vd_omni · AC.2018.0210 · 2019-12-20 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Lausanne, C.________, D.________ | Confirmation du refus d'autoriser l'abattage, subsidiairement l'écimage d'un rideau d'arbres protégés (Thuyas géants ou thuyas de Californie) sis en limite de propriété et demandé par le propriétaire de la parcelle adjacente, non construite, mais souhaitant y implanter des habitations. Les arbres n'empêchent pas une utilisation rationnelle du terrain à bâtir conforme au plan des zones en vigueur et il n'y a pas de local d'habitation préexistant qui serait privé d'ensoleillement normal dans une mesure excessive. L'intérêt public à la conservation des thuyas protégés l'emporte sur l'intérêt privé des recourants à bénéficier d'une parcelle à l'ensoleillement parfait et à la vue entièrement dégagée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2019 AC.2018.0210

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 décembre 2019
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M.
Miklos
Ferenc Irmay
et Mme
Fabienne
Despot
, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux
représentés par Me Elie
ELKAIM, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
Opposants
1.
C.________,
à ********,
2.
D.________,
à ********,
tous deux représentés par Me Benoît BOVAY,
avocat à Lausanne,
Objet
Recours A.________ et consort c/ décision de la
Municipalité de Lausanne du 17 mai 2018 refusant l'abattage des thuyas
longeant les parcelles n° 20725, propriété de A.________, et n° 3917,
propriété de C.________ et D.________.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 20725 de la commune
de Lausanne. D'une surface de 1'748 m
2
, ce bien-fonds
promis-vendu à la société B.________ (ci-après: B.________) est libre de
construction. Sa limite sud-ouest borde la parcelle n° 3917, dont C.________
et D.________ sont copropriétaires et sur laquelle est construite une
habitation. Le long de la limite entre ces deux parcelles sur une longueur
d'environ 25 m, la parcelle n° 3917 supporte un cordon composé d'une cinquantaine
de thuyas géants, ou thuyas de Californie, d'une hauteur comprise entre 15 et
20 m et situés à une distance d'environ 0.30 m de la limite avec la
parcelle n° 20725; le diamètre des troncs oscille entre 20 et 40 cm à
1 m du sol pour les sujets les plus âgés. Les deux parcelles précitées
sont colloquées en zone mixte de faible densité par le plan d'affectation de la
commune de Lausanne (ci-après: PGA) et régie par les art. 118 à 126 du
règlement correspondant (ci-après: RPGA), approuvés le 4 mai 2006 par le
département compétent.
B.
A.________ a saisi le Juge de paix compétent d'une requête tendant à ce
qu'ordre soit donné à C.________ et D.________ d'enlever la haie de thuyas et
toutes autres plantations se trouvant à moins de 50 cm de la limite entre
les parcelles n
os
20'275 et 3917 et d'écimer à 2 m toutes
plantations se trouvant entre 50 cm et 2 m de cette limite.
Le 18 décembre 2015, le Juge de paix a invité la
Municipalité de Lausanne (ci-après: la municipalité) à déterminer s'il y avait
lieu de protéger la plantation de thuyas sise sur la parcelle n° 3917 à
proximité de la limite avec la parcelle n° 20725 ou, si elle l'était déjà,
s'il convenait d'autoriser l'abattage ou la taille, conformément aux
art. 60 et 61 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; BLV
211.41) ainsi qu'aux dispositions de la législation sur la protection de la
nature, des monuments et des sites.
C.
Le 3 mai 2016, une séance s'est tenue sur la parcelle n° 20725 en
présence des intéressés et des représentants de la commune de Lausanne, sur la
base de laquelle la municipalité a rendu, le 10 juin 2016, une première
décision aux termes de laquelle il a été considéré que les thuyas, de par leur
dimension, étaient protégés et qu'étant donné qu'aucun projet de construction
n'avait été déposé en vue d'une demande de permis de construire, aucun motif ne
justifiait leur abattage.
