vd_omni · AC.2003.0017 · 2004-12-29 · it

COPPEE/GEHRI, Municipalité de Jouxtens-Mézery, WIDMER | Lorsque les empiètements sur une servitude de passage qui dessert un petit quartier de villas permettent de maintenir un accès suffisant et conforme à la réglementation communale, le recourant ne peut se voir reconnaître un intérêt digne de protection à contester la décision communale autorisant ces empiètements dans le seul but de faire respecter l'assiette de la servitude, car il dispose de moyens de droit privé nécessaires à cet effet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2004 AC.2003.0017

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Projet d'
Arrêt du
3
2
0
9
décembre
2004
Composition
M. Eric Brandt, président;
M. Jean
W. Nicole
et
M. Pedro De Arago
,
assesseurs.
recourante
Jean-Jacques et
Catherine COPPEE,
à Jouxtens-Mézery, représentés par
Me Philippe REYMOND, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de
Jouxtens-Mézery,
I
constructeurs
Thérèse WIDMER
,
et Jean-Louis BOVERAT,
à Jouxtens-Mézery,
Yves et Anissa
GEHRI,
à Jouxtens-Mézery,
Objet
???
Per
mis de
construir
e
, aménagements extérieurs,
qualité
pour recourir
Recours Jean-Jacques et Catherine COPPEE
contre décision de la Municipalité de Jouxtens-Mézery du 14 janvier 2003
(travaux d'aménagements extérieurs et places de parc)
Vu les faits suivants
A.
Jean-Jacques et Catherine Coppee sont notamment
propriétaires des parcelles 422, 423 et 424 du cadastre de la Commune de
Jouxtens-Mézery
, situées au chemin de la Cure
. Ils
ont signé le 27 septembre 2000 une convention avec la Société vaudoise pour la
création de logements à loyer modéré SA (ci-après : la société ou SVLM)
propriétaire à l’époque des parcelles 419 et 421 de la Commune de
Jouxtens-Mézery
;
la
convention était
destinée notamment à créer un droit de passage à
pied et pour tous véhicules et canalisations
sur le chemin de la Cure
destiné à
afin de
desservir comme fonds dominant les parcelles 420 et 421 et comme fonds dominant
et servant les parcelles 419, 422, 423 et 424. La servitude était strictement
limitée aux besoins des propriétaires, occupants et ayants-droit des quatre
constructions correspondant à huit villas jumelles à édifier sur les parcelles
419 et 421.
Une modification et constitution de
La
servitude a été inscrite au registre foncier avec un plan délimitant l’assiette
de la servitude
.
,
constituant
le Chemin de la Cure.
Le plan prévoit un accès d’une largeur de
3,50 m. avec
un
deux élargissements, dont un
des
élargissement
s
est situé
sur la parcelle 419
,
portant la largeur du chemin à 5 m. sur une longueur de 20 m. environ.
A.
L
a convention
prévoit encore que les parties s’engagent à constituer en faveur de la Commune
de Jouxtens-Mézery une servitude de passage public empruntant l’assiette de la
servitude de passage à pied pour tous véhicules et canalisations réservée
exclusivement
au passage des piétons et des cycles. La
municipalité renon
çant
ce
à la
constitution d’une servitude de passage public pour tous véhicules qui
emprunteraient l’assiette de la servitude de passage pour piétons.
B.
B.
Les parcelles en cause sont classées dans la zone de villas II du plan
des zones de la Commune de Jouxtens-Mézery. Le règlement sur l’aménagement et
les constructions de la Commune de Jouxtens-Mézery
(RAC ou le règlement
communal
)
,
approuvé par le Conseil d’Etat le 20 décembre 1995
,
fixe
à l’a
r
t. 65
les principes à respecter pour les voies ouvertes aux véhicules dans les termes
suivants :
« Le réseau des voies communales ouvertes
aux véhicules doit permettre :
-             l’accès des véhicules
prioritaires mentionnés à l’art. 27 al. 2 de la Loi                              fédérale
sur la circulation routière, à tous les bâtiments situés sur le territoire                  communal,
-             l’accès des véhicules agricoles
(non déployés) aux champs cultivés et aux                      fermes
exploitées comme telles,
-             l’entretien courant de la voirie
en toutes saisons,
-             la circulation sûre et aisée des
deux roues légers selon un réseau, si                              nécessaire
en site propres (piste ou chemin cyclables) ou prioritaire (bande                     cyclable),
-             le cheminement et la possibilité
de traverser la chaussée pour les piétons de                  manière sûre et
aisée.
Les mesures à prendre comprennent les
aménagements physiques de la voirie et la signalisation (limitation de vitesse
de zone, marquage au sol notamment de stationnements alternés, etc).
Avant de faire exécuter un aménagement, la
Municipalité s’assure concrètement qu’il permettra le passage des véhicules du
service et du feu, de la voirie et des véhicules des agriculteurs concernés.
Les voies communales doivent être aménagées et
dimensionnées en vue d’empêcher la circulation de véhicules automobiles légers
à plus de 30 km à l’heure, exceptionnellement à plus de 40 km à  l’heure sur
certaines voies collectrices. Dans la mesure du possible l’aménagement sera
conforme aux conseils de spécialistes en matière de modération du trafic et aux
normes de l’Union des professionnels suisses de la route ; la Municipalité
peut déroger à la règle si le respect des buts et principes du présent
règlement l’exige.
Sur les longs tronçons rectilignes, des
décrochements verticaux seront aménagés dans la stricte mesure
nécessaire ; au surplus, des mesures architecturales de modération
(pavage, arborisation, décrochements horizontaux, sinuosité accrue, création de
places de stationnement, etc.) seront prises de manière à sauvegarder et si
possible à améliorer l’esthétique des lieux. »
L’art.
47 du règlement communal précise que la municipalité impose aux propriétaires
le nombre de places minimales de stationnement en fonction des caractéristiques
des nouvelles constructions et en accord avec les normes professionnelles reconnues
(normes SN 640-400 de l’Union des professionnels suisses de la route).
La
convention prévoit encore que les parties s’engagent à constituer en faveur de
la Commune de Jouxtens-Mézery une servitude de passage public empruntant
l’assiette de la servitude de passage à pied pour tous véhicules et
canalisations limitée et exclusivement réservée au passage des piétons et des
cycles. La municipalité renonçant à la constitution d’une servitude de passage
public pour tous véhicules qui emprunteraient l’assiette de la servitude de
passage pour piétons.
C.
La Municipalité de Jouxtens-Mézery a
délivré le 25 juin 2001 un permis de construire à Thérèse Widmer et Jean-Louis
Boverat d’une part ainsi qu’à Yves et Anissa Gehri d’autre part pour
l’édification d’une villa jumelle sur la parcelle 419. Le projet comporte deux
garages couverts avec une place de stationnement à côté de chaque garage et un
accès d’une largeur de 15 m. donnant s
ur
ous
la servitude de passage du Chemin de la Cure. A l’achèvement des travaux, Jean-Jacques
Coppee est intervenu le 19 juillet 2002 auprès de la municipalité pour se
plaindre du fait qu’une clôture et une haie de l’un des constructeurs
empiétaient sur l’assiette de la servitude constituée sur la parcelle 423. Il
relevait que le propriétaire voisin avait en outre entrepris la construction de
places de parc directement sur le chemin de la Cure. Le Service de défense
incendie et de secours de la Commune de Jouxtens-Mézery a alors procédé à des
essais avec un véhicule de la commune voisine de Prilly et il a demandé à la
municipalité le 20 juillet 2002 de faire procéder à diverses
modifications, ce que le propriétaire concerné, Yves Gehri, aurait effectué à
satisfaction du service (lettre du SDIS du 24 juillet 2002).
Les époux Coppee sont intervenus le 30 juillet 2002 auprès de la
municipalité pour
demander
qu’elle
leur donne
ordonne
la remise en état
intérieure
des
lieux et la suppression
des places de
stationnement réalisées sans autorisation
,
et pour signaler aussi qu’une clôture et une haie ne respectaient pas
les distances et les limites du fonds voisin.
A.
Thérèse Widmer et Jean-Louis Boverat ont déposé une
demande  de permis de construire complémentaire en vue de laménagement des
places de stationnement réalisées sur la parcelle 904 avec un accès donnant
directement sur la servitude de passage du
C
c
hemin
de la Cure. La demande a été mise à l’enquête publique du 6 décembre 2002
au 6 janvier 2003. Les époux Coppee ont formulé une opposition le
6 janvier 2003. Ils relèvent que la présence des véhicules sur la place de
stationnement en bordure de chemin empêche l’utilisation de la surface
d’élargissement et que les véhicules utilisant ces places pouvaient être amenés
à effectuer des manœuvres dangereuses pour les autres usagers du chemin privé notamment
les cyclistes et les piétons. Ils relevaient également que la largeur de
l’assiette de la servitude
devait s’élever à 4 m. 10 au moins à l’angle
nord-ouest et que les mesures effectuées permettaient de constater une largeur
de 3 m. 40 à 3 m. 50 seulement en raison
n
'
était pas
respectée en raison de l’emprise
de la clôture installée par Yves
Gehri.
D.
Par décision
du 14 janvier 2003, la municipalité a décidé de lever l’opposition en
considérant que les différents points soulevés relevaient du droit privé
et ne
pouvaient être pris en compte par l’autorité municipale
.
