vd_omni · PE.2015.0333 · 2016-02-16 · fr

X________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant somalien, arrivé à l'âge d'un an en Suisse, qui a perdu son autorisation de séjour après être parti une année au Kenya à l'âge de 18 ans. Demande de nouvelle autorisation de séjour à son retour en Suisse au mois de juin 2009. Séjour aux Pays-Bas puis en Suède entre 2010 et 2013. Décision du SPOP du 10 juillet 2015 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé et l'informant du fait que son dossier serait transmis au SEM en vue de la délivrance d'une admission provisoire. Recours contre cette décision. Au moment où le SPOP a rendu la décision attaquée, le recourant ne pouvait plus se prévaloir des dispositions sur la réadmission en Suisse d'étrangers dès lors qu'il avait séjourné à l'étranger pendant plus de deux ans. Le refus de lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. k LEtr ne prête également pas le flanc à la critique dès lors que le recourant a commis des délits graves et qu'il existe un risque de récidive. Ces délits et l'absence de liens sociaux et professionnels particulièrement intenses avec la Suisse ne permettent pas au recourant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Pour les mêmes motifs, la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en considération.Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable par arrêt du 17 mars 2016 (ATF 2C_252/2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2016 PE.2015.0333

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 février 2016
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Dominique-Laure Mottaz‑Brasey et M. Guy Dutoit, assesseurs.
Recourant
A: X__________, p.a.
Etablissement de la plaine de l'Orbe,
à Orbe,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A: X__________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 10 juillet 2015
Vu les faits suivants
A.
A: X__________, ressortissant somalien, est né le ********1990.
Il est arrivé en Suisse le 2 juillet 1991 avec ses parents. Il a été mis au
bénéfice d'un permis F (admission provisoire) le 22 janvier 1993, puis d'un
permis B (autorisation de séjour ordinaire) le 29 juillet 1998. Il a sept
frères et sœurs qui vivent également en Suisse.
B.
Après avoir été condamné par le tribunal des
mineurs pour voies de fait, vol, vol d’importance mineure, extorsion,
complicité d’extorsion et violation de domicile (cf. jugement du tribunal des
mineurs du 12 juin 2006 figurant au dossier du SPOP), A: X__________ a été
envoyé par son père à Damas en Syrie pour une période de 6 mois, soit de la fin
de l’année 2005 au mois de juin 2006.
A: X__________ a à nouveau commis
des délits durant l’année 2007 et le 1
er
semestre 2008 (cf. jugement
du tribunal des mineurs du 8 octobre 2008 figurant au dossier du SPOP). Le 1
er
juin 2008, A: X__________ et ses frères B.et C. X__________ ont quitté la Suisse
pour le Kenya. Ils y ont suivi des cours dans une école locale. A: X__________
est revenu en Suisse au mois de juin 2009.
C.
A son retour en Suisse au mois de juin 2009, A: X__________
a déposé une demande d’autorisation de séjour. Par courrier du 10 mai 2010, le
SPOP l’a informé du fait qu’il envisageait de refuser sa demande et de lui
impartir un délai pour quitter la Suisse. A: X__________ s’est déterminé sur ce
courrier le 15 mai 2010. Interpellé sur ce point par le SPOP, A: X__________ a
précisé par courrier du 28 juin 2010 qu’il avait la possibilité de commencer un
apprentissage au mois d’août 2010 auprès de la société « Y________SA ».
Selon lui, cette entreprise exigeait qu’il dispose d’une autorisation de
séjour.
Par la suite, A: X__________ a
interpellé à plusieurs reprises le SPOP afin de savoir où en était son dossier.
Par courrier du 26 octobre 2012, il a notamment informé le SPOP du fait que, en
l’absence d’une autorisation de séjour, il n’avait pas pu entrer en apprentissage.
Il demandait qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée rapidement afin
qu’il puisse trouver un travail.
D.
Dans un courrier adressé au SPOP le 26 février 2014,
A: X__________ a indiqué que, entre 2010 et 2013, il avait résidé aux Pays-Bas
et brièvement en Suède. Il précisait que les Pays-Bas lui avaient octroyé un
permis de séjour de 5 ans avant de décider en 2011 de le renvoyer en Suisse
après avoir découvert qu’il avait grandi et vécu toute sa vie en Suisse. Il
réitérait par conséquent sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour en précisant
que sa situation ne lui permettait pas de se projeter sereinement dans son
avenir et de concrétiser ses projets professionnels.
