vd_omni · PS.2009.0077 · 2010-08-11 · fr

X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | La recourante, qui n'a pas transmis au CSR le document demandé car elle croyait l'avoir déjà fait et qui a manqué un rendez-vous, ne saurait se voir purement et simplement supprimer son droit au revenu RI, mais peut se voir infliger une réduction de 15 % du forfait RI pendant un mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2010 PS.2009.0077

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 août 2010
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
Mme
Isabelle Perrin et M. François Gillard, assesseurs; Mme Marlène Antonioli,
greffière
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de Nyon-Rolle,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 4 septembre 2009
Vu les faits suivants
A.
Depuis 2006, X.________ bénéficie du Revenu
d'insertion (RI) pour elle et ses deux enfants, nées en 2003 et en 2004 (cf.
décisions du Centre social régional de Nyon-Rolle du 24 avril 2006 et décision
du Service de prévoyance et d'aide sociales du 21 juillet 2006).
Dans le cadre de la révision annuelle
de son dossier, le Centre social régional de Nyon-Rolle (ci-après: le CSR) a demandé
à X.________, par lettre du 28 août 2008, de lui remettre jusqu'au 10 septembre
2008 toute une série de documents dont les "
relevés
de tous
[ses]
comptes bancaires ou postaux (les
décomptes Yellownet et Internet ne sont pas admis) pour la période
[du]
1
er
mai au 31 juillet 2008
".
Le 10 septembre 2008, le CSR a
constaté que X.________ n'avait pas donné suite à cette demande et l'a invitée
à lui envoyer les documents susmentionnés jusqu'au 25 septembre 2008. Il l'a
avertie que, passé ce délai et sans nouvelles de sa part, il serait contraint
de suspendre le versement de ses prestations jusqu'à réception des documents
demandés.
Le 15 septembre 2008, X.________ a transmis
au CSR les extraits du compte 1******** pour la période allant du 1
er
mai au 31 juillet 2008.
Le lendemain, le CSR lui a rappelé
qu'elle devait encore leur fournir les relevés de son "
deuxième compte postal pour la période du 1
er
mai
au 31 juillet 2008
". Il lui a imparti un délai au 23 septembre 2008
en répétant son avertissement selon lequel il se verrait contraint de suspendre
les versements de ses prestations si elle ne s'exécutait pas dans le délai.
En date du 10 octobre 2008, X.________
a remis au CSR l'extrait du compte e-Deposito 2******** pour la période allant
du 1
er
janvier au 31 mars 2008.
Le 24 octobre 2008, elle a informé le
CSR qu'elle s'installerait avec son copain en décembre 2008, qu'elle avait donc
résilié son bail pour le 31 décembre 2008 et qu'elle demandait à ce que son
dossier soit clôturé à cette date.
Le 16 décembre 2008, elle a fait
parvenir au CSR divers documents et a écrit: "
clôture
de mon dossier au 01.01.2009
".
Le 18 décembre 2008, le CSR a relevé
que X.________ n'avait plus fait appel à ses services et qu'il pouvait en
déduire qu'elle avait retrouvé son autonomie financière. Il a décidé de clore
son dossier
au 31 août 2008. Il a également
précisé que si des changements intervenaient dans la situation de l'intéressée,
il réexaminerait son droit au RI.
B.
Le 5 janvier 2009, X.________ a déposé un recours
auprès du Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS) en faisant valoir que,
lors de la révision de son dossier, elle avait donné "
tous les papiers demandé
[sic]" et que son dossier ne devait être clôturé que le 15
décembre 2008, date du changement de sa situation. Elle a joint à sa lettre un
rappel émanant de l'Accueil familial de jour concernant des factures de
septembre, octobre et novembre d'un montant de 4'789 francs.
Dans sa prise de position du 29
janvier 2009, le CSR a indiqué que, malgré ses rappels, X.________ ne lui avait
jamais envoyé les relevés du compte e-Deposito 2******** pour la période allant
du 1
er
mai à juillet 2008. Il ajoutait: "
X.________ ne se présentait pas aux rendez-vous fixés avec
l'assistante sociale et lors des échanges téléphoniques il lui était rappelé
qu'elle devait transmettre les documents demandés pour la révision. Mme X.________
a bien transmis les questionnaires mensuels sans joindre les autres documents
".
Il précisait encore que le RI n'était plus versé depuis le mois d'août 2008 et
que l'intéressée ne s'était manifestée qu'à la suite de la décision du 18
décembre 2008.
Par lettres du 13 février et 9 mars
2009, le SPAS a demandé à X.________ de lui transmettre le relevé de son compte
e-Deposito 2******** entre le 1
er
mai et le 31 décembre 2008.
X.________ a demandé au SPAS de s’adresser
au CSR, car elle lui avait transmis ce document.
Le 3 avril 2009, le CSR a indiqué que
le seul document qu'il avait reçu de X.________ était le relevé du CCP 1********
pour le bouclement des intérêts du 1
er
janvier au 31 décembre 2008.
C.
Le 4 septembre 2009, le SPAS a rejeté le recours
déposé par X.________ contre la décision du 18 décembre 2008.
Cette décision, envoyée sous pli recommandé,
n'ayant pas été retirée dans le délai de garde échéant le 14 septembre 2009, le
SPAS l'a réexpédiée à X.________ en courrier simple le 9 octobre 2009.
D.
Le 21 octobre 2009, X.________ (ci-après: la
recourante) a recouru contre cette décision devant le SPAS, qui a transmis le
recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
le tribunal) comme objet de sa compétence.
Le 13 novembre 2009, le CSR a fait
savoir qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler que celles
mentionnées dans ses lettres adressées au SPAS.
Dans ses déterminations du 26 novembre
2009, le SPAS s'est référé aux considérants de sa décision du 4 septembre 2009
et a constaté que la recourante n'avait pas établi avoir produit le relevé de
son compte postal e-Deposito 2******** pour la période demandée, ceci malgré ses
demandes réitérées et celles du CSR. Il a conclu au rejet du recours.
Le 30 novembre 2009, l'attention de la
recourante a été attirée sur le fait que selon la décision attaquée, le CSR
avait reçu le relevé du CCP 1******** et non celui du compte e-Deposito 2********.
Elle s'est vu impartir un délai pour se déterminer à ce sujet et cas échéant,
transmettre une copie du relevé du compte e-Deposito 2******** pour la période
du 1
er
mai au 31 décembre 2008.
Le 11 décembre 2009, la recourante a
fait parvenir au tribunal l'extrait de son compte e-Deposito 2******** pour la
période du 1
er
juillet au 31 décembre 2008.
Par lettre du 14 janvier 2010, le SPAS
a relevé que cet extrait concernait uniquement la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2008 et qu'il manquait par conséquent toujours les
informations relatives aux mois de mai et juin 2008.
Le CSR a quant à lui spontanément précisé
que l'absence de l'extrait du compte 2******** n'était pas "
la cause de la fermeture du dossier
" de la
recourante, mais que cette décision était "
consécutive
à trois points, soit
:
·
L'absence de déclaration de revenus à partir du
mois d'août 2008 ce qui ne nous permettait pas de déterminer le droit aux
prestations du RI
·
L'annonce par courrier de la recourante (octobre
2008) de son installation chez son ami et de la signature du contrat de travail
·
Le rendez-vous du 10.12.2008 avec son assistante
sociale auquel Mme X.________ ne s'est pas présenté."
Le 18 janvier 2010, la recourante a
écrit qu'elle enverrait dans la semaine le "
relevé
total
" du CCP 2********, car "
le seul
document en
[sa]
possession est du 30.06.08 au
31.12.08
" et qu'il lui manquait par conséquent les mois de mai et
juin.
Le 22 janvier 2010, elle a produit un extrait
du compte e-Deposito 2******** pour la période du 12 septembre 2007 au 31 décembre
2009. Il en résulte que ce compte a présenté un solde de 100 francs du 10
décembre 2007 au 12 février 2008, puis de 15 centimes  jusqu'au 17 décembre
2009.
Invité à se déterminer sur ce document,
le SPAS a rappelé que la recourante s'était vu impartir par le CSR trois délais
successifs pour produire le relevé de son compte e-Deposito 2********, puis
deux nouveaux délais par lui-même, sans compter les demandes adressées dans le
cadre de l'instruction de son recours pendant devant le tribunal. Le SPAS a
relevé que chaque rappel du CSR mettait en garde la recourante que ses
prestations seraient suspendues si elle n'obtempérait pas et que lui-même
l'avait dûment informée qu'il statuerait en l'état du dossier si le relevé
n'était pas produit dans le délai. Le SPAS a précisé qu'il s'en remettait au tribunal
pour juger si la recourante pouvait obtenir des prestations RI pour les mois de
septembre à novembre 2008, en particulier des frais circonstanciels pour la
garde de ses enfants, alors qu'elle n'avait pas collaboré avec le CSR, ni avec
lui-même et produit le relevé exigé dans le cadre de la révision annuelle de
son dossier que près de deux ans plus tard, à une époque où elle avait
manifestement surmonté son indigence.
