vs_gerichte · A1 13 339 · 2014-02-13 · fr
Abgaben & Gebühren
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A1 13 339 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ; Ferdinand Vanay, greffier en la cause X_________ SA, recourante, représentée par A_________ SA contre CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée (fusion de sociétés ; droits de mutation et émolument du registre foncier) recours de droit administratif contre la décision du 28 août 2013

A1 13 339 
 
 
ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2014 
 
en la cause 
 
contre 


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Faits 
 
A. Par contrat de fusion du 9 décembre 2009, la société anonyme B_________ SA a 
repris les actifs et passifs de quatre sociétés immobilières, soit C_________ SA, à 
D_________, E_________ SA, à F_________, G_________ SA, à D_________ et 
H_________ SA, à I_________. Cette fusion a été inscrite au registre du commerce du 
canton de J_________, le 14 décembre suivant. B_________ SA a modifié sa raison 
sociale en X_________ SA, le 9 mars 2010. 
B. Le 20 avril 2010, cette société demanda au registre foncier de K_________ de 
l’inscrire comme propriétaire de trois immeubles, l’un étant inscrit au nom de l’ancienne 
raison sociale B_________ SA (parcelle n° xxx), les deux autres à ceux de sociétés 
absorbées lors de la fusion (parcelles nos xxx et xxx). L’office procéda à ces opérations 
qu’il factura, le 2 septembre 2010, à hauteur de 3127 fr, dont 3000 fr. d’émolument de 
transcription et 42 fr. de droits de timbre. 
C. X_________ SA contesta cette décision devant le Conseil d’Etat, le 4 octobre 
suivant. Elle expliqua que la fusion avait été conclue en la forme simplifiée (art. 23 al. 1 
let. b de la loi sur la fusion du 3 octobre 2003 – LFus ; RS 221.301), que l’opération 
avait été réalisée en neutralité fiscale, sans perception de droits de mutation (art. 103 
LFus) et que l’inscription au registre foncier avait un caractère purement déclaratif et 
non constitutif (art. 22 et 104 LFus). En d’autres termes, la fusion ne constituait pas un 
transfert de biens immobiliers, les mêmes personnes demeurant les propriétaires 
indirects de ceux-ci, raison pour laquelle seul un droit fixe de 20 fr. pour changement 
de raison sociale pouvait être perçu, conformément à l’article 96 alinéa 1 chiffre II 3 
lettre e de l’ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal du 17 avril 
1920 (OcRF ; RS/VS 211.611). A suivre X_________ SA, la décision du registre 
foncier violait les principes de la couverture des frais et d’équivalence. 
Le 8 novembre 2010, le chef du Service des registres fonciers et de la géomatique (ci-
après : SRFG) observa que le timbre santé de 35 fr. était un prélèvement dont le 
contribuable ne pouvait pas être exonéré (art. 1 de l’arrêté cantonal fixant le barème du 
droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies du 
7 octobre 2009 ; RS/VS 801.110) et que la perception d’émoluments par le registre 
foncier n’était pas réglée par la LFus, celle-ci renvoyant à la législation sur le registre 
foncier. Il précisa qu’en cas de fusion par absorption, l’inscription du nouveau proprié-
taire était un transfert de propriété par principe déclaratif (art. 656 al. 2 et 963 al. 2 du 


