vs_gerichte · A1 23 145 · 2024-03-12 · fr
Bauwesen
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A1 23 145 ARRÊT DU 12 MARS 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Frédéric Fellay et Dr Thierry Schnyder, juges ; Raquel Rio, greffière, en la cause X _________, à Genève, recourante, représentée par Maître Michel De Palma, avocat, à Sion contre CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, à Sion, autorité attaquée, COMMUNE DE Y _________, à Y _________, autre autorité, et Z _________, à E _________, tiers concerné, représenté par Maître Christian Voide, avocat, à Sion (Construction & urbanisme) recours de droit administratif contre la décision du 21 juin 2023

A1 23 145 
 
 
ARRÊT DU 12 MARS 2024 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Z _________ et la bourgeoisie de A _________ sont respectivement propriétaires 
des PPE nos 52178 (607/1000èmes avec droit exclusif sur le garage n° 2 au rez-de-
chaussée) et 52177 (393/1000èmes) de l’immeuble de base n° 4904, plan n° 26, nom local 
« C _________ » de la commune de Y _________ (secteur A _________). Cette 
parcelle est colloquée en zone 18 « zone des villages et de leur extension » selon l’art. 
64.1 du règlement intercommunal sur les constructions (ci-après : RIC) homologué par 
le Conseil d’Etat le 11 février 1998 et l’art. 2.8 de l'avenant au RIC (secteur A _________) 
homologué par le Conseil d’Etat les 6 juillet 1994, 24 janvier 2007 et 25 janvier 2012. 
X _________ est propriétaire de la parcelle no 4907, voisine, côté sud, de la n° 4904. 
Le 8 janvier 2019, le conseil municipal a délivré à Z _________ une autorisation de 
construire relative à la rénovation de la grange sise sur la parcelle n° 4904. Les 
transformations, qui consistaient en un remplacement de la toiture, la mise en place d’un 
canal de fumée et la création d'ouvertures en façade, ne modifiaient pas l’affectation de 
la construction. 
Cette autorisation n’a fait l’objet d’aucun recours. 
B. Le xxx, par publication au B.O. n° xxx, Z _________ a mis à l’enquête publique une 
demande d’autorisation de construire portant sur le « changement d’affectation d’une 
grange en logement de résidence principale avec unité extérieure de pompe à chaleur 
en façade ». Le projet prévoyait la création de plusieurs murs, l’aménagement d’une 
salle de bains et d’une cuisine, ainsi que l’ajout d’une pompe à chaleur (PAC) air/eau, 
composée d’une unité extérieure (en façade Est) et de trois grilles de ventilation (en 
façades Nord, Est et Ouest). 
Le 23 novembre 2020, X _________ a formé opposition contre cette demande. Elle se 
plaignait notamment de l’incompétence de la commune, de la non-conformité du 
changement d’affectation envisagé et d’erreurs dans la mise à l’enquête publique. En 
particulier, le texte de la publication faisait référence à une « grange » alors que l’extrait 
du registre foncier de la PPE n° 52178 mentionnait l’existence d’un droit exclusif sur le 
« garage n° 2 ». Elle craignait également que le projet ne lui occasionne des nuisances 
visuelles et sonores. 


- 3 - 
Le 29 décembre 2020, la demande d’autorisation de construire a été transmise à 
différents services cantonaux, pour préavis. Le 12 janvier 2021, le Service de 
l’environnement (SEN) a rendu un avis positif. Le même jour, le Service immobilier et 
patrimoine (SIP) a indiqué que le bâtiment en question était d’importance locale et qu’il 
relevait donc de la compétence communale. Il a néanmoins souligné que l’unité 
extérieure de la PAC n’était pas conforme, car elle débouchait sur la route principale du 
vieux village, ce qui dénaturait l’aspect typique du lieu. 
Le 12 février 2021, Z _________ s’est déterminé sur l’opposition. Concernant l’affectation 
de la construction, il a précisé qu’il avait fait inscrire au registre foncier la notion de 
« garage » afin de ne pas avoir à s’acquitter de la taxe de remplacement mise à sa charge 
lors de la rénovation de sa maison, sise au B _________ à C _________, celle-ci ne 
disposant pas de place de stationnement. 
Le 1er mars 2021, la commune de Y _________ a interpellé Z _________ pour lui 
indiquer que l’unité extérieure de la PAC empiétait sur le domaine public et qu’il devait 
dès lors proposer un nouvel emplacement pour cet objet. 
Le 17 mars 2021, le délégué à l’énergie de l’association des communes de Y _________ 
a rendu un rapport attestant la conformité de la nouvelle installation de chauffage 
proposée par Z _________, qui consistait en une combinaison d’un boiler-PAC (eau 
chaude sanitaire) et d’un poêle à pellets. 
Le 25 mars 2021, la commune de Y _________ s’est adressée à X _________ pour 
l’informer de la nouvelle installation de chauffage proposée par Z _________. La 
commune lui a également transmis une copie du rapport du délégué à l’énergie et lui a 
imparti un délai de 30 jours pour se déterminer sur le changement opéré. 
Par détermination du 28 avril 2021, X _________ a rappelé que la non-conformité de la 
PAC ne constituait pas le seul grief soulevé dans son opposition. Elle n’a émis aucune 
critique s’agissant du nouveau boiler-PAC, et a, pour le surplus, renvoyé aux conclusions 
formulées dans son opposition du 23 novembre 2020. 
Le 22 juin 2021, une séance de conciliation s’est tenue entre X _________, Z _________ 
et la commune de Y _________. Elle s’est soldée par un échec. 
Par décision du 17 août 2021, expédiée le 2 décembre 2021, l’autorité communale a 
délivré l’autorisation de construire sollicitée, en écartant l’opposition de X _________. 


- 4 - 
C. Le 16 décembre 2021, X _________ a requis, auprès du Conseil d’Etat, l’octroi de 
l’effet suspensif au recours qu’elle annonçait déposer contre la décision communale du 
17 août 2021. 
Le 5 janvier 2022, X _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat contre la décision 
communale du 17 août 2021. Elle a tout d’abord relevé que la mise à l’enquête publique 
du projet n’était pas suffisamment précise et que les différents préavis cantonaux ne lui 
avaient pas été communiqués, ce qui violait son droit d’être entendue. Ensuite, la 
commune aurait dû se déclarer incompétente dans ce dossier, en raison de la situation 
de l’immeuble qui se trouvait, de son point de vue, en zone de maintien de l’habitat rural 
et de ses liens privilégiés avec la bourgeoisie de A _________. De plus, la Commission 
cantonale pour la protection des sites aurait dû être consultée. Enfin, le projet ne 
respectait pas l’exigence imposée par le RIC relative aux places de stationnement, violait 
la LRS et serait à l’origine de nuisances sonores et visuelles sur sa parcelle. 
Par décision du 21 juin 2023, le Conseil d’Etat a rejeté le recours, confirmé la décision 
communale du 17 août 2021, classé la requête d’effet suspensif et mis les frais de la 
procédure à la charge de X _________. S’agissant du droit d’être entendu de la 
recourante, il a considéré que cette question pouvait demeurer ouverte car une 
éventuelle violation de ce droit avait été réparée dans le cadre de la procédure de 
recours. Concernant la situation de la parcelle n° 4904, celle-ci ne remplissait aucun des 
critères de la zone de maintien de l’habitat rural. En outre, il n’existait pas de lien 
particulier entre la commune de Y _________ et la bourgeoisie de A _________, cette 
dernière étant dissociée de la commune depuis le 1er janvier 2017, soit antérieurement 
au dépôt du projet. Dès lors, la commune était compétente pour délivrer l’autorisation 
contestée. Pour ce qui a trait au patrimoine bâti, le Conseil d’Etat a relevé que le bâtiment 
était d’importance locale, de sorte qu’il relevait de la compétence communale 
exclusivement. A propos des places de stationnement, il a souligné que la décision 
communale prévoyait le prélèvement d’une taxe de remplacement pour les deux places 
de parc manquantes, ce qui était conforme aux exigences du RIC. De même, 
l’autorisation de construire imposait au requérant l’inscription au registre foncier d’une 
mention restreignant l’usage du logement à titre principal, ce qui respectait la LRS. Enfin, 
la recourante n’avait pas apporté d’élément probant à l’appui des prétendues nuisances 
sonores et visuelles occasionnées à sa parcelle, de sorte que ce grief devait également 
être écarté. 
D. Le 28 août 2023, X _________ a recouru céans contre la décision du Conseil d’Etat 
du 21 juin 2023. Elle a formulé les conclusions suivantes : 


- 5 - 
« A titre procédural : 
1. 
L’effet suspensif est garanti au présent recours. 
Au fond : 
 1. 
Le recours est admis. 
 2. 
La décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2023 (recte : 21 juin 2023) est annulée. 
 3. 
Les frais de procédure sont mis à charge de l’Etat du Valais, subsidiairement à charge de 
Monsieur Z _________. 
 4. 
Une juste indemnité à titre de dépens est accordée à Madame X _________. » 
 
Au titre de moyens de preuve, X _________ a sollicité l’édition, par le Conseil d’Etat, des 
dossiers des mises à l’enquête publique du 21 décembre 2018 et du 23 octobre 2020 
relatifs à la parcelle n° 4904 et l’édition du dossier consécutif au recours du 5 janvier 
2022. Elle a également enjoint la commune de Y _________ de déposer le dossier 
concernant les travaux de rénovation autorisés en 2012-2013 sur sa parcelle (n° 4907). 
Elle a encore invité Z _________ à transmettre les extraits du registre foncier de tous 
ses immeubles et l’attestation de scolarisation de ses enfants. Enfin, elle a demandé à 
être entendue par la Cour de céans et a requis une inspection des lieux. 
En substance, X _________ reproche d’abord au Conseil d’Etat d’avoir omis de traiter 
son grief relatif à l’irrégularité de la mise à l’enquête publique, en violation de son droit 
d’être entendue. Elle réitère ensuite ce même grief céans. En particulier, elle estime que 
la publication aurait dû faire référence à un « garage » et non à une « grange », cette 
notion ressortant de l’extrait du registre foncier de la PPE n° 52178. De même, l’utilisation 
du terme « changement d’affectation » était erronée, le projet s’apparentant, de son point 
de vue, à une nouvelle construction. En outre, la publication ne précisait pas quel étage 
du bâtiment était visé par les transformations, respectivement si le projet portait sur la 
seule part de copropriété de Z _________, ou également sur celle de la bourgeoisie de 
A _________. De plus, le boiler-PAC aurait dû faire l’objet d’une mise à l’enquête 
publique complémentaire. Cette installation n’avait par ailleurs fait l’objet d’aucune étude 
acoustique, ce qui constituait une violation des exigences découlant de la LPE et de 
l’OPB. Enfin, le projet ne respectait pas la LRS puisque de nombreux indices concrets 
démontraient que ce logement n’allait pas être utilisé par Z _________ et sa famille 
comme résidence principale. En particulier, Z _________ et son épouse 
assuraient, depuis le 1er août 2021, l’exploitation du restaurant D _________, à Jeizinen 
(unter Feselalpe) sur commune de E _________, ce qui rendait illusoire leur installation 
dans le bâtiment litigieux, l’éloignement entre ce secteur (seulement accessible en 
motoneige durant l’hiver) et le village de C _________ étant trop conséquent. 


- 6 - 
Le 18 octobre 2023, le Conseil d’Etat a transmis au Tribunal de céans le dossier complet 
de la cause et a proposé de rejeter le recours en renvoyant à sa décision. 
Le 10 novembre 2023, Z _________ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et 
dépens. Il a relevé que le texte de mise à l’enquête publique ne se voulait pas exhaustif, 
mais avait pour but d’attirer l’attention du tiers intéressé par le projet et de lui permettre 
d’exercer ses droits, ce qui avait été respecté ici. S’agissant du boiler-PAC, le dossier 
comprenait un rapport complet établi par un bureau d’études spécialisé et ces 
informations avaient été communiquées à X _________ en date du 25 mars 2021. En 
particulier, ces modifications étaient à l’avantage de la recourante, puisque le projet ne 
prévoyait désormais plus que des grilles de ventilation du côté de la route, soit à l’opposé 
de l’immeuble lui appartenant. Quant à la LRS, Z _________ a précisé qu’une 
autorisation de construire ne pouvait être déniée qu’en cas d’abus de droit manifeste, ce 
qui n’était pas le cas ici puisqu’il comptait occuper le logement avec sa famille à titre 
principal et qu’il prévoyait de scolariser ses enfants à proximité de C _________. 
Le 24 novembre 2023, X _________ a répliqué. Elle a relevé qu’aucune pièce ne venait 
étayer l’allégation de Z _________ quant à la scolarisation de ses enfants près de 
C _________. Aussi, elle demandait à la Cour de céans de rendre une décision incidente 
imposant à Z _________ de transmettre les extraits du registre foncier de ses immeubles 
et l’attestation de scolarisation de ses enfants, ainsi qu’elle l’avait demandé dans son 
mémoire de recours du 28 août 2023. 
Par ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour de céans a requis de Z _________ qu’il 
dépose l’attestation de scolarisation de ses enfants. 
Le 22 février 2024, Z _________ a communiqué diverses observations à la Cour. Il a 
expliqué que son fils était scolarisé à l’école primaire de E _________ et que, au vu de 
la fermeture exceptionnelle de la route d’accès menant au restaurant D _________, il ne 
savait pas s’il devrait prochainement rechercher un nouveau travail, et, partant, où serait 
scolarisé son fils pour la rentrée 2024-2025. Dans tous les cas, il rappelait au Tribunal 
que l’autorité compétente devait, s’agissant du respect de la LRS, intervenir uniquement 
en cas d’abus de droit manifeste, ce qui n’était pas le cas ici, puisque plusieurs indices 
convergeaient vers une utilisation du logement à titre principal, et ce indépendamment 
de la question de l’écolage qui n’était pas pertinente ici. Il a joint plusieurs annexes à son 
écriture (extrait du livret de famille, attestation de scolarisation de son fils, contrat de bail 
à ferme, annonce de la fermeture de la route d’accès au restaurant D _________ et 
attestation de domicile). 


- 7 - 
Le 7 mars 2024, X _________ s’est déterminée spontanément sur l’écriture du 22 février 
2024 et a maintenu sa position. 
 
Considérant en droit 
 
1. Déposé en temps utile et conforme aux exigences légales, le recours est recevable 
(art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1, 46 et 48 LPJA). Il a effet suspensif ex lege (art. 
80 al. 1 let. d et 51 al. 1 LPJA), ce qui rend sans objet la conclusion prise dans ce sens 
par la recourante. 
2. 
2.1 Faisant usage d'un droit que la loi lui reconnaît (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 
LPJA), la recourante a sollicité l’administration de plusieurs moyens de preuve. Ceux-ci ne 
seront pris en considération que s’ils apparaissent utiles à l'établissement des faits 
pertinents. En effet, l'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée de l'utilité 
du moyen de preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les parties veulent 
établir la réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa preuve résulte déjà 
de constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive à la conclusion que ces 
preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener 
à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ACDP A1 23 
110 du 7 novembre 2023 consid. 2.1). 
2.2 En l’occurrence, le Conseil d’Etat a produit l’intégralité de son dossier, lequel comprend 
notamment les dossiers communaux relatifs aux deux autorisations de construire de la 
parcelle n° 4904. On peut considérer que le dépôt de ces pièces satisfait à la demande de 
la recourante, qui a requis l’édition du dossier complet de la cause. Pour ce qui est de 
l’édition, par la commune, du dossier concernant les travaux de rénovation réalisés sur la 
parcelle de la recourante en 2012-2013, la Cour peine à concevoir pourquoi cette 
dernière n’a pas d’emblée versé en cause le dossier en sa possession, ce dernier devant 
se recouper, en partie, si ce n’est en totalité, avec celui en mains de la commune. Quoi 
qu’il en soit, ce dossier n’est pas utile à la résolution du présent cas, qui porte sur la légalité 
des transformations autorisées sur la parcelle voisine. S’agissant de l’édition, par 
Z _________, de l’extrait du registre foncier de tous ses immeubles, celui relatif au 
bâtiment litigieux (parcelle n° 4904) figure au dossier (cf. bordereau des pièces déposées 
par la commune de Y _________ [ci-après : bordereau des pièces], pièce n° 26). 
S’agissant de la parcelle n° 4854, située en face du bâtiment litigieux, et dont l’adresse 


- 8 - 
(B _________) ressort du formulaire de demande d’autorisation de construire, la 
recourante avance qu’elle appartiendrait à Z _________. La Cour a consulté l’extrait du 
registre y relatif et constate que Z _________ est effectivement propriétaire d’une PPE 
sur la parcelle en question (art. 16 et 17 LPJA ; cf. bordereau de pièces, pièce n° 5). 
Quant aux éventuels autres immeubles appartenant à Z _________, la Cour ne voit pas 
en quoi ces éléments seraient nécessaires à l’examen de la présente cause. Partant, la 
Cour renonce à l’administration de ce moyen de preuve. Concernant l’attestation de 
scolarisation des enfants de l’intimé, la requête de la recourante est satisfaite, celle-ci ayant 
été déposée en cause le 22 février 2023. La recourante requiert encore d’être entendue. 
L’administration de ce moyen de preuve apparaît superflue, la recourante ayant eu à 
plusieurs reprises l’occasion de s’exprimer par écrit et d’exposer par ce biais tous les faits et 
arguments qu’elle jugeait pertinents. Quant à la vision locale, le dossier comprend 
notamment un extrait de la carte nationale de la parcelle n° 4904, un plan de 
situation, différents plans des modifications sollicitées ainsi que diverses photographies 
de l’état actuel. En outre, la consultation par le Tribunal de céans du site internet Google 
Maps lui permet d’avoir une parfaite vision du secteur concerné. Ces divers documents 
suffisent à établir les faits pertinents et en particulier à se faire une idée précise du projet. 
Partant, la Cour renonce également à l’administration de ce moyen de preuve (80 al. 1 let. 
d, 56 et 17 al. 2 LPJA ; ACDP A1 23 59 du 20 novembre 2023 consid. 2). 
3. Dans un premier grief de nature formelle, la recourante argue que le Conseil d’Etat 
n’aurait pas traité le grief formulé dans son recours du 5 janvier 2022, qui portait sur la 
violation des exigences légales en matière de mise à l’enquête publique. Ce faisant, il 
aurait violé son droit d’être entendue et sa décision devait être annulée. 
3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens 
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment qu’une décision soit motivée 
en fait et en droit. Néanmoins, l’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives 
pour l’issue du litige, sans exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties. Il suffit qu’elle mentionne brièvement les motifs qui l’ont guidée 
et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ACDP A1 23 12 du 
10 novembre 2023 consid. 5) . La violation du droit d’être entendu peut être guérie devant 
l'instance de recours, auquel cas la décision querellée n'a pas forcément à être annulée. 
Cette solution, qui devrait théoriquement rester exceptionnelle, peut être envisagée pour 
guérir des atteintes peu graves au droit d'être entendu, lorsque la personne concernée a 
la possibilité de s'exprimer devant une instance qui peut examiner librement tant les faits 
que la situation juridique. Cette guérison est possible, même lorsqu'il s’agit d’une violation 


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grave du droit d'être entendu, quand le renvoi à l'instance précédente ne constituerait 
qu'un procédé formaliste oiseux et conduirait ainsi à des retards inutiles, incompatibles 
avec les intérêts de la partie concernée à un prompt jugement de la cause (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1, cité p. ex. in : arrêt du Tribunal fédéral 5A_210/2023 du 28 septembre 2023 
consid. 3.4 ; ACDP A1 23 56 du 28 juin 2023, consid. 2.1.2). 
3.2 En l’occurrence, il est vrai que le Conseil d’Etat n’a pas traité, dans la décision 
contestée, le grief relatif à l’irrégularité de la mise à l’enquête publique. Comme nous 
l’avons vu, l’autorité n’est toutefois pas tenue de discuter tous les griefs soulevés par un 
recourant, mais peut se limiter à traiter ceux qu’elle considère pertinents. Or, on comprend, 
à la lecture de la décision attaquée prise dans sa globalité, que cet argument, qui consistait 
à dénoncer des imprécisions mineures de la mise à l’enquête publique, et à en inférer de 
facto une annulation de l’autorisation de construire, a implicitement été écarté par le 
Conseil d’Etat, tant cet élément est secondaire dans l’examen de la cause, qui porte sur 
l’autorisation d’un changement d’affectation. Relevons que le Conseil d’Etat a passé en 
revue tous les autres griefs invoqués par la recourante. La question de l’éventuelle 
violation par le Conseil d’Etat du droit d’être entendue de la recourante peut toutefois 
demeurer ouverte. En effet, cette dernière, par le dépôt de son recours du 23 août 2023 
et de son écriture du 24 novembre 2023, a valablement pu s’exprimer devant l’autorité 
de céans, laquelle dispose, en fait comme en droit, du même pouvoir d’examen que 
l’autorité précédente. Ainsi, le présent arrêt, qui traite ce point, aura réparé une 
éventuelle violation de son droit d’être entendue. 
4. A plusieurs reprises dans son écriture, la recourante se prévaut de l’irrégularité de la 
mise à l’enquête publique du 23 octobre 2020, qui devrait mener, de son point de vue, à 
l’annulation de la décision contestée (cf. recours du 28 août 2023, III. Droit, let. B. « Au 
fond », ch. 1 à 3, p. 15 à 20 du dossier). Dans son premier grief, elle réitère les arguments 
déjà invoqués devant l’autorité intimée s’agissant de la référence à la notion de 
« grange », laquelle serait erronée, et au fait que le texte de la publication au B.O. ne 
précisait pas si le projet concernait uniquement le rez-de-chaussée du bâtiment, ou aussi 
le premier étage, et s’il se rapportait à la seule part de copropriété de Z _________, ou 
également à celle de la bourgeoisie de A _________. Dans son deuxième grief, la 
recourante affirme que la dénomination de « changement d’affectation » serait inexacte, 
puisqu’il s’agirait en réalité d’une nouvelle construction, ce qui aurait privé des tiers de leur 
possibilité de former opposition. Dans son troisième grief, la recourante relève que le 
boiler-PAC n’a, à tort, selon elle, pas fait l’objet d’une mise à l’enquête publique 
complémentaire, cette modification ne pouvant être qualifiée de mineure. Dans un souci 


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de cohérence et de simplification, la Cour de céans abordera l’ensemble de ces 
prétendues irrégularités dans un et seul même développement. 
4.1 Conformément à l’art. 42 al. 1 LC, toutes les demandes concernant des projets 
nécessitant une autorisation de construire sont mises à l'enquête publique par l'autorité 
compétente au plus tard dans les 30 jours, dès réception du dossier complet. L'enquête 
publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de 
tous les intéressés, propriétaires voisins, associations ou autres, les projets de 
construction au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications 
d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts et 
vise, sous cet angle, à garantir leur droit d’être entendu. D'autre part, elle doit permettre 
à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires 
ainsi qu'aux plans d'affectation en force, en tenant compte des éventuelles interventions 
de tiers intéressés ou des avis et autorisations spéciales des autorités cantonales ; le 
cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions. De 
jurisprudence constante, l'enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a 
essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon complète sur la 
construction projetée. Les défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc être 
invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour conséquence de gêner 
l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (ACDP A1 22 71 
du 21 février 2023 consid. 3.1.1). 
Il peut arriver que des modifications soient apportées à un projet de construction 
postérieurement à l’enquête publique. Si elles sont de peu d’importance et ne touchent 
pas aux intérêts des tiers, il est alors possible de faire abstraction de l’enquête publique 
(art. 42 al. 3 LC). Tel est le cas lorsque les caractéristiques principales du projet 
demeurent inchangées malgré la modification (art. 45 al. 1 OC). Sont considérées 
comme caractéristiques principales d’un projet de construction : l’équipement, 
l’implantation, les volumes, le nombre d’étages, la répartition dans les étages, 
l’affectation et l’aspect extérieur ; si l’une de ces caractéristiques est modifiée de manière 
substantielle, le projet de construction n’est en revanche plus comparable et doit faire 
l’objet d’une nouvelle demande (art. 45 al. 2 OC). Après avoir entendu les intéressés et 
les tiers concernés par la modification du projet, l’autorité compétente peut poursuivre la 
procédure sans nouvelle mise à l’enquête publique, respectivement approuver les 
modifications du projet initialement autorisé, ce à condition que ni des intérêts publics, 
ni des intérêts importants des voisins ne s’en trouvent touchés (art. 45 al. 3 OC ; JEAN-
BAPTISTE ZUFFEREY, Droit public de la construction : sources et fondements, 


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aménagement du territoire, règles de construction, police de la construction, protection 
de l'équilibre écologique, procédure, Berne 2024, n° 1089, p. 559). Une telle disposition 
répond au souci d’économie de procédure et évite qu’une modification du projet ne 
conduise systématiquement à la reprise ab ovo de la procédure (dans le même sens 
mais concernant une disposition du droit cantonal jurassien similaire à celle du doit 
cantonal valaisan, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_394/2010, 1C_404/2010 du 10 juin 
2011 consid. 3). Selon le Tribunal fédéral, il n’est par ailleurs pas illégal de renoncer à 
une nouvelle enquête publique ou à une enquête complémentaire en présence de 
modifications apportées au projet afin de supprimer ou corriger divers éléments critiqués 
par les opposants dans le cadre de l’enquête publique ou dans le but de rendre le projet 
conforme au droit (ATF 99 Ia 126 consid. 3e ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_530/2008 
du 30 juin 2010 consid. 6.2 et 1A.162/2004 du 3 mai 2005 consid. 5). Tel est notamment 
le cas d’une réduction du projet lorsqu’elle est de nature à diminuer l’impact futur de la 
construction sur son environnement (ACDP A1 22 71 précité consid. 3.1.1 et 3.1.2). 
4.2 En l’espèce, force est d’abord de constater que la notion de « grange » utilisée dans 
la publication au B.O. se réfère à l’affectation initiale de l’édifice, soit un bâtiment 
agricole, comme l’atteste le bardage bois sis en façade Nord, caractéristique de ce type 
de construction (cf. bordereau des pièces, pièce n° 26, photographie de la façade 
Nord). Le qualificatif de « garage » ressort quant à lui uniquement de l’extrait du registre 
foncier de la PPE n° 52178, qui n’est pas un document librement accessible et résulte 
de la demande de Z _________, qui cherchait par ce procédé à éviter le paiement d’une 
taxe de remplacement exigée pour son immeuble situé au B _________ (cf. bordereau 
de pièces, pièce n° 14, p. 2). Cette appellation n’est donc en rien représentative du 
bâtiment litigieux. Par conséquent, la référence à la notion de « grange » n’était, d’une 
part, pas erronée et trompeuse et, d’autre part, qualifiait valablement le bâtiment en 
question. Elle répondait dès lors parfaitement au but d’information poursuivi par la 
procédure de mise à l’enquête publique. Quant au degré de précision de la publication, 
l’art. 43 LC n’exige pas que soit spécifiquement indiqué l’étage touché par les 
transformations envisagées. Encore une fois, la mise à l’enquête publique vise 
principalement à dispenser une information générale, les détails devant ressortir des 
plans déposés, ce qui est le cas ici (cf. bordereau de pièces, pièce n° 26). L’on peut 
relever que la bourgeoisie de A _________ figure bel et bien dans le texte mis à l’enquête 
publique, en qualité de propriétaire de la parcelle n° 4904, ce qui est conforme à l’art. 43 
al. 1 let. b LC. En ce qui concerne la qualification du projet litigieux, les modifications 
apportées au bâtiment existant se situent essentiellement à l’intérieur (création de murs 
intérieurs, aménagement d’une salle de bains et d’une cuisine et mise en place d’un 


- 12 - 
boiler-PAC) et sont d’ampleur modeste. Ces transformations n’équivalent en rien à 
l’édification d’une nouvelle construction et correspondent à la définition d’un changement 
d’affectation. Le texte publié était, partant, également correct sur ce point. En tant 
qu’installation servant à la production de chaleur, une PAC est soumise à autorisation 
de construire (art. 16 al.1 let. c ch. 3.1 et 17 OC a contrario ; ACDP A1 23 20 du 9 juin 
2023 consid. 5 et 6). Le nouveau boiler-PAC constitue une adaptation mineure du projet 
et fait suite à la volonté de Z _________ de se conformer aux instructions reçues de la 
commune, émises en réponse au préavis du SIP du 12 janvier 2021. Cette nouvelle 
installation ne modifie pas les caractéristiques principales du projet (art. 45 al. 2 OC a 
contrario) et devrait, en principe, causer moins d’immissions aux tiers, puisque les 
équipements susceptibles d’être à l’origine de nuisances sonores se situent désormais 
à l’intérieur du bâtiment exclusivement (art. 42 al. 3 LC et art. 45 al. 3 OC). De plus, la 
recourante a été informée de cette modification par courrier du 25 mars 2021 (art. 45 al. 
3 OC). C’est donc à bon droit que cet équipement a été exempté d’une mise à l’enquête 
publique complémentaire. 
En définitive, il n’apparaît pas que la publication au B.O. était entachée d’erreurs ou 
d’imprécisions. Au contraire, elle comportait toute les indications utiles permettant aux 
personnes intéressées d’identifier notamment la parcelle et la zone concernées par le 
projet de construction, et la recourante n’a à aucun moment été gênée dans ses droits, 
puisqu’elle a valablement formé opposition dans le délai de 30 jours ouvert par la 
publication. 
Partant, ce grief doit être rejeté. 
5. Dans un second grief, la recourante soutient que les modifications envisagées seraient 
d’une grande ampleur, de sorte qu’elles s’apparenteraient à une nouvelle construction et 
non à un simple changement d’affectation. Elle se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral 
(arrêt 2C_63/2010 du 6 juillet 2010 consid. 2.3) dans lequel ce dernier a constaté que les 
transformations opérées par les recourants équivalaient à une nouvelle construction. Ces 
modifications seraient similaires à celles dont il est ici question, ce qui signifiait que la 
commune et le Conseil d’Etat avaient abordé le dossier sous un angle erroné. De plus, 
l’intimé aurait utilisé un procédé, que la recourante qualifie de « tactique du salami », qui 
viserait à requérir des autorisations de construire « en chaîne », ce qui serait constitutif 
d’un abus de droit. Pour tous ces motifs, la décision du Conseil d’Etat devrait être annulée. 
5.1 On entend par « changement d’affectation », l’utilisation d’une construction ou d’une 
installation à d’autres fins que celles initialement autorisées (ACDP A1 22 204 du 24 août 


- 13 - 
2023 consid. 3.1.1). Il ne nécessite pas toujours de travaux, mais peut engendrer 
d’importantes influences sur l’affectation du sol. Aussi, la jurisprudence exige une 
utilisation nouvelle, un changement significatif ou une variation des impacts sur 
l’équipement et l’environnement. Ainsi, le constructeur qui envisage une nouvelle 
organisation intérieure permettant l’exercice d’une nouvelle activité opère un 
changement d’affectation de ses locaux. En revanche, l’identité d’affectation est 
indépendante des considérations volumétriques (FAVEZ, La garantie des situations 
acquises, thèse Lausanne 2013, p. 56-57). 
5.2 En l’occurrence, les transformations envisagées entraînent un changement 
d’utilisation du bâtiment, actuellement non habitable, en une résidence habitable, ce qui 
coïncide avec la définition d’un changement d’affectation (cf. supra, consid. 4.2). Dans 
le cas soumis à la Haute Cour mentionné par la recourante, le Tribunal fédéral était 
appelé à examiner si les transformations opérées par les recourants représentaient une 
nouvelle construction ou une rénovation du bâtiment existant, auquel cas les frais 
engendrés devaient être déduits de leur revenu imposable, en qualité de frais d’entretien. 
Cette jurisprudence du Tribunal fédéral n’est donc d’aucun secours à la recourante. Par 
ailleurs, la recourante se contente d’affirmer que la désignation du projet serait inexacte, 
sans toutefois en déduire qu’une « nouvelle construction » ou un « changement 
d’affectation », ne pourraient être autorisés sur la parcelle litigieuse. Cela se comprend 
sans peine, l’art. 64.1 RIC encourageant, au contraire, les changements d’affectation et 
autorisant explicitement les constructions nouvelles, pour autant que celles-ci s’intègrent 
aux bâtiments existants, ne créent pas de nuisances et respectent le caractère de 
l’ensemble. Au surplus, la Cour constate que l’intimé a déposé, pour la parcelle litigieuse, 
deux demandes d’autorisation de construire en l’espace de deux ans, soit une première 
en 2018 pour la rénovation de la toiture, la mise en place d’un canal de fumée et la 
création de différentes ouvertures en façade et une seconde, en 2020, relative au 
changement d’affectation litigieux. L’on ne saurait taxer ce procédé d’abus de droit et la 
recourante, qui évoque ce point de manière superficielle et à qui le fardeau de la preuve 
incombe (art. 8 CC), ne parvient du reste pas à démontrer le contraire. 
Dès lors, ce grief tombe, lui aussi, à faux. 
6. Dans un troisième grief, la recourante relève que le boiler-PAC n’a pas fait l’objet d’une 
étude de bruit et qu’il n’est dès lors pas établi qu’il respecte les législations topiques, en 
particulier la LPE et l’OPB. Le rapport du délégué à l’énergie n’aborderait du reste pas 
cette question. Par conséquent, la décision du Conseil d’Etat devrait être annulée. 


- 14 - 
6.1 Une pompe à chaleur est une installation fixe nouvelle au sens des articles 7 al. 7 
LPE et 2 al. 1 OPB. Elle ne peut être construite, en vertu des articles 25 al. 1 LPE et 7 
al. 1 let. b OPB, que si les immissions sonores qu'elle engendre ne dépassent pas les 
valeurs de planification fixées à l'annexe 6 de l'OPB. Les émissions de bruit doivent, en 
outre, être limitées par des mesures préventives en tant que cela est réalisable sur le 
plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable (ACDP A1 19 
239 du 20 juillet 2020 consid. 14.2 ; art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB). Il ressort de 
l’aide à l'exécution 6.21 pour l'évaluation acoustique des pompes à chaleur air/eau du 
16 juin 2022 émise par le Cercle bruit (pour un cas d'application des directives du Cercle 
bruit : cf. ATF 141 II 476) que l’on distingue principalement les PAC air/eau installées à 
l’intérieur des bâtiments et celles installées à l’extérieur, mais que les deux types de 
positionnement produisent du bruit extérieur et nécessitent ainsi une évaluation sonore. 
Il existe encore une autre variante de PAC air/eau, les PAC dites « split » (une partie en 
dehors et une partie à l’intérieur du bâtiment) qui génèrent du bruit extérieur, et 
nécessitent également une évaluation au bruit (Cercle bruit, aide à l'exécution 6.21 
précitée, ch. 1.1). 
6.2 En l’espèce, le projet initial portait sur une PAC air/air composée notamment d’une 
unité extérieure, laquelle faisait face à la route principale du vieux village (cf. bordereau 
de pièces, pièce n° 26, formulaire de demande d’autorisation de construire et 
photographies). Cette installation a été préavisée positivement par le SEN, qui a estimé 
qu’elle respectait les exigences légales en matière de bruit. Pour son examen, celui-ci 
s’est basé sur le respect des valeurs limites d’exposition attribuables au degré de 
sensibilité (DS) III applicables au projet litigieux (cf. bordereau de pièces, pièce n° 12, 
préavis du SEN du 12 janvier 2021, p. 2). A titre de condition, le SEN a imposé une 
limitation du bruit de la PAC, fixée à 53dB (A). Suite au courrier de la commune du 1er 
mars 2021 lui enjoignant de modifier l’emplacement de la PAC, Z _________ a 
abandonné ce projet et a opté pour la combinaison d’un boiler-PAC (eau chaude 
sanitaire) et d’un poêle à pellets. 
La Cour constate que les plans approuvés par la commune et annexés à l’autorisation 
de construire du 17 août 2021 n’ont pas été adaptés à la nouvelle variante puisqu’ils se 
rapportent à l’ancienne installation de chauffage (unité extérieure de la PAC en façade 
Est et trois grilles de ventilation en façade Ouest, Nord et Est). Or, l’OC exige 
expressément que les installations de production d’énergie ressortent des plans du 
projet. Cette exigence n’est donc pas remplie. Le nouveau boiler-PAC servira ici à 
alimenter le logement en eau chaude sanitaire (cf. supra, let. C.) et se situe 


- 15 - 
exclusivement à l’intérieur du bâtiment litigieux. Ce nonobstant, ce type d’installation doit 
faire l’objet d’une évaluation acoustique, ce qui ressort expressément de la directive du 
Cercle bruit précitée et de l’art. 30 al. 1 let. d OC. Le dossier ne comporte cependant 
aucune étude de ce type, ni même les caractéristiques principales (nombre de décibels 
dégagées par exemple) de l’installation. En particulier, le rapport du délégué à l’énergie 
de 13 pages ne contient aucune rubrique relative au bruit, ce qui se comprend aisément 
puisque cette évaluation porte sur le domaine énergétique 
exclusivement 
(cf. https:// www.cransmontana.ch > Services ACCM > Energie > Conseil-énergie > 
Délégué, dernière consultation le 5 mars 2024). Quant à l’étude du bureau Enerconseil, 
dont se prévaut Z _________, elle ne figure pas au dossier. La Cour de céans constate 
également que le SEN, qui avait examiné la conformité de la PAC initiale, n’a pas été 
consulté pour préaviser la nouvelle installation. Ainsi, aucun élément ne permet 
d’attester que le boiler-PAC respecte les exigences requises par l’OPB en termes 
d’émissions sonores. Au regard de l’absence totale d’informations sur le bruit émis par 
le boiler-PAC, la commune, de même que le Conseil d’Etat, ne pouvaient conclure à la 
conformité de l’installation litigieuse et, partant, au bien-fondé de l’autorisation de 
construire. 
Par conséquent, ce grief est admis. 
7. Dans un quatrième grief, la recourante affirme que le logement en question sera 
occupé en tant que résidence secondaire, puisque celui-ci se situe très loin du travail de 
Z _________, sis à E _________ et que ce dernier possède déjà une habitation dans le 
village de C _________. Ces indices concrets auraient dû pousser la commune à refuser 
l’autorisation de construire requise. Dès lors, la recourante soulève une violation de l’art. 
75b Cst. et de l’art. 6 LRS. 
7.1 Avec un taux de résidences secondaires de 59.7 %, la commune de Y _________ 
figure 
actuellement 
dans 
la 
liste 
des 
collectivités 
soumises 
à 
l’application de la LRS (art. 2 ORSec ; cf. site Internet https://www.are.admin.ch/are/fr/h
ome.html 
> 
Développement 
et 
aménagement 
du 
territoire 
> 
Résidences 
secondaires, consulté le 4 mars 2024). 
L'art. 75b Cst., repris à l'art. 6 LRS, limite les résidences secondaires au maximum de 
20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. 
Ces dispositions ne visent pas seulement les constructions qui, selon les déclarations 
des constructeurs, seront utilisées comme résidences secondaires, mais également 
celles qui pourraient être utilisées comme résidences secondaires (ATF 142 II 206 


- 16 - 
consid. 2.1). L'art. 7 al. 1 let. a LRS prévoit ainsi que, dans les communes qui comptent 
une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements 
ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou 
comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS. 
Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de 20 % de résidences secondaires 
dans une commune, on ne peut exclure que certains constructeurs soient tentés de 
contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils entendent utiliser leur 
construction en tant que résidence principale ou l'affecter en résidence touristique mise 
à disposition du public. Un abus de droit manifeste ne saurait toutefois être admis que 
s'il apparaît d'emblée que le projet ne pourra pas être utilisé comme 
annoncé, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de résidences 
principales dans la commune en question pour le type d'objets concernés et/ou en 
présence d'autres indices concrets (ATF 144 II 49 consid. 2.2 et 142 II précité consid. 
2.2, cités p. ex. in : arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2022 du 3 février 2023 consid. 4.1 
; ACDP A1 21 263 du 1er juillet 2022 consid. 5.1.3). 
Dans le contexte de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions d'application, il n'y a pas lieu 
d'assouplir la répartition du fardeau de la preuve dans ce domaine en exigeant 
systématiquement du constructeur qu'il prouve d'emblée le respect de l'affectation 
prévue. Toutefois, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance des permis de 
construire de s'assurer que les conditions posées pourront être respectées (ATF 144 II 
précité consid. 2.2 et 142 II précité consid. 4.3). Il s'agit de vérifier si, en prétendant 
vouloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme 
constitutionnelle), l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant 
des art. 75b Cst. et 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Dans ce 
cadre, il s’agit de rechercher s'il existe des indices concrets mettant d'emblée en doute 
la volonté ou la possibilité d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Ces indices 
peuvent, selon les circonstances, concerner la situation de l'immeuble (zone de 
construction, accessibilité toute l'année, éloignement des lieux de travail), sa conception 
même (dans l'optique d'une occupation à l'année), éventuellement son prix et les 
circonstances tenant à la personne qui entend y habiter, lorsque celle-ci est connue 
(résidence actuelle, lieu de travail, déclarations d'intention de l'intéressé lui-même). 
Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus (logements destinés à la vente 
ou à la location), le critère principal est celui de la demande de résidences principales 
dans le même secteur (ATF 145 II 99 consid. 3.1, 144 II précité consid. 2.2 et 142 II 
précité consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_402/2021 du 6 mars 2023 consid. 3.1 ; 


- 17 - 
cf. aussi RVJ 2019 p. 36 consid. 4.4 ; ACDP A1 23 18 du 7 novembre 2023 consid. 3.1 
à 3.3). 
7.2 En l’espèce, le projet porte sur la transformation d’une ancienne grange en un 
appartement constitué d’une entrée, d’un salon, d’une cuisine et d’une salle de bains, sis 
dans le centre du vieux village du secteur de C _________. Celui-ci est très proche de 
Sierre (11 mn de voiture selon le calcul d’itinéraire tcs [cf. son site consulté le 14 mars 
2024]) et se situe à environ 12 km (équivalant à 16 minutes en voiture) du centre de la 
station de Y _________, laquelle compte de nombreux habitants à l’année et offre, de 
ce fait, des possibilités d’emploi dans des secteurs variés, ainsi qu’à environ 11 km de 
la plaine du Rhône (équivalant à 15 minutes en voiture). Ainsi, la situation de la parcelle 
n° 4904 n’exclut pas d’emblée une utilisation du logement comme résidence principale. 
Actuellement, Z _________ est domicilié à E _________, où se trouve son lieu de travail, 
soit à 33.5 km (équivalant à 45 minutes de voiture) du logement projeté. Il est également 
propriétaire d’une PPE située en face de celui litigieux. Quant à l’occupation du 
logement, Z _________ a d’abord déclaré, le 25 janvier 2022, qu’il souhaitait « louer 
l’appartement à l’année en résidence principale » (cf. p.101 du dossier communal). Il a 
ensuite affirmé qu’il « comptait l’occuper personnellement à court terme » et qu’il 
souhaitait scolariser ses enfants « à proximité de C _________ » (cf. p. 47 du dossier). 
En cours de procédure, il a été invité par la Cour de céans à déposer l’attestation de 
scolarisation de ses enfants et celle-ci (datée du 22 février 2024) a révélé que son fils 
était actuellement scolarisé à E _________. Il a également indiqué que le lieu de 
scolarisation de son fils pour la rentrée 2024-2025 n’était pas encore connu (cf. p. 56 du 
dossier). Le logement litigieux n’est, à première vue, pas adapté à une occupation à 
l’année par une famille de quatre personnes. En effet, il est de taille modeste (< 59 m2 ; 
cf. bordereau de pièces, pièce n° 26, extrait du registre foncier de la parcelle n° 4904) et 
ne dispose, en particulier, d’aucune chambre. Ces éléments, douteux et contradictoires, 
ne plaident pas en faveur d’une utilisation comme résidence principale. Dès lors, il n’est 
pas possible de déduire des déclarations de Z _________ une intention ferme, claire et 
manifeste d’utiliser l’appartement projeté pour son propre besoin d’y habiter à l’année. Il 
s’ensuit qu’il n’est pas envisageable de considérer que les futurs occupants du logement 
projeté sont connus. En pareil cas, la commune se devait d’examiner le principal critère 
déterminant, à savoir celui de la demande de résidences principales dans le même 
secteur, ce qu’elle n’a pas fait. Sur ce point, la Cour de céans ne peut souscrire à 
l’argument de Z _________ selon lequel la zone en question, située dans un secteur 
non-touristique composé essentiellement de résidents à l’année, connaîtrait une 


- 18 - 
évolution favorable en termes de demande en résidences principales. La question n’a 
pas été instruite jusqu’ici et le dossier ne renferme aucune information utile. 
Partant, le grief tiré de la violation de la LRS doit lui aussi être admis. 
8. Attendu ce qui précède, le recours est admis et l’affaire est renvoyée au Conseil d’Etat 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants 6 et 
7 (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). Celui-ci exigera de Z _________ qu’il lui transmette 
les informations manquantes relatives au bruit caractéristique du boiler-PAC et 
s’assurera, avec le concours du SEN si nécessaire, du respect de cette installation à la 
valeur de planification du DS II figurant à l’annexe 6 OPB, la référence au DS III retenue 
par le SEN dans son préavis du 12 janvier 2021 étant erronée (cf. art. 64.1 RIC ; cf. ég. 
extrait 
du 
cadastre 
RDPPF 
de 
la 
parcelle 
n° 4904, 
consultable 
sur : 
https://sitonline.vs.ch/RDPPF/rdppfvs_prod_pub_fr/, dernière consultation le 5 mars 
2024 ; annexe 6 ch. 2 OPB). Les plans autorisés devront par ailleurs être adaptés au 
regard de l’installation de chauffage finalement projetée. Il appartiendra également au 
Conseil d’Etat d’interpeller la commune afin qu’elle lui communique les informations 
nécessaires à la problématique de la LRS. 
9. 
9.1 L’issue du présent litige commande de mettre les frais à la charge de Z _________ 
qui supporte également ses dépens (art. 89 al. 1 et al. 4 LPJA). Sur le vu notamment des 
principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, l'émolument de 
justice est fixé à 1500 fr. (art. 13 al. 1 et 25 LTar). 
 
 
9.2 Eu égard à l’activité déployée céans par le mandataire de la recourante, qui a 
principalement consisté en la rédaction du recours de droit administratif du 28 août 2023 et 
de la détermination du 24 novembre 2023, les dépens seront arrêtés à 2400 fr. (TVA et 
débours compris) et mis à la charge de l’intimé (art. 4 et 39 LTar ; art. 91 al. 1 a contrario 
LPJA). 
 
 
 


- 19 - 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
L’affaire est renvoyée au Conseil d’Etat pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision au sens du considérant 8. 
3. 
La requête d’effet suspensif est classée. 
4. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de Z _________, qui supporte ses 
dépens. Il versera en outre à X _________ une indemnité de 2400 fr. à ce titre. 
5. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Michel De Palma, avocat à Sion, pour la 
recourante, au Conseil d’Etat, à Sion, à la commune de Y _________, à 
Y _________, et à Maître Christian Voide, avocat à Sion, pour Z _________. 
 
Sion, le 12 mars 2024