vd_omni · PE.2019.0298 · 2020-09-18 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante brésilienne de 23 ans, qui a séjourné légalement en Suisse entre juillet 2011 et septembre 2013. Depuis le mois de novembre 2015, son séjour s’effectue en revanche au bénéfice d’une simple tolérance et n'est pas pris en compte. Concernant l’intégration de la recourante en Suisse, celle-ci ne fait valoir aucune activité sociale en lien avec ce pays. Sur le plan économique, elle a dépendu de l’aide sociale entre le mois de février 2016 et de juillet 2019. Le fait que la possibilité a été offerte à la recourante de commencer un apprentissage en Suisse, malgré l’absence de titre de séjour valable, ne permet pas encore de considérer son intégration en Suisse comme particulièrement réussie. Quant à la réintégration dans le pays d’origine, il ressort du dossier que la sœur de la recourante vit actuellement au Brésil. En outre, la recourante, qui est jeune et en bonne santé, a séjourné dans ce pays jusqu’à l’âge de 14 ans et ensuite entre l’âge de 16 et 18 ans. De plus, à 23 ans, son besoin de vivre avec sa mère doit être relativisé. La recourante ne représente pas un cas de rigueur, justifiant qu’il soit dérogé en sa faveur aux conditions d’admission en Suisse. Compte tenu du fait que la recourante terminera son apprentissage l'année prochaine, il conviendra que l'autorité intimée fixe un délai départ tenant compte de cette circonstance.Recours au TF rejeté (2C_875/2020 du 02.02.2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.09.2020 PE.2019.0298

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 septembre 2020
Composition
M. Serge Segura, président; M. Emmanuel Vodoz et M. Jean-Etienne Ducret, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________,
à
********,
représentée par FB Conseils
juridiques, à Renens,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 3 juin 2019 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour par
regroupement familial, l'autorisation de séjour UE /AELE ayant pris fin, et
prononçant le renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1997, de nationalité brésilienne, a obtenu
en date du 15 juillet 2011 une autorisation de séjour au titre du regroupement
familial pour vivre auprès de sa mère, B.________, de nationalité brésilienne, conjointe
d’un ressortissant français. L’autorisation de séjour était valable jusqu’au 14
juillet 2016.
Sa sœur est demeurée au Brésil avec sa grand-mère.
B.
Selon le système d'information central sur la migration (SYMIC), A.________
a quitté la Suisse le 1
er
septembre 2013.
C.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la
présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne le 22 juillet 2015
retient ce qui suit au point 1:
"La requérante B.________,
née C.________ le ******** 1979, de nationalité brésilienne, et l'intimé D.________,
né le ******** 1982, de nationalité française, se sont mariés le ******** 2003
à ********, au Brésil.
Deux enfants sont issus de cette
union:
(…).
L'intimée est également mère d'un
enfant issu d'une précédente union, A.________, née le ******** 1997. Cette
dernière est actuellement domiciliée au Brésil, pays dont elle est originaire".
Il ressort de la même ordonnance que la requérante
est sans emploi, que son époux a quitté le logement conjugal (à ******** à ********)
au mois de juillet 2015 et que les charges de la requérante ont été calculées
en tenant compte des besoins de deux enfants.
D.
A.________ a annoncé son arrivée, en provenance de la commune de
Lausanne, à la commune de Renens (à ********) le 22 janvier 2016.
Dès le mois de février 2016, elle a bénéficié du
revenu d’insertion (RI).
Le 3 juin 2016, A.________ a sollicité la
prolongation de son autorisation de séjour.
A.________ est arrivée dans la commune de ******** en
provenance de la commune de Renens le 1
er
décembre 2016.
Par correspondances du 27 juin 2017 et du 31 août
2017, adressées à ********, le Service de la population (SPOP) a requis des
informations complémentaires de la part de A.________. Il relevait que, selon
le relevé SYMIC, l’intéressée était déclarée "
partie à l’étranger depuis
le 1
er
septembre 2013
" depuis la commune de Lausanne. Il
l’invitait ainsi à fournir un courrier explicatif et des justificatifs précis
sur sa présence effective en Suisse depuis cette date.
A.________ a annoncé son arrivée, en provenance de
la commune de ********, à la commune de Renens le 1
er
février 2018.
Par correspondance du 19 avril 2018, adressée à l'intéressée
à Renens, le SPOP a à nouveau requis les informations complémentaires. Il
citait des exemples de documents qui pourraient lui être utiles :
"-   Attestation d'études;
-
Attestations des employeurs sur la durée du travail;
-
Copie des décomptes de salaire;
-
Attestation de la caisse de chômage avec
mention de la durée des prestations versées;
-
Attestation des services sociaux avec mention
de la durée de l'aide perçue;
-
Tout autre justificatif prouvant le séjour
en Suisse (factures démontrant la présence en Suisse, extraits bancaires avec
mention des retraits effectués en Suisse, récépissés d'assurances, certificats
et rendez-vous médicaux, témoignages écrits avec copies des pièces d'identité
des témoins, etc)".
Le 15 mai 2018, A.________ a répondu au SPOP. Elle
indiquait notamment s’être rendue au Brésil pour cinq mois en septembre 2013 et
pour quatre mois en novembre 2014. En 2014, elle n’avait pas pu accéder à
l’école obligatoire en Suisse, en raison de son âge, et elle était restée à la
maison pour aider sa mère dans la gestion de son ménage. Elle avait aussi fait
du baby-sitting chez des particuliers. Elle s’était également inscrite pour
bénéficier de l’aide sociale. Elle indiquait par ailleurs avoir eu des soucis
avec certains courriers envoyés à l’adresse de son ex-beau-père et que celui-ci
n’aurait pas transmis. Elle a produit avec son courrier une attestation de
fréquentation du BIP-Jeunes, Bâtir l’Intégration Professionnelle, valable du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018.
