vd_omni · PE.2005.0403 · 2006-03-23 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Le recourant, clandestin depuis 1999, demande la régularisation de ses conditions de séjour. Refus du SPOP de transmettre son dossier à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Décision de renvoi confirmée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.03.2006 PE.2005.0403

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 23 mars 2006
Composition
M .Pascal Langone, président;
M. Jean-Claude Favre
et M.
Jean-Daniel Henchoz
Recourant
X.________, p.a. 1.********,
à 2.********,
représenté par Christian DENERIAZ, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Art. 13 lettre f
OLE ; refus d’un permis dit humanitaire
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 25 avril 2005 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour,
sous quelque forme que ce soit
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 3.********, ressortissant croate,
séjourne et travaille en Suisse sans autorisation depuis 1999. Depuis lors, il
occupe un emploi de serveur auprès du 4.******** où il avait déjà travaillé
entre 1993 et 1998.
B.
Par décision du 25 avril 2005, le Service de la population
du canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de
séjour sous quelque forme que ce soit et lui a imparti un délai de deux mois
pour quitter le territoire cantonal. Il a par conséquent refusé de transmettre
à l’autorité fédérale compétente le dossier de l’intéressé en vue d’une
éventuelle exemption des mesures de limitation pour cas personnel d’extrême gravité
au sens de l’article 13 lettre f de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21).
C.
Le 28 juillet 2005, X.________ a interjeté recours auprès
du Tribunal administratif à l’encontre de la décision du 25 avril 2005 dont il
demande l’annulation, sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de
séjour étant transmise à l’Office fédéral des migrations avec un préavis
favorable.
D.
Par décision incidente du 10 août 2005, le recourant
avait été autorisé, à titre provisionnel, à poursuivre son séjour et son
activité lucrative dans le canton de Vaud jusqu’à droit connu sur la présente
procédure de recours.
E.
Dans ses déterminations du 21 septembre 2005, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Le 12 décembre 2005, le recourant a produit une
attestation de son employeur du 21 novembre 2005, selon laquelle l’intéressé
donne entière satisfaction par son travail et son exactitude. Marié à une
compatriote depuis 2003, le recourant a produit le jugement de divorce rendu le
2 août 2005 par un tribunal croate.
F.
Le 16 décembre 2005 le SPOP a déclaré ne rien avoir à
ajouter à ses premières déterminations qui étaient intégralement maintenues.
A la suite de la démission du juge Jean-Claude de Haller,
le dossier de la cause a été transféré au juge soussigné.
Considérant en droit
1.
En l'occurrence, le recourant  ne peut se prévaloir
d'aucune disposition du droit interne ou d'un traité international lui
accordant le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Statuant
librement dans le cadre de l'art. 4  de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le SPOP a refusé
d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent,
et prononcé son renvoi du territoire cantonal. Il a dès lors refusé de
transmettre le dossier du recourant à l'Office fédéral des migrations en vue
d'une éventuelle exemption de l'intéressé des mesures de limitation au sens de
l'art. 13 lettre f OLE, au motif notamment que le recourant avait commis des
infractions aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail
clandestins). Ce faisant, le SPOP n'a commis ni un abus ni un excès de son
(très large) pouvoir d'appréciation. En effet, les conditions d'application de
l'art. 13 lettre f OLE n'apparaissaient d'emblée pas réunies, au vu de la
jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral dans ce domaine.
2.
Le simple fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une longue période, qu'il s'y soit bien intégré professionnellement et
socialement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il
que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger de lui
qu'il retourne vivre dans son pays d'origine (ATF 128 II 200 consid. 4 et les
arrêts cités). A cela s'ajoute que les séjours illégaux en Suisse ne sont en
principe pas pris en compte dans l'examen du cas de rigueur (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 42), l'art. 13 lettre f OLE n'étant pas destiné au premier chef à
régulariser la situation des étrangers vivant clandestinement en Suisse
(ibidem, consid. 5.2. p. 45). Ainsi, s'il n'est malgré tout pas absolument
exclu d'exempter des mesures de limitation un étranger séjournant et
travaillant illégalement en Suisse, il faut cependant que celui-ci se trouve
dans un état de détresse en raison d'autres circonstances particulières (par
exemple: état de santé) pour que l'art. 13 lettre f OLE puisse entrer en ligne
de compte. En l'espèce, il résulte du dossier que le recourant, en bonne santé,
est bien intégré sur le plan socioprofessionnel. Quoi qu'il en soit, le
recourant, bien que divorcé d'avec une compatriote, ne peut se prévaloir de
circonstances personnelles à ce point exceptionnelles que le retour dans son
pays d'origine - où se trouvent ses attaches familiales et culturelles
principales - constituerait un véritable déracinement, même si l'ont tenait
compte de la durée de son premier séjour en Suisse entre 1993 et 1998. Certes,
il risque d'être confronté à quelques difficultés de réintégration en cas de
retour dans son pays d'origine, vu qu'il appartient à la minorité croate de
Bosnie-Herzégovine, victime de discrimination à l'embauche, selon les dires du
recourant. Cette circonstance ne saurait toutefois justifier un cas de rigueur.
3.
C'est en vain que le recourant invoque la Circulaire du 21
décembre 2001 (dite "circulaire Metzler"), modifiée le 8 octobre 2004
et édictée par les autorités administratives fédérales compétentes, relative à
leur pratique concernant le séjour des étrangers dans les cas personnels
d'extrême gravité.
Tout d'abord, il y a lieu de relever que les
directives et circulaires de l'administration, si elles visent à assurer
l'application uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de
loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent prévoir
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf.
ATF 131 V 42 consid. 2.3; ATF 128 I 171 consid. 4.3; ATF 121 II 478 consid. 2b;
P. Moor, Droit administratif, vol. I, 2
ème
éd., Berne 1994, p. 264
ss). Force est de constater que la circulaire en question, qui s'adresse en
priorité aux autorités de police des étrangers, se borne à rappeler les
conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE et à citer pour l'essentiel
la jurisprudence y relative développée jusqu'alors par Tribunal fédéral. Selon
la circulaire Metzler (chiffre 2.1), les séjours en Suisse, même illégaux,
d'une durée supérieure à quatre ans, exigent des autorités cantonales un examen
approfondi de la demande d'une autorisation de séjour.  Toutefois, l'arrêt
publié aux ATF 130 II 39 ss concernant la portée de la durée du séjour illégal
en Suisse (qui n'a pas été pris en compte dans la circulaire Metzler)
relativise fortement cette limite de quatre ans. Celle-ci n'est donc plus un
critère décisif en cas de séjour illégal.
En résumé, s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions
inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir entrée, séjour et
travail en Suisse sans autorisation (ATF 130 II 39 consid. 5.2), le SPOP
n'avait toutefois pas l'obligation de transmettre à l'Office fédéral des
migrations le dossier du recourant, vu l'absence de circonstances particulières.
La décision attaquée doit donc être confirmée.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais à la charge du recourant, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté et
la décision rendue par le SPOP le 25 avril 2005 est confirmée.
II.
Un délai au 1
er
mai 2006 est imparti à X.________,
né le 3.********, ressortissant croate, pour quitter le territoire vaudois.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant, cette somme étant compensée avec  le dépôt de
garantie versé.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 23 mars 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l’ODM.