vd_omni · AC.2019.0217 · 2022-04-28 · fr

PRO NATURA, Pro Natura Vaud, C.__________ à AX:__________ / Département des institutions et du territoire, Conseil communal de Rougemont | Annulation du PPA de L'Ougette, tendant à la création d'une décharge contrôlée de type A à Rougemont.La planification litigieuse est le résultat d'une pesée des intérêts contraire aux règles spéciales du droit fédéral sur la protection des biotopes, des espèces animales, des eaux ou de l'environnement stricto sensu:- Les autorités intimées ont mal évalué les dangers (glissement de terrain, inondation, érosion) créés par la décharge, dont la stabilité est au demeurant incertaine en raison de la forte humidité du sous-sol et du réaménagement d'un ruisseau - actuellement canalisé - à son sommet. Questions de la mise en danger de différentes espèces animales et végétales ainsi que d'un cours d'eau inscrit à l'IMNS, du risque que de l'eau entre en contact avec les déchets entreposés et de l'insuffisance pour la nature de la revitalisation du ruisseau précité (consid. 5).- Risque de perturber un territoire d'intérêt biologique et une liaison biologique faisant partie du réseau écologique cantonal et, ainsi, de compromettre les échanges fauniques dans la région (consid. 6).- Absence d'autorisation de défricher malgré la suppression d'un groupe d'arbres s'inscrivant dans la continuité de la forêt (consid. 7).- Les exigences de l'ISOS relatives à la sauvegarde de l'espace agricole assurant le dégagement du bâti villageois n'ont pas été intégrées (consid. 8).Arrêt annulé par le Tribunal fédéral (1C_313/2022 et 1C_326/2022 du 8 juin 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2022 AC.2019.0217

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 avril 2022
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel,
présidente
; Mmes Claude Marie Marcuard et Fabienne
Despot, assesseures; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourants
1.
Pro Natura - Ligue suisse pour la
protection de la nature,
à Bâle,
2.
Pro Natura Vaud,
à Lausanne,
toutes deux
représentées par Me
Mirjam RICHON-BRUDER, avocate à Lausanne,
3.
A.________
4.
B.________
5.
C.________
6.
D.________
7.
E.________
8.
F.________
9.
G.________
10.
H.________
11.
I.________
12.
J.________
13.
K.________
14.
L.________
15.
M.________
16.
N.________
17.
O.________
18.
P.________
19.
Q.________
20.
R.________
21.
S.________
22.
T.________
23.
U.________
24.
V.________
25.
W.________
26.
X.________
27.
Y.________
28.
Z.________
29.
AA.________
30.
AB.________
31.
AC.________
32.
AD.________
33.
AE.________
34.
AF.________
35.
AG.________
36.
AH.________
37.
AI.________
38.
AJ.________
39.
AK.________
40.
AL.________
41.
AM.________
42.
AN.________
43.
AO.________
44.
AP.________
45.
AQ.________
46.
AR.________
47.
AS.________
48.
AT.________
49.
AU.________
50.
AV.________
tous à ******** et tous représentés par
Mes Philippe REYMOND et Laurent PFEIFFER, avocats à Lausanne,
P_FIN
Autorités intimées
1.
Département des institutions et du territoire,
représenté par la Direction générale du territoire et du logement, à Lausanne,
2.
Conseil communal de Rougemont,
représenté par la Municipalité de Rougemont et assisté
par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne.
P_FIN
Objet
plan d'affectation
Recours Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la
nature et Pro Natura Vaud (AC.2019.0217) et Recours A.________ et consorts
(AC.2019.0218) c/ décision du Conseil communal de Rougemont du 2 octobre 2018
et c/ décision du Département du territoire et de l’environnement du 6 juin
2019 adoptant, respectivement approuvant le plan partiel d'affectation L'Ougette
Vu les faits suivants:
A.
Du 18 novembre 2017 au 17 janvier 2018, la Municipalité de Rougemont (ci‑après:
la municipalité), soutenue par les instances régionales et cantonales, a mis à
l'enquête publique un projet de plan partiel d'affectation sur le site de L'Ougette
(ci-après: le PPA ou le PPA L'Ougette). Ce projet tend à la création d’une zone
spéciale destinée à l’aménagement d’une décharge contrôlée de type A, dans le
but de stocker définitivement des matériaux d'excavation et de percement non
pollués. Le PPA ainsi que son règlement (ci-après: le RPPA ou le règlement) et la
demande de permis de construire déposée par la société AW.________, qui prévoit
d'exploiter le site, ont fait l'objet de procédures d'enquête publique simultanées.
Le PPA inclut tout ou partie des parcelles n
os
125, 127, 283, 284, 285 et 655 du cadastre de la commune de Rougemont, qui sont
situées en aval
de la route cantonale d'évitement (DP
1027),
au sud-est du village
. Le site de L'Ougette
est délimité au nord par la route cantonale, au sud par la Sarine et son cordon
boisé, à l’est par un tronçon du chemin des Recards et à l’ouest par un massif
forestier. Le terrain est en pente descendante en direction de la Sarine, dont
la rive droite est bordée par deux terrasses alluviales (zones de lit majeur du
cours d'eau). Le long de la limite entre la parcelle n° 655 et les parcelles n
os
283 et 285 coule le ruisseau des Allamans, dont le lit est en grande partie canalisé
dans une conduite en béton. Ce cours
d'eau passe sous la route cantonale,
traverse le site de L'Ougette du nord vers le sud, forme une petite chute au
niveau du cordon boisé qui longe la Sarine et se jette dans la rivière. L
a parcelle n° 284 supporte une grange-étable (ECA n° 58) qui
n'est plus utilisée. Les parcelles
n
os
125, 127, 283, 284,
285 et 655
sont colloquées en zone agricole selon
le plan
général des zones
de la commune de Rougemont en vigueur depuis le 17 avril 1985, à l'exception du
cordon boisé, au sud, qui est affecté en aire forestière. Elles sont constituées
de prairies actuellement exploitées pour la pâture et la fauche durant la belle
saison. En bordure du périmètre du PPA, dans la partie nord-est de la parcelle
n° 283 et la partie sud-est de la parcelle n° 285, se trouvent une exploitation
agricole et une grange classées en zone agricole. Les premières habitations
colloquées en zone d'habitation de faible densité se situent à environ 150 mètres
au nord du site en amont de la route cantonale.
Le PPA L'Ougette
offre un
volume de dépôt d'environ 170'000 m
3
, qui est destiné au stockage
définitif des matériaux d'excavation produits dans la partie est de la vallée
du Pays-d'Enhaut. Son exploitation est prévue sur une durée de quatre à dix ans,
à raison de cinq à huit mois par année en fonction des conditions climatiques. Elle
est organisée d'ouest en est, selon quatre étapes principales qui sont décrites
dans un plan annexé au PPA et donnent des précisions sur les différentes phases
de comblement du site et les profils envisagés pour le terrain à l'issue des
travaux. Il est notamment prévu de supprimer un groupe d'arbres présent sur la
parcelle n° 284 - qualifié de "
boqueteau
" - lors de l'étape 2,
de couvrir la portion canalisée du ruisseau des Allamans durant l'étape 3 et de
démonter la grange-étable sise sur la parcelle n° 284 (ECA n° 58) au stade de
l'étape 4. Le PPA classe la majeure partie du site de L'Ougette en zone de
décharge de type A. Il attribue une bande de terrain qui longe la rive droite
de la Sarine à une zone agricole protégée inconstructible. Il délimite enfin
une aire forestière à prescriptions spéciales liées au cours d'eau, aire
inconstructible, y compris dans les 10 mètres depuis la lisière de la forêt,
une exception pour le pied de talus de la décharge étant accordée à 5 mètres
de la lisière. La zone de décharge de type A est une affectation temporaire, qui
devrait entrer en force pour une durée maximale de quinze ans. Le PPA fixe d'ores
et déjà les modalités d'affectation du sol et le dispositif réglementaire s'y
rattachant à l'issue du comblement du site, afin de garantir le retour à la
zone agricole sans passer par une nouvelle procédure d'affectation. Au terme de
l'exploitation du site en tant que décharge, il est prévu que les parcelles
dévolues à la décharge seront réaffectées à la zone agricole et l'aire forestière
maintenue, tout comme la zone agricole protégée dont le périmètre sera étendu aux
abords du ruisseau des Allamans. Ce cours d'eau sera remis à ciel ouvert dans
un délai maximal d'une année après la fin de l'exploitation de la décharge et son
lit, ses berges et sa végétation riveraine seront renaturés dans une optique de
revitalisation des lieux et de protection contre les dangers naturels. Enfin, au
moins quatre arbres à haute tige d'essence indigène seront plantés en compensation
des arbres à supprimer.
L'enquête publique a eu lieu après que le projet de
PPA - corrigé à la suite du rapport d'examen préalable du 16 août 2016 du
Service du développement territorial
(ci‑après: SDT
; devenu la Direction générale du
territoire et du logement, ci-après: DGTL)
- avait été préavisé
favorablement par les différents services cantonaux concernés. Le dossier de
mise à l'enquête comprend notamment le rapport justificatif selon l'art. 47 de
l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire ([OAT; RS 700.1];
ci-après: le rapport 47 OAT), établi le 29 octobre 2017 par le bureau AX.________.
Ce rapport inclut en particulier une expertise hydraulique du 1
er
février 2016 réalisée par le bureau AY.________ (ci-après: le rapport AY.________),
une notice d'impact sur l'environnement du 29 octobre 2017 établie par le
bureau AZ.________ (ci-après: la NIE), ainsi qu'un plan des étapes d'exécution n°
2999-02G et un plan de situation et de coupes n° 2999-01O élaborés par le bureau
BA.________ et mis à jour le 29 août 2017.
Le rapport 47 OAT traite notamment les points suivants:
"
4.1
Justification et nécessité de légaliser
[…]
La décharge s'inscrit dans une planification
directrice de rang supérieur, à travers le plan directeur des dépôts pour matériaux
d'excavation (PDDEM), suivie, en 2015, par le plan sectoriel des décharges contrôlées
(PSDC), actuellement en cours de procédure. Le site de L'Ougette y est intégré
(voir annexe) et a fait l'objet d'une consultation. Il répond aux besoins local
et régional en matière de dépôt, ce qui a notamment été confirmé en avril 2013
par BB.________, directeur du périmètre de gestion des déchets du Pays-d'Enhaut.
L'Ougette représente un emplacement favorable au vu des besoins connus et de sa
proximité à la route cantonale.
Il permettra la prise en charge
des matériaux d'excavation de la partie est de la vallée du Pays-d'Enhaut,
alors que le site de dépôt pour matériaux d'excavation de La Coulaz, planifié sur
le territoire de la commune de Rossinière et également porté au plan sectoriel des
décharges contrôlées, prendra en charge les matériaux en provenance de la
partie ouest de la vallée.
A plus long terme, il convient de
préciser que le site identifié de La Rite (sur les cantons de Vaud et Berne)
prendra le relais sur le plan de la gestion des matériaux d'excavation, mais aussi
des matériaux inertes, en coordination avec le développement du site de
Dorfrütti, sur la commune de Saanen, en collaboration avec ses autorités et le
canton de Berne, dans le cadre des planifications directrices cantonales et locales
coordonnées des deux cantons. L'Ougette représente dès lors un site clairement
prioritaire et largement confirmé à l'échelle de la région.
Par ailleurs, la proximité entre lieux
de production de matériaux d'excavation et sites de décharge de type A, permet
d'assurer le respect des principes du développement durable.
[…]
4.8 Dangers naturels
[…]
4.8.1 Carte des dangers
Le secteur de L'Ougette est concerné
par les dangers naturels suivants:
§
Le danger de laves
torrentielles qui franchissent aussi bien la ligne de chemin de fer que la route
cantonale, pour s'écouler sur le site de la décharge, entre le cours d'eau et
le chemin agricole. Le niveau de danger est faible.
§
Le danger de crues:
depuis l'amont, la crue s'introduit sur l'aire du dépôt au niveau du
franchissement de l'ouverture créée par le chemin agricole construit sous la
route cantonale. A partir du passage sous-route, la crue s'étale en cône et recouvre
une large partie du site de la décharge. Le niveau de danger est moyen.
4.8.2 Mesures pour limiter les impacts
sur la décharge
L'analyse des dangers actuels sur
le site projeté pour l'implantation d'une décharge de type A au lieu-dit Les
Allamans, de la vulnérabilité et des dommages probables, conduit à proposer que
les évènements de crue du ruisseau des Allamans et de la Sarine de probabilité
élevée et moyenne, et ayant une intensité moyenne, sont admissibles.
Afin d'éviter le déplacement des
matériaux déposés par les eaux débordées du ruisseau des Allamans, il est
proposé de végétaliser le remblai d'une manière systématique et de favoriser le
retour des eaux au ruisseau des Allamans en aménageant la pente de la décharge.
Le nouveau gabarit du ruisseau devra aussi avoir une capacité suffisante pour
faire transiter une crue de probabilité très faible et être adapté à l'espace réservé
aux eaux. Le profil en long et le gabarit du ruisseau seront aussi adaptés afin
de garantir une capacité de transport solide suffisante depuis le replat et
d'éviter une incision de son lit sur le tronçon le plus en aval juste avant sa confluence
avec la Sarine. La connectivité latérale avec la Sarine devra aussi être prise
en compte lors de l'aménagement.
Les pieds de talus en rive droite
de la Sarine devront être protégés par des mesures, par exemple de génie
végétal, résistant aux contraintes attendues.
Enfin, le phasage de remblayage de
la décharge doit être réalisé pour minimiser les dommages pendant la phase
transitoire jusqu'au remblayage total de la décharge. Il est ainsi proposé de remblayer
en premier lieu la bordure extérieure du remblai située dans le lit majeur de
la Sarine. Ce remblai devra être protégé contre l'érosion dans la foulée et préalablement
au remblayage total de la zone.
[…]
5.2.6 Forêt
La surface forestière incluse dans
le PPA est constituée du cordon boisé en rive droite du cours d'eau de la Sarine.
Le projet n'a pas d'effet sur l'aire forestière en termes de défrichement,
temporaire ou définitif. Le périmètre d'implantation est situé à moins de 10 mètres
des lisières forestières en limite ouest et sur un petit tronçon le long de la
Sarine; à certains endroits, la distance avec la lisière sera plus grande afin
de respecter l'espace réservé aux eaux selon l'OEaux. Cette situation ne
présente pas d'inconvénients majeurs pour la forêt. L'aménagement du pied du
futur talus, respectant l'ERE, permet de maintenir une zone tampon avec cet
écotone, et épargne les racines des arbres formant la lisière en évitant la
compaction du sol.
Le principe de l'octroi d'une dérogation
pour aménagement à proximité de la forêt selon l'article 27 LVLFo est admis par
l'inspecteur forestier.
5.2.7 Milieux naturels et
paysage
Le Réseau écologique national (REN)
recense plusieurs éléments liés au continuum humide, matérialisé par la Sarine
et ses abords. Plusieurs réservoirs sont identifiés à proximité du projet, un
sur la rive gauche de la Sarine en face du périmètre du projet, un autre en
rive droite, 500 m en amont de celui-ci. Un couloir à faune d'importance
régionale relie ces deux éléments et passe environ 250 m en amont du périmètre
du projet.
La carte de situation du site du
PPA dans le REC-VD montre que le site se trouve dans le territoire d'intérêt
biologique prioritaire (TIBP) n° 166, fortement lié au sous-réseau des eaux libres.
En outre, la Sarine, qui délimite la frontière sud du PPA, fait office d'axe de
liaison biologique d'importance régionale pour les milieux aquatiques.
Une visite de terrain par un
biologiste a permis de décrire le site du point de vue des milieux naturels et
de définir son intérêt écologique. Le site du PPA comprend une certaine
diversité de milieux naturels:
·
Pâturage: une à deux fauches annuelles, pâture, valeur écologique
faible à moyenne
·
Ruisseau des Allamans: canalisé, valeur écologique faible
·
Etable: effet de structure intéressant, valeur de la flore faible
·
Boqueteau: diversité moyenne
·
Talus hygrophile: valeur écologique moyenne
·
Cordon boisé le long de la Sarine: milieu diversifié
La réalisation de la décharge va
engendrer la suppression du boqueteau. Il sera remplacé au plus tard à la fin
de l'exploitation par la plantation d'au minimum 4 arbres indigènes à haute tige
afin de conserver des éléments de diversification paysagère et écologique sur
les lieux. Les arbres pourront prendre place à l'emplacement du bosquet actuel
ou ailleurs dans la future zone agricole.
Une aire dite "Espace de
renaturation du ruisseau des Allamans" est spéficiée par le PPA. Cette
renaturation se fera au plus tard une année après la réalisation de la décharge
de type A et garantira un espace cours d'eau de 11 m (lit de 0.9 à 1.2 m de large,
berge d'environ 5 m de large), contre un canal d'environ 1-1.50 m de large actuellement
sans végétation riveraine typique.
Le but est de diversifier les
milieux naturels en créant des irrégularités du lit et en implantant des
éléments naturels tels que des bosquets de saules, prairies humides et ourlets
hygrophiles. Afin d'optimiser la recolonisation du site, des espèces végétales
pourraient être transplantées depuis un autre cours d'eau environnant, et les berges
réensemencées à la fleur de foin de prairies humides et ourlets hygrophiles.
"
Le projet a suscité 145 oppositions, dont celle de Pro
Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature et Pro Natura Vaud, ainsi
que celles de nombreux propriétaires de chalets ou d'appartements situés essentiellement
dans le quartier des Allamans. La municipalité a organisé des séances de conciliation,
qui ont donné lieu à des procès-verbaux datés du 9 août 2018.
B.
Le 27 août 2018, la municipalité a adressé au Conseil communal de Rougemont
(ci-après: le conseil communal) son préavis n° 08/2018 invitant l'autorité législative
communale à adopter le PPA et son règlement et à lever les oppositions formées à
leur encontre.
Dans son rapport du 27 septembre 2018, la Commission
d'urbanisme de la commune de Rougemont a proposé au conseil communal de suivre
le préavis de la municipalité.
Lors de sa séance du 2 octobre 2018, le conseil
communal a adopté le PPA et son règlement par 26 "oui", un "non"
et trois abstentions. Il a également décidé de lever les oppositions.
Par décision du 6 juin 2019, le Département du territoire
et de l'environnement (ci-après: DTE; devenu le Département des institutions et
du territoire, ci-après: DIT) a
approuvé le PPA L'Ougette, sous réserve
des droits des tiers. Cette décision mentionne que le PPA est conforme au Plan
directeur cantonal (ci-après: PDCn), en particulier à sa mesure F41, intitulée "
Carrières,
gravières et sites de dépôts d'excavation
", et rappelle que le site de
L'Ougette figure en priorité 1 dans le Plan de gestion des déchets qui a été adopté
par le Conseil d'Etat le 2 novembre 2016. La décision cantonale a été notifiée,
conjointement avec la décision du conseil communal, par l'intermédiaire du SDT à
tous les opposants.
C.
Par acte de leur conseil commun du 8 juillet 2019, Pro Natura - Ligue
suisse pour la protection de la nature et Pro Natura Vaud (ci-après: les recourantes)
ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
la CDAP) d'un recours contre la décision du DTE levant leur opposition et approuvant
le PPA adopté par le conseil communal. Elles ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation des deux décisions entreprises. Les recourantes ont requis
la production d'un grand nombre de pièces, soit l'entier des dossiers d'autres projets
de décharge en cours sur le site intercantonal de La Rite, à cheval sur le territoire
des communes de Rougemont et de Saanen (dans le canton de Berne), et le site de
Dorfrütti-Allmiwald, à Saanen, ainsi qu'un document relatif à l'évolution des
volumes mis en décharge à Rougemont, Château-d'Oex et Rossinière pour les années
2010 à 2019. Le recours a été enregistré sous la référence AC.2019.0217.
Par acte daté du 5 juillet 2019, reçu au greffe de
la CDAP le 9 juillet 2019, A.________ et quarante-sept consorts (ci-après: les
recourants), représentés par deux conseils communs, ont également saisi la Cour
de céans d'un recours contre les décisions communale et cantonale adoptant, respectivement
approuvant le PPA et son règlement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à leur annulation. Les recourants ont demandé la suspension de l'instruction de
la cause jusqu'à droit connu sur la procédure référendaire communale dirigée
contre la décision du conseil communal du 2 octobre 2018. Ils ont en outre
requis la production des dossiers des projets de décharges sur les sites de La Rite,
de Dorfrütti-Allmiwald, de La Coulaz, à Rossinière, et de Teilegg, à Rougemont.
La cause a été enregistrée sous la référence AC.2019.0218.
Le 29 juillet 2019, les causes AC.2019.0217 et AC.2019.0218
ont été jointes sous la première référence.
Par avis du 4 septembre 2019, la juge instructrice a
suspendu l'instruction de la cause dans l'attente de l'issue du référendum communal
lancé contre le PPA L'Ougette. A l'issue de la votation populaire du 24 novembre
2019, qui s'est avérée favorable au projet, l'instruction de la cause a été
reprise en décembre 2019.
Le conseil communal a déposé sa réponse le 4 mars
2020 et conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des recours dans la
mesure de leur recevabilité.
Dans sa réponse du 4 mars 2020, l'autorité cantonale
intimée a également conclu au rejet des deux recours.
Les recourantes ont répliqué le 19 mai 2020 et
maintenu intégralement les conclusions de leur recours. Dans leur réplique du 4
juin 2020, les recourants ont aussi maintenu toutes leurs conclusions. Ils ont produit
trois rapports d'experts mandatés à titre privé, à savoir une expertise géologique
du bureau BC.________ datée du 25 mai 2020 (ci-après: le rapport BC.________),
une expertise acoustique établie par le bureau BD.________ du 27 mai 2020 (ci-après:
le rapport BD.________) et une expertise "paysage, faune-nature et forêt,
revitalisation du cours d'eau" rédigée le 27 mai 2020 par le bureau BE.________
(ci-après: le rapport BE.________).
L'autorité cantonale intimée a déposé une duplique
le 16 novembre 2020, accompagnée d'un rapport technique complémentaire du
bureau AZ.________ daté du 3 septembre 2020 et portant sur la problématique
de la protection contre le bruit.
Le 11 décembre 2020, le conseil communal a déposé sa
duplique et confirmé ses conclusions en rejet des recours. Entre autres pièces,
il a produit un rapport géotechnique établi le 14 octobre 2020 par le bureau BF.________
en réponse au rapport BC.________, une note technique complémentaire du bureau AY.________
du 6 novembre 2020 et un rapport du bureau AX.________ du 9 novembre 2020.
Les recourants ont déposé des déterminations
complémentaires le 23 avril 2021, acccompagnées notamment d'un rapport complémentaire
du bureau BE.________ du 22 avril 2021 ainsi que d'un rapport
complémentaire du bureau BC.________ du 19 avril 2021.
La CDAP a procédé à une audience avec inspection locale,
le 28 avril 2021.
On extrait les passages suivants du compte
rendu dressé à cette occasion et sur lequel les parties ont eu la possibilité
de se déterminer:
"[…]
La Cour et les parties longent la
partie canalisée du ruisseau sur la parcelle n° 655, traversent la parcelle n°
285, descendent l'important talus qui surplombe la Sarine et s'approchent du pied
de la chute du ruisseau, dans la partie sud-ouest de la parcelle n° 285.
[…]
Mme Marcuard demande aux représentants
du canton et de la commune de situer la limite de la future zone de remblai. BG.________
déclare que le bas du talus restera inchangé, quand bien même le plan de détail
du PPA affecte cette partie du terrain en zone de décharge. BH.________ précise
que le périmètre du PPA ne coïncide pas exactement avec le périmètre de la
décharge qui sera aménagée. Il rappelle que les procédures de planification et
de permis de construire se sont déroulées de façon simultanée et que la commune
délivrera le permis de construire une fois le PPA entré en force. Le département
délivrera ensuite une autorisation d'aménager et une autorisation d'exploiter
dans une troisième étape. Ces autorisations tiendront compte des remarques
émises par les services cantonaux au stade de l'enquête publique. BI.________
rappelle que dans son préavis, la DGE-GEODE a exigé la mise en place d'un suivi
géologique et géotechnique pendant la phase d'exploitation de la décharge. Ce
suivi devra permettre aux autorités et aux exploitants de réagir, si
nécessaire, en prévoyant des mesures constructives destinées à assurer la
stabilité du talus. Il n'est donc pas possible de déterminer aujourd'hui quelle
sera la configuration exacte du terrain aménagé. Cette configuration ne sera
connue qu'à l'issue des travaux de remblayage.
[…]
BC.________ explique que la surface
sommitale de la décharge remontera en direction de l’exploitation agricole
située sur la parcelle n° 171; le sommet du talus de la décharge se trouvera
approximativement à la même hauteur que la limite nord de la décharge en bordure
de la route cantonale. Depuis la berge de la Sarine, on ne verra pratiquement
plus la ferme sise sur la parcelle n° 283, ou peut-être seulement le faîte
du toit, et probablement plus non plus la ferme située sur la parcelle n° 171.
BJ.________ estime que l'on devrait encore apercevoir la ligne de crête actuellement
visible à l'est.
BE.________ fait part de ses
préoccupations concernant une potentielle atteinte portée au talus, la lecture
des plans de profils laissant penser qu'il y aura un surplus de terre à son sommet.
BK.________ précise qu'il n'est pas envisagé de modifier le talus, car cela représenterait
un travail inutilement compliqué vu la pente. Le décapage et le comblement
s'arrêteront en haut du talus et il n'y aura donc pas de surplus de terre en
bas, là où se trouvent la Cour et les parties actuellement. Me Pfeiffer relève
que BK.________ pourrait céder ses droits d'exploitation ultérieurement et que
ses explications au sujet du talus ne constituent donc pas une garantie. BL.________
rappelle que l'art. 9 RPPA renvoie à un plan annexé au PPA, qui définit les quatre
étapes principales d'exploitation de la décharge sur la durée. BI.________ précise
que le volume total de dépôt et le rythme d'exploitation autorisés seront
déterminés, pour chaque étape, au moment de la délivrance des autorisations
d'exploiter qui ont une validité de cinq ans. Me Reymond est d'avis que les exploitants
utiliseront vraisemblablement le maximum du volume de dépôt autorisé.
BJ.________ désigne la "terrasse"
qui se trouve au pied du talus dans la partie sud-ouest de la parcelle n° 285,
à 1 m environ au-dessus du niveau de la rivière. Il demande pourquoi l'espace
réservé aux eaux ne comprend pas l'intégralité de cette "terrasse".
[…]
Le bureau AY.________ a fixé la largeur de
l'espace réservé aux eaux à 15 m en rive droite. Cette largeur est plus importante
par endroits pour tenir compte des risques d'érosion (au niveau du méandre) et
pour inclure une bande-tampon de 5 m depuis la lisière de la forêt, plus à
l'ouest, conformément aux exigences de l'art. 41a al. 3 OEaux. BJ.________ regrette
que le bureau AY.________ se soit seulement fondé sur les exigences légales et
n'ait pas tenu compte des impératifs de préservation de la biodiversité
existante. Il désigne, dans la partie ouest de la "terrasse", un petit
marécage où évoluent de nombreux têtards. Il s'agit d'une zone de ponte de grenouilles,
qui constitue à son avis un biotope digne de protection et devrait se trouver dans
l'espace réservé aux eaux.
La Cour constate la présence de
nombreux œufs de grenouille et de nombreux têtards.
[…]
BM.________ explique qu'il n'a pas tenu compte du biotope accueillant les grenouilles
du fait que celui-ci n'a pas été recensé comme biotope d'importance nationale.
Il désigne la chute du ruisseau et la riche biodiversité qui l'entoure; cette
partie du site de l'Ougette est comprise dans la zone agricole protégée du PPA,
ce qui témoigne de la volonté de la préserver après l'exploitation de la
décharge. BJ.________ craint toutefois que la zone humide de ponte de grenouilles
soit atteinte puisqu'elle est affectée à la zone de décharge.
[…]
Le biotope de ponte de grenouilles
est alimenté par des venues d'eau en provenance du talus. Les représentants du
canton et les experts présents ignorent si ces eaux sont liées au ruisseau ou
s'il s'agit d'émergences d'eaux souterraines. Les différents rapports concernant
le site de l'Ougette ne fournissent pas d'explications à ce sujet. BJ.________ craint
que la modification du talus en amont, par la masse de terre qui y sera déposée,
provoque un écrasement du terrain et modifie les mouvements d'eau sous terre. Dans
ces conditions, il n'est pas exclu que l'actuel débit d'eau diminue, voire
disparaisse. Le biotope s'en trouve menacé car son alimentation en eau n'est
pas garantie à l'avenir avec le projet d'aménagement et d'exploitation de la décharge.
Une autre sortie d'eau est
désignée un peu plus à l'ouest. Sa nature et sa provenance ne sont pas connues.
BE.________ souligne que l'on trouve de nombreuses arrivées d'eau dans le talus
et que l'on ignore ce qu'il en adviendra avec l'exploitation de la décharge
. […]
BM.________ relève que l'arrivée
d'eau identifiée précédemment dans le talus a un débit très faible en été. A
son avis, il serait envisageable d'en détourner le cours pour maintenir son
existence malgré l'exploitation de la décharge. Me Reymond conteste ces propos
et affirme qu'il y a régulièrement de nombreux suintements dans le secteur
après les pluies d'été. Il y a même déjà eu des glissements de terrain liés à
des écoulements souterrains. BN.________ n'est pas d'accord avec Me Reymond. Il
connaît très bien les lieux pour y venir courir régulièrement en été; il n'a
jamais constaté de quelconque problème lié à de prétendus écoulements souterrains,
ni même d'humidité régulière des lieux, la prairie étant généralement sèche. BE.________
doute que les lieux soient exempts d'humidité à la belle saison; il rappelle
qu'il n'a pas plu depuis plus d'un mois et que la période de fonte des neiges
ne saurait suffire à expliquer la présence de tous les suintements d'eau
constatés ce jour.
[…]
La Cour et les parties remontent
le talus. Arrivées au sommet, elles constatent que la sortie d'eau qui alimente
le biotope de ponte de grenouilles s'écoule avec un certain débit. L'eau
provient probablement d'une source, qui n'est pas suffisamment importante pour avoir
été cadastrée selon les explications de BO.________. BK.________ désigne le haut
de la chute du ruisseau. On y distingue des affleurements de rochers, qui
démontrent à son avis que les risques d'érosion sont mineurs. BE.________ souligne
cependant que la chute sera rehaussée et son débit ainsi fortement accéléré. BJ.________
rappelle que le sommet du talus culminera à 13 m à cet endroit, ce qui paraît complètement
démesuré. A titre de comparaison, BJ.________ désigne un arbre proche du sommet
de la chute dont la hauteur est estimée à 9 m.
La Cour et les parties atteignent la
parcelle n° 284 et examinent le talus qui descend en direction de la rivière
plus à l'ouest. BJ.________ désigne la rive droite de la Sarine et plus particulièrement
sa partie érodée. Des rochers descendent de façon très abrupte dans le lit de
la rivière.
[…]
La Cour et les parties atteignent la
grange située au sommet du talus sur la parcelle n° 284. Cette dernière n'est
plus utilisée et sera démolie avant l'aménagement de la décharge. Me Reymond rappelle
que ce bâtiment, caractéristique des lieux, est pris en compte dans l'ISOS.
[…]
.
BK.________ désigne le talus,
moins raide que sur la parcelle n° 285, et le terrain en contrebas. Celui-ci
sera remblayé, le périmètre d'implantation de la zone de décharge empiétant ici
aussi sur la distance de 10 m à la lisière forestière. La présidente souhaite
connaître le motif de cette dérogation. BP.________ précise que l’inspecteur
forestier admet le principe de l’octroi d’une dérogation à proximité de la
forêt fondée sur la législation forestière mais constate à la lecture de la
duplique déposée par le Conseil communal que l’exploitante serait finalement
prête à renoncer à intervenir dans cette bande. BH.________ explique le motif
de cette dérogation et répond que l'impact de la décharge sur la forêt a été
jugé comme quasiment inexistant.
La Cour et les parties descendent
le talus. BM.________ désigne au nord-ouest le boqueteau qui sera supprimé dans
le cadre du projet. Celui-ci n'a pas été considéré comme de la forêt par
l'inspecteur forestier. Il n'est donc pas protégé par la loi. La Cour constate
cependant que le boqueteau désigné consiste en une série d'arbres présents sur
des rochers au sommet d'une petite falaise et qu'il présente une continuité
avec le cordon boisé longeant la Sarine. BM.________ montre une photographie aérienne
prise dans les années 40, sur laquelle le boqueteau se détache clairement du
reste de la forêt. Une copie de cette photographie sera transmise à la Cour
après l'inspection locale. BG.________ précise que le relevé de la lisière
forestière a été effectué par un géomètre en 2013. BE.________ soutient que ce
relevé n'est plus à jour et que le boqueteau serait très probablement assimilé à
de la forêt dans le cadre d'un nouveau relevé actualisé. BE.________ déclare
ensuite que la plantation de quatre arbres haute-tige n'est pas une mesure de
compensation suffisante. On ignore du reste quels seront l'emplacement et les
essences des nouveaux arbres. BP.________ renvoie au préavis de l'inspecteur
forestier. La présidente s'étonne que ce dernier ne soit pas venu
personnellement sur le site pour constater la nature du boqueteau dont la
suppression est requise.
[…]
BM.________
désigne sur la gauche un ancien passage à bovins entre la forêt et les arbres
du boqueteau. On y perçoit quelques arbres plus jeunes qu'à droite et à gauche
de l'ancien passage. BK.________ explique qu'il envisage de combler le site jusqu'aux
rochers, dont la présence élimine à son avis tout risque de glissement de
terrain.
BJ.________ désigne ensuite les
contours de la grande terrasse alluviale qui épouse le méandre de la Sarine.
Cette terrasse présente un intérêt paysager et biologique certain auquel la
décharge risque de porter définitivement atteinte.
[…]
BE.________ rappelle que le site
de l'Ougette se trouve dans un territoire d'intérêt biologique prioritaire
(TIBP) et dans un territoire d'intérêt biologique supérieur (TIBS). La faune
dispose aujourd'hui déjà de peu de possibilités de se déplacer dans la région,
dont le territoire est encastré entre des falaises. La zone comprise dans le périmètre
du PPA est propice au déplacement de la faune et la situation risque de se
détériorer avec l'aménagement de la décharge, qui constituera un obstacle
inexistant à ce jour. Il est fréquent que la présence de chevreuils soit constatée
dans la prairie du site de l'Ougette. La décharge représentera en définitive
une pression supplémentaire pour les animaux. BN.________ rappelle qu'il est
prévu d'aménager trois passages de 3.50 m de large pour la faune. BM.________ souligne
aussi que le TIBS concerne les espèces aquatiques et que le pâturage situé dans
la partie sud de la parcelle n° 284 ne présente aucune caractéristique profitable
à ces espèces. L'espace réservé aux eaux fera office de zone tampon. BQ.________
explique que la DGE-BIODIV s'est fondée sur le fait qu'une distance de 5 m à la
lisière serait maintenue et que l'impact sur la faune serait faible pour
autoriser le projet, moyennant la réalisation des mesures de compensation
proposées.
