vd_omni · CR.2025.0012 · 2025-06-04 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une décision de retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée. Suite à un retrait de permis à titre préventif, le recourant a pris contact plusieurs années après avec le SAN pour obtenir la restitution de son droit de conduire et s'est soumis aux examens toxicologiques requis. Compte tenu du temps écoulé durant lequel le recourant n'a pas conduit, le SAN a toutefois conditionné la restitution de son droit de conduire à la réussite d'une course de contrôle. Le recourant n'a pas contesté cette décision. Suite à l'échec de sa course de contrôle, le SAN lui retire pour une durée indéterminé son permis de conduire et le recourant défère cette décision devant la CDAP. En l'espèce, seul est litigieux le résultat de la course de contrôle. Il n'y a toutefois aucun motif pour s'écarter des conclusions claires de l'expert. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.06.2025 CR.2025.0012

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 juin 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Alex Dépraz, juge et M. Guy Dutoit, assesseur; M. Loïc Horisberger,
greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Bart BURBA, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
retrait préventif du permis de conduire
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 30 janvier 2025 (retrait à titre
préventif du permis de conduire)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: le recourant)
né en ********,
est titulaire du permis de conduire, catégories A, A1, B, B1, D1, BE, D1E, F, G
et M. Suite à des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01)
commises le ********
2008 et le ******** 2010, son permis de conduire lui a été retiré à deux
reprises.
Le ******** mai 2015 vers 1 heure du matin, le
recourant a été contrôlé au volant d'une voiture de tourisme par une patrouille
de police et soumis à un test de type Drugwipe S6, lequel s'est révélé positif
au cannabis. La prise de sang qui a été effectuée peu après à l'Institut de
chimie clinique a révélé une concentration de THC dans le sang du recourant de
11 microgrammes par litre (μg/l). Le permis de conduire du recourant a été
saisi immédiatement par la police.
Le 3 juin 2015, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: le SAN ou l'autorité intimée) a restitué à titre
provisoire au recourant le droit de conduire. Ce courrier est revenu en retour
avec la mention "Destinataire introuvable à cette adresse".
Il est ensuite apparu que le recourant avait quitté
le 1
er
juin 2015 la commune dans laquelle il était domicilié sans
laisser d'adresse.
Une copie du rapport de police du 8 juin 2015,
dénonçant le recourant pour avoir conduit sous l'emprise de produits
stupéfiants a été transmise au SAN, qui a ouvert une procédure administrative à
l'encontre du recourant. Le SAN n'est toutefois pas parvenu à retrouver l'adresse
du recourant malgré plusieurs échanges, tant avec le greffe municipal de son
ancienne commune de domicile qu'avec son assistant social. Ce dernier a
néanmoins indiqué au SAN que le recourant se trouvait probablement sans
domicile fixe.
Par lettre du 6 avril 2017, le SAN a informé le
recourant qu'une procédure administrative était ouverte à son encontre pour
déterminer s'il était apte à conduire en toute sécurité un véhicule automobile,
compte tenu de sa consommation de produits stupéfiants. Il a invité le
recourant à se soumettre à trois contrôles successifs à l'Unité de médecine et
de psychologie du trafic (ci-après: UMPT) pour déterminer sa "
situation
vis-à-vis des produits stupéfiants
". Il était précisé qu'à défaut de
paiement des tests de l'UMPT dans les 45 jours ou en cas d'absence à une séance
de contrôle, le SAN serait contraint de prononcer un retrait immédiat à titre
préventif de permis de conduire.
Par décision du 26 avril 2017, qui ne figure pas non
plus au dossier produit par le SAN, mais publiée dans la Feuille des avis
officiels du Canton de Vaud à défaut de disposer d'une adresse de notification
valable, l'autorité intimée a retiré préventivement au recourant le droit de
conduire.
B.
Le 15 novembre 2023, le recourant a pris contact téléphoniquement avec
le SAN pour s'informer des conditions à remplir pour retrouver son droit de
conduire. Par courriel du 16 novembre 2023, il a confirmé au SAN qu'il désirait
récupérer son droit de conduire.
Le 21 novembre 2023, le SAN a informé le recourant
qu'il devait se présenter à l'UMPT et qu'il reprendrait contact avec lui pour
la suite de la procédure lorsque les conclusions des experts de cette unité lui
seraient communiquées.
Le 11 mars 2024, l'UMPT a transmis au SAN les
résultats de trois analyses toxicologiques qui n'ont montré aucune positivité
aux substances recherchées.
Par décision du 18 mars 2024, le SAN a informé le
recourant qu'il était apte à la conduite des véhicules automobiles d'un point
de vue toxicologique, sans condition particulière. Néanmoins, compte tenu du
"
laps de temps depuis lequel
" il n'avait pas conduit, le SAN a
subordonné la restitution du droit de conduire au recourant à la réussite d'une
course de contrôle. Pour lui permettre de se préparer à cette course de
contrôle, le SAN a autorisé le recourant à conduire jusqu'à cette dernière à
condition d’être accompagné par une personne d’au moins 23 ans et possédant
depuis au moins trois ans un permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule et n'étant plus à l'essai.
Cette décision n'a pas été contestée et est entrée
en force.
La course de contrôle a eu lieu le 17 juin 2024. Le
recourant ne l'a pas réussie. Selon le procès-verbal d'examen de conducteur
relatif à la course de contrôle du 17 juin 2024, l'expert a notamment relevé
que le recourant avait pris une mauvaise décision en serrant des cyclistes lors
d'un dépassement alors qu'un véhicule arrivait en face. Il a également coché la
case "
passage(s) piétons: priorité
[...]".
C.
Par décision du 20 juin 2024, se référant au résultat de la course de
contrôle, le SAN a retiré au recourant son permis de conduire pour une durée
indéterminée mais d'au minimum trois mois, à compter du 5 mai 2017. Il lui a
fait interdiction de conduire tous les véhicules automobiles et a subordonné la
révocation de cette mesure à la réussite des examens théorique et pratique avec
suivi des cours de premiers secours aux blessés et de théorie de la
circulation.
Par acte du 30 juin 2024, remis à la poste suisse le
5 juillet 2024, le recourant a interjeté réclamation contre la décision du 20
juin 2024. Dans sa réclamation, il a contesté les conclusions de l'expert de la
course de contrôle du 17 juin 2024. Il a notamment fait valoir qu'il avait
laissé suffisamment d'espace en dépassant les cyclistes, tout en relevant qu'il
s'agissait de son avis "subjectif".
Par décision sur réclamation du 30 janvier 2025, le
SAN a rejeté la réclamation du recourant, confirmé la décision du 20 juin 2024
et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
D.
Par acte du 27 février 2025, le recourant a déféré cette décision sur
réclamation devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP). Il conclut à l'annulation de la décision et à ce que
son permis de conduire lui soit restitué.
Le 19 mars 2025, l'autorité intimée a produit son
dossier complet et s'est référée à la décision entreprise, concluant au rejet
du recours.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur réclamation rendue par le SAN,
laquelle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que
le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Conformément à ce que prévoient les art. 79
al. 1 et 95 LPA-VD, le recours a été signé et déposé dans le délai légal
de 30 jours. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) Aux termes de l'art. 16 al. 1 LCR, les permis et les autorisations de
conduire seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales
de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies. Cette disposition se
réfère en particulier à l'art. 14 LCR (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 p. 103).
Précisant le régime applicable au retrait du permis de conduire pour cause
d'inaptitude, l'art. 16d al. 1 let. a LCR prévoit que le permis d'élève
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la
personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou
plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile. L'art. 25 al. 3 let. a LCR
délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter les exigences minimales
auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à
leurs aptitudes physiques et psychiques. Ces exigences médicales requises pour
la conduite des véhicules des différents groupes sont définies à l'annexe 1 de
l'OAC (cf. arrêts TF 1C_592/2014 du 22 mai 2015 consid. 3; 1C_840/2013 du
16 avril 2014 publié
in
JdT 2014 I 291 consid. 2.1).
L'art. 17 al. 3 LCR prévoit quant à lui que le
permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée
indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un
éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut
prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.
b)
L’autorité ordonne une
course de contrôle pour déterminer les mesures à prendre si l’aptitude du
conducteur à conduire un véhicule automobile soulève des doutes (art. 29 al. 1
de l’ordonnance fédérale du 29 octobre 1976 réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière - OAC; RS 741.51). Le permis de
conduire sera retiré si la personne concernée ne réussit pas la course de
contrôle, mais elle pourra demander un permis d'élève conducteur (al. 2 let.
a); la course de contrôle ne peut en outre pas être répétée (al. 3).
Dans l'arrêt CR.2011.0014 du 25 août 2011, la cour
de céans a rappelé que la course de contrôle n’est pas une sanction (ATF 127 II
129 consid. 3c). A côté des contrôles médicaux, des expertises médicales ou
psychiatriques et des tests psychotechniques, elle constitue en réalité une
mesure d’instruction permettant d’établir de prime abord si le conducteur
possède les connaissances, les capacités et l’habileté nécessaire à la
conduite. Cette mesure apparaît ainsi adéquate dans son principe lorsqu’en l’absence
d’indice d’un problème médical spécifique, un doute existe néanmoins quant à
l’aptitude à conduire (ATF 127 II 129 consid. 3a; TF 1C_422/2007 du 9 janvier
2008 consid. 3.1). Elle a pour but de clarifier et de constater l’aptitude d’un
conducteur et, s’il y a lieu, de déterminer les mesures nécessaires à prendre
(ATF 127 II 129 consid. 3c).
Selon la jurisprudence
déjà ancienne, une décision ordonnant la mise en œuvre d'une course de contrôle
constitue une décision incidente qui doit être susceptible de recours immédiat
(arrêts TA CR.2007.0012 du 1
er
mai 2007; CR.2006.0059 du 23 novembre 2006;
CR.2000.0284 du 13 décembre 2001). Plus récemment, la cour de céans a jugé
que lorsque le recourant acceptait de se soumettre à une course de contrôle, la
preuve recueillie dans le cadre de la course de contrôle, à savoir l'inaptitude
du recourant à la conduite, ne pouvait être considérée comme ayant été obtenue
de manière illicite
(
arrêt
CDAP
CR.2023.0045 du 20 décembre 2023 consid. 3). Antérieurement à cet arrêt, la
CDAP a également retenu que le résultat
d'une course de contrôle était opposable à l'administré et
ce même si ce dernier n'était pas nécessairement tenu d'effectuer
une course de contrôle pour obtenir l'échange de son permis
de conduire étranger (arrêts CDAP CR.2014.0074 du 14 novembre 2014,
consid. 4, CR.2014.0064 du 31 octobre 2014, consid. 2).
c) En l'espèce, le recourant ne conteste pas la
décision de retrait de permis à titre préventif, qui lui a été signifiée par
voie de notification édictale et qui est définitivement entrée en force. Il ne conteste
pas non plus la décision du 18 mars 2024 dans laquelle le SAN, après avoir pris
connaissance des analyses réalisées par l'UMPT subordonnait la restitution du
droit de conduire au recourant à la réussite d'une course de contrôle. En tout
état de cause, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessous, il n'est pas
nécessaire de déterminer si l'autorité intimée pouvait valablement imposer au
recourant de se soumettre à une course de contrôle. Ces éléments ne font pas
partie de l’objet du recours.
Seul est en revanche litigieux en l’espèce le
résultat de la course de contrôle dans la mesure où le recourant fait valoir
que l'autorité intimée aurait dû s'écarter des conclusions de l'expert et lui
restituer son droit de conduire (cf.
infra
consid. 3).
3.
En remettant en question les conclusions de l'expert, le recourant se
plaint d'une
mauvaise appréciation des faits. Selon
lui, l'expert n'avait aucun moyen pour évaluer la distance entre la voiture et les
cyclistes. De plus, il relève que la course de contrôle s'est bien déroulée et
que l'expert ne pouvait pas prononcer un échec sur la base d'un rapprochement
avec un vélo de quelques secondes, ce d'autant plus que ce rapprochement était
contesté.
a) Selon une jurisprudence constante dont il n’y a
pas lieu de se départir, lorsque le résultat de la course de contrôle est
contesté, il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à
celle de l'expert du SAN. Déterminer la capacité d'une personne à conduire un
véhicule suppose en effet des connaissances techniques particulières, raison
pour laquelle on recourt à des experts qui, compte tenu de leurs connaissances
et de leur expérience, sont spécialement aptes à faire passer ces examens (arrêts
CDAP CR.2014.0064 du 31 octobre 2014 consid. 2b; CR.2008.0044 du 24 juin 2009
consid. 3a; CR.1992.0347 du 17 février 1993 consid. 2).
b) En l'espèce, selon le procès-verbal d'examen de
conducteur relatif à la course de contrôle du 17 juin 2024, l'expert a relevé
que le recourant avait pris une mauvaise décision en serrant des cyclistes lors
d'un dépassement alors qu'un véhicule arrivait en face. Il a relevé que cette
situation avait nécessité une intervention de sécurité verbale de sa part. Il a
également souligné que cette situation avait causé une mise en danger concrète.
Enfin, l'expert a coché la case "
passage(s) piétons: priorité
[...]".
En faisant valoir qu'il a bien respecté la distance
de sécurité vis-à-vis des cyclistes, tout en admettant le dépassement, le
recourant se contente d'opposer sa propre appréciation des faits à celle de
l'expert. On relèvera au demeurant que l'expert n'a pas seulement constaté que
le recourant s'était rapproché trop près des cyclistes mais également qu'il les
avait mis concrètement en danger, au point qu'il a été obligé d'intervenir
verbalement (intervention dite "de sécurité"). Contrairement à ce que
semble défendre le recourant, il n'était pas nécessaire pour l'expert de
pouvoir mesurer exactement la distance séparant le véhicule et les cyclistes.
Compte tenu de son expérience et de ses connaissances, l'expert était en effet
à même d'estimer que le recourant mettait en danger les cyclistes lors du
dépassement litigieux. Suite à cela, l'expert a considéré que le recourant
avait échoué à la course d'essai. En l'occurrence,
il
n'y a pas lieu de se départir des conclusions de l'expert du SAN
.
C'est donc à raison que l'autorité intimée a nié les
capacités de conduire en toute sécurité du recourant et qu'elle a prononcé sur
cette base une interdiction de conduire de sécurité.
Mal fondé, le grief du
recourant est rejeté.
4.
a) Au demeurant, on peut encore relever même si le recourant ne le fait
pas valoir que la décision entreprise apparaît proportionnée. Elle ne prive pas
définitivement le recourant du droit de conduire mais prévoit que le retrait de
sécurité du permis de conduire pourra être révoqué à la réussite des examens
théoriques et pratiques, avec suivi préalable des cours de premiers secours aux
blessés et de théorie de la circulation. Compte tenu du fait que la durée
minimale de retrait de trois mois a commencé à courir à compter du 5 mai 2017,
le recourant dispose de la possibilité d'entamer immédiatement les démarches en
vue de récupérer son droit de conduire.
b) Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Le recourant, qui
succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’aura par
ailleurs pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 30 janvier 2025 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 800 (huit cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 juin 2025
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.