vs_gerichte · S1 18 252 · 2020-08-17 · fr
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S1 18 252 JUGEMENT DU 17 AOÛT 2020 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, juges ; Candido Prada, greffier en la cause X _________, recourante contre CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée (art. 11 LPC, art. 17 et 17a OPC ; droit aux prestations complémentaires, évaluation de la fortune immobilière, dessaisissement en faveur des enfants)

S1 18 252 
 
 
JUGEMENT DU 17 AOÛT 2020 
 
en la cause 
 
X _________, recourante 
 
contre 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. 
X _________, née le xxx 1955, divorcée depuis xxx 1999, bénéficie depuis le 
1er janvier 2018 d’une rente AVS anticipée d’un montant de 877 fr. par mois (cf. décision 
du 18 janvier 2018, pièce 17). Outre sa requête de rente anticipée, elle a également 
déposé le 9 novembre 2017 une demande de prestations complémentaires dans laquelle 
elle a indiqué qu’elle jouissait d’un droit d’usufruit sur un bien immobilier sis à 
A _________ et qu’elle avait des dettes (dette hypothécaire 548 000 fr. et diverses 
dettes à hauteur de 357 336 fr. provenant pour partie de l’aide sociale reçue). Elle a en 
outre déclaré avoir vendu en 2010 un immeuble sis à B _________ (D _________) et 
donné en 2007 le chalet de A _________ à sa fille, C _________, née le xxx 1992, 
immeuble qu’elle avait acquis pour celle-ci en 1999, environ six mois après son divorce 
(pièce 6). 
Le 3 janvier 2018, la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après : la Caisse 
ou CCC) a invité l’assurée à déposer l’acte de donation de 2007, un résumé des dettes 
remboursées à l’aide du produit de la réalisation de l’immeuble D _________ et à lui 
fournir des renseignements au sujet de ses dettes hypothécaires, de ses avoirs 
bancaires et de ses rendements immobiliers (pièce 10). 
Par pli du 1er février 2018, l’assurée a précisé à la CCC : « … que le chalet a été acheté 
au nom de ma fille ; cependant, le registre de E _________ a refusé cela et a demandé 
que je le mette à mon nom. La donation était donc dans ce cas la seule manière de 
remettre les choses en place. » (pièce 20). 
Il ressort des pièces jointes à ce courrier et de celles figurant au dossier que 
X _________ est usufruitière depuis mai 2012 du chalet susmentionné acquis en 1999 
et qu’elle est également propriétaire d’une parcelle de 780 m2 adjacente à cet immeuble 
acquise également en 1999 (pièce 19). Ces immeubles sis à A _________ sont grevés 
d’hypothèques à hauteur de 548 000 fr. respectivement de 100 000 fr (pièce 6.3, 
situation au 31 décembre 2016 qui semble être toujours d’actualité). Quant à l’acte de 
donation du 4 juillet 2007, il précise que cette libéralité « résulte d’une intention 
manifestée dès l’acquisition du chalet » et qu’elle a été faite à une valeur estimée par les 
parties, soit 332 000 francs, somme correspondant à la valeur vénale estimée 
(900 000 fr.) après déduction de la dette hypothécaire grevant ce bien (568 000 fr.), cette 
dernière restant à la charge de la donatrice (pièce 18). Cette donation a été approuvée 
par ordonnance du 20 septembre 2007 du Tribunal tutélaire puisque C _________, 
mineure à l’époque, ne devenait redevable ni des impôts ni des intérêts et 


- 3 - 
amortissements hypothécaires restés à la charge de l’assurée et qu’il n’y avait pas de 
constitution d’usufruit en faveur de la mère (pièce 12 et pièce F ou 10 du recours). 
Par décisions du 7 février 2018 – la première portant sur la période du 1er janvier 2018 
au 31 janvier 2018 et la seconde du 1er février 2018 et au-delà – la CCC a rejeté la 
demande de prestations complémentaires de l’intéressée dans la mesure où selon ses 
calculs, les revenus de l’assurée excédaient ses dépenses. Dans les revenus 
déterminants de l’assurée, la Caisse a imputé un dixième de la fortune nette comprenant 
notamment le chalet dont X _________ s’était dessaisie et dont la valeur avait été 
estimée à 800 000 fr. – montant correspondant à la valeur vénale estimée en 2007 de 
900'000 fr. réduit d’un amortissement de 10 000 fr. par an depuis cette date – (pièce 21). 
Le 22 février 2018, X _________ a formé opposition contre ces décisions lui déniant tout 
droit à des prestations complémentaires. Elle a argué que le chalet n’avait jamais été le 
sien mais celui de sa fille (pièce 22). Le 28 février suivant, elle a complété son opposition 
et rappelé que son ex-époux avait été condamné le 23 mars 1999 (jugement de divorce) 
à lui verser des contributions d’entretien s’élevant entre 25 000 fr. (1999) et 34 000 fr. 
(2017) par mois pour sa fille et ce jusqu’à la majorité de celle-ci ou la fin de sa formation 
ainsi que les arriérés dus à hauteur de 304 000 fr. Elle a ajouté que la banque 
F _________ lui avait avancé les fonds pour acquérir ce bien immobilier en 1999, qu’il 
s’agissait d’un investissement pour sa fille financé par les contributions d’entretien dues 
à cette dernière par son père et que le conservateur au registre foncier de E _________ 
avait refusé d’inscrire une mineure comme propriétaire, alors que les documents avaient 
déjà été actés et le prix (710 000 fr.) payé au vendeur (acte de vente du 2 juillet 1999 et 
réouverture de l’acte de vente du 7 juillet 1999). L’assurée a insisté sur le fait que le 
chalet n’avait jamais été à elle, qu’elle n’avait servi que de prête-nom, qu’elle avait au 
surplus acquis une parcelle attenante pour y construire son propre chalet et que la 
solution pour rétablir la situation sur le plan juridique était de procéder à une donation en 
faveur de sa fille (acte de donation du 4 juillet 2007). Finalement, elle a critiqué les 
décisions de la CCC dans la mesure où celle-ci n’avait pas tenu compte dans ses calculs 
de la dette hypothécaire la concernant. Elle a conclu au bien-fondé de sa demande de 
prestations complémentaires (pièce 23). 
Par pli du 24 avril 2018, la CCC a invité l’assurée à déposer une copie du jugement des 
mesures provisoires du 27 août 1998 relatif à la fixation des pensions ainsi qu’une pièce 
justificative attestant du paiement des 304 000 fr. par l’ex-époux (pièce 25). 
Le 6 juin 2018, l’intéressée a produit une attestation du 6 mai 2003 dans laquelle elle 
renonçait à agir en justice pour récupérer les pensions alimentaires en souffrance 


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mentionnées dans le jugement de divorce du 23 mars 1999 et son ex-époux s’engageait 
à renoncer à lui opposer l’exception de la prescription sur ces créances alimentaires. 
Dans une autre déclaration datée du même jour, l’ex-époux de l’assurée a affirmé avoir 
payé les pensions alimentaires découlant du jugement de divorce pour les années 1999, 
2000 et 2001 (pièces 26 et 27). Puis le 26 juin suivant, elle a produit le jugement sur 
mesures provisoires du 27 août 1998 au terme duquel le père de C _________ avait été 
condamné à verser à X _________, par mois et d’avance, la somme de 30 000 fr. à titre 
de contribution à l’entretien de la famille avec effet rétroactif au 13 novembre 1997 
(pièces 28 et 29). 
Par décision sur opposition du 13 septembre 2018, la CCC a rejeté l’opposition et 
confirmé ses décisions initiales du 7 février 2018 refusant d’octroyer à l’intéressée des 
prestations complémentaires. La Caisse a rappelé que la donation de 2007 constituait 
un dessaisissement - l’assurée ayant renoncé à des éléments de fortune sans en avoir 
l’obligation juridique ou sans avoir obtenu une contre-prestation équivalente en échange 
-, qu’au surplus, le financement de l’acquisition de ce chalet n’était pas clair puisque 
l’intéressée avait déclaré que le financement avait été assuré par ses parents puis 
affirmé postérieurement que les contributions d’entretien avaient servi d’apport. 
Finalement la CCC a indiqué que ni la fortune grevée d’un usufruit ni les dettes 
hypothécaires ne pouvaient être prises en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires (pièce 30). 
L’assurée n’ayant pas retiré la décision sur opposition qui lui avait été notifiée par pli 
recommandé, celle-ci lui a été une nouvelle fois envoyée par courrier A le 2 octobre 2018 
(pièce 31). 
B. 
X _________ a recouru céans contre ce prononcé le 19 octobre 2018. Dans son 
écriture, elle a rappelé que l’achat du chalet avait été initialement fait au nom de sa fille, 
mais que, voyant un conflit d’intérêts, le conservateur au registre foncier de E _________ 
avait refusé l’inscription et qu’en raison de l’urgence à conclure l’affaire, la désignation 
d’un curateur prenant trop de temps, le chalet avait dû être mis à son nom en 1999. Elle 
a ajouté que la situation avait été rétablie en 2007 par l’acte de donation pour une valeur 
de 332 000 fr. et qu’en mai 2015 (recte : 2012) sa fille avait constitué un usufruit viager 
sur cet immeuble en sa faveur. Elle a également décrit ses passifs, à savoir une dette 
hypothécaire de 548 000 fr. grevant le chalet, une autre dette hypothécaire de 
100 000 fr. grevant son terrain et des dettes privées pour plus de 257 000 fr. Elle a argué 
que les pièces déposées démontraient clairement qu’il existait dès l’origine une volonté 
d’attribuer la propriété du chalet à sa fille et que la donation résultait d’une obligation 


- 5 - 
morale de rétablir la situation juridique correspondant à celle qui avait été prévue 
originellement. Elle a aussi nié tout dessaisissement dans la mesure où l’intimée n’avait 
pas tenu compte de la constitution de l’usufruit comme contre-prestation. Elle a précisé 
que l’hypothèque de 568 000 fr. « était la sienne bien avant l’acquisition du chalet » 
(recte : avait été reprise de l’ancien propriétaire) et que cet immeuble servait de garantie 
depuis la vente de l’immeuble D _________, de sorte que si un dessaisissement devait 
être retenu celui-ci s’élèverait à 332 000 fr. au maximum (900 000 fr. – 568 000 fr.) et 
serait nul après compensation de ses dettes privées (257 000 fr.). Elle a aussi invoqué 
l’article 12 de la Constitution fédérale et a conclu à l’annulation de la décision sur 
opposition ainsi qu’à l’octroi de prestations complémentaires dès le 1er janvier 2018. 
Répondant le 14 novembre 2018, la CCC a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de sa décision sur opposition. Elle a relevé que l’origine des fonds ayant servi à 
l’acquisition du chalet n’était pas claire, que l’assurée avait acquis seule la pleine 
propriété du chalet puis s’en était dessaisie en 2007 au profit de sa fille pour un montant 
de 800 000 fr. et que la dette hypothécaire ne pouvait être prise en considération car 
l’intéressée n’était plus la propriétaire de l’immeuble mais l’usufruitière de sorte que 
seules les dépenses et charges relatives à ce statut devaient été prises en compte dans 
son calcul. Quant à l’argument de la contre-prestation sous forme d’un usufruit, la Caisse 
l’a écarté puisque presque 5 ans séparaient la donation (4 juillet 2007) de la constitution 
de l’usufruit (22 mai 2012), de sorte que l’usufruit ne pouvait être apprécié comme une 
contre-prestation et qu’il s’agissait de deux opérations distinctes. 
Dans sa réplique du 24 juillet 2018, la recourante a indiqué avoir agi à titre fiduciaire 
pour sa fille dans l’urgence, a rejeté toute qualification de dessaisissement et a critiqué 
le silence de la CCC quant à son argument d’un devoir moral. Concernant sa dette 
hypothécaire, elle a renvoyé au contrat-cadre pour crédit hypothécaire qu’elle avait 
personnellement conclu avec la banque F _________ le 22 octobre 2010 et où le chalet 
servait de gage immobilier. En outre, elle a joint à son écriture une attestation du 28 
décembre 2018 signée de son ex-époux lequel affirmait que selon un accord 
extrajudiciaire post divorce, la recourante s’était engagée à investir les arriérés de la 
pension alimentaire dus à sa fille dans l’acquisition d’un bien immobilier au nom de cette 
dernière, que ces contributions étaient payées sur un compte trust fiduciaire « entêté 
qu’à ma fille » et qu’il avait été présent lors de la donation actée par devant Me G 
_________ en 2007. 


- 6 - 
Le 30 janvier 2019, la CCC a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations 
complémentaires à faire valoir et l’échange d’écritures a été clos par ordonnance du 
1er février 2019. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
Selon l’article 1 alinéa 1 LPC, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’applique aux prestations 
versées en vertu du chapitre 2, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 
Posté le 19 octobre 2018, le recours contre la décision sur opposition du 13 septembre 
précédent – celle-ci ayant été notifiée à la recourante à l’échéance du 7e jour de garde 
suivant le dépôt de l’avis de retrait dans la boîte, soit le 20 septembre 2018 - a été 
interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA), devant l'instance compétente 
(art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 
juridiction administratives - LPJA ; RS/VS 172.6). Il répond par ailleurs aux autres 
conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer 
en matière. 
2. 
Le litige porte sur le refus de reconnaître le droit de la recourante à des prestations 
complémentaires au motif d’un dessaisissement. 
3.1 
Selon l’article 4 alinéa 1 lettre a de la loi sur les prestations complémentaires (LPC 
; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 
LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles 
perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS. L’article 9 alinéa 1 LPC précise que le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC). 
3.2 
Aux termes de l'article 11 alinéa 1 lettre g LPC, les revenus déterminants pour 
calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent notamment 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par 
dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de 
revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 
I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 ; arrêt 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.1). 
Ces conditions ne sont pas cumulatives mais alternatives (Michel Valterio, Commentaire 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n° 95 ad 


- 7 - 
art. 11, p. 168). Une contre-prestation peut encore être considérée comme appropriée 
lorsque la différence entre la prestation et la contre-prestation n’excède pas 10% environ 
de la valeur de la prestation (ATF 122 V 400 consid. 5, arrêt 9C_157/2014 du 24 juin 
2014 consid. 5.1 ; Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l’AVS/AI, in : RSAS 2002, p. 417, 420). La renonciation à des 
éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu'il est établi qu'il existe 
une corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation considérée 
comme équivalente. Cela suppose toutefois un lien de connexité temporelle étroit entre 
l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur 
correspondante (ATF 120 V 182 consid 4b, arrêts 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 
6.2 et 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2 ; arrêt CDP.2017.165 du 9 février 
2018 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel). 
3.3 
Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC), en cas d’aliénation d’un immeuble ou d’un bien-fonds, c’est la valeur vénale 
(valeur du marché) qui est déterminante pour examiner la question d’un dessaisissement 
éventuel (DPC ch. 3483.02). Si l’immeuble dessaisi est grevé d’une hypothèque reprise 
en tout ou en partie par le nouveau propriétaire, la somme des dettes reprises fait partie 
de la contre-prestation (DPC ch. 3483.03). 
Lors d’un dessaisissement d’immeuble moyennant l’octroi d’un usufruit ou d’un droit 
d’habitation, la valeur capitalisée annuelle du droit d’habitation ou de l’usufruit fait partie 
de la contre-prestation. La valeur annuelle correspond à la valeur du loyer, après 
déduction des coûts qui incombent effectivement au bénéficiaire de PC dans l’exercice 
de l’usufruit ou du droit d’habitation. Pour obtenir la valeur du loyer, on part du montant 
que la location de l’immeuble pourrait effectivement rapporter, à savoir un loyer conforme 
aux normes du marché (DPC ch. 3483.04 ; arrêt P 80/99 du 16 février 2001). 
Lorsqu’une personne renonce totalement à un usufruit – notamment si celui-ci est radié 
du registre foncier ou n’y est même pas inscrit –, sa valeur annuelle est prise en compte 
en tant que revenu de la fortune immobilière. La valeur annuelle correspond à la valeur 
locative, après déduction des coûts que l’usufruitier a assumés, ou aurait été appelé à 
assumer avec l’usufruit (notamment les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de 
l’immeuble) [(ch. 3482.12)]. 
Si l’usufruit d’un bien foncier est remplacé par l’usufruit du produit de la vente dudit bien, 
seuls les revenus des intérêts du produit de la vente sont pris en compte au titre du 
revenu (arrêt 9C_589/2015 du 5 avril 2016). 


- 8 - 
Lors d’une renonciation à des éléments de fortune mobilière ou immobilière, le revenu 
pris en compte correspond au montant des gains réalisables par des placements avec 
intérêts de la fortune cédée. On détermine ce revenu hypothétique sur la base des taux 
d’intérêt moyens de l’épargne de l’année précédant le droit à la prestation (ch. 3482.11). 
3.4 
L'article 17a OPC-AVS/AI détaille la méthode de calcul des prestations 
complémentaires en cas de dessaisissement. La valeur de la fortune lors du 
dessaisissement doit être reportée telle quelle au premier janvier de l'année suivante, 
puis être réduite chaque année de 10 000 fr. jusqu'au premier janvier de l'année pour 
laquelle la prestation est servie (DPC ch. 3483.06). On relèvera également que de 
jurisprudence constante, il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant 
tout dessaisissement, sans limite de temps (ATF 120 V 186 consid. 4f ; Pierre Ferrari, 
op. cit. p. 420, Reymond Spira, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens 
de la LPC à l’AVS/AI, in RSAS 1993 p. 208, 211). 
4.1 
In casu, la recourante affirme que l’acquisition du chalet a été effectuée au moyen 
des contributions d’entretien en faveur de sa fille. Or, aucune pièce au dossier ne 
confirme ses dires. En effet, l’acte d’acquisition de 1999 mentionne que le financement 
du prix de vente (710 000 fr.) a été effectué au moyen d’une reprise de dette 
hypothécaire de 568 000 fr. grevant ce bien immobilier, d’un versement en espèces de 
20 000 fr. payé en mains du notaire à la signature de l’acte et d’une hypothèque légale 
du vendeur pour le solde, soit 122 000 fr. S’agissant de la dette hypothécaire, force est 
de constater que cette dette existe encore à ce jour et qu’elle n’a quasiment pas été 
amortie depuis. Quant à l’hypothèque du vendeur, on retiendra les premières 
déclarations de la recourante (cf. courrier du 16 juin 2012 à l’attention de l’Office d’impôts 
de Nyon, pièce 6) : « Le bien était grevé de deux hypothèques de 568'000 fr. et 97 000 fr. 
(8 pièces 2/2A) à faveur de F _________, et dans cette occasion mes parents ont 
anticipé les montants et les frais pour la radiation de la deuxième hypothèque de 
97 000 fr. (voir Excel remboursement A.) ». Concernant l’origine des fonds ayant servi 
au versement des 20 000 francs, il est inconnu tout comme la date à laquelle le père de 
C _________ s’est acquitté des arriérés de contribution d’entretien de 304 000 fr. 
Aucune pièce bancaire n’atteste le versement de ce montant ou son remploi pour 
l’acquisition du chalet. Quant à un quelconque engagement contractuel, légal voire moral 
d’acquérir un bien immobilier pour sa fille avec ce montant comme l’affirme la recourante, 
les pièces du dossier ne permettent pas de confirmer cette affirmation et ce malgré les 
demandes de l’intimée à ce sujet. Dans ces circonstances, le Tribunal ne peut pas retenir 
un remploi des paiements effectués par l’ex-conjoint de la recourante et considère dès 


- 9 - 
lors que la présente situation s’apparente à celle d’une donation ou d’un avancement 
d’hoirie. 
4.2 
Comme développé ci-dessus, la valeur de la fortune à laquelle un assuré renonce 
et celle d’une éventuelle contre-prestation sont déterminées au moment du 
dessaisissement, soit en 2007 in casu (ATF 120 V 182 consid. 4b, cf. supra consid, 3.2). 
Ainsi contrairement à ce qu’allègue la recourante, la donation qu’elle a effectuée au profit 
de sa fille en 2007 ne se chiffre pas à 332 000 fr. puisqu’elle a, à l’époque, dû garder à 
sa charge la dette hypothécaire de 568 000 fr. Du point de vue économique, 
C _________ a donc bien reçu un chalet valant 900 000 fr. puisqu’en cas de réalisation 
de l’immeuble grevé de l’hypothèque, elle bénéficiait à l’égard de sa mère d’une créance 
du montant de la dette hypothécaire. En outre, on constatera également qu’une fois la 
fille de la recourante devenue majeure, celle-ci a constitué en 2012 un usufruit au profit 
de sa mère - puisque l’ordonnance du Tribunal tutélaire n’avait pour but que de la 
protéger durant sa minorité d’un éventuel conflit d’intérêts avec sa mère, unique 
détentrice de l’autorité parentale – de sorte qu’on ne peut pas en l’espèce retenir du 
point de vue temporel une contre-prestation à la donation et qu’au surplus, l’intéressée 
n’a pas à cette occasion transmis la dette hypothécaire mais l’a conservée. Eu égard à 
ce qui précède, les calculs de l’intimée sont corrects ; le montant de fortune dont la 
recourante s’est dessaisie sans contrepartie s’élève, après amortissements, 
effectivement à 800 000 fr. ; il ne peut être tenu compte de la dette hypothécaire, puisque 
la recourante n’est plus propriétaire mais usufruitière de l’immeuble, de sorte que seuls 
les intérêts de la dette sont déductibles à son niveau. On ajoutera également que dans 
l’hypothèse où la dette hypothécaire de 100 000 fr. grevant le terrain nu de X _________ 
devait être prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires, 
l’intéressée n’aurait toujours pas droit à des prestations complémentaires, ses revenus 
restant toujours excédentaires par rapport à ses charges. 
4.3 
Concernant l’argument d’une obligation morale de donner un immeuble à 
C _________, on relèvera qu’au vu des montants de contributions d’entretien versées à 
C _________, celle-ci n’était pas dans le besoin au point de justifier encore une telle 
libéralité, laquelle n’a fait, au vu du dossier, qu’appauvrir la recourante. Si par obligation 
morale, il faut comprendre que la recourante souhaitait modifier une situation juridique 
afin que sa fille devienne propriétaire d’un immeuble, un dessaisissement doit être admis 
si cette libéralité a pour conséquence d’obliger une assurance sociale à accorder des 
prestations complémentaires à l’assurée qui a transféré gratuitement un immeuble à sa 
fille et qui a, au surplus, gardé la dette hypothécaire à sa charge une fois celle-ci devenue 
majeure. Partant l’argument d’une obligation morale doit être rejeté de même que 


- 10 - 
l’invocation de l’article 12 de la Constitution fédérale puisque cette disposition ne permet 
pas de reconnaître un droit à des prestations complémentaires si les conditions de leur 
octroi ne sont pas remplies. Pour rappel, le droit fondamental d'obtenir de l'aide dans 
des situations de détresse ne vise qu’une aide minimale et n’offre qu’un filet de protection 
temporaire pour celles et ceux qui ne trouvent aucune protection dans le cadre des 
institutions sociales existantes (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad. art. 12, 
ch. 4). 
4.4 
Eu égard à ce qui précède, le recours s’avère mal fondé en tous points, est rejeté 
et la décision sur opposition du 13 septembre 2018 confirmée. Il est statué sans frais, la 
procédure étant en principe gratuite, ni dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
 
Sion, le 17 août 2020