vd_omni · AC.2017.0024 · 2018-06-06 · fr

A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Borex | Décision du SDT de remise en état d'une parcelle située en zone agricole. Fin d'une partie de l'utilisation litigieuse (location d'un bâtiment d'habitation à une famille de non agriculteurs et dépôt de décors de théâtre) en cours de procédure. Confirmation de la décision attaquée et rejet du recours s'agissant des mesures de remise en état visant l'activité déployée par une entreprise de paysagisme auquel le propriétaire loue des terres agricoles, un hangar ainsi qu'un ancien clapier à lapins. Changement d'affectation entraînant une augmentation des atteintes sur le territoire et l'environnement ne pouvant être autorisé sur la base de l'art. 24a LAT. Le paiement par le propriétaire du montant d'une charge foncière destinée à garantir l'affectation des immeubles ne l'autorise pas à en faire une utilisation contraire à la zone. Pas de violation du principe de la proportionnalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2018 AC.2017.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 juin 2018
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Jean-Etienne Ducret et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Olivier Freymond, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service du développement
territorial,
à Lausanne
Autorité concernée
Municipalité de Borex,
représentée par Daniel
Pache, avocat à Lausanne,
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision du Service du développement
territorial du 6 décembre 2016 refusant le changement d'affectation des
bâtiments ECA n
os
95, 358 et 379, sis sur les parcelles n
os
44, 45 et 241 de la Commune de Borex, propriété d'A.________, et ordonnant
leur remise en état dans un délai au 30 avril 2017
Vu les faits suivants:
A.
En 1973, A.________ a acheté la parcelle n
o
241, sise sur le
territoire de la Commune de Borex. En 1997, il a acquis les parcelles n
os
44 et 45 voisines. L'ensemble de ces parcelles forme un domaine agricole de 8.2
hectares, dont les terrains cultivés sont exclusivement destinés à la
production fruitière (vergers intensifs).
Les parcelles n
os
44 et 241, qui
s'étendent sur 19'989 m
2
, respectivement 52'436 m
2
, sont colloquées
en zone agricole-viticole selon le Plan général d'affectation et la police des
constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 14 avril 1982 (ci-après: PGA) et
le Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des
constructions y relatif (ci-après: RPGA). La parcelle n
o
44 supporte
un bâtiment d'habitation de 168 m
2
(ECA n
o
95), une
dépendance de 18 m
2
(ECA n
o
96), ainsi qu'un bâtiment
agricole de 133 m
2
(ECA n
o
97). Sur la parcelle n
o
241 se trouvent deux bâtiments agricoles, à savoir une halle d'élevage (clapier
à lapins) de 384 m
2
(ECA n
o
358) et un hangar agricole de
154 m
2
(ECA n
o
379). Quant à la parcelle n
o
45, elle est colloquée en zone horticole selon le Plan partiel d'affectation
créant une zone horticole (ci-après: PPA) et le Règlement y relatif, approuvés
par le Conseil d'Etat le 18 janvier 1989 (ci-après: RPPGA). Sa surface de 9'957 m
2
demeure libre de toute construction.
B.
En 1997, A.________ a obtenu une autorisation de construire ayant pour
objet la rénovation du bâtiment d'habitation ECA n
o
95 afin
d'en faire son logement familial. Le Service de l'aménagement du territoire
(actuellement, le Service du développement territorial [ci-après: le SDT ou
l'autorité intimée]) a soumis la délivrance de l'autorisation de construire à la
constitution de deux charges foncières sur les parcelles n
os
44 et
241, au bénéfice de l'Etat de Vaud. D'un montant de 50'000 fr., respectivement 20'000
fr., le but de ces charges était de garantir le maintien de l'usage agricole et
horticole  de l'ensemble des bâtiments construits sur ces parcelles pour une
durée de trente ans. Ces deux charges foncières ont été dûment inscrites au
Registre foncier.
C.
Le 12 août 2005, A.________ a conclu un contrat de bail à loyer avec
l'entreprise B.________ SA. Il portait sur la mise à disposition du bâtiment
ECA n
o
358, désigné "
Halle à l'usage de dépôt de 324 m2
+ 13 places de parc extérieur + 306 m2 entrepôt matériels et machines
+ remorques
[et]
130 m2 matériels et dépôts
[et]
176 m2
parking machines et remorques
" pour un montant de 2'680 fr. par mois.
D.
En date du 24 avril 2013, le recourant a conclu un contrat de bail à
loyer avec C.________ et D.________ (ci-après: les époux E.________). Il avait
pour objet la location de la maison d'habitation ECA n
o
95 à compter
du 1
er
juin 2013 pour un loyer mensuel de 4'800 fr.
E.
Le 21 mai 2013, A.________ a cessé son activité d'exploitant à titre
individuel, faisant valoir son droit à la retraite. Il a également annoncé son
départ de la commune. Par courrier du 18 juillet 2013, la Municipalité de Borex
(ci-après: la municipalité) a sollicité de sa part une copie du bail à loyer du
locataire de la parcelle n
o
44, ainsi que le nom et l'adresse de
l'exploitant des parcelles n
os
44 [recte: 45] et 241. En
l'absence de réponse, la municipalité a requis l'intervention du SDT.
F.
Le 28 octobre 2013, le SDT a exigé d'A.________ un certain nombre de
renseignements concernant les parcelles précitées. Par courrier du 17 novembre
2013, A.________ a indiqué avoir loué la maison d'habitation aux époux E.________
pour y vivre avec leurs six enfants. Le couple exploitait une entreprise
individuelle inscrite au Registre du commerce au nom de l'épouse sous la raison
de commerce "D.________". Le recourant expliquait que cette
entreprise, située à Nyon, n'avait pas d'activités sur la parcelle n
o
44.
Il ajoutait avoir pris la décision de louer la maison car son état de santé ne
lui permettait plus d'y vivre, ni de l'entretenir mais précisait que sa fille
réintégrerait la maison d'habitation dans un délai de trois ans. Concernant les
terres agricoles, il indiquait qu'elles étaient louées à F.________, agriculteur
à Gland, de même qu'une partie du hangar agricole (ECA n
o
379). Le
solde de ce hangar était loué à une entreprise de Genève pour y stocker des
décors de théâtre. S'agissant de la halle d'élevage (clapier à lapins), elle
était louée à la société B.________ SA pour y stocker des outils et des
machines.
G.
A la demande du SDT, un entretien a eu lieu le 14 février 2014 avec le recourant
et son mandataire. Le 4 juillet 2014, le SDT lui a adressé un projet de
décision concernant les diverses parcelles litigieuses, dont le dispositif prévoyait
que l'utilisation de l'habitation par des non agriculteurs serait autorisée
dans la mesure où l'exploitation agricole avait cessé. Toute activité
commerciale, soit en particulier celle de maçonnerie de la raison sociale
commerce "D.________" devrait cesser dans un délai échéant le 31
décembre 2014. Le recourant devrait en outre s'acquitter du montant de fr.
70'000.- dû au titre du non respect des deux charges foncières inscrites au
bénéfice de l'Etat de Vaud. Un délai était imparti au recourant et à la
municipalité pour prendre position quant au projet de décision.
Dans ce cadre, le recourant a pris acte de l'ordre
de cessation de toute activité commerciale de maçonnerie sur la parcelle n
o
44, mais a fait valoir qu'aucune activité de ce type n'y était déployée. Enfin,
il estimait que la "sanction" consistant à exiger le paiement d'un
montant de fr. 70'000.- était disproportionnée.
H.
Le 5 juin 2015, une nouvelle séance s'est tenue en présence du recourant
et de son mandataire, ainsi que des représentants du SDT et de la municipalité.
A cette occasion, A.________ a reconnu avoir effectué certains travaux sur la
maison d'habitation ECA n
o
95, qui n'étaient selon lui pas soumis à
autorisation. L'intéressé a également indiqué vouloir vendre son domaine, à
l'exception de 3'000 m
2
destinés à la garde d'un cheval par sa fille
qui avait le projet de revenir loger dans la maison d'habitation. Il a par
ailleurs indiqué avoir résilié le contrat de bail à ferme conclu avec F.________.
La discussion a également porté sur le paiement du montant des charges
foncières de la part du recourant. A l'issue de cette séance, les parties ont
convenu de suspendre la procédure "
de manière à permettre à A.________
de trouver un acheteur
" et de connaître l'affectation future des
parcelles litigieuses.
