vd_omni · FI.2010.0037 · 2010-11-29 · fr

A.X.________/Administration cantonale des impôts | Vente par le contribuable d'un terrain reçu au nouvel état parcellaire en échange du terrain qu'il possédait à l'ancien état. Report d'imposition et taxation du gain immobilier. De manière générale, l'autorité fiscale peut se fonder sur les valeurs d'échange fixées par un syndicat d'améliorations foncières pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les gains immobiliers. Le contribuable peut, pour sa part, apporter la preuve que le prix de l'immeuble ne correspond pas, voire est inférieur à la valeur d'échange. Or, il n'est pas exclu que les valeurs arrêtées par le syndicat s'écartent sensiblement des valeurs vénales des terrains échangés par le recourant à l'ancien et ou nouvel état. Si cette hypothèse était réalisée, ces montants ne pourraient donc pas servir de base de calcul de l'impôt sur le gain immobilier, que ce soit à l'occasion de l'échange ou de la vente ultérieure. Admission du recours et renvoi à l'ACI pour détermination des valeurs vénales.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2010 FI.2010.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 novembre
2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Pierre-André Berthoud et Xavier Michellod,
juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.X.________,
à ********, représenté par BfB Fidam révision Société fiduciaire,
à Lausanne.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Gain immobilier
Recours A.X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 9 avril 2010 (gain
immobilier, vente de la parcelle no 1******** de Champagne)
Vu les faits suivants
A.
Le 10 octobre 1985, A.X.________ a reçu en
donation de sa mère B.X.________ plusieurs parcelles sises dans le chapitre
cadastral de Champagne, dont la parcelle n° 2********, d’une surface de 778 m
2
et dont l’estimation fiscale se montait à 3'000 fr., en nature de vignes et
pré-champ. Cette parcelle a été incluse dans le périmètre du Syndicat
d’améliorations foncières de terrains à bâtir de «3********» (ci-après: le
syndicat AF). Par décision de la Commission de classification du syndicat AF du
16 janvier 2007, A.X.________ a cédé à l’ancien état, dans le cadre du remaniement
parcellaire, 778 m
2
, valorisés à 86'863 fr.; en contrepartie, il
s’est vu attribuer au nouvel état 662 m
2
, valorisés à 85'059 fr., et
a reçu une soulte de 1'804 francs. Le 29 octobre 2007, il a ainsi acquis en
copropriété avec son frère C.X.________, chacun pour une demie, la parcelle n° 1********
de Champagne, d’une surface de 1'324 m
2
. En nature de vignes, cette
parcelle est classée, à teneur du plan d’affectation du territoire communal, en
zone d’habitation de très faible densité. Son estimation fiscale a été arrêtée
à 132'000 francs.
B.
Le 12 décembre 2008, C.X.________ et A.X.________
ont vendu à terme la parcelle n° 1******** à Y.________, au prix de 542'840 francs.
Le transfert immobilier a été inscrit au registre foncier le 22 avril 2009. Le
7 octobre 2009, A.X.________ a rempli la déclaration; il a annoncé un gain
immobilier selon le calcul suivant:
Prix de vente
271'420.-
./. estimation fiscale
-66'000.-
./. Frais du syndicat AF
-17'297.-
Gain immobilier global
188'123.-
Le 27
octobre 2009, l’Office d’impôt du district du Jura-Nord vaudois a arrêté le
gain immobilier réalisé par A.X.________ de la façon suivante:
Prix de vente
271'420.-
Soulte touchée
1'804.-
./. valeur d’acquisition fiscale
-3’000.-
./. Frais de remaniement
-17'297.-
Gain immobilier global
252’927.-
En
conséquence, l’impôt dû par le contribuable a été fixé comme suit:
Gain immobilier différé
(échange de 2******** avec 1********)
83’863.-
au taux de 7%
5'870,40
Gain immobilier imposable
(252'927 - 83'863)
169’064
Au taux de 27%
45'647,30
Impôt total dû
51'517,70
A.X.________
a formé une réclamation à l’encontre de cette décision de taxation. La
réclamation a été transmise à l’Administration cantonale des impôts (ci-après:
ACI) qui, le 9 avril 2010, l’a rejetée.
