vs_gerichte · S1 23 174 · 2025-09-29 · fr
ALV
ALV


S1 23 174 
 
 
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2025 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 
 
Composition : Candido Prada, président ; Dr Thierry Schnyder et Christophe Joris, 
juges ; Pierre-André Moix, greffier 
 
en la cause 
 
A.____, recourant, représenté par D.____ 
contre 
 
SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAIL (SICT), intimé 
 
(Suspension du droit à l’indemnité de chômage) 
 
 


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Faits 
 
A. A.____, né en 1989, travaillait pour le compte de B.____ Sàrl depuis le 1er avril 2022. 
L’entreprise l’a licencié avec effet au 31 octobre 2022 par courrier du 29 septembre 2022. 
L’assuré s’est alors inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de 
placement (ORP) de Sion le 1er novembre 2022, en sollicitant le versement d’indemnités 
journalières de l’assurance-chômage dès cette date. Il a ouvert ainsi un deuxième délai-
cadre d’indemnisation. 
Le 3 janvier 2023, l’assuré a été assignée à un programme d’emploi temporaire (PET) 
du 9 janvier 2023 au 30 avril 2023, auprès de la réception de C.____. Le début de cette 
mesure a été reporté au 1er février 2023 compte tenu d’un arrêt de travail, d’une période 
de gain intermédiaire et de vacances prises durant le mois de janvier 2023. Dans un 
courriel du 13 janvier 2023, le conseiller ORP de l’assuré lui a indiqué que dès le 30 
janvier 2023, il devait reprendre son travail à C.____ s’il n’était pas en gain intermédiaire 
à 100%. Lors d’un entretien de conseil tenu le 31 janvier 2023, il a été inscrit dans le 
procès-verbal que l’assuré était en gain intermédiaire depuis le 9 janvier auprès de son 
ancien employeur et qu’un PET était en cours depuis cette date. 
Par courrier du 10 mars 2023, l’ORP a demandé à l’assuré de prendre position sur le fait 
qu’il ne s’était jamais présenté à la mesure PET, alors que durant le mois de février 2023, 
il avait travaillé en gain intermédiaire à moins de 40% (68 heures) et qu’il aurait ainsi dû 
s’annoncer auprès de C.____ pour effectuer cette mesure en complément de son gain 
intermédiaire. 
B. L’assuré n’ayant pas donné suite à ce courrier, l’ORP a prononcé une suspension de 
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 21 jours (décision du 28 avril 
2023). 
L’intéressé s’est opposé à cette décision le 17 mai 2023, en affirmant que son conseiller 
ORP lui avait clairement indiqué qu’aussi longtemps qu’il travaillait en gain intermédiaire, 
il n’avait pas l’obligation de suivre la mesure PET auprès de C.____. Il a également 
souligné que le 23 janvier 2023, il avait informé son conseiller que dès le début du mois 
de février 2023, il allait travailler en gain intermédiaire à raison de 4 heures par jours 
auprès de son ancien employeur. Ses horaires étant définis sur appel, il ne pouvait pas 
planifier son temps d’activité, devant être disponible le matin et l’après-midi. Un contrat 
de travail fixe n’avait pas pu être signé étant donné que l’activité de l’entreprise en 


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période hivernale était incertaine. Enfin, il a fait valoir qu’il avait appelé C.____ à 
plusieurs reprises durant le mois de janvier 2023. 
L’intéressé a retrouvé un travail à partir du 1er mai 2023 auprès de son ancien employeur 
et a ainsi été désinscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’assurance-chômage. 
Par décision sur opposition du 2 octobre 2023, le Service de l’industrie, du commerce et 
du travail (ci-après : SICT) a confirmé la suspension de 21 jours, au motif que l’assuré 
n’avait jamais eu l’autorisation, ni de l’ORP, ni de C.____, de ne pas se présenter à son 
PET. Le SICT a notamment compte tenu du fait qu’il était en emploi temporaire, sa durée 
moyenne de travail en février 2023 s’élevant à 3,4 heures par jour, et que dès lors il 
aurait pu consacrer une partie de son temps à la mesure à laquelle il avait été assigné. 
C. Le 19 octobre 2023, A.____ a interjeté recours céans contre cette décision sur 
opposition. Il a maintenu son argumentation développée au stade de l’opposition, en 
soulignant qu’il était en gain intermédiaire durant le mois de février 2023 et qu’il devait 
se tenir à disposition de son employeur afin de pouvoir intervenir rapidement, en tenant 
compte des contingences météorologiques de la période hivernale. Il a ajouté qu’il avait 
parfaitement rempli son devoir d’information et a ainsi conclu à l’annulation de la décision 
entreprise. 
Dans sa réponse du 20 novembre 2023, le SICT a relevé qu’il ne ressortait aucunement 
du dossier que l’ORP ou C.____ lui aurait déclaré qu’il était dispensé de se présenter au 
PET, citant notamment un courriel du conseiller ORP du 13 janvier 2023 qui lui avait 
indiqué que s’il n’était pas en gain intermédiaire à 100%, il devait commencer son PET 
le 30 janvier 2023, à son retour de vacances. Compte tenu du fait qu’il avait travaillé à 
moins de 50% durant le mois de février 2023, il avait l’obligation de suivre le PET durant 
ses demi-journées non travaillées. L’intimé a dès lors conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition du 2 octobre 2023. 
Le 29 novembre 2023, le recourant a affirmé ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler et a maintenu ses conclusions initiales, de sorte que 
l’échange d’écritures a été clos le lendemain. 
 
