vd_omni · PE.2007.0547 · 2008-05-06 · fr

X._______ c/Service de la population (SPOP) | Pas de droit à l'autorisation d'établissement, lorsqu'il existe des motifs d'expulsion. Tel est le cas en l'espèce, au regard de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE (dépendance de l'aide sociale). Pas d'inégalité par rapport à un autre cas, pourtant proche.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2008 PE.2007.0547

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 mai 2008
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Aleksandra Favrod et M. Vincent Pelet,
juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de
renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 2 novembre 2007 refusant la transformation d'autorisation de séjour
en autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
A.
X.________ est entrée en Suisse en 1994. A la suite de son
mariage avec Y.________, citoyen suisse, elle a reçu une autorisation de séjour
par regroupement familial, en 1994. Le couple a eu un enfant, Z.________, né en
1995. Il a divorcé en 1998. La garde de l’enfant a été confiée à sa mère. Le
Service de la population (ci-après: le SPOP) a régulièrement prolongé
l’autorisation de séjour de X.________, qui a été autorisée, le 31 mars 2003, à
exercer une activité indépendante en qualité de traductrice. Le 23 décembre
2004, le SPOP a rejeté la demande de X.________ tendant à l’octroi d’une
autorisation d’établissement, au motif que la requérante avait dépendu de
l’aide sociale, entre 1997 et 2003, et fait l’objet de poursuites. Le 2
novembre 2007, le SPOP a réitéré ce refus, parce que X.________ avait reçu des
prestations de l’aide sociale, pour un montant total de 158'837 fr., faisait
l’objet de poursuites pour un montant de 1'004,70 et de soixante-et-un actes de
défaut de biens, pour un montant total de 87'871,15 fr. Le SPOP a prolongé
l’autorisation de séjour pour une nouvelle période de cinq ans.
B.
X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif
contre la décision du 2 novembre 2007, dont elle demande l’annulation, en tant
qu’elle ne lui accorde pas l’autorisation d’établissement. Le SPOP propose le
rejet du recours. Dans le cadre d’une réplique et d’une duplique, les parties
ont maintenu leurs conclusions.
C.
La cause a été reprise par la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal, à la suite de l’intégration à celui-ci du
Tribunal administratif, effective dès le 1
er
janvier 2008.
D.
Le Tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr ; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008.
Elle a abrogé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers (LSEE; ch. I de l’Annexe I à la LEtr). L’ancien droit reste toutefois
applicable aux demandes présentées, comme en l’espèce, avant le 1
er
janvier 2008.
2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du
pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du
travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er
mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Le
conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la
prolongation de l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, il a droit à l’autorisation d’établissement; ce droit
s’éteint lorsqu’il existe un motif d’expulsion (art. 7 al. 1 LSEE). En l’occurrence,
le mariage de la recourante avec Y.________ n’a pas duré cinq ans, et il se
pose la question de savoir s’il existe un motif d’expulsion. Tel est le cas
notamment lorsque l’étranger dépend de manière continue et dans une large
mesure de l’assistance publique (art. 10 al. 1 let. d LSEE). Avant de délivrer
à un étranger une autorisation d’établissement, l’autorité examinera de nouveau
à fond comment il s’est comporté jusqu’alors (art. 11 al. 1 RSEE).
3.
a) Pour que le cas d’expulsion visé à l’art. 10 al. 1 let.
d LSEE soit réalisé, un simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un
danger concret de dépendance aux services sociaux. Pour apprécier si une
personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, on
tient  compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Quant à
la continuité de la dépendance, elle s’examine au regard de la situation
financière à long terme de la personne concernée. S’agissant d’un couple ou d’une
famille, est considérée la disponibilité de chacun de ses membres à participer
financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être
concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement
temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un
sens technique: elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus
minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales,
comme les indemnités de chômage (ATF 125 II 633 cons. 3c p. 641/642; 122 II 1
consid. 3c p. 8/9; cf. en dernier lieu arrêts PE.2007.0521 du 8 février 2008;
PE.2007.0511 du 4 décembre 2007; PE.2007.0633 du 23 octobre 2007, et les arrêts
cités).
b) En butte à des difficultés de perception de la
pension mise à la charge de son ex-mari et malgré de louables efforts
d’intégration professionnelle, la recourante n’est pas en mesure de subvenir
seule à ses besoins et ceux de son fils. En particulier, son activité de
traductrice indépendante ne lui procure pas des revenus suffisants. La recourante
a ainsi dépendu de l’aide sociale, soit pour un mois en 1997, pendant toute
l’année 2000, pendant deux mois en 2001, pendant toute l’année 2004 et 2005.
Elle a reçu le RMR en 2002 et 2003. Elle reçoit le revenu d’insertion depuis le
1
er
janvier 2006. Le total des prestations versées se montait à
158'837 fr. le 19 février 2007. A cela s’ajoute que la recourante a contracté
des dettes qui ont donné lieu à des poursuites et au prononcé d’actes de défaut
de biens. Sur le vu de ces faits, les conditions d’une expulsion selon l’art.
10 al. 1 let. d LSEE seraient réalisées en l’espèce, ce qui justifie de ne pas
accorder à la recourante l’autorisation d’établissement qu’elle convoite (cf.
en dernier lieu les arrêts PE.2007.0521 et PE.2007.0511, précités).
4.
La recourante se plaint d’une inégalité de traitement, en
faisant valoir que l’une de ses compatriotes, A.________, aurait obtenu
l’autorisation d’établissement, nonobstant le fait qu’elle dépend continûment
de l’aide sociale.
a) Il y a inégalité de traitement au sens de l'art.
8 al. 1 Cst. lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux
situations de fait semblables à des règles juridiques différentes; les
situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous
points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments
de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 133 I 249 consid. 3.3 p.
254/255; 132 I 68 consid. 4.1 p. 74, et les arrêts cités). En l’occurrence, la
recourante revendique pour elle-même le traitement contraire à la loi dont
aurait bénéficié A.________. Le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement, de sorte que le
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité
devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors
qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas
(ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392; 117 Ib 266 consid. 3f p. 270; 116 Ib 228
consid. 4 p. 234/235; 108 Ia 212 et les arrêts cités). Cela présuppose
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le
citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF
127 I 1 consid. 3a p. 2/3; 126 V 390 consid. 6a p. 392; 115 Ia 81 consid. 2 p.
82/83, et les arrêts cités).
b) A.________, ressortissante polonaise née le 16
juin 1956, est entrée en Suisse en 1982, comme requérante d’asile. Elle a une
fille, B.________, née en Suisse le 9 décembre 1982. Le 24 juin 1985, l’Office
fédéral de la police a rejeté la demande d’asile et ordonné le renvoi d’A.________.
Le 13 novembre 1986, le Département fédéral de justice et police a rejeté le
recours formé contre cette décision, en tant qu’il touchait l’octroi de
l’asile; il l’a admis en revanche pour ce qui concernait le renvoi, que le
Département fédéral a jugé inexécutable. Le 16 janvier 1987, le délégué aux
réfugiés a ordonné l’internement libre d’A.________. Le 3 septembre 1990, celle-ci
a reçu une autorisation de séjour, après que l’autorité fédérale a reconnu
l’existence  d’un cas de rigueur. Cette autorisation de séjour a été renouvelée
régulièrement. A.________ a occupé divers emplois, de manière intermittente,
notamment de traduction, puis s’est trouvée durablement sans travail. Après
avoir épuisé son droit aux prestations de l’assurance-chômage, elle a reçu
celles de l’aide sociale, dès 1998. En 2001 et en 2003, le SPOP a rejeté les
demandes d’octroi d’une autorisation d’établissement en faveur d’A.________, au
motif qu’elle dépendait durablement de l’aide sociale (pour un montant total de
225'538,30 fr. au 30 janvier 2003). Cette situation ne s’est pas améliorée.
Dans un avis du 5 octobre 2006, le Centre social régional de Lausanne a indiqué
que les prestations de l’aide sociale versées en faveur d'A.________
atteignaient un montant total de 303'580,65 fr. et que cette aide allait se
poursuivre indéfiniment. Le SPOP a néanmoins octroyé à A.________ une
autorisation d’établissement, le 21 novembre 2006.
L’analogie des situations en présence est à première
vue frappante: il s’agit de deux femmes polonaises, élevant seule leur enfant,
exerçant une activité similaire et dépendant les deux, de manière continue et
durable, de l’aide sociale. Les conditions d’expulsion, visées à l’art. 10 al.
1 let. d LSEE, pourraient ainsi être également réalisées dans le cas d’A.________.
C’est du moins ce que le SPOP a estimé dans un premier temps, puisqu’il a, le
29 novembre 2002, envisagé de ne pas renouveler l’autorisation de séjour d’A.________
pour ce motif, avec l’injonction de quitter le pays. Le revirement ultérieur du
SPOP s’explique par un souci humanitaire, à raison de la santé fragile d’A.________,
notamment du point de vue psychologique. A cela s’ajoute que B._______,
Suissesse et majeure, peut contribuer à l’entretien de sa mère. De ce point de
vue, la situation de la recourante, même si elle n’est guère brillante, du
point de vue professionnel, social et financier, n’est pas aussi difficile que
celle d’A.________. Quant au fils de la recouante, également Suisse mais
mineur, il n’est pas en âge d’aider à l’entretien de sa mère.
Sur le vu de l’ensemble des circonstances, les
situations comparées ne sont pas entièrement équivalentes, ce qui justifie leur
traitement différent par le SPOP. Le moyen tiré de l’égalité de traitement doit
ainsi être écarté.
c) Au demeurant, même s’il fallait admettre que les
cas de la recourante et de A.________ devaient être traités de la même manière,
les conditions de l’égalité dans l’illégalité ne seraient de toute manière pas
remplies, au regard de la jurisprudence qui vient d’être rappelée. Enfin, il
convient de souligner que le rejet de la demande d’autorisation d’établissement,
même s’il peut, dans une certaine mesure, entraver la réinsertion
professionnelle de la recourante, ne prive celle-ci ni de son droit de résider
en Suisse pour une période supplémentaire de cinq ans, ni d’y travailler.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Compte tenu des circonstances particulières de la cause, la
recourante est exceptionnellement dispensée des frais; l’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives – LJPA, RSV 173.36).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 2 novembre 2007 par le Service de la
population est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 6 mai 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.