vd_omni · FI.2023.0050 · 2023-06-27 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision de l'ACI, déclarant irrecevable la réclamation formée par les recourants contre une décision de taxation définitive: les recourants ne contestent pas avoir agi tardivement; ils reconnaissent par ailleurs une faute de leur part.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2023 FI.2023.0050

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TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 juin 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Guillaume Vianin et M.
Rapha
ël Gani
, juges; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourants
A.________ et B.________,
à ********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)
Recours A.________ et B.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 19 avril 2023 (irrecevabilité de la
réclamation; période fiscale 2019).
Vu les faits suivants:
A.
Le 25 février 2021, l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois
et Broye-Vully (ci-après: l'office d'impôt) a adressé aux époux A.________ et B.________
une décision de taxation définitive portant sur la période fiscale 2019. Il a
notamment imposé au taux ordinaire la prestation de prévoyance professionnelle
en capital que l'intéressé avait perçue pour s'établir à son compte, faute pour
lui d'avoir entrepris une activité lucrative indépendante.
B.
Par lettre du 9 avril 2021, A.________, agissant pour son compte et
celui de son épouse, a formé réclamation contre cette décision. Il a reproché à
l'autorité de taxation d'avoir nié son statut d'indépendant.
Par décision du 19 avril 2023, l'Administration
cantonale des impôts (ACI) a déclaré cette réclamation irrecevable, pour cause
de tardiveté, en précisant que la décision de taxation litigieuse était de
toute manière bien fondée.
C.
Par acte du 12 mai 2023, les époux A.________ et B.________ ont contesté
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), concluant à ce que la prestation en capital litigieuse soit
imposée séparément à un taux préférentiel. Ils ont repris en substance les
arguments déjà soulevés dans le cadre de leur réclamation.
A la requête de la juge instructrice, les recourants
ont transmis le 26 mai 2023 une copie de la décision attaquée, qui n'avait pas
été jointe à leur envoi du 12 mai 2023. Ils ont précisé qu'ils ne contestaient
pas n'avoir pas respecté le délai de réclamation. Ils reconnaissaient leur
faute et étaient disposés à payer une amende.
L'autorité intimée a produit son dossier le 21 juin
2023. Elle n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36], applicable par renvoi de l'art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux
[LI; BLV 642.11]), le recours, régularisé dans le délai imparti, satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier
art. 140 al. 2 LIFD et 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'autorité intimée a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la
réclamation formée le 9 avril 2021 contre la décision de taxation du 25 février
2021. Le litige porte uniquement sur cette question de recevabilité. Les
conclusions tendant à la modification de la décision de taxation sont dès lors
irrecevables.
3.
a) Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation
une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui
suivent sa notification (art. 132 al. 1 LIFD; art. 185 et 186 al. 1 LI).
Le délai commence à courir le
lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation
a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour
ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un
samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 133 al. 1 LIFD; art. 19 et 20 al. 1 LPA-VD, applicables
par renvoi de l'art. 188 al. 6 LI). Les délais fixés dans la loi ne
peuvent être prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD; art. 21 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI).
Selon la jurisprudence,
la notification d'une décision est réputée effectuée le jour où l'envoi entre
dans la sphère d'influence de son destinataire (cf.
ATF 137 III
208
consid. 3.1.2 et les références).
Passé le délai de 30 jours, l'art. 133
al. 3 LIFD prévoit qu'une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit
que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du
pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa
réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après la fin
de l'empêchement. En droit vaudois, il résulte de l'art. 22 LPA-VD (applicable
par renvoi de l'art. 188 al. 6 LI) que le délai peut être restitué lorsque la
partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être
présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; dans
ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis; sur requête, un délai
supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs
suffisants le justifient (al. 2).
b) En l'espèce, les recourants ne contestent pas
n'avoir pas déposé leur réclamation dans le délai légal de trente jours. Ils
reconnaissent par ailleurs une faute de leur part. Ils se déclarent à cet égard
disposés à payer une amende. Il leur échappe toutefois que l'inobservation du
délai de réclamation, qui est un délai de péremption (cf. TF 2C_372/2016
consid. 3.3.1 et les références citées), entraîne l'irrecevabilité de la
réclamation (cf. arrêt FI.2021.0052 du 18 octobre 2021 consid. 3b in fine et
les références). La décision attaquée ne peut dès lors qu'être confirmée.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où
il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Les
recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice (cf. art. 49 al.
1 LPA-VD), solidairement entre eux (cf. art. 51 al. 2 LPA-VD), frais qui seront
réduits à un montant de 500 fr. pour tenir compte du fait que le litige ne
portait que sur une question de recevabilité et que les opérations sont restées
ainsi limitées. Ils n'ont par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (cf.
art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
19 avril 2023 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
de A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 juin 2023
La
présidente
:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.