vs_gerichte · A1 21 203 · 2022-02-25 · fr
Abgaben & Gebühren
Abgaben & Gebühren

A1 21 203 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Thomas Brunner, vice-président ; Jean-Bernard Fournier, juge ; Frédéric Fellay, juge suppléant ; Carole Grauffel, greffière ad hoc en la cause X _________ SA, recourante, représentée par Maître Romain Canonica contre CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée, CONSEIL MUNICIPAL DE Y _________, autre autorité (taxe de promotion touristique 2018) recours de droit administratif contre la décision du 25 août 2021

A1 21 203 
 
 
ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2022 
 
en la cause 
 
 


- 2 - 
Faits 
 
A. X _________ SA, qui a son siège à B _________ depuis décembre 2020, 
précédemment à C _________, est une société inscrite au registre du commerce du 
Valais central. Jusqu’en février 2019, elle avait pour but social le commerce, le 
découpage numérique de marbre, de granit et de composites de quartz et la pose de 
plateaux de cuisines et de salles de bains en marbre, granit et composites de quartz (cf. 
extrait complet internet du registre du commerce du Valais central, pièce 2 annexée au 
recours). Ce but est actuellement libellé « la détention, la gestion, l'exploitation, la 
construction, la vente de tous biens immobiliers ». 
B. Le 29 juillet 2020, le conseil municipal de Y _________ a, en application du règlement 
communal sur la taxe de promotion touristique voté en assemblée primaire du 
9 décembre 2013 et homologué par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2017 (ci-après : le 
RTPT), expédié à X _________ SA une facture (n° xxx) de 1683 fr. relative à la taxe de 
promotion touristique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ce montant 
se décomposait en une taxe de base de 300 fr. relevant de la catégorie « entreprises 
concernées par le tourisme » dans laquelle l’intéressée avait été incluse (art. 5 al. 2 cat. 
3 groupe B RTPT) et en un montant complémentaire, 1'383 fr., calculé sur le chiffre 
d’affaires de la société. 
X _________ SA a formé réclamation le 31 août 2020, avançant principalement son 
défaut d’assujettissement à la taxe de promotion touristique, faute de bénéficier 
d’avantages en lien direct ou indirect avec le tourisme local. Elle a notamment invoqué 
que l’emplacement de son site d’exploitation dans une zone industrielle plaidait pour une 
activité purement industrielle, qu’avant son changement de but en 2019, sa clientèle était 
composée d’entreprises de professionnels et non de particuliers, que son activité 
s’étendait sur l’ensemble du territoire suisse et que le déplacement de son siège sur la 
commune de B _________ démontrait que l’activité touristique locale de la commune de 
Y _________ n’avait aucune influence sur son activité. 
Par décision notifiée le 11 décembre 2020, le conseil municipal a rejeté la réclamation 
et maintenu la taxe. 
C. Le 14 janvier 2021, X _________ SA a requis le Conseil d’Etat d’annuler ce prononcé. 
Dans ses griefs de fond, elle a notamment invoqué qu’elle n’avait aucun lien – direct ou 
indirect – avec le tourisme et que partant, le critère d’assujettissement à la taxe de 
promotion touristique faisait défaut. Selon l’intéressée, la commune de Y _________ 


- 3 - 
n’était pas en droit « d’introduire dans son règlement les termes de ˮfabrications 
diversesˮ pour assujettir à la taxe touristique toute entreprise sise sur son territoire, sans 
vider de sa substance le but poursuivi par ladite taxe ». De surcroît, la société a allégué 
une violation du droit d’être entendu ainsi que de l’article 5 RTPT, reprochant à la 
municipalité de n’avoir pas exposé sur quelle base se fondait le montant de la taxe et 
quel coefficient d’intensité touristique elle avait appliqué. 
Par décision du 25 août 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours. Il a relevé que le droit 
d’être entendu impliquait l’obligation de l’autorité de motiver ses décisions afin que le 
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient et 
qu’ainsi, l’autorité devait fixer dans sa décision tous les éléments qui ont servi à la 
taxation. Le Conseil d’Etat a constaté à ce propos que la facture du 29 juillet 2020 notifiée 
par le conseil municipal de Y _________ n’indiquait pas pour quelle activité listée à 
l’article 5 alinéa 2 du RTPT la recourante était assujettie à la taxe de promotion 
touristique, ni ne spécifiait que le montant de 276'000 fr. sur lequel se basait le montant 
complémentaire correspondait au bénéfice imposable de la société pour l’année 2018. 
Le conseil communal avait toutefois précisé dans sa décision sur réclamation du 
22 septembre 2020 qu’il considérait que l’activité de X _________ SA se rangeait dans 
les « fabrications diverses » au sens de l’article 5 alinéa 2 RTPT. Il avait également déjà 
expliqué dans une correspondance du 26 novembre 2019 que le montant 
complémentaire était calculé sur le bénéfice imposable de la société, puis une nouvelle 
fois explicité son calcul dans sa détermination du 5 mars 2020 (recte : 2021). Le Conseil 
d’Etat en a inféré qu’en tout état de cause, X _________ SA avait eu la possibilité de 
s’exprimer dans le cadre de la procédure devant lui et que son plein pouvoir d’examen 
en fait et en droit lui permettait de remédier à une éventuelle violation du droit d’être 
entendu. Le Conseil d’Etat a ensuite examiné la question de l’assujettissement de 
X _________ SA à la taxe de promotion touristique. Celle-ci devait viser uniquement les 
profits que les assujettis retiraient du tourisme et il était admis de la fixer avec un certain 
schématisme. Dans la mesure où l’équivalence du groupe prévalait sur l’équivalence 
individuelle pour ce genre d’impôts, le simple fait d’appartenir à un groupe d’assujettis 
impliquait que l’on soit soumis à la taxe de promotion touristique, ceci indépendamment 
de l’avantage effectivement retiré du tourisme local. Dans le cas particulier, le Conseil 
d’Etat a procédé à une interprétation afin de définir ce qu’entendait le législateur par 
« fabrications diverses ». Il est arrivé à la conclusion que les activités listées dans la 
catégorie litigieuse étaient liées au domaine de la construction immobilière ou du conseil. 
Partant, au vu du but social de l’intéressée, son activité relevait de celle des domaines 
de la construction immobilière, plus particulièrement de la fabrication de matériaux 


- 4 - 
utilisés dans le domaine de la construction, tels que prévus à l’article 5 alinéa 2 catégorie 
3 groupe B du RPTP et pouvait donc être valablement incluse dans cette catégorie 
d’assujettis. 
D. Le 27 septembre 2021, X _________ SA a conclu céans à l’annulation de ce 
prononcé notifié le 27 août 2021 et de la décision municipale du 22 septembre 2020, 
sous suite de frais et dépens. A l’appui de ces conclusions, elle soutient que 
l’article 5 alinéa 2 catégorie 3 groupe B RTPT a été adopté en violation du droit cantonal, 
soit des articles 29 alinéa 1 et 30 de la loi sur le tourisme du 9 février 1996 ([LTour ; RS 
VS 935.1], et viole également les articles 1 et 2 alinéa 1 RTPT. Selon la recourante, la 
municipalité et le Conseil d’Etat ont perdu de vue le but même de la taxe de promotion 
touristique, laquelle ne s’applique qu’aux personnes physiques et morales qui exercent 
une activité en lien avec le tourisme local et non pas à l’ensemble des entreprises 
domiciliées sur la commune en question. La recourante reproche également aux 
autorités précédentes de ne pas s’être penchées sur l’activité effective de la société afin 
de déterminer l’existence d’un lien entre cette activité et le tourisme local. À l’écouter, la 
notion de « fabrications diverses » est bien trop vague pour garantir qu’une entreprise 
dispose d’un lien suffisant avec le tourisme local en application de l’article 2 alinéa 1 
RTPT. 
Le 27 octobre 2021, la commune de Y _________ a conclu au rejet du recours, se ralliant 
à la décision du Conseil d’Etat du 25 août 2021. 
Dans sa réponse elle aussi du 27 octobre 2021, le Conseil d’Etat a également proposé 
de rejeter le recours en se référant à sa décision. 
L’instruction s’est close le 9 novembre 2021, la recourante ayant renoncé, la veille, à 
formuler de remarques complémentaires sur ces deux écritures. 
 
Considérant en droit 
 
1. Le recours est recevable (art. 46 al. 2 et 3 LTour ; art. 72, 78 let. a, 79a let. c, 80 al. 1 
let. a-c, 44 al. 1, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 
administratives - LPJA ; RS/VS 172.6]). 
2.1 Le litige porte sur la taxe de promotion touristique que la commune de Y _________ 
a réclamée à X _________ SA pour l’année 2018. La recourante prétend que cette 


- 5 - 
collectivité publique a adopté l’article 5 alinéa 2 catégorie 3 groupe B de son règlement 
communal en violation des articles 29 alinéa 1 et 30 LTour ainsi que des articles 1 et 2 
alinéa 1 dudit règlement. Elle rappelle à cet égard que l’article 27 alinéa 1 LTour habilite 
les communes à prélever une taxe de promotion touristique en lieu et place de la taxe 
d’hébergement, auprès de toute personne morale ou physique ayant une activité lucrative 
indépendante et domiciliées en Valais, dans la mesure où l’activité qu’elles exercent a un 
lien avec le tourisme local (art. 29 al. 1 LTour, art. 1 et 2 al. 1 RTPT). De plus, la loi 
cantonale imposait aux communes d’utiliser le produit de la taxe touristique dans l’intérêt 
des assujettis. Or, la municipalité concernée avait, selon la recourante, facturé à tort cette 
taxe dès lors que X _________ SA ne bénéficiait pas du tourisme local – soit d’aucune 
retombée financière y relative – et ne saurait donc être assujettie à la taxe de promotion 
touristique. 
La recourante critique encore que l’interprétation du Conseil d’Etat selon laquelle la notion 
de « fabrications diverses » faisait immédiatement suite à une série d’entreprises actives 
dans le domaine de la construction et qu’il fallait admettre, dès lors, que le législateur 
communal entendait qualifier ainsi la fabrication de matériaux utilisés dans le domaine de 
la construction, assujettissant la recourante à la taxe de promotion touristique du fait de 
son appartenance à la catégorie « fabrications diverses ». De son point de vue, cette 
interprétation était incompatible avec l’article 29 alinéa 1 LTour et les articles 1 et 2 alinéa 
1 du règlement communal, lesquels règlent les principes et l’assujettissement relatifs à la 
taxe de séjour. La notion de « fabrications diverses » était bien trop vague et risquait de 
détourner la taxe de son but initial, en taxant l’ensemble des entreprises domiciliées sur la 
commune au lieu d’imposer uniquement celles qui exercent véritablement une activité en 
lien avec le tourisme local. 
2.2 Selon la jurisprudence (p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 2C_150/2015 du 9 juin 2015 
consid. 3.3 et 3.4 et les références ; RVJ 2016 p. 74 consid. 2 et 3), la taxe de promotion 
touristique est un impôt d'affectation visant à couvrir les coûts de la promotion touristique, 
plus particulièrement un impôt d'attribution des coûts. Les impôts d’affectation sont 
destinés à couvrir des dépenses spécifiques qui sont provoquées par des personnes 
déterminées ou qui profitent plus directement à certaines catégories de personnes qu’à la 
majorité des citoyens : on parle dans ce dernier cas d’impôts d’attribution des coûts. Le 
cercle des contribuables comprend les personnes à la charge desquelles, pour des motifs 
objectifs et raisonnables, la collectivité publique peut mettre en priorité les dépenses en 
cause plutôt que de les imposer à l'ensemble des contribuables ; cet impôt est dû 
indépendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable 


- 6 - 
ou de la dépense que celui-ci a provoquée. Le fait de distinguer les contribuables pouvant 
être appelés à participer au devoir fiscal, par des motifs objectifs et raisonnables, 
concrétise le principe de l'égalité. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que le 
contribuable retire un avantage individuel particulier pour justifier l’imposition. 
Par ailleurs, il est admis en jurisprudence de se fonder sur le but d’une personne morale 
pour décider si celle-ci est une bénéficiaire potentielle d’un avantage individuel et 
pratique issu du tourisme et si elle doit, de ce chef, être assujettie à la taxe de promotion 
touristique. Comme on l’a vu, une telle solution n’implique pas que cette personne 
morale profite directement d’investissements touristiques de la commune créancière, du 
moment que ladite taxe est un impôt d’attribution des coûts. Cette taxe est due sans qu’il 
ne soit nécessaire d’individualiser un avantage que la dépense publique a procuré au 
contribuable lui-même. Un assujettissement fondé sur le but social d’une personne 
morale est partant admissible, car si ce but consiste en des affaires immobilières – ou 
de constructions immobilières dans le cas d’espèce – on peut en déduire que l’intéressée 
bénéficie au moins indirectement des avantages liés au tourisme (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_150/2015 précité consid. 3.4 ; RVJ 2016 précitée consid. 2 ; ACDP A1 16 13 
du 25 août 2016 consid. 3.3). 
2.3 Les objections de la recourante, qui soutient en synthèse que son seul but était, pour 
la période concernée, « le commerce et le découpage de marbre, de granit et de 
composites de quartz, ainsi que la pose de plateaux de cuisines et de salles de bains dans 
les matériaux précités, à la destination d’une clientèle commerciale » se heurtent à la 
jurisprudence rappelée ci-dessus. L’interprétation faite par le Conseil d’Etat selon laquelle 
la notion de « fabrications diverses » doit être comprise comme faisant partie des 
activités liées au domaine de la construction est conforme au droit et doit être retenue. 
Le but social de la recourante fait d’ailleurs écho à d’autres activités listées dans cette 
catégorie du règlement, comme par exemple « matériels de construction », 
« plâtreries », lesquels pourraient également se prévaloir que les produits issus de leur 
exploitation sont destinés à des sociétés et non des particuliers – soit des touristes. 
L’argument de la « clientèle commerciale » tombe à faux, attendu ce qui précède. 
S’agissant du reproche adressé aux autorités précédentes d’avoir omis de vérifier 
l’activité effective de la société afin de déterminer l’existence ou non d’un lien entre cette 
activité et le tourisme local, il repose sur un raisonnement qui méconnaît le but de l’impôt 
d’attribution des coûts. En effet, il s’agit d’une contribution visant à couvrir des dépenses 
publiques spécifiques dont certains particuliers profitent plus que l’ensemble des 


- 7 - 
contribuables, sans qu’il soit nécessaire d’individualiser un avantage que la dépense 
publique a procuré au contribuable lui-même. Ce grief doit également être écarté. 
Force est d’admettre, avec le Conseil d’Etat, que le but social de la recourante se 
rapporte à des activités en lien avec le domaine de la construction immobilière et que 
partant, l’on peut en inférer logiquement que l’intéressée bénéficie, au minimum 
indirectement, des avantages liés au tourisme. Il importe de rappeler à la société 
recourante la fonction caractérisant le but social, qui est de renseigner sur son activité 
réelle et dont la formulation doit être suffisamment précise pour permettre aux tiers avec 
lesquels la société est en rapport d’avoir une idée claire de l’activité de cette dernière ; 
la doctrine souligne du reste que le but social peut déterminer les règles applicables à 
une personne morale et que c’est en cela que réside notamment son importance (cf. p. 
ex. Carlo Lombardini in : CoRo CO II, Bâle 2008, nos 25 ss ad art. 626 CO ; Ronald 
Ruedin, Droit des sociétés, 2e éd. 2007, nos 451 ss). 
2.4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des moyens tirés d’une violation 
des articles 29 alinéa 1 et 30 LTour, ainsi que des articles 1 et 2 alinéa du RTPT 
qu’articule la recourante en arguant que, dès lors qu’elle ne bénéficie pas au tourisme 
local, elle ne saurait être assujettie à la taxe de promotion touristique. 
3.1 Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
3.2 L’issue du litige commande de faire supporter les frais à la recourante, qui 
succombe. Ceux-ci seront arrêtés à 1500 fr. eu égard, notamment, aux principes de 
couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 89 al. 1 LPJA, art. 3 al. 3, 
11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les 
autorités judiciaires ou administratives – [LTar ; RS/VS 173.8]). X _________ SA n’a pas 
droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 
 
 
 
 
 
 


- 8 - 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________ SA. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Me Romain Canonica, pour la recourante, à la 
commune de Y _________ et au Conseil d’Etat, à Sion. 
 
Sion, le 25 février 2022