vd_omni · GE.2015.0138 · 2016-02-03 · fr

A. B.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Bussigny-près- Lausanne | Recours contre une décision du SPECo ordonnant notamment la fermeture provisoire d'un salon de massage. Refus de suspendre la procédure administrative jusqu'à droit connu sur le plan pénal, le sort de la procédure pénale n'étant pas à même d'influencer la présente procédure (consid. 2).Fermeture immédiate du bar et du fumoir exploités sans autorisation dans le salon de massage. La LADB ne laisse pas de marge d'appréciation à l'autorité si celle-ci constate qu'un établissement est exploité sans autorisation, seule la fermeture de l'établissement pouvant être ordonnée. Il en va de même s'agissant d'un fumoir au regard de la LIFLP. Le recourant ne saurait se prévaloir du fait que l'autorité aurait tardé à statuer sur sa demande d'exploitation d'un bar, et son grief doit être rejeté (consid. 3).Décision de fermeture du salon de massage pour une durée de deux mois en raison de carences importantes en matière d'hygiène et en raison du fait que l'autorité n'a pas eu accès au registre du salon lors de sa première visite, l'exploitant des lieux et recourant s'étant montré peu collaborant. De tels manquements constituent un motif de fermeture au sens des art. 15 et 16 LPros, bien que le registre se soit ensuite avéré être à jour et que la présence de prostituées en situation irrégulière n'ait pas été constatée (consid. 4). En revanche, sous l'angle du principe de proportionnalité, une fermeture du salon d'une durée de deux mois apparaît excessive au vu des manquements constatés mis en balance avec les conséquences économiques à subir par le recourant, ce d'autant que celui-ci n'a fait l'objet d'aucun avertissement formel. Admission partielle du recours et réforme de la décision en ce sens que la durée de la fermeture du salon est réduite à un mois (consid. 5).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.02.2016 GE.2015.0138

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 février 2016
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. Guy Dutoit et Roland
Rapin, assesseurs; Mme Aurélie Tille, greffière.
Recourant
A. B.________,
à 1********,
représenté par Me Franck AMMANN, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la promotion économique
et du commerce (SPECo),
à Lausanne
Autorité concernée
Municipalité de Bussigny-près-Lausanne,
Objet
Recours A. B.________ c/ décision du Service de la
promotion économique et du commerce (SPECo) du 9 juillet 2015 (fermeture provisoire pour deux mois du salon C.________)
Vu les faits suivants
A.
A. B.________ exploite le salon C.________, au ******** étage de
l'immeuble sis rue 2********, à 1********. Le 18 juillet 2013, il a déposé un
formulaire pour annonce de salon auprès du Service de la promotion économique
et du commerce (SPECo), dont fait partie la Police du commerce, se présentant en
tant qu'exploitant unique de l'établissement. Le formulaire d'annonce comprenait
une demande d'autorisation spéciale de débit de boissons, laquelle a fait
l'objet d'un préavis négatif du SPECo en raison de la non-conformité des
locaux. D. E.________, propriétaire de l'immeuble abritant le salon, a alors déposé
une demande de permis de construire pour
"changement ou nouvelle
destination des locaux"
, visant notamment la mise en conformité du
salon de massage et du bar à champagne situés au ******** étage. Cette demande
de permis de construire a fait l'objet d'une synthèse CAMAC n° 3********
datée du 10 juillet 2014.
B.
Le 22 juillet 2014, A. B.________ a déposé un nouveau formulaire pour
annonce de salon, comprenant également une demande d'autorisation spéciale de
débit de boissons.
C.
Le 5 août 2014, le SPECo a ordonné la fermeture immédiate du salon C.________,
sur la base d'une décision de la Municipalité de Bussigny interdisant au
propriétaire de l'immeuble l'exploitation des locaux en raison principalement
de carences dans la sécurité incendie du bâtiment. A. B.________ a alors
entrepris les divers travaux recommandés par la Municipalité de Bussigny.
D.
Le 20 août 2014, la Municipalité de Bussigny a informé le SPECo qu'au vu
des travaux de mise en conformité qui avaient été effectués, le salon pouvait à
nouveau être exploité. En conséquence, le SPECo a autorisé la réouverture des
locaux le 22 août 2014.
E.
A. B.________ a déposé une nouvelle demande d'autorisation particulière
de licence pour vente d'alcool le 21 août 2014. Le SPECo a pris acte de sa demande le 24 août 2014, tout en relevant que l'octroi d'une telle autorisation
dépendait de l'octroi d'un permis d'utiliser à délivrer par la commune de
Bussigny dans le cadre de la procédure CAMAC n° 3********.
F.
Le 9 mars 2015, la Municipalité de Bussigny a délivré un permis de
construire pour les travaux de mise en conformité requis par D. E.________.
Par lettre du 23 mars 2015, le chef du service de l'urbanisme de la commune de Bussigny a convoqué D. E.________ en vue d'une
visite des locaux en présence de la Police du commerce le 28 avril 2015, en précisant que l'exploitant des lieux devait être présent.
G.
Le 20 avril 2015, par l'intermédiaire de son conseil, A. B.________
s'est adressé au SPECo et a réitéré sa demande en vue d'une autorisation
spéciale pour débit de boissons.
H.
Le 28 avril 2015 a eu lieu la visite des locaux en présence de A. B.________,
de son associé F. G.________, du propriétaire de l'immeuble D. E.________, d'un
représentant du SPECo et du chef de service de l'Urbanisme de la commune de
Bussigny.
Une seconde visite des locaux a eu lieu le 6 mai
2015 par le SPECo, qui a établi un rapport de dénonciation destiné au Ministère
public de l'arrondissement de l'Ouest lausannois le 15 mai 2015, relatant les
visites des 28 avril et 6 mai 2015 comme suit:
"Lors de cette visite
[ndr: du 28 avril 2015], le responsable de l'urbanisme a relevé que tous les
travaux n'avaient pas été exécutés conformément à la synthèse CAMAC et que dans
ces conditions, le permis d'utiliser ne pouvait pas être délivré pour l'instant.
Cela signifie également que notre service n'est toujours pas en mesure de
délivrer l'autorisation spéciale pour le débit de boissons, en l'absence du
préavis favorable de la commune.
Lors de cette visite, nous
avons relevé que le bar était aménagé et qu'il contenait différentes boissons.
M. A. B.________ a reconnu qu'il était exploité. Il a précisé que pour
l'instant, les boissons alcoolisées n'étaient pas vendues. Nous avons relevé la
présence de cartes de prix indiquant le contraire.
(...)
A droite du comptoir du
bar, une pièce était fermée à clé. M. A. B.________ a indiqué qu'il
s'agissait du bureau. Nous l'avons sommé d'ouvrir la porte, lui rappelant les
exigences de la Loi sur la prostitution, à savoir que les autorités compétentes
devaient avoir accès à l'ensemble des locaux, en tout temps.
Il a indiqué qu'il ne
disposait pas des clés. S'en est suivi une explication nébuleuse sur le fait
que la clé était en main d'un tiers qui n'était pas joignable. Nous lui avons
indiqué qu'il pouvait dès lors faire appel à un serrurier. Il lui a été rappelé
que le refus d'accès pouvait donner lieu à des sanctions tant pénales
qu'administratives. (...)
Nous avons également exigé
de pouvoir consulter le registre de salon. M. A. B.________ a indiqué que
celui-ci se trouvait justement dans ce local fermé à clé.
(...)
Une autre pièce située à
l'opposé du bar a également retenu notre attention. Celle-ci est inventoriée
comme lieu de stockage. Il s'agit d'une pièce d'environ 5 m2 comportant une fenêtre. La pièce est entièrement vide. Une forte odeur de tabac s'y dégageait.
De toute évidence, le lieu est exploité sous la forme d'un fumoir. Des traces
de cendres et brûlures étaient d'ailleurs visibles sur le rebord de la fenêtre.
(...) M. A. B.________ a nié que le local soit utilisé sous cette forme, en
dépit des éléments relevés précédemment.
Nous avons également
demandé à M. A. B.________ s'il disposait d'un lieu de stockage pour les
boissons. M. A. B.________ a indiqué que le "fumoir" servait de lieu
de stockage, mais qu'il était vide, en raison de l'absence d'une autorisation
spéciale, nécessaire pour l'exploitation du bar. (...)