BJ.________ attire l'attention de
la Cour et des parties sur la présence de Gagées jaunes dans le pâturage. Le
site de l'Ougette constitue l'un des rares endroits qui accueille cette espèce dans
la région, ce qui démontrerait son grand intérêt biologique.
[…]
La Cour et les parties remontent
le talus et atteignent la fontaine située à l'ouest de la grange. Deux tuyaux captent
une source à cet endroit. La présence de plusieurs suintements dans le talus
est mise en évidence. Me Reymond confirme que cette source est celle qui a été
mise en évidence dans ses écritures et qui n'était pas prise en considération
par les services de l'Etat.
La question de la modification du
paysage est à nouveau abordée. La dernière note technique de BC.________ comporte
des projections de la vue du site de l'Ougette depuis le village. Ces projections
ont été établies à partir de profils topographiques et de montages photographiques
provenant de photographies prises depuis le centre du village et le quartier
des Allamans. BC.________ est d'avis que les dégagements sur le site de l'Ougette
ne seraient plus garantis avec la mise en œuvre du projet. Le lit de la rivière
n’est pas visible depuis le centre du village; la perspective visible est la
dépression de l’Ougette, avec ses deux granges.
[…]
La Cour et
les parties regagnent le nord-est de la parcelle n° 284, sous la route
cantonale. La Sarine est visible à l'est uniquement. Me Reymond affirme que la
rivière ne sera plus visible du tout après l'exploitation de la décharge. Me
Reymond désigne ensuite l'emplacement du secteur de la Rite plus au sud-est; ce
secteur est dissimulé par les arbres. BI.________ déclare que l'on ne voit pas
non plus le site d'Allmiwald depuis la route cantonale. Les parties exposent
que le terrain aménagé après l'exploitation de la décharge remontera légèrement
en direction de la ferme présente sur la parcelle n° 283. La grange sise
sur la parcelle n° 284 ne sera plus visible car elle sera dissimulée à l'arrière
du futur talus.
[…]"
A l'issue de l'inspection locale, la CDAP a
notamment reçu des déterminations de la Direction générale de l'environnement, Division
Ressources en eau et économie hydraulique (ci-après: DGE-EAU), Section Eaux
souterraines, du 7 juillet 2021, ainsi que des observations de la Direction générale
de l'environnement, Division Géologie, sols et déchets (ci-après: DGE-GEODE), du
9 juillet 2021.
Par avis des 13 et 28 septembre 2021, la juge instructrice
a requis production, par l'autorité cantonale intimée, d'un document concernant
l'évolution et la provenance des volumes mis en décharge contrôlée de type A
sur le territoire des communes de Rougemont, Château-d'Oex et Rossinière pour
chacune des années courant de 2010 à 2020, et les projections jusqu'en 2035. La
DGE-GEODE a déposé sa réponse le 4 octobre 2021.
Les recourantes et recourants se sont déterminés sur
cette écriture les 19 et 21 octobre 2021.
Me Laurent Trivelli a cessé son activité d'avocat à
la fin de l'année 2021. Son mandat de représentation des recourantes a été
repris par Me Mirjam Richon-Bruder.
D.
Après avoir délibéré à huis clos, la CDAP a adopté les considérants du
présent arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Les recours sont dirigés contre la décision du conseil communal et contre
la décision du DTE par lesquelles le PPA L’Ougette a été adopté, respectivement
approuvé. Ces décisions ont été notifiées simultanément aux opposants et peuvent
ensemble faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal
(art. 43 al. 2 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions
[
LATC;
BLV 700.11
]
; art. 92 ss de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Déposés dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
LPA-VD, les recours sont intervenus en temps utile. Ils respectent en outre les
exigences formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD.
b) L’art. 75 LPA-VD réserve la qualité pour former recours
à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est
atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi qu'à toute autre personne
ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
aa) La recourante Pro Natura - Ligue suisse pour la
protection de la nature, qui avait formé opposition au PPA, déduit sa qualité
pour recourir de l'art. 12 de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966
sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et de l'art. 55 de
la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS
814.01).
L'art. 55 al. 1 LPE
confère aux organisations
de protection de l'environnement la qualité pour recourir contre les décisions
des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction
ou à la modification d'installations soumises à une étude d'impact (a
rt.
10a LPE).
Cette disposition vise les
installations qui sont
susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect
des règles en matière d'environnement ne pourra probablement être garanti que
par des mesures spécifiques au projet ou au site (
art. 10a al. 2
LPE
). Elle
doit ainsi se lire en combinaison avec
l'ordonnance
du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS
814.011)
et son annexe, qui énumère les installations qui sont
sujettes à cette étude. En matière d'élimination des déchets,
le ch. 40.4
de l'annexe à l'OEIE mentionne les décharges des types A et B ayant un volume de
stockage de plus de 500'000 m
3
. Avec une capacité d'accueil totale d’environ
170'000 m
3
, le projet litigieux n'est manifestement pas soumis à
étude d'impact. Partant, l
a qualité pour agir de
Pro Natura
- Ligue suisse pour la protection de la nature
ne peut pas se fonder
sur l'art. 55 al. 1 LPE.
L'art. 12 al. 1 let. b LPN prévoit ensuite que la
qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales
est reconnue aux organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la
protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des
tâches semblables, pour autant qu'elles soient actives au niveau national et qu’elles
poursuivent un but non lucratif. Le Conseil fédéral a dressé la liste de ces organisations
dans l'annexe à l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations
habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement
ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076). Pro Natura
- Ligue suisse pour la protection de la nature en fait partie (cf. ch. 6 de
l'annexe à l'ODO) et peut donc en principe se prévaloir du droit de recours (cf.
art. 12 al. 3 LPN). Encore faut-il cependant que la décision cantonale attaquée
ait été prise dans l'accomplissement de tâches de la Confédération au sens de
l'art. 2 LPN (voir le titre du chapitre 1 de la LPN, dont font partie les art.
12 ss LPN; ATF 139 II 271 consid. 3 p. 273; TF 1C_472/2019 du 15 décembre 2020 consid.
1.2.1). Dans le cas particulier, il n'est pas évident de déterminer si l'approbation
du PPA L’Ougette par le DTE est une tâche exclusivement cantonale ou si elle
relève aussi de la Confédération. La création d'une installation pour le
stockage définitif des déchets n'est pas mentionnée à l'art. 2 al. 1 LPN. L’art.
31 al. 1 LPE indique par ailleurs que la planification de la gestion des déchets
et leur élimination incombe aux cantons et l'autorité cantonale intimée fait valoir
que sa décision trouve sa justification dans le plan cantonal de gestion des
déchets, qui classe le site de L’Ougette en priorité 1.
La question de savoir si Pro Natura - Ligue suisse
pour la protection de la nature est légitimée à agir peut rester indécise, dans
la mesure où cette organisation a déposé son recours conjointement avec Pro
Natura Vaud. La jurisprudence admet en effet que lorsqu'un ou plusieurs des recourants
agissant en consorts par l'intermédiaire du même conseil ont qualité pour recourir,
il n'est pas nécessaire de déterminer si les autres recourants auraient individuellement
la qualité pour agir (ATF 1A.352/1996 du 30 octobre 1997 consid. 5d; TF 1C_46/2017
du 21 novembre 2018 consid. 1.2; CDAP AC.2019.0242 du 1
er
septembre
2020 consid. 3; AC.2018.0381 - AC.2018.0386 du 2 octobre 2019 consid. 1). En l’occurrence,
Pro Natura Vaud avait aussi formé opposition au PPA L'Ougette et la qualité
pour recourir doit lui être reconnue sur la base de l'art. 90 de la loi
vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et
des sites (LPNMS; BLV 450.11) en tant qu'association d'importance cantonale (cf.
dans ce sens CDAP AC.2016.0103 du 31 octobre 2019 consid. 1c/bb). Il ne fait au
reste aucun doute que la décision cantonale contestée a été prise en application
de la LPNMS, comme l'exige l'art. 90, s'agissant de l'approbation d'un plan
proposant l'aménagement d'une décharge contrôlée à proximité d'un cours d'eau
d'importance cantonale et du village de Rougemont inscrit à l'Inventaire fédéral
des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ci-après:
ISOS).
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le
recours de Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature et Pro
Natura Vaud.
bb) S'agissant des recourants A.________ et consorts,
la jurisprudence retient que le voisin direct de l'installation litigieuse a en
principe la qualité pour recourir. De même, s'il est certain ou très
vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine d'immissions -
bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les
voisins, même situés à quelque distance, ces derniers peuvent aussi se voir reconnaître
le droit de recourir (
ATF 140 II 214
consid.
2.3 p. 219;
136 II 281
consid.
2.3.1 p. 285). La distance constitue ainsi un critère essentiel, la jurisprudence
reconnaissant généralement la qualité pour agir lorsque l'opposant est situé à
une distance allant jusqu'à 100 mètres environ du projet (
ATF 140 II 214
consid.
2.3 p. 219 et les arrêts cités). La proximité avec l'objet du litige ne suffit
toutefois pas à elle seule à conférer la qualité pour recourir. Les voisins
doivent en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification
de la décision contestée qui permette d'admettre qu'ils sont touchés dans un intérêt
personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de
la collectivité concernée, de manière à exclure l'action populaire (
ATF 137 II 30
consid.
2.2.3 et 2.3 pp. 33-34;
133 II 249
consid. 1.3.1
p. 252, 468 consid. 1 p. 470). Une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il
faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des
immissions sur le fonds voisin en provenance de l'installation (
ATF 136 II 281
consid.
2.3.1 p. 285;
121 II 171
consid. 2b p.
174).
En l'espèce, la majorité des recourants (qui ont tous
participé à la procédure précédente par le dépôt d'une opposition) sont propriétaires
ou habitants de parcelles situées en amont de la route cantonale d'évitement,
dans la partie est du village de Rougemont, à une distance comprise entre 170 et
500 mètres environ du périmètre du PPA. La décharge projetée sera, pour la
plupart d’entre eux, visible depuis leur fonds. Son exploitation est en outre susceptible
de leur causer des nuisances se traduisant par une augmentation du trafic routier
et du bruit ainsi que par des émissions de poussière. Ces recourants apparaissent
donc particulièrement atteints par les décisions attaquées et ont un intérêt digne
de protection à leur annulation.
La question est moins évidente pour une dizaine de
recourants dont les parcelles se trouvent à l’ouest de Rougemont, parfois à l'extérieur
ou sur les hauteurs du village, à un intervalle de 800 à 1'700 mètres du site de
L'Ougette, soit une distance très largement supérieure à la distance qui, selon
la jurisprudence, permet d'admettre la qualité pour recourir d'un voisin. De par
la situation géographique de leurs terrains par rapport au secteur litigieux et
à la route cantonale, il n'est pas certain que ces recourants puissent être spécialement
affectés par le projet en cause. On peut ainsi douter de l'existence d'une atteinte
particulière susceptible de fonder leur qualité pour recourir. Il n'y a toutefois
pas lieu de s'interroger plus avant à ce sujet dans la mesure où A.________ et
consorts ont tous agi conjointement par l'intermédiaire de deux conseils
communs.
Dans cette mesure, et sans examiner plus en détail
la situation de chacun des recourants, il y a également lieu d'entrer en matière
sur le recours d'A.________ et consorts.
2.
Les recourantes et recourants requièrent la production d'un grand nombre
de pièces complémentaires, ainsi que la tenue d'inspections locales sur les autres
sites susceptibles d'accueillir des décharges contrôlées à proximité du site de
L'Ougette.
a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique,
d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il
soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L'autorité peut toutefois
renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a
la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF
145 I 167 consid. 4.1).
b) En l'occurrence, le dossier de la cause est
suffisamment complet pour permettre à la Cour de statuer en toute connaissance de
cause. Il contient en particulier le dossier d'enquête publique et plusieurs études
techniques relatives aux impacts du projet sur la nature et le paysage. La
planification cantonale de la gestion des déchets, qui inventorie les sites potentiels
de décharges contrôlées sur le territoire vaudois, est disponible sur le site internet
de l'Etat de Vaud (rubrique Environnement > Déchets) et les recourantes et recourants
ont fourni une série de pièces relatives aux décharges qui sont envisagées sur
les sites de La Rite et de Dorfrütti-Allmiwald. Pour le surplus, les recourantes
et recourants et les autorités intimées ont pu faire valoir leurs arguments dans
le cadre du double échange d'écritures intervenu dans la présente procédure,
ainsi que lors de l'inspection locale qui s'est tenue en présence de toutes les
parties sur le site de L'Ougette le 28 avril 2021.
La Cour renoncera dès lors à ordonner la production de
l'entier des dossiers relatifs aux projets de décharges sur les sites de La
Coulaz, de La Rite, de Dorfrütti-Allmiwald et de Teilegg (ce dernier projet n'étant
d'ailleurs plus d'actualité), ainsi que la production d'un document établi par l'exploitante
de la décharge de Dorfrütti-Allmiwald indiquant quels volumes de déchets de
type A ont été stockés sur ce site, de 2011 à 2021, pour chacune des trois
communes du Pays-d'Enhaut. La Cour ne voit pas non plus ce que pourrait apporter
la présentation d'un exemplaire de la convention qui a été passée entre la commune
de Rougemont, respectivement la société AW.________, et les propriétaires des
parcelles comprises dans le périmètre du PPA L'Ougette, ou encore l'établissement
de deux plans comparant les zones à bâtir existantes et les zones à bâtir qui
seront maintenues à l'issue de l'entrée en vigueur de la révision du plan
d'affectation communal de Rougemont, mise à l'enquête publique du 2 novembre au
18 décembre 2020.
La Cour n'entend pas non plus procéder à une inspection
locale sur les sites de La Coulaz, de La Rite et de Dorfrütti-Allmiwald. Les recours
portent sur l'aménagement d'une décharge contrôlée de type A sur le site de
L'Ougette. Ils critiquent la justification de cette installation sous l'angle
des besoins et mettent ses impacts environnementaux en cause. L'examen du projet
litigieux implique certes de tenir compte des autres sites disponibles, comme
on le verra ci-après, mais il n'impose pas à la Cour de se rendre sur place
pour apprécier les caractéristiques des lieux alternatifs considérés.
Partant, les requêtes de mesures d'instruction sont
rejetées.
3.
a) La zone de décharge de type A instituée par le PPA L'Ougette constitue
une zone spéciale au sens de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979
sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). Selon cette disposition, le
droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation que les zones à bâtir,
les zones agricoles et les zones à protéger des art. 15 à 17 LAT. Ces autres
zones se révèlent notamment adéquates lorsque doit être pris en considération, en
zone non constructible, un besoin spécifique d'affectation, ou, à l'inverse, en
zone constructible, un besoin particulier de protection (TF 1C_404/2014 du
24 mars 2015 consid. 4.1.1; 1C_483/2012, 1C_485/2012 du 30 août 2013 consid. 3.2.2).
Sur le plan cantonal, l'art. 18 LAT est mis en œuvre par l'art. 32 al. 2 LATC (qui
a remplacé, le 1er septembre 2018, l'art. 50a aLATC), aux termes duquel les
plans d'affectation peuvent prévoir des zones spéciales destinées à des activités
spécifiques prévues dans le cadre du PDCn.
b) L'art. 33 LAT ordonne aux cantons de prévoir une
voie de recours contre les plans d’affectation (al. 2) auprès d'une autorité
ayant un libre pouvoir d'examen (al. 3 let. b). Ce libre examen ne se réduit
pas à un contrôle complet de la constatation des faits et de l'application du
droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. L'autorité doit vérifier
que la planification contestée devant elle est juste et adéquate. Son rôle
spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de
l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation
dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette
liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être
confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre
solution qui serait également appropriée. Le contrôle de l'opportunité s'exerce
donc avec retenue sur des points
concernant principalement
des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate
d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être
imposée par un contrôle strict (TF 1C_629/2019 du 31 mars 2021 consid. 3.1; 1C_327/2019
du 11 juin 2020 consid. 5.1).
La liberté d'appréciation de l'autorité de planification
n'est toutefois pas totale. Cette dernière doit en effet se conformer aux buts et
aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution
(art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT); elle doit également prendre en
considération les exigences découlant de la législation fédérale sur la
protection de l'environnement. Une appréciation correcte de ces principes implique
une pesée globale de tous les intérêts en présence, conformément à l’art. 3 OAT
(TF 1C_443/2020 du 8 avril 2021 consid. 6.3.1; 1C_400/2018 du 29 juillet 2019 consid. 2.1.1).
4.
