vs_gerichte · C1 13 109 · 2014-03-06 · fr
Ehescheidung
Ehescheidung

JUGCIV /14 C1 13 109 JUGEMENT DU 6 MARS 2014 Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice Le juge des districts de Martigny et St-Maurice Stéphane Abbet en la cause X_________, demandeur, représenté par Maître A_________ contre Y_________, défenderesse, représentée par Maître B_________ (divorce sur demande unilatérale)

JUGCIV /14 
C1 13 109 
 
 
JUGEMENT DU 6 MARS 2014 
 
Stéphane Abbet 
 
en la cause 
 
contre 
 
 
(divorce sur demande unilatérale) 
 
 


- 2 - 
 
Faits 
 
1. 
1.1 X_________, né le xxx 1942, et Y_________, née le xxx 1960, se sont rencontrés 
en juin 2005 en C_________ [all. 30 admis]. Le 13 novembre 2007, Y_________ a 
quitté C_________ pour s’installer en Suisse [all. 33 admis]. Elle s’est mariée avec 
X_________ le 18 janvier 2008 à D_________ [all. 1 et 34 admis]. 
1.2 Le 14 janvier 2011, X_________ a refusé de signer l’attestation de ménage 
commun pour le motif que la vie commune n’était pas possible. Le 29 août 2011, le 
Service de la population et des migrations a ainsi refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour de Y_________ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été 
confirmée par décision du Conseil d’Etat du 20 juin 2012, puis par arrêt du Tribunal 
cantonal du 16 novembre 2012 (A1 12 137) et enfin par arrêt du Tribunal fédéral du 
2 août 2013 (2C_1258/2012). 
1.3 X_________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale 
le 24 mars 2011. Aux termes de la transaction judiciaire conclue le 26 avril 2011 (C2 
11 96), les époux sont convenus notamment de suspendre la vie commune dès cette 
date, le mari s’engageant à verser à l’épouse une contribution mensuelle de 1'500 fr. le 
1er mai 2011, puis de 1'900 fr. dès lors et jusqu’en avril 2012. 
1.4 Le 22 mars 2012, Y_________ a requis la modification des mesures protectrices 
de l’union conjugale en ce sens qu’une contribution de 2'409 fr. lui soit allouée dès le 
1er mars 2011. Le juge de céans rejeta cette requête le 25 avril 2012. A la suite de 
l’appel intenté avec succès par l’épouse (décision du Tribunal cantonal du 27 juin 
2012), le juge de céans alloua, par voie de mesures superprovisionnelles, une 
contribution de 3'800 fr. à l’épouse à payer le 15 octobre 2012, puis de 1'900 fr. dès le 
1er novembre 2012. 
1.5 Par transaction judiciaire du 7 décembre 2012, la contribution mensuelle a été 
arrêtée à 1'800 fr. dès le 1er janvier 2013 et jusqu’en juin 2013. 
2. 
2.1 Le 30 avril 2013, X_________ a déposé une demande unilatérale en divorce en 
prenant les conclusions suivantes : 


- 3 - 
 
1. 
Le mariage conclu le 18 janvier 2008 entre X_________ et Y_________ est dissous par le 
divorce pour cause de suspension de la vie commune au sens de l’art. 114 CC. 
2. 
Il est donné acte aux parties que le régime matrimonial est liquidé et qu’elles n’ont plus aucune 
prétention à faire valoir l’une contre l’autre à ce titre. 
3. 
Les frais sont mis à la charge de Y_________. 
4. 
Une indemnité équitable est allouée à X_________. 
2.2 Dans sa réponse du 29 août 2013, la défenderesse a conclu principalement au 
rejet de la demande et a pris les conclusions reconventionnelles suivantes : 
5.3 
Le mariage conclu le 18 janvier 2008 entre X_________ et Y_________ est dissous par le 
divorce. 
5.4 
Le régime matrimonial est liquidé selon les règles légales et expertise à administrer. 
5.5 
X_________ versera d’avance le 1er de chaque mois, dès l’entrée en force du jugement de 
divorce, à Y_________ une pension alimentaire de 1'800 fr. par mois pendant cinq ans dès 
l’entrée en force du jugement de divorce. 
5.6 
X_________ versera à Y_________ une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC fixée à 
30'000 fr. ou un montant à dire d’expert. 
5.7 
Une équitable indemnité allouée à Y_________ pour ses frais d’intervention à titre de dépens 
est mise à la charge de X_________. 
5.8 
Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de X_________. 
2.3 Par transaction judiciaire du 22 juillet 2013, la durée de la contribution d’entretien 
résultant de la transaction du 7 décembre 2012 (supra, consid. 1.5) a été prolongée, à 
titre de mesures provisoires, du 1er juillet 2013 et jusqu’à droit connu sur l’arrêt du 
Tribunal fédéral dans la cause 2C_1258/2012 (supra, consid. 1.4). Le dispositif de 
cette décision a été adressé au Tribunal le 23 août 2013. 
2.4 L’épouse vit à F_________ depuis le mois d’octobre 2013 [cf. décision du Service 
de la population et des migrations du 29 août 2013 et message téléfaxé de l’épouse du 
21 octobre 2013]. 
2.5 Le 2 décembre 2013, le conseil de la défenderesse a requis la reprise de la 
procédure de mesures provisoires en exposant que X_________ avait cessé de payer 
toute contribution dès le mois d’octobre 2013. Le 24 janvier 2014, il a conclu au 
paiement à ce titre d’une contribution mensuelle de 1'800 fr. dès le 1er octobre 2013. 


