25 du 26 juin 2007, p. 3). 
 
En l’espèce, eu égard à la valeur litigieuse de 20'000 fr., un honoraire complet de 4’000 
fr. apparait approprié, pour une cause menée à son terme. Ainsi, compte tenu du sort 
des frais, de la difficulté de la cause, de l'ampleur du travail, du temps utilement consacré 
à la rédaction des mémoires, les honoraires du conseil de la demanderesse sont arrêtés 
à 4’000 fr., TVA comprise, sont appropriés, débours compris. 
 
Partant, X_________ est condamné à verser 4’000 fr. à Y _________ et Z_________, 
à titre de dépens. 
 
 


- 23 - 
 
 
Prononce 
 
1. 
L’action de X_________ est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 
2. 
Les frais, par 3’000 fr., sont mis à la charge de X_________. 
3. 
X_________ versera à Y _________ et Z_________ une indemnité de 4’000 fr. à 
titre de dépens. 
 
Sion, le 14 novembre 2019