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Code civil suisse du 10 décembre 1907 – CC ; RS 210 et art. 18a de l’ancienne ordon-
nance fédérale sur le registre foncier du 22 février 1910, abrogée le 1er janvier 2012), 
opération que l’article 96 alinéa 1 ch. I 1 lettre a OcRF soumettait à un émolument 
représentant 2 ‰ de la taxe cadastrale, avec plafond à 3000 fr. 
Le 9 décembre suivant, X_________ SA maintint ses conclusions. Le chef du SRFG 
se détermina une nouvelle fois, le 27 novembre 2012, et déposa, le 14 décembre 
suivant, un tableau des charges de fonctionnement du service et des émoluments 
perçus par le registre foncier pour les années 2010 à 2012. X_________ SA répondit, 
le 17 janvier 2013, signalant que le Tribunal cantonal fribourgeois avait jugé en 2012 
que la perception d’un émolument proportionnel de 5000 fr. pour inscrire le transfert de 
propriété d’un immeuble à la suite d’une fusion violait les principes de couverture des 
frais et d’équivalence (RFJ 2012 p. 71). Le 21 février 2013, le chef du SRFG déposa 
un tableau complémentaire à celui déjà produit, comportant les chiffres définitifs pour 
l’année 2012. 
D. Le 28 août 2013, le Conseil d’Etat rejeta le recours. Il considéra, d’une part, que le 
SRFG avait à bon droit perçu des droits de timbre, notamment prévus par l’arrêté 
cantonal précité du 7 octobre 2009. Il ajouta que, même si l’article 103 LFus excluait la 
perception de droits de mutation en cas de fusion de sociétés, il réservait toutefois 
expressément l’encaissement d’émoluments couvrant les frais occasionnés. D’autre 
part, s’agissant de l’émolument perçu en vertu de l’article 96 alinéa 1 ch. I 1 lettre a 
OcRF, le Conseil d’Etat précisa qu’il n’avait pas pour but d’imposer le transfert de 
propriété, mais de rémunérer l’inscription exécutée par le registre foncier de 
K_________. A le suivre, la perception de cet émolument échappait donc clairement à 
l’exonération prévue à l’article 103 Lfus. Enfin, les principes de la couverture des frais 
et d’équivalence étaient respectés, les émoluments perçus par le registre foncier 
devant permettre de financer sur le long terme l’ensemble du SRFG, qui ne pouvait 
pas compter sur un bénéfice durable important au vu des résultats comptables 
annoncés et des objectifs de modernisation à réaliser dans un avenir proche (projet RF 
2020). 
E. X_________ SA conclut céans, le 30 septembre 2013, à l’annulation de la décision 
du SRFG et à la perception d’un émolument fixe conformément à l’OcRF. Rappelant 
les circonstances à l’origine de la demande d’inscription de changements de 
propriétaire au registre foncier de K_________ (fusion sans transfert de propriété), elle 
soutint que l’opération simple accomplie dans ce cadre ne justifiait pas la perception 
d’un émolument de 3000 fr., un tel montant violant assurément les principes de 


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couverture des frais et d’équivalence. Elle se référa, à cet égard, à la jurisprudence 
fribourgeoise précitée, ainsi qu’à un arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 7 juin 2013 
(FI.2013.0007) dont elle déposa un exemplaire. Elle précisa ne pas s’opposer au 
versement d’un émolument fixe dont le montant serait arrêté conformément à l’OcRF, 
indiquant contester en revanche la perception de droits de timbre, en l’absence de 
transfert de propriété immobilière. 
Le 2 décembre 2013, le Conseil d’Etat proposa de rejeter le recours et déposa le 
dossier de la cause, ainsi qu’une détermination du SRFG du 21 novembre précédent 
qui concluait au respect des principes de la couverture des frais et d’équivalence. Il 
souligna que, dans ces opérations du registre foncier, il convenait de tenir compte des 
spécificités cantonales liées notamment à la force financière des cantons, à l’organisa-
tion des services engagés, voire à la conjoncture faisant fluctuer les coûts ou à l’intérêt 
économique du bénéficiaire des opérations (ATF 126 I 180 consid. 3a/aa). 
Le lendemain, cette écriture fut transmise à la recourante qui laissa échoir sans l’utili-
ser le délai de dix jours ouvert pour déposer ses éventuelles remarques complémen-
taires. L’instruction s’est close à l’échéance de ce délai, le 13 décembre 2013. 
 