Lors de la visite, nous
avons inspecté les sols et avons relevé des amoncèlements de poussière et de
crasse autour des lits. Informé de ce qui précède, M. A. B.________ a indiqué
que la femme de ménage n'avait pas pu effectuer les nettoyages la veille. Il
lui a été fait remarquer que nous n'étions pas en présence de saleté d'un jour,
mais plutôt de plusieurs semaines. Il n'a rien ajouté.
(...).
Le 29 avril 2015, M. H. I.________, chef de service de l'Urbanisme de la commune de Bussigny, nous
transmettait par courriel des photos de deux containers de verre placés devant
l'entrée du salon représentant environ 800 litres. Parmi les verres vides, un nombre très important de bouteilles vides d'alcool fort,
de bières et de boissons sans alcool.
Nous avons également relevé
la présence de petites bouteilles de "Rimus" à l'étiquette rose,
identiques à celles présentes dans le réfrigérateur se trouvant derrière le bar
du "C.________". Nous pouvons dès lors sans peine en déduire que les 800 litres de verres vides provenaient du salon "C.________". (...)
Intervention
du 6 mai 2015 vers 20h45 effectuées par les Insp. [...], [...] et J. K.________,
chef de la Police cantonale du commerce
Au
jour et à l'heure précités, nous sommes entrés dans l'immeuble abritant le
salon de massage "C.________" et avons ouvert la porte du lieu (...)
A gauche de l'entrée était exploité un bar vendant toutes sortes de boissons
avec et sans alcool. (...)
En face du bar, nous nous
sommes rendus dans la petite pièce affectée comme lieu de stockage, mais qui
lors de notre dernière visite, se trouvait vide et empestant le tabac.
Contrairement à la première fois, des tables hautes comportant des cendriers y
avaient été installées. Des cigarettes encore allumées se consumaient dans les
différents cendriers. La fenêtre était ouverte afin d'aérer le local.
(...)
Le registre du salon se
trouvait également derrière le comptoir. Il était composé de différentes
chemises en plastique (une chemise par TDS [ndr: travailleuse du sexe])
non-reliées. Nous avons ensuite inspecté le reste des locaux en compagnie de la
TDS rencontrée derrière le bar. En premier lieu, nous avons visité la petite pièce
située à droite du comptoir, local dont l'accès nous avait été refusé lors de
la visite du 28 avril 2015.
Celle-ci était aménagée en
bureau et en local de stockage des boissons. Une grande étagère était garnie de
boissons avec et sans alcool (...).
(...)
Nous avons ensuite visité
les séparés du salon. (...) Durant ces vérifications, MM. F. G.________ et
L. M.________ nous ont rejoint. M. F. G.________ s'est adressé à nous en
tant que responsable. Il a expliqué que M. A. B.________ avait dû prendre
un nouvel emploi en qualité de comptable, étant donné que la marche des
affaires du salon était insatisfaisante. Il a indiqué que M. L. M.________, qui
l'accompagnait, était la personne qui gérait le salon en son absence et qui
disposait justement de la clé du local, dont l'accès nous avait été refusé lors
de la visite du 28 avril 2015.
(...)
Ces messieurs ont prétendu
ne pas avoir remis en service le bar depuis la visite du 28 avril 2015 avant le 4 mai 2015. (...) Les tickets de caisse retrouvés derrière le bar démontrent
clairement que MM. F. G.________ et L. M.________ ne nous disaient pas la
vérité puisque les tickets de caisse permettent d'établir que le bar mis en
service sans autorisation spéciale vendait déjà de l'alcool, au moins depuis le
30 avril.
Concernant la propreté,
nous avons inspecté plusieurs salles et remarqué que la poussière et la crasse
présentes lors de notre visite du 28 avril s'y trouvaient encore. Visiblement,
aucun nettoyage n'avait été entrepris depuis. Informé sur ce point, M. F. G.________
n'a trouvé aucune explication, mais s'est excusé à plusieurs reprises pour
cette situation. Il n'a pas fourni de garantie sur la suite qu'il serait donnée
pour rétablir une salubrité acceptable dans ce salon.
(...)".
I.
