vd_omni · PE.2015.0262 · 2016-04-04 · fr

A.X.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissante brésilienne arrivée en Suisse, chez sa tante paternelle, à l'âge de 14 ans suite au décès de sa mère. Son père ne s'est jamais occupé d'elle car il est alcoolique.Refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, aux motifs que son père et d'autres membres de sa famille vivent au Brésil et que le document signé par sa mère n'est pas une autorisation de vivre auprès de sa tante paternelle.Dans l'intervalle, le SPJ a délivré une autorisation nominale d'accueil à la tante paternelle de l'intéressée et à l'époux de celle-ci. Cependant, même si les conditions des art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OSAS sont remplies, l'autorité compétente en matière d'étrangers statue librement. L'Etat de provenance de l'enfant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.Or, le SPOP n'a pas expliqué dans sa réponse au recours, en quoi la décision du SPJ est inconciliable avec une politique d'immigration restrictive en dépit de l'existence d'un motif important, justifiant le placement de la recourante chez sa tante paternelle hors procédure d'adoption, le placement visé à l'art. 33 OASA consistant à offrir à l'enfant un environnement familial et social adéquat. Il lui appartient donc de le faire, s'il entend persister dans son refus, dans le cadre d'une nouvelle décision.Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2016 PE.2015.0262

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 avril 2016
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Jean-Marie Marlétaz et
Antoine Thélin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourante
A.X.________,
à 1********, représentée par Consultation en Droit des Etrangers
(CEDRE), EPER, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 4 juin 2015 refusant son autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissante brésilienne née le ********
1999, est entrée en Suisse le 25 août 2013 en provenance du Brésil. A son
arrivée, elle a pris domicile chez B.Y.________, sa tante paternelle, qui vit
en Suisse auprès de son époux C.Y.________, un ressortissant suisse, et de ses
deux filles; C.Y.________ ayant également deux enfants d'une précédente union.
La mère de A.X.________ est décédée le
29 mai 2013; avant son décès elle avait demandé à sa belle-soeur, B.Y.________,
qu'elle prenne en charge A.X.________ et qu'elle l'emmène en Suisse car elle
craignait que cette dernière ne tombe dans le milieu du trafic de drogue, de
par ses mauvaises fréquentations. A.X.________ a un frère cadet, D.X._________,
qui vit au Brésil auprès d'une tante paternelle, il a été placé chez celle-ci
dès l'âge d'un an et demi; cette tante a trois enfants et elle serait affectée
dans sa santé. Leur père, alcoolique, ne se serait jamais occupé ni soucié
d'eux, A.X.________ n'aurait pas entretenu de liens avec ses grands-parents, ni
avec le frère de son père, qui résident tous au Brésil.
B.
Le 2 octobre 2013, A.X.________ a déposé une
demande d'autorisation de séjour afin qu'elle puisse vivre auprès de sa tante B.Y.________.
Par lettre du 10 janvier 2014, le
Service de la population (ci-après: le SPOP) a requis de la part de C.Y.________
et de son épouse la production de diverses pièces.
Le 10 février 2014, l’établissement
scolaire de ********* a certifié que A.X.________ avait intégré la classe ACC/S.
Par décision du 13 février 2014, la
Justice de paix des districts du Jura et du Nord vaudois a nommé E.Z.________,
assistante sociale à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
curatrice de A.X.________.
Le 27 octobre 2014, le SPOP a indiqué
à E.Z.________ que le placement d'un enfant n'est admis que s'il s'agit d'un
orphelin de père et de mère, ou si la personne de la parenté ou qui en a la
garde est manifestement dans l'incapacité de s'en occuper à l'avenir; le pays
d'origine devant être dans l'impossibilité de trouver une autre solution. L'Office
des curatelles et tutelles professionnelles, par l'intermédiaire de E.Z.________,
a fait part, en date du 19 novembre 2014, de ses observations en relevant que
le père de l'intéressée ne s'était jamais occupé d'elle, apparaissant et
disparaissant au gré de ses troubles personnels, en raison notamment d'un
alcoolisme grave; il a transmis à cette occasion diverses pièces.
C.
Par décision du 4 juin 2015, notifiée le 17 juin
2015, le SPOP a refusé de délivrer à A.X.________ l'autorisation de séjour
demandée et a prononcé son renvoi de Suisse aux motifs suivants:
"(...).
En l'espèce, nous
constatons que l'intéressée a toujours vécu à l'étranger où elle a encore de la
famille, en particulier son père et une autre tante.
Par ailleurs, nous
constatons que:
•
la déclaration du père n'est pas un document
officiel
d'un
juge
brésilien
indiquant qui a la garde actuellement et qui en a eu la garde
jusqu'à ce jour.
•
Le document signé par la mère n'est pas une autorisation de
vivre
(prendre résidence)
auprès de sa tante à l'étranger mais seulement une
autorisation de voyager (sortir du pays).
D.
Par acte du 14 juillet 2015, A.X.________, par
l'intermédiaire de l'Entraide Protestante Suisse (EPER), a recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: le tribunal), en concluant à l'annulation de la décision attaquée
car elle estime que les conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30
LEtr sont réalisées.
Dans sa réponse du 28 septembre 2015,
le SPOP a indiqué que les arguments invoqués par la recourante n'étaient pas de
nature à modifier sa décision. Il a relevé que l'intéressée n'avait pas
démontré, à satisfaction de droit, que sa famille, composée de ses
grands-parents maternels et paternels, de son père et de nombreux oncles et
tantes étaient dans l'impossibilité de l'accueillir.
Le 28 janvier 2016, le Service d’Aide
Juridique aux Exilés (SAJE) a transmis au tribunal un rapport, établi le 19
janvier 2016, par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) au sujet de
l’évaluation des conditions d’accueil de la recourante chez les époux Fontannaz,
duquel il ressort que ce dernier a délivré une autorisation nominale d’accueil
aux époux Fontannaz pour l’accueil de la recourante. Il ressort en substance de
ce rapport que :
«(…)
A.X.________ se
montre reconnaissante envers ses oncle et tante, elle s’est parfaitement
intégré (sic) dans la famille et a développé un réseau significatif de
relations sociales. En outre, elle s’implique beaucoup dans les apprentissages
scolaires et a progressé rapidement dans l’acquisition de la langue française.
La famille Y.________
est une famille recomposée avec toute la richesse et la complexité que ces
configurations peuvent comporter. A.X.________ et Madame Y.________ sont les
deux forts caractères de la famille, il en ressort une très belle complicité
entre elles.
Au cours de nos
divers échanges, Monsieur et Madame Y.________ nous sont apparus comme des
personnes responsables, capables d’accompagner A.X.________ dans son
parcours ; l’environnement et les conditions proposées sont favorables à
son bon développement.
Au vu de ce qui
précède, compte tenu des liens familiaux préexistants et de l’intégration de A.X.________
dans cette famille et en Suisse, nous avons délivré une autorisation nominale
d’accueil à Monsieur et Madame Y.________ pour l’accueil de A.X.________.
(…) ».
Le SPOP s’est déterminé, le 1
er
février 2016, sur ce rapport, en indiquant que les arguments invoqués n’étaient
pas de nature à modifier sa décision.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]
), le recours a été déposé en temps
utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante sollicite la délivrance d’une
autorisation de séjour afin qu’elle puisse vivre en Suisse auprès de sa tante
paternelle et de la famille de celle-ci. Il s'agit donc d'examiner si elle peut
être placée chez ce parent sans adoption ultérieure.
3.
a) L'art. 30 al. 1 let. c LEtr, sis dans la section
3 du chapitre 5 de ladite loi, relative aux dérogations aux conditions
d'admission (art. 18 à 29 LEtr), permet une telle dérogation dans le but de
régler le séjour des
enfants
placés.
L'art. 33 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour
et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise, en
exécution de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, que des autorisations de séjour
peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le
code civil soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.
L'art. 316 CC prévoit que l
e placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à
l’autorisation et à la surveillance de l’autorité de protection de l’enfant ou
d’un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit
cantonal (al. 1). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d’exécution (al.
2).
b) En exécution notamment des
dispositions des art. 316 CC et 30 LEtr, l'ordonnance sur le placement
d’enfants (OPE ; RS 211.222.338) prévoit à son art. 4, dans sa teneur
introduite par la novelle du 10 octobre 2012 (RO 2012 5801), entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2013, que toute personne qui accueille un enfant chez
elle doit être titulaire d'une autorisation de l'autorité lorsque l'enfant est
placé pendant plus d'un mois contre rémunération (let. a) ou lorsque l'enfant
est placé pendant plus de trois mois sans rémunération (let. b). L'ancien art.
4 al. 3 OPE laissait aux cantons la faculté de renoncer à subordonner au régime
de l'autorisation le placement d'un enfant dans sa parenté (voir cependant les
dispositions transitoires de la novelle précitée, soit son art. 29a).
En vertu de l'art. 6 al. 1 OPE, un
enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut
être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de
l'adopter que s'il existe un motif important. La jurisprudence précise encore
que la
question de savoir s'il existe un motif important
au sens de l'art. 6 OPE relève de la compétence des autorités désignées par
l'art. 2 OPE (Tribunal administratif fédéral [TAF], arrêts C-1403/2011 du 31 août
2011 consid. 5.3;
C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid.
9.1.2;
C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.1;
C-474/2006 du 25 juin 2008 consid. 5.2).
L'art. 6 al. 2 OPE prévoit que les
parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal
compétent selon le droit du pays d'origine de l'enfant qui indique le motif du
placement en Suisse. Lorsque cette déclaration n'est pas rédigée dans l'une des
langues officielles de la Suisse, l'autorité peut en exiger la traduction.
L'art. 8 al. 1 OPE précise que les
parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant.
Selon l'art. 2 al. 1 let. a OPE, l’autorité de protection de l’enfant du lieu
de placement est compétente pour délivrer l’autorisation et pour exercer la surveillance
s’agissant du placement de l’enfant chez des parents nourriciers. L'art. 8a OPE
ajoute que l'autorité transmet au service cantonal des migrations
l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu
jusqu'alors à l'étranger, accompagné de son rapport sur la famille nourricière
(al. 1); le service cantonal des migrations décide de l'octroi du visa ou de
l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour pour l'enfant et communique
sa décision à l'autorité (al. 2).
c) Il découle de ce qui précède qu'en
principe, les parents nourriciers qui souhaitent accueillir un enfant étranger
vivant à l'étranger sans avoir l'intention de l'adopter doivent obtenir, d'une
part, une autorisation d'accueil du service cantonal en charge de la protection
des mineurs (lequel se prononce notamment sur la réalisation des conditions
prévues par l'art. 6 OPE) et, d'autre part, sur la base de cette autorisation,
une décision du service cantonal des migrations portant sur l'octroi du visa ou
de l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour pour l'enfant (cf.
également arrêt CDAP PE.2013.0015 du 9 avril 2013, consid. 2d).
4.
a) Les art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OASA, qui
sont rédigés en la forme potestative, ne confèrent pas de droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour, contrairement à l'art. 48 LEtr (arrêt du TAF
C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 5.2 et les références citées). Même si les conditions
de ces dispositions sont remplies, l'autorité compétente en matière d’étrangers
statue librement (art. 96 LEtr).
L'art. 33 OASA reprend textuellement
l'énoncé de l'art. 35 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (aOLE). La jurisprudence a du reste constaté qu'en matière
de placement éducatif, le législateur fédéral n'entendait pas s'écarter de la
pratique et de la jurisprudence développées jusque-là sous l'égide de l'ancien
droit (arrêts du TAF C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 5.3; C-3569/2009 du 14
janvier 2010 consid. 3).
b) Lors de l'examen d'une demande d'autorisation
de séjour sans activité lucrative, les autorités de police des étrangers
prennent notamment en considération les motifs humanitaires et les (éventuels)
engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution
sociodémographique de la Suisse (art. 3 LEtr). Dans l'exercice de leur pouvoir
d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi
que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf.
art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).
