vd_omni · AC.2006.0168 · 2007-01-04 · fr

DESSIMOZ, DESSIMOZ/Municipalité de Cheseaux-Noréaz, MOLLARD, STEINBUCH MOLLARD | Un aménagement comprenant une piscine de 32 m2, la création d'une esplanade de 100 m2 environ et la construction de 4 murs ne peut pas être qualifié de "dépendance de peu d'importance" au sens de l'article 39 RATC.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.01.2007 AC.2006.0168

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 4 janvier 2007
Composition
M. François Kart, président ;
M. Georges Arthur Meylan
et M. Jean W. Nicole
Recourants
1.
Jean-Daniel DESSIMOZ,
à Cheseaux-Noréaz,
2.
Nisa DESSIMOZ,
à Cheseaux-Noréaz,
Autorité intimée
Municipalité de Cheseaux-Noréaz,
représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Propriétaires
1.
Christian MOLLARD,
à Cheseaux-Noréaz,
représenté par Me Philippe CONOD, avocat à Lausanne,
2.
Anita STEINBUCH MOLLARD,
à Cheseaux-Noréaz,
représentée par Me Philippe
CONOD, avocat à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Jean-Daniel DESSIMOZ et consort c/ décision de la
Municipalité de Cheseaux-Noréaz du 26 juin 2006
Vu les faits suivants
A.
Christian Mollard et Anita Steinbuch Mollard sont
copropriétaires de la parcelle 346 du cadastre de la Commune de Cheseaux-Noréaz.
Sise en zone de villas selon le plan général d’affectation de la Commune de Cheseaux-Noréaz,
cette parcelle, d’une surface de 967 m
², supporte une villa. Elle est bordée
au sud par le chemin du Collège et est entourée à l’ouest, au nord et à l’est
par des parcelles bâties de villas. Elle s’inscrit dans une légère pente
descendant dans le sens sud-nord et surplombe par conséquent les parcelles
situées au nord. Au nord de la villa des époux Steinbuch Mollard se trouve un
remblai, datant probablement de la construction de la maison, qui se situe dans
la prolongation de la terrasse avec des talus des trois côtés.
B.
Jean-Daniel et Nisa Dessimoz sont copropriétaires de la
parcelle 345 du cadastre de la Commune de Cheseaux-Noréaz, qui supporte leur
maison d’habitation. Cette parcelle se situe au nord de la parcelle 346, légèrement
en contrebas.
C.
Christian Mollard et Anita Steinbuch Mollard ont mis à
l’enquête publique du 10 février 2006 au 2 mars 2006 la construction d’une
piscine et de murs de soutènement. La piscine, d’une surface de 32 m
²,
est prévue sur une sorte d’esplanade, d’une surface de 100 m² environ, sise dans
le prolongement du remblai actuel, tout en étant abaissée d’un mètre environ
par rapport à ce dernier. Le projet comprend la création de quatre murs
approximativement à l’aplomb des pieds des talus actuels, soit un mur d’une
longueur de 26,38 mètres et d’une hauteur variant entre 2,35 mètres et 64
centimètres à l’ouest, un mur d’une longueur de 11,14 mètres et d’une hauteur
variant entre 1,25 mètres et 2,35 mètres au nord, un mur d’une longueur de
13,95 mètres et d’une hauteur variant entre 2,53 mètres et 1,25 mètres à l’est
et d'un retour est-ouest d’une longueur de 3,80 mètres. Mis à part une bande
d’environ un mètre de large le long des limites de parcelle ouest et nord, le projet
implique le remblaiement des talus existants, notamment à l'ouest et au nord
afin de créer l'esplanade mentionnée ci-dessus, cette dernière s'avançant
jusqu'à environ un mètre de la parcelle des époux Dessimoz, ceci sur une
hauteur variant entre 2,35 mètres et 1,25 mètres.
D.
Jean-Daniel et Nisa Dessimoz ont formé opposition le 26
février 2006 en invoquant le caractère incomplet du dossier, la violation de
différentes dispositions du règlement communal (distance à la limite, COS,
grandeur de la parcelle) et le caractère massif et disproportionné du projet,
en critiquant notamment le fait que ce dernier impliquait une hausse de plus de
2 mètres du terrain naturel à certains endroits.
E.
A la suite de l’enquête publique, le projet a été modifié
avec le déplacement de la pompe à chaleur, prévue initialement le long du mur
ouest, qui a été déplacée au sud du mur est.
F.
Par courrier du 4 juillet 2006, la municipalité de Cheseaux-Noréaz
(ci-après : la municipalité) a informé les époux Dessimoz qu’elle avait
décidé de lever leur opposition dans sa séance du 21 juin 2006 et que le permis
de construire pouvait être délivré.
G.
Jean-Daniel et Nisa Dessimoz se sont pourvus contre cette
décision auprès du Tribunal administratif le 20 juillet 2006 en concluant
principalement à ce que le dossier soit renvoyé au promoteur pour réaménagement
du projet et subsidiairement à ce qu’il soit renvoyé à la municipalité pour
réexamen, concluant ainsi implicitement à l’annulation de la décision attaquée.
