vs_gerichte · S3 14 33 · 2014-07-08 · fr
Zwischenstreit
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S3 14 33 DÉCISION DU 8 JUILLET 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Véronique Largey, greffière en la cause X_________, recourante, représentée par Maître A_________ contre Office cantonal AI du Valais, intimé (art. 37 al. 4 LPGA ; assistance gratuite d’un conseil juridique en procédure administrative)

S3 14 33 
 
 
DÉCISION DU 8 JUILLET 2014 
 
en la cause 
 
contre 
 
Office cantonal AI du Valais, intimé 
 
 


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Faits 
 
A. X_________, née le xxx 1981 en Suisse, célibataire, d’origine B_________ et 
titulaire d’une autorisation d’établissement C, a obtenu en 2001 un certificat fédéral de 
capacité (CFC) après avoir effectué son apprentissage d’employée de commerce de 
1998 à 2001 auprès de C_________. Depuis le 5 septembre 2005, elle suivait une 
formation d’éducatrice sociale auprès de D_________ et, dans ce cadre, se trouvait en 
stage à 60% auprès de l’Institution de E_________ depuis le 15 août 2008. Le 
17 janvier 2009, elle a été victime d’un accident et a déposé une demande de 
prestations AI pour adultes le 13 janvier 2010 (pièces 12 et 27-2 du dossier constitué 
par l’assurance-invalidité, d’où toutes les pièces mentionnées ci-dessous sont tirées). 
Lors de l’entretien du 21 avril 2010 auprès de l’Office AI puis de la visite du 1er juillet 
suivant dans le cadre de l’enquête ménagère, X_________ a précisé qu’elle avait été 
victime d’un accident de travail le 17 janvier 2009, un pensionnaire âgé lui étant tombé 
sur la jambe, que depuis lors, sa jambe droite était instable, qu’elle ressentait de fortes 
douleurs au pied, au genou et à la hanche du côté droit, qu’elle marchait difficilement, 
qu’elle avait été en incapacité de travail entre 50% et 100% depuis l’accident, que 
l’incapacité de travail était entière depuis le 16 octobre 2009, qu’elle avait été opérée 
du genou droit le 10 mars 2010 (résection méniscale partielle du genou droit en raison 
d’une lésion horizontale méniscale interne, selon le protocole opératoire du 10 mars 
2010 en pièce 75-23) et qu’elle devait encore subir une intervention au niveau de la 
hanche. Son attitude lors de l’entretien du 21 avril 2010 a été jugée attentive, l’assurée 
ayant rapidement fait le lien entre les mesures présentées et sa situation personnelle 
(pièces 51 et 62). 
Dans son rapport du 27 octobre 2010, le Dr F_________, médecin traitant, a fait état 
d’une instabilité post-traumatique inexpliquée de la hanche droite depuis le 17 janvier 
2009 ainsi que de séquelles douloureuses chroniques d’un CRPS (« Complex 
Regional Pain Syndrome ») avec algoneurodystrophie et a confirmé l’incapacité totale 
de travail en cours (pièce 75). 
Le 21 avril 2011, le Dr G_________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a rendu un 
rapport d’expertise à l’attention de l’Office AI. Il a posé les diagnostics ayant une 
répercussion sur la capacité de travail de status après arthroscopie de la hanche droite 
en 2005, de « coxa saltans » ou hanche à ressaut du côté droit avec important trouble 


