vs_gerichte · C1 25 151 · 2025-12-10 · fr
Erbrecht
Erbrecht


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RVJ / ZWR 2026 
 
Droit civil – droit des successions – ATC (Juge unique de la Cour 
civile II) du 10 décembre 2025, W. et Z. c. Y. – TCV C1 25 151 
Certificat d’héritier : modification et annulation 
- Le certificat d’héritier peut être ultérieurement annulé ou modifié, en application de 
l’art. 256 al. 2 CPC (consid. 13). 
- S’il est établi qu’aucune action successorale (en nullité ou en réduction) n’est ouverte 
dans le délai de péremption d’un an prévu aux art. 521 al. 1 et 533 al. 1 CC, le juge de 
commune est fondé à délivrer le certificat d’héritier à l’héritier institué et cela 
nonobstant l’opposition des héritiers légaux évincés (consid. 15). 
- Partage conventionnel de la succession : principes (consid. 16). 
Erbenbescheinigung: Änderung und Aufhebung 
- Die Erbenbescheinigung kann in Anwendung von Art. 256 Abs. 2 ZPO aufgehoben 
oder abgeändert werden (E. 13) 
- Steht fest, dass innerhalb der einjährigen Verwirkungsfrist nach Art. 521 Abs. 1 und 
Art. 533 Abs. 1 ZGB keine Erbschaftsklage (auf Ungültigkeit oder Herabsetzung) 
erhoben wird, ist der Gemeinderichter berechtigt, dem eingesetzten Erben die 
Erbenbescheinigung auszustellen, und zwar ungeachtet der Einsprache der 
ausgeschlossenen gesetzlichen Erben (E. 15). 
- Vertragliche Erbteilung: Grundsätze (E. 16). 
 
Faits (résumé) 
 
A. X., a épousé Y. en 1980, sous le régime de la séparation de biens. 
Aucun enfant n’est issu de cette union. X. était le père de W. et de Z., 
nés d’un précédent mariage. 
De son vivant, X. a établi successivement plusieurs actes pour cause 
de mort : 
- Le 1er septembre 2009, il a rédigé un testament olographe. 
- Le 16 septembre 2014, X. et Z. ont conclu un pacte successoral. 
- Le 24 février 2015, X. et W. ont conclu un pacte successoral. 
- Le 9 juin 2015, X. a fait établir par le notaire S. un testament 
authentique, destiné à annuler toutes dispositions pour cause de mort 
antérieures. 
- Le 4 avril 2018, X. a rédigé un testament olographe, destiné à annuler 
toutes les dispositions pour cause de mort antérieures. 


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- Le 29 décembre 2019, X. a rédigé un testament olographe, destiné à 
annuler tous les testaments antérieurs. Il instituait son épouse unique 
héritière. 
B. X., de dernier domicile sur commune de D., est décédé le xxx juillet 
2021. 
La vice-juge de commune a été avisée de l’existence des dispositions 
pour cause de mort précitées, à l’exception du testament olographe du 
29 décembre 2019. Elle a procédé à leur ouverture le xxx septembre 
2021, en présence de Y., W. et Z. Le même jour, elle a établi un 
certificat d’héritier, attestant que X. laissait pour seuls héritiers Y., W. et 
Z. et qui mentionnait les dispositions pour cause de mort ouvertes. 
Le 25 juillet 2023, Y., W. et Z. ont signé une convention de partage 
partiel de la succession, qui faisait référence tant au testament du 
4 avril 2018 qu’au certificat d’héritiers du xxx septembre 2021. Le 
contrat précisait que ce partage partiel n’emportait aucune 
reconnaissance du statut d’héritiers et des quotes-parts qui leur 
revenaient, ne conférait aucun droit sur le reste des actifs successoraux 
et ne prédéterminait pas leur partage. 
En février 2024, l’avocat de Y. a demandé au juge de commune de D. 
d’établir un nouveau certificat d’héritier en raison de la découverte par 
sa cliente d’un testament postérieur aux dispositions pour cause de 
mort ouvertes le xxx septembre 2021. Quelques jours plus tard, il lui a 
transmis une copie du testament du 29 décembre 2019, qui n’était pas 
enregistré à la Centrale des testaments. 
Le xxx mars 2024, le juge de commune a procédé à l’ouverture de cette 
copie de testament en présence de W. et Z. 
En avril 2024, W. et Z. ont manifesté auprès du juge de commune leur 
opposition à la délivrance d’un nouveau certificat d’héritier. 
Le xxx mai 2025, le juge de commune a délivré un nouveau certificat 
d’héritier, annulant et remplaçant celui du xxx septembre 2021 et 
certifiant que la seule héritière de X. était son épouse Y. 
C. W. et Z. ont interjeté appel contre le second certificat d’héritier. 
 
 


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Considérants (extraits) 
 
12. Les appelants considèrent qu’il y a eu accord sur l’application du 
testament du 4 avril 2018 et que cela vaut contrat de partage. Ce 
contrat réglait de façon exhaustive le partage de la succession, puisqu’il 
renvoyait au testament du 4 avril 2018, qui lui-même prévoyait les 
modalités de partage. Il n’était dès lors pas soumis à l’exigence de la 
forme écrite. En tout état de cause, l’appelée ne pourrait de leur point 
de vue se prévaloir d’un vice de forme sans commettre un abus de droit. 
Or, le second certificat d’héritier ne coïncide pas avec la teneur de la 
convention de partage. Les appelants se plaignent que le certificat a 
été établi sur la base d’un testament détruit d’entente entre tous les 
héritiers et qu’il annule le précédent certificat qui n’avait pourtant été 
contesté par aucune des parties. 
13. Aux termes de l’art. 256 al. 2 CPC, une décision prise dans une 
procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement 
être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, 
à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent. 
L’art. 256 al. 2 CPC prévoit, pour des raisons pratiques et par analogie 
aux décisions administratives auxquelles elles peuvent être assimilées, 
une possibilité facilitée de rectification, sans obligation de procéder par 
les recours aux voies de droit habituelles, des décisions prises dans 
une procédure relevant de la juridiction gracieuse, telle la correction 
d’un certificat d’héritier erroné (ATF 149 III 249 consid. 3.1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_143/2013 du 30 septembre 2013 consid. 2.3 ; 
BOHNET, CPC Commenté, n. 12 ad art. 256 CPC ; GÜNGERICH, 
Commentaire bernois, Schweizerischen Zivilprozessordnung, tome II, 
2012, n. 14 ad art. 256 CPC ; MAZAN, Commentaire bâlois, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2025 n. 9 ad art. 256 CPC). La 
rectification, qui peut intervenir d’office ou sur réquisition d’une partie, 
ne peut concerner qu’une décision qui, rétrospectivement, s’est révélée 
être incorrecte (GÜNGERICH, op. cit., n. 14 ad art. 256 CPC ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 5.2). 
L’art. 256 al. 2 CPC offre au justiciable une voie de correction 
alternative à la voie de recours ouverte, ce qui implique en particulier 
une procédure facilitée et l’absence de délai déterminé pour requérir la 
modification de l’acte concerné, sous réserve de la sécurité du droit. Il 


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s’ensuit que l’inexactitude, voire la faute, qu’elle soit initiale ou due à un 
événement survenu après celle-ci, doit avoir été découverte après la 
prise de décision, sans limite temporelle définie, sous réserve de la 
prise en compte de la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_570/2017 précité consid. 5.3). 
Les principes de la sécurité du droit et de la protection de la bonne foi 
limitent la portée de l’art. 256 al. 2 CPC, puisqu’une reconsidération ne 
doit en principe être prononcée d’office que si la confiance placée par 
un justiciable dans une décision prise en sa faveur n’est pas digne 
d’être protégée (RUBIN, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 
n. 6 ad art. 256 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_570/2017 précité 
consid. 5.2). Le certificat d’héritier ne jouit toutefois d’aucune autorité 
de la chose jugée quant à la qualité d’héritiers des personnes qui y sont 
mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2 ; 118 II 108 consid. 2b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2 ; 
5A_764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.1 ; 5A_495/2010 du 
10 janvier 2011 consid. 2.3.2). Partant il ne confère aucun droit matériel 
aux personnes qui y sont mentionnées. La nature provisoire du titre et 
l’absence d’effet matériel s’opposent à l’octroi d’une protection, faute 
de droit conféré par cet acte, de sorte que la confiance que les 
personnes pourraient avoir dans un certificat d’héritier précédent les 
mentionnant en qualité d’héritières ne saurait être comme telle 
considérée comme atteinte et digne d’être protégée (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_570/2017 précité consid. 5.3). 
14. La procédure d’établissement du certificat d’héritier (art. 559 al. 1 
CC) n’a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d’héritier. 
Le certificat d’héritier n’est qu’une pièce de légitimation provisoire qui 
permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_533/2015 du 7 décembre 2015 
consid. 4.1 avec les références doctrinales ; 5A_841/2013 du 18 février 
2014 consid. 5.2.2 ; 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2.2 ; 
5A_570/2017 précité consid. 7.2). Il s’ensuit que, dans le cadre de la 
délivrance du certificat d’héritier, l’autorité compétente doit procéder à 
un examen provisoire prima facie ; autrement dit, elle doit examiner 
sommairement les dispositions à cause de mort du de cujus, par simple 
lecture du texte (CHAUSSON, Le certificat d’héritier, thèse, 1924, p. 68 s. ; 
SOMMER, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, thèse, 
1941, p. 97 ; POUDRET, La mention des réservataires dans le certificat 
d’héritier et ses incidences sur les actions successorales, RSJ n° 55, 


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1959, p. 233 ss, p. 240), en recherchant le sens évident de celui-ci 
(BOSON, Le certificat d’héritier, Revue valaisanne de jurisprudence, 
2003, p. 203 ss, 206). Le certificat d’héritier ne garantit ainsi pas la 
vocation successorale : sa délivrance n’empêche pas qu’une action en 
annulation, en réduction ou en pétition d’hérédité soit introduite (art. 559 
al. 1, 2ème phr. CC ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_841/2013 précité 
consid. 5.2.2 ; 5A_91/2019 du 4 février 2020 consid. 4.2). 
15. Le jugement de réduction est selon la doctrine dominante et la 
jurisprudence un jugement formateur, qui modifie, avec effet rétroactif, 
la situation juridique, en annulant les dispositions portant atteinte à la 
réserve (ATF 115 II 211 ; 86 II 344 consid. 5 ; cf. ATF 98 Ib 97 consid. 3, 
selon lequel l’effet de l’action en réduction est de « reintegrare la quota 
legittima »). Il en va de même de l’action en nullité (ATF 146 III 1 
consid. 4.1). 
L’héritier réservataire évincé de la succession n’a qualité que d’héritier 
virtuel. Pour prétendre à la qualité d’héritier, il doit ouvrir action en 
nullité ou en réduction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2013 du 
1 novembre 2013 consid. 2.2.1 ; ATF 143 III 369 consid. 2). S’il est 
établi qu’aucune action successorale n’est ouverte dans le délai de 
péremption d’un an prévu aux art. 521 al. 1 et 533 al. 1 CC, le juge de 
commune est fondé à délivrer le certificat d’héritier à l’héritier institué et 
cela nonobstant l’opposition des héritiers légaux évincés (ATF 128 III 
318 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_800/2016 du 18 février 
2014 consid. 4.2.3 ; 5A_841/2013 précité consid. 5.2.3). 
A l’ATF 104 II 75, le Tribunal fédéral a rappelé que le réservataire exclu 
de la succession n’a pas la qualité d’héritier avant le jugement sur 
l’action en réduction ; sa vocation héréditaire n’est que virtuelle. La 
Haute Cour a, dans le cas qui lui était soumis, admis la validité d’actes 
conclus entre un hériter institué et des réservataires atteints dans leur 
réserve, ayant pour effet de reconnaître à ces derniers la qualité de 
cohéritiers, si bien que ceux-ci pouvaient prétendre à une part au gain 
au sens de l’art. 619 aCC. Il a notamment considéré qu’un jugement 
prononçant la réduction n’était pas nécessaire et qu’une convention 
entre les parties suffisait. Si cette convention était conclue avant 
l’expiration du délai de péremption de l’action (ou après, dans la mesure 
où l’héritier institué a renoncé à se prévaloir de la péremption), les 
réservataires exclus de la succession conservaient la qualité d’héritiers. 


