vd_omni · GE.1995.0119 · 2000-08-24 · fr

c/ DTPAT, SEPE | La facture, qui n'indiquait aucune voie de recours, n'est pas constitutive d'une décision sujette à recours, celle-ci n'intervenant qu'en cas de contestation selon la pratique du service intimé. Le recours interjeté contre la décision formelle ultérieure est donc recevable. L'autorité intimée n'ayant rendu aucune décision sujette à recours au sujet de l'autre responsable, il n'y a pas lieu de statuer sur cette question.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.08.2000 GE.1995.0119

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du
14 septembre 2004
sur le recours interjeté par
Sandra DELAY
,
Grand-Rue, à 1137 Yens
contre
la décision du
Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports, Service des eaux et de la
protection de l'environnement
(désormais rattaché au Département de la
sécurité et de l'environnement) du 24 novembre 1995 mettant à sa charge la
moitié des frais d'intervention consécutifs à une pollution survenue le 2 mars
1995, à Villars-sur-Ollon.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Jean-Claude Maire,
assesseurs. Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     Sandra Delay, née en
1974, est détentrice d'une voiture de tourisme de marque SEAT
"Ibiza", immatriculée VD 321'565, mise en circulation le 11 avril
1986 et expertisée le 18 novembre 1994.
B.                    Au cours de la journée
du 2 mars 1995, Sandra Delay a parqué le véhicule précité sur une place de parc
située devant le Café de la Gare, place de la Gare, à Villars-sur-Ollon. Selon
le rapport de la gendarmerie du poste de Chesières du 2 mai 1995, il a été
constaté vers 17 h 00 que de l'essence s'échappait du réservoir de la voiture
et s'écoulait dans un regard du collecteur d'eau de surface. Les
sapeurs-pompiers appelés sur place ont alors enlevé la grille du regard pour
évaluer la quantité de carburant écoulée et remarqué que de l'huile mécanique
usagée recouvrait toute la surface du regard sur une épaisseur de 3 à 4
centimètres. La défense contre les hydrocarbures (ci-après DCH) d'Aigle est
intervenue pour tenter d'absorber ces produits, mais en vain. Il a alors été
fait appel à l'entreprise Küpfer et Fils SA à Bex qui a été chargée de vidanger
la fosse et de nettoyer la canalisation polluée.
Sur ordre de la
gendarmerie, le garage Alpauto à Villars a procédé à l'enlèvement du véhicule
de Sandra Delay. Afin de récupérer sa voiture, l'intéressée a dû s'acquitter
d'une somme de 150 francs correspondant aux frais d'enlèvement du véhicule.
Il a été établi par la
suite que l'huile mécanique usagée retrouvée dans le regard provenait des
aiguillages de la gare ferroviaire de Villars qui fait partie de la ligne de
chemin de fer Bex-Villars-Bretaye (BVB), dont le directeur est Etienne Renaud.
Les aiguillages sont en effet régulièrement lubrifiés afin de prévenir l'usure des
boudins de guidage des trains. Par ailleurs, selon le rapport de la
gendarmerie, toute la surface de la gare réservée au stationnement des trains
est habituellement souillée par de l'huile fuyant des véhicules.
Selon l'une des
formules "procédure d'alarme - DHC", cinq litres d'essence se sont
écoulés de la voiture de Sandra Delay dans le regard et ont pu être récupérés.
Selon le
"document de suivi pour déchets spéciaux", l'entreprise Küpfer a
extrait 940 kilos de boues huileuses du regard pollué et les a remis au Centre
de ramassage et d'identification de déchets spéciaux (CRIDEC) à Eclépens en vue
de leur détoxication.
C.                    Par courrier du 16 août
1995 ne mentionnant pas l'indication des voies et délais de recours, le Service
des eaux et de la protection de l'environnement (ci-après SEPE) a demandé à
Sandra Delay le paiement de la moitié des frais d'intervention consécutifs à la
pollution du 2 mars 1995, soit une somme d'un montant de 1'589.70 francs et lui
a remis une facture détaillée des frais d'intervention. Le montant facturé se
présente comme suit:
Facture du Centre DCH d'Aigle
Facture de KUPFER & FILS SA
Facture du CRIDEC
Véhicule DCH en intervention
Véhicule DCH en attente
Rhodia-Sorb
Frais de Natel
Taxe pour usure du matériel
Frais d'enquête, examens
Total des frais
1044.00
1418.60
120.10
320.00
40.00
34.15
2.50
100.00
100.00
3179.40
La même correspondance
a été adressée à Etienne Renaud qui a procédé au paiement de la somme réclamée
(soit l'autre moitié des frais d'intervention) en date du 3 octobre 1995.
