vd_omni · PS.2012.0019 · 2012-12-07 · fr

X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Le recourant, requérant d'asile débouté, remplit les conditions d'octroi de l'aide d'urgence (consistant ici dans la prise en charge de frais de logement et de la prime d'assurance-maladie). N'ayant plus le droit de travailler, il n'avait plus de revenus pour couvrir ses charges et les derniers montants versés par son employeur ne lui permettaient plus d'assumer son entretien. Ayant reçu deux décisions successives qui emportaient confirmation qu'il remplissait les conditions d'octroi de l'aide d'urgence, le recourant était en outre en droit de comprendre que ses frais de logement et d'assurance-maladie seraient pris en charge par l'administration. Recours contre la décision du DEC refusant la prise en charge des frais admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2012 PS.2012.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 décembre 2012
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière
Recourant
X.________,
à Lausanne, représenté par CENTRE SOCIAL PROTESTANT-VAUD, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'économie du 21 février 2012 (aide d'urgence)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 1
er
janvier 1972, de
nationalité pakistanaise a déposé une demande d'asile en Suisse le 10 juillet
2006. Il a été attribué au canton de Vaud, qui l'a assisté.
B.
Jusqu'au 11 juin 2010, date à laquelle il n'a plus
été en droit de travailler, X.________ était employé par le restaurant
McDonald's, à Payerne. Jusqu'à cette date, il était considéré comme autonome
financièrement. Un montant de 619 fr. était prélevé chaque mois sur son salaire
pour être reversé à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après :
l'EVAM), chargé par le canton de Vaud d'accueillir les requérants d'asile et
les personnes admises à titre provisoire et pour délivrer l'aide d'urgence aux
personnes en situation irrégulière. Ce montant forfaitaire couvrait la mise à
disposition par l'EVAM d'un logement individuel à raison de 610 fr. pour le
logement lui-même et 9 fr. pour les assurances RC et ECA. X.________ payait
toutes ses autres factures avec son salaire. Il a arrêté de travailler le 11
juin 2010. Son salaire brut s'est élevé à 3'353 fr. 65 en mai 2010 et à 2'424
fr. 20 pour juin 2010. Après déduction des charges sociales, de la retenue de
l'impôt à la source, d'avances de salaire (700 fr. en mai et 1'700 fr. en juin)
et, pour le salaire de mai, du loyer en faveur de l'EVAM, X.________ a perçu
1'135 fr. 85 au mois de mai et 511 fr. 65 au mois de juin.
C.
La demande d'asile déposée par X.________ a été
rejetée et son renvoi de Suisse a été prononcé par les autorités fédérales
suivant une décision entrée en force dans le courant du mois de mai 2010 qui ne
figure pas au dossier.
D.
Le 26 mai 2010, l'EVAM a rendu à l'égard de X.________
la décision suivante :
"Monsieur,
Vu la décision des
autorités fédérales et/ou cantonale du 01.09.2006 et entrée en force le 12 mai
2010,
vu les articles 80,
82 et 85 LAsi et les articles 2, 19 et 41 LARA,
vu les normes et
règles d'assistance adoptées par le Conseil d'Etat,
vous ne remplissez
plus les conditions posées à l'octroi de prestations d'assistance.
Dès lors, vous ne
serez plus pris(e) en charge par notre établissement, selon les modalités
suivantes :
Assistance
financière
Nos prestations
financières se terminent le 11.06.2010.
Assurance-maladie
Vous étiez jusqu'à
lors assuré(e) individuellement auprès d'une caisse-maladie. Nous prenons acte
de votre changement de statut.
Logement
Nos prestations en
matière d'hébergement se terminent le 11.06.2010."
E.
Depuis le 11 juin 2010, X.________ bénéficie de
l'aide d'urgence, selon décisions successives du Service de la population
(ci-après : le SPOP). Ces décisions précisent qu'elles seront exécutées par
l'EVAM, chargé de calculer le droit effectif aux prestations, en tenant compte
d'éventuels revenus ou droit à des revenus,  de décider du type et du lieu
d'hébergement et de déterminer les modalités d'octroi d'éventuelles prestations
supplémentaires. La décision du SPOP du 11 juin 2010, relative à la période du
11 juin au 1
er
août 2010, indique également que l'intéressé sera
hébergé à Payerne, à l'avenue du Général Jomini 8, mais réserve à ce sujet les
décisions ultérieures de l'EVAM.
