vd_omni · PE.2017.0054 · 2018-02-01 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP refusant de transformer l'admission provisoire d'un couple de ressortissants somaliens âgés de 68 et 52 ans en autorisation de séjour. Depuis plus de 19 ans qu'ils vivent en Suisse, les intéressés n'ont pas su s'intégrer au monde du travail, ni acquérir les connaissances de base en français. S'il faut certes reconnaître l'existence de difficultés non négligeables liées à leur âge, leur statut, leurs charges familiales et la barrière de la langue, il n'en demeure pas moins que les recourants n'ont pas tout mis en œuvre pour prendre part à la vie économique et sociale en Suisse. Ils ont dépendu, respectivement dépendent encore de l'aide sociale. Leur manque total d'intégration fait ainsi obstacle à l'octroi d'un permis B, en dépit de leur bon comportement ou de la présence et de l'intégration réussie de leurs six enfants, qui ont tous acquis la nationalité suisse. Pas de protection de la vie privée et familiale.Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 1er février 2018 (2C_689/2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2017 PE.2017.0054

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juillet 2017
Composition
M. François Kart, président; MM. Antoine Thélin et Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
représentés par le Service d'Aide
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 20 janvier 2017 (refus d'une autorisation de séjour)
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante somalienne née le ******** 1965, B.________ est entrée en
Suisse le 17 octobre 1997 avec ses enfants C.________, née le ******** 1986, D.________,
née le ******** 1987, et E.________, né le ******** 1990, et y a demandé l'asile.
Son époux et compatriote A.________, né le ******** 1948, qui était jusqu'alors
resté au pays, les a rejoints le 25 mai 1998 et a déposé une requête d'asile le
lendemain. La famille a été attribuée au canton de Vaud et s'est établie à ********.
Plus tard sont nés les enfants F.________, le ******** 1998, et G.________, le ********
1999.
Par décision du 30 septembre 1999, l'Office fédéral
des réfugiés (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations - SEM) a considéré
que les intéressés n'avaient pas la qualité de réfugié et a par conséquent
rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse; considérant que
l'exécution du renvoi était inexigible, il les a mis au bénéfice d'une
admission provisoire (permis F), qui a régulièrement été prolongée depuis lors.
Le 11 novembre 2000, A.________ et B.________ ont encore eu un fils, prénommé H.________.
Les six enfants du couple ont tous acquis la nationalité suisse par la suite.
B.
A.________ n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. Il a été
assisté jusqu'au 31 décembre 2013 par l'Etablissement vaudois d'accueil des
migrants (EVAM). Depuis le 1
er
janvier 2014, il a atteint l'âge de
la retraite et perçoit une rente de l’assurance-vieillesse (AVS) ainsi que des
prestations complémentaires pour lui et son épouse. B.________, qui n'a jamais
non plus travaillé depuis son arrivée dans notre pays, est quant à elle toujours
aidée financièrement par les services sociaux.
Entre 2006 et 2011, les époux ont suivi des cours de
français auprès d'une association d'aide aux migrants. A.________ a également participé
à un cours de préformation en français, arithmétique et géométrie (niveau
débutant) du 15 janvier au 19 décembre 2007, et B.________ a pris part à un
programme d'occupation de l'EVAM intitulé "Techniques d'entretien" du
17 janvier au 31 décembre 2011, à des cours de français (niveau "Débutant
A1") du 13 février au 27 avril 2012, et à des cours de développement des
savoir-faire pour l'emploi du 4 juin au 26 juillet 2012. Elle a aussi effectué
une formation d'employée de maison d'une durée de 90 heures du 27 novembre 2012
au 26 février 2013 et une formation de lingère sur neuf jours de septembre 2015
à février 2016. Elle a par ailleurs été assignée à un programme d'emploi
temporaire comme lingère à 50 % du 24 août 2015 au 23 février 2016. Elle suit à
nouveau des cours de français tous les matins depuis le mois de janvier 2017.
C.
Le 8 juillet 2015, A.________ et B.________, représentés par le Service
d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), ont saisi le Service de la population
(SPOP) d'une demande tendant à la délivrance d'autorisations de séjour, à
laquelle ils ont notamment joint des extraits vierges du casier judiciaire et
de l'office des poursuites, deux attestations favorables émanant d'une
enseignante de leur fils ******** et de leur médecin traitant et des preuves de
recherches d'emploi effectuées par l'épouse.
A la demande du SPOP, l'EVAM a établi le 21 juillet
2015 un rapport de situation, dont il ressort que A.________ parle et comprend
très peu le français et que la présence d'un interprète est nécessaire pour
approfondir la discussion. Il est encore précisé que l'intéressé a suivi des
modules d'intégration en 2009 et une mesure externe de français en 2010 et que
son épouse recherche du travail.
Les conjoints ont été entendus le 30 septembre 2016
par un collaborateur du SPOP. On extrait ce qui suit du procès-verbal
d’audition:
"[…]
1.
Je vous ai convoqué aujourd'hui afin d'évaluer votre niveau de français
dans le cadre de votre demande d'autorisation de séjour. Pour commencer,
pouvez-vous m'expliquer pour quelles raisons vous avez demandé le permis B ?
Monsieur : J'ai le vécu en Suisse.
Ancienneté. 6 ans en Suisse.
Madame :  mon mari est retraite.
Mes enfants son nationalité.
2.
Pouvez-vous me parler de vos enfants ? Quel âge ont-ils ? Vont-ils à
l'école ? Si oui, dans quel établissement ?
Monsieur : 5 enfants, école.
Enfants tous suisses.
Madame:   6 enfants, 2 mariés, 4 garçons école. Fils chercher travail.
Pas encore trouvé.
3.
Que faites-vous de vos journées ?
Monsieur : ********.1948 (sa date
de naissance).
Madame :  Je cherche travail, je
inscris ORP, deux ans. Dur trouver travail.
4.
Avez-vous déjà suivi des cours de français ? Si non, pourquoi ?
Monsieur : Oui, école EVAM. 4
années à Renens.
Madame :  Non, pas de cours français. Je m'occupe de mes enfants. J'ai
fait cours pour le nettoyage.
5.
Avez-vous des questions ?
Monsieur : Non
Madame :  Non
Les intéressés ne parlent pas bien
le français. Ils ne comprennent pas les questions posées (je dois reformuler).
Ils répondent avec des mots simples. La compréhension et l'expression du
français est faible.
"
D.
Par courrier du 4 octobre 2016, le SPOP a informé A.________ et B.________
de son intention de rejeter leurs demandes d'autorisation de séjour. Il a
relevé que leur intégration était insuffisante, dès lors qu'ils n'avaient
jamais exercé d'activité lucrative depuis leur arrivée en Suisse et
s'exprimaient encore avec beaucoup de difficultés en français, au point que le
recours à un interprète restait nécessaire pour tout entretien officiel avec
eux. Il leur a imparti un délai pour lui faire part de leurs remarques et lui
fournir toute pièce complémentaire pertinente. Les intéressés se sont
déterminés le 29 novembre 2016 par le biais du SAJE et ont maintenu leur
demande.
E.
Par décision du 20 janvier 2017, le SPOP a refusé de délivrer à A.________
et B.________ les autorisations de séjour requises, en reprenant en substance
les motifs exposés dans son préavis du 4 octobre 2016 et en précisant encore
que le permis F permettait aux intéressés de mener une vie privée et familiale
en Suisse.
F.
Par acte du 9 février 2017, A.________ et B.________, par
l'intermédiaire du SAJE, ont recouru contre cette décision devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à son
annulation.
Les recourants ont été dispensés du versement de
l'avance de frais.
Dans sa réponse du 24 février 2017, l'autorité
intimée a indiqué que les arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier
sa décision, qui était par conséquent maintenue.
Invités à se déterminer sur la réponse, les
recourants se sont référés au contenu de leur recours.
G.
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.
art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de délivrer une
autorisation de séjour (permis B) aux recourants, qui sont au bénéfice d'une admission
provisoire (permis F), aux motifs qu'ils ne sont pas intégrés
professionnellement en Suisse et s'expriment avec beaucoup de difficultés en
français.
3.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148, et les réf. cit.). En l'occurrence, ressortissants d'un
pays avec lequel la Suisse n'est liée par aucun traité, les recourants se
prévalent de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), à teneur duquel les demandes d'autorisation de
séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse
depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de
son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un
retour dans son pays de provenance.
a) L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un
fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse
comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (cf.
TF 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3; 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid.
3.1; 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas
individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis
provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas
fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux
conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en
s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de
la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la
situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf.
ATAF C-5939/2013 du 23 septembre 2015 consid. 6.3; C‑5769/2009 du 31
janvier 2011 consid. 4).
b) L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.021) complète, selon son titre marginal, notamment les art. 30 al.
1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il définit la notion de cas individuel d'extrême
gravité de la manière suivante:
"
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême
gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.    de
l’intégration du requérant;
b.    du respect
de l’ordre juridique suisse par le requérant;
c.    de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.    de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e.    de la
durée de la présence en Suisse;
f.     de l’état
de santé;
g.    des
possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.
".
Le Tribunal administratif fédéral a rappelé que
cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité (cf.
ATAF C-5479/2010 du 18 juin 2012 consid. 5.3). En effet, lors de l'appréciation
d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances du cas particulier (ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort par
ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 LEtr, qui est rédigé en la forme
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea
Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in:
Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n. 2 et 3 ad art. 30 LEtr).
c) Aux termes de l’art. 77 al. 4 OASA, l'étranger
s'est bien intégré notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les
valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de
participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au
lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), les critères permettant
d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger sont les suivants:
le respect de l'ordre
juridique,
le
respect des valeurs de la Constitution fédérale,
l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile,
la connaissance du mode de vie suisse, la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation.
S'agissant des connaissances linguistiques requises,
les directives du SEM dans le domaine des étrangers (Directives LEtr), dans
leur version actualisée le 3 juillet 2017, précisent ce qui suit au chiffre
5.6.12.1.2:
"
Les
connaissances linguistiques requises doivent permettre à l’étranger de se faire
comprendre dans les situations de la vie quotidienne (par exemple dans les
relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge
de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une
consultation médicale). L'étranger peut comprendre et utiliser des expressions
familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à
satisfaire des besoins concrets. Il peut se présenter ou présenter quelqu'un et
poser à une personne des questions la concernant. Il peut communiquer de façon simple
si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.
Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre européen
commun de référence pour les langues.
"
L'art. 31 al. 5 OASA précise en outre que si le
requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de
son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de
l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), il
convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa
volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).
d) Une autorisation de séjour ne peut être octroyée
en présence d'un motif de révocation du permis. En particulier, l'art. 62 let.
e LEtr permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si
l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide
sociale. La dépendance de l'assistance publique fait ainsi en principe obstacle
à toute transformation d'un permis F en permis B (arrêt PE.2015.0030 du 20 août
2015). Ce n'est que dans quelques très rares cas que la jurisprudence a admis
que des personnes pouvaient se voir délivrer une autorisation de séjour pour
cas d'extrême gravité, malgré leur dépendance de l'aide sociale. Tel a ainsi
été notamment le cas pour une mère, veuve, à l'état de santé déficient, sans
formation professionnelle et élevant deux enfants (arrêt PE.2001.0392 du 15
avril 2002); pour une mère, veuve, sans formation professionnelle mais
travaillant à 80 % et pour ses quatre enfants, dont deux d'entre eux
présentaient des difficultés de santé (arrêt PE.2008.0099 du 30 juin 2008);
pour une mère, divorcée et incapable de travailler en raison de son état de
santé, de même que pour son fils aîné, handicapé placé à demeure dans une
institution (arrêt PE.2010.0162 du 30 septembre 2010); ainsi que pour une
famille dont la mère était invalide à 100 % et le père devait prendre en charge
l'éducation des quatre plus jeunes enfants, dont l'un était considérablement atteint
dans sa santé (arrêt PE.2011.0070 du 27 juin 2011).
e) On rappelle enfin que
les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise
doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte
pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il
y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La
reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au
plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une
extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre
pays, notamment dans son pays d'origine (
ATF 130 II 39 consid. 3;
128 II 200 consid. 4; A
TAF F-1714/2016 du 24 février
2017 consid. 4.4 et les réf. cit.).
4.
a) Dans le cas présent, le tribunal constate que les recourants, âgés de
68 et 52 ans, vivent en Suisse depuis plus de 19 ans. Ils remplissent donc
largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr,
ce que l'autorité intimée ne conteste pas. Le simple fait pour un étranger de
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne
permet toutefois pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que
n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de
justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF F-929/2016 du 6 juin 2017
consid. 6.1). Les recourants ne sauraient ainsi tirer parti de la seule durée
de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour en
application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Cela étant, en présence d'un séjour
particulièrement long en Suisse, comme en l'espèce, les exigences posées aux
critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (ATAF
C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1).
b) Le tribunal relève que l'intégration des
recourants paraît très peu poussée, dans la mesure tout d'abord où ces derniers
n'ont jamais exercé la moindre activité lucrative depuis leur arrivée dans
notre pays. Le recourant souligne à cet égard qu'il était âgé de 49 ans déjà lorsqu'il
a déposé sa demande d'asile et que l'absence de formation, la barrière de la
langue et les restrictions au marché du travail imposées aux personnes titulaires
d'une admission provisoire ont été pour lui autant d'obstacles à la recherche
d'un emploi. Il ne faut effectivement pas perdre de vue que compte tenu de leur
statut particulier, les détenteurs de permis F sont confrontés à des
difficultés non négligeables sur le marché du travail (cf. ATAF F‑929/2016
précité consid. 6.2.1; ATAF
C-997/2015
du 29
janvier 2016 consid. 6.2.1). Cependant, et quoi qu'il en dise, le recourant
était encore relativement jeune lors de sa venue en Suisse, et il avait de l'expérience
professionnelle pour avoir travaillé pour l'entreprise ******** dans son pays
d'origine. En outre, il ne démontre pas qu'il aurait tout entrepris pour
s'insérer sur le marché de l'emploi, au contraire. Ainsi, rien n'indique qu'il n'aurait
pas eu la possibilité de trouver, au bout d'un certain temps, et même à un taux
réduit, une activité qui ne requérait pas de qualifications particulières. Par
ailleurs, si le recourant est financièrement autonome depuis le 1
er
janvier
2014 et le début du versement de la rente AVS et des prestations
complémentaires, il était auparavant totalement soutenu par les services
sociaux, pour un montant total de 128'482.85 fr. pour la période du 1
er
août 2010 au 31 décembre 2013, ce qui représente également un échec au niveau
de l'intégration.
Quant à la recourante, le fait qu'elle ne travaille
pas serait selon elle imputable à ses charges familiales et sa situation
personnelle. Elle explique qu'après son arrivée en Suisse, elle se serait d'abord
pleinement consacrée à l'éducation de ses enfants et aurait attendu qu'ils soient
suffisamment grands avant de déployer d'importants efforts pour chercher du
travail, sans succès. Aujourd'hui, et malgré sa bonne volonté, il lui serait très
difficile de trouver un emploi compte tenu de son âge, de son statut de
détentrice d'un permis F et du fait qu'elle n'est pas qualifiée et sans
expérience. On doit bien admettre que le rôle de la mère revêt probablement une
importance particulière dans la culture somalienne - plus encore que dans la
culture suisse - et qu'il n'est peut-être pas attendu d'elle qu'elle travaille,
comme l'affirme la recourante. On doit également reconnaître que malgré cela,
l'intéressée a fait des efforts certains au cours des dernières années pour
trouver du travail, en participant à plusieurs formations dans le domaine du
nettoyage et à un programme d'emploi temporaire comme lingère à 50 %. Au
dossier figurent en outre de nombreuses offres d'emploi et réponses négatives
s'y rapportant datant de 2015 et 2016. Mais bien que l'on puisse se montrer,
dans une certaine mesure, sensible à la situation de la recourante, ses
explications restent insatisfaisantes. En particulier, on ne saurait considérer
qu'elle aurait tout mis en œuvre pour prendre part à la vie économique suisse
dès que possible. Ses enfants sont en effet aujourd'hui âgés de 31, 29, 26, 19,
17 et 16 ans, de sorte qu'elle aurait sans doute été en mesure d'envisager
l'exercice d'une activité lucrative avant 2011 déjà, au moins à temps partiel. Or,
il n'en est rien. L'absence d'intégration professionnelle de la recourante ne
paraît ainsi qu'en partie excusable. De plus, sa dépendance de l'aide sociale
fait aussi obstacle à la délivrance d'un permis B.
c) S'agissant de la maîtrise du français, l'autorité
intimée retient que les recourants s'expriment avec beaucoup de difficultés
dans notre langue, au point que le recours à un interprète est nécessaire pour
tout entretien avec eux. Elle se fonde sur le rapport de l'EVAM du mois de
juillet 2015, qui mentionne que le recourant parle et comprend très peu le
français et que seule la présence d'un interprète permet d'approfondir la
discussion. L'autorité intimée a aussi entendu les époux, le 30 septembre 2016.
