vd_omni · PS.2024.0023 · 2024-08-05 · fr

A.________/Service social de Lausanne Direction des sports | Recours contre une décision du CRD PC Familles demandant la restitution de prestations touchées en 2022 suite au bénéfice ressortant des comptes de l'entreprise individuelle du recourant pour l'année 2022.Comme l'indique le recourant, il est vrai que le résultat de son activité indépendante tient compte d'indemnités journalières versées en été 2022 suite à une incapacité de travail. Aucun motif ne permet toutefois de ne pas en tenir compte. Le recourant n'apporte pas la preuve qu'il aurait dû faire face à d'autres charges dans le cadre de son activité indépendante, en particulier des charges de personnel (suite à son incapacité de travail) qui n'auraient pas été comptabilisées par erreur dans sa comptabilité ou en violation du principe de régularité.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2024 PS.2024.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 août 2024
Composition
Raphaël Gani, président,
Mme Isabelle Perrin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Loïc
Horisberger, greffier.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Centre régional de
décisions PC Familles du Grand-Lausanne,
à Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Centre
régional de décisions PC Familles Grand-Lausanne du 26 février 2024
confirmant les décisions n° 2023-1693846, 2023-1697267 et 2023-1697266 du 20
juin 2023 et la décision de restitution du 9 juin 2023.
Vu les faits suivants :
A.
Né en 1984, A.________ est marié et père de deux enfants nés en 2017 et
en 2020. Il est au bénéfice des prestations complémentaires cantonales pour
familles (ci-après: PC Familles ou PCFam) depuis le 1
er
novembre
2017.
A.________ exploite le garage ******** sous la forme
d'une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce depuis 2016.
Elle a pour but "[l']
exploitation d'un garage; commerce, réparation et
entretien de véhicules automobiles
".
B.
Par décision du 20 juillet 2021, le Centre régional de décisions PC Familles
du Grand-Lausanne (ci-après: l'autorité intimée) a mis A.________ au bénéfice
d'une prestation mensuelle de 1'001 fr. au titre des PC Familles. Ce montant a
été calculé en tenant compte du revenu annuel net de son épouse de 48'820 fr.,
calculé sur la base de son salaire du mois de mai 2021. Aucun revenu de A.________
n'a été pris en compte dans ce calcul dès lors que son activité indépendante
avait généré une perte en 2020. Le revenu déterminant de la famille a été fixé
à 53'016 fr. pour le calcul de la prestation mensuelle.
Par décision du 16 janvier 2023, la prestation
mensuelle a été fixée à 1'084 fr. dès le 1
er
janvier 2023.
C.
Lors de la révision périodique de son dossier en avril 2023, A.________
a fait parvenir à l'autorité intimée la comptabilité 2022 afférente à son
activité indépendante ainsi que les justificatifs de salaire de son épouse pour
cette même année. A l'inverse de l'exercice 2021 qui avait entraîné une perte
de 4'540 fr. 60, l'exercice 2022 avait généré un bénéfice de 16'108 fr. 26. En
sus des honoraires et des autres produits, l'exercice 2022 comptabilisait
également un revenu de 18'193 fr. 60 sous la rubrique "
Indemnités
"
pris en compte dans le calcul de ce bénéfice.
Par décision du 9 juin 2023, constatant une
augmentation significative des revenus du foyer, l'autorité intimée a réclamé
la restitution des versements opérés au titre des PC Familles en 2022, soit
12'012 fr. ainsi que des versements opérés entre le 1
er
janvier et
le 31 mai 2023, soit 5'420 francs. Un délai de 30 jours était imparti à A.________
pour restituer la somme de 17'432 francs.
Par décision du 20 juin 2023 (n° 2023-1693846),
l'autorité intimée a supprimé le droit aux PC Familles de A.________ entre le 1
er
janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et réclamé le remboursement de 12'012
francs. Le revenu net retenu par l'autorité intimée pour l'année 2022 a été
fixé à 64'928 francs. Ce montant correspond au revenu annuel net retenu dans la
décision du 20 juillet 2021, soit 48'820 fr., auquel a été ajouté le bénéfice
annuel ressortant du compte de résultat 2022 de A.________, soit 16'108 francs.
