vd_omni · PE.2005.0121 · 2006-01-27 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveller l'autorisation de séjour de l'époux étranger d'une Suissesse invoquant abusivement les liens d'un mariage vidé de toute substance. En outre, la prolongation de l'autorisation de séjour ne se justifie pas au regard des critères de la directive ODM 654.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2006 PE.2005.0121

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
27 janvier 2006
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; M. Pascal Martin et M.
Pierre Allenbach, assesseurs.
Recourant
X.____________,
pour adresse
Y.____________,
1.***********,
représenté par Me Jean-David PELOT,
avocat, rue Caroline 7, case postale  7127, 1002 Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X._____________ c/ décision du Service de la
population du 2 mars 2005 (VD 413’277) refusant de renouveler son
autorisation de séjour dans le canton de Vaud
Vu les faits suivants
A.
X.____________, ressortissant de Serbie et Monténégro, né
le 26 septembre 1974, est entré en Suisse le 1
er
octobre 1998. Il a
déposé une demande d’asile, qui a été rejetée le 12 mai 2000. Le 30 juin 2000,
l’intéressé a épousé Z._______________, ressortissante suisse, née le 18
octobre 1958. Il a ainsi été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour par
regroupement familial. Le couple s’est séparé le 21 février 2001 ; X.____________
a annoncé son départ à destination de Lausanne le 20 avril 2001 mais est resté
quelques temps au domicile conjugal de Vallorbe. Le 6 juin 2002, l’épouse du
recourant a informé le bureau des étrangers de la Commune de Vallorbe du départ
de son mari en date du 1
er
mai 2002 à destination du domicile de son
frère, à 1.*************.
X.____________ a fait l’objet des condamnations
pénales suivantes :
-
150 francs d’amende le 15 août 2003 par le juge
d’instruction de l’arrondissement du Nord Vaudois pour inobservation par le
débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite.
-
30 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans le 9
mars 2004, par la même autorité, pour utilisation frauduleuse et crime manqué
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou des
familiers.
L’intéressé a bénéficié de l’aide sociale vaudoise
du 1
er
juillet 2001 au 28 février 2002, puis du 1
er
février 2003 au 9 décembre 2004.
Z._______________ a ouvert une première fois action
en divorce le 26 mars 2002, dont elle s’est désistée le 2 mars 2004. Elle a
déposé une deuxième demande de divorce le 7 décembre 2004. La cause a été
suspendue pour une durée de six mois par convention des 21 et 22 février 2005.
B.
Par décision du 2 mars 2005, notifiée le 14 mars 2005, le
SPOP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de X.____________ en
raison de la séparation des époux et de l’invocation abusive par l’intéressé
d’un mariage n’existant plus que formellement pour conserver le bénéfice de son
autorisation de séjour.
C’est contre cette décision que X.____________ a
recouru, par acte du 4 avril 2005. A l’appui de son recours, il a notamment
fait valoir que malgré la séparation instaurée par voie de mesures protectrices
de l’union conjugale en février 2001 , il avait continué à faire ménage commun
avec son épouse jusqu’à l’été 2003, que les époux ne s’étaient pas perdus de
vue et que leur véritable séparation datait du début de l’année 2004, qu’il
n’excluait pas une reprise de la vie commune, que le droit à la prolongation de
son autorisation de séjour subsistait tant que le divorce n’était pas prononcé,
qu’il était bien intégré en Suisse et qu’il recherchait activement un emploi.
L’effet suspensif a été accordé au recours le 20 avril
2005, le recourant étant autorisé provisoirement à poursuivre son séjour et son
activité dans le canton de Vaud. En outre, le recourant a été dispensé de
procéder au paiement d’une avance de frais et la désignation d’un avocat
d’office a été refusée.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 17 mai
2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l’appui de la
décision entreprise et a conclu au rejet du recours.
Le recourant a indiqué par lettre du 20 juin 2005
qu’il n’entendait pas déposer un mémoire complémentaire ni requérir d’autres
mesures d’instruction. Il a produit le 21 octobre 2005 une copie de la demande
du divorce du 7 décembre 2004 et, le 1
er
décembre 2005, un
exemplaire de la convention sur effets civils signée les 10 février et 25
février 2005 dans le cadre de l’action en divorce.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
Il convient d’examiner en premier lieu si le grief du SPOP
lié à l’invocation abusive du mariage est fondé.
a) Selon l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger
d’un ressortissant suisse à droit à l’octroi et à la prolongation de
l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de
cinq ans, il a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint
lorsqu’il existe un motif d’expulsion. Quant à l’art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit
que le conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’a pas le droit à l’octroi
ou à la prolongation de l’autorisation de séjour lorsque le mariage a été
contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et
l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre
des étrangers. D’après la jurisprudence, le fait d’invoquer l’art. 7 al. 1 LSEE
peut être constitutif d’un abus de droit en l’absence même d’un mariage
contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement
des étrangers, au sens de l’art. 7 al. 2 LSEE, (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p.
151 ; 127 II 49 consid. 5a p. 56 ; 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) Il y a abus de droit notamment lorsqu’une
institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour réaliser des
intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 130 II 113
consid. 4.2 p . 117 et les arrêts cités). L’existence d’un éventuel abus de
droit doit être apprécié dans chaque cas particulier et avec retenue, seul
l’abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97
consid. 4a p. 103).
L’existence d’un abus de droit ne peut en
particulier être simplement déduite de ce que les époux ne vivent plus
ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le
droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145
consid. 3 p. 149 ss.). Pour admettre l’existence d’un abus de droit, il ne
suffit pas non plus qu’une procédure de divorce soit entamée ; le droit à
l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour subsiste en effet
tant que le divorce n’a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger
ne doivent pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure. Enfin, on ne
saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas
envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint
étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but
d’obtenir une autorisation de séjour, car ce but n’est pas protégé par l’art. 7
al. 1 LSEE. Les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF
130 II consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). Pour admettre l’abus de droit,
il y a lieu de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne
veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu
que pour des motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne
pourra généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement
grâce à des indices, démarche semblable à celle qui est utilisée pour démontrer
l’existence d’un mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
c) En l’espèce, les époux se sont séparés
officiellement le 21 février 2001. Ils ont néanmoins continué à vivre sous le
même toit pendant un certain temps. Selon son épouse, le recourant a pris
domicile auprès de son frère, à Lausanne, depuis le 1
er
mai 2002.
Selon le recourant, il n’a déménagé dans un studio loué à Vallorbe que depuis
l’été 2003 et la véritable séparation n’est intervenue qu’au début de l’année
2004. En tout état de cause, les époux étaient définitivement séparés à
l’échéance du délai de 5 ans de l’art. 7 al. 1 LSEE.
Le recourant fait valoir qu’il n’a pas perdu
l’espoir de reprendre la vie commune avec son épouse. Cette déclaration n’est
étayée par aucun fait précis ; même si la procédure de divorce a été
suspendue pour 6 mois en février 2005, cette circonstance ne permet pas
d’établir qu’une réconciliation soit vraisemblable. Le recourant n’a d’ailleurs
pas allégué qu’elle correspondait, pour son épouse, à une volonté de reprise de
la vie commune. Il faut au contraire admettre que celle-ci n’envisage pas une
telle éventualité. Il est significatif à cet égard que le recourant n’ait pas
sollicité son audition ou n’ait pas produit de déclaration de sa part. Il faut
d’ailleurs relever que Z._______________ a déposé plainte contre le recourant
et s’est portée partie civile dans l’enquête pénale ayant abouti à la
condamnation de son mari le 9 mars 2004. En outre, lors de son audition du 24
mai 2004 au bureau des étrangers de la Commune de Vallorbe, le recourant a
clairement indiqué qu’une reprise de la vie commune n’était pas envisagée en
raison du refus de son épouse. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le
SPOP a retenu que le mariage était vidé de toute substance. Le recourant ne
peut donc pas invoquer les liens du mariage pour prétendre au maintien de
l’autorisation de séjour qu’il a acquis uniquement en raison de son union avec
une ressortissante suisse.
4.
Il reste à déterminer si le recourant peut être maintenu
au bénéfice de son autorisation de séjour en dépit d’un abus de droit à se
prévaloir de son mariage.
a) A cet égard, les directives de l’Office fédéral
des migrations prévoient ce qui suit (ch. 654) :
« (…).
Dans certains cas, notamment pour éviter des situations
d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après le
divorce (conjoint d’un citoyen suisse, ch. 652 ou la dissolution de la
communauté conjugale (conjoint étranger d’un étranger, ch. 653). Les autorités
statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités
conclus avec l’étranger (art. 4 LSE).
Les circonstances suivantes seront déterminantes : la
durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences
d’un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation
économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré
d’intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui
ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie
commune. S’il est établi qu’on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le
cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment
parce qu’il a été maltraité, il importe d’en tenir compte dans la prise de
décision et d’éviter des situations de rigueur
(…) »
b) Dans le cas particulier, la durée du séjour en
Suisse du recourant peut être qualifiée de relativement longue. Le recourant
n’a pas d’enfant dans notre pays ; seul trois frères y séjournent, à ses
dires. Au plan professionnel, le recourant n’a jamais exercé d’activité
lucrative stable, en dépit de la situation favorable du marché du travail, de
nombreux employeurs étant confrontés à des difficultés d’embauche dans les
secteurs économiques requérant de la main-d’œuvre peu ou moyennement qualifiée.
Le recourant a dû faire appel aux services sociaux et émarge probablement
encore à l’assistance publique à l’heure actuelle. Au moment du dépôt du
recours, il était toujours sans emploi et ce, depuis le 1
er
février
2003. Au plan du comportement, le recourant n’est pas exempt de reproches,
puisqu’il a été condamné pénalement à deux reprises. Il n’établit pas qu’il
jouirait d’une intégration socioprofessionnelle réussie. En particulier, il ne fait
pas valoir qu’il participerait activement à la vie sociale de son lieu de
séjour.
Il résulte de l’appréciation des différents critères
énumérés ci-dessus que le maintien de l’autorisation de séjour du recourant ne
se justifie pas. La durée relativement longue de son séjour en Suisse ne
saurait contrebalancer l’absence de liens familiaux étroits, de stabilité
professionnelle, de comportement irréprochable et d’intégration socio-professionnelle.
Le recourant ne remplit pas les conditions d’une situation d’extrême rigueur.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Succombant, le recourant n’a pas droit à des dépens.
Vu sa situation matérielle, le présent recours sera rendu sans frais. Un délai
doit en outre être imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 2 mars 2005 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Un délai au
28 février 2006
est imparti au
recourant pour quitter le territoire vaudois.
Lausanne, le 27 janvier 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)