A ce propos, l’on ne saurait perdre de
vue que la Suisse, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir
dans ce pays, mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers
et d'immigration. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé à maintes reprises,
les autorités de police des étrangers sont tenues de tenir compte de cet
objectif d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf.
ATF 135 I 153 consid.
2.2.1 p. 156; 135 I 143 consid.
2.2 p. 147; 122 II 1 consid. 3a p. 6 s.; 120 Ib 1 consid. 3b
p. 4 s. et 22 consid. 4a p. 24 s., et la jurisprudence citée).
Aussi, conformément à la pratique et à
la jurisprudence constantes, qui ont été développées sous l'égide de l'ancien
droit et demeurent applicables actuellement, les autorités de police des
étrangers, qui sont confrontées à des abus dans ce domaine, ont-elles le devoir
de s'assurer, avant d'autoriser le séjour en vue d'un placement éducatif,
qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant
placé. L'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions
d'admission) fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEtr ne se justifiera donc que
lorsque l'enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou a été abandonné,
ou encore lorsque ses parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper.
Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus
appropriée. Il convient en effet de ne pas perdre de vue que l'Etat de
provenance de l'enfant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à
l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et
d'éducation (arrêts du TAF C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 5.5; C-5487/2009
du 3 décembre 2010 consid. 9.1.3 et 9.1.4 et la jurisprudence citée).
Dans ce contexte, dans la mesure où
elles se fondent sur une législation et des critères d'appréciation qui leur
sont propres, les autorités de police des étrangers ne sont pas liées par les
décisions prises par les autorités civiles (arrêt du TAF C-1403/2011 du 31 août
2011 consid. 5.5; Niccolò Raselli/Christina Hausammann/Urs Peter Möckli/David
Urwyler, Ausländische Kinder sowie andere Angehörige, in: Uebersax/Rudin/Hugi
Yar/Geiser, 2
ème
éd. 2009, p. 782 ch. 16.92; André Grisel, Traité de
droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180 ss).
Les directives LEtr précisent quant à
elles, à leur chiffre 5.4.4.5 (état au 6 janvier 2016), que pour les enfants de
plus de douze ans, il convient également de contrôler, en particulier, s'il
s'agit d’une tentative d’éluder les conditions d’admission. A cet égard, la
pratique relative aux dispositions sur le regroupement familial ultérieur est
applicable par analogie. Les directives ajoutent encore que les cantons
veillent à ce que la disposition concernant l'admission d'enfants placés (art.
33 OASA) ne soit pas éludée par l'octroi d'autorisations de séjour à des élèves
(art. 23 et 24 OASA). En effet, la raison principale du placement visé à l'art.
33 OASA consiste à offrir à l'enfant un environnement familial et social
adéquat. La possibilité de poursuivre sa scolarité en Suisse est une
conséquence logique de son admission.
c) En l'espèce, la question de savoir
si les conditions d'application de l'art. 6 al. 1 OPE sont réunies, soit s'il
existe un motif important justifiant le placement de la recourante chez sa
tante hors procédure d'adoption, a fait l’objet d'un examen par le SPJ, qui a
délivré une autorisation nominale d’accueil aux époux Y.________ pour l’accueil
de A.X.________. Il incombait dès lors au SPOP d’expliquer de manière
détaillée, dans ses déterminations du 1
er
février 2016, en quoi la
décision du SPJ est inconciliable avec une politique d’immigration restrictive
en dépit du motif important reconnu dans cette décision. Or, force est de
constater qu’il ne l’a pas fait, de sorte qu’il lui appartient de le faire,
s’il entend persister dans son refus, dans le cadre d’une nouvelle décision.
5.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier sera renvoyé à
l’autorité intimée.
La recourante, qui obtient gain de
cause par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a droit à une
indemnité à titre de dépens, dont il convient d’arrêter le montant à 700 fr. à
la charge de l’autorité intimée (cf. art. 55 LPA-VD). Il ne sera pas perçu
d’émolument judiciaire (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 4 juin 2015 par le Service de
la population est annulée et le dossier est renvoyé à cette autorité pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
IV.
L’Etat de Vaud, par la caisse du Service de la
population, versera à A.X.________ une indemnité de 700 (sept cents) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 4 avril 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.