vd_omni · GE.2008.0253 · 2009-07-13 · fr

X.________, Y.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil Service de la population | Confirmation du refus de l'état civil de célébrer un mariage. Conjonction suffisante d'indices d'un mariage de complaisance: déclarations totalement contradictoires des fiancés au sujet de nombreux points importants de leur vie de couple, méconnaissance réciproque de la famille et des personnes constituant l'environnement naturel du conjoint, désintérêt de chaque fiancé pour le passé du conjoint, absence de projets de couple et d'activités communes, difficulté à communiquer dans une langue commune et fait que le fiancé ne pourra vivre en Suisse que s'il a la possibilité de se marier.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2009 GE.2008.0253

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13
juillet 2009
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M.
M. Guy Dutoit et M. Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Marie-Christine
Bernard, greffière.
recourants
1.
X.________,
à 1********, représentée par Me Laurent GILLIARD, avocat, à Yverdon-Les-Bains,
2.
Y.________,
à 1********, représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat, à Yverdon-Les-Bains,
autorité intimée
Office de l'état
civil du Nord vaudois,
Service de la
population,
autorité concernée
Direction de l'état
civil, Service de la population,
Objet
Recours X.________ et Y.________ c/
décision du Service de la population, Office de l'état civil du Nord vaudois
du 9 décembre 2008 refusant son concours à la célébration de leur mariage
Vu les faits suivants
A.
Le 22 avril 2008, Y.________, né le 30 mars
1961, ressortissant de Serbie, et X.________, née le 23 septembre 1961, originaire
d'12******** et de 13********, tous deux domiciliés à 1********, ont présenté
une demande de procédure préparatoire de mariage auprès de l’Office de l’état
civil du Nord vaudois.
Le 17 juin 2008, les intéressés ont
été entendus par la cheffe de l’Office de l’état civil du Nord vaudois,
accompagnée d’une auditrice et d’un traducteur pour l’audition de Y.________.
Après avoir été rendus attentifs au fait qu’une procédure pour abus du droit au
mariage avait été ouverte, les intéressés ont été entendus séparément. Il
ressort notamment ce qui suit des procès-verbaux rédigés à cette occasion:
Audition
de X.________
«Circonstances
de la rencontre:
Q1. Dans quelles
circonstances avez-vous rencontré votre fiancé?
RI. En vacances à
14********, il y a deux ans. Cela fera 2 ans le 10 septembre. Donc en septembre
2006.
Q2. Vous étiez
vous-même en vacances à 14********?
R2. Oui.
Q3. Et votre
fiancé?
R3. II était à 14********
chez sa soeur. II habitait depuis quelques temps chez elle, parce qu’elle avait
des problèmes. Je ne sais pas de quel problème il s’agissait. Il habite en
France depuis 2006. Avant 2006, il habitait en Serbie.
Q4. Où vous
êtes-vous rencontrés à 14********?
R4. A 15********,
on s’est rencontré par hasard.
Q5. Combien de
temps êtes-vous restée à 14********?
R5. Une semaine.
Je l’ai rencontré au milieu des vacances. J’étais seule.
Q6. Et votre
fiancé?
R6. Oui, on s’est
rencontré par hasard dans la rue.
Q7. Vous vous
êtes revus depuis?
R7. Après je suis
rentrée et lui venait une fois par mois chez moi. Il restait 2 à 3 jours durant
le week-end.
Q8. Donc, si je
résume, depuis deux ans, vous vous rencontrez régulièrement chez vous à
Yverdon?
R8. Oui. Jamais
ailleurs.
Q9.
Connaissez-vous sa soeur à 14********?
R9. Je la connais
comme ça. Elle est gentille. Elle s’appelle C.________ je crois. Je l’ai
rencontrée une fois lorsque j’étais à 14******** en septembre 2006.
Q10. Vous n’êtes
pas retournée à 14******** depuis?
RIO. Non.
Q11. Avez-vous
été dans l’appartement de la soeur à 14********?
R11. Oui, dans
son appartement. Elle m’a invitée juste une fois à manger.
Q12. Elle est
mariée?
R12. Oui, mais je
n’ai pas vu son mari. Elle a des enfants, je crois deux. Mais je ne les ai pas
vus.
Q13 En dehors de
votre séjour à 14********, avez-vous eu passé des vacances avec votre fiancé?
R13. Non pas du
tout.
Q14 Qui a proposé
le mariage?
R14. C’est lui
qui m’a demandé, au début de l’année 2008.
Q15. Depuis quand
vit-il chez vous?
R15. Depuis le
mois de décembre 2007.
Vie commune –
connaissance du conjoint
:
Q1. Qui a pris la
décision qu’il vienne vivre en Suisse?
R1. Il m’a
demandé et j’ai dit oui.
Q2. Est-ce qu’il
travaillait en France?
R2. Il avait des
petits boulots, comme aide de cuisine.
Q3. Il gagnait
donc sa vie?
R3. Oui.
Q4. Et ici en
Suisse?
R4. Pour le moment
rien du tout. Il a des économies, il ne vit donc pas à mes crochets. Au
contraire c’est lui qui m’aide un peu du fait que je suis au RI.
Q5. Vous avez
travaillé jusqu’à quand?
R5. Au mois de
février 2007 à la G.________. J’avais été engagée au mois de septembre de
l’année d’avant à temps partiel.
Q6. Et avant?
R6. Avant j’étais
au chômage.
Q7. Vos filles
vivent avec vous?
R7. Non. Elles
sont majeures. Elles vivent tout le temps chez mon mari, mais elles vont chez
leur copain.
Q8. EIles vivent
où?
R8. Chez leur
papa à 2********. Tous leurs copains habitent aussi à 2********.
Q9. Vous avez
présenté votre fiancé à vos filles?
R9. Juste à Z.________
et à son copain A.________. Ils sont venus un week-end, tout le dimanche pour
manger. Mon fiancé était présent. Mes deux autres filles sont au courant.
Q10. Quelle est
leur réaction?
R10. Boof.
Q11. Votre fiancé
a de la famille en Suisse?
R11. Il a son
fils, B.________, qui habite chez sa maman à 1********, Sa fille C.________ qui
habite aussi 1********. D.________ qui habite aussi à 1******** ou 3********.
Q12. Vous les
voyez régulièrement?
R12. Surtout B.________.