F.
Sans être contesté sur ce point, X.________
explique dans son recours avoir été relogé en hébergement collectif par l'EVAM
dès le 1
er
août 2010. En juin 2010, son employeur n'a pas versé à
l'EVAM le montant forfaitaire prévu pour la mise à disposition de son logement
individuel. Les primes de l'assurance obligatoire des soins des mois de juin et
juillet 2010 n'ont pas été payées et ont fait l'objet d'un commandement de
payer, notifié le 12 février 2011 à X.________. A noter que ce commandement de
payer concerne également la prime de janvier 2010. X.________ a remis ce
commandement de payer à l'EVAM pour prise en charge, ce qui a été refusé, le 16
février 2011, au motif que la prestation était antérieure à la prise en charge
par l'EVAM.
G.
Par lettre du 23 mars 2011, le Centre social
protestant (ci-après : le CSP), agissant sur mandat de X.________, a demandé
une nouvelle fois à l'EVAM de prendre en charge les primes d'assurance maladie
des mois de juin et juillet 2010 au motif que ces frais font partie intégrante
de l'aide d'urgence au bénéfice de laquelle X.________ se trouve. Le CSP a
également demandé à l'EVAM de prendre en charge les deux tiers des frais de
poursuite occasionnés par la notification du commandement de payer précité.
H.
Dans une lettre du 31 mars 2011, l'EVAM a répondu
au CSP que, "dans les faits", l'aide d'urgence avait été octroyée à X.________
à partir du mois d'août 2010 seulement. Jusque-là, l'intéressé était considéré
comme une personne autonome et pouvait prendre en charge lui-même les primes
relatives à ces deux mois. L'EVAM précisait que "ceci est argumenté par le
fait que Monsieur X.________ a reçu, pour ces périodes, deux factures contre
lesquelles il n'a pas formé opposition". L'établissement concluait qu'il
n'était pas tenu de payer ces primes pas plus que les frais de poursuite y
relatifs, X.________ étant seul responsable de la situation.
I.
Faisant suite à la demande d'explications du CSP du
4 avril 2011, l'EVAM a précisé, dans une lettre du 12 avril 2011, qu'il
considérait que l'aide d'urgence n'avait été octroyée qu'à partir du mois
d'août car X.________ ne s'était pas présenté à l'EVAM en juin et juillet 2010,
mais seulement en août 2010. L'EVAM précisait encore que les factures dont il
était question dans sa lettre du 31 mars 2011 étaient les décomptes
d'assistance de juin et juillet 2010, datés respectivement des 18 juin et 5
juillet 2010. Ces documents étaient joints en copie. On y lit que X.________
est redevable de montants relatifs à son hébergement (412 fr. 65 pour le mois
de juin 2010 et 619 fr. pour le mois de juillet 2010). Toujours selon ces
décomptes, l'assistance financière due par l'EVAM à X.________ pour les mois en
question était de 0 franc.
J.
