vs_gerichte · C1 17 232 · 2020-01-30 · fr
Kauf, Tausch & Schenkung
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172 RVJ / ZWR 2021 Droit des obligations Obligationenrecht Interruption de la prescription - défaut de légitimation - ATC (Cour civile II) du 30 janvier 2020, Communauté des propriétaires d’étages de l’immeuble X. c. dame Y. - TCV C1 17 232 Interruption de la prescription en cas de désignation incorrecte de la partie (art. 135 ch. 2 CO) - Lorsqu’il n’existe aucun doute quant à la véritable identité des parties et que le débiteur reconnaît ou doit reconnaître de quelle prétention il s’agit, il y a interruption de pres- cription malgré le défaut de légitimation active ou passive (consid. 5). - En l’espèce, les commandements de payer notifiés par la communauté des proprié- taires d’étages, qui n’était pas légitimée à faire valoir de prétention en garantie et/ou en dommages et intérêts, ont ce nonobstant, valablement interrompus la prescription envers la défenderesse, qui avait connaissance, en sa qualité de propriétaire d’étages, de l’identité des autres propriétaires d’étages titulaires des prétentions précités et de la nature des défauts (consid. 5.2)

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RVJ / ZWR 2021 
Droit des obligations 
Obligationenrecht 
Interruption de la prescription - défaut de légitimation - ATC (Cour 
civile II) du 30 janvier 2020, Communauté des propriétaires 
d’étages de l’immeuble X. c. dame Y. - TCV C1 17 232 
Interruption de la prescription en cas de désignation incorrecte de la 
partie (art. 135 ch. 2 CO) 
- Lorsqu’il n’existe aucun doute quant à la véritable identité des parties et que le débiteur 
reconnaît ou doit reconnaître de quelle prétention il s’agit, il y a interruption de pres-
cription malgré le défaut de légitimation active ou passive (consid. 5). 
- En l’espèce, les commandements de payer notifiés par la communauté des proprié-
taires d’étages, qui n’était pas légitimée à faire valoir de prétention en garantie et/ou 
en dommages et intérêts, ont ce nonobstant, valablement interrompus la prescription 
envers la défenderesse, qui avait connaissance, en sa qualité de propriétaire d’étages, 
de l’identité des autres propriétaires d’étages titulaires des prétentions précités et de 
la nature des défauts (consid. 5.2) 
Unterbrechung der Verjährung bei unrichtiger Parteibezeichnung 
(Art. 135 Ziff. 2 OR) 
- Besteht kein Zweifel an der wahren Identität der Parteien und erkennt der Schuldner 
oder muss er erkennen, um welchen Anspruch es sich handelt, wird die Verjährung 
trotz fehlender Aktiv- oder Passivlegitimation unterbrochen (E. 5). 
- Im vorliegenden Fall haben die Zahlungsbefehle der Stockwerkeigentümergemein-
schaft, welche nicht zur Geltendmachung von Gewährleistungs- und/oder Schadener-
satzansprüchen legitimiert war, dennoch die Verjährung gegenüber der Beklagten, 
welche in ihrer Eigenschaft als Stockwerkeigentümerin die Identität der übrigen 
anspruchsberechtigten Stockwerkeigentümer und die Art der Mängel kannte, rechts-
wirksam unterbrochen (E. 5.2). 
 
Faits (résumé) 
 
A. Dame X. a constitué sur sa parcelle n° xxxx, en 2006, une propriété 
par étages horizontale de l’immeuble Y. dont l’objet portait sur la cons-
truction de douze villas achevées en 2008. Dame X. a vendu les douze 
villas de 2007 et à 2014, notamment à A. aux époux B., à C. et à D. Les 
acquéreurs primaires ont, par la plupart, revendu leur villa par la suite. 
Le 12 juin 2012, la communauté des propriétaires de l’immeuble X. a 
signifié à dame Y. ainsi qu’à l’époux de celui-ci un avis des défauts qui 


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affectaient les parties communes. Les 3 juillet 2012, 12 juin 2013 et 
10 juin 2014, elle a requis la poursuite des époux X. en qualité de codé-
biteurs solidaires, pour le montant de yyyyyy fr., avec intérêts à 5 % dès 
le 1er janvier 2009. 
Le 17 janvier 2013, la communauté des propriétaires de l’immeuble X. 
a requis une preuve à futur tendant à la mise en œuvre d’une expertise 
qui portait sur l’ensemble des défauts allégués. Le 7 février 2014, les 
époux B. , C. et A. ont cédé à la communauté des propriétaires de 
l’immeuble X. « toute créance contractuelle, prétention en garantie, 
action rédhibitoire, en réduction du prix, ou en dommages-intérêts au 
sens des art. 205 ss CO, respectivement 368 ss CO » dont ils pouvaient 
être titulaires à l’encontre des époux Y. D. a signé une déclaration 
identique le 25 juillet suivant. 
Les 26 mai 2015 et 21 juillet 2015, dame Y. a renoncé à se prévaloir de 
la prescription. 
Le 11 mai 2016, lors de son assemblée ordinaire, neuf des douze pro-
priétaires de l’immeuble X. ont désigné l’administrateur pour défendre 
les intérêts de la communauté et mandater un avocat. 
 
Considérants (extraits) 
 
5. Le juge intimé a dénié à la demanderesse la qualité pour agir. Il a 
dès lors considéré que la question de la prescription souffrait de 
demeurer indécise. Il a cependant observé que, à la date de la réquisi-
tion de poursuite du 10 juin 2014, les créances de A. ainsi que des 
époux B. étaient prescrites. Dans ces circonstances, la déclaration de 
renonciation du 26 mai 2015 ne pouvait concerner que les prétentions 
éventuellement cédées par C. et D. 
5.1 La prescription répond aux exigences de la sécurité juridique. Elle 
tend également à protéger le débiteur. Après qu'un laps de temps s'est 
écoulé sans que le créancier se manifeste, une action de celui-ci peut 
mettre celui-là dans une situation délicate notamment en matière de 
preuve (ATF 137 III 16 consid. 2.1; 90 II 428 consid. 8; RVJ 2016 p. 177 
consid. 3.2.2). 


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L'action en garantie pour les défauts d'un bâtiment se prescrit par cinq 
ans à compter du transfert de propriété (art. 219 al. 3 CO). Il faut, en 
principe, entendre par là la date d'inscription au registre foncier (Foëx, 
Commentaire romand, 2e éd., 2012, n. 22 ad art. 219 CO; Honsell, n. 10 
ad art. 219 CO). 
5.1.1 A teneur de l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue 
lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une 
requête de conciliation, par une action ou une exception devant un 
tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite. 
Pour produire ces effets, l'acte introductif doit émaner du créancier et 
être dirigé contre le débiteur; en d'autres termes il doit être introduit par 
celui qui a la qualité pour agir contre celui qui a la qualité pour défendre 
(ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2; RVJ 2016 p. 177 consid. 3.2.2). 
Si l'action a été ouverte contre une personne qui n'a pas la qualité pour 
défendre, il en résulte le rejet de l'action (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4; 
126 III 59 consid. 1a). Le demandeur a, par exemple, la possibilité de 
déposer une nouvelle requête de conciliation et donc une nouvelle 
action contre celui qui dispose de la qualité pour défendre, car la modifi-
cation de la personne du défendeur est un fait nouveau qui entraîne 
une modification du fondement de l'action, laquelle fait obstacle à 
l'exception de l'autorité de la chose jugée (ATF 142 III 782 consid. 
3.1.3.2; 105 II 268 consid. 2). Cette nouvelle requête ne rétroagit toute-
fois pas à la date de la première requête (art. 63 al. 1 et 2 CPC), de 
sorte que si le délai de droit matériel a expiré dans l'intervalle, le droit 
du demandeur peut être paralysé par l'exception de prescription soule-
vée par le débiteur, respectivement s'est éteint s'il s'agissait d'un délai 
de péremption (142 III 782 consid. 3.1.4; arrêt 4A_560/2015 précité du 
20 mai 2016 consid. 4.1.4). 
Il en va de même lorsque l'action n'a pas été introduite par celui qui a 
la qualité pour agir (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2; arrêt 4A_576/2010 
du 7 juin 2011 consid. 3.1.1). Si l'action n'a, par exemple, pas été 
ouverte par tous les associés de la société simple, qui ne peuvent agir 
en justice qu'ensemble comme consorts matériels nécessaires (art. 70 
al. 1 CPC), elle doit être rejetée, faute de qualité pour agir (ATF 140 III 
598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2; 137 III 455 consid. 3.5). 
 
 


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5.1.2 Nonobstant le défaut de légitimation active, respectivement pas-
sive, il y a acte interruptif de la prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 
CO lorsqu'il n'existe aucun doute quant à la véritable identité des 
parties et que le débiteur reconnaît ou doit reconnaître, au vu des cir-
constances et selon le principe de la confiance, de quelle prétention il 
s'agit, malgré la désignation incorrecte de la partie (ATF 136 III 545 
consid. 3.4.1; 114 II 335 consid. 3a; arrêt 4C.185/2005 du 19 octobre 
2006 consid. 3.3; RVJ 2016 p. 177 consid. 3.2.2). 
Dans un arrêt du 24 juin 1980 (C.77/1980 cité in ATF 114 II 335 consid. 
3c), le Tribunal fédéral a, pour ce motif, repoussé une solution forma-
liste. Trois créanciers avaient cité un débiteur en conciliation tant pour 
leurs prétentions que pour celles de dix-huit autres créanciers dont ils 
n'étaient pas cessionnaires. La Haute Cour a jugé que la citation avait 
interrompu la prescription pour toutes les créances. Etant donné les 
circonstances, le débiteur savait qu'il était recherché par les vingt et un 
créanciers. 
En matière de propriété par étages, le Tribunal fédéral a adopté une 
solution analogue. Il a considéré que la réquisition de poursuite et la 
citation en conciliation de la communauté – non légitimée sur le plan 
matériel – constituaient des actes interruptifs de prescription des créan-
ces des propriétaires d'étages fondées sur les défauts entachant la 
toiture de l'immeuble, ce qui ne pouvait échapper, au vu des circonstan-
ces, aux défendeurs. Ceux-ci pouvaient prendre les mesures appro-
priées pour préserver les preuves envers l'entrepreneur (arrêt 
4C.185/2005 du 19 octobre 2006 consid. 3.3). 
5.2 En l'espèce, les transferts de propriété, au sens de l'article 219 al. 3 
CO, sont intervenus le 14 octobre 2008 pour les époux B., le 22 avril 
2009 pour A., le 5 février 2010 pour C. et le 21 mai 2014 pour C. 
Ces propriétaires d'étages ont cédé à la demanderesse les créances 
dont ils disposaient à l'endroit de la défenderesse les 7 février et 
25 juillet 2014. Avant ces dates, ils étaient titulaires du rapport de droit 
invoqué en justice. L'appelante, faute d'avoir la qualité pour agir ou de 
bénéficier d'une cession de créance, n'était pas légitimée à faire valoir 
de prétention en garantie et/ou en dommages-intérêts contre l'appelée 
pour les défauts qui entachaient les parties communes. Cela ne signifie 
pas, pour autant, que les commandements de payer qu'elle a fait 
notifier, notamment à l'appelée, n'ont pas interrompu la prescription. 


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Jusqu'au printemps 2014, dame Y. est, en effet, demeurée propriétaire 
de l'unité d'étage n° 5277, cédée le 8 mai 2014 à C. L'ordre du jour de 
l'assemblée ordinaire du 27 avril 2012, signifié le 19 mars précédent, à 
teneur duquel les "[m]alfaçons – défauts cachés" devaient notamment 
être débattus, lui a été adressé. Le 20 juin 2012, la demanderesse l'a 
informée des défauts qui affectaient, selon elle, les parties communes 
des villas X. Assistée d'un avocat, la défenderesse a, par la suite, 
participé à la procédure de preuve à futur introduite le 17 janvier 2013. 
Le 14 juin 2013, à réception du commandement de payer délivré dans 
la poursuite n° xxxxxx, qui indiquait la cause de l'obligation ("défaut des 
immeubles PPE X."), elle avait ainsi connaissance, ne serait-ce que par 
sa qualité de propriétaire d'étages, de l'identité des propriétaires 
d'étages, titulaires des prétentions en garantie et de l'action en 
dommages-intérêts, ainsi que de la nature des défauts. A défaut de 
doutes raisonnables, fussent-ils minimes, sur la personne des créan-
ciers, il y a lieu de considérer que la poursuite précitée a interrompu la 
prescription. Le 12 juin 2013, lorsque la demanderesse l'a requise, les 
délais de prescription des actions susceptibles d'être introduites par les 
époux B., A., C. et D. n'étaient, en effet, pas échus. La prescription a, 
par la suite, été interrompue notamment par l'effet de l'action en paie-
ment, en sorte que les créances cédées ne sont pas prescrites.