Dans un premier grief, les recourantes et recourants affirment que
l'intérêt public du projet de décharge de L'Ougette n'est pas démontré et plus
particulièrement que les besoins en décharges contrôlées de type A ne sont pas
établis dans la vallée du Pays-d'Enhaut, au vu du fort ralentissement des constructions
qui prévaudrait dans la région depuis l'introduction des dispositions fédérales
limitant le nombre de résidences secondaires et imposant le redimensionnement
des zones à bâtir communales. Ils se plaignent aussi d'un manque de coordination
au niveau cantonal et intercantonal, en ce sens que les autorités de
planification n'auraient pas suffisamment tenu compte des nombreux autres
projets de décharges contrôlées qui sont envisagés dans la région. Ils évoquent
en particulier la création d’une décharge sur le site de La Rite et l'extension
de la décharge existante sur le site de Dorfrütti-Allmiwald. Les recourantes et
recourants ne s'expliquent pas le passage du régime de "site exclu" à
celui de "site prioritaire" dans le plan sectoriel des décharges contrôlées
(ci-après: PSDC), alors que les caractéristiques du site de L'Ougette n'ont pas
changé depuis 2016. Ils soulignent que ce secteur est le moins favorable pour la
réalisation d’une décharge parmi les quatre sites recensés pour le
Pays-d'Enhaut. A leur avis, l'élimination des déchets de type A produits dans
la région devrait s'effectuer en priorité sur les sites de La Rite et de La Coulaz.
Les autorités intimées font valoir qu'une réflexion
globale sur l’élimination des déchets a été conduite au stade de l’élaboration du
PSDC. Elles affirment que le PPA L'Ougette répond aux exigences de coordination,
les sites de décharges identifiés dans le Pays-d'Enhaut étant destinés à des types
de matériaux et des "
bassins versants
" d'apport de déchets différents.
Les autorités intimées rappellent que les projets de décharges en cours dans la
région ne sont pas aux mêmes stades de planification et que leur mise en service
pourra être échelonnée par le biais de la délivrance des autorisations
d'exploiter, selon le rythme de comblement des sites concernés. Elles précisent
que la décharge de La Rite, qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen préalable,
devrait en principe entrer en fonction à l’issue de l'exploitation de la
décharge de L'Ougette et que le dimensionnement de cette future installation pourra,
cas échéant, être réévalué au stade de l'examen préalable en tenant compte des
besoins existants.
a) L'art. 30e LPE prévoit que le stockage définitif
des déchets ne peut avoir lieu qu’en décharge contrôlée (al. 1) et que
l'autorisation d'aménager ou d'exploiter une décharge contrôlée est délivrée par
le canton à condition que le requérant prouve que l'installation est nécessaire
(al. 2). Cette clause du besoin répond à un intérêt public, car les décharges
recèlent un fort potentiel de dangerosité écologique sur le long terme. La limitation
de leur nombre et l'optimalisation de leur exploitation permet de protéger contre
les atteintes nuisibles ou incommodantes et d'éviter que des installations sous-occupées
se fassent mutuellement concurrence (Alexandre Flückiger,
in
Pierre Moor/Anne-Christine
Favre/Alexandre Flückiger, Commentaire de la loi sur la protection de l'environnement,
Berne 2010, n
os
55 et 57 ad art. 30e LPE). Il existe cinq types de
décharges contrôlées (A, B, C, D et E), le type de la décharge étant défini
en fonction des déchets qu'il est prévu d'y stocker (cf. annexe 5 de
l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets [OLED;
RS 814.600]). Dans les décharges et les compartiments de type A, il est
notamment permis de stocker définitivement des matériaux d’excavation et de
percement non pollués (cf. annexe 5, ch. 1 let. a OLED).
Selon l'art. 31 al. 1 LPE, les cantons planifient la
gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en
installations d’élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les
emplacements de ces installations. L'art. 31a al. 1 LPE leur impose un devoir de
collaborer entre eux dans ce cadre et d'éviter les surcapacités en installations
d’élimination des déchets. L'art. 4 OLED précise que les cantons établissent
pour leur territoire un plan de gestion des déchets, qui comprend notamment les
besoins en volume de stockage définitif et les sites des décharges (plan de
gestion des décharges; al. 1 let. d). Les cantons se consultent pour établir leurs
plans de gestion des déchets et définissent au besoin des régions de planification
supracantonales (al. 2). A teneur de l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre
2006 sur la gestion des déchets (LGD; BLV 814.11), le Conseil d'Etat adopte un
plan de gestion des déchets (al. 1) établi selon les dispositions de l'OLED
(al. 2). Ce plan fixe les principes régissant les modes de gestion des déchets,
et en particulier la prévention de la production de déchets, le tri des déchets
en vue de leur valorisation, ainsi que la délimitation des périmètres de gestion
et des zones d'apport. Il est coordonné avec le PDCn et définit notamment le
type et le nombre d'installations régionales nécessaires, dont il désigne les
emplacements possibles (al. 3). Il sert de base de décision pour les mesures
prises en application de la loi (al. 4). Le Conseil d'Etat coordonne et
développe la gestion des déchets avec les autres cantons et conclut les accords
nécessaires à la réalisation de cet objectif (art. 9 LGD).
b) Dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat a adopté,
le 3 décembre 1993, le Plan de gestion des déchets (ci-après: PGD), qui a été modifié
plusieurs fois par la suite et a notamment fait l'objet d'une révision complète
en 2016 et d'une révision partielle en 2020. Le PGD répertorie les sites qui peuvent
accueillir des décharges contrôlées sur le territoire cantonal. Il fixe un
ordre de priorité d'exploitation, les sites retenus comme prioritaires devant
permettre de répondre aux besoins de stockage existants (priorité 1, cf. annexe
3) et les sites non retenus comme prioritaires devant servir de réserve pour
les besoins futurs (priorité 2, cf. annexe 4). Le PGD est destiné à garantir un
nombre suffisant de sites potentiels de décharges contrôlées pour répondre aux
besoins pour les années à venir, tout en veillant à leur bonne répartition sur
le territoire. Le canton de Vaud a été découpé en huit régions, dont celle des
Préalpes, afin que les sites de stockage se trouvent proches des lieux de production.
Chaque site répertorié dans le PGD est détaillé dans le PSDC, qui a été adopté
conjointement à la révision complète du PGD de 2016 pour en faire partie
intégrante (et révisé également en 2020).
Les 121 sites inscrits dans le PSDC sont tous susceptibles
de servir à l'élimination des déchets de type A. Ils sont présentés par un plan
de situation et une fiche descriptive, qui énumère les contraintes existantes liées
à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. Les
contraintes "exclusives" ne permettent pas d'envisager une exploitation
en raison de la nécessité de préserver des zones naturelles, des eaux
souterraines ou de surface ou des habitants; elles sont figurées en rouge sur le
plan de situation pour désigner un secteur à exclure. Les contraintes "non
exclusives" sont plus souples et exigent des études approfondies ou la mise
en œuvre de mesures particulières pendant la phase d'exploitation de la
décharge; elles sont représentées en jaune ou en rouge hachuré pour désigner un
secteur exploitable ou potentiellement exploitable (PSDC, ch. 7.2, p. 24 ss). La
fiche descriptive est complétée par la synthèse d'une analyse multicritère qui
a été réalisée sur l'ensemble des sites retenus pour évaluer leurs principales
caractéristiques techniques et environnementales.
Les huit
c
ritères principaux examinés
dans ce cadre sont la
qualité du site, la situation,
l’accessibilité, l’aménagement du territoire, la protection des eaux, les valeurs
écologiques et paysagères, le patrimoine, et enfin le tourisme, la détente et
les loisirs.
L’analyse multicritère ne donne
aucune note finale, mais laisse la liberté à tout un chacun de mettre en valeur
les critères qui lui semblent les plus pertinents
(PSDC, ch. 7.3, p. 32
ss)
.
Les sites qui suscitent un intérêt pour
développer un projet doivent être comparés sur le plan régional aux autres
sites répertoriés au moyen d'une évaluation intégrant notamment la distance aux
lieux de production, le trafic et les nuisances induits, les impacts sur le
paysage et les milieux naturels ou la qualité des terres agricoles (PSDC, ch.
4.1, p. 6).
c) La production annuelle moyenne de matériaux
d'excavation non pollués dans le canton de Vaud est estimée à 1'700'000 m
3
pour les vingt prochaines années, cette évaluation dépendant fortement de la
conjoncture économique, de l'évolution démographique et de la réalisation de grands
travaux d'infrastructures (PGD, ch. 10.2.2, p. 136).
La
situation des réserves cantonales disponibles pour le stockage définitif des déchets
non pollués
est qualifiée de critique, le PSDC précisant que si la pénurie
tend à se résorber progressivement, l'ouverture de nouveaux sites de décharges contrôlées
est nécessaire dans plusieurs régions (PSDC, ch. 6, p. 19). Les données les plus
récentes à ce sujet figurent dans un rapport établi pour l'année 2019 par la
DGE-GEODE, intitulé "
Compte rendu de la consommation, de la production
et des réserves se rapportant aux carrières, gravières et décharges
"
et disponible sur le site internet de l'Etat de Vaud (rubrique Toutes les
autorités > Département de l'environnement et de la sécurité (DES) > Direction
générale de l'environnement (DGE) > Publications DGE > Déchets). Selon ce
rapport, environ 2'200'000 m
3
de matériaux d'excavation non pollués
ont été déposés dans des sites autorisés en 2019, à raison de 49 % dans des
sites d'extraction et 51 % dans des décharges contrôlées de type A. En
moyenne annuelle, environ 2'000'000 m
3
de matériaux
d’excavation ont été mis en dépôt depuis 2015 (cf. figure 5). Le rapport souligne
que les réserves cantonales au 1
er
janvier 2020 pour l'élimination des
déchets de type A couvrent le besoin existant jusqu'en 2022 et que plusieurs
sites de décharges sont déjà surexploités. Trois régions incluant les Préalpes présentent
des réserves jusqu'en 2025. Les autres régions du canton se trouveront quant à
elles
en situation de pénurie à partir de 2023. Le manque de décharges
contrôlées de type A est donc avéré, à court terme, dans le canton de Vaud.
On rappelle cependant qu'il convient d'évaluer les
besoins à l'échelle de la région concernée pour garantir une bonne répartition territoriale
des sites de stockage et une certaine proximité avec les lieux de production. En
l'espèce, malgré les réquisitions en production de pièces de la juge
instructrice, le dossier ne contient pas d’information chiffrée au sujet de la
quantité de matériaux d’excavation non pollués qui a été produite ces dernières
années dans la région des Préalpes et plus particulièrement dans les communes de
Rougemont, Château-d'Oex et Rossinière situées dans le Pays-d'Enhaut. Il n'existe
pas non plus de projections précises concernant les besoins futurs en élimination
des déchets de type A. Quoi qu'il en soit, la problématique de la décharge prévue
à Rougemont est très particulière. Sur le plan géographique, le Pays-d'Enhaut est
directement connecté par la route cantonale à la vallée de l'Intyamon, dans le
canton de Fribourg, et à la vallée du Saanenland, dans le canton de Berne. L'accès
aux autres communes des Préalpes est moins aisé et nécessite de passer par des
routes et des cols de montagne. Il paraît ainsi discutable de considérer les
Préalpes vaudoises comme une entité indépendante pour la planification et
d’évaluer les besoins en décharges contrôlées à Rougemont en les considérant à
l’échelle de cette région. D'après le rapport 47 OAT, la décharge de L'Ougette
est certes destinée au stockage définitif des matériaux d'excavation de la
partie est de la vallée du Pays-d'Enhaut (cf. ch. 4.1, p. 5). La NIE est cependant
plus nuancée et indique que cette installation est prévue "
pour les besoins
du Pays-d'Enhaut
". Elle précise même qu'elle pourrait également drainer
des matériaux d'excavation et de percement sur un bassin plus large, soit l'Est
vaudois, et que les poids lourds pourront, le cas échéant, emprunter la route
du col des Mosses ou passer par Bulle (cf. ch. 3.4.1, p. 10). Le choix du site
de l'Ougette ne se justifie donc pas sous l'angle de la diminution des
distances de transport depuis les zones d'apport des déchets, qui pourraient être
éparpillées dans l'Est vaudois. On souligne aussi que le secteur considéré est faiblement
peuplé selon Statistique Vaud, avec 4'894 habitants dans le Pays-d'Enhaut et 28'176
habitants dans les Préalpes, sur les 815'300 habitants enregistrés dans le
canton au 31 décembre 2020. Partant, il n'est pas certain que l'aménagement d'une
décharge contrôlée à Rougemont, présentant une capacité de stockage totale d'environ
170'000 m
3
, soit nécessaire
pour répondre
aux besoins en élimination des déchets dans la région. La question peut toutefois
rester indécise, compte tenu des motifs qui suivent.
d) D'après l'annexe 3 au PGD (version 2020), le site
de L'Ougette est considéré comme prioritaire pour l'implantation d'une décharge
contrôlée. La fiche descriptive n° 8-807 du PSDC indique toutefois que ce secteur
est grevé des contraintes suivantes: présence d'un réseau hydrographique
historique et d'un cordon boisé affecté en aire forestière; secteur situé dans
un territoire d'intérêt biologique prioritaire, dans un territoire d'intérêt biologique
supérieur ainsi que dans une liaison biologique d'importance suprarégionale ou
régionale du réseau écologique cantonal; secteur partiellement compris dans un
périmètre ISOS; secteur situé dans une zone de danger d'inondation, niveau de
danger moyen et résiduel. Au regard de ces contraintes, le site de L'Ougette est
désigné comme secteur à exclure - en rouge sur le plan de situation - pour
l’exploitation d’une installation d'élimination des déchets (sous réserve d'une
fine bande de terrain longeant la Sarine hachurée en jaune et rouge). Le PGD répertorie
encore trois autres emplacements pouvant accueillir des décharges contrôlées dans
le Pays-d'Enhaut: le site de La Coulaz, à Rossinière, et le site de La Rite, à
cheval sur le territoire des communes de Rougemont et de Saanen, retenus comme
prioritaires, ainsi que le site du Pré, à Château-d’Oex, retenu comme non
prioritaire. Ces secteurs, représentés en jaune et en rouge hachuré sur les
plans de situation, sont considérés par le PSDC comme exploitables ou potentiellement
exploitables malgré les contraintes existantes. Ils sont donc qualitativement
plus appropriés que le site de L'Ougette pour l'aménagement d'une décharge
contrôlée. Il convient encore de prendre en considération les résultats de l'analyse
multicritère qui a été réalisée sur les quatre sites selon huit axes principaux.
Ces résultats, inscrits dans l'annexe 2 au PSDC, sont reportés dans le tableau suivant:
Désignation du site
8-805 La Coulaz
Rossinière
8-806 Le Pré
Château-d'Oex
8-807 L'Ougette
Rougemont
8-808 La Rite
Rougemont
Qualité
du site
0.69
0.69
0.81
1.00
Situation
0.17
0.08
0.00
0.00
Accessibilité
0.06
0.83
0.33
0.33
Aménagement
du territoire
0.88
0.60
0.74
0.95
Protection
des eaux
0.85
0.73
0.79
0.64
Valeurs
éco. et paysagères
0.28
0.56
0.36
0.40
Patrimoine
0.88
0.73
0.75
0.85
Tourisme,
détente et loisirs
0.60
0.30
0.20
0.20
Moyenne
0.55
0.57
0.50
0.55
L
a comparaison montre
que le site de L'Ougette est le moins favorable pour l'aménagement d’une décharge
contrôlée de type A dans le Pays-d’Enhaut, avec une moyenne de 0.50 points, inférieure
à la moyenne obtenue par les trois autres sites. Cette situation est confirmée
par plusieurs analyses techniques détaillées qui ont été versées au dossier et démontrent
l'incompatibilité du secteur considéré avec certaines exigences de la protection
de l’environnement, comme on le verra ci-après (cf.
infra
consid. 5 ss).
Ce constat aurait dû conduire les autorités intimées à étudier sérieusement la
possibilité de développer en priorité les autres variantes disponibles. Plusieurs
procédures ont d'ailleurs été engagées en vue de réaliser des décharges contrôlées
dans des secteurs voisins ou très proches. Un plan d'affectation cantonal a été
mis à l'enquête publique du 20 juin au 19 juillet 2018 pour aménager une décharge
de type A sur le site de La Coulaz, à 13 km environ du site de L'Ougette, avec un
volume de dépôt total de 210'000 m
3
selon les allégations des
recourantes. Les oppositions qui ont été formées contre ce projet sont en cours
de traitement, selon les indications fournies le 4 octobre 2021 par la DGE-GEODE.
Une décharge intercantonale pourrait aussi prendre place à quelques centaines de
mètres à l'est du périmètre du PPA litigieux, sur le site de La Rite, de
l'autre côté de la Sarine. Cette installation doit faire l'objet d'un plan
d'affectation cantonal dans le canton de Vaud - la phase d'examen préalable n'ayant
pas encore été entamée - et d'un plan d'affectation communal ("
Überbauungsordnung
Nr. 84
") dans le canton de Berne, pour permettre le stockage de 797'000
m
3
de déchets des types A et B, dont 519'000 m
3
de déchets
de type A. Un plan d'affectation communal ("
Überbauungsordnung Nr. 82
")
est en outre entré en vigueur le 12 mars 2019 à Saanen en vue de l'extension de
la décharge existante sur le site de Dorfrütti-Allmiwald, à 1.6 km environ du
site de L’Ougette, toujours sur la rive gauche de la Sarine. Cette extension vise
à éliminer 900'000 m
3
de déchets des types A et B, dont 600'000 m
3
de déchets de type A. Ainsi, en portant leur choix sur le site de L'Ougette, dont
les caractéristiques n'ont de toute évidence pas sensiblement évolué depuis
l'étude comparative de 2016, les autorités intimées ont ignoré la règle de l'art.
2 al. 1 let. b OAT, qui exige que lors de la planification d’activités ayant des
effets sur l’organisation du territoire, les autorités examinent quelles
possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte en regard du
développement spatial souhaité.