I.
Au mois de décembre 2015, une convention a été signée par le recourant,
le SDT et la municipalité. Elle prévoyait la suspension de la procédure
jusqu'au 31 mai 2016. A.________ s'engageait à faire cesser tous les mouvements
de véhicules sur la parcelle n
o
44 qui ne seraient pas en lien
avec l'activité agricole ou horticole et veillerait à ce qu'aucune autre
activité ne soit exercée sur ses parcelles. Il s'engageait enfin à résilier le
bail à loyer de la maison d'habitation ECA n
o
95 pour le 31 mai
2016, ainsi qu'à s'acquitter du montant de fr. 70'000.- prévu en cas de
violation des charges foncières.
J.
Par décision du 3 mars 2016, le SDT a constaté le paiement du montant précité
par le recourant et a requis le conservateur du Registre foncier de radier les
mentions y relatives.
K.
Par courrier du 23 juin 2016, le SDT a informé A.________ de la reprise
de l'instruction de la procédure afin qu'une décision puisse être rendue. A
cette occasion, il a requis un certain nombre d'informations concernant
l'occupation actuelle et l'affectation des différentes parcelles du recourant.
Par courrier du 15 août 2016, A.________ a répondu
qu'il n'avait pas trouvé d'acheteur pour son domaine, que le bail à loyer
relatif à la maison d'habitation n'avait pas été résilié et que l'agriculteur F.________
avait sollicité la prolongation du bail à ferme résilié. Il ajoutait que la
halle d'élevage (clapier à lapins) était toujours louée à l'entreprise B.________ SA
qui entendait en outre utiliser la parcelle n
o
45 en tant que
pépinière dès la libération de celle-ci par le fermier actuel.
L.
Le 6 décembre 2016, le SDT a rendu une décision dont le dispositif est
le suivant:
"
A.
Refus
de changement d'affectation des bâtiments ECA n
o
95, 358 et 379
1.           L'utilisation des bâtiments ECA n
o
95, 358 et 379 par des personnes ou des entreprises n'exerçant pas d'activité
agricole n'est pas autorisée.
2.           La location du bâtiment ECA n
o
95 à
des personnes n'exerçant pas d'activité agricole doit cesser.
3.           Toute activité, tout dépôt de matériaux et
stationnement de véhicules liés à l'entreprise B.________ SA doivent cesser.
4.           Toute activité et tout dépôt de matériaux en
lien avec la décoration doivent cesser.
5.           Les mouvements de véhicule qui ne sont pas
utilisés à titre privé par les personnes résidant légalement sur les parcelles
ni à une activité agricole doivent cesser.
B.
Mesures de remise en état
6.           Les bâtiments ECA n
o
95, 358 et 379
doivent être remis en état, de manière à permettre le retour à une activité
conforme à la zone agricole et viticole.
7.           Le mobilier installé dans la maison d'habitation
ECA n
o
95 doit être évacué et transporté vers un lieu approprié.
8.           Les véhicules, les remorques et les matériaux
disposés dans les bâtiments ECA n
o
95, 358 et 379 ainsi que sur les
parcelles n
o
44, 45 et 241 de Borex qui sont utilisés dans le cadre
des activités non conformes à la zone agricole et viticole doivent être évacués
et transportés vers un lieu approprié. Seuls peuvent être maintenus en place
les véhicules et autres matériaux utilisés à titre privé par les personnes
résidant légalement sur ces parcelles ou qui servent à une activité agricole.
9.           Les surfaces remises en état doivent être
revégétalisées.
C.
Autres mesures
10.          Un délai au 30 avril 2017 est imparti au
propriétaire pour faire cesser les activités interdites et procéder aux mesures
de remise en état ordonnées ci-dessus.
[…]"
.
M.
