vs_gerichte · P3 13 47 · 2013-05-06 · fr
Nichtanhandnahme
Nichtanhandnahme

200 RVJ / ZWR 2014 Droit pénal Strafrecht Droit pénal – lésions corporelles par négligence – ATC (Juge de la Chambre pénale) du 6 mai 2013, dame X. c. Office régional du Ministère public du canton du Valais - TCV P3 13 47 Lésions corporelles par négligence : devoirs de prudence en relation avec la traversée d’un alpage ; règles édictées par le service de pré- vention des accidents dans l’agriculture - Lorsque l’insuffisance de charges est claire ou qu’il n’est pas possible d’établir la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction, une ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue (art. 310 al. 1 let. a CPP ; consid. 2.1). - En tant que détenteur d’animal, le responsable d’un alpage assume un position de garant qui l’oblige à prendre les mesures aptes à éviter tout accident (art. 125 CP, art. 56 al. 1 CO ; consid. 2.2). - Les devoirs de prudence des éleveurs sont définis par les recommandations du service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA) qui a édicté différentes règles de prudence qui visent également les responsables de sentiers pédestres et les randonneurs (art. 12 al. 3 CP, art. 699 CC

P3 13 47 
 
 
ORDONNANCE DU 6 MAI 2013 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Chambre pénale 
 
Jacques Berthouzoz, juge unique ; Mireille Allegro, greffière 
 
en la cause pénale 
 
X__________, recourante 
 
contre 
 
L’Office régional du ministère public, intimé 
 
 
 
 
 
(non-entrée en matière ; art. 310 al. 1 let. a CPP) 
recours contre l'ordonnance rendue le 19 février 2013 par l'Office régional du ministère 
public 


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Faits 
 
A. Le 24 juillet 2012, X_________ et A_________ se sont rendues à l’alpage de 
B_________ à pieds, depuis le parking C_________ en passant par D_________. 
Elles étaient accompagnées de leurs chiens, à savoir un berger allemand pour la 
première et un border collie pour la seconde, qu’elles tenaient en laisse. Elles sont 
arrivées vers midi au col E_________. A cet endroit, elles ont vu et lu ensemble le 
panneau indiquant le comportement à adopter avec les vaches et leurs veaux, à savoir 
garder ses distances avec les animaux, ne pas toucher les veaux, attacher les chiens 
et les lâcher en cas d’urgence. 
Après s’être arrêtées manger au F_________, à l’écart du sentier pédestre, elles ont 
décidé de descendre en direction du lac de B_________ en passant à gauche de 
l’alpage, hors du sentier balisé. Alors que X_________ s’approchait de l’eau avec son 
chien, une vache s’est dirigée vers elle par l’arrière, puis une deuxième et enfin tout un 
troupeau. A_________, qui était restée en hauteur, a essayé de la prévenir, en lui 
criant de lâcher son chien et de remonter vers elle, mais X_________ n’a pas entendu. 
Rapidement encerclée par les vaches, celle-ci est tombée et a été piétinée. Son berger 
allemand a pu quitter le troupeau, sans qu’elle ne se rappelle toutefois avoir lâché sa 
laisse. 
Ayant entendu les cloches des vaches et leur meuglement, le berger, G_________, qui 
était présent à l’alpage avec sa femme et son fils, est rapidement intervenu pour 
éloigner les bêtes. Un autre randonneur, H_________, est également venu porter 
secours à X_________. Celle-ci a été transportée par hélicoptère au CHUV, à 
Lausanne, où les diagnostics suivants ont été posés : 
- Atteintes thoraciques : 
 
- volet costal antérieur G (côtes 2 à 5) 
 
- fracture simple de la 8e côte à G 
 
- fracture simple de la 9e côte à D 
 
- fracture double des 10e et 12e côtes à D 
 
- fracture triple de la 11e côte à D 
 
- contusion pulmonaire G 
- Atteintes rachidiennes : 
 
- fractures des apophyses épineuses des vertèbres T11 et L1-L4 
 
- fractures des apophyses transverses des vertèbres L3-L4 
- Fracture de la malléole externe Weber B de la cheville G 
- Plaie frontale médiane suturée 
- Hématome de l’avant-bras droit 
 
X_________ a été hospitalisée une quinzaine de jours et une incapacité de travail 
totale a été prescrite durant 45 jours (cf. certificat du 3 août 2012 du Dr I_________). 
B. Le jour de l’accident, il y avait environ 45 vaches et 50 veaux à l’alpage de 
B_________. 


