vd_omni · PS.2021.0032 · 2021-06-28 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social Régional du Jura-Nord vaudois | Recours contre le refus par la DGCS d'accorder l'assistance judiciaire à un bénéficiaire du RI contestant la qualification de personne menant de fait une vie de couple. Vu le contexte particulier lié à l'état de santé du recourant et au suivi de son dossier par le CSR, devant lequel il a dû multiplier les démarches et plaintes, c'est à tort que la DGCS a considéré que l'affaire ne présentait pas de complexité particulière. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2021 PS.2021.0032

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juin 2021
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. François Kart et
Mme Mélanie Chollet, juges; Mme Aurélie Tille, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Julie DE HAYNIN, avocate, à Genève,
Autorité intimée
Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS),
Unité juridique,
Autorité concernée
Centre social Régional du Jura-Nord
vaudois,
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 3 mars 2021 (refus d'assistance judiciaire)
Vu les faits suivants:
A.
Né en 1992, A.________ bénéficie du revenu d'insertion (RI) depuis 2018.
Le traitement de son dossier est assuré par le Centre social régional du
Jura-Nord vaudois (ci-après: le CSR).
Dans un rapport établi le 28 février 2020 concernant
une demande d'examen par le médecin-conseil du CSR, l'ancienne assistante
sociale de l'intéressé indiquait, en lien avec la situation familiale et personnelle
de l'intéressé, que celui-ci vivait
"en colocation avec une amie"
.
B.
A.________ a été en incapacité de travail médicalement attestée depuis novembre
2018 et jusqu'au 30 juin 2020 à tout le moins. Dans un rapport médical du 8
avril 2020 adressé au CSR, le Dr ********, psychiatre et psychothérapeute, s’exprimait
notamment en ces termes :
"[…] M. A.________
présente des plaintes somatiques sous la forme de douleurs importantes au
niveau épigastrique avec une totale perte d'appétit. Il n'arrive pas à regagner
du poids, ce qui est toujours médicalement inquiétant. La situation tendue avec
son RI qui est remis en cause participe activement à la persistance de son
trouble anxieux et entretient de fortes douleurs abdominales, sans qu'un diagnostic
autre que le trouble anxieux n'ait pu être établi.
Il nécessite la
prescription de complexes vitaminiques ainsi que de compléments nutritifs oraux
qui ne sont pas pris en charge par l'assurance LAMAL de base. Je me permets
donc de vous adresser une demande concernant le maintien du supplément du
budget alimentaire en raison de son état de dénutrition. […]"
C.
A la suite de difficultés de communication rencontrées avec son assistant
social en relation notamment avec le suivi de son état de santé, A.________
s'est vu attribuer un nouvel assistant social en juin 2020, à la suite d'une
plainte qu'il avait déposée auprès de la Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS).
D.
En juillet 2020 et lors d'un entretien le 17 août 2020, le nouvel assistant
social de A.________ lui a indiqué que son dossier allait être joint avec celui
de B.________, également bénéficiaire du RI, qui logeait depuis 5 ans à la même
adresse que lui. Il leur incombait de signer des documents en indiquant qu'ils vivaient
en couple, pour pouvoir toucher leur forfait. Il ressort du rapport d'entretien
établi par l'assistant social que A.________ lui a expliqué que bien que B.________
habite avec lui et qu'ils soient intimes, ils ne souhaitaient pas que leurs
dossiers soient réunis. Ils estimaient en effet que leur situation n'était pas
propre à engendrer une obligation d'entretien l'un envers l'autre, dès lors
qu'ils ne se soutenaient pas financièrement.
B.________ a pris un logement séparé du 1
er
octobre au 30 novembre 2020. De ce fait, les dossiers des intéressés ont été
disjoints, selon décision d'octroi du RI du 25 septembre 2020 s'agissant de A.________.
E.
En octobre 2020, il a également été requis de A.________ de fournir son
contrat de travail relatif à son activité de compositeur musical. Le 11 novembre
2020, il a informé son assistant social qu'il était dans l'impossibilité de
fournir un tel contrat, car il avait uniquement rejoint une plateforme internet
lui proposant, contre un forfait, d'accéder à des annonces de médias cherchant
des œuvres musicales. Il n'avait donc aucun salaire fixe à déclarer en l'état.
F.
Dans le questionnaire mensuel et déclaration de revenus du 25 novembre
2020, A.________ a mentionné le retour de sa colocataire B.________, pour le 1
er
décembre 2020 au même domicile que lui, et a adressé au CSR ses documents
individuels tels qu'envoyés chaque mois.
Le 27 novembre 2020, l'assistant social de
l'intéressé lui a adressé ainsi qu'à B.________ un courriel, dans lequel il demandait
qu'ils remplissent une demande de RI en indiquant un requérant
et une
"personne menant de fait une vie de couple avec requérant"
, précisant
que ces documents étaient
"nécessaires afin que le forfait de novembre
pour vivre en décembre puisse être versé"
.
Par courriel du 9 décembre 2020, l'assistant social
a invité une nouvelle fois A.________ à fournir les documents pour couple dans
un délai au 20 décembre, faute de quoi le CSR considérerait qu'il renonçait au forfait
de novembre.
Le 10 décembre 2020, le CSR a invité A.________ à
fournir les documents demandés en tant que couple, avec un délai au 18 décembre
2020. Cette demande était formulée comme suit:
"Afin de pouvoir vous
verser le forfait du mois de novembre 2020 pour vivre en décembre 2020 et
suivants, veuillez nous retourner les documents ci-dessous que M. […] vous
a déjà transmis:
·
Demande RI dûment complétée, datée et signée par vous-même et Mme
B.______ en tant que requérant et concubine;
·
Autorisation de renseigner pour couple;
·
Déclaration de fortune; et
·
Déclaration de revenus novembre 2020, dûment complétée, datée et
signée par les 2 parties.
Nous vous remercions de nous
faire parvenir ces documents d'ici au 18 décembre 2020.
Nous portons à votre
connaissance que passé ce délai, plus aucun paiement ne pourra être effectué
sans la réception de tous les documents susmentionnés."
Le 17 décembre 2020, A.________ a envoyé ses documents
mensuels pour requérant individuel, par courrier A.
G.
Par lettre du 18 décembre 2020, le CSR a renvoyé à A.________ les
documents qu'il lui avait adressés pour les mois de novembre et décembre 2020 et
lui a indiqué que le forfait RI était suspendu tant que les documents demandés
le 10 décembre 2020 ne lui seraient pas retournés, y compris les relevés
bancaires et/ou postaux détaillés des membres du ménage avec déclaration de
revenus du mois de janvier.
H.
Le 18 décembre 2020, A.________ a déposé une réclamation auprès de la DGCS
en contestant la suspension du versement de son forfait RI, compte tenu de son
refus de donner suite à l'injonction du CSR de signer une déclaration commune avec
B.________.
La DGCS a enregistré cette réclamation comme
un recours pour déni de justice et a notamment invité le CSR, le 22 décembre
2020, à rendre formellement une décision motivée portant sur la demande d'aide
exceptionnelle d'octroi du RI déposée par A.________, ainsi que sur celle de B.________.
I.
Le 14 janvier 2021, le CSR a adressé un avertissement à A.________ et à B.________,
leur indiquant que leur forfait RI pourrait être supprimé s'ils ne fournissaient
pas, dans un délai au 26 janvier 2021, une demande RI pour couple avec les annexes
requises.
J.
Le 15 janvier 2021, le CSR a requis de la DGCS une prolongation de délai
pour se déterminer sur le recours de A.________, invoquant
"la complexité
du dossier"
. Cette prolongation lui a été accordée jusqu'au 29 janvier
2021, par lettre de la DGCS du 19 janvier 2021.
Par courriel du 21 janvier 2021, l'assistant social
a une nouvelle fois expliqué à A.________ et à B.________ leur obligation de renseigner.
Ce courriel indique notamment ce qui suit:
"[...]
Je ne partage pas malheureusement votre analyse des
responsabilités. La piste que le CSR vous a toujours proposé, donc de faire une
demande RI en couple pour ensuite faire recours, vous permet de faire valoir
votre point de vue tout en bénéficiant de votre droit mensuel.
Dans l'état actuel voici les prochaines étapes:
-
Si l'effet
suspensif est accordé par la DGCS (demande à faire par le bénéficiaire) le
droit RI pourra être maintenu pour M. jusqu'à la décision de la DGCS
- Mme B.________ va recevoir un refus de droit RI
comme, à notre sens, vous devez être considéré en couple. La seule façon pour
que Mme B.________ puisse percevoir à nouveau de l'aide serait de demander des
mesures superprovisionnelles. Dans ce cas le droit serait évalué et peut-être
rétabli dans l'attente de la détermination de la DGCS.
Dans le cas de figure ou le recours ne devrait
pas être accepté, il vous sera demandé de rembourser la totalité des forfaits
RI perçu depuis la date de l'effet suspensif.
La détermination de la DGCS pourrait prendre plusieurs
mois ce qui risque de générer un indu très important
.
Par la suite une nouvelle demande RI pour couple devra
être déposée.
Vous avez reçu entretemps de la part du CSR un
courrier avec un dernier délai pour rendre votre dossier RI couple complet. Le
règlement administratif nous oblige à vous donner un dernier délai.
Cela signifie que vous avez toujours la possibilité de
nous envoyer une demande RI pour couple et, par la suite, faire un recours
contre cette décision.
[...]
Personnellement j'ai de la
peine à comprendre cette détermination qui vous entraîne dans une situation d'indigence
et génère de nombreuses problématiques alors que la réunion des dossiers n'aura
actuellement aucun impact financier et qu'elle se base sur un article de loi
dont on ne peut pas faire fi. Comme déjà vu ensemble, l'enjeu se présenterait
que dans le cas d'un emploi dont le rémunération dépasserait le droit pour 1
personne, ce qui ne semble pas être imminent.
[...]"
Le 24 janvier 2021, A.________ a transmis au CSR le questionnaire
mensuel et déclaration individuelle de revenus pour le mois de janvier 2021,
avec les annexes.
K.
Le 25 janvier 2021, A.________ a adressé une plainte à la DGCS contre le
refus du CSR de rendre une nouvelle décision d'octroi du RI. Il se plaignait
également de l'avertissement reçu, du 14 janvier 2021, alors qu'il avait présenté
les documents nécessaires pour obtenir le versement du RI le concernant.
L.
Par décision du 26 janvier 2021, le CSR a avisé A.________ de la fin de
son droit au RI au 31 octobre 2020 (dernier versement fin octobre 2020 pour
vivre en novembre 2020), au motif que sa situation ne pouvait pas être vérifiée
dès lors qu'il n'avait pas effectué les démarches requises en vue du regroupement
de son dossier avec celui de B.________.
Le même jour, le CSR s'est déterminé sur le recours
pour déni de justice.
Le 2 février 2021, la DGCS a octroyé l'effet
suspensif au recours pour déni de justice et a invité le CSR à reprendre le
versement des prestations RI dès le mois de novembre 2020.
En complément à son recours pour déni de justice, A.________
a transmis à la DGCS, le 2 février 2021, une attestation médicale de son médecin
précité, datée du 20 janvier 2021, dans laquelle on peut lire notamment ce qui
suit:
"M. A.________ m'informe
en effet que le RI et toute aide financière du service social ne lui seront pas
versés tant qu'une autre question administrative ne sera pas réglée. Cette décision
a un impact direct sur la santé de M. A.________. Il souffre d'une exacerbation
de sa souffrance psychologique avec un impact également sur sa santé somatique.
J'assiste à une dégradation de son équilibre psychologique avec la précarisation
à laquelle il est confronté sans pouvoir y remédier. Il dépend pour vivre du RI
et comme celui-ci lui est refusé depuis quelque temps, il y a évidemment des
conséquences importantes sur son état de santé. Cela remet également en cause
ses projets de formations et risque de le maintenir dans un état de précarité
et de dépendance à long terme de l'aide étatique, avec un impact également sur
sa confiance en soi. Nous travaillons depuis plusieurs années aux stratégies
lui permettant de mobiliser ses ressources pour se former et limiter l'impact
de ses troubles médicaux, mais les difficultés en lien avec la remise en cause
du RI ont un effet sur sa santé dévastateur et inquiétant. En conséquence, ces
éléments contribuent à l'isoler encore davantage socialement, ce qui représente
un facteur de mauvais pronostic.
Pour toutes ces raisons, je
vous remercie de bien vouloir reprendre dès que possible le versement au moins
du RI et de le rassurer sur ce sujet, sans quoi le pronostic non seulement de
sa formation mais également en ce qui concerne sa santé est réservé. […]"
M.
Le 17 février 2021, sous la plume de son conseil, A.________ a adressé
une demande d'assistance judiciaire avec le formulaire et les documents justificatifs
à la DGCS, requérant l'exonération de la totalité des avances et l'assistance d'office
d'un avocat.
N.
Le 26 février 2021, agissant sous la plume de son conseil, A.________ a
formé recours contre la décision du 26 janvier 2021 du CSR auprès de la DGCS.
Sollicitant d'abord que l'effet suspensif soit accordé à son recours, A.________
concluait à l'annulation de la décision et à l'octroi du RI à compter du 1
er
novembre 2020 sous déduction des éventuels forfaits déjà perçus pour cette
période, ainsi qu'au traitement de son dossier administratif de manière
individuelle et non réunie avec celui de B.________.
O.
Par décision sur demande d'assistance judiciaire du 3 mars 2021, la DGCS
a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par A.________. A l'appui de
cette décision, l'autorité a retenu que la cause ne présentait pas une
complexité suffisante pour justifier l'assistance d'un avocat, dès lors qu'elle
portait uniquement sur l'établissement des faits en lien avec la vie commune de
l'intéressé et sa colocataire.
P.
Agissant par l'intermédiaire de son conseil, A.________ a formé recours
contre cette décision le 12 avril 2021 devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à son annulation et à l'octroi de
l'assistance judiciaire dans la procédure l'opposant au CSR devant la DGCS.
Dans ses déterminations du 29 avril 2021, la DGCS a
conclu au rejet du recours.
Le 28 mai 2021, le CSR a produit son dossier et indiqué
qu'elle n'avait aucun élément supplémentaire à y apporter.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95
la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD. Selon l’art. 74 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, les décisions incidentes portant sur la compétence,
la récusation, l’effet suspensif et les mesures provisionnelles sont séparément
attaquables (art. 74 al. 3 LPA-VD). Les autres décisions incidentes notifiées
séparément sont attaquables, selon l’art. 74 al. 4 LPA-VD, si elles créent un
préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si l’admission du recours peut
conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (let. b). Sinon, elles ne peuvent être attaquées
qu’avec la décision finale (art. 74 al. 5 LPA-VD). Or, en tant qu'elle porte
sur le refus de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, la
décision attaquée constitue ainsi une "
autre décision incidente
"
au sens de l'art. 74 al. 4 LPA-VD, qui n'est susceptible de recours qu'aux
conditions prévues par cette disposition. Dès lors qu'il apparaît d'emblée que
l'admission du présent recours ne pourrait pas conduire immédiatement à une
décision finale qui permettrait d'éviter au recourant une procédure probatoire
longue et coûteuse (au sens de l'art. 74 al. 4 let. b LPA-VD), seule doit être
examinée la question de savoir si cette décision est de nature à causer un
préjudice irréparable au recourant (au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD).
Une décision incidente de refus d'octroi de l'assistance judiciaire est en
principe susceptible de causer un préjudice irréparable à la personne concernée
(PS.2018.0043 du 28 janvier 2019), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Le recourant conteste le refus de l'autorité intimée de lui octroyer l'assistance
judiciaire dans la procédure de réclamation contre la décision du 26 janvier
2021.
a) Selon l'art. 29 al. 3 de la
Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a
en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde
de ses droits le requiert.
L'art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance
judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du
nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense
ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les
circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat
d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis
à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité
de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les chances
de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire, in Semaine judiciaire [SJ] 2003 II
p. 66-89, ch. 7 let. a p. 75; PS.2018.0078 du 22 mars 2019; PS.2018.0043
précité, GE.2013.0186 du 12 décembre 2013).
b) Dans le cas présent, on relève que la première
condition à savoir l'indigence du recourant (art. 18 al. 1 LPA-VD) peut être
considérée comme établie, vu sa dépendance financière à l'aide sociale. S'agissant
de la deuxième condition relative aux chances de succès de la procédure, la
jurisprudence précise que la situation doit être appréciée à la date du dépôt
de la demande et sur la base d'un examen sommaire (ATF 129 I 129). En l'occurrence,
l'autorité intimée n'a pas dénié toute chance de succès au recours.
3.
Reste à déterminer si la désignation d'un avocat d'office se justifie
compte tenu des circonstances de la cause (art. 18 al. 2 LPA-VD).
a)
Le Tribunal fédéral a
considéré le droit à l'assistance judiciaire comme une émanation du principe de
l'égalité des armes, en particulier lorsqu'il s'agit d'examiner le droit
éventuel à un conseil d'office et que la partie adverse est assistée.
Cependant, il n'existe pas d'automatisme dans ce cas et il convient de prendre
en considération les circonstances concrètes de l'espèce et se demander si un
justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes caractéristiques
que le requérant, sans cependant disposer de moyens suffisants, ferait appel à
un homme de loi (TF 5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1; PS.2016.0054 du
13 octobre 2016 consid. 3 et les références citées, dont Corboz, op. cit., p.
81).
Il se justifie en principe de désigner un avocat
d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible
d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une
portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les
intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés
en fait et en droit que le requérant ne peut surmonter seul (ATF 130 I 180
consid. 2.2; 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 et les arrêts cités). En général,
on ne tranchera par l'affirmative que si les problèmes posés ne sont pas
faciles à résoudre et si le requérant ou son représentant ne bénéficient pas
eux-mêmes d'une formation juridique. Le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas
d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses
intérêts financiers (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147; 122 I 49 consid. 2c/bb
p. 51 s.; 118 Ia 264 consid. 3b p. 265 s.). La nature de la procédure, qu'elle
soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient
la requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 130 I 180 consid. 2.2;
125 V 32 consid. 4b p. 36 et les arrêts cités).
Dans le domaine de l'aide sociale, où il s'agit
généralement de prendre en considération avant tout des situations personnelles,
la nécessité de désigner un avocat d'office doit être examinée avec retenue (TF
8C_623/2014 du 3 novembre 2015 consid. 7.2, 8C_376/2014 du 14 août 2014
consid. 4.2.1; PS.2018.0078 précité).
b) Dans le cas présent, l'autorité intimée estime
que l'affaire ne présente pas de complexité particulière dès lors qu'il s'agit
uniquement de résoudre une question de fait, à savoir la nature de la relation
du recourant avec sa colocataire. Elle estime aussi que le recourant a été
jusqu'ici à même de faire valoir ses droits seul, de sorte que l'assistance
d'un avocat ne serait pas nécessaire.
Cette appréciation perd de vue les différents
éléments au dossier, en particulier l'état médical du recourant qui est
attestée avec constance dans le dossier. La qualification juridique de la
relation entre le recourant et sa colocataire relève certes d'une appréciation
des faits. Il convient toutefois de rappeler que la notion de concubinage ou de
"personne menant de fait une vie de couple"
au sens de l'art.
31 al. 2 de la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; BLV
850.051) constitue une notion dont l'interprétation a donné lieu à une abondante
jurisprudence (cf. p.ex. récemment PS.2020.0039 du 4 janvier 2021 consid. 2b
et les références citées; PS.2019.0063 du 14 mai 2020 consid. 2d et les
références citées). Quoi qu'il en soit, il convient également de tenir compte
dans le cas présent du contexte particulier lié à l'état de santé du recourant
et du suivi du dossier par le CSR qui a déjà entraîné un changement d'assistant
social notamment. S'agissant plus particulièrement de la nature de la relation
entre le recourant et B.________, il apparaît que le CSR a, dans un premier
temps, retenu la qualification de colocataires entre ces derniers. Cette appréciation
a ensuite changé après un certain nombre d'années de vie commune. Cette autorité
n'a alors pas statué à ce sujet, mais a au contraire requis à plusieurs
reprises le dépôt d'une nouvelle demande de RI pour couple, sous peine de
supprimer les versements de leurs forfaits individuels, tout en ne contestant
apparemment pas l'indigence manifeste des intéressés. Alors même qu'une
procédure était pendante devant la DGCS pour déni de justice, le CSR a encore
adressé un avertissement au recourant pour ce même motif et a ensuite adressé au
recourant le courriel précité du 21 janvier 2021, tendant à le contraindre à
déposer une telle demande pour couple contre laquelle il pourrait apparemment
recourir ensuite. Ce n'est que le 26 janvier 2021 que cette autorité a finalement
statué. Force est de constater que le recourant a ainsi dû multiplier les plaintes
et démarches auprès de la DGCS dès lors que son droit au RI a été purement et
simplement supprimé, avant même qu'une décision n'ait été rendue. S'il a certes
pu agir seul dans un premier temps, cette situation a entraîné une péjoration
grave de son état de santé, attestée expressément par le certificat médical du
20 janvier 2021, qui ne lui permet plus de faire face seul dans la procédure
administrative pendante.
On ne saurait dans ces circonstances suivre l'autorité
intimée qui considère que les circonstances du cas ne présentent pas une complexité
particulière. Au demeurant, dans la procédure au fond pendante devant la DGCS,
le CSR lui-même a sollicité une prolongation de délai, le 15 janvier 2021, au
motif de la complexité du dossier. A cela s'ajoute que vu sa dépendance
financière au RI et son absence de contrat de travail stable, expliquée par des
problèmes de santé récurrents et attestés médicalement, l'affaire représente manifestement
un enjeu important et décisif pour le recourant.
Il convient en conséquence de retenir que les
circonstances de la cause justifient la désignation d'un avocat d'office pour
assister le recourant dans la procédure pendante devant l'autorité intimée,
conformément à l'art. 18 al. 2 LPA-VD. C’est en conséquence à tort que
l’autorité intimée a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire au recourant dans
le cas présent.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée au
recourant, Me Julie de Haynin étant nommée conseil d'office. Compte tenu
de la matière, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 49 LPA-VD et art. 4
al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28 avril 2015 [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Vu l’issue de la cause, le recourant a droit
à une indemnité à titre de dépens, à la charge de l’autorité intimée (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale, Unité
juridique, du 3 mars 2021, est réformée en ce sens que l’assistance judiciaire est
accordée au recourant, Me Julie de Haynin étant nommée conseil d'office.
III.
La présente décision est rendue sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud, par la Direction générale de la cohésion sociale,
versera à A.________, une indemnité de 1'000 (mille) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 28 juin 2021
La présidente:                                                                        La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué
aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi
l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.