vs_gerichte · S1 24 181 · 2026-03-10 · fr
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S1 24 181 
 
 
ARRÊT DU 10 MARS 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 
 
Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Matthieu Sartoretti, juges ; 
Anaïs Mottiez, greffière 
 
en la cause 
 
X _________, recourante 
 
contre 
 
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée 
 
(art. 10 et 11 LPC ; calcul PC) 
 
 


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Faits 
 
A. X _________, née le xx.xx 1966 et mariée avec A _________, est au bénéfice d’une 
rente d’invalidité depuis de nombreuses années. 
Le 31 mars 2000, la prénommée a déposé une demande de prestations 
complémentaires (PC) pour rentiers AVS ou AI auprès de l’agence communale 
(B _________) de la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après : CCC). Par 
décision du 24 novembre 2000, la CCC l’a mise au bénéfice de PC dès le 1er mars 2000 
à hauteur de 933 fr. par mois. Le montant de la prestation mensuelle que celle-ci devait 
percevoir a été périodiquement adapté depuis lors (pièces CCC 1 à 27). 
B. Par décision du 27 décembre 2023, la CCC a retenu que, dès le 1er janvier 2024, 
aucun montant mensuel ne serait versé à l’intéressée, mais que celle-ci bénéficierait de 
PC sous forme d’une participation au subventionnement des primes d’assurance-
maladie à hauteur de 8496 fr. pour l’année 2024 (pièce CCC 28). 
Le 11 janvier 2024, la CCC a initié une révision périodique des PC. Dans ce cadre, 
l’assurée a rempli le questionnaire idoine le 3 février suivant, en indiquant que sa 
situation personnelle et économique n’avait subi aucune modification durant les cinq 
dernières années. Elle a joint en annexe plusieurs pièces, dont un formulaire officiel de 
notification de hausse de loyer, duquel il ressortait que le loyer s’élevait à 1054 fr., au 
lieu de 1000 fr., dès le 1er octobre 2023, les charges ne subissant aucun changement et 
restant à 300 fr. par mois. Elle a également transmis un décompte individuel de 
chauffage au 31 mai 2023, soit au moment où le propriétaire de son appartement avait 
changé, qui faisait état d’un solde de 1396 fr. 55, après déduction des acomptes versés. 
Dans un courrier reçu par la CCC le 11 avril 2024, l’intéressée a encore transmis le 
certificat de salaire 2023 de son mari et précisé que celui-ci avait perçu deux montants 
exceptionnels en 2023, soit 2000 fr. à l’occasion des 100 ans d’existence de son 
employeur (C _________ SA, à savoir D _________) ainsi que 2500 fr. pour ses 15 ans 
de service auprès de D _________ (pièces CCC 29, 31 et 34). 
Par décision du 21 juin 2024, annulant et remplaçant celle du 27 décembre 2023, la CCC 
a refusé à l’assurée tout droit à des PC dès le 1er janvier 2024. Elle a en particulier retenu 
que le revenu de l’activité lucrative de son mari s’élevait à 63'586 fr., duquel il fallait 
déduire les cotisations ordinaires (5746 fr.), les cotisations LPP (3629 fr.) et les frais 
d’obtention du revenu (7700 fr.). S’agissant des dépenses, la CCC a reconnu des 
acomptes de charges à hauteur de 3600 fr. (pièce CCC 35). 


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L’assurée s’est opposée à cette décision le 9 juillet 2024, arguant que le calcul des PC 
effectué par la CCC était erroné. Elle a soutenu que les montants exceptionnels de 2000 
fr. et 2500 fr. perçus par son mari en 2023 ne devaient pas être considérés comme des 
revenus réguliers de l’activité lucrative et que, suite à la réception du décompte individuel 
de chauffage au 31 mai 2023, son mari et elle avaient augmenté leurs acomptes de 
charges à 400 fr. par mois, de sorte qu’un montant annuel de 4800 fr., et non de 3600 
fr., devait être retenu dans les dépenses (pièce CNA 36). 
Par décision sur opposition du 9 octobre 2024, la CCC a écarté les griefs de l’intéressée 
et confirmé sa décision du 21 juin précédent, soulignant que le certificat de salaire 2023 
de A _________ mentionnait un salaire annuel brut de 63'586 fr. avec des cotisations 
ordinaires de 5746 fr. et des cotisations LPP de 3629 fr, soit un salaire annuel net de 
54211 francs. La CCC a ajouté que les frais d’obtention du revenu, par 7700 fr., avaient 
été retenus à tort et auraient dû être revus à la baisse selon les tarifs des transports 
publics (1953 fr.), mais que, dans la mesure où la diminution des frais d’obtention du 
revenu était plus élevée que l’augmentation des charges, elle renonçait à établir un 
nouveau calcul PC pour l’année 2024 (pièce CCC 37). 
C. X _________ a recouru céans le 7 novembre 2024 à l’encontre de la décision sur 
opposition du 9 octobre précédent, concluant à la réforme de celle-ci en ce sens que les 
primes exceptionnelles perçues par son mari soient exclues du calcul PC, que les 
charges locatives réelles de 4800 fr. soient prises en compte et que les frais d’obtention 
du revenu soient calculés en fonction de l’utilisation obligatoire d’un véhicule privé. Elle 
a en substance soutenu que le montant de 4500 fr. (2000 fr. + 2500 fr.) perçu en 2023 
par son mari ne constituait pas un revenu régulier, que les charges annuelles effectives 
s’élevaient à 4800 fr. et non à 3600 fr., que son époux devait impérativement utiliser sa 
voiture pour aller travailler, dès lors qu’il commençait à 6 heures à E _________ et que 
le premier car partait de B _________ à 5h52, que les frais de transports s’élevaient 
environ à 8008 fr. et que la révision des PC avait impliqué la suppression de son droit 
aux subsides de l’assurance-maladie, ce qui compromettait sa stabilité économique. 
Dans sa réponse du 10 décembre 2024, l’intimée a relevé que le chiffre 2423.01 (recte : 
3423.01) des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC) précisait clairement que les gratifications ou cadeaux pour ancienneté de service 
faisaient partie des revenus de l’activité lucrative dépendante, si bien que le revenu 
annuel brut à prendre en compte était de 63'586 fr., que, s’agissant des frais d’obtention 
du revenu, l’indemnité kilométrique était plafonnée à 3200 fr. par année pour les 
véhicules privés, que la déduction de 7700 fr. n’avait – à tort – pas tenu compte de ce 


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plafonnement, que le contrat de bail conclu entre la recourante et la société F _________ 
GmbH mentionnait un acompte de charges mensuel de 300 fr. et que la présentation 
d’un décompte final de charges ne pouvait pas donner lieu à un remboursement. Partant, 
la CCC a confirmé son calcul PC et conclu au rejet du recours. 
La recourante n’ayant pas répliqué, l’échange d’écritures a été clos le 29 janvier 2025. 
 
Considérant en droit 
 
1. Selon l’article 1 alinéa 1 LPC, la LPGA s’applique aux prestations versées en vertu 
du chapitre 2, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 
Posté le 7 novembre 2024 (date du sceau postal), le recours contre la décision sur 
opposition du 9 octobre précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours 
(art. 60 LPGA), devant l’instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 
LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b 
LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
2. 
2.1 Le litige porte sur le calcul PC effectué par la CCC à l’issue de la révision périodique 
initiée en 2024, en particulier sur les montants retenus aux titres de revenu de l’activité 
lucrative du conjoint, de frais d’obtention du revenu du conjoint ainsi que des dépenses 
reconnues (acompte de charges). 
2.2 Selon l’article 4 alinéa 1 lettre c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’AI ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six 
mois au moins. 
L’article 9 alinéa 1 LPC précise que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus 
déterminants (art. 11 LPC). 
2.3 C’est le revenu net de l’activité lucrative qui est déterminant pour le calcul de la PC. 
Pour l’obtenir, il faut déduire du revenu brut d’une activité lucrative les frais d’acquisition 


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du revenu dûment établis et les cotisations obligatoires dues aux assurances sociales 
de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA et PP). 
Font partie du revenu du travail des salariés tous les salaires en espèces et en nature 
(p. ex. logement, montant dont le loyer est diminué), y compris les prestations sociales 
et suppléments tels que pourboires, gratifications ou cadeaux pour ancienneté de 
service (DPC, état au 1er janvier 2024, chiffre 3423.01). 
Pour les salariés, peuvent être déduits du revenu brut de l’activité lucrative au titre de 
frais d’obtention du revenu notamment les frais supplémentaires entraînés par des repas 
pris à l’extérieur, les frais de transport jusqu’au lieu de travail et d’achat de vêtements 
professionnels. Les frais d’un véhicule privé ne peuvent être assimilés à des frais 
d’obtention du revenu que s’ils ont un rapport direct avec l’activité lucrative de l’assuré 
et, d’autre part, si la personne en cause ne peut se déplacer par les transports publics, 
soit parce qu’ils sont inexistants, soit parce que son invalidité l’empêche de le faire. 
L’indemnité kilométrique déterminante est celle prévue par l’ordonnance sur les frais 
professionnels. Pour une auto, elle s’élève actuellement à 70 centimes par kilomètre 
parcouru et est plafonnée à 3200 fr. par an pour tous les véhicules privés (DPC chiffres 
3421.05, 3423.03 et 04). 
2.4 Les dépenses prises en compte pour le calcul de la prestation complémentaire sont 
énumérées de manière exhaustive à l’article 10 LPC. Elles comprennent notamment le 
loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC). 
Les frais accessoires sont pris en compte pour le montant prévu à cet effet par le contrat 
de bail dans les limites des maxima prévus pour les loyers à l’article 10 alinéa 1 lettre b 
LPC. En cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de 
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération (art. 10 al. 1 let. 
b 2ème phr. LPC, ch. 3235.02 DPC). Cette règle peut être à l’avantage du locataire ou à 
son détriment suivant que le solde du décompte final est positif ou négatif. C’est la raison 
pour laquelle il peut être conseillé aux bénéficiaires de prestations complémentaires de 
faire en sorte que les frais accessoires prévus par le contrat de bail soient plutôt élevés, 
pour ne pas être contraints de payer au besoin une partie de ces frais par le biais du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux. Une modification légale qui 
consisterait, comme cela a été souvent proposé, à prendre en charge les frais effectifs, 
par exemple en cas d’augmentation des frais de chauffage, n’a pas abouti jusqu’à ce 
jour. L’argument est que cette manière de faire contraindrait les organes d’exécution des 
PC à traiter les décomptes finaux de frais accessoires comme les frais de maladie avec 


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un surcroît administratif considérable à la clé. Elle impliquerait aussi l’obligation pour les 
bénéficiaires de ristourner aux organes d’exécution des PC les parts d’acomptes trop 
élevés qu’ils auraient le cas échéant versées. Ce sont donc des impératifs pratiques qui 
continuent de plaider en faveur du maintien de la solution adoptée à l’article 10 alinéa 1 
lettre b 2ème phr. LPC (VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, N. 36 ad art. 10 LPC). 
3. 
3.1 En l’occurrence, la recourante soutient que les indemnités de 2000 fr. et de 2500 fr. 
perçues en 2023 par son mari ne doivent pas être considérées comme un revenu 
déterminant dès lors qu’elles sont exceptionnelles, que les frais d’obtention du revenu 
de son époux s’élèvent à environ 8008 fr. (utilisation d’un véhicule privé) et que, 
s’agissant des dépenses, il faut tenir compte des charges effectives à hauteur de 4800 fr. 
par année. 
3.2 S’agissant tout d’abord du revenu de l’activité lucrative du conjoint de la recourante, 
il y a lieu de constater que le certificat de salaire 2023 fait état d’un salaire brut total de 
63’586 fr., correspondant à celui retenu par l’intimée. Ce montant contient notamment 
deux versements particuliers ayant eu lieu en 2023, à savoir 2000 fr. pour les 100 ans 
d’existence de l’employeur de A _________ (D _________) ainsi que 2500 fr. pour les 
quinze ans de service de ce dernier. Ces montants, bien qu’exceptionnels, doivent 
néanmoins être pris en compte comme revenus de l’activité salariée. En effet, ils 
correspondent en tous points aux gratifications ou cadeaux pour ancienneté de service 
prévues au chiffre 3423.01 DPC. L’intimée ne les a ainsi à juste titre pas déduits du 
revenu annuel brut de 63’586 francs. Quant aux déductions – non contestées – des 
cotisations sociales ordinaires (5746 fr.) et LPP (3629 fr.) de ce revenu, elles 
correspondent aux montants inscrits sur le certificat de salaire 2023 et doivent ainsi être 
confirmées. 
3.3 Concernant ensuite les frais d’obtention du revenu de l’époux, la Cour admet – 
comme l’a fait l’intimée dans sa réponse du 10 décembre 2024 – qu’il y a lieu de prendre 
en considération les frais d’un véhicule privé et non les frais de transports publics, dès 
lors que le mari de la recourante commence le travail à 6 heures et que le premier car 
au départ de B _________ est à 5h52, de sorte qu’il lui est impossible d’arriver à l’heure 
à E _________ avec ce moyen de transport. En revanche, il découle clairement du chiffre 
3423.04 DPC que l’indemnité kilométrique est plafonnée à 3200 fr. par an pour tous les 


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véhicules privés. Le montant de 7700 fr. déduit par la CCC était ainsi déjà trop généreux, 
si bien qu’il n’est pas possible de l’augmenter à 8008 fr. comme le requiert l’intéressée. 
3.4 S’agissant enfin des acomptes de charges à retenir dans les dépenses de la 
recourante, force est de constater que le contrat de bail signé entre cette dernière et 
F _________ GmbH en août 2023 prévoit le versement d’un acompte mensuel de 
charges de 300 fr., montant qui n’a du reste pas subi d’augmentation contrairement au 
loyer. Cet acompte est confirmé par les factures de loyer des mois de juillet, août et 
septembre 2024 jointes par l’intéressée en annexe à son recours. S’il est vrai qu’un 
montant mensuel supplémentaire de 100 fr. libellé « acompte frais accessoires » ressort 
de ces factures, rien n’indique qu’il découlerait d’un nouveau contrat de bail conclu entre 
la recourante et F _________ GmbH, étant à cet égard rappelé qu’en cas d'absence de 
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, 
sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 145 
V 90 consid. 6.3 ; 139 V 176 consid. 5.2 et 117 V 261 consid. 3b). Bien au contraire, il 
semble que cette augmentation mensuelle de l’acompte de charges à hauteur de 100 fr. 
fasse suite à la réception du décompte individuel de chauffage au 31 mai 2023 et découle 
uniquement de la volonté de la recourante, comme allégué par celle-ci dans son 
opposition du 9 juillet 2024. En outre, le fait que les pièces transmises à l’appui du 
recours fassent état de charges effectives 2023 supérieures aux acomptes versés n’est 
d’aucun secours à l’intéressée. En effet, à l’aune de la législation claire rappelée ci-
dessus (cf. supra consid. 2.4), la solution consistant à prendre en charge les frais effectifs 
n’est pas celle qui a été retenue par le législateur, qui reconnaît uniquement la prise en 
charge des frais accessoires prévus par le contrat de bail. C’est ainsi à juste titre que la 
CCC a refusé de reconnaître un acompte de charges annuel de 4800 francs. 
3.5 En tous points mal fondé, le recours du 7 novembre 2024 est rejeté et la décision 
sur opposition du 9 octobre précédent confirmée. 
3. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la 
LPC, n’en prévoyant pas. Vu l’issue du recours, il n’est pas non plus alloué de dépens 
(art. 61 let. g a contrario LPGA). 
 
 


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Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
Sion, le 10 mars 2026