Par courrier du 1
er
juin 2018, le SPOP a
à nouveau prié
A.________
de lui faire parvenir
les documents et renseignements suivants :
"-   Lors de vos séjours au Brésil d'une durée de 5
mois dès septembre 2013 et de 4 mois dès novembre 2014, avez-vous annoncé un
départ définitif ? Votre mère a-t-elle continué à payer votre assurance maladie
? Si oui, veuillez nous transmettre des justificatifs des paiements ou une
attestation de l'assurance maladie.
-
Quelles sont les dates de vos retours du Brésil en
2014 et 2015 ?
-
Il est nécessaire que vous nous fassiez parvenir
des justificatifs précis de votre présence en Suisse
pour la période de 2014
(entre vos deux voyages)
ainsi que
dès votre retour en 2015 jusqu'au 31
juillet 2017
(par exemple: attestation du CSR indiquant les périodes
d'aide, extraits bancaires ou postaux avec mention des retraits effectués en
Suisse, témoignages écrits avec copies des pièces d'identité des témoins,
etc.)".
Il lui rappelait également qu'en
l'absence d'une réponse de sa part, il pourrait considérer ne pas être en
mesure de déterminer si les conditions étaient remplies pour le renouvellement
de l'autorisation sollicitée et, par conséquent, rejeter la demande en raison
de son refus de collaborer.
Le 28 juin 2018, A.________ a produit des factures
de primes d’assurance-maladie pour la période de juin 2013 à juillet 2014,
septembre 2014 à décembre 2014, février 2015 à décembre 2015. Le 5 juillet
2018, elle a produit des avis d’écritures concernant un compte bancaire pour
les périodes du 4 mars 2016 au 31 décembre 2016 et du 1
er
janvier
2017 au 31 décembre 2017.
Le 23 juillet 2018, elle a expliqué qu’elle était
revenue en Suisse au début du mois de mars 2015 et qu’elle avait travaillé
comme baby-sitter. Elle indiquait aussi qu’elle allait commencer un
apprentissage à la fin du mois d’août. Il ressort du contrat produit qu'elle a
en effet débuté une formation de coiffeuse le 1
er
septembre 2018,
celle-ci devant normalement s'achever le 31 août 2021.
Le 3 septembre 2018, le SPOP a indiqué à A.________
que les documents fournis n’étaient pas suffisants pour justifier son séjour en
Suisse de septembre 2013 à février 2016 (moment auquel elle avait commencé à
percevoir le RI). Les éléments suivants étaient nécessaires:
-
copie des
billets d’avion aller-retour pour ses deux séjours au Brésil;
-
attestations
établies et signées par des tierces personnes (par exemple sa mère, son
beau-père) qui certifient sur l’honneur qu’elle a été domiciliée en Suisse pour
les périodes du/au, et du/au, etc;
-
attestations
de rendez-vous médicaux ou dentaires durant cette période;
-
attestation
de la personne qui l’a engagée comme baby-sitter indiquant ses périodes
d’activité.
Le SPOP l’informait que si elle ne fournissait pas
ces justificatifs, il devrait considérer qu’elle n’était pas en Suisse durant
cette période et devrait rendre une décision à ce sujet.
Sans réponse de l’intéressée, le SPOP l’a informée,
en date du 30 novembre 2018, qu’il envisageait de considérer que son
autorisation de séjour UE/AELE obtenue par regroupement familial auprès de la
mère avait pris fin en application de l’art. 61 al. 2 de loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20; loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration [LEI] depuis le 1
er
janvier 2019) et
de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Avant cela, il lui
impartissait toutefois un délai pour faire part de ses remarques et objections,
pour faire parvenir tous justificatifs qui pourraient modifier la décision
ainsi que pour communiquer la date réelle de son retour en Suisse ainsi qu’une
attestation établie et signée par sa mère indiquant la ou les périodes durant
lesquelles elle l’avait prise en charge financièrement.
Le 19 février 2019, A.________ a transmis au SPOP
des fiches de salaire de son ex-beau-père, dont elle précisait qu’il l’avait
prise en charge dès qu’elle était arrivée en Suisse.
Le 28 mai 2019, la mère de A.________ a demandé des
nouvelles du permis de séjour de sa fille. Elle a joint un relevé de notes de
sa fille, sans autre indication de date.
E.
Par décision du 3 juin 2019, le SPOP a constaté la fin de l’autorisation
de séjour UE/AELE de A.________, a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour
par regroupement familial et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a estimé que
l’intéressée n’avait pas été en mesure de prouver sa présence en Suisse pour la
période du mois de septembre 2013 au mois de février 2016. Il ressortait aussi
du contenu de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 22 juillet 2015 qu’elle était
domiciliée au Brésil à ce moment-là. Enfin, sa mère, au bénéfice d’une
autorisation de séjour UE/AELE, n’était pas en mesure de la prendre en charge et
elle bénéficiait des prestations du RI depuis le mois de février 2016.
F.
