vd_omni · PS.2011.0063 · 2012-04-18 · fr

A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Conditions - avant et après le 1er janvier 2012 - de versement du supplément au forfait de 200 fr. par personne à charge dès la troisième personne au-desssus de 16 ans (c. 1d).Lorsqu'un ménage bénéficiant du RI vit avec un enfant majeur non à charge, le RI est réduit proportionnellement. Si cet enfant majeur ne dispose pas des moyens de contribuer aux frais de fonctionnement du ménage, il lui appartient de procéder lui-même, même s'il vit avec ses parents, aux démarches nécessaires à obtenir le RI, de respecter les obligations dont dépend l'octroi du RI, et d'assumer les inconvénients résultant de sa négligence à cet égard.Recours irrecevable faute de motivation suffisante (arrêt 8C_371/2012 du Tribunal fédéral du 6 juin 2012)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.04.2012 PS.2011.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 avril 2012
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et
M. François Gillard, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
A.X.________,
à Bussigny,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales (SPAS),
Autori
té concernée
Centre social régional
de l'Ouest-Lausannois (CSR),
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du SPAS du
12 octobre 2011 confirmant la décision du CSR du 9 août 2011 mettant fin à
son droit au RI
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ né le 7 mai 1947, et son épouse B.X.________
née le 4 février 1967, de nationalité suisse, ont trois enfants, à savoir C.X.________
née le 24 juillet 1987, D.X.________ née le 28 mai 1991 et E.X.________, née le
21 février 2001.
A.X.________ et B.X.________ sont
locataires d'un appartement (subventionné) de 5 pièces à Bussigny, dont le
loyer s'élève depuis le 1
er
janvier 2011 à 1'581 fr. par mois. Ils disposent
également d'une place de parc intérieure dont le loyer est de 120 fr. par mois
(bail séparé conclu le 18 juin 2001).
B.
Employée en qualité de concierge, B.X.________ a
reçu le 25 janvier 2011 un traitement de 5'406,65 fr. Quant à A.X.________, il
a obtenu le 27 janvier 2011 un versement de 1'390,50 fr. de Unia
Arbeitslosenkasse.
C.
Les époux ont contacté le CSR au début février
2011. A.X.________ n'avait plus droit aux prestations de l'assurance-chômage depuis
février 2011. Quant à son épouse, elle venait d'être licenciée avec effet immédiat
et était en incapacité de travail depuis le 1
er
février 2011 (v.
journal tenu par le CSR p. 1 ad 2 février 2011). A cette époque, les deux
filles aînées exerçaient une activité lucrative, et la plus âgée, C.X.________,
vivait hors de la maison familiale.
Par décision du 29 mars 2011, le CSR a
accepté la demande RI de la famille X.________, le début de l'aide remontant au
1
er
mars 2011. Il a ainsi décidé de lui allouer un forfait de 1'781,30
fr. et un loyer de 1'185 fr., auxquels s'ajoutaient des frais particuliers. Les
calculs du RI ont été effectués sur la base d'un ménage composé de quatre
personnes, à savoir A.X.________, B.X.________, D.X.________ et E.X.________.
Le forfait correspondant, soit 2'375 fr., a ensuite été réduit
proportionnellement pour le couple et la fille mineure, soit aux ¾ (2'375 fr. /
4 x 3 =  1'781,30 fr.). Le loyer de l'appartement, sans la place de parc, a été
déterminé de la même manière (1'581 fr. / 4 x 3  = 1'185 fr.).
Selon des décomptes du 28 juin 2011 de
la Caisse cantonale de chômage, l'épouse avait droit (sur la base d'un gain
assuré de 4'758 fr.) pour mars 2011 à 215,55 fr. (160,25 fr. + 55,30 fr.), pour
avril 2011 à 2'710,45 fr. (2'563 + 147,45) et pour mai 2011 à 3'728 fr.
(3'525,25 + 202,75 fr.).
