vd_omni · AC.2024.0112 · 2025-05-27 · fr

A.________, B.________/Municipalité de St-Sulpice, C.________, D.________, E.________ | Recours dirigé contre un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de 6 logements et d'une villa avec piscine, la démolition de deux bâtiments et la rénovation d'un bâtiment existant.Le plan de situation implique une mise à jour du plan RF et figure 2 nouvelles parcelles projetées qui serviront à vérifier la réglementarité du projet (c. 2).Rejet des griefs soulevés en relation avec les règles relatives:- à la surface minimale constructible (c. 3),- à l'IUS et au bonus Minergie (mais il faut ajouter au permis de construire une condition tendant au respect des exigences énergétiques; c. 4),- à la forme des toitures et aux ouvertures de celles-ci (c. 5),- à l'abattage d'arbres et à leur compensation (à la condition toutefois que l'arborisation prévue sur le plan des aménagements extérieurs le plus récent soit réalisée; c. 6),- à la protection du patrimoine bâti (c. 7),- à l'accès (c. 8), aux places de stationnement pour véhicules automobiles (c. 9) et à celles pour les vélos (c. 10),- aux distance à la limite de la propriété voisine de la piscine (c. 12).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2025 AC.2024.0112

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mai 2025
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; MM. Philippe Grandgirard et Emmanuel
Vodoz, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourants
A.________, et B.________,
à ********,
représentés par Me Yasmine SÖZERMAN, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de St-Sulpice,
à
St-Sulpice, représentée par Me Christophe MISTELI, avocat à Vevey,
Propriétaires
1.
C.________,
à ********,
2.
D.________,
à ********,
toutes deux
représentées par Me Benoît
BOVAY, avocat à Lausanne,
3.
E.________,
à ********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consort c/ décision de la
Municipalité de St-Sulpice du 3 avril 2024 levant leur opposition et
délivrant un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble
et d'une villa, la démolition des bâtiments ECA n
os
83 et 1027, la
rénovation d'un bâtiment existant et la réalisation de sondes géothermiques
sur les parcelles n
os
85, 757 et 1773 - CAMAC n° 218905.
Vu les faits suivants:
A.
Aux n
os
65a, 67, 67a et 69 de la Rue du Centre à
Saint-Sulpice, se trouvent des parcelles construites d’habitations, imbriquées
les unes dans les autres, qui forment un quadrilatère étiré dans la direction
Nord-Sud. Au Nord-Ouest, les biens-fonds sont construits de trois habitations
contiguës, soit depuis le Nord en bordure de la Rue du Centre en direction du
Sud: ECA n
o
83 de 113 m
2
sur la parcelle n° 85, ECA n° 84
de 55 m
2
sur la parcelle n° 757 et ECA n° 85 de 113 m
2
sur la parcelle n° 86. A l’opposé, à l’angle Sud-Est du quadrilatère, est
érigée l’habitation ECA n° 928 de 90 m
2
sur la parcelle n° 677.
Au centre, se trouvent deux garages (ECA n
o
1027 de 21 m
2
sur la parcelle n° 757 et ECA n° 927 de 20 m
2
sur la parcelle
n° 677).
D’après les informations figurant au registre
foncier, E.________ est propriétaire, au Nord, de la parcelle n° 85 qu’elle a
promis de vendre aux deux sociétés anonymes D.________ et C.________ qui sont également
copropriétaires des parcelles n
o
1773 – issue de la division de
la parcelle n° 86 – et n° 757 qui encadrent, au Nord, à l'Est et au Sud, la
parcelle n° 86, sise à l'Ouest du quadrilatère. Précédemment, du 21 octobre
2021 au 16 mai 2023, D.________ et C.________ étaient également copropriétaires
de la parcelle n° 86. Le 3 mars 2023, elles ont divisé ce bien-fonds. Elles ont
vendu une surface de 420 m
2
qui supporte l’habitation ECA n° 85
à des tiers, le 16 mai 2023. Elles ont conservé la propriété du solde non
construit de 767 m
2
, qui porte désormais le n° 1773. Enfin, A.________
et B.________ sont copropriétaires de la parcelle n° 677.
La partie Nord du quadrilatère décrit ci-dessus est
colloquée en zone de village et la partie Sud en zone de faible densité selon
le plan général d’affectation et le règlement général sur l’aménagement du
territoire et les constructions (RGATC), adoptés par le Conseil communal les 16
avril 2008, 25 février 2009 et 22 juin 2011, approuvés et mis en vigueur par le
Département compétent du canton de Vaud le 18 août 2011.
B.
Du 1
er
au 30 juillet 2023 a été mis à l’enquête publique le
projet de D.________ et de C.________ visant, d’une part, à démolir, outre le
garage ECA n° 1027 sur la parcelle n° 757, le bâtiment ECA n° 83 érigé au Nord
de la parcelle n° 85 (qui porte la note *6* au recensement architectural du canton
de Vaud) et à le remplacer par un couvert à voitures adossé au bâtiment ECA n°
84 construit sur la parcelle n° 757 (qui porte la note *4* au recensement), ce
dernier étant restauré et conservé. D’autre part, le projet vise à construire,
au Nord-Est des parcelles n
os
85 et 757 un bâtiment comprenant six
logements et, au Sud, sur la – nouvelle – parcelle n° 1773, une villa avec
piscine. La réalisation de sondes géothermiques est également prévue.
Le plan de situation dressé pour enquête par un
géomètre officiel le 13 décembre 2022 reproduit le parcellaire, tout en
indiquant qu'il est prévu de regrouper les parcelles n
os
85, 757 et
1773, ce qui impliquerait la radiation de certaines limites.
C.
Le projet a fait l’objet d’oppositions, dont celle du 28 juillet 2023 de
F.________ et de G.________, copropriétaires des deux lots de propriété par
étages constitués sur la parcelle n° 90 qui jouxte à l'Ouest la limite de la
parcelle n° 1173 et celle du 30 juillet 2023 de A.________ et de B.________. En
résumé, ces derniers se plaignent du fait que le projet entraînerait une
modification des limites de parcelles qui aurait pour effet d’augmenter la
capacité constructive de la partie du bien-fonds située en zone de faible
densité. Ils se plaignent également de la violation des normes Minergie, des normes
réglementaires en matière de capacité constructive, de distances aux limites,
de calcul de surfaces habitables, de toitures, des règles en matière d’accès,
de servitudes, d’abattage, de préservation du patrimoine, de places de parc
pour les véhicules et les vélos, d’équipement et de pompes à chaleur. Par
ailleurs, les opposants relèvent des irrégularités dans le dossier d’enquête.
D.
A.________ s’est
adressée à la Direction
générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) pour obtenir la révision de la
note *6* attribuée en 1991 par le recensement architectural au bâtiment ECA n°
83. Dans une lettre documentée du 10 octobre 2023, la Section recensements de
la DGIP a confirmé cette note. Il ressort de cette lettre que, même si cette
ancienne maison paysanne reconstruite en 1907, transformée en habitation au
cours de la seconde moitié du XXe siècle, présente aujourd’hui une architecture
modeste, moins bien préservée que ses voisines, elle fait partie d’un petit
ensemble de bâtiments attesté au début du XVIIIe siècle en tout cas, qui formait
le front oriental de l’ancien quartier, à la fois résidentiel et agricole, dit
"A
la Tour", de sorte que la Section recensements espérait que la commune
serait attentive dans le futur à conserver l’identité de ce quartier qui
façonne l’histoire du lieu.
E.
Par décision du 3 avril 2024, la Municipalité de Saint-Sulpice (la
municipalité) a levé les oppositions et délivré le permis de construire
demandé. Il résulte notamment de la synthèse de la Centrale des autorisations
en matière de construction (CAMAC) du 30 août 2023 n° 218905, qui fait
partie intégrante du permis de construire, que la Direction des ressources et
du patrimoine naturels, Division géologie, sols et déchets – Eaux souterraines
(DGE/DIRNA/GEODE/HG) a délivré l’autorisation spéciale requise pour
l’implantation de six sondes géothermiques verticales de 160 mètres à certaines
conditions et charges. Quant à la Direction de l’environnement industriel,
urbain et rural, Section Assainissement industriel (DGE/DIREV/ASS/A15), elle a
préavisé favorablement le projet. S’agissant du bruit des installations
techniques, elle a retenu que, selon les informations transmises par
l’architecte du projet, il n’était pas prévu de chauffer les bâtiments par une
pompe à chaleur air/eau, mais à l’aide de pompes à chaleur à sonde
géothermique.
F.
Par acte du 25 avril 2024 de leur avocate, A.________ et B.________ ont
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre la décision du 3 avril 2024 et les décisions spéciales contenues dans la
synthèse CAMAC n° 218905, concluant, à titre principal, à leur annulation et, à
titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Les recourants ont requis, à titre de
mesures d’instruction, la production, par la municipalité intimée, de son
dossier, la tenue d’une inspection locale ainsi que l’interpellation de la DGIP
au sujet de la démolition du bâtiment ECA n° 83 et de la transformation du
bâtiment ECA n° 84.
Le 19 juillet 2024, D.________ et C.________ ,
également représentées par un avocat, ont déposé une réponse, au terme de
laquelle elles ont conclu au rejet du recours.
Le 20 août 2024, l’autorité intimée, sous la plume
de son conseil, a répondu au recours et a conclu au rejet de celui-ci, ainsi
qu’à la confirmation de la décision attaquée. Elle a produit le dossier de la
cause.
Le 21 octobre 2024, les recourants ont déposé des
observations complémentaires.
Le 21 janvier 2025, le tribunal s’est rendu sur
place pour une audience d’instruction, en présence des recourants, de
représentants de l’autorité intimée, de la propriétaire de la parcelle n° 85 et
de représentants des constructrices, assistés de leurs avocats respectifs pour
ceux qui l’étaient. Le compte-rendu d’audience, qui résume les déclarations des
parties ainsi que les constatations faites à l’occasion de l’inspection locale,
indique notamment ce qui suit:
"Me Bovay confirme que le
seul plan de situation qui a été établi par un ingénieur-géomètre officiel est
celui dressé pour enquête par le bureau de géomètres officiels H.________ le13
décembre 2022 et qui figure au dossier.
L’inspection locale débute dans le
jardin qui jouxte le bâtiment ECA n° 83, sur la parcelle n° 85. Des gabarits
figurent la silhouette du bâtiment de six logements prévu à cheval entre les
parcelles nos 85 et 757.
Le président relève que la formule
de demande de permis de construire prévoit qu’après travaux, 12 places de
stationnement sont prévues alors que l’on en dénombre que 10 sur les plans
d’architecte du 13 juin 2024. Les représentants des constructrices répondent
que les 2 places restantes sont celles qui se trouvent dans le garage aménagé
au rez-de-chaussée du bâtiment ECA n° 85.
Les parties s’expriment au sujet
des caractéristiques patrimoniales des bâtiments ECA n° 83 (dont la démolition
est prévue) et n° 84 (qui doit être rénové). Tandis que Me Roulier et Me
Sözermann se réfèrent aux notes de la DGIP figurant au dossier et sont d’avis
que le couvert prévu à la place de l’actuel bâtiment ECA n° 83 perturbera, en
raison de son caractère insolite, le front bâti le long de la Rue du Centre et
gâchera le bâtiment ECA n° 84 auquel une note 4 est attribuée, Me Bovay
rappelle que le bâtiment ECA n° 83 est en note 6 et que, selon lui, il ne
présente aucun intérêt architectural ni urbanistique. Me Bovay relève en
particulier le caractère inesthétique de la façade pignon, avec ses volets
thermolaqués verts, sa porte d’entrée en verre dépoli et ajoute que sa
démolition permettra de mettre en valeur le bâtiment ECA n° 84, en le
dégageant. Les représentants de l’autorité intimée partagent cette analyse.
Me Sözermann renonce à ce que la DGIP soit interpellée mais maintient le
grief soulevé par ses clients à ce sujet.
Interpellé au sujet de l’abattage
et de l’arborisation compensatoire, Me Bovay confirme que 7 arbres seront
abattus et que 7 seront replantés. Les représentants des constructrices
désignent ensuite les haies qu’il est prévu de supprimer à l’est, sur les parcelles
nos 85 et 757. Les constructrices sont requises de compléter le dossier au
moyen d’un document qui décrira lisiblement les essences qu’il est prévu de
supprimer ainsi que les compensations prévues. Les représentants de l’autorité
intimée précisent avoir considéré que les abattages demandés étaient justifiés
par l’utilisation des droits à bâtir du terrain en question et que les
plantations compensatrices proposées dans le cadre de la procédure de recours
sont adéquates.
Les représentants des
constructrices précisent que la place de détente prévue au nord, le long de la
Rue du Centre (actuellement en zone 30 km/h) et dont elle sera séparée par un
mur servira aussi de place de jeux. Les enfants pourront également profiter, à
tout le moins pour une partie d’entre eux, des jardins qui seront aménagés aux
abords du nouvel immeuble de six logements.
A titre d’exemple d’occupation de
l’espace socio-économique prévu au rez du bâtiment ECA n° 84 à rénover, les
représentants des constructrices citent un cabinet d’ergothérapie.
Le tribunal longe ensuite la Rue
du Centre, en direction de l’ouest, avant de bifurquer quelques dizaines de
mètres plus loin sur le Chemin des Chantres en direction du sud pour rejoindre
l’accès à la villa projetée sur la parcelle n° 1773 qui est prévu entre les
parcelles n
os
1745, 95, 90 et 91 au moyen d’une servitude de
passage. Le tribunal constate qu’un garage (ECA n° 858) est érigé en partie sur
l’assiette de la servitude de passage et que, d’après les plans mis à
l’enquête, il n’est pas prévu de le démolir. Les recourants sont d’avis qu’un
passage, de l’ordre de 2 mètres, pour rejoindre les deux places de
stationnement prévues pour la villa projetée est trop étroit; ce point est
contesté par les constructrices. La Municipalité estime que l’accès est
suffisant.
Le tribunal se rend encore au pied
d’un sapin planté sur la parcelle n° 1773 qu’il est prévu de maintenir. Me
Sözerman doute que ce soit possible, en raison du fait que le sapin est trop
proche d’un des gabarits de la villa projetée."
Un diagnostic de l’état sanitaire des arbres muni de
plans a été produit le 3 février 2025 par les constructrices et versé au
dossier. Les parties ont eu encore l’occasion de se déterminer à propos de ces
pièces et du compte-rendu d’audience. Le 5 février 2025, la municipalité a
indiqué que ces nouveaux éléments pouvaient être intégrés dans le permis de
construire. Les recourants ont déposé des observations le 12 février 2025 et
les constructrices le 12 mars 2025.
Considérant en droit:
1.
La décision municipale levant une opposition et délivrant un permis de
construire peut faire l’objet
d'un recours de droit administratif
au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile
(art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences légales de motivation (art. 76 et
79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les voisins directs, qui se
sont opposés au projet lors de la mise à l’enquête publique, ont la qualité
pour recourir au sens
de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD (applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Le permis de construire litigieux porte en l’occurrence sur la
démolition de deux bâtiments, la rénovation d’un bâtiment existant, la
réalisation d’un bâtiment d’habitation de six logements et d’une villa avec
piscine, ainsi que la réalisation de sondes géothermiques sur les parcelles n
os
85, 757 et 1773 – issue de la division de la parcelle n° 86 – de Saint-Sulpice.
Le premier grief soulevé par les recourants concerne
le dossier de mise à l’enquête publique. Le plan dressé pour enquête ne
permettrait pas d’examiner la réglementarité du projet litigieux puisqu’il
n’indique pas la nouvelle parcelle n° 1773 ni les limites de construction sur
l’ensemble des parcelles concernées. Par ailleurs, la décision entreprise se
réfère à un autre plan de géomètre, qui ne figure nulle part.
a) Selon l’art. 104 al. 1 de la loi du 4 décembre
1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11),
avant de délivrer le permis, la municipalité s’assure que le projet est
conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d’affectation
légalisés ou en voie d’élaboration. La forme de la demande de permis de
construire ainsi que la constitution du dossier d’enquête sont régies, en vertu
de la délégation figurant à l’art. 108 al. 2 LATC, par les art. 68 à 73 du règlement
du 19 septembre 1986 d’application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1). Le
principe général est que la demande de permis doit être accompagnée de toutes
les indications nécessaires pour se rendre compte de l’importance et de la
nature des travaux projetés (cf. art. 69 al. 2 RLATC; arrêt CDAP
AC.2022.0317, AC.2022.0321 du 18 décembre 2023 consid. 2
et les réf. citées
).
Dans les cas de constructions nouvelles,
d’agrandissements, de surélévations, de transformations d’immeubles ou de
changement de leur destination, l’art. 69 al. 1 RLATC prévoit que la demande de
permis de construire soit accompagnée d’un dossier au format A4 comprenant les
plans pliés au même format (210 x 297 millimètres) et, notamment, la pièce
suivante:
1.
un
plan de situation extrait du plan cadastral et portant les indications
suivantes:
a.
le
nom et prénom ou la raison sociale du propriétaire du fonds;
b.
les
noms et prénoms ou la raison sociale des propriétaires voisins;
c.
les
coordonnées cartographiques du bâtiment concerné ou projeté avec indication sur
le plan de leur localisation;
d.
l'indication
des limites de construction, des limites de zones, l'affectation réglementaire
et les servitudes;
e.
le
projet de construction, selon les cotes tirées du plan établi par l'architecte;
f.
les distances de la construction aux limites du terrain et, au besoin,
aux bâtiments existants ainsi que la distance au lac et cours d'eau si celle-ci
est inférieure à 20 m;
g.
l'emplacement
des arbres protégés et de tous les arbres d'un diamètre supérieur à 0,30 m
(mesuré à 1 m du sol), des boqueteaux et des haies vives dont la construction
projetée entraînerait l'abattage ainsi que la limite de l'aire forestière et de
toutes surfaces soumises au régime forestier;
h.
en
cas de transformation, de démolition ou de changement de destination, le numéro
d'assurance et la note au recensement architectural du ou des bâtiments;
i.
le ou les accès des véhicules;
j.
les limites ou l'indication des secteurs de protection des eaux.
-
L'ingénieur géomètre breveté authentifie la conformité du plan de
situation au plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées.
Le but de l'art. 69 RLATC est de permettre à tout un
chacun de se faire une idée précise et concrète d'un projet. Cela étant, il
convient de ne pas appliquer de manière excessivement formaliste les
dispositions gouvernant la procédure de mise à l'enquête. Selon la
jurisprudence, les lacunes ou irrégularités de la demande de permis de
construire n'entraînent l'annulation de l'autorisation que si elles sont de
nature à entraver les tiers dans l’exercice de leurs droits (dont en
particulier leur droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 – Cst.; RS 101) ou si elles ne
permettent pas de se faire une idée claire, précise et complète des travaux
envisagés et de leur conformité aux règles de la police des constructions (cf.
arrêt CDAP AC.2022.0317, AC.2022.0321 du 18 décembre 2023 précité consid. 2 et
les références). Une éventuelle lacune du dossier n’est ainsi pas déterminante,
lorsque la consultation des autres pièces a permis de la combler ou que le vice
a été réparé en cours de procédure (cf. arrêt CDAP AC.2022.0344 du 13 avril
2023 consid. 2 et les réf. citées).
Mais
le maître de l'ouvrage doit assumer les conséquences d'une requête
d'autorisation de construire ou de plans peu clairs ou prêtant à confusion (arrêts
TF 1C_2/2021 du 3 décembre 2021 consid. 3.2; 1C_448/2017 du 3 juillet 2018
consid. 2.2).
b) En l’espèce, la décision attaquée retient que le
maître de l’ouvrage a fait établir, après la mise à l’enquête publique, un
nouveau plan de géomètre pour clarifier la répartition de la surface de 1'961 m
2
(parcelles n
os
85, 757 et 1773) entre les zones d’affectation, ce
qui permettrait de distinguer une nouvelle parcelle A, de 1'161 m
2
–
dans la partie Nord -, où serait situé le bâtiment comprenant six logements,
d’une nouvelle parcelle B, de 800 m
2
– dans la partie Sud -, qui
accueillerait la villa avec piscine. Le tribunal constate toutefois qu’aucun
document ne figure au dossier à ce sujet et que le seul plan de situation
permettant de juger de la réglementarité du projet litigieux est celui établi
par un géomètre officiel le 13 décembre 2022 et soumis à l’enquête publique. En
audience, les constructrices ont confirmé qu’aucun autre plan de situation
n’avait été établi. Il s’ensuit que la réglementarité du projet ne sera
examinée qu’au regard du plan de situation du 13 décembre 2022.
Au moment où le plan de situation a été établi, le
13 décembre 2022, n’existaient que les parcelles n
os
85, 86 et 757.
Toutefois, la division de la parcelle n° 86, qui sera inscrite en mars 2023 au
registre foncier ainsi que la nouvelle parcelle n° 1773 résultant de cette
opération, sont expressément envisagées, de même que le regroupement des
parcelles
n
os
85 et 757 avec 767 m
2
issus de la division de la parcelle n° 86
(actuelle parcelle n° 1773).
Ainsi, le plan de situation, qui mentionne que la réalisation du projet
implique une mise à jour du plan RF, figure deux nouvelles parcelles projetées,
la parcelle B de 420 m
2
issue de la division du bien-fonds
n° 86, et la nouvelle parcelle A, de 1’961 m
2
issue de la
réunion des parcelles n
os
85 et 757 avec 767 m
2
issu de
la division de la parcelle n° 86 – et qui sera ensuite inscrite au
registre foncier en tant que parcelle n° 1773. Les limites des deux nouvelles
parcelles A et B projetées sont expressément reportées sur le plan de
situation. La parcelle n° 1773 issue de la division de la parcelle n° 86
n’était pas encore inscrite au registre foncier au moment où le plan de
situation a été dressé; il est donc normal qu’elle n’y figure pas. La
réglementarité des projets de construction devra être examinée au regard de la
parcelle A de 1'961 m
2
figurant sur le plan de situation, ce qui est
parfaitement possible.
Par ailleurs, le tribunal constate que le plan de
situation du 13 décembre 2022 est en tous points conforme aux exigences posées
à l’art. 69 al. 1 ch. 1 RLATC: il mentionne les noms et prénoms des
propriétaires des fonds et des propriétaires voisins (let. a et b), les
coordonnées cartographiques des bâtiments (let. c), les limites de
construction, de zones, l’affectation réglementaire et les servitudes (let. d),
le projet de construction, selon les cotes tirées des plans d’architecte (let.
e), les distances de la construction aux limites du terrain (let. f),
l’emplacement des arbres (let. g), les numéros d’assurance et les notes au
recensement architectural des bâtiments (let. h), les accès des véhicules (let.
i).
Il suit de ce qui précède que le plan de situation
du 13 décembre 2022 permet de se faire une idée tout à fait concrète de la
réglementarité du projet des constructrices. Mal fondé, le grief doit être
rejeté.
Les recourants reprochent également aux
constructrices d’avoir produit à l’appui de leur réponse au recours cinq plans
numérotés 06.1, 01.11, 09.01, 01.2 et 01.3 relatifs aux combles du bâtiment ECA
n° 84, aux aménagements extérieurs et aux arbres, au calcul des surfaces
Minergie A, au calcul des places de parc et à la place de rebroussement de la
villa qui ont été établis après l’octroi du permis de construire et le recours.
Le tribunal constate que ces pièces sont destinées à apporter des précisions
afin de répondre aux arguments développés dans le recours, en conséquence de
quoi il ne voit rien à redire à leur production ultérieure. Comme retenu
ci-dessus, le dossier tel que mis à l’enquête était suffisamment complet pour
permettre à l’autorité intimée de statuer sur la demande de permis de
construire en toute connaissance de cause.
3.
Les recourants soutiennent ensuite que la modification des limites de
biens-fonds sous-tendue par le projet contreviendrait aux art. 3.7 et 4.8 RGATC
– de teneur identique s’agissant tant des mesures d’utilisation du sol que de
l’implantation – car elle aurait pour effet l’obtention d’une capacité
constructive supérieure à celle qui est attribuée à la zone. Selon eux, la
villa aurait dû être implantée sur un bien-fonds de 800 m
2
au moins
en zone de faible densité (en référence à l’art. 14.1 al. 2 RGATC), ce qui
n’est pas le cas, puisque la surface de la nouvelle parcelle n° 1773 ne serait
que de 767 m
2
. Au demeurant, seule une surface de 653 m
2
est affectée en zone de faible densité. Ainsi, les recourants font valoir que
le regroupement des parcelles n
os
1773, 757 et 85 semble avoir pour
objectif d’atteindre une surface de 800 m
2
pour contourner
l’exigence de l’art. 14.1 al. 2 RGATC et violerait les art. 3.7 et 4.8 RGATC.
Tandis qu’aucune règle n’est pr.ue en matière de surface minimale
constructible par le règlement communal pour la zone village, l’art. 14.1 al. 2
RGATC prévoit qu’en zone de faible densité les bâtiments d’habitation sont
implantés sur des biens-fonds de 800 m
2
au moins et cette règle
serait violée selon les recourants.
a) En droit cantonal vaudois, les communes jouissent
d'une autonomie lorsqu'elles définissent l'affectation de leur territoire et
lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 let. d de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]). Les
autorités cantonales doivent laisser aux autorités communales la liberté
d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Il s'ensuit,
d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, que lorsqu'une autorité communale
interprète son règlement en matière de police des constructions et apprécie les
circonstances locales, dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de
construire, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que
l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf. art. 2 al. 3 de la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire; LAT; RS 700). Dans la mesure où la
décision communale repose sur une appréciation soutenable des circonstances
pertinentes et que celle-ci est dûment motivée, la juridiction de recours doit
la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne peut intervenir
et, le cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des autorités
communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou qu’elle paraît
inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale (arrêts TF
1C_124/2023 du 6 juin 2023 consid. 4.1.1; 1C_104/2020 du 23 septembre 2020
consid. 2.2; ATF 145 I 52 consid. 3.6; arrêt TF 1C_499/2017-1C_500/2017 du 19
avril 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêt CDAP AC.2021.0311 du 13 juin
2022 consid. 3c).
