vd_omni · PE.2003.0068 · 2003-09-02 · fr

c/SPOP | Confirmation d'une décision du SPOP refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant au motif que la vie commune du recourant et de son épouse a cessé et que celle-ci a duré moins de 5 ans. En outre, le recourant n'invoque pas la présence des membres de sa famille en Suisse, il n'a pas eu d'enfant avec sa conjointe et sa situation professionnelle est incertaine.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.09.2003 PE.2003.0068

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 2 septembre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
né le 26 août 1967, ressortissant marocain, à 1066 Epalinges, dont le conseil
est l'avocat Elie Elkaim, avenue Juste-Olivier 11, case postale 1299 à 1001
Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 6 février 2003 révoquant son autorisation de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
vu les faits suivants :
A.                     X.________ est entré en
Suisse le 14 juillet 1999 au bénéfice d'un visa de nature touristique valable
trente jours. Le 27 août 1999, il a épousé sa compatriote, Y.________,
titulaire d'une autorisation d'établissement.
B.                    Par le dépôt, le 2
septembre 1999, d'un rapport d'arrivée, X.________ a sollicité l'octroi d'une
autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse. Comme il était au
chômage, le SPOP lui a fait savoir en date du 8 février 2000 que des motifs
d'assistance publique s'opposaient à la délivrance d'une autorisation de séjour
en sa faveur.
Le 19 juillet 2000, le
SPOP a toutefois accordé à X.________ une autorisation de séjour valable une
année, après que celui-ci eut trouvé un emploi temporaire. Un avertissement lui
avait été adressé à la même date.
L'autorisation de
séjour a été prolongée tout d'abord d'une année, puis jusqu'au 6 mai 2003.
C.                    Au mois de juin 2001, le
SPOP a été informé du fait que le couple Z.________ vivait séparé. Après avoir
requis une enquête de police, il a rendu le 6 mars 2003 une décision révoquant
l'autorisation de séjour accordée à X.________, dont ce dernier a reçu
notification le 14 février suivant.
D.                    C'est contre cette
décision que, par l'intermédiaire de son conseil, X.________ a recouru le 6
mars 2003. En substance, il fait valoir qu'il avait contracté mariage par amour
et non pas pour obtenir le droit de séjourner en Suisse, que les déclarations de
son épouse sont inexactes, que le jugement de divorce rendu à la requête de
cette dernière a été annulé par l'autorité de recours, qu'il est parfaitement
adapté à la vie dans notre pays et recherche activement un emploi, après avoir
été confronté à un employeur indélicat qui lui est redevable d'un montant de
plus de 15'000 francs, et conclut, avec suite de dépens, à l'admission du
recours et à l'annulation de la décision entreprise. X.________ a également
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, lequel lui a été accordé
partiellement, en ce sens qu'il a été dispensé du versement d'une avance de
frais.
Aux termes de ses
déterminations, le SPOP a conclu au maintien de sa décision, et au rejet du
recours.
L'avocat Elie Elkaim a
encore déposé un mémoire complémentaire, le 2 juillet 2003, dans lequel il a
développé les arguments avancés par X.________.
E.                    Le tribunal a statué par
voie de circulation.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
3.                     Aux termes de l'art. 1
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement,
sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux
ou de la loi.
4.                     Le SPOP a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour du recourant en raison de sa séparation
d'avec son épouse titulaire d'une autorisation d'établissement. C'est, on le
rappelle, en raison de son mariage que le recourant avait obtenu une
autorisation de séjour annuelle.
a)  Le siège de la
matière se situe à l'art. 17 LSEE. L'alinéa 1 de cette disposition rappelle
qu'en règle générale, l'autorité ne délivrera qu'une autorisation de séjour,
même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse et que
l'Office fédéral des étrangers fixera, dans chaque cas, la date à partir de
laquelle l'établissement pourra être accordé.
L'alinéa 2 de l'art.
17 LSEE précise notamment que si cette date a déjà été fixée ou si l'étranger
possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de
séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble.
Toujours d'après cette disposition, après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation
d'établissement et les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le
droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils
vivent auprès de leurs parents. Ces droits s'éteignent toutefois si l'ayant
droit a enfreint l'ordre public.
La simple lecture de l'art. 17 al. 2 LSEE met en lumière que l'octroi
ou la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint d'un ressortissant
étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement est lié à la vie
commune des époux.
Afin de coordonner la
pratique des différentes autorités cantonales chargées d'appliquer la
législation fédérale en matière de séjour et de prise d'emploi d'étrangers,
l'Office fédéral des étrangers, désormais l'IMES a édicté des directives. Il
est ainsi précisé au chiffre 641 de ces directives que l'objectif visé par le
législateur est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de
divorce ou de rupture de l'union conjugale à la suite du décès, de la nullité
du mariage ou de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les
conditions de séjour de l'étranger admis en application des articles 7 et 17
LSEE ou 38 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE). Ce principe est repris au chiffre 643 des directives relatif au conjoint
étranger d'un étranger. Il y est rappelé qu'à la différence du conjoint
étranger d'un citoyen suisse, le droit du conjoint étranger d'un titulaire
d'une autorisation d'établissement prend fin si le couple cesse la vie commune
avant l'échéance de cinq ans de mariage. Les droits découlant de l'art. 17 al.
2 LSEE n'existent plus. Dans ce cas, l'autorisation de séjour pourra être
refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée.
b) En l'espèce, il
n'est pas contesté que la vie commune du recourant et de son épouse a cessé, et
que celle-ci a duré moins de cinq ans. Il importe dès lors peu de déterminer si
la séparation est intervenue en automne 2000 ou au mois d'avril 2002, compte
tenu de la date du mariage. Il apparaît en outre indiscutable que toute reprise
de la vie commune apparaît désormais exclue. Sur le principe, la décision
attaquée apparaît donc justifiée au regard de l'art. 17 al. 2 LSEE.
5.                     a) De jurisprudence
constante, le Tribunal administratif a considéré qu'il était parfois possible,
notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, de renouveler
l'autorisation de séjour malgré la rupture de l'union conjugale. A cet effet,
il s'est fondé sur les principes inscrits dans la directive OFE n° 644 (voir,
parmi d'autres, les arrêts TA PE 2001/0022 du 30 juillet 2002 et PE 2001/0510
du 14 octobre 2002).
La directive précitée
prévoit ce qui suit :
"Les
circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens
personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de
l'emploi, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre
en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien
matrimonial ou la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut
plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de
maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il
importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des cas de
rigueur.
Si le divorce ou la
rupture de l'union conjugale a lieu après un séjour régulier et ininterrompu de
cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour ou
d'établissement ne sera prononcée que s'il a été établi que l'autorisation a
été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion (art. 7, 1
er
LSEE) ou une
violation de l'ordre public (art. 17, 2
e
al. LSEE; chiffres 612.2
et 623)."
.
b) Dans le cas
d'espèce, le recourant se trouvait en Suisse depuis un peu plus de quatre ans
lorsque la décision litigieuse a été rendue, étant rappelé que la rupture de la
vie commune était intervenue de nombreux mois auparavant.
Le recourant n'invoque
pas la présence de membres de sa famille en Suisse. Il n'a pas eu d'enfants
avec son conjoint. Sa situation professionnelle est incertaine, même s'il
tente, depuis quelques mois, de développer une activité indépendante.
Quant à son degré
d'intégration, on peut admettre qu'il est satisfaisant, alors même que le
recourant a accumulé des dettes et a eu recours aux prestations financières
d'institutions sociales. Son bon comportement ne saurait justifier à lui seul
le renouvellement de son autorisation de séjour.
6.                     Des considérants qui
précèdent, il résulte que le SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.
Partant, la décision entreprise doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du
recours, un nouveau délai étant imparti au recourant pour quitter le territoire
vaudois. Enfin, le présent arrêt sera rendu sans frais eu égard à l'impécuniosité
du recourant. Il ne sera pas non plus alloué de dépens vu le sort du pourvoi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 6 février 2003 est maintenue.
III.                     Un délai
échéant
15 octobre 2003
est imparti à X.________, ressortissant
du Maroc, né le 26 août 1967, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 2 septembre 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-    au recourant, par l'intermédiaire de l'avocat Elie Elkaim, CP
1299, à 1001 Lausanne, sous pli lettre-signature;
-    au SPOP.
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour