vd_omni · PS.2014.0069 · 2014-08-28 · fr

A.X.________, B.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Recours rejeté dans la mesure où il n'est pas réputé retiré (en raison de sa prolixité et de l'absence de motifs indiquant en quoi la décision de l'autorité intimée serait mal fondée). Demande de désignation d'un avocat d'office refusée, dès lors qu'il ressort d'emblée de l'ensemble du dossier que le recours est manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2014 PS.2014.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 août 2014
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourants
A.X.________
à Ecublens VD
,
B.X.________,
à Ecublens VD, représentée par A.X.________,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Ouest-Lausannois,
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ et crt c/ décision du
Service de prévoyance et d'aide sociales du 23 mai 2014 déclarant irrecevable
le recours dirigé contre la décision du CSR du 1
er
juillet
2013
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ et B.X.________, mariés depuis le 25
février 2011, ont une famille recomposée, comprenant de nombreux enfants. Ils
ont bénéficié du revenu d'insertion (RI) de février à juin 2006, en novembre et
décembre 2007, de novembre 2009 à janvier 2010, puis de mai 2010 à ce jour. Ils
ont signé le 10 décembre 2009 un document par lequel ils se sont notamment
engagés, sur demande de l'autorité d'application, à signer toute procuration
permettant d'obtenir des informations sur leur situation financière.
B.
Au début avril 2011, le Centre social régional de l'Ouest
Lausannois (CSR) a appris que les prénommés exploitaient depuis 2005 une
boutique de vêtements de deuxième main pour enfants (Boutique ********) à leur
domicile d'Ecublens. Par décision du 21 avril 2011, le CSR a par conséquent
supprimé avec effet immédiat toute prestation accordée au titre du RI à A.X.________
et à sa famille. Par décision sur recours du 1
er
juillet 2011, le
Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) a toutefois réformé la décision
précitée en ce sens que le forfait des époux était réduit de 25% pendant six
mois, la réduction ne touchant pas la part affectée à leurs enfants à charge.
C.
Constatant que la demande RI signée le 10 décembre
2009 par les intéressés n'avait pas été actualisée depuis plus d'un an, le CSR
a adressé le 11 janvier 2013 aux époux X.________ un formulaire intitulé
“autorisation de renseigner“ qu'ils ont été invités à compléter et à retourner
dans un délai au 31 janvier 2013.
D.
A.X.________ n'entendant pas obtempérer, le CSR a
renouvelé sa réquisition par courriers du 1
er
février 2013 et du 1
er
mars 2013 exigeant également que les intéressés fournissent des relevés
bancaires du Crédit Suisse et de l'UBS complets et détaillés portant sur les
années 2011 et 2012, sous peine de sanction. Par décision du 21 mars 2013, le
CSR a infligé aux époux X.________, en raison de leur refus de signer l'autorisation
de renseigner, une sanction sous la forme d'une réduction de 25% de la
prestation financière du RI durant douze mois, la réduction du forfait ne
touchant pas la part affectée aux enfants à charge. Ce prononcé ajoutait que la
sanction serait revue et reconduite si les manquements constatés devaient
perdurer. Elle serait toutefois interrompue immédiatement si les intéressés
devaient se conformer à leur obligation de renseigner. Par acte daté du 20
avril 2013 et déposé le 24 suivant, A.X.________ et son épouse ont formé devant
le SPAS un recours dirigé contre la décision du CSR du 21 mars 2013. Ce recours
a été rejeté par décision du SPAS du 10 septembre 2013, de même que par la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dans un arrêt du 7
avril 2014 (PS.2013.0082). Le recours formé contre cet arrêt a quant à lui été
déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (ATF 8C_337/2014 du 28 mai 2014).
E.
Entre-temps, le CSR a procédé à la vérification
annuelle de l'indigence des époux X.________. Dans ce cadre, il a requis la
production de diverses pièces, notamment de relevés bancaires, ce qui a donné
lieu à plusieurs courriers du recourant.
Par courrier du 1
er
juillet
2013, le CSR a rappelé au recourant qu'il était toujours dans l'impossibilité
de vérifier son indigence pour les mois écoulés. Dès qu'il serait en possession
des documents demandés, le dossier de l'intéressé pourrait être recalculé et
les paiements effectués dans les meilleurs délais.
Le 11 juillet 2013, A.X.________ a produit
des pièces et contesté la décision précitée du 1
er
juillet 2013,
prenant les conclusions suivantes:
"
I.
D'ordonner au CSR de Renens de verser le RI de juin avec effet
immédiat.
II.       Le recours du 20 avril 2013 soit accepté et complété par
cette réponse.
III.      De tenir compte de l'obligation imposée à un demandeur d'aide
sociale, de signer la procuration - telle que formulée par les "normes RI"
-- autorisant les autorités d'application du revenu d'insertion (RI) à prendre
des renseignements auprès de tiers n'est pas conforme à l'art. 38 al. 1 LASV.
En effet, en requérant l'autorisation de la récolte d'informations, l'art. 38
LASV exige le consentement du demandeur d'aide sociale. II ressort de l'interprétation
de l'art. 38 LASV à la lumière de l'art. 12 LPrD que, pour être valable, un tel
consentement doit être éclairé et librement consenti. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
IV.     Que le SPAS ordonne au CSR de prendre en charge les frais
dentaires supplémentaires et de rembourser ceux qui ont déjà été payés.
V.      Que le SPAS ordonne au CSR de prendre en charge le soutien scolaire
des enfants et de rembourser les factures qui ont déjà été payées (déjà au
dossier).
VI.     Que le SPAS ordonne au CSR de rembourser les frais de santé
selon les Normes RI.
VII.    Qu'il soit ordonné par le SPAS que les Normes RI soient
respectées par le CSR de l'Ouest lausannois.
VIII.   Que mon droit au RI soit calculé selon les mêmes normes.
IX.     Que le SPAS ordonne au CSR de l'ouest lausannois de me
fournir les documents demandés lors de mes différents courriers.
X.      D'ordonner
au CSR de l'Ouest lausannois de respecter les délais, selon les "normes RI".
"
Par décision du 15 juillet 2013, le
CSR a statué sur la reprise du versement des prestations d'assistance à compter
de juin 2013. Il a retenu à cet égard qu'il avait reçu les relevés bancaires
complets pour l'année en cours, à savoir comprenant les soldes, fournis par l'intéressé
avec son courrier du 11 juillet 2013, de sorte que son dossier avait pu être
traité le même jour et le versement de sa prestation RI avait été effectué le
12 juillet. Le CSR a refusé pour le surplus de rembourser, faute de pièces
suffisantes, des factures relatives à l'impôt foncier ainsi que les
quotes-parts et franchises d'assurance-maladie.
Par courrier du 18 juillet 2013
adressé au CSR, A.X.________ a confirmé que la prestation du RI de juin 2013
avait été versée, de sorte qu'il renonçait à la conclusion I de son recours du
11 juillet 2013, les autres points, qu'il développait, étant maintenus.
Interpellé le 9 septembre 2013 sur un
éventuel retrait de son recours du 11 juillet 2013, A.X.________ a déclaré le
16 septembre 2013 qu'il maintenait ses conclusions IV à X qui n'étaient
toujours pas réglées.
F.
Par décision du 30 juillet 2013, le CSR a constaté
un indu suite à un audit cantonal, lequel avait retenu l'existence de revenus
non déclarés provenant d'indemnités de l'assurance-chômage perçues par A.X.________
de mars à décembre 2010 (21'031 fr.) et de janvier à mars 2011 (5'384 fr.). Le
CSR a indiqué qu'en l'état, il ne pouvait poursuivre le versement de l'aide. Il
exigeait la remise des décomptes de la caisse chômage et la production des
relevés bancaires ou postaux sur lesquels ces prestations avaient été versées
afin qu'il puisse statuer sur son indigence et prendre une décision quant à la
poursuite du versement des prestations d'assistance. Ce faisant, le CSR a
réservé une réduction des prestations versées au titre du RI à l'avenir, une
obligation de remboursement de l'indu et une dénonciation pénale.
Constatant que les décomptes de la
caisse chômage et les relevés bancaires ou postaux requis dans la décision
précitée n'avaient pas été produits dans le courrier de l'intéressé du 20 août
2013, le CSR a exigé par nouvelle décision du 23 août 2013 la restitution des
montants d'aide indûment perçus de mars 2010 à mars 2011 pour une somme totale
de 29'275.65 fr. Le CSR a en outre prononcé une sanction sous forme de
réduction du forfait RI de 25% pendant douze mois, à compter de la fin des
autres sanctions en cours. Le remboursement du montant indûment perçu serait
opéré ensuite, par le prélèvement de 15% du forfait RI. Le dossier a été transmis
au juge pénal. Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du SPAS,
lequel est à l'heure actuelle toujours pendant, à connaissance du tribunal.
G.
Par décision du 2 décembre 2013, le CSR a mis fin
aux versements des prestations d'assistance de A.X.________ et de sa famille à
compter de la fin du mois d'octobre 2013 au motif que l'indigence des
intéressés ne pouvait plus être établie. A.X.________ a interjeté recours
contre cette décision auprès du SPAS en concluant à l'annulation de la décision
attaquée et à l'octroi de l'effet suspensif avec effet immédiat.
Par courrier du 24 février 2014, le
SPAS a une nouvelle fois interpellé A.X.________ en lui demandant de fournir des
documents et explications, en vain.
Par prononcé du 5 mars 2014, le SPAS a
confirmé la décision rendue le 2 décembre 2013 par le CSR.
Par acte du 18 mars 2014, A.X.________
et son épouse ont formé recours devant la CDAP en concluant implicitement à la
nullité, respectivement à l'annulation de la décision précitée du 5 mars 2014. Ce
recours a été enregistré sous la référence PS.2014.0034.
H.
Statuant le 23 mai 2014, le SPAS a déclaré
irrecevable le recours déposé par A.X.________ le 11 juillet 2013 contre le
prononcé du CSR du 1
er
juillet 2013.
Agissant le 14 juin 2014, A.X.________
a recouru auprès de la CDAP contre la décision précitée du 23 mai 2014,
concluant implicitement à sa nullité, respectivement à son annulation. A.X.________
a joint à son envoi une procuration signée de son épouse l'autorisant à agir en
son nom. Il a également requis l'assistance judiciaire. Ce recours a été
enregistré sous la présente référence PS.2014.0069. On reproduit ici
intégralement les conclusions formulées par les intéressés, pratiquement
identiques à celles figurant au pied du recours PS.2014.0034:
“
I.       La décision
SPAS du 23 mai 2014 soit rejetée pour violation du droit d'être entendu garanti
par l'art. 29, alinéa 2 de la Constitution fédérale.
II.       Subsidiairement, la décision a été influencée sur le fait qu'il
y a eu des contacts entre la juriste du SPAS et le CSR de Renens, en violation
avec les règles du CPC, et qu'elle aurait dû se révoquer.
III.      Que toutes les accusations de la juriste du SPAS fondées sur
l' “enquête“ du 4 février 2014 soient rejetées. Aucune preuve n'est
apportée et les arguments se fondent uniquement sur des présomptions. Que A.X.________
affirme avoir répondu aux questions de la juriste du SPAS posées dans son
courrier du 24 février 2014.
IV.     Que le droit au RI soit maintenu et versé à A.X.________ avec
effet immédiat.
V.      Que les montants indûment retenus soient versés par le CSR de
Renens à A.X.________.
VI.     Que le SPAS traite les demandes et recours de A.X.________ qui
traînent depuis déjà plusieurs années pour certains.
VII.    De tenir compte que l'obligation imposée à un demandeur d'aide
sociale, de signer la procuration – telle que formulée par les “normes RI“ -
autorisant les autorités d'application du revenu d'insertion (RI) à prendre des
renseignements auprès de tiers n'est pas conforme à l'art. 38 al. 1 LASV. En
effet, en requérant l'autorisation de la récolte d'informations, l'art. 38 LASV
exige le consentement du demandeur d'aide sociale. Il ressort de l'interprétation
de l'art. 38 LASV à la lumière de l'art. 12 LPrD que, pour être valable, un tel
consentement doit être éclairé et librement consenti. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
VIII.   De tenir compte que le directeur du CSR de Renens abuse de son
autorité et déroge aux règles dont il dépend et prive une famille de leur
minimum vital absolu (noyau intangible) et influence les décisions et recours
auprès du SPAS.
IX.     Que A.X.________ se sent démuni après avoir dénoncé le
non-respect des normes RI au SPAS et que rien n'a été fait jusqu'à présent,
même si les responsables sont au courant.
X.      Que
A.X.________ pour assurer le minimum vital à sa famille n'a d'autre choix que d'essayer
de vendre une partie de ses biens, sans en obtenir un quelconque bénéfice, mais
pour essayer de survivre face à l'acharnement que le CSR de Renens et ses
dirigeants lui font subir depuis des années en violant les normes RI dont ils
dépendent.
“
Par avis du 24 juin 2014, la juge
instructrice a attiré l'attention des recourants sur la teneur des art. 27 al.
4, 79 et 99 LPA-VD. Elle a relevé que le mémoire de recours était peu clair et
prolixe. Il ne permettait pas de saisir en quoi la décision du SPAS du 23 mai
2014 serait contraire au droit ou reposerait sur une constatation inexacte ou
incomplète des faits. Un bref délai au 4 juillet 2014 était imparti aux
recourants pour indiquer de manière claire et concise leurs motifs et
conclusions. Si les recourants ne donnaient pas suite dans le délai à cette
injonction, le recours serait réputé retiré.