Par acte du 23 août 2019, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru
contre la décision du 3 juin 2019 du SPOP devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant, préalablement, à l’octroi de
l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire, principalement, à l’admission
du recours, au renouvellement de l’autorisation de séjour et, subsidiairement,
au renvoi du dossier au SPOP pour nouvel examen.
Sur le fond, elle relève tout d’abord une
constatation inexacte des faits, la décision attaquée retenant qu’elle serait
entrée en Suisse en 2003 et qu’elle y aurait séjourné illégalement jusqu’en
2011, alors que 2003 était la date d’entrée de sa mère en Suisse. La recourante
reproche aussi au SPOP d’avoir fait un mauvais usage de son pouvoir
d’appréciation, dès lors qu’aucun document émanant des contrôles d’habitants
n’atteste qu’elle aurait annoncé un départ de Suisse et qu’elle a elle-même
produit des documents déterminants, que le SPOP a refusé à tort de prendre en
considération. Elle souligne en particulier que le SPOP ne peut pas, après lui
avoir demandé de fournir les preuves de paiement de l’assurance-maladie,
considérer que ces documents ne suffisent pas à prouver son séjour en Suisse.
Vu qu’elle n’a pas quitté la Suisse pour plus de six mois, elle considère que
son séjour n’a pas été interrompu et que son autorisation de séjour doit être
renouvelée.
La recourante a produit notamment les documents suivants
à l’appui de son recours, en rapport avec les années 2013 à 2016:
-
une
attestation du CSR de Renens selon laquelle elle percevait le RI depuis le 1
er
février 2016;
-
une
annonce de mutation de Lausanne à Renens en date du 22 janvier 2016;
-
une
annonce de mutation de Renens à ******** en date du 1
er
décembre
2016;
-
une
annonce de mutation de ******** à Renens en date du 1
er
février
2018;
-
des
décomptes de primes d'assurance-maladie pour les mois de juin 2013 à mars 2014,
puis de juin à décembre 2014, de février à avril 2015, de décembre 2015;
-
une "
attestation
de témoignage
" du 22 mai 2018, émanant d'une personne domiciliée à ********,
selon laquelle la recourante aurait effectué des heures de baby-sitting pour
son fils entre mai et décembre 2015;
-
un
courriel d’une agence de voyages faisant état d'un vol en provenance du Brésil
à destination de la Suisse au nom de la recourante à la date du 20 novembre
2015.
Le SPOP (ci-après: l’autorité intimée) a répondu le
23 septembre 2019 et a conclu au maintien de la décision attaquée, dès lors que
les arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa décision.
L'autorité expose que, dans le cadre de l'application de l'art. 61
al. 2 LEI, elle examine la présence en Suisse à la lumière d'un faisceau
d'indices qui doivent se révéler concordants. Le paiement de primes d'assurance
maladie constitue un élément parmi d'autres à prendre en considération, mais
n'est pas nécessairement déterminant. Dans le cas d'espèce, les preuves
devaient apparaître d'autant plus solides que le départ de la recourante pour
le Brésil est attesté par l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale, rendue le 22 juillet 2015, par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne. Il appartenait ainsi à la recourante de démontrer par tous les
moyens possibles la réalité de son séjour en Suisse durant la période
litigieuse et renverser la présomption selon laquelle elle avait quitté ce
pays. Or, force est de constater que la recourante n'a transmis que peu d'éléments
à l'appui de sa demande, lesquels ne suffisent pas à emporter la conviction de
sa présence en Suisse entre septembre 2013 et février 2016. L'autorité indique
qu'elle peine à croire que - si elle était vraiment en Suisse durant une si
longue période - la recourante n'ait pas été en mesure de transmettre d'autres
preuves de son séjour, telles que l'inscription à une formation ou la prise de
rendez-vous médicaux. S'agissant de l'"
attestation de témoignage
"
du 22 mai 2018 figurant au bordereau, l'autorité souligne qu'elle n'en a jamais
eu connaissance avant sa production dans le cadre du recours. Au surplus, ce
témoignage porte sur une période de huit mois seulement sur l'année 2015, ce
qui apparaît insuffisant pour démontrer la présence en Suisse de l'intéressée
entre 2013 et 2016.
La recourante a produit des observations complémentaires
le 24 octobre 2019 et estime que les documents fournis sont suffisants pour
prouver ses dires. Elle se prévaut en outre de circonstances de vie
personnelles qui ne lui pas permis de conserver d’autres documents (violence
conjugale qui a obligé sa mère à effectuer de nombreux déménagements,
incapacité de la compagnie aérienne ayant émis son billet d’avion de produire
une preuve de son retour, absence d’abonnement TL, d’abonnement de téléphone,
de compte bancaire, pas d’attestation de scolarité vu qu’elle avait fini
l’école obligatoire). Elle a encore produit une attestation d’assurance de sa
caisse-maladie pour les années 2011 à 2014 et les décisions d’octroi de
subsides pour la période 2013 à 2016.
Le 22 novembre 2019, l’autorité intimée a répondu
que les documents fournis n’attestaient pas de la présence de la recourante en
Suisse. Le fait que des subsides aient été versés par l'Office vaudois de
l'assurance-maladie dès 2013 ne prouvait pas que la recourante ait séjourné en
Suisse durant la période litigieuse. Selon toute probabilité, sa présence sur
le territoire n'avait pas été régulièrement vérifiée par l'autorité précitée.
