vs_gerichte · LP 18 462 · 2018-04-11 · fr
Arrest
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LP 18 462 DÉCISION DU 11 AVRIL 2018 Le juge I du district de Sion M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière, en la cause X _________, instante, représentée par Maître M _________, contre Y _________, intimé, représenté par Maître N _________. (séquestre)

LP 18 462 
 
 
DÉCISION DU 11 AVRIL 2018 
 
Le juge I du district de Sion 
 
 
en la cause 
 
 
contre 
 
 
(séquestre) 
 


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vu 
 
la requête de séquestre déposée le 11 avril 2018 auprès du tribunal du district de Sion 
par X _________ à l’encontre de Y _________ et les conclusions prises : 
 
les actes de la cause LP 18 xxx; 
 
considérant 
 
que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux 
conditions de recevabilité de l’action, à savoir notamment lorsque le tribunal est 
compétent à raison du lieu (art. 59 CPC) ; que le tribunal examine d’office si les 
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) ; 
 
que, selon l’art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite 
ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende 
vraisemblable: que sa créance existe (ch. 1), qu’on est en présence d’un cas de 
séquestre (ch. 2), qu’il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3); 
 
que les créances ayant pour objet une somme d’argent sont généralement situées au 
domicile du titulaire de la créance à séquestrer (art. 74 al. 2 ch. 1 CO), soit au domicile 
du débiteur poursuivi, lorsque ce dernier est domicilié en Suisse ; que, s’il est domicilié 
à l’étranger, ses créances sont localisées au domicile ou siège suisse du tiers débiteur 
des créances, soit fréquemment au siège des banques (Stoffel/Chabloz, commentaire 
romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 40 ad art. 272 LP ; Meier-Dieterle, 
Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Kurzkommentar, Bâle 2009, n. 4 ad art. 272 
LP ; Stoffel, commentaire bâlois, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 
2ème éd., Bâle 2010, n. 48 ad art. 272 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur 
la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2003, n. 39 ad art. 272 LP ; ATF 116 III 
107 ; TD Sion, LP 17 1434 du 24 novembre 2017) ; 
 
qu’en l’espèce, le for de la poursuite correspond au domicile de l’intimé (art. 46 LP), à 
savoir A _________, commune de B _________, district de C _________ ; que l’instante 
demande le séquestre de montants et de biens, relatifs à des créances qui ne sont pas 


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énoncées et chiffrées dans les conclusions ; que les biens à séquestrer sont ainsi situés 
au domicile de l’intimé, à B _________ ; que tant le for de la poursuite, que le lieu des 
biens à séquestrer sont ainsi situés dans le district de C _________ ; que le tribunal de 
céans n’est dès lors pas compétent pour connaître de la requête de séquestre ; 
 
qu’au demeurant, même si la compétence du tribunal de céans devait être admise, 
l’instante n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un des cas de séquestre énumérés 
exhaustivement à l’art. 271 al. 1 LP ; qu’en particulier, au stade actuel de la procédure, 
les conditions de l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP ne sont pas réalisées ; qu’en particulier rien 
n’atteste que Y _________ entend soustraire ses biens à la mainmise de X _________ ; 
que rien n’atteste qu’il fait disparaître ses biens ou qu’il prépare sa fuite et encore moins 
qu’il entend se soustraire à ses obligations ; qu’il n’est actuellement pas établi que 
Y _________ a réduit drastiquement son patrimoine ; qu’aucune dénonciation pénale 
n’a actuellement été déposée à ce sujet ; qu’ainsi les conditions de l’art. 272 LP n’étant 
pas réalisées, la requête de séquestre doit être rejetée, dans la mesure où elle est 
recevable ; 
 
que les frais, par xxx fr., sont mis à la charge de l'instante (art. 48 OELP), qui supporte 
ceux liés à son intervention en justice; que des dépens ne sauraient être alloués à 
l’intimé, qui n'a pas procédé en justice ; 
 
Par ces motifs, 
 
 


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Prononce 
 
1. 
La requête de séquestre déposée le 11 avril 2018 par X _________ est irrecevable, 
subsidiairement rejetée. 
2. 
Les frais, par xxx fr., sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 
 
Sion, le 11 avril 2017