vd_omni · PE.2011.0368 · 2012-04-04 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant du Kosovo en raison de multiples condamnations, les deux peines les plus importantes étant de six mois d'emprisonnement chacune (la dernière ayant toutefois été remplacée par une mesure thérapeutique institutionnelle). Pesée des intérêts effectuée, en tenant compte en particulier des troubles mentaux sévères du recourant et de la relative stabilité obtenue grâce à un suivi médical adapté. En l'occurrence, l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emporte son intérêt privé à rester en Suisse et à conserver le soutien institutionnel médical que lui offre ce pays. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2012 PE.2011.0368

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 avril
2012
Composition
M. François Kart,
président
; M. Guy Dutoit et Mme
Dominique-Laure Mottaz-Brasey, assesseurs ; Aurélie
Juillerat Riedi, greffière
R
ecourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Paul-Arthur TREYVAUD, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 30 août 2011 refusant de lui prolonger son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant du Kosovo né le ********,
est entré en Suisse le 17 octobre 1998. Il a déposé une demande d’asile le 28
octobre 1998, demande qu’il a retirée peu après. X.________ a déposé une
nouvelle demande d’asile le 16 avril 1999, qui a été rejetée par décision du 25
août 1999. Le 24 avril 2000, il a été renvoyé dans son pays.
B.
Le 15 juin 2000, X.________ a épousé à
l’étranger Y.________, ressortissante croate titulaire d’une autorisation
d’établissement en Suisse et domiciliée à 2********. Il a été mis au bénéfice
d’une autorisation de séjour pour regroupement familial dès le 6 décembre 2000.
C.
Le 11 avril 2002, X.________ a été condamné à 15
jours d’emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles simples et menaces
pour avoir menacé de mort son épouse de manière répétée dès le début de l’année
2001 et asséné plusieurs coups de poing au visage de celle-ci le 2 décembre
2001.
D.
Le 22 août 2003, X.________ a été condamné à six
mois d’emprisonnement avec sursis pour vol, dommages à la propriété et
violation de domicile pour avoir commis quatre cambriolages en mars 2003.
Cette condamnation a donné lieu à
un sérieux avertissement du Service de la population (ci-après : SPOP) le
31 octobre 2003.
E.
Par courrier du 5 mars 2004, le Bureau des
étrangers de 2******** a informé le SPOP que les époux XY.________ étaient
séparés depuis le 30 mars 2003.
F.
Le 17 mars 2004, X.________ a été condamné à un
mois d’emprisonnement (avec révocation du sursis accordé le 11 avril 2002) pour
voies de fait, injures, violence ou menace contre les fonctionnaires et
opposition aux actes de l’autorité pour des faits survenus le 22 juin 2003.
G.
Du 10 au 19 mars 2004, X.________ a été
hospitalisé au Centre Z.________ en raison d’un épisode dépressif  sévère avec
symptômes psychotiques. Il présentait notamment des troubles du sommeil et de
l’appétit, ainsi qu’une thymie dépressive.
En juin 2004, il a consulté à deux
reprises l’Unité de psychiatrie ambulatoire de 2******** en raison d’un nouvel
épisode dépressif, toutefois moins grave que celui de mars 2004.
H.
Le 26 juillet 2004, une bagarre a éclaté entre X.________
et un dénommé A.________. Il ressort de la décision du Département de
l’intérieur du 11 mars 2009, confirmée pour l’essentiel par le tribunal
cantonal (cf. Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal [ci-après :
CDAP], GE.2009.54 du 14 juillet 2010), que A.________ avait interpellé X.________
en lui demandant pour quelle raison il lui en voulait, que pour toute réponse X.________
lui avait lancé un coup de tête en tentant ensuite de lui donner un coup de
pied, que A.________ avait réussi à esquiver le coup et à attraper la cheville
de son agresseur qui était alors tombé au sol, que A.________ avait alors
continué à le rouer de coups de pied sur tout le corps jusqu’à ce que des tiers
interviennent. Sur la base de ces faits, A.________ a été condamné pour lésions
corporelles graves à trois mois d’emprisonnement  avec sursis pendant deux ans.
Pour sa part, X.________ avait soutenu s’être fait agressé gratuitement par
plusieurs personnes, version qui n’avait pas été retenue compte tenu de
différents témoignages.
Suite à ces faits, X.________ a été
hospitalisé du 26 au 27 juillet 2004 au Centre hospitalier de 2********. Les examens
médicaux ont révélé un traumatisme crânio-cérébral, une plaie frontale droite,
une fracture-tassement de la vertèbre D8 et des contusions multiples avec deux
dermabrasions au coude droit. La plaie frontale a nécessité cinq points de
suture sous anesthésie locale et X.________ s’est vu prescrire de la
physiothérapie dans un but de tonification de la musculature dorso-lombaire et
mobilisation de la colonne dorsale, ainsi qu’un traitement médicamenteux. Les
certificats médicaux attestent que l’intéressé pouvait reprendre une activité à
plein temps dès le 3 novembre 2004.
Dès octobre 2004, X.________ a toutefois
été suivi sur le plan psychiatrique. Les médecins ont posé un diagnotic d’état
de stress post-traumatique qui se manifestait notamment par des maux de tête,
une insomnie très sévère associée à des visions d’agression survenant dès qu’il
fermait les yeux ou durant son sommeil, une diminution de l’appétit et des
troubles dépressifs. Ainsi, malgré une brève tentative au début du mois de
novembre 2004, il n’a pas été en mesure de reprendre le travail. Son état de
santé psychologique n’a ensuite pas évolué favorablement.
I.
X.________ a exécuté sa peine d’emprisonnement
(cf. let. F ci-dessus) du 12 juillet au 6 septembre 2005.
J.
X.________ a une nouvelle fois été condamné le
10 octobre 2005 à 40 jours d’emprisonnement pour des lésions corporelles
simples et des voies de fait commises le 7 juillet 2004.
K.
X.________ a été mis au bénéfice d’une rente
d’invalidité entière à partir du 1
er
janvier 2006.
L.
Le 5 mai 2006, X.________ a été condamné à cinq
jours d’emprisonnement pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous
mains de justice.
M.
Par courrier du 23 août 2006, le SPOP a informé X.________
que son autorisation de séjour pouvait être retirée au motif qu’il avait
recours aux prestations de l’aide sociale, qu’en l’état toutefois son
autorisation était prolongée pour une nouvelle année mais que son dossier
serait à nouveau examiné à cette échéance. Son autorisation de séjour a ainsi
été renouvelée jusqu’au 22 août 2007.
N.
Dans le cadre d’une nouvelle enquête pénale ouverte
à son encontre, X.________ a été détenu préventivement du 5 juillet au 2
novembre 2006. Il a été libéré à la condition d’entrer dans une institution
psychiatrique et de se soumettre à la discipline de celle-ci, ce qu’il a fait.
Il a ainsi été placé dans l’établissement B.________ de la Fondation C.________
à 3********.
Par jugement du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois du 31 janvier
2007, X.________ a été condamné à une peine de douze mois de privation de
liberté avec révocation du sursis octroyé le 22 août 2003 pour lésions
corporelles qualifiées et tentative de contrainte envers son épouse. Il en
ressort notamment ce qui suit :
- En janvier 2003, Y.________ a
sollicité auprès du juge civil des mesures protectrices de l’union conjugale. A
l’audience du 7 février 2003, les parties ont prévu de vivre séparées jusqu’au
31 décembre 2003 et X.________ s’est engagé à ne plus s’approcher de son épouse
ni à entrer en contact avec elle. Ne trouvant pas de logement, X.________ n’a
quitté le domicile conjugal qu’en novembre 2003. En décembre 2005, il a demandé
à son épouse d’annuler la procédure de divorce car il s’inquiétait pour son
permis d’établissement. Le recourant a regagné le domicile conjugal quelques
semaines en mars 2006, avant de s’y réinstaller en mai en attendant de trouver
un logement.
