vd_omni · PE.2020.0037 · 2021-03-18 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante portugaise contre la décision refusant de lui octroyer une autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse.La recourante invoque des faits postérieurs à l'arrêt du TAF - qui portait sur le refus d'approuver une autorisation de séjour à la recourante pour cas de rigueur (F-4644/2016) - relatifs à sa situation professionnelle.La recourante exerce une activité marginale et accessoire et ne peut pas se prévaloir du statut de travailleuse au sens des art. 2 ALCP et 6 annexe I ALCP (consid. 2). Elle ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit de demeurer résultant d'une éventuelle incapacité permanente de travail (consid. 3). Elle ne dispose pas de moyens suffisants permettant un séjour sans activité lucrative au sens de l'art. 24 annexe I ALCP (consid. 4)Les éléments invoqués par la recourante (aggravation de son état de santé et exercice d'une activité lucrative accessoire) ne justifient pas l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEI, de même que la recourante ne peut se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur le droit au respect de sa vie privée selon l'art. 8 CEDH (consid. 5).Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.03.2021 PE.2020.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mars 2021
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente;
M. Stéphane Parrone, juge et M. Etienne Poltier, juge suppléant; Mme Cécile
Favre, greffière.
Recourante
A.________
à ********
représentée par CSP - Centre social protestant, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 10 janvier 2020 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour
UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissante portugaise née en 1967, A.________ (ci-après: A.________)
a travaillé comme saisonnière en Suisse pour des établissements hôteliers,
entre 1991 et 2005. Elle a bénéficié d’une autorisation de courte durée (permis
L), à compter du 16 décembre 2001, puis à compter du 10 décembre 2005. Elle a
exercé depuis lors plusieurs emplois. A.________ s’est retrouvée sans emploi, à
compter du 1
er
février 2009; elle a revendiqué l’indemnité de
chômage et un délai-cadre en sa faveur a été ouvert du 4 février 2009 au 3
février 2011. Elle a exercé des missions temporaires durant cette période. Son
permis L a été renouvelé jusqu’au 1
er
avril 2012.
B.
A.________ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité
auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud en août 2011.
C.
Le 11 avril 2012, A.________ s'est adressée au Service de la population
(SPOP) afin d'obtenir une autorisation de séjour, voire une autorisation
d'établissement. A l’appui de sa demande, elle a expliqué avoir subi une
intervention chirurgicale à un œil, de sorte qu’elle ne parvenait pas à trouver
un emploi stable. Elle a transmis un certificat médical de son médecin-traitant,
à ********, attestant qu'elle souffrait d’une amblyopie à l’œil gauche
d’origine complexe. Elle souffrait par ailleurs de troubles dépressifs.
D.
Entre le 1
er
mars 2011 et le 31 mai 2012, les services
sociaux de ******** lui ont versé des prestations d’assistance pour un montant
total de 21'792 fr.50.
E.
En juin 2012, A.________.a transmis au SPOP un contrat de travail, conclu
avec la société B.________, à ******** (société ne figurant pas à ce jour au
registre du commerce), selon lequel elle avait été engagée par cette
entreprise, à temps partiel, pour une durée indéterminée, pour un salaire mensuel
brut de 1'900 francs. Elle a également rempli le formulaire de demande de permis
de séjour pour l'exercice d'une activité de plus de trois mois dans le canton
de Vaud. Il ressort de ce document que la personne de référence chez son employeur
était C.________.
F.
Le 20 juin 2012, une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu’au 19
juin 2017, a été délivrée à A.________.
Le dossier comporte toutefois une lettre de
l'entreprise D.________ du 22 juin 2012, signée par C.________, résiliant le
contrat de travail de A.________ avec effet au 30 juin 2012 (sic).
G.
A la date du 28 juin 2013, A.________ avait perçu des prestations
d’assistance totalisant 48'542 fr.40.
H.
Le 30 janvier 2013, l'Office AI a rendu une décision négative contre
laquelle l'intéressée a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (ci-après: la CASSO). Le recours a été rejeté par arrêt du 21
mai 2014.
I.
Le 3 octobre 2013, le SPOP a informé A.________ de son intention de
révoquer l’autorisation de séjour qui lui avait été délivrée et de prononcer
son renvoi. Le 20 août (recte: octobre) 2013, l’intéressée s’y est opposée en
rappelant qu’elle avait été frappée par une incapacité de travail permanente,
alors qu’elle résidait en Suisse depuis plus de deux ans et qu’elle attendait
qu’il soit définitivement statué sur sa demande de prestations à l’AI.
J.
Par décision du 6 février 2014, le SPOP a révoqué l’autorisation de
séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse.
K.
Par acte du 14 mars 2014, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Par arrêt du 14 septembre 2015 (PE.2014.0113), la
CDAP a admis le recours, annulé la décision et renvoyé la cause au SPOP pour nouvelle
décision au sens des considérants de l'arrêt. Elle a considéré en substance que
la recourante, qui ne travaillait plus, à tout le moins depuis le 1
er
février 2009, avait épuisé son droit à l’indemnité de chômage et percevait des
prestations de l’assistance publique depuis le 4 février 2011, avait perdu le
statut de travailleuse (consid. 3). Par ailleurs, elle ne pouvait pas prétendre
au droit de demeurer en Suisse en vertu des art. 4 annexe I ALCP et 22 OLCP,
dans la mesure où elle avait déjà perdu son emploi lorsqu'elle avait subi une
incapacité de travail. En revanche, la CDAP a considéré que la situation de la
recourante justifiait l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur
(art. 20 OLCP).
L.
En janvier 2016, le SPOP a transmis le dossier de A.________ au Secrétariat
d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) pour approbation de l'autorisation de
séjour pour cas de rigueur.
M.
Par décision du 15 juillet 2016, le SEM a refusé l'approbation de
l'autorisation de séjour en faveur de A.________ et lui a imparti un délai au
30 septembre 2016 pour quitter la Suisse.
N.
Le 28 juillet 2016, A.________ a recouru contre cette décision devant le
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF). La recourante a fait valoir
en substance que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur et qu'au
surplus une autorisation de séjour devait lui être délivrée en vertu de l'art.
8 CEDH, vu la durée de son séjour en Suisse.
O.
Par arrêt du 17 juillet 2018 (cause F-4644/2016), le TAF a rejeté le
recours. Il a considéré en substance que la recourante ne pouvait pas se
prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la
Suisse pouvant justifier la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur
(art. 20 OLCP). Par ailleurs, la seule durée de son séjour en Suisse ne
justifiait pas de lui octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8
CEDH, vu l'absence de liens sociaux spécialement intenses avec la Suisse,
l'absence d'intégration spécialement réussie dans ce pays, en particulier sa
dépendance à l'aide sociale depuis de nombreuses années.
P.
Le 24 juillet 2018, le SEM a imparti un délai au 31 janvier 2019 à A.________
pour quitter la Suisse.
Q.
Le 19 février 2019, A.________, représentée par le Centre social
protestant, la Fraternité (ci-après: le CSP), à Lausanne, a déposé une demande
d'autorisation de séjour en exposant qu'elle exerçait un emploi lui permettant
d'être financièrement indépendante. Elle a produit un document intitulé
"Fiche d'engagement personnel d'administration", selon lequel elle
avait été engagée par la société D.________, à ********, pour une activité de
concierge à 50% et un salaire mensuel brut de 1'900 fr., dès le 1
er
février
2019. Elle exposait qu'elle ne pouvait pas travailler à plus de 50% pour des
raisons médicales et qu'elle avait déposé une nouvelle demande de rente auprès
de l'Office AI. Elle a également produit une attestation de la société E.________,
à ******** (dont l'administrateur est F.________), bailleresse du logement
qu'elle occupe à ********, selon laquelle son logement est mis à disposition à
titre gratuit.
R.
Il ressort de l'attestation du CSR de la Riviera, site de Montreux, que
le montant du revenu d'insertion versé à A.________ pour la période du 1
er
mars 2011 au 31 décembre 2018 s'est élevé à 220'647 fr.30.
S.
Le 21 mars 2019, le SPOP s'est déterminé sur la demande d'autorisation
de séjour précitée en relevant que le contrat de travail pour une activité
partielle prévoyant un salaire mensuel brut de 1'900 fr. ne permettait pas à
l'intéressée d'assurer la couverture de ses besoins fondamentaux comprenant les
frais de logement, les frais médicaux de base et le forfait pour l'entretien
d'une personne seule (forfait RI à hauteur de 1'100 fr.). Certes, il ressortait
de sa demande qu'elle alléguait être logée à titre gratuit; or il n'était en
possession d'aucune pièce justificative à ce propos et il ressortait des
éléments en sa possession que son loyer avait toujours été pris en charge par
le CSR. Compte tenu de ces éléments, le SPOP indiquait qu'il avait l'intention
de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A.________.
Le 27 mai 2019, A.________, sous la plume de son
mandataire, a indiqué au SPOP qu'elle était logée gratuitement uniquement depuis
le mois de février 2019. Elle avait en outre conclu un autre contrat de travail
avec G.________ pour des heures de ménage lui assurant un salaire de 400 fr.
par mois. S'agissant de son emploi de concierge, le contrat avait déjà été
transmis au SPOP mais elle n'avait pas encore reçu de fiches de salaire.
Elle a produit, le 6 juin 2019, les fiches de
salaire pour les mois de février, mars et avril 2019 établies par D.________, faisant
état d'un salaire mensuel brut de 1'800 fr. (soit 1'486 fr. net), ainsi qu'un
document attestant un versement de 400 fr. pour les heures de ménage effectuées
par A.________ en avril 2019.
Le SPOP a requis le 11 juin 2019 la production du
contrat de travail dûment signé entre A.________ et G.________, ainsi que sa
fiche de salaire de juin 2019 et l'attestation de fermeture de son dossier au
CSR.
T.
Le 21 juin 2019, A.________, toujours sous la plume de son mandataire, a
fait valoir qu'elle avait la qualité de travailleuse et qu'une autorisation de
séjour UE/AELE devait lui être octroyée pour ce motif. Elle a produit une
lettre du CSR Riviera, site Montreux, selon laquelle son droit au RI avait pris
fin en décembre 2018 (forfait décembre 2018 pour vivre en janvier 2019), au
motif qu'une décision lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant
son renvoi était en force et que le délai imparti pour quitter la Suisse, le 31
janvier 2019, n'avait pas été respecté.
A.________ a également produit une décision de
l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM) lui octroyant, pour une durée
limitée et à titre exceptionnel, un subside mensuel de 529 francs.
U.
Le 10 juillet 2019, le SPOP a requis d'autres documents relatifs aux
contrats de travail et à l'état de santé de A.________.
Le 24 septembre 2019, A.________, sous la plume de
son mandataire, a produit plusieurs documents dont un contrat de travail, du 12
septembre 2019, conclu avec D.________ faisant état d'un début d'activité en
janvier 2019 comme concierge pour un salaire horaire de 23 fr./h et mentionnant
un salaire de base de 1'320 fr. par mois brut, dont à déduire le loyer pour le
logement de 880 francs.
Elle a en outre produit des fiches d'heures de
travail signées par C.________ attestant d'heures effectuées en mai 2019 (6h),
juin 2019 (4h30), juillet 2019 (9h) et août 2019 (7h). Elle indiquait que ses
deux employeurs ne lui versaient pas son salaire sur son compte mais de main à
main. Elle a également produit une lettre de l'Office AI du 11 juillet 2019, selon
laquelle une décision de refus de rente a été rendue par cet office le 30 avril
2019; elle précise qu'elle a déposé un recours à la CASSO contre cette
décision. Elle a également produit un certificat médical attestant une incapacité
de travail de 50% en raison de troubles chroniques et une incapacité de travail
à 100% en raison d'un état dépressif sévère sans symptôme psychotique dans le
cadre d'un trouble dépressif récurrent (certificat médical du H.________,
spécialiste en médecine interne FMH, médecine physique et de réadaptation FMH,
à ******** du 3 septembre 2019). Elle a également produit un certificat médical
du Dr I.________, médecin associé au Département de psychiatrie, service de
psychiatrie de liaison du CHUV, du 11 septembre 2019, dont la teneur est la
suivante:
"J’atteste par la présente
que Mme A.________, née le ******** et domiciliée à ********, présente
actuellement un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique dans le
cadre d’un trouble dépressif récurrent. L’aggravation de son état psychique est
caractérisée aussi par une certaine anhédonie, une importante chute pondérale
d'environ 12 kg dans les 8 derniers mois, une perte de sommeil, une
augmentation de la rumination mentale. Je constate aussi l'apparition d’une
idéation suicidaire par moments scénarisée (se jeter sous un train). A noter
aussi que les difficultés d'ordre psychosocial sont devenues extrêmes depuis
janvier 2019. Une hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique a été
proposée par moi-même mais la patiente préfère continuer en ambulatoire. Mme A.________
s'engage à ne pas passer à l'acte. La patiente présente une incapacité de
travail totale (100%).
[...]"
Le 28 septembre 2019, A.________, toujours
représentée par le CSP, a transmis plusieurs autres documents, dont un relevé
de l'Office des poursuites attestant qu'elle n'avait pas de poursuites; elle a
également transmis des décomptes de salaire signés par C.________ attestant un
salaire de 375 fr. pour septembre 2019, de 550 fr. pour octobre et novembre
2019, ainsi qu'un lettre de C.________ qui expose que dès le mois de mai 2019, les
heures effectuées par A.________ ont été moins élevées que prévu. Pour le mois
de mai 2019, elle avait effectué 6h, pour le mois de juin 4h30, 9h pour le mois
de juillet, 7h pour le mois d'août, 15h pour le mois de septembre, 12h en
octobre et 9h en novembre. A ces heures payées en liquide s'ajoutait le loyer
de l'appartement, considéré comme une prestation en nature convenue dans le
contrat de travail.
Le 4 novembre 2019, le SPOP a requis d'autres
renseignements à propos de la situation personnelle, financière et
professionnelle de l'intéressée. Celle-ci n'a pas donné suite à cette requête.
V.
Par décision du 10 janvier 2020, le SPOP a refusé de délivrer à A.________
une autorisation de séjour UE/AELE au motif que l'activité déployée était
marginale et accessoire, de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la
qualité de travailleuse et elle ne pouvait pas prétendre à une autorisation
sans activité faute de moyens financiers suffisants. Par ailleurs, sa situation
n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, ce qui avait été confirmé par le
Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 17 juillet 2018. Un délai d'un
mois lui a été imparti pour quitter la Suisse.
W.
Par acte du 10 février 2020, A.________, par son mandataire, a recouru
contre cette décision devant la CDAP en concluant à l'admission du recours et à
l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE.
Le 9 mars 2020, le SPOP a requis, afin de pouvoir se
déterminer sur le recours, que la recourante produise divers documents dont les
fiches de salaire récentes et les décomptes d'heures, ainsi que, le cas
échéant, toute nouvelle décision rendue par la CASSO.
Le 31 mars 2020, la recourante, par la voix de son
mandataire, a transmis plusieurs documents dont les preuves du salaire versé
par G.________ pour les mois de janvier et février 2020, ainsi que les
décomptes d'heures reçus de D.________ pour les mois de d'octobre et novembre
2019 (22h au total pour un salaire de 550 fr.), de décembre 2019 (7h pour un
salaire de 175 fr.). En février et mars 2020, elle a travaillé 7h pour un
salaire de 125 francs.
Le 13 mai 2020, la recourante, sous la plus de son mandataire,
a indiqué qu'elle allait déposer une nouvelle demande AI en lien avec
l'aggravation de son état de santé constatée par son psychiatre.
Le 22 avril 2020, elle a transmis un document
attestant du salaire pour des heures de ménage auprès de G.________ pour mars
2020 (400 fr.), ainsi qu'une lettre de soutien de J.________, amie de la
recourante, attestant son activité de concierge et les qualités
professionnelles dont elle faisait preuve.
Le 13 juillet 2020, le SPOP a répondu en concluant à
son rejet, estimant que la recourante n'a pas la qualité de travailleuse et que
sa situation n'est pas constitutive d'un cas de rigueur.
La recourante, par son mandataire s'est encore
déterminée le 20 août 2020. Elle expose que son employeuse G.________ l'a
licenciée avec effet au 30 septembre 2020. Elle indique toutefois avoir effectué
des heures de ménage auprès d'une autre personne, à ********. Elle expose par
ailleurs qu'elle vit en Suisse depuis 20 ans, que son centre d'intérêts est
dans ce pays et que dans son pays d'origine, le Portugal, sa famille ne
pourrait pas la soutenir. Elle a produit divers documents, dont des décomptes
d'heures signés par C.________ qui font état de 43h30 pour le mois de mai 2020
pour un salaire de 1087 fr.50, de 27h30 pour le mois de juin 2020 pour un
salaire de 697 fr.50, de 37h30 pour le mois de juillet 2020 pour un salaire de
962 fr.50. Elle a également remis les documents attestant du versement de son
salaire pour l'activité de ménage auprès d' G.________ pour les mois d'avril à
juillet 2020, soit 400 fr. par mois.
Elle a également produit un arrêt de la CASSO du 23
juillet 2020, rejetant son recours contre une décision rendue par l'office AI
le 30 avril 2019 lui refusant le droit à une rente.
Le SPOP s'est déterminé le 22 septembre 2020 en
sollicitant que la recourante produise l'ensemble de ses fiches de salaires ou
preuves de revenus pour les mois d'août à octobre 2020.
Le 13 novembre 2020, la recourante a produit des
fiches de salaire pour la période d'août à octobre 2020. Elle indique n'avoir
pas retrouvé d'autres emplois en l'état mais que la situation sanitaire n'est
pas propice. Elle relève que son suivi médical en Suisse est essentiel et que
sa deuxième demande AI est toujours en cours d'examen auprès de l'Office AI.
