vs_gerichte · C1 25 10 · 2025-05-23 · fr
Diverses
Diverses


RVJ / ZWR 2025 
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Jurisprudence des cours civiles et pénales du 
Tribunal cantonal, des tribunaux de district, ainsi que 
du Tribunal fédéral 
Rechtsprechung des Zivil- und Strafgerichtshöfe des 
Kantonsgerichts sowie des Bundesgerichts und der 
Bezirksgerichte 
Procédure civile 
Zivilprozessrecht 
Procédure civile – procédure de conciliation – ATC (Cour civile II) 
du 23 mai 2025, A. et B. c. C. – TCV C1 25 10 
Recevabilité de la requête de conciliation auprès du juge de commune 
(art. 202 ss CPC) 
- Conditions permettant au juge de commune de refuser, d’office ou sur requête de 
l’intimé, d’entrer en matière lorsqu’il exerce des tâches de pure conciliation 
(consid. 7.1). 
- Obligation pour l’autorité de conciliation d’attirer l’attention des parties sur les 
éventuels vices touchant leurs conclusions, en leur accordant éventuellement un délai 
pour rectifier l’acte (consid. 7.2.1). 
- Interprétation des conclusions des parties par l’autorité de conciliation (consid. 7.2.2). 
- L’autorité de conciliation ne doit pas examiner la qualité pour agir de l’instant, 
respectivement sa légitimation active (consid. 8.1.1). 
- Obligation pour l’autorité de conciliation d’interpeller les parties lorsqu’il a des doutes 
sur la voie procédurale qu’elles veulent emprunter (consid. 8.1.2). 
- Application au cas particulier (consid. 8.1.3 à 8.2). 
Zulässigkeit des Schlichtungsgesuchs beim Gemeinderichter 
(Art. 202 ff. ZPO) 
- Voraussetzungen, unter denen der Gemeinderichter von Amtes wegen oder auf Antrag 
des Beklagten, auf die Sache nicht eintreten kann, wenn er reine Schlichtungs-
aufgaben wahrnimmt (E. 7.1). 
- Verpflichtung der Schlichtungsbehörde, die Parteien auf allfällige Mängel ihrer Anträge 
hinzuweisen und ihnen gegebenenfalls eine Frist zur Berichtigung einzuräumen 
(E. 7.2.1). 


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- Auslegung der Anträge der Parteien durch die Schlichtungsbehörde (E. 7.2.2). 
- Die Schlichtungsbehörde hat die Klagebefugnis des Klägers bzw. dessen Aktiv-
legitimation nicht zu prüfen (E. 8.1.1). 
- Verpflichtung der Schlichtungsbehörde, die Parteien zu befragen, wenn sie Zweifel 
daran hat, welche Art von Verfahren diese einleiten wollen (E. 8.1.2). 
- Anwendung auf den konkreten Fall (E. 8.1.3 bis 8.2). 
 
Faits (résumé) 
 
A. Par requête déposée, le 25 juin 2024, A. et B. ont cité la société 
anonyme C. et le président de son conseil d’administration, D., en 
conciliation devant le juge de la commune de E. Le litige concernait en 
particulier l’annulation de la décision de l’assemblée générale des 
actionnaires de C. du 26 avril 2024 refusant de nommer un 
administrateur proposé par A. 
B. Le 23 juillet 2024, le magistrat communal a cité les parties à 
comparaître à une audience de conciliation fixée au 14 août 2024. 
C. Le 31 juillet 2024, C. a sollicité le report de la séance de conciliation 
et prié le juge de commune d’inviter B. à justifier sa prétendue qualité 
d’actionnaire de cette société. 
D. Le 12 août 2024, le magistrat communal a annulé l’audience prévue 
le 14 août 2024 et invité B. à « justifier [sa] prétendue qualité 
d’actionnaire » de C. Le 3 septembre 2024, il lui a imparti un délai de 
10 jours pour justifier, par titre, de cette qualité, faute de quoi la séance 
ne pourrait avoir lieu. 
E. Le 16 septembre 2024, après avoir indiqué qu’il détenait au moins 
une action de C., que A. était actionnaire à hauteur d’environ 40 % du 
capital-actions de cette société, et qu’à ce titre elle était en droit de 
demander et d’obtenir une séance de conciliation, B. a invité le juge de 
commune à convoquer rapidement la seule A. 
F. Le 20 novembre 2024, le magistrat communal a rayé la « requête 
de conciliation » du rôle. 
A. et B. ont déféré au Tribunal cantonal cette décision du juge de 
commune en concluant à son annulation. 


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Considérants (extraits) 
 
6. 
6.1 Le juge de commune a estimé que B. « ne posséd[ait] pas la 
qualité pour agir au nom de la société C. », car il « n’av[ait] pas prouvé 
[sa] qualité d’actionnaire », de sorte qu’il « ne pouv[ait] pas être 
considéré comme demandeur », et qu’ « [u]n accord du conseil 
d’administration [était] à tout le moins requis. ». Il a en outre relevé que, 
si le précité « renon[çait] à intervenir comme demandeur, A. [devait] 
déposer en son nom une nouvelle requête » et que celle-ci « [devait] 
comporter des conclusions qui permettr[aient], le cas échéant, de 
délivrer une autorisation de procéder conforme aux règles du Code de 
procédure civile ». Ce magistrat a dès lors indiqué qu’il ne 
« convoqu[ait] pas de séance de conciliation » et a rayé la « requête de 
conciliation du 24 juin 2024 » du rôle. 
6.2 Se référant à l’art. 202 CPC, les appelants reprochent au magistrat 
communal d’avoir refusé de tenir une audience de conciliation pour le 
motif qu’ils ne revêtent pas la qualité pour agir, ce qui est en tout cas 
erroné s’agissant de A., « qui possède au moins 38 actions sur 100 ». 
7. 
7.1 Lorsqu’elle exerce – comme c’est le cas en l’espèce – des tâches 
de pure conciliation, l’autorité de conciliation peut refuser d’entrer en 
matière si sa compétence matérielle fait manifestement défaut (ATF 
146 III 47 consid. 4). Dans l’hypothèse où l’intimé ne soulève aucune 
exception d’incompétence, elle peut aussi prononcer une décision 
d’irrecevabilité lorsqu’elle est manifestement incompétente en raison 
du lieu et qu’une acceptation tacite de compétence du tribunal est 
d’emblée exclue au regard de l’art. 18 CPC (fors impératifs ou semi-
impératifs) ; si en revanche l’intimé soulève une exception 
d’incompétence, l’autorité de conciliation peut refuser d’entrer en 
matière lorsque le for n’est pas impératif, à condition que 
l’incompétence présente un caractère manifeste (ATF 146 III 265 
consid. 4.3). Tel sera également le cas si l’autorité de conciliation est 
saisie dans un litige où la procédure de conciliation est d’emblée exclue 
en vertu de l’art. 198 CPC (décision de la Cour suprême du canton de 
Berne du 7 janvier 2019 [ZK 18 503] consid. 6.1.2 ; EGLI/MROSE, in : 
Brunner/Schwander/Vischer 
[édit.], 
Schweizerische 
Zivilprozess-
ordnung, 2024, n. 18 ad art. 198 CPC ; AESCHLIMANN-DISLER/ 


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HEINZMANN, in : Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann, Code de 
procédure civile, Petit commentaire, 2021, n. 19 ad art. 198 CPC ; 
PETER, Berner Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 198 CPC ; cf., ég., arrêt 
5A_441/2024 du 6 novembre 2024, destiné à être publié au recueil 
officiel, consid. 5.2.3 [au sujet de l’art. 199 al. 1 CPC]). S’agissant des 
autres conditions de recevabilité, l’examen de l’autorité de conciliation 
peut porter sur les aspects formels de la procédure de conciliation, tels 
que les réquisits formels de la requête de conciliation (art. 202 al. 2 
CPC) 
(ZÜRCHER, 
in : 
Sutter-Somm 
et 
al., 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 4e éd., 2025, n. 14 ad art. 202 
CPC), de même que sur l’absence manifeste de capacité d’être partie 
ou d’ester en justice des plaideurs (art. 59 al. 2 let. c CPC) (ZÜRCHER, 
loc. cit. ; ZINGG, Berner Kommentar, 2012, n. 31 ad art. 60 CPC). Elle 
ne saurait en revanche se pencher sur les autres conditions formelles 
de l’action (AESCHLIMANN-DISLER/HEINZMANN, op. cit., n. 14 ad art. 202 
CPC ; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg 101 2018 142 
du 28 janvier 2019 consid. 2.2.1), telles que l’intérêt digne de protection, 
la litispendance préexistante, l’autorité de la chose jugée (art. 59 al. 2 
let. a, d et e CPC) (ZÜRCHER, loc. cit. ; BOHNET, Commentaire romand, 
2019, n. 18 ad art. 60 CPC ; ZINGG, op. cit., n. 31 ad art. 60 CPC) ou la 
qualité pour agir et pour défendre (BOHNET, loc. cit. ; décision du 
Tribunal cantonal du canton de Lucerne 1B 15 59 du 24 mars 2016 
consid. 6.3.2.2, partiellement reproduite in LGVE 2016 no 8 ; sur la 
distinction entre qualité pour agir [ou pour défendre] et légitimation 
active [ou passive], cf. BOHNET, op. cit., n. 95 ad art. 59 CPC). 
7.2 
7.2.1 Aux termes de l’art. 202 CPC, la procédure est introduite par la 
requête de conciliation ; celle-ci peut être déposée dans la forme 
prévue à l’art. 130 CPC ou dictée au procès-verbal à l’autorité de 
conciliation (al. 1) ; la requête de conciliation contient la désignation de 
la partie adverse, les conclusions et la description de l’objet du litige 
(al. 2). Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige 
et d’assurer une certaine prévisibilité au processus de conciliation et à 
ses 
éventuelles 
suites 
procédurales. 
Fondamentalement, 
les 
conclusions doivent être formulées de manière suffisamment précise 
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif du jugement 
à rendre par le tribunal (arrêt 5A_101/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1). 
L’autorité de conciliation attire par ailleurs l’attention des parties en 
cours de procédure sur les éventuels vices touchant leurs conclusions, 
en leur accordant éventuellement un délai pour rectifier l’acte (art. 132 


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al. 1 CPC par analogie) (arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016 
consid. 4.3.1 et les réf. citées ; cf., cep., arrêt 4A_375/2015 du 
26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102, dans lequel 
le Tribunal fédéral a considéré que l’irrégularité affectant les 
conclusions de la demande [« Klageschrift »] ne constitue pas un vice 
réparable au sens de l’art. 132 CPC ; cf., ég., BACHOFNER, in : Sutter-
Somm et al., op. cit., n. 13 ad art. 132 CPC). 
7.2.2 Les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la 
confiance, à la lumière de la motivation de l’acte. Le juge (ou l’autorité 
de conciliation) peut donc s’y reporter si les conclusions ne sont pas 
claires et nécessitent une interprétation. La maxime de disposition n’est 
pas violée lorsque le dispositif du jugement s’écarte des conclusions 
dans leur texte, mais y correspond dans leur contenu. L’interdiction du 
formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. féd.) commande, pour sa part, de 
ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à 
la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le 
requérant (ATF 149 III 224 consid. 5.2.2). 
8. 
8.1 
8.1.1 En l’espèce, au vu des principes susexposés, c’est à tort que le 
magistrat communal a examiné si B. revêtait la « qualité pour agir », 
question qui échappe à la connaissance de l’autorité de conciliation. Il 
en va a fortiori de même s’il avait à l’esprit la légitimation active (cf. arrêt 
4A_302/2022 du 30 mai 2023 consid. 3.1) de l’intéressé, qui relève du 
droit matériel (arrêt 4A_102/2023 du 17 octobre 2023 consid. 3.1.3 et 
les réf. citées). 
8.1.2 On peut ensuite se demander si l’écriture du 16 septembre 2024, 
dans laquelle B. a invité le juge de commune à « convoquer rapidement 
la seule A. », peut être assimilée à un retrait (implicite) de sa part de la 
requête de conciliation (cf. art. 207 al. 1 let. a CPC). Dans cette 
hypothèse, la procédure de conciliation ne prendrait cependant fin qu’à 
l’égard du seul B. et se poursuivrait sans autre formalité pour A., qui a 
cosigné la requête de conciliation du 24 juin 2024. Les intéressés 
forment en effet une consorité simple (art. 71 CPC), de sorte que 
l’attitude de l’un, notamment son désistement, est sans influence sur la 
situation juridique de l’autre (art. 71 al. 2 CPC ; ATF 140 III 520 
consid. 3.2.2). Cela étant précisé, il appartenait au juge de commune, 
en application de l’art. 56 CPC, d’interpeller B. en lui enjoignant de 


