vd_omni · PE.2011.0169 · 2011-10-31 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour d'une ressortissante camerounaise qui ne fait plus ménage commun avec son époux de nationalité suisse. Absence de raisons personnelles majeures: les violences conjugales dont la recourante prétend avoir fait l'objet sont dénuées de vraisemblance et la réintégration dans son pays de provenance n'est pas compromise. La prolongation de l'autorisation de séjour sur la base de LEtr-50-1-a ne se justifie pas. Pas de cas individuel d'une extrême gravité (recourante sans enfant en Suisse, mauvaise intégration, depuis plusieurs années à l'assistance publique, absence d'attaches en Suisse, bonnes possibilités de réintégration dans l'état de provenance).Recours au TF rejeté dans la mesure où il était recevable (2C_997/2011 du 3 avril 2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2011 PE.2011.0169

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31
octobre 2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; MM.
Jean-Luc Bezençon et Claude Bonnard, assesseurs
; M. Mathieu
Thibault Burlet, greffier.
Recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, M. B.
Y.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 21 avril 2011 refusant de renouveler son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ (ci-après: la recourante), née le
3 mai 1970, de nationalité camerounaise, est entrée en Suisse le 17 septembre
2003. Le 30 janvier 2004, à 2********, elle a épousé C. X.________, né le 30
mars 1947, originaire de Sugnens.
Le 8 mars 2004, la recourante a été
mise au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) par regroupement
familial. Cette autorisation a été par la suite plusieurs fois prolongée, la
dernière fois le 4 décembre 2008, jusqu'au 29 janvier 2011.
Le 25 juin 2004, la recourante a
déposé une demande pour la prise d'un emploi à plein temps en qualité d'ouvrière
non qualifiée dépêchée par Adecco Ressources Humaines SA auprès de D.________
SA pour une durée de trois mois. Cette demande a été acceptée par le Service de
l'emploi le 19 juillet 2004. La recourante a formé une demande analogue le 9
janvier 2006, qui a également reçu une suite favorable.
Selon une attestation du Centre
social régional Yverdon-Grandson du 2 décembre 2008, la recourante
bénéficiait de prestations versées par le centre au titre du revenu d'insertion
depuis le 1
er
janvier 2006.
B.
La recourante a sollicité l'octroi d'une
autorisation d'établissement le 27 octobre 2009.
Selon une attestation du Centre
social régional de Yverdon-Grandson du 10 décembre 2009, les époux
percevaient alors mensuellement 1'700 fr. de forfait d'entretien et 550 fr. de
loyer versés à titre de revenu d'insertion; le montant total de l'assistance
versée du 1
er
janvier 2002 au 30 novembre 2009 (ASV, RMR, RI) se
montait à 178'258 francs.
Par décision du 22 décembre 2009, le
Service de la population (SPOP) a refusé la transformation de l'autorisation de
séjour de la recourante en autorisation d'établissement. Cette décision n'a pas
fait l'objet d'un recours.
C.
Le 27 juillet 2010, le Bureau des étrangers de
la Commune de 3******** a informé le SPOP que la recourante avait quitté 1********
le 1
er
juillet 2010 pour s'installer à 3******** et qu'elle vivait depuis
séparée de son époux.
La recourante a été engagée le 30
septembre 2010 en qualité de nettoyeuse par E.________ SA pour une durée
indéterminée. Selon le contrat établi, la durée hebdomadaire du travail était
de 22 heures au maximum, pour un salaire horaire de 18 fr. 20. Selon
un courrier électronique de la responsable des ressources humaines de
l'entreprise, la recourante avait cependant déjà commencé à travailler le 12 juillet
2010.
A la requête du SPOP, C. X.________
a été entendu par la Police de sûreté le 8 octobre 2010. Il a déclaré, en
substance, que dès 2004, la recourante quittait régulièrement le domicile et ne
lui disait pas où elle allait; elle s'absentait parfois pendant plusieurs
jours. Ne supportant plus cette situation, C. X.________ avait demandé la
séparation.
Le dossier de l'autorité intimée
contient un extrait des registres de l'Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois établi le 11 octobre 2010, selon lequel trois actes de défaut
de biens, pour un montant total de 2'439 fr. 20, ont été délivrés aux
créanciers de la recourante.
A la requête du SPOP, la Police
municipale de 3******** a entendu la recourante le 11 novembre 2010. Le
procès-verbal d'audition établi le jour même comporte notamment les questions
et réponses suivantes:
"
Q.7.    Depuis quand vivez-vous sous le régime de la
séparation et quels en sont les motifs ?
R.7.      Je ne vis plus avec mon mari depuis le 1
er
juillet 2010. Il faut savoir qu'avant notre couple entretenait une relation
tout à fait normale. Cependant, le 29 février 2010, j'ai perdu mon fils, âgé de
14 ans, qui était toujours domicilié dans ma famille au Cameroun. Dès lors, je
me suis rendue dans mon pays pour ses obsèques où je suis restée environ trois
semaines. Lorsque je suis revenue en Suisse, mon mari avait complètement changé
de comportement à mon égard ; il s'est mis à m'ignorer et nous n'avons plus eu
de relations de couple. Du jour au lendemain, il m'a déclaré qu'il ne voulait
plus de moi, et m'a ordonné de quitter le domicile conjugal.
Q.8.      Durant votre union votre couple a-t-il connu des violences
pouvant porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique ?
R.8.      Non, comme je viens de vous le dire, avant qu'il ait ce
comportement, que je ne m'explique pas, notre couple vivait une relation
normale.
[…]
Q.14.    Quelle est votre situation financière ?
R.14.    Je travaille en tant que nettoyeuse depuis le mois de
septembre 2010 au sein de l'entreprise "E.________" sis à 4********,
rue 5********. Je suis rémunérée à l'heure et réalise un salaire mensuel net
moyen de Fr. 800.--. Jusqu'à ce jour, je n'ai bénéficié d'aucune aide sociale.
Toutefois, comme je n'arrive pas vivre avec ce que je gagne, je suis allée, ce
jour, m'inscrire aux Services sociaux de la ville de 3******** qui vont étudier
mon dossier. Je ne peux pas vous dire si je fais l'objet de poursuite car je ne
m'occupais pas du tout de l'administratif lorsque j'étais mariée. Par contre,
j'ai fait un emprunt de Fr. 2'000.- auprès de mon beau-frère, pour
l'enterrement de mon fils.
Q.15.    Quelles sont vos attaches en Suisse ou à l'étranger ?
R. 15.   A part mon mari, je n'ai aucune attache en Suisse, toute ma
famille vivant au Cameroun ou en France."
La Police municipale de 3******** a
établi un rapport du 16 novembre 2010, qui contient notamment ce passage:
"
Mme A. X.________ parle et comprend
parfaitement le français. Elle n'est pas connue défavorablement des services de
la Police municipale de 3******** et n'a jamais fait l'objet de plainte
concernant ses mœurs, sa moralité ou son mode de vie, qui soit parvenue à la
connaissance de l'Autorité de 3********. Toutefois, tenant compte du fait
qu'elle n'a pas de domicile fixe, nous ne sommes pas en mesure de nous
prononcer sur son intégration vis-à-vis de ses concitoyens
".
D.
Le 16 décembre 2010, la recourante a demandé la
prolongation de son autorisation de séjour. Elle a joint à sa demande une
attestation du Centre social régional Yverdon-Grandson du 26 novembre 2010 lui
octroyant le revenu d'insertion depuis le 9 novembre 2010.
Le 12 janvier 2011, le SPOP a
annoncé à la recourante qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de
son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. L'autorité
intimée estimait que l'intégration en Suisse de la recourante ne pouvait être
qualifiée de réussie. Un délai au 11 février 2011 a été imparti à la recourante
pour faire part de ses remarques et objections. Celle-ci s'est déterminée par
l'intermédiaire de son mandataire le 15 février 2011, après avoir requis la
prolongation du délai imparti. Elle a produit une promesse d'engagement de F.________
Sàrl, à 6********, pour un travail en qualité de femme de chambre à mi-temps,
subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires au regard du droit des
étrangers. La rémunération prévue était de 1'700 fr. par mois, indemnités pour
vacances (8,33 %) en sus.
La recourante a été entendue par la
police le 30 novembre 2010 au poste de gendarmerie des Pâquis, à 6********, au
sujet d'une plainte dirigée à son encontre. A cette occasion, elle a déclaré
qu'elle avait exercé le métier de prostituée; elle a évoqué des relations
qu'elle avait eues avec un client à 6******** de janvier à avril 2010.
E.
