vd_omni · GE.2019.0096 · 2019-06-24 · fr

A.________, B.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Recours contre un refus de dérogation devant permettre à la fille des recourants, âgée de 12 ans et s'apprêtant à entrer en cycle secondaire, de poursuivre sa scolarité dans un établissement situé à proximité de ses grands-parents qui la gardent. Refus motivé par le fait qu'en principe un motif de garde ne peut plus justifier une dérogation au principe de territorialité prévalant en matière d'enclassement, dès lors que l'enfant entre dans le cycle secondaire. La fille des recourants a effectivement atteint un âge auquel il est envisageable, voire souhaitable, qu'elle acquière une certaine autonomie. Le certificat médical produit par les recourants, selon lequel leur fille pourrait manifester des angoisses en cas de changement d'école, ne fait pas état de troubles psychiques actuels. Sa situation est stable et elle n'est pas différente de celle de tout enfant qui appréhende un changement d'établissement scolaire. Tout bien pesé, la situation n'apparaît pas exceptionnelle. L'autorité intimée pouvait ainsi, sans abuser de son large pouvoir estimer qu'une dérogation ne se justifiait pas en l'espèce. Confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.06.2019 GE.2019.0096

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juin 2019
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. Alex Dépraz et M. François Kart, juges
; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
représentée par A.________, à Echandens,
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général,
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ et consort c/ décision du Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture du 5 avril 2019 (refus d'une
demande de dérogation pour l'enclassement de leur fille C.________)
Vu les faits suivants:
A.
B.________ et A.________ (les époux A.________ et B.________) sont les
parents de C.________, née le 5 décembre 2006. La famille est domiciliée à ********,
depuis 2015. Auparavant, elle était domiciliée à ********.
Les élèves de ******** sont inclus dans l'aire de
recrutement de l'établissement primaire et secondaire de Préverenges et environs.
B.
Le 11 novembre 2015, les époux A.________ et B.________ ont sollicité
auprès du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
(ci-après: le Département) l'octroi d'une dérogation afin que leur fille soit
scolarisée dans l'établissement primaire et secondaire ******** (collègue du ********)
pour l'année scolaire 2015-2016. Ils exposaient qu'ils avaient tous deux des
horaires irréguliers et que leur fille était gardée depuis toujours par leurs
grands-mamans qui habitaient à côté du collège du ********. Ils souhaitaient
que celles-ci puissent continuer à la garder, tout en précisant qu'elles
n'avaient pas de véhicule et que les trajets pour venir chercher C.________ à
l'établissement de Préverenges serait extrêmement difficile et pénible pour
elles. La demande a été acceptée par le Département. La dérogation à la zone de
recrutement pour C.________ a ensuite été renouvelée, pour les mêmes motifs
(garde par les grands-parents) pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018
et 2018-2019.
C.
Le 24 janvier 2019, les époux A.________ et B.________ ont requis une
nouvelle dérogation à la zone de recrutement pour l'année 2019-2020 en
invoquant les mêmes motifs que précédemment (supra, let. B). Ils précisaient
que les deux petites sœurs de C.________ étaient également scolarisées à ********.
D.
Par décision du 5 avril 2019, le Département a refusé d'autoriser la
scolarisation de C.________ dans l'établissement primaire et secondaire ********
plutôt que dans l'établissement primaire et secondaire de Préverenges et
environs, retenant qu'il n'était plus accordé de dérogation au motif de garde
par un proche-parent pour les enfants de plus de douze ans. C.________ allait
débuter son cycle secondaire à la prochaine rentrée scolaire (2019-2020) et
elle était en âge d'effectuer seule les trajets pour se rendre à l'école.
E.
Par acte du 29 avril 2019, les époux A.________ et B.________ ont formé
recours contre la décision précitée du 5 avril 2019, devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant implicitement à
son annulation et à ce que leur fille C.________ soit autorisée à poursuivre sa
scolarité dans l'établissement scolaire ********. Ils prennent acte du fait
qu'une dérogation pour un motif de garde par un proche-parent n'est plus
octroyée après douze ans. Ils font cependant valoir qu'ils ont d'autres motifs
à faire valoir justifiant selon eux une dérogation à la zone de recrutement, en
particulier le fait que leur fille souffre de fortes angoisses qui se sont
manifestées en 2015, année de leur déménagement à ******** et qui sont liées à
la peur de changer d'école et de perdre tous ses repères. Il s'en est suivi une
chute de ses résultats scolaires et une augmentation de ses angoisses. Elle a
été suivie par une psychologue et a retrouvé depuis lors un bon équilibre, avec
de très bons résultats scolaires. Elle est très bien intégrée dans son collège
actuel et appréciée de ses professeurs et du directeur. Un changement d'école
pourrait à nouveau provoquer selon eux une détérioration de son état psychique
et un échec scolaire. Ils ont produit un certificat médical du 11 avril 2019
rédigé par la DresseD.________, pédiatre à ********, qui atteste que A.________
a traversé une forte période d'angoisses en 2015 liée à la perspective de
changer d'école qui a nécessité une psychothérapie. Le risque qu'elle récidive
et qu'elle doive à nouveau suivre une psychothérapie est réel selon la
pédiatre. Elle ajoute que ses deux sœurs sont prises en charge par la
grand-mère à midi et après l'école et qu'en cas de changement d'école C.________
se retrouverait seule à la maison.
F.
Le Département, par son secrétariat général, a répondu le 23 mai 2019 en
concluant implicitement au rejet du recours. Il expose en substance que les
motifs liés à l'état psychologique de C.________, invoqués pour la première
fois dans le recours, n'apparaissent pas suffisamment établis pour retenir un
état pathologique qui justifierait l'octroi d'une dérogation. Il estime par
ailleurs qu'il est aussi dans son intérêt de lui permettre de surmonter ses
appréhensions et de s'adapter à des changements dans son environnement auxquels
elle sera de toute façon confrontée à l'avenir.
Les recourants ne se sont pas déterminés sur la
réponse du Département dans le délai imparti.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
a) La loi sur l'enseignement obligatoire du 7 juin 2011 (LEO; BLV
400.02) est entrée en vigueur le 1er août 2013, abrogeant la plupart des
dispositions de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS; BLV 400.01 – cf. art. 149
LEO). Comme l'ancien art. 13 LS, l'art. 63 LEO consacre le principe de
territorialité comme base de l'organisation scolaire cantonale, en réglant
comme suit le lieu de scolarisation des enfants:
"1 En principe, les élèves
sont scolarisés dans l’établissement correspondant à l’aire de recrutement du
lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents.
2 Les dispositions relatives au
lieu de scolarisation de l’élève priment sur les dispositions de la loi du 20
juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants.
3 Pour les élèves qui fréquentent
les classes de raccordement ou de rattrapage, une école spécialisée, des
structures socio-éducatives, ou un projet Sport-Art-Etudes, le règlement peut
prévoir des exceptions au lieu de scolarisation.
4 Les accords intercantonaux sont
réservés."
Sous la note marginale "
Dérogations à l’aire
de recrutement à la demande des parents
", l'art. 64 LEO prévoit que
"
le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations,
notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de
terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée, ou en raison
d’autres circonstances particulières qu’il apprécie
."
Les art. 63 et 64 LEO correspondent en substance aux
anciens art. 13 et 14 LS (abrogés par la LEO). L'exposé des motifs élaboré en
vue de son adoption précise que l'art. 64 LEO n'apporte pas de modification par
rapport aux dispositions de la LS (Exposé des motifs relatif au projet de loi
sur l'enseignement obligatoire, DFJC, septembre 2010, p. 56). Il en découle que
la jurisprudence relative aux anciens art. 13 et 14 LS demeure applicable aux
actuels art. 63 et 64 LEO.
b) La scolarisation au lieu du domicile a pour but
d’organiser la répartition des élèves de façon globale sans avoir à traiter un
grand nombre de cas individuellement, de favoriser l’intégration de l’enfant au
lieu de son domicile et d’éviter les transports inutiles; ce principe relève
d’un intérêt public prépondérant (arrêts GE.2013.0205 du 24 mars 2014 consid.
2b; GE.2012.0083 du 26 juillet 2012 consid. 1a; GE.2012.0095 du 20 juillet 2012
consid. 2a; GE.2012.0007 du 13 mars 2012 consid. 2a; GE.2011.0143 du 15
novembre 2011 consid. 2a; GE.2011.0166 du 10 novembre 2011 consid. 4a).
c) La jurisprudence récente (voir par ex.
GE.2017.0047 du 21 juin 2017 consid. 3c) rappelle tout d'abord que la
dérogation ou l'autorisation exceptionnelle se justifient par le souci d’éviter
une mise en œuvre de la norme générale qui, par une trop grande rigidité, irait
dans des circonstances particulières à l’encontre d’un intérêt public légitime
ou frapperait des intérêts privés trop lourdement par rapport à la fin visée.
