vd_omni · PE.2007.0415 · 2007-12-21 · fr

X c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à une Polonaise, mariée à un Somalien au bénéfice d'une simple autorisation de séjour, et à leurs deux enfants, pour des motifs d'assistance publique (mari en apprentissage au bénéfice d'une bourse d'études, complétée par l'aide sociale). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2007 PE.2007.0415

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
21 décembre 2007
Composition
M. Pascal Langone, président;
M.
Pierre Allenbach et M. Philippe Ogay, assesseurs
. Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
recourants
1.
A.X.________,
2.
B.X.________,
3.
C.X.________,
4.
D.X.________,
tous à 1.********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ et consorts c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 18 juillet 2007 refusant de leur octroyer des
autorisations de séjour par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissante polonaise née le 19 août
1982, est entrée en Suisse le 28 août 2006. Le 25 septembre 2006, elle a épousé
à 1.******** le ressortissant somalien B.X.________, né le 23 septembre 1987,
titulaire d'une autorisation annuelle de séjour. Le même jour, elle s'est
annoncée auprès de la Commune de 1.******** et elle a sollicité une
autorisation de séjour pour vivre auprès de son mari.
B.
B.X.________, effectue un apprentissage chez Y.________ à 2.********
en qualité de télématicien. Sa quatrième année d'apprentissage se terminera le
1
er
août 2008.
Selon son contrat d'apprentissage, sa rémunération
est fixée à respectivement 5,75 et à 8,05 fr./h en 3
ème
et 4
ème
année d'apprentissage. Il a bénéficié d'une bourse d'études à concurrence de
877 fr. par mois pour l'année 2005-2006 et disposait d'un appartement d'une
pièce, dont le loyer s'élève avec les charges, à 445 fr./mois.
C.
Le 18 décembre 2006, le SPOP a informé A.X.________ du
fait que les revenus de son époux ne suffisaient pas à l'entretien de leur
couple. Il lui a demandé si elle avait trouvé un emploi en l'avisant qu'à
défaut de réponse de sa part, l'octroi d'une autorisation de séjour pourrait
lui être refusée.
D.
Le 18 décembre 2006, A.X.________ a donné naissance à des
jumeaux C.________ et D.________.
Les membres de la famille X.________ sont soutenus
par le revenu d'insertion (RI) qui leur assure un minimum vital de 2'820 fr.
par mois, montant duquel le salaire de B.X.________ est déduit (v. attestation
du Centre social intercommunal de 1.******** du 15 janvier 2007).
E.
Le 30 avril 2007, le SPOP a informé A.X.________ du fait
qu'il avait l'intention de lui refuser à elle et à ses deux enfants une
autorisation de séjour, faute pour elle de disposer de ressources financières
personnelles et d'exercer une activité lucrative. Le SPOP a également considéré
que l'appartement d'une pièce dont elle disposait avec son mari n'était pas un
logement convenable.
Le 10 mai 2007, A.X.________ a produit une copie à
loyer de leur nouvel appartement à 1.******** dès le 1
er
mai 2007,
lequel est composé de trois pièces pour un loyer mensuel de 1'320 fr. Elle a
fait part au SPOP de son intention d'acquérir une formation d'assistante
médicale par correspondance à laquelle elle ne pouvait pas prétendre faute de
permis de séjour.
Selon une note datée du 17 juillet 2007 établie par
le SPOP relative à un compte-rendu d'entretien téléphonique avec un conseiller
à la formation au Centre social régional (CSR), le CSR n'avait pas encore pris
de décision quant à la prise en charge financière de cette formation,
l'expérience démontrant que cette formation ne procurait pas forcément du
travail à son terme. Les moyens financiers de l'intéressée pendant la durée de
cette formation seraient assurés par le RI. A.X.________ n'a pas de formation
professionnelle.
F.
Par décision du 18 juillet 2007, notifiée le 13 août 2007,
le SPOP a refusé d'octroyer des autorisations de séjour à A.X.________ et à ses
deux enfants et leur a imparti un délai de départ d'un mois pour quitter la
Suisse au motif qu'ils émargeaient à l'assistance publique.
G.
Par acte du 28 août 2007, A.X.________ et B.X.________,
agissant également au nom de leurs deux enfants, ont saisi le Tribunal administratif
d'un recours dirigé contre le refus du SPOP au terme duquel ils concluent à
l'octroi des autorisations de séjour sollicitées en vertu du regroupement
familial, subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire jusqu'au mois
d'août 2008 en raison d'un renvoi pas raisonnable exigible.
H.
Les recourants ont été dispensés de procéder au paiement
d'une avance de frais.
L'effet suspensif a été accordé au recours.
Dans ses déterminations du 18 septembre 2007, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Le 19 octobre 2007, les recourants ont déposé des
observations complémentaires.
Le SPOP a maintenu sa position.
Ensuite, le tribunal a statué par voie de
circulation du dossier.