Par acte du 23 janvier 2017, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé
un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut à la réforme de la décision
entreprise en ce sens que l'utilisation des bâtiments ECA n
o
95 et 358
par des personnes ou des entreprises n'exerçant pas d'activité agricole soit
autorisée, la décision devant être annulée pour le surplus. Subsidiairement, il
requiert la prolongation du délai imparti pour se conformer à la décision
querellée au 30 mai 2018, voire ultérieurement en cas de prolongation
judiciaire du bail d'habitation. Plus subsidiairement encore, il conclut à
l'annulation pure et simple de la décision. A l'appui de son recours,
l'intéressé a notamment produit un document de vente intitulé "
Exploitation
fruitière avec habitation & Location d'entrepôts
" élaboré par une
société de courtage de domaine, qui comporte une description détaillée de
chacune des parcelles et de chacun des bâtiments qui s'y trouvent, accompagnée
de nombreuses photographies.
Dans ses observations du 31 mars 2017, la
municipalité a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
litigieuse au motif que l'utilisation des parcelles et bâtiments à d'autres
fins qu'agricoles ne serait pas admissible.
Le 27 avril 2017, le SDT a déposé sa réponse au
recours, concluant également au rejet du recours, exposant une nouvelle fois
que l'utilisation et l'affectation actuelles des bâtiments et parcelles du
recourant n'étaient pas compatibles avec la zone agricole.
Le 22 juin 2017, le recourant a sollicité la
suspension de la procédure. Au soutien de sa demande, il a exposé qu'une
expertise portant sur la qualification d'entreprise au sens de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) et sur
l'admissibilité d'un partage matériel du domaine avait été ordonnée par la
Commission foncière rurale en vue de la vente des parcelles n
os
45
et 241 à un potentiel acquéreur. Le SDT et la municipalité ont conclu au rejet
de la requête de suspension de la cause. Par avis du 18 juillet 2017, le juge
instructeur a refusé de suspendre la procédure, invitant le recourant à déposer
sa réplique, ainsi qu'une copie de l'expertise à réception de celle-ci.
Le 8 septembre 2017, le recourant a transmis au
tribunal son mémoire de réplique. A cette occasion, il a indiqué que les époux E.________
avaient brusquement quitté la maison d'habitation, de sorte qu'elle était
dorénavant vide de tout occupant.
Le 20 septembre 2017, le recourant a versé au
dossier une copie de l'expertise précitée, datée du 18 juillet 2017. De l'avis
de l'expert mandaté, le domaine du recourant constitue une entreprise au sens
de l'art. 7 LDFR et son partage matériel n'est pas autorisable. Quant à
l'acheteur potentiel des biens-fonds, il n'a pas la qualité d'exploitant à
titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR.
N.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
O.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD. Le recourant est personnellement atteint par la décision entreprise
dont il est destinataire, de sorte qu'il a manifestement qualité pour recourir.
2.
Au titre de mesure d'instruction, le recourant a requis une inspection
locale.
a) Le droit d’être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; ATF 129 II 497
consid. 2.2 et ATF 124 I 49 consid. 3a). En particulier, le droit de faire
administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent
et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le
droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois
pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf.
citées).
b) En l'espèce, le recourant a requis une inspection
locale afin d'éclaircir la question du stationnement de remorques et des
camionnettes en lien avec l'activité professionnelle de la raison individuelle
"D.________" sur la parcelle n
o
44. Dans la mesure où les
époux E.________ ont quitté le logement en septembre 2017 et qu'il demeure libre
de tout occupant depuis lors, la mesure d'instruction requise s'avère inutile.
Au surplus, le tribunal relève que le document de vente du domaine produit par
le recourant au soutien de son recours contient des descriptions de chacune des
parcelles et de chacun des immeubles concernés, accompagnées d'un nombre
important de photographies. Ce document permet de se figurer clairement la
configuration et l'état des lieux. Partant, la requête doit être rejetée.
3.
Le recourant a indiqué que le dépôt de décors de théâtre dans le hangar
(ECA n
o
379) avait cessé. En outre, il a également informé le
tribunal en cours de procédure que les locataires non agriculteurs avaient
quitté le bâtiment ECA n
o
95. Il apparaît donc que la décision
attaquée n'a plus d'objet dans la mesure où elle concerne l'utilisation du
bâtiment ECA n
o
95 par des personnes n'exerçant pas d'activité
agricole ainsi que l'activité en lien avec la "décoration". Le
recourant, qui a l'intention de vendre son domaine agricole, ne prétend pour le
surplus pas qu'il aurait un intérêt quelconque à obtenir une décision
constatatoire sur ce point.