- 4 - 
 
2.6 L’instruction close le 24 janvier 2014, les parties sont convenues du dépôt de 
plaidoiries écrites. Dans son mémoire du 26 février 2014, le demandeur a pris les 
conclusions suivantes : 
1. 
Le mariage conclu le 18 janvier 2008 entre X_________ et Y_________ est dissous par le 
divorce. 
2. 
La conclusion de la défenderesse relative au régime matrimonial est déclarée irrecevable, 
subsidiairement rejetée. 
3. 
La conclusion de la défenderesse tendant à l’octroi d’une indemnité équitable est rejetée. 
4. 
La conclusion de la défenderesse tendant à l’octroi d’une contribution d’entretien est rejetée, 
subsidiairement la contribution réduite est limitée à la durée d’une année. 
5. 
Les frais et dépens sont mis à la charge de Y_________. 
2.7 Le même jour, la défenderesse a conclu comme suit : 
4.1 
Le mariage conclu le 18 janvier 2008 entre X_________ et Y_________ est dissous par le 
divorce. 
4.2 
Le régime matrimonial est liquidé pour solde de tous comptes entre époux. 
4.3 
X_________ versera d’avance le 1er de chaque mois, à Y_________ une pension alimentaire 
de 1'800 fr. par mois pendant cinq ans dès l’entrée en force du jugement de divorce. 
4.4 
X_________ versera à Y_________ une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC et fixée 
ex aequo et bono à 30'000 fr. 
4.5 
Une équitable indemnité allouée à Y_________ pour ses frais d’intervention à titre de dépens 
est mise à la charge de X_________. 
4.6 
Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de X_________. 
 
Considérant en droit 
 
3. L’épouse réclame une contribution d’entretien pour elle-même de 1'800 fr. pour une 
durée de cinq ans. 
3.1 Selon l'art 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable, son conjoint lui doit une contribution 


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équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de 
l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la 
mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins; 
d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en 
commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue 
durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été 
occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. 
3.1.1 Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation 
financière de l'époux crédirentier ("lebensprägend"; ATF 137 III 102 consid. 4.1.2). Si le 
mariage a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la séparation 
des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2) - il a eu, en règle générale, une influence 
concrète. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un 
mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des 
enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1) ou en cas de déracinement culturel de 
l'un des époux (arrêt 5A_649/2009 du 23 février 2010 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). 
Un déracinement culturel a ainsi été admis dans le cas d’une épouse ayant quitté son 
pays d’origine quelques mois avant la célébration du mariage uniquement pour venir 
vivre en Suisse avec son mari, et cela même si le mariage a duré moins de trois ans 
(arrêt 5A_151/2011 du 22 août 2011 consid. 3). 
3.1.2 En l’occurrence, l’épouse a quitté son pays en novembre 2007, à l’âge de 47 ans 
dans l’unique but de venir vivre en Suisse avec son futur époux. Le mariage a eu lieu 
quelques mois plus tard. L’épouse a notamment cessé l’activité indépendante qu’elle 
exerçait en C_________, activité qui lui permettait de bénéficier d’une situation stable 
[all. 32 admis]. La vie commune a duré un peu plus de trois ans. La condition relative 
au déracinement culturel est ainsi réalisée. 
3.2. 
3.2.1 Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation 
financière a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'art. 125 CC 
prescrit de procéder en trois étapes. La première de ces étapes consiste à déterminer 
l'entretien convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le 
mariage. Lorsque la situation financière des époux est favorable, il convient de se 
fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie choisies d'un 
commun accord par les conjoints. Toutefois, lorsqu'il est établi que ceux-ci ne 
réalisaient pas d'économies durant le mariage ou qu'en raison des frais 


