vd_omni · AC.2009.0085 · 2012-04-30 · fr

SI VERS LE LAC SA/Municipalité de Gland, Service du développement territorial | Recours contre le refus d'autoriser des travaux de transformation et d'agrandissement comprenant la construction d'un garage ouvert, d'une piscine extérieure et la reconstruction d'un hangar. Le dossier ne comporte pas les éléments et renseignements permettant de déterminer le potentiel d'agrandissement du bâtiment existant. Annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier au SDT pour compléter l'instruction et statuer à nouveau.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2012 AC.2009.0085

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5
30
avril
2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Antoine Thélin, assesseur
et Mme Silvia Uehlinger, assesseur
Recourante
SI VERS LE LAC SA,
à Gland, représentée par Philippe REYMOND, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Gland,
représentée par Philippe-Edouard JOURNOT, avocat,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service du développement
territorial,
représenté par Edmond DE BRAUN, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours SI VERS LE LAC SA c/ décision de
la Municipalité de Gland du 3 avril 2009 (construction d'un garage ouvert,
d'une piscine extérieure et reconstruction d'un hangar à bateau)
Vu les faits suivants
A.
a) La société immobilière Vers le Lac SA à Gland
(ci-après: S.I. Vers le Lac) est propriétaire de la parcelle 934 du cadastre de
la commune de Gland située au lieu-dit "La Falaise". La superficie de
ce bien fonds s'élève à 2837 m
2
et comprend une surface en nature de place-jardin de 2695 m
2
, une habitation de 120 m
2
au sol (ECA n° 727) ainsi qu'une
dépendance (hangar à bateau) de 18 m
2
au sol (ECA n° 738). L'extrémité sud-est du bien fonds rejoint la
rive du lac Léman par une forte pente. La parcelle 934 a été classée en zone
occupée par plan de quartier
,
régie par les art. 42 et 43 du
règlement communal sur le plan d'extension et la Police des constructions (RPI)
approuvé par le Conseil d'Etat le 13 mars 1996.
b) La S.I. Vers le Lac a déposé une
demande de permis de construire en vue de la réalisation de différents travaux
sur la parcelle 934
,
notamment la construction d'un
garage ouvert, d'une piscine extérieure et la reconstruction d'un hangar à
bateau. La Centrale des autorisations (CAMAC) a transmis à la Municipalité de
Gland (ci-après: la municipalité) le 17 mars 2009 la synthèse des différentes
autorisations cantonales requises par le projet. Le Service du développement
territorial a refusé l'autorisation requise hors des zones à bâtir pour les
motifs que la piscine ne répondait pas aux critères utilisés pour autoriser ce
type d'installations hors des zones à bâtir. En ce qui concerne la
reconstruction du hangar à bateau, l'emprise de celui-ci empiétait sur une servitude
de passage public. Le projet ne pouvait donc faire l'objet de autorisation spéciale
requise pour les constructions situées hors des zones à bâtir.
c) Par décision du 3 avril 2009
,
la municipalité a informé la S.I. Vers le Lac qu'elle avait décidé de ne pas
délivrer le permis de construire en raison de la décision du Service du
développement territorial refusant l'autorisation cantonale requise pour les
constructions situées hors zone à bâtir, reprise dans la synthèse de la
Centrale des autorisation (CAMAC) du 17 mars 2009.
Le Service du développement
territorial a considéré en substance qu’aucune nouvelle construction ne pouvait
être admise en raison du statut de la zone à occuper par plan de quartier, que
la piscine ne répondait pas aux critères retenus par l’autorité cantonale pour
autoriser de telles installations hors de la zone à bâtir et que la
reconstruction du hangar empiétait sur la servitude de passage public et ne
pouvait être admise pour ce motif.
B.
a) La S.I. Vers le Lac a contesté cette décision
par le dépôt d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) le 4 mai 2009. Elle conclut
principalement à ce que la décision de la municipalité du 3 avril 2009 soit
considérée comme nulle et subsidiairement à ce qu'elle soit annulée et que la
municipalité soit condamnée à verser des dommages et intérêts selon conclusions
à prendre en cours d'instruction.
b) Dans le cadre de l'instruction
du recours, une audience de conciliation s'est déroulée le 13 novembre 2010 au
tribunal. Il a été notamment prévu au terme de cette audience, que la S.I. Vers
le Lac présentera d'ici la fin du mois de janvier 2012 une esquisse de projet
réduit à transmettre au Service du développement territorial et à la municipalité
pour examen préalable. Il est précisé que cette demande s'inscrivait dans le
cadre de la demande de permis de construire actuellement pendante devant le
tribunal.
c) A la suite des contacts engagés
entre la S.I. Vers le Lac et le Service du développement territorial, ce
dernier, dans une correspondance du 4 novembre 2011, a requis auprès de la
société constructrice les documents et informations suivantes:
"(…)
Au vu du projet
présenté (plans d'avril 2011), notre service peut toutefois déjà indiquer
qu'une autorisation pour des travaux d'extension des surfaces, en dehors des
volumes, et/ou la création d'une piscine extérieure enterrée ne pourra être
délivrée que dans le cadre d'une procédure de demande de permis de construire
avec enquête publique (art. 103 ss. LATC), sous réserve que vous nous
transmettiez les informations, documents mentionnés ci-dessous (1 à 3) et du
respect des prescriptions (4 à 5):
1.
Les informations relatives à l'affectation du
bâtiment ECA n° 727 au 1
er
juillet 1972 (désignation, pour tous les
niveaux y compris combles et sous-sol, de l'affectation de chaque pièce et
local avec indication de la présence ou non d'isolation ou de chauffage).
2.
L'historique complet des travaux entrepris sur
le bâtiment ECA n° 727 et dans ses alentours depuis le 1
er
juillet
1972 jusqu'à nos jours (agrandissements, changement d'affectation, isolation,
modification, etc.).
3.
Un dossier photographique complet contenant des
prises de vue de toutes les façades du bâtiment et de ses alentours, ainsi que
des vues générales de la parcelle.
4.
Les SA (garage et terrasse) créées en
agrandissement du bâtiment ne devront être pourvues que du minimum de jours,
conformément à l'article 28 RLATC afin de marquer leur caractère non habitable.
5.
L'aménagement d'une piscine d'une surface de 40
m
2
maximum (5 m x 8 m) peut être admis, si le plan d'eau est
rapproché du bâtiment principal et que les aménagements (terrasse) autour du
bassin ne dépassent pas 100 cm (contre 200 à 300 cm selon le projet présenté).
Nous
pouvons encore préciser que le projet qui nous a été soumis représente une
augmentation de la SA hors volume de 83.10 m
2
, soit 65.10 m
2
pour
le garage et 18 m
2
pour la terrasse couverte. Les surfaces couvertes
de plus de 150 cm de profondeur ou partiellement fermées, telles que la
terrasse projetée, et ayant un usage en lien avec l'habitation, doivent en
effet être prises en compte dans l'augmentation de la SA.
Finalement,
concernant le hangar à bateau ECA n° 738, aucune extension de surface ne pourra
être admise en empiètement de la servitude n° 188'334. Notre service pourrait
toutefois entrer en matière pour une extension au sens des articles 24c LAT et
42 OAT sous réserve que l'existence licite du hangar au 1
er
juillet
1972 soit établie et que son emprise soit déplacée de 2 mètres vers l'ouest, en
dehors de l'assiette de la servitude."
d) Par ordonnance du 13 janvier
2012, un délai au 12 mars 2012 a été fixé à la S.I. vers le Lac pour produire
les différents renseignements souhaités par le Service du développement
territorial,
avec la précision
selon laquelle l’instruction de la cause sera
reprise d’office à cette échéance si la S.I. vers le Lac
ne produisait pas les pièces requises
;
il était aussi précisé que ce délai n'était pas susceptible de prolongation.
En date du 12 mars 2012, la S.I. vers le Lac a demandé une
prolongation à fin avril 2012 du délai fixé pour le dépôt des pièces et
renseignements requis par l’autorité cantonale. Cette demande a été refusée le
14 mars 2012 avec toutefois l’octroi du délai de trois jours prévus par la loi
sur la procédure administrative en cas de refus d’une demande de prolongation
de délai.
En date du 19 mars 2012, la S.I.
vers le Lac a produit différentes pièces, accompagnées d’une
« note ». Les pièces produites sont les suivantes: un plan du
géomètre Schenk du 21 janvier 1980, une lettre de la municipalité à M. Piolet
du 23 mars 1983, une lettre du bureau Zimmermann architectes à la municipalité
du 15 mars 1988 accompagnée un plan du géomètre Grellet du 11 mars 1988, un
permis de construire du 19 janvier 1990, un plan approuvé par la municipalité
le 7 mai 2010 avec une autorisation municipale et une photographie de la maison
de 1995. La société constructrice a confirmé encore diverses requêtes d’instruction.
La municipalité s’est déterminée sur l’intervention de la S.I. vers le Lac en
date du 20 mars 2012.
Considérant
en droit
1.
a)
La société recourante
soutient en substance que la zone en cause devrait êt
re assimilée à une zone à bâtir
car de nombreux permis de construire auraient été délivrés pour réaliser
différents aménagements sur des parcelles voisin
e
s. Elle soutient que la zone à occuper par plan de quartier
devrait répondre à la notion de zone à bâtir au sens de droit fédéral de
l’aménagement du territoire et que l’art. 120 al. 1 let. a de la loi vaudoise
sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LCAT;
RSV 700.11)
,
qui réserve
l’autorisation cantonale requise pour les constructions situées hors des zones
à bâtir
,
ne serait pas
applicable, alors que l’art 80 LATC devrait à son avis être applicable car le
statut du bâtiment serait celui d’un bâtiment non conforme à la zone à occuper
par plan de quartier.
b) La parcelle 934 de la société
recourante est comprise dans la zone à occuper par plan de quartier régie par
les art. 42 et 43 du règlement communal sur le plan d'extension et la Police
des constructions (RPE) approuvé par le Conseil d'Etat le 13 mars 1996.
Le tribunal a déjà eu l’occasion de se
prononcer sur
le statut de cette
zone dans le cadre de l’arrêt AC.2009.0018 du 27 décembre 2011. Dans cette
dernière affaire
,
le tribunal a
considéré
que la zone en question ne pouvait pas être assimilée à une zone à bâtir au
sens de l’art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du
territoire (LAT; RS 700). Le tribunal a relevé que la règle communale utilise
expressément les termes de zone  «
à
occup
e
r
»,
ce qui signifie que la zone n’est que partiellement bâtie et offre des
possibilités d’extension. et que l’on n’était pas en présence d’un secteur déjà
largement bâti au sens de l’art. 15 al. 1 let. a LAT. En effet, le terrain
largement bâti au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LAT comprend
,
selon la
jurisprudence
fédérale, un territoire construit de manière
regroupée avec ses brèches dans la continuité du tissu bâti (
voir
ATF
119 Ib 136 consid. 4b). Il doit appartenir de manière cohérente au milieu bâti
et en partager les qualités (ATF 117 Ia 437).
En revanche, les parties de territoire situées à la périphérie, même
partiellement bâties, ainsi que les périmètres non construits qui ont une
fonction autonome par rapport à l'environnement construit
,
ne peuvent pas être
considérés comme des terrains largement bâtis. De même, les brèches importantes
dans le milieu bâti, qui servent à l'aération du tissu urbain ainsi qu'à la
création d'aires de délassement ne font pas partie du milieu déjà largement
bâti (ATF 121 II 424 consid. 5a). Ainsi pour qualifier un terrain de largement
bâti, l'on doit se trouver en présence d'un groupement de constructions formant
un noyau (
ATF 116 Ia 335
consid. 4a p. 337), soit un milieu bâti de
manière compacte comportant des accès et des infrastructures, comprenant
également des surfaces non bâties, formant des brèches dans le tissu bâti ;
mais il doit s'agir de surfaces de peu d'importance par rapport à l'étendue du
milieu bâti dans lequel elles s'insèrent (
ATF 122 II 462
consid. 6a).
Or, le secteur compris entre le chemin de la Falaise et la rive du
lac comporte de vastes espaces de verdure. Il est vrai que toutes les parcelles
sont construites, mais la densité d’occupation du sol reste très faible et les
grands espaces de verdure plantés d’arbre
s
prédominent, que ce soit dans la bande de
terrain longeant le lac ou dans le secteur donnant sur le chemin de la Falaise.
Même si les parcelles de ce secteur comprennent en général un bâtiment
d’habitation, les dimensions des parcelles sont telles que l’on
n’est
pas en présence d’un milieu bâti de manière compacte. On ne peut non plus
considérer que les surfaces non bâties forment des brèches dans le tissu bâti;
au contraire car les surfaces non bâties sont largement prédominantes dans
l’ensemble du secteur. On ne peut donc parler d’une zone à bâtir au sens de
l’art. 15 al. 1 let a LAT, c'est-à-dire qui correspondrait à la définition du
critère légal de terrain déjà largement construit. Le site présente d’ailleurs
des qualités paysagères exceptionnelles. Le potentiel constructible que réservent
les vastes espaces libres de construction, nécessite une étude d’urbanisme
soignée pour assurer un développement de la construction et un transfert dans
la zone à bâtir garantissant la réalisation des buts et principes régissant
l’aménagement du territoire (art. 3 al. 2 let. b et c LAT).
Ainsi, selon la jurisprudence du
tribunal, la zone occupée par plan de quartier déploie les mêmes effets
juridiques qu'une zone intermédiaire et doit être considérée comme faisant
partie des secteurs du territoire situés hors des zones à bâtir. Une
autorisation spéciale cantonale est donc nécessaire pour les travaux de
construction comme prévu dans une telle zone (voir arrêt AC.2009.0018 du 27
décembre 2011). L'examen de la conformité des travaux litigieux doit ainsi s'effectuer
par rapport aux règles fixant les dérogations admissibles à l'exigence de la
conformité à l'affectation de la zone pour les constructions situées hors des
zones à bâtir, soit en l'espèce l'art. 24c de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700).
b) Selon l'art. 24c LAT, les
constructions et installations sises hors de la zone à bâtir, qui peuvent être
utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à
l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la
situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation
de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments
aient été érigés ou transformés légalement; dans tous les cas, les exigences
majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2). Le
champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et
installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit
matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à
l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des
plans d'aménagement (art. 41 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement
du territoire
;
OAT; RS 700.1).
La date déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de
l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des
eaux contre la pollution, qui a introduit expressément le principe de la
séparation du territoire bâti et non bâti (
ATF 129 II 396
consid.
4.2.1 p. 398). En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que l’habitation
existante sur la parcelle 934 existait avant 1er juillet 1972 de sorte que la
construction peut être mise au bénéfice des dispositions de l’art. 24c LAT.
b) Selon l'art. 42 OAT, l'identité
de la construction et de ses abords doit être respectée pour l'essentiel; les
améliorations de nature esthétique étant admises (al. 1). Le moment déterminant
pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction au
moment de la modification de la législation ou des plans d'aménagement (al. 2).
La question de savoir si l'identité de la construction est respectée pour
l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances (al. 3
première phrase). Selon la jurisprudence développée sous l'empire de l'ancien
droit (ancien art. 24 al. 2 LAT), applicable également au nouveau droit (
ATF 127 II 215
consid.
3b p. 219), l'identité de l'ouvrage est préservée lorsque la modification
projetée sauvegarde dans ses traits essentiels les dimensions ainsi que
l'apparence extérieure de celui-ci et qu'elle n'entraîne pas d'effets nouveaux
notables sur l'affectation du sol, l'équipement et l'environnement. La
transformation doit être d'importance réduite par rapport à l'état existant de
l'ouvrage (
ATF 127 II 215
consid.
3a p. 218 s., 123 II 256 consid. 4 p. 261 et les arrêts cités). L'identité
n'est en tous cas pas respectée si à l'intérieur du volume bâti existant, la
surface brute de plancher imputable est augmentée de plus 60 % (art. 42 al. 3
let. a OAT). En outre, si un agrandissement n'est pas possible ou ne peut pas
être exigé à l'intérieur du volume bâti existant, l'agrandissement total ne
peut excéder ni 30 % de la surface utilisée pour un usage non conforme à
l'affectation de la zone ni 100 m
2
; les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti
existant ne comptent que pour moitié (art. 42 al. 3 let. b OAT).
Les règles relatives à l'ampleur
admissible des agrandissements ont été modifiées lors de la révision partielle
de l'OAT en 2007 (RO 2007 3641). S'agissant des agrandissements effectués au
moins en partie à l'extérieur du volume bâti existant, la limitation litigieuse
de 30 %  prescrite à l'ancien art. 42 al. 3 let. a OAT (RO 2000 2061) a été
maintenue à l'art. 42 al. 3 let. b OAT, en vigueur depuis le 1er septembre
2007. Le nouveau texte énonce désormais clairement que les agrandissements
doivent être réalisés à l'intérieur du volume bâti existant quand cela est
possible et peut être exigé. Il convient en effet d'éviter de provoquer des
atteintes supplémentaires au territoire et à l'environnement (cf. Office
fédéral du développement territorial ARE, Explications relatives à la révision
de l'OAT du 4 juillet 2007, Berne 2007, p. 8).
c) Le Service du développement
territorial a demandé, le 4 novembre 2011, les informations relatives à
l'affectation du bâtiment ECA n° 727 au 1er juillet 1972 (désignation, pour
tous les niveaux y compris combles et sous-sol, de l'affectation de chaque
pièce et local avec indication de la présence ou non d'isolation ou de chauffage),
l'historique complet des travaux entrepris sur le bâtiment ECA n° 727 et dans
ses alentours depuis le 1er juillet 1972 jusqu'à nos jours (agrandissements,
changement d'affectation, isolation, modification, etc.), ainsi qu’un dossier
photographique complet contenant des prises de vue de toutes les façades du
bâtiment et de ses alentours, tout comme des vues générales de la parcelle.
La société recourante a produit
seulement une attestation de l’architecte Guyot du 8 octobre 2011, selon
laquelle il lui paraît peu probable que des travaux antérieurs et différents
aient été exécutés entre 1972 et 2011. Il lui semble possible tout au plus
qu’une terrasse d’environ 4.00 m sur 4.00 m donnant sur la pelouse ait pu être
fermée à une époque ancienne. Il confirme que malgré ses recherches, il n’a
trouvé ni plans ni photos d’il y a 40 ans. Le recourant a produit aussi une
décision municipale du 23 mars 1983 autorisant M. Claude Piolet à procéder à la
démolition partielle d’un mur afin de permettre la liaison cuisine - salle à
manger existante. Le dossier comporte aussi une demande du bureau Zimmermann
architecte du 15 mars 1988 par laquelle il sollicitait auprès de la
municipalité l’autorisation d’installer un couvert à voiture provisoire,
demande accompagnée d’un plan de situation du bureau technique Grellet - Nickl.
En revanche, on ignore si l’autorisation a été délivrée ou non.  La société
recourante a encore produit un permis de construire n° 3028 délivré le 19
janvier 1990 à la SI vers le Lac en vue de la réalisation de transformations
intérieures et pour la création de deux lucarnes et d’un « Vélux ».
Le permis rappelle encore « Les directives stipulées  dans l’autorisation
du DTP, Aménagement du territoire du 11 janvier 1990 ». Deux copies A4
d’un plan de la façade sud sont jointes à ce permis. Enfin, la société
recourante a produit la copie d’une photographie de la façade sud de
l’habitation qui aurait été prise en 1995.
d) Les pièces produites par la
société recourante sont incomplètes, voire contradictoires. L’attestation de
l’architecte Guyot du 8 octobre 2011 selon laquelle il serait peu probable que
des travaux différents aient été exécutés entre 1972 et 2011 apparaît en
contradiction avec le permis de construire du 19 janvier 1990 autorisant des transformations
intérieures et la création de lucarnes. Il est par ailleurs curieux que la
société recourante n’ait pas fait appel au bureau d’architecture qui a
sollicité ce permis de construire (bureau Zimmermann architectes SA) pour faire
des recherches historiques sur l’évolution de l’immeuble, car ce bureau a
forcément dû entreprendre des démarches pour retrouver les plans de la
construction existante. Il est aussi étonnant qu’elle n’ait pas produit le
dossier de plans de la demande ayant abouti au permis du 19 janvier 1990. La
société recourante ne semble pas avoir fait des démarches auprès des archives
communales pour retrouver les permis de construire délivrés pour la réalisation
de l’habitation existante avec le dossier de plans.
Le tribunal constate en définitive
que la société recourante n’a pas entrepris toutes les démarches que l’on peut
raisonnablement exiger d’elle pour répondre aux demandes du Service du
développement territorial du 4 novembre 2011. Par ailleurs, de telles mesures
d’instruction doivent être ordonnées par l‘autorité de première instance en
application des art. 28 à 31 de la loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), les parties étant tenues de collaborer à la constation
de l’état de fait dont elles entendent déduire des droits (art. 30 LPA-VD). Il
n’appartient pas au tribunal de faire porter l’instruction de la cause sur des
éléments de fait qui sont nécessaires à la prise de décision de l’autorité de
première instance, le tribunal ne jouissant pas du même pouvoir d’appréciation
que celui de l’autorité de première instance (art. 98 LPA-VD) pour déterminer
le potentiel d’agrandissement admissible en application de l’art. 24c LAT et
apprécier la condition relative au maintien de l’identité du bâtiment.
La décision cantonale n’a pas été
prise sur la base d’un état de faits complet, car on ignore quel est le
potentiel d’agrandissement des surfaces annexes qui permettrait la construction
du garage. Il semble en outre que les discussions directes qui ont été engagées
entre la société recourante et le Service du développement territorial sont
susceptibles d’aboutir à un accord en ce qui concerne à la fois l’implantation
et les dimensions de la piscine et la reconstruction du hangar à bateau sur la
base d’un nouveau projet présenté directement à l’autorité cantonale. La
procédure de recours n’a ainsi plus d’utilité directe dès lors que la société
recourante doit fournir des informations complémentaires au Service du
développement territorial, qui est en train d’examiner la possibilité
d’autoriser le projet de la société recourante, légèrement modifié en ce qui
concerne l’implantation du hangar à bateau et de la piscine.
2.
a) Le dossier doit donc être renvoyé au Service
du développement territorial pour compléter l’instruction dans le sens des
considérants permettant de déterminer le potentiel d’agrandissement compatible
avec l’art. 24c LAT et statuer à nouveau. Il appartiendra aussi à l’autorité
intimée de déterminer en accord avec la municipalité si une enquête complémentaire
serait nécessaire pour les modifications apportées au projet en examinant si
ces modifications sont susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de
protection. Dans la négative, ces modifications pourraient faire l’objet d’une
dispense d’enquête publique au sens de l’art. 111 LATC (voir notamment arrêt
AC.2011.0143 du 23 décembre 2011 consid. 3). Le recours doit donc être
partiellement admis pour ce motif et le dossier retourné au Service du
développement territorial pour compléter l’instruction de la cause dans le sens
des considérants et statuer à nouveau.
b) La société recourante a
sollicité différentes mesures d’instruction, notamment la production des
dossiers de construction sur les propriétés voisines, la suspension de l’instruction
jusqu’à l’aboutissement des discussions en cours avec le Service du
développement territorial et une requête d’inspection locale.
Le droit d'être entendu comprend
également le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (
ATF 135 II 286
consid.
5.1 p. 293;
129 II 497
consid. 2.2
p. 504 s.;
126 I 15
consid. 2a/aa
p. 16 et les arrêts cités). Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être
exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du
litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines
preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves
résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient
à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne
viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est
entachée d'arbitraire (
ATF 136 I 229
consid.
5.3 p. 236;
131 I 153
consid. 3 p.
157;
125 I 127
consid.
6c/cc in fine p. 135;
124 I 208
consid. 4a
p. 211; sur la notion d'arbitraire, voir
ATF 137 I 1
consid.
2.4 p. 5;
136 III 552
consid.
4.2 p. 560;
135 V 2
consid. 1.3 p.
4 s.;
131 I 57
consid. 2 p.
61 et les références).
En l’espèce, dès lors que le
tribunal renvoie le dossier au Service du développement territorial précisément
pour compléter l’instruction et permettre la poursuite des discussions déjà
engagées avec la société recourante, les mesures d’instruction requises n’ont
plus d’utilité.
c) En ce qui concerne la répartition
des frais et dépens, le tribunal considère que les circonstances commandent de
compenser les dépens; au demeurant, la société recourante a elle-même rédigé
son acte de recours et elle n’a fait appel à un homme de loi qu’ultérieurement.
Les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service du développement
territorial du 23 mars 2009 et celle de la Municipalité de Gland du 3 avril
2009 sont annulées et le dossier est retourné au Service du développement
territorial afin qu'il complète l'instruction dans le sens des considérants et
statue à nouveau.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière
de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.