vs_gerichte · A1 24 78 · 2025-02-03 · fr
Oeffentliche Strassen
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A1 24 78 
 
 
ARRÊT DU 3 FEVRIER 2025 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit public 
 
Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry 
Schnyder, juges ; Raquel Rio, greffière, 
 
en la cause 
 
U _________, V _________, W _________, X _________ et Y _________, recourants, 
représentés par Maître Nicolas Voide, avocat, à Martigny 
 
contre 
 
CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée, et COMMUNE DE Z _________, 
autre autorité, représentée par Maître Blaise Marmy, avocat, à Martigny 
 
(voie publique) 
recours de droit administratif contre la décision du 28 février 2024 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Le secteur de A _________, sis sur le territoire de la commune de Z _________ (ci-
après : la commune), surplombe la route du B _________ et est bordé, à l’ouest, par les 
routes du C _________ et de D _________ et, au nord, par la rue de le A _________. 
Ce quartier est constitué de plusieurs parcelles bâties, notamment les nos 97, 281 et 
284, propriété respectivement de Y _________, W _________ et X _________, et 
U _________ et V _________. Ces terrains sont situés en zone habitation faible densité 
A - E _________ au sens du plan d’affectation des zones (ci-après : PAZ) et du 
règlement communal des constructions et des zones (ci-après : RCCZ) approuvés par 
le Conseil d’Etat, la dernière fois le 7 décembre 2016. Au sud du quartier se trouvent 
une dizaine de parcelles non bâties, également affectées à la zone habitation faible 
densité A - E _________, mais rangées en « périmètre à aménager ». 
B. Par avis publié au Bulletin officiel du canton du Valais (B.O.) n° 29 du 22 juillet 2022, 
la commune a mis à l'enquête publique « les équipements du secteur de A _________ ». 
Le dossier déposé contenait, outre des plans, un rapport technique du 18 mai 2022 (ci-
après : rapport technique) élaboré par le bureau d’ingénieurs F _________ SA. Le projet 
comportait la construction de deux routes de desserte, sur des tracés en partie existants, 
depuis la route de D _________ (accès « ouest ») et la rue de la A _________ (accès 
« est »). L’aménagement d’un chemin piéton, l’installation de conduites (eau potable, 
électricité et eaux usées) et la mise en place d’un éclairage étaient également prévus. 
Ces équipements nécessitaient d’exproprier une surface totale de 1644 m2. 
Cette publication a suscité cinq oppositions dont celles déposées par U _________ et 
V _________, Y _________, et W _________ et X _________ (ci-après : U _________ 
et V _________ et consorts), de teneur identique. En substance, ils ont relevé que 
l’infrastructure projetée ne correspondait pas à l’objectif avancé, à savoir équiper les 
parcelles du secteur de A _________, dès lors que l’accès « est » ne desservait que la 
parcelle n° 292. Ils se sont également plaints du tracé du chemin piéton, duquel il 
craignait les nuisances. Enfin, ils ont soutenu que les espaces verts prévus allaient 
également être à l’origine de désagréments. 
Le 
31 
octobre 
2022, 
une 
séance 
de 
conciliation 
s’est 
tenue 
entre 
la 
commune, représentée par sa présidente et par l’architecte communale, un représentant 
du bureau F _________ SA et les opposants. A cette occasion, ces derniers ont affirmé 
que le projet était disproportionné, dans la mesure où les accès routiers desservaient 


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peu de parcelles. Selon eux, ces routes devaient demeurer privées, en inscrivant si 
nécessaire des servitudes de passage en faveur des parcelles à équiper. 
Le 28 novembre 2022, la commune s’est adressée aux opposants pour les 
informer, qu’après renseignements pris, il était « préférable pour les communes d’avoir 
leurs propres parcelles » et que l’établissement de servitudes était possible, sous 
réserve que celles-ci soient inscrites en faveur de la commune et qu’elles soient 
affectées à l’usage commun. Les opposants étaient priés de communiquer le maintien 
ou le retrait de leur opposition dans les 20 jours. 
Le 16 décembre 2022, U _________ et V _________ et consorts ont réitéré les 
arguments déjà soulevés dans leurs précédentes écritures et ont déclaré maintenir leur 
opposition. 
C. Les 13 juin et 9 août 2023, le Service de la mobilité (SDM) et le Service de 
l’environnement (SEN) ont rendu des préavis positifs, sous conditions. 
Le 12 juillet 2023, le Service du développement territorial (SDT) a préavisé négativement 
le projet. Il a estimé qu’une partie des aménagements projetés (accès aux « nouvelles » 
parcelles et rebroussement lié à l’accès « ouest ») étaient situés en zone à aménager 
selon le cahier des charges (CC) n° 10 A _________. Or, ce document imposait 
l’établissement d’un plan d’affectation spécial (PAS) pour cette zone à aménager. Par 
conséquent, les équipements en cause ne pouvaient pas être autorisés à ce stade, dans 
la mesure où la « mise en œuvre du programme d’équipements ne pouvait pas précéder 
une mesure de planification ». 
D. Le 20 septembre 2023, afin de se conformer au préavis du SDT, la commune a 
modifié sa demande. Elle a sollicité uniquement « l’autorisation de construire la route 
d’accès amont sur la parcelle n° 322 jusqu’en limite de la parcelle 320 et la route d’accès 
aval depuis la route de la A _________ à la place de rebroussement sur la parcelle 289 
hors périmètre à aménager ». Elle a accompagné sa requête d’un nouveau plan (n° 3.2), 
lequel distinguait entre les « tronçons de routes à réaliser avant plan de quartier », qui 
étaient soumis à approbation, et les « tronçons de routes et chemin piéton à autoriser 
avec plan de quartier entré en force ». 
E. Le 25 septembre 2023, après avoir examiné à nouveau le projet, le SDT a émis un 
préavis positif, dès lors que les équipements à approuver se situaient désormais hors du 
périmètre à aménager. 


- 4 - 
F. Le 28 février 2024, le Conseil d’Etat a approuvé les plans et a déclaré les travaux 
d’utilité publique. Il a rejeté simultanément les oppositions déposées en précisant que le 
dossier d’exécution était complet et qu’il répondait aux réquisits légaux. Le Conseil d’Etat 
a relevé que les aménagements projetés permettaient d’équiper et de développer le 
secteur de A _________ conformément à l’art. 19 LAT. Le projet reposait de surcroît sur 
des routes existantes, ce qui évitait d’empiéter sur des surfaces non affectées à l’usage 
de véhicules automobiles. Les deux accès routiers étaient déjà connus des opposants 
et des conventions avaient même été établies pour l’acquisition de certaines surfaces. 
Le Conseil d’Etat a considéré que les intérêts privés des opposants devaient céder le 
pas à l’intérêt public tendant au développement de ce quartier. 
G. Le 4 avril 2024, U _________ et V _________ et consorts ont déféré céans la décision 
du Conseil d’Etat du 28 février 2024 en formulant les conclusions suivantes : 
« 1. 
Le recours est admis. 
 2. 
En conséquence, la décision du Conseil d’Etat du 28 février 2024 est déclarée nulle, voir 
annulée. 
 3. 
Tous les frais et dépens de procédure et de décision sont mis à la charge du fisc. » 
A titre de moyens de preuve, U _________ et V _________ et consorts ont requis 
l’édition par le Conseil d’Etat et par la commune de leur dossier respectif, la commune 
étant priée de déposer « l’intégralité du dossier depuis l’élaboration du projet de plan de 
quartier à treize parcelles et du dossier de révision globale du PAZ et du RCCZ ». Ils ont 
également sollicité un interrogatoire des parties et une inspection des lieux. Ils se sont 
enfin réservés « tous autres moyens de preuve ». Ils ont allégué une violation de leur 
droit d’être entendus, car le Conseil d’Etat n’avait, selon eux, pas examiné leur principal 
grief, à savoir l’utilité du projet routier. Ils ont également relevé que la modification du 
projet et les préavis des services cantonaux ne leur avaient pas été communiqués. 
Au fond, ils ont invoqué une violation du principe de l’intérêt public car le projet 
desservait, de leur point de vue, uniquement la parcelle n° 292. Ils se sont également 
plaints d’une violation du principe de la proportionnalité, dès lors que le chemin piéton 
projeté, « plus long, moins direct et moins naturel », risquait de ne pas être utilisé. Ils ont 
enfin estimé que les travaux ne pouvaient pas être déclarés d’utilité publique au sens de 
l’art. 52 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR), car les atteintes occasionnées 
étaient « sans proportion par rapport à un éventuel intérêt public ». 
Le 1er mai 2024, le Conseil d’Etat s’est déterminé et a proposé le rejet du recours, sous 
suite de frais. Il a relevé que U _________ et V _________ et consorts avaient pris 


- 5 - 
connaissance du dossier et qu’ils avaient formulé une opposition, suivie d’un recours. 
Cela étant, leur droit d’être entendus était respecté. Au fond, il a précisé que les 
aménagements projetés amélioraient la desserte du quartier et qu’ils correspondaient 
aux critères d’intérêt public et de proportionnalité fixés par les dispositions légales 
applicables. 
Le 8 mai 2024, la commune s’est déterminée et a conclu au rejet du recours, sous suite 
de frais. Elle a tout d’abord indiqué que les recourants avaient pu se déterminer à 
plusieurs reprises, notamment à l’occasion de la séance de conciliation qui s’était 
déroulée le 31 octobre 2022. Elle a également précisé que la modification intervenue 
était à l’avantage des recourants, dès lors qu’elle diminuait l’impact initial du projet. Elle 
a ensuite relevé que le projet remplissait un intérêt public évident, puisqu’il permettait de 
desservir différentes parcelles du secteur de A _________, à savoir les parcelles 
nos 12’204, 319, 320, 321, 323, 326 (accès « ouest ») et 288, 289, 292 (accès « est »), et 
que ces équipements répondaient aux réquisits des articles 19 al. 2 LAT et 14 LcAT. 
Le 11 juin 2024, U _________ et V _________ et consorts ont sollicité l’administration 
des moyens de preuve figurant dans leur recours du 4 avril 2024, soit l’édition par la 
commune des dossiers du plan de quartier et de la révision globale du PAZ/RCCZ ainsi 
qu’une inspection des lieux. 
Le 14 juin 2024, la commune a précisé que la présente affaire ne concernait que la 
décision d’approbation de la route de desserte du quartier secteur de A _________. Elle 
a relevé que les dossiers réclamés par les recourants « n’existaient pas encore », dans 
la mesure où « ledit secteur fera l’objet d’un plan de quartier intégré à la prochaine 
révision du plan de zone », qui fera l’objet d’une demande « en automne prochain au 
mieux ». 
 
 


- 6 - 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 Déposé en temps utile contre une décision du Conseil d’Etat par des personnes 
directement atteintes, le recours de droit administratif du 4 avril 2024 est recevable, à 
l’exception de la conclusion n° 2 tendant au constat de la nullité de la décision litigieuse 
(cf. conclusion n° 2, p. 6 du dossier ; cf. ég. art. 72, 78 al. 1 let. a, 80 al. 1 let. a, b et c, 44 
al. 1 let. a, 46 et 48 LPJA). 
1.2 Selon la jurisprudence (ATF 139 II 243 consid. 11.2,138 II 501 consid. 3.1), la nullité 
absolue d'une décision peut en effet être invoquée en tout temps devant toute autorité 
et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les 
plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, et pour autant que la 
constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à 
titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 
n'offre manifestement pas la protection nécessaire. 
Du moment qu’il est possible d’obtenir l’annulation de la décision litigieuse par la voie 
ordinaire du recours et que, par ailleurs, les recourants ne prétendent pas que ce 
prononcé serait affecté d’un vice susceptible de constituer un motif de nullité plutôt qu’un 
motif d’annulabilité, la conclusion n° 2 des recourants doit être déclarée irrecevable. 
1.3 Il convient de préciser que l'objet du litige concerne le projet modifié par la commune 
en date du 20 septembre 2023, à savoir l’approbation de la route d’accès amont sur la 
parcelle n° 322 jusqu’en limite de la parcelle n° 320 et de la route d’accès aval depuis la 
route de la A _________ à la place de rebroussement sur la parcelle 
n° 289, conformément au plan n° 3.2 approuvé par le Conseil d'Etat le 28 février 2024 
(cf. bordereau des pièces déposées par le Conseil d’Etat [ci-après : bordereau des 
pièces], pièce n° 15, plan n° 3.2 ; cf. ég. p. 13 du dossier). 
2. 
2.1 Faisant usage d'un droit que la loi lui reconnaît (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 
LPJA), les recourants ont sollicité l’administration de plusieurs moyens de preuve. Ceux-ci 
ne seront pris en considération que s’ils apparaissent utiles à l'établissement des faits 
pertinents. En effet, l'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée de l'utilité 
du moyen de preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les parties veulent 
établir la réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa preuve résulte déjà 