A.
Jean-Jacques Coppee et Catherine Coppee ont recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 4 février 2003. Ils
concluent à l’annulation de la décision attaquée
(ch. II)
et
ils
demandent
que les propriétaires intimés soient invités à exécuter les travaux de
rétablissement de l’état antérieur conforme au droit et en particulier à
éliminer les bordures et palissades empiétant sur la propriété d’autrui, à
supprimer les places de stationnement créées le long de l’assiette de la
servitude de passage N° 420043 et reconstituer un chemin pour piétons et
véhicules d'une largeur de 4 m. au moins selon le plan de la servitude du
27 septembre 2000.
E.
Yves
et Anissa Gehri se sont déterminés sur le recours le 9 février 2003 en
concluant implicitement à son rejet. La municipalité a également déposé une
réponse au recours le 17
mars
2003
en déclarant maintenir sa décision.
F.
Le tribunal a tenu une audience le 2
juillet 2003 à Jouxtens-Mézery. A cette occasion, les recourants ont produit
les photocopies des normes de l’Etablissement cantonal d’assurances concernant
les accès pour les véhicules des services de défense incendie et secours ainsi
que la norme de l’Union professionnelle suisse de la route N° 640603a,
désignée « parcage, géométrie ». Les recourants ont encore produit un
plan des relevés des aménagements réalisés par les constructeurs ainsi qu’un
plan illustrant l’empiètement des places de stationnement sur l’assiette de la
servitude et indiquant les cotes de largeurs exigées par la servitude et les
cotes de largeurs mesurées sur place. Les recourants se plaignent du fait que
les places de stationnement aménagées par les constructeurs ne respectent pas
l’assiette de la servitude et provoquent un empiètement  sur la surlargeur
prévue pour les croisements alors que le quartier était destiné à un
développement relativement important. Le conseil des recourants explique encore
qu’il n’a pas engagé de procédure devant les tribunaux civils en raison du fait
que les questions relatives à l’équipement en accès des constructions relèvent
du droit public.
A.
Le tribunal
a procédé à une visite des lieux et
il
a
procédé
effectué
à
différentes
mesures confirmant les données transmises par le conseil des recourants. Le
tribunal a
effectué
demandé
en outre
que
des
essais de rebroussement depuis la place de stationnement litigieuse
soient
effectués
.
:
et
il
Il
a
été
ensuite
proposé
aux parties de modifier la place aménagée de manière à pouvoir stationner les
véhicules parallèlement au Chemin de la Cure.
G.
L
L
e procès-verbal mis au net à la suite de l’audience a été transmis aux
parties qui ont pu se déterminer sur ce document. Par ailleurs, la proposition
transactionnelle
envisagée par le tribunal n’a pas donné de
résultat concret.
A.
Le tribunal
examine d’office et avec un libre pouvoir d’examen la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (arrêts AC 2002/0208 du 11 juillet 2003, AC 2000/0044 du 26
octobre 2000, AC 1999/0086 du 15 juillet 2004, AC 1994/0062 du 9 janvier 1996,
AC 1993/0092 du 28 octobre 1993, AC 1992/0345 du 30 septembre 1993 et
AC 1991/0239 du 29 juillet 1993).
a) La loi du 26 février
1996, modifiant celle du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), a introduit à l’art. 37 al. 1 une nouvelle définition
de la qualité pour recourir, dont la teneur est la suivante :
« Le droit de recours appartient à toute
personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée ».
Cette
disposition a été adoptée afin d’harmoniser la qualité pour recourir au niveau
cantonal avec la définition de la qualité pour recourir en droit administratif
fédéral (BGC février-mars 1996 p.4489). La définition de la qualité pour
recourir donnée par le nouvel art. 37 al. 1 LJPA correspond à cette
celle
de
l’art. 103 lit. a) de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) selon
laquelle la qualité pour recourir est reconnue à « quiconque est atteint
par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée ». La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’art.103
lit. a) OJ est ainsi directement applicable à l’art. 37 al. 1 LJPA, pour
définir l’
é
entendue du cercle des administrés
autorisés à contester devant le Tribunal administratif une décision susceptible
de recours au sens de l’art. 29 LJPA. Selon la jurisprudence fédérale,
l’intérêt digne de protection peut être de fait ou de droit. Il permet au
recourant de faire valoir ses droits lorsqu’il est menacé dans ses intérêts de
nature matérielle, économique, idéale ou autre, par la décision contestée. Le
recourant peut en outre invoquera
la
violation
de dispositions de droit public qui n’ont pas pour but de protéger ses intérêts ;
mais lorsque la décision contestée favorise un tiers, la règle établie pour
éviter l’action populaire veut que le recourant soit touché dans une mesure et
avec un intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et directe. Il
doit être dans un rapport spécial, digne d’intérêt et particulièrement étroit
avec l’objet du litige (voir notamment les ATF 121 II 174 consid. 2b ; 120
Ib 51-52 consid. 2a ; 119 Ib 183-184 consid. 1c ; 116 Ib323-324
consid. 2a ; 113 Ib 228 consid. 1c ; 112 Ib 158-159 consid.
3 ; 111 Ib 150-160 consid. 1b ; 291-292 consid. 1b ; 110 Ib 100
et ss consid. 1 ; 108 Ib 93 et ss consid. 3b : 107 Ib 45-46 consid.
1c ; ainsi que l’arrêt de principe ATF 104 Ib 248 et ss consid. 5 à 7).
b) Le voisin a en
principe qualité pour recourir au sens de ‘art. 103 lit. a) OJ, et donc l’art.
37 al. 1 LJPA, lorsque son terrain se trouve à proximité du lieu de
construction et s’il subit des inconvénients liés à la réalisation du projet
contesté ; par exemple, une augmentation du trafic sur les voies d’accès à
son bien-fonds, ou les imitions provenant de la nouvelle construction (bruit,
odeurs, fumée, etc.), ou encore la perte d’un dégagement ou d’une vue sur un
site dont le voisin pourrait jouir sans l’édification du bâtiment en cause
(arrêt AC 1998/0005 du 30 avril 1999).
c) En l’espèce, les
recourants sont propriétaires de la parcelle voisine qui fait l’objet de la
servitude de passage et l’aménagement des places de stationnement est
effectivement de nature à réduire l’espace disponible prévu pour assurer le
croisement de deux véhicules. Les travaux litigieux sont ainsi de nature à
entraîner une gêne directe des recourants.
Les recourants se
plaignent toutefois également de l’empiètement d’une clôture sur l’assiette de
la servitude de passage. A cet égard, lorsque le particulier dispose d’un moyen
de droit privé, même moins commode que celui de droit public à disposition pour
écarter le préjudice dont il se plaint, la qualité pour agir fondée sur
l’intérêt digne de protection peut lui être niée
(RDAF 1999 I
229; ZBl 1998 p. 386; BVR 1998 p. 227; BJM 1983 p. 248; ATF 101 Ib p. 212; 100
Ib p. 119;
Fritz Gygi
,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd. 1983, p. 154;
Kölz/Häner
,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, 2ème édition (1998) Zürich, p. 196 no 545
).
En l’espèce, les recourants
disposent des actions prévues par l’art. 674 CC concernant les constructions
empiétant sur le fonds d’autrui pour contester l’implantation de la clôture.
Ainsi, dans la mesure où les conditions d’accès requises pour assurer un
équipement de la zone conforme aux normes de l’Union suisse des professionnels
de la route sont remplies, le tribunal ne peut reconnaître aux recourants un
intérêt digne de protection en visant essentiellement à supprimer l’empiétement
sur leur parcelle.
Considérant en droit
1.
Le tribunal examine
d’office et avec un libre pouvoir d’examen la recevabilité des recours qui lui
sont soumis (arrêts AC 2002/0208 du 11 juillet 2003, AC 2000/0044 du 26 octobre
2000, AC 1999/0086 du 15 juillet 2004, AC 1994/0062 du 9 janvier 1996,
AC 1993/0092 du 28 octobre 1993, AC 1992/0345 du 30 septembre 1993
et
AC 1991/0239 du 29 juillet 1993
).
a) La loi du 26 février 1996,
modifiant celle du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), a introduit à l’art. 37 al. 1 une
nouvelle
définition
de la qualité pour recourir,
dont la teneur est la suivante :
qui reprend
la notion d’intérêt digne de protection au sens de l
’art 103
let. c OJ
« Le droit de recours appartient à toute
personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée ».
Cette
disposition a été adoptée
afin d’harmoniser la qualité pour
recourir au niveau cantonal avec la définition de la qualité pour recourir en
droit administratif fédéral (BGC février-mars 1996 p.4489).
La définition de la qualité
pour recourir donnée par le nouvel art. 37 al. 1 LJPA correspond à cette de
l’art. 103 lit. a) de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) selon
laquelle la qualité pour recourir est reconnue à « quiconque est atteint
par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée ». La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’art.103
lit. a) OJ est ainsi directement applicable à l’art. 37 al. 1 LJPA, pour
définir l’entendue du cercle des administrés autorisés à contester devant le
Tribunal administratif une décision susceptible de recours au sens de l’art. 29
LJPA.
Selon la jurisprudence fédérale, l’intérêt digne de
protection peut être de fait ou de droit. Il permet au recourant de faire
valoir ses droits lorsqu’il est menacé dans ses intérêts de nature matérielle,
économique, idéale ou autre, par la décision contestée. Le recourant peut en
outre invoquer
l
a violation de dispositions de droit
public qui n’ont pas pour but de protéger ses intérêts ; mais lorsque la
décision contestée favorise un tiers, la règle établie pour éviter l’action
populaire veut que le recourant soit touché dans une mesure et avec un
intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et directe. Il doit être
dans un rapport spécial, digne d’intérêt et particulièrement étroit avec
l’objet du litige (voir notamment les ATF 121 II 174 consid.
2b ; 120 Ib 51-52 consid. 2a ; 119 Ib 183-184 consid.
1c ; 116 Ib323-324 consid. 2a ; 113 Ib 228 consid.
1c ; 112 Ib 158-159 consid. 3 ; 111 Ib 150-160 consid.
1b ; 291-292 consid. 1b ; 110 Ib 100 et ss consid. 1 ; 108 Ib 93
et ss consid. 3b : 107 Ib 45-46 consid. 1c ; ainsi que l’arrêt de
principe ATF 104 Ib 248 et ss consid. 5 à 7).
b) Le voisin a en principe
qualité pour recourir au sens de ‘art. 103 lit. a) OJ, et donc l’art. 37 al. 1
LJPA, lorsque son terrain se trouve à proximité du lieu de construction et s’il
subit des inconvénients liés à la réalisation du projet contesté ; par
exemple, une augmentation du trafic sur les voies d’accès à son bien-fonds, ou
les imi
ss
t
ions
provenant de la nouvelle construction (bruit, odeurs, fumée, etc.), ou encore
la perte d’un dégagement ou d’une vue sur un site dont le voisin pourrait jouir
sans l’édification du bâtiment en cause (arrêt AC 1998/0005 du 30 avril 1999).
c)
En
l’espèce, les recourants sont propriétaires de la parcelle voisine qui fait
l’objet de la servitude de passage et l’aménagement des places de stationnement
est effectivement de nature à réduire l’espace disponible prévu pour assurer le
croisement de deux véhicules. Les travaux litigieux sont ainsi de nature à
entraîner une gêne directe des recourants.
Les recourants
se plaignent
toutefois
également de l’empiètement
d’une clôture sur l’assiette de la servitude de passage.
c)
A cet égard,
Toutefois,
lorsque le particulier dispose d’un moyen de droit privé, même moins commode
que celui de droit public à disposition pour écarter le préjudice dont il se
plaint, la qualité pour agir fondée sur l’intérêt digne de protection peut lui
être niée
(voir arrêt AC 2002/0085 du
20 décembre
2002 et les
référence
s
citées
)
.
Il convient
donc de déterminer si
les griefs soulevés
par les recourants relèvent
uniquement
du droit
public et
s’ils
ne peuvent
être
soulevés dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux civils.
Les
recourants se plaignent pour l’essentiel du fait que les travaux sont de nature
à entraver
les conditions
d’accès à leur bien fonds et
ils invoquent les dispositions de droit public concernant l
’
équipement
en accès
d’un terrain classé en zone à bâtir.
En l’espèce,
les recourants disposent des actions prévues par l’art 674 CC concernant les
constructions empiétant sur le fonds d’autrui pour contester l’implantation de
la clôture. Ainsi, dans la mesure où les conditions d’accès requises pour
assurer un équipement de la zone conformes aux normes de l’Union suisse des
professionnels de la route sont remplies, le Tribunal ne peut reconnaître aux
recourants un intérêt digne de protection en visant essentiellement à supprimer
l’empiétement sur leur parcelle.
2.                Il
convient de déterminer si les places de stationnement litigieuses sont de
nature à entraver les conditions d’accès de la zone par le chemin de la Cure.
a
a) Pour
apprécier si un accès est suffisant, la jurisprudence du tribunal se réfère en
général aux normes de l’Union des professionnels suisse de la route, désignées
normes VSS (arrêts AC 1995/0050 du 8 août 1996, AC 7519 du 6 janvier 1993,
AC 1992/0133 du 22 mars 1993, publié à la RDAF 1993 p. 190 et l’arrêt AC
1002/0379 du 24 juin 1994). Les normes VSS ne sont toutefois pas des
règles de droit et elles ne lient pas le tribunal ; mais elles sont
l’expression de la science et de l’expérience de professionnels éprouvés ;
elles peuvent donc être prises en considération comme un avis d’expert (arrêts
AC 1998/0005 du 30 avril 1999 et AC 1999/0071 du 6 septembre 2000 consid. 5a et
l’arrêt AC 1999/0048 du 20 septembre 2000). En ce qui concerne l’estimation de
la génération de trafic, le tribunal a eu l’occasion d’observer qu’il existait
différentes méthodes : selon les évaluations pratiquées par les ingénieurs
en trafic, une place de parc génère environ 2.3 à 3.5 mouvements de véhicules
par jour ; en outre, selon les recommandations allemandes pour
l’aménagement des rues de quartier (EAE), chaque place génère environ 0.35
véhicules par heure de pointe (arrêt TA AC 2000/0051 du 10 avril 2001). Aussi,
la norme VSS 640 016a sur le trafic déterminant donne des valeurs indicatives
sur le trafic horaire déterminant (THD) en pourcentage du  trafic journalier
moyen (TJM). C’est ainsi que pour le trafic pendulaire et le trafic local, la
valeur moyenne de 10% est retenue (tableau 1 de la norme VSS 640 016a).
b
b) En l’espèce,
le tronçon concerné du
c
C
hemin de la Cure
ne dessert pas plus d’une quinzaine d’habitations individuelles pouvant
comporter chacune trois places de stationnement
au
maximum
soit
5
5
0
places de stationnement
au plus en comptant les places pour les visiteurs
au plus
.
Compte tenu de la proportion de places de stationnement relativement élevée par
rapport au nombre de logements, il y a lieu de multiplier le nombre de places
par un coefficient entre 2.5 et 3 pour obtenir le trafic journalier moyen, qui
s’élève ainsi à une valeur située entre 125 et 150 véhicules par jour, soit un
trafic horaire déterminant de 12 à 15 véhicules. Selon la norme
VSS
SN
640-045 (profil, base, type de route : route de desserte), une telle desserte
est qualifiée de chemin d’accès avec une capacité maximale de 50 véhicules par
heure (trafic horaire déterminant)
;
et
sa largeur
minimale
,
qui
doit
permettre le croisement à vitesse
ré
ré
duite d’une voiture et d’un
cycle,
ce
qui correspond à une largeur
s’élève en principe à
de
3.40
m.
Cette
largeur comprend
tutefis
toutefois
de chaque côté de la chaussée une marge de sécurité
.
Cette marge
compense les imprécisisons de dimensions et laisse
la place nécessaire aux éléments qui dépassent la carosserie, par exemple les
rétroviseurs
;
l
a marge de sécurité
C
c
elle
-ci
peut
déborder sur les éléments de profil en travers non destinés à la circu
l
é
ation
et comprendre par exemple les délimitations latérales des voies (norme VSS 640
'200
,
Profil
géométrique type
,
Principe
s
généraux,
D
d
éfinitions
et éléments fig. 1).
Pour le gabarit des deux roues légers et pour celui
des voitures de tourisme, la marge de sécurité s
’élève à 20
cm.
40
comprenant
l’espace
laissée disponible
au dessus d
es
bordures de la chaussée
lorsque la hauteur de la
bordure est inférieure à 12 cm
.
A ces 3 m.
il faut ajouter 20 cm d'espace de sécurité du côté des bords de chaussée
dont la
hauteur dépasse
12 cm
(voir
fig. 2
et 3 de la
norme
s
VSS 640-201,
P
p
rofil
géométrique type
,
Dimensions de base et gabarit
des usagers de la route, p. 3 et 4)
)
.
L
e
Le
tronçon
concerné du
chemin de la Cure présente une
longueur d’environ 200 m.
le long
d
es
parcelles
422, 423 et 424
.
La largeur moyenne du chemin
s’élève à 3.50
m
.
Cette
notion de
largeur utile existe-t-elle dans la norme?
On ne peut
pas dire qu'une bordure est utile, sauf comme espace de sécurité
(les roues
ne pouvant pas empiéter sur la bordure)
.
Je
supprimerais le passage en jaune …
Le
chemin
étant
est
bordé
de part et d'autre de bordures de faible hauteur et larges de 0.25 cm
; ces
bordures
, celles-ci
peuvent jouer le rôle
d'espaces de sécurité
sur une profondeur de 20 cm. de chaque côté de la
chaussée
.
A
u
droit de la
parcelle 424, le chemin présente une surlageur de
largeur
4
.
50
m
(5.
0
0 avec
les bordures)
sur un
e
longueur de
20 m.
permettant le croisement de deux
voitures de
tourisme.
Une deuxième surlargeur de
4.50 m
se trouve à
u
ne distance de 90 m environ
au droit de
la parcelle 422
,
en empiétant sur la parcelle
904
.
L
es
a
place
s
de stationnement
litigieuse
s
s’ouvre
nt
sur cet espace de croisement sur
une
longueur de
15 m et une profond
eu
r de 4.00
m
, ce qui
représente une largeur totale de 8.50
m
.