Considérant en droit 
 
1. Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 
de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; 
RS/VS 172.6). 
2. L’affaire concerne la perception de droits de timbre et d’un émolument par le regis-
tre foncier de K_________ à l’occasion de l’inscription d’un nouveau propriétaire 
d’immeubles suite à une fusion de sociétés par absorption. La recourante, société 
anonyme absorbante, conteste, d’une part, la perception des droits de timbre dans son 
principe et, d’autre part, le montant de l’émolument à verser pour l’inscription au 
registre foncier. 
3.1 La loi sur les droits de mutation du 15 mars 2012 (LDM ; RS/VS 643.1) est entrée 
en vigueur le 1er janvier 2013, abrogeant la loi sur le timbre du 14 novembre 1953 (LT). 
Elle prévoit que les dispositions antérieures restent applicables aux enregistrements 
effectués avant son entrée en vigueur, la procédure étant toutefois régie dans tous les 


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cas par les nouvelles dispositions (art. 38 LDM). En l’occurrence, les opérations liti-
gieuses ont été faites avant le 1er janvier 2013 : les dispositions de la LT sont donc 
applicables quant au fond. 
3.2 X_________ SA soutient que la fusion de sociétés n’a entraîné aucun transfert de 
propriété immobilière et en déduit que la perception de droits de timbre n’est pas 
justifiée. De son côté, le Conseil d’Etat estime que ces droits ont été facturés à juste 
titre, sur la base de la LT et de l’arrêté cantonal fixant le barème du droit spécial perçu 
pour la promotion de la santé et la prévention des maladies du 7 octobre 2009. Il 
signale que, même si l’article 103 LFus exclut la perception de droits de mutation en 
cas de fusion de sociétés, il réserve toutefois expressément l’encaissement 
d’émoluments couvrant les frais occasionnés. 
3.3 Selon la décision du registre foncier de K_________, les droits de timbre suivants 
ont été facturés à la recourante, pour un total de 42 francs : 
Timbre proportionnel – art. 12 
1.00 
Timbre santé – acte soumis à l’enregistrement 
35.00 
Timbre fixe – selon art. 15 
3.00 
Timbre santé – acte sans valeur / sans enregistrement 
3.00 
 
Les articles 10 à 13 LT traitent du timbre proportionnel, l’article 12 lettre a LT soumet-
tant à cet impôt notamment les actes ayant pour effet de transférer la propriété immobi-
lière. Le montant de ce timbre proportionnel est fixé selon l’article 13 LT. Le timbre fixe 
est régi par les articles 14 à 18 LT, dont l’article 15 qui en fixe le montant à 3 fr. pour 
certains actes. Quant au timbre santé, il s’agit d’un droit spécial perçu afin d’alimenter 
le fonds cantonal pour la promotion de la santé et la prévention des maladies ; son 
montant est de 3 fr. pour les actes soumis à l’enregistrement sans valeur annoncée et 
de 35 fr. pour ceux dont la valeur dépasse 300 001 fr. (art. 1 de l’arrêté cantonal du 
7 octobre 2009 ; art. 98 de la loi sur la santé du 14 février 2008 – RS/VS 800.1). 
3.4 L’article 103 LFus exclut la perception de droits de mutation cantonaux ou commu-
naux en cas de restructuration au sens des articles 8 alinéa 3 et 24 alinéa 3 et 3quater de 
la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes (LHID ; RS 642.14), dispositions qui mentionnent expressément le 
cas de la fusion de sociétés. L’objectif de cette norme est d’assurer la neutralité fiscale 


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de toutes les formes de restructuration prévues par la LFus qui visent à adapter les 
structures existantes de l’entreprise à un nouvel environnement économique et aux 
nouveaux besoins de la société. Cette norme fédérale est d’application directe ; autre-
ment dit, elle ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal. Entrée en 
vigueur le 1er juillet 2009 (art. 111 al. 3 LFus), elle fait depuis lors obstacle à l'applica-
tion de règles cantonales plus restrictives (ATF 138 II 557 consid. 4.2 et 4.3 p. 559 s. ; 
R. Watter/N. P. Vogt/R. Tschäni/D. Daeniker [éd.], Basler Kommentar – Fusionsgesetz, 
nos 1 ss ad art. 103 ; H. Peter/R. Trigo Trindade [éd.], Commentaire LFus, nos 2 ss 
ad art. 103 ; M. Amstutz/R. Mabillard, Fusionsgesetz Kommentar, nos 1 ss ad art. 103 ; 
S. Oesterhelt, Umsetzung von Art. 103 FusG durch die kantonalen Gesetzgeber, in 
Revue fiscale 2010 p. 522 ss). Cette exonération prévue par le droit fédéral entre dans 
le cadre des exceptions définies à l’article 2 LT. 
Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, la demande au registre foncier visait à faire 
inscrire le nom de X_________ SA, nouvelle propriétaire de biens immobiliers après 
que cette société en eut absorbé plusieurs autres qu’elle contrôlait. Selon l’article 103 
LFus, cette opération est exonérée de droits de mutation cantonaux. Il est douteux que 
le timbre santé réglé par l’arrêté cantonal du 7 octobre 2009 puisse être considéré 
comme un droit de mutation au sens de l’article 103 LFus. Il s’agit en réalité d’un droit 
spécial qui frappe toute une série d’actes de l’administration, des amendes aux permis 
de conduire en passant par les naturalisations ou les décisions du Conseil d’Etat, par 
exemple (cf. art. 1 de l’arrêté pour une liste exhaustive). Certes, cet impôt d’affectation 
(X. Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd., n° 24 p. 10) prend ici une forme assimilable à 
celle d’un droit de mutation, compte tenu de sa perception concomitante à l’acte 
d’enregistrement au registre foncier auquel il se rapporte, mais il n’en demeure pas 
moins qu’il n’est pas par nature un droit de mutation (BSGC d’octobre 2007 p. 353 ; 
BSGC de novembre 1995 p. 469). Partant, il n’entre pas dans le champ des exonéra-
tions que prévoit l’article 103 LFus. Le montant de cet impôt, à 38 fr., est en outre 
modeste, de sorte qu’on ne saurait sérieusement considérer que sa perception va à 
l’encontre du but poursuivi par cette norme fédérale. In casu, la restructuration de 
sociétés n’est ni mise en péril ni découragée par la perception du timbre santé. Il en va 
de même pour les 3 fr., respectivement 1 fr., perçus au titre du droit de timbre fixe et 
proportionnel. 
3.5 Il s’ensuit que le Conseil d’Etat a confirmé à juste titre la légalité de la perception 
des droits de timbre susmentionnés décidée par le SRFG, ce qui conduit à rejeter le 
recours sur ce point. 


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4.1 La recourante conteste aussi le montant de l’émolument facturé par le registre 
foncier pour les inscriptions en cause. Elle soutient que ce montant viole les principes 
de la couverture des frais et de l’équivalence. 
Selon la décision du registre foncier de K_________, un émolument de 3085 fr. a été 
facturé à X_________ SA comme suit : 
Transcription 
3000.00 
Modification 
10.00 
Extrait 
60.00 
Rejet 
15.00 
 
Le montant de 3000 fr. inscrit sous « Transcription » résulte de l’article 96 alinéa 1 
chiffre I 1 lettre a OcRF, lequel fixe un taux de 2 ‰ de la valeur cadastrale, tout en 
arrêtant un plafond à 3000 fr. Ce maximum est atteint en l’occurrence compte tenu de 
la valeur des biens transférés, qui totalise 3,4 millions de francs, somme obtenue en 
additionnant les valeurs cadastrales des parcelles nos xxx et xxx (bien-fonds et bâti-
ment) transférées à X_________ SA par les effets de la fusion, sans tenir compte en 
revanche de celles du troisième bien immobilier concerné (parcelle n° xxx), dès lors 
que celui-ci appartenait déjà à B_________ SA, ayant par la suite changé sa raison 
sociale en X_________ SA. 
4.2 Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent entre 
les impôts, les contributions causales et les taxes d'orientation (ATF 135 I 130 
consid. 2 p. 133 et les références citées ; X. Oberson, op. cit., n° 3 p. 4). Les contribu-
tions causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage 
particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une 
contre-prestation étatique qui en constitue la cause. Généralement, les contributions 
causales se subdivisent en trois sous-catégories : les émoluments, les charges de pré-
férence et les taxes de remplacement (X. Oberson, op. cit., nos 7 ss p. 4 s.). Elles ont 
en commun d'obéir au principe de l'équivalence – qui est l'expression du principe de la 
proportionnalité en matière de contributions publiques – selon lequel le montant de la 
contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur 
objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). En 
outre, la plupart des contributions causales – en particulier celles dépendant des coûts, 
à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émolu-


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ments et les charges de préférence – doivent respecter le principe de la couverture des 
frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou 
seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée 
de l'administration (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 et les références ; RVJ 2013 
consid. 4.2.1 et 4.2.2 p. 20 et les références). 
L’émolument litigieux a été facturé par le registre foncier de K_________ sur la base 
de l’article 96 alinéa 1 ch. I 1 lettre a OcRF, disposition adoptée par le législateur 
valaisan en vertu de l’article 954 CC. Il n’est pas contesté qu’in casu, les deux 
principes qui viennent d’être cités doivent être respectés (cf. R. Watter/N. P. Vogt/R. 
Tschäni/D. Daeniker [éd.], op. cit., nos 35 ss ad art. 103 ; M. Amstutz/R. Mabillard, op. 
cit., nos 6 ss ad art. 103). D’autres juridictions cantonales ont d’ailleurs eu l’occasion de 
procéder à un examen de ce type, dans des circonstances similaires (cf. arrêt 
CDP.2010.359 du Tribunal cantonal neuchâtelois du 16 mars 2012 ; arrêt du Tribunal 
cantonal fribourgeois du 4 mai 2012, publié in RFJ 2012/1 p. 71 ss ; arrêt FI.2013.0007 
du Tribunal cantonal vaudois du 7 juin 2013). 
4.3.1 La recourante soutient que le montant de l’émolument n’est pas conforme au 
principe de l’équivalence. Celui-ci suppose l’existence d’un rapport raisonnable entre le 
montant requis par l’administration et la valeur objective de la prestation qu’elle fournit, 
ce qui n'exclut pas une certaine schématisation. S'il n'est pas nécessaire que l'émolu-
ment corresponde exactement au coût de l'opération administrative visée, il doit 
toutefois être établi selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences 
qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (RVJ 2013 consid. 4.2.2 p. 20). 
L'intérêt individuel à l'inscription au registre foncier, difficile à déterminer concrètement, 
n'est en principe que théorique et correspond à tous les avantages liés à l'inscription 
des droits dans un tel registre, qu'ils soient liés à la publicité relative à une telle 
opération ou aux présomptions qui en sont déduites (art. 973 CC). Même si une telle 
inscription peut ne pas être une condition du transfert de propriété (art. 656 al. 2 
CC ;principe relatif de l'inscription au registre foncier), elle demeure obligatoire pour 
pouvoir ultérieurement disposer des biens immobiliers, que ce soit dans le cadre d'une 
aliénation ou de l'inscription du droit réel limité. En outre, l'Etat engage sa 
responsabilité pour la tenue de ce registre (art. 955 CC). La jurisprudence a ainsi pu 
préciser que le respect de ce principe d'équivalence dépend, d'une part, de savoir si 
l'utilisation du droit réel concerné est rendue impossible ou compliquée exagérément ; 
d'autre part, il faut prendre en compte l'efficacité du service étatique, la responsabilité 
liée à l'activité de l'Etat, mais aussi la situation économique de l'administré et son 


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intérêt à l'accomplissement de l'acte (ATF 126 I 180 consid. 3c/aa cité in arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_24/2012 du 12 avril 2012 consid. 5.2). 
4.3.2 Un montant de 3085 fr. a été facturé à la recourante. Pour l’essentiel, il s’agit 
d’un émolument de transcription au registre foncier que l’article 96 alinéa 1 chiffre I 1 
lettre a OcRF fixe à un taux de 2 ‰ de la valeur cadastrale, mais qu’il plafonne à un 
maximum de 3000 fr. Il ne s’agit pas d’un montant particulièrement élevé au point qu’il 
violerait d’emblée et de manière manifeste le principe d’équivalence (cf. R. Watter/ 
N. P. Vogt/R. Tschäni/D. Daeniker [éd.], op. cit., nos 44 ss, spéc. n° 47, ad art. 103, où 
sont exposées les pratiques cantonales), à la différence d’émoluments fixés d’après un 
taux non plafonné et dont le montant peut être nettement plus important (cf. p. ex. plus 
de 200 000 fr. in ATF 130 III 225 consid. 2.4 et 2.5, traduit au JdT 2005 II p. 6 s. ; 
quelque 26 000 et 58 000 fr. in arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois précité, 
consid. 5b). 
Les juridictions des cantons de Vaud et de Fribourg ont eu à traiter la même problé-
matique dans leurs arrêts précités, où étaient contestés des émoluments de montant 
comparable à celui de la cause. L’affaire fribourgeoise concernait un émolument de 
5000 fr. perçu pour le transfert de biens immobiliers d’une valeur de plus de 8 millions 
de francs, à la suite d’une fusion. La dernière instance de ce canton a jugé, sans mini-
miser l’importance et l’utilité générales des opérations du registre foncier, que ce mon-
tant n’était pas conforme au principe d’équivalence dans le cas particulier, où l’inscrip-
tion était simplement fondée sur l’extrait certifié conforme du registre du commerce, ce 
qui permettait de relativiser l’importance du service rendu par le registre foncier. Elle 
n’a pas précisé à combien de francs cet émolument devait être fixé pour respecter ledit 
principe (RFJ 2012 consid. 5 p. 81 s.). L’année suivante, le Tribunal cantonal vaudois a 
estimé qu’un émolument de 2220 fr., facturé dans des circonstances similaires, ne 
heurtait pas le principe d’équivalence, compte tenu des vérifications à opérer par le 
conservateur du registre foncier et de l’intérêt que l’inscription revêtait pour le 
propriétaire. In casu, la Cour considère que l’émolument de 3085 fr. ne contrevient pas 
à ce principe. La recourante ne peut être suivie lorsqu’elle résume l’opération au 
registre foncier à « un simple changement de raison sociale ». En effet, compte tenu 
de la foi publique dont bénéficie le registre foncier, les inscriptions des transferts 
d’immeubles résultant de la fusion doivent être précédées de vérifications minutieuses. 
En outre, ces inscriptions revêtent une importance non négligeable pour la recourante, 
pour les raisons expliquées au considérant précédent et même si la propriété écono-
mique des biens en question n’est, dans les faits, pas transférée. Enfin, la valeur de 


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ces biens se monte à près de 3,4 millions de francs, somme qui fait apparaître le 
montant de l’émolument comme proportionné et raisonnable. Les arguments de 
X_________ SA sur ce point sont à rejeter. 
4.4.1 La recourante invoque encore une violation du principe de la couverture des 
frais, qui implique que toutes les dépenses qui relèvent d'une branche administrative 
déterminée peuvent être couvertes au moyen des émoluments administratifs. Ceux 
que les cantons perçoivent en application de l'article 954 CC portent tant sur les ins-
criptions au registre foncier que sur les travaux de mensuration qui s'y rattachent. C’est 
donc en se référant aux charges et aux recettes d’émoluments du SRFG, entité admi-
nistrative unique créée en 2006, que la question de la couverture des frais doit être 
examinée. 
4.4.2 Le SRFG a versé au dossier des documents indiquant les montants des émolu-
ments du registre foncier et de ses frais de fonctionnement entre 2010 et 2013. 
Certaines de ces données et d’autres remontant jusqu’à l’année 2005 ressortent des 
comptes de l’Etat du Valais disponibles sur internet (www.vs.ch > Etats financiers du 
canton > Comptes, dernière consultation le 29 janvier 2014). Il en ressort qu’entre 
2006 et 2011, les charges de fonctionnement du SRFG étaient inférieures, générale-
ment de 6 à 7 millions de francs, au montant des contributions perçues. En 2012, la 
situation s’est cependant inversée, tendance que confirment les comptes annuels pro-
visoires au 31 octobre 2013. Ceci s’explique de plusieurs manières. D’une part, les 
charges ont notablement augmenté depuis l’année 2011, en particulier en raison de la 
mise en œuvre du projet RF 2020 visant à moderniser le registre foncier valaisan. Près 
de 2,3 millions de francs ont été investis en 2011 à cette fin ; en 2012, ce sont plus de 
3,1 millions de francs qui ont ainsi été utilisés. D’autre part, si l’année 2011 notamment 
a permis la perception d’un montant élevé de contributions, cela était dû à une 
conjoncture particulière qui n’a plus cours (cf. détermination du chef du SRFG du 
27 novembre 2012). Les comptes 2012 et ceux provisoires de 2013 reflètent cette 
baisse des recettes d’émoluments. 
4.4.3 La jurisprudence a précisé que, dans le calcul des charges à prendre en consi-
dération, devaient être non seulement inclus les dépenses ordinaires de la branche 
concernée de l’administration, mais aussi les provisions, les amortissements et les 
réserves, dans une mesure raisonnable (ATF 126 I 180 consid. 3a/aa p. 188). L’exa-
men de la conformité de l’émolument perçu par rapport au principe de la couverture 
des frais ne doit pas se faire sans tenir compte de cet aspect prospectif. Or, même si 
les comptes de l’Etat du Valais montrent que l’excédent de recettes d’émoluments du 


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SRFG par rapport à ses charges de fonctionnement représentait encore plusieurs 
millions de francs en 2010, à l’époque où le montant de l’émolument litigieux a été fixé, 
il faut souligner, d’une part, que ce résultat ne prend en compte aucune provision ou 
réserve et, d’autre part, que les bases du projet RF 2020 étaient déjà jetées à ce 
moment-là (cf. détermination du chef du SRFG du 27 novembre 2012 p. 2 et débats 
sur le crédit d’engagement voté le 18 juin 2010 in BSGC de juin 2010 p. 279 et 999 ss). 
Une augmentation notable et durable des charges de fonctionnement du service était 
ainsi prévisible, ce dont il convenait de tenir compte. Cela permettait de relativiser le 
montant de l’excédent de recettes d’émoluments constaté qui, en réalité, devait être 
mis en rapport avec les investissements importants décidés pour la modernisation du 
registre foncier. La tendance à l’équilibre des comptes s’est d’ailleurs confirmée depuis 
2012, avec au surplus des recettes d’émoluments à la baisse par rapport aux années 
précédentes. Attendu ce qui précède, l’émolument de 3085 fr. facturé par le registre 
foncier de K_________ au bénéficiaire de l’inscription, qui ne doit pas être apprécié au 
vu de l’état des comptes de la seule année en cause, est conforme au principe de la 
couverture des frais. 
5.1 Le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
5.2 Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante 
(art. 89 al. 1 LPJA). Compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 
13 alinéa 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant 
les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice 
est fixé à 1000 fr., débours compris (art. 11 LTar). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, par 1000 fr., sont mis à la charge de X_________ SA. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à A_________ SA, à D_________, pour la 
recourante, et au Conseil d'Etat, à K_________. 
K_________, le 13 février 2014.