vd_omni · GE.2023.0138 · 2024-06-11 · fr

A.________/Commandant de Police Corps de Police de la Ville de, Municipalité de Lausanne, POLICE CANTONALE, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Recours contre une décision du Commandant de la Police de Lausanne refusant le réexamen d'une décision rendue par la Municipalité de Lausanne. Or, l'autorité qui a statué, le Commandant de la Police de Lausanne, n'était pas compétente pour le faire. Il y a donc lieu d'annuler cette décision. Il appartiendra à la Municipalité de statuer sur la requête de réexamen (consid. 3).En revanche, en tant que le recours porte sur un refus de suppression du JEP pour d'autres évènements, sur laquelle aucune autorité ne s'est prononcée à ce jour, hormis le Commandant de la Police de Lausanne dans la décision attaquée, le recours doit être rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.06.2024 GE.2023.0138

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 juin 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
Mme Danièle Revey et
Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Commandant du Corps de Police de la
Ville de
Lausanne,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Municipalité de Lausanne,
Secrétariat
municipal,
à Lausanne,
2.
Police cantonale,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision rendue le 10 juillet 2023
par le Commandant du Corps de police de la Ville de Lausanne
Vu les faits suivants:
A.
Par deux courriers électroniques des 16 et 18 juin 2018, A.________
s'est adressé au Commandant du Corps de police municipale de Lausanne
(ci-après: le commandant de police), ainsi que, pour le second, au municipal en
charge de la Direction de la sécurité et de l'économie de la Ville de Lausanne,
afin de contester les conditions d'une intervention de police à son endroit le
15 juin 2018, vers 22h15. En substance, l'intéressé estimait avoir été victime
de plusieurs infractions pénales de la part des agents de police, soit d'abus
d'autorité, de contrainte, de voies de fait, de séquestration et enlèvement, d'injure,
de calomnie, subsidiairement de diffamation. Il demandait également qu'on lui
communique une copie de l'extrait du journal des événements de police (JEP) y
relatif et de l'éventuel rapport dressé à cette occasion.
Par lettre du 20 juin 2018, le commandant de police
a notamment répondu à A.________ qu'un rapport de dénonciation était en cours
et qu'en raison de l'ouverture d'une procédure pénale, l'extrait du JEP ne
pouvait pas lui être remis. Il était également indiqué que les images de vidéosurveillance,
concernant la détention de l'intéressé le soir en question en box au poste de
police d'******** avaient été sauvegardées.
Après plusieurs échanges, le 26 juillet 2018, en
réponse à un courriel du 25 juillet précédent, le commandant de police a
informé A.________ que le rapport de dénonciation du 25 juin 2018 (ci-après: le
rapport du 25 juin 2018) faisant suite à l'intervention de police du 15 juin
2018 avait été adressé au Ministère public le 3 juillet 2018, qui l'avait
transmis à la Préfecture de Lausanne, comme objet de sa compétence.
Le 5 octobre 2018, A.________ a été condamné par le
Préfet de Lausanne pour infraction à l'article 29 du Règlement général de
police de la Commune de Lausanne (entrave à l'action de la police) et à
l'article 16 de la Loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (LPén; BLV 311.15) (refus
de renseignements). Après avoir dans un premier temps formé opposition,
l'intéressé l'a retirée le 15 novembre 2018.
B.
Le 21 octobre 2018, par voie électronique, A.________ s'est à nouveau
adressé au commandant de police pour demander l'extrait du JEP concernant cette
intervention. Le 23 octobre suivant, par courriel, l'intéressé a également
demandé une copie des images vidéo de sa détention en box au poste de police d'********
en indiquant notamment qu'il considérait le rapport du 25 juin 2018 comme une
dénonciation calomnieuse et un faux dans les titres commis dans l'exercice de
fonctions publiques.
Après divers échanges et suite à plusieurs
courriers, le commandant de police, par lettre du 22 novembre 2018, prenait
acte du fait que la procédure pénale pendante devant la Préfecture de Lausanne
était close compte tenu du retrait d'opposition. Il indiquait que, dans cette
mesure, l'extrait du JEP (JEP n° ********) concernant l'intervention litigieuse
pouvait lui être remis.
Par courriers du 24 novembre 2018 et du 7 janvier
2019, considérant que l'intervention était illicite et que la conservation des
données y relatives l'était également, A.________ a requis diverses mesures du
commandant de police, à savoir la destruction du rapport du 25 juin 2018, la
destruction du JEP litigieux, quel que soit le support papier ou informatique.
Il a également requis l'envoi des images de vidéosurveillance le concernant,
puis leur destruction.
Dans sa réponse du 10 janvier 2019, le commandant de
police lui a indiqué qu'il n'était pas possible de détruire toutes les traces
de l'intervention du 15 juin 2018. Par lettre du 12 janvier 2019, A.________
s'est à nouveau adressé au commandant de police en revenant sur le fait que le
rapport de dénonciation constituait un faux dans les titres commis dans
l'exercice de fonctions publiques et une dénonciation calomnieuse, relevant
dans ledit rapport certaines appréciations et formulations qu'il considérait
comme inadéquates, voire méprisantes. Il exigeait par ailleurs l'ajout d'une
mention dans le JEP. Par réponse du 18 janvier 2019, le commandant de police
s'est déterminé. Il indiquait notamment qu'une mention rectificative avait été
introduite dans le JEP et qu'il refusait pour le surplus de faire modifier le
rapport dans le sens requis par l'intéressé, dès lors que la condamnation qui
en avait découlé était définitive et exécutoire.
Par courriel du 23 janvier 2019, A.________ a
renouvelé sa demande de destruction totale de toutes les données concernant
cette affaire. Cas échéant, il exigeait une décision de la Municipalité de
Lausanne (ci-après: la municipalité) assortie des voies de droit pour déférer
la contestation à la CDAP. Par lettre du 20 février 2019, le commandant de
police transmettait à l'intéressé un nouvel extrait du JEP conforme à sa
demande, à savoir que dans les rubriques "
événements
" et
"
types d'événement
", les termes "
individu perturbé
"
ont été remplacés par "
contrôle d'identité
". Dans un courrier
du 27 février 2019, A.________ communiquait les nombreux points du rapport qui
devaient être à son sens modifiés. Par courrier du 29 mars 2019, le commandant
de police émettait une proposition concrète à l'intéressé, avec des
suppressions d'éléments pouvant être effacés et le surlignage des phrases
contestées dans le rapport. Après diverses requêtes et observations par
courriel des 2 avril, 29 avril et 11 juin 2019 de l'intéressé, le chef de
l'entité juridique de la Ville de Lausanne, le 14 juin 2019, informait
l'intéressé qu'une décision serait soumise à la municipalité sur la base des
propositions de la correspondance du 29 mars 2019, une solution amiable
négociée plus longuement paraissant hors d'atteinte. Sans nouvelle, A.________
s'est enquis de l'avancement de la procédure, par un courriel du 6 octobre
2019. Plusieurs échanges entre les parties sont encore intervenus.
C.
Le 5 décembre 2019, la municipalité a rendu une décision sur la demande
de suppression, respectivement de rectification des données personnelles
policières, à savoir celles contenues dans l'extrait du Journal des événements
de police (JEP) n° ******** et dans le rapport du 25 juin 2018. S'agissant de
la demande de suppression de données personnelles, la décision retenait ce qui
suit:
"[…]
dès lors que les deux infractions retenues dans le rapport litigieux sont des
contraventions de droit cantonal et communal, la loi vaudoise sur les dossiers
de police judiciaire n'est pas applicable. Il
[y]
a donc lieu apprécier le cas concret à la lumière de la loi cantonale
sur la protection des données personnelles (LPrD).
Outre la contestation de la
licéité de votre interpellation, vous avez tout d'abord demandé la destruction
pure et simple de la mention y relative dans le JEP ainsi que de toute autre
trace écrite puis une modification des éléments litigieux. Le JEP est une base
données qui a pour but principal d'assurer une traçabilité des très nombreuses
interventions menées par les différentes polices vaudoises. Conçue initialement
comme une base de données utilisable par les seuls corps de police, la
jurisprudence administrative vaudoise a subséquemment obligé ces derniers à
fournir les informations contenues aux personnes concernées et a octroyé aux
administrés un droit de rectification.
Dès lors qu'une intervention de
police a eu lieu, il est nécessaire du point de vue de sa traçabilité qu'une
mention apparaisse dans le JEP. Il est en particulier nécessaire de savoir,
quelle était l'information de base, qui est intervenu, qui a été rencontré, où
et quand l'intervention a eu lieu, ce qui été constaté sur place et quelle a
été la suite donnée à celle-ci. C'est a contrario l'absence de toute mention
qui peut laisser planer de forts soupçons quant à la légitimité de l'action
entreprise par le personnel policier. Des traces précises de l'intervention se
justifient d'autant plus, lorsque l'intervention été suivie d'une dénonciation
et d'une condamnation pénale, qui plus est définitive et exécutoire. C'est à
plus forte raison le cas, lorsque l'intervention est explicitement contestée
par la personne concernée et a fortiori dès lors que cette dernière n'a
semble-t-il pas exclu, plus de 15 mois plus tard de dénoncer les faits
pénalement auprès du Ministère public. La destruction des traces de cette
intervention et donc des preuves y relatives pourrait même constituer une
infraction pénale. Par ailleurs, d'autres personnes ont été concernées par
cette intervention, policiers, administrés ayant appelé la police. Ces derniers
pourraient également avoir un intérêt à s'en prévaloir d'une manière ou une
autre, y compris à futur. Dans les circonstances du cas concret, une
destruction pure et simple de toute trace informatique et papier en lien avec
l'intervention litigieuse doit donc être exclue.
[…]".
La décision traitait ensuite des rectifications
requises, en acceptant certaines de celles-ci et en mentionnant qu'une nouvelle
version du rapport prendrait la place de la précédente dans la base de données
informatique commune à la Police municipale de Lausanne et à la Police
cantonale vaudoise, dès lors qu'il n'y a plus d'archivage physique en papier.
Enfin, la décision refusait la destruction des images de vidéosurveillance
prises lors du passage dans le box de maintien du poste de police d'********,
pour les mêmes motifs que ceux invoqués ci-dessus.
Par acte du 30 décembre 2019, A.________ a interjeté
recours contre cette décision devant la CDAP concluant en substance et
principalement, à l’annulation de la décision entreprise et, subsidiairement, à
sa réforme dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir (cause
enregistrée sous la référence GE.2019.0258).
Par lettre du 4 juillet 2020, A.________ a informé
la juge instructrice de ce qu’il retirait purement et simplement son recours du
30 décembre 2019 "
l’autorité intimée ayant complété les documents querellés
dans le sens de sa proposition transactionnelle du 24 janvier 2020
".
La cause GE.2019.0258, a été rayée du rôle par décision de la juge instructrice
de la CDAP du 7 juillet 2020.
D.
Par courriel du 5 décembre 2021, A.________ s'est à nouveau adressé au
commandant de police pour requérir, en vertu de la loi vaudoise du 11 septembre
2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65), la "
destruction
totale et immédiate de toutes les données relatives à cette bien triste et
illégale intervention"
en évoquant principalement l'extrait du JEP et le
rapport d'investigation.
Le Premier conseiller juridique de la Ville de
Lausanne, auquel la requête de l'intéressé avait été transmise, s'est déterminé
par courriel du 5 janvier 2022. Il indiquait sa surprise s'agissant d'un
dossier à ses yeux clos. Compte tenu de la décision de la CDAP du 7 juillet
2019, définitive et exécutoire, il interprétait la demande du requérant comme
un réexamen dont les conditions n'étaient en l'occurrence pas remplies à ses
yeux. Il invitait dès lors l'intéressé à faire savoir s'il maintenait sa
demande ou à préciser ses motifs. Par courriel du 6 janvier 2022, A.________
s'est déterminé et a maintenu intégralement sa requête. Divers échanges sont
encore intervenus entre les intéressés.
Le 5 mai 2022, la municipalité a rendu, une décision
par laquelle elle déclarait la demande de réexamen irrecevable et maintenait sa
décision du 5 décembre 2019. En substance, la municipalité retenait que
l'adhésion de l'intéressé aux propositions transactionnelles de la Commune
emportait de facto une modification de la décision du 5 décembre 2019 et
que les conditions d'un réexamen de cette décision au sens de l'article 64 al.
2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), qui relève de la compétence de la municipalité, n'étaient pas
remplies; en particulier le temps écoulé depuis décembre 2019 n'était pas de
nature à modifier la motivation retenue à cette époque par la municipalité pour
refuser la destruction des documents en cause.
Par acte du 12 mai 2022, A._______ a recouru contre
cette décision devant la CDAP, concluant à son annulation et à ce qu'ordre soit
donné "
à l'autorité intimée et/ou la police municipale de Lausanne de
restaurer une situation conforme au droit en procédant dans le sens requis
".
Il invoque une "
violation du droit,
[l']
abus d
[u]
pouvoir
d'appréciation et
[la]
constatation erronée des faits pertinents
".
La cause a été enregistrée sous la référence GE.2022.0101. Par arrêt du 9 juin
2022, la CDAP a rejeté le recours et confirmé la décision du 5 mai 2022. Par
arrêt rendu le 3 août 2022 (1C_358/2022), le Tribunal fédéral a admis ce
recours en annulant l'arrêt du 9 juin 2022 et en renvoyant la cause à la CDAP
pour qu'elle statue à nouveau en tenant compte des observations spontanées du
recourant du 8 juin 2022.
Par arrêt du 9 août 2022, la CDAP a jugé à nouveau
l'affaire (sous référence GE.2022.0167) en rejetant le recours déposé par A.________.
Le recours de ce dernier au Tribunal fédéral (1C_448/2022) a été rejeté dans la
mesure où il était recevable, par un arrêt rendu le 14 avril 2023.
E.
Dans un courriel du 17 juin 2023, adressé au Commandant du Corps de
police de Lausanne, A.________ a sollicité une nouvelle fois la destruction de
l'extrait du JEP, du rapport d'investigation et des images de vidéosurveillance
litigieux. Il invoquait notamment que le délai de conservation des données du
JEP, fixé selon lui à 5 ans, était désormais échu. Dans un courriel subséquent
du 28 juin 2023, A.________ a sollicité en lien avec une intervention de la
police à son domicile le 28 juin 2023, la destruction du JEP de toutes les
données qui pourraient servir à l'identifier. Dans une correspondance datée du
10 juillet 2023, le Commandant de la Police de Lausanne a répondu à A.________
en substance que les autorités judiciaires cantonale et fédérale avaient
confirmé le droit pour la Police lausannoise de conserver les données du JEP et
que sa nouvelle demande, considérée comme un réexamen, était irrecevable, faute
de modification majeure des circonstances. En outre, pour ce qui était de la
durée de conservation, la fiche émanant de l'Autorité de protection des données
et du droit à l'information, qu'A.________ avait produite et qui mentionnait
une durée de conservation de 5 ans, ne correspondait non seulement pas au
calendrier de conservation admis par cette dernière autorité mais pas non plus
à la pratique réelle de la Police lausannoise. Pour ce qui est du JEP en lien
avec l'intervention du 28 juin 2023, dite correspondance expliquait qu'il ne
s'agissait que des faits relatés de manière objective et qui attestait du fait
qu'il n'avait pas provoqué de nuisance à cette occasion. La suppression des
données le concernant en lien avec cette intervention était donc refusée.
A.________ (ci-après: le recourant) a déféré cette
décision par devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal par recours daté du 15 juillet 2023. L'autorité intimée a répondu au
recours en date du 25 juillet 2023. La Police cantonale a renoncé à déposer une
réponse 9 août 2023 et la Municipalité de Lausanne s'est déterminée sur le
recours le 25 août 2023. Le recourant s'est encore déterminé par courrier des 12
août 2023, 29 août 2023, 9 octobre 2023, 14 octobre 2023, 20 octobre 2023, 19
février 2024 et 16 avril 2024.
La Police cantonale s'est encore déterminée les 16
octobre 2023, 11 avril 2024 et 17 mai 2024. Sur invitation du juge instructeur,
l'Autorité de protection des données et du droit à l'information a également
transmis ses déterminations complémentaires les 26 septembre 2023 et 11 avril
2024. La Municipalité de Lausanne, elle s'est encore déterminée les 28 mars
2024, 12 avril 2024 et 2 mai 2024.
Pour autant que de besoin, les autres faits et
arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
Considérant en droit:
1.
Comme on le verra ci-après, la présente affaire relève de la LPrD, à
l'aune de laquelle il convient d'apprécier la recevabilité du recours.
Selon l'art. 30 al. 1 LPrD, pour toute demande
fondée sur la LPrD, notamment sur les art. 25 à 29, le responsable du
traitement rend une décision comprenant les motifs l'ayant conduit à ne pas y
donner suite. L'art. 31 al. 1 LPrD prévoit que l'intéressé peut recourir au
Préposé, ou directement au Tribunal cantonal, ce qui fonde la compétence de la
cour de céans dans la présente affaire. La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) est au surplus applicable aux
décisions rendues en vertu de la LPrD, ainsi qu'au recours contre dites
décisions (art. 31 al. 2 LPrD).
Selon l'art. 92 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par
les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autorité pour
en connaître. Définie à l’art. 3 al. 1 LPA-VD, la décision est une
mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du droit
public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et
obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue
de droits et obligations (let. b), ou de rejeter ou de d.larer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits et obligations (let. c).
La décision attaquée, qui n'a pas été rendue sur
délégation de la municipalité (cf. art. 67
de la loi vaudoise du
28 février 1956 sur les communes
[
LC; BLV 175.11]),
pouvait faire l'objet d'un recours à la CDAP dans un délai de 30 jours dès sa
notification. Déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente et
satisfaisant aux exigences de forme prévues par la loi, le recours est recevable
si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 92, 95 et 79 LPA-VD).
2.
La décision attaquée comporte deux éléments de décision. D'une part, le
Commandant de la Police a refusé d'entrer en matière sur une destruction du JEP
concernant le recourant qualifiant cette demande de réexamen des décisions déjà
rendues par la Municipalité et ayant fait l'objet de procédures complètes
jusqu'au Tribunal fédéral (événements du 15 juin 2018; ci-dessous, consid. 3).
La décision attaquée contient en sus un refus de détruire le JEP en lien avec l'intervention
du 28 juin 2023, qui n'avait pas encore fait l'objet d'une décision
(ci-dessous, consid. 4).
3.
a) Le recours dans la présente affaire a été déposé directement auprès
de la CDAP contre une décision rendue par le Commandant de la Police municipale
lausannoise refusant le réexamen (qualifié) d'une décision antérieure de la Municipalité,
laquelle avait cependant fait l'objet de recours jusqu'au Tribunal fédéral.
Une demande de réexamen est une requête adressée à
l'autorité qui a rendu une décision en vue d'obtenir la modification ou
l'annulation de celle-ci. Indépendamment du fait qu'elle soit intitulée
"nouvelle demande" ou "demande de réexamen", cette requête
a ainsi pour caractéristique d'avoir le même objet qu'une précédente procédure
et de s'adresser à la même autorité que celle qui a rendu la décision dans
cette précédente procédure (cf. TF 2D_5/2020 du 2 avril 2020 consid. 3.2 dans
un cas où les autorités de police des étrangers d'un canton avaient traité – à
tort – une [première] demande d'autorisation déposée auprès d'elles comme une
demande de reconsidération, en se référant à la décision négative de l'autorité
de police des étrangers d'un autre canton). Or, conformément à l'art. 64
LPA-VD, il existe dans certaines conditions un droit pour un intéressé à
demander à l'autorité de réexaminer sa décision. Toutefois, il n'est pas
douteux que seule l'autorité qui a rendu la décision dont le réexamen est
requis est compétente pour statuer à cet égard (dans ce sens, Etienne Poltier,
La modification des décisions administratives, in Res iudicata – e poi?,
Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi, 2023, p. 43-65,
avec référence notamment à l'ATF 137 I 69 consid. 2.1 et ATF 107 Ib 35
consid. 4a).  En l'espèce cependant, le recourant demandait le réexamen de la
décision rendue par la Municipalité de Lausanne. Plus précisément, il tentait
de remettre en cause la décision de cette dernière rendue le 5 décembre 2019 et
qui avait déjà fait l'objet d'une demande de réexamen déclarée irrecevable par
décision de cette même Municipalité le 5 mai 2022. A cet égard, seule la
Municipalité pouvait agir et pas le Commandant de la Police de Lausanne, qui
aurait dû, comme cela avait été le cas lors de la dernière requête du
recourant, transmettre la cause à la Municipalité comme objet de sa compétence.
Si c'est bien certes le recourant qui s'est adressé au Commandant de la Police,
il revenait à ce dernier de transmettre à l'autorité compétente pour rendre une
décision au sens de l'art. 3 LPA-VD.
Pour ce motif, force est de constater que l'autorité
qui a statué, le Commandant de la Police de Lausanne, n'était pas compétente
pour le faire. Il y a donc lieu d'annuler cette décision. Il appartiendra à la
Municipalité de statuer sur la requête de réexamen.
b) On peut d'ores et déjà signaler cependant au
recourant que la décision initiale du 5 décembre 2019 a fait l'objet d'une
décision au fond puisqu'en dernier lieu, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur
la question de la destruction du JEP concernant le recourant par arrêt du 14
avril 2023 (ci-dessus, Faits, let. D in fine). Or, lorsqu'une décision sur
recours au fond est intervenue, c’est une demande de révision qui doit en
principe être déposée auprès de l’autorité de recours ayant statué en dernière
instance sur le fond de l’affaire, compte tenu de l’effet dévolutif du recours
(ATF 136 II 539, c. 1.2 ; ATF 136 II 101, c. 1.2 ; ATAF 2019 I/8, c. 4.1.2). En
effet, selon le principe de l’autorité de la chose jugée matérielle, une
autorité administrative ne peut en principe pas rendre une nouvelle décision
dans une affaire litigieuse déjà jugée par un tribunal. Dès lors, une telle
demande de révision n’est ouverte que si le requérant fait valoir des éléments
de fait ou de droit qui existaient déjà lors de la procédure de recours dirigée
contre la décision dont la révision est sollicitée. A l’inverse, si le
requérant fait valoir un fait nouveau ou une modification des circonstances,
qui seraient intervenus ultérieurement à la décision sur recours au fond, sa
requête relève de la demande de réexamen, l’autorité de première instance étant
alors compétente pour s’en saisir (ATAF 2018 I/7). Ainsi, il n’est pas
impossible pour une autorité de première instance de rendre une nouvelle
décision sur une demande de réexamen, même si un jugement est entré en force
sur la même question, et ce malgré l’effet dévolutif et l’autorité de force
jugée dont est pourvue la décision de l’autorité de recours. Toutefois, la voie
de la révision du jugement n'a un caractère exclusif que pour autant que la
demande de réexamen ou de reconsidération vise à remettre en cause des éléments
bénéficiant de l'autorité de chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes
parties, les mêmes faits et les mêmes bases juridiques (voir ATF 144 I 11
concernant la force de chose jugée d'un licenciement selon le droit cantonal du
personnel ; 140 I 114 en matière fiscale; 139 II 404). La jurisprudence reste stricte.
Le réexamen par l’autorité de première instance d’une décision qui a été
attaquée devant une autorité judiciaire est doublement conditionnée par la
jurisprudence : elle ne peut être appliquée qu’aux décisions à effet durable
et, condition cumulative, pour autant qu’un élément nouveau prépondérant soit
invoqué.
En l'espèce, il appartiendra à la Municipalité de
déterminer si l'écoulement du temps, à savoir que le fait que désormais plus de
cinq ans se sont écoulés depuis l'intervention du 15 juin 2018, constitue un
élément nouveau susceptible d'ouvrir la voie à un réexamen. Cela ne signifie
pas encore que, statuant à nouveau, la Municipalité soit forcée de modifier son
appréciation, les étapes du rescindant et du rescisoire devant être
distinguées. La prise de position de l'APDI dans la présente procédure, du 26
septembre 2023, qui souligne la diversité des informations contenues dans le
JEP et mentionne les bases légales à prendre en considération, pourra guider
l'autorité appelée à statuer.
4.
Le recours porte également sur le refus par le Commandant de la Police
de Lausanne de détruire le JEP en lien avec une intervention de dite Police au
domicile du recourant en date du 28 juin 2023. Il résulte du dossier qu'un
voisin du recourant, sans que ce dernier n'ait commis aucune perturbation, a
appelé la Police pour s'en plaindre. Le JEP relate ainsi que les policiers
dépêchés sur place ont trouvé le recourant silencieux, en train de dormir.
a) Sur le plan procédural, rien n'indique à cet
égard que le Commandant de la Police ne serait pas compétent pour statuer sur
une destruction du JEP concernant une intervention de la police municipale
lausannoise (cf. notamment les déterminations de la Police cantonale du 11
avril 2024). Le règlement du corps de police de la Ville de Lausanne du 4
septembre 2007, approuvé par le Chef du Département de l'intérieur dans sa
séance du 2 octobre 2007 - qui correspond à une loi au sens formel, puisqu'il a
été adopté par le Conseil communal - définit à son art. 3 la mission générale
du corps de police, soit de veiller à la sécurité publique, en particulier à la
protection des personnes et des biens, de maintenir l'ordre et la tranquillité
publics, de veiller au respect des bonnes mœurs et d'assurer l'exécution des
lois. Il a déjà été jugé que l'accomplissement de ces tâches exigeait
absolument qu'il soit en tout temps possible de vérifier l'ensemble des
activités du corps de police, but pouvant être atteint par le report dans le
JEP (art. 5 al. 2 let. b LPrD; cf. CDAP GE.2015.0162 précité, consid. 3 et
les références). Si, pour ce qui est du réexamen, comme on l'a vu, il fallait
que l'autorité qui s'était initialement prononcée statue à nouveau, tel n'est
pas le cas pour la demande de destruction du JEP en lien avec les événements du
28 juin 2023. Il y a donc lieu de statuer sur le recours déposé par le
recourant à l'encontre de cette (partie) de décision.
a)
Le droit au respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 al. 1 Cst.,
dont le champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. 8
CEDH, garantit notamment le droit de toute personne au respect de sa vie privée
et familiale; il protège l'identité, les relations sociales et les
comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation
(ATF 135 I 198 consid. 3.1; ATF 126 II 377 consid. 7). L'art. 13 al. 2 Cst.
détaille l'une des composantes de ce droit; il prémunit l'individu contre
l'emploi abusif de données qui le concernent. La collecte, la conservation et
le traitement de données signalétiques par la police affectent la sphère privée
au sens de l'art. 13 al. 2 Cst. (ATF 136 I 87 consid. 5.1; ATF 128 II
259 consid. 3.2; TF 1D_17/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1). En principe,
l'atteinte persiste à tout le moins aussi longtemps que les données signalétiques
demeurent accessibles aux agents de police ou qu'elles peuvent être prises en
considération, voire transmises, dans le cadre de demandes de renseignements
présentées par des autorités (ATF 126 I 7 consid. 2a).
Les garanties de l'art. 13 al. 2 Cst. sont
concrétisées par la législation applicable en matière de protection des
données, étant précisé que l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1992
sur la protection des données (LPD; RS 235.1) établit un standard minimum de
protection des données que les cantons et les communes doivent garantir
lorsqu'ils exécutent le droit fédéral. La législation fédérale et cantonale
topique sauvegarde le respect des données dites "
sensibles
"
avec un soin particulier. Il s'agit notamment des données personnelles sur la
santé ou la sphère intime, tout comme les profils de personnalité (cf. art. 3
let. c et d LPD; ATF 129 I 232 consid. 4.3.1). Les contours du traitement de
telles données doivent être délimités clairement par une loi au sens formel
(cf. art. 17 al. 2 LPD; ATF 137 I 167 consid. 3.2, qui se réfère au Message du
Conseil fédéral du 23 mars 1988 concernant la protection des données, FF 1988
II 421, p. 474
ad
art. 14).
b)
En droit vaudois, la LPrD s’applique à tout traitement de données des
personnes physiques ou morales notamment par le Conseil d’Etat et son
administration (art. 3 al. 1 et a. 2 let. b). L'art. 4 LPrD prévoit différentes
définitions applicables dans le cadre de cette loi (cf. dans le même sens art.
3 LPD). Constitue ainsi une "
donnée personnelle
" toute
information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable (ch. 1).
Constitue une "
donnée sensible
" toute donnée personnelle se
rapportant aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou
syndicales, ainsi qu’à une origine ethnique; à la sphère intime de la personne,
en particulier à son état psychique, mental ou physique; aux mesures et aides
individuelles découlant des législations sociales; aux poursuites ou sanctions
pénales et administratives (ch. 2). Par "
traitement de données
personnelles
", on entend toute opération ou ensemble d’opérations
effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données
personnelles, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation,
l’utilisation, la communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage,
l’effacement ou la destruction (ch. 5). Constitue enfin un "
fichier
"
au sens de la LPrD tout ensemble structuré de données personnelles accessibles
selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé
ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique (ch. 7).
La cour de céans a déjà eu l'occasion de relever que
l’implication - à tort ou à raison - dans une procédure impliquant
l’intervention de la police, pour des faits potentiellement pénalement
répréhensibles, entrait dans la définition de données sensibles au sens de
l'art. 4 ch. 2 LPrD (CDAP GE.2019.0214 du 16 juin 2020; GE.2015.0162 du 12
février 2016 consid. 2b
in fine
et les références, qui se réfère dans ce
cadre notamment à l'extrait du JEP dont la destruction fait l'objet du présent
litige).
c)
Aux termes de l'art. 5 al. 2 LPrD, les données sensibles ne peuvent être
traitées que si une loi au sens formel le prévoit expressément (let. a), si
l'accomplissement d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel
l'exige absolument (let. b), ou si la personne concernée y a consenti ou a
rendu ses données accessibles à tout un chacun (let. c).
Le traitement des données personnelles doit être
conforme au principe de la proportionnalité (art. 7 LPrD). S'agissant en
particulier de leur "
conservation
", l'art. 11 al. 1 LPrD
prévoit que les données personnelles doivent être détruites ou rendues anonymes
dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la tâche pour
laquelle elles ont été collectées.
Aux termes de l’art. 29 LPrD, les personnes qui ont
un intérêt digne de protection peuvent exiger du responsable du traitement
qu’il (al. 1) s’abstienne de procéder à un traitement illicite de données (let.
a), supprime les effets d’un traitement illicite de données (let. b), constate
le caractère illicite d’un traitement de données (let. c), ou encore répare les
conséquences d'un traitement illicite de données (let. d). Le cas échéant,
elles peuvent demander au responsable du traitement de (al. 2) rectifier,
détruire les données ou les rendre anonymes (let. a), respectivement de publier
ou communiquer à des tiers la décision ou la rectification (let. b). Si ni
l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée ne peut être établie, le
responsable du traitement ajoute à la donnée la mention de son caractère
litigieux (al. 3).
Comme déjà relevé, la conservation et le traitement
des données personnelles comportent une restriction de la liberté garantie par
l'art. 8 CEDH. La personne concernée peut s'opposer à ce que les données soient
conservées durablement et sans motif sérieux. Leur suppression est exigible,
par exemple, lorsque la personne a été confondue avec une autre et impliquée
par erreur dans les investigations. D'une manière générale, la conservation
doit se justifier au regard de l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut
d'abord qu'intrinsèquement, les données paraissent raisonnablement aptes à
favoriser l'élucidation de délits. Dans l'affirmative, une pesée d'intérêts est
nécessaire; il faut prendre en considération la gravité de l'atteinte aux
droits fondamentaux, les intérêts des lésés et des tiers à l'aboutissement des
recherches, le cercle des personnes ayant accès aux données et l'intérêt à
l'accomplissement des tâches de police (ATF 138 I 256 consid. 5.4 et 5.5,
résumé et traduit
in
JdT 2012 I 102, p. 103 s.; CDAP GE.2015.0162
précité, consid. 4a).
d)
Le recourant a déjà requis plusieurs fois la destruction d'extrait du
JEP, bien que pour la première fois, celui lié à l'évènement du 28 juin 2023.
aa) Dans l'arrêt GE.2015.0162 précité, la cour de
céans a confirmé le refus de faire droit à cette demande de l'autorité intimée
(alors la Préposée à la protection des données et à l'information), retenant en
particulier ce qui suit:
"
[4.]
b) En l'occurrence, le recourant a eu accès, sous
une forme anonymisée, à l'ensemble des documents litigieux. Les mentions dans
le JEP le concernant se limitent à retranscrire, sans parti pris, les
événements ayant donné lieu à une intervention de la police municipale de
Lausanne dans le courant des années 2010 et 2011. Les extraits en questions
comportent désormais tous la précision que le recourant conteste les faits qui
y sont relatés. On ne saurait, partant, considérer que la restriction des
droits fondamentaux qui en résulte soit grave (pour un cas d'application
comparable, cf. ATF 138 I 256 consid. 5.4 et 5.5 p. 261/262, résumé et traduit
in: JdT 2012 I 102, p. 103s.). Le recourant a certes un intérêt privé important
à ce que ses données personnelles ne soient pas rendues accessibles aux
policiers qui effectueraient à son sujet des recherches dans le JEP, ce
d'autant plus que les faits qui y sont relatés datent d'environ cinq ans. Cette
situation est aggravée par le fait qu'aucune disposition légale n'indique
précisément la durée admissible de conservation de telles données par la
police, le sort réservé aux événements demeurés sans suite ressortant d'une
procédure interne. A cet intérêt privé, s'oppose l'intérêt public lié à
l'accomplissement des tâches de police, à savoir le maintien de la sécurité et
de l'ordre public. Dans ce cadre, il doit être possible de vérifier l'ensemble
des activités du corps de police, but pouvant être atteint par le report dans
le JEP.
[…]
[…]
on peut admettre que les interventions de
la police liées au séquestre de l'arme du recourant conservent une certaine
importance (pièce 3.6). La police doit en effet pouvoir conserver une trace de
cette mesure administrative, de manière à justifier ultérieurement son action,
ce d'autant plus que le recourant en a contesté le bien-fondé. On ne saurait,
dans ces circonstances, admettre que l'écoulement d'un laps de temps de cinq
ans devrait nécessairement conduire à la suppression de cet événement dans le
JEP. La police a un intérêt évident à connaître l'historique des événements
ayant trait au droit de posséder une arme. Cette solution est confortée par le
fait que la CDAP a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du
17 décembre 2010 prononçant le séquestre d'armes (arrêt GE.2010.0226 du 28 mars
2011). Une demande de révision de cet arrêt a été rejetée le 29 juillet 2011
(arrêt RE.2011.0007). Cela étant, dans la mesure où l'arme visée par le
séquestre préventif a ensuite été restituée au recourant, il se justifie
d'apporter cette précision dans l'extrait du JEP se rapportant à cet événement.
A la lecture de l'extrait du JEP actualisé du 12 juin 2015, il apparaît que la
police a déjà fait droit à cette requête du recourant.
[…]
5.            Le recours doit
ainsi être admis partiellement et la décision attaquée réformée en ce sens que
les pièces
[…]
, correspondant à des
extraits du JEP, sont supprimés
[…].
En
revanche, la demande tendant à la destruction des pièces 3.6 et
[…]
est rejetée.
"
bb) Le recourant a par la suite déposé un recours
pour déni de justice pour le motif que l'autorité refusait de détruire
notamment l'extrait du JEP concerné. Ce recours a fait l'objet de l'arrêt GE.2016.0085
rendu le 11 avril 2007 par la cour de céans dont il résulte en particulier ce
qui suit:
"
[3.]
c) En l'occurrence, le recourant fait valoir que si
la destruction des pièces 3.6 et
[…]
a
été exclue par le tribunal de céans dans son arrêt du 12 février 2016, c'est
parce que celui-ci ignorait «
les multiples
lieux de conservation et d'archivage de ces données que sont le Bureau des
armes de la police cantonale, le Secrétariat de la [Police cantonale], la
police de sûreté et les fichiers en mains de [l'office de renseignement de la
Police cantonale]
». Il invoque également le principe de
proportionnalité
[…]
.
d) Le recourant perd
de vue qu'il lui appartenait de recourir contre l'arrêt GE.2015.0162 devant le
Tribunal fédéral en soulevant le motif de la constatation inexacte des faits
par l'instance cantonale (art. 97 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).
[…]
C'est ainsi à juste
titre que l'autorité intimée n'a pas donné suite à la requête n° 2 du recourant
et elle n'a ainsi pas commis de déni de justice, cette question ayant été
définitivement tranchée."
Le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cet
arrêt a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par un arrêt 1C_239/2017
rendu le 4 décembre 2017 par le TF dont il résulte en particulier ce qui suit
(consid. 2):
"2.
[…]
La loi vaudoise sur la protection
des données personnelles ne fixe pas de délai d'attente pour solliciter à
nouveau la destruction de pièces conservées dans un dossier de police après le
rejet d'une précédente demande. Le justiciable peut donc en principe déposer
une nouvelle requête en ce sens en tout temps. Il n'en demeure pas moins que, à
l'instar d'une demande de réexamen, de nouvelles requêtes ne doivent pas non
plus permettre de remettre en cause sans cesse une décision en particulier
lorsque celle-ci n'est pas encore entrée en force et est susceptible d'être
contestée par la voie ordinaire du recours (cf. arrêt 2C_634/2016 du 4 mai 2017
consid. 1.1.3 et les arrêts cités; voir aussi ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181
s'agissant du réexamen). Tel est le cas en l'occurrence où le recourant a
déposé auprès de la Police cantonale vaudoise une nouvelle requête de
destruction des pièces nos 3.6 et
[…]
trois jours seulement après que l'arrêt
cantonal du 12 février 2016 confirmant l'utilité de les conserver dans le JEP
[…]
ait été rendu. Cela étant, le Commandant
de la Police cantonale ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir donné suite
à cette requête au vu des considérants de cet arrêt.
[…]
Dans ces conditions, l'arrêt
attaqué, qui se fonde sur la force de chose jugée attachée à l'arrêt du 12
février 2016 pour confirmer la décision de la Police cantonale vaudoise de ne
pas entrer en matière sur la demande de destruction des pièces nos 3.6 et
[…]
, résiste au grief d'arbitraire."
cc) Le recourant a encore déposé par la suite une
demande de révision de l'arrêt GE.2015.0162 précité, concluant que cet arrêt
"[était]
modifié, en ce sens que les pièces no 3.6 (JEP) et
[…]
[étaient]
détruites
". Cette demande a été rejetée dans la mesure de
sa recevabilité par un arrêt GE.2018.0007 rendu le 14 février 2019 par la cour
de céans dont il résulte en particulier ce qui suit:
"
[1.]
d)
[…]
Il convient de
relever d'emblée que, dans cet arrêt
[soit l'arrêt
GE.2015.0162 précité]
, le tribunal a en substance retenu que les données
relatives aux interventions de la police liées au séquestre de l'arme de l'intéressé
conservaient alors (soit «
environ cinq
ans
» après les faits) une certaine importance et que, dans cette
mesure, le recours devait être rejeté en tant qu'il tendait à la destruction
des pièces 3.6 du JEP et
[…]
. Pour le
reste
[…]
, l'objet du litige ne portait
aucunement, dans le cadre de cette procédure, sur la question du délai à
l'échéance duquel les données en cause devraient être détruites.
[…]
[…]
aa) Cela étant, le
requérant semble considérer que la révision de l'arrêt GE.2015.0162 précité se
justifierait compte tenu de la teneur du courrier que le Commandant de la
Police cantonale lui a adressé le 9 janvier 2018. Il résulte en substance de ce
courrier que la durée de conservation d'une donnée dépend de sa nature et que,
s'agissant de l'extrait JEP 10-188874
[…]
,
sa durée de conservation est de dix ans
[…]
.
Selon le requérant, cela prouverait de manière irréfutable d'une part que la
teneur des considérants 4b et 5 de l'arrêt dont il demande la révision serait
"
douteuse
", et d'autre part
que l'intérêt public lié à l'accomplissement des tâches de police ne serait
absolument pas compromis par la destruction des pièces 3.6 du JEP et
[…]
- la police possédant déjà les données
concernées sur de multiples supports de conservation et d'archivage
[…]
.
De tels griefs ne
résistent manifestement pas à l'examen.
[…]
le fait que la durée de conservation de la pièce 3.6 du JEP ait été arrêtée à
dix ans n'a pas d'incidence, en tant que tel, sur la résolution du litige dans
l'arrêt GE.2015.0162 précité - dont l'objet ne portait aucunement, comme déjà
relevé, sur la question du délai à l'échéance duquel les données en cause
pourraient être détruites. Le tribunal s'est alors contenté de relever à ce
propos qu'aucune disposition légale n'indiquait précisément la durée admissible
de conservation de telles données, le sort réservé aux événements demeurés sans
suite ressortant d'une procédure interne
[…]
.
Le bien-fondé de cette remarque
[…]
n'est absolument pas remis en cause par la teneur du courrier du 9 janvier
2018, quoi qu'en dise le requérant; c'est en effet dans le cadre d'une telle
procédure interne que la durée de conservation de dix ans de la pièce 3.6 du
JEP a été décidée (et non, par hypothèse, sur la base d'une disposition légale
ad hoc
dont le tribunal aurait omis de tenir
compte).
[…]
"
e) En l'espèce, il n'y a pas lieu de se départir de
cette jurisprudence. Dans la pesée des intérêts en présence, le fait que les
événements relatés dans le JEP dont la destruction est requise, datent de l'été
2023 ne permet pas de douter qu'ils conservent un intérêt important pour les
opérations des polices communales et cantonale. Le recourant ne prétend du
reste pas que le JEP contiendrait des éléments de faits erronés. Comme retenu
par le Cour de céans dans l'arrêt GE.2015.0162 précité, l'accomplissement des
tâches de la police exige absolument qu'il soit en tout temps possible de
vérifier l'ensemble des activités du corps de police, but pouvant être atteint
par le report dans le JEP. Cela ne signifie pas que cet extrait ne devra jamais
être détruit. Toutefois, après aussi peu de temps, l'intérêt à l'existence de
la mention contestée concernant le recourant dans le JEP prend largement le pas
sur l'intérêt de ce dernier à ce que des éléments de sa sphère privée n'y
figurent pas.
Sur ce point, le recours doit être rejeté et la
décision en tant qu'elle refuse la destruction du JEP en lien avec les
événements du 28 juin 2023 ne peut qu'être confirmée.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée partiellement annulée en tant
qu'elle refuse le réexamen de la décision de la Municipalité de Lausanne
(consid. 3 ci-dessus). La décision est confirmée pour le surplus
(consid. 4 ci-dessus).
Il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 33 al. 1
LPrD) ni alloué de dépens le recourant ayant agi seul (cf. art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 10 juillet 2023 par le Commandant de Police du
Corps de police de la Ville de Lausanne est partiellement annulée dans le sens
du considérant 5.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 11 juin 2024.
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.