Dans le cas particulier, la surface de la parcelle A
figurée sur le plan de situation du géomètre du 13 décembre 2022, d’une surface
constructible totale de 1'961 m
2
, est à cheval entre la zone
village, pour 1'308 m
2
, et la zone de faible densité, pour 653
m
2
au Sud (cf. plan intitulé "Calcul des surfaces" du 19
décembre 2022, soumis à l'enquête publique).
b) En l'absence de dispositions particulières dans
le règlement communal (comme c'est le cas en l'espèce), une construction
projetée sur une parcelle s'étendant sur deux zones doit satisfaire aux
exigences de chacune des deux zones, en particulier à celles régissant la
destination de la zone et le rapport entre la surface de la parcelle et la
surface bâtie, lorsque la construction est implantée sur les deux zones
(cf. arrêt AC. 2017.0101 du 18 mai 2017 consid. 2a, confirmé par
arrêt TF 1C_339/2017 du 6 mars 2018).
La règle fixant la surface minimale d'une parcelle
constructible a pour but d'éviter le morcellement outrancier du sol. Conjuguée
au principe de l'ordre non contigu et complétée par les règles sur les
distances à respecter entre bâtiments et limites de propriété ou entre
bâtiments situés sur une même parcelle, cette prescription permet également
d'assurer le dégagement, l'hygiène et l'ensoleillement des habitations. Mais
surtout, en l'absence de normes fixant le coefficient d'occupation ou
d'utilisation du sol, elle constitue le moyen de limiter le développement
quantitatif d'une zone à bâtir en fonction des objectifs d'aménagement du
territoire fixés au moment de la planification. En effet, au travers d'une
telle réglementation appliquée à un périmètre déterminé, le législateur définit
le nombre maximum de parcelles constructibles qui pourront être créées. La
détermination d'une surface minimale est ainsi étroitement liée à celle de
l'étendue de la zone à laquelle elle devra s'appliquer (RDAF 2002 I 130 consid.
4 b)bb).
Tout d’abord, il faut constater que le grief
développé par les recourants se réfère à un morcellement de la surface de 1'961
m
2
issue, après division de la parcelle n° 86, de la réunion des
surfaces des parcelles n° 85, 757 et de la nouvelle parcelle n° 1773, qui n’est
pas effectif et dont on ne peut pas tenir compte, comme on l’a vu au
considérant précédent. Cet éventuel futur morcellement ne figure pas même sur
le plan de géomètre, daté du 13 décembre 2022. A supposer qu'une demande de
morcellement soit ultérieurement soumise à la municipalité, il lui appartiendra
de statuer dans le respect des art. 83 LATC, 3.7 et 4.8 RGATC.
Ensuite, la construction de la villa est prévue sur
la surface du terrain de 653 m
2
colloquée en zone de faible
densité, étant précisé que la surface totale de la parcelle constructible est
de 1'961 m
2
. L'art. 14.1 al. 2 RGATC ne prévoit pas que la surface
minimale de 800 m
2
doive être exclusivement affectée en zone de
faible densité; une partie du terrain concerné peut être colloquée dans une
autre zone constructible, comme c'est le cas en l'espèce. La municipalité n’a
pas abusé du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans
l’interprétation de son règlement, en considérant que la surface minimale de
800 m
2
n’avait pas besoin d’être située en totalité dans la zone de
faible densité, eu égard à l’existence d’une surface totale constructible de
1'961 m
2
.
4.
D’après les recourants, le projet des constructrices outrepasserait la capacité
constructive du terrain.
a) L’art. 3.1 al. 1 RGATC, d’application générale,
prévoit que, dans les zones à bâtir, la capacité constructive d’un bien-fonds
est limitée proportionnellement à la superficie du terrain, soit par un indice
d’utilisation du sol (IUS), soit par un indice d’occupation du sol (IOS) ou un
indice de masse (IM), qui s’appliquent conformément à la norme suisse SN 504421
(qui correspond à la norme SIA 421; cf. arrêt CDAP AC.2021.0045, AC.2021.0048
du 25 octobre 2022 consid. 6). Les IUS réglementaires sont de 0,60 en zone de
village (cf. art. 12.2 RGATC) et de 0,30 en zone de faible densité (cf.
art. 14.2 RGATC).
D’après l’art. 3.2 RGATC, l’IUS détermine la surface
brute de plancher habitable ou utilisable maximale – surface de plancher
déterminante (SPd) - sous réserve des règles suivantes:
- la surface des balcons, loggias
et terrasses quelles que soient leurs dimensions n'est pas prise en compte,
- la surface du niveau des
combles, éventuellement sur-combles, se mesure à partir d'une hauteur minimum
de 1,30 m sous le plafond ou les chevrons,
- les vérandas non chauffées,
représentant au plus les 10 % de la surface du niveau auquel elles sont
attachées peuvent être réalisées en plus de la capacité constructive du
bien-fonds.
Selon la norme ORL-EPF 514420, l’indice ou
coefficient d'utilisation du sol (IUS/CUS) est le rapport numérique entre la
surface brute du plancher utile et la surface constructible du terrain. La
surface brute du plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces
d'étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des
parois dans leur section horizontale. N'entrent toutefois pas en considération
toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l'habitation ou le
travail, ou encore les terrasses d'attique, couvertes et ouvertes ainsi que les
balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne servent pas de coursives.
Par ailleurs, l’art. 97 al. 4 LATC permet aux "
bâtiments
neufs ou rénovés atteignant des performances énergétiques sensiblement
supérieures aux normes en vigueur
[de bénéficier]
d'un bonus
supplémentaire de 5% dans le calcul des coefficients d'occupation ou
d'utilisation du sol
". L'art. 40d al. 2 RLATC précise qu'on entend par
performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur un
bâtiment certifié selon le standard "Minergie" ou une autre norme
équivalente reconnue par le service cantonal en charge de l'énergie. Enfin, en
application de l’art. 3.6 RGATC, dans les limites du droit cantonal (ancien
art. 47 LATC, aujourd'hui art. 24 LATC), la municipalité peut admettre ou
attribuer une capacité constructive supérieure de 10 % au plus à celle qui est
fixée par les règles particulières, notamment pour apporter sa contribution aux
économies d’énergie et au développement durable.
Selon la jurisprudence, il est conforme à l'art. 97
LATC de prévoir que la vérification des exigences en matière d'isolation et de
performances énergétiques intervienne après l'achèvement de la construction,
pour autant que le permis de construire soit assorti d'une condition
résolutoire à ce propos. Par conséquent, un certificat "Minergie"
provisoire suffit, dans un premier temps, pour pouvoir bénéficier du bonus de
l'art. 97 LATC (cf. arrêt CDAP AC.2023.0042 du 31 octobre 2023 consid. 6 et les
réf. citées).
b) Le projet litigieux a fait l’objet d’un calcul de
surfaces, le 19 décembre 2022. Il ressort de ce document, soumis à l’enquête
publique, que la capacité constructive de la partie de la parcelle qui est
située en zone de faible densité (653 m
2
) est de 196 m
2
(653 m
2
x IUS de 0,3). Cette capacité peut être augmentée de (5 + 10
% =) 15 % en application des art. 97 al. 4 et 3.6 RGATC, ce qui la porte à (196
m
2
+ 15 %) = 225 m
2
. La surface brute de plancher de
villa qu’il est prévu de construire à cet endroit représente au total 213 m
2
selon des valeurs qui ne sont pas contestées. Il s’ensuit que la capacité
constructive maximale dans la zone de faible densité, compte tenu des bonus
Minergie, est respectée.
Les recourants contestent l’application du bonus
Minergie, vu que le dossier d’enquête ne contenait pas de demande de
certification et qu’aucune condition y relative ne figure dans le permis de
construire.
Le projet a été élaboré en tenant compte des
exigences énergétiques posées à l’art. 97 LATC, en vue d’obtenir le bonus. La
villa individuelle projetée est désormais au bénéfice d’un certificat
provisoire Minergie-A délivré par l’autorité compétente le 30 septembre 2024. A
la date d’octroi du permis de construire la municipalité, alors au bénéfice
d’une demande de certification provisoire, pouvait considérer qu’elle disposait
de tous les éléments nécessaires à ce propos (cf. arrêt CDAP.2023.0042 précité consid.
6). L’autorité intimée était en outre en droit d’accorder le bonus
supplémentaire prévu à l’art. 3.6 RGATC même sans avoir été expressément saisie
d’une telle demande, celle-ci résultant implicitement du dossier soumis à
l'enquête publique. Ainsi, l’octroi d’un bonus supplémentaire ne relève pas
d’une application arbitraire du règlement communal. Dans sa réponse, la
municipalité intimée admet qu’elle n'a assorti le permis de construire d’aucune
condition résolutoire sur ce point mais dit s’être assurée de l’engagement des
constructrices à réaliser une villa labellisée Minergie-A en précisant que le
contrôle de conformité aura lieu avant la délivrance du permis d’habiter et
concernera également la certification Minergie-A définitive. Il convient
toutefois, pour la bonne forme, d’assortir le permis de construire d’une
condition tendant au respect des exigences énergétiques, le recours devant être
très partiellement admis sur ce point.
c) Les recourants reprochent aussi à l’autorité
intimée de n’avoir pas pris en considération l’étage des combles du bâtiment
ECA n° 84 à rénover pour calculer l’IUS. Au contraire de l’autorité intimée,
les recourants soutiennent que les combles sont destinés à l’habitation, vu que
l’appartement qui se trouve au 1
er
étage dispose d’un accès direct
et exclusif à ceux-ci, qui serviront manifestement de chambre à coucher,
puisqu’aucune chambre n’est prévue au 1
er
étage. En effet, seules
une salle de bains et une cuisine ouverte sur le salon seront prévues à cet
étage. D’après les recourants, il conviendrait d’ajouter la surface des combles
dans le calcul de l’IUS, faute de quoi les règles relatives à la capacité
constructive maximale en zone village ne seraient plus respectées.
Pour déterminer si un local doit être pris en
considération, il convient de déterminer s'il est habitable. A cet égard, la
jurisprudence a précisé que la seule intention subjective des constructeurs ne
jouait pas un rôle décisif. Il convient plutôt de déterminer si, objectivement,
les aménagements prévus permettent aisément de rendre ces surfaces habitables.
Dans le cadre de cet examen, il convient dans un premier temps de déterminer si
les conditions d'éclairage et d'accessibilité permettent objectivement une
utilisation à des fins d'habitation. Il y a lieu en particulier de vérifier si
les locaux prévus répondent aux exigences de salubrité fixées par la
réglementation cantonale, notamment en ce qui concerne l'éclairage et la
hauteur des pièces habitables. Mais ce point n'est pas à lui seul décisif, en
ce sens qu'il ne suffit pas qu'un local ne soit pas réglementaire sous cet
angle pour en conclure qu'il n'est pas habitable, alors qu'objectivement il
peut et sera vraisemblablement utilisé pour l'habitation malgré sa
non-conformité (arrêt CDAP AC.2020.0058 du 24 juin 2021 consid. 9).
Le tribunal relève tout d’abord que le dossier
comporte un plan des combles et un plan des façades du bâtiment ECA n° 84.
Il est prévu d’utiliser l'étage des combles comme buanderie, galetas et réduit.
La hauteur de 2 m 40 prévue à l’art. 27 RLATC n’est atteinte que sur une partie
de la surface. L’éclairage est faible, assuré seulement par trois velux de
respectivement 2 x 0,8 m
2
et 1 x 0,2 m
2
. Les surfaces des
deux pièces destinées aux galetas – les plus grandes – sont de 9,98 et 10,08 m
2
et ne peuvent objectivement servir qu’au rangement. Aucun chauffage n'est
prévu. Enfin, comme le relève l’autorité intimée, l’agencement du premier
étage, qui comporte une grande pièce de plus de 25 m
2
, permet de
prévoir une chambre en plus d’un coin salon séparé. Dans ces conditions,
l’appréciation de la municipalité, suivant laquelle les combles ne sont pas
habitables, ne prête pas le flanc à la critique. Il n’y a en conséquence pas
lieu de prendre en considération ces locaux pour le calcul de l’IUS.
d) Les recourants soutiennent aussi que les surfaces
correspondant au couloir d’entrée du bâtiment ECA n° 84, aux WC ainsi qu’à
l’escalier du rez ne devraient pas être comptabilisées à 50 % de leur surface
effective, mais en totalité. Ils invoquent une violation de l’art. 12.9 RGATC,
qui prévoit que, sur les biens-fonds adjacents à la Rue du Centre, pour le
calcul de la capacité constructive, les locaux du rez-de-chaussée qui sont
destinés à une activité socio-économique ou à un équipement d’intérêt général
comptent pour les 50 % de leur surface effective (surface brute de plancher
utilisable). D’une part, la parcelle sur laquelle se trouve le bâtiment ECA n°
84 ne serait pas adjacente à la Rue du Centre, puisque la parcelle n° 85 se
trouve entre eux. D’autre part, les escaliers ne servent pas à l’espace
socio-économique, puisqu’ils sont uniquement destinés à desservir l’appartement
du 1
er
étage.