La décision ne conserve donc un objet que dans la
mesure où elle porte sur l'activité déployée par B.________ SA. Il convient dès
lors d'examiner, si, comme le soutient le recourant, cette activité peut être
autorisée sur la base des art. 24a LAT, l'art. 24d LAT, qui concerne
l'habitation, n'entrant manifestement plus en ligne de compte.
a) A teneur de l'art. 24a al. 1 LAT, lorsque le
changement d'affectation de constructions et d'installations sises hors de la
zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation
au sens de
l'art. 22 al. 1 LAT, l'autorisation doit être accordée à condition que ce
changement d'affectation n'ait pas d'incidence sur le territoire, l'équipement
et l'environnement (let. a) et qu'il ne contrevienne à aucune autre loi
fédérale (let. b). Dite autorisation est cependant accordée sous réserve d’une
nouvelle décision prise d’office en cas de modification des circonstances (art.
24a al. 2 LAT).
L'art. 24a LAT doit être interprété de manière
conforme à la norme constitutionnelle sur l'aménagement du territoire. Les
notions d'utilisation mesurée et judicieuse du sol et d'occupation rationnelle
du territoire prévues à l'art. 75 al. 1 Cst., dont le contenu matériel
correspond à celui de l'ancien art. 22 quater al. 1 aCst. accepté en votation
populaire le 14 septembre 1969, ont pour but primordial et essentiel d'assurer
une séparation entre les zones à bâtir et les zones non constructibles (voir
Eric Brandt, Le principe constitutionnel de la séparation des zones
constructibles et non constructibles, in RDAF 1995 197ss, p. 201 à 207). C'est
pourquoi les changements d'affectation, sans travaux, de bâtiments existants
hors de la zone à bâtir ne doivent pas avoir d’incidence sur le territoire,
l’équipement et l’environnement (art. 24a al. 1 let. a LAT); cela signifie que
les incidences doivent être comparables ou en tous les cas ne pas excéder celles
d'une utilisation conforme au droit de la construction ou de l'installation
existante. Il s'ensuit que l'application de cette disposition est par exemple
déjà exclue lorsque la desserte routière reste suffisante, mais que le trafic y
est plus intense dès lors que la formulation "
pas d'incidence
"
vaut également pour les incidences nouvelles de peu d'importance (
cf
. TF 1C_336/2015
du 19 janvier 2016 consid. 4.1; 1C_254/2009 du 25 septembre 2009 consid. 2.3 et
TF 1A.214/2002 du 12 septembre 2003 consid. 5.1.1; Rudolf Muggli, Commentaire
pratique LAT: Construire hors des zones à bâtir, Genève / Zurich / Bâle
2017, ad art. 24a LAT n. 11).
Pour les constructions agricoles en particulier, le
changement d'affectation
ne doit ainsi pas entraîner une utilisation
plus intensive de la construction par des travailleurs ni générer un trafic
plus important en fréquence ou utilisant un type de véhicule plus lourd que
celui qu'impliquait la destination antérieure conforme au droit. Une telle
analyse doit en outre s'effectuer en appréciant les effets à long terme du
changement d'affectation sur le territoire et l'environnement. Cela implique
notamment que le bâtiment qui a bénéficié d'un changement d'affectation au sens
de l'art. 24a LAT ne peut plus faire ensuite l'objet de transformations
partielles en vertu de l'art. 24c LAT et que seuls les travaux d'entretien
nécessaires au maintien du bâtiment sont admissibles (CDAP AC.2013.0321 du
5 janvier 2015 consid. 4; cf. aussi CDAP AC.2013.0403 du 10 février 2015
consid. 3). Enfin s'agissant d'une dérogation facilitée, l'art. 24a LAT précise
les cas dans lesquels de simples changements d'affectation sans travaux de
transformation peuvent être autorisés, sans que des exigences supplémentaires
que celles mentionnées dans cette disposition ne puissent être imposées; il
n'est en particulier pas admissible de procéder à une pesée des intérêts dans
le cas concret pour délivrer ou non l'autorisation requise (Muggli,
op. cit.
