vd_omni · GE.2020.0198 · 2021-03-30 · fr

A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours formé par une victime LAVI contre la décision de la DGAIC lui octroyant un montant de 40'000 fr. à titre de réparation morale. La recourante a été victime d'abus sexuels de manière quasi continue dans un climat de violences, de menaces et de chantage permanents, de la part de celui qui se croyait être son père, durant plus de huit ans. Dans la mesure où plus de 90% des faits, et les faits les plus graves, se sont déroulés après l'entrée en vigueur du nouveau droit, le raisonnement de l'autorité d'indemnisation LAVI tendant à appréhender les infractions subies dans leur ensemble et à leur appliquer globalement le nouveau droit ne prête pas le flanc à la critique, d'autant que l'application de l'ancien droit ne changerait rien à la solution.Le montant alloué ne tient pas suffisamment compte des circonstances particulières du cas (caractère hors norme de l'affaire, contexte de violences et de menaces particulièrement sordide, atteintes irrémédiables au développement psychique de la recourante et peur pour sa vie à la libération de l'auteur notamment) et est au demeurant inférieur au montant qui résulterait d'une réduction mathématique telle que prévue par la jurisprudence (de l'ordre de 30 à 40%).Admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que la somme allouée à la recourante à titre de réparation morale est arrêtée à 60'000 fr., valeur échue.Retrait ex nunc de l'assistance judiciaire accordée à tort à la recourante, son curateur étant avocat et la procédure en matière d'indemnisation LAVI étant gratuite. Il incombe à l'autorité de protection qui a désigné le curateur de le rémunérer.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2021 GE.2020.0198

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mars 2021
Composition
Mme Mélanie Chollet,
présidente
; M. François Kart et
Mme Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourante
A.________,
à
********, représentée par Me Yves COTTAGNOUD, avocat, à Monthey,
P_FIN
Autorité intimée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Autorité d'indemnisation LAVI.
P_FIN
Objet
Réparation morale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes du 5 octobre 2020
(indemnisation LAVI; réparation morale)
Vu les faits suivants:
A.
B.________, ressortissant espagnol né en 1968, et C.________,
ressortissante roumaine née en 1984, se sont rencontrés en Espagne en 2002 et
se sont mariés en Suisse en 2011. A.________ (anciennement A.________) est née
le ******** 2003. Unique enfant du couple, il s'est avéré au cours de la
procédure pénale ouverte contre B.________, dont il sera question ci-dessous,
que ce dernier n'était pas son père biologique.
B.
Par jugement rendu le 16 mai 2019, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné B.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, actes d'ordre sexuel avec des
enfants, contrainte sexuelle, tentative de viol, actes d'ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance, pornographie,
délit impossible d'inceste et violation du devoir d'assistance et d'éducation à
une peine privative de liberté de douze ans, sous déduction des jours de
détention subis avant jugement, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. et a
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. Le Tribunal
criminel a en outre dit qu'B.________ était le débiteur de A.________ d'un
montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juillet
2008, à titre de réparation du tort moral.
L'acte d'accusation rendu le 9 janvier 2019 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et repris dans son jugement
par le tribunal criminel retient les faits suivants :
"[...]
1.           En Espagne, à leur domicile familial, depuis que
A.________ était âgée de 5 ans environ, soit entre l'été 2008 probablement, et
le 27 janvier 2010, date de la venue en Suisse du prévenu, B.________,
profitant du jeune âge de A.________ ainsi que de la confiance qu'elle lui
portait, a régulièrement et à de multiples reprises posé cette dernière sur la
(recte le) dossier du canapé dans le salon puis l'a contrainte à subir des
caresses sur les fesses et des pénétrations digitales au niveau de l'anus,
pendant que C.________ dormait.
2.           A leurs domiciles familiaux successifs, sis à ********,
********, puis à ********, ********, entre le 11 juillet 2010, date à laquelle A.________
et sa mère sont arrivées en Suisse, et le 9 novembre 2016, date du dernier
abus, B.________ a usé de l'ascendant qu'il avait sur A.________ en tant que père,
a profité de son jeune âge et a eu recours à la menace ainsi qu'à la violence
pour régulièrement contraindre cette dernière, alors qu'elle était âgée de 6 à
13 ans, à subir des pénétrations digitales au niveau de l'anus, des
pénétrations anales avec son sexe jusqu'à éjaculation ainsi que des caresses
sur ses seins notamment. Il l'a également obligée à lui caresser le sexe à même
la peau et à lui faire des fellations. Les actes ont eu lieu dans la chambre
parentale et sur le canapé du salon à au moins une reprise. Le prévenu mettait
de la crème (********) ou de l'huile de massage (********) sur son sexe et sur
l'anus de l'enfant avant les pénétrations.
Durant la période litigieuse, B.________ a abusé sexuellement
de A.________ à un nombre incalculable de reprises, profitant de chaque absence
de C.________. La fréquence des abus a varié en fonction des diverses périodes
d'occupation de cette dernière, atteignant jusqu'à deux-trois fois par semaine
lorsque celle-ci travaillait à 100%, voire même plusieurs fois par jour
lorsqu'elle était en voyage à l'étranger et que A.________ était en vacances.
Concernant les menaces, le prévenu a plusieurs fois déclaré à
A.________ que si elle parlait, sa maman allait aussi payer les conséquences et
faire de la prison, et que si elle le disait à sa mère, sa place était dans le
cimetière.
S'agissant des violences, lorsque A.________ pleurait et
tentait de s'opposer aux actes qu'il lui faisait subir, le prévenu la frappait
lui occasionnant parfois des marques. Il lui donnait de fortes claques, lui
tirait les cheveux et à deux ou trois reprises lui a donné un coup de poing
dans la mâchoire. De plus, il lui mettait la main sur la bouche et sur le nez,
ce qui l'empêchait de respirer en lui disant « est-ce que tu vas te taire? ».
Pour éviter les coups, A.________ a fini par cesser de s'opposer à l'homme
qu'elle considérait alors comme son père et de faire du bruit en pleurant ;
elle mettait dès lors sa tête dans la couette du lit pour étouffer ses pleurs
causés par la douleur.
En ce qui concerne les fellations, B.________ a d'abord sommé
A.________ de mettre sa bouche au niveau de son pénis par-dessus son caleçon et
de faire comme si elle lui faisait une fellation, avant d'exiger par la suite,
qu'elle lui fasse des fellations en prenant directement son pénis dans sa
bouche.
Lors du dernier épisode, survenu le 9 novembre 2016, B.________
a intimé à A.________ de monter dans la chambre parentale, ce qu'elle a fait
par crainte de se faire traîner de force par les cheveux. Il est allé prendre
une douche puis est revenu dans la chambre. Il lui a alors ordonné de se
déshabiller entièrement et s'est également dévêtu. Il s'est ensuite couché sur
le lit, lui a demandé de venir vers lui pour qu'il puisse lui caresser les
seins. Après, il lui a demandé de l'exciter. Elle l'a caressé sur le sexe puis
lui a fait une fellation. Il a ensuite dit de coucher. Elle s'est mise sur le
ventre et il l'a pénétrée analement jusqu'à ce qu'il se retire et lui éjacule
sur son dos.
Il ressort du rapport établi le 7 décembre 2016 par la Dre D.________,
du département gynécologie-obstétrique du CHUV, qui a examiné A.________, que
cette dernière présentait des lésions de type varice extrêmement marquées et
très étendues sur tout le pourtour périanal qui n'ont pas pour origine une
anamnèse de constipation.
3.           A leurs domiciles familiaux successifs, sis à ********,
********, puis à ********, ********, entre le 9 janvier 2012, les faits
antérieurs étant prescrits, et le 9 novembre 2016, B.________ a, plusieurs
fois, montré des films pornographiques à A.________, alors qu'elle était âgée
de 8 à 13 ans.
4.           A ********, ******** entre l'été 2013 et le 9
novembre 2016, B.________ a, à plusieurs reprises, tenté de contraindre A.________
(qu'il croyait être sa fille), qui se débattait, criait, pleurait et le
repoussait, à subir une pénétration vaginale.
5.           A leurs domiciles familiaux successifs, depuis
le 9 janvier 2012, s'agissant des lésions corporelles simples qualifiées, et
depuis le 9 janvier 2016, s'agissant des voies de fait qualifiées, les faits
antérieurs étant prescrits, B.________ a, à quelques reprises à ********, puis
régulièrement à ********, depuis 2014 à tout le moins, giflé, mordu, tiré les
cheveux et donné des coups de poing à A.________ sans raison, ni explication,
lui laissant à quelques reprises des traces sur le corps. Lors de ces faits, le
prévenu l'empêchait de crier en lui mettant une main sur la bouche, ce qui
l'empêchait de respirer.
En particulier, à ********, alors que A.________ avait entre
8 et 9 ans, B.________ lui a cassé une dent en lui poussant fortement un bol en
plastique rempli d'eau sur le visage. De plus, alors qu'elle était en 6ème
année HARMOS, soit en 2013-2014, le prévenu lui a asséné un coup de ceinture
sur un avant-bras laissant une trace encore visible le lendemain des faits. En
outre, en décembre 2013, alors qu'elle était âgée de 10 ans, B.________ a tenté
de frapper, sur la tête et le haut du corps, A.________ avec un manche de balai
cassé et, alors que cette dernière se protégeait avec son bras, l'a blessée à
l'auriculaire gauche. La plaie a nécessité des points de suture. A une date
indéterminée courant octobre 2016, le prévenu a asséné plusieurs coups à A.________
dans la cave parce qu'elle ne voulait pas nettoyer sa moto.
6.           Entre le 9 janvier 2012, les faits antérieurs
étant prescrits, et le 9 novembre 2016, par les comportements mentionnés aux
points 1 à 5 ci-avant, B.________ a violé son devoir d'assistance et
d'éducation en mettant gravement en danger le développement physique et
psychique de A.________, qu'il croyait être sa fille.
[...]"
S'agissant de ces faits, le jugement a finalement
retenu ce qui suit (p. 41) :
"Ainsi et en définitive, le Tribunal retient à la charge
du prévenu l'entier des faits qui lui sont reprochés par l'acte d'accusation.
On voit en particulier que la gravité des actes, si l'on ose dire, est allée en
s'accroissant. Des caresses et des pénétrations digitales, on est passé aux
pénétrations anales jusqu'à éjaculation, aux fellations et aux tentatives de
viol. Quant à ces dernières, on aura observé que le prévenu a tenté d'établir
avec sa victime une espèce de « lien », ayant probablement compris que la seule
force physique ou les seules voies de fait ne suffiraient pas pour un viol. On
a vu en effet que le prévenu mettait aussi en balance l'acceptation de la préadolescente
pour une relation sexuelle « vaginale » avec des sorties au cinéma,
des achats d'objets divers et par exemple l'achat d'un IPhone. Le prévenu a
ainsi évolué dans l'ascendant qui a toujours été celui qu'il avait sur sa
fille, entre 2008 et 2016. On peut craindre qu'il serait parvenu à ses fins
s'il n'avait pas été arrêté; en effet, après avoir soumis A.________ à des
menaces et des brutalités de toutes sortes, avec contrainte physique et
psychique, le prévenu était arrivé à une forme de chantage, en plus. De toute
manière et comme on l'a vu, il y avait eu avant cela des tentatives concrètes,
contre lesquelles l'enfant avait pu se débattre, de sorte que ce point sera
retenu comme les autres à charge du prévenu."
Dans son examen de la culpabilité de B.________, le
tribunal criminel relève ce q
u
i suit
(pp. 43 et 44) :
"C'est peu dire que la culpabilité du prévenu est très
lourde. Elle est littéralement écrasante. Les actes émargent au catalogue à peu
près complet de ce que le code pénal contient parmi les plus graves contre
l'intégrité sexuelle, crime commis au préjudice d'une victime que l'auteur
pensait être sa propre fille. L'affaire prend place parmi les plus graves qu'il
soit donné à un Tribunal de juger. Les faits odieux, abjects et révoltants, auxquels
s'ajoutent une violence permanente, gratuite et un climat de terreur
perpétuellement entretenu se sont déroulés sur une période d'environ huit ans,
dès que la victime a été âgée de 5 à 6 ans et jusqu'à l'arrestation du prévenu,
dont tout indique qu'il n'en serait pas resté là. Pendant tout ce temps, A.________,
réduite au rang d'esclave sexuelle d'un père dénaturé, égoïste, narcissique et
pervers, a subi des dizaines et des dizaines d'actes parmi les plus
épouvantables, a reçu des dizaines et des dizaines de gifles et de coups, sans
pouvoir se défendre, de la part d'un homme qui ne pensait qu'à lui, qui s'est
révélé incapable de la moindre empathie et de la moindre marque d'un sentiment
qu'un père doit avoir pour ses enfants. Le prévenu a agi chaque fois qu'il le
pouvait; il surveillait sa fille même jusqu'à l'école, guettait son retour et
n'a pas perdu une occasion de lui faire subir des actes allant de la caresse à
la sodomie, des dizaines de fois, de la pénétration d'un doigt dans l'anus à la
fellation, des dizaines de fois, des gifles aux coups de poing, des dizaines de
fois, de la vision de films pornographiques, à de multiples reprises, et de
tentatives de viol, à tel point que A.________ s'est demandé si elle avait « été
déviergée», à de multiples reprises, le prévenu tentant dans les derniers temps
de négocier avec celle qu'il croyait être sa fille pour qu'elle lui
« donne son cul ». On peine à imaginer, le pire restant toujours
possible, comportement plus grave si l'on répète que toutes ces horreurs et
toute cette abjection se sont déroulées sur des années, de manière continue
bien que légèrement variable, sur une enfant. [...] On cherchera en vain le
moindre élément à décharge de cet homme qui « touche le fond » pour
reprendre une expression justifiée d'une partie civile, chez ce pervers qui a
saccagé l'enfance et l'adolescence de A.________, laquelle peinera à se relever
de tout cela [...]"
S'agissant de l'impact des faits sur A.________, le
jugement reprend une attestation de suivi de cette dernière établie par la
Directrice et psychologue de ******** (********) E.________ le 18 septembre
2018 dont les conclusions sont les suivantes (pp. 37 et 38) :
"Pour conclure, A.________ présente tous les symptômes
constitutifs d'un état de stress post-traumatique. Par ailleurs, son
développement psychosexuel et affectif a été irrémédiablement altéré et ceci
continue à avoir un effet délétère sur ses relations sociales au quotidien.
Nous ne pouvons que nous réjouir des remarquables ressources manifestées par
cette jeune fille et lui souhaiter qu'elles continuent à lui permettre peu à
peu de se remettre du traumatisme important qu'elle a subi. Cela demandera
certainement beaucoup de temps et nécessite une poursuite de la thérapie afin
de lui permettre de développer des relations saines et graduellement se
réassocier à ses émotions et ressentis corporels, tout en respectant un rythme
qui lui permette de maintenir son haut niveau de fonctionnement scolaire."
Il ressort par ailleurs des déclarations de A.________
à l'audience de jugement qu'elle envisage de fuir à la libération de B.________
car elle estime que ce dernier "
est vraiment capable de la tuer
"
(p. 9).
Examinant enfin les prétentions civiles de A.________,
le tribunal criminel a alloué le montant de 100'000 fr. requis et a justifié
cette somme en ces termes (p. 45) :
"Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus
quant au degré de gravité absolu, extrême, de ce qu'a subi A.________, et en se
référant à ce qui a été relevé notamment par la psychologue E.________ quant
aux conséquences peut-être irrémédiables sur son développement, en ajoutant au
surplus le fait que les performances scolaires, bonnes au début de la 11
ème
et se péjorant en raison de l'approche de l'audience, de sorte que la 11
ème
sera redoublée, on peut allouer ce montant exceptionnellement élevé, au vu du
caractère aussi exceptionnel du préjudice subi."
C.
Le 13 mars 2020, A.________, par l'intermédiaire de son curateur de
représentation, a déposé une requête en indemnisation du tort moral auprès du
Service de justice et législation (ci-après: SJL, devenu Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes [ci- après: DGAIC] dès le 1er mai
2020), autorité d’indemnisation LAVI et a conclu au versement par l'Etat d'une
indemnité pour tort moral d'un montant de 100'000 francs. A l'appui de sa
demande, elle a joint le jugement pénal rendu par le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne le 16 mai 2019.
A titre de mesures d'instruction, le SJL a sollicité
la production du dossier pénal auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Par décision du 5 octobre 2020, notifiée au curateur
de A.________ le lendemain, la DGAIC a admis partiellement la demande
d'indemnisation de cette dernière et lui a alloué la somme de 40'000 fr.,
valeur échue, à titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 de la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS
312.5). En substance, l'autorité d'indemnisation LAVI a considéré que la
qualité de victime devait être reconnue à A.________ en raison des atteintes à
son intégrité corporelle, sexuelle et psychique qu'elle a subies. Pour fixer la
quotité de l'indemnité à allouer, elle a rappelé la jurisprudence rendue en la
matière et mentionné deux exemples tirés d'une contribution de Meret Baumann,
Blanca Anabitarte et Sandra Müller Gmünder intitulée "La pratique en
matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes" parue dans la
Jusletter du 8 juin 2015 dans laquelle les auteures, toutes responsables d'un
service cantonal d'indemnisation LAVI, présentent la pratique développée par
les autorités cantonales depuis l'entrée en vigueur de l'actuelle LAVI. Les
deux cas en question sont les suivants :
- en 2014, l'autorité d'indemnisation zurichoise a
alloué un montant de 30'000 fr. à une victime âgée de 4 ans ayant subi des abus
sexuels importants par un baby-sitter pendant six mois, les actes ayant été
filmés et mis sur internet afin d'obtenir d'autres photos et films à caractère
pornographique en échange. La victime a souffert de maux de ventre non
spécifiés, d'agitations fréquentes, de comportement insolent et souvent agité
après la scolarisation (cas n° 84, p. 17).
- en 2013, un montant de 20'000 fr. a été alloué à
une  fillette âgée de 11 ans, issue d'un milieu socialement défavorisé, prise
en photo avec des poses érotiques puis pénétrée avec les doigts et le pénis par
l'auteur âgé de 57 ans à qui elle avait accordé sa confiance car il avait
décidé d'aider financièrement sa famille. Deux ans après les faits, la victime
a dû être hospitalisée en raison de scarification des bras. Une psychothérapie
a été mise en place qui a d'abord été efficace, mais ensuite son état s'est
aggravé. La victime a été placée en foyer depuis la dénonciation (cas n° 81, p.
17);
Sur la base de la jurisprudence qu'elle a citée et
au vu des circonstances du cas d'espèce, l'autorité d'indemnisation LAVI a
alloué à A.________ un montant de 40'000 fr. à titre de réparation du tort
moral.
D.
Par acte du 5 novembre 2020, A.________ (ci-après: la recourante),
représentée par son curateur, a recouru après de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour de céans). Elle
conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision
entreprise et, principalement, à l'allocation de la somme de 100'000 fr. à
titre de réparation morale fondée sur la LAVI et, subsidiairement, à
l'allocation de la somme de 70'000 fr. à ce même titre. La recourante expose en
substance que c'est l'ancienne loi qui doit s'appliquer aux premiers abus dont
elle a été victime et qu'ainsi, aucun plafond ne peut être fixé à l'indemnité à
laquelle elle a droit. Pour le surplus, elle estime que la DGAIC a opéré une
réduction qui va au-delà du pourcentage limite de 40% retenu par la jurisprudence
et expose en outre que le montant alloué ne tient pas suffisamment compte de la
gravité de l'atteinte qu'elle a subie. A cet égard, elle rappelle l'évolution
de la jurisprudence  en matière de montants alloués à titre de réparation
morale par les tribunaux pour des abus d'ordre sexuel, étant précisé que tous
les arrêts cités, hormis le dernier, concernent des sommes accordées par des
tribunaux pénaux et non des autorités d'indemnisation LAVI. Enfin, la
recourante estime que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en ce
sens qu'elle n'explique pas pour lesquels des comportements subis, elle se voit
finalement indemnisée.
Dans sa réponse du 14 janvier 2021, la DGAIC (ci-après:
l'autorité intimée ou  l'autorité d'indemnisation LAVI) a conclu au rejet du
recours. Elle expose en substance qu'elle a tenu compte de toutes les
circonstances particulières du cas d'espèce, y compris de l'extrême gravité des
agressions physiques et sexuelles répétées dont la recourante a été victime et
des graves conséquences qu'elles ont eues sur sa vie et que le montant de la
réparation morale se situe dans la fourchette des cas qui peuvent offrir une
comparaison avec celui de la recourante. A ce titre, elle mentionne les
exemples suivants, tirés de sa pratique et de la même contribution que celle
exposée dans sa décision:
-
sous
l'égide de l'ancien droit, en 2008, des montants de 50'000 fr. et 30'000 fr.
ont été alloués à deux sœurs adoptées gravement abusées par leur père adoptif
entre l'âge de 1 et 11 ans pour l'une et de 1 à 5 ans pour l'autre (décision du
9 avril 2008, LAVI 705/2004).
-
sous
l'égide de l'ancien droit, en 2010, un montant de 25'000 fr. a été alloué à une
fillette abusée par son père depuis l'âge de 8 ans jusqu'à 18 ans. Les parents
étant divorcés, il a commencé par commettre des attouchements pendant 5 ans.
Ensuite, lors de vacances dans son pays, il a été jusqu'à l'acte sexuel complet.
Depuis lors, il agit ainsi tous les week-ends de visite. Il a été admis qu'il
lui a transmis le papillomavirus (décision du 26 août 2010, LAVI 1392/2010).
-
en 2014,
un montant de 12'000 fr. a été alloué à une jeune fille de 12 ans abusée
pendant un an et demi par son père, présentant des douleurs physiques et
morales, un sentiment de faute, se demandant si elle a eu raison de dénoncer
les atteintes dont elle a été victime et ayant été régulièrement suivie par un
pédopsychiatre (Meret Baumann, Blanca Anabitarte, Sandra Müller Gmünder, op.
cit., cas n° 73, p. 15).
-
en 2013,
une somme de 12'000 fr. a été alloué à une fillette, alors âgée de 7 ans,
victime, une à deux fois par mois pendant 4 ans et demi, d'actes d'ordre sexuel
par un ami de la famille. Elle a subi un lourd traumatisme. Elle a suivi une
psychothérapie et une thérapie par le dessin pendant au moins un an et demi.
Elle a redoublé son année scolaire à la suite d'une crise (Meret Baumann,
Blanca Anabitarte, Sandra Müller Gmünder, op. cit., cas n° 74, p. 15).
-
en 2016,
un montant de 15'000 fr. a été alloué une fillette âgée de 15 ans victime
d'attouchements à caractère sexuel sur les seins et le sexe plusieurs fois par
semaine par son père pendant 2 ans et 9 mois. A deux reprises au moins, le père
a contraint sa fille à entretenir des relations sexuelles complètes. Il a
profité de son autorité sur sa famille, du relatif isolement de celle-ci et de
son emprise psychologique sur les siens du fait qu'il était leur soutien
financier. A la suite de ces événements, la victime présentait toujours des
signes d'un état de stress post-traumatique et un état anxio-dépressif d'intensité
moyenne. Depuis le mois qui a suivi le second viol, elle est suivie. L'auteur a
également battu son épouse (décision du 1
er
avril 2016, LAVI
1790/2015).
-
en 2014,
une réparation morale de 17'000 fr. a été allouée à une jeune fille de 14-15
ans abusée pendant 7 mois presque chaque semaine par son frère (viol,
contrainte sexuelle, actes répétés d'ordre sexuel avec enfants, inceste
répétés) qui a présenté une dépression, a fait un séjour de 2 mois en clinique
psychiatrique, a eu une reprise de confiance en soi difficile et a été rejetée
par ses parents (Meret Baumann/ Blanca Anabitarte/ Sandra Müller Gmünder,
op.cit., cas n° 80, p. 17).
L'autorité intimée s'est pour le surplus
expressément référée à sa décision.
Le 4 février 2021, la recourante, par l'intermédiaire
de son curateur, a déposé un mémoire complémentaire et a maintenu les
conclusions de son recours du 5 novembre 2020.
Dans le délai complémentaire imparti par la juge
instructrice pour compléter son argumentation, la recourante s'en est remis à justice
s'agissant du droit applicable et a maintenu son recours pour le surplus.
Considérant en droit:
1.
En vertu des art. 24 ss de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5), les cantons doivent désigner
une autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité ou de
réparation morale présentées par les victimes ou leurs proches sur la base de
la LAVI (art. 24 LAVI), en prévoyant une procédure simple et rapide par une
autorité établissant d'office les faits (art. 29 al. 1 et 2 LAVI) et en
désignant une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 29 al. 3 LAVI). Dans le canton de
Vaud, la DGAIC est l'autorité cantonale compétente au sens de l'art. 24 LAVI
(art. 14 de la loi vaudoise du 24 février 2009 d'application de la LAVI
[LVLAVI; BLV 312.41]). Conformément à l'art. 16 LVLAVI, les décisions rendues
par ce service peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon
les règles ordinaires de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile
(cf. art. 95 LPA-VD) et satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La (nouvelle) LAVI est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009,
abrogeant la loi homonyme du 4 octobre 1991 (aLAVI; RO 1992 2465 et les
modifications subséquentes – art. 46 LAVI). Selon l'art. 48 LAVI, sont régis
par l'ancien droit notamment le droit d'obtenir une indemnité et une réparation
morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la
présente loi; les délais prévus à l'art. 25 sont applicables au droit d'obtenir
une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés
moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi (let. a).
a) En l'espèce, les infractions dont a été victime
la recourante se sont déroulées entre "
l'été 2008 probablement
"
et le 9 novembre 2016, date du dernier abus. Il ressort du jugement du tribunal
criminel du 16 mai 2019 que l'essentiel des faits, et les faits les plus graves,
se sont ainsi déroulés en très grande partie après le 1
er
janvier
2009 (environ 6 mois avant le 1
er
janvier 2009 et durant 7 ans et 10
mois après cette date).
b) Vu le renvoi de l'art. 48 LAVI, l'art. 25 LAVI
est applicable dans le cas particulier tant pour les faits datant de 2008 que
pour ceux postérieurs au 1
er
janvier 2009, de sorte qu'aucune des
prétentions de la recourante n'est périmée, la victime ayant introduit sa
demande avant ses 25 ans (art. 25 al. 2 let. a LAVI) et la demande de
réparation morale ayant été déposée dans le délai d'un an à compter du moment
où la décision relative aux conclusions civiles est devenue définitive (art. 25
al. 3 LAVI).
En outre, il apparaît d'emblée que la recourante a
la qualité de victime LAVI et que, sur le principe, l'octroi d'une réparation
morale en sa faveur se justifie tant sous l'empire de l'ancien droit que sous
celui du nouveau droit, dont la portée est en substance similaire sur ces
points (cf. art. 1 al. 1 et al. 3, 2 let. e et 22 al. 1 LAVI; art. 1 al. 2 let.
c, 2 al. 1 et 12 al. 2 aLAVI; Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005
concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 6683, pp. 6722 ss ad art. 1
et pp. 6740 ss ad art. 22 - étant précisé que le Tribunal fédéral avait déjà
retenu sous l'empire de l'ancien droit que la réparation morale ne
correspondait pas à une libéralité de l'Etat mais à un véritable droit
subjectif, nonobstant la teneur de l'art. 12 al. 2 aLAVI; cf. ATF 121 II 369
consid. 3c).
Ainsi, la modification du droit applicable n'a
d'incidence que s'agissant de la fixation du montant de la réparation morale à
laquelle la recourante peut prétendre – compte tenu des conséquences du
plafonnement des montants qui peuvent être alloués à ce titre en application du
nouveau droit.
c) Dans la mesure où plus de 90% des faits, et les
faits les plus graves, se sont déroulés après l'entrée en vigueur du nouveau
droit, le raisonnement de l'autorité intimée tendant à appréhender les
infractions subies par la victime dans leur ensemble et à leur appliquer
globalement le nouveau droit (et, partant, les plafonds d'indemnisation prévus
par la nouvelle LAVI) ne prête pas le flanc à la critique (cf. CDAP
GE.2017.0087 du 27 décembre 2017 consid. 2). La Cour de céans relève encore à
cet égard que quand bien même l'ancien droit devrait s'appliquer aux actes
commis entre l'été 2008 et le 31 décembre 2008, cela ne changerait rien à la
solution qui sera développée ci-dessous, les actes commis durant ces six mois
étant, objectivement, les moins graves.
3.
Le litige porte en l'espèce sur le montant de la réparation morale
allouée par l'autorité intimée à la recourante en lien avec les infractions
dont elle a été victime.
Se référant à la casuistique mentionnée dans la
décision attaquée, à la jurisprudence, ainsi qu'aux circonstances du cas
d'espèce, l'autorité intimée a alloué la somme de 40'000 fr. à la recourante,
retenant en particulier que cette dernière avait été victime dès l'âge de 5 ans
et jusqu'à la dénonciation des faits à l'âge de 13 ans, de nombreux coups, de
violences, d'actes d'ordre sexuel, de contrainte sexuelle et de tentative de
viol de la part de la personne qu'elle considérait être son père. Elle a
également souligné que la recourante avait notamment subi des actes de sodomie
plusieurs fois par semaine, voire plusieurs fois par jour selon les périodes,
et que son père lui faisait des cadeaux en échange de son silence et lui
faisait croire que sa mère irait en prison si elle parlait. Elle a pour le
surplus relevé que la gravité des infractions subies durant de nombreuses années
et alors que la victime était très jeune aurait irrémédiablement des
conséquences importantes sur toute sa vie.
De son côté, la recourante considère en substance
que le montant qui lui a été octroyé est largement insuffisant au vu des
circonstances et prétend à une réparation morale de 100'000 fr. correspondant
aux prétentions civiles qui lui ont été allouées dans le cadre de la procédure
pénale.
a) Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a
subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI (aide aux
victimes). L'aide aux victimes comprend une indemnisation (art. 2 let. d et 19
ss LAVI) et une réparation morale (art. 2 let. e et 22ss LAVI).
Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et
ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte
le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations s'appliquent par
analogie. Il en allait de même sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 12 al.
2 aLAVI, étant précisé que la jurisprudence rendue en application de cette
disposition avait précisé d'une part que la réparation morale constituait un
véritable droit subjectif [ATF 121 II 369 consid. 3c], et d'autre part qu'il
convenait de faire application dans ce cadre, par analogie, des principes
correspondant aux art. 47 et 49 CO [cf. ATF 128 II 49 consid. 4.1 et les
références; TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4]).
Selon l'art. 23 LAVI, le montant de la réparation
morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (al. 1). Il ne peut
excéder 70'000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime (al. 2 let. a). Les
prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale
sont déduites (al. 3). Sous l'empire de l'ancien droit, le montant de la
réparation morale n'était pas limité dans la loi.
b) Selon la jurisprudence constante, le législateur
n’a pas voulu, en mettant en place le système d’indemnisation prévu par
l’ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et
inconditionnelle du préjudice qu’elle a subi (TF, arrêt 1C_82/2017 du 28
novembre 2017 consid. 2; ATF 131 II 121 consid. 2.2; 125 II 169 consid. 2b). Ce
caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation
du tort moral, qui se rapproche d’une allocation ex aequo et bono. La
collectivité n’étant pas responsable des conséquences de l’infraction, mais
seulement liée par un devoir d’assistance publique envers la victime, elle
n’est pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles
exigibles de la part de l’auteur de l’infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 ;
128 II 49 consid. 4.3 ; TF 1C_82/2017 consid. 2; 1C_845/2013 du 2 septembre
2014 consid. 5). Contrairement à l’indemnisation qui vise le dommage purement
matériel, la somme versée à titre de réparation du tort moral (die Genugtuung)
tend, dans une certaine mesure, à compenser les souffrances physiques et
morales (aspect subjectif), qu’engendrent les atteintes à l’intégrité (aspect
objectif), dans le cadre des infractions qui relèvent du champ d’application de
la LAVI (Stéphanie Converset, Aide aux victimes d’infractions et réparation du
dommage, De l’action civile jointe à l’indemnisation par l’Etat sous l’angle du
nouveau droit, Schulthess 2009, p. 254). La réparation morale traduit la
reconnaissance par la collectivité publique de la situation difficile de la
victime. L’octroi d’une somme d’argent que la victime peut utiliser à sa guise
est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et permet de
répondre aux différents besoins des victimes. Ce n’est dès lors pas tant le
montant de la réparation qui importe que son principe même. Lors de la révision
totale de la LAVI, le maintien de la réparation a été plébiscité lors de la
consultation. Il a été considéré qu’une telle réparation jouait un rôle
symbolique important, la collectivité publique reconnaissant par elle la
situation difficile de la victime. Elle permet de prendre en considération les
victimes qui n’ont pas subi un dommage matériel important, alors que l’atteinte
elle-même est grave, notamment en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle.
