vs_gerichte · FI 19 48 · 2021-03-11 · fr
Steuerrecht
Steuerrecht


Commission (anionule de recours en matière fiscale
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A
LA COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE
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FISCALE
- en séance du lllmars 2021
composée de
Mmes et MM. Stefan GEHRIG, président, David DETRAZ, vice-président, Marc-
'
André
BALLESTRAZ,
Stéphanie
SPAHR,
Daniel
BELLWALD,
Waldemar
KNUBEL, membres, Laurence RICHARD, membre—suppléante, assistée de ses
secrétaires ad hoc, Catherine AYMON, Kenan VOLKEN,
a porté la décision suivante.
sur le recours déposé'le 30 août 2019 par A. et B., domiciliés à X., représentés par
C., à Y.,
contre
la décision du Service cantonal des contributions du 7 août 2019 concernant les impôts
cantonaux et communaux et l’impôt fédéral direct pour la période ﬁscale 2017.


I. FAITS
1.
Les époux A et B ,domiciliés sur la commune de X.,sont les parents de D. né le
xxxx 1992 et de E ,né le xxxx 1995.
2.
Le 27 mars 2018, ils déposèrent leur déclaration en matière d’impôts cantonaux et
. communaux et d’impôt fédéral direét pour 2017, en mentionnant notamment que
D. était étudiant durant l’année concernée.
Ils déclaraient un montant de Fr. 22'820.-- au titre de déduction pour leurs deux
enfants.
' 3,.
Par procès-verbal de taxation du 8 février 2019 (lequel ne ﬁgure pas au dossier
' ﬁscal transmis par l’autorité inférieure), le ServiCe cantonal des contributions
(SCC), section de la taxation des personnes physiques, procéda à l’imposition des
époùx pour l’année 2017. Il octroyait aux intéressés seulement une déduction de
Fr. 11'410.--, au taux de Fr. 11'410.--, au titre de déduction pour enfant à charge
(chiffre 2510), en indiquant comme motifs de modiﬁcations ce qui suit : « 1è”
formation terminée, plus déductible ﬁscalement ». Était en outre refusée la
déduction pour les primes d’assurance maladie pour D. (chiffre 2560).
4.
Un nouveau procès-verbal de taxation fut établi par le SCC en date du 2l février
2019, s’agissant de l’imposition 2017 des époux A. et B. Outre un point plus
litigieux à ce jour, l’autorité de taxation n’admettait à nouveau qu’une seule-
déduction pour enfant à charge ainsi qu’une seule déduction pour les primes
d’assurance maladie, pour E.
'
’5.’ Compte tenu des. autres revenus et des déductions habituelles, le revenu net
imposable s’élevait à Fr. 154’916. -- au taux de Fr. 154’916. -- en matière d’impôts
cantonaux et Communaux et à Fr. 155’615. -- au taux de Fr. 155’615. -- en matière
d’impôt fédéral direct.
6.
Contre le prononcé du 8 février 2019, les contribuables, représentés par C. à Y.,
élevèrent réclamation par écriture du 7 mars 2019, en concluant à l’acceptation de
la déduction pour enfant à charge s’agissant de D.
Les contribuables expliquaient pour l’essentiel que leur ﬁls, D., avait obtenu un
‘CFC
_de plâtrier-peintre en 2014; qu’il avait ensuite rempli ses- obligations


militaires d’octobre 2014 àjuillet 20 l 5 ; qu’il avait effectué un séjour linguistique
en Allemagne (2015-2016) ; qu’il avait ensuite continué sa formation et obtenu
une maturité professionnelle (2016—2017) qu’il avait validée par un stage auprès
de l’entreprise F. (2017-2018) ; et qu’il était depuis la mi-s'eptembre 2018 étudiant
.
và plein temps auprès de la HES SO à Z., aﬁn d’obtenir un bachelor en droit
économique.
Les époux précisaient que leur ﬁls n’avait pas connu d’interruption dans sa
formation et que son but, même si son CFC lui permettait d’exercer une activité
professionnelle, avait toujours été de pouvoir parachever sa formation dans une
Haute Ecole. Était également relevé une inégalité de traitement concernant la
déduction pour enfant à charge entre un enfant dont le parcours était formé
d’études à 100% (maturité puis Haute Ecole ou université) et un enfant dont le
parcours suivait une voie « apprentissage avec maturité professionnelle » puis
Haute Ecole aboutissant à un diplôme de même équivalence.
l
Faisant suite à une demande du SCC du 1 l mars 2019, les contribuables déposèrent
par courriers électronique du 18 mars 2019 et du 22 mars 2019 une copie du contrat
de stage de leur'ﬁls D. auprès de l’entreprise F. d’une durée déterminée (du 1“ août
2017 au 31 juillet 2018) ainsi qu’une attestation de cours de la Haute Ecole de Z.
pour la période académique du
1'7 septembre 2018 au
15 septembre 2019
(formation : bachelor of sciences Hes-SO en droit économique).
'
Par décision sur réclamation du 7 août 2019, le SCC rejeta la réclamation des
contribuables en conﬁrmant la position du_ ﬁsc de reﬁiser la déduction pour enfant
à charge ainsi que la déduction complémentaire pour les primes d’assurance pour
.
leur ﬁls D., majeur. Le SCC exposait pour l’essentiel que la déduction pour enfant '
devait être reﬁisée lorsque celui—ci avait déjà achevé une première formation, soit
lorsqu’il avait obtenu le diplôme correspondant et qu’il était en mesure d’exercer
une activité appropriée ou convenable ; que l’octroi de la déduction pour enfant
n’était possible en cas de deuxième formation que s’il existait des raisons
objectives d’entreprendre une telle formation aﬁn de pouvoir exercer une activité
professionnelle convenable; que leur ﬁls D. avait achevé avec succès un premier
apprentissage et obtenu le diplôme correspondant, qui lui donnait accès au métier
A de plâtrier—peintre ; et que s’il fallait naturellement respecter son choix d’exercer
une autre profession correspondant pleinement à ses afﬁnités, il n’existait toutefois
aucun empêchement objectif d’exercer la profession initialement apprise.