La
Cette
place
de
stationnement
est
destinée
à
accueillir
quatre
véhicules
stationnés
en biais avec un angle de 60° par rapport à la
chaussée.
Selon la
norme VSS SN 640 603a
« Parcage Géométrie » la profondeur
nécessaire
au
stationnement d
’une vo
i
t
u
re de
tourisme s’élève
dans ce cas
à 4.80
m.
(voi
r
tableau n°
3 de la norme).
Les voitures stationnées empiètent
donc
sur
l'accès
l’espace de
croiement
croisement
.
Ainsi, au
droit de la pl
a
ce de stationnement, la
largeur disponible de l’accès s’élève à
3.70 (8,50
- 4.80)
, sans
compter
la marge de sécurité de 20 cm.
de sécurité
formé
e
par
la
bordure
de 25 cm
, soit un
e
largeur
libre totale de 3.9
0
5
m. Une
telle largeur n
’est
toutefois
pas contraire à la
réglementation communale
; en particulier l’art.
65 RAC
précise
expressément
que
« Les voies communales doivent être aménagées et dimensionnées en vue
d’empêcher la circulation de véhicules automobiles légers à plus de 30 km à
l’heure
» et que,
«
dans la
mesure du possible
,
l’aménagement sera conforme
aux conseils de spécialistes en matière de modération du trafic et aux normes
de l’Union des professionnels suisses de la route
».
Or la
réduction de la largeur de l’accès à 3.70m. sur la partie concernée par
l’aménagement des places de stationnement n’est pas contraire à la norme
VSS SN
640-045 qui impose
dans ce cas
une largeur
minimum
de 3,
2
4
0
m
comprenant les bordures e la voies
. Aussi le
rétrécissement
créé par le
stationnement des véhicule
s
permet
d’assurer
un
décrochement horizontal
sur un
long tronçon rectiligne
peut
présente
r
un effet
modérateur
du trafic
qui
n’est pas exclut
est
souhaitable
selon
la
réglementation communale
.
L
’accès
aux villas jumellles
(
parcelle
904
)
permet
enfin
le
croisement effectif de deux véhicules en cas de bes
oins.
La présence de la place de stationnement ampute
de 15 m.
le tronçon prévu pour le croisement
,
mais
il reste assez de place pour permettre
un croisement
aisé entre deux voitures.
Il est vrai
que les places de stationnement
empiètent
sur
l’assiette de la
servitude,
mais les recourants disposent
à cet égard de
s
action
s
prévue
s
par
l’art. 737
CC.
I
ls
L
peu
ven
t donc écarter le préjudice
dont il se
plai
nt
gnent
dan
s
la cadre d’un action de droit
civil
de sorte
que le tribunal ne peut
lui
leur
reconna
ître un
intérêt digne de
protection
à contester la décision
communale dans la mesure où
ses
leurs
conclusions
tendent uniquement à faire respecter l’assiette de la servitude.
suffisante
pour répondre à cette exigence sur l’ensemble de l’assiette de la servitude N°
420/043.
Cela
étant, il est vrai que la place de stationnement prévue par les constructeurs
Louis Boverat et Thérèse Widmer a pour effet de réduire la largeur disponible
de l’accès à un peu moins de 4 m. Cela étant, le tribunal constate que sur la
longueur totale du tronçon du chemin concerné de 200 m. environ, soit le
secteur longeant les parcelles 422, 423 et 424 des recourants, deux élargissements
de la servitude ont été prévus pour une longueur totale d’environ 200 m. Bien
que ces élargissements n’apparaissent pas indispensables au fonctionnement de
l’accès, le tribunal estime qu’il est préférable de faire coïncider
l’organisation de l’accès qui a été autorisé par la municipalité avec
l’assiette de la servitude et
de
d’ainsi laisser
ainsi
libre
l’espace prévu par
pour
le croisement à l’endroit où les
places de stationnement ont été aménagées. A cet égard, le tribunal constate
que la place de stationnement litigieuse peut être utilisée de manière à
laisser libre l’accès réservé par la servitude de passage en stationnant les
véhicules de manière parallèle au Chemin de la Cure. Les constructeurs peuvent
ainsi stationner deux véhicules l’un derrière l’autre et répondre à l’exigence
communale avec la place de stationnement dont ils disposent dans le garage
situé à proximité de leur habitation. La place de stationnement construite peut
donc être maintenue mais la décision attaquée doit être réformée en ce sens que
seules deux voitures stationnées parallèlement au Chemin de la Cure peuvent
utiliser la place de stationnement.
3.
cc)
En ce qui concerne les clôtures empiétant sur
l’assiette de la servitude, le tribunal constate que selon les mesures effectuées
par les recourants, la largeur de l’accès est réduite respectivement à 3 m. 20
et 3 m. 30 et
n’
assure
plus
le respect de la largeur minimale de 3 m. 40
par
l’espace disponible de
la bordure
de
25 cm.
le
long
de la
parcelle 422.
prévue par la norme VSS
640-045 concernant les chemins d’accès. Toutefois
De
plus
, le tronçon considéré dessert seulement
une villa jumelle comportant deux habitations familiales et six places de
stationnement au maximum
ainsi que l’habitation
construite
sur la parcelle 422
.
En outre
Il
est vrai que ce petit secteur du chemin de la Cure pourrait
,
le chemin pourrait
également
être utilisé par les recourants ainsi que par tout propriétaire des
parcelles 422, 423 et 424 pour rejoindre le
c
C
hemin des Vignettes.
Mais
C
c
ompte tenu des difficultés créées par la barrière qui nécessite une
manœuvre particulière en vue d’ouvrir l’obstacle et du nombre très limité
d’utilisateurs, le tribunal estime que les largeurs
de
3 m.
20 et de 3
m. 30
effective
s
de 3.
6
4
0
et de 3.70
sont
est
sont
encore
admissibles du point de vue d
u
e
droit public de la construction
et
en particulier
des règles que l’on peut
déduire de l’art. 104 LATC concernant l’accès suffisant
de
la réglementation communale concernant l’
aménage
me
nt
des
accès  (art. 65 RAC)
. Au demeurant, les essais effectués par le Service de défense incendie
et secours ont démontré que l’utilisation du camion échelle de Prilly était
possible de sorte que l’accès est garanti pour l’un des véhicules les plus
encombrants des services publics.
Au demeurant, ce constat ne
préjuge en rien des droits privés des recourants concernant l’empiètement de la
clôture sur leur fonds et qu’ils peuvent mettre en œuvre dans le cadre d’une
procédure civile
.
.
Il
est vrai que la clôture aménagée par les époux
Yves
et Anissa Gehri empiète d’un peu plus de 60 cm. non seulement sur l’
assiette
de la servitude mais aussi sur la partie de la parcelle 423, propriété des
recourant
s
grevée par
l
’assiette
de la servitude
. Mais les recourants
disposent
non seulement de
l
’action
prévue par l’art 737 CC mais également
de
celle
d
e l’art 674
CC
concernant les constructions
empiétant
sur le fonds d
’autrui pour demander la
suppression du préjudice dont ils se
plaignent
.
plaignent.
;
Le tribunal ne peut donc leur reconnaître un intérêt digne de protection pour
demander
dans la procédure de recours administratif ce que les actions de droit civil
leur permettraient d’obtenir.
2
4
.                   Il
résulte des considérants qui précèdent que le recours
n’est que partiellement admis.
La décision attaquée est réformée en ce sens que la place de stationnement
créée par les constructeurs Thérèse Widmer et Jean-Louis Boverat peut être
maintenue mais elle ne peut être utilisée que pour deux véhicules au maximum,
stationnés de manière parallèle au Chemin de la Cure.
doit être
rejeté
dans la
mesure où il est recevable.
Au vu de ce
résultat,
le tribunal estime qu’il convient de répartir les
frais de justice à parts égales entre les recourants, les constructeurs Thérèse
Widmer et Jean-Louis Boverat ainsi que les constructeurs Yves et Anissa Gehri
et de compenser les dépens
il y a lieu de mettre les
frais de justice, arrêtés à
1’500
fr. à la
charge des recourants solidairement entre eux. Il
n'
y a en outre
pas lieu d’allouer de dépens.
.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est
partiellement admis.
rejeté dans
la mesure où il est recevable
II.
La décision de la Municipalité de
Jouxtens-Mézery du 14 janvier 2003 est
réformée en ce sens que la
place de stationnement aménagée par les constructeurs Thérèse Widmer et
Jean-Louis Boverat sur la parcelle 904 peut être maintenue mais doit être
utilisée uniquement pour le stationnement de deux véhicules parallèlement au
Chemin de la Cure ; la décision étant maintenue pour le surplus
mai
o
ntenue
.
III.
Un émolument de justice de
500
1500
(
mille
cinq
cents) francs est mis à la charge
de Yves et Anissa Gehri
des
recourants
Jean-Jacques et Catherine
Coppée
solidairement
entre eux.
I.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs
est mis à la charge de Jean-Louis Boverat et Thérèse Widmer solidairement entre
eux.
I.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs
est mis à la charge des recourants Jean-Jacques et Catherine Coppee
solidairement entre eux.
I.
Il n’est pas alloué de
Les
dépens
sont
compensés.
IV.
Lausanne, le
29 décembre 2004.
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire
l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément à l’art.
103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)