vd_omni · PS.2015.0040 · 2015-07-08 · fr

X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Bénéficiaire du RI qui a remis tardivement ses preuves de recherches d'emploi. L'intéressée a déjà été sanctionnée par le passé pour le même motif. En prononçant une réduction du forfait RI de 25% pendant 4 mois, l'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2015 PS.2015.0040

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juillet 2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement de Lausanne,
2.
Centre social
régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, du 6 mars 2015 (réduction du forfait
mensuel d'entretien du RI de 25% pendant 4 mois)
Vu les faits suivants
A.
Née le 3 avril 1951, X.________ était assistée depuis
le 1
er
septembre 2014 par l'Office régional de placement de Lausanne
(ci-après: l'ORP) dans ses démarches pour retrouver un emploi. A cet égard,
elle a suivi une séance d'information centralisée le 12 septembre 2014, durant
laquelle ses obligations en matière de recherches d'emploi ont été rappelées.
Elle a ensuite eu un premier entretien avec son conseiller en placement le 19
septembre 2014, en présence de son mari qui notamment lui servait d'interprète.
B.
Par décision du 11 novembre 2014 entrée en force
faute de recours, l'ORP a prononcé à l'égard d'X.________ une réduction de son
forfait mensuel d'entretien de 15% pour une période de trois mois, au motif que
l'intéressée n'avait pas remis les preuves de ses recherches d'emploi du mois
de septembre 2014 dans le délai légal.
C.
X.________ a transmis le 24 novembre 2014 les
preuves de ses recherches d'emploi pour le mois d'octobre 2014.
D.
Par décision du 9 décembre 2014, l'ORP a prononcé à l'égard d'X.________ une réduction de son forfait mensuel d'entretien de 25%
pour une période de quatre mois, au motif que l'intéressée n'avait pas remis
les preuves de ses recherches d'emploi du mois d'octobre 2014 dans le délai
légal.
Le 9 janvier 2015, X.________ a
recouru contre cette décision auprès du Service de l'emploi (SDE), en concluant
implicitement à son annulation. A l'appui de son recours, elle a fait valoir
qu'elle était de retour des Philippines depuis le 1
er
septembre 2014
et qu'elle n'avait pas reçu d'information quant au formulaire de recherches
d'emploi. Elle ne comprenait pas, ni ne parlait le français. Son conseiller ORP
l'aurait par ailleurs informée au premier entretien qu'elle était libérée des
recherches d'emploi six mois avant son droit à l'AVS, savoir dès le 1
er
novembre 2014.
Par décision du 6 mars 2015, le SDE
a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
E.
Le 9 avril 2015, X.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant en substance à son annulation. Elle fait valoir
que n'ayant avec son mari pas droit au chômage, elle ne perçoit que le RI à
hauteur de 1'765 fr. par mois. La sanction prononcée ne lui permettra plus de
disposer du minimum vital durant quatre mois.
Le SDE a conclu au rejet du
recours. L'ORP et le Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux ont
renoncé à procéder.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) L'art. 13 de la loi vaudoise du 5 juillet
2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) prévoit que les ORP sont à la disposition
des personnes qui recherchent un emploi et des entreprises qui souhaitent
engager des collaborateurs (al. 1). Les ORP exercent notamment les compétences
suivantes conformément à la LACI: conseiller et placer les chômeurs (al. 2 let.
a), exécuter les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al.
2 let. e) et suspendre l'exercice du droit à l'indemnité dans les cas prévus à
l'art. 30 al. 2 et 4 LACI (al. 2 let. f). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp,
les ORP assurent également la prise en charge des demandeurs d'emploi au
bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les
bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. L’art. 23a LEmp dispose que
les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur
ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur
qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les
demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI (al. 1). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (al.
2). Selon l'art. 26 al. 2 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage (OACI; RS 837.02), le demandeur d'emploi doit remettre la
preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération.
b) En l'espèce, la recourante ne
conteste pas avoir remis tardivement – le 24 novembre 2014 – ses preuves de
recherches d'emploi pour le mois d'octobre 2014. Dans le cadre de son recours
devant l'autorité de céans, elle ne cherche plus à trouver des excuses à son
omission, qui justifieraient qu'elle ne soit pas sanctionnée. A juste titre
d'ailleurs, dès lors que, comme l'a fort à propos rappelé l'autorité intimée
dans le cadre de la décision entreprise, la recourante avait suivi le 12
septembre 2014 une séance d'information centralisée durant laquelle ses
obligations en matière de recherches d'emploi lui avaient été rappelées. Par
ailleurs, elle avait eu tout loisir de poser les questions qui lui paraissaient
utiles au sujet de ses obligations lors de l'entretien du 19 septembre 2014
avec son conseiller ORP. Enfin, le formulaire de preuve des recherches d'emploi
effectuées contenait une rubrique qui rappelait expressément l'obligation de
respecter le délai échéant le cinq du mois. En réalité, la recourante se plaint
de ce que la sanction prononcée porterait atteinte à son minimum vital du RI
durant quatre mois.
3.
a) L’art. 23b LEmp prévoit expressément que le non-respect par
les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par
l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de
la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051).
L’art. 12b al 1 du règlement
d'application du 7 décembre 2005 de la LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose que les
prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement
préalable notamment en cas d'absence ou insuffisance de recherches de travail.
Selon l'alinéa 3 du même article, le montant et la durée de la réduction, fixés
en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de
15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du
forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.
Le noyau intangible, qualifié de
minimum vital absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour
l'entretien (voir notamment arrêts PS.2014.0073 du 20 août 2014; PS.2011.0027
du 3 octobre 2011; PS.2009.0052 du 15 février 2010).
b) En l'espèce, la recourante a été
sanctionnée une première fois le 9 novembre 2014 pour avoir omis d'apporter
dans le délai les preuves de ses recherches d'emploi pour le mois de septembre
2014. La réduction de son forfait mensuel d'entretien RI a alors été fixée à
15% pour une période de trois mois. On peut se demander pour quels motifs
l'autorité intimée s'est écartée du minimum légal s'agissant d'une première
inobservation de ses obligations par la recourante. Cela étant, cette dernière
n'a pas contesté cette décision. Dans la présente cause, la sanction contestée
porte sur le non respect du délai de production des preuves de recherches
d'emploi pour le mois d'octobre 2014. S'agissant d'une nouvelle inobservation
de ses obligations par la recourante, l'autorité intimée était parfaitement
légitimée à infliger une sanction dont la quotité et la durée étaient
supérieures à la première. En prononçant une réduction du forfait RI de la
recourante de 25% durant quatre mois, l'autorité intimée n'est pas sortie du
cadre légal et n'a pas fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation.
Cette réduction de 25% permet de
maintenir chez la recourante le 75% de son forfait d'entretien, qui peut être
qualifié de minimum vital absolu, comme rappelé sous lettre a) ci-dessus. Le
moyen de la recourante selon lequel la réduction contestée porterait atteinte à
son minimum vital doit ainsi être écarté.
4.
Il résulte de ce qui précède que mal fondé, le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt
sera rendu sans frais (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).
Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, du 6 mars
2015, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 juillet 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.