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vd_omni · CR.2025.0001 · 2025-03-04 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.03.2025 CR.2025.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 mars 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 31 décembre 2024 (retrait du permis de circulation et
des plaques d'immatriculation)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 14 janvier 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 31 décembre 2024 par le Service des automobiles et de la
navigation;
-
vu l'avis du juge instructeur du 17 janvier 2025;
-
vu la décision incidente du juge instructeur du 7 février 2025
impartissant à
la recourante un délai au 27 février 2025 pour effectuer une avance de frais de
200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 4 mars 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2025.0017 · 2025-05-19 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.05.2025 CR.2025.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 mai 2025
Composition
Mme Danièle Revey, juge unique
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 25 mars 2025 (retrait du permis de circulation et des
plaques d'immatriculation)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 2 avril 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 25 mars 2025 par le Service des automobiles;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 14 avril 2025
impartissant au
recourant un délai au 5 mai 2025 pour effectuer une avance de frais de 800.00
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 mai 2025
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2025.0039 · 2025-10-29 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2025 CR.2025.0039

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 octobre 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
retrait préventif du
permis de conduire
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 30 septembre 2025 par A.________ contre une
décision rendue par le Service des automobiles et de la navigation (SAN);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 octobre 2025
impartissant au
recourant un délai au 23 octobre 2025 pour effectuer une avance de frais de 800
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'ordonnance précitée dans laquelle il était aussi requis du
recourant quîl transmette la décision attaquée dans un délai au 17 octobre
2025;
-
attendu qu'aucune décision n'a été transmise par le recourant;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2025.0043 · 2025-12-10 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2025 CR.2025.0043

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 décembre 2025
Composition
M. François Kart, juge unique
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation
Vu les faits suivants :
-
Vu les décisions rendues le 18 septembre 2025 par le par le
Service des automobiles et de la navigation relatives à des retraits de permis
de circulation et de plaques soumises à des émoluments de 200 fr. chacune ;
-
vu le recours formé par  A.________ le 28 octobre 2025 contre ces
décisions ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 novembre 2025
impartissant au
recourant un délai au 5 décembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 200.00
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 décembre 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · EF.1988.0005 · 1989-10-03 · fr

PERNET Henry et Claudine c/Commission EF | Dans le calcul de la nouvelle estim. fiscale, l'augmentation de la valeur vénale consécutive à une transformation partielle correspond à l'investissement consenti par le propriétaire. La mise à jour de l'estimation fiscale se distingue en principe de la rév. de celle-ci. La dde de rév. émanant du proprié. n'est recevable que s'il se prévaut d'un motif légitime. L'intérêt du proprié. à invoquer une EF récente élevée dans le cadre d'une éventuelle taxation du gain immobilier n'est pas un motif légitime.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.10.1989 EF.1988.0005

Commission
centrale d'estimation fiscale des immeubles
Arrêt
du 3 octobre 1989
sur le recours interjeté par
Henry et
Claudine PERNET
, à Yens, dont le conseil est l'avocat Alain Wurzburger,
Gal. St-François 1, à 1002 Lausanne,
contre
la décision de la Commission d'estimation
fiscale des immeubles du district de Morges du 24 février 1988.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. P. Journot,
président; M. H. Collomb, membre; R. Ernst, membre; R. Bourguignon, membre
suppléant et M. F. Chollet, membre suppléant. Greffier : Mme O. Ben Salah.
Vu les faits suivants:
A.
Considérant en droit:
1.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
II.                     La décision
Lausanne, le
Le président:                                     Le
président:                                   Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
vd_omni · EF.1989.0001 · 1991-06-06 · fr

VALLOTTON Gustave c/ Commission EF de Yverdon-les-Bains | Les art. 20 LEFI (mise à jour) et 23 LEFI (révision) régissent tous deux des demandes de réexamen ou de nouvel examen de l'EF. La réglementation qui en découle ne s'écarte pas des principes généralement admis par la jurisprudence en matière de réexamen. L'autorité comp. est tenue d'entrer en matière sur une requête de mise à jour si l'intéressé fait valoir que les circonstances de fait pertinentes se sont notablement modifiées depuis que la décis.en cause a été prise. L'autorité doit-elle entrer en mat

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.1991 EF.1989.0001

Commission centrale d'estimation fiscale
des immeubles
Arrêt
du 6 juin 1991
sur le recours interjeté par
Gustave
VALLOTTON
, Place Pestalozzi 7, à 1401 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision de la Commission fiscale des
immeubles de district, à Yverdon-les-Bains, du 4 janvier 1989, refusant de
modifier l'estimation fiscale de son immeuble, sis Rue du Lac 8, à Yverdon.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. E. Poltier,
président; M. J. Morel et M. H. Collomb, assesseurs. Greffier: Mme Y.-V.
Chappuis-Rosseler, sbt.
Vu les faits suivants:
A.
Considérant en droit:
1.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
II.                     La décision
Lausanne, le
Le président:                                     Le
président:                                   Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
vd_omni · EF.1991.0002 · 1991-05-31 · fr

VAUTHIER Raymond et Anne-Lise c/Commission EF Lausanne | Résumé

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.1991 EF.1991.0002

Commission
centrale d'estimation fiscale des immeubles
Arrêt
du 31 mai 1991
sur le recours interjeté par
Raymond et
Anne-Lise Vauthier
, Sur la Croix 21, à 1020 Renens,
contre
la décision de la Commission d'estimation
fiscale des immeubles du district de Lausanne du 16 octobre 1990.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. E. Poltier,
président; M. H. Collomb et M. J. Morel, assesseurs. Greffier : Mme Y.-V.
Chappuis-Rosselet, sbt.
Vu les faits suivants:
A.
Considérant en droit:
1.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
II.                     La décision
Lausanne, le
Le président:                                     Le
président:                                   Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
vd_omni · EF.2014.0003 · 2014-05-13 · fr

x.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2014 EF.2014.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 mai
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; MM. Robert Zimmermann et Xavier
Michellod,  juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à Villars-Bramard,
Autorité intimée
Commission
d'estimation fiscale des immeubles du district,
de
la Broye-Vully,
Objet
Estimation fiscale des immeubles
Recours X.________ c/ décision de la
Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Oron du 14 mars
2014 (Valbroye, parcelle n° ********)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision sur réclamation de la Commission
d'estimation fiscale des immeubles du district de la Broye-Vully du 14 mars
2014, arrêtant à un montant de 413'000 fr. l'estimation fiscale de la parcelle
n
o
******** du cadastre communal de Valbroye, propriété de X.________,
-
vu le recours déposé le 14 avril 2014 par la
propriétaire,
-
vu l'accusé de réception du 15 avril 2014,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mai 2014
pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 mai 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · EF.2014.0007 · 2015-02-02 · fr

X.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.02.2015 EF.2014.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 février 2015
Composition
M. Xavier Michellod, président;
MM.
Eric Kaltenrieder etRobert
Zimmermann, juges
Recourant
X.________,
à Lausanne 26,
Autorité intimée
Commission
d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne,
Objet
Estimation fiscale des immeubles
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district
de Lausanne du 29 octobre 2014
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 18 décembre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au
19 janvier 201
5 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 2 février 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.