 


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Considérant en droit 
 
1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la 
LACI ne déroge expressément à la LPGA. 
Posté le 19 octobre 2023, le présent recours à l'encontre de la décision sur opposition 
du 2 octobre précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) 
et devant l'instance compétente (art. 56, 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 119 et 128 
al. 2 OACI; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de 
recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2. 
2.1 Le litige porte sur le point de savoir si le SICT était en droit de suspendre le droit du 
recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de 21 jours, au motif que ce dernier 
ne s’était pas présenté à un programme d’emploi temporaire qui lui avait été assigné. 
2.2 Aux termes de l’article 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (al. 1 1ère phrase). Il 
est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l’obligation, lorsque 
l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du 
travail propres à améliorer son aptitude au placement (al. 3 let. a). 
Selon l’article 59 alinéa 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à 
favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des 
raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but 
d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion 
rapide et durable (let. a); de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés 
en fonction des besoins du marché du travail (let. b); de diminuer le risque de chômage 
de longue durée (let. c); de permettre aux assurés d’acquérir une expérience 
professionnelle (let d). 
En ce qui concerne les programmes d'emploi temporaire organisés par des institutions 
à but non lucratif au sens de l'article 64a alinéa 1 lettre a LACI, l'article 64a alinéa 2 LACI 
renvoie à l'article 16 alinéa 2 lettre c LACI, selon lequel n'est pas réputé convenable et, 


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par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui ne convient pas 
à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré. Ainsi, le législateur a 
renoncé explicitement aux autres limitations prévues à l'article 16 alinéa 2 lettre a et b et 
lettre d à i LACI. En particulier, il n'est pas nécessaire que les programmes d'emploi 
temporaire en question tiennent raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou 
de l'activité qu'il a précédemment exercée (art. 16 al. 2 let. b LACI) (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_577/2011 du 31 août 2012 consid. 3.2.3). 
2.3 Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure 
de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou 
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son 
but (art. 30 al. 1 let. d LACI). Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle 
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au 
dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à ses 
obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a; DTA 2006 n° 12 consid. 2 et les références). 
Une sanction se justifie lorsqu’un assuré refuse de participer à une mesure du marché 
du travail, quitte la mesure avant son terme pour une autre raison qu’une prise d’emploi, 
ou compromet le déroulement de la mesure en raison de son comportement (absences 
et retards injustifiés, violation des instructions, mauvaise volonté, passivité extrême, 
etc.). Il importe que le comportement d’un assuré n’influence pas négativement 
l’ambiance générale au sein d’un groupe de participants à une mesure. Le but de la 
sanction est de favoriser l’intégration des assurés dans le marché du travail et de garantir 
la bonne exécution des mesures (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, 2014, n° 70 ad art. 30 LACI). 
2.4 En ce qui concerne la preuve, le juge fonde sa décision, en matière d'assurances 
sociales et sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui 
lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1, 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 
126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2). 


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3. 
3.1 En l’espèce, le recourant affirme avoir eu l’autorisation de l’ORP afin de ne pas se 
présenter à son PET. A l’appui de ses allégations, il produit une lettre de B.____, 
déposée le 31 janvier 2023 au guichet de l’ORP, dans laquelle il est indiqué que selon 
les conditions météorologiques, l’assuré pourrait commencer à travailler à 50% pour leur 
compte. Il a également fourni un décompte téléphonique duquel il ressort qu’il a joint 
C.____ les 11, 12, 13 et 30 janvier 2023. La teneur de ces entretiens téléphoniques n’est 
cependant pas documentée et il n’est pas possible de déterminer si lors de ces 
téléphones, il a véritablement été convenu qu’il pourrait ne pas se présenter au PET 
auquel il était assigné. 
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que son conseiller ORP lui aurait affirmé 
qu’il n’avait pas à se présenter à son PET en cas de gain intermédiaire. En effet, ce 
dernier a écrit dans un courriel du 13 janvier 2023 que dès le 30 janvier 2023, il devrait 
reprendre le travail à C.____ s’il n’était pas en gain intermédiaire à 100%. Or tel n’a pas 
été le cas, puisque selon l’attestation de gain intermédiaire du mois de février 2023, 
l’intéressé a travaillé entre trois et quatre heures par jour pour un total mensuel de 68 
heures, ce qui lui laissait le temps de participer au PET auprès de C.____ durant les 
périodes où il ne travaillait pas pour le compte de B.____. Il convient encore de souligner 
que le courrier de cette entreprise parvenu à l’ORP le 31 janvier 2023 prévoit un emploi 
à 50% et non pas à temps plein. Enfin, dans la fixation des objectifs durant l’entretien de 
suivi du 31 janvier 2023, le conseiller ORP a indiqué que le gain intermédiaire et le PET 
étaient en cours, ce qui signifie bien qu’en cas de gain intermédiaire partiel, le temps 
libre qu’il restait au recourant devait être consacré à la mesure PET. Compte tenu du fait 
que le procès-verbal de cet entretien a été signé tant par le conseiller que par le 
recourant, ce dernier devait savoir qu’il avait l’obligation de suivre la mesure proposée 
par le chômage, parallèlement à son gain intermédiaire étant donné que ce dernier ne 
l’occupait pas à plein temps. 
Enfin, la jurisprudence bâloise citée par le recourant ne peut être prise en compte, dès 
lors que son état de fait est différent du cas d’espèce. En effet, dans l’affaire bâloise, 
l’assuré avait déjà trouvé un poste fixe de travail, ce qui diffère sensiblement du cas du 
recourant étant donné que ce dernier n’avait qu’un emploi à 50% dans le cadre d’un gain 
intermédiaire, susceptible d’être réduit en cas de conditions météorologiques 
défavorables. 


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Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre que l’ORP a estimé que 
le comportement du recourant méritait une sanction sous la forme d’une suspension de 
son droit à l’indemnité de chômage. 
4. 
4.1 La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la durée. 
4.2 Selon l'article 30 alinéa 3 3ème phrase LACI, la durée de la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, 
par motif de suspension, 60 jours. La durée de la suspension dépend donc de la gravité 
de la faute commise et non du dommage effectif causé à l’assurance (RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 94 ad art. 30 LACI et les 
références citées). Selon l'article 45 alinéa 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours 
en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. 
b) et de 31à 60 jours en cas de faute grave (let. c). La durée de la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est donc fixée compte tenu non seulement de la faute, mais 
également du principe de proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1, 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1 et les références 
citées). Est déterminant le comportement général de la personne assurée, qu'il convient 
d'apprécier en prenant en considération l'ensemble des circonstances subjectives et 
objectives essentielles du cas d'espèce (ATF 141 V 365 consid. 4.1). 
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe 
de solides raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2 et arrêt du Tribunal fédéral C 
351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa). Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque 
l’autorité demeure, certes, dans le cadre de ce pouvoir mais qu’elle se laisse guider par 
des considérations subjectives ou contraires au but des normes déterminantes ou qu’elle 
contrevient à des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement ou l’exigence de la bonne foi et de la proportionnalité (ATF 123 
V 150 consid. 2 et les références, cité par l’ATF 126 V 75 consid. 6 dans un cas 
d’assurance-invalidité). 
En l’occurrence, l’intimé a fixé la durée de la suspension des indemnités à 21 jours. Cette 
quotité, qui se trouve plus proche du minimum que du maximum de la fourchette de 16 
à 30 jours prévue en cas de faute de gravité moyenne, ne prête pas le flanc à la critique. 
En effet, on ne voit pas quelles circonstances pourraient amener à conclure à une faute 
de gravité légère, faute pour le recourant d’avoir rendu vraisemblable qu’il ne devait pas 
de bonne foi se présenter au PET auprès de C.____. 


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5. 
5.1 Partant, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 2 octobre 2023 est 
confirmée. 
5.2 Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la 
LACI, ne prévoyant pas le prélèvement de frais judiciaires, ni alloué de dépens (art. 61 
let. g LPGA a contrario). 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
 
Sion, le 29 septembre 2025