vd_omni · AC.2011.0303 · 2012-05-16 · fr

GOLDEN LOUNGE BAR Sàrl/Municipalité de Morges, François Sport | Recours déposé contre une décision envoyée par lettre recommandée que le représentant de la société destinataire n'a pas réclamé dans le délai de garde postal. Le nouvel envoi par l'autorité de la décision sous pli simple était sans effet juridique; par ailleurs, l'autorité n'avait pas à mentionner à l'occasion de ce nouvel envoi que le délai de recours commençait à courir à la fin du délai de garde de son premier envoi en recommandé. Elle avait d'ailleurs informé la recourante de l'échec de son premier envoi, de sorte que le représentant de celle-ci disposait des éléments nécessaires pour que l'on puisse exiger de sa part qu'il se renseigne sur ses droits auprès de l'autorité intimée ou d'un mandataire professionnel. Recours irrecevable pour cause de tardiveté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2012 AC.2011.0303

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 mai
2012
Composition
M. François Kart,
président
; Mme
Isabelle Guisan, juge et M.
Pascal Langone, juge ; Mme Aurélie Juillerat Riedi, greffière.
Recourante
GOLDEN LOUNGE BAR Sàrl,
à
Morges,
Autorité intimée
Municipalité de
Morges,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat
à Lausanne,
Propriétaire
François Sport,
François Cruchon,
à Morges,
Objet
Permis de construire
Recours GOLDEN LOUNGE BAR Sàrl c/
décision de la Municipalité de Morges du 3 octobre 2011 (parcelle n° 195 du
cadastre de la Commune de Morges, Passage de la Couronne 1A, pause en façade
des grilles d'aération pour la climatisation)
Vu les faits suivants
A.
Golden Lounge Bar Sàrl a son siège à Morges où
elle exploite un établissement public. Elle a pour associé gérant Ayanlle
Ahmed.
B.
Par lettre du 10 août 2011, Ayanlle Ahmed a fait
part aux services administratifs de la Commune de Morges du fait que le magasin
François Sports avait installé sans l’avoir consulté une climatisation dont la
soufflerie dégageait un air chaud sur les clients installés sur la terrasse de
l’établissement.
Le municipal en charge de
l’aménagement du territoire et du développement durable (ci-après : le
municipal) lui a répondu, par lettre du 14 septembre 2011, que la pose de
grilles d’aération telle qu’effectuée en façade du bâtiment abritant le magasin
François Sports ne nécessitait pas de mise à l’enquête publique ou
d’autorisation particulière de leur part et que le service technique n’avait
pas constaté des nuisances particulières pour les utilisateurs de la terrasse lors
de ses visites sur place. Le municipal ajoutait qu’en cas de nuisances avérées,
il appartenait à l’intéressé de les contacter afin d’effectuer un constat sur
le vif en sa présence .
Par lettre du 15 septembre 2011,
Ayanlle Ahmed a notamment informé le municipal du fait que, selon lui, l’installation
litigieuse ne pouvait pas être dispensée d’autorisation de construire en
application de l’art. 68a du règlement du 19 septembre 1986 d’application de la
loi 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC ;
RSV 711.11.1). Dans la mesure où la lettre du 14 septembre 2011 devait être
considérée comme une décision, il demandait que les voies de recours lui soient
communiquées.
C.
Par décision du 3 octobre 2011, envoyée
par lettre recommandée à Golden Lounge Bar Sàrl le 6 octobre 2011, la
Municipalité de Morges (ci-après : la municipalité) a indiqué que les
aménagements contestés n’étaient pas soumis à autorisation en ajoutant que,
pour autant que de besoin, elle délivrait une autorisation, ceci sans enquête
publique compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un aménagement de minime
importance. Cette décision indiquait la voie de recours au Tribunal cantonal. Ayanlle
Ahmed n’a pas retiré ce courrier dans le délai de garde et ce dernier a par
conséquent été retourné à la municipalité le 20 octobre
2011.
D.
Le 25 octobre 2011, le municipal a renvoyé
à Golden Lounge Bar Sàrl la décision précitée en annexe
à un courrier adressé sous pli simple, dont la teneur était la
suivante :
« Monsieur,
Suite à vos correspondances du 10 août et 15
septembre 2001 concernant l’objet cité en titre, nous avons fait parvenir en
date du 3 octobre 2011 un courrier recommandé.
Or, celui-ci n’ayant pas été retiré auprès
de l’Office postal, il nous est revenu en retour en date du 20 octobre 2011.
Dès lors, nous nous permettons de vous
adresser la lettre susmentionnée par courrier normal.
[…] ».
E.                Par acte du 28 novembre
2011, Golden Lounge Bar Sàrl a recouru auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal contre la décision du 3 octobre 2011, concluant
à son annulation. Le recours mentionne que  la décision annexée au courrier du
25 octobre 2011 aurait été reçu le 28 octobre 2011. Au plan de la recevabilité
formelle, la recourante relève que le recours a été déposé le 28 novembre 2011
et que le délai de recours de 30 jours est par conséquent respecté.
La municipalité a déposé sa réponse
le 15 février 2012, concluant principalement à l’irrecevabilité du recours et
subsidiairement à son rejet. Elle fait valoir  que la décision adressée sous
pli recommandé le 6 octobre 2011 est réputé avoir été notifiée le dernier jour
du délai de garde, soit le 14 octobre 2011. Le recours déposé le 28 novembre
serait ainsi tardif. D’autre part, elle relève que même si l’on considère que
la réception du pli simple le 28 octobre 2011 a fait partir un nouveau délai de
recours, celui-ci ne serait pas respecté dès lors qu’il expirait le 27 novembre
2011.
Le recourant a déposé des
observations complémentaires le 13 mars 2012 dans lesquelles il indique
notamment avoir en réalité reçu la décision sous pli simple le 29 octobre 2011
et non le 28 comme indiqué dans son recours par erreur. La municipalité a
encore déposé des déterminations le 5 avril 2012. Le 1
er
mai 2012,
le recourant a produit l’extrait du recensement architectural relatif à
l’immeuble litigieux en relevant que le service chargé des monuments
historiques n’avait pas été consulté.
Considérant en droit
1.
Il convient d’examiner en premier lieu si le
recours a été déposé en temps utile.
a) Conformément à l’art. 95 de la
loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV
173.36), le recours au Tribunal cantonal s’exerce dans les trente jours dès la
notification de la décision ou du jugement attaqué. L’art. 19 al. 1 LPA-VD
précise que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche.
Aux termes de l’art. 44 al. 1
LPA-VD, les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire. Selon la jurisprudence, un envoi recommandé
qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié (fiction de notification) le
dernier jour du délai de garde de sept jours. Une deuxième notification sous
pli simple est sans effets juridiques (ATF 2C_404/2008 du 30 mai 2008;
2C_92/2007 du 11 mai 2007; 130 III 396 consid. 1.2.3.; 127 I 31 consid. 2a/aa;
2A_100/1997 du 18 juillet 1997 ; ATF 117 V 131 consid. 4a). Ces principes
ne valent que dans la mesure où la poste a déposé une invitation à retirer
l'envoi aux guichets postaux dans la boîte aux lettres du destinataire et qu'il
est arrivé par conséquent dans sa sphère privée (Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 370 et références).
La présomption de la notification à
l'échéance du délai de garde postal instituée par la jurisprudence est réfragable,
en ce sens que pareille fiction ne se justifie en droit cantonal et fédéral que
dans la stricte mesure où le destinataire de l'acte devait attendre avec une
certaine vraisemblance qu'un acte de procédure lui serait notifié. En
particulier, celui qui, pendant une procédure – qu'elle soit judiciaire ou
administrative – s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué
l'adresse aux autorités en omettant de prendre les mesure nécessaires pour que
les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou qui omet
de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint ou encore de
désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de
son absence à l'encontre d'une tentative de notification infructueuse à son
adresse habituelle (arrêt PS.2001.0176 du 8 février 2002; Bovay, op.cit., p.
270 & 370).
b) En l'occurrence, la
décision 3 octobre 2011 a été notifiée à la recourante par pli recommandé du 6
octobre 2011. Cet envoi n'a toutefois pas été réclamé dans le délai de garde
postal échéant le 14 octobre 2011, de sorte que l'autorité de première instance
l'a réexpédié par pli simple le 25 octobre 2011. En retenant, conformément à la
jurisprudence précitée, la date d'expiration du délai de garde, le délai de
recours de 30 jours de l'art. 95 LPA-VD a commencé à courir le lendemain, soit
le 15 octobre 2011, pour échoir le 14 novembre 2011. Le recours ayant été formé
le 28 novembre 2011, il s’avère  que celui-ci est tardif.
A aucun moment, la recourante n'a invoqué
une absence ou un quelconque motif qui aurait empêché son représentant de
retirer le pli recommandé contenant la décision du 3 octobre 2011. Il n'est pas
non plus allégué que la poste n'aurait pas déposé dans la boîte aux lettres de
la recourante une invitation à retirer un envoi recommandé aux guichets
postaux. La recourante fait par contre valoir que la municipalité aurait
délibérément omis de lui communiquer la fin du délai postal de garde du pli
recommandé et qu’elle n’a pas mentionné dans sa lettre du 25 octobre 2011 que
le délai pour recourir partait de la fin du délai de garde. Ces arguments ne
sauraient être retenus. Conformément à la jurisprudence, le nouvel envoi sous
pli simple de la décision a en effet été effectué à bien plaire et n’avait
aucun effet juridique, de sorte que cet envoi n’a pas fait partir un nouveau
délai de recours. On relève d’ailleurs que la Commune a informé la recourante
de l’échec de son premier envoi à l’occasion de son second envoi sous pli
simple, de sorte qu’Ayanlle Ahmed disposait des éléments nécessaires pour qu’on
puisse exiger de sa part qu’il se renseigne sur ses droits auprès de la Commune
ou d’un mandaire professionnel, ce qu’il n’a pas fait.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours
est tardif et, partant, irrecevable. Vu le sort du recours, les frais sont mis
à la charge de la recourante, qui versera en outre des dépens à la Commune de
Morges, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est  mis
à la charge de Golden Lounge Bar Sàrl.
III.
Golden Lounge Bar Sàrl versera à la Commune de
Morges une indemnité de 600 (six cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 16 mai 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.