vs_gerichte · A1 21 127 · 2022-03-11 · fr
Advokatur & Notariat
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Par arrêt du 11 mars 2022 (2C_925/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par X_ contre ce jugement. A1 21 127 ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Thomas Brunner, président ; Dr Thierry Schnyder, juge ; Frédéric Fellay, juge suppléant ; Ferdinand Vanay, greffier, en la cause X _________, recourante contre COMMISSION D’EXAMEN DES CANDIDATS AU BARREAU, autorité attaquée, par le Service juridique de la sécurité et de la justice (examen d’avocat) recours de droit administratif contre la décision du 27 mai 2021
 
A1 21 127 
 
 
ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2021 
 
en la cause 
 
X _________, recourante 
 
contre 


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Faits 
 
A. Après deux tentatives infructueuses, X _________ s’est présentée une troisième fois 
à l’examen du barreau, lors de la session de printemps 2021. Les épreuves écrites se sont 
déroulées du 4 au 6 mai 2021, à raison de trois sessions de quatre heures chacune (droit 
pénal, droit public et droit civil ; art. 13 et 16 du règlement du 20 février 2002 concernant 
la loi sur la profession d’avocat – RLPav ; RS/VS 177.101). 
A l’issue de ces épreuves, le Service juridique de la sécurité et de la justice (ci-après : 
SJSJ) a communiqué à la candidate une décision datée du 27 mai 2021, qui constatait 
son échec à l’examen du barreau en raison d’une moyenne insuffisante obtenue aux 
épreuves écrites (art. 19 et 21 RLPAv). Etaient joints à cette décision une fiche de résultats 
qui donnait les notes suivantes (note maximale : 6.0 ; art. 18 al. 1 et 3 RLPAv) : 
Droit privé et procédure civile : 
 
 
3.5 
Droit pénal et procédure pénale : 
 
 
2.5 
Droit public et procédure administrative : 
3.0 
Total des points : 
 
 
 
 
9 
Moyenne des 3 notes de l’examen écrit : 
3.0 
Dite décision mentionnait en outre que la candidate pouvait venir consulter ses épreuves 
et leurs corrections par la commission d’examen des candidats au barreau (ci-après : la 
commission d’examen ou la commission) dans les locaux du SJSJ. 
B. Le 6 juin 2021, X _________ a conclu céans à l’annulation de cette décision, requérant 
en outre le droit de pouvoir se représenter à une prochaine session de l’examen du 
barreau. 
A l’appui de ces conclusions, la candidate a affirmé que l’ordinateur mis à sa disposition 
avait connu de sérieux dysfonctionnements itératifs durant ces trois épreuves écrites, ce 
qui avait entravé le bon déroulement de l’examen (accès malaisé et discontinu aux lois, 
contrôle déficient du curseur de la souris, affichages intempestifs de fenêtres Internet, 
problèmes d’impression et de sauvegarde des documents, arrêt complet de l’ordinateur le 
dernier jour avec perte d’une partie du travail). Elle a indiqué ne pas contester en tant que 
telles les notes qui lui ont été attribuées, mais a soutenu que celles-ci étaient largement 
dues aux problèmes informatiques qu’elle avait rencontrés. Elle a invoqué dans ce cadre 
une violation du principe de l’égalité de traitement, dès lors que les autres candidats 
n’avaient, eux, pas connu de pareils problèmes informatiques ; l’égalité des chances 


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n’était donc pas respectée. Elle a aussi invoqué sa bonne foi, précisant avoir à chaque 
fois informé les surveillants des épreuves. 
A titre de moyens de preuve, la candidate a sollicité son propre interrogatoire ainsi que 
les auditions des membres de la commission ayant surveillé ces épreuves, de la 
collaboratrice de ladite commission présente durant la session, du collaborateur ayant 
supervisé les impressions des documents et de l’informaticien en poste au cours de ces 
examens ; elle a en outre requis l’édition du dossier complet de la cause. Elle a joint à 
son mémoire, en particulier, plusieurs attestations de cours et certificats de travail visant à 
étayer ses connaissances dans les outils informatiques usuels, notamment utilisés dans 
le cadre d’une activité de greffe. 
C. Le 15 juillet 2021, le SJSJ a communiqué la réponse de la commission d’examen du 
15 juin précédent. S’agissant de la première épreuve (droit pénal), celle-là a relevé que la 
candidate s’était plainte d’un problème informatique après quelques minutes, que le 
surveillant s’était déplacé et avait constaté que l’ordinateur fonctionnait normalement, 
l’intéressée ayant accès tant à son épreuve qu’aux textes de loi et pouvant enregistrer son 
travail. Elle a indiqué que, durant le reste de l’épreuve, la candidate ne s’était pas 
manifestée jusqu’au moment de l’impression de l’examen, qui avait par ailleurs présenté 
quelques difficultés sans que cela ne soit imputable à un problème informatique. Pour la 
deuxième épreuve (droit public), la commission a observé que la candidate ne s’était pas 
manifestée jusqu’à la toute fin de l’examen, où elle avait dit au surveillant qu’elle avait 
rencontré des problèmes informatiques (difficulté à superposer les lois à l’écran et 
mauvaise mise en page). Elle a précisé que le surveillant s’était montré surpris que la 
candidate n’ait pas immédiatement signalé ces difficultés et qu’il avait dit à celle-ci que le 
problème de mise en page ne portait pas à conséquence puisque le texte était 
parfaitement lisible. Quant à la troisième épreuve (droit civil), la commission a expliqué 
que celle-ci s’était déroulée normalement jusque vers 11h00, moment où la candidate 
s’était plainte d’un problème qui avait nécessité l’intervention de l’informaticien. Elle a 
indiqué que ce problème avait été résolu après dix minutes (interruption chronométrées 
par le surveillant), au cours desquelles la candidate avait pu utiliser une tablette pour 
effectuer des recherches ; elle a précisé que l’intéressée avait en outre bénéficié d’un 
temps supplémentaire de vingt minutes en fin d’épreuve. Enfin, la commission a souligné 
que, mis à part pour l’épreuve de droit civil, la candidate ne s’était pas prévalue 
immédiatement des problèmes rencontrés, en violation des exigences figurant à l’article 
22 alinéa 3 RLPAv. Elle a aussi fait remarquer qu’au demeurant, il était douteux que ces 
problèmes informatiques puissent avoir une influence déterminante sur les notes obtenues 
par la candidate. Ainsi, même en admettant que la note de l’épreuve de droit civil devait 


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être relevée en raison d’un problème informatique, la moyenne ne serait de toute façon 
largement pas atteinte. 
Le même jour, le SJSJ a déposé une attestation du 16 juin 2021 établie par A _________, 
de la HES-SO Valais/Wallis. Celui-ci a expliqué qu’avant le début de la session d’examen 
en cause, son équipe avait procédé aux contrôles prévus dans le mandat de prestations 
(mise à jour de l’image Windows 10 et redéploiement sur l’ensemble des 50 ordinateurs 
portables ; test de l’ensemble du système, notamment des ordinateurs portables, de la 
connexion avec les comptes génériques, de l’impression, des outils Microsoft Office et des 
accès au réseau filtré) sans déceler de dysfonctionnement. 
D. Dans sa réplique du 30 juillet 2021, la candidate a maintenu ses motifs et conclusions. 
Elle a d’abord affirmé que l’attestation établie par la HES-SO Valais/Wallis ne permettait 
pas de conclure que son ordinateur fonctionnait correctement durant les épreuves écrites. 
En effet, on ignorait quand les contrôles avaient été effectués. De plus, nonobstant lesdits 
contrôles, il était établi que des problèmes informatiques étaient survenus durant les trois 
jours en question, ce que les surveillants avaient d’ailleurs constaté. En outre, il était 
notoire que de tels dysfonctionnements pouvaient se produire à tout moment, ce qui 
étayait l’exactitude de ses allégations. En somme, l’attestation établie par la HES-SO 
Valais/Wallis n’était pas probante, l’existence de contrôles préalables à une date inconnue 
ne permettant pas de répondre à la question déterminante, soit celle de savoir s'il y avait 
eu des dysfonctionnements sur son poste de travail durant la session d'examen. 
Ensuite, s’agissant du premier jour d’examen, la candidate a maintenu qu’elle avait 
rencontré, dès le début de l’épreuve de droit pénal, de sérieuses difficultés : elle ne pouvait 
pas afficher à l’écran plus d'une loi à la fois et une page internet s'affichait spontanément 
pendant qu’elle travaillait sur son épreuve, effaçant tout le contenu non sauvegardé de 
celle-ci. Dans ces circonstances, elle avait été contrainte d’enregistrer son travail toutes 
les trente secondes, ce qui était très laborieux et l’avait empêchée de se concentrer. La 
candidate a reproché à cet égard au surveillant de l’épreuve de droit pénal d’avoir minimisé 
les problèmes qu’elle avait rencontrés, elle-même s’étant alors trouvée dans l’impossibilité 
de requérir une autre solution, telle qu’une intervention immédiate de l’informaticien. Elle 
s’était ainsi résignée à terminer l’épreuve comme elle le pouvait, malgré la persistance des 
problèmes signalés, sans perdre plus temps à intervenir à nouveau vainement auprès du 
surveillant. Il était donc malvenu de lui faire des reproches quant au signalement desdits 
problèmes. En outre, l’intéressée a affirmé avoir perdu une vingtaine de minutes lorsqu’elle 
avait signalé des dysfonctionnements, le travail rédigé les quinze premières minutes ayant 
été effacé ; ce temps perdu ne lui avait pas été rétrocédé. S’agissant des problèmes 


