vd_omni · GE.2019.0007 · 2019-12-23 · fr

A.________/Commission de recours individuel, Municipalité de Lausanne Administration générale | Recours d'un fonctionnaire lausannois contre une décision de la Commission de recours individuel rejetant son recours et confirmant la classification de son poste. Rappel de la jurisprudence selon laquelle il n'appartient pas au magistrat saisi d'un recours en matière de rémunération des fonctions de substituer son appréciation à celle de l'employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat du système respecte l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire. En l'espèce, la description de poste signée en 2015 par le recourant apparaît conforme à ses tâches et responsabilités; elle est déterminante pour vérifier si le poste qu'il occupe correspond à la classification retenue au moment de la transition dans le nouveau système de rémunération. Pour le surplus, il n'apparaît pas que les points attribués à plusieurs des critères d'évaluation des fonctions violeraient l'art. 35 RPAC ou relèveraient d'un abus de son large pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité intimée. Pas non plus de violation du principe d'égalité de traitement. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.12.2019 GE.2019.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 décembre 2019
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin et Mme Mélanie Pasche, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Aurélien MICHEL, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours individuel,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Lausanne,
Service
du personnel,
à Lausanne.
Objet
Fonctionnaires
communaux
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
individuel du 21 novembre 2018 (classification du poste)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a été engagé dès le 1
er
novembre 2015 par la Ville
de Lausanne en qualité de responsable clientèle au Service commercial des
Services industriels (ci-après également: SIL). Son poste était colloqué
en classe 8.
Selon la description de poste de "responsable
clientèle multifluides Grands comptes", fonction "responsable
clientèle" (fonction classée 11-05), signée le 2 novembre 2015 par le chef
direct de A.________ et par ce dernier et le 6 novembre 2015 par le chef de
service, la "raison d’être, mission du poste" consiste "par une
démarche proactive de terrain" à "élaborer et calculer des offres de
raccordement des clients sur les réseaux de distribution d’énergie et de
signaux en collaboration avec les services techniques". Aucun poste n’est
hiérarchiquement subordonné à celui de "responsable clientèle multifluides
Grands comptes" et le supérieur direct est le chef de division. Il est
prévu que le titulaire du poste remplace, respectivement est remplacé par les
autres responsables clientèle pour le suivi des dossiers en cours. La
description de poste fait en outre mention de liens fonctionnels externes au
service avec tous les services de l’administration lausannoise, les entreprises
utiles à la réalisation de projets, ainsi que les partenaires divers et
fournisseurs. Pour le surplus, les "buts et responsabilités" du poste
(ch. 5) sont décrits comme suit:
Buts
du poste
Responsabilité
principales
%
moyen
Fidéliser et acquérir
la clientèle
Effectue un travail actif du fichier clients
électricité attribués en établissant des plans de visites journaliers afin de
faire connaissance avec les clients, de les fidéliser en Silavantage, de
protéger la clientèle marché;
Met à jour les rapports de visites complets dans Sugar et donne
feedback au chef de division lors des bilatérales sur l’évolution des
affaires;
Gère le suivi clients pour la zone Gaz attribuée ainsi que la qualité
des données clients dans le système Sugar;
Utilise aussi les moyens de fidélisation liés à nos nouveaux produits
à valeur ajoutée hors électron ou molécule.
60
Elaborer et calculer
les offres de raccordements à des clients
Prépare les offres de raccordement des clients lors
des chantiers et des demandes ponctuelles de clients (offres standard ou
personnalisée) ainsi que les offres électricité vivelec, marché;
Assure la liaison avec les services techniques concernés;
Apporte les solutions correspondantes aux demandes des clients.
20
Renseigner et préparer les dossiers clients
Etablit des informations nécessaires pour
l’établissement des offres et la réalisation des contrats afin de faciliter
le travail de l’ADV;
Suit la marche à suivre édictée par la cheffe de bureau ADV afin
d’optimiser le processus d’établissement des documents.
10
Participer à des tâches particulières selon les
besoins de la division
Participe au succès des manifestations en invitant
activement ses clients;
Remplace ses collègues lors de vacances de ces derniers;
Partage son expérience lors des séances avec le team;
Réalise divers autres tâches selon les besoins de la division.
10
Total :
100
Le profil du poste (ch. 8) est le suivant:
8.       Profil du poste
Souhaité      Exigé
8.1     Formation de base:
Certificat fédéral de capacité adapté aux exigences
techniques du poste                                                                               x
8.2     Formation complémentaire, spécialisation:
Cours de vente et formation jugée nécessaire aux
exigences du poste                                                                                x
8.3     Expérience recherchée:
3 ans dans un poste avec contact à la clientèle                          x
8.4     Connaissance particulières:
Connaissances générales dans le domaine des
énergies de réseau                                                                                 x
8.5     Maîtrise des outils informatiques:
Outils usuels MS Office, SAP, Goéland, SISOL,
Gestprise (gaz), Gestcad (Cad), CRM                                        x
8.6     Maîtrise des langues:
Français                                                                                                x
Allemand                                                                                 x
Anglais, autres langues (Espagnol, Portugais, …)                       x
8.7     Compétences et aptitudes:
Organisation du travail
Faculté
d’organiser son activité de manière rationnelle, méthodique, fiable et
efficace
Autonomie
Capacité
de prendre des responsabilités et de réaliser son travail avec un minimum de
supervision et de contrôles
Perfectionnement
Volonté
de mettre à jour, développer ses connaissances professionnelles et aptitudes
personnelles
Relations avec l’équipe
Aptitude
à coopérer avec ses collègues
Expression
Faculté de s’exprimer, soit oralement, soit par
écrit, de manière correcte, claire et précise
Autres compétences ou aptitudes requises
Bonne présentation et permis de conduire,
disponibilité pour des horaires irréguliers selon les besoins
B.
Le 7 juin 2016, le Conseil communal de Lausanne a adopté le
rapport-préavis n° 2016/14 relatif au nouveau système de rémunération des
fonctionnaires communaux. Le Conseil communal a adopté le même jour les
modifications des art. 9, 20, 34, 35, 36, 38 et 39 du Règlement du 11 octobre
1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC), approuvées par la
Cheffe du Département des institutions et de la sécurité le 13 septembre 2016.
Sur cette base, la Municipalité de Lausanne
(ci-après également: la municipalité) a transmis une fiche d’information
personnelle aux employés afin qu’ils aient connaissance de la chaîne et du niveau
de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau système, soit dès le 1
er
janvier 2017. Cette fiche a été communiquée à A.________ en octobre 2016. A
cette occasion, il a en outre été informé que son salaire était supérieur au
maximum de sa nouvelle classe de salaire, de sorte que la municipalité
garantissait ce salaire mais que celui-ci n’évoluerait pas.
La Municipalité de Lausanne a modifié la
classification du poste occupé par A.________ comme il suit par décision du 14
décembre 2016, prenant effet le 1
er
janvier 2017:
Branche :     Infrastructures, technique et construction                Niveau :
8
Domaine :    Prestations commerciales et marketing                   Classe :
8
Chaîne :       452 Spécialiste                                                      Echelon :
15
C.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission de
recours individuel (ci-après également: la commission) le 21 décembre
2016. Estimant que son poste n’avait pas été correctement colloqué, il a
demandé la modification de sa classification salariale "dans un sens qui
sera précisé en cours de procédure". Il a en outre requis qu’il soit
ordonné à la Ville de Lausanne de lui communiquer tous les éléments ayant
conduit à la décision de classification.
Le 8 mai 2017, la Commission de recours individuel a
imparti à A.________ un délai pour motiver son recours.
L’intéressé a donné suite à cette demande le 7 juin
2017. Il a requis la réévaluation de son poste au niveau 12 dans la chaîne 452
- Travaux professionnels - Spécialiste, ainsi que la modification de cette
chaîne par son extension et la création du niveau demandé.
Le Service du personnel de la Ville de Lausanne
(ci-après également: le service du personnel) s’est déterminé le 4 mai 2018 sur
le recours de A.________, concluant à son rejet et à la confirmation de la
décision de classification du 14 décembre 2016.
A.________ et le service du personnel ont répliqué
et dupliqué le 12 juin 2018, respectivement le 16 juillet 2018, confirmant
leurs conclusions. A.________ s’est ensuite encore déterminé le 23 août 2018.
Par décision du 15 octobre 2018, la Commission de
recours individuel a rejeté le recours de A.________ et elle a confirmé la
décision de classification rendue le 14 décembre 2016 par la Municipalité de
Lausanne.
A.________ a sollicité la motivation de cette
décision le 23 octobre 2018.
Le 21 novembre 2018, la Commission de recours
individuel a adressé à A.________ les considérants de sa décision du 15 octobre
2018. Elle a retenu qu’elle n’était pas compétente pour modifier la grille des
fonctions et elle a interprété la conclusion du prénommé en ce sens qu’il requérait
le positionnement de son poste au niveau 12 de la chaîne correspondant au plus
proche à ses activités, soit la chaîne 454. Elle a néanmoins relevé que cette
chaîne s’éloignait significativement de la chaîne 452. Tout en rappelant qu’elle
n’avait pas la compétence de modifier une description de poste, la commission a
retenu que la comparaison effectuée par A.________ avec l’offre d’emploi à
laquelle il avait répondu n’était pas pertinente pour juger des exigences du
poste qu’il occupait. Elle a ajouté que les exigences et tâches résultant de
cette offre d’emploi correspondaient de manière globale à celles de la
description de poste utilisée pour le positionnement de son poste. Elle a en
outre relevé que l’intéressé n’avait jamais exercé les responsabilités prévues
par la description de poste de son prédécesseur, laquelle n’était donc pas
pertinente. Elle en a déduit que la description de poste signée en novembre
2015 reflétait effectivement les tâches et responsabilités de A.________ au moment
de la transition vers le nouveau système de rémunération au 1
er
janvier 2017. La commission a pour le surplus répondu aux griefs de A.________
en reprenant un à un les critères dont il contestait l’évaluation et en
exposant pour quels motifs elle rejetait ses arguments. Elle a considéré que le
descriptif de fonction correspondant au profil modèle de la chaîne 452, niveau
8, paraissait globalement en adéquation avec les exigences ressortant de la
description de poste de l’intéressé, étant précisé que les profils modèles
peuvent laisser apparaître un décalage modéré entre les exigences retenues et
les postes qui leur correspondent. Elle a en outre retenu que le positionnement
du poste occupé par A.________ était cohérent avec le positionnement des autres
postes de l’entité concernée.
D.
Le 8 janvier 2019, par l’intermédiaire de son mandataire, A.________ a
déféré la décision précitée de la Commission de recours individuel (ci-après
également: l’autorité intimée) à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après également: CDAP). Il a conclu, à titre principal, à la
réforme de cette décision en ce sens que la fonction qu’il occupe est colloquée
dans la chaîne 454 Conduite II au niveau 10 et, à titre subsidiaire, à
l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la Commission de
recours individuel pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
produit diverses pièces, en particulier une nouvelle description de poste de
"responsable Grands comptes", non signée, portant sur la première
page la mention "dernière mise à jour le: 18.09.18", les descriptifs
de fonctions de la chaîne 454 Conduite II, ainsi que son curriculum vitae, un
certificat d’anglais et ses diplômes d’études.
Le 22 janvier 2019, la Commission de recours
individuel a indiqué ne pas avoir de remarque à formuler et elle s’est référée
à sa décision. Elle a produit son dossier.
Dans sa réponse du 5 avril 2019, la Municipalité de
Lausanne (ci-après également: l’autorité concernée) a conclu au rejet du
recours.
Le recourant a répliqué le 3 juillet 2019,
confirmant ses conclusions. A cette occasion, il a produit la nouvelle
description de poste de "responsable Grands comptes" précitée,
portant sa signature et celle de son chef direct à côté de la date du 7 décembre
2018 et signée par le chef de service le 10 décembre 2018. Il a en outre
requis, à titre de mesures d’instruction, la production par les Services
industriels de la Ville de Lausanne de diverses pièces, ainsi que l’audition en
qualité de témoin de son chef direct.
Le 8 juillet 2019, la Municipalité de Lausanne a
produit un échange de courriels des 25 et 26 mars 2019 entre la juriste de la
Cellule du contentieux du système de rémunération et la responsable RH des
Services industriels.
A la demande du tribunal, la Municipalité de
Lausanne s’est encore déterminée le 28 octobre 2019 sur la description de poste
produite par le recourant à l’appui de sa réplique.
Le 18 novembre 2019, le recourant a indiqué renoncer
à se déterminer, précisant qu’il maintenait ses conclusions.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 5 al. 1 des dispositions du RPAC relatives à la Commission
de recours individuel, la décision rendue par cette dernière peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours suivant la
communication de la décision motivée, conformément à la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A teneur de
l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les
décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives,
lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
En l'espèce, déposé en temps utile, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 5 RPAC précité. Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
2.
a) Le recourant requiert, à titre de mesures d’instruction, la
production par les Services industriels de la Ville de Lausanne des curriculum
vitae de son chef direct, de deux personnes ayant occupé un poste similaire au
sien et d’un collègue, ainsi que les descriptions de poste des responsables
clientèle de la section "entreprises et solutions" des Services
industriels. Il requiert en outre l’audition en qualité de témoin de son chef
direct.
b) Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi
les garanties consacrées aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01). Selon
l’art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al.
1). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de preuve au plus
tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. e LPA-VD).
L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les
parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les allégués de fait et de
droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas
d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Le
droit
d
'être
entendu
découlant
de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le
droit
pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes,
d
'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1). A lui seul, l'art. 29
al. 2 Cst. ne confère pas le
droit
d
'être
entendu
oralement,
ni celui
d
'obtenir l'audition de témoins. Le
droit
d
'être
entendu
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant
d
'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à
modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134
I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3; 130 II 425 consid. 2.1).
c) En l’occurrence, le tribunal s’estime
suffisamment renseigné par le dossier, en particulier par la description du
poste qu’occupe le recourant, signée en 2015, par les descriptifs de fonctions
des chaînes 452 Travaux professionnels - Spécialiste et 454 Conduite
II, ainsi que par les explications fournies par la Municipalité de Lausanne et l’échange
de courriels entre la juriste de la Cellule du contentieux du système de
rémunération et la responsable RH des Services industriels produit par cette
autorité. Ni les pièces supplémentaires dont la production est requise des
Services industriels de la Ville de Lausanne, ni l’audition comme témoin du
chef direct du recourant, n’apparaissent en conséquence nécessaires ou propres
à influencer le sort de la cause, comme cela résulte des motifs qui suivent. Il
n’est donc pas donné suite aux réquisitions de preuve du recourant.
3.
a) Sur le fond, le recourant conteste la classification du poste qu’il
occupe dans la chaîne 452 Travaux professionnels - Spécialiste, au niveau 8.
Selon lui, ce poste devrait être colloqué dans la chaîne 454 Conduite II, au
niveau 10.
b) L'organisation de l'administration fait partie
des tâches propres des autorités communales (art. 2 de la loi vaudoise du 28
février 1956 sur les communes [LC; BLV 175.11]). Selon cette loi, il incombe au
Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux
et la base de leur rémunération (art. 4 al. 1 ch. 9 LC), la municipalité ayant
la compétence de nommer les collaborateurs et employés de la commune, de fixer
leur traitement et d'exercer le pouvoir disciplinaire (art. 42 al. 1 ch. 3 LC).
En sa qualité de fonctionnaire de la Commune de
Lausanne, le recourant est soumis au RPAC (cf. art 1
er
).
Conformément à l'art. 33 al. 1 RPAC, le traitement
du fonctionnaire comprend le traitement de base (let. a), les allocations
complémentaires (let. b), l'allocation spéciale sous la forme d'un treizième
salaire prorata temporis (let. c) ainsi que l'allocation de résidence versée
aux seuls fonctionnaires ayant leur domicile fiscal principal sur le territoire
communal (let. d). L'art. 34 RPAC prévoit que le traitement de base est fixé
par rapport à l'échelle ordinaire figurant à l'alinéa 1. Selon l'art. 35 al. 1
RPAC, la Municipalité colloque chaque fonction dans une des classes de l'art.
34 RPAC, d'après les compétences, les sollicitations et les conditions de
travail qu'elle implique. A teneur de l'art. 36 al. 1 RPAC, la Municipalité
fixe le traitement initial dans les limites de la classe correspondant à la
fonction en tenant compte de l'activité antérieure, des connaissances spéciales
et de l'âge du candidat. Dans l'échelle ordinaire, une classe de traitement
comporte 27 échelons et son maximum est atteint par des augmentations
ordinaires (annuités) accordées au début de chaque année pour autant que
l'activité ait débuté depuis plus de six mois (art. 36 al. 2 RPAC).
L'art. 2 al. 1 des dispositions de droit transitoire
du RPAC prévoit, pour le personnel en poste avant l'entrée en vigueur du
nouveau droit, que l'ensemble du personnel de l'administration communale est
soumis à la nouvelle échelle des salaires et au nouveau système de rémunération
dès son entrée en vigueur, sous réserve d’exceptions qui ne trouvent pas
application en l’espèce.
Selon l'art. 4 des dispositions transitoires du
RPAC, la Municipalité détermine la classe de traitement et l'échelon de chaque
collaborateur conformément à l'article 36 RPAC. Ce calcul fixe le nouveau
traitement, appelé salaire cible (al. 1). Le calcul de l'échelon tient compte
de l'âge du collaborateur, de l'âge de référence d'entrée dans la fonction et
d'un facteur de compression (al. 2).
c) Le nouveau système de classification des
fonctions adopté par la Ville de Lausanne a été créé selon la méthode GFO, soit
une méthode qui s'appuie sur un catalogue de critères pour évaluer les
fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux, soit quatre critères
de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite) et un
critère relatif aux sollicitations et conditions de travail (cf.
rapport-préavis n° 2016/14 du 3 mars 2016, p. 5).
La compétence professionnelle a un poids
relativement élevé puisqu'elle représente 28% des critères principaux. Les
compétences personnelles, sociale et de conduite représentent chacune 20%, et
les sollicitations et conditions de travail 12%. Chacun des cinq critères se
décline ensuite en critères secondaires (cf. rapport-préavis n° 2016/14,
p. 5). Les critères principaux et secondaires sont définis dans le guide de la
grille des fonctions et des descriptifs de fonctions de la Ville de Lausanne de
novembre 2016.
Selon ce guide, la grille des fonctions permet de
regrouper l'ensemble des postes de la Ville de Lausanne dans un seul et unique
document sous forme matricielle. Les postes sont rattachés à des fonctions
évaluées de manière uniforme selon les compétences et sollicitations
nécessaires à leur exercice (cf. guide précité, p.4).
La grille des fonctions est composée de deux axes:
-   L'axe vertical "métiers" se découpe en
6 branches d'activités et 25 domaines professionnels recouvrant les missions et
responsabilités de la Ville de Lausanne. Chaque domaine est composé de
plusieurs chaînes.
-   L'axe horizontal correspond à la valorisation du
travail et se découpe en 16 niveaux d'exigence (cf. guide précité, p. 5).
Le guide de la grille des fonctions définit la
chaîne de fonctions en ces termes: "Une chaîne de fonctions regroupe de 2
à 4 fonctions. L'augmentation du niveau qui leur est associé est liée à
l'accroissement des compétences et sollicitations attendues. Chaque chaîne et
ses exigences sont spécifiques à une branche et un domaine". Le niveau est
décrit comme "l'unité de mesure du degré d'exigences en termes de
compétences et de sollicitations", la grille des fonctions comptant 16
niveaux et le niveau 16 étant le plus exigeant. Quant à la fonction, elle est "l'association
d'une chaîne et d'un niveau d'exigences, à laquelle correspond un profil de
compétences spécifiques" (cf. guide de la grille des fonctions, p. 7).
L’attribution des niveaux a résulté d'un processus
complexe qui a débouché sur la grille des fonctions. Toutes les fonctions (et
non les postes), qui font l'objet d'un descriptif, ont été évaluées à l'aide
des cinq critères principaux cités ci-dessus, subdivisés en critères
secondaires. L'évaluation des fonctions a consisté, pour chaque fonction, à
attribuer un certain nombre de points, selon que le critère secondaire était
plus ou moins réalisé. L'addition des points donne un total – appelé cote –
comportant des différences suivant les fonctions, ce qui a permis de les
répartir, quelles qu'elles soient et aussi différentes que soient les
responsabilités et les exigences qui leur sont propres, entre les seize niveaux
de la classification salariale.
