vd_omni · CR.2013.0079 · 2013-11-25 · fr

X.______________ c/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait préventif du permis de conduire à une jeune femme de 23 ans interpellée en état d'alcoolisation massive (2,58 g °/oo). Retrait préventif de permis en cas d'alcoolisation sans conduite (c. 1c). Le rapport de police indique avec une vraisemblance suffisante, du moins dans le cadre d'une procédure de retrait préventif, que la recourante était au volant lorsqu'elle a été interpellée (c. 2). L'assistance judiciaire n'est pas octroyée à une partie qui est en mesure d'avancer les frais de procès grâce à la contribution d'entretien que lui doivent ses parents, notamment en application de l'art. 277 al. 2 CC (c. 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.11.2013 CR.2013.0079

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25
novembre 2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
Mme Dominique-Laure
Mottaz-Brasey et M. Alain-Daniel Maillard, assesseurs;
Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Me Tony DONNET-MONAY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN),
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision sur réclamation
du SAN du 5 août 2013 (retrait préventif du permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le ******** 1990, s'est vu
délivrer le 10 juin 2013 un permis de conduire à l'essai pour les véhicules des
catégories B, B1, F, G et M (validité au 9 juin 2016). Elle n'a pas
d'antécédent figurant au fichier ADMAS.
B.
Le 3 juillet 2013, vers 21h 05, la police
municipale de 2******** est intervenue devant l'immeuble de la rue du Valentin
32, situé dans dite localité.
Le rapport daté du même jour fait
état de ce qui suit:
"
Exposé
des faits
Monsieur Y.________,
domicilié à 1018 2********, chemin de Mémise 7, avisait notre centrale
d'engagement pour nous informer qu'il se trouvait au terme de cette rue sans
issue, en présence d'une jeune conductrice en difficulté. Il se proposa de
l'accompagner jusqu'à son domicile. C'est sur le trajet que Madame X.________
refusa de poursuivre la route. Nous nous déplaçâmes alors sur la rue du Valentin.
A notre arrivée, il fut constaté rapidement que cette conductrice présentait
tous les symptômes d'une ivresse qualifiée."
Entendue le même soir, dès 21h 40, X.________
a fait la déclaration suivante qu'elle a signée:
" J'ai pris
note de mes droits et obligations en qualité de prévenue d'infractions à la
LCR. Je ne désire pas d'avocat pour le moment. Mardi 2 juillet 2013, vers 2100,
je me trouvais à la maison, car mon chien est en train de mourir. Je me suis
couchée très tôt, vers 2130. Mercredi 3 juillet 2013, je me suis levée à 0800.
A 0930, je suis partie à Berne, au Tierspital, en compagnie de ma famille.
C'est mon père qui conduisait la voiture. Je suis restée jusqu'à 1300 au chevet
de mon chien. Je suis partie de Berne vers 1330 avec ma famille. Nous nous
sommes arrêtés à Orbe pour manger. J'ai mangé de la viande et des pommes de
terre. J'ai bu du thé froid. Nous sommes ensuite rentrés à la maison vers 1430.
Je suis restée à la maison avec mon chien gravement malade. Ensuite, je suis
sortie pour acheter une bouteille de vin rosé de 2,5 dl. Je suis rentrée à la
maison pour la consommer, vers 1800. Après, je ne me souviens pas ce que j'ai
fait. Là, j'ai pris la voiture de mon père et je me suis rendue sur le chemin
de Mémise, à 2********. J'ai rencontré ma meilleure amie. On a parlé et je n'ai
rien bu. Ensuite, peu avant 2100, un homme est venu vers moi, alors que je me
trouvais au volant de la Z.________. Selon ses dires, je me trouvais en
mauvaise posture dans cette rue sans issue. Il m'a aidé à sortir de cette
impasse. C'est au moment où je me trouvais sur la rue du Valentin, que la
police est intervenue. Pour répondre à votre question, je consomme des
médicaments pour une dépression. Je prends du Supralex 20 mg, une fois au matin
et du Champix 15 mg, matin et soir. Je suis suivie par le Dr A.________,
médecin généraliste, avenue Vinet 19, à 1004 2********. Je ne suis pas d'accord
que mon médecin lève le secret médical à la demande du Procureur. Vous m'avez
lu l'article 95/1/b de la LCR et m'y conformerai.
X.________
(s) "
X.________ a été soumise à des
tests à l'éthylomètre, puis à une prise de sang, laquelle a révélé un taux
d'alcool d'au moins 2,58 g ‰ au moment critique. Un échantillon d'urine a
également été prélevé. Le dépistage immunologique (urine) a révélé que X.________
avait consommé du cannabis (présence de traces de THC et de THCCOOH). La
concentration dans le sang de THC était cependant au-dessous de la limite légale
de 1.5
µ
g/L.
Le permis de conduire de X.________
a été saisi. La prénommée a été dénoncée pour ivresse qualifiée au volant d'un
véhicule automobile avec prise de médicaments.
C.
Par lettre du 10 juillet 2013, X.________,
agissant par l'intermédiaire de l'avocat Tony Donnet-Monay, est intervenue
devant le Service des automobiles et de la navigation (SAN) en vue de la
restitution provisoire de son permis de conduire. A cette occasion, elle a
exposé qu'elle allait contester, respectivement rectifier les faits qui lui
semblaient reprochés, à savoir une conduite en état d'ébriété.
Le 16 juillet 2013, le SAN a refusé
de restituer le droit de conduire.
