vd_omni · FI.2011.0060 · 2013-01-30 · fr

A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts | Imposition de l'indemnité transactionnelle perçue par un cadre de l'administration publique ensuite de son licenciement avec effet immédiat. Celui-ci réclamait une indemnité totale brute de 523'519 fr. et a touché un montant brut de 200'000 fr., plus 30'000 fr. de gains intermédiaires qui lui sont acquis. Il ressort de l'interprétation de la convention de transaction que si les motifs invoqués n'étaient assurément pas suffisants pour entraîner le licenciement immédiat de l'intéressé, ils étaient susceptibles en revanche de conduire à un licenciement ordinaire. Dès lors que l'intéressé n'a pas perçu la totalité des prestations prévues dans son contrat en cas de cessation non fautive des rapports de travail (dommage résultant du congé au sens de l'art. 337c al. 1 CO), soit 283'492 fr., il n'y a pas lieu de considérer tout ou partie de cette indemnité comme une réparation du tort moral (au sens de l'art. 337c al. 3 CO) résultant de ce licenciement. Par conséquent, ce montant compense l'inexécution du contrat et la perte des avantages résultant de celui-ci et demeure imposable conformément aux art. 23 let. a LIFD et 27 let. a LI.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.01.2013 FI.2011.0060

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 janvier
2013
Composition
M. A.-André Berthoud,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et
M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
2.
B. X.________-Y.________,
à 1********,
représentés par M
e
Eric Stauffacher, avocat à Lausanne
.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt sur le revenu
Recours A. et B. X.________ c/ décision
sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 3 octobre 2011
(impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct pour la période fiscale
2004; mode d'imposition d'une indemnité de licenciement)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ dirigeait depuis juillet 1996 le Z.________
(ci-après: Z.________) de C.________. Son salaire annuel brut se montait en
dernier lieu à 220'027 fr.75, soit 18'335 fr.60 par mois. Sous le régime d’un
contrat de travail de durée indéterminée depuis le 30 janvier 2003, il s’est vu
notifier un avertissement le 19 février 2003, avant de recevoir son congé avec
effet immédiat le 12 mai 2003. Il n’a plus perçu de salaire depuis lors.
B.
Après avoir contesté son licenciement, A. X.________
a saisi le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après:
TRIPAC) d’une demande en paiement dirigée contre C.________; ses conclusions
étaient les suivantes:
«(…)
I.           La décision d’avertissement prononcée par le
Conseil d’Etat le 19 février 2003 est annulée.
II.           Les justes motifs du licenciement immédiat du 12 mai
2003 ne sont pas réalisés.
III.          C.________ est débiteur de A. X.________ de la somme
de fr. 523'519,80 avec intérêt à 5% l’an dès le 12 mai 2003.
IV.          Le jugement est publié dans son intégralité sur le site
internet de C.________.
V.           Le dispositif du jugement est publié en page de garde
de la FAO.
(…) »
Le montant dont A. X.________ a
réclamé le paiement à la conclusion III se compose des prétentions suivantes:
- salaire du 13 au 21 mai 2003
8'457,25
- délai ordinaire de résiliation
6 mois
110'013,90
- indemnité de départ dès la 6
ème
année de service
9 mois
165'020,85
- indemnité selon art. 60 LPers pour licenciement ordinaire
injustifié
6 mois
110'013,90
- indemnité pour licenciement immédiat sans juste motif (337c CO)
6 mois
110'013,90
- indemnité supplémentaire pour réparation du tort moral
20'000,00
523'519,80
Le 23
janvier 2004, A. X.________ et C.________ ont passé une transaction
extra-judiciaire, dont la teneur est la suivante:
«            Après de longues et
sereines discussions, avec l’aide et les suggestions du Président du Tribunal,
les parties, désireuses de mettre un terme au litige qui les divise,
conviennent ce qui suit:
I.                        A. X.________
conteste que les justes motifs invoqués à l’appui de son licenciement soient
réalisés. C.________ en prend acte. Il regrette les conditions dans lesquelles
la fin des rapports de travail est intervenue et souligne que les compétences
et la probité de A. X.________ n’ont jamais été mises en doute.
II.           Dans les 15 jours dès la
ratification de la présente convention, C.________ versera à A. X.________ une
indemnité brute de 200'000.- (deux cent mille francs), sous déduction des
charges sociales.
III.          C.________ s’engage à verser à
la Caisse de chômage CVCI la somme de 30'000.- (trente mille francs) en
imputation des montants déjà versés par celle-ci à A. X.________, le surplus
éventuel étant à la charge de ce dernier.
IV.          Les gains intermédiaires
réalisés par A. X.________ lui sont acquis.
V.           Chaque partie supportera ses frais de justice et
d’avocat.
(…)»
Prenant acte de ce qui précède, le
Président du TRIPAC a rayé la cause du rôle de cette juridiction.
C.
Le 16 mai 2005, A. et B. X.________-Y.________
ont déposé leur déclaration d’impôt pour la période de taxation 2004. Ils ont
annoncé un revenu de 61'200 fr., imposable au taux de 21'800 fr., ainsi qu’une
fortune imposable nulle. Sous chiffre 3 des informations complémentaires, ils
ont indiqué que A. X.________ avait perçu une indemnité nette de 189'871 fr. de
la part de C.________, son ancien employeur. Faisant suite à la demande de
l’Office d’impôt de Lausanne-district (ci-après: l’office d’impôt), les
contribuables ont produit la convention du 23 janvier 2004. Le 27 janvier 2006,
assisté de son mandataire Alain Maillard, A. X.________ a été reçu par les
représentants de l’Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI). Le 18
octobre 2006, A. X.________ a rappelé, par la plume de son mandataire, les
circonstances dans lesquelles les parties au procès devant le TRIPAC avaient
transigé; il a proposé que la moitié de l’indemnité versée par C.________ soit
considérée comme du revenu imposable, l’autre moitié devant être considéré
comme une réparation du tort moral et, partant, exonéré. A titre subsidiaire,
il a proposé que l’indemnité soit imposable dans sa totalité, mais à un taux
divisé par deux. Le 17 novembre 2006, l’ACI a fait savoir à A. X.________
qu’elle ne pouvait adhérer aux propositions de son mandataire, de sorte que
l’indemnité devait être imposée durant l’année 2004 avec les autres revenus des
contribuables.
Le 4 décembre 2006, l’office
d’impôt a notifié aux époux X.________-Y.________ une décision de taxation
définitive, fixant pour l’impôt cantonal et communal (ICC) à 257'300 fr. leur
revenu, imposable au taux de 101'600 fr., durant l’année 2004 et pour l’impôt
fédéral direct (IFD), à 254'500 francs. Les contribuables ont formé une
réclamation à l’encontre de cette taxation, laquelle a été transmise à l’ACI
comme objet de sa compétence. Le 6 mars 2009, l’ACI a requis des époux X.________-Y.________
la production de pièces justificatives: copie de la lettre de résiliation du
contrat de A. X.________, l’échange des correspondances relatives aux motifs du
congé et à la demande, ainsi que tout autre document utile. Les contribuables
n’ont pas donné suite à cette demande. Ils ont maintenu leur réclamation, suite
à la proposition de règlement maintenant la taxation définitive qui leur avait
été adressée le 22 juillet 2009. Le 3 octobre 2011, l’ACI a rejeté la
réclamation.
D.
A. et B. X.________-Y.________ ont recouru
contre cette dernière décision, dont ils demandent l’annulation.
