vs_gerichte · S1 24 161 · 2026-03-06 · fr
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S1 24 161 
 
 
ARRÊT DU 6 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 
 
Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Matthieu Sartoretti, juges ; 
Anaïs Mottiez, greffière 
 
en la cause 
 
X _________, recourant, représenté par Maître Pavel Vasilevski, avocat, Montreux 
 
contre 
 
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée 
 
(art. 52 LAVS ; responsabilité de l’employeur pour non-paiement des cotisations 
sociales) 
 
 


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Faits 
 
A. La société A _________ SA (ci-après : la société), dont le but était le commerce, la 
pose et l’entretien de piscines, y compris le commerce des accessoires y relatifs, a été 
inscrite au registre du commerce du Valais central le 31 janvier 2020. B _________ en 
a été l’administrateur unique avec signature individuelle jusqu’au 30 août 2021, date à 
laquelle il a été remplacé en cette qualité par X _________ (pièce CCC 1). 
Dès sa création, A _________ SA a été affiliée auprès de la Caisse de compensation du 
canton du Valais (ci-après : CCC) et soumise aux obligations de décompte et de 
paiement des cotisations sociales envers celle-ci. 
Par décision de cotisations sur salaires du 20 novembre 2020, la CCC a fixé la masse 
salariale pour l’année 2021 à 123'504 fr. et le montant de l’acompte trimestriel de 
cotisations sociales dues par A _________ SA à 4995 fr. 70. Cette décision indiquait 
expressément que toute variation d’au moins 10 %, mais de 20'000 fr. au minimum, de 
la masse salariale annuelle devait être annoncée immédiatement conformément à 
l’article 35 alinéa 2 RAVS (pièce CCC 3). 
Par déclaration des salaires versés par l’employeur à son personnel, datée du 
30 novembre 2021 mais reçue par la CCC le 9 mars 2022, la société, par son 
administrateur X _________, a annoncé une masse salariale de 246'400 fr. pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2021 (pièce CCC 4). 
Par décision de bouclement d’acomptes du 14 avril 2022, la CCC a établi le solde de 
cotisations sur salaires pour l’année 2021 comme suit : 
Libellé 
Base 
effective 
Taux 
Base ou montant 
dû 
Déjà facturé 
Montant 
AVS/AI/APG paritaire 
246'400 fr. 00 
10.60 
26'118 fr. 40 
6545 fr. 70 
19'572 fr. 70 
Frais de gestion 
246'400 fr. 00 
0.24 
591 fr. 35 
172 fr. 90 
418 fr. 45 
Assurance 
chômage 
paritaire 
246'400 fr. 00 
2.20 
5420 fr. 80 
1358 fr. 50 
4062 fr. 30 
Assurance chômage II 
paritaire 
0 fr. 00 
1.00 
0 fr. 00 
0 fr. 00 
0 fr. 00 
CIVAF 
246'400 fr. 00 
3.10 
7638 fr. 40 
1914 fr. 30 
5724 fr. 10 
Frais de sommation 
 
 
 
 
50 fr.00 
Intérêts moratoires sur 
les cotisations 
 
 
 
 
285 fr. 35 
 
 
 
 
 