Le recours interjeté par A.________ et B.________
contre cette décision a été déclaré sans objet, dès lors que la municipalité
avait rapporté sa décision en raison d'une circonstance survenue postérieurement
à cette décision, soit le dépôt d'une demande de permis de construire le 29
juillet 2016.
D.
Le 10 octobre 2017, A.________ a déposé une demande de permis de
construire portant sur la construction de deux immeubles de quatre appartements
chacun, deux parkings souterrains de neuf places ainsi que cinq places de
stationnement pour voitures à l'extérieur et quatorze places pour deux-roues.
E.
Par décision du 17 mai 2018, statuant à nouveau sur la question posée
par le Juge de paix, la municipalité a refusé l'abattage des thuyas longeant
les parcelles n
os
20725 et 3917, retenant ce qui suit:
·
"la végétation litigieuse sise au nord-est de la parcelle
n° 3917, est composée exclusivement d'une cinquantaine de thuyas géants ou
thuyas de Californie. Ceux-ci sont des arbres au sens dendrologique du terme,
dont la taille potentielle peut dépasser dix mètres, ce qui est bien le cas des
sujets litigieux qui atteignent clairement plus de 15 mètres. Partant,
déjà pour cette seule raison, conformément aux articles 25 et 56 du règlement
sur le plan général d'affectation (RPGA), ils sont des arbres d'essence majeure
protégés au sens des articles 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). Les conditions de
l'article 25 RPGA ne sont pas cumulatives. Quoiqu'il en soit, ils présentent un
intérêt par leur longévité potentielle, ce d'autant qu'ils peuvent pousser sur
de nombreux types de sols et à différentes altitudes; ils résistent bien aux
gelées, aux maladies et aux champignons. De par leur taille, les sujets dont il
est question participent au paysage du quartier et les oiseaux peuvent y nicher;
En vertu du
droit cantonal, la Commune bénéficie d'une très large autonomie en matière de
classement des arbres à protéger et vu ce qui précède, les arbres litigieux
sont soumis à la protection de la LPNMS, si bien que leur abattage ou leur
écimage est soumis à autorisation.
·
l'ombre portée sur la parcelle n° 20725 ne constitue pas un
motif pour autoriser l'abattage de ces arbres. L'article 15, 1
er
alinéa chiffre 1 du règlement d'application de la loi sur la protection de la
nature, des monuments et des sites (RLPNMS) ne trouve pas application,
puisqu'il n'y a pas d'habitation préexistante aux arbres sur ladite parcelle.
En effet, comme actuellement il n'y a pas d'immeuble construit sur la parcelle
n° 20725, les propriétaires de cette dernière ne peuvent se prévaloir de
l'article 15, 1
er
alinéa précité pour justifier l'abattage des
arbres litigieux;
Quoi qu'il en
soit, la perte de lumière n'est pas si excessive au point de justifier
l'abattage de ces végétaux. Au regard de l'intérêt public à la protection des
arbres d'essence majeure, seule la démonstration d'une perte d'ensoleillement
exceptionnellement excessive pourrait constituer un critère d'abattage d'arbre
d'essence majeure, mais tel n'est pas le cas ici. En effet, il n'est pas établi
que les arbres litigieux nuisent à l'exploitation rationnelle de la parcelle et
que sa constructibilité est rendue impossible.
·
les thuyas en cause n'ont aucun défaut majeur causant des dangers
sur les plans sanitaire et sécuritaire;
·
un écimage, par une réduction de la couronne ou un fort étêtage
serait nuisible aux thuyas litigieux. En plus de nuire à leur esthétique, ces
mesures porteraient atteinte à l'état sanitaire des végétaux. A noter cependant
qu'une stabilisation de leur croissance par des interventions limitant leur
développement serait possible;
·
au vu de ce qui précède, il n'existe pas de motifs au sens de
l'article 6 LPNMS et 15 RLPNMS justifiant l'abattage des thuyas en question."
F.
Par acte du 22 juin 2018, A.________ et B.________ ont recouru devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision dont ils demandent principalement l'annulation et, d'une part, qu'il
soit donné acte aux recourants, respectivement à tout futur propriétaire de la
parcelle n° 20725, ainsi qu'aux opposants, respectivement à tout futur
propriétaire de la parcelle n° 3917, que l'abattage des thuyas et de
toutes autres plantations se trouvant à moins de 50 cm de la limite entre
les parcelles susmentionnées n'est pas soumis à autorisation et pourra être
effectué une fois un permis de construire la parcelle n° 20725 entré en
force; d'autre part, ils concluent à ce qu'il soit donné acte aux recourants,
respectivement à tout futur propriétaire de la parcelle n° 20725, ainsi
qu'aux opposants, respectivement à tout futur propriétaire de la parcelle
n° 3917, que l'écimage et l'élagage de toutes autres plantations se
trouvant entre 50 cm et 2 m de la limite entre les parcelles
susmentionnées n'est pas soumis à autorisation et pourra être effectué une fois
un permis de construire la parcelle n° 20725 entré en force.
Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision entreprise,
l'abattage des thuyas et de toutes autres plantations se trouvant à moins de
50 cm de la limite entre les parcelles susmentionnées étant autorisé, à la
condition qu'un permis de construire la parcelle n° 20725 soit entré en
force, et l'écimage et l'élagage de toutes plantations se trouvant entre
50 cm et 2 m de la limite entre les parcelles susmentionnées n'étant
pas soumis à autorisation et pouvant être effectué une fois un permis de
construire la parcelle n° 20725 entré en force. Plus subsidiairement, ils
demandent l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Dans sa réponse du 30 août 2018, l'autorité intimée
a conclu au rejet du recours.
Dans leurs déterminations du 1
er
octobre
2018, les opposants ont conclu au rejet du recours.
Dans leur réplique du 10 décembre 2018, les
recourants ont confirmé les conclusions prises au pied de leur recours.
Les opposants ont déposé de nouvelles observations
le 16 janvier 2019.
Les recourants se sont encore déterminés le 6
septembre 2019, sollicitant la tenue d'une inspection locale.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Par demande déposée le même jour que le recours devant le
tribunal de céans, l
es recourants ont expressément requis de
l'autorité intimée qu'elle procède à un nouvel examen de la décision attaquée
et ont par conséquent sollicité que la présente procédure de recours soit
suspendue jusqu'à droit connu sur leur demande de réexamen.
L'autorité intimée a exposé dans sa
réponse qu'elle s'estimait suffisamment renseignée par la vision locale de mai
2016, au cours de laquelle ses représentants ont pu se rendre compte de
l'impact de l'ombre engendrée par les thuyas sur la parcelle des recourants;
pour elle, la présence de gabarits n'aurait pas permis un meilleur examen.
Il ressort de qui précède que
l'autorité intimée n'entend pas procéder à un réexamen, respectivement que sa
décision demeure inchangée, et il n'est ainsi pas nécessaire de donner suite à
la requête des recourants.
2.
Les recourants ont sollicité la tenue d'une
inspection locale.
a)
Le droit d’être entendu tel
que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour
l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de
la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p.
505; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le droit de
faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst. ne comprend
toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition
de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf.
citées).
b) En l'espèce, le dossier de la cause est
suffisamment complet pour permettre au tribunal de statuer en toute
connaissance de cause. En particulier, il contient des photographies des arbres
litigieux, dont certaines sur lesquelles figurent les gabarits installés pour
le projet de construction des recourants. Pour le reste, les recourants, les
opposants et les autorités ont pu faire valoir leurs arguments lors de
l'échange d'écritures intervenu dans la présente procédure. L'ensemble de ces
éléments rend superflue la tenue d'une inspection locale et il y a dès lors
lieu de rejeter la requête en ce sens.
3.
a) Selon l'art. 56 CRF, toutes plantations d'arbres,
d'arbustes et d'arbrisseaux doivent être maintenues, si le fonds voisin n'est
pas une vigne, à la hauteur de trois mètres jusqu'à la distance de deux mètres
de la limite (let. a) et à la hauteur de neuf mètres à la distance de la limite
comprise entre deux et quatre mètres (let. b). Le voisin peut exiger auprès du
juge de paix soit l'enlèvement des plantations qui ne respectent pas certaines
distances à la limite, soit leur écimage jusqu'à hauteur légale (art. 57 CRF). D'après
l'art. 60 CRF, les plantations protégées en vertu de la
loi du 10
décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites
(LPNMS; BLV 450.11)
ou de ses dispositions d'exécution sont
soustraites à l'action en enlèvement ou en écimage (al. 1); les
plantations protégées ne peuvent être écimées ou enlevées qu'aux conditions
fixées par la législation sur la protection de la nature, des monuments et des
sites (al. 3). Sous le titre "
exception
", l'art. 61 CRF
prévoit ce qui suit:
"
1
Les articles 50 et
57 à 59 trouvent néanmoins application lorsque:
1.
la plantation prive un local d'habitation
préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;
2.
la plantation nuit notablement à l'exploitation
rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;
3.
le voisin subit un préjudice grave du fait de la
plantation; n'est pas considéré comme tel le ramassage nécessaire des fruits,
fleurs, feuilles et brindilles.
2
Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en
lieu et place de l'enlèvement de la plante."
Selon l'art. 62 CRF relatif à la
procédure, saisi d'une requête en enlèvement ou en écimage, le juge de paix
transmet le cas échéant d'office la requête à la municipalité (al. 1), à qui il
incombe de déterminer s'il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu'elle
l'est déjà, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille, conformément aux
art. 60 et 61 ainsi que des dispositions de législation sur la protection
de la nature, des monuments et des sites (al. 2); une fois la décision
municipale passée en force, le juge de paix statue conformément aux
dispositions notamment du code de droit privé judiciaire vaudois sur les
actions (de droit cantonal privé) (al. 3). L'art. 62a CRF prévoit que l'action
en enlèvement ou écimage des plantations fondées sur le droit fédéral et
suivant les prescriptions du Code de procédure civile suisse est soumise
également aux articles 60 à 62 CRF.
b) L’art. 5 LPNMS définit les arbres protégés ainsi
qu’il suit:
"Arbres
Sont protégés les arbres, cordons
boisés, boqueteaux et haies vives:
a.           qui sont compris dans
un plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement
au sens de l’article 20 de la présente loi;
b.           que désignent les
communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être
maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des
fonctions biologiques qu’ils assurent".
Les arbres protégés ne peuvent être abattus qu'à
certaines conditions. Ainsi, l’art. 6 LPNMS dispose:
"Abattage
des arbres protégés
1 L'autorisation d'abattre des
arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont
l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et
boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque
des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes,
chemins, canalisation de ruisseau, etc.).
2 L'autorité communale peut exiger
des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas,
percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en
fixe les modalités et le montant.
3 Le règlement d'application fixe
au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner
l'autorisation d'abattage"
Les art. 15 et 18 du règlement d'application du 10
décembre 1969 de la LPNMS (RLPNMS; BLV 450.11.1) précisent:
"Art.
15 Abattage (loi, art. 6, al. 3)
1 L'abattage ou l'arrachage des
arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la
municipalité lorsque:
1.
la
plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal
dans une mesure excessive;
2.
la
plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou
d'un domaine agricoles;
3.
le
voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;
4.
des
impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du
trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route
ou la canalisation d'un ruisseau.
2 Dans la mesure du possible, la
taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de
l'arrachage".
"Art. 18 Taille
1 La taille des arbres classés
n'est pas soumise à autorisation lorsque ce travail entre dans le cadre d'un
entretien normal.
2 Une autorisation municipale
préalable est nécessaire lorsque la taille envisagée affecte gravement un objet
classé".
c) En application de l'art. 5 LPNMS, le RPGA
contient un chapitre relatif à la protection des arbres; l'art. 56 RPGA prévoit
ainsi qu'en dehors des surfaces soumises à la législation forestière, tout
arbre d'essence majeure, cordon boisé, boqueteau et haie vive est protégé sur
tout le territoire communal. Conformément à l'art. 25 RPGA, un arbre d'essence
majeure est défini comme étant une espèce ou une variété à moyen ou grand développement
pouvant atteindre une hauteur de 10 m et plus pour la plupart (let. a),
présentant un caractère de longévité spécifique (let. b), ayant une valeur
dendrologique reconnue (let. c).
d) Sur ce dernier point, les recourants font valoir
que les trois conditions (let. a à c) posées par cette disposition seraient
cumulatives. L'autorité intimée quant à elle considère que tel n'est pas le cas
et relève que la disposition précédemment en vigueur, soit l'art. 112d de
l'ancien règlement sur le plan d'extension, prévoyait les trois mêmes
conditions ainsi qu'il suit: "
on entend par arbre d'essence majeure
toute espèce ou variété à moyen et grand développement pouvant atteindre une
hauteur de 10 m et plus pour la plupart, ou présentant un caractère de
longévité spécifique, ou ayant une longévité reconnue
". Elle a ajouté
que lors de l'abrogation de cet ancien règlement par l'actuel RPGA, le terme
"ou" entre les différentes conditions n'a pas été repris quand les
trois conditions ont été séparées par des lettres (a à c) mais que les travaux
préparatoires démontrent que la portée de l'ancien texte n'a alors nullement
été remise en cause. Comme le relèvent d'ailleurs les opposants, la conjonction
"ou" n'était plus nécessaire dès lors que les critères ont été
séparés par des lettres et qu'il s'agit d'une nouvelle présentation de la
disposition qui existait déjà précédemment. Or, selon la jurisprudence
constante, la municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans
l’interprétation qu’elle fait des règlements communaux (v. p. ex. arrêts AC.2016.0023
du 21 mars 2017 consid. 3b/bb; AC.2015.0279 du 25 juillet 2016 consid. 2a et
les références).
Quant à l'arrêt cité par les recourants
(AC.2013.0065 du 18 juin 2015 consid. 3c, premier paragraphe), il n'est
pas pertinent dès lors que la cour de céans y a uniquement procédé à une
énumération des conditions posées par cette disposition en transposant dans une
phrase les conditions qui sont dans le texte légal énumérées en une liste sous
forme de lettres (a à c); le tribunal n'a ainsi pas procédé à une exégèse du
texte légal et les recourants ne sauraient rien en déduire eu égard à
l'interprétation de l'art. 25 RPGA.
Il en découle que l'interprétation communale de
l'art. 25 RPGA, qui n'est pas insoutenable et ne paraît pas procéder d'un
abus du pouvoir d'appréciation de la municipalité, doit être confirmée. Les
trois conditions détaillées sous let. a à c de l'art. 25 RPGA ne sont
ainsi pas cumulatives.
4.
Il y a ainsi lieu d'examiner si les thuyas litigieux sont protégés.
a) En l'espèce, il n'est pas contesté que la
végétation litigieuse est composée d'une cinquantaine de thuyas géants ou
thuyas de Californie, dont certains atteignent une hauteur comprise entre 15 et
20 m et remplissent par conséquent la condition posée par l'art. 25
let. a RPGA. En vertu de l'art. 25 RPGA, ils sont donc des arbres
d'essence majeure. En outre, cette espèce (Thuja plicata) présente une
longévité pouvant atteindre 300 à 700 ans (art. 25 let. b RPGA). Enfin,
elle semble présenter également une valeur dendrologique reconnue: comme le
relève l'autorité intimée dans la décision attaquée, cette espèce d'arbre
résiste bien aux gelées, aux maladies et aux champignons et peut pousser sur de
nombreux types de sols et à différentes altitudes; en outre, les sujets dont il
est question participent au paysage du quartier et les oiseaux peuvent y
nicher. Il en résulte que les arbres concernés sont protégés au sens de
l'art. 5 LPNMS.
b) Les recourants font encore valoir que cette
disposition exigerait que les arbres à protéger présentent une valeur
esthétique ou assurent des fonctions biologiques commandant leur protection; il
ne suffirait ainsi pas qu'un arbre soit classé pour qu'il puisse être protégé,
encore serait-il nécessaire d'examiner s'il a une quelque valeur esthétique ou
s'il remplit des fonctions biologiques. Ils citent pour étayer leur propos un
arrêt de la cour de céans (AC.2012.0178 du 18 juin 2013 consid. 3b); or, si celui-ci
relève certes que "
une commune ne peut protéger, dans sa réglementation
sur les arbres, des essences ou un type d'arbres qui ne répondent à aucun des
critères de protection fixés par la loi c'est-à-dire qui ne présentent aucune
valeur esthétique et n'exercent aucune fonction biologique (AC.2011.0108 du 31
mai 2012 consid. 1d; voir aussi AC.2010.0329 du 29 avril 2011)
", cette
appréciation se rapporte à la réglementation communale et non à l'examen dans
le cas d'espèce. Dans un autre arrêt (AC.2011.0160 du 27 février 2012 consid.
2c/ee), la cour de céans avait en revanche considéré que "
dès lors que
le règlement communal prévoit que sont protégés tous les arbres dont le tronc
présente un certain diamètre, le fait que le cèdre ne présente pas d’intérêt
particulier au plan écologique ou dendrologique et qu’il se trouve dans un secteur
bien arborisé ne saurait remettre en cause la volonté municipale de garantir sa
protection
".
Quoi qu'il en soit, la réglementation communale qui
était applicable dans la situation évoquée par les recourants prévoyait, pour
les arbres isolés, qu'étaient protégés les arbres de 30 cm et plus de
diamètre de tronc, mesurés à 1.30 m du sol, et il n'y est ainsi pas fait
mention de fonction esthétique ou biologique; néanmoins, la cour de céans n'a
pas relevé que cet élément était contraire à la LPNMS. Dans le cas qui fait
l'objet de la présente cause, la réglementation communale prévoit la protection
de tout arbre d'essence majeure, notamment (art. 56 RPGA), l'art. 25 RPGA
précisant qu'un arbre d'essence majeure est défini comme étant une espèce ou
une variété à moyen ou grand développement pouvant atteindre une hauteur de
10 m et plus pour la plupart (let. a), présentant un caractère de
longévité spécifique (let. b), ayant une valeur dendrologique reconnue (let.
c). Or, comme l'a exposé l'autorité intimée, qui doit être suivie sur ce point,
un arbre qui atteint une hauteur de 10 m est un arbre qui remplit
indéniablement une fonction esthétique certaine.
5.
Il convient toutefois encore d'examiner si, nonobstant leur protection,
un abattage ou un écimage des thuyas litigieux peut être autorisé sur la base
des art. 6 LPNMS et 15 RLPNMS.
a) Avec l'autorité intimée, il y a lieu de constater
qu'il n'existe pas sur la parcelle n° 20725, non construite, de local
d'habitation préexistant à la plantation et qui serait privé de son
ensoleillement normal dans une mesure excessive (art. 15 al. 1
ch. 1 RLPNMS); une privation d'ensoleillement n'entre ainsi pas en
considération dans le cas d'espèce. Par ailleurs, le ch. 2 de cette
disposition n'est pas applicable dès lors que la parcelle n° 20725 n'est
pas un bien-fonds agricole ni n'abrite de domaine agricole, pas plus que le
ch. 4, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'aucun impératif – tel que
l'état sanitaire des arbres, la sécurité du trafic, la stabilité des rives
bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un
ruisseau – n'impose l'abattage des arbres. Il reste ainsi à examiner la
situation prévue à l
'art. 15 al. 1 ch. 3 RLPNMS,
qui dispose que l'abattage est autorisé lorsque "le voisin subit un préjudice
grave du fait de la plantation"; cette disposition implique d'effectuer
une pesée entre l'intérêt public au maintien d'un arbre protégé et les intérêts
privés mis en avant par celui qui requiert l'abattage (cf. arrêts AC.2012.0178
du 18 juin 2013 consid. 3a
in fine
; AC.2011.0160 du 27 février 2012
consid. 2d/aa; AC.2006.0272 du 10 avril 2007, AC.2002.0061 du 23 décembre 2002;
AC.1998.0128 du 27 juillet 1999).
d) Un préjudice grave au sens de l’art. 15 al. 1 ch.
3 RLPNMS ne peut être vu dans la chute de brindilles, petits bois morts,
feuilles, glands et lichens, qui est inhérente à l’existence d’un arbre (arrêts
AC.2012.0050 du 27 mars 2013 consid. 1c; AC.2011.0160 du 27 février 2012
consid. 2d/cc; AC.2006.0272 du 10 avril 2007 consid. 3b/cc; AC.2006.0178 du 8
mars 2007; AC.2004.0131 du 3 mars 2006; AC.2002.0061 du 23 décembre 2002;
AC.1992.0135 du 1
er
février 1993). Un tel préjudice n’existe pas non
plus au seul motif que les branches d’un arbre surplombent la propriété du
voisin lorsque cet arbre est sain (arrêts AC.2006.0178 précité et AC.2005.0192
du 25 octobre 2006). Les frais supplémentaires d’entretien de la toiture liés à
la présence de l’arbre ne sont pas déterminants dans la pesée des intérêts en
présence, de même que des frais de contrôle de la canalisation et des
drainages. On ne saurait en effet justifier l’abattage d’un arbre protégé en
bonne santé au motif que ses racines pourraient éventuellement porter atteinte
à une canalisation ou à des drainages lorsque, au moment de la demande d’abattage,
aucun élément ne démontre que la fonctionnalité de ces équipements serait
actuellement réduite. Cas échéant, la situation pourrait être réexaminée si des
problèmes concrets devaient apparaître dans le futur (cf. arrêts AC.2011.0160
du 27 février 2012 consid. 2d/cc; AC.2008.0060 du 2 décembre 2008 consid. 3c).
Toujours selon la jurisprudence, l’abattage ne saurait davantage être autorisé
au seul motif que l’entretien envisagé pourrait avoir un impact sur l’aspect
esthétique de l’arbre (arrêts AC.2011.0160 du 27 février 2012 consid. 2d/dd et
réf. cit.).
c) En l'espèce, les recourants font
valoir que la parcelle n° 20725, du fait de la haie constituée par les
thuyas géants, subirait non seulement une perte d'ensoleillement mais également
une perte de vue exceptionnellement excessives au point qu'elle en deviendrait
inconstructible. A l'appui de cette argumentation, ils citent plusieurs arrêts
de la cour de céans. La partie qu'ils citent de l'arrêt AC.2012.0178 du 18 juin
2013 (consid. 3a
in fine
) prévoit en effet que dans le cadre de la
pesée des intérêts, l'intérêt à la conservation d'un arbre doit notamment être
comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains
à bâtir conforme aux plans de zones en vigueur; il en va de même de l'arrêt
AC.2013.0237 du 12 décembre 2013 (consid. 5a), dans lequel on lit également
qu'il "
convient notamment de prendre en considération le fait
que la Commune de Pully fait partie de l’agglomération Lausanne-Morges, qui est
considérée comme centre cantonal par le plan directeur cantonal avec des
objectifs de densification fixés par la planification directrice, plus
particulièrement dans le périmètre compact de l’agglomération (cf. arrêt
AC.2009.0272 du 4 octobre 2010 consid. 2b). Il existe ainsi un intérêt public à
ce que le potentiel constructible résultant du règlement communal soit utilisé
de manière rationnelle
". Cela étant, les recourants méconnaissent que
ces affaires concernaient des arbres qui se trouvaient sur la parcelle à
construire, empêchant donc directement la construction de la parcelle, par leur
localisation à l'emplacement des futures constructions ou à proximité immédiate
de celles-ci.
Ici, les thuyas géants litigieux sont implantés non
pas sur la parcelle des recourants mais bien sur la parcelle voisine. Comme le
relèvent à juste titre les opposants, les arbres litigieux n'empêchent pas la
construction de la parcelle n° 20725. Par ailleurs, la cour de céans a plus
récemment précisé que le constructeur ne pouvait en principe pas prétendre, au
regard des exigences de la LPNMS, à une utilisation optimale et maximale de la
parcelle (arrêt AC.2015.0338 du 18 août 2016 consid. 2d/cc). Le Tribunal
fédéral quant à lui a confirmé un arrêt de la cour de céans retenant qu'un
terrain pouvait être utilisé de manière rationnelle tout en préservant un arbre
protégé qui se situait à proximité de la limite de propriété (TF 1C_883/2013 du
10 juin 2014 consid. 3.3).
Quant à la privation d'ensoleillement,
elle ne peut être un motif d'autoriser l'abattage d'un arbre protégé qu'aux
conditions de l'art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS ou de l'art. 61 ch. 1 al. 1
CRF, à savoir quand
la plantation
prive un local d'habitation
préexistant
de son ensoleillement normal
dans une mesure excessive. Le droit cantonal exige donc que le bâtiment
préexiste à la plantation, c'est-à-dire que le propriétaire de celle-ci devait
être en mesure de prévoir que le développement de son arbre pouvait être
nuisible à l'habitation voisine (cf. Piotet, op. cit., n. 1201 p. 548). Or, tel
n'est pas le cas en l'espèce.
S'agissant par
ailleurs de la perte de vue, il convient en premier lieu de relever que la
parcelle n° 20725 est pour l'heure libre de construction; une perte de vue
n'entre ainsi pas encore en considération. S'il n'est pas contestable que la
haie de thuyas géants aura un impact certain sur la vue dont bénéficieront les
– futurs – habitants des éventuelles constructions qui seront peut-être un jour
érigées sur la parcelle des recourants, il s'impose toutefois de rappeler que
le droit à la vue n'est pas protégé en droit public (v. p. ex. arrêt
AC.2018.0414 du 16 juillet 2019 consid. 9c/bb).
d) Tout bien considéré, tout en tenant compte du
pouvoir d'appréciation dont dispose la municipalité dans ce domaine (cf. arrêt AC.2012.0239
du 23 avril 2013 consid. 2a), le tribunal considère que l'intérêt public à
la conservation des thuyas géants, dont l'abattage est sollicité en vue de la
construction sur la parcelle voisine de plusieurs bâtiments comportant chacun
plusieurs logements, l'emporte ici sur l'intérêt privé des recourants à
bénéficier d'une parcelle à l'ensoleillement parfait et à la vue entièrement
dégagée.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Succombant, les recourants supportent les frais
de justice ainsi que des dépens en faveur des opposants, qui ont agi avec
l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 mai 2018 par la Municipalité de Lausanne est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants A.________ et B.________.
IV.
Les recourants A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront
aux opposants C.________ et D.________, créanciers solidaires, un montant de
2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 20 décembre 2019
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.