vs_gerichte · C3 23 3 · 2024-02-05 · fr
g/ Endentscheid
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238 RVJ / ZWR 2024 Procédure civile – Compétence – ATC (juge unique de la Chambre civile) du 5 février 2024, Caisse X. c. Y., Z. et W. – TCV C3 23 3 Allocations familiales ; incompétence matérielle du juge civil ; nullité - La nullité d’une décision doit être constatée d’office, en tout temps ; elle peut notamment l’être en procédure de recours (consid. 1.1). - L’incompétence matérielle de l’autorité qui a pris une décision est généralement une cause de nullité (consid. 1.1). - Notion d’allocations familiales (art. 2 LAFam ; consid. 1.2). - Le juge civil n’est pas compétent pour déterminer l’ayant droit aux allocations familiales (art. 15 al. 1 let. a et c LAFam ; consid. 1.2). - Le juge civil n’

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RVJ / ZWR 2024 
Procédure civile – Compétence – ATC (juge unique de la Chambre 
civile) du 5 février 2024, Caisse X. c. Y., Z. et W. – TCV C3 23 3 
Allocations familiales ; incompétence matérielle du juge civil ; nullité 
- La nullité d’une décision doit être constatée d’office, en tout temps  ; elle peut 
notamment l’être en procédure de recours (consid. 1.1). 
- L’incompétence matérielle de l’autorité qui a pris une décision est généralement une 
cause de nullité (consid. 1.1). 
- Notion d’allocations familiales (art. 2 LAFam ; consid. 1.2). 
- Le juge civil n’est pas compétent pour déterminer l’ayant droit aux allocations familiales 
(art. 15 al. 1 let. a et c LAFam ; consid. 1.2). 
- Le juge civil n’est pas compétent pour ordonner le paiement des allocations familiales 
directement en mains d’une personne qui n’en est pas l’ayant droit (art. 20 al. 1 LPGA 
et 9 LAFam ; consid. 1.2). 
- Application au cas d’espèce (consid. 1.3). 
Familienzulagen; materielle Unzuständigkeit des Zivilrichters; Nichtigkeit 
- Die Nichtigkeit eines Entscheids muss jederzeit von Amtes wegen festgestellt werden; 
sie kann insbesondere im Beschwerdeverfahren festgestellt werden (E. 1.1) 
- Die materielle Unzuständigkeit der Behörde, die einen Entscheid getroffen hat, stellt in 
der Regel einen Nichtigkeitsgrund dar (E. 1.1). 
- Begriff der Familienzulagen (Art. 2 FamZG; E. 1.2). 
- Der Zivilrichter ist nicht zuständig, den Berechtigten der Familienzulagen zu 
bestimmen (Art. 15 Abs. 1 lit. a und c FamZG; E. 1.2). 
- Dem Zivilrichter fehlt es an der Zuständigkeit, um die Zahlung von Familienzulagen 
direkt an eine Person anzuordnen, die nicht anspruchsberechtigt ist (Art. 20 Abs. 1 
ATSG et 9 FamZG ; E. 1.2). 
- Anwendung auf den vorliegenden Fall (E. 1.3). 
 
Faits (résumé) 
 
A. V. et W. sont les parents non mariés de Y. et Z. La mère V. est sous 
curatelle de représentation (gestion du patrimoine). Par leur mère, Y. et 
Z. ont introduit une action en aliments à l’encontre de W. Selon une 
décision de la Caisse X. (ci-après : la Caisse), W. a qualité d’ayant droit 
aux allocations familiales. En séance devant la juge de district le 
xx novembre 2022, les parties ont conclu une transaction judiciaire qui 
prévoyait notamment que les allocations familiales mensuelles en 
faveur des enfants Y. et Z. étaient dues à leur mère V. et devaient être 


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versées à sa curatrice sur le compte qu’elle gérait pour celle-ci, ordre 
dans ce sens devant être donné par ladite juge à la Caisse. 
B. Le xx novembre 2022, la juge de district a porté à la connaissance 
de la Caisse l’accord précité, en lui ordonnant de verser les allocations 
familiales en faveur des enfants Y. et Z. sur le compte de V. La Caisse 
n’a pas exécuté cet ordre malgré l’injonction du xx décembre 2022 de 
ladite juge. Le xx décembre 2022, cette dernière a dès lors infligé à la 
Caisse une amende de xxx fr. par jour d’inexécution. 
C. Le xx janvier 2023, la Caisse a versé les allocations familiales sur 
le compte de V. et a interjeté recours contre les décisions précitées de 
la juge de district, en concluant principalement à leur nullité et au 
constat que ladite juge n’était pas habilitée à lui ordonner le versement 
des allocations familiales à V., ni à lui infliger des amendes. 
 