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clarifier ses intentions quant à un éventuel retrait de la requête de 
conciliation. Il sied de rappeler, à ce propos, que le tribunal, ou l’autorité 
de conciliation (cf. BOHNET, op. cit., n. 3 ad art. 202 CPC), doit faire 
usage de son devoir d’interpellation si il ou elle a des doutes sur la voie 
procédurale qu’une partie veut emprunter (arrêt 4A_87/2012 du 10 avril 
2012 consid. 3.1.3) et que le but de l’art. 56 CPC est d’éviter qu’une 
partie ne perde son droit en raison de son inexpérience (arrêt 
5A_664/2021 du 15 novembre 2021 consid. 3.3). 
8.1.3 Dans la requête de conciliation du 24 juin 2024, les demandeurs 
concluent à ce que « [l]e juge de commune [soit] invité à tenter 
conciliation et à obtenir de la partie adverse une mise en conformité par 
rapport aux règles régissant le fonctionnement normal d’une société 
anonyme ». Sous le titre « Contestation des décisions de l’assemblée 
générale [du 26 avril 2024] » du chapitre III (« Objets ») de cette 
écriture, il est énoncé, à la suite du terme « Conclusion », ce qui suit : 
« nous demandons la modification de la décision de l’assemblée 
générale et la désignation d’un(e) administrateur/trice proposé par A. ». 
Telle que formulée, cette conclusion paraît suffisante au regard de 
l’art. 202 al. 2 CPC, dès lors qu’elle permet de comprendre ce que les 
demandeurs entendent obtenir (cf. GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in : 
Oberhammer/Domej/Haas, [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Kurzkommentar, 3e éd., 2021, n. 6 ad art. 202 CPC), à savoir 
l’annulation de la décision de l’assemblée générale des actionnaires de 
la défenderesse du 26 avril 2024 (cf. art. 706 CO) refusant de nommer 
un administrateur proposé par A. Le magistrat communal a dès lors fait 
montre d’un excès de formalisme (cf. art. 29 al. 1 Cst. féd.) en 
considérant (implicitement) que la requête de conciliation ne comportait 
pas de conclusions (suffisantes). 
8.1.4 La « Conclusion » figurant sous le titre « Consultation des livres 
et des dossiers » du chapitre III de la requête de conciliation est pour 
sa part ainsi formulée : « Comme A. s’est vu refuser de nombreux 
renseignements et une consultation libre des livres et des dossiers, elle 
a été empêchée d’exercer ces droits dans une proportion telle que la 
société C. est invitée à fournir tous les renseignements demandés, ainsi 
que le droit de consultation tel que défini dans la loi. ». Or, l’action visant 
à ordonner à la société anonyme de fournir les renseignements ou 
d’accorder le droit de consultation au sens de l’art. 697b CO relève de 
la procédure sommaire (art. 250 let. c ch. 7 CPC) et est, partant, 
soustraite au préalable de la conciliation (art. 198 let. a CPC ; ATF 144 


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III 100 consid. 6). La compétence matérielle du juge de commune en 
tant qu’autorité de conciliation (art. 3 al. 1 let. a LACPC) faisait donc 
manifestement défaut quant à l’objet en question. 
8.1.5 Il en va de même s’agissant de la « Conclusion » du titre 
« Examen spécial » du chapitre III de la requête de conciliation, qui a 
la teneur suivante : « nous sollicitons obtenir les renseignements 
demandés. A défaut, on va solliciter la mise en place d’un examen 
spécial. ». Tranché, lui aussi, en procédure sommaire (art. 250 let. c ch. 
8 CPC), le litige portant sur l’examen spécial au sens des art. 697c ss 
CO échappe également au préalable de la conciliation (art. 198 let. a 
CPC). 
8.2 Il suit de là qu’en ce qu’elle porte sur le droit aux renseignements 
et à la consultation, ainsi que sur l’examen spécial, la requête de 
conciliation doit être déclarée irrecevable. 
En ce qu’elle concerne l’annulation de la décision de l’assemblée 
générale de la partie appelée du 26 avril 2024 refusant de nommer un 
administrateur proposé par A., la décision attaquée doit être annulée et 
la cause renvoyée au magistrat communal pour qu’il suive à la 
procédure de conciliation dans le sens des considérants 8.1.1, 8.1.2 et 
8.1.3 qui précèdent (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC par analogie). 
L’appel est donc partiellement admis dans ce sens.