vd_omni · AC.2017.0453 · 2018-01-12 · fr

A.________/Municipalité de Moudon | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2018 AC.2017.0453

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 janvier 2018
Composition
M. Laurent Merz, président; MM. André Jomini et Pascal Langone, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Moudon,
à Moudon
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Commune de Moudon
relative à des travaux sur la parcelle n° 549 de Moudon
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 13 décembre 2017 par A.________ (ci-après:
le recourant) contre une décision qu'aurait rendue "
la commune de
Moudon
" au sujet de travaux sur la parcelle n° 549 sur le territoire
de la Commune de Moudon,
-
vu l'ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2017 impartissant au recourant un délai au 28 décembre 2017 pour produire la décision attaquée et au 8 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, respectivement qu'à défaut de la production de la décision attaquée, le recours pourrait être réputé retiré selon l'art. 27 al. 4 et 5 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36);
-
attendu que le recourant n'a pas transmis la décision attaquée,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD) et de joindre la décision attaquée au
recours (art. 79 al. 1, 2
ème
phrase, LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par ordonnance du 18 décembre 2017 que le recourant a retiré à la poste le 20
décembre 2017;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni
dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 janvier 2018
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.