vd_omni · PS.2018.0011 · 2018-06-19 · fr

A.________, B.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Lorsque l'acte attaqué est notifié pendant les féries judiciaires, le délai de recours commence à courir le premier jour suivant les féries. En l'occurrence, le délai de recours commençait à courir le mercredi 3 janvier 2018 pour échoir le jeudi 1er février 2018. Déposé le lendemain, le recours est tardif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.2018 PS.2018.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 juin 2018
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
Mme
Mihaela Amoos Piguet et M
. Laurent Merz, juges; M. Fabien Andrey,
greffier.
Recourants
1.
A.________,
2.
B.________,
tous deux
à ******** et représentés par Me Eric MUSTER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales (SPAS),
à Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Nyon-Rolle,
à Nyon
Objet
Aide sociale
Recours A.________ et B.________ c/ décision
du Service de prévoyance et d'aide sociales du 20 décembre 2017 (restitution
de prestations du revenu d'insertion)
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 11 février 2016, le Centre social
régional Nyon-Rolle (ci-après: CSR) a ordonné la restitution par les époux A.________
et B.________, bénéficiaires du revenu d'insertion (RI) entre le 23 décembre
2013 et le
30 novembre 2014, de montants indûment perçus, soit 41'676.95 fr.,
correspondant à la totalité des montants versés.
Par acte du 4 mars 2016, les époux A.________
et B.________ ont recouru contre cette décision auprès du Service de prévoyance
et d’aide sociales (SPAS).
Le 20 décembre 2017, le SPAS a confirmé
la décision du CSR et rejeté le recours ainsi que la demande d'octroi de
l'assistance judiciaire. Selon le "
Relevé Track and Trace de la Poste
Suisse
" produit ultérieurement par les époux A.________ et B.________,
il ressort que la notification de la décision entreprise a eu lieu le 22
décembre 2017.
B.
Par acte daté du 2 février 2018, les époux A.________
et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru contre la décision du SPAS
devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
Le 9 février 2018, le CSR a renoncé à
se déterminer et maintenu sa position.
Par courrier du 26 février 2018, le
SPAS s'est référé à sa décision, concluant au rejet du recours. Le dossier a
été produit à cette occasion.
Par avis de la Juge instructrice daté
du 15 mai 2018, l'attention des recourants a été attirée sur le caractère
prima
facie
tardif de leur pourvoi et ceux-ci ont été invités à fournir des
explications à ce sujet ou, cas échéant, à retirer leur recours.
Les recourants se sont déterminés par
courrier daté du 7 juin 2018.
Ils reconnaissent avoir reçu la décision entreprise en date du 22 décembre
2017, soit pendant les féries judiciaires. Ils estiment toutefois avoir formé
recours en temps utile, en soutenant que la notification aurait été reportée au
premier jour suivant les féries, soit au 3 janvier 2018.
C.
Le Tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'art. 95 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours
de droit administratif au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision ou du jugement attaqués.
A teneur de l’art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer
son recours. Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais
(al. 2). Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision
d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens (al.
3).
2.
Dans leurs déterminations du 7 juin 2018, les
recourants reconnaissent que la décision entreprise leur a été notifiée le 22
décembre 2017, soit pendant les féries.
Ils contestent toutefois avoir formé recours après l'échéance du délai de 30
jours, considérant que "
le système légal est ainsi fait que la
notification
doit être reportée au premier jour suivant les féries, de sorte que le 3
janvier 2018 ne serait pas le premier jour du délai de trente jours, mais qu'il
doit être assimilé au jour de réception de l'envoi.
Ainsi, le premier jour du délai serait le 4 janvier 2018
".
Aux termes de l'art. 96 al. 1 let. c
LPA-VD, sauf dispositions légales contraires, les délais fixés en jours par la
loi ou par l'autorité ne courent pas du
18 décembre au 2 janvier inclusivement. L'art. 19 al. 1 LPA-VD précise que les
délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur
communication ou de l'événement qui les déclenche. Ces dispositions sont d'une
teneur similaire aux art. 44 al. 1 et 46 al. 1 let. c
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.10).
D'après la jurisprudence fédérale et cantonale, lorsque l'acte attaqué
est notifié pendant les féries judiciaires, le délai de recours commence à
courir le premier jour suivant les féries (cf. ATF 132 II 153 consid. 4.2; arrêts
TF 1C_581/2013 du 25 juin 2013 consid. 2; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 3;
arrêts CDAP PS.2017.0078 du 1
er
novembre 2017 consid. 2;
GE.2010.0168 du 21 juin 2011 consid. 2c; voir aussi Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 2.1 ad art. 96 LPA-VD). A
cet égard, il importe de préciser que le Tribunal fédéral n'a pas repris sa jurisprudence
relative aux art. 32 al. 1 et 34 de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre
1943 d'organisation judiciaire (OJ; RO 60 269), selon laquelle le premier jour
suivant les féries ne devait pas être compté pour fixer l'échéance du délai
dans un tel cas de figure (cf. ATF 122 V 60 consid. 1b/aa et bb). Le
message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation
judiciaire fédérale précisait en effet que l'art. 40 al. 1 du projet (devenu l'art. 44
al. 1 LTF) comportait une formulation différente de l'art. 32 al. 1 OJ, ce qui
avait pour conséquence que "
dans l'hypothèse où le délai aura commencé
à courir pendant les féries, le premier jour qui suit les féries comptera. La
jurisprudence actuelle contraire
[étant]
ainsi obsolète (ATF 122 V 60)
"
(FF 2001 p. 4000 ss, p. 4095).
En l'occurrence, la décision
entreprise a été notifiée aux recourants le 22 décembre 2017. Compte tenu de la
jurisprudence précitée, le délai de recours a commencé à courir le premier jour
suivant les féries, soit le 3 janvier 2018, non pas le lendemain comme le
soutiennent les recourants. Il s'ensuit que le
dies ad quem
du délai de
recours était le jeudi 1
er
février 2018 et que
le recours déposé par les recourants le 2 février
2018 est par conséquent tardif.
Enfin, une application erronée des dispositions
sur le calcul des délais ne constitue pas un motif de restitution au sens de
l'art. 22 LPA-VD (cf. notamment arrêts TF 8C_953/2009 du 23 février 2010
consid. 6.4.2; 2A.175/2006 du 11 mai 2006 consid. 2.2.2; arrêt CDAP PS.2013.0369
du 11 octobre 2013 consid. 2; PS.1999.0030 du 28 juillet 1999 consid. 2).
Le présent arrêt sera rendu sans frais
(art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).
Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 19 juin 2018
La
présidente:                                                                        Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.