vd_omni · GE.2015.0137 · 2015-08-12 · fr

A. X.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours tardif et partant irrecevable. Demande de restitution du délai de recours rejetée, le motif invoqué n'étant pas pertinent.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2015 GE.2015.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 août
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Danièle Revey et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de la
santé et de l'action sociale,
Secrétariat
général,
à
Lausanne,
Objet
Recours X.________
c/ décision du
Département de la santé et de l'action sociale du 4 juin 2015 (retrait
provisoire de l'autorisation de pratiquer la médecine)
Vu les faits suivants
A.
Titulaire d'un diplôme suisse de médecin et d'un
titre postgrade fédéral de gynécologue-obstétricien, X.________
pratique
la médecine à titre indépendant dans le canton de Vaud depuis ********.
B.
Par décision du 4 juin 2015, le Chef du
Département de la santé et de l'action sociale, suite à plusieurs plaintes, a
retiré provisoirement l'autorisation de pratiquer de l'intéressé jusqu'à ce que
l'enquête administrative qui a été ouverte établisse de manière incontestable
que son état de santé lui permette la reprise d'une activité dans le respect de
ses devoirs professionnels; il a retiré par ailleurs l'effet suspensif à un
éventuel recours.
C.
Par acte daté du 9 juillet 2015, remis à un
office postal le 13 juillet 2015, X.________
a recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), en concluant à son annulation.
Invitée à indiquer à quelle date la
décision attaquée avait été notifiée au recourant, l'autorité intimée a produit
l'extrait "
track and trace
" de la poste. Il en ressort que la
décision du 4 juin 2015 a été communiquée à l'intéressé le 8 juin 2015.
Le juge instructeur a rendu le
recourant attentif au fait que son recours apparaissait tardif et lui a imparti
un délai au 10 août 2015 pour fournir des explications à ce sujet ou pour
retirer le recours.
Dans une lettre du 7 août 2015, le
recourant a donné les explications suivantes:
"Afin de diminuer toute forme de stress
durant la période de mon traitement (neuroréabilitation), j'ai mis en place un
système de réception de mes courriers par mes enfants qui signaient tous les
documents de la poste et me groupaient toutes mes correspondances pour que je les
gère une fois dans les 10 à 12 jours."
La cour a statué par voie de
circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36).
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 95 LPA-VD, le recours au
Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision
ou du jugement attaqué.
La notification d'une décision est réputée effectuée
le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (
ATF 118 II 4
2 consid.
3b). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD).
Les délais fixés en jours commencent à courir le
lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche;
lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son
échéance est reportée au jour ouvrable suivant
(art. 19 al. 1 et 2
LPA-VD).
b) En l'espèce, il ressort de l'extrait "
track
and trace
" produit par l'autorité intimée que la décision a été
notifiée le 8 juin 2015. Le délai de recours de 30 jours de l'art. 95 LPA-VD
arrivait ainsi à échéance le 8 juillet 2015. Remis à un office postal le 13
juillet 2015 seulement, le recours est tardif.
2.
a) Aux termes de l'art. 22 LPA-VD, le délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché,
sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de
restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte
omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet
acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusables (
cf. TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3
).
La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de
toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché
un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (voir, entre autres, arrêt
PE.2014.0056 du 17 mars 2014 consid. 2a et les références citées).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas matière à restitution
lorsqu'une inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même, de
son mandataire ou d'un auxiliaire (TF 2C_98/2008 du 12 mars 2008).
b) En l'espèce, le recourant a indiqué dans ses
déterminations du 7 août 2015 que, pour minimiser toute forme de stress durant
son traitement, il avait chargé ses enfants de réceptionner tout son courrier
et de le lui transmettre tous les dix à douze jours afin qu'il le gère en une
fois. La mise en place de ce système lui laissait ainsi suffisamment de temps
pour contester la décision attaquée en temps utile et n'explique pas le retard
constaté. Quoi qu'il en soit, si une négligence a été commise par les enfants
du recourant, elle est imputable à l'intéressé lui-même et ne constitue
ni un cas d'impossibilité objective, ni un cas d'impossibilité
subjective dû à des circonstances personnelles excusables. Il n'y a dans ces
conditions pas lieu de restituer le délai de recours.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté. Compte tenu de l'issue de la procédure, il
n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD),
ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni
alloué de dépens.
Lausanne, le 12 août 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.