vd_omni · PS.2005.0344 · 2006-06-06 · fr

X c/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales, Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Une bourse d'études insuffisante ne peut être complétée par l'aide sociale, à raison du caractère subsidiaire de celle-ci; il appartenait à la recourante de contester la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2006 PS.2005.0344

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 juin 2006
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mme Sophie Rais Pugin et
M. Antoine Thélin, assesseurs
.
Greffier: M. Yann Jaillet
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Centre social régional de Lausanne,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à Lausanne,
Tiers intéressé
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage, BAP,
à Lausanne
Objet
A
ide sociale
Recours X.________ c/ décision du Centre social
régional de Lausanne du 16 novembre 2005
(refus d'aide sociale)
Vu les faits suivants
A.
Mlle X.________, née le 10 juillet 1987, a débuté un
apprentissage d'assistante en pharmacie le 16 août 2005 à la pharmacie A.________,
à 1********, pour un salaire mensuel net de 515 fr. 70. Bien que ses parents
soient domiciliés à 2********, elle loue un appartement de deux pièces à 1********
depuis le 15 octobre 2005, dont le loyer avec charges s'élève à 920 fr. par mois.
Le 26 octobre 2005, l'intéressée a sollicité
l'octroi d'une bourse auprès de l'Office cantonal des bourses d'étude et d'apprentissages
(ci-après : l'office).
B.
Début novembre 2005, Mlle X.________ a sollicité l'aide
sociale à partir du 1
er
octobre 2005. Elle a expliqué qu'elle avait
pris un appartement à 1********, sans se soucier de son financement, dans le
seul but d'être plus proche de son lieu de travail, ses relations avec ses
parents n'étant par ailleurs pas conflictuelles.
Par décision du 16 novembre 2005, le Centre social
régional de Lausanne (ci-après: le CSR) a refusé d'octroyer l'aide sociale à
Mlle X.________ au motif que son entretien pendant sa formation incombait à ses
parents. Cette décision précisait en outre qu'
"aucune aide pour prise
de domicile par convenance personnelle ne pouvait être acceptée durant les
études".
C.
Mlle X.________ a recouru contre cette décision le 7
décembre 2005, concluant à l'octroi d'une aide exceptionnelle jusqu'à la
décision de l'office.
Le CSR a déposé sa réponse au recours le 30 janvier
2006, dont le contenu sera repris plus loin dans la mesure utile.
D.
Par décision du 8 mars 2006, l'office a octroyé à Mlle X.________
une bourse d'apprentissage de 1'990 fr. N'ayant pas fait l'objet d'un recours,
cette décision est entrée en force.
Interpellée sur la suite à donner à son recours eu
égard à cette décision, l'intéressée l'a maintenu, par lettre du 12 avril 2006,
expliquant que le montant octroyé par l'office n'était pas suffisant pour couvrir
ses besoins journaliers.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé à l'art. 24 de la
loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale (ci-après LPAS), alors
en vigueur, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme.
2.
Entré en vigueur le 1er janvier 2000, l'art. 12 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(ci-après : Cst ou la constitution) a la teneur suivante: "
Quiconque
est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien
a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine
". La jurisprudence
avait auparavant porté le droit à des conditions minimales d'existence au rang
d'un droit constitutionnel non écrit (ATF 121 I 367 consid. 2b p. 371). L'art.
12 Cst pose maintenant le principe du droit à des conditions minimales
d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses
besoins et fonde une prétention du justiciable à des prestations positives de
la part de l'Etat. Ce droit est garanti à toute personne physique dans le
besoin, indépendamment de sa nationalité ou de son statut au regard de la
police des étrangers. Concrètement, le droit à des conditions minimales d'existence
n'est violé que lorsque l'Etat refuse toute aide à une personne dans le besoin
ou lorsque l'aide fournie n'atteint pas le minimum nécessaire à la satisfaction
des besoins humains élémentaires. Le contenu de ce droit est défini par le
législateur - fédéral, cantonal ou communal - à qui il incombe d'adopter les
règles en matière de sécurité sociale définissant le minimum nécessaire et
posant les conditions auxquelles cette aide est fournie, en quoi elle consiste
et quel est le montant des prestations pécuniaires (ATF 122 II 193 consid. 2;
Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel
Hottelier
, Droit constitutionnel suisse, vol.
II,
Les droits fondamentaux, p. 685 ss;
Kathrin
Amstutz
, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, Stämpfli 2002, notamment.
p. 17 ss et 157 ss).
Dans le canton de Vaud, l'aide sociale est destinée
à venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment par des
prestations financières (art. 3 al. 1
er
LPAS). Celles-ci sont
subsidiaires à l'aide que la famille doit apporter à ses membres (art. 1er
LPAS) ainsi qu'aux autres prestations sociales (fédérales ou cantonales) et à
celles des assurances sociales, mais peuvent être, le cas échéant, versées en
complément (art. 3 al. 2 LPAS). L'aide est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels
indispensables et doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de vivre
dignement (art. 17 LPAS). On notera que depuis le 1
er
janvier 2006,
la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV), qui remplace la
LPAS, reprend ces principes pour l'essentiel (v. art. 1
er
al. 1
er
,
3 al. 1
er
et 27 LASV).
3.
S'il est admis que le droit constitutionnel à l'aide
sociale comprend la couverture des frais de formation (Félix Wolffers,
Grundriss des Sozialhilferechts, 2ème édition, 1999, p. 148;
Jörg Paul Müller
, Grundrechte in der
Schweiz, 3ème éd., 1999, p. 436 ss; Exposé des motifs du Conseil d'Etat
relatif au projet de la LPAS, BGC printemps 1977, p. 758; normes de la Conférence
suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) H.6), il ne faut pas perdre de
vue que l'aide sociale reste, comme exposé ci-dessus, fondée sur le principe de
la subsidiarité. Il faut en déduire non seulement qu'il incombe à la personne
désireuse d'entreprendre ou de poursuivre des études de chercher à financer sa
formation ou son perfectionnement professionnels par d'autres sources, telles
que contributions des parents, bourses d'études, prestations de
l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité (cf. directives CSIAS, H.6),
mais également qu'elle doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour subvenir elle-même
à ses besoins ("Selbsthilfe"; voir Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts,
éd. 1995, p. 71), ce qui implique de tenir compte de la capacité de gain de
l'intéressé.
Ainsi, dans le canton de Vaud, l'allocation d'une
aide à la formation doit être décidée sur la base de la réglementation en
matière de bourses, l'aide sociale n'ayant pas à corriger des règles
insatisfaisantes en matière de prise en charge des frais de formation (Recueil
d'application de l'aide sociale vaudoise [ci-après: le recueil], ch. II-7.1;
normes sur le revenu d'insertion [ci-après: normes RI], ch. 7.1; Tribunal
administratif, arrêt PS 2001.0098 du 11 septembre 2001; dans ce même
sens, Wolffers, éd. 1995, op. cit., note 106, p. 148). La jurisprudence du tribunal
de céans - applicable aussi à la nouvelle loi - en a déduit que le soutien
financier de l'Etat aux personnes qui entreprennent un apprentissage ou des
études dont elles ne peuvent pas, avec l'aide de leur famille, supporter les
frais, est régi de manière exhaustive par la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE). En d'autres termes,
il n'y a d'aide étatique à la formation que par le biais d'une bourse, celle-ci
étant réputée, lorsque les conditions de son octroi sont remplies, assurer un
soutien suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des
études et à la formation professionnelle (art. 2 LAE; Tribunal administratif,
arrêts BO 1998.0172 du 11 octobre 1999, BO 1999.0112 du 16 février 2000).
L'aide sociale ne pouvant se substituer à une décision de refus de l'Office
cantonal des bourses, le requérant est dès lors renvoyé à présenter une demande
à des fonds publics ou privés, tels ceux répertoriés dans le Registre des fonds
édité par la Société vaudoise d'utilité publique (recueil, ch. II-7.1). De
manière constante, la jurisprudence a donc retenu qu'une bourse d'études tenue
pour insuffisante ne pouvait être complétée par des prestations d'aide sociale
(Tribunal administratif, arrêts PS 1993.0325 du 28 juin 1994; 1994.0136 du
12 septembre 1994; 1994.0385 du 5 décembre 1994; 1996.0176 du 16 janvier
1997; 1997.0094 du 11 novembre 1997; 1998.0036 du
8 mai 1998; 1998.0057 du 8 mai 1998; 2001.0098 du 11 septembre 2001;
2004.0249 du 12 mai 2006, consid. 2b).
A cet égard, le recueil précise que pour les jeunes
majeurs en formation, ce sont les parents qui doivent contribuer à leur
entretien (logement et entretien) et non l'ASV. Une demande à l'Office cantonal
des bourses d'étude et d'apprentissages doit être présentée en cas de
ressources insuffisantes. Aucune aide pour prise de domicile par convenance
personnelle ne peut être acceptée durant les études. En cas de conflit et de
séparation avec sa famille, le jeune majeur en formation doit engager une
procédure judiciaire afin d'obtenir un jugement fixant la contribution
d'entretien des parents. A défaut, l'ASV ne peut être en principe accordée
(recueil, ch. II-6.9; v. aussi normes RI, ch. 7.1).
4.
Il est établi que la recourante a  pris un appartement à 1********
dans le seul but de se rapprocher de son lieu de travail et que ses relations avec
ses parents ne sont pas conflictuelles. Vu le domicile de ceux-ci à 2********, il
est indéniable que son choix relève d'une pure convenance personnelle. Quoi
qu'il en soit, dès lors que la recourante est en apprentissage, ce n'est pas au
CSR d'examiner ce point, mais à l'office, pour qu'il en tienne éventuellement
compte dans le calcul des frais d'études. En l'espèce, cette autorité a octroyé
à la recourante une bourse d'apprentissage, certes modeste, mais qui est
calculée en fonction de la capacité financière de ses parents. Conformément à
la jurisprudence précitée, la recourante ne peut prétendre aux prestations de
l'aide sociale en vue de compléter cette bourse. Il lui appartenait de
contester la décision de l'office si elle estimait que le montant qui lui a été
alloué n'était pas suffisant pour ses études. En conséquence, la décision
attaquée ne peut qu'être confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Centre social régional de Lausanne du 16
novembre 2005 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 6 juin 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint