vd_omni · CR.2005.0170 · 2006-05-05 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Une perte de maîtrise du véhicule due à une faute d'inattention (par manipulation de l'autoradio in casu) constitue une faute de gravité moyenne. Compte tenu des mauvais antécédents du recourant, chauffeur-livreur de métier, et de l'ensemble des circonstances, un retrait de deux mois paraît adéquat. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.05.2006 CR.2005.0170

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 mai 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président;
M.
Panagiotis Tzieropoulos, et M. Jean-Claude Favre, assesseurs; greffier :
M. Stephen Gintzburger
recourant
X.________,
à ********,
représenté par ORION Protection juridique, à Lausanne,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 31 mai 2005 (retrait de permis de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules automobiles depuis le 29 août 1979. Le fichier ADMAS
des mesures administratives recense à son sujet un retrait du permis de
conduire, ordonné le 28 avril 2003 pour excès de vitesse de 41 km/h sur
autoroute, retrait d’une durée d’un mois exécuté du 22 avril au 21 mai 2003.
B.
Le 17 juin 2004, vers 23h00, X.________ a circulé à
St-Cierges, sur la route secondaire Chalet-à-Gobet – St-Cierges (542d), de
Thierrens en direction de Peney-le-Jorat, à une allure voisine de 40 km/h. Le
temps était beau, la visibilité étendue, la route sèche.
A l’amorce d’une courbe à droite, X.________ a
manipulé l’autoradio de son véhicule afin d’obtenir une meilleure réception. Ce
faisant, il a laissé dévier vers la gauche son automobile laquelle, après avoir
quitté la chaussée, a heurté et endommagé deux piquets en béton. X.________ a
poursuivi sa route sans aviser immédiatement la police, ni le propriétaire
lésé.
A lire le rapport de police, l’avant-gauche, le
pare-chocs, l’aile, le capot et la portière de l’automobile de X.________ ont
été enfoncés. Sous le choc, la vitre de la porte, un rétroviseur et un phare
ont été cassés. La clôture située au bord de la route est endommagée sur une
dizaine de mètres. Une trace de passage du véhicule marquait la bande herbeuse
adjacente à la route, que jonchaient de nombreux débris.
Durant le repas du soir du 17 juin 2004, X.________
- selon ses déclarations - avait partagé une bouteille de vin rouge avec cinq
personnes, et se sentait tout à fait apte à conduire.
C.
Le 29 octobre 2004, le Service des automobiles et de la
navigation a annoncé à X.________ qu’il se réservait d’instruire contre lui, à
l’issue de l’instance pénale ouverte à la suite de l’accident du 17 juin 2004,
une procédure administrative tendant à une mesure de retrait du permis de
conduire.
Par ordonnance du 21 janvier 2005, le Juge
d’instruction de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné
X.________ à trois jours d’arrêts avec sursis pendant un an et à trois cents
francs d’amende avec délai d’épreuve d’un an, pour violation simple des règles
de la circulation et violation des devoirs en cas d’accident.
Par l'entremise de son mandataire, le 12 avril 2005,
X.________ a transmis ses observations au Service des automobiles. Il a
souligné qu'il n’avait pas averti le propriétaire de la clôture endommagée le
soir de l'accident du 17 juin 2004, pour ne pas le déranger. Il l’a contacté le
lendemain, avant de savoir que le lésé avait déjà avisé la police. En outre, la
décision pénale ayant retenu une «
faute
(…)
de peu de gravité
»,
le juge administratif devait également considérer la faute comme étant légère.
Au surplus, X.________ a invoqué un important besoin professionnel de son
permis de conduire et a conclu au prononcé d’un avertissement.
D.
Statuant le 31 mai 2005, le Service des automobiles et de
la navigation a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une
durée de trois mois, dès le 27 novembre 2005.
Contre cette décision, X.________, par son
mandataire, a déposé un recours en date du 20 juin 2005. Il a repris les
éléments d’argumentation exposés dans le courrier précité du 12 avril 2005, mais
pour conclure au prononcé d’un retrait du permis de conduire d’une durée d’un
mois, en application
de l’art. 17 al. 1 lit. a aLCR
.
E.
L’effet suspensif a été prononcé le 28 juin 2005.
Le 28 juillet 2005, le Service des automobiles et de
la navigation a répondu au recours et conclu à son rejet. Il a exposé en résumé
que, eu égard aux circonstances, la faute de X.________ devait être qualifiée
de moyenne, et non pas de légère. Compte tenu de l’antécédent, et malgré la
situation professionnelle du recourant, l'intimé estime justifié de s’écarter
du minimum légal de la durée du retrait de permis.
Ayant délibéré par voie de circulation, le tribunal
a décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en
droit
1.
Le recourant a commis l’infraction en cause le 17 juin 2004,
avant l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2005, de la loi sur la
circulation routière du 14 décembre 2001 (LCR) modifiant l'ancienne loi du 19
décembre 1958 (aLCR). Il convient dès lors de déterminer le droit applicable à
la présente cause.
Le principe de la
lex mitior
- principe
général du droit pénal qui s'impose également en droit administratif vaudois
(arrêt du tribunal administratif du 4 juillet 2001, FI1999.0017) - conduit à
appliquer la loi nouvelle aux faits survenus avant son entrée en vigueur,
lorsque cette loi est plus favorable au justiciable que celle en vigueur au
moment de l’infraction (art. 2 du Code pénal). Pour la comparaison de la
sévérité des deux normes, il convient d’appliquer la méthode concrète en tenant
compte de l’état de fait complet au regard de l’ancien et du nouveau droit et
de n’appliquer le nouveau droit que s’il conduit effectivement à un résultat
plus favorable au justiciable. Si le résultat est identique, l’ancien droit
trouve application (ATF 68 IV 33, cité
in
Christian Favre/Marc
Pellet/Patrick Stoudmann, Code pénal annoté, éd. Bis et Ter, Lausanne 2004, p.
12, n. 2.2 ad art. 2 CP). Afin de déterminer quel droit est plus favorable au
justiciable, partant afin de décider quel droit régit la présente espèce, on
compare ci-après les sanctions encourues par le recourant, selon que
l’infraction est légère comme l'a d'abord soutenu le recourant (cas de légère
gravité) ou moyennement grave (cas de gravité moyenne).
En cas de légère gravité, le droit actuel (cf. art.
16a LCR) comme le droit ancien (CR 2002/0294 consid. 1a) empêcheraient de
sanctionner le recourant par un avertissement, vu le retrait de permis de
conduire intervenu d’avril à mai 2003, treize mois avant la commission de la
présente infraction.
En présence d’un cas de gravité moyenne, savoir
d’une infraction moyennement grave, entrent en considération d’une part l’art.
17 al. 1 lit a aLCR, et d’autre part l’art. 16b al. 2 let. b LCR. La première
de ces dispositions légales sanctionne le cas de gravité moyenne par un retrait
du permis de conduire d’une durée d’un mois. La seconde le réprime par un
retrait d’une durée de quatre mois au minimum en raison de l'antécédent de
2003.
Vu ce qui précède, la présente espèce sera soumise
au droit applicable au moment des faits.
2.
L’autorité intimée reproche au recourant une perte de la
maîtrise de son automobile.
a) Suivant l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra
rester constamment maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. La vitesse doit toujours être adaptée aux
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi
qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité (art. 32
al. 1, 1
ère
phrase LCR). L'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR) prescrit au
conducteur de vouer son attention à la route et à la circulation. Il évitera
toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il
veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite ni par la radio, ni
par tout autre appareil reproducteur de son.
Selon l'art. 16 al. 2 aLCR, le permis de conduire
peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la
circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un
simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité.
La loi fait la distinction entre le cas de gravité
moyenne (art. 16 al. 2, 1
ère
phrase aLCR cité) et le cas grave (art.
16 al. 3 lit. a aLCR ; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a, SJ 1997 I 527). Si
le cas est de gravité moyenne, l’autorité doit faire usage de la faculté
(ouverte par l’art. 16 al. 2 aLCR) de retirer le permis de conduire (ATF 124 II
475 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation grossière
d’une règle essentielle de la circulation entraînant un danger concret ou un
danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est obligatoire en
vertu de l’art. 16 al. 3 lit. a aLCR (ATF 123 II 106 consid. 2a, SJ 1997 I
527). L'art. 16 al. 3 aLCR a la même portée que l'art. 90 ch. 2 LCR, qui punit
de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, par une violation grave des
règles de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui
ou en aura pris le risque (ATF 120 Ib 286).
D’après l’art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant
l'admission à la circulation routière du 27 octobre 1976, dans sa teneur
antérieure à la révision du 28 avril 2004 (aOAC), l'avertissement peut
remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un avertissement peut être
décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif soient remplies, si le
cas semble être de peu de gravité. Pour décider si un cas est de peu de
gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la réputation du
contrevenant comme conducteur de véhicules automobiles (art. 31 al. 2 aOAC).
L’utilité professionnelle d’un permis de conduire ne joue en revanche pas de
rôle à cet égard (ATF 105 Ib 255, JT 1980 I 398). La gravité de la mise en
danger du trafic n’est prise en compte que dans la mesure où elle est
significative pour la faute. Ainsi, lorsque la faute est légère et que le
contrevenant jouit depuis longtemps d’une réputation sans taches en tant que
conducteur, le prononcé d’un avertissement n’est pas exclu même si l’atteinte à
la sécurité de la route a été grave (ATF 125 II 561, JT 2000 I 407).
b) En l'espèce, le recourant a heurté un obstacle,
savoir deux piquets en béton. A cause du choc, les piquets, tout comme le
véhicule du recourant, ont été endommagés.
Le recourant explique que son véhicule a dévié de sa
trajectoire, alors qu'il tentait de régler son appareil radio. Il reconnaît
ainsi une faute d’inattention. Il n’apparaît du reste pas qu’il ait formé
opposition contre l’ordonnance de condamnation rendue par le juge pénal à raison
des mêmes faits.
L'accident a causé uniquement des dégâts matériels.
Il n'en demeure pas moins que le recourant a commis une inattention qui aurait
pu avoir des conséquences importantes, par exemple un choc avec un autre
véhicule ou avec un piéton. La culpabilité du recourant est ainsi loin d’être
légère. Au demeurant, on ne saurait banaliser l’embardée décrite dans le
rapport de police. La faute du recourant doit être qualifiée comme étant de
moyenne gravité. L’avertissement est donc exclu, et le comportement du
recourant appelle une mesure de retrait du permis de conduire fondée sur l’art.
16 al. 2 aLCR.
La qualification de moyenne gravité se justifie
également, à la lumière d’un précédent où l’attention du conducteur avait été
distraite par un chat se trouvant à l'arrière du véhicule. Le conducteur, en
jetant un regard dans son rétroviseur sur son chat, avait dévié la course de
son véhicule et légèrement heurté une voiture qui roulait sur la partie de la
chaussée réservée au trafic venant en sens inverse. Le tribunal administratif
avait tenu la faute pour moyennement grave (arrêt du 31 mai 1996,
CR.1996.0010).
c) Aux termes de l’art. 51 LCR, en cas d’accident où
sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes
impliquées devront s’arrêter immédiatement (al. 1, première phrase). Si
l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout
de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité,
il en informera immédiatement la police (al. 3). Il n’est pas admis de différer
l’avis lorsque celui-ci est possible. L’urgence de l’avis ne dépend pas de la
gravité du dommage causé. L’avis doit donc intervenir immédiatement, et non pas
une heure après que l’auteur soit rentré chez lui, ni le lendemain pour des
dommages causés la veille au soir (André Bussy/Baptiste Rusconi, Code suisse de
la circulation routière, 3
ème
éd., Payot, Lausanne 1996, pp.
488-489, n. 3.3 ad art. 51 LCR).
Comme l’a retenu le juge d’instruction, le recourant
a enfreint les règles rappelées ci-dessus. Toutefois, ainsi que la
jurisprudence l’a rappelé, un tel manquement ne constitue pas une cause de
retrait du permis de conduire (RVJ 1969 pp. 393ss, JT 1970 I 390 no 8 cité par
André Bussy/Baptiste Rusconi, op. cit., p. 207, n. 5.2.3c ad art. 16 LCR).
3.
Reste à examiner la durée de la mesure de retrait du
permis de conduire, fixée par l’autorité intimée à trois mois. Le recourant
estime que, vu le caractère «non-grave» de sa faute, sa réputation de
conducteur et l’utilité professionnelle de conduire des véhicules automobiles,
une durée de trois mois relève d’un abus du pouvoir d’appréciation du service
intimé.
a) L’autorité qui retire un permis doit fixer la
mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de
la faute, de la réputation de l’intéressé en tant que conducteur de véhicules
automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules
(art. 17 al. 1
aLCR ; art. 33 al. 2 aOAC). La durée ne sera
cependant pas inférieure à un mois (art. 17 al.1 lit. a aLCR).
Le recourant a commis une faute de moyenne gravité.
Contrairement à ce qu’il soutient, ses antécédents ne sont pas bons :
l’infraction litigieuse suit d’à peine plus d’un an la fin d’une autre mesure
de retrait du permis de conduire, d’une durée d’un mois, prononcée pour une
faute grave de la circulation. En revanche, le recourant, chauffeur-livreur de
métier, peut se prévaloir d’une utilité professionnelle. Eu égard à l’ensemble
des circonstances, un retrait du permis de conduire d’une durée d’un mois
serait insuffisante. En revanche, un retrait de trois mois paraît excessif pour
sanctionner le comportement du recourant. La mesure pourra être modérée et sa
durée ramenée à deux mois.
Cette réduction de la durée de la mesure s’impose
également au vu de la jurisprudence rendue dans des cas semblables : dans
un arrêt rendu le 6 avril 2004, le tribunal administratif avait estimé
approprié un retrait de permis de conduire d’une durée de trois mois, infligé à
un conducteur ayant perdu la maîtrise de sa voiture sur une autoroute en raison
d’une vitesse inadaptée. Les antécédents du conducteur étaient plus mauvais que
ceux du recourant dans la présente affaire : dans les quatre ans précédant
l’infraction litigieuse, il avait encouru trois mesures administratives, dont
un retrait du permis de conduire de six mois. Le besoin professionnel du
conducteur était seulement relatif (CR.2002.0297). La comparaison des
circonstances des deux affaires milite pour une sanction moins lourde à l'encontre
du recourant.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission
partielle du recours. Dans ces conditions, l'émolument réduit qui devrait être
mis à la charge du recourant conformément à l'art. 55 LJPA peut être compensé
avec les dépens, réduits également, auxquels le recourant peut prétendre de la
part de l'Etat en vertu de la même disposition. Les frais seront ainsi laissés
à la charge de l'Etat qui, en contrepartie, ne versera pas de dépens au
recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  partiellement admis.
II.
La décision du 31 mai 2005 du Service des automobiles et
de la navigation est réformée, en ce sens que la durée du retrait du permis de
conduire prononcé à l'encontre du recourant est ramenée à deux mois.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 mai 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)