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Selon les constatations faites sur place, des panneaux de prévention concernant le 
bétail étaient installés sur les indicateurs des sentiers pédestres ainsi que sur le mur du 
chalet de l’alpage de B_________. A cet endroit, il y avait également une pancarte 
manuscrite signalant qu’il s’agissait d’un pâturage de vaches avec leurs petits veaux, 
qui pouvaient attaquer si elles se sentaient menacées et qu’il fallait donc faire attention 
à son chien. 
Interrogé par la police le 2 août 2012, Y_________, le responsable de l’alpage, a 
indiqué qu’il n’y avait jamais eu d’incidents jusque-là entre des randonneurs et le bétail 
sur son alpage et que les gens qui se promenaient avec un chien devaient faire 
attention car les vaches attaquaient si elles se sentaient menacées vis-à-vis de leur 
veau. 
C. Entendue par la police le 27 août 2012, X_________ a déposé plainte pénale pour 
lésions corporelles graves et s’est constituée partie civile afin d’être dédommagée pour 
les frais matériels, médicaux, esthétiques, psychologiques et le pretium doloris. 
Après avoir pris connaissance du rapport de dénonciation du 1er octobre 2012 et des 
pièces annexées, le procureur de l’Office régional du ministère public a rendu, le 
19 février 2013, une ordonnance de non-entrée en matière, dans la mesure où les 
responsables de l’alpage n’avaient pas violé les devoirs de prudence commandés par 
les circonstances. 
D. Le 4 mars 2013, X_________ a recouru contre cette ordonnance, reçue le 2 mars 
2013. Elle a expliqué que tout s’était passé très vite et qu’elle était tombée au sol avant 
d’avoir pu lâcher son chien. Elle a rappelé que ses blessures avaient été importantes 
et que la REGA avait dû intervenir. Elle a précisé qu’elle n’était pas passée devant le 
chalet de l’alpage et n’avait donc pas vu le panneau qui y était affiché. Enfin, elle a 
indiqué que les explications du responsable de l’alpage quant au fait qu’il serait trop 
onéreux de payer un aide-vacher ou de clôturer le vallon n’étaient pas acceptables. 
Le 11 mars 2013, le procureur a remis son dossier P3 13 126, sans formuler de 
remarques. 
Interpellé, le responsable de l’alpage, Y_________, représenté par Me J_________, a 
observé que X_________ n’avait pas respecté les panneaux indiquant les précautions 
à prendre dans un alpage en se dirigeant vers les rives du lac, hors des sentiers 
balisés, avec son chien en laisse, alors que le troupeau de vaches se trouvait à 
proximité. Il a contesté avoir dit qu’il serait trop onéreux de payer un aide-vacher ou de 
clôturer le vallon, puisqu’il s’était borné à déclarer qu’aucun incident n’avait eu lieu 
auparavant entre ses bêtes et des randonneurs. Selon lui, c’était le comportement 
négligent de la recourante qui était l’unique cause de son accident. 


