vs_gerichte · P3 12 130 · 2012-11-28 · fr
Nichtanhandnahme
Nichtanhandnahme

P3 12 130 ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2012 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale Jacques Berthouzoz, juge unique ; Mireille Allegro, greffière en la cause pénale X__________, recourante, représentée par Maître A_________ contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2012 par le ministère public (non-entrée en matière ; art. 310 al. 1 let. a CPP)

P3 12 130 
 
 
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2012 
 
en la cause pénale 
 
contre 


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Faits 
A. 
A.a Le 23 décembre 2010, Y__________ a déposé plainte pénale contre son ex-
épouse X__________ pour menaces. Il a expliqué que, le 15 décembre 2010, son ex-
épouse s’était présentée à son domicile en pleurs, en disant qu’elle devait quitter la 
Suisse, et avait demandé à pouvoir emmener leur fils B_________ pour qu’il puisse 
dire adieu à son demi-frère C_________. Le ton était rapidement monté et une 
altercation s’en était suivie. Alors qu’il accompagnait B_________ dans sa chambre, 
Y_________ avait entendu un bruit dans la cuisine. Lorsqu’il était arrivé dans la pièce, 
il avait constaté que X__________ avait ouvert un tiroir de la cuisine qui était tombé au 
sol et se saisissait d’un couteau à viande. Il s’était alors précipité pour lui enlever le 
couteau des mains et X__________ s’était jetée au sol, en déclarant vouloir se « foutre 
en l’air ». Y_________ avait alors tenté de la calmer et avait appelé sa sœur 
D_________, qui avait finalement raccompagné X__________ à son domicile. Etant 
donné sa réaction rapide, Y_________ a admis que X__________ n’avait pas eu le 
temps de le menacer avec le couteau. 
Le 8 mai 2011, Y_________ a encore signalé à la police que, lors d’une conversation 
téléphonique, qu’il n’a pas su dater, son ex-épouse lui avait reproché d’avoir dénoncé 
des faits aux autorités cantonales (office cantonal de la protection de l’enfant et office 
cantonal de la population et des migrations) et avait déclaré que, si les autorités 
venaient à rendre une décision lui ordonnant de quitter la Suisse, elle n’aurait plus rien 
à perdre et se vengerait en venant le transformer en jambon à l’aide d’un couteau. 
Entendue le 11 mai 2011, X__________ a expliqué que, le 15 décembre 2010, elle 
s’était rendue chez son ex-mari pour avoir des explications au sujet d’un courrier 
qu’elle avait reçu de l’office cantonal de la population et des migrations, qui spécifiait 
que son autorisation de séjour ne serait pas renouvelée. Le ton était rapidement monté 
et Y_________ avait appelé sa sœur pour qu’elle vienne chercher B_________. Son 
ex-époux l’avait ensuite poussée dans la cuisine et avait retenu la porte pour 
l’empêcher de sortir. A ce moment-là, elle avait heurté un meuble de la cuisine et un 
tiroir était tombé sur le sol. Lorsqu’elle était sortie de la pièce, elle ne tenait rien dans 
les mains et n’avait absolument pas menacé son ex-époux. Questionnée pour savoir si 
elle avait menacé son ex-époux lors d’un entretien téléphonique, elle a répondu par la 
négative et a contesté avoir tenu les propos dénoncés par celui-ci. 
Interrogée le 21 mai 2011, D_________ a confirmé qu’elle s’était rendue chez son 
frère à sa demande, le 15 décembre 2010 au soir. A son arrivée, X__________ 
pleurait et criait qu’elle devait quitter la Suisse. D_________ avait constaté qu’un tiroir 
de la cuisine était renversé sur le sol, mais n’avait pas vu X__________ menacer 
Y_________ avec un couteau. 
A.b Le 16 mai 2011, X__________ a déposé une dénonciation pénale pour 
dénonciation calomnieuse contre Y_________ expliquant que celui-ci cherchait à tout 


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prix à l’éloigner de leur fils B_________ et à la faire renvoyer du territoire suisse. Selon 
elle, Y_________ connaissait la fausseté de ses allégations et la savait innocente, 
puisqu’il l’avait accusée de propos et de gestes qu’elle n’avait jamais commis et l’avait 
dénoncée à la police pour menaces dans le but vraisemblable qu’une procédure 
pénale soit ouverte contre elle et annoncée au service de la population et des 
migrations. 
B. 
B.a Par ordonnance du 6 décembre 2011, le procureur de l’Office régional du ministère 
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par Y_________ 
contre X__________ pour menaces, dès lors que les faits dénoncés n’étaient étayés 
par aucun indice et qu’il n’apparaissait pas clairement que le plaignant ait été inquiété 
le jour en question vu la teneur de ses déclarations. 
B.b Le 13 juillet 2012, il en a été de même s’agissant de la dénonciation pour 
dénonciation calomnieuse du 16 mai 2011, aux motifs que Y_________ avait pu 
penser, certes à tort, pouvoir être menacé par son ex-épouse lorsqu’un tiroir de la 
cuisine était tombé le soir du 15 décembre 2010 et qu’il avait agi devant la justice 
pénale tout au plus peut-être par dol éventuel. 
C. 
Le 26 juillet 2012, X__________ a recouru auprès de la chambre pénale contre cette 
dernière ordonnance, estimant que le ministère public disposait de plusieurs éléments 
au dossier permettant de douter de la véritable intention de Y_________ lorsqu’il a 
déposé ses plaintes pénales successives et du fait qu’il savait X__________ 
innocente. Elle a conclu qu’une instruction soit ouverte et a demandé à être mise au 
bénéfice de l’assistance judiciaire totale, Me A_________ lui étant désigné en qualité 
d’avocat d’office. 
Le 16 août 2012, elle a déposé les pièces justificatives utiles à l’établissement de son 
indigence. 
Le 20 août 2012, le procureur a conclu au rejet du recours et remis le dossier 
P3 11 99. 
Y_________ ne s’est pas déterminé dans le délai de dix jours imparti par courrier du 
21 août 2012. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 Un recours peut être formé devant un juge unique de la chambre pénale contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière du procureur (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 


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1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP). Peuvent notamment être invoqués la 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 
let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b). Ne devant 
connaître que de ce qui lui est soumis (Calame, Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, 2011, n. 5, 6 et 20 ad art. 385 CPP), l’autorité de recours 
examine seulement les griefs qui sont soulevés, dès lors que le recours doit être 
motivé (art. 396 al. 1 CP ; cf. ATF 133 III 345 consid. 1.5 ; arrêt 5A_441/2011 du 
16 décembre 2011 consid. 2.1 ; RVJ 2012 p. 221 consid. 1.2). 
1.2 Dans son recours, en sus de l’édition du dossier P3 11 199, X__________ 
demande l’édition du dossier P1 11 489 (relatif à la plainte pénale pour lésions 
corporelles déposée par Y_________ contre X__________), son interrogatoire, celui 
de son ex-époux, ainsi que l’audition de son fils B_________. Or, dans la règle, 
l’autorité de recours analyse l’état de fait qui existait au moment où celle-ci a été prise 
et il n’est en général pas admis de modifier la situation par des faits ou moyens 
nouveaux, en particulier s’agissant de la procédure de recours au sens étroit du terme 
(Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n. 1135 et la référence). En 
conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner la mise en œuvre des moyens de preuve 
requis par la recourante, d’autant que, comme il va résulter de ce qui suit, ceux-ci 
n’apparaissent pas à même d’influer sur le sort de la cause (cf. Rémy, Commentaire 
romand, n. 3 ad art. 393 CPP), le dossier P3 11 199 étant suffisant au traitement de 
celle-ci. 
2. 
2.1 En vertu de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne 
sont manifestement pas réunis. Ainsi, une non-entrée en matière peut se justifier 
lorsque les charges sont manifestement insuffisantes et qu’aucun acte d’enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments utiles à la poursuite. En effet, il faut que 
l’insuffisance de charges soit claire (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 ; arrêt 6B_454/2011 
du 6 décembre 2011 consid. 3.2) ou, au moins, qu’il n’apparaisse guère possible 
d’établir la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction (cf. arrêt 1B_280/2011 du 
21 septembre 2011 consid. 2.2). D’un point de vue pratique, en application de l'adage 
« in dubio pro duriore », une ouverture d’instruction doit être opérée dès qu’une 
condamnation paraît plus vraisemblable qu’un acquittement (cf. ATF 138 IV 86 consid. 
4.1.1 ; 137 IV 219 consid. 7.1 ; arrêts 1B_329/2012 du 18 septembre 2012 consid. 2.1 ; 
1B_302/2012 du 6 août 2012 consid. 2.2 et 1B_253/2012 du 19 juillet 2012 consid. 
2.1). 
2.2 Aux termes de l’art. 303 CP, celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un 
crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre 
elle une poursuite pénale, sera puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine 
pécuniaire. 


