vd_omni · PS.2001.0028 · 2004-08-04 · fr

c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'impôt à la source et les cotisations de l'assurance-maladie ne font pas partie des charges sociales usuelles qui peuvent être déduites du salaire pour fixer le revenu mensuel net global déterminant le droit aux avances.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.08.2004 PS.2001.0028

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 4 août 2004
sur le recours interjeté par
A.
X.________-Y.________
, à Z.________,
contre
la décision du
Service de prévoyance et
d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires,
du 15 février 2001, refusant le versement d'avances sur pensions
alimentaires à partir du 1
er
février 2001
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric
Brandt, président; M. Rolf Wahl et Mme Dina Charif Feller, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Le Président du
Tribunal du district de Vevey a prononcé le divorce des époux B. B.________ et
A. B.________, née Y.________, par jugement du 23 août 1988.
L'autorité parentale sur les trois enfants, C. B.________, né le 10 février
1979, D. B.________, né le 29 mai 1981 et E. B.________, né le 30 mars 1984, a
été attribuée à leur mère A. B.________-Y.________. B. B.________ devait
contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants par le paiement
mensuel d'une pension de 500 fr. par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans, de 550 fr.
dès cet âge jusqu'à l'âge de 16 ans et de 600 fr. jusqu'à leur majorité.
Dès le mois de
décembre 1987, A. B.________ a fait appel aux prestations du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires qui a régulièrement versé
les avances requises.
B.                    En date du
21 avril 2000, A. B.________-Y.________ s'est mariée avec F.
X.________, qui oeuvrait en qualité de manœuvre auprès de l'entreprise de
construction 1******** SA à Aigle pour un revenu brut de 3'875 francs.
Par décision du 15
février 2001, le Service de prévoyance et d'aides sociales a supprimé le
versement des avances en faveur de A. X.________-Y.________ en raison du fait
que le revenu du ménage, comprenant le salaire de son mari, dépassait la limite
fixée à 5'437 fr. par les normes pour une famille de deux adultes et de trois
enfants :
Salaire net de A. X.________-Y.________, y
compris 13
ème
salaire                           fr.    1761.00
Allocations familiales                                                                      fr.                   457.00
Salaire de F. X.________                                                               fr.                 3230.00
Participation de D. B.________                                                      fr.                   250.00
Total                                                                                                fr.                 5698.00
C.                    A. X.________-Y.________ a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif le 1
er
mars 2001. Elle
invoque à l'appui de son recours le fait que le salaire net de son époux
s'élèverait seulement à 2'912 fr. alors que la décision attaquée retiendrait un
montant de 3'230 francs.
Le Service de
prévoyance et d'aide sociales s'est déterminé sur le recours en concluant à son
rejet. Il relève que le versement net du salaire de F. X.________ s'élèverait
bien à 2'912 fr., mais comprendrait des déductions qui ne peuvent être prises
en compte comme l'impôt à la source et les cotisations de l'assurance-maladie.
A.
X.________-Y.________ s'est encore déterminée en relevant que le père des
enfants se trouvait à nouveau en Suisse et qu'elle ne comprenait pas les
raisons pour lesquelles son mari devait assumer une part de la charge
d'entretien de ses enfants.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociale (ci-après LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
au surplus les conditions de forme fixées par l'art. 31 de la loi sur la
juridiction et la procédure administratives.
2.                     a) L'art. 20b LPAS
prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments - enfant ou adulte -
qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou
partielles, sur les pensions futures; cette disposition délègue au Conseil
d'Etat la compétence de fixer par voie réglementaire les montants des limites
de fortune et de revenu en delà desquelles les avances ne sont pas accordées.
L'art. 20b du règlement d'application de la loi sur la prévoyance et l'aide
sociale du 18 novembre 1977 (RPAS) fixe les limites de revenu de la
manière suivante, (état au 31 janvier 2000) :
"Les avances totales ou partielles ne sont
accordées que si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur aux
montants suivants:
pour un adulte seul                                           Fr.         2'825.--
pour un adulte et un enfant                                Fr.         3'965.--
pour un adulte et deux enfants                           Fr.         4'530.--
pour un adulte et trois enfants                            Fr.         4'757.--
(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 4e)
pour deux adultes mariés et un enfant                Fr.         4'640.--
pour deux adultes mariés et deux enfants           Fr.         5'210.--
(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 3e)."
b) Le tribunal a
examiné dans sa jurisprudence si ces limites de revenus étaient bien conformes
à la notion de situation économique difficile prévue par l'art. 20b LPAS. Il a
jugé que la limite de 4'530 fr. prévue pour un adulte et deux enfants était
admissible dès lors que ce montant était nettement supérieur au forfait RMR
(arrêt PS 1997/0097 du 28 octobre 1997). Le tribunal a encore jugé que la
limite de 5'437 fr. pour deux adultes et trois enfants était également admissible
car elle dépassait aussi la limite du forfait RMR pour un ménage de taille
comparable, fixé à 4'240 fr. (arrêt PS 2001/0060 du 26 juillet 2001
consid. 2).
3.                     La recourante se plaint
du fait que le revenu de son mari doit être utilisé pour l'entretien de ses
propres enfants, dont le père ne respecte pas les obligations d'entretien à sa
charge.
a) L'entretien de
l'enfant de l'un des parents fait partie des charges d'entretien de la famille
selon l'art. 163 CC (ATF 115 III 103 = JT 1991 II 108;
H. Deschenaux, P.-H. Steinauer et M. Baddeley
, Les effets du
mariage, p. 217 no 467). Cette obligation résulte des devoirs généraux des
époux qui se doivent fidélité et assistance l'un à l'autre (art. 159 al. 3 CC).
Il est vrai que l'on ne peut pas en déduire un devoir d'entretien de l'enfant
de la part de l'époux qui n'est pas le parent, car c'est plutôt au conjoint
auquel incombe le devoir d'entretien de faire un effort particulier. Mais si
l'époux obligé ne dispose pas de moyens suffisants pour assurer ce devoir et
n'est pas non plus en mesure de faire valoir le devoir d'entretien de l'autre
parent, il convient de répartir les différentes charges d'entretien de la
famille entre les époux selon leur capacité contributive respective. Il peut en
résulter une obligation de l'époux qui n'est pas le parent de l'enfant de
contribuer dans une plus large mesure à l'entretien global de la famille (
H. Deschenaux, P.-H. Steinauer et M. Baddeley
,
op. cit. p. 218 no 468). C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a pris
en compte le revenu du mari de la recourante pour déterminer le droit aux
avances sur les pensions alimentaires.
b) La recourante
conteste encore le fait que l'autorité intimée n'ait pas retenu le salaire net
versé par l'employeur de son mari, à savoir la somme de 2'912 fr. Toutefois, le
bulletin de salaire du mois de janvier 2001 produit par la recourante démontre
qu'un montant de 149 fr.20 est déduit du salaire pour l'impôt à la source et
qu'une somme de 168 fr.95 est également déduite au titre des primes de
l'assurance maladie. Il convient donc de déterminer si ces deux montants font
partie des charges usuelles déterminant le revenu mensuel net au sens de l'art.
20 RPAS. L'art. 20c RPAS précise en effet que par revenu mensuel global net
déterminant, il faut comprendre notamment le revenu du travail "sous
déduction des charges sociales usuelles". Or, le prélèvement de l'impôt à
la source ainsi que la cotisation de l'assurance maladie ne font pas partie des
charges sociales usuelles grevant le revenu salarié, mais plutôt des charges du
ménage dont il est tenu compte pour déterminer les limites donnant droit au
versement des avances. C'est donc avec raison que l'autorité intimée n'a pas
tenu compte de ces deux postes dans les charges usuelles à déduire du revenu
brut du mari de la recourante.
4.                     Il résulte des
explications qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée maintenue. En outre, conformément à l'art. 15 al. 2 RPAS, la procédure
de recours est gratuite de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument
de justice.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de prévoyance et d'aide sociales du 15 février 2001 est maintenue.
III.                     Il n'est pas
perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 4 août 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.