vs_gerichte · F1 25 18 · 2026-05-19 · fr
Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen
Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen


F1 25 18 
 
 
ARRÊT DU 19 MAI 2026 
 
Tribunal cantonal du Valais 
Cour de droit fiscal 
 
Composition : Frédéric Fellay, président ; Dr Thierry Schnyder, juge ; Philippe Imboden, 
juge assesseur ; Julia Kamhi, greffière, 
 
en la cause 
 
X _________ SÀRL, recourante, représentée par Y _________ SA 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE D'IMPÔTS DES PERSONNES MORALES, 
 
(Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, périodes fiscales 2018 et 
2019) 
 
recours contre la décision sur réclamation du 4 décembre 2024 
 
 


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Faits 
 
A. X _________ Sàrl, de siège à A _________, a pour but [ _________ ]. Elle est 
détenue par B _________ Sàrl, de siège à A _________, elle-même détenue par 
C _________. Celui-ci est le gérant de la contribuable, avec signature individuelle (p. 19 
du dossier du TC). 
B. 
B.a Le 6 septembre 2023 et les jours suivants, l’Inspectorat fiscal du Service cantonal 
des contributions (SCC) a procédé au contrôle des comptes de la société pour les 
périodes fiscales 2017 à 2021. Le rapport d’expertise du 18 juin 2024 retenait notamment 
que l’activé effective de la société consistait en la construction de bâtiments et de villas. 
Elle n’employait aucun personnel et l’administration de ses projets était gérée par les 
employés de sa société mère (ch. 1 et 3.1). A ce titre, celle-ci lui facturait depuis la 
dernière expertise des frais de gestion et de suivi de chantiers à hauteur de 3% des 
ventes (ch. 3.4). Toutefois, des charges de loyer de 7000 fr. en 2018, et de 10’000 fr. en 
2019, avaient également été facturées par C _________. Or, la société ne disposait pas 
de locaux propres, puisque sa gestion administrative était sous-traitée. Une telle 
dépense ne pouvait donc pas être admise et devait être considérée comme une 
distribution dissimulée de bénéfice au détenteur de parts, à reprendre sur le bénéfice 
déclaré (ch. 3.5). 
B.b Par décisions du 28 juin 2024, la Commission cantonale d’impôts des personnes 
morales (CIPM) a procédé à la taxation de la société pour les périodes fiscales 2018 et 
2019, en intégrant notamment ces reprises. 
C. Le 26 juillet 2024, X _________ Sàrl a formé réclamation contre ces décisions, 
requérant l’annulation des reprises. Elle a fait valoir que les montants payés à titre de 
loyers étaient justifiés commercialement. Elle avait participé à la location de l’habitation 
des époux C _________ car certaines de ses ventes y avaient en partie été réalisées, 
sur un total de plus de 11 millions de fr. en 2018 et de plus de 5 millions de fr. en 2019. 
Elle participait également aux frais de personnel et de gestion de sa société mère. 
Par décision du 4 décembre 2024 notifiée le 24 février 2025, la CIPM a rejeté ces griefs 
et confirmé les reprises litigieuses. Elle a considéré qu’il ne suffisait pas de soutenir que 
des ventes avaient été réalisées dans les locaux concernés ou de lier le montant du 
loyer au chiffre d’affaires réalisé pour démontrer que les charges étaient justifiées par 


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l’usage commercial. Les explications fournies par la société n’étaient pas documentées, 
dès lors qu’elle n’avait fourni ni contrat de bail ni carnet de rendez-vous. 
D. En date du 27 mars 2025, X _________ Sàrl a recouru contre cette décision devant 
la Cour de céans. A titre préjudiciel, elle requiert la confirmation de l’effet suspensif du 
recours. Sur le fond, elle conclut principalement à l’annulation de la décision sur 
réclamation, subsidiairement à ce qu’il soit constaté que les reprises opérées ne sont 
pas fondées et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. A l’appui de ses conclusions, elle invoque une violation des 
art. 58 LIFD et 81 LF. Elle expose que sa société mère lui avait refacturé une partie du 
loyer de 25’000 fr versé à C _________ pour un local commercial, dans la mesure où 
leurs activités respectives se déroulaient dans les mêmes locaux. Il ne s’agissait pas 
d’une location à proprement parler, mais d’une participation au loyer. Celle-ci se justifiait 
également au vu du chiffre d’affaires réalisé, qui se montait à plus de 16 millions de fr. 
sur les deux périodes fiscales litigieuses. A titre de moyens de preuve, la recourante 
produit notamment les factures de sa société mère pour la participation au loyer en 
question (p. 31 s. du dossier du TC), ainsi que celles relatives à la « participation aux 
charges du personnel », soit 25’000 fr. pour la fiscale période 2018 et 60’000 fr. pour la 
période 2019 (p. 33 s. du dossier du TC). 
L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne s’est pas déterminée. 
Le 22 mai 2025, le SCC a déposé le dossier de la cause et conclu au rejet du recours. Il 
a observé qu’il ne suffisait pas d’affirmer que la recourante et sa société mère exerçaient 
les mêmes activités dans les mêmes locaux pour admettre que la charge de loyer était 
justifiée par l’usage commercial. En outre, il n’existait aucun contrat de sous-location 
entre les deux sociétés et la recourante ne possédait pas de personnel. Elle n’avait pas 
non plus démontré que des ventes avaient été conclues dans les locaux en question. Il 
était par ailleurs surprenant qu’elle n’ait produit les factures de sa société mère qu’au 
stade du recours, celles-ci étant au demeurant non signées. Les charges de loyer 
devaient donc être refusées. 
Cette écriture a été transmise le 27 mai 2025 à la recourante, qui n’a pas déposé 
d’observations complémentaires. 
 


