vd_omni · PE.2010.0004 · 2010-07-28 · fr

A. X.________, B. X.________, C. Y.________/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial d'un ressortissant, origiaire de l'Angola, actuellement ayant la nationalité de la RDC, en faveur de ses deux enfants placés à l'orphelinat au Congo. Après établissement du lien de filiation par tests ADN, refus du SPOP au motif que le décès de la mère n'a pas été établi, les documents au dossier s'avérant soit des faux, soit impossibles à vérifier. Il résulte de dossier que, selon l'ambassade de Suisse à Kinshasa, les registres d'état civil de 2005, année supposée du décès de la mère, ont été détruits de sorte que sous cet angle les recourants sont dans l'impossibilité d'obtenir un acte authentique; la CDAP relève que le décès de la mère n'est pas destiné à être enregistré dans un registre d'état civil et à lui conférer de ce fait une publicité qualifiée. Vu les circonstances, il y a lieu de constater que la mère, si elle n'est pas décédée, ne s'occupe pas des enfants, ce qui constitue un changement important des circonstances; il y a lieu de présumer que le père dispose de lege de l'autorité parentale. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2010 PE.2010.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juillet
2010
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; MM.
Raymond Durussel et Jacques Haymoz,
assesseurs; Mme
Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourants
1.
A.X.________
,
Mission catholique Notre Dame de 7
Douleurs, à 4.******** (RDC), représenté par son père B.C.Y.________,
2.
D.X.________
,
Mission catholique Notre Dame de 7
Douleurs, à 4.******** (RDC), représenté par son père B.C.Y.________,
3.
B.C.Y.________,
à 1.********,
tous
trois
agissant par l'intermédiaire de Me Michel DUPUIS, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours B.C.Y.________ et ses enfants A.X.________
et D.X.________ c/ décision du SPOP du 7 décembre 2009 refusant de délivrer à
A.________ et D.X.________ des autorisations d'entrée, respectivement de
séjour par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
Le 16 avril 2007, les enfants A.X.________ (ou E.A.X.________),
né le 15 avril 1994 en Angola, et D.X.________ (ou F.D.X.________), née le 2
juin 1997 en Angola, tous deux originaires de la République démocratique du
Congo (RDC), ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa une demande
de visa pour la Suisse en vue de rejoindre leur père B.C.Y.________, titulaire
d'un permis de séjour (permis B) dans le canton de Vaud. Selon les indications
portées sur le formulaire déposé auprès de l'ambassade, il s'agissait de "
rejoindre
papa suite au décès de maman
".
B.
Le père des requérants, B.C.Y.________, ressortissant
angolais né le 30 mai 1958 à Maquela (Angola), est entré en Suisse le 17
novembre 1999 où il a déposé une demande d'asile.
Lors de son annonce le 17 février
2000 auprès du Contrôle des habitants de 2.********, B.C.Y.________ a indiqué
sous la rubrique "
membres de la famille à l'étranger
" ce qui
suit:
"
Z.G.________               11-03-1967        F          Angola              Epouse
H.X.I.________               13-02-1992        F          Angola              Fille
A.X.________                             15-04-1994        G         Angola              Garçon
D.X.________                             02-06-1997        F          Angola              Fille
C.Y.J.________              04-08-1999        G         Angola              Garçon
K.L.________                             12-04-1987        G         Angola              Garçon
"
La demande d'asile de B.C.Y.________
a été rejetée le 30 novembre 2000 par l'Office fédéral des réfugiés (ODR),
actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM). Cette décision de renvoi a
été confirmée le 25 janvier 2001 par la Commission suisse de recours en matière
d'asile (CRA).
Le refus de l'ODR a fait l'objet
d'une demande de reconsidération motivée par l'arrivée en Suisse de I.H.X.________
- figurant sur la liste ci-dessus - ressortissante angolaise née le 13 février
1992, fille de B.C.Y.________. C'est ainsi que l'intéressé et cette enfant ont
été mis le 11 avril 2003 au bénéfice de l'admission provisoire (permis F).
Marié depuis le 15 novembre 1991 à Z.G.________
(v. Certidão de Narrativa Completa de Registo de Casamento), B.C.Y.________ a
annoncé son veuvage le 23 décembre 2005 sur la base d'un "
certificat de
cause de décès
" indiquant que Z.G.________ était décédée le 31 août
2005 (pièce à l'en-tête de
l'Hôpital Général de
3.********
qui s'est révélée un faux d'après le
résultat d'une expertise mise en œuvre sous l'égide de l'Ambassade de Suisse à
Kinshasa, v. let. C ci-après). Il a obtenu le 12 juin 2006 une première autorisation
de séjour annuelle dans le canton de Vaud, régulièrement renouvelée par la
suite. Le 2 août 2006, il a informé les autorités vaudoises qu'il avait acquis
la nationalité de la RDC.
C.
Dans le cadre de la demande de regroupement
familial du 16 avril 2007, il a été confirmé que B.C.Y.________ avait, en effet,
quitté sa femme et ses enfants en 1999. La famille habitait apparemment en
Angola (la province de 3.********, selon les explications de B.C.Y.________ du
21 avril 2007) et les enfants y sont nés. La mère aurait quitté l'Angola, dont
elle aurait la nationalité, avec trois de ses enfants (dont deux sont au
bénéfice de certificats de naissance angolais), pour s'installer en RDC en
2000. La mère serait décédée en 2005 et les trois enfants avaient été placés
dans un orphelinat. Le plus jeune, né en 1999, soit J.C.Y.________, serait
porté disparu (v. le préavis de l'Ambassade de Suisse de Kinshasa du 10 juillet
2007).
Outre les certificats de salaire de
l'intéressé, les pièces suivantes ont été produites:
- un "
certificat de Cause de Décès
",
signé du Dr MN.________, médecin du gouvernement à l'Hôpital général de 3.********,
indiquant que Z.G.________ était décédée le 31 août 2005 à 19h;
- un "
permis d'inhumation n°
1407/2005
", faisant état du décès le 31 août 2005 et de l'inhumation le
6 septembre 2005, document par ailleurs daté du 2 août 2007 sur la base du
certificat de décès du Dr MN.________ précité;
- un document relatif à la "
signification
d'un jugement supplétif
" le 19 février 2007 par l'huissier
de justice B.B.________ à l'Officier de l'Etat civil de 7.******* du jugement
supplétif tenant lieu d'acte de décès rendu le 27/12/06 sous le RC 8342 par le
Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Kalamu en faveur de Z.G.________, et le
jugement supplétif en question relatif à une requête en suppléance d'acte de décès
et une note de perception;
- un "
certificat de non appel n°
483/2007
", établi le 13 avril 2007, attestant qu'il
n'avait pas été enregistré jusqu'à ce jour, un appel contre le jugement rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, en date du 27.12.2006
sous le R.C. 8342, en la cause "
requête déclarative de décès
"
de la nommée Z.G.________, décédée le 31.08.2005, jugement signifié le
19.02.2007 à l'Officier de l'état civil de la Commune de 7.******** à la diligence
du procureur de la République à Kinshasa/Kalamu, par exploit de l'huissier
B.B.________ du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu;
- un "
acte de décès
" du
Service de l'état civil du 14 avril 2007 dont il résulte que Z.G.________,
"âge adulte", "ménagère", domiciliée à Kinshasa, mariée à
B.C.Y.________, est décédée le 31 août 2005, document fondé sur un témoignage
ainsi que sur une copie de certificat de décès, un permis d'inhumation et une
copie du jugement supplétif précité du 27 décembre 2006.
Le 20 novembre 2007, le Service de
la population (SPOP) a demandé à B.C.Y.________ divers renseignements
supplémentaires relatifs à sa situation familiale (notamment aux raisons du
dépôt en 2007 seulement de la demande de regroupement familial alors que sa
fille I.________ se trouvait déjà en Suisse, aux nationalités impliquées, à
l'existence éventuelle de parenté à l'étranger, et aux contacts maintenus avec
les requérants) et l'a requis de fournir des pièces (notamment un acte de
disparition de J.C.Y.________ et son bail à loyer). B.C.Y.________ a répondu le
26 novembre 2007, en indiquant notamment qu'il n'avait pas été en mesure de
demander le regroupement familial avec un permis d'admission provisoire et que
sa fille I.________ était arrivée en Suisse grâce à un passeur, ce qui avait
été très risqué et onéreux. Il a expliqué avoir dû, "
vu ce qui s'est
passé en Angola pour mon cas
", changer sa nationalité angolaise pour
celle de la RDC et qu'il avait fait la même démarche pour ses enfants. Il
précisait être en contact avec la sœur religieuse O.P.________, une des
responsables de l'école primaire de 4.********, et expédier chaque mois de
l'argent par Western Union. Il demandait d'être dispensé de produire l'acte de
disparition de son dernier enfant, compte tenu du fonctionnement de la poste à
Kinshasa et du fait que ce document avait été "
introduit
"
à l'ambassade. Il a déposé le bail requis et indiqué avoir formé une demande
d'appartement de quatre pièces à l'office des logements subventionnés de 1.********.
