vs_gerichte · A1 25 133 · 2026-02-11 · fr
Strafvollzugsmassnahmen
Strafvollzugsmassnahmen


A1 25 133 
 
 
Tribunal cantonal 
Cour de droit public 
ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 
rendu par 
 
Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice (article 26 
LACP), à Sion; 
 
en la cause 
 
X _________, recourant, 
 
contre 
 
 
OFFICE DES SANCTIONS ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (OSAMA), 
représenté par sa Cheffe d’office Caroline Philippoz, autorité attaquée 
 
 
(TIG) 
recours de droit administratif contre la décision du 24 juin 2025 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Par ordonnance pénale décernée le 12 août 2024, entrée en force le 29 janvier 
2025, l’Office régional du Valais central a condamné X _________ à une peine privative 
de liberté ferme de 30 jours cumulée à une amende contraventionnelle de 200 fr. pour 
s’être rendu coupable de conduite d’un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let. a LCR en 
relation avec l’art. 7 al. 1, 41 et 95 al. 1 let. a et g OETV) et de conduite sans autorisation 
(art. 95 al. 1 let. a LCR). 
Avant cette condamnation, X _________ figurait déjà au casier judiciaire central pour les 
6 inscriptions suivantes: 
• 
Par ordonnance pénale du 10 décembre 2013, le Ministère public du canton de 
Fribourg l’a condamné à une peine pécuniaire, avec sursis durant un délai 
d’épreuve de 2 ans, de 90 jours-amende à 50 fr. chacun pour violation des 
articles 186 CP (violation de domicile), 139 ch. 1 CP (vol simple), 115 al. 1 let. a 
LEtr (entrée illégale en Suisse), 115 al. 1 let. b LEtr (séjour illégal) et 138 ch. 1 
CP (abus de confiance); 
• 
Par ordonnance pénale du 25 septembre 2018, le Ministère public de 
l’arrondissement de Lausanne lui a infligé une peine pécuniaire ferme de 45 
jours-amende à 50 fr. chacun pour violation de l’article 117 al. 1 1ère phrase LEtr 
(emploi d’étrangers sans autorisation); 
• 
Par ordonnance pénale du 11 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement 
de Lausanne l’a condamné à une peine pécuniaire, avec sursis durant un délai 
d’épreuve de 3 ans, de 90 jours-amende à 50 fr. chacun pour violation des 
articles 90 al. 1 LCR (violation simple des règles de la circulation routière), 96 
OCR et 95 al. 1 let. d LCR (effectuer sans autorisation une course 
d’apprentissage au sens de la LCR) ; 
• 
Par ordonnance pénale du 4 février 2020, le Ministère public de l’arrondissement 
de Lausanne lui a infligé une peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende à 50 fr. 
chacun, cumulée à une amende contraventionnelle de 300 fr., pour violation des 
articles 97 al. 1 let. a LCR (usage abusif de permis ou de plaques de contrôle), 
90 al. 1 LCR et 96 al. 1 let. a LCR (circuler sans permis de circulation ou plaques 
de contrôle) ; 


- 3 - 
• 
Par ordonnance pénale du 22 février 2021, le Ministère public du canton de 
Fribourg l’a condamné à une peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 80 fr. 
chacun pour violation de l’article 117 al. 1 1ère phrase LEI; 
• 
Par ordonnance pénale du 6 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement 
de l’Est vaudois l’a condamné à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende 
à 100 fr. chacun pour violation des articles 96 OCR, 95 al. 1 let. b LCR (conduite 
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du 
permis) et 143 ch. 3 OAC. 
En sus, le casier judiciaire requis d’office par le Tribunal le 10 février 2026 enseigne que 
depuis la décision attaquée céans, X _________ a encore été condamné, par 
ordonnance pénale décernée le 3 septembre 2025 par le Ministère public de 
l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 40 
fr. chacun, cumulée à une amende contraventionnelle de 400 fr., pour violation des 
articles 90 al. 1 LCR et 95 al. 1 let. c LCR (conduite d’un véhicule automobile malgré un 
permis de conduire à l’essai caduc). 
B. Le 20 février 2025, l’OSAMA a convoqué X _________ le 8 avril 2025 à 8h30 à 
l’établissement pénitentiaire de Crêtelongue pour exécuter la peine privative de liberté 
objet de l’ordonnance pénale du 12 août 2024. Ce courrier précisait que l’exécution de 
ce jugement pouvait intervenir, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies, 
sous trois formes alternatives : le travail d’intérêt général (TIG), la surveillance 
électronique ou la semi-détention. 
Le 7 mars 2025, X _________ a opté pour la forme du TIG en produisant un contrat de 
travail de durée indéterminée (pour une activité d’ouvrier de construction) conclu le 
1er octobre 2024 avec A _________ SA de siège à Givisiez. 
C. Le 12 mars 2025, l’OSAMA a invité X _________ à se présenter le 24 avril 2025 à 
14h30 à un entretien en lui demandant de prendre avec lui différents documents. Suite 
à cet entretien, la Collaboratrice spécialisée l’ayant mené a, dans un mail du même jour 
à 17h18, effectué un compte-rendu adressé à l’OSAMA. 
D. Par décision du 2 mai 2025, le Chef de l’OSAMA a rejeté la demande d’exécution 
sous forme de TIG. 
 