La Winterthur,
assureur de la recourante, a contesté la responsabilité de celle-ci par lettre
du 6 novembre 1995 en offrant 300 francs pour solde de tout compte, le solde
devant être à la charge du Bex-Villars-Bretaye.
Le SEPE a ensuite
adressé à la seule recourante, en date du 24 novembre 1995, un rappel de la
facture du 16 août 1995, annexé à une décision avec indication des voies et
délais de recours mettant à sa charge la somme de 1'589.70 francs, frais de
rappel (15 francs) en sus.
D.                    Contre cette décision,
Sandra Delay a déposé un recours en date du 5 décembre 1995. Elle fait valoir
qu'au vu de la nature et de la quantité des hydrocarbures décrits dans le
rapport de police, la pollution du 2 mars 1995 n'est pas due à l'utilisation de
sa voiture, ni à son stationnement; à cet égard, elle produit en annexe à son
recours une attestation du 15 mars 1995 de Jean-Marie Bourqui du garage JMB
Automobiles à Crissier certifiant qu'il n'a décelé aucune fuite d'essence ou
d'un autre liquide sur la voiture de la recourante.
La recourante a
effectué une avance de frais de 1'000 francs.
Par ordonnance du 11
janvier 1996, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a
refusé de suivre à la dénonciation de la gendarmerie de Chesières, relevant
qu'aucune négligence ne pouvait être reprochée à Sandra Delay, ni à Etienne
Renaud.
L'autorité intimée
s'est déterminée en date du 29 janvier 1996: relevant que la décision de
répartir les frais par moitié résulte du fait que la recourante est non
seulement responsable d'une partie de la pollution, mais qu'elle est aussi la
personne qui a suscité l'intervention, elle conclut au rejet du recours.
La recourante est
intervenue, personnellement dans diverses lettres et par divers tiers (assesseurs
du tribunal, huissier du Conseil d'Etat, député) pour s'enquérir de
l'aboutissement de la procédure. Elle a été renseignée par lettre du 12 juin
1998 sur la fixation des priorités de traitement des causes.
Le tribunal a délibéré
à huis clos et décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.                     La recourante n'a pas
contesté la facture du 16 août 1995 que le service intimé lui a adressée, se
bornant à faire écrire par son assureur au mois de novembre suivant que sa
responsabilité était contestée mais qu'elle offrait 300 francs pour solde de
tout compte. Il résulte cependant de la pratique de l'autorité intimée (Voir E.
Bétrix, Les coûts d'intervention, difficultés de mise en oeuvre, in: DEP 1995
p. 370, spéc. p. 390) que la facture du 16 août 1995, qui n'indiquait aucune
voie de recours, n'est pas constitutive d'une décision sujette à recours,
celle-ci n'intervenant qu'en cas de contestation. Le recours interjeté le 4
décembre 1995 contre la décision formelle du 24 novembre 1995 est donc recevable.
3.                     Les frais provoqués par
des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente,
ainsi que pour en déterminer l'existence et y remédier, peuvent être mis à la
charge de ceux qui en sont la cause (art. 59 de la loi fédérale du 7 octobre
1993 sur la protection de l'environnement, ci-après LPE). Dans une disposition
similaire, la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux
(ci-après LEaux) prévoit que les coûts résultant des mesures prises par
l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un
constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué
ces interventions (art. 54). Ces règles actuelles sont inspirées de l'art. 8 de
l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la
pollution (LPEP) et sont étroitement analogues à celui-ci (ATF 122 II 29 cons.
3). Dans sa jurisprudence relative à l'art. 8 LPEP, le Tribunal fédéral a
désigné les personnes "qui sont la cause" des mesures de sécurité en
recourant aux notions de perturbateur par comportement et de perturbateur par
situation (ATF 118 Ib 414). Le perturbateur par comportement est une personne
dont les actes ou les omissions, ou ceux des tiers qui dépendent d'elle, ont
provoqué l'atteinte, tandis que le perturbateur par situation est une personne
à qui il incombe de remettre une chose dans un état conforme à l'ordre public,
en raison de ses liens avec cette chose, généralement parce qu'elle en dispose
ou en jouit comme propriétaire ou possesseur (ATF 118 Ib 415; ATF 119 Ib 503).
Bien que la notion de perturbateur ait été développée en vue de désigner la
personne qui est obligée, du point de vue de la police des eaux, d'empêcher un
danger ou une pollution ou d'y remédier, cette notion s'applique aussi
lorsqu'il s'agit de déterminer qui doit supporter les frais de rétablissement
d'une situation conforme au droit (JT 1990 I 484). Pour que le perturbateur
soit appelé au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité,
il ne suffit toutefois pas que sa situation ou son comportement soit en
relation de causalité avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures;
il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la
cause elle-même ait franchi les limites du danger. Le perturbateur par
comportement est donc celui dont le comportement a causé immédiatement le
danger. De même dans le cas du perturbateur par situation, il faut que la chose
elle-même ait été la source du danger (ATF 118 Ib 415; JT 1990 I 485). En cas
de concours de perturbateurs, l'autorité doit rechercher d'office et
soigneusement, selon les règles applicables à l'activité administrative, quelle
est la part de responsabilité de chacun des perturbateurs. Une fois celle-ci
établie, l'autorité doit appliquer par analogie les principes contenus aux art.
50 al. 2 et 51 al. 2 CO. Chacun des perturbateurs n'est donc tenu de rembourser
le coût des mesures de sécurité que dans la proportion de la responsabilité qui
lui serait imputée, selon ces deux dispositions du droit privé, dans le cadre
de ses relations internes avec ses coobligés (ATF 102 Ib 210; Claude Rouiller,
L'exécution anticipée d'une obligation par équivalant, in Mélanges André
Grisel, Neuchâtel, 1983, p. 600).
4.                     La recourante conteste
que son véhicule ait pu perdre de l’essence. Elle produit une attestation de
son garagiste selon laquelle aucune fuite n'a été décelée sur ledit véhicule.
Elle déclare par ailleurs qu'elle a fait constater le lendemain par son père,
au moment de reprendre son véhicule sur la place où elle l'avait laissé,
qu’aucune trace de benzine n’était visible sur le sol.
Il est vrai que
l’hypothèse d’une fuite d’essence unique et impromptue, qui ne serait pas due à
une défectuosité durable du véhicule, peut paraître troublante. Cependant, le
rapport de police indique clairement que "'il a été constaté" que de
la benzine s'échappait du réservoir. Même si la formule passive et peu
circonstanciée (on aurait pu souhaiter connaître les auteurs de cette
constatation) utilisée par le rapport de police n’est pas de nature à renforcer
la force de conviction de ce document, on ne voit pas ce qui aurait pu conduire
les auteurs de celui-ci à inventer de toutes pièces l'existence d'une fuite. En
outre, l'une des formules de "procédure d’alarme" figurant au dossier
indique aussi que de l'essence s’est écoulée, en quantité inconnue (rapport du
lieutenant Cosenday) et l'autre exemplaire de cette formule, rempli par le CR
d’Aigle, indique plus précisément que la quantité écoulée tout comme la
quantité récupérée s'élevaient à 5 litres. On peut peut-être mettre en doute
cette quantité au vu du fait que dans ses déterminations, le Service des eaux
et de la protection de l'environnement indique que selon les divers
intervenants, les hydrocarbures qui souillaient la fosse était constitués en
grande partie d’huile mécanique et de 2 à 4 litres d’essence. En revanche, on
ne voit pas comment mettre sérieusement en doute la réalité d'une fuite
d'essence provenant du véhicule de la recourante.
Dans ces conditions,
c'est à juste titre que la décision attaquée a retenu une responsabilité de la
recourante en raison du véhicule qui a laissé fuir de l’essence.
