vs_gerichte · C1 21 39 · 2022-05-16 · fr
Erwachsenenschutz
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C1 2021 39 ARRÊT DU 16 MAI 2022 Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte Camille Rey-Mermet, présidente ; Christina Rouvinez, greffière ad hoc en la cause X _________, recourante, représentée par sa curatrice A _________ contre AIPEA - AUTORITÉ INTERCOMMUNALE DE PROTECTION DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE DE SION ET RÉGION, à Sion, autorité attaquée (placement non conforme à l’ art. 7 OGPCT ; conversion au sens de l’art. 8 OGPCT) recours contre la décision du 26 janvier 2021 de l’Autorité intercommunale de protection de l’enfant et de l’adulte de Sion et Région

C1 2021 39 
 
 
ARRÊT DU 16 MAI 2022 
 
en la cause 
 
 


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Faits 
 
A. X _________ est née le xxx 1932. 
Par décision du 3 décembre 2019, l’Autorité de protection de Sion et Région (ci-après : 
l’Autorité de protection) a institué en faveur de X _________, une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine. A _________ - une de ses filles - a été 
désignée en qualité de curatrice. Celle-ci a pour tâche de représenter X _________ dans 
ses affaires administratives et financières et de gérer la totalité de sa fortune et de ses 
revenus. 
Le 7 janvier 2020, A _________ a déposé un inventaire des biens de X _________. Le 
2 mai 2020 divers compléments d’informations ont été livrés sur l’état de son patrimoine. 
Par décision du 19 mai 2020, l’Autorité de protection a approuvé l’inventaire. Il ressort 
de cet inventaire que la fortune de X _________ est composée de biens immobiliers, 
d’avoirs bancaires détenus auprès de la Banque C _________ (ci-après : 
Banque C _________) pour une valeur de xxx’xxx fr. et de titres pour une valeur de 
53'797 fr. 50. Les titres détenus par X _________ auprès de la Banque C _________ se 
composent d’actions pour un montant de 2'688 fr. et de deux placements dans des fonds 
d’investissement pour un montant de 50'809 fr. 50. 
Par courrier du 29 juin 2020, adressé en copie à A _________, l’Autorité de protection a 
confié à D _________, de la fiduciaire E _________ SA à Sion, le mandat d’évaluer si 
les placements financiers de X _________ étaient conformes aux exigences de 
l’Ordonnance du Conseil fédéral du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le 
cadre d’une curatelle ou d’une tutelle entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (RS 
211.223.11 ; ci-après : OGPCT). 
Par courrier du 20 octobre 2020, D _________ a déposé un rapport concluant à la non-
conformité à l’art. 7 al. 1 let. d OGPCT des deux placements précités déposés auprès 
de la Banque C _________, soit les placements (ci-après : les placements Swisscanto) : 
- 
Swisscanto Portfolio Fund FCP – Responsible Select (CHF) – LU0112800569 / 
1092980 
- 
Swisscanto Portfolio Fund FCP – Responsible Balance (CHF) – LU0112803316 
/ 1092981 


- 3 - 
Selon le rapport, « les valeurs limites de 25% d’actions au maximum et de 50% de titres 
d’entreprises étrangères au maximum sont dépassés par ces deux fonds » (Rapport, 
p. 2). A l’exception de cette conclusion, aucune autre non-conformité à l’OGPCT dans la 
gestion du patrimoine de X _________ n’a été relevée. 
Dans un courriel du 20 novembre 2020, l’Autorité de protection a invité D _________ à 
se déterminer sur les modalités de conversion des placements Swisscanto et à 
transmettre sa note d’honoraires. Par courriel du 26 novembre 2020, D _________ a 
estimé que X _________ devait vendre les placements Swisscanto et a émis plusieurs 
hypothèses quant à leur conversion en placements compatibles avec l’art. 7 OGPCT. Le 
30 novembre 2020, D _________ a transmis à l’Autorité de protection une note 
d’honoraires d’un montant de 726 fr. 95. 
Par décision du 26 janvier 2021 et en se fondant sur le rapport précité, l’Autorité de 
protection a « invité la curatrice à vendre [les placements Swisscanto], en tenant compte 
de l’évolution des marchés » et à replacer le produit de la vente « par exemple, - auprès 
d’une Banque Cantonale jouissant d’une garantie illimitée de l’Etat (selon 
l’art. 6 OGPCT), - et/ou auprès d’une autre banque qu’une Banque Cantonale ou de 
PostFinance, à concurrence du montant maximal prévu par l’art. 37a de la loi du 
8 novembre 1934 sur les banques […] (selon l’art. 6 OGPCT), - et/ou en obligations à 
intérêt fixe de la Confédération (selon l’art. 6 OGPCT). Un délai échéant le 30 juin 2021 
a été imparti à A _________ pour transmettre à l’Autorité de protection un rapport 
attestant de la réalisation de ses recommandations. Les frais du rapport de 
D _________, par 726 fr. 95, ainsi que les frais de décision par 252 fr. ont été mis à la 
charge de X _________. 
B. Le 10 février 2021, A _________ a recouru contre cette décision. Elle conteste la 
vente des placements Swisscanto et la mise à la charge de X _________ des frais du 
rapport de D _________ et des frais de décision de l’Autorité de protection. 
Invitée à se déterminer l’Autorité de protection à renoncer à faire valoir des observations. 
 
 
 
 


- 4 - 
Considérant en droit 
 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours 
devant le juge compétent (cf. art. 450 al. 1 CC). Ont notamment qualité pour recourir les 
parties à la procédure, en particulier la personne concernée et le curateur (cf. art. 450 al. 
2 ch. 1 CC). Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la 
décision (cf. art. 450b al. 1 CC). En outre, le recours doit être dûment motivé et interjeté 
par écrit auprès du juge compétent (cf. art. 450 al. 3 CC), soit, en Valais, le Tribunal 
cantonal (cf. art. 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 3 LACC) au sein duquel un juge unique peut 
en connaître (cf. art. 114 al. 2 LACC). 
1.2 En l’espèce, X _________ étant partie à la procédure, elle a qualité pour recourir en 
étant représentée par sa curatrice A _________. Son recours, déposé le 10 février 2021 
contre une décision qui lui a été notifiée au plus tôt le 4 février 2021 a été formé en temps 
utile. 
2. La procédure de recours est régie par les maximes d'office et inquisitoire 
(art. 446 CC). L’instance de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit 
et en opportunité (art. 450a CC). 
3. 
3.1 Selon l’art. 416 al. 1 ch. 5 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne 
intéressée, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection pour acquérir, 
aliéner ou mettre en gage d’autres biens si ces actes vont au-delà de l’administration ou 
de l’exploitation ordinaires. De même, l’OGPCT fixe une série de règles relatives au 
placement et à la conservation des biens gérés dans le cadre d’une curatelle. Dans ce 
cadre, plusieurs actes du curateur exigent l’approbation de l’autorité (en particulier, 
art. 7 al. 1 et al. 2 OGPCT). 
Selon l’ art. 2 OGPCT, les biens d’une personne sous curatelle doivent être placés de 
manière sûre et, si possible, rentable. En ce sens, le curateur doit privilégier la sécurité 
au rendement et donc respecter le principe de prudence. Ce principe a d’autant plus 
guidé le Conseil fédéral dans la rédaction de l’OGPCT que la crise financière de 2009 a 
provoqué une insécurité générale quant à l’évolution des marchés financiers, à la suite 
de baisses et de fortes fluctuations des cours des actions et des fonds de placement 
(cf. Conseil fédéral, Rapport explicatif sur le projet d’OGP [à présent OGPCT], ad art. 2). 


- 5 - 
L’OGPCT énumère une série de placements autorisés. Pour ce faire, elle distingue deux 
catégories de placements : ceux destinés à couvrir les besoins courants de la personne 
concernée (art. 6 OGPCT) et ceux visant à couvrir les dépenses excédant les besoins 
courants (art. 7 OGPCT). Les placements énumérés à l’art. 6 OGPCT doivent être 
économiquement sûrs et de nature conservatoire. Les placements prévus à 
l’art. 7 OGPCT, autorisés en complément de ceux de l’art. 6 et si la situation personnelle 
de la personne concernée le permet, peuvent être à risques plus élevés et requièrent 
l’accord de l’autorité de protection. Les placements de l’art. 7 OGPCT correspondent à 
des cas plutôt rares (Zellweger-Gutknecht, L’impact sur les banques du nouveau droit 
de la protection de l’adulte, SZW/RSDA, 2014, 193). Selon l’art. 7 al. 1 let. d OGPCT, 
les investissements dans des fonds de placement ne sont autorisés que s’il s’agit de 
« fonds de placement mixtes en francs suisses, composés de 25% d’actions au 
maximum et de 50% de titres d’entreprises étrangères au maximum, émis par des 
sociétés de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses ». 
Les placements déjà souscrits avant la nomination du curateur ou avant l’entrée en 
vigueur de l’OGPCT doivent être convertis par le curateur en placements conformes aux 
art. 6 et 7 OGPCT (art. 8 al. 1 OGPCT), étant précisé que les biens doivent être placés 
de manière sûre et, si possible, rentable (art. 8 al. 2 OGPCT). A titre d’exception, le 
curateur peut décider de ne pas convertir des placements ou des biens à deux conditions 
cumulatives : (i) s’ils revêtent une valeur particulière pour la personne concernée ou pour 
sa famille et (ii) que les besoins courants sont couverts. Cette décision requiert 
également le consentement de l’autorité de protection (art. 8 al. 3 OGPCT). 
3.2 En l’occurence, la recourante ne conteste pas que les placements Swisscanto ne 
sont pas conformes à l’art. 7 al. 1 let. d OGPCT. L’autorité précédente se fonde sur le 
rapport d’expertise établi par D _________ pour retenir que les valeurs limites de 25% 
d’actions et de 50% de titres d’entreprises étrangères sont dépassés par les deux fonds 
de placements litigieux [cf. notamment, Rapport annuel révisé au 31 mars 2020 de 
Swisscanto (LU) Porfolio Fund]. Partant, sauf à admettre que l’exception de l’art. 8 
al. 3 OGPCT est remplie dans le cas présent, les placements Swisscanto doivent être 
convertis par la recourante. 
La recourante fait valoir que les placements Swisscanto auraient une valeur particulière 
pour sa famille puisqu’ils auraient été effectués par ses parents alors qu’ils étaient « en 
pleine possession de leurs moyens » et « qu’ils n’ont jamais souhaité les revendre ». Or, 
il ressort du dossier que le père de la recourante est aujourd’hui décédé et que sa mère, 
âgée de 90 ans, a été placée sous curatelle car présentant une démence la privant de 


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capacité de discernement dans la gestion de ses affaires financières. Ce changement 
de circonstances justifie que ses actifs doivent faire l’objet de placements plus 
conservateurs. Par ailleurs, on ne discerne pas en quoi des placements dans des fonds 
d’investissement pourraient dans le cas présent avoir une valeur sentimentale ou 
financière telle qu’il conviendrait de renoncer à leur conversion. L’intention du Conseil 
fédéral au travers de l’exception de l’art. 8 al. 3 était de protéger notamment les 
immeubles de famille ou les parts dans une entreprise familiale qui pourraient se trouver 
dans le patrimoine de la personne sous curatelle (Conseil fédéral, Rapport explicatif sur 
le projet d’OGP [à présent OGPCT], ad art. 8). La valeur particulière de tels biens ne fait 
nul doute, contrairement au cas présent. Le seul « bon rendement » des placements 
Swisscanto dont la recourante fait état ne suffit pas à leur conférer la valeur particulière 
visée par le législateur si bien que l’exception de l’art. 8 al. 3 OGPCT ne peut être 
considérée comme remplie. 
La recourante fait également valoir l’absence de rendement sur l’épargne et le non-
besoin immédiat de plus de liquidités pour contester l’opportunité de la décision de 
l’autorité précédente. Toutefois, le curateur doit privilégier la sécurité au rendement et 
respecter le principe de prudence indépendamment du besoin ou non de liquidités de la 
personne concernée (art. 2 al. 1 OGPCT). Les investissements dans des fonds de 
placement dépassant les valeurs limites fixées par l’OGPCT sont par nature jugés trop 
volatiles et donc interdits. Le seul faible rendement de l’épargne ne peut être un 
argument suffisant pour surseoir à la conversion de placements non-conformes : suivre 
l’argumentation de la recourante reviendrait à exposer le patrimoine sous curatelle à des 
placements jugés non-conformes pendant des mois, voire des années, ce qui ne peut 
être l’intention du Conseil fédéral. 
Au vu de ce qui précède, en ordonnant la conversion des placements Swisscanto, 
l’Autorité de protection n’a ni méconnu le droit ni rendu une décision inopportune. 
Le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée doit être confirmé et un nouveau délai 
au 31 décembre 2022 est fixé à la curatrice pour transmettre à l’Autorité de protection 
un rapport attestant de la réalisation des recommandations figurant au chiffre 1 b du 
dispositif de sa décision du 26 janvier 2021. 
4. La recourante conteste le remboursement des frais du rapport de D _________ mis 
à sa charge par l’autorité précédente. 
4.1 L’autorité de protection peut faire appel à un assesseur disposant de connaissances 
spéciales dans une affaire déterminée (art. 14 al. 4 LACC). L’assesseur n’est pas un 


- 7 - 
expert ; il est membre à part entière de l’autorité de protection avec cette particularité 
qu’il siège sur appel. Pour réglementer cette désignation, l’Etat du Valais a négocié des 
conventions-cadres, notamment avec la Section Valais de l’Association Fiduciaire 
Suisse. Le tarif d’un assesseur fiduciaire est de 150 fr. / heure hors TVA. (Convention-
cadre pour l’engagement des assesseurs spécialistes, pp. 1-2). 
Dans le cas particulier, D _________ ne semble pas - contrairement à la dénomination 
qui lui a été conférée par l’Autorité de protection - être intervenu auprès en qualité 
« d’assesseur fiduciaire ». Il ressort de la décision entreprise que celui-ci ne figure pas 
dans la composition de l’Autorité de protection et qu’il n’a pas pris part aux délibérations. 
Partant, son rôle s’apparente à celui d’un expert, tiers à la procédure, qu’un tribunal peut 
désigner lorsque la constatation de certains faits exige des connaissances spéciales, 
notamment techniques (art. 183 al. 1 CPC). 
Quoiqu’il en soit, le recours contre la décision entreprise implique de trancher la question 
de l’opportunité de mandater un tiers lorsque se pose la question de la conformité de 
placements financiers à l’OGPCT. 
4.2 La recourante met en cause la décision de l’Autorité de protection de recourir aux 
services d’une fiduciaire pour juger de la conformité des placements Swisscanto à 
l’OGPCT en raison des frais générés par cette décision. Elle fait valoir que la 
Banque C _________, dépositaire des placements litigieux, aurait pu fournir 
gratuitement les renseignements adéquats à l’Autorité de protection. Or, l’art. 10 
al. 3 OGPCT permet à une autorité de protection de demander en tout temps des 
informations sur les comptes et les dépôts de la personne concernée (cf. Zellweger-
Gutknecht, L’impact sur les banques du nouveau droit de la protection de l’adulte, 
SZW/RSDA, 2014, 189). Ainsi, l’autorité de protection est en mesure de solliciter d’un 
établissement bancaire une attestation ciblée de conformité des placements à l’OGPCT. 
Cette solution est d’autant plus justifiée que le devoir de diligence de la banque lui 
commande de connaître et de respecter les normes de l’OGPCT dès lors qu’elle sait ou 
devrait savoir que son cocontractant est placé sous curatelle (art. 398 CO ; Meier, La 
gestion du patrimoine des majeurs sous curatelle, CEDIDAC 2014, n. 34, p. 22 ; sur 
l’admissibilité des attestations bancaires, cf. par exemple, Tribunal cantonal du canton 
de Vaud, Chambre des curatelles, arrêt du 31 janvier 2020, consid. 2.2.4). Elle a enfin 
pour avantage de ne pas engendrer de frais inutiles dans des cas peu complexes. 
Partant, des attestations ciblées de conformité des placements à l’OGPCT émanant 
d’établissements bancaires sont admissibles. 


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En l’occurrence, les placements Swisscanto étaient le seul actif du patrimoine sous 
curatelle à susciter une interrogation quant à la conformité à l’OGPCT. Par ailleurs, 
l’ensemble de la fortune mobilière de X _________ (à l’exception de la part sociale 
Provins) est déposé auprès d’une seule et même banque. C’est à juste titre que la 
recourante fait valoir qu’il aurait été plus opportun en terme de coûts et de célérité que 
l’Autorité de protection sollicite une attestation de conformité de la part de la Banque 
C _________. Ainsi la désignation d’un assesseur fiduciaire ou d’un expert ne se serait 
révélée utile qu’en cas de doute ou de questions relatives à l’attestation de conformité. 
En conséquence, la décision de l’autorité précédente de mettre à la charge de 
X _________ les frais de D _________ est inopportune. 
Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés 
(art. 108 CPC). Dans le cas particulier, les frais de l’établissement du rapport de 
D _________, par 726 fr. 95, sont mis à la charge des communes de Sion, Arbaz, Ayent, 
Grimisuat et Veysonnaz, solidairement entre elles (RVJ 2015, p. 150, consid. 2.2). 
5. La recourante conteste devoir assumer les frais de décision de première instance. 
5.1 En matière de procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, 
l’article 118 LACC ainsi que l'article 34 al. 1 de l’Ordonnance sur la protection de l’enfant 
et de l’adulte (ci-après : OPEA) renvoient aux dispositions du code de procédure civile 
(cf. art. 95 ss CPC) pour définir les notions de frais et dépens et arrêter leur répartition 
et règlement (cf. aussi art. 450f CC). Les frais judiciaires, comprenant notamment 
l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) sont, en principe, mis à la 
charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Ces dispositions sont toutefois 
manifestement conçues pour la procédure contentieuse impliquant deux parties. Les 
procédures devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant relèvent de la 
juridiction gracieuse, de sorte que les principes de répartition des articles 106ss CPC ne 
sont pas adaptés (cf. ATF 142 III 110). Dans de tels cas, les frais doivent être mis à la 
charge de la partie qui a occasionné une décision ou qui en profite, qu'elle soit 
requérante ou que l'autorité soit saisie d'office (Tappy, Commentaire romand, 2019, 
n. 9 ad art. 106 CPC ; ATF 142 III 110 consid. 3.3). 
5.2 Dans le cas présent, la vente des placements Swisscanto devait faire l’objet d’une 
décision de l’Autorité de protection (art. 416 al. 1 ch. 5 CC) dont le coût incombe à la 
recourante conformément aux principes exposés au considérant précédent. Partant, 
l’APEA n’a pas violé la loi en mettant les frais de décision à sa charge. Pour le reste, la 
recourante ne conteste pas le montant des frais mis à sa charge qui a été fixé 