C.
A.X.________ a recouru au Tribunal cantonal
contre cette dernière décision, dont il demande l’annulation.
L’ACI propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Chaque partie a maintenu ses
conclusions lors du second échange d’écritures. Dans sa réplique, A.X.________
a requis la production par l’ACI d’une copie de l’acte de vente de la parcelle
n° 4********, du 11 juin 2007, au prix de 370'000 francs. Invitée à produire ce
document, l’ACI s’est initialement retranchée derrière le secret fiscal invoqué
par les parties à l’acte, avant de le produire, à la réquisition du juge
instructeur. La consultation de ce document, ainsi que de la taxation du gain
immobilier en résultant, n’a toutefois été permise que sous une forme caviardée.
D.
La Cour a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) L'impôt sur les gains immobiliers a pour
objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble,
situé dans le canton, qui fait partie de la fortune privée du contribuable; qui
est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable; qui
appartient à un contribuable exonéré de l'impôt sur le revenu ou sur le
bénéfice (art. 61 al. 1 let. a à c de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux - LI; RSV 642.11).
Constitue une
aliénation imposable tout acte qui transfère la propriété d'un immeuble, telle
que la vente, l'expropriation ou la cession d'une part de propriété commune
(art. 64 al. 1 LI). L'imposition est différée, notamment, en cas d'un remembrement
opéré soit en vue d'un remaniement parcellaire, de l'établissement d'un plan de
quartier, de rectification de limites ou d'arrondissement d'une aire agricole,
soit dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou en raison d'une
expropriation imminente (art. 65 al. 1 let. d LI). La soulte ou le produit de
l'aliénation non réinvesti, dans les cas prévus sous lettres d à f, sont
entièrement imposables dans la mesure où ils représentent un gain (ibid., al.
2).
b) En principe, le gain immobilier
imposable est constitué par la différence entre le produit de l'aliénation et
le prix d'acquisition augmenté des dépenses d'investissement (ou impenses, art.
66 al. 1 LI; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu
et de la fortune, 2
ème
éd., Lausanne 1998, p. 496; Bernhard Zwahlen,
in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, 2
ème
éd.,
Bâle/Genève/ Munich 2002, ad art. 12 LHID, n° 43). La base d'imposition ainsi
déterminée s'applique à un immeuble demeuré le même entre son acquisition et
son aliénation, quant à sa contenance et ses qualités juridiques (
"Kongruenzprinzip"
;
Zwahlen, n° 45; Peter Locher, Das Objekt den bernischen Grundstückgewinnsteuer,
thèse, Berne 1976, p. 67).
Le prix d'acquisition est le prix
qu'avait payé l'aliénateur (art. 67 al. 1 LI). Le contribuable peut invoquer
l'estimation fiscale de l'immeuble, en lieu et place du prix payé, si elle a
été notifiée après l'acquisition et qu'elle est en vigueur depuis au moins dix
ans, lors de l'aliénation (ibid., al. 2). En matière d’échange, le prix
d’acquisition de l’immeuble reçu en échange correspond à la valeur de
réalisation mise en compte pour l’immeuble échangé; il s’agit en principe de la
valeur vénale lors de l’échange (Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal
suisse, 4
ème
éd., Berne 2002, p. 390, réf. citées). En cas
d'aliénation d'un immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été
différée selon l'article 65 al. 1, let. d à f, le prix d'acquisition de
l'immeuble cédé lors de l'opération est déterminant pour fixer le prix
d'acquisition de l'immeuble aliéné. Pour le gain dont l'imposition a été
différée, la durée de possession se calcule à partir de la dernière aliénation
imposée. Le gain réalisé sur l'immeuble acquis en remplacement est imposé selon
la durée de possession de cet immeuble (art. 68 al. 2 LI). Dans les cas ayant
fait l’objet d’un report de l’imposition une distinction doit cependant être
opérée. Lorsque le remploi intervient ensuite d’un remaniement parcellaire, le
prix d’acquisition de l’immeuble avant l’état de fait ayant justifié le report,
soit lors de la dernière aliénation imposable, reste seul déterminant
(Ryser/Rolli, op. cit., p. 391). Lorsque le contribuable invoque comme
prix d'acquisition l'estimation fiscale en vertu de l'article 67 al. 2 LI, le
gain immobilier imposable sera au moins égal à celui dont l'imposition a été
différée selon l'article 65 al. 1 let. a, b, d, e et f (art. 68 al. 3 LI).
Le produit de l'aliénation est le
montant total des prestations pécuniaires ou appréciables en argent que
l'acquéreur verse ou s'engage à verser à l'aliénateur ou à des tiers au profit
de ce dernier (art. 71 al. 1 LI). En cas d’échange, le produit d’aliénation est
le prix de l’échange, si celui-ci ne diffère pas substantiellement de la valeur
vénale (Ryser/Rolli, p. 392).
2.
Le recourant ne remet pas en question
l’imposition du gain immobilier résultant de l’échange des parcelles au nouvel
état parcellaire (dont l’imposition a été différée), d’une part, et du gain
consécutif à la vente du 12 décembre 2008, d’autre part. Les parties sont en
l’occurrence divisées sur la détermination de l’assiette de l’impôt. Dans le
premier cas, l¿utorité de taxation a pris en considération, comme prix
d’acquisition, le montant de l’estimation fiscale de la parcelle 2******** à
l’ancien état, soit 3'000 fr., montant qu’elle a déduit de la valeur d’échange
fixée par la commission de classification, soit 86'863 francs. Dans le second
cas, elle a déduit ce montant de 3'000 fr. du prix de vente de la parcelle 1********
au nouvel état, augmenté de la soulte perçue. Pour sa part, le recourant avait
revendiqué, dans sa déclaration, la déductibilité de l’estimation fiscale de la
parcelle NE 1********, soit 66'000 fr. (
½
de 132'000 fr.), du prix de vente. Dans son recours, il demande que
le produit de l’aliénation, lors de l’échange de la parcelle AE 2******** avec
la parcelle NE 1********, et le prix d’acquisition lors de la vente de cette
dernière parcelle correspondent à la valeur vénale du terrain au 1
er
janvier 2007, ce afin que les gains immobiliers imposables lors de ces deux
opérations successives soient déterminés en fonction de cette valeur.
a) Selon un principe généralement
admis en matière fiscale, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait
de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et
de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 2A.461/2001 du 21
février 2002 in Revue fiscale 57/2002, p. 816, consid. 2; RF 54 p. 118 consid.
9a p. 126; ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266 et les arrêts cités). Dès lors, l'autorité
fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui
augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui
diminuent la dette ou la suppriment (Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des
schweizerischen Steuerrechts, 6
ème
édition, Zurich 2002, p. 416 et
les références citées). Il en résulte que, de manière générale, l’autorité
fiscale peut se fonder sur les valeurs d’échange fixées par un syndicat
d’améliorations foncières pour déterminer l’assiette de l’impôt sur les gains
immobiliers. Cependant, le contribuable peut, pour sa part, apporter la preuve
que le prix de l’immeuble ne correspond pas, voire est inférieur à la valeur
d’échange.
b)
Selon
le principe de la compensation réelle ou de l'équivalence, qui
découle de la garantie constitutionnelle de la propriété, les propriétaires
intéressés par le remaniement ont une prétention à recevoir dans la nouvelle
répartition des terrains équivalant, en quantité et en qualité, à ceux qu'ils
ont cédés, pour autant, naturellement, que le but du remaniement et les
nécessités techniques le permettent (ATF 122 I 120  consid. 5 p. 127; 119 Ia 21
consid. 1a p. 24). Pour l’autorité intimée, il n’y aurait pas lieu de
s’écarter, pour déterminer le produit de l’aliénation à l’ancien état et le
prix d’acquisition au nouvel état, des valeurs retenues par la commission de
classification du syndicat AF lors de l’opération d’échange de parcelles, soit
86'863, respectivement 85'059 fr., ce d’autant que le recourant a accepté ces
valeurs. A l’appui de ses conclusions, elle précise que, sur un total de quinze
ventes liées au remaniement parcellaire ici concerné, dix d’entre elles ont été
taxées de façon définitive, les parties ayant consenti à ce que les valeurs
fixées par le syndicat AF corresponde au prix de revient de leurs parcelles. Il
est vrai que
l
a commission de
classification procède à l'estimation de tous les immeubles compris dans le
périmètre, en tenant compte notamment de leur rendement, de leur situation et
de la nature du sol (cf. art. 57, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du
29 novembre 1961 sur les améliorations foncières – LAF; RSV 913.11). Du
reste, le Tribunal administratif a jugé qu'en dehors des compétences que la LAF
confère à la commission de classification pour modifier les droits réels lors
de l'élaboration du nouvel état (art. 52, 55 et 62 notamment), il faut
reconnaître à la commission de classification la compétence de statuer sur les
prétentions foncières que les propriétaires fondent, même après l'entrée en
force du nouvel état, sur les règles du droit civil (arrêt AF.1995.0029 du 15
avril 1996, relatif à la prétention au passage nécessaire au sens de l’art. 694
CC).
Cet arrêt rappelle en outre que
l'estimation des terres prévue par l'art. 57 LAF est utilisée pour
l'élaboration du nouvel état et pour le calcul du prélèvement des emprises. Or,
il est de jurisprudence constante que les taxes ainsi fixées n'ont pas à
correspondre exactement à la valeur vénale et sont souvent inférieures (v. dans
le même sens AF.1995.0036 du 4 février 1997; v. en outre, prononcés de la Commission
centrale des améliorations foncières Crosasso, du 26 mai 1971, Porta, du 21
décembre 1976, Delvecchio, du 14 janvier 1980). Il s'agit de valeurs d'échange
et l'essentiel est qu'elles soient harmonisées entre elles (RDAF 1981 p.283;
arrêt AF.1991.0084 du 22 septembre 1992). Tel n’est pas le cas pour les travaux
pour lesquels il est nécessaire de prélever une emprise ne servant pas en
premier lieu les intérêts des propriétaires qui font partie du remaniement (ainsi
lorsque celui-ci est ordonné en corrélation avec de grands travaux tels qu'une
autoroute); dans ce cas, l'indemnité à verser doit être calculée à la valeur
vénale (ATF 100 Ib 223, consid. 3c p. 230). Ainsi, le terrain nécessaire à la
réalisation d’ouvrages ou aménagements d'intérêt général ne peut être prélevé
que moyennant le paiement d’une indemnité pleine et entière correspondant à la
valeur vénale au sens de la législation sur l'expropriation (v. sur cette
question, arrêt AF.1995.0036, déjà cité).
c) En l’espèce, l’autorité intimée
s’est fondée sur les valeurs arrêtées par le syndicat AF pour déterminer le
produit de l’aliénation de la parcelle AE 2******** et le prix d’acquisition de
la parcelle NE 1********. Or, il n’est pas exclu que ces montants s’écartent
sensiblement des valeurs vénales des terrains échangés par le recourant. Si
cette hypothèse était réalisée, ces montants ne pourraient donc pas servir de
base de calcul de l’impôt sur le gain immobilier, que ce soit à l’occasion de
la vente du 12 décembre 2008 ou au report de l’imposition résultant de
l’échange du 29 octobre 2007, de sorte que le taxation devrait être reprise. Dès
lors, il importe avant tout de connaître la valeur vénale de la parcelle AE 2********
et celle de la parcelle NE 1********, ceci au jour où l’échange est devenu
effectif, soit lors de l’inscription du nouvel état au registre foncier. En
l’état, dans l’ignorance de ces montants, le Tribunal ne peut qu’annuler la
décision attaquée. Pour la détermination des gains immobiliers successivement
réalisés par le recourant, il appartiendra à l’autorité intimée de déterminer
ces valeurs et de procéder à une comparaison avec les valeurs d’échange fixées
par le syndicat AF. Celles-ci ne pourront pas être retenues au cas où un écart
était constaté.
