vd_omni · PE.2018.0247 · 2018-07-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP refusant à un ressortissant colombien de 20 ans une autorisation de séjour déclaré irrecevable pour tardiveté du recours (consid. 2). Le recourant a du reste invoqué l'ALCP compte tenu du mariage que prévoit sa mère avec un ressortissant espagnol. Malgré la requête du Tribunal, il n'a toutefois pas produit les informations qui permettraient de retenir que le ressortissant espagnol dispose d'un droit de séjour sur la base de l'ALCP. Il ressort du dossier produit par le SPOP que ce dernier est depuis plusieurs année à la recherche d'un emploi et à l'aide sociale (consid. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.07.2018 PE.2018.0247

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 juillet 2018
Composition
M. Laurent Merz, juge unique;
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 3 mai 2018 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour par
regroupement familial et prononçant le renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (le recourant), ressortissant colombien né en 1998, a déposé en
date du 6 juin 2017 une demande de regroupement familial auprès de sa mère
B.________, également ressortissante colombienne née en 1977, de sa sœur
C.________, née en 2009, et du conjoint de sa mère, D.________, ressortissant
espagnol né en 1971, vivant depuis 1985 en Suisse où il est au bénéfice d'une
autorisation d'établissement. La mère du recourant a déposé à la même date une
demande d'autorisation de séjour. Elle a reçu pour elle et sa fille une telle
autorisation en avril 2018 qui est valable jusqu'au 17 décembre 2018. Le SPOP a
accordé ces permis en vue du mariage prévu de la mère et de son conjoint et en
raison de l'état de santé de la sœur du recourant.
Le Service de la population du Canton de Vaud (SPOP)
a rendu le 3 mai 2018 une décision à l'encontre du recourant. Il lui a refusé
l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial et prononcé le
renvoi du recourant en lui fixant un délai de trois mois pour quitter le pays.
Le SPOP a notamment relevé que le recourant était majeur au moment du dépôt de
la demande. Cette décision a été notifiée au recourant le 15 mai 2018 par
remise en mains propres.
B.
Par acte non signé du 14 juin 2018, remis à la Poste le vendredi 15 juin
2018 pour envoi par recommandé, le recourant a déféré la décision du SPOP
auprès du Tribunal de céans en concluant à l'octroi d'une autorisation de
séjour pour une durée de cinq ans. Ses moyens financiers étant actuellement
limités, il requiert encore qu'il soit renoncé à prélever une avance de frais.
C.
Par ordonnance du 18 juin 2018, le Juge instructeur a imparti au
recourant un délai pour signer l'acte de recours et se déterminer sur le
respect du délai de recours ou retirer son recours sans frais. Le recours
semblait être tardif; la décision attaquée ayant été communiquée le 15 mai
2018, le délai de recours de 30 jours arrivait à échéance le jeudi 14 juin 2018,
l'acte de recours n'ayant toutefois été mis à la Poste que le jour suivant. Le
Juge instructeur a également requis du recourant la production de divers
documents concernant sa situation financière et professionnelle et celles de sa
mère et de son conjoint.
Le recourant ne s'est plus manifesté, ni dans le
délai imparti au 28 juin 2018, ni à ce jour. Il n'a même pas retiré à la poste
l'envoi recommandé contenant l'ordonnance du Tribunal du 18 juin 2018.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), un acte de recours doit être
signé. Si tel n'est pas le cas, le Tribunal impartit à l'intéressé un bref
délai pour y remédier avec l'avertissement que s'il ne donne pas suite dans le
délai imparti, le recours sera réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD).
En l'espèce, l'ordonnance du Juge instructeur du 18
juin 2018 a été formulée conformément à l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD. Le
recourant n'ayant pas produit son acte de recours avec sa signature, son
recours est dès lors déjà réputé retiré. Vu que le recourant n'a pas retiré
l'envoi recommandé contenant l'ordonnance du Tribunal du 18 juin 2018 et l'acte
de recours à signer, il sera encore exposé ce qui suit.
2.
Selon l'art. 95 LPA-VD, un recours s'exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision attaquée. Il s'agit d'un délai fixé par la loi qui
ne peut pas être prolongé (art. 21 al. 1 LPA-VD). Le délai est réputé observé
lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour
du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à
une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé; dans ce cas,
l'autorité saisie à tort atteste la date de réception (art. 20 al. 2 LPA-VD).
Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1
LPA-VD). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 22 al. 2, 1
ère
phrase, LPA-VD). Lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer
son recours. Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais.
Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision
d'irrecevabilité sommairement motivée et statue sur les frais et dépens (art.
78 LPA-VD, applicable selon le renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
En l'occurrence, le recourant a manqué le délai de
recours d'un jour en ne mettant son acte de recours à la poste que le 15 juin
2018, alors que le délai de recours de 30 jours arrivait à échéance le 14 juin
2018. En vue d'une égalité de traitement, des principes de légalité et de
sécurité du droit, le Tribunal ne peut pas permettre des dépassements de délai.
Le recourant n'a pas non plus fait valoir de motif de restitution de délai dans
les dix jours selon l'art. 22 al. 2 LPA-VD. Dès lors, le recours s'avère
également tardif et, partant, irrecevable.
3.
Il sera encore brièvement retenu que le recourant invoque uniquement
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) en s'appuyant sur
l'autorisation d'établissement du conjoint espagnol de sa mère. Même si cette
dernière était mariée avec son conjoint, on ne voit pas sur quelle base celui-ci
bénéficie actuellement d'un droit de séjour selon l'ALCP. Il ressort des
dossiers du SPOP que le conjoint a été sans emploi, qu'il recherche un emploi
et a bénéficié pendant plusieurs années de l'aide sociale. Malgré la demande du
Tribunal de céans, le recourant n'a rien produit au sujet de la situation
financière et professionnelle du conjoint de sa mère. Dans cette mesure, il
faudrait admettre que le conjoint ne bénéficie pas d'un statut selon l'ALCP et
que le recourant ne peut donc pas non plus en déduire quoi que ce soit.
4.
Pour autant que le recours ne doit pas déjà être considéré comme retiré
faute de signature de l'acte de recours, il est en tout cas irrecevable pour
tardiveté.
Vu le sort du litige, les frais judiciaires doivent être
mis à la charge du recourant qui succombent (art. 49 LPA-VD). Vu ce qui précède,
ces frais sont fixés à 200 fr., le tarif minimum prévu pour la présente matière
(cf. art. 4 al. 2 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens (cf. art-. 55 et 56 LPA-VD).
5.
Selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, le présent arrêt d'irrecevabilité
peut être rendu par le juge instructeur en tant que juge unique.
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 (deux cents) francs, sont mis à la
charge du recourant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juillet 2018
Le
juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.