30'112 fr. 90 


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La CCC a ainsi réclamé à la société le paiement du solde des cotisations 2021 à hauteur 
de 30'112 fr. 90 (pièce CCC 5). 
B. Par jugement du 30 mars 2022, le Tribunal du district de Sion a prononcé la faillite 
de A _________ SA. Après avoir produit une créance de 30'112 fr. 90 suite à l’appel aux 
créanciers paru dans le Bulletin officiel du xx.xx 2022, la CCC a rectifié le montant 
consigné par courrier du 3 octobre 2022, expliquant que la taxe sur le CO2 2022 devait 
être déduite du montant de 30'112 fr. 90 ressortant de la décision de bouclement 
d’acomptes 2021 du 14 avril 2022 et que les intérêts moratoires devaient être calculés 
jusqu’au 30 mars 2022, de sorte que sa créance envers la société s’élevait en réalité à 
30'110 fr. 80 (pièces CCC 6 et 8). 
Le 26 octobre 2022, l’Office des faillites du Valais central a délivré un acte de défaut de 
biens, dans la faillite no xxxx, à la CCC pour un montant de 24'530 fr. 78 correspondant 
à la créance admise de 30'110 fr. 80 de laquelle avait été déduite la somme payée par 
ledit office de 5580 fr. 02. La clôture de la faillite a été prononcée le 9 décembre suivant 
(pièces CCC 9 et 10). 
C. Par décision de réparation du dommage du 11 avril 2024, la CCC a réclamé à 
X _________, en sa qualité d’administrateur unique de la société, le montant de 
24'530 fr. 78 correspondant à la totalité de son dommage selon l’acte de défaut de biens 
du 26 octobre 2022. Elle a constaté qu’aucun élément au dossier ne démontrait que 
celui-ci avait entrepris des démarches en vue du règlement des cotisations impayées et 
qu’une telle passivité conduisait à une violation des prescriptions en matière de paiement 
des cotisations constituant une négligence grave (pièce CCC 11). 
L’intéressé, représenté par Me Pavel Vasilevski, s’est opposé à cette décision en date 
du 10 mai 2024. Il a en substance soutenu qu’il n’était devenu administrateur de la 
société qu’au 30 août 2021 et que son prédécesseur ne lui avait non seulement jamais 
remis les classeurs administratifs, mais avait également vidé les comptes bancaires de 
la société avant qu’il ne la reprenne, si bien que, lors de sa prise de fonction, il ignorait 
l’important impayé de charges sociales. Il a ajouté que dès qu’il avait réussi à 
reconstituer la situation financière de la société, il avait déclaré la faillite pour éviter tout 
dommage supplémentaire et que c’était uniquement à ce moment-là, soit au premier 
trimestre 2022, qu’il s’était rendu compte des impayés au niveau des cotisations 
sociales, comme en attestait le formulaire de déclaration des salaires reçu par la CCC 
le 9 mars 2022. A cet égard, il a expliqué y avoir apposé une date antérieure 
(30 novembre 2021) car il pensait que la date de ce formulaire ne devait pas être trop 


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éloignée de la fin de la période de déclaration et que ce formulaire se basait sur la 
comptabilité provisoire, qui pouvait diverger avec la version définitive. Se référant aux 
articles 10 ss LPGA, il a enfin demandé à la CCC de lui fixer un rendez-vous pour 
présenter des pièces appuyant son opposition et pour répondre à d’éventuelles 
questions en lien avec son dossier (pièce CCC 12). 
Le 11 juin 2024, la CCC a imparti un délai au 10 juillet suivant à l’intéressé pour lui 
communiquer les éventuelles corrections en lien avec la déclaration de salaires 2021. 
Sur demande de Me Vasilevski, ce délai a été prolongé au 16 août suivant (pièces CCC 
13 à 15). 
Le 19 août 2024, l’assuré a transmis à la CCC divers documents et lui a proposé 
plusieurs opérations comptables visant à réduire le préjudice qu’elle avait subi, tout en 
précisant que ces propositions ne constituaient pas une reconnaissance de sa 
responsabilité, comme il l’avait développé dans son courrier du 10 mai précédent 
(pièce CCC 16). 
Après avoir requis l’avis de son bureau de réviseurs, la CCC a informé l’intéressé par 
courrier du 30 août 2024 qu’elle n’acceptait pas de procéder aux opérations comptables 
suggérées, que de nombreuses propositions avaient déjà été formulées par 
l’administration de la faillite et soumises à tous les créanciers et que l’acte de défaut de 
biens du 26 octobre 2022 fondait son dommage suite au non-paiement des cotisations 
paritaires pour l’année 2021 (pièce CCC 18). 
Par décision sur opposition du 5 septembre 2024, la CCC a écarté les griefs de l’assuré 
et confirmé sa décision de réparation du dommage du 11 avril précédent, soulignant 
notamment qu’un organe d’une société répondait aussi des cotisations déjà dues au 
moment de sa prise de fonction, qu’elle était libre de rechercher uniquement un seul des 
débiteurs, même si ceux-ci répondaient solidairement du dommage, et que le 
comportement d’un tiers n’était pas une cause de suppression de la responsabilité (pièce 
CCC 19). 
D. Le 7 octobre 2024, X _________ a recouru céans, concluant à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours, à l’annulation de la décision sur opposition du 5 septembre 
précédent pour violation du droit d’être entendu, au renvoi du dossier à la CCC pour 
nouvelle décision, et, subsidiairement, à la réforme de cette décision en ce sens qu’il 
n’était pas tenu responsable du dommage causé à la CCC. Il a en substance soutenu 
que son droit d’être entendu avait été violé, dans la mesure où l’intimée ne lui avait pas 
donné la possibilité de s’expliquer oralement et de lui présenter des documents en 


- 5 - 
violation de l’article 10 alinéa 3 LPGA. Sur le fond, il a argué qu’aucune négligence grave 
ne pouvait lui être reprochée, dès lors qu’il avait réclamé les classeurs administratifs à 
réitérées reprises à l’ancien administrateur sans que celui-ci ne s’exécute, qu’il ne 
pouvait ainsi pas se rendre compte des arriérés de charges sociales avant le début de 
l’année 2022, qu’il n’avait aucune expérience en matière de gestion de société et qu’il 
n’avait pris connaissance des arriérés de charges sociales qu’au moment où la société 
n’avait plus disposé d’actifs, ceux-ci ayant en priorité été utilisés pour le paiement des 
frais courants et des salaires. Il a ajouté avoir proposé des mesures visant à minimiser 
le dommage à l’intimée, qui les avaient refusées. Le recourant a par ailleurs requis 
l’assistance judiciaire, demande qui a été rejetée par décision présidentielle du 
30 octobre 2024. 
Dans sa réponse du 5 février 2025, la CCC a relevé que, suite à l’opposition du 10 mai 
2024, un délai avait été octroyé au recourant afin de lui permettre de démontrer que la 
déclaration de salaire 2021 comportait des erreurs, que ce délai avait été prolongé sur 
demande de sa part, que l’écriture complémentaire du 19 août 2024 n’avait pas suffi à 
prouver que dite déclaration était erronée et que l’intéressé avait été informé du fait que 
le réviseur de la CCC n’avait pas validé la proposition consistant à corriger les salaires 
après coup. L’intimée a ainsi estimé que le droit d’être entendu du recourant n’avait pas 
été violé. Sur le fond, elle a ajouté que ce dernier lui avait remis la déclaration de salaires 
pour l’année 2021 le 9 mars 2022, qu’il ressortait de ce document que la masse salariale 
annoncée de 123'504 fr. était clairement inférieure à celle de 246'400 fr. effectivement 
versée en 2021 et que si le recourant avait effectué les contrôles nécessaires au moment 
de la reprise de la société, par exemple en l’appelant pour obtenir des informations, il 
aurait pu faire immédiatement l’annonce de la variation de la masse salariale. Partant, 
la CCC a réaffirmé que, par son inaction, le recourant lui avait causé un dommage et 
devait en répondre au sens de l’article 52 LAVS. En outre, elle a indiqué que 
l’administration de la faillite avait dénoncé pénalement l’intéressé pour gestion fautive au 
sens de l’article 165 CP. 
Le 15 avril 2025, le recourant a déposé des observations reprenant en substance les 
arguments déjà développés dans son recours. Cette écriture, déposée tardivement, a 
été transmise à la CCC avec la mention qu’il en serait tenu compte uniquement au sens 
de l’article 23 alinéa 2 LPJA. 
L’échange d’écritures a été clos le 4 juin 2025. 
 
