vd_omni · PS.2022.0046 · 2022-06-13 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey | Demande de révision d'un arrêt rejetant le recours contre une suppression du RI (PS.2022.0023 du 13 juin 2022). Le recourant n'invoque pas de motif de révision au sens de l'art. 100 LPA-VD, en particulier aucun fait important qu'il ne pouvait pas connaître ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir lorsque la CDAP a rendu l'arrêt du 13 juin 2022. Rejet de la demande de révision dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2022 PS.2022.0046

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 novembre 2022
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
M. Guy Dutoit et Mme
Isabelle Perrin, assesseurs;
Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional Riviera Site de Vevey (CSR),
à Vevey.
Objet
Aide sociale
A.________ - requête de révision de l'arrêt PS.2022.0023
du 13 juin 2022.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l’intéressé) a bénéficié de prestations du
revenu d’insertion (RI) depuis 2006.
Dès le mois de juin 2019, il a été invité à
réitérées reprises par le Centre social régional Riviera, Site de Vevey
(ci-après: CSR) à signer une autorisation de renseigner complémentaire pour
personne seule.
Par décisions successives des 10 et 31 janvier 2020
du CSR, confirmées par une décision de la Direction générale de la cohésion
sociale (ci-après: DGCS) du 12 juin 2020, A.________ a été sanctionné de
réductions de son forfait RI au motif qu’il refusait de signer l’autorisation
de renseigner complémentaire. Le recours formé par l’intéressé contre le
prononcé de la DGCS a été rejeté par arrêt du 6 octobre 2021 de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (PS.2020.0040). Le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cet arrêt par arrêt
du 14 décembre 2021 (8C_741/2021).
B.
Le CSR a alors imparti un nouveau délai à A.________ pour transmettre une
autorisation de renseigner complémentaire signée, le rendant attentif qu’un
refus pourrait entraîner la suppression de l’aide qu’il percevait.
L’intéressé a renvoyé au CSR l’autorisation de
renseigner complémentaire requise, après avoir toutefois modifié manuscritement
la date à partir de laquelle l'autorité pouvait obtenir des informations auprès
des organismes concernés, mentionnant le 1
er
janvier 2021 au lieu du
1
er
mai 2016.
Par décision du 24 janvier 2022, le CSR a supprimé
le droit au RI de A.________ à partir du 31 janvier 2022, au motif que celui-ci
persistait à ne pas remplir son obligation de renseigner. Par décision du 12
avril 2022, la DGCS a rejeté le recours du prénommé et confirmé la décision du
CSR du 24 janvier 2022.
Par arrêt PS.2022.0023 du 13 juin 2022, la Cour de
droit administratif et public a rejeté le recours interjeté par l’intéressé
contre la décision de la DGCS. En substance, la CDAP a considéré que A.________
avait violé son obligation de renseigner en persistant à refuser de remettre au
CSR une autorisation de renseigner complémentaire; que face à l’attitude du
prénommé, qui usait de différents stratagèmes pour échapper à son obligation de
collaborer, la suppression du RI pouvait valablement être prononcée comme
ultima ratio; et que cette mesure ne violait pas le principe de la
proportionnalité ni ne portait atteinte au droit de l’intéressé à des
conditions minimales d’existence. On se réfère pour le surplus à cet arrêt.
C.
Le 13 juillet 2022, A.________ a déféré l’arrêt précité au Tribunal
fédéral.
D.
Le 27 juillet 2022, il a adressé à la Cour de droit administratif et
public une demande de révision de son arrêt PS.2022.0023 du 13 juin 2022.
Par avis du juge instructeur du 28 juillet 2022, la
cause a été suspendue jusqu’à la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral.
E.
Par arrêt du 13 octobre 2022 (8C_444/2022), la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté le 13 juillet
2002 par A.________ contre l’arrêt de la Cour de droit administratif et public
du 13 juin 2022, l’avance de frais requise n’ayant pas été payée.
F.
La Cour de céans a ensuite statué sans ordonner d'échange d'écritures ni
d'autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Le recourant demande la révision de l’arrêt de la CDAP PS.2022.0023 du
13 juin 2022 au motif qu’il a finalement collaboré puisqu’il a signé et retourné
au CSR, en date du 31 mai 2022, l’autorisation de renseigner complémentaire requise.
a) Aux termes de l'art. 100 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), une
décision sur recours ou un jugement rendus en application de cette loi et
entrés en force peuvent être annulés ou modifiés, sur requête, s'ils ont été
influencés par un crime ou un délit (let. a), ou si le requérant invoque
des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître
lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison
de se prévaloir à cette époque (let. b). Les faits survenus après le prononcé
de la décision ou du jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision
(al. 2). La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours dès la
découverte du motif de révision (art. 101 al. 1 LPA-VD). L'autorité ayant rendu
la décision ou le jugement visé statue sur la demande de révision (art. 102
LPA-VD).
Ces motifs correspondent à ceux énoncés à l'art. 123
al. 1 et 123 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF; RS 173.110). Ils peuvent donc être interprétés à la lumière de la
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces dispositions (arrêts
GE.2022.0017 du 3 octobre 2022 consid. 2; GE.2021.0208 du 9 novembre 2021
consid. 3a/aa; GE.2020.0211 du 26 mars 2021 consid. 2a; GE.2020.0133 du 17
septembre 2020 consid. 1b).
Ne peuvent justifier une révision que les moyens de
preuve ou les faits qui existaient et auraient pu être invoqués lorsque l'arrêt
a été rendu, mais qui, sans faute de la part du requérant, ne l'ont pas été;
l'intéressé doit avoir été empêché sans sa faute de s'en prévaloir dans la
procédure précédente, en particulier parce qu'il ne les connaissait pas,
nonobstant la diligence exercée (arrêts TF 1C_577/2020 du 3 février 2021
consid. 3, confirmant l’arrêt GE.2020.0133 du 17 septembre 2020; 2F_3/2019 du
23 juillet 2019 consid. 2.1; 5F_12/2018 du 18 septembre 2018 consid. 4). Il y a
lieu de conclure à un manque de diligence lorsque la découverte de faits ou de
moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être
effectuées dans la procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il
était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure
antérieure, car le motif de révision des "
faux nova
" ne doit
pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du
procès (arrêt TF 1C_577/2020 du 3 février 2021 consid. 3). Les faits doivent en
outre être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est
à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en
fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 144 V 258 consid. 2.1; arrêts
TF 1C_577/2020 du 3 février 2021 consid. 3, 2F_3/2019 du 23 juillet 2019
consid. 2.1). La révision ne permet pas pour le reste de supprimer une erreur
de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle
pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation des preuves administrées ou de la
portée juridique de faits connus lors de la décision dont la révision est
demandée ou encore de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui
auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire (arrêts TF
1C_577/2020 du 3 février 2021 consid. 3; arrêt GE.2022.0017 du 3 octobre 2022
consid. 2; GE.2020.0211 du 26 mars 2021 consid. 2a; GE.2020.0133 du 17
septembre 2020 consid. 1c).
b) En l’occurrence, le recourant n’invoque aucun fait
ou moyen de preuve important qu'il ne pouvait pas connaître lorsque la CDAP a
rendu l’arrêt du 13 juin 2022 ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de
raison de se prévaloir à ce moment-là (cf. art. 100 al. 1 let. b LPA-VD). D’abord,
s’il allègue avoir finalement signé et transmis au CSR, le 31 mai 2022,
l’autorisation de renseigner complémentaire requise sans modifier la date du 1
er
mai 2016 à partir de laquelle l’autorité pouvait obtenir des informations des
organismes concernés, il ne l’établit pas. Surtout, le recourant n’expose aucune
raison pour laquelle il n’aurait pas été en mesure de se prévaloir, dans le
cadre de la procédure antérieure ayant conduit à l’arrêt du 13 juin 2022, du
fait qu’il avait signé sans y apporter de modification l’autorisation de
renseigner complémentaire que le CSR lui réclamait depuis de nombreux mois. A
cet égard, le fait que le recourant ait pu penser que le CSR fournirait cette
information à la CDAP n’est pas déterminant. Au contraire, dans la mesure où le
recourant a encore persisté, dans son recours puis dans sa réplique, à refuser
de signer sans restriction ce document, l’on pouvait attendre de lui qu’il
informe l’autorité de recours lorsqu’il a somme toute décidé de signer l’autorisation
de renseigner complémentaire litigieuse. En effet, le principe selon
lequel la procédure administrative fait
prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité établit les faits
d’office (art. 28 al. 1 LPA-VD), n'est pas absolu et les parties sont tenues de
collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des
droits (art. 30 al. 1 LPA-VD). Or, rien n’empêchait le recourant d’invoquer,
dans le cadre de la procédure de recours devant la CDAP, la signature de l’autorisation
de renseigner.
Partant, le moyen tiré de la signature de ce
document par le recourant le 31 mai 2022 est mal fondé.
c) En l’absence de motif de révision, les autres arguments
du recourant relatifs au fond du litige, spécifiquement concernant son
indigence, son droit à des conditions minimales d’existence et la
proportionnalité de la mesure supprimant son droit au RI, n’ont pas à être
examinés.
d) Quant aux griefs que le recourant fait valoir à
propos de l’enquête diligentée par le CSR à son encontre et au refus qui lui
aurait été opposé par cette autorité de consulter certaines pièces de son
dossier, ils excèdent l’objet du litige et sont en conséquence irrecevables.
2.
Il découle des considérants qui précèdent que, manifestement mal fondée,
la demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable
par un arrêt sommairement motivé (art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi des art.
99 et 105 LPA-VD).
Il n'est pas
perçu de frais judiciaires, la procédure en matière de prestations sociales
étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est
recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Lausanne, le 22 novembre 2022
Le président:                                                                                                  La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.