vd_omni · AC.2024.0185 · 2024-10-14 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Renens | Rejet du recours dirigé contre le refus de la municipalité de mettre trois demandes de permis de construire à l'enquête publique: le projet, soit la régularisation de logements réalisés sans droit dans des locaux destinés à de l'activité tertiaire, est manifestement contraire aux dispositions réglementaires communales. Substitution de motifs. Recours au TF rejeté (1C_657/2024 du 7 mai 2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2024 AC.2024.0185

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 octobre 2024
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. François Kart et Mme
Marie-Pierre Bernel, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourantes
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité
de Renens,
à Renens, représentée par Me Carole
WAHLEN, avocate à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Renens du 28 mai 2024 refusant de statuer sur leurs demandes
de permis de construire concernant 11 appartements à la rue du Simplon 1 à 5,
à Renens (parcelle n° 674)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, dont le siège est à Genève, est une société qui a pour but
l'étude, la promotion et la réalisation de projets, principalement dans le
domaine de l'immobilier.
B.________, dont le siège est à Vernier,
est une société qui a pour but toutes activités s’inscrivant dans le cadre de
l’exploitation d’un bureau d’architecture, de même que l’achat et la vente de
biens immobiliers.
B.
A.________ est propriétaire de la parcelle n
o
674 du registre
foncier, sur le territoire de la Commune de Renens. La parcelle, située entre
les voies CFF et la rue du Simplon, fait l'objet du plan partiel d'affectation
(PPA) "P 32" adopté par le Conseil communal le 15 décembre 1988 et
approuvé par le Conseil d’Etat le 29 mars 1989, qui prévoit la construction de
deux bâtiments; l'un (rue du Simplon 1 et 3), en forme de L, comprend six
niveaux, les quatre premiers étant destinés aux activités tertiaires, les deux
derniers au logement. Le second bâtiment (rue du Simplon 5) peut comporter deux
niveaux, depuis la terrasse de la construction basse, destinés aux commerces et
aux activités tertiaires. Ce PPA a été concrétisé au début des années 1990 par
la construction d'un centre administratif, commercial et d'habitat, avec
notamment un immeuble de six étages (rue du Simplon 1, 3 et 5) comprenant des
locaux destinés aux activités tertiaires aux quatre premiers niveaux, et des
habitations aux deux derniers, conformément au PPA.
C.
La parcelle n
o
674 fait l'objet d'un contentieux administratif.
En 2017, les autorités communales compétentes ont
constaté qu'après avoir acquis la parcelle n
o
674, la société A.________
avait modifié sans droit l'affectation des locaux: onze logements avaient été
aménagés aux niveaux 2, 3 et 4 de l'immeuble sis rue du Simplon 1 et 3, soit
cinq studios, un 2 pièces et cinq 3 pièces. Ces logements avaient ensuite été
mis en location.
Le 13 novembre 2018, la Municipalité de Renens
(ci-après: la municipalité) a demandé la régularisation des logements créés
sans autorisation, soit par la remise en état des onze appartements en locaux
destinés exclusivement à de l'activité tertiaire, soit par le dépôt d'un
dossier en vue de la régularisation des logements, avec mise en conformité par
rapport à l'ensemble des normes actuelles (ordonnance fédérale du 27 février
1991 sur la protection contre les accidents majeurs [OPAM, RS 814.012];
ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit [OPB,
RS 814.41]; normes de protection contre les incendies et les éléments naturels,
etc.). A.________ a choisi la seconde possibilité et a présenté, le 19 décembre
2019, une demande de permis de construire (CAMAC n
o
188733) pour la
régularisation des onze appartements et la création de treize logements
supplémentaires, soit 24 au total.
Le 22 juin 2020, la municipalité a délivré le permis
de construire requis (n
o
2019-78), en l’assortissant de plusieurs
exigences particulières concernant l'observation de prescriptions de droit
public, notamment en lien avec la protection contre les incendies et les
accidents majeurs, et avec l’adaptation, d’un point de vue énergétique et
acoustique, des fenêtres et de certaines façades. A la requête de la
constructrice, la validité de ce permis a été prolongée jusqu'au 22 juin 2023.
Parallèlement, A.________ a déposé, en mai et juin
2022, trois demandes de permis de construire portant chacune sur la
régularisation d'un logement individuel sur les onze aménagés sans droit. Le 11
octobre 2022, la municipalité a refusé d'entrer en matière sur ces demandes,
reprochant à la constructrice de ne pas avoir commencé les travaux de mise en
conformité autorisés par le permis délivré en 2020 (n
o
2019-78). Le
18 octobre 2022, A.________ a indiqué à la municipalité qu'elle n'entendait pas
réaliser les travaux autorisés car ceux-ci étaient finalement trop coûteux.
Par décision du 7 décembre 2022, la municipalité a
ordonné à A.________ soit la mise en conformité, selon les conditions et
charges du permis de construire n
o
2019-78, des 11 logements
construits sans autorisation, soit leur remise en état conformément au plan
partiel d'affectation "P 32". Dans les deux cas, le délai d'exécution
était fixé au 23 juin 2023.
Par arrêt AC.2023.0033 du 24 juillet 2023, la Cour
de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal a rejeté le
recours formé par A.________ et confirmé la décision municipale. Un nouveau
délai au 31 janvier 2024 a été imparti à A.________ pour procéder à la remise
en état des onze logements aménagés sans droit dans le bâtiment sis à la rue du
Simplon 1 et 3, conformément à la réglementation du PPA "P 32", soit
une réaffectation des surfaces concernées à des activités tertiaires et non
plus à du logement.
Par arrêt 1C_453/2023 du 29 mai 2024, le Tribunal
fédéral a rejeté le recours en matière de droit public déposé par A.________ à
l'encontre de l'arrêt de la CDAP, dans la mesure où il était recevable.
D.
En septembre 2023, alors que la procédure relative à la contestation de
la décision du 7 décembre 2022 était pendante devant le Tribunal fédéral, la
société A.________ a déposé, par l'intermédiaire du bureau d'architectes B.________,
son mandataire, trois demandes de permis de construire portant sur le changement
d'affectation des surfaces administratives en des logements. Etaient visés:
¾
au 2
ème
étage du bâtiment sis rue du Simplon 1 et 3,
les appartements n
os
221 et 121, situés dans le coude dudit bâtiment
(CAMAC n
o
213811);
¾
au 3
ème
étage du bâtiment précité, l'appartement n
o
231, situé partiellement dans le coude du bâtiment, et les appartements n
os
232, 233 et 234, dans son aile est (CAMAC n
o
213808);
¾
au 4
ème
étage, les appartements n
os
242 et
141, situés dans le coude du bâtiment, et les appartements n
os
142,
143 et 144, dans l'aile nord (CAMAC n
o
213802).
Le 28 mai 2024, la municipalité a refusé de statuer
sur les demandes de permis de construire, en motivant sa décision comme il
suit:
"Pour mémoire, la
Municipalité s’est déjà prononcée sur le sort de ces logements par décision du
7 décembre 2022, puis le 24 juillet 2023, la Cour de droit administratif et
public (CDAP) a rendu un jugement concernant ces 11 appartements aménagés sans
droit. Celui-ci impartit à A.________ un délai au 31 janvier 2024 pour les
remettre en état, conformément à la réglemenation du PPA "P 32", soit
une réaffectation des surfaces concernées à des activités tertiaires et non
plus à du logement. Ainsi, une décision a d’ores et déjà été rendue, portant
sur le même objet.
Cela étant, la décision de la CDAP
n’est pas encore entrée en force, puisqu’elle fait l’objet d’un recours pendant
devant le Tribunal fédéral, déposé par la société propriétaire, qui a par
ailleurs requis l’effet suspensif.
Partant, la Municipalité refuse de
statuer à nouveau sur vos demandes de permis de construire, pour autant qu’elle
puisse le faire au vu de l’effet dévolutif du recours, et reste dans l’attente
de l’arrêt à intervenir du Tribunal fédéral.
Au demeurant, la Municipalité
considère que celles-ci visent à éluder les charges contenues dans le permis de
construire N° 2019-78, désormais échu."
E.
Agissant ensemble le 17 juin 2024 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ et B.________ demandent à la CDAP, en substance,
d'annuler la décision du 28 mai 2024 et d'ordonner à la municipalité
d'instruire jusqu'à leur terme et de statuer sur les onze (
recte
: trois)
demandes de permis de construire. A titre de mesures d'instruction, les
recourantes requièrent l'audition de certains de leurs administrateurs ainsi
que la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.
Dans sa réponse du 27 août 2024, la municipalité
conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.
Le 9 septembre 2024, les recourantes se sont
déterminées sur la réponse, maintenant leurs conclusions.
Considérant en droit:
1.
