vd_omni · PS.2023.0025 · 2023-06-02 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de ******** | Requête en récusation et recours contre la remise d’une somme perçue indûment. Le recourant demande la récusation principalement de la Présidente de la CDAP ainsi que de l’ensemble de cette cour. Un tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée. Le recourant ne motive pas clairement sa requête de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer pour quel motif individualisé les juges de la cour devraient se récuser. Requête irrecevable. Quant à l'objet du recours, il porte sur la remise d’un montant indûment perçu dans le cadre du revenu d’insertion duquel le recourant est bénéficiaire. Le recourant étant au bénéfice d'une mesure de curatelle de portée générale (art. 17 + 398 al. 3 CC et 59 CPC), en l'absence de notification de son recours par son curateur, le recours doit être déclaré irrecevable. Au demeurant, dès lors que la décision attaquée est entièrement favorable au recourant, il n’existe pas d’intérêt digne de protection à la contester: recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2023 PS.2023.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 juin 2023
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
M.
Alex Dépraz,
juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de ********,
à ********
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 8 mars 2023
Vu les faits suivants:
A.
A.________ bénéficie du revenu d'insertion (RI) depuis le 1
er
novembre 2019.
B.
Par décision du 1
er
décembre 2022, le Centre social régional
de ******** (ci-après: le CSR) a constaté qu'un montant de 706 fr. 20 avait été
versé à tort à A.________ au mois d'août 2021 et a accordé à ce dernier la
remise du montant indûment perçu. Cette décision était motivée par le fait que
la perception indue des prestations n'était pas imputable au prénommé mais
résultait d'un concours de circonstances indépendant de sa volonté.
C.
Le 30 décembre 2022, A.________ a recouru contre la décision précitée
auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en sollicitant
notamment des mesures provisionnelles. Par décision du 11 janvier 2023, la DGCS
a rendu une décision rejetant la requête de mesures provisionnelles. Par arrêt
du 21 février 2023 portant la référence PS.2023.0003, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours formé
contre la décision précitée de la DGCS.
D.
A.________ fait l'objet d'une curatelle provisoire de portée générale,
selon ordonnance de la Justice de Paix du district du Gros-de-Vaud, du 14
décembre 2022, motivée le 18 janvier 2023 et confirmée par arrêt de la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal, du 17 février 2023 (********).
E.
Par décision du 8 mars 2023, la DGCS a rejeté au fond, dans la mesure de
sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre la décision du CSR du 1
er
décembre 2022, lui accordant une remise sur le montant de 706 fr. 20 perçu
indûment.
F.
Le 13 avril 2023, A.________ a recouru contre cette dernière décision de
la DGCS, devant la CDAP. Il prend plusieurs conclusions ayant trait à diverses
procédures le concernant, en particulier l'annulation de la décision de la
DGCS, du 8 mars 2023. Il demande également la récusation de la Présidente de la
CDAP, ainsi que de l'ensemble de cette cour.
Le 1
er
mai 2023, la curatrice désignée,
oeuvrant au sein du Service des curatelles et tutelles professionnelles, Région
Nord (ci-après: SCTP), a refusé de ratifier le recours formé par A.________.
Le 4 mai 2023, le recourant a requis la suspension
de la cause, dans l'attente d'un recours qu'il avait formé devant le Tribunal
fédéral, le 1
er
mai 2023.
Considérant en droit:
1.
Se référant à une autre procédure le concernant, le recourant requiert
la récusation de la Présidente de la CDAP, ainsi que de l'ensemble de cette
cour.
a) Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (voir
également art. 27 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
[Cst./VD; BLV 101.01]). En matière judiciaire, l'art. 30 al. 1, 1ère phr., Cst.
prévoit spécifiquement que toute personne dont la cause doit être jugée dans
une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un
tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la
jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres
d'une autorité administrative ou judiciaire dont la situation ou le
comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou
leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à
l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la
personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention
effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale.
Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement subjectives d'une des
personnes impliquées ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 et les
arrêts cités; 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b; arrêt TF 2C_975/2014
du 27 mars 2015 consid. 3.1; voir également, s'agissant des autorités
judiciaires, ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Ces principes sont mis en œuvre par l'art. 9 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), à teneur duquel toute personne appelée à rendre ou à préparer une
décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment
comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme
témoin (let. b), si elle est liée par les liens du mariage ou du partenariat
enregistré ou fait durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou
une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne
supprimant pas le motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée
en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme
membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait apparaître comme
prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). L'art. 9
LPA-VD n'offre pas des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 1 Cst., de
sorte qu'il y a lieu de se référer à la jurisprudence relative à ce droit
constitutionnel (cf. arrêt TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4; CDAP
FO.2017.0005 du 1er septembre 2017 consid. 2a et réf.).
b) D'après la jurisprudence relative à l'art. 30 al.
1 Cst., le juge dont la récusation est demandée ne devrait en principe pas
participer à la décision à rendre à ce sujet (ATF 122 II 471 consid. 2b p. 476;
114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303). L'art. 11 al. 3 et al. 4 LPA-VD
concrétise ce principe en prévoyant que le Tribunal cantonal statue sur les
demandes de récusation visant ses membres et que le Tribunal neutre statue sur
les demandes de récusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la
majorité de ses membres. La jurisprudence admet toutefois une exception au
principe précité en considérant que, même si cette décision devait incomber,
selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité, un tribunal dont la
récusation est demandée en bloc peut écarter lui-même la requête lorsque
celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2
p. 464; arrêt TF 6B_3/2017 du 9 mars 2017, dans lequel le recourant
entreprenait de récuser l'ensemble des juges du Tribunal fédéral sur la base
d'une prétendue appartenance franc-maçonne; arrêt du 9 octobre 2019 du Tribunal
cantonal fribourgeois 502 2019 217). Elle admet en outre que les juridictions
cantonales peuvent aussi appliquer cette jurisprudence - développée dans le
cadre d'une demande de récusation des juges du Tribunal fédéral - sans tomber
dans l'arbitraire, à la condition que le caractère abusif ou manifestement
infondé de la demande de récusation ne soit pas admis trop facilement, vu qu'il
s'agit d'une exception au principe selon lequel le juge dont la récusation est
demandée ne doit pas faire partie de la composition de l'autorité chargée de
statuer sur son déport (cf. arrêts TF 1P.553/2001 du 12 novembre 2001 consid.
2b et 6P.54/2005 du 12 octobre 2005 consid. 3.2).
Le Tribunal de céans a ainsi déjà statué sur des
demandes requérant sa récusation "
en bloc
" (cf. l'arrêt de la
Cour plénière CP.2006.0001 du 24 octobre 2006 consid. 2b, par rapport à
l'alinéa 3 de l'ancien art. 43 LJPA; voir aussi FI.2015.0122 du 13 novembre
2015 consid. 2; GE.2011.0030 du 5 juillet 2011 consid. 2a).
Une requête tendant à la récusation "
en bloc
"
des membres d’une autorité appelée à statuer est en principe irrecevable, à
moins que des motifs de récusation concrets et individuels soient exposés dans
la requête à l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (cf. décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2016.333 du 18 octobre 2016 et les références
citées; voir aussi arrêt TF 6B_838/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2,
rejetant la requête d'emblée dès lors qu'elle était formulée "
en bloc
";
ATF 129 III 445 consid. 4.2.2).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans est
habilité à se prononcer sur la requête de récusation formulée à son encontre
par le recourant (cf. GE.2019.0243 du 11 mai 2020; GE.2019.0230 du 3 février
2020 consid. 3c).
c) Dans le cas présent, le recourant fait état de
diverses procédures distinctes dans le cadre de son recours. Sa requête de
récusation contre la Présidente de la CDAP est motivée par un acte du 27 mars
2023 qui consiste en une lettre adressée par la Présidente au recourant et
faisant état de plusieurs vices formels d'une écriture présentée par le
recourant concernant une autre procédure. Cette lettre conclut que, compte tenu
de ces vices, il n'est pas entré en matière sur son dossier qui lui est
retourné. Quant au motif de récusation de l'ensemble de la Cour, le recourant
estime que l'ensemble des juges seraient placés sous l'autorité de la
Présidente, ce qui justifierait la nomination d'un juge extraordinaire.
On ne saurait voir un quelconque motif de récusation
lié à la lettre précitée du 27 mars 2023 qui se limite à constater, dans une
procédure tierce, des lacunes procédurales d'un dossier présenté à la CDAP par
le recourant. Quant à une éventuelle prévention de l'ensemble des juges de la
CDAP, aucun motif individualisé n'est invoqué en raison duquel ces derniers devraient
se récuser dans le cadre de la présente procédure. Manifestement mal fondée, la
requête de récusation est irrecevable (TF 6B_838/2019 précité; ATF 129 III 445).
2.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours
dont il est saisi (CDAP GE.2021.0063 du 8 juillet 2021; FI.2020.0036 du 30
avril 2020; GE.2018.0246 du 7 février 2019 consid. 1).
a) Aux termes de l'art. 12 CC, quiconque a
l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger. Les
personnes sous curatelle de portée générale n'ont pas l'exercice des droits
civils (art. 17 et 398 al. 3 CC; cf. Tribunal fédéral [TF] 2C_899/2017 du 7
juin 2018 consid. 1.2; 2C_817/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4). Si elles
sont privées de l'exercice des droits civils, mais capables de discernement,
elles ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le
consentement de leur représentant légal. (art. 19 al. 1 CC). Elles exercent
toutefois leurs droits strictement personnels de manière autonome (art. 19c al.
1 CC).
Sur le plan procédural, l'exercice des droits civils
confère la capacité d'ester en justice (cf. art. 67 al. 1 du Code de procédure
civile, du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272; cf. ég. ATF 132 I 1 consid. 3;
98 Ia 324 consid. 3; TF 2C_817/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4). Les
personnes privées de l'exercice des droits civils agissent en procédure par
l'intermédiaire de leur représentant légal (art. 67 al. 2 CPC). Les actes
procéduraux que le plaideur n'ayant pas l'exercice des droits civils accomplit
sans son représentant légal sont dépourvus d'effet (Nicolas Jeandin,
in
:
Bohnet
et al.
[éds], Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12
ad
art. 67 CPC). La capacité d'ester en justice
est une condition de recevabilité pour les demandes et requêtes (cf. art. 59
al. 1 et al. 2 let. c CPC; Jean-Luc Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.5
ad
art. 67 CPC).
Pour autant qu'elles soient capables de
discernement, les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils peuvent
toutefois exercer de manière indépendante leurs droits strictement personnels
(cf. art. 67 al. 3 let. a CPC), au sens de droits qui ne souffrent aucune
représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité
(cf. art. 19c al. 2 CC). La loi ne dresse pas l'inventaire des droits
strictement personnels (Sarah Gros, La capacité de discernement de l'adulte en
droit privé, Zurich 2019, n. 67 p. 30). Il s'agit de droits qui
appartiennent à une personne de par sa qualité d'être humain. Ces droits sont
inséparables de leur titulaire et se caractérisent par le fait qu'ils
n'affectent pas le patrimoine de l'intéressé (ou que de manière indirecte ou
accessoire). Ils sont définis comme des droits subjectifs privés qui portent
sur des attributs essentiels de la personne, comme les biens de la personnalité
ou l'aménagement des relations familiales. Sont notamment visés l'ensemble des
droits de la personnalité au sens des art. 28 ss CC (p. ex. la vie, l'intégrité
corporelle, l'honneur), l'exercice des droits fondamentaux liés à la
personnalité (p. ex. la liberté religieuse, la liberté personnelle, la liberté
d'expression), le droit d'aménager ses relations familiales dans l'ordre
juridique (p. ex. se marier, divorcer), le droit de disposer pour cause de mort
ou encore le droit de décider l'administration d'un traitement médical (Gros,
op.
cit.
, n. 67-68 p. 30 s. et les références). Dans ce cadre, une partie de la
doctrine estime que la capacité de représentation du curateur est exclue, à
tout le moins en cas de refus explicite de la personne concernée capable de
discernement (
ibid.
, n. 65 p. 29 et les références; cf. ég. Message du
Conseil fédéral [CF] du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil
suisse, Protection de l'adulte, FF 2006 6679, ch. 2.2.3
ad
art. 394). La
jurisprudence considère que la défense d'intérêts pécuniaires n'est  pas
considérée comme l'exercice d'un droit strictement personnel (cf. TF
2C_817/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4; 5A_101/2014 du 6 mars 2014 consid.
2.1), au contraire du droit de continuer à bénéficier de son autorisation de
séjour ou d'établissement (TF 2C_899/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2 et les
références) ou le droit de recourir contre les décisions de l'autorité de
protection de l'adulte (cf. art. 450 al. 2 ch. 1 CC; pour d'autres exemples de
la doctrine et de la jurisprudence: Kristina Tenchio,
in
: Spühler
et
al.
[éds], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 24
ad
art. 67 CPC et les références; Martin H.
Sterchi,
in
: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Tome
I, Berne 2012, n. 12 ss
ad
art. 67 CPC).
Les personnes capables de discernement peuvent
également accomplir provisoirement les actes nécessaires s'il y a péril en la
demeure (art. 67 al. 3 let. b CPC); ces actes devront néanmoins être ratifiés
par le représentant légal (Jeandin,
op. cit.
, n. 15
ad
art.
67 CPC).
Au demeurant, le curateur qui agit au nom d'une
personne sous curatelle doit requérir le consentement de l'autorité de
protection de l'adulte (art. 416 al. 1 ch. 9 CC).
Les règles retenues aux art. 59 al. 1 et 2 let. c
CPC, 67 CPC et 416 al. 1 ch. 9 CC s'appliquent en principe aussi par rapport à
la justice administrative (cf. CDAP FI.2020.0036 précité; GE.2018.0246 du 7
février 2019; cf. ég. TF 2C_899/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2; 2C_817/2017 du
27 septembre 2017 consid. 4).
Lorsqu'un recourant n'a pas la capacité d'ester en
justice, il y a lieu, selon la doctrine, soit de déclarer le recours
irrecevable, soit de suspendre l'instruction et d'impartir un délai au
recourant pour se faire représenter en justice. Le Tribunal administratif du
canton de Zurich n'entre pas en matière sur le recours, qu'il déclare
irrecevable (Martin Bertschi,
in
: Alain Griffel [éd.], Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3
e
éd.,
Zurich 2014, Vorbemerkungen zu §§ 21-21a VRG, n. 7 et les références).
b) En l'occurrence, le recourant fait l'objet d'une
mesure de curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC. Il conteste
une décision de remise d'un montant indûment perçu dans le cadre de son revenu
d'insertion. Il ne s'agit ici manifestement pas de l'exercice d'un droit
strictement personnel au sens de l'art. 19 CC. Il ne s'agit pas non plus d'une
situation où il y aurait péril en la demeure au sens de l'art. 67 al. 3 let. b
CPC.
La curatrice du recourant a refusé de ratifier le
recours qui doit en conséquence être déclaré irrecevable. Au demeurant, le
recours est également irrecevable au regard de l'art. 75 let. a LPA-VD, le recourant
n'ayant aucun intérêt digne de protection à contester une décision qui lui est
entièrement favorable.
3.
Au vu de ce qui précède, la requête de récusation et le recours doivent
être déclarés irrecevables. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice
(art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas non plus lieu
d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La requête de récusation est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 2 juin 2023
La Présidente :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.