vd_omni · CR.2003.0217 · 2004-04-29 · fr

c/SA | Le délai d'exécution de 6 mois octroyé d'office par le SAN pour déposer le permis est une codification de pratique pour la 1ère instance : pas de droit à un nouveau délai de 6 mois après arrêt du TA; pas de droit acquis au solde du délai de 6 mois à compter du moment où le SAN a rendu sa décision, ou lorsque l'effet suspensif est prononcé. Le report d'exécution n'est régi que par le principe de la proportionnalité. Recours rejeté, faute pour le conducteur ou son employeur d'être atteint de manière excessive par l'exécution du retrait au plus tôt.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2004 CR.2003.0217

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 avril 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
dont le conseil est l'avocat Alexandre Reil, à Lausanne,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 15
octobre 2003 (report d'exécution).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre,
assesseurs. Greffier : M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
Par arrêt rendu le 9
octobre 2003, le Tribunal administratif a réformé la décision du Service des
automobiles du 2 juin 2003 prononçant une mesure de retrait du permis d'une
durée de quatre mois à l'encontre de X.________ pour un excès de vitesse de 43 km/h
commis le 4 mars 2003 en localité; le Tribunal a ramené à trois mois la durée
de la sanction (faute grave, absence d'antécédent, importante utilité
professionnelle). Le juge instructeur avait provisoirement suspendu l'exécution
de la décision attaquée le 24 juin 2003. Il ressort de l'arrêt que
X.________ avait été informé le 4 avril 2003 que le Service des automobiles
envisageait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de cinq
mois à exécuter dans un délai maximum non prolongeable de six mois à compter de
l'avis; on retient encore des considérants qu'aux dires de son employeur,
X.________ était amené à utiliser sa voiture plusieurs fois par jours et qu'une
longue période de retrait aurait des conséquences importantes sur le bon fonctionnement
du service.
Par courrier du 15
octobre 2003, le Service des automobiles a informé X.________ que l'exécution
de la mesure de retrait, fixée dans la décision initiale du 2 juin 2003 au 4
octobre 2003,  devait être exécutée au plus tard le 7 novembre 2003, la
possibilité restant ouverte pour lui de déposer son permis avant cette date.
Agissant en temps
utile le 31 octobre 2003, X.________ a recouru contre cette décision, concluant
à ce qu'un délai de six mois (durée annoncée dans le préavis du Service des
automobiles), dès jugement définitif et exécutoire, lui soit imparti pour
déposer son permis de conduire, étant précisé qu'il pourrait également le
déposer en tout temps jusqu'à l'échéance du délai imparti. Dans ses moyens, le
recourant évoque également qu'un délai de quatre mois doit lui être
subsidiairement accordé (délai effectif imparti dans la décision du 2 juin
2003) et plus subsidiairement encore, "à tout le moins", un délai de
trois mois et dix jours (solde du délai de quatre mois précité, compte tenu de
l'effet suspensif accordé le 24 juin 2003, qui ne cesse ses effets que dès
l'entrée en force de l'arrêt du 9 octobre 2003). Le recourant explique avoir
pris contact téléphoniquement avec le Service des automobiles après avoir reçu
la décision du 15 octobre 2003, mais que "toute prolongation" lui a
été refusée. Il invoque avoir besoin professionnellement de son permis (35'000
km/an effectués pour le compte de l'employeur), être marié avec deux enfants
sans que son épouse ait le permis de conduire, et être dans une situation
financière serrée. Son argumentaire est discuté ci-après dans la mesure utile.
Le Service des
automobiles a répondu le 2 octobre 2003 et a conclu au rejet du recours.
