vd_omni · PE.2007.0126 · 2007-05-10 · fr

A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________, E. X.________, F. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Les recourants, ressortissants de Serbie et Montenegro, ont accumulé un important passif au titre d'aide sociale. Le mari, qui a un casier judiciaire chargé, notamment pour escroquerie à l'aide sociale, a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrer en Suisse valable jusqu'en 2014. Expulsé, il est revenu dans notre pays quelques semaines plus tard, malgré la décision précitée. Le permis de séjour des recourants a été révoqué en 2004. Le recourant a purgé une peine privative de liberté. Sa libération conditionnelle a été octroyée à la condition qu'il quitte le pays. Il demande le réexamen de ses conditions de séjours en invoquant le fait qu'il exerce une activité professionnelle salariée et qu'il s'est inscrit au registre du commerce comme vendeur de voitures indépendant, sans avoir la moindre autorisation... L'épouse et ses enfants n'invoquent par ailleurs aucun fait nouveau qui justifierait le réexamen de leurs conditions de séjour. Recours rejeté par procédure simplifiée de 35a LJPA.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2007 PE.2007.0126

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
10 mai 2007
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; M. Jean-Daniel
Henchoz. et M. Jean-Claude Favre, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier.
recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
représenté par Jacques BARILLON, avocat à Genève,
2.
B. X.________,
à 1********,
représentée par Jacques BARILLON, avocat à Genève,
3.
C. X.________,
à 1********,
représentée par Jacques BARILLON, avocat à Genève,
4.
D. X.________,
à 1********, représentée
par Jacques BARILLON, avocat à Genève,
5.
E. X.________,
à 1********,
représenté par Jacques BARILLON, avocat à Genève,
6.
F. X.________,
à 1********,
représenté par Jacques BARILLON, avocat à Genève,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Demande de réexamen
Recours A. X.________ et consorts c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 26 février 2007 refusant la délivrance d'autorisations
de séjour
Vu les faits suivants
A.
Le recourant, A. X.________, né le 3 novembre 1975,
originaire de Serbie et Monténégro, est arrivé en Suisse le 31 janvier 1991
avec ses parents et a obtenu une autorisation de séjour renouvelable d'année en
année.
B.
Le 18 novembre 1994, il s'est marié devant l'Officier
d'état civil de Prilly avec la recourante B. X.________, née Y.________ le 3
janvier 1976 également originaire de Serbie et Monténégro.
C.
De leur union sont nés quatre enfants, C. X.________ née le
22 août 1992, D. X.________, née le 1
er
avril 1994, E. X.________,
né le 4 août 1998 et F. X.________, né le 21 août 2000.
D.
Par décision du 30 novembre 2000, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a refusé de transformer les autorisations de
séjour des recourants A. X.________ et B. X.________ et de leurs quatre enfants
en permis de séjour. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
E.
Le casier judiciaire du recourant comporte les
inscriptions suivantes :
- 4 mai 1999, Tribunal correctionnel de Lausanne, 8
mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour vol, utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, fraude dans la saisie, détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice, dénonciation calomnieuse, violation des règles de
la circulation, conduite sans permis de conduire, vol d'usage, contravention et
infractions à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité,
- 27 janvier 2000, Verkehrsstrafamt des Kantons
Schaffhausen, 30 jours d'arrêt avec sursis pendant un an et 700 francs d'amende
avec délai d'épreuve de même durée, pour conduite réitérée d'un véhicule
automobile malgré le retrait du permis d'élève conducteur,
- 14 mai 2003, Strafbefehlsrichter Basel-Stadt, 14
jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et 300 francs d'amende avec
délai d'épreuve de même durée, pour entrée illégale en Suisse et emploi d'une
cession de papier de légitimation falsifiée,
- 24 octobre 2003, Tribunal d'arrondissement de La
Côte, six mois d'emprisonnement et 1'000 francs d'amende pour infraction à la LSEE,
- 7 février 2005, Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne, deux ans d'emprisonnement pour lésions
corporelles simples, escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les
titres, faux dans les certificats, violations simples et graves des règles de
la circulation, vol d'usage, mise à disposition d'un véhicule à une personne ne
disposant pas du permis de conduire, conduite sous retrait de permis, conduite
d'un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de plaques et
infractions à la LSEE, ainsi qu'à une amende de 2'000 francs, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées les 4 mai 1999, 27 janvier
2000, 14 mai 2003 et 24 octobre 2003. Dans ce même jugement, les sursis
octroyés précédemment au recourant ont tous été révoqués. Celui-ci a par ailleurs
été expulsé du territoire suisse pour une durée de sept ans. Ce dernier
jugement est définitif et exécutoire dès le 16 mars 2005.
F.
Par décision du 1
er
mars 2004, le SPOP a refusé
de renouveler l'autorisation de séjour des recourants aux motifs suivants :
"(...)
A. X.________ et B. X.________, née Y.________, se sont mariés
le 18 novembre 1994 à l'état civil de Prilly, après qu'ils se soient fiancés à
l'âge de 15 ans dans leur pays d'origine. L'époux a fait venir illégalement sa
fiancée en Suisse en août 1991. Dès cette date, celle-ci a vécu clandestinement
dans la famille de son mari à Lausanne et a donné naissance, en 1992 et 1994, à
ses deux premiers enfants qui n'ont été déclarés officiellement au Contrôle des
habitant qu'au moment du mariage des parents survenu en novembre 1994.
Par décision du 17 février 1995, l'Office cantonal de police
des étrangers (actuellement le Service de la population, abrégé SPOP) a refusé
d'octroyer des autorisations de séjour à B. X.________  et à ses deux filles C.
X.________ et D. X.________. Dans le cadre du recours et suite à une prise
d'emploi de B. X.________, le SPOP a finalement octroyé aux trois intéressées
des autorisations de séjour.
A. X.________ est connu des services de police depuis 1994
pour des lésions corporelles et avoir troublé la tranquillité et l'ordre public
(art 30 du Règlement général de police de Lausanne), mais son casier judiciaire
était resté vierge. Le 4 mai 1999, il a été condamné à 8 mois d'emprisonnement
avec sursis durant 3 ans pour vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur,
fraude dans la saisie, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, dénonciation calomnieuse, inobservation des règles de procédure de
poursuite pour dettes, violation simple des règles de la circulation, conduite
sans permis de conduire, contravention à l'art. 96 de l'Ordonnance sur la
circulation routière, infraction à la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide
sociale. Les faits constitutifs de ces diverses infractions s'étendent de mars
1996 à l'été 1998.
Le 27 janvier 2000, l'Office pénal de la circulation de
Schaffhouse a encore condamné A. X.________ à 30 jours d'emprisonnement avec
sursis pendant un an et à une amende de 700 francs pour avoir conduit à
plusieurs reprises un motocycle malgré un retrait de permis d'élève conducteur.
Le 25 mai 1999, puis le 9 février 2000, le SPOP a refusé à A.
X.________ et aux membres de sa famille la transformation de leurs
autorisations de séjour en autorisations d'établissement. Le 9 février 2000, il
a toutefois proposé à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration suisse (IMES, ex-OFE), malgré les affaires pénales dont le chef de
famille avait été l'objet, d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour
pour lui et sa famille, cette décision relevant de la compétence fédérale. A
cette occasion, le SPOP a donné aux intéressés un sérieux avertissement
et les a informés que si l'IMES acceptait sa proposition, il procéderait à un
examen attentif de leur situation au prochain renouvellement de leurs
autorisations de séjour. Le 23 février 2000, à la suite de l'approbation donnée
par l'IMES, le SPOP  a renouvelé les permis de séjour de tous les membres de la
famille jusqu'au 1
er
octobre 2000.
Le 30 novembre 2000, le SPOP a refusé à nouveau à A.
X.________ et à sa famille la transformation de leur permis de séjour en permis
d'établissement. Le 8 mars 2001 l'IMES a informé l'autorité cantonale qu'il
gardait le dossier des intéressés sous son contrôle.
A la suite d'une enquête de police du 22 novembre 2001, il
est apparu que A. X.________ sous-louait illicitement l'appartement mis à
disposition de sa famille par le Service social communal de Lausanne à des
compatriotes (300 fr. par mois et par personne) et ne logeait plus à la rue 2********,
à 3********. Les contrôles effectués par la suite ont permis de constater que
la famille de A. X.________ vivait en réalité à 14 personnes dans le logement
de M. G. X.________, à la rue 4********, à 3******** (rapport de la police de
Lausanne du 10.04.2002). Un changement de domicile a donc été enregistré à
cette nouvelle adresse, avec effet au 20 novembre 2001. A la suite d'une
expulsion judiciaire, toute la famille a dû quitter ce logement à la
mi-décembre 2003.
