vd_omni · PE.2021.0051 · 2021-12-23 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Admission très partielle du recours formé par une ressortissante brésilienne contre le refus du SPOP de lui accorder une autorisation de séjour et le prononcé de son renvoi de Suisse. La suspension de la procédure en lien avec le suivi d'un traitement médical ne se justifie pas, aucun élément ne laissant à penser que ce traitement serait appelé à être modifié à court ou moyen terme (consid. 2). Le délai durant lequel l'intéressée pouvait séjourner en Suisse sans autorisation est échu, de sorte que son séjour est désormais soumis à autorisation; le SPOP ne bénéficie d'aucun pouvoir d'appréciation dans ce cadre (consid. 4). Les atteintes à la santé présentées par la recourante respectivement la situation sanitaire (COVID-19) ne justifient en tant que telles ni la reconnaissance d'un cas de rigueur (consid. 5) ni le prononcé de son admission provisoire; un examen complémentaire est toutefois nécessaire pour savoir si elle peut prendre un vol de longue durée en l'état, conformément à un avis médical au dossier (consid. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.12.2021 PE.2021.0051

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 décembre 2021
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente;
MM. Roland Rapin et Christian Michel, assesseurs; M. Vincent Bichsel,
greffier
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Minh Son NGUYEN, avocat à Vevey,
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de
la population (SPOP) du 15 mars 2021 rejetant l'opposition, confirmant la
décision du 15 janvier 2021 (refus d'octroi d'une autorisation de séjour) et
lui impartissant un délai de départ de 30 jours dès notification de la
décision
Vu les faits suivants:
A.
a) Par courrier adressé par son conseil au Service de la population
(SPOP) le 8 juin 2020, A.________, ressortissante brésilienne née en 1965, a requis
d'être mise au bénéfice d'un "
droit de séjour limité dans le temps, en
raison de la crise sanitaire
" (COVID-19). Elle a indiqué être arrivée
en Suisse le 17 janvier 2020 en provenance du Brésil en tant que personnel
privé (au sens de l'art. 13 de l'ordonnance fédérale relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, du 24 octobre 2007 - OASA; RS
142.201) des époux B.________ et C.________, tous deux ressortissants
binationaux italiens et brésiliens (dont le séjour en Suisse avait pour but de
rendre visite à leurs deux filles en formation), lesquels avaient déposé une
requête similaire le 2 juin 2020.
Par courrier du 10 juin 2020, le SPOP a refusé de faire
droit à cette demande. En référence à la situation sanitaire et à
l'interruption des vols dans ce cadre, il a toutefois accordé à l'intéressée un
délai au 15 août 2020 pour quitter la Suisse.
Il apparaît que le SPOP a également refusé de faire
droit à la requête similaire déposée par les époux B.________ et C.________.
b) B.________, C.________ et A.________ ont réitéré
leur requête par courrier de leur conseil du 13 juillet 2020. S'agissant spécifiquement
de A.________, elle a requis l'octroi d'une autorisation de séjour de courte
durée en se prévalant d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de
l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).
Par courrier du 13 août 2020, le SPOP a informé l'intéressée
qu'il avait l'intention de lui refuser l'octroi de l'autorisation de séjour
requise et de prononcer son renvoi de Suisse, estimant qu'elle ne se trouvait
pas dans une situation d'extrême gravité et pouvait retourner dans son pays
d'origine.
Invitée à se déterminer, A.________ a maintenu par
courrier de son conseil du 13 octobre 2020 sa demande d'autorisation de séjour
de courte durée respectivement requis, à titre subsidiaire, d'être mise au
bénéfice d'une admission provisoire. Se référant à la situation prévalant au
Brésil sous l'angle sanitaire, elle a indiqué faire partie de la catégorie des
personnes vulnérables compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé. Le
18 novembre 2020, elle a produit à ce propos un certificat médical établi le 13
octobre 2020 par le Dr D.________, son médecin traitant au Brésil, dont il
résulte qu'elle souffrait d'hypertension artérielle systémique et de diabète
sucré (
Diabetes mellitus
) chronique et faisait ainsi partie du groupe à
risques de développer des complications liées à la COVID-19.
c) Par décision du 15 janvier 2021, le SPOP a refusé
l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A.________ et prononcé son
renvoi de Suisse. Il a en substance retenu qu'il n'était pas démontré que
l'intéressée pourrait se prévaloir de difficultés d'accès aux soins au Brésil
en raison de la crise sanitaire.
Il apparaît que B.________ et C.________ ont en
revanche été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.
B.
a) A.________ a déposé une opposition contre la décision du 15 janvier
2021 par acte de son conseil du 16 février 2021, concluant principalement à
l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en sa faveur et subsidiairement
au prononcé de son admission provisoire. Elle s'est une nouvelle fois prévalue d'un
cas individuel d'une extrême gravité respectivement de ce que son renvoi ne pouvait
raisonnablement être exigé pour des raisons médicales. Elle a produit des documents
en lien avec la situation sanitaire au Brésil.
Par décision sur opposition du 15 mars 2021, le SPOP
a rejeté l'opposition, confirmé la décision du 15 janvier 2021 et imparti un
nouveau délai de départ à l'intéressée. Il a maintenu qu'elle ne se trouvait pas
dans un cas individuel d'une extrême gravité et estimé que son état de santé
n'était pas d'une gravité telle que son renvoi serait inexigible ou illicite,
respectivement que l'exécution du renvoi était en outre possible.
b) Par courrier de son conseil du 18 mars 2021, A.________
a requis d'être mise au bénéfice d'une tolérance de séjour, la pandémie rendant
à son sens impossible son retour au Brésil.
Par courrier du 15 mars 2021, le SPOP a refusé de faire
droit à cette requête, relevant que la liaison aérienne entre la Suisse et le
Brésil était assurée et se référant pour le surplus à sa décision sur
opposition du 15 mars 2021.
C.
a) A.________ a formé recours contre la décision sur opposition du 15
mars 2021 devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal
cantonal par acte de son conseil du 16 avril 2021, prenant les conclusions
suivantes:
"a)      principalement:
Mme A.________
a le droit de séjourner et de travailler sans
autorisation en tant que membre du personnel privé du couple B.________ et C.________
,
au titre des art. 13 et 9 OASA;
b)       principalement
et alternativement: une autorisation de courte durée est accordée à Mme A.________
au titre de l'art. 30 al. 1 let. LEI;
c)
subsidiairement: le SPOP transmet le dossier de Mme A.________ au
Secrétariat d'Etat aux migrations en vue de l'octroi d'une admission
provisoire."
Elle a en substance repris ses griefs.
L'autorité intimée a maintenu sa décision sur
opposition dans sa réponse du 6 mai 2021.
b) A la question de la juge instructrice, la
recourante a indiqué par courriers de son conseil des 7 juin et 21 juillet 2021
qu'elle était désormais vaccinée contre la COVID-19. Elle a en outre produit
les pièces médicales suivantes:
- un certificat médical établi le 9 juillet 2021 par
le Dr D.________, lequel indiquait "
déconseille
[r]
fortement
"
à la recourante "
de faire l'objet de voyages de longue durée, notamment
aériens, pendant au moins les 6 prochains mois, à risque de détérioration grave
de son état de santé, nécessitant une nouvelle évaluation médicale après cette
période
", en référence à son traitement actuel;
- un rapport médical établi le 13 juillet 2021 par
le Dr E.________, médecin généraliste FMH à Vevey consulté par la recourante le
9 juillet 2021, posant les diagnostics d'hypertension artérielle (HTA), de
diabète de type II et de status après thrombose veineuse profonde (TVP) des membres
inférieurs (ch. 2) et évoquant un état stationnaire avec le traitement actuel
(ch. 1.4), la nécessité de contrôles médicaux réguliers (ch. 3.3) et un
pronostic actuel et futur favorable en cas de poursuite du traitement (ch. 4.2);
ce médecin estimait qu'un examen par l'Echo-Doppler veineuse des membres
inférieurs était nécessaire afin de savoir si l'intéressée pouvait prendre un
vol de longue durée pour retourner au Brésil (ch. 5.2) et mentionnait le délai
d'attente de six mois préconisé par son médecin traitant (ch. 6).
Se référant à ces pièces, la recourante a requis la
suspension de la procédure pour une durée de six mois.
Invitée à se déterminer sur ce point, l'autorité
intimée a estimé par courrier du 28 juillet 2021 qu'une suspension de la procédure
ne se justifiait pas, relevant en particulier qu'il n'apparaissait pas que l'état
de santé de l'intéressée se serait détérioré depuis son arrivée en Suisse.
A la question de la juge instructrice, la recourante
a indiqué par écriture de son conseil du 20 août 2021 avoir souffert de
thrombose pour la première fois en 2019. Elle a maintenu sa requête tendant à la
suspension de la procédure, se référant aux pièces médicales qu'elle avait
produites et relevant que l'autorité intimée, qui ne disposait d'aucune compétence
dans le domaine médical, n'avait fourni aucun avis médical dans un sens
contraire.
Par écriture du 2 septembre 2021, l'autorité intimée
s'est une nouvelle fois opposée à la suspension de la procédure, exposant en
particulier ce qui suit à ce propos:
"
[…]
nous relevons que les problèmes de santé de la recourante
sont antérieurs à sa venue en Suisse et, par conséquent, ne devraient pas
constituer un motif de suspension de la procédure (de même qu'ils ne justifient
pas la reconnaissance d'un cas de rigueur). On peut d'ailleurs se demander
comment la recourante est arrivée en Suisse en 2020, si ce n'est par voie
aérienne.
Ensuite, on ne voit pas en quoi la
suspension de six mois permettrait d'influencer de manière significative
l'issue de la présente procédure. Si, comme l'indique le certificat médical de
la recourante du 13 juillet 2021, « son état de santé est stationnaire », alors
il n'y a pas lieu d'attendre pour rendre une décision.
Enfin, en tout état de cause, nous
relevons qu'il existe un traitement efficace, le HBPM (héparine à bas poids moléculaire),
pour pallier le risque de thrombose veineuse lors de voyage en avion. Il s'agit
d'un médicament administré en prévention avant un voyage chez les patients
souffrant de cette pathologie."
c) Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), indépendamment même des
féries (cf. art. 96 al. 1 let. a LPA-VD), le recours satisfait en outre
aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al.
1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Par courrier du 21 juillet 2021, la recourante a requis la suspension de
la procédure pour une durée de six mois.
a)
Selon l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête,
suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à
prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée
d'une manière déterminante.
b)
En l'occurrence, la recourante a produit, le 21 juillet 2021, un certificat
médical établi le 9 juillet 2021 par le Dr D.________, son médecin traitant au
Brésil, lequel estimait qu'elle ne devrait pas entreprendre de voyages de
longue durée (notamment aériens) durant les six mois suivants au moins, en
référence à son traitement médical.
Ce médecin n'a toutefois plus eu l'occasion
d'examiner la recourante depuis l'arrivée de cette dernière en Suisse en
janvier 2020. Le Tribunal ne voit pas dans ce contexte sur quels éléments il s'est
fondé pour émettre une telle recommandation; s'agissant en particulier du
traitement médical suivi par l'intéressée (anticoagulant contre les risques de
rechute de thrombose, antihypertenseur respectivement médication contre le
diabète sucré), il résulte du rapport établi le 13 juillet 2021 par le Dr E.________
qu'il n'a pas été modifié depuis "
des années
" (selon toute
vraisemblance depuis 2019, après qu'elle a souffert pour la première fois de
thrombose) et qu'il devra être suivi "
probablement
" jusqu'à une
date "
indéterminée
" (ch. 3.1 et 3.2). Le Dr E.________ s'est
contenté pour le reste de mentionner dans le cadre de ses "
remarques éventuelles
"
la recommandation du Dr D.________ (ch. 6) - il n'a aucunement "
rejoint
l'avis de son collègue
" sur ce point, quoi qu'en dise la recourante
dans son courrier du 21 juillet 2021, estimant bien plutôt pour sa part qu'un
examen par l'Echo-Doppler veineuse des membres inférieurs était nécessaire afin
de savoir si elle pouvait prendre un tel vol (ch. 5.2; cf. à ce propos consid.
6b
infra
).
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la
suspension de la procédure se justifierait en lien avec le traitement suivi par
l'intéressée, aucun élément ne laissant à penser que ce traitement serait
appelé à être modifié à court ou moyen terme. La requête dans ce sens de la
recourante doit en conséquence être rejetée.
3.
Sur le fond, le litige porte sur le refus de l'autorité intimée
d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour de courte durée, subsidiairement
de prononcer son admission provisoire.
4.
La recourante se prévaut en premier lieu d'un droit de séjourner et de
travailler sans autorisation en tant que membre du personnel privé du couple B.________
et C.________.
a)
Aux termes de l'art. 10 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), tout étranger peut séjourner en Suisse
sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si
la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1); l'étranger qui prévoit un
séjour plus long doit être titulaire d'une autorisation (al. 2, 1
ère
phrase). En référence à cette disposition, l'art. 9 al. 1, 1
ère
phrase,
de l'ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative, du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) prévoit que les
étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d’une
autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n’excède pas trois mois
sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non
soumis à autorisation).
Selon l'art. 13 OASA, les étrangers travaillant comme
personnel privé et accompagnant leur employeur, qui n’exerce pas d’activité
lucrative, dans le cadre d’un séjour non soumis à autorisation, sont soumis aux
dispositions en matière de déclaration et d’autorisation prévues à l’art. 9
OASA.
b)
A teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (al. 1). Lorsqu’une
mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente
peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un
avis comminatoire (al. 2).
c)
En l'espèce, le délai durant lequel la recourante pouvait séjourner en
Suisse sans autorisation en tant que personnel privé du couple B.________ et C.________
(en application des art. 10 al. 1 LEI et 9 al. 1 OASA, par renvoi de l'art. 13
OASA) est largement échu. L'intéressée soutient toutefois que l'autorité
intimée avait la possibilité, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation (art.
96 LEI), de considérer que ce délai était suspendu en raison de la pandémie ou,
subsidiairement, qu'il pouvait être prolongé pour ce même motif.
Il s'impose de constater qu'un tel grief ne résiste
pas à l'examen. Le pouvoir d'appréciation auquel il est fait référence à l'art.
96 LEI est exercé par les autorités lorsque la loi leur octroie cette
compétence, soit lorsque le législateur leur accorde une marge de manœuvre dans
l'application d'une conséquence juridique (cf. Nguyen/Amarelle [éds], Code
annoté de droit des migrations, Volume II: Loi sur les étrangers, Berne 2017
- Bigler/Bussy, n. 6 et 11
ad
art. 96 LEI). Tel n'est pas le cas du délai
de trois mois prévu par les art. 10 al. 1 LEI et 9 al. 1 OASA, dont l'autorité
intimée n'a pas la possibilité de s'écarter - étant rappelé qu'elle est tenue
d'appliquer les lois fédérales (art. 190 Cst.; cf. pour comparaison CDAP
FO.2019.0002 du 19 décembre 2019 consid. 2d). Les circonstances dont se prévaut
la recourante, en lien avec la situation sanitaire (COVID-19), ne changent rien
à ce constat; en principe en effet, les dispositions ordinaires de la LEI et de
l'OASA continuent à s'appliquer à l'admission de ressortissants d'Etats tiers
en vue d'un séjour soumis à autorisation (cf. la directive du Secrétariat d'Etat
aux migrations [SEM] en lien avec la "
Mise en œuvre de l'ordonnance 3
sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 3 COVID-19)
et sur la procédure à l'entrée en Suisse et à la sortie de Suisse
", ch. 3.2
p. 9 dans sa version du 26 juin 2021). Dès lors que le délai durant lequel la
recourante pouvait séjourner en Suisse sans autorisation est échu, son séjour
est ainsi soumis à autorisation en application de l'art. 10 al. 2, 1
ère
phrase,
LEI. Autres sont les questions de savoir si les circonstances évoquées
justifient l'octroi d'une telle autorisation, respectivement l'admission
provisoire de la recourante, qui seront examinées ci-après.