Après comptabilisation des allocations familiales (7'200 fr.), de l'imputation
de la fortune net (1'740 fr.), du rendement de la fortune mobilière (14 fr.) et
les déductions légales abaissant le revenu net à 58'237 fr., il en résultait un
revenu déterminant de 67'191 fr. contre des dépenses reconnues de 65'019 fr.,
soit un excédent de revenu de 2'172 francs.
Par décision du même jour (n° 2023-1697267),
l'autorité intimée a supprimé le droit aux PC Familles de A.________ entre le 1
er
janvier et le 31 mai 2023 et réclamé le remboursement de 5'420 francs. Cette
décision reprend les mêmes chiffres que la décision précédente, sauf s'agissant
des dépenses reconnues dont le montant était fixé à 66'017 francs. Il en
résultait un excédent de revenu de 1'174 francs.
Par décision du même jour (n° 2023-1697266),
l'autorité intimée a constaté que A.________ n'avait pas droit aux PC Familles
à compter du 1
er
juin 2023.
D.
Le 25 juin 2023, A.________ a déposé une réclamation "
suite à la
décision de supprimer mon droit aux prestations complémentaires pour familles
".
A l'appui de sa réclamation, il a exposé qu'il avait touché des indemnités de
son assurance perte de gain durant l'été 2022 suite à une incapacité de travail
liée à une opération de ses deux coudes. Il a toutefois précisé que ces
indemnités n'avaient "
à aucun moment généré un salaire et sont restées
dans l'entreprise. Ceci afin de payer du personnel que j'ai dû engager afin de
ne pas laisser mon entreprise portes closes et de payer les différentes
factures d'un début d'année 2023 difficile économiquement
".
Par décision sur réclamation du "
26 février
2023
" (recte: 2024; ci-après: la décision entreprise), l'autorité
intimée a rejeté la réclamation du 25 juin 2023 de A.________ et confirmé la
décision de restitution du 9 juin 2023 ainsi que les décisions de suppression
du 20 juin 2023.
E.
Par acte du 27 mars 2024, A.________ (ci-après: le recourant) a déféré
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP). Il conclut à sa réforme en ce sens que le droit aux
prestations complémentaires pour familles n'est pas supprimé rétroactivement à
compter du 1
er
janvier 2023 (recte: 2022) et que la somme perçue par
le recourant à hauteur de 17'432 fr. ne doit pas être restituée.
Le 13 juin 2024, l'autorité intimée a déposé sa
réponse au recours. Elle conclut à son rejet ainsi qu'à la confirmation de la
décision du 26 février 2024.
Le recourant s'est encore déterminé le 1
er
juillet 2024, maintenant ses conclusions et ses griefs.
Considérant en droit :
1.
Rendue sur la base de la loi vaudoise du 23
novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et
les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), la décision
sur réclamation attaquée est susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf.
art. 30 al. 4 LPCFam). Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus
(cf. art. 30 al. 5 LPCFam).
Déposé en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD) auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le recourant s'oppose à la prise en compte, dans le
calcul du revenu déterminant, du résultat annuel de 16'108 fr. tel qu'il figure
dans la comptabilité de son activité indépendante, au motif que ce résultat tiendrait
compte d'indemnités perte de gains à hauteur de 18'193 fr. 60. Selon le
recourant, il aurait fallu soustraire du résultat annuel ces indemnités perte
de gains, ce qui conduirait à un résultat annuel comptablement négatif.
a) Les PC Familles sont régies par le droit
cantonal. Elles visent à éviter le recours à l'aide sociale en ramenant le
revenu des familles qui travaillent au-dessus des limites de l'aide sociale.
Elles tendent en outre à permettre de concilier une activité professionnelle
avec les tâches familiales en tenant compte de l’organisation de la garde des
enfants à l’extérieur (cf. Exposé des motifs sur la stratégie cantonale de
lutte contre la pauvreté, accompagnant le projet de loi sur les prestations
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la
rente-pont, avril 2010, p. 12). Les dispositions applicables à l'octroi de
telles prestations sont contenues dans la
LPCFam
et dans
son règlement d'application du 17 août 2011 (RLPCFam; BLV 850.053.1).
Selon l'art. 9 LPCFam, le montant de la prestation
complémentaire annuelle pour familles correspond à la part des dépenses
reconnues de la famille qui excède les revenus de la famille au cours d'une
année civile, mais ne peut dépasser le total de montants forfaitaires (cf. art.
9 al. 1 LPCFam).
Aux termes de l'art. 11 al. 1 LPCFam,
le revenu déterminant pour le calcul du droit aux PC Familles comprend les
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité
lucrative (let. a) ainsi que les indemnités journalières d'assurance (let. g).
A teneur de l'art. 8a al. 1 RLPCFam,
les revenus de l'année civile précédente sont en principe pris en compte pour
le calcul du droit aux PC Familles.
Selon l'art. 14 al. 1 RLPCFam, le
revenu en nature et en espèces provenant de l'exercice d'une activité lucrative
est déterminé selon les prescriptions valables pour l'assurance-vieillesse et
survivants, sauf dispositions contraires de la LPCFam ou du RLPCFam.
S'agissant plus particulièrement des
personnes exerçant une activité indépendante, les Directives concernant les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'Al (DPC; état au 1
er
janvier 2024), applicables par renvoi du chiffre marginal n°222.01 des
Directives concernant l'application de la loi sur les prestations
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la
rente-pont et de son règlement (DPCFam; version du 1
er
janvier
2013), prévoient que le revenu déterminant correspond au montant des recettes
brutes, sous déduction de l'ensemble des frais généraux, et qu'en règle
générale, on se fondera sur la taxation fiscale (ch. marg. n°3422.01 DPC).
b) L'entreprise
individuelle est une forme juridique adaptée à une activité essentiellement
personnelle
et de faible ampleur. Elle
ne p
ermet aucune distinction juridique entre son
propriétaire et l'entité commerciale. L'art. 957 du Code des obligations du 30
mars 1911 (CO; RS 220) lui impose de tenir une
comptabilité
commerciale
à compter d'un chiffre d'affaires annuel de 500'000 fr. (Rémy Bucheler, Abr
égé de droit comptable, Art. 957 ss CO et législation
sur les sociétés et autres entités, Genève/Zurich/Bâle 2018,
p. 286 s.). En dessous de ce seuil, les entreprises individuelles doivent
tenir une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine
(art. 957 al. 2 CO). Il est toutefois admissible pour une entreprise
individuelle de tenir volontairement une comptabilité commerciale (
Rémy
Bucheler, op. cit., p. 60). Relatif à la comptabilité commerciale, l'art. 957a
al. 2 ch. 1 CO précise que la comptabilité doit respecter le principe de
régularité qui comprend notamment l'enregistrement intégral, fidèle et
systématique des transactions et des autres faits nécessaires à la présentation
du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise
(situation économique). Cette disposition relève du principe de vérité ("
Grundsatz
der Wahrheit"
) qui exige que l'ensemble complet des données soit
comptabilisé sans falsification et avec exactitude sur le plan matériel (Henri
Torrione, Aurélien Barakat in: Tercier et al. (édit.), Commentaire romand –
Code des obligations II, Bâle 2017, 2
ème
éd., N 16 ad. art. 957a).
c) En l'espèce, il ressort de la comptabilité 2022
de l'activité indépendante du recourant, que ce dernier a réalisé un résultat
annuel de 16'108 fr. 26. S'il est vrai que ce résultat comprend les indemnités
journalières de 18'193 fr. 60 touchées par le recourant à la suite d’une
incapacité de travail durant l'été 2022, on ne voit pas pour quel motif, il
conviendrait de ne pas en tenir compte dans sa comptabilité comme le soutient
le recourant. Ce dernier admet d'ailleurs lui-même que ces indemnités sont
"
demeurées affectées à l'entreprise et au paiement du personnel et des
charges
". Or, la comptabilité 2022 comprend déjà des charges
d'exploitation par 106'436 fr. 98.
Le recourant
n'apporte pas la preuve qu'il aurait dû faire face à d'autres charges dans le
cadre de son activité indépendante, en particulier des charges de personnel qui
n'auraient pas été comptabilisées par erreur dans sa comptabilité
, et en
violation du principe de régularité rappelé ci-dessus. Par ailleurs, lorsque
l'autorité intimée indique dans la décision entreprise qu'elle n'a pas tenu
compte "d'éventuelles indemnités perte de gain" mais uniquement de
"(l')activité indépendante", elle indique simplement qu'elle n'a pas tenu
compte, dans son calcul du revenu déterminant, des indemnités journalières
perçues par le recourant (art. 11 al. 1 let. g LPCFam)
en plus
du résultat
de son entreprise individuelle dès lors qu'elles étaient déjà comprises dans ledit
résultat. Ainsi, ces indemnités n'ont pas été comptabilisées à double,
contrairement à ce que semble soutenir le recourant.
En tout état de cause, à supposer que ces indemnités
journalières ne puissent pas être rattachées à l'activité indépendante du
recourant et qu'elles aient dû être soustraites de la comptabilité 2022 de la
raison individuelle du recourant, il conviendrait de toute manière d'en tenir
compte dans le revenu déterminant de ce dernier en application de l'art. 11 al.
1 let. g LPCFam. Comme l'autorité intimée le souligne à raison, cela conduirait
à une situation plus défavorable au recourant qui ne pourrait plus faire valoir
la déduction légale de l'art. 11 al. 1 let. a LPCFam qui ne s'applique pas aux
indemnités journalières d'assurances (art. 11 al. 1 let. g LPCFam). Il n'y a en
outre aucune disposition légale qui permettrait de ne pas tenir compte des
indemnités journalières que le recourant ne conteste pas avoir touchées.
Mal fondé, le grief du recourant doit être écarté.
3.
A titre subsidiaire, le recourant conclut à une remise de son obligation
de rembourser en invoquant sa bonne foi, tout en admettant que cette conclusion
n'entre "pas dans le champ de compétence de l'autorité de céans"
(Recours, p. 6 ch. 6).
Selon l'art. 28 LPCFam, les PC Familles perçues
indûment doivent être restituées (al. 1). La restitution ne peut cependant être
exigée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile (al. 2).
Dans sa jurisprudence, la Cour de
céans a toutefois précisé que la remise de l'obligation de restituer doit être
demandée dans un deuxième temps, soit après que la décision de restitution
(objet de la présente procédure) est entrée en force, à moins que ses
conditions d'octroi soient manifestement réunies, auquel cas
la question
de la remise doit être examinée en même temps que la décision demandant la
restitution
(CDAP PS.2019.0055 du 13 janvier 2020 consid. 3d; PS.2018.0022
du 29 octobre 2018 consid. 3d et les réf. cit.).
En l'occurrence, c'est dans cette seconde phase de
la procédure, plutôt qu'au stade de la décision de restitution, que le
recourant devra présenter ses explications et ses objections. Il appartiendra à
l'autorité intimée de statuer par le biais d'une nouvelle décision. Le recours
est donc irrecevable sur ce point, ce que le recourant admet au demeurant déjà
en présentant sa conclusion.
4.
Le considérant ci-dessus entraîne le rejet du recours, dans la mesure de
sa recevabilité, et la confirmation de la décision attaquée. L'arrêt est rendu
sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant
gratuite (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur réclamation rendue le 26 février 2024 par le
Centre régional de décision PC Familles Grand-Lausanne
est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne,
le 5 août 2024
Le président:                                                                                                  Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.