vd_omni · PE.2018.0325 · 2019-12-05 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Ressortissant de RDC en Suisse depuis 1985, au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis 2001, condamné en 2015 pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et viol à une peine de 20 mois d'emprisonnement dont 6 ferme. Révocation de son autorisation de séjour dont recours. Motif de la révocation (longue peine d'emprisonnement) confirmé. Sous l'angle de la proportionnalité, il y a un intérêt public important à l'éloignement du recourant vu la gravité des faits pour lesquels il a été condamné pénalement. Culpabilité lourde et absence totale de prise de conscience. Cet intérêt public n'est pas contrebalancé par l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse, malgré la longue durée de son séjour (34 ans). Compte tenu de sa condamnation, il ne semble pas avoir intégré les règles de la vie en Suisse. Pas d'intégration professionnelle et sociale réussie. Sur le plan privé, le recourant ne démontre pas entretenir des liens familiaux particulièrement forts avec son fils de 9 ans qu'il a quitté à l'âge de 2 ans et demi et à l'entretien duquel il ne contribue pas. Maintien des relations personnelles possibles depuis l'étranger. Confirmation de la décision entreprise et rejet du recours.Recours au TF rejeté (2C_89/2020 du 27 avril avril 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.2019 PE.2018.0325

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 décembre 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Jean-Marie Marlétaz et M. Guy Dutoit, assesseurs.
Recourant
A.________,
à ********
représenté par Maxime CRISINEL, NPDP Avocats, à Lausanne
,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
Secrétariat général,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 13 juillet 2018 (révoquant
son autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1954, ressortissant de la République
démocratique du Congo (RDC), est entré en Suisse le 24 octobre 1985, à l'âge de
31 ans et déposé une demande d'asile. Le 24 juillet 1991, le canton de Vaud a
délivré à l'intéressé une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême
gravité régulièrement renouvelée par la suite. Le 11 juillet 2001, il a obtenu
une autorisation d'établissement.
B.
A.________ a été marié une première fois. De cette union est née une fille
qui a vécu en France avec sa mère séparée de A.________. Aujourd'hui majeure,
elle vit à Lausanne où elle suit une école d'infirmière. A.________ s'est marié
à nouveau le 31 mai 2010 avec B.________ avec laquelle il a eu l'enfant C.________,
né le ******** 2010. Le couple vit séparé depuis avril 2013. Par convention de
mesures protectrices de l'union conjugale du 8 décembre 2013, la garde de
l'enfant a été attribuée à la mère, le père jouissant d'un libre et large droit
de visite ou, à défaut, d'un droit de visite usuel d'un week-end sur deux ainsi
qu'un après-midi par semaine. Aucune contribution d'entretien n'a été prévue au
vu de la dépendance à l'aide sociale du père.
C.
Par jugement du 21 février 2008, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ pour conduite en état
d'ébriété à une peine pécuniaire de 28 jours-amende, avec sursis pendant deux
ans et à une amende de 450 francs.
Par jugement du 31 août 2015, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Côte a condamné l'intéressé pour actes
d'ordre sexuel avec un(e) enfant et viol, à une peine privative de liberté de
20 mois dont 6 mois ferme et sursis pour le surplus à l'exécution de la peine
de 14 mois et un délai d'épreuve de 4 ans. Ce jugement a été confirmé par la
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal le 16 février 2016.
D.
Entre janvier 2003 et juin 2016, A.________ a dépendu de manière presque
ininterrompue de l'aide sociale, sa dette s'élevant à 256'970.80 fr. selon le
décompte du Centre social régional de Lausanne (CSR) du 14 décembre 2017. Le 22
mars 2019, il a atteint l'âge légal de la retraite et touche une rente AVS.
E.
Par courrier du 5 décembre 2017, le Service de la population du canton
de Vaud (SPOP) a informé A.________ de son intention de proposer au Chef du
Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS, autorité intimée)
la révocation de son autorisation d'établissement et son renvoi de Suisse et
lui a imparti un délai pour se déterminer. Par courrier du 12 mars 2018,
l'intéressé a exposé en substance qu'il a été condamné à tort par le Tribunal
correctionnel de la Côte, qu'il entretient des liens affectifs étroits avec son
fils C.________, âgé de 7 ans, que ses trois frères résident en Suisse, de même
que sa fille aînée, qu'il n'a plus d'attaches avec son pays d'origine, qu'en
raison de son âge, de la durée de son séjour en Suisse et de son état de santé
(asthme et maladie de Widal), un renvoi dans son pays d'origine serait
disproportionné.
Dans un rapport d'investigation de la police du 23 mai
2018 faisant suite à une dénonciation pénale du 29 janvier 2018 du Service de
la protection de la jeunesse (SPJ) contre A.________ et son épouse pour mauvais
traitement sur leur fils C.________, il est fait état de cinq coup de ceinture
que l'enfant aurait reçu de la part de son père au printemps 2017, l'intéressé
contestant les faits.
Par décision du 13 juillet 2018, le Chef du DEIS a
révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et prononcé son renvoi de
Suisse.
F.
Par acte du 10 août 2018, A.________ (recourant) a recouru à l'encontre
de cette décision par devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) en concluant principalement à sa réforme en ce sens
que l'autorisation d'établissement en sa faveur est maintenue, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre. Le recourant soutient
pour l'essentiel être victime d'une erreur judiciaire. Il rappelle qu'il a des
liens affectifs étroits avec son fils C.________ et qu'il a également une fille
née d'une précédente union qui suit actuellement une école d'infirmières à
Lausanne. Il reprend pour le surplus les arguments développés dans son courrier
du 12 mars 2018 au SPOP s'agissant de son intégration en Suisse, de la durée de
son séjour, de son âge, de son état de santé et de l'absence d'attaches dans
son pays d'origine. Il demande à être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Par décision du 14 août 2018, le recourant a été mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'autorité intimée a déposé sa réponse au recours le
24 août 2018 en concluant à son rejet.
Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le
18 octobre 2018 en maintenant ses conclusions, sur lequel l'autorité de recours
a renoncé à se déterminer.
Le 29 juillet 2019, le recourant a annoncé vouloir
initier une procédure de révision du jugement pénal l'ayant condamné pour actes
d'ordre sexuel avec un(e) enfant et viol. Le 30 septembre 2019, sur
interpellation de la juge instructrice, le conseil du recourant a indiqué
renoncer en l'état à déposer une procédure de révision, les pièces auxquelles
il s'est référé dans le courrier du 29 juillet 2019 figurant déjà au dossier
pénal de son client qui continue néanmoins à clamer son innocence.
La cour a statué par voie de circulation. Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Formé en temps utile (art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), auprès de
l’autorité compétente, le recours, qui respecte les formes prévues par la loi
(art. 79 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), est recevable. Il y a
lieu d’entrer en matière.
2.
La décision attaquée révoque l'autorisation d'établissement du
recourant.
a) Ressortissant du RDC, le recourant détient la
nationalité d’un Etat avec lequel la Suisse n’est liée par aucune convention.
Seule s’applique en conséquence la LEI, de même que ses ordonnances
d’application.
b) Aux termes de l'art. 63 al. 1 LEI, l'autorisation
d'établissement peut être révoquée, notamment, si les conditions visées à
l'art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont remplies (let. a), si l'étranger attente
de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à
l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b), si lui-même ou une personne
dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide
sociale (let. c) ou l'étranger fait l'objet d'une expulsion relevant du droit
pénal (let. e; en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018). Cette
disposition classe les cas de révocation de l'autorisation d'établissement en
trois catégories dont la première (al. 1 let. a) comprend les situations où les
conditions visées à l'art. 62 al. 1 let. a et b LEI sont réalisées. A teneur de
l’art. 63 al. 2 LEI, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne
en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être
révoquée que pour les motifs mentionnés à l'al. 1, let. b, et à l'art. 62, al.
1, let. b.