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Sur le plan objectif, l'application de cette disposition légale suppose qu'ait été adressée 
à l'autorité une communication imputant faussement à une personne la commission 
d'un crime ou d'un délit (ATF 132 IV 20 consid. 4.2). Plus précisément, la 
communication attaquée doit imputer faussement à la personne dénoncée des faits 
qui, s'ils étaient avérés, seraient constitutifs d'un crime ou d'un délit. En outre une 
dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente, en ce 
sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit parce que 
ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur. 
La jurisprudence ne lie le juge appelé à statuer sur le crime de dénonciation 
calomnieuse qu'aux décisions qui renferment une constatation sur l'imputabilité d'une 
infraction pénale à la personne dénoncée. Parmi les ordonnances de non-lieu au sens 
large (cf. ATF 129 IV 216 consid. 1.1), appartiennent assurément à cette catégorie les 
ordonnances de non-lieu motivées en fait par l'insuffisance des charges, ainsi que 
celles motivées en droit par la non réalisation d'une infraction pénale. En revanche, le 
classement en opportunité, et celui fondé sur l'art. 54 CP (art. 66bis aCP), n'en font pas 
partie (arrêt 6S.437/2006 du 4 décembre 2006 consid. 7.2). 
Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. Il 
s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 
consid. 2.1 et les réf. ; 76 IV 244), de sorte que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le 
dénoncé innocent en invoquant sa bonne foi (ATF 72 IV 74 consid. 1). En revanche, 
dès qu'il est établi que l'auteur sait la personne dénoncée innocente, les preuves 
libératoires de la vérité ou de la bonne foi n'ont aucun sens et sont, partant, exclues (cf. 
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, ad art. 174 CP, p. 572). Le dol éventuel 
suffit en revanche quant à l'intention de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 85 IV 
83 ; 80 IV 120). Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté, de 
même la détermination de son dessein ou de ses mobiles, relève des constatations de 
faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). 
2.3 En l’espèce, le procureur a refusé d’entrer en matière sur la plainte de Y_________ 
contre la recourante pour menaces, dès lors que les faits qu’il dénonçait n’étaient 
étayés par aucun indice et que, de ses propres déclarations, le plaignant n’avait 
manifestement pas été inquiété. Cette décision ne procède dès lors pas de simples 
motifs d’opportunité, mais équivaut à une ordonnance de non-lieu motivée en fait par 
l’insuffisance de charges. Dès lors, le procureur devait se considérer comme lié par 
cette ordonnance en ce qui concerne le caractère faux des allégations de Y_________ 
(cf. arrêt 6B_591/2009 du 1er février 2010 consid. 3.2 ; 6P.196/2006 du 4 décembre 
2006 consid. 7.3 et 7.4). 
Au vu de ses propres déclarations, il semble que Y_________ ne se soit jamais senti 
menacé par les agissements de son ex-épouse le soir du 15 décembre 2010, ni par les 
propos qu’elle a prétendument tenus lors d’un entretien téléphonique. Contrairement à 
ce qu’a considéré le procureur, Y_________ n’a jamais déclaré qu’il avait pensé que 
son ex-épouse le menaçait lorsqu’il avait entendu le tiroir tomber. Il n’a d’ailleurs pas 
décrit un comportement menaçant de la part de X__________. Celle-ci se serait, au 
contraire, laissée choir au sol en disant vouloir se « foutre en l’air ». Elle ne s’est pas 


