vs_gerichte · P3 12 49 · 2012-09-06 · fr
Diverses
Diverses

RVJ / ZWR 2013 207 Procédure pénale - opposition à l'ordonnance pénale - défaut de comparution personnelle – ATC (Juge de la Chambre pénale) du 6 septembre 2012, X c. Tribunal du district de Sierre – TCV P3 12 49 Opposition à l’ordonnance pénale : retrait d’opposition résultant du défaut de comparution de l’opposant aux débats - L'opposition est réputée retirée à la double condition que l'opposant cité à compa- raître ne se soit pas excusé et ne soit pas représenté, à moins que la direction de la procédure ait exigé une comparution personnelle de l'opposant (art. 356 al. 4 CPP ; consid. 2.2.1). - Si l'opposant se trouve empêché de se présenter à l'audience, il doit avertir le juge ayant émis la citation et, pièces justificatives à l'appui, en mentionner les raisons. A défaut, son absence sera considérée comme injustifiée (consid. 2.2.1). Einsprache gegen den Strafbefehl: Rückzug der Einsprache aufgrund des Nichterscheinens des Einsprechers an der Hauptverhandlung - Die Ensprache gilt als zurückgezogen, wenn der Einsprecher der Hauptverhandlung unentschuldigt fernbleibt und sich auch nicht vertreten lässt; die Möglichkeit, sich vertreten zu lassen, entfällt, wenn die Verfahrensleitung die persönliche Teilnahme

RVJ / ZWR 2013 
207 
 
Procédure pénale - opposition à l'ordonnance pénale - défaut de 
comparution personnelle – ATC (Juge de la Chambre pénale) du 
6 septembre 2012, X c. Tribunal du district de Sierre – TCV 
P3 12 49 
Opposition à l’ordonnance pénale : retrait d’opposition résultant du 
défaut de comparution de l’opposant aux débats 
- L'opposition est réputée retirée à la double condition que l'opposant cité à compa-
raître ne se soit pas excusé et ne soit pas représenté, à moins que la direction de la 
procédure ait exigé une comparution personnelle de l'opposant (art. 356 al. 4 CPP ; 
consid. 2.2.1). 
- Si l'opposant se trouve empêché de se présenter à l'audience, il doit avertir le juge 
ayant émis la citation et, pièces justificatives à l'appui, en mentionner les raisons. A 
défaut, son absence sera considérée comme injustifiée (consid. 2.2.1). 
Einsprache gegen den Strafbefehl: Rückzug der Einsprache aufgrund 
des Nichterscheinens des Einsprechers an der Hauptverhandlung 
- Die Ensprache gilt als zurückgezogen, wenn der Einsprecher der Hauptverhandlung 
unentschuldigt fernbleibt und sich auch nicht vertreten lässt; die Möglichkeit, sich 
vertreten zu lassen, entfällt, wenn die Verfahrensleitung die persönliche Teilnahme 
des Einsprechers angeordnet hat (Art. 356 Abs. 4 StPO; E. 2.2.1). 
- Ist der Einsprecher an der persönlichen Teilnahme an der Hauptverhandlung verhin-
dert, hat er den ihn vorladenden Richter unter Beilage der entsprechenden Belege 
und Nennung der Gründe zu benachrichtigen. Im Unterlassungsfall gilt seine Abwe-
senheit als ungerechtfertigt (E. 2.2.1). 
 
Faits (résumé) 
 
A. Par ordonnance pénale du 15 février 2011, X. a été condamné 
pour violation grave des règles de la circulation routière à 120 jours-
amende à 170 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 
5 000 francs. A la suite de l'opposition formulée par X., le Ministère 
public a décidé de maintenir son ordonnance et a transmis le dossier 
au Tribunal du district de Sierre. 
B. A la suite de la transmission du dossier par le Ministère public, le 
tribunal de district a fixé une audience le 26 août 2011 et cité à 
comparaître X. aux débats. Ce dernier a sollicité le déplacement de 
l'audience en raison d'un voyage à l’étranger planifié du 20 au 30 août 
2011, ce qui lui a été accordé. L’audience appointée en lieu et place 
de la précédente a toutefois dû être reportée elle aussi, dès lors que 


208 
RVJ / ZWR 2013 
 
le mandat de comparution n'avait pas pu être convenablement notifié. 
Un nouveau mandat de comparution, avec indication des conséquen-
ces en cas de non-comparution, a été ensuite adressé à X. pour une 
audience fixée le 17 janvier 2012. 
Le jour des débats, X. ne s'est pas présenté. Présent à l’audience, 
son conseil juridique a informé le tribunal qu'il venait d'apprendre que 
son client avait dû se rendre en Espagne, au chevet de sa grand-mère 
qui se trouvait aux soins intensifs, et a demandé le report de 
l'audience. A l'invitation du juge, il a produit copie du courriel que lui 
avait adressé X. le 16 janvier 2012, à 16h23, mais dont il n'avait eu 
connaissance qu'une heure avant l'audience en raison d'un problème 
informatique. Il a également produit une lettre manuscrite de X., expé-
diée par télécopie, expliquant que sa grand-mère avait été admise aux 
soins intensifs dans un hôpital espagnol le 13 janvier 2012, ainsi 
qu'une attestation de l'hôpital concernant l'admission au service de 
médecine intensive le 12 janvier 2012 d'une personne nommée A., 
accompagnée de X. 
C. Par ordonnance du 10 février 2012, le Tribunal du district de Sierre 
a constaté le retrait de l'opposition formulée par X., faute d’absence 
justifiée ou d’excuse sollicitée. 
Le 1er mars 2012, X. a entrepris cette ordonnance. 
 
Considérants (extraits) 
 
2.2.1 A teneur de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux 
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition 
est réputée retirée. 
Le CPP a ainsi refusé la mise en œuvre d’une procédure par défaut 
en cas de non-comparution de l’opposant, même si certains cantons 
et une partie minoritaire de la doctrine auraient préféré l’application 
d’une telle procédure afin de respecter les exigences élémentaires de 
l’art. 6 CEDH, notamment dans les cas où l’opposant est domicilié à 
l’étranger, ne parle pas couramment la langue de la procédure ou 
encore lorsque, dans son mémoire d’opposition, il a pris des conclu-


RVJ / ZWR 2013 
209 
 
sions, résumé ses griefs et apporté des preuves tangibles que les faits 
retenus contre lui sont inexacts (Gilliéron/Killias, Commentaire 
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 6 ad art. 356 
CPP ; Moreillon, L’ordonnance pénale : simplification ou artifice ?, in 
RPS 128/2010 p. 34), hypothèses qui, en l’occurrence, ne sont pas 
réalisées en l’espèce. 
A teneur de l’art. 356 al. 4 CPP, l’opposition est réputée retirée à la 
double condition que l’opposant cité à comparaître ne se soit pas 
excusé et ne soit pas représenté. En effet, contrairement à l’art. 355 
al. 2 CPP relatif à la procédure devant le ministère public, l’art. 356 
al. 4 CPP laisse la possibilité à l’opposant de se faire représenter 
devant le tribunal (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 7 ad art. 356 CPP ; 
Falkner, in Goldschmid/Maurer/Sollberger, Schweizerische Strafpro-
zessordnung, 2008, p. 350). Cette faculté n’est toutefois admise que 
lorsque la direction de la procédure n’a pas exigé une comparution 
personnelle de l’opposant (Schwarzenegger, Kommentar zur Schwei-
zerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 3 ad art. 356 CPP ; Schmid, 
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1372, 
note 66, p. 627). Dans un tel cas, une représentation n’est possible 
que si l’opposant s’est au préalable valablement excusé. Si l’opposant 
se trouve empêché de se présenter à l’audience, il doit avertir le juge 
ayant émis la citation et, pièces justificatives à l’appui, en mentionner 
les raisons. A défaut, son absence sera considérée comme injustifiée 
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 8 ad art. 356 CPP ; cf. ég. Riklin, Com-
mentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 5 ad 
art. 356 CPP). Ainsi, en cas de non-comparution sans excuse valable, 
la représentation ne suffit pas à éviter la conséquence prévue à 
l’art. 356 al. 4 CPP. 
2.2 En l’espèce, le juge de district a expressément requis la comparu-
tion personnelle du prévenu. La citation mentionnait en outre, expres-
sément et en caractère gras, les conséquences d’une éventuelle 
absence non excusée (Christen, Anwesenheitsrecht im schweize-
rischen Strafprozessrecht mit einem Exkurs zur Vorladung, 2010, 
p. 223). Par conséquent, la seule question qui se pose est de savoir si 
l’absence du prévenu aux débats était justifiée. 
Selon le certificat établi par l’hôpital de B. le 17 janvier 2012, la per-
sonne que le prévenu accompagnait a été hospitalisée le 12 janvier 
2012. Ainsi, X. était déjà en Espagne à cette date et aurait pu faire 


210 
RVJ / ZWR 2013 
 
parvenir au tribunal, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, 
une demande motivée de renvoi d’audience. Ayant déjà demandé et 
obtenu un premier report des débats pour des motifs de commodité 
personnelle (voyage à l’étranger), il savait que tout empêchement 
devait être signalé sans délai à l’autorité. On aurait dès lors pu atten-
dre davantage de diligence de sa part. Or, il n’a écrit un courriel à son 
conseil que le 16 janvier 2012 à 16h23, soit la veille des débats, pour 
l’informer qu’il resterait en Espagne en tout cas jusqu’à la fin de la 
semaine. Par la suite, il ne s’est pas inquiété de savoir si son manda-
taire avait bien reçu l’information et qu’elles seraient les conséquen-
ces de sa non-comparution. Cette manière de faire montre la légèreté 
avec laquelle le prévenu prend la procédure pénale ouverte à son 
encontre. 
En outre, invité par le tribunal à justifier son absence, X. a simplement 
indiqué que sa grand-mère avait été admise aux soins intensifs de 
l’hôpital de B. le 13 janvier 2012 (recte : 12 janvier 2012) et se trouvait 
depuis lors dans un état critique, d’où son absence à l’audience. A 
l’appui de ces explications, il a déposé une attestation médicale qui 
mentionne que celle-ci a été admise au service de médecine intensive 
et est toujours suivie. Or, d’une part, rien ne permet de savoir si la 
personne concernée est bien la grand-mère du prévenu et si la nature 
des liens qui les unissent aurait pu justifier un second report des 
débats et, d’autre part, rien n’indique que cette personne se trouvait 
dans un état critique tel que la présence du prévenu ait été indispen-
sable au point qu’il ne pût s’absenter l’espace d’une à deux journées 
pour les besoins d’une procédure diligentée contre lui en raison de 
faits constitutifs d’une violation grave des règles de la circulation 
routière. 
En l’absence d’éléments probants, le juge de première instance n’a 
pas fait preuve de formalisme excessif en considérant que la non-
comparution du prévenu n’était pas justifiée. Faute d’excuse présen-
tée avant les débats et de justes motifs, le juge ne pouvait admettre la 
représentation du prévenu et c’est dès lors à bon droit qu’il a consi-
déré l’opposition comme retirée en application de l’art. 356 al. 4 CPP. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 


RVJ / ZWR 2013 
211 
 
Par arrêt du 11 février 2013 (6B_592/2012), le Tribunal fédéral a 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière pénale 
interjeté par X. contre cette ordonnance.