Selon l'art. 62 al. 1 let. b LEI, l'autorité
compétente peut révoquer une autorisation, notamment si l'étranger a été
condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la
jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au sens de cette
disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, indépendamment du
fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (
ATF 139 I 145
consid.
2.1 p. 147;
139 II 65
consid. 5.1
p. 72).
c) Jusqu’au 30 septembre 2016, seule cette
disposition légale permettait de révoquer l’autorisation d’un étranger au motif
qu’il avait commis des infractions. Le 1
er
octobre 2016 est entrée
en vigueur la loi fédérale du 20 mars 2015 mettant en œuvre l’art. 121 al. 3 à
6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, qui a notamment modifié le CP
ainsi que la LEI. En vertu des art. 66a ss CP, il appartient désormais en
principe au juge pénal et non à l'autorité administrative de statuer sur
l’expulsion des étrangers ayant commis des infractions. Selon l’art. 66a CP,
l’expulsion est obligatoire lorsqu’un étranger est condamné pour avoir commis
l’une des infractions mentionnées dans la liste qui figure dans cette
disposition. Selon l’art. 66a bis CP, le juge pénal peut également prononcer
l’expulsion lorsqu’un étranger a été condamné pour une autre infraction que celles
mentionnées à l’art. 66a CP. Cette novelle a également modifié l’art. 63 al. 3
LEI qui a la teneur suivante: «
Est illicite toute révocation fondée
uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé
une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion
». Cette
disposition vise à éviter des décisions contradictoires de l’autorité
compétente en matière de migrations et du juge pénal, comme cela arrivait
fréquemment sous l’empire de l’ancien Code pénal (art. 55 aCP ; Message du
Conseil fédéral du 26 juin 2013, FF 2013 5373, spéc. p. 5440). Selon la
jurisprudence, cette disposition ne s'applique toutefois pas lorsque les faits
pour lesquels le recourant a été condamné ont été commis avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit puisque le juge pénal ne pouvait prononcer l'expulsion
pour la commission de cette infraction en application de l'art. 66a bis CP (cf.
arrêt PE.2017.0431 du 20 avril 2018).
d) En l’espèce, l’art. 63 al. 3 LEI n’est pas
applicable, le recourant ayant été condamné par jugement du 31 août 2015, soit
avant l’entrée en vigueur de cette disposition. Pour le surplus, les conditions
d'application de l'art. 62 al. 1 let. b LEI, par renvoi de l'art. 63 al. 2 LEI,
sont remplies puisque le recourant a été condamné à une peine privative de
liberté de longue durée (20 mois). Partant, la révocation de l'autorisation
d'établissement du recourant est fondée sur un motif conforme au droit et il
n'est pas nécessaire de vérifier au surplus si les conditions d'application de
l'art.
63 al. 1 let. b LEI
sont également
remplies (dans le même sens, arrêts 2C_182/2017 du 30 mai 2017 consid. 5.2;
2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 5; 2C_1189/2014 du 26 juin 2015 consid.
3.1).
3.
La révocation d'une autorisation d'établissement ne se justifie que si
elle est conforme au principe de proportionnalité, inscrit notamment à
l'art. 96 LEI (art. 2 al. 2 LEI; arrêt TF 2C_1097/2016 du 20 février
2017 consid. 5.1).
a) La question de la proportionnalité de la
révocation d'une autorisation doit être tranchée au regard de toutes les
circonstances du cas d'espèce. Les critères déterminants se rapportent
notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps
écoulé depuis l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période,
au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux
inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (
ATF 139 I 145
consid.
2.4; 139 I 16 consid. 2.2.1). Lorsque la révocation est prononcée en raison de
la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le
premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder
à la pesée des intérêts (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1; arrêt TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 5.2).
Le droit au respect de la vie privée garanti à l’art.
8 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions, notamment
lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales. Le refus de prolonger une autorisation de
séjour ou d'établissement fondé sur cette dernière disposition suppose une
pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure
(cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2.; 135 II 377 consid. 4.3; arrêt 2C_191/2015 du
12 juin 2015 consid. 4.4). Dans ce cadre, les mêmes éléments que ceux pertinents
pour l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEI doivent être
pris en compte. L'examen de la proportionnalité de la mesure imposé par l'art.
96 LEI se confond avec celui imposé par les art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH
(cf. arrêts 2C_156/2018 du 5 septembre 2018 consid. 6.2; 2C_89/2018 du 16 août
2018 consid. 5.1 et références citées). Ces questions peuvent dès lors être
examinées conjointement.
Dans la pesée des intérêts, il importe également de
tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec
son père, ainsi que l'exige art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Les dispositions de la
convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif,
mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il
s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I
315 consid. 2.4 p. 321). Selon la jurisprudence, le parent qui n'a pas
l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une
relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit
de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans
l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit
habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle
du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il
suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de
visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses
modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent
sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme
bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des
séjours dans des pays différents (cf. arrêt 2C_1031/2011 du 22 mars 2012
consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit
plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et
que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 144
I 91 consid. 3 p. 96s.; 140 I 145 consid. 3.2 p. 147; 139 I 315 consid. 2.2 p.
319 et les arrêts cités).
b) La solution n'est pas différente du point de vue
de la mise en œuvre de l'art. 8 CEDH qu'en ce qui concerne l'art. 96 al. 1 LEI.
Lorsque la révocation d'une autorisation se fonde sur la commission
d’infractions, la pesée des intérêts part en premier lieu de la faute de la
personne visée. L’infraction se reflète en effet dans la sanction prononcée par
le juge pénal, de sorte que la durée de la peine infligée est le premier
critère à prendre en considération pour évaluer la gravité de la faute (cf. ATF
129 II 215 consid. 3.1 p. 216, traduit et résumé
in
: RDAF
2004
I, p. 798; 120 Ib
6 consid. 4c p. 15; arrêts 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5.1;
2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.1). Le Tribunal fédéral a précisé
à de nombreuses reprises qu’une condamnation à une peine privative de liberté
de deux ans justifiait généralement une expulsion administrative, même si
l’étranger était marié avec un ressortissant suisse (ATF 125 II 521, traduit et
résumé in RDAF
2000
I, p. 809; 122 II
433; v. également ATF 139 I 145 consid. 3.4 pp. 152/153). Cette limite vaut à
tout le moins lorsqu’il s'agit d'une première demande d'autorisation ou d'une
requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée.
Elle ne constitue cependant pas une limite absolue et a été fixée à titre
indicatif (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3 p. 148 s.). Dans son message relatif à
la LEI, le Conseil fédéral s’est référé à cette jurisprudence et à la mesure
des "deux ans ou plus" pour définir la longue peine privative de
liberté (FF 2002 3469, p. 3565). Comme exposé, cette règle des deux ans, sans
égard au type de délit commis, n'est toutefois pas absolue; ce qui compte avant
tout, c'est l'appréciation globale de chaque cas particulier, qui doit être
effectuée selon l'ensemble des critères déterminants (ATF 139 I 145 consid.
3.4/3.9 pp. 153 et ss).
La durée de présence en Suisse d'un étranger
constitue un autre critère très important à prendre en considération dans la
révocation d’un permis d’établissement. Plus cette durée est longue, plus les
conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées
restrictivement (ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêts
2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 5.3; 2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid.
5.1; 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.1). Lorsque l’étranger réside
légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l’idée
que les liens sociaux qu’il a développés avec le pays dans lequel il réside
sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de
l’autorisation doivent être prononcés pour des motifs sérieux (v. sur ce point
ATF 144 I 266 consid. 3 pp. 277/278). La révocation de l'autorisation
d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit donc
se faire avec une retenue particulière. Cela étant, le renvoi d'étrangers ayant
séjourné très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé
toute leur existence n'est pas exclu par la CEDH (ATF 130 II 176 consid. 4.4 p. 189 s. et les références). Toutefois, les exigences concernant la gravité de
la faute pénale doivent être d’autant plus strictes que l’étranger vit depuis
longtemps en Suisse. Il faut également prendre en considération l’âge auquel
l’étranger s’est installé dans notre pays. On tiendra alors particulièrement
compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (
ATF 139 I 31
consid.
2.3 p. 33 ss;
130 II 176
consid.
4.4.2 p. 190;
125 II 521
consid. 2b
p. 523). Cependant, même si celui-ci y est né et y a vécu jusqu’à présent, il
n’est pas exclu que l’autorisation soit révoquée s’il a commis des actes de
violence, des infractions d’ordre sexuel ou des délits liés aux stupéfiants ou
s’il est multirécidiviste (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33; 134 II 10 consid.
4.3 p. 23 s.; 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190, traduit et résumé
in
:
RDAF 2005 I 641; arrêts 2C_28/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.2; 2C_562/2011
du 21 novembre 2011 consid. 3.3; 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.3
et les références citées; 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2; voir aussi
Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de
police des étrangers,
in
: RDAF 1997 I 267, spéc. p. 307 ss et les
nombreuses références citées). En cas d'actes pénaux graves et de récidive,
respectivement en cas de délinquance persistante, il existe en général un intérêt
public important à mettre un terme à la présence de l'étranger en Suisse dans
la mesure où ce type de comportement porte atteinte à la sécurité et à l'ordre
publics (ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190; arrêts 2C_801/2012 du 23 février
2013 consid. 5.1; 2C_839/2011 du 28 février 2012 consid. 2.3; 2C_903/2010 du 6
juin 2011 consid. 3.1, non publié sur ce point in ATF 137 II 233).
c) En la présente espèce, un intérêt public
important commande le refoulement du recourant. Le jugement du 31 août 2015 est
venu sanctionner des infractions commises par le recourant à l’encontre de
biens particulièrement importants, l’intégrité physique et l’intégrité sexuelle
des enfants.
Selon les faits qui ressortent de
l'arrêt entrepris, entre 2007 et 2008, il s'en est pris physiquement à la fille
de son ami qui lui rendait visite, en présence de celui-ci. Alors que la
fillette, âgée de 7 à 8 ans, faisait des coloriages au salon, il lui a suggéré
d'aller se reposer dans la chambre à coucher. Devant le refus de celle-ci, qui
n'était pas fatiguée,
il lui a ordonné de se
rendre dans la chambre. Prise de panique, l'enfant s'est exécutée. Déjà violé
par le passé par son père, présent dans la chambre à coucher, la fillette leur
a dit qu'elle n'avait pas envie de faire des choses avec eux, qu'il fallait
qu'ils la laisse tranquille et elle a demandé à pouvoir rentrer à la maison. Le
père a refusé. Le recourant a alors ordonné à l'enfant de se déshabiller, ce
qu'elle a refusé. En réponse à ce refus, le recourant lui a assené une gifle et
il l'a menacé à la frapper avec autre chose si elle ne s'exécutait pas. Apeurée,
la fillette s'est finalement déshabillée et le recourant l'a contrainte à subir
un rapport sexuel vaginal complet, en présente du père de l'enfant, qui a
assisté à l'entier de la scène (jugement pénal, p. 43). Au sujet de la
culpabilité du recourant, les juges pénaux ont retenu que celle-ci était
importante. On extrait ce qui suit du jugement pénal (pp 53 s.):
"Il
n'a pas hésité à violer une petite fille qu'il a déclaré connaitre depuis sa
naissance pour satisfaire ses pulsions sexuelles les plus basses. Au lieu de se
révolter contre les agissements de son ami qui lui livrait sa fille, il a
agressé sexuellement celle-ci d'une manière abjecte sous le regard complaisant
de son père, ce qui démontre une mentalité détestable. Il a aussi fait preuve
d'une froideur inquiétante lorsque celle-ci a demandé à ce qu'on la laisse
tranquille et qu'on la ramène à la maison lorsqu'elle a compris ce qui allait
se passer et a refusé de se dévêtir. Il a violé sauvagement une enfant apeurée.
Certes (…), il sentait l'alcool et on ne peut ainsi exclure qu'il a peut-être
bu pour se donner du courage. Il s'est certainement senti poussé et encouragé
par (ndlr: le père de l'enfant) qui avait tout préparé et qui restait présent.
Il n'en demeure pas moins que, pour un motif purement égoïste, il a brisé
l'enfance d'une petite fille en partant du principe que ses agissements
resteraient impunis du fait de l'absence de valeur qu'a pour lui la parole d'un
enfant. Lui aussi, il a dénigré tant l'enfant que la mère, tout au long de
l'enquête et durant les débats pour échapper à la justice. Ce comportement est
détestable, d'autant plus que A.________ n'a pas hésité à mettre en avant comme
gage de sa bonne moralité, son statut d'entraineur de football pour des
enfants. Sa responsabilité pénale est pleine et entière. A.________ a des
antécédents judiciaires même s'il s'agit d'un domaine d'infractions tout à fait
différent, savoir la circulation routière. Il n'y a pas d'élément à
décharge."
Pour ce qui est de la fixation de la peine, le Tribunal a
retenu 20 mois, dont 6 fermes, pour sanctionner ce comportement,
"vu la
nature des infractions qui sont graves et sordides."
Il a en outre
relevé que le recourant semblait
"animé d'un sentiment d'impunité. Il
n'a pas hésité à mentir sur ses antécédents judiciaires et sur une enquête en
cours, soit des points aisément vérifiables. Au surplus, il est apparu aux
débats comme peinant à saisir, d'une manière inquiétante, la gravité des faits
et le sens de la sanction judiciaire. (…) Le Tribunal est donc d'avis que le
choc carcéral est impératif (…)"
La condamnation du recourant a ainsi été prononcée
pour de très graves infractions qui peuvent sans conteste mener à la révocation
d'une autorisation d'établissement, ce d'autant plus que le comportement du
recourant montre une absence totale de prise de conscience malgré la condamnation
et la peine partielle subie. Afin de faire échec à la décision de révocation de
son autorisation de séjour contestée, il n'hésite pas aujourd'hui encore à
ressasser la procédure pénale en revenant sur une sordide histoire de
sorcellerie qui auraient affectée mère et enfant durant la procédure pénale et
sur laquelle les juges pénaux se sont déjà prononcé en ces termes (jugement, pp
46 s.):
"Ces hypothèses (ndlr: soit l'envoutement de l'enfant lors
d'une séance de sorcellerie à Paris) laissent le Tribunal perplexe. En effet,
elles sont non seulement ridicules mais également sans le moindre fondement
possible."
La cour partage entièrement cette opinion. Non
seulement les allégations du recourant à ce sujet sont abracadabrantes, mais elles
ont déjà fait l'objet d'une instruction et d'un jugement pénal, de sorte que la
cour ne saurait y revenir. Elle s'étonne toutefois de l'acharnement du
recourant à plaider cette invraisemblable histoire de sorcellerie en dehors de
toute procédure de révision pénale possible et ne peut que confirmer l'absence
de prise de conscience, de repentir et de scrupules du recourant au sujet des
faits qu'il a commis et qui conduisent aujourd'hui à la révocation de son
autorisation d'établissement.
d) L'intérêt public à l'éloignement de Suisse de
l'étranger doit être mis en balance avec l'intérêt personnel de celui-ci à
demeurer dans ce pays.
Dans la pesée des intérêts, il importe de tenir
compte du fait que le recourant vit tout de même en Suisse depuis trente-quatre
ans; cela constitue une présence de longue durée qui va de pair, en règle
générale, avec une bonne intégration (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 277). Il
convient donc d'examiner son degré d’intégration et l'intensité des liens qu’il
entretient avec la Suisse. Le comportement criminel d’une particulière gravité
que le recourant a adopté à l’encontre d'une petite fille et la nature des
biens protégés mis en péril par celui-ci tendent à démontrer qu’il n’a pas
assimilé toutes les règles fondamentales de la vie en Suisse et ne respecte pas
l’état de droit. Ses dénégations constantes et la minimisation des faits et de
leur gravité, ce sentiment d'impunité déjà relevé par les juges pénaux et qui
confine à la témérité, démontre que la qualité de son intégration se révèle
bien plus aléatoire qu’il le prétend, et ce malgré les 34 ans de séjour dans
notre pays. Même s'il a occupé plusieurs emplois et œuvré comme entraîneur de
football pour des enfants, le recourant a émargé à l'aide sociale depuis de
très nombreuses années, sa dette s'élevant à 256'970.80 fr. selon le décompte
du Centre social régional de Lausanne (CSR) du 14 décembre 2017. Il est à la
retraite depuis le mois de mars 2019 et perçoit une rente. Sur le plan des
relations sociales, le recourant produit certes, une liasse d'"attestations"
préimprimées et à contenu identique, signées par des amis et proches qui
déclarent simplement avoir des contacts fréquents avec lui en Suisse et ne pas
savoir si le recourant a encore de la famille, des amis ou des proches dans son
pays d'origine. Ces documents, établis manifestement pour les besoins de la
procédure, sont insuffisants pour prouver une bonne intégration du recourant
dans notre pays qui pourrait contrebalancer les impératifs conduisant à son
éloignement. Il en est de même de la présence en Suisse de sa fille aînée,
aujourd'hui majeure, avec laquelle il n'a pas vécu et à l'entretien de laquelle
il n'a manifestement pas contribué, ainsi que de la présence de ses trois
frères avec lesquels des rapports particuliers ne sont pas établis.
Certes, la réintégration dans le pays d'origine ne
sera assurément pas aisée. Agé de plus de 65 ans et ayant quitté son pays il y
a trente-quatre ans déjà, le recourant pourrait être confronté à une
réintégration difficile.
Cependant, il parle la
langue de son pays où il y a passé les 31 premières années de sa vie, période
essentielle pour la construction de sa personnalité, soit toute son enfance,
adolescence et débuts de la vie d'adulte. Depuis le mois de mars 2019, il est
au bénéfice d'une rente AVS, exportable à l'étranger, de sorte qu'il ne sera
pas démuni financièrement. Pour le surplus, les problèmes de santé qu'il
invoque, principalement de l'asthme et la maladie de Widal, peuvent être
soignés à l'étranger, s'agissant surtout de la prise de médicaments régulière
que le recourant peut, le cas échéant, commander en Suisse ou ailleurs dans le
monde, si indisponible dans son pays, dans lequel un retour est dès lors
exigible.
e) Reste à examiner si les relations personnelles
que le recourant dit entretenir avec son fils C.________, âgé aujourd'hui de 9
ans, justifie la poursuite de son séjour en Suisse. Le refus d'octroyer ou de
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 par.
2 CEDH suppose sans doute de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de
mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et
l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1; arrêt 2C_173/2017 du
19 juin 2017 consid. 5.2 et les références citées).