Enfin, il indiquait qu'il se rendrait à Kinshasa à Noël pour
assister ses enfants
et "
traiter le
cas de mon dernier disparu
".
Le 16 avril 2008, le SPOP a demandé
à l'ambassade de procéder à l'authentification de l'acte de décès de la mère. Il
a renoncé le 18 avril 2008 à exiger l'acte de disparition du dernier enfant.
Face à l'impossibilité d'établir l'authenticité des certificats angolais de
naissance produits par les requérants, des tests ADN, auxquels le père a
consenti, ont été mis en œuvre sur recommandation de l'Ambassade de Suisse; ils
ont établi le lien de filiation des deux enfants avec B.C.Y.________ (v.
expertise datée du 22 juillet 2008 par le Centre universitaire romand de
médecine légale).
Le 21 juillet 2008, le SPOP a
informé B.C.Y.________ que les documents concernant le décès de Z.G.________
n'avaient pas pu être légalisés. En conséquence, le SPOP a requis l'intéressé
de produire un certificat de décès authentique, un certificat de cause de décès
authentique et un permis d'inhumation authentique. Le 29 juillet 2008, B.C.Y.________
a transmis le résultat positif des tests ADN et demandé au SPOP de faire
diligence au vu de ces résultats. Le 4 septembre 2008, l'intéressé a relancé le
SPOP, en relatant avoir vu l'école de ses enfants à Noël précédent: il y avait
rencontré une situation de misère malgré la motivation et l'engagement des
religieux; c'est pourquoi, lors de son deuxième voyage en juin 2008, il avait
ramené des dons de fourniture scolaire de plus d'une tonne et demie reçus de la
CADEV
(
Centrale d'achats de
l'Etat de Vaud)
.
Il a annexé
les copies de ses billets d'avion, une attestation du Centre social protestant témoignant
de la qualité de son bénévolat, exercé depuis 2001, une attestation du corps
des sapeurs-pompiers de 1.********, certifiant de son incorporation en qualité
de volontaire dès le 1
er
avril 2001, ainsi qu'un DVD illustrant la
cérémonie de remise des dons à l'école primaire 4.********. Le 17 septembre
2008, il a répété sa demande. Le 10 décembre 2008, le SPOP a, de son côté,
réitéré sa requête de production des certificats de décès, de cause de décès et
de permis d'inhumation authentiques du 21 juillet 2008.
Le 23 décembre 2008, agissant par
l'intermédiaire de Me Michel Dupuis, B.C.Y.________ a écrit au SPOP que le
certificat de cause de décès avait été remis, en original, à l'ambassade. Le
SPOP a pris contact avec l'ambassade, laquelle a indiqué au SPOP, par courriel
du 13 janvier 2009, ce qui suit:
"
(…) Les actes d'état civil ont été
vérifiés et nous vous avons transmis l'expertise de l'avocat de confiance ainsi
que le décompte des frais engendrés en date du 03.07.2008. Les actes n'ont pas
pu être légalisés. Veuillez vous référer à notre rapport en annexe. Depuis ce
jour là, aucun document ne nous est parvenu.
(…)
"
Le dossier du SPOP contient une
note de l'ambassade à l'adresse de ce service, datée du 27 juin 2008, dont la
teneur est la suivante:
" Je me
réfère à votre demande de légalisation d'actes d'état civil pour la personne
susmentionnée et vous fais parvenir ci-joint l'expertise de l'avocat de
confiance (…).
L'expertise de
l'avocat est
confidentielle
. Destinée aux autorités compétentes, elle ne
doit pas être remise aux personnes concernées.
Les actes n'ont pas pu être
légalisés
, veuillez vous référer à l'expertise ci-jointe
.
•      Le certificat de décès ne peut pas être
vérifié suite à la destruction des registres de 2005, la base d'établissement
n'est pas donnée, donc le certificat a été établi sur les dires des intéressés.
•      Le certificat de cause de décès est
un
faux document
, car l'en-tête et la signature ne correspondent pas à
l'Hôpital Général de 3.******** !
•      Le permis d'inhumation est
un faux
document
, car il ne correspond pas au registre du cimetière et une
autre personne est inscrite sous ce numéro !
•      Le jugement supplétif ne peut pas être traité
sans preuve matérielle du décès.
•      Le certificat de non appel ne peut pas être
traité sans le jugement supplétif.
Ces documents ne
peuvent qu'être de complaisance, établis dans le seul but de tromper les
autorités suisses. Il vous appartient donc, en tant qu'autorité compétente, de
déterminer dans quelle mesure la production de documents manifestement de
complaisance constitue un faux dans les certificats selon l'article 252 CP.
Malheureusement,
la situation générale dans le pays est telle que les autorités sont souvent
corrompues. Seule les intéresse la somme versée par les requérants. Ensuite,
les allégués sont enrobés d'un semblant de forme, mais aucune vérification n'a
lieu.
De ce fait, il
est important de s'assurer de la véracité des allégations des requérants, non
seulement pour établir la vérité, mais aussi pour lutter contre la corruption.
Dès lors que notre pays lutte contre la corruption, il est incohérent de
favoriser celle-ci par un comportement laxiste.
Je vous prie dès
lors de demander à la personne concernée de faire parvenir à cette Ambassade
les documents suivants afin que je puisse envoyer le dossier à l'avocat de
confiance pour une nouvelle expertise:
• Certificat
de décès authentique
• Certificat
de cause de décès authentique
• Permis
d'inhumation authentique
Dès réception des
documents demandés, ils seront transmis à notre avocat de confiance pour une
deuxième vérification laquelle ne devrait pas engendrer des frais
supplémentaires.
Dans le cas
présent, vu les éléments manquants, il est impossible de confirmer le
décès de Mme Z.________ et on peut en déduire que celle-ci est donc encore
vivante.
(…)
"
L'expertise de l'avocat de
confiance mentionnée dans cette note de l'ambassade ne figure pas au dossier du
SPOP.
D.
Le 20 janvier 2009, l'avocat des requérants a
adressé au SPOP deux pièces originales:
- une déclaration datée du 6 janvier 2009
du Dr Q.R________, Médecin Directeur de l'Hôpital Général de référence de
3.********, dont la signature a été légalisée, par laquelle il a reconnu avoir
livré des documents originaux sur le décès de Madame S.Z.________, précisant
qu'il s'agissait d'un certificat de cause de décès et un certificat de décès;
il a certifié en outre que ces documents, établis par ses services, étaient
conformes à la situation du décès de la prénommée et qu'ils étaient donc
vérifiables dans les archives de leur formation médicale.
- un permis d'inhumation n° 1407/005 du 8
janvier 2009(8?), indiquant que le décès avait eu lieu le 31 août 2005 et l'inhumation
le 3 septembre 2005 [et non le 6 septembre 2005, selon le permis d'inhumation fourni
antérieurement].
Le 5 juin 2009, le SPOP a informé
les requérants de ce qui suit:
"(…)
Notre Service a
sollicité la représentation diplomatique à Kinshasa afin de procéder à des
investigations complémentaires portant sur la vérification de l'authenticité
des différents actes fournis concernant le décès de la mère des intéressés.
Il ressort du
rapport en notre possession que les actes en question n'ont pas pu être
légalisés. Les déclarations du médecin Directeur de l'Hôpital général de
référence de 3.******** ne sont corroborées par aucun document probant.
De plus, le décès
de Madame G.Z.________ apparaît dans un registre des duplicata de 2008 (et non
2005).
Enfin, le décès
de l'intéressée est constaté par deux médecins à deux dates différentes.
Au vu de ce qui
précède, nous avons l'intention de refuser de délivrer une autorisation
d'entrée, respectivement de séjour en faveur des intéressés.
(…)"
L
e "
rapport
"
mentionné
par
le SPOP ne
figure pas à son dossier.
Le 17 juin 2009, les requérants ont
rappelé au SPOP que le test ADN exigé avait révélé que B.C.Y.________ était le
père biologique des enfants A.X.________ et D.X.________ et que de ce point de
vue-là, la demande de regroupement familial était parfaitement fondée. Cette
lettre ajoute en outre ce qui suit:
" 2.   Dans votre courrier, vous mentionnez que
le décès de Mme S.Z.________  aurait été constaté par deux médecins, à des
dates différentes. Je suppose que vous faites référence aux deux pièces,
établies effectivement le 31 août 2005 et le 3 septembre 2005, qui figurent à
votre dossier. Or, il ne s'agit pas des mêmes documents. Le premier, établi le
31 août 2005, constate le décès de Mme                 S.Z.________. Le
deuxième document autorise l'inhumation de cette personne. C'est donc tout à
fait logique que le permis d'inhumation soit délivré le 3 septembre 2005.
Relevons d'ailleurs que ce permis d'inhumation se réfère expressément et
constate la date de décès de cette personne au 31 août 2005 tout comme le
certificat établi par le responsable de l'Hôpital Général de 3.********. Ce
point de vue-là également, les explications fournies par M. B.C.Y.________ sont
parfaitement fondées.
