vd_omni · BO.2020.0008 · 2020-08-10 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours irrecevable pour cause de tardiveté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.08.2020 BO.2020.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 août 2020
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage (OCBE),
à Lausanne,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 4 octobre 2019
Vu les faits suivants:
- vu la lettre du 19 novembre 2019 du président de
la CDAP répondant au courriel du 18 novembre 2019 de A.________ que le tribunal
n'avait pas reçu le prétendu courrier du 31 octobre 2019 et qu'aucun recours
contre la décision du 4 octobre 2019 de l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage n'avait dès lors été enregistré,
- vu le recours formé le 18 février 2020 par A.________
contre la décision sur réclamation rendue le 4 octobre 2019 l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage;
- vu l'avis du juge instructeur du 20 février 2020
attirant l'attention de la recourante sur le fait que le recours était tardif,
partant irrecevable;
- attendu que la recourante n'a pas retiré son
recours, mais a payé l'avance de frais,
Considérant en droit:
- que selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'acte de recours doit
être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision
attaquée,
- que le présent recours interjeté par pli mis à la
poste le 18 février 2020 contre une décision notifiée le 4 octobre 2019 est
manifestement tardif, partant irrecevable,
- que le juge instructeur peut rendre une décision
d'irrecevabilité sommairement motivée, statuant sur les frais et dépens (art.
78 al. 3 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD)
,
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur
les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 100 (cent) francs est mis à la charge de la
recourante.
Lausanne, le 10 août 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.