vd_omni · CP.2002.0002 · 2003-03-25 · fr

THEVOZ Raymond c/AF 1998/0006 | Rejet de la demande de révision car la question de savoir si la servitude litigieuse existait dans l'ancien état n'est pas déterminante. En effet, dans le cadre d'un remaniement parcellaire, la commission de classification statue sur les servitudes en fonction du nouvel état de propriété et en procèdant à une balance des intérêts en présence, notamment d'après le critère de l'utilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.2003 CP.2002.0002

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 mars 2003
sur la demande de révision déposée par
Raymond
THEVOZ
, domicilié 7, chemin de Bellerive, 1007 Lausanne,
contre
l'arrêt du Tribunal administratif du 8
décembre 1998 (AF 1998/006) confirmant la décision du 6 mars 1998 de la
Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières de
Missy-Corcelles-Vallon AR 39 (nouvel état).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la Cour plénière du Tribunal
administratif : M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Claude de Haller,
vice-président; MM. Jacques Giroud, Pierre Journot, Eric Brandt, Alain Zumsteg,
juges; Mme Isabelle Guisan, juge suppléant. Greffière : Mme Françoise Ferrari
Gaud.
Vu les faits suivants:
A.                     Le Syndicat
d'améliorations foncières de Missy-Corcelles-Vallon s'est constitué le 10
novembre 1989, en corrélation avec la construction de l'autoroute A1
(Lausanne-Berne) dans le secteur. Ce syndicat avait pour but le remaniement
parcellaire dans un périmètre, essentiellement agricole, de 466 hectares, à
savoir 350 parcelles comprenant le territoire communal de Missy, treize
parcelles sises sur le territoire communal de Corcelles-près-Payerne et deux
extensions sur le territoire communal voisin de Vallon (FR).
Selon l'ancien état de
propriété (ci-après : AE) Fernand Thévoz père possédait les parcelles AE nos
26, 126, 127, 132, 335, regroupées au nouvel état de propriété (ci-après : NE)
sous no NE 116, Fernand Thévoz fils possédait la parcelle AE 128, devenue NE
113 et Raymond Thévoz, la parcelle AE 129, bordée par la rue principale du
village, la parcelle NE 112 dans le nouvel état. Dans le même secteur, feu René
Blanc possédait la parcelle AE 131, devenue NE 115, entourée par les parcelles
NE 116, NE 112 et NE 113 susdites.
B.                    Lors de la mise à
l'enquête publique du nouvel état de propriété, effectuée du 1er au 30 novembre
1997, le syndicat a prévu l'épuration des servitudes existantes et en
particulier la radiation des servitudes de passage à char nos RF 99'065/67 et
82, les deux premières, constituées le 27 décembre 1991 au profit des parcelles
AE 335, 130, 128 et 127 sur la parcelle AE 129, la troisième permettant le
passage de la parcelle AE 335 sur la parcelle AE 132. En contrepartie, la
commission de classification du syndicat proposait de requérir l'inscription
d'une nouvelle servitude de passage à pied et pour tous véhicules (R sur le
plan) dont l'assiette était modifiée, par rapport aux servitudes RF 99'065/67.
Dans son premier tiers, le tracé de cette servitude passait sur la parcelle NE
112, en empruntant l'assiette de l'ancienne servitude puis, à mi-parcours, elle
se divisait en deux bras reliant les parcelles NE 116 à NE 112, l'un par les
parcelles 114 et 130, l'autre par la parcelle NE 115.
Le nouvel état de
propriété avait notamment suscité l'opposition de feu René Blanc, propriétaire
de la parcelle NE 115 et de Fernand Thévoz père. Le syndicat avait prévu
d'attribuer à la parcelle NE 116, au sud, une bande de terre de 6 mètres de
large, d'environ 430 m2, permettant le raccordement de cette parcelle avec le
chemin communal au sud; d'entente avec Fernand Thévoz, la commission de
classification avait finalement renoncé à ce projet et cette bande de terre a
été attribuée à la parcelle NE 124, propriété de Pierre Quillet. Depuis lors,
la parcelle NE 116 a comme exutoires sur le domaine public le passage, d'une
largeur de moins de 4 mètres, au nord-est en bordure de limite, ainsi qu'un
passage sur les parcelles NE 112, 114 et 130.
C.                    Par décision du 6 mars
1998, la commission de classification, accueillant partiellement les
observations de René Blanc, a modifié l'assiette de la servitude R, le droit de
passage de la parcelle NE 116 sur la parcelle NE 115 s'exerçant sur la bande de
terre comprise entre les deux murs existants, se limitant à un passage à pied,
dont la valeur passagère a été fixée à 200 francs, montant dû au propriétaire
du fonds servant. La commission de classification a en outre maintenu le
passage, à pied et pour tous véhicules, sur la parcelle NE 112 en faveur de NE
115.
D.                    Fernand Thévoz père et
fils, de même que Raymond Thévoz se sont pourvus contre la décision précitée,
réclamant un droit de passage pour tous véhicules sur la parcelle NE 115 en
faveur des parcelles NE 116 et NE 112, faisant notamment valoir le fait qu'une
servitude de passage à char avait dû exister auparavant à charge de la parcelle
AE 131 (NE 115) et que celle-ci devait être maintenue.
E.                    Par arrêt du 8 décembre
1998 (AF 1998/0002), le Tribunal administratif a rejeté le recours interjeté
par Fernand Thévoz et consorts, considérant, d'une part, qu'à supposer qu'une
servitude de passage ait existé, elle n'aurait pas été constituée en faveur de
la parcelle NE 112 mais de la NE 116, de telle sorte que l'on ne saurait parler
de maintien d'une servitude que pour la parcelle NE 116 et qu'il s'agirait de
la création d'une nouvelle servitude pour la parcelle NE 112 et que, d'autre
part, il n'a pas été établi qu'une servitude de passage à char ait jamais été
inscrite à charge de la parcelle NE 115 et enfin que les conditions nécessaires
à l'inscription d'une servitude nouvelle en faveur de la parcelle NE 116 ne
sont pas remplies, notamment en raison d'un autre accès de dite parcelle au
domaine public, à l'est du bâtiment ECA 163, à l'angle nord-est de cette
parcelle.
F.                     Raymond Thévoz a
déposé, le 27 février 2002, une demande de révision de l'arrêt du Tribunal
administratif du 8 décembre 1998 (AF 1998/0002), concluant - dès lors que le
registre foncier de l'époque n'a pas été tenu avec toute la rigueur requise et
que ce n'est pas à Fernand Thévoz père et fils ni à lui-même d'en faire les
frais - à ce qu'il soit procédé à la réinscription complète de l'ancien droit
comme présenté par la commission de classification lors de la première mise à
l'enquête publique avant l'opposition de feu René Blanc. A l'appui de sa
demande, il a déposé huit fourres de pièces (intitulées "Tribunal",
"Nouvelle servitude", "Registre foncier", "Droit de
passage", "Actes de vente", "Art. 23 no 106 20",
"Différence de surface" et "RF Berne"), visant à démontrer
qu'une servitude à charge du fond NE 115 (AE 131), propriété de Gérard Blanc,
successeur de feu René Blanc, avait été inscrite, mais qu'elle avait disparu du
registre pour "des raisons inexplicables". Les moyens soulevés par le
requérant à l'appui de sa demande seront repris, ci-dessous, dans la mesure
utile.
G.                    La commission de
classification s'est déterminée le 15 mars 2002, en maintenant sa décision,
considérant que les documents présentés par le requérant n'apportent aucun
élément susceptible de modifier sa notification du 6 mars 1998.
H.                    Le requérant a déposé un
mémoire complémentaire le 18 mars 2002, dont le contenu sera repris,
ci-dessous, pour autant que de besoin. Le requérant a joint à ses écritures
copie d'un "plan de situation approximatif" et d'un "plan
d'exécution du remaniement de 1934".
I.                      Le juge instructeur de
la cause AF 1998/006 s'est déterminé le 28 mars 2002, s'en remettant à justice
sur la demande en révision.
J.                     Gérard Blanc s'est
également déterminé le 15 avril 2002, en ce sens que les pièces déposées
n'apportent selon lui "aucune notion nouvelle".
K.                    La Cour plénière du
Tribunal administratif a statué sans audience, comme indiqué dans l'avis du 1er
mars 2002 du juge instructeur aux parties.
Considérant en droit:
1.                     a) Selon l'art. 15 al.
2 lit. f LJPA, il appartient à la Cour plénière du Tribunal administratif de
statuer sur les demandes de révision, à savoir les actes adressés à l'auteur
d'une décision ayant force de chose jugée en vue d'en obtenir l'annulation ou
la modification. La voie de la révision est ouverte lorsque l'arrêt a été
influencé par un crime ou un délit, lorsqu'une partie invoque des faits
nouveaux ou des preuves nouvelles, lorsque l'autorité de recours n'a pas tenu
compte de faits importants établis par pièces ou lorsque des règles
fondamentales de la procédure ont été violées. On entend par fait nouveau celui
qui s'est produit avant l'arrêt attaqué mais que l'auteur de la demande de
révision a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure antérieure.
Les faits survenus après l'arrêt ne sont pas des motifs de révision. La même
remarque s'applique par analogie s'agissant de preuves nouvelles, c'est-à-dire
de preuves, portant sur des faits antérieurs au jugement, que le justiciable
n'avait pas invoquées, cela sans faute de sa part (voir notamment A. Grisel,
Traité de droit administratif, vol. II, p.943s). En outre, les faits nouveaux
doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier
l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus
lors de la précédente procédure, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des
faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne
pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente. Une preuve est
considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le
juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure
principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers.
L'appréciation inexacte des faits par le tribunal doit être la conséquence de
l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF
127 V 353, sp. p. 358 et réf. cit.).
b) La voie de la
révision est un moyen de droit extraordinaire qui, comme la voie de droit
ordinaire du recours, permet seulement de remettre en cause le dispositif de la
décision attaquée à l'exclusion des considérants de celle-ci. En bref, seule
peut être contestée la partie de l'acte attaqué qui prononce l'admission ou le
rejet total ou partiel du recours et règle le sort de la décision attaquée, par
exemple en la maintenant, en l'annulant ou en la réformant. En revanche, les
considérants, dans la mesure du moins où ils ne contiennent que la motivation
du dispositif, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
Il sied d'emblée de
déclarer irrecevable l'argument du requérant, lorsqu'il conteste ce qui figure
dans l'arrêt entrepris AF 1998/0006, consid. 2b, p. 7, deuxième paragraphe et
qu'il précise que les recourants n'avaient pas admis que cette servitude n'avait
jamais été inscrite, mais qu'il avaient reconnu que cette servitude avait
toujours existé et que le registre foncier n'avait pas été en mesure de leur en
fournir l'inscription. Ce grief n'apparaît de toute manière pas décisif en
l'espèce, comme on le verra ci-après, dès lors qu'il importe peu de savoir si
la servitude litigieuse existait ou non dans l'ancien état de propriété, seule
étant pertinente, tant dans l'affirmative que dans la négative, la question de
savoir si la commission de classification est restée dans le cadre des
compétences qui lui sont attribuées par la loi et si elle a effectué une pesée
circonstanciée des intérêts en présence satisfaisant aux exigences légales lors
de la fixation du nouvel état de propriété, en particulier s'agissant de
l'adaptation des servitudes. Il découle de ce qui précède que pour être
décisif, un élément de fait ou de preuve nouveau, au sens de la jurisprudence
précitée, doit être à même de remettre en cause les circonstances prises en
considération dans le cadre de la pesée des intérêts en présence et
l'appréciation de celles-ci telle qu'effectuée par le Tribunal administratif
dans l'arrêt entrepris (AF 1998/0006).
c) Dans la mesure où
le requérant n'indique pas agir expressément au nom de ses anciens consorts, la
question se pose de savoir si la demande en révision doit être examinée quant à
sa seule parcelle NE 112 ou également quant à celles de Fernand Thévoz père (NE
116) et fils (NE 113). Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès
lors que la demande de révision aboutit à son rejet, comme on le verra
ci-après.
