vs_gerichte · A1 21 258 · 2022-06-07 · fr
Fremdenpolizei
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A1 21 258 / A2 21 73 ARRÊT DU 7 JUIN 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges; en la cause X _________, recourant, représenté par Maître Guérin de Werra, avocat, 1951 Sion contre CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée (Police des étrangers) recours de droit administratif contre la décision du 27 octobre 2021

A1 21 258 / A2 21 73 
 
 
ARRÊT DU 7 JUIN 2022 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Le 29 avril 2013, X _________, ressortissant turc né le xxx 1967, a déposé une 
demande de visa auprès de l’Ambassade de Suisse à Istanbul en vue d’obtenir une 
autorisation d’entrée dans notre pays pour se marier avec A _________, ressortissante 
turque mais naturalisée suisse, née le xxx 1964. Il est entré dans notre pays le 9 mai 
2013 et a, suite à la célébration de l’union par l’Officier de l’état civil de l’arrondissement 
de Sion, le xxx 2013, été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial, autorisation valable jusqu’au 5 janvier 2021. 
X _________ émarge à l’aide sociale depuis le juillet 2013. Selon la ville de Sion, la dette 
sociale de l’intéressé s’élevait à 12'043 fr. 95 au 10 décembre 2014 (cf. attestation 
figurant en p. 29 dossier du SPM) alors que celle du couple ascendait 12'043 fr. 95 au 
10 décembre 2014 (p. 25). La dette sociale de X _________ a ensuite passé à 
58'438 fr. 95 au 21 juin 2016 (p. 49), puis à 67'523 fr. 35 au 27 juin 2017 (p. 58). 
X _________ est sans emploi depuis juin 2015 (p. 39). 
Par courriers des 16 juillet 2015 et 11 juillet 2017, le Service de la population et des 
migrations (SPM) a écrit à X _________ pour lui dire que comme il ne travaillait pas et 
était durablement dépendant de l’aide sociale, l’autorité pouvait, en vertu de l’article 63 
al. 1 let. c de la loi fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), 
révoquer son autorisation de séjour. Le SPM a également, dans son second courrier, 
précisé ceci : « Nous vous adressons un nouvel avertissement et vous invitons encore 
une fois à tout mettre en œuvre pour trouver une activité professionnelle qui vous 
permette de ne plus dépendre de l’aide sociale de manière durable, à défaut de quoi 
nous pourrons être amenés à refuser la prolongation de votre autorisation de séjour et 
à prononcer votre renvoi. Dans cette attente, nous prolongeons votre autorisation de 
séjour ». 
Le 2 mai 2018, X _________ a signé une « déclaration d’engagement (reconnaissance 
de dette) » dans laquelle son épouse et lui ont « pris l’engagement de rembourser la 
dette sociale dans sa totalité ». 
Dans une attestation rédigée le 19 juillet 2018, la ville de Sion a exposé que X _________ 
avait, conjointement avec son épouse, bénéficié d’une aide sociale à concurrence de 
111'389 fr. 30 (p. 75 du dossier du SPM). 


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Le 16 juillet 2018, X _________ s’est ainsi justifié auprès de la ville de Sion: « En ce moment 
je suis sans activité professionnelle pour cause de multiples opérations de reconstruction 
faciale importantes et graves. La première à l’hôpital de Sion a aggravé mon cas. Suite à 
ça, j’ai subi quatre interventions au CHUV et au cours du prochain mois je serai réopéré ». 
Il a ajouté que son compte bancaire en Turquie était bloqué en raison du « fascisme 
autoritaire du dictateur Erdogan parce que je suis Kurde ». A son courrier était joint un 
formulaire du CHUV faisant état d’une admission le 30 septembre 2018 pour une 
opération ORL. 
Le 24 juillet 2018, le SPM a fait savoir à la ville de Sion que la demande de prolongation de 
l’autorisation de séjour de X _________ était suspendue dans l’attente, d’une part de la 
preuve apportée par ce dernier quant à l’existence de ses avoirs bancaires soi-disant 
bloqués dans son pays, d’autre part du remboursement par l’intéressé de sa dette sociale. 
Dans une attestation établie le 9 janvier 2019, la ville de Sion a exposé que X _________ 
avait, conjointement avec son épouse, bénéficié d’une aide sociale s’élevant à 146'675 fr. 55 
(p. 92 du dossier du SPM). 
Selon l’extrait des poursuites délivré le 6 juillet 2017 par l’Office des poursuites des districts 
de Sion (p. 59 et 60 du dossier du SPM), X _________ avait des poursuites inscrites à son 
nom pour 9595 fr. 80 et il avait délivré à ses créanciers des actes de défaut de biens pour 
1312 fr. 60. D’après un nouvel extrait daté du 2 mai 2018, la somme des poursuites avait 
passé à 13'599 fr. 50 alors que les actes de défaut de biens représentaient 11'563 fr. 35 
(p. 77 à 81 du dossier du SPM). 
Le 6 août 2019, X _________ a adressé au SPM un courrier dans lequel il a notamment 
expliqué : « Actuellement je ne peux chercher un travail vu l’investissement que je déploie à 
plein temps afin de débloquer mes avoirs ». 
B. Le 12 août 2019, le SPM a informé X _________ de son intention de ne pas 
prolonger son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, en raison de 
son statut d’assisté social et de l’augmentation constante de sa dette, ce nonobstant la 
mise en garde du 16 juillet 2015. Le SPM a en outre fixé à X _________ un délai de dix 
jours pour faire valoir ses observations avant la prise d’une décision formelle. 
Par décision du 30 août 2019, le SPM a décidé de ne pas prolonger l’autorisation de séjour 
accordée à X _________ et de le renvoyer de Suisse pour le 1er octobre 2019 en raison de 
l’existence du motif de révocation prévu par l’article 63 al. 1 let. c LEI (applicable par renvoi 
des articles 42 al. 1 et 51 al. 1 let. b LEI). En effet, X _________ ne travaillait pas et il avait 


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émargé à l’aide sociale deux mois après son arrivée en Suisse, de manière continue et 
totale, la somme versée à ce titre s’élevant à 146'675 fr. 55 au 9 janvier 2019. En outre, 
aucun élément n’indiquait que cette situation était susceptible d’être modifiée dans les mois 
à venir. Au contraire, il ressortait du dossier que X _________ lui-même avait reconnu 
n’avoir aucun projet de travail. Sous l’angle du principe de proportionnalité, le SPM a 
considéré que le renvoi était exigible pour différentes raisons. D’abord, X _________, s’il 
vivait certes depuis six ans en Suisse, y était arrivé à l’âge de 45 ans. Ensuite, il avait 
constamment émargé à l’aide sociale, le fait d’être marié à une Suissesse ne lui conférait 
pas un droit à demeurer dans notre pays découlant de l’article 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH ; RS 0.101) et l’intérêt public à renvoyer un assisté social de longue date étant 
prédominant. De toute manière, comme son épouse ne travaillait pas non plus, elle pourra 
lui rendre visite régulièrement en Turquie, pays dont elle est également originaire ou, à 
l’inverse, lui pourra revenir en Suisse pour des vacances ou des fins de semaine, les vols 
d’avion entre la Suisse et la Turquie étant très fréquents. S’ajoutait à cela, d’une part que 
X _________ pourra retrouver une activité lucrative dans son pays d’origine en qualité de 
psychiatre ou professeur, d’autre part que vivaient en Turquie de nombreux membres de sa 
famille (notamment son père, sa mère et un fils né le xxx 2000), ce qui ne pourra que faciliter 
sa réadaptation. Enfin, le SPM a estimé que si la situation sur le plan politique et des droits 
humains s’était détériorée ces dernières années en Turquie, ce pays ne connaissait pas une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, de sorte qu’un retour de 
X _________ dans son pays d’origine ne l’exposerait pas à une mise en danger concrète. 
C. Le 24 septembre 2019, X _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat contre la 
décision du SPM. Après avoir requis, à titre de preuves, l’édition par l’Hôpital du Valais 
et du CHUV de son dossier médical, il a invoqué, dans un unique grief, une violation de 
l’article 31 al. 1 let. f de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). Selon lui, il pouvait se 
prévaloir d’un « cas individuel d’extrême gravité » au sens de cette disposition au vu de 
son mauvais état de santé, une nouvelle intervention chirurgicale étant prévue le 
5 novembre 2019. 
Dans le cadre de l’instruction de ce recours administratif menée par le Service administratif 
et juridique de la Chancellerie (ci-après : SAJ), X _________ a versé en cause, le 
7 octobre 2019, un certificat médical daté du 30 septembre 2019 dans lequel l’Hôpital 
de Malévoz, sous la plume de la médecin-assistante B _________, a certifié que 
« Monsieur X _________ est hospitalisé dans notre établissement depuis le 27.09.2019 


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et a une incapacité de travail à 100% pour une durée non encore déterminée pour 
raisons médicales ». 
Le 21 octobre 2019, X _________ a déposé une requête d’assistance judiciaire à l’appui 
de laquelle étaient annexés le formulaire « Déclaration concernant la situation du 
requérant d’assistance » (p. 143 du dossier du SPM) ainsi que plusieurs titres 
(6 décisions d’aide sociale, une copie du contrat de bail à loyer signé par les époux 
X _________ le 18 février 2019, deux décomptes de primes d’assurance maladie 
EasySana, une copie de la décision du Département de la santé du 12 mars 2019 
établissant le versement [pour l’intégralité de la prime] de subventions et deux courriers 
du Service social de Sion). 
Le 13 juillet 2021, le SAJ a interpellé X _________ pour lui dire qu’à la lecture de son 
recours administratif, on comprenait qu’il demandait uniquement un report de son renvoi 
à une date compatible avec son état de santé, raison pour laquelle il se demandait si 
l’intéressé entendait éventuellement retirer son recours. Le 17 août 2021, X _________ 
a répondu par la négative, fournissant d’autres documents en relation avec sa situation 
personnelle (décision de taxation 2020, extrait des poursuites délivré le 10 août 2021 
[faisant état de 3579 fr. 45 de poursuites et de 7615 fr. 15 d’actes de défaut de biens], 
une copie de son certificat de famille et une attestation établie le 3 août 2021 dans 
laquelle la ville de Sion précise qu’à cette date, la somme d’aide sociale versée à 
X _________ s’élevait à 210'010 fr. 10). 
Le 22 septembre 2021, X _________ a fait parvenir au SAJ un courrier du CHUV du 
1er septembre 2021. Dans ce courrier (p. 161 du dossier du Conseil d’Etat), le médecin 
associé du Département de chirurgie, Service d’oto-rhino-laryngologie, répond à 
Me Guérin de Werra (mandataire de X _________) en lui exposant que le patient avait 
été opéré une première fois début 2018 (tentative de fermeture de perforation septale 
par voie de rhinoplastie externe avec une nécrose du greffon), puis une seconde, en 
mars 2018 (nouvelle fermeture de la perforation septale et rhinoplastie avec greffe de 
cartilage à cause d’un affaissement important de toute la pointe qui fermait les narines) 
mais que malheureusement, malgré cette seconde intervention, les spécialistes avaient 
noté une récidive importante de l’affaissement de la pointe et d’une rétraction 
columellaire), ce qui les avait amenés à proposer au patient une nouvelle rhinoplastie 
avec greffe de cartilage de côte, opération cependant reportée à cause du Covid. Le 
médecin associé a ajouté : « Je n’ai plus revu le patient depuis septembre 2019. 
Concernant la gêne actuelle, il note une obstruction nasale bilatérale handicapante ainsi 
qu’une gêne esthétique. Néanmoins, je ne pense pas pouvoir affirmer que le patient ne 


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peut pas être expulsé en raison de l’intervention qui était prévue. En effet, cette 
intervention n’est pas vitale ». 
D. Par décision du 27 octobre 2021, expédiée le 29, le Conseil d’Etat a rejeté le recours 
administratif et la demande d’assistance judiciaire. Il a d’abord écarté les moyens de 
preuves requis par X _________, estimant que le dossier en sa possession renseignait 
suffisamment sur son état de santé. Au fond, le Conseil d’Etat a estimé qu’au vu de 
l’ampleur de la dette sociale accumulée, le cas de révocation prévu par l’article 63 al. 1 
let. c LEI était rempli. Il a poursuivi en exposant que le renvoi de X _________ dans son 
pays d’origine ne violait pas les articles 96 LEI et 8 CEDH. Il a enfin considéré que ce 
dernier ne pouvait pas se prévaloir d’un cas de rigueur au sens de l’article 31 al. 1 let. f 
OASA. En effet, il ressortait du certificat médical du 1er septembre 2021 que la nouvelle 
intervention chirurgicale prévue n’était pas vitale et ne constituait pas un obstacle à un 
renvoi de Suisse. De plus, la Turquie disposait de structures médicales adéquates pour 
traiter les pathologies dont souffrait X _________. Le Conseil d’Etat a pour le reste rejeté 
la demande d’assistance judiciaire en raison du défaut de chances de succès du recours. 
E. 
Le 29 novembre 2021, X _________ a formé auprès de la Cour de céans un recours 
de droit administratif contre ce prononcé, concluant implicitement à l’annulation de la 
décision du Conseil d’Etat du 27 octobre 2021 et à l’octroi de l’assistance judiciaire. Dans 
un unique grief, il a invoqué une violation des articles 30 LEI et 31 al. 1 let. f OASA, se 
prévalant d’un rapport, annexé à son recours, établi le 21 octobre 2021 par le 
Dr C _________ (FMH pneumologie et médecine interne) et dans lequel ce spécialiste 
faisait état, chez son patient, d’un syndrome d’apnée du sommeil de degré sévère ainsi 
que d’un état dépressif réactionnel. 
Le 2 février 2022, le Conseil d’Etat a déposé son dossier complet (contenant celui du 
SPM) et a proposé le rejet du recours et de la demande d’assistance judiciaire sous suite 
de frais. Il a joint à son courrier la détermination du SPM du 18 janvier 2022 dans laquelle 
ce dernier sollicitait la confirmation de la décision attaquée. 
Le 8 février 2022, la Cour de céans a fixé à l’avocat de X _________ un délai pour 
présenter d’éventuelles remarques complémentaires. Le 21 février 2022, X _________ 
a déposé au greffe du Tribunal une lettre rédigée par ses soins le 18 février 2022. Dans 
cette écriture, à laquelle sont joints une lettre du CHUV du 14 février 2022 et deux 
photographies de son visage, il a expliqué notamment que : « J’ai actuellement du 
matériel médical dans le nez en attendant ma prochaine opération le 31 mars 2022 au 
CHUV à Lausanne ». 


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Considérant en droit 
 
1. 
Déposé en temps utile contre une décision du Conseil d’Etat par une personne 
directement atteinte, le recours de droit administratif du 29 novembre 2021 est recevable 
sous cet angle (art. 72, 80 al. 1 let. a et b, 44 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 1976 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA; RS/VS 172.6]). Il en va par contre fort 
différemment sous l’angle de sa motivation. 
1.1. Afin de satisfaire aux exigences de motivation d’un recours de droit administratif 
(cf. articles 80 al. 1 lettre c et 48 al. 2 LPJA), le recourant doit clairement exposer ses 
motifs, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles il estime que la décision attaquée viole le 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2020 du 30 janvier 2020 consid. 2), et ne pas rédiger 
son écriture de manière appellatoire (RVJ 2022 p. 36 consid. 1.1). 
1.2. En l’occurrence, le recourant, dans son écriture du 29 novembre 2021 comportant trois 
pages dont 20 lignes de « Discussion », n’a aucunement cherché à démontrer en quoi la 
décision du Conseil d’Etat du 27 octobre 2021 contreviendrait au droit pour les motifs 
prévus à l’article 78 LPJA mais il a simplement, de façon appellatoire, disserté sur le 
contenu du rapport du Dr C _________ du 21 octobre 2021 pour en déduire que l’apnée 
du sommeil et l’état dépressif réactionnel dont il souffre lui donneraient un droit à demeurer 
dans notre pays sous l’angle de l’article 31 OASA. La recevabilité de son recours de droit 
administratif est donc fortement douteuse. Supposé recevable, il devrait de toute manière 
être rejeté pour les raisons qui vont suivre. 
2. 
Le recourant ne conteste pas, à juste titre, qu'au vu de sa dépendance durable (depuis 
juillet 2013) et dans une large mesure (dette sociale ayant passé de 12'043 fr. 95 en 2014 à 
67'523 fr. 35 en 2017 puis finalement à 210'010 fr. 10 au 3 août 2021) de l’aide sociale, le 
cas de révocation prévu à l’article 63 al. 1 let. c LEI est rempli. La Cour de céans peut ainsi 
se dispenser d’examiner cette question. 
3. 
Dans un unique grief, le recourant invoque une violation des articles 30 LEI et 
31 OASA. De son point de vue, les maladies graves dont il souffre constituent un cas de 
rigueur permettant d’obtenir une prolongation de son autorisation de séjour. 
3.1.1. 
Pour pouvoir se prévaloir des dispositions précitées, l'étranger concerné doit se 
trouver dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie 
et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 
mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de lui accorder une 


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autorisation de séjour comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation 
d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances du cas particulier. L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative de 
critères à prendre en considération, parmi lesquels l'état de santé (let. f) (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 8.1.1). 
3.1.2. 
Les directives du Secrétariat aux migrations (SEM) - dont le Tribunal fédéral 
tient en principe compte puisqu’elles sont conformes à l'ordre juridique (ATF 146 II 359 
consid. 5.3) - précisent (cf. chiffre 5.6.10.5 des Directives et commentaires, domaine des 
étrangers [Directives LEI], publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications 
& services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version remaniée, 
unifiée et actualisée au 1er mars 2022) que les maladies chroniques ou graves dont 
souffre l’étranger concerné et dont le traitement adéquat n’est pas disponible dans le 
pays d’origine doivent être prises en compte dans l’examen de la gravité d’une situation 
de rigueur (maladie chronique, risque de suicide avéré, traumatisme consécutif à la 
guerre, accident grave, etc.). Pour juger de l’état de santé des personnes concernées, 
on peut se référer à des rapports médicaux, des certificats médicaux, des rapports 
émanant de centres de soins, de services sociaux ou encore à des rapports établis par 
la Section Analyses du SEM). 
3.1.3. 
En dehors des situations exceptionnelles prévues par l’article 31 al. 1 OASA, 
une personne sans autorisation de séjour n’a aucun droit à pouvoir séjourner en Suisse. 
Il est de jurisprudence constante que le simple fait que la situation en matière de santé 
soit meilleure en Suisse que dans le pays d’origine ne suffit pas à admettre un cas de 
rigueur (ATF 139 II 393 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_150/2020 du 7 avril 2020 
consid. 6.2). Pour ce faire, il faut que les problèmes de santé soient si graves qu’un 
retour dans le pays d’origine semble insoutenable d’un point de vue médical. A cet égard, 
les possibilités de traitement dans le pays d’origine sont déterminantes (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral D-4718/2020 du 28 juillet 2021 p. 6 et F_6799/2016 du 
11 février 2019 consid. 6.2.2.2). A l’inverse, le retour à des conditions de vie 
généralement acceptées dans le pays de provenance ne constitue pas, selon la pratique, 
un motif individuel important justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour (ATF 139 II 
précité consid. 6). 
3.2. En l’occurrence, tant le certificat médical du CHUV du 1er septembre 2021 que le 
rapport rédigé le 21 octobre 2021 par le Dr C _________ n’émettent aucune contre-
indication médicale ferme pour un retour en Turquie. Au contraire, le premier document 
indique que l’intervention chirurgicale prévue, reportée dans un premier temps à cause 


- 9 - 
du Covid et qui a certainement aujourd’hui dû être effectuée (cf. lettre du CHUV du 
14 février 2022 fixant un rendez-vous opératoire au 31 mars 2022), n’est pas vitale et ne 
fait pas obstacle à un renvoi. Quant au second document, le recourant en fait une 
interprétation toute personnelle. En effet, contrairement à ce qu’affirme l’intéressé, le 
Dr C _________ n’a pas fait état d’un « état dépressif réactionnel sévère » et de 
l’obligation d’une thérapie CPAP (Continuous Positive Airway Pressure). Il a émis une 
simple hypothèse (« Cette hypoxémie est probablement en partie liée à une BPCO sous-
jacente »), il n’a pas utilisé le mot « dépression » mais a simplement rapporté le 
sentiment purement subjectif de son patient (« Il se dit irritable et très déprimé ») et il n’a 
pas parlé d’une obligation de procéder à une CPAP (« S’il souhaite se traiter il peut 
probablement bénéficier d’une CPAP »). 
Au demeurant, ni une apnée du sommeil (voir par ex. arrêts du Tribunal administratif 
fédéral D-4718/2020 précité p. 6 [renvoi confirmé d’un ressortissant turc d’ethnie kurde] 
et E-634/2019 du 1er avril 2019 p. 4/5), ni des difficultés à respirer par le nez (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-3228/2019 du 2 juillet 2019 p. 7), ni encore une 
dépression (voir par exemple arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3228/2019 du 
2 juillet 2019 p. 7 et D-4718/2020 précité p. 6) ne constituent des troubles pouvant être 
qualifiés de suffisamment graves pour empêcher l’exécution d’un renvoi. De plus, aucun 
spécialiste en médecine, pas plus que le recourant d’ailleurs, n’ont allégué et encore 
moins démontré que ces différentes pathologies ne pourraient pas être traitées en 
Turquie, étant précisé que ce pays dispose de structures suffisantes pour toutes 
(maladies physiques et psychiques) les traiter et présente un système d’assurance 
maladie prenant en charge les coûts en résultant (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-4718/2020 précité p. 6). On peut ajouter, s’agissant de l’apnée du sommeil, que le 
CPAP est en principe transportable, qu’il peut être assorti d’une batterie et que les 
contrôles de l’appareil pourront se faire auprès d’un centre hospitalier turc (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-634/2019 précité p. 6). Il n’a pas plus été démontré que 
l’état de santé du recourant était susceptible, en cas de retour en Turquie, de connaître 
une dégradation très rapide au point de conduire d’une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notamment plus grave 
de son intégrité physique et psychique. 
De même, un désaccord avec le système politique en Turquie ne rend pas un renvoi 
dans ce pays inexigible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2021 du 27 avril 2021 
consid. 5.2.3 et arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1303/2022 du 31 mars 2022 
[renvoi confirmé d’un ressortissant turc d’ethnie kurde]). 


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Partant, c’est à bon droit que le Conseil d’Etat a conclu à l’absence d’un « cas individuel 
d’extrême gravité ». Mal fondé, le grief est donc rejeté. 
4. 
Le recourant n’ayant pas remis en question l’argumentation pertinente développée 
par le Conseil d’Etat au sujet de la proportionnalité (article 96 LEI) de la mesure 
ordonnée, il n’y a pas lieu de s’épancher sur ce point. On peut simplement relever, d’une 
part, que l’existence d’une dette d’assistance publique conséquente en Suisse, tout 
comme d’un montant non négligeable de poursuites et d’actes de défaut de biens, 
constitue effectivement un intérêt public important qui légitime le renvoi d’un étranger 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3063/2019 du 20 janvier 2022 consid. 5.2 [cas 
d’un recourant ayant bénéficié d’un droit au regroupement familial] et F-2553/2017 du 
12 septembre 2018 consid. 9.2) et que, d’autre part, il a été rappelé plus haut (cf. supra, 
consid. 3) que dans le cas particulier, l’état de santé du recourant ne fait pas obstacle à 
un renvoi dans son pays d’origine. 
5. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté 
dans la mesure de sa recevabilité (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
6. 
Le recourant n’a émis aucun grief portant sur le rejet, par le Conseil d’Etat, de sa 
demande d’assistance judiciaire. Par contre, il a déposé céans une requête similaire. 
6.1 Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi du 11 février 2009 sur l'assistance judiciaire (LAJ ; 
RS/VS 177.7), une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes (let. a) et pour autant que sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). Le bénéfice d’un conseil juridique commis d’office n’est 
de surcroît accordé que s’il est nécessaire à la défense des intérêts du requérant (art. 2 
al. 2 LAJ). 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait 
à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il 
ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 
III 217 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Le critère des chances de succès doit être 
examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1). 


- 11 - 
Les différentes conditions pour l’octroi de l’assistance judiciaire totale sont cumulatives 
(RDAF 2021 I p. 495 consid. 7a). 
6.2 Dans le cas particulier, la première condition pour obtenir l’assistance judiciaire était 
sans conteste remplie au moment du dépôt du recours de droit administratif vu le statut 
d’assisté social du requérant. Par contre, la seconde condition, à savoir celle des 
chances de succès, faisait clairement défaut. En effet, les différents éléments médicaux, 
en particulier le rapport du Dr C _________ du 21 octobre 2021 sur lequel il a axé en 
grande partie son recours de droit administratif, étaient largement insuffisants pour lui 
conférer un droit à obtenir un renouvellement de son autorisation de séjour et s’opposer 
à un renvoi dans son pays d’origine. Partant, sa demande d’assistance judiciaire totale 
du 29 novembre 2021 est rejetée. 
7. Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 
des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr., sont mis à la charge du recourant 
(art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif 
des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 
173.8). Il n’a pour le reste pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire du 29 novembre 2021(A2 21 73) est rejetée. 
3. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est communiqué à Me Guérin de Werra, pour X _________, au 
Conseil d’Etat et au Service de la population et des migrations (SPM), tous deux à 
Sion et au Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM), à Berne. 
 
Sion, le 7 juin 2022