vd_omni · PS.2006.0155 · 2006-09-12 · fr

X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | En l'absence de relevés bancaires, la seule production de reçus signés par la bénéficiaire ne constitue pas une preuve suffisante du versement de la pension, si la bénéficiaire conteste avoir reçu les sommes indiquées en expliquant que le débiteur de la pension lui avait demandé avec insistance de signer ces documents dans le cadre de la procédure pénale dirigée à son encontre par le bureau.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.09.2006 PS.2006.0155

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 12 septembre 2006
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Céline Mocellin et M.
Charles-Henri Delisle, assesseurs.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires,
à Lausanne.
Objet
Avances sur pensions alimentaires
Recours A. X.________ c/ décision du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 12 juin 2006 (avances
sur pensions alimentaires)
Vu les faits suivants
A.
a) A. X.________ a requis les prestations du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires par demande du 24 janvier
2005. Il s'agissait de pensions fixées par la décision de mesures protectrices
de l'union conjugale du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 28 juin 2004
(1'500 francs dès la séparation effective) modifiée le 4 mars 2005 (1'000
francs dès le 1
er
janvier 2005) et modifiée à nouveau le
11 octobre 2005 (500 francs par mois).
b) Par ailleurs, A. X.________ a signé le 21 janvier
2005 une assignation en paiement en faveur du Centre social régional de
l'Ouest-lausannois (centre social) par laquelle elle autorisait le Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires à verser la totalité des
pensions auxquelles elle pouvait prétendre au centre social.
c) A. X.________ avait signé par ailleurs le 17
janvier 2005 une cession en faveur du Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires par laquelle elle déclarait céder tous ses droits à l'Etat
de Vaud sur les pensions alimentaires futures dues par son mari, B. X.________.
Cette cession était accompagnée d'une procuration par laquelle elle donnait à
l'Etat de Vaud le mandat de la représenter à cet effet.
B.
a) Le Service de prévoyance et d'aide sociales a engagé
des poursuites à l'encontre de B. X.________ pour un montant de 6'001 francs
représentant les pensions dues pour la période allant du 1
er
décembre 2004 au 25 avril 2005. Le conseil du débiteur s'est alors opposé à la
poursuite en produisant des attestations de la créancière certifiant avoir reçu
les pensions alimentaires de :
-   1'500 francs pour le mois de janvier 2005
-   1'500 francs pour le mois de février 2005
-   1'500 francs pour le mois de mars 2005.
b) Le débiteur a également produit une attestation
datée du 8 août 2005 pour un montant de 1'000 francs, du 6 septembre 2005 pour
un montant de 1'000 francs également, et du 10 octobre 2005 pour un montant de
500 francs.
c) Ces différentes attestations ont toutes été
produites entre le 4 et le 25 avril 2005 en annexe aux lettres adressées par le
conseil du débiteur B. X.________ au Service de prévoyance et d'aide sociales.
C.
a) Par décision du 2 juin 2006, le Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires a réclamé à A. X.________ la restitution
de la somme de 3'105 francs représentant les avances versées à tort pour la
période du mois de janvier au mois de septembre 2005 (9 x 345 francs), ainsi
que la somme de 690 francs pour les mois d'octobre et novembre 2005, montant
auquel s'ajoute la moitié des frais de poursuite de 132.25 francs qui auraient
été engagés à tort à l'encontre du débiteur.
b) A. X.________ a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif le 3 juillet 2006. Elle explique que son époux
B. X.________ lui a demandé de faire des quittances ou des reçus pour les
pensions alimentaires afin de remplir sa déclaration d'impôt. Elle indique
avoir été harcelée souvent sous le prétexte qu'elle était responsable des
dettes d'impôt échues de son mari à l'égard de l'Office des poursuites. A
l'appui de son recours elle précise qu'il a également détourné de son compte de
prévoyance professionnelle la somme de 15'000 francs et qu'elle a été de
nombreuses fois trompée sur les questions financières pendant la vie commune
avec son mari.
c) Le Service de prévoyance et d'aide sociales s'est
déterminé sur le recours en concluant à son rejet.
Considérant en droit
1.
