vd_omni · AC.2021.0370 · 2022-03-02 · fr

A.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Ormont-Dessus | Recours contre une décision de la DGTL rejetant une demande d'indemnité d'expropriation matérielle. Arrêt partiel confirmant que la DGTL était compétente pour rendre la décision attaquée, même si, avant l'entrée en vigueur des art. 72 et ss LATC, elle procédait au nom du défendeur (Etat de Vaud) devant le juge civil (art. 136e LATC).Admission du recours en matière de droit public par le TF (1C_302/2023 du 28 octobre 2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2022 AC.2021.0370

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 mars 2022
Composition
M. André Jomini,
président
; M. François Kart et Mme Danièle
Revey, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
A.________, ********,
représenté par Me Daniel PACHE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale du territoire et
du logement,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité d'Ormont-Dessus,
aux Diablerets, représentée par Me Jacques HALDY,
avocat à Lausanne,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale du
territoire et du logement du 26 octobre 2021 rejetant sa demande d'indemnité
d'expropriation matérielle (parcelles n
os
2791 et 2793
d'Ormont-Dessus).
Vu les faits suivants:
A.
Par requête de conciliation du 13 mars 2019 déposée auprès du président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le président du TDA), A.________
a ouvert action en paiement d'une indemnité d'expropriation matérielle, à
l'encontre de la Commune d'Ormont-Dessus. Il invoquait les conséquences d'une
récente révision du plan d'affectation communal, déclassant ses parcelles n°
2971 et n° 2793 de zone constructible en zone non constructible. La
conciliation n'ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 22 mai 2019.
B.
Le 9 septembre 2019, A.________ a adressé au président du TDA une
demande dont les conclusions sont les suivantes:
"
I.         La
Commune d'Ormont-Dessus est condamnée à verser la somme de CHF 4'301'500.- à A.________,
avec intérêt à 5% l'an dès le 14 mars 2018.
II. La Commune d'Ormont-Dessus est condamnée aux
frais et dépens
."
Le 26 novembre 2019, la Commune d'Ormont-Dessus a
dénoncé l'instance à l'Etat de Vaud, conformément à l'art. 78 du Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272). Le 27 novembre 2019, l'Etat
de Vaud, représenté par un avocat, a consenti à la dénonciation d'instance et
déclaré procéder à la place de la Commune (cf. art. 79 al. 1 let. b CPC).
L'Etat de Vaud, par le Service du développement
territorial (lequel agissait par l'intermédiaire de l'avocat mandaté), a déposé
sa réponse le 25 février 2020. Il a conclu au rejet des conclusions de la
demande.
Le demandeur a répliqué le 1
er
avril
2020. L'Etat de Vaud, par la Direction générale du territoire et du logement, a
dupliqué le 29 juin 2020, en confirmant les conclusions de sa réponse. Le
demandeur s'est déterminé sur la duplique le 8 septembre 2020.
C.
Le 2 octobre 2020, l'avocat de l'Etat de Vaud a écrit au Tribunal
d'arrondissement en l'invitant à transférer la cause, dans l'état où elle se
trouve, au Département cantonal des institutions et du territoire (DIT), qui
devra statuer. Il était fait référence aux nouveaux art. 72 à 73b de la loi du
4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11), entrés en vigueur le 1
er
octobre 2020 (cf. infra, consid.
2b).
Le 6 octobre 2020, le demandeur a pris acte de cette
requête, en qualifiant toutefois le système de critiquable lorsque le canton a
déjà pris position dans la procédure. Il a soulevé la question d'une récusation
du DIT au moment où la procédure lui sera adressée.
Le 9 octobre 2020, le président du TDA a rendu la
décision suivante:
"
Dès lors
que la compétence pour statuer sur les demandes d'expropriation matérielle
revient, dès le 1
er
octobre 2020, au Département des institutions et
du territoire, ce même pour les procédures pendantes auprès du tribunal, je
transmets ce jour au Département le dossier de la cause et clôture
administrativement le dossier ouvert auprès du Tribunal d'arrondissement de
l'Est Vaudois.
[...]
Compte tenu des nombreuses correspondances faites dans
ce dossier, j'arrête les frais de la présente procédure à fr. 800.-
[...]
, dits frais étant mis à la charge des
parties chacune par moitié
[...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé
dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision
[...]."
Le demandeur n'a pas recouru au Tribunal cantonal
contre cette décision, qui est entrée en force.
D.
La cause a désormais été instruite par la Direction générale du
territoire et du logement (DGTL), qui est le service compétent, au sein du DIT,
pour rendre les décisions relatives aux demandes en indemnisations prévues par
l'art. 72 LATC (cf. art. 43a du règlement du 22 août 2018 sur l'aménagement du
territoire [RLAT; BLV 700.11.2]).
Le 10 septembre 2021, la DGTL a transmis un projet
de décision à A.________. Celui-ci s'est déterminé à ce propos le 4 octobre
2021. Auparavant, dans des courriers à la cheffe du DIT, A.________ avait
exposé qu'il serait incompréhensible que sa cause soit jugée par sa partie
adverse dans la procédure ouverte en mars 2019; en d'autres termes, le
département cantonal ne pouvait pas statuer étant juge et partie. La cheffe du
DIT lui a répondu qu'il n'était pas possible de déférer la cause directement
devant le Tribunal cantonal par la voie de l'action de droit administratif, et
que la procédure administrative suivrait son cours, avec une possibilité de
recours judiciaire contre la décision finale.
Le 26 octobre 2021, la DGTL, après avoir considéré
qu'elle était compétente pour statuer sur la demande en indemnisation formulée
le 9 septembre 2019 par A.________, l'a rejetée, en mettant un émolument de
1'600 fr. à la charge du demandeur.
E.
Agissant le 25 novembre 2021 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 (conclusion
I) et renvoyer la cause pour nouveau jugement à une autorité indépendante qu'il
conviendra de définir (conclusion II). A titre subsidiaire, il conclut à la
réforme de la décision attaquée en ce sens qu'une indemnité pour expropriation
matérielle de 4'140'840 fr., subsidiairement au montant que la justice dira,
avec intérêt à 5% l'an dès le 14 mars 2018, doit lui être versée par l'Etat de
Vaud.
Dans sa réponse du 19 janvier 2022, la DGTL conclut
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
La Municipalité d'Ormont-Dessus s'est déterminée le
18 janvier 2022; elle s'en remet à justice sur les conclusions du recours.
F.
Le 21 janvier 2022, le juge instructeur a informé les parties qu'il
était prévu de rendre, à ce stade, un jugement limité à la question de la
compétence de la DGTL pour rendre la décision attaquée. Les parties ont pu se
déterminer à ce propos.
Considérant en droit:
1.
Le recourant fait valoir que la décision attaquée
viole gravement des garanties constitutionnelles, à savoir: l'art. 9 Cst. qui
reconnaît à toute personne le droit d'être traitée par les organes de l'Etat
sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi; l'art. 29 Cst. qui
prévoit que toute personne a le droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable; l'art. 6 par. 1 CEDH qui dispose que toute personne a droit
à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Il critique le système
institué par les dispositions de la LATC entrées en vigueur le 1
er
octobre 2020 à cause de leur effet rétroactif, le principe de la
non-rétroactivité des lois étant un principe fondamental de l'ordre juridique.
Il qualifie en outre la situation d'invraisemblable parce qu'il a vu sa demande
en indemnisation transférée à sa partie adverse pour que celle-ci statue, alors
qu'elle s'était opposée fermement à cette demande devant le président du TDA.
Pour ces motifs, il demande le renvoi de la cause pour nouveau jugement à une
autorité indépendante.
Il se justifie de statuer d'emblée sur cette
question de compétence, par un arrêt partiel (ne mettant pas fin au litige).
2.
La décision attaquée tranche une contestation sur
des prétentions du recourant à une indemnité dont le fondement se trouve, en
droit fédéral, à l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Aux termes de cette disposition, une
juste indemnité est accordée lorsque des mesures d'aménagement apportent au
droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation. L'art. 5
al. 2 LAT définit les conditions de l'expropriation matérielle, en cas d'adoption
ou de modification d'un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT.
a) L'indemnisation pour expropriation matérielle est
un cas d'indemnisation pour actes licites de l'Etat (cf. notamment Thierry
Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2
e
éd. Genève 2018, p. 592
ss). Dans les affaires relatives à la responsabilité de l'Etat, pour actes
licites ou illicites, la loi peut ordonner la solution d'éventuels litiges de
deux manières. Ou bien elle donne à l'autorité administrative la compétence de
fixer une situation juridique concrète par voie de décision (dotée de la force
de chose décidée), avec un contrôle juridictionnel subséquent par le moyen d'un
recours. Dans cette première hypothèse, l'intervention de l'autorité de recours
constitue un contentieux dit objectif. Ou bien, seconde hypothèse, la loi
n'accorde pas cette compétence à l'administration: dans ce cas, le règlement du
contentieux relatif aux droits et obligations découlant de la norme en cause
relève des attributions judiciaires; le juge doit être saisi directement, par
la voie de l'action, et lui seul peut trancher un litige avec force de chose
jugée. Le contentieux est dit subjectif: il a pour objet l'existence ou
l'étendue d'un droit ou d'une obligation dont une partie prétend être titulaire
(sujet) contre l'autre (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif,
vol. II, 3
e
éd. Berne 2011, p. 626)
b) Pour la mise en œuvre de l'art. 5 al. 2 LAT, le
législateur cantonal a fixé des règles de procédure, en premier lieu dans la
loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 710.01), qui consacre le
système du contentieux subjectif. Le titre VIII de cette loi, intitulé
"expropriation matérielle", comporte les dispositions suivantes:
Art. 116
Action
1
Celui qui estime qu'une restriction
de son droit de propriété fondée sur une loi, un règlement ou un plan constitue
une expropriation matérielle (art, 1 al. 3) ouvre action en paiement
d'une indemnité devant le président du tribunal du lieu de situation de
l'immeuble frappé de la restriction. Le for est impératif ; en cas de
pluralité d'immeubles touchés à l'intérieur du canton, le for est au lieu de
situation de l'immeuble touché par la restriction de la façon la plus
conséquente.
2
Si la valeur litigieuse dépasse la
compétence ordinaire du président, celui-ci est tenu de s'adjoindre deux
experts faisant office d'arbitres.
Art. 117
Qualité pour défendre
1
L'action est dirigée contre l'Etat
lorsque la restriction découle directement d'une loi, d'un règlement ou d'un
plan cantonal.
2
Elle est dirigée contre la commune
lorsque la restriction découle d'un règlement ou d'un plan communal.
3
Elle est dirigée contre la commune
également lorsque la restriction découle d'une réglementation cantonale qui
s'applique à titre supplétif, à défaut de réglementation communale.
4
Un exemplaire de toute demande dirigée
contre la commune est notifié à l'Etat par le juge.
5
L'autorité judiciaire est compétente pour
statuer sur les recours entre la commune et l'Etat ou entre plusieurs communes.
Art. 120
Jugement
1
Le dommage se détermine d'après la
situation existant au jour où la restriction de droit public à la propriété est
entrée en vigueur. L'indemnité fixée porte intérêt au taux usuel dès la
décision appliquant concrètement au demandeur cette restriction.
2
Lorsque l'une des parties demande
l'extension au sens de l'article 118, le tribunal statue sur le droit au
transfert de la propriété et sur la valeur de l'immeuble à transférer; s'il
refuse le transfert, il fixe l'indemnité due en vertu de l'alinéa premier.
Cette réglementation a fait l'objet récemment d'une
révision, par la loi du 23 juin 2020 modifiant la LATC. Jusqu'à l'entrée en
vigueur de cette novelle, le 1
er
octobre 2020, le chapitre II
(titre: indemnisation) du titre VII de la LATC (titre: compensation et
indemnisation) avait la teneur suivante:
Art. 71
Principe
1
Les restrictions au droit de propriété
résultant d'une mesure d'aménagement du territoire donnent droit à une juste
indemnité, si elles constituent un inconvénient majeur.
2
Est considéré comme inconvénient
majeur toute restriction au droit de propriété résultant d'une mesure
d'aménagement du territoire et équivalant à une expropriation matérielle.
Art. 72
Ayant droit
L'indemnité est versée par l'Etat au propriétaire du
bien-fonds au moment où la décision arrêtant son montant entre en force. Les
dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux sont applicables.
Art. 73
Expropriation matérielle
En cas de jugement exécutoire condamnant une commune à
verser à un propriétaire une indemnité au titre d'expropriation matérielle à la
suite de l'approbation d'une zone agricole ou viticole, l'Etat verse au
propriétaire l'indemnité et les frais.
Depuis le 1
er
octobre 2020, les
dispositions de ce chapitre II de la LATC sont les suivantes:
Art. 71
Principe
1
Les restrictions au droit de propriété
résultant d'une mesure d'aménagement du territoire donnent droit à une juste
indemnité, si elles constituent un inconvénient majeur.