d) Appelés à se prononcer en appel sur des décisions
rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC)
dans le cadre du nouveau système de classification des fonctions adopté par
l'Etat de Vaud, le Tribunal cantonal a rappelé que l’employeur jouit d’une
importante marge d’appréciation en matière de rémunération des fonctions et que
le tribunal doit faire preuve d’une grande retenue s’agissant d’une
contestation portant sur un système de rémunération, sous peine d’opérer de
nouvelles inégalités. Il n'appartient dès lors pas au juge saisi d'un recours
en matière de classification des fonctions de substituer son appréciation à
celle de l'employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat du système
respecte l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de
l'arbitraire (arrêts CACI 16 août 2017/367 consid. 3.1.3; CACI 29 juin 2015/334
consid. 3b; CACI 13 mars 2015/126; CACI 22 mars 2013/166, publié in JdT 2013
III 104 consid. 5e; CREC I 7 février 2019/1 consid. 4.2.2; CREC I 27 avril
2017/1). Il a été jugé dans ce cadre qu'il n'appartenait pas au TRIPAC,
autorité judiciaire qui est saisie sur recours, de substituer son appréciation
à celle de la Commission de recours DECFO-SYSREM, intervenue en qualité
d’autorité hiérarchiquement supérieure et soumise aux règles gouvernant le
recours administratif. Le Tribunal cantonal a en particulier relevé que ladite
Commission bénéficiait d'une compétence exclusive qui lui assurait une vision
d'ensemble des problématiques touchant l'adéquation entre les activités prévues
par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions
semi-directes et indirectes et que sa spécialisation assurait aux
collaborateurs concernés l'intervention d'une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui étaient soumis (arrêt
CACI 16 août 2017 précité consid. 3.1.3).
La Cour de céans a déjà jugé qu’il n'y a pas lieu de
s'écarter de cette jurisprudence pour définir le pouvoir d’examen dont elle
dispose lorsqu'elle est saisie d'un recours concernant la classification d'un
poste dans le nouveau système de rémunération des fonctionnaires lausannois
(arrêt CDAP GE.2018.0061 du 17 janvier 2019 consid. 2c). On rappelle à cet
égard que la Cour de céans ne peut pas revoir l'opportunité de la décision
attaquée (cf. art. 98 LPA-VD a contrario). Lorsque l'autorité précédente
dispose d'un pouvoir d'appréciation, cela exclut que la CDAP substitue son
appréciation à celle de l'autorité intimée (voir ATF 141 II 353 consid. 3 dans
le domaine des marchés publics). Procédant à un examen de la légalité, la Cour
de céans se limite à vérifier que l'autorité précédente a exercé son pouvoir
d'appréciation de manière conforme au droit et ne peut ainsi intervenir qu'en
cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. art. 98 let. a LPA-VD), ce qui, en pratique,
peut s'assimiler à un contrôle restreint à l'arbitraire (cf. ATF 141 précité consid.
3).
De jurisprudence constante, une décision est
arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle
heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF
144 I 318 consid. 5.4; 144 IV 136 consid. 5.8). En outre, il n’y a pas
arbitraire du seul fait qu’une autre solution que celle de l’autorité intimée
paraît concevable, voire préférable (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 113
consid. 7.1, 170 consid. 7.3).
Quant à la Commission, il découle de ce qui précède
qu'à l'instar de la Commission de recours DECFO-SYSREM, elle peut en principe
substituer son appréciation à celle de la Ville de Lausanne en tant
qu'employeur et autorité de classification. Toutefois, comme cela ressort de la
décision attaquée (consid. II), la grille des fonctions est issue d'un
processus complexe. La Commission se limite dès lors à contrôler la
correspondance effective entre la description du poste et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau telles qu'elles résultent de la grille des fonctions.
4.
a) En l’espèce, le recourant invoque une constatation inexacte et
incomplète des faits et un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité
intimée, à laquelle il reproche d’avoir ignoré ses compétences et des éléments
importants de son poste lors de la vérification de la correspondance entre
celui-ci et la chaîne et le niveau dans lesquels il a été colloqué. Il
considère que le poste qu’il occupe devrait être positionné dans la chaîne 454
Conduite II, au niveau 10.
Dans un premier moyen, il fait valoir que la
description du poste qu’il occupe ne correspond pas à la réalité de son
travail, que ce descriptif est incomplet et inexact, et que par voie de
conséquence la collocation de son poste est erronée. A cet égard, il invoque
des discordances entre le descriptif de ce poste et l’offre d’emploi à laquelle
il a répondu lors de son recrutement, de sorte que le descriptif de poste ne
correspondrait pas au profil réellement recherché par la Ville de Lausanne pour
occuper le poste en cause. Il considère par ailleurs, de manière plus générale,
que le descriptif du poste qu’il occupe est en total décalage avec les
responsabilités confiées à un responsable clientèle œuvrant dans la section "Grands
comptes" et les compétences qu’il est nécessaire d’avoir à cette fonction.
b) En l’occurrence, selon l’offre d’emploi à
laquelle a répondu le recourant lors de son recrutement par les Services
industriels, les missions du poste en cause consistent à assurer la gestion
dynamique du portefeuille de clients "Grands comptes" pour
l’électricité, fidéliser et acquérir de nouveaux clients, élaborer et rédiger
des offres comprenant aussi les prestations supplémentaires proposées par les
SIL, analyser le marché et proposer des solutions pour répondre à l’évolution
des besoins de la clientèle, participer aux événements et aux manifestations
organisés par les SIL afin de promouvoir l’image du service et prendre part aux
différents groupes de travail internes et externes. La Cour de céans constate
que ces missions sont similaires à celles qui résultent de la description de
poste de responsable clientèle "Grands comptes" signée en 2015, en
particulier des rubriques "mission du poste" et "buts et
responsabilités", telles que décrites sous lettre A ci-dessus.
Le profil souhaité selon l’offre d’emploi invoquée
par le recourant correspond par ailleurs globalement au profil du poste tel
qu’il résulte de la description de poste de 2015 (cf. lettre A ci-dessus),
puisque des connaissances du domaine de l’électricité sont un atout, tout comme
la maîtrise d’une seconde langue et des outils MS Office et SAP, et que des
connaissances d’un système CRM sont souhaitées. S’agissant du profil souhaité,
l’offre d’emploi mentionne encore un "CFC dans le domaine
technico-commercial et/ou formation d’ingénieur-e HES ou titre jugé équivalent".
On ne saurait déduire de ce libellé relativement large, comportant la mention "ou",
qu’un titre d’ingénieur serait nécessaire pour occuper le poste en cause,
contrairement à ce que prétend le recourant. La responsable RH des Services
industriels a d’ailleurs confirmé qu’une formation de niveau école supérieure
ou diplôme fédéral est suffisante pour occuper le poste (cf. courriel du 26
mars 2019).
En définitive, l’offre d’emploi à laquelle se réfère
le recourant et le descriptif de son poste ne divergent que s’agissant de
l’expérience professionnelle requise, puisque trois années d’expérience dans un
poste avec contact à la clientèle sont nécessaires selon la description de
poste, alors que l’offre d’emploi invoquée indique un minimum de cinq ans
d’expérience professionnelle dans la vente et la relation clientèle dans le
secteur B2B et/ou B2C. L’annonce relative à un poste et le descriptif de ce
poste n’ayant pas la même vocation, il est néanmoins dans l’ordre des choses
que ces documents présentent certaines divergences. Une différence de deux ans relative
à l’expérience professionnelle souhaitée n’est quoi qu’il en soit pas si
importante qu’elle permettrait à elle seule de retenir que le descriptif du
poste occupé par le recourant ne correspondrait pas au profil réellement
recherché par la Ville de Lausanne pour occuper le poste en question. Ce grief
doit par conséquent être rejeté.
c) Le recourant invoque par ailleurs le décalage qui
existerait entre le descriptif du poste qu’il occupe et les responsabilités
qu’il assume réellement ainsi que les compétences dont il serait nécessaire
qu’il dispose. Il fait valoir que ses interlocuteurs directs sont des personnes
haut placées dans les institutions et les entreprises, dont les exigences sont
particulièrement élevées, ce qui impliquerait qu’il bénéficie de compétences
sociales très importantes, d’une expérience significative dans le domaine
commercial et de connaissances techniques poussées dans l’ingénierie pour
comprendre leurs besoins et y répondre. Selon lui, une personne n’ayant qu’un
CFC et trois ans d’expérience n’aurait pas le profil suffisant pour répondre à
ces exigences. Une formation supérieure dans l’ingénierie et une expérience
professionnelle de nombreuses années seraient nécessaires. La cour de céans
constate que, contrairement à ce que prétend le recourant, sa description de
poste exige en sus d’un CFC, à titre de formation complémentaire, un "cours
de vente et formation jugée nécessaire aux exigences du poste". Les Services
industriels, par le biais de leur responsable RH, ont en outre confirmé qu’une
formation de niveau école supérieure ou diplôme fédéral est suffisante pour
occuper le poste en cause (cf. courriel du 26 mars 2019). L’autorité concernée
a pour sa part indiqué qu’un collègue du recourant occupant un poste similaire
est titulaire d’un CFC. Quant à l’expérience professionnelle, il ressort des
explications de l’autorité concernée que selon la méthode GFO, la rubrique "expérience
recherchée" des descriptions de poste exprime les souhaits du service
quant au profil recherché mais n’est pas utilisée pour déterminer le niveau
d’exigences des postes. Peu importe donc que le recourant, respectivement son
collègue actuel, aient une expérience professionnelle de nombreuses années.
Selon le recourant, il serait en outre indispensable
qu’il maîtrise l’anglais, contrairement à ce qui ressort de sa description de
poste. Il mentionne à cet égard une dizaine de clients avec lesquels il communiquerait
en anglais plusieurs fois par année, auxquels s’ajouteraient plusieurs
expatriés travaillant dans des multinationales présentes sur l’arc lémanique
qui souhaitent se raccorder au gaz. Il indique que si les contrats sont rédigés
en français, les communications avec cette clientèle se font en anglais, de
sorte que la maîtrise de cette langue serait nécessaire pour mener à bien les discussions
et les négociations. Selon l’autorité concernée en revanche, le recourant est
amené à traiter avec un client en anglais une à deux fois par année, étant
précisé que les contrats et échanges s’effectuent en français lors de la
finalisation des offres, de sorte que la maîtrise de l’anglais serait
souhaitée, sans être toutefois essentielle pour occuper le poste en question.
L’autorité concernée se réfère à cet égard aux explications obtenue des
Services industriels (cf. courriel du 26 mars 2019 de la responsable RH de ce
service). Les parties divergent donc concernant la fréquence des échanges en
anglais avec la clientèle. Cela étant, à supposer que le recourant communique effectivement
plusieurs fois par année en anglais avec une dizaine de clients, voire plus, dès
lors qu’il maîtrise cette langue, cela constitue tout au plus un atout dans ses
relations commerciales. Il n’établit en revanche pas que les clients en
question, notamment les responsables de grandes entreprises, ne seraient pas en
mesure de communiquer en français et, si tel devait être le cas pour certains
d’entre eux, qu’une autre solution ne pourrait pas être trouvée,
ponctuellement, au sein des Services industriels ou des entreprises clientes en
question dans l’hypothèse où il ne maîtriserait pas l’anglais. Ce grief doit
partant être rejeté.
Compte tenu de ces éléments, la description de poste
de responsable clientèle "Grands comptes" signée par le recourant en
2015 apparaît conforme aux tâches et responsabilités afférentes au poste qu’il
occupe. On ajoutera que ce descriptif de poste ne constitue pas la seule source
d’information ayant conduit au positionnement du poste occupé par le recourant,
puisque de nombreux échanges avec les Services industriels ont également eu
lieu.
d) A l’appui de ses déterminations du 3 juillet 2019,
le recourant a par ailleurs produit une description de poste signée en décembre
2018, postérieurement à la décision rendue par la Commission de recours
individuel. Cette description de poste n’est pas déterminante pour juger de
l’adéquation entre le poste qu’il occupe et le positionnement de ce poste dans
la grille des fonctions au moment de la transition dans le nouveau système de
rémunération des fonctionnaires lausannois, au 1
er
janvier 2017 (cf.
art. 1 RPAC, dont il résulte que la procédure porte uniquement sur les
contestations relatives au niveau du poste à l’entrée en vigueur du nouveau
système de rémunération). Le recourant ne soutient d’ailleurs pas que le
descriptif de poste de décembre 2018 refléterait mieux les tâches et
responsabilités qui sont les siennes que celui de novembre 2015. Il allègue au
contraire avoir ressenti des pressions l’ayant poussé à signer le document de
2018, sur lequel il a du reste apposé la mention manuscrite selon laquelle il
conteste le niveau attribué à son poste. La Cour de céans constate pour le surplus
que les deux descriptions de poste ne comportent pas de différences
significatives. La raison d’être, mission du poste, de même que les buts du
poste et les responsabilités principales n’ont subi que quelques
reformulations. Quant au profil du poste, il est identique, à l’exception de
l’expérience recherchée, qui est désormais de trois ans dans un poste avec
contact spécifiquement à la clientèle "Grands comptes", ainsi que de
la maîtrise des outils informatiques MS office et CRM, qui est dorénavant exigée.
L’appréciation de l’autorité concernée, selon laquelle les modifications
apportées au descriptif de poste ne sont pas de nature à modifier le niveau
d’exigences de ce poste, n’apparaît en tout cas pas arbitraire. Le recourant
n’a de plus pas démontré que le descriptif de poste signé en 2015 ne serait pas
représentatif des tâches et responsabilités qui sont les siennes (cf. consid.
4b et c supra), étant précisé qu’une description de poste n’a pas à être exhaustive
(cf. art. 59 al. 1 RPAC).
La description de poste signée par le recourant en
novembre 2015 est partant déterminante pour vérifier si le poste occupé par ce
dernier correspond à la classification retenue au moment de la transition dans
le nouveau système de rémunération au 1
er
janvier 2017.
5.
a) Le recourant critique par ailleurs l’absence de valorisation,
respectivement la sous-évaluation de plusieurs critères d’évaluation des
fonctions, s’agissant du poste qu’il occupe.
Ses griefs concernent en premier lieu la formation
de base et complémentaire. Il relève que la chaîne 454 Conduite II, niveau 10,
nécessite une formation de niveau bachelor HES, ce dont il dispose par un titre
équivalent, alors que la chaîne 452 Travaux professionnels - Spécialiste,
niveau 8, ne requiert qu’une formation de niveau école supérieure (diplôme ES)
ou professionnelle supérieure (diplôme fédéral). Selon lui, la chaîne 454,
niveau 10, apparaît mieux appropriée vu les formations dont il bénéficie, qu’il
détaille au surplus.
b) Les fonctions sont évaluées selon les compétences
et sollicitations nécessaires à leur exercice. Les exigences d’un poste, non
les titres et les formations dont dispose leur titulaire, sont donc prises en
considération (cf. art. 35 al. 1 RPAC et consid. 3b et 3c supra; cf. également
arrêt CDAP GE.2019.0043 du 28 novembre 2019 consid. 6).
c) On ne saurait suivre le recourant lorsqu’il
soutient que le profil modèle 454-10 correspondrait mieux à son poste, vu les
formations dont il dispose. Ses formations ne sont en effet pas déterminantes
pour évaluer le niveau d’exigences du poste qu’il occupe. Peu importe également
que certaines personnes ayant occupé ou occupant un poste similaire au sien
bénéficient d’une formation complète d’ingénieur ou soient diplômés HES.
Au surplus, la Commission de recours individuel a
retenu que les exigences en termes de formation prévues par le profil modèle
452-8 apparaissaient à tout le moins équivalentes, voire supérieures, à celles
figurant dans la description de poste. Selon la description de poste signée en
2015, un certificat fédéral de capacité adapté aux exigences techniques du
poste est requis comme formation de base et des cours de vente et formation
jugée nécessaire aux exigences du poste sont exigés au titre de formation
complémentaire. A la demande de l’autorité concernée, la responsable RH des
Services industriels a par ailleurs confirmé qu’une formation de niveau école
supérieure ou diplôme fédéral est suffisante pour occuper le poste en cause
(cf. échange de courriels des 25 et 26 mars 2019).
La Commission de recours n’a donc pas violé l’art.
35 al. 1 RPAC ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que les
exigences en termes de formation du poste occupé par le recourant correspondent
à celles du profil de compétences de la fonction 452-8.
6.
a) Le recourant critique également l’évaluation des compétences
professionnelles, spécifiquement les critères secondaires savoir-faire et
connaissances de l’organisation. Il considère que, compte tenu de l’importance
de la clientèle qu’il gère (clients consommant plus de 100'000 kWh par an), des
exigences de celle-ci (interlocuteurs haut placés dans les institutions et les
entreprises, dont les exigences sont élevées), ainsi que des connaissances
techniques nécessaires dans divers domaines (électricité, gaz, installations photovoltaïques,
chauffage à distance), son savoir-faire et ses connaissances doivent être
élevés, et correspondent ainsi mieux à la chaîne 454 Conduite II, niveau 10.
b) Le profil de compétences de la fonction 452-8
requiert un savoir-faire approfondi propre à une discipline/un domaine et des
connaissances approfondies des processus et des procédures principalement au
sein d’une unité de gestion, alors que le profil modèle 454-10 exige un
savoir-faire approfondi à élevé principalement dans un domaine et des
connaissances élevées des processus et des procédures principalement au sein
d’un service.
Le critère secondaire savoir-faire correspond à
l’ensemble du savoir-faire pratique acquis en dehors de la formation de base et
complémentaire nécessaire à l’exercice des activités relatives à la fonction.
Le critère connaissances spécifiques de l’organisation a trait aux
connaissances spécifiques requises du fonctionnement de la Ville de Lausanne,
de ses processus et de ses procédures (cf. guide de la grille des fonctions, p.
11).
c) Dans la décision contestée, la Commission de
recours a considéré que l’étendue du champ d’activité (une discipline/un
domaine) couvrait plusieurs activités vastes, mais normées, la connaissance de
plusieurs prestations et une partie de traitement de plusieurs activités vastes
et interdépendantes ainsi qu’une certaine connaissance de la globalité; à ce
titre, elle paraissait globalement adéquate aux exigences ressortant de la
description de poste. Elle a ajouté que la question de savoir si le
savoir-faire était élevé ou approfondi relevait de la nuance et n’était pas
susceptible à elle seule d’influencer le positionnement du poste, étant précisé
que la grille des fonctions propose des profils modèles qui peuvent laisser
apparaître un décalage modéré entre les exigences retenues et les postes qui
leur correspondent. Elle a estimé que rien n’indiquait que l’évaluation par le
profil modèle 452-8 s’écartait en l’occurrence de manière significative des
exigences du poste du recourant. Cette appréciation apparaît tout à fait
convaincante.
Il ressort en outre du descriptif du poste que
celui-ci exige des connaissances générales dans le domaine des énergies de
réseau. Les autres connaissances particulières, spécifiquement des outils
informatiques et des langues, sont souhaitées. La responsable RH des Services
industriels a confirmé que la maîtrise de l’anglais était souhaitée mais pas
essentielle à l’exercice de la fonction (cf. courriel du 26 mars 2019). Le
profil modèle 452-8 valorise un savoir-faire approfondi propre à une
discipline/un domaine, ce qui apparaît conforme à la description de poste du
recourant, qui nécessite des connaissances dans une discipline, à savoir celle
de la vente de prestations dans le domaine des énergies.
La Commission de recours individuel n’a donc pas
abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que les compétences
professionnelles requises pour le poste occupé par le recourant correspondent à
celles du profil de compétences de la fonction 452-8. Cela vaut à plus forte
raison si l’on considère que 3.5 points, respectivement 0.5 point sont
attribués aux critères savoir-faire et connaissances de l’organisation selon le
profil modèle 452-8, alors que ces critères sont valorisés à hauteur de 4.5
points, respectivement 1.5 points selon  le profil modèle 454-10, soit une
différence de 1 point pour chacun de ces critères. En regard du pouvoir
d’examen restreint dont dispose la cour de céans (cf. consid. 3d supra), la
municipalité, respectivement l’autorité intimée, n’ont pas excédé leur large
pouvoir d’appréciation. Un potentiel décalage modéré entre le profil modèle
retenu et certaines exigences décrites dans le descriptif de poste est du reste
admis.
7.
a) Le recourant critique en outre l’évaluation des compétences
personnelles, en particulier la valorisation des critères secondaires autonomie
et flexibilité. Se référant à la description du poste qu’il occupe, il fait
valoir qu’il dispose d’une grande indépendance dans l’organisation de son
travail. Il ajoute que ses décisions peuvent avoir des répercussions non
négligeables sur les rapports qu’il noue avec des clients importants. Ses
tâches varieraient en outre notablement en fonction des besoins des clients et
des services proposés et il devrait faire face à des situations diversifiées et
connues dans une certaine mesure seulement. Ces éléments n’auraient selon lui
pas été pris en compte par l’autorité. Sa participation à de nombreuses
manifestations ainsi que les divers domaines dans lesquels il œuvre et les
multiples tâches qu’il assume, qu’il énumère, exigeraient en outre de la flexibilité,
de sorte qu’une collocation de son poste dans la chaîne 454, niveau 10, serait
appropriée.
b) Le profil de compétences de la fonction 452-8
prévoit une marge de manœuvre moyenne s’appuyant sur des instructions ou
directives relativement générales, avec une indépendance moyenne dans
l’organisation et d’assez faibles répercussions des décisions prises, alors que
selon le profil de compétences de la fonction 454-10, l’indépendance dans
l’organisation est relativement grande et les répercussions des décisions
prises sont modérées. Par ailleurs, s’agissant du profil modèle 452-8, les
tâches ou situations sont moyennement diversifiées, largement connues et se
succèdent à une fréquence relativement élevée, alors que pour le profil modèle
454-10, les tâches ou situations sont connues dans une certaine mesure et se
succèdent à une fréquence modérée.
Le critère secondaire autonomie correspond au degré
d’autonomie requis pour accomplir les tâches définies pour la fonction.
L’autonomie est définie sur la base de trois éléments: la marge de manœuvre,
qui concerne la conception des tâches et des processus, l’indépendance dans
l’organisation de son activité, laquelle est liée à la possibilité de disposer
/ mobiliser des ressources (temps, moyens, personnes) ainsi que les
répercussions des décisions, qui correspondent à l’autonomie dont dispose le/la
titulaire lors de prises de décisions. Le critère flexibilité correspond aux
exigences d’adaptation à des tâches ou des situations (personnes,
environnement) diverses et éventuellement nouvelles. La flexibilité est définie
par la diversité des tâches, soit le nombre de tâches à accomplir, leur degré
de nouveauté, à savoir que la connaissance des tâches est prise en considération,
ainsi que par la fréquence des changements, qui correspond au nombre
d’interruptions lors de la réalisation d’une tâche (cf. guide de la grille des
fonctions, p. 12).
c) Dans ses déterminations sur le recours, se
référant à la description de poste du recourant, l’autorité concernée a exposé
de manière convaincante que celui-ci est notamment chargé d’établir des plans
de visites des clients, de gérer leur suivi, de leur apporter des solutions
correspondant à leurs besoins et de les fidéliser, de sorte qu’il a une
indépendance moyenne pour disposer des ressources, mais qu’il est en revanche
limité par des instructions et des directives émanant de sa hiérarchie. Il
résulte par ailleurs des renseignements fournis par la responsable RH des
Services industriels que le recourant ne peut prendre aucune décision; il doit
amener les problématiques et les solutions à son chef de section, qui en
discute avec la divisionnaire, la décision finale appartenant au chef de
service et au directeur, sans que le recourant n’ait d’interaction directe avec
eux (cf. courriel du 26 mars 2019). Rien ne permet donc de retenir que le
profil modèle 452-8, qui prévoit pour le critère secondaire de l’autonomie une
marge de manœuvre moyenne s’appuyant sur des instructions ou directives
relativement générales, avec une indépendance moyenne dans l’organisation et
d’assez faibles répercussions des décisions prises, s’écarterait de manière
significative des exigences du poste occupé par le recourant.
S’agissant du critère flexibilité, l’autorité
concernée indique de manière pertinente que le profil de compétences de la
fonction 452-8 correspond aux tâches et responsabilité du recourant, qui doit
notamment élaborer et négocier des offres et des contrats liés au raccordement
aux réseaux de distribution d’énergie et à d’autres prestations selon les
besoins de la clientèle. Elle relève que si les activités de ce dernier entraînent
une certaine diversité de tâches celle-ci n’est pas pour autant importante, que
les tâches en question sont connues puisque prévisibles et que le titulaire du
poste en cause est interrompu fréquemment dans la réalisation de ses tâches.
Aussi, l’évaluation du critère flexibilité correspond au profil modèle 452-8
qui prévoit des tâches ou situations moyennement diversifiées, largement
connues et se succédant à une fréquence relativement élevée.
On ajoutera que si les descriptifs des profils de
compétences des fonctions 452-8 et 454-10 comportent des différences dans le
texte qui les décrivent concernant les critères secondaires autonomie et
flexibilité, le nombre de points attribués à ces critères est identique pour
les deux profils modèle (2.5 points pour chacun de ces critères). Les profils
modèle 452-8 et 454-10 diffèrent en revanche, s’agissant du nombre de points
attribués, pour les critères formation de base et complémentaire, savoir-faire,
connaissances spécifiques de l’organisation, communication, coopération,
compétence à diriger et aide à la décision. S’agissant spécifiquement des
critères autonomie et flexibilité, une classification du poste occupé par le
recourant dans la chaîne 454 au niveau 10, ainsi qu’il le requiert, au lieu de
la chaîne 452 au niveau 8, serait donc quoi qu’il en soit sans incidence.
8.
a) Dans un autre moyen, le recourant conteste encore la pondération
relative aux compétences sociales, sous l’angle des critères communication et
coopération. Il fait valoir que les communications avec les clients peuvent
être complexes vu la technicité du domaine dans lequel il travail et il invoque
aussi la diversité et le haut niveau de ses interlocuteurs. Il ajoute que les
problèmes à résoudre peuvent s’avérer à tout le moins moyennement difficile,
selon les besoins du client. Il reproche à l’autorité ne n’avoir pas tenu
compte de ces éléments et estime que la chaîne 452, niveau 8, ne correspond pas
aux compétences sociales requises pour le poste qu’il occupe, la chaîne 454,
niveau 10, étant plus adaptée.
b) Le profil de compétences de la fonction 452-8
prévoit la diffusion de messages au contenu relativement simple, d’une
sensibilité modérée, à un cercle de destinataires partiellement hétérogène,
alors que le profil modèle 454-10 prévoit la diffusion de messages au contenu
moyennement complexe, d’une sensibilité modérée, à un cercle de destinataires
moyennement hétérogène. Le profil modèle 452-8 nécessite par ailleurs la
résolution de problèmes moyennement difficiles, au sein de petits groupes, avec
des intérêts et/ou des objectifs assez similaires, alors que pour le profil de
compétences de la fonction 454-10 la résolution de problèmes moyennement
difficiles intervient au sein de groupes relativement grands, pouvant avoir des
intérêts et/ou des objectifs divergents.
Les compétences sociales comprennent les critères
secondaires communication et coopération. Selon le guide de la grille des
fonctions, le premier de ces critères a trait aux exigences requises par la
fonction à transmettre des informations conformément à la situation et aux
destinataires. La communication est définie par trois éléments: le degré de
difficulté du message à transmettre, la sensibilité de la transmission ainsi
que l’hétérogénéité du groupe des destinataires. Le critère secondaire
coopération correspond aux exigences requises par la fonction à collaborer avec
des partenaires et à œuvrer à l’atteinte d’un objectif commun. Ce critère se
définit également sur la base de trois éléments, à savoir le degré de
difficulté de la tâche à accomplir, la taille du groupe ainsi que la diversité
des intérêts et/ou des objectifs des partenaires (cf. guide de la grille des
fonctions, p. 13).
c) Dans ses déterminations sur le recours,
l’autorité concernée a exposé à propos du critère communication que le
recourant est amené à transmettre des messages au contenu relativement concret
ayant trait aux besoins de la clientèle et des prestations disponibles et que
l’aspect technique du message ne représente pas de difficulté particulière
puisqu’il fait appel aux connaissances exigées par le poste, qui sont prises en
compte par le biais du critère savoir-faire. Elle a ajouté que le recourant
doit faire preuve d’une certaine diplomatie dans ses échanges, liée notamment à
l’entretien de relations commerciales, et s’adapter à un cercle de
destinataires dont les intérêts sont partiellement similaires. Elle en a déduit
que le profil modèle 452-8 correspond aux exigences du poste occupé par le
recourant. Ces explications apparaissent convaincantes.
Concernant le critère secondaire coopération, le
recourant admet par ailleurs que les problèmes auxquels il est confronté peuvent
s’avérer moyennement difficiles à résoudre, selon les besoins du client, de
sorte que l’évaluation de ce critère ne prête pas le flanc à la critique.
Pour le surplus, il y a lieu de relever que 2 points
sont attribués aux critères communication et coopération selon le profil modèle
452-8, alors que ces critères sont valorisés à hauteur de 2.5 points selon le
profil de compétences de la fonction 454-10, soit une différence de 0.5 point.
Une différence de cet ordre reste comprise dans l’importante marge de manœuvre
dont dispose la municipalité, respectivement l’autorité intimée, et n’apparaît
pas arbitraire (cf. consid. 3d supra), étant rappelé qu’un potentiel décalage
modéré entre le profil modèle retenu et les exigences résultant du descriptif
de poste est admis.
9.
a) Le recourant critique finalement l’absence totale de valorisation des
critères compétence à diriger et aide à la décision. Il soutient qu’en tant
qu’elle forme une petite équipe, la section "Grands comptes"
compterait quelques collaborateurs qui agissent pour lui. Il ajoute qu’à
l’occasion de séances avec l’équipe, des conseils peuvent s’échanger entre
collaborateurs.
b) Le recourant n’a pas soulevé ce grief devant
l’autorité intimée, de sorte que cette dernière n’a pas examiné la question de
la valorisation de ces critères. Cela étant, le critère compétence à diriger
est retenu pour les fonctions nécessitant des compétences de conduite et l’on
distingue à cet égard la conduite hiérarchique, la conduite de projet et la
conduite par directives professionnelles. La conduite par directives
professionnelles consiste à donner des instructions en tant que personne de
référence auprès d’un nombre variable d’intervenants de fonctions plus ou moins
diverses. On entend par directives professionnelles des instructions données
lors d’interventions ponctuelles et particulières qui nécessitent une
coordination par une personne de référence. Quant au critère aide à la
décision, il est retenu pour les fonctions requérant de fournir des conseils à
l’intention des instances dirigeantes dans leurs prises de décision, étant
précisé que le conseil à un supérieur direct n’est pas compris comme de l’aide
à la décision  (cf. guide de la grille des fonctions, p. 14).
c) En l’espèce, il résulte de l’organigramme de
l’entité concernée et du descriptif du poste occupé par le recourant qu’aucun
poste n’est hiérarchiquement subordonné au sien. Le recourant ne conduit par
ailleurs pas de projet selon la description de son poste. Contrairement à ce
qu’il prétend, rien ne permet en outre de retenir que les autres collaborateurs
de la section "Grands comptes" agiraient pour lui. Quant aux conseils
qui peuvent s’échanger sur la manière de gérer la clientèle, la négociation,
etc., ils ne correspondent manifestement pas au critère secondaire conduite
basé sur la conduite par directives professionnelles, ni au critère secondaire
aide à la décision. Il n’y avait donc pas lieu d’activer ces critères dans le
cas présent et le profil de compétences de la fonction 452-8 apparaît à cet
égard en adéquation avec le poste occupé par le recourant.
10.
a) Le recourant invoque encore une violation du principe d’égalité de
traitement, en ce sens que les employés du groupe "Grands comptes"
seraient colloqués dans la même classe salariale que ceux du groupe "entreprises
et solutions", alors que leurs activités seraient sensiblement plus
restreintes. Ils travailleraient dans un secteur unique alors que les
collaborateurs de la section "Grands comptes" œuvrent dans tous les
domaines d’activités (électricité, gaz, chauffage à distance, photovoltaïque,
multimédia) et gèrent des situations qui seraient plus complexes, tout comme
les rapports à la clientèle. Selon le recourant, ces différences notables
justifieraient une classification différente des postes.
b) Bien que le moyen tiré de la violation de
l’égalité de traitement n’ait pas été invoqué par le recourant devant la
Commission de recours individuel, il convient de l’examiner.
De la garantie générale de l'égalité de traitement
prévue à l'art. 8 al. 1 Cst. découle l'obligation de l'employeur public de
rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de
l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une grande marge
d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation
et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue
particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories
d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération; elle risque en
effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 143 I 65 consid. 5.2 et les
références citées; cf. également arrêts CDAP GE.2019.0043 du 28 novembre 2019
consid. 7b; GE.2018.0061 du 17 janvier 2019 consid. 4a; arrêt CACI 16 août
2017/367 consid. 3.3.2). Un certain schématisme dans le système de rémunération
est admissible pour des raisons pratiques, même s'il n'est pas toujours
satisfaisant dans des cas limites (ATF 139 I 161 consid. 5.3.1; arrêt TF
8C_5/2012 du 16 avril 2013 consid. 4; 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 consid.
3.4.1; cf. également arrêts GE.2019.0043 précité consid. 7b; GE.2018.0061
précité consid. 4a; arrêt CACI précité consid. 3.3.2).
c) En l’occurrence, le recourant admet que la
description de poste des employés de la division "entreprises et
solutions" diffère à plusieurs égards du descriptif du poste qu’il occupe.
Il y a dès lors lieu de douter que ces postes puissent être comparés. Quoi
qu’il en soit, de potentielles différences existant entre les deux postes ne
font pas obstacle à un positionnement équivalent. Deux postes peuvent être
fortement dissemblables dans le profil requis pour les occuper, ainsi que dans
leurs tâches, mais s’avérer d’un niveau équivalent en termes d’exigences. En
application de la méthode d’évaluation des fonctions, la valorisation des
différentes compétences, sollicitations et conditions de travail peut être
différente mais néanmoins aboutir à une cote (nombre de points total pondéré
attribué à une fonction) comprise dans le spectre (latitude d’un niveau en
termes de nombre de points total pondéré attribué à chaque niveau) d’un même
niveau de fonction (cf. arrêt CDAP GE.2018.0061 du 17 janvier 2019 consid. 4b).
Ce grief doit donc être écarté.
11.
Il découle des considérants qui précèdent que c'est à juste titre que la
Commission de recours individuel a considéré que le positionnement du poste du
recourant au niveau 8 de la chaîne 452 était conforme à la méthode d'évaluation
des fonctions, ce niveau présentant une adéquation globale avec les tâches et
responsabilités exercées par le recourant.
Le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision de la Commission de recours individuel du 21 novembre 2018 doit être
confirmée.
Vu le sort de la cause, les frais de justice,
arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 49, 91 et 99
LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours individuel du 21 novembre 2018
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 décembre 2019
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (
Cours
de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne
).
Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)
.
Il doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée
.