Les avances sur pensions alimentaires ont été versées au
Centre social régional de l'Ouest-lausannois en vertu d'une cession signée par
la recourante. Le Centre social régional est une autorité d'assistance allouant
à la recourante les prestations du revenu d'insertion. Il est donc légitimé à
obtenir le paiement des avances sur pensions alimentaires jusqu'à concurrence
des montants alloués à la recourante pour les périodes en cause. Toutefois, en
pareil cas, la décision de restitution des avances versées à tort doit être
adressée à l'autorité de l'assistance qui les a encaissées (voir ATF 118 V 214,
consid. 4, p. 221 et ATF 110 V 110, consid. 2, p. 14-15). C'est donc à tort que
la décision de restitution a été adressée directement à la recourante, alors
que seul le Centre social régional de l'Ouest-lausannois, qui a encaissé les
avances en vertu de la cession qu’il a fait signer à la recourante, a
l'obligation de restituer les prestations versées à tort.
2.
a) Par ailleurs, il se pose la question de savoir si les
reçus produits par le débiteur de la pension dans la procédure de poursuite
dirigée à son encontre peuvent constituer une preuve du paiement. A cet égard,
le Tribunal se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en
matière d'assurance-chômage concernant la période de cotisation. Selon cette
jurisprudence, le travailleur soumis aux cotisations AVS doit prouver que le
salaire constituant leur base de calcul a été effectivement versé.
b) Cette exigence instaurée par la jurisprudence
vise à éviter que l'employeur et le travailleur ne conviennent d'un salaire
fictif, à couvrir ultérieurement par l'assurance-chômage, particulièrement
lorsque les cocontractants ne font en réalité qu'une seule personne, ainsi dans
le cas de l'actionnaire unique d'une société anonyme (DTA 2004 n. 10, qui
renvoie à DTA 2001, n. 27). Il n’y a pas d’activité soumise à cotisation en
l’absence de preuves de la rémunération du travailleur, tels que des extraits
bancaires ou postaux ou des quittances de salaire. La déclaration d’impôt et le
formulaire de salaire signé par l’assuré et destiné à l’AVS ne constituent pas
des preuves suffisantes du versement du salaire (DTA 2004 p. 117 consid.
2.2 ; arrêt TFA du 15 avril 2005 en la cause C 199/04). En effet, eu égard
au but de la règle jurisprudentielle selon laquelle seul le salaire effectif
est pris en considération dans le cadre de l’application des art. 13 al. 1
er
et 23 LACI, le versement de cotisations sociales est sans portée pour décider
si une activité soumise à cotisation doit être prise en considération (DTA
2001, n. 15, consid. 4b) ; un tel versement n’exclut en effet pas le
risque d’un abus consistant à convenir d’un salaire fictif. Un salaire effectif
ne peut pas non plus être vu dans une créance de salaire produite dans la
faillite d’un employeur (arrêt TA PS 2004/0123 du 20 août 2004 confirmé par le
TFA dans l’arrêt précité du 15 avril 2005 en la cause C 199/04).
c) En l'espèce, les seuls reçus signés par la
recourante ne sauraient constituer une preuve suffisante du paiement des
pensions. Ces reçus ont tous été produits aux mêmes dates par le débiteur de la
pension. Ils ne sont attestés par aucun relevé bancaire du débiteur ou de la
créancière de la pension. Le seul relevé du versement d'une somme de 500 francs
pour le mois de novembre 2005 ne suffit pas pour tous les autres versements
antérieurs à cette date. Le Tribunal constate encore à cet égard que la
recourante a elle-même produit chaque relevé bancaire attestant du paiement des
pensions versées notamment pour les mois de juin 2004, de septembre 2004 et de
décembre 2004, ainsi que de janvier 2005. En l'absence d'une preuve établie par
des relevés bancaires du versement effectif des pensions, les seuls reçus
signés par la recourante ne suffisent pas compte tenu des explications qu'elle
a fournies sur les circonstances dans lesquelles le débiteur de la pension lui a
demandé de signer ces documents et surtout des motifs qu'il a invoqués pour
obtenir la signature de la recourante.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier est retourné au
Service de prévoyance et d'aide sociales pour compléter l'instruction dans le
sens des considérants et statuer à nouveau. Il n'y a en outre pas lieu de
percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires du 12 juin 2006 est annulée, le dossier étant retourné au
Service de prévoyance et d'aide sociales pour compléter l'instruction dans le
sens des considérants et statuer à nouveau.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de
dépens.
sg/Lausanne, le 12 septembre 2006
Le
président :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.