vd_omni · GE.2008.0132 · 2009-11-05 · fr

FEDERATION SUISSE MOTONAUTIQUE/POLICE CANTONALE, Service des forêts, de la faune et de la nature | Confirmation de la décision de la Police cantonale refusant d'autoriser l'organisation d'une course de jet-ski au port de Grandson les 17 et 18 mai 2008 mais relevant qu'une autorisation pourrait être accordée pour la tenue d'une telle manifestation pendant la période moins critique pour l'avifaune comprise entre le 1er juin et le 3ème lundi du mois de septembre.En effet, le port de Grandson se situe dans la réserve fédérale d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale n°7 "Grandson jusqu'à Champ-Pittet" et la tenue d'une telle manifestation au mois de mai compromettrait le but visé par la protection selon l'art. 5 al. 1 let. b OROEM.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2009 GE.2008.0132

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 novembre
2009
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. François
Gillard et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard,
greffière.
recourante
FEDERATION SUISSE
MOTONAUTIQUE, c/o M. Philippe Tesse,
à Penthaz,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne,
autorité intimée
POLICE CANTONALE,
A l'att. de M. Le Commandant,
autorité concernée
Service des forêts,
de la faune et de la nature.
Objet
Divers
Recours FEDERATION SUISSE MOTONAUTIQUE c/
décision de la POLICE CANTONALE du 14 mai 2008 refusant d'autoriser une
course de jet-ski au port de Grandson
Vu les faits suivants
A.
Par l'intermédiaire de son directeur des
courses, responsable jet-ski, Philippe Tesse, la Fédération suisse
motonautique, Division Sports (ci-après: la FSM), a déposé une demande le 14
avril 2008 auprès de la Police
cantonale tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course de jet-ski au
port de Grandson les 17 et 18 mai 2008, dans le cadre du Championnat suisse
2008. Selon le dossier présenté par les organisateurs, la manifestation
mettrait en présence environ 30 personnes et embarcations. Le programme
prévoyait que, le samedi 17 mai 2008, auraient lieu la mise en place du circuit
de 8h. 00 à 12 h. 00, le contrôle administratif et technique de
13 h. 15 à 14 h. 15, puis des essais libres par catégories jusqu'à 17 h. 30. Le
dimanche 18 mai 2008 débuterait par la mise en place du circuit et le contrôle
administratif et technique (de 8 h. 00 à 8 h. 45), suivi du briefing
(de 9 h. 00 à 9 h. 30). Ensuite, jusqu'à 16 h. 50, auraient lieu les essais
officiels et les courses, entrecoupés d'une pause de 11 h. 50 à 13 h. 10.
Enfin, de 17 h. 00 à 18 h. 00, il serait procédé au rangement du site et
du circuit et, à 18 h. 15, à la remise des prix. Selon le plan de situation
produit, la manifestation se tiendrait au port de Grandson, dans une zone
située directement le long de la rive, d’une largeur d’environ 400 m. et d’une
longueur de 450 à 500 mètres.
Interpellé par la Police cantonale,
le Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après: le SFFN), a, le
25 avril 2008, répondu que la consultation des conservateurs de la faune et de
la nature avait permis de déterminer que
la
manifestation aurait lieu dans la réserve fédérale d'oiseaux d'eau et de
migrateurs d'importance internationale "n°7 Grandson jusqu'à
Champ-Pittet", que les jet-skis étaient dérangeants pour l'avifaune du
fait du bruit et des vagues qu’ils provoquaient, que la période pendant
laquelle la manifestation aurait lieu était "particulièrement sensible"
et que l’autorisation demandée ne devait pas être délivrée
. Le SSFN a cependant ajouté que les dispositions spéciales
d’application de I’ordonnance du 21 janvier 1991 du Conseil fédéral sur les
réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et
nationale (OROEM; RS 922.32) n°7, arrêtées dans le cadre des réserves de la
rive sud du lac de Neuchâtel, avaient permis d’établir que la période comprise
entre le 1
er
juin et le troisième lundi du mois de septembre (lundi
du Jeûne) était moins sensible pour l'avifaune et que c’était pendant cette
période qu’il était possible d’envisager la tenue de manifestations dans la
zone, pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux espèces que la
réserve vise à préserver.
B.
