vd_omni · PS.2005.0299 · 2007-01-18 · fr

X./Caisse de chômage des Jeunes Commerçants, Service de l'emploi Autorité cantonale en matière, seco-DA Marché du travail et assurance | L'obligation de restituer des indemnités RHT indûment perçues par une société en nom collectif qui n'est composée que de 2 associés est transférée à l'associé qui continue les affaires en raison individuelle à la dissolution de la société en raison de la sortie de l'autre associé (art. 579 CO).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2007 PS.2005.0299

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 18 janvier 2007
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mme Isabelle Perrin et M.
François Gillard; assesseurs; Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière.
Recourant
X.________,
à ********
Autorité intimée
Caisse de chômage de la CVCI,
1001
Lausanne
Autorités concernées
1.
Service de l'emploi,
1014
Lausanne
2.
seco, secrétariat d'Etat à
l'économie,
3003
Berne
Objet
Réduction de l'horaire de travail
Recours X.________ c/ décision sur opposition de la
Caisse de chômage de la CVCI du 6 octobre 2005
(restitution d'indemnités
pour un montant de 11'801 francs 15 centimes)
Vu les faits suivants
A.
Le 5 décembre 1996 (date de l'inscription au registre du
commerce), X.________ et Y.________ont constitué la société en nom collectif
"X._______ et Y.________ partners", avec siège à ********.
Le 23 février 2005 (date de l'inscription),
respectivement le 1
er
mars 2005 (date de la publication), la société
en nom collectif "X.________et Y.________partners" a été dissoute et
radiée à la suite de la sortie de l'associé Y.________. X.________, jusqu'ici
associé, en a continué les affaires sous la raison individuelle "X.________,
atelier mécanique", à ********, conformément à l'art. 579 CO.
B.
Fin 2001, la société en nom collectif "X.________et Y.________partners"
avait requis l'allocation d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail
(RHT) pour les mois de décembre 2001 et de janvier à avril 2002. Par décisions
des 20 novembre 2001 et 15 janvier 2002, le Service de l'emploi les lui avait
accordées pour les mois de décembre 2001 et janvier 2002, ainsi que ceux de
février à avril 2002.
Le seco a effectué un contrôle dans l'entreprise le
20 février 2003 et rendu, le 27 mars 2003, un rapport définitif dont il ressort
que la Caisse de chômage de la CVCI (la caisse) avait versé un montant de
11'801 francs 15 centimes d'indemnités RHT en trop à la société en nom
collectif.
Le 4 avril 2003, la caisse a réclamé à la société
"X.________et Y.________partners" la restitution du montant de 11'801
francs 15 centimes. Par décision du 9 août 2004, le Service de l'emploi a
rejeté le recours formé par la société et confirmé la décision de demande de
restitution émise par la caisse. Cette décision est devenue définitive, faute
de recours.
C.
En janvier 2005, la caisse a engagé une poursuite pour
dettes contre "X.________et Y.________partners" et, le 31 mai 2005,
obtenu la mainlevée de l'opposition formulée contre son commandement de payer.
Cependant, la réquisition de continuer la poursuite a été retournée à la caisse
par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest le 30 août 2005, la société en
nom collectif ayant entre-temps été radiée.
D.
Le 1
er
septembre 2005, la caisse a réclamé à X.________
le remboursement du montant de 11'801 francs 15 centimes. Par décision du 6
octobre 2005, elle a rejeté l'opposition formée par l'intéressé et confirmé sa
décision de demande de restitution.
E.
Contre cette décision, X.________ a interjeté un recours
posté le 1
er
novembre 2005. Il conclut implicitement à l'annulation
de la décision attaquée.
Dans sa réponse du 5 décembre 2005, la caisse
conclut implicitement au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le seco a produit son dossier et déclaré s'en
remettre au Tribunal administratif.
Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le
28 décembre 2005.
La caisse et le seco n'ont pas produit
d'observations complémentaires dans le délai qui leur avait été imparti pour ce
faire.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 60
al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en temps
utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
L'objet du litige porte sur l'obligation de restituer des
indemnités RHT indûment perçues, à l'exclusion d'une éventuelle remise de cette
obligation. Dans la mesure où le recourant fait valoir des arguments qui
tendraient à l'obtention d'une telle remise, qui n'a pas fait l'objet d'une
décision, ils sortent de l'objet du litige et n'ont pas à être pris en
considération par le tribunal (v. arrêt TF non publié du 16 août 2005 dans la
cause C 11/05 et la référence citée).
3.
Par décision du 9 août 2004, le Service de l'emploi a
confirmé une décision de la caisse réclamant à la société en nom collectif
"X.________et Y.________partners" la restitution d'indemnités RHT
indûment perçues pour un montant de 11'801 francs 15 centimes. Ce faisant, le
Service de l'emploi a examiné le bien-fondé de l'obligation faite à la dite société
de restituer. Sa décision est aujourd'hui définitive, de sorte qu'il n'y a pas
lieu d'examiner dans la présente cause les griefs du recourant qui se
rapporteraient à l'obligation de restituer en tant que telle. Celle-ci est
établie.
Le société débitrice étant aujourd'hui dissoute et
radiée, reste à examiner à qui incombe cette obligation.
4.
Aux termes de l'art. 579 al. 1 CO, si la société en nom
collectif n'est composée que de deux associés, celui qui n'a pas donné lieu à
la dissolution peut continuer les affaires en délivrant à l'autre ce qui lui
revient dans l'actif social. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative à l'art. 579 CO, quand les affaires sont continuées par l'un des
associés, il n'y a pas de liquidation. Celle-ci doit précisément être évitée en
raison des inconvénients que provoque l'interruption de la continuité
économique et juridique. Il ne se produit pas non plus une reprise de l'affaire
avec actif et passif, mais plutôt une transformation de l'ancienne fortune sociale
en une fortune individuelle, celle du titulaire actuel de l'entreprise s'accroissant
de la part de l'associé sortant (ATF 75 I 273 traduit au JT 1950 I 205; v.
aussi ATF 101 Ib 456 consid. 2c et les références citées). L'associé qui
continue les affaires répond personnellement et prioritairement de toutes les
dettes de la société. L'associé sortant reste subsidiairement responsable,
comme si la société subsistait. Ce dernier ne peut cependant être recherché que
s'il est déclaré en faillite ou si le titulaire actuel de l'entreprise cesse
les affaires, est déclaré en faillite ou a été pousuivi sans succès (v. Daniel Staehelin
in Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, 2
ème
éd., Bâle
2002, ad art. 579 CO).
En l'occurrence, la société "X.________et Y.________partners"
a été dissoute et radiée le 23 février 2005, le recourant en continuant les
affaires sous la raison individuelle "X.________, atelier mécanique".
Dès lors, le recourant est devenu débiteur de l'obligation de restituer les
indemnités RHT indûment perçues par la société d'un montant de 11'801 francs 15
centimes.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse de chômage de la CVCI du 6
octobre 2005 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 18 janvier 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit
être formé par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)         en quoi le présent arrêt devrait être modifié
ou annulé;
b)        pour quels motifs cet arrêt serait contraire
au droit ou reposerait sur des             faits établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit.
Le présent arrêt et l'enveloppe dans laquelle il a été
expédié, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.