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survenus lors de l’impression de l’épreuve, la candidate a affirmé qu’elle avait été la seule 
concernée, que le processus informatique était le même pour tous les candidats et ne 
nécessitait pas un savoir-faire particulier et que l'expert qui supervisait l'impression avait 
été lui-même confronté à ces difficultés d’impression. En effet, la carte magnétique 
enregistrant son travail ne fonctionnait pas correctement, ce qui pouvait expliquer les 
autres problèmes auxquels elle avait été confrontée. 
En outre, la candidate a maintenu que, durant le deuxième jour d’examen (épreuve de 
droit public), les mêmes problèmes que la veille étaient présents, celui de l'affichage 
incontrôlé de la page internet étant cependant moins récurrent. Elle a précisé que son 
écran s’était bloqué environ une dizaine de minutes avant la fin du temps réglementaire, 
le document de l’épreuve affichant alors une petite police et une large marge à droite. Elle 
a indiqué qu’elle n’était pas parvenue à résoudre ce problème avant la fin de l’examen, le 
surveillant lui ayant alors dit d'imprimer le document tel quel. 
Enfin, pour le troisième jour d’examen, la candidate a indiqué qu’elle avait interpelé le 
surveillant lorsque des interruptions d’accès aux lois étaient devenues trop récurrentes 
pour lui permettre de travailler convenablement. Elle a affirmé que plusieurs minutes 
s’étaient écoulées avant que le surveillant ne décide de lui prêter sa tablette et de solliciter 
l’intervention de l’informaticien, lequel cherchait toujours à rétablir l’accès aux lois lorsque 
tout le système s’était brutalement éteint. C’était seulement à ce moment-là, six minutes 
après le signalement du problème, que le surveillant avait enclenché son chronomètre. 
Cette interruption, qui n’avait concerné que le poste de travail de la candidate, avait duré 
dix minutes supplémentaires. La candidate a expliqué que la mise à disposition de la 
tablette n’était qu’un expédient sans utilité, du moment que cet outil était peu adapté à la 
consultation des lois et qu’elle devait de toute manière continuer de rédiger son épreuve 
sur l’ordinateur qui était alors inutilisable. La solution adéquate aurait été, selon elle, de lui 
fournir un autre poste de travail fonctionnel, solution qui n’avait cependant pas été prévue. 
La candidate a ajouté qu’en raison du stress généré par cette situation, elle avait été 
déstabilisée et n’avait plus été en état de poursuivre l'examen normalement, ce d’autant 
plus que les autres candidats rendaient à ce moment-là leurs épreuves. Elle a souligné 
que le bon déroulement d’un examen supposait que le candidat soit en mesure d'aborder 
sereinement son épreuve sans devoir se préoccuper des problèmes techniques en plus 
de l'examen lui-même, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce. Elle en a déduit que, dans 
ces circonstances, les vingt minutes supplémentaires qui lui avaient été accordées en fin 
d’épreuve n’avaient aucunement permis de rétablir des conditions d’examen normales. 
E. Le 31 août suivant, le SJSJ a déposé le dossier de la cause et la duplique du même 
jour de la commission d’examen. 


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Celle-ci a maintenu que, lors de l’épreuve de droit pénal, le surveillant n’avait constaté 
aucun problème informatique lorsqu’il avait été interpelé en début d’examen par la 
candidate. Elle en a inféré que cette situation ne justifiait pas l’intervention de 
l’informaticien. Elle a aussi relevé que si l’ordinateur de la candidate avait présenté des 
dysfonctionnements 
récurrents 
lors 
de 
l’examen, 
celle-ci 
s’en 
serait 
très 
vraisemblablement plainte auprès du surveillant. Quant au problème constaté lors de 
l’impression de l’épreuve, la commission a rappelé qu’il avait été causé par le non-respect 
du processus indiqué et non par une quelconque défectuosité de la carte magnétique. 
Enfin, quant au déroulement des épreuves de droit public et de droit civil, la commission a 
maintenu sa version des faits exposée dans sa réponse du 15 juin 2021. 
 
Considérant en droit 
 
1.1 Le recours est recevable (art. 10 al. 2 de la loi du 6 février 2001 sur la profession 
d’avocat pratiquant la représentation en justice – LPav ; RS/VS 177.1 et 22 al. 1 RLPAv ; 
art. 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 de la loi sur la procédure et la juridiction 
administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). 
1.2 Depuis l'abrogation de la lettre f de l'article 75 LPJA, le recours de droit administratif 
contre des décisions sur les résultats d'examens n'est plus limité à l'arbitraire ou à la 
violation de règles de procédure, ainsi que le prévoyait cette disposition. Une telle limitation 
n’était pas compatible avec le droit à l’accès à au moins un tribunal pouvant contrôler 
exhaustivement les questions de fait et de droit (art. 29a de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 – Cst. ; RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2017 du 16 mai 2018 
consid. 4.4). Dans ce genre de litiges, le plaideur peut donc invoquer toute violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 78 let. a LPJA). La juridiction de recours fait cependant 
preuve d’une certaine retenue lorsqu’elle revoit l’évaluation matérielle d’une épreuve, ceci 
également dans les cas où elle serait en mesure de se livrer à une évaluation plus 
approfondie en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond 
(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 et 6.2). Cette retenue n’est par contre pas de mise quand le 
recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint de 
vices de procédure (ACDP A1 20 205 du 6 mai 2021 consid. 1.2 et 20 17 du 9 septembre 
2020 consid. 1.2). 
 


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2. La recourante requiert de la Cour l’administration de plusieurs moyens de preuve. 
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'article 29 alinéa 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration 
des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3). Le droit d'être 
entendu découlant de cette disposition ne comprend toutefois pas le droit absolu d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et 
130 II 425 consid. 2.1 ; RVJ 2009 p. 46 consid. 3b). L'autorité peut ainsi mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui 
lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 La recourante sollicite d’abord l’édition du dossier complet de la cause. Cette demande 
est satisfaite, puisque l’autorité précédente a produit ledit dossier, le 31 août 2021. 
Ensuite, la candidate requiert son propre interrogatoire ainsi que les auditions des 
membres de la commission ayant surveillé les épreuves écrites. Cette requête apparaît 
superflue, puisque la recourante et les membres de la commission ont pu exposer leurs 
arguments respectifs dans leurs écritures céans. La Cour ne voit dès lors pas quels 
éléments inédits et déterminants pour l’issue du litige l’interrogatoire de la candidate et 
les auditions précitées permettraient d’établir. Partant, il ne sera pas donné suite à ces 
offres de preuve. 
La Cour renonce en outre à entendre la collaboratrice de la commission présente les 
jours d’examen. La candidate n’indique pas en quoi cette personne – dont on ignore le 
rôle – aurait été concrètement confrontée aux problèmes informatiques allégués. L’on 
ne distingue donc pas en quoi cette mesure d’instruction pourrait être susceptible 
d’apporter un éclairage pertinent et différent à l’affaire. 
La recourante propose en outre d’auditionner le collaborateur ayant supervisé les 
impressions des épreuves ainsi que l’informaticien de piquet au cours de celles-ci. Ce 
moyen ne paraît pas non plus indispensable à la résolution du cas. En effet, comme 
nous le verrons, les éventuels problèmes survenus lors de l’impression des documents 
ne sont pas déterminants pour l’issue du litige (cf. infra, consid. 5.4.1). Par ailleurs, 
l’intervention de l’informaticien à l’occasion de l’épreuve de droit civil, respectivement sa 


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non-intervention lors des deux autres épreuves, ne sont pas contestées ; le cas peut 
ainsi être tranché sans qu’il soit nécessaire d’interroger ce technicien (cf. infra, 
consid. 5.4 à 5.6). 
3. Le litige porte sur une décision constatant l’échec de la recourante aux épreuves écrites 
du barreau, lors de la session de printemps 2021. La candidate conteste la régularité 
desdites épreuves et demande l’annulation de la décision précitée et l’autorisation de se 
présenter une nouvelle fois à ces épreuves. Elle invoque à cet égard une violation des 
principes de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité, 
soutenant que le poste de travail mis à sa disposition durant les épreuves était défectueux 
au point d’avoir altéré le bon déroulement de l’examen (cf. infra, consid. 5). La recourante 
se prévaut en outre de sa bonne foi (cf. infra, consid. 6). 
4.1 Entrés en vigueur le 1er décembre 2019, les articles 9 al. 2 et 16 al. 3 RLPAv prévoient 
notamment que l’examen écrit est informatisé et que sont mis à disposition de chaque 
candidat une donnée d’examen sur un support papier ainsi qu’un accès informatique limité 
aux législations fédérale et cantonale. 
4.2 En outre, aux termes de l’article 22 alinéa 3 RLPAv, le candidat qui entend invoquer 
la violation d'une prescription légale ou réglementaire survenue avant ou pendant un 
examen doit, sous peine de déchéance, s'en prévaloir dès qu'il en a connaissance. 
5.1 La recourante affirme d’abord que les examens écrits ne se sont pas déroulés dans 
des conditions normales, en raison de plusieurs dysfonctionnements du matériel 
informatique qui avait été mis à sa disposition. A la suivre, ces problèmes techniques ont 
engendré des pertes de temps et du stress, altérant sérieusement la qualité des épreuves 
qu’elle avait rédigées. Dès lors, la décision constatant son échec avait été rendue en 
violation des principes de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la 
proportionnalité. 
5.2 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu’elle contredit clairement la situation de 
fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu’elle 
heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas 
arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble 
concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il 
ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que cette décision soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 140 I 201 consid. 6.1). 