Le 24 octobre 2003, A. X.________ a été condamné par le
Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte à six mois d'emprisonnement
(peine ferme) et à 1000 fr. d'amende, pour infraction à l'art. 23 al. 2 LSEE,
en particulier pour avoir organisé comme passeur l'entrée illégale depuis
l'Italie et la France de quatre ressortissants macédoniens dont les passeports
nationaux n'avaient pas de visas. Après leur interpellation, ces personnes ont
ensuite déposé une demande d'asile en Suisse.
Sur le plan financier, le dossier de A. X.________ et des
membres de sa famille révèle qu'ils ont bénéficié des prestations de l'Aide
sociale vaudoise depuis juillet 1996 pour un montant de 171'709 fr.95 (valeur
au 1
er
décembre 2003, selon attestation du CSR de Lausanne). Durant
cette période, A. X.________ et B. X.________ ont au moins fait l'objet,
jusqu'au début avril 2002, de 76 actes de défauts de biens pour un total de
75'161 fr.50; 12 poursuites étaient aussi ouvertes contre eux pour un montant
total de 42'241 fr.70. Précédemment, A. X.________ et son épouse B. X.________
avaient aussi largement bénéficié durant les années 1991 à 1996 de prestations
d'assistance sociale, à l'époque où ils faisaient encore ménage commun avec
leur famille et parents.
Enfin, une nouvelle plainte a été déposée le 27 février 2003
contre A. X.________ par le Service social et du travail de Lausanne pour
escroquerie et contravention à l'art. 48 LPAS. A cet égard, selon le rapport de
la police lausannoise du 15 septembre 2003, l'intéressé aurait touché indûment,
pour l'année 1998 seulement, la somme de 26'538 fr. à titre de l'aide sociale.
Par ailleurs, il aurait bénéficié régulièrement durant plusieurs années de
prestations de chômage tout en pratiquant une activité accessoire non déclarée
(commerce de voitures revendues à l'étranger).
Par ailleurs, on constate que A. X.________ n'a jamais fait
preuve de stabilité professionnelle et que, de son côté, son épouse n'a
quasiment jamais exercé d'activité, hormis durant quelques mois en 1999.
Les autorisations de séjour de cette famille sont échues à
partir du 1
er
octobre 2001. Leur renouvellement étant toujours à
l'examen et sous contrôle fédéral, les conditions de séjour n'ont plus été
réglées depuis cette date.
A la suite d'un examen général de la situation, le SPOP a, le
5 août 2003, informé A. X.________ et sa famille de son intention de refuser la
transformation de leur permis B en C ainsi que le renouvellement de leurs
autorisations de séjour. Un délai de 15 jours a été fixé aux intéressés pour
qu'ils fassent part au SPOP de leurs observations. Cette demande est restée de
leur part sans suite à ce jour.
Actuellement, le dossier révèle que des motifs d'assistance
publique s'opposent au renouvellement d'une quelconque autorisation de séjour
(art. 10 al. 1 let. d LSEE). En effet, on constate que A. X.________ et son
épouse B. X.________ ne font preuve d'aucune stabilité professionnelle ne
travaillent qu'épisodiquement et se complaisent dans une vie oisive et
assistée. La famille a largement recours à l'Aide sociale vaudoise et n'a
jamais eu véritablement une pleine autonomie financière. De plus, les dettes
qu'elle a contractées sont si élevées qu'un remboursement paraît quasiment
exclu, compte tenu de la situation familiale et professionnelle des époux.
Par ailleurs, les comportements délictueux multiples et
répétés commis par M. A. X.________ ainsi que sa conduite, dans son ensemble,
permettent de conclure qu'il ne fait aucun effort pour respecter l'ordre public
et juridique suisse et s'adapter à notre mode de vie (art. 10 al. 1 let. b
LSEE). On constate notamment qu'il n'a pas su mettre à profit le sérieux
avertissement qui lui a été fait par le SPOP le 9 février 2000, puisqu'il a
encore été condamné le 24 octobre 2003 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte à une peine ferme d'emprisonnement de six mois et à
une amende de 1'000 fr., pour des faits qualifiés par le tribunal de
"extrêmement graves", l'intéressé n'hésitant pas alors à recommencer
à avoir un comportement délictueux, sans "se soucier le moins du monde des
conséquences de ses actes". Une nouvelle enquête pénale a enfin été ouverte
contre A. X.________ en février 2003 à la suite d'une plainte du Service social
et du travail de Lausanne, confirmant ainsi une totale incapacité d'adaptation
aux us et coutumes de notre pays.
