vs_gerichte · P3 05 190 · 2005-11-08 · fr
Haft
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ATC (Chambre pénale) du 8 novembre 2005, X. c. Ofﬁce du juge d’instruc-
tion cantonal.
Expertise judiciaire: but et droits des parties.
– Mission de l’expert judiciaire. Il aide le juge à décider en lui permettant de mieux
comprendre, mais il ne procède pas à la place à l’appréciation des preuves ni à
l’examen de questions juridique (art. 107 CPP; consid. 2a).
– Les parties ont le droit de demander des éclaircissements aux experts, dans la
mesure où le rapport d’expertise est obscur ou incomplet. Tel est le cas lorsque
l’expertise apparaît défectueuse, insufﬁsante, incompréhensible, suspecte ou
encore non concluante en rapport avec des faits pertinents, soit susceptibles
d’inﬂuer sur l’issue de la cause (art. 109 ch. 1 et 2 CPP; consid. 2a).
– Aptitude de l’analyste ﬁnancier de la police cantonale à fonctionner comme
expert (consid. 2b).
Gerichtsgutachen: Zweck und Parteirechte.
– Der Sachverständige ist Entscheidungsgehilfe des Richters, dessen Wissen er
durch besondere Kenntnisse aus seinem Sachgebiet ergänzt. Die Beweiswürdi-
gung und die Beantwortung der sich stellenden Rechtsfragen ist dagegen Sache
des Richters (Art. 107 StPO; E. 2a).
– Die Parteien können dem Sachverständigen Erläuterungsfragen stellen, wenn
das Gutachten unklar oder unvollständig ist. Dies ist bei einer Expertise der Fall,
die bezüglich der entscheidrelevanten Tatsachen fehlerhaft, ungenügend, unver-
ständlich, suspekt oder nicht schlüssig ist (Art. 109 Ziff. 1 und 2 StPO; E. 2a).
– Eignung des Finanzanalysten der Kantonspolizei, um als Sachverständiger tätig
zu sein (E. 2b).
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Considérants (extraits)
(...)
2. a) L’expert judiciaire apporte au magistrat l’expérience et le
savoir que lui procure la maîtrise de sa discipline. Sa mission peut
consister à dégager des faits importants pour le tribunal ou à tirer des
conclusions sur ceux qui sont établis; il aide le juge à décider en lui
permettant de mieux comprendre, mais il ne procède pas à sa place à
l’appréciation des preuves ni à l’examen de questions juridiques (ATF
118 Ia 144 consid. 1c). Le juge ﬁxe l’objet de l’expertise (art. 107 ch. 1
CPP). Dans son rapport, l’expert doit s’en tenir aux faits nécessaires
pour répondre aux questions posées (ATF 120 V 357 consid. 3b).
Aux termes de l’art. 109 CPP, les parties ont le droit de demander
des éclaircissements aux experts (ch. 1) et le juge peut, notamment
lorsque les experts ne sont pas d’accord dans leurs constatations ou
leurs conclusions ou que leurs rapports sont incomplets, ordonner de
son chef ou sur réquisition d’une ou des parties un nouvel examen par
les mêmes experts soit par d’autres (ch. 2). Le chiffre 1 concrétise le
droit d’être entendu de l’accusé ainsi que son droit à une procédure
équitable garantis par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 § 1 et 3 let. d CEDH (cf.
ATF 125 I 127 consid. 6a et 6b; RVJ 1988 p. 389 consid. 3). Le juge ne
demandera des explications à l’expert ou lui posera des questions
complémentaires que si le rapport d’expertise est obscur ou incom-
plet ou repose sur des faits dont l’enquête a démontré la fausseté (cf.
Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n° 2235). Par ailleurs,
en son chiffre 2, l’art. 109 CPP est similaire aux dispositions d’autres
codes cantonaux de procédure, prévoyant la possibilité de requérir
une nouvelle expertise ou une surexpertise lorsque celle qui a été
administrée apparaît «défectueuse», «insufﬁsante», «incomplète»,
«incompréhensible», «suspecte», «non concluante», etc., en rapport
avec des faits pertinents, soit des faits susceptibles d’inﬂuer sur l’is-
sue de la cause.
b) En l’espèce, on a vu que X. a été inculpé de gestion déloyale
pour n’avoir consciemment jamais différencié, sous un angle compta-
ble, les entités A. Sàrl et la raison individuelle B., de sorte que, alors
que l’entier des ventes effectuées par cette dernière aurait dû revenir
à A. Sàrl qui était au bénéﬁce de contrats avec les producteurs, les
montants perçus grâce à des ventes effectuées en catimini sous le cou-
vert de la raison individuelle avaient été nettement supérieurs à ceux
facturés et encaissés par la Sàrl. A cet égard, d’après ses propres
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déclarations, X. a admis avoir mélangé les intérêts de ces entités
considérées comme faisant partie du «Groupe X.», dont il s’est dit être
le «porte-monnaie» et a réglé les mouvements d’argent en fonction des
besoins ﬁnanciers, selon le principe des vases communicants et au
moyen d’écritures dites «internes», donc de pure forme.
De fait, c’est dans le contexte précis de la détermination d’un tel
mélange d’intérêts préjudiciable à A. Sàrl que le juge d’instruction a
accepté la mise en œuvre de l’expertise ﬁnancière requise par X. et a
déﬁni la mission de l’expert, en l’invitant en particulier à se détermi-
ner au sujet du rapport de la section ﬁnancière de la police cantonale
du 17 octobre 2004 (recte: 2002). Or, comme ce spécialiste l’a indiqué,
l’analyste ﬁnancier de la police cantonale a axé son travail sur la base
des mouvements de liquidités entre A. Sàrl et la raison individuelle B.
en déterminant le total des entrées et sorties d’argent entre ces enti-
tés. Certes, ce fonctionnaire n’a pas été formellement commis par 
le juge d’instruction en qualité d’expert averti des dispositions de
l’art. 307 CP (cf. Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafpro-
zessrecht, 6e éd. 2005, n. 8 ad § 64). Néanmoins, indépendamment du
fait qu’il aurait pu fonctionner comme tel puisqu’il n’avait pas déjà été
impliqué dans l’enquête et que sa contribution est restée limitée aux
connaissances spéciales pour lesquelles il était fait appel à lui (cf. ATC
du 8 juin 1998 en la cause T. consid. 2; BJP 1998 n° 475; Schmid, Straf-
prozessrecht, 4e éd. 2004, n. 666), ses constatations ne sont nullement
dénuées de portée (cf. ATF 122 IV 235 consid. 2g 2e § i. f.). Cela d’au-
tant que l’expert judiciaire a tenu à souligner que l’ensemble des
conclusions formulées en 2002 dans le rapport précité coïncide avec
la réalité et a estimé correcte l’interprétation des mouvements ﬁnan-
ciers entre X. (raison individuelle B.) et A. Sàrl, précisant même que
l’analyste de la police, dont le travail a été qualiﬁé de minutieux et pré-
cis, a très bien maîtrisé les ﬂux ﬁnanciers entre la Sàrl et la raison indi-
viduelle. En résumé, le rapport en question met ainsi sufﬁsamment en
lumière la tactique suivie par X. pour garder la maîtrise sur l’ensemble
des recettes générées par les ventes illégales tout en évitant d’attirer
l’attention de ses associés au sein de A. Sàrl sur l’importance de ces
mouvements de fonds. Il fournit également les indications utiles
concernant les revenus réalisés en rapport avec les ventes illicites
intervenues au travers de l’activité ofﬁcielle de A. Sàrl et la contrepar-
tie limitée injectée en faveur de cette société, de même qu’au sujet du
recours, au besoin, à d’importantes factures sans justiﬁcation écono-
mique. Par ailleurs, le juge d’instruction n’a pas inculpé X. pour des
délits en rapport avec la tenue et la véracité de la comptabilité. C’est
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dire que les questions complémentaires que l’intéressé entend faire
poser à l’expert, qui relèvent de la technique comptable et concernent
des opérations accomplies dans le cadre de la méthode propre suivie
par l’expert judiciaire (lequel s’est attaché à rectiﬁer et reconstituer
par le menu l’ensemble des comptabilités de A. Sàrl et de la raison
individuelle B.), ne sont pas déterminantes au regard de l’inculpation
de gestion déloyale formulée à l’endroit du recourant et, partant, ne
sont pas décisives quant au sort de cette question. Au surplus, le juge
d’instruction a admis le dépôt par l’expert du détail de toutes les
comptabilités reconstituées par ses soins, ce qui devrait permettre au
plaignant, qui peut s’appuyer sur des connaissances précises en
matière de technique comptable, d’accéder aux données susceptibles
de servir de réponses aux interrogations soulevées à l’appui de sa
demande d’éclaircissement.
Il résulte de ce qui précède que la plainte doit être rejetée.
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