vd_omni · PE.2018.0108 · 2018-03-26 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision de renvoi, sans délai, du SPOP rendue le 2 mars 2018 à l'encontre d'un ressortissant du Nigéria au bénéfice d'un permis de séjour italien et d'un "Documento di viaggio" italien. Cette personne a été arrêtée et condamnée en Suisse par ordonnance pénale du 13 janvier 2018 à une peine privative de liberté de 30 jours sans sursis pour infraction à la LStup. Elle a séjourné en Suisse, selon ses dires, depuis décembre 2017 avec 700 Euros et grâce à des structures sociales telles que Sleepin et Marmotte. Le 15 mars 2018, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'en 2022 (consid. 1b). De plus, non-respect du délai de recours de cinq jours ouvrables selon l'art. 64 al. 3LEtr (consid. 1c).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2018 PE.2018.0108

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 mars 2018
Composition
M. Laurent Merz,
président
; MM. Guillaume Vianin et
Stéphane Parrone, juges;
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à
Lausanne
Objet
Renvoi
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 2 mars 2018
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: le recourant), ressortissant du Nigéria né en
1997, n'a pas de domicile fixe en Suisse. Le 12 janvier 2018, il a été arrêté
par la police à Lausanne. Lors de son interrogation, le recourant a déclaré
être arrivé en Suisse en décembre 2017 où il n'a ni famille, ni d'autres
attaches; il avait déposé en 2016 une demande d'asile en Italie qui lui avait
été octroyé; n'ayant plus de travail en Italie, il est venu en Suisse avec 700
Euros, après avoir passé en France et en Autriche; il a vécu en Suisse grâce
aux structures sociales (notamment Sleepin et Marmotte). Le recourant dispose
de documents selon lesquels il est au bénéfice d'un permis de séjour italien
("
permesso di soggiorno
"), établi en juin 2017 et valable
jusqu'au 17 avril 2022, ainsi que d'un "
titre de voyage
"
("
Documento di viaggio
") établi par la République italienne et
valable du 24 juillet 2017 au 17 avril 2022.
B.
Par ordonnance pénale du 13 janvier 2018 du Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois, le recourant a été condamné à une peine privative
de liberté de 30 jours, sans sursis, pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup; RS 812.121). Il lui a été reproché d'avoir vendu des
boulettes de cocaïne à un particulier.
Selon les avis de détention du Service pénitentiaire
du 20 février et 1
er
mars 2018, la peine privative de liberté a été
exécutée du 20 février au 21 mars 2018.
C.
Par décision du 2 mars 2018, le Service de la population du Canton de
Vaud (SPOP) a prononcé le renvoi immédiat du recourant, le délai pour quitter
la Suisse ayant été fixé dès la sortie de prison. Cette décision a été notifiée
au recourant le 5 mars 2018 dans la Prison la Croisée à Orbe (VD).
Le 15 mars 2018, le SPOP a transmis au recourant une
décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 13 mars 2022, prononcée
par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
D.
Le 19 mars 2018, le Tribunal de céans a enregistré un acte de recours
rédigé à son attention par le recourant en date du 14 mars 2018 et envoyé par
courrier A. Le recourant y déclare ne pas être d'accord avec la décision de
renvoi du 2 mars 2018.
Le recourant n'ayant pas joint la décision attaquée
à son envoi, le Tribunal de céans lui a imparti un délai pour la transmettre et
a en même temps requis la production du dossier du SPOP.
Le 21 mars 2018, le SPOP a produit son dossier.
La Cour a statué par voie de circulation, sans
échange d'écritures. Dans la mesure utile, les arguments du recourant seront
repris par la suite.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée se fonde sur les art. 64 ss de la loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). L'art. 64 LEtr a la
teneur suivante:
« 1
Les autorités compétentes rendent
une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
a) d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors
qu'il y est tenu;
b) d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus
les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
c) d'un étranger auquel une autorisation est refusée
ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée
après un séjour autorisé.
2
L'étranger qui séjourne illégalement en
Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre Etat
lié par l'un des accords d'association à Schengen (Etat Schengen) est invité
sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet Etat. S'il ne donne
pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si
des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure
justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
3
La décision visée à l'al. 1, let. a et b,
peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa
notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours
statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.(...)."
L'art. 64d al. 2 let. a LEtr prévoit encore ce qui
suit:
"
2
Le renvoi peut être immédiatement
exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:
a) la personne concernée constitue une menace pour la
sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure ;
[...]"
b) En l'occurrence, le recourant séjourne en Suisse
sans autorisation de séjour. Le SPOP a donc basé à juste titre sa décision de
renvoi sur l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. Le recourant n'a pas fait valoir
d'éléments dont il ressort qu'il dispose manifestement d'un droit de séjour en
Suisse. Il ne fait que contester d'avoir participé à la vente de stupéfiants. Il
a toutefois été condamné pour ces faits par ordonnance pénale du 13 janvier
2018 et il n'a ni prétendu, ni démontré qu'il aurait formé opposition dans les
délais contre cette ordonnance. Il a du reste été mis en détention pour ces
faits le 20 février 2018. Le fait de disposer d'un permis de séjour en Italie, où
il a le statut de réfugié selon le titre de voyage présenté par le recourant
("
Titolare di status di rifugiato
"), n'y change rien non plus.
Le recourant a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse du SEM,
valable jusqu'au 13 mars 2022. Le permis de séjour italien et le titre de
voyage n'autorisent par ailleurs pas le recourant à séjourner en Suisse pour y
bénéficier des structures sociales et y commettre des infractions à la loi.
Vu l'infraction commise par le recourant, les
autorités sont aussi en droit d'admettre qu'il constitue une menace pour la
sécurité et l’ordre publics et de prononcer ainsi un renvoi immédiat et sans
invitation préalable à se rendre en Italie (cf. art. 64 al. 2, dernière phrase,
et 64d al. 2 let. a LEtr; concernant le trafic de stupéfiants estimé comme
menace sérieuse ou danger grave pour d'autres personnes au sens de l'art. 75
al. 1 let. g LEtr, présentant ainsi un motif de détention administrative, cf.
ATF 125 II 369 consid. 3b/bb; Tribunal fédéral [TF] 2C_293/2012 du 18 avril
2012 consid. 4.6; 2C_137/2009 du 10 mars 2009 consid. 4; cette jurisprudence
peut être appliquée
mutatis mutandis
).
Le recourant fait encore valoir qu'il ne veut pas
devoir quitter l'espace Schengen. Si la décision attaquée retient dans un
premier temps (au bas de sa page 2) que la décision de renvoi de Suisse
implique que le recourant est également tenu de quitter le territoire des pays
membres de l'espace Schengen, elle précise dans la même phrase que l'extension
à tout l'espace Schengen ne vaut pas si l'étranger est titulaire d'un permis de
séjour valable émis par un autre Etat de l'espace Schengen et si cet Etat
consente à sa réadmission sur son territoire. Il dépendra donc de l'Italie si
le recourant peut y retourner grâce au permis de séjour dont il prétend
disposer dans ce pays.
Le recours s'avère dès lors mal fondé.
c) Pour le reste, vu que la décision de renvoi a été
basée sur l'art. 64 al. 1 let. a ou b LEtr, le délai de recours contre la
décision de renvoi était de cinq jours ouvrables (art. 64 al. 3, 1
ère
phrase, LEtr), conformément aux indications de voies de droit indiquées dans la
décision du SPOP du 2 mars 2018. Il ressort du procès-verbal de notification de
cette décision que celle-ci a été notifiée au recourant le lundi 5 mars 2018.
L'acte de recours date du mercredi 14 mars 2018. Envoyé par courrier A, il a
atteint le Tribunal de céans le lundi 19 mars 2018. Il ressort de ce qui
précède que le présent recours était déjà tardif à la date de la rédaction de
l'acte de recours du 14 mars 2018.
Dans cette mesure, le recours n'est pas seulement
mal fondé, mais aussi irrecevable.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté, pour autant qu'il soit recevable. Cela peut être
prononcé selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82 de la loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), sans
échange d'écritures et par une décision sommairement motivée. Dans cette
mesure, il n'est pas nécessaire de se prononcer, selon l'art. 64 al. 3,
dernière phrase, LEtr, sur la restitution de l'effet suspensif au présent
recours.
Il se justifie de statuer sans frais judiciaires, ni
dépens (cf. art. 49, 50, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Dans la mesure où le recours n'est pas déjà irrecevable, il est rejeté.
II.
La décision de renvoi du Service de la population du Canton de Vaud du 2
mars 2018 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.
Lausanne, le 26 mars 2018
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.