2.                     a) La question de
savoir si les éléments fournis à l'appui de la demande en révision constituent
ou non des faits nouveaux ou moyens de preuves nouveaux - que le requérant
n'aurait pas fait valoir dans la précédente procédure, le cas échéant sans
faute de sa part - susceptibles de modifier l'état de fait et l'appréciation de
celui-ci par le tribunal dont l'arrêt est entrepris n'a pas à être résolue en
l'espèce.
b) Selon l'art. 60 de
la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF), le
remaniement parcellaire a notamment pour but la création d'un réseau de chemins
et de collecteurs ou d'autres ouvrages de manière que le nouvel état de
propriété soit rationnellement exploitable (al. 1). Les chemins peuvent,
suivant leur usage, passer au domaine public, être constitués en servitudes
publiques ou privées (al. 2). Il est de jurisprudence constante que la
localisation des terres dans l'ancien état n'est pas déterminante pour
l'attribution dans le nouvel état, l'objectif du remaniement étant le
regroupement des terres exigé par l'art. 55 al. 1 lit. b LAF (arrêts AF
1999/0025 du 1er mai 2000; AF 1998/0022 du 20 avril 2000; AF 1998/0011 du 25
mars 1999; AF 1996/0014 du 2 avril 1997; AF 1995/0037 du 30 avril 1996; AF
1991/0085 du 22 octobre 1992; AF 1991/0005 du 6 février 1992; AF 1991/0008 du
13 décembre 1991; AF 1991/0004 du 30 septembre 1991). Les parcelles peuvent
être totalement refondues, de telle sorte que la question de savoir si des
servitudes existaient à tel ou tel endroit n'a aucune importance, d'autant plus
si l'on recrée de nouvelles parcelles plus vastes regroupant les anciennes,
comme c'est le cas en l'espèce. Lors de l'élaboration du nouvel état, les
servitudes préexistantes sont considérées comme des valeurs passagères et font
l'objet d'une évaluation en argent (art. 59 LAF). Pour ce faire, la commission
de classification jouit d'un pouvoir général de réaménagement des droits réels
lors de l'élaboration du nouvel état de propriété, fondé notamment sur les art.
52, 55 et 62 LAF et, selon la jurisprudence du Tribunal administratif,
certaines compétences de la commission de classification vont même au-delà des
attributions que la LAF lui confère pour modifier les droits réels. Il en va
ainsi de la compétence pour statuer sur les prétentions foncières que les
propriétaires fondent, même après l'entrée en force du nouvel état, sur les
règles du droit civil et en particulier sur l'art. 736 CC relatif à la
suppression des servitudes (voir l'arrêt AF 1994/027 du 20 décembre 1995) ou
encore sur l'art. 694 CC relatif au passage nécessaire (aux conditions
d'exercice de l'action en passage nécessaire de l'art. 694 CC, notamment quant
au caractère insuffisant de l'issue sur la voie publique et à la prise en
compte de l'état antérieur des propriétés : voir l'arrêt AF 1995/0029 du 15
avril 1996). Sur un plan formel, le remaniement parcellaire est organisé en une
succession d'opérations, chacune étant sanctionnée par une enquête publique,
permettant de sérier les problèmes et d'assurer la bonne marche de l'entreprise
(voir l'art. 63 al. 1 litt. a à g LAF, plus spécialement litt. c relatif à
l'enquête sur l'estimation des terres et des valeurs passagères, la répartition
des nouveaux bien-fonds et l'adaptation des servitudes et autres droits ainsi
que les autres éléments mentionnés dans cette disposition), de manière à ce que
les résultats d'une enquête, une fois qu'ils ont acquis force de chose jugée,
ne puissent pas être remis en cause dans les phases suivantes de la procédure
(AF 2000/0007 du 5 juin 2001; voir également AF 1997/0011 du 7 novembre 1997,
in RDAF 1998 I 215; AF 1995/009, AF 1995/022 et AF 1995/023 du 24 novembre
1995).
c) S'agissant plus
spécialement des servitudes de passage, l'art. 62 al. 1 LAF prévoit ce qui
suit:
"La commission de classification supprime,
maintient, modifie ou crée les servitudes de passage en fonction du nouvel état
de propriété. Elle peut également adapter au nouvel état de propriété, sous
réserve d'indemnités éventuelles, d'autres droits réels restreints ou des
droits personnels annotés, dans la mesure où leur maintien est incompatible
avec le but poursuivi par le syndicat. Pour chaque droit maintenu, modifié ou
créé, elle doit indiquer quels sont les biens-fonds dominants et servants dans
le nouvel état de propriété. Elle supprime, en outre, les droits réels
restreints ou les droits personnels annotés qui perdent toute utilité dans le
nouvel état de propriété.