,
n
os
5 et 12
ad
art. 24a LAT).
b) En l'espèce, le recourant fait valoir que les
conditions de l'art. 24a LAT seraient remplies dès lors que la location de la
halle d'élevage (clapier à lapins; ECA n
o
358) à une
entreprise de paysagisme ne nécessiterait pas de travaux de transformation et
n'aurait aucune incidence sur le territoire. Enfin, ce changement d'affectation
ne contreviendrait à aucune autre loi fédérale.
De son côté, l'autorité intimée considère que l'exercice
de l'activité artisanale que constitue l'exploitation d'une entreprise de
paysagisme en zone agricole a des incidences importantes sur le territoire et
l'environnement: présence et trajets de véhicules, grandes quantités de
matériel à même le sol sur des surfaces végétalisées. Partant, le changement
d'affectation ne saurait être autorisé en vertu de l'art. 24a LAT.
c) Il convient d'abord de constater que l'activité
déployée par B.________ n'est pas conforme à l'affectation des parcelles, que
ce soit en zone agricole ou en zone horticole, ce que le recourant ne conteste
au demeurant pas.
S'agissant du bâtiment ECA n
o
358, il est
admis par les parties qu'il s'agit d'un clapier à lapins. Le recourant a
d'ailleurs précisé qu'il pouvait accueillir jusqu'à 3'500 lapins et qu'il a été
utilisé à cette fin jusqu'en 1993. Comme l'a relevé l'autorité intimée, le
contrat de bail conclu entre le recourant et B.________ SA prévoit la mise
à disposition du bâtiment ECA n
o
358, désigné "
Halle à
l'usage de dépôt de 324 m2 + 13 places de parc extérieur + 306 m2 entrepôt
matériels et machines + remorques
[et]
130 m2 matériels et dépôts
[et]
176 m2 parking machines et remorques
" pour un montant de 2'680 fr. par
mois. A l'évidence, le stockage et le dépôt d'une telle ampleur de matériel,
machines, voitures, motocycles, vélos et autres, tel que cela ressort
expressément des photographies du document de vente du domaine, est de nature à
entraîner une augmentation des incidences sur le territoire, l'équipement et
l'environnement. Il s'agirait en particulier d'une augmentation des mouvements
de véhicules dus aux trajets entre ce lieu de stockage et le siège de
l'entreprise de paysagisme à Nyon, qui engendrera parallèlement un
accroissement des immissions sonores. De même, le risque d'atteinte à
l'environnement (pollution) augmenterait en raison notamment du stationnement
de nombreux véhicules à l'extérieur et dans l'ancien clapier, ce qui ne serait
pas le cas dans l'hypothèse d'une utilisation du bâtiment conformément à son
affectation initiale.
cc) Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que
l'autorité intimée a refusé d'autoriser le changement d'affectation du bâtiment
ECA n
o
358 sur la base de l'art. 24a LAT.
4.
Le recourant soutient  encore que les charges foncières constituées en
faveur de l'Etat de Vaud sur les biens-fonds n
os
44 et 241 avaient
pour but le maintien de l'affectation agricole des bâtiments. Partant, leur
radiation en date du 6 avril 2016, suite au paiement du montant de 70'000 fr.,
aurait pour conséquence que "
le changement d'affectation
[pourrait]
être autorisé, à tout le moins qu'il ne saurait sans autre analyse être refusé
".
a) Aux termes de l'art. 81 al. 3 de la loi du 5
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11), le département compétent peut subordonner l'autorisation de construire
hors des zones à bâtir à l'inscription d'une charge foncière ou d'une mention
au registre foncier pour assurer le maintien et la destination du bâtiment; la
mention peut porter en particulier sur l'interdiction de morceler la parcelle
concernée par l'autorisation. L'art. 86 al. 2 du règlement du 19 septembre
1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) précise ce qui suit:
"
1
Pour assurer la
destination future d'une construction hors des zones à bâtir, le département
peut exiger l'inscription d'une charge foncière en faveur de l'Etat.
2
La valeur de la
charge, fixée par le département, correspond à l'avantage économique retiré par
le propriétaire.
3
Les frais de
constitution et d'inscription de la charge foncière sont supportés par le
propriétaire.
"
L'inscription d'une telle charge foncière a été
conçue comme un éventuel complément à l'autorisation spéciale exigée hors des
zones à bâtir. Il s'agit d'un moyen propre à assurer, dans certains cas, que
perdurent les circonstances de fait et de droit ayant fondé l'octroi d'une
autorisation. La charge foncière fait obstacle à certains procédés consistant
notamment à utiliser son statut d'agriculteur pour obtenir l'autorisation de
construire un bâtiment destiné, en réalité, à des non-agriculteurs. Si
l'obligation d'affecter le bien-fonds à l'agriculture résulte de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire, cette dernière ne prévoit pas les
moyens qui permettent de garantir une telle affectation à long terme et laisse
ainsi aux cantons, par la réserve de l'art. 22 al. 3 de la loi fédérale du 22
juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), la possibilité de
prévoir une charge foncière à cette fin selon les art. 81 al. 3 LATC et 86 al.
1 RLATC (arrêts AC.2015.0237 précité consid. 3 et les références citées et
AC.2013.0298 du 5 mai 2014 consid. 3a). Ainsi conçue, la charge foncière
constitue donc un outil complémentaire de droit cantonal, servant à la mise en
œuvre du droit fédéral sur l'aménagement du territoire. Elle tend à éviter que
les autorisations spéciales octroyées hors des zones à bâtir ne permettent de
contourner la séparation opérée par le droit fédéral entre les parties
constructibles et non constructibles du territoire.
b) Il résulte de ce qui précède que, contrairement à
ce que soutient le recourant, la radiation de la charge foncière inscrite au
Registre foncier sur la base de l'art. 83 al. 1 LATC ne saurait avoir pour
effet d'autoriser le propriétaire à changer librement l'affectation du bâtiment
concerné, sans respecter le droit fédéral applicable en la matière. Cela vaut
d'ailleurs quel que soit le motif d'extinction de la charge foncière (par ex.
perte totale de l'immeuble, échéance de la durée convenue ou encore paiement de
la valeur de la charge foncière par le propriétaire en raison du non respect de
celle-ci). Retenir la solution inverse serait contraire au droit fédéral et
reviendrait à admettre que le mécanisme de la charge foncière rende
in fine
inapplicables
les dispositions de la LAT sur les constructions hors de la zone à bâtir, alors
que son but est précisément d'en assurer le respect à long terme, comme rappelé
ci-dessus. De même, cela pourrait faire penser – à tort – que l'affectation non
conforme d'un bâtiment sis hors de la zone à bâtir pourrait être admise
moyennant le paiement d'un certain montant.
Le versement du montant de la charge foncière,
correspondant à l'avantage économique qu'il en a retiré (art. 86 al. 2 RLATC),
ne dispense donc pas le recourant de respecter les dispositions de la LAT
applicables hors des zones à bâtir. Partant, le changement d'affectation des
immeubles concernés ne saurait être admis pour ce motif. D'ailleurs le recourant
ne l'ignorait pas au moment où il a procédé au paiement du montant des charges
foncières, puisque la convention passée avec l'autorité intimée en décembre
2015 mentionne expressément sous ch. 8: "
Les dispositions de la LAT et
de la LATC relatives aux constructions hors de la zone à bâtir demeurent
applicables également lorsque les montants des charges foncières auront été
versés.
"
5.
S'agissant de l'ordre de remise en état, le recourant fait valoir une
violation du principe de la proportionnalité, uniquement en lien avec le délai
qui lui avait été imparti pour évacuer la maison d'habitation (ECA n
o
95) de ses occupants, au motif qu'il n'aurait pas été tenu compte de
l'éventuelle prolongation judiciaire du contrat de bail. Dès lors que les
locataires ont quitté les locaux litigieux en cours de procédure, le grief
tombe à faux et doit être écarté. Quant au fermier, une procédure civile est
actuellement en cours suite à la résiliation du bail si bien que le
propriétaire a déjà pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la
décision attaquée.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, entièrement
mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée dans la mesure où
elle conserve un objet. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la
cause (art. 49 al.1 LPA-VD). Le Service du développement territorial n'ayant
pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire, l'Etat n'a pas droit à
l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD). Telle n'est pas le cas non plus
de la Commune de Borex, la municipalité étant uniquement intervenue comme
autorité concernée dans la présente procédure.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service du développement territorial du 6 décembre 2016
est confirmée dans la mesure où elle conserve un objet.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juin 2018
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement
territorial (OFDT/ARE).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.