vd_omni · PE.2010.0300 · 2010-08-16 · fr

A.X c/Service de l'emploi | Le Tribunal peut statuer sans autre échange d'écritures ou mesure d'instruction supplémentaire, lorsque le recours est manifestement mal fondé, selon l'art. 82 al. 1 LPA-VD. Dans ce cadre, le Tribunal peut rejeter la demande du recourant, tendant à la production d'un mémoire complémentaire, lorsqu'il demande cela en relation avec des moyens de preuve qui ne sont pas décisifs pour le sort de la cause (consid. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2010 PE.2010.0300

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 août 2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M
me
Aleksandra Favrod et M. Pierre Journot, juges.
Recourante
A.X.________, c/o B.________
SA,
à 1.******** VD 2, représentée par B.________
Sàrl, M. C.Y.________, à 1.******** VD 2,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
représentée par Contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi, à Lausanne Adm
cant VD,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de l'emploi du 17 juin 2010, Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs, refusant de lui octroyer une autorisation de travailler
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissante roumaine née le 7
décembre 1986, est entrée en Suisse, sans autorisation, le 17 janvier 2007. Le
21 février 2007, elle a fait l’objet d’un contrôle de police, alors qu’elle se
livrait à la prostitution dans un club de 2.********. Sur ordre du Service de
la population (ci-après: le SPOP), elle a quitté la Suisse en mars 2007, pour y
revenir aussitôt. A raison de ces faits, le Préfet du district de 3.********,
le 6 août 2007, condamné A.X.________ à une peine pécuniaire de vingt jours-amende,
le montant du jour amende étant fixé à 30 fr., avec un délai d’épreuve de deux
ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr.
B.
Le 10 juillet 2007, la police a intercepté
A.X.________ à 3.*********, alors qu’elle s’y livrait à la prostitution. Comme
l'intéressée n'avait pas quitté la Suisse à la fin du mois de juillet 2007,
comme elle l’avait indiqué, le SPOP a, le 5 octobre 2007, invité A.X.________ à
quitter le terriroire dans un délai d’un mois. Le 8 février 2008, l’Office
fédéral des migrations (ci-après: l’ODM) a prononcé à l’encontre de
A.X.________ une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse, jusqu’au 7 février
2011, pour atteinte à l’ordre public à raison d’un séjour et d’une activité
professionnelle sans autorisation. Cette décision est entrée en force. Le 22
avril 2008, la Police de l’Ouest 3.******** a intercepté A.X.________ à 2.********,
dans un club où elle se livrait à la prostitution, et lui a notifié, le 24
avril 2008, la décision de l’ODM du 8 février 2008. A raison de ces faits, le
Juge d’instruction de l’arrondissement de 3.******** a, le 17 décembre 2008,
rendu par défaut une ordonnance à l’encontre de A.X.________, qu’il a condamnée
à une peine de 30 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 25 fr.
Le Juge d’instruction a également révoqué le sursis accordé par le Préfet de 3.********
selon son prononcé du 6 août 2007.
C.
Le 3 décembre 2009, A.X.________ a demandé à
l’ODM de lever la mesure d’interdiction d’entrée en Suisse, afin qu’elle puisse
payer les amendes mises à sa charge. Elle a indiqué un domicile à 2.********.
Le 4 mars 2010, l’ODM a, en se référant à sa décision du 8 février 2008, refusé
d'entrer en matière sur une requête présentée depuis la Suisse et intimé à A.X.________
l’ordre de quitter la Suisse immédiatement.
D.
A.X.________ a demandé au Service de l’emploi
(ci-après: le SE) l’autorisation d’exercer une activité lucrative. Le 17 juin
2010, le SE a rejeté cette requête, à raison de la décision de l’ODM du 8
février 2008.
E.
A.X.________ a recouru, en concluant à la
réforme de la décision du 17 juin 2010. Le SPOP et le SE ont produit leur
dossier. La recourante a demandé à compléter ses écritures.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation,
sans autre mesure d’instruction.
Considérant en droit
1.
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à
l’Union européenne, le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné l’extension à ces
Etats de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part (ALCP; RS 0.142.112.681). Le 8 février 2009, le peuple
suisse a cependant accepté, en même temps que la reconduction de cet accord, le
Protocole à l'Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de
la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à
l'Union européenne (protocole d’extension; RS 0.142.112.681.1), entré en
vigueur par échanges de notes le 1er juin 2009. Le protocole d’extension prévoit
une réglementation transitoire à l'égard de ces deux nouveaux Etats en ajoutant
notamment à l'art. 10 ALCP les alinéas 1b et 2b. L'alinéa 1b précise que
jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du
protocole, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l’accès des
travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui
sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie. L'alinéa 2b
indique quant à lui que
la
Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la
deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole maintenir, à
l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur
leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le
marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail
applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question. Il
suit de là que la recourante, ressortissante roumaine, ne peut entrer et
séjourner en Suisse, ainsi qu’y exercer une activité lucrative, qu’à la
condition d’obtenir une autorisation préalable.
2.
a) L’ODM peut interdire l’entrée en Suisse à un
étranger notamment s’il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger (art. 67 al. 1
let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS
142.20 -, mis en relation avec l’art. 5 al. 1 let. c de la même loi). Tout
étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être
titulaire d’une autorisation de séjour, quelle que soit la durée de celui-ci
(art. 11 al. 1 LEtr.).
b) L’ODM a, le 8 février 2008,
prononcé une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 7 février 2011 à
l’encontre de la recourante, en se fondant sur l’art. 67 al. 1 let. a LEtr.
Cette décision, notifiée le 24 avril 2008 à la recourante qui a signé l’accusé
de réception, est entrée en force et continue de produire ses effets. On ne
voit dès lors pas comment il serait possible d’accorder l’autorisation d’exercer
une activité lucrative en Suisse à un étranger interdit d’entrée sur le
territoire de la Confédération. Le recours est ainsi manifestement mal fondé.
3.
La recourante a demandé de pouvoir consulter le
dossier, puis compléter ses moyens.
a)
Les
parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst/VD).
Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 135 II 286 consid. 5.1  p. 293;
133 I 270 consid. 3.1 p. 277, et les arrêts cités). L'autorité peut toutefois
renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse
admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF
134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid.
2.1 p. 429, et les arrêts cités).
b) Le mandataire de la recourante a
consulté le dossier au greffe du Tribunal.
c) Selon l’art. 82 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), applicable
devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1); dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2). A
l’appui de sa requête de dépôt d’un mémoire complémentaire, la recourante
allègue les démarches en cours pour obtenir du Juge d’instruction de 3.********
le relief de l’ordonnance du 17 décembre 2008. Ce point n’est toutefois pas
déterminant, car la sanction pénale attachée à la violation de la législation
sur le séjour des étrangers est indépendante du motif essentiel qui fonde la
décision attaquée – soit le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse à
l’encontre de la recourante. Le sort de la procédure pénale n’est partant pas
propre à influer sur la procédure administrative.
c) Le Tribunal cantonal peut ainsi
statuer sans autre mesure d’instruction, conformément à l’art. 82 al. 1 LPA-VD.
La demande de production d’un mémoire complétif est rejetée.
4.
Le recours est rejeté et la décision attaquée
confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’est pas alloué
de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 juin 2010 par le
Service de l’emploi est confirmée.
III.
Un émolument de 500 fr. (cinq cents) francs est
mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 août 2010/dlg
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.