vd_omni · CR.2007.0262 · 2007-12-07 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Un retrait du permis de conduire de 14 mois pour conduite en état d'ivresse (1,16 o/oo) moins de quatre mois après l'échéance d'un précédent retrait pour le même motif n'est pas disproportionné. Il se justifie en pareil cas de s'écarter du minimum légal prévu en cas de faute grave. Le recourant qui est agriculteur conserve la possibilité de conduire les véhicules des catégories F, G et M utiles à l'exercice de sa profession.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2007 CR.2007.0262

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 décembre 2007
Composition
M. François Kart, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs. Mme Sophie Yenni Guignard, greffière
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
R
etrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 29 août 2007 (retrait de quatorze mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, exerce la profession
d'agriculteur. Il est titulaire depuis le 9 octobre 2001 d'un permis de
conduire les véhicules de la catégorie B. Le 26 mars 2006, il a fait l'objet
d'un retrait du permis de conduire d'une durée de six mois pour conduite en
état d'ivresse (taux minimum retenu 0,82 gr o/oo). La mesure a été
exécutée du 19 septembre 2006 au 13 mars 2007.
B.
Le 1
er
juillet 2007 vers 10h00 du matin, X.________
a été intercepté par la police au lieu-dit La Fuly, sur la commune de Sottens,
alors qu'il circulait au volant de son véhicule automobile en direction d'Orbe.
Constatant que l'intéressé semblait sous l'influence de l'alccol, les gendarmes
l'ont soumis à un test à l'éthylomètre, qui a révélé un taux d'alcoolémie de
1,34 g ‰ à 10h06 et de 1,28 g ‰ à 10h07. Une prise de sang effectuée à 11h05 a
révélé un taux d'alcoolémie compris entre 1,06 g ‰ et  1,17  g ‰
soit une valeur moyenne de 1,11 gr o/oo. Le permis de conduire de X.________ a
été saisi sur-le-champ. Selon le rapport d'analyse établi le 5 juillet 2007 par
le laboratoire de toxicologie et de chimie forensique de l'Institut
universitaire de médecine légale, le taux d'alcool au moment critique était
d'au moins 1,11 g ‰.
Interrogé par la gendarmerie lors de son
interpellation, X.________ a déclaré ce qui suit (cf. rapport de police du 2
juillet 2007):
"Samedi 30.06.2007, je me suis levé vers 0430, après
environ 5 heures de sommeil. Durant la journée, j'ai oeuvré à mon activité
professionnelle. Vers midi, j'ai mangé une fondue au fromage. Aux environs de
2100, je me suis rendu à Chapelle-sur-Moudon. Là, entre 2200 et 0800, je pense
avoir bu 6 ou 7 verres de 33 cl de bière. Je n'ai pas consommé d'autres
boissons alcoolisées, ni mangé de vrai repas. Au terme de la nuit, j'ai pris ma
voiture pour rentrer à mon domicile lorsque vous m'avez interpellé. Je suis en
bonne santé et ne consomme pas de produits stupéfiants."
C.
Le 5 juillet 2007, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après le SAN) a provisoirement restitué son permis de conduire à
X.________.
D.
Le 24 juillet 2007, le SAN a informé X.________ qu'il
envisageait de prononcer à son encontre un retrait du permis de conduire et l'a
invité à lui faire parvenir ses observations dans un délai de vingt jours.
L'intéressé n'a pas répondu.
E.
Par décision du 29 août 2007, le SAN a ordonné le retrait
du permis de conduire de X.________ pour une durée de quatorze mois, du 25
février 2008 au 15 avril 2009. A l'appui de sa décision, il retenait que
l'intéressé avait commis une faute grave en conduisant en état d'ivresse
qualifié (taux minimum retenu: 1,16 g ‰) et relevait qu'il avait déjà fait
l'objet d'un retrait du permis de conduire pour le même motif le 23 mars 2006,
dont l'exécution s'était terminée le 13 mars 2007. Compte tenu de la
gravité de la faute et de l'antécédent récent, le SAN estimait justifié de
prononcer une mesure de retrait s'écartant sensiblement du minimum légal.
F.
X.________ a recouru contre cette décision le 10 septembre
2007 en concluant à une réduction de la mesure de retrait au minimum légal,
soit douze mois. Reconnaissant les faits, il faisait valoir que les deux
retraits de permis pour ivresse au volant faisaient suite à des contrôles de
police alors qu'il rentrait de Fêtes de jeunesse, que durant ces
manifestations, il était difficile de demeurer sobre, et qu'il ne consommait
autrement jamais de boissons alcoolisées, ni à son domicile ni à son travail.
Il relevait en outre qu'après plus de sept ans de conduite, il n'avait jamais
provoqué d'accident.
G.
Par décision du 20 septembre 2007, l'effet suspensif a été
accordé au recours.
H.
Le SAN a répondu le 22 octobre 2007 en concluant au rejet
du recours et au maintien de sa décision. En substance, il faisait valoir qu'un
retrait d'une durée de quatorze mois n'était pas disproportionné compte tenu du
bref délai qui s'était écoulé entre la fin de la précédente mesure et la
nouvelle infraction commise pour le même motif. Il relevait en outre que durant
l'exécution de la mesure, X.________ pouvait continuer d'exercer sa profession
d'agriculteur puisqu'il conservait la possibilité de conduire les véhicules
automobiles des catégories F, G et M.
I.
Aucune des parties n'ayant requis de complément
d'instruction ou la tenue d'une audience, le Tribunal administratif a statué à
huis clos.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable
en la forme.
2.
Aux termes de l'art. 16c al. 1 let. b de la loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (ci-après: LCR; RS 741.01),
commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en
état d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié, soit égal ou
supérieur à 0,8 g ‰ (art. 55 al. 6 LCR, art. 1
er
al. 2 de
l'ordonnance du 21 mars 2003 de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie
limites admis en matière de circulation routière [RS 741.13]). Cette
disposition ne modifie pas la réglementation qui résultait précédemment de
l'art. 16 al. 3 let. b LCR en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
En l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir
circulé au volant de son véhicule alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie
de 1,16 g ‰. Par conséquent, l'infraction commise doit être qualifiée de grave
au sens de l'art. 16c al. 1 let. b LCR.
3.
Selon l'art. 16c al. 2 LCR, après une infraction grave, le
permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (let. a); pour six
mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave (let. b); pour
douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d'une infraction grave ou a deux reprises en raison
d'infractions moyennement graves (let. c). En l'espèce, le recourant avait fait
l'objet d'un retrait de permis de six mois le 26 mars 2005 en raison d'une
faute grave déjà liée à la consommation d'alcool. Partant, en raison de la
nouvelle infraction commise le 1
er
juillet 2007, son permis doit
être retiré pour douze mois au minimum. Reste à examiner si c'est à juste titre
que l'autorité intimée s'est écartée du minimum légal de 12 mois en fixant la
durée du retrait à 14 mois, ceci en raison du bref délai entre la fin de la
précédente mesure et la nouvelle infraction.
a) Dans un arrêt CR.2006.0339 du 23 avril 2007, le
Tribunal administratif a confirmé un retrait de quatorze mois prononcé à
l’encontre d’un automobiliste qui avait circulé avec un taux d’alcoolémie de
1.04 g ‰ moins de seize mois après l’échéance d’un précédent retrait et qui se
prévalait de la nécessité professionnelle de son permis de conduire. Plus
récemment, il a également confirmé un retrait de quatorze mois à l'encontre
d'un automobiliste qui avait conduit en état d'ivresse moins de trois mois
après l'échéance d'une précédente mesure de retrait pour le même motif
(CR.2007.0091 du 21 septembre 2007).
Pour tenir compte des circonstances extraordinaires
qui avaient amené l’intéressé à déplacer sur une courte distance un véhicule
mal parqué alors qu’il n’était pas prévu qu’il prenne le volant, le Tribunal
administratif a réduit à douze mois le retrait de quatorze mois prononcé à
l’encontre d’un conducteur récidiviste (une année et quatre mois après
l’échéance d’une précédente mesure prononcée sous l’ancien droit) accusant un
taux d’alcoolémie de 0,97 g ‰ (CR.2006.0300 du 15 mars 2007).
Enfin, dans un arrêt CR.2005.0215 du 6 septembre
2006, le Tribunal administratif a jugé qu’une interdiction de conduire de
quinze mois prononcée à l’encontre d’un conducteur qui avait circulé avec un
taux d’alcoolémie de 1,51 g ‰ moins de deux ans après l’échéance d’une
précédente interdiction devait être ramenée à treize mois pour tenir
suffisamment compte de l’utilité professionnelle invoquée devant le tribunal
par le recourant.
b) En l’occurrence, l’infraction commise le 1
er
juillet 2007 l’a été moins de quatre mois après l'exécution d'une précédente
mesure de retrait prononcée le 23 mars 2006 en raison d’une faute grave. Le
taux d’alcoolémie (1,16 g ‰ au minimum) et la proximité de la récidive
justifient, conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, que l’on
s’écarte du minimum légal de douze mois, ce court délai de récidive tendant à
démontrer que la précédente mesure n'a pas eu les effets préventif et éducatif
escomptés. En outre, le recourant n'allègue aucun besoin professionnel ni
familial de son véhicule qui pourrait s'opposer à ces éléments défavorables. Le
SAN retient d'ailleurs à juste titre que le recourant peut continuer d'exercer
sa profession d'agriculteur puisqu'il conserve la possibilité de conduire les
véhicules des catégories F, G et M.
Dans ces conditions, il apparaît que la décision
attaquée qui fixe la durée du retrait de permis à quatorze mois, soit deux mois
de plus que le minimum légal, n'est pas disproportionnée. La décision attaquée
échappe ainsi à la critique et doit dès lors être confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation
du 29 août 2007 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 décembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.