L'objet de la contestation est une décision municipale refusant de soumettre
des demandes de permis de construire à l'enquête publique. Une telle décision
peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal au
sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), la législation ne prévoyant aucune autre autorité pour en connaître.
Le recours a été déposé en temps utile et il respecte les exigences légales de
motivation (en particulier art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La
propriétaire du bien-fonds, destinataire de la décision attaquée, a qualité
pour recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en
matière, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la qualité pour recourir du
bureau d'architectes en charge du projet, également recourant, cette question pouvant
rester indécise en l’espèce (sur la qualité pour recourir de l'architecte, cf.
notamment TF 1C_541/2023 du 8 juillet 2024 consid. 1 et les références).
2.
Les recourantes contestent le refus de la municipalité de soumettre
leurs demandes de permis de construire à l'enquête publique.
a) L'art. 109 al. 1 de la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) prévoit que la demande de
permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours.
Selon la jurisprudence, la mise à l'enquête constitue ainsi la règle, dont la
municipalité ne peut s'écarter (sauf cas de dispense d'enquête; cf. art. 111
LATC) que dans le cas où le projet est manifestement incompatible avec les
dispositions réglementaires ou lorsque les plans sont affectés de lacunes telles
que l'on ne peut se faire une idée exacte du projet (TF 1C_622/2015 du 24
février 2016 consid. 4.2.2; CDAP AC.2019.0264 du 21 janvier 2021 consid. 2a; AC.2012.0321
du 26 février 2013 consid. 2a).
b) En l'occurrence, le projet litigieux a pour objet
le changement d'affectation de surfaces se trouvant dans l'immeuble rue du
Simplon 1 et 3, transformées sans droit en logements par la recourante. Les
onze appartements dont la régularisation est requise sont situés aux 2
ème
,
3
ème
et 4
ème
étages. Une telle modification serait
manifestement contraire à l'art. 2 du règlement du PPA "P 32", qui prévoit
que les quatre premiers niveaux du bâtiment, comptés depuis le niveau de la
terrasse sur la construction basse, doivent être affectés à des activités
tertiaires, et non pas à du logement. La municipalité était ainsi fondée à
refuser de soumettre les projets à l'enquête. Il n'y a pas lieu de se
prononcer, dans le présent arrêt, sur son argumentation relative à l'autorité
de la chose décidée/jugée de l'ordre de remise en état (décision municipale du
7 décembre 2022, confirmée par la CDAP, puis par le Tribunal fédéral); la
décision attaquée peut être maintenue par substitution de motifs. Des
dérogations à la réglementation du plan, d'ailleurs non demandées par la propriétaire,
n'entrent pas en ligne de compte, vu la teneur de l'art. 102 du règlement du
plan d'extension – police des constructions, adopté par le Conseil communal de
Renens les 20 mars 1946 et 29 mai 1947, et approuvé par le Conseil d'Etat le 4
juillet 1947, relatif aux
"
[d]
érogations
exceptionnelles
", auquel renvoie l’art. 23 du règlement du PPA "P
32". A l'évidence, il ne s'agit pas d'un bâtiment dont la destination ou
l'architecture réclamerait des dispositions spéciales (let. a). Une dérogation
n'est pas davantage justifiée par des considérations esthétiques ou relevant
d'un intérêt public (let. b).
c) Vu l'issue claire de la cause, il n'y a pas lieu
d'admettre les réquisitions d'instruction formées par les recourantes. On ne
voit pas en quoi l'audition de certains de leurs administrateurs ou la mise en
oeuvre d'une expertise technique seraient susceptibles de conduire à une
appréciation différente, s'agissant du bien-fondé de la décision attaquée (sur
l'appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285
consid. 6.3.1; CDAP AC.2022.0148 du 9 juin 2023 consid. 2c).
3.
Le recours doit donc être rejeté et la décision municipale confirmée par
substitution de motifs et dans le sens du considérant qui précède. Un émolument
judiciaire sera mis à la charge des recourantes, qui succombent (art. 49
LPA-VD). Celles-ci supporteront également une indemnité de dépens en faveur de
la Commune de Renens, qui a procédé avec l'aide d'une avocate (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 mai 2024 par la Municipalité de Renens est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2’500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge des recourantes A.________ et B.________, solidairement entre
elles.
IV.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à verser à la Commune de
Renens à titre de dépens, est mise à la charge des recourantes A.________ et B.________,
solidairement entre elles.
Lausanne, le 14 octobre 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.