L'octroi d'une dérogation ne doit pas se faire en nombre tel que la norme
générale à laquelle il est fait exception soit vidée de son contenu. La
dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle,
à défaut de quoi l'autorité compétente se substituerait au législateur par le
biais de sa pratique dérogatoire. Les dispositions exceptionnelles ne doivent
être interprétées ni restrictivement, ni extensivement, mais selon leur sens et
leur but dans le cadre de la réglementation générale (ATF 130 V 229 consid. 2.2;
118 Ia 175 consid. 2d; 114 V 298 consid. 3e). Dans tous les cas, la dérogation
doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci:
l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant
l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas
particulier. Le but que poursuit la loi peut à cet égard être considéré comme
d’une importance manifeste, auquel cas l’octroi de dérogations ne se fera
qu’avec une grande réserve, surtout lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une
décision aurait valeur de précédent pour de nombreuses situations analogues
(GE.2012.0083 du 26 juillet 2012 consid. 1b et les références citées).
d) D'après la jurisprudence (GE.2016.0082 du 19
juillet 2016; GE.2015.0141 du 23 novembre 2015, consid. 2 précité et la réf.
citée), le pouvoir d’examen du Tribunal est limité à un contrôle en légalité de
la décision attaquée. Le Tribunal ne peut donc substituer sa propre
appréciation à celle de l’autorité intimée, mais doit seulement vérifier si
elle est restée dans les limites d’une pesée consciencieuse de tous les
intérêts à prendre en considération. Le Tribunal doit donc seulement se limiter
à vérifier si l’autorité intimée n’a pas tenu compte d’intérêts importants ou
encore qu’elle les aurait appréciés de manière erronée (voir notamment l’arrêt
RE.2002.0001 du 26 mars 2002 consid. 1c). L’autorité intimée bénéfice d’un
large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de la dérogation, mais le fait que
l’on soit en présence d’une norme dérogatoire ne signifie pas encore que la
dérogation doit toujours rester l’exception. En effet, les normes dérogatoires
à titre exceptionnel sont édictées pour éviter les effets trop rigoureux, voire
les conséquences absurdes des dispositions impératives (GE.2017.0047 précité
consid. 3d et les références).
e) S'agissant de dérogations en matière
d'enclassement scolaire, le Tribunal est régulièrement appelé à se prononcer
sur des cas semblables:
Ainsi, dans la cause GE.2017.0047 précitée, le
Tribunal a considéré que si l'octroi des dérogations qui ont permis à la fille
des recourants de fréquenter un établissement scolaire à proximité du lieu des
activités professionnelles de ses parents paraissait justifié durant les
dernières années scolaires, ces motifs organisationnels ne permettaient plus de
légitimer à eux seuls une nouvelle dérogation. En effet, la fille des
recourants avait atteint un âge (12 ans) auquel il est envisageable, voire souhaitable,
qu'elle acquière une certaine autonomie. A cet âge, elle est en mesure de se
rendre seule au lieu de son établissement scolaire puis de rentrer chez elle.
Par ailleurs, les motifs invoqués liés à l'état psychologique de l'enfant
(besoin de stabilité et manifestation d'angoisses face aux changements et à la
séparation), attestés par un certificat médical établi par une psychologue et
un psychiatre, ne permettaient pas de considérer dans quelle mesure les
angoisses dont il est fait état dans ce certificat étaient de nature à
justifier une dérogation à l'enclassement scolaire au lieu de domicile (cf.
encore à titre d'exemples: GE.2016.0050 du 12 juillet 2016; GE.2014.0057 du 22
juillet 2014; GE.2012.0059 du 5 juillet 2012; GE.2012.0007 du 13 mars 2012).
Une dérogation au principe de l'enclassement
territorial a en revanche été admise dans une affaire où les difficultés
présentées par une écolière de 12 ans dans l'apprentissage du langage et sur le
plan psychologique, qui nécessitent une coordination entre deux séances de
logopédie hebdomadaires, des séances régulières de pédopsychiatre qui se
déroulent à Yverdon-les-Bains, un aménagement de l'enseignement et une
surveillance rigoureuse des devoirs de la part des parents. A ces éléments
s'ajoutait le fait que le département intimé avait autorisé la jeune sœur, qui
suivait également un traitement logopédique, à fréquenter un établissement
scolaire d'Yverdon-les-Bains, de sorte que la scolarisation de deux enfants de
la même fratrie dans deux communes différentes risquait de mettre en péril le
suivi scolaire mis en place pour les enfants (GE.2016.0082 précité; cf. aussi GE.2011.0078
du 19 juillet 2011).
2.
a) Dans le cas présent, l'autorité intimée relève que selon sa pratique
constante, le critère de la garde par un proche parent n'est plus pris en
compte comme un motif pouvant justifier une dérogation de l'aire de
recrutement, dès lors que l'enfant entre dans le cycle secondaire (9
e
- 11
e
Harmos - soit dès l'âge de 12 ans), ce qui sera le cas de C.________
lors de la rentrée d'août 2019, étant rappelé que celle-ci aura 13 ans en
décembre 2019. Cette appréciation n'est pas critiquable. En effet, comme le
relève fréquemment la jurisprudence du Tribunal cantonal, la fille des
recourants a atteint un âge (12 ans révolus) auquel il est envisageable, voire
souhaitable, qu'elle acquière une certaine autonomie. A cet âge, elle est en
mesure de se rendre seule, en transports publics, au lieu de son établissement
scolaire puis de rentrer chez elle. Les recourants ne semblent au demeurant pas
contester la pratique de l'autorité intimée qui refuse l'octroi de dérogations
pour un motif de garde par un proche dès 12 ans, respectivement dès l'entrée
dans le cycle secondaire.
b) Les recourants font valoir, pour la première fois
dans leur recours, des motifs liés à l'état psychologique de leur fille. Ils
ont produit un certificat médical de la pédiatre de leur fille, daté du 11
avril 2019, dont il ressort qu'elle a suivi en 2015 une psychothérapie suite à
de fortes angoisses, avec une chute de ses résultats scolaires, liées à la
perspective de changer d'école. Selon la pédiatre, en cas de changement d'école,
il existe un risque réel que C.________ ait à nouveau de fortes angoisses,
nécessitant une nouvelle psychothérapie. En outre, elle serait séparée de ses
deux sœurs. L'autorité intimée estime qu'il ne s'agit pas de l'élément prépondérant
de la demande de dérogation, dans la mesure où ces motifs n'avaient pas été
invoqués par les parents dans leur demande de dérogation pour l'année 2019-2020
ni dans leurs précédentes demandes. Elle relève également que l'anxiété
éprouvée par la fille des recourants à l'idée de changer d'école ne revêt pas
un caractère pathologique.
Conformément à l'art. 30 LPA-VD, les parties sont
tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire
des droits (al. 1). A défaut de prêter le concours qu'on peut attendre d'elles
à l'établissement des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (al.
2).
Il ressort du certificat médical produit par les
recourants que leur fille a mal vécu le déménagement de 2015 ainsi que la
perspective de changer d'école, ce qui a nécessité une prise en charge
psychologique. Il convient toutefois de constater qu'elle a depuis lors surmonté
ses angoisses et que sa situation est aujourd'hui stable. Il n'est pas allégué
qu'elle souffre actuellement de troubles psychiques qui nécessiteraient une
prise en charge thérapeutique. Certes, la pédiatre mentionne un risque de
récidive, en termes d'angoisses, en cas de changement d'école. Sans vouloir
minimiser les difficultés auxquelles la fille des recourants pourrait se
trouver confrontée en cas de changement d'école, il convient de garder à
l'esprit qu'elle a certainement acquis en maturité depuis 2015. Par ailleurs, sa
situation n'est pas différente de celle de tout enfant qui appréhende un changement
d'établissement scolaire parce qu'il doit quitter ses repères et s'adapter à un
nouvel environnement. Les recourants craignent encore que leur fille se
retrouve en échec scolaire. Comme ils le relèvent eux-mêmes, leur fille a actuellement
de très bons résultats scolaires de sorte qu'elle devrait être en mesure, une
fois son adaptation à son nouvel environnement réalisée, de maintenir son
niveau scolaire actuel. Quant à l'argument qu'elle sera séparée de ses sœurs
plus jeunes qu'elle (qui continuent leur scolarité à ******** au bénéfice de
dérogations), il n'est pas rare que des membres d'une même fratrie soient séparés
au cours de leur scolarité. En outre, comme déjà indiqué, un motif de garde ne
peut en principe plus justifier une dérogation à son âge (supra, consid. 2a).
En résumé, si l'intérêt privé des recourants et de
leur fille de voir cette dernière poursuivre sa scolarité dans l’établissement
l'ayant accueillie jusque-là, sur la base de précédentes dérogations, apparaît
compréhensible, il n'en demeure pas moins que la situation de celle-ci
n'apparaît pas à ce point particulière qu'elle commanderait de déroger au
principe de base de la territorialité prévalant en matière
d'"enclassement" scolaire (cf. art. 63 et 64 LEO).
Vu ce qui précède et tout bien pesé, la Cour de
céans considère que l'autorité intimée n'a pas abusé de son large pouvoir
d'appréciation en retenant que les motifs invoqués par les recourants ne
justifient pas qu'il soit dérogé au principe selon lequel les élèves doivent en
principe être scolarisés dans l’établissement correspondant à l’aire de
recrutement du lieu de domicile (ou à défaut de résidence) de leurs parents
(art. 63 al. 1 LEO).
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée, aux frais des recourants. Il n'est pas
octroyé de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture du 5 avril 2019 est confirmée.
III.
Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge des
recourants solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 juin 2019
La
présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.