En conséquence, compte tenu des motifs d'assistance publique
exposés précédemment et de la conduite du chef de famille, le renouvellement
des autorisations de séjour en faveur de A. X.________ et des membres de sa
famille sont refusées, sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit
(art. 4, 10 al. 1 et 16 LSEE). Il en découle que la transformation de leurs
autorisations de séjour en autorisations d'établissement est également refusée.
(...)"
Le recourant s'est vu notifier une décision
d'interdiction d'entrer en Suisse le 5 août 2004, valable jusqu'au 1
er
juillet 2014.
Suite à des mesures de contrainte exécutées à son
encontre par ordonnance du Juge de paix du district de Lausanne du 27 août
2004, le recourant a été renvoyé dans son pays d'origine le 3 septembre 2004.
Une décision d'extension à tout le territoire Suisse
de la décision cantonale de renvoi a été notifiée à son conseil le 10 septembre
2004.
Un recours déposé contre cette décision a été
déclaré irrecevable le 10 décembre 2004, car tardif.
G.
Alors qu'il bénéficiait d'un régime de semi détention, le
recourant s'est inscrit au registre du commerce le 10 novembre 2006 en raison
individuelle, l'objet de son activité étant le commerce de véhicules
d'occasion.
Entendu par la Police municipale de 1******** le 20
novembre 2006, le recourant a déclaré ce qui suit :
"Le 9 septembre 2006, j'ai été mis au régime de fin de
peine et, bénéficie actuellement de la semi-liberté. Depuis le 11 octobre 2006,
je dois dormir au Foyer Mon-Fleuri à Carouge/GE. La journée, je travaille sur
Genève, sur des chantiers, en qualité d'aide peintre, pour l'entreprise H.________,
à 5********, route 6********, depuis le 11 novembre 2006. Je suis autorisé à
circuler et à travailler librement sur le territoire genevois, en marge de
toute mesure de limitation, par le Service des établissements de détention,
jusqu'au 16 janvier 2007. Au sujet de l'annonce parue dans la FOSC, je fais
cette démarche pour me lancer en qualité de commerçant indépendant. Le 15
janvier 2007, si tout va bien, je devrais bénéficier de la liberté
conditionnelle. Je pourrais, le cas échéant, m'investir pleinement dans ma
nouvelle société. Actuellement, j'attends d'avoir les ressources nécessaires,
raison pour laquelle je continue à travailler dans le secteur du
bâtiment".
Par décision du 11 janvier 2007, la Commission de
libération du Canton de Vaud a décidé d'accorder la libération conditionnelle
du recourant aux conditions suivantes :
"(...)
- que sa conduite soit irréprochable jusqu'à la date de sa
libération,
- qu'il soit soumis à un délai d'épreuve de trois ans,
- que pendant le délai d'épreuve, il ne commette aucun délit
et qu'il respecte les conditions de sa libération anticipée, faute de quoi
cette dernière pourrait être révoquée.
(...)"
Il ressort des considérants de cette décision ce qui
suit :
"(...)
- considérant que le prénommé fait l'objet d'une décision du
1
er
mars 2004 du Service de la population du Canton de Vaud lui
refusant le renouvellement de son autorisation de séjour,
- que les effets de la décision précitée ont été étendus à
l'ensemble de la Suisse par décision du 1
er
septembre 2004 de
l'Office fédéral des migrations,
- que l'intéressé fait par ailleurs l'objet d'une décision
d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 2 juillet 2004 au 2 juillet 2014,
- que s'il demeurait en Suisse A. X.________ contreviendrait
donc à l'ordre juridique suisse et s'exposerait à des sanctions pénales, en
particulier l'art. 23 al. 1 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers,
- qu'ainsi, la formulation d'un pronostic favorable quant à
la future conduite en liberté du prénommé implique son refoulement du
territoire suisse,
- qu'il y a dès lors lieu de faire coïncider la date de la
libération conditionnelle de l'intéressé à la condition qu'il quitte le
territoire suisse et retourne dans son pays d'origine ou dans le pays de son
choix
(...)"
H.
Par acte du 15 janvier 2007, le recourant a saisi le
Service de la population d'une demande de réexamen et pris les conclusions
suivantes :
"(...)
Préalablement :
- Surseoir à l'exécution du renvoi des requérants en
accordant l'effet suspensif à la présente demande;
Au fond :
- Reconsidérer la décision du 1
er
mars 2004 et
soumettre les états de fait à un nouvel examen,
- Admettre les demandes de renouvellement de leur
autorisation de séjour
Subsidiairement :
- Acheminer les requérants à prouver par toute voie de droit
les faits allégués dans la présente écriture.
(...)"
Par courrier du 19 février 2007, son conseil a
notamment déclaré ce qui suit :
"S'agissant de sa situation matrimoniale, il est en
effet exact que Mme B. X.________ avait manifesté son intention de divorcer par
courrier adressé au juge du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 4 octobre
2004 et par le dépôt d'une demande d'assistance judiciaire le 24 mars 2006.
Par ailleurs, une séparation d'une durée d'une année avait
été renoncée le 23 novembre 2005 à cet effet.
Or, d'après les informations qui m'ont été transmises, Mme B.
X.________ ne souhaite ce jour plus divorcer de M. A. X.________, aucune
démarche n'ayant par ailleurs été effectuées dans ce sens.
En outre, les époux X.________ font ménage commun avec leurs
enfants, C. X.________, D. X.________, E. X.________ et F. X.________".
Le 26 février 2007, le Service de la population a
déclaré la demande de réexamen du 15 janvier 2007 recevable, mais refusé de
renouveler les autorisations de séjour des recourants et leur a imparti un
délai immédiat pour quitter le territoire.
En substance, cette décision relève les cinq condamnations
pénales susmentionnées, à laquelle s'ajoute la conversion, le 20 juillet 2006,
par le Préfecture de Lausanne d'une amende de 70 fr. en deux jours d'arrêt. En
outre, les motifs suivants ont été retenus :
"Au vu de ce qui précède, nous constatons que M. A.
X.________ n'a eu de cesse de contrevenir à l'ordre établi dans notre pays. Par
ailleurs, refoulé une première fois le 3 septembre 2004 par un vol spécial à
destination de son pays d'origine, il n'a pas hésité à revenir illégalement en
Suisse, en violation délibérée de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse
prononcée à son endroit par l'Office fédéral des migrations en date du 2
juillet 2004 valable jusqu'au 1
er
juillet 2014, et qui lui avait été
notifiée le 5 août 2004.
En outre, nous constatons que suite à sa libération
conditionnelle, il exerce une activité salariée, et se livre également de
manière indépendante à un commerce de véhicules d'occasion, sans être au
bénéfice des autorisations de prises d'activité y relatives. Pour ces
faits, il a été entendu par la police municipale de 1********. Il est ainsi
tenu de cesser immédiatement les dites activités.
Les éléments repris ci-dessus démontrent de manière manifeste
que M. A. X.________ ne veut pas, ou est incapable, de s'adapter à l'ordre juridique
de notre pays. Il est ainsi patent qu'il n'a aucun respect, et constitue un
danger réel et actuel, pour l'ordre et la sécurité de notre pays. Par
conséquent, le motif d'expulsion de l'article 10 al. 1
er
lettres a
et b LSEE lui demeurent pleinement opposables (sic).
Il convient également de relever que l'autonomie financière
dont se prévaut cette famille résulte directement de l'exercice d'une activité
non autorisée par l'autorité compétente. Cet élément de fait ne saurait dès
lors être retenu comme un élément pertinent pour le réexamen de la situation de
cette famille, dans la mesure où M. A. X.________ est tenu de cesser ses
activités non autorisées.
En ce qui concerne les autres membres de la famille, Mme B.
X.________ ne fait pas état d'une intégration poussée ni d'une activité
professionnelle, et les enfants, au vu de leur âge, ne devraient pas rencontrer
de difficultés insurmontables en cas de retour de la famille dans leur pays
d'origine.