- Lorsqu’en juin 2006 son épouse a
reçu une convocation du tribunal, il n’a cessé de lui demander de mettre un
terme à la procédure de divorce. Le 5 juillet, il lui a une nouvelle fois
demandé de contacter son avocat pour lui dire que tout allait bien et qu’elle
ne voulait plus divorcer au motif qu’il fallait patienter encore huit mois pour
qu’il puisse obtenir son permis d’établissement C, sans quoi elle ferait
l’objet de représailles; suite à ses propos, il l’a rouée de coups de pied et
de poing sans qu’elle n’ait eu le temps de téléphoner à son avocat.
- Dans un rapport du 26 septembre
2006, les experts-psychiatres ont posé les diagnostics de retard mental, de
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type impulsif et d’état
de stress post-traumatique en rémission partielle, troubles qui avaient pour
effet que l’intéressé avait des difficultés à comprendre et à s’adapter à la
réalité qui l’entourait et possédait peu de moyen pour maîtriser l’agressivité
qu’il ressentait lorsqu’il se croyait menacé ou rabaissé. Du fait de cette
pathologie, il avait une faculté diminuée, dans une mesure légère à moyenne, de
se déterminer d’après une appréciation conservée du caractère illicite de ses
actes et présentait un risque important de récidive. Pour diminuer ce risque,
les experts préconisaient de lui imposer un traitement dans une institution
offrant un cadre solide permettant un travail sur lui-même et ses émotions à
moyen et long terme, par quoi il fallait entendre une durée supérieure à un an.
- La fixation de la peine a tenu
compte de la culpabilité importante de X.________. A cet égard, le tribunal a
relevé l’acharnement et la cruauté de ce dernier, consistant à casser le nez de
son épouse et lui faire éclater lèvres et arcades sourcilières à coups de poing
avant de lui assener des coups de pieds dans le corps. Il a toutefois été
retenu que sa responsabilité pénale était légèrement à moyennement diminuée. Vu
le risque de récidive retenu par les experts, X.________ a été soumis à une
mesure thérapeutique sous la forme d’un traitement des troubles mentaux au sens
de l’art. 59 du Code pénal.
- X.________ retournait
régulièrement au Kosovo où vivaient tous les membres de sa famille, notamment
pour y passer des vacances.
Sur recours du Ministère public, la
Cour de cassation pénale a, par arrêt du 7 mai 2007, réduit la peine privative
de liberté à six mois, tout en maintenant la révocation du sursis du 22 août
2003.
O.
Le divorce des époux XY.________ a été prononcé
le 15 novembre 2007.
P.
X.________ a demandé la prolongation de son
autorisation de séjour le 3 septembre 2007. Par courrier du 28 novembre 2007,
le SPOP a informé celui-ci qu’il avait l’intention de rendre une décision de
refus en raison de ses condamnations et de sa situation obérée et lui a imparti
un délai pour se déterminer à ce sujet.
Informé du fait que X.________
exécutait une mesure thérapeutique institutionnelle, le SPOP a suspendu la
procédure de renouvellement de son autorisation de séjour pour une durée
indéterminée.
Q.
Par ordonnance de condamnation du juge
d’instruction de l’arrondissement du nord vaudois
du 8 janvier 2008, X.________
a été condamné à une amende de 300 fr. pour un vol d’importance mineure commis
le 8 février 2007.
R.
En 2009, X.________ a été mis sous tutelle. Une
tutrice a été nommée par décision de la Justice de Paix du 14 juillet 2009.
S.
Par jugement du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois du 30 octobre 2009, X.________ a été condamné pour vol
(vol le 4 décembre 2008 d’un téléphone portable et d’un porte-monnaie) à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende.
T.
Par jugement du 21 juin 2010, le juge
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle de X.________.
Après l’admission du recours déposé par ce dernier auprès du Tribunal cantonal,
le juge d’application des peines a, par nouveau jugement du 28 décembre 2010, libéré
conditionnellement X.________ de l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle en fixant un délai d’épreuve de deux ans et en la subordonnant
aux conditions suivantes : a. poursuite du traitement ambulatoire psychiatrique
et prise régulière de la médication qui lui sera prescrite ; b. respect
scrupuleux des rendez-vous qui seront fixés par B.________ ; c. poursuite
d’une activité professionnelle, que ce soit chez D.________ ou alors de façon
rémunérée sur le marché de l’emploi.