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Considérant en droit 
I. Procédure 
1. Interjeté dans le délai et les formes prescrits auprès de la juridiction compétente pour 
en connaître, le recours est recevable (art.140 LIFD ; art. 50 LHID ; art. 150 LF ; art. 81a, 
80 al. 1 let. e et 48 LPJA). ll porte tant sur l'IFD que sur les ICC et peut être traité dans 
un seul arrêt (ATF 142 II 293 consid. 1.2). Il a effet suspensif automatique (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_36/2017 du 30 janvier 2017 consid. 2.4.1 ; ACDF F1 24 121 du 
24 septembre 2025 consid. 1). 
II. Impôt fédéral direct 
2. La recourante conteste que ses charges de loyer soient constitutives de distributions 
dissimulées de bénéfice, invoquant une violation de l’art. 58 LIFD. 
2.1 Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde 
du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat 
commercial avant le calcul du solde de ce compte, qui ne servent pas à couvrir des 
dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces prélèvements 
figurent les distributions dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers 
qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (5ème tiret). 
2.2 Les charges qui sont justifiées par l'usage commercial (art. 58 al. 1 let. b LIFD) sont 
les dépenses qui, du point de vue de l'économie de l'entreprise, sont en relation 
immédiate et directe avec le revenu acquis. Tout ce qui, d'un point de vue commercial, 
peut être considéré de bonne foi comme faisant partie des frais généraux doit être 
reconnu fiscalement comme justifié par l'usage commercial (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_513/2025 du 17 décembre 2025 consid. 5.1, 9C_559/2023 du 13 mars 2025 
consid. 7.2.3). Il suffit qu'il existe un rapport de causalité objectif entre la dépense et le 
but économique de l'entreprise. Ce lien existe lorsque la dépense aurait été consentie 
par un gestionnaire ordinaire faisant preuve de la diligence objective requise par le droit 
commercial (ibidem). C’est au contribuable qu’il incombe de prouver l'existence d'une 
charge justifiée par l'usage commercial, car il s'agit d'un facteur de diminution de la dette 
fiscale (ibidem). 
2.3 Il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque : 1) la société fait une prestation 
sans obtenir de contre-prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un 
actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près ; 3) elle n'aurait pas été accordée 


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dans de telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-
prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se 
rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (cf. notamment ATF 144 II 427 
consid. 6.1 ; 140 II 88 consid. 4.1). Il faut ainsi examiner si la prestation faite par la 
société aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, en 
d'autres termes si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence 
(« Drittvergleich » ; « dealing at arm's length » ; ATF 140 II précité consid. 4.1). 
Le droit fiscal suisse ne connaissant pas, sauf disposition légale expresse, de régime 
spécial pour les groupes de société, les opérations entre sociétés d'un même groupe 
doivent aussi intervenir comme si elles étaient effectuées entre tiers dans 
un environnement de libre concurrence (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_678/2022 du 5 juin 2023 consid. 7.2). Ainsi, il y a prise en charge d’une 
dépense étrangère à l’activité sociale, et partant distribution dissimulée de bénéfice, 
lorsqu’une société fille supporte des charges qui constituent en réalité des charges de la 
société mère (arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2016, 2C_434/2016 du 30 mai 2016 
consid. 7.1 et 7.2 ; DANON, in : NOËL/AUBRY GIRARDIN [édit.], Commentaire romand, 
Impôt fédéral direct, 2ème éd. 2017, nos 224 et 251 ad art. 58 LIFD). La prise en charge 
de tels frais est également contraire au principe de sincérité du bilan (ibidem). 
2.4 S'agissant des règles relatives au fardeau de la preuve, les autorités fiscales doivent 
apporter la preuve que la société a fourni une prestation et qu'elle n'a pas obtenu de 
contre-prestation ou une contre-prestation insuffisante. Si les preuves recueillies par 
l'autorité fiscale fournissent suffisamment d'indices révélant l'existence d'une telle 
disproportion, il y a alors une présomption de l'existence d'une distribution dissimulée de 
bénéfice et il appartient à la société contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations 
contraires. Si elle ne parvient pas à prouver que sa démarche satisfait à une 
comparaison avec des tiers, elle doit en supporter les conséquences (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_630/2024 du 6 mai 2025 consid. 4.3, 9C_678/2022 précité consid. 7.3). 
2.5 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante ne dispose d'aucun 
personnel propre et que l'intégralité de ses ventes sont réalisées par les employés de sa 
société mère (cf. mémoire de recours, p. 11 s.). L’on ne saurait donc considérer qu’elle 
exerce des activités dans les locaux de cette dernière, tel qu’elle le prétend. Ce sont en 
effet les employés de sa société mère qui occupent ces locaux, de sorte que le loyer 
litigieux constitue des frais généraux de cette dernière, et non une charge de la 
recourante. Dans ces conditions, l’autorité intimée était fondée à retenir que la prise en 