Par décision du 21 avril 2011, notifiée le 26 avril
2011, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de
séjour de la recourante et a prononcé son renvoi de Suisse. En substance, le
SPOP a retenu que la recourante avait épousé un citoyen suisse le 30 janvier
2004, qu'aucun enfant n'était issu de cette union, que le couple s'était séparé
le 1
er
juillet 2010, que les époux avaient bénéficié de manière
continue et dans une large mesure des prestations des services sociaux et que
la recourante percevait toujours une aide de l'assistance publique, de sorte
que son intégration ne pouvait être qualifiée de réussie sur l'ensemble de son
séjour en Suisse.
F.
A. X.________ a recouru contre cette décision
par acte du 19 mai 2011, remis à un bureau de poste suisse le même jour. Elle a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l'effet suspensif soit accordé
au recours, à ce que la décision querellée soit déclarée arbitraire, enfin au
renouvellement de son autorisation de séjour.
A l'appui de son recours, A. X.________
a notamment produit le résultat d'une pétition afin d'attester de sa bonne
intégration. Ce document a été complété en cours de procédure par d'autres
listes de signatures.
Dans sa réponse du 3 juin 2011, le
SPOP a conclu au rejet du recours.
La recourante a déposé un mémoire complémentaire
le 21 juin 2011.
Le 27 juin 2011, elle a produit une
déclaration manuscrite établie au nom de G. Y.________ X.________, ex-épouse de
C. X.________, comportant pour l'essentiel ces lignes:
"Monsieur,
Selon notre téléphone du 24.06.11, je vous
confirme avoir entendu des violences verbales grossières à l'encontre de A.X.________,
qui étaient méprisantes et abaissantes.
Voilà ce que j'ai pu constater le peu de
fois où je les ai vus ensemble."
Le 12 juillet 2011, la
recourante a fait parvenir au tribunal une autre déclaration écrite. Pour ce
qu'on arrive à en lire, C. H.________ s'exprime ainsi:
"M. Je peus vous dire que, M. X.________.
C. A jamai paye. le Social a M
e
Matte ex X.________. Je peus dire en
2010. Me. X.________ à Travailer cher M et M
m.
I.________. à l
apage. l'orge. 14.000 fr. plus le social 1700-FR.
en plus il la Taper a plusieur Fois et la
Traité de Minporcois.
M X.________. C. à Reçu une letre. de M. J.________
Geneva. et cet la cui à Decouvert. la chosse. au mois de Juillet 2010 il a ete
au Social de Ste Croix poure dire que il etait seule. la diferrence. et toucher
le social. pour lui 1.100. plus le loiey."
Le 3 août 2011, le CSR
Yverdon-Grandson a été prié de produire le dossier concernant l'aide sociale
octroyée à C. et A. X.________ pendant la période où leur domicile était
commun. Le conseil de la recourante a été averti, par lettre du 14 septembre
2011, que cette pièce avait été produite.
Le 28 septembre 2011, après avoir
consulté le dossier de la cause, le conseil de la recourante a déposé ses
observations.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps
utile
, le
recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Le conjoint d'un ressortissant suisse a droit
à une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à
condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; 142.20]). L’exigence du ménage
commun prévue aux art. 42 à 44 LEtr n’est pas applicable lorsque la communauté
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de
domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr).
Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons
majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une
séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et
à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]
)
.
b) En l'occurrence, la recourante
ne fait plus ménage commun avec son époux depuis le 1
er
juillet
2010, comme en atteste l'annonce faite le 27 juillet 2010 par le Bureau des
étrangers de la Commune de 3******** au SPOP. La recourante a confirmé cette
information à la police lors de son audition du 11 novembre 2011 ("
Je ne vis plus avec mon mari depuis le 1er juillet
2010
"). Comme la recourante ne conteste ni le fait qu'elle n'est
plus ménage commun avec son époux ni la date de ce changement, il n'est pas
nécessaire de déterminer qui a averti le Bureau des étrangers de la Commune de
3******** de la modification de la situation des époux.
Aucune raison majeure justifiant
l'existence de domiciles séparés ne peut être invoquée. A l'évidence, la
séparation n'est ni provisoire ni justifiée par des obligations
professionnelles. La recourante ne peut donc pas demander la prolongation de
son autorisation de séjour en application de l'art. 42 LEtr.
3.
a) L'art. 50 al. 1 let. b LEtr dispose qu'après
la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque la poursuite du
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Ces raisons
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et
que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). Si la violence conjugale est
invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves (art. 77 al. 5
OASA). Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale les
certificats médicaux, les rapports de police, les plaintes pénales, les mesures
au sens de l'art. 28b CC ou les jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77
al. 6 OASA).
S'agissant de la violence
conjugale, il faut qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de
la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive
l'union conjugale, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique
(ATF 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3). La violence conjugale doit par
conséquent revêtir une certaine intensité, condition qui est en principe
réalisée lorsque la personne admise dans le cadre du regroupement familial est
sérieusement mise en danger dans sa personnalité du fait de la vie commune (cf.
ATF 136 II 1  consid. 5.3 p. 4; arrêts 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid.
5.2.1; 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.3). Cela a été nié dans un
cas où il était établi que l'épouse du recourant avait proféré à son encontre
des cris et l'avait giflé une fois (ATF 136 II 1  consid. 5.4 p. 5) et dans un
autre où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une
dispute conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal (arrêt 2C_358/2009
du 10 décembre 2009 consid. 5.2)
S'agissant de la réintégration
sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble
fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas
de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse,
mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 2C_789/2010
du 31 janvier 2011 consid. 4.2 et références citées).
b) Dans son acte du 19 mai 2011, le
conseil de la recourante déclare que le mari de sa mandante "
gérait seul les finances familiales sans en informer
son épouse ni lui laisser le moindre montant à libre disposition
"
(allégué 4), "
de sorte qu'il est loisible
d'admettre que la recourante était victime de violences financières
"
(allégué 5). A l'évidence, les "
violences
financières
" ici alléguées ne peuvent être qualifiées d'actes de
violence conjugale au sens des art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA. Quoi qu'il
en soit, la recourante n'apporte aucune preuve de ses allégations et aucun
élément du dossier ne vient appuyer ses dires. Certes, la recourante déclarait
à la police, le 11 novembre 2010: "
Je ne
peux pas vous dire si je fais l'objet de poursuite car je ne m'occupais pas du
tout de l'administratif lorsque j'étais mariée
"; mais cela n'établit
aucunement l'existence de conflits autour des questions financières ou de
pressions de la part de l'époux.
Le conseil de la recourante évoque
également des "
cris, insultes, casse
d'objets
" (cf. acte de recours du 19 mai 2011, allégué 11), soit
des éléments de violence psychologique. Comme le fait remarquer le SPOP dans sa
réponse du 3 juin 2011, la recourante a cependant déclaré à la police, le 11
novembre 2010, qu'elle n'avait pas subi de violences conjugales. Pour expliquer
cette réponse, le conseil de la recourante soutient, dans mémoire
complémentaire du 21 juin 2011, que, pour beaucoup de femmes et en particulier
les femmes migrantes, la notion de violence conjugale se cantonne à celle de
violence physique, et non psychologique. Pour pertinente que soit cette
remarque, il sied toutefois de relever la formulation de la question posée par
l'agent de police. Celui-ci ne s'est pas contenté de demander à la recourante
si elle avait été victime de violences conjugales, mais s'est enquis de "
violences pouvant porter atteinte à l'intégrité
physique ou psychique
". La nature des violences n'était ainsi pas
spécifiée; seuls importaient leurs effets. La recourante pouvait dès lors
comprendre qu'il n'était pas uniquement question de coups donnés, mais de tout
comportement, quel qu'il fût, mettant en péril sa santé au sens large. Par
ailleurs, si l'on fait abstraction de ces subtilités sémantiques, on ne
comprend pas comment la recourante aurait pu déclarer qu'elle vivait une
relation normale avec son époux si elle avait essuyé, dans une notable mesure,
des insultes, récriminations ou propos dégradants de sa part. Il est concevable
qu'on puisse se méprendre sur la notion de violence conjugale; qualifier de
normale une relation émaillée de paroles dénigrantes heurte le sens commun. Les
violences dont la recourante prétend avoir fait l'objet sont dénuées de
vraisemblance.
Le témoignage écrit de G. Y.________
X.________ n'a qu'une faible valeur probante. Pour autant que ses propos soient
avérés, ils ne révèlent pas une violence d'une intensité suffisante au regard
de la jurisprudence. Comme l'admet la témoin, elle n'a en effet vu que peu de
fois les époux. Et ces déclarations entrent, sans qu'on puisse l'expliquer, en
contradiction avec celles que la recourante a faites à la police. Il en est de
même du témoignage de C. H.________, qui affirme que la recourante se faisait
traiter de "
Minporcois
", ce qui
ne renseigne que peu le tribunal. Par ailleurs, il soutient que la recourante a
fait l'objet de violences physiques ("
il la
Taper a plusieur Fois
"), ce qui ne manque pas de surprendre,
puisque la recourante n'a jamais prétendu que tel avait été le cas. Cet élément
jette le discrédit sur les déclarations de C. H.________ et, indirectement, sur
celles de la recourante, dont la version des faits, s'agissant des violences
conjugales, est pour le moins fluctuante. Dans un premier temps, elle a en
effet prétendu qu'elle n'avait jamais fait l'objet de violences physiques (cf.
mémoire complémentaire du 21 juin 2011).