J’ai rencontré aussi C.________. B.________ vient souvent à la maison. D.________
je ne l’ai jamais rencontrée. B.________ vient souvent à la maison pour
s’amuser avec ********, c’est ma petite chatte.
Q13. Avez-vous eu
rencontré son ex-femme?
R13. Non. Il m’a
proposé de la voir, mais j’ai refusé pour le moment.
Q14. Vous
connaissez les motifs du divorce?
R14. Pas
autrement, mais je crois un peu de turbulence. Je n’ai pas trop approfondi. Lui
m’a dit qu’il y avait incompatibilité d’humeur. Je crois qu’il a divorcé en
1998.
Q15. Est que
votre fiancé est déjà venu en Suisse pour travailler?
R15. Oui mais il
y a longtemps, à 4********, à 5********, comme aide de cuisine, saisonnier.
Connaissance
mutuelle des conjoints
:
Q1. Est-ce que
votre fiancé connaît votre famille?
R1. Oui, il
connaît mes parents qui habitent en face de chez moi. Mon fiancé de temps en
temps vient avec moi chez mes parents. Il connaît mon frère E.________ qui
habite 6********, ma soeur F.________ qui habite à F.________.
Q2. Qu’en pensent
vos parents, votre frère et votre sœur?
R2. Ils m’ont dit
que c’est à moi de décider, que je suis assez grande. Mon papa est peut être un
peu réticent. Ma maman l’aime bien.
Q3. Vous dites
que cela fait deux ans que vous vous connaissez. Mais finalement combien de
fois vous êtes-vous vus durant cette période?
R3. En moyenne
une fois par mois, toujours à 1********.
Q4. Que
faites-vous de vos journées?
R4. Je lis
beaucoup, autrement je vois ma cousine, on va boire un café, je vais au marché.
Avec mon fiancé, nous allons faire les commissions le samedi, sinon on va se
promener.
Q5. Il connaît
votre cousine?
R5. Non. Je la
vois comme ça la semaine. Maintenant je la vois moins souvent parce qu’elle
garde ses petits-enfants.
Q6. Qui fait la
cuisine?
R6. Une fois
c’est lui, une fois c’est moi.
Q7. C’est quoi sa
spécialité?
R7. Le poulet. Il
cuisine de tout. Il n’est pas pénible. Il n’a pas de plat préféré et moi non
plus pas autrement.
Q8. Est que vous
fumez?
R8. Oui des Peter
Stuyvant rouge. Si on sort, je ne fume pas dans la rue. Par semaine, je fume 4
à 5 paquets par semaine. Mon fiancé fume soit des Marlboro rouge ou des
Brookling rouge. Il fume comme moi.
Q9. Avez-vous des
allergies?
R9. Non pas du
tout. Mon fiancé non plus.
Q10. A-t-il des
amis ici?
R10. Oui, le
traducteur qui est venu, mais je ne sais pas comment il s’appelle. Autrement,
je ne lui connais pas d’amis. A part son fils, il n’a aucun ami qui est venu à
la maison.
Q11. Vous, vous
avez des amies?
R11. Des
anciennes collègues de travail de la G.________. Il y a H.________, I.________.
Q12. Votre fiancé
connaît-il vos amies?
R12. Non.
Q13. Vous lui
avez parlé de vos amis?
R13. Oui, je lui
en ai parlé.
Q14. Sortez-vous
avec votre fiancé et des amis?
R14. Non pas pour
le moment.
Q15. Quel est le
dernier cadeau qu’il vous a offert?
R15. Un boîtier
avec deux montres dedans. Une pour lui, une pour moi. Une autre fois des
boucles d’oreilles.
Q16. Et vous?
R18. Un T-shirt.
Une eau de Cologne.
Q17. Est que vous
pensez déménager?
R17. Pas tout de
suite. Après on pense déménager.
Q18. Quel est le
loyer de votre appartement?
R18. CHF 500.00.
C’est un propriétaire privé. C’est un studio.
Q19. Vous savez
s’il prend des médicaments?
R19. Non pas du
tout, et moi non plus.
Q20. Est qu’il a
d’autres frères et soeurs?
R20. Oui mais en
Serbie. Il en a plusieurs. Je ne sais pas exactement, mais en tout cas 7.
Il a encore ses parents en Serbie. Il ne va pas les trouver pour le moment.
Nous avons décidé que nous irons après le mariage.
Q21. Vous
apprenez un peu le serbe?
R21. Oui, mais il
faut que je m’y mette. Il m’a apporté un dictionnaire français-serbe.
Q22. Ses enfants
vont-ils trouver la famille en Serbie?
R22. Oui, ils
vont en vacances.
Q23. Vous avez
des contacts avec vos voisins?
R23. Oui avec le
concierge et mon fiancé aussi. Le concierge, M. J.________. Et puis aussi avec
Mme K.________, elle a passé 80 ans.
Q24. Faites-vous
partie d’une société, d’un club?
R24. Non pas du
tout.
Q25. Avez-vous
une marque corporelle?
R25. Juste la
cicatrice de l’appendicite. Mon fiancé n’a pas de marque corporelle.
Q26. Vous arrivez
comment à communiquer ensemble?
R26. Très bien.
J’arrive sans problème à le comprendre.
Q27. Est ce que
vous envisagez de partir vivre en Serbie?
R27. Non pas dans
un avenir proche. Peut-être éventuellement après. J’attends d’aller déjà
visiter.
Q28. Vous en avez
parlé ensemble?
R28. Oui nous en
avons parlé.
Q29. Si la Suisse
ne donne pas son accord pour le mariage, que faites-vous?
R29. Nous verrons
pour aller ailleurs, soit en France. Tant que je ne connais pas la Serbie, je
ne veux pas y aller. Mais nous le ferons. S’il n’a pas l’autorisation de vivre
en Suisse, il faut que je discute avec lui.
Q30. Avez-vous le
téléphone fixe à la maison?
R30. Non
uniquement des portables. Je ne connais pas par coeur le numéro du portable de
mon fiancé.
Q31. Avez-vous
des contacts réguliers avec vos filles?
R31. Oui mais par
téléphone. On se téléphone une fois par semaine.
Q32. Pourquoi
n’avez-vous pas plus de contacts avec vos filles?
R32. L.________
est pour son père. M.________ est venue vivre chez moi durant trois mois en
2006 parce qu’elle ne s’entendait plus avec son père. Ensuite elle est
retournée chez son père. Je ne l’ai plus revue depuis deux ans, mais je lui
parle par téléphone.
Q33. Finalement,
que savez-vous du passé de votre fiancé?
R33. Je pense
qu’il a eu beaucoup de problèmes, ensuite suite aux problèmes qu’il a eus dans
son pays.
Q34. Savez-vous
où vivent ses parents?
R34. Vers
Monténégro. Je n’ai pas plus de précision. Je ne sais pas dans quelle ville. Il
ne parle pas beaucoup de ses parents.
Q35. Vous a-t-il
raconté sa vie en Serbie?
R25. A cause du
travail et de la vie en Serbie. Il n’en parle pas beaucoup.
Q36. Que
savez-vous sur lui?
R36. On s’est
connu, on s’est plu, mais chacun sa vie privée. Je regarde vers l’avenir. Je
connais comme il est, son caractère. Il est prévenant aussi. Il est amusant
aussi des fois.
Q37. Vous êtes
croyante?
R37. Je ne peux
pas dire que je suis croyante. Je ne vais jamais à l’église, à part pour les
mariages, les enterrements, les baptêmes. Mon fiancé est orthodoxe, il a sa
bible à la maison. Il va de temps en temps à l’église orthodoxe à 8********. Je
ne l’ai jamais accompagné. Moi je suis protestante.»
Audition de
Y.________
«Circonstances
de la rencontre:
Q1. Dans quelles
circonstances avez-vous rencontré votre fiancée?
R1. On s’est
connu en France, avant deux années. Je suis venu en Suisse.
Q2. Vous vous
êtes connu où en France?
R2. En 16********,
dans un restaurant à la plage. Je ne sais pas dans quel village.
Q3. Que
faisiez-vous en 16********?
R3. Je visitais
ma soeur Ià-bas. A 14********. Ma soeur est partie en vacances et moi avec.
Q4. C’était
quelle période de l’année?
R4. Juin 2005.
Q5. Depuis quand
étiez-vous en France?
R5. Depuis 1998.
Q6. Vous aviez un
permis?
R6. Non, j’étais
illégal.
Q7. Où
habitiez-vous en France?
R7. A 14********
chez ma soeur N.________, elle a 45 ans. Elle est mariée à 14********, elle a
deux enfants, une fille et un garçon, son fils O.________ (24 ans) et sa fille P.________
(21 ans). Je ne travaillais pas. Je n’ai jamais travaillé en France.
Q8. Donc depuis
1998 vous n’avez jamais travaillé?
R8. Non.
Q9.Qui subvenait
à vos besoins?
R9. C’est ma
soeur qui me donnait de l’argent. Maintenant c’est ma fiancée.
Q10. Vous êtes
venu quand en Suisse?
R10. Je suis en
Suisse depuis 2007, en octobre.
Q11. Vous avez
rencontré votre fiancée en juin 2005, comment avez-vous gardé le contact?
R11. Avec le
natel et le téléphone. On se téléphonait je pense 10 fois par semaine.
Q12. Vous l’avez
revue depuis 2005?
R12. Oui. Toutes
les années lorsqu’elle partait en 16********. Ma soeur allait aussi en 16********.
Q13. En 16********,
vous habitiez où?
R13. Au camping.
Ma fiancée était je crois à l’hôtel.
Q14. Elle n’est
jamais venue vous voir à 14********?
R14. Oui une fois
en 2006, au mois de septembre. Elle est venue chez ma soeur une semaine.
Q15. En 16********,
où est-ce que vous vous retrouviez?
R15. A la plage.
Q16. Comment
occupiez-vous votre temps pendant ces vacances?
R16. On sortait,
on restait un peu au bistrot, on visitait.
Q17. Vous la
rejoigniez à son hôtel?
R17. Non. Je
n’avais pas de réservation pour l‘hôtel et je n’avais pas le droit d’y aller.
Ma fiancée ne dormait pas la nuit au camping.
Q18. Combien de
temps restiez-vous en vacances en 16********?
R18. Une semaine.
Q19. Donc depuis
2005, combien de semaines avez-vous passé ensemble?
R19. Une fois par
année, une semaine. Donc trois semaines.
Vie commune -
connaissance du conjoint
:
Q1. Pourquoi
avez-vous décidé de venir vous établir à 1********?
R1. Parce que mes
enfants sont à 1********. Pour me rapprocher d’eux. Mon ex-femme est aussi à 1********.
Q2. Quel est leur
statut en Suisse?
R2. Ils ont le
permis B.
Q3. Aviez-vous
fait une demande de requérant d’asile en Suisse?
R3. Non jamais.
Q4. Etiez-vous
déjà venu en Suisse avant octobre 2007?
R4. Oui je
travaillais en Suisse en 1982 jusqu’en 1998, par saison, à 4********, à 9********
et à 10********. J’étais garçon de cuisine. Ensuite je suis allé en France.
Q5. Est que votre
fiancée a des enfants?
R5. Oui trois
filles.
Q6. Comment
s’appellent-elles?
R6. ….. Ma
fiancée vit seule, les filles sont vers leur père. Je ne sais pas comment elles
s’appellent. Une a 24 ans, 20 et 19 ans quelque chose comme ça.
Q7. Qui
connaissez-vous de la famille de votre fiancée?
R7. Je connais
son frère E.________ et sa soeur F.________. Je connais son père et sa mère
mais je ne sais pas comment ils s’appellent.
Q8. Où habitent
les parents de votre fiancée?
R8. A 1********.
Son frère à 6******** et sa soeur à 8********. Je ne sais pas comment s’appelle
le village où habitent ses filles.
Q9. Avez-vous
déjà rencontré ses filles?
R9. Non jamais. A
cause de son ex. Ma fiancée a souvent des contacts avec ses filles par
téléphone. Depuis que je suis ici, elle ne les a jamais vues. Sauf une fois,
elles se sont vues à la gare.
Q10. Qui a décidé
que vous deviez venir en Suisse ?
R10. C’est ma
fiancée qui m’a demandé. Elle me le demandait depuis que je la connais.
Q11. Et le
mariage?
R11. C’est ma
fiancée.
Q12. C’était
quand?
R12. Au mois de
septembre 2007.
Q13. Vous avez
accepté tout de suite?
R13. Oui.
Q14. Pourtant
vous n’aviez jamais vécu ensemble, et vous ne l’avez vue que pendant une
semaine par année?
R14. Oui. Depuis
que je suis en Suisse, nous sommes non-stop ensemble. On a décidé par
téléphone.
