vs_gerichte · S2 14 44 · 2014-08-27 · fr
Zusatzversicherung
Zusatzversicherung

S2 14 44 DÉCISION DU 27 AOÛT 2014 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Pierre-André Moix, greffier en la cause X_________, demandeur, représenté par Maître A_________ contre Y_________ Assurance SA, défenderesse (assurance complémentaire à l’assurance maladie sociale, art. 7 CPC)

S2 14 44 
 
 
DÉCISION DU 27 AOÛT 2014 
 
en la cause 
 
contre 
 
Y_________ Assurance SA, défenderesse 
 
 


- 2 - 
Vu 
 
la demande en paiement formée par X_________, subsidiairement par la 
Communauté héréditaire de B_________, le 22 mai 2014, à l’encontre de Y_________ 
Assurance SA, concluant principalement à ce que cette dernière soit condamnée à 
payer à X_________ la somme de 50 000 fr. avec intérêts à 5% dès le 18 avril 2012 au 
titre de prestations en cas de décès et subsidiairement au paiement de la somme de 
96 000 fr. avec intérêts à 5% dès le 18 avril 2012 à la Communauté héréditaire de 
B_________ au titre de prestations en cas d’invalidité ; 
le courrier de la Cour de céans du 28 mai 2014 interpellant les parties quant à la 
compétence matérielle de la Cour de céans ; 
la prise de position du demandeur du 10 juin 2014 estimant que l’assurance pour 
décès et invalidité par accident conclue par B_________ l’a été dans le cadre de son 
assurance-maladie LAMal et représente donc une assurance complémentaire à 
l’assurance-maladie sociale, de sorte que la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal est compétente en vertu de l’article 7 CPC ; 
la détermination de la défenderesse du 16 juin 2014 considérant que le dossier de la 
cause ne concerne pas une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale 
dès lors que les montants assurés sont supérieurs à ceux prévus par l’article 14 
OAMal ; 
la transmission croisée des observations des parties par la Cour de céans en date du 
18 juin 2014, lesquelles n’ont suscité aucune nouvelle prise de position ; 
le dossier de la cause ; 
 
Considérant 
 
qu’à teneur de l’article 7 CPC, (code de procédure civile du 19 décembre 2008 entré 
en vigueur le 1er janvier 2011), les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en 
tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 
sur l’assurance-maladie (LAMal) ; 


- 3 - 
que sur cette base, l’article 5 alinéa 1 lettre a LACPC (loi cantonale d’application du 
code de procédure civile suisse du 11 février 2009) prévoit que le Tribunal cantonal 
connaît, en instance cantonale unique, des affaires civiles relevant notamment de 
l’article 7 CPC ; 
qu’à teneur de l’article 10 chiffre 14 LACPC, l'ordonnance cantonale désignant les 
autorités et les procédures en matière d'assurance-maladie du 13 mars 1996 est 
modifiée dans le sens que l’article 2 (assurances complémentaires) alinéa 1 prévoit 
désormais que le Tribunal cantonal connaît en tant qu'instance cantonale unique les 
litiges relatifs aux assurances complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal ; 
que le Tribunal cantonal a attribué à sa Cour des assurances sociales (art. 19 al. 1 i.i. 
LOJ et art. 65 al. 2 LPJA) la compétence de traiter ces litiges relatifs aux assurances 
complémentaires ; 
que l’article 12 alinéa 2 LAMal prévoit que les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, 
en plus de l’assurance-maladie sociale au sens de la loi, des assurances 
complémentaires et qu’elles peuvent également pratiquer d’autres branches 
d’assurance, aux conditions et dans les limites fixées par le Conseil fédéral ; 
que l’alinéa 3 de cette même disposition prévoit que les assurances désignées à 
l’alinéa 2 sont régies par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance 
(LCA) ; 
que l’article 14 de l’Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) du 27 juin 1995 
prévoit que sont considérées comme autres branches d’assurance au sens de l’article 
12 alinéa 2 LAMal, une indemnité de décès de 6000 francs au plus (let. a), une 
indemnité de décès par suite d’accident de 6000 francs au plus (let. b), des indemnités 
d’invalidité par suite de maladie et d’accident d’au plus 6000 francs chacune (let. c) ou 
une indemnité d’invalidité par suite de paralysie de 70 000 francs au plus (let. d) ; 
que selon la doctrine, les autres branches d’assurances au sens de l’article 12 alinéa 2 
LAMal sont des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale pour 
autant qu’elle ne dépassent pas les montants décrits par l’article 14 OAMal (Mosimann, 
in ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander, 
2011, N° 3 ad. art. 7 CPC) ; 


- 4 - 
qu’en l’espèce, la police d’assurance conclue par B_________ avec la Y_________ 
Assurance SA prévoit des montants ascendant à 50 000 fr. en cas de décès et de 
100 000 fr. en cas d’invalidité à la suite d’un accident ; 
que dès lors les montants prévus par l’article 14 OAMal sont largement dépassés, de 
sorte que la compétence de la Cour de céans n’est pas donnée ; 
qu’au surplus le contrat sur lequel le demandeur fonde ses prétentions est une 
assurance pour décès et invalidité par accident ; 
que les conditions générales d’assurances y relatives (édition 01.2011) précisent que 
la couverture d’assurance est valable pour les accidents professionnels et non 
professionnels (ch. 2) ; 
qu’il ne suffit pas que l’assurance complémentaire à l’assurance-accidents soit fournie 
conjointement 
avec 
l’assurance-maladie 
obligatoire 
pour 
l’admettre 
en 
tant 
qu’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale au sens de l’article 7 
CPC ; 
que pour cette raison aussi, l’action ne pouvait être introduite devant la Cour de céans ; 
que dès lors, la demande en paiement étant déposée devant une autorité 
incompétente, elle doit être déclarée irrecevable ; 
que selon l’article 13 de la loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 (LOJ), le 
président d’un tribunal collégial peut statuer seul en cas de recours et en cas de 
demande manifestement irrecevable ou mal fondée ; 
que, partant, la présente décision est rendue par la Présidente de la Cour des 
assurances sociales ; 
qu’il n’y a pas lieu de prélever des frais pour la présente décision compte tenu du fait 
que les mesures d’instructions menées se sont limitées à la question de la compétence 
de la présente Cour ; 
que la défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la demande, sous suite de frais et de 
dépens ; 
que la défenderesse, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens à la charge du 
demandeur (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 i.f. CPC), lesquels comprennent les débours 
nécessaires et que lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une 


- 5 - 
indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie 
(art. 95 al. 3 let. a et c CPC) ; 
qu’en l’espèce, Y_________ Assurance SA n’est pas représentée par un mandataire 
indépendant et que dès lors les dépens engloberont uniquement les débours (art. 4 
al. 1 et 2 LTar) qui seront fixés au montant forfaitaire de 100 francs (frais de copies et 
de port). 
 
Prononce 
 
1. 
La demande en paiement du 22 mai 2014 est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
X_________ versera à Y_________ Assurance SA une indemnité de 100 francs à 
titre de dépens. 
 
Sion, le 27 août 2014