9.
Contre ce.prononcé, les contribuables, représentés par leur mandataire prénommé,
interjetèrent recours auprès de la Cour de céans par écriture du 30 août 2019, en
concluant à l’acceptation de la déduction pour enfant à charge et celle pour les
primes d’assurance-maladie.
A l’appui de leurs conclusions, ils exposait notamment que leur ﬁls D. avait obtenu
un CFC de plâtrier—peintre en 2014; qu’après avoir accompli ses obligations
militaires d’octobre 2014 à juillet 201 5, il avait effectué un séjour linguistique en
Allemagne (2015-2016) ; qu’il avait continué sa formation et obtenu une maturité
professionnelle (2016-2017) qu’il avait dû valider par un stage auprès de
l’entreprise F. (2017-2018) ; qu’il était depuis la mi—septembre 2018 étudiant à
' plein temps auprès de la Haute Ecole (HES-SO) à Z. aﬁn d’obtenir un bachelor en
droit économique ; que leur ﬁls avait suivi un cursus de formation par une voie
«d’apprentissage» et non pas par une voie «d’études» ; qu’il n’y avait pas eu
d’interruption dans sa formation et que son but, même si son-CFC lui permettait
d’eXercer une activité professionnelle, avait toujours été de pouvoir parachever sa
formation dans une Haute Ecole ; qu’il y avait un manque d’égalité de traitement
concernant la déduction des enfants à charge entre un enfant dont le parcours était
formé d’études à 100% (maturité puis Haute Ecole ou université) et un enfant dont
le parcours suivant une voie maturité
professionnelle -> stage en vue de rejoindre la HES-SO -> HES—SO), même s’il
L
peut sembler quelque peu non conventionnel, est pourtant poSsible du fait de la
multiplicité des formations et des débouchés du système de formation suisse et
lui a bel et bien permis d’atteindre son but, soit d’entrer à la HES-SO.
Au surplus, l’AUtorité de céans, dans une décision du 15 mars 2018 dans la
cause F. C. H., avait retenu que la déduction pour enfant devait être accordée
lorsque celui-ci interrompt une formation, qui peut être qualiﬁée dans son
ensemble de continue,
le temps, d’acquérir les prérequis nécessaires
à
l’admission à l’étape suivante.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le stage suivi par le ﬁls des
l
recourants était un prérequis obligatoire pour l’intégration de la HES-SO, si bien
que D. pouvait être considéré comme en formation à ce moment-là. 'Ainsi, les
recourants doivent bénéﬁcier de la déduction pour enfant au sens de l’article 35
alinéa 1 lettre a LIFD.
Reste encore à déterminer si les autres conditions de l’obtention de la déduction
sont remplies.
hl) S’agissant de la question de savoir si les recourants ont assuré l’entretien de leur
' ﬁls durant la période ﬁscale‘2017, il apparaît que D. a réalisé un revenu annuel
de Fr. 8'300.--, soit un revenu mensuel d’environ Fr. 691.65. S’agissant de sa
fortune, il ressort de sa décision de taxation 2017 qu’elle était uniquement
composée de titres et autres placements de capitaux à hauteur de Fr. 3'144.--.
Compte tenu de ce qui précède, il ne fait pas de doute que les recourants ont
pourvu à l’entretien de leur ﬁls pour l’année 2017.
h2) Finalement, et en lien avec la condition ﬁxée à l’article 35 alinéa 2 LIFD, il
ressort du dossier de la cause que D. effectuait un stage commercial pratique


b)
13
(activité qualiﬁée reconnue par les hautes écoles spécialisées) auprès de la
-
société F. au 31 décembre 2017.
'
Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que l’enfant majeur
4
des recourants, D., suivait un stage considéré comme un prérequis nécessaire à_
son intégration à la HES-SO (ﬁlière Bachelor en droit économique) et était
dépendant du soutien ﬁnancier de ses parents au 31 décembre 2017. En
conséquence, les recourants doivent bénéﬁcier de la déduction pour enfant à
charge d’un montant de Fr 6'500. —- en matière d’impôt fédéral direct pour
l’année 2017. Le recours doit donc être admis sur ce point.
Au sens des article 33 alinéa 1 lettre g et 33 alinéa lbis lettre b LIFD, les primes
d’assurances maladie sont déduites du revenu jusqu’au concurrence d’un
montant global de Fr. 3'500. -- pour les époux vivant en ménage commun, étant
précisé que cette déduction est augmentée du montant de Fr. 700. -— pour chaque
enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir
la déduction prévue‘a l’article 35 alinéa 1 lettre a ou b LIFD.
'
En l’espèce, les recourants reproChent à l’autorité inférieùre de ne pas avoir tenu
compte de la déduction des primes d’assurances maladie pour leur ﬁls, D.
Dès lors que la Cour de Céans a admis que les recourants pouvaient se prévaloir
de la déduction prévue à l’article 35 alinéa l lettre a LIFD, ils devaient
également pouvoir bénéﬁcier de la déduction des primes d’assurances maladie
pour leur ﬁls. '
Néanmoins, force est de constater que D. a bénéﬁcié de la déduction des primes
d’assurances maladie dans sa propre décision de taxation pour l’année 2017,
.
désormais entrée en force.
De ce fait, la même déductiôn ne saurait être comptabilisée auprès de deux
cOntribuables différents, si bien que les recourants ne peuvent dès lors se
prévaloir de la déduction des primes d’assurances maladie de leur ﬁls D.,celle-
_ ci ayant déjà été retenue dans la taxation de ce dernier. Le recours doit donc être
' rejeté sur ce point.
'Sur le vu de tout ce qui précède, le recours dOit être partiellement admis, en tant
qu’il concerne l’impôt fédéral direct.


14
' Impôts cantonaux et communaux
4. à)
b)
Hormis des différences irrelevantes en l’espèce, l’article 3l alinéa 1 lettre b LF
pose les mêmes règles que l’article 35 alinéa l lettre a LIFD examiné ci-dessus.
En matière d’impôts cantonaux et communaux, l’article l7 du Règlement
d’application de la loi ﬁscale du 25 août 1976 (RALF) précise toutefois ce qui
suit : « Les déductionsprévues sous l’article 31 lettre b de la loi, sont accordées
si le contribuable supporte au minimum 50 % des frais d’entretien et de
formation ».
'
En l’espèce, il apparaît plus que vraisemblable que les recourants ont supporté
au minimum 50% des frais d’entretien et de formation de leur ﬁls en 2017.
Cela étant, le raisonnement développé plus haut en matière d’impôt fédéral
direct s’agissant de la déduction pour enfant majeur doit être repris ici et le
recours, également admis sur ce point, en tant qu’il concerne les impôts
cantonaux et communaux. En conséquence, les recourants doivent bénéﬁcier de
la déduction pour enfants à charge d’un montant de Frÿ 1 1'410. -- pour les impôts
cantonaux et communaux relatifs à l’année ﬁscale 2017.
Hormis des différences en termes de montants, l’article 29 alinéa 1 lettre “g LF
pose également la règle de la déduction des primes d’assurances maladie.
En l’espèce, il apparaît également que la déduction en lien avec les primes
d’assurances maladie a été comptabilisée dans la taxation 2017 de D.
Cela étant, le raisonnement développé plus haut en matière d’impôt fédéral
' direct s’agissant de la déduction pour les primes d’assurances maladie doit être
repris ici et le recours, également rejeté sur ce point, en tant qu’il concerne les'
impôts cantonaux et communaux.
'
Quant aux frais, vu l’issue de la procédure, ils doivent être mis pour 1/10‘1’me à'la
charge des recourants, Solidairement entre eux, et pour 9/10ème à la charge du
ﬁsc, conformément aux articles 144 LIFD et 153 LF.
D’autre part, conformément à ces mêmes dispositions, à l’article. 64 de la loi
fédérale sur la procédure administrative et à l’article 37 alinéa 2 de la loi


15
valaisanne ﬁxant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou
administratives, un montant de Fr. 900. -- est accordé aux recourants à titre de
dépens.
Pour ces motifs,
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE FISCALE
décide:
l.“
Le recours est partiellement admis en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct.
' 2.
Le recours est partiellement admis en tant qu’il concerne les impôts cantonaux
et communaux.
'
3.
Les frais de procédure, par Fr. 1'075.45, sont mis pour 1/10ème à la charge des
recourants, solidairement entre eux, et pour 9/10ème à la charge du ﬁsc.
4.
Il est accordé aux recourants, à la charge du ﬁsc, une indemnité de dépens de
Fr. 900. --.
OAinsi décidé par vidéoconférence, le 11 mars 2021
LE PRÉSIDENT :
‘
LA SECRÉTAIRE AD HOC :
Stefan Gehrig
.
i
i
Catherine Aymon
Droit de sceau
Fr. 1000. --
Copies
Fr
64. --
Port
Fr.
11.45
TOTAL
‘
Fr. 1075.45
‘


'
Notiﬁé sous pli chargé, le
aux recourants, par leur mandataire
au Service cantonal des contributions
à l’administration communale de X.
à l'Administration fédérale des contributions à Berne
La Secrétairead hoc :
Catherine Aymon
MOYENS DE RECOURS
Le présent arrêt peut faire l’objet d’Un recours dans les trente jours dès .sa
notification, auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.11 est au surplus renvoyé
_
au système des voies de droit de la loi fédérale du 17 Juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF), qui réglemente aussi le mémoire de recours et ses. annexes (art. 42
LTF).
'
16