Par décision du 9 juillet 2015, le SPECo a ordonné la fermeture immédiate du bar du salon C.________, le bar devant rester fermé tant qu'une
autorisation permettant la vente de boissons n'aurait pas été accordée, la
fermeture immédiate du fumoir du salon C.________, ledit fumoir devant rester
fermé tant qu'une autorisation de fumoir n'aurait pas été accordée, ainsi que la
fermeture du salon C.________ pour une durée de deux mois, soit du 17 août au
16 octobre 2015, l'effet suspensif à un éventuel recours étant retiré.
J.
Par acte du 21 juillet 2015, A. B.________ a formé recours contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif
au recours et à ce que l'exploitation du salon C.________ soit autorisée
jusqu'à droit connu sur le fond, et principalement à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. La cause a été enregistrée
sous numéro GE.2015.0138.
K.
Le même jour, A. B.________ a formé un recours pour déni de justice,
concluant en substance à ce qu'il soit ordonné au SPECo de statuer sans délai
sur la demande d'autorisation spéciale pour débit de boissons déposée par A. B.________.
La cause a été enregistrée sous numéro GE.2015.0139.
Par lettre du 28 juillet 2015, le recourant a indiqué avoir été informé que le SPECo avait repris le traitement de sa demande
d'autorisation spéciale. Par ailleurs, il a fait valoir que le SPECo avait
apposé des scellés sur le bar, empêchant le débit de boissons depuis le 17 juillet 2015. Il a alors confirmé sa requête tendant à la restitution de l'effet
suspensif au recours.
L.
Le SPECo s'est déterminé le 30 juillet 2015, concluant au rejet de la demande de restitution d'effet suspensif.
Par décision du 12 août 2015, le juge instructeur de la CDAP a rejeté la requête de mesures provisionnelles du recourant
s'agissant de l'interdiction d'exploitation du bar du salon C.________ ainsi
que la fermeture immédiate du fumoir. En revanche, il a admis la requête
tendant à la restitution de l'effet suspensif du recours en tant qu'il avait
trait à la fermeture du salon C.________ pour une durée de deux mois.
Le 24 août 2015, le SPECo a déposé des déterminations, concluant au rejet du recours.
M.
Par décision du 4 septembre 2015, le SPECo a informé le recourant qu'elle autorisait l'ouverture du bar du salon C.________ à la condition
notamment que l'exploitation d'un fumoir dans les locaux du salon reste
interdite tant qu'une autorisation de fumoir n'aura pas été accordée. Une
licence particulière valable du 4 septembre 2015 au 31 août 2020 a été délivrée au recourant par le Chef du Département de l'économie et du
sport le 10 septembre 2015, permettant de servir des boissons, avec et sans
alcool.
N.
Le 22 septembre 2015, le recourant a déposé des déterminations et
maintenu les conclusions prises au pied de son recours.
O.
Par décision du 5 novembre 2015, après le retrait du recours pour déni de justice formé par le recourant, le juge instructeur a rayé la cause du
rôle sans émolument ni dépens (GE.2015.0139).
P.
Le 20 novembre 2015, le recourant a informé le juge instructeur du fait
qu'une procédure pénale était en cours auprès de la Préfecture de l'Ouest
lausannois s'agissant des mêmes faits que ceux faisant l'objet de la présente
procédure. Il a dès lors requis la suspension de la procédure jusqu'à droit
connu sur le plan pénal.
Le 24 novembre 2015, le SPECo a indiqué s'opposer à la suspension de la cause.
Le recourant a confirmé sa requête le 14 décembre 2015.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le recourant requiert la suspension de la procédure jusqu'à droit connu
sur la procédure pénale en cours auprès de la préfecture de l'Ouest lausannois.
a) L'art. 25 LPA-VD permet à l'autorité, d'office ou
sur requête, de suspendre la procédure, lorsque la décision à prendre dépend de
l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière
déterminante. La suspension de procédure comporte toutefois le risque de
retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle ne doit intervenir qu'à
titre exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1
Cst. Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit
faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties (arrêt TFA
B.143/2005 du 24 mai 2006, consid. 4.1; voir également arrêts PE.2012.0394 du
11 décembre 2012 et PS.2008.0030 du 14 août 2008). Dans les cas limites,
l'exigence de célérité l'emporte (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b p. 388).