(...)."
d) En l'espèce, il
ressort de l'arrêt entrepris que la commission de classification a procédé à
une balance des intérêts en présence, confirmée dans ledit arrêt, selon
laquelle Fernand Thévoz père bénéficie d'un dégagement sur la voie publique, au
nord-est de NE 116, beaucoup plus aisé que ce qu'il a allégué, l'accès lui-même
à la voie publique étant pratiquement plane. En outre, il dispose d'une
servitude sur NE 112, 113 et 114 qu'il peut utiliser sans passer par le goulet
entre le bâtiment no 59 et la limite de NE 116, le passage entre les bâtiments
nos 57 et 59 paraissant à cet égard suffisant. La parcelle NE 116 est donc
relativement bien desservie, tout comme la parcelle de Raymond Thévoz, qui
jouit d'une servitude sur NE 113 et 114 pour accéder à la parcelle 116. Dans
l'arrêt entrepris, le tribunal a aussi considéré que, de façon plus générale,
l'obligation faite aux recourants de contourner la parcelle NE 115 apparaît
comme moins préjudiciable que celle qui consisterait à imposer à René Blanc une
servitude de passage pour tous véhicules sur une bande de terre représentant
près du tiers de sa seule parcelle, le fait que Fernand Thévoz père et ses
prédécesseurs ne se soient jamais souciés de faire inscrire le passage sur AE
131 démontrant du reste que le droit de passage litigieux n'est pas, pour la
parcelle NE 116, d'une utilité aussi grande que les recourants le prétendent,
même s'ils ont pu quelquefois emprunter ce passage et, à supposer que la
servitude ait été inscrite, elle n'aurait sans doute plus aucune utilité au
regard du principe de l'identité, le seul véritable utilisateur étant Raymond
Thévoz, ce lors même que la parcelle AE 129 (NE 112) n'est pas un fonds
dominant. Quant à l'intérêt de René Blanc à bénéficier d'une servitude sur la
parcelle NE 112, dont l'assiette a été aggravée, puisque la largeur du passage
a été portée de 2,40 à 3 mètres, il est apparu manifeste, dans la mesure où, à
défaut, cette parcelle, enclavée, n'aurait plus aucun exutoire sur le domaine
public.
e) Il résulte de ce
qui précède que la question de l'existence de la servitude litigieuse dans
l'ancien état de propriété n'est pas déterminante dans le cadre de la pesée des
intérêts en présence rappelée ci-dessus, non seulement parce qu'elle doit être effectuée
selon le nouvel état de propriété, notamment selon le critère de l'utilité,
mais également parce que la commission de classification a la compétence tant
de supprimer, maintenir, modifier les servitudes de passage préexistantes que
d'en créer de nouvelles (art. 62 al. 1 LAF). Il s'ensuit que le dépôt de pièces
nouvelles visant à rapporter la preuve de l'inscription antérieure de la
servitude litigieuse n'est pas pertinent dans le cadre de la présente
procédure, les allégations et les moyens de preuve invoqués par le requérant
n'étant pas de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt
entrepris, ni à conduire à un jugement différent, dès lors que le Tribunal
administratif a confirmé, dans le dit arrêt, le bien-fondé de la pesée des
intérêts effectuée par la commission de classification. La demande en révision
doit ainsi être rejetée.
3.                     La demande en révision
étant rejetée, il y a lieu de mettre un émolument d'arrêt, de 500 (cinq cents)
francs, à la charge de Raymond Thévoz, qui succombe, en application de l'art.
55 LJPA.
Par ces motifs
la Cour plénière du Tribunal administratif
arrête:
I.                      La demande en
révision déposée par Raymond Thévoz est rejetée.
II.                     L'émolument
d'arrêt de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de Raymond Thévoz.
Lausanne, le 25 mars 2003
Le président:                                                                                             Le
juge rapporteur:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.