vd_omni · AF.1994.0003 · 1995-11-24 · fr

PROGESTION CONSEIL & FIDUCIAIRE SA c/ Syndicat AR 18 Belmont | Administrateur de la PPE "En Arnier" recourant pour faire constater qu'il n'est pas personnellement débiteur des versements anticipés de la PPE. En réalité, la décision ne le concerne pas. Recours sans objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.1995 AF.1994.0003

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 novembre 1995
sur le recours interjeté par
PROGESTION
CONSEILS & FIDUCIAIRE SA
, case postale 76, 1702 Fribourg,
contre
la décision du
Syndicat d'améliorations
foncières AR 18 Belmont-Pully-Lausanne
du 2 février 1994 concernant les
versements anticipés dus au syndicat (compte 201847).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Arnold Chauvy et M. Etienne Fonjallaz, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Par décision du 2
février 1994 adressée à Progestion courtage SA, qui est l'ancienne raison
sociale de la recourante, le syndicat intimé a réclamé le paiement d'un montant
total de 79'340 fr. portant intérêts, à concurrence d'un tiers de la somme à
chaque échéance, respectivement les 30 septembre 1991, 1992 et 1993. La
décision se référait au compte 201847 et précisait que les montants imputés à
la recourante faisaient précédemment partie de la propriété de Solmontbel SA. A
la décision était jointe une
"situation personnelle"
du compte
201847 désignant le chapitre cadastral no 514 et les parcelles en PPE 849 à
880.
B.                    Contre cette décision,
Progestion conseils & fiduciaire SA s'est pourvue par acte du 4 février
1994 en contestant la validité de la notification, alléguant n'être
propriétaire d'aucune parcelle. Elle demande si la facture concerne la PPE en
Arnier à Belmont-sur-Lausanne.
Par réponse du 25 août
1994, le syndicat intimé a conclu par l'intermédiaire de l'avocat Alexandre
Bonnard au rejet du recours. Il expose que la décision attaquée vise la PPE
route d'Arnier 4-6-8-10, dont Progestion conseils & fiduciaire SA est
encore inscrit comme administrateur au registre foncier.
C.                    Agissant par
l'intermédiaire de l'avocate Cornelia Seeger Tappy, Solmontbel SA ainsi que la
communauté des copropriétaires de la propriété par étages en Arnier, à savoir
Solmontbel SA, Schmalz SA et l'entreprise des PTT, ont recouru par acte du 6
décembre 1994 contre les décisions prises à l'assemblée générale du syndicat le
17 novembre 1994 concernant divers objets, dont les modalités de paiement ou de
remboursement des sommes ressortant de la répartition finale des frais.
Faute de paiement en
temps utile de l'avance de frais, le juge instructeur a déclaré le recours
irrecevable par décision du 16 janvier 1995 (dossier AF 94/021). Un recours
contre cette décision a été rejeté par arrêt du 6 février 1995 de la section
des recours du Tribunal administratif (dossier RE 95/005).
D.                    Du 31 octobre au 11
novembre 1994, la commission de classification du syndicat a mis à l'enquête la
répartition des frais. En juin 1995, un recours a été déposé au nom de
Solmontbel SA ainsi que de la communauté des copropriétaires de la propriété
par étages "En Arnier", contre la décision de la commission de classification
écartant leur opposition concernant la répartition des frais (dossier AF
95/014); les recourantes sont représentées par la même étude d'avocat que dans
le dossier cité sous lettre C ci-dessus. Le recours AF 95/014 fait l'objet d'un
arrêt du Tribunal administratif notifié ce jour également.
Le juge instructeur du
dossier AF 94/003, s'adressant à la fois à Progestion conseils & fiduciaire
SA, qui agit directement par son administrateur Marcel Schmid, et à l'avocate
apparemment consultée par la copropriété "En Arnier" ainsi qu'à
l'avocat consulté par le comité de direction du syndicat, a exposé qu'il ne
paraissait pas contesté que la demande de versements anticipés du 2 février
1994 adressée à Progestion courtage SA concernait en réalité la PPE en Arnier.
Il a indiqué aux parties que sauf autre intervention de l'une d'elles, le
tribunal rendrait probablement un arrêt sommairement motivé constatant que
Progestion conseils & fiduciaire SA avait recouru à titre personnel contre
la demande de versements anticipés du 2 février 1994 qui ne la concernait pas
et qu'en revanche, la PPE en Arnier n'avait pas recouru contre cette même
demande du 2 février 1994, ce qui permettrait de rayer du rôle la cause AF
94/003, l'éventuel solde de l'avance de frais effectuée devant être remboursée
au conseil de Solmontbel SA et de PPE en Arnier. Le dossier AF 94/003 a été
communiqué d'office au conseil de Solmontbel SA et de la PPE En Arnier.
Par lettre du 14 août
1995, le conseil du syndicat a déclaré ne pas formuler d'objection.
Par ailleurs, le
tribunal a tenu le 25 octobre 1995 une audience concernant le recours de
Solmontbel SA et de PPE en Arnier contre la répartition des frais (dossier AF
95/014). Interpellée à cet occasion, Me Capt a déclarer ne pas formuler
d'objections non plus. Il résulte au surplus de cette audience que la PPE En
Arnier, dont Solmontbel SA détient 697 millièmes, n'a apparemment plus
d'administrateur. Dans une lettre du 12 juin 1995 au Registre foncier,
Progestion Conseil et Fiduciaire, précisant qu'elle n'est plus administratrice
"depuis
deux ans environ suite à notre démission adressée aux organes de la direction
de la société Solmontbel"
, a requis sa radiation comme administrateur.
Considérant en droit:
1.                     Le recours est dirigé
contre une décision relative aux versements anticipés du 2 février 1994 qui ne
concerne par la recourante Progestion conseils & fiduciaire SA, qui
déclarait agir en son propre nom. Il est sans objet. Interpellée, Solmontbel SA
ne prétend pas que le recours aurait été déposé en son nom ni qu'elle
entendrait le ratifier a posteriori. Il en va de même pour la communauté des
copropriétaires de la PPE En Arnier dont il est au surplus est douteux, comme
cela résulte de l'arrêt AF 95/014 de ce jour, qu'elle soit valablement représentée
en procédure
Sans objet, la cause
doit être rayée du rôle, sans frais comme annoncé aux parties.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
sans objet
II.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
mp/Lausanne, le 24 novembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint