vd_omni · AC.2005.0291 · 2006-03-30 · fr

COMMISSIONE/Municipalité de Romanel-sur-Lausanne | Le refus, conforme au règlement du plan de quartier, d'autoriser la plantation de haies et l'ordre de remise en état ne violent ni la garantie de la propriété, ni le principe de proportionnalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2006 AC.2005.0291

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 mars 2006
Composition
M. Alain Zumsteg, président; MM. Alain Matthey et
Renato Morandi, assesseurs. Mme Florence Baillif Métrailler, greffière.
Recourants
Salvatore et Monika COMMISSIONE,
à
Romanel-sur-Lausanne
Autorité intimée
Municipalité de Romanel-sur-Lausanne
,
représentée par Me
Alain Thévenaz, avocat à Lausanne
Objet
Recours Salvatore et Monika COMMISSIONE c/ décision de
la Municipalité de Romanel-sur-Lausanne du 28 novembre 2005
(refus
d'autoriser la plantation de haies et ordre de mise en conformité de lieux)
Vu les faits suivants
A.
Salvatore et Monika Commissione sont copropriétaires de la
parcelle No 917 du cadastre de Romanel-sur-Lausanne sur laquelle est érigée une
maison individuelle avec garage extérieur.
Cette parcelle est située dans le périmètre du plan
de quartier « En Rebaterel », adopté par le Conseil communal le 12
décembre 2002 et approuvé par le Département des infrastructures le 26 juin
2003. Elle est limitée au sud et au nord par deux parcelles d’habitat
individuel, à l’ouest par un secteur d’habitat familial groupé et à l’est par
le chemin de Rebaterel  qui traverse le quartier en son milieu, du nord au sud.
B.
Au mois d’octobre 2005, Salvatore et Monika Commissione ont
fait planter une haie en limite de leur parcelle, au sud, à l’ouest et au nord.
Constatant la présence de cette haie, la Municipalité de Romanel-sur-Lausanne a
rappelé aux propriétaires que, selon le règlement du plan de quartier, les
haies et autres éléments de cloisonnement n’étaient pas autorisés et les a prié
de procéder à l’enlèvement de celle-ci.
Produisant l’accord de quelques propriétaires
voisins, Salvatore et Monika Commissione ont sollicité le 11 novembre 2005
l’autorisation de maintenir leur haie.
Par décision du 28 novembre 2005, la municipalité de
Romanel-sur-Lausanne a refusé l’autorisation sollicitée et a prié Salvatore et
Monika Commissione de mettre leur aménagements extérieurs en conformité avec le
plan et le règlement de quartier, leur impartissant à cet effet un délai au 31
décembre 2005. Dans une lettre du même jour répondant à une pétition des
recourants et d'autres propriétaires du quartier, cette décision est motivée
comme suit :
"(…)
·
Le quartier « En Rebaterel » a fait
l’objet d’un Plan de Quartier agréé par le Service de l’aménagement du
territoire de l’Etat de Vaud et dûment approuvé par le Conseil communal de
Romanel-sur-Lausanne. Un Plan de Quartier spécifie un dispositif d’aménagement
au travers de plans et une organisation au travers de règlement.
·
Le quartier « En Rebaterel » a fait
l’objet d’un plan d’aménagements extérieurs proposé par les concepteurs et
légalement approuvé par la Municipalité.
·
Ces plans et règlements approuvés par les autorités
compétentes ont servi de base de décision au Service de l’aménagement du
territoire (SAT), à tous les services de l’Etat de Vaud concernés dans le cadre
de l’examen préalable, au Conseil Communal de Romanel-sur Lausanne, à la
Commission d’urbanisme dudit Conseil Communal, à la Municipalité et à nombre de
futurs propriétaires. Ils ne peuvent être dérogés pour une minorité.
·
La modification d’un Plan de Quartier implique un
certain écoulement de temps depuis son adoption, ceci conformément à la loi sur
l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) qui indique notamment
« qu’ils sont réexaminés et adaptés lorsque les circonstances ont
sensiblement changé » (…)
·
Il est de plus rappelé que les constructions et
aménagements « En Rebaterel » ne sont pas encore achevés.
(…)"
C.
Par lettre du 16 décembre 2005, sommairement motivée, Salvatore
et Monika Commissione ont interjeté recours contre cette décision. Ils font
valoir en bref qu'en tant que propriétaires d’une villa, ils ont le droit
d’aménager leur espace jardin comme ils l’entendent.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31
de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le recours a été interjeté en temps utile. Bien que
sommairement motivé, il est recevable en la forme en ce qui concerne Salvatore
Commissione, seul signataire dudit recours, ceci même si la conclusion tendant
à l'annulation de la décision attaquée n'apparaît qu'implicitement.
Dès lors qu'il convient de toute manière d'entrer en
matière sur le recours, on peut se dispenser d'inviter Monika Commissione à
valider son recours en le signant également.
2.
Selon l'art. 36 LJPA, le pouvoir d'examen du Tribunal
administratif s'étend à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (let. a), à la constatation inexacte ou incomplète de faits
pertinents (let. b), ainsi qu'à l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit
(let. c). Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son pouvoir d'appréciation
l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une
faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution
différente de celles qui s'offrent à elle; on peut également ajouter
l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au
lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir
notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 333).
L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : l'expression est tout
d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli
par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs
étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être comprise
plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant
une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (voir
notamment TA, arrêts AC 97/054 du 22 décembre 1997 et AC 99/0085 du 2 mai
2000).
En matière d'aménagement du territoire, il est
toutefois admis que les communes jouissent d'une liberté d'appréciation
suffisamment importante pour que l'on puisse leur reconnaître une autonomie
(voir notamment ATF 104 Ia 131 = JT 80 I 237); ce principe trouve d'ailleurs
son expression tant dans le droit fédéral (voir art. 2 al. 3 LAT), que dans le
droit cantonal (voir art. 2 al. 1er in fine de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions LATC).
3.
En l’espèce les recourants prétendent que la décision de
la municipalité est inadmissible. Ils relèvent qu’en faisant l’acquisition
d’une villa individuelle, ils recherchaient espace et tranquillité, et qu’à ce
titre ils doivent pouvoir aménager leur jardin pour le rendre privatif.  De
cette motivation succincte, le tribunal comprend que les recourants invoquent
une  violation de la garantie de la propriété, voire un abus du pouvoir
d’appréciation de l’autorité intimée.
a) La propriété n'est pas garantie de façon
illimitée par l'art. 25 Cst., mais seulement dans les limites tracées par
l'ordre juridique dans l'intérêt public; il faut notamment respecter les
exigences de l'aménagement du territoire; la garantie de la propriété n'empêche
pas le législateur d'organiser objectivement la propriété dans le cadre des
besoins de la communauté (ATF 105 Ia 336, consid.3c = Jt 1981 p. 497). Les
restrictions à l'art. 25 Cst. sont admissibles lorsqu'elles reposent sur une
base légale, répondent à un intérêt public prépondérant et respectent le
principe de la proportionnalité (ATF 117 Ia 39, consid.3b); selon ce dernier
principe, la mesure doit être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre la
protection justifiée par l'intérêt de l'objet à protéger (ATF 101 Ia 511).
b) L’art. 11.14. du règlement du plan de quartier
« En Rebaterel » (ci-après le règlement) approuvé par le Département
des infrastructures le 26 juin 2003, applicable au secteur d’habitat individuel
dans lequel se trouve la parcelle des recourants, dispose :
« La plantation d’un arbre par 200 m2 est
obligatoire. Les éléments de cloisonnement, tels que haies, murs, parois
légères, plantation dense, etc. qui coupent le dégagement visuel entre les
habitations ne sont pas autorisés. La plantation d’une clôture, comme un
treillis ou une barrière en bois d’une hauteur maximale de 1,2m, n’entre pas
dans cette restriction. Des éléments de séparation construits simultanément à
l’unité d’habitat et formant un ensemble harmonieux avec le volume principal
sont autorisés. Leur longueur ne doit pas excéder 3m, leur largeur 0,5m et leur
hauteur 2m. »
En l’occurrence la décision de la municipalité est
fondée sur cette disposition, parfaitement claire, qui n’est pas sujette à
interprétation et qui ne prévoit pas d’exceptions. On relève en outre que le
plan est récent, ce qui permet de penser qu’il est adapté à la situation, étant
précisé qu’à ce jour aucune dérogation n’a été accordée. Enfin, la municipalité
est en droit de faire supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous
travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires
(art. 105 al. 1 LATC).
c) La décision attaquée n’est par ailleurs pas disproportionnée,
l’enlèvement d’une haie plantée illicitement n’étant pas une mesure exigeant de
la part des recourants des sacrifices excessifs par rapport à l’intérêt public
au respect du plan de quartier. Il est rappelé à cet égard qu’un plan de
quartier
est conçu pour former un tout, et que
s'en écarter conduirait à mettre en péril l'équilibre général et l'esprit du
plan adopté par le législateur communal. L’implantation d’une haie aurait
précisément pour effet de déséquilibrer l’aspect du quartier qui se veut
dégagé, ce d’autant plus que la haie litigieuse se situe presque au milieu du
quartier « En Rebaterel ». Au surplus, une modification d’un plan de
quartier ne saurait intervenir qu'en respectant la procédure de légalisation
habituelle, l’accord de quelques propriétaires ne pouvant se substituer à cette
procédure.
Enfin,
la décision municipale n'empêche pas les
recourant d'exercer leur droit de propriété, mais elle les oblige à en user de
manière conforme au règlement communal, qui autorise les clôtures en treillis
ou en bois.
4.
Le recours s'avère ainsi manifestement mal fondé.
Le délai à fin 2005 qui était imparti aux recourants
pour rendre leurs aménagements extérieurs conformes au règlement du plan de
quartier
« En Rebaterel » étant
parvenu à échéance pendant la procédure de recours et alors que l'effet
suspensif avait été ordonné, il y a lieu de fixer dans le présent arrêt un
nouveau délai d'exécution. Un délai de deux mois apparaît à cet égard
suffisant.
5.
Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis
à la charge du signataire du recours, qui supportera également les dépens
auxquels peut prétendre la Commune de Romanel-sur-Lausanne, dont la
municipalité a procédé par l’intermédiaire d’un avocat et obtient gain de
cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 novembre 2005 de la Municipalité de Romanel-sur-Lausanne
est maintenue.
III.
Un délai de deux mois dès la notification du présent arrêt
est imparti aux recourants pour se conformer à la décision susmentionnée.
IV.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge
de Salvatore Commissione.
V.
Salvatore Commissione versera à la Commune de
Romanel-sur-Lausanne une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 30 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint