vd_omni · PS.2012.0106 · 2013-09-11 · fr

X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement d'Aigle, Centre social régional de Bex | Recours de l'assurée contre la réduction de 15% de son forfait RI pendant 3 mois pour ne pas avoir remis la preuve de ses recherches d'emploi à temps.Le fait d'avoir pensé en l'espèce que sa participation à un cours de l'ORP consistant à faire des recherches d'emploi la levait de l'obligation de communiquer la preuve de ces recherches à l'ORP constitue une erreur excusable au sens de l'art. 26 OACI.Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2013 PS.2012.0106

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 septembre 2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme
Isabelle Perrin et M. Antoine Thélin, assesseurs; M. Jean-Nicolas Roud,
greffier.
Recourante
X.________,
à Bex,
Autorité intimée
Instance juridique
chômage Service de l'emploi,
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement d'Aigle,
2.
Centre social régional
de Bex,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 11 décembre 2012 (réduction de 15%
du forfait RI pendant 3 mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 25 juin 1956, est arrivée au
terme de son délai-cadre d'indemnisation du chômage le 31 août 2011. Elle bénéficie
du revenu d'insertion (RI) depuis le 1
er
décembre 2011. Elle est suivie
par l’Office régional de placement d'Aigle (ci-après: ORP).
B.
Comme mesure cantonale d'insertion professionnelle
du RI assignée par l'ORP,
X.________ a suivi un cours
d'accompagnement à la réinsertion professionnelle donné par IPT Intégration
pour tous, dont le programme a consisté à faire des recherches d'emploi à plein
temps durant tous le mois d'août 2012, soit 38 recherches au total.
X.________ n'a toutefois pas remis à
l'ORP la preuve de ses recherches d'emploi du mois d'août 2012. Cela n'a pas
été relevé lors de son entretien avec sa conseillère ORP le 10 septembre 2012
dont le procès-verbal mentionne que ses recherches d'emploi se sont avérées
suffisantes.
C.
Par décision du 13 septembre 2012, le Service de
l'emploi (SDE) a réduit le forfait mensuel d'entretien de X.________ de 15 %
pour une période de trois mois au motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches
d'emploi relatives au mois d'août 2012 dans le délai légal.
D.
Le 21 septembre 2012, X.________ a remis à l'ORP le
compte-rendu de son cours IPT du mois d'août 2012 qui liste ses 38 recherches
d'emploi sur un mode analogue au formulaire des Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi.
E.
X.________ a recouru le 10 octobre 2012 contre la
décision du 13 septembre 2012 auprès de le l'Instance juridique de chômage, en
exposant ce qui suit:
"1) Du 30 juillet au 31 août, j'ai suivi
un cours chez IPT
tous les jours ouvrables, de 9h à 16h. Dans les cours, selon son
programme, j'ai fait beaucoup de recherches d'emploi, plus que d'habitude pour
l'ORP.
2) Ni au début ni pendant le cours, personne ne
nous averti qu'il fallait envoyer une copie de ces recherches à l'ORP, car le
formulaire de l'ORP n'était pas adapté aux recherches effectuées dans le cours
IPT.
3) Le 10 septembre, à 9h15, j'ai eu un
rendez-vous à l'ORP d'Aigle avec Mme Y.________, ma conseillère, avec qui
c'était le premier entretien depuis deux mois. Au cours de cet entretien, Mme Y.________
ne m'a pas demandé pourquoi je n'avais pas présenté le formulaire de recherche
d'emploi pour le mois d'août.
4) Dès la réception de votre décision en
question, personnellement j'ai passé (probablement le 18 septembre) par l'ORP
d'Aigle et déposé les photocopies de plusieurs pages des recherches que j'ai
faites pendant le cours IPT du mois d'août."
A l'appui de son recours, elle a
produit une photocopie des preuves de recherches d'emploi effectuées dans le
cadre du cours IPT du mois d'août 2012.
F.
Par décision du 11 décembre 2012, l'Instance
juridique de chômage a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
G.
Le 23 décembre 2012, X.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Elle reprend l'argumentaire de son recours du 10 octobre 2012. Elle précise
avoir fait 38 recherches d'emploi dans le cadre du cours IPT au lieu de la
dizaine demandée par l'ORP. Elle ajoute avoir été au chômage durant deux ans et
avoir toujours respecté les règlements en vigueur, de sorte qu'elle aurait
également respecté ses obligations si elle en avait été informée, soit avant le
cours IPT, soit lors de son entretien du 10 septembre 2012. Elle n'aurait en
effet eu qu'à transcrire une dizaine de recherches sur le formulaire
correspondant.
H.
Le 28 janvier 2013, l'Instance juridique de chômage
a conclu au maintien de sa décision et au rejet du recours.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
J.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes requises
auprès du tribunal compétent (art. 75, 77, 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours
est manifestement recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Est litigieuse la réduction de 15% du forfait
mensuel d'entretien pendant trois mois infligée à la recourante, au motif
qu'elle n'a pas déposé ses recherches d'emploi du mois d'août 2012 dans le
délai imparti.
a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005
sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a notamment pour but de prévenir et combattre
le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2
let. b et c LEmp). Son art. 2 al. 2 let. a dispose qu'elle
institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle,
conformément au RI prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise (LASV; RSV 850.51). Selon l'art. 13 al. 3 let.
b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice
du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires
qui ne respectent pas leurs devoirs. L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP,
tout mettre en oeuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de
demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs
d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur
l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0).