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supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et des nouvelles charges, 
les revenus sont entièrement absorbés par l'entretien courant, il est admissible de 
s'écarter d'un calcul selon les dépenses effectives des époux durant la vie commune. 
En effet, dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition de 
l'excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie 
antérieur et des restrictions à celui-ci, qui peuvent être imposées au conjoint créancier 
(ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1). L’application de cette méthode se justifie en 
particulier en cas de situation financière moyenne - soit jusqu’à des revenus cumulés 
de 8'000 à 9'000 fr. (arrêt 5A_288 du 27 août 2008 consid. 5.3 ; HOHL, Quelques lignes 
directrices de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de fixation des 
contributions d’entretien, in Fountoulakis et al. [éd.], Droit de la famille et nouvelle 
procédure, Genève/Zurich/Bâle 2012, p. 106 s.). 
Lorsque l’une des parties vit à l’étranger, il y a lieu de tenir compte du niveau de vie de 
ce pays dans le calcul du montant de base du minimum vital (cf. arrêt 5A_462/2010 
consid. 3.1). Ce calcul peut être effectué sur la base de données publiées, notamment 
dans l’enquête « UBS sur les prix et salaires – une comparaison du pouvoir d’achat 
dans 
le 
monde » 
(dernière 
édition 
disponible 
online : 
septembre 
2012 ; 
http://www.ubs.com/global/fr/wealth_management/wealth_management_research/pric 
es _earnings.html) (arrêt 5A_99/2009 consid. 2.2). 
3.2.2 En l’occurrence, la situation financière du couple durant le mariage peut être 
qualifiée de moyenne. Aucune des deux parties n’a allégué qu’ils réalisaient des 
économies, en sorte que la méthode du minimum vital élargi avec répartition de 
l’excédent peut trouver application. 
X_________ perçoit une rente AVS de 1'952 fr. par mois ainsi qu’une rente de la 
Caisse E_________ de 3'158 fr. par mois [all. 3-4 admis], soit un revenu mensuel total 
de 5'110 fr. Après déduction du montant de base du minimum vital (1'200 fr.) et de ses 
charges (élargies) établies pour un total de 1'690 fr. (intérêts hypothécaires : 306 fr. 
[pièce 5], taxes eaux : 78 fr. [pièce 8], assurance bâtiment : 96 fr. [pièce 12], 
assurance-ménage : 84 fr. [pièce 13], impôts : 740 fr. [pièces 9-11], assurance-
maladie : 310 fr. [all. 9 ; dossier C2 12 99, pièce 17], assurance-véhicule : 76 fr. [pièce 
15]) son disponible est de 2'220 fr. 
L’épouse vit à F_________ depuis le mois d’octobre 2013. Elle ne perçoit à ce jour 
aucun revenu ni aucune rente [cf. pièce 23]. Selon l’enquête UBS précitée, le niveau 
des prix à F_________, avec ou sans loyer, correspond à environ 60% du niveau 


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suisse (Zurich). Le montant de base pour une personne seule (1'200 fr.) doit ainsi être 
réduit dans la même proportion, à savoir à 720 fr. Pour le surplus, l’épouse n’a allégué 
ni établi le montant ni le paiement d’aucune charge courante (logement - l’épouse a 
admis être propriétaire d’un petit appartement de 45 m2 à F_________ - soins, 
contributions publiques, etc.) depuis son retour en C_________, se contentant 
d’affirmer que ses revenus et sa fortune ne lui permettaient pas de pourvoir à son 
entretien décent [all. 101]. Seul un déficit de 720 fr. doit ainsi être pris en compte. 
Ainsi, après couverture du déficit de l’épouse, subsiste un disponible de 1'500 fr. 
(2'220 - 720). Ce montant doit être réparti en tenant compte de la différence de niveau 
de vie entre la Suisse et la C_________ soit 563 fr. (1'500 x [60/160]) pour l’épouse et 
937 fr. pour l’époux (1'500 x [100/160]) - afin de garantir que ce niveau de vie soit 
comparable pour les deux époux. 
3.3 
3.3.1 La deuxième étape relative à l'application de l'art. 125 CC consiste à examiner 
dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à 
l'étape précédente du raisonnement. Selon la jurisprudence, en cas de mariage de 
longue durée, on présume qu'il n'est pas possible d'exiger d'un époux qui a renoncé à 
exercer une activité lucrative pendant le mariage et qui a atteint l'âge de 45 ans au 
moment de la séparation, de reprendre un travail; cette limite d'âge ne doit toutefois 
pas être considérée comme une règle stricte. La présomption peut être renversée, en 
fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation 
d'une activité lucrative. La limite d'âge tend à être augmentée à 50 ans (ATF 137 III 
102 consid. 4.2.2 ; arrêt 5A_206/2010 du 21 juin 2010 consid. 5.3.2). 
3.3.2 L’épouse a une formation de plâtrière-peintre [all. 81 admis]. Avant le mariage 
elle travaillait de façon indépendante [all. 32 admis]. Au moment de la séparation, elle 
était âgée de 50 ans. Certes, la vie commune n’a duré qu’un peu plus de trois ans. 
Dans ces conditions, la limite d’âge de 50 ans doit être relativisée. Cela étant, il 
convient également de tenir compte de la perte de clientèle induite par la cessation de 
son activité indépendante et son absence du pays durant près de six ans. Le Tribunal 
fédéral a d’ailleurs reconnu qu’il ne lui serait pas facile de retrouver un travail en 
C_________ (arrêt 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2). Dans ces conditions, 
on ne peut exiger d’elle qu’elle finance par son travail l’entretien arrêté sous ch. 3.2.2. 
C’est ainsi à une contribution de 1'283 fr., (720 fr. + 563 fr. : supra, consid. 3.2.2), 
montant arrondi à 1'300 fr., que l’épouse a droit. 


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3.3.3 Eu égard au fait que la requête de reprise de la procédure de mesures 
provisoires (supra, consid. 2.5) n’a à ce jour fait l’objet d’aucune décision, partant que 
l’épouse ne perçoit aucune contribution depuis le mois d’octobre 2013 - date qui 
correspond d’ailleurs à son départ pour F_________ - il se justifie de fixer 
rétroactivement le début du paiement de la contribution dès le mois d’octobre 2013 
(art. 126 al. 1 CC ; PICHONNAZ, CR CC I, n. 8 ad art. 126). Plus précisément, il convient 
d’en ordonner le paiement par un unique versement de 9’100 fr. le 1er avril 2014 pour 
les mois d’octobre 2013 à avril 2014, puis à raison de 1'300 fr. le premier jour de 
chaque mois, la première fois le 1er mai 2014. 
3.3.4 Il reste à déterminer la durée de la contribution. A cet égard, la défenderesse a 
admis qu’en C_________, l’âge de la retraite était de 55 ans pour les femmes [pièce 
19]. Cette assertion est confirmée par le rapport de l’OCDE « Panorama des pensions 
2013 : 
les 
indicateurs 
de 
l’OCDE 
et 
du 
G20 » 
disponible 
sur 
le 
site 
http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr.. Selon ce rapport (p. 318 ss), les 
droits à une pension professionnelle de vieillesse sont ouverts dès que l’âge de la 
retraite est atteint, à condition d’avoir cotisé durant un minimum de cinq années ; il 
n’est pas nécessaire de prendre sa retraite pour percevoir une pension ; celle-ci est 
fondée à la fois sur une composante de base (« compte notionnel » qui comprend une 
fraction forfaitaire de base) et une composante financée par capitalisation. 
La défenderesse n’a formulé aucun allégué ni présenté aucun moyen de preuve quant 
au montant prévisible de sa pension. Elle n’a non plus indiqué aucun critère - durée et 
montants des cotisations notamment - permettant d’en déterminer la quotité. Elle n’a 
enfin nullement prétendu que cette pension serait insuffisante pour financer son train 
de vie. S’agissant d’une question soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 et 277 
al. 1 CPC), il lui appartenait pourtant d’établir que toutes les conditions d’octroi de la 
contribution étaient remplies (PICHONNAZ, op. cit., n. 180 ad art. 125). Faute de l’avoir 
fait pour la période postérieure à sa retraite, aucune contribution d’entretien ne peut lui 
être allouée après qu’elle aura atteint l’âge de 55 ans soit au mois d’août 2015. 
Cette solution se justifie également en application du principe selon lequel la confiance 
que l'épouse a pu placer dans le soutien de son époux - confiance qui constitue le 
fondement de la contribution d’entretien après divorce - ne saurait être protégée 
indéfiniment sans tenir compte du critère de la durée du mariage expressément prévu 
par l'art. 125 al. 2 ch. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 et 4.3). La durée de 
l’entretien doit ainsi être limitée en fonction de la durée du mariage, cela même dans 
les cas où l’on ne peut exiger du créancier d’entretien qu’il reprenne une activité 