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de constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive à la conclusion que ces 
preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener 
à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ACDP A1 23 
182 du 6 juin 2024 consid. 2.1). 
2.2 En l’occurrence, le Conseil d’Etat et la commune ont produit l’intégralité de leur dossier 
respectif, ce qui satisfait à la demande des recourants (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 
al. 2 LPJA). Pour ce qui est de l’édition des dossiers du plan de quartier et de la révision 
globale du PAZ/RCCZ, la commune a indiqué le 14 juin 2024 que ces dossiers 
n’ « existaient pas encore », ce qui apparaît plausible eu égard aux informations 
contenues dans le « rapport d’information » relatif à la révision globale du 
PAZ/RCCZ, lequel prévoit une homologation « au plus tôt au printemps 2026 » (cf. site 
internet : https://www.Z _________.ch > Administration > Constructions > Révision 
globale du PAZ et du RCCZ – Rapport d’information à la population, p. 12, consulté pour 
la dernière fois le 13 janvier 2025). Dans tous les cas, la Cour peine à concevoir l’utilité 
de ces moyens de preuve, dans la mesure où la présente affaire porte sur l’examen de 
la légalité de la construction de deux routes de desserte du secteur de A _________. 
Les recourants requièrent également un interrogatoire des parties. Sur ce point, la Cour 
estime que l’administration de ce moyen de preuve est superflue, les parties ayant eu à 
plusieurs reprises l’occasion de s’exprimer par écrit et d’exposer ainsi tous les faits et 
arguments qu’elles jugeaient pertinents. Le dossier comprend un jeu complet de plans qui 
illustrent de manière détaillée l’état actuel et futur des aménagements. En outre, la 
consultation par le Tribunal de céans du site internet Google Maps lui permet d’avoir une 
parfaite vision du secteur concerné. Ces documents suffisent à établir les faits pertinents 
et en particulier à se faire une idée précise du projet. Partant, la Cour renonce à la 
réalisation d’une inspection locale. Quant aux autres moyens « réservés » par les 
recourants et la commune, il s’agit d’une clause de style prohibée par la LPJA et le CPC 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2022 du 11 juin 2024 consid. 4.4). 
3. Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, les 
recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils reprochent tout 
d’abord au Conseil d’Etat de ne pas avoir examiné leur principal grief, à savoir l’utilité du 
projet routier « initialement destiné à desservir 13 parcelles et voué désormais à équiper 
la seule parcelle n° 292 ». Ils soutiennent ensuite que la modification du projet et les 
préavis des services cantonaux ne leur ont pas été communiqués. 


- 8 - 
3.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens 
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment qu’une décision soit motivée 
en fait et en droit. Néanmoins, l’autorité peut se limiter à l’examen des questions 
décisives pour l’issue du litige, sans exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties. Il suffit qu’elle mentionne brièvement les motifs qui 
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 147 IV 249 consid. 2.4). La 
violation du droit d’être entendu peut être guérie devant l'instance de recours, auquel 
cas la décision querellée n'a pas forcément à être annulée. Cette solution, qui devrait 
théoriquement rester exceptionnelle, peut être envisagée pour remédier à des atteintes 
peu graves au droit d'être entendu, lorsque la personne concernée a la possibilité de 
s'exprimer devant une instance qui peut examiner librement tant les faits que la situation 
juridique. Cette guérison est possible, même lorsqu'il s’agit d’une violation grave du droit 
d'être entendu, quand le renvoi à l'instance précédente ne constituerait qu'un procédé 
formaliste oiseux et conduirait ainsi à des retards inutiles, incompatibles avec les intérêts 
de la partie concernée à un prompt jugement de la cause (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 
cité p. ex. in : arrêt du Tribunal fédéral 5A_210/2023 du 28 septembre 2023 consid. 
3.4 ; ACDP A1 23 145 du 12 mars 2024 consid. 3.1). 
3.2 En l’espèce, la décision litigieuse mentionne à plusieurs reprises l’intérêt public du 
projet (« le projet en question offrira des conditions de desserte adaptées et appropriées 
au secteur et répondra ainsi parfaitement aux besoins des divers usagers et aux 
nécessités de développement de la zone » ; « un tel projet entre dans le cadre du 
développement urbain du secteur et répondra aux besoins des divers usagers » ; « les 
intervenants font valoir des intérêts personnels spécifiques et légitimes, lesquels ne 
peuvent cependant pas pour autant suppléer aux arguments techniques et de desserte 
poursuivis par les aménagements souhaités » ; « les aménagements souhaités 
dépassent le strict cadre privé de quelques bénéficiaires. Il y a lieu en effet de permettre 
un développement de la zone concernée tout en tenant compte de ce qui existe. Le 
projet est donc justifié puisqu’il assurera une desserte à des parcelles qui sont dans le 
même secteur que celles des habitants concernés qui, eux, ont pu déjà bénéficier de 
leurs droits et possibilités à ce sujet » [cf. décision litigieuse, p. 10-12 du dossier]). Ainsi, 
l’autorité précédente a bel et bien examiné l’« utilité » du projet, à savoir son intérêt 
public. 
 
Les préavis des services cantonaux n’ont, il est vrai, pas été envoyés aux recourants. 
Cependant, le dossier transmis au Conseil d’Etat pour approbation est exactement le 


- 9 - 
même que celui que les recourants ont pu consulter dans le cadre de la mise à l’enquête 
et sur la base duquel ils ont formulé leur opposition, de sorte qu’on ne peut pas reprocher 
au Conseil d’Etat de ne leur avoir pas demandé de se déterminer à nouveau sur celui-
ci. De plus, rien n’empêchait les recourants de consulter le dossier auprès du Conseil 
d’Etat. Au demeurant, les préavis cantonaux ont été produits céans, de sorte que les 
recourants ont pu en prendre connaissance et se prononcer à leur sujet dans la présente 
procédure. Ainsi, une éventuelle violation du droit d’être entendu sur ce point serait de 
toute manière réparée céans. 
La modification du projet telle que représentée par le nouveau plan déposé 
(cf. bordereau des pièces, pièce n° 15, plan n° 3.2) n’a pas été communiquée aux 
recourants. Ce procédé contrevient à l’art. 42 al. 3 LR qui prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un 
projet de peu d'importance ou de simples modifications, l’enquête publique peut être 
supprimée si les propriétaires intéressés ont donné leur accord par écrit ou si l'occasion 
leur a été donnée d'en prendre connaissance et d'y faire opposition. En s’abstenant 
d’entendre les recourants, le Conseil d’Etat a effectivement violé leur droit d’être 
entendus. 
La Cour constate que le projet modifié accède à une partie des revendications des 
recourants, dans la mesure où l’approbation d’un segment de l’accès routier « ouest » 
et du chemin piéton n’est plus requise (cf. bordereau des pièces, pièce n° 15, plan 
n° 3.2). Le défaut de communication opéré ne justifie de surcroît pas à lui seul une 
annulation de la décision contestée. Dans tous les cas, ce vice est guéri, puisque les 
recourants ont eu connaissance des modifications et qu’ils ont pu se déterminer à cet 
égard durant la procédure de recours devant le Tribunal de céans, lequel dispose, en 
fait comme en droit, du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente. 
4. Dans un second grief, les recourants invoquent une violation du principe de l’intérêt 
public, car le projet ne s’adresse pas, selon eux, à « une grande partie de la 
population », dans la mesure où il dessert une seule parcelle (n° 292). Ils considèrent 
également que la commune ne peut pas se prévaloir d’une éventuelle extension de la 
zone à bâtir dans ce secteur, dès lors que les réflexions à ce sujet ne sont pas 
suffisamment abouties. Ils estiment enfin que l’équipement de la parcelle n° 292 relève 
du droit privé, par la constitution d’une servitude de passage. Ils précisent que ce 
procédé a été utilisé pour desservir la parcelle voisine n° 286. 
4.1 La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Elle n'est toutefois pas 
absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à 


- 10 - 
l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale (al. 1), être justifiée par 
un intérêt public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). 
L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 
al. 2 Cst.). La notion d'intérêt public, qui peut varier dans le temps et dans l'espace, recouvre 
une série de valeurs dites "policières" (ordre public, sécurité, santé, moralité, tranquillité 
publiques, etc.) ou de valeurs sociales, culturelles, historiques, scientifiques, écologiques, 
etc. (FF 1997 I 197). L’intérêt est public, lorsqu’il est commun – au moins – à une grande 
partie de la population (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, Vol. I, 2012, p. 756 
ss). 
4.2 
4.2.1 En l’occurrence, les deux accès routiers projetés desservent les parcelles nos 322 
(accès « ouest » ; route existante), 281, 284, 97 (accès « est » ; route existante), 286 et 
292 (accès « est » ; prolongement de la route existante ; cf. bordereau des pièces, pièce 
n° 15, plan 3.2). Par conséquent, le projet équipe « nouvellement » deux parcelles, à 
savoir les nos 286 et 292, et l’assertion des recourants, d’après laquelle le projet ne 
bénéficie qu’à une seule parcelle, est donc inexacte. L’argument relatif à une 
« éventuelle extension de la zone à bâtir » est quant à lui approximatif, dans la mesure 
où l’ensemble du secteur de A _________ se trouve déjà en zone à bâtir (zone habitation 
faible densité A). 
Les propriétaires de terrains « enclavés » peuvent se voir tentés de convenir – pour leur 
équipement – certains droits de passage avec leurs voisins ou, le cas échéant, de se 
prévaloir d’un droit de passage nécessaire déduit de l’art. 694 CC. On peut même penser 
que certaines collectivités ne voient pas de mal à ce que les propriétaires agissent par 
ce biais. Toutefois, si un équipement peut apparaître, selon les circonstances, 
juridiquement assuré et suffisant sous cette forme, le procédé doit néanmoins rester 
exceptionnel, dans la mesure où il incombe en principe aux collectivités de réaliser un 
équipement adéquat en appliquant des instruments du droit public. On pensera 
idéalement aux procédures de plans d’affectation, en particulier un plan de quartier ou 
d’alignement, voire à celles de remaniement parcellaire ou de rectification des limites, 
très éventuellement à une procédure d’octroi d’un droit de passage de droit public. En 
effet, ces procédures permettent de mieux assurer l’équipement rationnel, coordonné et 
économe en terrain, tel qu’exigé par l’art. 19 al. 1 LAT (JEANNERAT in Commentaire 
pratique LAT : Planifier l’affectation, 2016, no 12 ad art. 19 LAT). Contrairement à ce 
qu’affirment les recourants, l’équipement de ces parcelles ne relève donc pas 
prioritairement du droit privé, ce qui ressort explicitement des articles 19 LAT et 14 LcAT. 


- 11 - 
4.2.2 Conformément à l’art. 79 al. 2 LPJA, la Cour n’est pas liée par la motivation des 
conclusions des recourants et il lui est loisible de soulever d’office des arguments 
permettant de confirmer ou infirmer la décision attaquée. 
Le secteur de A _________ est classé en zone réservée depuis le 2 juin 2023 (cf. site 
internet : https://www.Z _________.ch > Administration > Constructions > Création de 
zones réservées > Mise à l'enquête du 2 juin au 2 juillet 2023, consulté pour la dernière 
fois le 13 janvier 2025 ; cf. ég. site internet : https://www.vsgis.ch/fr/ > Z _________ > 
extraits parcelles secteur de A _________, consulté pour la dernière fois le 13 janvier 
2025). A l’échelon communal, un avant-projet de révision globale du PAZ et du RCCZ a 
été mis à l’enquête publique le 24 novembre 2023 (cf. site internet : https://www. 
Z _________.ch > Administration > Constructions > Révision globale du PAZ et du 
RCCZ > Avis Bulletin officiel n° 47 du 24 novembre 2023, consulté pour la dernière fois 
le 13 janvier 2025). Ces éléments doivent être considérés dans l’examen du bien-fondé 
de l’équipement de ce secteur. 
Dans un arrêt valaisan 1C_447/2015 du 21 janvier 2016, le Tribunal fédéral a jugé que 
l’intérêt public d’une route de desserte ne pouvait pas être examiné indépendamment du 
résultat de la révision du PAZ, qui était en cours dans la commune. La route projetée se 
situait dans une région qui comportait environ 1,2 hectare de zone à bâtir 
« excédentaire », eu égard à l’art. 15 al. 1 LAT, et aucune information ne garantissait 
que le secteur desservi allait être maintenu en zone à bâtir à l’issue de la révision du 
PAZ. Par conséquent, le projet litigieux ne pouvait pas être approuvé à ce stade, car il 
était subordonné au résultat de la révision du PAZ (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_447/2015 du 21 janvier 2016, consid. 3.6). Dans les documents accompagnant la 
création des zones réservées, la commune de Z _________ a précisé que la zone à 
bâtir existante n’était pas surdimensionnée et que, dès lors, aucun dézonage n’entrait 
en ligne de compte (cf. site internet : https://www.Z _________.ch > Administration > 
Constructions > Création de zones réservées > Rapport justificatif [art. 47 OAT], p. 7 et 
Foire aux questions (FAQ), p. 2, consulté pour la dernière fois le 13 janvier 2025). Par 
conséquent, le secteur de A _________ devrait a priori demeurer en zone à bâtir, ce 
d’autant plus qu’il se situe proche du centre du village de G _________ et de ses 
principales infrastructures (école primaire, garderie, bâtiment communal, cafés et 
restaurants, etc.). L’équipement de ce quartier, tâche qui incombe à la commune 
conformément aux articles 19 LAT et 14 LcAT, n’est donc pas conditionné au résultat de 
la révision globale du PAZ et du RCCZ actuellement en cours. 


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A la lecture du dossier, on comprend aisément que l’objectif était d’assurer la desserte 
de la zone à aménager au sud du quartier de A _________, afin de rendre cette dernière 
constructible. Le rapport technique accompagnant le projet d’exécution précise d’ailleurs 
que « la commune a l’obligation d’établir un plan d’équipements afin de desservir la 
nouvelle zone à construire du quartier du secteur de A _________ lequel fait l’objet d’une 
modification du plan de zone » (cf. bordereau des pièces, pièce n° 15, document n° 13, 
p. 1). En raison du préavis négatif du SDT, la commune a retranché à son projet les 
éléments touchant directement le périmètre à aménager, à savoir le chemin piéton et le 
tronçon « sud » de l’accès routier « ouest » situé sur la parcelle n° 320. Elle a précisé 
que l’approbation de ces objets serait requise ultérieurement (cf. bordereau des pièces, 
pièce n° 14 et pièce n° 15, plan 3.2). 
La Cour constate que le but initial du projet, à savoir équiper « la nouvelle zone à 
construire » n’est plus rempli, puisque les tronçons soumis à autorisation desservent 
uniquement les parcelles nos 286 et 292. Le processus d’approbation du projet en deux 
étapes apparaît également problématique. En effet, l’équipement de ce secteur destiné 
à l’habitat doit faire l’objet d’une réflexion globale à l’échelle du quartier, qui doit être 
menée d’un seul tenant. Cette obligation découle de surcroît du CC n° 10 A _________ 
qui impose l’établissement d’un PAS pour cette zone, lequel doit régler « l’affectation du 
sol, le principe d’implantation des constructions, les équipements, les espaces réservés 
aux circulations des véhicules et des piétons, etc. » et apporter un « soin particulier aux 
aménagements extérieurs et à ceux des dessertes et des stationnements afin d’assurer 
une intégration adéquate » (cf. annexe 2 du RCCZ, CC n° 10 A _________, ch. 2). 
En outre, la planification de la zone à aménager est incertaine. D’une part, le rapport 
technique mentionne que « la nouvelle zone à construire du quartier du secteur de 
A _________ fait l’objet d’une modification du plan de zone » et, d’autre part, le SDT 
indique n’avoir « pas connaissance d’une telle procédure ou de l’existence d’un PAS en 
force ou en cours d’homologation pour ce secteur » (cf. bordereau des pièces, pièce 
n° 13 et pièce n° 15, document n°13, p. 1). Dès lors, le projet tel qu’approuvé par le 
Conseil d’Etat ne satisfait pas aux réquisits de l’art. 19 LAT, qui tend à un équipement 
rationnel, coordonné et économe. 
A teneur du plan des expropriations, 235 m2 de surfaces sont nécessaires pour exécuter 
les équipements approuvés. Il s'agit là d'une atteinte grave à la propriété des recourants, 
ce qui n'est pas contesté. Or, cette dernière n’est pas justifiée par un intérêt public (art. 
36 al. 2 Cst. a contrario). En effet, il est relevé que les aménagements requis, même s’ils 
interviennent majoritairement sur des routes existantes, permettent de desservir 


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« nouvellement » uniquement deux parcelles (cf. bordereau des pièces, pièce n° 
15, plan n° 12). En outre, aucun élément n’indique pour quel motif les tronçons de routes 
existantes, actuellement aux mains des propriétaires privés, devraient être expropriés. 
En particulier, il n’est pas fait mention d’un défaut d’entretien ou d’une quelconque autre 
problématique. De plus, comme déjà évoqué, l’équipement sollicité n’apparaît pas 
rationnel, coordonné et économe. 
Par conséquent, le grief avancé à cet égard est pertinent et son admission entraîne celle 
du recours, sans qu’il soit nécessaire d’évaluer le solde des arguments développés de 
part et d’autre (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
5. Vu l'issue de la cause, les frais sont remis (art. 89 al. 4 LPJA). Les recourants, qui 
obtiennent gain de cause et ont pris une conclusion en ce sens, ont droit à une indemnité 
de dépens à la charge de l’Etat (art. 91 al. 1 LPJA). Eu égard à l’activité déployée par leur 
mandataire, qui a principalement consisté en la rédaction du recours au Tribunal cantonal 
du 4 avril 2024 (5 pages) et en deux courriers des 16 mars (une page) et 11 juin 2024 (deux 
pages), les dépens seront arrêtés à 1800 francs (TVA et débours compris ; art. 4 et 39 LTar). 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du Conseil d’Etat du 28 février 2024 est annulée. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais. 
4. 
L’Etat du Valais versera à Y _________, W _________, X _________, 
U _________ et V _________ 1800 fr. à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Nicolas Voide, avocat à Martigny, pour 
Y _________, W _________, X _________, U _________ et V _________, au 
Conseil d’Etat, à Sion, et à Maître Blaise Marmy, avocat à Martigny, pour la 
commune de Z _________. 
 
Sion, le 3 février 2025