vd_omni · PE.2010.0429 · 2010-09-30 · fr

A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ayant terminé ses études d'architecture, la recourante, de nationalité iranienne, est tenue de quitter la Suisse. La décision préalable du Service de l'emploi refusant de lui délivrer une autorisation de travail lie le Service de la population, qui n'est pas habilité à accorder une autorisation de séjour à l'intéressée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2010 PE.2010.0429

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2010
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Jean-Luc Bezençon et Guy Dutoit,
assesseurs.
Recourante
A. X.________, c/o
M. B. X.________,
à 1********, représentée par Me
Leila ROUSSIANOS, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 22 juin 2010 refusant de renouveler son
autorisation de séjour temporaire pour études et prononçant son renvoi de
Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante iranienne née le 6
septembre 1983, a obtenu en 2003 une autorisation de séjour pour études en vue de
fréquenter  le département d'architecture à l'Ecole polytechnique fédérale de
Lausanne (EPFL). Elle a terminé avec succès son cursus en juillet 2009, obtenant
un Master of Science en Architecture délivré le 3 octobre 2009 par l'EPFL.
B.
Le 19 octobre 2009, le bureau d'architecture C.________,
représenté par D.________, a présenté une demande de permis de séjour avec
activité lucrative, afin de pouvoir engager A. X.________ dès le 15 octobre
2009 comme architecte pour une durée indéterminée.
C.
Par décision des 7/27 janvier 2010, le Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, a
rejeté la demande d’octroi d’un permis de travail en faveur de l’intéressée. L’employeur
a contesté cette décision devant la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 12 mai 2010 (PE.2010.0093 ), a
rejeté le recours et  confirmé la décision attaquée.
D.
Par décision du 22  juin 2010, le Service de la
population (SPOP) a refusé de prolonger l’autorisation de séjour temporaire
pour études en faveur de A. X.________ et de délivrer une autorisation de
séjour à quelque autre titre que ce soit, pour le motif principal qu'il était
lié par la décision du Service de l'emploi, tout en impartissant à l’intéressée
un délai d'un mois pour quitter le territoire suisse.
E.
Le 30 août 2010,  A. X.________ a interjeté recours
auprès de la CDAP  contre la décision du 22 juin 2010, en concluant
principalement à ce que celle-ci soit réformée en ce sens qu’elle soit mise au
bénéfice d’une autorisation de séjour afin de pouvoir suivre sa formation de
doctorat à l’EPFL.
F.
Indiquant qu’elle avait été entre-temps admise à
l’école doctorale de l’EPFL, la recourante a requis la suspension de la
présente procédure de recours jusqu’à droit connu sur la demande de réexamen de
la décision du 22 juin 2010 qu’elle a présenté le 23 juillet 2010 devant le
SPOP. Par avis du 1
er
septembre 2010, le juge instructeur a rejeté
cette requête de suspension.
Considérant en droit
1.
a) La recourante ne peut manifestement se
prévaloir d’aucune disposition du droit interne ou du droit international lui
conférant le droit de séjourner et de travailler en Suisse.
b) Ayant achevé ses études
d’architecture, la recourante est tenue de quitter la Suisse. C’est donc à
juste titre que le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour pour
études. Dans la mesure où la recourante demande une autorisation de séjour pour
lui permettre de suivre l’école de doctorat, le recours est irrecevable. Cette
question sort du cadre de la décision attaquée, qui détermine l’objet du
litige. Elle ne peut pas être traitée en première instance par le tribunal (cf.
PE.2009.0627 du 19 janvier 2010). D’ailleurs, la recourante a déposé le 23
juillet 2010 une demande de réexamen de la décision du SPOP du 22 juin 2010 sur
la base de cet élément nouveau.
2.
a) Par décision des 7/27 janvier 2010, entrée en
force, le Service de l'emploi a rejeté la demande de prise d’emploi dans un
bureau d’architecte. En tant que la recourante conteste le refus d’une
autorisation de séjour ordinaire pour activité lucrative, le recours est mal
fondé, en application de la législation suivante.
b) Aux termes de l’art.
40 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20) :
"Lorsqu'un étranger ne possède pas de
droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable
concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de
l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer
d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative
indépendante."
Quant à
l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), elle prévoit à
son art. 83 ce qui suit :
Art. 83    Décision préalable des
autorités du marché du travail
(art. 40, al. 2,
LEtr)
1
Avant
d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice
d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente (art. 88, al. 1) décide
si, les conditions sont remplies:
a. pour exercer une activité lucrative
salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr;
b. pour qu’un individu ou une entreprise
domicilié à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger puisse fournir des
prestations de service transfrontières au sens de l’art. 26 LEtr;
c. pour que les personnes titulaires d’une
autorisation de séjour puissent entreprendre une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 38, al. 3, LEtr.
2
Il
décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être
prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une autorisation de séjour de
courte durée, les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire,
si un changement d’emploi peut être autorisé.
3
La
décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de
conditions, notamment concernant le type et la durée d’une activité lucrative
de durée limitée en Suisse.
4
D’entente avec l’Office des migrations, il est possible de donner,
en lieu et place de décisions, une approbation de principe pour certaines
catégories de personnes et de demandes, dans des cas concrets selon l’al. 1,
let. c, et l’al. 2
c) La décision préalable du Service
de l’emploi lie le Service de la population, même si cela n’apparaît pas
expressément dans l’OASA (arrêt PE.2008.0242 du 26 février 2009 ; voir
aussi concernant l’ancien droit, PE.2008.0233 du 13 août 2008). C’est donc à
juste titre que le SPOP a estimé être lié par la décision négative
préalablement rendue par le Service de l’emploi et refusé de délivrer au
recourant une autorisation de séjour ordinaire.
3.
Manifestement mal fondé, le présent recours doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée
de l’art. 82 al. 2 LPA-VD, avec suite de frais à la charge de la recourante.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante
Lausanne, le 30 septembre 2010/dlg
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.