Considérants (extraits) 
 
1. La recourante conclut principalement au constat de la nullité des 
décisions des xx novembre, xx et xx décembre 2022, en se prévalant 
notamment de l’incompétence matérielle de la juge de district pour 
ordonner le versement des allocations familiales en mains de V., soit 
d’un tiers, et d’une violation des dispositions sur l’exécution des 
décisions (art. 335 ss CPC). 
1.1 La nullité d’une décision doit être constatée d’office, en tout temps 
et par l’ensemble des autorités étatiques ; elle peut notamment l’être en 
procédure de recours (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et la réf.). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les jugements viciés ne sont, 
en règle générale, qu’attaquables. Ils ne sont considérés comme nuls 
que s’ils sont entachés d’un vice particulièrement grave, manifeste ou 
à tout le moins facilement reconnaissable et si la sécurité du droit n’est 
pas sérieusement compromise du fait du constat de nullité. Les défauts 
matériels d’un jugement ne justifient qu’exceptionnellement la 
reconnaissance d’une nullité. On admet avant tout comme causes de 
nullité l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité qui a pris 
la décision, à moins qu’elle ne dispose d’un pouvoir général de décision 
dans le domaine concerné (ATF 145 III 436 consid. 4 et les arrêts cités). 


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1.2 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques 
ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge 
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). La 
compétence du juge civil en matière d’allocations familiales est définie 
à l’art. 285a al. 1 CC. Elle se limite à l’obligation, pour le magistrat 
concerné, d’en tenir compte lors de la fixation de la contribution 
d’entretien, et de prévoir, dans la décision ou la convention, leur 
versement, en sus de ladite contribution, à la personne tenue de 
pourvoir à l’entretien de l’enfant. Le juge civil n’est en revanche 
nullement compétent pour déterminer l’ayant droit aux allocations 
familiales, une telle compétence ressortissant aux caisses de 
compensation pour allocations familiales (arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 
2019 consid. 8; FOUNTALAKIS, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 
2022, n. 3 ad art. 285a CC ; cf. ég. art. 15 al. 1 let. a et c LAFam ; 
ch. 404.1 des Directives pour l’application de la loi sur les allocations 
familiales [ci-après: DAFam] émises par l’OFAS, état au 1er janvier 
2024), pas plus qu’il n’est habilité à ordonner le paiement de telles 
prestations directement en mains d’une personne qui n’en est pas 
l’ayant droit. Le versement des allocations familiales à des tiers est en 
effet réglé par les art. 20 al. 1 LPGA et 9 LAFam et la compétence 
décisionnelle sur ce point appartient aux caisses de compensation pour 
allocations familiales (MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi sur 
la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 48 et 50 ad art. 20 
LPGA ; ch. 246 ss DAFam). Le tiers qui souhaite un tel versement doit 
en présenter la demande à la caisse de compensation pour allocations 
familiales (ch. 246 DAFam). La procédure est régie par la LPGA et 
donne lieu à une décision de cette dernière (art. 49 LPGA; 
KIESER/REICHMUTH, 
Bundesgesetz 
über 
die 
Familienzulagen, 
Praxiskommentar, 2010, n. 13 ad art. 9 LAFam), 
1.3 En l’espèce, il ressort des actes de la cause que W. est l’ayant droit 
aux allocations familiales. Lors de l’audience du xx novembre 2022 
tenue dans le cadre de l’action alimentaire du xx septembre 2022, les 
parties ont conclu une transaction judiciaire – qui a les effets d’une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) – aux termes de laquelle 
elles sont notamment convenues que les allocations familiales, dues 
en sus de la contribution d’entretien en faveur des enfants (ch. 1 de la 
transaction), seront versées à leur mère sur le compte géré par la 
curatrice (ch. 2, 1er paragraphe de la transaction), soit à un tiers, et 
qu’ordre en ce sens sera donné par la juge de district à la Caisse (ch. 2, 
2ème paragraphe de la transaction). Par décision du xx novembre 2022, 


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la juge de district, après avoir porté le contenu du ch. 2 de la transaction 
précitée à la connaissance de la Caisse, l’a formellement enjointe à 
verser les allocations familiales en mains de la mère. Si le juge civil 
chargé de la fixation de la contribution d’entretien dans le cadre d’une 
action en aliments dispose d’un certain pouvoir décisionnel en matière 
d’allocations familiales et qu’il peut notamment – comme en l’espèce – 
ratifier l’accord des parties relatif au destinataire final de telles 
prestations, il n’est, en revanche et conformément aux principes 
exposés ci-avant, pas matériellement compétent pour ordonner leur 
paiement directement en mains d’une personne qui n’en est pas l’ayant 
droit, ni a fortiori pour entériner un tel accord. Seules les caisses de 
compensation pour allocations familiales sont habilitées à rendre des 
décisions à cet égard. 
Il suit de là que la décision du xx novembre 2022, par laquelle la juge 
de district a enjoint la recourante à verser les allocations familiales en 
mains d’un tiers, souffre d’un vice qualifié, qui entraine sa nullité. Cette 
nullité 
entraine 
également 
celle 
des 
décisions 
(d’exécution) 
subséquentes des xx et xx décembre 2022. 
On relèvera encore que le constat de la nullité de ces deux dernières 
décisions s’impose pour un second motif. L’exécution d’une transaction 
judiciaire portant, comme en l’espèce, sur le paiement d’une somme 
d’argent – sous la forme du versement par le père des allocations 
familiales dont il est l’ayant droit en mains de la mère – relève 
exclusivement de la LP (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est exclue du champ 
d’application de la procédure d’exécution des art. 335 ss CPC (art. 335 
al. 2 CPC). La juge de district était dès lors matériellement 
incompétente pour initier une procédure d’exécution et pour prononcer 
la mesure prévue à l’art. 343 al. 1 let. c CPC à l’encontre de la Caisse.