Le 10 mars 2014, le SPOP a invité
A: X__________ à fournir un certain nombre d’informations complémentaires au
sujet de son parcours et de sa situation. Il lui demandait également de déposer
un nouveau rapport d’arrivée précisant sa dernière date d’entrée en Suisse
(soit à son arrivée de Suède). Le 21 janvier 2015, le SPOP a informé le conseil
d’A: X__________ de son intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation de
séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre son dossier au
Secrétariat d’Etat aux migrations afin qu’il prononce une admission provisoire
dès  lors que son mandant était de nationalité somalienne. A: X__________ s’est
déterminé par l’intermédiaire de son conseil le 22 avril 2015.
E.
Par décision du 10 juillet 2015, le SPOP  a refusé
de délivrer une autorisation de séjour à A: X__________ et a prononcé son
renvoi de Suisse. La décision relève que l’intéressé a quitté la Suisse le 1
er
juin 2008 et que son autorisation de séjour a par conséquent pris fin en
application de l’art. 61 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr ; RS 142.20), que les conditions de réadmission selon les art 49 et
50 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et 30 ch. 1. let. K LEtr ne sont
pas remplies, que les conditions d’un regroupement familial en application de
l’art. 43 LEtr ne sont également pas remplies et qu’il en va de même des condit
de l’art. 31 OASA dès lors que l’intéressé n’a pratiquement jamais travaillé en
Suisse, qu’il fait l’objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de bien
et qu’il a été condamné à plusieurs reprises en Suisse. Sous la rubrique
« Remarque », le SPOP indique que, dès que sa décision sera
exécutoire, il transmettra le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations en
vue de l’examen de la possibilité de lui octroyer une admission provisoire
compte tenu de sa nationalité somalienne.
F.
Par acte du 14 septembre 2015, A: X__________
(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Le SPOP a
déposé sa réponse le 11 novembre 2015. Il conclut au maintien de la décision
attaquée.
G.
Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a été
invité à produire le dossier pénal du recourant (dossier PE.001456). Il ressort
notamment de ce dossier que, par jugement du 10 mars 2015, le tribunal
correctionnel de Lausanne a condamné le recourant à une peine privative de
liberté de trois ans pour tentative de vol, brigandage, dommages à la propriété,
recel, violation de domicile, conduite d’un véhicule automobile sans permis de
conduire et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, dit que cette peine
était partiellement complémentaire à celle prononcée contre lui le 11 décembre
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et ordonné la mise
en œuvre, en détention, d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. Il
ressort notamment de ce jugement que le Casier judiciaire suisse du recourant
comporte les inscriptions suivantes :
-
01.07.2008, Juge d'instruction de Lausanne : vol,
escroquerie (délit manqué), violation de domicile, peine pécuniaire 30
jours-amende à CHF 10.-, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 2
ans;
-
06.10.2008, Tribunal des mineurs de Lausanne :
lésions corporelles simples, vol, infractions d'importance mineure (vol), vol
(délit manqué), brigandage, brigandage (actes de contrainte) (délit manqué),
dommages à la propriété, extorsion et chantage, menaces, violation de domicile,
faux dans les certificats, émeute, utilisation sans droit d'un cycle ou
cyclomoteur, privation de liberté DPMin 3 mois, sursis à l'exécution de la
peine, délai d'épreuve 2 ans;
-
11.11.2010, Juge d'instruction de Lausanne :
violation des règles de la circulation routière, conduite sans permis de
conduire malgré un retrait (véhicule automobile), concours, peine pécuniaire 20
jours-amende à CHF 20.-, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 3
ans, amende CHF 200.-;
-
11.12.2013, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un véhicule sans
permis de conduire, concours, peine pécuniaire 50 jours-amende à CHF 100.-.
Par arrêt du 25 juin 2015, la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de A: X__________
en ce sens notamment que la peine a été réduite à deux ans et demi. Le considérant
5.2.1 de cet arrêt a la teneur suivante :
"A: X__________
n'a manifestement pas tiré les leçons des précédentes condamnations prononcées
contre lui par les autorités pénales. Il n'a pas hésité à commettre un grand
nombre d'infractions, notamment en cours d'enquête, faisant fi de la procédure
dirigée contre lui et d'une première période d'incarcération. Cela relève
l'incapacité du prévenu à se sortir de la délinquance, qu'il côtoie depuis de
nombreuses années. Le nombre de victimes est important et les infractions
perpétrées sont en concours, ce qui justifie une augmentation proportionnée de
la peine à prononcer. Par ailleurs, le prévenu s'en est systématiquement pris à
des personnes plus faibles que lui, choisissant systématiquement de jeunes
victimes. Il n'a à l'évidence pas pris conscience de la gravité des faits qui
lui sont reprochés, persistant à penser que les victimes agissaient sur un mode
volontaire. Le mauvais comportement du prévenu en détention  (P. 54, 56, 83,
84, 87 et 95) révèle également une absence totale de prise de conscience.