2
Est considéré comme inconvénient
majeur toute restriction au droit de propriété résultant d'une mesure
d'aménagement du territoire et équivalant à une expropriation matérielle.
Art. 72
Demande en indemnisation
1
Celui qui estime qu'une restriction de
son droit de propriété au sens de l'article 71 équivaut à une expropriation
matérielle adresse une demande en indemnisation au département, qui rend une
décision.
2
Celle-ci est notifiée à l'administration
cantonale des impôts (ACI).
Art. 73
Ayant droit
1
L'indemnité est versée par l'Etat au
propriétaire du bien-fonds au moment où la décision arrêtant son montant entre
en force.
2
L'indemnité porte intérêt au taux de 3%
dès la date à laquelle la restriction du droit de propriété a pris effet.
Art. 73a
Recours
1
La décision fixant le montant de
l'indemnité ou rejetant la demande peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal.
Art. 73b
Péremption
1
Le droit de demander le paiement d'une
indemnité se périme par un an à partir de l'entrée en vigueur de la mesure
entraînant la restriction au droit de propriété.
Le législateur a simultanément complété la loi sur
l'expropriation par l'adjonction d'un article 124a, ainsi libellé:
Art. 124a
Exclusion de l'application du titre VIII
Les dispositions du titre VIII ne sont pas applicables
aux demandes en indemnisation pour expropriation matérielle prévues par le
titre VII, chapitre II de la loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions.
c) La novelle du 23 juin 2020 introduit par ailleurs
dans la LATC la disposition transitoire suivante:
Art. 136e
Disposition transitoire aux
articles 72, 73, 73a, 73b
1
Les dispositions
relatives à l'indemnisation pour expropriation matérielle s'appliquent aux
demandes en indemnisation adressées après la date d'entrée en vigueur desdites
dispositions ainsi qu'aux demandes pendantes devant les tribunaux.
2
Les demandes en
indemnisation au sens des articles 71 à 73 qui sont pendantes à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont transmises au département.
Cette disposition transitoire ne viole pas le
principe de non-rétroactivité, contrairement à ce que soutient le recourant. En
tant que garantie constitutionnelle, découlant du principe de la légalité (art.
5 al. 1 Cst.), ce principe signifie qu'un acte normatif ne peut déployer des
effets antérieurement à son entrée en vigueur. Une loi n'est proprement
rétroactive que lorsqu'elle attache des conséquences juridiques à des faits qui
ont pris naissance et qui ont pris fin avant son entrée en vigueur; en revanche,
une loi qui s'applique à des faits qui sont survenus avant son entrée en
vigueur, mais qui perdurent après celle-ci n'est qu'improprement rétroactive.
L'art. 5 al. 1 Cst. ne prohibe par principe que la rétroactivité au sens propre
(cf. Jacques Dubey, Commentaire romand de la Constitution fédérale, Bâle 2021,
N. 53 ad art. 5 Cst.). En l'occurrence, l'art. 136e LATC, en tant que règle de
compétence, s'applique à une procédure de demande d'indemnité qui était
pendante au moment de son entrée en vigueur, et elle ne déploie des effets que
pour le futur. Cette réglementation est donc admissible sous l'angle de l'art.
5 al. 1 Cst.
d) Cela étant, en droit civil fédéral, la règle est
– en l'absence de toute disposition transitoire – que l'instance déjà engagée
continue à être menée à chef selon l'ancienne procédure après le changement de
loi, quand ce changement porte sur les règles de procédure. Une autre solution
est celle de l'application du nouveau droit à l'instance déjà en cours au
moment du changement de loi mais cette solution ne s'impose pas en l'absence de
toute indication du législateur (cf. Pascal Pichonnaz/Denis Piotet, Commentaire
romand Code civil II, Bâle 2016, N. 23 ad art. 1-4 Tit. fin.). Cette règle du
droit civil a peut-être une portée générale, également pour les procédures
régies par le droit public; cette question n'a cependant pas à être résolue en
l'espèce.
