vd_omni · AC.2013.0416 · 2013-11-22 · fr

ZUERCHER/Municipalité de Tévenon | Recours contre une décision ordonnant la pose d'un garde-corps.Travaux d'agrandissement du garage et pose de panneaux solaires dispensés d'enquête publique. Etant donné que le toit du garage est accessible ensuite de ces travaux par un cheminement piétonnier, il doit être assimilé à une terrasse et la municipalité est en droit d'exiger la pose d'une protection suffisante (garde-corps) en vertu de l'art 24 RLATC. La décision n'est pas critiquable sous l'angle du principe de proportionnalité ni du délai fixé au recourant pour s'exécuter. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2013 AC.2013.0416

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22
novembre 2013
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Imogen Billotte et M. Pierre
Journot, juges ; Mme Cécile Favre, greffière.
recourant
Thomas ZUERCHER,
à Villars-Burquin,
autorité intimée
Municipalité de
Tévenon,
Objet
Permis de construire
Recours Thomas ZUERCHER c/ décision de la
Municipalité de Tévenon du 4 septembre 2013 (ordonnant la pose d'un
garde-corps)
Vu les faits suivants :
A.
Thomas Zuercher est propriétaire de la parcelle
n° 494 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Tévenon, dans le
village de Villars-Burquin. Il se trouve sur cette parcelle de 1'011 m
²
un bâtiment d'habitation (n° d'assurance:
182) et un garage (n° d'assurance: 271). Le garage, de 4 m sur 6 m, se
situe dans la partie inférieure de la parcelle, qui est en pente. La maison
d'habitation est en amont.
Thomas Zuercher occupe un
appartement de la maison, et loue le second à un tiers.
B.
Le 3 août 2012, Thomas Zuercher a demandé un
permis de construire, en utilisant une formule "demande d'autorisation
municipale pour construction de minime importance (LATC, art. 111)", pour
des travaux d'agrandissement de son garage ("élargissement de 2 m pour en
faire un double garage"). Le dossier de la demande comprenait un plan
cadastral (plan de géomètre, à l'échelle 1:1000) et des plans et coupes du
garage, avec l'agrandissement (dessinés par le géomètre, à l'échelle 1:100).
C.
Le 22 août 2012, la Municipalité de Tévenon
(ci-après: la municipalité) a informé Thomas Zuercher qu'il était
"autorisé à procéder aux travaux souhaités, conformément à l'emplacement
et aux dimensions indiqués sur les documents en notre possession". Le 5
septembre 2012, la municipalité a précisé, dans un nouveau courrier à Thomas
Zuercher, qu'elle avait accepté sa "demande de dérogation de 3.8 m
²
pour l'agrandissement de [son]
garage".
D.
Thomas Zuercher a réalisé les travaux
d'agrandissement précités. Il a également installé des panneaux solaires sur le
toit du garage. Le 25 juin 2013, deux membres de la municipalité ont effectué
une visite des lieux. La municipalité a ensuite écrit au propriétaire dans les
termes suivants:
"Le garage
est conforme aux plans présentés. L'installation de panneaux solaires qui le
surmontent l'est également.
Toutefois, le
toit du garage est aisément accessible depuis la terrasse de votre propriété.
Un risque d'accident est ainsi créé en contradiction avec l'art. 24 al. 4
RCATC. Cette situation nécessite que vous installiez un dispositif qui barre
cet accès.
Nous vous prions
de nous contacter prochainement pour nous permettre de constater la mise en
ordre de ce point qui suivra probablement les derniers travaux d'installation
des panneaux solaires."
E.
Thomas Zuercher a répondu à la municipalité le
17 juillet 2013, en contestant en substance qu'il soit nécessaire d'installer
un dispositif barrant l'accès au toit du garage. La municipalité lui a donné
des explications par lettre du 2 août 2013. Il a rétorqué le 7 août 2013
et, le 23 août 2013, la municipalité lui a fait savoir qu'elle maintenait sa
position en exigeant "une barrière judicieusement implantée pour empêcher
l'accès au toit de [son] garage". Le 25 août 2013, Thomas Zuercher a
également déclaré maintenir sa position "de la conformité légale de
l'agrandissement de [son] garage et de l'accès à son toit, à savoir la
non-nécessité légale d'une barrière telle qu'exigée par la municipalité".
La municipalité a alors rendu, le 4
septembre 2013, la décision suivante:
"Notre
municipalité estime vous avoir donné, dans ses courriers précédents, toutes les
informations et justifications utiles. Elle vous ordonne de poser un
garde-corps de façon à sécuriser le vide créé au-dessus du toit de votre garage
récemment rénové. Notre municipalité vous accorde un ultime délai au 31 octobre
2013 pour effectuer ces travaux en bonne et due forme."
La décision du 4 septembre 2013,
munie de l'indication des voies de recours, a été notifiée à Thomas Zuercher le
6 septembre 2013.
F.
Le 3 octobre 2013, Thomas Zuercher a adressé à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal un recours dirigé
contre la décision précitée. Il conclut à son annulation; il demande en outre
au tribunal de statuer "sur les dommages et intérêts en faveur du
recourant causés par le recours". Le recourant a produit des photographies
de son garage et des alentours.
Dans sa réponse du 6 novembre 2013,
la municipalité se prononce dans le sens du rejet du recours. La réponse est
accompagnée du dossier communal et de deux photographies des lieux. Sur une
photographie aérienne à l'échelle 1:500, la municipalité a indiqué
l'emplacement de la "barrière préconisée", le long de la partie
supérieure (au nord) du garage agrandi. Cette autorité requiert en outre la
levée de l'effet suspensif, afin que soit garantie la sécurité du locataire du
recourant. Dans sa décision du 4 septembre 2013, la municipalité n'avait en
effet pas retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
Le recourant a déposé sa réplique
le 15 novembre 2013. Se déterminant sur la requête de la municipalité, il
demande le maintien de l'effet suspensif.
Il n'a pas été statué, en l'état,
sur la requête de levée de l'effet suspensif.
Considérant en droit :
1.
La décision de la municipalité, prise en
application des normes de police des constructions, est une décision
susceptible de recours au sens de l'art. 74 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99
LPA-VD. Le présent recours a été déposé en temps utile et il respecte les
exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD). La qualité pour
recourir doit être reconnue au destinataire de cette décision, propriétaire de
l'immeuble litigieux (cf. art. 75 let. a LPA-VD). Le recours est donc recevable
et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le présent arrêt rend sans objet la requête de
levée de l'effet suspensif.
3.
Le recourant conteste l'ordre de "poser un
garde-corps", qu'il estime insuffisamment précis et disproportionné. Il
reproche à la municipalité une violation de l'art. 24 du règlement du 19
septembre 1986 d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions (RLATC; RSV 700.11.1).
a)  La demande d'autorisation de
construire, pour l'agrandissement du garage, a été soumise à une procédure
simplifiée: le projet a été dispensé de l'enquête publique en vertu de l'art.
111 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC; RSV 700.11). Cette procédure simplifiée est réservée aux "projets
de minime importance" et cela permet au constructeur de déposer un dossier
ne comportant pas des plans signés par un architecte (cf. art. 106 LATC, art.
72 al. 3 RLATC) ni plusieurs pièces requises en principe lorsqu'il y a une
enquête publique (cf. art. 69 al. 1 ch. 1bis RLATC).
Après la construction, il incombe à
la municipalité, en vertu de l'art. 128 al. 1 LATC, de contrôler si les
conditions fixées par le permis de construire ont été respectées, puis de
délivrer le cas échéant un permis d'habiter ou d'utiliser. A ce stade, la
municipalité doit en particulier vérifier que les exigences en matière de
solidité, de sécurité et de salubrité des constructions sont remplies. Au niveau
de la loi cantonale, des dispositions générales à ce propos figurent aux 89 ss
LATC. Elles sont notamment précisées au niveau réglementaire à l'art. 24 RLATC,
qui prescrit ce qui suit:
"1  Les
bâtiments et autres ouvrages ou installations et leurs abords doivent être
aménagés et entretenus de manière à ne présenter aucun danger pour les usagers.
2-3 […]
4  Les ouvertures
donnant sur le vide, telles que fenêtres, balcons, escaliers ou terrasses,
doivent être pourvues d'une protection suffisante."
b)  Il ressort clairement du
dossier, en particulier des photographies produites par le recourant et par la
municipalité, que le toit du garage transformé est accessible directement
depuis le jardin de la maison, par une butte (aménagée ou remise en état après
la transformation) qui comporte un cheminement avec des marches d'escalier,
passant entre des arbustes. Une personne qui, empruntant ce cheminement, accède
au toit du garage pourrait, en passant à côté des panneaux solaires, parvenir
au bord du toit, à 2.50 m du sol en contrebas; il n'y a à cet endroit aucune
protection contre la chute.
Dans une lettre que le recourant a
adressée à la municipalité le 26 septembre 2013, peu avant de saisir le
Tribunal cantonal, il préconisait une "sécurisation naturelle, dans des
délais raisonnables, par la croissance de la végétation plantée lors de la
rénovation de la butte donnant sur le toit du garage". Il faut en déduire
que le recourant ne nie pas l'utilité d'une mesure de sécurité pour empêcher
l'accès au toit du garage, mais qu'il conteste l'obligation d'aménager un
ouvrage à cet effet, avant que le développement de la végétation ne crée des
obstacles naturels.
c)  Il appartient en premier lieu à
la municipalité d'évaluer les risques liés à une nouvelle construction, d'abord
au stade de l'octroi de l'autorisation de construire puis au stade de la
délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser. Pour une construction de minime
importance, dispensée de l'enquête publique et ayant fait l'objet d'un dossier
de demande d'autorisation sommaire (sans plans d'architecte, sans plan des
aménagements extérieurs, etc.), il est normal que l'examen des dangers pour les
usagers (art. 24 al. 1 RLATC) soit effectué de manière attentive lorsque se
pose la question de l'octroi du permis d'habiter ou d'utiliser, après la
réalisation des travaux.
Dès lors que le toit du garage est
accessible, par un cheminement aménagé, il peut être assimilé à une terrasse au
sens de l'art. 24 al. 4 RLATC; il y a donc une obligation de le pourvoir d'une
protection suffisante.
La municipalité a pris, le 4
septembre 2013, une décision de principe à ce sujet (décision formelle, avec
une motivation, un dispositif et l'indication des voies de droit – cf. art. 42
LPA-VD), après plusieurs lettres où elle avait déjà fait part au recourant de
ses exigences. Cette décision indique sans équivoque le type d'ouvrage de
protection à réaliser ("poser un garde-corps de façon à sécuriser le vide
créé au-dessus du toit de votre garage"). Avec sa réponse, la municipalité
a déposé un croquis figurant l'emplacement préconisé pour le garde-corps ou la
barrière (directement en amont du garage, là où débouche le cheminement avec
l'escalier). Le recourant admet, dans sa réplique, que les exigences sont ainsi
compréhensibles. Cette décision de principe laisse au recourant une certaine
liberté pour concevoir le garde-corps ou la barrière; il était toutefois
d'emblée évident que cet ouvrage devait être réalisé à l'endroit figuré sur le
croquis de la municipalité, ou à proximité directe. La municipalité était en
outre apte à apprécier directement  le risque créé, car la situation concrète
est simple et ne nécessite à l'évidence pas de prendre l'avis d'un expert en
sécurité des constructions.
Compte tenu du fait que les travaux
d'agrandissement du garage, avec la pose de panneaux solaires et les
terrassements, sont tout de même importants, il est manifeste que l'exigence
tendant à la pose d'une simple barrière, sur quelques mètres, n'est pas
disproportionnée; le coût d'un tel ouvrage, comparé au coût total des travaux,
n'est pas significatif. Il suffit qu'il empêche concrètement l'accès au toit du
garage, pour les personnes qui n'ont aucune raison de s'y rendre.
La décision attaquée est donc à bon
droit fondée sur l'art. 24 RLATC, qui concrétise les dispositions légales en
matière de sécurité des constructions. Elle indique de manière suffisamment
précise la fonction de l'ouvrage à réaliser et, en s'abstenant de décrire en
détail la barrière ou le garde-corps, elle laisse au recourant une certaine
latitude pour déterminer quel ouvrage il entend réaliser, en investissant le
cas échéant le montant minimum. Dès lors, le principe de la proportionnalité
est respecté. Les griefs du recourant à ce propos sont mal fondés.
4.
Le recourant critique par ailleurs le délai qui
lui a été fixé pour s'exécuter, la municipalité ne lui ayant pas fixé
préalablement un premier délai.
Un ordre de remise en état, ou un
ordre de réaliser certains travaux complémentaires, au stade de la délivrance
du permis d'habiter, doit être prononcé avec un délai pour l'exécuter. Il
suffit que la durée du délai soit conforme aux principes généraux, notamment à
celui de la proportionnalité. Contrairement à ce que prétend le recourant, la
municipalité – lorsqu'elle a permis, comme en l'espèce, à l'administré
d'exercer son droit d'être entendu avant que ne soit rendue la décision – n'a
pas à prononcer d'abord un avertissement, avec un délai facultatif, avant de
fixer le délai pour exécuter la décision. En l'occurrence, vu la nature des
travaux à réaliser, un délai d'environ huit semaines (du 6 septembre au 31
octobre) était approprié. C'est donc à tort que le recourant critique cet
aspect de la décision.
5.
Il résulte des considérants que le recours,
entièrement mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation de la
décision attaquée, et la fixation d'un nouveau délai d'exécution. Le recourant,
qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision prise le 4 septembre 2013 par la
Municipalité de Tévenon est confirmée, le délai d'exécution étant reporté au 31
janvier 2014.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 1'500 (mille
cinq cents) francs, sont mis à la charge du recourant Thomas Zuercher.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 novembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.