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charge d’une partie de ces frais constituait un indice d’une distribution dissimulée de 
bénéfice, à charge pour la recourante d’établir le contraire. 
A cet égard, la société fait valoir que la contribution au loyer de sa société mère se justifie 
au vu des prestations « salariales » facturées par celle-ci, admises par le fisc et 
impliquant nécessairement l’occupation de locaux. Cet argument ne résiste toutefois pas 
à l’examen, dès lors que les frais généraux afférents aux prestations fournies par une 
société sont en principe inclus dans les tarifs appliqués. Le fait que les deux sociétés 
considèrent les services rendus comme une participation aux charges de personnel 
(cf. les factures produites céans, p. 33 s. du dossier du TC) n’est pas déterminant, 
attendu que les employés en question sont exclusivement ceux de la société mère et 
que, partant, les services facturés constituent en réalité des prestations de gestion ou 
de représentation en matière immobilière. Il est par ailleurs évident que la recourante 
n’aurait pas accepté de supporter les frais généraux d’un prestataire tiers indépendant 
en sus de la rémunération convenue pour un service. Le procédé mis en place résulte 
ainsi purement d’une logique intra-groupe, ce qui n’est précisément pas admis en droit 
fiscal, comme on l’a vu. Il apparaît en outre que la société mère facturait déjà des 
prestations de gestion et de suivi des chantiers à la recourante lors des périodes fiscales 
précédentes (cf. p. 59 du dossier du SCC ; p. 11 du mémoire de recours), sans qu’un 
loyer supplémentaire n’ait été refacturé à teneur du dossier. Or, la recourante n’a pas 
exposé pour quelle raison les périodes fiscales 2018 et 2019 auraient justifié une 
refacturation supplémentaire à ce titre, alors que la charge de la preuve de la justification 
commerciale de ces frais lui incombait. 
Pour le surplus, l’ampleur du chiffre d’affaires réalisé durant les périodes litigieuses – 
soit plus de 11 millions de fr. en 2018 et plus de 5 millions de fr. en 2019 – n’est pas 
davantage pertinente, dès lors que les locaux dans lesquels les ventes ont été réalisées 
étaient exclusivement loués et occupés par la société mère. En conséquence, l’autorité 
intimée était fondée à retenir que les loyers pris en charge étaient étrangers à l’activité 
sociale de la recourante et constituaient des distributions de bénéfices dissimulées. Les 
reprises en question doivent donc être confirmées et les griefs y relatifs rejetés. 
III. Impôts cantonaux et communaux 
6. L’art. 24 al. 1 let. a LHID prévoit que l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble 
du bénéfice net, y compris notamment les charges non justifiées par l’usage commercial. 
Cette règle est concrétisée en droit cantonal par l’art. 81 al. 1 LF, qui correspond à 
l’art. 58 al. 1 let. a et b LIFD. Il s’ensuit que la jurisprudence rendue en matière d'impôt 


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fédéral direct est également valable pour l'application des dispositions cantonales 
harmonisées correspondantes (ATF 143 II 402 consid. 7.1). Il peut ainsi être 
intégralement renvoyé, s'agissant de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice, à la 
motivation développée ci-dessus. 
IV. Conclusion, frais et dépens 
7. Les conclusions qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 150 al. 3 LF ; 
art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 
8. Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 
des frais et de l’équivalence des prestations, à 1200 fr., sont mis à la charge de la 
recourante, qui succombe et n’a pas droit à des dépens (art. 144 LIFD, art. 8 LALIFD ; 
art. 150 al. 3 LF ; art. 89 al. 1 LPJA, art. 64 al. 1 a contrario PA, art. 91 al. 1 a contrario 
LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar). 
 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 
1. 
Le recours est rejeté en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct. 
2. 
Le recours est rejeté en tant qu’il concerne les impôts cantonaux et communaux. 
3. 
Les frais, par 1200 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui n’a pas droit à des 
dépens. 
4. 
Le présent arrêt est communiqué à Y _________ SA, pour la recourante, à la 
Commission cantonale d’impôts des personnes morales, à Sion, à l’Administration 
cantonale de l’impôt fédéral direct, à Sion, et à l’Administration fédérale des 
contributions (AFC), à Berne. 
 
Sion, le 19 mai 2026