b) En l'espèce, les faits constatés par le SPECo
dans la décision attaquée ne sont pas remis en cause en tant que tels par le
recourant, qui se plaint en définitive de la sanction prononcée et de la
lenteur du SPECo à statuer sur sa demande d'autorisation pour débit de
boissons. Le fait que le recourant n'ait pas été convoqué à la visite des
locaux du 28 avril 2015 est sans pertinence, comme il sera développé plus loin,
ce d'autant qu'il était de toute façon présent lors de cette visite. Au
demeurant, le recourant ne démontre pas dans quelle mesure l'issue de la
procédure pénale pourrait influencer la présente cause de manière déterminante.
Sa requête de suspension doit dès lors être rejetée.
3.
Le recourant conteste la fermeture du bar du salon C.________. A suivre
son raisonnement, c'est en raison du retard à statuer de l'autorité intimée
qu'il ne pouvait formellement exploiter un débit de boissons, alors qu'il avait
mis en oeuvre l'intégralité des travaux requis par le SPECo en août 2014 et que
les locaux respectaient les normes en matière de sécurité incendie. En outre,
il fait valoir divers griefs s'agissant de la visite du 28 avril 2015, soutenant qu'il n'y avait pas été convié et que ce n'était pas de sa faute s'il n'était
pas en possession de la clé du bureau ce jour-là. S'agissant de la fermeture du
fumoir, le recourant relève qu'une demande est en cours, et que le fumoir ne
serait pas exploité jusqu'à la délivrance d'une autorisation.
a) La loi sur les auberges et les débits de boissons
du 26 mars 2002 (LADB; RSV 935.31) s'applique notamment au service, contre
rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer sur place (art.
2 al. 1 let. b LADB). L’art. 4 LADB prévoit ce qui suit:
« 1 L'exercice de l'une des
activités soumises à la présente loi nécessite l'obtention préalable auprès de
l'autorité compétente d'une licence d'établissement qui comprend:
– l'autorisation d'exercer;
– l'autorisation d'exploiter.
2 L'autorisation d'exercer est délivrée à la personne physique responsable de l'établissement.
3 L'autorisation d'exploiter est délivrée au propriétaire du fonds de commerce.
4 Sont exceptés les autorisations
spéciales, les traiteurs, les débits de boissons alcooliques à l'emporter, pour
lesquels seule une autorisation simple est délivrée par le département à
l'exploitant en vertu des articles 21, 23 et 24 ».
Aux termes de l'art. 32 LADB, un établissement ne
peut être exploité qu'à partir du moment où la licence est délivrée à
l'intéressé. La municipalité veille à ce que l'établissement ne soit pas ouvert
ou exploité auparavant.
Aux termes de l'art. 5 al. 8 LIFLP (loi sur
l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 23 juin 2009; RSV 800.02),
l'
l'installation d'un
fumoir est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente pour délivrer la
licence conformément à la LADB.
c) En l'espèce, une licence particulière pour débit
de boissons ayant été octroyée au recourant le 10 septembre 2015, le recours
paraît dépourvu d'objet s'agissant de la fermeture du bar du salon prononcée
par le SPECo. Quoi qu'il en soit, il est manifeste que le recourant ne pouvait
exploiter un bar dans le salon C.________ dès lors qu'il ne disposait d'aucune
autorisation à cet effet. En l'absence de licence, l'activité ne pouvait pas
être exercée. La LADB ne prévoit pas de marge d'appréciation à l'autorité si
celle-ci constate qu'un établissement est exploité sans autorisation, et seule
la fermeture de l'établissement peut être ordonnée, jusqu'à l'octroi d'une
autorisation. Il en va de même de la fermeture du fumoir.
Les griefs du recourant s'agissant de la fermeture
du bar et du fumoir, manifestement mal fondés, doivent être rejetés.
4.
Le recourant soutient que le SPECo a outrepassé son pouvoir
d'appréciation en ordonnant la fermeture du salon C.________ pour une durée de
deux mois. Il relève n'avoir employé aucune prostituée en situation
irrégulière, et fait valoir le fait que le SPECo n'ait pas eu accès au registre
lors de sa visite du 28 avril 2015 ne relevait pas d'un manque de volonté de sa
part, dès lors qu'il n'était pas en possession de la clé permettant d'accéder
au local où se trouvait le livre. S'agissant des problèmes d'hygiène et de
propreté constatés par le SPECo, le recourant relève que les deux contrôles ont
eu lieu à des dates rapprochées, soit le 28 avril et le 6 mai 2015, et que la notion de propreté est par définition subjective.
a) La loi vaudoise du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros; RSV 943.05) a notamment pour but de réglementer les
modalités de l'exercice de la prostitution afin de garantir en particulier que
les conditions d'exercice de cette activité soient conformes à la législation
(cf. art. 2 LPros).
Selon l'art. 13 LPros, dans tout salon doit être
tenu un registre, constamment à jour, portant tous renseignements sur
l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon (al. 1); les
autorités compétentes au sens de la présente loi peuvent contrôler ce registre
en tout temps (al. 2); le Conseil d'Etat définit le contenu de ce registre (al.
3). L'art. 7 du règlement d'application du 1
er
septembre 2004 de la
LPros (RLPros; RSV 943.05.1) précise que par registre au sens de l'art. 13
LPros, il faut comprendre tout support de données (notamment papier ou
informatique) contenant la liste constamment tenue à jour des personnes
exerçant la prostitution dans le salon (al. 1); cette disposition contient une
énumération des différentes rubriques que le registre doit comporter (al. 2).
L'art. 8 al. 1 let. a RLPros prévoit qu'à
l'intérieur des salons, des mesures d'hygiène doivent être respectées, soit
notamment que les locaux, le mobilier et la literie doivent être régulièrement
entretenus avec un produit désinfectant.
b) L'art. 15 LPros permet à la police cantonale de
procéder à la fermeture immédiate d'un salon, pour trois mois au moins, entre
autres motifs lorsque celui-ci n'a pas été annoncé (let. a), qu'il a fait
l'objet d'une annonce concernant des informations erronées sur le lieu, les
horaires d'exploitation ou les personnes qui y exercent (let. b), qu'il n'offre
pas des conditions satisfaisantes, notamment en matière d'hygiène, de sécurité
et d'ordre public (let. c) ou qu'il ne bénéficie pas de l'accord écrit du
propriétaire ou des copropriétaires de l'immeuble pour exercer cette activité
(let. d).
Selon l'art. 16 LPros, la police cantonale du
commerce peut prononcer la fermeture définitive d'un salon notamment lorsque,
dans celui-ci, se produit une atteinte majeure à l'ordre, à la tranquillité et
à la salubrité publics, la commission d'un crime, de délits ou de contraventions
répétés, des violations réitérées de la législation, ou lorsque s'y trouve un
mineur (let. a); il en va de même lorsque, dans ce salon, les conditions
d'exercice de la prostitution ne sont pas conformes à la législation, soit
notamment qu'il y est porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se
prostituent, si celles-ci sont privées de leurs pièces d'identité, si elles
sont victimes de menaces, de violences, de brigandage, d'usure ou de pressions
ou si l'on profite de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à
se livrer à un acte d'ordre sexuel (let b).
Le Tribunal fédéral a confirmé qu'au sens de l'art.
16 let. a LPros, la fermeture définitive d'un salon est soumise uniquement à la
condition qu'il s'y produise des atteintes majeures à l'ordre public, à la
tranquillité et à la salubrité publics, ainsi que des violations répétées de la
législation, indépendamment de tout devoir de contrôle du tenancier dans la
tenue du registre. En effet, cette disposition ne désigne pas l'auteur des
atteintes; ainsi importe-t-il peu que les violations de l'ordre public soient
le fait de l'exploitant du salon, de clients ou de personnes s'adonnant à la
prostitution. Dès lors, il incombe à ceux qui sont susceptibles de subir les
effets d'une fermeture de s'organiser de manière à ce que la législation soit
respectée, sans qu'il y ait lieu de désigner qui est en charge d'une telle
obligation (TF 2C_357/2008 du 28 août 2008 consid. 3.2).
c) En l'espèce, il est établi que lors du contrôle
du 28 avril 2015, la police du commerce n'a pas eu accès au registre du salon, et
qu'un bar était exploité sans autorisation, ainsi qu'un fumoir. Le fait que A. B.________
n’était pas en charge de l’ouverture du salon ce jour-là est sans pertinence,
dès lors que les art. 15 et 16 LPros ne désignent pas l'auteur des
atteintes. Quoi qu'il en soit, la convocation à la séance du 28 avril 2015
mentionnait que l'exploitant des lieux devait être présent, ce qui était le
cas. Par ailleurs, le SPECo a constaté de graves manquements s’agissant de la
propreté et de l’hygiène des locaux, ceci à deux reprises, soit les 28 avril
2015 et environ une semaine plus tard, le 6 mai 2015. Il a relevé que
contrairement à ce qu’avait prétendu le recourant lors de la première visite,
il s’agissait de carences importantes dans le nettoyage et non pas simplement
du fait que
"la femme de ménage n'était pas passée la veille"
.
Il va de soi que les locaux auraient dû être nettoyés immédiatement après la
visite du 28 avril, et l'argument du recourant selon lequel la seconde visite
est intervenue très peu de temps après est manifestement infondé. Ces
violations de la LPros constituent un motif de fermeture au sens des art. 15 et
16 let. a LPros, en application desquels le SPECo était en principe habilité à
ordonner une fermeture des locaux, dès lors que ces dispositions permettent la
fermeture définitive, respectivement pour trois mois au moins, des locaux, de
sorte qu'une durée de fermeture plus courte est également possible. Mal fondé,
le grief du recourant doit être rejeté.
5.
Il reste à examiner la proportionnalité de la mesure prononcée, à savoir
la fermeture du salon pour une durée de deux mois.
a) Le principe de la proportionnalité, ancré aux
art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 38 al. 3 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst.-VD; RSV 101.01), veut qu’une restriction des droits fondamentaux soit limitée à ce qui est
nécessaire pour atteindre le but poursuivi, adéquate à ce but et supportable
pour la personne visée par la mesure; celle-ci est disproportionnée s'il est
possible d'atteindre le résultat escompté par un moyen moins incisif (ATF 133 I
77 consid. 4.1; ATF 132 I 49 consid. 7.2; ATF 132 I 229 consid.
11.3, et les arrêts cités).
b) Les art. 15 et 16 LPros ne prévoient pas d’autre
mesure que la fermeture immédiate ou définitive du salon. Toutefois, selon la
jurisprudence du Tribunal cantonal, l’exigence de la gradation de la sanction
découle directement du principe de la proportionnalité. Selon l’adage
"qui
peut le plus peut le moins"
, l’autorité intimée est libre de prendre
des sanctions moins graves que la fermeture définitive, lorsque les
circonstances le commandent. Elle peut ainsi, au regard de l’art. 16 LPros,
prononcer un avertissement ou ordonner la fermeture temporaire d’un salon
(arrêt GE.2008.0126 du 27 novembre 2008 et réf. cit.).
Dans un arrêt GE.2010.0056 du 29 juillet 2010, le Tribunal cantonal a confirmé la fermeture d'un salon pour une durée indéterminée,
soit jusqu'à la mise en conformité des nouveaux locaux en vue de l'exercice de
prostitution, en raison principalement de graves risques liés au manque de
ventilation de locaux borgnes et à l'insuffisance de protection en cas
d'incendie.