En particulier,
il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve
(art. 23a al. 2 LEmp).
b) Aux termes de l'art. 17 al. 1
LACI,
l'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter
la preuve des efforts qu'il a fournis. Selon
l'art. 26 de
l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité – OACI; RS 837.02), intitulé
"Recherches
personnelles de l'assuré pour trouver du travail"
, l'assuré doit
cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires (al. 1); il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le
premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en
considération (al. 2); l’office compétent contrôle chaque mois les recherches
d’emploi de l’assuré (al. 3).
Dans sa teneur en vigueur depuis le
1er avril 2011, l'art. 26 al. 2 OACI n'apparaît pas contraire à la loi (ATF 139
V 164 consid. 3.2). Ainsi, sauf excuse valable, une suspension du droit à
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le
délai de cette disposition, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être
imparti; peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par
exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 précité consid. 3.3).
c) L’art. 23b LEmp prévoit
expressément que l
e non-respect par les bénéficiaires
de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné
par une réduction des prestations financières au sens de la LASV. A cet égard,
l’art. 12b du règlement d'application du 7 décembre 2005 de la LEmp (RLEmp; RSV
822.11.1) dispose ce qui suit:
"1 Les prestations financières du RI sont
réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de:
a.  rendez-vous non
respecté (y compris la séance d'information);
b.  absence ou
insuffisance de recherches de travail;
c.  refus, abandon ou
renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle;
d.  refus d'un emploi
convenable;
e.  violation de
l'obligation de renseigner.
2 Le refus d'observer d'autres instructions
entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement.
3 Le montant et la durée de la réduction, fixés
en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de
15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du
forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.
4 La décision de réduction
des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la
réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la
date de la décision."
3.
Il n'est pas contesté que la recourante a fait un
nombre de recherches d'emploi suffisant au mois d'août 2012 et qu'elle n'en a pas
produit la preuve dans le délai requis. Il convient en revanche de déterminer
si les circonstances exposées par la recourante sont constitutives d'une excuse
valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI.
a) La notion d'excuse valable de
l'art. 26 al. 2 OACI n'apparaît pas devoir être traité différemment de celle de
l'ancien alinéa 2
bis
de cette disposition auquel il a succédé. Il
s'agit dès lors notamment du cas où le requérant ou son mandataire a été
empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé (Boris RUBIN,
Assurance-chômage, 2
e
éd., 2006, n° 4.3.3.2 p. 291). Ainsi, la
maladie peut par exemple être considérée comme une excuse valable, dans la
mesure où le certificat médical produit couvre la période durant laquelle
l'assuré aurait dû satisfaire à son obligation de remettre ses recherches
d'emploi (cf. arrêts TF 8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3; 8C_316/2007 du
16 avril 2008 consid. 2.2).
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré
(cf. ATF 8C_922/2011 du 19 juin 2012 consid. 5 et les références; arrêt
PS.2011.0046 du 10 octobre 2012 consid. 2c; PS.2011.0061 du 14 mars 2012
consid. 3a).
b) En l'espèce, la recourante a suivi,
du 30 juillet au 31 août 2012, un cours à plein temps dont le programme consistait
à faire des recherches d'emploi. Selon le compte-rendu de ce cours, elle a fait
pour le mois d'août 2012 non moins de 38 postulations, alors que l'ORP lui en
demande une dizaine par mois. Bien que la recourante ne soutient pas avoir été
levée de l'obligation de fournir ses preuves de recherche du mois d'août 2012, elle
explique ne pas avoir été informée, avant, pendant ou après le cours lors de
l'entretien du 10 septembre 2012, qu'elle devait remettre la preuve de ses
recherches à l'ORP pour ce mois, en dépit des recherches effectuées dans le
cadre de son cours.
Indépendamment du nombre et de la
qualité des recherches d'emploi effectuées, un assuré doit fournir la preuve ses
recherches à l'ORP sous peine d'être sanctionné. Cela étant, pour le mois
d'août 2012, la recourante a effectué un nombre important de postulations, qui
constituaient précisément le programme d'un cours assigné par l'ORP comme
mesure cantonale d'insertion professionnelle du RI. Selon le procès-verbal de
l'entretien du 10 septembre 2012, sa conseillère ORP a d'ailleurs estimé que
ses recherches étaient suffisantes. En somme, il ressort des circonstances qu'en
considérant avoir effectué ses recherches d'emploi du mois août 2012 dans le
cadre du programme d'un cours assigné par l'ORP, la recourante, qui a au
demeurant toujours respecté ses obligations en la matière, a commis une erreur
excusable, conformément à l'art. 26 al. 2 OACI, ce qui justifie de prendre en
considération les recherches d'emploi précitées fournies tardivement.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. La procédure
est gratuite et, la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un avocat, il
ne lui sera pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD, art. 4 al. 2 du
Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Instance juridique de chômage du 11
décembre 2012 est annulée.
III.
La présente procédure est gratuite.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 septembre 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.