vd_omni · PE.2005.0628 · 2006-03-01 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Refus d'autorisation de séjour pour études à l'Ecole hôtelière de Lausanne (EHL) à une ressortissante russe de 19 ans ayant suivi ses études secondaires en Suisse, en internat. Recours admis: malgré ses déclarations initiales mentionnant une carrière en Suisse, on peut admettre que la recourante quittera le territoire à l'issue de ses études; compte tenu des circonstances (importants moyens financiers notamment), il n'y a pas lieu de craindre que son cas devienne humanitaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.03.2006 PE.2005.0628

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 1
er
mars 2006
Composition :
Mme Danièle Revey, présidente ;
MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme
Christiane Schaffer, greffière.
Rcourante :
X._______________,
à 1.***********,
représentée par Y._______________, à Lausanne,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet :
Refus de délivrer
une autorisation de séjour pour études
Recours de X._______________ contre la décision du Service
de la population (SPOP) du 15 novembre 2005 refusant de prolonger son
autorisation de séjour pour études
Vu les faits suivants
A.
X._______________, ressortissante russe née le 30 janvier
1986, est entrée en Suisse le 13 septembre 2000, afin de suivre sa scolarité en
internat auprès de l'Institut Le Rosey, à Rolle. Le 20 septembre 2000, elle a obtenu
une autorisation de séjour temporaire pour études, régulièrement renouvelée. Après
avoir achevé cette formation auprès de cet établissement par l’obtention d’un
"Baccalauréat International" le 2 juillet 2005, X._______________
s'est inscrite à l'Ecole hôtelière de Lausanne (EHL) au programme de Hautes
études en hôtellerie et professions de l’accueil, qui mène au diplôme
d'Economiste d'entreprise HES.
B.
X._______________ s'est installée à Montreux le 24 juillet
2005. Invitée par le Service de la population (SPOP) à produire divers
documents, la commune de Montreux a notamment transmis une lettre de
l’intéressée du 7 septembre 2005, dans laquelle celle-ci indiquait qu’elle
souhaitait entreprendre au terme de ses études à l'EHL
"une carrière
hôtelière ici en Suisse"
. Etaient également joints au courrier une
attestation de l'EHL précisant que les cours se déroulaient sur quatre ans et
demi (de juillet 2005 à décembre 2009) et une attestation de l'UBS, à Genève,
afférente au montant des avoirs de X._______________.
C.
Par décision du 15 novembre 2005 notifiée le 28 novembre
2005, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études en
faveur de X._______________, pour les motifs suivants :
"Compte
tenu :
●    que Mademoiselle X._______________
est entrée en Suisse le 13 septembre 2000 avec notre autorisation afin de
suivre les cours de l'Institut le Rosey pour une durée de quatre années;
●    que nous avons prolongé son
autorisation de séjour jusqu'au 30 septembre 2005;
●    que l'intéressée demande la
prolongation de son permis afin d'entreprendre des études en hôtellerie auprès
de EHL pour une durée de quatre années;
●    qu'à l'examen de son dossier,
nous constatons que l'intéressée a obtenu le 2 juillet 2005 son diplôme auprès
de l'Institut le Rosey;
●    qu'on relève que l'intéressée
séjourne en Suisse depuis cinq années, ajoutées à quatre années de formation à
EHL, alors qu'il ressort des directives et de la jurisprudence fédérale qu'il
ne se justifie pas de tolérer des séjours trop longs susceptibles de créer des
cas humanitaires;
●    que par surabondance,
l'intéressée nous a informés dans sa lettre du 7 septembre 2005 vouloir
entreprendre une carrière hôtelière en Suisse;
●    que considérant l'ensemble de ces éléments,
notre Service estime que la sortie de Suisse au terme des études n'est plus
suffisamment garantie et que le but du séjour est atteint."
Un délai de départ d'un mois dès la notification de
la décision a été imparti à l'intéressée pour quitter le territoire vaudois.
Par lettre du 5 décembre 2005, la commune de
Montreux a transmis au SPOP une attestation de l'EHL indiquant que l'étudiante
devait effectuer durant le deuxième semestre d'études un stage obligatoire de 6
mois en entreprise, stage prévu au 2.**************.
D.
Agissant entre-temps, soit le 4 décembre 2005, par
l’intermédiaire du Groupe Y.________________, X._______________ a interjeté un
recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du SPOP du 15
novembre 2005, concluant à son annulation et, en substance, à l’octroi d’une
autorisation de séjour pour études. Elle a notamment fait valoir qu'elle
remplissait les conditions de l'art. 32 OLE. De plus, elle aurait choisi la
formation hôtelière car ses parents seraient propriétaires et exploitants de
l'hôtel "3.**************", à Saint-Pétersbourg, établissement de 24
chambres et 11 chalets. Sa sœur cadette Z.________________ serait actuellement
à l'Institut le Rosey, mais hésiterait à continuer sa formation dans le pays,
en raison du refus opposé à l’aînée par le SPOP. Par déclaration écrite du même
jour, X._______________ s'est engagée à quitter la Suisse au terme de sa
formation, expliquant que ses parents l’attendaient au pays et qu’elle projetait
en outre de parfaire sa formation dans le domaine par un master aux Etats-Unis.
Elle a encore exposé que la lettre du 7 septembre 2005 aurait été rédigée par
une connaissance ayant cru
"faire plaisir"
en mentionnant le
désir d'entreprendre une carrière hôtelière en Suisse.
Le 16 décembre 2005, le juge instructeur du Tribunal
administratif a suspendu l'exécution de la décision attaquée, la recourante
étant autorisée à poursuivre son séjour et ses études, respectivement son
stage, dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale
soit terminée.
Le SPOP a produit ses déterminations le 16 janvier
2006, concluant au rejet du recours.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi
du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de
la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le
recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen
de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce
qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, in RDAF 1999 I 242,
consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, consid. 2).
4.
L’art. 1a LSEE prévoit que tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, consid. 1a et 60, consid. 1a; 126 II 377, consid. 2 et
335, consid. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas
en l'espèce.
5.
Aux termes de l’art. 32 de l’Ordonnance du
Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), les
autorisations
de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui
désirent faire des études lorsque :
"a.          Le requérant vient seul en Suisse;
b.           veut fréquenter une université ou un autre
institut d’enseignement supérieur;
c.           le programme des études est fixé;
d.           la direction de l’établissement atteste par
écrit que le requérant est apte à                       fréquenter l’école et
qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes                       pour
suivre l’enseignement;
e.           le requérant prouve qu’il dispose des moyens
financiers nécessaires;
f.                        la sortie de Suisse à la fin du
séjour d’études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives,
mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la
totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une
autorisation (ATF 106 Ib 127).
6.
En l’espèce, la recourante remplit les cinq premières conditions
prévues à l'art. 32 OLE : elle est entrée en Suisse seule (lettre a), l'EHL est
un institut d'enseignement supérieur (lettre b), le programme des études est
fixé (lettre c), l'admission à l'EHL n'a pas posé problème, l'école n'ayant
formulé aucune réserve s'agissant des connaissances linguistiques (lettre d) et
les frais inhérents au séjour paraissent largement assurés, compte tenu des
antécédents de la recourante (long séjour en internat) et de l'attestation
bancaire produite (lettre e). Il reste la condition prévue sous lettre f, à
savoir que la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée.
Sur ce dernier point, il est vrai que la recourante,
âgée de 19 ans au moment de la demande, séjourne en Suisse depuis 2000, soit
depuis cinq ans. Il faut toutefois préciser qu'elle est arrivée dans notre pays
à l'âge de 14 ans pour y suivre, dans une école privée, en
internat
,
la fin de la scolarité obligatoire, puis les années nécessaires à l'obtention
d'un baccalauréat. Il est également exact que la recourante a écrit dans un
premier temps qu'elle souhaitait entreprendre une carrière hôtelière en Suisse
à l’issue de ses études ; il ne peut être exclu que tel ait bien été son
projet. On peut néanmoins admettre au vu de l'ensemble des circonstances et de
ses déclarations ultérieures que la recourante, qui a désormais bien compris qu'elle
n'aura aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour au terme de
ses études à l'EHL, quittera le territoire à ce moment-là. Sont en particulier suffisamment
convaincants ses projets de master aux Etats-Unis, ou son intention de rentrer
en Russie pour travailler dans l'hôtel de ses parents. Certes, comme l'a
rappelé l'autorité intimée dans ses déterminations (ch. 9 de la lettre du 16
janvier 2006), le but d'une application stricte de la loi par l'autorité est
essentiellement d'éviter que des séjours manifestement trop longs pour études
finissent par créer des cas humanitaires. Un tel risque n’est cependant pas à
craindre dans le cas de la recourante, dont les moyens financiers sont
importants et qui disposera au terme de ses études d'un éventail de
possibilités, notamment de la faculté d’exercer sa profession en Russie auprès
de sa famille.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée, une autorisation de séjour
pour études devant être délivrée à la recourante pour lui permettre de suivre
le programme des Hautes études en hôtellerie et professions de l’accueil de
l'Ecole Hôtelière de Lausanne.
Au vu de ce résultat, il convient de laisser les
frais de justice à la charge de l'Etat. La recourante n’a pas droit à des
dépens, car elle était assistée d'une société de courtage et de conseil, qui
n'a pas elle-même recouru aux services d'un avocat (v. ATF 1A.29/2004 du 21
septembre 2004).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 15 novembre 2005 par le SPOP est
annulée.
III.
Une autorisation de séjour pour études sera délivrée à X._______________
pour le suivre le programme des Hautes études en hôtellerie et professions de
l’accueil de l'Ecole hôtelière de Lausanne.
IV.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat,
le dépôt de garantie versé étant restitué à la recourante.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
mars 2006
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’en copie à l’ODM.