vd_omni · PE.2010.0053 · 2011-02-24 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant dominicain ensuite de la rupture de son mariage avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Séparation des époux après un peu plus de deux ans et reprise de la vie maritale apparaissant illusoire. Existence de violences conjugales non établie et cas de rigueur non réalisé, rien n'indiquant que la réintégration du recourant dans son pays d'origine serait compromise.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2011 PE.2010.0053

ç
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 février 2011
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; MM. Raymond Durussel et Jean-Luc
Bezençon, assesseurs; Mme Nadia
Egloff, greffière.
Recourant
X.________, c/o Y.________,
à 1********, représenté par Yves HOFSTETTER, avocat, à Lausanne
.
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler.
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 29 décembre 2009 refusant de renouveler son
autorisation de séjour.
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant dominicain né le ********, X.________
est entré en Suisse le 18 mars 2001
avec un visa de trois
mois en vue de mariage
. A la suite de son mariage le 30
mars 2001, à Bienne, avec Z.________, de nationalité suisse, il a été mis au
bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Berne le 3 avril 2001.
B.
X.________ est arrivé dans le canton de Vaud le
30 mai 2001, tandis que son épouse est restée domiciliée à 2********. Se
fondant sur une note de la Commune de 3******** du 17 juillet 2001 selon
laquelle le couple n'était pas séparé, les autorités vaudoises ont délivré une
autorisation de séjour à l'intéressé le 24 octobre 2001.
C.
Le 2 août 2002, le Bureau des étrangers de la
Commune de 4******** a informé le Service de la population (ci-après: le SPOP) de
la séparation du couple remontant au 15 juillet 2002.
Sur réquisition du SPOP du 27 août
2002, une enquête a été menée sur la situation de
X.________.
Son épouse a été entendue par la police communale de 2******** le 19 septembre
2002. X.________ a pour sa part été auditionné par la police municipale de 4********
le 24 septembre 2002.
Le SPOP a par la suite renouvelé l'autorisation
de séjour de l'intéressé à trois reprises successives, à chaque fois pour une
durée de six mois compte tenu de la séparation du couple, la dernière fois
jusqu'au 25 décembre 2004.
D.
Par ordonnance du 19 avril 2004, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à 200 fr.
d'amende pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui a été
reproché d'avoir consommé une dizaine de grammes de cocaïne entre août et
décembre 2003.
E.
Le 10 décembre 2004, par l'intermédiaire de son
conseil de l'époque, X.________ a requis la prolongation de son autorisation de
séjour pour une durée minimale de six mois. Promesses de mariage à l'appui, il
a indiqué qu'il souhaitait épouser, sitôt son divorce prononcé, une dénommée A.________,
ressortissante dominicaine au bénéfice d'une autorisation d'établissement avec
laquelle il vivait pratiquement en concubinage depuis début 2003.
L'autorisation de séjour de X.________
a une nouvelle fois été renouvelée le 16 décembre 2004 pour une période de six
mois, jusqu'au 25 mai 2005.
F.
Le divorce des époux X.________ Z.________ a été
prononcé le 18 mai 2005. Ce jugement est entré en force le 3 juin 2005.
G.
A la suite de son mariage célébré le 6 octobre
2006, à 1********, avec A.________, X.________ a été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour en vertu du regroupement familial le 14 novembre 2006, renouvelée
par la suite jusqu'au 5 octobre 2009.
H.
Le 22 décembre 2008, le Bureau des étrangers de
la Commune de 1******** a informé le SPOP de la séparation du couple.
Le 23 septembre 2009, ledit bureau a
transmis au SPOP la demande déposée par X.________ le 1
er
septembre
2009 tendant au renouvellement de son autorisation de séjour.
Sur réquisition du SPOP, la police municipale
de 1******** a mené une enquête sur la situation de X.________ et procédé à
l'audition des époux. Entendu le 6 octobre 2009, X.________ a en substance déclaré
que le couple s'était séparé en novembre 2008 à la demande de son épouse qui
avait beaucoup de problèmes familiaux et "la tête ailleurs", que des
mesures protectrices de l'union conjugale n'avaient pas été prononcées et
qu'aucune procédure de divorce n'avait été envisagée. Il a indiqué que la
police était intervenue une fois en 2007 suite à une dispute verbale, sans qu'une
plainte ne soit déposée. L'intéressé a en outre relevé qu'il ne s'acquittait
pas de la pension alimentaire de 800 fr. en faveur de son épouse par manque
d'argent, n'ayant pas travaillé depuis huit mois, et qu'il vivait actuellement
chez une amie sans payer de loyer. Indiquant qu'il avait deux enfants à
Saint-Domingue et une cousine en Suisse, il a enfin déclaré avoir épousé sa
femme par amour, en soulignant qu'il était déjà au bénéfice d'un permis de
séjour à la suite de sa première union.
Entendue le 13 octobre 2009, A.________
a pour sa part indiqué qu'elle avait souhaité se séparer de son mari il y a
environ un an, motif pris qu'elle avait des problèmes familiaux et qu'elle ne
voulait pas d'un mari "constamment dehors". Elle a ajouté que si les
époux étaient passés devant le juge pour une séparation de fait le 25 novembre 2008,
une procédure de divorce n'était toutefois pas envisagée. Indiquant avoir subi
des violences psychologiques, elle a fait savoir que la police était déjà
intervenue à deux ou trois reprises pour des litiges au sein du couple. A la
question de savoir si elle avait épousé son conjoint uniquement en vue de lui
procurer un permis de séjour, elle a répondu par la négative, en relevant avoir
vécu quatre ans avec lui sans problèmes avant le mariage. Enfin, elle a indiqué
qu'elle serait triste si son époux devait quitter la Suisse car elle l'aimait
et voulait lui donner une seconde chance.
Dans son rapport dressé le 29
octobre 2009, la police a en substance indiqué que
X.________
était sous le coup de neuf poursuites pour un montant total de 18'191.90 fr. et
que son comportement n'avait pas donné lieu à des plaintes dans le seul
contexte des règlements communaux.
Par courrier du
11 novembre 2009 adressé à X.________, le SPOP
a relevé
qu'il avait obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec
une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement, que le couple
était toutefois séparé depuis novembre 2008 et qu'aucune reprise de la vie
commune n'était intervenue à ce jour. Il lui a signifié son intention de ne pas
renouveler son autorisation de séjour. Avant de rendre une décision formelle,
il lui a cependant imparti un délai au 14 décembre 2009 pour lui faire part de
ses éventuelles remarques et objections. L'intéressé n'y a donné aucune suite.
Par décision du 29 décembre 2009, notifiée
à X.________ le 6 janvier 2010, le SPOP a refusé de renouveler son autorisation
de séjour et lui a imparti un délai d'un mois dès la notification pour quitter
la Suisse. Pour motifs, il a retenu que le couple vivait séparé depuis novembre
2008, que la durée de la vie commune pouvait être considérée comme brève et
qu'aucun enfant n'était issu de cette union.
Par acte du 3
février 2010, X.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
en concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renouvellement de
son permis de séjour et de travail dans le canton de Vaud. Ayant requis l'octroi
de l'effet suspensif, il a par ailleurs demandé à pouvoir déposer un mémoire
complémentaire sitôt les déterminations du SPOP connues, ainsi que, cas
échéant, la fixation d'une audience afin de procéder à l'audition de témoins.
Le SPOP a conclu au rejet du
recours au terme de ses déterminations du 18 mars 2010.
Le recourant a produit un mémoire
complémentaire le 20 avril 2010.
Le 30 avril 2010, le SPOP a fait
savoir qu'il maintenait sa décision.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
J.
Les arguments des parties seront repris
ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Formé dans le délai de trente jours prévu par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait de
surcroît aux conditions formelles énoncées à l’art. 79 al. 1 LPA-VD.
Par ailleurs, en tant que destinataire de la décision
attaquée, le recourant a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art.
75 al. 1 litt. a LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Dans son acte de recours, le recourant sollicite
la fixation d'une audience en vue d'entendre plusieurs témoins.
Le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes (
ATF 133 I 270
consid.
3.1
p. 277;
127 III 576
consid. 2c
p. 578 s).
Il ne comprend toutefois pas le droit d’être
entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425
consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient
l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et
les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162).
En l'occurrence, le
tribunal s'estime suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger en
toute connaissance de cause et ne voit en outre pas quels nouveaux éléments,
qui n'auraient pu être exposés par écrit, pourraient encore apporter les
témoignages sollicités. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite au
complément d’instruction requis.
3.
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 (LEtr; RS 142.20) et la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201), toutes deux entrées en vigueur le 1
er
janvier 2008, sont
applicables à la présente cause, la procédure relative au non-renouvellement de
l'autorisation de séjour du recourant ayant été initiée postérieurement à cette
date (cf. art. 126 LEtr; ATF 2C_770/2009 du 2 juin 2010 consid. 2 et les
réf. cit.).
a) En vertu de l’art. 96 al. 1
LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de
l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration. Une autorité abuse de son
pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi,
elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au
but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 p.
403; 116 V 307 consid. 2 p. 10).
b) Aux termes de l'art. 43 al. 1
LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement
ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation
d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'art. 49 LEtr prévoit une exception à
l'exigence du ménage commun, en ce sens que cette condition n'est pas
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons
majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.
Selon l'art. 76 OASA, une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter
de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à
une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.
Les droits prévus à l'art. 43 LEtr
s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les
dispositions de la LEtr ou ses dispositions d'exécution (art. 51 al. 2 let. a
LEtr). Il est question d'abus de droit, notamment, lorsqu'une institution
juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts
qu'elle n'est pas destinée à protéger (ATF 133 II 6 consid. 3.2 p. 12 et la
réf. cit.).
Les principes développés par le Tribunal
fédéral s'agissant de l'abus de droit s’appliquent également à la LEtr (arrêt
PE.2008.487 du 22 juin 2009 consid. 4a). En matière de regroupement familial
auprès du conjoint, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque
un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de
conserver une autorisation de séjour (
ATF 131 II 265
consid.
4.2 p. 267 consid. 2.2 p. 151; 127 II 49 consid. 5a p. 56;
121 II 97 consid. 4b p. 104).
L'existence d'un éventuel abus de
droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul
l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (ATF 131 II 265
consid. 4.2 p. 267; ATF 2C_487/2010 du 9 novembre 2010 consid. 6.1.2). Le
mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue
définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation.
Les causes et les motifs de la rupture ne jouent aucun rôle (ATF 130 II 113
consid. 4.2 et 9.5; 128 II 145 consid. 2 p. 151 s.; 127 II 49 consid. 5 p. 56
ss). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale
n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (ATF 130
II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 s.). Il ne suffit pas
qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et
n'envisagent pas le divorce. Pour admettre l'abus de droit, il convient de se
fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne
veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu
que pour des motifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne
pourra généralement pas être établie par une preuve directe, mais seulement
grâce à des indices (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 127 II 49 consid. 5a
p. 57; directives
de l'Office fédéral de la migration
[ODM] "I. Etrangers" version du 1
er
juillet 2009
, ch. 6.14.
1).
c) En l'espèce, il convient
d'admettre que les époux ne font plus ménage commun depuis novembre 2008 au
plus tard, comme en témoignent les déclarations sans ambiguïté du recourant à
l'occasion de son audition du 6 octobre 2009. C'est donc de manière pour le
moins surprenante et peu convaincante que le recourant soutient à présent, dans
son acte de recours, que la séparation remonterait au 22 décembre 2008
seulement, date qui rappelons-le coïncide avec la date de l'annonce de mutation
relative à l'état civil du recourant envoyée par le Bureau des étrangers à
l'autorité intimée. Lorsqu'il tente d'imputer les raisons de la séparation du couple
au fils de son épouse qui, selon ses dires, était agressif et s'était plu à
détériorer le climat conjugal, le recourant perd de vue que les causes de la
rupture ne jouent aucun rôle lorsqu'il convient d'apprécier si le mariage
n'existe plus que formellement (cf. supra consid. 5b).
Rien
ne permet du reste de retenir, et le recourant ne le prétend pas, que la prise
de domiciles séparés résulterait de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr.
Cette situation atteste au contraire de la rupture de la communauté conjugale remontant
à novembre 2008, sans que les époux aient dans l'intervalle tenté quelque rapprochement.
Une reprise de la vie commune apparaît ainsi illusoire, ce d'autant plus que,
dans son mémoire complémentaire, le recourant désigne lui-même la personne l'hébergeant
comme étant sa compagne actuelle.
Partant, le recourant ne
peut plus se prévaloir de son mariage vidé de tout contenu à l'appui du
renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 43 al. 1 LEtr.
Pour les mêmes motifs, il
ne peut se fonder sur l'art.
43 al. 2 LEtr pour en déduire un droit à une autorisation d'établissement.
4.
Reste toutefois à examiner si le recourant
remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son autorisation de
séjour, nonobstant la dissolution de la communauté conjugale.
a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr
prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré
au moins trois ans et l'intégration est réussie. L'union conjugale au sens de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale
effectivement vécue (cf. directives ODM précitées, ch. 6.15.1; arrêt
PE.2008.0342 du 18 mars 2009 consid. 1b). La durée d'au moins trois ans requise
par cette disposition se calcule depuis la date du mariage, à condition que la
cohabitation ait eu lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter
sous le même toit (ATF 136 II 133 consid. 3.2 et 3.3 p. 117 s.). Cette limite
revêt un caractère absolu et s'applique même s'il ne reste que quelques jours
pour atteindre la durée des trente-six mois exigés (ATF 2C_488/2010 du 2
novembre 2010 consid. 3.2). Enfin, la prétendue cohabitation des époux avant le
mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l'union conjugale (ATF
2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 et la réf. cit.; 2C_411/2010 du 9
novembre 2010 consid. 3.1, prévu pour la publication).
En l'occurrence, le mariage des
époux X.________ a été célébré le 6 octobre 2006 et ces derniers se sont
séparés en novembre 2008.
L'union conjugale n'a donc
duré, tout au plus, que deux ans et deux mois. Eu égard à la jurisprudence
précitée, c'est en vain que le recourant se prévaut de trois années de vie
pré-maritale avec son épouse pour en déduire que l'exigence des trois ans
serait remplie.
La première des deux conditions
cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étant pas remplie, point n'est
besoin d'aborder la seconde exigence relative à l'intégration du recourant (ATF
136 II 113 consid. 3.4 p. 120; ATF 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2).
b) aa)
L'art.
50 al. 1 let. b LEtr dispose qu'après dissolution de la famille, le droit du
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste
lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles
majeures. Ces raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de
violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance
semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr; cf. également art. 77 al. 2 OASA
et directives ODM précitées, ch. 6.15.1).
La jurisprudence
a récemment souligné que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr avait pour vocation
d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui pouvaient être provoqués
notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou les difficultés de
réintégration dans le pays d'origine. Sur ce point, l'art. 50 al. 1 let. b et
al. 2 LEtr n'est pas exhaustif (cf. le terme "
notamment
") et
laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire. Selon
leur intensité, la violence conjugale ou les difficultés de réintégration
peuvent suffire isolément à constituer des raisons personnelles majeures.
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50
al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("
stark gefährdet
";
ATF 136 II 1
consid.
5.3 p. 4). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient
gravement compromises (ATF 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1; arrêt
PE.2010.0123 du 16 août 2010 consid. 5b).
L'art. 77 OASA, qui précise
notamment l'art. 50 al. 1 LEtr, ne renseigne toutefois pas sur la notion de
"
raisons personnelles majeures
" de l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr.
L'art. 31 OASA énumère les critères que les
autorités doivent prendre en considération pour octroyer une autorisation de
séjour dans les cas individuels d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr. Sa
teneur est la suivante:
"Art. 31
Cas individuels
d'une extrême gravité
(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1,
let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)
1
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir
compte notamment :
a. de l'intégration du requérant;
b. du respect de l'ordre juridique suisse
par le requérant;
c. de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants;
d. de la situation financière ainsi que de
la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;
e. de la durée de la présence en Suisse;
f. de l'état de santé;
g. des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance."
Dans un arrêt du 20 août 2009
(2C_216/2009 consid. 2.2), le Tribunal fédéral s'est demandé si la mention de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr à l'art. 31 OASA était appropriée. En effet, hormis
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr qui confère un droit à une autorisation de séjour,
les autres dispositions mentionnées à l'art. 31 OASA se rapportent à des
situations dans lesquelles l'étranger ne bénéficie d'aucun droit. Par
conséquent, même s'il existe des analogies, il n'est pas évident que les
critères permettant d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures au
sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr se recoupent toujours avec ceux justifiant
d'autoriser un étranger à résider en Suisse même sans droit, dans des cas
d'extrême gravité. La question n'a toutefois pas été tranchée définitivement
(cf. également ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 4.1).
Pour
interpréter la notion de "raisons personnelles majeures", l'on peut
se référer à la jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien art. 13
let. f de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, qui concernait les
autorisations de séjour pouvant être délivrées "
dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de
considérations de politique générale
" (arrêt PE.2010.0322 du 6 septembre 2010 consid. 4a
et la réf. cit.). La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un
cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de
détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés
à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une
mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en
cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement,
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits
avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du
nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42; 128 II 200 consid. 4 p.