De manière générale, nous relevons que cette famille a opté
pour la clandestinité suite à notre décision du 1
er
mars 2004, en
refusant de se confirmer aux décisions prises à son endroit et dans le but de
se soustraire à son renvoi.
Enfin, les motifs tirés du caractère inexigible du renvoi au
sens de l'article 14a al. 4 LSEE doivent être invoqués à l'encontre d'une
décision de renvoi du territoire suisse, mais pas pour contester le refus de
renouvellement d'une autorisation de séjour. Ce grief n'est ainsi pas
admissible à ce stade de la procédure. En tout état de cause, l'on relève que
l'autorité fédérale s'est déjà prononcée sur cette question au moment où elle a
rendu sa décision d'extension le 1
er
septembre 2004.
Par conséquent, et pour les motifs qui précèdent, la demande
de réexamen doit être rejetée, et un délai immédiat doit être imparti à M. A.
X.________ et à sa famille pour quitter notre pays, en application de la
décision fédérale d'extension des effets de la décision cantonale de renvoi et
de l'interdiction d'entrée en Suisse dont ce dernier fait l'objet.
Par ailleurs, au vu des motifs exposés ci-dessus, il convient
de retirer l'effet suspensif à un recours contre la présente décision".
Par acte du 20 mars 2007, les recourants ont saisi
le tribunal de céans d'un pourvoi et pris les conclusions suivantes :
"A la forme
- Déclarer recevable le présent recours
Au fond
I.                        Annuler la décision du Service de
la population du 26 février 2007.
II.           Admettre les demandes de renouvellement des
autorisations de séjour des recourants.
III.          Débouter le Service de la population de toute
autre ou contraire conclusion.
Si mieux n'aime le Tribunal administratif (sic)
- Renvoyer le dossier au Service de la population pour un
complément d'enquête et l'inviter à rendre une nouvelle décision après
enquête."
Les recourants se sont acquittés, en temps utile, de
l'avance de frais de 500 francs requise par le tribunal.
Le Service de la population a transmis son dossier
le 27 mars 2007 accompagné d'une détermination spontanée sollicitant le refus
de l'effet suspensif au recours.
Il a également transmis, le 30 mars 2007, une
Ordonnance de condamnation rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne le 26 février 2007, définitive et exécutoire dès le 16 mars 2007,
par laquelle le recourant A. X.________ a été condamné pour complicité d'escroquerie
à une peine absorbée par la condamnation du 16 mars 2005 de la Cour de
cassation pénale [recte : du 7 février 2005 prononcée par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne].
Le tribunal a statué par voie de circulation en
faisant application de la procédure de l'art. 35a LJPA.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 20 jours de l'art. 31 al. 1 LJPA,
le recours satisfait par ailleurs aux exigences de l'art. 31 al. 2 LJPA.
Partant, il est recevable à la forme.
Les recourants, ressortissants d'ex-Yougoslavie,
Serbie et Monténégro, ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition du droit
interne ou d'un traité international leur accordant le droit de séjourner et de
travailler en Suisse.
En effet, les autorisations de séjour dont ils
disposaient ont été révoquées par décision du 1
er
mars 2004,
définitive et exécutoire à ce jour.
2.
Ils sollicitent le réexamen de leurs conditions de séjour
en raison de prétendus faits nouveaux : le recourant aurait une activité
professionnelle qui lui permettrait de subvenir aux besoins de sa famille. Ils
invoquent également le caractère inexigible de l'exécution du renvoi.
3.
a) Lorsque l'obligation de procéder à
un réexamen d'une décision n'est ni prévue par la législation ni reconnue par
une pratique administrative constante, comme c'est le cas en procédure
administrative vaudoise (cf. ATF 116 Ia 433, c. 5), l'art. 8 Cst. (art. 4
aCst.) impose à l'autorité administrative de se saisir d'une demande de
réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants
("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision
ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure
notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (cf.
notamment ATF 124 II 1, c. 3a; 120 Ib 42, c. 2b; 113 Ia 146, c. 3a, JT 1989 I
209 et 109 Ib 246, c. 4a), par quoi il faut entendre aussi bien une
modification de l'état de fait qu'une modification du droit objectif (ATF 109
précité, c. 4c). Ces principes l'emportent sur le droit cantonal qui nierait
l'existence d'une telle obligation ou lui donnerait une portée moins étendue
(ATF 113 précité, c. 3a).
b) La première hypothèse, couramment
appelée révision au sens étroit (cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II :
Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 229; A. Koelz/I.
Haener, op. cit., n° 426, p. 157), vise les cas où une décision administrative
entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère
subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits qui existaient
déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient
encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de
l'instruction, mais qu'il a découvert postérieurement. Il en va de même des
moyens de preuve, pour lesquels la "nouveauté" doit se rapporter à
leur découverte et non à leur existence (cf. J.-F. Poudret, Commentaire de la
loi d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ch. 2.3.3, p. 32 s.), qui
peuvent servir soit à prouver des faits nouvellement invoqués (qui constituent
déjà à eux seuls des motifs de révision), soit des faits déjà connus et
invoqués lors de la décision attaquée, mais restés non prouvés au détriment du
requérant (s'agissant des art. 137 litt.
OJF ou 66 al. 2
litt. a PA, cf. notamment ATF 110 V 138, c. 2; 108 V 170, c. 1; JAAC 1996, n°
38, c. 5; A. Koelz/I. Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege
des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 740 et 741, p. 260; R. Rhinow/H Koller/K.
Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes,
Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1431, p. 272 s.).
c)
La seconde hypothèse permet de
prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en
conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification
des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée.
L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en
force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où
elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens
procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant
doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la
décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément, après l'ultime
délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être
invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I.
Haener, op. cit., n° 426, 429, 438 et 440, p. 157 ss; R. Rhinow/H. Koller/K.
Kiss, op. cit., n° 1199, p. 230). Cette hypothèse ne concerne naturellement que
les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; cf. P. Moor, op.
cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 444, p. 162), ce qui est le cas,
comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au
regard des règles de police des étrangers (cf. l'arrêt du TA bernois du 8 octobre
1992, JAB 1993, p. 244, c. 2a et T. Merkli/A. Aeschlimann/R. Herzog, op. cit.,
n° 3 ad art. 56, p. 382).
Dans les deux hypothèses, les faits
invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une
modification de l'état de fait à la base de la décision et, s'il est
correctement apprécié, une décision plus favorable au requérant. Il en va de
même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans
la mesure où il y lieu d'admettre qu'ils eussent amené à une décision différente
s'ils avaient été connus à temps (par analogie avec les art. 136 litt. d, 137
litt. b OJF et 66 al. 2 litt. a PA, cf. ATF 122 II 17, c. 3; 121 IV 317, c. 2;
110 précité, c. 2.; 108 précité, c. 1; JAAC 1996, n° 38, c. 5; P. Moor, op.
cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 740 et 741, p. 260; R. Rhinow/H.
Koller/K. Kiss, op. cit., n° 1431, p. 273).
d) La jurisprudence souligne toutefois
que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre
continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder
les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité, c. 4a).
Aussi faut-il admettre, s'agissant des pseudo-nova, que les griefs invoqués
n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence
raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant
des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans
la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui
appartient de démontrer (cf. JAAC 1996, n° 37, c. 1b; P. Moor, op. cit., p.
229; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 434, p. 159, application analogique de
l'art. 66 al. 3 PA; R. Rhinow/H. Koller/K. Kiss, op. cit., n° 1431, p. 273; cf.
également, en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib
209, c. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 litt. b in
fine OJF et ATF 121 précité, c. 2).
e) Quant à la procédure, l'autorité
administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps
contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies
(compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un
moyen de preuve important, etc.). Si elle estime que les conditions requises ne
sont pas remplies, alors même que le requérant prétendrait le contraire, elle
peut refuser d'examiner le fond de la requête, sans que sa décision ne fasse
courir un nouveau délai de recours sur le fond. Dans ce cas, le requérant doit
se borner à alléguer dans son recours que l'autorité a nié à tort l'existence
des conditions requises, l'autorité de recours se limitant, pour sa part, à
examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière (ATF 113 précité,
c. 3c et 109 précité, c. 4a; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 449, p. 164; T.
Merkli/A. Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 8 ad art. 57, p. 397). En
revanche, si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un second
temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué. C'est le
requérant qui supporte le fardeau de la preuve à cet égard (T. Merkli/A.
Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 57, p. 396).
4.
Le recourant A. X.________ invoque,
curieusement, le fait qu'il dispose d'une activité professionnelle comme un
moyen justifiant la reconsidération de la décision de refus de prolonger son
autorisation de séjour du 1
er
mars 2004. En effet, celui-ci exerce
une activité professionnelle sans la moindre autorisation de séjour ni de
travail. Il s'est par ailleurs inscrit au registre du commerce comme exerçant
une activité indépendante, alors que, conformément à l'art. 3 al. 10 du
Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers (ci-après : RSEE; RS 142.201), ce genre d'activité est réservé au
détenteur d'une autorisation d'établissement. Or, le recourant ne dispose même
pas d'une autorisation de séjour.
Comme le relève à juste titre l'autorité intimée,
l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation de séjour
sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse, conformément à l'art.
3 al. 3 RSEE. Dès lors, les éléments nouveaux qui sont invoqués par le
recourant ne sont que des justifications supplémentaires pour refuser à ce
dernier l'octroi d'un quelconque permis de séjour dans notre pays. A cela
s'ajoute encore d'une part le fait que son lourd passé pénal justifie largement
des mesures d'éloignement conformément à l'art. 10 al. 1 let. a et b LSEE et
que sa situation financière, largement obérée, justifie également un
éloignement au sens de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE. D'autre part, par son
comportement, consistant notamment à prendre un emploi rémunéré sans la moindre
autorisation et à exercer une activité indépendante sans y être expressément
autorisé démontrent que le recourant est totalement incapable de s'adapter à
l'ordre juridique suisse.
A cela s'ajoute encore le fait que sa libération
conditionnelle est expressément conditionnée au fait qu'il quitte la Suisse. En
d'autres termes, sa simple présence dans notre pays justifierait la révocation
de sa libération conditionnelle. Dans ces circonstances, outre la décision
d'interdiction d'entrer en Suisse et d'extension à tout le territoire de la
Confédération d'une mesure cantonale de renvoi, qui s'ajoute encore au sombre
tableau qui vient d'être dressé, le tribunal ne voit vraiment pas de quelle
manière il serait possible d'octroyer une quelconque autorisation de séjour au
recourant A. X.________.
5.
La recourante B. X.________ et ses enfants n'invoquent,
quant à eux, aucun élément nouveau justifiant que l'on puisse reconsidérer la
décision du 1
er
mars 2004. En effet, outre l'écoulement du temps,
qui ne saurait être considéré comme un tel élément, la recourante invoquent
uniquement le fait qu'elle a pris des cours de français pour justifier une prétendue
intégration en Suisse. Cet élément n'est à l'évidence pas un fait important,
soit de nature à entraîner une modification de l'état de fait de base de la
décision dont on sollicite le réexamen, au sens de la jurisprudence précitée.
Quant au fait que son mari soit sorti de prison et qu'elle ne souhaiterait plus
divorcer, il ne s'agit également pas d'un fait nouveau de nature à modifier la
décision dont la recourante sollicite le réexamen puisque, comme on l'a vu, A.
X.________ doit quitter la Suisse ne serait-ce qu'au regard des considérants de
la décision de la Commission de libération.
6.
Les recourants invoquent encore l'inexécutabilité de leur
renvoi. Ainsi, ils font valoir, implicitement du moins, le principe de non
refoulement découlant de l'art. 3 CEDH. Comme le tribunal de céans l'a relevé à
de nombreuses occasions, un tel grief ne peut pas être soulevé devant
l'autorité de céans, mais uniquement au moment où l'Office fédéral des
migrations prononce le renvoi du territoire suisse (arrêt PE.2006.0528 du
22 mars 2007, et jurisprudence citée). Au demeurant, comme telle décision
a déjà été rendue et est actuellement en force, cet argument apparaît dès lors d'emblée
dénué de tout fondement.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours, conformément à l'art 35a LJPA, au frais de ses auteurs, lesquels n'ont
pas droit à des dépens. Il appartient au SPOP d'exécuter rapidement les mesures
d'éloignement qui s'imposent.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 26 février 2007 du Service de la population
est maintenue.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 10 mai 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, une copie est adressée à l'ODM, pour information, une
autre à l'office du Juge d'application des peines, av. de Sévelin 20, CP 48,
1000 Lausanne 20, pour information également.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.