vd_omni · AC.2013.0448 · 2013-12-18 · fr

PERRIN/Municipalité d'Ollon, MIRLAND | Requête en exécution d'un arrêt de la CDAP, déposée par un voisin, afin d'obtenir la modification d'un garage au bénéfice d'un permis de construire.La Municipalité, qui a délivré le permis d'utiliser, a pris les mesures prescrites dans le système de la LATC, à la suite de l'arrêt de la CDAP ; elle n'avait pas à statuer à nouveau au sujet de l'exécution de cet arrêt.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2013 AC.2013.0448

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 décembre 2013
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Pascal Langone et François Kart,
juges; Mme Carole Godat, greffière.
recourant
Joseph-Antoine PERRIN,
à
Val-d'Illiez, représenté par Me Olivier COUCHEPIN, avocat à Martigny,
autorité intimée
Municipalité d'Ollon,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
tiers intéressé
Anne-Catherine MIRLAND,
à
Chesières,
représentée
par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat à Lausanne,
Objet
Recours Joseph-Antoine PERRIN c/ Municipalité d'Ollon
(déni de justice formel)
Vu les faits suivants :
A.
Anne-Catherine Mirland est propriétaire, à Chesières sur le territoire
de la commune d'Ollon, de la parcelle n° 2825 du registre foncier. Ce
bien-fonds est contigu à la parcelle n° 5041, propriété de Joseph-Antoine
Perrin.
En février 2001, Anne-Catherine Mirland a obtenu un
permis de construire un garage enterré pour deux véhicules dans la partie
sud-ouest de son terrain. L'intéressée n'a pas construit cet ouvrage, mais a en
revanche excavé le terrain dans l'angle sud-ouest, créé un mur de soutènement
et érigé un couvert à cet endroit au printemps 2005. Cette construction, qui a
l'allure d'un petit chalet, est située à la limite de la parcelle n° 5041.
Par courrier du 23 février 2005, la municipalité a indiqué à la constructrice
qu'elle approuvait ces nouveaux plans.
Le 22 juillet 2005, Joseph-Antoine Perrin a
interpellé la Municipalité d'Ollon au sujet de cette construction, afin de
savoir si elle correspondait à ce qui avait été autorisé. La municipalité l'a
informé qu'elle respectait des plans approuvés le 23 février 2005. Après d'autres
interventions de Joseph-Antoine Perrin, la municipalité lui a notamment écrit,
le 27 avril 2006, qu'elle disposait du plan précis d'implantation et qu'elle
accordait une dispense d'enquête publique.
B.
Joseph-Antoine Perrin a recouru le 18 mai 2006 au Tribunal administratif
contre cette décision, en faisant valoir en substance que les modifications du
projet de la constructrice auraient dû faire l'objet d'une nouvelle enquête
publique.
Par un arrêt rendu le 5 juillet 2007, le Tribunal
administratif a admis le recours, annulé la décision de la municipalité du 27
avril 2006 et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle statue sur la
suppression ou la modification des travaux non autorisés (cause AC.2006.0100).
C.
Après l'arrêt du Tribunal administratif, Anne-Catherine Mirland a
indiqué à la municipalité, le 13 mai 2008, qu'afin de faire de son ouvrage une
dépendance répondant à la définition de l'art .39 du règlement du 19 septembre
1986 d'application de la LATC [RLATC; RSV 700.11.1], elle prévoyait de le modifier
ainsi: un abaissement de la toiture de 1 m 10, la suppression du plancher des
combles, la suppression de l'escalier et de l'accès Ouest ainsi que la
suppression des lambris des façades Est-Sud et Ouest". Le 26 juin
2008, la municipalité a délivré à Anne-Catherine Mirland un permis de
construire pour son garage et elle a informé Joseph-Antoine Perrin que le
projet était conforme au droit et qu'il pouvait être considéré comme une
dépendance au sens de l'art. 39 RLATC.
Le 17 juillet 2008, Joseph-Antoine Perrin a recouru
contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. Son recours a été rejeté par un arrêt rendu le 17 juillet
2009 (cause AC.2008.0181). La décision de la municipalité du 26 juin 2008 a en
conséquence été maintenue (ch. II du dispositif). L'émolument judiciaire (ch.
III du dispositif) ainsi que les dépens à payer aux deux autres parties (ch. IV
et V du dispositif) ont été mis à la charge de Joseph-Antoine Perrin.
Le considérant 2b de l'arrêt a la teneur suivante:
"En l'espèce, la construction future
gardera une surface de 35,5 m
2
. Le toit sera par contre abaissé de 1 m 10, par la
suppression de quatre rangs de briques sur les murs de soutènement; en façade
sud-est, elle mesurera 3 m 10 m à la corniche et 5 m 50 au
faîte. Par rapport au terrain naturel ces dimensions seront nettement plus
faibles puisque, compte tenu de la pente, la façade nord sera, elle,
presqu'entièrement enterrée. Le volume passera de 200 m
3
à 160 m
3
environ. Même si le rapport avec le chalet existant, de dimensions
modestes (430 m
3
SIA),
demeure relativement important, il s'agit d'un volume parfaitement
admissible pour un couvert à voitures."
D.
Joseph-Antoine Perrin a recouru en vain au Tribunal fédéral contre
l'arrêt de la CDAP du 17 juillet 2009 (arrêt du TF 1C_387/2009 du 6 avril
2010).
E.
Le 6 décembre 2011, Joseph-Antoine Perrin a adressé à la municipalité un
acte intitulé "requête en exécution" (sous-titre: "exécution
d'une décision judiciaire – art. 58 ss LPA-VD"), dont les conclusions sont
les suivantes:
"1. La requête d'exécution déposée par Joseph-Antoine
Perrin est admise.
2.  Ordre est donné à Anne-Catherine Mirland de respecter le
considérant 2b de l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal vaudois du 17 juillet 2009 (AC.2008.0181), confirmé par le
Tribunal fédéral dans un ATF 1C_387/2009 du 6 avril 2010, visant à abaisser la
toiture de son garage à raison de 1.10 m et de supprimer totalement le plancher
des combles ainsi que la porte d'accès aux combles, d'ici au 31 janvier 2012.
3.  A défaut d'exécution par la défenderesse dans le délai
fixé au chiffre précédent, l'instant est expressément autorité à mandater un
tiers afin d'effectuer les travaux de mise en conformité, aux frais d'Anne-Catherine
Mirland.
4. L'ordre donné à l'intimée l'est sous la commination de
l'art. 292 CP ainsi libellé […].
5.-6. [frais et dépens]."
F.
Le 5 novembre 2013, Joseph-Antoine Perrin a déposé auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal un recours pour déni de
justice formel, à l'encontre de la municipalité. Il conclut, avec suite de
frais et dépens, à ce que le Tribunal cantonal constate "le retard
injustifié pris par la Municipalité d'Ollon pour statuer sur la requête de
Joseph-Antoine Perrin au sujet de la requête d'exécution" et à ce qu'ordre
soit donné à cette autorité de statuer d'ici au 31 décembre 2013.
Joseph-Antoine Perrin reproche à la municipalité de
n'avoir jamais statué sur sa requête du 6 décembre 2011 et de ne jamais s'être
déterminée sur ses griefs visant le garage de sa voisine Anne-Catherine
Mirland, à qui il reproche toujours de ne pas avoir abaissé la toiture de 1.10
m, et de n'avoir pas supprimé totalement le plancher des combles, ni même la
porte d'accès aux combles. En résumé, il soutient que la municipalité
"n'a, à ce jour, toujours pas fait respecter l'arrêt du 17 juillet 2009 et
n'a pas statué au sujet de la requête en exécution " (allégué 2.36 du
mémoire de recours).
G.
Dans sa réponse du 28 novembre 2013, la municipalité conclut à
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Elle expose que le
recourant a reçu des explications sur le fait que le permis de construire du 26
juin 2008 avait été respecté, les dimensions du couvert litigieux ayant été
contrôlées par un géomètre. Un permis d'utiliser a été délivré pour le garage
le 17 décembre 2010 et, le 1
er
avril 2011, la municipalité (par son
service technique) avait écrit au mandataire de Joseph-Antoine Perrin dans les
termes suivants:
"[…] L'examen que nous avons été en mesure d'effectuer
démontre que la construction en place respecte strictement les plans
complémentaires qui ont fait l'objet de notre permis de construire du 26 juin
2008, lequel a été confirmé par les Tribunaux cantonaux et fédéraux dans leurs
arrêts des 17 juillet 2009 et 6 avril 2010. Dans ces conditions, nous ne
pouvons que confirmer la validité du permis d'utiliser que nous avons délivré
le 17 décembre 2010 et classer définitivement ce dossier."
Le recourant a par ailleurs été informé par la
municipalité, le 31 août 2011, de l'octroi à Anne-Catherine Mirland d'un permis
de construire, du 14 juillet 2011 (sans enquête publique), lui permettant de
fermer le couvert litigieux par une porte. Cette décision n'a pas été
contestée.
La municipalité mentionne en outre les démarches
qu'elle a accomplies après le dépôt de la "requête en exécution" du 6
décembre 2011. Elle a interpellé Anne-Catherine Mirland et l'avocat de cette
dernière a répondu par deux lettres, la première du 8 décembre 2011 et la
seconde du 19 décembre 2011. Ces deux lettres ont été communiquées par cet
avocat à l'avocat du recourant. En substance, le mandataire de la constructrice
a fait valoir que l'affaire était définitivement close après la délivrance du
permis d'utiliser le garage et qu'il n'y avait pas lieu de rendre une nouvelle
décision ("Le fait, pour la commune, d'avoir délivré le permis d'utiliser,
règle définitivement la problématique").
H.
Anne-Catherine Mirland a déposé des observations le 3 décembre 2013.
Elle conclut à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours. Elle
rappelle que la municipalité lui a demandé de lui procurer un plan de géomètre
permettant de contrôler les dimensions corrigées du garage; un géomètre du
bureau ORCEF SA, à Ollon, a présenté le 15 mars 2011 à la municipalité un
rapport de contrôle de la façade sud du couvert, sur la base duquel la lettre
précitée du 1
er
avril 2011 avait été écrite.
I.
Le recourant a répliqué le 11 décembre 2013, en maintenant ses
conclusions. A titre de mesure d'instruction, il requiert une inspection
locale.
Considérant en droit :
1.
En vertu de l'art. 74 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l'absence de décision, de la
part d'une autorité administrative peut faire l'objet d'un recours lorsque
l'autorité tarde ou refuse de statuer. Le présent recours est dirigé contre un
refus de statuer imputé à la municipalité. Il est recevable à la forme.
2.
Le recourant se plaint d'une absence de décision sur sa requête en exécution
d'une décision judiciaire.
a) Le refus de statuer est appelé aussi déni de
justice formel. Refuser de statuer, c'est garder le silence sur une demande qui
exige une décision (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel
1984, vol. I p. 369). La première question à traiter dans le cas particulier
est celle de savoir si la demande du recourant exigeait une décision.
b)  La requête litigieuse, rédigée par un avocat,
tend à l'exécution d'une décision judiciaire, à savoir de l'arrêt du 17 juillet
2009 de la Cour de céans dans la cause AC.2008.0181, arrêt qui n'a pas été
annulé par le Tribunal fédéral et qui est donc entré en force. Aux termes de
l'art. 59 al. 2 LPA-VD, les décisions du Tribunal cantonal sont exécutées par
l'autorité administrative compétente en première instance ou par celle désignée
à cet effet par le Tribunal cantonal.
c)  Dans le cas particulier, l'exécution des ch. III
à V du dispositif de l'arrêt du 17 juillet 2009 n'est pas litigieuse. Du reste,
l'exécution forcée de ces obligations pécuniaires aurait le cas échéant dû
intervenir selon les règles du droit fédéral – celles de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) – et non pas selon celles
de la loi de procédure cantonale; en d'autres termes, la municipalité n'aurait
pas pu rendre de décision à ce propos. Quoi qu'il en soit, le recourant n'avait
aucune prétention pécuniaire à faire valoir sur la base de ce jugement.
Le seule décision, contenue dans l'arrêt du 17
juillet 2009, qu'il incombait à la municipalité d'exécuter, en tant qu'autorité
compétente en première instance selon l'art. 59 al. 2 LPA-VD, figurait au ch.
II du dispositif ("La décision de la Municipalité d'Ollon du 26 juin 2008
est maintenue"). Il s'agit de la décision accordant le permis de
construire pour le projet, considéré comme une dépendance au sens de l'art. 39
RLATC. Pour exécuter le ch. II du dispositif de l'arrêt, la municipalité
n'avait pas à rendre une nouvelle décision, ni à confirmer sa décision du 26
juin 2008. Il suffisait, en somme, qu'elle ne fasse pas obstacle à
l'utilisation, par la propriétaire concernée, de cette autorisation de police.
Cela étant, en vertu de l'art. 128 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11), il incombait encore à la municipalité de se prononcer sur la
délivrance d'un permis d'habiter ou d'utiliser. Cette autorisation ne peut être
délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été
respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête (art. 128 al.
1 LATC). Dans cette procédure administrative qui suit celle de l'octroi du
permis de construire, la municipalité doit donc contrôler que la construction
est conforme aux plans approuvés; que l'ouvrage remplit les conditions et les
charges dont était éventuellement assorti le permis de construire; que
l'achèvement des travaux intérieurs et extérieurs offre les garanties
nécessaires pour les habitants ou utilisateurs, du point de vue de la santé et
de la salubrité (cf. Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2
e
éd. Lausanne 1988, p. 232). Dans le cas particulier, le permis d'utiliser a été
délivré par la municipalité le 17 décembre 2010 – avant le dépôt de la
"requête en exécution" – et le recourant, qui en avait été informé
officiellement (notamment par la lettre de la municipalité du 1
er
avril 2011), n'a pas recouru contre cette décision.
En définitive, en laissant la propriétaire utiliser
le permis de construire du 26 juin 2008 et en lui délivrant un permis
d'utiliser le 17 décembre 2010, la municipalité a pris les mesures prescrites,
dans le système de la LATC, à la suite de l'arrêt du Tribunal cantonal du 17
juillet 2009. Il est manifeste que les considérants d'un arrêt ne sont en
eux-mêmes pas une décision judiciaire à exécuter; seul le dispositif de l'arrêt
peut faire l'objet d'une exécution par une autorité administrative, ou d'une
exécution forcée selon la LP.
Il s'ensuit que la municipalité n'avait pas à
statuer à nouveau au sujet de l'exécution de l'arrêt de la CDAP du 17 juillet
2009. La requête en exécution du 6 décembre 2011 n'était donc pas une
demande exigeant une décision (cf. supra, consid. 2a). En conséquence, il ne
peut pas être reproché à la municipalité un déni de justice formel, ni un refus
de statuer. Il s'ensuit que le présent recours est mal fondé et qu'il doit être
rejeté.
d)  Etant donné que la municipalité n'a pas à
statuer, la mesure d'instruction requise par le recourant (une inspection
locale – art. 29 al. 1 let. b LPA-VD) n'est pas nécessaire.
e)  Il convient d'ajouter que la municipalité n'est
pas restée inactive après le dépôt de la requête en exécution, puisqu'elle a
demandé à la propriétaire concernée de prendre position. Les explications de
cette dernière, du 19 décembre 2011, ont été communiquées au recourant qui,
d'après ce qui ressort du dossier, en a implicitement pris acte puisqu'il n'est
pas intervenu à nouveau auprès de l'autorité communale.
3.
Les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il aura en outre à verser des dépens à la
municipalité et à la constructrice, toutes deux assistées d'un avocat (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du
recourant Joseph-Antoine Perrin.
III.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à la Commune d'Ollon à
titre de dépens, est mise à la charge du recourant Joseph-Antoine Perrin.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à Anne-Catherine Mirland
à titre de dépens, est mise à la charge du recourant Joseph-Antoine Perrin.
Lausanne, le 18 décembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,
et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.