vd_omni · RE.2019.0006 · 2019-12-18 · fr

A.________/Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Service des automobiles et de la navigation | Recours incident contre la décision par laquelle le juge instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif d'un recours dirigé contre une décision d'annulation du permis de conduire à l'essai. La décision incidente était accompagnée de la détermination du SAN sur l'effet suspensif - sur laquelle le recourant n'a donc pas eu la possibilité de se prononcer - et sa motivation se limite à un renvoi aux "motifs avancés par le SAN". La question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant - droit qui est susceptible de certains aménagements en matière de mesures provisoires - a été laissée ouverte, en considérant que, le cas échéant, la violation aurait été guérie et que le renvoi constituerait un détour de procédure inutile. Sur le fond, confirmation de la pesée d'intérêts (implicite) du juge instructeur: l'annulation du permis à l'essai apparaît comme une mesure de sécurité, de sorte que le recours dirigé contre celle-ci n'a en principe pas d'effet suspensif; en l'occurrence, il n'y a pas de raison de s'écarter de ce principe. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2019 RE.2019.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 décembre 2019
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Imogen Billotte et M. Laurent Merz, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à ********
représenté par Me Jean-Lou MAURY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Le Juge instructeur (PL) du recours
au fond,
par porteur,
Autorité concernée
Service des automobiles et de la navigation.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Juge instructeur (PL) du
recours au fond du 10 octobre 2019 dans la cause CR.2019.0036 rejetant la
requête de restitution de l'effet suspensif
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1978, est titulaire depuis le 16 octobre 2014
d'un permis à l'essai pour conduire les véhicules des catégories B, B1, F, G et
M.
B.
Du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation
routière (ADMAS), il ressort que A.________ a fait l'objet, en raison des
infractions suivantes, des mesures administratives ci-après:
- 6 décembre 2004: inobservation des signaux,
véhicule défectueux et autre faute de la circulation; interdiction du permis de
conduire étranger et examen, pour une durée indéterminée dès le 8 juin 2004;
- 31 octobre 2006: ébriété et conduite malgré
interdiction; conditions spéciales pour une durée de six mois, du 25 mai au 24
novembre 2006;
- 29 septembre 2010: conduite sans permis; refus du
permis d'élève conducteur pour une durée d'un an, du 30 juillet 2010 au 29
juillet 2011;
- 16 octobre 2014: révocation du permis de conduire
étranger;
- 17 février 2016: refus de la priorité,
inobservation de conditions et distraction (manger, téléphoner); retrait du
permis probatoire et prolongation de la période probatoire pour une durée de
trois mois, du 15 août au 14 novembre 2016.
C.
Selon rapport de police du 5 mai 2018, A.________ a été dénoncé pour
avoir conduit, le 28 février 2018, à Lausanne, un véhicule automobile sans porter
les lunettes ou verres de contact malgré l'obligation inscrite dans le permis
de conduire.
Le 28 mai 2018, la procédure administrative a été
suspendue jusqu'à droit connu au pénal.
Par jugement du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne du 4 décembre 2018, A.________ a été reconnu
coupable de contravention à l'art. 95 al. 3 let. a de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01), pour avoir conduit
un véhicule sans être porteur de ses lunettes selon les prescriptions de son
permis de conduire. Le tribunal a en particulier considéré que, contrairement à
ce qu'il faisait valoir, le prénommé ne portait pas de lentilles lors du
contrôle du 28 février 2018.
Sur appel, ce prononcé a été confirmé par jugement
de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du 20 mars 2019. Cet arrêt n'a
pas été contesté et est entré en force.
La procédure administrative ayant été reprise, le
Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a rendu le 16
août 2019 une décision par laquelle il a annulé le permis de conduire à l'essai
de A.________. Il a considéré que le prénommé avait commis durant la période
probatoire (laquelle est de trois ans [art. 15a al. 1 2
e
phrase LCR]
et est prolongée d'une année lorsque le permis de conduire à l'essai est retiré
au titulaire parce qu'il a commis une infraction [art. 15a al. 3 1
ère
phrase LCR]) une seconde infraction entraînant un retrait du permis de
conduire, de sorte que son permis à l'essai devait être annulé. L'autorité a
prononcé qu'une éventuelle réclamation n'aurait pas d'effet suspensif. A.________
devait lui retourner son permis de conduire.
Contre cette décision, A.________, agissant par son
conseil, a formé une réclamation qui a été rejetée par décision du 29 août 2019.
Dans son prononcé, le SAN a retiré l'effet suspensif d'un recours éventuel.
D.
Le 30 septembre 2019, A.________ a recouru à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision. Il a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation, ordre
étant donné le cas échéant à l'autorité intimée de lui restituer immédiatement
son permis. A titre subsidiaire, il a demandé que la décision soit annulée et
la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans le
sens des considérants. A titre préalable, il a requis la restitution de l'effet
suspensif.
