vd_omni · PE.2012.0311 · 2012-10-18 · fr

A.________X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar entré en Suisse en 1996, dont la demande d'asile est rejetée en 1997. Depuis lors, l'intéressé n'a jamais quitté la Suisse, exerçant divers emplois auprès d'employeurs différents. En 2008, dépôt d'une demande d'autorisation de séjour, qui lui est refusée, en dernier recours par la CDAP. Dépôt en 2009 d'une demande de réexamen, puis d'une autre en 2010, toutes deux rejetées par le SPOP. En 2012, dépôt d'une troisième demande de réexamen, également rejetée par le SPOP. Recours à la CDAP. Le recourant, qui en est à sa troisième demande de réexamen en trois ans, se prévaut en vain, à titre de faits nouveaux déterminants, de circonstances soit dont il a déjà fait état dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour, puis dans ses deux premières demandes de réexamen qui ont suivi le premier arrêt de la CDAP, soit qui existaient au moment de la première décision. Le recourant ne peut pas plus se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Son long séjour en Suisse l'a été dans l'illégalité. Par ailleurs, s'il s'est bien intégré dans notre pays, il n'entretient pas de liens sociaux ou professionnels avec la Suisse d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale. Le fait de participer à la vie associative et de s'y investir n'est pas encore à ce point exceptionnel. Il en va de même de son activité professionnelle. Recours rejeté.Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable par arrêt du 23 novembre 2012 (ATF 2C_1153/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2012 PE.2012.0311

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 octobre 2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
;
M. Guy Dutoit et M. Claude Bonnard, assesseurs; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
X.________,
à 1********, représenté par Me Jeton KRYEZIU,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A.________ X.________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 26 juillet 2012 déclarant sa demande de
reconsidération irrecevable, subsidiairement la rejetant et lui impartissant
un délai immédiat pour quitter la Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________ X.________, ressortissant du Kosovo
né le 30 juillet 1970, est entré en Suisse le 21 décembre 1996 et y a déposé
une demande d'asile. Par décision du 4 avril 1997, l'Office fédéral des
réfugiés (ci-après: l'ODR; désormais l'Office fédéral des migrations - ODM) a
rejeté la demande de l'intéressé et ordonné son renvoi. Cette décision n'a pas
été contestée. A.________ X.________ n'a toutefois pas quitté la Suisse dans le
délai qui lui a été imparti et a continué à y séjourner et à y travailler. Il a
occupé les emplois suivants: de 1996 à 2001, monteur de serres auprès de Y.________
SA, à 1********; de 2002 à 2004, maçon auprès de Z.________, à 1********; de
2005 à 2006, divers emplois auprès d'entreprises de 1******** et de 2********;
dès 2007, maçon auprès de D.________, à 3********.
B.
A.________ X.________ est le père de deux
enfants, B.________ et C.________, nées respectivement le 12 juillet 2001 et le
12 décembre 2005. Celles-ci vivent au Kosovo avec leur mère.
C.
Le 14 mars 2008, la gendarmerie fribourgeoise a
interpellé A.________ X.________ à 4********. Par décisions séparées du même
jour, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a
prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de pénétrer sur le
territoire du canton de Fribourg et son renvoi de Suisse. Par arrêts des 15 et
22 avril 2008, le Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé ces décisions.
D.
Dans l'intervalle, le 15 mars 2008, A.________
X.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour (permis humanitaire)
auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP). Il a
invoqué la longue durée de son séjour en Suisse (13 ans), sa bonne intégration socio-professionnelle,
son bon comportement, ainsi que la présence de sa tante et de cousins en
Suisse. Le 1
er
avril 2008, l'intéressé s'est annoncé au bureau des
étrangers de la commune de 1********.
E.
Par décision du 24 septembre 2008, le SPOP a
refusé de délivrer à A.________ X.________ l'autorisation de séjour sollicitée
et lui a imparti un délai de deux mois pour quitter le territoire. L'autorité a
nié l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). A.________
X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP). Par arrêt du 30 juin 2009, la CDAP a
rejeté son recours. L'autorité de céans a notamment retenu ce qui suit :
"En l'espèce, le recourant
vit en Suisse depuis le 23 décembre 1996, soit depuis un peu plus de douze ans.
Il n'y a toutefois séjourné légalement que durant les quelques mois compris
entre le dépôt et le rejet de sa demande d'asile. Le recourant ne peut dès lors
pas se prévaloir d'un séjour en Suisse d'une longue durée. Il est certes bien
intégré professionnellement et socialement et son comportement, si l'on fait
abstraction de sa situation de clandestin, n'a donné lieu à aucune plainte.
Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette intégration
serait à ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait raisonnablement exiger du
recourant un retour dans son pays. Il n'a en effet pas connu d'ascension
professionnelle. En outre, sa famille la plus proche, à savoir ses deux enfants
mineurs et leur mère, vivent au Kosovo. Un retour dans son pays, où il a vécu
jusqu'à l'âge de 26 ans, ne saurait dès lors représenter pour lui un véritable
déracinement. Il est certes probable qu'il se trouvera, de retour au pays, dans
une situation économique sensiblement inférieure à ce qu'elle est ici; rien ne permet
cependant de penser que cette situation serait sans commune mesure avec celle
que connaissent ses compatriotes. De plus, le recourant a démontré qu'il était
travailleur, entreprenant et capable de s'intégrer dans un environnement
social; il devrait ainsi avoir la possibilité de se réadapter sans trop de
difficultés dans son pays. Quoi qu'il en soit, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'a
pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions générales de leur pays
d'origine.
Ces éléments permettent
d'exclure que la situation du recourant constitue un cas personnel d'extrême
gravité."
F.
Le 11 septembre 2009, A.________ X.________ a
adressé au SPOP une demande de réexamen de sa situation. Il a exposé que cela
faisait treize ans qu'il était arrivé en Suisse, qu'il y avait toujours
travaillé, démontrant par là une bonne stabilité professionnelle. Il était très
connu et apprécié à 1********. Sa tante maternelle et son oncle habitaient à 1********,
au bénéfice d'un permis C, et trois de ses cousins et une cousine germaine à 4********.
Il jouait au football à 1********. Il connaissait très bien la Suisse. Il ne
dépendait pas de l'aide sociale et n'avait pas de dette. Il n'avait commis
aucun crime ou délit. Il lui était impossible de vivre ailleurs qu'en Suisse.
Par décision du 16 octobre 2009, le SPOP a déclaré la demande irrecevable et
fixé un nouveau délai de départ à l'intéressé, considérant que les conditions
d'application de l'art. 64 al. 1 de la Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) n'étaient pas réunies.
G.
Le 18 août 2010, A.________ X.________ a adressé
au SPOP une deuxième demande de reconsidération de cette décision de refus
d'autorisation de séjour. Il a fait valoir que son précédent conseil  se
faisait passer pour juriste alors qu'il ne l'était pas, ce qui l'avait conduit
à prodiguer à l'intéressé de mauvais conseils. Par ailleurs, A.________
X.________ n'avait plus aucun contact avec sa famille au Kosovo, n'ayant plus
revu durant les quinze dernières années – passées en Suisse – ses enfants et
son épouse, qui étaient restés au Kosovo. Il fallait dès lors admettre que les
liens entretenus avec ce pays étaient particulièrement ténus.
Par décision du 26 août 2010,
considérant que A.________ X.________ ne faisait valoir aucun élément nouveau
et pertinent qui n'aurait pas été pris en considération par les autorités
saisies antérieurement, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté
cette demande de reconsidération, tout en impartissant à l'intéressé un délai pour
quitter la Suisse.
H.
Agissant par l'intermédiaire de l'avocat Jeton
Kryeziu, A.________ X.________ a déposé une troisième demande de réexamen le 29
juin 2012. Il a exposé qu'il était en Suisse depuis 17 ans environ, que depuis
son arrivée il avait tout le temps travaillé, ce qui lui avait permis d'être
autonome financièrement et de ne jamais émarger à l'aide sociale. Durant cette
période, il avait appris le français, qu'il maîtrisait très bien. Il ne
présentait aucun danger pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse. Il s'était
parfaitement intégré, étant notamment engagé au sein de nombreuses activités,
manifestations et associations sportives et culturelles locales. Il était
devenu une personne incontournable dans la région dans le domaine de l'intégration.
Il n'avait depuis de nombreuses années plus aucun contact avec ses deux enfants
et son épouse, qui vivaient au Kosovo, et à l'entretien desquelles il ne
contribuait pas. Un retour dans son pays l'exposerait à des difficultés
considérables.
Par décision du 26 juillet 2012,
notifiée le 30 juillet 2012, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement a
rejeté cette demande de réexamen et imparti un délai de départ à l'intéressé,
au motif encore une fois que A.________ X.________ ne réalisait pas les conditions
fixées à l'art. 64 al. 1 LPA-VD. En effet, sa situation personnelle,
professionnelle, familiale et sociale avait déjà été prise en considération par
les autorités précédemment saisies. Par ailleurs, on ne pouvait voir dans le
simple écoulement du temps et dans une évolution normale de l'intégration en
Suisse une modification des circonstances susceptibles d'entraîner une
reconsidération de la décision attaquée.
I.
A.________ X.________ a recouru contre cette
décision devant la CDAP le 29 août 2012, concluant sous suite de frais et
dépens principalement à l'annulation et au renvoi de la cause au SPOP pour
complément d'instruction et nouvelle décision, subsidiairement à l'annulation
et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Le recourant reprend les moyens
développés dans le cadre de sa demande de réexamen du 29 juin 2012, tout en les
complétant en ce sens qu'il considère pouvoir se prévaloir de l'art. 8 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) pour fonder un droit à la délivrance
d'une autorisation de séjour.