5.
Principalement et alternativement, la recourante conclut à l'octroi en
sa faveur d'une autorisation de séjour de courte durée "
au titre de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI
".
a)
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) afin de tenir compte des cas individuels
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA énumère
(de manière non exhaustive) les critères que les autorités doivent prendre en
considération lors de leur appréciation d'un éventuel cas individuel d'une extrême
gravité; il doit ainsi être tenu compte dans ce cadre notamment de l'état de
santé (let. f).
Selon la jurisprudence, les conditions auxquelles la
reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est
soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie
que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce
sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres
maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un
cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, rendu sous l'empire de l'art. 13
let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers - aOLE; RO 1986 1791; TF 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid.
7.2, qui s'y réfère; CDAP PE.2020.0085 du 12 août 2021 consid. 6a, PE.2020.0246
du 13 juillet 2021 consid. 5c et les références).
S'agissant spécifiquement de la prise en compte de
l'état de santé dans ce cadre (art. 31 al. 1 let. f OASA), des motifs
médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un
cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à
la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit
pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. En outre, l'étranger qui
entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte
à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une
exemption aux conditions d'admission (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3; CDAP
PE.2020.0246 précité, consid. 5c et les références).
b)
En l'espèce, la recourante fait en substance valoir qu'au vu de son état
de santé respectivement de la situation sanitaire au Brésil, une autorisation
de séjour de courte durée devrait lui être octroyée pour cas individuel d'une
extrême gravité, et ce "
aussi longtemps que dure la pandémie
".
On peut d'emblée douter que les motifs évoqués
soient de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur, dont la
finalité vise avant tout à permettre à une personne ancrée en Suisse de pouvoir
poursuivre son séjour - l'état de santé ne constituant qu'une circonstance
parmi d'autres à prendre en considération dans ce cadre (cf. Tribunal administratif
fédéral [TAF]  F-4128/2019 du 15 janvier 2021 consid. 7.5 et les références).
Dans la mesure où la recourante ne se prévaut en définitive que des risques
pour sa santé que pourrait occasionner un retour au Brésil - indépendamment notamment
de son intégration en Suisse (cf. art. 58a al. 1 LEI, applicable par renvoi de
l'art. 31 al. 1 let. a OASA), de la durée de son séjour (art. 31 al. 1 let. e
OASA) ou encore de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine
(art. 31 al. 1 let. g OASA) - et ne requiert qu'une autorisation de séjour
"
de courte durée
", il apparaît que sa situation justifierait
bien plutôt le cas échéant le prononcé d'une admission provisoire (cf. consid.
6
infra
).
Quoi qu'il en soit, il n'est pas contesté qu'en tant
que telles, les atteintes présentées par la recourante (HTA, diabète de type II
et status après TVP, selon le rapport médical établi le 13 juillet 2021 par le
Dr E.________) - dont elle souffrait au demeurant avant son arrivée en Suisse
déjà - peuvent être prises en charge au Brésil. Quant à la crise sanitaire (COVID-19),
elle est mondiale et les risques de complication qui y sont liés existent également
en Suisse (cf. PS.2021.0061 du 29 septembre 2021 consid. 6b, PE.2021.0106
du 4 août 2021 consid. 4c). La situation au Brésil s'est au demeurant
considérablement améliorée (en regard de celle décrite dans les documents
produits par l'intéressée dans le cadre de la procédure devant l'autorité
intimée), tant s'agissant du nombre de contaminations respectivement de décès
par jour que de la campagne de vaccination - la proportion de la population
brésilienne ayant reçu au moins une première dose de vaccin étant désormais
supérieure à celle de la population suisse. La recourante est elle-même vaccinée,
comme elle l'a confirmé en cours de procédure. On ne voit dès lors pas en quoi,
en cas de retour au Brésil, elle courrait un risque plus élevé pour sa santé que
ses compatriotes demeurés au pays, étant rappelé que le seul fait d'obtenir en
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays
d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une
extrême gravité. Son grief sur ce point ne résiste en conséquence pas davantage
à l'examen.
6.
La recourante conclut enfin, à titre subsidiaire, au prononcé de son
admission provisoire.
a) Aux termes de l'art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre
à titre provisoire l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est
pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution
de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou
l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence
généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L’admission provisoire peut être
proposée par les autorités cantonales (al. 6).
S'agissant de l'hypothèse de la nécessité médicale
(art. 83 al. 4
in fine
LEI), seuls les cas graves sont visés. Il existe
en principe une mise en danger concrète lorsqu'en l'absence d'un traitement
suffisant, il y aura inévitablement une aggravation considérable de l'état de
santé, qui entraînera un danger de mort. Pour le reste - et comme sous l'angle
de l'examen d'un éventuel cas individuel d'une extrême gravité (cf. consid.
5a
supra
) -, le simple fait que l'infrastructure hospitalière et le
savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non
accessible dans le pays d'origine ne constitue pas en soi un motif suffisant (Nguyen/Amarelle,
op. cit.
- Posse-Ousmane, n. 50
ad
art. 83 et les références aux arrêts du TAF).
b) En l'espèce, la recourante soutient dans son
recours que l'autorité intimée aurait dû proposer son admission provisoire au
SEM en tant que l'exécution de son renvoi ne serait pas raisonnablement
exigible pour des motifs médicaux, en référence aux "
circonstances
particulières de la présente cause
".
S'agissant, d'une façon générale, de l'état de santé
de la recourante, de la prise en charge de ses atteintes respectivement de la situation
sanitaire au Brésil, les motifs qui ont conduit la Cour de céans à ne pas
retenir l'existence d'un cas de rigueur pour des raisons médicales (cf. consid.
5b
supra
) peuvent être repris ici tels quels (cf. PE.2011.0208 du
14 août 2021 consid. 6b et la référence). Au vu des circonstances, notamment du
fait que l'intéressée est désormais vaccinée contre la COVID-19, on ne saurait
considérer que son renvoi ne serait pas raisonnablement exigible sous cet angle.
Dans son rapport médical du 13 juillet 2021, le Dr E.________
a toutefois indiqué qu'un examen par l'Echo-Doppler veineuse des membres
inférieurs était nécessaire afin de savoir si la recourante pouvait prendre un
vol de longue durée en l'état (ch. 5.2). A ce propos, les motifs avancés par l'autorité
intimée dans sa dernière écriture du 2 septembre 2021 pour s'opposer à la
suspension de la procédure requise par l'intéressée - à juste titre, comme on
l'a vu (consid. 2b
supra
) - ne sauraient justifier que l'on s'écarte de cet
avis médical du Dr E.________. En particulier, le seul fait que la recourante ait
rejoint la Suisse par voie aérienne ne saurait être considéré comme déterminant
dans ce cadre. Est en effet décisive la question de savoir si son état de santé
lui permet de prendre un vol de longue durée en l'état; si par hypothèse tel
n'était pas le cas, il ne saurait être question, à l'évidence, de l'y contraindre
néanmoins pour le motif que, par hypothèse, elle a d'ores et déjà mis sa santé
en danger en prenant un vol pour rejoindre la Suisse. La situation pourrait au
demeurant avoir évolué dans l'intervalle, nonobstant le traitement
anticoagulant suivi par la recourante et son état de santé (apparemment) stationnaire.
Aucun élément au dossier ne permet quoi qu'il en soit de remettre en cause
l'appréciation médicale du Dr E.________ s'agissant de la nécessité d'un l'examen
par l'Echo-Doppler veineuse des membres inférieurs évoqué; tout porte à croire
que ce médecin a connaissance des traitements existants pour pallier le risque
de thrombose veineuse lors de voyages en avion (tel que le traitement par HBPM
mentionné par l'autorité intimée) et que s'il a néanmoins estimé qu'un tel
examen était nécessaire, c'est que ce type de traitement ne permettait pas
d'exclure tout risque pour la santé de la recourante respectivement n'était pas
indiqué dans son cas.
Un nouveau délai de départ ne pourra en conséquence
être imparti à la recourante qu'après que l'autorité intimée se sera assurée
que son état de santé lui permet d'effectuer un vol de longue durée en l'état;
dans l'intervalle et dans la mesure où il résulte de l'avis médical du Dr E.________
qu'un complément d'instruction est nécessaire sur ce point, il ne peut être statué
sur la question de savoir si l'exécution de la décision en tant qu'elle prononce
le renvoi de l'intéressée peut raisonnablement être exigée de sa part (au sens
de l'art. 83 al. 4 LEI). La recourante est rendue attentive à son obligation de
collaboration dans ce cadre (cf. art. 90 let. b LEI, prévoyant d'une façon
générale l'obligation pour l'étranger de fournir sans retard les moyens de
preuve nécessaires ou de s'efforcer de se les procurer dans un délai
raisonnable; en lien spécifiquement avec l'admission provisoire, cf. ég. art.
83 al. 7 let. c LEI, dont il résulte que l'admission provisoire visée notamment
à l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas ordonnée lorsque l'impossibilité d'exécuter le
renvoi est due au comportement de l'étranger).
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être très
partiellement admis et la décision sur opposition attaquée annulée en tant
qu'il en résulte que le renvoi de la recourante est raisonnablement exigible de
sa part en l'état, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité intimée
pour complément d'instruction sur ce point. La décision sur opposition attaquée
est confirmée pour le surplus.
Le recours n'est que très partiellement admis; les
conclusions principales de la recourante tendant à l'octroi d'une autorisation
de séjour de courte durée en sa faveur sont rejetées (consid. 4 et 5), de même
que sa conclusion tendant à la suspension de la cause (consid. 2), et le
résultat du complément d'instruction auquel il devra être procédé n'aura selon
toute vraisemblance pour conséquence que tout au plus une adaptation du nouveau
délai qui lui sera imparti pour quitter la Suisse - et non le prononcé de son
admission provisoire auquel elle a conclu à titre subsidiaire (consid. 6). A
cela s'ajoute que l'autorité intimée n'avait pas connaissance de la nécessité
de l'examen évoqué par le Dr E.________ lorsqu'elle a rendu la décision sur
opposition attaquée, la recourante ne s'en étant prévalue que dans le cadre de
la présente procédure de recours. Dans ce contexte, l'émolument mis à la charge
de la recourante ne sera que très légèrement réduit à 500 fr.; il ne se justifie
en outre pas de lui allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 49
al. 1, 55 al. 1 et 56 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV
173.36.5.1)
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 mars 2021 par le Service de la population
est annulée en tant qu'il en résulte que le renvoi de A.________ est
raisonnablement exigible de sa part en l'état, le dossier de la cause étant
renvoyé à cette autorité pour complément d'instruction dans le sens des considérants.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 décembre 2021
La
présidente:                                                                                          Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.