3.      Vous faites également référence au Directeur
de l'Hôpital Général de 3.********, qui a signé une attestation le 6 janvier
2009. Le Médecin Directeur est M. Q.R.________, comme le mentionne le timbre
humide qui figure sous sa signature. En outre, la signature du Dr Q.R.________
est légalisée par un notaire. Ainsi donc, il apparaît qu'il s'agit bien de sa
signature, comme le confirme le notaire, chargé de la légalisation. De ce point
de vue-là, on ne peut faire aucun reproche, s'agissant des documents fournis
par M. B.C.Y.________.
4.      En ce qui concerne la mention du décès de
Mme S.Z.________, qui apparaîtrait dans un registre dupliqué en 2008 seulement,
mon client ne peut l'expliquer. On ne peut cependant lui faire le reproche, alors
qu'il a produit les pièces originales à Kinshasa, à votre demande, et que vous
avez reçu des doubles, qu'il y ait des modifications et des imprécisions
intervenues dans les registres de l'Etat civil. Les pièces qui vous ont été
fournies en original confirment que le décès de Mme S.Z.________ est intervenu
effectivement en 2005, et que le permis d'inhumation a été délivré en 2005, à
des dates tout à fait proches. Ce n'est pas aux enfants requérants de supporter
des erreurs qui peuvent intervenir dans des retranscriptions d'actes
administratifs.
Ainsi donc, on doit maintenir que les enfants, pour
lesquels le regroupement familial est demandé, sont bien les enfants de M.
B.C.Y.________, et que toutes les conditions, telles qu'exposées par mon
client, sont remplies et justifient que l'on admette le regroupement familial.
(…)"
Le SPOP a donné une nouvelle fois
aux requérants la possibilité de se déterminer. Le 7 septembre 2009, ceux-ci
ont produit une lettre datée du 12 août 2009 que leur avocat à Kinshasa, Me
Phadi Umba, avait adressée à l'ambassade de Suisse à Kinshasa et dans laquelle
il était écrit ce qui suit:
"             Monsieur,
Nous
avons été mandaté par Monsieur B.C.Y.________ résident en Suisse sur […]
1.******** pour lui fournir des pièces légales concernant le certificat de
décès de son épouse S.Z.________  morte en date du 31 mai
[sic]
deux mille
cinq.
Nous
avions constaté comme vous, les deux documents contradictoires comme pièces
justificatives du décès de Madame S.Z.________.
Par
ailleurs, la légèreté dont ces deux documents ont été faits, nous laissent
croire sans doute que Monsieur B.C.Y.________ a été bel et bien la cible
d'arnaque de certain groupe de malfaiteurs congolais et vous les savez Monsieur
que cette pratique est un fléau en RDC.
Monsieur,
lorsque Madame S.Z.________ est arrivée en RDC en l'an 2002,
[elle]
ne
connaissait personne si bien que quand elle était morte, ce sont des gens du
quartier qui ont organisé les obsèques même notre client n'a jamais connu
jusqu'à présent la personne exacte qui était chargée de ces documents. C'est pourquoi,
par son autorisation, nous sommes allés chercher et légaliser officiellement
cet acte de décès.
(…)
-             Ses
deux enfants à Kinshasa n'ont pas de famille, ils ont passé presque quatre ans
à l'école primaire de 4.********, le moral des enfants est très affecté, il ne
leur appartient pas de subir des souffrances dont ils ne sont pas les auteurs.
(…)"
Les requérants ont produit une
copie d'une attestation de réfugié, datée du 15 mars 2002 et émanant du Haut
Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies, signée de l'Administrateur
Principal Chargé de la Protection Tchakoly Ali Tchanile, dont la teneur est la
suivante:
"             Par
la présente, la Délégation Régionale du Haut Commissariat des Nations Unies
pour les Réfugiés atteste que Madame G.Z.________ de nationalité angolaise, née
à 5.******** en Angola le 11 mars 1967 est une réfugiée "Prima Facie"
en République Démocratique du Congo, bien connu de ses services.
Elle
est accompagnée de :
- H.X.I.________,
née à 3.******** le 13/02/1992, fille
-
A.X.________, né à 3.******** le 15/04/1994, fils
-
D.X.________, née à 3.******** le 06/06/1997, fille
-
C.Y.________, né à 3.******** le 04/08/1999, fils
-
Z.T.________, née à 3.******** le 25/03/1985, nièce
-
K.L.________, né à 3.******** le 12/04/1986, neveux
- U.T.________,
née à 3.******** le 28/02/1988, nièce.