En l'espèce, le recourant vit séparé de la mère de
son enfant depuis 2013, soit depuis que celui-ci n'avait que 2 ans et demie,
l'enfant étant resté avec la mère. Aucune pièce au dossier n'atteste de liens
affectifs et économiques du recourant avec son fils si ce n'est une
"attestation" prédactylographiée de la mère de l'enfant qui déclare que
père et fils sont très attachés, qu'ils ont des contacts fréquents et qu'un
renvoi de Suisse du père serait dévastateur pour l'enfant. S'agissant de la
contribution financière du père, l'"attestation" précise que celui-ci
y pourvoit "dès qu'il le peut". La cour relativise la valeur probante
de cette pièce, datée du 29 septembre 2018 et établie manifestement pour les
besoins de la présente procédure, s'agissant de l'effectivité des relations
personnelles que le recourant entretiendrait avec son enfant, à tout le moins
sur le plan financier, au vu notamment de sa dépendance passée durable à l'aide
sociale. Le recourant a aussi produit quelques photos de l'enfant lors d'une
manifestation sportive, dont deux avec lui. On rappelle que l'amour du
recourant pour son fils ne l'a pas empêché de commettre les infractions de la
gravité décrite ci-dessus sur une fillette de même pas 8 ans, ni de continuer à
nier, aujourd'hui encore et malgré la condamnation pénale qu'il a subie, les
faits qui lui sont reprochés en invoquant des arguments qui frisent l'absurde,
ce qui est inquiétant. On relève également que selon un rapport d'investigation
de la police du 23 mai 2018 faisant suite à une dénonciation pénale du SPJ
contre le recourant et son épouse, l'enfant C.________ a déclaré avoir reçu
cinq coup de ceinture de la part de son père au printemps 2017 pour des erreurs
dans un vocabulaire, ce qui est également inquiétant malgré la contestation des
faits par le recourant; ce rapport jette le doute sur l'intérêt de l'enfant à
entretenir des contacts réguliers avec son père au sens de l'art. 3 CDE. Quoi
qu'il en soit, même si on ne peut pas contester que le recourant aime son fils
et s'en occupe lors de l'exercice de son droit de visite, celui-ci échoue à
démontrer que l'on se trouve en l'espèce en présence de liens familiaux
particulièrement forts du point de vue affectif et économique qui ne pourraient
pratiquement pas être maintenus en cas de renvoi du recourant, le comportement
du recourant dans notre pays étant pour le surplus loin d'être irréprochable,
comme l'exige la jurisprudence dans de telles circonstances (ATF 144 I 91
consid. 3 p. 96; 140 I 145 consid. 3.2 p. 147; 139 I 315 consid 2.2 et les
arrêts cités). Le recourant pourra toujours, avec les moyens de
télécommunications actuels entretenir des relations avec son fils, par lettres,
téléphones et visioconférences, ainsi que le prendre en vacance ou lui rendre
visite ponctuellement au bénéfice de visas touristiques. Il pourra également
pourvoir, s'il le souhaite, à l'entretien de son enfant, depuis son pays
d'origine.
Il en résulte que le renvoi du recourant, compte
tenu de l'ensemble des circonstances, ne viole pas son droit au respect de la
vie privée et familiale selon l'art. 8 CEDH.
4.
a) Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal
à rejeter le recours.
b) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 14 août 2018.
L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de
Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du
règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et
aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).
En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite modérée en
fonction des opérations nécessaires à la conduite de la procédure, l’indemnité
de Me  peut être arrêtée à 5'088 fr. 80, soit 4'500 fr. d'honoraires (25h x 180
fr.), 225 fr. de débours (5% des honoraires) et 363 fr. 80 de TVA ([4'500 fr. +
225 fr.] x 7,7%). La cour a estimé qu'un temps de 6 heures à la place de 10
pour la préparation et la rédaction du recours était suffisant au vu de
l'ampleur et de la difficulté de la cause. Elle a en outre retranché des
opérations qui ne justifiaient pas l'intervention de l'avocat (établissement
d'attestations pour des témoignages d'intégration préimprimées 1h) ainsi que
des opérations qui semblent étrangères à la cause (lettres à la justice de paix
ne figurant pas au dossier). De même, on peut s'interroger sur la pertinence
pour la défense de la présente cause des recherches de preuves que l'avocat a
fait en vue de la révision du jugement pénal, ces opérations ayant néanmoins
été prises en compte dans le calcul de l'indemnité.
c) Les frais de justice par 600 fr. et l'indemnité
de conseil d'office sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122
al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le
recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant
ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ).
e) Aucun dépens n'est alloué au recourant qui succombe
(art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du
13 juillet 2018 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) fr., sont provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Maxime Crisinel est arrêtée à 5'088 fr.80 (cinq
mille huitante-huit francs et huitante centimes), TVA et débours inclus.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 décembre 2019
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.