Les recourants invoquent une violation des dispositions sur les distances à la
limite en soutenant notamment qu’il ne serait pas admissible de remplacer un
terrain naturel en pente douce par une terrasse surélevée de plus de 2 mètres,
avec un mur de plus de 3 mètres, ceci à un mètre de la limite de leur parcelle.
La municipalité a déposé sa réponse le 23 août 2006 en concluant au rejet du
recours. Les constructeurs ont déposé des observations à la même date, en
concluant également au rejet du recours. Les recourants ont déposé des
observations complémentaires le 13 septembre 2006.
H.
Le tribunal a tenu séance sur place le 28 novembre 2006 en
présence du recourant Jean-Daniel Dessimoz, de représentants de la municipalité,
assistés de son conseil, et des constructeurs, assistés de leur conseil. A
cette occasion, il a procédé à une vision locale, qui l'a mené successivement
sur la parcelle des constructeurs et sur la parcelle des recourants.
Considérant en droit
1.
a) Il convient d’examiner en premier lieu si l’ouvrage
litigieux respecte la distance réglementaire entre constructions et limite de
propriété. On relève à cet égard que le règlement communal ne contient pas de
dispositions indiquant expressément quelle est la distance exigée dans la zone
de villas. On peut toutefois déduire de l’article 11 RC qu’elle est de 6 mètres
et de 12 mètres entre bâtiments sis sur la même propriété. Cette distance entre
constructions et limite de propriété est ainsi mentionnée par la municipalité
dans sa réponse (cf p. 3 ch. 3 du mémoire de réponse du 23 août 2006). En
l’occurrence, on constate que l’ouvrage litigieux, soit plus particulièrement
les murs de soutènement de l’esplanade destinée à accueillir la piscine,
s’implante à moins de 6 mètres des limites nord et ouest de la propriété des
constructeurs. Partant, cet ouvrage ne respecte pas la distance réglementaire
entre constructions et limite de propriété.
b)
aa) Dès lors
que l’ouvrage s’implante dans les distances réglementaires, celui-ci ne
peut être autorisé que s’il s’agit d’une dépendance de peu d’importance au sens
de l’article 39 du règlement du 19 septembre 1986 d’application de la loi du 4
décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RATC). On relève
à cet égard que le tribunal de céans a parfois distingué l'aménagement d'une
piscine des mouvements de terre nécessités par cet aménagement en considérant
que seule la piscine devait être examinée au regard de l'art. 39 RATC, les
mouvements de terre devant, en l'absence de règles communales spécifiques, être
examinés sur la base de la clause d'esthétique (voir notamment arrêt AC. 2005.0044
du 9 juillet 2005 concernant un projet impliquant des mouvements de terre
destinés à permettre l'aménagement d'une terrasse et d'une piscine à une
altitude différente du terrain naturel). En l'occurrence, compte tenu notamment
des murs qui sont prévus, le tribunal estime que la construction de la piscine
et des murs et les aménagements de terrain doivent être considérés comme un
tout et que leur conformité à l'art. 39 RATC doit être examinée globalement.
bb)
L'art. 39 RATC prévoit ce qui suit :
« A défaut de
disposition communale contraire, les municipalités sont compétentes pour
autoriser, après enquête publique, sous réserve de l’article 111 de la loi,
dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites
de propriété, la construction de dépendances de peu d’importance, dont
l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal.
Par dépendances de peu
d’importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal,
sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu
d’importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons,
réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces
dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l’habitation ou l’activité
professionnelle.
Ces règles sont également
valables pour d’autres ouvrages que des dépendances proprement dites : murs
de soutènement, clôtures, places de stationnement à l’air libre notamment.
Ces constructions ne
peuvent être autorisées que pour autant qu’elles n’entraînent aucun préjudice
pour les voisins.
Sont réservées notamment
les dispositions du code rural et foncier et de la loi vaudoise d’introduction
du code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et au
camping et caravaning. »
Dans le cas d'espèce, on ne se trouve pas en
présence d’une dépendance "proprement dite » au sens de l’article 39
al. 2 RATC, mais plutôt d’un ouvrage assimilé au sens de l’article 39 al. 3
RATC (sur la distinction entre dépendance « proprement dite » et
« improprement dite » voir TA arrêt AC.2006.0010 du 12 septembre 2006
consid. 4). N’apparaît ainsi pas applicable l’article 57 du règlement communal relatif
aux dépendances, dans la mesure où ce dernier mentionne les dépendances peu
importantes n’ayant qu’un niveau d’une hauteur de 3 mètres à la corniche, soit
les garages pour une ou deux voitures, les buanderies, les bûchers, les
hangars, pavillons de jardin, et vise par conséquent uniquement les dépendances
"proprement dite ". On relèvera également que, contrairement à
ce que soutient la municipalité, le fait que, selon l'art. 49 al. 5 RC, les
piscines privées non couvertes n'entrent pas en considération dans le calcul
des coefficients d'utilisation, d'occupation et de masse, ne saurait signifier
que celles-ci peuvent sans autre s'implanter dans les distances réglementaires
et que l'art. 39 RATC ne serait pas applicable. L' objet de l'art. 49 al. 5 RC
est en effet différent de celui de l'art. 39 RATC et il ne saurait par
conséquent être considéré comme une disposition communale dérogeant au régime
institué par l'art. 39 RATC pour les dépendances implantées dans les distances
réglementaires.
