vd_omni · PE.2002.0226 · 2002-10-29 · fr

c/SPOP | La recourante, ressortissante brésilienne entrée en Suisse sans visa pour un séjour supérieur à trois mois, a violé les prescriptions applicables en matière de visa. Ne disposant d'aucuns moyens financiers propres, elle ne peut pas être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour rentier. En outre, aucune raison importante ne justifie l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 36 OLE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2002 PE.2002.0226

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 octobre 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissante brésilienne, née le 25 février 1941, chemin 1.********, 1009
Pully,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 19 mars 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
En fait :
A.                     X.________ est entrée
en Suisse le 23 août 2000. Elle a complété le 13 novembre de la même année un
rapport d'arrivée en vue d'obtenir une autorisation de séjour lui permettant de
vivre chez sa fille et son beau-fils. Différents documents étaient joints à
cette demande, dont une lettre des époux Y.________ (à savoir la fille et la
beau-fils de l'intéressée) du 13 novembre 2000 dans laquelle ils exposaient que
depuis leur retour en Suisse, l'intéressée s'était retrouvée seule au Brésil,
sans grandes ressources financières, mis à part l'argent qu'ils pouvaient lui
faire parvenir de manière irrégulière, qu'elle était venue en Suisse un mois
après la naissance de leur troisième enfant, qu'une demande d'autorisation de
séjour constituait la meilleure solution pour le rapprochement de la famille,
que l'intéressée s'engageait à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse et
qu'ils se portaient garants des frais liés à son séjour.
X.________ a confirmé,
par déclaration écrite du même jour, ne pas exercer d'activité lucrative et ni
d'avoir l'intention de travailler en Suisse.
A la suite d'une
requête du SPOP, l'office de la population de Pully a indiqué le 4 juillet 2001
que l'intéressée ne touchait pas de pension au Brésil. Il a également transmis
une attestation du Dr Marco Danese du 18 juin 2001 selon laquelle X.________
présentait une hypertension artérielle, une hypercholestérolémie, un tabagisme
chronique, des épisodes de gastrites récidiventes, ainsi que des céphalées à
composantes tensionnelles. Ce certificat donnait de plus une liste des
traitements en cours. A ce document était jointe une attestation
d'assurance-maladie de l'intéressée et une déclaration du 29 juin 2001 selon
laquelle elle transférait le centre de ses intérêts en Suisse.
B.                    Par décision du 19 mars
2002, notifiée le 2 avril suivant, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation
requise aux motifs que l'intéressée ne disposait pas des moyens financiers
suffisants pour obtenir une autorisation de séjour pour rentière, qu'aucune raison
importante ne justifiait l'octroi de l'autorisation requise et que le
regroupement familial avait été volontairement limité aux conjoints et aux
descendants âgés de moins de 18 ans.
C.                    C'est contre cette
décision que X.________ et sa fille ont recouru auprès du tribunal de céans par
acte posté le 22 avril 2002. Elles y ont fait valoir que la fille de
l'intéressée avait découvert être atteinte d'un cancer en janvier 2002, maladie
pour laquelle une seconde opération avait été fixée au 23 avril 2002, qu'elle
devrait ensuite faire face à une période de convalescence, qu'elle avait donc
besoin de sa mère pour assurer la prise en charge de ses trois enfants âgés
respectivement de 15 ans, 11 ans et 20 mois et qu'il était impératif de lui
délivrer l'autorisation requise ou à tout le moins de lui laisser trois mois
pour organiser le financement du départ de sa mère. Elles ont donc conclu à
l'annulation de la décision litigieuse et à l'octroi d'une autorisation de
séjour.
D.                    Par décision incidente
du juge instructeur du tribunal du 1er mai 2002, l'effet suspensif a été
accordé au recours en ce sens que la recourante a été autorisée à poursuivre
son séjour dans le canton de Vaud jusqu'au terme de la procédure cantonale de
recours.
E.                    Le SPOP a déposé ses
déterminations le 5 juin 2002. Il y a repris, en les développant, les motifs
présentés à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
La recourante n'a pas présenté d'observations complémentaires dans le délai imparti
à cet effet.
F.                     Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police
des étrangers.
2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
3.                     Aux termes de l'art. 1
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
4.                     Le SPOP, conformément à
ses déterminations du 5 juin 2002, fonde tout d'abord son refus de délivrer
l'autorisation requise sur le fait que la recourante est entrée en Suisse sans
visa.
a) La question des
formalités à accomplir avant d'entrer en Suisse est réglée par l'Ordonnance du
14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers
(OEArr). L'art. 3 de cette ordonnance pose comme principe que tout étranger
doit avoir un visa pour entrer en Suisse. L'art. 4 OEArr traite de la
libération de l'obligation du visa. L'al. 1 de cette disposition prévoit des
dispenses de visas dans plusieurs hypothèses sans rapport avec le cas d'espèce.
La lettre a de l'al. 2 de l'art. 4 OEArr, dans sa teneur en vigueur lors de
l'entrée en Suisse de la recourante, indiquait notamment que les ressortissants
brésiliens faisaient exception à l'obligation du visa dans la mesure où le
séjour ne dépassait pas trois mois et qu'il n'y avait pas de prise d'emploi.
Le tribunal de céans a
déjà confirmé que la violation des prescriptions applicables en matière de visa
était de nature à justifier le refus de toute autorisation de séjour (voir par
exemple arrêt TA PE 02/0238 du 1
er
octobre 2002 et les réf. citées).
b) En l'espèce, la
recourante est entrée en Suisse le 23 août 2000 sans être au bénéfice d'un
visa. Dans la mesure où elle a déposé, un peu moins de trois mois plus tard, un
rapport d'arrivée visant à obtenir une autorisation de séjour, elle a
manifestement violé les obligations en matière de visa puisqu'elle ne pouvait
pas ignorer lors de sa venue en Suisse qu'elle avait l'intention d'y séjourner
pour une durée supérieure à trois mois. De ce fait déjà, la position du SPOP
apparaît comme fondée.
5.                     Le SPOP a également
refusé de délivrer une autorisation de séjour de rentière à la recourante en
raison de moyens financiers insuffisants.
a) L'art. 34 de
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE) dispose qu'une autorisation de séjour peut être accordée à des
rentiers, lorsque le requérant :
a) a plus de 55 ans
b) a des
attaches étroites avec la Suisse;
c)
n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger;
d)
transfert en Suisse le centre de ses intérêts et
e)
dispose des moyens financiers nécessaires.
Ces conditions sont
cumulatives (voir par exemple arrêt TA PE 01/0295 du 27 décembre 2001 précité;
PE 99/0255 et les nombreuses références qui y sont mentionnées).
La jurisprudence
constante du tribunal de céans a toujours dégagé une interprétation restrictive
de la lettre e) de l'art. 34 OLE en ce sens que les moyens financiers
mentionnés par cette disposition doivent être ceux du rentier étranger et non
de son entourage ou d'un tiers. Les promesses d'aide matérielle de tiers, en
particulier des proches parents, ne sont donc pas déterminantes puisque l'on
doit notamment pouvoir attendre d'un rentier au sens de l'art. 34 OLE qu'il
puisse subvenir seul à tous ses besoins dans l'hypothèse où il devrait vivre de
manière indépendante, par exemple dans un établissement médico-social (arrêts
TA PE 01/0295 du 27 décembre 2001 précité; PE 99/0255 et les nombreuses
références qui y sont mentionnées).
b) En l'espèce, la
recourante a exposé qu'elle ne disposait d'aucune rente dans son pays d'origine
et qu'elle serait prise en charge par sa fille et son beau-fils. Il apparaît
donc qu'elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de l'art.
34 OLE et de la jurisprudence susmentionnée qui doit être maintenue puisqu'elle
s'en tient au texte même de cette disposition qui fait état des revenus du
rentier et non ceux de ses proches.
La position du SPOP
est donc fondée en tant qu'elle concerne une autorisation de séjour sur la base
de l'art. 34 OLE.
6.                     Le SPOP a également
refusé de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE.
a) L'art. 36 OLE
dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres
étrangers (autres que les cas énumérés par les art. 31 à 35 OLE) n'exerçant pas
une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.
Le tribunal de céans a
déjà eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui
avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de
l'examen de l'art. 13 litt. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors
contingent dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de
considérations de politique générale) étaient applicables par analogie à
l'appréciation de demandes d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36 OLE
(voir par exemple arrêt TA PE 01/0295 du 25 décembre 2001, PE 99/0358 du 1
er
novembre 1999 et
les renvois aux ATF 119 Ib 43 et 122 II 186).
Cette disposition doit
donc être interprétée restrictivement.
Une application trop
large de l'art. 36 OLE s'écarterait en effet des buts de l'Ordonnance limitant
le nombre des étrangers. En outre, cette disposition, conformément à la
jurisprudence constante du Tribunal administratif, ne permet pas d'obtenir un
regroupement familial en faveur des ascendants, le législateur ayant
volontairement limité la possibilité d'une telle mesure aux conjoints et aux
descendants âgés de moins de 18 ans (arrêt TA PE 01/0295 du 27 décembre 2001 et
arrêt TA PE 01/0239 du 2 novembre 2001). L'art. 36 OLE n'a pas non plus pour
but d'autoriser des personnes ne remplissant pas les conditions de l'art. 34
OLE à séjourner durablement en Suisse (arrêt TA PE 01/0295 déjà cité à
plusieurs reprises).
b) Le Tribunal
administratif ne peut que constater que la recourante n'allègue en l'espèce
aucune raison importante qui justifierait son séjour en Suisse. Les problèmes
de santé, constatés dans le certificat du Dr Marco Danese du 18 juin 2001 ne
sont pas de nature à justifier sa présence en Suisse et il n'est pas établi que
son suivi médical ne puisse pas être assuré dans son pays d'origine. Les
problèmes de santé de sa fille ne constituent pas non plus des motifs
importants au sens de l'art. 36 OLE. La prise en charge des enfants de cette
dernière peut en effet être organisée différemment que par la présence de la
recourante en Suisse. A cela s'ajoute enfin que la recourante a exposé dans son
recours, qu'elle souhaitait à tout le moins pouvoir séjourner en Suisse durant
une période de trois mois à compter du 17 avril 2002. Force est donc de
constater que la recourante a obtenu, par le biais de la durée d'instruction de
la procédure de recours, la prolongation du délai de départ qu'elle souhaitait.
C'est donc à bon droit
que le SPOP a considéré qu'aucune raison importante ne justifiait l'octroi
d'une autorisation de séjour.
7.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours est en tous points mal fondé. Il doit
donc être rejeté aux frais de son auteur (art. 55 LJPA), la décision attaquée
étant maintenue. Un nouveau délai de départ sera imparti à la recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 19 mars 2002 est confirmée.
III.                     Un délai au
30
novembre 2002
est imparti à X.________, ressortissante brésilienne, née
le 25 février 1941, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
ip/Lausanne, le 29 octobre 2002
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
la famille Y.________, à 1009 Pully, chemin 1.********, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour