vs_gerichte · A1 24 187 · 2024-10-03 · fr
Fremdenpolizei
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A1 24 187 ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président, Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry Schnyder, juges ; en la cause X _________, recourante, représentée par Maître Philippe Girod, avocat, Genève contre SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, autorité attaquée (police des étrangers ; renvoi) recours de droit administratif contre la décision du 5 septembre 2024

A1 24 187 
 
 
ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2024 
 
en la cause 
 
contre 
 
 


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Faits 
 
A. Le 5 septembre 2024, les autorités italiennes reconduisirent en Suisse X _________, 
ressortissante marocaine qui entrait illégalement sur leur territoire et fut interrogée ce 
jour-là par la Police cantonale. L’instruction montra que la prénommée, titulaire d’un 
passeport marocain valable jusqu’au 30 novembre 2008, était restée dans le canton de 
Genève après le 28 février 2008, date d’échéance d’une autorisation de séjour qui lui 
avait été accordée dans un but de formation. Ce 5 septembre 2024, le Service de la 
population et des migrations (SPM) décida son renvoi de Suisse, ainsi que de l’espace 
Schengen et de l’Union européenne, en lui fixant un délai de départ au 30 septembre 
2024. 
B. Le 10 septembre 2024, X _________ interjeta recours de droit administratif en 
concluant à l’annulation de son renvoi et en demandant que l’issue du procès soit différée 
jusqu’à droit connu sur une requête de régularisation de son séjour qu’elle allait adresser 
aux autorités genevoises. 
L’effet suspensif qu’elle sollicitait lui fut accordé à titre préprovisionnel le 11 septembre 
2024. 
Le 12 septembre 2024, le SPM proposa de débouter la recourante qui, le 24 septembre 
2024, persista dans ses conclusions, en faisant verser au dossier une copie de sa 
demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur remise à la même date à l’Office 
cantonal genevois de la population et des migrations. 
 
Considérant en droit 
 
1. Le recours est recevable (art. 64 al. 3 LEI ; RS 142.20 ; art. 80 al. 1 lit. a, 44 al. 1 lit. 
a, 46 et 48 LPJA). 
2. L’art. 64 al. 1 lit. a LEI commande de rendre une décision de renvoi ordinaire à 
l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu. 
La recourante reconnaît que sa situation vérifie cette hypothèse, puisqu’elle allègue être 
demeurée en Suisse depuis le 28 février 2008, jour où le permis de séjour pour études 


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qu’elle avait obtenu perdait sa validité, ce qui l’obligeait en principe à quitter le pays en 
déclarant son départ (art. 15 et 61 al. 1 lit. c LEI). 
3. Son renvoi est ainsi conforme à la loi, de sorte que sa conclusion en annulation est à 
rejeter, ce d’autant plus que la recourante ne soulève aucun grief de fond sur ce point. 
4. Les moyens qu’elle développe ont exclusivement trait à sa situation personnelle, 
notamment à son état de santé, sans évoquer à ce propos l’art. 64d al. 1 LEI traitant du 
calcul du délai de départ. Ces arguments de de la recourante ressortissent ainsi à la 
procédure d’autorisation de séjour pour cas de rigueur qu’elle a ouverte à Genève 
(cf. art. 30 al. 1 lit. b LEI ; art. 30 ss OASA) et sortent du cadre de l’examen de la légalité 
de l’application de l’art. 64 al. 1 lit. a dans la présente cause. 
Il en va a fortiori de même, attendu l’art. 17 al. 2 LEI, de la question de savoir si cette 
procédure se déroulant dans un autre canton comporte pour la recourante un droit de 
demeurer temporairement en Suisse. 
5. Cela étant, l’issue de la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur 
pendante à Genève n’influencera de toute façon pas le jugement du présent recours, ce 
qui entraîne le rejet de la requête de suspension formulée le 10 septembre 2024 (art. 81 
al. 1 LPJA et 126 CPC). 
6. Le recours est rejeté ; la requête d’effet suspensif est classée (art. 80 al. 1 lit. e et 60 
al. 1 LPJA). 
7. A titre exceptionnel, les frais sont remis à la recourante (art. 89 al. 2 LPJA). 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 
1. 
La requête de suspension et le recours sont rejetés ; l’effet suspensif décidé le 
11 septembre 2024 est rapporté. 
2. 
Les frais sont remis à X _________. 
3. 
Le présent arrêt est communiqué à Maître Philippe Girod, pour X _________, au 
Service de la population et des migrations, à Sion, et au Secrétariat d’Etat aux 
migrations, à Berne. 
Sion, le 3 octobre 2024