Fort de ces considérations, le Conseil fédéral a retenu que la réparation
morale devait être clairement maintenue dans le cadre de la loi révisée. En
l’absence de motifs justifiant que la LAVI s’éloigne par trop du droit civil
(le système actuel ayant fait ses preuves) et compte tenu de ce qu’une
réparation morale allouée par l’Etat n’a pas à être identique, dans son
montant, à celle que verserait l’auteur de l’infraction, la solution finalement
retenue est celle d’une réparation morale au sens des art. 47 et 49 CO, mais
plafonnée. Le plafond de 70'000 fr. retenu pour la victime correspond à peu
près aux deux tiers du montant de base généralement attribué en droit de la
responsabilité civile pour une invalidité permanente, soit 100'000 francs. La
solution entérinée par la loi révisée est donc proche des exigences du postulat
Doris Leuthard du 16 mars 2000 (BO 2000 no 681) qui demandait que la
responsabilité des cantons soit limitée aux deux tiers de la somme due en vertu
du droit civil (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la
LAVI du 9 novembre 2005, FF 2005 6683, ch. 2.3.2 p. 6741 à 6744).
Si le principe d’un droit subjectif à la réparation
morale est désormais ancré dans la LAVI, le plafonnement de l’indemnisation
implique que les montants alloués en vertu de cette loi sont nettement
inférieurs à ceux alloués selon le droit privé (TF 1C_583/2016 du 11 avril 2017
consid. 3.4 ; 1C_542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.2 ; Peter Gomm, in
Opferhilferecht, 4ème éd., 2020, no 4 ad art. 23 LAVI). Il est en principe
exclu de reprendre tel quel le montant de la réparation morale allouée par le
juge dans le cadre de la responsabilité civile (Stéphanie Converset, op. cit,
p. 280). Sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et
proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a
fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement
attribués en droit de la responsabilité civile. La fourchette des montants à
disposition est ainsi plus étroite qu’en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves, tels qu’une invalidité à
100% (TF 1C_505/2019 du 29 avril 2020 consid. 3.1 ; TF 1C_82/2017 consid. 2 ;
TF 1C_583/2016 consid. 4.3 et les références citées). Notre Haute Cour a encore
retenu que la réduction par rapport au dédommagement du tort moral au plan
civil pouvait être de l’ordre d’un tiers et aller jusqu’à 40% (TF 1C_542/2015
du 28 janvier 2016 consid. 4.2; 1C_583/2016, 1C_586/2016 et 1C_542/2015 du 11
avril 2017 consid. 4.4). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a notamment
retenu que "
ce n'est pas sans raisons que l'instance LAVI, puis la cour
cantonale, se sont écartées du prononcé rendu au pénal qui accordait à chacun
des recourants 30'000 fr. à titre de réparation morale. Même si ce prononcé
n'est guère motivé en droit – l'auteur ayant acquiescé aux conclusions civiles des
recourants -, les instances précédentes n'en ont pas mis en doute le
bien-fondé. Elles ont en revanche fixé le montant de l'indemnisation morale de
manière autonome et appliqué le facteur de réduction (qui peut être de l'ordre
d'un tiers et aller jusqu'à 40%; cf. arrêt 1C_542/2015 du 28 janvier 2016
consid. 4.2) qui est désormais imposé par le droit fédéral
". On
précisera encore ici qu'avant cette jurisprudence, la doctrine évoquait une
pratique de réduction d'environ un tiers par rapport à la réparation allouée
par les autorités civiles (Baumann/Anabitarte/ Müller Gmünder, op. cit., p.
3-4; Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 3. Aufl.,
Bern 2009, n. 23 ad Art. 23 OHG).
c) Concernant la détermination du montant à verser à
la victime à titre de réparation morale, il convient d'appliquer les art. 47 et
49 CO par analogie (cf. art. 22 al. 1 LAVI) - en tenant compte de ce que le
système d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la LAVI répond à
l'idée d'une prestation d'assistance et non à celle d'une responsabilité de
l'Etat, comme on l'a déjà vu (consid. 3b supra; sous l'empire de l'ancien
droit, cf. ATF 128 II 49 consid. 4.1 et TF 1C_182/2007 consid. 4). Le préjudice
immatériel découle de la douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à la
joie de vivre ou à la personnalité; ces éléments étant ressentis différemment
par chacun, le tort moral se fonde sur le sentiment subjectif que peut
ressentir l'ayant droit, tel qu'il peut le rendre plausible, et tient compte
des circonstances particulières. Le juge doit proportionner le montant de
l'indemnité avant tout au type et à la gravité de l'atteinte, plus précisément
à la souffrance qui en résulte; il doit notamment prendre en considération dans
ce cadre l'intensité et la durée des effets de l'atteinte sur la personnalité
de la victime ainsi que la gravité de la faute de l'auteur du dommage (cf. ATF
132 II 117 consid. 2.2.2; TF 6B_405/2010 du 1er octobre 2010 consid. 2.3 et les
références; CDAP GE.2016.0007, consid. 2d, et GE.2015.0062, consid. 2c et les
références).
Si le montant alloué à titre de réparation morale ne
peut ainsi pas être arrêté selon un tarif constant, cela n'exclut pas le
recours à des éléments fixes servant de valeurs de référence. Dans la pratique,
la jurisprudence se réfère régulièrement à un calcul en deux phases: la
première phase permet de rechercher le montant de base de la réparation morale
au moyen de critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets;
dans la seconde phase, il s'agit de prendre en compte tous les facteurs de
réduction ou d'augmentation propres au cas d'espèce, de sorte que le montant
finalement alloué tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la
victime (cf. ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; TF 6B_1218/2013 du 3 juin 2014
consid. 3.1.1; CDAP GE.2016.0007, consid. 2d, et GE.2015.0062, consid. 2c et
les références).
d) L’autorité d’indemnisation LAVI dispose d’un
large pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit de fixer le montant de la
réparation morale de la victime d’une infraction (ATF 132 II 117 ; TF
1C_542/2015 consid. 3.3). Elle se doit néanmoins de prendre en compte toutes
les circonstances particulières du cas d’espèce, qui constituent l’élément
essentiel sur lequel il lui incombe de se fonder, afin d’éviter de créer des
inégalités de traitement et d’engendrer une insécurité juridique (Stéphanie
Converset, op. cit., p. 281).
da) Parmi les outils permettant d’évaluer la
réparation morale, la référence à des décisions rendues dans des situations
semblables peut être considérée comme la recherche d’un point de départ
objectif pour la détermination du tort moral, même si la tâche n’est pas
toujours aisée. Lorsque l’autorité d’indemnisation s’inspire de certains
précédents, elle doit cependant veiller à les adapter aux circonstances
actuelles (Stéphanie Converset, op. cit p. 279 ; arrêt du tribunal
administratif genevois A/1375/2000 du 28 août 2001, consid. 9a et 10a).
Figurent parmi les facteurs aggravants impliquant
une majoration du montant de la réparation morale les circonstances dans
lesquelles l’infraction a été commise, le fait que l’infraction soit
intentionnelle, l'existence d'un lien de parenté, la gravité de la culpabilité
de l’auteur, notamment lorsqu’il agit avec brutalité (à condition que ces
éléments soient de nature à augmenter la souffrance morale de la victime), un
processus de guérison long et difficile, le jeune âge de la victime et sa
situation de vulnérabilité, des lésions corporelles graves, la mise en danger
de mort, notamment (Stéphanie Converset, op. cit, p. 299ss, Meret
Baumann/Blanca Anabitarte/Sandra Müller Gmünder, op. cit., p. 18 et 27).
db) Parmi les autres outils figure le Guide relatif
à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l'aide aux
victimes édicté par l'Office fédéral de la Justice en octobre 2019 (ci-après :
le Guide OFJ), lequel a pour objectif de permettre l'application uniforme de la
LAVI en matière de réparation morale, étant toutefois précisé qu'il complète la
doctrine et la jurisprudence et n'est pas contraignant (art. 3 Guide OFJ).
S'agissant de victimes ayant subi une atteinte grave à l'intégrité sexuelle, le
guide OFJ relève que "l'évaluation des conséquences des infractions à
caractère sexuel est très délicate, en particulier pour les enfants victimes
d'infractions sexuelles durant une longue période. De tels actes laissent
souvent des séquelles à vie. [...] Contrairement aux atteintes à l'intégrité
corporelle, les atteintes à l'intégrité sexuelle et la souffrance psychique qui
les accompagne et ce que ressent la victime ne sont pas quantifiables de
manière objective. La pratique pour la détermination de la gravité de ces
atteintes (et du montant de la réparation morale) consiste donc à partir de la
gravité de l'infraction et à en tirer des conclusions sur les répercussions
notoires." Pour une atteinte à la gravité exceptionnelle, comme par
exemple des agressions répétées et particulièrement cruelles, des actes sexuels
à la fréquence ou à l'intensité particulière avec un enfant sur une longue
période, le Guide OFJ fixe à titre indicatif une fourchette de 20'000 à 70'000
francs.
e) En l'espèce, il convient en premier lieu de
relever que, comme rappelé ci-dessus, l'indemnité à laquelle peut prétendre la
recourante dans la présente procédure ne saurait correspondre, au regard des
particularités du système d'indemnisation de la LAVI, à une réparation pleine
et entière du dommage subi et doit bien plutôt être fixée en équité (cf. arrêt
GE.2014.0101 du 4 mai 2015 consid. 2e).
Cela étant, on relèvera à ce stade que, si le fait
que le montant de l'indemnisation du tort moral de la recourante a été fixé à
100'000 fr. dans le cadre de la procédure pénale ne peut certes pas être
considéré comme déterminant s'agissant d'apprécier le montant de l'indemnité
sous l'angle de la LAVI, il n'en demeure pas moins que ce montant, qui n'a pas
été l'objet d'un acquiescement de la part de l'auteur comme dans certains cas
évoqués par la jurisprudence (cf. notamment TF 1C_583/2016, 1C_586/2016 et
1C_542/2015 du 11 avril 2017 consid. 4.4), a fait l'objet d'un examen motivé de
la part du tribunal criminel qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause à ce
stade.
Si l'on se réfère à la méthode du calcul en deux
phases rappelée ci-dessus et adaptée conformément à la doctrine s'agissant
d'infractions à l'intégrité sexuelle, la Cour de céans relève que, s'agissant
de la première phase et des éléments objectifs à prendre en compte, il y a lieu
de retenir la totalité des actes subis par la recourante puisque, comme le
relève à juste titre le tribunal criminel, ils "
émargent au catalogue à
peu près complet de ce que le code pénal contient parmi les crimes les plus
graves contre l'intégrité sexuelle
" et que "
l'affaire prend
place parmi les plus graves qu'il soit donné à un Tribunal de juger
".
De même, toujours selon le tribunal criminel, "
on peine à imaginer, le
pire restant toujours possible, comportement plus grave si l'on répète que
toutes ces horreurs et toute cette abjection se sont déroulées sur des années,
de manière continue bien que légèrement variable, sur une enfant
". Il
se justifie ainsi également de prendre en compte le fait que la recourante a
été victime de ces actes de façon répétée pendant une très longue durée (plus
de huit ans).
S'agissant ensuite de la deuxième phase, il convient
de retenir que les diverses infractions sexuelles infligées à la recourante
l'ont été alors qu'elle était très jeune et dans un contexte de violences, de
chantage et de menaces permanents particulièrement sordide par une personne qui
se croyait être son père. Le tribunal criminel retient à cet égard que "
les
faits odieux, abjects et révoltants, auxquels s'ajoutent une violence
permanente, gratuite et un climat de terreur perpétuellement entretenu se sont
déroulés sur une période d'environ huit ans, dès que la victime a été âgée de 5
à 6 ans et jusqu'à l'arrestation du prévenu, dont tout indique qu'il n'en
serait pas resté là. Pendant tout ce temps, A.________, réduite au rang
d'esclave sexuelle d'un père dénaturé, égoïste, narcissique et pervers, a subi
des dizaines et des dizaines d'actes parmi les plus épouvantables, a reçu des
dizaines et des dizaines de gifles et de coups, sans pouvoir se défendre, de la
part d'un homme qui ne pensait qu'à lui, qui s'est révélé incapable de la
moindre empathie et de la moindre marque d'un sentiment qu'un père doit avoir
pour ses enfants
". Le Tribunal criminel retient encore que "
le
prévenu s'est véritablement comporté comme un individu qui met à mal tous les
repères que l'on croyait pouvoir exister ; c'est souvent le propre des
délinquants, mais ici, la dimension est vraiment hors norme
". Dans
cette deuxième phase, il faut également prendre en compte les déclarations de
la recourante à l'audience - qui a dit craindre pour sa vie et vouloir ainsi
fuir lorsque le prévenu serait libéré - ainsi que les conclusions de
l'attestation de suivi de la recourante par E.________ d'******** laquelle
retient que le développement psychosexuel et affectif de la recourante a été
"
irrémédiablement altéré
". C'est au reste en se fondant sur le
"
caractère exceptionnel
" du préjudice subi que le tribunal
criminel a alloué un montant qu'il qualifie lui-même d'"
exceptionnellement
élevé
".