S'exprimant le 2 juillet 2014, A.X.________
a relevé que son état de santé et ses moyens financiers ne lui permettaient pas
de se défendre correctement, de sorte qu'il requérait l'assistance d'un
défenseur d'office, subsidiairement la suspension de la procédure jusqu'à
l'amélioration de son état de santé.
I.
Par arrêt de ce jour, la CDAP a rejeté le recours
formé dans la cause PS.2014.0034.
J.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV
173.36), le recours a été interjeté en temps utile.
Il convient néanmoins d'examiner la
recevabilité du recours sous l'angle de sa forme.
2.
a) Selon l'art. 27 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l'autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux
conditions de forme posées par la loi (al. 4). Elle imparti un bref délai à
leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés. L'autorité
informe les auteurs de ces conséquences (al. 5).
Parmi les conditions de forme posées
par la loi, au sens de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, figure l'art. 79 al. 1 LPA-VD
(applicable au recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), qui exige notamment que l'acte de recours indique
les conclusions et motifs du recours.
b) En l'espèce, le recours est
formellement dirigé contre la décision du SPAS du 23 mai 2014, déclarant irrecevable
le recours formé contre le prononcé du CSR du 1
er
juillet 2013.
Le prononcé du CSR du 1
er
juillet 2013 a suspendu les prestations versées aux recourants au motif que
leur indigence ne pouvait plus être vérifiée et a refusé de rembourser la
totalité de la facture concernant l'impôt foncier, ainsi que les quotes-parts
et franchises d'assurance-maladie, faute de renseignements suffisants.
Dans son recours du 11 juillet 2013
devant le SPAS, l'intéressé a contesté la décision précitée du 1
er
juillet 2013, en prenant de multiples conclusions (I à X) dont il maintiendra
les sept dernières (IV à X), qu'il convient de répéter textuellement ici:
"IV.    Que le SPAS ordonne au CSR de prendre en charge les
frais dentaires supplémentaires et de rembourser ceux qui ont déjà été payés.
V.      Que le SPAS ordonne au CSR de prendre en charge le soutien scolaire
des enfants et de rembourser les factures qui ont déjà été payées (déjà au
dossier).
VI.     Que le SPAS ordonne au CSR de rembourser les frais de santé
selon les Normes RI.
VII.    Qu'il soit ordonné par le SPAS que les Normes RI soient
respectées par le CSR de l'Ouest lausannois.
VIII.   Que mon droit au RI soit calculé selon les mêmes normes.
IX.     Que le SPAS ordonne au CSR de l'ouest lausannois de me
fournir les documents demandés lors de mes différents courriers.
X.      D'ordonner
au CSR de l'Ouest lausannois de respecter les délais, selon les "normes RI".
"
Dans la décision attaquée du 23 mai
2014, le SPAS a déclaré irrecevable l'ensemble de ces conclusions.
Ainsi, le SPAS a retenu que les frais
dentaires ne faisaient pas l'objet de la décision du CSR, que le recourant ne
précisait pas le montant de ses prétentions ni les factures y relatives, et qu'il
ne donnait même aucun élément permettant de situer dans le temps l'intervention
ayant donné lieu à une facture (Conclusions des recourants, IV). Il en allait
de même des frais relatifs au soutien scolaire, sous réserve d'une demande
présentée postérieurement à la décision attaquée, sur laquelle le CSR n'avait
pas encore statué (Conclusions des recourants, V). Tel était également le cas
des frais de santé, là aussi sous réserve de la demande présentée
postérieurement à la décision attaquée, sur laquelle le CSR n'avait pas encore
statué (Conclusions des recourants, VI). S'agissant du respect des normes RI,
il ne pouvait être question de donner au CSR des instructions de portée
générale, le recourant ne précisait pas en quoi son droit aurait, à des dates
qu'il ne précisait pas, été calculé de manière incorrecte et la décision
attaquée ne portait pas sur ce point (Conclusions des recourants, VII et VIII).
Quant aux documents à fournir par le CSR, le recourant ne précisait pas
lesquels il réclamait et la décision attaquée ne portait pas sur ce point (Conclusions
des recourants, IX). En ce qui concernait les délais à respecter par le CSR, il
ne pouvait être question de donner au CSR des instructions de portée générale
et la décision attaquée ne portait pas sur ce point (Conclusions des
recourants, X). Enfin, le SPAS relevait que dans la mesure où la décision
attaquée, soit la décision suspendant le versement du RI au recourant, avait
été annulée par le CSR qui avait repris le versement de la prestation
financière depuis juin 2013, il convenait de prendre acte de son annulation.
c) Le recours du 14 juin 2014 déposé
devant la Cour de céans contre la décision du SPAS comporte 19 pages de lignes
serrées, ainsi qu'une lettre d'accompagnement. Or, on n'y distingue pas de
motifs indiquant en quoi le SPAS aurait, à tort, déclaré successivement irrecevables
les conclusions de l'intéressé contre le prononcé du CSR.
Il est dès lors douteux que le recours
remplisse les conditions de forme exigées par les art. 27 et 79 LPA-VD.
La question souffre toutefois de
rester indécise, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté (cf.
consid. 3 infra).
3.
Sur le fond, c'est à juste titre que le SPAS a
refusé d'entrer en matière sur le recours du 11 juillet 2013. Il découle en
effet du dossier que les conclusions du recourant soit ont été allouées (le CSR
ayant finalement versé l'indemnité RI pour juin 2013), soit débordent de la
décision attaquée du 1
er
juillet 2013 (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD).
En réalité, les griefs présentés dans
les recours successifs du 11 juillet 2013 devant le SPAS et du 14 juin 2014 devant
la Cour de céans tendent à contester d'autres décisions rendues par le CSR en
défaveur des recourants.
Il s'agit d'abord de la décision du 21
avril 2011 supprimant avec effet immédiat toute prestation accordée au titre du
RI à A.X.________ et à sa famille, le CSR ayant appris que les prénommés
exploitaient depuis 2005 une boutique de vêtements pour enfants. Cette décision
a été réformée par le SPAS le 1
er
juillet 2011 dans le sens d'une
sanction sous la forme d'une réduction du forfait RI de 25% pendant six mois. La
décision du SPAS est entrée en force et ne peut être remise en cause.
Il s'agit ensuite de la décision du 21
mars 2013 infligeant aux intéressés une sanction sous la forme d'une réduction
de 25% du forfait RI, faute pour eux d'avoir transmis les documents requis et d'avoir
signé l'autorisation de renseigner. Cette décision a été confirmée sur recours
par le SPAS le 10 septembre 2013, puis par la CDAP le 7 avril 2014
(PS.2013.0082), jugement que le présent recours du 14 juin 2014 omet de mentionner.
A rappeler encore que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
formé contre ce jugement, le 28 mai 2014 (ATF 8C_337/2014). La décision du 21
mars 2013 du CSR est ainsi également entrée en force.
Il s'agit surtout de la décision du 2 décembre
2013 mettant fin aux versements des prestations d'assistance dès la fin octobre
2013 au motif que l'indigence des intéressés ne pouvait être établie, les
recourants refusant de signer l'autorisation de renseigner et ne fournissant
pas la totalité des informations et pièces nécessaires à saisir leur situation
financière, notamment quant à la nature, la portée et les revenus de leur
activité de vente de vêtements d'enfants par l'intermédiaire d'une boutique ou de
divers sites en ligne. Cette décision a été confirmée par le SPAS le 5 mars
2014. Les intéressés ont déféré la décision du SPAS devant la CDAP, en faisant
valoir l'essentiel de l'argumentation articulée dans la présente procédure. La
CDAP a rejeté leur recours par arrêt de ce jour (PS.2014.0034).
Les griefs dirigés contre les
décisions précitées devaient être soulevés exclusivement dans le cadre des
recours formés contre celles-ci. Les recourants ne sauraient tirer profit de
recours ultérieurs pour remettre en cause des décisions déjà entrées en force
ou dont les recours sont pendants. Cette méthode alourdit les procédures,
ajoute à la complexité de la situation des intéressés et ne leur est en
définitive pas favorable.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans
la mesure où il n'est pas réputé retiré et la décision attaquée doit être
confirmée.
Dès lors qu'il ressort d'emblée de
l'ensemble du dossier que le recours est manifestement mal fondé, la demande d'assistance
judiciaire sous forme de la désignation d'un avocat d'office doit être rejetée
(cf. art. 18 al. 1 LPA-VD a contrario). Elle est sans objet en ce qui concerne
la dispense d'avance de frais, les procédures en matière de prestations
sociales étant gratuites (cf. art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des
frais judiciaires en matière de droit administratif et public [RSV
173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est
pas réputé retiré.
II.
La décision du SPAS du 23 mai 2014 est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans
la mesure où elle n'est pas sans objet.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 28 août 2014
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.