vd_omni · PE.2004.0668 · 2006-03-22 · fr

X._____________, Y._______________, Z._______________/Service de la population (SPOP) | Ne peuvent prétendre au regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH les deux enfants d'une ressortissante étrangère d'un établi titulaire d'un permis C qui dépose une demande dans ce sens plus d'une année après son mariage alors même qu'elle vit séparée de ses fils depuis plus de 5 ans, et que sa demande paraît essentiellement motivée, eu égard à l'âge de ses enfants (15 1/2 et 17 1/2 ), par des raisons économiques. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2006 PE.2004.0668

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
22 mars 2006
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente ; MM. Jean-Daniel
Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Anouchka Hubert,
greffière.
Recourants
1.
X._________________,
à 1.**************,
2.
Y._________________,
à El Carmen
Manabi,
3.
Z._________________,
à El Carmen
Manabi,
tous deux représentés par leur mère X._________________,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
refus de délivrer
Recours X._________________ et consorts c/ décision du
Service de la population du 29 novembre 2004 refusant à ses fils une
autorisation d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour
par regroupement familial (SPOP VD 691'245)
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante équatorienne né le 23 août 1958, X._________________
(ci-après : X.______________) est mère de quatre enfants : A.______________,
né le 11 juillet 1978, B.______________, née le 24 septembre 1980, Y.______________,
né le 13 août 1986 et Z.______________, né le 5 février 1988. Tous quatre sont
originaires d'Equateur mais les deux aînés vivent actuellement en Suisse, B.______________
au bénéfice d’une autorisation de séjour fondée sur l'art. 7 LSEE (conjoint
suisse), A.______________ ayant pour sa part entrepris des démarches
administratives en vue d'obtenir une autorisation de séjour.
B.
X.______________ a épousé un ressortissant espagnol
titulaire d’un permis C le 19 juillet 2002 de sorte qu’elle est au bénéfice d'une
autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 18 juillet 2007. Il ressort cependant
de rapports de police, respectivement de procès-verbaux d'audition, établis les
5 octobre 2000, 31 octobre 2000 et 15 mai 2002 que l’intéressée a séjourné
illégalement en Suisse de février 1998 à octobre 2000, puis également courant
2001 et qu'elle aurait en outre séjourné en Espagne dès janvier 2001.
Compte tenu des infractions aux prescriptions de
police des étrangers évoquées ci-dessus, l’intéressée a fait l’objet de deux
interdictions d'entrée en Suisse (IES) prononcées les 18 décembre 2000 et 31
mai 2002. Néanmoins, suite à son mariage la dernière IES a été annulée par
décision de l’Office fédéral des étrangers du 20 décembre 2002 (actuellement
Office fédéral des migrations, ci-après : ODM).
C.
Le 20 octobre 2003, X.______________ a déposé une demande
de regroupement familial en faveur de ses deux fils cadets, Y._________________
(ci-après : Y.______________) et Z._________________ (ci-après : Z.______________).
L’instruction de cette demande a permis d’établir que le père des intéressés en
avait la garde, qu’il les avait toutefois autorisés à sortir d’Equateur pour
vivre auprès de leur mère mais qu’aucune décision officielle relative au
transfert du droit de garde en faveur de leur mère n’avait été prise par les
autorités compétentes équatoriennes.
Le 4 décembre 2003, le bureau des étrangers a
sollicité de X.______________ production des renseignements suivants :
« (…)
-    Inviter
vos enfants par votre intermédiaire à déposer des demandes d’entrée en Suisse
auprès de notre représentation la plus proche du lieu de domicile.
-    Copie du
bail à loyer ou attestation émise par le logeur (nombre de pièces du logement,
montant du loyer mensuel et nombre de personnes vivant actuellement dans le logement).
-    Si le
loyer est payé par une tierce personne, quelle est votre participation ?
-    Quelles
sont les intentions d’avenir de vos enfants ? Ont-ils l’intention de
prendre un emploi ? Si oui, nous fournir les formulaires 1350 et contrat
de travail.
-    Copie du
jugement de divorce ou document officiel mentionnant l’attribution du droit de
garde des enfants à la mère (document traduit et légalisé dans une de nos
langues nationales) avec mention du droit de visite. Si le parent qui sollicite
le regroupement familial n’a pas le droit de garde, nous transmettre une copie
de la décision concernant le transfert du droit de garde en faveur de ce
dernier (à solliciter le cas échéant auprès de l’autorité judiciaire ou
administrative compétente du pays d’origine).
-    Attestation
du parent à l’étranger autorisant ses fils à venir vivre en Suisse auprès de
leur mère sollicitant le regroupement familial en sa faveur,
avec signature
légalisée par les autorités compétentes.
-    Si de
tels documents ne peuvent pas être obtenus, nous fournir une attestation
officielle et légalisée des autorités compétentes du pays d’origine ou de la
résidence actuelle des enfants certifiant que la mère a l’autorité parentale et
la garde sur les enfants et que ces enfants peuvent la suivre à l’étranger.
-    Attestation
de prise en charge du beau-père vivant en Suisse dûment datée et signée.
(…) »
Le 4 mars 2004, puis à nouveau le 6 juillet 2004, le
SPOP a rappelé à la requérante qu'elle devait lui fournir les pièces
suivantes :
«
§
Copie du jugement de divorce ou document officiel
mentionnant l’attribution du droit de garde à la mère (document traduit et
légalisé dans une de nos langues nationales) avec mention du droit de visite.
Si le parent qui sollicite le regroupement familial n’a pas le droit de garde,
nous transmettre une copie de la décision concernant le transfert du droit de
garde en faveur de ce dernier (à solliciter le cas échéant auprès de l’autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine) ;
§
Attestation du parent à l’étranger autorisant ses
fils à venir vivre en Suisse auprès de leur mère sollicitant le regroupement
familial en leur faveur,
avec signature légalisée par les autorités
compétentes
.
§
Si de tels documents ne peuvent pas être obtenus,
nous fournir une attestation officielle et légalisée des autorités compétentes
du pays d’origine ou de la résidence actuelle des enfants certifiant que la
mère a l’autorité parentale et la garde sur les enfants et que ces derniers
peuvent la suivre à l’étranger. »
D.
Le 12 juillet 2004, X.______________ a produit au SPOP
diverses pièces dont deux actes établis devant notaire les 16 juin 2003 et 4
décembre 2003 attestant qu’une requête avait été déposée auprès du Tribunal des
mineurs compétent en vue d’autoriser la sortie d’Equateur des enfants de la
recourante, ainsi qu’un acte émanant de la Présidence du Tribunal civil de
Manabi du 15 octobre 2001 duquel il ressort que les enfants Y.______________et Z.______________
avaient été confiés à la garde de leur père.
Le 22 juillet 2004, le SPOP a à nouveau requis de X.______________
qu’elle lui produise copie d’un document officiel qui attesterait que le droit
de garde sur ses deux fils lui aurait été attribué.
E.
Par décision du 29 novembre 2004, notifiée le 14 décembre
2004, le SPOP a refusé d’accorder une autorisation d’entrée, respectivement une
autorisation de séjour par regroupement familial à Y.______________et Z.______________
pour vivre auprès de leur mère. A l’appui de sa décision, il invoque que les
intéressés, âgés respectivement de 15 et 17 ans au moment du dépôt de leur
requête, n’ont pas sollicité précédemment d’autorisation de séjour au titre de
regroupement familial à l’occasion de la venue de leur mère en Suisse et du
mariage de cette dernière. Par ailleurs, le droit de garde les concernant a été
attribué à leur père selon le jugement de divorce du 15 octobre 2001 du
Tribunal civil de Manabi et ils ont grandi et ont suivi leur scolarité jusqu’à
ce jour avec les deux autres enfants de X.______________ dans leur pays
d’origine où ils conservent toutes leurs attaches familiales et culturelles.
Dans ces circonstances, les conditions pour l’octroi d’une autorisation de
séjour fondée sur le regroupement familial ne sont pas remplies, la demande de
regroupement familial apparaissant motivée pour des motifs essentiellement
économiques. Dans cette mesure, la demande précitée est constitutive d’un abus
de droit. Par surabondance, le SPOP relève que X.______________ n’a pas été en
mesure de fournir un document officiel démontrant le transfert en sa faveur du
droit de garde sur ses deux fils mineurs.
F.
Le 11 décembre 2004, X.______________ a recouru au
Tribunal administratif contre la décision susmentionnée. A l’appui de son
recours, elle invoque en substance que ses deux enfants majeurs vivent actuellement
en Suisse. Elle fait en outre valoir qu’elle n’a jamais été informée que les
documents transmis au SPOP étaient incomplets, raison pour laquelle elle n’a
pas pu en solliciter d’autres. Elle a par ailleurs produit un document officiel
du Tribunal de l’enfance et de l’adolescence de l'arrondissement de Pichincha daté
du 16 novembre 2004 duquel il ressort que l’autorité parentale sur l’enfant Z.______________
lui avait été transférée et que ce dernier était autorisé à venir vivre auprès
d’elle en Suisse. S’agissant en revanche d’Y.______________, ce document précise
qu'il devra "faire valoir ses droits, par devant les autorités
compétentes, conformément à son acte de naissance". Enfin, X.______________
conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la délivrance d’une
autorisation d’entrée, respectivement d’une autorisation de séjour en faveur de
ses deux fils.
G.
Par décision incidente du 11 janvier 2005, le juge
instructeur a refusé, par voie de mesures provisionnelles, à autoriser
provisoirement Y.______________et Z.______________ à entrer dans le canton de
Vaud.
H.
Les recourants ont procédé en temps utile à l’avance de
frais sollicitée.
I.
Le SPOP s’est déterminé le 28 janvier 2005 en concluant au
rejet du recours.
J.
La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 18
janvier 2005. Elle expose qu’avant son départ d'Equateur, ses deux fils vivaient
auprès d'elle, qu’elle a toujours eu l’autorité parentale et la garde sur tous
ses enfants malgré son départ pour l'étranger et qu’en son absence c’est leur
père qui s’était occupé d’eux. Par ailleurs, elle fait valoir que lorsqu’elle a
rempli un rapport d’arrivée auprès de sa commune de résidence, elle a précisé
qu’elle souhaitait un regroupement familial pour ses deux fils. Néanmoins, en
l’absence de réaction de la part des autorités, elle a formellement déposé une
demande de regroupement familial. Il est donc erroné de prétendre que des
démarches n’ont été entreprises qu’à partir de fin 2003. L'intéressée a enfin
sollicité la production dans le cadre de la présente procédure de son dossier
personnel, ce qui a été fait par le SPOP à la fin de l'échange des écritures.
K.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
L.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière
de police des étrangers.
2.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par
écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En
l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les recourants, en
tant que destinataires de la décision attaquée, ont manifestement qualité pour
recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
3.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE
du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons.
1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons.
1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5.
A titre liminaire, il y a lieu d'examiner la législation
applicable à la demande de regroupement familial présentée par Y.______________et
Z.______________, dans la mesure où leur mère a épousé un Européen titulaire
d’un permis C, qu’elle dispose d’un permis B CE/AELE et qu’elle souhaite faire
venir auprès d'elle deux enfants, issus d’un premier lit, qui étaient mineurs au
moment du dépôt de la demande.
A la suite de l'entrée en vigueur le 1
er
juin 2002 des Accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne et
ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ci-après ALCP), la
législation pertinente en matière de police des étrangers a été modifiée
notamment en matière de regroupement familial. L'art. 3 al.1
er
bis
litt. a nouveau de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (ci-après OLE) prévoit que le conjoint et les descendants
âgés de moins de 21 ans ou à charge sont considérés comme membres de la famille
de ressortissants suisses. Les descendants d'un ressortissant suisse ou de son
conjoint étranger font dès lors l'objet d'une exception aux mesures de
limitation de l'OLE, même si aucun droit supplémentaire n'a été créé. Ils
peuvent ainsi bénéficier d'une autorisation de séjour par regroupement familial
pour autant qu'ils soient à charge. Applicable indépendamment de la nationalité
des membres de la famille du ressortissant suisse, la réglementation de l'art.
3 al. 1
er
bis OLE est, quant à son contenu, analogue à celle de
l'art. 3 Annexe I ALCP, fixant le principe du droit au regroupement familial en
faveur des membres de la famille d'une personne ressortissante d'un Etat membre,
et il y a lieu d'interpréter ces deux articles de manière identique.
Le Tribunal fédéral a toutefois a rendu, en date du
4 novembre 2003 (2A.91/2003; ATF 130 II 1), un arrêt de principe - reprenant la
jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes consacrée dans
une décision du 23 septembre 2003 (CJCE Affaire C-109/01, Secretary of State c.
Akrich) - dans lequel il a décidé que les ressortissants d'un Etat tiers,
membres de la famille de ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, ne
pouvaient invoquer un droit au regroupement familial en vertu de l'art. 3
Annexe I ALCP que lorsqu'ils séjournaient déjà légalement au bénéfice d'une
autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE. Suite à cet
arrêt, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration
suisse (IMES, actuellement Office fédéral des migrations, ci-après ODM) a
établi une circulaire, datée du 16 janvier 2004 (ci-après : Circulaire). Il a
précisé notamment à cette occasion, s'agissant du regroupement familial des
enfants ressortissants d'un Etat tiers, que seuls les enfants titulaires d'une
autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE pouvaient se
prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP ou de l'art. 3 al.1
er
bis OLE.
Il en va de même pour les demandes de regroupement en faveur d'enfants ou de
parents du conjoint étranger d'un citoyen suisse. En l'absence d'une telle
autorisation de séjour durable, l'admission est soumise à la LSEE ou à l'OLE
(Circulaire ch. 5 p. 7 et ch. 6 p.10).
En l’espèce, les deux fils cadets de X.______________
étaient âgés de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande de
regroupement familiale présentée le 20 octobre 2003. Dans la mesure où ils ne
sont pas titulaires d’une autorisation de séjour durable dans un état membre de
l’UE/AELE, ils ne peuvent pas se prévaloir de l’art. 3 al. 1 bis OLE.
6.
Les dispositions relatives au regroupement familial, soit
respectivement l'art. 17 al. 2, 3ème phrase, LSEE (selon lequel les enfants
célibataires âgés de moins de dix-huit ans issus de parents dont l'un est
titulaire d'un permis d'établissement et l'autre d'un permis B ont le droit
d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps que les
parents vivent ensemble) et l'art. 38 al. 1 OLE (d'après lequel la police
cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger titulaire d'un permis B -
délivré sur le contingent cantonal des autorisations annuelles - à faire venir
en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires dont il a la charge) ne sont
pas applicables dans le cas présent. Aucune de ces dispositions ne vise en
effet la situation dans laquelle se trouve les recourants, dont la mère a
obtenu un permis B CE/AELE à la suite de son mariage avec un titulaire d'un
permis d'établissement (art. 17 LSEE) et non pas par la délivrance d'une unité
du contingent annuel (cf. arrêts TA PE.2002.0181 du 5 juillet 2002 et PE.2003.0039
du 2 septembre 2003).
a) Seul pourrait donc entrer en ligne de compte
l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), qui garantit à toute personne le
respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance (A.
Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police
des étrangers, RDAF 1997 I 267, spéc. p. 280 et 285; ATF 122 II 385 cons. 4).
Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour.
Encore faut-il cependant que la relation entre l'étranger et une personne de sa
famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF
124 II 361 cons. 3a p. 366).
b) Y.______________et Z.______________ sont les fils
d’une ressortissante étrangère qui, en raison de son mariage avec un titulaire
d’un permis C, a droit à une autorisation de séjour fondée sur l’art. 17 al. 1
LSEE, respectivement sur l’ALCP. La mère et ses deux fils entretiennent apparemment
une relation suivie même s’ils n’ont apparemment plus vécu sous le même toit
depuis janvier 1998, soit depuis plus de 5 ans et demi au moment du dépôt de la
demande le 20 octobre 2003. L’intéressée a en effet résidé illégalement en
Suisse dès janvier 1998 jusqu'en 2001, puis aurait, dès 2001, séjourné en Espagne
(cf. procès-verbal d'audition de X.______________ à la police municipale de
Renens le 15 mai 2002). La recourante et ses deux fils peuvent dès lors se
prévaloir de leur relation réciproque pour invoquer l’art. 8 CEDH.
c) Lorsque, comme en l'espèce, il s'agit pour un
enfant resté à l'étranger lors du départ de son (ou ses) parent(s) pour la
Suisse de rejoindre celui-ci (ou ceux-ci), il ne faut pas se fonder uniquement
sur les faits passés, mais prendre en compte l'évolution future des
circonstances. La question de savoir dans quel pays se trouve le centre des
intérêts de l'enfant n'est pas déterminante, sinon le droit au regroupement
serait pratiquement dépourvu de tout effet. Il faut bien davantage examiner
auprès de quel parent l'enfant a vécu jusqu'alors, en réservant toutefois les
cas où il existe des éléments attestant clairement l'existence de nouvelles
attaches familiales ou une modification fondamentale dans l'intensité des
relations, comme par exemple en cas de décès du parent qui s'occupait
jusqu'alors de l'enfant (ATF 125 II 585 précité, c. 2a; 124 II 361 précité, c.
3a; 122 II 385, c. 4b et l'arrêt cité). Un refus de délivrer une autorisation
se justifie ainsi en tout cas lorsque la séparation des intéressés a été
librement décidée à l'origine, qu'il n'y a aucun intérêt familial prépondérant
justifiant que la situation actuelle soit modifiée et que les relations
familiales vécues jusqu'alors peuvent se poursuivre telles quelles à l'avenir
(cf. mêmes arrêts). Le Tribunal fédéral admet pour le reste que le but de la
réglementation du regroupement familial fondée sur l'art. 8 CEDH, consistant à
permettre et assurer juridiquement la vie familiale commune, est violé lorsque
l'enfant qui a vécu de nombreuses années à l'étranger séparé du ou des parents
établis en Suisse, veut le ou les rejoindre peu de temps avant d'atteindre
l'âge de 18 ans. Dans un tel cas, on peut soupçonner que le but visé n'est pas
d'assurer la vie familiale commune, mais bien d'obtenir de manière plus simple
une autorisation de séjour, ce qui serait abusif (ATF 125 II 633 et 585
précités, c. 3a respectivement 2a; 119 Ib 81, c. 3a, JT 1995 I 234; 115 Ib 97,
c 3a, JT 1991 I 213). Il convient d'éviter absolument, lorsque les parents de
l'enfant vivent séparés et que ce dernier est déjà âgé, de le distraire du pays
dans lequel il a passé toute sa jeunesse et où il a forgé et garde des attaches
familiales, sociales et culturelles et de diviser davantage la famille (A.
Wurzburger, op. cit., spéc. p. 280 s.; ATF 125 II 633 précité, c. 3a). L'art. 8
CEDH ne peut ainsi pas être invoqué lorsque le regroupement familial sollicité
aboutirait, non pas au maintien ou à la reconstitution de la vie familiale,
mais consacrerait une nouvelle division au sein de la famille (Directives de l'ODM,
état février 2004, ci-après Directives, ch. 673). Le Tribunal fédéral n'a par
exemple pas admis qu'un enfant vienne rejoindre son père en Suisse à l'âge de
15 ans, alors que sa mère et ses 3 frères et soeurs restaient dans le pays
d'origine (ATF non publié du 2 mars 1993 cité par A. Wurzburger, op. cit., p.
282 note 34; ATF 115 Ib 97). L'autorisation ne sera pas non plus accordée s'il
s'agit en réalité pour l'enfant qui a terminé l'école de venir entreprendre ou
terminer une formation professionnelle en Suisse ou de venir s'y assurer de
meilleures conditions économiques (A. Wurzburger, op. cit., p. 281; cf.
également Directives, ch. 632.1; ATF 126 II 329).
7.
Dans le cas présent, le droit au regroupement familial
fondé sur l’art. 8 CEDH doit manifestement être dénié au regard des
considérants qui précèdent. X.______________ a présenté une demande de
regroupement familial le 20 octobre 2003, soit plus de 15 mois après son
mariage célébré le 19 juillet 2002, respectivement plus 9 mois après
l’obtention de son permis de séjour. Les raisons invoquées par l’intéressée, à
savoir qu’elle aurait implicitement déposé une demande d’autorisation de séjour
en faveur de ses deux fils au moment où elle a rempli son rapport d’arrivée le
6 septembre 2002 ne résiste pas à l’examen dans la mesure où les déclarations
écrites qu’elle a faites dans ce rapport ne permettaient manifestement pas à
l’autorité compétente de comprendre qu’elle requerrait en réalité un regroupement
familial en faveur de ses deux fils. De plus, elle a attendu plus d’une année
pour présenter formellement une requête dans ce sens alors qu’elle aurait pu,
au moment où elle a réalisé que les autorités ne statuaient pas sur sa demande,
les réinterpeller sur ce point. En réalité, tout laisse supposer que le but
réel de la venue des deux enfants de X.______________ est, compte tenu de leur
âge, soit 15 ½ ans 17 ½ ans au moment du dépôt de la demande, de leur permettre
d’entamer une formation professionnelle. Quant aux explications de la
recourante, selon lesquelles le frère et la sœur d'Y.______________et Z.______________
sont actuellement en Suisse, force est de constater que ************** a obtenu
une autorisation de séjour suite à son mariage avec un ressortissant suisse et
que la situation d'A.______________ n’est à ce jour et selon les propres
déclarations de la recourante, pas réglée. Dans la mesure où les intéressés ont
toujours vécu dans leur pays d’origine, qu’ils ont été séparés de leur mère
depuis 1998, que leur père disposait de l’autorité parentale et du droit de
garde sur ses fils, il paraît difficile d’admettre aujourd’hui qu'Y.______________et
Z.______________ aient perdu toutes leurs attaches familiales et culturelles
avec leur pays d’origine.
8.
En résumé, l’autorité intimée n’a ni violé le droit ni
excédé son pouvoir d’appréciation en refusant le regroupement familial
sollicité. Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la
charge des recourants déboutés qui n’ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 29 novembre 2004 est maintenue.
III.
Les frais du présent arrêt, par fr. 500 (cinq cents)
francs sont mis à la charge des recourants.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 mars 2006
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
+ un
exemplaire à l'ODM.