D'après une lettre explicative
adressée par le CSR à l'intéressé le 6 juillet 2011, les indemnités de chômage
perçues en mars et avril 2011 avaient été versées par subrogation au CSR, qui
en avait conservé la totalité car leur montant était inférieur au RI octroyé. Les
indemnités de chômage pour mai 2011 étant supérieures au RI, le CSR a restitué à
la famille la part excédentaire de 541,55 fr, le 28 juin 2011. De même, en juin
2011, les indemnités de chômage étant supérieures au RI, la part excédentaire
de 744,30 fr. devait être restituée. Enfin, toujours selon la lettre précitée, le
CSR ferait parvenir à la Caisse de chômage un courrier lui demandant d'annuler
la subrogation, de sorte que B.X.________ recevrait directement les indemnités
de chômage dès le mois de juillet 2011.
D.
C.X.________, l'aînée des enfants, est revenue au
domicile familial dès le 21 juin 2011 selon l'inscription au contrôle des
habitants, ou à fin mai 2011 selon A.X.________ qui a écrit au CSR que celle-ci
n'avait pas le droit au chômage (v. lettres des 30 juin et 11 juillet 2011), ou
encore le 1
er
juin 2011 selon la décision attaquée du 12 octobre
2011. Le 14 juillet 2011, le CSR a informé A.X.________ que sa fille C.X.________
pouvait venir déposer une demande d'aide.
C.X.________ a déposé les 18/25
juillet 2011 une demande RI. Par décision du 23 août 2011, le CSR a accepté la
demande, à compter du 18 juillet précédent (droit mensuel de 240,30 fr. selon
le budget RI juin 2011 [forfait de 240,30 fr.]). En l'état du dossier en mains
du tribunal, elle a touché pour vivre en août 2011 un forfait de 532 fr. (1/5
ème
du forfait pour 5 de 2'660 fr.) et 0 fr. de loyer (cf. « Juillet
2011 » selon copie d’écran du 24 août 2011). Toujours en l'état du
dossier, elle a de même perçu pour vivre en septembre 2011, le forfait de 532 fr.
et 0 fr. de loyer (cf. « Budget : août 2011 », selon copie
d’écran du 9 septembre 2011).
Le 23 août 2011 également, le CSR a
requis la Caisse cantonale de chômage de l'informer dès que la caisse aurait
rendu une décision sur "
la demande encore pendante
" de
l'intéressée, afin que le CSR puisse, en cas d'octroi de prestations
rétroactives, être directement remboursé du RI versé.
Le 13 octobre 2011, 860 fr. ont été
restitués à C.X.________ au titre d'indemnités de chômage reçues "
pour
septembre alors que le RI n'est pas versé
" (cf. ordre de paiement du
13 octobre 2011).
E.
Par décision du 9 août 2011, le CSR a prononcé la
fin de l'intervention financière en faveur de A.X.________, dès le versement du
budget du mois de juin 2011. En effet, suite à l'octroi des indemnités chômage
de l'épouse, la situation financière de A.X.________ le plaçait désormais
au-dessus du minimum vital selon les normes du RI.
F.
Dans une lettre du 6 septembre 2011, A.X.________ a
rappelé au CSR qu'il ne disposait lui-même d'aucun revenu et que son épouse, au
chômage, touchait 3'700 fr. par mois (depuis août 2011 selon la décision
attaquée du 12 octobre 2011). Sa "
grande fille
" (C.X.________)
était à la recherche d'un emploi, "
l'autre fille
" (D.X.________)
avait été licenciée et "
la petite
" (E.X.________) était
écolière.
Le 14 septembre 2011, le CSR lui a répété
qu'il ne pouvait pas entrer en matière concernant une aide financière pour lui-même
et sa famille car les indemnités de chômage de son épouse les plaçaient au-dessus
des normes RI. En ce qui concernait sa fille majeure C.X.________, qui habitait
avec eux, elle avait pris contact avec le CSR depuis le 18 juillet 2011. Le CSR
précisait: "
Une fois ses indemnités chômage épuisées (en principe fin
septembre 2011), votre fille sera prise en charge par notre centre et recevra
le RI selon les directives de la Loi sur l'aide sociale dans le Canton de Vaud
".
G.
Entre-temps, soit le 9 septembre 2011, A.X.________
a saisi le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) d'un recours dirigé
contre la décision du CSR du 9 août 2011, en précisant notamment que sa fille D.X.________
était à la recherche d'une place d'apprentissage.
Le SPAS lui a adressé une lettre le 16
septembre 2011, lui expliquant une nouvelle fois qu'il ne pouvait pas
bénéficier du RI, dès lors que les indemnités de chômage de son épouse, de
3'700 fr., étaient supérieures au RI. L'aide devait certes être calculée sur la
base d'un ménage composé cette fois de cinq personnes (soit un forfait de
2'660 fr.), mais les deux filles majeures ne pouvaient pas être prises en
charge dans son dossier. Il n'avait ainsi droit, pour lui-même, son épouse et
leur fille mineure, qu'à 3/5
èmes
du forfait, soit 1'596 fr., et 3/5
èmes
du loyer, soit 948,60 fr., à savoir à 2'544,60 fr., au total, ce qui était inférieur
aux indemnités de chômage perçues. Sa fille C.X.________ bénéficiait du RI de
manière conforme à sa situation. Quant à sa fille D.X.________, il lui était
recommandé de reprendre contact avec le CSR afin d'évaluer si sa situation
actuelle lui permettait d'obtenir le RI.
Le 18 septembre 2011, A.X.________ a
répété que sa fille C.X.________ n'avait plus droit aux indemnités de chômage
depuis fin mai 2011 et n'avait ni salaire, ni revenu depuis cette date.
Le 26 septembre 2011, le CSR a conclu
au rejet du recours.
H.
Par décision du 12 octobre 2011, le SPAS a rejeté
le recours de A.X.________ et confirmé la décision du 9 août 2011 du CSR.
Cette décision retient:
" (…)
que
le recourant vit avec sa femme, une fille mineure et deux filles majeures,
que
les deux filles majeures ont un droit au RI ouvert depuis août 2011,
que
lorsqu'un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes non à charge,
la prestation financière du RI est réduite en tenant compte d'une contribution
de cette ou de ces personnes aux frais (art 28 RLASV),
que
si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant
les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive,
télécommunication, etc.), la contribution consiste en un partage proportionnel
des frais de logement et en une fraction du forfait selon le nombre des
personnes majeures et mineures dans le ménage,
qu'il
est avéré en l'espèce que le recourant, sa femme et sa fille mineure forment
une communauté de type familial avec les deux autres enfants majeurs,
qu'ils
ont droit à trois cinquièmes d'un forfait entretien pour cinq et trois
cinquièmes du loyer,
que
le droit au RI du recourant s'élève à (3/5 de Fr. 3'060.--) Fr. 1'836.--, plus
(3/5 de Fr. 1'581.--) Fr. 948.60, soit au total Fr. 2'784.60,
que
ce montant est largement inférieur au revenu de l'épouse du recourant,
(…)."
Il résulte implicitement de cette
décision que le SPAS a calculé le RI de la famille sur la base d'un forfait
pour 5 personnes, non pas de 2'660 fr., mais de 3'060 fr. En effet, il a ajouté
au forfait de base de 2'660 fr. deux fois le supplément de 200 fr. dû par
personne à charge dès la troisième personne au-dessus de 16 ans (2'660 fr. +
200 fr. + 200 fr. = 3'060 fr.), tenant compte ainsi de l'âge des deux filles
majeures au foyer.
I.
Le 14 octobre 2011, A.X.________ a écrit au SPAS ce
qui suit:
"Madame,
Suite à votre décision concernant le RI, je vous signale
que le Centre social régional a menti sur trois points, à savoir que ma fille D.X.________
est au bénéfice du RI depuis août 2011, c'est faux ma fille est inscrite au
chômage depuis le 18 septembre 2011 et jusqu'à maintenant elle n'a rien touché.
Ma fille C.X.________ est au RI depuis juillet 2011 elle
n'a touché que Fr. 240 jusqu'à maintenant elle n'a plus eu d'argent ni pour
Août ni pour septembre ni pour octobre 2011.
Depuis deux ans notre loyer était de Fr. 1'800.- et
depuis trois mois on paie Fr. 1'701 une baisse grâce au taux hypothécaire qui a
baissé.
Depuis que ma femme est au chômage à savoir le mois de
mars, ce qu'elle devait toucher comme indemnités, c'est le CSR qui l'ont eux et
nous on est resté sur la paille. Voilà la vérité.
Je vous prie d'agréer, (...)"
J.
Le SPAS a transmis le 19 octobre 2011 le courrier
de A.X.________ à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) comme objet de sa compétence.
La cause a été enregistrée par la CDAP
d'abord sous ZS.2011.066, puis PS.2011.0063 après que la décision du SPAS du 12
octobre 2011 a été produite le 26 octobre 2011 par le recourant. A cette
occasion, le recourant a précisé:
"(…)
Notre fille de 24 ans est au chômage depuis juillet 2011,
elle a touché deux fois Fr. 500.-, l'autre de 20 ans est aussi au chômage
et n'a pas encore touché d'indemnité depuis septembre 2011, la troisième
écolière.
Le Centre Social Régional prétend que ma fille D.X.________
est au bénéfice du RI, c'est faux ou il donne la preuve.
Ils disent que notre loyer est de Fr. 1'581, c'est faux
puisqu'il est de Fr. 1'701 et les indemnités de ma femme ne sont pas tous les
mois de Fr. 3'700 ça change chaque mois parfois c'est Fr. 3'500.
(…)"
K.
Dans ses déterminations du 8 novembre 2011, le CSR
a fait valoir que C.X.________, après avoir bénéficié du RI en juin, juillet et
août 2011, avait "
retrouvé un délai cadre lui donnant droit aux
indemnités de chômage
". Quant à D.X.________, son dossier RI avait été
"
fermé
" en novembre 2010, un an plus tôt, faute de nouvelles
de l'intéressée. S'agissant du loyer, il était exclu de tenir compte de la
place de parc de 120 fr., de sorte qu'il avait été pris en compte à raison de
1'581 fr. et non 1'701 fr.
Dans sa réponse du 11 novembre 2011,
le SPAS a rappelé que les personnes majeures, vivant ou non chez leurs parents,
bénéficient, cas échéant d'un droit propre qu'il leur appartient de faire
valoir. En dehors des cas prévus par l'art. 277 et 328 CC, les parents ne sont
plus tenus juridiquement de contribuer à l'entretien de leurs enfants. Cet
entretien ne peut donc pas être pris en compte dans le calcul du droit au RI
des parents.
L.
Le 17 novembre 2011, le recourant a déposé des
observations complémentaires dans lesquelles il explique, en résumé, que sa
fille D.X.________, qui n'était plus au RI depuis juillet 2010, avait été
victime d'un accident le 8 août 2011 et qu'elle avait été licenciée le 23 août
2011 de manière abusive par son employeur. Elle était inscrite au chômage
depuis le 18 septembre 2011
et attendait le versement des
indemnités. Elle se trouvait sans travail, ni revenu ou indemnités. Il a
produit des pièces relatives à l'accident de D.X.________ et un décompte (août
2011) de la Caisse de chômage concernant C.X.________ (23 jours de suspension
amortis et un remboursement de 246 fr. au CSR).
Suite à l'avis du 15 novembre 2011 de
l'autorité de céans, les dossiers de C.X.________ et D.X.________ ont été
produits par le CSR le 29 novembre 2011.
M.
Une audience a été aménagée le 5 mars 2012, en
présence du recourant et d'une représentante de l'autorité intimée. On extrait
du procès-verbal ce qui suit:
(…)
Le recourant expose
que sa fille C.X.________ travaille dans une clinique dentaire sur appel (à
Yverdon ou Epalinges). C.X.________ ne bénéficie pas d'indemnité de chômage et
n'a touché pratiquement rien du RI. Il produit une pièce figurant déjà au
dossier (budget RI juin 2011 de C.X.________ : droit mensuel 240.30 fr.). Il
précise qu'à sa connaissance, bien qu'elle ne touche pas ou plus le chômage
depuis septembre 2011, C.X.________ n'a pas redéposé de demande RI.
Quant à sa fille D.X.________,
le recourant expose qu'elle a renoncé à faire valoir des prétentions contre son
ancien employeur qui l'avait licenciée abusivement en août 2011, alors qu'elle
se trouvait en incapacité de travail depuis un accident survenu le 8 août 2011.
Il explique qu'elle non plus ne touche pas le chômage, mais qu'elle n'a pas non
plus redéposé de demande RI.
Le recourant
souligne les difficultés de la vie quotidienne, déjà pour nourrir la famille.
Il explique que l'indemnité de chômage de son épouse ne permet pas d'entretenir
5 personnes, surtout avec un loyer de 1'701 fr.
(…)
"
N.
Le recourant s'est encore exprimé le 19 mars 2012.
Le CSR et le SPAS ont fait de même les 20 et 23 mars 2012 respectivement. Copie
d'une lettre du recourant adressée au SPAS le 5 avril 2012 a également été
transmise au tribunal.
O.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit
1.
a) Le Tribunal fédéral a reconnu comme un droit
fondamental non écrit le droit à des conditions minimales d'existence (ATF 121
I 101). Il a considéré que le fait d'assurer les besoins humains élémentaires
comme la nourriture, le vêtement et le logement était la condition de
l'existence de l'être humain et de son développement, ainsi que la composante
indispensable d'un Etat démocratique fondé sur le droit. La Constitution
fédérale, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2000, a expressément
consacré ce droit à son article 12, qui est ainsi libellé: "
Le droit à
des conditions minimales d'existence garantit à quiconque est dans une
situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins a le
droit d'être aidé et assisté et de recevoir des moyens indispensables pour
mener une vie conforme à la dignité humaine
." Il s'agit de garantir
les besoins humains élémentaires comme la nourriture, l'habillement ou le
logement afin de prévenir un état de mendicité indigne de la condition humaine.
En d'autres termes, il vise à garantir un minimum, à savoir l'assistance en cas
d'indigence, mais non la couverture d'un revenu minimal (ATF 130 I 71 consid.
4.1 p. 74 s.).
Ceci étant, les prestations de l’Etat
sont subsidiaires, en ce sens qu’elles ne sont pas dues si le requérant est
objectivement en situation de subvenir lui-même à ses besoins (ATF 131 I 166
consid. 4.1 p. 173 ss et les références citées).
b) La loi du 2 décembre 2003 sur
l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux
personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à
la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine (art. 1
er
al. 1 LASV). Elle règle
l’action sociale cantonale, qui comprend notamment le RI (art. 1
er
al.
2 LASV). Ce dernier comprend une prestation financière et peut, cas échéant,
également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale
ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière versée au titre du
RI est composée d’un montant forfaitaire et d’un supplément correspondant au
loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement du 26 octobre 2005
d'application de la LASV (RLASV; RSV 850.051); elle est accordée dans les
limites d’un barème établi par ce règlement, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses
enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV). Cette prestation financière est
versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). L’importance et la durée de
la prestation dépendent de la situation particulière du bénéficiaire (art. 36
LASV). Elle est versée au plus tôt pour le mois au cours duquel la demande a
été déposée (art. 31 al. 1 RLASV) et supprimée dès que l'une des conditions
dont elle dépend n'est plus remplie (ibid., al. 2).
c) L’art. 28 RLASV précise que,
lorsqu’un ménage bénéficiant du revenu d'insertion vit avec une ou plusieurs
personnes non à charge, la prestation financière du RI est réduite en tenant
compte d’une contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1
er
).
Si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant
les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien,
télécommunications, etc.), la contribution consiste en un partage proportionnel
des frais de logement et en une fraction du forfait entretien selon le nombre
total de personnes majeures et mineures dans le ménage (al. 2). Si le ménage
élargi ne forme pas une communauté de type familial, la contribution se limite
au partage proportionnel des frais de logement et charges selon le nombre total
de personnes (al. 3).
De manière générale, il est établi
qu'en partageant un appartement avec une tierce personne, les frais de logement
ainsi que les frais d'entretien sont réduits. Le besoin d'aide sociale est dès
lors diminué en conséquence. Ainsi, comme le précise l'art. 28 RLASV déjà
cité, qui reprend par ailleurs les principes de l'ancien Recueil d'application
de l'aide sociale vaudoise, il faut effectuer une répartition de ces frais par
tête et n'allouer au requérant que ce dont il a besoin pour assumer sa part (arrêts
PS.2008.0074 du 30 juin 2009 consid. 1c; PS.2006.0086 du 2 novembre 2006
consid. 3 et les références de doctrine et de jurisprudence citées). Cette
répartition présume une participation financière des tiers, non requérants de
l'aide sociale, aux frais du ménage; les requérants n'ont d'ailleurs pas la
faculté de renverser cette présomption (à moins que ces tiers émargent eux
aussi au régime de l'aide sociale, voire à un autre régime social) (PS.2002.0036
du 20 novembre 2002 consid. 1c/aa). Les personnes non bénéficiaires de
l'aide sociale vivant dans une communauté de type familial ont en effet à
supporter elles-mêmes les coûts qu'elles engendrent (normes de la CSIAS, F.5.1;
Felix Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 159).
d) Le barème RI selon le RLASV dans sa
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 prévoyait, sans base réglementaire
expresse, un "
supplément de Fr. 200.-- par personne à charge dès la
troisième personne au-dessus de 16 ans
." L'al. 2 de l'art. 28 RLASV
dans sa nouvelle version du 11 janvier 2012, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 comporte l'ajout suivant: "
Le supplément prévu à l'art. 22
est accordé au ménage bénéficiaire du RI".
Le nouvel art. 22 al. 1
let. b RLASV introduit le 11 janvier 2012 dispose expressément que le barème RI
comprend un poste relatif à "
un supplément de Fr. 200.-- par personne
dès la 3
ème
personne au-dessus de 16 ans dans le ménage (conjoints,
partenaires enregistrés, concubins et leurs enfants mineurs à charge).
"
Le nouveau barème RI prévoit effectivement un supplément de 200 fr. par
personne dès la troisième personne âgée de 16 ans révolus dans le ménage au
sens des art. 22 al. 1 let. b et 28 RLASV.
S'agissant de ce supplément de 200
fr., le SPAS a donné le 23 mars 2012 les explications suivantes:
"
Avant le 31 décembre 2011, le supplément de
Fr. 200.-- dès la troisième personne de plus de seize ans dans le ménage était
ajouté au montant du forfait versé à l'ensemble de la famille puis réparti
proportionnellement.
Ainsi, dans le cas
d'un ménage formé de deux parents et d'un enfant de 19 ans, le montant du RI
s'élève à Fr. 2'070.-- plus Fr. 200.-- soit Fr. 2'270 fr. Ce montant est
réparti à raison de deux tiers pour les parents et d'un tiers pour l'enfant
majeur.
Depuis le 1
er
janvier 2012, le montant est versé par dossier
de sorte que, dans le cas de figure précité, aucun dossier ne comporte trois
personnes de plus de seize ans. Il n'y a donc plus de supplément et le forfait
de Fr. 2'070.-- est versé à raison de deux tiers pour les parents et d'un tiers
pour l'enfant majeur.
"
2.
En l'espèce, la décision attaquée a mis fin au RI
destiné au recourant, son épouse et leur enfant mineure dès le versement du budget
du mois de juin 2011, en considérant que les revenus que l'épouse tirait du
chômage étaient supérieurs au RI précité.
a) Le recourant soutient pour
l'essentiel que les montants de chômage et de RI touchés au fil des mois, d'une
part par son épouse, d'autre part par ses deux filles majeures, ne permettent
pas à sa famille de subvenir à son entretien.
Il est exact que le montant versé au
recourant au titre de RI, respectivement l'indemnité de chômage de l'épouse, ne
suffisent pas à couvrir les charges de l'ensemble de sa famille. Ce montant est
toutefois destiné exclusivement à lui-même, à son épouse et à leur enfant
mineure.
Le recourant perd de vue qu'il n'est
plus tenu juridiquement de contribuer à l'entretien de ses enfants majeurs
(art. 277 al. 1 CC; pour des exceptions, cf. art. 277 al. 2 et 328 CC).
Ses filles majeures doivent ainsi
assumer elles-mêmes leur entretien.
b) Si celles-ci n'ont pas les moyens
de subvenir à leurs besoins, par le produit de leur travail ou par des
indemnités de chômage, elles bénéficient d'un droit propre au RI, calculé
proportionnellement, au regard de la composition du ménage. Ainsi que l'instruction
l'a démontré et sans qu'il n'y ait lieu d'en exposer les détails, l'une ou
l'autre des deux filles majeures ont passé, depuis juillet 2011, par des
périodes de pertes d'emploi, de chômage, de suspension de chômage, ou d'inactivité.
L'une ou l'autre ont également connu des revirements de situation, parfois avec
effet rétroactif. A première vue toutefois, depuis juillet 2011, seule l'aînée,
C.X.________, a touché le RI et pour une très brève période. De l'avis du
recourant lui-même, D.X.________ n'a pas déposé de demande RI en dépit de ses
difficultés. Il n'est ainsi pas exclu que ces deux adultes n'aient pas touché
la totalité des prestations RI qu'elles auraient éventuellement pu obtenir
selon les circonstances.
c) Quoi qu'il en soit, il faut
rappeler qu'il appartient aux enfants majeurs, même s'ils vivent avec leurs
parents, de procéder aux démarches nécessaires à obtenir le RI. Il leur incombe
également de respecter les obligations dont dépend l'octroi du RI, notamment en
ce qui concerne les renseignements à donner régulièrement, les rendez-vous à
respecter et les mesures à suivre. Enfin, il leur appartient d'assumer les inconvénients
résultant de leur négligence à cet égard, à savoir le non-octroi du RI, sa
réduction ou sa suppression.
Ainsi que l'a relevé le SPAS, à
l'audience et dans ses déterminations du 23 mars 2012, le RI ne peut être versé
aux personnes majeures qui ne le demandent pas, même si elles y auraient droit.
Les parents ne sont pas habilités à requérir le RI pour leurs enfants majeurs,
même si ceux-ci vivent avec eux. En effet, le versement du RI dépend de
multiples facteurs personnels, sur lesquels les autorités doivent être
régulièrement renseignées. C'est la raison pour laquelle les bénéficiaires
doivent, chaque mois, remplir une déclaration de revenus indiquant les diverses
modification pouvant influer sur le calcul du droit mensuel. Or, les parents ne
peuvent connaître la situation personnelle, financière notamment, de leurs
enfants majeurs. Et ces derniers, n'ayant pas demandé le RI, n'ont aucune
obligation légale de fournir des renseignements sur leur situation. A cela
s'ajoute que les prestations de la LASV ne se limitent pas à une aide
financière, mais comprennent des mesures d'insertion sociale ou
professionnelle, exigeant le respect de certaines obligations par les
bénéficiaires. Octroyer une prestation financière à des parents pour leurs
enfants majeurs négligeant ou refusant de faire une demande de RI, reviendrait
ainsi à supprimer les moyens mis en place pour réinsérer les bénéficiaires RI
sur le marché de l'emploi.
Dans un arrêt PS.2011.0010 du 30 mai
2011, le tribunal a certes jugé que le CSR ne pouvait pas réduire les
prestations d'une mère, qui bénéficiait du RI en qualité de personne seule, au
motif que sa fille, majeure, était revenue vivre au domicile de la première
tant et aussi longtemps qu'il n'était pas établi que la fille était effectivement
apte à contribuer aux frais de fonctionnement de la communauté domestique. Ainsi
les prestations de la mère ne pouvaient pas être limitées à un demi-loyer et à
un demi forfait pour deux personnes dès lors que la mère n'avait pas à
supporter les répercussions des agissements de sa fille dont les démarches
auprès de la Caisse de chômage et du CSR n'avaient pas abouti par manque de
coopération de celle-ci.
Cette jurisprudence PS.2011.0010
précitée, qui concernait un cas exceptionnel, ne trouve toutefois pas
application ici, dès lors que rien ne permet de dire que les filles majeures du
recourant ne sont pas aptes à assumer leur entretien par leur travail ou par
les prestations de l'assurance-chômage, du moins à formuler elles-mêmes une
demande de RI, respectivement à renseigner correctement et en temps utile les
autorités du RI sur l'évolution de leur situation, à se rendre aux rendez-vous
fixés et à suivre avec la diligence voulue les mesures décidées.
Ainsi, en l'espèce, il sied de se
limiter uniquement à examiner si les revenus du recourant, de son épouse et de
sa fille mineure ne leur permettaient pas, depuis juillet 2011, d'obtenir le RI
destiné à couvrir leurs propres charges, et non celles des deux filles
majeures.
3.
a) Le RI devait être calculé, avant le 31 décembre
2011, sur un forfait de base pour cinq personnes de 2'660 fr. A suivre la décision
du SPAS du 12 octobre 2011, ce forfait s'élève selon les circonstances à 3'060
fr., en tenant compte des deux suppléments de 200 fr. dus par personne à charge
dès la troisième personne au-dessus de 16 ans. Pour le recourant, son épouse et
leur fille mineur, la part de 3/5
èmes
du forfait qui leur est due
atteint ainsi 1'836 fr. (3'060 fr. / 5 x 3). Il faut y ajouter la part de 3/5
èmes
du loyer, soit 948,60 fr. (1'581 / 5 x 3), soit au total 2'784,60 fr. Notons
que la place de parc ne faisant pas partie des besoins élémentaires, il sied de
retenir d'emblée qu'il y a pas lieu d'en tenir compte (arrêt PS.2005.0374 du 24
février 2006, étant précisé que les frais de déplacement sont couverts par le
forfait, à raison des transports publics dans la commune et de l'entretien du vélo/vélomoteur;
des frais supérieurs, notamment liés à l'utilisation d'un véhicule automobile
peuvent selon les circonstances être ajoutés au montant du RI).
En ce sens, le RI dû aux parents et à
l'enfant mineure atteignait ainsi au maximum 2'784,60 fr., comme le relève la
décision attaquée.
Or, les indemnités de chômage dues à
l'épouse, de l'ordre de 3'500 à 3'700 fr. depuis juillet 2011, ont systématiquement
dépassé ce montant, si bien que sous cet angle, la décision attaquée mettant
fin au RI depuis juin 2011 doit être confirmée, du moins tant que le versement
des indemnités en cause s'est poursuivi.
b) Pour le surplus, en l'état, il
appartient au SPAS d'examiner s'il y a lieu de revoir les montants déjà versés au
recourant, pour tenir compte, cas échéant, du ou des suppléments de 200 fr. dus
par personne à charge dès la troisième personne au-dessus de 16 ans.
Il incombe également au SPAS d'examiner
s'il y a lieu de revoir les montants déjà versés à la fille aînée, pour tenir
compte de sa part du loyer et, cas échéant, du ou des suppléments de 200 fr.
dus par personne à charge dès la troisième personne au-dessus de 16 ans.
Ces problématiques débordent en effet
du cadre du présent litige, qui porte exclusivement sur les décisions du SPAS
du 12 octobre 2011 et du CSR du 9 août 2011 mettant fin au droit au RI du
recourant, de son épouse et de leur fille mineure dès juin 2011.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et
la décision attaquée doit être confirmée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée du SPAS du 12 octobre 2011
confirmant celle du CSR du 9 août 2011 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 18 avril 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.