vd_omni · GE.2018.0141 · 2018-08-03 · fr

A.________/Municipalité de ******** | Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2018 GE.2018.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 août 2018
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********.
Autorité intimée
Municipalité de ********,
à ********.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de ********
du 5 avril 2018 rejetant sa demande de naturalisation facilitée
Vu les faits suivants:
-
vu la décision de la Municipalité de ********, du 5 avril 2018,
rejetant la demande de naturalisation facilitée formée par A.________ et lui
refusant la bourgeoisie;
-
vu le retour à l’expéditrice du pli recommandé contenant l’envoi
du 5 avril 2018, à l’échéance du délai de garde, le 13 avril 2018;
-
vu la seconde tentative de notification de cette décision à A.________,
intervenue le 24 avril 2018;
-
vu le retour à l’expéditrice du pli recommandé contenant l’envoi
du 24 avril 2018, à l’échéance du délai de garde, le 2 mai 2018;
-
vu la correspondance de la Municipalité de ******** à A.________,
du 12 juin 2018;
-
vu le recours formé le 12 juin 2018 par A.________ auprès de la
Municipalité de ********, contre cette décision;
-
vu la transmission du recours, le 4 juillet 2018, à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa
compétence;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 juillet 2018
impartissant au recourant un délai au 13 juillet 2018 pour fournir des
explications sur le fait qu’il ait attendu de recevoir la correspondance du 12
juin 2018 pour former un recours contre la décision du 5 avril 2018;
-
vu en outre, dans l’ordonnance, le délai au 26 juillet 2018
imparti au recourant pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable;
-
attendu que le recourant ne s’est pas déterminé et qu’aucun
versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
que le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les trente
jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués (art. 95 de la
loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]);
-
que selon un principe général de la procédure administrative, il
appartient au recourant de prouver le respect du délai de recours (cf. art. 8
CC);
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que, pour autant qu’il ne soit pas déjà irrecevable pour
tardiveté, le recours doit de toute façon être déclaré irrecevable pour ce
motif et la cause, rayée du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les
autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des
frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD);
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni
d’allouer de dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 août 2018
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.