vd_omni · PE.2020.0134 · 2021-03-22 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant à un ressortissant portugais l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse, au motif qu'il n'était pas en mesure de déterminer si les conditions étaient remplies pour l'octroi de l'autorisation sollicitée, dès lors que l'intéressé n'avait pas donné suite à ses demandes de production de pièces aux fins de compléter l'instruction de son dossier. En déposant recours contre cette décision, le recourant a produit d'emblée l'ensemble des pièces précédemment requises par le SPOP, à l'exception d'un extrait du registre de l'office des poursuites, qui, bien qu'annoncé, ne sera finalement pas produit. Si, dans le cadre de la procédure devant l'autorité intimée ayant abouti à la décision attaquée, le recourant n'a manifestement pas satisfait au devoir de collaborer que lui impose l'art. 90 LEI, il y a toutefois lieu de constater que les pièces manquantes font à présent partie du dossier et que l'absence de la seule pièce encore requise - l'extrait de registre précité - n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité intimée de statuer au fond sur la demande d'autorisation de séjour du recourant. Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle en complète l'instruction cas échéant puis rende une nouvelle décision se prononçant sur la demande d'autorisation de séjour, si nécessaire en l'état du dossier.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2021 PE.2020.0134

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 mars 2021
Composition
M. Serge Segura,
président
; M. Alex Dépraz, juge; M. Emmanuel
Vodoz, assesseur; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Joëlle DRUEY, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 3 juin 2020 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant portugais né le ******** 1962, A.________ a épousé une
compatriote dans son pays d'origine. De cette union sont issus deux enfants,
nés respectivement en 1988 et 2000.
Le 1
er
août 2006, le prénommé est entré
en Suisse, accompagné de son épouse et de ses enfants. Les intéressés ont été
mis au bénéfice d'autorisations de séjour UE/AELE (permis B), puis, en 2013, d'autorisations
d'établissement UE/AELE (permis C).
A.________ a séjourné en Suisse jusqu'au 19 janvier
2017. A cette date, il a été extradé vers le Portugal pour y subir une peine privative
de liberté à laquelle il avait été condamné par les autorités judiciaires de ce
pays.
B.
Libéré avec effet anticipé, A.________ est revenu le 16 novembre 2018 en
Suisse, où il a rejoint son épouse et leur enfant cadet dans leur domicile
familial de ********1 (VD). Le 19 novembre suivant, le Bureau des étrangers de cette
commune a transmis au Service de la population du canton de Vaud (ci-après :
SPOP) l'annonce d'arrivée du prénommé, précisant qu'il s'agissait d'un "
retour
en Suisse
".
Le 22 juillet 2019, le SPOP a accusé réception de l'annonce
d'arrivée de A.________ et a écrit au prénommé ce qui suit :
"Après examen de votre
dossier, nous constatons que vous avez coché la case «non» à la question «L'étranger
de plus de 18 ans a-t-il fait l'objet d'une condamnation en Suisse ou à l'étranger»
alors que vous avez été extradé en date du 19 janvier 2017 pour le Portugal.
Dès lors, il est nécessaire que vous fournissiez les pièces et/ou
renseignements suivants :
·
Extrait de casier judiciaire portugais avec sa traduction
officielle et légalisée en français;
·
Copie du/des jugement(s) rendu(s) relatif(s) au contenu de votre
casier judiciaire ainsi que la traduction officielle et légalisée en français;
·
Copie de la décision d'octroi de l'assurance invalidité (AI) et d'octroi
de prestations complémentaires en faveur de votre épouse;
·
Si, dans l'intervalle, vous avez trouvé un emploi, nous adresser
une copie de votre contrat de travail et des fiches de salaire pour les mois de
mai, juin et juillet 2019."
Le SPOP a imparti au prénommé un délai au 22 août
2019 pour lui faire parvenir les éléments requis, tout en l'informant qu'en l'absence
de réponse de sa part, il pourrait considérer ne pas être en mesure de
déterminer si les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour étaient
remplies, et il pourrait par conséquent refuser la demande de l'intéressé en
application de la loi.
Par lettre du 29 octobre 2019, constatant que A.________
n'avait pas donné suite à son courrier du 22 juillet précédent, le SPOP a
imparti à l'intéressé un dernier délai au 29 novembre suivant pour produire les
éléments sollicités, tout en lui rappelant les conséquences en cas de défaut d'exécution.
Par lettre du 26 février 2020, notifiée à son
destinataire le 10 mars suivant, le SPOP a écrit à A.________ ce qui suit :
"Monsieur,
Nous nous référons à nos lettres
des 22 juillet et 29 octobre 2019 et constatons que vous n'y avez pas donné
suite dans le délai qui vous était imparti.
Nous vous rappelons que les
éléments ci-dessous sont nécessaires à l'instruction de votre demande :
·
Extrait de casier judiciaire portugais avec sa traduction
officielle et légalisée en français;
·
Copie du/des jugement(s) rendu(s) relatif(s) au contenu de votre
casier judiciaire ainsi que la traduction officielle et légalisée en français;
·
Copie de la décision d'octroi de l'assurance invalidité (AI) et d'octroi
de prestations complémentaires en faveur de votre épouse;
·
Copie de votre contrat de travail et de toutes vos fiches de
salaire, le cas échéant explication sur la provenance de vos ressources
financières;
·
Si vous êtes sans activité, nous indiquer si vous êtes inscrit à
l'office régional de placement en vue de trouver un emploi et si vous touchez
des prestations de l'assurance chômage, nous transmettre une copie de votre
dernier décompte;
·
Extrait de l'office des poursuites à votre nom ainsi qu'à celui
de votre épouse;
·
Vos intentions d'avenir en Suisse."
Le SPOP a imparti au prénommé un ultime délai au 26
mars 2020 pour lui faire parvenir les éléments susmentionnés. Il l'a également informé
qu'à défaut, il refuserait vraisemblablement sa demande d'octroi d'un titre de
séjour.
A.________ n'a pas donné suite à ce courrier.
Par décision du 3 juin 2020, le SPOP a refusé l'octroi
à A.________ d'une autorisation de séjour UE/AELE et prononcé son renvoi de
Suisse, en lui impartissant un délai de départ fixé au 31 juillet 2020 pour
quitter le pays. En substance, l'autorité a considéré qu'elle n'était pas en
mesure de déterminer si les conditions étaient remplies pour l'octroi de l'autorisation
sollicité, dès lors que le prénommé n'avait pas donné suite à ses demandes aux
fins de compléter l'instruction de son dossier.
C.
Par acte du 6 juillet 2020, A.________ a interjeté recours auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre
la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce que celle-ci soit réformée en ce sens qu'une autorisation de séjour lui
est octroyée; subsidiairement, le recourant a conclu à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi du dossier de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.
A l'appui de son recours, le recourant a produit un
bordereau comprenant notamment les pièces suivantes : copie du casier
judiciaire portugais du recourant, avec copie de sa traduction française
légalisée; copie du jugement de libération conditionnelle du recourant rendu le
8 novembre 2018 par le Tribunal d'exécution des peines d'Evora (Portugal), avec
copie de sa traduction française légalisée; copie de la déclaration d'impôts
2019 du recourant et de son épouse; copie de la communication de l'Office AI
pour le canton de Vaud du 19 novembre 2018 relative à la rente entière d'invalidité
perçue par l'épouse du recourant et à la rente pour leur enfant cadet; copie de
l'avis de rente de la Caisse de pension ******** du 29 juin 2012; copie de la
décision du 8 mai 2020 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
relative à l'octroi de prestations complémentaires en faveur de l'épouse du
recourant et de leur enfant cadet; et relevé du compte postal de l'épouse du
recourant pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2020. Le
recourant annonçait également la production future d'un extrait des registres
de l'Office des poursuites concernant son épouse et lui-même.
Le recourant a par ailleurs déposé une demande d'assistance
judiciaire. Par décision du 8 juillet 2020, le juge instructeur a fait droit à
cette requête, accordant au recourant, avec effet au 6 juillet 2020, le
bénéfice de l'assistance judiciaire, comprenant l'exonération des avances et
des frais judiciaires ainsi que l'assistance d'un conseil d'office en la
personne de Me Joëlle Druey, avocate à Lausanne; il a en outre astreint le
recourant à payer un montant de 50 fr. à titre de franchise mensuelle dès et y
compris le 31 août 2020. Le juge instructeur a rectifié cette décision le 13
juillet 2020 en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire était
accordé à l'intéressé avec effet au 17 juin 2020.
Par avis du 8 juillet 2020, le juge instructeur a
notamment imparti à l'autorité intimée un délai au 7 août suivant pour déposer
sa réponse au recours et produire son dossier. Il a en outre invitée celle-ci à
indiquer également si elle entendait rendre une nouvelle décision au vu des
pièces produites en annexe au recours.
Le 14 juillet 2020, l'autorité intimée a produit son
dossier. Relevant par ailleurs que le recourant avait produit tous les
documents qu'elle avait précédemment sollicités, à l'exception des extraits de
l'Office des poursuites aux noms de chacun des époux, elle a demandé au juge
instructeur d'inviter le recourant à transmettre ces dernières pièces. Elle a encore
indiqué qu'une fois celles-ci produites, elle envisageait d'annuler
partiellement la décision attaquée, à savoir plus précisément de la confirmer
en tant qu'elle constatait la caducité de l'autorisation d'établissement du
recourant (dès lors que cette constatation n'était pas contestée) ainsi que de
l'annuler en tant qu'elle refusait d'accorder à l'intéressé une autorisation de
séjour et prononçait son renvoi de Suisse, puis d'en reprendre l'instruction en
considération des pièces produites.
Par avis du 15 juillet 2020, le juge instructeur a transmis
au recourant le courrier du 14 juillet précédent de l'autorité intimée, et il lui
a imparti un délai au 17 août suivant pour produire les extraits de l'Office
des poursuites concernant son épouse et lui-même, ainsi que pour indiquer si le
recours avait encore un objet.
Après que le délai imparti pour procéder ait été
plusieurs fois prolongé à sa demande, le conseil du recourant a informé le juge
instructeur le 19 octobre 2020 qu'il n'était pas en mesure de produire les
pièces requises, en exposant qu'il n'avait plus aucune nouvelle de son mandant
malgré de nombreuses tentatives de contact par courrier, courriel et téléphone.
Par avis du 20 octobre 2020, le juge instructeur a
transmis à l'autorité intimée le courrier du 19 octobre précédent du conseil du
recourant, et il lui a imparti un délai au 4 novembre suivant pour
indiquer si elle entendait rendre une nouvelle décision, comme mentionné dans
son courrier du 14 juillet 2020, ou s'il convenait de statuer sur le recours en
l'état du dossier.
Le 22 octobre 2020, l'autorité intimée a déposé sa
réponse au recours, en concluant au rejet de celui-ci et au maintien de la
décision attaquée.
Par avis du 23 octobre 2020, le juge instructeur a
transmis au recourant la réponse du 22 octobre précédent de l'autorité intimée,
et il a informé les parties que le dossier était en état d'être jugé et était
inséré dans le tour de rôle.
Le 6 novembre 2020, l'autorité intimée a
spontanément produit deux documents que le Contrôle des habitants de ********1 lui
avait envoyés, à savoir une copie d'un contrat de travail signé par le
recourant le 29 octobre 2020 ainsi que la déclaration d'impôts 2019 du
recourant et de son épouse.
Par avis du 9 novembre 2020, le juge instructeur a
transmis au recourant copie du courrier du 6 novembre précédent de l'autorité
intimée avec ses annexes.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles
énoncées par l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Sont litigieux le refus d'octroi d'une autorisation de séjour au
recourant ainsi que le renvoi de ce dernier de Suisse.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international
(ATF 135 II 1 consid. 1.1;
131 II 339 consid. 1;
130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1
).
En l'espèce, le recourant est de nationalité
portugaise, de sorte qu'il peut se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre,
d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne
et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), qui règle notamment l'entrée en
Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement
familial (art. 1 LEI), n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de
la Communauté européenne (à présent, l'Union européenne [UE]), aux membres de
leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou
son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas
autrement ou lorsque la LEI prévoit des dispositions plus favorables (art. 2
al. 2 LEI).
b) Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a
considéré qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si les conditions légales
présidant à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par le recourant
étaient remplies, dès lors que ce dernier ne lui avait pas transmis les
documents qu'elle lui avait à plusieurs reprises demandés pour compléter l'instruction
de son dossier.
Aux termes de l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers
participant à une procédure prévue par la LEI doivent collaborer à la
constatation des faits déterminants pour son application; ils doivent en
particulier, notamment, fournir des indications exactes et complètes sur les
éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir sans
retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans
un délai raisonnable (let. b).
Selon la maxime inquisitoire applicable en procédure
administrative
(concernant spécifiquement la procédure en matière
de droit des étrangers, cf. Nguyen/ Amarelle [éd.], Code annoté de droit des
migrations, vol. II: Loi sur les étrangers, Berne 2017, n. 3 ad art. 90 LEI)
,
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui
sont dûment prouvés (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II,
3
e
éd., Berne 2011, pp. 292 s.). Cette maxime oblige notamment les
autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces
pertinentes qui ont été versées au dossier. En revanche, elle ne dispense pas
les parties de collaborer à l'établissement des faits, tout particulièrement
lorsqu'il s'agit d'établir des faits que les parties sont mieux à même de
connaître que l'autorité (Tribunal fédéral [TF], arrêts 1C_308/2014 du 28 octobre
2014 consid. 3.3; 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1; 2C_50/2010 du 17
juin 2010 consid. 2.2) ou lorsque la procédure est ouverte à la demande du
recourant et dans son intérêt (Isabelle Häner, Die Feststellung des
rechtserheblichen Sachverhalts,
in
Das erstinstanzliche
Verwaltungsverfahren [Isabelle Häner/Bernhard Waldmann (éd.)],
Zurich/Bâle/Genève 2008, pp. 33 ss, 43; Moor/Poltier, op. cit., p. 294; voir
aussi CDAP, arrêts PE.2018.0443 du 22 janvier 2020 consid. 2e;
PE.2017.0394
du 17 mai 2018 consid. 2a et les réf. cit.
).
Le droit des
étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du
ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEI (TF 2C_595/2015 du 20 juillet
2015 consid. 5.3, 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4 et les réf. cit.).
En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments
probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en
considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi ne tombe ni dans l'arbitraire
ni ne viole l'art. 8 du Code civil suisse (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; TF
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1; CDAP PE.2018.0443 précité consid.
2e).
L'obligation de collaborer prévue à l'art. 90 LEI
impose à l'étranger (et au tiers participant) de renseigner l'autorité sur la
situation personnelle de l'étranger de manière complète et conforme à la
réalité, ainsi que de produire les pièces justificatives correspondantes ou les
documents nécessaires. Elle implique toutefois en contrepartie un devoir d'information
de l'autorité, qui doit indiquer précisément quels renseignements sont
déterminants pour la réglementation du séjour et sous quelle forme ils doivent
être fournis. Selon l'art. 90 let. a LEI, le requérant est tenu de porter à la
connaissance de l'autorité tous les éléments pouvant avoir une incidence sur la
décision d'autorisation à rendre (Marc Spescha, Migrationsrecht Kommentar, 3
e
éd., Zurich 2012, n° 1 et 2 ad art. 90 LEI; Tarkan Göksu,
in
Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer, Berne 2010, n° 4 ad art. 90 LEI et les réf. cit.). Le devoir de
collaborer, respectivement de renseigner existe d'ailleurs quand bien même l'information
serait défavorable à l'intéressé (Göksu, op. cit., n° 8 ad art. 90 LEI et les
réf. cit.). L'art. 90 let. b LEI contraint quant à lui le requérant à produire
sans retard les moyens de preuves nécessaires et à participer activement à l'établissement
des faits. Il ne libère pas pour autant l'autorité de son devoir de constater
les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire. En particulier, l'autorité
ne peut rester inactive lorsqu'il lui est plus aisé ou tout aussi difficile de
se procurer le moyen de preuve recherché, ou lorsque l'étranger n'a pas pu l'apporter
en dépit de tous les efforts raisonnablement exigibles (Göksu, op. cit., n° 3
et 12 ad art. 90 LEI; Spescha, op. cit., n° 3 ad art. 90 LEI;
CDAP
PE.2018.0443 précité consid. 2e
).
Par ailleurs, en droit cantonal, l'art. 28 al. 1
LPA-VD prévoit que l'autorité établit les faits d'office. Cependant, à teneur
de l'art. 30 LPA-VD, les parties sont tenues de collaborer à la constatation
des faits dont elles entendent déduire des droits (al. 1); lorsqu'elles
refusent de prêter le concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement
des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (al. 2).
c) En l'espèce, il apparaît d'emblée que, dans le
cadre de la procédure devant l'autorité intimée ayant abouti à la décision attaquée,
le recourant a fait montre d'un singulier manque de diligence s'agissant de
fournir les pièces et autres renseignements requis initialement dans un délai
au 22 août 2019, ne réagissant notamment pas dans le délai prolongé au 29
novembre suivant, et pas davantage dans l'ultime délai au 26 mars 2020 qui lui avait
été imparti le 26 février 2020 par lettre notifiée le 10 mars suivant, et ceci
bien que l'autorité intimée l'ait plusieurs fois informé des conséquences en
cas d'éventuel défaut d'exécution de sa part. On voit du reste mal que l'état
de "
stress très important
" allégué à présent par le recourant ‒
au demeurant sans aucun moyen de preuve pour l'étayer ‒ puisse justifier
son absence totale de réaction durant huit mois.
Dans de telles circonstances, il est fortement
douteux que le recourant puisse être réputé avoir satisfait à son devoir de
collaborer découlant de l'art. 90 LEI, de sorte que la décision de l'autorité
intimée de rejeter sa demande faute de disposer des informations nécessaires
pour statuer n'apparaîtrait
a priori
pas susceptible de prêter le flanc
à la critique, du moins si la situation était restée telle quelle. Il s'avère toutefois
que, dans le cadre de la présente procédure de recours, le recourant a
finalement produit d'emblée les pièces requises auparavant par l'autorité
intimée, à l'exception d'extraits de l'Office des poursuites relatifs au
recourant et à son épouse. Interpellée à cet égard, l'autorité intimée a confirmé
ce qui précède, et a déclaré être en mesure de reprendre l'instruction du
dossier du recourant dès la production de ces dernières pièces, en annulant la
décision attaquée (cf. écriture du SPOP du 14 juillet 2020). Cependant, contre
toute attente, le recourant n'a finalement pas transmis les pièces en cause, bien
que le délai pour procéder ait été prolongé à plusieurs reprises, à la demande
de son conseil, jusqu'au 15 octobre 2020. Il s'agit là d'un nouveau manque grossier
du recourant à son devoir de collaboration. Cela étant, il y a lieu néanmoins
de constater que toutes les autres pièces requises par l'autorité intimée font
désormais partie du dossier de l'intéressé; on relèvera en outre que l'éventuelle
absence des extraits de l'Office des poursuites concernés n'est pas de nature à
empêcher à elle seule l'autorité intimée de procéder à une appréciation globale
de la situation du recourant pour examiner si les conditions légales présidant
à l'octroi d'une autorisation de séjour sont remplies, sur la base des éléments
à présent au dossier ‒ d'autant plus que l'autorité intimée a reçu récemment
du Bureau des étrangers de la commune où est domicilié le recourant la copie d'un
contrat de travail signé par ce dernier en date du 29 octobre 2020.
Il apparaît que la situation du recourant est aujourd'hui
clarifiée et que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE paraissent
remplies, le prénommé étant au bénéfice d'un contrat de travail. La
condamnation dont il a fait l'objet ne paraît pas de nature à modifier cette
appréciation, le recourant ne représentant
a priori
pas une menace
concrète à l'ordre public suisse, au sens où l'entend la jurisprudence (sur les
conditions d'octroi, voir arrêt CDAP PE.2020.0239 du 12 février 2021, consid.
3).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer le
dossier à l'autorité intimée afin qu'elle complète cas échéant l'instruction du
dossier puis rende une décision sur le fond en statuant sur la demande d'octroi
d'une autorisation de séjour en faveur du recourant, si nécessaire en l'état du
dossier.
3.
a) Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et
à l'annulation de la décision attaquée.
Le dossier sera renvoyé à
l'autorité intimée pour qu'elle en complète l'instruction puis rende une
nouvelle décision dans le sens indiqué dans les considérants ci-dessus.
b) Au vu de l'issue du litige, le présent arrêt est
rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1, 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
c) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décisions des 8 et 13 juillet
2020. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). L'avocat commis d'office
peut préalablement produire une liste détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1
RAJ). Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
mai 2019 des modifications
apportées au RAJ le 19 mars 2019, les débours sont fixés forfaitairement, sauf
circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors
taxe) (art. 11 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
En l'occurrence, l'indemnité de Me Joëlle Druey peut
être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite, de l'étendue de
ses opérations et de la difficulté de l'affaire, à 1'160 fr. 30, correspondant
à 1'026 fr. d'honoraires, 51 fr. 30 de débours forfaitaires et 83 fr. de TVA
(7.7%) calculée sur ces montants.
d) L'indemnité de conseil d'office est supportée
provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de
rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au
Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ).
e) En outre, des dépens seront alloués au recourant,
qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un conseil (art. 55 al. 1, 91 et
99 LPA-VD). Il convient d'en arrêter le montant à 1'200 fr. à la charge de l'autorité
intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD; art. 10 et 11 TFJDA). Ces dépens devront être
portés en déduction de l'indemnité due à son conseil.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 3 juin 2020 est
annulée
, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision
dans le sens des considérants
.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
IV.
L'indemnité de conseil d'office de Me Joëlle Druey est arrêtée à 1'160 (mille
cent soixante) francs et 30 (trente) centimes, TVA comprise, sous déduction de
l'indemnité de dépens allouée au chiffre VI. ci-dessous.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité de conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera à A.________
un montant de 1'200 (mille deux cents) francs à titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 22 mars 2021
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.