L'intimé rend compte avoir refusé, au cours d'un entretien téléphonique, un
report d'exécution à juin 2004, dès lors que le recourant avait déjà bénéficié
de délais suffisants dans le cadre de la procédure et qu'un nouveau report
priverait la mesure de ses effets préventifs et éducatifs. Le service intimé explique
ne pas "négocier" la date d'entrée en vigueur d'une mesure de retrait
qui doit être exécutée à la suite d'un arrêt du Tribunal administratif, mais
accepte "à titre exceptionnel et moyennant des circonstances
particulières", de prolonger le dépôt du permis d'un mois au maximum;
telle n'était cependant pas la requête du recourant, qui estimait que seul un
délai de six mois, au minimum, devait lui être accordé mais, le plus
vraisemblablement, pour une exécution en juin 2004.
Le recourant a produit
une attestation du 3 décembre 2003 de son employeur, dont il ressort que la
période de mai à juin 2004 serait celle durant laquelle l'exécution du retrait
de permis serait le moins dommageable à l'exécution des activités
professionnelles de son huissier.
Le Tribunal a statué à
huis clos, le recourant ayant renoncé à la fixation d'une audience.
Considérant en droit:
1.                     Conformément au
principe de la proportionnalité, l'autorité, qui conserve en ce domaine un
certain pouvoir d'appréciation, ne saurait en abuser en refusant d'aménager
l'exécution d'un retrait du permis de conduire de manière à éviter qu'il
n'entraîne pour l'intéressé des conséquences allant au-delà du but de cette
mesure (ATF 126 II 196).
Pour décider du report
de l'exécution d'une mesure de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt
public à l'exécution rapide d'une mesure de retrait destinée à déployer un
effet admonitoire et l'intérêt privé du conducteur qui sollicite un délai pour
déposer son permis; il faut éviter que l'exécution immédiate du retrait
entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec celles, moindres,
qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le permis. Cependant, le
tribunal a régulièrement jugé qu'il ne fallait pas permettre à un conducteur
faisant l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du dépôt du permis
pour que celui-ci coïncide notamment avec une période de vacances, car
l'admission de ce procédé aurait pour effet de réduire l'efficacité de la
mesure de retrait (voir notamment CR 2001/0053 du 15 janvier 2004, CR 2003/0095
du 5 novembre 2003, CR 2003/0180 du 21 octobre 2003, CR 2003/0044 du 21 mai
2003, CR 1999/0027 du 14 juillet 1999, CR 1997/0119 du 3 juillet 1997, et
les références citées). Il ne peut être tenu compte de tous les voeux, requêtes
ou besoins du conducteur; les perturbations et contraintes, même importantes,
sont inhérentes à la privation du droit de conduire et font partie intégrante
de ses effets éducatifs (cf. CR 1997/0119 du 3 juillet 1997); les inconvénients
liés au retrait ne peuvent être éliminés par l'adoption de la mesure la plus
favorable au conducteur (JT 1993 I 701). En outre, la réputation du responsable
en tant que conducteur a son importance en ce sens que si celle-ci est
mauvaise, on admettra un ajournement avec beaucoup plus de réserves que si elle
est intacte (cf. JT 1993 I 702; en outre, CR 2003/0123 du 10 décembre 2003, qui
cite notamment l'ATF 126 II 196).
2.                     Le Service des
automobiles, dans une lettre du 27 juin 2001, a informé le Tribunal
administratif qu'après avoir examiné les différentes pratiques cantonales, il
avait résolu, en raison des très nombreuses demandes de report et pour tenir
compte des problèmes non négligeables que peut poser à l'usager une exécution
rapide de la mesure (impossibilité de se rendre au travail par les transports
publics, risque de perte d'emploi, transport des enfants, etc.), d'octroyer
d'office au conducteur un délai d'exécution de l'ordre de six mois, non
extensible, à compter de la date du préavis de retrait, sauf dans certaines
hypothèses non réalisées ici. Le Tribunal a déjà jugé que cette
lettre-directive posait des règles en matière d'exécution qui ne dispensaient
pas l'autorité administrative ou judiciaire d'un contrôle en application du
principe de la proportionnalité (CR 2002/0044 du 1
er
juillet 2002 :
octroi d'un délai supplémentaire de trois semaines; cf. également CR 2003/0168
du 17 novembre 2003). Il reste que l'existence d'une telle codification de sa
pratique par le service intimé, pour les décisions qu'il rend en première
instance, n'a nullement pour effet qu'un nouveau délai de six mois doive être
restitué à la partie après un arrêt du Tribunal administratif; il n'y a pas
davantage de droit acquis à un report dans la mesure du solde à courir du délai
de six mois quand la décision de retrait est notifiée par le Service des
automobiles ou lorsqu'un effet suspensif a été prononcé dans le cadre d'un
recours; la question du report dépend en effet exclusivement des principes
rappelés ci-dessus. En l'occurrence, l'infraction s'est produite le 4 mars
2003. Le recourant sait depuis le 4 avril 2003 qu'il encourt une sanction
administrative, très probablement d'assez longue durée, pour une faute grave
d'excès de vitesse en localité. Le service intimé a respecté sa pratique en
fixant la période d'exécution à partir du 4 octobre 2003. Compte tenu du temps
écoulé depuis la date de l'infraction, malgré les bons antécédents du
recourant, dont il a déjà été tenu compte dans l'arrêt du 9 octobre 2003, le
tribunal considère que la demande de report ne peut pas être admise, au regard
de l'intérêt public à l'exécution de la mesure dans un délai qui n'est pas trop
éloigné de la date de commission de l'infraction de manière à conserver un
rapport avec celle-ci. Le recourant subira incontestablement des désagréments
du fait de la mesure, sur les plans privés et professionnels, mais il s'agit là
des conséquences usuelles voulues par le législateur dans le but d'amender le
conducteur fautif et de prévenir les récidives (cf. jurisprudence citée
ci-dessus sous chiffre 1). Le recourant, huissier pour une grande maison
d'édition, ressentira les effets d'une privation de sa mobilité, sans qu'on
puisse se convaincre que l'organisation du travail de l'employeur sera
sérieusement gênée par l'incapacité d'un employé de conduire; l'employeur, dont
le recourant soutient qu'il a besoin d'un délai pour lui trouver un remplaçant,
doit être en mesure de résoudre ce problème facilement, sans que cela nécessite
un report de six mois, de quatre ou de trois mois. Il n'y a en définitive, au
regard de ce qui précède, aucune raison prépondérante qui justifierait
d'autoriser le recourant à n'exécuter la mesure de retrait que dans les
conditions qui lui sont le plus favorables. Faute de conséquences démesurées au
sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Service des automobiles n'a pas
violé le principe de proportionnalité en considérant que l'entrée en vigueur de
la mesure de retrait devait avoir lieu dans le délai le plus proche. Dans ces
conditions, l'octroi des délais supplémentaires requis pour déposer le permis
doit être refusé. Cela dit, on observera que le recourant obtient néanmoins à
peu près ce qu'il demande par le seul effet de la procédure.
3.                     Il résulte de ce qui
précède que le recours est rejeté. La décision entreprise ne pouvant être
purement et simplement confirmée, un nouveau délai d'exécution sera fixé au 1er
juin 2004. Il est rappelé au recourant qu'il a la faculté de déposer son
permis, en l'adressant sous pli recommandé au Service des automobiles, dès
notification du présent arrêt; cet envoi devra cependant se faire au plus tard
le 1er juin 2004. Dès le dépôt du permis de conduire ou dès le 1er juin 2004 au
plus tard, la mesure de retrait entrera en vigueur et il sera alors strictement
interdit au recourant de conduire tout véhicule automobile, ceci pour la durée
de trois mois.
Vu l'issue du litige,
un émolument de justice est mis à la charge de X.________, qui n'a pour le
surplus pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de
la navigation, du 15 octobre 2003, est modifiée en ce sens que le délai
d'exécution de la mesure de retrait est reporté au 1er juin 2004.
III.                     Un émolument
de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.
VI.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 29 avril 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)