Par lettre du 31 mai 2011 du CSP, les explications
suivantes ont été apportées à l'EVAM :
"(…) il (X.________;
ndr) a eu un rendez-vous à l'EVAM en date du 11 juin, avec Mme Y.________, à
laquelle il a montré sa fiche de salaire de mai 2010. Elle a demandé combien
d'argent il avait encore. M. X.________ lui a fourni tous les récépissés des
factures qu'il avait payé avec son salaire du mois de mai (60.- CHF de
téléphone, 60.- CHF pour une facture de la commune, et surtout 1'000 CHF, payés
en deux fois, pour son avocat chargé de déposer un recours contre sa décision
de refus d'asile). Il a été convenu entre lui et Mme Y.________ qu'il ne
toucherait pas d'argent pour la nourriture, vu qu'il lui restait encore un peu
d'argent sur son compte, mais qu'il devait apporter à l'EVAM toutes les
factures qu'il recevrait, ainsi que sa fiche de salaire pour juin, selon une
check-list remise par Mme Y.________. Cette dernière lui donne rendez-vous pour
le 28 juin 2010, toujours à Lausanne, et lui fournit un billet de train
Payerne-Lausanne-retour. Le 28 juin 2010, M. X.________ se rend à son
rendez-vous avec Mme Y.________ à Lausanne. Il lui fournit sa fiche de salaire
du mois de juin, et lui donne les factures de l'assurance maladie pour juin et
juillet 2010. Mme Y.________ lui dit à nouveau (…) qu'il ne recevrait pas
d'argent, mais que les factures seraient payées. Elle lui promet que l'EVAM lui
paiera l'aide d'urgence pour juillet sur son compte. Elle l'informe que
dorénavant, il devrait s'adresser à l'antenne de l'EVAM à Yverdon, et lui
fournit un billet manuscrit avec le nom et le numéro de téléphone de
l'assistante sociale compétente, Mme Z.________. Le 2 juillet 2010, mon client
contacte Mme Z.________ par téléphone, qui lui fixe un rendez-vous deux jours
plus tard. Lors de cet entretien, devant mon client, Mme Z.________ téléphone
longuement avec l'EVAM à Lausanne. Finalement, elle informe M. X.________ que
l'aide d'urgence pour juillet va être payée sur son compte. Comme il n'a plus
un centime, elle lui donne 50 CHF cash. Cependant aucun paiement ne sera fait
sur le compte de mon client, et le 30 juillet, celui-ci se présente au SPOP à
Lausanne pour obtenir la décision d'aide d'urgence à partir du 1
er
août 2010. On lui fixe un rendez-vous pour le 12 août à l'EVAM. Lors de son
rendez-vous du 12 août 2010, il sera transféré à Nyon, et ne touchera pas
d'aide d'urgence, vu qu'il y est nourri-logé.
Si cette version des
faits devait être contestée par vos employées, Mmes Y.________ et Z.________,
mon client demande une confrontation avec elles, en présence de sa mandataire.
Si l'EVAM admet cet
état de fait, force est de constater que l'aide d'urgence est due dès le 11
juin 2010, et que les factures d'assurance maladie collective pour juin et
juillet 2010 doivent être payées par l'EVAM, frais de poursuite en sus. En
effet, Mme Y.________ lui a assuré que toutes ses factures, y compris de l'assurance
maladie, seraient payées par l'EVAM, à condition qu'il les apporte, ce qu'il a
fait de manière systématique. Par ailleurs, les deux personnes citées ont
promis le paiement de l'aide d'urgence pour juillet 2010 sur le compte de mon
client, ce qui n'a jamais été fait !"
Le CSP conclut en demandant, à
nouveau, à l'EVAM de rendre une décision formelle dans l'hypothèse où il
persisterait à refuser la prise en charge des primes d'assurance maladie pour
les mois de juin et de juillet 2010.
K.
Le 30 juin 2011, l'EVAM a établi deux nouvelles
décisions d'octroi d'assistance pour les mois de juin et juillet 2010, dont il
ressort que X.________ n'a droit à aucun montant pour les mois en question.
L.
Le 9 septembre 2011, le directeur de l'EVAM a rendu
une décision sur opposition qui rejette l'opposition formée le "4 avril
2011" par le CSP au nom de X.________ et maintient "la décision du 31
mars 2011". La décision reconnaît que X.________ "a bel et bien eu
des rendez-vous concernant les commandes d'assistance financière de juin et
juillet 2010" mais que les décomptes de salaire pour les mois de mai et de
juin révèlent que ce dernier a gagné respectivement 2'424 fr. 20 et 3'353 fr.
65 brut. Les revenus déterminants des mois de mai et juin 2010 de X.________
sont respectivement de 2'139 fr. 65 et de 2'688 fr. 35 de sorte que ce dernier
était en mesure de subvenir seul à son entretien puisque ses charges totales
(qui s'élevaient à 982 fr. pour le mois de mai et à 913 fr. 50 pour celui de
juin) étaient inférieures aux revenus déterminants. De ce fait, l'intéressé
n'avait aucun droit à bénéficier de l'aide d'urgence et c'est en conséquence à
juste titre que l'EVAM n'a pas pris en charge les frais d'assurance et qu'il a
notifié des décisions mensuelles d'octroi d'assistance pour les mois de juin et
juillet 2010 mettant à la charge de X.________ les prestations d'hébergement - qui
demeurent impayées à ce jour.
M.
Le 12 octobre 2011, le CSP, agissant pour X.________,
a recouru devant le Département de l'intérieur, alors en charge de l'asile, contre
la décision du 9 septembre 2011 concluant à son annulation et demandant que
l'aide d'urgence soit versée à l'intéressé dès le 11 juin 2010 jusqu'au 31 août
2010 (sous la forme d'une aide financière minimale pour l'entretien, du
paiement des primes d'assurance maladie et du loyer pour les mois de juin et de
juillet 2010) et demandant que les frais de poursuite et de retard relatifs à
l'encaissement des primes d'assurance maladie soient pris en charge par l'EVAM.
Dans le recours, le CSP conteste les calculs de revenus et de charges effectués
par l'EVAM et rappelle que non seulement l'aide d'urgence promise oralement n'a
jamais été versée mais qu'en plus l'EVAM refuse de payer le loyer et
l'assurance maladie pour cette période alors que X.________ était dépourvu de
tout moyen, avait déposé sa demande d'aide d'urgence et fourni tous les
documents demandés.
N.
Le 21 février 2012, le Département de l'économie
(ci-après : le DEC), désormais en charge de l'asile, a rendu sa décision, qui
rejette le recours interjeté le 12 octobre 2011, sans frais ni dépens. Il
considère que pour les mois en question, X.________ a réalisé un revenu net de
2'449 fr. 85, respectivement de 2'211 fr. 65, montants tous deux supérieurs aux
normes d'aide d'urgence. Il considère également que l'aide d'urgence ne vise
pas à palier les défauts de gestion des bénéficiaires.
O.
Agissant par l'intermédiaire du CSP en date du 15
mars 2012, X.________ a recouru en temps utile devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) contre la
décision du DEC, concluant à son annulation ainsi qu'à celle de la décision de
l'EVAM du 9 septembre 2011 et demandant qu'il soit constaté qu'il a droit aux
prestations d'aide d'urgence relatives au logement, aux primes de l'assurance
maladie obligatoire et au forfait en espèces pour l'alimentation, les vêtements
et les produits d'hygiène pour la période du 11 juin 2010 au 31 juillet 2010.
Le recourant a demandé à être dispensé d'avance de frais et à pouvoir
bénéficier de l'assistance judiciaire.
Le 10 avril 2012, le DEC s'est
déterminé, concluant en substance au rejet du recours.
Le 16 avril 2012, l'EVAM a informé le
tribunal qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler et s'en
remettait aux arguments développés dans la décision querellée.
Le 1
er
mai 2012, le CSP
s'est encore déterminé pour le recourant.
P.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant invoque une violation de l'art. 12 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101), qui dispose que quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine. Le droit à une existence conforme à la dignité humaine est
repris à l'art. 33 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
(Cst-VD; RSV 101.01) qui prévoit que toute personne dans le besoin a droit à un
logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine.
Un requérant d'asile débouté, comme en
l'espèce, ne peut prétendre qu'à l'aide d'urgence fournie par les cantons en application
de l'art. 12 Cst., à l'exclusion de toute autre assistance (pour des
développements à ce sujet voir par exemple l'arrêt rendu par la CDAP le 3
novembre 2009 dans la cause PS.2008.0002 et les références citées).
La jurisprudence fédérale (voir par
exemple l'ATF 8C_681/2008 du 20 mars 2009) rappelle que la mise en œuvre de
l'art. 12 Cst. incombe aux cantons. Ceux-ci sont libres de fixer la nature et
les modalités des prestations à fournir au titre de l'aide d'urgence (ATF 131 I
166 consid. 8.5). Le droit fondamental à des conditions minimales d'existence
selon l'art. 12 Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la
couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement,
l'habillement et les soins médicaux de base (cf. ATF 131 V 256 consid. 6.1; 131
I 166 consid. 3.1; 130 I 71 consid. 4.1). L'art. 12 Cst. se limite, autrement
dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas
être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 121 I 367 consid. 2c).
Dans le canton de Vaud, si l'intéressé
est domicilié ou en séjour dans le canton au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi
du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), il peut
prétendre au revenu d'insertion, qui comprend principalement une prestation
financière. S'il est requérant d'asile, l'assistance peut notamment prendre la
forme d'un hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci
étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 de
la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
du 7 mars 2006 [LARA; RSV 142.21]). Si, enfin, il séjourne illégalement sur le
territoire vaudois, notamment lorsque sa requête d'asile a été écartée par une
décision de non-entrée en matière ou lorsqu'il s'agit d'un requérant d'asile
débouté autorisé à rester en Suisse dans le cadre d'une procédure
extraordinaire, il a droit à l'aide d'urgence conformément à l'art. 49 LARA
(voir à ce sujet l'arrêt PS.2007.0214 du 14 juillet 2008 ayant fait l’objet
d’une procédure de coordination selon l’art. 34 al. 1
er
du règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1), arrêt
entré en force, le recours formé à son encontre ayant été déclaré irrecevable
par arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2008 du 11 décembre 2008).
2.
L'aide d'urgence n'est pas automatique, mais doit
être demandée, le requérant devant, conformément à l'art. 51 LARA s'annoncer
personnellement au SPOP (voir arrêt PS.2011.0087 du 30 mai 2012 et les
références citées).
Après avoir soutenu que le recourant
n'avait pas satisfait à cette obligation, l'EVAM a finalement reconnu que le
recourant s'était présenté en temps utile au SPOP pour quérir l'aide d'urgence
des mois de juin et juillet 2010.
3.
L'art. 49 LARA dispose que les personnes séjournant
illégalement sur territoire vaudois ont droit à l'aide d'urgence, si elles se
trouvent en situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur
entretien. L'art. 4a al. 1 LASV va dans le même sens en prévoyant que toute
personne résidant dans le canton a droit au minimum à l'aide d'urgence si elle
n'est plus en mesure de subvenir à son entretien en raison d'une situation de
détresse présente ou inéluctable. L'octroi de l'aide d'urgence est subordonnée
à l'existence d'une double condition : le bénéficiaire doit se trouver dans une
situation de détresse et ne doit pas être en mesure de subvenir à son
entretien.
En l'espèce, jusqu'au 11 juin 2010, le
recourant était considéré comme  autonome financièrement. Jusqu'au 31 mai 2010,
un montant mensuel forfaitaire de 619 fr. a été directement prélevé sur
son salaire pour être versé à l'EVAM en contrepartie de la mise à disposition
d'un logement individuel. Le recourant payait toutes ses factures au moyen de
son salaire. A compter du 11 juin 2010, le recourant a cessé de travailler. Il
n'en avait plus le droit. Dès cette date, le recourant n'a plus disposé d'aucun
revenu pour couvrir ses charges.
L'EVAM et l'autorité intimée soutiennent
néanmoins que le recourant était en mesure de subvenir à son entretien entre le
11 juin 2010 et le 31 juillet 2010 au moyen du salaire qui lui a été versé
entre le 1
er
mai et le 11 juin 2010. Si les décomptes de salaire
pour les mois de mai et de juin 2010 révèlent que les salaires bruts
s'élevaient respectivement à 3'353 fr. 65 pour mai et à 2'424 fr. 20 pour juin,
concrètement, le recourant n'a reçu, après déduction des charges sociales, de
l'impôt à la source, d'avances de salaire et, pour le mois de mai, du loyer en
faveur de l'EVAM, que 1'135 fr. 85 en mai et 511 fr. 65 en juin, ce qui ne lui
permettait à l'évidence pas de subvenir à ses besoins pour les deux mois
litigieux. Même si, auparavant, le recourant avait perçu des avances de
salaire, il n'était plus en mesure d'assumer son entretien pour la période
concernée. Le recourant devait en outre faire face à des dépenses importantes,
en relation avec une procédure de recours en matière d'asile (avance de
l'émolument de justice et honoraires de l'avocat), ce dont l'EVAM était au
courant. A l'évidence, les ressources manquaient au recourant pour couvrir ses
charges des mois de juin et juillet 2010 et la situation ne pouvait pas
s'améliorer, le recourant n'étant désormais plus en droit de travailler.
En conséquence de ce qui précède, la
double condition de l'octroi de l'aide d'urgence doit être considérée comme
remplie dans le cas d'espèce : d'une part, le recourant se trouvait dans une
situation de détresse et, d'autre part, il n'était pas en mesure de subvenir à
son entretien.
Enfin, le recourant a reçu deux
décisions successives de l'administration qui emportaient confirmation qu'il
remplissait les conditions d'octroi de l'aide d'urgence. La première, du 26 mai
2010, l'informait que l'EVAM mettait un terme à ses prestations financières –
qui consistaient, jusqu'à ce moment-là, en la mise à disposition d'un logement
individuel moyennant prélèvement d'un montant forfaitaire sur son salaire – à
la date du 11 juin 2010. La deuxième, du 11 juin 2010, du SPOP, le mettait au
bénéfice de l'aide d'urgence, tout en précisant qu'il reviendrait à l'EVAM de
calculer le droit effectif aux prestations, en tenant compte d'éventuels
revenus ou droit à des revenus et de décider du type et du lieu d'hébergement. Dans
l'intervalle, le recourant continuait à être hébergé dans le logement
individuel dans lequel il était logé jusque-là. Désormais dépourvu de salaire,
le recourant était en droit de comprendre qu'il se trouvait au bénéfice de
l'aide d'urgence dès le 11 juin 2010 et que ses frais de logement et
d'assurance maladie, en particulier, seraient assumés par l'EVAM, ce qui lui a
été confirmé par les employés de l'EVAM lorsqu'il s'est présenté dans les
bureaux de cette institution.
Reste à examiner les prestations auxquelles
le recourant pouvait prétendre.
4.
L'octroi et le contenu de l'aide d'urgence sont
définis à l'art. 4a al. 3 LASV. L'aide d'urgence est dans la mesure du possible
allouée sous la forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le
logement, en règle ordinaire dans un lieu d'hébergement collectif, la remise de
denrées alimentaires et d'articles d'hygiène, des soins médicaux d'urgence
dispensés en principe par la Policlinique médicale universitaire (PMU) en
collaboration avec les hospices cantonaux (CHUV). En cas de besoin établi,
d'autres prestations de première nécessité peuvent être accordées.
L'art. 241 al. 4 du Guide d'assistance
2010 édicté par le département - qui concrétise l'art. 4a LASV et constitue une
directive au sens de l'art. 21 LARA -, précise les types de prestations de
l'aide d'urgence et leur délivrance en opérant une différence entre les
célibataires et couples sans enfants d'une part et les familles et les cas
vulnérables d'autre part. S'agissant de la première catégorie, l'hébergement a
lieu en foyer d'aide d'urgence, l'assistance est délivrée en nature, y compris
les repas, un encadrement psychosocial et sécuritaire est prévu et les
prestations médicales sont prévues sous la forme d'une assurance maladie et de
l'accès au réseau Farmed.
En l'espèce, le recourant n'a été relogé
en hébergement collectif qu'au mois d'août 2010. Dans l'intervalle, il a droit
à la prise en charge de son logement individuel. Il a droit également à la
prise en charge de ses frais d'assurance maladie, frais de poursuite compris
(art. 241 al. 4 du Guide d'assistance  2010).
5.
Le recourant conclut encore à l'octroi d'un forfait
en espèces pour l'alimentation, les vêtements et les produits d'hygiène pour la
période concernée. Ne répondant plus à un besoin actuel, cette requête doit
être refusée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission partielle du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce
sens que l'EVAM prendra en charge les primes d'assurance maladie, frais de poursuite
compris, ainsi que les frais de logement du recourant des mois de juin et
juillet 2010. L'arrêt est rendu sans frais car
la
procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) est gratuite en vertu
de l'art. 4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 (TFJAP; RSV 173.36.5.1). Obtenant
gain de cause sur la majorité de ses conclusions, le recourant a droit à des
dépens. N'agissant pas par le truchement d'un avocat, le recourant ne peut en
revanche pas prétendre à une assistance judiciaire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 21 février 2012 du Département de
l'économie est réformée en ce sens que l'EVAM prendra en charge les primes
d'assurance maladie, frais de poursuite compris, ainsi que les frais de
logement du recourant des mois de juin et juillet 2010.
III.
Le recours est rejeté pour le surplus.
IV.
La présente décision est rendue sans frais.
V.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Département de
l'économie, versera à X.________ la somme de 1'000 (mille) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 7 décembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.