vd_omni · PE.2020.0188 · 2021-03-08 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP refusant à des ressortissants libanais à la retraite une autorisation d'entrée et de séjour pour vivre en Suisse. Constat que les recourants disposent de moyens financiers suffisants et ont des relations étroites avec leur fille et la famille de celle-ci qui vit en Suisse et qu'ils y ont développé des attaches personnelles pendant leurs séjours (amis de leur âge, fréquentation d'une église etc). S'agissant de ces dernières, on ne saurait se montrer plus exigeant avec les rentiers ayant de la famille en Suisse qu'avec ceux qui n'en ont pas. Recours admis et cause renvoyée au SPOP pour qu'il soumette au SEM l'approbation d'octroi d'autorisations en faveur des recourants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2021 PE.2020.0188

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 mars 2021
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
Mme Imogen Billotte, juge, et
M. Jean-Etienne Ducret, assesseur; M. Manuel Tarabay, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à
********,
tous deux
représentés par Me
Gaspard GENTON, avocat, à Lausanne,
P_FIN
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
P_FIN
Objet
Refus de
délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 3 août 2020 leur refusant l'octroi d'une autorisation
d'entrée, respectivement de séjour
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1947, et B.________, née le ******** 1954,
ressortissants et résidants libanais (ci-après: les intéressés ou les
recourants), ont trois enfants issus de leur union dont une fille, C.________,
de nationalité suisse, mariée et domiciliée en Suisse avec ses deux enfants.
Les intéressés ont séjourné en Suisse, au bénéfice
de visas touristiques, à plusieurs reprises entre 2006 et 2019.
B.
Le 3 décembre 2019, les intéressés ont déposé une demande
d'autorisations d'entrée en Suisse, respectivement de séjour auprès de
l'Ambassade de Suisse au Liban. Ils ont en substance exposé que, dans le cadre
de leurs nombreuses visites faites à C.________, installée en Suisse depuis
2006, ils ont eu l'occasion de découvrir différentes régions du territoire
helvétique et plus spécifiquement la ville de ******** où vit la famille de
cette dernière. Désormais à la retraite, les intéressés ont indiqué souhaiter
passer plus de temps avec leur fille et leurs petits-enfants ainsi que faire
l'acquisition d'un logement à proximité de ceux-ci. Ils ont également déclaré
être financièrement indépendants et se sont formellement engagés à n'exercer
aucune activité lucrative, ni en Suisse, ni à l'étranger, exception faite de la
gestion de leur propre fortune.
A l'appui de leur demande d'autorisations, les
intéressés ont fourni un certain nombre de documents dont les copies des visas
de leurs séjours en Suisse ainsi que les relevés de quatre comptes bancaires
détenus en leur nom, faisant état de leur fortune au 1
er
novembre
2019 et indiquant respectivement des montants de 72'181.93 dollars américains,
38'568.93 dollars américains, 172'326'307.80 livres libanaises, et 328'509'392
livres libanaises. Ils ont également transmis une attestation de prise en
charge financière par laquelle C.________ s'engage à assumer tous les frais de
subsistance encourus par les intéressés.
Le 13 janvier 2020, le Service de la population
(ci-après: SPOP ou l'autorité intimée), a requis un certain nombre de pièces et
renseignements complémentaires pour pouvoir se déterminer en toute connaissance
de cause.
Le 12 mars 2020, A.________ et B.________, par
l'intermédiaire de leur conseil, ont donné suite à la demande du SPOP en
produisant divers documents qui établissent que A.________ perçoit au titre de
pension de retraite un montant mensuel net de 5'983'000 livres libanaises.  A
cette occasion, ils ont transmis une déclaration de leur fille, C.________,
dans laquelle cette dernière s'engage à prendre en charge les intéressés
jusqu'à normalisation de la crise bancaire au Liban et qu'ils soient en mesure
d'ouvrir un compte bancaire suisse. C.________ a notamment produit son
certificat de salaire pour l'année 2019 indiquant un revenu annuel net de
107'887 francs suisses ainsi qu'une copie d'un acte de vente à terme et droit d'emption
daté du 26 avril 2019 prévoyant qu'elle fasse l'acquisition de biens
immobiliers sis à ******** pour un montant total de 835'000 francs suisses. Les
intéressés ont encore indiqué que B.________ est propriétaire au Liban des deux
appartements dans lesquels ils résident à titre principal et secondaire. Ils
ont également précisé qu'ils avaient des relations d'amitié de longue date avec
des personnes domiciliées sur l'arc lémanique, qu'ils prenaient part à la vie
culturelle et sportive de la région de ********, et qu'ils s'engageaient à
transférer en Suisse le centre de leurs intérêts si leur demande
d'autorisations d'entrée et de séjour était acceptée.
Le 19 mars 2020, le SPOP a fait savoir aux
intéressés qu'il avait l'intention de leur refuser l'octroi d'autorisations
d'entrée en Suisse, respectivement de séjour, dès lors qu'ils ne remplissaient
pas les conditions pour l'admission de rentiers et qu'ils ne se trouvaient pas
non plus dans une situation personnelle d'extrême gravité, tout en leur
impartissant un délai pour se déterminer à ce sujet.
Par déterminations du 22 mai 2020, les intéressés,
par l'intermédiaire de leur conseil, ont fait valoir qu'ils pouvaient prétendre
à leur admission à titre de rentiers, dès lors que le nombre et la durée de
leurs séjours ainsi que les relations familiales et amicales qu'ils entretenaient
en Suisse démontraient des attaches personnelles particulières avec ce pays et
qu'ils disposaient des moyens financiers nécessaires à leur installation. A.________
et B.________ ont également joint les déclarations de deux personnes
appartenant à leur génération et vivant en Suisse afin d'attester de la
relation d'amitié qu'ils entretenaient avec ceux-ci. Ils ont encore souligné
que leurs connaissances de la langue française leur permettait de rencontrer
facilement la population locale et d'étendre leur réseau amical préexistant.
C.
Par décision du 3 août 2020, le SPOP a refusé de délivrer des
autorisations d'entrée, respectivement de séjour à A.________ et B.________. A
l'appui de sa décision, le SPOP a retenu que les intéressés ne remplissaient
pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour en tant que rentiers,
dès lors qu'ils n'avaient pas démontré avoir développé des attaches en rapport
avec la Suisse qui leur soient propres et qu'ils ne bénéficiaient pas de moyens
financiers propres suffisants pour subvenir seuls à leurs besoins jusqu'à la
fin de leur vie, y compris dans le cas d'une éventuelle prise en charge en
établissement médico-social.
D.
Par acte du 14 septembre 2020, A.________ et B.________, par
l'intermédiaire de leur conseil, ont recouru à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée en concluant principalement
à l'octroi des autorisations d'entrée et de séjour, subsidiairement au renvoi
de la cause au SPOP pour complément d'instruction et nouvelle décision. Ils ont
à nouveau soutenu qu'ils remplissaient les conditions pour leur admission à
titre de rentiers, ayant des liens très forts avec la Suisse, y séjournant
régulièrement et disposant des moyens ainsi que des soutiens financiers
suffisants. Les recourants ont fait savoir que leur fille s'était proposée de
mettre l'appartement dont elle est propriétaire à leur disposition en cas
d'octroi des autorisations sollicitées. Ils ont également indiqué assister aux
messes dominicales qui se tiennent à la paroisse catholique de l'Eglise
******** à ********, où ils y rencontrent d'autres fidèles, lors de leurs
séjours en Suisse. Ils ont encore précisé que leurs proches résidant en Suisse
leur rendaient régulièrement visite au Liban.
Par déterminations du 8 octobre 2020, le SPOP a
conclu au rejet du recours en reprenant, tout en les développant, les motifs
déjà évoqués dans sa décision du 3 août 2020.
Le 2 novembre 2020, les recourants, par
l'intermédiaire de leur conseil, ont déposé un mémoire complémentaire afin de
se déterminer sur la réponse de l'autorité intimée du 8 octobre 2020.
E.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal de 30 jours contre une décision du SPOP, qui
n'était pas susceptible de recours devant une autre autorité, et satisfaisant
pour le surplus aux autres exigences formelles prévues par la loi, le recours
est recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 79, 92, 95, 96
et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]).
2.
Les recourants font valoir qu'ils remplissent les conditions de l'art.
28 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEI; RS
142.20), ainsi que celles de l'art. 25 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) et qu'ils peuvent ainsi prétendre aux autorisations
d'entrée, respectivement de séjour à titre de rentiers.
a) Selon l’art. 28 LEI, un étranger
qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions
cumulatives suivantes: il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a),
il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) et il dispose
des moyens financiers nécessaires (let. c). Cette disposition est complétée par
l'art. 25
OASA,
qui précise ce qui suit:
"
1
L'âge
minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
2
Les
rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:
a. lorsqu'ils peuvent prouver
qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment
dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;
b. lorsqu'ils ont des relations
étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants
ou frères et sœurs).
3
Ils ne sont
autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à
l'exception de la gestion de leur propre fortune.
4
Les moyens financiers
sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse
et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations
complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires".
S'agissant d'une disposition rédigée
en la forme potestative, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues
à l'art. 28 LEI sont réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une
autorisation de séjour (cf.
TF 2C_369/2015 du 22 novembre
2015 consid. 1.2; TAF
F-2754/2016 du 20 décembre 2016 consid. 5.5; CDAP
PE.2018.0399 du 18 mars 2019 consid. 5a; PE.2017.0012 du 15 mai 2018
consid. 4a; PE.2016.0469 du 14 septembre 2017 consid. 3
).
Les conditions spécifiées dans la disposition de
l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne
saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'entre elles (cf.
TAF F-357/2017 du 20 décembre 2017 consid. 5.4).
Selon la jurisprudence, l'existence de liens étroits
avec un proche parent sur le territoire suisse au sens de l'art. 25 al. 2 let.
b OASA ne suffit pas à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce
pays au sens de l'art. 28 let. b LEI. Encore faut-il avoir développé avec la
Suisse d'autres attaches propres et directes, indépendantes de la relation
familiale. Dans la mesure où un rentier entend s'installer en Suisse et y
transférer le centre de ses intérêts, il peut en effet être exigé de lui que
son horizon socioculturel ne se limite pas à son entourage familial. En
substance, il s'agit d'éviter que le rentier ne tombe dans un rapport de
dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, et d'exclure une
possibilité équivalant à un regroupement familial des ascendants par le biais
de l'art. 28 LEI, alors que celui-ci a été précisément exclu par le législateur
(cf. TAF C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.6 et 9.1.7; TAF
C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4; CDAP PE.2020.0140 du 19 novembre
2020 consid. 3a; PE.2017.0029 du 21 juin 2017 consid. 4a).
Une
telle jurisprudence ne permet toutefois pas d'imposer aux rentiers bénéficiant
de la lettre b de l'art. 25 al. 2 OASA (i.e. ayant des relations étroites avec
des parents proches en Suisse) un lien propre avec la Suisse aussi étroit que
celui que l'on peut exiger des rentiers se prévalant exclusivement de la lettre
a de la disposition (i.e. pouvant prouver qu'ils ont effectué dans le passé des
séjours assez longs en Suisse), sans quoi la lettre b perdrait sa portée (cf.
CDAP PE.2016.0012 du 2 novembre 2016 consid. 3c/cc; PE.2013.0471 du 24 février
2015 consid. 5b et les références).
Au sens de l'art. 28 let. c LEI, un
rentier est réputé disposer de moyens financiers nécessaires s'il est quasiment
certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort (rentes, fortune), au point que l'on
puisse pratiquement exclure le risque qu’il en vienne à dépendre de
l'assistance publique (cf. TAF C-5631 du 8 janvier 2013 consid. 9.3;
C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 9.3.1; CDAP PE.2016.0012 précité
consid. 3e). Les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent
présenter les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources du
requérant.
Une attestation de prise en charge financière –
valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l’article 82
de la
loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (LP; RS
281.1)
– dans laquelle le tiers s'engage à assumer vis-à-vis des
autorités publiques compétentes tous les frais de subsistance ainsi que les
frais d’accident et de maladie non couverts par une assurance reconnue offre les
mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources des intéressés (cf.
CDAP PE.2019.0077 du 23 octobre 2019, consid. 3c; PE.2010.0030 du 20 août 2010
consid. 3b). A cet égard,
moins le ou les rentiers concernés disposeraient
de moyens financiers propres, plus les garanties financières provenant de tiers
devraient être élevées
(cf. TAF C-6310/2009 précité consid. 9.4;
CDAP
PE.2019.0077 précité consid. 3c
).
b) En l'espèce, il est constant que
les recourants ont respectivement atteint l’âge minimal de 55 ans fixé à l'art.
25 al. 1 OASA, de sorte que la première des trois conditions cumulatives de
l'art. 28 LEI est réalisée.
S'agissant de la deuxième condition posée
par l'art. 28 LEI, ayant trait aux liens personnels particuliers avec la
Suisse, les recourants ont expliqué qu'ils avaient noué des liens très forts
avec ce pays et qu'ils y venaient régulièrement depuis 2006. Selon l'autorité
intimée, les recourants n'ont pas démontré avoir développé
des attaches en
rapport avec la Suisse qui leur soient propres, établis par le développement
d'intérêts socioculturels personnels et indépendants,
au-delà des
liens qui les unissent à leur fille ou à des membres de la famille par
alliance.
Ainsi qu'on l’a relevé plus haut,
on
ne saurait
exiger des recourants, dont il n'est pas contesté
qu'ils entretiennent une relation étroite avec leur fille et leurs
petits-enfants, un lien propre avec la Suisse aussi étroit que celui que l'on
peut exiger des rentiers se prévalant exclusivement de l'art. 25 al. 2 let. a
OASA. Or, en l'occurrence,
la fréquence et la durée des séjours de
A.________ et de B.________
en Suisse ont graduellement augmenté
depuis 2006 pour atteindre une moyenne annuelle supérieure à trois semaines entre
2015 et 2019. Ensuite, les pièces transmises par les recourants permettent
d'établir qu'ils entretiennent des relations d'amitié de longue date avec des
personnes domiciliées sur l'arc lémanique
.
A cet égard,
leurs connaissances de la langue française ainsi que leur pratique cultuelle
permettent d'affirmer qu'il leur est loisible d'établir des liens avec la
population locale et d'étendre leur réseau amical préexistant.
En
outre, leur participation
à diverses manifestations culturelles ainsi
qu'aux activités de loisirs qu'offre la région de ******** démontre qu'ils ont
pu y développer des intérêts qui leur appartiennent. Il y a ainsi lieu de
constater qu'outre les liens étroits qu'ils entretiennent avec leurs proches en
Suisse, les recourants ont tissé des liens socioculturels propres qui vont
au-delà du cercle familial
et qui paraissent être
de
nature à éviter qu'ils ne tombent dans un rapport de dépendance vis-à-vis de
leur fille, voire d'isolement. Partant, A.________ et B.________
remplissent la deuxième condition nécessaire à permettre une prise de résidence
en faveur des rentiers.
Quant à la condition de l'existence de
moyens financiers suffisants, celle-ci est également réalisée. En effet, les
recourants ont démontré, d'une part, qu'ils disposaient de moyens financiers
propres (rente, fortune) suffisants et, d'autre part, qu'ils pouvaient compter
sur leur fille qui jouit d'une bonne situation financière. En additionnant les
différents éléments de fortune mobilière des recourants, celle-ci atteint un montant
supérieur à 390'000 francs suisses (393'163.76 selon les taux de change du 12
février 2021). A cela s'ajoute une pension de retraite mensuelle perçue par
A.________ qui s'élève à 3'522.97 francs suisses (selon le taux de change du 12
février 2021). En outre, il convient également de tenir compte de la fortune
immobilière dont dispose B.________ au Liban qui peut générer des revenus
locatifs ou être aliénée, par exemple dans la perspective d'acquérir un
logement en Suisse. Enfin,
par l'attestation de prise en charge
financière valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l'article 82
LP, C.________ s'engage à assumer tous les frais de subsistance encourus par
les recourants. Au vu de ses revenus et de son patrimoine, C.________ paraît en
mesure de faire face aux besoins vitaux d’un ménage qui s’étendrait à ses
parents; la prise en compte des moyens financiers personnels dont ceux-ci
disposent déjà permet d'ailleurs d'assurer cette vraisemblance.
On
peut dès lors admettre que A.________ et B.________ disposent de moyens
financiers propres suffisants pour exclure qu'ils ne viennent à dépendre de
l'assistance publique.
C'est partant à tort que l'autorité
intimée a refusé une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 LEI.
3.
Les considérants qui précèdent
conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée,
le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle soumette pour
approbation au
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) l'octroi des
autorisations d'entrée, respectivement de séjour en faveur des recourants (art.
2 let. c de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et
aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure
d’approbation [Ordonnance du DFJP concernant l’approbation, OA-DFJP; RS.
142.201.1; art. 99 al. 1 et 2 LEI])
. Les
recourants sont en outre rendus attentifs qu'en vertu de l'art. 99 al. 2 LEI,
le SEM n’est pas lié par le présent arrêt.
Compte tenu de l'issue du litige, le présent arrêt
sera rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Obtenant gain de
cause avec le concours d'un mandataire professionnel les recourants ont droit à
une indemnité à titre de dépens qui sera mise à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55
al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 3 août 2020 est annulée, la
cause lui étant renvoyée dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera
à A.________ et B.________, solidairement entre eux, une indemnité de 1'500
(mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 8 mars 2021
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.