L’ACI propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Lors du second échange d’écritures
mis sur pied par le juge instructeur, les parties ont maintenu leurs
conclusions respectives.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les parties sont divisées en l’occurrence sur la
nature de l’indemnité perçue par A. X.________ ensuite de la transaction passée
avec son ex-employeur, C.________. En substance, les recourants font valoir que
ce montant équivaudrait à une réparation du tort moral subi par l’intéressé du
chef de son licenciement immédiat, de sorte qu’il devrait être exonéré, au
moins partiellement. Pour l’autorité intimée en revanche, ce montant compenserait
la perte de salaire résultant de ce licenciement, de sorte qu’il devrait être
imposable et ce, dans son intégralité.
a) Aux termes des articles 17 al. 1
de la loi sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) et 20
al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV
642.11), sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans
le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par
le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités
pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour
ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et les
autres avantages appréciables en argent. Les versements de capitaux provenant d’une
institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les
versements de capitaux analogues versés par l’employeur sont imposables d’après
les dispositions de l’art. 38 LIFD et 49 LI (cf. art. 17 al. 2 LIFD et 20 al. 2
LI). A teneur des articles 23 LIFD et 27 LI, sont également imposables: tout
revenu acquis en lieu et place du revenu d’une activité lucrative (let. a); les
sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages corporels
permanents ou d’atteinte durable à la santé (let. b); les indemnités obtenues
lors de la cessation d’une activité ou de la renonciation à l’exercice de
celle-ci (let. c); les indemnités obtenues en échange de la renonciation à
l’exercice d’un droit (let. d); les gains de loterie et d’autres institutions
semblables (let. e); la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le
contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les
contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les enfants sur
lesquels il a l’autorité parentale (let. f).
b) Selon les art. 24 LIFD et 28 LI,
sont en revanche exonérés de l’impôt: les dévolutions de fortune ensuite d’une
succession, d’un legs, d’une donation ou de la liquidation du régime
matrimonial (let. a); les versements provenant d’assurances de capitaux privées
susceptibles de rachat, à l’exception des polices de libre-passage, sous
réserve art. 20 al. 1 let. a LIFD et 23 al. 1 let. a LI (let. b); les
prestations en capital versées par l’employeur ou une institution de prévoyance
professionnelle lors d’un changement d’emploi, à condition que le bénéficiaire
les réinvestisse dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance
professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage (let.
c); les subsides provenant de fonds publics ou privés (let. d); les prestations
versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille, à
l’exception des pensions alimentaires et des contributions d’entretien
mentionnées à l’art. 23, let. f (let. e); la solde du service militaire et
l’indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l’argent
de poche des personnes astreintes au service civil (let. f); les versements à
titre de réparation du tort moral (let. g); les revenus perçus en vertu de la législation
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (let. h); les gains provenant des jeux de hasard
exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi du 18 décembre 1998 sur les
maisons de jeu (let. i).
L’art. 24 let. g LIFD fait suite à
la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, sous l’empire de l’ancien arrêté
fédéral (AIFD), avait renoncé à traiter les prestations en réparation du tort
moral comme un revenu du travail et à les traiter fiscalement comme tels
(Archives de droit fiscal 56, p. 61 et ss, not. consid. 2e). Selon la doctrine,
les indemnités de l’employeur versées à la suite d’un congé abusif (art. 336a
CO) ou d’un congé injustifié (art. 337c CO) sont considérées à cet égard comme
des versements à titre de réparation du tort moral et doivent dès lors être
exonérées (cf. Felix Richner/ Walter Frei/Stefan Kaufmann/Hans Ulrich Meuter,
Handkommentar zum DBG, 2
ème
édition, Zurich 2009, ad art. 24 n° 96,
p. 439; Gladys Laffely Maillard, in Commentaire romand de l’impôt fédéral
direct, Bâle 2008, ad art. 24 n° 40, p. 430).
c)
Sous
réserve des exceptions et exonérations prévues par la loi, toutes les formes de
revenu sont en principe imposables (
ATF 117 Ib 1
consid.
2b p. 2;
108 Ib 227
consid. 2a
p. 228 s.; ATF 2C_116/2010 du 21 juin 2010 consid. 2.1, in: RDAF 2010 II 474;
2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 2.2).
Comme tous
les facteurs conduisant à une diminution de la créance fiscale (v. sur ce
point, Peter Locher, Legalitätsprinzip im Steuerrecht, in Archives de droit
fiscal 60, p. 1 et ss, not. 13 à 15, références citées), les articles 24 LIFD
et 28 LI doivent dès lors être interprétés de façon restrictive, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’étendre leur champ d’application à d’autres éléments du revenu.
2.
Comme tous les collaborateurs de C.________, A. X.________
était soumis à la loi vaudoise du 12 novembre 2001 sur le personnel de C.________
(LPers-VD), dès son entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003.
a) Cette loi précise, à son art. 61
al. 1, que l'autorité d'engagement ou le collaborateur peut résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (1
ère
phrase). Sont notamment considérées comme tels, toutes les circonstances qui,
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a
donné le congé la continuation des rapports de travail (2
ème
phrase).
Les articles 337b et 337c CO s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif
(ibid., al. 2). La première de ces deux dispositions s’applique lorsque la
résiliation est justifiée. Si les justes motifs de la résiliation immédiate du
contrat consistent dans son inobservation par l’une des parties, celle-ci doit
réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions
découlant des rapports de travail (art. 337b al. 1 CO). Dans les autres cas, le
juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation
immédiate en tenant compte de toutes les circonstances (ibid., al. 2). La
seconde régit au contraire les conséquences d’une résiliation immédiate non
justifiée. Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes
motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de
travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cessation du
contrat conclu pour une durée déterminée (art. 337c al. 1 CO). On impute sur ce
montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de
travail ainsi que le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou le revenu auquel
il a intentionnellement renoncé (ibid., al. 2). Le juge peut condamner
l’employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le
montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois
dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur (ibid.,
al. 3).
b) A l'instar d'une résiliation
abusive, tout congé immédiat qui ne repose pas sur un juste motif comporte une
atteinte aux droits de la personnalité du travailleur. Cette atteinte ouvre les
droits précisément décrits à l'art. 337c CO, soit des dommages-intérêts (al. 1)
et une indemnité sui generis (al. 3) dont il est admis qu'elle peut prendre en
compte les effets économiques du licenciement (ATF 135 III 405 consid. 3.2 p.
409).
Que la résiliation immédiate soit
justifiée ou non, le contrat de travail prend fin immédiatement, en droit (Rémy
Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., Berne 2008, p. 513). La
prétention du travailleur fondée sur l'art. 337c al. 1 CO est donc une créance
en dommages-intérêts, qui inclut non seulement le salaire, mais également la
compensation des autres avantages résultant du contrat de travail, tels que les
gratifications ou les indemnités de départ (ATF 4C.321/2005, consid. 8.3; 117
II 270 consid. 3b p. 271/272). Les indemnités de remplacement au sens de l’art.
337c al. 1 CO sont de nature salariale et donnent lieu à la perception de
cotisations sociales, exception faite des cotisations à la prévoyance
professionnelle (cf. Wyler, p. 514, réf. citée). Seules les imputations prévues
par l’art. 337c al. 2 CO peuvent être opérées (Wyler, p. 516).
