vs_gerichte · C1 22 6 · 2022-02-09 · fr
Erwachsenenschutz
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Par arrêt du 09 février 2022 (5A_52/2022), le Tribunal fédéral a déclaré sans objet le recours en matière civile interjeté par X_ contre ce jugement. C1 22 6 C1 22 10 ARRÊT DU 20 JANVIER 2022 Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte Camille Rey-Mermet, présidente ; Emilie Praz, greffière ; en la cause X _________, contre AUTORITÉ INTERCOMMUNALE DE PROTECTION DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE DE A _________, (placement à des fins d'assistance; transfert du lieu de séjour) recours contre les décisions des 24 novembre 2021 et 10 janvier 2022
 
C1 22 6 
C1 22 10 
 
 
ARRÊT DU 20 JANVIER 2022 
 
en la cause 
 
X _________, 
contre 
 
 
 


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Faits et procédure 
A. Par décision du 13 juillet 2020, l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant 
et de l'adulte de A _________(ci-après : APEA), a mis X _________, né en 1996, au 
bénéfice d'une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 
al. 1 CC. Elle l’a en outre privé de l'exercice de ses droits civils pour tout ce qui concerne 
la gestion de ses affaires administratives, la gestion de l'ensemble de ses revenus et de 
sa fortune, ainsi que l'ensemble des actes le concernant relevant du domaine médical. 
B. X _________ a été placé à des fins d'assistance auprès de l'Hôpital de Malévoz le 
14 octobre 2021 par le Dr B _________, médecin assistant auprès de l'Hôpital du Valais. 
C. La Dre C _________ et le Dr D _________, médecins auprès de l'Hôpital de 
Malévoz, ont requis le 4 novembre 2021 la prolongation du placement à des fins 
d'assistance auprès de l'APEA. 
Sur ordonnance de l'APEA, une expertise a été établie le 22 novembre 2021 par la 
Dre E _________, cheffe de clinique adjointe, et le Dr F _________, psychiatre, auprès 
de l'unité d'expertises médicales de l'Hôpital du Valais. 
Par décision du 24 novembre 2021, l'APEA a prolongé le placement à des fins 
d'assistance de X _________ auprès de l'Hôpital de Malévoz. 
Le 10 janvier 2022, X _________ a interjeté recours à l'encontre de la décision du 
24 novembre 2021 et a requis la levée du placement. 
D. Le 11 janvier 2022, l'APEA a prononcé le transfert de X _________ au sein du 
G _________ dès le 18 janvier 2022 ou si nécessaire une fois son état de santé 
psychique stabilisé. 
E. 
X _________ a été entendu par la présidente de l'autorité de recours en matière de 
protection de l'enfant et de l'adulte le 13 janvier 2022 à l'Hôpital de Malévoz. 
A l'occasion de cette audition, X _________ lui a remis un recours à l'encontre de la 
décision du 11 janvier 2022 et a requis une nouvelle fois la levée de son placement. 
La présidente de l'autorité de recours s'est entretenue, le même jour, avec les médecins 
de l'Hôpital de Malévoz, le Dr H _________, médecin chef de service, et les 
I _________, cheffe de clinique, et J _________, médecin assistante, concernant l'état 


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de santé actuel de X _________ et l'opportunité de son transfert dans une nouvelle 
institution. 
 
Considérant en droit 
1. 
Le recourant a formé deux recours, l'un contre la décision de prolongation du 
placement du 24 novembre 2021 (TCV C1 22 6) et l'autre contre la décision de transfert 
de son lieu de séjour du 11 janvier 2022 (TCV C1 22 10). 
Par souci d’économie et de simplification de la procédure (art. 125 let. c CPC), les causes 
TCV C1 22 6 et C1 22 10 sont jointes et seront traitées dans un seul et même jugement. 
2.1 Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent 
faire l'objet d'un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. c 
ch. 4et 114 al. 2 LACC). 
2.2 Directement concerné par la décision entreprise, X _________ a manifestement la 
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
2.3 Dans le domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de 
dix jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). 
En l'occurrence, X _________ a déposé un recours le 10 janvier 2022 à l'encontre de la 
décision du 24 novembre 2021. Cette décision ne lui a pas été pas été notifiée par envoi 
recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception, en violation de l’art. 
138 al. 1 CPC. Cela étant, la notification irrégulière d'une décision ne doit pas entraîner 
de préjudice pour la partie concernée (arrêt 5A_364/2012 du 20 décembre 2012 consid. 
5.2.1), il convient dès lors d'entrer en matière sur le présent recours. 
Le second recours déposé le 13 janvier 2022 contre la décision du 11 janvier 2022 l'a 
manifestement été en temps utile. 
2.4 Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450e 
al. 1 CC). 
2.5 Tout comme la procédure de première instance, la procédure de recours est régie 
par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire (art. 446 CC). L'autorité de recours 
dispose d'un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en droit, de même qu'en opportunité 


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(art. 446 CC; art. 450a al. 1 CC; STECK, Commentaire bâlois, 6ème éd. 2018, n. 9 ad art. 
450a CC). 
3. Le recourant s’oppose, d'une part, à la prolongation de son placement à des fins 
d’assistance et, d'autre part, au transfert de son lieu de séjour au G _________. 
3.1 A teneur de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un 
grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être 
fournis d'une autre manière. La notion de "troubles psychiques" englobe toutes les 
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les 
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences et les dépendances, 
notamment l’alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf.). 
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin 
d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une 
institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne 
placée ou de lui apporter le traitement nécessaire. Ainsi, le placement à des fins 
d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées de 
manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, 
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la forme 
d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens 
étroit lui soit assurée. Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée 
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que 
d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement 
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces. Il s'agit là de l'application du 
principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre 
le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois 
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être 
considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives portant une atteinte 
moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être examinées. Une 
mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à 
même de produire le résultat escompté. Eu égard au principe de la proportionnalité, le 
fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre 
façon que par un internement ou une rétention dans un établissement constitue l'une 
des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la personne 


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concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement ou que son 
bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que 
s'il est assuré sans interruption (arrêt du Tribunal fédéral 5A_374/2018 du 25 juin 2018 
consid. 4.2.1 et les réf.). 
Afin d’éviter que le placement à des fins d’assistance ne se prolonge trop longtemps, la 
loi pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que les conditions 
du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de 
protection de l’adulte est plus restrictif que l’ancienne réglementation : il ne suffit plus 
que l’état de la personne concernée lui permette de quitter l’institution, encore faut-il que 
son état se soit stabilisé et que l’encadrement nécessaire hors de l’institution ait pu être 
mis en place (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du 
droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006 p. 6696). Il peut en effet arriver que 
l’état se soit amélioré, mais qu’une prise en charge ambulatoire ne soit pas pour autant 
possible ou que cet état ne soit pas encore suffisamment stabilisé. La [nouvelle] règle 
devrait permettre d’éviter une libération nécessitant immédiatement après un nouveau 
placement (arrêt 5A_228/2016 du 11 juillet 2016 consid. 4.3.3 ; Meier/Lukic, Introduction 
au nouveau droit de la protection de l'adulte, n. 881 ad n. 705, p. 321 et réf. cit.). 
3.2 En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise établi le 22 novembre 2021 que le 
recourant souffre d'une schizophrénie paranoïde et d’une probable dépendance au 
cannabis. Il a été hospitalisé en psychiatrie pour la première fois en janvier 2015 pour 
une décompensation psychotique. Par la suite, huit nouvelles hospitalisations ont été 
nécessaires dans des contextes de décompensation psychotique et de rupture de 
traitement médicamenteux, le recourant se montrant anosognosique de son trouble. Sur 
le plan du suivi ambulatoire, il n’est pas régulier dans sa prise en charge et 
l’hospitalisation du 11 octobre 2021 est intervenue sur un mode volontaire après une 
rupture de suivi au CCPP de Martigny de plus d’an. Le recourant présentait alors une 
décompensation psychotique. S’il n’est pas contesté que le placement était nécessaire 
lorsqu’il a été ordonné en octobre et novembre 2021, il faut examiner si les 
circonstances, en particulier l’état de santé du recourant, se sont modifiées depuis lors. 
Selon le H _________, chef de service, la Dre I _________, cheffe de clinique et la 
Dre J _________, médecin assistante, depuis le 22 novembre 2021, date à laquelle 
l’expertise a été rendue, l’état de santé du recourant a évolué favorablement. Il est 
stabilisé et peu symptomatique et ne présente plus de risque pour autrui ou pour lui-
même, hormis les risques liés à sa consommation de stupéfiants. Il a toujours besoin de 
soins qui peuvent être dispensés en dehors de l’hôpital. 


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Ce contexte n’apparaît pas nécessiter que les soins adéquats soient administrés en 
milieu institutionnel. Pour les médecins psychiatres, la mise en place de mesures 
ambulatoires sous la forme d'un suivi médical, d’une prise médicamenteuse, de la visite 
d'une infirmière à domicile et du CMS, le tout avec le soutien du curateur, sont de nature 
à permettre au recourant de reprendre une vie autonome. L'intéressé indique qu'il est 
prêt à suivre le traitement qui lui est prescrit. Compte tenu des progrès constatés, il se 
justifie, pour respecter le principe de proportionnalité, de mettre en place des mesures 
moins contraignantes permettant au recourant de bénéficier du traitement médical et de 
l'assistance personnelle dont il a besoin, avant d’envisager la mesure ultime que 
constitue la privation de liberté. 
 Comme le recourant est anosognosique et qu’il a, par le passé, interrompu à plusieurs 
reprises son traitement conduisant à de nombreuses hospitalisations, il appartiendra à 
l’APEA de prévoir les mesures appropriées permettant d’apporter au recourant 
l’assistance adaptée, en concertation avec les médecins qui ont pris en charge le 
recourant et avec son curateur. La levée du placement interviendra lorsque l’APEA aura 
pu organiser un encadrement assurant la sécurité de l’intéressé. Compte tenu des 
dispositions à prendre, il lui est fixé un délai au 3 février 2022 pour ce faire. Jusque-là, 
le placement à l’hôpital de Malévoz doit être maintenu. Il prendra fin dès que l’APEA 
aura pris les dispositions nécessaires, mais au plus tard le 3 février 2022. 
Si l’intéressé ne devait pas respecter le cadre prescrit par l’APEA, la question d’un 
nouveau placement pourra être immédiatement examiné par l’autorité compétente. En 
revanche, on ne saurait maintenir le placement indéfiniment dans le seul but d’éviter une 
rechute. 
4. 
Vu le sort des recours qui sont partiellement admis, il n’est pas perçu de frais pour 
la présente décision. 
 
 
 
 
 
 


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Prononce 
Les recours formés par X _________ sont partiellement admis ; en conséquence, il 
est statué : 
1. 
Le placement à des fins d’assistance de X _________ à l’hôpital psychiatrique de 
Malévoz est maintenu jusqu’au 3 février 2022 au plus tard. 
2. 
La cause est renvoyée à l’Autorité intercommunale de protection de l’enfant et de 
l’adulte de Martigny pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 
 
Sion, le 20 janvier 2022