vd_omni · GE.1994.0132 · 1995-03-10 · fr

BRELAZ-OGAY Marie-Madeleine c/DJPAM, Sce pol. adm. | la limitation des heures d'ouverture d'un établissement dans un centre artisanal ne peut être imposée dans le but de protéger les autres établissements de la concurrence (motif des préavis recueillis). Quant au fait que l'établissement de la recourante ne se trouve pas dans une zone d'habitations, il ne saurait être déterminant pour apprécier s'il existe ou non un besoin au sens de l'art. 32 LADB.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.1995 GE.1994.0132

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 10 mars 1995
sur le recours interjeté par
Marie-Madeleine
BRELAZ-OGAY
, représentée par l'avocat Benoît Bovay, Case postale 3673, à
1002 Lausanne,
contre
la décision du Département de la justice, de
la police et des affaires militaires,
Service de la police administrative
,
du 7 décembre 1994 (refus de modifier les conditions d'exploitation d'un
établissement public).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-C. de
Haller, président; Mme C. Pache-Stäger et
M. J.-L. Colombini, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     La recourante
Marie-Madeleine Brélaz-Ogay exploite, à l'enseigne de "Chez Charly",
un restaurant d'entreprise situé dans le centre artisanal de Corsier, à Fenil,
au bénéfice d'une patente de café-restaurant délivrée le 16 juin 1993. Cette
autorisation limite les heures d'ouverture à 20h.00 les jours de semaine, et
impose la fermeture les samedi, dimanche et jours fériés. Selon les
considérants, cette limitation est motivée par le fait que la zone du centre
artisanal de Corsier est totalement dépourvue d'habitations. Il est en outre
précisé que les entreprises installées dans ce centre peuvent occasionnellement
organiser des réunions ou des soirées privées au-delà de 20h.00, lorsque ces
manifestations sont en relation avec l'activité de l'entreprise.
B.                    Le 6 octobre 1994, la
recourante a demandé la suppression des restrictions d'horaire attachées à sa
patente. Elle invoquait, en substance, le développement de son établissement,
de plus en plus sollicité par des entreprises et des particuliers pour des
repas en soirée, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi
que celui de l'égalité de traitement avec les autres établissements publics
autorisés sans limitation à servir des repas avec boissons alcoolisées en
soirée.
Cette requête a été
soumise au préavis de la Société vaudoise des cafetiers-restaurateurs et
hôteliers, de la Municipalité de Corsier-sur-Vevey et de la Préfecture du
district de Vevey. Tous ces préavis ont été négatifs, notamment celui de
l'autorité municipale qui, par lettre du 18 novembre 1994, a précisé ce qui
suit :
"2.          L'ensemble des établissements
publics de notre commune est aux prises, suite à la situation économique
actuelle, à de sérieuses difficultés et il ne nous paraît pas opportun
aujourd'hui d'augmenter la concurrence dans le domaine."
C.                    Par décision du 7
décembre 1994, le Service de la police administrative a refusé la modification
sollicitée au motif, en substance, qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux
susceptibles de justifier une décision différente, l'établissement en cause
étant toujours situé dans une zone industrielle et artisanale dépourvue
d'habitations.
C'est contre cette
décision qu'est dirigé le présent recours, interjeté le 22 décembre 1994.
L'autorité intimée s'est déterminée en date du 3 février 1995, en s'en
remettant à justice, et en indiquant que son refus était essentiellement fondé
sur les trois préavis négatifs et sur le fait que la zone dans laquelle se
trouvait l'établissement litigieux était toujours totalement dépourvue
d'habitations, le nombre d'habitants de la commune ayant plutôt tendance à
diminuer par ailleurs. Dans sa réponse, l'autorité intimée nuance toutefois sa
position, en relevant que les éléments invoqués par le préavis municipal
tiennent surtout à la nécessité de limiter la concurrence et sont par
conséquent étrangers aux objectifs poursuivis par la clause du besoin instituée
par la législation vaudoise, qui sont de lutter contre l'alcoolisme.
La recourante a encore
déposé une écriture le 8 février 1995, prenant acte de la position exprimée par
l'autorité intimée et confirmant ses conclusions.
Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation, sans audition des parties.
Considérant en droit:
1.                     a) L'art. 32 LADB
prévoit ce qui suit :
"L'autorisation de créer un
établissement public débitant des boissons alcooliques et l'octroi d'une
patente en faveur de ces établissements sont subordonnés à l'existence d'un
besoin (art. 32 quater Cst. féd.). Il en est de même du renouvellement et du
transfert de ces patentes. Le besoin est fonction de l'intérêt général et du
nombre des établissements publics débitant des boissons alcooliques existant
dans une agglomération, une commune, une localité, un hameau ou un quartier.
Sauf lors de circonstances locales
particulières, notamment en cas de développement d'un quartier ou du tourisme,
aucune nouvelle patente de café-restaurant ne sera accordée lorsqu'il y a déjà
un café-restaurant pour :
300 habitants dans les agglomérations jusqu'à 3000 habitants
400      "            "
"              de 3001 à 6000 habitants
500      "            "
"              de plus de 6000 habitants.
Le fait que ces normes ne sont pas atteintes
ne crée pas un droit à l'obtention d'une patente."
b) Le département
reconnaît que la limite chiffrée prévue par le deuxième alinéa de cette
disposition n'est pas atteinte sur le territoire de la Commune de Corsier, où
l'on compte trois cafés-restaurants et deux hôtels avec cafés-restaurants pour
une population de 3'203 habitants (chiffre au 31 décembre 1993), sans compter
l'établissement de la recourante. Il invoque cependant le troisième alinéa et
estime qu'il faut examiner si la création d'un café-restaurant répond à un
besoin en fonction de l'ensemble des circonstances. Il conclut à la négative,
en se fondant d'une part sur les préavis négatifs recueillis, d'autre part sur
l'absence d'habitations à proximité, enfin sur la très légère diminution du nombre
des habitants de la commune.
2.                     Des trois motifs
invoqués par l'autorité intimée en l'espèce, il apparaît que l'existence de
préavis négatifs, émanant notamment de l'autorité municipale, a été décisive.
On ne voit pas en quoi, en effet, une très faible diminution du nombre des
habitants de la Commune de Corsier (moins de 1%) pourrait jouer un rôle
déterminant. Quant au fait que l'établissement de la recourante ne se trouve
pas dans une zone d'habitations, il ne saurait être déterminant pour apprécier
s'il existe ou non un besoin au sens de l'art. 32 LADB.
S'agissant des
préavis, il faut relever qu'ils émanent pour une part de la Société vaudoise
des cafetiers-restaurateurs et hôteliers, et en particulier de la section de
Vevey, c'est-à-dire de concurrents directs de la recourante et d'autre part des
autorités communales et préfectorales, qui se sont référées expressément à la
nécessité d'éviter que l'établissement de la recourante n'entre en concurrence
avec les autres cafés-restaurants de la commune. De tels motifs, qui relèvent
de la politique économique, ne sont pas couverts par l'art. 32 LADB, sur lequel
se fonde expressément la décision entreprise. La clause du besoin instaurée par
la législation vaudoise est en effet destinée exclusivement à la lutte contre
l'alcoolisme (BGC aut. 1984 p. 642; Tribunal administratif, arrêt AC R1 780/91,
du 20 février 1992, RDAF 1992 p. 374). Dès lors, en faisant sienne une
motivation étrangère à l'application de la clause du besoin telle qu'elle est
définie par la législation vaudoise, l'autorité intimée a utilisé ses
compétences à des fins qui sont étrangères aux buts visés, commettant par là
même un détournement de pouvoir, notion assimilable à un excès du pouvoir
d'appréciation (RDAF 1985, p. 395; Tribunal administratif, arrêts CR 91/177 du
4 novembre 1991 et GE 93/130 du 20 avril 1994).
A cela s'ajoute que
les principes constitutionnels de l'égalité de traitement (art. 4 CF) et de la
liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 CF) enjoignant à l'autorité de traiter
de manière identique les personnes ou entreprises appartenant à la même branche
économique (ATF 120 Ia 236 cons. 2). En imposant à la recourante seulement des
heures d'ouverture restrictives, l'autorité intimée enfreint ces principes sans
qu'aucune différence de fait objective ne permette de justifier la différence
de traitement. Cela est d'autant plus vrai que la recourante, contrairement à
son prédécesseur qui ne disposait que d'une patente de restaurant d'entreprise
(art. 25 LADB), est au bénéfice d'une patente de café-restaurant (art. 6 ch. 1
LADB) et qu'elle est donc à cet égard aussi en droit de revendiquer d'être
placée sur un pied d'égalité avec tous ses concurrents.
Les conclusions de la
recourante sont dans ces conditions fondées, au regard de l'art. 36 lit. a
LJPA, ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée, le dossier étant
retourné à l'autorité intimée pour qu'elle délivre une patente ne comportant
pas les restrictions litigieuses.
3.                     Le recours devant être
admis, les frais doivent être laissés à la charge de l'Etat. La recourante qui
a consulté avocat a droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis;
II.                     La décision du
7 décembre 1994 du Département de la justice, de la police et des affaires
militaires, Service de la police administrative, refusant de réviser les
conditions d'exploitation du café-restaurant "Chez Charly" à Corsier
est annulée, le dossier étant retourné à cette autorité pour nouvelle décision
au sens des considérants;
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument judiciaire;
IV.                    L'Etat de Vaud,
par le Service de la police administrative, versera à la recourante une
indemnité de Frs 800.-- (huit cents francs) à titre de dépens.
Lausanne, le 10 mars 1995/gz
Au nom du Tribunal administratif
Le
président :