La cause a été enregistrée sous la référence
CR.2019.0036.
Dans une écriture du 9 octobre 2019, le SAN a conclu
au rejet de la requête d'effet suspensif, en se référant à l'arrêt du Tribunal
fédéral 1C_548/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1.1 et à un avis de doctrine.
Par avis du 10 octobre 2019, le juge instructeur a
transmis au recourant le courrier précité (ch. 1) et dit que la requête de
restitution de l'effet suspensif était rejetée "pour les motifs avancés
par le SAN" (ch. 2). Suivait l'indication de la voie de droit.
E.
Le 21 octobre 2019, A.________, agissant toujours par son conseil, a
déposé un recours incident contre la décision du juge instructeur du 10 octobre
2019. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que
ladite décision incidente soit réformée en ce sens que l'effet suspensif est
restitué, de manière à ce qu'il soit autorisé à conserver son permis de
conduire et à en faire usage jusqu'à droit connu dans la procédure au fond. A
titre subsidiaire, il a demandé que la décision incidente soit annulée et la
cause renvoyée au juge instructeur pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
La cause a été enregistrée sous la référence
RE.2019.0006.
Le 18 novembre 2019, le juge instructeur intimé a
renoncé à se déterminer sur le recours.
Le 26 novembre 2019, l'autorité concernée a conclu
au rejet du recours, en se référant à son écriture du 9 octobre 2019.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 94 al. 2, 2
ème
phrase, de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les
décisions sur mesures provisionnelles du juge instructeur de la Cour de droit administratif et public, ainsi que celles relatives à l'effet suspensif,
peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal dans les 10 jours dès leur
notification. Le présent recours a été formé en temps utile et il est recevable
à la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) Dans un premier grief, de nature formelle, le recourant se plaint de
violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir que l'écriture du SAN du
9 octobre 2019 lui a été communiquée en même temps que la décision incidente entreprise,
de sorte qu'il n'a pas eu l'occasion de se déterminer à son propos.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. p. ex. arrêt
8C_422/2014 du 5 septembre 2014 consid. 8), ce procédé devrait entraîner
l'annulation de la décision attaquée. Le recourant se plaint en outre de ce que
la décision attaquée est insuffisamment motivée.
b) aa) Compris comme l'un des aspects de la notion
générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle
l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait
ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le
jugement à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 137 I 195 consid. 2.3.1
p. 197). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments
déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de
position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux
parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de
leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192 et les
références; cf. en outre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
dans les causes Schaller-Bossert contre Suisse du 28 octobre 2010 § 39 s. et
Nideröst-Huber contre Suisse du 18 février 1997, Recueil CourEDH 1997-I p. 101
§ 24). Dans les procédures judiciaires, ce droit existe que la cause soit ou
non soumise à l'art. 6 par. 1 CEDH, l'art. 29 Cst. devant, sous cet angle, être
interprété de la même manière (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157).
Toutefois, dans le cadre d'une procédure concernant
des mesures provisoires ayant un caractère d'urgence, l'art. 29 al. 2 Cst. n'a
pas la même portée que s'agissant de la procédure au fond. Ainsi, les décisions
judiciaires concernant l'effet suspensif doivent par nature être rendues
rapidement et sans de longues investigations complémentaires. L'autorité qui
statue peut donc, sauf circonstances spécifiques, se dispenser d'entendre de
manière détaillée les intéressés ou de procéder à un second échange
d'écritures. Tant la jurisprudence du Tribunal fédéral que celle de la Cour
européenne des droits de l'homme reconnaissent que, si elles ont une portée
étendue s'agissant des procédures au fond, les garanties découlant du droit
d'être entendu peuvent connaître quelques aménagements dans le cas d'une
procédure concernant des mesures provisoires, compte tenu du caractère
d'urgence de celles-ci. En d'autres termes, il ne peut être question, dans le
cadre de mesures provisoires, d'un droit absolu à une réplique découlant du
droit d'être entendu. Le cas échéant, si la réponse de l'autorité précédente
contient des éléments nouveaux décisifs sur lesquels le juge entend se fonder,
un droit de réplique peut alors se justifier. Cette solution constitue une mise
en œuvre pragmatique de l'art. 6 CEDH (ATF 132 I 42 consid. 3.3.2 p. 47). Le
droit d'être entendu du requérant est donc, en principe, déjà garanti par le
dépôt de sa demande d'effet suspensif (ATF 139 I 189 consid. 3.3 p. 192; TF
2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 4.1; voir aussi arrêt RE.2019.0001 du
22 mars 2019 consid. 2a).
bb) Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la
constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des
questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque
l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en
compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la
situation juridique a changé ou qu'il existe un pouvoir d'appréciation
particulièrement large. Lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une
norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont
aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la
pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la
possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 avec
renvoi aux ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26 et 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278).
cc) Selon la jurisprudence, le juge est tenu de
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer
ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183;
138 I 232 consid. 5.1 p. 237).
c) En l'occurrence, l'écriture du SAN du 9 octobre
2019 contenait exclusivement des éléments de droit (à savoir une référence de
jurisprudence [arrêt 1C_548/2018 précité] et un avis de doctrine). En outre,
cette écriture concernait des mesures provisoires (effet suspensif), soit un
domaine dans lequel les garanties découlant du droit d'être entendu peuvent
connaître quelques aménagements, comme il a été dit.
Par ailleurs, force est d'admettre que la décision
attaquée est des plus succinctes, puisqu'elle se limite à renvoyer aux
"motifs avancés par le SAN". Les motifs auxquels il est renvoyé sont
contenus aussi bien dans l'écriture du SAN du 9 octobre 2019 que dans la
décision sur réclamation du 29 août 2019, laquelle contient un exposé des
faits, ainsi que les dispositions applicables. Les raisons pour lesquelles
l'effet suspensif a été levé ressortent ainsi de cette écriture et de ce
prononcé.
La question de savoir si le droit d'être entendu du
recourant a été violé – ce qui est douteux – peut demeurer indécise. En effet, une
éventuelle violation aurait été guérie dans la présente procédure, où le recourant
a pu se déterminer en toute connaissance de cause. Le renvoi du dossier au juge
instructeur intimé constituerait dans ces conditions un détour procédural
inutile.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit
dès lors être rejeté.
3.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que le
juge instructeur intimé a rejeté la requête de restitution de l'effet
suspensif.
a) Selon l'art. 80 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), le recours au Tribunal cantonal a effet suspensif (al. 1);
l'autorité administrative ou l'autorité de recours peuvent, d'office ou sur
requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande
(al. 2).
De manière générale, il convient d’accorder ou de maintenir
l’effet suspensif, à moins que l'intérêt public ou un intérêt privé
prépondérant ne commande l'exécution immédiate et que cela ne compromette pas
irrémédiablement les intérêts des parties. Le juge doit veiller aussi bien à ce
que l’exécution immédiate de l’acte attaqué ne rende pas illusoire l’usage de
la voie de droit, qu’à éviter que la suspension de ses effets empêche l’acte
attaqué d’atteindre son but. En fin de compte, il s'agit d’examiner si les
raisons qui plaident pour l’exécution immédiate de l’acte attaqué l’emportent
sur celles qui peuvent être invoquées en faveur du
statu quo
. La
question de l'effet suspensif dépend avant tout de la vraisemblance et de
l’importance du préjudice que les mesures provisionnelles sont destinées à
éviter, ainsi que de la conformité de ces mesures au principe de la
proportionnalité. L’issue probable du recours peut aussi être prise en compte,
mais seulement si la solution s’impose à première vue de manière évidente, sur
la base d’un état de fait clairement établi (arrêts RE.2019.0001 précité
consid. 4a; RE.2015.0001 du 13 février 2015 consid. 2a et les références).
b) Dans le système de la LCR, on distingue le retrait du permis pour des motifs de sécurité de celui prononcé à titre
d’admonestation. Alors que la première catégorie vise les cas où les conditions
d’octroi du permis de conduire ne sont plus remplies (cf. art. 14 LCR) ou que
la personne titulaire du permis n’est plus apte à la conduite, la deuxième
concerne le cas où le conducteur a commis une infraction déterminée,  justifiant
qu’il soit mis à l’écart, pendant une période donnée, du trafic qu’il a mis en
danger. L’effet suspensif est la règle en matière de retrait d’admonestation;
il est en revanche refusé, sauf circonstances spéciales, en cas de retrait de
sécurité (TF 1C_331/2014 du 28 août 2014 consid. 4.3 et les références; arrêts
RE.2013.0008 du 14 août 2013 consid. 4d; RE.2013.0003 du 16 avril 2013 consid.
1).
Le permis de conduire à l'essai a été introduit avec
la révision de la LCR entrée en vigueur le 1er décembre 2005. Il oblige les
nouveaux conducteurs à démontrer leurs aptitudes pratiques en matière de
conduite pendant une période probatoire de trois ans avant qu'un permis de
conduire de durée illimitée ne leur soit définitivement octroyé. Le permis de
conduire à l'essai est caduc si son titulaire commet une seconde infraction
entraînant un retrait pendant la période probatoire (art. 15a al. 4 LCR). Un
nouveau permis ne peut être délivré au plus tôt qu'un an après l’infraction
commise et uniquement sur la base d’une expertise psychologique attestant
l'aptitude à conduire (art. 15a al. 5 LCR). Pour les nouveaux conducteurs,
l'annulation du permis à l'essai ne dépend pas de la gravité de l'infraction
qui leur est reprochée. L'élément déterminant est plutôt la présence d'une
première infraction ayant entraîné le retrait du permis (et la prolongation de
la période d'essai) et d'une seconde infraction qui conduit elle aussi à un
retrait (ATF 136 II 447 consid. 5.3). L'annulation du permis de conduire à
l'essai apparaît ainsi comme une mesure de sécurité légale (cf. TF 1C_548/2018
du 26 mars 2019 consid. 2.1.1, aux termes duquel l'art. 15a al. 4 LCR définit
une présomption d'inaptitude à la conduite en cas de seconde infraction
entraînant un retrait pendant la période probatoire). Pour ces motifs, la cour
de céans refuse, sauf circonstances spéciales, d'accorder l'effet suspensif aux
recours formés contre des décisions d'annulation du permis de conduire à
l'essai, comme elle le fait en cas de retrait de sécurité (voir en particulier arrêt
RE.2015.0001 précité consid. 2b, avec renvoi aux décisions sur effet suspensif
rendues dans les causes CR.2014.0048, CR.2014.0002 et CR.2012.0078). Le
Tribunal fédéral a la même pratique (cf. notamment les ordonnances sur effet
suspensif rendues dans les causes 1C_361/2014, 1C_628/2012 et 1C_271/2010).
c) Selon la jurisprudence, la Cour qui statue sur le recours contre une décision incidente ne peut substituer sa propre
appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si
ce dernier – dans la pesée des intérêts qu'il a effectuée en statuant sur
l'effet suspensif ou les mesures provisionnelles – a omis de tenir compte
d'intérêts importants ou s'il n'en a pas tenu compte de manière suffisante ou encore
s'il les a appréciés de façon erronée (cf. arrêts RE.2019.0001 précité consid.
4a; RE.2017.0010 du 30 août 2017 consid. 2b; RE.2013.0004 du 13 mai 2013).
4.
En l'occurrence, le juge instructeur intimé s'est référé aux
"motifs avancés par le SAN", lesquels sont contenus aussi bien dans
l'écriture du SAN du 9 octobre 2019 que dans la décision sur réclamation du 29
août 2019. En particulier cette dernière contient une pesée des intérêts à
laquelle il a renvoyé. Ce faisant, le juge instructeur intimé a, à tout le moins
implicitement, considéré qu'en présence d'une mesure de sécurité telle que
l'annulation du permis à l'essai, l'intérêt public à éloigner le recourant de
la circulation l'emportait sur l'intérêt de ce dernier à conserver son permis.
Il a donc refusé de restituer l'effet suspensif, en se conformant à la règle
selon laquelle les recours formés contre des décisions d'annulation du permis
de conduire à l'essai n'emportent en principe pas cet effet. Or, on ne voit pas
qu'il existerait dans le cas particulier de circonstances spéciales qui
justifieraient de s'écarter de cette règle. En particulier, le fait que le
recourant a pu, à la suite du contrôle du 28 février 2018, conserver dans un
premier temps son permis de conduire, jusqu'à ce que le SAN statue, le 16 août
2019, en annulant son permis à l'essai et en retirant l'effet suspensif d'une
éventuelle réclamation, ne saurait rien y changer. Ce procédé s'explique en
effet par le fait que l'autorité administrative a attendu pour statuer que la
procédure pénale soit close par un prononcé entré en force. Quant à l'argument
selon lequel la seconde infraction constituerait seulement une faute légère, il
n'est d'aucune aide au recourant, dès lors que le permis à l'essai doit être
annulé même si la seconde infraction commise est qualifiée de légère (TF 1C_548/2018
précité consid. 2.5 avec renvoi à l'ATF 136 I 345 consid. 6). S'agissant en
outre de l'établissement des faits, il convient de rappeler que si le jugement
pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la jurisprudence a
néanmoins admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions
contradictoires, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans
raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques
qui dépendent fortement de l'établissement des faits, et ce en particulier
lorsque – comme en l'espèce – le jugement pénal a été rendu au terme d'une
procédure ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues (ATF 136
II 447 consid. 3.1). Sans préjuger du fond, on ne saurait ainsi considérer que
les moyens du recourant tiré de l'établissement inexact des faits seraient
manifestement bien fondés.
Dans ces conditions, le juge instructeur intimé n'a
pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en refusant de
restituer l'effet suspensif.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours incident
et à la confirmation de la décision attaquée.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de
justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit à
l'allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur effet suspensif rendue le 10 octobre 2019 par le juge
instructeur dans la cause CR.2019.0036 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 décembre 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.