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lucrative (arrêt 5A_767/2011 du 1er juin 2012 consid. 7.3). Dès lors qu’en l’espèce la 
durée déterminante de la vie commune est de 3 ans et 3 mois et que l’épouse a 
bénéficié d’une contribution de 1'900 fr. puis de 1'800 fr. depuis le mois de mai 2011 (à 
l’exception des mois de mai à août 2012 : supra : consid. 2.5), il n’y a pas lieu, au sens 
de la jurisprudence précitée, de lui allouer une contribution au-delà du mois 
d’août 2015. 
3.4 Enfin, s'il n'est pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit 
donc une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité 
contributive de celui-ci et arrêter une contribution d'entretien équitable; celle-ci se fonde 
sur le principe de la solidarité (ATF 134 III 145 consid. 4 ; ATF 137 III 102 consid. 
4.2.3). En l’occurrence, les ressources du débirentier - rentes AVS et 2e pilier (supra, 
consid. 3.2.2) - lui sont assurées jusqu’à son décès, de sorte que sa capacité à payer 
la contribution d’entretien fixée ci-dessus est établie. 
4. 
4.1 Selon l’art. 124 CC, une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance 
est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en 
matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être 
partagées pour d’autres motifs. L’octroi d’une indemnité équitable suppose ainsi 
notamment que des prétentions en matière de prévoyance professionnelle aient été 
acquises durant le mariage ; le calcul de l’indemnité se fonde en effet sur la prestation 
de sortie au moment de la survenance du cas de prévoyance (arrêt 5A_47/2008 du 
3 novembre 2008 consid. 7.1 ; PICHONNAZ, CR CC I, n. 46 et 49 ad art. 124). 
4.2 En l’occurrence, l’époux a pris sa retraite le 1er février 2003, soit cinq ans avant le 
mariage. La Caisse de pension E_________ a par ailleurs attesté, le 10 décembre 
2013, que, depuis le départ à la retraite de l’assuré, elle n’avait pu encaisser de sa part 
aucun paiement ni cotisation [pièce 18]. Le paiement de telles cotisations n’est 
d’ailleurs nullement allégué par la défenderesse. Il en résulte qu’aucune indemnité 
équitable au sens de l’art. 124 CC n’est due par l’époux à l’épouse. 
5. L’épouse a finalement renoncé à toute prétention relative à la liquidation du régime 
matrimonial, admettant, dans ses plaidoiries écrites, que ce régime était liquidé « pour 
solde de tous comptes entre époux ». 
6. 


- 10 - 
 
6.1 Dans la mesure où le demandeur obtient - à quelques mois près - gain de cause 
sur l’ensemble des conclusions à tous le moins subsidiaires prises dans ses plaidoiries 
écrites, alors que la défenderesse, au bénéfice de l’assistance judiciaire, succombe 
dans une large mesure, les frais judiciaires, réduits à 600 fr., sont mis à la charge de 
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). 
6.2 Commis d’office à la représentation de la défenderesse, Me B_________ a droit à 
une rémunération équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), arrêtée, sur le vu de son activité 
- notamment : participation à quatre séances de resp. 15 min, 35, min, 40 min et 
35 min, rédaction d’une détermination, d’une réponse, d’une duplique, de plaidoiries 
écrites et de divers courriers - à 2'500 fr. (art. 30 al. 1 et 34 LTar). 
6.3 Non dispensée du paiement de dépens (art. 122 al. 1 let. d CPC), Y_________ 
versera à X_________ 3'000 fr. à titre de dépens réduits. 
 
Prononce 
 
1. 
Le mariage contracté le 18 janvier 2008 par Y_________ et X_________ devant 
l’Officier d’état civil de D_________ est dissous par le divorce. 
2. 
X_________ versera à Y_________ une contribution mensuelle de 1'300 fr. à son 
entretien du mois d’octobre 2013 au mois d’août 2015 inclusivement. Cette 
contribution sera payée par un unique versement de 9’100 fr. le 1er avril 2014, puis 
à raison de 1'300 fr. le premier jour de chaque mois, la première fois le 1er mai 
2014 et la dernière fois le 1er août 2015. 
3. 
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées. 
4. 
Les frais judiciaires, réduits à 600 fr., sont mis à la charge de l’assistance 
judiciaire. 
5. 
L’Etat du Valais versera à Me B_________ 2'500 fr. à titre de rémunération du 
conseil juridique commis d’office. 
6. 
Y_________ versera à X_________ 3'000 fr. à titre de dépens réduits. 
Martigny, le 6 mars 2014