vs_gerichte · P1 24 67 · 2025-06-05 · fr
Andere Vergehen gegen StGB
Andere Vergehen gegen StGB

P1 24 67 ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour pénale II Béatrice Neyroud, juge unique ; Laure Ebener, greffière en la cause Ministère public du canton du Valais, représenté par Madame Angélique Duay, Procureure, à l’Office régional du ministère public du Bas-Valais, à St-Maurice contre X _________ SA, de siège à A _________, partie plaignante appelée contre Y _________, prévenu, représenté par Maître Stéphane Jordan, avocat à Sion (incendie par négligence : art. 222 CP) Appel contre le jugement du 21 mai 2024 du Tribunal des districts de Martigny et St- Maurice [MAR P1 24 5]

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ARRÊT DU 5 JUIN 2025 
 
 


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A titre préliminaire 
 
1. Le jugement du 21 mai 2024, directement motivé, a été expédié le même jour et 
notifié au prévenu au plus tôt le 22 mai 2024. La déclaration d’appel, déposée le 29 mai 
2024, respecte ainsi le délai de vingt jours de l’art. 399 al. 3 CPP 
 
Faits et procédure 
 
2. Y _________ a fait un apprentissage de gestionnaire de commerce de détail chez 
B _________, entreprise spécialisée dans la vente et la pose de cheminées, poêles, 
inserts et grills. Selon ses explications aux débats d’appel (rép. 2), cette formation 
correspond dans les faits à celle d’un poêlier-fumiste, car il n’existe en Suisse romande 
pas de formation spécifique pour cette profession. Il a travaillé dans cette entreprise 
durant 15 ans (Y _________, p. 228, rép. 3). En 2015, il a fondé la société C _________ 
Sàrl, spécialisée notamment dans la vente, l’achat, la réparation et l’entretien de 
cheminées et poêles, dont il est l’unique associé-gérant depuis novembre 2019 
(zefix.ch). Il est en outre membre de D _________ (D _________ ; Y _________, p. 15, 
rép. 14). 
 
3. Pour les besoins de sa société, Y _________ loue depuis 2015 des locaux au premier 
étage d’une halle industrielle, située à la E _________, appartenant à F _________ SA, 
dont G _________ est l’administrateur. Le propriétaire exploite lui-même une carrosserie 
au rez de ladite halle. 
Initialement construite exclusivement sur les fonds nos xxx1 et xxx2, plan no yyy, au lieu-
dit H _________ (p. 145 verso), ce bâtiment a fait l’objet d’une extension sur la parcelle 
no xxx3, sur la base d’une autorisation délivrée le 17 juillet 2013 (p. 133-175). Le 5 juin 
2014, le propriétaire a encore obtenu l’autorisation de surélever l’immeuble d’un étage 
(p. 109-132). C’est l’entreprise I _________ SA, qui s’était alors chargée des travaux de 
surélévation de la charpente en bois (p. 177 ; J _________, p. 185, rép. 8). Des 
panneaux solaires ont été posés ultérieurement et le propriétaire a rafraîchi la peinture 
en 2014 (G _________, p. 85-86, rép. 14-17 ; p. 91). 


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4. A son arrivée, en mars 2015, C _________ Sàrl a entrepris la construction d’un 
conduit de fumée (Poujat Efficience T450 ; K _________, p. 27, rép. 1) d’un diamètre de 
150 mm, placé dans une gaine technique Fermacell Aestuver (K _________, p. 27, rép. 
1), reliant les locaux qu’elle loue, au 1er étage, au toit du bâtiment (G _________, p. 11, 
rép. 4 ; Y _________, p. 14, rép. 5 ; rapport K _________, p. 27, rép. 1 ; p. 72, rép. 8). 
Plus précisément, le conduit débouche sur la façade de la partie du bâtiment sise sur le 
fonds no xxx3, au-dessus du toit de la partie primitive de la halle située sur les fonds nos 
xxx4 et xxx5 (dossier photos, p. 31-32). Il se poursuit par un conduit de fumée Poujoulat 
Therminox TI extérieur isolé (K _________, p. 27, rép. 1). Aux dires du prévenu, un 
ancien 
employé, 
revêtant 
également 
la 
qualité 
d’associé, 
dénommé 
« L _________ », s’est chargé seul de ces travaux qui entraient dans son domaine de 
compétences. Y _________ n’aurait lui-même pas contrôlé la bien-facture de l’ouvrage 
(p. 14, rép. 5). Selon publication à la Fosc du xx.xx 2019 (no xxxxx), un certain 
M _________, jusqu’alors associé et gérant, avec signature collective à deux, a été radié 
le xx.xx 2019 (cf. Zefix ; https://www.[_________]). Informé de ces travaux, 
G _________ a donné son accord oral (G _________, p. 84, rép. 12). Selon le prévenu, 
c’est le propriétaire qui s’est acquitté du prix de l’ouvrage (débats d’appel, rép. 11). 
Il ressort du dossier que le prévenu et l’expert n’utilisent pas la même terminologie pour 
désigner l’ouvrage entourant le conduit interne et destiné à l’isoler (« caisson anti-feu » 
selon le prévenu, cf. débats d’appel, rép. 12 ; « gaine technique » selon l’expert, cf. 
K _________, p. 99, rép. 17). Dans le présent jugement, les deux termes seront utilisés 
indifféremment. A noter que le terme de « gaine technique » désignant l’ouvrage 
Fermacell Aestuver ne doit pas être confondue avec le terme « gaine technique », utilisé 
notamment par le bailleur (G _________, p. 11, rép. 4) et qui désigne l’espace laissé 
vide prévu dans le bâtiment dans lequel passait le conduit entouré de la gaine technique 
Fermacell Aestuver. 
En février 2021, C _________ Sàrl a installé une cheminée à bois « Swiss Oeko 3000 » 
(K _________, p. 27, rép. 1) dans la pièce principale, servant à la fois de chauffage et 
d’installation de démonstration pour la vente, qu’elle a branchée à un conduit de 
raccordement d’un diamètre de 250 mm, lui-même relié à un conduit de raccordement 
de 150 mm au moyen d’une pièce de réduction et menant enfin au conduit de fumée de 
150 mm installé en 2015 (rapport K _________, p. 27, rép. 1). Y _________ a reconnu 
avoir effectué lui-même le raccordement avec l’aide d’un de ses employés (p. 14, rép. 
6 ; p. 72, rép. 9). 


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Ni l’aménagement du conduit de fumée, ni le raccordement de la cheminée n’ont fait 
l’objet de mises à l’enquête et d’annonces aux autorités. Aucun contrôle n’a été effectué 
et aucune déclaration de conformité n’a ainsi pu être émise avant la mise en service de 
la cheminée, en février 2021 (Y _________, p. 14, rép. 7 ; rapport K _________, p. 28, 
rép. 5 et 7). 
5. Le 7 avril 2021, Y _________ a donné pour instruction à ses employés d’allumer la 
cheminée et de l’alimenter copieusement en raison des températures extérieures 
particulièrement froides (Y _________, p. 14, rép. 3 ; p. 72, rép. 10 ; p. 73, rép. 14). 
Le même jour, peu après 18h30, G _________ a été averti par un de ses locataires que 
de la fumée s’échappait du conduit de cheminée au niveau du toit de la halle. Il a 
déverrouillé la porte du fitness situé au deuxième étage et a constaté que ce local était 
enfumé (G _________, p. 11, rép. 2 ; p. 84, rép. 9). Il a demandé l’intervention des 
pompiers (G _________, p. 11, rép. 2) et a contacté Y _________, qui venait de quitter 
l’entreprise. A son arrivée, Y _________ s’est rendu sur le toit, puis est redescendu dans 
les locaux de C _________ Sàrl chercher un marteau (Y _________, p. 229, rép. 9 ; 
débats d’appel, rép. 8). De retour sur le toit, il a cassé l’isolation périphérique extérieure 
sur un périmètre de 20 cm autour à l’endroit de la sortie du conduit de fumée 
(G _________, p. 11, rép. 2 ; p. 83, rép. 8 ; Y _________, p. 14, rép. 2 ; p. 72, rép. 5 ; p. 
229, rép. 9). Des flammes sont apparues (G _________, p. 11, rép. 2, p. 84, rép. 9 ; 
Y _________, p. 15, rép. 11 ; p. 229, rép. 9). Il est redescendu chercher l’extincteur 
entreposé dans les locaux de C _________ Sàrl (Y _________, p. 229, rép. 9). 
G _________ l’a rejoint sur le toit avec deux extincteurs (G _________, p. 84, rép. 9 ; 
Y _________, p. 229, rép. 9). Celui-ci a également évoqué la venue en renfort d’ouvriers 
qui buvaient un café à la station-service située non loin (G _________, p. 83, rép. 8 ; 
contra, débats d’appel, rép. 10). Y _________ a entièrement vidé les trois extincteurs, 
pendant que G _________ redescendait à sa carrosserie chercher une lance à incendie 
(G _________, p. 84, rép. 9). Les flammes étaient éteintes à l’arrivée des pompiers 
(G _________, p. 11, rép. 2, p. 84, rép. 11 ; Y _________, p. 72, rép. 5). Ceux-ci ont 
cassé des murs pour contrôler s’il y avait d’autres sources de chaleur (G _________, p. 
11, rép. 2). 
6. 
6.1 Après l’intervention des gendarmes et des pompiers, les inspecteurs du service 
d’identité judiciaire de la police cantonale se sont rendus sur place le 8 avril 2021. Ils ont 
établi un rapport technique le 28 juillet 2021, complété par un dossier photographique et 


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un rapport sollicité à l’Office cantonal du feu (ci-après : OCF) daté du 27 avril 2021 (p. 
27) portant sur l’origine de l’incendie (p. 19 et 22 ss). 
Le rapport de police mentionne qu’au 1er étage, à l’arrière de la cheminée, l’isolation du 
conduit de fumée horizontal s’est décollée et présente une altération thermique, à l’instar 
de la pièce de réduction (p. 21 ; cf. photos, p. 49). Le conduit de fumée était propre (p. 
21 ; rapport K _________, p. 29, rép. 9), ce qui résulte également des photos (p. 35 et 
48). Le rapport indique que le sinistre est localisé à la sortie du conduit de fumée en 
toiture, à l’arrière de la paroi. Il s’est ensuite propagé sur quelques mètres le long de la 
paroi au nord et au sud (p. 22). Il y a eu une combustion lente à l’arrière de la paroi, qui 
a perduré alors que le feu était éteint (p. 21). 
6.2 Dans son rapport, K _________, inspecteur régional à l’OCF, met en exergue 
plusieurs problèmes : 
1. Le conduit de fumée avait un diamètre de 150 mm. Or, la cheminée installée en 
2021 nécessitait impérativement d’être raccordée à un conduit de 200-250 mm, 
information d’ailleurs mentionnée sur une étiquette apposée sur l’installation 
thermique (p. 48, photo 31). Par ailleurs, les directives prescrivent que le 
parcours du conduit de fumée doit, si possible, être vertical et sans modification 
de section jusqu’au-dessus de la toiture. Cette exigence n’avait pas été 
respectée, puisque la cheminée avait d’abord été raccordée à un conduit de 
raccordement de 200-250 mm, puis au conduit existant de 150 mm au moyen 
d’une pièce de réduction (p. 27, rép. 2). 
2. Le compartimentage au niveau des dalles où passe la gaine technique n’était 
pas conforme (p. 28, rép. 3). 
3. L’isolation du conduit de fumée devait recouvrir le raccordement et faire le joint 
avec le conduit de fumée isolé qui sort en façade. Tel n’était pas le cas, l’isolation 
s’interrompant à cet endroit (p. 27, rép. 2 ; p. 28, rép. 3). 
4. A la sortie du conduit de fumée, la gaine technique qui l’entoure était en retrait 
d’environ 10 cm de la façade, alors qu’elle aurait dû se prolonger vers l’extérieur 
jusqu’à la couche extérieure de la façade (p. 27, rép. 2 ; p. 28, rép. 3 ; 
K _________, p. 97, rép. 9 ; p. 98, rép. 10). 
5. Par ailleurs, au lieu de se prolonger, comme on l’a vu, vers l’extérieur, la gaine 
technique se prolongeait à la verticale sur 30-40 cm au-dessus du conduit à 
l’endroit du coude (p. 28, rép. 3 ; K _________, p. 99, rép. 18). 
6. L’installation thermique (ici la cheminée) et le conduit de fumée devaient faire 
l’objet d’une déclaration de conformité, signée par le propriétaire et par 


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l’installateur, à remettre au maître-ramoneur concessionné et au chargé de 
sécurité communal, lesquels contrôlent l’installation avant sa mise en service. 
Cette procédure n’avait pas été respectée (p. 27, rép. 2 ; p. 28, rép. 5 et 7). 
K _________ a attribué les causes de l’incendie aux malfaçons relevées. Tout d’abord, 
le branchement d’une installation thermique (cheminée) inadaptée au diamètre du 
conduit de fumée a provoqué une concentration de fumée chaude à l’endroit où le 
conduit se rétrécissait. Ce phénomène a fait monter la température du conduit de fumée. 
Les coques d’isolation placées sur le conduit de raccordement se sont décollées et se 
sont ouvertes (rapport K _________, p. 27, rép. 1 ; K _________, p. 98, rép. 13). 
L’isolation incomplète au niveau du joint avec le conduit de fumée extérieur, l’interruption 
de la gaine technique 10 cm en retrait de la façade, de même que l’espace créé par son 
prolongement vertical au-dessus du conduit de fumée à sa sortie, ont conduit au 
stockage de la chaleur en partie haute (p. 22), amplifiant encore le problème. 
L’inspecteur de l’OCF a d’ailleurs noté que la gaine technique avait fusé à cet endroit, 
ce qui témoignait de l’importance de la chaleur (p. 99, rép. 18). Les matériaux 
combustibles situés autour de la sortie de la gaine au 2ème étage du bâtiment sont à leur 
tour montés en température, jusqu’au point d’inflammation. L’embrasement a eu lieu lors 
de l’arrachage de la cloison par le prévenu, qui a produit un apport d’oxygène. Du fait du 
compartimentage insuffisant de la gaine technique, la fumée s’est répandue dans le 
bâtiment (p. 29, rép. 9). Enfin, si le ramoneur ou le chargé de sécurité avaient été 
informés, ils auraient pu voir que le conduit de fumée n’était pas prévu pour la cheminée 
à bois et n’auraient pas autorisé l’utilisation de l’installation (p. 28, rép. 8). Comme le 
conduit était propre, ce qu’il a pu être vérifié et qui ressort du dossier photos, et n’avait 
guère été utilisé, K _________ a exclu que le feu ait pris à l’intérieur du conduit de fumée, 
en l’absence de résidus susceptibles de s’embraser (p. 28, rép. 5 ; p. 29, rép. 9). 
7. 
7.1 Le prévenu conteste l’avis émis par K _________. Comme le feu a pris au niveau 
du toit, il considère que la réduction du conduit, située 7 m plus bas, au niveau du 
magasin, ne peut pas être en cause (p. 73, rép. 13). Par ailleurs, il prétend que le caisson 
se poursuivait bien jusqu’à la couche extérieure du bâtiment, soit jusqu’à la jonction avec 
le conduit externe isolé en suivant la même trajectoire oblique que le conduit (débats 
d’appel, rép. 14). Il affirme aussi que le conduit interne était bien isolé par de la laine de 
verre jusqu’à l’extrémité du caisson (débats d’appel, p. 14). Selon lui, comme il a cassé 
le caisson pour éteindre l’incendie, l’inspecteur n’a pas pu constater où s’arrêtait 
l’isolation en laine de verre (p. 73, rép. 15). 


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Le prévenu attribue l’origine de l’incendie au fait que, postérieurement à la pose du 
conduit de fumée, de l’isolation de façade et du crépi extérieur auraient été appliqués 
directement sur le conduit externe. Ces matériaux recouvraient et masquaient la rosace 
que sa société avait posée pour éviter que de l’eau ne s’infiltre sous l’isolation de façade. 
Lors des débats d’appel, il a toutefois partiellement rectifié ses précédentes déclarations 
en affirmant que l’isolation était déjà présente au moment des travaux de 2015 et que 
les travaux postérieurs à l’origine du défaut avaient consisté en la pose d’un treillis et de 
crépi (débats d’appel, rép. 14). Le prévenu situe ces travaux de rénovation en 2018-
2019 (p. 14, rép. 3 ; p. 72, rép. 5 ; p. 73-74, rép. 15). Selon lui, l’inspecteur du feu et la 
police n’ont pas pu constater cette défectuosité, puisque le caisson avait été cassé (p. 
74, rép. 16). En résumé, le feu de cheminée a fait chauffer l’intérieur du conduit, qui a 
fait s’embraser ce qui l’entourait, soit l’isolation et le crépi mis en cause (p. 72, rép. 11). 
Il a toutefois admis ne pas être monté sur le toit pour voir si quelque chose avait été 
modifié, lors du raccordement de la cheminée, et qu’il ignorait alors que des travaux 
avaient été réalisés dans l’intervalle (p. 74, rép. 18). Il n’a remarqué que des 
modifications avaient été apportées que lorsqu’il est intervenu sur le toit au moment de 
l’incendie (p. 229, rép. 7). 
Enfin, le prévenu estime qu’il appartenait au propriétaire du bâtiment de faire les 
démarches auprès du ramoneur et de la Commune. Lui-même aurait établi tous les 
papiers nécessaires (p. 74, rép. 17). 
7.2.1 Les explications données par le prévenu aux débats d’appel au sujet de l’existence 
d’un tronçon de caisson oblique paraissent crédibles. Sur la photo no 15 (p. 39), le 
caisson présente un aspect irrégulier, ce qui laisse penser qu’il a été cassé et qu’avant 
le sinistre il se prolongeait. Le prévenu a également identifié des débris de caisson sur 
la photo no 3 (p. 32). Il a aussi étayé ses explications en désignant des traces à la 
jonction du conduit interne et externe visibles sur la photo no 10 (p. 36) qu’il attribue à 
des résidus de colle, ce qui laisse penser que quelque chose recouvrait ce tronçon. Dans 
son rapport, la police a d’ailleurs mis en exergue des traces de matériel d’étanchéité fixé 
au conduit qui aurait fondu (photo 11, p. 36), ce qui indique que l’isolation se poursuivait 
jusqu’à cet endroit du conduit. Or, aux débats d’appel, le prévenu a situé la jonction entre 
le conduit interne et externe à l’endroit de la flèche visible sur la photo no 13 (p. 38), soit 
précisément à l’endroit des traces de résidus (de colle selon le prévenu et d’étanchéité 
selon la police) relevés par la police. L’expert n’a quant à lui pas précisé où se situait 
cette jonction, jusqu’à laquelle le caisson et l’isolation en laine de verre devaient se 
prolonger. Sur la base du dossier photos, il est difficile de constater si la jonction telle 


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que désignée par le prévenu en référence à la flèche visible sur la photo no 13 (p. 38) 
est située ou non en retrait de la dernière couche de la façade. En bonne logique, le 
conduit externe devait débuter à l’extérieur du bâtiment. A tout le moins, l’expert ne 
relève rien à ce sujet. En vertu de l’adage in dubio pro reo, il convient dès lors d’admettre 
que le caisson se poursuivait jusqu’à la jonction des conduits interne et externe, soit 
jusqu’à la couche extérieure de la façade et que le conduit était entouré de laine de verre 
jusqu’à l’extrémité du caisson. Or, l’expert semble être parti de l’idée que le caisson se 
terminait à l’endroit de l’extension verticale de 30-40 cm au-dessus du conduit, sans 
prendre en compte la possibilité d’un tronçon oblique. A tout le moins, un doute subsiste 
quant au fait qu’il avait correctement saisi la structure de l’ouvrage, partiellement détruit 
lors de son arrivée. A supposer que ses conclusions soient fondées sur une mauvaise 
compréhension de l’état de fait, ce qu’il faut retenir en vertu du principe in dubio pro reo, 
elles seraient biaisées. Partant, les malfaçons nos 3 et 4 ne sont pas retenues 
(interruption de l’isolation du conduit avant la jonction avec le conduit externe isolée ; 
retrait de 10 cm de la gaine technique par rapport à couche extérieure de la façade). 
7.2.2 Le prévenu n’a en revanche pas contesté les autres défauts structurels relevés 
par l’expert, à savoir le raccordement d’une cheminée à un conduit de 150 cm (1), le 
compartimentage au niveau des dalles (2) et la prolongation verticale du caisson sur 30-
40 cm (4), mais nie, comme on l’a vu, l’existence d’un lien de causalité avec l’incendie. 
7.2.3 Les explications du prévenu quant au fait que, postérieurement à l’installation du 
conduit de fumée, du crépi voire en sus de l’isolation auraient été appliqués par un tiers 
sur le conduit n’apparaissent pas fondées. 
Il ressort du dossier qu’il n’y a pas eu de travaux de ravalement de façades, ni d’ajout 
d’une isolation périphérique. Le propriétaire a été interrogé sur ce point. Il a déposé tous 
les documents relatifs aux travaux exécutés sur la halle postérieurement à sa 
construction (p. 89-91). Seuls des travaux de rafraîchissement de la peinture en façade 
ont été exécutés en 2014 (p. 91), soit avant que le prévenu n’emménage. La facture ou 
devis de N _________ Sàrl du 29 septembre 2017 figurant en p. 89 du dossier concerne 
des travaux intérieurs. Ses déclarations sont corroborées par le fait qu’aucune demande 
d’autorisation de construire n’a été requise après 2014. Lors de son audition aux débats 
d’appel, le prévenu a expliqué que la rosace posée par sa société était destinée à éviter 
que de l’eau ne s’infiltre sous l’isolation du bâtiment. On en déduit que l’isolation était 
déjà faite lors de la réalisation du conduit en 2015. Il a en outre déclaré qu’il était 
nécessaire de protéger l’isolation par du crépi et que, partant, les travaux d’isolation et 
le crépi devaient en principe être coordonnées. Il paraît ainsi peu probable que le 


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propriétaire ait fait exécuter l’isolation avant la pose du conduit de fumée et le crépi après 
la réalisation de cet ouvrage. Le prévenu, qui était pourtant locataire de locaux depuis 
2015, n’a été en mesure de fournir aucun détail sur la nature des prétendues rénovations 
intervenues postérieurement à 2015 et l’entreprise qui les aurait réalisées. Il a d’ailleurs 
avoué n’avoir pas constaté l’exécution de travaux sur le toit, ni n’en avoir été informé et 
n’être pas remonté sur le toit entre la construction du conduit de 2015 et l’incendie (p. 
74, rép. 18). Comme on l’a vu, il n’aurait découvert la présence d’isolation et de crépi sur 
le tuyau de cheminée qu’au moment de l’incendie. Ces déclarations n’apparaissent pas 
crédibles. La sortie du conduit était entouré d’une épaisse fumée. Lorsqu’il a entrepris 
de casser le caisson avec un marteau, l’ouvrage s’est aussitôt enflammé. Il paraît dès 
lors douteux que, dans cet environnement de fumées et de flammes, il ait pu faire de 
telles constatations. A la vue des flammes, il est d’ailleurs aussitôt redescendu chercher 
un extincteur. Outre les conditions visuelles, l’urgence de la situation ne lui a pas permis 
de se pencher sur la réalisation de la sortie du conduit. Le prévenu a par ailleurs expliqué 
que, lorsqu’il a cassé l’isolation, le crépi, qui touchait le tuyau, a commencé à fumer, 
mais que le feu était contenu dans la gaine (p. 15, rép. 11). Le prétendu crépi ne montrait 
ainsi pas encore de signe de combustion, avant l’intervention du prévenu. En définitive, 
il apparaît que des matériaux d’isolation et/ou de crépi n’étaient pas en contact avec le 
conduit de fumée. 
Quoi qu’il en soit, le problème de la réalisation de la sortie du conduit de fumée sur le 
toit n’est pas à lui seul à l’origine de l’incendie, mais n’a fait, selon l’expert, qu’amplifier 
le problème. La cause principale du sinistre réside dans le raccordement d’une cheminée 
à un conduit trop étroit, qui a entraîné une élévation anormale de la température du 
conduit. Comme l’admet le prévenu lui-même, les coques d’isolation du conduit se sont 
d’ailleurs décollées, signe d’une chaleur supérieure à la résistance de l’ouvrage (p. 16, 
rép. 16). C’est donc tout le conduit, à partir de son rétrécissement, qui avait atteint une 
température excessive que la gaine technique ne pouvait contenir que durant 90 minutes 
(p. 29, rép. 9). Le prévenu a lui-même reconnu que l’origine du sinistre provenait du 
conduit (p. 15, rép. 15). Si l’incendie s’est déclaré sur le toit, c’est en raison de 
l’accumulation des fumées chaudes dans la prolongation verticale de 30-40 cm du 
caisson. 
7.2.4 G _________ n’a pas commandé au prévenu l’exécution du conduit. Il n’en avait 
d’ailleurs pas l’utilité. Les autres utilisateurs des locaux ne disposent pas d’installation 
thermique raccordée au conduit. Selon les déclarations concordantes de G _________ 
et de Y _________, c’est C _________ Sàrl qui a souhaité disposer d’un conduit pour 


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pouvoir y brancher une installation thermique de démonstration (G _________, p. 84, 
rép. 12 ; Y _________, p. 14, rép. 5 ; p. 72, rép. 8-9). Informé des intentions de son 
locataire, G _________ n’a fait que donner son accord de façon orale, voire s’acquitter 
de la valeur de l’ouvrage, si l’on en croit le prévenu. C _________ Sàrl a exécuté les 
travaux sous sa propre responsabilité. C’est également cette société qui disposait des 
données et des connaissances techniques pour remplir les formulaires nécessaires à 
l’obtention de l’autorisation, ainsi que des plans du conduit qui devaient être annexés. 
Dans ces conditions, il paraissait normal que cette entreprise, qui avait construit elle-
même l’ouvrage pour ses propres besoins, se charge des formalités. L’inspecteur du feu, 
qui a certes reconnu que le propriétaire encourait une part de responsabilité (cf. aussi 
art. 58 CO), a aussi exposé que c’était généralement l’installateur qui effectuait les 
démarches auprès des autorités (p. 99, rép. 19). Si C _________ Sàrl était en 
possession de tous les informations et documents utiles et était autorisée à entreprendre 
seule les démarches requises, on ne voit pas pour quelle raison elle se serait contentée 
de fournir le formulaire et ses annexes au propriétaire. Le cas échéant, on ne voit pas 
davantage pour quelle raison celui-ci ne les aurait pas transmis à l’autorité compétente. 
G _________ avait d’ailleurs dûment procédé à cette annonce en ce qui concerne la 
cheminée des fours de sa carrosserie (légende photo no 23, p. 43). Les déclarations du 
prévenu, selon lesquelles il aurait donné à son propriétaire tous les documents, sont 
d’ailleurs formellement contestées par ce dernier (p. 84, rép. 13). Lors de sa première 
audition, le prévenu a d’emblée reconnu que l’installation n’avait pas été approuvée, car 
il avait oublié de le faire (p. 14, rép. 7). Ce n’est que par la suite qu’il a changé de version 
et rejeté la faute sur le propriétaire des locaux. Il convient de porter foi aux première 
déclarations spontanées faites par le prévenu, avant qu’il ne réfléchisse à leurs 
implications. Au demeurant, s’il avait rempli et remis le formulaire au propriétaire, il aurait 
dû partir du principe que les démarches avaient été faites et s’étonner d’apprendre cette 
carence. En définitive, à l’instar de l’autorité de première instance, il est retenu que le 
prévenu a omis d’entreprendre les démarches auprès de la commune ou du ramoneur 
nécessaires à l’homologation de son installation. 
7.2.5 Devant le Ministère public, le prévenu a encore expliqué n’avoir averti personne 
de l’installation de la cheminée, car il n’y avait pas d’obligation de le faire à ce moment-
là et que le ramoneur serait passé au moment voulu (p. 74, rép. 18). Interrogé sur ce 
point, l’expert a cependant confirmé, comme déjà mentionné dans son rapport en 
référence à l’art. 7 al. 2 let. c de l’ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le 
contrôle des installations recevant du feu ou des fumées du 12.12.2001 (VS 540.101 ; 
p. 27, rép. 2, p. 28, rép. 5, 7, 8), qu’il était nécessaire d’informer les autorités ou le 


- 11 - 
ramoneur avant la mise en service de la cheminée (p. 99, rép. 20). Cette opinion est 
corroborée par les décisions d’autorisation de construire qui spécifient qu’avant la pose 
d’un fourneau à bois ou d’un foyer ouvert et d’un canal de fumée, les fiches 
d’homologation suisses y relatives doivent être transmises au chargé de sécurité 
communal ou au ramoneur officiel afin de définir les distances et les normes de sécurité 
à respecter (p. 111 ; p. 135). Devant le juge de district, le prévenu a d’ailleurs finalement 
admis qu’il savait que les installations nouvelles devaient être vérifiées par le ramoneur 
avant leur mise en service (p. 228, rép. 5). 
8. Le 12 avril 2021, F _________ SA a renoncé à déposer plainte pénale, en faisant 
toutefois valoir ses conclusions civiles, sans les chiffrer (p. 4), prétentions auxquelles 
elle finalement renoncé (G _________, p. 11, rép. 8 ; p. 82). 
Le 15 octobre 2021, X _________, assurance incendie de F _________ SA, s’est 
constituée partie plaignante et a chiffré ses prétentions civiles à 75'811 fr. (p. 55). 
Par ordonnance pénale du 31 janvier 2022, le Ministère public a reconnu Y _________ 
coupable d’incendie par négligence et l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., 
ainsi qu’à une amende de 400 francs. Les prétentions civiles de F _________ SA et de 
X _________ ont été renvoyées au for civil (p. 59). Le prévenu a fait opposition le 
9 février suivant (p. 63). 
Le 9 janvier 2024, le Ministère public a engagé l’accusation devant le Tribunal des 
districts de Martigny et St-Maurice, retenant à charge de Y _________ l’infraction 
d’incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP). Il a pris les conclusions suivantes (p. 202 
ss) : 
1. 
Y _________, reconnu coupable d’incendie par négligence, est condamné à une peine pécuniaire de 
180 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une 
amende de 1000 francs. 
2. 
En cas de non-paiement de l’amende, celle-ci sera convertie en 10 jours de peine privative de liberté 
de substitution. 
3. 
Les prétentions civiles de F _________ SA et de X _________ sont renvoyées au for civil. 
4. 
Les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de Y _________. 
Au terme de son jugement du 21 mai 2024, le juge de district a prononcé : 
1. Y _________, reconnu coupable d’incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP), est condamné à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 100 
fr., et à une amende de 1000 francs. 


- 12 - 
2. En cas de non-paiement fautif de l’amende, celle-ci sera convertie en 10 jours de peine privative de 
liberté de substitution. 
3. Les prétentions civiles de X _________ sont renvoyées au for civil. 
4. Les frais, par 1660 francs (1160 fr. pour l’instruction par le Ministère public et 500 fr. pour le tribunal de 
district) sont mis à la charge de Y _________, qui supporte ses frais d’intervention. 
Le 29 mai 2024, le prévenu a interjeté appel contre le jugement précité et a conclu à son 
acquittement et au rejet des prétentions civiles de X _________. 
9. Y _________ est né le xx.xx.xxxx à Sion. Il vit en couple et a une fille âgée de trois 
ans. Selon ses déclarations, il perçoit un revenu mensuel net de l’ordre de 4550 fr. 13ème 
salaire inclus. Il loue un appartement pour un loyer de 1750 fr. par mois. Il s’acquitte 
mensuellement de quelque 450 fr. pour son assurance-maladie de base et 
complémentaire. Sa concubine et mère de sa fille perçoit un revenu de l’ordre de 4115 
fr. par mois, 13ème salaire inclus (débats d’appel, rép. 15-17). Il verse chaque mois 250 
fr. à titre d’épargne pour son troisième pilier (p. 229, rép. 8). Sa charge fiscale peut être 
estimée à quelque 220 fr. par mois. Le casier judiciaire de Y _________ est vierge. 
 
Considérant en droit 
 
10. L’appelant se plaint d’une violation de la maxime inquisitoire. Il considère que les 
causes de l’incendie ne sont pas établies et qu’il aurait fallu mettre en œuvre une 
expertise. 
10.1.1 Aux termes de l’art. 139 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les 
moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et 
l’expérience, sont propres à établir la vérité. Le CPP ne connaît pas de numerus clausus 
des moyens de preuve (arrêt 6B_177/2024 du 26 novembre 2024 consid. 2.1). 
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées 
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 
CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, 
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer 
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà 
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle 


- 13 - 
jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des 
preuves (arrêts 6B_589/2024 du 17 janvier 2025 consid. 1.1.2; 6B_364/2024 du 
2 décembre 2024 consid. 1.1.2). La juridiction d'appel peut ainsi refuser des preuves 
nouvelles lorsqu'une appréciation anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront 
pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 147 IV 53 consid. 
2.5.1). 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, le prévenu ne peut en principe pas reprocher aux 
autorités de ne pas avoir administré certaines preuves s'il a omis d'en faire la demande 
dans les délais et les formes prescrits (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.1 p. 477 ss; 125 I 127 
consid. 6c/bb p. 134 et les références citées; arrêts 6B_317/2018 du 10 août 2018 
consid. 3.2 ; 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 IV 276 
mais in Pra 2017 n° 33 p. 296; 6B_130/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.3, non publié 
in ATF 138 IV 209). 
10.1.2 Selon l'art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou 
plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités 
nécessaires pour constater ou juger un état de fait. 
L'expertise en tant que telle est une mesure d'instruction nécessitant des connaissances 
spéciales ou des investigations complexes, confiée à des spécialistes pour qu'ils 
informent le juge sur des questions de fait excédant sa compétence technique ou 
scientifique (arrêt 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 4.3 et la référence citée). La 
question de savoir s'il faut faire appel à un expert en raison des circonstances concrètes 
du cas d'espèce relève du pouvoir d'appréciation du tribunal (arrêts 7B_60/2024 précité 
consid. 4.3 ; 7B_200/2022 du 9 novembre 2023 consid. 2.2.3 ; 6B_329/2024 du 24 mars 
2025 consid. 2). 
Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine 
concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires (art. 183 al. 1 
CPP). L’expert est désigné par la direction de la procédure, laquelle délivre un mandat 
écrit, dont le contenu est décrit à l’art. 184 CPP. Elle consulte au préalable les parties 
tant sur le choix de l’expert que des questions à lui soumettre. L’expert dépose en 
principe un rapport écrit. La direction de la procédure peut cependant ordonner que 
l’expertise soit rendue oralement ou qu’un rapport écrit soit commenté ou complété 
oralement ; dans ce cas, les dispositions sur l’audition de témoins sont applicables (art. 
187 CPP). A réception du rapport, la direction le porte à la connaissance des parties, en 


- 14 - 
leur impartissant un délai pour formuler leurs observations (art. 188 CPP) ou demander 
un complément, voire une nouvelle expertise (art. 189 CPP). 
En vertu de l’art. 184 al. 1 et 2 CPP, la direction de la procédure désigne l’expert. Elle 
établit un mandat écrit qui contient: 
a. 
le nom de l’expert désigné; 
b. 
éventuellement, la mention autorisant l’expert à faire appel à d’autres personnes 
travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l’expertise; 
c. 
une définition précise des questions à élucider; 
d. 
le délai à respecter pour la remise du rapport d’expertise; 
e. 
la mention de l’obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l’expert ainsi 
que ses auxiliaires éventuels; 
f. 
la référence aux conséquences pénales d’un faux rapport d’expertise au sens de 
l’art. 307 CP. 
10.1.3 Il convient de différencier l’expertise du rapport officiel prévu à l’art. 195 al. 1 
CPP, qui ne nécessite pas l’application des articles 182 ss CPP. Selon cette disposition, 
les autorités pénales requièrent des rapports officiels et des certificats médicaux relatifs 
à des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale. 
L’établissement d’un tel rapport ne fait en principe pas appel à des connaissances 
spéciales de son auteur ou alors dans une mesure secondaire. L’auteur s’exprime au 
contraire sur des circonstances ou des faits, dont il a eu précédemment connaissance 
dans le cadre de ses fonctions. Un rapport officiel ne peut dès lors être demandé 
lorsqu'une expertise serait nécessaire (arrêt 6B_235/2020 du 1er février 2021 consid. 
2.5.2 avec renvois). Les deux moyens de preuve se distinguent également par le fait que 
les expertises ne peuvent être demandées que par le ministère public et les tribunaux 
(cf. art. 182 CPP), alors que les rapports officiels selon l'art. 195 CPP peuvent être 
demandés par "les autorités pénales", dont fait notamment partie la police selon le titre 
2 et l'art. 12 let. a CPP. Lorsqu’un rapport officiel correspond par son contenu à une 
expertise, sa mise en œuvre doit respecter les articles 182 ss CPP. Cela vaut même en 
ce qui concerne un rapport sommaire, tel que celui commandé à un psychologue dans 
le but d’évaluer provisoirement le risque de récidive dans le cadre d’une procédure de 
détention (ATF 150 IV 462 consid. 3.5.3). 
10.1.4 L'exploitabilité de preuves obtenues de manière illicite est réglée par l'art. 141 
CPP. Les preuves obtenues au moyen de méthodes d'administration de preuves 
interdites sont absolument inexploitables (art. 141 al. 1 CPP). Les preuves qui ont été 


- 15 - 
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités 
pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour 
élucider des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). Enfin, les preuves administrées en 
violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (art. 141 al. 3 CPP). Lorsque la loi ne 
qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction entre une telle 
règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère l'objectif 
de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure 
en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de la 
personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de 
l'acte de procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une règle de 
validité (ATF 144 IV 302 E. 3.4.3 ; 139 IV 128 consid. 1.6 p. 134; Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 
1163 ; arrêts 6B_256/2021 du 17 mai 2021 consid. 1.3.1 ; 6B_1320/2020 du 12 janvier 
2022 consid. 5.1.1 ; 6B_998/2017 du 20 avril 2018 consid. 2.2). 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion à plusieurs reprises d’examiner la validité de moyens 
de preuve obtenus en violation des règles délimitant les compétences respectives de la 
police et du ministère public. 
A l’arrêt 6B_998/2017 précité consid. 2.2, il a admis l’exploitabilité de moyens de preuve 
(une clé et la détermination de sa provenance), découverts lors d’une fouille menée sans 
mandat écrit du ministère public. Il a tenu compte du fait que les conditions de la fouille 
étaient réalisées et que la fouille en elle-même n'était pas disproportionnée. Par ailleurs, 
une fois averti, le ministère public avait ratifié indirectement ces mesures, en ordonnant 
une perquisition de l’hôtel puis, à la suite de la découverte dans la chambre, le " test " 
de la clef. Par ailleurs, il existait une certaine urgence à interpeller les auteurs présumés 
et à déterminer la provenance de la clé, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de penser 
que les fonctionnaires avaient intentionnellement et frauduleusement écarté la 
répartition légale des compétences découlant de l'art. 198 CPP et qu'ils avaient 
sciemment omis de requérir un mandat du ministère public. Dans ce contexte, la 
nécessité d'un mandat de perquisition du ministère public apparaissait comme une 
simple prescription d'ordre au sens de l'art. 141 al. 3 CPP. De ce fait, la clé et les 
éléments réunis grâce à elle ne constituaient pas des preuves inexploitables. 
S’agissant d’auditions menées par la police postérieurement à l’ouverture de 
l’instruction, le Tribunal fédéral a tout d’abord rappelé qu’au stade de l’instruction, le 
ministère public devait certes procéder lui-même à l'administration des preuves (cf. art. 
311 al. 1 CPP) et que la police ne pouvait être chargée que d'investigations 


- 16 - 
complémentaires (cf. art. 312 al. 1 CPP). Une violation de ces règles de compétence n’a 
toutefois, de l’avis de la haute Cour, pas pour conséquence de rendre inexploitables les 
preuves recueillies lors des auditions déléguées à la police (cf. sur le caractère de l'art. 
312 al. 1 CPP comme simple disposition d'ordre, arrêt 6B_976/2015 du 27 septembre 
2016 consid. 4.2.4 avec renvois ; arrêt 1B_527/2021 du 16 décembre 2021 consid. 3.4). 
L’examen des données contenues dans un téléphone portable, qui constitue une 
perquisition d’enregistrement au sens de l’art. 246 CPP, doit être effectué conformément 
à l'art. 198 CPP en relation avec l’art. 241 al. 1 CPP et être en principe ordonné ou 
exécuté par le ministère public. Dans un cas où la consultation par la police d’un IPhone, 
en-dehors de toute urgence et sans ordre du ministère public, avait permis de découvrir 
des adresses de clients manifestes établissant une activité illégale de prostitution, le 
Tribunal fédéral a admis l’exploitabilité des adresses. Les conditions pour la fouille de 
l'IPhone étaient en soi remplies et la perquisition en tant que telle n'était pas 
disproportionnée. Il n'existait enfin pas d'indices permettant de conclure que les agents 
avaient délibérément et abusivement ignoré l'ordre légal des compétences au sens de 
l'art. 198 CPP ou qu'ils avaient sciemment omis de demander le mandat de perquisition 
du procureur. Dans ce contexte et compte tenu des circonstances concrètes, l'exigence 
d'un mandat de perquisition délivré par le ministère public constituait une simple 
prescription d'ordre au sens de l'art. 141 al. 3 CPP (ATF 139 IV 128). 
S’agissant de la mise en garde contre un faux rapport d’expertise, prévue à l’art. 184 al. 
2 let. f CPP, le Tribunal fédéral a considéré qu’elle ne constituait pas une prescription de 
validité, mais uniquement une prescription d'ordre, en tout cas dans la mesure où le 
mandat concernait des experts désignés durablement ou officiels. Les rapports d’instituts 
de médecine légale, par exemple, sont valables et utilisables même en l'absence d'une 
telle mention. Les règles concernant les experts (art. 182 ss CPP) ne contiennent 
d’ailleurs pas une disposition similaire à l'art. 177 al. 1 2e phrase CPP, qui prévoit que 
l'audition d’un témoin n'est pas valable si l'information quant à ses obligations ne lui a 
pas été donnée (arrêt 6B_217/2015 du 5 novembre 2015 consid. 3.3 ; cf. aussi GLESS, 
commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2023, n. 86 ad art. 141 CPP 
et réf. cit.). Le même raisonnement s’applique s’agissant de l’obligation de garder le 
secret qui doit être signifiée à l’expert (JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2023, n. 11 ad art. 184 CPP 
Enfin, la forme écrite prévue pour le mandat à l’art. 184 al. 2 CPP constitue une simple 
prescription de forme et un tel mandat peut être donné oralement (HEER, commentaire 
bâlois, n. 7 ad art. 184 CPP ; JOSITSCH/SCHMID, n. 4 ad art. 184 CPP). 


- 17 - 
10.1.5 L'art. 184 al. 3 CPP ouvre aux parties la possibilité de faire valoir suffisamment 
tôt d'éventuels motifs de récusation et de participer à l’administration de la preuve. De 
ce point de vue, il poursuit un but d'économie de la procédure (ATF 148 IV 22 consid. 
5.5.2 avec référence). Les parties ont uniquement un droit de regard ("Mitspracherecht"), 
mais ne disposent pas d'un droit à pouvoir désigner un expert déterminé ni poser des 
questions spécifiques (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2). Cette consultation préalable a 
surtout du sens dans les domaines où les conclusions de l'expertise dépendent plus 
largement de l'appréciation individuelle de l'expert, comme c'est le cas des expertises 
psychiatriques (ATF 144 IV 69 consid. 2.2 et la référence citée ; arrêt 7B_60/2024 du 
29 juillet 2024 consid. 3.2). Le droit d'être entendu est certes de nature formelle (ATF 
144 IV 302 consid. 3.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; chacun avec références). 
Toutefois, selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu dans le cadre de 
la désignation d'un expert peut être guérie si la partie a accès au mandat et au rapport 
d'expertise et si elle a la possibilité de s'exprimer ultérieurement sur la personne de 
l'expert, d'invoquer des motifs de récusation et de poser des questions complémentaires 
(cf. ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; arrêts 7B_843/2024 consid. 3.9.2 non publié à l’ATF 
150 IV 462 ; 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2). 
10.1.6 Aux termes de l'art. 189 CPP, la direction de la procédure fait, d'office ou à la 
demande d'une partie, compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou 
désigne un nouvel expert, notamment si l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), 
si plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou si 
l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c). L'expertise doit être considérée 
comme incomplète ou peu claire, notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les 
questions posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait 
abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions de 
manière compréhensible ou logique (arrêts 6B_607/2017 du 30 novembre 2017 consid. 
2.1; 6B_1307/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4.3.2). Si le juge se fonde sur une 
expertise dont les conclusions apparaissent douteuses sur des points essentiels et qu'il 
renonce à recueillir des preuves complémentaires, il peut commettre une appréciation 
arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53; arrêt 
6B_56/2018 du 2 août 2018 consid. 2.1 non publié in ATF 144 IV 302). 
Lorsque l'autorité cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le 
Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu 
aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque 
autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, 


- 18 - 
même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les 
ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 p. 373; arrêt 6B_56/2018 précité consid. 2.1). Il 
n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont 
exemptes d'arbitraire. Sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée 
pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 
359; 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391; arrêts 6B_511/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.1.2 ; 
6B_1468/2021 du 28 septembre 2022 consid. 1.2.1). 
10.2.1 En l’espèce, dans le cadre de l’enquête ouverte à la suite du sinistre, la police a 
demandé, sur instructions du procureur en charge du dossier, l’intervention de 
l’inspecteur régional OCF K _________ pour faire un constat (p. 21 ; p. 23). Le 19 avril 
2021, la police l’a formellement chargé de la mission de mettre en sûreté et d’analyser 
les traces et les preuves présentes, de répondre à huit questions portant sur la 
conception et la réalisation du conduit et de l’installation thermique, les éventuels défauts 
ou manquements entachant leur exécution et leur suivi et, les cas échéant, l’existence 
d’un lien de causalité entre ces défauts et/ou manquement et la survenance de 
l’incendie, puis, au terme de ces investigations, de lui transmettre un rapport. La requête 
de police précisait que K _________ était appelé à intervenir dans l’affaire en qualité de 
témoin et son attention était attirée sur ses droits et obligations (p. 23 ss). 
En réalité, les autorités pénales n’ont pas fait appel à K _________ pour qu’il témoigne 
de faits qu’il avait lui-même perçus, mais pour bénéficier de son analyse d’expert. La 
qualification de témoin était ainsi erronée (cf. arrêt 6B_811/2018 du 25 février 2019 
consid. 2). Le rapport établi par K _________ ne tombe pas non plus sous le coup de 
l’art. 195 CPP. Il ne porte pas sur des éléments passés (« Vorgänge » dans la version 
allemande ; « eventi » dans la version italienne), puisque l’inspecteur n’avait aucune 
connaissance antérieure au sinistre des installations présentes dans la halle de 
O _________. Il donne au contraire son analyse de la situation sur la base des preuves 
recueillies par la police et constatations qu’il a faites sur place en présence des policiers. 
Un rapport lui a été demandé en raison de ses connaissances étendues en matière 
d’incendie et de normes de protection contre les incendies, qui faisaient défaut aux 
enquêteurs et à la direction de la procédure. Partant, indépendamment de son caractère 
relativement sommaire, le rapport de K _________ doit être qualifié de rapport 
d’expertise. 
Il en découle que sa mise en œuvre aurait dû respecter les art. 182 ss CPP, ce qui n’a 
pas été le cas. Même si le procureur a donné son aval, il n’a pas délivré un mandat écrit. 


- 19 - 
Le prévenu n’a pas non plus été interpellé sur la personne pressentie comme experte et 
sur les questions à lui soumettre. 
Le fait que K _________ n’ait pas été investi de sa mission sur la base d’un mandat écrit 
du procureur n’a pas porté atteinte aux droits du prévenu. Comme indiqué dans le 
mandat, c’est le procureur qui a donné pour instruction à la police de faire venir sur place 
l’inspecteur du feu. Le police n’a dès lors pas cherché intentionnellement à court-circuiter 
les compétences du ministère public. Par ailleurs, en procédant ultérieurement lui-même 
à l’audition de K _________, le procureur a ratifié le mandat écrit de la police. Partant, 
l’exigence posée à l’art. 184 al. 1 CP d’un mandat écrit de la direction de la procédure 
constitue, dans le cas présent, une simple prescription de forme. 
L’appelant n’élève aucun motif de récusation à l’endroit de K _________, ni ne se plaint 
d’une violation de son droit d’être entendu. A juste titre. Il n’apparaît en effet pas que 
l’inspecteur de l’OCF serait intervenu à un autre titre dans l’affaire, ni qu’il aurait des liens 
avec l’une ou l’autre partie. Lorsqu’un rapport lui a été commandé, l’attention de 
K _________ a été expressément attirée sur les conséquences pénales prévues à l’art. 
307 CP en cas de réponses volontairement erronées, disposition applicable tant au 
témoin qu’à l’expert. Postérieurement au dépôt de son rapport, il a été entendu en qualité 
de témoin, conformément à l’art. 187 al. 2 CPP, en présence du représentant du 
prévenu, qui a ainsi eu tout loisir de lui poser des questions complémentaires. Les 
violations du droit d’être entendu du prévenu commises lors de la mise en œuvre de 
l’expertise ont ainsi été guéries par la suite. Par ailleurs, ni dans sa requête de 
complément d’instruction du 13 décembre 2023, consécutive à la communication de fin 
d’enquête (p. 197), ni dans sa demande de preuve aux débats du 31 janvier 2024 (p. 
210), le prévenu n’a sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle expertise. Il n’a pas 
davantage formulé une telle requête dans sa déclaration d’appel (art. 399 al. 3 let. c 
CPP), pas plus qu’au stade des questions préliminaires des débats d’appel (art. 339 al. 
2 CPP). Il faut ainsi considérer qu’il a renoncé à exercer son droit d’être entendu. En 
définitive, le rapport établi par K _________ le 27 avril 2021 constitue un moyen de 
preuve exploitable. 
10.2.2 L’appelant se contente d’arguer qu’en l’absence d’expertise, les causes de 
l’incendie et, partant, sa responsabilité ne sont pas établies. Cet avis ne saurait être 
suivi. Comme on l’a vu, le rapport de K _________ doit être qualifié d’expertise. Par 
ailleurs, celui-ci emporte la conviction du juge. Il émane en effet d’une personne 
expérimentée en la matière. K _________ étaye son analyse en se fondant sur les 
preuves et les observations documentées par un dossier photographique. Lors de son 


- 20 - 
audition devant le Ministère public, il a été invité à se positionner sur les objections 
soulevées par le prévenu et sur la thèse avancée par ce dernier et les a réfutées en les 
motivant de façon convaincante. Les divergences quant à la distance minimale à 
respecter selon l’expert (p. 98, rép. 11 : 40 cm) et le prévenu (p. 73, rép. 15 ; p. 104-
105 : 5 cm) s’expliquent par le fait que l’expert parle du conduit interne T450, alors que 
le prévenu évoque la distance entre le conduit externe (débats d’appel, rép. 6-7) et 
l’isolation du bâtiment. Elles ne sont ainsi pas propres à faire douter des connaissances 
de l’expert. Enfin, hormis en ce qui concerne la prolongation du caisson et de l’isolation 
jusqu’à la jonction avec le conduit externe, aucun élément du dossier n’infirme 
l’existence des défauts et manquements mis en exergue par l’expert et leur incidence 
dans la survenance du sinistre. Au contraire, l’exigence du raccordement de la cheminée 
à un conduit d’un diamètre d’au moins 200 mm figure sur la plaquette apposée sur 
l’installation et l’obligation d’annoncer l’installation est mentionnée dans les décisions 
d’autorisation de construire. Le prévenu ne conteste d’ailleurs pas les défauts et 
manquements relevés par l’expert, hormis s’agissant de la prolongation du caisson et de 
l’isolation. Or, sur ce point, ses objections ont été admises par le juge de céans. Il se 
limite à nier l’existence d’un rapport de causalité entre ceux-ci et l’incendie, dont il 
attribue l’origine à un autre facteur. Or, pour les motifs exposés au considérant 7.2.3, la 
thèse selon laquelle des matériaux d’isolation de façade et de crépi auraient été 
appliqués par un tiers sur le conduit de fumée postérieurement à son installation est 
écartée. En définitive, le rapport établi par K _________ est probant, de sorte que le 
dossier ne consacre aucune violation de la maxime inquisitoire. 
11. 
11.1 Selon l'art. 222 al. 1 CP, dans nouvelle teneur, conformément au principe de la lex 
mitior, quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou 
fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire. 
Les éléments objectifs de l'incendie par négligence sont: a) un comportement 
incendiaire; b) un incendie; c) un rapport de causalité entre le comportement de l'auteur 
et l'incendie, le comportement devant être la cause naturelle et adéquate de l'incendie; 
d) les conséquences de l'incendie, à savoir un préjudice pour autrui ou un danger 
collectif. L'élément subjectif est la négligence. 
Pour que l'existence d'un incendie au sens des art. 221 et 222 CP puisse être retenue, 
un sinistre de peu d'importance et pouvant être maîtrisé sans danger ne suffit pas (ATF 
105 IV 127 consid. 1a). La notion d'incendie, contenue dans la disposition précitée, vise 


- 21 - 
un feu d'une telle ampleur qu'il ne puisse plus être éteint par celui qui l'a allumé. L'auteur 
doit ainsi être incapable d'éteindre le feu ou au moins d'éviter que sa propagation porte 
préjudice à autrui ou fasse naître un danger collectif. Ce critère montre qu'est visé par 
l'art. 221 CP l'incendie d'une certaine importance (ATF 117 IV 285 consid. 2a; 105 IV 
127 consid. 1a; arrêts 6B_945/2018 du 16 mars 2020 consid. 5.2; 6B_1035/2019 du 
22 octobre 2019 consid. 1.3.4); savoir si le feu a pris une importance suffisante relève 
des constatations de fait (ATF 117 IV 285 consid. 2a ; arrêt 6B_990/2020 du 
26 novembre 2021 consid. 1.2). 
Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions 
sine qua non. Le rapport de causalité est adéquat lorsque l'acte incriminé est propre, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du 
genre de celui qui s'est produit (ATF 131 IV 145 consid. 5.1 p. 147; 127 IV 34 consid. 2a 
p. 39). La causalité adéquate suppose une prévisibilité objective: il faut se demander si 
un tiers observateur neutre, voyant l'auteur agir dans les circonstances où il agit, pourrait 
prédire que le comportement considéré aura très vraisemblablement les conséquences 
qu'il a effectivement eues, quand bien même il ne pourrait prévoir le déroulement de la 
chaîne causale dans ses moindres détails. L'acte doit être propre, selon une appréciation 
objective, à entraîner un tel résultat ou à en favoriser l'avènement, de telle sorte que la 
raison conduit naturellement à imputer le résultat à la commission de l'acte (ATF 131 IV 
145 consid. 5.1 p. 147 s. ; arrêt 6B_88/2008 du 13 mai 2008 consid. 3). 
Selon l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, 
commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou 
sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des 
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. Pour 
qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de prudence que 
les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et 
que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de 
lui pour se conformer à son devoir (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140; 135 IV 56 consid. 
2.1 p. 64 et les références citées). Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés 
par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour 
assurer la sécurité et éviter des accidents (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140). La 
violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si 
aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64). Un 
comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait 
pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise 


- 22 - 
en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé le risque admissible (ATF 143 IV 
138 consid. 2.1 p. 140; 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64 et les références citées). S'il y a eu 
violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à 
faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances 
personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 145 IV 154 consid. 
2.1 p. 158; 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64 ; arrêt 6B_237/2021 du 6 décembre 2021 consid. 
4.1). 
11.2 En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que la construction du conduit de 
fumée était défectueuse ne respectait pas les règles de l’art en tant que sa gaine 
technique, destinée à l’isoler des éléments de construction combustibles, se prolongeait 
sans raison verticalement sur 30-40 cm au-dessus du conduit à l’endroit du coude. Par 
ailleurs, le conduit de fumée n’était pas adapté pour recevoir les fumées dégagées par 
la cheminée installée, mais seulement un poêle d’une capacité calorifique plus réduite. 
Enfin, ni l’aménagement du conduit ni l’installation de la cheminée n’ont été annoncés et 
encore moins contrôlés par la commune et le ramoneur, en violation des art. 10 let. c 
RPIEN (VS 540.100) et 7 let. c de l’ordonnance concernant l’entretien, le nettoyage et le 
contrôle des installations recevant du feu ou des fumées. 
C’est le prévenu qui a procédé lui-même à l’installation de la cheminée et à son 
raccordement au conduit de fumée. Il connaissait le diamètre du conduit et savait aussi 
que la cheminée ne pouvait être raccordée à un conduit de fumée inférieur à 200 mm. Il 
a néanmoins réalisé le branchement en recourant à une pièce de réduction. S’agissant 
de cet ouvrage, il lui incombait également d’entreprendre les démarches administratives. 
Le prévenu a en revanche expliqué que l’ancien associé gérant de C _________ Sàrl 
avait construit en 2015 le conduit de fumée et le caisson. A défaut d’instruction sur ce 
point, il convient d’admettre comme véridiques ces déclarations au bénéfice du doute. 
Comme l’intéressé disposait des compétences requises à la réalisation de l’ouvrage et 
que le prévenu, qui n’était pas son supérieur hiérarchique, n’avait pas de devoir de 
surveillance à son égard, le défaut entachant le caisson ne peut pas être imputé à 
l’appelant. De même, on pouvait attendre de l’ancien gérant, qui s’était chargé des 
travaux et connaissait l’ouvrage, qu’il procède à l’annonce de l’installation auprès de 
l’autorité communale ou du ramoneur. Partant, seuls le raccordement de la cheminée et 
l’omission de l’annoncer aux autorités compétentes peuvent être retenus à la charge de 
l’appelant. 


- 23 - 
Bénéficiant d’une formation de poêlier-fumiste, le prévenu travaillait dans le domaine 
depuis plus de 20 ans. Il a d’ailleurs reconnu qu’il connaissait la législation en matière 
de prévention des incendies et les règles de l’art à observer (p. 15, rép. 14) et s’est 
permis de contester l’avis de l’expert en apportant sa propre analyse. Il a également 
admis qu’il savait que l’installation devait être contrôlée avant sa mise en fonction (p. 
228, rép. 5). Par ailleurs, l’information, selon laquelle la cheminée ne devait pas être 
raccordée à un conduit de diamètre inférieur à 200 mm, figurait sur une étiquette 
apposée sur l’installation thermique. L’expert a d’ailleurs jugé que les malfaçons étaient 
grossières et s’est étonné qu’elles émanent d’un professionnel membre de la 
D _________ (p. 29, rép. 9 ; p. 99, rép. 15). Partant, un comportement fautif doit être 
imputé au prévenu. 
Le prévenu et les employés de C _________ Sàrl avaient quitté les lieux au moment où 
le sinistre s’est manifesté sous le forme de fumées qui s’échappaient du toit 
(Y _________, p. 14, rép. 3 : « à 18h00, lorsque nous sommes partis,… »). Il était alors 
18h30 passé, de sorte que le magasin était fermé. S’il n’avait pas été averti par son 
bailleur, le prévenu n’aurait ainsi pas été en mesure d’intervenir. La chaleur a décollé les 
coques d’isolation placées sur le conduit. Une combustion lente s’est amorcée au niveau 
de la sortie du conduit en façade, dégageant une épaisse fumée non seulement sur le 
toit, mais également dans les locaux du fitness situés au deuxième étage, heureusement 
inoccupé à ce moment. Pour atteindre le sinistre à sa source, le prévenu a dû casser le 
mur autour de la sortie du conduit. Autrement dit, le feu ne pouvait être éteint aisément 
et il a fallu recourir à des mesures destructives. Lorsque le prévenu a cassé l’isolation 
pour accéder à la source de l’incendie, des flammes ont jailli en raison de l’apport 
d’oxygène. Il a fallu trois extincteurs et l’intervention de plusieurs personnes, à tous les 
moins le prévenu et G _________, voire des ouvriers qui prenaient le café dans la 
station-service, pour les éteindre. Si à l’arrivée des pompiers, il n’y avait plus de flammes 
visibles, ceux-ci ont encore dû intervenir pour maîtriser la combustion et sécuriser les 
lieux. Ils étaient composés de 20 hommes appartenant au Corps des sapeurs-pompiers 
de O _________, sous les ordres du lieutenant P _________, de 35 hommes 
appartenant au Corps des sapeurs-pompiers Q _________, sous les ordres du caporal 
R _________, et de 3 hommes appartenant au S _________, commandé par le premier-
lieutenant T _________ (p. 2). Le rapport de police indique d’ailleurs une combustion 
lente à l’arrière de la paroi, qui a perduré après que le feu était éteint (p. 21). Des flammes 
sont encore visibles sur l’un des clichés pris par les pompiers (photo no 38, p. 51), ce 
qui prouve que le sinistre n’était pas maîtrisé à leur arrivée. Quoi qu’il en soit, comme on 
le voit sur les photos, la combustion avait déjà endommagé le bâtiment, de sorte que le 


- 24 - 
préjudice à autrui était déjà réalisé. Dans ces circonstances, il apparaît que le brasier 
avait pris une ampleur telle que le prévenu n’était pas en mesure de l’éteindre par lui-
même avant que le feu ne porte préjudice à autrui ou ne fasse naître un danger collectif. 
C’est ainsi à juste titre que l’autorité de première instance l’a qualifié d’incendie. 
Il ressort de l’expertise que la malfaçon et le manquement imputables au prévenu sont 
en rapport de causalité avec la survenance de l’incendie. Comme expliqué par l’expert, 
le raccordement d’une installation calorifique inadaptée au conduit a entraîné une 
concentration de fumées chaudes à l’intérieur du conduit, qui est monté en température. 
Le prévenu a d’ailleurs admis que la source anormale de chaleur provenait du conduit, 
mais pas d’un feu à l’intérieur du conduit (p. 15, rép. 11 : « je précise que le crépis dont 
nous avons parlé précédemment, qui touchait le tuyau, a commencé à fumer mais le feu 
était contenu dans le gaine qui a accompli sa tâche. » ; p. 15, rép. 15 : « Cet incendie 
est dû à un feu de cheminée à l’intérieur du conduit. Celui-ci a chauffé et a embrasé ce 
qu’il y avait autour de lui. » ; p. 73, rép. 12 : « « En tout cas il y avait le feu dans le caisson 
c’est sûr. Le caisson anti feu à fait son boulot car le feu a pris vraiment à l’endroit où il y 
avait l’isolation. Le feu n’était pas dans le tuyau mais dans le caisson. »). Si la procédure 
d’annonce et de contrôle avait été respectée, les autorités n’auraient pas autorisé en 
l’état la mise en fonction de la cheminée, s’agissant de défauts facilement 
reconnaissables pour des professionnels. La prolongation sur 30-40 cm du caisson à 
l’endroit où le conduit partait en oblique pour sortir en façade a permis à une partie de la 
chaleur de s’accumuler dans cet espace. Ce défaut n’est pas à lui seul à l’origine de 
l’incendie. Sans l’élévation anormale de la température due au premier défaut, la gaine 
technique aurait rempli sa fonction isolante. Cette prolongation constituait un point faible 
du caisson, qui explique que la transmission de la chaleur aux matériaux combustibles 
a eu lieu en premier lieu à cet endroit. Ce défaut n’interrompt ainsi pas le lien de causalité 
entre le problème du raccordement de la cheminée et l’incendie. 
Comme on l’a vu, les coques de protection du conduit se sont décollées sous l’effet de 
la chaleur. Les matériaux de façade et des parois de la gain technique (au sens usuel) 
entourant la sortie du conduit de fumée se sont consumés. Pour éteindre le brasier, le 
prévenu, puis les pompiers ont dû détruire la partie du bâtiment entourant le conduit. Le 
rapport de police indique que la façade extérieure, les murs intérieurs et la toiture ont été 
cassés et calcinés (p. 1). Le sinistre a ainsi engendré d’importants dégâts matériels, 
devisés par l’assurance à près de 75'000 francs. Par ailleurs, le dégagement de fumées 
nocives à l’intérieur du bâtiment était de nature à faire naître un danger collectif. 


- 25 - 
Tous les éléments constitutifs de l’infraction de l’art. 222 al. 1 CP étant réalisés, le 
prévenu doit être reconnu coupable d’incendie par négligence. 
12. L’appelant n’a pas contesté la mesure de la peine pour le cas où il devait être 
condamné. Au demeurant, au vu de l’ensemble des circonstances, du danger créé, des 
dégâts occasionnés et de la culpabilité du prévenu, le juge de district n’a pas abusé de 
son pouvoir d’appréciation en partant de la prémisse d’une peine pécuniaire principale 
de 60 jours-amende, avec sursis, à laquelle devait s’ajouter une amende au sens de 
l’art. 42 al. 4 CP de 1000 francs. 
Le dispositif, qui fixe la peine à 60 jours-amende, renferme toutefois une contradiction 
avec les considérants, qui imputent - à juste titre - sur la peine de base de 60 jours-
amende les 10 jours correspondant à l’amende additionnelle, pour parvenir à une peine 
finale de 50 jours-amende. Le même considérant 4.2 contient également une 
contradiction avec le dispositif en tant qu’il fixe la peine privative de liberté de substitution 
en cas de non-paiement de l’amende à 12 jours, pour 10 jours dans le dispositif. Il s’agit 
d’erreurs manifestes, qui, en vertu de l’art. 83 CPP, peuvent être rectifiées à la demande 
d’une partie ou d’office en tout temps (quant au champ d’application de cette disposition, 
cf. ATF 142 IV 281 consid. 1.3 ; arrêts 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1 ; 
6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 2.1). Cette rectification peut également être faite 
par l’autorité de recours, qui constate une telle inadvertance (arrêt 6B_794/2021 du 
21 mars 2022 consid. 2.3 ; 6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.3). 
Le montant du jour-amende doit en outre être revu, dès lors qu’il se fondait sur une 
connaissance apparemment inexacte de la situation financière et personnelle du 
prévenu. Celui-ci n’a pas déposé de pièces concernant ses revenus et ses charges et 
ses déclarations ont varié. Le seul document figurant au dossier est sa décision de 
taxation 2021, faisant état d’un salaire net de 29'500 fr., soit un peu moins de 2500 fr. 
par mois (p. 200). Si l’on se fie à ses déclarations aux débats d’appel, ses revenus sont 
arrêtés à 4550 fr. et ses charges à 1770 fr. [850 fr. (montant de base) + 450 fr. (prime 
assurance-maladie) + 220 fr. (impôt) + 200 fr. (1/2 montant de base enfant) + 50 fr. (1/2 
prime assurance-maladie enfant)], ce qui lui laisse un disponible de 2780 francs. Le 
montant unitaire du jour-amende peut ainsi être arrêté à 90 fr. (2780 fr. /30). 
Au vu de la situation financière révisée, l’amende est réduite à 900 fr., montant qui ne 
dépasse pas la limite de 20% posée par la jurisprudence (60 jours-amende x 90 fr. x 
20% ; ATF 149 IV 321 consid. 1.3.2). Compte tenu du montant unitaire du jour-amende, 
la peine de substitution est fixée à 10 jours (900 fr. / 90 fr.). Cette peine de substitution 


- 26 - 
doit, conformément à la jurisprudence, être imputée sur la peine principale, de manière 
à ce que les peines combinées, dans leur somme totale, demeurent adaptées à la faute 
(ATF 149 IV 321 consid. 1.3.2). Partant, la peine pécuniaire est arrêtée à 50 jours-
amende (60 -10). Sur ce point, le chiffre 1 du dispositif du jugement de première instance 
doit être rectifié d’office. 
13. L’appelant est à l’origine de l’incendie, qui a causé des dégâts pris en charge par la 
X _________. Comme le montant du dommage allégué n’est pas établi en cause, c’est 
à juste titre que le premier juge a renvoyé la partie plaignante à agir devant le juge civil. 
14. 
14.1 Compte tenu de sa condamnation pour les actes dont il était accusé, le sort des 
frais de première instance, dont la quotité (1660 fr.) n’est pas contestée, est confirmé. 
14.2 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 426 al. 1 CPP). 
Hormis la rectification du nombre de jours-amende, à laquelle l’autorité de première 
aurait procédé gratuitement sur simple demande, et les adaptations consécutives à la 
clarification de sa situation financière, rendues nécessaires par le manque de 
collaboration du prévenu, l’appel est rejeté. Vu le sort réservé à son appel, les frais de 
seconde instance sont mis intégralement à la charge de l’appelant. Ils sont fixés, 
conformément aux art. 13 et 22 al. 1 let. f LTar, à 800 fr., débours inclus (huissier : 25 fr.). 
Pour les mêmes raisons, l’appelant supporte ses propres dépens. 
 
Prononce 
 
L’appel de Y _________ à l’encontre du jugement rendu 21 mai 2024 par le Tribunal des 
districts de Martigny et St-Maurice est très partiellement admis. En conséquence, il est 
statué comme suit : 
1. 
Y _________, reconnu coupable d’incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP), est 
condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, 
le montant du jour-amende étant fixé à 90 fr., et à une amende de 900 francs. 
2. 
En cas de non-paiement fautif de l’amende, celle-ci sera convertie en 10 jours de 
peine privative de liberté de substitution. 


- 27 - 
3. 
Les prétentions civiles de X _________ sont renvoyées au for civil. 
4. 
Les frais de première instance, par 1660 fr. (1160 fr. pour l’instruction par le 
Ministère public et 500 fr. pour le tribunal de district), ainsi que les frais de procédure 
d’appel, par 800 fr., sont mis à la charge de Y _________, qui supporte ses frais 
d’intervention. 
 
Sion, le 5 juin 2025