vd_omni · AC.2009.0295 · 2010-03-31 · fr

CAPUTO, FREIMÜLLER/Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Lausanne, FAVRE, ROSSI | Lors de la procédure d'adoption du PGA de Lausanne entré en vigueur en 2006, comprenant les plans de délimitation des lisières, aucune forêt n'a été constatée sur la parcelle du constructeur, en zone à bâtir. Cette constatation a acquis force de chose jugée et exclut, conformément à l'art. 13 LFo, que le boisement ornant cette parcelle puisse maintenant être qualifié de forêt. Si des griefs relatifs à la nature forestière n'ont pas été soulevés lors de la procédure d'adoption du PGA, cette omission ne peut être réparée à l'occasion d'une procédure d'autorisation de construire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.03.2010 AC.2009.0295

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 mars
2010
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Antoine Thélin et M. François
Gillard, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourants
1.
Sylvie CAPUTO,
2.
Maurizio CAPUTO,
3.
Françoise
FREIMÜLLER,
tous trois
à Lausanne, représentés par Me Michel CHAVANNE, avocat, à Lausanne.
Autorité intimée
Service des forêts,
de la faune et de la nature (SFFN).
Autorité concernée
Municipalité de
Lausanne.
Constructeur
Gabriele-Maria
ROSSI,
à La Croix (Lutry).
Proprié
taire
Ingrid FAVRE,
à Lausanne,
représentée
par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne
.
Objet
Recours Sylvie et Maurizio CAPUTO et
Françoise FREIMÜLLER c/ décision du SFFN du 11 novembre 2009 constatant que
la parcelle n° 3'890, située au ch. de la Fauvette, ne contient pas de forêt.
Vu les faits suivants
A.
Ingrid Favre est propriétaire de la parcelle n° 3'890
du cadastre de Lausanne, d'une surface totale de 7'364 m
2
, sur
laquelle sont érigés le bâtiment d'habitation ECA n° 12'453, le garage n°
12'454 et le garage n° B304.
Le plan général d'affection de
Lausanne (PGA) a été mis à l'enquête publique du 1
er
juin au 30 juin
2004, et approuvé par le département compétent le 4 mai 2006 pour entrer en
vigueur le 26 juin 2006. Il comporte notamment un plan des zones ainsi que des
plans de délimitation des lisières de forêts. La parcelle n° 3'890 y est colloquée
en zone mixte de faible densité.
Ingrid Favre a promis-vendu à
Gabriele-Maria Rossi 2'300 m
2
de la parcelle précitée, à savoir une
portion de terrain, située au Nord, non construite sous réserve du garage ECA
n° B304 de 15 m
2
et essentiellement arborée. La surface qui serait
ainsi détachée deviendrait une nouvelle parcelle immatriculée sous le n°
20'459.
B.
Du 31 juillet au 31 août 2009, la Municipalité
de Lausanne (ci-après: la municipalité) a mis à l'enquête publique le projet
tendant à la démolition du garage ECA n° B304 et à la construction d'une villa
individuelle avec piscine non chauffée et garage, par le promettant-acquéreur
Gabriele-Maria Rossi (ci-après: le constructeur).
Sylvie et Maurizio Caputo, ainsi
que Françoise Freimüller, copropriétaires de la parcelle n° 1'973, voisine de
la parcelle n° 3'890, ont formé le 29 août 2009 une opposition dirigée contre
le projet de construction précité. Par lettre du 20 octobre 2009, ils sont
intervenus auprès du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) en
vue de faire constater la nature forestière de la future parcelle n° 20'459.
C.
Le 11 novembre 2009, le SFFN a rendu la décision
suivante, accompagnée d'un extrait du PGA du 26 juin 2006:
" (…)
L'actuelle
parcelle 3890 est régie par le plan des zones de Lausanne entré en vigueur le
26 juin 2006.
Ce document,
soumis à l'enquête publique du 1
er
juin au 30 juin 2004, comprend,
conformément aux articles 10 et 13 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), 27
plans de délimitations de lisières situées en zones constructibles à l'échelle
au 1: 1000.
Conformément à
l'art. 13 al. 2 LFo, ces lisières sont définitives et les nouveaux peuplements
à l'extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt.
Sur la base de
ces plans entrés en force (art. 3 et 153 al. 2 RPGA), le Service des forêts, de
la faune et de la nature constate que la parcelle n° 3890
ne contient pas de
forêt
.
(…)"
D.
Par acte du 11 décembre 2009, Sylvie et Maurizio
Caputo, ainsi que Françoise Freimüller ont saisi la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre la décision rendue le
11 novembre 2009 par le SFFN au terme duquel ils concluent, avec dépens, à
l'annulation de ce prononcé et à la constatation de la nature forestière du
boisement sis sur la parcelle actuelle n° 3'890, parcelle projetée n° 20'459.
E.
Le 4 janvier 2010, la Commune de Lausanne, par
sa Direction des travaux, a précisé que le projet de construction sur la
parcelle n° 3'890 n'avait pas encore fait l'objet d'une décision de la municipalité,
une enquête complémentaire étant en cours.
Par lettre du 13 janvier 2010, le
constructeur a fait valoir que le projet mis à l'enquête publique était
conforme aux prescriptions communales et avait obtenu les autorisations
nécessaires du canton et de la commune.
Dans sa réponse du 19 janvier 2010,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 5
février 2010, Ingrid Favre a conclu, avec dépens, à l'irrecevabilité du
recours, subsidiairement à son caractère manifestement mal fondé.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit
1.
Les recourants font valoir que le boisement
ornant l'actuelle parcelle n° 3'890, future parcelle n° 20'459, devrait être
qualifié de forêt.
a) Le 1
er
janvier 1993
est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts
(LFo; RS 921.0). Cette loi contient notamment les articles suivants:
Art. 10
Constatation de la nature forestière
1
Quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au
canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.
2
Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au
sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, une
constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir
confinent et confineront à la forêt.
3
Lorsqu’une telle demande est liée à une demande de défrichement, la
compétence est réglée à l’art. 6.
[...]
Art. 13
Délimitation des forêts par
rapport à la zone à bâtir
1
Dans les zones à bâtir au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979
sur l’aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées sur
la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée,
conformément à l’art. 10 de la présente loi.
2
Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne
sont pas considérés comme forêt.
3
Les limites de forêts doivent être
soumises à une procédure en constatation de la nature forestière conformément à
l’art. 10 de la présente loi lorsque des biens-fonds sont sortis de la zone à
bâtir dans le cadre d’une révision du plan d’affectation.
Sur le principe, la nouvelle loi
sur les forêts consacre un concept de forêt dynamique dans le sens où
l'évolution et la délimitation de l'aire forestière sont indépendantes des
prescriptions d'aménagement du territoire et découlent directement de la loi
sur les forêts. Néanmoins, dans la zone à bâtir, la nouvelle loi sur les forêts
a renoncé à ce concept dynamique. Selon l'art. 10 al. 2 LFo, les plans d'affectation
adoptés après l'entrée en vigueur de cette loi - le 1
er
janvier 1993
- doivent contenir une constatation de la nature forestière dans les périmètres
des zones à bâtir qui confinent et confineront à la forêt. La LFo introduit
donc une obligation de coordination en matière d'établissement de plan
d'affectation. Cette réglementation a pour conséquence d'exclure la
qualification de forêt à toute zone qui n'aurait pas été définie comme telle en
zone à bâtir par le plan d'affectation (Waldmann/Hänni, Raumplanungsgesetz,
Berne, 2006, n° 54 ad art. 18; voir aussi ATF 1P.482/1999 du 9 juin 2000
consid. 2; Anne-Christine Favre, Chronique du droit de l'environnement,
Deuxième partie, La protection de la forêt, des biotopes et du paysage, in RDAF
2008 I p. 307 ss, spéc. ch. 2.3 p. 322 s.).
b) En l'occurrence, lors de la
procédure d'adoption du PGA entré en vigueur le 26 juin 2006, 27 plans de
délimitation des lisières situées en zone à bâtir ont été mis à l'enquête
publique. A l'occasion de cette procédure, la parcelle n° 3'890 a été colloquée
en zone mixte de faible densité, soit exclusivement en zone à bâtir, et aucune
lisière forestière n'y a été constatée, ce qui n'est pas contesté par les
parties. Une telle affectation constatant la nature non forestière des arbres
ornant la parcelle sise en zone à bâtir ayant été adoptée postérieurement à
l'entrée en vigueur de la LFo en 1993, elle est définitive, a acquis force de
chose jugée et exclut, conformément à l'art. 13 LFo, que ce boisement puisse
maintenant être qualifié de forêt.
c) Les recourants considèrent que
la LFo a été appliquée de manière lacunaire lors de l'enquête publique du PGA menée
du 1
er
au 30 juin 2004, ce qui justifierait notamment de modifier le
plan partiel d'affectation du Château Fallot (pièce n° 6), pour y inclure la
future parcelle n° 20'459 et soumettre celle-ci au régime de la LFo. A tort.
Cet argument ne permet pas de
revenir sur les constatations de nature non forestière opérées lors de
l'adoption du PGA en 2006 qui, comme déjà dit, a acquis force de chose jugée
selon l'art. 13 LFo (v. ATF 1P.482/1999 du 9 juin 2000 consid. 2.2; aussi ATF
1C_63/2008 du 25 août 2008 consid. 2.2; TC, arrêts AC.2007.0073 du 29 janvier
2008; AC.2007.0276 du 13 juin 2008). Les griefs relatifs à la nature forestière
de la parcelle auraient dû être soulevés lors de la procédure d'adoption du PGA,
dont il n'est pas contesté qu'il a été soumis à une enquête publique régulière.
Une omission à cet égard ne peut être réparée à l'occasion de la procédure d'autorisation
de construire actuellement pendante.
d) Cela étant, c'est donc à juste
titre que l'autorité intimée a constaté sur la base du PGA que la parcelle n°
3'890 ne contenait pas de forêt. La décision attaquée est confirmée.
2.
a) Les recourants requièrent la production, en
mains de la Direction des travaux de Lausanne, du PGA en vigueur jusqu'en
"2004", au motif qu'il pourrait en être tiré quelques conclusions
intéressantes et pertinentes sur la prise en compte, ou pas, de "lisières
forestières" bordant les parcelles des recourants. Cette mesure
d'instruction doit être écartée, dès lors qu'elle ne permettrait de toute façon
pas de remettre en cause les constatations opérées lors de l'adoption du
nouveau PGA.
b) Par ailleurs, on précisera
encore que le seul fait que le recours tende à contester une décision
définitive n'altère pas sa recevabilité.
3.
Mal fondé, le recours est rejeté. La
propriétaire, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat, a droit à une
indemnité à titre de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 novembre 2009 par le
SFFN est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge des recourants.
IV.
Les recourants sont débiteurs d'Ingrid Favre,
solidairement entre eux, d'une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 31 mars 2010
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.