5.                     En revanche, c'est en
raison de la quotité de responsabilité imputée à la recourante que la décision
attaquée est critiquable. En effet, il ne suffit pas de constater, comme le
fait l'autorité intimée dans ses déterminations, que la recourante est la personne
qui a suscité l'intervention au sens de l'article 54 LEaux et qu'au vu de
l’équité et du principe de l’immédiateté, il convenait de répartir par moitié
les frais. Un tel raisonnement conduirait à reconnaître responsable celui qui a
simplement donné l'alarme. En mettant 50 % des frais à la charge de la
recourante, l'autorité intimée a manifestement abusé de son pouvoir
d'appréciation. Si l'on met en rapport la quantité de 2 à 4 litres d'essence
invoquée par l'autorité intimée avec les 940 kilos de boues huileuses qui ont
dû être éliminés, la quotité d'une demie est manifestement disproportionnée. On
peut sans doute imputer à la recourante une partie des frais d'intervention des
pompiers (qui s’élèvent 1'044 francs au total), mais cette partie-là des frais
(dont la recourante ne répond pas seule) n'aurait certainement pas été engagée
à concurrence de ce montant relativement important si les intervenants ne
s’étaient pas heurtés aux difficultés provoquées par l'enlèvement des boues
accumulées dans la grille. C’est l’impossibilité d’extraire ces boues qui a
nécessité l’intervention d’une entreprise spécialisée (voir la facture Kupfer
de 1'418,60 francs) qui a vidangé la totalité de la fosse. Il faut tenir compte
aussi du fait que l'intervention des pompiers, dont le coût est fonction du
nombre d’heures consacrées (voir aussi les heures d'intervention et d'attente
pour les véhicules, facturées 360 francs au total), aurait été de plus courte
durée si elle avait pu se limiter aux opérations nécessaires pour absorber ou
pomper 2 ou 4 litres d'essence. Quant au solde des frais, ils sont
essentiellement imputables à l'enlèvement des boues huileuses dont la
recourante a simplement permis la découverte. Tenant compte de l'ensemble des
circonstances, le tribunal juge que la participation mise à la charge de la
recourante ne saurait excéder 300 francs.
La décision attaquée
sera réformé dans ce sens.
L'autorité intimée
n'ayant rendu aucune décision sujette à recours au sujet de l'autre responsable
(voir sur cette pratique le considérant 1 et Bétrix, DEP 1995 p. 370, spéc. p.
390, déjà cité), il n'y a pas lieu que le tribunal statue sur cette question
qui n'a fait l'objet d'aucune décision.
6.                     Déboutée de ses
conclusions tendant à sa libération totale, la recourante supportera une partie
des frais. Ceux-ci seront fixés en fonction de l'importance et de la difficulté
de la cause (art. 4 al. 3 règlement du 4 juin 1998 sur les émoluments et les frais
perçus par le tribunal administratif, postérieur au dépôt du présent recours,
mais qui exprime à cet égard une règle correspondant à la pratique antérieure
du Tribunal). Pour fixer l'émolument, on tiendra compte par comparaison du fait
que le tribunal perçoit 600 francs de frais en cas de rejet d'un recours dirigé
contre un retrait du permis de conduire, et qu'en l'occurrence, la présente
cause est un peu plus délicate à juger qu'une simple affaire de circulation. Il
se justifierait donc de prélever un émolument égal à l’avance de frais de 1000
francs effectuée par la recourante. Toutefois, on réduira ce montant pour tenir
compte du fait que la recourante, même si elle n'avait pas pris de conclusions
formelles dans ce sens, obtient une réduction sensible de la participation mise
à sa charge. L'émolument sera donc fixé à 300 francs. N'ayant pas encouru de
frais de mandataire pour la défense de ses intérêts, la recourante n'a pas
droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision du
Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, Service
des eaux et de la protection de l'environnement, Défense contre les
hydrocarbures, du 24 novembre 1995 est réformée en ce sens que le montant mis à
la charge de la recourante est ramené à 300 (trois cents) francs.
III.                     Un émolument
de 300 (trois cents) francs est mis à la charge de la recourante.
IV.                    Il n'est pas
accordé de dépens.
Lausanne, le 24 août 2000
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).