vd_omni · CR.2004.0169 · 2005-10-14 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Seul un avertissement doit être prononcé à l'encontre d'une conductrice qui dérape sur la chaussée humide de la voie de sortie de l'autoroute, vu la vitesse limitée des véhicules et les excellents antécédents de la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2005 CR.2004.0169

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 14 octobre 2005
Composition
Pierre Journot,
président ;
Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffière : Annick Blanc Imesch.
Recourante
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
Décision du Service des automobiles du 10 mai 2004
(retrait du permis de conduire d’une durée d’un mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née en ********, est titulaire d’un permis de
conduire pour voitures depuis 1973. Le fichier des mesures administratives ne
contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le lundi 15 décembre 2003, vers 12h15, X.________, qui
circulait sur la chaussée montagne de l’autoroute A9, a emprunté la voie de
sortie à la jonction de La Blécherette. Alors qu’elle roulait dans la longue
courbe à droite de la voie de sortie à 60 km/h, selon ses dires, elle s’est
trouvée en présence d’une file de véhicules à l’arrêt en raison d’un accident,
à environ 50-60 mètres. Elle a alors freiné normalement et sa voiture a glissé
sur la chaussée mouillée vers l’intérieur du virage puis effectué un tonneau et
percuté le talus en contre-haut. Le rapport de police précise qu’au moment des
faits, le ciel était couvert et la chaussée mouillée ; il relève encore
qu’à l’endroit indiqué, la vitesse est limitée à 60 km/h et la visibilité
réduite par le talus en contre-haut.
Par préavis du 18 mars 2004, le Service des
automobiles a informé l’intéressée qu’il allait certainement prononcer à son
encontre une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée d’un mois et
l’a invitée à faire valoir ses observations sur la mesure envisagée.
Par lettre du 30 avril 2004, (postée le 2 mai et
parvenue au Service des automobiles le 26 mai 2004), X.________ a expliqué
qu’elle ne comprenait pas ce qui s’était passé au moment de l’accident et
qu’elle se demandait s’il n’y a pas un défaut sur la route à cet endroit.
C.
Par décision du 10 mai 2004, le Service des automobiles a
ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d’un
mois, dès le 18 septembre 2004.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 19 mai 2004. Elle fait valoir que la route n’était pas mouillée le jour
de l’accident, mais qu’il devait y avoir un défaut sur la route ou une plaque
d’huile ou autre chose et que des accidents se produisent régulièrement à cet
endroit. Elle se prévaut par ailleurs de l’utilité de son permis pour se rendre
sur son lieu de travail ainsi que de ses excellents antécédents en tant que
conductrice depuis trente ans.
La recourante a été mise au bénéfice de l’effet
suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.
Le tribunal a versé au dossier une copie du prononcé
sans citation du préfet du district de Lausanne du 7 avril 2004 la condamnant à
une amende de 450 francs ; sur ce prononcé, figure la mention
« Dossier terminé, payé le 4 mai 2005 ».
Le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut être
retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a
compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple
avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux termes de
l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de conduire doit être retiré si le
conducteur a compromis gravement la sécurité de la route. La loi fait ainsi la
distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR),
le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave
(art. 16 al. 3, let. a, LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la
violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de
la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure.
S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un
avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de
la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire
(ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation
grossière d'une règle essentielle de la circulation entraînant un danger
concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est
obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 103 II 109
consid. 2a).
2.
Pour déterminer si le cas est de peu de gravité
selon l'art. 16 al. 2 LCR, il faut prendre en considération la gravité de la
faute commise et la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC). La gravité de la mise en danger du
trafic n'est prise en compte que dans la mesure où elle est significative pour
la faute; ainsi, lorsque la faute est légère et que le contrevenant jouit
depuis longtemps d'une réputation sans tache en tant que conducteur, le
prononcé d'un simple avertissement n'est pas exclu même si l'atteinte à la
sécurité de la route a été grave (ATF 125 II 561).
Compte
tenu de cette jurisprudence, le Tribunal administratif a jugé qu'il ne se
justifiait plus d'appliquer le principe selon lequel, d'une façon générale, une
perte de maîtrise sur l'autoroute et cause d'accident ne saurait être
considérée comme un cas de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2 LCR,
susceptible d'un avertissement, mais au contraire de s'en tenir à l'examen de
la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles (CR.2000.0156; CR.2000.0225).
3.
En dérapant sur la chaussée mouillée
suite à un freinage destiné à s’immobiliser derrière une file de véhicules à
l’arrêt sur la voie de sortie de l’autoroute, la recourante a violé l'art. 31
al. 1 LCR qui prévoit, de façon générale, que le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs
de la prudence, ainsi que l'art. 3 al. 1 OCR qui prévoit que le conducteur
vouera son attention à la route et à la circulation. La recourante fait valoir
qu'elle ne s'explique pas l'accident et qu'un défaut de la route ou une flaque
d'huile pourrait l'avoir causé, mais aucune mesure d'instruction n'a été
effectuée à ce sujet par le juge pénal qui a statué sans l'entendre. Il faut
considérer que la faute commise par la recourante réside dans le manque de
prudence dont elle a fait preuve, alors qu'elle s’engageait sur une voie de
sortie présentant une mauvaise visibilité et qui est, de par sa situation aux
portes de Lausanne, notoirement surchargée. Un tel comportement contrevient
certes aux règles de la prudence que se doit de respecter tout conducteur s’engageant
sur une voie de sortie, mais ne relève pas d'une violation intentionnelle ou
grossière d'une règle de circulation. En effet, l’accident s’est produit sur un
tronçon où la vitesse est limitée à 60 km/h et la recourante a déclaré qu’elle
n’a pas dépassé cette limitation. On se trouve donc loin du cas dans lequel un
conducteur sans scrupules maintient une vitesse élevée en quittant l’autoroute et
talonne le véhicule qui le précède sur la voie de sortie au risque de le
heurter violemment en cas de brusque ralentissement, faute d'avoir observé une
distance suffisante.
4.
En l’espèce, vu la vitesse réduite
des véhicules au moment de la perte de maîtrise et le fait qu’il a eu lieu sur
la voie de sortie et non pas sur l’autoroute elle-même, la faute commise par la
recourante peut encore être considérée comme légère. Par conséquent, au vu de l’excellente
réputation de la recourante en tant que conductrice (aucune mesure
administrative en plus de trente ans de conduite) et de la faute commise, le
tribunal de céans considère que le cas constitue un cas de peu de gravité au
sens de l'art. 31 al. 2 OAC qui n'appelle que le prononcé d'un simple
avertissement.
5.
Au vu de ce qui précède, la décision
attaquée sera donc réformée en ce sens qu'un avertissement est prononcé à
l'encontre de la recourante en lieu et place d'un retrait du permis de
conduire. Le recours est ainsi admis sans frais pour la recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 10 mai 2004 est
réformée en ce sens que seul un avertissement est prononcé à l’encontre de la
recourante.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 14 octobre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).