vd_omni · GE.2017.0174 · 2017-11-20 · fr

A.________/Association Oeuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO-Vaud) | Recours tendant à la constatation de la soumission de l'autorité intimée à la LInfo dans le canton de Vaud. Le recourant ayant obtenu l'information demandée en cours de procédure, il n'a plus d'intérêt actuel au recours, de sorte que celui-ci devient sans objet sur ce point. Sa conclusion tendant à constater la soumission de principe de l'autorité intimée à la LInfo est irrecevable car l'assujetissement n'est pas général mais dépend de la nature de l'information demandée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.11.2017 GE.2017.0174

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 novembre 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Pascal Langone et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Association Oeuvre suisse d'entraide
ouvrière (OSEO-Vaud),
à
Vevey
Objet
Loi sur l'information
Recours A.________ c/ Association Oeuvre suisse d'entraide
ouvrière (OSEO-Vaud) (déni de justice; demande du 2 septembre 2017
fondée sur la LInfo)
A.
Le 2 septembre 2017, A.________ a adressé au Comité de l'Association Oeuvre
suisse d'entraide ouvrière (OSEO-Vaud) une demande fondée sur la loi vaudoise du
24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; RSV 170.21). Il souhaitait
connaître le nom et les coordonnées de la Caisse de pensions des salariés de
l'association.
B.
Sans nouvelle du comité de l'association, A.________ a saisi le 7
octobre 2017 la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) d'un recours pour déni de justice, en concluant:
"-   constater que l'OSEO-VD est soumise à la LInfo,
-    constater
que l'OSEO-VD aurait dû réagir par écrit à [s]a demande au plus tard le mardi
19.9.2017, soit quinze jours après le lundi 4.9.2017, date de réception de [s]a
demande,
-    renvoyer la cause à l'OSEO-VD pour qu'elle statue sur
[s]a demande du 2.9.2017."
Dans ses déterminations du 24 octobre 2017,
l'Association OSEO-Vaud a fait valoir qu'elle n'était pas soumise à la LInfo.
Elle a précisé toutefois que l'information demandée n'était pas confidentielle
et facilement accessible via internet. Elle a joint un extrait de la page
internet en question, dont il ressort que la Caisse de pensions de l'assocation
est la Caisse de pensions de la Ville de Zurich.
Par avis du 26 octobre 2017, la juge instructrice a
informé le recourant que le recours semblait dès lors être devenu sans objet et
que, sans autre avis d'ici au 6 novembre 2017, une décision rayant la cause du
rôle serait rendue.
Par lettre du 1
er
novembre 2017, le
recourant a déclaré maintenir son recours, relevant qu'il avait un intérêt
actuel et pratique à ce que le tribunal constate que l'Association OSEO-Vaud
est soumise à la LInfo.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36 LPA-VD), a qualité pour
former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Dans ce cadre, constitue un
intérêt digne de protection tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une
personne atteinte par cette dernière; l'intérêt digne de protection consiste
ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant
en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 II 162 consid.
2.1.2; arrêt GE.2012.0042 du 26 octobre 2012 consid. 1c).
Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de
protection doit par ailleurs être actuel (ATF 128 II 34 consid. 1b). Cet
intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, des
conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci. Il peut
toutefois être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque le recours
porte sur un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des
circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets
limités dans le temps, ne pourrait vraisemblablement jamais être soumis à un
contrôle judiciaire; encore faut-il, en pareille hypothèse, qu'il existe un
intérêt public suffisamment important à la résolution de la question
litigieuse, en raison de sa portée de principe (ATF 136 II 101 consid. 1.1 et les
références; arrêt GE.2013.006 du 31 mai 2013 consid. 1a).
b) En l'espèce, le recourant a demandé à l'Association
OSEO-Vaud de lui communiquer le nom et les coordonnées de la caisse de pensions
de ses employés. Sans réponse de cette dernière, il a déposé un recours pour
déni de justice. Dans le cadre de la procédure, l'OSEO-Vaud, même si elle ne
s'estimait pas soumise à la LInfo, a fourni l'information requise, en précisant
que celle-ci n'était pas confidentielle et facilement accessible via internet.
Dès lors que le recourant a obtenu l'information
demandée en cours de procédure, il n'a plus d'intérêt actuel au recours (cf. TF
1C_91/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2; arrêt GE.2012.0068 du 30 août 2013).
Il n'apparaît par ailleurs pas que les conditions auxquelles il peut être
renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel au recours seraient réunies en
l'espèce; on ne saurait considérer, en particulier, que le tribunal ne serait
pas en mesure de trancher la question litigieuse en temps utile en cas de
nouvelle contestation en lien avec une demande d'information de ce type.
Le recours doit dès lors être déclaré sans objet, et
non irrecevable, dans la mesure où il apparaît que le recourant avait un
intérêt actuel au recours au moment du dépôt de celui-ci, n'ayant pas encore
obtenu à ce stade l'information demandée qui n'a été fournie qu'en cours de
procédure (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1; ég. arrêts GE.2012.0068 du 30 août
2013 consid. 1a et GE.2009.0250 du 8 août 2011 consid. 1a).
2.
Cela étant, le recourant a pris également dans son recours des
conclusions en constatation, requérant en particulier qu'il soit constaté que
l'Association OSEO-Vaud est soumise à la LInfo, ce que cette dernière conteste.
Il convient d'examiner la recevabilité de telles conclusions.
a) Par décision, on entend, selon l'art. 3 al. 1
LPA-VD, toute mesure prise par une autorité "dans un cas d’espèce",
en application du droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou
d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater l’existence,
l’inexistence ou l’étendue de droit ou d’obligations (let. b); de rejeter ou de
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (let. c).
Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence,
la décision implique un acte étatique individuel qui s'adresse à un
particulier et qui règle de manière obligatoire et contraignante un rapport
juridique concret soumis au droit administratif (cf. arrêts AC.2011.0333 du 4
juillet 2013 et AC.2011.0316 du 22 mai 2012, qui se réfèrent à l'ATF 121 II 477
consid. 2a et les références). N'y sont pas assimilables l'expression
d'une opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le
renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci,
dès lors qu'ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne
créent pas un rapport de droit entre l'administration et le citoyen ni ne lui
imposent une situation active ou passive (cf. arrêt AC.2012.0200 du 7 mai 2013
consid. 2b et les références).
S'agissant spécifiquement des
décisions en constatation de droit (au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LPA-VD),
toute personne qui a un intérêt actuel et digne de protection à connaître
l'existence ou l'étendue de ses droits ou de ses obligations peut obtenir sur
ce point une décision qui liera l'administration, ce qui lui permettra par la
suite de se comporter en étant assuré des conséquences juridiques de ses actes
- l'intérêt à connaître par avance un régime juridique étant dans ce cadre lié
à l'impératif de la sécurité du droit (cf. arrêt FO.1999.0009 du 25 novembre
1999 consid. 5a; Moor/Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, ch. 2.1.2.2 p. 186-187, où sont mentionnés à titre d'exemples,
en référence aux ATF 123 II 16 et 97 I 852, l'intérêt pour un vendeur de pizzas
à domicile de savoir quel taux de la taxe à la valeur ajoutée lui est
applicable, ou encore l'intérêt pour un producteur de savoir si la mise en
vente de tel produit est de nature à être autorisée); ainsi le Tribunal fédéral
a retenu, dans le cas d'un recours contre une décision de l'Office fédéral de
la police annonçant à une société qu'il ne lui délivrerait plus d'autorisations
spéciales pour des convois routiers dont le poids et les dimensions excéderaient
certaines limites, que la décision en cause ne concernait pas une autorisation
déterminée, mais constituait une déclaration d'intention relative à des
décisions futures; à ce titre, elle définissait clairement l'attitude
qu'adopterait l'autorité à l'avenir et restreignait d'autant sa marge
d'appréciation, de sorte qu'il s'agissait d'une décision qui pouvait faire
l'objet d'un recours immédiat (ATF 114 Ib 190 consid. 1a;
cf. ég. arrêt AC.2012.0200 précité consid. 2b, qui se réfère notamment à cet
arrêt fédéral).
L'intérêt à une décision en
constatation de droit n'est pas reconnu suffisant, faute d'être actuel, lorsque
le régime en question dépend en partie d'une situation de fait qui n'est pas
encore connue ou qui n'est présentée qu'à titre théorique (cf. arrêt
FO.1999.0009 précité, consid. 5a; Moor/Poltier,
op. cit.
, ch. 2.1.2.2 p.
187). Par ailleurs, une décision en constatation de droit (au sens de l'art. 3
al. 1 let. b LPA-VD) ne peut être rendue que si une décision formatrice -
c'est-à-dire constitutive de droits et d'obligations, au sens de l'art. 3 al. 1
let. a ou let c LPA-VD - ne peut pas l'être (art. 3 al. 3 LPA-VD; arrêt
GE.2008.0205 du 4 juin 2009 consid. 4e et les références; v. aussi ATF 137 II
199 consid. 6.4 et 6.5; 135 II 60 consid. 3.3.2; ATAF 2015/35 et 2009/43 au
sujet de l'art. 25 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative-PA; RS 172.01 dont le contenu est le même à l'art. 3 al. 1 let b
LPA-VD); ainsi l'intérêt à une décision en constatation n'est-il pas donné
lorsque le requérant peut protéger ses intérêts par une autre voie, sans
préjudice, ou aurait pu les protéger en déposant un recours en temps utile.
c) En l'espèce, la demande telle que
formulée par le recourant dans sa lettre du 2 septembre 2017 visait
l'obtention
d'une information déterminée (nom et coordonnées de la caisse de pensions de
l'OSEO-Vaud) dans une situation donnée (exécution d'une tâche publique confiée,
selon le recourant, par le canton de Vaud à l'OSEO-Vaud). Dans la mesure où cette
information a été obtenue, on voit mal dans quelle hypothèse cette situation
pourrait se reproduire de sorte qu'une décision en constatation serait
susceptible de régler un litige futur. Il n'est en outre pas possible de
constater l'assujettissement général de l'OSEO-Vaud à la LInfo en dehors de
toute considération concernant la nature de l'information que le recourant
pourrait demander et l'éventuelle tâche publique dans le cadre de laquelle
cette information s'inscrirait. Il s'agit d'une question purement théorique qui
ne se prête pas à une résolution dans l'abstrait, mais nécessitera un examen approfondi
de toutes les conditions d'assujettissement, dans un cas concret, d'une
association privée, à la LInfo. Le recourant conservera par ailleurs toujours
la possibilité de contester à l'avenir ce type de décision par la voie du
recours, dans une espèce déterminée. Il en résulte que les conclusions
constatatoires du recourant sont irrecevables.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable dans
la mesure où il n'est pas devenu sans objet. Il est statué sans frais (art. 21a
LInfo). Le recourant qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 55, 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas devenu sans
objet.
II.
Il est statué sans frais.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 novembre 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.