vd_omni · CR.2001.0235 · 2002-06-11 · fr

c/SA | Conduite en état d'ivresse (0,83 g o/oo) et perte de maîtrise (suite à vitesse inadaptée) ayant provoqué un grave accident (collision frontale) 3 mois après l'échéance d'un précédent retrait. Pas d'utilité professionnelle du permis. Vu le minimum légal de 6 mois (art. 17 al. 1 lit. c LCR), le délai très court entre les deux infractions et la gravité de la faute, un retrait de permis d'une durée de 8 mois n'est pas disproportionné.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.06.2002 CR.2001.0235

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 11 juin 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
à Z.________,
contre
la décision du
Département de la sécurité
et de l'environnement, Service des automobiles
, du 2 juillet 2001,
ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de huit mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et Cyril Jaques, assesseurs.
Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né en 1969,
est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1987. Il ressort du
fichier des mesures administratives que le recourant a fait l'objet d'un
retrait de son permis de conduire d'une durée d'un mois, du 13 mars 2000 au 12 avril
2000, en raison d'un excès de vitesse commis le 18 avril 1999 à Lutry.
B.                    Le 22 mars 2001, le juge
d'instruction de l'arrondissement de la Côte a rendu une ordonnance dont la
teneur est la suivante :
"EN FAIT :
1.            A Vufflens-la-Ville, route
cantonale secondaire Aclens-Mex, le 15.7.00, vers 1910, l'inculpé X.________,
qui circulait sous l'influence de l'alcool et à une vitesse inadaptée à la
configuration des lieux (virage et route bosselée), a, dans une courbe à
gauche, mordu la bande herbeuse. L'arrière de sa Golf est parti en dérapage sur
la droite (cf. PV aud. 4). Il a ensuite heurté de son avant gauche un véhicule
conduit par Y.________ circulant normalement en sens inverse. Le point d'impact
est d'ailleurs situé sur la partie de route empruntée par ce dernier véhicule
(cf. P. 4 et photographies produites par X.________, sous P. 14). Sous l'effet
du choc la roue avant gauche de l'auto X.________ a été arrachée et les
véhicules ont terminé leur course dans les champs avoisinant.
L'analyse de sang pratiquée à
2215 a révélé un taux d'alcoolémie situé entre 0,71 et 0,81 ‰. Selon le calcul
rétroactif, le taux le plus favorable au moment de l'accident s'élevait à 0,83
‰ (cf. P. 11). (...)
EN DROIT
:
1.            L'inculpé X.________ s'est ainsi
rendu coupable :
- de violation simple des règles de la
circulation (art. 90 ch. 1 LCR en relation avec les art. 31 al. 1, 32 al. 1
LCR), et
- d'ivresse au volant (art. 91 al. 1
LCR).
2.            Le Juge ne retient pas la
violation grave des règles de la circulation dans la mesure où la vitesse de
X.________ n'a pas pu être établie de manière formelle. En outre, dans cette
courbe, la visibilité est étendue (cf. P. 4).
L'ivresse au volant modifie la
perception de la réalité. Elle est certainement à l'origine de la faute de
circulation qui a entraîné l'accident. Dès lors, une brève peine
d'emprisonnement cumulée à une amende doit réprimer la faute de l'inculpé. Les
conditions objectives et subjectives du sursis et d'une radiation anticipée du
casier judiciaire sont remplies.
3.            X.________ supportera
l'intégralité des frais de la cause.
PAR CES MOTIFS, et appliquant les
art. 36, 41 ch.1, 48, 49 ch. 4, 68 ch. 1 CP, 90 ch. 1, 91 al. 1 LCR, 5, 157 et
264 CPP,
I.
condamne
X.________
pour violation simple des règles de la circulation et ivresse au volant à 5
(cinq) jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 (deux) ans et à 800 (huit
cents) francs d'amende avec délai d'épreuve et de radiation de même durée;
(...)".
Le rapport de police
établi à l'occasion de l'accident précité indique que le permis de conduire de
l'intéressé a été saisi immédiatement. En date du 21 juillet 2000, le Service
des automobiles a restitué son permis de conduire à X.________, à titre
provisoire.
Le Service des
automobiles a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur le
plan pénal.
Après avoir versé au
dossier une copie de l'ordonnance de condamnation du 22 mars 2001, le Service
des automobiles a, par préavis du 10 avril 2001, informé l'intéressé qu'il
allait certainement ordonner à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire d'une durée de huit mois, ainsi que l'obligation de suivre un cours
d'éducation routière et l'a invité à prendre rendez-vous pour un entretien.
Par lettre du 17 avril
2001, X.________ a expliqué au Service des automobiles qu'il contestait les
faits, qu'il avait fait opposition à l'ordonnance de condamnation et a demandé
la suspension de la procédure jusqu'à droit connu au pénal.
C.                    Par décision du 2
juillet 2001, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de
conduire de l'intéressé pour une durée de huit mois, dès le 13 août 2001.
D.                    Contre cette décision,
X.________ a déposé un recours en date du 6 juillet 2001. Il fait valoir qu'il
conteste la perte de maîtrise fautive qui lui est reprochée et soutient que la
décision attaquée est prématurée. Il conclut à l'annulation de la décision
attaquée et à ce que la cause soit suspendue jusqu'à droit connu sur le plan
pénal. Subsidiairement, il conclut à ce que la durée du retrait soit réduite à
six mois. En annexe à son recours, il produit une lettre du même jour au
Service intimé auquel il demande un réexamen de sa décision et la suspension de
la procédure jusqu'à droit connu au pénal.
Le recourant a été mis
au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600
francs. Pour sa part, l'autorité intimée a renoncé à répondre au recours.
L'instruction de la
présente cause a été suspendue jusqu'à réception, en date du 1er mai 2002, du
jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 29 avril 2002
prenant acte du retrait d'opposition et déclarant exécutoire le chiffre I de
l'ordonnance de condamnation du 22 mars 2001 du juge d'instruction de La Côte.
Les parties n'ayant
pas requis la fixation d'une audience, le tribunal a délibéré à huis clos et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.                     Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, l'autorité administrative doit en principe surseoir à
statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la
qualification juridique du comportement litigieux présente de l'importance pour
la procédure administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2 c bb). L'autorité
administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf
exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En
particulier, l'autorité administrative doit s'en tenir aux faits retenus dans
le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire
comportant des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge
et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait
comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative
doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière
indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon lequel l'autorité
administrative ne peut pas s'écarter de l'état de fait établi par une procédure
pénale vaut également à certaines conditions lorsque la décision pénale a été
rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de condamnation), ou lorsque la
décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins
n'ont pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police
en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou
devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de
retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses
moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas
de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).
Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à
un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres
arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).
2.                     En l'espèce, l'autorité
intimée aurait dû, conformément à la jurisprudence précitée, surseoir à statuer
jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dès lors que le recourant l'avait
informée de son opposition à l'ordonnance de condamnation du 22 mars 2001.
Cependant, le tribunal de céans a suspendu la procédure de recours jusqu'à
connaissance du jugement du Tribunal de police du 29 avril 2002 déclarant
exécutoire l'ordonnance de condamnation du 22 mars 2001. Ce jugement n'ayant
pas été contesté par le recourant, il est entré en force.
Aucune des exceptions
permettant à l'autorité administrative de s'écarter de la décision pénale
n'étant réalisée en l'espèce, le tribunal de céans est lié par le jugement
pénal. Par conséquent, on retiendra donc, comme l'a retenu le juge
d'instruction, que le recourant a circulé sous l'influence de l'alcool et perdu
la maîtrise de sa voiture en raison d'une vitesse inadaptée à la configuration
des lieux, violant ainsi les art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR.
3.                     Selon l'art. 16 al. 3
lit. b LCR, le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a circulé
en étant pris de boisson. Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC,
l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les
circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la
réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de
la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, le fait
d'avoir conduit en état d'ivresse entraîne à lui seul un retrait obligatoire du
permis de conduire d'une durée de deux mois (art. 17 al. 1 lit. b LCR). En
matière d'ivresse simple, le Tribunal administratif, suivant en cela la
jurisprudence de la Commission de recours (RDAF 1982 p. 225, RDAF 1986 p. 407),
réserve le minimum légal de deux mois au cas où l'ivresse est proche du taux
limite (entre 0,8 et 1,0 g ‰); il faut également que l'ivresse ait été la seule
infraction commise et que les antécédents du recourant soient favorables.
Toutefois, ces critères ne sont pas de nature absolue et le Tribunal
administratif les examine aussi au regard de l'utilité professionnelle.
Aux termes de l'art.
17 al. 1 lit. c LCR, la durée du retrait ne sera pas inférieure à six mois si
le permis doit être obligatoirement retiré (en vertu de l'art. 16 al. 3 LCR)
pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'échéance du dernier
retrait du permis de conduire.
4.                     En l'espèce, il n'est
pas contesté que le recourant a circulé sous l'influence de l'alcool le 15
juillet 2000 : il doit dès lors faire l'objet d'un retrait obligatoire de son
permis de conduire en vertu de l'art. 16 al. 3 lit. b LCR. L'infraction de
conduite en état d'ivresse ayant été commise moins de deux ans après l'échéance
du précédent retrait de permis, intervenue le 12 avril 2000, le recourant se
trouve en état de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, de sorte que
son permis doit lui être retiré pour une durée de six mois au moins.
Selon le calcul en
retour effectué par le juge pénal, le taux d'alcoolémie du recourant au moment
des faits s'élevait à 0,83 g ‰. Il s'agit là d'une ivresse proche du taux
limite qui ne justifie pas à elle seule une mesure de retrait s'écartant du
minimum légal. Cependant, la présente infraction a été commise trois mois
seulement après l'échéance du précédent retrait, soit dans un laps de temps
très court, ce qui tendrait à démontrer que la précédente mesure n'a pas eu les
effets préventif et éducatif escomptés. Cette proximité dans le temps des deux
infractions appelle donc une mesure d'une certaine sévérité qui devra s'écarter
sensiblement de la durée minimale de six mois prévue en cas de nouvelle
infraction commise dans les deux ans suivant l'échéance d'un précédent retrait.
De plus, l'ivresse au volant n'a pas été la seule infraction commise par le
recourant, dès lors qu'il a également, circulant à une vitesse inadaptée, perdu
la maîtrise de sa voiture dans un virage et provoqué un grave accident, ce qui
constitue un autre élément défavorable dans l'appréciation du cas d'espèce.
Enfin, le recourant ne se prévaut pas d'une quelconque utilité professionnelle
de son permis de conduire qui aurait pu, cas échéant, constituer un élément
favorable dans la fixation de la durée du retrait.
Dans ces conditions,
le tribunal juge qu'une durée de retrait de huit mois, soit deux mois de plus
que la durée minimale applicable, n'est pas disproportionnée par rapport à
l'ensemble des circonstances du cas présent.
Au vu de ce qui
précède, le recours sera rejeté aux frais du recourant qui n'a pas droit à des
dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles du 2
juillet 2001 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 600 (six cents) est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 11 juin 2002
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).