vs_gerichte · S1 24 135 · 2026-05-20 · fr
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S1 24 135 
 
ARRÊT DU 20 MAI 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 
 
Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Matthieu Sartoretti, juges ; 
Garance Klay, greffière 
 
en la cause 
 
A.______, recourant 
 
contre 
 
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, Sion, intimée 
 
(PC ; art. 16b OPC, prise en compte forfaitaire des frais de chauffage) 
 
 


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Faits 
 
A. A.______, né en XXX1, est au bénéfice d’une rente AVS depuis le 1er mars 2018. 
Depuis lors, il perçoit en sus des prestations complémentaires (PC) pour rentiers AVS 
versées par la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après la CCC ou la 
Caisse ; pièce 20 du dossier de la CCC). 
Dans le cadre du calcul du montant de ses PC, il a notamment été tenu compte d’un 
loyer mensuel net de 825 fr. (9900 fr. par an), charges comprises (cf. notamment les 
pièces 1, 2, 6, 11 du dossier de la CCC et ses annexes). Ce montant a été repris dans 
les décisions successives de la CCC (pièces 21, 22, 23 du dossier de la CCC). La 
décision d’octroi initiale du 13 novembre 2018 ainsi que toutes les décisions 
subséquentes mentionnent que l’assuré à l’obligation de renseigner la Caisse de tout 
changement dans sa situation économique, par exemple toute modification concernant 
le logement (pièces 20 à 23 du dossier de la CCC). 
Le 21 mars 2022, l’assuré a requis la prise en charge de ses frais de chauffage au bois 
et à l’électricité, frais assumés en sus du loyer, comme le démontrait une attestation de 
son bailleur (pièce 24 du dossier de la CCC). 
Dans sa décision de PC du 30 décembre 2022, la CCC a dès lors ajouté un forfait annuel 
de frais de chauffage de 1260 fr. au loyer de 9900 francs par an (825 fr. x 12) 
antérieurement comptabilisés dans les dépenses (pièce 26 du dossier de la CCC). 
Une révision périodique des PC a été entreprise dès le 12 juillet 2023. Dans ce cadre, 
l’assuré a été appelé à transmettre une copie des pièces actualisées relatives à son 
loyer, notamment les quittances de paiement (pièce 28 du dossier de la CCC). Ces 
dernières ont montré que l’assuré payait mensuellement un montant de 700 fr. à sa 
bailleuse et non de 825 fr. comme indiqué dans le contrat de bail à loyer. Dans un 
courrier du 13 août 2023, A.______ a confirmé que depuis 2019, sauf erreur, il payait un 
loyer de 700 fr. ; il a précisé qu’il ne retrouvait toutefois pas le nouveau contrat de bail. Il 
a néanmoins précisé qu’en contrepartie de cette baisse de loyer, il devait d’acquitter des 
frais d’électricité se montant à 1957 fr. par an en 2023 ainsi que payer le bois de 
chauffage (pièce 30 du dossier de la CCC et ses annexes). 
Le 24 novembre 2023, la CCC l’a invité à produire une attestation de son bailleur 
précisant l’entrée en vigueur de la diminution du loyer ou une copie du dernier avenant 


- 3 - 
au contrat de bail. Le versement des PC a été suspendu dès le 30 novembre 2023 dans 
l’attente de la révision du dossier (pièce 31 du dossier de la CCC). 
Le 5 janvier 2024, l’assuré a remis à la Caisse une copie de la dernière page du contrat 
de bail signé en 2014 auquel il avait ajouté à la main la mention : « Dès 2018, le 
chauffage et l’électricité sont à la charge du locataire. En contrepartie, la location passe 
à 700 fr. (sept cents) mensuel » ; cet ajout n’avait été signé que par A.______. Ce dernier 
a également remis à la Caisse des décomptes de paiements de 2018 à 2023 (69 mois) 
pour un total de 8260 fr. 15 s’agissant de l’électricité et de 3440 s’agissant du bois (pièce 
34 du dossier de la CCC). 
La bailleuse a confirmé ce changement de loyer par courriel du 3 janvier 2024 (pièce 35 
du dossier de la CCC). Le 9 janvier 2024, la SOC_A a confirmé avoir livré, de 2018 à 
2023, des stères de bois à l’assuré pour un total de 3440 fr. (cf. annexe à la pièce 36 du 
dossier de la CCC). 
Par plusieurs décisions du 29 janvier 2024 (no 2024-001707, no 2024-001708, no 2024-
001709, no 2024-001710, no 2024-001711, no 2024-001712), la CCC a annulé et 
remplacé ses décisions précédentes relatives aux PC dues du 1er février 2019 au 
31 décembre 2023 ainsi que dès le 1er janvier 2024 en raison de la diminution du loyer 
à charge de l’assuré. Dans le cadre de son nouveau calcul, elle a pris en compte une 
dépense de loyer de 8400 fr. par an (soit 700 fr. x 12 mois) et, pour les années 2019 et 
2020, un forfait de chauffage de 840 fr., forfait porté à 1260 fr. dès le 1er janvier 2021 et 
à 1530 fr. dès le 1er janvier 2023. Les voies de droit à l’encontre de ces décisions ont été 
précisées. 
Une décision de restitution en lien avec la révision périodique des prestations 
complémentaires a été également été notifiée à l’assuré en date du 29 janvier 2024. 
Déductions faites des PC effectivement dues pour la période du 1er février 2019 au 
31 janvier 2024, par 36'879 fr., sur les PC déjà touchées du 1er février 2019 au 
30 novembre 2023, par 39'767 fr., il apparaissait qu’un montant de 2888 fr. (39'767 fr. - 
36'879 fr.) avait été perçu à tort par l’assuré et devait donc être remboursé à la Caisse. 
Les voies de droit en cas d’éventuel recours à l’encontre de la décision de restitution 
ainsi que la possibilité de requérir une remise du montant à restituer ont été précisées 
au terme de la décision de restitution (pièce 38 du dossier de la CCC). 
Par écriture du 1er février 2024, A.______ a contesté le « courrier du 29 janvier 2024 » 
au motif qu’il estimait qu’il serait bientôt à la rue, ne pouvant plus assumer sa location. Il 
a précisé ne pas avoir avisé la Caisse de la baisse de loyer au motif que cette dernière 


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avait été minime après prise en compte des frais de chauffage et d’électricité qu’il devait 
dorénavant supporter, soit une baisse des coûts totaux relatifs au logement de 
seulement 30 fr. 45 par mois. Il a par ailleurs souligné que son loyer était spécialement 
bas. L’assuré a dès lors requis « la remise du présent ordre de restitution », ajoutant qu’il 
ne pouvait trouver les 2888 fr. réclamés. Il a ajouté qu’il faisait également « opposition » 
aux décisions no 2024-001707, no 2024-001708, no 2024-001709, no 2024-001710, no 
2024-001711, no 2024-001712), au motif qu’elles ne tenaient pas compte du réel prix de 
sa location après ajout des charges. Il a conclu, en substance, à l’annulation des 
décisions de révisions et à ce que le montant de ses PC ne soit pas corrigé (pièce 39 du 
dossier de la CCC). 
Les griefs articulés par l’assuré ont été écartés par décision sur opposition du 19 juillet 
2024. Il a été pris acte que, d’une part, l’intéressé reprochait à la Caisse de ne pas avoir 
tenu compte du coût réel de ses charges et, d’autre part, qu’il demandait la remise de 
l’ordre de restitution du 29 janvier 2024 en raison de son absence de fortune pour 
l’honorer. La CCC a confirmé que, sur la base du bail à loyer transmis lors de la dernière 
révision, elle avait retenu à bon droit un loyer annuel de 8400 fr. et que le forfait de 1530 
fr. pour les frais de chauffage correspondait au montant prévu par les bases légales 
rappelées dans son écriture. Il a été précisé que la demande de remise ne serait 
examinée qu’ultérieurement, une fois la décision sur opposition entreprise en force 
(pièce 40 du dossier de la CCC). 
B. En date du 12 septembre 2024, A.______ a interjeté recours céans à l’encontre de 
la décision sur opposition du 19 juillet 2024. En substance, il a réitéré les griefs articulés 
dans son opposition, à savoir que la Caisse n’avait pas tenu compte du coût réel de ses 
charges. Il a répété que son loyer était peu élevé et qu’il n’avait pas les moyens de 
restituer les 2888 fr. réclamés. Il a conclu à l’annulation de la demande de restitution et 
à ce que son droit à des PC soit maintenu à hauteur des montants qui avaient été 
initialement fixés. 
La caisse intimée a conclu au rejet du recours par mémoire-réponse du 16 octobre 2024. 
Elle a répété qu’elle avait fait une application correcte des dispositions légales prévoyant 
uniquement un forfait pour les frais de chauffage et que ces frais forfaitaires et 
l’adaptation opérée à la suite de la modification du bail à loyer annoncée tardivement par 
le locataire avaient entraîné la notification de la décision de restitution du 29 janvier 2024 
portant sur un montant de 2888 francs pour la période du 1er février 2019 au 31 janvier 
2024. L’intimée a joint une copie de son dossier à sa réponse. 


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Le recourant n’a pas souhaité répliquer dans le délai fixé par le Tribunal de sorte que 
l’échange d’écritures a été clos le 7 janvier 2025. 
 
Considérant en droit 
 
1. 
1.1 Selon l’article 1 alinéa 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’applique aux 
prestations versées en vertu du chapitre 2, à moins que la LPC n’y déroge 
expressément. 
Posté le 12 septembre 2024 (date du sceau postal), le recours contre la décision sur 
opposition du 19 juillet précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 38 
alinéa 4 lettre b et 60 LPGA), devant l’instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 
81a al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RS/VS du 6 
octobre 1976). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 
61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 
1.2 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que 
les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La 
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie 
de recours (ATF 142 1155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1). 
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière 
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant 
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. 
2. Une réforme du droit des prestations complémentaires impliquant la modification de 
nombreuses dispositions est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; 
RO 2020 585). 
2.1 D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, il y a lieu d’appliquer, 
en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 138 V 
176 consid. 7.1 et les références citées). Selon les dispositions transitoires de la 


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modification du 22 mars 2019 (Réforme des prestations complémentaires), l’ancien droit 
reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification 
aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des 
prestations complémentaires entraîne, dans son l’ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 
2.2 En l’espèce, le recourant a bénéficié de l’application de l’ancien droit à son cas 
particulier durant la période de trois ans postérieurs à l’entrée en vigueur de la réforme 
du droit des prestations complémentaires, soit entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 
2023. A compter du 1er janvier 2024, l’intimée était donc non seulement en droit, mais 
dans l’obligation de faire application du nouveau droit et de procéder à un nouveau calcul 
du montant des prestations complémentaires servies au recourant. 
3. 
3.1 A teneur de l'article 25 LPGA (en vigueur au 1er janvier 2021), les prestations 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou ses héritiers. Le droit de 
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation 
(al. 2) 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération (ou d'une révision procédurale) de la décision – formelle ou non – par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (art. 53 LPGA ; ATF 130 V 318 consid. 
5.2). Selon l’article 53 alinéa 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L’alinéa 2 prévoit 
également que l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable 
Ainsi, lorsque de nouveaux éléments sont portés à la connaissance de l’administration, 
celle-ci se doit de réexaminer la validité de ses décisions. 
Enfin, si l’article 25 alinéa 1 LPGA précise que la restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile, la réalisation 
de ces conditions cumulatives n’est nécessaire que pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c). Elles n’entrent donc pas en 


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considération dans l’examen du bien-fondé de la demande de restitution en tant que 
telle. 
3.2.1 Le litige porte sur la révision avec effet rétroactif du montant des PC accordées au 
recourant depuis le 1er février 2019 en raison de la prise en compte, par la Caisse 
intimée, du loyer effectif du recourant dès le 1er janvier 2018 et, plus particulièrement, 
des frais de chauffage (électrique et à bois) assumés en sus par ce dernier. Par 
corollaire, est litigieux le droit de l’intimée de réclamer les montants éventuellement 
perçus à tort. 
Comme l’a expliqué l’intimée, sort en revanche du champ du présent litige la question 
du droit à une éventuelle remise du devoir de restituer le montant qui aurait été perçu 
indûment. Cette question distincte ne pourra être examinée par l’autorité administrative 
qu’une fois la décision sur opposition faisant l’objet de la présente procédure en force. 
3.2.2 Selon l’article 4 alinéa 1 lettre c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans 
interruption pendant six mois au moins. 
L’article 9 alinéa 1 LPC précise que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus 
déterminants (art. 11 LPC). 
3.3 Les dépenses prises en compte pour le calcul de la prestation complémentaire sont 
énumérées de manière exhaustive à l’article 10 LPC (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_945/2011 consid. 5.1 ; 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence citée, 
in : SVR 2011 EL no 2 p. 5) Elles comprennent notamment le loyer d’un appartement et 
les frais accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC). 
Les frais accessoires sont pris en compte pour le montant prévu à cet effet par le contrat 
de bail dans les limites des maxima prévus pour les loyers et frais accessoires y relatifs 
à l’article 10 alinéa 1 lettre b LPC. Le montant annuel maximal reconnu (en vigueur au 
1er janvier 2026) est, pour une personne vivant seule, de 18’900 fr. dans la région 1 
(centres urbains), 18’300 francs dans la région 2 (villes) et 16’680 francs dans la région 
3 (campagne). 


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En cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de 
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération (art. 10 al. 1 let. b 
2ème phr. LPC, ch. 3235.02 DPC). Cette règle peut être à l’avantage du locataire ou à 
son détriment suivant que le solde du décompte final est positif ou négatif. C’est la raison 
pour laquelle il peut être conseillé aux bénéficiaires de prestations complémentaires de 
faire en sorte que les frais accessoires prévus par le contrat de bail soient plutôt élevés, 
pour ne pas être contraints de payer au besoin une partie de ces frais par le biais du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux. Une modification légale qui 
consisterait, comme cela a été souvent proposé, à prendre en charge les frais effectifs, 
par exemple en cas d’augmentation des frais de chauffage, n’a pas abouti jusqu’à ce 
jour. L’argument est que cette manière de faire contraindrait les organes d’exécution des 
PC à traiter les décomptes finaux de frais accessoires comme les frais de maladie avec 
un surcroît administratif considérable à la clé. Elle impliquerait aussi l’obligation pour les 
bénéficiaires de ristourner aux organes d’exécution des PC les parts d’acomptes trop 
élevés qu’ils auraient le cas échéant versées. Ce sont donc des impératifs pratiques qui 
continuent de plaider en faveur du maintien de la solution adoptée à l’article 10 alinéa 1 
lettre b 2ème phrase LPC (VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, N. 36 ad art. 10 LPC ; ACAS S1 24 162 du 12 
novembre 2025 consid. 2.3). 
Selon l’article 16a OPC (ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), seul un 
forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur 
appartient. Le montant du forfait s’élève à 3480 fr. par année et le montant maximum au 
sens de l’article 10 alinéa 1 lettre b LPC doit être respecté. Pour les personnes qui vivent 
en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes 
lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l’article 
257b alinéa 1 du code des obligations (CO), l’article 16b OPC prévoit qu’en sus des frais 
accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé. Le montant de ce 
forfait est égal à la moitié du montant fixé à l’art. 16a OPC. 
Le montant du forfait annuel s’élevait en 2024, pour les personnes seules comme pour 
les couples, à 840 fr. en 2019 et 2020, 1260 en 2021 et 2022 et à 1530 fr. en 2023 et 
2024 (OFAS, Directives sur les prestations complémentaires AVS-Al, DPC, dans leur 
teneur au 1er janvier 2024, ch. 3235.03) 
3.4 En l’espèce, il convient d’examiner le calcul opéré par l’intimée à l’aune des griefs 
du recourant. 


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Ce dernier ne conteste pas le montant du loyer, par 8400 fr. (700 fr. x 12) pris en compte 
par l’intimée à compter du 1er février 2019 ; à juste titre, ce loyer ressortant clairement 
de l’avenant au bail à loyer ainsi que des décomptes bancaires produits. Le fait qu’il 
aurait pu choisir un logement plus onéreux respectant le loyer annuel maximal prévu par 
la loi n’est pas pertinent, seul le loyer effectivement payé faisant foi à concurrence du 
plafond légal. 
Le recourant soutient en revanche que le montant forfaitaire pour frais de chauffage 
appliqué par la Caisse ne permettrait pas de tenir compte de ses réels frais de logement. 
Il en veut pour preuve les décomptes de factures d’électricité et d’achat de stères de 
bois joints à ses écritures. 
A l’aune de la législation claire rappelée ci-dessus, force est de constater que le 
recourant ne peut pas être suivi. En effet, la solution qu’il préconise, consistant à prendre 
en charge tous les frais effectifs (in casu les frais de chauffage électrique et à bois), n’est 
pas celle qui a été retenue par le législateur. S’agissant en particulier des frais de 
chauffage non compris dans les charges, force est de constater que l’intimée a 
correctement appliqué le forfait prévu par la loi en retenant le montant de 840 fr. pour les 
années 2019 et 2020, de 1260 fr. dès le 1er janvier 2021 et de 1530 fr. dès le 1er janvier 
2023. C’est ainsi à juste titre que la CCC a refusé de lui rembourser des frais 
supplémentaires de chauffage. 
A titre superfétatoire, on rappellera encore que, s’agissant des frais d’électricité pris de 
manière plus générale, il s’agit d’une dépense courante, couverte par le forfait pour les 
besoins vitaux déjà comptabilisé dans le calcul des PC. 
Quant au reste du calcul PC – non contesté – faisant l’objet de la décision du 29 janvier 
2024 confirmée sur opposition le 19 juillet suivant, il n’apparaît pas critiquable et doit être 
admis. Par voie de conséquence, c’est à bon droit que l’intimée a révisé ses décisions 
après avoir appris le réel montant du loyer (art. 53 alinéa 1 LPGA) et a réclamé les 
montants perçus à tort par le recourant, les délais pour en demander la restitution ayant 
manifestement été respectés (art. 25 LPGA). 
Partant, le recours du 12 septembre 2024 est rejeté et la décision sur opposition du 
19 juillet précédent confirmée. 
 
 


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4. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la 
LPC, n’en prévoyant pas. Vu l’issue du recours, il n’est pas non plus alloué de dépens 
au recourant (art. 61 let. g a contrario LPGA) ni à l’intimée (art. 91 al. 3 LPJA). 
 
 
Prononce 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
 
Sion, le 20 mai 2026