Considérant en droit
1.
a) En l’espèce, la recourante et ses deux enfants ne
peuvent invoquer aucune disposition du droit interne ou de l'art. 8 CEDDH leur
accordant le choix à une autorisation de séjour par regroupement familial avec
leur mari/père respectif, qui ne dispose pas d'un droit de présence assuré en
Suisse mais d'une simple autorisation de séjour annuelle.
b) Selon l'art. 38 al. 1 de l'ordonnance limitant le
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21), la police cantonale
des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et
ses enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans dont il a la charge.
L'art. 39 OLE précise que l’étranger peut être autorisé à faire venir sa
famille sans délai d’attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité
lucrative paraissent suffisamment stables (let. a), lorsqu’il vit en communauté
avec elle et dispose à cet effet d’une habitation convenable (let. b) et
lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l’entretenir (let.
c).
Dans le cas présent, il est constant que les
recourants émargent substantiellement à l'assistance publique si bien qu'ils ne
disposent pas de ressources financières nécessaires garantissant l'entretien
des membres de la famille au sens de l'art. 39 let. c OLE. Les conditions pour
l'obtention d'une autorisation de séjour par regroupement familial ne sont clairement
pas réunies.
2.
a) Conformément à l'art. 2 al. 1 de l'annexe
I de l’accord
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une
part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin
2002 (ci-après : ALCP ; RS 0.142.112.681)
, les
ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas une activité économique
dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les
conditions préalables requises par le chapitre V, un droit de séjour. A cet
égard, l'art. 24 al. 1 de l'annexe I ALCP dispose qu'une personne
ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas une activité économique
dans le pays de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq
ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes
qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille : de moyens
financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur
séjour (let. a); d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let.
b).
Le Protocole à l'ALCP conclu le 26 octobre 2004
concernant la participation en tant que parties contractantes des dix nouveaux
Etats membres, dont la Pologne, suite à leur adhésion à l'Union européenne, est
entré en vigueur le 1
er
avril 2006 (RO 2006 995 et ss). Il ne
contient aucune réglementation transitoire concernant les personnes
ressortissantes de ces nouveaux Etats qui n'exercent aucune activité lucrative.
Les dispositions de l'ALCP citées au paragraphe sont ainsi directement
applicables pour les ressortissants des Etats membres de l'UE (v. art. 1
er
al. 2 et art. 2 du Protocole précité; Directives et commentaires de l'Office
fédéral des migrations, ODM en abrégé, concernant l'introduction progressive de
la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la
Communauté européenne ainsi que ses 25 Etats membres, chiffre 8 et ss, état au
1
er
juin 2007, en abrégé ci-après : les directives OLCP).
Selon
l’art. 16 al. 1 de l’Ordonnance
du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes (OLCP ; RS
142.203)
, les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l'AELE
ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent
les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives
"Aide sociale : concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à
un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la
demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
Les
directives CSIAS définissent les montants recommandés pour le forfait pour
l'entretien d'un ménage à partir de 2005; ainsi, pour un ménage composé de 4
personnes, le forfait a été fixé à 2'054 fr. par mois; si l'on ajoute à ce montant
le loyer (1'320 fr./mois), les recourants devraient disposer d'une somme de
3'374 fr. par mois.
Or, ils ne
disposent pas d'une telle somme mensuelle.
En
l'occurrence, les intéressés ont bénéficié, selon les pièces produites en
procédure, d'une allocation unique de naissance pour jumeaux (6'000 fr.) et
d'une prestation unique de 3'000 fr. du Fonds cantonal pour la famille. Pour
leur entretien courant, les recourants disposent du seul salaire d'apprenti de
4
ème
année de B.X.________ (entre 1'200 et 1'400 fr./ mois environ),
auquel s'ajoute des allocations familiales (360 fr./mois). Ce revenu d'apprenti
est complété par une bourse d'études (7'090 fr. selon décision du 18 juillet
2007 de l'Office cantonal des bourses) soit déjà une aide étatique à
l'obtention d'une formation professionnelle. Cela étant, il apparaît que l'aide
sociale doit encore intervenir à concurrence de 1'600 fr. environ par mois
(3'374 - 1'760 = 1'614). Même si la recourante démontre en procédure qu'elle
tente de trouver un emploi, les conditions pour l'obtention d'une autorisation
de séjour sans activité lucrative sur la base de l'ALCP, seule autorisation possible
entrant en considération en l'état, ne sont pas réunies. La décision du SPOP ne
repose pas sur des faits inexacts ni ne procède d'un abus du pouvoir
d'appréciation de l'autorité intimée. Elle doit être confirmée.
3.
La décision attaquée intime aux recourants de quitter la
Suisse. Dans ses déterminations du 18 septembre 2007, le SPOP indique toutefois
que l'exigibilité du renvoi sera examinée par l'Office fédéral des migrations
(ODM) au moment de l'extension de la décision cantonale de renvoi.
Quoi qu'il en soit de cette contradiction, les
conclusions des recourants tendant à l'obtention d'une éventuelle admission provisoire
relèvent exclusivement de la compétence de l'ODM (14a al. 1 LSEE).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais de l'Etat. Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer
un nouveau délai de départ aux recourants et de veiller à l'exécution de sa
décision.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 juillet 2007 par le SPOP est
confirmée.
III.
L'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.
dl/Lausanne, le 21 décembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.