Il ressort du jugement précité que
dans un rapport du 3 juillet 2009, deux médecins de l’Unité de psychiatrie
ambulatoire de 2******** indiquaient suivre X.________ depuis 2004 en raison d’abord
d’un état dépressif sévère, auquel était venu s’ajouter un trouble de stress
post-traumatique dès fin juillet 2004, d’une schizophrénie paranoïde épisodique
avec déficit stable, ainsi qu’un léger retard mental (cf. jugement du 28 décembre
2010, p. 4).
Depuis ce jugement, X.________ vit
dans un appartement protégé à 1******** ; il travaille deux demi-journées
par semaine au Centre D.________ à 2********.
U.
Par courrier du 28 février 2011, le SPOP a
informé X.________ qu’il avait l’intention de rendre une décision de refus de
prolongation de son autorisation de séjour en raison de ses nombreuses
condamnations et lui a imparti un délai pour se déterminer à ce sujet.
X.________ s’est déterminé par
l’intermédiaire de son avocat par courrier du 28 mars 2011. Il a mis en avant
ses problèmes psychiatriques en insistant sur la nécessité de poursuivre le
suivi médical mis en place en Suisse. Il relevait à cet égard que, depuis qu’il
avait pris connaissance de l’intention du SPOP de lui faire quitter la Suisse,
sa schyzophrénie, qu’il avait réussi à compenser, avait repris le dessus. Il
soutenait que, dans son pays d’origine, il ne pourrait pas obtenir le
traitement qui lui est nécessaire pour vivre et que son existence même serait
ainsi menacée.
Sur requête du SPOP, l’Office
fédéral des migrations a indiqué en substance, dans un document intitulé
« Consulting » daté du 10 juin 2011, que des structures de prises en
charge dans le domaine de la psychiatrie existaient au Kosovo et que la
médication suivie par le recourant était disponible.
Par courriel du 27 juin 2011, l’Organisation
internationale pour les migrations a indiqué au SPOP, sur la base
d’informations obtenues par un neuropsychiatre et un pharmacien du Kosovo, que
les médicaments que prenaient le recourant - ou des substituts - étaient
disponibles au Kosovo, qu’en cas de décompensation psychique le patient pouvait
être hospitalisé bien qu’en principe il serait pris en charge par sa famille,
que de manière générale les soins médicaux dans le domaine de la psychiatrie
n’étaient toutefois pas satisfaisants dans ce pays. Quant au coût des
médicaments, il était en principe à la charge du patient.
V.                Par décision du 30 août
2011, le SPOP a refusé la prolongation de l’autorisation de séjour de X.________
et prononcé son renvoi de Suisse, aux motifs qu’il s’était séparé de son épouse
depuis 2003 et divorcé depuis 2007, qu’il avait fait l’objet de condamnations
pénales à maintes reprises et que son traitement médical pouvait être poursuivi
au Kosovo et financé par sa rente AI.
W.              Par acte du 29 septembre
2011, X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d’un recours dirigé contre la décision du SPOP du 30 août 2001,
concluant avec dépens à ce que la décision soit réformée en ce sens qu’une
autorisation de séjour lui soit octroyée, subsidiairement à ce qu’il soit
constaté que son renvoi de Suisse n’est pas exigible. Il invoque une violation
du principe de proportionnalité et de l’art. 8
de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101)
, faisant valoir
en substance que c’est en Suisse qu’il a subi les traumatismes pour lesquels il
est actuellement soigné, qu’il a réussi un effort d’intégration compte tenu des
difficultés qu’il a traversées et qu’il s’est parfaitement bien comporté depuis
la levée de la mesure. En outre, son renvoi aurait pour conséquence la perte de
tous les efforts réalisés pour améliorer sa santé psychique. A cet égard, il
relève que le suivi psychiatrique dont il bénéfice lui a permis de retrouver
une relative autonomie dans un appartement protégé. Selon lui, il est peu
probable qu’un tel suivi puisse être mis sur pied au Kosovo et, même si une
telle possibilité existait, il n’aurait pas les moyens financiers pour en
bénéficier dès lors qu’il est exposé à perdre sa rente AI et les subsides
minimum qu’il perçoit en Suisse. Dans ces conditions, il serait exposé à un
risque de décompensation qui lui serait fatal.
A l’appui de son recours, il a notamment
produit un courrier de l’Unité de psychiatrie ambulatoire de 2******** du 9
septembre 2011 qui a notamment la teneur suivante :
Nous avons revu
le patient susnommé en consultation le 9 septembre 2011, suite à sa demande, en
raison d’une péjoration manifeste de son état psychique. Cette péjoration
semble en relation avec le courrier récent de la part du Service de la
population lui communiquant la décision de son renvoi de Suisse.
[…]
Vu ce qui
précède, son renvoi de Suisse, avec l’effondrement de tous ses repères sociaux
et thérapeutiques actuels et vers un système social et médical moins bien
organisé, nous semble nettement défavorable à la santé du patient. Il est
difficile d’imaginer qu’un patient, qui est jugé en Suisse comme ayant besoin d’une
tutelle et d’un suivi thérapeutique étroit, puisse évoluer de manière
satisfaisante dans son pays. Cela compte tenu non seulement des possibilités
socio-économiques, mais également du regard stigmatisant que les patients
psychiatriques y subissent.
Il nous semble
donc essentiel pour la santé de M. X.________ de préserver la continuité du
cadre qui lui assure une stabilité psychique et comportementale et le protège
en cas de décompensation psychiatrique, d’autant plus que ce cadre permettait
une évolution favorable.
[…]
Par décision du 25 octobre 2011, X.________
a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 15 novembre 2011,
le SPOP a conclu au rejet du recours.
Le recourant a déposé ses
observations complémentaires le 29 décembre 2011, faisant valoir notamment que
le SPOP surestimait gravement les possibilités qu’il aurait sur place pour
avoir accès aux soins et que tout indiquait que les autorités de l’AI décideraient
de supprimer sa rente en cas de retour au Kosovo.
Le 4 janvier 2012, le SPOP a
indiqué que les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier sa
décision.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1
er
janvier
2008. Elle a abrogé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE; cf. ch. I de l’annexe à la LEtr, mis en
relation avec l’art. 125 de la même loi), ainsi que certaines ordonnances
d’exécution, telle que l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE; cf. art. 91 ch. 5 de l’ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative -
OASA, RS 142.201).
a) En vertu de l’art. 126 al. 1
LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies
par l’ancien droit. La jurisprudence a précisé à cet égard qu'i
l n'y avait pas lieu de se fonder sur la date de la décision de
l'autorité inférieure pour déterminer le droit applicable, mais sur celle de
l'ouverture de la procédure. Dans son arrêt 2C_745/2008 du 24 février 2009
consid. 1.2.3, le Tribunal fédéral a en effet confirmé que l'ancien droit était
applicable à toutes les procédures initiées en première instance avant l'entrée
en vigueur de la LEtr, indépendamment du fait qu'elles aient été ouvertes
d'office ou sur demande de l'étranger.
b) En l'occurrence, le recourant a
demandé le 3 septembre 2007 la prolongation de son permis de séjour. A ce
moment-là, il était en train d’exécuter la mesure thérapeutique ordonnée par
jugement pénal du 31 janvier 2007 et son état psychique était critique. Le SPOP
a ainsi suspendu la procédure jusqu’à sa libération conditionnelle survenue par
jugement du 28 décembre 2010. Par courrier du 28 février 2011, il a informé le
recourant qu’il avait l’intention de révoquer son autorisation de séjour. Dans
ces circonstances, il y a lieu de considérer que la procédure a été ouverte le
3 septembre 2007, soit avant l’entrée en vigueur de la LEtr, de sorte que
l’ancien droit est applicable.
