vd_omni · GE.2013.0048 · 2013-07-03 · fr

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Décision de l'autorité intimée fondée sur l'art 122 LEtr; sommation de respecter les procédures en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, et arrêtant les frais de contrôle à 250 fr. à charge de la recourante. Recours contre la décision fixant l'émolument. Les frais facturés selon le tarif cantonal (art. 79 LEmp et 44 RLEmp) sont inférieurs au montant maximal prévu par le droit fédéral (art. 16 al. 1 LTN et 7 OTN). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.07.2013 GE.2013.0048

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3
juillet 2013
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Jean-Daniel Beuchat et M. Jean-Etienne
Ducret, assesseurs ; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
à
Lausanne,
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi du 25 mars 2013 (facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants :
A.
La société X.________ Sàrl (ci-après: la
société), dont le siège est à 1******** et qui a pour but de réaliser, selon le
registre du commer
ce, "
tous
travaux d'isolation périphérique, de plâtrerie, de gypserie et de rénovation",
était active le 7 février 2013, sur le chantier d'un immeuble de 36
appartements à 2********. Des inspecteurs du marché du travail ont constaté,
lors d'un contrôle du chantier effectué ce jour-là, que deux ouvriers de la
société, ressortissants du Kosovo, n'étaient pas en possession des
autorisations nécessaires au moment de la prise d'emploi. Les inspecteurs ont
également constaté que deux autres ouvriers, ressortissants du Portugal,
avaient des permis L et B échus. Un rapport a été établi et transmis au Service
de l'emploi du canton de Vaud.
B.
Une décision fondée sur l'art. 122 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) a été rendue
le 25 mars 2013 par le Service de l'emploi (division Contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs). Selon le dispositif de cette décision,
la société est sommée de respecter les procédures applicables en cas
d'engagement de main d'œuvre étrangère, avec l'obligation d'immédiatement
rétablir l'ordre légal et de cesser d'occuper les deux ouvriers ressortissants
du Kosovo (ch. 1 du dispositif). Un émolument administratif de 250 fr., lié à
la sommation, a été mis à la charge de la société (ch. 2). Par ailleurs, dans
les motifs de sa décision, le Service de l'emploi a invité la société à
régulariser la situation des deux ouvriers portugais.
Cette décision n'a pas été
contestée par la société et elle est entrée en force.
Le Service de l'emploi a par ailleurs
dénoncé la société au Ministère public, pour infractions à la loi fédérale sur
les étrangers.
C.
Egalement le 25 mars 2013, le Service de
l'emploi a rendu une décision séparée concernant la facturation des frais de
contrôle. Selon cette décision, la société doit prendre à sa charge, en sa
qualité d'employeur, les frais occasionnés par le contrôle effectué le 7
février 2013, lesquels se montent à 1'400 fr. Le "détail du temps consacré
au contrôle et à son suivi" est exposé dans la décision: 2 h pour les
déplacements, 3,5 h pour le contrôle in situ, 2 h pour la collaboration avec les
autorités de police, 1 h pour l'instruction, 1,5 h pour les vérifications
auprès des instances concernées; 4 h pour la rédaction de courriers et du
rapport. Cela représente au total 14 h, un tarif de 100 fr./h étant appliqué
pour l'émolument.
D.
La société a déposé le 27 mars 2013 un recours
contre la décision de facturation des frais de contrôle (décision jointe à son
acte de recours). Elle demande implicitement la réduction de l'émolument,
qualifiant d'exagéré le montant de 1'400 fr., compte tenu du fait que la
société n'avait aucun antécédent en matière d'engagement de personnel ne
disposant pas des autorisations nécessaires.
Dans sa réponse du 29 avril 2013,
le Service de l'emploi propose le rejet du recours.
La société recourante n'a pas
répliqué dans le délai qui lui a été fixé.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée, qui porte uniquement sur
la facturation des frais de contrôle d'un chantier où la recourante était
active comme entreprise du bâtiment – et partant qui a un objet distinct de la
décision du même jour, contenant une sommation à cause d'infractions au droit
des étrangers – peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (recours
de droit administratif, art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). La recourante, destinataire de
cette décision et débitrice de l'émolument, a qualité pour recours (art. 75
let. a LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recours a été formé en temps
utile (art. 95 LPA-VD). Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
La recourante se plaint de devoir supporter des
frais de contrôle d'un montant exagérément élevé, en faisant valoir que les
deux ouvriers du Kosovo, contrôlés le 7 février 2013, n'avaient travaillé qu'un
jour pour son entreprise, et qu'elle n'avait pas d'antécédents à ce jour.
a)  L'infraction au droit des
étrangers, constatée dans une autre décision du même jour – pour les deux
ouvriers précités ainsi que pour deux ouvriers portugais – n'est en elle-même
pas contestée. Du reste, la sommation n'a pas fait l'objet d'un recours.
b)  La loi fédérale du 17 juin 2005
sur le travail au noir (LTN; RS 822.41) prévoit, dans le cadre de la lutte
contre le travail au noir, l'institution d'organes de contrôle cantonaux (art.
4 ss LTN). L'organe de contrôle cantonal examine le respect des obligations en
matière d'annonce et d'autorisation conformément au droit des assurances
sociales, des étrangers et de l'imposition à la source (art. 6 LTN). Selon
l'art. 16 al. 1 LTN, les contrôles sont financés par des émoluments perçus
auprès des personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de l'art. 6 ont
été constatées. L'art. 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 septembre 2006
sur le travail au noir (OTN; RS 822.411) a la teneur suivante:
1. Un émolument
est perçu auprès des personnes contrôlées qui n'ont pas respecté leurs
obligations en matière d'annonce et d'autorisation visées à l'art. 6 LTN.
2. Les émoluments
sont calculés sur la base d'un tarif horaire de 150 francs au maximum pour les
activités des personnes chargées des contrôles et comprennent en outre les
frais occasionnés à l'organe de contrôle. Le montant de l'émolument doit être
proportionné à l'ampleur du contrôle nécessité pour constater l'infraction.
En droit cantonal vaudois, les
règles sur la lutte contre le travail au noir figurent aux art. 72 ss de la loi
du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11). Le Service de l'emploi est
l'organe de contrôle cantonal (art. 72 LEmp). L'art. 79 LEmp dispose que les
émoluments prévus par la LTN et son ordonnance d'application sont mis à la
charge des personnes physiques ou morales contrevenantes par voie de décision.
L'art. 44 du règlement d'application de la LEmp, du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV
822.11.1) est ainsi libellé:
"Les
personnes contrôlées qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière
d'annonce et d'autorisation visées à l'article 6 LTN s'acquittent d'un
émolument d'un montant de CHF 100.- par heure."
c) Dans le canton de Vaud, le tarif
horaire pour l'émolument dû pour financer les activités des personnes chargées
des contrôle est sensiblement inférieur au montant maximum prévu par le droit
fédéral (100 fr. = 2/3 du maximum). Il n'est donc, à l'évidence, pas
critiquable, au regard du droit fédéral, d'appliquer ce tarif cantonal. La
recourante ne prétend pas que le nombre d'heures consacrées au contrôle
proprement dit – qui a permis de constater que quatre ouvriers de la recourante
ne disposaient pas des autorisations requises en vertu de la législation
fédérale sur les étrangers – aurait été lui-même exagéré. Le tarif horaire
cantonal a été respecté. En outre, le droit fédéral prévoit que les frais
occasionnés à l'organe de contrôle sont pris en compte dans le calcul de
l'émolument. Tout bien considéré, vu le nombre d'heures et les démarches administratives
consacrées à cette affaire, il n'y a aucun motif de retenir que le montant de
l'émolument ne serait pas proportionné à l'ampleur du contrôle nécessité pour
constater l'infraction (art. 7 al. 2
in fine
OTN). A ce propos, il faut
relever que c'est bien le critère de l'ampleur du contrôle qui est déterminant,
et non pas le degré de la faute de l'employeur (récidive, durée de l'emploi des
travailleurs au noir, etc.). Il apparaît en définitive que le Service de
l'emploi n'a violé ni le droit fédéral, ni le droit cantonal en fixant
l'émolument à 1'400 fr. Les griefs de la recourante sont dès lors mal fondés.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui
succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de facturation des frais de contrôle
du 25 mars 2013 du Service de l’emploi est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juillet 2013
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.