vd_omni · PS.2015.0083 · 2015-11-23 · fr

A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | En lieu et place d'une communication par messagerie électronique, l'autorité d'aide sociale aurait dû notifier à la requérante une décision aux termes de laquelle son droit aux prestations n’était pas ouvert durant deux mois successifs, faute pour celle-ci d’avoir transmis ses déclarations de revenu en temps utile. Ceci étant, la requérante a attendu cinq mois pour saisir l’autorité de recours contre ce refus. En reconnaissant que son intention intiale était de renoncer à recourir, la requérante s'est bien rendue compte de ce que son droit au RI avait été nié durant deux mois, d’une part, comme elle n’ignorait pas qu’elle avait la possibilité de contester ce refus de prestations, d’autre part. C'est par conséquent à juste titre que l'autorité inférieure a déclaré son recours irrecevable pour tardiveté. Au surplus, les conditions de la restitution de délai ne sont pas réalisées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2015 PS.2015.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 novembre 2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Guy Dutoit et Marcel-David
Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.X.________ ,
à 1********.
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
à Lausanne.
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Est lausannois-Oron-Lavaux,
à Pully.
Objet
assistance publique
Recours A.X.________  c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 24 juin 2015 (refus de verser les
prestations du Revenu d'insertion pour les mois d'août et de septembre 2014)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________  est établie dans le canton de Vaud
depuis le mois de décembre 2013. Le 12 mars 2014, elle a requis l’octroi du
revenu d’insertion (RI). Ayant depuis lors déménagé à 2********, son droit au
RI a été ouvert à compter du 1
er
avril 2013, par décision du
Centre
social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux (ci-après: CSR), du 12 juin
2014. Le 13 juin 2014, le CSR a adressé à A.X.________  trois exemplaires du
questionnaire mensuel et déclaration de revenu, en l’informant que ce document
devait être mensuellement rempli, daté et signé dès le 15 du mois. Ce document
indique expressément que,
«(…) pour pouvoir bénéficier des prestations
du mois concerné, le questionnaire doit être transmis au plus tard le 20 du
mois suivant. A défaut (…), le requérant est réputé renoncer au RI»
.
B.
Le 11 septembre 2014, le CSR a informé A.X.________
de ce que, suite à son déménagement à 1********, son dossier serait transféré
au CSR de 1********, avec effet au 1
er
octobre 2014. Par courrier
électronique (mail) du 12 septembre 2014, B.Y.________, assistante sociale en
charge du dossier, a rappelé à A.X.________  qu’un délai au 20 septembre 2014
lui était imparti pour transmettre au CSR sa déclaration mensuelle de revenu.
Elle a ajouté que passé ce délai, le dossier serait transféré au CSR de 1********
et que l’intéressée ne pourrait plus prétendre à l’octroi RI pour le mois
d’août 2014. Par mail du 15 septembre 2014 au CSR, A.X.________  a rappelé son
changement d’adresse à 1********; elle a demandé des explications concernant le
montant du RI alloué pour le mois de juillet 2014 et s’est enquise de la prise
en charge de ses frais médicaux. Le 19 septembre 2014, A.X.________  a adressé
à C.Z.________ , gestionnaire de dossier au CSR, un courrier électronique
auquel était attachée la déclaration de revenu pour le mois d’août 2014. Le 28
septembre 2014, elle a envoyé cette déclaration par la poste. Le 7 octobre
2014, C.Z.________ a adressé un mail à A.X.________ pour lui rappeler le
contenu du mail de sa collègue, du 12 septembre 2014, et constater que la
déclaration mensuelle de revenu lui étant parvenue le 30 septembre 2014, le CSR
n’entrait pas en matière sur l’octroi du RI durant le mois d’août 2014.
Le 18 octobre 2014, A.X.________ a
envoyé par la poste au CSR la déclaration de revenu du mois de septembre 2014.
Le 20 octobre 2014, constatant une erreur d’acheminement dudit courrier, elle a
adressé un nouveau mail à C.Z.________  auquel la déclaration de revenu du mois
de septembre 2014 était attachée. Le 21 octobre 2014, le CSR a reçu l’envoi
postal et n’a alloué à A.X.________  aucun montant pour le mois de septembre
2014. Le 10 novembre 2014, A.X.________  a adressé un mail à une autre
collaboratrice du CSR, afin de connaître les raisons pour lesquelles elle
n’avait reçu aucune aide depuis le mois d’août 2014. Elle n’aurait reçu aucune
réponse.
Le 25 février 2015, le CSR de 1********
a établi, à l’attention de l’autorité fiscale, une attestation aux termes de
laquelle A.X.________  avait perçu le RI du 1
er
février au 31
décembre 2014, son droit ayant été interrompu durant les mois d’août et
septembre 2014. L’intéressée a reçu un exemplaire de cette attestation.
C.
Le 16 avril 2015, A.X.________  a formé une
réclamation auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après: SPAS)
contre le refus du CSR de lui allouer le RI durant les mois d’août et septembre
2014. Elle a notamment joint à sa réclamation ses courriers électroniques au
CSR du 19 septembre et du 20 octobre 2014, le mail de C.Z.________ du 7 octobre
2014 et l’attestation du CSR du 25 février 2015. Aux termes de cette
réclamation:
« (…)
Pour ma part, j’ai
vécu un malheur à fin juillet 2014 en subissant une agression physique pour
laquelle j’ai porté plainte pénale (voir copie annexée). L’affaire est
d’ailleurs toujours en cours auprès du Ministère public de Vevey.
De nombreuses
démarches médicales et juridiques ont dû être faites. Pour cette raison, je
n’ai pas eu de logement fixe pendant quelques temps car je me suis “réfugiée”
chez des amis et dans ma famille et n’ai pas eu le temps de chercher un
appartement. Il n’y a donc pas eu de frais de loyer pour août et septembre.
J’ai mis quelques
temps à régulariser ma situation et à m’inscrire au Contrôle des habitants de 1********
suite à tous ces problèmes. Une fois inscrite à nouveau à 1********, je me suis
rendue au service social de 1******** qui a repris le suivi de mon dossier.
J’ai voulu laisser
tomber la réclamation des 2 forfaits manquants car j’avais de trop nombreuses
démarches (juridiques et médicales) à faire concernant cette agression et de
surcroît mener ma recherche d’un appartement stable (recherches, visites,
inscriptions, dossiers, etc.). De plus j’avais déjà fait un recours auprès de
vos services sur un autre sujet début 2014 et ne voulais pas être trop revendicatrice.
Malheureusement, force est de constater que j’aurais
besoin de cette somme manquante, car j’ai à ce jour des dettes d’impôts (env.
22’000.- CHF d’arriérés d’impôts et 600 CHF d’amende: réclamation en cours) que
le service social ne peut naturellement pas prendre en charge. Il faut
également avoir une certaine réserve, par exemple quand il faut déposer une
garantie pour un logement (j’ai dû déposer 1’000.-CHF de garantie pour le
logement meublé que j’occupe actuellement chez OKLogement) ou encore payer des
frais de justice ou d’avocat (l’avocat qui s’occupe de l’affaire pénale
concernant l’agression, me demande 1’300.- de frais actuellement, et une avance
de 1’500.- pour les travaux futurs). Ce ne sont que quelques exemples afin de
démontrer qu’il est nécessaire qu’une réserve subsiste afin de parer aux
éventualités, lorsque le service social ne peut prendre en charge certains
frais.
(…)».
Par décision du 24 juin
2015, le SPAS n’est pas entré en matière sur le recours d’A.X.________ , qu’il
a déclaré irrecevable.
D.
A.X.________  a recouru contre cette dernière
décision, dont elle demande l’annulation.
Le SPAS a produit son dossier; il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
A l’issue du second
échange d’écritures ordonné par la juge instructrice, chaque partie a maintenu
ses conclusions.
E.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
L’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur
le recours, estimant que celui-ci était irrecevable pour tardiveté. On retire
de sa décision que le non-versement du RI pour les mois d’août et de septembre
2014 aurait, certes, dû faire l’objet d’une décision formelle, mais qu’en
attendant plus de six mois pour contester ce qui précède, la recourante n’aurait
pas agi dans un délai raisonnable. En substance, la recourante fait valoir,
pour sa part, que les prestations d’assistance pour les mois d’août et de
septembre 2014 lui sont dues. Elle conteste le fait que son recours sur ce
point ait été interjeté de façon tardive, dans la mesure où le refus du RI n’a
pas fait l’objet d’une décision formelle du CSR, mentionnant la voie et le
délai de recours.
3.
Le présent recours a trait à l’application de la
loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV; RSV
850.051), dont l’art. 18 précise que les communes, les associations de
communes, par le biais du CSR, ont notamment pour attributions de rendre les
décisions en matière de RI, à l'exception de celles relatives à l'insertion
professionnelle; la commune de domicile du bénéficiaire est informée de
l'octroi et de la suppression du RI (let. f). Aux termes de l’art. 74 LASV, les
décisions prises en matière de RI par les CSR, notamment, peuvent faire l'objet
d'un recours au SPAS (1
ère
phrase). La loi sur la procédure
administrative est applicable (2
ème
phrase). Le recours
administratif s'exerce dans un délai de trente jours dès notification de la
décision attaquée (art. 77 LPA-VD). .
a) Par décision, on entend, selon
l’art. 3 LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce,
en application du droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou
d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater l’existence,
l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b); de rejeter
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (let. c). La décision est un acte de
souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de
manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un
rapport juridique concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3;
121 II 473 consid. 2a). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui
touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à
s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière
obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2; 121
I 173 consid. 2a). Ne sont pas assimilables à une décision l'expression d'une
opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le
renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci,
car ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas
un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent
une situation passive ou active (voir notamment arrêts GE.2015.0063 du 22 mai
2015; GE.2014.0201 du 21 janvier 2015; PE.2013.0214 du 14 août 2014; GE.2014.0041
du 27 mai 2014 et les références). Ne constitue pas non plus une décision le
simple rappel des conséquences d'un comportement ou d'une violation de la loi
(arrêt GE.2010.0025 du 5 mai 2010; voir ég. Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 276).
b) Une décision n’est en principe pas
exécutoire aussi longtemps qu’elle peut être attaquée par un recours. A
contrario, elle est définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un
recours, le délai imparti à cet effet s'étant écoulé sans avoir été utilisé (v.
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
édition,
Berne 2011, nos 2.1.2.2, 2.2.1.2 et 2.3.1.2). Dès lors, la décision acquiert,
pour ses destinataires, force formelle et matérielle de chose décidée et ne
peut plus être mise en cause par eux que par une voie juridictionnelle extraordinaire
(v. André Grisel, Traité de droit administratif, tome II, Neuchâtel 1984, pp.
891-892; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 285). L’activité
administrative peut en règle générale faire l’objet d’un contrôle par
l’autorité hiérarchiquement supérieure ou par un tribunal dans le cadre d’un
recours. L’autorité de recours n’est toutefois tenue de se saisir du litige que
si toutes les conditions que la loi pose à l’exercice de ses attributions sont
réunies (v. Moor/Poltier, op. cit., n° 5.3.1.1, p. 623 et ss, références
citées). La recevabilité du recours est l’ensemble des conditions auxquelles la
loi subordonne la saisine de l’autorité chargée d’une attribution contentieuse (ibid.,
n° 5.3.1.2, p. 624). Sont ainsi notamment visées les exigences formelles posées
à l’emploi d’un moyen de droit et parmi celles-ci, le délai dans lequel l’acte
litigieux doit être contesté (p. 625).
L
es délais de réclamation et de recours sont péremptoires; cela signifie
que leur non-respect entraîne la perte du droit, contrairement aux délais
d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais peut avoir
des conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir sur ce
point Moor/Poltier, op. cit., n° 2.2.6.7).
L’inobservation
des délais légaux ne peut, quant à elle, être corrigée que par la voie de la
restitution (v. Jean-Maurice Frésard, in: Commentaire de la loi sur le Tribunal
fédéral, Berne 2009, ad art. 47 LTF n° 4, p. 314).
c)
Selon l'art.
27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud, du 14 avril 2003 (Cst/VD; RSV
101.1), les parties ont le droit de recevoir une décision motivée avec
indication des voies de recours. Cette exigence est reprise à l'art. 42 al. 1
let. f LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 74, 2
ème
phrase,
LASV, qui dispose que la décision contient l’indication des voies de droit
ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser et de l’autorité
compétente pour en connaître. D'après un principe général du droit découlant de
l'art. 9 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) protégeant
la bonne foi du citoyen, lorsqu’il existe une obligation de mentionner une voie
de droit, son omission ne doit pas porter préjudice au justiciable; celui-ci ne
doit en outre pas devoir pâtir d'une indication inexacte ou incomplète sur ce
point (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202; 131 I 153 consid. 4 p. 158; 127 II
198 consid. 2c p. 205, et les arrêts cités). L'erreur peut consister en
l'omission pure et simple de l'indication obligatoire de la voie de droit, ou
en une indication fausse, peu claire, équivoque ou incomplète, notamment pour
ce qui concerne le délai de recours (ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 298/299).
Ceci étant, l’art. 5 al. 3 in
fine Cst. impose au citoyen d’agir de manière conforme aux règles de la bonne
foi. Aussi, celui qui s'aperçoit du vice affectant l'indication de la voie de
droit ou qui devait s'en apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on
pouvait attendre de lui, ne peut se prévaloir d'une indication inexacte ou
incomplète sur ce point (ATF 129 II 125 consid.
3.3
p. 134/135; 127 II 198 consid. 2c p. 205; 121 II 72 consid. 2a p. 78;
119 IV 330 consid.
1c p. 333, et les arrêts cités; indication
erronée du délai de recours contre une décision d’adjudication, v. arrêt
2P.56/2006 du 17 mars 2006; cf. également arrêts CR.2014.0076 du 8 décembre
2014; CR.2012.0072 du 26 février 2013; GE.2012.0147 du 8 janvier 2013; v. en
outre, en matière de prestations d’assistance, arrêt PS.2005.0054 du 15 juin
2005 consid. 1a p. 3). D'après les règles de la bonne foi, on peut
attendre en effet du destinataire d'une décision, reconnaissable comme telle,
mais sans indication de voie ni de délai de recours, qu'il entreprenne dans un
délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment
qu'il se renseigne auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué et, une
fois renseigné, qu'il agisse en temps utile (v. ATF 119 IV 330, cons. 1c; 112
Ib 417, cons. 2d; 111 Ia 280 cons. 2b; 102 Ib 91, cons. 3; cf. en outre,
Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès,
in
:
Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p.
232). Dès lors, le justiciable ne saurait se prévaloir indéfiniment de la
négligence de l’administration relative à l’indication des voies et délais de
recours. Il n’est en effet pas compatible avec les principes de la confiance et
de la sécurité du droit qu’un prononcé puisse être remis en question à tout
moment. Passé un délai raisonnable, à déterminer suivant les circonstances
concrètes du cas, le recourant n’est plus admis à s’en prévaloir (cf. ATF 104 V
162 consid. 3; 102 Ib 91 consid. 3; cf. en outre arrêts AC.2010.0113
du 13 avril 2011). Dans de telles circonstances, un recours interjeté dans un
délai inférieur à trois mois a cependant été jugé recevable (arrêt PS.2008.064
du 27 janvier 2009 consid. 3a).
4.
a) En l’occurrence, le droit de la recourante à
l’octroi du RI à compter du mois d’avril 2014 a été constaté dans la décision du CSR du 12 juin 2014. En revanche, c’est par un simple courrier électronique daté
du 7 octobre 2014 que la recourante a été informée par le CSR de ce qu’aucune
prestation ne lui serait allouée pour le mois d’août 2014. De même, la
recourante n’a reçu aucune communication du CSR l’informant de ce qu’aucune
prestation ne lui serait versée pour le mois de septembre 2014; elle s’en est
rendue compte à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre 2014,
lorsqu’elle a constaté qu’aucun montant ne lui avait été versé. Dans les deux
cas pourtant, le CSR a pris une décision, puisque la situation juridique de la
recourante s’en est trouvé modifiée; en effet, son droit au RI a temporairement
été interrompu pour deux mois, ce que constate du reste l’attestation que le
CSR a établie le 25 février 2015. La recourante avait sans nul doute droit à ce
qu’une décision sur ce point lui soit notifiée. Comme l’observe l’autorité
intimée, le CSR aurait dû en pareil cas concrétiser son acte juridique unilatéral
en notifiant une décision aux termes de laquelle le droit de la recourante aux
prestations n’était pas ouvert durant les mois d’août et septembre 2014, faute
pour celle-ci d’avoir transmis ses déclarations de revenu en temps utile. Or il
s’en est clairement abstenu. Cela ne signifie pas encore que cette négligence
doive être sanctionnée et qu’il faille entrer en matière sur le recours.
b) La recourante a en effet attendu le
16 avril 2015 pour saisir l’autorité de recours contre les décisions du CSR, à
savoir l’autorité intimée, conformément à l’art. 74, 1
ère
phrase,
LASV. Elle savait pourtant depuis le 7 octobre 2014 qu’elle ne percevrait
aucune prestation pour le mois d’août 2014; de même, elle n’ignorait plus
depuis le 10 novembre 2014 au moins qu’elle ne recevrait rien pour le mois de
septembre 2014. Du reste, comme elle l’indique elle-même, son intention
initiale était de renoncer à recourir contre le refus du CSR de lui servir des
prestations durant les mois d’août et de septembre 2014. C’est la raison pour
laquelle elle ne n’est pas manifestée dans un premier temps, ni auprès du CSR,
ni auprès de l’autorité intimée. On en retire que la recourante s’était bien
rendue compte de ce que son droit au RI avait été nié durant deux mois, d’une
part, comme elle n’ignorait pas qu’elle avait la possibilité de contester ce
refus de prestations, d’autre part. La survenance d’obligations contractuelles
et fiscales subséquentes l’ont cependant conduite à changer d’avis par la suite
et à déférer finalement la décision négative du CSR à l’autorité intimée.
Entre-temps toutefois, cinq mois se sont écoulés depuis le refus du CSR de lui
verser le RI pour le mois de septembre 2014. Un tel laps de temps n’apparaît
pas comme raisonnable. Au vu de ce qui précède, la recourante n’était pas
fondée à attendre cinq mois pour se prévaloir de ce que le CSR n’avait pas
rendu une décision négative sur le plan formel, ni par conséquent se plaindre
de l’absence d’indication de la voie et du délai de recours. C’est par
conséquent à juste titre que son recours, tardif, a été déclaré irrecevable.
5.
Il importe cependant d’examiner si les conditions
d’une éventuelle restitution du délai de recours étaient en l’occurrence
réunies.
a) Le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). La demande motivée de
restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte
omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet
acte, si des motifs suffisants le justifient (art. 22 al. 2 LPA-VD). Par
empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité
objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou à une erreur excusables. Dans une situation
de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu,
d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de
sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur
consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette
Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol.
I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; cf. également Alfred
Kölz/Jürg Bosshart/Martin Röhl; Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des
Kantons Zürich, 2
ème
édition, Zurich 1999, § 12 n° 14; Fritz Gygi;
Bundesverwaltungsrechtsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées).
La maladie peut constituer un tel empêchement à la condition qu'elle
n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir personnellement dans le
délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure
nécessaires, en l'empêchant de ressentir la nécessité d'une représentation (arrêts
8C_524/2012 du 17 octobre 2012 consid. 3.1;
2C_716/2010 du
25 janvier 2011 consid. 2 in fine ; v. également
arrêts
GE.2008.0217 du 12 août 2009; PS.2007.0109 du 14 juillet 2008; AC.2006.0161 du
16 octobre 2006; PS.2005.0311 du 27 juin 2006, et les références citées).
b) Dans le cas présent, la recourante
semble se prévaloir à cet égard d’une agression dont elle a été la victime le
28 juillet 2014. On relève cependant que cet évènement est antérieur à la
décision du CSR de ne pas lui verser de prestations pour août et septembre
2014. Il est vrai, cela étant, que l’état de santé de la recourante a été
affecté par cette agression et qu’un traitement s’en est suivi. L’intéressée a
produit un certificat médical de son médecin traitant, daté du 30 janvier 2015,
dont on déduit qu’elle s’est trouvée en incapacité totale de travailler depuis
le 20 septembre 2014 et que cette incapacité s’est poursuivie durant les deux
premiers mois de 2015. En outre, la recourante a été suivie psychologiquement
dans le contexte de difficultés psychiques suite à cette agression. Cette
situation ne l’a cependant nullement empêchée d’échanger plusieurs courriers
électroniques avec le CSR entre septembre et novembre 2014. De plus, la
recourante avait consulté un avocat suite à cette agression et il ressort des
pièces produites que celui-ci est intervenu auprès du CHUV en février 2015. Par
conséquent, la recourante ne se trouvait pas dans l’impossibilité objective ou
subjective, comme elle paraît le soutenir, d’agir en temps utile à l’encontre
du refus du CSR de lui verser le RI pendant deux mois. Les conditions de la
restitution du délai de recours ne sont dès lors pas réalisées et c’est à juste
titre que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur celui-ci.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il sera statué sans
frais (art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA; RSV 173.36.5.1]) ni dépens (art. 55
al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales, du 24 juin 2015, est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 23 novembre 2015
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cour de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.