vd_omni · PE.2007.0403 · 2007-12-27 · fr

X c/Service de la population (SPOP) | Révocation confirmée d'une autorisation de séjour; mariage vidé de sa substance; il n'existe aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune; cas de rigueur nié.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.12.2007 PE.2007.0403

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 décembre 2007
Composition
M. Eric Brandt, président;  M. Guy Dutoit et M.
Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourante
A. X.________,
à 1********,
représentée par Laurent MAIRE, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation d’une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 20 juillet 2007 lui révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née Y.________, ressortissante de
Serbie-et-Monténégro, née le 20 janvier 1984, est entrée en Suisse le 23
octobre 2003 en vue de préparer son mariage avec un ressortissant suisse. Le
mariage a été célébré le 11 février 2004. L’intéressée a été mise au bénéfice d’une
autorisation de séjour par regroupement familial le 9 mars 2004.
B.
Les 2 août et 21 décembre 2006, des mesures protectrices
de l’union conjugale ont été prononcées sur requêtes du mari déposées les 6 mai
et 24 novembre 2006. Les époux X.________ ont été notamment autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée. Le mari a été en outre libéré du paiement
de toute contribution d’entretien à l’égard de son épouse avec effet au 1
er
novembre 2006.
C.
Le Service de la population (ci-après : le SPOP) a
demandé à la police un rapport d’enquête sur la situation du couple. Il ressort
en particulier du procès-verbal d’audition de A. X.________ du 30 mars 2007 que
le couple s’était rencontré en 2003, que leur séparation daterait de mai 2005,
et qu’aucun enfant n’était issu de cette union. Au surplus, l’intéressée travaillait
dans un bar à 1******** en qualité de serveuse. A la question de savoir si une
procédure de divorce avait été engagée, l’intéressée a répondu que son mari
devait avoir entrepris des démarches en ce sens. Il ressort toutefois du
dossier que ce dernier avait en effet déposé sans l’aide d’un avocat une
demande en divorce le 17 février 2006, mais que le juge compétent avait décidé
de ne pas y donner suite, l’acte ne répondant pas aux exigences de la procédure
civile.
D.
Par décision du 20 juillet 2007, le SPOP a révoqué
l’autorisation de séjour délivrée en faveur de A. X.________ ; son mariage
serait vidé de toute substance et l’intéressée n’aurait pour le surplus pas
d’attaches particulières avec la Suisse ni de qualifications professionnelles
spécifiques.
E.
A. X.________ a contesté cette décision par le dépôt d’un
recours auprès du Tribunal administratif le 17 août 2007 en concluant
principalement à son annulation et à la prolongation de son autorisation de
séjour; son mariage ne serait pas de complaisance et il n’y aurait pas d’abus
de droit à l’invoquer pour se voir reconnaître le droit à une autorisation de
séjour, puisque tout espoir de réconciliation n’était pas perdu. En outre,
l’intéressée conserverait son droit à une autorisation de séjour tant que son
divorce n’avait pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne
devaient pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure. Enfin, son
autorisation de séjour ne pouvait être révoquée, son échéance courant jusqu’au
10 août 2007. Elle se prévaut pour le surplus d’une motivation lacunaire et
d’une appréciation arbitraire des faits. A titre de mesure d’instruction complémentaire,
elle requiert son audition ainsi que celle d’un ami de son père. Le tribunal a
informé les parties qu’il statuera sur cette demande ultérieurement, le cas
échéant avec l’arrêt au fond. Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 26
septembre 2007 en concluant à son rejet et l’intéressée a déposé un mémoire complémentaire
le 5 novembre 2007 en confirmant les conclusions prises dans son recours. Le
dossier du SPOP a été transmis pour consultation au conseil de A. X.________ le
15 novembre 2007, et la possibilité lui a encore été donnée de déposer
d’éventuelles observations à son sujet.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice
d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Aux termes de l’art. 4 LSEE,
l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al.
1 du règlement d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE]).
Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à
l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le
déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international
(ATF 126 II 377 consid. 2 ; 126 II 335 consid. 1 a ; 124 II 361
consid. 1 a).
b) En vertu de l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint
étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de
l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans, il
a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint lorsqu’il
existe un motif d’expulsion. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que ce
droit n’existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les
dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles
sur la limitation du nombre des étrangers. En l’espèce, l’autorité intimée n’a
pas prétendu que la recourante aurait conclu un mariage de complaisance.
2.
a) Si les droits conférés par l’art. 7 al. 1 LSEE
s’éteignent en cas de mariage fictif, ils prennent également fin si l’étranger
invoque un mariage de façon abusive (ATF 123 II 49 consid. 5 c ; 121 II 97
consid. 4 ; 119 Ib 417 consid. 2). Il y a abus de droit lorsqu’une
institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour réaliser des
intérêts que cette institution ne veut pas protéger (ATF 121 I 367; 110 Ib
332). En droit des étrangers, il y a abus de droit lorsqu’un étranger invoque
un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir une
autorisation de séjour ou sa prolongation (ATF 121 II 104 ; 123 II
49 ; 127 II 49 et 128 II 97). Selon le Tribunal fédéral, l’existence d’un
éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec
retenue, seul l’abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF
2A.48/2001 du 6 avril 2001). L’existence d’un tel abus ne peut en particulier
pas être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la
vie commune n’est plus intacte et sérieusement vécue puisque le législateur a
renoncé, essentiellement pour éviter que l’époux étranger ne soit soumis à
l’arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation
de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265 consid. 1 b et 2 b ; 121 II 97
précité ; 118 Ib 145 consid. 3 c). Il n’est en particulier pas admissible
qu’un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que son partenaire
suisse obtient la séparation effective ou juridique du couple. Il ne suffit pas
non plus, pour admettre l’existence d’un abus de droit, qu’une procédure de
divorce soit entamée ; le droit à l’octroi ou à la prolongation d’une
autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n’a pas été
prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis
dans le cadre d’une telle procédure (ATF 121 II 97 précité). Le Tribunal
administratif a par exemple jugé que l’abus de droit ne pouvait être retenu
dans le cas d’une recourante dont le mari agissait de manière peu transparente
dans le cadre de la procédure d’annulation de mariage, subsidiairement de
divorce, et retardait sensiblement le déroulement de la procédure par
l’utilisation de moyens dilatoires (arrêt PE.2004.0404 du 4 juillet 2005). Le
tribunal a en effet estimé que la recourante n’invoquait pas de manière abusive
l’art. 7 al. 1 LSEE pour préserver ses droits dans la procédure que son mari
avait engagée et dans laquelle il se comportait de manière peu nette.
Il y a en revanche abus de droit lorsque le conjoint
étranger évoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but
d’obtenir une autorisation de séjour, ce qui est le cas lorsque l’union
conjugale est définitivement rompue, soit qu’il n’existe plus d’espoir de
réconciliation. Pour admettre l’abus de droit, il convient de se fonder sur des
éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus
mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu que pour des
motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra
généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des
indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
b) En l’espèce, les époux vivent séparés depuis mai
2006 au plus tard ; il ressort en effet du procès-verbal de l’audition de
la recourante effectuée par la Police judiciaire de la Ville de 1******** le 30
mars 2007 qu’elle serait séparée de son mari depuis mai 2005. Toutefois, selon
un autre rapport de la Police municipale de 2******** du 2 avril 2007, l’époux
de la recourante aurait requis la séparation au début novembre 2005. Au vu du
flou qui règne à ce sujet, le tribunal retiendra le mois de mai 2006 comme
période de séparation, ainsi qu’il l’a été allégué par la recourante, son époux
ayant déposé sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale le 6 mai
2006. La recourante soutient que tout espoir de réconciliation ne serait pas
perdu, pour autant que les époux acceptent la transformation de leur amour en
un sentiment moins passionné qu’au début. Il n’existe toutefois aucun élément
concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et
à une volonté réelle de reprise de la vie commune. La recourante n’allègue
d’ailleurs pas avoir entrepris des démarches en ce sens et il n’apparaît pas
que les époux entretiendraient des contacts. Au contraire, à défaut d’indices
probants, les faits laissent à penser que les époux ne souhaitent pas reprendre
la vie commune et que leur union est ainsi vidée de sa substance. Par ailleurs,
le fait que le couple n’ait pas introduit de procédure de divorce est sans
pertinence, puisque, dans le cas où l’un des époux ne souhaite pas divorcer,
l’autre doit attendre deux ans de suspension de la vie commune pour pouvoir
obtenir le divorce. Or, en l’espèce, le couple vit séparé depuis moins de deux
ans. Enfin, l’argument selon lequel la recourante devrait pouvoir rester en
Suisse pour sauvegarder ses droits dans le cadre d’une procédure de divorce est
dénué de pertinence. En effet, les effets accessoires de leur séparation ont
déjà été liquidés au moyen des mesures protectrices de l’union conjugale. Par
ailleurs, leur vie commune ayant été relativement brève, et les époux n’étant
pas propriétaires de biens immobiliers, le règlement des effets de la dissolution
de leur mariage ne saurait se révéler complexe. Au demeurant, il n’est pas
nécessaire de rester en Suisse pour pouvoir se présenter à des audiences de
tribunal ; la recourante peut en effet se faire représenter par un
mandataire ou effectuer en Suisse des séjours de nature touristique (cf. arrêt
du Tribunal fédéral 2C_156/2007 du 30 juillet 2007 consid. 4.2 § 2 et
références citées). En outre, il ne ressort pas des faits que le mari de la
recourante chercherait à retarder la procédure par des moyens dilatoires, ainsi
qu’il l’avait été constaté dans l’arrêt précité du tribunal PE.2004.0404 du 4
juillet 2005. Par conséquent, l’invocation de ce mariage pour obtenir la
prolongation de son autorisation de séjour est constitutive d’un abus de droit
de la part de la recourante, étant contraire au but de l’art. 7 al. 1 LSEE.
3.
a) Pour éviter des situations d’extrême rigueur,
l’autorité fédérale admet que l’autorisation de séjour peut être renouvelée
après le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale. Les
circonstances suivantes seront déterminantes (chiffre 654 des directives LSEE
de l’Office fédéral des migrations) : la durée du séjour, les liens
personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le
marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont également à
prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du
lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.
b) En l’espèce, la durée du séjour en Suisse de la recourante
n’est pas insignifiante, puisqu’elle s’élève à quatre ans, mais elle ne saurait
à elle seule être considérée comme suffisante pour admettre un profond
enracinement en Suisse. En outre, elle n’a pas eu d’enfant avec son conjoint et
elle ne bénéficie pas de qualifications professionnelles particulières, puisqu’elle
exerce l’activité de serveuse. Enfin, même si elle a produit le témoignage
écrit d’une amie suisse qu’elle connaît depuis le mois de décembre 2006
attestant de son intégration en Suisse, cela ne saurait être suffisant pour
considérer que ses attaches sont dans ce pays, alors qu’elle a vécu dans son
pays d’origine pendant vingt ans, et qu’elle n’a pas de famille en Suisse.
4.
S’agissant de l’argument selon lequel l’autorité
intimée ne pouvait révoquer l’autorisation de séjour de la recourante, il est
dénué de pertinence. En effet, selon l’art. 9 al. 2 let. b LSEE, l’autorisation
de séjour peut être révoquée, notamment lorsque l’une des conditions qui y sont
attachées n’est pas remplie. La
condition de délivrance de
l'autorisation qui était de permettre et d'assurer juridiquement la communauté
conjugale ayant disparu, il apparaît que l’autorité intimée était en droit de
révoquer l’autorisation de séjour délivrée par regroupement familial.
5.
a) Tel qu'il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (ci-après :
Cst. ; art. 4 aCst.), le droit d'être entendu comprend le droit pour
l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de
la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p.
504 ; ATF 126 I 15 ; ATF 124 I 49 et les réf. cit.). En particulier, le
droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver
soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à
prouver ce fait. Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne
comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir
l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429
et les arrêts cités ; 122 V 157 consid. 1d p. 162 ; 119 Ib 492
consid. 5b/bb p. 505).
Le droit d’être entendu implique également pour
l’autorité l’obligation de motiver sa décision (ATF 126 I 97 consid. 2b p.
102). La motivation d’une décision est suffisante lorsque l’intéressé est mis
en mesure d’en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure
en pleine connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14-15). Il suffit
que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son prononcé, sans qu’elle soit tenue de répondre à tous
les arguments avancés (SJ 1994 p. 161 consid. 1b p. 163). L’étendue de
l’obligation de motiver dépend de la complexité de la cause à juger (ATF 111 Ia
2 consid. 4b p. 4).
b) En l’espèce, la recourante requiert la tenue
d’une audience afin de dissiper les doutes existant quant aux faits. Toutefois,
le seul élément pertinent réside dans les perspectives de réconciliation du
couple. Or, la recourante n’expose pas dans quelle mesure une telle audience
permettrait au tribunal de s’assurer de la volonté des époux de reprendre leur
vie commune, alors qu’elle n’allègue pas elle-même que tel serait leur vœu. Au
contraire, elle indique seulement que tout espoir de réconciliation n’est pas
perdu, pour autant qu’ils acceptent la transformation de leur amour en un
sentiment moins passionné. Dans ces conditions, on ne voit pas ce qu’une
audience pourrait apporter comme élément pertinent. Par ailleurs, la recourante
a requis son audition et celle d’un ami de son père, lequel l’aurait accueillie
à son domicile lors de la séparation du couple. Elle souligne que cette audience
permettrait de lever tout doute sur sa bonne foi et la sincérité de son
mariage, dans le cadre de l’examen par le tribunal de la notion d’abus de droit
manifeste. La recourante se méprend toutefois sur la portée de cette
notion ; en effet, l’autorité intimée n’a pas considéré que le mariage de
la recourante serait fictif. La seule question pertinente à se poser est celle
de savoir si l’union conjugale des époux X.________ est vidée de sa substance.
Il n’est ainsi pas nécessaire de déterminer si les sentiments de la recourante
à l’égard de son époux sont réels ou si ses espoirs de réconciliation sont sincères.
Il faut bien plutôt qu’il existe des indices sérieux, concrets et objectifs
quant à une éventuelle reprise de la vie conjugale. Or, comme il l’a été
relevé, tel n’est pas le cas en l’espèce.
Enfin, il faut encore préciser que les faits que
l’autorité intimée aurait constatés de manière inexacte ont été examinés par le
tribunal sans qu’une audience n’apparaisse nécessaire ; s’agissant d’une
part de la prétendue procédure de divorce invoquée par l’autorité intimée, il
ressort en effet du dossier que, comme il l’a été allégué par la recourante,
seule une requête de mesures protectrices de l’union conjugale a été déposée
dans le respect des exigences de la procédure civile. D’autre part, concernant
la date de la cessation de la vie commune du couple, le tribunal a retenu le
mois de mai 2006 au vu du flou qui régnait à ce sujet, comme allégué par la
recourante. Il n’est ainsi nul besoin de procéder à une audience pour éclaircir
ces deux éléments de fait. De même, cette constatation inexacte des faits par
l’autorité intimée ne conduit pas à l’annulation de sa décision, vu que cela ne
saurait modifier l’appréciation selon laquelle l’union conjugale est vidée de
sa substance.
c) S’agissant de l’argument selon lequel la
motivation de l’autorité intimée serait lacunaire, il n’est pas relevant. En
effet, il ressort de manière suffisante de la décision attaquée que le motif de
révocation de l’autorisation de séjour de la recourante réside dans le fait que
la communauté conjugale, condition à la délivrance de dite autorisation,
n’existe plus que formellement, et qu’il y a ainsi matière à une révocation
fondée sur l’art. 9 al. 2 let. b LSEE.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, sous réserve du délai de
départ qui sera fixé à nouveau par l’autorité intimée. Au vu de ce résultat,
les frais de justice seront mis à la charge de la recourante, qui n’aura pas
droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 20 juillet 2007
est confirmée, sous réserve du délai de départ qui sera fixé à nouveau par
cette autorité.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 27 décembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.