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Garanti à l’article 8 alinéa 1 Cst., le principe de l’égalité de traitement interdit d’opérer entre 
des personnes des distinctions qui ne trouvent pas de justification objective ou de traiter 
de façon semblable des situations tellement différentes qu’elles exigent un traitement 
différent. Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à 
une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 et 139 I 242 consid. 5.1 ; v. aussi 
RVJ 2020 p. 46 consid. 5.8.3 et les arrêts cités). 
Enfin, le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose traditionnellement de 
la règle d'aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de la 
règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, et de la règle de proportionnalité au sens 
étroit, qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public. Une mesure viole ainsi le 
principe de la proportionnalité notamment si elle excède le but visé et ne se trouve pas 
dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les intérêts compromis (ATF 140 I 208 consid. 
6.7, 135 I 176 consid. 8.1 et la jurisprudence citée ; RVJ 2021 p. 16 consid. 4.4). 
5.3 En matière d’examens, un vice de procédure ne constitue un motif justifiant l'admission 
du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices 
que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice 
purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, 
constituer un motif pertinent, sauf s'il s'avère particulièrement grave. En outre, l'admission 
d'un tel vice de nature formelle ne peut mener qu'à autoriser le recourant à repasser 
l'épreuve en question (cf. ATAF 2010/21 consid. 8.1, cité p. ex. in : arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-6407/2018 du 2 septembre 2019 consid. 5.1 et les autres réf. cit. ; 
v. aussi ACDP A1 12 10 du 18 juillet 2013 consid. 5). 
Un candidat doit pouvoir passer un examen dans des conditions lui permettant de se 
concentrer de manière optimale. Les perturbations et les distractions restreignant la 
capacité de concentration du candidat sont à éviter. Cela ne signifie pas pour autant que 
n'importe quelle perturbation est susceptible d'affecter le déroulement de l'examen. Celle-
ci doit être d'une importance telle que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience 
générale de la vie, elle empêche ou, à tout le moins, rend particulièrement difficile 
l'évaluation des capacités et des connaissances du candidat (cf. p. ex. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-4965/2020 du 7 septembre 2021 consid. 7.1.3 et les réf. cit.). 
Lorsqu'un vice est constaté, il convient ainsi de déterminer s'il a pu avoir une influence 
défavorable sur les résultats du candidat recourant en prenant également en considération 


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l'impact des éventuelles mesures prises par l'établissement pour y remédier (cf. p. ex. arrêt 
du Tribunal administratif fédéral B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 4.4). 
5.4 S’agissant de l’épreuve de droit pénal, la recourante affirme avoir rencontré de 
sérieuses difficultés dès le début de l’examen. Elle soutient qu’elle ne pouvait pas afficher 
à l’écran plus d'une loi à la fois et qu’une page internet s'affichait spontanément, de 
manière non prévisible et récurrente pendant qu’elle travaillait sur son épreuve, effaçant 
tout le contenu non sauvegardé de celle-ci. 
5.4.1 Tout d’abord, la Cour constate que ces allégations sont contestées par la 
commission d’examen. En effet, dans ses écritures céans, dite commission nie l’existence 
d’un problème informatique sérieux survenu ce jour-là. Elle confirme qu’après quelques 
minutes, la candidate s’est plainte d’un tel problème auprès de l’examinateur chargé de 
surveiller cette épreuve. Toutefois, après s’être déplacé et être resté aux côtés de la 
recourante, celui-ci avait constaté que l’ordinateur fonctionnait normalement, que 
l’intéressée avait accès tant à son épreuve qu’aux textes de loi et qu’elle pouvait 
enregistrer son travail. De l’avis de la Cour, si le poste de travail de la recourante présentait 
des dysfonctionnements récurrents, ceux-ci auraient été manifestement identifiés par 
l’examinateur lorsqu’il s’est rendu auprès de la candidate. Or, tel n’a pas été le cas. Pour 
ce premier motif, les allégations de la recourante apparaissent sujettes à caution. 
Ensuite, la Cour estime que le comportement de la candidate, qui ne s’est plus manifestée 
durant cette épreuve jusqu’au terme de celle-ci, ne permet pas non plus d’admettre qu’elle 
était confrontée à de sérieux dysfonctionnements informatiques. En effet, l’intéressée 
soutient notamment qu’elle ne pouvait pas rédiger son examen sans enregistrer celui-ci 
toutes les trente secondes, au risque de perdre toutes les données non sauvegardées 
lorsqu’une fenêtre Internet s’ouvrait de manière impromptue. Il est manifeste qu’un tel 
problème technique est grave, puisque la perte de données, la perte de temps consécutive 
et le souci permanent de sauvegarder le travail rendent les conditions d’examen 
intenables. Or, si ce problème avait été avéré, il est incompréhensible que la recourante 
ne l’ait pas dûment signalé à l’examinateur présent ce jour-là, en lui expliquant en quoi le 
dysfonctionnement ne lui permettait pas de poursuivre son examen dans des conditions 
normales. Cela est d’autant plus déroutant que, si la candidate en avait fait la demande, 
on voit mal comment l’examinateur aurait pu refuser de demeurer plus longtemps à ses 
côtés afin de constater le dysfonctionnement du poste de travail et notamment la perte des 
données non enregistrées. 
En outre, contrairement à ce qu’affirme la recourante, les difficultés techniques qu’elle 
allègue avoir connues en fin d’épreuve, lors de l’impression de son travail, ne sont pas 


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déterminantes. Même en admettant qu’il y a eu un problème à ce moment-là, ce que la 
commission d’examen conteste, cela ne suffirait pas à rendre crédibles les allégations 
précitées de la candidate quant aux difficultés rencontrées tout au long de la rédaction de 
son travail. En effet, on ne peut a priori établir aucun lien entre lesdites difficultés et des 
problèmes d’impression. Par ailleurs, ceux-ci ont en définitive été réglés et ils n’étaient, en 
tout état de cause, pas de nature à entraver la recourante durant son examen. 
A cela s’ajoute que, selon les spécialistes de la HES-SO Valais/Wallis, l’ensemble du 
système informatique a été testé avant le début de la session d’examen, sans qu’aucun 
dysfonctionnement ne soit décelé. En particulier, les tests ont porté sur les ordinateurs 
portables, la connexion avec les comptes génériques, l’impression, les outils Microsoft 
Office et les accès au réseau filtré (cf. attestation du 16 juin 2021 établie par A _________, 
de la HES-SO Valais/Wallis). Certes, la recourante fait observer que ces tests préalables 
ne permettent pas d’exclure totalement la survenance d’un problème informatique lors des 
épreuves. Cette observation est en soi exacte. Elle n’ôte toutefois pas toute valeur 
probante à l’attestation précitée. Le raisonnement contraire reviendrait à nier la règle et 
l’expérience générales, selon lesquelles un système informatique préalablement testé 
fonctionne correctement. Or, au vu de l’ensemble des circonstances qui viennent d’être 
décrites, il apparaît hautement improbable que le poste de travail de la candidate ait été 
affecté par un dysfonctionnement ayant nuit au déroulement normal de l’examen de droit 
pénal. 
5.4.2 Dans ces conditions, les allégations de la recourante quant à l’existence de 
dysfonctionnements informatiques l’ayant sérieusement gênée lors dudit examen ne sont 
pas établies à satisfaction de droit. Il s’ensuit que la candidate reproche en vain à 
l’examinateur d’avoir minimisé les problèmes qu’elle avait rencontrés et de n’avoir pas 
demandé à l’informaticien de piquet d’intervenir pour examiner son poste de travail. C’est 
également à tort qu’elle y voit un motif l’autorisant à repasser ses épreuves écrites. 
5.4.3 La recourante ne formulant aucune critique à l’encontre de l’évaluation de ses 
épreuves, la note de 2,5 attribuée pour l’examen de droit pénal doit par conséquent être 
confirmée. 
5.5 Pour l’épreuve de droit public, la recourante expose que les mêmes problèmes que la 
veille étaient présents, celui de l'affichage incontrôlé de la page internet étant cependant 
moins récurrent. Elle affirme en outre que son écran s’est bloqué environ une dizaine de 
minutes avant la fin du temps réglementaire, le document de l’épreuve affichant alors une 
petite police et une large marge à droite. Elle ajoute qu’elle n’était pas parvenue à résoudre 


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ce problème avant la fin de l’examen, le surveillant lui ayant alors dit d'imprimer le 
document tel quel. 
5.5.1 Les allégations signalant des problèmes techniques similaires à ceux du jour 
précédent ne peuvent pas être retenues, pour les mêmes motifs que ceux exposés au 
considérant 5.4.1. La Cour souligne que, selon la commission d’examen (cf. réponse p. 2), 
la candidate ne s’est pas manifestée durant toute l’épreuve de droit public ; ce n’est qu’au 
terme du temps imparti, au moment de l’impression des examens, qu’elle a signalé au 
surveillant qu’elle avait eu des problèmes informatiques. Dans ses écritures, la recourante 
ne conteste pas cet état de fait. Dès lors, il est manifeste qu’en invoquant céans lesdits 
problèmes pour soutenir que l’épreuve de droit public ne s’est pas déroulée conformément 
aux prescriptions réglementaires, la candidate adopte une attitude qui est incompatible 
avec la bonne foi et que l’article 22 alinéa 3 RLPAv sanctionne explicitement de déchéance 
(cf. infra, consid. 6). 
5.5.2 S’agissant du changement de mise en page survenu en fin d’épreuve, la Cour 
constate qu’il s’agit là d’un problème bénin sans conséquences, puisqu’il n’a pas empêché 
la lecture du travail de la candidate par la commission d’examen. Contrairement à ce que 
celle-là affirme, ce changement de mise en page ne saurait être la conséquence 
indubitable d’un dysfonctionnement du poste de travail ; il paraît bien plutôt être dû à 
l’insertion (involontaire) d’un commentaire par le biais du mode « Révision » disponible 
dans le programme Microsoft Word (cf. examen de droit public de la candidate, sous 
pièces nos 000020 ss). Quoi qu’il en soit, cela ne saurait étayer la thèse de la recourante, 
selon laquelle son poste de travail présentait de sérieux problèmes techniques. 
5.5.3 Attendu ce qui précède, à l’instar de ce qui a été retenu pour l’épreuve de droit pénal, 
la Cour ne décèle dans les arguments de la candidate aucune raison qui imposerait la 
répétition des examens écrits. Par ailleurs, la note de 3 pour l’épreuve de droit public n’est 
pas discutée et doit, partant, être confirmée. 
5.6 Enfin, durant l’épreuve de droit civil, la recourante affirme avoir interpelé le surveillant 
environ une heure et trente minutes avant la fin de l’examen, lorsque des interruptions 
d’accès aux lois étaient de devenues trop récurrentes pour lui permettre de travailler 
convenablement. Elle explique que le surveillant a constaté ce problème et a sollicité 
l’intervention de l’informaticien, après quoi son poste de travail s’était brutalement éteint et 
une tablette avait été mise à sa disposition. Elle soutient que ce dysfonctionnement a duré 
environ seize minutes (dont dix minutes sans aucun accès à son poste de travail). La 
candidate se plaint de l’inadéquation des mesures prises au cours de l’examen pour régler 


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ces problèmes, ce d’autant plus qu’elle avait été déstabilisée en raison du stress généré 
par cette situation et n’avait plus été en état de poursuivre l'examen normalement. 
Dans sa réponse (p. 2 s.), la commission d’examen explique que l’épreuve de droit civil 
s’est bien déroulée jusque vers 11h00 (3/4 de l’examen), moment où la candidate s’est 
plainte d’un problème qui avait nécessité l’intervention de l’informaticien. Elle précise que 
ce problème a été résolu après dix minutes (interruption chronométrées par le surveillant), 
au cours desquelles la candidate a pu utiliser une tablette pour effectuer des recherches. 
Elle ajoute que l’intéressée a en outre bénéficié d’un temps supplémentaire de vingt 
minutes en fin d’épreuve. 
5.6.1 Contrairement aux deux examens précédents, tout le monde admet que la 
recourante a, au cours de l’épreuve de droit civil, signalé un problème informatique qui a 
été constaté tant par le surveillant que par l’informaticien. L’existence de ce 
dysfonctionnement étant avérée, il convient donc d’examiner si celui-ci a concrètement 
faussé le déroulement de l’épreuve en question. 
5.6.2 Il apparaît que la candidate a été empêchée de travailler normalement durant 
quelque seize minutes, au cours desquelles elle n’avait pas accès aux lois, respectivement 
à son poste de travail. La Cour peut concevoir que la mise à disposition d’une tablette pour 
consulter les lois ne puisse entièrement compenser la gêne causée par le 
dysfonctionnement en question. D’ailleurs, le surveillant de l’épreuve en avait conscience, 
puisqu’il a autorisé la candidate à poursuivre son examen durant vingt minutes après 
l’écoulement du temps réglementaire. L’octroi de ce temps additionnel a ainsi permis à la 
candidate de bénéficier de l’intégralité de la durée d’examen prévue, de sorte qu’on peut 
y voir une juste compensation rétablissant adéquatement l’égalité des chances. 
5.6.3 La recourante n’est pas de cet avis, affirmant que les vingt minutes supplémentaires 
qui lui ont été accordées en fin d’épreuve n’ont aucunement permis de rétablir des 
conditions d’examen normales. 
Elle soutient d’abord que la seule mesure adéquate aurait été de lui fournir immédiatement 
un autre poste de travail fonctionnel, solution qui n’avait cependant pas été prévue. La 
Cour ne partage pas ce point de vue. La candidate préconise cette solution, car elle 
persiste à soutenir que son poste de travail était défectueux depuis le premier jour des 
épreuves. Or, il a déjà été dit que cette allégation ne pouvait pas être retenue (cf. supra, 
consid. 5.4 et 5.5). Ainsi, dès le moment où la fonctionnalité de ce poste de travail a été 
rétablie durant l’épreuve de droit civil grâce à l’intervention de l’informaticien, il faut 


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admettre que la candidate pouvait à nouveau s’en servir normalement et terminer ladite 
épreuve en bénéficiant d’un temps additionnel. 
La recourante ajoute qu’en raison du stress généré par cette situation, elle a été 
déstabilisée au point de ne plus être en état de poursuivre l'examen normalement. Certes, 
on comprend que cette situation ait pu occasionner un certain stress supplémentaire à la 
candidate. On relèvera cependant que l’interruption n’a duré que seize minutes et que la 
recourante a pu être rassurée par le fait d’avoir du temps additionnel à la fin de l’examen. 
Le stress supplémentaire causé par le dysfonctionnement du poste de travail doit donc 
être relativisé. Au demeurant, la gestion du stress est une capacité que tout candidat à un 
examen doit apprendre à maîtriser. La Cour ne peut dès lors pas considérer que le 
déroulement de l’examen de la candidate a été perturbé au point d’empêcher celle-ci de 
poursuivre normalement son travail après le rétablissement de son poste de travail. 
Enfin, la recourante indique qu’elle n’a pas pu se concentrer durant le temps additionnel, 
car les autres candidats rendaient leurs épreuves à ce moment-là. Si l’on peut 
effectivement considérer que le bruit et les déplacements pouvaient nuire à sa 
concentration, on ne saurait toutefois sérieusement retenir que ces circonstances ont 
totalement empêché la recourante de mettre à profit ce temps additionnel pour peaufiner 
son épreuve. 
5.6.4 La commission relève qu’au demeurant, même s’il fallait admettre que le 
dysfonctionnement constaté lors de l’examen de droit civil a entravé la recourante dans la 
rédaction de son épreuve, un relèvement éventuel de la note obtenue dans cette matière 
ne permettrait pas d’atteindre la moyenne générale (cf. réponse p. 3). 
La portée de cet argument doit être nuancée puisque, comme on l’a vu (cf. supra, 
consid. 5.3), la constatation d’un vice suffisamment grave pour altérer le bon déroulement 
d’un examen ne peut conduire qu'à autoriser le candidat à se présenter à une nouvelle 
tentative, mais non à modifier son résultat par l'octroi de points supplémentaires. L’on ne 
saurait, d’un autre côté, faire abstraction du fait que les notes (largement) inférieures à 4 
obtenues dans les deux premières branches sont éliminatoires (art. 19 RLPAv). La 
recourante ne pourrait dès lors pas prétendre à la réussite de ses épreuves écrites, même 
en obtenant la note maximale à l’examen de droit civil, résultat par ailleurs très éloigné de 
la note de 3,5 qu’elle a obtenue. Ainsi, en toute hypothèse, les problèmes informatiques 
que la candidate a connus lors de cet examen de droit civil n’ont pas eu d’influence 
déterminante sur le résultat des épreuves écrites et, par conséquent, sur la décision 
constatant l’échec de la recourante auxdites épreuves. 


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5.7 Il suit de ce qui précède que ladite décision a été rendue sans violer les principes de 
l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité. Les griefs de 
la recourante sur ces points sont à écarter. 
6.1 Celle-ci soutient encore être de bonne foi. Elle explique avoir signalé immédiatement 
aux surveillants des épreuves les problèmes informatiques auxquels elle avait été 
confrontée. 
6.2 Le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) s'oppose à ce que des griefs d'ordre formel 
qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une 
issue défavorable connue (cf. ATF 141 III 210 consid. 4.3, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 
consid. 4.3.1). Il appartient donc au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure 
du possible, tout motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se 
sont déroulés, sous peine de péremption. Le droit valaisan de la profession d’avocat a 
formalisé ces exigences à l’article 22 alinéa 3 RLPAv (cf. supra, consid. 4.2) 
6.3 Comme le relève à bon droit la commission dans sa réponse (p. 3), c’est uniquement 
au cours de l’épreuve de droit civil que la recourante a signalé et fait constater l’existence 
d’un problème informatique. Lors de l’épreuve de droit public, il est constant que 
l’intéressée n’est jamais intervenue auprès du surveillant jusqu’au terme de l’examen. 
Signaler à ce moment-là qu’elle avait dû composer avec des dysfonctionnements au cours 
de l’examen n’est pas conforme aux exigences précitées, puisque l’examinateur n’avait 
alors plus aucun moyen de constater lesdits problèmes et, surtout, d’y remédier. Quant à 
l’épreuve de droit pénal, la recourante a bien sollicité le surveillant au cours de l’examen, 
mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté à cette occasion. Il s’ensuit que la 
recourante ne peut rien tirer du principe de la bonne foi pour ce qui concerne le 
déroulement des épreuves de droit pénal et de droit public. 
7.1 Attendu ce qui précède, aucun des motifs formulés par la recourante ne peut entraîner 
une modification de la décision constatant son échec aux épreuves écrites. Dite décision est 
donc confirmée et le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
7.2 Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, 
et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de 
la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires 
ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 1500 fr., 
débours compris (art. 11 LTar). 


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Vu l’issue du litige, ces frais doivent être mis à la charge de la recourante (art. 89 al. 1 
LPJA). 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à X _________, et au Service juridique de la 
sécurité et de la justice, pour la Commission d’examen des candidats au barreau. 
Sion, le 8 octobre 2021.