Q15.Vous voyez
souvent vos enfants et votre ex-femme?
R16. Oui, de
temps en temps. Une fois par mois. Mon ex-femme n’est pas remariée. Elle était
remariée, mais son mari est mort.
Q17. Quel est le
travail de votre fiancée?
R17. Elle ne
travaille pas pour le moment depuis l’année passée. Je crois depuis le mois de
mars-avril. Elle travaillait pour la G.________.
Q18. Pourquoi ne
travaille-t-elle plus?
R18. Je ne sais
pas.
Q19. Comment
subvient-elle à ses besoins?
R19. Elle reçoit
du chômage. Je crois 1'700 fr. par mois.
Q20. Est-ce
qu’elle cherche du travail?
R20. Oui, moi
aussi.
Connaissance
mutuelle des conjoints
:
Q1. L’appartement
à la Rue ********, est-il grand?
R1. C’est un
studio.
Q2. Savez-vous
quel est le montant du loyer?
R2. CHF 500.00.
Q3. Combien vous
donne votre fiancée par mois?
R3. Une fois CHF
100, une fois CHF 200. Pour moi, cela suffit.
Q4. Que
faites-vous de la journée?
R4. On reste à la
maison, on va se promener. Tous les deux jours je vais visiter mes enfants. Ma
fiancée vient presque toujours avec moi.
Q5. Est-ce que
vos enfants vous aident financièrement?
R5. De temps en
temps oui.
Q6. Qui a demandé
le divorce, entre vous et votre ex-femme?
R6. C’est mon
ex-femme.
Q7. Pour quelle
raison?
R7. Je consommais
un peu d’alcool.
Q8. Et
aujourd’hui?
R8. J’ai arrêté
mais c’était trop tard.
Q9. Est-ce que
votre fiancée consomme de l’alcool?
R9. Non, un petit
verre comme tout le monde.
Q10. Est-ce
qu’elle prend des médicaments?
R10. Non. Et moi
non plus.
Q11. Savez-vous
si elle a des allergies?
R11. Non pas
d’allergies. Moi non plus.
Q12. Qui s’occupe
des tâches ménagères?
R12. Ensemble.
Q13. Et la
cuisine?
R13. C’est moi
j’adore ça. Ma spécialité c’est la pizza.
Q14.
Connaissez-vous le plat préféré de votre fiancée?
R14. … Escalope
panée avec frites.
Q15. A quelle
heure se lève votre fiancée?
R15. A 7 - 8
heures, moi la même chose.
Q16. Comment se
fait-il que votre fiancée ne vous a pas encore présenté à ses filles?
R16. A cause de
son ex. Il y a des problèmes. Je ne sais pas pourquoi, je n’ai pas demandé.
Q17. Avez-vous
d’autres frères et soeurs?
R17. Non à part
ma soeur de 14********. Mes parents sont en Serbie. Mon fils va les trouver de
temps en temps.
Q18. Vos enfants
ici sont mariés?
R18. Non, les
trois sont célibataires. Mon fils habite avec sa mère. D.________ habite à 11********
et C.________ à 8********.
Q19. Avez-vous le
projet de retourner en Serbie pour y vivre?
R19. Ca on verra
après. Mon but est de vivre ici.
Q20. Que pensent
vos enfants de votre projet de mariage?
R20. Ils sont
contents et mon ex-femme aussi.
Q21. Avez-vous un
téléphone fixe à la maison?
R21. Non,
seulement le natel.
Q22.
Connaissez-vous le numéro de portable de votre fiancée par coeur?
R22. Non, même
pas mon numéro.
Q23. Comment
s’appellent les voisins de votre fiancée?
R23. Une dame de
80 et quelques années, mais je ne connais pas le nom.
Q24. Avez-vous
des amis ici en Suisse?
R24. Oui, il y a Q.________,
R.________, S.________.
Q25. Votre
fiancée les connaît?
R25. Oui. Ils
viennent de temps en temps chez nous.
Q26. Votre
fiancée a-t-elle des amis?
R26. Oui, je ne
connais qu’un, mais je ne sais pas son nom. Elle n’a pas beaucoup d’amis.
Q27. Comment
connaissez-vous vos trois amis?
R27. Parce que
nous avons vécu ensemble en Serbie lorsque nous étions jeunes. Ils habitent les
trois à 1********
Q28. C’est quoi
le dernier cadeau que vous avez offert à votre fiancée?
R28. Un bouquet
de fleurs par amour.
Q29. Et le
dernier qu’elle vous a offert?
R29. Un t-shirt,
un foulard, des slips, des chaussettes.
Q30. Avez-vous
une marque corporelle?
R30. Un grain de
beauté sur le ventre.
Q31. Et votre
fiancée?
R31. Elle a aussi
des grains de beauté.
Q32. Est que
votre fiancée fait partie d’un club?
R32. Non.
Q33. Quelle est
la religion de votre fiancée?
R33. Elle est
protestante. Elle va à l‘église une fois par mois à 1********. Je ne sais pas
comment s’appelle l’église. Moi, je suis orthodoxe. Je vais aussi à l’église
mais ici il n’y a pas d’église orthodoxe.
Q34. Dites-nous
pour quelles raisons vous voulez vous marier?
R34. Je suis tout
seul, elle aussi. Comme ça on reste ensemble. On n’a pas de problème.
Q35. Si vous
obtenez un permis, vous allez travailler ?
R35. Oui,
n’importe quel travail.
Q36. Quelle
marque de cigarettes fume votre fiancée?
R36. Des Marlboro
et moi aussi. Moi je fume un paquet pour deux jours, même plus. Ma fiancée fume
un peu plus, un paquet par jour.
Q37 Avez-vous des
animaux à la maison?
R37. Oui, un
chat: ********. Elle est brune. Je pense qu’elle a trois ans.
Q38. Depuis que
vous êtes en Suisse, avez-vous cherché du travail?
R38. Oui. Mais
sans permis pas de travail. J’ai cherché chez T._______, chez U.________.
Q39. Si la Suisse
refuse votre dossier de mariage, est que vous pensez aller vous marier
ailleurs?
R39. Oui en
Serbie. Mais je ne resterai pas vivre en Serbie.
Q40. Le fait de
vous marier avec une suissesse ne vous donne pas automatiquement le droit
d’obtenir un droit d’établissement en Suisse?
R40. Je ne me
marie pas pour un permis. Si je ne peux pas vivre en Suisse, je suis d’accord
de vivre en Serbie avec ma fiancée.
Q41. Vous en avez
parlé ensemble?
R41. Oui nous en
avons parlé et elle est d’accord.
Q42. Comment
arrivez à communiquer ensemble, alors qu’ici vous avez souvent besoin du
traducteur?
R42. A la maison,
ça va. Un petit peu avec les mains. Et c’est bon.
Q43. Votre
passeport n’est plus valable?
R43. Il y a un
petit problème à l’ambassade. L’ambassade ne délivre plus de nouveau passeport
en ce moment.»
B.
Après ces auditions, l’officier de l’état civil
et l’auditrice ont rédigé à l’attention de la Direction de l’état civil un
"Rapport d'audition administrative" relevant les multiples
contradictions dans les déclarations des fiancés et préconisant le refus du
mariage.
Invités par la Direction de l’état
civil à faire valoir leurs observations, les fiancés se sont déterminés par
écrits des 3 et 19 septembre 2008.
Le 1
er
décembre 2008, la
Direction de l’état civil a retourné le dossier à l’Office de l’état civil du
Nord vaudois en relevant que l'abus de droit était manifeste dans le cas
particulier.
C.
Par décision du 9 décembre 2008, l’Office de
l’état civil du Nord vaudois a refusé son concours à la célébration du mariage
de Y.________ et de X.________, en application de l’art. 97a du Code civil
suisse (CC; RS 210), selon lequel l’officier de l’état civil refuse son
concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une
communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour
des étrangers.
Par acte de leur conseil du 30
décembre 2008, X.________ et Y.________ ont interjeté recours contre cette
décision auprès de la cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: la CDAP), concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier à l’autorité intimée afin qu’elle procède à
la célébration de leur mariage.
Dans ses déterminations du 20
janvier 2009, la Direction de l’état civil a conclu au rejet du recours.
Les recourants ont déposé une
réplique le 16 mars 2009.
L’autorité intimée n’a pas
dupliqué.
D.
La CDAP a statué par voie de circulation
interne.
E.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La décision objet du présent recours a été
rendue par l'officier de l'état civil du Nord vaudois, compétent à raison de la
matière (art. 97a al. 1 CC) et du lieu (art. 62 al. 1 de l'ordonnance du 28
avril 2004 sur l'état civil [OEC; RS 211.112.2], art. 1 al. 1 de la loi du 25
novembre 1987 sur l'état civil [LEC; RSV 211.11] et art. 1 du règlement
d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil [RLEC; RSV
211.11.1]).
En vertu de l'art. 31 al. 1 LEC,
les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au
département, qui exerce son action par l'intermédiaire de l'inspectorat
(art. 7 LEC), soit la Direction de l'état civil. Si, comme en
l'espèce, cette autorité a donné son avis dans un cas concret en vertu des
articles 45 al. 2 ch. 2 CC et 16 al. 6 OEC, en rédigeant notamment un
rapport qui a été repris pour l'essentiel dans la décision litigieuse, il ne
lui est plus possible de statuer sur recours, de sorte que celui-ci doit être
traité par l'instance supérieure de recours, soit en l'occurrence la cour de
céans en vertu de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier
2009. Bien que le présent recours ait été déposé en 2008, cette loi, qui a
abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administrative (LJPA), s'applique en effet aux causes pendantes
devant les autorités de justice administratives à son entrée en vigueur, comme
l'indique l'art. 117 al. 1 LPA.
En conséquence, le recours, déposé
en temps utile et en la forme, par une partie qui y a intérêt, est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 98 LPA, le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (b).
L'autorité établit les faits
d'office et n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties
(art. 28 LPA). Elle n'est pas non plus liée par leurs conclusions et peut
modifier la décision à l'avantage ou au détriment du recourant
(art. 89 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA). Si
le recours est recevable, l'autorité peut réformer la décision attaquée ou
l'annuler (art. 90 LPA, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA).
3.
a) Le droit au mariage est un droit fondamental
garanti par les art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH;
RS 0.101) et 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Ce droit n’est toutefois pas absolu et
l’art. 97a al. 1 CC vise à protéger l’institution du mariage, en évitant
qu’elle soit détournée de son but, en particulier pour éluder les dispositions
sur l'admission et le séjour des étrangers. Cette disposition prévoit ainsi que
«l’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne
veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les
dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers».
b) Selon le message relatif à cette
nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, les
offices d'état civil ne doivent envisager un refus de coopérer que dans les cas
manifestes d'abus, soit les cas flagrants. L'officier d'état civil ne doit pas
rechercher s'il existe un abus à chaque fois qu'un étranger demande à se
marier. La bonne foi est présumée (art. 3 CC); de plus, la très grande
majorité des mariages d'étrangers sont authentiques. Il n'est pas prévu que
l'officier de l'état civil se substitue au service de la police des étrangers
qui reste compétente pour statuer sur l'octroi (ou le refus) de l'autorisation
de séjour sollicitée par une partie étrangère. Ce n'est que si l'abus est
manifeste, c'est-à-dire flagrant, que l'officier de l'état civil doit envisager
d’étudier la situation. Une simple impression de sa part ou son intuition ne
suffit pas. L'officier de l'état civil n'entreprendra des investigations et
n'entendra en particulier les fiancés sur les circonstances du mariage que s'il
a des doutes fondés quant à leur intention matrimoniale, c'est-à-dire s'il
existe des indices objectifs et concrets d'abus. La volonté de fonder une
communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne
peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi
qu'au moyen d'un faisceau d'indices (grande différence d'âge entre les fiancés,
impossibilité pour ceux-ci de communiquer, méconnaissance réciproque, paiement
d'une somme d'argent, etc.) (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi
sur les étrangers du 8 mars 2002 publié in FF 2002 pp. 3439 ss,
notamment pp. 3514 et 3591).
c) L’Office fédéral de l’état civil
(OFEC) a édicté, en décembre 2007, des directives intitulées «Directives OFEC
n°10.07.12.01 du 5 décembre 2007. Abus lié à la législation sur les étrangers:
Refus de célébrer de l’officier de l’état civil; Inscription des jugements
d’annulation; Reconnaissance et transcription d’unions étrangères. Mariages et
partenariats abusifs» (ci-après: «Directives OFEC», disponibles sur le site
internet de l’Office fédéral de la justice). Selon les ch. 2.1 des Directives
OFEC, les règles de l’art. 97a CC concrétisent, dans le domaine des abus liés à
la législation sur les étrangers, le principe général de la prohibition de
l’abus manifeste d’un droit.
La célébration du mariage crée
l’union conjugale (art. 159 CC). Cette institution est détournée de son but
lorsque l’un ou l’autre des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale,
respectivement mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur
l’admission et le séjour des étrangers. De manière plus générale, il y a abus
notamment lorsqu’une institution juridique est utilisée à l’encontre de son but
pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas
protéger. L’existence d’un éventuel abus de droit doit être appréciée dans
chaque cas particulier et avec retenue, seul l’abus de droit manifeste pouvant
être pris en considération (ATF 131 II 265 et les nombreuses références
citées). Dans le cas particulier de l’art. 97a CC, il y a abus lorsque l’un ou
l’autre des époux a exclusivement en vue les avantages en matière de police des
étrangers qu’il peut déduire de la célébration du mariage, sans vouloir mener
une communauté de vie (Directives OFEC, ch. 2.3).
Ces Directives mentionnent encore
ce qui suit sous chiffre 2.4 intitulé "Preuve de l'abus" et chiffre
2.5 intitulé "Attitude de l'officier de l'état civil":
«(2.4) En règle générale,
l’existence d’un mariage ou d'un partenariat abusifs ne peut être
prouvée de manière directe (c’est-à-dire par des déclarations ou écrits
explicites des fiancés ou partenaires, constituant un aveu), mais seulement par
un
faisceau d’indices
.
Selon la pratique observée jusqu’ici en
matière de police des étrangers, de tels indices sont notamment:
- le mariage est contracté alors
qu'une procédure de renvoi est en cours (décision d'asile négative, refus de
prolongation du séjour);
- les époux se connaissent depuis
peu;
- il existe une grande différence
d'âge entre les conjoints (l'époux ou l'épouse est nettement plus âgé/e);
- le conjoint titulaire d'une
autorisation de séjour (citoyen suisse, ressortissant de l'UE/AELE ou personne
établie en Suisse) appartient manifestement à un groupe social marginal
(alcoolique, toxicomane, milieu de la prostitution);
- les époux ont des difficultés à
communiquer;
- les conjoints ne connaissent pas
bien les conditions de vie de leur futur partenaire (p.
ex. situation familiale, logement, loisirs, etc.);
- l’absence de lien avec la Suisse;
- les déclarations des conjoints sont
contradictoires;
- le mariage a été contracté en
échange d'argent ou de stupéfiants.
(2.5) Selon la volonté du législateur,
l'officier de l'état civil ne constitue pas un auxiliaire de l'autorité
migratoire et il ne doit pas rechercher systématiquement si des fiancés ou
partenaires entendent contracter une union abusive.
Par contre, il ne doit pas se prêter à
des procédés qui sont manifestement abusifs, soit lorsque l'abus "saute
aux yeux".
Ainsi, seuls des
indices concrets et
convergents d'abus
doivent l'amener à envisager de suspendre la procédure
et d'opérer les vérifications prévues par la loi.
Si au terme de la procédure d'examen,
l'officier de l'état civil a des doutes résiduels quant au caractère abusif ou
non de l'union projetée, il ne pourra refuser son concours. L'existence de
doutes à cet égard implique en effet que l'abus n'est pas manifeste.
En revanche, si l'abus est évident et
que l'officier de l'état civil est convaincu que l'un ou l'autre des intéressés
veut manifestement contracter un mariage ou un partenariat abusif, il devra
refuser son concours et rendre une décision de refus.»
En outre, au niveau de la procédure à
suivre, les Directives indiquent qu'en cas de doute sur l'existence d'un abus,
les fiancés doivent être entendus séparément par l'officier de l'état civil.
Cette audition doit se faire si possible en présence d'un deuxième
collaborateur de l'office qui consignera par écrit les réponses des fiancés
dans un procès-verbal ensuite soumis à l'intéressé pour signature. Cette
audition a un caractère obligatoire et ne peut être déléguée à un autre
service. Lors de cette audition, seules des questions respectant la sphère
intime et privée des fiancés peuvent être posées. L'audition doit permettre d'évaluer
la relation des fiancés dans son contexte social en examinant les circonstances
de la rencontre, les connaissances réciproques des fiancés, leurs activités
sociales et leur rapport avec la famille et les proches (Directives OFEC,
ch. 2.8).
Par ailleurs, la décision de
l'officier de l'état civil de célébrer le mariage ne lie aucunement les
autorités migratoires qui restent libres de refuser d'octroyer ou de prolonger
une autorisation de séjour dans l'hypothèse où elles découvrent l'existence
d'un mariage abusif. Le pouvoir d'examen de l'officier de l'état civil qui est
appelé à refuser les mariages manifestement abusifs est en effet notablement
plus retreint que celui des autorités migratoires et du juge civil saisi d'une
action en annulation du mariage ou du partenariat (Directives OFEC, ch. 2.10).
4.
En l’espèce, l’autorité intimée a refusé de prêter
son concours à la célébration du mariage des recourants au motif que les
éléments de faits en relation avec la procédure de mariage font ressortir une
conjonction suffisante d’indices prouvant qu’il s’agit manifestement d’un
mariage de complaisance. Ces indices sont les
déclarations totalement contradictoires des fiancés au sujet de nombreux
points, la méconnaissance réciproque de leur famille et des personnes constituant
leur environnement naturel, le désintérêt de chaque fiancé pour le passé de son
conjoint, l’absence de projets de couple et d’activités communes, leur
difficulté à communiquer dans une langue commune et le fait que le fiancé ne
pourra vivre légalement en Suisse que s’il a la possibilité de se marier.
5.
C’est également la conclusion à laquelle
parvient la cour de céans à la lecture du dossier et des procès-verbaux
d’audition des recourants, dont ressortent de nombreux éléments amenant à
considérer comme invraisemblable le projet des fiancés de fonder une communauté
conjugale au sens de l’article 159 CC. Ces éléments sont les suivants:
a) Lorsque la recourante a rempli
sa déclaration relative aux conditions du mariage à l’état civil du Nord
vaudois en date du 17 juin 2008, elle a confondu et mal orthographié le nom et
le prénom de son fiancé. En effet, elle a indiqué que le nom de celui-ci était
«Lepomir» et que son prénom était «Giccic», alors que, selon les documents
officiels produits par le fiancé et ses déclarations, son nom est bien «Gicic»
et son prénom «Lepomir».
b) Il ressort des procès-verbaux
des auditions des fiancés effectuées le 17
juin 2008 à l’office de l’état civil les contradictions suivantes:
- la recourante déclare qu’elle a
rencontré son fiancé par hasard dans la rue, à 15********, à 14********, alors
qu’elle y était en vacances. Or le recourant indique avoir connu sa fiancée
dans un restaurant de plage en 16********, en France, lors de vacances qu’il
passait là avec sa soeur. Si, concernant la date de leur rencontre, X.________
la situe très précisément le 10 septembre 2006, Y.________, lui, indique
d’abord que leur rencontre a eu lieu "avant deux années", entendant
certainement par là "il y a deux ans", ce qui signifierait en juin 2006,
puis relève tout au long de l’audition qu’elle a eu lieu en juin 2005;
- selon la recourante, depuis leur
rencontre, ils se sont revus une fois par mois, uniquement à 1********, lors
des séjours du recourant pendant les week-ends, alors que ce dernier déclare
que, depuis leur rencontre en juin 2005, ils se sont revus tous les ans en 16********
pendant leurs vacances et pendant le séjour d’une semaine de la recourante à 14********
au mois de septembre 2006;
- selon X.________, son fiancé lui
a proposé le mariage au début de l’année 2008 et lui a demandé de venir vivre
chez elle en Suisse depuis le mois de décembre 2007. Cette version diverge
totalement de celle de Y.________ qui déclare clairement que sa fiancée lui a
demandé de s’installer en Suisse depuis qu’ils se connaissent et que c’est
également elle qui a proposé le mariage au mois de septembre 2007;
- concernant leurs enfants
respectifs et leur connaissance mutuelle de leurs enfants, la recourante
indique qu’elle a présenté sa fille Z.________ et son copain à son fiancé,
ceux-ci ayant même été invités à manger chez elle un dimanche en présence du
recourant. En ce qui concerne les enfants de son fiancé, elle déclare qu’elle
voit régulièrement B.________ qui vient à la maison, qu’elle a rencontré C.________
une fois mais qu’elle n’a jamais vu D.________. Elle indique également que les
trois enfants vivent à 1******** ou à 3******** pour D.________. En revanche,
le recourant déclare qu’il n’a jamais rencontré les trois filles de sa fiancée,
dont il ignore d’ailleurs totalement les prénoms, et que sa fiancée au
contraire connaît tous ses enfants, lesquels sont domiciliés à 1********, 11********
et 8********;
- selon ses déclarations, le
recourant n’a qu’une soeur, domiciliée à 14********, qui s’appelle N.________.
Cependant, la recourante affirme que son fiancé a plusieurs frères et soeurs,
qu’elle n’en connaît toutefois pas le nombre exact mais qu’ils sont au moins
sept, en Serbie. Elle ne connaît pas non plus le nom de la sœur de son fiancé
habitant 14********, qu’elle appelle “C.________” et qu’elle prétend avoir
pourtant rencontrée une fois en septembre 2006 à 14********;
- la recourante explique que le
recourant avait des petits boulots en France en tant qu’aide de cuisine et que,
depuis son arrivée en Suisse, il vit de ses propres économies et qu’il l’aide
même parfois un peu financièrement, vu qu’elle perçoit actuellement le revenu
minimum d’insertion. Or, selon les indications de Y.________, il n’a jamais
travaillé en France, où il vivait depuis 1998 grâce au soutien de sa sœur, et
c’est sa fiancée et ses enfants qui subviennent actuellement à ses besoins;
- X.________ affirme qu’elle ne
connaît aucun ami de son fiancé hormis le traducteur (dont elle ignore le nom)
qui était présent au moment de l’audition et qu’aucune personne, excepté le
fils de son fiancé, n’est venue dans son appartement. Ces déclarations sont en
complète opposition avec celles de Y.________ qui déclare que ses amis Q.________,
R.________ et S.________ viennent de temps en temps chez eux et que sa fiancée
les connaît;
- selon les indications de la
fiancée, elle a offert un t-shirt et une eau de Cologne à son fiancé et ce
dernier lui a offert un boîtier avec deux montres ainsi que des boucles
d’oreille. Ces dires ne concordent pas avec ceux du fiancé qui déclare avoir
reçu un t-shirt, un foulard, des slips et des chaussettes et avoir uniquement
donné un bouquet de fleur à sa fiancée;
- selon Y.________, sa fiancée se
rend tous les mois à l’église à 1********, alors que cette dernière dit qu’elle
n’y va jamais, à part à des occasions bien précises, à savoir pour les
mariages, les baptêmes et les enterrements.
c) S’agissant de leur vie sociale,
les recourants ne connaissent pas leurs cercles respectifs de relations. Ils ne
partagent pas non plus de relations communes et n’ont pas d’activités ensemble,
à part les promenades. X.________ ne fréquente pas les amis de son fiancé,
qu’elle ne connaît d’ailleurs pas. De plus, elle et son fiancé ne sortent
jamais ensemble, ce qui est surprenant pour un couple vivant ensemble depuis
plusieurs mois. Par ailleurs, le recourant, bien qu’ayant été présenté aux
parents de sa fiancée, n’entretient aucune relation ni avec les enfants de sa
fiancée ni avec la cousine de celle-ci, qu’elle voit pourtant régulièrement.
d) En ce qui concerne la situation
personnelle du recourant, il sied de relever que ce dernier a vécu
clandestinement et de manière illégale depuis 1998 en France, où sa sœur
subvenait à ses besoins, et qu'il se trouve actuellement sur le territoire
suisse sans autorisation de séjour. Il n’a pas d’activité et ne dispose d’aucun
revenu. Sur le marché du travail, il n’a pas de qualification professionnelle
particulière qui lui permettrait d’obtenir éventuellement une autorisation de
séjour fondée sur les permis contingentés ou de bénéficier d’une exception aux
mesures de limitation. Il est donc clair que le mariage constitue pour lui le
seul moyen de régulariser sa situation de séjour en Suisse. L’intérêt pour lui
de se marier est dès lors évident et il s’agit là d’une raison constituant un
indice supplémentaire de mariage de complaisance.
Par ailleurs, le recourant a
aujourd’hui sa famille qui vit dans le canton de Vaud: son ex-femme et son fils
habitent à 1******** et ses deux filles résident à 11******** et à 8********.
Trois de ses amis, Q.________, R.________ et S.________, avec lesquels il a
passé sa jeunesse en Serbie, vivent également à 1********. Il est évident qu’il
est venu en Suisse essentiellement pour se rapprocher de ses enfants, de ses
amis et de son ex-femme plutôt que pour fonder une véritable communauté
conjugale avec sa fiancée, ce que l'intéressé laisse entendre clairement lors
de son audition lorsqu’il dit avoir décidé de s’installer à 1******** pour se
rapprocher de ses enfants et de son ex-femme.
e) La méconnaissance réciproque des
recourants sur leur famille et leurs propos contradictoires sur des éléments
essentiels de leur rencontre et de leur vie commune montrent qu'ils ne se
connaissent pas. En outre, chacun des fiancés ne connaît rien du passé de
l’autre et ne s'y intéresse d'ailleurs pas. Sur ce point, l'explication
invoquée par la recourante, qui déclare «on s’est connu, on s’est plu, mais
chacun sa vie privée», n'est pas particulièrement convaincante.
Quant aux projets d’avenir, les
fiancés n’en ont point vraiment en commun. Au sujet de la possibilité de devoir
vivre en Serbie après le mariage, il convient de constater là encore des
contradictions dans les déclarations des fiancés, Y.________ expliquant que
s’il ne peut pas vivre en Suisse, il est d’accord de vivre en Serbie avec sa
fiancée, sujet qu’il aurait discuté avec elle et pour lequel elle aurait été
d’accord, alors que la fiancée a déclaré dans son audition qu’elle
n’envisageait pas de partir vivre en Serbie, en tous cas pas dans un avenir
proche.
f) Enfin, il sied de relever que
les recourants ont des difficultés à communiquer, dès lors qu'ils ne parlent
pas une langue commune. En effet, elle ne sait pas le serbe et ses
connaissances à lui en français sont très limitées: il a besoin d'un traducteur
pendant l'audition par l’officier d’état civil et indique s’exprimer "avec
les mains" avec sa fiancée.
6.
Dans leur mémoire de recours et leur réplique,
les recourants admettent que le dossier fait apparaître un certain nombre de
contradictions, mais ils font valoir que celles-ci, outre qu‘elles peuvent
aussi et surtout être dues à des problèmes de traduction, ne portent pas sur
des éléments essentiels dans un couple. Il n’est ainsi pas étonnant qu’une
suissesse ne sache pas transcrire convenablement le nom de la sœur étrangère de
son fiancé, voire le nom de celui-ci, et, en l’occurrence, la confusion peut
s’expliquer par le fait que les recourants s’appellent par des petits noms. De
même, la divergence sur la date à laquelle la proposition a été faite que le
fiancé s’installe au domicile de la fiancée, divergence au surplus de deux mois
seulement, ne permet pas de mettre en doute leur volonté concordante.
S’agissant du grief soulevé par l’autorité intimée selon lequel les recourants
ne connaissent pas le cercle respectif de leurs relations et n’ont pas
d’activités communes, hormis les promenades, les recourants relèvent qu’il met
en évidence l’intérêt qu’ils ont au moins en commun pour les promenades et
expliquent que s’ils sortent peu c’est parce que, étant très amoureux l’un de
l’autre, ils sont parfaitement heureux ensemble et que, par ailleurs, la
fiancée est de nature casanière. Enfin, les recourants prétendent que le fiancé
comprend et parle le français, qu’il a appris lors de ses précédents séjours en
Suisse.
7.
Il est clair que les réponses divergentes des
recourants à des questions portant sur des points accessoires tels que la date
à laquelle la proposition a été faite que le fiancé s’installe en Suisse ou les
cadeaux qu’ils se sont offerts ne permettent pas à elles seules de mettre en
doute la volonté concordante des recourants de former une communauté conjugale.
Ni le fait d’écorcher le prénom de la sœur du fiancé. On peut même également envisager
qu’une fiancée, par inattention, inverse le nom et le prénom de son fiancé et
l’orthographie mal lorsqu’elle remplit un formulaire. Prises isolément, ces
anomalies ne sauraient constituer des indices de mariage abusif. En revanche,
le nombre élevé des réponses contradictoires que les recourants ont données et,
surtout, à des questions portant sur des éléments essentiels de leur rencontre
et de leur vie commune, telles que les circonstances de leur rencontre, la
fréquence à laquelle ils se sont revus ainsi que les lieux, leur connaissance
des enfants et des amis de l’autre conjoint, ainsi que le point de savoir qui
subvient aux besoins du fiancé, montre qu'ils ne se connaissent manifestement
pas. Et même s'il est concevable que le fait que les recourants ne parlent pas
une langue compréhensible par les deux entraîne la confusion de certains
éléments, il sied néanmoins de relever qu’en l’occurrence, rien ne correspond:
pratiquement chaque réponse de l’un diverge de la réponse de l’autre, au point
qu’on a l’impression, en lisant les procès-verbaux, qu’il s’agit de deux
histoires différentes. Le nombre élevé des ces divergences, dont certaines
concernent des aspects prioritaires et essentiels dans un couple, met en
évidence le peu de crédit que l’on peut attendre des fiancés à vouloir fonder
une véritable communauté conjugale. En revanche, il ressort des déclarations du
fiancé la principale motivation de celui-ci à vouloir se marier, qui est de
régulariser sa situation de séjour en Suisse. Le fiancé l’admet d'ailleurs en
quelque sorte à demi-mot lorsqu’il répond, quand il lui est demandé s’il a le
projet de retourner vivre en Serbie avec sa fiancée, que son but est de vivre
en Suisse (R19 "Connaissance mutuelle des conjoints").
8.
Au vu de ce qui précède, la cour de céans fait
siennes les conclusions de l'autorité intimée retenant, sur la base du faisceau
d'indices précités, qu'en se mariant, les recourants ne veulent manifestement
pas fonder une communauté conjugale, mais entendent éluder les dispositions sur
l'admission et le séjour des étrangers. C'est dès lors à bon droit que l'Office
d'état civil du Nord vaudois a refusé son concours à la célébration de leur
mariage.
9.
Le recours doit par conséquent être rejeté et la
décision entreprise confirmée. Un émolument d'arrêt est mis à la charge des
recourants qui succombent. Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office d'état civil du Nord
vaudois du 9 décembre 2008 est confirmée.
III.
Un émolument d'arrêt de 800 (huit cents) francs
est mis à la charge des recourants.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 juillet 2009
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.