vd_omni · CR.2009.0070 · 2010-02-04 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours rejeté contre le retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois pour avoir effectué des dépassements par la droite sur l'autoroute; infraction moyennement grave; le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manoeuvre de dépassement par la droite, et il n'y a pas de motif justifiant de remettre en cause l'état de fait constaté par la police, non contesté par le recourant devant le juge pénal, selon lequel la circulation ne s'effectuait pas en files parallèles.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.02.2010 CR.2009.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 février 2010
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M.
Jean-Claude Favre et M. Guy Dutoit, assesseurs
; Mme Marie Wicht,
greffière.
recourant
X.________,
à 1.________, représenté par Me Yannick
STEINMANN, avocat à Lausanne
.
autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait du permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 19 octobre 2009
(retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 6 août 1965, est titulaire du
permis de conduire depuis le 5 septembre 1983. Le fichier ADMAS des mesures
administratives ne
recense
aucune inscription le
concernant.
B.
Le mercredi 27 mai 2009, à 7 heures 10, X.________,
chef de vente dans une entreprise et domicilié à 1.________, circulait sur
l’autoroute A1-Est Bern/Neufeld-Schönbühl, au volant de son véhicule VD 1********,
lorsqu’il a été interpellé par la police. Le rapport de police établi le 8 juin
2009 mentionne que l’intéressé, qui circulait sur la première voie de
dépassement, a devancé deux véhicules qui roulaient sur la deuxième voie de
dépassement par la droite, sans changer de voie. La circulation routière était
dense, mais les véhicules ne circulaient toutefois pas pour autant en files
parallèles sur toutes les voies de circulation. Il ressort en outre du rapport
que le temps était beau et que la chaussée était sèche.
C.
Le 24 juin 2009, le Service des automobiles et de
la navigation du canton de Vaud (ci-après: le SAN) a informé X.________ qu’il
envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son
encontre pour l’infraction de dépassement d’un véhicule automobile par la
droite. La possibilité a été donnée à l’intéressé de consulter son dossier et
de communiquer ses observations par écrit dans un délai de vingt jours à compter
de la réception de ce courrier. Par lettre reçue par le SAN le 29 juin 2009, X.________
a indiqué qu’il ne comprenait pas l’infraction qui lui était reprochée, car il
n’avait pas changé de voie lors du soi-disant dépassement, se contentant de poursuivre
sa route sur la même voie; il n’y avait d’ailleurs aucun véhicule le précédant,
et si cela avait été le cas, il l’aurait dépassé normalement par la gauche. Il
a également précisé que l’autoroute était surchargée et qu’il n’avait pas voulu
prendre le risque de dépasser la limite de la vitesse autorisée en changeant de
voie. Il a enfin relevé qu’il avait besoin de son véhicule pour son travail, et
qu’un retrait de permis serait susceptible de lui faire perdre son emploi. Par
décision du 7 juillet 2009, le SAN a retiré le permis de conduire de X.________
pour une durée d’un mois, dès le 3 janvier 2010 jusqu’au 2 février 2010. Le SAN
a considéré que l’intéressé avait commis l’infraction de devancer un véhicule
automobile par la droite, et qu’il s’agissait d’une infraction moyennement
grave.
D.
Le 30 juillet 2009, X.________, représenté par son
conseil, a formé une réclamation contre la décision du SAN du 7 juillet 2009,
en concluant à son annulation. Le SAN a informé l’intéressé le 6 août 2009
qu’il suspendait la procédure administrative dans l’attente de l’issue pénale.
Le SAN a également indiqué que l’autorité administrative retenait l’état de
fait établi par l’autorité pénale, et qu’il incombait dès lors à X.________ de
faire valoir tous ses arguments directement auprès de l’autorité pénale
compétente.
E.
Par ordonnance pénale du 29 juillet 2009, l’
Untersuchungsrichteramt
III Bern-Mittelland a
condamné X.________, pour dépassements répétés par la droite sur l’autoroute, à
une peine pécuniaire de dix jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu’à une amende de huit cents francs. L’infraction a été qualifiée de violation
grave d'une règle de la circulation routière. X.________ a demandé le 14
septembre 2009 la restitution du délai d'opposition. Par décision du 15
septembre 2009, le
Gerichtskreis
VIII
Bern-Laupen a rejeté cette requête et constaté que l'ordonnance pénale du 29
juillet 2009 était entrée en force.
F.
Par décision sur réclamation du 19 octobre 2009, le
SAN a rejeté la réclamation formée par X.________, confirmé sa décision du 7
juillet 2009, et dit qu’il n’était pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens. X.________ a contesté cette décision sur réclamation en déposant un
recours le 18 novembre 2009 auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal, en concluant avec suite de frais et dépens à la
réformation de cette décision, en ce sens que sa réclamation déposée le 30
juillet 2009 est admise et que la décision de retrait du permis de conduire du
7 juillet 2009 est annulée. L’intéressé conclut subsidiairement à l’annulation
de la décision sur réclamation, et au renvoi de la cause au SAN pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt à venir. L’intéressé requiert
également qu’une audience soit fixée par le tribunal, afin d’entendre deux
témoins qui le précédaient sur l’autoroute le jour en question, et qui seraient
ainsi susceptibles d’attester que la circulation était dense. Le SAN s’est
déterminé sur le recours le 11 janvier 2010 en concluant à son rejet et au maintien
de la décision attaquée.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), les dépassements se
font à gauche, ce qui implique une interdiction des dépassements par la droite.
Il y a, selon la jurisprudence, dépassement lorsqu'un véhicule plus rapide
rattrape un véhicule circulant plus lentement dans la même direction, le
devance et poursuit sa route devant lui. Dans la règle, le fait de déboîter et
de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manœuvre de
dépassement (ATF 133 II 58 consid. 4 p. 59; 126 IV 192 consid. 2a p. 194; 115
IV 244 consid. 2; 114 IV 55 consid. 1). Il n'en va différemment que lorsqu'il
s'agit, sur route (art. 8 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur
les règles de la circulation routière; OCR, RS 741.11) ou sur autoroute
(art. 36 al. 5 let. a OCR), de distinguer la situation dans laquelle un
usager en dépasse d'autres par la droite, de celle dans laquelle il se borne à
devancer un ou plusieurs autres usagers circulant en files parallèlement à sa
propre voie de circulation (surpassement). Dans la circulation en files
parallèles, le fait de déboîter est en lui-même autorisé, comme le fait de se
rabattre (art. 44 al. 1 LCR). Le fait de déboîter, devancer un ou plusieurs
véhicules par la droite et se rabattre dans un même élan, en utilisant
habilement les espaces demeurant libres dans la file parallèle dans le seul but
de gagner du terrain tombe cependant à nouveau sous le coup de l'interdiction
de dépasser à droite (ATF 133 II 58 consid. 4; 126 IV 192 consid. 2a; 115 IV
244 consid. 2 et 3).
b) Selon la jurisprudence,
l'interdiction de dépasser par la droite constitue une règle fondamentale de
sécurité routière, dont la violation entraîne une mise en danger considérable,
avec un risque d'accident important, et s'avère donc objectivement grave. Les
usagers doivent en effet pouvoir être certains qu'ils ne seront pas dépassés
par la droite. En particulier, le dépassement par la droite sur une autoroute,
où les vitesses sont élevées, représente une grave mise en danger abstraite des
autres usagers; ceux-ci peuvent en effet être surpris par la manœuvre et amenés
à un freinage intempestif ou à un brusque écart lorsqu'ils désirent se ranger
sur la voie de droite (ATF 128 II 285 consid. 1; 126 IV 192 consid. 3 p. 196;
95 IV 84 consid. 3).
Il ne suffit toutefois pas que le
dépassement par la droite se soit produit sur une autoroute pour qu'il puisse
être qualifié de grave mise en danger. Au contraire, on doit admettre que si
des véhicules occupent longtemps, sans droit et sans raison la piste gauche de
la chaussée, la faute de celui qui les rattrape progressivement et prudemment
par la droite et la gravité du danger ainsi créé sont moindres que lorsqu'un
automobiliste désireux d'aller aussi vite que possible devance d'une manière ou
d'une autre, avec une grande différence de vitesse, ceux qui roulent trop
lentement à son gré (ATF 6A.15/1992 du 24 mars 1992 dans la cause cantonale
CR.1991.0215).
c) En l’espèce et au regard de ces
principes, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, la manœuvre opérée par le
recourant doit être qualifiée de dépassement par la droite. En effet, il n’est
pas nécessaire de déboîter et de se rabattre pour qualifier la manœuvre de
dépassement par la droite. Le recourant n'a d'ailleurs pas indiqué que les
véhicules dépassés circulaient trop lentement, et il ne semble donc pas que
l’on se trouve dans le cas du véhicule qui rattrape progressivement un véhicule
circulant et occupant trop longtemps la file de gauche, soit en l’espèce, la
deuxième voie de dépassement. Le recourant soutient toutefois que la circulation
s’effectuait en files parallèles le jour concerné. Il est vrai que, selon le
rapport de police du 8 juin 2009, le trafic était dense, mais le même rapport
mentionne également que cela ne signifiait pas pour autant que la circulation
s’effectuait en files parallèles. La jurisprudence fait une distinction entre
un trafic dense, et le trafic en files parallèles, qui implique un trafic
intense sur les deux voies de circulation. La limite entre le trafic dense et
le trafic intense sur plusieurs voies n’est probablement pas facile à tracer,
spécialement lors des phases de transition, c’est-à-dire lorsqu’un trafic dense
est en passe de devenir un trafic intense sur les voies de circulation, provoquant
une circulation en files parallèles. Mais la circulation en files parallèles se
caractérise par une réduction de la vitesse provoquée par la saturation de la
capacité autoroutière, et le recourant ne prétend pas non plus avoir été pris
dans une file ayant provoqué un ralentissement. Dans ces conditions, il n’y a pas
de motif de remettre en cause l’état de fait constaté par la police. Par
ailleurs, le recourant n’a pas contesté valablement l’ordonnance pénale du 29
juillet 2009, par laquelle il a été condamné pour avoir effectué plusieurs
dépassements par la droite. Le recourant a ainsi bel et bien enfreint l'art. 35
al. 1 LCR.
2.
a) Les autorités administratives appelées à prononcer
un retrait du permis de conduire ne peuvent en principe pas s'écarter des
constatations de fait d'une décision pénale entrée en force. La sécurité du
droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes
faits (ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204; 96 I 766 consid. 4 p. 774). L'autorité
administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui
n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou
si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier
celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (
ATF 123 II 97
consid.
3c/aa p. 104;
119 Ib 158
consid. 3c/aa p. 164;
105 Ib 18
consid. 1a p. 19;
101 Ib 270
consid.
1b p. 273 s.;
96 I 766
consid. 5 p.
774 s.). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme
d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été
entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions,
lorsque la décision a été rendue, comme en l'espèce, à l'issue d'une procédure
sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de
police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait
dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y
aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la
personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire
valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en
épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la
procédure administrative pour exposer ses arguments (
ATF 123 II 97
consid.
3c/aa p. 104;
121 II 214
consid. 3a
p. 217 s.).
b) En l’occurrence, le rapport dressé
par la police le 8 juin 2009, sur lequel s’est fondé le prononcé pénal, ne
contient pas d’inexactitudes ou de contradictions manifestes, ni même d’ambiguïtés
particulières. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le recourant
qui entendait contester ces faits devait le faire dans le cadre de la procédure
pénale, fût-elle sommaire. Il n’y a, par conséquent, pas de place pour une
nouvelle instruction à ce sujet, et l'allégation du recourant selon laquelle la
circulation s'effectuait en files parallèles ne permet pas de revenir sur les
constatations figurant dans le rapport de police (cf. ATF 1C_93/2008 du 2
juillet 2008, consid. 2.1 et 2.2). Le fait que le recourant n’ait pas pu faire
valoir ses moyens de défense uniquement parce que son opposition a été jugée
irrecevable ne modifie en rien la situation. En effet, il n’en demeure pas moins
que le prononcé pénal est en force, et qu’il n’y a aucun motif justifiant de le
remettre en cause. Le recourant a par ailleurs été averti par l'autorité
intimée le 6 août 2009 que la procédure administrative était suspendue dans
l'attente de l'issue pénale, et que l'état de fait retenu était celui qui serait
établi par le juge pénal. L'autorité intimée a dès lors attiré l'attention du
recourant sur le fait qu'il lui incombait de faire valoir ses arguments auprès
de l'autorité pénale compétente. Le recourant, dûment averti, ne peut ainsi se
plaindre de ne pas avoir saisi la portée de l'ordonnance pénale.