En effet, on constate que le législateur cantonal a
prévu, par une disposition transitoire expresse (l'art. 136e LATC), que
l'instance déjà engagée devant le président du TDA ne serait pas menée à chef
selon l'ancienne procédure après le changement de loi. Au 1
er
octobre 2020, les contestations pendantes, soumises au régime du contentieux
subjectif, sont d'office transmises à une autorité administrative pour qu'elle
rende une décision selon le régime du contentieux objectif. L'exposé des motifs
du Conseil d'Etat  explique ainsi ce choix (n° 191, décembre 2019, p. 8):
"
Il est opportun que l'entier des cas soient traités selon la même
procédure
".
e) Dans le cas particulier, le recourant ne conteste
pas que sa demande entre dans le champ d'application des nouveaux art. 72 ss
LATC (titre VII, chapitre II de cette loi) ni que, partant, la procédure par
voie d'action des art. 116 ss LE n'est plus prévue par le droit cantonal (elle
est exclue en vertu de l'art. 124a LE). Le recourant n'a du reste pas recouru
contre la décision du président du TDA du 9 octobre 2020 transmettant la cause
au département cantonal, conformément à la disposition transitoire de l'art.
136e LATC.
Cette disposition transitoire ne viole pas le droit
d'accès au juge garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH ou par l'art. 29a Cst.,
puisque la décision rendue par le département sur la base du nouvel art. 72
LATC peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 73a LATC,
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD). Un contrôle
judiciaire, avec libre pouvoir d'examen, est donc assuré en dernière instance
cantonale. Par ailleurs, comme la contestation porte sur des prétentions
fondées sur le droit public (LAT, LATC), qui ne doivent pas faire l'objet d'un
jugement fondé sur le droit civil, la garantie de la double instance de l'art.
129 de la Constitution cantonale (Cst-VD; BLV 101.01 – selon cet article,
"
toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée
devant une seconde instance au niveau cantonal"
) ne s'applique pas. En
d'autres termes, un système qui prévoit, dans une contestation de droit public,
une première décision d'une autorité administrative avec une possibilité de
recours au Tribunal cantonal est, en tant que tel, conforme aux garanties de
procédure judiciaire.
Dans une situation analogue – celle de l'abandon du
système du contentieux subjectif au profit de celui du contentieux objectif –,
le législateur fédéral avait prévu une autre disposition transitoire. En effet,
lors d'une révision en 1991 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ),
il avait été décidé de restreindre le champ d'application de l'action de droit
administratif pour confier à une autorité administrative fédérale la compétence
de décider de toutes les prestations de nature pécuniaire découlant des
rapports de service du personnel fédéral, et de régler également par voie de
décision les demandes en dommages-intérêts dirigées contre la Confédération
(cf. Modification de l'OJ du 4 octobre 1991, RO 1992 p. 288, dispositions
finales p. 300; Message du Conseil fédéral concernant la révision de l'OJ, FF
1991 II 492). Pour les actions pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la
révision, il avait alors été prévu que les anciennes dispositions relatives à
la compétence demeuraient applicables (art. 4 de l'ordonnance du 3 février 1993
sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral
ou au Tribunal fédéral des assurances, RO 1993 p. 901). On ne saurait toutefois
en déduire que ce choix du législateur fédéral – en l'occurrence du Conseil
fédéral – exprime un principe général de juridiction administrative. C'est
simplement une des deux solutions envisageables dans cette situation de droit
transitoire ou intertemporel. Il faut donc considérer que le législateur
cantonal, en choisissant pour des motifs d'opportunité l'autre solution et en
édictant une disposition transitoire claire (art. 136e LATC), n'a violé aucune
règle du droit supérieur en matière d'organisation ou de procédure.
f) Il reste encore à examiner si, dans les
circonstances particulières de la présente affaire, les garanties du droit
constitutionnel en matière d'impartialité des autorités administratives ont été
respectées. En effet, l'autorité qui a rendu la décision attaquée, la DGTL
(nouvelle dénomination du Service du développement territorial, SDT), avait
participé à un autre titre à la procédure ouverte devant le président du TDA,
où les mêmes prétentions étaient litigieuses, puisque cette autorité procédait
au nom du défendeur (l'Etat de Vaud) et s'était formellement opposée à la
demande dans les conclusions de ses deux écritures, en développant une
argumentation juridique consistant à nier l'existence d'un cas d'expropriation
matérielle.
La garantie d'impartialité des autorités
administratives découle, comme pour les autorités judiciaires, de l'art. 29 al.
1 Cst., mais il faut appliquer des critères différents. Comme le retient la
jurisprudence du Tribunal fédéral, à la différence de ce qui prévaut pour les
autorités judiciaires, l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose pas l'indépendance et
l'impartialité comme maxime d'organisation d'autorités gouvernementales,
administratives ou de gestion. Au contraire, la répartition des fonctions et
l'organisation choisies par le législateur compétent font partie des critères
dont il importe de tenir compte pour apprécier si les membres de l'autorité
satisfont, dans un cas concret, à la garantie d'impartialité. Les fonctions
légalement attribuées à l'autorité doivent être prises en considération, en
particulier pour apprécier la portée de déclarations ou prises de position
antérieures dans l'affaire. En règle générale, les prises de position qui
s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives
ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la
procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de partialité et elles
ne sauraient donc justifier une récusation. A cet égard, une appréciation
spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière (ATF 125 I 119
consid. 3f; cf. également ATF 140 I 326 consid. 5.2; TF 1C_33/2013 du 19 mai
2014 consid. 3.3).
En l'occurrence, les autorités cantonales (Conseil
d'Etat, DIT) ont choisi de confier au service spécialisé en matière
d'aménagement du territoire (le SDT, devenu la DGTL) la tâche de participer à
la procédure judiciaire, pour l'Etat de Vaud comme défendeur; après le
changement de système, c'est ce même service qui a dû rendre la décision
relative à la demande en indemnisation. Si la loi prévoit une compétence
décisionnelle du département (art. 72 al. 1 LATC), elle n'exclut pas qu'un
règlement du Conseil d'Etat contienne une disposition d'organisation déléguant
cette compétence à un service (cf. notamment art. 61 de la loi du 11
février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [LOCE; BLV 172.115).
Précisément, l'art. 43a RLAT prévoit depuis le 1
er
octobre 2020 que
la DGTL est compétente pour rendre les décisions fondées sur l'art. 72 LATC et,
auparavant, pour soumettre au demandeur un projet de décision. L'attribution de
ce pouvoir de décision à la DGTL ne viole aucune règle du droit supérieur; les
compétences constitutionnelles du Conseil d'Etat, qui dirige l'administration
cantonale (art. 123 Cst-VD), lui permettent d'attribuer le pouvoir de décision
à un service (cf., à propos de l'administration fédérale, Etienne Poltier,
Commentaire romand Cst. [op. cit.], N. 40 ad art. 178 Cst.).
Dans les différentes phases de ce litige (échange
d'écritures devant le TDA, projet de décision et décision ensuite), le service
spécialisé a pris position en indiquant de quelle manière il interprétait les
conditions du droit fédéral pour le cas particulier, s'agissant de l'octroi
d'une indemnité d'expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT). Ces prises de
position successives et cohérentes s'inscrivent dans l'exercice normal des
attributions de ce service. La
ratio legis
de l'art. 136e LATC est
d'assurer un traitement cohérent de toutes les affaires pendantes: il est dès
lors justifié de les confier au même service car une solution qui aurait
consisté à charger une autre direction du département compétent, voire un autre
département, de traiter l'affaire du recourant n'aurait pas été opportune, sous
l'angle de l'efficacité et de la cohérence. Ce n'est du reste pas ce que
demande le recourant.
En définitive, la solution retenue en l'espèce, avec
la compétence de la DGTL pour statuer dans le cadre des nouveaux art. 71 ss
LATC, ne viole pas la garantie d'impartialité telle qu'elle a été définie par
la jurisprudence rappelée ci-dessus. Cette solution n'est
a fortiori
pas
arbitraire et on ne voit pas en quoi l'autorité intimée, en exerçant cette
compétence légale, aurait contrevenu aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.).
3.
Il se justifie donc à ce stade de statuer sur la
question de la compétence, en rejetant la conclusion du recourant tendant à ce
que la cause soit renvoyée à une autorité indépendante. Tel est le seul objet
du présent arrêt partiel. L'instruction de la cause se poursuit, sur le fond,
et il incombera à la Cour de droit administratif et public de statuer, dans un
nouvel arrêt, sur les autres conclusions des parties. Les frais et dépens du
présent arrêt partiel suivent le sort de la cause au fond.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La conclusion du recourant tendant à ce que la cause soit renvoyée à une
autorité indépendante est rejetée.
II.
L'instruction de la cause se poursuit.
III.
Les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond.
Lausanne, le 2 mars 2022
Le
président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.