vs_gerichte · C2 20 76 · 2020-11-06 · fr
Vorsorgliche Massnahme
Vorsorgliche Massnahme

DECCIV /14 C2 20 76 DÉCISION DU 6 NOVEMBRE 2020 Le juge du district de l'Entremont Pierre Gapany, juge en la cause X _________,Italie, représentée par Maître M _________ contre Y _________, partie adverse (annotation de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

DECCIV /14 
 
C2 20 76 
 
 
DÉCISION DU 6 NOVEMBRE 2020 
 
Le juge du district de l'Entremont 
 
 
 
Pierre Gapany, juge 
 
 
en la cause 
 
 
contre 
 
 
Y _________, partie adverse 
 
 
 


- 2 - 
 
vu 
 
la requête du 6 novembre 2020 de X _________ qui a pris les conclusions suivantes : 
 
À titre de mesures suoerorovisionnelles : 
Ordonner au Registre Foncier de A _________ l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans 
et entrepreneurs sur l'immeuble n° xxx de la Commune de B _________, propriété de Y _________, à 
concurrence du montant d'EUR xx’xxx plus intérêts à 5% l'an dès le 8 octobre 2020 au profit 
de X _________. 
II. Dire que l'hypothèque légale visée au chiffre 1 restera inscrite au Registre foncier jusqu'à droit connu 
sur le sort des mesures provisionnelles. 
III. Déclarer la décision sur mesures superprovisionnelles à intervenir immédiatement exécutoire et dire 
qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles. 
IV. Charger le Conservateur du registre foncier de A _________ de procéder sans délai à l'inscription prévue 
au chiffre 1 et lui communiquer immédiatement la décision sur mesures superprovisionnelles. 
À titre de mesures provisionnelles : 
V. Maintenir l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble 
n° xxx de la Commune de B _________, propriété de Y _________, à concurrence du montant d'EUR 
xx’xxx plus intérêts à 5% l'an dès le 8 octobre 2020 au profit de X _________. 
VI. Impartir à X _________ un délai de trois mois pour ouvrir action au fond et dire que l'inscription provisoire 
de l'hypothèque légale visée au chiffre 1 restera valable jusqu'à l'expiration de ce délai faute d'action 
d'ici-là, ou en cas d'action au fond d'ici-là, jusqu'à l'inscription définitive de l'hypothèque légale 
demandée, mais à tout le moins jusqu'à l'échéance d'un délai de 60 jours dès l'entrée en force définitive 
du jugement au fond. 
VII. Dispenser X _________ de la fourniture de sûretés. Subsidiairement: 
VIII. En cas de rejet de la requête de mesures provisoires, dire que l'inscription ordonnée à titre 
superprovisionnel est maintenue pendant 20 jours, afin de permettre à X _________ d'obtenir un effet 
suspensif de la part de l'autorité de recours. 
 
les titres produits ; 
 
considérant 
 
que le tribunal de district connaît des affaires civiles et statue sur les requêtes de 
mesures provisionnelles, sauf lorsque la loi attribue expressément une compétence à 
une autre autorité (art. 4 al. 1 LACPC) ; 
 
que le lieu de situation de l’immeuble sur lequel l’annotation est requise, sur le territoire 
de la commune de B _________, fonde la compétence du tribunal du district de 
l’Entremont dans le cas particulier (art. 22 ch. 1 CL07) ; 
 


- 3 - 
 
que le droit suisse est applicable (art. 99 al. 1 LDIP) ; 
 
que les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de 
bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une 
excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent requérir l’inscription d’une 
hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail 
ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un 
entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur 
l’immeuble (art. 837 al. 1 ch. 3 CC) ; 
 
que l’inscription n’a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du 
propriétaire ou par le juge et si le propriétaire ne fournit pas des sûretés suffisantes au 
créancier (art. 839 al. 3 CC) ; 
 
que, dans ce contexte, il n'y a pas lieu de fixer la créance en paiement des prestations 
de l'entrepreneur (Werklohnforderung ; Pfandforderung), mais seulement le montant à 
concurrence duquel l'immeuble devra répondre (Pfandsumme ; Haftungssumme ; ATF 
126 III 467 consid. 3b/bb p. 471) ; 
 
que, conformément à l’art. 794 al. 1 CC, le montant du gage doit être exprimé en francs 
suisses, même si la créance de l’entrepreneur est en monnaie étrangère 
(SCHUHMACHER, Das Bauhanwerkerpfandrecht, 3e éd., n. 571) ; 
 
qu’en l’occurrence, la requérante a conclu à l’annotation de l’inscription provisoire d’une 
hypothèque des artisans et entrepreneurs de xx’xxx euros, avec intérêt ; 
 
que, comme la contestation est soumise au principe de disposition, qui ne permet pas 
au tribunal d’accorder à une partie autre chose que ce qu’elle a demandé (58 CPC), tant 
la requête d’annotation que celle de mesures superprovisionnelles, manifestement 
infondées, doivent être rejetées (art. 253 CPC) ; 
 
que les frais judiciaires (300 fr.) sont mis à la charge de la requérante (art. 106 al. 1 
CPC) ; 
 
qu’il n’est pas alloué de dépens. 
 
 


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Prononce 
 
1. 
La requête d’annotation de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs et la requête de mesures superprovisionnelles sont 
rejetées. 
2. 
Les frais judiciaires (300 fr.) sont mis à la charge de X _________ 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
Sembrancher, le 6 novembre 2020