vd_omni · PE.2018.0455 · 2018-11-29 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Le refus du SPOP de proposer l'admission provisoire au SEM n'est pas une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD (confirmation de jurisprudence). Recours irrecevable.Recours au TF irrecevable (arrêt 2D_50/2018 du 11.12.2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2018 PE.2018.0455

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 novembre 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Imogen Billotte et M. Alex Dépraz, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 2 novembre 2018 (refusant de transmettre au SEM sa demande
d'admission provisoire du 25.09.2018)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant serbe né en 1955, a déposé une demande d'asile
en Suisse le 28 décembre 1998. Il a été attribué au canton d'Argovie.
Par décision du 2 novembre 1999, l'ancien Office
fédéral des réfugiés (actuellement, le Secrétariat d'Etat aux migrations – SEM)
a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse.
Cette décision est entrée en force le 7 décembre 1999, sans recours.
Le 27 avril 2000, A.________ a été signalé comme
disparu. Il est apparemment retourné en Serbie, avant de revenir en Suisse à
une date indéterminée.
B.
A.________ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes en Suisse:
- par ordonnance pénale du 29 octobre 2010, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant trois ans, pour
séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, faux dans les certificats
et violation des règles de la circulation routière;
- par jugement du 3 octobre 2016, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de
120 jours-amende à 10 fr. (peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 29 octobre 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne)
pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et faux dans les
certificats et a révoqué le sursis de trois ans accordé le 29 octobre 2010;
- par ordonnance pénale du 7 novembre 2016, le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. (peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 3 octobre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne) pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, menace
et infraction à la loi sur les étrangers.
C.
Par décision du 23 novembre 2016, le Service de la population (SPOP) a
prononcé le renvoi de Suisse de A.________ et lui a imparti un délai de départ
au 8 décembre 2016.
Par arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a confirmé cette décision
de renvoi.
Le 23 mars 2017, le SPOP a informé A.________ qu'un
délai "immédiat" lui était imparti pour quitter la Suisse.
D.
Des mesures tendant à l'exécution du renvoi ont été entreprises en vain au
printemps 2017. A.________ ne s'est en effet pas présenté au vol à destination
de la Serbie qui avait été réservé pour lui, puis a disparu.
E.
A.________ est réapparu en été 2018. Il a été mis au bénéfice des
prestations de l'aide d'urgence dès le 18 juillet 2018. Il a requis par
ailleurs le 25 septembre 2018 du SPOP qu'il émette un préavis favorable à
l'octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité de son renvoi. Il s'est
prévalu de ses problèmes de santé et de l'absence de structures médicales
appropriées et suffisantes dans son pays d'origine.
Le 2 novembre 2018, le SPOP a informé l'intéressé
qu'il refusait de transmettre sa demande d'admission provisoire au SEM et que
les démarches en vue de l'exécution de son renvoi allaient se poursuivre.
Le 6 novembre 2018, A.________ a été placé en
détention administrative, mesure qui a été confirmée par le Tribunal des
mesures de contrainte le 8 novembre 2018.
F.
Le 15 novembre 2018, A.________ a saisi la CDAP d'un recours contre le
préavis négatif du SPOP du 2 novembre 2018.
Par avis du 16 novembre 2018, la juge instructrice a
informé les parties que la recevabilité du recours apparaissait douteuse et les
a invitées à se déterminer sur cette question, qui serait tranchée à titre
préjudiciel.
Le 20 novembre 2018, le SPOP a conclu à
l'irrecevabilité du recours. Le 22 novembre 2018, le recourant a maintenu son
recours et conclu à ce que sa demande d'admission provisoire soit transmise au
SEM.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a) Aux termes de l'art. 92 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre
autorité pour en connaître. L'art. 3 LPA-VD définit la décision en ces termes:
"
1
Est une
décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet:
a.  de
créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b.  de
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c.  de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations.
2
Sont
également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation
ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3
Une décision au sens
de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des
lettres a) ou c) ne peut pas l'être
".
La décision est un acte de souveraineté individuel,
qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et
contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret
relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 45 et les
références citées). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui
touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à
s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière
obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p.
24; 121 I 173 consid. 2a p. 174). N'y sont pas assimilables l'expression
d'une opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le
renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci,
car ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas
un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent
une situation passive ou active (voir notamment arrêt GE.2016.0097 du 23
novembre 2016 consid. 1b et les références citées).
b) A teneur de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), le SEM décide d'admettre
provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L'admission
provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6
LEtr).
c) En l'espèce, le recours est dirigé contre le
refus du SPOP de proposer l'admission provisoire au SEM. La Cour de céans a
déjà eu l'occasion de juger à plusieurs reprises qu'un tel refus ne saurait
être assimilé à une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD (arrêts
PE.2014.0332 du 15 septembre 2014 consid. 2b; PE.2013.0316 du 6 décembre 2013
consid. 2a; PE.2009.0287 du 5 août 2009 consid. 2a/bb et les références citées).
En effet, l'autorité se limite en la matière à donner un préavis, lequel n'est
qu'un acte interne, sans conséquence juridique sur la situation de l'intéressé.
Il n'y a pas de motif de s'écarter de cette
jurisprudence bien établie (cf. ég. ATF 141 I 49 consid. 3.5.3, dans lequel le
Tribunal fédéral rappelle que les étrangers n'ont aucun droit à ce que le
canton demande une admission provisoire en leur faveur sur la base de l'art. 83
al. 6 LEtr; ég. Samah Posse-Ousmane,
in
Minh Son Nguyen et Cesla
Amarelle (éd.), Code annoté de droit des migrations, Volume II: Loi sur les
étrangers, Berne 2017, ad art. 83 n. 7).
Le recourant ne peut donc pas contester le préavis
négatif du SPOP du 2 novembre 2018. Il pourrait tout au plus solliciter le
réexamen de la décision de renvoi du 23 novembre 2016, en invoquant les
problèmes de santé dont il se prévaut dans son recours. Il est toutefois rendu
attentif au fait qu'une telle procédure est soumise aux conditions strictes des
art. 64 ss LPA-VD, à savoir l'existence de faits nouveaux ou de faits
dont il ne pouvait se prévaloir à l'époque.
2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant,
qui succombe, devrait supporter les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Vu
sa situation financière, il y est toutefois renoncé (art. 50 LPA-VD). Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais ni allocation de dépens.
Lausanne, le 29 novembre 2018
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.