cc) Font notamment partie des ouvrages assimilés à
des dépendances au sens de l’article 39 al. 3 RATC, les piscines comparables à
celle qui est envisagée (cf. TA arrêts AC.2005.0044 du 9 septembre 2005; AC.2003.0002
du 31 décembre 2003 et AC.2005.0165 du 5 avril 2004). En l’espèce, on a vu que l’examen
de l’ouvrage litigieux ne saurait se limiter à la piscine et qu'il convient
également de prendre en considération les quatre murs ainsi que les remblais qui
sont prévus. Pour évaluer le caractère accessoire et de « peu
d’importance » de l’ouvrage litigieux par rapport au bâtiment principal
ainsi que les inconvénients qu’il entraîne pour les voisins, il convient dès
lors de tenir compte de cet aménagement dans sa globalité.
En raison notamment de la dimension des murs et des
modifications de terrain qui sont prévues (avec notamment l’aménagement d’une
esplanade surélevée de près de 2 mètres par rapport au terrain naturel qui
s’avance jusqu’à environ un mètre de la parcelle des recourants et surplombe
cette dernière), l’ouvrage litigieux peut difficilement être qualifié de
« dépendance de peu d’importance » au sens de l’article 39 RATC. A
cet égard, il convient notamment de tenir compte de l’article 39 al. 4 RATC
relatif à l’impact sur le voisinage. La jurisprudence interprète cette
disposition, selon laquelle une dépendance ne doit causer aucun préjudice aux
voisins, en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner d’inconvénients
appréciables, c’est-à-dire être supportable sans sacrifices excessifs de la
part des voisins. Le Tribunal fédéral a confirmé cette interprétation qui,
selon lui, permet seule la pesée des intérêts contradictoires présents (ATF IP
411/1999 du 10 novembre 1999 ; voir aussi TA, arrêts AC.2003.0144; AC.2001.0236
et AC.2001.0255 et les références). Il appartient donc à la municipalité
d’analyser les intérêts respectifs des parties avant de se prononcer sur l’octroi
du permis de construire ; plus précisément lorsqu’elle est appelée à
statuer sur un projet de construction d’une dépendance, l’autorité doit mettre
en balance l’intérêt du constructeur à disposer de l’installation prévue à
l’endroit projeté et l’intérêt éventuellement contradictoire des voisins à se
prémunir contre les inconvénients de l’installation litigieuse (TA, arrêt AC.
2004.0103 précité et références).
Dans le cas d’espèce, la vision locale a permis de
constater que l’esplanade sur laquelle est prévue la piscine surplombera la terrasse
que les recourants ont aménagée au sud et à l’ouest de leur parcelle et qu’elle
impliquera par conséquent des nuisances non négligeables pour ces derniers, en
offrant notamment une vue plongeante sur leur terrasse aux utilisateurs de la
piscine. Bien qu'un remblai existe déjà dans le prolongement de la terrasse des
constructeurs, le projet impliquera une aggravation de l’atteinte subie sur les
propriétaires voisins puisqu’il prévoit un agrandissement de ce remblai et son
extension en direction de leur parcelle avec, au surplus, l’aménagement d’une
installation (piscine) dont on sait qu’elle est susceptible de provoquer des
nuisances (notamment sonores) non négligeables. L’existence de ces
inconvénients ne saurait être niée au seul motif que la parcelle des recourants
est actuellement séparée de celle des constructeurs par un rideau d’arbres,
dont certains mesurent plusieurs mètres, dès lors que ces arbres n’assurent pas
une protection contre toutes les nuisances évoquées ci-dessus et que leur
maintien n’est pas garanti à long terme. On peut au surplus comprendre que les
recourants ne souhaitent pas l’aménagement d’un mur compris entre 2,35 mètres
et 1,25 mètres de hauteur le long de la limite sud de leur propriété, à environ
un mètre de cette dernière.
c) Il résulte de ce qui précède que, de par son
ampleur et l’impact qu’il aura sur les propriétaires voisins, le projet
litigieux ne saurait être considéré comme un ouvrage « de peu
d’importance » susceptible de s’implanter à titre dérogatoire dans les distances
réglementaires qui, en principe, doivent rester libres de construction.
2.
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée
annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par
les recourants. Vu le sort du recours, les frais sont, conformément à la
pratique constante du tribunal, mis à la charge des constructeurs. Il n’y a au
surplus pas lieu d’allouer de dépens dès lors que les recourants n’ont pas agi
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la municipalité du 26 juin 2006 délivrant
le permis de construire et écartant l’opposition des recourants est annulée.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est
mis à la charge des propriétaires Christian et Anne Mollard-Steinbuch,
solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 janvier 2007
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s’exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.