La réintégration de la recourante
dans son pays de provenance – qu'il s'agisse de la France ou du Cameroun – ne
semble pas poser de problème insurmontable. Comme elle l'a déclaré à la police,
tous les membres de sa famille vivent dans l'un ou l'autre de ces deux pays. Elle
pourrait donc bénéficier de leur soutien en cas de départ de Suisse. La
réintégration sera d'autant moins difficile que la recourante n'a pas de
problème de santé – elle ne le prétend pas –, qu'elle est encore relativement
jeune et qu'elle n'a aucun enfant sous sa garde.
4.
a) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après
dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et
43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que
l'intégration est réussie. Le principe d'intégration doit permettre aux
étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie
économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF
2C_986/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.1 et 5.2; 134 II 1 consid. 4.1 p. 4 s.).
D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art.
50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et
les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté
de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au
lieu de domicile (let. b). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe
"notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art.
4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont
énumérés par ces dispositions; ce terme signale aussi que la notion d' "
intégration réussie
" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des
circonstances (ATF 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2.1 et 2C_68/2010
du 29 juillet 2010 consid. 4.3).
b) En l'occurrence, la recourante s'est
mariée le 30 janvier 2004. Elle vit séparée de son conjoint depuis le 1
er
juillet 2010. La condition temporelle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est donc en
apparence remplie. Des doutes quant à la réalité de l'union conjugale
surgissent lorsqu'on porte attention au fait qu'en janvier 2010
, alors qu'elle vivait une relation "
tout à fait normale
" avec son mari, elle
se prostituait. Au vu de ce qui suit, la question n'a toutefois pas à être
tranchée.
Afin de prouver que la seconde
condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est remplie, la recourante a produit
une pétition, dont les signataires "
attestent
de la bonne intégration de A.X.________ et exhortent les autorités
administratives et judiciaires à lui octroyer une nouvelle autorisation de
séjour
". Il sied de rappeler que l'intégration est une notion de
droit. La pétition n'apporte aucun fait probant permettant au tribunal de juger
de l'intégration de la recourante.
La recourante maîtrise la langue
nationale parlée à son lieu de domicile. En effet, selon le rapport de police
du 16 novembre 2011, elle parle et comprend parfaitement le français. Elle n'a
pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni de plainte adressée à l'autorité
de 3********. Cependant, la recourante est sous le coup de trois actes de
défaut de biens. Son intégration professionnelle est clairement mauvaise. Elle
n'a fait preuve que d'une très faible volonté de participer à la vie
économique. Les époux ont perçu des prestations financières importantes des
services sociaux durant leur vie commune et la recourante dépend actuellement
de l'assistance publique. Les explications du conseil de la recourante quant
aux "
violences financières
"
qu'elle prétend avoir subies de la part de son époux, qui lui aurait notamment interdit
de prendre un travail, ne convainquent pas. L'existence de pressions exercées par
son mari n'est pas établie. Par ailleurs, la recourante a fait à deux reprises
les démarches administratives nécessaires à la prise d'un emploi, ce qui tend à
prouver qu'elle était libre d'exercer une activité lucrative. Enfin, rien
n'accrédite la thèse selon laquelle elle aurait été chassée du domicile
conjugal parce qu'elle souhaitait, contre la volonté de son mari, prendre un
emploi. Dans ses déclarations à la police du 11 novembre 2011, la recourante indiquait
que son mari avait changé d'attitude du jour au lendemain, sans qu'elle pût en
expliquer les raisons. On ne voit pas ce qui l'aurait empêchée de répondre, si
tel avait été le cas, que la séparation faisait suite à une discorde concernant
son activité professionnelle. Les déclarations de C. X.________ à la police, le
8 octobre 2010, sont bien plus crédibles. Celui-ci exposait qu'il avait décidé
de se séparer de son épouse car il ne supportait pas ses absences régulières. Cet
élément est corroboré par le fait que la recourante s'était prostituée, de
janvier à avril 2010 à 6********, où elle avait une chambre, selon ses
déclarations à la police le 30 novembre 2010.
La recourante prétend qu'elle
ignorait qu'elle émargeait à l'aide sociale et qu'elle n'en aurait pris
conscience qu'en 2009, lorsque le SPOP a refusé de transformer son autorisation
de séjour en autorisation d'établissement (cf. acte de recours, p. 2, allégués
7 et 8). Sa version des faits est cependant clairement contredite par plusieurs
éléments du dossier du CSR Yverdon-Grandson. En effet, la demande de revenu
d'insertion du 4 janvier 2006 porte sa signature et celle de son époux. Elle ne
pouvait donc ignorer qu'elle avait sollicité des prestations de l'assistance
publique. De plus, elle a régulièrement signé – à quelques exceptions près –, à
partir du mois de février 2007, les formulaires "
REVENU D'INSERTION – Déclaration de revenus
"
qui ont été remis chaque mois au CSR Yverdon-Grandson, formulaires dont le but est
– on le comprend à leur simple lecture – de permettre le calcul du montant des
prestations allouées. Enfin, selon le "
journal
d'interventions
" du CSR Yverdon-Grandson, la recourante a eu
plusieurs contacts avec les assistants sociaux entre les années 2004 et 2010. Relevant
ces éléments dans ses observations du 28 septembre 2011, le conseil de la
recourante fait valoir qu'en raison du climat de violence au sein du couple,
"
il est loisible de penser que [s]a
mandante a signé ces documents sans les lire ni les comprendre afin d'éviter
une source de conflit avec son mari
". Dès lors que la preuve de
l'existence de violences conjugales n'est pas apportée, cet argument tombe à
faux. Il est par ailleurs indifférent que la recourante n'ait pas participé à
tous les entretiens avec les assistants sociaux; malgré des contacts
occasionnels, elle ne pouvait que savoir qu'elle percevait des prestations de
l'assistance publique. En conséquence, la recourante ne peut pas exciper de sa
prétendue ignorance pour expliquer sa mauvaise intégration professionnelle.
Pour étayer la thèse selon laquelle
son mari l'avait empêchée d'exercer une activité lucrative, la recourante a
requis la production du rapport de l'enquête diligentée par le CSR
Yverdon-Grandson contre son époux concernant une suspicion de dissimulation de
ressources. Au dossier du CSR Yverdon-Grandson figure une copie d'une plainte
du 7 juillet 2011 déposée par le SPAS contre C. X.________, à qui il est
reproché de n'avoir pas déclaré les revenus qu'il avait perçus du 1
er
mai au 30 octobre 2010, soit peu avant et après la séparation des époux. Ces
faits n'ont aucune incidence sur la situation de la recourante dans la présente
cause. En effet, une éventuelle dissimulation de revenus de la part de C. X.________
ne prouve en rien qu'il aurait exercé des pressions sur son épouse afin qu'elle
renonce à toute activité professionnelle. Par ailleurs, le dossier du CSR
Yverdon-Grandson ne contient aucune indication selon laquelle C. X.________
aurait auparavant omis de déclarer des revenus. La production du rapport de
l'enquête ayant abouti à la dénonciation du 7 juillet 2011 n'est dès lors pas
nécessaire et la requête de la recourante doit être rejetée.
c) En conséquence, la recourante ne
peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
5.
Enfin, le cas de la recourante n'est manifestement
pas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Si la
recourante respecte apparemment l'ordre juridique suisse, son intégration est
cependant mauvaise, compte tenu du critère de l'intégration professionnelle.
Elle n'a pas d'enfant en Suisse, ce qui ne s'oppose pas à un retour dans son
pays de provenance. Sa situation financière est médiocre, puisqu'elle est sous
le coup d'actes de défaut de biens. La durée de sa présence en Suisse est
modeste, de sorte que l'on ne peut pas considérer qu'elle a développé des
attaches particulières avec le pays. Elle a même déclaré le contraire à la
police le 11 novembre 2010 ("
A part mon mari, je n'ai aucune attache en Suisse, toute ma famille
vivant au Cameroun ou en France
"). Comme
exposé ci-dessus, les possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance
sont bonnes. Enfin, la recourante ne prétend pas que son état de santé est
mauvais.
6.
Conformément à l'art. 49 LPA-VD et à l'art. 4 du
tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera
mis à la charge de la recourante, qui, succombant, n'a pas droit à des dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 21
avril 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 octobre 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.