vd_omni · CR.2023.0027 · 2023-08-14 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours déposé plus de 30 jours après que la décision adressée par courrier A Plus a été distribuée au destinataire. Constat que l'extrait "Track & Trace" du courrier A Plus constitue en l'absence de contestation du recourant quant à la date de réception et au respect du délai de recours un indice suffisant pour établir le jour où la décision a été distribuée même si celle-ci n'a pas été notifiée par pli recommandé. Recours manifestement irrecevable pour tardiveté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2023 CR.2023.0027

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 août 2023
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 26 mai 2023 (retrait du permis de circulation et des
plaques de contrôle)
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 26 mai 2023, notifiée par courrier A Plus à A.________,
le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a retiré le permis de
circulation et les plaques de contrôle du véhicule immatriculé VD 314 985 et a
assujetti cette décision au paiement d'un émolument de 200 francs.
2.
Par acte remis à la Poste le 20 juillet 2023, A.________ a formé un
recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) contestant en subtance celle-ci dès lors qu'il
estimait avoir réglé les primes de son assurance.
3.
Invité à s'expliquer quant à la tardiveté éventuelle de son acte de
recours, le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti.
4.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce
dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqué.
Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD). Les délais fixés en
jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Le délai est réputé
observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier
jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
5.
Selon la jurisprudence, le
fardeau
de la
preuve
de la
notification
de l'acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend
en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309, avec les
nombreuses références). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence
de
preuve
en ce sens que si la
notification
d'un acte ou sa date sont contestées et
qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur
les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; ATF
124 V 400 consid. 2a p. 402; arrêt 6B_ 869/2014 du 18 septembre 2015 consid.
1.2). La
preuve
de la
notification
peut toutefois résulter d'autres indices que des indications postales ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange de correspondance
ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p.
128; ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46).
6.
Selon l'art. 78 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité
interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou
pour retirer son recours. Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle
sans frais. Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision
d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens.
7.
En l'occurrence, la décision attaquée n'a certes pas été notifiée par
pli recommandé – contrairement à ce que prescrit l'art. 44 al. 1 LPA-VD – mais
par courrier A Plus. Or, selon la jurisprudence, un envoi par courrier A Plus –
qui contrairement au courrier recommandé ne comporte pas d'accusé de réception
par le destinataire – ne permet pas de démontrer que l'acte est parvenue dans
la sphère de réception du destinataire mais uniquement qu'un enregistrement
correspondant a été fait dans le système de recherche électronique de La Poste;
cet enregistrement est un indice qui permet de déduire que l'envoi a été déposé
dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (ATF 142 III 599
consid. 2.2. et réf. citées). En l'occurrence, même si l'autorité intimée
n'a pas apporté la preuve de la notification de la décision attaquée, il
convient de tenir compte du comportement du destinataire qui n'a fourni aucune
indication, ni dans son recours ni dans le délai imparti à cet effet, sur le
moment où il a pris connaissance de celle-ci. En l'absence de contestation à ce
sujet ou d'autre élément au dossier, on peut dès lors retenir en l'espèce que
la décision attaquée a, conformément à l'extrait "
Track & Trace
"
de la Poste, été distribuée au destinataire le samedi 27 mai 2023. Le délai de
recours a dès lors commencé à courir le dimanche 28 mai 2023 (si l'envoi est
distribué un samedi, le délai de recours commence à courir le dimanche; arrêt
TF 2C_882/2019 du 31 octobre 2019 consid. 5.1) et est venu à échéance le 26
juin 2023. Déposé le 20 juillet 2023, le recours est dès lors tardif.
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement
irrecevable au sens de l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD. Il est renoncé à
percevoir un émolument (art. 50 LPA-VD); il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 14 août 2023
Le juge
unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.