Se fondant sur cet avis, la Police cantonale a,
par décision du 14 mai 2008, refusé d'autoriser la manifestation, tout en
relevant qu’une autorisation pourrait être accordée pour l’éventuelle tenue de
telles manifestations pendant la période moins critique pour l’avifaune
comprise entre le 1
er
juin et le troisième lundi du mois de
septembre (lundi du Jeûne) et pour autant qu’elles ne portent pas atteinte aux
espèces que la réserve vise à préserver.
La FSM, par l'entremise de son
conseil, a interjeté recours le 3 juin 2008 contre cette décision auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP),
en concluant, avec dépens, à son annulation ainsi qu'à l'annulation de la
«décision rendue par le SFFN le 25 avril 2008 (…) improprement désignée "préavis"».
En outre, relevant qu'au regard des dates de la manifestation dont
l'autorisation de la tenue était requise, le recours n'avait plus d'objet, mais
que la FSM organisait chaque année des manifestations de jet-ski sur les lacs
vaudois, notamment au port de Grandson, elle a demandé que la CDAP statue
néanmoins afin de déterminer pour le futur si de telles autorisations
pourraient être accordées, dès 2009, pour des courses de jet-ski au port de
Grandson et, cas échéant, à d'autres endroits. Elle a fait valoir en substance
que le championnat suisse de jet-ski était organisé depuis 1996 dans les
cantons de Vaud, Fribourg, Valais, Genève, Neuchâtel et Berne, qu’il y avait à
ce jour environ 280 pilotes recensés, qu’à chaque course participaient environ
25 à 30 personnes et que, de 1996 à l’été 2007, elle avait toujours obtenu les
autorisations nécessaires. Elle a contesté que soient appliquées au port de
Grandson, qui était un port public qui ne faisait pas l'objet de mesures de
protection particulière, les dispositions spéciales d’application de I’OROEM
arrêtées dans le cadre des réserves de la rive sud du lac de Neuchâtel. Elle a
ajouté qu’en l’occurrence, ni la Police cantonale, ni le SFFN ne donnaient
d’éléments précis et concrets démontrant que la course prévue les 17 et 18 mai
2008 aurait perturbé la faune, qu’il était incompréhensible que l’on s’oppose à
l’organisation d’une telle manifestation, à proximité immédiate d’un port et de
la rive, cette zone n’ayant pas à faire l’objet d’une protection particulière
si importante qu’elle empêcherait l’organisation de compétitions de jet-ski,
que cette décision était d’autant plus surprenante que les autorisations
avaient été données de manière systématique par le passé, sans difficulté,
alors même que le port de Grandson faisait formellement partie du périmètre
OROEM depuis de nombreuses années. Enfin, la FSM a requis l'organisation d'une
inspection locale.
Dans sa réponse du 11 juillet 2008,
la police cantonale a conclu au rejet du recours dès lors qu'il était dénué
d'intérêt actuel dans la mesure où il portait sur une décision rendue dans un
cas d’espèce et non sur une réglementation de portée générale, subsidiairement
au rejet du recours sur le fond. Elle a confirmé que la manifestation querellée
aurait lieu dans un périmètre de protection de l'OROEM et que, pour évaluer les
périodes de grands dérangements pour l'avifaune, les critères résultant de
l'examen approfondi sur les dérangements de l'avifaune réalisé dans le cadre
des processus de décisions concernant les réserves naturelles de la rive sud du
lac de Neuchâtel étaient applicables par analogie aux espèces d'oiseaux
présentes sur la rive nord, dès lors qu'il s'agissait des mêmes, qu'en
l'espèce, la période des 17 et 18 mai correspondait à une période sensible pour
l'avifaune et que l'organisation d'une course de jet-ski, du fait des bruits et
des vagues que ces engins engendraient, provoquerait un dérangement de
l'avifaune à un moment critique.
C.
Dans sa réplique du 5 novembre 2008, la
recourante a relevé que la police cantonale avait autorisé, par décision du 1
er
septembre 2008, la tenue d'une course de jet-ski les 6 et 7 septembre 2008 à
Clarens, nonobstant un premier préavis négatif du SFFN. Elle a également
souligné que, bien que le port de Grandson fût situé dans une réserve d’oiseaux
d’eau et de migrateurs d’importance internationale, il se trouvait cependant,
selon le desriptif de l’annexe 2 de l’OROEM, dans la partie III de ladite
réserve, que, dans cette partie III, la navigation et les sports nautiques
étaient autorisés et que les seules restrictions prévues concernaient l'interdiction
de la chasse et la tenue des chiens en laisse (à l'exception du chemin entre Le
Mujon et La Thielle, dans le parc public), et que c'était donc de manière
arbitraire que le SFFN estimait que des activités nautiques ne pouvaient pas
avoir lieu au port de Grandson ou à proximité immédiate de celui-ci.
Dans des déterminations du 22
décembre 2008, le SSFN a relevé partager les conclusions de la Police
cantonale, ajoutant que la situation du port de Grandson n’équivalait pas à celle
de la baie de Clarens, où l’on se trouvait dans un secteur entièrement bâti, et
que, dans le cas de Clarens, l’autorisation délivrée par le Centre de
conservation de la faune et de la nature (CCFN), fondée sur les art. 5 al. 2
OROEM, 22 de la loi vaudoise du 28 février 1989 sur la faune (LFaune; RSV
922.03) et 4a de la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la
nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11), était exceptionnelle et
assortie de conditions qui fonderaient l’examen des autorités cantonales dans
le futur.
Dans des déterminations du 14 avril
2009, la recourante a répété que le port de Grandson et ses environs immédiats
ne faisaient pas l’objet d’une mesure de protection, qu'ainsi, le SFFN n’avait
pas à délivrer d’autorisation spéciale fondée sur la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) ou sur
ses dispositions d’application, fédérales et/ou cantonales. Elle a ajouté que,
par ailleurs, s’agissant du but de la réserve "n°7 Grandson jusqu’à
Champ-Pittet", il ressortait de la fiche d’inventaire que la zone
riveraine entre Yverdon et Châble Perron (rive sud) se distinguait par des étendues
de roseaux qui convenaient particulièrement à la faune liée à ce type de
biotope, que l’objectif était donc la conservation de zones de tranquillité
pour le séjour et l’alimentation de l’avifaune, en particulier pour les oiseaux
d’eau migrateurs et les limicoles, qu'en revanche, s’agissant des zones
riveraines entre Yverdon et Grandson (rive nord), elles étaient une importante
zone pour les oiseaux aquatiques en hiver. La recourante a fait valoir qu'elle
avait pour habitude d’organiser une course de jet-ski au port de Grandson au
plus tôt vers la mi-mai, ce qui était bien éloigné de la saison d’hiver, que, par
conséquent, les objectifs de protection n'étaient pas compromis, ce d’autant
plus que la manifestation aurait lieu à proximité directe d’un port.
D.
Suite à la notification d'un arrêt de la Cour
constitutionnelle du Tribunal cantonal le 7 avril 2009 (CCST.2008.0006)
confirmant l'interdiction de navigation aux kitesurfers dans la réserve
fédérale d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale "n°7
Grandson jusqu'à Champ-Pittet", les parties se sont déterminées le 15 mai
2009 et le 20 juillet 2009.
E.
Le 20 juin 2008, la FSM a interjeté recours
auprès de la CDAP contre une décision de la Police cantonale du 3 juin 2008
refusant la tenue d’une course de jet-ski au port d’Yvonand les 7 et 8 juin
2008 (affaire n°GE.2008.147). Dans le cadre de ce recours, la FSM a requis la
jonction de la cause avec celle faisant l'objet du présent recours. Cette
demande a été rejetée par décision du juge instructeur du 24 juin 2008.
F.
La CDAP a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La présente cause étant pendante lors de
l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA; RSV 173.36), elle sera traitée selon celle-ci (art. 117
LPA). Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA, la CDAP connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités
administratives lorsqu’aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions de la Police cantonale.
Déposé en temps utile, selon les
formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La question litigieuse consiste à déterminer si
c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé d’autoriser l’organisation
d’une course de jet-ski dans le port de Grandson les 17 et 18 mai 2008 et a
fixé qu’une telle manifestation à cet endroit pourrait avoir lieu uniquement
pendant la période comprise entre le 1
er
juin et le troisième lundi
du mois de septembre (lundi du Jeûne).
3.
L'autorité intimée soutient que le recours n'a
plus d'objet car, au regard des dates auxquelles la recourante a requis
l’autorisation d’organiser la course litigieuse, il ne comporte plus d'intérêt
actuel à être tranché.
Si le droit de recours suppose un
intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée
(ATF 128 lI 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 consid. 4 p. 286)
, il se justifie toutefois de faire
abstraction
de cette exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans
des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
trancher avant qu’elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de
la question litigieuse (ATF 128 II 156 consid. 1c p. 159; 125 II 497 consid.
1a/bb p. 499/500).
En l’occurrence, il faut considérer
que la question litigieuse pourrait se présenter à nouveau sans que le Tribunal
puisse trancher à temps, l’intervalle entre le dépôt de la demande et la tenue
de la manifestation étant généralement trop bref à cet effet. Il convient dès
lors de renoncer en l’espèce à l’intérêt actuel du recours.
Par conséquent, le Tribunal n’est
pas tenu de s’en tenir aux circonstances concrètes telles qu’elles se
présentaient au moment où le recours a été déposé; dans un pareil cas, il faut
au contraire se fonder sur la situation de fait et de droit existant au moment
du jugement et prévisible pour la suite (ATF 128 II 156 consid. 1c p. 1). Il
convient toutefois de relever que, concrètement, dans la présente espèce,
l’application de ce principe, qui consiste à prendre en considération l’OROEM,
qui a été modifiée au 1
er
juillet 2009, dans sa version valable dès
cette date, n’a pas de portée pour le traitement de la question litigieuse dès
lors que les dispositions applicables en l’espèce n’ont pas été modifiées et
que c'est uniquement dans leur formulation que les descriptifs des réserves
figurant dans l’annexe 2 OROEM ont subi des modifications. C’est cependant bien
cette formulation en vigueur dès le 1
er
juillet 2009 qui sera citée
dans le présent arrêt.
4.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 2 al. 2
de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI; RS 747.202), les
compétitions nautiques relèvent de l'usage accru des voies d'eau publiques et
elles nécessitent par conséquent une autorisation du canton concerné (arrêt du
Tribunal fédéral 2P.191/2004 du 10 août 2005, consid. 2.4, RDAF 2007 I 570).
L'autorité compétente jouit d'un pouvoir d'appréciation dans la pesée des
intérêts en présence; en particulier, elle peut tenir compte d'intérêts publics
autres que le simple maintien de la sécurité (même arrêt, consid. 4.1; ATF 105
Ia 91 consid. 3 p. 94).
Selon l'art. 72 de l'ordonnance du
Conseil fédéral du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses
(ordonnance sur la navigation intérieure, ONI; RS 747.201.1), les courses de
vitesse, les fêtes nautiques et toute autre manifestation pouvant conduire à
des concentrations de bateaux ou gêner la navigation sont soumises à l’autorité
compétente (al. 1). L'autorisation est accordée seulement: (a) s'il n'y a pas
lieu de craindre des atteintes importantes au déroulement normal de la
navigation, à la qualité de l'eau, à l'exercice de la pêche ou à
l'environnement, ou s'il est possible de prévenir ces atteintes en mettant des
conditions à la tenue de la manifestation et si la sécurité des personnes
concernées est garantie; (b) si l'assurance responsabilité civile prescrite a
été conclue (art. 72 al. 2 ONI).
L’art. 11 de la loi fédérale du 20
juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP; RS 922.0) habilite le Conseil fédéral à délimiter des
réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs d'importance nationale. En
application de cette disposition et de la Convention relative aux zones humides
d'importance internationale particulièrement comme habitats d'oiseaux d'eau
(conclue à Ramsar le 2 février 1971, RS 0.451.45), le Conseil fédéral a édicté
l'OROEM, dont les annexes 1 et 2 définissent notamment comme réserve d'oiseaux
d'eau et de migrateurs d'importance internationale "n°7 Grandson jusqu’à
Champ-Pittet" la zone située à l’extrémité ouest du lac de Neuchâtel et
qui comprend toute la surface d’eau comprise à l’ouest de l’axe
Grandson-Champ-Pittet et la zone riveraine depuis Champ-Pittet en direction
d’Yvonand. Le port de Grandson se situe dans cette réserve.
Aux termes de l'art. 1 OROEM, les
réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et
nationale ont pour but la protection et la conservation des migrateurs et des
oiseaux d'eau vivant toute l'année en Suisse.
L'art. 5 OROEM précise que:
"1 Les dispositions ci-après
s’appliquent d’une manière générale aux réserves d’oiseaux d’eau et de
migrateurs:
a. la chasse est interdite;(...)
b. les animaux ne doivent pas être
dérangés, traqués ni attirés hors de la zone;
c. les chiens doivent être tenus en
laisse; (…)
d. il est interdit d’y porter ou d’y
conserver des armes et des pièges. (…)
e. les exercices militaires avec de
la munition pour tir réel ou à blanc ainsi que le décollage et l’atterrissage
d’aéronefs militaires à des fins d’instruction et d’entraînement sont
interdit ; (…)
f. le décollage et l’atterrissage
d’aéronefs civils quels qu’ils soient ainsi que la circulation de modèles
réduits d’aéronefs sont interdits; (…)
g. l’utilisation de planches à voile
tirées par des cerfs-volants ou d’engins du même type et la circulation de
modèles réduits d’engins flottants sont interdites;
h. les cantons peuvent autoriser des
mesures particulières de développement et de protection des peuplements de
poissons (mesures de gestion halieutique) pour autant qu’elles ne compromettent
pas l’objectif visé par les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.
2 L’organisation de réunions
sportives et autres manifestations collectives n’est admise que si elle ne peut
compromettre le but visé par la protection. Les organisateurs ont besoin d’une
autorisation cantonale.
3 D’autres mesures, d’une plus grande
portée ou d’une autre teneur, visant la protection des espèces conformément à
l’art. 2, al. 2, sont réservées."
5.
a) La recourante soutient que, bien que le port
de Grandson soit situé dans une réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs
d’importance internationale, il se trouve cependant dans un sous-périmètre de
la réserve défini comme "partie III" par l'annexe 2 OROEM et que, dans
cette partie, la navigation et les sports nautiques sont autorisés et seules
les deux mesures suivantes sont prévues: l'interdiction de la chasse et la
tenue des chiens en laisse (à l'exception du chemin entre Le Mujon et La
Thielle, dans le parc public).
b) L'inventaire fédéral des
réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et
nationale (annexe 2 de l'OROEM) donne la description suivante de la zone,
classée réserve d'importance internationale selon l'annexe 1 de l'OROEM:
"7   Grandson jusqu'à
Champ-Pittet (VD)
Description de la réserve
La réserve est située à l'extrémité
ouest du lac de Neuchâtel et comprend la surface d'eau entre Grandson et
Yverdon et la zone riveraine depuis Champ-Pittet en direction d'Yvonand. Alors
que la partie du lac à l'est d'Yverdon comprend une zone importante pour les
oiseaux aquatiques en hiver, les zones riveraines entre Yverdon et Châble
Perron se distinguent par de vastes étendues de roseaux qui conviennent
particulièrement à la faune liée à ce type de biotope.
Objectif
Conservation des zones de
tranquillité pour le séjour et l'alimentation de l'avifaune en particulier pour
les oiseaux d'eau migrateurs et les limicoles.
Conservation de la zone en tant que
lieu de reproduction et de mue pour les oiseaux d'eau et en tant que biotope
diversifié pour les oiseaux et les mammifères sauvages.
Mesures particulières de
protection des espèces
La réserve est divisée en deux
parties:
Partie I
- La chasse est interdite.
- La réserve ne peut être traversée à
pied que sur les sentiers balisés, sauf pour l'exploitation agricole et
forestière, ainsi que pour l'entretien et la surveillance des rives, des
biotopes et de la faune.
- Les chiens doivent être tenus en
laisse.
- Les déplacements en véhicules sont
interdits, exception faite pour l'exploitation agricole et forestière, ainsi
que pour l'entretien et la surveillance des biotopes, des rives et de la faune.
- Pendant toute l'année, la
navigation et les sports nautiques sont interdits. Exception: la navigation par
la police et les personnes chargées de l'entretien et de la surveillance des
biotopes, des rives et de la faune.
- La baignade et les engins de plage
sont interdits.
- La pêche est interdite. Font
exception, les pêcheurs professionnels dans l'exercice de leur travail.
Partie III
- La chasse est interdite.
- Les chiens doivent être tenus en
laisse. Fait exception le chemin entre Le Mujon et La Thielle, dans le parc
public."
c) Il est vrai que le port de
Grandson est situé dans la partie III de la réserve. Cependant, il convient de
relever que la division des réserves en plusieurs parties ne ressort pas
directement de l'OROEM (cf. CCST.2008.0006 précité, consid. 4b). L'ordonnance,
à son article 2, ne définit que deux types de zones, qui sont les zones
protégées et les périmètres, à l'extérieur des zones protégées, dans lesquels
les dommages causés par la faune sauvage sont indemnisés (art. 2 al. 2 let. d
OROEM). C'est l'annexe 2 OROEM qui introduit des distinctions entre certaines
parties des réserves et des régimes différenciés pour chacune d'elles.
Nonobstant, dès lors que ces parties de réserve ne sont pas définies comme
périmètres à l'extérieur des zones protégées dans lesquels les dommages causés
par la faune sauvage sont indemnisés, il s'agit bel et bien, au sens de
l'OROEM, de zones protégées (ou réserves), dans lesquelles, selon l'art. 5 al. 1
let. b OROEM, les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués ni attirés hors
de la zone. Tant la partie III que la partie I définies dans la fiche 7 de
l'inventaire ("Grandson jusqu'à Champ-Pittet") sont donc parties
intégrantes de la réserve et le port de Grandson, dès lors qu’il est situé dans
la réserve, fait l’objet de la protection particulière de l’OROEM. C'est dès
lors à tort que la recourante prétend que le port de Grandson ne peut faire
l'objet que des mesures prévues pour la partie III de la réserve définie par
l'annexe 2 de l'OROEM. Il peut en effet faire l'objet de toute mesure assurant
la protection particulière de l'OROEM et qui est, selon la fiche 7 de l'annexe
2 OROEM, essentiellement la conservation des zones de tranquillité pour le
séjour, l'alimentation et la reproduction des oiseaux d'eau.
d) L'organisation de réunions
sportives et autres manifestations collectives n'est pas exclue par principe
dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs. Elle n'est toutefois admise
"que si elle ne peut compromettre le but visé par la protection"
(art. 5 al. 2 OROEM).
Le SFFN considère que cette
exigence n’est pas remplie en l’espèce du fait qu’aux dates auxquelles la FSM
demande d’organiser la manifestation, les impacts de celle-ci sur l'avifaune
aquatique seraient trop élevés, mais qu'elle serait remplie moyennant le
respect de conditions liées à la période. Il fonde sa décision d’appliquer les
conditions de protection applicables à l’avifaune de la rive sud du lac de
Neuchâtel à l'avifaune du port de Grandson sur la constatation que les espèces
d'oiseaux présentes sur la rive nord sont les mêmes que celles que l'on trouve
sur la rive sud de lac de Neuchâtel. La recourante met en cause l'appréciation
du SFFN, estimant qu'il ne donne pas d’éléments précis et concrets démontrant
que la course prévue les 17 et 18 mai 2008 aurait perturbé la faune, et elle conteste
que soient appliquées au port de Grandson les dispositions spéciales
d’application de l’OROEM arrêtées dans le cadre des réserves de la rive sud du
lac de Neuchâtel.
Tout d’abord, s'agissant de l’impact
de la pratique du jet-ski sur la faune et le milieu naturel, on peut se référer
aux remarques faites par le SFFN dans le cadre du recours déposé contre la
décision refusant la tenue d’une course de jet-ski au port d’Yvonand (affaire
n°GE.2008.147 précitée), dans lesquelles le SFFN relève qu’il a déjà, à
I'occasion de manifestations de jet-skis organisées sur les lacs vaudois sur la
base d'autorisations ponctuelles, constaté des dérangements massifs sur les
oiseaux d'eau, et que les perturbations provoquées par les jet-skis sont
certainement dues à la vitesse élevée à laquelle ces engins naviguent et à
leurs trajectoires irrégulières imprévisibles pour les oiseaux.
Ensuite, on ne peut qu'accorder
crédit aux allégations du SFFN selon lesquelles les espèces d'oiseaux présentes
sur la rive nord sont les mêmes que celles que l'on trouve sur la rive sud de
lac de Neuchâtel, ce qui est plausible au vu du périmètre restreint dans lequel
ces oiseaux évoluent. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas, mais elle
estime que le SFFN ne donne pas d'éléments concrets pour fonder sa décision de
refus d'accorder une autorisation d'organiser une course de jet-ski les 17 et
18 mai 2008. Or, même si, effectivement, le SFFN ne précise pas les sortes
d'oiseaux qui seraient affectées par la manifestation ni la raison pour
laquelle la période de la mi-mai est sensible (s'il s'agit d'une période de
nidification ou de mue, par exemple), il n'apparaît cependant pas que ces
éléments soient nécessaires à la démonstration des conséquences négatives d'une
course de jet-ski pendant cette période sur la faune aquatique. On relèvera en
revanche qu'il ressort effectivement des dispositions spéciales d'application
de l'OROEM arrêtées dans le cadre de la réserve d’importance internationale "n°6
Yvonand jusqu’à Cheyres", située dans la partie ouest de la rive sud du
lac de Neuchâtel, que, dans une certaine partie de la réserve, du 3
ème
mardi de septembre au 31 mai, la navigation et les sports nautiques,
notamment, sont interdits. Dès lors que les espèces d'oiseaux présentes dans ce
secteur sont les mêmes que celles présentes aux alentours du port de Grandson
et qu'il est établi que les jet-skis ont un
fort
potentiel de dérangement sur les oiseaux, particulièrement en raison du bruit
et des vagues qu’ils provoquent, refuser d’organiser des courses de ces engins
du mardi suivant le lundi du Jeûne jusqu’au 31 mai dans la réserve n’apparaît dès
lors pas disproportionné mais bien de nature à favoriser la concrétisation des
buts de l'OROEM, à savoir la protection et la conservation des migrateurs et
des oiseaux d'eau vivant toute l'année en Suisse.
e) Il ressort de ce qui précède que
la tenue d'une course de jet-ski dans le port de Grandson les 17 et 18 mai 2008
aurait porté atteinte à l’environnement selon l’art. 72 al. 2 let. a ONI et que
c’est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'accorder l'autorisation
d'organiser une telle manifestation à ces dates-là et qu'elle a décidé qu'elle
pourrait avoir lieu uniquement pendant la période comprise entre le 1
er
juin et le troisième lundi du mois de septembre (lundi du Jeûne).
6.
La recourante fait valoir que, de 1996 à l’été
2007, elle a toujours obtenu les autorisations nécessaires pour organiser des
courses de jet-ski sur les lacs vaudois. Or, l’autorisation, qui est un acte
unilatéral, ne confère pas de droit acquis (Pierre Moor, Droit administratif,
volume III, Berne 1992, ch. 6.4.4.5). La recourante ne saurait dès lors tirer aucun
droit acquis des autorisations qu’elle s’est vu délivrer jusqu’à présent.
7.
La recourante a requis la tenue d’une inspection
locale.
Le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes. Cette garantie constitutionnelle n'empêche cependant pas
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion
(
ATF 130 II 425
consid.
2.1 p. 429
; 119 Ib 492
consid.
5b/bb p. 505 s.).
En l'espèce, il apparaît clairement
que tous les motifs invoqués à l'encontre de la décision litigieuse ont pu être
examinés sur la seule base du dossier de recours. En effet, la carte qui
ressort de l'annexe 2 OROEM est suffisante
pour
permettre aux membres du tribunal de juger la cause. Ainsi, procéder à une
inspection locale ne se justifie pas.
8.
La recourante demande que la CDAP statue
également afin de déterminer dans quels autres endroits une course de jet-ski
pourrait, cas échéant, avoir lieu. Or, il n’appartient pas au Tribunal cantonal
de répondre à une telle requête, sa compétence demeurant limitée à connaître
des recours contre les décisions et les décisions sur recours rendues par les
autorités administratives (art. 92 al. 1 LPA). Par ailleurs, pour revêtir la
qualité de décision, une mesure doit être prise par une autorité dans un cas
d’espèce (art. 3 LPA).
9.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que
l’autorité intimée a refusé d’autoriser l’organisation d’une course de jet-ski
dans le port de Grandson les 17 et 18 mai 2008, en précisant qu’une telle
manifestation à cet endroit pourrait avoir lieu uniquement pendant la période
comprise entre le 1
er
juin et le troisième lundi du mois de
septembre (lundi du Jeûne).
Le recours doit par conséquent être
rejeté et la décision entreprise confirmée. U
n
émolument d’arrêt de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante. Il n’est
pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 14 mai 2008 de la Police
cantonale est confirmée.
III.
Un émolument d’arrêt de
1'500
(mille cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 novembre 2009
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.