Interpellée au sujet de son recours du
21 octobre 2010 qui paraissait tardif, la recourante a déclaré qu'elle
maintenait ce dernier.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 95 de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), le recours au Tribunal
cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée.
Selon la jurisprudence, un envoi
recommandé est en principe considéré comme communiqué le dernier jour d'un
délai de garde de sept jours dès la réception du pli à l'office postal du
domicile du destinataire (ATF 123 III 492). Cette règle, qui découlait de
l'ordonnance du 1
er
septembre 1967 relative à la loi sur le service
des postes, est restée applicable malgré l'abrogation de cette ordonnance en
1997, car elle est reprise dans les conditions générales de La Poste (ATF 127 I
34).
Pour que cette fiction s'applique, il
faut
que le destinataire doive s'attendre, avec une
certaine vraisemblance, à recevoir une communication
de
l'autorité
(cf.
ATF 130 III 396
consid. 1.2.3 p. 399 et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral a également
précisé que lorsque l'autorité notifie à nouveau une décision contenant une
indication sans réserve des voies de droit encore dans le délai qui a commencé
à courir à la suite d'une première notification infructueuse, le délai pour
recourir est compté dès la deuxième notification, pour autant que les
conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la
protection de la confiance soient remplies (ATF 115 Ia 12, traduit au JdT 1991
I 105; Tribunal administratif arrêt FI.2000.0111 du 5 avril 2001).
En l'espèce, la décision attaquée a
été adressée à la recourante par lettre recommandée, mais elle n'a pas été
retirée auprès de l'office postal avant l'échéance du délai de garde le 14
septembre 2009. L'autorité intimée a alors
fait parvenir à
la recourante la décision attaquée par courrier simple le 9 octobre 2010, soit
dans le délai de 30 jours à compter du 14 septembre 2010. Au bas de cette
décision, il est indiqué que "
le recours doit être
déposé dans les 30 jours suivant la communication de la décision attaquée
".
Etait jointe à cette décision uniquement une lettre intitulée "
Fiche de transmission
" sur laquelle il était
mentionné "
Nous vous prions de trouver ci-joint
:
- notre décision sur le recours cité en exergue
que nous vous avions adressée en date du 4 septembre 2009 sous pli
recommandé".
L'autorité intimée n'a pas précisé que
la décision était réputée notifiée à la fin du délai de garde et que ce nouvel
envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.
La recourante pouvait dès lors
légitimement penser que le délai de recours de 30 jours n'avait pas commencé de
courir avant le 9 octobre 2009.
Le recours daté du 21 octobre 2009 est
ainsi recevable.
2.
La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006,
a abrogé et remplacé la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales
(LPAS) ; selon l’art. 1
er
LASV, la loi a pour but de venir en
aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale,
qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion. L'art. 34
LASV précise que la prestation financière RI est accordée à toute personne qui
se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux
et d'autres besoins personnels spécifiques importants.
L'art. 38 al. 1 LASV prescrit à la
personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà de fournir
des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière. L
'art. 40 LASV dispose également que la personne au bénéfice d'une aide
doit collaborer avec l'autorité d'application.
Selon l’art. 45 LASV, la violation par
le bénéficiaire des obligations liées à l’octroi des prestations financières,
intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la
suppression de l'aide (al.1) ; en outre, un manque de collaboration du
bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou
pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations
financières (al. 2).
L'art. 43 du règlement sur la LASV du
26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1) précise qu'après un avertissement écrit
et motivé, l'autorité d'application peut réduire, cas échéant supprimer le RI,
lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les
renseignements ou documents demandés dans le délai imparti. L'art. 44 al. 1 let
b RLASV dispose quant à lui qu'après un avertissement écrit et motivé,
l'autorité d'application peut réduire le RI lorsque le bénéficiaire ne donne
pas suite aux injonctions de l'autorité. Selon l'art. 45 al. 1 RLASV, lorsque
la réduction du RI est prononcée en vertu des articles 42, 43 et 44, l'autorité
d'application peut, en fonction de la gravité ou de la répétition du manquement
reproché au bénéficiaire refuser d'accorder, réduire ou supprimer la prise en
charge de frais particuliers (let. a); réduire de 15% le forfait pour une durée
maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut être
reconduite (let. b); réduire de 25% le forfait pour une durée maximum de douze
mois; après examen de la situation, cette mesure peut être reconduite (let. c).
L'alinéa 2 précise que la mesure prévue sous lettre a ci-dessus peut être
combinée avec la réduction du forfait prévue sous lettres b ou c ci-dessus. La
réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.
3.
En l'espèce, le SPAS motive la décision de clôture
du dossier de la recourante au 31 août 2008 en retenant que, malgré de
nombreuses demandes, la recourante n'a pas produit le relevé de son compte
e-Deposito 2******** pour la période du 1
er
mai au 31 juillet 2008
et que partant, "
son
indigence n'est pas établie à compter de juillet 2008, étant par ailleurs
rappelé que la recourante avait retrouvé un travail et souhaitait voir son aide
interrompue à mi-décembre 2008
".
Le CSR fait quant à lui valoir que la
fermeture du dossier de la recourante est consécutive au trois faits suivants,
à savoir qu'elle n'a pas produit les déclarations de ses revenus à partir du
mois d'août 2008, qu'elle a annoncé en octobre 2008 l'installation chez son ami
et la signature de son contrat de travail et qu'elle ne s'était pas présentée
au rendez-vous du 10 décembre 2008 avec son assistante sociale.
On relèvera tout d'abord que si la
recourante a effectivement annoncé son emménagement chez son ami en octobre
2008, elle a bien précisé que ce changement interviendrait en décembre 2008 et
qu'elle demandait par conséquent la clôture de son dossier pour cette date
Quant aux déclarations de revenus de
la recourante, celles des mois d'août et septembre 2008 figurent dans le
dossier produit par le CSR. Il manque dès lors uniquement les déclarations de
revenus pour les mois d'octobre et novembre 2008.
Selon le journal de l'assistante sociale,
il apparaît par contre que la recourante ne s'est effectivement pas présentée au
rendez-vous fixé au mois de décembre 2008.
Il est également vrai que la
recourante s'est vu impartir à plusieurs reprises un délai pour fournir les
relevés de son compte e-Deposito 2******** pour la période du 1
er
mai au 31 juillet 2008 et qu'elle n'a pas obtempéré à cette injonction avant les
11 décembre 2009 et 22 janvier 2010, soit alors que la procédure était déjà
pendante devant le tribunal.
Il convient toutefois de relever que
rien dans le dossier de la recourante n'indique qu'elle aurait reçu un avertissement
écrit et motivé l'informant que son droit au RI serait supprimé si elle n'envoyait
pas ses déclarations de revenu d'octobre et de novembre 2008, de sorte qu'il est
exclu de lui infliger une sanction pour ce manquement.
Pour ce qui est de l'extrait du
compte postal, le CSR a indiqué à de nombreuses reprises à la recourante que si
elle ne remettait pas le document demandé dans le délai, fixé la dernière fois
au 23 septembre 2008, il serait contraint de «
suspendre
le versement de ses prestations jusqu'à réception des documents demandés
».
Il n'a cependant pas précisé qu'il supprimerait purement et simplement l’aide
allouée. Le SPAS a toutefois imparti un nouveau délai à la recourante pour
fournir le relevé requis, tout en lui indiquant que si elle ne s'exécutait pas,
il devrait statuer en l'état du dossier. Il apparaît dès lors que la recourante
devait s'attendre à ce que la suppression de son droit au RI soit confirmée, si
elle n'adressait pas à l'autorité intimée les documents demandés.
4.
Reste à examiner si le CSR était fondé à mettre sa
menace à exécution dès le 1
er
septembre 2008 par une décision du 18
décembre suivant.
a) Même si, selon les pièces figurant au
dossier, la recourante n'a plus reçu le RI depuis septembre 2008, elle y avait
droit aussi longtemps qu'une décision mettant fin à cette prestation ou
révoquant avec effet rétroactif la précédente décision lui accordant cette
prestation n'avait pas été prise. La loi ne prévoit pas que les sanctions de
l'art. 45 LPAS puissent être prononcées rétroactivement, c'est-à-dire donner
lieu à une restitution totale ou partielle des prestations versées ou justifier
après coup le non versement de prestations qui étaient dues. Il est exclu
qu'une sanction puisse être prononcée lorsque le contrevenant n'est plus au
bénéfice du RI. Tout au plus  la directive du Département de la santé et de
l'action sociale du 1
er
novembre 2008 sur les sanctions du RI
prévoit-elle la possibilité de prononcer une sanction en cas de retour effectif
de l'intéressé au régime du RI dans les douze mois suivant la découverte des
faits litigieux ou de la décision rendue par l'autorité d'application (ch. 5).
En l'occurrence, il était donc exclu de supprimer le droit de la recourante au
RI à titre de sanction par une décision du 18 décembre 2008 prenant effet le 1
er
septembre précédent.
b) Une révocation de la décision
reconnaissant à la recourante le droit au RI, au motif que celle-ci, dès cette date,
disposait de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, n'entre pas
non plus en considération: rien dans le dossier n'indique que la recourante
aurait retrouvé son autonomie financière avant la date qu'elle avait elle-même
indiquée pour la clôture de son dossier, soit le 15 décembre 2008.
5.
On observera, par surabondance, que même si la
sanction avait été infligée en temps utile, elle aurait été disproportionnée.
Le tribunal a confirmé la suppression
du revenu d’insertion lorsqu’un faisceau d’indices laissait présumer que des
éléments de fortune et/ou de revenus pouvaient être dissimulés et que
l’indigence ou le besoin d’aide du recourant n’était ainsi pas établi. Par
exemple, lorsque le requérant indique travailler pour une société, qu’il dispose
d’un véhicule à cette fin et qu’il a conclu lui-même le contrat d’assurance du
véhicule, ces éléments sont autant d’indices qui permettent d’admettre qu’il
n’est pas dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux,
au sens de l’art. 34 LASV (PS.2008.0027 du 12 décembre 2008). Il en va de même
du bénéficiaire qui sous-loue tout ou partie de son appartement sans en
informer l’autorité alors qu’il touche des prestations destinées à couvrir ses
frais de logement (PS.2008.0034 du 15 septembre 2008), ou encore du requérant
qui continue à exercer différentes activités indépendantes sans en aviser
l’autorité compétente lui accordant les prestations du revenu d’insertion
(PS.2009.0035 du 26 août 2009). Elle a également jugé justifiée la suppression
du RI au recourant qui n'avait pas déclaré des revenus importants de janvier
2006 à mars 2008 (environ 15'000 francs), qui n'avait pas non plus indiqué la
provenance de certains de ses revenus et qui n'avait pas produit les relevés de
ses comptes bancaires pour une période de six mois (PS.2009.0020 du 29 décembre
2009).
Le cas présent est différent dans la
mesure où aucun indice ne laisse supposer que la recourante cherchait à
dissimuler des éléments de fortune ou des revenus importants qu'elle aurait réalisés.
Il ressort plutôt des lettres adressées par la recourante au CSR, puis au SPAS,
qu'elle était convaincue d'avoir remis le document demandé. La recourante a
certes fait preuve de négligence, mais cette dernière ne pouvait justifier une
sanction aussi sévère qu'une suppression pure et simple du RI. Il en va de même
pour le rendez-vous manqué en décembre, qui de toute manière ne pouvait pas
justifier rétroactivement une sanction applicable dès le 1
er
septembre.
Le SPAS, dans sa directive sur les
sanctions du RI du 31 octobre 2008, précise qu’en cas de faute moyenne une
déduction de 15% du forfait durant dix à douze mois ou de 25% durant trois à
quatre mois pourra être imposée. En cas de faute grave, la diminution du
forfait RI correspond à 25 % pendant six à douze mois (PS.2009.0090 du 14 mai
2010).
Dans sa pratique, le tribunal a jugé
qu’une réduction de 15% du forfait RI pendant
quatre mois
à
l’encontre d’un assuré ayant commis une négligence grave en dissimulant des
revenus importants n’était pas une
sanction
excessive
(PS.2007.0172 du 4 juillet 2008). Il a également confirmé une réduction du
forfait de 15% pendant trois mois, sanctionnant une bénéficiaire qui avait
sous-loué pendant treize mois l'appartement dont le loyer, à hauteur de 550 fr.
par mois, était pris en charge par le RI (elle vivait chez ses parents et avait
gardé le montant versé pour son loyer - PS.2008.0088 du 28 mai 2009 consid.
3b). De même, dans un arrêt PS.2005.0139 du 18 octobre 2006, le Tribunal
administratif a confirmé la suppression du forfait II (LPAS) pendant deux mois
(ce qui équivalait à une réduction d'environ 25% du forfait "entretien et
intégration", voir pour des explications détaillées PS.2009.0052 déjà cité)
à l’encontre d’une personne ayant eu des manquements répétés dans les démarches
administratives et de nombreux avertissements oraux et écrits, de même qu’une
absence injustifiée à un rendez-vous fixé par l’Office régional de placement.
En l'espèce, il apparaît qu'une
réduction de 15% du forfait pendant un mois aurait constitué une sanction
proportionnée aux manquements commis.
6.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 52 al.
1 LPA-VD) ; la recourante, qui n'a pas agi par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
La décision du Service de prévoyance social du 4
septembre 2009 est réformée en ce sens que le recours est admis et la décision
du CSR de Nyon-Rolle du 18 décembre 2008 annulée.
III.
Le dossier est retourné au CSR pour qu'il octroie à
la recourante les prestations RI des mois de septembre à mi-décembre 2008.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 11 août 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.