A décharge, il sera
tenu compte de la légère diminution de responsabilité pénale d'A: X__________,
telle qu'établie par l'expertise psychiatrique. Le prévenu présente par
ailleurs un retard mental léger avec un quotient intellectuel de 61 et des
"difficultés psychiques, en grande partie responsables de ses difficultés
sociales et économiques. Dépourvu de compétences sociales suffisantes, issu
d'un milieu familial qui dénie, semble-t-il, ses carences, A: X__________
multiplie la commission d'actes illicites, confronté à son incapacité à
s'inscrire dans un parcours professionnel ou affectif stable (P.40 p. 12). On
retiendra également à décharge la reconnaissance de dettes signée à l'audience
de jugement. Enfin, il y a lieu de tenir compte du fait qu'il s'agit de
prononcer une peine partiellement complémentaire à celle qui a été infligée à A:
X__________ le 11 décembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne."
Considérant en droit
1.
Le recourant soutient qu’une autorisation de séjour
devrait lui être délivrée en application des dispositions sur la réadmission en
Suisse d’étrangers.
a) Le droit de séjour suppose la
présence personnelle de l’étranger en Suisse. L'art. 61 al. 1 LEtr prévoit ce
qui suit:
"1 L'autorisation prend fin:
a. lorsque
l'étranger déclare son départ de Suisse;
b. lorsqu'il obtient
une autorisation dans un autre canton;
c. à l'échéance de
l'autorisation;
d. suite à une
expulsion au sens de l'art. 68.
2 Si un étranger
quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend
automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou
d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement
peut être maintenue pendant quatre ans".
Ainsi, selon l'alinéa 2, si un
étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de séjour
prend fin après six mois, quels que soient la volonté interne, les causes de
cet éloignement et les motifs de l’intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c; arrêt
PE.2013.0129 du 2 décembre 2013 consid. 2 et les références citées). En
l’espèce, l’autorisation de séjour du recourant a pris fin puisqu’il a quitté
la Suisse pendant une année du mois de juin 2008 au mois de juin 2009.
b) La réadmission en Suisse d'étrangers
est régie en première ligne par l'art. 30 al. 1 let. k LEtr et les art. 49
à 51 OASA. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. k LEtr, il est possible de
déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de faciliter
la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation
de séjour ou d’établissement. L'art. 49 al. 1 OASA en précise la portée et
prévoit ce qui suit:
"1 Les
étrangers qui ont déjà été en possession d'une autorisation de séjour ou
d'établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée:
a. si leur précédent
séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n'était pas seulement de nature
temporaire (art. 34, al. 5, LEtr); et
b. si leur libre
départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans".
Quant à l'art. 50 OASA, il prescrit
que:
"Les étrangers
qui ont séjourné provisoirement à l'étranger pour le compte de leur employeur
ou à des fins de perfectionnement professionnel pour une durée de quatre ans au
maximum peuvent obtenir une autorisation de séjour si:
a. l'autorité
cantonale compétente en matière d'étrangers (art. 88, al. 1) leur a donné,
avant le départ, l'assurance qu'ils pourraient revenir en Suisse;
b. il existe une
demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr);
c. les conditions de
rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr);
d. le logement du
requérant est approprié (art. 24 LEtr)".
c) Lorsqu’il a demandé une autorisation
de séjour à son retour du Kenya au mois de juin 2009, le recourant pouvait a
priori se prévaloir des art.
30 al. 1 let. k LEtr
et 49 OASA dès lors qu’il avait séjourné en Suisse plus de cinq ans au
bénéfice d’un permis de séjour et qu’il ne s’était pas absenté de Suisse plus
de deux ans. On peut s’étonner et surtout regretter vu les difficultés que cela
a entraîné pour le recourant - notamment en relation avec son projet d’apprentissage
- que le SPOP n’ait pas statué rapidement sur la demande d’autorisation de
séjour déposé au mois de juin 2009. On ne peut en effet pas exclure que, si le
recourant avait pu saisir à ce moment-là l’opportunité qui lui était donnée
d’effectuer un apprentissage puis avait pu s’insérer ultérieurement dans la vie
professionnelle, il  aurait évité le parcours chaotique qui a été le sien dans
les années qui ont suivi son retour du Kenya et ne serait peut-être pas retombé
dans la délinquance.
Cela étant, il convient de se placer
au moment où l’autorité intimée a rendu la décision attaquée pour déterminer si
le recourant pouvait encore se prévaloir des art.
30 al. 1
let. k LEtr
et 49 OASA. Or, tel n’était plus le cas
puisqu’il avait séjourné à l’étranger (Pays-Bas puis Suède) pendant plus de
deux ans.
Il convient en outre de relever que, en
tant que disposition dérogatoire aux conditions d'admission (art. 18 à 29
LEtr), l'art. 30 al. 1 LEtr constitue une "
Kann-Vorschrift
"
(cf. également la nature potestative de la formulation de l'art. 49 al. 1 OASA)
qui confère à l'autorité appelée à statuer sur la requête un pouvoir
d'appréciation dans les limites du respect des principes de l'égalité, la
prohibition de l'arbitraire et le principe de la proportionnalité (Marc
Spescha, in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, 2
ème
éd.,
Zurich 2009, § 1 ad art. 30 LEtr). En exerçant ce pouvoir, l'autorité tient
compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr; cf. arrêts PE.2010.0623 du
6 décembre 2011; PE.2010.0584 du 29 septembre 2011). Dès lors que l'art. 30 al.
1 LEtr confère un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, le recourant ne
saurait tirer quelconque droit de cette disposition (Andrea Good/Titus
Bosshard, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne 2010, § 3 ad art. 30 LEtr).
En l’occurrence, le recourant a été
condamné, selon arrêt de la Cour d’appel pénale du 21 juillet 2015, à une peine
de prison de de deux ans et demi pour des faits graves, comprenant notamment
plusieurs actes de brigandage. Le jugement, en se fondant sur une expertise
psychiatrique, retient un risque élevé de récidive. Dans ces conditions, compte
tenu notamment de la menace qu’il représente pour l’ordre public, le refus de
lui délivrer une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. k
LEtr et 49 OASA ne prête pas le flanc à la critique (cf. pour un cas comparable
arrêt PE.2010.0623 précité).
Le recourant soutient qu’une
autorisation de séjour devrait lui être délivrée en application de l’art. l'art.
8 § 1 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).
a) aa) Un étranger peut se
prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH à
condition qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le doit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330
consid. 2.1). Les signes indicateurs d’une relation étroite et effective sont
en particulier le fait d’habiter sous le même toit, la dépendance financière,
des liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers (ATF 135 I
143 consid. 3.1). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de
l’art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont
avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs
vivant ensemble (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2).
bb) En l’espèce, le recourant est
majeur et il n’est pas marié. Il ne prétend en outre pas entretenir une
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le doit de
résider durablement en Suisse. Partant, il ne saurait se prévaloir de de l’art.
8 CEDH sous l’angle de la protection de la vie familiale.
b) aa) L’art. 8 CEDH peut
également ouvrir un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour sous
l’angle de la protection de la vie privée. Ce droit n’est ouvert qu’à des
conditions restrictives. L'étranger doit établir l'existence de liens sociaux
et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs
à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1
p. 286). Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que
l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans
notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF
130 II 281 consid. 3.2.1 et les arrêts cités ; TF 2C_1137/2014 du 6 août
2015 consid. 5.1) et en gardant à l'esprit qu'un permis d'établissement
est en principe accordé après une période de dix ans (cf. art. 34 al. 2 let. a
LEtr).
Une ingérence dans l'exercice du
droit à la protection de la vie privée est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, à
certaines conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'application de
cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen
de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 I 153 consid. 2.1). S'agissant de
l'intérêt privé, il convient d'examiner si, d'un point de vue personnel,
économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement
séjourné en Suisse qu'il regagne son pays d'origine. Pour ce faire, il faut
notamment évaluer sa situation future à l'étranger et prendre en considération
les critères suivants: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse,
la situation économique et l'état du marché du travail, le comportement individuel,
le degré d'intégration et les qualités professionnelles (TF 2C_266/2009 du 2
février 2010).
