vd_omni · CR.2008.0184 · 2009-07-23 · fr

X. c/Service des automobiles et de la navigation | Le SAN a refusé d'échanger le permis de conduire suédois du recourant contre un permis suisse au motif que celui-ci aurait éludé les règles de compétence sur la délivrance du permis de conduire. A tort: le recourant était domicilié en Suède lorsqu'il a obtenu son permis de conduire et non en Suisse comme l'a retenu le SAN; il a en effet exposé de manière convaincante que, lorsqu'il est retourné en Suède, il ne projetait nullement de revenir s'établir en Suisse quelques mois plus tard. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.07.2009 CR.2008.0184

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 juillet 2009
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à 1.________, représenté par l'avocat Philippe CHAULMONTET, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 24 juin 2008 (interdiction de conduire
de sécurité)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant suédois né le ********,
est entré en Suisse le 16 août 2006 au bénéfice d'un permis L valable jusqu'au
14 août 2007. Il s'est installé à 2.________, dans le canton du Valais. Il a
travaillé du 16 août au 22 décembre 2006 pour une entreprise de menuiserie, à 2.________.
X.________ est ensuite retourné en
Suède. Il y a passé ses examens de conduite et obtenu le 27 février 2007 un
permis de conduire pour véhicules automobiles.
Dans le courant du mois de mars 2007, X.________
est revenu en Suisse. Il s'est installé à 1.________. Il a été mis au bénéfice
d'un permis B. Il a travaillé du 1
er
mai 2007 au 30 juin 2008 pour
une entreprise de plâtrerie et de peinture, à 3.________. Il est depuis cette
date sans emploi.
B.
Par demande du 12 février 2008, X.________ a sollicité
du Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) l'échange de
son permis de conduire suédois pour un permis suisse.
Le même jour, le SAN a adressé à
l'intéressé la lettre suivante:
"Nous nous
référons à votre demande du 12 février 2008 et constatons que vous séjourniez
en Suisse lors de la délivrance de votre permis de conduire étranger. L'art. 22
de la Loi sur la circulation routière (LCR) prévoit que la compétence pour
délivrer un permis de conduire appartient à l'autorité du lieu du domicile
légal.
Par conséquent,
selon l'art. 45, al. 1 de l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC), vous ne pourrez recevoir un permis
de conduire suisse que si vous réussissez l'examen théorique et pratique de
conduire en Suisse.
[…]"
X.________ s'est déterminé le 3 mars
2008 en ces termes:
"…, je tiens à
vous informer que je n'étais pas du tout au courant de cette loi sur la
circulation routière et que j'ai passé mon permis en toute bonne foi.
Durant l'année 2006,
ceci jusqu'à fin octobre j'ai travaillé en Valais. Mon employeur n'ayant plus
besoin de moi durant quelques mois, je suis retourné en Suède, pays que
j'habitais jusqu'à ma venue en Suisse.
Donc de novembre
2006 à février 2007, lors de mon séjour en Suède, j'en ai profité pour passer
mon permis de conduire. En outre, j'ai la connaissance de la loi suédoise alors
que je maîtrise mal le français.
Dès le mois de mars
2007, je me suis établi sur le canton de Vaud, plus près de mon nouveau
employeur et de ma famille.
[…]"
C.
Le 12 mars 2008, le SAN a informé X.________ qu'il
envisageait de prononcer à son encontre une interdiction de conduire en Suisse
pour une durée indéterminée pour avoir présenté
"une demande d'échange
d'un permis de conduire étranger en permis suisse obtenu en éludant les
dispositions de l'OAC"
et l'a invité à faire valoir ses éventuelles
observations.
Le 3 juin 2008, l'intéressé, par
l'intermédiaire de son conseil, a expliqué qu'il avait convenu avec son
employeur de mettre fin aux rapports de travail à fin décembre 2006, car il
souhaitait retourner en Suède pour y demeurer définitivement. Ce n'était
ensuite que dans le courant du mois de mars 2007 qu'il avait pris la décision
de revenir en Suisse. Il considérait qu'il n'avait dès lors pas violé les
dispositions de l'OAC.
Le 10 juin 2008, le SAN a adressé au
conseil d'X.________ la lettre suivante:
"nous vous
informons que votre client a conservé son domicile légal en Suisse du 1
er
mai 2006 à ce jour. En effet, renseignements pris auprès des contrôles des
habitants, votre client a quitté 2.________ le 28 février 2007 pour s'établir à
1.________ le 1
er
mars 2007.
Dès lors, votre
client était légalement domicilié en Suisse lorsqu'il a passé son permis de
conduire en Suède. Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence et
l'échange de son permis de conduire étranger doit lui être refusé."
Le conseil de l'intéressé s'est
déterminée le 20 juin 2008 en ces termes:
"[…]
S'il est exact
que M. X.________ a omis d’informer le Contrôle des habitants de son départ
pour la Suède à la fin de l’année 2006, il n'en demeure pas moins qu'il n'avait
alors pas prévu de revenir vivre dans notre pays, son permis L ayant été
résilié d'entente avec son employeur.
A cela s'ajoute que
c'est en toute bonne foi que M. X.________ a passé son permis de conduire en
Suède, pays dont il est ressortissant et dans lequel il projetait encore de
demeurer au mois de février 2007.
Mon client n'a
jamais eu l’intention d'éluder les règles suisses de compétence, bien au
contraire. C'est en 2005 qu’il a débuté son apprentissage de la conduite en Suède
et c’est en toute bonne foi qu'il y a passé son examen pratique en février 2007,
alors qu'il n'envisageait pas encore de revenir s'établir en Suisse.
[…]"
Par décision du 24 juin 2008, le
SAN a prononcé à l'encontre d'X.________ une interdiction de conduire en Suisse
pour une durée indéterminée, au motif qu'il avait présenté
"une demande
d'échange d'un permis de conduire étranger en permis suisse obtenu en éludant
les dispositions de l'OAC"
. Il a subordonné la levée de cette mesure à
la réussite des examens théorique et pratique de conduite.
D.
Par acte du 15 juillet 2008, X.________, par
l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en prenant les
conclusions suivantes:
"Principalement
La décision
d'interdiction de conduire de sécurité rendue par le Service des automobiles et
de la navigation le 24 juin 2008 est réformée, en ce sens qu'un permis de
conduire suisse de type B est délivré au recourant, sans examen, sur la base de
son permis de conduire suédois.
Subsidiairement
La décision
d'interdiction de conduire de sécurité rendue par le Service des automobiles et
de la navigation le 24 juin 2008 est annulée, la cause étant renvoyée à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l'arrêt à venir."
Dans sa réponse du 5 août 2006,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le recourant a déposé un mémoire
complémentaire le 23 septembre 2008.
L'autorité a renoncé à déposer des
déterminations complémentaires.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l'art.
31 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (en vigueur lors du dépôt du recours; remplacée
depuis le 1
er
janvier 2008 par la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours est intervenu
en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
a) Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans
être titulaire d'un permis de conduire ou, s'il effectue une course
d'apprentissage, d'un permis d'élève-conducteur (art. 10 al. 2 de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]). Le
permis de conduire est délivré et retiré par l'autorité administrative du
domicile du conducteur (art. 22 al. 1 LCR), le domicile étant défini selon les
dispositions du Code civil suisse (art. 2 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 27
octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière [OAC; RS 741.51]).
b) Les conducteurs de véhicules
automobiles en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules
automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire
national ou international valable (art. 42 al. 1
OAC). La validité
d'un permis de conduire étranger est limitée au territoire suisse en ce sens
que les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui
résident en Suisse depuis plus de douze mois sans avoir séjourné plus de trois
mois consécutifs à l'étranger sont tenus d'obtenir un permis de conduire en
Suisse (art. 42 al. 3bis let. a OAC). Son obtention est régie par l'art. 44
OAC. Le titulaire d'un permis national étranger valable recevra un permis de
conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve,
lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et
qu'il est à même de conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour
lesquelles le permis devrait être valable (art. 44 al. 1 OAC). Le permis de
conduire suisse autorisant la conduite de véhicules automobiles à des fins
professionnelles n'est délivré aux conducteurs étrangers que si, en plus d'une
course de contrôle, il apportent la preuve lors d'un examen qu'ils connaissent
la réglementation applicable en Suisse à de tels conducteurs (art. 44 al. 2
OAC). Selon l'art. 150 al. 5 let. e OAC, l'Office fédéral des routes (ci-après:
l'OFROU) peut renoncer à la course de contrôle au sens de l'art. 44 al. 1 OAC
et à l'examen théorique au sens de l'art. 44 al. 2 OAC pour les conducteurs de
véhicules automobiles provenant de pays qui demandent en matière de formation
et d'examen des exigences semblables à celles de la Suisse. Parmi ces pays
figure notamment la Suède (Circulaire du 26 septembre 2007 concernant les
permis de conduire des personnes domiciliées à l'étranger de l'OFROU).
c) Ne peut pas être utilisé en Suisse
le permis de conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les
dispositions de l'OAC concernant l'obtention du permis de conduire suisse ou
les règles de compétence valables dans son pays de domicile (art. 42 al. 4
OAC). L'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée
indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les
règles suisses ou étrangères de compétence (art. 45 al. 1, 2
ème
phrase, OAC).
Selon la jurisprudence, élude les
règles suisses de compétence celui qui obtient un permis de conduire à
l'étranger alors qu'il aurait dû l'obtenir en Suisse et qui, au regard des
circonstances objectives du cas d'espèce, pourrait l'utiliser illicitement en
Suisse (ATF 129 II 175, JdT 2003 I 478).
3.
En l'espèce, le recourant soutient qu'il était
domicilié en Suède lorsqu'il a obtenu son permis de conduire le 27 février 2007
et non en Suisse comme l'a retenu l'autorité intimée.
a) Le domicile de toute personne est
au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Nul ne peut avoir en
même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 1 et 2 du Code civil [CC; RS 210]).
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas
créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux
éléments: d'une part, la volonté de rester dans un endroit de façon durable;
d'autre part, la manifestation de cette volonté par une résidence effective
dans ce lieu (ATF 133 V 309, 127 V 237, 125 V 76). Il n'est pas indispensable
qu'une personne ait l'intention de rester toujours ou pour un temps indéterminé
dans un certain lieu; il suffit qu'elle se propose de faire de ce lieu le
centre de son existence, de ses relations personnelles et professionnelles de
façon à donner à ce séjour une certaine stabilité (ATF 90 II 213, JdT 1964 I
632).
b) Dans ses écritures, le recourant expose
que, lorsqu'il est retourné en Suède à la fin de l'année 2006, il ne projetait
nullement de revenir s'établir en Suisse quelques mois plus tard. Ces
allégations sont crédibles: le recourant n'avait à l'époque plus d'emploi et
n'était en Suisse qu'au bénéfice d'un permis L. Certes, selon les informations du
contrôle des habitants, il est resté domicilié en Suisse pendant son séjour en
Suède. Pour les autorités suédoises, il était toutefois domicilié en Suède
durant la période litigieuse (voir extrait du registre de la population produit
par le recourant: pièce 7, bordereau II). Les indications du contrôle des
habitants ne sont dès lors pas probantes. On rappelle à cet égard que, selon la
jurisprudence, le dépôt de papiers n'est qu'un indice et non pas une preuve
décisive (entre autres arrêts, ATF 125 III 100, JdT 1999 177; ATF 120 III 7,
JdT 1996 II 73).
Au regard de ces éléments, le tribunal
tient pour établi que le recourant - à supposer qu'il ait eu un domicile en
Suisse au cours des mois d'août à décembre 2006 - s'est constitué un nouveau
domicile en Suède, lorsqu'il y est retourné à la fin de l'année 2006.
L'intéressé n'a donc pas éludé les règles suisses de compétence en obtenant son
permis de conduire en Suède.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que
le permis de conduire suédois du recourant est échangé sans examen contre un
permis suisse. Vu l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans frais. Le
recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a
droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles et de
navigation du 24 juin 2008 est réformée, en ce sens que le permis de conduire
suédois d'X.________ est échangé sans examen contre un permis suisse.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat, par l'intermédiaire du Service des
automobiles et de la navigation, versera une indemnité de 600 (six cents)
francs au recourant à titre de dépens.
Lausanne, le 23 juillet 2009
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.