 


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Considérant en droit 
 
1. 
1.1 En vertu de l'article 1 alinéa 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément. 
Posté le 7 octobre 2024, le recours à l’encontre de la décision sur opposition du 
5 septembre précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 38 al. 3 et 
60 LPGA) devant l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 LPJA). Il 
répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), 
de sorte qu’il convient d’entrer en matière. 
1.2 Le recourant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, étant précisé que 
cet effet n’a pas été retiré dans la décision sur opposition entreprise. 
Le recours au Tribunal cantonal bénéficiant toutefois de l’effet suspensif ex lege 
(art. 51 al. 1 en relation avec l’art. 80 al. 1 let. d, 81 et 81a LPJA) et la CCC ne l’ayant 
pas retiré (art. 49 al. 5 LPGA), cette requête n’a pas d’objet. 
2. Le litige porte sur la responsabilité du recourant au sens de l’article 52 LAVS pour le 
dommage subi par la CCC ensuite du non-paiement des cotisations sociales dues par 
la société radiée A _________ SA pour l’année 2021. 
3. 
3.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant 
se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, motif pris que l’intimée n’a pas donné 
suite à sa demande d’être entendu oralement afin de fournir des explications et de 
présenter des documents. 
3.2 Selon la jurisprudence, le droit d’être entendu est garanti par les articles 29 alinéa 2 
Cst. et 42 LPGA. Elle en a déduit, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer 
avant qu'une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer 
à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références, 126 I 16 consid. 2a/aa ,124 
V 181 consid. 1a et 375 consid. 3b). 
Le droit d’être entendu peut être exercé à tout moment par les parties, qui peuvent 
notamment exiger en tout temps la consultation du dossier et faire valoir leur point de 


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vue en cours d’instruction déjà (DUPONT, in : DUPONT/MOSER-SZELESS, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2025, N 10 ad art. 42 LPGA). 
Le droit d’être entendu n’entraîne toutefois pas, pour les parties, la garantie de pouvoir 
être entendues de manière illimitée dans le temps, ni de pouvoir obtenir l’administration 
de toutes les preuves qu’elles désirent. L’assureur social est en effet fondé à apprécier 
de manière anticipée les preuves d’ores et déjà réunies et, sous réserve d’une décision 
arbitraire, d’estimer que les nouveaux éléments requis ne sont pas de nature à influencer 
sa décision (DUPONT, op. cit., N 11 ad art. 42 LPGA). De plus, en matière d’assurances 
sociales, la procédure se déroule principalement par écrit et l’article 42 LPGA ne garantit 
pas à la personne assurée d’être entendue par oral (DUPONT, op. cit., N 12 ad art. 42 
LPGA). L’oralité est néanmoins prévue dans le cadre de la procédure de préavis de 
l’assurance-invalidité (cf. art. 73ter al. 2 RAI) ou pour la procédure d’opposition à certains 
types de décisions en vertu de l’article 10 alinéa 3 OPGA, qui dispose que, dans les 
autres cas que ceux prévus à l’alinéa 2, l’opposition peut être formée au choix par écrit 
ou par oral, lors d’un entretien personnel. 
3.3 En l’occurrence, le recourant estime que l’intimée a violé son droit d’être entendu en 
ne donnant pas suite à la demande, contenue dans son opposition écrite du 10 mai 
2024, d’être entendu oralement afin de fournir des explications et de présenter des 
documents. 
Une telle argumentation, à la limite de la témérité, ne saurait être suivie. En effet, on 
rappellera tout d’abord qu’en matière d’assurances sociales, la procédure se déroule 
principalement par écrit et que l’article 42 LPGA ne garantit pas à la personne assurée 
d’être entendue par oral (cf. supra consid. 3.2). S’il est vrai que l’article 10 alinéa 3 OPGA 
prévoit que, dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 2, l’opposition peut être 
formée au choix par écrit ou par oral, lors d’un entretien personnel, cet article ne crée 
cependant aucune obligation pour l’assurance d’entendre l’intéressé oralement lorsque 
celui-ci a déjà fait valoir ses arguments par écrit. Or, en l’occurrence, il ressort des pièces 
au dossier que le recourant, dûment représenté par un mandataire professionnel, a 
déposé une opposition écrite et motivée le 10 mai 2024. Donnant suite à la demande 
contenue dans cette écriture, l’intimée lui a octroyé un délai supplémentaire, qui a du 
reste été prolongé, pour lui permettre de démontrer en quoi la déclaration de salaires 
2021 comportait des erreurs, ce qu’il a été en mesure de faire dans une écriture 
complémentaire du 19 août 2024. Suite à cela, la CCC lui a expliqué pour quelles raisons 
elle n’entendait pas s’écarter de la déclaration de salaire 2021 et l’a informé qu’une 
décision sur opposition allait être rendue, ce qui a été fait le 5 septembre 2024, sans 