207 s.; arrêt PE.2010.0286 du 3 septembre 2010 consid. 4). Parmi les éléments
jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très
longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement
poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne
pouvant être soignée qu'en Suisse ou de la situation des enfants. Seront des
facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé ne parvient pas à
subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou des
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de
manière à permettre une réintégration plus facile (arrêt PE.2010.0322 du 6
septembre 2010 consid. 4a).
bb) Le recourant se prévaut de
raisons personnelles majeures en alléguant tout d'abord que le fils de son
épouse avait induit des conflits dans son couple qui l'avaient amené à être
maltraité. Relevant que son épouse avait saisi le juge d'une demande de
séparation à son insu, il indique qu'il comptait quoi qu'il en soit quitter le
domicile conjugal ne supportant plus la violence morale qu'il subissait, ainsi
que les menaces de son beau-fils. Ces circonstances l'avaient plongé à fin 2008
dans une grave dépression dont il avait eu peine à se remettre. Le recourant met
également en exergue sa bonne réputation, son intégration professionnelle,
ainsi que la durée de son séjour en Suisse. Ajoutant qu'il "
n'a plus rien dans son pays d'origine
" et
qu'une réintégration apparaît peu réaliste, il qualifie la décision attaquée
d'arbitraire car ne tenant pas compte de son séjour et de son intégration. Il
relève encore que sa condamnation en matière de stupéfiants a été la seule
jusqu'ici et qu'il a immédiatement cessé cette consommation occasionnelle.
Enfin, les poursuites dont il fait l'objet remonteraient à une période pendant
laquelle il était sans activité lucrative.
cc)
En
l'espèce, l'on s'étonnera tout d'abord que les arguments de la violence morale
et des menaces dont le recourant prétend avoir été l'objet n'apparaissent que
tard dans la procédure, au stade du mémoire complémentaire. Ainsi, entendu par
la police en octobre 2009, le recourant n'avait à aucun moment fait état de
tels éléments, mais s'était borné à déclaré que c'était sa femme qui avait
souhaité la séparation car elle avait "la tête ailleurs". Ces
allégations, pour le moins sujettes à caution, ne sont de surcroît étayées ou
accréditées par aucun élément de preuve concret, tels que ceux mentionnés à
titre exemplatif à l’art. 77 al. 6 OASA (notamment des certificats médicaux,
des rapports de police ou des plaintes pénales). Aussi convient-il de
considérer que l'existence de violences conjugales n'a pas été établie à
satisfaction de droit.
Au surplus, la durée du séjour du
recourant en Suisse de près de neuf ans lorsque la décision a été rendue, certes
non négligeable, ne permet toutefois pas de conclure à un enracinement
particulier et justifier, à elle seule, des raisons personnelles majeures. Ayant
passé l'essentiel de sa vie en République dominicaine, le recourant y a
nécessairement conservé des attaches culturelles, sociales mais surtout
familiales, étant ici précisé qu'il y a laissé deux enfants. A cela s'ajoute
qu'aucun enfant n'est issu de son mariage actuel, ni de sa première union, et
qu'il n'a pas d'attaches particulières en Suisse hormis une cousine. Sa
réintégration dans son pays d'origine n'apparaît ainsi nullement compromise, ce
d'autant qu'il ne ressort pas du dossier, ni même des déclarations du recourant
qu'il aurait tissé avec la Suisse des liens si étroits qu'ils feraient obstacle
à son retour en République dominicaine. Quant à son intégration
professionnelle, force est de reconnaître qu'elle ne sort pas de l'ordinaire et
que s'il a régulièrement travaillé depuis son arrivée en Suisse, exception
faite d'une période de huit mois entre février et septembre 2009, il ne saurait
toutefois se prévaloir de qualifications professionnelles particulières. Bien
que n'ayant pas émargé à l'aide sociale durant son séjour, le recourant faisait
toutefois l'objet de poursuites pour un montant de 8466.85 fr. au 25 septembre
2009 selon l'extrait du registre de l'Office des poursuites. Enfin, s'il n'a semble-t-il
plus fait l'objet d'aucune condamnation depuis le 19 avril 2004, il apparaît
néanmoins qu'il ne s'est pas strictement conformé à l'ordre juridique suisse. En
résumé, si la décision attaquée présente certes des inconvénients pour le
recourant, ce dernier ne peut toutefois se prévaloir de raisons personnelles
majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr,
ni
prétendre qu'il faille déroger aux conditions d'admission de la LEtr pour tenir
compte de la gravité de son cas (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
.
C'est donc à juste titre, et sans
excéder son pouvoir d'appréciation ni avoir fait preuve d'arbitraire, que
l'autorité intimée a refusé de renouveler l'autorisation de séjour du recourant.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice et n'a en sus pas droit à des
dépens (art. 49, 55, 91 et 99
LPA-VD
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 29
décembre 2009 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 février 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.