L’indemnité prévue par l’art. 337c
al. 3 CO, qui s'ajoute aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO, est de
même nature et vise les mêmes buts que l'indemnité prévue à l'art. 336a CO en
cas de licenciement abusif (ATF 123 V 5 consid. 2a p. 7). Le Tribunal fédéral a
relevé la double finalité - punitive et réparatrice - de l'indemnité prescrite
à l’art. 336a CO. Comme celle-ci est due même si le travailleur ne subit aucun
dommage, il ne s'agit pas de dommages-intérêts au sens classique, mais d'une
indemnité sui generis, s'apparentant à une peine conventionnelle (ATF 135 III
405 consid. 3.1 p. 408; 123 III 391 consid. 3b p. 392, références citées). L'indemnité
est fixée d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de
l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur et la manière
dont la résiliation a été annoncée; d'autres critères tels que la durée des
rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute
concomitante et les effets économiques du licenciement entrent aussi en
considération (ATF 4A_660/2010 du 11 mars 2011 consid. 3.2 et les références). Par
ailleurs, les indemnités des art. 336a et 337c al. 3 CO couvrent en principe
tout le tort moral subi par le travailleur licencié. On rappelle à cet égard
que le tort moral qui correspond aux souffrances physiques ou psychiques que
ressent le lésé à la suite d'une atteinte à la personnalité est un dommage
purement immatériel, qu'il est difficile d'estimer en argent (Roland Brehm, in
Berner Kommentar, ch. 9 ss, ad art. 47 CO; cf. ATAF A-845/2007 du 17 février
2010, consid. 10.2). Une résiliation immédiate injustifiée, même donnée dans
des conditions qui correspondent à un congé abusif, ne peut donner droit aux
deux indemnités prévues par les art. 336a et 337 al. 1 CO; le cumul des
indemnités n’est donc pas possible et, dans un tel cas, le juge allouera en
principe la seconde (ATF 121 III 64 consid. 2b pp. 67-68). Le Tribunal fédéral
admet toutefois l'application cumulative des art. 337c al. 3 et 49 CO dans des
situations exceptionnelles, lorsque l'atteinte portée aux droits de la
personnalité du travailleur est grave au point qu'une indemnité correspondant à
six mois de salaire ne suffit pas à la réparer (ATF 4C.177/2003 du 21 octobre
2003 consid. 4.1; 4C.463/1999 consid. 9c, non publié in ATF 126 III 395; cf. en
outre Wyler, op. cit., p. 518). Selon la jurisprudence, l'allocation et
l'évaluation d'une indemnité à verser en application de l'art. 49 al. 1 CO
dépendent avant tout de la gravité des souffrances causées par l'atteinte à la
personnalité, et de la possibilité de l'adoucir sensiblement par le versement
d'une somme d'argent (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309; 130 III 699 consid.
5.1 p. 704).
Sauf circonstances particulières,
l'indemnité est due dans tous les cas de licenciement immédiat injustifié (ATF
121 III 64 consid. 3c p. 68; 120 II 243 consid. 3e p. 247). Les exceptions
doivent être fondées sur les circonstances de chaque cas particulier; elles
supposent l'absence de faute de l'employeur ou d'autres motifs qui ne sauraient
être mis à sa charge (ATF 116 II 300 consid. 5a p. 301 s.). On déduit par
ailleurs du texte et de la systématique de l'art. 337c CO que la faute
concomitante du travailleur est un facteur de réduction ou de suppression de
l'indemnité de l'al. 3 de l'art. 337c CO, mais non pas de la créance due en
application de l'al. 1 de ce même article (ATF 120 II 243 consid. 3e p. 248). Par
comparaison, on relève enfin qu’au sens de l’art. 11 al. 3 de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (LACI; RS 837.0) sont considérées comme indemnités pour cause
de résiliation anticipée des rapports de travail les prétentions fondées sur
les
art. 337b et 337c al. 1 CO.
Dans
ces deux cas, il s'agit d'indemnités correspondant à des dommages-intérêts pour
la perte de salaire (v. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversiche
rung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[
SBVR
]
,
n° 132 et les notes 275, 276 et 277 p. 55). Il en va différemment
des indemnités fondées sur les art. 336a et 337c al. 3 CO parce que celles-ci
ne font pas partie du salaire déterminant (ATF 123 V 5, déjà cité; v. en outre Nussbaumer,
op. cit., n° 132; Wyler, op. cit., p. 518).
3.
En l’occurrence, à la lumière de ce qui précède,
plusieurs constatations doivent être faites s’agissant de l’indemnité perçue
par A. X.________.
a) A titre préliminaire, on relève
que ce versement ne résulte pas de l’exécution d’une décision judiciaire,
puisqu’il est intervenu à la suite d’une transaction extrajudiciaire. On
rappelle à cet égard que pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat,
il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans
s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention (cf. art. 18 al. 1 CO). Il incombe donc au juge d'établir, dans un
premier temps, la volonté réelle des parties, le cas échéant empiriquement, sur
la base d'indices. S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle, ou
s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par
l'autre, le juge recherchera quel sens les parties pouvaient et devaient
donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté
réciproques (application du principe de la confiance ; ATF 127 III 444
consid. 1b p. 445). Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral
lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à la
volonté des parties (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). Lorsqu’elle est
établie, la réelle et commune intention des parties ne laisse plus de place à
l’interprétation selon le principe de la confiance (ATF 128 III 265 consid. 3a
p. 267).
b) A teneur du chiffre I de la
convention passée entre les parties, A. X.________ conteste que la résiliation
immédiate du contrat ait reposé en l’espèce sur de justes motifs. Pour lui, ce
licenciement était clairement injustifié. Pour sa part, C.________ s’est montré
plus réservé; il s’est contenté d’en prendre acte, tout en regrettant les
circonstances dans lesquelles les rapports ont pris fin, sans revenir au
demeurant sur les motifs du congé, mais en relevant que les compétences de
l’intéressé n’ont jamais été mises en doute. Sur la base de ce texte lacunaire,
il est difficile de retenir que les parties se sont mises d’accord pour
reconnaître que le licenciement immédiat de A. X.________ n’était pas justifié.
Il n’en demeure pas moins qu’une indemnité a été versée à l’intéressé. Cette
manifestation de volonté de C.________ pourrait signifier prima facie que, si
les motifs invoqués n’étaient assurément pas suffisants pour entraîner le
licenciement immédiat de l’intéressé au sens de l’art. 61 al. 1 LPers-VD, ils
étaient susceptibles en revanche de conduire à un licenciement ordinaire
conformément à l’art. 59 al. 1 LPers-VD.
Dans ce cas toutefois, la
prétention de A. X.________ est limitée à une créance de salaire de six mois,
soit jusqu’au 30 novembre 2003, vu les conditions applicables aux chefs de
service; cela représente un montant de 118'471 fr.15, si l’on se réfère aux
deux premiers postes de la conclusion III de la demande dont le TRIPAC a été
saisi. En fondant ses prétentions sur l’art. 337c al. 1 CO, A. X.________ a en
effet revendiqué en premier lieu la réparation de l’intégralité du préjudice
subi du chef de l’inexécution par son ex-employeur des obligations résultant du
contrat de travail de durée indéterminée. En sus de la créance de l’intéressé
au paiement de son salaire jusqu’au 30 novembre 2003, cette revendication
s¿¿endait en outre au versement d’une indemnité de départ équivalant à neuf
mois de salaire, aux termes de la convention applicable aux chefs de service,
puisque cela faisait plus de six ans qu’il occupait cette fonction lorsqu’il a
été licencié. Cela représente un montant total de 283'492 fr., toujours selon
la conclusion III de la demande, plus particulièrement les trois premiers
postes. Or, si ce montant avait été alloué à A. X.________, force aurait été de
retenir qu’il s’agissait là d’un revenu acquis en lieu et place du revenu d’une
activité lucrative au sens des art. 23 let. a LIFD et 27 let. a LI et partant,
imposable (v. dans un sens similaire, arrêt FI.2008.0081 du 27 mai 2009). En
lieu et place, il a obtenu une indemnité transactionnelle de 200'000 francs. A
ce montant, il faut encore ajouter la somme de 30'000 fr., C.________ ayant
remboursé à la caisse de chômage, subrogée vu l’art. 29 al. 2 LACI, le montant
des indemnités journalières servies à l’intéressé (convention du 23 janvier
2004, ch. III), ainsi que les gains intermédiaires réalisés par celui-ci durant
sa période de chômage, qui lui sont acquis (ibid., ch. IV), mais qui n’ont pas
été chiffrés. Vu l’art. 337c al. 2 CO, A. X.________ aurait dû en effet se
laisser imputer ces deux montants de sa créance en paiement du salaire jusqu’au
terme du contrat. Il y a donc lieu de considérer qu’au total, c’est à tout le
moins une somme de 230'000 fr. que l’intéressé a perçue dans le cadre de la
transaction.
