vd_omni · FI.2022.0030 · 2022-04-05 · fr

A.________/Service cantonal des contributions du canton du Valais, Administration cantonale des impôts, Ville de Lausanne, Commune de Crans-Montana | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2022 FI.2022.0030

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 avril 2022
Composition
M. Guillaume Vianin, juge unique
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Autorités concernées
1.
Service cantonal des contributions
du canton du Valais,
2.
Ville de Lausanne,
Service
financier,
3.
Commune de Crans-Montana,
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 2 février 2022 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 27 février 2022 par A.________ contre la
décision rendue le 2 février 2022 par l'Administration cantonale des impôts;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 mars 2022 impartissant à
la recourante un délai au 24 mars 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000.00
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu que cet envoi adressé sous pli recommandé a été retourné par
la poste le 18 mars 2022 avec la mention "non réclammé" et adressé à
nouveau le 18 mars 2022 sous pli "A" avec la précision que "ce
second envoi n'a pas pour effet de prolonger les délais impartis";
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 avril 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.