vd_omni · PS.2004.0156 · 2006-05-03 · fr

X./Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR) | L'autorité peut déduire du montant alloué au bénéficiaire de l'aide sociale le montant versé par un tiers en paiement du loyer. Application en l'espèce du principe de subsidiarité de l'aide sociale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.05.2006 PS.2004.0156

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 mai 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; Mme Sophie Rais Pugin
et M. Edmond C. de Braun, assesseurs.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Centre social d'intégration des
réfugiés (CSIR),
Bâtiment de la Pontaise,
à Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours X.________ contre décision du 16 juillet 2004
du Centre social d'intégration des réfugiés (diminution de l'aide sociale
vaudoise (ASV))
Vu les faits suivants
A.
Le 25 mars 2004, l’Office fédéral des réfugiés a reconnu
la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 de la loi fédérale sur l’asile, du 26
juin 1998 (LAsi; RS 142.31), à X.________, ressortissant pakistanais né le 30
mai 1952.
B.
La Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants
d’asile (ci-après: la FAREAS) a transmis son dossier concernant X.________ au
Centre social d’intégration des réfugiés (ci-après: le CSIR), comme objet de sa
compétence. Il en ressort que M. Y.________, président de
l’ «International Humanist and Ethical Union» avait jusque-là pris en
charge les frais d’hébergement de X.________, en mettant à sa disposition un
logement meublé sis à 2********, loué pour le prix de 1'660 fr. par mois.
Le 28 avril 2004, le CSIR a averti Y.________ qu’il
n’était pas en mesure de reprendre le paiement de ce loyer, dont le prix était
trop élevé au regard des normes applicables de l’aide sociale vaudoise; il
s’est toutefois déclaré prêt à verser à ce titre un montant de 847,50 fr. par
mois. Le 28 juin 2004, X.________ a passé avec la société «Z.________» un
contrat portant sur la remise d’un logement sis à 1********, dès le 1
er
juillet 2004, pour un loyer mensuel de 670 fr.; il a été convenu que le premier
versement, comprenant divers « extras et divers », porterait sur un
montant total de 1000 fr. X.________ a payé ce montant, prêté par Y.________.
Le 16 juillet 2004, le CSIR a alloué à X.________ une allocation d’un
montant mensuel de 1'780 fr., y compris le loyer. Il en a déduit le montant de
1'000 fr. versé le 28 juin 2004. Le 11 août 2004, le CSIR a alloué à X.________
un montant de 1'780 fr. par mois.
C.
X.________ a recouru contre la décision du 16 juillet
2004, en demandant le versement du montant intégral de l’allocation, soit 1'780
fr., pour le mois de juillet 2004. Le CSIR propose le rejet du recours. La
cause est à juger depuis le 22 octobre 2004. Elle a été reprise par le
nouveau juge instructeur en février 2006.
Considérant en droit
1.
Est applicable la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et
l’aide sociale (LPAS), s’agissant de faits antérieurs à l’entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2006, de la loi sur l’action sociale vaudoise, du 2
décembre 2003, qui a abrogé la LPAS.
2.
Seule est litigieuse la question de savoir si le CSIR
pouvait déduire de l’allocation versée pour le mois de juillet 2004 le montant
de 1'000 fr. reçu de Y.________.
a) L’aide sociale a pour but de venir en aide aux
personnes ayant des difficultés sociales, notamment par des prestations
financières (art. 3 al. 1 LPAS). Celles-ci sont subsidiaires aux autres
prestations sociales (fédérales ou cantonales) et des assurances sociales (art.
3 al. 2 LPAS). L’aide est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des
moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables
(art. 17 LPAS). La nature, l’importance et la durée de l’aide sociale sont
déterminées en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé et des
circonstances locales; les prestations sont allouées dans les cas et limites
prévus par le Département (art. 21 LPAS). La jurisprudence interprète largement
le principe cardinal de la subsidiarité ancré à l’art. 3 al. 2 LPAS. Les
prestations de l’aide sociale peuvent notamment être diminuées, voire
rapportées, lorsque la personne qui y aurait droit ne fait pas tout ce qui est
en son pouvoir pour subvenir elle-même à ses besoins, en occupant notamment un
emploi rémunéré (arrêt PS.2005.0198 du 4 novembre 2005). Il en va de même
lorsque le requérant dispose de fonds reçus de tiers ou provenant de prêts (arrêt
PS.2002.0111 du 25 mars 2004).
b) Y.________ a avancé le montant de
1'000 fr. relatif au premier versement pour le loyer du logement loué par le
recourant à «Z.________». Il importe peu de savoir s’il s’agit d’un don, d’un
prêt ou d’une avance pour les frais de caution, comme semble l’affirmer le
recourant. Le fait est qu’à un titre ou à un autre, le montant du premier loyer
a été payé et qu’il n’a pas à l’être deux fois. Le recourant semble se
méprendre sur le sens de l’allocation qui lui est versée, dont le montant se
décompose en différents postes. Dès lors que les frais relatifs au logement,
pris en charge par l’aide sociale, ont déjà été payés, ils doivent être
déduits, en application du principe de subsidiarité qui vient d’être rappelé. Le
caractère unique de cette déduction n’a pas échappé au CSIR, qui a accordé au
recourant une aide complète sur ce point, dès la période suivante. Pour le
surplus, le recourant ne conteste pas le montant de l’allocation en tant que
telle.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Il est statué sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 juillet 2004 par le Centre social
d’intégration des réfugiés est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 3 mai 2006
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.