Comme dit précédemment, le plan de situation soumis
à l’enquête publique, qui mentionne que la réalisation du projet implique une
mise à jour du plan RF, figure deux nouvelles parcelles projetées, la parcelle
B de 420 m
2
issue de la division du bien-fonds n° 86, et la
nouvelle parcelle A, de 1’961 m
2
issue de la réunion des parcelles n
os
85 et 757 avec 767 m
2
issus de la division de la parcelle n° 86
– et qui sera ensuite inscrite au registre foncier en tant que parcelle n°
1773. Les limites des deux nouvelles parcelles A et B projetées sont
expressément reportées sur le plan de situation. La parcelle A, qui supporte le
bâtiment ECA n° 84 jouxte la Rue du Centre, de sorte que le premier argument
des recourants peut être écarté. Il s’ensuit que la surface des WC et de
l’entrée par un hall commun, qui servent l’espace socio-économique du rez, peut
être comptabilisée à hauteur de 50 % de leur surface effective. La question de
savoir s’il faut ou non comptabiliser la rampe des escaliers qui conduit au
premier étage en totalité ou à 50 % peut rester ouverte, puisqu'une surface
brute de plancher habitable de plus de 50 m
2
sera encore à
disposition après rénovation du bâtiment ECA n° 84 et réalisation du nouveau
bâtiment d’habitation de six logements, même sans tenir compte d'un éventuel
bonus lié à Minergie. L'indice applicable en zone de village est respecté,
puisqu 67,50 m
2
(en comptabilisant la rampe d'escalier à 50 %) et
663 m
2
, soit 730,50 m
2
de surface de plancher habitable
seront réalisés, alors que 784,8 m
2
(1308 m
2
x 0,6)
pouraient l'être. Il y a donc encore un disponible de 54,30 m
2
. Une
telle surface disponible absorbera à coup sûr la totalité de la surface de
l’escalier desservant le 1
er
étage.
e) Les recourants soutiennent encore que, s’agissant
de l’immeuble de six logements projeté, il faudrait tenir compte des surfaces
des galetas, qui constituent des surfaces habitables au motif, en particulier,
que deux d’entre eux disposent de lucarnes, de même que des vérandas, qui sont
habitables au motif que, même si elles ne sont pas chauffées à proprement
parler, elles sont incluses en large majorité dans l’enveloppe isolée du
bâtiment (murs, toiture, plancher, triples vitrages).
Aux termes de l’art. 3.2 RGATC, les vérandas non
chauffées, représentant au plus les 10 % de la surface du niveau auquel elles
sont attachées peuvent être réalisées en plus de la capacité constructive du
bien-fonds. En l’espèce, le futur bâtiment de six logements comporte deux
étages et des combles. Au deuxième étage, en façades Est et Ouest sont prévues
deux vérandas qui, même si elles sont incluses en grande partie dans
l’enveloppe isolée du bâtiment ne sont pas chauffées. Leurs surfaces mesurent
respectivement 9,94 m
2
et de 10,62 m
2
, ce qui
représente à l’évidence largement moins de 10 % de la surface du niveau auquel
elles sont attachées (qui mesure 248 m
2
sans les vérandas, selon le
calcul des surfaces du 19 décembre 2022 déjà cité). C’est en conséquence sans
abus du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose, que l’autorité intimée
a considéré que les vérandas pouvaient être réalisées en plus de la capacité
constructive du bien-fonds.
Quant aux quatre galetas prévus dans les combles de
l’immeuble de six logements projeté, ils ne mesurent que 40 cm de largeur sur 5
m de longueur de sorte que, même si deux d’entre eux sont éclairés par de
minuscules lucarnes, ils ne répondent manifestement pas aux critères qui
permettraient de les considérer comme des surfaces habitables.
En définitive, toutes les critiques émises par les
recourants en lien avec l'IUS sont mal fondées.
5.
Les recourants invoquent une violation de l’art. 6.2 RGATC, relatif aux
toitures. Le projet de bâtiment comprenant six logements prévoit des dalles végétalisées
destinées à protéger les balcons dans la partie Sud-Ouest de l’immeuble. Elles
s’inscrivent dans le prolongement de la toiture. D’après les recourants, ces
couvertures plates de balcons constitueraient des parties du toit qui
contreviendraient à l’art. 6.2 RGATC au motif qu’il ne s’agit pas d’une
construction dont l’impact serait limité au sens de cette disposition. Il est
également reproché à ces dalles de 38 m
2
de culminer à plus de 8 m
de hauteur, de sorte qu’elles ne sauraient être considérées comme couvrant des
constructions basses.
a) L’art. 6.2 RGATC dont la violation est invoquée
est libellé comme il suit:
"Les toitures sont, pour
l'essentiel, à pans, dans la règle de 2 à 4 pans, de pentes identiques
comprises entre 40 et 80 %. Certaines toitures ou parties de toitures peuvent
cependant être plates ou à très faible pente notamment:
- pour les constructions basses
ayant un statut d'annexe ou de dépendance,
- pour les constructions enterrées
ou en grande partie enterrées,
- pour les réalisations d'utilité
publique,
- pour les bâtiments implantés
dans la zone mixte, la zone mixte arborée, ou dans la zone activités.
Pour des raisons d'unité ou
d'harmonie, la forme et l'orientation d'une toiture peuvent être imposées au
propriétaire d'une construction projetée.
Les règles applicables à la zone
village et aux constructions anciennes sont réservées."
En zone village, où le bâtiment de six logements est
prévu, la pente des toitures est comprise entre 60 et 80 % (cf. art. 12.6 al. 2
RGATC).
b) L’art. 6.2 RGATC a déjà fait l'objet d'un examen
par le Tribunal fédéral qui s'est concentré sur la question de la forme des
toitures autorisées par le règlement. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a jugé
que cette disposition réglementaire n'excluait pas d'autres formes de toitures
que les toits à pans, mais que cette possibilité se limite aux seuls toits
plats ou légèrement en pente. Il a relevé que ce régime n'était envisageable
qu'en présence des cas particuliers énumérés à l'art. 6.2 al. 2 RGATC, liste
qui n'est pas exhaustive. Les exemples impliquent néanmoins que les autres
types de toitures doivent en principe être réservés à des constructions dont
l'impact est limité, ce qui n'était objectivement pas le cas de l'immeuble
d'habitation de huit appartements en PPE, situé en zone de moyenne densité,
objet de l'arrêt (TF 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.2.2).
Le Tribunal fédéral a néanmoins rappelé que les
prescriptions relatives à la forme du toit d'une construction visent
essentiellement à assurer l'intégration architecturale d'un bâtiment dans son
environnement et relèvent ainsi d'un intérêt local pour la préservation duquel
la commune bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation (TF 1C_92/2015 précité
consid. 3.2.2).
c) Dans un arrêt du 14 septembre 2021 (AC.2020.0266
consid. 4 et 5), la Cour de céans a rappelé la jurisprudence fédérale précitée
relative à l'art. 6.2 RGATC: ainsi la liste prévue dans cette disposition n'est
pas exhaustive. Les exemples impliquent néanmoins que les autres types de
toitures doivent en principe être réservés à des constructions dont l'impact
est limité. Le Tribunal a retenu dans cette affaire que les parties plates du toit
protégeant les balcons et l’escalier desservant les étages, sous forme de
grandes dalles, avaient un impact notable sur la perception du volume bâti et
ne pouvaient pas être distinguées, soit en termes strictement fonctionnels,
soit en termes d'expression architecturale, des autres éléments des toitures
présents. Ces couvertures plates de balcons et d’escalier constituaient des
parties du toit et l’on ne se trouvait pas dans le cas d’une construction dont
l'impact était limité au sens de l'art. 6.2 al. 2 RGATC. La commune a recouru
contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral, contestant notamment
l'interprétation faite par le Tribunal cantonal de l'art. 6.2 RGATC, étant
précisé que les constructeurs n'avaient pas recouru contre l'arrêt précité. Le
Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable (TF 1C_620/2021 du 17
décembre 2021). Dans l’arrêt AC.2021.0045, AC.2021.0048 du 25 octobre 2022
consid. 7d), la CDAP a considéré que la partie de la toiture qui recouvrait la
terrasse au premier étage n’était pas conforme à l’art. 6.2 RGATC. On se
trouvait en l’espèce en présence d’une toiture pour l’essentiel à deux pans
avec une pente à 40 %. Cette toiture était prolongée, dans sa partie sud, par
une dalle plate qui recouvrait la terrasse en question d’une longueur de 4 m.
Même si elle était ouverte en son centre, elle était prévue à une hauteur
d’environ 6 m et ne pouvait ainsi être considérée comme couvrant une
construction basse, telle que prévue à l’art. 6.2 RGATC. Ajouté à la paroi à
claire-voie sur la façade ouest, l’impact de cette dalle sur la perception du
bâti était encore augmenté. Une telle dalle, même partiellement ouverte en son
centre, ne pouvait pas être distinguée, soit en termes strictement
fonctionnels, soit en termes d’expression architecturale des autres éléments de
la toiture et même si elle restait d’une surface modeste par rapport à
l’ensemble de la toiture, son impact visuel demeurait conséquent et non pas
limité, tel qu’exigé par l’art. 6.2 RGATC.
d) Il ressort en l’espèce des plans et d’un
photomontage en 3D que l’immeuble de six logements projeté est recouvert d’une
toiture à deux pans qui coiffe l’ensemble de la construction et qui est
largement dominante. En dessous, en façade Sud et sur une petite partie de la
façade Ouest, le projet prévoit qu’une modeste dalle végétalisée recouvre à cet
endroit des vérandas et des balcons, tout en se trouvant en léger retrait par
rapport à ces derniers. Visuellement, la dalle en question se distingue de la
toiture et se comprend comme une sorte d’avant-toit. La surface de la dalle est
relativement modeste par rapport à l’ensemble de la toiture, dont la surface de
chaque pan mesure 180 m
2
environ. Vu les caractéristiques de la
dalle litigieuse relevées ci-dessus, le tribunal ne constate pas d’abus du
pouvoir d’appréciation de la municipalité lorsque celle-ci retient qu’il
s’agit, par rapport au gabarit général du bâtiment, d’une structure mineure et
annexe qui ne vient pas perturber la lecture d’un toit à deux pans conforme à
l’art. 6.2 RGATC. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
e) D’après les recourants, les ouvertures en toiture
du bâtiment de six logements projeté ne seraient pas réglementaires.
L’art. 6.3 RGATC prévoit, de manière générale, que,
dans les combles, les locaux destinés à l'habitation sont éclairés et aérés par
des ouvertures pratiquées sur des façades pignons et/ou par des percements
réalisés sur les pans de la toiture; le nombre et les dimensions de ces
percements, par exemple pignons secondaires, lucarnes, baies rampantes, sont
limités aux nécessités propres à l'éclairage et à l'aération des locaux
(al. 1). Cette disposition réserve toutefois à son alinéa 3 les règles
applicables à la zone village. Dans cette zone, l’art. 12.6 al. 3 RGATC est
libellé comme il suit:
"Les locaux aménagés dans les
combles prennent jour, partout où cela est possible sur des façades pignons. A
défaut de pignons exploitables pour des percements, des lucarnes et/ou des
baies rampantes peuvent être réalisées sur le pan des toitures aux conditions
suivantes:
- la largeur additionnée des faces
de lucarnes correspond, au plus, aux 30 % de la longueur de la corniche
correspondante du bâtiment,
- la surface vitrée des baies
rampantes s'élève, au plus, aux 3 % de la superficie du pan correspondant de la
toiture."
Les recourants prétendent que les ouvertures des
combles ne sont pas prévues sur des façades pignons et que, suivant leurs
propres calculs, la surface vitrée des baies rampantes excéderait 3% de la
superficie du pan correspondant de la toiture.
En l’espèce, l’autorité intimée a considéré, sans
qu’on puisse lui en faire grief au vu des dimensions du bâtiment, que, pour que
chaque pièce aménagée dans les combles puisse bénéficier de lumière naturelle
adéquate, des ouvertures seulement en façades pignons étaient insuffisantes.
Des ouvertures en toiture sont donc admissibles dans le cas particulier en
application des art. 6.3 et 12.6 RGATC. L’autorité intimée fait ensuite la
distinction entre les lucarnes rampantes et les baies rampantes, estimant que
l’on se trouve en présence de la première structure, soit une ouverture vitrée,
pratiquée en saillie dans la pente de la toiture, et non de la deuxième, qui se
comprend comme une fenêtre intégrée dans le plan incliné du toit. Le projet
prévoit en effet deux ouvertures vitrées pratiquées en saillie dans la toiture,
sous forme de lucarnes à un pan, dont la largeur (6,20 m mesurée sur le
plan n° 06) correspond au 30 % de la longueur de la corniche du bâtiment (20,60
m mesurée sur le plan n° 06). Le grief tiré de la non-réglementarité des
ouvertures pratiquées en toiture peut ainsi être écarté.
6.
La réalisation du projet litigieux occasionne un abattage d’arbres
également critiqué par les recourants. La décision attaquée retient que, parmi
les arbres à abattre, seuls deux sujets sont considérés comme protégés par le
règlement communal sur la protection des arbres et qu’en compensation le projet
propose la plantation de sept nouveaux arbres indigènes dont la taille et
l’espèce seront déterminées en accord avec la commune. Les recourants
considèrent au contraire que tous les arbres sont protégés – y compris l’arbre
I (selon le plan figurant en page 1 du Diagnostic de l'état sanitaire des
arbres du 24 juin 2024) planté il y a quelques années en qualité de
compensation – ainsi que les haies et que ces plantations ne peuvent pas être
abattues sans motif particulier. Selon eux, certains abattages pourraient être
épargnés, moyennant le déplacement de l’emprise des constructions projetées.
Ainsi, la villa pourrait être prévue plus au Nord et sa longueur réduite, pour
éviter l’abattage de l’arbre A. De même, le couvert à voitures pourrait être
prévu à un autre endroit pour permettre le maintien de l’arbre B. Enfin, la
surface actuellement occupée par le bâtiment ECA n° 83 pourrait être
reconstruite afin d’éviter des abattages. Les recourants reprochent également à
l’autorité intimée de ne pas avoir procédé à la pesée des intérêts commandée
par la jurisprudence pour autoriser l’abattage. Le plan du 25 juin 2024 portant
sur l’arborisation compensatoire et auquel il est reproché de ne pas figurer la
hauteur des arbres de remplacement, aurait dû par ailleurs être soumis à
l’enquête publique.
a) aa) La loi du 30 août 2022 sur la protection du
patrimoine naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11) a remplacé l'ancienne loi
sur la protection de la nature et des sites (aLPNS), abrogée au 1
er
janvier 2023. Cette nouvelle loi traite notamment de la sauvegarde et du
développement du patrimoine arboré, qui fait partie du patrimoine naturel et
paysager du canton de Vaud. Les arbres, allées d'arbres, cordons boisés, haies
et vergers qui ne sont pas soumis à la législation forestière participent à
l'amélioration de la qualité du cadre de vie, à l'embellissement du territoire
et à sa mise en valeur (cf. Exposé des motifs du Conseil d'Etat et projet de
loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), janvier 2022,
p. 11). La LPrPNP instaure le principe de la conservation du patrimoine arboré
et soumet sa suppression ou son élagage à un régime d'autorisation, défini à
ses art. 14 ss, dispositions libellées comme il suit dans leur teneur
encore en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue:
"
Art. 14   Conservation et
entretien
1
Le patrimoine arboré
est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des
éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.
2
Les communes adoptent
un règlement pour la protection du patrimoine arboré visant notamment à assurer
son développement. Il est soumis à l'approbation du chef du département.
[...]
Art. 15    Dérogations
1
Les dérogations à
l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage
excédant l'entretien courant en présence:
a. de risques sécuritaires ou
phytosanitaires avérés;
b. d'une entrave avérée à
l'exploitation agricole;
c. ou d'impératifs de construction
ou d'aménagement.
2
Les dérogations sont
soumises à l'autorisation de la commune, à l'exception de celles concernant les
arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service. L'article 23,
alinéa 2 de la présente loi est réservé.
3
La demande de
dérogation est mise à l'enquête publique durant trente jours et publiée dans la
Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. Pendant le délai d'enquête, tout
intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal.
4
Le règlement précise
le contenu de la demande de dérogation.
Art. 16    Remplacement du
patrimoine arboré
1
L'autorisation de
supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de
réaliser une plantation compensatoire.
2
Dans les cas où la
suppression est requise pour des motifs d'aménagement et de construction, ou
raison impérieuse dûment motivée, et que la compensation en nature est
impossible, une taxe est due à la commune. Pour les arbres, elle est basée sur
la valeur de remplacement, correspondant au moins aux directives de l'Union
Suisse des Services des Parcs et Promenades.
3
Le produit de la taxe
est affecté par la commune au développement du patrimoine arboré."
bb) L'art. 15 de l'ancien règlement vaudois du 22
mars 1989 d'application de l’aLPNS (aRLPNS; BLV 450.11.1), encore en vigueur au
moment où la décision attaquée a été rendue, prévoyait ce qui suit:
"
Art. 15   Abattage (loi,
art. 6, al. 3)
1
L'abattage
ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies
vives classés est autorisé par la Municipalité lorsque:
1.            la plantation prive
un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure
excessive;
2.            la plantation nuit
notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine
agricoles;
3.            le voisin subit un
préjudice grave du fait de la plantation;
4.            des impératifs
l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la
stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la
canalisation d'un ruisseau.
2
Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et
place de l'abattage
ou de l'arrachage.
Art. 16    Plantation de
compensation (loi, art. 6, al. 2)
1
En cas d’abattage ou
d’arrachage justifié selon l’article 15 du présent règlement, des plantations
de compensation peuvent être exigées par la Municipalité. La décision
d’abattage ou d’arrachage en prescrit l’ampleur et la nature ainsi que le lieu.
2
La plantation de
compensation doit assurer l’équivalence fonctionnelle et esthétique de la
plantation enlevée."
cc) Selon la jurisprudence, une municipalité peut
autoriser l'abattage ou la taille d'un arbre protégé si l'une des conditions de
l'art. 15 RLPNS est réalisée, ces conditions n'étant pas exhaustives.
L'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en
balance l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec celui de
l'administré à sa suppression. Rien n'empêche d'interpréter l'art. 15 al. 1 ch.
4 RLPNS en ce sens que le propriétaire d'un bien-fonds qui souhaite construire
peut se trouver en présence de circonstances impératives qui l'obligent à cet
effet à couper un arbre déterminé ou un cordon boisé (arrêts CDAP AC.2023.0121
du 2 novembre 2023 consid. 4a/bb; AC.2021.0366 du 11 septembre 2023 consid.
5a/cc). Pour statuer sur une demande d'abattage, l'autorité doit procéder à une
pesée complète des intérêts et déterminer si l'intérêt public à la protection
de l'arbre l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés.
Dans cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de
l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations, de leur
âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire (arrêts CDAP
AC.2023.0121 précité consid. 4a/bb; AC.2021.0366 précité consid. 5a/cc).
L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit être comparé à l'intérêt
visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conforme
aux plans des zones et aux objectifs de développement définis par les plans
directeurs; autrement dit, même si cela ne résulte pas explicitement du texte
de la loi, il y a lieu d'interpréter de manière objective les intérêts du
constructeur, au regard des droits conférés au propriétaire du bien-fonds par
les plans et règlements d’aménagement en vigueur (arrêts CDAP AC.2023.0121
précité consid. 4a/bb; AC.2021.0366 précité consid. 5a/cc).
dd) Le Conseil communal de la commune de
Saint-Sulpice a adopté un règlement sur la protection des arbres (RPA), le 14
mars 2018, approuvé par le Département du territoire et de l'environnement le
28 mai 2018. Ce règlement prévoit à son art. 2 que tous les arbres de 30 cm de
diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les
boqueteaux et les haies vives sont protégés. L’art. 3 al. 1 RPA soumet
l’abattage des arbres protégés au sens de l’art. 2 RPA à la délivrance d’une
autorisation. Selon l’art. 4 al. 2 RPA, la municipalité accorde l’autorisation
lorsque l’une ou l’autre des conditions indiquées à l’art. 6 de l'ancienne loi
sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), ou dans des
dispositions d’application, notamment l'art. 15 RLPNS, sont réalisées.
b) En l’espèce, le tribunal constate que l’autorité
intimée a appliqué l’ancienne réglementation et limité l’autorisation aux –
deux – arbres protégés selon la réglementation communale, à savoir les espèces
dont le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 de hauteur est au moins de 30 cm.
Avec l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2023 du nouveau droit, plus
restrictif, le tribunal considère quant à lui que la demande d’autorisation
d’abattage qu’il faut examiner s’étend aux six arbres désignés par les lettres
A, B, C, D, I et J sur le plan de géomètre du 13 décembre 2022, ainsi qu’à la
glycine désignée par la lettre E dans le Diagnostic de l'état sanitaire des
arbres établi le 28 janvier 2025 par I.________, dont l’abattage ne fait pas de
doute. En effet, la nouvelle législation cantonale protège en zone à bâtir, dès
le 1
er
janvier 2023, en principe tous les arbres dont la
circonférence mesurée à un mètre du sol est d'au moins 40 cm, ce qui correspond
à un diamètre d'un peu moins de 13 cm (cf. art. 15 al. 3 et annexe 3 du
règlement d'application de la LPrPNP [RLPrPNP; BLV 450.11.1]). Le projet
comprend aussi l’arrachage de haies, suivant le plan des aménagements
extérieurs établi par les constructrices en cours de procédure, le 25 juin
2024, et la compensation des végétaux abattus selon le même plan. Outre ces
documents, le 24 juin 2024, l’entreprise I.________ a établi un diagnostic de
l’état sanitaire des arbres ayant poussé sur les parcelles concernées muni de
photographies, qui mentionne les plantations compensatoires prévues, indique
les haies à arracher et reprend les directives pour la protection des arbres en
limite de chantier, dont il y aura également lieu de tenir compte; ce
diagnostic a fait l'objet d'un document mis à jour le 28 janvier 2025 avec une
liste des plantations comprenant les essences composant les haies ainsi qu’un
plan des aménagements extérieurs qui reprend, en particulier, les arbres/haies
à abattre, les arbres/haies maintenus, ainsi que les arbres/haies à planter,
qui correspond pour l'essentiel à celui du 25 juin 2024. Ces documents
répondent à l’ordonnance de production du tribunal faite dans le cadre de
l’inspection locale. Les recourants tiennent le plan pour illisible, les
légendes étant minuscules et les haies à arracher n'étant figurées, ainsi que
leur composition, que de manière imprécise. Le tribunal relève à cet égard que
le plan du 28 janvier 2025 est désormais de grand format, de sorte que sa
lisibilité n’est plus problématique. Il comporte de plus l’ensemble des haies à
arracher. Les recourants prétendent que deux haies manqueraient. Ils les ont
fait figuer en rouge sur une copie du plan. Toutefois, la consultation des
orthophotographies du guichet cantonal permet de se convaincre qu’il ne s’agit
pas d’une haie mais de simples buissons. Le nouveau plan correspond pour
l’essentiel à celui du 25 juin 2024, de sorte que ces documents doivent faire
l’objet d’une lecture globale.
D’après les recourants, la demande d’abattage des
haies aurait dû expressément faire l’objet d’une mise à l’enquête publique. Il
est vrai que les haies à abattre ne figurent pas sur le plan de situation du
géomètre mis à l’enquête publique. La question de savoir si elles auraient dû y
figurer peut cependant rester ouverte. En effet, de jurisprudence constante,
l'enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a essentiellement pour but de
renseigner les intéressés de façon complète sur les travaux projetés. Les
défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre
d'une décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans
l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (arrêts CDAP
AC.2021.0116 du 6 juillet 2022 consid. 4a; AC.2020.0317 du 8 décembre 2021
consid. 1a/bb; AC.2020.0140 du 17 août 2021 consid. 4a/bb, et les
références citées).
Or, in casu, les voisins étaient en mesure de
se rendre compte, au moyen des documents soumis à l’enquête publique, que le projet
de construction litigieux nécessiterait, outre l’abattage d’arbres, l’abattage
des haies qui se trouvent sur son emprise. Les recourants n’ont pas été gênés
dans l’exercice de leurs droits en raison de cette éventuelle informalité dont
ils se prévalent expressément à l’appui de leur recours.
Ensuite, il ressort des divers documents et des
constatations faites à l’audience que les parcelles n
os
85, 757 et
1773 supportent un jardin planté d’arbres et de haies. Le projet prévoit
l’abattage d’une partie des arbres et des haies existants. Au Sud, à
l’emplacement de la future villa et de ses dépendances, l’abattage de quatre
sujets est prévu. Il s’agit d’un cerisier (A; diam. 45 cm), de deux pommiers
(B; diam. 25 cm et D; diam. 13 cm) et d’un épicéa (C; diam. 20 cm). D’après le
diagnostic du spécialiste du 28 janvier 2025, la vitalité et l’état sanitaire
global de ces quatre sujets sont qualifiés de corrects mais si la pérennité des
feuillus est bonne, celle du conifère est moyenne, puisqu’à moyen terme cette
espèce souffrira des fortes chaleurs. La suppression de ces arbres est
justifiée par les interventions constructives liées à la réalisation de la
villa et de ses dépendances, qui entraînera aussi l’abattage d’une glycine (E;
sur un vieux tronc, diam. 50 cm en bon état sanitaire). Le maintien du pommier
désigné sur le plan par la lettre B n’est pas envisageable, puisqu’il est
planté à une trop grande proximité du futur couvert à voitures et qu’il en
obstruera l’accès. Il paraît en outre vraisemblable, d’après le plan de
géomètre, que les sujets C et D entrent en contradiction avec les
canalisations, vu l’endroit où ces dernières sont prévues. Les constructrices
ont en revanche choisi de maintenir un sapin (F; diam. 35 cm, en bon état
sanitaire mais qui souffrira à moyen terme des fortes chaleurs), à l’Est. Les
recourants doutent que le maintien de ce sapin soit possible, estimant que
celui-ci est planté trop près de la future villa. Toutefois, grâce à la
création, au niveau de la toiture, d’un angle rentrant à cet endroit et du
respect de mesures de protection du système racinaire lors du chantier,
l’opération paraît envisageable. Dans la partie Nord des terrains, les
constructrices souhaitent abattre un frêne (I; diam. 15 cm) ainsi qu’un
cerisier (J; diam. 40 cm, sec sur pied). Si la pérennité, la vitalité et l’état
sanitaire du frêne sont jugés bons, il n’en va pas de même du cerisier, sec sur
pied et donc condamné. Là aussi, l’abattage est commandé par les interventions
constructives liées à la réalisation d’un bâtiment de six logements. Il est également
commandé, s’agissant du cerisier (J), par son état sanitaire. Les recourants
font valoir que l’un des arbres serait lui-même une plantation de compensation.
On ne voit toutefois pas en quoi cela empêcherait de l’abattre s’il empêche la
réalisation d’une nouvelle construction. Les constructrices prévoient en
revanche de maintenir un saule marsault (K; diam. 20 cm), au centre des
terrains, dont la vitalité, l’état sanitaire global et la pérennité ont été
jugés corrects par I.________. Le plan figure encore deux arbres plantés sur la
nouvelle parcelle n° 86, qui seront maintenus: un cerisier (G; diam. 25 cm) et
un noisetier (H; diam. 12 cm). Enfin, les constructrices ont prévu d’arracher,
dans la partie Nord des terrains, trois haies: une haie de charmilles, plantée
à l’Est, en bordure de l’accès, une haie de cornouillers sanguins, berberis,
qui lui fait face plus au centre, ainsi qu’une haie de noisetiers,
cornouillers, charmilles et pyracantha, plus au Sud, plantée en forme de C
inversé. L’arrachage des haies est également une conséquence de l’utilisation
des capacités constructives de la parcelle.
Si le maintien des arbres et des haies plantés sur
les parcelles litigieuses répond à l’intérêt public de protection du paysage
consacré à l’art. 1 al. 2 let. a LAT, l’intérêt privé des constructrices à
pouvoir utiliser les possibilités constructives offertes par leurs terrains,
conformément à la planification d’affectation et aux règles de la police des
constructions, doit également être considéré (cf. arrêt CDAP AC.2023.0061 du 21
décembre 2023 consid. 2b). Les parcelles litigieuses sont situées en zone constructible,
dans un environnement largement bâti, le long de la Rue du Centre qui dessert
le cœur du village de Saint-Sulpice et le long duquel se trouvent des arrêts de
bus. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la municipalité a
abusé de son pouvoir d’appréciation en faisant prévaloir l’intérêt à construire
sur celui au maintien de la végétation. C’est d’autant plus vrai que l’on se
trouve dans le territoire d’une commune qui est intégrée dans le périmètre
compact d’un plan d’agglomération, en l’occurrence le Plan d’agglomération
Lausanne-Morges (PALM), dont l’un des principaux objectifs de la stratégie
d’urbanisation est de concentrer le développement vers l’intérieur du milieu
bâti, conformément aux principes de densification des zones à bâtir et du
développement de l’urbanisation vers l’intérieur du bâti souhaités par la LAT
(cf. art. 1 al. 2 let. a
bis
et b LAT). Enfin, le tribunal constate
encore que le déplacement plus au Nord de la villa et le rétrécissement de sa
longueur, pour épargner l’arbre A, ne permettrait sans doute plus de respecter
les limites de construction et reviendrait à priver les constructrices des capacités
de construire liées à l'actuelle parcelle n° 1773. Quant au déplacement du
couvert à voitures prévu à l’angle Sud-Ouest, également préconisé par les
recourants pour maintenir l’arbre B, il reviendrait à empêcher toute manœuvre
de rebroussement. Enfin, on ne saurait imposer aux constructrices de
reconstruire en bordure de la Rue du Centre le bâtiment qu’elles envisagent de
démolir et de le remplacer par un couvert à voitures.
Le résultat de la pesée des intérêts en présence,
auquel la décision attaquée aboutit, est d’autant moins critiquable que les
sept arbres qui vont être abattus seront compensés par la plantation de sept
nouveaux sujets, quatre amélanchiers le long de la Rue du Centre au Nord, un
frêne à petites feuilles à mi-distance entre les façades du bâtiment ECA n° 84
et du nouveau bâtiment de six logements, un cerisier tige et un cognassier tige
au Nord de la villa projetée. Les constructrices ont en outre prévu de planter
de nouvelles haies pour séparer les différentes constructions entre elles; deux
d’entre elles seront des haies vives, comportant des essences comme le
cornouiller, la viorne, le troène, le chèvrefeuille. Les plantations
compensatoires sont variées, de qualité et en nombre suffisant. Il convient
cependant d’assortir formellement l’autorisation d’abattre les arbres et les
haies de la condition que soit réalisée l’arborisation prévue sur le plan des
aménagements extérieurs du 28 janvier 2025, le recours étant également très
partiellement admis sur ce point.
7.
Les recourants font également valoir que la démolition du bâtiment ECA
n° 83 et la réalisation d’un couvert à voitures à la place contreviendraient
aux règles relatives à la préservation du patrimoine bâti. Ajoutés à la
rénovation du bâtiment ECA n° 84, les travaux prévus nuiront à l’harmonie de
l’ensemble villageois que constituent les bâtiments de la Rue du Centre 67, 67a
et 69. L’autorité intimée considère pour sa part que la démolition du bâtiment
d’habitation ECA n° 83, qu’elle estime mal intégré en raison des multiples
interventions réalisées en façades au fil du temps, et les modifications mises
à l’enquête sur le bâtiment ECA n° 84 amélioreront la visibilité des anciennes
maisons paysannes ECA n
os
84 et 85, ce qui préservera l’harmonie de
l’ensemble.
a) aa) Concernant, d’un point de vue général,
l’intégration et l’esthétique, l'art. 86 LATC impose à la municipalité de
veiller à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de
nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle
(al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3).
Selon la jurisprudence, l'application d'une clause
d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que, de façon générale, la réglementation
sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Une intervention des
autorités, dans le cas de la construction d'un immeuble réglementaire qui ne
serait pas en harmonie avec les bâtiments existants, ne peut s'inscrire que
dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les règlements communaux, qui
définissent en premier lieu l'orientation que doit suivre le développement des
localités. Ainsi, lorsqu'un plan de zones prévoit que des constructions d'un
certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du territoire, une
interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC ne peut se justifier que
par un intérêt public prépondérant. Il faut que l'utilisation des possibilités
de construire réglementaires apparaisse déraisonnable (
ATF 115 Ia 114
consid.
3d; 363 consid. 3a; plus récemment arrêts TF 1C_22/2016 du 4 avril 2019 consid.
7.1; 1C_452/2016 du 7 juin 2017 consid. 3.1.3). Tel sera par exemple le cas
s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments
présentant des qualités esthétiques remarquables, qui font défaut à l'immeuble
projeté ou que mettrait en péril sa construction (
ATF 101 Ia 213
consid.
6c p. 222 s.; arrêt TF 1C_22/2016 déjà cité, ibidem).
En matière d'esthétique des constructions,
l'autorité communale, qui apprécie les circonstances locales en vue de l'octroi
d'une autorisation de construire, bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf.
art. 2 al. 3 LAT
). Celle-ci peut s'écarter de la solution
communale si elle procède d'un excès du pouvoir d'appréciation conféré à la
commune par les dispositions applicables. D’après le Tribunal fédéral, il n’en
va pas uniquement ainsi lorsque la décision municipale n'est objectivement pas
justifiable et partant arbitraire: pour exercer son pouvoir d'appréciation de
manière conforme, l'autorité communale doit partir du sens et du but de la
réglementation applicable et, parallèlement à l'interdiction de l'arbitraire,
également respecter les principes d'égalité et de proportionnalité ainsi que le
droit supérieur, respectivement ne pas se laisser guider par des considérations
étrangères à la règlementation pertinente. En matière d'esthétique, le principe
de la proportionnalité exige en particulier que les intérêts locaux liés à
l'intégration des constructions soient mis en balance avec les intérêts privés
et publics à la réalisation du projet litigieux. A cet égard, il convient en
particulier de tenir compte des objectifs poursuivis par la législation
fédérale - au sens large - sur l'aménagement du territoire (
ATF 145 I 52
, consid.
3.6).
bb) La protection du patrimoine bâti est également
assurée par la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel
immobilier (LPrPCI; BLV 451.16), en vigueur depuis le 1
er
juin 2022.
Les principes établis par l'ancienne LPNMS n'ont pas été fondamentalement remis
en question par la LPrPCl ou son règlement d'application du 18 mai 2022
(RLPrPCI; BLV 451.16.1). La nouvelle législation reprend pour l'essentiel le
système de protection prévu jusqu'alors (arrêt
CDAP
AC.2022.0032
du 20 juin 2023 consid. 7a et la réf. citée).
Aux termes de l'al. 1 de l'art. 3 LPrPCI, mérite
d'être protégé au sens de cette loi le patrimoine culturel immobilier défini à
l'al. 2 qui présente un intérêt archéologique, historique, architectural,
technique, éducatif, culturel, esthétique, artistique, scientifique ou
urbanistique. Selon l'al. 2 de la même disposition, le patrimoine culturel
immobilier comprend, en particulier, tout objet bâti ainsi que les monuments
préhistoriques et historiques, qu'il s'agisse de construction isolée ou
d'ensemble ainsi que leur environnement, lorsque ce dernier participe à
l'intérêt du site ou du bâtiment (let. a). D'après l'art. 4 LPrPCI, les objets
définis à l'art. 3 sont protégés conformément à cette loi. Aucune atteinte ne
peut leur être portée qui en altère le caractère ou la substance. En cas
d'atteinte ou de danger imminent, l'autorité compétente prend les mesures de
sauvegarde appropriées, prévues notamment aux art. 9 et 10 LPrPCI (al. 1). Les
autorités, collectivités, propriétaires ainsi que toute personne concernée
veillent à prendre soin du patrimoine culturel immobilier (al. 3).
Il appartient en premier lieu aux autorités locales
de veiller à l'aspect architectural des constructions. Ainsi, selon l’art. 8
LPrPCl, il incombe aux communes de réglementer la protection du patrimoine
culturel immobilier, en particulier celui d'importance locale (à savoir les
objets en note *3*, voire en note *4*) ou ne faisant l'objet d'aucune mesure de
protection cantonale (let. a); dans le cadre de l'octroi des permis de
construire, elles prennent en considération les objectifs de sauvegarde énoncés
par les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et
favorisent la préservation des objets du patrimoine culturel immobilier en se
basant sur le recensement et les décisions de classement et d'inscription à
l'inventaire (let. c) (cf. arrêt
CDAP AC.2022.0032
du 20 juin 2023
consid. 7a et les réf. citées).
L'attribution d'une note *4* au recensement
architectural s'opère lorsque le bâtiment est "bien intégré par son
volume, sa composition et souvent sa fonction, participant à l'identité de la
localité". Un tel objet ne possède ni la qualité architecturale ni
l'authenticité justifiant à eux seuls l'intervention de l’autorité compétente.
Il nécessite néanmoins un traitement approprié et soigné afin de préserver
l'image du site. Sa sauvegarde et sa mise en valeur doivent être garanties dans
le cadre de la planification communale. Selon la jurisprudence rendue sous
l’ancienne LPNMS, toujours pertinente (arrêt CDAP AC.2022.0032
ibidem),
à
l'exception des notes *1* et *2* (qui doivent en
principe, s’ils ne sont pas classés, être inscrits à l’inventaire; art. 9 al. 2
RLPrPCI), les notes attribuées ont un caractère purement indicatif et
informatif; elles ne constituent pas une mesure de protection (cf. art. 14
LPrPCI). Elles sont en revanche un élément d'appréciation important pour les
autorités chargées de l'aménagement du territoire, notamment lors de l'adoption
des zones à protéger prévues par l'art. 17 al. 1 LAT ou, dans la procédure de
permis de construire, lorsque ces autorités appliquent les règles concernant
l'intégration et l'esthétique des constructions ou statuent sur une
autorisation cantonale spéciale
(cf. arrêts TF 1C_298/2017 du 30 avril
2018 consid. 3.1.5 et les réf. citées; 1C_493/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.5;
arrêt CDAP AC.2020.0246 du 21 mai 2021 consid. 5a et les réf. citées).
cc) A Saint-Sulpice, l’art. 9.1 al. 1 RGATC prévoit
que, dans les limites de ses prérogatives, la municipalité prend toutes mesures
pour sauvegarder les sites et éviter l’altération du paysage; ainsi, les
constructions, les installations et les aménagements qui, par leur destination
ou leur apparence, sont de nature à porter atteinte à la qualité d’un ouvrage
digne de protection, à l’aspect d’un site ou au paysage en général, ne sont pas
admis. L’art. 9.2 RGATC prévoit la manière dont les constructions anciennes du
territoire identifiées et évaluées par le recensement architectural sont
traitées, suivant les catégories de constructions que le recensement détermine:
-
les constructions, ouvrages et vestiges classés monuments
historiques ou portés à l'inventaire cantonal ne peuvent être modifiés qu'en
accord avec l'Autorité cantonale compétente,
-
les constructions ou parties de constructions remarquables ou
intéressantes du point de vue architectural ou historique doivent être
conservées dans leur intégralité; des transformations, de modestes
agrandissements ou un changement d'affectation sont toutefois possibles si ces
modifications sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur de
l'ouvrage,
-
les constructions qui, sans valeur particulière, sont bien
intégrées dans une rue, un quartier ou un groupe de bâtiments peuvent être
modifiées et, pour des raisons objectivement fondées, faire l'objet de
démolition et reconstruction pour autant que soit respecté le caractère
spécifique de leur intégration (implantation, volumétrie, matériaux) et que
l'harmonie des lieux soit sauvegardée.
b) En l’espèce, les bâtiments ECA n
os
83,
84 et 85 forment un ensemble de trois petits bâtiments d’habitation contigus,
construits sur deux étages plus combles, perpendiculairement à la Rue du Centre
(n
os
67, 67a et 69). Les constructrices ont prévu de démolir le
bâtiment ECA n° 83, situé en bordure de la Rue du Centre et de réaliser un
couvert à voitures à cet emplacement. Cet ouvrage sera accolé à la façade Nord
du bâtiment ECA n° 84 pour lequel des rénovations sont projetées. Il s’agit
notamment de changer l’affectation du rez-de-chaussée en local
socio-économique, de créer une porte d’accès en façade Nord, sous le couvert à
voitures, et deux ouvertures aux étages, en forme d’œil de bœuf. De petites
transformations intérieures sont également prévues.
D’après le recensement architectural cantonal, les
bâtiments d’habitation ECA n
os
83 et 84 ont été reconstruits en
1907, à la suite d’un incendie. A l’origine, ils faisaient partie d’un petit
ensemble de trois bâtiments contigus, visibles sur le plan cadastral de la
commune levé en 1728, comprenant deux maisons prolongées au sud par des "masures".
Ces constructions formaient le front oriental d’un petit quartier situé à
l’extrémité Ouest du village de Saint-Sulpice, le long du chemin public
traversant l’agglomération. Incendiés le 4 octobre 1906, les édifices ont
été reconstruits, en 1907, comme "logement et cave" (ECA n° 84),
accompagné de dépendances rurales contiguës abritant "grange, remise,
écurie et fenil". Ces dernières ont été transformées en habitation au
milieu du XXe siècle (ECA n° 83). Au sujet de l’évaluation, le recensement
indique que ce petit ensemble de bâtiments sis Rue du Centre n
os
67,
67a et 69, attesté au début du XVIIIe siècle en tout cas, présente un intérêt
historique et urbanistique, témoignant, malgré diverses transformations, du
caractère à la fois résidentiel et agricole de cet ancien quartier situé au
lieu-dit "A la Tour", à l’Ouest du village de Saint-Sulpice, dont il
faudrait préserver l’identité. S’agissant du bâtiment ECA n° 83, le recensement
précise que d’importants travaux ont été entrepris vers 1930, puis en 1959
(modernisation de la plupart des baies et de la porte d’entrée, création d’un
balcon en façade Est), donnant au bâtiment une grande partie de ses
dispositions actuelles. Le recensement mentionne encore que l’ensemble a
malheureusement été très fortement transformé une fois encore dans les années
1990 (modification du balcon du premier étage, création de logement dans les
combles et installation d’un second balcon, modification de la toiture à quatre
pans reposant sur des bras de force, en une toiture à deux pans), rendant ainsi
la typologie d’origine très peu lisible. Quant au bâtiment ECA n° 85, le
recensement indique que l’habitation a été également partiellement incendiée en
1906 et retaxée en 1907 comme "logement, grange et écurie". Visible dans
son volume actuel sur le plan cadastral de 1907, la maison s’accompagne d’un
jardin au sud, doté d’un puits. Le bâtiment a sans doute également fait l’objet
de travaux entre 1922 et 1954. A cette dernière date, la maison a perdu sa
fonction agricole. Si la note *4* a été attribuée par le recensement aux
bâtiments ECA n
os
84 et 85, c’est une note *6* qui a été attribuée
au bâtiment ECA n° 83.
Les recourants critiquent la démolition du bâtiment
ECA n° 83 construit le long de la Rue du Centre. Or, le recensement retient que
la typologie d’origine du bâtiment a quasiment disparu suite aux nombreuses
modifications dont cette construction a fait l’objet au fil du temps
(transformation de la toiture à quatre pas en une toiture à deux pans, ajout de
balcons) ainsi qu’à l’ajout d’éléments contemporains (volets thermolaqués
verts, porte d’entrée en verre dépoli), dont le tribunal a constaté la présence
lors de l’inspection locale et sur les photographies versées au dossier. C’est
une note *6*, qui est attribuée lorsqu’un objet est considéré comme neutre,
sans intérêt patrimonial tant du point de vue de son intégration que de son
architecture ou de son histoire, qui lui a été attribuée. Elle paraît, au vu
des circonstances, justifiée, et avait du reste été confirmée par la Section
recensements de la DGIP le 10 octobre 2023. Dite Section avait retenu que ce
bâtiment faisait partie d’un petit ensemble de bâtiments, attesté au début du
XVIIIe siècle en tout cas, formant le front oriental de l’ancien quartier, à la
fois résidentiel et agricole, dit "A la Tour" et espérait que la
commune serait attentive dans le futur à conserver l’identité de ce quartier
qui façonne l’histoire du lieu. Compte tenu toutefois du faible intérêt
patrimonial du bâtiment ECA n° 83, qui ne présente plus que très peu de
caractéristiques architecturales relatives à son ancienne fonction agricole et
qui a perdu cet usage de longue date, l’autorité intimée était en droit de
considérer qu’il pouvait être démoli au bénéfice d’un projet de nature à
améliorer la visibilité du bâtiment ECA n° 84 auquel la note *4* a été
attribuée par le recensement. Les travaux de rénovation envisagés sur cet
édifice ne porteront du reste atteinte ni à la volumétrie ni à l’architecture
de la construction. En effet, les murs externes seront conservés. Deux
ouvertures en façade pignon, qui se retrouvera opportunément dégagée, en forme
d’œil de bœuf seront créées, ce qui sera un rappel de l’ancien usage agricole
de la construction. Ces ouvertures feront écho à celles qui existent déjà en
façade Ouest du bâtiment ECA n° 85. Ensuite, l’appréciation de l’autorité
intimée, qui voit dans la création d’un couvert à voitures, adossé en façade,
un apparentement avec un bûcher, du fait qu’il présente un toit à un pan
recouvert de tuiles reposant sur des piliers, ne saurait objectivement être
contredite. Avec le projet, le style architectural villageois demeurera, la
configuration des bâtiments sera préservée dans leur volumétrie et l’identité
de ce petit ensemble sera conservée. Le projet n’entre ainsi pas en
contradiction avec les recommandations de la Section recensements de la DGIP de
préserver l’identité de ce petit groupe de bâtiments.
En conclusion de ce qui précède, il faut reconnaître
que les travaux envisagés permettront un traitement non seulement approprié
mais aussi soigné du bâtiment d’habitation ECA n° 84 et que l’harmonie du petit
noyau de constructions que celui-ci forme avec le bâtiment ECA n° 85 sera non
seulement préservée mais aussi améliorée par le remplacement du bâtiment ECA n°
83 par un couvert à voitures apparenté à un ancien couvert à bois. Une
violation des art. 8 al. 1 let. c LPrPCI et 9.2 RGATC peut être écartée. L’autorité
intimée n’a ainsi pas abusé de son large pouvoir d’appréciation en autorisant
les travaux de démolition du bâtiment ECA n° 83 et la rénovation du bâtiment
ECA n° 84.
8.
Les recourants trouvent que l’accès prévu pour le couvert à voitures de
la villa projetée ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et du
trafic vu l’absence d’une zone de manœuvre sur les plans initiaux d’une part,
et l’étroitesse du passage à côté du garage ECA n° 858, d’environ 2 m, d’autre
part. Ils invoquent une violation de l’art. 8.3 RGATC.
a) L’art. 8.3 RGATC prévoit que les voies de
circulation, les garages, les places de stationnement pour véhicules et les
postes de distribution de carburant sont conçus de façon à respecter la
sécurité des personnes et du trafic (al. 1). Les voies de circulation, sans
issue, ouvertes au trafic collectif sont pourvues à leur extrémité d’une place
de rebroussement pour véhicules (al. 2).
b) En l’espèce, la nouvelle parcelle n° 1773 sur
laquelle les constructrices ont prévu d’ériger une villa est accessible à pied
et en voiture depuis la Rue du Centre en direction du Sud par le Chemin des
Chantres puis en direction de l’Est par un chemin privé qui passe entre les
parcelles n
os
1745, 95, 90 et 91 au bénéfice de la servitude de
passage à pied, pour véhicules et toutes canalisations quelconques inscrite au
registre foncier sous n° ID.010-2001/001547. Sur place, le tribunal a pu
constater que le garage ECA n° 858 est construit à l’angle Nord-Est de la
parcelle n° 91, en partie sur l’assiette de la servitude, et que, d’après les
plans mis à l’enquête, il n’est pas prévu de le démolir. Les recourants
estiment que la largeur du passage à cet endroit, de l’ordre de 2 mètres (2 m
21 sur le plan 01 établi par les architectes le 28 janvier 2025), serait trop
étroite pour rejoindre en voiture le couvert à voitures qu’il est prévu de
construire à l’angle Sud-Est de la nouvelle parcelle n° 1773. Il ne peut être
que constaté que la présence d’un garage sur la servitude limite le passage, de
sorte que l’accès n’est à cet endroit pas idéal, mais l’espace reste toutefois
suffisant pour le passage d’une voiture. L’accès est en conséquence praticable
pour l’utilisation d’un bien-fonds qui ne sera construit que d’une villa
familiale. Par ailleurs, le plan 01.3 du 13 juin 2024 (plan de rebroussement
villa) illustre comment un véhicule automobile peut rebrousser chemin sur la
place en forme de "L" prévue au Sud de la piscine afin de se
retourner et d’éviter de sortir de la parcelle en marche arrière. La place
dévolue aux manœuvres n’est peut-être pas très large, mais le plan qui illustre
la manœuvre démontre la possibilité de l’effectuer. En conclusion, le tribunal
considère que l’accès et la zone de manœuvre destinés à un ou deux véhicules
automobiles sont peut-être étroits mais que, moyennant le respect des règles
élémentaires de prudence, on ne saurait considérer qu’ils constitueraient une
entrave à la sécurité des piétons et du trafic telle que le projet ne pourrait
pas être autorisé. Le tribunal ne constate par conséquent pas de violation de
l’art. 8.3 al. 1 RGATC.
9.
Les recourants s’en prennent aussi au nombre de places de stationnement
qui sont prévues pour les véhicules automobiles pour le bâtiment de six
logements projeté. Il conviendrait selon eux de tenir compte du haut de la
fourchette de calculs déterminée par la norme VSS/SN applicable. En référence
au Plan des mesures OPair de l’agglomération Lausanne-Morges, il faudrait ainsi
éviter un sous-dimensionnement de l’offre prévue pour les logements,
susceptible d’impliquer des reports de demande sur les places publiques de
stationnement, une pression sur les espaces publics et les parcelles privées à
proximité, ainsi qu’un trafic de recherche de places indésirable. Les
recourants critiquent également les emplacements retenus au Nord et au Sud.
a) En vertu de l’art. 8.4 RGATC, toute construction
générant du trafic automobile doit être pourvue de places de stationnement pour
véhicules réservées à ses usagers. Le nombre de cases nécessaires est calculé
sur la base des normes VSS (Union des professionnels suisses de la route) SN
640 281 (al. 1). En application de l’al. 3, l’équipement est conçu en fonction
des règles suivantes: les 50 % au moins des cases nécessaires aux réalisations
privées sont situées dans des garages ou sous des couverts; les places de
stationnement à ciel ouvert sont, dans la mesure du possible, pourvues d’un revêtement
perméable; une partie des cases nécessaires peut, sous réserve de convention,
être implantée en empiètement sur la limite des constructions fixée le long du
domaine public communal.
La norme VSS/SN 640 281 (dans son édition de 2019,
elle porte désormais le numéro 40 281) prévoit à son chapitre 9 régissant
l'offre en cases de stationnement pour les affectations au logement, que cette
offre correspondra aux valeurs indicatives suivantes pour le cas normal: pour
les habitants, 1 case par 100 m
2
de surface brute de plancher ou une
case par appartement; pour les visiteurs, il faut ajouter 10% du nombre de
cases pour les habitants étant précisé que le nombre de cases établi avec ces
valeurs indicatives correspond en règle générale à l'offre nécessaire,
indépendamment du type de localisation (ch. 9.1) et que ce n'est qu'à la fin
des calculs, après avoir fait tous les totaux, qu'interviendra l'arrondissement
du nombre de cases de stationnement à l'entier supérieur (ch. 9.3). Il peut
être judicieux de s’écarter des valeurs indicatives rappelées ci-dessus afin de
tenir compte de conditions locales particulières ou de formes spéciales de
logement (p. ex. habitat sans voiture; ch. 9.4), en particulier lorsqu’une
habitation se situe en ville et à proximité d’une desserte de transports
publics (cf. arrêt CDAP AC.2020.0085 du 26 novembre 2020 consid. 5b et les
réf. citées). A cet égard, le ch. 6.1 de la norme VSS/SN 40 281 mentionne que,
pour l’établissement de l’offre en cases de stationnement, il s’agit de tenir
compte des objectifs de l’aménagement du territoire, de la protection de
l’environnement, de la rentabilité et de la solidarité sociale, comme exposé
dans la norme VSS/SN 40 280.
D’après la jurisprudence fédérale,
d'une manière générale, l'appréciation d'intérêts publics supérieurs parfois
contradictoires peut conduire à une offre en cases de stationnement plus élevée
ou plus faible que celle obtenue en appliquant la norme VSS et il n’est pas
exclu de s’écarter des normes professionnelles pour des raisons fondées (arrêt TF
1C_78/2021 du 1
er
avril 2022 consid. 7.1 et les réf. citées)
.