Le choix du site de L'Ougette est d'autant moins
compréhensible que la décharge litigieuse présente un volume de dépôt nettement
inférieur à la capacité de stockage totale des autres installations projetées.
Les autorités intimées expliquent qu'il est question de répartir l'élimination
des matériaux d'excavation entre la partie est de la vallée du Pays-d'Enhaut
(site de L'Ougette) et sa partie ouest (site de La Coulaz). A plus long terme, le
site de La Rite devrait prendre le relais du site de L'Ougette pour stocker les
matériaux d'excavation et matériaux inertes, en coordination avec le développement
du site de Dorfrütti-Allmiwald. Ces éclaircissements figurent aussi dans le rapport
47 OAT (cf. ch. 4.1, p. 5). Les autorités intimées ne fournissent cependant aucune
indication sur la quantité de déchets qui sera produite dans ces secteurs. On
peut ainsi douter que les quatre décharges envisagées soient effectivement
appelées à répondre aux besoins des zones d'apport qui leur sont attribuées. On
rappelle que le site de L'Ougette est susceptible d'être alimenté par un bassin
de production de déchets bien plus large que celui évoqué par les autorités,
constitué de la totalité du Pays-d'Enhaut, voire d'autres communes de l'Est
vaudois (cf. NIE, ch. 3.4.1, p. 10). L'autorité cantonale intimée souligne que
le projet permet de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique en
prévoyant une durée maximale d'exploitation de quinze ans (art. 22 al. 3 RPPA) et
que la mise en service des différentes décharges prévues pourra être échelonnée
par le biais de la délivrance des autorisations successives d'exploiter, selon
le rythme de comblement des sites. Cette explication ne répond toutefois pas
aux questions soulevées ci-dessus quant à l'ordre de priorité des sites envisagés,
étant rappelé que la décharge de L'Ougette ne devrait pas être mise en exploitation
de manière prioritaire. Vu les chiffres évoqués, le canton de Vaud pourrait
créer une situation de surcapacité de stockage des déchets de type A avec la
mise en œuvre des décharges contrôlées en question. On relève encore qu'il n'y
a pas lieu de dissocier la décharge de L'Ougette des futures décharges de La
Rite et de Dorfrütti-Allmiwald, au motif que ces installations sont destinées à
éliminer des déchets des types A et B. Une même décharge peut comprendre plusieurs
compartiments séparés (art. 35 al. 2 OLED), comme en l'espèce, avec des compartiments
de type A présentant des volumes de stockage largement supérieurs au projet litigieux.
La Cour arrive ainsi au constat que les autorités
intimées n'ont pas travaillé à l'élaboration d'une solution d'élimination des
déchets de type A commune à toute la vallée du Pays-d'Enhaut. Elles n'ont pas intégré
les autres communes vaudoises à leur réflexion et n'ont pas non plus suffisamment
collaboré avec les autorités communales et cantonales bernoises dans le but de définir
une zone de décharge susceptible de répondre rapidement aux besoins des habitants
de la vallée du Pays-d'Enhaut et de la vallée du Saanenland. Ce manque de
coordination risque de conduire à une multiplication des décharges contrôlées dans
la région, avec des installations sous-occupées impliquant toutes des atteintes
à l'environnement, soit une situation que l'art. 30e LPE cherche précisément à
éviter. Une telle solution irait de plus manifestement à l'encontre de l'objectif
de diminution des transports énoncé plus haut.
e) Il suit de ce qui précède
qu'en validant le PPA L'Ougette, les autorités intimées n'ont pas respecté les exigences
de coordination et de collaboration intercantonale pour la gestion des déchets qui
découlent des art. 31a al. 1 LPE et 4 OLED ainsi que de l'art. 9 LGD.
Pour ce motif déjà, le recours doit être admis.
5.
Les recourants font valoir que le site de L'Ougette n'est pas approprié
pour l'aménagement d'une décharge puisqu'il est exposé à des risques de
glissement de terrain et à des risques d'inondation et d'érosion. Ils relèvent aussi
qu'un danger de glissement permanent affecte le versant opposé, plus au sud, ce
qui implique un risque de crue en rive gauche de la Sarine et un risque d'inondation
érosive au pied de la décharge; ils déplorent que le dossier ne contienne aucune
analyse portant sur ce risque. Les recourants considèrent que les mesures de
protection recommandées dans le rapport AY.________ ne permettent pas d'exclure
tout danger pour la future décharge. Ils regrettent que les autorités cantonales
aient validé ce rapport sans avoir visité les lieux pour prendre connaissance des
circonstances locales. Ils affirment que la présence du ruisseau des Allamans
et l'existence d'une petite source sont par ailleurs susceptibles de mettre en péril
la stabilité de la décharge. Les recourants reprochent aux autorités intimées
d'avoir statué sur la base d'un dossier incomplet, comprenant une analyse géologique
et géotechnique insuffisante et lacunaire, qui n'aurait pas dû être confiée à
un bureau d'ingénieurs privé mandaté par la future exploitante de la décharge.
Ils invoquent une violation de l'art. 36 al. 1 et 3 OLED et
des ch. 1.1.2, 1.2.1 et 1.2.4 de l'annexe 2 OLED. Les recourantes soutiennent
encore que la largeur de l'espace réservé aux eaux défini pour la Sarine est insuffisant
pour garantir la protection contre les crues. A cet égard, elles relèvent que
le projet implique la mise en place de mesures destinées à lutter contre l'érosion
du pied du talus existant et l'érosion du futur remblai. Les recourantes
s'opposent à de telles interventions dans le lit majeur de la Sarine, qui figure
à l'Inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (ci-après: IMNS).
Les autorités intimées sont d'avis que les mesures
de protection préconisées par le bureau AY.________ permettent d'exclure tout risque
sur le site de L'Ougette et que la question des dangers naturels a donc été
traitée
de façon adéquate. L'autorité
cantonale intimée rappelle que les services de l'Etat compétents ont demandé que
ces mesures de protection soient définies plus précisément par une personne
spécialisée avant l'exploitation de la décharge et qu'elles fassent l'objet
d'un suivi et d'un contrôle au moment de l'exécution des travaux. La DGE-GEODE
a aussi exigé la mise en place d'une surveillance géologique et géotechnique. Le
site de L'Ougette ne serait dès lors pas exposé à des risques "
particulièrement
importants
" au sens du ch. 1.1.2 de l'annexe 2 OLED. L'autorité cantonale
intimée indique ensuite qu'aucune source n'est inscrite à l'inventaire cantonal
des sources et que la présence du ruisseau des Allamans n'est pas de nature à
déstabiliser le terrain. Elle relève que ce cours d'eau sera couvert pendant l'exploitation
de la décharge et que les modalités de sa renaturation à l'issue du comblement
sont parfaitement adéquates. Elle précise que le lit du ruisseau sera majoritairement
constitué d'une couche de gravier et que la construction de seuils en béton est
prévue uniquement le long du talus de la décharge.
a) Aux termes de l'art. 36 al. 1 OLED, le site et
l’ouvrage d’une décharge doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 2. Le ch.
1 de l'annexe 2 OLED indique les exigences relatives au site et le ch. 2 les
exigences relatives à l'ouvrage d'une décharge. Il convient en particulier de
citer les dispositions suivantes:
1.1 Protection des eaux et
dangers naturels
1.1.2 Il
est interdit d’aménager une décharge dans une zone exposée à des risques
d’inondation, de chutes de pierres, de glissements de terrain ou à des risques d’érosion
particulièrement importants.
1.2 Sous-sol
1.2.1 L’état du sous-sol et des
environs de la décharge doit garantir, au besoin par des mesures de
construction, la stabilité à long terme de la décharge et exclure tout mouvement
de terrain risquant notamment de compromettre le bon fonctionnement des installations
prescrites au ch. 2.
1.2.4 L’application des dispositions
du ch. 1.2.1 sera prouvée au moyen de reconnaissances géotechniques et de calculs
de tassement, en tenant compte des déchets à éliminer sur le site.
[…]
.
2.4 Evacuation des eaux
2.4.2 Les décharges et les compartiments
du type A doivent être équipés d’une installation d’évacuation des eaux lorsque
cela est nécessaire pour garantir la stabilité de la décharge ou du
compartiment.
2.5 Fermeture en surface
2.5.1 Une fois les activités de
stockage définitif achevées, la surface de la décharge doit être refermée comme
suit:
a.  la surface doit présenter une inclinaison suffisante pour
assurer l’évacuation           des eaux superficielles;
b.  si la composition des eaux de percolation le requiert, des
mesures d’étanchéification appropriées et un tapis de drainage doivent
empêcher que     des eaux de ruissellement ne s’infiltrent dans la décharge; il
faut attendre la         stabilisation des éventuels tassements de la décharge ou
du compartiment pour      prendre ces mesures;
c.  la surface doit être aménagée de manière naturelle et plantée
d’espèces    adaptées à la station, si elle n’est pas exploitée à des fins
agricoles;
d.  les cours d’eau mis sous terre sur le périmètre de la décharge
sont remis à ciel       ouvert en contournant le site.
L'art. 36 al. 3 OLED prévoit en outre que si les
prescriptions de la législation sur la protection des eaux permettent la déviation
d'un cours d'eau pour aménager une décharge, il faut détourner le cours d'eau
pour qu'il contourne la décharge (let. a) et s'assurer que l'eau ne peut pas pénétrer
dans la décharge (let. b).
Cette disposition doit être mise en relation avec l'art.
37 al. 1 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux;
RS 814.20), qui prévoit que les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés
que dans certaines circonstances. Tel est notamment le cas si l'intervention est
nécessaire pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit
prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation
et des déblais de découverte et de percement non pollués (art. 37 al. 1 let. b
bis
LEaux). Lorsqu'un cours d'eau est endigué ou corrigé, son tracé naturel doit
autant que possible être respecté ou rétabli. Les eaux et l'espace réservé aux
eaux doivent être aménagés de façon à ce qu'ils puissent accueillir une faune
et une flore diversifiées, que les interactions entre eaux superficielles et eaux
souterraines soient maintenues autant que possible et qu'une végétation adaptée
à la station puisse croître sur les rives (art. 37 al. 2 LEaux). Le champ d'application
de l'art. 37 LEaux s'étend aux cours d'eau naturels et aux cours d'eau déjà
aménagés (cf. Message du Conseil fédéral concernant l'initiative populaire "
pour
la sauvegarde de nos eaux
" et la révision de la LEaux, du 29 avril 1987,
in
FF 1987 II 1081, p. 1163). En vigueur depuis le 1
er
août 2013,
l'art. 37 al. 1 let. b
bis
LEaux a été introduit pour permettre de
modifier aussi le tracé de petits cours d’eau naturels non endigués, lorsqu'une
décharge réservée à des matériaux d’excavation non pollués ne peut être aménagée
qu’à l’endroit prévu. Cette condition est remplie lorsque la décharge est inscrite
dans le plan directeur et le plan de gestion des déchets du canton, que son besoin
est clairement prouvé et qu'une évaluation complète assortie d’une pesée de tous
les intérêts en jeu ne révèle pas d’autre emplacement envisageable. La correction
ne doit pas empêcher le cours d'eau de remplir les fonctions citées à l’art. 37
al. 2 LEaux, ni détériorer son écomorphologie. Dans le cas d'un cours d’eau
déjà endigué ou corrigé, l’intervention doit améliorer son état actuel (cf. Rapport
de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie
[CEATE] du Conseil des Etats du 3 septembre 2012 concernant une initiative cantonale
visant la modification de la LEaux,
in
FF 2012 8687, p. 8691).
L'art. 38 LEaux prescrit encore que les cours d’eau
ne doivent ni être couverts ni mis sous terre (al. 1). L'autorité peut cependant
autoriser des exceptions (al. 2) pour les canaux des déversoirs de crues et les
canaux d’irrigation (let. a), les passages sous des voies de communication (let.
b), les passages sous des chemins agricoles ou forestiers (let. c), les petits
fossés de drainage à débit non permanent (let. d) et la réfection de tronçons
couverts ou mis sous terre (let. e).
b) aa) En l'espèce, la carte des dangers naturels, disponible
sur le guichet cartographique cantonal (
www.geo.vd.ch
), ne
mentionne aucun risque de glissement de terrain sur le site de L'Ougette. Les
recourants fondent leur argumentation sur une étude réalisée en 1984 par le géologue
Jean Norbert dans le cadre de la reconnaissance du tracé de la route cantonale
d'évitement de Rougemont. Cette étude, qui peut également être consultée
sur le guichet cartographique (rubrique Géologie > Cadastre géologique
> Sondages géologiques publics), comprend
un plan de situation et un
rapport qui décrit les résultats d'un forage effectué à l'époque au niveau de la
route. Le plan de situation identifie une zone de glissement de terrain en bordure
ouest du site de L'Ougette, en dehors du périmètre du PPA litigieux.
Il n'y a pas lieu de s'attarder sur cette étude. Réalisée il y a près
de
40 ans par un bureau privé, elle ne saurait prévaloir sur la carte
des dangers naturels qui a été établie par le canton selon une méthodologie précise,
sur la base de données récoltées en 2015 selon les indications de l'autorité
cantonale intimée. Les constats du rapport BC.________, qui mentionne que les pentes
plus raides du pied de versant semblent exposées à de petits glissements spontanés,
notamment entre la grange et le bosquet sur la parcelle n° 284 (cf. ch. 3, p. 2,
et annexe 4), ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion. Le risque actuel
de glissement de terrain évoqué par les recourants doit par conséquent être écarté.
Sur le plan hydrologique, la carte des dangers
naturels indique l'existence d'un danger de laves torrentielles de degré faible
qui prend sa source plus haut dans le village, traverse le passage agricole sous
la route cantonale - qui débouche sur la limite entre les parcelles n
os
284 et 655 - et s'étire de part et d'autre du ruisseau des Allamans. Le rapport
AY.________ précise que l'intensité et la probabilité de ce danger sont faibles
et qu'aucun dépôt de lave torrentielle n'est envisagé sur le site de L'Ougette (cf.
ch. 3, p. 4). Selon la carte des dangers naturels, le secteur est aussi exposé à
un danger d'inondation de degré moyen consécutif à des débordements du ruisseau
des Allamans qui se produisent en amont de la route cantonale et franchissent
le passage agricole. Le rapport AY.________ mentionne un risque d'intensité
faible avec une probabilité moyenne, voire une probabilité élevée sur le tronçon
canalisé du cours d'eau (cf. ch. 3, pp. 3-4).
La carte des dangers d'inondation par les crues de la
Sarine n'a pas été établie. Le bureau AY.________ a donc procédé à l'évaluation
de ce risque. Dans son rapport, il indique que le lit majeur de la Sarine au
droit du projet est exposé à un danger d'intensité moyenne pour des crues à
probabilité moyenne et faible, et à un danger d'intensité faible pour des crues
à probabilité élevée. Le bureau AY.________ conclut à l'existence d'un danger
d'inondation de degré moyen. Il relève par ailleurs que des zones d'érosion
sont visibles dans le méandre de la Sarine et qu'une érosion marquée de la berge
ne peut être exclue en cas de crue (cf. ch. 3, pp. 4-5).
Le rapport AY.________ contient ensuite une analyse
des dangers existants une fois le terrain aménagé. Il retient un risque que le ruisseau
des Allamans inonde la décharge depuis l'amont et que les matériaux charriés
par les eaux débordées de ce cours d'eau entraînent l'érosion du remblai. Il mentionne
aussi un risque que les crues de la Sarine submergent le pied de la décharge et
que des phénomènes d'érosion se manifestent à cet endroit. La rive gauche de la
Sarine, exposée à un danger de glissement de terrain permanent de degré faible
selon la carte des dangers naturels, ne représente en revanche pas une zone sensible
de l'avis du bureau AY.________, étant donné que la section d'écoulement de la rivière
ne sera pratiquement pas modifiée et qu'une augmentation du niveau d'eau en cas
de crue restera en principe modeste (cf. ch. 4.2, pp. 7-9). Le rapport AY.________
relève enfin que le danger de laves torrentielles n'est pas significatif (cf.
ch. 4.3, p. 10).
Sur la base de ces constatations, le bureau AY.________
recommande la mise en place de mesures de protection qui ont pour but de limiter
les risques d'inondation et les phénomènes d'érosion sur le site de L'Ougette et
de garantir ainsi la stabilité de la future décharge. Il s'agit de réaménager
le ruisseau des Allamans sur la décharge, en prévoyant un nouveau gabarit permettant
de faire transiter une crue de probabilité très faible, et d'augmenter la pente
du cours d'eau sur le remblai pour atteindre la pente du tronçon situé en amont
de la voie ferrée (environ 5 %) et éviter le dépôt de matériaux charriés. Il est
aussi proposé de créer une légère dépression sur la route cantonale pour
limiter le risque d'écoulement sur la chaussée, d'installer des tuyaux de
drainage au niveau du passage agricole sous la route cantonale pour éviter
l'accumulation d'eau à cet endroit, de modeler le sommet de la décharge de
façon à diriger les eaux débordées du ruisseau des Allamans vers son tronçon réaménagé
plus à l'est, d'ensemencer le remblai de façon systématique à l'issue de chaque
phase de remblayage et de réaliser des mesures de stabilisation sur la partie aval
du terrain, en forte pente, pour éviter l'incision du lit du cours d'eau en cas
de crue. Le bureau AY.________ recommande en outre de protéger le pied du talus
de la décharge contre l'érosion due aux crues par des mesures du génie végétal
(création d'un cordon boisé) ou la pose de blocs d'enrochement dans la partie ouest
du site de L'Ougette, à l'endroit où le remblai empiètera sur le lit majeur de
la Sarine. Il conseille aussi de remblayer en premier lieu la bordure extérieure
du remblai située dans le lit majeur de la Sarine, les remblais pouvant
éventuellement y prendre la forme d'une digue. Ces mesures, énumérées au
chapitre 6 du rapport AY.________ (cf. pp. 12-16), ont été reprises telles quelles
dans la NIE (cf. ch. 3.5.2, p. 13) et intégrées dans le PPA et son règlement (art.
11 RPPA). Les recourants critiquent leur efficacité en se fondant sur le
rapport BC.________ qu'ils ont produit.
bb) Le ch. 1.1.2 de l'annexe 2 OLED interdit d'aménager
une décharge dans une zone exposée à des dangers naturels particulièrement
importants. Aucun accident lié à la Sarine ou au ruisseau des Allamans n'est connu
sur le site de L'Ougette, qui est situé dans une zone de danger de laves
torrentielles de degré faible et une zone de danger d'inondation de degré
moyen. La Cour relève notamment que le bas du secteur est composé de deux étendues
qui accueillent les eaux débordées de la Sarine lorsque son débit augmente fortement
(lits majeurs de la Sarine). Ces zones constituent une solution concrète et
naturelle au risque d'inondation existant. Or, dans la partie ouest du site, le
talus de la décharge sera aménagé directement sur le talus existant et il empiètera
sur le lit majeur de la Sarine (cf. coupes 5 et 8 du plan de situation et de coupes).
L'exploitation de la décharge implique ainsi non seulement que la rivière ne
pourra plus occuper sa surface naturelle d'inondation à cet endroit, mais aussi
que le bas du remblai sera inévitablement submergé en cas de crue. A l'audience,
les représentants des services de l'Etat ont fait valoir que le périmètre du
PPA qui est figuré sur les plans du dossier d'enquête ne correspond pas exactement
au périmètre de la décharge telle qu'elle sera aménagée et que le bas du futur talus
ne sera pas remblayé, ce qui a été confirmé par l'exploitante. Il s'agit toutefois
de simples affirmations, qui ne permettent pas de remettre en cause l'affectation
du terrain en zone de décharge, telle qu'elle ressort du plan de détail du PPA.
L'emprise de la décharge a été fixée en tenant
compte de l'espace réservé à la Sarine, qui correspond au périmètre de la zone
agricole protégée. L'art. 36a al. 1 LEaux charge en effet les cantons de déterminer,
après consultation des milieux concernés, l'espace nécessaire aux eaux
superficielles (espace réservé aux eaux) pour garantir leurs fonctions naturelles
(let. a), la protection contre les crues (let. b) et leur utilisation (let. c).
Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 2). L'art. 41a al. 1 de
l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS
814.201) prévoit que dans les sites paysagers d’importance nationale et dans
les sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, notamment,
la largeur de l’espace réservé aux cours d’eau mesure au moins la largeur du
fond du lit + 30 mètres pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond du
lit est supérieure à 5 mètres (let. c). L'art. 41a al. 3 OEaux précise que
cette largeur doit être augmentée, si nécessaire, afin d’assurer la protection
contre les crues (let. a), l’espace requis pour une revitalisation (let. b), la
protection visée dans les objets énumérés à l’al. 1, de même que la
préservation d’autres intérêts prépondérants de la protection de la nature et
du paysage (let. c), et l’utilisation des eaux (let. d). L'art. 41c al. 1 OEaux
énonce encore les exigences du droit fédéral concernant l'aménagement de l'espace
réservé aux eaux, en limitant les possibilités de construire. En l'occurrence,
le bureau AY.________ a fixé la largeur de l'espace réservé aux eaux à 15 mètres.
Il a ensuite augmenté cette largeur de plusieurs mètres au niveau du méandre, pour
tenir compte des phénomènes d'érosion, et le long du lit majeur de la Sarine, pour
maintenir une bande-tampon minimale de 5 mètres entre la décharge et le cordon
boisé qui longe le cours d'eau. La largeur de l'espace réservé aux eaux mesure
ainsi entre 15 et 25 mètres (cf. rapport AY.________, ch. 5.1, pp. 10-11, et ch.
7, p. 16). Reste que la mise en œuvre du PPA nécessite la pose de trois rangs
de blocs d'enrochement dans le lit majeur de la Sarine, ce qui démontre que la
largeur de l'espace réservé aux eaux est insuffisante pour assurer une
protection efficace contre les dangers d'inondation et les risques d'érosion du
pied du futur remblai.
La réalisation de la décharge de L'Ougette implique en
définitive des risques d'inondation et d'érosion supplémentaires et une possible
mise en mouvement des futurs remblais. Elle aggrave la situation existante, en créant
un danger de glissement de terrain particulièrement important compte tenu de la
configuration des lieux. Les travaux d'aménagement du ruisseau des Allamans et de
la berge de la Sarine proposés par le bureau AY.________ ne s'imposent pas, à l'heure
actuelle, du point de vue de la protection contre les crues. Ils sont en revanche
nécessaires pour limiter les risques consécutifs au dépôt de 170'000 m
3
de matériaux d'excavation et garantir la stabilité de la décharge projetée. Les
aménagements proposés ne constituent pas, en définitive, des mesures de protection
à proprement parler, mais des mesures de correction visant à compenser les
dangers d’inondation, d'érosion et de glissement de terrain qui sont créés artificiellement
par le projet. Le PPA est donc contraire au ch. 1.1.2 de l'annexe 2 OLED.
La situation est d'autant plus grave que la décharge
et les mesures dont cette installation est assortie affecteront le cours de la
Sarine, qui est inscrit à l'IMNS (objet n° 201). La Sarine présente une
forte dynamique, ayant conduit à la formation d'un important méandre en-dessous
du site de L'Ougette. Sa rive droite accueille de nombreuses espèces végétales
et animales et remplit une fonction naturelle fondamentale dans le maintien d'un
certain équilibre écologique. Les interventions prévues perturberont cet
équilibre et altéreront l'aspect particulièrement naturel de la Sarine. Or, le
projet n'intègre pas de mesures de compensation visant à obtenir un bilan paysager
acceptable dans ce secteur de l'IMNS, parallèlement aux travaux projetés. Il va
de plus à l'encontre de la tendance actuelle visant à rendre aux cours d'eau les
caractéristiques proches de leur état initial et à favoriser la biodiversité
par l'entretien différencié des rives (voir la présentation "
Renaturation:
bilan 2015 et perspectives dans le canton de Vaud
, disponible sur le site
internet de l'Etat de Vaud, rubrique Environnement > Eaux > Lacs et cours
d'eau; voir également le communiqué de presse publié le 12 avril 2022 sur le
site internet de l'Etat de Vaud). La Cour relève d'ailleurs que la DGE-EAU est actuellement
en train de réaliser des travaux de renaturation de la Sarine dans un autre
secteur de Rougemont pour agir contre le risque de crue et freiner le phénomène
d'érosion provoqués par l'exploitation d'une ancienne décharge (voir l'article paru
à ce sujet le 4 février 2021 dans le Journal du Pays-d'Enhaut). Les aménagements
artificiels envisagés sur le site de L'Ougette, dans ce méandre remarquable de
la Sarine, vont à l'encontre de la réflexion et du travail de renaturation de
ce cours d'eau en aval.
c) Il convient ensuite de relever que le terrain sur
lequel doit s'implanter la décharge est naturellement humide. Lors de la vision
locale, la Cour a constaté l'existence d'une petite source captée et de
plusieurs suintements à l'ouest de la grange construite sur la parcelle n° 284.
La Cour a aussi observé de multiples venues d'eau qui ruisselaient dans le talus
et alimentaient une zone humide abritant des œufs de grenouille et des têtards dans
la partie inférieure ouest de la parcelle n° 285, au niveau de la terrasse
alluviale; de l'eau s'écoulait encore d'un tuyau dans la Sarine à cet endroit. La
présence d'eau circulant dans le sous-sol n'est pas mentionnée dans les différents
rapports au dossier d'enquête (la NIE indiquant seulement qu'une "
résurgence
d'eau
" alimente un abreuvoir à l'ouest de la grange; cf. ch. 4.4.3, p.
34). Elle n'a pas non plus été prise en considération par la DGE-EAU, Section Eaux
souterraines, qui a délivré son autorisation spéciale en relevant qu'aucun captage
privé n’était répertorié sur ou à proximité du site de L'Ougette (cf. synthèse CAMAC,
p. 6). La DGE-EAU, Section Eaux souterraines, n'était pas représentée lors de
l'inspection locale. La CDAP lui a donc transmis une copie du compte rendu
d'audience, en lui demandant de se déterminer sur les risques de disparition
des multiples sources visibles dans le secteur en cas d'exploitation de la
décharge. Dans son écriture du 7 juillet 2021, la DGE-EAU, Section Eaux souterraines,
a répété que la source observée sur la parcelle n° 284 n'est pas inscrite à
l'inventaire cantonal des sources et que son existence ne fait pas obstacle au
projet, le remblayage du site n'étant pas, à son avis, de nature à modifier le
cycle de l'eau à cet endroit. Elle a tout de même précisé que le captage privé
et les autres petites sources naturelles qui jalonnent ponctuellement le pied
du versant devraient être gérés convenablement lors de l'exécution des travaux.
A cet égard, elle a recommandé que le maître d'ouvrage confie à un bureau d'hydrogéologues
la mise en place et le suivi de mesures constructives destinées à assurer la bonne
gestion et le drainage des eaux.
Ces explications sont surprenantes. Malgré les
éléments qui ont été portés à sa connaissance, rien n'indique que la DGE-EAU, Section
Eaux souterraines, se soit déplacée sur le site de L'Ougette après l'inspection
locale pour examiner les éléments observés à cette occasion par la CDAP et les
nombreux experts présents. Elle n'a pas non plus établi de nouvelle carte
répertoriant les eaux souterraines dans le secteur, ni procédé à une analyse plus
approfondie de la situation pour clarifier la provenance et la vitesse d'écoulement
des eaux qui émergent dans le talus. Or, en l'état du dossier, il n'est pas
possible d'exclure que le dépôt de 170'000 m
3
de déchets et le
tassement consécutif du terrain empêcheront les eaux souterraines de s'écouler,
entraînant ainsi la disparition des multiples sources et suintements existants,
ou encore que la circulation de l'eau dans le sous-sol provoquera des mouvements
de terre, dont l'importance pourrait encore augmenter en cas de fortes précipitations.
Cette situation fait craindre pour la stabilité du futur remblai, qui doit être
aménagé avec une forte pente de 30° (correspondant à environ 58 %). La réalisation
de la décharge comprend en définitive un risque supplémentaire de glissement de
terrain lié à la forte humidité du sous-sol, qui n'a manifestement pas été pris
en considération par les services de l'Etat et plus particulièrement par la
DGE-EAU, Section Eaux souterraines. Les recommandations formulées le 7 juillet
2021 par cette autorité, concernant la mise en place et le suivi de mesures de
construction par un bureau d'hydrogéologues pour assurer la bonne gestion et le
drainage des eaux, sont du reste loin d'être suffisantes puisqu'elles se limitent
à la phase d'exploitation du site. Au regard de l'état du sous-sol et en
l'absence de reconnaissances géotechniques et de calculs de tassement de nature
à démontrer le contraire, force est d'admettre que la stabilité à long terme de
la décharge n'est pas garantie et, partant, que le projet ne respecte pas les ch. 1.2.1
et 1.2.4 de l'annexe 2 OLED. Il contrevient de plus au ch. 2.4.2 de l'annexe 2
OLED dans la mesure où aucune installation d'évacuation des eaux n'est prévue,
alors qu'un tel dispositif paraît nécessaire pour éviter les mouvements de terre.
d) Le risque de porter atteinte à des sources menace
par ailleurs un site de reproduction de grenouilles, qui pourrait ne plus être
alimenté en eau avec le projet. Le dossier d'enquête ne mentionne pas l'existence
de ce milieu naturel, que la Cour a observé au niveau du lit majeur de la
Sarine, dans la partie est du site de L'Ougette. Lors de l'inspection locale, le
représentant du bureau AZ.________ a expliqué que cette zone n'avait pas été
prise en considération dans la NIE parce qu'elle ne figure pas à l'inventaire
fédéral des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale. La Cour
rappelle cependant que l'art. 18 al. 1 LPN prévoit que la disparition d'espèces
animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace
vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées.
L'art. 18 al. 1
bis
LPN précise qu'il y a lieu de protéger tout
particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations
forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres
milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions
particulièrement favorables pour les biocénoses. Selon l'
art.
18 al. 1
ter
LPN
, si, tous intérêts pris en compte, il est impossible
d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection,
l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en
assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le
remplacement adéquat. La notion de biotope ne s'applique pas à tout milieu biotique
offrant à un peuplement animal et végétal bien déterminé des conditions
d'habitat relativement stables, mais se rapporte à un espace vital suffisamment
étendu, exerçant une certaine fonction (
ATF 121 II 161
consid.
2b/bb p. 163 s.; TF 1C_653/2019 du 15 décembre 2020 consid. 3.1). Les
critères déterminants pour qualifier les biotopes sont ceux de l'art. 14 al. 3
et 6 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier
1991 (OPN; RS 451.1). Selon l'art. 14 al. 3 OPN, les biotopes sont désignés
comme étant dignes de protection sur la base: a) de la liste des milieux
naturels dignes de protection figurant à l'annexe 1, caractérisés notamment par
des espèces indicatrices; b) des espèces de la flore et de la faune protégées
en vertu de l'art. 20; d) des espèces végétales et animales rares et menacées,
énumérées dans les Listes rouges publiées ou reconnues par l'OFEV; e) d'autres
critères, tels que les exigences des espèces migratrices ou la connexion des
sites fréquentés par les espèces. A teneur de l'art. 20 al. 2 OPN, en plus
des animaux protégés figurant dans la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse,
les espèces désignées dans l’annexe 3 sont considérées comme protégées. L'annexe
3 de l'OPN mentionne en particulier tous les batraciens (grenouilles, crapauds,
salamandres, tritons).
En l'occurrence, le dossier d'enquête ne contient aucune
analyse concernant la qualité et les fonctions de la zone d'habitat pour les
grenouilles précitée. Il ne permet pas de déterminer si ce secteur constitue un
"
espace vital suffisamment étendu
" et s'il peut par conséquent
être qualifié de biotope, le cas échéant digne de protection puisqu'il accueille
une espèce animale protégée au sens de l'annexe 3 de l'OPN. Le dossier d'enquête
comporte donc une lacune importante. Quoi qu'il en soit, les autorités intimées
ont omis de tenir compte du principe de la prévention de la disparition des espèces
animales indigènes consacré par l'art. 18 al. 1 LPN, en ne prévoyant aucune
mesure de compensation visant à assurer la survie de batraciens dans un secteur
dévolu à une zone de décharge qui, on le rappelle, sera exposée aux inondations
lors des crues de la Sarine. Il est notamment regrettable que le périmètre de l'espace
réservé aux eaux n'ait pas été étendu à l'intégralité de la terrasse alluviale concernée
afin de préserver le site de reproduction de grenouilles présent à cet endroit.
Il est encore indiqué dans le rapport BE.________ produit
par les recourants que les émergences d'eau identifiées dans le secteur de
L'Ougette forment plusieurs types de végétation (végétation des rochers calcaires
humides [Adiantion], végétation des sources alcalines [Cratoneurion], mégaphorbiée
marécageuse [Filipendulion]), qui sont inscrits sur la liste des milieux
naturels dignes de protection figurant à l'annexe 1 de l'OPN et sur la Liste
rouge des milieux menacés. Le rapport BE.________ mentionne également la présence
d'une espèce de libellule (Cordulégastre bidenté) inscrite sur la Liste rouge
des libellules (cf. ch. 3.2, p. 4-6). La NIE tait l'existence de ces éléments naturels
- dont il n'est pas possible de déterminer s'ils constituent des biotopes
dignes de protection - et ne propose pas non plus de mesure propre à assurer
leur conservation. Le dossier d'enquête comporte une lacune supplémentaire sur
ce point.
e) Aux éléments qui précèdent s'ajoute encore le
fait que le ruisseau des Allamans, dont le tronçon canalisé doit être couvert
pendant les étapes 3 et 4 d'exécution des travaux, sera réaménagé à ciel ouvert
sur le sommet de la décharge en suivant son tracé actuel du nord vers le sud (cf.
plan des étapes d'exécution; art 16 al. 1 et 2 RPPA). Cet aspect du projet est
manifestement contraire à la législation sur la protection des eaux. On ne se
trouve pas dans un cas admissible de correction d'un cours d'eau en vue de la réalisation
d'une décharge au sens de l'art. 37 al. 1 let. b
bis
LEaux. Cette
disposition suppose que l'installation ne puisse prendre place qu'à l'endroit prévu,
ce qui, on le rappelle, n'est pas le cas en l'occurrence dès lors que le site
de L'Ougette présente des caractéristiques moins favorables que les autres emplacements
qui sont répertoriés dans le Pays-d'Enhaut (cf.
supra
consid. 4). L'aménagement
d'une décharge ne figure pas non plus dans la liste des exceptions de l'art. 38
al. 2 LEaux, permettant de couvrir un cours d'eau ou de le mettre sous terre. L'application
des art. 37 al. 1 let. b
bis
ou 38 al. 2 LEaux nécessiterait du reste
de dévier le ruisseau des Allamans pour qu'il contourne la décharge à l'issue
de son exploitation (cf. art. 36 al. 3 let. a OLED et ch. 2.5.1 let. d de
l'annexe 2 OLED), exigence qui n'est pas remplie en l'espèce. Dans ses observations
du 9 juillet 2021, la DGE-GEODE explique que le contournement du site n'est pas
réalisable et que le projet est conforme à la LEaux et à l'esprit de l'OLED en
tant qu'il garantit la protection du milieu aquatique par rapport aux matériaux
mis en décharge (pas de contact entre le cours d'eau et la décharge). Cette
explication ne peut être suivie. La NIE précise en effet que le fond du nouveau
lit du ruisseau des Allamans sera constitué d'une couche d'argile recouverte d'une
couche de chaille - ou gravier -, propre à limiter les infiltrations dans le
dépôt (cf. ch. 3.2, p. 8, et figure 4-19, p. 51; cf. aussi plan de coupes), ce qui
sous-entend une possibilité que l'eau pénètre dans la décharge. Les dangers d’inondation,
d'érosion et de glissement de terrain qui sont créés artificiellement par le
projet (cf.
supra
consid. 5b/bb) impliquent aussi un risque que l'eau
atteigne les déchets entreposés, en violation de l'art. 36 al. 3 let. b
OLED. L'apport d'une quantité d'eau supplémentaire sur la décharge augmentera d'ailleurs
le risque d'érosion et de déstabilisation de remblais encore peu consolidés et représentera
un facteur additionnel d'instabilité. La présence du ruisseau des Allamans constitue
donc un autre motif de renoncer au choix du site de L'Ougette.
f) Les autorités intimées soulignent
que le ruisseau des Allamans sera renaturé sur son futur tronçon compris entre la
route cantonale et le talus de la décharge (le cours d'eau étant ensuite maintenu
dans son état actuel depuis le sommet de sa chute jusqu'à son embouchure dans
la Sarine), au plus tard une année après la fin de l'exploitation de la
décharge. Il s'agit
à leur avis d'une mesure de compensation écologique importante,
qui apportera une plus-value au site de L'Ougette. Cet aspect du projet se
fonde sur l'art. 38a al. 1 LEaux, qui charge les cantons de revitaliser leurs
eaux, en tenant compte des bénéfices de ces interventions pour la nature et le
paysage, ainsi que de leurs répercussions économiques. Par revitalisation, on
entend le rétablissement, par des travaux de construction, des fonctions naturelles
d’eaux superficielles endiguées, corrigées, couvertes ou mises sous terre (art.
