vd_omni · PE.2017.0132 · 2017-08-14 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante marocaine de 11 ans, dont la recourante (de nationalité marocaine) a la kafala. La kafala ne créant pas de lien de filiation, l'art. 43 LEtr, de même que l'ALCP (l'époux de la recourante est allemand) ne sont pas applicables. Il en va de même de l'art. 48 LEtr, le placement de la fillette chez la recourante n'étant pas envisagé en vue de son adoption. Les conditions des art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OASA ne sont pas plus remplies dès lors que, d'une part, les autorités compétentes n'ont pas examiné si un motif important justifiait le placement de l'enfant hors procédure d'adoption et que d'autre part l'étendue du réseau familial au Maroc (où la fillette réside) ne fait pas appaître un placement en Suisse comme la seule solution envisageable. Un cas personnel d'extrême gravité ne peut enfin être reconnu. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2017 PE.2017.0132

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 août 2017
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Roland Rapin et Jean-Marie
Marlétaz; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ******** représenté
par A.________, à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et consort c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 9 mars 2017 refusant l'autorisation d'entrée et de
séjour en faveur de l'enfant C.________
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante marocaine née en 1963, est titulaire d'une
autorisation d'établissement. Son époux B.________, ressortissant allemand né
en 1961, est au bénéfice d'une autorisation de séjour.
C.________, ressortissante marocaine, est née en
2006 de parents inconnus. Elle vit actuellement au Maroc, chez la mère de A.________.
A.________ a expliqué que sa mère avait recueilli C.________ en novembre 2006,
alors qu'elle n'était âgée que d'un mois, après que ses parents l'eurent
abandonnée dans un champ.
A la demande de A.________, C.________ a été placée
provisoirement chez A.________ par ordonnance du Ministère public de ******** du
18 décembre 2006, dans l'attente de l'ordonnance définitive au sujet de la
kafala de la fillette.
Après que C.________ a été considérée comme une
enfant délaissée par jugement du 24 septembre 2007, le Tribunal de première
instance de ******** a autorisé A.________ le 6 mars 2008 à prendre en charge
l'enfant au titre d'une kafala.
Par ordonnance du 16 avril 2015, le Juge du Tribunal
de première instance de ******** a donné suite à une demande de A.________ du
14 avril 2015 et autorisé cette dernière à emmener C.________ en Suisse.
B.
Par courrier du 22 février 2016 adressé au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM), A.________ et B.________ ont sollicité la délivrance d'une
autorisation de séjour en faveur de C.________. Le couple a relevé qu'il
pourvoyait à l'entretien de la fillette, mais que la mère de A.________, âgée
et diabétique, peinait à s'en occuper au pays. Les époux, qui ont exposé avoir
tenté en vain de concevoir un enfant, ont fait part de leur crainte que C.________,
qui les considérait comme ses mère et père, puisse un jour se retrouver livrée
à elle-même.
Après que cette demande lui eût été transmise comme
objet de sa compétence, le Service de la population (SPOP) a fait savoir à A.________
le 22 juin 2016 qu'une demande d'entrée en Suisse devait être déposée auprès
d'une représentation consulaire au Maroc. Il l'a par ailleurs invitée à le
renseigner sur certains points et à produire divers documents.
Le 6 septembre 2016, A.________ a déposé auprès de
l'ambassade suisse à ******** une demande d'autorisation d'entrée,
respectivement de séjour en faveur de C.________.
A.________ et B.________ ont indiqué au SPOP le 22
septembre 2016 qu'ils entretenaient avec la fillette des contacts réguliers et
qu'ils vivaient auprès d'elle lors de leurs séjours réguliers au Maroc. Ils ont
ajouté que ni la situation financière (poursuites) ni l'état de santé de B.________
(au bénéfice d'une rente AI entière depuis janvier 2015) ne les empêcheraient
de s'occuper de l'enfant. Ils ont également produit un certificat médical
datant du 22 septembre 2016 indiquant que la mère de A.________ était "
traité
(sic)
pour une maladie chronique la rendant grabataire
". Les
intéressés ont par ailleurs exposé que celle-ci vivait dans sa maison avec deux
de ses enfants et trois petits-enfants. Quant aux quatre frères et sœurs de A.________
vivant également au Maroc, ceux-ci ne disposaient que de peu de moyens et
avaient déjà une charge de famille.
Le 27 décembre 2016, le SPOP a informé A.________ de
son intention de refuser l'octroi de l'autorisation d'entrée, respectivement de
séjour sollicitée. Emettant préalablement des doutes quant à la capacité de son
époux de prendre en charge l'enfant (nombreux actes de défaut de biens et poursuites),
il a relevé que la kafala n'était pas assimilable à une adoption et n'ouvrait pas
le droit au regroupement familial selon l'art. 43 de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Il a ajouté que les directives
fédérales en la matière prévoyaient que le placement d'un enfant n'était
admissible que s'il s'agissait d'un orphelin de père et de mère, ou si la
personne de la parenté ou qui en avait la garde était manifestement dans
l'incapacité de s'en occuper à l'avenir; le pays d'origine devait en outre être
dans l'impossibilité de trouver une autre solution. En l'espèce, l'enfant avait
toujours vécu auprès de la mère de A.________, dont la grande famille pouvait
s'en occuper. A.________ pourrait continuer à soutenir financièrement la
fillette comme elle l'avait fait jusqu'ici. Les conditions d'un cas individuel
d'une extrême gravité n'étaient ainsi pas remplies.
Dans le délai imparti pour se déterminer, A.________
a maintenu que son époux serait en mesure de prendre en charge la fillette, en
indiquant que les montants des poursuites et actes de défaut de biens retenus
devaient être revus à la baisse, et relevé que cet entretien était actuellement
plus onéreux qu'il ne le serait si l'enfant vivait en Suisse, compte tenu des
frais déboursés pour aller la voir. Elle a ajouté que la situation de C.________
devait être comparée à celle d'une orpheline vu que ses parents biologiques ne
se feraient jamais connaître compte tenu des sanctions qu'ils encourraient pour
l'avoir abandonnée. A.________ a rappelé que sa propre mère ne pouvait plus
s'en occuper, que les autres membres familiaux au Maroc ne pouvaient pas
assumer une personne supplémentaire et que les droits et devoirs de la kafala
étaient en outre intransmissibles. Concédant que la kafala ne créait pas un
lien de filiation, l'intéressée a toutefois insisté sur le fait qu'elle
considérait C.________ comme son propre enfant.
Par décision du 9 mars 2017, le SPOP a refusé
d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en faveur de C.________,
pour les motifs déjà exposés le 27 décembre 2016.
C.
Le 28 mars 2017, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont
recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation et à la
délivrance d'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en faveur de C.________.
Ils ont requis la fixation d'une audience.
Le 24 avril 2017, les recourants ont adressé au
tribunal une attestation délivrée par le Tribunal de première instance de ********
le 6 avril 2017 dont il ressortait,  selon eux, que la recourante était la
seule responsable civilement de la kafala excluant toute autre personne. Ils
ont également indiqué que leur attention avait été attirée sur le fait que la
situation actuelle auprès de la mère de la recourante devait demeurer
provisoire.
Le SPOP a conclu au rejet du recours le 12 mai 2017.
Après avoir déposé des observations complémentaires,
les recourants se sont encore adressés au tribunal le 9 juin 2017 pour faire
part de leur inquiétude quant au fait que C.________ subissait la jalousie de
certains camarades de classe, qui l'avaient amenée à éprouver des doutes quant
à ses parents.
Le 20 juin 2017, les recourants ont réitéré leur
demande tendant à la tenue d'une audience. Le 23 juin 2017, le juge instructeur
a informé les parties qu'il n'était en l'état pas donné suite à cette requête.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourants sollicitent la tenue d'une audience en vue d'être
entendus.
a) Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p.
222). Il ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En outre,
l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle
a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140
I 285 consid. 6.2.1 p. 299).
b) En l’occurrence, les recourants ont eu l'occasion
d'exposer en détail leurs arguments dans le cadre d'un double échange
d'écritures, en produisant du reste de nombreux documents. Le tribunal s'estime
ainsi suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger en toute
connaissance de cause et ne voit en outre pas quels nouveaux éléments utiles à
l'affaire, qui n'auraient pu être exposés par écrit, pourraient encore apporter
les témoignages sollicités. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite au
complément d'instruction requis. Pour les mêmes motifs, l'on ne saurait
reprocher à l'autorité intimée, comme le font les recourants, de ne pas avoir
organisé une entrevue avec ces derniers.
2.
Les recourants concluent à l’octroi d’une autorisation de séjour en
faveur de C.________, pour que cette dernière puisse vivre auprès d'eux.
Il sied préalablement de relever qu'un ressortissant
étranger n'a, en principe, pas un droit à la délivrance d'une autorisation de
séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit
(ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 p. 342).
3.
a) Selon l'art. 33 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et
la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants (CLaH96; RS 0.211.231.011), signée notamment par le
Maroc et la Suisse, lorsque l'autorité compétente en vertu des art. 5 à 10
CLaH96 envisage le placement dans une famille d'accueil ou dans un
établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue,
et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant,
elle consulte au préalable l'autorité centrale ou une autre autorité compétente
de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'enfant et
les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil (al. 1). La décision
sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l'Etat requérant que si
l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis a
approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l'intérêt supérieur de
l'enfant (al. 2).
Il résulte de cette disposition que si une décision
de placement est prise sans l'aval préalable de l'autorité compétente étrangère
de l'Etat dans lequel l'enfant doit être placé, cet Etat n'est pas tenu de
reconnaître et d'exécuter cette décision.
b) En l'espèce, les autorités compétentes suisses
n'ont pas été requises de donner leur aval au placement de C.________ chez la
recourante conformément à la kafala ratifiée par un tribunal marocain le 6 mars
2008.
A fortiori
, ces autorités n'ont pas donné leur aval à ce placement
en Suisse. Partant, la Suisse n'est pas tenue de reconnaître et d'exécuter
cette décision de placement (cf. arrêt PE.2013.0192 du 26 août 2013 consid. 2b).
4.
a) A teneur de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire
d'une autorisation d'établissement, ainsi que ses enfants célibataires
étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour
et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage
commun avec lui.
b) En l'espèce, pour fonder la délivrance d'une
autorisation de séjour en faveur de C.________, les recourants se prévalent
d'une kafala ratifiée par un tribunal marocain le 6 mars 2008. Ils exposent que
cette kafala attribue à la recourante l'autorité parentale et qu'il conviendrait
de la reconnaître comme une "quasi-filiation". Ils indiquent enfin
avoir assumé un rôle de parents depuis la naissance de l'enfant.
c) La kafala est une institution de droit coranique
équivalent au placement à des fins d'entretien en droit suisse. Il s'agit d'un
acte révocable comme le placement d'un enfant dans une famille d'accueil, qui
ne rompt pas de façon définitive le lien de filiation avec les parents
biologiques. En d'autres termes, elle ne crée aucun lien de filiation direct
(cf. arrêts PE.2013.0192 précité consid. 3b; PE.2010.0121 du 3 novembre 2011
consid. 3a). Sans vouloir remettre en cause la réalité des rapports affectifs
existants entre les recourants et C.________, cette dernière ne saurait être
considérée comme la fille de la recourante, en l'absence de tout lien de
filiation direct. L'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 43
al. 1 LEtr, au titre du regroupement familial, n'entre par conséquent pas en
considération
La conclusion n'est pas différente sous l'angle de l'Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), accord que pourrait potentiellement
invoquer la recourante, mariée à un ressortissant allemand séjournant en Suisse
au bénéfice d'une autorisation de séjour. En effet, quelle que soit leur
nationalité, les beaux-enfants d'une personne ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne peuvent en principe bénéficier d'un droit de séjour dérivé
des art. 7 let. d et 3 par. 1 Annexe I ALCP (cf. ATF 136 II 65 consid. 3 et 4
p. 70 ss; TF 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 1.1). Sont toutefois considérés
comme membres de la famille les "descendants" du conjoint âgés de moins
de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). Un document délivré
par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance prouvant le "lien
de parenté" peut être exigé (v. en ce sens l'art. 3 par. 3 let. b Annexe I
ALCP.