Le 11 septembre 2012, pour toute
réponse, le SPOP a renvoyé à la motivation figurant dans la décision
entreprise.
J.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le
recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité
(cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) L’autorité est tenue de se saisir d'une
demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des
faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raison de se prévaloir à l'époque (art. 64 let. a et b LPA-VD; ATF 129 V 200
consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). Les
demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en
discussion des décisions entrées en force (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47,
et les arrêts cités).
b) En l'espèce, il faut tout
d'abord relever que c'est la troisième demande de réexamen déposée par le
recourant depuis l'arrêt rendu par l'autorité de céans le 30 juin 2009. Or, force
est de constater que les circonstances de fait et de droit ne se sont pas
modifiées sensiblement depuis cette date. Le recourant - qui refuse obstinément
de quitter la Suisse, a continué à y vivre et y travailler illégalement depuis
1997 - se prévaut en vain, à titre de faits nouveaux déterminants, de circonstances
soit dont il a déjà fait état dans le cadre de sa demande d'autorisation de
séjour, puis dans les deux demandes de réexamen qui ont suivi l'arrêt de la
CDAP du 30 juin 2009, soit qui existaient au moment de la première décision.
Ainsi, le recourant a déjà mis en
avant pour obtenir une autorisation de séjour sa bonne intégration
professionnelle et sociale, qu'il qualifie d'excellentes, son absence de dettes
ainsi que la longue durée de son séjour en Suisse. On profitera de rappeler ici
que si la durée du séjour en Suisse du recourant ne cesse d'augmenter compte
tenu de son obstination à ne pas vouloir quitter la Suisse malgré les
précédentes décisions négatives, cette circonstance ne saurait lui servir dans
le cadre d'une procédure de réexamen, dès lors que le simple écoulement du
temps et une évolution normale de l'intégration en Suisse n'entraînent
nullement une modification des circonstances de nature à admettre une
reconsidération (TF 2A.180/2000 du 14 août 2000). Quoi qu'il en soit, le séjour
du recourant est illégal depuis de nombreuses années et il ne saurait donc s'en
prévaloir. Pour le surplus, ces circonstances – bonne intégration
professionnelle et sociale, absence de dettes - ont été prises en considération
déjà dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision du 30 juin 2009
de la CDAP.
Au titre de fait nouveau, on croit
comprendre des explications du recourant que le SPOP, et avec lui l'autorité de
céans dans le cadre de son arrêt du 30 juin 2009, auraient tenu compte de la
situation familiale du recourant, soit de la présence de ses filles et de son
ex-épouse au Kosovo, pour implicitement admettre qu'il aurait encore des
attaches dans son pays d'origine, alors qu'en réalité, il n'entretient plus
aucun lien avec ces membres de sa famille. Par ailleurs, il aurait été retenu
que son séjour dans notre pays depuis 1995 n'aurait pas clairement été établi.
Sur ce dernier point, il convient de rappeler que la CDAP a retenu dans son
arrêt que le recourant se trouvait en Suisse depuis fin décembre 1996. La cour
n'a en revanche pas indiqué que depuis cette date, ce séjour aurait été
interrompu. Cette différence d'une année n'est à l'évidence pas déterminante eu
égard à l'importance toute relative qu'il convient d'accorder à la durée d'un
séjour en situation illégale, comme c'est le cas ici. S'agissant de l'absence
de liens entretenus par le recourant avec ses filles et son épouse au Kosovo,
il ne s'agit tout d'abord pas d'un fait nouveau, puisque le recourant a soutenu
dans le cadre de sa demande de réexamen du 18 octobre 2010 que c'était depuis
son départ du Kosovo quinze ans plus tôt qu'il n'avait plus revu ses filles et
leur mère. Cette circonstance existait ainsi déjà lors de la décision du 30
juin 2009 de la CDAP et il appartenait au recourant d'en faire état dans le
cadre de la procédure de demande d'autorisation de séjour. A cet égard, on
relèvera que dans ses déterminations du 10 septembre 2008 à l'autorité intimée,
le recourant s'était borné à indiquer qu'
"en comparaison des liens
extrêmement forts qu'il a avec la Suisse, les attaches qui lui restent avec son
pays d'origine sont désormais faibles, nonobstant la présence de ses deux
enfants. Il souhaite vivement pouvoir continuer à vivre et travailler en Suisse
jusqu'à la fin de ses jours".