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d’ailleurs que l’intéressé ne réagisse dans l’intervalle. Une telle façon de procéder ne 
viole manifestement pas le droit d’être entendu du recourant, qui a pu faire valoir ses 
arguments par écrit, sous la plume de son mandataire, le 10 mai 2024 et le 19 août 
suivant et qui a été en mesure de transmettre à la CCC des pièces comptables en 
annexes à l’écriture du 19 août 2024. 
Partant, le grief de la violation du droit d’être entendu invoqué par le recourant est 
impropre à entraîner l’annulation de la décision entreprise. 
4. 
4.1 Sur le fond, le recourant estime qu’aucune négligence grave ne peut lui être 
reprochée dans le non-paiement des cotisations sociales dues sur les salaires 2021, 
dans la mesure où il n’était devenu administrateur de la société qu’en août 2021, que 
l’ancien administrateur ne lui avait jamais transmis les classeurs administratifs et que lui-
même avait déclaré lesdits salaires à la CCC dès qu’il avait découvert la situation 
financière de la société. 
4.2 L'article 14 alinéa 1 LAVS prévoit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, 
la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps 
que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses 
les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que 
les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation 
de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche 
de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent 
les prescriptions au sens de l'article 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi 
occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références citées). 
Selon l’article 52 alinéa 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation. L’alinéa 2 de cette disposition précise que si l’employeur est une 
personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent 
de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque 
plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent 
solidairement de la totalité du dommage. 
La teneur de l’article 52 alinéa 2 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, correspond 
à la pratique instaurée auparavant par le Tribunal fédéral, respectivement par l’ancien 
Tribunal fédéral des assurances. Selon la pratique de ces tribunaux, si l’employeur est 
une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes 


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qui ont agi en son nom (ATF 132 III 523 consid. 4.5, 123 V 12 consid. 5b et les références 
citées, 122 V 65 consid. 4a et 119 V 401 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). À cet égard, les personnes qui sont 
formellement ou légalement organes d'une personne morale entrent en principe toujours 
en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'article 52 
LAVS. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non 
seulement des membres du conseil d'administration, mais également de l'organe de 
révision et des directeurs disposant d’un droit de signature individuelle d'une société 
anonyme, du gérant d'une société à responsabilité limitée, ainsi que celle du président, 
du responsable des finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1, 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 précité consid. 2). La responsabilité au sens de 
l'article 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées 
formellement en qualité d'organes, prennent en fait les décisions réservées à ces 
derniers ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 
126 V 237 consid. 4 et les références citées). 
La qualité d’organe est donc réservée aux personnes exécutant leurs obligations au sein 
de la société ou à l’égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de décision. Le fait 
qu’une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de signature n’est, à lui 
seul, pas déterminant. En d’autres termes, la responsabilité liée à la qualité d’organe 
présuppose que l’intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà d’un travail 
préparatoire et de la création des bases de décisions, pour se concentrer sur la 
participation, comme telle, à la formation de la volonté de la société de manière 
déterminante. La responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction supérieure 
de la société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 114 V 213 consid. 4a et 5 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_263/2007 du 26 mai 2018 consid. 5). 
4.3 En matière de cotisations, qui représentent le champ d’application principal de 
l’article 52 LAVS, un dommage se produit lorsque l’employeur ne déclare pas à l’AVS 
tout ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que les cotisations 
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption ou lorsque des 
cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de l’employeur (ATF 123 V 
12 consid. 5b et les références citées). Dans la première éventualité, le dommage est 
réputé survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au 
moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu 
égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références citées, 121 


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III 382 consid. 3bb et 111 V 172 consid. 3a). Ainsi, en cas de faillite, en raison de 
l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite 
(ATF 129 V 193 consid. 2.2). Si la faillite n'est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni 
selon la procédure sommaire, il faut admettre que la connaissance du dommage – né 
au moment de l'ouverture de la faillite – intervient en règle générale au moment de la 
suspension de la faillite faute d'actif, la date de la publication de cette mesure dans la 
FOSC étant déterminante (ATF 129 V 193 consid. 2.3 et 123 V 12 consid. 5c). 
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne 
morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des 
cotisations, à savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci n’est plus à même de 
remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage 
pour une autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables 
(ATF 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 256 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3). 
Pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le dommage causé à la caisse de 
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en 
vertu de l'article 52 alinéa 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence 
grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le 
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. Pour admettre une responsabilité 
de l’organe selon l’article 52 LAVS, il ne suffit donc pas de se contenter de la constatation 
que les cotisations n’ont pas été payées par manque de liquidités, car cela reviendrait à 
admettre une responsabilité (objective) causale et non pas une responsabilité basée au 
moins sur une négligence grave (ATF 136 V 268 consid. 3 et 121 V 243 consid. 5 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3). 
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec conscience 
et volonté. Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de 
l'attention qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même situation et dans 
les mêmes circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4 et les références citées). La 
négligence grave est admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’article 
52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l’employeur et de ses 
organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut 
et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. 
Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en 
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la 


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société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public 
sur le paiement des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent 
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de 
l'employeur. De surcroît, la jurisprudence retient qu'il existe en règle générale un lien de 
causalité adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, en 
particulier lorsque l'organe était déjà en fonction lorsque les difficultés financières sont 
survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références citées). 
4.4 En l’espèce, au stade du recours, le recourant ne conteste – à juste titre – pas le 
montant du dommage subi par l’intimée ni sa qualité d’organe de la société au sens de 
l’article 52 alinéa LAVS. Il estime en revanche ne pas avoir commis de négligence grave 
en déclarant les salaires 2021 à la CCC en mars 2022, motif pris qu’il était devenu 
administrateur de la société seulement en août 2021, que son prédécesseur, en sus 
d’avoir vidé les comptes de la société avant sa prise de fonction, ne lui avait jamais 
transmis les classeurs administratifs et que lui-même avait déclaré lesdits salaires dès 
qu’il avait découvert la situation financière de la société. 
Une telle argumentation ne saurait être suivie. En effet, la Cour constate en premier lieu 
que le recourant allègue dans son recours (cf. p. 10) qu’il n’avait aucune expérience en 
matière de gestion des sociétés et qu’il n’avait pris connaissance des arriérés de charges 
sociales qu’au moment où la société n’avait plus disposé d’actifs, soit au premier 
trimestre 2022, ceux-ci ayant en priorité été dépensé pour le paiement des frais courants 
et des salaires. Dans la même écriture, il soutient toutefois (cf. p. 6) que l’ancien 
administrateur aurait vidé les comptes de la société juste avant sa prise de fonction, à 
savoir en août 2021, le privant ainsi de toute possibilité d’honorer les engagements de 
la société. Une telle contradiction ôte d’emblée tout crédit à ses allégations. Cela vaut 
d’autant plus que l’administration de la faillite a remarqué différents retraits effectués sur 
les comptes de la société entre octobre 2021 et janvier 2022, pour un montant global 
d’environ 200'000 fr.(cf. pièce CCC 6), ce qui rend caduque l’allégation non démontrée 
du recourant accusant son prédécesseur d’avoir vidé les comptes de la société à son 
départ. 
Ensuite, s’il est vrai que le recourant est devenu administrateur unique, avec signature 
individuelle, de la société seulement le 30 août 2021, soit après que la décision de 
cotisations sur salaires 2021 du 20 novembre 2020 a été rendue, cela ne saurait justifier 
les nombreux mois qu’il lui a fallu pour annoncer à l’intimée la masse salariale 2021. S’il 
est possible, mais non prouvé au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
assurances sociales, que son prédécesseur ne lui ait pas transmis les classeurs 


- 12 - 
administratifs de la société, l’intéressé ne pouvait toutefois pas s’en accomoder pour 
faire fi de ses obligations, mais aurait bien au contraire dû chercher un autre moyen de 
connaître la situation financière de la société, par exemple en contactant l’intimée et en 
lui demandant une copie de son dossier. L’intéressé, bien qu’inexpérimenté en gestion 
de société, aurait pu envisager cette solution en faisant simplement preuve de bon sens, 
comme il l’a d’ailleurs fait en annonçant spontanément sa prise de fonction à la CCC (cf. 
pièce CCC 2). Cette simple démarche lui aurait notamment permis de prendre 
connaissance de la décision du 20 novembre 2020 et de son obligation d’annoncer toute 
variation de la masse salariale annuelle d’au moins 10 %, mais de 20'000 fr. au minimum, 
selon l’article 35 alinéa 2 RAVS. A cet égard, il convient de relever que le nouvel 
administrateur est aussi responsable de veiller à ce que les arriérés de cotisations dues 
durant la période où il n’était pas encore en fonction soient payées (ATF 119 V 407 
consid. 4). Or, in casu, le recourant n’a pas démontré pièces à l’appui que la société était 
insolvable avant sa prise de fonction. Ce dernier ne pouvait en outre pas ignorer n’avoir 
pas fait preuve de toute la diligence nécessaire, dès lors qu’il a – de son propre aveu – 
antidaté au 30 novembre 2021 la déclaration de salaires 2021 reçue par la CCC 
uniquement le 9 mars 2022, motif pris qu’il pensait que la date du formulaire ne devait 
pas être trop éloignée de la période de déclaration. Au demeurant, ce manque de 
diligence a également été relevé par l’administration de la faillite (cf. pièce CCC 6), qui 
a indiqué son intention de dénoncer pénalement l’intéressé pour gestion fautive au sens 
de l’article 165 CP, celui-ci n’ayant pas transmis les pièces relatives aux différents 
retraits effectués sur les comptes de la société entre octobre 2021 et janvier 2022 pour 
un montant global d’environ 200'000 fr. et ayant constitué une nouvelle société, 
C _________ SA, en date du 11 mai 2022, dont il se trouvait être administrateur 
président, puis administrateur unique. 
Compte tenu de ce qui précède et des exigences sévères qui doivent être posées en ce 
qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect 
des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales 
(cf. supra consid. 4.3), force est de constater que le recourant a gravement négligé ses 
obligations légales. Ses manquements sont à l’origine du préjudice subi par l’intimée, 
qui n’a pas pu percevoir les montants dus avant la faillite de la société. Les conditions 
d’application de l’article 52 LAVS sont donc réalisées. 
5. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 
5 septembre 2024 est confirmée. 
 


- 13 - 
6. 
6.1 La procédure de recours devant la Cour des assurances sociales portant sur des 
cotisations et ne concernant pas des prestations est soumise à des frais de justice 
(art. 61 let. fbis LPGA a contrario et en lien avec les art. 88 ss LPJA et art. 26 al. 1 LTar ; 
voir aussi FF 2018 1597 p. 1628 ; UELI KIESER, ATSG Kommentar, 2020, ch. 208 et 209 
ad art. 61 LPGA). 
Les frais, fixés selon les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence, sont 
ainsi arrêtés à 1000 fr. et mis à la charge du recourant qui succombe (art. 89 al. 1 LPJA). 
Ils sont partiellement compensés avec l’avance de frais de 500 fr. déjà versée par celui-
ci. 
6.2 Vu le sort du recours, il n’est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario 
et 91 al. 3 LPJA). 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1000 francs, sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
Sion, le 6 mars 2026