vs_gerichte · S1 13 56 · 2014-04-11 · fr
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Par arrêt du 11 avril 2014 (8C_478/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par X_________ contre ce jugement. S1 13 56 JUGEMENT DU 24 MAI 2013 Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean- Pierre Zufferey, juges ; Garance Klay, greffière en la cause X__________, recourant contre SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAIL (SICT), intimé (LACI, refus prise en charge d’un cours)
 
 
JUGEMENT DU 24 MAI 2013 
 
en la cause 
 
X__________, recourant 
 
contre 
 


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Faits 
 
A. X__________, né le xxxxx 1984, est au bénéfice d’un CFC d’employé de 
commerce acquis en juin 2007. En avril 2008, il a suivi un séminaire de « junior 
financial advisor ». Il est également au bénéfice de certificats en dactylographie 
(vitesse et lettres commerciales), en correspondances, et a acquis le First certificate in 
english ; il est bilingue français/espagnol (cf. le CV, pièce 4 du dossier de l’ORP). 
X__________ a travaillé dans des domaines divers et variés. Il a ainsi été notamment 
employé dans le département « location skis-chaussures » et dans l’atelier de 
réparation/entretien d’un magasin de sport (janvier à fin avril 2008). Il a ensuite 
fonctionné comme « responsable animation » pour A_________(5 mai 2008 au 
3 janvier 2009) et a exercé des emplois temporaires de manutentionnaire ou personnel 
de distribution entre septembre 2007 et septembre 2009 (« B_________»). Il a fait un 
stage dans le département comptabilité et suivi des cours de graphisme entre juin et 
septembre 2010, puis a travaillé comme technicien audiovisuel sur appel pour 
C_________. De mai à août 2011, il a travaillé comme ouvrier polyvalent sur des 
chantiers 
d’immeubles. 
X__________ 
a 
finalement 
été 
employé 
par 
D_________(E_________) du 29 novembre 2011 au 31 janvier 2012 comme « aide 
administration et finances » et du 1er février 2012 au 31 octobre 2012 comme 
« assistant administration et finances ». 
B. Le délai de son contrat de durée déterminée chez E_________ étant arrivé à 
échéance, il s’est inscrit auprès de l’ORP de F_________ en date du 8 novembre 
2012 ; il a alors ouvert son troisième délai-cadre. Il recherchait un emploi comme 
comptable junior, aide-comptable, employé de commerce ou secrétaire. Le 
7 décembre 2012, X__________ a requis la prise en charge d’une formation sur le 
logiciel SAP (prévue du 17 au 21 décembre 2012 à la G_________, écolage de 
3'315 fr.). Il a précisé que, par ce biais, il entendait être plus performant dans ses 
recherches d’emplois, étant relevé que son absence de connaissance dans ce 
domaine l’avait pénalisé lors de deux récentes demandes d’emplois. 
Le 21 décembre 2012, G________, à H_________, a attesté que X__________ avait 
suivi avec succès le cours « Introduction générale à SAP, introduction aux modules 
SAP SD (sales and distribution) FI (finance) et CO (Controlling) » ; il s’agissait d’un 
cours d’une durée de 16 heures. 
Par l’intermédiaire d’I_________, X__________ a trouvé un nouvel emploi dès le 
18 janvier 2013 chez J_________, constructions métalliques, pour une durée 
indéterminée. 
C. Par décision du 13 décembre 2012, l’ORP de F_________ a refusé de prendre en 
charge la formation SAP. A son avis, ce cours correspondait à une mise au courant 
usuelle d’un programme spécifique, à charge de l’entreprise, voire de l’assuré, et non 
de l’assurance-chômage. 


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L’assuré a formé opposition par écriture du 17 décembre 2012. Il a joint deux offres 
d’emploi comme assistant administratif et assistant comptable (remplacement durant 
un congé maternité) chez K_________, offres mentionnant notamment « SAP 
knowledge is a strong asset » ou « connaissances de SAP seraient un + ». 
Le SICT a confirmé ce refus par décision sur opposition du 26 février 2013. En 
substance, il a considéré que s’il s’agissait certes d’un atout, la formation SAP n’était 
pas indispensable dans la profession de l’assuré, étant souligné que ce dernier avait 
toujours pu travailler sans être au bénéfice de telles connaissances. 
D. X__________ a formé recours céans par écriture du 21 mars 2013 (date du timbre 
postal). Il a souligné qu’il n’avait débuté chez J_________ que le 18 janvier 2013, soit 
27 jours après avoir terminé son cours SAP à H_________ ; il estimait que le fait 
d’avoir suivi ce cours était à la base de son engagement. A été jointe une attestation 
d’I_________ du 11 mars 2013 indiquant « le poste qu’occupe M. X__________ 
auprès de notre client avait pour obligation les connaissances du SAP. C’est suite à ce 
cours qu’il a pu commencer cette mission ». Le recourant s’est de nouveau prévalu des 
deux offres d’emplois produites devant l’ORP. Il concluait à ce que l’assurance-
chômage participe à cette formation à hauteur de 1'800 fr. (sur les 3'500 fr.). 
Le SICT, renvoyant simplement à sa décision sur opposition, a conclu au rejet du 
recours par détermination du 23 avril 2013. L’échange d’écritures a été clos le 
lendemain. 
 
Considérant en droit 
 
1. 1 Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), les dispositions de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 
s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à 
moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 
Les articles 56ss LPGA, en particulier l'article 57 LPGA, disposent que chaque canton 
doit instituer un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours 
dans le domaine des assurances sociales (Meyer-Blaser, La LPGA - les règles de 
procédure judiciaires, in La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 
2003, p. 27; dans le même ouvrage: Kahil-Wolff, Présentation générale de la LPGA, p. 
18). Selon l'article 82 alinéa 2 LPGA, les cantons devaient adapter leur législation à 
cette loi dans un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la LPGA (1er 
janvier 2003) (art. 82 al. 2 LPGA). En conformité de l'article 81bis de la loi cantonale 
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), depuis le 1er janvier 2008, la 
Cour des assurances du Tribunal cantonal est ainsi compétente pour connaître des 
recours formés contre les décisions des organes de l'assurance-chômage (art. 7 al. 2 
de la loi sur l’organisation de la Justice, LOJ). 


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1.2 Posté le 21 mars 2013 (date du timbre postal), le présent recours a été interjeté 
dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA). Il répond par ailleurs aux autres 
conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit 
entrer en matière. 
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimé aurait dû accepter de 
prendre en charge une partie (par 1800 fr.) des frais du cours SAP, tel que requis par 
le recourant. 
2.1 En vertu de l’article 1a alinéa 2 LACI, la loi vise à prévenir le chômage imminent, à 
combattre le chômage existant et à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés 
dans le marché du travail. L’assurance alloue des prestations financières au titre des 
mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes 
menacées de chômage (art. 59 al. 1 LACI). Les mesures relatives au marché du travail 
visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est 
difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont 
notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à 
permettre leur réinsertion rapide et durable, de promouvoir les qualifications 
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail, de 
diminuer le risque de chômage de longue durée et de permettre aux assurés d’acquérir 
une expérience professionnelle (art. 59 al. 2 LACI). Les mesures ne doivent être mises 
en œuvre que si elles sont directement commandées par l’état du marché de l’emploi, 
ce qui permet d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont rien à voir avec l’assurance-
chômage (ATF 112 V 398 consid. 1a, 111 V 271 et 400 consid. 2b; DTA 1999 n° 12 
p. 65 consid. 1 et les références ; Message du Conseil Fédéral concernant une 
nouvelle loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 617). L'assurance n'encourage la 
reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnels par des prestations en 
espèces que si le placement de l'assuré est impossible ou très difficile pour des raisons 
inhérentes au marché du travail, et si la mesure de marché du travail améliore 
l'aptitude au placement de l'intéressé (ATF 112 V 398 consid. 1a, 111 V 271 et 
400 consid. 2b; DTA 1999 no 12 p. 65 consid. 1 et les références). 
La formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel 
n’incombent pas à l’assurance-chômage. Celle-ci a pour tâche seulement de combattre 
dans des cas particuliers le chômage effectif ou imminent par des mesures concrètes 
de reclassement et de perfectionnement. Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré 
de s’adapter au progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché du 
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure ses aptitudes 
professionnelles existantes (DTA 1998 no 38 et 39, p. 212 et ss et jurisprudences 
citées). 
La limite entre la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en 
général d'une part, le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de 
l'assurance-chômage d'autre part, n'est souvent pas nette. Etant donné qu'une seule et 
même mesure peut présenter des traits caractéristiques de ces deux domaines et que 
la formation professionnelle générale favorise d'habitude l'aptitude au placement de 


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l'assuré sur le marché du travail, sont décisifs les aspects qui prédominent au regard 
de toutes les circonstances concrètes du cas particulier. En tout état de cause, il 
n'incombe pas à l'assurance-chômage, mais, le cas échéant, aux bourses d'études et 
de formation d'assumer le perfectionnement professionnel en général ou une seconde 
voie de formation. Par ailleurs, un cours n'est pris en charge par l'assurance-chômage 
que si la formation envisagée est indispensable à l'assuré pour remédier à son 
chômage. Il faut aussi prendre en considération dans un contexte social, l'âge, la 
motivation et le cadre de vie de l'assuré. Il convient d'examiner, dans le cas concret, si 
la mesure en question ne relève pas, d'une manière ou d'une autre de la formation 
professionnelle normale de l'intéressé et si ce dernier, toutes autres circonstances 
demeurant inchangées, aurait également fréquenté un cours s'il n'avait pas été au 
chômage ou menacé de chômage imminent (DTA 1996/1997 no 24, p. 143 ; arrêt du 
TFA non publié du 2 septembre 2004, C 176/03). La mesure entreprise doit notamment 
être spécifiquement destinée à améliorer l’aptitude au placement ; elle doit être 
nécessaire et adéquate. 
Il convient d’examiner dans le cas concret si la mesure en question ne relève pas d'une 
manière ou d'une autre de la formation professionnelle normale de l'intéressé et si ce 
dernier - toute autre circonstance demeurant inchangée - aurait également fréquenté 
un cours s'il n'avait pas été au chômage (ou menacé de chômage imminent) (cf. arrêts 
non publiés M. du 2 septembre 2004,C 176/03, consid. 3.2, D. du 3 août 1998, C 
146/97 consid. 1b, bb). 
2.2 En l’espèce, l’assuré, bilingue français-espagnol, est notamment titulaire d’un CFC 
d’employé de commerce, de certificats en dactylographie et en anglais et a travaillé 
comme aide/assistant administration et finances ; il a eu l’occasion d’accomplir un 
stage en comptabilité. Il a par ailleurs eu des expériences dans les domaines du 
tourisme (responsable animation), du commerce (magasin de sport), dans la 
construction ou comme manutentionnaire, personnel de distribution. Il présente ainsi 
un profil polyvalent, tout en disposant d’une formation de base certifiée, ce qui lui offre 
des chances non négligeables de trouver un emploi dans un éventail large de 
domaines. Le recourant était par ailleurs au chômage depuis peu lors de sa demande 
de prise en charge du cours SAP. On n’est donc pas dans une situation similaire au 
cas de la personne s’étant retrouvé confrontée à des difficultés de placement pour des 
raisons inhérentes au marché du travail tel que décrit dans l’arrêt 8C_301/2008 cité par 
le recourant. Il s'agissait là d'une assurée possédant un CFC de commerce qui avait 
travaillé durant 25 ans uniquement dans le milieu médical (aide-infirmière et 
réceptionniste-téléphoniste dans un hôpital) et qui, après plus d'une année de 
postulations infructueuses dans son ancien secteur d'activité, avait trouvé une étude 
d'avocats disposée à l'engager du fait qu'elle s'était inscrite à un cours de secrétariat 
juridique. La situation du recourant s’apparente plutôt au cas décrit dans l’arrêt 
8C_594/2008 consid. 5.3. 
De plus, de novembre 2011 à novembre 2012, le recourant a pu travailler comme 
aide/assistant administration et finances sans qu’il soit établi que sa méconnaissance 
du logiciel SAP ait été un handicap. Il n’est d’ailleurs pas établi que toutes les 
entreprises utilisent pour l’heure ce programme ou, en particulier, exigent sa 


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connaissance préalablement à l’engagement. Bien souvent, une formation interne est 
procurée directement par les employeurs, les particularités de l’utilisation d’un tel 
système - inhérentes à toutes entreprises et bien souvent différentes d’un employeur à 
l’autre - devant en toute hypothèse être communiquées aux intéressés après leur 
engagement. La formation en question n’était donc pas indispensable à l’assuré pour 
remédier à son chômage ; elle constituait tout au plus un atout supplémentaire et non 
pas une condition déterminante pour l’obtention d’un poste de travail. Elle était ainsi 
certes de nature à améliorer son niveau de formation, voire sa situation économique, 
mais tel n’est pas l’objectif principal des mesures de marché du travail. La mesure 
requise n’était donc pas directement commandée par la situation du marché du travail 
et on ne saurait admettre que le placement du recourant était impossible ou très 
difficile pour ce motif. 
Les conditions présidant à la prise en charge par l’assurance-chômage de la formation 
litigieuse n’étaient ainsi pas remplies. C’est donc à juste titre que l’intimé a confirmé le 
refus de prise en charge (totale ou partielle) du cours SAP. 
3. Au vu de ce qui précède, la décision sur opposition entreprise n’est pas critiquable 
et le recours doit être rejeté. 
4. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA). 
Par ces motifs, 
 
PRONONCE 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 
 
 
Sion, le 24 mai 2013