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Considérant en droit 
 
1. Un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière du procureur (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 
1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP). Peuvent notamment être invoqués la 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 
let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b). L’autorité 
de recours ne doit connaître que de ce qui lui est soumis, de sorte qu’elle n’examine 
que les griefs soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2012 p. 221 
consid. 1.2 et les références citées). 
2.1 Selon l’article 310 alinéa 1 lettre a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de 
l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. En effet, il faut que l’insuffisance de 
charges soit claire (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 ; arrêt 6B_454/2011 du 6 décembre 
2011 consid. 3.2) ou, au moins, qu’il n’apparaisse guère possible d’établir la réalisation 
des éléments constitutifs de l’infraction (cf. arrêt 1B_280/2011 du 21 septembre 2011 
consid. 2.2). D’un point de vue pratique, en application de l'adage « in dubio pro 
duriore », la procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus 
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de 
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction 
grave (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 219 consid. 2.5 ; arrêts 1B_709/2012 du 
21 février 2013 consid. 3.1, 1B_327/2012 du 20 février 2013 consid. 2.1 et 329/2012 
du 18 septembre 2012 consid. 2.1). 
2.2 Au terme de l’article 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une 
personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si la 
lésion est grave le délinquant sera poursuivi d'office (al. 2). 
L'article 125 CP constitue une infraction de résultat, qui présuppose en principe une 
action. Une telle infraction peut également être réalisée lorsque l'auteur n'empêche pas 
le résultat dommageable de se produire, alors qu'il aurait pu le faire et qu'il avait 
l'obligation juridique d'agir pour prévenir la lésion de l'intérêt protégé (délit d'omission 
improprement dit). Un délit d'omission improprement dit est réalisé lorsque la 
survenance du résultat que l'auteur s'est abstenu d'empêcher constitue une infraction, 
que ce dernier aurait effectivement pu éviter le résultat par son action et qu'en raison 
de sa situation juridique particulière, il y était à ce point obligé que son omission 
apparaît comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement actif. La 
doctrine et la jurisprudence ont développé les situations de garant qui obligent 
juridiquement à prendre des mesures de précaution (ATF 113 IV 68 consid. 5b). 
Dans ce sens, l'article 56 alinéa 1 CO prévoit qu'en cas de dommage causé par un 
animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et 
surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence 


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n'eût pas empêché le dommage de se produire. En tant que détenteur d'animal, le 
responsable de l’alpage était tenu de prendre les mesures nécessaires et utiles à éviter 
tout accident. Il assumait par conséquent une position de garant. 
2.3 Selon l’article 12 alinéa 3 CP, agit par négligence quiconque, par une 
imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des 
conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable 
quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par 
sa situation personnelle. 
Pour qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de 
prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du 
risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que 
l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 135 IV 56 consid. 2.1; 
133 IV 158 consid. 5.1; 122 IV 17 consid. 2b). 
Les devoirs de prudence sont définis en premier lieu par les prescriptions de sécurité 
et de prévention des accidents en vigueur. A défaut de telles prescriptions légales ou 
réglementaires et en l'absence de règles analogues édictées par des associations 
privées, il y a lieu d'examiner quelles mesures de prudence l'ensemble des 
circonstances concrètes imposait de prendre (ATF 131 III 115 consid. 2.1). S’agissant 
des exploitations agricoles, le Service de Prévention des Accidents dans l'Agriculture 
(SPAA) est compétent pour émettre toute recommandation en matière de sécurité du 
travail (cf. art. 85 al. 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents 
[LAA, RS 832.20] ; cf. ATF 131 III 115 consid. 2.3), dont la stricte application ne 
dépend aucunement du libre accès aux forêts et pâturages garanti par l'article 699 CC. 
Ainsi, afin de favoriser une fréquentation des alpages dénuée, autant que possible, de 
risques pour l'homme, le SPAA a édicté différentes règles de prudence à l'adresse 
respectivement des responsables de chemins pédestres, des randonneurs et des 
éleveurs (cf. pour plus de détails : arrêt 6B_1084/2009 du 29 juillet 2010 consid. 4.3). 
Les responsables de chemins de randonnée pédestre sont notamment priés de 
diffuser une fiche informative aux randonneurs (par l'intermédiaire des éleveurs, 
restaurants, offices de tourisme, internet, etc.) et d'installer des pancartes d'information 
« Les vaches allaitantes protègent leurs veaux - gardez vos distances! » sur les 
indicateurs de chemins pédestres. En montagne, les randonneurs sont tenus, entre 
autres, de ne pas quitter les chemins de randonnée traversant les pâturages, de tenir 
les chiens en laisse et de ne les lâcher qu'en cas de nécessité, de passer, 
tranquillement et discrètement, à bonne distance des animaux (20-50m), de rester 
calme lorsque les animaux s'approchent, de ne pas leur tourner le dos et de quitter 
lentement le pâturage. Quant aux éleveurs, ils sont invités si possible, à délimiter les 
chemins de randonnée pédestre par des clôtures, à garder les animaux vêlant dans les 
pâturages non empruntés, à mettre des clarines aux animaux et, à titre secondaire, à 
disposer à l'orée des pâturages abritant des vaches allaitantes le panneau 
d'avertissement « Les vaches allaitantes protègent leurs veaux - gardez vos 
distances! ». 


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3. En l’occurrence, le jour de l’événement, le vacher en charge de l’alpage depuis huit 
saisons n’avait aucun motif particulier de se méfier du comportement des vaches. 
Aucun incident n’avait jamais eu lieu auparavant entre des randonneurs et le bétail. En 
outre, toutes les mesures de précaution usuelles avaient été prises. Comme l’exige le 
SPAA, des pancartes d’information étaient placées sur les indicateurs de chemins 
pédestres, panneaux que les deux promeneuses ont d’ailleurs déclaré avoir vus et lus 
ensemble. Il ne peut donc être reproché aucune négligence de la part des 
responsables de l’alpage, qui ont dûment respecté les devoirs de prudence 
commandés par les circonstances. 
En revanche, en quittant le sentier balisé et en traversant un pâturage occupé par un 
troupeau, avec des chiens - même si ceux-ci étaient en laisse -, les deux 
randonneuses n’ont pas suivi les règles de prudence élémentaire citées ci-dessus, 
alors même qu’elles avaient dûment lu les panneaux d’avertissement. X_________ a 
encore tourné le dos aux vaches, accroissant ainsi le risque de ne pas pouvoir réagir à 
temps en cas d’attaque. Son amie l’a mise en garde et lui a crié plusieurs fois de lâcher 
le chien et de remonter vers elle, ce qui a certainement eu pour effet d’exciter encore 
davantage le troupeau. 
Dans ces conditions, un acquittement apparaît plus vraisemblable qu'une 
condamnation, ce qui suffit à justifier l’ordonnance litigieuse. Le recours doit donc être 
rejeté. 
4.1 Comme X_________ succombe, les frais de la procédure de recours sont mis à sa 
charge (art. 416, 421 al. 2 let. c et 428 al. 1 CPP). L’émolument, qui doit respecter les 
principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en 
fonction notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1 
al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar). Il oscille entre 90 et 2000 fr. (art. 22 let. g LTar). En l’espèce, 
eu égard au peu de complexité de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 400 fr. (art. 
424 al. 2 CPP et 11 LTar). 
4.2 Les honoraires, variant entre 300 fr. et 2200 fr., sont fixés notamment d’après la 
nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps 
utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 36 LTar ; arrêt 6B_767/2010 
du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4). En l’occurrence, compte tenu du degré de 
difficulté de la cause et des prestations utiles de Me J_________, auteur d’une brève 
détermination, les dépenses de Y_________ occasionnées par la procédure de 
recours sont arrêtées à 300 fr., débours compris (art. 29 al. 2 LTar). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 


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2. 
Les frais de la procédure de recours, par 400 fr., sont mis à la charge de 
X__________. 
3. 
X_________ versera à Y__________ une indemnité de 300 fr. pour les dépenses 
occasionnées par la procédure de recours. 
4. 
La présente ordonnance est communiquée aux parties. 
 
Sion, le 6 mai 2013