vs_gerichte · F1 26 10 · 2025-03-24 · fr
Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen
Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen


F1 26 10 
 
 
ARRÊT DU 24 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit fiscal 
 
Le juge soussigné, statuant en sa qualité de président de la Cour de droit fiscal, 
 
en la cause 
 
X _________, 
 
contre 
 
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité attaquée 
 
(Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct ; périodes fiscales 2021, 2022 et 
2023) 
recours de droit administratif contre la décision sur réclamation du 7 janvier 2026 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. Par décision du 7 janvier 2026, le Service cantonal des contributions (SCC) a déclaré 
irrecevable la réclamation formée le 23 octobre 2025 par X _________ à l’encontre des 
décisions de taxation d’office du 8 septembre 2022, du 28 septembre 2023 et du 12 
septembre 2024 relatives aux périodes fiscales 2021, 2022 respectivement 2023. Il a 
retenu que la réclamation avait été formée tardivement sans qu’un motif de restitution 
de délai ne fût donné. Sur ce point, le SCC a notamment relevé que le certificat médical 
du 8 décembre 2025 déposé par la contribuable (p. 6 du dossier fiscal) indiquait 
uniquement que cette dernière était « au bénéfice d’un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique depuis le 13.10.2025 ». Ce document ne prouvait pas que la 
contribuable ou une personne mandatée par elle aurait été dans l’impossibilité de 
contester les décisions de taxation en temps utile. 
B. Par lettre du 3 février 2026 adressée à la Cour de droit fiscal, la contribuable a recouru 
céans. Elle a indiqué réitérer sa réclamation en lien avec les périodes fiscales pour 
lesquelles elle avait été dans l’incapacité de remplir les formalités administratives et 
fiscales pour cause de maladie, d’état de stress permanent et de forte charge 
émotionnelle et mentale. Elle s’est à cet égard référée au certificat médical précité, 
qu’elle a annexé à son envoi, et requis une réponse « positive » du Tribunal. 
Le 10 février 2026, la contribuable a été invitée à produire la décision qu’elle entendait 
contester. Cette requête étant restée sans suite, le Tribunal s’est adressé au SCC, qui 
lui a transmis son prononcé du 7 janvier 2026 en date du 27 février 2026. 
Par ordonnance expédiée sous pli recommandé le 27 février 2026 (numéro d’envoi xx-
xx-xx), retirée le 9 mars 2026, la contribuable a été avisée que son écriture du 3 février 
2026 ne satisfaisait pas aux exigences de forme. Un délai de 8 jours lui a été imparti 
pour compléter et rectifier le recours, sous peine d’irrecevabilité. 
Aucune écriture corrigée n’a été communiquée au Tribunal dans le délai fixé. 
La contribuable a adressé un courrier au Tribunal le 21 mars 2026 (date du sceau postal) 
concluant à l’annulation des taxations d’office et à l’obtention d’une remise fiscale. Un 
certificat médical attestant une incapacité de travail à 100% du 1er mars au 31 mars 2026 
était joint à cet envoi. 
Le SCC a produit son dossier. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. 


- 3 - 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 Il appert des art. 140 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD), 50 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID), 150 al. 3 de la loi fiscale du 10 mars 1976 
(LF), 80 al. 1 let. c et 48 al. 2 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA) que le recours doit être contenu dans un mémoire exposant les 
faits invoqués par le contribuable, les motifs, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles il 
estime que la décision attaquée viole la loi, et des conclusions, c'est-à-dire ce qu'il 
demande concrètement au tribunal de prononcer (cf. ACDF F1 24 168 du 28 mars 2025). 
Lorsque le recours ne satisfait pas à ces exigences, un délai équitable doit être imparti 
au recourant pour remédier aux informalités de son écriture, sous peine d’irrecevabilité 
(art. 140 al. 2 LIFD ; art. 49 al. 1 et 2 LPJA). 
1.2 Les dispositions susmentionnées astreignent notamment le recourant à discuter au 
moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et à expliquer en quoi ceux-
ci violent le droit. Autrement dit, il doit exister un lien entre la motivation du recours et la 
décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2020 du 30 janvier 2020 consid. 2 ; 
ACDF F1 24 113 du 18 août 2024 consid. 1.1). Ainsi, lorsque la décision attaquée, qui 
délimite le cadre matériel admissible de l’objet du litige, est un prononcé d’irrecevabilité, 
comme en l’espèce, le recours ne peut porter que sur cette seule question, à l’exclusion 
de tout aspect touchant au fond de l’affaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_67/2022 du 
17 février 2022 consid. 4.5 ; RVJ 2021 p. 3 consid. 3.1 et 1994 p. 85 ; 
ZWEIFEL/BEUSCH/HUNZIKER/SEILER, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 3ème éd. 
2024, no 19 ad § 39 ; RICHNER/FREI/KAUFMANN/ROHNER, Handkommentar zum DGB, 
4e éd. 2023, no 44 ad art. 140 LIFD ; ZWEIFEL/HUNZIKER in : ZWEIFEL/BEUSCH [éd.], 
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4e éd. 2022, no 56 ad art. 132 LIFD). 
1.3 En l’occurrence, compte tenu des informalités affectant l’écriture du 3 février 2026, 
qui était notamment dépourvue de conclusion, un délai de rectification et de complément 
de 8 jours a été imparti le 27 février 2026 à la recourante, sous peine d’irrecevabilité. 
Cette ordonnance du 27 février 2026 ayant été retirée le 9 mars 2026, le délai précité 
est arrivé à échéance le 18 mars 2026, sans avoir été utilisé. Le courrier daté du 18 mars 
2026, reçu le 23 mars 2026, n’a été posté que le 21 mars 2026, soit postérieurement au 
délai fixé, sans que la contribuable n’invoque un motif d’empêchement ni ne sollicite une 
restitution de délai. Certes, un certificat médical accompagnait ce courrier. Ce document 


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se borne cependant à attester une incapacité de travail à 100% du 1er mars 2026 au 31 
mars 2026, sans fournir de quelconque motif ou précision sur la nature de cette 
incapacité. L’on ne saurait dès lors (d’office) retenir que la contribuable aurait été 
empêchée d'agir dans le délai de régularisation imparti (cf. p. ex. arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_711/2024 du 4 février 2025 et 2F_33/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4). 
En tout état de cause, l’on relève que l’écriture du 21 mars 2026 conteste exclusivement 
le bien-fondé des taxations d’office à l’origine de la procédure, en concluant à leur 
annulation. Elle ne critique pas l’irrecevabilité de la réclamation du 23 octobre 2025 pour 
cause de tardiveté pas plus qu’elle ne s’en prend au refus du SCC d’admettre un motif 
de restitution de délai. Quant à la conclusion tendant à l’obtention d’une remise d’impôt 
(demande dont il ressort du dossier fiscal qu’elle a fait l’objet d’un courrier d’instruction 
du SCC le 24 décembre 2025), elle est exorbitante au litige et, partant, également 
irrecevable. L’on précisera à toutes fins utiles qu’en cette matière également, le Tribunal 
ne connaît que des recours formés à l’encontre de décisions sur réclamation (art. 167g 
LIFD et 167a LF) 
2. 
2.1 Partant, conformément à la sanction annoncée et en application des art. 20 al. 1 let. 
b LOJ, 80 al. 1 let. e et 59 LPJA, le recours doit être déclaré irrecevable, ceci tant en 
matière d’impôt fédéral direct que d’impôts cantonaux et communaux (art. 140 al. 2 LIFD 
et art. 49 al. 2 LPJA). La cause est ainsi rayée du rôle. 
2.2 Vu l’issue du recours, des frais, réduits, fixés à 150 fr. eu égard notamment aux 
principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations et aux 
particularités de la cause, sont mis à la charge de la recourante (art. 144 LIFD, art. 8 
LALIFD ; art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1, 14 al. 1 et 25 LTar). 
Par ces motifs, prononce 
 
1. 
Le recours est irrecevable, ceci tant en matière d’impôt fédéral direct que d’impôt 
cantonal et communal. 
2. 
Les frais, par 150 fr., sont mis à la charge de la recourante. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, au Service cantonal des 
contributions, à Sion, ainsi qu’à l’Administration fédérale des contributions (AFC), à 
Berne 
 
Sion, le 24 mars 2026