3.
a) Commet une infraction légère la personne qui, en
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité
d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.
1 let. a LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement
si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas
été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a
al. 3 LCR). Le permis de conduire lui est en revanche retiré pour un mois au
moins s’il a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure
administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). En
cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 4 LCR).
b) Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR).
Après une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour
un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si au cours des deux années
précédentes, le permis de conduire avait déjà été retiré une fois en raison
d’une infraction grave ou moyennement grave, le permis de conduire est retiré
pour quatre mois au minimum (art. 16b al. 2 let. b LCR).
c) Commet une infraction grave la
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al.
1 let. a LCR). Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré
pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). Il est retiré pour six
mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2
let. b LCR).
d) En l’espèce, l’autorité intimée a
qualifié la faute du recourant de moyennement grave en application de l’art.
16b al. 1 let. a LCR. Il faut rappeler à cet égard que le dépassement par la
droite constitue en règle générale une violation grave d'une règle de la
circulation routière. La faute du conducteur ne peut dès lors, en tous les cas,
pas être considérée comme un cas de peu de gravité, entraînant un simple
avertissement. En circulant sur l’autoroute, le conducteur ne s’attend pas à
être dépassé par la droite et la manœuvre est de nature à provoquer des dangers
par la surprise qu’elle peut occasionner, spécialement dans la phase de
dépassement où le véhicule qui dépasse peut être caché du champ de vision par
l’angle mort du rétroviseur. Il n’y a donc en l’occurrence aucun motif de
qualifier différemment la faute du recourant, qui n’apparaît pas bénigne. Il
faut rappeler à cet égard que
le fait de déboîter et de se
rabattre n’est pas indispensable pour qualifier la manœuvre de dépassement.
Le recourant a dépassé par la droite deux véhicules sur l'autoroute, et
il n'est pas établi que ces derniers roulaient à une vitesse insuffisante ou
que la circulation s'effectuait en files parallèles, de sorte que les
conditions de l’art. 16b al. 1 let. a LCR sont réunies. Après une infraction
moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum
(art. 16b al. 2 let. a LCR). La durée minimale du retrait ne pouvant être
réduite (art. 16 al. 3 2
ème
phrase LCR), le tribunal ne peut tenir
compte des circonstances invoquées par le recourant en relation avec son
emploi, puisque l’autorité intimée a fixé la durée du retrait du permis de
conduire du recourant à un mois, ce qui correspond au minimum légal.
4.
Le recourant requiert la tenue d’une audience, afin
d’entendre deux témoins qui le précédaient sur l’autoroute le jour du contrôle
litigieux.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (
ATF 133 I 270
consid.
3.1;
132 II 485
consid. 3.2;
127 III 576
consid. 2c;
127 V 431
consid. 3a;
124 II 132
consid.
2b et la jurisprudence citée). Le
droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit
pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce
fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par
le droit cantonal (
ATF 119 Ib 492
consid.
5b/bb). Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend
toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition
de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient
l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts
cités; 122 V 157 consid. 1d; 119 Ib 492 consid. 5b/bb).
b) En l’espèce, le tribunal ne voit
pas l’utilité d’entendre les témoins requis par le recourant. Il n’y a en effet
aucun motif justifiant de remettre en cause les constatations consignées dans
le rapport de police du 8 juin 2009, duquel il ressort que la circulation ne
s’effectuait pas en files parallèles. Il convient dès lors de rejeter la
requête d’audience formée par le recourant.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce
résultat, les frais de justice sont mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n’est au surplus pas alloué de dépens.
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 19 octobre 2009 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 600 (six cents)
francs, sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 février 2010
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.