2.                a) aa) Le recourant a
obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre auprès
de son épouse, titulaire d'un permis d’établissement dans notre canton. Il est
constant que ce motif de regroupement familial n'existe plus si bien que sa
situation doit être examinée conformément aux anciennes directives fédérales 654
de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l‘émigration
(IMES, actuellement Office des migrations) dont le contenu était le suivant :
"
Prolongation de l'autorisation de
séjour en cas de dissolution du mariage ou de la communauté conjugale
Dans certains
cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de
séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse,
chiffre 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger
d'un étranger, chiffre 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des
prescriptions légales et des traités conclu avec l'étranger (art. 4 LSEE).
Les circonstances
suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec
la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la
situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail,
le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en
considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien
matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut
plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de
maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il
importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations
de rigueur (cf. aussi FF 2002 3512 et 3552).
Si le divorce ou
la dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non-renouvellement de
l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcé que s'il a été
établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un
motif d'expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l'ordre public (art.
17 al. 2 LSEE; chiffres 624.2 et 633).
Conformément à
l'art. 12 al. 2 OLE, la prolongation de l'autorisation de séjour ne nécessite
pas d'imputation sur le contingent. Ceci vaut également si l'étranger n'a
auparavant jamais exercé d'activité lucrative."
bb) En l’espèce, la question de
savoir si le divorce ou la dissolution de l’union conjugale est intervenue
après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans souffre de demeurer
indécise. A l’appui de sa décision de refus de prolonger l’autorisation de
séjour du recourants, le SPOP invoque en effet un motif d’expulsion, à savoir
les  infractions commises par l’intéressé. Implicitement, l’autorité intimée invoque
également une violation de l’ordre public.
b) aa) D'après l'art. 10 al. 1 let.
a LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a
été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit.
L'expulsion suppose une pesée des
intérêts en présence ainsi que l'examen de la proportionnalité de la mesure
(cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 130 II 176 consid. 3.3.4 p. 182; 120 Ib 6 consid.
4a p. 12 s.). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment
compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son
séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait
de l'expulsion (cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur le
séjour et l'établissement des étrangers, du 1er mars 1949 [RSEE; en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007; RO 1949 p. 243]).
Lorsque le motif de l'expulsion est
la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est
le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les
intérêts. Selon la jurisprudence relative à l’autorisation de séjour du
conjoint étranger d’un ressortissant suisse (ou d’une personne titulaire d’une
autorisation d’établissement), une condamnation à deux ans de privation de
liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de
refuser une telle autorisation, du moins quand il s’agit d’une demande
d’autorisation initiale ou d’une requête de prolongation déposée après un
séjour de courte durée (ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 ; 130 II 176
consid. 4.1 p. 185 ; 120 Ib 6 consid. 4b p. 14). La durée de présence en
Suisse de l'étranger constitue un autre critère important; plus la durée de ce
séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion
administrative doivent être appréciées restrictivement. On tiendra par ailleurs
particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de
l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de
réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190;
125 II 521 consid. 2b p. 523; 122 II 433 consid. 2c p. 436).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une grave atteinte à la
santé ainsi que les possibilités de traitement doivent être prises en
considération dans la pesée des intérêts à opérer en application des art. 7 et
10 LSEE. Toutefois, une sérieuse atteinte à la santé ne fonde pas, en soi, un
droit de présence (de longue durée) en Suisse, pas plus qu'elle ne constitue un
obstacle à une expulsion ou à un non renouvellement de l'autorisation de
séjour, l'état de santé n'étant qu'un des éléments à prendre en compte (ATF
2A.214/2002 du 23 août 2002). Selon la jurisprudence, des motifs médicaux
peuvent, selon les circonstances, également conduire à la reconnaissance d'un
cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à
la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même,
l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une
sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif
médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3; ATF
2A.448/2001 du 25 avril 2002 citant les ATF 2A.429/1998 du 5 mars 1999 et
2A.78/1998 du 25 août 1998 ainsi que Mario Gattiker, Schwerwiegende persönliche
Notlage im Sinne von Art. 44 Asylgesetz, in Asyl 2000, p. 9). Le Tribunal
cantonal a pour sa part régulièrement constaté que les raisons médicales
invoquées pour obtenir une autorisation de séjour ou son renouvellement devaient
être écartées dès lors que, sur le plan de sa situation médicale, le fait de
renvoyer un citoyen étranger ne le plaçait finalement pas dans une situation
plus grave que celle de la plupart de ses compatriotes souffrant des mêmes
atteintes, mais qui ne pouvaient pas exiger de ce fait une autorisation de séjour
en Suisse (cf. notamment PE.2008.0072 du 27 août 2008, consid. 6b/bb).
bb) En l’espèce, le recourant a été
condamné à huit reprises pour des faits commis entre 2001 et 2009. Les deux
peines les plus importantes ont été de six mois d’emprisonnement chacune. La
seconde a toutefois été remplacée par une mesure thérapeutique
institutionnelle. En tout, il a ainsi été condamné à un peu plus d’une année
d’emprisonnement (1 année, deux mois et 20 jours d’emprisonnement, 60
jours-amendes et 300.- fr. d’amende). Force est ainsi de constater que
l’ensemble des peines est supérieur à un an de sorte que l’on se trouve bien en
présence d’actes d’une certaine gravité, d’autant plus qu’une partie des
infractions reprochées concernent des violences physiques, commises notamment
sur son ex-épouse. En outre, le risque de récidive semble bien présent au vu des
antécédents du recourant.
Pour ce qui est de sa situation
médicale, il résulte du dossier que le recourant semble avoir acquis une
certaine stabilité grâce à un suivi médical régulier et il est possible qu’il
existe un risque de décompensation en cas de retour au Kosovo. Cela étant, on
ne saurait retenir que sa situation nécessite un traitement particulièrement
lourd qui ne pourrait pas être poursuivi dans son pays d’origine : a
ctuellement, le suivi médical du
recourant consiste en deux à trois visites par semaine d’une infirmière et d’un
assistant social ainsi qu’en une consultation chez un psychiatre toute les deux
semaines. L
es documents produits par le SPOP
attestent que des structures de prise en charge dans le domaine de la psychiatrie
existent au Kosovo et que la médication suivie par le recourant y est
disponible. Le recourant a donc la possibilité d’obtenir les soins nécessaires
dans son pays, même si la qualité
des prestations médicales sera très certainement inférieure à celle
qui lui est offerte en Suisse.
Compte tenu des
principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, cette situation ne saurait à
elle seule remettre en cause le caractère proportionné de la décision
entreprise et justifier le renouvellement de l'autorisation de séjour de
l'intéressé. Quant au financement des soins médicaux, le point de vue du SPOP
ne prête pas le flanc à la critique : le recourant sera à même de
l’assurer avec sa rente AI, le tribunal fédéral ayant clairement confirmé que
la convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République
populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS.0831.109.818.1)
liait valablement la Suisse et le Kosovo, de sorte que les ressortissants du
Kosovo conservaient leur rente suisse en cas de retour dans leur pays (cf. ATF
9C_329/2011 du 27 septembre 2011 ; voir également ATAF C-5017/2010 du 30
novembre 2011). L’argumentation du recourant à ce sujet n’est ainsi aucunement
pertinente.
S’agissant de ses liens avec le Kosovo
, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il prétend n’avoir plus
aucun contact dans ce pays à l’exception de sa mère malade. En effet, non
seulement cela paraît peu crédible en raison du fait qu’il y a passé les 22
premières années de sa vie, étant rappelé qu’il a actuellement bientôt 34 ans,
mais il ressort en plus du jugement du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 31 janvier 2007 qu’il
retournait régulièrement au Kosovo où vivaient tous les membres de sa famille,
notamment pour y passer des vacances. Quant à ses liens avec la Suisse, sans
les minimiser, on constate qu’ils se limitent à des relations amicales. A cela
s’ajoute que bien que le recourant soit en Suisse depuis plus de dix ans, il a
construit son identité dans son pays d’origine, dont il parle couramment la
langue, contrairement au français. Son intégration sociale et professionnelle
en Suisse ne saurait d’ailleurs être qualifiée de réussie : il y a peu
travaillé (même avant l’obtention de sa rente AI), a rapidement accumulé des
dettes et a commencé à commettre des délits peu après son arrivée en Suisse. A
cet égard, ses problèmes psychiques survenus principalement à la suite à son
agression en juillet 2004 ne justifient aucunement son comportement délictuel,
qui avait débuté en 2001 déjà.
cc) Vu ce qui précède, la pesée des
intérêts effectuée par l’autorité intimée ne prête pas flanc à la critique.
L’intérêt public à l’éloignement du recourant en raison des infractions
commises et du risque de récidive est supérieur à son intérêt privé à pouvoir
rester en Suisse et à conserver ainsi le soutien institutionnel et médical que
lui offre ce pays. De manière générale, le refus de renouveler l’autorisation
de séjour du recourant à la suite de son divorce se justifie ainsi par les
violations de l’ordre public dont il s’est fait l’auteur pratiquement depuis
son arrivée en Suisse.
3.                Le recourant invoque encore
l’art. 8
CEDH
.
a) Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH, qui garantit le respect de la
vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette
disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille
dite « nucléaire » ayant le droit de résider durablement en Suisse
(sur cette notion, cf.
ATF 135 I 143
consid.
1.3.1 p. 145 s.;
130 II 281
consid. 3.1
p. 285) soit étroite et effective (cf. ATF
137 I 284 consid. 2.1
p. 287 et consid. 2.7 p. 293; 131 II 265
consid. 5 p. 269;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits
avec la Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en
ce qui concerne les étrangers dits "de seconde génération", cf. arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme Emre c. Suisse du 22 mai 2008,
affaire n° 42034/04). A cet égard, l'étranger doit établir l'existence de liens
sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. ATF 130 II 281
consid. 3.2.1 p. 286).
b) En l’occurrence, le recourant
est divorcé et n’a pas d’enfants en Suisse. En outre, même si elle n’est pas
négligeable, la durée de son séjour en Suisse est insuffisante pour qu’il
puisse se prévaloir de l’art. 8 CEDH en relation avec le respect de la vie
privée. Partant, il ne saurait également se fonder sur cette disposition pour
obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.
4.                A titre subsidiaire, le
recourant conclut à ce qu’il soit constaté que son renvoi ne soit pas exigible.
Il fait ainsi valoir implicitement qu’en raison de son état de santé, son
renvoi est illicite et inexigible et justifie une admission provisoire.
Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, c'est au stade de l'exécution forcée de la décision de renvoi que
l'examen du principe de non-refoulement doit avoir lieu et non au moment du
prononcé de la mesure de renvoi, même si celle-ci fixe un délai de départ (ATF
2D_72/2008 du 31 juillet 2007 consid. 2.2; 2A.328/2006 du 11 septembre
2006 consid. 5; v. p. ex. PE.2009.0426 du 17 septembre 2009; PE.2009.0287 du 5
août 2009; PE.2008.0462 du 28 juillet 2009). Le recourant doit donc être
renvoyé à invoquer l'art. 14a LSEE (ou 83 LEtr – la question peut ici être
laissée ouverte), pour réclamer son admission provisoire dans le cadre de
l'art. 14 LSEE (ou 69 LEtr), c'est-à-dire lors de la décision d'exécution du
renvoi qui sera prise ultérieurement.
5.                Vu ce qui précède, le
recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Compte tenu de ses ressources, le
recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 25
octobre 2011. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans
le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en
matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3
al. 1 RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me Paul-Arthur
Treyvaud peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite, à
un montant total de 2269 fr. 10, correspondant à 2025 fr.
d'honoraires plus 162 fr. de TVA et 76 fr. de débours plus 6 fr. 10 de TVA.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 30 août 2011 est
confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Paul-Arthur Treyvaud
est arrêtée à 2’269 ( deux mille deux cents soixante-neuf) francs et
10 (dix) centimes, TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Lausanne, le 4 avril 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.