Elle a produit des attestations selon lesquelles
elle a perçu un salaire de 350 fr. pour le mois d'août 2020, de 350 fr. pour le
mois de septembre 2020 et de 437 fr.50. pour le mois d'octobre 2020 pour des
travaux de ménage auprès d'K.________, à ********. Elle a également remis les
documents attestant du remboursement de frais maladie en faveur d'G.________
relatif aux heures de ménage de la recourante de 428 fr.55 pour le mois d'août
2020 et 416 fr. pour le mois de septembre 2020, ainsi que des décomptes
d'heures signés par C.________ mentionnant que la recourante avait travaillé 2h
en août 2020 et 13h30 en septembre, pour un salaire total de 375 francs. Pour
le mois d'octobre, elle avait effectué 20h30 pour un salaire de 475 francs.
Le 20 novembre 2020, le SPOP a fait valoir que les
fiches de salaire produites par la recourante le 13 novembre 2020 confirmaient
que son activité était marginale et accessoire et il a dès lors maintenu sa
décision.
Le Tribunal a ensuite statué par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision porte sur le refus de délivrer une autorisation de séjour à
la recourante suite à sa demande nouvelle présentée en lien avec une prise d'emplois
dès février 2019. Ces éléments sont postérieurs à l'arrêt rendu par le TAF le 17
juillet 2018 (cause F-4644/2016), qui confirmait la décision du SEM refusant l'approbation
d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur délivrée par le SPOP et
prononçant le renvoi de la recourante de Suisse. Cet arrêt est définitif et
exécutoire.
a) En principe, même après un refus ou une
révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de
demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du
prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un
tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération
ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre
continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité
administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande
que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il
existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure
pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de
raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1).
Ces principes sont codifiés à l'art. 64 LPA-VD, à
teneur duquel:
«
1
Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa
décision.
2
L'autorité entre en matière sur la demande:
a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une
mesure notable depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c. si la première décision a été influencée par un
crime ou un délit.»
L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances et d'adapter en
conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit
donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision
attaquée ("
vrais nova
"), plus précisément, après l'ultime
délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être
invoqués. Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD,
couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision
administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès
l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des
faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué
("
pseudo nova
"), à tout le moins qui pouvaient encore être
utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais
qu'il a découverts postérieurement (arrêts PE.2018.0413 du 16 janvier 2019
consid. 6a; PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a; PE.2016.0212 du 1
er
février 2017 consid. 3b).
b) La jurisprudence a récemment précisé les
conditions auxquelles un étranger avait droit à ce que sa demande
d'autorisation de séjour fasse l'objet d'un nouvel examen lorsque, comme en l'espèce,
une autorité judiciaire avait confirmé le refus de renouveler un précédent
titre de séjour (PE.2020.0135 du 18 septembre 2020).
Une demande de réexamen visant une décision à
laquelle s'est substituée une décision sur recours doit en principe être déclarée
irrecevable, la décision sur recours – respectivement l'arrêt du Tribunal
cantonal du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral – ne pouvant
être remise en cause que par la voie de la révision (art. 100 ss LPA-VD,
respectivement art. 45 LTAF et 121 ss LTF). Toutefois, la voie de la révision
n'a un caractère exclusif que pour autant que la demande de réexamen ou
reconsidération vise à remettre en cause des éléments bénéficiant de l'autorité
de chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes parties, les mêmes faits et
les mêmes bases juridiques. Lorsque le requérant invoque des faits nouveaux
("vrais nova"; art. 64 al. 2 let. a LPA-VD), il doit donc adresser
une demande de réexamen – que l'on peut également qualifier de nouvelle demande
dès lors qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas déjà été tranchés par une
autorité de recours – à l'autorité de première instance (Thierry Tanquerel,
Manuel de droit administratif, 2ème édition, 2018, p. 494, n. 1438; Blaise
Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, n. 1782, p. 374; Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et
leur contrôle, 3ème édition, 2011, p. 405). La loi exclut d'ailleurs
expressément que des faits postérieurs nouveaux ("vrais nova")
puissent être invoqués à l'appui d'une demande de révision (art. 132 al. 2 let.
a in fine LTF; art. 100 al. 2 LPA-VD). L'autorité administrative de première
instance doit donc entrer en matière sur une demande de "réexamen"
d'une décision, y compris lorsque celle-ci a été confirmée sur recours, lorsque
l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable
depuis l'entrée en force de celle-ci.
c) En l'espèce, la prise d'emplois par la recourante
est postérieure à l'arrêt rendu par le TAF le 17 juillet 2018 qui portait sur
le refus d'approuver une autorisation de séjour à la recourante pour cas de
rigueur (F-4644/2016). Dans la mesure où les emplois exercés par la recourante
sont susceptibles de lui conférer la qualité de travailleuse, au sens de
l’accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et
la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), et de lui conférer le droit
à une autorisation de séjour, c'est à juste titre que le SPOP est entré en
matière sur cette nouvelle demande.
2.
La recourante soutient qu'elle a acquis la qualité de travailleuse suite
à la prise d'emplois dès février 2019.
a) De nationalité portugaise, la recourante peut se
prévaloir des droits conférés par l'ALCP.
b) D'après l'art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP (en
relation avec l'art. 4 ALCP), les ressortissants d'une partie contractante ont
le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de
l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV.
Aux termes de l'art. 6 annexe I ALCP, le travailleur
salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par.
1). Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur
salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été
frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un
accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment
constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent (par. 6).
Conformément à l'art. 6 par. 2 annexe I ALCP, le
travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et
inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un
titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat. Le
travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois
mois n’a pas besoin d’un titre de séjour.
b) L'acception de "travailleur" constitue
une notion autonome du droit de l'UE, qui ne dépend donc pas de considérations
nationales (cf. TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2; 2C_1061/2013
du 14 juillet 2015 consid. 4.1, et les références citées; ATF 140 II 112
consid. 3.2; 131 II 339 consid. 3.1).
La Cour de justice de l'Union européenne estime que
la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive,
tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent,
au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant
un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination
et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent
comme purement marginales et accessoires (cf. TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016
consid. 4.2.1). Ne constituent pas non plus des activités réelles et
effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont
destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées
sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la
relation de travail en cause au regard du droit national (par exemple contrat
de travail
sui generis
), ni la productivité plus ou moins élevée du
travailleur, ni son taux d'occupation (par exemple travail sur appel), ni
l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même
l'importance de cette rémunération (par exemple salaire inférieur au minimum
garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour
apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire
(TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.1 et les références
citées).
c) L'arrêt 2C_1061/2013 précité précise que la
qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique également aux "
working poor
", c'est-à-dire aux
travailleurs qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent
un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat
d'accueil (consid. 4.2.1
in fine
). Le Tribunal fédéral considère qu'il
n'en demeure pas moins que, pour apprécier si l'activité exercée est réelle et
effective ou au contraire marginale ou accessoire, on peut tenir compte de
l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée
limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation
des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose
des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil. Ainsi, selon la jurisprudence, le fait
qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures – dans le cadre,
par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur
appel – ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément
indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. aussi
ATF 131 II 339 consid. 3.4; TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015).
S'agissant des personnes exerçant une activité à
temps partiel, le Tribunal fédéral a considéré – sans approfondir la question
ou donner de précisions – qu'une personne qui avait travaillé en tant que
barmaid un mois à temps plein à son arrivée en Suisse, puis avait conclu un
nouveau contrat de travail avec la même société pour poursuivre cette activité
à 50 %, avant d'être licenciée pour cause de restructuration une année
après le début de cette activité lucrative, devait être considérée comme
travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP (TF 2C_390/2013 du 10 avril
2014 consid. 4.1).
Au sujet d'une personne qui travaillait, de façon
stable et durable, comme auxiliaire de santé à un taux de 80 % pour un salaire
mensuel de 2'532 fr.65, le Tribunal fédéral a admis la qualité de travailleur
au regard de l'ALCP. Le montant en question, certes modeste, n'était pas
purement symbolique et devait être considéré comme un revenu réel au sens de
l'ALCP, quand bien même une partie substantielle des revenus était formée de
prestations de l'aide sociale et que la famille, composée de cinq personnes, au
sein de laquelle seul un parent générait en l'état un revenu, était lourdement
endettée. Le fait que l'étranger ne déployait une activité lucrative qu'au taux
réduit de 80 % et non un travail davantage rémunérateur à temps plein,
dans la perspective de diminuer sa dépendance de l'assistance publique, n'était
pas déterminant. L'on ne pouvait dénier la qualité de travailleur au sens de
l'ALCP à la personne qui exerçait une activité lucrative, au seul motif que le
revenu engrangé par cette activité ne couvrait pas les minimums d'existence
permettant à l'intéressé de subvenir à ses besoins – et, le cas échéant, aux
besoins de ses proches à sa charge –, en particulier en l'absence d'indices
tendant à démontrer que la personne accomplirait une activité à un pourcentage
réduit dans le but abusif de profiter du système d'aide sociale. Le caractère
suffisant de la rémunération devait au premier chef se déterminer selon la
situation du travailleur pris individuellement (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet
2015 consid. 4.4, rendu ensuite de l'arrêt PE.2013.0281 du 29 octobre
2013).
En revanche, le Tribunal fédéral a estimé qu'un
revenu mensuel d'environ 600 à 800 fr. tendait à démontrer que la personne
concernée n'effectuait qu'un nombre très faible d'heures par mois, de sorte que
son activité apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait
être tenue pour marginale et accessoire. L'étranger avait en l'occurrence
conclu un "contrat de mission" qui prévoyait un temps de travail de 4
à 9 heures par jour avec un salaire horaire de 28 fr.09, sans indiquer le
nombre d'heures effectuées par semaine ou de jours de travail par mois (TF
2C_1137/2014 précité consid. 4.2 et 4.4, rendu ensuite de l'arrêt
PE.2014.0250 du 27 novembre 2014). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a
cependant relevé, sans autre précision, que l'argumentation de l'autorité
vaudoise selon laquelle la demande d'autorisation de séjour devait être rejetée
au motif que le salaire réalisé serait inférieur au minimum garanti ne pouvait
être suivie (TF 2C_1137/2014 précité consid. 4.1).
Par la suite, le Tribunal fédéral a quelque peu
nuancé son constat en relevant que la rémunération perçue par l'activité d'une
ressortissante portugaise ne lui permettait pas de subvenir aux besoins d'une
famille; certes, la qualité de travailleur pouvait être admise pour les
personnes qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, percevaient
un revenu qui ne suffisait pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans
l'Etat d'accueil. La situation générale de la requérante devait toutefois être
appréciée dans son ensemble: la requérante qui, après avoir été pendant environ
cinq ans sans occupation et à la charge de l'aide sociale, n'avait qu'un emploi
sur appel en tant que femme de chambre avec 42 heures de travail le premier
mois et 73 heures le second – soit 115 heures en deux mois, ce qui
constituait un taux de travail très réduit – et une autre activité d'employée
d'entretien de 16 heures par mois, ne bénéficiait pas du statut de travailleuse;
elle n'avait par ailleurs trouvé les deux emplois que quelques mois après la
décision de l'Office cantonal de ne pas renouveler son permis de séjour, de
sorte que l'on pouvait douter de sa volonté d'exercer une activité lucrative
réelle davantage rémunératrice dans la perspective de diminuer sa dépendance de
l'assistance publique (TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6; voir encore TF
2C_98/2015 du 3 juin 2016; TF 2C_813/2016 du 27 mars 2017).
La Cour de céans a pour sa part tenu pour
insuffisante une activité de 21 heures hebdomadaires générant un revenu mensuel
brut de 1'800 fr. (PE.2014.0063 du 13 mai 2014). Elle a de même dénié le droit
à une autorisation de séjour à des ressortissants communautaires sans emploi,
au chômage, dépendant du revenu d'insertion ou d'une rémunération insuffisante
(PE.2013.0117 du 6 juin 2014; PE.2013.0269 du 3 mars 2014; PE.2012.0308 du 8
janvier 2014; PE.2013.0093 du 8 octobre 2013). En revanche, dans un arrêt du 22
juillet 2014 (PE.2014.0071), le Tribunal a estimé suffisant, pour une personne
seule, une activité de 21.5 heures hebdomadaires générant un revenu mensuel
brut de 2'600 fr., compte tenu des charges effectives basses de l'intéressée.
Dans un arrêt du 27 novembre 2015 (PE.2015.0246), il a aussi jugé suffisante
une activité de 15 heures hebdomadaires générant un revenu mensuel brut de
1'116 fr. minimum, auquel venait s'ajouter d'autres revenus variables plus
faibles, dès lors que la recourante, qui vivait avec sa mère, ne supportait
aucun frais de logement.
d) Quant aux directives du Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes, elles indiquent ce qui suit au chapitre relatif aux conditions
d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (état
février 2020, qui reprend sur ce point les versions précédentes, notamment
celles de 2015 et 2017):
"
4.2.3 Travail à temps
partiel
En cas de travail à temps partiel,
il convient d'examiner attentivement la situation particulière du requérant
avant de délivrer l'autorisation.
S'il ressort de la demande que
l'activité est à ce point réduite qu'elle doit être considérée comme étant
purement marginale et accessoire, il peut être requis de l'intéressé qu'il
complète son activité en cumulant d'autres contrats à temps partiel de telle
façon qu'il soit en mesure, une fois l'autorisation délivrée, de subvenir à ses
besoins et à ceux de sa famille sans avoir à recourir à l'assistance sociale.
En présence de plusieurs emplois à temps partiel, on additionnera les temps de
travail.
Si l'intéressé persiste à
maintenir sa demande malgré l'obligation qui lui est faite de compléter son
activité à temps partiel, il y a lieu de vérifier de manière approfondie si la
requête émane bien d'un travailleur salarié exerçant une activité réelle et
effective ou si l'on ne se trouve pas plutôt en présence d'un abus de droit
(cf. aussi le ch. II.6.2), auquel cas l'autorisation peut ne pas être
délivrée."
e) En l'occurrence, la recourante estime avoir acquis
la qualité de travailleuse grâce à l'activité de concierge qu'elle déploie depuis
le mois de février 2019 pour la société D.________ et grâce aux heures de
ménage qu'elle effectue pour des particuliers.
Il ressort des pièces au dossier que la recourante a
été engagée, en février 2019, comme concierge à 50% pour un salaire mensuel
brut de 1'900 fr. Toutefois, la recourante a produit un autre contrat de
travail du 12 septembre 2019, conclu avec la société D.________, qui fait état
d'un salaire horaire de 23 fr. et qui mentionne en même temps un salaire de 1'320
fr. brut par mois duquel est déduit le loyer de l'appartement occupé par la
recourante, soit 880 fr. Selon les décomptes d'heures produits par la
recourante, le nombre d'heures qu'elle a effectué et le salaire perçu ont varié
chaque mois, ce qui démontre que la recourante est payée à l'heure en fonction
des heures de travail effectuées.
Selon les fiches de salaire et les décomptes
d'heures qu'elle a produits pour l'année 2019, son salaire pour les mois de février
à avril 2019 s'est élevé à 1'486 francs. Par la suite, elle a travaillé 6h au
mois de mai pour un salaire de 138 fr., 4h30 en juin pour un salaire de 103
fr.50 (en tenant compte d'un salaire horaire de 23 fr.), 9h en juillet pour un
salaire de 207 fr. (9h X 23 fr./h), 7 h en août pour un salaire de 161 fr. (7h
X 23 fr./h). En septembre elle a perçu un salaire de 375 fr. (soit environ 16h
de travail [375 fr. : 23 fr./h]); en octobre et novembre 2019, elle a perçu un
salaire de 550 fr. au total (soit environ 22h pour les deux mois [550 fr. :23
fr./h]) et en décembre un salaire de 175 fr. (soit 7h30 [175 fr. : 23fr./h]).
Son salaire comme concierge s'est ainsi élevé de
février à décembre 2019 à 6'167 fr.50, soit environ 560 fr. par mois (6'167
fr.50 : 11 mois), soit en moyenne 24h de travail par mois (560 fr. : 23 fr.).
La recourante a en outre produit des documents qui
attestent qu'elle a effectué des heures de ménage chez une personne à ********,
depuis mars 2019 à hauteur de 400 fr. par mois, soit 4000 fr. pour 10 mois.
En tenant compte de l'ensemble des revenus entre février
et décembre 2019, la recourante a perçu un salaire mensuel moyen de 924 fr. (6'167.50
fr. + 4000 fr. : 11).
f) En ce qui concerne l'année 2020, la recourante a produit
des documents attestant de salaires pour son activité de concierge de 125 fr.
pour les mois de février et mars 2020 (7h au total), de 1'087 fr.50 pour le
mois de mai 2020 (43h30), de 697 fr.50 pour le mois de juin 2020 (27h30), de
962 fr.50 pour le mois de juillet 2020 (37h30), de 375 fr. pour les mois d'août
et septembre 2020 (15h30 au total) et de 475 fr. pour le mois d'octobre 2020
(20h30). Elle indique n'avoir pas travaillé en janvier 2020 et elle n'a pas
produit de fiche de salaire pour le mois d'avril 2020.
De février à octobre 2020, elle a donc perçu un
montant total de 3'722 fr.50 pour son activité de concierge, soit un salaire
moyen pour ces mois de 465 fr.30 (3'722 fr.50 : 8 mois).
Elle a également transmis des documents attestant
des heures de ménage effectuées pour G.________ en 2020 (400 fr. par mois).
Elle a toutefois été licenciée avec effet au 30 septembre 2020. Le salaire dû de
janvier à septembre 2020 s'est élevé à 3'600 fr. (400 fr. X 9 mois).
La recourante a encore effectué des heures de ménage
pour K.________ à ******** pour lesquels elle a perçu un salaire de 350 fr. en août
2020, 350 fr. en septembre 2020 et 473 fr.50 en octobre 2020, soit un montant
total de 1'173 fr.50.
Son salaire moyen de janvier à octobre 2020 s'est
donc élevé à 850 fr. (chiffre arrondi, soit: 3'722 fr.50 + 3'600 fr. + 1'173
fr.50 : 10 mois).
Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
vu le salaire moyen mensuel perçu par la recourante, soit environ 924 fr. en
2019 et 850 fr. en 2020 et du nombre d'heures de travail effectuées par mois, son
activité lucrative doit être qualifiée d'accessoire et marginale.
g) La recourante objecte qu'il faudrait tenir compte
du montant de son loyer qui est pris en charge par son employeur depuis février
2019, en lien avec son activité de concierge, soit 880 fr. par mois. Si on
ajoute ce montant aux revenus de la recourante, son salaire moyen mensuel de
février à décembre 2019 est de 1'804 fr. (924 fr. + 880 fr.) et de janvier à
octobre 2020, il est de 1'730 fr. (850 fr. + 880 fr.).
Même en tenant compte du montant du loyer pris en
charge par l'employeur de la recourante comme salaire, les différentes
activités cumulées n'atteignent pas un taux d'occupation de 50 % au vu du
nombre d'heures effectuées et les salaires obtenus ne suffisent pas à qualifier
l'activité exercée par la recourante de réelle et effective, selon la
jurisprudence précitée. Il convient encore d'ajouter que depuis septembre 2020,
la recourante a perdu son emploi de ménagère auprès d'G.________, ce qui
représente une baisse de salaire de 400 fr. par mois. Cette baisse n'apparaît
pas compensée par l'activité de ménage qu'elle a réalisé auprès d'K.________ à ********
durant les mois d'août, septembre et octobre 2020. Il n'est en effet pas établi
que cet emploi aurait perduré au-delà de ces trois mois. Actuellement, la
recourante ne peut donc essentiellement se prévaloir que de l'activité de
concierge qu'elle exerce à raison de quelques heures par semaine. Même en
tenant compte du fait que son loyer est payé par son employeur, cette activité
représente une activité marginale et accessoire au sens de la jurisprudence
précitée.
h) Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut pas
se prévaloir du statut de travailleur au sens des art. 2 et 6 annexe I ALCP.
Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé de lui
délivrer une autorisation de séjour pour ce motif.
3.
Il ressort du dossier que la recourante souffre de problèmes de santé
ayant prétérité son insertion professionnelle. Elle a notamment déposé plusieurs
demandes auprès de l'office AI, qui ont toutefois été refusées à ce jour.
Conformément à l'art. 4 Annexe I ALCP et à l'art. 22
OLCP, les ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de leur famille ont
le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante dès la fin de
leur activité économique, à la suite d'une incapacité permanente de travail
(cf. PE.2014.0133 précité consid. 4 concernant la recourante). Dans le cas
présent toutefois, dans la mesure où la recourante ne peut se prévaloir de la
qualité de travailleur depuis 2019, elle ne peut pas non plus se prévaloir d'un
droit de demeurer résultant d'une éventuelle incapacité permanente de travail,
étant aussi rappelé que ses pathologies sont antérieures à sa reprise d'une
activité professionnelle.
4.
L'autorité intimée considère également que la recourante ne dispose pas
de moyens financiers suffisants permettant un séjour sans activité lucrative au
sens de l'art. 24 annexe I ALCP.
a) Selon l'art. 2 par. 2 annexe I ALCP, les
ressortissants des parties contractantes qui n'exercent pas d'activité
économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour
en vertu d'autres dispositions de cet accord ont, pour autant qu'ils
remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre relatif aux
personnes n'exerçant pas une activité économique, un droit de séjour.
Ainsi, l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP prévoit qu'une
personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de
séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP reçoit un titre de séjour d'une
durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales
compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de
moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale
pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des
risques (let. b).
Aux termes de l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont
considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le
montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle
et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à
des prestations d'assistance; lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les
moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont
supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par
l'Etat d'accueil. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur
l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une
part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses
Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange
(ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS
142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance
qui seraient allouées en fonction des normes de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse,
éventuellement aux membres de sa famille, à la demande de l'intéressé et compte
tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la
condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un
citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide
sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1; 135 II 265 consid. 3.3; TF 2C_944/2015 du
16 mars 2016 consid. 3.1; arrêts PE.2018.0469 du 30 janvier 2020 consid. 5; PE.2019.0135
du 20 novembre 2019 consid. 3b; PE.2017.0049 du 26 juin 2017 consid. 6a;
PE.2015.0043 du 3 août 2015 consid. 1d; PE.2013.0483 du 10 juillet 2014 consid.
5a; PE.2010.0280 du 16 novembre 2011 consid. 7a). Il importe peu, pour
apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même
ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 144
II 113 consid. 4.1; 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3; TF
2C_840/2015 du 1
er
mars 2016 consid. 3.1; arrêt PE.2018.0383 du 8
mai 2019 consid. 3b).
b) Selon les normes CSIAS, mises à jour en 2021, le
forfait mensuel pour l'entretien d'un ménage d'une personne est fixé, à 997 fr.
(tableau C.3.1). Ne sont pas compris dans le forfait: le loyer, les charges y
afférentes, et les frais médicaux de base.
Dans le canton de Vaud, la prestation financière est
accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement du 26 octobre
2005 d'application de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
(RLASV; BLV 850.051.1). Il résulte de ce barème, annexé au règlement (cf. art.
22 al. 1 RLASV), que le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale
s'élève à 1'100 fr. + 50 fr. pour les frais particuliers. Il convient ici
d'ajouter à ce montant la somme de 842 fr. au titre du loyer (selon le barème
RI); la prestation de l'aide sociale s'élève donc à un montant global de 1'992
fr. auquel il convient d'ajouter la prime mensuelle d'assurance-maladie.
c) Les revenus générés en moyenne par mois par la
recourante en 2019 et 2020, même en tenant compte du loyer pris en charge par
son employeur, soit respectivement 1'804 fr. et 1'730 fr., ne suffisent pas
pour admettre que la recourante dispose de moyens financiers suffisants au sens
de l’art. 24 annexe I ALCP.