(…)"
Le 12 août 2009, l'Ambassade de
Suisse de Kinshasa, se référant à la communication de Me Phadi Umba, a indiqué à
celui-ci que l'avocat de confiance avait vérifié les actes d'état civil et que
l'expertise avait été transmise aux autorités suisses compétentes, soit le
SPOP.
E.
I.H.X.________ est entrée en apprentissage au
mois d'août 2009 auprès d'une entreprise de construction.
F.
Par décision du 7 décembre 2009, le SPOP a
refusé de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en faveur
des enfants A.X.________ et D.X.________ sur le vu des documents fournis, dont
il a relevé notamment qu'ils étaient faux, respectivement impossibles à
légaliser.
G.
Par acte du 4 janvier 2010, B.C.Y.________, A.X.________
et D.X.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d'un recours dirigé contre le refus du SPOP au terme duquel ils
concluent, avec dépens, à la réforme de la décision attaquée en ce sens que les
autorisations sollicitées sont octroyées.
H.
Dans sa réponse du 21 janvier 2010, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
Le 12 février 2010, B.C.Y.________
a reconnu être le père de V.X.W.________, née le 19 septembre 2007 à 6.********,
et d'A.A.W.________, née le 28 juillet 2009 à 6.********; ses deux filles sont
toutes deux issues de la relation qu'il entretient avec B.B.W.________,
ressortissante de la RDC née le 5 octobre 1972, titulaire d'un permis F
(admission provisoire, selon décision de l'ODR du 7 février 2009) dans le
canton du Valais. Le 22 mars 2010, il a déposé une demande de regroupement
familial en faveur de sa compagne et de leurs deux filles.
Le 1
er
mars 2010, les
recourants ont déposé un mémoire complémentaire.
Le 4 mars 2010, le SPOP a complété
sa réponse au recours.
Le 11 mars 2010, les recourants ont
encore complété leurs écritures.
I.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008,
a abrogé et remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (aLSEE) et des ordonnances d'application édictées par le Conseil
fédéral, dont l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE)
abrogée par l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour
et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2008. L'ancien droit reste toutefois applicable aux
demandes déposées, comme en l'espèce, avant cette date (art. 126 al. 1 LEtr).
2.
Aux termes de l’art. 38 aOLE, la police
cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son
conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la char
ge. L'art. 39 aOLE définit les conditions.
Titulaire d'un permis de séjour
annuel depuis 2006, le recourant B.C.Y.________ peut uniquement faire valoir
l'art. 38 aOLE pour réclamer le regroupement familial. Il ne peut invoquer les
art. 7, 17 aLSEE ou 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) qui lui
donneraient un droit à cet égard.
3.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 2 aLSEE régissant le regroupement
familial à l'égard d'un parent titulaire d'un permis d'établissement, dont il y
a lieu de s'inspirer en l'espèce, un regroupement familial partiel différé est
soumis à des conditions très strictes. Le droit de faire venir en Suisse un enfant
qui a grandi à l'étranger dans le giron de l'autre parent ou de proches parents
(grands-parents, frères et soeurs plus âgés, etc.) n'est pas inconditionnel
(ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 9-10; 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14-15). Quand les
parents sont séparés ou divorcés, celui d'entre eux qui a librement décidé de
s'installer en Suisse ne peut se prévaloir du droit d'y faire venir
ultérieurement son enfant que lorsqu'il a maintenu avec lui une relation
familiale prépondérante en dépit de la séparation, ou que des changements
sérieux de circonstances, par exemple une modification des possibilités de
prise en charge éducative, rendent nécessaire la venue de l'enfant (ATF 133 II
6 consid.
3.1 p. 10; 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14-15, 249 consid. 2.1
p. 252; 126 II 329 consid. 3b p. 332; 124 II 361 consid.
3a p.
366, ainsi que les arrêts cités).
Il existe une relation familiale
prépondérante justifiant le regroupement partiel, lorsque le parent vivant en
Suisse a continué d'assumer de manière effective la responsabilité principale
de l'éducation de l'enfant, pendant toute la période de la séparation, en
réglant à distance les questions essentielles de l'existence, reléguant en
quelque sorte l'autre parent dans un rôle de second plan. Pour autant, le
maintien d'une telle relation ne signifie pas encore que le parent établi en
Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans n'importe quelles
conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent en Suisse
depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations
d'abus de droit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il
convient, surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après
de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des
circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale
de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse
et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir
compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances
linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet
constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes
difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront
d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé
(ATF 133 II 6 consid. 3.1.1).
Lorsque le regroupement familial en
Suisse est demandé en raison de la survenance d'un changement important des
circonstances, par exemple une nouvelle donne familiale, les adaptations
nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être d'abord
réglées par les voies du droit civil. Toutefois, il faut réserver certains cas,
notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies
- par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un
changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la
relation est transférée sur l'autre parent. Le cas échéant, il y a lieu
d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives, en matière de
prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques
et à ses possibilités (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2).
En outre, l'ATF 133 II 6 précité
précise qu'en présence d'une demande de regroupement familial partiel et
différé, il s'impose, dans la pesée des intérêts, de tenir compte du fait
qu'une longue durée de séparation entraîne non seulement une certaine rupture
des liens entre le parent établi en Suisse et l'enfant, mais encore resserre,
dans le même temps, les attaches de celui-ci avec son pays d'origine, en
particulier avec son autre parent ou les proches qui y vivent et ont pris soin
de lui, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de son cadre de
vie et de sa prise en charge éducative (consid. 5.2). De même, dans la pesée
des intérêts, il faut continuer à tenir compte de l'âge des enfants concernés
et du nombre d'années que ceux-ci ont passées à l'étranger, et veiller autant
que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants. En effet,
ceux-ci ont généralement conservé des liens plus étroits avec celui de leur
parent établi en Suisse que des enfants déjà avancés en âge ayant vécu de
nombreuses années à l'étranger; de plus, de jeunes enfants sont davantage
capables de s'adapter à un nouvel environnement familial, social et culturel
(nouvelle prise en charge éducative et scolaire; nouvelles habitudes de vie;
apprentissage d'une nouvelle langue; éventuelle nécessité d'un rattrapage
scolaire; [...]), étant notamment moins en proie que des adolescents ou des
enfants proches de l'adolescence à rencontrer des problèmes d'intégration liés
à un déracinement (consid. 5.3).
Finalement, toujours selon l'ATF
133 II 6 précité (consid. 5.5), la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en
la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour
européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque
cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire
sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de
la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux et possibilité
de prise en charge éducative dans son pays, [...]), de ses chances
d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau
scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé
depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation
personnelle de celui-ci (notamment aux plans familial et professionnel) et des
liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens,
il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent
établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et
examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des
relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers
avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, [...]), s'il
a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien.
b)
D'après l'arrêt du Tribunal cantonal PE.2009.0014 du 6 octobre 2009, la formule
contenue dans nombre d'arrêts du Tribunal fédéral selon laquelle "
d'après
la pratique récente, le critère de la relation familiale prépondérante n'est
plus
déterminant
"
doit être comprise en ce
sens que le critère de la relation familiale prépondérante est désormais
relativisé conformément aux motifs évoqués à l'ATF 133 II 6 consid. 3.1.1
précité, exposés ci-dessus.
Ainsi, même lorsqu'une relation familiale
prépondérante est maintenue, il convient de réserver les situations d'abus de
droit et, surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après
de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des
circonstances.
4.
Le SPOP oppose aux recourants le fait que le
décès de la mère des enfants ne serait pas établi à satisfaction de droit, les
documents produits étant soit faux, soit impossibles à vérifier. La seconde objection
de l'autorité intimée, évoquée dans sa réponse au recours, tient au fait que le
père n'avait pas démontré avoir la garde des enfants, en d'autres termes qu'il
serait titulaire de l'autorité parentale.
a) La procédure a établi que le
recourant B.C.Y.________ était effectivement le père biologique des deux
enfants requérants nés en 1994 et 1997, âgés de treize et dix ans au moment du
dépôt de la demande en 2007, de seize et treize ans actuellement.
D'emblée, il faut constater que
l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a indiqué elle-même que les registres d'état
civil 2005 - année présumée du décès de la mère des enfants - avaient été
détruits; il en résulte que l'ensemble des inscriptions de cette année-là sont
définitivement perdues. Sous cet angle, les recourants sont ainsi effectivement
dans l'impossibilité d'obtenir un acte authentique et ne peuvent que tenter de
procéder par d'autres moyens. A cet égard, on relèvera que dans la présente
procédure, le décès de la mère n'est pas destiné à être enregistré dans un
registre d'état civil, destiné à conférer à ce fait une publicité qualifiée (à
l'instar de l'identité d'un futur marié, cf. GE.2010.0014 du 11 juin 2010
consid. 1a). Il n'y a dès lors pas lieu d'apporter ici une rigueur toute
particulière dans l'examen de la preuve de décès. Quoi qu'il en soit, les
enfants sont placés depuis des années dans un orphelinat, ce qui n'est pas
contesté, de sorte que l'on ne peut qu'en déduire, sinon que leur mère est
décédée, du moins qu'elle a totalement renoncé, volontairement ou non, à s'en
occuper. Il en résulte également que les enfants n'ont pas de membre de parenté
en RDC disposé à prendre soin d'eux. Dans ces conditions, il convient
d'admettre que, de fait, le seul parent des enfants en mesure de les accueillir
est leur père, étant rappelé que le lien de filiation entre eux a été établi à
satisfaction de droit.
Le décès en 2005, respectivement
l'incapacité de la mère à s'occuper de ses enfants résultant en leur placement
en orphelinat, constitue ainsi un changement important de circonstances
justifiant, sur le principe, le regroupement familial en faveur du père.
Dans ces circonstances, il n'y a pas
lieu de s'appesantir sur la valeur probante des multiples certificats,
jugements et attestations congolaises produits depuis la demande, étant relevé
que les rapports relatifs à ces pièces établis par l'avocat de confiance de
l'Ambassade de Suisse de Kinshasa ne figurent pas au dossier de la présente
cause.
b) S'agissant du moyen concernant
la titularité de l'autorité parentale par le père, on peut se demander si un
tel argument peut être encore être soulevé au stade de la réponse au recours
alors que le dossier est ouvert depuis 2007 et que la preuve du lien biologique
a été rapportée. Quoi qu'il en soit, il sied de se contenter de présumer qu'en
sa qualité de père biologique marié avec la mère, le recourant dispose de lege
d'un tel attribut, suite au décès - voire au retrait - de la mère. Dans ces
conditions, et au regard des difficultés rencontrées tout au long de la
procédure pour obtenir des documents des autorités de la RDC, il y a pour le
moins pas lieu, vu le temps écoulé, de compléter l'instruction sur ce point.
c) La demande de regroupement
familial a été formée en avril 2007, soit deux ans après le décès présumé de la
mère, mais moins d'une année après la délivrance du permis B au père des
enfants. Lors du dépôt de la demande, le père vivait certes séparé des
requérants depuis de nombreuses années (depuis 1999), mais cela tenait au fait
qu'il avait un statut de requérant d'asile, puis de titulaire d'une admission
provisoire dès le 11 avril 2003, et ne pouvait prétendre au regroupement
familial. On soulignera à cet égard que selon les anciens art. 51 al. 5 de
la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (RO 1999 2262) et 39 de l'ordonnance 1 du 11
août 1999 sur l'asile relative à la procédure (RO 1999 2302), les membres de la
famille de réfugiés admis à titre provisoire ne pouvaient réclamer le
regroupement familial que lorsque ces derniers pouvaient, dans les trois ans suivant
le jour où leur admission provisoire avait été ordonnée, se rendre dans un Etat
tiers (voir à ce jour l'art. 85 al. 7 LEtr). On ne saurait ainsi reprocher au
père recourant d'avoir attendu pour formuler la présente requête l'écoulement
des trois ans, respectivement l'octroi de l'autorisation de séjour annuelle. Il
résulte par ailleurs du dossier du SPOP que le père a maintenu les liens que
permettait la distance géographique (cf. notamment virement Western Union,
voyages en RDC et lettre du Haut Commissariat pour les Réfugiés du 15 mai 2002),
ce qui n'a d'ailleurs jamais été contesté par ce service, et qu'il s'est de
surcroît rendu à l'orphelinat accueillant ses enfants.
S'agissant de l'intégration et du
comportement du père, il est renvoyé à l'attestation élogieuse et enthousiaste
de l'ancienne FAREAS du 23 janvier 2006, figurant au dossier de l'intéressé.
Enfin, le regroupement familial des deux enfants leur permettra non seulement
de rejoindre leur père, mais aussi leur sœur vivant avec lui.
Dès lors, la décision du SPOP doit
être annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens d'une délivrance de l'autorisation de séjour.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours aux frais de l'Etat. Les recourants, qui ont procédé par
l'intermédiaire d'un avocat, ont droit à des dépens, à charge de l'autorité
intimée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 décembre 2009 par le
SPOP est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens d'une délivrance d'une autorisation de séjour à A.________
et D.X.________.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du SPOP, versera
aux recourants une indemnité de 1'200 (mille deux cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 28 juillet 2010
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.