vs_gerichte · A3 22 46 · 2024-01-29 · fr
Diverses
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A3 22 46 ARRÊT DU 29 JANVIER 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) en la cause X _________, A _________, appelant, représenté par Maître Bastien Geiger, avocat, 1211 Genève 4 contre CONSEIL COMMUNAL DE SION, 1950 Sion, autorité attaquée (contravention à la LHR) appel contre la décision du 17 novembre 2022

A3 22 46 
 
 
ARRÊT DU 29 JANVIER 2024 
 
Tribunal cantonal 
Cour de droit public 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
 
Faits 
 
A. 
A la suite de plaintes de voisins, le Conseil communal de Sion décida, le 19 juin 2019, 
quatre mesures à mettre graduellement en application afin de remédier aux « nuisances 
causées par la présence de DJ dans les bistrots et bars de la vieille ville ». L’une consistait 
à « cibler les contrôles au centre-ville, entre mai et septembre, en priorité les jeudis, 
vendredis et samedis soir », de façon à éviter que « de la musique soit audible à l’extérieur 
d’un établissement (…) en particulier après minuit ». Un procès-verbal de dénonciation 
devait être dressé en cas de contravention. Si cette première mesure n’atteignait pas son 
but, le tenancier dénoncé se verrait imposer d’installer des rideaux anti-bruit aux portes, de 
fermer les fenêtres et/ou de s’accommoder de « la présence d’un agent de sécurité carté 
devant l’entrée » de son commerce. En cas d’échec de ces deux mesures, la troisième 
prévoyait que « la présence de DJ et/ou la diffusion de musique sera conditionnée à une 
étude d’impact de bruit ad hoc. Dans l’intervalle, la présence de DJ et/ou la diffusion de 
musique seront interdites ». Si l’insuccès persistait, le Conseil communal restreindrait 
l’horaire d’exploitation de l’entreprise en avançant d’une à deux heures la fermeture. 
La police était chargée de communiquer ce catalogue de mesures aux tenanciers 
concernés. 
B. 
X _________ exploite le « B _________ », après avoir obtenu, le 12 octobre 2006, 
l’autorisation communale instituée aux art. 3 ss de la loi du 8 avril 2004 sur l’hébergement, 
la restauration et le commerce des boissons alcoolisées (LHR ; RS/VS 935.3). 
 
Le 2 décembre 2021, le Conseil communal lui infligea une amende de 400 fr. parce que la 
Police régionale des Villes du Centre (PRVC) avait constaté, le 5 novembre 2021 à 0 h 35, 
que le son provenait de son bar où se déroulait une soirée karaoké « était fortement audible 
depuis l’extérieur ». 
 
Le 16 décembre 2021, le Conseil communal condamna X _________ à une amende de 
800 fr. en tablant sur un rapport du 30 novembre 2021 de la PRVC relatant que, 
le 23 novembre 2021 et après un contrôle mené à 22 h qui n’avait établi l’existence d’ 
« aucun bruit excessif à l’extérieur » du bar, les agents avaient reçu à 23 h 02 deux alertes 
téléphoniques de voisins et étaient revenus sur place où ils avaient constaté que le bruit 
allégué sortait par une porte restée ouverte à l’arrière de l’établissement. 
 


- 3 - 
Ces mandats de répression des 2 décembre et 16 décembre 2021 suscitèrent, les 
22 décembre 2021 et 4 janvier 2022 deux réclamations de X _________ que le Conseil 
communal rejeta le 10 mars 2022. 
 
X _________ retira le 25 mai 2022 les appels xxx et xxx qu’il avait interjetés contre ces 
condamnations du 10 mars 2022, ce qui entraîna, le 7 juin 2022, le classement de ces 
causes. 
 
C. 
Le 10 juillet 2022, la PRVC rapporta que deux agents, alertés par un voisin du bar de 
X _________, s’y étaient rendus à 0 h 35 et avaient demandé une baisse du volume de la 
musique diffusée dans ce local et que l’on entendait à l’extérieur, même si portes et fenêtres 
étaient closes. Ils avaient dû réitérer cette injonction à 1 h 20, car ce bruit persistait aux 
abords du bar. 
 
Le 17 novembre 2022, le Conseil communal débouta X _________ des fins de sa 
réclamation du 20 septembre 2022 contestant l’amende de 1200 fr. décidée contre lui, pour 
ces faits du 10 juillet 2022, via un mandat de répression du 4 août 2022, expédié le 18 août 
2022. 
 
D. 
Le 23 décembre 2022, X _________ appela de cette condamnation, notifiée le 
1er décembre 2022. Comme il y avait été invité le 27 décembre 2022, il compléta ce mémoire 
le 16 janvier 2023, en concluant à son acquittement et à l’allocation de dépens. 
 
Le 9 février 2023, le Conseil communal conclut au rejet de l’appel. 
 
X _________ répliqua le 6 mars 2023. 
 
Seul à comparaître le 31 mars 2023 aux débats auxquels les parties avaient été citées le 
7 mars 2023, X _________ resta sur sa position. 
 
E. 
Le 27 avril 2023, le Conseil communal fit verser au dossier sa décision du 27 avril 2023 
réduisant l’amende litigieuse à 400 fr., en raison d’investissements consentis par 
X _________ pour améliorer la tranquillité des lieux. 
 
 
 


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Considérant en droit 
 
1. L’appel est recevable (art. 2, 11 al. 1 lit. b et 3 LACPP ; art. 34m lit. a et b LPJA ; art. 399 
CPP). 
2. Selon l’art. 5 LHR, les locaux et emplacements désignés par l’autorisation d’exploiter 
doivent respecter les prescriptions en matière de protection de l’environnement. L’art. 13 
LHR rend le titulaire de cette autorisation responsable du maintien de l’ordre et de la 
tranquillité de ces locaux et emplacements. L’art. 26 LHR porte que le Conseil d’Etat et les 
conseils communaux édictent toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette loi 
et relevant de leurs compétences respectives. L’art. 32 al. 1 LHR menace d’une amende 
plafonnée à 50 000 fr. tout contrevenant à cette loi, à ses dispositions d’exécution ou aux 
injonctions des autorités chargées de leur application. L’art. 33 al. 1 LHR désigne les 
conseils communaux en tant qu’autorité de répression dans les domaines qui ressortissent 
aux communes. 
3. Les cantons et les communes peuvent légiférer sur la lutte contre le bruit si les normes 
qu’ils édictent à ce sujet n’interfèrent pas avec le droit fédéral (art. 46 al. 1, 49 al. 1, 74 Cst 
féd.). 
Il leur est aussi loisible d’incriminer des contraventions à ces normes et de réglementer leur 
répression (art. 335 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP ; RS 311 ; cf. p. 
ex. ATF 2C_98/2020 du 22 décembre 2021 cons. 6. 2 citant 2C_2017/2011 du 8 mai 2012 
cons. 4.4). Ces contraventions se rapprochent de celles que le droit cantonal ou communal 
peut définir dans un but plus général de préservation de la tranquillité publique (cf. J. Délèze, 
CR CP vol. II, N 9 ad art. 135 ; S. Trechsel / P. Arnold, PK StGB, 4e éd., N 8 ad art. 335 ; cf. 
ACDP A3 21 18 cons. 3). 
L’infraction visée à l’art. 32 al. 1 LHR entre dans cette catégorie ; elle peut être commise par 
la transgression d’une injonction du Conseil communal adressée aux tenanciers 
d’établissements assujettis à autorisation d’exploiter et destinée à diminuer le bruit de ces 
commerces. C’est le cas des mesures énumérées dans la décision municipale du 19 juin 
2019 (cf. let. A ci-dessus, voir aussi art. 75 al. 1 de la loi d’application du 12 mai 2016 du CP 
- LACP ; RS/VS 311.1). 
 


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4. Sauf exceptions irrelevantes ici, la LPJA s’applique quand les autorités administratives 
traitent de contraventions de droit cantonal (art. 38 al. 2 lit. b LACPP). Ses art. 17 ss régissent 
alors l’établissement des faits ; à l’instar du CPP, cette loi ne limite pas les moyens de preuve 
admissibles qui incluent ainsi les constats objectifs et fiables figurant dans les rapports de 
police (cf. p. ex. ATF 6B_393/2022 du 17 mai 2022 cons. 3.2.3). 
5. Celui dressé le 10 juillet 2022 mentionne que ses deux auteurs ont entendu à 1 h 20 du 
matin, devant le bar de l’appelant, de la musique diffusée à l’intérieur, sans que les portes 
et les fenêtres fussent ouvertes. Ce constat est celui d’une situation de fait contraire à 
l’interdiction, résultant de la décision communale du 19 juin 2019, de la propagation de ce 
genre de bruit à l’extérieur, en particulier après minuit. 
X _________ voit dans ce rapport de police le reflet « de constations purement subjectives 
des agents ». Il reproche au Conseil communal de n’avoir pas ordonné son audition ou celle 
de ses employés, acte d’instruction qui aurait établi l’impossibilité de nuisances acoustiques 
causées au voisinage, compte tenu des précautions prises pour les éviter (utilisation d’un 
sonomètre contrôlant le volume de la musique, portes et fenêtres à double vitrage, respect 
des horaires d’ouverture de la terrasse, engagement d’un professionnel de la sécurité). 
L’appelant argue, d’autre part, du degré de sensibilité de la zone et estime que le bruit 
constaté au moment des faits correspondait à ce paramètre, comme le démontrerait un 
rapport du 15 décembre 2022 d’un consultant qu’il a mandaté. 
6. Cette pièce n’est toutefois pas pertinente, attendu que son rédacteur situe l’attribution du 
mandat au 26 août 2022 (p. 2), tandis que l’infraction remonte au 10 juillet 2022. Le 
consultant parle, en outre, de travaux postérieurs à cette date et débouchant sur une 
amélioration des choses (p. 5). 
Le solde de l’argumentation de X _________ perd de vue que la contravention qui lui est 
reprochée tient aux faits mentionnés par le rapport de police du 10 juillet 2022. Or, les agents 
de police sont crédibles quand ils écrivent avoir eux-mêmes constaté ces faits ce jour-là à 
1 h 20. Leur réalité ne dépend donc pas des précautions consenties par l’appelant et 
imposées par lui à ses employés pour éviter, de manière générale, d’incommoder le 
voisinage en faisant trop de bruit nocturne. 
Enfin, les degrés de sensibilité attribués aux zones délimitées dans les plans d’affectation 
communaux servent à répartir les constructions et installations dans le territoire en fonction 
de l’impact plus ou moins gênant que leur utilisation peut avoir sur leur environnement (cf. 
art. 43 de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; 
RS 814.41). Une fois cette répartition opérée, elle n’empêche pas à elle seule l’autorité 


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d’adopter d’autres mesures de lutte contre le bruit, du genre de celles que le Conseil 
communal a légalement décidées, le 19 juin 2019, en astreignant les tenanciers de bars du 
centre-ville et de la vieille ville à veiller à ce que leur musique ne soit pas entendue hors de 
leurs locaux (cons. 2 et 3). 
7. Partant, le Conseil communal a retenu à bon droit que les faits décrits dans le rapport de 
police du 10 juillet 2022 réalisaient la contravention de l’art. 32 al. 1 LHR en relation avec 
l’art. 13 LHR et qu’ils étaient imputables à X _________ en sa qualité de titulaire de 
l’autorisation d’exploiter le « B _________ ». Cette infraction a été intentionnelle (art. 12 al. 
2 et 104 CP ; art. 71 al. 1 et 73 LACP), le prénommé ne pouvant guère ignorer qu’il risquait 
une nouvelle condamnation si survenaient des manquements analogues à ceux qui lui 
avaient déjà valu les amendes rappelées plus haut sous let. B. 
8. L’amende qu’il encourt s’individualise en fonction de la culpabilité du délinquant, du but 
qu’il avait à l’esprit, de sa situation personnelle et patrimoniale au moment du jugement de 
l’appel, de ses antécédents, etc. (art. 47 al. 1, 104, 106 al. 3 CP ; art. 71 al. 1 LACP). 
Rien au dossier ne dénote que l’amende de 1200 fr. litigieuse serait excessive à l’aune des 
critères susvisés du CP et de la LACP. X _________ ne l’a d’ailleurs pas prétendu. 
9. Cette amende a la nature juridique d’une dette de droit public de X _________ envers la 
commune de Sion (cf. A. Haiböck, in BSK VstrR N 4 ad art. 90). 
La décision municipale du 27 avril 2023 qui l’a ramenée à 400 fr. s’analyse comme une 
renonciation de la créancière de cette dette à encaisser une partie de son montant, sans 
que le Conseil communal ait modifié sur d’autres points son prononcé sur réclamation du 
17 novembre 2022 qui est l’objet de l’appel de X _________. L’abandon d’une fraction de 
l’amende de 1200 fr. n’a, en effet, été motivé que par les améliorations payées, après le 
10 juillet 2022, par le prénommé en vue de mieux maîtriser les nuisances phoniques de son 
commerce. 
10. La validité d’une pareille renonciation dépend en principe de conditions strictes (cf. par 
analogie art. 8 de l’ordonnance du 28 juin 2006 concernant les procédures d’encaissement 
et de recouvrement - RS/VS 611.104 ; J. Dubey/J.-B. Zufferey, Droit administratif général, 
p. 431 ; A. Grisel, Traité de droit administratif, vol. II p. 652). 
On ne s’y attardera pas, attendu que l’existence de la décision communale du 27 avril 2023, 
désormais en force (art. 36 LPJA), est une donnée de fait qu’il serait irréaliste de laisser de 
côté en confirmant une amende de 1200 fr. qui ne sera de toute façon encaissée qu’à 
hauteur de 400 francs. 


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11. L’appel est donc rejeté, avec cette précision que l’amende due par X _________ lui a 
été partiellement remise via la décision du 27 avril 2023 du Conseil communal qui l’a fixée à 
400 fr. au lieu de 1200 fr. (art. 34m lit. f ; art. 408 CPP). 
12. Les particularités du procès justifient de ne pas percevoir de frais de justice (art. 12 
et 14 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités 
judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8). 
X _________ n’a pas droit à des dépens, faute d’avoir eu gain de cause dans l’instance 
d’appel, étant donné que la réduction de son amende lui a été accordée dans une 
procédure distincte par l’autorité attaquée (art. 428 al. 1 CPP). 
 
 
 
 
 
 
Par ces motifs 
 
1. 
L’appel est rejeté ; X _________ est reconnu coupable de contravention à l’art. 32 
al. 1 LHR en relation avec l’art. 13 de cette loi ; il est condamné à une amende de 
400 fr., dont le taux résulte de la décision du 27 avril 2023 où l’autorité attaquée 
renonce à encaisser les 800 fr. représentant la différence entre ce montant et celui 
de l’amende de 1200 fr. critiquée par l’appelant. 
2. 
Il n’y a pas de frais de justice. 
3. 
Les dépens sont refusés à X _________. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Me Bastien Geiger, avocat à Genève, pour 
X _________ et au Conseil communal de Sion, à Sion. 
 
Sion, le 29 janvier 2024.