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débattue et n’a pas déclaré vouloir attenter à la vie ou l’intégrité de son ex-époux. 
Celui-ci n’avait donc manifestement pas de raisons sérieuses de dénoncer son ex-
épouse à la police, huit jours après les faits, de sorte que des éléments suffisants 
permettent d’estimer que l’intéressé a agi au plan pénal alors qu’il savait qu’elle n’avait 
pu commettre les infractions dénoncées. 
Sur le vu de ce qui précède, le ministère public aurait dû entrer en matière sur la 
plainte/dénonciation pénale du 16 mai 2011, une condamnation paraissant plus 
vraisemblable qu’un acquittement. Il s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de 
la décision attaquée. 
3. 
3.1 La recourante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Au vu 
des pièces déposées, son indigence doit être admise et Me A_________ désigné en 
qualité d’avocat d’office. En effet, le minimum vital (1350 fr. + 400 fr.) ainsi que les 
dépenses reconnues (loyer 1100 fr. + pension de B_________ 300 fr. + frais de garde 
moyen de C_________ 400 fr. + primes de caisse-maladie LAMal subventionnées à 
60% 99 fr. 60 + 27 fr. + impôt à la source 459 fr. 45) se montent à 49’632 fr. 60 par an, 
alors que le revenu annuel s’élève à 45'293 fr. 30 (4129 fr. 25 - 645 fr. 15 = 3484 fr. 10 
x 13). 
3.2 L’assistance judiciaire gratuite a pour conséquence l’indemnisation du défenseur 
d’office par l’Etat du Valais (art. 11 al. 1 LAJ) conformément au tarif des avocats du 
canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP), quelle que soit l’issue de la procédure de 
recours, dès lors que les art. 429 ss CPP s’appliquent aux seuls avocats de choix 
(arrêt 6B_753/2011 du 14 août 2012 consid. 1 destiné à la publication ; arrêts 
6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.2 ; 6B_363/2012 du 10 septembre 2012 
consid. 1.2 ; 6B_144/2012 du 16 août 2012 consid. 1.2). Il peut être déduit de ces 
différents arrêts que l’indemnisation du défenseur d’office relève exclusivement de l’art. 
135 CPP. Ainsi, en Valais, le défenseur d’office perçoit, en sus du remboursement de 
ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70% des honoraires prévus à 
l’art. 36 LTar, mais au moins une rémunération équitable telle que définie par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 135 al. 1 CPP et 30 al. 1 LTar ; ATF 132 I 201 
consid. 8.7 ; arrêts 6B_752/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1 ; 8C_391/2007 du 
26 mai 2008 consid. 3.2). Les honoraires, variant entre 300 fr. et 2’200 fr., sont fixés 
notamment d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du 
travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 3 et 36 
LTar ; arrêt 6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4). Compte tenu de la 
complexité moyenne de l’affaire et des prestations utiles de Me A_________, auteur 
d’un recours motivé, son indemnité réduite est arrêtée à 600 fr., débours compris. 
3.3 Comme l’assistance judiciaire gratuite a été accordée à X__________, elle est 
exonéré des frais de la procédure de recours, qui sont donc mis à la charge de l’Etat 
du Valais (art. 136 al. 2 let. b CPP par analogie ; Harari/Aliberti, Commentaire romand, 
Code de procédure pénale suisse, n. 4 ad art. 135 CPP ; Harari/Corminboeuf, 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 51 ad art. 136 CPP). 


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L'émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 
l'équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l'ampleur et de la 
difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 LTar). Il varie entre 90 fr. et 2'000 fr. (art. 22 let. 
g LTar). En l'espèce, eu égard à la complexité relative de l'affaire, il est arrêté 
forfaitairement à 500 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
X__________ est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de 
recours, Me A_________ lui étant désigné en qualité d’avocat d’office. 
3. 
Les frais de la procédure de recours, par 500 francs, sont mis à charge du fisc. 
4. 
L’Etat du Valais versera à Me A_________ une indemnité réduite de 600 francs 
au titre de l’assistance judiciaire gratuite accordée à X__________ pour la 
procédure de recours. 
 
Sion, le 28 novembre 2012