 


- 4 - 
E. 
Le 4 juin 2025, X _________ a déposé, sous la plume d’un avocat, une réclamation. 
F. 
Par décision du 24 juin 2025, expédiée le 26, le Chef de l’OSAMA a rejeté, sous 
suite de frais « la réclamation et la demande de reporter la date d’incarcération de 
X _________ ». 
G. Le 29 juillet 2025, X _________, agissant désormais seul, a déposé céans une 
« opposition formelle ». 
Le 25 août 2025, le Chef de l’OSAMA a déposé son dossier complet et a proposé le rejet 
du recours sous suite de frais et dépens. 
Par ordonnance du 27 août 2025, le juge de céans a fixé à X _________ un délai pour 
présenter d’éventuelles observations complémentaires. Le 4 septembre 2025, ce dernier 
a « confirmé sa demande visant à exécuter ma peine en régime de détention semi-
privatif » et a produit « l’autorisation de ma hiérarchie m’accordant la possibilité 
d’écourter mes journées de travail afin de me présenter à l’heure requise pour ma 
détention » (cf. attestation de A _________ SA du 4 septembre 2025). 
Le 10 février 2026, le juge de céans a communiqué à X _________ un extrait de son 
casier judiciaire valeur au même jour. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
Sans vouloir faire preuve de trop de formalisme, notamment quant aux exigences à 
remplir en matière de motivation, le juge de céans admet la recevabilité du recours 
25 juillet 2025, sauf en ce qui concerne la conclusion tendant à faire exécuter la peine 
sous la forme de la semi-détention. En effet, l’objet du présent litige est circonscrit par la 
décision sur réclamation de l’OSAMA du 24 juin 2025 qui traitait du seul TIG. D’ailleurs, le 
recourant, dans sa lettre du 7 mars 2025 comme dans sa réclamation du 4 juin 2025, 
demandait simplement à « être mis au bénéfice d’un travail d’intérêt général » et, dans 
l’hypothèse d’un refus, de lui permettre d’exécuter sa peine « entre le mois de novembre 
2025 et février 2026 ». Par conséquent, cette conclusion est irrecevable. 
 


- 5 - 
2. 
Dans une argumentation unique, le recourant a implicitement critiqué les 
considérations juridiques émises par l’OSAMA en insistant sur « les conséquences 
humaines et financières d’une incarcération immédiate ». 
2.1.1 
L’article 79a al. 1 CP prévoit que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné 
s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, 
être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général : a) une peine privative de liberté 
de six mois au plus ; b) un solde de peine de six mois au plus après imputation de la 
détention avant jugement ; c) une peine pécuniaire ou une amende. 
Tout comme la semi-détention (art. 77b CP) et la surveillance électronique (art. 79b CP), 
le travail d'intérêt général est une forme d'exécution alternative à la simple privation de 
liberté. Les conditions de ces trois modes d'exécution de la peine sont réglées de manière 
uniforme et selon une même structure (ATF 145 IV 10 consid. 2.3). Il découle ainsi de la 
jurisprudence que la condition de l'absence de risque de récidive posée à l'art. 79a al. 1 
CP est identique à celle prévue aux art. 77b al. a let. 1 et 79b al. 2 let. a CP et doit être 
appliquée de la même manière (arrêt du Tribunal fédéral 7B_315/2024 du 10 juin 2024 
consid. 4.2.2). 
Le risque de fuite ou de récidive doit être d'une certaine importance et les nouvelles 
infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur 
du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses 
antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, 
ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (arrêt du Tribunal fédéral 7B_315/2024 du 
10 juin 2024 consid. 4.2.2). Par contre, la forme d’exécution du travail d’intérêt général 
semble exclue si la peine porte sur une infraction grave (DONTASCH/HEIMGARTNER, 
StGB/JStG, 22ème éd. 2026, N. 2 ad art. 79a). 
L'autorité d'exécution doit examiner si une activité correspondant aux capacités du 
requérant peut être proposée. Il faut en outre s'attendre à ce que la personne concernée 
ait la volonté et la capacité, tant physique que psychique, de respecter les conditions-
cadres 
de 
l'affectation 
au 
travail 
(ATF 
134 
IV 
97 
consid. 
6.3.3.3; 
WOHLERS/GODENZI/SCHLEGEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 5ème 
éd. 2024, n. 2 ad art. 79a). 
L'autorité judiciaire de recours compétente en matière d'exécution des peines dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation pour décider si elle veut offrir à un détenu la possibilité 
d’effectuer du travail d’intérêt général (arrêt du Tribunal fédéral 7B_315/2024 du 10 juin 
2024 consid. 4.2.2). 


- 6 - 
2.1.2 
Selon l’article 6 al. 1 du Règlement sur le TIG, les conditions suivantes doivent 
être réunies pour bénéficier du TIG : a) une demande de la personne condamnée ; b) pas 
de crainte qu’elle ne s’enfuie ; c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ; 
d) une autorisation de séjour en Suisse ; e) pas d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis 
CP ; f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur l’infraction 
qui a conduit à la sanction ; g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées 
par l’autorité d’exécution et par l’entreprise d’engagement. Ces conditions personnelles 
sont cumulatives. 
L’article 17 du Règlement sur le TIG prévoit que si une enquête pénale est ouverte à 
l’encontre de la personne condamnée, l’exécution du TIG peut être suspendue ou 
révoquée. 
2.2 En l’occurrence, il faut d’abord relever que l’attitude du recourant lors du rendez-vous 
du 24 avril 2025 démontre qu’il n’a pas la volonté de respecter les conditions-cadre qui lui 
seraient imposées si la possibilité d’effectuer l’exécution de sa peine sous forme de TIG 
devait lui être accordée. En effet, il s’est montré très peu collaborant et a adopté un ton 
agressif, pour ne pas dire vindicatif, envers la Collaboratrice spécialisée de l’OSAMA 
ayant mené l’entretien, cherchant à imposer sa volonté. Dans le compte-rendu rédigé 
par cette dernière à l’attention des juristes de l’OSAMA (cf. supra, consid. C), cette 
Collaboratrice, dont les propos sont probants vu sa position de personne neutre n’ayant 
aucun intérêt à mentir, a mentionné que « M. X _________ est venu à l’entretien avec 
son employeur » - ce qui est déjà un moyen de pression puisque la convocation du 
12 mars 2025 adressée au recourant n’indiquait pas la possibilité de venir avec un tiers 
- et que « ils ont voulu négocier un report de peine pour le mois de novembre ». Or, le 
but de l’entretien n’était pas, comme le lui a bien expliqué la Collaboratrice spécialisée, 
de débattre d’un report de peine, mais de la forme d’exécution de peine (TIG) proposée. 
Elle a ajouté : « Il était hors de question que M. X _________ utilise ses vacances ou 
des jours de congé pour faire son TIG » et « Il ne se montre pas du tout collaborant ». 
Un tel comportement déplorable alors que, ce que le recourant semble oublier, le TIG 
serait une faculté accordée à bien plaire, est inadmissible et ne saurait être cautionné. 
De plus, l’intéressé a menti en osant affirmer qu’il avait accepté le jugement du 12 août 
2024 « uniquement car il y avait un accord entre le juge et lui pour exécuter la peine en 
TIG ». Un tel accord, par ailleurs impossible puisque le juge (recte : en l’occurrence le 
procureur) qui prononce une peine n’est pas compétent pour décider de la manière dont 
elle sera exécutée, ne ressort d’aucun élément du dossier, en particulier de l’ordonnance 
pénale du 12 août 2024. La procureure auteur de l’ordonnance pénale du 12 août 2024 


- 7 - 
n’a de toute manière pas au préalable entendu oralement le recourant (cf. article 355 al. 
2 CPP) et il est évident qu’elle n’aurait jamais pensé proposer un « accord » au prévenu 
qui lui a fait très mauvaise impression puisqu’elle a refusé de lui accorder le sursis en 
posant un « pronostic à l’évidence mauvais vu les antécédents et le nombre d’actes 
délictueux régulièrement commis ». 
Ensuite, force est d’admettre que le risque de récidive est avéré, notamment en raison 
de la condamnation très récente du 3 septembre 2025 à une peine pécuniaire ferme 
portant à nouveau sur des infractions LCR. Les « difficultés économiques majeures pour 
ma famille en cas de prison » évoquées aujourd’hui par le recourant ne l’ont donc 
aucunement dissuadé à réitérer des violations à l’ordre juridique. Il ne faut en outre pas 
oublier qu’au moment de l’ordonnance pénale décernée le 12 août 2024 prononçant la 
peine objet du TIG ici litigieux, le recourant comptait déjà 6 inscriptions au casier 
judiciaire, parmi lesquelles 4 pour des peines fermes (qui ne l’ont donc pas dissuadé de 
violer à nouveau l’ordre juridique), 3 portant sur des infractions LCR et 3 sur des 
infractions à la loi fédérale sur les étrangers. Le recourant (né en 1989) a ainsi été 
condamné à huit reprises en douze ans, ce qui en dit long sur sa persistance à enfreindre 
la loi. 
En définitive, sur le vu, d’une part de l’absence de volonté affichée du recourant de ne pas 
respecter les conditions-cadres de l'affectation au travail et, d’autre part, de ses nombreux 
antécédents, en particulier en matière de LCR, l'autorité précédente n'a pas excédé son 
pouvoir d'appréciation en confirmant le rejet de la demande d'exécution de la peine sous 
la forme du TIG (et du refus de reporter la date d’incarcération), ce d’autant qu’une 
nouvelle condamnation est intervenue entretemps pour violation de la LCR. 
Pour le reste, l'exécution d'une peine privative de liberté représente en principe une 
épreuve pour tout condamné, d'autant plus qu'elle a régulièrement pour conséquence 
d'arracher la personne concernée à son environnement professionnel et social (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1193/2020 du 13 octobre 2021 consid. 2.4.1 ; ACDP A1 24 36 du 
12 avril 2025 consid. 5). La situation du recourant ne diffère donc pas de celle d’autres 
condamnés appelés à purger une peine privative de liberté. Il n’a en tout état de cause 
pas prouvé l’existence de « difficultés économiques majeures » entraînées par son 
incarcération (pour rappel, limitée à 30 jours), l’ampleur de ses charges de famille (on 
ignore s’il a en particulier des enfants et si son épouse travaille) ou encore l’absence 
d’économies ou d’éléments de fortune (il n’a pas versé en cause sa dernière décision 
fiscale) lui permettant, avec sa famille, de supporter financièrement ce cap. 


- 8 - 
Par surabondance, il semble nécessaire de rendre expressément attentif le recourant, 
titulaire d’un permis B (cf. son casier judiciaire), au fait qu’une atteinte de manière grave 
et répétée à la sécurité et l’ordre public suisse est susceptible d’entraîner une révocation 
de cette autorisation de séjour (cf. art. 62 al. 1 let. c LEI). 
Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 
3. 
Bien que, on l’a dit plus haut (cf. supra, consid. 1), la requête formée pour la première 
fois par le recourant, dans son recours du 29 juillet 2025, tendant à exécuter sa peine sous 
la forme de la semi-détention est irrecevable, le juge de céans relève qu’en tout état de 
cause, cette demande aurait dû, elle également, être rejetée. En effet, les considérations 
émises plus haut au sujet de l’existence du risque de récidive dans le cadre du TIG valent 
de manière parfaitement identique pour le régime de la semi-détention (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_1020/2025 du 15 décembre 2025 consid. 3.2.2). 
4. 
En définitive, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
5. 
Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant 
(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). Ces 
frais sont fixés, principalement sur le vu des principes de la couverture des frais et de 
l’équivalence des prestations, à 1500 fr. (art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 
2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – 
LTar ; RS/VS 173.8). 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________ qui supporte ses frais 
d’intervention. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, au Bouveret, et à l’OSAMA, à Sion. 
Sion, le 11 février 2026