bb) En l’espèce, le recourant,
est arrivé en Suisse avec sa famille alors qu’il avait une année. Il a ensuite
toujours vécu en Suisse, sous réserve de trois périodes totalisant environ 4
ans et demi (séjours de 6 mois en Syrie, d’une année au Kenya et de trois ans
aux Pays-Bas et en Suède). Agé de 26 ans, le recourant a ainsi vécu plus de 20
ans en Suisse. Cela étant, on relève qu’il n’a pratiquement jamais travaillé et
que, dès son adolescence, il s’est adonné régulièrement à des activités
délictueuses se caractérisant notamment par de nombreux brigandages (actes de
contrainte). Ainsi que cela ressort de l’arrêt de la cour d’appel pénale du 25
juin 2015, le recourant s’en est pris systématiquement à des personnes plus
faibles que lui, choisissant systématiquement des jeunes victimes. On l’a vu, et
arrêt retient en outre, en se fondant sur une expertise psychiatrique, que le
risque de récidive est très élevé et le pronostic clairement défavorable
(consid. 5.2.2).
cc) Vu ce qui précède, le
recourant ne peut pas se prévaloir de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse. En outre, une ingérence dans l'exercice du
droit à la protection de la vie privée est possible en application de l'art. 8
§ 2 CEDH pour des motifs liés à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales. Dans ces circonstances, le refus de délivrer au recourant
une autorisation de séjour en application de l’art. 8 CEDH échappe à la
critique.
2.
Il convient encore d’examiner si le recourant peut prétendre à la
délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr,
il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir
compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEtr selon son titre
marginal, a la teneur suivante:
"1
Une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il
convient de tenir compte notamment:
a.           de l’intégration du requérant;
b.           du respect de l’ordre juridique suisse par le
requérant;
c.           de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.           de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e.           de la durée de la présence en Suisse;
f.            de l’état de santé;
g.           des possibilités de réintégration dans l’Etat de
provenance."
La situation personnelle d'extrême gravité
visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est la même que celle de l'art. 13 let. f
de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE) si bien que la jurisprudence relative
à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 et réf.
cit.).
Le Tribunal administratif fédéral a rappelé,
notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du 18 juin 2012, que l’art. 31 al. 1 OASA
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par
ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la
forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation
aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et,
partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition
(cf. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den
Zulassungsvoraussetzungen,
in
: Caroni/Gächter/Turnherr [éds],
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s.
n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).
De ce qui précède, il résulte en particulier
que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême
gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées
restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire
l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y
a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation
du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard,
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42;
128 II 200 consid. 4 pp. 207/208
et les références; cf. également arrêts PE.2013.0452 du 17 décembre 2014
consid. 3a, PE.2013.0317 du 24 juillet 2014 consid. 7a et les références
citées).
Pour déterminer si l'intéressé se trouve dans
un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre
des étrangers, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales
de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa
situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39
précité, consid. 3 p. 42; arrêt 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).
b) En l’espèce, on a vu que le recourant, qui
n’a pratiquement jamais exercé d’activité professionnelle et s’est adonné
régulièrement à des activités délictueuses depuis son adolescence, ne peut pas
se prévaloir d’une intégration réussie. En outre, il n’a pas été en mesure de
respecter l’ordre juridique suisse et, selon l’expertise psychiatrique figurant
au dossier pénal, il existe un risque important qu’il ne le respecte pas à
l’avenir. Dans ces circonstances, la délivrance d’une autorisation de séjour en
application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n’entre également pas en
considération.
Compte tenu de la situation en Somalie
et du fait que le recourant n’a pratiquement jamais vécu dans ce pays, il
apparaît que son renvoi dans son pays d’origine ne peut pas être
raisonnablement exigé et qu’une admission provisoire devrait être prononcée.
Dès lors que la compétence en la matière appartient aux autorités fédérales, il
n’y a pas lieu d’examiner cette question plus avant dans le cadre de la présente
procédure. Cela étant, il est pris acte que, dès que la décision attaquée sera
exécutoire, le SPOP transmettra le dossier du recourant au Secrétariat d’Etat
aux migrations afin qu'il se prononce sur une admission provisoire.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Compte tenu de ses ressources, le
recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 23
octobre 2015. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans
le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3
al. 1 RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me Z________peut
être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations  produite, à un montant
total de 3’710.85, correspondant à 3’420 fr. d'honoraires, 16 fr. de débours et
274 fr. 85 de TVA.
L'indemnité de conseil d'office est
supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code
de procédure civil du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272 -, applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est
tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 10
juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me D. Z________est arrêtée
à 3’710 fr. 85 (trois mille sept cents dix) francs et 85 (huitante-cinq)
centimes, TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Lausanne, le 16 février 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.