A cet égard, on retire du procès-verbal d'audition que le recourant ne semble
pas avoir saisi le sens de toutes les questions posées, même lorsque celles-ci
ont été reformulées, et qu'il n'a répondu qu'à l'aide de mots très simples. Quant
à la recourante, elle est seulement arrivée à répondre dans un français
approximatif. L'auditeur en a conclu que la compréhension et l'expression du
français était faible. On ne saurait ainsi considérer à ce stade que les
recourants seraient capables de communiquer de façon simple et se faire
comprendre dans les situations de la vie quotidienne. Au dossier figure encore
une attestation du 20 avril 2015 du médecin traitant du recourant, qui mentionne
que ce dernier a une bonne compréhension du français, sans plus de précisions.
Ce document, dont le contenu est sommaire, ne permet pas non plus de retenir que
l'intéressé serait capable de s'exprimer de façon simple et élémentaire ou de
se faire comprendre. Dans ces conditions, les recourants ne démontrent pas
avoir atteint, comme ils le prétendent, le niveau minimal A1 requis par les Directives
LEtr (cf.
surpa
consid. 3c).
Le recourant met en avant son âge et la recourante
le fait qu'elle n'a pas été scolarisée et a seulement reçu "
quelques
cours privés pour apprendre à lire et à écrire
". Ils font valoir que,
compte tenu de leurs capacités d'apprentissage, ils ont aujourd'hui atteint
leur meilleur niveau de français et ne feront plus de progrès significatifs à
l'avenir. Ils se plaignent par ailleurs du fait qu'ils n'auraient pas pu
bénéficier de cours de français -ou de toute autre mesure d'insertion - pendant
les premières années de vie en Suisse, mais seulement à partir de 2006, ce qui
expliquerait en partie l'insuffisance de leur degré de maîtrise du français et
le défaut d'intégration qui en résulte. Le tribunal constate toutefois que les
recourants sont arrivés en Suisse à sept mois d'intervalle, après avoir fui la
guerre et l'insécurité qui régnaient dans leur pays. S'il est vrai qu'ils
disposent depuis lors d'un statut administratif précaire, ils ont néanmoins pu
préserver leur cellule familiale dès le départ et ont ainsi été en mesure de se
soutenir mutuellement dans les difficultés du quotidien. Les trois premiers
enfants du couple avaient en outre 7, 10 et 11 ans lors de leur venue en Suisse
et leur scolarisation a très vraisemblablement aidé à préserver les recourants,
dans une certaine mesure, de l'isolement social. Il ne ressort certes pas du
dossier que ces derniers auraient eu accès à des cours de français avant 2006,
mais le contraire n'est pas non plus établi. Cela étant, même si le doute
subsiste sur ce point, il n'en demeure pas moins qu'il leur était loisible de
recourir à d'autres moyens pour apprendre à lire et à écrire et entreprendre un
apprentissage du français, par exemple en obtenant de l'aide auprès de leurs
six enfants qui ont tous été à l'école dans notre pays, les deux fils cadets vivant
du reste encore aujourd'hui au domicile familial et fréquentant le gymnase.
Ainsi, l'on ne saurait considérer que les recourants ont entrepris tous ce que
l'on pouvait raisonnablement attendre d'eux pour acquérir les connaissances
linguistiques de base, même en admettant qu'ils ne sont plus aujourd'hui en
mesure de fournir des efforts pour améliorer leur français.
d) Pour le surplus, les recourants ne semblent pas
avoir entrepris, depuis leur arrivée en Suisse, des efforts particuliers pour
se créer des liens en dehors du cercle familial. On peut certes relever en leur
faveur qu'ils ont fait preuve d'un bon comportement durant leur séjour de près
de vingt ans dans notre pays. Il y a toutefois lieu de rappeler à cet égard que
l'on peut légitimement attendre d'un ressortissant étranger qu'il ait adopté un
comportement irréprochable et se soit adapté à son nouveau milieu de vie après
un séjour prolongé sur le territoire helvétique (cf. ATAF C-757/2010 du 15
novembre 2011 consid. 7.3 et la jurisprudence citée). Ainsi, si une inscription
au casier judiciaire ou des actes de poursuites sont des éléments plaidant à
l'encontre de la personne concernée, leur absence ne conduit pas à admettre une
intégration particulièrement remarquable (arrêt PE.2015.0168 du 9 septembre
2015 consid. 3a). La situation ne saurait pas non plus être compensée par la
présence et l'intégration réussie des six enfants du couple, qui ont tous
acquis la nationalité suisse, ni encore par le fait que le recourant souffre de
cholestérol et de diabète insulino-dépendant et a de la difficulté à se
déplacer.
e) Enfin, l’ATF 128 II 200 auquel se réfèrent les
recourants relève certes qu’il est difficilement concevable que les personnes
auxquelles l’asile a été refusé soient, lorsque leur renvoi est durablement
impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut aussi précaire que
celui qui découle de l’admission provisoire. Cet arrêt a été rendu le
25 avril 2002; or, les lois en matière d’asile et de police des étrangers
ont depuis fait l’objet de révisions. Ainsi, conformément à l’art. 85 al. 6
LEtr, les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part des
autorités cantonales une autorisation d’exercer une activité lucrative,
indépendamment de la situation sur le marché de l’emploi et de la situation
économique. Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance
du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers
(ODV; RS 143.5), les conditions dans lesquelles les détenteurs d’un permis F
peuvent voyager hors de Suisse ont été considérablement assouplies. Les soins
médicaux leur sont en outre assurés (cf. art. 86 al. 2 LEtr). Les recourants
n'expliquent au surplus pas à quelles difficultés ils seraient concrètement
confrontés du fait de la seule détention d'un permis F (cf. dans le même sens
arrêt PE.2015.0030 du 20 août 2015 consid. 2).
f) Vu l'ensemble des éléments précités, force est de
constater que l’autorité intimée n’a ni violé la loi, ni abusé de son pouvoir
d’appréciation en considérant que les recourants n'ont pas suffisamment
satisfait aux exigences de l'art. 84 al. 5 LEtr en relation avec les art. 30
al. 1 let. b LEtr et 31 OASA pour prétendre à l’octroi d’une autorisation
de séjour.
5.
Les recourants invoquent par ailleurs l’art. 8 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101) pour rester auprès de leurs six enfants en Suisse.
a) aa) Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art.
8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore
faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre
l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en
Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) soit étroite et
effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 131 II 265 consid. 5; 130 II 281
consid. 3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8
CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre
parents et enfants mineurs vivant ensemble.
Le Tribunal fédéral admet qu'en dehors du cercle de
la famille nucléaire, un étranger puisse, exceptionnellement et à des
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de
l'art. 8 par. 1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui
et un (proche) parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse
(nationalité suisse ou autorisation d'établissement; cf. ATF 135 I 143 consid.
1.3.1;
130 II 281
consid.
3.1), par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap graves. L'élément
déterminant tient en effet dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer
en Suisse pour assister son proche parent, ou inversement pour être assisté, et
qu'à défaut d'un tel soutien, la personne ne pourrait pas faire face autrement
aux problèmes imputables à son état de santé (ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib
257 consid. 1d; TF 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4; 2C_817/2010 du
24 mars 2011 consid. 4). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes
d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou à une maladie grave
rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (TF 2C_174/2007 du 12
juillet 2007 consid. 3.4; 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2;
2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).
bb) En l’occurrence, la décision attaquée n’a pas
pour effet de contraindre les recourants à quitter le territoire suisse. On
peut sérieusement douter, dans ces conditions, que leur droit à la protection
de la vie familiale selon l’art. 8 CEDH soit atteint (cf. sur cette question
arrêt PE.2015.0411 du 9 mars 2016 consid. 2b, et les réf. cit.). En effet, pour
qu'une telle disposition protégeant la vie familiale puisse être invoquée, il
faut être en présence d'une mesure étatique d'éloignement qui aboutit à la
séparation des membres d'une famille (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.1; ATF
135 I 153 consid. 2.1), ce qui n’est pas le cas ici, les recourants pouvant de
toute façon continuer à demeurer en Suisse au bénéfice de leur permis F (cf. TF
2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 6, et les réf. cit.).
b) Sous l'angle étroit de la protection de la vie
privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre par ailleurs le droit à une autorisation de
séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf.arrêt
PE.2016.0042 du 9 juin 2016 consid. 4c/cc). En l'occurrence, pour les motifs
mentionnés plus haut, cette condition n'est pas remplie.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Vu la situation financière des
recourants, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD). Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 20 janvier 2017 du Service de la population est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.