3.
Le recourant se plaint en outre de ce que
l’autorité de taxation ait attendu la vente de la parcelle NE 1******** à un
tiers pour lui notifier l’impôt sur le gain immobilier différé résultant de
l’échange de cette parcelle avec AE 2********. Selon lui, les deux taxations
auraient dû être entreprises de façon successive et non simultanée. Dès lors,
le recourant requiert qu’il soit tenu compte, dans la taxation du gain
immobilier, de la période séparant l’acquisition de la parcelle n° 1******** en
copropriété, le 29 octobre 2007, de l’inscription du nouveau propriétaire de
cette parcelle, le 22 avril 2009. Il conclut à ce que le prix de vente de
271'420 fr. fasse l’objet d’un escompte, au taux d’intérêt légal.
a) Comme indiqué ci-dessus au
considérant 1, l’imposition du gain immobilier est différée en cas d'un
remembrement opéré en vue, notamment, d'un remaniement parcellaire (art. 65 al.
1 let. d LI). En l’occurrence, l’imposition du gain que le recourant a réalisé
en échangeant la parcelle AE 2******** avec la parcelle NE 1******** n’a pas
été différée au moment de l’échange. Le recourant n’a reçu aucune décision en
ce sens à l’issue de l’inscription du nouvel état au registre foncier. Il en a
reçu la notification le 27 octobre 2009, avec l’impôt sur le gain résultant de
la vente de la parcelle NE 1******** à un tiers. L’autorité intimée explique à
cet égard, de manière convaincante, n’avoir eu connaissance du remaniement qu’au
moment de cette vente, ce d’autant que le recourant ne met en avant aucun
élément susceptible de la contredire. Sans doute, des notifications d’impôt ont
été adressées à d’autres propriétaires concernés par le remaniement, avant que
le recourant ne vende à son tour son immeuble. Il reste que l’autorité de
taxation a dû intervenir auprès du recourant le 13 juillet 2009, pour l’inviter
précisément à déposer sa déclaration. C’est par conséquent à tort que le
recourant invoque une irrégularité dans la procédure.
b) Ainsi, le recourant n’est pas
fondé à invoquer cette circonstance dans la détermination du prix de vente de
son immeuble pour la fixation du gain immobilier réalisé. Quoi qu’il en soit,
le produit de l'aliénation est défini à l’art. 71 al. 1 LI; il s’agit du
montant total des prestations pécuniaires ou appréciables en argent que
l'acquéreur verse ou s'engage à verser à l'aliénateur ou à des tiers au profit
de ce dernier. On cherche en vain la base légale qui permettrait à l’autorité fiscale
de s’écarter de cette définition pour prendre en considération un montant
inférieur.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent le
Tribunal à admettre le recours et à annuler la décision attaquée. La cause est
renvoyée à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants qui précèdent. Le sort du recours
commande que les frais soient laissés à la charge de l’Etat (art. 52 et 91 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV
173.36). En outre, le recourant, qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un conseil, a droit à l’allocation de dépens (art. 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts du 9 avril 2010 est annulée, la cause étant renvoyée pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants du
présent arrêt.
III.
Les frais d’arrêt sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV.
L’Administration cantonale des impôts, soit pour
elle le Département des finances et des relations extérieures, versera au
recourant des dépens, arrêtés à 1'000 (mille) francs.
Lausanne, le 29 novembre 2010
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.