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de la démarche et de status après résection arthroscopique du ménisque interne droit. 
Il a conclu que dans une activité adaptée permettant les positions de travail alternées 
et évitant les travaux lourds, le port de charges supérieures à dix kilos et de longues 
marches, la capacité de travail s’élevait à 80%, voire plus (pièce 93). A ce rapport était 
joint celui d’un consilium psychiatrique établi le 14 avril 2011, dans lequel le 
Dr H_________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a conclu que l’assurée 
ne présentait pas de troubles ou de maladies psychiatriques entraînant une incapacité 
de travail (pièce 93-16). 
Le dossier a été complété par les résultats d’une surveillance de l’assurée requise par 
l’assureur-accidents I_________ SA et menée entre le 14 décembre 2011 et le 
14 janvier 2012 (pièce 212-38), par un formulaire de présentation simplifiée adressé le 
1er mars 2012 au médecin consultant par cet assureur et comportant le diagnostic, 
rapporté téléphoniquement par l’assistante du Dr J_________, de coxarthrose 
débutante de la hanche droite avec lésions acétabulaires antérieures dans un contexte 
de dysplasie fruste résistant au traitement conservateur et d’insuffisance de couverture 
de la tête du fémur ainsi que par une appréciation sur dossier établie le 9 mars 2012 
par le Dr G_________ à l’attention de ce même assureur et réfutant les limitations 
précédemment admises (pièce 212-7). 
En se fondant sur ce dossier, le Dr K_________, spécialiste en médecine physique et 
réhabilitation au Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), a énuméré 
dans son avis du 16 mai 2012 les diagnostics de status post-arthroscopie de la hanche 
droite en 2005, de « coxa saltans » droite et de status post-méniscectomie interne 
droite. Il a ajouté que la vidéo de la surveillance de l’assurée montrait que celle-ci ne 
présentait pas de troubles de la marche, que les diagnostics n’étaient pas vraiment 
remis en question, qu’il n’y avait cependant pas de troubles de la marche secondaires 
à ces diagnostics, qu’en conséquence, les limitations retenues qui dépendaient des 
troubles de la marche n’avaient plus de raison d’exister et qu’aucune incapacité de 
travail en résultait, y compris pour l’activité d’accompagnante (pièce 137-2). 
Par courrier du 25 juillet 2012, Me A_________ a informé l’Office AI avoir été chargé 
de la défense des intérêts de X_________ (pièce 145) 
En date du 27 novembre 2012, le Dr K_________ a préconisé la mise en œuvre d’une 
nouvelle expertise psychiatrique auprès du Dr L_________ (pièce 154-2). 
Dans une lettre du 1er février 2013, X_________, désormais représentée par 
Me A_________, s’est opposée à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique 


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auprès du Dr L_________, en précisant qu’une expertise pluridisciplinaire incluant 
l’examen de ses problèmes somatiques serait plus adéquate (pièce 161). 
Par décision incidente du 26 février 2013, l’Office AI a maintenu le mandat d’expertise 
confié au Dr L_________ et a refusé d’organiser une expertise pluridisciplinaire (pièce 
165). 
Le recours formé par l’assurée contre cette décision a été déclaré irrecevable par la 
Cour de céans, dans sa décision rendue le 10 avril 2013 en la cause S1 13 60 (pièce 
168). 
Dans son rapport d’expertise du 13 septembre 2013, le Dr L_________ a conclu à 
l’absence d’une maladie psychiatrique à l’origine d’une incapacité de travail et de 
limitations. Après avoir discuté la question des diagnostics différentiels de trouble 
factice, de trouble de conversion ainsi que de simulation et précisé que la simulation 
n’était pas assimilable à une maladie psychiatrique, cet expert n’a pas retenu de 
trouble psychiatrique expliquant de façon satisfaisante et selon les règles basées sur la 
preuve scientifique la symptomatologie de l’assurée. Il a souligné en outre que si le 
comportement anormal de malade était toutefois admis, soit un comportement 
correspondant à ce que décrivaient les troubles somatoformes, le trouble de 
conversion et le trouble factice, il n’y aurait alors pas de comorbidité ni d’incapacité de 
travail au niveau psychiatrique et l’assurée devrait être à même de faire l’effort de 
surmonter les symptômes liés à ces troubles ainsi qu’à réintégrer pleinement le monde 
ordinaire du travail (pièce 185). 
Dans son rapport final du 25 septembre 2013, le Dr K_________ a précisé qu’il n’y 
avait aucun diagnostic grave dans le cas particulier, que celui de « coxa saltans » du 
côté droit évoqué par l’expert G_________ avait été considéré comme plausible, que 
les répercussions fonctionnelles objectives découlant de ce diagnostic, présumé ou 
certain, étaient toutefois clairement inexistantes et qu’hormis deux mois au maximum 
d’incapacité totale de travail après la contusion ou entorse de la hanche droite en 
janvier 2009 et la méniscectomie de mars 2010, il n’y avait pas d’incapacité de travail 
justifiable (pièce 191-3). 
B. Par projet de décision du 15 octobre 2013, l’Office AI a proposé de refuser à 
X_________ tout droit à des prestations de l’assurance-invalidité, au motif que 
l’assurée n’avait pas présenté d’incapacité de travail de longue durée au sens de cette 
assurance. 


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Le 31 octobre 2013, X_________, toujours représentée par Me A_________, a 
contesté ce projet de décision, en concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité 
dès le 1er janvier 2011, et a déposé une requête d’assistance juridique. Dans son 
écriture, elle a rapporté les conclusions des principaux rapports médicaux au dossier. 
Elle a précisé ensuite que la surveillance n’avait eu lieu qu’une seule fois en date du 
13 janvier 2012, que ce jour-là, son état de santé était meilleur et que le 
Dr G_________, à qui le résultat de cette surveillance avait certes été soumis, n’avait 
pas pris en compte les atteintes à la capsule articulaire de la hanche mises en 
évidence par d’autres médecins. Par courrier du 14 décembre suivant, elle a en outre, 
compte tenu des appréciations contradictoires au dossier et des conclusions du 
Dr L_________, requis la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire. 
Par décision du 21 février 2014, l’Office AI a confirmé son projet de décision et a refusé 
l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité (pièce 197). 
Dans sa décision incidente du même jour, l’Office AI a refusé à l’assurée l’assistance 
juridique gratuite au sens de l’article 37 alinéa 4 LPGA. Il a exposé que l’assistance 
juridique gratuite au sens de cette disposition ne pouvait être octroyée avant la 
notification d’un préavis ou d’un prononcé, que la procédure administrative suivie par 
un organe d’exécution en vue de la prise d’une décision sur des prestations ou sur des 
cotisations n’atteignait en principe pas un degré de complexité tel que l’assistance d’un 
conseil fût nécessaire, que la possibilité pour la personne intéressée de bénéficier de 
l’assistance de représentants d’associations, d’assistants sociaux ou encore de 
spécialistes ou de personnes de confiance oeuvrant au sein d’institutions sociales 
permettait d’inférer que l’assistance d’un avocat n’était ni nécessaire ni indiquée, que 
jusqu’en juillet 2012, l’assurée avait été en mesure de répondre et de participer à 
l’instruction d’office de sa demande de prestations sans l’intervention d’un conseil, que 
la procédure d’opposition au projet de décision du 15 octobre 2013 ne présentait 
aucune difficulté spécifique ni en fait ni en droit et que la condition de la nécessité du 
recours à un avocat n’étant pas remplie, point n’était besoin d’examiner si les 
ressources de l’assurée ne lui permettaient pas d’assumer les frais d’assistance d’un 
conseil juridique. 
C. Le 28 mars 2014, X_________ a interjeté recours céans contre la décision du 
21 février 2014 lui refusant toute prestation de l’assurance-invalidité, en concluant au 
versement d’une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2010 et en précisant que 
depuis l’opération pratiquée le 4 mars 2014 par le Prof. M_________ à l’Hôpital 
N_________, elle ne souffrait plus de la hanche droite (cause S1 14 72). X_________ 


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a également recouru contre la décision incidente du 21 février 2014 lui refusant 
l’assistance juridique gratuite, objet de la présente procédure. Relativement à la 
contestation de cette décision incidente, elle a indiqué que son indigence n’était pas 
contestée et que sa position n’était pas dépourvue de chances de succès, compte tenu 
du fait que les dernières pièces médicales produites démontraient bien l’existence 
d’une pathologie objective invalidante. Elle a fait valoir en outre que, sous l’angle de la 
nécessité d’une « assistance judiciaire », la présente cause était d’une très grande 
complexité tant au niveau des faits que du droit, en raison de l’évolution des différentes 
pathologies somatiques, de leur incidence sur la capacité de travail, du temps pris par 
l’Office AI pour statuer, des risques importants pour sa situation juridique et de la 
multiplicité des procédures d’assurances sociales (assurance-accidents, assurance-
invalidité, prévoyance professionnelle, assurance-maladie et employeur). 
Dans sa réponse du 20 mai 2014, l’Office AI a conclu au rejet du recours et au 
maintien de sa décision incidente du 21 février 2014. Il a souligné que la présente 
cause portait sur le refus de l’assistance « judiciaire » gratuite durant la procédure 
administrative d’audition, soit sur la période comprise entre le projet de décision de 
refus de prestations du 15 octobre 2013 et la notification des décisions du 21 février 
2014, que les arguments soulevés par la recourante ne concernaient pas ou plus la 
procédure administrative et qu’ils sortaient ainsi de l’objet du litige. 
En date du 4 juin 2014, la recourante a répliqué que, contrairement à ce qu’avait 
exposé l’intimé, le litige ne portait pas sur le droit à l’assistance judiciaire gratuite mais 
sur le droit à l’assistance juridique gratuite en procédure administrative, que, dans un 
jugement publié à la RVJ 2014 en page 107, la Cour de céans avait admis le droit à 
l’assistance juridique gratuite dans une affaire exigeant des connaissances 
particulières, qu’en l’espèce, la situation sur le plan des faits et du droit était des plus 
confuses, que le dossier de l’assurance-invalidité, très volumineux, englobait une 
bonne partie des pièces de l’assureur-accidents auxquelles l’Office AI se référait, que 
dit assureur avait mis un terme aux prestations sur la base des résultats d’une 
surveillance alors que les avis médicaux étaient contradictoires et que dans ce 
contexte difficile, elle n’était pas à même de défendre seule ses intérêts, notamment au 
sujet de la preuve d’atteintes à la santé objectives invalidantes. 
Dans un courrier du 24 juin 2014, l’Office AI a déclaré n’avoir rien à ajouter à sa 
réponse du 20 mai précédent. 
L’échange d’écritures a été clos le lendemain. 


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Considérant en droit 
 
1.1 Selon l'article 1 alinéa 1 LAI, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'AI (art. 
1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI n'y déroge expressément. 
Posté le 28 mars 2014, le présent recours à l'encontre de la décision incidente du 
vendredi 21 février précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 
LPGA) devant l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81bis al. 1 LPJA). Il 
répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), 
de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
1.2 Selon l’article 20 alinéa 3 LOJ (loi cantonale du 11 février 2009 sur l’organisation 
de la Justice, RS/VS 173.1), la loi peut attribuer une compétence pour statuer à un 
juge cantonal unique, ce en dérogation aux articles 19 alinéa 1 LOJ et 20 alinéa 4 ROT 
(règlement cantonal du 21 décembre 2010 d’organisation des tribunaux valaisans, 
RS/VS 173.100) qui prévoient une autorité collégiale à trois juges par cour pour 
l’administration de la justice. Quant à l’article 65 alinéa 3 lettre b LPJA (loi cantonale du 
6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives, RS/VS 172.6), il 
prévoit que la Cour des assurances sociales peut connaître par un juge unique des 
recours portant sur un point de procédure. 
Il convient d’appliquer cette dernière disposition au présent litige qui porte sur une 
décision incidente d’ordonnancement de la procédure au sens de l’article 52 alinéa 1 
LPGA. L’affaire sera donc tranchée par la présidente de la Cour des assurances 
sociales. 
2.1 Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de 
l'assistance juridique dans la procédure administrative. Conformément à la volonté du 
législateur, la jurisprudence rendue dans le cadre de l’ancien article 4 de la constitution 
fédérale (nouvel art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions de l’assistance judiciaire en 
procédure d’opposition (partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de toute 
chance de succès, assistance objectivement indiquée d’après les circonstances 
concrètes) continue de s’appliquer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 


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13 novembre 2007 consid. 1.2 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 557/04 du 
29 novembre 2004 consid. 2.1 ainsi que les références). Toujours selon la 
jurisprudence, le procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de 
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne 
peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une partie disposant des 
moyens nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le 
continuer en raison des frais auxquels elle s’exposerait (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 
cité dans l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_581/2007 du 4 juin 2008 consid. 12). 
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit 
être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé 
d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découle. A cet égard, il y a lieu de 
tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de 
procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en 
cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit 
et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse 
bénéficier de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou 
encore de spécialistes ou de personnes de confiance oeuvrant au sein d'institutions 
sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée. 
En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsqu’à la relative difficulté du cas 
s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant 
n'est pas apte à faire face seul (arrêts précités 9C_105/2007 consid. 1.3 et 3.1 ainsi 
que I 557/04 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, un litige sur le droit éventuel à une 
rente d'invalidité n'est pas susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave 
la situation juridique de l'intéressé ; en revanche, il a une portée considérable pour 
l'assuré (arrêt précité 9C_105/2007 consid. 3.1, arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4 et 5.2.1 ainsi que I 319/05 du 14 août 
2006 consid. 3 et 4.2.1 et les références citées dans ces arrêts). La nécessité 
matérielle d’une assistance gratuite n’est pas exclue du simple fait que la procédure en 
question est régie par la maxime d’office ou inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité est 


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tenue de participer à l’établissement de l’état de fait déterminant. La maxime d’office 
justifie cependant de poser des exigences sévères à l’octroi d’une assistance gratuite 
par un avocat en procédure administrative. Ceci a d’ailleurs été expressément voulu 
par le législateur qui a prévu l’octroi au requérant de l’assistance gratuite d’un conseil 
juridique, en procédure administrative, lorsque les circonstances l’exigent (art. 37 al. 4 
LPGA) et, en procédure judiciaire cantonale, lorsque les circonstances le justifient (art. 
61 let. f, 2ème phrase LPGA) (arrêt du Tribunal fédéral 8C_370/2010 du 7 février 2011 
consid. 7.1, arrêt précité I 557/04 consid. 2.2 et les références). 
En sus de ces conditions matérielles strictes, il s’impose d’appliquer une limitation 
temporelle au droit à l’assistance judiciaire résultant de l’ancien article 4 de la 
constitution fédérale. En effet, lors du dépôt d’une demande de prestations, 
respectivement au début de la procédure d’instruction en matière d’assurance-
invalidité, il n’est en principe pas possible de déterminer avec certitude quelles 
prestations entrent en considération. A ce stade, il est fréquent que l’issue de la 
procédure administrative ou judiciaire ne puisse pas encore être évaluée et pour cela, 
l’instance de recours doit tout d’abord être saisie. Il peut être répondu à la question de 
savoir si les prestations sollicitées par la personne intéressée sont ou non fondées 
seulement lorsque, à l’issue des mesures d’instruction, le résultat de la procédure 
commence à se dessiner. A cet égard, le moment déterminant est le prononcé du 
projet de décision au sens de l’article 73bis RAI. Dans le cadre de cette procédure 
d’audition, laquelle, en cas d’objections soulevées par l’assuré ou son représentant, 
revêt sans nul doute les caractéristiques d’une procédure contentieuse, la disposition 
constitutionnelle précitée impose alors, aux conditions matérielles énoncées plus haut, 
d’octroyer l’assistance judiciaire à la personne assurée. Par là même, est accordée à 
cette personne la garantie constitutionnelle minimale de l’assistance judiciaire au stade 
de la procédure administrative non contentieuse ainsi qu’au moment précédant 
directement le prononcé d’une décision (ATF 114 V 228 consid. 5b). 
Dans le cas traité par l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_438/2012 du 28 juin 2012, se 
posaient en procédure de préavis les questions du taux de capacité de travail de 
l’assurée et de la méthode applicable à l’évaluation de l’invalidité, soit par comparaison 
des revenus selon l’assurée, soit via la méthode mixte d’après l’Office AI. Les 
questions juridiques n’étaient pas particulièrement difficiles, de telle sorte que, 
contrairement à l’opinion de l’assurée, il s’agissait là d’un cas de complexité moyenne 
en matière d’assurance-invalidité. N’était pas pertinent l’argument du manque de 
connaissances juridiques et de l’incapacité, due à la maladie, de régler soi-même des 


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affaires administratives. En effet, les requérants qui ont besoin de soutien pour de 
telles raisons ou des motifs similaires doivent solliciter, dans une procédure 
administrative relativement simple sous l’angle des faits et du droit comme celle-ci, des 
spécialistes ou de personnes de confiance oeuvrant au sein d'institutions sociales ou 
des conseils juridiques gratuits. Il ne ressortait pas du dossier, et la recourante ne 
l’avait pas invoqué de façon motivée, qu’une telle aide n’eût pas été objectivement 
possible. Il découlerait de l’octroi d’une assistance gratuite dans le cas d’espèce 
l’existence de ce droit dans presque toutes ou du moins la plupart des procédures de 
préavis de l’assurance-invalidité, ce qui reviendrait à admettre une prétention générale 
à la désignation d’un conseil gratuit en procédure administrative et contredirait la 
conception juridique de l’exigence très sévère. Au vu de ce qui précèdait et 
contrairement à l’allégation de l’assurée, le refus de l’assistance gratuite par un avocat 
dans la procédure administrative n’était ni arbitraire ni contraire au droit (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_996/2012 du 28 mars 2013 consid. 4.1, 4.3.1 et 4.3.2, 
9C_489/2012 du 18 février 2013 consid. 5, 9C_38/2013 du 6 février 2013 consid. 2.2, 
8C_717/2012 du 8 novembre 2012 consid. 2 et 3.5, 8C_438/2012 précité consid. 2.1, 
2.2.1 et 2.2.3 ainsi que 8C_370/2010 précité consid. 7.1 et les références mentionnées 
dans ces arrêts). Dans l’arrêt 8C_996/2012 sous considérants 4.3.1 et 4.3.2, le 
Tribunal fédéral a d’ailleurs précisé que l’assurée aurait pu produire elle-même un 
rapport médical au moins après le projet de décision de non-entrée en matière, que 
cette démarche ne nécessitait pas l’assistance d’un avocat et que les arguments selon 
lesquels elle n’était pas membre d’une association offrant une assistance juridique 
gratuite ni au bénéfice de l’aide sociale n’étaient pas pertinents. Dans l’arrêt 
8C_370/2010 sous considérant 7.1, la Haute Cour a relevé qu’en procédure 
administrative, le litige portait uniquement sur l’appréciation de l’état de santé du 
recourant, ce qui était du seul ressort des médecins et que même si l’avis des 
médecins traitants ne rejoignait pas celui des organes de l’Office AI, le cas d’espèce ne 
constituait pas un cas exceptionnel comportant des questions de fait ou de droit 
difficiles mais correspondait à une affaire de complexité moyenne. Il a donc confirmé la 
position de l’autorité inférieure et de l’Office AI, selon laquelle une assistance juridique 
gratuite n’était pas nécessaire en procédure administrative. 
2.2 En l’occurrence, c’est avec pertinence que l’intimé a fait remarquer que l’octroi 
éventuel de l’assistance gratuite d’un conseil juridique au sens de l’article 37 alinéa 4 
LPGA n’entre en ligne de compte, selon la jurisprudence exposée ci-dessus, que 
durant la procédure administrative d’audition, soit du projet de décision de refus de 
prestations du 15 octobre 2013 à la notification des décisions du 21 février 2014. 


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L’octroi d’une telle assistance ne concerne pas la contestation préalable, par l’avocat 
de l’assurée, de la mise en œuvre d’une seule expertise psychiatrique, au lieu d’une 
expertise pluridisciplinaire incluant le volet somatique (pièce 161), contestation qui a 
ensuite donné lieu à la décision incidente prononcée le 26 février 2013 par l’Office AI 
(pièce 165) puis à la décision de la Cour de céans du 10 avril 2013 (pièce 168). De 
toute manière, pour les raisons exposées dans cette dernière décision, le recours 
contre la décision incidente du 26 février 2013 était irrecevable et dite contestation au 
surplus inutile, étant donné qu’une expertise bi-disciplinaire, orthopédique par le 
Dr G_________ et psychiatrique par le Dr H_________, avait déjà été diligentée par 
l’Office AI en avril 2011 (pièce 93-16). 
Or, les questions de fait et de droit soulevées par le projet de décision du 15 octobre 
2013, à savoir l’existence de diagnostics médicaux incapacitants susceptibles d’ouvrir 
le droit à une rente d’invalidité, étaient de complexité moyenne, même en présence 
d’avis médicaux parfois contradictoires et de résultats d’une surveillance propres à 
semer le doute sur l’appréciation antérieure du cas par certains médecins. Ces 
questions auraient ainsi pu être appréhendées par des représentants d’associations, 
des assistants sociaux ou encore des spécialistes oeuvrant au sein d’institutions 
sociales, à l’instar de O_________ auxquels X_________ s’était d’ailleurs adressée le 
7 mars 2012 dans le cadre de la procédure administrative d’assurance-accidents 
(pièce 212-15). En l’espèce, l’assistance de Me A_________ n’était donc ni nécessaire 
ni indiquée. C’est également à juste titre que l’intimé a souligné, en réponse aux motifs 
indiqués dans le mémoire de recours du 28 mars 2014, que les pièces médicales 
produites à l’appui dudit mémoire ainsi que les autres procédures d’assurances 
sociales en cours ne concernaient pas la procédure administrative de préavis en 
matière d’assurance-invalidité. De plus, l’assurée, d’origine B_________ mais née en 
Suisse, au bénéfice d’un CFC d’employée de commerce et en formation d’éducatrice 
sociale auprès de D_________ (pièces 12 et 27-2), a montré, lors d’entretiens (pièces 
51 et 62) et par ses différentes communications à l’Office AI (pièces 100, 123 et 196-2) 
ou au Dr L_________ (pièce 178-2), qu’elle disposait de capacités intellectuelles 
suffisantes afin de s’orienter seule dans le cadre d’une procédure administrative. En 
faisant part d’un diagnostic récemment posé et d’une opération à la hanche prescrite 
par le Dr J_________, l’assurée a d’ailleurs rédigé elle-même, le 17 avril 2012, 
l’opposition (pièce 213-101) à la décision du 16 mars précédent, par laquelle 
I_________ avait mis un terme au versement des indemnités journalières au 31 janvier 
2012 et réclamé le remboursement desdites indemnités payées du 1er mai 2010 à cette 
date, d’un total de 53 908 fr. 10 (pièce 213-60 correspondant à la décision sur 


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opposition de I_________ du 7 juin 2012). X_________ aurait donc également pu 
procéder de la sorte pour contester le projet de décision du 15 octobre 2013. Enfin, la 
jurisprudence topique précise bien que si un litige relatif au droit éventuel à une rente 
d’invalidité revêt une portée considérable pour la personne assurée, il n’est toutefois 
pas susceptible d’affecter d’une manière particulièrement grave la situation juridique de 
cette personne. Il l’est d’autant moins en l’espèce, étant donné qu’il ne porte pas sur la 
suppression de prestations précédemment allouées ni sur leur octroi dans le futur 
mais, à suivre les conclusions et arguments de la recourante, à l’allocation d’une rente 
d’invalidité limitée dans le temps, soit du 1er juillet 2010 à une date se situant au cours 
du printemps 2014. L’octroi à X_________ de l’assistance gratuite d’un conseil 
juridique reviendrait à reconnaître ce droit dans la plupart des procédures d’audition en 
matière d’assurance-invalidité, ce qui contreviendrait aux exigences sévères posées à 
l’admission d’une telle prétention. Il convient de relever à cet égard que le cas 
d’espèce se distingue sensiblement de celui ayant conduit la Cour de céans à octroyer 
dite assistance dans son jugement du 11 juin 2013 en la cause S3 13 8, décision parue 
à la RVJ 2014 en page 107. Dans cette affaire, se posait la question complexe du 
caractère invalidant d’une fibromyalgie et de la suppression d’une rente d’invalidité 
versée depuis plus de douze ans à une assurée sans formation, d’intelligence limite et 
souffrant de troubles d’ordre psychiatrique. 
La condition de la nécessité objective de l’assistance d’un conseil juridique dans le 
cadre de la procédure administrative de préavis en matière d’assurance-invalidité 
n’étant pas remplie en l’occurrence, point n’est besoin d’examiner les deux autres 
conditions cumulatives de l’indigence de la personne assurée et des chances de 
succès de sa contestation. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision incidente rendue par 
l’Office AI le 21 février 2014 est confirmée. L’octroi de l’assistance gratuite d’un conseil 
juridique au sens de l’article 37 alinéa 4 LPGA est refusé à X_________. 
3. Le présent litige ne portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité au sens de l’article 69 alinéa 1bis LPGA, il n’est pas perçu de frais. 
Il n’est pas alloué de dépens à la recourante qui succombe (art. 61 let. g a contrario 
LPGA). 
Les voies de droit usuelles sont indiquées au bas de la présente décision. Toutefois, il 
ressort des dernières jurisprudences en la matière (ATF 139 V 600 et 604, arrêt 
8C_328/2013 du 4 février 2014 paru in SVR 2014 IV Nr. 9) que le Tribunal fédéral n’est 


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pas entré en matière sur des recours formés contre le même type de décisions, qu’il a 
qualifiées d’incidentes. Il a estimé en outre qu’une décision judiciaire cantonale portant 
uniquement sur le droit de la personne assurée à l’assistance gratuite d’un conseil 
juridique en procédure administrative n’était pas susceptible de causer un préjudice 
irréparable à cette personne, au sens de l’article 93 alinéa 1 lettre a LTF, tout en 
réservant à celle-ci la possibilité de procéder selon l’article 93 alinéa 3 LTF un fois le 
jugement final rendu. 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 
 
Sion, le 8 juillet 2014