vd_omni · PS.2006.0259 · 2007-05-14 · fr

X.________ c/ Office régional de placement de Morges-Aubonne, Caisse cantonale de chômage | Ne compte pas comme période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI, en l'absence d'activité effective, la période durant laquelle une entreprise maintient des rapports de travail uniquement dans un but social, alors que l'assuré a été jugé apte par ses médecins à reprendre son travail.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.2007 PS.2006.0259

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 mai 2007
Composition
M. François Kart, président;
M. François Gillard et Mme Isabelle Perrin, assesseurs;
Mme Sophie Yenni Guignard, greffière
Recourant
X.________,
à 1********
Autorité intimée
Caisse cantonale de
chômage,
Division technique et juridique
Autorité concernée
Office régional de
placement de Morges-Aubonne
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse
cantonale de chômage du 30 octobre 2006 (période de cotisation)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a été engagé par la
société Y.________ Cie SA, à 2********, à partir du 1
er
juillet 1986
en qualité de responsable opérateur de ligne à 100%. Suite à un accident
survenu le 1
er
octobre 2001, il a été mis en arrêt de travail à
compter du 5 février 2002. Son salaire a été versé par son employeur jusqu'au
31 décembre 2003.
B.
Par décision du 12 décembre 2003, la
SUVA a alloué à X.________ à partir du 1
er
avril 2004 une rente
d'invalidité mensuelle de 1'708 fr. correspondant à une diminution de sa capacité
de gain de 24 %.
C.
Par décision du 8 mai 2006, l'office
AI du canton de Vaud (ci-après l'office AI) a alloué à X.________ une rente
entière d'invalidité du 1
er
février au 31 mai 2003. Constatant que
son degré d'invalidité n'était plus que de 22 % après cette date, l'office AI
lui a refusé toute autre rente pour la période ultérieure. X.________ a fait
opposition à cette décision.
D.
X.________ s'est annoncé comme
demandeur d'emploi le 14 juin 2006 auprès de l'office régional de placement de Morges-Aubonne
(ci-après l'ORP), en indiquant qu'il était disposé à travailler à 30% d'une
activité à plein temps. La Caisse cantonale de chômage (ci-après la caisse) lui
a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 14 juin 2006 au 13 juin 2008 et a
fixé un délai-cadre de cotisation du 14 juin 2004 au 13 juin 2006.
E.
Par décision du 6 juillet 2006, la
caisse a nié tout droit de X.________ aux indemnités de chômage en constatant
qu'il était toujours sous contrat de travail avec la société Y.________ Cie SA
et ne se trouvait donc pas partiellement sans emploi.
F.
X.________ s'est opposé à cette
décision par courrier du 17 juillet 2006 en faisant valoir que son contrat de
travail avait été résilié le 22 juin 2006 pour le 30 septembre 2006 (et non pour
le 31 décembre 2006 comme indiqué par erreur dans l'opposition), et qu'il se
trouvait sans emploi à compter du 1
er
octobre 2006. En substance, il
faisait valoir qu'il avait été en incapacité de travail pendant plus de douze
mois durant les deux ans précédant sa demande, et qu'il remplissait les
conditions d'une libération des conditions relatives à la période de cotisation.
G.
En date du 4 juillet 2006, X.________
s'est désinscrit comme demandeur d'emploi, et s'est réinscrit le 2 octobre
2006, en indiquant qu'il était disposé à travailler à 50% d'une activité à
plein temps.
H.
La caisse a rejeté l'opposition et
confirmé la décision attaquée par acte du 30 octobre 2006 par substitution de
motifs. Elle retenait en substance que X.________ n'avait pas exercé d'activité
soumise à cotisation durant son délai-cadre de cotisation, malgré une capacité
de gain résiduelle de 76 %, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions
relatives à la période de cotisation et ne pouvait en être libéré.
I.
X.________ a recouru contre cette
décision le 29 novembre 2006 auprès du Tribunal administratif. En substance, il
affirme que son incapacité de travail aurait été attestée à 100% par ses
médecins depuis le 5 février 2002 jusqu'à fin 2005, que l'appréciation de ses
médecins traitant ne saurait être écartée au seul motif que l'AI lui a reconnu
une capacité de gain partielle dans sa décision du 8 mai 2006, et qu'il doit en
conséquence être libéré des conditions relatives à la période de cotisation. A
l'appui de son recours était joint un lot de pièces, dont les feuilles
d'accidents remplies par les médecins et remises à la SUVA attestant d'une
incapacité de travail totale du 5 février 2002 au 13 mars 2003, et du 21 mars
2003 au 17 décembre 2004.
J.
La caisse a transmis sa réponse et
son dossier le 12 décembre 2006 en se référant aux motifs de la décision
attaquée et en concluant au rejet du recours. Parmi les pièces au dossier figurent
plusieurs certificats médicaux, notamment un certificat médical de la Dresse Z.________
établi le 31 mai 2006, attestant qu'elle avait suivi le recourant de février
2002 à décembre 2004 pour des problèmes de gonalgies dans le genou droit
résultant de l'accident de travail survenu en octobre 2001, que le suivi
médical du patient a été assuré par son médecin traitant le Dr. A.________ à
partir de janvier 2005 et qu'elle n'a plus délivré de certificats d'incapacité
de travail après le 17 décembre 2004. Un autre certificat médical établi le 30
mai 2005 par le Dr. A.________ atteste que celui-ci n'a pas suivi le recourant
pour ses problèmes de genou et qu'il n'a pas établi de certificat d'incapacité
de travail en relation avec ce problème. Ce certificat est confirmé par un
second, établi par le Dr. A.________ le 29 août 2006, attestant que X.________
souffre d'une incapacité de travail au long terme à raison de 24 % prise en
charge par la SUVA, et que lui-même n'a pas délivré de certificat d'incapacité de
travail depuis janvier 2004.
K.
Par mesure d'instructions
complémentaires, le juge instructeur a requis Y.________ Cie SA de préciser si
les relations de travail s'étaient poursuivies au-delà du mois de décembre 2003
et avaient donné lieu au versement d'un salaire, et si une reprise du travail
avait été envisagée après le 17 décembre 2004. Il a pareillement requis X.________
de préciser quelles étaient ses sources de revenus depuis le mois de janvier
2004.
L.
Y.________ Cie SA a répondu par
courrier du 15 février 2007, en exposant ce qui suit:
"1.      Notre
ancien collaborateur a été payé effectivement jusqu'au 31 décembre 2003 à 100%
et durant toute son absence.
2.
Nos relations professionnelles ont continué après la fin des paiements
fin décembre 2003.
3.       Aucune
reprise n'aurait été possible dans notre société au poste qu'il occupait avant
sa rechute étant donné que la structure et le poste en lui-même avaient été
profondément modifié.
4.
La raison de la continuation de son contrat était uniquement à but
"social" car nous pensons que notre société a également un devoir
dans ce sens et c'est pour cela que nos rapports ont continué, En aucun moment
nous avons pensé à le licencier."
M.
X.________ n'a pas répondu dans le
délai imparti.
N.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
O.
Les arguments respectifs des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours
prévu par l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS.830.1), le recours est au
surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
le fond.
2.
a) A teneur de l'art. 8 al. 1
er
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS.837.0) l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage notamment s'il est sans emploi ou partiellement sans
emploi, s'il a subi une perte de travail à prendre en considération et s'il
remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13) ou en est
libéré (art. 14). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence
à courir deux ans avant le premier jour où l'assuré remplit toutes les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 9 al. 3 en relation avec
l'al. 2 LACI).
Aux termes de l'art. 13 al. 1
er
LACI, remplit les conditions relative à la période de cotisation celui qui,
dans les limites du délai-cadre de cotisation, a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation. Par activité soumise à cotisation, il
faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu
soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (Gerhards,
Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, tome I, note 8 ad. Art.
13 LACI, p. 170). Le tribunal fédéral a précisé que les conditions relatives à
la période de cotisation ne pouvaient être remplies qu'en présence de
l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable; le fait
qu'un salaire soit réellement versé au travailleur, s'il n'est pas
indispensable à la preuve d'une activité salariée effective, en constitue
néanmoins un indice important. (ATF C 78/04 du 19 octobre 2004, C.354/2000 du
31 août 2001; ATF 113 V 352). Selon l'art. 13 al. 2 let. c LACI, le temps
durant lequel un assuré, bien que partie à un rapport de travail, n'exerce en
réalité aucune activité soumise à cotisation et donc ne touche pas de salaire
parce qu'il est malade ou victime d'un accident compte également comme période
de cotisation.
Selon l'art. 14 al. 1 let. b LACI,
sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes
qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au total,
n'étaient pas parties à un rapport de travail, et partant n'ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation, notamment en raison d'une
maladie ou d'un accident. De jurisprudence constante, il doit exister un
rapport de causalité entre le motif qui a empêché l'assuré d'exercer une
activité lucrative pendant le délai-cadre de cotisation et le non
accomplissement de la période de cotisation (ATF 126 V 384 consid. 2b p.
386/387; 121 V 336 consid. 5b p. 342/343). Tel n'est pas le cas notamment d'un
assuré dont la capacité de travail est seulement réduite, par exemple à 50%,
dès lors qu'il pouvait mettre à profit sa capacité de travail restante pour
acquérir une période de cotisation suffisante (Tribunal administratif PS.2003.0048
du 30 mars 2004). Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont également libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui sont
contraintes, notamment pour cause de suppression de leur rente d'invalidité,
d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. Cette disposition n'est
applicable que si l'évènement en question ne remonte pas à plus d'une année et
si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est
produit.
b) Selon la jurisprudence et la
doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait
comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss
des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux
qui lui paraissent les plus probables (
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et
3.3, 126 V 360
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (
ATF 126 V 322
consid.
5a). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (
ATF 130 I 183 consid. 3.2, 125 V
195
consid. 2 et les références).
3.
a) En l'espèce, le contrat de travail liant le
recourant à son employeur a été résilié le 14 juillet 2006 avec effet au 30
septembre 2006. Le recourant remplissait donc  les conditions du droit à
l'indemnité au plus tôt le 1
er
octobre 2006, et le délai-cadre de
cotisation a commencé à courir deux ans plus tôt, soit du 1
er
octobre 2004 au 30 septembre 2006. Durant cette période, le recourant ne
prétend pas qu'il aurait exercé une  activité soumise à cotisation durant 12
mois. Il se contente d'affirmer que son incapacité de travail a été attestée à
100% jusqu'en 2005 des suites de l'accident survenu en octobre 2001 et qu'il aurait
été empêché d'exercer une activité soumise à cotisation en raison d'un accident
pendant plus de douze mois.
b) Contrairement à ce que prétend le recourant, il
résulte des pièces au dossier,
et notamment des certificats
médicaux établis par la Dresse Z.________ le 31 mai 2006 et par le Dr. A.________
le 29 août 2006, qu'aucun certificat d'incapacité à 100% n'a plus été délivré après
le mois de décembre 2004.
Par
ailleurs, les feuilles d'accident produites au dossier attestent également que
l'incapacité de travail à 100% du recourant a duré jusqu'au mois de décembre
2004. Au-delà du mois de décembre 2004, il découle des certificats médicaux
précités que seule subsistait une incapacité permanente indemnisée à hauteur de
24 % par la SUVA. Fondé sur ce qui précède, le tribunal retient au degré de
vraisemblance prépondérante que le recourant disposait à partir du 1
er
janvier 2005 d'une capacité de gain résiduelle de 76% qu'il aurait pu mettre à
profit pour acquérir une période de cotisation suffisante durant son
délai-cadre de cotisation. Partant, seule pourrait entrer en compte comme
période de cotisation selon l'art. 13 al. 2 let. c LACI, la période durant
laquelle le recourant a été empêché de travailler à 100% en raison de son
accident durant son délai-cadre de cotisation, c'est-à-dire d'octobre à
décembre 2004. Au-delà, seule la reprise d'une activité effective pourrait
compter comme période de cotisation. Or le recourant ne prétend pas que tel
aurait été le cas, et a en outre renoncé à préciser quelles avaient été ses
sources de revenus depuis le mois de janvier 2004, et à indiquer s'il avait
reçu un salaire. Pour sa part, l
'
employeur a précisé dans
son courrier du 15 février 2007 qu'il avait versé le salaire du recourant
jusqu'au 31 décembre 2003, et qu'il avait ensuite maintenu le contrat de
travail dans un but "social", la profonde restructuration du poste
précédemment occupé par le recourant au sein de l'entreprise rendant impossible
la reprise de son activité. Toutefois en l'absence d'activité effective, la
période durant laquelle l'entreprise maintient des rapports de travail
uniquement dans un but "social" ne peut compter comme une période de
cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI.
c) Le recourant ne peut pas non plus
justifier d'un motif de libération au sens de l'art. 14 LACI. En effet, cette
disposition s'applique aux personnes qui, pendant plus de douze mois au total,
n'étaient pas parties à un contrat de travail, ce qui n'était pas le cas du
recourant puisque, durant la période considérée, il était toujours employé de la
société Y.________ Cie SA. A cela s'ajoute qu'il est établi au degré de
vraisemblance prépondérante qu'il disposait à partir du mois de janvier 2005
d'une capacité de gain résiduelle de 76%, ce qui implique qu'il ne remplit pas
la condition selon laquelle il doit avoir été dans l'impossibilité de remplir
les conditions relatives à la période de cotisation pendant plus d'une année en
raison de l'accident survenu le 1
er
octobre 2001.
4.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais. Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de
chômage du 30 octobre 2006 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Lausanne, le 14 mai 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110).
Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.