4 let. m LEaux). En l'occurrence, le PPA définit un espace de renaturation du
ruisseau des Allamans (correspondant à l'espace réservé aux eaux) comprenant le
lit, les berges et la végétation riveraine du cours d'eau. Les travaux prévus sont
réalisés dans un but de revitalisation qualitative (art. 16 al. 2 RPPA). Leurs
modalités sont décrites dans le plan de situation et de coupes et à l'art. 16
al. 3 RPPA, les aménagements de détail devant être précisés au stade de l'exploitation
de la décharge et faire l'objet d'une demande de permis de construire (cf. NIE,
ch. 3.2, p. 8). Il est prévu de créer un nouveau lit présentant une largeur variant
entre 0.90 et 2 mètres suivant les documents [le plan de coupes indique 2 mètres;
la NIE, le rapport 47 OAT et l'art. 16 al. 3 RPPA mentionnent en revanche une
largeur de 0.90 à 1.20 mètres] et une pente de 2 % (inférieure à la pente de 5
% recommandée par le bureau AY.________), constitué de gravier et bordé de part
et d'autre de blocs rocheux posés de manière non rectiligne au pied des berges.
Sept seuils constitués d'un fonds en béton recouvert de blocs rocheux doivent
en outre être réalisés le long du talus de la décharge, en raison de la forte
déclivité du terrain à cet endroit. La mesure proposée poursuit des objectifs écologiques
et sécuritaires. Il s'agit de diversifier les milieux naturels en créant des
irrégularités du lit et en implantant des éléments naturels tels que des
bosquets de saules, prairies humides et ourlets hygrophiles, ainsi que de
garantir un gabarit suffisant pour faire transiter une crue de probabilité très
faible (cf. NIE, ch. 4.7.7, pp. 50-52).
Il est vrai que la revitalisation prévue sera bénéfique
pour le paysage, car elle donnera un aspect plus naturel au lit et aux berges du
ruisseau des Allamans. Elle aura en revanche des effets positifs limités pour la
nature. Dans ses observations du 9 juillet 2021, la DGE-GEODE se réfère à deux
extraits de l'Atlas topographique de la Suisse datés de 1894 et 1933 pour
affirmer que le projet permettra de rétablir le tracé naturel du ruisseau, qui
a été détourné plusieurs dizaines d'années auparavant au niveau du site de L'Ougette.
Il reste cependant que le cours d'eau sera surélevé d'une douzaine de mètres par
rapport à son niveau actuel (cf. plan de situation et de coupes) et qu'il sera donc
définitivement déconnecté de son thalweg et de son espace de fonctionnalité d'origine
entre la route cantonale et le pied du talus de la décharge. Les aménagements proposés
resteront en outre très artificiels (imperméabilisation du fond du lit avec une
couche d'argile recouverte d'une couche de chaille et mise en place de blocs d'enrochement
en pied de berge). Le rapport BE.________ produit par les recourants indique aussi
que la chute du ruisseau a façonné des concrétions calcaires (ou tufières) qui descendent
quasiment jusqu'à la Sarine (cf. ch. 3.2, p. 5). Or, la pente et le débit du cours
d'eau seront modifiés avec le projet et l'on ignore quel sera l'impact de ce
changement sur ces concrétions calcaires, dont le dossier d'enquête ne fait pas
état. L'écomorphologie du ruisseau des Allamans est déjà très atteinte (cf. NIE,
ch. 4.7.5, p. 46) et les travaux prévus ne permettront vraisemblablement pas de
rétablir les fonctions naturelles du cours d'eau qui ont disparu à l'époque de
sa canalisation. La revitalisation dont les autorités intimées se prévalent n'améliorera
en définitive que peu ou pas l'habitat naturel et la diversité biologique de la
flore et de la faune aux abords du ruisseau des Allamans. Elle ne saurait par
conséquent être qualifiée de mesure de compensation écologique.
g) Il suit de ce qui précède que les auteurs du projet
et les autorités intimées ont mal évalué les dangers et les atteintes subséquentes
que le dépôt d'un important volume de déchets de type A pourrait créer sur le
site de L'Ougette. La stabilité à long terme de la décharge est incertaine
compte tenu du réaménagement du ruisseau des Allamans à son sommet et de la
présence d'eau circulant dans le sous-sol, étant relevé que cette situation
fonde aussi la crainte que l'eau entre en contact avec la décharge. La Cour, composée
d'une assesseure géologue EPF et d'une assesseure chimiste EPF, constate que les
études techniques qui font partie du dossier d'enquête sont pour une part lacunaires
et contraires à la réalité du terrain et qu'il n'est pas possible de s'y fier. A
cela s'ajoute le fait que le projet ne prévoit pas de mesure de compensation suffisante
pour assurer la survie, respectivement la conservation des espèces animales et
végétales mises en danger par l'exploitation de la décharge. Les décisions du conseil
communal et du DTE adoptant, respectivement approuvant le PPA L'Ougette sont
manifestement contraires aux dispositions de l'OLED et de la LEaux. Les recours
doivent être admis pour ce motif également.
6.
Les recourantes et recourants reprochent ensuite aux autorités intimées
de ne pas avoir tenu compte du fait que le projet se trouve dans un territoire
d'intérêt biologique prioritaire (ci-après: TIBP) du réseau écologique cantonal
(ci-après: REC). Ils relèvent aussi que la Sarine constitue un vaste corridor à
faune et que les animaux concentrent leurs déplacements sur le site de L'Ougette
pour passer d'une rive à l'autre de la rivière, du fait qu'il s'agirait de l'un
des rares endroits dans le secteur qui ne serait pas dominé, au nord, par un
talus abrupt. Les recourantes et recourants sont d'avis que la réalisation de
remblais en forte pente empêchera la faune terrestre de longer la Sarine et compromettra
la fonctionnalité des échanges. Ils regrettent que le PPA ne prévoie pas de mesures
d'aménagement paysager de nature à renforcer le REC.
a) D'après la mesure E22 du PDCn, intitulée "
Réseau
écologique cantonal
", le REC participe à la stratégie nationale
en faveur de la biodiversité et précise le réseau écologique national (ci-après:
REN) à l'échelon régional. La notion de réseau écologique est étroitement liée
à celle de dynamique des populations et met en exergue l’importance des connexions
entre biotopes: pour assurer la survie à long terme d’une espèce, il est indispensable
que ses habitats soient reliés les uns aux autres, de manière à ce qu’une recolonisation
puisse se faire après une extinction locale et que les échanges génétiques
restent possibles. Le REC est constitué de territoires d’intérêt biologique
prioritaire (TIBP) ou supérieur (ci-après: TIBS) et de liaisons biologiques d'importance
suprarégionale ou régionale qui assurent le lien entre ces différents espaces. Pour
que le système fonctionne, il importe que les territoires d'intérêt biologique
soient suffisamment vastes et non morcelés et que les liaisons biologiques ne
soient pas coupées. Ces dernières doivent de plus comprendre un couloir de
passage central et des bandes latérales faisant office de zone tampon, avec une
largeur totale minimale de 100 mètres, mais idéalement de 400 mètres pour les liaisons
d’importance suprarégionale. Le REC doit être pris en compte comme donnée de
base par les communes et par les services cantonaux en charge de la protection
du patrimoine et de l'aménagement du territoire, dans le cadre des planifications
et des autorisations spéciales. Le Tribunal fédéral a récemment précisé que les
documents du REC sont évolutifs et non contraignants, dans la mesure où ils offrent
surtout une possibilité d'analyse et de réflexion sur le fonctionnement des
paysages (arrêt 1C_657/2018 du 18 mars 2021 consid. 9.8 non publié aux ATF 147
II 319).
b) En l'espèce, la carte du REC disponible sur le guichet
cartographique cantonal montre que les parcelles n
os
125 et 284 qui forment
la partie ouest du secteur de L'Ougette se situent dans un TIBP (n° 166) fortement
lié au sous-réseau des eaux libres et que les parcelles n
os
283, 285
et 655 sont incluses dans un TIBS. Le tronçon de la Sarine qui longe le
territoire de la commune de Rougemont et les villages plus à l'ouest fait en
outre office d'axe de liaison biologique amphibie d'importance régionale. Dans
le cadre de l'examen du projet, les auteurs de la NIE ont retenu que le cordon
boisé de la Sarine ne sera pas affecté par le remblaiement du site, étant donné
que les déchets seront déposés à une distance minimale de 5 mètres de la lisière
forestière, et que les impacts sur le réseau écologique seront faibles (NIE, ch.
4.7.6, p. 50). La DGE-BIODIV a également considéré que l'existence d'un TIBP et
d'une liaison biologique d'importance régionale ne feront pas obstacle à la décharge.
Elle a préavisé favorablement le projet au stade de l'examen préalable, tout en
recommandant d'entretenir le terrain selon les exigences de base de la "
promotion
de la biodiversité dans l'exploitation agricole
" afin que les surfaces
touchées retrouvent leur fonction de maillon du REC à l'issue des travaux de remblayage.
A l'audience, le représentant du service cantonal a précisé que l'impact de la
décharge sur la faune serait faible, compte tenu en particulier du maintien d'une
distance minimale de 5 mètres à la lisière forestière.
Les auteurs de la NIE et la DGE-BIODIV perdent toutefois
de vue que le projet implique de rehausser fortement le terrain qui descend actuellement
en pente douce vers la Sarine. Le secteur devrait ainsi former des talus abrupts,
culminant pratiquement au niveau de la route cantonale plus au nord. Comme l'a
justement fait remarquer l'expert BE.________ lors de la vision locale, le
village de Rougemont est situé entre des falaises, ce qui implique aujourd'hui déjà
des possibilités de déplacement limitées pour les animaux dans la région. Ces
derniers peuvent néanmoins facilement accéder au site de L'Ougette, au vu de sa
configuration et de sa connexion avec un axe de liaison biologique amphibie d'importance
régionale (étant relevé que les liaisons amphibies valent pour toutes les
espèces animales et se distinguent des liaisons terrestres par la présence d’un
cours d’eau accompagné en général d’un cordon boisé ou de végétation riveraine,
offrant une possibilité supplémentaire de transit pour la faune aquatique et
les batraciens). Or, la modification de la topographie existante pourrait rendre
l'ascension du terrain difficile. Elle risque d'empêcher les animaux d'accéder
au site de L'Ougette et d'entraver définitivement un passage qui leur permet, à
l'heure actuelle, de transiter entre leurs différents habitats naturels. La voie
serait certes encore libre de part et d'autre de la Sarine, au niveau de
l'espace réservé aux eaux. Il est cependant douteux que la petite surface à
disposition soit suffisante pour inciter la faune à se déplacer le long du
cordon boisé, étant rappelé que les liaisons biologiques doivent en principe comprendre
un couloir de passage central et des bandes latérales d'une largeur minimale de
100 mètres pour être fonctionnelles (cf. mesure E22 du PDCn). Enfin, il est
surprenant que le PPA ne prévoie aucune mesure de protection ou de compensation
permettant de garantir la fonctionnalité du TIBP et de la liaison biologique susceptibles
d'être affectés par l'exploitation de la décharge. Dans leurs écritures, l
es autorités intimées arguent que le remplacement du boqueteau
à supprimer sur la parcelle n° 284 et la renaturation du ruisseau des Allamans permettront
d'améliorer la qualité du TIBP. La Cour ne voit toutefois pas quel avantage la
plantation de
quelques arbres à haute tige et bosquets de saules aux abords
du ruisseau (cf. à cet égard le plan de situation et de coupes) pourrait
apporter aux animaux, en matière de reconstitution d'une aire de refuge ou de
repos par exemple. A l'audience, les futurs exploitants de la décharge ont aussi
relevé que trois passages de 3.50 mètres de large seront aménagés pour la faune.
Ces passages ne figurent pas sur les plans d'enquête et ne permettront en aucun
cas de compenser l'aménagement d'importants remblais sur le site de L'Ougette. Les
mesures invoquées ne sont pas de nature à renforcer le réseau écologique qui
sera perturbé par la décharge et s'avèrent donc insuffisantes.
Le dossier d'enquête ne contient en définitive
aucune étude sérieuse des impacts potentiels de la décharge pour la faune, qui
est déjà soumise, à bien des égards, à une forte pression liée aux activités humaines.
Le projet risque en particulier de fragiliser la liaison biologique existante et,
partant, de compromettre les échanges génétiques et la survie à long terme des
espèces animales présentes dans la région de Rougemont, ce qui est incompatible
avec les objectifs poursuivis par le REC et la mesure E22 du PDCn. Les recours
doivent donc être admis pour ce motif supplémentaire.
7.
Dans un autre grief, les recourantes, rappelant que le pied de la décharge
empiète sur la bande de 10 mètres à la lisière de la forêt, soutiennent que les
conditions à l'octroi d'une dérogation ne sont pas réalisées. Elles soulignent
par ailleurs l'importance du groupe d'arbres qu'il est prévu d'abattre à l'ouest
de la parcelle n° 284 et font valoir que la mesure de compensation - plantation
d'au moins quatre arbres à haute tige - est insuffisante. Dans leur réplique,
les recourants se plaignent encore du fait que les décisions attaquées ne comportent
aucune autorisation de défricher, en violation de l'art. 12 de la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0), qui prévoit que l’insertion
de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une telle autorisation.
a) aa) La LFo, qui a pour but général la protection
des forêts, notamment la conservation de l'aire forestière (art. 1 et 3 LFo),
définit la notion de forêt à son art. 2. On entend par forêt toutes les
surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des
fonctions forestières, sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou
aux mentions figurant au registre foncier. L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui
doit être assimilé aux forêts, alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette
notion notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, allées,
jardins, parcs et espaces verts.
Dans le cadre de la législation d'exécution qui leur
est attribuée (art. 50 LFo et 66 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les
forêts [OFo; RS 921.01]), les cantons peuvent, dans les limites fixées par le
Conseil fédéral, préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit
avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et
la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être considéré
comme forêt (art. 2 al. 4 LFo). Le cadre précité a été fixé à l'art. 1 al. 1
OFo de la façon suivante: surface comprenant une lisière appropriée: de 200 à
800 m
2
; largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 mètres;
âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. Si le peuplement
en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement
importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (art. 1 al. 2 OFo et
2 al. 4 LFo). Sur le plan cantonal, l'art. 4 al. 1 de la loi forestière du 8
mai 2012 (LVLFo; BLV 921.01) définit quantitativement comme forêts les surfaces
boisées de 800 m
2
et plus (let. a), les cordons boisés de 12 mètres de
largeur et plus (let. b) et les surfaces conquises par un peuplement fermé âgé
de plus de 20 ans (let.
c).
bb) Selon l’art. 17 LFo, les constructions et installations
à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n’en
compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation (al. 1). Les
cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les
constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est
déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement
(al. 2). Si des raisons importantes le justifient, les autorités compétentes
peuvent autoriser une distance plus courte en imposant des conditions et des
charges (al. 3).
En droit cantonal, l'art. 27 LVLFo prévoit que la
distance minimale des constructions et installations par rapport à la forêt
doit être fixée en fonction de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement
et que, dans tous les cas, les constructions et installations sont interdites à
moins de 10 mètres de la limite de la forêt (al. 1). Des dérogations ne peuvent
être octroyées par le service compétent que si la conservation, le traitement
et l'exploitation de la forêt ne sont pas compromis et si la protection du
site, de la nature et du paysage est assurée. Elles peuvent faire l'objet d'une
mention au Registre foncier (al. 4). L'art. 26 du règlement du 18 décembre 2013
d'application de la LVLFo (RLVLFo; BLV 921.01.1) précise les modalités
applicables à l'octroi d'une dérogation:
"
1
Le service ne peut accorder des dérogations que lorsque les conditions suivantes
sont remplies:
a.  la construction ne peut
être édifiée qu'à l'endroit prévu;
b.  l'intérêt de sa
réalisation l'emporte sur la protection de l'aire forestière;
c.  il n'en résulte pas de sérieux
danger pour l'environnement;
d.  l'aménagement des zones
limitrophes répond aux conditions de l'article 58 de                     la loi
forestière.
2
Les dérogations
peuvent en outre être assorties de conditions.
3
Lors de la pesée des
intérêts en présence, il est prêté une attention particulière à la valeur écologique
des lisières, ainsi qu'aux territoires ou liaisons biologiques d'importance régionale
ou supra-régionale selon le réseau écologique cantonal.
"
b) aa) En l'espèce, il n'est pas contesté que la
décharge empiète sur la bande de 10 mètres à la lisière de la forêt à l'ouest de
la parcelle n° 284, à l'endroit où le périmètre du PPA suit la limite du massif
forestier sur la parcelle n° 125, ainsi que sur certaines parties du cordon
boisé qui longe la rive droite de la Sarine. Le pied de la décharge se situe même
par endroits à seulement 5 mètres de la lisière forestière. La NIE retient que
cette situation ne présente pas d'inconvénients majeurs pour la forêt, la bande
minimale inconstructible de 5 mètres permettant de maintenir une zone tampon et
d'épargner les racines des arbres formant la lisière en évitant la compaction
du sol (ch. 4.6.3, p. 41). Dans ses écritures, l'autorité cantonale intimée
relève notamment qu'aucun arbre ne sera abattu le long de la Sarine et que les abords
du cordon boisé retrouveront un état semblable à l'état existant à la fin des travaux.
Le conseil communal ajoute que la future exploitante de la décharge est même prête
à renoncer à entreposer des déchets dans la bande de 10 mètres depuis la lisière.
La Cour constate avec surprise que les auteurs de la
NIE et les autorités intimées se sont contentés d'examiner la question de la
conservation de la forêt, sans mentionner le fait que le site de L'Ougette se
situe dans un TIBP et dans un TIBS et qu'il fait partie d'une liaison biologique
d'importance régionale. De tels éléments doivent pourtant faire l'objet d'une
attention particulière dans le cadre de la pesée des intérêts qui est commandée
par l'art. 26 RVLFo pour déterminer si l'octroi d'une dérogation se justifie.
Quoi qu'il en soit, la Cour renonce en l'état à examiner si le fait que le
périmètre d'implantation de la zone de décharge empiète sur la distance de 10 mètres
à la lisière est admissible, compte tenu des motifs qui suivent.
bb) La DGE, Division Inspection cantonale des forêts
(ci-après: DGE-FORET) s'est fondée sur le dernier
relevé de la
lisière forestière effectué le 23 octobre 2014 sur le site de L'Ougette pour considérer
que le projet ne porte pas atteinte à la forêt. C'est plus particulièrement sur
la base de ce relevé qu'elle a considéré que le groupe d'arbres
présent dans
la partie ouest de la parcelle n° 284 - qualifié de "
boqueteau
"
dans le cadre des travaux relatifs au PPA - ne remplit pas les critères
permettant d'admettre l'existence d'une forêt
et qu'elle a admis
sa suppression.
Dans ses écritures, l'autorité cantonale intimée précise
que ce "
bosquet
" est composé d'essences buissonnantes ou arbustives
qui ne remplissent aucune fonction biologique ou paysagère particulière et qu'il
est détaché de l'aire forestière existante. Lors de la vision locale, la Cour a
toutefois constaté que les arbres qui composent le "
boqueteau
"
s'inscrivent désormais dans la continuité du massif forestier sur la parcelle
n° 125 et du cordon boisé qui longe la Sarine. Ils constituent ainsi le prolongement
de la forêt, la présence de l'ancien passage à bovins évoqué par le
représentant du bureau AZ.________ étant pour le surplus totalement masquée par
la végétation. Il est curieux que l'inspecteur forestier ne se soit jamais
rendu sur le site de L'Ougette pour constater la nature des arbres dont le PPA
prévoit la suppression. La végétation s'est manifestement développée depuis le
relevé de 2014 auquel les autorités cantonales se réfèrent et les critères fixés
par l'art. 4 al. 1 LVLFo pour admettre l'existence d'une forêt sont désormais
clairement remplis en l'espèce. Il s'ensuit que l'insertion du groupe d'arbres en
cause dans le PPA et sa suppression étaient subordonnées à la délivrance d'une
autorisation de défricher et que le projet viole sur ce point l'art. 12 LFo.
La Cour relève encore que les autorités intimées se
prévalent du fait qu'au moins quatre arbres à haute tige d'essence indigène seront
plantés pour remplacer le boqueteau (cf. art. 14 al. 2 RPPA) et maintenir ainsi
des éléments de diversification paysagère et écologique sur le site de
L'Ougette (cf. NIE, ch. 4.7.7, p. 50). Le plan de situation précise, à titre
indicatif, l'essence de ces nouveaux arbres, ainsi que leur emplacement dans
l'espace de renaturation du ruisseau des Allamans. Cette mesure ne suffit
toutefois de loin pas pour compenser la suppression d'arbres constituant le prolongement
de la forêt.
8.
Se pose encore la question de l'atteinte portée aux objectifs de l'ISOS.
Les recourantes et recourants exposent que le site de L'Ougette joue un rôle
important dans les relations entre l'espace construit, au nord du village de
Rougemont, et le paysage plus au sud, et affirment que l'aménagement d'une vaste
surface plane suivie de talus abrupts en direction de la Sarine modifiera sensiblement
la topographie des lieux. Les recourantes rappellent que le site de L'Ougette se
trouve dans le parc naturel régional "Gruyère Pays-d'Enhaut" et que le
cours de la Sarine est inscrit à l'IMNS.
a) Les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 LPN -
dont fait partie l'ISOS (art. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 concernant
l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse [OISOS; RS
451.12]) - sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans
sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. A ce titre, les cantons doivent en
tenir compte, dans leur planification directrice (art. 6 al. 4 LAT). En raison
de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT),
les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent
dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'inventaire ISOS doit
ainsi être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification
locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Ces mesures lient ainsi
non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais aussi les
particuliers (
ATF 135 II 209
consid.
2.1; TF 1C_334/2020 du 27 juillet 2021 consid. 4.1; 1C_180/2019 du 16 mars 2021
consid. 5.1).
Selon l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet
d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite
spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus
possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement
adéquates. L'inventaire ISOS doit être pris en considération dans la pesée des
intérêts de chaque cas d'espèce - y compris lors de l'accomplissement de tâches
purement cantonales et communales -, en tant que manifestation d'un intérêt
fédéral (Thierry Largey, La protection du patrimoine in RDAF 2012 p. 295). Une
atteinte demeure possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de l'objet protégé
ni le but assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la protection
mentionné dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent (
ATF 145 II 176
consid.
3.1; TF 1C_334/2020 précité consid. 4.1; Largey, op. cit., p. 292; Jörg
Leimbacher, in Commentaire LPN, 2
e
éd. 2019, n° 5 ss ad art. 6 LPN).
b) Le village de Rougemont est inscrit à l'ISOS (voir
l'annexe I de l'OISOS). Selon la fiche consacrée à cette localité, le site de
L'Ougette est situé dans l'échappée dans l'environnement (EE) I, qui vise toute
la partie sud du village comprise entre les chalets construits sur le versant nord
et la Sarine en contrebas. Une échappée dans l'environnement EE est une aire ne
présentant pas de limites clairement définies, mais jouant un rôle important
dans le rapport entre espaces construits et paysage, p. ex. premier plan/arrière-plan,
terrains agricoles attenants, versant de colline, rives, espace fluvial, nouveaux
quartiers (cf. Explications relatives à l'ISOS, p. 2). En l'occurrence, l'EE I
est décrite comme un "
espace agricole assurant le dégagement du bâti
villageois, occupant le fond de la vallée jusqu’au cours de la Sarine comptant
quelques constructions dispersées à usage rural ou artisanal
". Elle est
répertoriée dans la catégorie d'inventaire "ab", ce qui signifie
qu'il s'agit d'une partie indispensable ou d'une partie sensible du site construit,
et assortie de l'objectif de sauvegarde "a", qui préconise la sauvegarde
de l'état existant en tant qu'espace agricole ou libre, la conservation de la
végétation et des constructions anciennes essentielles pour l'image du site et
la suppression des altérations (cf. Explications relatives à l'ISOS, p. 4).
Le conseil communal estime que le secteur de L'Ougette
ne nécessite pas de mesure de protection particulière, étant donné qu'il n'est
pas mentionné dans le descriptif de l'ISOS. On rappelle toutefois que cet inventaire
ne place aucun objet sous protection, mais fait ressortir les qualités des sites
répertoriés. En ce qui concerne le village de Rougemont, l'ISOS recommande de
sauvegarder les territoires non bâtis situés dans la partie sud pour assurer le
dégagement des vues sur et depuis les chalets situés sur le versant nord. Cela
inclut indiscutablement le site de L'Ougette, qui s'inscrit dans la continuité
du fond de la vallée encore intact à ce jour (sous réserve d'un secteur restreint
comportant des constructions artisanales situé au sud de la ligne de chemin de
fer, dont l’impact est atténué par la faible hauteur des halles et par le cordon
boisé du ruisseau de Combabelle; cf. fiche ISOS, p. 13).
c) L'autorité cantonale intimée fait valoir que
l'ISOS a été pris en considération dans la planification directrice cantonale, le
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (ci-après: SIPaL; devenu la Direction
générale des immeubles et du patrimoine, ci-après: DGIP) ayant accepté d'inscrire
le site de L'Ougette dans l'ancien plan directeur des dépôts d’excavation et de
matériaux (PDDEM, qui a été remplacé par le PGD et le PSDC) en raison notamment
de l'absence de relation visuelle entre ce secteur, situé en contrebas de la
route cantonale, et le village de Rougemont. Le PSDC précise à cet égard que la
décharge à réaliser "
devra toutefois assurer l’aménagement d’une topographie
adaptée aux besoins de l’agriculture et préserver une cohérence paysagère
"
(cf. ch. 7.7, p. 39). Le SIPaL a ensuite préavisé favorablement le projet de
décharge litigieux en relevant que "
le comblement de L'Ougette porte
une atteinte limitée à l'environnement du site bâti de Rougemont dans la mesure
où la remise en état du comblement assure le maintien d'espaces agricoles en
contrebas de la localité
" (cf. rapport d'examen préalable du 16 août
2016, p. 23).
Dans le cadre de l'examen des effets du projet sur le
patrimoine, les auteurs de la NIE ont retenu ce qui suit (cf. ch. 4.8.4, pp. 56-57):
"
Il
n'y a pas de relation visuelle entre le secteur ouest du site de la décharge de
type A et le village de Rougemont (site bâti d'importance nationale). Par contre
le secteur est (parcelles n
os
283 et 285) est visible depuis le
village de Rougemont. Toutefois, la mise en place de dépôt sur le secteur
permet d'assurer le rétablissement après les travaux d'une topographie adaptée
aux besoins de l'agriculture et plus favorable à l'intégration de la décharge
de type A dans le site. Afin d'optimiser l'intégration paysagère, la remise en
état du site sera planifiée en ligne douce sans ruptures de pente nettes à
l'aspect artificiel.
"
d) Le dégagement actuel depuis le centre du village
de Rougemont permet de voir la dépression du terrain de L'Ougette, qui descend en
pente douce en direction de la Sarine. Il
existe donc une véritable
relation visuelle entre ce secteur dégagé sur le fond de la vallée et le village
de Rougemont plus en amont.
Les autorités intimées font valoir que les
travaux prévus permettront de rétablir une topographie adaptée aux besoins de
l'agriculture, avec un terrain réaménagé en lignes douces et sans rupture de
pente nette. Elles soulignent que le secteur ne comportera aucun obstacle
visuel et que l'échappée visuelle sur et depuis le village de Rougemont sera
maintenue. Le cordon boisé et la zone agricole protégée assureront en outre la protection
nécessaire du cours d'eau de la Sarine inscrit à l'IMNS.
Le rapport complémentaire de l'expert BC.________ du
19 avril 2021 produit par les recourants comporte cependant des projections de
la vue sur le site de L'Ougette depuis le village, qui ont été établies à
partir de profils topographiques et de montages provenant de photographies
prises depuis le centre du village et le quartier des Allamans. Ces projections
montrent que le sommet de la décharge sera approximativement à la même hauteur
que la route cantonale et qu'il remontera légèrement en direction des bâtiments
agricoles sis sur les parcelles n° 171 et 283 plus à l'est. Avec sa topographie
particulière, caractérisée par des talus abrupts culminant pratiquement au même
niveau que la route cantonale, l'installation litigieuse n'assurera plus le
dégagement actuel du bâti villageois en direction du fond de la vallée. Elle ne
garantira plus le rapport entre l'espace construit et le paysage en arrière-plan
au sud, jusqu'au cours d'eau de la Sarine (dont il est possible d'apercevoir une
partie à l'heure actuelle depuis le centre du village). Force est ainsi de constater
que le PPA n'a pas intégré les exigences de l'ISOS relatives à la sauvegarde de
l'espace agricole qui assure le dégagement du bâti villageois.
On relève encore que la grange qui est située sur la
parcelle n° 284 fait partie des rares constructions à usage rural ou artisanal
qui ponctuent la partie sud du village, dans le périmètre de l'EE 1. Elle n'est
pas répertoriée dans l'ISOS et bien qu'elle ne soit plus utilisée depuis longtemps,
la Cour a pu constater, lors de l'inspection locale, qu'il s'agit d'un bâtiment
en bon état, caractéristique de l'architecture passée de la région. Sa démolition
occasionnera vraisemblablement une perte dommageable du point de vue de la
sauvegarde du patrimoine et l'on peut se questionner sur le fait que le SIPaL n'ait
pas exigé sa conservation.
9.
Il ressort des considérants précédents que les autorités intimées qui se
sont prononcées sur le projet contesté, en établissant le PPA L'Ougette, ont considéré
l'intérêt au développement d'une décharge de type A dans la région du Pays-d'Enhaut
comme prépondérant, au regard de l'insuffisance des réserves disponibles pour
le stockage définitif des matériaux non pollués, sans respecter les exigences fédérales
et cantonales de coordination et de collaboration intercantonale pour la
gestion des déchets. Les dangers d'inondation, d'érosion et de glissement de
terrain, les atteintes aux biotopes, à la forêt et au paysage et les risques pour
certaines espèces animales créés par l'exploitation de la décharge projetée n'ont
pas été pris en compte, ou alors de manière insuffisante, les mesures de compensation
prévues ne pouvant pas être considérées comme acceptables au regard des atteintes
globables portées au site. En d'autres termes, l'établissement du PPA L'Ougette
est le résultat d'une pesée des intérêts qui doit être qualifiée de contraire aux
règles spéciales du droit fédéral sur la protection des biotopes, des espèces
animales, des eaux ou de l'environnement stricto sensu.
Dans ces circonstances, il n'est pas
nécessaire d'examiner les autres griefs des recourantes et recourants concernant
l'insuffisance d'analyse de l'étude acoustique au dossier d'enquête,
l'absence d'examen des risques pour la voie de chemin de fer située à proximité
du site de L'Ougette, la disparition du sentier pédestre qui permet de rejoindre
la rive gauche de la Sarine depuis le chemin des Recards, ou encore l'absence de
consultation de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et de la Commission
fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) dans le cadre de
l'élaboration du projet.
10.
Il s'ensuit que les recours doivent être admis et les décisions attaquées
annulées.
Des frais de procédure ne pouvant être exigés de
l'Etat (art. 52 LPA-VD), l'émolument judiciaire sera supporté par la commune de
Rougemont (art. 49 al. 1 LPA‑VD). Celle-ci versera en outre,
solidairement avec l'Etat de Vaud, une indemnité à titre de dépens aux recourantes
et aux recourants, chaque groupe obtenant gain de cause avec l'assistance d'un
mandataire professionnel (art. 51, 55 al. 1 et 2 et 57 LPA‑VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours formé par Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature
et Pro Natura Vaud est admis.
II.
Le recours formé par A.________ et consorts est admis.
III.
La décision du Conseil communal de Rougemont du 2 octobre 2018 adoptant
le plan partiel d'affectation L'Ougette et la décision du Département du territoire
et de l’environnement du 6 juin 2019 approuvant ce plan sont annulées.
IV.
Un émolument de justice de 5'000 (cinq mille) francs est mis à la charge
de la Commune de Rougemont.
V.
La Commune de Rougemont et l'Etat de Vaud, solidairement entre eux, verseront,
à titre de dépens, une indemnité de 4'000 (quatre mille) francs à Pro Natura -
Ligue suisse pour la protection de la nature et Pro Natura Vaud.
VI.
La Commune de Rougemont et l'Etat de Vaud, solidairement entre eux, verseront,
à titre de dépens, une indemnité de 6'000 (six mille) francs à A.________ et
consorts.
Lausanne, le 28 avril 2022
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (ARE)
et à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.