vd_omni · PE.2020.0184 · 2021-02-01 · fr

A.________, B.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissantes kossovares séjournant illégalement en Suisse depuis 2009 demandant en septembre 2019 leur régularisation par le biais d'autorisations de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Refus d'entrer en matière du SPOP en application du principe d'exclusivité de l'asile, les recourantes ayant déposé une demande en juillet 2019 qu'elles ont retiré quelques jours plus tard exposant avoir été mal conseillées. Rappel que ce principe a pour but d'éviter que des requérants déboutés utilisent de manière abusive la procédure de droit des étrangers pour retarder leur renvoi. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le dépôt d'une demande d'asile plutôt qu'une demande de régularisation auprès du SPOP résultant visiblement d'une erreur si bien que l'application du principe d'exclusivité de l'asile viole l'interdiction du formalisme excessif. Recours admis, décision attaquée annulée et cause renvoyée au SPOP pour qu'il entre en matière sur la demande.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.02.2021 PE.2020.0184

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
février 2021
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Serge Segura, juges.
Recourantes
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********, toutes deux représentées par SAJE - Lausanne, à Lausanne,
P_FIN
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
P_FIN
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et consort c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 13 août 2020 refusant d'entrer en matière
sur leur demande d'autorisation de séjour et prononçant leur renvoi de
Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1993, et sa fille B.________,
née le ******** 2015, sont ressortissantes du Kosovo. Selon ses déclarations, A.________
serait entrée en Suisse à l'âge de 16 ans, soit en 2009, avec son compagnon,
également ressortissant du Kosovo. Le couple aurait vécu illégalement sur le
territoire depuis lors. Son compagnon l'aurait quittée en 2018 si bien qu'A.________
ne pourrait désormais compter que sur elle-même pour subvenir à ses besoins et
élever sa fille. Elle serait active dans l'économie domestique, en particulier l'assistance
aux personnes âgées.
B.
A.________ et B.________ ont déposé le 2 juillet
2019 une demande d'asile en Suisse. Elles ont retiré cette demande le 10
juillet 2019 comme l'atteste le courrier du Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM) du 2 septembre 2019 qui prend acte de ce retrait. Elles exposent avoir
séjourné quelques jours au centre d’hébergement de Vallorbe en lien avec cette
procédure.
C.
Le 24 octobre 2019, A.________ et B.________,
agissant par l'intermédiaire de leur mandataire, ont déposé auprès du Service
de la population (SPOP) une demande d'octroi d'une autorisation de séjour
"
pour des raisons humanitaires
" fondée sur l'art. 30 al. 1
let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l'intégration (LEI; RS 142.20). A titre subsidiaire, elles ont conclu à leur
admission provisoire en raison de l'inexigibilité de leur renvoi.
Le 31 janvier 2020, le SPOP a informé les
intéressées qu'il envisageait de refuser d'entrer en matière sur leur demande
et de prononcer leur renvoi de Suisse au motif qu'elles avaient retiré leur
demande d’asile.
Le 2 mars 2020, A.________ et B.________
ont exposé qu'elles avaient suivi le conseil de personnes mal informées en
déposant une demande d'asile en vue d’obtenir leur régularisation. Elles
n'étaient restées que huit jours au centre d'enregistrement et avaient retiré
leur demande qui ne relevait pas du droit d'asile.
Par décision du 13 août 2020, le SPOP
a refusé d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour du 24
octobre 2019 des intéressées et a prononcé leur renvoi de Suisse, leur
impartissant un délai de 30 jours pour quitter la Suisse.
D.
Par acte du 10 septembre 2020 de leur mandataire, A.________
et B.________ (ci-après aussi: les recourantes) ont déposé un recours contre
cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) en concluant à son annulation.
Dans sa réponse du 17 septembre 2020,
le SPOP (ci-après aussi: l'autorité intimée) s'est référé à la décision
attaquée.
Le 1
er
octobre et le 6
octobre 2020, les recourantes ont produit des pièces complémentaires.
E.
Le Tribunal a statué sans ordonner d'autres mesures
d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal de 30 jours contre une
décision du SPOP, qui n'était pas susceptible de recours devant une autre
autorité, et satisfaisant pour le surplus aux autres exigences formelles
prévues par la loi, le recours est recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en
matière (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
2.
La décision refuse d'entrer en matière sur la
demande d'autorisation de séjour des recourantes en raison du principe d'exclusivité
de la procédure d'asile inscrit à l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin
1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). L'objet du présent litige ne porte donc pas
sur l'octroi ou le refus d'une autorisation de séjour en tant que telle, mais
uniquement sur la question de savoir s’il y a lieu de faire une exception au
principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. La procédure de recours ne
peut donc éventuellement conduire qu’à l’ouverture d’une procédure en vue d’une
autorisation de séjour (cf. arrêts TF 2C_303/2018 du 20 juin 2018, consid. 1.3
et réf. citées). Pour le surplus, dans la mesure où la décision devrait être
interprétée comme un refus de soumettre au SEM l'octroi d'une autorisation de
séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, un recours au Tribunal cantonal
serait irrecevable, le requérant n'ayant qualité de partie que lors de la procédure
d'approbation par le SEM (art. 14 al. 4 LAsi; ATF 137 I 128).
3.
Les recourantes soutiennent que l’autorité intimée
a appliqué à tort l’art. 14 al. 1 LAsi à leur situation.
a) L’art. 14 al. 1 LAsi a la teneur
suivante :
"À moins qu’il n’y ait droit, le requérant
ne peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour
relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande
d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi
exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté
et qu’une mesure de substitution est ordonnée."
La précision selon laquelle le
principe d'exclusivité de la procédure d'asile s'applique également en cas de
retrait de la demande d'asile a été ajoutée lors de la modification du 16
décembre 2005 (cf. Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la
modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359
ss, p. 6393).
L'objectif visé par l'art. 14 al. 1 LAsi
est d'accélérer la procédure d'asile et d'inciter les requérants dont la
demande a été rejetée à quitter le pays le plus vite possible et à ne pas
retarder leur renvoi en réclamant une autorisation de police des étrangers
(cf. ATF 128 II 200 consid 2.1; ég. arrêts PE.2017.0375 du 23 février 2018
consid. 5a; PE.2016.0042 du 9 juin 2016 consid. 3a; PE.2014.0506 du 25 février
2016 consid. 2b et les références citées).
Selon la jurisprudence, une exception
au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que si le
droit à une autorisation de séjour requis par l'art. 14 al. 1 LAsi
apparaît "manifeste". Tel n'est en principe pas le cas si le
requérant invoque uniquement le droit à la protection de sa vie privée au sens
de l'art. 8 par. 1 CEDH, car la reconnaissance d'un droit à une autorisation de
séjour par ce biais revêt un caractère exceptionnel (cf. arrêts 2C_551/2017 du
24 juillet 2017 consid. 2.2 et 2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3).
b) En l’espèce, les recourantes,
ressortissantes du Kosovo, ne se prévalent à juste titre pas d'un droit manifeste
à une autorisation de séjour au sens de la jurisprudence précitée.
Il n’est pas contesté que les
recourantes ont retiré le 10 juillet 2019 la demande d’asile qu’elles avaient
déposé le 2 juillet 2019 si bien que l’application stricte de l’art. 14 al. 1
LAsi devrait en principe entraîner l’irrecevabilité de leur demande
d’autorisation de séjour fondée sur le droit des étrangers.
Cela étant, les recourantes exposent,
sans être contredites, avoir déposé leur demande dans le but erroné de
régulariser leur séjour en Suisse. Les pièces en lien avec cette demande
d’asile ne figurant pas dans le dossier produit par le SPOP, il y a lieu de
s’en tenir aux allégations des recourantes selon lesquelles celles-ci ont
retiré leur demande quelques jours plus tard sur conseil de leur mandataire et
après que le SEM leur a exposé dans un entretien que leur situation ne relevait
pas du droit d’asile mais du droit des étrangers. En somme, c’est par erreur
que les recourantes ont déposé préalablement une demande d’asile en vue de
régulariser leur situation.
Dans la mesure où il entraîne de plein
droit l’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour, l’application
trop stricte du principe d’exclusivité de la procédure d’asile peut violer
l’interdiction du formalisme excessif, qui est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il y a formalisme excessif selon la
jurisprudence lorsque la stricte application des règles de procédure ne se
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi,
complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p.
183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34).
En l’espèce, l’application du principe
d’exclusivité de la procédure d’asile suite au retrait de la demande d’asile
des recourantes a pour conséquence le refus d’examiner leur demande d’autorisation
de séjour au seul motif que celles-ci ont introduit par erreur une procédure
d’asile en lieu et place d’une procédure de régularisation devant l’autorité
cantonale compétente en matière de droit des étrangers. Or, les recourantes ne
cherchent manifestement pas à échapper aux conséquences de la procédure
d’asile. Elles ont d’ailleurs vécu illégalement en Suisse de nombreuses années
avant de déposer une telle demande, ce qui accrédite encore la thèse que le
dépôt de leur demande résulte d’une erreur. Les recourantes ne cherchent donc
pas à contourner la procédure d’asile en déposant une demande d’autorisation de
séjour. Autrement dit, l’application de la règle ne se justifie en l’espèce pas
par l’intérêt public qui était poursuivi par le législateur tout en empêchant
les recourantes de faire examiner leur situation par l'autorité compétente.
d) C'est donc à tort que l'autorité
intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour
des recourantes et a considéré que leur situation relevait exclusivement du
droit d'asile.
Dès lors que l'autorité intimée n’est
pas entrée en matière sur la demande d'autorisation de séjour des recourantes,
la cause doit lui être renvoyée afin qu'elle détermine, sans tarder compte tenu
de la date du dépôt de la demande, s'il y a lieu de soumettre au SEM l'octroi aux
recourantes d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité
en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, voire, subsidiairement, de transmettre
le dossier au SEM pour qu'il statue sur leur admission provisoire (art. 83
LEI).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité
intimée dans le sens des considérants. Il n'y a pas lieu de percevoir un
émolument (art. 49 LPA-VD). Les recourantes, qui obtiennent gain de cause avec
l'aide d'un organisme d'aide juridique aux étrangers, ont droit à une indemnité
à titre de dépens qui sera mise à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 13 août
2020 est annulée, la cause lui étant renvoyée dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de
la population, versera à A.________ et B.________, solidairement entre elles, une
indemnité de 800 (huit cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 1
er
février 2021
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral
suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux
conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des
articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.