Selon la doctrine, l'obligation d'aménager
des places de stationnement s'oppose parfois à de nombreux intérêts, tant
publics (par ex. augmentation du trafic, perte de surfaces vertes, etc.) que
privés (p. ex. augmentation des coûts de construction, etc.). A cela s'ajoute
que, dans les villes et les régions urbaines, de plus en plus de ménages ne
possèdent pas de voiture. Il arrive qu'ils louent leurs places de stationnement
à des pendulaires, ce qui ne tend pas à favoriser l'utilisation des transports
publics de manière générale. Il peut donc exister un intérêt public important à
permettre certaines constructions sans imposer l'aménagement de places de
stationnement afin de développer des zones d'habitat sans voiture ou,
simplement, avec peu de voitures (utilisation économe du sol, sécurité, qualité
du bâti, environnement, etc.: cf. Eloi Jeannerat, Commentaire pratique LAT:
Planifier l'affectation, Zurich 2016, N. 42 ad art. 19 LAT).
b) En l’espèce, le projet comporte
la rénovation du bâtiment ECA n° 84 (présentant une surface brute de plancher
de 93 m
2
d’après la demande de permis de construire), la création
d’une villa (présentant une surface brute de plancher de 213 m
2
) et
la création d’un bâtiment de six logements (présentant une surface brute de
plancher de 663 m
2
). Au total, la surface brute de plancher
représente 969 m
2
. Cela entraîne la création de 9,69 places de parc
+ 10 % pour les visiteurs, soit 10,66 places arrondi à 11. En autorisant la
création, au total, de 10 places de stationnement pour des véhicules
automobiles (cf. plan 01.2, Calcul places de parc, du 13 juin 2024), l’autorité
intimée explique avoir cherché à réduire les nuisances vis-à-vis du voisinage
et à promouvoir la mobilité douce. Elle a également considéré que les
nombreuses possibilités de parking public aux alentours permettaient d’offrir
des places aux visiteurs.
Rien ne permet de tenir le
raisonnement suivi par l’autorité intimée pour arbitraire. En effet, la volonté
de réduire les nuisances dans un quartier d’habitation répond à un intérêt
public. Le projet bénéficie par ailleurs d’une bonne desserte en transports
publics, à proximité. Ainsi, le projet litigieux se situe à 80 m environ de
l’arrêt de bus Chantres, desservi en semaine toutes les 15 minutes par le bus
n° 31 reliant en 6 minutes le bus n° 1 pour rejoindre le centre de Lausanne ou
en 10 minutes le métro M1, respectivement à 400 m de l’arrêt Ochettaz-Ormet
desservi par le bus n° 701 qui relie Saint-Sulpice à Morges. La situation n’est
donc pas comparable à celle jugée dans l’arrêt AC.2021.0045, AC.2021.0048 du 25
octobre 2022 consid. 9h invoqué par les recourants, où le projet était distant
de 500 m de l’arrêt de bus le plus proche. Enfin, le projet se situe à
proximité d’un parking public aménagé à côté de l’arrêt de bus Chantres dont il
était question plus haut, ce qui offre quelques places pour les visiteurs. L’on
ne saurait considérer que l’offre que propose le projet en matière de places de
stationnement serait sous-dimensionnée. En conséquence, le tribunal retient que
la municipalité intimée n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation en
autorisant la création d’un nombre de places très légèrement inférieur à celui
préconisé par la valeur indicative de la norme VSS/SN à laquelle renvoie l’art.
8.4 RGATC.
Les critiques adressées par les
recourants à l’emplacement choisi pour les places au Nord et au Sud peuvent en
outre être écartées. En effet, celles situées au Nord, sous le couvert à
construire le long du bâtiment ECA n° 84, sont certes l’une face à l’autre mais
chacune est accessible depuis la voie publique au moyen de son accès respectif
à l’Est ou à l’Ouest. Quant au couvert prévu au Sud pour la villa, il pourra
accueillir deux voitures côte à côte, vu la largeur prévue, de 5.20 m d’après
le plan de situation.
10.
Les recourants critiquent aussi les places de stationnement prévues pour
les vélos de l’immeuble de six logements. D’une part, leur nombre serait
insuffisant – il en faudrait 23 (compte tenu de quatre appartements de 4,5
pièces, d’un appartement de 3,5 pièces et d’un appartement de 1,5 pièces, soit
23 pièces en tout). D’autre part, les places de stationnement pour les vélos ne
sauraient être prévues dans des caves qui sont destinées à l’entreposage de
matériel et qui ne permettent pas, en plus, de stationner des vélos.
L’art. 8.5 al. 3 RPGA prévoit que les équipements
collectifs, les établissements professionnels et les bâtiments d’habitation
comprenant plusieurs logements doivent être pourvus de places de stationnement
pour les cycles respectant la norme VSS/SN 640 065 (depuis 2019 VSS/SN 40 065,
ayant pour objet la détermination des besoins et choix de l’emplacement des
aménagements de stationnement pour vélos). Aux termes de l’art. 14 de dite
norme, le besoin standard dans le cas de nouvelles constructions se détermine à
l’aide de valeurs indicatives qui se réfèrent à l’utilisation prévue. Pour les
immeubles comportant des appartements, on compte une place de stationnement
pour vélos par pièce pour les habitants. Le nombre de places de parc pour vélos
pour les visiteurs est inclus dans la valeur indicative pour les habitants (cf.
art. 15, Tab. 1). Dans le cas d’immeubles d’habitation, on ne réalise pas
d’adaptation lorsque les particularités locales le justifieraient, parce que,
dans ce cas, le facteur décisif n'est pas l’utilisation du vélo mais sa
possession (cf. art. 17 al. 1). S’agissant du choix de l’emplacement, la norme
VSS/SN 40 065 préconise que la distance à pied entre l’aménagement de
stationnement et l’entrée d’un bâtiment doit être la plus courte possible, ne
devant en principe pas dépasser environ 100 m pour le stationnement de longue
durée (cf. art. 22), que les aménagement soient accessibles, en roulant et sans
obstacle, si possible directement depuis le réseau routier et que, dans le cas
du stationnement de longue durée, des rampes à faible pente soient prévues (cf. art. 23).
Les places de stationnement de longue durée devraient être situées, si
possible, en surface et les places permanentes peuvent être souterraines ou sur
un étage supérieur; les aménagements souterrains ne devraient pas être situés à
des niveaux inférieurs au 1
er
sous-sol et l’accès sera conçu de
façon à ce que l’aménagement soit accessible en roulant (cf. art. 24).
En l’espèce, d’après la rubrique B13 de la demande
de permis de construire concernant le bâtiment de six logements projeté,
celui-ci comportera 20 pièces au total, réparties en six logements (quatre
appartements de quatre pièces, un appartement de trois pièces et un appartement
de 1 pièce). Il n’y a pas lieu d’y ajouter, en les cumulant, d’éventuelles ½
pièces (cf. arrêt CDAP AC.2017.0313 du 20 janvier 2020, consid. 6c). En
conséquence, en application de l’art. 15, tableau 1 de la norme VSS/SN 40 065, le
bâtiment d’habitation litigieux doit comporter 20 places de stationnement pour
les vélos destinées au stationnement de longue durée (cf. art. 8), cas échéant au
stationnement permanent (cf. art. 9). Or, d’après un plan du 13 juin
2024 relatif aux places de parc (véhicules automobiles et vélos) ainsi qu’à
leur calcul, ce nombre est respecté puisque ce sont 22 places de stationnement
intérieures pour les vélos qui seront aménagées.
In casu, les 22 places pour les vélos sont prévues
dans le garage souterrain commun, l’une en bordure d'une place de parc pour une
voiture, sept dans le parking souterrain. Dix places sont prévues dans deux
locaux à vélos distincts et quatre, privatisées, dans deux zones vélos
aménagées dans deux caves. Toutes bénéficient d’un accès par la rampe du garage
souterrain, ou par une seconde rampe extérieure, qui conduit à la porte
d’entrée de l’immeuble. Sur les 22 places prévues, seules quatre sont prévues dans
un espace dévolu dans des caves, séparées de l’espace de rangements, ce qui
n’apparaît pas critiquable, des deux roues non motorisés pouvant être, au
besoin, entreposés dans les caves des appartements (cf. arrêt CDAP
AC.2024.0054, AC.2024.0055 du 10 janvier 2025 consid. 7). Enfin, on peut
raisonnablement attendre des usagers qu’ils mettent pied à terre peu de mètres
avant de rejoindre les places de stationnement prévues dans les caves. Le
projet n’apparaît pas non plus critiquable quant au choix de l’emplacement des
places de parc pour les vélos tel que dicté par la norme VSS/SN applicable.
En conclusion, l’autorité intimée n’a pas abusé de
son pouvoir d’appréciation en considérant que le projet était conforme à l’art.
8.5 RGATC.
11.
D’après les recourants, le projet ne disposerait pas d’une place de jeux
alors que l’art. 8.8 RGATC imposerait selon eux la création d’une place de jeux
et de détente. Les recourants sont d’avis qu’aucun aménagement de détente, à
l’instar de bancs, n’est prévu et qu’il est douteux que la proximité avec la
Rue du Centre soit propice à la création d’une telle place.
Suivant l’art. 8.8 RGATC, les bâtiments ou groupes
de bâtiments d’habitation comprenant plus de cinq logements sont pourvus d'une
place de jeux et de détente réservée aux habitants, dont la superficie peut
être imposée au propriétaire d'une construction projetée en fonction du nombre
de logements desservis (al. 1). La municipalité peut renoncer à exiger la
réalisation de cet équipement à proximité d’un aménagement public de même
nature (al. 2).
Le projet prévoit, au Nord-Est, en bordure de la Rue
du Centre (dont la vitesse est actuellement limitée à 30 km/h) dont il sera
séparé par un mur, une "zone de détente" sur le plan du 19 décembre
2022, qui servira d’aire de jeux. Cet espace a du reste été rebaptisé "place
de jeux et de détente" sur les plans des 25 juin 2024 et 28 janvier 2025.
Le fait que des installations de jeux fixes ou des bancs ne soient pas dessinés
sur le plan n’apparaît pas déterminant dans la mesure où un espace dévolu à la
détente et aux jeux a été expressément prévu. En audience, les constructrices
ont précisé que les enfants pourront également profiter, à tout le moins pour
une partie d’entre eux, des jardins qui seront aménagés aux abords du nouvel
immeuble de six logements. Dans ces conditions, le tribunal ne constate pas de
violation de l’art. 8.8 RGATC.
12.
a) Les recourants soutiennent enfin que la piscine prévue au Sud de la
villa ne respecterait pas les distances à la limite. Ils préconisent de tenir
compte de la longueur de la piscine dans son entier, soit 10,60 m,  ce qui
ramène la distance à la limite du côté de leur propriété à environ 4,60 m. Les
recourants invoquent en conséquence une violation de l’art. 7.3 al. 1 RGATC,
qui prévoit que les équipements de sport, de loisirs ou de détente en plein air
tels que piscine, tennis ou autre installation de même type sont, dans la
règle, implantés au moins à la distance à la limite (d) qui s'applique aux
bâtiments. La distance en question est de 5 m en zone de faible densité (cf.
art. 14 al. 4 RGATC).
b) D’après le plan de situation mis à l’enquête
publique, le bord Est de la piscine est implanté à son angle le plus rapproché
de la parcelle des recourants à 5,96 m, de sorte que la distance prévue aux
art. 7.3 al. 1 et 14 al. 4 RGATC est respectée. Toutefois, selon le plan des
aménagements extérieurs du 28 janvier 2025, il n'est plus prévu d'étendre la
terrasse vers le Sud, sur une largeur d'environ un mètre, le long de la
piscine. Ainsi, même en tenant compte de l'épaisseur des murs de la piscine,
les art. 7.3 al. 1 et 14 al. 4 RGATC sont respectés. Au surplus, l'art. 7.3 al.
1 RGATC prévoit, avec l’usage du terme "dans la règle", que des
exceptions peuvent être envisagées, ce qui aurait permis d'autoriser
l'extension de la terrasse initialement prévue, à supposer que l'on doive
considérer qu'elle formait un tout avec la piscine, ce qui est discutable. Au
vu du nouveau plan des aménagements extérieurs du 28 janvier 2025, cette
question ne se pose toutefois plus.
Mal fondé, ce grief est également rejeté.
13.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission très partielle
du recours, ce qui entraîne la réforme de la décision attaquée, dans le sens
des considérants 4b) et 6b) ci-dessus. L’admission très partielle du recours implique
une diminution de l’émolument de justice devant être supporté par les
recourants, qui succombent en grande partie (art. 49 al. 1 LPA-VD); le solde de
l'émolument sera mis à la charge des constructrices. Des dépens réduits et
partiellement compensés sont accordés à celles-ci et à la commune, qui
obtiennent pour l’essentiel gain de cause (art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
Le permis de construire (ou de démolir) n° 2450 établi le 3 avril 2024
par la Municipalité de Saint-Sulpice, dans la procédure CAMAC n° 218905, est
réformé en ce sens qu’il est complété par les deux conditions supplémentaires
suivantes:
a)
le
respect du plan des aménagements extérieurs établi le 28 janvier 2025 par le
bureau J.________;
b)
l’obtention
d’une certification Minergie définitive à la fin des travaux, pour la villa
devant être réalisée sur l'actuelle parcelle n° 1773.
La décision du 3 avril 2024
est confirmée pour le surplus.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de D.________
et C.________, solidairement entre elles.
V.
Une indemnité de 2’000 (deux mille) francs, à verser
à la commune de
Saint-Sulpice à titre dépens, est mise à la charge des recourants,
solidairement entre eux.
VI.
Une indemnité de 2’000 (deux mille) francs, à verser à E.________ et à D.________,
solidairement entre elles, est mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux.
Lausanne, le 27 mai 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu’à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.