Puis, dans le recours du 23 octobre 2008
dirigé contre la décision du 24 septembre 2008, le recourant avait déclaré que
"s'il
est vrai qu'une partie de sa famille et ses deux enfants vivent au Kosovo, ses
attaches avec la Suisse sont désormais plus profondes qu'avec son pays
d'origine"
. Le recourant est dans ces conditions malvenu de reprocher
aux autorités précédentes d'avoir prétendument – ce qui ne ressort d'ailleurs
pas aussi clairement qu'il veut bien l'entendre – tenu compte de la présence de
ses filles et de son épouse au Kosovo pour admettre que sa réintégration dans
son pays d'origine n'était pas complètement compromise alors que, encore une
fois, l'absence de relations remontait selon les explications ultérieures du
recourant à son départ du Kosovo. Enfin, et même si ce point n'est pas
déterminant pour l'issue de la cause, les explications du recourant sur ses
relations avec ses filles au Kosovo paraissent sujettes à caution. En effet,
les filles du recourant sont nées en 2001 et 2005. Le recourant est quant à lui
arrivé en Suisse en 1995. Cela signifie qu'alors qu'il soutient avoir perdu
pour ainsi dire tout contact avec le Kosovo depuis le milieu des années
nonante, le recourant a en réalité continué à entretenir des relations avec son
épouse dans ce pays, qui ont conduit à la naissance de ses deux filles restées
au Kosovo.
Toujours au titre de fait nouveau,
dont il n'aurait pas été tenu compte lors des précédentes décisions rendues à
son encontre, le recourant soutient que depuis deux ans, il participe à de
nombreuses activités sportives et culturelles, prenant notamment part dans de
nombreuses sociétés communales à 1********, mais également au sein de la
communauté albanophone des régions de la Broye et de Lausanne. En réalité, le
recourant a déjà fait état de son engagement sportif et associatif dans le
cadre des trois précédentes procédures. Les pièces produites dans le cadre de
son recours (pièces 8 du bordereau) font état d'un engagement social au sens
large du terme remontant en tout cas à 2009 pour la très grande majeure partie
des activités recensées. On ne saurait dans ces conditions parler de faits
nouveaux survenus postérieurement aux décisions passées.
Il découle de ce qui précède que
contrairement à ce qu'il soutient, le recourant ne peut se prévaloir de
circonstances nouvelles importantes au sens de l'art. 64 al. 2 LPA-VD
justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de permis de séjour.
3.
Le recourant invoque l'art. 8 CEDH, sur lequel
il estime pouvoir se fonder pour obtenir l'autorisation de séjour requise.
a) Dans un arrêt du 31 janvier
2012, le Tribunal fédéral a relevé que l'on ne pouvait tirer de la
jurisprudence de la CourEDH (Cevdet Gezginci c. Suisse du 9 décembre 2010)
qu'une personne dénuée de tout droit de présence dans un pays donné était
habilitée à invoquer l'art. 8 CEDH (TF 2C_1010/2011). En effet, la CourEDH
avait certes retenu dans cet arrêt que le refus d'octroyer une autorisation à
un étranger séjournant dans cet Etat depuis une très longue durée pouvait
constituer, sur le principe, une ingérence dans sa vie privée. Mais la CourEDH
relevait également que compte tenu, entre autres, de la nature irrégulière du
séjour en Suisse, une telle ingérence était admissible au regard de l'art. 8
par. 2 CEDH.
Par ailleurs, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, pour que l'on puisse déduire un droit à une
autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8
CEDH, des conditions strictes doivent être remplies, le requérant devant
entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité
particulière, allant au-delà d'une intégration normale. Le Tribunal fédéral
n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir
d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné et
dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Lors de
l'application de l'art. 8 CEDH, l'autorité doit procéder à une pesée des
intérêts et prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF
130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s.). Les années passées dans l'illégalité ou au
bénéfice d'une simple tolérance ne sont normalement pas prises en considération
dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134
II 10 consid. 4.3 p. 23 s., confirmé par TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid.
3.1 puis 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4).
b) En l'occurrence, le long séjour
du recourant en Suisse l'a été – et l'est toujours – dans l'illégalité. Le
recourant ne peut s'en prévaloir pour justifier un droit à la délivrance d'une
autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH. Par ailleurs, s'il est
certes bien intégré en Suisse, le recourant n'entretient pas de liens sociaux
ou professionnels avec la Suisse d'une intensité particulière, allant au-delà
d'une intégration normale. Le fait de participer – comme le fait le recourant -
à la vie associative et de s'y investir n'est pas encore à ce point
exceptionnel. Il en va de même de l'activité professionnelle exercée par le
recourant. Il s'ensuit que les conditions strictes fixées par la jurisprudence
ne sont pas réunies pour que le recourant puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH
en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que
c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur
cette troisième demande de réexamen du recourant. Le recours doit ainsi être
rejeté et la décision attaquée, confirmée.
Compte tenu de la situation
financière du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 26
juillet 2012, est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 18 octobre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.