vd_omni · CR.2006.0374 · 2007-07-27 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Excès de vitesse de 35 km/h sur autoroute commis alors qu'une précédente sanction prononcée à l'encontre du recourant était encore pendante (retrait d'un mois en force, mais non exécuté). Faute grave au sens de LCR-16c. Pas de récidive proprement dite, mais quasi-récidive. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Retrait de trois mois confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2007 CR.2006.0374

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 juillet 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Jean-Claude Favre et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Mme Anne-Rebecca Bula, greffière.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 28 juillet 2006 (retrait de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire d'un permis de
conduire pour véhicules depuis le 6 mai 1986. Le fichier des mesures
administratives fait état d'un retrait du permis de conduire d'une durée d'un
mois prononcé le 30 janvier 2006, exécuté du 29 juillet au 28 août 2006,
pour excès de vitesse.
B.
Le dimanche 30 avril 2006, à 19h40, le véhicule propriété
de X.________ a été surpris sur l'autoroute A9, à la hauteur de la jonction de
la  Blécherette et de l'échangeur de Villars-Ste-Croix, dans le district de
Lausanne, roulant à une vitesse de 155 km/h (marge de sécurité déduite) sur un
tronçon limité à 120 km/h, ce qui constitue un excès de vitesse de 35 km/h
(mesuré au moyen d'un appareil Multanova Piézo).
Par préavis du 20 juin 2006, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a informé X.________ qu'il envisageait de
prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son encontre et l'a
invité à lui faire part de ses éventuelles observations. Dans le délai imparti,
l'intéressé n'a pas formulé d'observations.
C.
Par décision du 28 juillet 2006, le SAN a ordonné le
retrait du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de trois mois, soit
dès le 24 janvier 2007. Il a considéré que l'intéressé avait commis une
infraction grave au sens de l'art. 16c LCR.
D.
A l'encontre de cette décision, X.________ a interjeté
recours par acte du 24 août 2006. A l'appui de son recours, il fait valoir
que le week-end des 29 et 30 avril 2006, il avait prêté son véhicule à l'un de
ses amis et que, partant, il était possible qu'il ne soit pas l'auteur de
l'infraction. Il a versé au dossier un courriel du 2 mai 2006 de l'ami concerné
aux termes duquel ce dernier le remerciait de lui avoir prêté son véhicule et
l'informait avoir vu un flash sur son trajet de retour à l'aéroport. Il a
produit en outre la confirmation de vol de son ami attestant de la présence de
ce dernier sur le territoire suisse du 23 avril au 1
er
mai 2006.
Interpellé par le juge instructeur sur la date de
réception de la décision du 28 juillet 2006, le recourant a expliqué avoir
interjeté recours le 24 août 2006 en raison de ses déplacements professionnels
à cette période de l'année et de son absence à son domicile. Il a produit des
plans de vols à l'étranger pour les 4 et 5, les 8 au 14 et le 21 août
2006.
Par décision incidente du 23 octobre 2006, le juge
instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.
Le 31 octobre 2006, le recourant a adressé au
tribunal les coordonnées du prétendu conducteur, ainsi qu'une déclaration de ce
dernier aux termes de laquelle il confirme avoir circulé au volant du véhicule
prêté par le recourant, en rappelant qu'il croit avoir été "flashé"
par un radar.
Invitée à déposer sa réponse, l'autorité intimée a
conclu au rejet du recours et au maintien de son prononcé. Elle relève
l'imprécision des propos, tant du recourant que de son ami, et met en doute les
allégations du premier. En outre, elle a produit à l'appui de sa décision une
copie des photographies radar de l'infraction, ainsi que d'une photographie du
recourant figurant sur son permis de conduire: bien que les premières ne soient
pas parfaitement nettes, la comparaison des pièces laisse effectivement à
penser qu'il s'agit bien de la même personne.
Après avoir pris connaissance de ces documents, le recourant
a fait valoir la nécessité professionnelle de son permis de conduire. Il a
conclu à ce que la durée de la mesure soit réduite, voire à l'annulation de la
mesure.
Les parties n'ayant pas requis d'audience, le
tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recevabilité du recours, déposé hors délai le 24 août
2006, est douteuse au vu des pièces produites. Vu l'issue du litige, cette
question peut néanmoins demeurer ouverte.
2.
Dans ses dernières déterminations, le recourant ne conteste
plus les faits qui lui sont reprochés; il reconnaît donc avoir commis, le 30
avril 2006, un excès de vitesse de 35 km/h (marge de sécurité déduite) sur un
tronçon d’autoroute où la vitesse est limitée à 120 km/h. Il conteste, en
revanche, la quotité de la mesure.
3.
L’autorité intimée considère que le comportement du
recourant constitue une infraction grave au sens de l’art. 16c de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) révisée par
la novelle du 14 décembre 2001 entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005.
La loi fait la distinction entre les cas de peu de
gravité (art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les cas
graves (art. 16c LCR).
a) Commet une infraction légère la personne qui, en
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité
d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.
1 let. a LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement
si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas
été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a
al. 3 LCR). Le permis de conduire lui est en revanche retiré pour un mois au
moins s’il a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure
administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). En
cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 4 LCR).
b) Commet une infraction moyennement grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Après une
infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour un mois au
minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si au cours des deux années précédentes,
le permis de conduire avait déjà été retiré une fois en raison d’une infraction
grave ou moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour quatre mois
au minimum (art. 16b al. 2 let b LCR).
c) Commet une infraction grave la personne qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Après une
infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum
(art. 16c al. 2 let. a LCR). Il est retiré pour six mois au minimum si, au
cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison
d’une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 let. b LCR).
4.
Pour assurer l’égalité de traitement, le Tribunal fédéral
a fixé des règles précises dans le domaine des excès de vitesse. Selon une
jurisprudence constante (ATF 124 II 475 ; 124 II 259 ; 124 II
97 ; 123 II 37), confirmée sous le nouveau droit de la circulation
routière entré en vigueur le 1
er
janvier 2005 (ATF 132 II 234), un
dépassement de la vitesse maximale autorisée de 35 km/h et plus sur une
autoroute constitue une violation grave des règles de la circulation et
entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire sans égard aux
circonstances concrètes.
En ayant dépassé de 35 km/h la vitesse maximale
autorisée sur une autoroute, le recourant a commis, selon la jurisprudence
précitée, une infraction grave au sens de l’art. 16c LCR, sanctionnée par un
retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois (art. 16c
al. 2 let. a LCR).
5.
a) Le recourant a fait l’objet d’un retrait de permis
prononcé le 30 janvier 2006 dont l’exécution a pris fin le 28 août 2006. Lors
des événements incriminés du 30 avril 2006, la précédente sanction était donc
encore pendante puisque son exécution a débuté le 29 juillet 2006. Le recourant
ne se trouve donc pas à proprement dit dans une situation de récidive au sens
de l’art. 16c al. 2 let. b LCR. Mizel dans cette hypothèse parle de quasi-récidive;
selon cet auteur, le fait qu’un conducteur ait à nouveau enfreint les règles de
la circulation routière, alors qu’une procédure (pénale ou administrative) ou
une sanction pour une autre infraction de ce type était pendante, doit être
pris en considération dans l’appréciation de la faute, en particulier dans la
fixation de la quotité de la mesure (Mizel, Les nouvelles dispositions légales
sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 I p. 361 ss, spéc. n. 87 p.
412-413). Ces considérations prêtent à discussion dans les cas où la procédure
pendante n'a pas permis d'établir les faits incriminés. En l'occurrence, la
mesure prononcée le 30 janvier 2006 pour excès de vitesse était déjà en force
quand le recourant a commis un nouvel excès.
Dès lors, en s’en tenant au minimum légal de trois
mois, la décision querellée apparaît relativement clémente au regard des
considérations qui précèdent.
b) Le recourant fait valoir la nécessité
professionnelle de son permis de conduire. L’utilité professionnelle – qui peut
être un critère d’atténuation de la sanction – ne permet toutefois pas d’aller
en deçà de la durée minimale prévue par la loi (art. 16 al. 3 LCR), qui est de
trois mois dans le présent cas d’espèce.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Débouté, le recourant doit assumer les frais de
justice et par ailleurs ne peut se voir allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 28 juillet 2006 par le Service des
automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 juillet 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.