Il ressort ainsi de ce qui précède que le cas de la
recourante apparaît "hors normes" et que l'autorité intimée ne
pouvait pas, pour fonder sa décision, uniquement se référer à d'autres cas
qu'elle estimait similaires; elle aurait dû mieux tenir compte des
circonstances particulières du cas d'espèce telles que rappelées ci-dessus,
notamment des conséquences irrémédiables des actes subis par la recourante sur
son développement futur et de la peur de celle-ci pour sa vie puisqu'elle
envisage de fuir à la libération du prévenu. Une telle crainte apparaît
délétère pour le développement psychique futur de la recourante et l'affectera
durant de longues années, jusqu'à l'âge adulte, voire au-delà.
Au final, il y a lieu de considérer que le montant
de 40'000 fr. alloué par l'autorité intimée est insuffisant en équité pour
réparer l'atteinte morale de la recourante. Cette somme de 40'000 fr. est au
demeurant inférieure au montant qui résulterait d'une réduction mathématique du
montant des prétentions civiles allouées telle que prévue par la jurisprudence.
Sans procéder à une telle réduction purement
arithmétique, un montant de 60'000 fr. doit être accordé à la recourante, dans
la mesure où il correspond à un dédommagement adéquat et proportionné prenant
en compte toutes les circonstances de sa situation particulière, notamment
celles liées aux atteintes à son développement psychique qu'elle devra endurer
dans les années à venir jusqu'à la libération du prévenu, voire au-delà. La
Cour de céans relève pour le surplus que cette somme se situe non seulement
dans la fourchette prévue par le Guide OFJ pour une atteinte à la gravité
exceptionnelle mais également dans le seuil prévu par la LAVI. Certes, il ne
correspond pas au plafond maximum prévu par cette loi mais la jurisprudence
retient que les montants les plus élevés doivent être réservés aux cas les plus
graves, tels qu'une invalidité à 100%. Or, et sans revenir sur ce qui a été dit
plus haut sur le caractère irrémédiable de certaines atteintes subies par la
recourante, et sans non plus remettre en cause ou minimiser de quelque façon
que ce soit les souffrances ressenties par cette dernière, force est de
constater que la psychologue qui la suit décrit une jeune fille qui a de "
remarquables
ressources
" et souhaite que celles-ci "
continuent à lui
permettre de peu à peu se remettre du traumatisme important qu'elle a subi
".
Certes, les perspectives pour la jeune fille étaient moins positives avant
l'audience de jugement du tribunal criminel, puisqu'il était mentionné qu'elle
devrait redoubler sa 11
ème
année, mais on relèvera que la recourante
n'a pas produit de pièce récente à l'appui de sa requête d'indemnisation, se
contentant de se référer au jugement pénal et à la pièce qui y est reprise, de
sorte que la Cour de céans ne peut établir si l'état de la recourante s'est
péjoré depuis cette date.
4.
a) Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est
partiellement admis et que la décision entreprise est réformée en ce sens que
la recourante a droit à une réparation morale de 60'000 fr., valeur échue, des
suites des infractions dont elle a été victime.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de
justice, la procédure étant gratuite en vertu du droit fédéral (art. 30 al. 1
LAVI et 49 al. 1 LPA-VD).
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de
cause avec le concours d'un avocat, a droit à une indemnité à titre de dépens
(art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD) arrêtée à 1'500 fr. à la charge de l'Etat de
Vaud, par l'intermédiaire de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LAVI; art. 10 et
11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28
avril 2015 – TFJA; BLV 173.36.5.1).
d) Le curateur de la recourante ayant été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire par décision de la juge instructrice, il y
a encore lieu de se pencher sur cette question.
L'art. 18 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire
est accordée, sur requête, à toute partie à la pro
c
édure dont les ressources ne suffisent pas à
subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa
famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas
manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances de la cause le
justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie
au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2). Le Tribunal cantonal est
compétent pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures ouvertes
devant lui (al. 3). Enfin, l'alinéa 4 de cette disposition prévoit que, pour le
surplus, les dispositions régissant l'assistance judiciaire en matière civile
sont applicables par analogie.
Aux termes de la jurisprudence, l'assistance judiciaire
est subsidiaire et il n'y a pas lieu de l'accorder – sauf cas échéant pour les
frais – lorsque le curateur lui-même est avocat (ATF 100 Ia 109 consid. 8; ATF
110 Ia 87; arrêt 5P_207/3 du 7 août 2003, RDT 2003 p. 415). La rémunération du
curateur est régie par le Règlement sur la rémunération des curateurs (RCur
[Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012, RSV
211.255.2]). Elle est fixée, en principe, sur la base du règlement
professionnel concerné. S'agissant d'un avocat, la rémunération est ainsi fixée
au tarif horaire de 180 francs.
Selon l'art. 120 CPC, le tribunal retire
l'assistance judiciaire lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies
ou s'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. Selon la jurisprudence, un retrait
ex tunc n'entre qu'exceptionnellement en ligne de compte, par exemple parce que
l'assistance judiciaire a été obtenue illicitement sur la base d'informations
fausses (arrêt 5A_305/2013 du 19 août 2013 consid. 3.3 et 3.5). En revanche, le
juge ne peut reconsidérer sa décision initiale lorsqu'il avait dès le début
l'ensemble des éléments à disposition, qui auraient dû le conduire à refuser
l'assistance judiciaire (CREC 27 août 2013/291).
Il ressort de ce qui précède que l'assistance
judiciaire n'aurait pas dû être accordée à la recourante, son curateur étant
avocat, et la procédure en matière d'indemnisation LAVI étant gratuite. En
l'espèce, seul un retrait de l'assistance judiciaire ex nunc entre ainsi en
ligne de compte, étant toutefois précisé que cela n'a aucune incidence, la
recourante ayant été exonérée de toute franchise.
Pour le surplus, il n'appartient pas à la Cour de
céans de fixer l'indemnité du curateur et il incombera à l'autorité de
protection qui a désigné le curateur de la recourante de rémunérer ce dernier
au tarif de l'avocat d'office (art. 3 al. 1 et 4 RCUr).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.                 Le
recours est partiellement admis.
II.                La
décision rendue le 5 octobre 2020 par la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes est réformée en ce sens que la somme de
60'000 (soixante mille) francs, valeur échue, est allouée à A.________, au
titre de réparation morale.
III.               Il
n'est pas perçu d'émolument de justice.
IV.               L'Etat de Vaud, par la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes, versera à la
recourante une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
V.                Le bénéfice de l'assistance
judiciaire est retiré à A.________ avec effet à la date du présent arrêt.
Lausanne, le 30 mars 2021
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.