Il en allait de même du paiement de primes d'assurance complémentaire en sa
faveur. L'autorité intimée a en outre produit "
l’avis de départ
"
émis par le contrôle des habitants de Lausanne et communiqué à la commune de
Renens. Cet avis de départ a été annoté comme suit, apparemment au début de
l'année 2014, par un collaborateur du Service de la population de Renens:
"
N'est jamais venue s'inscrire à Renens. Elle serait partie au Brésil
selon son beau-père. Veuillez rectifier l'adresse de départ pour inconnu
".
Le 3 février 2020, l'autorité intimée a été invitée
à produire une copie du titre de séjour de la mère de la recourante.
Le 6 février 2020, l'autorité intimée a produit un
extrait SYMIC dont il ressort que la mère de la recourante est titulaire d'une
autorisation d'établissement, mentionnant "Admission selon: OASA" et
"Genre d'autorisation: UE", valable jusqu'au 1
er
mai 2024.
Le 6 mars 2020, le juge instructeur a procédé à une
mesure d'instruction formulée comme suit:
"1. Il ressort de l'extrait
SYMIC produit par le SPOP le 6 février 2020 que la mère de la recourante, de
nationalité brésilienne, est titulaire d'une autorisation UE.
2. Le SPOP est invité à préciser
le fondement légal de cette autorisation, en particulier d'indiquer si elle
découle du droit de l'ex-conjoint de la recourante à demeurer en Suisse ou si
elle découle du droit de ses enfants à séjourner en Suisse.
3. Le SPOP est également invité à
préciser s'il a réévalué les conditions du séjour de la mère de la recourante
lors de sa séparation et, si tel est le cas, à en détailler les éléments
juridiques.
4. La recourante est invitée à
renseigner le Tribunal sur le statut matrimonial actuel de sa mère et la
situation financière de celle-ci, avec toutes les pièces justificatives
susceptibles de prouver ses allégations".
Le 13 mars 2020, l'autorité intimée a répondu ce qui
suit en rapport avec les questions posées:
"Tout d'abord, la mère de la
recourante a obtenu son autorisation d'établissement en raison de son mariage
avec un ressortissant français Monsieur D.________ et non au titre du
regroupement familial auprès de ses enfants, eux aussi citoyens français; étant
précisé que les conditions d'un tel octroi n'étaient (et ne demeurent) pas
remplies.
L'autorisation d'établissement a
été octroyée à Madame B.________ après cinq ans de mariage, soit en 2008.
Ensuite, les conditions de séjour
de Madame B.________ n'ont pas été réexaminées au moment de la séparation de
Monsieur D.________.
Toutefois, nous considérons que
l'intéressée ne peut plus se prévaloir de l'ALCP, en raison de la rupture
définitive du couple, lequel vit de manière séparée depuis 2015.
Pour le surplus, nous relevons que
la situation financière de Madame B.________ est obérée, Le relevé RI annexé à
la présente atteste que la dette sociale de celle-ci se monte à plus de CHF
143'000.- au mois de janvier 2020".
La recourante a répondu le 15 mai 2020. Elle a
indiqué que sa mère était toujours mariée à D.________, malgré la séparation
ordonnée pour violences conjugales en 2015, et a rappelé que deux enfants de
nationalité française étaient issus de cette union. Elle a aussi exposé que sa
mère vivait essentiellement des prestations alimentaires versées par le père de
ses enfants; pour le reste, elle percevait l'aide sociale pour ses charges
locatives et elle-même lui versait son salaire d'apprentie (600 fr. par mois au
maximum). Elle estimait, que vu le parcours familial chaotique et dramatique de
sa mère, on ne pouvait pas lui reprocher de dépendre de l'aide sociale.
D'ailleurs son autorisation d'établissement UE/AELE avait été prolongée et
n'avait pas fait l'objet d'une transmission aux autorités fédérales, ce qui
aurait dû être le cas si l'autorité intimée avait estimé qu'elle ne pouvait
plus se prévaloir des droits conférés par l'ALCP. Dès lors, en l'absence d'une
décision formelle entrée en force et exécutoire constatant la déchéance de
droits découlant de l'ALCP, sa mère pouvait continuer à s'en prévaloir.
Interpellée par le juge instructeur sur la question
de savoir si l'autorisation de séjour UE/AELE de la mère de la recourante avait
été renouvelée, l'autorité intimée a indiqué, en date du 22 mai 2020, que
celle-ci était titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C), dont le
délai de contrôle était valable jusqu'au 1
er
mai 2024.
La recourante s'est déterminée spontanément le 4
juin 2020. Elle a précisé que le permis C que détenait sa mère était un permis
UE/AELE, que l'autorité intimée avait, après examen de la situation financière
et conjugale, prolongé au 1
er
mai 2024.
Le 19 juin 2020, le juge instructeur a invité les
parties à se déterminer sur l’éventuelle existence d’un cas de rigueur et à
produire toutes les pièces justificatives nécessaires.
Le 13 juillet 2020, l’autorité intimée a répondu que
la situation de la recourante n’était pas constitutive d’un cas de rigueur, vu
que celle-ci n’avait que très peu vécu en Suisse (soit entre juillet 2011 et
septembre 2013) et que son intégration n’était pas exceptionnelle.
La recourante a remis ses observations le 14 juillet
2020. Elle indique qu’elle séjourne de manière légale en Suisse depuis près de
neuf ans, que si elle a dû repartir au Brésil, c’est en raison des violences conjugales
que subissait sa mère, qu’elle se sent parfaitement intégrée en Suisse et
qu’elle y a entamé un apprentissage. Elle ajoute qu’elle n’aurait pas de
famille au Brésil et que la Suisse est devenue son principal centre d’intérêt.
Considérant en droit:
1.
a) Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
b) Au 1
er
janvier 2019, la LEtr est
devenue la LEI. D’après l’art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à
celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur
de la loi sont régies par l’ancien droit. Tel est le cas en l'espèce, la
demande ayant été déposée en 2016. A défaut d'autre disposition transitoires
prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à
la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions en
vigueur avant le 1
er
janvier 2019 (cf. arrêt TF 2C_374/2018 du 15
août 2018 consid. 5.1; arrêt CDAP PE.2018.0243 du 1
er
avril 2019).
Il y a sera fait référence lorsque la version antérieur de la LEtr diverge de
la LEI.
2.
La présente affaire pose en premier lieu une question d’établissement
des faits.
a)
Selon la maxime inquisitoire
applicable en procédure administrative, l'autorité définit les faits pertinents
et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Cette maxime
oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office
l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier; elle ne
dispense en revanche pas les parties de collaborer à l'établissement des faits,
en particulier lorsqu'il s'agit d'établir des faits qu'elles sont mieux à même
de connaître que l'autorité ou lorsque la procédure est ouverte à la demande du
recourant et dans son intérêt (cf. CDAP PE.2017.0394 du17 mai 2018 consid. 2a
et les références). Le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de
collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEI (arrêts
TF 2C_595/2015 du 20 juillet 2015 consid. 5.3; 2C_1007/2011 du 12
mars 2012 consid. 4.4 et les références). En l'absence de collaboration de
la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier,
l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne
peut être considéré comme établi ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole
l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt TF 2C_207/2017 du 2 novembre
2017 consid. 3.1).
L'obligation de collaborer prévue à
l'art. 90 LEI impose à l'étranger (et au tiers participant) de renseigner
l'autorité sur la situation personnelle de l'étranger de manière complète et
conforme à la réalité, ainsi que de produire les pièces justificatives
correspondantes ou les documents nécessaires. Elle implique toutefois en
contrepartie un devoir d'information de l'autorité, qui doit indiquer
précisément quels renseignements sont déterminants pour la réglementation du
séjour et sous quelle forme ils doivent être fournis. Selon l'art. 90 let. a
LEI, le requérant est tenu de porter à la connaissance de l'autorité tous les
éléments pouvant avoir une incidence sur la décision d'autorisation à rendre.
Le devoir de collaborer, respectivement de renseigner existe d'ailleurs quand
bien même l'information serait défavorable à l'intéressé (cf. Tarkan Göksu,
in
:
Caroni/Gächter/Thurnherr
[
éd.
]
, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer, Berne 2010, n° 4 et 8
ad
art. 90 LEI et les références).
En droit cantonal, l'art. 28 al. 1
LPA-VD prévoit que l'autorité établit les faits d'office. A teneur de l'art. 30
LPA-VD, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont
elles entendent déduire des droits (al. 1); lorsqu'elles refusent de prêter le
concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité
peut statuer en l'état du dossier (al. 2; cf. entre autres CDAP PE.2018.0443 du
22 janvier 2020 et les références citées).
b) En l’occurrence, est litigieuse la question de
savoir si la recourante a séjourné en Suisse entre septembre 2013 et février
2016.
L’autorité intimée répond par la négative en se
fondant sur le fait que le départ de la recourante pour le Brésil est attesté
par l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, rendue le 22
juillet 2015, par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, et que
cette ordonnance vient confirmer l’inscription SYMIC, selon laquelle la
recourante a quitté la Suisse en septembre 2013. L'autorité intimée a en outre
produit "
l’avis de départ
" émis par le contrôle des habitants
de Lausanne et communiqué à la commune de Renens, dont il ressort que la recourante
a annoncé son départ de la commune de Lausanne le 1
er
septembre 2013
à destination de Renens mais qu’elle n’a jamais procédé à son inscription à
Renens. Le beau-père de la recourante aurait déclaré au contrôle des habitants
de Renens que la recourante avait quitté la Suisse pour le Brésil.
Le Tribunal relève que la réalité d’un séjour hors
de Suisse entre septembre 2013 et la fin de l’année 2015 découle aussi d’autres
éléments. Tout d'abord, la recourante a annoncé son arrivée à Renens, à ********,
ceci depuis Lausanne, le 22 janvier 2016. L'adresse d'arrivée étant celle de sa
mère, on ne peut que s'interroger sur le lieu de vie de la recourante avant son
retour au domicile familial. d'autant plus que la précitée était mineure
jusqu'au 12 juillet 2015. On ne dispose toutefois d'aucune indication à ce
sujet ni quant à la manière dont elle aurait assuré son entretien loin du
domicile de sa mère. Il ressort également du dossier que le seul compte
bancaire dont la recourante produit des extraits a été ouvert le 4 mars 2016.
La recourante a bénéficié du RI depuis le mois de février 2016 uniquement.
Quant au seul billet d’avion produit par la recourante, il fait état d’un vol Brésil-Suisse
en novembre 2015. Sur cette base, on pourrait admettre que la recourante est
retournée définitivement en Suisse en novembre 2015 et non en février 2016. Il
n’en demeure pas moins que la recourante aurait séjourné hors de Suisse durant
plus de deux ans.
L’autorité intimée a clairement indiqué, à de
nombreuses reprises, à la recourante les moyens par lesquels elle pouvait
démontrer la réalité de son séjour en Suisse durant la période litigieuse et
renverser la présomption selon laquelle elle avait quitté ce pays. Or, les éléments
produits ne suffisent pas à emporter la conviction de sa présence en Suisse
entre septembre 2013 et février 2016. L’avis de paiement de primes
d’assurance-maladie pour les années 2011 à 2014 et les décisions d’octroi de
subsides pour la période 2013 à 2016 ne sont pas déterminantes. Ces éléments ne
prouvent pas que la recourante a séjourné en Suisse durant la période
litigieuse. Il ne ressort en effet pas des documents en cause que sa présence
sur le territoire a été régulièrement vérifiée par la caisse-maladie ou
l’office attribuant les subsides. Il est tout à fait envisageable que, malgré
son séjour au Brésil, la recourante ait souhaité rester assurée en Suisse pour
s’y faire soigner en cas de nécessité. Au surplus, l'affiliation à l'assurance
obligatoire des soins n'est attestée par une caisse-maladie que jusqu’au 31
décembre 2014, les décomptes de primes postérieurs ne concernant que
l'assurance-complémentaire.
Il y a lieu de suivre l’autorité lorsqu’elle indique
qu'elle peine à croire que - si la recourante a réellement vécu en Suisse
durant une si longue période (deux ans environ) - elle ne soit pas en mesure de
transmettre une quelconque preuve de son séjour en Suisse. S'agissant de
l'"
attestation de témoignage
" du 22 mai 2018, il faut
constater qu’elle porte sur une période de huit mois seulement sur l'année
2015, ce qui apparaît insuffisant pour démontrer la présence en Suisse de
l'intéressée entre 2013 et 2016. Vu les termes de cette attestation, on ne sait
de plus pas à quelle fréquence ce baby-sitting a eu lieu. Elle pourrait par
exemple ne couvrir que des heures en mai (lors d’une visite en Suisse) et
décembre 2015 (après le retour en Suisse). Cela n’est toutefois pas déterminant,
dès lors que l'absence de Suisse a de toute manière été supérieure à six mois
(cf. considérant ci-dessous), et il n’est pas nécessaire d’instruire ce point.
On peine en outre à comprendre pour quelle raison, si la recourante était en
Suisse depuis mai 2015, cela aurait été caché à la présidente du Tribunal civil
qui a rendu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, dans la
mesure où cela pouvait avoir un impact sur la situation financière de la mère.
En définitive, il faut retenir que les éléments sur
lesquels se fonde l’autorité intimée justifient de considérer que la recourante
a quitté la Suisse entre septembre 2013 et novembre 2015, à tout le moins.
c) aa) Le droit de séjour suppose la présence
personnelle de l’étranger en Suisse. L'art. 61 LEI prévoit ce qui suit:
"
1
L'autorisation prend fin:
a. lorsque l'étranger déclare son
départ de Suisse;
b. lorsqu'il obtient une
autorisation dans un autre canton;
c. à l'échéance de l'autorisation;
d. suite à une expulsion au sens
de l'art. 68.
2
Si un étranger quitte
la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend
automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou
d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement
peut être maintenue pendant quatre ans".
bb) Au vu des faits retenus ci-dessus,
l’autorisation de séjour de la recourante a pris fin au 1
er
mars
2014. Sa demande doit dès lors être traitée comme une demande de nouvelle
autorisation et non comme une demande de prolongation.
3.
Il s’agit à ce stade de définir le droit applicable à la recourante.
a) La LEI s'applique aux étrangers dans la mesure où
leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1
LEI). Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs
détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats
que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la
Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en
dispose pas autrement ou lorsque la LEI prévoit des dispositions plus
favorables (art. 2 al. 2 LEI).
b) En l'espèce, la recourante se prévaut des
dispositions de l'ALCP pour rejoindre en Suisse sa mère de nationalité
brésilienne, séparée d'un ressortissant français.
aa) Selon l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP, les membres
de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un
droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Aux termes du par. 2 de
cette disposition, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit
leur nationalité: le conjoint et les descendants de moins de 21 ans ou à charge
(let. a), les ascendants et ceux du conjoint qui sont à sa charge (let. b) et
dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge (let. c). Les
parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui
ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se
trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du
ressortissant d'une partie contractante.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 136
II 65, consid. 3. et 4, résumé in RDAF 2011 I 499, et réf. citées), qui, sur ce
point, s'inspire du droit communautaire qui est analogue (art. 10 al. 1 let. a
du règlement CEE n° 1612/68) et de la jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne (notamment arrêt Baumbast, C-413/1999, du 17 septembre
2002), le droit au regroupement familial fondé sur l'art. 3 par. 1, 1
ère
phrase, Annexe I ALCP, s'étend aussi bien aux enfants communs, qu'à ceux du
parent ressortissant UE/AELE et ceux du parent ressortissant d'un Etat tiers.
bb) En l'occurrence, il faut souligner, en premier
lieu, que la nature UE/AELE de l'autorisation d'établissement dont bénéficie la
mère de la recourante n'est pas claire (cf. ci-après) et, en second lieu, que, même
si l'on devait admettre que la mère de la recourante bénéficie des droits prévus
par l'ALCP, ce ne serait qu'au titre de droits dérivés. En effet, étant de
nationalité brésilienne, elle ne peut pas se prévaloir d'un droit originaire
déduit l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP. Elle ne pourrait être au bénéfice que
d'un droit dérivé soit de celui de son conjoint - ressortissant d'une partie
contractante -, soit de celui de deux de ses enfants - ressortissants d'une
partie contractante (par le biais de l'art. 24 Annexe I ALCP).
L'instruction du recours a démontré que l'éventuelle
autorisation UE/AELE dont bénéficiait la mère de la recourante ne dérivait pas
du droit de séjour de ses enfants français (au sens de la jurisprudence
Zhu
et Chen
de la Cour de justice de l’Union européenne, à la lumière de l’art.
24 annexe I ALCP). Ce fait n'est pas contesté par les parties. Il n'y a ainsi
pas lieu d'analyser la question de savoir si le ressortissant d'un Etat tiers
qui bénéficie d'un droit de séjour dérivé fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP
peut invoquer cette disposition pour faire venir ses enfants issus d'un premier
lit ressortissants d'un Etat tiers (cf. arrêt PE.2018.0137 du 29 juillet 2019
consid. 4, évoquant la question mais sans la trancher).
Les faits du dossier démontrent en outre que la mère
de la recourante n'est plus au bénéfice d'un droit dérivé de celui de son
conjoint français. En effet, même si l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP précise
que le conjoint d'un ressortissant communautaire est considéré comme membre de
la famille (let. a), ce droit n'est pas absolu. D'une part, l'art. 3
annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs, et d'autre part, en cas de
séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque
le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement
familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du
ressortissant communautaire (ATF 139 II 393 consid. 3.1; 130 II 113
consid. 9.5). A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à
propos de l'art. 7 al. 1 de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des
étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE) s'appliquent
mutatis mutandis
afin de
garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP
et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système (ATF 130 II 113
consid. 9 et les références citées; CDAP PE.2013.0077 du 24 mars 2014
consid. 3a/aa et la référence citée). Selon la jurisprudence relative à
l'art. 7 al. 1 aLSEE, le mariage n'existe plus que formellement
lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y
a plus d'espoir de réconciliation, les causes et les motifs de la rupture ne
jouant aucun rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2.1; 127 II
49 consid. 5a et 5d). En l'occurrence, la mère de la recourante est
séparée de son époux depuis juillet 2015, de plus, selon ses dires, pour des
raisons de violences conjugales. Il apparaît ainsi que le mariage n'existe plus
que formellement et que l'ALCP n'a plus vocation à s'appliquer. La poursuite du
séjour de la mère de la recourante est dès lors régie par les dispositions de
la LEI et ses ordonnances d'exécution (cf. sur ce point, Directive du
Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] concernant l'introduction progressive
de la libre circulation des personnes [II. Accord sur la libre circulation des
personnes, état avril 2020; ci-après: Directives OLCP] ch. 9.4.3, qui n'a pas
subi de modifications depuis 2016). In
dépendamment de tout
divorce de
sa mère, la recourante ne peut par conséquent pas se prévaloir
de l'art. 3 annexe I ALCP en matière de regroupement familial avec le
conjoint de sa mère, sous peine de commettre un abus de droit manifeste.
La recourante soutient qu'en l'absence d'une
décision formelle entrée en force et exécutoire constatant la déchéance de
droits découlant de l'ALCP, sa mère peut continuer à se prévaloir de cet accord.
Il faut toutefois relever que l'autorisation de séjour de la mère de la
recourante comporte la mention OASA - à côté de la mention UE - et qu'à ce
titre elle n'apparaît pas sans ambiguïté comme une autorisation d'établissement
UE/AELE. S'il est vrai, comme le soutient la recourante, que le dossier de sa
mère n'a pas été soumis pour approbation à l'autorité fédérale, cela ne
signifie pas encore que l'autorisation de sa mère lui permet de bénéficier des
droits de l'ALCP; cela indique plutôt que celle-ci a bénéficié, à tort ou à
raison, d'une procédure allégée.
d) Au vu de ce qui précède, il convient d'examiner
si la demande d'autorisation de la recourante doit être admise sous l'angle de
la LEI.
Lorsque la recourante a sollicité le 3 juin 2016 la
délivrance d'une autorisation de séjour, elle était âgée de 19 ans. Or l'art.
43 LEI prévoit que seuls les enfants de moins de 18 ans ont droit à l’octroi
d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. La recourante
ne fait par ailleurs pas valoir qu'elle remplirait les conditions d’admission
en vue de l’exercice d’une activité lucrative prévue aux art. 18 ss LEI, en
particulier les qualifications personnelles exigées à l’art. 23 LEI.
Il faut encore examiner si elle a droit à l’octroi
d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.
4.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger
aux conditions d’admission (art. 18 à 29) notamment afin de tenir compte des
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let.
b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à
l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une
extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur
cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).
L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) complète, selon son titre marginal, cette
disposition; il est formulé ainsi:
"Une autorisation de séjour
peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de
l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.            de l’intégration du requérant sur la base des critères
d'intégration définis à l'art. 58
a
, al. 1, LEI;
b.           ...
c.            de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.            de la situation financière;
e.           de la durée de la
présence en Suisse;
f.                        de
l’état de santé;
g.           des possibilités de
réintégration dans l’Etat de provenance."
L'art. 58a al. 1 LEI dispose que pour évaluer l'intégration,
l'autorité compétente tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre
publics (let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b),
des compétences linguistiques (let. c) et de la participation à la vie
économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).
Dans sa version précédente, en vigueur jusqu'au 31
décembre 2018, l'art. 31 OASA définissait la notion de cas individuel d'extrême
gravité dans les mêmes termes, à trois exceptions près. Les let. a, b et d
avaient alors la teneur suivante:
"
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême
gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.            de l’intégration du requérant;
b.           du respect de l'ordre
juridique suisse par le requérant;
d.            de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;
"
.
Les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de
rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (ATF 130 II 39
consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour
lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les
arrêts cités).
Parmi les éléments déterminants pour la
reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de mentionner, en particulier,
la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie
grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment
une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin
d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de
manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou encore des liens
conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt PE.2018.0316 du 14 mai
2019 et les réf.cit.).
b) En l'occurrence, concernant tout d’abord la durée
du séjour de la recourante en Suisse, il n’est pas contesté que celle-ci est
arrivée en Suisse au mois de juillet 2011. Il a en outre été constaté ci-dessus
que la recourante a quitté la Suisse entre septembre 2013 et novembre 2015 (à
tout le moins) et que son autorisation de séjour avait pris fin au 1
er
mars 2014. La recourante a ainsi séjourné légalement en Suisse entre juillet
2011 et septembre 2013. Depuis le mois de novembre 2015 à tout le moins, son
séjour s’effectue en revanche au bénéfice d’une tolérance. Or la durée d'un
séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale
pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la
procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou
alors seulement dans une mesure très restreinte (ATAF 2007/45 consid. 4.4
et 6.3, 2007/44 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; cf. également arrêts TAF
F-1737/2017 du 22 janvier 2019 et C-5837/2013 du 19 novembre 2014 consid. 6.). La
renonciation à prononcer le renvoi pendant la procédure est une tolérance
destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison
d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer
aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la
clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas déterminante
dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29). Il convient
ainsi en l’espèce de se baser sur un séjour d’une durée inférieure à trois ans.
Le fait que ce soit la mère de la recourante qui ait préféré faire rentrer sa
fille au Brésil, en raison d’une situation conjugale tendue (selon ses
affirmations), n’a pas pour effet de modifier la durée du séjour en Suisse de
la recourante. Cet élément montre par ailleurs que la mère de la recourante
estimait que celle-ci pourrait être mieux prise en charge au Brésil qu’en
Suisse.
Concernant ensuite l’intégration de la recourante en
Suisse, celle-ci ne fait valoir aucune activité sociale en lien avec ce pays. Sur
le plan économique, elle a dépendu de l’aide sociale entre le mois de février
2016 et de juillet 2019 (pour un montant de 48'997 fr. 40), alors qu’elle
n’invoque pas de problème de santé qui l’aurait empêchée de travailler et
qu’elle était déjà majeure. Pour se justifier, la recourante évoque son souci
de tomber dans la prostitution - sans convaincre; il apparaît en effet que le
marché du travail vaudois offre d’autres possibilités que la prostitution.
Certes, depuis le mois de septembre 2018, la recourante a entamé un
apprentissage en Suisse et cela doit être retenu à son crédit. Toutefois, le
fait que la possibilité lui ait été offerte de commencer un apprentissage en
Suisse, malgré l’absence de titre de séjour valable, ne permet pas encore de
considérer son intégration professionnelle et sociale en Suisse comme
particulièrement réussie, allant bien au-delà d'une acclimatation ordinaire,
qui permettrait en tant que telle d'établir l'existence de liens
particulièrement intenses avec la Suisse. Quant au fait qu’elle ne soit pas
connue des services de police, cela ne rend pas non plus son intégration
exceptionnelle.
Pour ce qui concerne ensuite la réintégration dans son
pays d’origine, la recourante expose qu’elle ne connaît pas son père, que sa
grand-mère est malade et que sa sœur n’habiterait plus au Brésil. Il ressort
toutefois des pièces au dossier que la sœur de la recourante a vécu longtemps
au Brésil et y est retournée en tout cas depuis le 16 juin 2020. En outre, la
recourante a séjourné dans ce pays jusqu’à l’âge de 14 ans et ensuite entre l’âge
de 16 et 18 ans; elle y a ainsi suivi l’école, elle en parle la langue et elle
connaît profondément sa culture. De plus, à 23 ans, son besoin de vivre avec sa
mère doit être relativisé. En tant que personne adulte et en bonne santé, la
recourante doit être considérée comme apte à se réintégrer au Brésil de manière
indépendante. Elle est en mesure d’y travailler et de gagner sa vie. Dans ces
circonstances, il n'apparaît pas que la recherche d'un emploi serait plus
difficile pour la recourante que pour d'autres compatriotes à la recherche d'un
emploi au Brésil, à tout le moins pas dans une mesure particulièrement accrue. Au
vu de ces circonstances, la recourante ne représente pas un cas de rigueur,
justifiant qu’il soit dérogé en sa faveur aux conditions d’admission en Suisse.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. L'autorité intimée impartira un nouveau
délai de départ à la recourante. Compte tenu du fait que la recourante a déjà
effectué les deux tiers de sa formation de coiffeuse et qu'elle terminera son
apprentissage l'année prochaine, il conviendra que l'autorité intimée fixe un
délai départ au 31 août 2021. Il appartiendra à la recourante d'informer
l'autorité intimée, si sa formation devait se prolonger au-delà de cette date,
afin de discuter d'un éventuel report du renvoi de Suisse.
Vu la situation financière de la recourante, il est
renoncé à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours
est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 3 juin
2019 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Lausanne, le 18 septembre 2020
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.