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Dans un arrêt ultérieur non publié, le Tribunal fédéral a cependant 
débouté le défendeur à l’action en constatation de la nullité d’un 
testament pour vice de forme, qui contestait avoir à supporter les frais 
de procès au motif qu’il avait reconnu par écrit avant l’ouverture d’action 
que le testament n’était pas valable. La Haute Cour a considéré qu’il 
n’était pas possible d’annuler un testament ou de remédier à l’atteinte 
portée à la réserve d’un héritier par un testament au moyen d’une 
manifestation de volonté exprimée en dehors de toute procédure. Si en 
règle générale, les droits formateurs peuvent certes être exercés par 
une déclaration extrajudiciaire, il faut toutefois réserver les cas où le 
droit matériel limite leur exercice à la voie du procès et où la 
modification juridique que le droit formateur permet d’obtenir est 
directement provoquée par le jugement du tribunal (GULDENER, 
Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 1979, p. 211 s.). L’action en 
annulation d’une disposition testamentaire en fait partie ; si l’action en 
annulation est admise, un jugement formateur est rendu (ATF 136 III 
123 consid. 4.4.1). La constatation judiciaire du vice de forme entraîne 
la nullité du document désigné comme "testament" dans son ensemble 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_702/2016 du 28 mars 2017 consid. 2.2). 
Cet arrêt a soulevé des critiques au sein de la doctrine, qui estime que 
les personnes intéressées à une succession doivent pouvoir régler par 
convention les contestations touchant à la nullité d’une disposition pour 
cause de mort ou à l’atteinte à la réserve d’un héritier (cf. notamment 
WOLF/HRUBESCH-MILLAUER, Schweizerisches Erbrecht, 2024, n° 949 ; 
HRUBESCH-MILLAUER, Erbrecht, Praxiskommentar, 2023, n. 17a-17b ad 
art. 522 ss CC : SUTTER-SOMM/AMMANN, Commentaire bernois, Die 
Ungültigkeit der Verfügungen, 2023, n. 130 ad art. 519-521 CC et 
réf. cit.). SUTTER-SOMM/AMMANN considèrent qu’un tel accord n’est 
soumis à aucune exigence de forme, tout en recommandant la forme 
écrite (n. 131 ad art. 519-521 CC). 
16. A teneur de l’art. 634 al. 1 CC, le partage oblige les héritiers dès 
que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été 
passé (al. 1). Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite 
(al. 2). 
Le partage conventionnel peut ainsi se présenter sous la forme soit d’un 
partage manuel (Realteilung), soit d’un acte de partage en la forme 
écrite (Erbteilungsvertrag ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_230/2007 du 
7 juillet 2008 consid. 5.1 ; STEINAUER, Le droit des successions, 


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2ème éd. 2015, n° 1387 ; VOUILLOZ, Commentaire romand, CC II, 2016, 
n° 2 ad art. 634 CC ; PILLER, Commentaire romand, n° 86 ad art. 518 
CC ; 
WOLF/HRUBESCH-MILLAUER, 
op. 
cit., 
n° 
2089 ; 
MINNIG, 
Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch II, 2023, n. 2 ad art. 634 CC). 
Dans les deux hypothèses, l’unanimité des héritiers est nécessaire 
(VOUILLOZ, op. cit., n° 4 ad art. 634 CC ; WOLF/HRUBESCH-MILLAUER, op. 
cit., n° 2091 ; MINNIG, n. 1 ad art. 634 CC). 
La composition et la réception des lots de l’art. 634 al. 1 i.i. CC (partage 
manuel) consiste dans la prise de possession par chaque héritier des 
objets formant son lot : le passage de ces choses dans sa maîtrise 
exclusive (STEINAUER, op. cit., n° 1391). Pour les meubles (meubles 
meublants, outillage, animaux, titres au porteur, etc.), l’acte de 
disposition consiste dans le transfert pur et simple de la possession. 
Pour les immeubles, il faut une inscription au registre foncier sur la base 
d’une réquisition émanant de tous les héritiers, le seul transfert de 
possession ne suffisant pas. Pour les créances et titres, le transfert 
s’opère par une cession écrite, voire un endossement, signés par tous 
les cohéritiers. Quant aux dettes, la reprise s’effectue par convention 
sans forme entre l’héritier reprenant et le créancier (RVJ 2008 p. 273, 
consid. 3a ; RVJ 1989 p. 214, consid. 4b ; STEINAUER, op. cit., 
n° 1391a ; VOUILLOZ, n. 9 ss ad art. 634 CC ; WOLF/HRUBESCH-
MILLAUEr, op. cit., n° 2096 s. ; MINNIG, n. 10 ss ad art. 634 CC ; 
MABILLARD/BRENNEIS-HOBI, Praxiskommentar, n. 11 ad art. 634 CC). 
Dans l’hypothèse d’un partage manuel, l’accord des héritiers se réalise 
avec la réception matérielle des biens formant le lot de chacun d’eux : 
il ne lie ceux-ci qu’au moment où tous les biens composant la 
succession ont effectivement passé dans la maîtrise de l’héritier à qui 
ils sont destinés (ATF 102 II 197 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_707/2020 du 16 mars 2021 consid. 5 ; 4A_649/2012 du 13 mai 
2013 consid. 3.1 ; STEINAUER, op. cit., n° 1391b ; VOUILLOZ, nos 7 et 15 
ad art. 634 CC ; PILLER, n° 87 ad art. 518 CC ; WOLF/HRUBESCH-
MILLAUER, op. cit., n° 2094 s. ; MINNIG, n. 7 ad art. 634 CC ; 
MABILLARD/BRENNEIS-HOBI, op. cit., loc. cit.) 
17. En l’espèce, bien que seule une copie du testament du 
29 décembre 2019 ne figure au dossier, aucune des parties ne conteste 
qu’il existait un testament olographe écrit apparemment de la main du 
de cujus et que ce document a été détruit par W. en présence de sa 
sœur et de sa belle-mère. La destruction du testament du 29 décembre 
2019 n’étant pas le fait du de cujus, elle ne révoque pas ces dispositions 


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pour cause de mort, dont le contenu peut être reconstitué au moyen de 
la copie déposée en cause (art. 510 CC). 
Au moment de la délivrance du certificat litigieux, la succession n’était 
pas encore partagée. En particulier, les immeubles étaient toujours au 
nom du de cujus (étant précisé que l’usufruit de l’appelée avait déjà été 
constitué du vivant du de cujus par acte du 24 février 2015) et les avoirs 
bancaires, reconstitués des prélèvements opérés indûment par 
l’appelée, se trouvaient sur les comptes bancaires de la succession. On 
en conclut qu’il n’existait pas de contrat de partage manuel. Par ailleurs, 
dès lors que la succession n’était pas encore partagée, la rectification 
du certificat d’héritier du xxx septembre 2021 ne risquait pas de créer 
une insécurité juridique. 
Les appelants étaient au courant de la demande de leur belle-mère 
tendant à la délivrance d’un certificat d’héritier rectifié. Le juge de 
commune a pris la précaution d’attendre l’échéance du délai d’un an à 
compter de l’ouverture de la copie du testament du 29 décembre 2019 
pour délivrer le second certificat d’héritier. Les appelants ne prétendent 
pas avoir introduit dans l’intervalle une action en réduction ou en nullité 
du testament. A l’échéance de ce délai, le juge de commune ne pouvait 
pas s’en tenir à un certificat d’héritier fondé sur un testament 
manifestement révoqué par une disposition postérieur. Au vu de 
l’écoulement du délai d’une année, il pouvait légitimement partir du 
principe que les appelants avaient définitivement perdu leur qualité 
d’héritiers virtuels, sans même entrer dans le délicat débat de savoir si 
les pactes successoraux déployaient des effets (ou s’ils avaient été 
annulés par les dispositions pour cause de mort prises postérieurement 
par le de cujus de façon unilatérale) et, le cas échéant, s’ils ne leur 
supprimaient pas déjà toute vocation successorale avant même 
l’expiration du délai de péremption. 
Au vu de l’arrêt 5A_702/2016 précité, il n’est pas certain qu’un héritier 
institué puisse en-dehors de tout procès reconnaître la qualité d’héritier 
à un réservataire privé ou atteint dans ses droits. Même à suivre la 
thèse de la validité d’une convention extrajudiciaire telle que retenue à 
l’ATF 104 II 75, encore faudrait-il que les intéressés s’entendent sur un 
partage de la succession autre que celui correspondant à la disposition 
pour cause de mort litigieuse, ce qui, de l’avis du juge de céans, 
suppose la conclusion d’un contrat de partage au sens de l’art. 634 CC. 
L’avis de SUTTER-SOMM/AMMANN, selon lequel un tel accord n’est 


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soumis à aucune forme, ne saurait être suivi. On peine à comprendre 
pour quelle raison un contrat de partage conclu entre héritiers dans une 
succession ab intestat ou entre héritiers institués par dispositions pour 
cause de mort serait soumis à des exigences de forme plus 
contraignantes qu’un accord conclu entre héritiers institués et héritiers 
virtuels. Au contraire, la portée, bien plus importante d’un tel acte, 
semble exiger pour des raisons de sécurité juridique et de preuve la 
forme écrite. Or, les appelants n’ont produit devant le juge de commune 
aucun contrat de partage écrit, ni même allégué l’existence d’un tel 
document, hormis le contrat du 25 juillet 2023 qui précise expressément 
qu’il n’emporte aucune reconnaissance du statut d’héritiers. Ils se sont 
contentés de prétendre que les parties avaient convenu d’appliquer le 
testament du 4 avril 2018 en lieu et place de celui du 29 décembre 
2019. Outre qu’une telle convention était soumise, de l’avis du juge de 
céans, à la forme écrite prescrite par l’art. 634 al. 2 CC, l’existence d’un 
accord oral était encore contestée par l’appelée. S’agissant des 
circonstances de la destruction de l’ultime testament, elle a en effet 
allégué, dans sa détermination du 10 mai 2024 devant le juge de 
commune, qu’en découvrant l’existence du dernier testament, W. l’avait 
aussitôt jeté au feu et que, tétanisée, elle n’avait pas osé réagir. A la 
police, elle a déclaré qu’au décès de son mari, elle n’avait pas informé 
le juge de commune de l’existence du testament du 29 décembre 2019, 
car elle pensait qu’une copie ne suffisait pas. Cette version ne coïncide 
certes pas avec celle ressortant de la déclaration écrite du 9 mars 2022 
remise à la police, dans laquelle l’appelée explique avoir laissé aux 
appelants le choix entre les deux derniers testaments, puis demandé à 
W. de détruire celui qui n’emportait pas leur préférence. On ne 
s’explique pas non plus pour quelle raison elle a effectué 
frauduleusement des retraits juste avant le décès de son époux et, 
qu’après cette date, elle s’est engagée à restituer ces montants à la 
succession, si l’appelée disposait d’un testament l’instituant unique 
héritière. Il n’appartenait cependant pas au juge de commune de 
procéder à une interprétation des volontés. En l’absence de contrat 
écrit et vu de surcroît le désaccord des parties quant à l’existence d’une 
convention de partage orale divergeant du testament du 29 décembre 
2019, le juge de commune pouvait valablement se baser sur ce 
testament de prime abord valable. 
Pour les mêmes raisons, il n’entrait pas dans le pouvoir d’examen du 
juge de commune d’examiner si l’appelée commettait un abus de droit 


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en invoquant un vice de forme. Un tel examen nécessitait de connaître 
dans le détail l’ensemble des agissements des parties. Or, la délivrance 
d’un certificat d’héritier est soumise à la procédure sommaire, dans 
laquelle l’autorité statue essentiellement sur la base de titres (art. 254 
al. 1 CPC). Par ailleurs, comme déjà dit, l’appelée ne se contentait pas 
de dénier toute valeur au prétendu contrat de partage en invoquant un 
vice de forme, mais contestait l’existence même d’un tel accord. 
En définitive, compte tenu de la découverte de la copie du testament 
du 29 décembre 2019 révoquant celui du 4 avril 2018, de l’absence de 
contestation judiciaire de celui-ci par les appelants ainsi que de 
l’absence de preuve écrite et manifeste d’une convention de partage 
prévoyant de s’écarter des dernières dispositions pour cause de mort, 
le juge de commune pouvait admettre que seule l’appelée avait la 
qualité d’héritière.