c) En invoquant en second lieu
l’art. 337c al. 3 CO, A. X.________ a requis de C.________ l’octroi d’une
indemnité proportionnée à l'atteinte portée par le licenciement aux droits de sa
personnalité. A ce titre, il ne pouvait sans doute prétendre qu’à une indemnité
équivalant à six mois de salaire, soit 110'013 fr.90; il est plus que douteux,
en revanche, qu’il ait pu obtenir en sus une indemnité pour congé abusif, le
cumul entre les deux prétentions n’étant pas possible, comme on l’a vu plus
haut. Un tel montant couvre en principe le tort moral subi par l’intéressé du
chef du congé et des circonstances particulières dans lequel celui-ci est
intervenu. Toutefois, A. X.________ a requis cumulativement l’octroi d’un
montant de 20'000 fr. à titre de réparation du tort moral fondée sur l’art. 49
CO. Dans son procédé complémentaire devant le TRIPAC, il explique ainsi que son
avenir professionnel aurait été
«sérieusement compromis par la médiatisation
de son affaire et les accusations diffamatoires qui ont gravement porté
atteinte à son honneur personnel et professionnel»
(allégué 167). Il fait
en outre état de ce que lui-même, sa femme et ses enfants auraient été
«traumatisés»
par cette affaire (allégué 170). Cela étant, comme on l’a vu ci-dessus, seules
des situations exceptionnelles justifient l'application cumulative des art.
337c al. 3 et 49 CO. Dès lors, il est plus que vraisemblable au vu des
circonstances du cas d’espèce que, dans le meilleur des cas pour lui, c’est une
indemnité totale de 110'013 fr.90 qui aurait été allouée à l’intéressé. Vu les
articles 24 let. g LIFD et 28 let. g LI, ce montant aurait échappé à l’impôt,
compte tenu de ce qui a été expliqué plus haut au considérant 1b, in fine.
Il n’en demeure pas moins qu’en la
présente espèce, les parties ont transigé sur une somme de 230'000 francs. Or,
ce montant ne couvre qu’une partie du dommage résultant du congé au sens de
l’art. 337c al. 1 CO. Dans ces conditions, le Tribunal se rallie à l’opinion de
l’autorité intimée selon laquelle ce montant est imposable dans sa globalité.
On doit admettre que le versement d’une indemnité pour réparation du tort moral
au sens de l’art. 337c al. 3 CO ne saurait entrer en ligne de compte, dès lors
que le recourant n’a pas perçu la totalité des prestations prévues dans son
contrat en cas de cessation non fautive des rapports de travail, soit 283'492
fr., comme on l’a vu plus haut. Sans doute, l’on ne saurait perdre de vue la
double nature réparatrice de l’indemnité pour licenciement immédiat non
justifié. A cet égard, il est certain que les parties ont fait des concessions
réciproques pour parvenir à transiger. Cela étant, même si l’on admettait que A.
X.________ n’a pas renoncé, pour sa part, à la réparation partielle du tort
moral qu’il prétendait avoir subi, les recourants ne démontrent pas pour autant
que C.________ aurait porté de façon illicite atteinte à sa personnalité en
commettant à son égard une faute grave. Du reste, les cotisations sociales
obligatoires, hors LAA et LPP, ont bien été prélevées sur l’indemnité de
200'000 francs. Il s’agit là d’un indice supplémentaire que ce montant
représentait bien une partie de la créance que A. X.________ détenait contre C.________
du chef d’un licenciement ordinaire, à savoir le versement de six mois de
salaire et d’une indemnité de départ.
Par conséquent, ce dernier montant,
qui compense l’inexécution du contrat et la perte des avantages résultant de
celui-ci, demeure imposable conformément aux art. 23 let. a LIFD et 27 let. a
LI.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le sort du
recours, un émolument judiciaire sera mis à la charge des recourants (articles
art. 49 al. 1 et 91 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Pour les mêmes raisons, il ne sera pas
alloués de dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts, du 3 octobre 2011, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'000 (deux mille)
francs, sont mis à la charge de A. et B. X.________-Y.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 janvier 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.