Dans la présente affaire, il a été établi plus haut
qu'un lien de parenté entre la recourante et C.________ fait défaut, de sorte
que l'ALCP ne trouve pas à s'appliquer.
5.
a) L'art. 48 LEtr prévoit qu'un enfant placé a droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux
conditions suivantes: son adoption en Suisse en prévue (let. a); les conditions
du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies
(let. b); il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption (let. c).
Les conditions citées à l'art. 48 al. 1 let. b LEtr ressortent
de l'art. 316 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) qui prévoit
que le placement d'un enfant en vue d’une adoption est soumis à autorisation
(al. 1 et 1bis). Selon l'art. 4 de l'Ordonnance du 29 juin 2011 sur l'adoption
(OAdo; RS 211.221.36), quiconque réside habituellement en Suisse et veut
accueillir un enfant en vue de son adoption ou adopter un enfant à l'étranger
doit obtenir une autorisation de l'autorité cantonale. L'art. 40 al. 1 de la
loi vaudoise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin; RSV 850.41)
prévoit que tout placement d'enfant en vue d'adoption est soumis à autorisation
et surveillance conformément à l'OAdo. Dans le canton de Vaud, l’autorité
compétente pour statuer sur cette autorisation est le service en charge de la
protection des mineurs (art. 30 LProMin en lien avec l'art. 2 al. 1 let. a de
l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants [OPE; RS 211.222.33]).
b) Dans la présente affaire, on relèvera d'emblée
que la désignation de la recourante comme tutrice (à savoir comme représentante
légale) de C.________ au titre d'une kafala n'équivaut pas à une adoption au
sens des art. 264 ss CC (arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) C-543/2006
du 25 septembre 2007 consid. 4.3). En outre, le placement de C.________ auprès
des recourants n'est pas envisagé en vue de son adoption et ces derniers ne
prétendent au demeurant pas qu'ils auraient à ce jour entrepris quelque
démarche pour adopter la fillette. Quoi qu'il en soit, l'absence de toute
autorisation préalable de placement délivrée par l'autorité vaudoise compétente
ferait de toute manière obstacle à une telle demande (arrêts PE.2013.0192
précité consid. 4b; PE.2013.0015 du 9 avril 2013 consid. 1b; PE.2011.0001 du 4
octobre 2011 consid. 2). L'art. 48 LEtr n'est conséquemment pas applicable.
6.
a) L'art. 30 al. 1 let. c LEtr prévoit qu'il est possible de déroger aux
conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants placés. Cette
disposition est concrétisée par l'art. 33 de l'ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre
2007 (OASA; RS 142.201), à teneur duquel des autorisations de séjour peuvent
être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil
soumet l'accueil de ces enfants sont remplies. Les art. 30 al. 1 let. c LEtr et
33 OASA, rédigés en la forme potestative, ne confèrent pas un droit à une
autorisation de séjour, à la différence de l'art. 48 LEtr (arrêt PE.2015.0262
du 4 avril 2016 consid. 4a; TAF C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.2). Même
si les conditions de ces dispositions sont remplies, l'autorité compétente en
matière d’étrangers statue librement (art. 96 LEtr).
b) A teneur de l'art. 316 CC, le placement d’enfants
auprès de parents nourriciers est soumis à l’autorisation et à la surveillance
de l’autorité de protection de l’enfant ou d’un autre office du domicile des
parents nourriciers, désigné par le droit cantonal (al. 1); le Conseil fédéral
édicte des prescriptions d’exécution (al. 2).
En exécution notamment des art. 316 CC et 30 LEtr, l'OPE
prévoit à son art. 4 – dans sa teneur introduite par la novelle du 10 octobre
2012 (RO 2012 5801) et entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 – que
toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d'une
autorisation de l'autorité lorsque l'enfant est placé pendant plus d'un mois
contre rémunération (let. a) ou lorsque l'enfant est placé pendant plus de
trois mois sans rémunération (let. b). L'ancien art. 4 al. 3 OPE laissait aux
cantons la faculté de renoncer à subordonner au régime de l'autorisation le
placement d'un enfant dans sa parenté (v. toutefois les dispositions
transitoires de la novelle précitée, soit son art. 29a).
L'art. 8 al. 1 OPE précise que les parents
nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant. Selon
l'art. 2 al. 1 let. a OPE, l’autorité de protection de l’enfant du lieu de
placement est compétente pour délivrer l’autorisation et pour exercer la
surveillance s’agissant du placement de l’enfant chez des parents nourriciers.
L'art. 8a OPE ajoute que l'autorité transmet au service cantonal des migrations
l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu
jusqu'alors à l'étranger, accompagné de son rapport sur la famille nourricière
(al. 1); le service cantonal des migrations décide de l'octroi du visa ou de
l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour pour l'enfant et communique
sa décision à l'autorité (al. 2).
c) Aux termes de l'art. 6 al. 1 OPE,
un enfant de nationalité étrangère qui a vécu
jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents
nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif
important.
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la
question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 OPE
relève de la compétence des autorités désignées par l'art. 2 OPE (arrêts du TAF
C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 5.4; C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid.
9.1.2; v. ég. PE.2015.0262 précité consid. 3b).
d) L'art. 33 OASA reprend textuellement l'énoncé de
l'art. 35 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (aOLE). La jurisprudence a du reste constaté qu'en matière de
placement éducatif, le législateur fédéral n'entendait pas s'écarter de la
pratique et de la jurisprudence développées jusque-là sous l'égide de l'ancien
droit (arrêt PE.2014.0437 du 3 juin 2015 consid. 3a et les réf. aux arrêts du
TAF C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 5.3 et C-3569/2009 précité consid. 3).
Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de
séjour sans activité lucrative, les autorités de police des étrangers prennent
notamment en considération les motifs humanitaires et les (éventuels)
engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution
sociodémographique de la Suisse (art. 3 LEtr). Dans l'exercice de leur pouvoir
d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi
que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf.
art. 96 al. 1 LEtr).
A ce propos, l’on ne saurait perdre de vue
que la Suisse, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans
ce pays, mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et
d'immigration. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé à maintes reprises,
les autorités de police des étrangers sont tenues de tenir compte de cet
objectif d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf.
ATF 135 I 153 consid.
2.2.1 p. 156; 135 I 143 consid.
2.2 p. 147; 122 II 1 consid. 3a p. 6
s.; 120 Ib 1
consid. 3b p. 4 s.; v. ég. arrêts précités PE.2015.0262 consid. 4b et
PE.2014.0437 consid. 3b).
Aussi, conformément à la pratique et à la
jurisprudence constantes, développées sous l'égide de l'ancien droit et demeurant
applicables actuellement, les autorités de police des étrangers, qui sont
confrontées à des abus dans ce domaine, ont-elles le devoir de s'assurer, avant
d'autoriser le séjour en vue d'un placement éducatif, qu'aucune autre solution
n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. L'octroi d'une
autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur
l'art. 30 al. 1 let. c LEtr ne se justifiera donc que lorsque l'enfant est
orphelin à la fois de père et de mère, ou a été abandonné, ou encore lorsque
ses parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre
que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée. Il convient
en effet de ne pas perdre de vue que l'Etat de provenance de l'enfant ne
saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres
citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation (arrêts du TAF
précités C-1403/2011 consid. 5.5 et C-5487/2009 consid. 9.1.3; v. ég. arrêts
précités PE.2015.0262 consid. 4b; PE.2013.0015 consid. 3b).
Les Directives et commentaires du SEM "Domaine
des étrangers" (état au 3 juillet 2017) précisent quant à elles que le
placement d'un enfant n'est admis que s'il s'agit d'un orphelin de père et de
mère, ou si la personne de la parenté ou qui en a la garde est manifestement
dans l'incapacité de s'en occuper à l'avenir. En outre, le pays d'origine doit
être dans l'impossibilité de trouver une autre solution dans l'intérêt
supérieur de l'enfant. Enfin, les conditions de l'art. 6 OPE doivent être
remplies (ch.5.4.4.5).
e) En l'occurrence, il ne ressort en premier lieu
pas du dossier, ni des explications des recourants que les autorités
compétentes pour le placement auraient été saisies pour examiner si un motif
important justifiant le placement de C.________ chez les recourants, hors
procédure d'adoption au sens de l'art. 6 al. 1 OPE, pouvait être reconnu.
Sur un autre plan, il doit être admis qu'au vu de
l'étendue du réseau familial existant au Maroc, un placement éducatif en Suisse
n'apparaît pas comme la seule solution envisageable, contrairement à ce que
soutiennent les recourants, et cela sans même compter le devoir d'assistance
que l'on peut attendre de cet Etat à l'égard de ses concitoyens mineurs. Certes
peut-on admettre que la mère de la recourante, qui a pris soin de C.________
depuis qu'elle l'a recueillie peu après sa naissance, se trouve maintenant dans
l'incapacité de s'en occuper en raison de son âge (72 ans) et de son état de
santé (un certificat médical établi le 22 septembre 2016 l'a décrivant comme
"grabataire" en raison d'une maladie chronique). Il n'en demeure pas
moins que celle-ci héberge également sous son toit deux de ses enfants (cf.
courrier du 22 septembre 2016), lesquels sont vraisemblablement en mesure d'épauler
leur mère malade dans les tâches du quotidien, et en particulier de l'assister
dans l'éducation et la surveillance de C.________. Ils pourront également
porter à cette fillette toute l'attention qu'elle nécessite encore à son âge,
étant précisé qu'elle est aujourd'hui âgée de plus de onze ans et demi, qu'elle
a ainsi déjà acquis une certaine autonomie et qu'elle ne requiert plus autant
de soins qu'un enfant en bas âge (v. en ce sens arrêt précité PE.2013.0015
consid. 3d).
Il n'est en outre pas établi que ces proches – tout
comme les quatre autres frères et sœurs de la recourante vivant au Maroc (cf.
courrier du 22 septembre 2016) – connaîtraient des conditions de vie
particulièrement difficiles en comparaison avec celles de la majeure partie de
la population marocaine et que la fillette se trouverait de ce fait dans une
situation de dénuement total. Même à admettre que tel devait être le cas, les
recourants pourront continuer à encadrer utilement la fillette et pourvoir à
ses besoins matériels (frais de nourriture, de scolarité, médicaux) depuis la
Suisse, comme ils l'ont fait depuis sa naissance. Eu égard au coût de la vie
sensiblement inférieur existant au Maroc, une aide financière même modique permettrait
d'assurer à l'enfant des conditions de vie et de formation supérieures à la
moyenne dans ce pays. Demeure enfin la possibilité de placer l'enfant dans une
famille d'accueil, respectivement dans une institution établie sur place, comme
un internat, que les recourants seraient en mesure de financer. Au regard des
considérations qui précèdent, l'argument des recourants selon lequel la seule
alternative à la venue en Suisse de l'enfant se limiterait à un placement dans
un orphelinat doit être écarté.
Les recourants soutiennent par ailleurs que la
fillette aurait été placée chez la mère de la recourante sur la base d'une
autorisation provisoire, qui doit prendre fin dans les plus brefs délais. Un
examen attentif des différents jugements rendus par les tribunaux marocains
figurant au dossier ne révèle pourtant rien de tel. En particulier, la première
ordonnance du 18 décembre 2006 indique uniquement que l'enfant a été placée
provisoirement chez la recourante (le nom de la mère de celle-ci n'étant même
pas évoqué) dans l'attente de l'ordonnance définitive relative à la kafala. On
relèvera quoi qu'il en soit que cette situation "provisoire" perdure
depuis plus de dix ans, sans que personne, pas même l'autorité compétente ayant
délivré la kafala, ne s'en soit inquiété jusqu'ici, ce qui tend à démontrer que
le placement de C.________ chez la mère de la recourante ne paraît pas poser
problème. Les recourants n'apportent par ailleurs aucun élément concret qui
permettrait d'étayer leur affirmation selon laquelle la kafala attribuée à la
recourante interdirait de placer l'enfant chez un tiers autre que sa mère. En
tout état de cause, comme relevé plus haut, l'option du placement de la
fillette auprès de la mère de la recourante est en l'état parfaitement envisageable
et paraît du reste être la plus souhaitable pour l'enfant, qui n'a pas connu
d'autre environnement.
Les recourants produisent enfin une attestation
datée du 6 avril 2017 émanant du Tribunal de première instance de ********,
dont il ressort selon eux qu'un placement à l'étranger serait exclu en raison
du fait que la recourante est la seule responsable civilement de la kafala. Dans
leurs observations complémentaires, ils ajoutent qu'à l'extinction de
l'autorisation provisoire – dont on rappelle qu'elle n'est évoquée dans aucun
des documents  produits –  seule la recourante sera en droit, et de manière
exclusive, de s'occuper de C.________ "
comme mentionné dans
l'attestation établie (...) le 6 avril 2017
".
L'attestation précitée du 6 avril 2017 a la teneur
suivante:
"
Nous certifions que seule Mme A.________ a
la charge et la  kafala de la fille C.________ (...), que dès lors, la susdite
est tenue (...) d'assurer l'entretien, la garde, et l'éducation de l'enfant
recueillie en kafala, qu'elle doit lui assurer un environnement sain et propice
à son épanouissement et de subvenir à ses besoins de base jusqu'à l'âge de la
majorité légale, et qu'elle en est responsable civilement. Qu'à défaut par la
susdite d'observer les obligations qui lui incombent légalement, le juge des
affaires de mineurs prend les mesures prescrites par ladite loi
".
Il s'impose ainsi de rectifier la lecture de cette
attestation telle que rapportée par les recourants, document qui n'exclut nullement
que l'enfant puisse être placée au Maroc chez une personne autre que la
recourante (ce qui est déjà le cas depuis plus de dix ans) mais qui mentionne
uniquement qu'elle seule dispose de la kafala et qu'elle doit assurer l'entretien
de la fillette, sa garde et son éducation; sa présence physique permanente
auprès de l'enfant n'est pas exigée, et ne l'a pas été tout au long de ces
dernières années.
Le geste des recourants, consistant à avoir tout mis
en œuvre pour sauver C.________ après qu'elle eût été retrouvée abandonnée dans
un champ et l'avoir ensuite recueillie (par l'entremise de la mère de la
recourante) ne peut être que loué. Il est en outre compréhensible que la
fillette émette le souhait de vivre auprès de ceux qu'elle pense être ses
parents, et réciproquement. Les motifs invoqués pour privilégier son placement
éducatif en Suisse, bien que dignes de considération, ne permettent toutefois
pas la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée
En l'état, les conditions d'un placement d'enfant
sans adoption ultérieure selon les art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OASA ne sont
pas réunies. Pour les mêmes motifs, l'existence d'un cas personnel d'extrême
gravité, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, ne peut davantage être admise
en présence d'attaches familiales très importantes au Maroc (v. en ce sens arrêts
PE.2013.0192 précité consid. 6c; PE.2013.0015 précité; PE.2011.0001 du 4
octobre 2011; PE.2010.0121 du 3 novembre 2011; PE.2009.0153 du 11 février 2010;
PE.2009.0344 du 28 septembre 2009) et du fait que la fillette est née et a vécu
jusqu'ici dans ce pays, où elle a toutes ses racines; l'on ne saurait à cet
égard exclure que sa venue en Suisse puisse entraîner pour elle un déracinement
socioculturel, susceptible de se révéler préjudiciable à son développement
personnel, et des difficultés d'adaptation qui ne sont pas à négliger. En tout
état de cause, les recourants conservent la possibilité d'organiser leurs
séjours au Maroc pour lui rendre visite plusieurs fois l'an dans le cadre de séjours
touristiques, comme ils l'ont fait jusqu'à présent.
e) Dans ces circonstances, c'est sans violer les
dispositions du droit fédéral ou celles de l'ALCP, ni abuser de son pouvoir
d'appréciation que l'autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation
d'entrée, respectivement de séjour en faveur de C.________.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, les recourants
supporteront les frais de la cause et n'ont pas droit à des dépens (art. 49,
55, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RS 173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 9 mars 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________
et de B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 août 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.