5.
La recourante estime que sa situation justifie l'octroi d'une
autorisation de séjour en vertu des art. 30 al. 1 let. b LEI et 20 OLCP, ainsi
que de l'art. 8 CEDH.
a) Dans son arrêt du 17 juillet 2018 (F-4644/2016),
le Tribunal administratif fédéral a considéré que la situation de la recourante
sous l'angle professionnel, social et médical, n'était pas constitutive d'une
situation de détresse personnelle (cas de rigueur) et qu'elle ne justifiait
pas, sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, l’octroi d’une autorisation de
séjour. Reste à déterminer si cette appréciation reste encore d'actualité au vu
de l'évolution de la situation de la recourante depuis 2019.
b) En l'occurrence, la recourante fait valoir
qu'elle ne perçoit plus l'aide sociale depuis janvier 2019, ainsi qu'une aggravation
de son état de santé sur le plan psychique. Elle a produit un certificat
médical, daté du 11 septembre 2019, qui atteste une péjoration de son état de
santé psychique. Il est en particulier indiqué qu'elle présente un épisode
dépressif sévère sans symptôme psychotique dans le cadre d’un trouble dépressif
récurrent, caractérisé aussi par une certaine anhédonie, une importante chute
pondérale d'environ 12 kg dans les 8 derniers mois, une perte de sommeil, une
augmentation de la rumination mentale, ainsi que l'apparition d'idéation
suicidaire par moments scénarisée (se jeter sous un train). Il est également
constaté que les difficultés d'ordre psychosocial sont devenues extrêmes depuis
janvier 2019.
c) Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur, lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (cf. TAF
F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.5.3; arrêt PE.2018.0139 du 9 septembre
2019 consid. 4a et les références citées).
Sous l'angle de la situation médicale de la
recourante, le TAF a considéré ce qui suit dans son arrêt du 17 juillet 2018 (consid.
4.5)
"S’agissant des motifs
médicaux invoqués par la recourante, il importe de rappeler que, selon la
jurisprudence constante du Tribunal, de tels motifs peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt
du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée).
Dans le cas particulier, la
recourante n’a toutefois nullement démontré que le suivi médical dont elle doit
encore faire l’objet, tant sur le plan ophtalmique que psychique, serait
indisponible au Portugal, ce pays de l’Union européenne disposant en effet
d’infrastructures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de la
Suisse, et qu'un départ de Suisse serait ainsi susceptible d'entraîner de
graves conséquences sur son état de santé.
d) Le SPOP ne s'est pas déterminé spécifiquement sur
l'aggravation de l'état de santé de la recourante, depuis l'arrêt du TAF précité,
en particulier compte tenu du certificat médical du 11 septembre 2019.
Cela étant, sans vouloir minimiser l'aggravation des
troubles de santé présentés par la recourante, ceux-ci ne semblent pas
nécessiter des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence qui
seraient indisponibles dans son pays de provenance. Comme le relève le TAF dans
son arrêt précité, le Portugal dispose d'infrastructures médicales et
institutionnelles comparables à celles de la Suisse, aptes à poursuivre
adéquatement le suivi médical dont la recourante a besoin. Ces constatations
restent pertinentes dans le cas de l'aggravation des troubles psychiques
présentés par la recourante. Au demeurant, le refus d'une demande AI a été
confirmé par arrêt de la CASSO du 23 juillet 2020. La recourante a par ailleurs
repris une activité lucrative, dès janvier 2019, auprès de plusieurs
employeurs, qu'elle a poursuivi après septembre 2019 (date du certificat
médical attestant l'aggravation de l'état de santé de la recourante), ce qui
démontre qu'elle dispose de certaines ressources sur le plan psychique. A cela
s'ajoute que selon la jurisprudence, il appartient aux thérapeutes de prendre
les mesures nécessaires à préparer leur patient à l'optique d'un retour, étant
souligné que, de jurisprudence constante, il n'est pas possible de prolonger
indéfiniment le séjour d'un étranger en Suisse au seul motif que la perspective
d'un départ exacerberait un état psychologique perturbé (voir notamment à ce
sujet arrêt TAF D-4766/2017 du 4 octobre 2019 consid. 5.3.4; CDAP PE.2018.0426
du 27 juin 2019 consid. 3d et les références citées.
La recourante invoque également le fait qu'elle ne
perçoit plus l'aide sociale depuis janvier 2019. Il ressort de l'attestation du
CSR de la Riviera, site de Montreux, que le montant du revenu d'insertion versé
du 1
er
mars 2011 au 31 décembre 2018 (pour vivre en janvier 2019)
s'est élevé à 220'647 fr.30, ce qui est important. La recourante a cessé de pouvoir
bénéficier de l'aide sociale, suite au rejet de son recours par le TAF. Il ne
s'agit ainsi pas d'une sortie volontaire du RI, suite à une réinsertion
professionnelle réussie. En outre, sa situation sur le plan professionnel reste
précaire, vu la nature des emplois exercés, ce d'autant plus que l'activité de
ménage pour G.________ a cessé en septembre 2020, sans qu'il soit établi que
cette activité ait été durablement remplacée depuis lors. La recourante admet d'ailleurs
avoir des difficultés à trouver un emploi stable.
Pour le surplus, la situation de la recourante, sous
l'angle du cas de rigueur, a déjà été examinée dans l'arrêt du TAF du 17
juillet 2018 (consid. 5.3 et 6.3), en particulier la longue durée de son séjour
en Suisse et ses attaches sociales dans ce pays, ainsi que les possibilités de
réintégration dans son pays d'origine.
f) Au vu de ces éléments, l’autorité intimée était
en droit de retenir que la situation de la recourante depuis 2019 n'est pas
constitutive d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP 30 al. 1 let. b LEI,
de même que la recourante ne peut se prévaloir d'un droit au respect de la vie
privée au sens de l'art. 8 CEDH.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Vu l'issue du recours, un émolument
judiciaire devrait être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49
al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Au vu des circonstances toutefois, les frais seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 50 LPA-VD). En outre, l’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 10 janvier 2020 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 18 mars 2021
La
présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.