vd_omni · AC.2023.0151 · 2024-10-02 · fr

A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Vully-les-Lacs | Admission partielle du recours formé contre un ordre de remise en état de la DGTL. Les travaux entrepris sur la propriété du recourant ne sont pas conformes à l'affectation de la zone de verdure, notamment caractérisée par l'interdiction de bâtir. C'est donc à juste titre que la DGTL a refusé d'octroyer une autorisation sur la base de l'art. 22 LAT. Cela étant, la DGTL n'est pas parvenue à démontrer que, à la date de référence, le bâtiment du recourant ne comportait qu'un seul étage, que le terrain formait une pente depuis le lac et que le balcon a été aggrandi. L'ordre de remise en état sur ces éléments ne peut partant être confirmé. Il est en outre disproportionné d'exiger du recourant de démonter la cheminée et son conduit. Il est également renoncé à réduire la toiture du bâtiment dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure cette réduction devrait être exécutée. Quant au mur de soutènement, il doit être régularisé pour des nécessités techniques. En revanche, il est établi que le recourant a créé un local de rangement sur la façade ouest, une véranda sous le balcon et une baie vitrée au premier étage qui doivent donc être démontés. L'ordre de remise en état tel que réformé apparaît proportionné.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2024 AC.2023.0151

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 octobre 2024
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel,
présidente
;
Mme Annick Borda, juge; Mme Christina Zoumboulakis, assesseure; M.
Jérôme Sieber, greffier.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Léonard BRUCHEZ, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale du territoire et
du logement,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Vully-les-Lacs,
à
Salavaux, représentée par Me Aurore ESTOPPEY, avocate à Lausanne.
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale du
territoire et du logement du 28 mars 2023 ordonnant la remise en état du
bâtiment ECA n° 269 sur la parcelle n° 9992 de Vully‑Les‑Lacs.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 9992 du territoire de
la Commune de Vully-les-Lacs (à l'origine, soit avant la fusion de 2011, la
parcelle n° 509 de la commune de Bellerive), d'une surface de 881 m
2
.
Cette parcelle est colloquée en partie en zone d'habitations familiales
(662 m
2
au nord) et en partie en zone de verdure (212 m
2
au sud) selon le règlement communal sur le plan général d'affectation et la
police des constructions de l'ancienne commune de Bellerive (ci-après: le RPGA).
Elle borde la rive nord-ouest du lac de Morat. Cette parcelle supporte actuellement
deux bâtiments d'habitation, soit le bâtiment n° ECA 721 de 126 m
2
,
construit en 2007, et le bâtiment n° ECA 269 de 26 m
2
, construit
en 1936.
En partant de la parcelle n° 9992 en direction
de l'est, on rencontre un mur de rive d'environ 20 m de long jointoyé,
puis un tronçon de rive d'environ 20 m faiblement stabilisé par des
enrochements, et enfin 70 m de rive avec des enrochements plus
conséquents.
B.
De fortes pluies et des inondations se sont produites dans la région du
Vully entre les mois de février et avril 2006, causant notamment des dégâts au
bâtiment n° ECA 269. Des travaux de rénovation ont ainsi été rendus
nécessaires en urgence sur ce bâtiment, mais également en vue de la
stabilisation du terrain.
C.
Les 30 janvier et 17 avril 2007, des permis de construire ont été
accordés pour la construction d'une villa, d'un garage et d'une piscine sur la
partie de la parcelle n° 509 correspondant aujourd'hui à la parcelle n° 9992.
D.
Interpellé par l'ancienne Municipalité de Bellerive sur l'installation,
a
priori
sans autorisation, d'une cheminée sur le bâtiment n° ECA 269, A.________
a indiqué, le 10 février 2008, qu'une sortie de cheminée avait été découverte
dans les murs lors des travaux précités de rénovation de 2006. Le 29 février
2008, l'autorité municipale a autorisé la pose d'une cheminée sur le bâtiment n° ECA
269.
E.
Au mois de juillet 2016, A.________ a déposé une demande d'autorisation
et de concession pour régulariser des aménagements effectués dans le domaine
public des eaux. Consulté dans ce cadre par la Direction générale de
l'environnement (ci-après: la DGE), le Service du développement
territorial, aujourd'hui la Direction générale du territoire et du logement
(ci-après: la DGTL), a constaté que le bâtiment n° ECA 269 et ses abords
avaient fait l'objet de travaux sans autorisation cantonale et a ouvert une
instruction sur ce point.
F.
Par décision du 28 mars 2017, le Département du territoire et de
l'environnement (ci-après: le DTE) a refusé d'autoriser les aménagements
effectués dans le domaine des eaux. Cette décision a été confirmée par la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la
CDAP) le 28 juin 2018 (arrêt AC.2017.0177), confirmé par le Tribunal fédéral le
28 octobre 2019 (arrêt 1C_411/2018).
Une procédure a été ouverte en vue de la remise en
état de ces aménagements et une inspection locale s'est tenue le 2 juillet 2020
en présence de la DGE et de la DGTL afin d'apprécier les mesures à ordonner. Un
accord a été trouvé avec A.________ concernant les travaux à réaliser dans le
domaine public des eaux. A cette occasion, la DGTL a en outre procédé à des
constatations sur le bâtiment n° ECA 269 et ses abords.
G.
Le 2 décembre 2021, la DGTL a transmis un projet de décision à A.________,
indiquant son intention d'ordonner la remise en état du bâtiment n° ECA
269 et de ses abords afin de retrouver la situation qui prévalait avant 2006.
Un délai lui a en outre été imparti pour qu'il se détermine. A.________ a
déposé ses déterminations le 2 mai 2022.
H.
Par décision du 28 mars 2023, la DGTL a ordonné les mesures suivantes:
A.
Mesures de remise en état
1.
Tout
le mobilier et tous les équipements liés à l'habitation doivent être évacués du
rez-de-chaussée.
2.
Suppression
des vitrages de l'étage sur la façade sud et leurs montants (sous réserve d'une
porte-fenêtre de taille identique à celle qui existait en 2005).
3.
Le
rez-de-chaussée et le local de rangement à l'ouest doivent être rendus
inutilisables et inaccessibles par la suppression des vitres posées pour créer
la véranda, de leurs montants et de la porte du local de rangement, ainsi que
par le bouchage des ouvertures ainsi libérées. Les façades doivent être
reconstituées et peintes à l'identique du reste du bâtiment ECA n° 269.
4.
Les
portes d'accès au rez-de-chaussée, en façade est, et d'accès au local de
rangement à l'ouest, côté lac, doivent être bouchées.
5.
Le
fourneau et la cheminée doivent être supprimés.
6.
Le
balcon doit être réduit à une largeur d'environ un mètre.
7.
L'avant-toit
doit être réduit à 50 cm au nord et à un mètre au sud pour se rapprocher de son
gabarit d'origine.
8.
Reconstitution
du terrain naturel en pente douce, du bord du lac jusqu'au bâtiment, par
l'apport de terre végétale jusqu'à une hauteur d'un mètre en‑dessous du
balcon. Les remblais doivent atteindre au moins le même niveau que les chemins
situés sur les côtés du bâtiment ECA n° 269. Le sol doit être
réensemencé. Seules des essences locales, préalablement soumises à la DGTL pour
accord, peuvent être plantées dans ce cadre.
9.
Evacuation
des matériaux vers un lieu approprié.
B.
Mesure de tolérance
10.
L'isolation
des murs du bâtiment ECA n° 269 et la construction du mur en pierres,
en tant que ce dernier empiète sur la zone de verdure, sont illicites mais
tolérées. Ces aménagements peuvent être maintenus dans leur état actuel.
11.
Une
mention sera inscrite au Registre foncier, précisant qu'en cas de destruction
volontaire ou involontaire du bâtiment ECA n° 269 ou du mur en
pierres, ceux-ci pourront être reconstruits, mais que les murs du bâtiment ECA n° 269
ne pourront pas comprendre d'isolation et que le mur en pierres devra être
implanté exclusivement à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 44 al. 2 OAT).
C.
Autres
mesures
12.
Un délai
au 30 septembre 2023 est imparti au propriétaire, M. A.________, pour procéder
aux mesures de remise en état ordonnées ci-dessus.
13.
Une séance
de constat sera organisée sur place en octobre 2023. Le propriétaire devra être
présent ou se faire représenter. La date sera fixée à l'entrée en force de la
décision. Cette séance sera conduite par l'autorité communale, laquelle rendra
compte à la DGTL de ce qu'elle aura constaté, en joignant des photographies à
son rapport. La DGTL ne sera pas représentée lors de cette séance de constat.
I.
Par recours du 15 mai 2023, A.________ (ci-après: le recourant) a déféré
cette décision auprès de la CDAP concluant principalement à la réforme de la
décision de la DGTL en ce sens que les travaux réalisés sur le bâtiment n° ECA
269 et ses abords soient autorisés, que les ordres de remise en état soient
annulés et que les mesures de tolérance soient déclarées sans objet.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision de la DGTL et au
renvoi de la cause à cette autorité pour reprise de l'instruction et nouvelle
décision. Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme de la décision de la
DGTL en ce sens qu'il soit prononcé des mesures de tolérance sur l'ensemble des
travaux réalisés sur le bâtiment n° ECA 269 et ses abords.
La Municipalité de Vully-les-Lacs (ci-après: la municipalité)
a indiqué, le 26 juin 2023, qu'elle s'en remettait à justice et qu'elle
n'envisageait pas de déposer de réponse au recours.
Par réponse du 4 octobre 2023, la DGTL a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant a
répliqué le 29 janvier 2024 et la DGTL a dupliqué le 18 mars 2024. La
municipalité a renoncé à dupliquer.
Le recourant a déposé des observations
complémentaires le 27 mai 2024.
J.
Le tribunal a tenu audience le 29 mai 2024 sur la parcelle n° 9992, en
présence du recourant, de la DGTL et de la municipalité. A cette occasion, il a
été procédé à une vision locale et un compte rendu a été dressé.
K.
Le 6 juin 2024, la juge instructrice a requis la production par la
Justice de paix du district de La Broye-Vully du dossier de la vente de la
parcelle n° 9992 du recourant, en particulier d'une décision du 8 avril
2004 et de l'expertise de la valeur de ce bien-fonds et de ses parties
intégrantes établie le 11 mars 2004. Par lettre du 11 juin 2024, la Justice de
paix a indiqué que son dossier ne contenait aucun document relatif à la vente
de la parcelle n° 9992, ni à une expertise du bien-fonds.
L.
Par envois du 17 juin 2024, la DGTL et la municipalité se sont
déterminées sur le compte rendu de l'audience du 29 mai 2014. Le recourant en a
fait de même le 27 juin 2024 et a transmis des déterminations spontanées. Un
compte rendu d'audience rectifié a été adressé aux parties le 3 juillet 2024.
Considérant en droit:
1.
La voie du recours de droit administratif, au sens des art. 92 ss de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
est ouverte contre une décision prise par la DGTL, concernant des constructions
ou des installations hors de la zone à bâtir. Déposé en temps utile (cf. art.
95 LPA-VD), le recours respecte en outre les conditions formelles de
recevabilité (en particulier art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Le propriétaire de la construction concernée par la décision attaquée a
manifestement qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le recours.
2.
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une
violation de son droit d'être entendu et d'un établissement incomplet, erroné,
voire arbitraire de l'état de fait. Selon lui, l'état de fait de la décision
attaquée aurait été établi exclusivement sur la base de quelques pièces éparses
ne permettant pas de retracer l'historique complet de sa parcelle et de ses
constructions. Le recourant a en outre estimé avoir collaboré à l'établissement
des faits en recherchant toutes les pièces et les témoignages qu'il était possible
de recueillir. Il a également reproché à la DGTL de n'avoir pas donné suite à
ses requêtes de mesures d'instruction. Ainsi, le recourant a contesté un
certain nombre de points de l'état de fait, dont il a demandé la rectification.
Dans sa réponse du 4 octobre 2023, la DGTL a estimé
que l'état de fait de sa décision était largement suffisant et que les mesures
d'instruction requises n'étaient d'aucune utilité pour examiner la légalité des
travaux de transformation.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du
Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le
droit pour la personne intéressée de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de
s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre. Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu n'empêche
toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas
l'amener à modifier son opinion (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid.
4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1).
b) En l'occurrence, la DGTL a rendu un projet de
décision le 2 décembre 2021, tout en impartissant un délai au recourant pour se
déterminer. L'état de fait de ce projet de décision est quasiment identique à
celui de la décision faisant l'objet du présent recours. Le recourant a eu
l'occasion de se déterminer sur ce projet et de faire valoir notamment ses
désaccords sur l'état de fait, de produire des pièces et des réquisitions de
preuve. La DGTL a manifestement tenu compte de ces éléments, comme cela ressort
du point N de sa décision du 28 mars 2023. Elle a toutefois estimé que les
éléments en sa possession étaient suffisants pour lui permettre de statuer et
mettre ainsi un terme à l'instruction. Implicitement, elle a donc considéré que
les moyens proposés par le recourant n'étaient pas de nature à remettre en
cause son appréciation. Cette manière de faire ne prête pas le flanc à la
critique. En réalité, le recourant s'en prend essentiellement à l'établissement
des faits et à l'appréciation des preuves par l'autorité intimée. Tel
qu'invoqué, le grief de violation du
droit d'être
entendu
n'a ainsi pas de portée propre (cf. arrêt TF 8C_311/2020 du 11
décembre 2020 consid. 4.2). Au demeurant, dans la mesure où le recourant remet
en cause l'appréciation de la DGTL sur l'état préalable de son bâtiment, ses
griefs sont d'ordre matériel et seront examinés dans les considérants ci‑dessous.
c) Quoiqu'il en soit, même à retenir une violation
du droit d'être entendu du recourant, il faudrait encore constater que, dans le
cadre de la présente procédure, la DGTL a expliqué à deux reprises les raisons
pour lesquelles elle avait mis un terme à l'instruction et que le recourant a
eu l'occasion de se déterminer également à deux reprises sur cette question.
Dès lors, la violation du droit d'être entendu du recourant devrait de toute
manière être considérée comme étant guérie.
d) Dans ces circonstances, les griefs tirés de la
violation du droit d'être entendu du recourant et d'une constatation inexacte
des faits doivent être écartés.
3.
Dans sa décision attaquée, la DGTL a retenu que le bâtiment n° ECA
269 se situait dans la partie colloquée en zone de verdure de la parcelle n° 9992,
soit une zone de protection ne faisant pas partie de la zone à bâtir. Dès lors,
tous les travaux qui y sont réalisés nécessitent une autorisation cantonale
spéciale, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. De plus, pour cette
raison, l'autorisation communale donnée pour le canal de cheminée n'était pas
valable. Ensuite, la DGTL a considéré que les travaux réalisés par le recourant
avaient pour but d'agrandir et de développer les possibilités d'utiliser le
bâtiment n° ECA 269 en transformant la construction d'origine, au confort
et aux équipements sommaires, en une véritable maison de vacances. Ces travaux
n'étant pas compatibles avec les exigences de la zone de verdure à but de
protection et inconstructible, la DGTL a refusé l'octroi d'une autorisation
spéciale.
Le recourant n'a pas contesté que sa parcelle est
colloquée pour 669 m
2
en zone d'habitation et pour 212 m
2
en zone de verdure. Toutefois, il a estimé que tant la zone d'habitation que la
zone de verdure étaient rattachées à la zone à bâtir, de sorte que la totalité
de sa parcelle n° 9992 se situait en zone à bâtir. Ainsi, son bâtiment n° ECA
269 ne pouvait pas se situer dans une zone à protéger. A ce propos, il a dit s'être
fondé de bonne foi sur le Cadastre des restrictions de droit public à la
propriété foncière (ci-après: le cadastre RDPPF). Dès lors selon lui, les
règles applicables sont celles de l'art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979
sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et l'exigence d'une autorisation
cantonale spéciale était, pour cette raison, superflue. Ainsi, seule la
municipalité était compétente pour statuer et non la DGTL. Enfin, il a estimé
que les aménagements qu'il a réalisés étaient conformes aux dispositions
légales relatives aux constructions en zone à bâtir.
a) La LAT définit les zones à bâtir (art. 15 LAT),
les zones agricoles (art. 16 LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT),
en précisant que le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation
(art. 18 LAT). Les zones à protéger comprennent notamment "les cours
d'eau, les lacs et leurs rives" (art. 17 al. 1 let. a LAT). L'art. 54 al.
1 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; BLV 700.11) définit les "zones protégées" comme
des zones "destinées en particulier à la protection des sites, des
paysages d'une beauté particulière, des rives de lacs et de cours d'eau, des
réserves naturelles ou des espaces de verdure. Seules peuvent y être autorisées
les constructions et les installations conformes au but assigné à la zone, ne
portant pas préjudice à l'aménagement rationnel du territoire et au site ou
imposées par leur destination, si aucun intérêt prépondérant ne s'y
oppose".
De manière plus générale, la LATC prévoit que
les plans d'affectations cantonaux ou communaux peuvent contenir des
dispositions relatives aux paysages, sites, rives, rives de lacs et de cours
d'eau (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC). La Commune de Vully‑les‑Lacs ne
dispose pas encore d'un plan d'affectation ni d'un règlement sur la police des
constructions unifié pour l'ensemble de son territoire. Il convient par
conséquent de se référer au plan des zones de l'ancienne commune de Bellerive,
qui comprend des zones à protéger au sens des dispositions précitées, régies
par l'art. 13 RPGA. Ces zones comprennent une zone de verdure (art. 13 let. a RPGA),
qui inclut notamment les rives du lac.
b) Cette zone de verdure est caractérisée par
l'interdiction de bâtir et par le respect des recommandations du plan directeur
des rives du lac de Morat, comme cela ressort clairement de l'art. 13 let. a RPGA
ainsi que de l'Annexe II, let. b ch. 10.1 du Plan directeur des rives du Lac de
Morat.
Le recourant ne peut pas se prévaloir de s'être
fondé, de bonne foi, sur les données du cadastre RDPPF puisque ce registre n'a
été opérationnel qu'à partir de novembre 2019, alors que les travaux ont été
effectués bien avant cette date soit en 2006. En outre, la CDAP a déjà eu
l'occasion d'expliquer au recourant, dans une précédente affaire qui concernait
sa parcelle, que la zone de verdure dans laquelle se trouvait sa propriété
n'était pas une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT, ce que le recourant ne contestait
alors pas (CDAP AC.2017.0177 du 28 juin 2019 consid. 1b, confirmé par arrêt du
TF 1C_411/2018 du 28 octobre 2019). Dès lors, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a retenu que le bâtiment litigieux ne se trouvait pas en
zone à bâtir et il y a ainsi lieu d'écarter tous les arguments du recourant en
lien avec la conformité de ses aménagements aux dispositions légales relatives
à cette zone.
c) Cela étant, en dehors de la zone à bâtir, les
constructions ne sont pas absolument exclues, mais ne sont admises que si elles
sont conformes à l'affectation de la zone – art. 22 LAT –, ou si leur
implantation est imposée par leur destination, à la condition qu'aucun intérêt
prépondérant ne s'y oppose – art. 24 LAT – (cf. arrêts TF 1C_483 2012 du 30
août 2013 consid. 3.2.2; 1C_157/2009 du 26 novembre 2009 consid. 3 in RDAF 2012
I p. 464).
d) Aux termes de l'art. 22 LAT, aucune construction
ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de
l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est délivrée si la construction
ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et si le terrain est
équipé (al. 2).
Sont considérés comme des constructions ou
installations au sens de l'
art. 22
al. 1 LAT,
tous les aménagements durables et fixes créés par
la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol par le fait
qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, qu'ils ont des effets sur
l'équipement ou qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de contrôler, avant la
réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux diverses
réglementations applicables. Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis
à cette procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire
des choses, cet aménagement entraînera des conséquences telles qu'il existe un intérêt
de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (TF 1C_50/2020 du 8
octobre 2020 consid. 6.1 et les références). Les critères essentiels pour
savoir si une construction est soumise ou non à l'obligation d'obtenir une
autorisation sont, en particulier, le type et la sensibilité de l'environnement
au sein duquel le projet doit être réalisé (Alexander Ruch,
Commentaire pratique LAT
:
Autorisation de construire, protection juridique et procédure, 2020, n° 32
ad
art. 22 LAT).
e) En l'espèce, il ressort clairement des pièces au
dossier que le bâtiment n° ECA 269 a fait l'objet de plusieurs travaux
ayant eu comme conséquence une importante modification de son aspect extérieur.
De la sorte, une autorisation était nécessaire. Comme exposé ci-dessus, la zone
de verdure est une zone à protéger, caractérisée par l'interdiction de bâtir.
Dès lors que les travaux entrepris ont manifestement pour but de développer les
possibilités d'utiliser le bâtiment litigieux, on ne saurait retenir qu'ils
sont conformes à l'affectation de la zone et c'est à juste titre que l'autorité
intimée a refusé d'octroyer une autorisation sur la base de l'art. 22 LAT.
4.
Puisque la construction litigieuse n'est pas conforme à l'affectation de
la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT), et qu'il n'est pas contesté qu'elle n'est pas
imposée par sa destination (art. 24 LAT) ni qu'elle tomberait sous le coup des
art. 24
a
, 24
b
, 24
d
et 24
e
, il convient d'examiner
les travaux litigieux à l'aune de l'art. 24
c
LAT.
a) La DGTL a relevé que les surfaces existantes à la
date de référence du 1
er
juillet 1972 et à la suite des
travaux effectués sans autorisation depuis 2006 n'avaient pas pu être établies
de manière exacte. Toutefois, en se fondant sur les pièces au dossier, soit en
particulier des vues aériennes datant de 2005 et 2012, ainsi que la police
d'assurance‑incendie de 1997, elle a estimé que le bâtiment n° ECA
269 comportait à la date de référence du 1
er
juillet 1972 et
jusqu'en 2006 une seule pièce de 20 m
2
, non isolée. Ce bâtiment
ne disposait selon elle que d'un seul niveau, soit le 1
er
étage,
avec un vide sanitaire en-dessous. Or désormais, le bâtiment litigieux comprend
des murs isolés, comporte une cheminée et présente un espace habitable plus que
doublé puisqu'il compte deux étages. La DGTL a également relevé l'aménagement
d'un local de rangement à l'ouest, ainsi que la fermeture de la terrasse sous
le balcon de façon à créer une véranda, laquelle serait, selon ses
constatations, utilisée comme un bureau. Ces deux espaces constitueraient dès
lors de nouvelles surfaces annexes à l'extérieur du volume bâti existant à la
date de référence. S'agissant des transformations extérieures, l'autorité
intimée a estimé que la toiture du bâtiment avait été modifiée, tant au niveau
des matériaux – les tuiles ayant été remplacées par du bois – que de sa
structure, la nouvelle toiture étant plus épaisse et formant désormais un
imposant avant‑toit en façade nord et sud recouvrant entièrement le
balcon. De plus, la façade sud aurait été entièrement vitrée à l'étage. La DGTL
a ensuite relevé que les abords du bâtiment avaient fait l'objet d'importants
travaux de terrassement, soit un dégagement du rez-de-chaussée avec la
construction d'un mur de soutènement en pierre de plus de 3 m de hauteur,
totalement inexistant avant 2006 selon l'autorité, puisque la pente était de
seulement 1 m avant les travaux litigieux, modifiant ainsi la topographie du
terrain. La DGTL a estimé que ces travaux ne pouvaient pas être régularisés en
particulier parce qu'ils ne permettaient pas de respecter l'identité de la
construction et que les surfaces de plancher imputables ou annexes avaient été
augmentées dans une mesure excessive. Concrètement, l'autorité intimée a estimé
qu'il se justifiait d'ordonner l'évacuation du rez‑de‑chaussée de
tout le mobilier et tous les équipements liés à l'habitation, de supprimer les
vitrages de l'étage sur la façade sud et leurs montants, sous réserve d'une
porte-fenêtre, de rendre inutilisables et inaccessibles le rez-de-chaussée et
le local de rangement à l'ouest, par la suppression des vitres posées pour
créer la véranda, de leurs montants et de la porte du local de rangement, ainsi
que par l'obturation des ouvertures ainsi libérées, de reconstituer les façades
et les peindre à l'identique du reste du bâtiment, de condamner les portes
d'accès au rez-de-chaussée en façade est et d'accès au local de rangement à
l'ouest côté lac, de supprimer le fourneau et la cheminée, de réduire la
largeur du balcon à environ 1 m et de l'avant-toit à 50 cm au nord et
à 1 m au sud pour se rapprocher de son gabarit d'origine, de reconstituer
le terrain naturel en pente douce, du bord du lac jusqu'au bâtiment par
l'apport de terre végétale jusqu'à une hauteur d'un mètre en-dessous du balcon,
les remblais devant atteindre au moins le même niveau que les chemins situés
sur les côtés du bâtiment et de réensemencer le sol par des essences locales
préalablement soumises à la DGTL. L'autorité intimée a encore estimé que le
rétablissement d'une situation conforme au droit devait l'emporter sur
l'intérêt du propriétaire au maintien des aménagements litigieux. Pour des
motifs de proportionnalité, la DGTL a cependant renoncé à ordonner la
suppression du mur en pierres, en tant qu'il empiétait sur la zone de verdure,
ainsi que de l'isolation des murs du bâtiment.
Selon le recourant, il est établi d'après les pièces
et témoignages qu'il a apportés que la construction litigieuse avait toujours
comporté deux niveaux et qu'elle était affectée à l'habitation de vacances. Le
rez-de-chaussée comportait selon lui une chambre à coucher et un WC, les locaux
étaient chauffés par des radiateurs électriques et l'accès se faisait de
l'extérieur par une porte située à l'ouest. A l'étage, il y avait un salon avec
un balcon, une cuisine et des locaux sanitaires. En outre, la partie située
sous le balcon était déjà fermée sous la forme initiale du bâtiment par des
murs en briques de ciment, lesquels avaient été remplacés par une véranda.
Quant à la toiture, elle couvrait déjà le balcon et n'avait fait l'objet
d'aucune prolongation par un avant-toit, seuls les paravents latéraux en
plâtres visibles sur les photographies ayant été supprimés. Ces travaux
réalisés dans le gabarit existant du bâtiment construit en 1936 n'exerceraient
aucune incidence sur l'affectation du sol ni de la construction. L'enrochement aurait
également été préexistant au moment où le recourant avait acquis l'immeuble en
cause; il a en outre contesté avoir aplani le terrain. Il a en revanche admis
avoir réalisé des ouvertures supplémentaires en pignon sud, lesquelles
n'augmenteraient toutefois pas la surface habitable de la construction. Il a
également admis avoir déplacé la porte d'entrée de la façade ouest vers la
façade est et avoir comblé une ouverture en façade ouest. Quant à la remise à
l'ouest, il a précisé que celle-ci n'était pas accessible depuis l'intérieur et
qu'elle avait été réalisée en prolongeant le porche de l'ancienne entrée par un
avant-toit plat jusqu'à la rampe d'accès à la construction. Il a également
rappelé que le canal de fumée actuellement présent avait remplacé un boisseau
de chemin existant préalablement, découvert lors des travaux d'entretien. Le
recourant s'est prévalu de la protection des droits acquis au sens de l'art. 80
LATC. Enfin, il a estimé que les ordres de remise en état prononcés par la DGTL
étaient disproportionnés dès lors que, selon lui, seuls les changements des
ouvertures étaient en jeu puisque le reste des travaux avait été effectué dans
le volume existant et n'entraînait pas de changement d'affectation, ni
d'augmentation de surface. Il n'y aurait pas conséquent aucune incidence sur
les intérêts publics découlant du principe de la séparation de l'espace bâti et
non bâti.
b) Aux termes de l'art. 24
c
LAT, hors de la
zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées
conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation
de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al.
1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions
et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés
légalement (al. 2). Il en va de même des bâtiments d’habitation agricoles et
des bâtiments d’exploitation agricole qui leur sont contigus et ont été érigés
ou transformés légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non
constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des
dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l’agriculture (al. 3).
Les modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment doivent être
nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un
assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le
paysage (al. 4). Dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du
territoire doivent être remplies (al. 5).
Selon l'art. 41 al. 1 de l'Ordonnance du Conseil
fédéral du 28 juin 2002 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), l'art.
24
c
LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été
érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien‑fonds à un
territoire non constructible au sens du droit fédéral (constructions et
installations érigées selon l’ancien droit).
aa) L'art. 42 OAT dispose qu'une transformation est
considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré
lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est
respectée pour l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique
(al. 1). La question de savoir si l’identité de la construction ou de l’installation
est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des
circonstances (al. 3 1
ère
phr.). Le moment déterminant pour
l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la construction ou de
l’installation au moment de l’attribution du bien-fonds à un territoire non
constructible (al. 2), soit généralement celle du 1
er
juillet 1972,
date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la
protection des eaux contre la pollution, qui a introduit expressément le
principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396
consid. 4.2.1; TF 1C_489/2022 du 3 août 2023 consid. 5.2.2).
L'art. 42 OAT précise la réglementation applicable
aux "
modifications apportées aux constructions et installations érigées
selon l'ancien droit
". L'art. 24
c
LAT permet non seulement la
rénovation et la transformation des bâtiments concernés, mais également leur
agrandissement mesuré et leur reconstruction. Comme mentionné ci-avant, la
transformation partielle et l'agrandissement mesuré, au sens de l'art. 24
c
al. 2 LAT, supposent le respect de l'identité de la construction ou de
l'installation, tel que le prévoit l'art. 42 al. 1 et 3 OAT. L'exigence du
respect de l'identité doit être examinée en fonction de l'ensemble des
circonstances; elle comporte un aspect quantitatif et un aspect qualitatif (TF
1C_489/2022 précité consid. 5.2.2; CDAP AC.2022.0424 du 5 septembre 2023
consid. 4b).
Sur le plan quantitatif, l'art. 42 al. 3 OAT fixe
des limites à l'agrandissement de la surface brute de plancher imputable (SBPi)
et pose des règles différentes en cas de transformation à l'intérieur du volume
bâti existant, d'une part, et d'agrandissement à l'extérieur du volume bâti
existant, d'autre part. Dans la première hypothèse, une augmentation de 60% est
admise (art. 42 al. 3 let. a OAT) tandis que dans la seconde, l'augmentation ne
peut excéder ni 30%, ni 100 m
2
(art. 42 al. 3 let. b OAT).
Sur le plan qualitatif, la jurisprudence fédérale
retient que l'identité de la construction est respectée pour l'essentiel
lorsque la modification projetée sauvegarde dans ses traits essentiels les
dimensions ainsi que l'apparence extérieure du bâtiment et qu'elle n'entraîne
pas d'effets nouveaux notables sur l'affectation du sol, l'équipement et
l'environnement. La transformation doit être d'importance réduite par rapport à
l'état existant de l'ouvrage (cf. ATF 132 II 21 consid. 7.1.2; 127 II 215 consid.
3a; TF 1C_418/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.2; CDAP AC.2022.0424 du 5
septembre 2023 consid. 4b). Le droit fédéral n'exige pas que l'ancien et le
nouveau soient tout à fait semblables; l'identité se rapporte bien plutôt aux
traits et aux éléments essentiels de l'ouvrage (en allemand: "
die
wesentlichen Züge
"), soit ceux qui revêtent une certaine importance
pour l'aménagement du territoire (CDAP AC.2022.0424 précité consid. 4b et les
réf. cit.).
L’appréciation du respect de l’identité de la
construction s’est complexifiée avec l’introduction de l’art. 24
c
al. 4
LAT, qui prévoit désormais qu’il est possible de modifier l’aspect extérieur
d’un bâtiment dans trois cas spécifiques: les modifications doivent être
nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un
assainissement énergétique ou encore viser une meilleure intégration dans le
paysage. Ces trois conditions sont exhaustives, mais alternatives (TF 1C_617/2019
du 27 mai 2020 consid. 5.5). L'alinéa 4 s'applique chaque fois que l'on apporte
à l'aspect extérieur du bâtiment des modifications autres que minimes (CDAP
AC.2022.0424 précité consid. 4b et les réf. cit.). Le respect de l’art. 24
c
al. 4 LAT est nécessaire, mais n’est pas suffisant. Si une modification de
l’aspect extérieur est admissible en vertu de l’al. 4, il faut encore examiner
si la modification ne porte pas atteinte à l’identité de la construction (CDAP
AC.2022.0424 précité consid. 4b et la réf. cit.).
bb) La décision attaquée fait également référence à
l'art. 105 al. 1 LATC. Cette norme dispose que la municipalité, à son défaut le
département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou
modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux
prescriptions légales et réglementaires. Le prononcé d'un ordre de démolition
ou de remise en état présuppose donc une analyse de la légalité des ouvrages
concernés, même s'ils ont été réalisés sans autorisation.
Pour rappel, les constructions ou aménagements
litigieux se situent hors de la zone à bâtir. Afin que la séparation entre le
territoire bâti et le territoire non bâti soit effectivement préservée, le
droit fédéral impose en principe que les constructions non conformes soient
démolies, sauf si l'ordre de remise en état viole le principe de la
proportionnalité, ou encore si le propriétaire peut se prévaloir de sa bonne
foi (cf. ATF 147 II 309 consid. 5; 136 II 359 consid. 6). Même un constructeur
qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le principe de proportionnalité.
Toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à
ce qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que
d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid.
4a; TF 1C_292/2016 du 23 février 2017 consid. 5.1 et 1C_29/2016 du 18 janvier
2017 consid. 7.1).
5.
En l’occurrence, il convient tout d’abord de déterminer si les locaux du
sous-sol de la construction doivent être inclus dans les surfaces habitables
existantes avant le 1
er
juillet 1972.
a) En effet, la DGTL fonde sa décision querellée sur
la prémisse que le bâtiment n° ECA 269 du recourant ne comportait, à la date de
référence du 1
er
juillet 1972, qu'une seule pièce de 20 m
2
sur
un seul étage, soit l'étage supérieur. Selon l'autorité intimée, le
rez-de-chaussée constituait un vide sanitaire qui n'était pas destiné à être
utilisé et elle en déduit ainsi un doublement de la surface du bâtiment
litigieux. Elle base son raisonnement sur des photos aériennes de 2005 et 2012,
ainsi que sur la police d'assurance-incendie de 1997 dudit bâtiment. Cette
dernière pièce indique une surface de 20 m
2
et comporte l'indication
"
Chalet de vacances - Logement, cave
". Les polices
subséquentes de 2011 et 2019 mentionnent toujours une surface de 20 m
2
et comportent l'indication "
Chalet de vacances – Rez inférieur:
cuisine, séjour, local technique, halle, cage d'escalier – Rez supérieur:
habitation – Balcon terrasse au sud
". La valeur assurée était de
73'333 fr. en 1997, 174'557 fr. en 2011 et 214'800 fr. en 2019.
Ces pièces ne sauraient être déterminantes dès lors que les polices
d'assurance-incendie sont établies sur la base des déclarations des seuls propriétaires
et qu'il n'est pas exclu qu'elles ne reflètent pas exactement la situation
effective des locaux assurés. En outre, sur les trois polices, la surface reste
inchangée, soit 20 m
2
et la police de 1997 mentionnait déjà une
cave, ce qui peut laisser suggérer que le bâtiment comportait effectivement
deux niveaux à cette date.
aa) A cela s'ajoute que les vues aériennes de 2005
produites par la DGTL ne permettent pas de distinguer un vide sanitaire en
dessous de l'étage du bâtiment n° ECA 269. Ces images ne sont pas
suffisamment nettes et la présence d'une haie empêche de déterminer de manière
indubitable que le rez-de-chaussée n'était pas utilisé ni utilisable. Au vu de
ces photographies, il n'est pas non plus possible de retenir, comme le fait
l'autorité intimée, que le terrain constituait une pente douce du bord du lac
jusqu'au bâtiment, ce d'autant moins que la parcelle voisine à l'ouest semble
relativement plate.
bb) Ces doutes sont renforcés par les pièces
produites par le recourant, en particulier le courriel du 20 avril 2023 de
l'administrateur de la gérance ayant procédé à la vente de la parcelle en 2005
(pièce 6 du bordereau du recourant) ainsi que le courriel du 21 avril 2023 de
la fille du constructeur du bâtiment n° ECA 269 (pièce 7 du bordereau du
recourant). Ces deux témoignages indiquent que le bâtiment litigieux a toujours
été constitué d'un étage avec salon, cuisine, salle de bains et d'un rez avec
une chambre à coucher. Bien que ces témoignages ne permettent pas non plus de
déterminer avec certitude l'état initial du bâtiment – ou à tout le moins celui
à la date de référence du 1
er
juillet 1972 – ils remettent
toutefois fortement en cause les constats établis par l'autorité intimée. Finalement,
le recourant a produit des photographies sous pièce 9 de son bordereau qui
datent, selon ses dires de 2005 et 2006. Celles-ci présentent une vision du
bâtiment concerné depuis la terre ferme, respectivement depuis le lac. D'une
part, on distingue assez nettement que le terrain entre la haie et le bâtiment
n° ECA 269 était déjà relativement plat. D'autre part, on constate la
présence de ce qui pourrait ressembler à un porche d'entrée au niveau du
rez-de-chaussée, ce qui exclut la présence d'un vide sanitaire. Du fait de leur
perspective, ces photographies prises au sol semblent plus proches de la
réalité que celle des vues aériennes de 2005 produites par la DGTL.
cc) Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que,
selon toute vraisemblance, le bâtiment n° ECA 269 était déjà constitué, à
la date de référence, de deux niveaux habitables. La DGTL n'est donc parvenue à
démontrer ni que le terrain formait une pente depuis le lac jusqu'au bâtiment,
ni la présence d'un vide sanitaire. Dès lors, l'ordre d'évacuation du mobilier
et des équipements du rez-de-chaussée visant à le rendre inutilisable et
inaccessible ne peut être confirmé.
dd) En revanche, il résulte clairement des
explications du recourant lors de l'inspection locale, des vues aériennes de
2005 produites par la DGTL (pièce 8 du bordereau de l'autorité intimée) et des
photographies produites par le recourant (pièce 9 du bordereau du recourant)
que le local de rangement accolé à la façade ouest du bâtiment, la véranda sous
le balcon et la porte d'accès au rez-de-chaussée sur la façade est n'existaient
pas en 2005 et donc,
a fortiori
, à la date de référence du 1
er
juillet
1972. Les surfaces existantes à la date de référence n'ont pas pu être
établies, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure le
bâtiment a ainsi été agrandi sur le plan quantitatif. Cela étant, sur le plan
qualitatif et de manière générale, la CDAP a pu constater, en procédant à
l'inspection locale, que les travaux illicites auxquels a procédé le recourant
ont considérablement altéré les caractéristiques et l'apparence extérieure du
bâtiment concerné. Sur les photographies de 2005, celui-ci avait l'aspect d'une
petite annexe. Or l'élargissement à l'ouest et la création de la véranda sous
le balcon ont eu comme effet d'alourdir le bâtiment, qui ne ressemble plus à
une simple annexe mais se rapproche d'un bâtiment destiné à l'habitation
durable. Ces éléments ont ainsi causé une atteinte significative à l'identité
du bâtiment, en ce sens qu'ils ne permettent plus de reconnaître la
construction d'origine. L'exigence du maintien de l'identité du bâtiment n'est à
l'évidence pas satisfaite et il y a lieu de confirmer l'ordre de remise en état
de la DGTL sur ce point.
ee) En ce qui concerne la cheminée, il n'est pas
possible de déterminer au vu des pièces au dossier si, comme l'allègue le
recourant, un boisseau était déjà existant avant la date de référence. Cela
étant, cette question souffre de demeurer indécise puisque le conduit extérieur
n'exerce qu'un impact limité sur l'identité de la construction. En outre, dès
lors qu'il est admis que le rez-de-chaussée doit être considéré comme une
surface utilisable, la présence d'une cheminée est nécessaire à un usage
d'habitation, étant précisé que le bâtiment du recourant ne dispose d'aucune
autre possibilité de chauffage. Dans ces conditions, le tribunal estime qu'il
serait disproportionné d'exiger du recourant de démonter la cheminée de même
que son conduit.
ff) En conclusion, il y a lieu de confirmer la
décision de la DGTL dans la mesure où elle ordonne le démontage du local de
rangement à l'ouest, la suppression des vitres posées pour créer la véranda, de
leurs montants, de la porte du local de rangement et de la porte d'accès au
rez-de-chaussée en façade est. En revanche, il sera renoncé à ordonner l'obturation
des ouvertures ainsi libérées sur la façade sud au rez-de-chaussée. En effet, comme
il a été constaté lors de la vision locale, le mur présent entre l'actuelle
véranda et le reste de la pièce comporte une encadrure dans laquelle se
trouvait très vraisemblablement à l'origine une fenêtre. Cette ouverture devra donc
être comblée par une fenêtre comme à l'origine, voire par une porte‑fenêtre
permettant d'accéder sur la terrasse. Finalement, il y a également lieu de
tolérer le fourneau et la cheminée.
b) S'agissant de l'étage supérieur, les
photographies au dossier ne permettent pas non plus de déterminer si,
respectivement quand et dans quelle mesure, le balcon a été agrandi. En
particulier, les paravents latéraux ont été supprimés entre les prises de vue
de 2005 et celles de 2012. La balustrade en bois a également été remplacée par
des câbles. Ces modifications, que ne remet pas en cause l'autorité intimée,
ont nécessairement eu pour conséquence de rendre le balcon visuellement plus
grand, ce qui renforce l'incertitude sur ce point. Dès lors qu'il n'est pas
possible d'établir l'état que devrait retrouver le balcon, il se justifie de
renoncer à la réduction de surface ordonnée par la DGTL à cet égard.
aa) Il est toutefois incontestable qu'une baie
vitrée a été ajoutée sur la façade sud à l'étage. Sur les photographies de 2005,
le bâtiment ne comportait qu'une porte fenêtre sur la gauche de la façade. Sur
les photographies de 2012, toute la surface est désormais vitrée et la porte
fenêtre a été déplacé sur la droite de la façade. Cet ajout de surface vitrée
porte assurément atteinte à l'identité de la construction, la rendant
visuellement plus massive. Il y a ainsi lieu de confirmer la décision de la
DGTL sur ce point et d'ordonner la suppression des vitrages de l'étage sur la
façade sud et leurs montants, sous réserve d'une porte-fenêtre de taille
identique à celle existante sur les photographies de 2005, étant précisé qu'il
est indifférent que celle-ci se situe sur la gauche ou la droite de la façade.
c) Concernant la toiture, malgré toutes les
explications du recourant, il est indéniable que celle-ci a été à tout le moins
légèrement agrandie. Cela étant, il serait techniquement difficile d'ordonner
que le recourant procède à une réduction de la toiture et il n'est de toute
façon pas possible de déterminer dans quelle mesure cette réduction devrait
s'effectuer, sauf à verser dans l'arbitraire. Faute d'éléments tangibles, il
sera renoncé à ordonner une remise en état de la toiture. Pour cette raison, la
question de savoir si la partie nord de la toiture se situe en zone à bâtir ou
en zone de verdure souffre de rester ouverte.
d) Il convient encore d'examiner les ordres de
remise en état qui concernent les aménagements extérieurs autour du bâtiment n° ECA
269.
aa) Comme exposé ci-dessus, les pièces au dossier ne
permettent pas de retenir que le terrain naturel constituait, à la date de
référence, une pente douce du bord du lac jusqu'au bâtiment (
supra
consid. 5a). En conséquence, faute d'élément probant, le tribunal ne peut
suivre la DGTL lorsqu'elle ordonne la reconstitution d'une pente par l'ajout de
terre végétale jusqu'à 1 m en-dessous du balcon.
bb) Concernant enfin le mur de soutènement, la DGTL
ne le considère pas comme une construction nouvelle mais estime qu'il a été
démoli puis reconstruit, sans autorisation, en urgence lors des fortes pluies
et des inondations qui se sont produites entre février et avril 2006 dans la
région du Vully. Le recourant a confirmé avoir uniquement procédé à une
réfection du mur existant afin de le stabiliser. Il est ainsi admis que ce mur existait,
à tout le moins en partie, initialement et qu'il a été reconstruit pour des nécessités
techniques puisqu'il contribue à la stabilité et à la sécurité du terrain. Dans
ces conditions, il y a lieu de régulariser la réfection effectuée par le
recourant et non pas simplement de la tolérer comme l'a fait l'autorité intimée
dans sa décision attaquée.
e) L'ordre de remise en état tel que réformé
apparaît au demeurant proportionné. Comme on l'a vu, les travaux, non conformes
aux prescriptions des art. 24c LAT et 42 OAT, ne peuvent être régularisés. Dans
cette situation, la DGTL était tenue de prononcer le rétablissement de l'état
de droit. Sous l'angle de la proportionnalité au sens strict, l'intérêt public à
la séparation de l'espace bâti et non bâti est important et doit demeurer
d'application strict. Il l'emporte sur le faible intérêt privé du recourant à
bénéficier de constructions et d'aménagements litigieux en zone à protéger. Le
recourant ne peut en outre se prévaloir de sa bonne foi comme il a été démontré
ci-dessus, dès lors qu'il était pleinement conscient que son bâtiment se
situait hors de la zone à bâtir. Ainsi, en mettant l'autorité devant le fait
accompli des travaux effectués, il devait s'attendre à ce qu'une situation
conforme au droit soit rétablie.
Du point de vue de la règle de l'aptitude, l'ordre
de remise en état est objectivement de nature à atteindre le but d'intérêt
public visé (découlant du droit de l'aménagement du territoire), et, sous
l'angle de la nécessité, on ne voit pas quelle mesure moins incisive pourrait
être prononcée, étant en outre souligné que seuls des travaux de faible
importance sont confirmés par le présent arrêt. Contrairement à ce qu'invoque
encore le recourant, les aménagements qu'il a effectués et dont la remise en
état est demandée ont été exécutés il y a moins de trente ans dès lors qu'ils
ne figuraient pas sur les vues aériennes de 2005 au dossier.
f) Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de la
protection des droits acquis au sens de l'art. 80 LATC puisque cette
disposition concerne la zone à bâtir et qu'il a été établi que le bâtiment n° ECA
269 se situe hors zone à bâtir.
6.
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner les autres mesures
d'instruction requises par le recourant (sur l'appréciation anticipée des
preuves, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; CDAP
AC.2021.0135 du 20 janvier 2022 consid. 2a/aa et les réf. cit.). La CDAP a tenu
une inspection locale, au cours de laquelle elle a pu procéder aux
constatations de fait pertinentes et entendre oralement les arguments des
parties. Le dossier est en outre suffisamment complet pour permettre au
tribunal de statuer en toute connaissance de cause. Il n'y a dès lors pas lieu
d'auditionner les tiers requis, ni de requérir la production par la DGTL ou par
la municipalité d'autres pièces que celles qui figurent déjà au dossier. Dès
lors qu'elle n'est pas compétente s'agissant de travaux effectués hors de la
zone à bâtir, il n'est pas non plus nécessaire d'interpeller spécifiquement la
municipalité sur les travaux entrepris par le recourant sur sa parcelle. Quant à
la production du dossier de la vente de la parcelle n° 9992 par la Justice de
paix, cette dernière a indiqué que les pièces demandées par le recourant
n'existaient pas.
7.
Au vu des considérations qui précédent, le recours doit être
partiellement admis. Cela entraîne la réforme de la décision attaquée, dans le
sens du considérant 5. Le délai initialement fixé par la DGTL pour procéder aux
mesures de remise en état étant échu, un nouveau délai doit être fixé au
recourant pour ce faire. Pour le surplus, la décision attaquée est confirmée.
Un émolument judiciaire réduit est mis à la charge du recourant, qui n'obtient
que partiellement gain de cause (art. 49 LPA-VD). Il a toutefois droit à
une indemnité de dépens réduite, à charge de l’Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD et
art. 10 et 11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Les chiffres 1 et 5 à 7 du dispositif de la décision rendue le 28 mars
2023 par la Direction générale du territoire et du logement sont annulés.
III.
Les chiffres 3, 10 et 11 du dispositif de la décision rendue le 28 mars
2023 par la Direction générale du territoire et du logement sont réformés comme
suit:
"3) Le local de
rangement à l'ouest doit être totalement démonté. La façade doit être
reconstituée et peinte à l'identique du reste du bâtiment ECA n° 269.
3
bis
) La
véranda doit être démontée par la suppression des vitres posées et de leurs
montants. L'encadrure présente sur la façade sud doit être comblée par une
fenêtre ou une porte‑fenêtre et la façade doit être peinte à l'identique
du reste du bâtiment ECA n° 269.
10) L'isolation des murs
du bâtiment ECA n° 269 est illicite mais tolérée. Le fourneau et la
cheminée sont tolérés. Ces aménagements peuvent être maintenus dans leur état
actuel.
11) Une mention sera
inscrite au Registre foncier, précisant qu'en cas de destruction volontaire ou
involontaire du bâtiment ECA n° 269, celui-ci pourra être
reconstruit, mais que les murs du bâtiment ECA n° 269 ne pourront pas
comprendre d'isolation".
IV.
La décision du 28 mars 2023 est confirmée pour le surplus, un nouveau
délai étant imparti au recourant pour procéder aux mesures de remise en état.
V.
Un émolument judiciaire réduit, de 2'000 (deux mille) francs, est mis à
la charge du recourant.
VI.
L'Etat de Vaud, par la Direction générale du territoire et du logement,
versera au recourant une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre
de dépens réduits.
Lausanne, le 2 octobre 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu’à l’OFDT/ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.