Le Tribunal cantonal s'est également prononcé sur
plusieurs cas de fermeture temporaire de salons de prostitution. Dans un arrêt
GE.2008.0067 du 7 mai 2008 confirmé sur recours par le Tribunal fédéral (TF
2C_357/2008 du 25 août 2008), il a tenu une mesure de fermeture pour une durée
de six mois comme appropriée; dans cette affaire, deux contrôles de police
avaient révélé la présence de vingt-sept prostituées en situation irrégulière
dans le salon. Dans un arrêt GE.2008.0144 du 10 septembre 2008 confirmé sur recours par le Tribunal fédéral (TF 2C_753/2008 du 19 janvier 2009), le Tribunal cantonal a confirmé une mesure de fermeture d'une durée de six mois; dans ce cas,
deux contrôles de police avaient révélé la présence de dix-neuf prostituées en
situation irrégulière dans l'établissement. Dans un arrêt GE.2008.0127 du 14 octobre 2008, le Tribunal cantonal a confirmé une mesure de fermeture d'une durée de
huit mois; en effet, quatre contrôles de police avaient révélé la présence de
51 prostituées en situation irrégulière dans le salon. Dans un arrêt
GE.2008.0117 du 14 octobre 2008, le Tribunal cantonal a confirmé une mesure de
fermeture d'une durée de six semaines; dans cette affaire, quatre contrôles de
police avaient révélé la présence de cinq prostituées en situation irrégulière
dans le salon et des manquements dans la tenue du registre. Dans un arrêt
GE.2008.0220 du 5 juin 2009, le Tribunal cantonal a confirmé une mesure de
fermeture d'une durée de huit mois; trois contrôles de police avaient révélé la
présence de plus de cinquante prostituées en situation irrégulière dans le
salon. Dans un arrêt GE.2009.0044 du 15 décembre 2009 confirmé par le TF 2C_82/2010 du 6 mai 2010, a été confirmée la fermeture immédiate pour une durée de
quatre mois en présence d'un local aménagé dans les combles destiné à permettre
aux prostituées en situation irrégulière de se cacher lors d'une intervention
de la police.
Le Tribunal cantonal a également considéré qu'une
fermeture provisoire d'une durée de trois mois ne prêtait pas le flanc à la
critique, s'agissant de violations graves et répétées tant de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), en lien avec la
présence de prostituées en situation irrégulière, que de la LPros, en lien avec
la tenue incomplète, respectivement l'absence, du registre (GE.2012.0208 du 18 janvier 2013 consid. 3c; GE.2009.0127 précité, consid. 4).
Dans un arrêt GE.2013.0119 du 6 janvier 2014, le
Tribunal cantonal a considéré qu'une fermeture du salon pour une durée de trois
mois uniquement pour des irrégularités dans la tenue du registre (même s'il
s'agissait d'une récidive) apparaissait excessive (consid. 3c) et a ramené la
durée de la fermeture à un mois et demi.
c) En l'espèce, le SPECo a considéré qu’il était
légitimé à ordonner une fermeture définitive du salon C.________ en application
de l’art. 16 LPros, mais que, par respect du principe de proportionnalité, il y
avait lieu de privilégier une fermeture temporaire de deux mois.
Outre l'exploitation sans autorisations d'un bar et
d'un fumoir, le SPECo a été empêché de consulter le registre du salon le 28
avril 2015, et il ressort du rapport de dénonciation du 15 mai 2015 que le
recourant a été peu collaborant. A cela s'ajoute que les conditions d'hygiène
des locaux étaient mauvaises. Il est vrai qu'au vu de ces violations à la
législation sur l'exercice de la prostitution, une fermeture du salon se
justifie sur le principe. Certes, la procédure menant à l'octroi d'une
autorisation particulière pour débit de boissons a été relativement longue,
mais cela n'excuse en rien les manquements constatés dans le salon.
Le SPECo a pu consulter le registre lors de sa
seconde visite le 6 mai 2015. Ce registre était complet, et l'emploi de
travailleuses du sexe en situation irrégulière n'a pas été constaté.
L'exploitation du bar et du fumoir ainsi que les problèmes d'hygiène et de
propreté ont certes été une nouvelle fois constatés lors de la visite du 6 mai
2015. Néanmoins, au regard de la casuistique en la matière, il apparaît qu'une
fermeture du salon de deux mois apparaît excessive au vu des manquements
constatés mis en balance avec les conséquences économiques à subir par le
recourant, ce d'autant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un avertissement
formel. Aussi, une fermeture du salon pour une durée d'un mois apparaît plus
adaptée au regard de la jurisprudence et des conséquences économiques lourdes
pour le recourant.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du
recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que la durée de la
fermeture du salon C.________ est réduite à un mois.
Vu l'issue du recours, un émolument de justice
réduit à 1'500 fr. sera mis à la charge du recourant (art. 4 al. 1 Tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015
[TFJDA; RSV 173.36.5.1] et 49 al. 1 LPA-VD). Succombant sur le principe, le
recourant n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du SPECo du 9 juillet 2015 est réformée en ce sens que la
fermeture du salon C.________ est réduite à un mois. La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Un émolument judiciaire réduit de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 février 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.