vd_omni · PS.2006.0210 · 2007-02-09 · fr

X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Morges-Aubonne | Un stage de trois mois non rémunéré réalisé en Géorgie auprès d'une organisation spécialisée dans l'étude des minorités par un étudiant fraîchement diplômé d'un Master en sciences et politiques comparées, spécialisé dans les ex-pays de la CEI, constitue un complément à la formation postgrade et non un premier emploi. En tenant compte de la durée du stage, ajoutée à la durée des études, le recourant totalise plus de 12 mois d'études durant son délai-cadre de cotisation et doit être libéré des conditions relatives à la période de cotisation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.02.2007 PS.2006.0210

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 février 2007
Composition
M. François Kart, président; MM. Patrice
Girardet et Charles-Henri Delisle, assesseurs; Sophie Yenni Guignard,
greffière
Recourant
X.________,
à
********
Autorité intimée
Caisse cantonale de
chômage,
Division technique et juridique
Autorité concernée
Office régional de
placement de Morges-Aubonne
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse
cantonale de chômage du 13 septembre 2006 (droit aux indemnités de chômage)
Vu les faits suivants
A.
Titulaire d'une licence en traduction
(français-russe-allemand-anglais) obtenue en mars 2002 à l'Université de
Genève, X.________ a obtenu en février 2004 un diplôme d'études approfondies
(DEA) en études européennes à l'université de Genève, puis un diplôme de Master
Recherche en sociétés et politiques comparées (spécialisé Russie et CEI) auprès
de l'Institut d'études politiques de Paris en octobre 2005.
B.
Le 30 juin 2005, il a postulé pour un
place de stagiaire auprès du European Centre for Minority Issues (ECMI), dans
le cadre d'un programme de stage (
Internship Programme
) mis en place par
cette organisation tout au long de l'année sur des périodes de trois mois. Les
conditions de stage sont précisées sur la page internet de l'ECMI consacrée au
programme de stage, traduite comme suit:
"
Les Stages
Les stages ne sont pas rémunérés (ECMI n'est
pas en mesure non plus d'assurer les frais de transport ni d'autres frais
relatifs au stage) et durent en principe trois mois. Ils sont effectués au
siège de ECMI à Flensburg ou auprès des bureaux régionaux à Tbilissi, Pristina
ou Skopje. Vous participerez à des activités de recherches et effectuerez des
tâches administratives dans le cadre des projets en cours, sous la direction
d'un chercheur de ECMI.
En fonction de votre profil, vous pourrez
travailler dans les domaines suivants:
Gestion de projet (Action-oriented projects)
Votre profil
: les
stages en gestion de projets s'adressent à des étudiants de Master ou des
étudiants qui viennent de terminer leur Master et qui ont un intérêt
particulier pour les Balkans, les pays de l'ouest de la CEI (Moldavie/Ukraine)
ainsi que le Caucase. Nous comptons sur une certaine flexibilité des stagiaires
ainsi que sur leur capacité à fournir de l'assistance dans une palette variée
de tâches, en fonction des besoins du centre ou du bureau régional au moment du
stage.
Activités:
vos
tâches comprendront des activités de recherche, de veille médiatique,
d'assistance dans l'organisation de formations et vous participerez aux
activités générales du bureau, y compris la mise à jour de bases de données.
Divers types d'activités seront mêlées, relevant aussi bien de la recherche que
de l'administratif. La langue de travail est l'anglais; pour nos bureau
régionaux, la connaissance d'une langue locale constitue un atout, mais pas une
nécessité. Il est également envisageable de faire de la recherche indépendante
ou de travailler à la rédaction d'un article à des fins de publication; cette possibilité
doit toutefois être discutée sur une base individuelle. (…)"
C.
Par courriel du 3 août 2005, l'ECMI a
confirmé l'engagement de X.________ comme stagiaire d'octobre à décembre 2005,
en lui proposant, compte tenu de son intérêt pour la CEI et de ses compétences
en russe, d'effectuer son stage auprès du bureau régional de l'ECMI à Tbilissi,
en Géorgie, et X.________ y a effectué son stage du 7 octobre au 23 décembre
2005.
D.
X.________ s'est inscrit comme
demandeur d'emploi auprès de l'office régional de placement de Morges-Aubonne
(ci-après l'ORP) le 24 février 2006, en revendiquant à partir de cette date le
versement des indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après la caisse).
E.
Par décision du 20 mars 2006, la
caisse a refusé de donner suite à cette demande au motif que l'assuré ne
remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation pour n'avoir
pas exercé une activité soumise à cotisation pendant 12 mois au moins durant
les deux années précédent sa demande, et qu'il ne remplissait pas non plus les
conditions d'une libération des conditions relatives à la période de cotisation
puisque durant cette période il ne totalisait que 8 mois et 14,8 jours d'études.
F.
Suite à l'opposition déposée par X.________
le 11 avril 2006, la caisse a recalculé la durée des études en tenant compte de
la période consacrée à la rédaction et à la défense de son mémoire. Elle a
finalement retenu que durant le délai-cadre de cotisation, le recourant pouvait
justifier d'une période de formation de 11 mois et 10,6 jours, soit du 4
octobre 2004, date du début des cours à l'Institut d'études politiques de
Paris, au 13 septembre 2005, date de la défense de son mémoire. Elle a par
contre refusé de considérer comme période de formation le stage non rémunéré
effectué du 7 octobre au 23 décembre 2005 auprès de l'ECMI, en faisant valoir qu'il
ne s'agissait pas à proprement parler d'un stage mais d'un premier emploi
correspondant aux débouchés professionnels offerts aux titulaires d'un Master
Recherches en société et politiques comparées selon le programme d'études de l'Institut
d'études politiques de Paris. Elle faisait en outre valoir que le certificat établi
le 19 décembre 2005 par Tom Trier, représentant régional du Caucase pour l'ECMI,
mentionnait que X.________ avait travaillé en qualité de "visiting researcher"
ou chercheur invité, et non comme stagiaire. Constatant que la période de
formation durant laquelle l'assuré avait été empêché de travailler en raison de
ses études n'était que de 11 mois et 10,6 jours, la caisse a rejeté
l'opposition par décision du 13 septembre 2006, remise à l'assuré en mains
propres le 22 septembre 2006.
G.
X.________ a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif le 9 octobre 2006 en concluant à son
annulation et à l'ouverture d'une délai-cadre d'indemnisation à partir du 24
février 2006. En substance, il admettait le calcul de la caisse s'agissant du
temps consacré à ses études à Paris, soit 11 mois et 10,6 jours, mais faisait
valoir qu'il convenait d'y ajouter la durée de son stage auprès de l'ECMI du 7
octobre au 23 décembre 2005, soit 2 mois et 16 jours, de sorte que la durée
totale des études à prendre en considération était de 13 mois et 26,6 jours et
qu'il remplissait les conditions pour être libéré des conditions relatives à la
période de cotisation. A l'appui de son recours, il faisait valoir qu'il avait
travaillé comme stagiaire non rémunéré, conformément à une attestation établie
par Y.________ le 3 avril 2006, que les stages proposés par l'ECMI s'adressent spécifiquement
à des étudiants ou à des étudiants récemment diplômés, et que cette expérience lui
avait permis de mettre en application les connaissances théoriques acquises à
l'université, de sorte que son caractère formateur devait être reconnu.
H.
La caisse a répondu le 24 octobre
2006 en concluant au rejet du recours.
I.
L'ORP a transmis son dossier le 20
octobre 2006 en renonçant à se déterminer.
J.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
K.
Les arguments respectifs des parties
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps
utile. Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le présent recours est dirigé contre la
décision de la caisse du 13 septembre 2006  confirmant que le recourant ne peut
pas prétendre à des indemnités de l'assurance-chômage dès le 24 février 2006
puisqu'il ne remplit pas les conditions relatives à la période de cotisation et
qu'il ne peut pas en être libéré, faute de justifier d'une période de formation
supérieure à 12 mois et 1 jour. Le recourant ne conteste pas que les conditions
liées à la période de cotisation ne sont pas réalisées, ni que la période
durant laquelle il a été empêché de cotiser en raison de ses études à Paris
correspond au calcul de la caisse, soit 11 mois et 10,6 jours. Par contre il reproche
à la caisse de n'avoir pas tenu compte de son stage à Tbilissi, soit 2 mois et
16 jours, dans la durée de ses études.
3.
Pour avoir droit à l'indemnité de
chômage, l'assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1er lit. e de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité - LACI -). Remplit les conditions relatives à la période de
cotisation celui qui, dans un délai-cadre de deux ans précédant le début de son
indemnisation (art. 9 al. 3 LACI), a exercé une activité soumise à cotisation
durant six mois (art. 13 al. 1er LACI). Peut être libéré des conditions
relatives à la période de cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre
de l'art. 9 al. 3 LACI, a été empêché d'exercer une activité soumise à
cotisation pendant plus de douze mois, notamment en raison d'une formation
scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel (art. 14
al. 1er lit. a LACI).
a) aa) Dans un arrêt du 8 juillet 2004
(cause C 311/02), qui concernait un stage effectué à l'étranger par une jeune
licenciée en psychologie auprès d'une entreprise dont le but était
l'amélioration des conditions de vie au sein des bidonvilles et des populations
pauvres, le Tribunal fédéral a notamment rappelé ce qui suit.
"Selon la
jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs
de libération énumérés à l'
art.
14 al. 1 LACI
et l'absence d'une durée
minimale de cotisation (
ATF
121 V 342
consid. 5b et la référence; SVR 1999 ALV no 7 p. 19 consid. 2a;
DTA 1998 no 19 p. 96 s. consid. 3). La preuve stricte de la causalité, dans une
acception scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence d'un lien de
causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et concevable que
l'une des circonstances énumérées à l'
art. 14 al. 1 LACI
a empêché
l'intéressé d'exercer une activité soumise à cotisation (cf.
ATF
121 V 344
consid. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b).
Est réputée formation au sens de l'
art. 14 al. 1 let. a LACI
toute préparation à une activité lucrative future fondée sur un cycle
de formation (usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le moins,
de fait (
ATF
122 V 44
consid. 3c/aa; DTA 2000 no 28 p. 146 consid. 1b; SVR 1995 ALV no
46 p. 135 consid. 3b). Cette définition correspond à celle de la formation en
tant que condition de la prolongation, au-delà de l'accomplissement du 18ème
anniversaire, du droit à la rente d'orphelin de l'AVS, au sens de l'
art. 25 al. 5 LAVS
, en vigueur depuis le 1er janvier 1997 et qui reprend en substance la
teneur de l'art. 25 al. 2 aLAVS (arrêts non publiés J. du 29 octobre 1996, H
211/96, et F. du 14 avril 1986, C 148/85)
.
bb) Dans l'arrêt mentionné ci-dessus,
le Tribunal fédéral a précisé que le stage accompli à l'étranger qui permet à
l'assuré de compléter les connaissances théoriques acquises à l'université, par
une expérience pratique en rapport avec la matière apprise, doit être assimilé
à la notion de formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI et correspond
également à la notion de formation de l'art. 25 al. 5 LAVS. Selon lui, il n'est
ainsi pas indiqué de poser une exigence supplémentaire en ce sens que le stage
devrait constituer un complément nécessaire à la formation acquise. Si un tel critère
est déterminant en ce qui concerne le droit des prestations au titre de mesures
destinées à prévenir et à combattre le chômage au sens des art. 59 et suivants
LACI (ATF 111 V 276, DTA 1991 no 13 p. 111 consid. 1b/bd), il n'en va pas de
même en ce qui concerne la libération des conditions relatives à la période de
cotisation; la loi n'a pas pour but en effet de faire bénéficier seulement les
assurés qui accomplissent une formation minimale mais au contraire, l'assurance-chômage
a intérêt à ce que soient libérés temporairement des conditions relatives à la
période de cotisation les assurés désireux d'accéder au marché de l'emploi qui
suivent une formation au-delà du niveau minimum requis. Le Tribunal
administratif a ainsi jugé qu'un stage non rémunéré de 6 mois effectué au
Brésil par une licenciée en psychologie deux mois après son dernier examen
devait être compté comme période de formation, en soulignant qu'il avait permis
à l'intéressée de compléter les connaissances théoriques acquises à
l'université par une expérience en rapport avec le domaine de l'éducation
sanitaire et environnementale étudié à l'université, qu'il avait été placé sous
la supervision d'une psychologue, et qu'il était de nature à valoriser directement
son titre universitaire (cf. PS.2001.0154 du 25 novembre 2002 confirmé par le Tribunal
fédéral dans l'arrêt précité C.311/02 du 8 juillet 2004, le TFA ayant
toutefois laissée ouverte la question de savoir si le stage à l'étranger devait
être pris en considération dès lors que la formation universitaire proprement
dite avait duré plus de 12 mois durant le délai-cadre applicable). Il en avait
déjà été de même pour un stage dans un institut de recherche aux Etats-Unis,
financé par le fonds national de la recherche scientifique, dont le tribunal de
céans avait reconnu le caractère de formation complémentaire, voire de
perfectionnement professionnel au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI
(PS.1996.0156 du 5 septembre1996).
b) aa) En l'espèce, la caisse a considéré
que le travail non rémunéré accompli par le recourant auprès de l'ECMI ne
constituait pas un stage à proprement parler au motif que les débouchés
professionnels offerts aux diplômés en Master Recherches en société et
politiques comparées selon le programme d'étude de l'Institut d'études
politiques de Paris n'exigent pas d'avoir effectué au préalable un stage
pratique au sein d'une association ou d'un centre de recherche. Cet argument se
heurte cependant à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, laquelle a
précisément renoncé à exiger que le stage pratique accompli dans le but de
compléter les connaissances théoriques acquises à l'université ne puisse être
assimilé à la notion de formation au sens de l'art. 14 al. 1 LACI que lorsqu'il
s'agit d'un complément nécessaire à la formation acquise. Ainsi, le seul fait
que le recourant pouvait théoriquement exercer une première activité
professionnelle directement après l'obtention de son diplôme sans effectuer de
stage préalable ne suffit pas à nier le caractère formateur de son activité à
l'ECMI.
bb) Est en définitive déterminante la
question de savoir si l'activité du recourant à l'ECMI lui a permis de
compléter les connaissances théoriques acquises à l'université grâce à une
stage pratique dans un domaine en rapport avec la matière apprise. La caisse
considère que tel n'est pas le cas, et que l'activité du recourant doit être
assimilée à un premier emploi dès lors que le certificat de travail du 19
décembre 2005 indique qu'il aurait travaillé comme
"chercheur invité
".
Pour sa part, le recourant conteste ce point de vue, en faisant valoir que
l'utilisation des termes "
visiting researcher
" dans le
certificat du 19 décembre 2005 avait uniquement pour objectif de rendre sa
candidature plus attractive auprès de futurs employeurs, mais que ses
conditions de travail étaient celles d'un stagiaire. A l'examen du dossier, et nonobstant
les termes employés dans le certificat du 19 décembre 2005, on retient que le
recourant a postulé pour un stage de trois mois, aux conditions proposées par
l'ECMI pour les stages de formation offerts aux étudiants et aux récents
diplômés (cf. dossier de postulation du 30 juin 2005), et que le courriel de
l'ECMI du 3 août 2005 confirme l'attribution d'une place de stage. L'attestation
délivrée par le responsable régional du Caucase à Tbilissi le 3 avril 2005
mentionne d'ailleurs expressément que le recourant a travaillé comme stagiaire
non rémunéré du 7 octobre au 23 décembre 2005. Au surplus, la brève durée de
l'activité du recourant, et le fait, non contesté, qu'il ait travaillé sous la
direction des membres du bureau de Tbilissi sans être rémunéré correspondent aux
conditions posées par l'ECMI dans son programme de stage. Il résulte en outre
de la description des activités des stagiaires selon le programme de l'ECMI
(cf. annexe 3 du mémoire de recours) que les stages ont pour vocation de former
de jeunes diplômés qui ont intérêt particulier pour les Balkans et les pays de
l'ex-URSS à la gestion de projets et à la recherche, de sorte que le domaine
d'activité correspond exactement aux matières étudiées par le recourant et à la
zone géographique dont il fait sa spécialisation. Ainsi en lui offrant la
possibilité de mettre en pratique ses connaissance théoriques en matière de
politique internationale et de politique comparée, et notamment de participer aux
projets de recherches en étant impliqué dans la mise en oeuvre de projets dans
les minorités géorgiennes (cf. certificat du 19 décembre 2005), le stage effectué
par le recourant à Tbilissi lui a permis de compléter sa formation théorique
par une expérience pratique en rapport avec son domaine d'études, de nature à
valoriser son titre universitaire. Le stage doit ainsi être considéré comme un
complément au diplôme en Master Recherche obtenu le 5 octobre 2005 et correspond
à la notion de formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI.
c) Il en découle que durant le
délai-cadre de cotisation de deux ans avant son inscription au chômage, le
recourant a été empêché de cotiser durant 13 mois et 12,6 jours en raison de
ses études et qu'il remplit les conditions de l'art. 14 al. 1 let. a LACI pour
être libéré des conditions relatives à la période de cotisation.
4.
Il résulte de ce qui précède que le
recours doit être admis, et la décision attaquée annulée. Le dossier sera
renvoyé à la caisse pour qu'elle examine si le recourant remplit les autres
conditions du droit à l'indemnité. Au surplus, le présent arrêt sera rendu sans
frais ni dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Caisse cantonale de
chômage du 13 septembre 2006 est annulée, le dossier lui étant renvoyé pour
nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Lausanne, le 9 février 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être formé
par acte écrit, déposé
en trois exemplaires, indiquant :
a)         en quoi le présent arrêt
devrait être modifié ou annulé;
b)        pour quels motifs cet arrêt
serait contraire au droit ou reposerait sur des             faits établis de
façon manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le présent arrêt et l'enveloppe dans
laquelle il a été expédié, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.