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conformément aux dispositions applicables (art. 13 et 18 LTar ; art. 34 al. 2 OPEA) et 
doit être confirmé. 
6. En procédure de recours, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 34 OPEA ; art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.2.2). La partie 
qui succombe est celle dont les conclusions sont rejetées. Ce principe vaut en deuxième 
instance. Le succès se mesure alors à l’aune de la modification obtenue du jugement de 
première instance (Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann, CPC, n. 12 ad art. 106). 
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis 
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation et peut notamment tenir compte de l’importance de chaque conclusion 
dans le litige (arrêt du Tribunal fédéral 5A_140/2019 du 5 juillet 2019, consid. 5.1.1). 
Au vu du sort de la cause et de sa difficulté ordinaire, ainsi que des principes de 
couverture des frais et d’équivalence des prestations (art. 96 CPC et art. 13 LTar), les 
frais de la procédure de recours sont arrêtés à 300 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC ; art. 18 et 
19 LTar) et mis à la charge de X _________ à hauteur de 200 fr., le solde de 100 fr. 
étant supporté par les communes de Sion, Arbaz, Ayent, Grimisuat et Veysonnaz, 
solidairement entre elles. 
Prononce 
 
Le recours est partiellement admis. En conséquence, il est statué : 
1. 
Ordre est donné à la curatrice de : 
a) vendre les placements suivants déposés auprès de la Banque C _________, 
en tenant compte de l’évolution des marchés financiers : 
- Swisscanto Portfolio Fund FCP – Responsible Select (CHF) – LU0112800569 / 
1092980 
- Swisscanto Portfolio Fund FCP – Responsible Balance (CHF) – LU0112803316 
/ 1092981 
b) replacer le produit de la vente, par exemple : 
- auprès d’une banque cantonale jouissant d’une garantie illimitée de l’Etat (selon 
l’art. 6 OGPCT), 


- 10 - 
- et/ou auprès d’une autre banque cantonale ou de PostFinance, à concurrence 
du montant maximal prévu par l’art. 37a de la Loi fédérale du 8 novembre 1934 
sur les banques, soit 100'000 fr. par client (selon l’art. 6 OGPCT), 
- et/ou en obligations à intérêt fixe de la Confédération (selon l’art. OGPCT). 
2. 
La curatrice transmettra à l’AIPEA - Autorité intercommunale de protection de 
l'enfant et de l'adulte de Sion et Région un rapport attestant de la réalisation des 
recommandations figurant au chiffre 1 du présent dispositif d’ici au 31 décembre 
2022. 
3. 
Les frais d’expertise, par 726 fr. 95, sont mis à la charge des communes de Sion, 
Arbaz, Ayent, Grimisuat et Veysonnaz, solidairement entre elles. 
4. 
Les frais de décision de l’AIPEA - Autorité intercommunale de protection de l'enfant 
et de l'adulte de Sion et Région, par 252 fr., sont mis à la charge de X _________. 
5. 
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de 
X _________ à hauteur de 200 fr. et des communes de Sion, Arbaz, Ayent, 
Grimisuat et Veysonnaz, solidairement entre elles, à hauteur de 100 fr. 
 
Sion, le 16 mai 2022