vd_omni · PE.2002.0426 · 2003-04-28 · fr

c/SPOP | La recourante a fait savoir, qu'elle séjourne dans un appartement sis à Vevey. Toutefois, le contrat de bail produit est, s'agissant du nom et de l'adresse du locataire, caviardé. Il ne démontre donc nullement que la recourante réside à Vevey. Au surplus, cette dernière n'a pas produit une attestation de domicile prouvant qu'elle réside sur le territoire vaudois. Par conséquent, manifestement dénuée d'objet, la cause doit être rayée du rôle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2003 PE.2002.0426

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 28 avril 2003
sur le recours formé par
X.________
,
ressortissante marocaine, représentée pour les besoins de la présente procédure
par l'avocat Jean-Pierre Bloch, à Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 11 septembre 2002 refusant d'entrer en matière sur sa
demande de réexamen.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.
constate ce qui suit en fait et en
droit :
vu la décision du SPOP
du 13 juillet 2000 refusant de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de
X.________, ressortissante marocaine née le 15 mai 1972,
vu le jugement rendu
par le Tribunal administratif en date du 19 mars 2001 rejetant le recours
interjeté contre la décision du 13 juillet 2000,
vu la demande de
réexamen présentée le 15 août 2002 par X.________, tendant à l'octroi d'une
autorisation de séjour,
vu la décision du SPOP
prise le 11 septembre 2002, refusant d'entrer en matière sur la demande de
réexamen,
vu le recours formé le
2 octobre 2002,
vu les pièces du
dossier;
considérant que,
respectant les exigences de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le recours est
recevable en la forme;
considérant que par
lettre du 22 janvier 2003, le contrôle des habitants de la Commune de Montreux
a signalé à l'autorité intimée que l'intéressée lui a confirmé ne plus résider
dans le canton de Vaud depuis le mois de septembre 2001,
qu'en outre, elle a
déclaré résider dans le canton de Neuchâtel depuis le mois de septembre 2001;
considérant que par
lettre du 26 février 2003, le juge instructeur a imparti à la recourante un
délai échéant le 12 mars 2003 pour verser au dossier une attestation de
domicile,
que celle-ci n'a pas
été à même de produire ladite attestation,
qu'elle a en outre
fait savoir, par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle séjourne dans un
appartement sis à Vevey et faisant l'objet d'un contrat de bail dont elle a
produit une photocopie,
que le bail à loyer
produit est, s'agissant du nom et de l'adresse du locataire, caviardé,
qu'en conséquence, il
ne démontre nullement que la recourante réside à Vevey;
considérant que le
juge instructeur a fixé à la recourante un ultime délai échéant le 8 avril 2003
pour verser au dossier une attestation de domicile,
que la recourante ne
s'est pas exécutée dans le délai imparti,
que par conséquent,
force est d'admettre que la recourante ne réside plus sur le territoire du
canton de Vaud;
considérant qu'en
conclusion que, manifestement dénuée d'objet, la cause doit être rayée du rôle,
qu'il convient, vu le
sort du pourvoi, de mettre à la charge de la recourante un émolument de justice
de 200 francs, le solde étant restitué à la recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
sans objet et la cause rayée du rôle;
II.                     Un émolument
de justice de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de la recourante, le
solde par 300 (trois cents) francs devant lui être restitué.
ip/Lausanne, le 28 avril 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
l'avocat Jean-Pierre Bloch, à Lausanne, sous pli lettre-signature;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour