vs_gerichte · S1 08 48 · 2008-05-29 · fr
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120 Procédure assurances sociales Verfahren TCVS S1 08 48 ATCA Z. c. Office cantonal AI du Valais du 29 mai 2008 Délai de recours et moment de la notification d'une décision − Est considérée comme valablement notifiée une décision adressée au domicile que le destinataire avait indiqué aux autorités et qu'il a quitté pour un temps prolongé, nonobstant l'arrivée probable d'un acte officiel, sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles, ni charger un tiers d'agir à sa place. Une telle décision est réputée notifiée le jour de la distribution infructueuse si son destinataire refuse abusivement de l'accepter. Beschwerdefrist und Zeitpunkt der Zustellung einer Verfügung − Eine Partei, die sich während eines hängigen Verfahrens für längere Zeit von dem den Behörden bekanntgegebenen Adressort entfernt und mit der Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit rechnen muss, hat ihre Erreichbarkeit sicherzustellen hat (sei es durch Bezeichnung eines Parteivertreters oder durch entsprechende Mitteilung oder durch Veranlassung der Nachsendung der an die bisherige Adresse gelangenden Korrespondenz), ansonsten die versuchte Zustellung der Verfügung am bisherigen Ort als erfolgt gilt.
 
 
 
TCVS S1 08 48 
ATCA Z. c. Office cantonal AI du Valais du 29 mai 2008 
Délai de recours et moment de la notification d'une décision 
− Est considérée comme valablement notifiée une décision adressée au domicile que 
le destinataire avait indiqué aux autorités et qu'il a quitté pour un temps prolongé, 
nonobstant l'arrivée probable d'un acte officiel, sans faire suivre son courrier, ni 
donner de nouvelles, ni charger un tiers d'agir à sa place. Une telle décision est 
réputée notifiée le jour de la distribution infructueuse si son destinataire refuse 
abusivement de l'accepter. 
Beschwerdefrist und Zeitpunkt der Zustellung einer Verfügung 
− Eine Partei, die sich während eines hängigen Verfahrens für längere Zeit von dem den 
Behörden bekanntgegebenen Adressort entfernt und mit der Zustellung eines 
behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit rechnen muss, hat ihre 
Erreichbarkeit sicherzustellen hat (sei es durch Bezeichnung eines Parteivertreters 
oder durch entsprechende Mitteilung oder durch Veranlassung der Nachsendung der 
an die bisherige Adresse gelangenden Korrespondenz), ansonsten die versuchte 
Zustellung der Verfügung am bisherigen Ort als erfolgt gilt. 
Faits 
A. Z., né en 1968, est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-
invalidité depuis le 1er janvier 1991 (cf. décision de la Caisse de compensation 
du canton du Valais du 15 février 1991). Au cours de la révision entreprise le 5 
janvier 2007, l'Office cantonal AI du valais (OAI) a appris que l'assuré avait été 
incarcéré à M. du 17 avril 2006 au 22 mars 2007 et qu'il ne l'en avait pas 
informé, violant ainsi son obligation de renseigner qui lui avait pourtant été 
expressément rappelée par l'intimé dans la communication du 10 janvier 2004 
maintenant sans changement son droit à la rente. 
Dans un projet de décision du 13 novembre 2007, l'OAI a informé 
l'assuré qu'il allait suspendre rétroactivement le versement de la rente du 1er 
mai 2006 au 28 février 2007 et lui réclamer la restitution de Fr. 17'124.- versés 
à tort durant cette période. Ce projet à été notifié sous pli simple à l'adresse de 
l'assuré à A. et n'a pas suscité de réaction de sa part. 
 
 


 
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B. L'OAI a confirmé son préavis par décision formelle du 3 janvier 
2008, notifiée sous pli recommandé du même jour à l'adresse précitée 
de Z. Cet envoi lui a été retourné le 4 janvier 2008 par les PTT avec la 
mention 
"destinataire 
introuvable 
à 
l'adresse 
indiquée". 
Après 
vérification de l'adresse auprès du contrôle des habitants de A., l'OAI a 
notifié une nouvelle fois cette décision au même endroit, sous pli simple. 
Celle-ci a également été retournée à l'expéditeur après une nouvelle 
tentative de distribution infructueuse, l'intéressé n'ayant plus son nom 
sur sa boîte aux lettres. 
Le 29 janvier 2008, Me W. adressait à l'OAI une procuration de 
l'assuré "suite au projet de décision qui lui a été notifié en date du 13 
novembre 2007". Le 31 janvier suivant, l'OAI lui a adressé en 
conséquence une copie de la décision du 3 janvier 2008 en l'informant 
des notifications infructueuses au domicile de l'assuré. 
C. Agissant pour son mandant le 11 février 2008, Me W. a 
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal. Constatant que la décision entreprise n'a été valablement 
notifiée que le 1er février 2008, il estime que son recours est recevable 
et conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision 
et au renvoi de la cause à l'OAI pour nouvelle décision allant dans le 
sens d'un maintien de la rente durant la détention préventive de son 
mandant. 
L'OAI a déposé sa réponse au recours le 2 avril 2008. Il y conclut 
à l'irrecevabilité de celui-ci et, subsidiairement, à son rejet. 
Par jugement du 29 mai 2008, le Tribunal cantonal des 
assurances a déclaré irrecevable le recours de Z. 
 
Droit 
2.1 Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être 
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette 
à recours. L'art. 61 LPGA précise que, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le 
droit cantonal. 
L'art. 15 LPJA dispose que dans le calcul du délai, le jour à partir 
duquel il court n'est pas compté. Le délai est réputé échu le dernier jour 
dès minuit. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou 
un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier 


 
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jour ouvrable qui suit. Les envois dont la date du timbre postal coïncide 
avec le dernier jour sont réputés effectués dans le délai. Au surplus, les 
dispositions du Code des obligations (art. 77 ss) sont applicables; 
2.2 Une décision ou une communication de procédure est 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, 
mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où 
l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire. Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance; point n'est donc besoin qu'il ait 
eu effectivement en mains le pli qui contient la décision (ATF IS. du 23 
juin 2000, 2A.54/2000; ATF 118 II 42, consid. 3b p. 44, 115 Ia 12 
consid. 3b p. 17 et les références citées; Grisel, Traité de droit 
administratif, vol. II p. 876; Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., 
n. 
704 
p. 
153; 
Kölz/Häner, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 148 p. 96). 
Un envoi est par ailleurs réputé notifié à la date à laquelle son 
destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être 
atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux 
lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est 
déterminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde 
de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce 
délai (RAMA 2001, 329 consid. 6a; ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 
2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références). 
Est considérée comme valablement notifiée une décision qui est 
parvenue à l'adresse du destinataire, telle qu'elle figure au contrôle des 
habitants. Il en est de même d'une décision notifiée au domicile que le 
destinataire avait indiqué aux autorités et qu'il a quitté pour un temps 
prolongé, nonobstant l'arrivée probable d'un acte officiel, sans faire 
suivre son courrier, ni donner de nouvelles, ni charger un tiers d'agir à 
sa place (Grisel, op. cit. p. 876 ch. 2a avec les références). 
Il 
est 
enfin 
de 
jurisprudence 
que 
lorsqu'une 
décision 
recommandée ne peut être remise à son destinataire, elle est réputée 
notifiée le jour de la distribution infructueuse si son destinataire refuse 
abusivement de l'accepter (RVJ 1981, 83 in fine avec les références). 
3.1 En l'espèce, le 30 janvier 2002 Z. a informé l'OAI de sa 
nouvelle adresse à A. Les courriers de l'intimé lui ont régulièrement été 
notifiés depuis lors à cette adresse. Dans la communication au sujet 
 
 


 
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de sa rente du 10 janvier 2004, l'OAI lui a rappelé son obligation de lui 
annoncer immédiatement tout changement d'adresse et également 
l'exécution de peines d'emprisonnement ou de mesures pénales, ce que 
l'intéressé n'a manifestement pas fait lors de son séjour à la prison de 
M. du 17 avril 2006 au 22 mars 2007. Il l'admet d'ailleurs expressément. 
En ce qui concerne son adresse à A., le contrôle des habitants 
de cette commune a confirmé à l'OAI le 7 janvier 2008 qu'elle était 
toujours valable, même si, selon les PTT, le destinataire n'a plus son 
nom sur la boîte aux lettres de son domicile. 
Il est rappelé à ce sujet que, selon l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance du 
26 novembre 2003 sur la poste (OPO), une boîte aux lettres ou une 
installation appropriée doit être aménagée au lieu du domicile pour la 
distribution des envois postaux; le département fixe les conditions. 
L'ordonnance du DETEC du 18 mars 1998 relative à l'OPO reprend 
cette disposition à son art. 10 et précise que les boîtes aux lettres 
doivent être pourvues de suscriptions complètes et bien lisibles (art. 17 
al. 1). 
3.2 L'on a vu ci-devant qu'était considérée comme valablement 
notifiée une décision adressée au domicile que le destinataire avait 
indiqué aux autorités et qu'il a quitté pour un temps prolongé, 
nonobstant l'arrivée probable d'un acte officiel, sans faire suivre son 
courrier, ni donner de nouvelles, ni charger un tiers d'agir à sa place. 
Une telle décision est réputée notifiée le jour de la distribution 
infructueuse si son destinataire refuse abusivement de l'accepter. 
3.3 En l'occurrence Z. a bien reçu le projet de décision du 13 
novembre 2007 puisque son mandataire en fait état dans sa requête à 
l'AI du 29 janvier 2008. Ce préavis l'informait qu'une décision formelle lui 
serait notifiée au terme du délai de 30 jours lui permettant de faire valoir 
d'éventuelles objections, et l'obligeait à communiquer à l'AI toute 
modification de sa situation personnelle ou économique et en particulier, 
tout changement d'adresse. Conscient que la future décision 
administrative allait lui demander la restitution d'un montant de Fr. 
17'124.-, l'assuré a, de façon abusive, fait en sorte de ne pas en 
accuser réception, soit en enlevant son nom sur sa boîte aux lettres, soit 
en changeant de domicile sans en aviser l'intimé, ni faire suivre son 
courrier, ni charger un tiers d'agir à sa place. La distribution infructueuse 
est donc due à sa faute ou à sa négligence et il 
 
 


 
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ne saurait s'en prévaloir dans la présente procédure pour justifier le 
retard de son recours. Il lui est rappelé son devoir de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux l'atteignent à 
l'adresse indiquée aux autorités et confirmée par le contrôle des 
habitants, en particulier lorsqu'il doit s'attendre avec quelque 
vraisemblance à recevoir une communication des autorités, et que s'il 
omet de prendre de telles dispositions, il ne saurait se prévaloir de 
l'irrégularité de la tentative de notification à l'adresse indiquée (ATF T. 
du 26 août 2005, I 461/04; ATF non publié L. du 11 septembre 1989, K 
104/88, consid. 4; ATF 101 Ia 332 consid. 3). 
Invité enfin à se prononcer sur la réponse de l'OAI du 2 avril 2008 
concluant à l'irrecevabilité de son recours, l'assuré ne s'est pas 
déterminé dans le délai de 20 jours imparti par la cour le 3 avril 2008 et 
n'a donc fait valoir aucun motif dont découlerait une éventuelle 
demande de restitution du délai de recours (art. 12 al. 3 LPJA). 
4. Le tribunal considère en conséquence que la décision 
entreprise du 3 janvier 2008 a valablement été notifiée le 4 janvier 
suivant et que le délai de recours est arrivé à échéance le dimanche 3 
février 2008; il est donc reporté au lundi 4 février suivant. Déposé à la 
poste de Sion le 11 févier 2008, le recours de Z. est en conséquence 
tardif; partant, il est irrecevable.