Par décision du 16 juillet 2013
également, le SAN a ordonné que le permis de conduire de X.________ soit retiré
à titre préventif et que celle-ci se soumette, à ses frais, à un examen médical
auprès de son médecin traitant, lequel devrait répondre, dans son rapport, aux
questions suivantes:
"1)      Depuis quand suivez-vous cette personne
ou quand l'avez suivie et pendant combien de temps?
2)      Quel est le diagnostic de l'affection
psychique dont souffre votre patiente?
3)      Quelle en est l'évolution au cours de
l'année écoulée?
4)      Quel est le traitement actuel?
5)      L'adhésion thérapeutique au traitement
médicamenteux et la psychothérapie est-elle bonne?
6)      Qu'en est-il de sa consommation d'alcool?
Avez-vous effectué des tests spécifiques récents (ASAT, ALAT, GGT et CDT)? Si
oui, à quelle(s) date(s) et quels sont les résultats obtenus? Sinon prière
d'effectuer ces tests et de nous les adresser avec votre courrier.
7)      Quels sont les éventuels autres diagnostics
relevants pour l'aptitude à la conduite (somatique ou psychiatrique)?
8)      Estimez-vous que votre patiente est apte à
la conduite des véhicules du 3
ème
groupe en toute sécurité?
9)      Des contrôles réguliers sont-ils
nécessaires? Si oui, à quel intervalle ?
A
réception, un préavis de notre médecin conseil sera rendu."
D.
Par acte du 22 juillet 2013, X.________ a formé
une réclamation contre la décision précitée, en concluant principalement à la
restitution de son permis de conduire, subsidiairement à ce que cette restitution
soit subordonnée à l'établissement d'un rapport de son médecin traitant limité
à des questions déterminées, qu'elle détaillait.
Par décision du 5 août 2013, le SAN
a rejeté la réclamation du 22 juillet 2013, confirmé en tous points sa décision
du 16 juillet 2013 et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il
convient d'en extraire le passage suivant:
" (…)
-
qu'en
l'espèce, il ressort du rapport de dénonciation du 3 juillet 2013 que la police
a été appelée par un tiers qui l'a informée qu'une "
conductrice
"
en difficulté se trouvait en mauvais posture au terme du chemin, sans issue, de
Mémise à Lausanne; en outre, dans ses déclarations, la réclamante a
expressément admis se trouver au volant de son véhicule lors de l'intervention
du tiers susmentionné : "
Peu
avant 2100, un homme est venu vers moi alors que je me trouvais au volant de ma
Z.________
";
-     que la réclamante a été interpellée quelques
minutes après et la prise de sang effectuée à 22h25 a révélé un taux
d'alcoolémie très élevé (taux minimum retenu: 2,58
o
/
oo
);
-     que ce faisceau d'indices tend à démontrer que
la réclamante a bel et bien conduit un véhicule en état d'ébriété qualifié;
-     (…)
-     qu'or, la tolérance à l'alcool de la
réclamante, lui permettant d'ingérer une telle quantité de cette substance
qu'elle puisse atteindre un taux d'alcoolémie aussi élevé, suffit à faire
naître de sérieux doutes quant à la présence d'une problématique alcoologique;
-     qu'en plus de sa consommation d'alcool qui
semble problématique, la réclamante mentionne souffrir de dépression et suivre
un traitement de Cipralex;
-     que tout laisse penser que la réclamante
souffre de problèmes psychiques en plus de la problématique alcoologique
proprement dite suspectée;
-     (…)
-     que s'agissant de la mesure d'instruction
ordonnée, l'autorité intimée considère qu'elle n'est pas excessive;
-     qu'en effet, les questions posées sont ciblées
pour obtenir les informations quant aux éventuelles problématiques
alcoologiques et psychiques pouvant être une entrave à la conduite automobile
en toute sécurité;
-     qu'en outre, afin que le médecin-conseil
puisse se déterminer sur l'aptitude à conduire, il lui est nécessaire de
connaître précisément les diagnostics ainsi que l'évolution et le traitement
des différentes pathologies;
-     (…)
-     qu'ainsi, si la réclamante persiste à refuser
de transmettre un rapport médical complet et circonstancié de son médecin traitant,
l'autorité administrative n'aura pas d'autre choix que de mandater une
expertise médicale complète, qui comprendra à tout le moins une analyse
approfondie des données personnelles de la réclamante, des analyses de
laboratoire, une anamnèse de son comportement de consommation d'alcool et son
appréciation subjective à ce propos et un examen médical complet, tel que le
préconise la jurisprudence (ATF 129 II 82);
-      (…)"
E.
Agissant le 5 septembre 2013 par l'intermédiaire
de son conseil, X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours dirigé contre la décision sur réclamation
rendue par le SAN le 5 août 2013, concluant principalement à la réforme de la
décision du 5 août 2013 en ce sens qu'elle soit déclarée provisoirement apte à
la conduite, son permis lui étant restitué immédiatement et sans condition, subsidiairement,
à la réforme de la décision attaquée en ce sens que ladite restitution soit
subordonnée à la réalisation d'un rapport de son médecin traitant à l'attention
du médecin conseil du SAN répondant aux questions suivantes:
" 1)    Quelle en est l'évolution de l'affection psychique de
Madame X.________ au cours de l'année écoulée?
2)     Quel est le traitement actuel?
3)     L'adhésion thérapeutique au traitement médicamenteux et à la
psychothérapie est-elle bonne?
4)     Qu'en est-il de sa consommation d'alcool? Avez-vous effectué
des tests spécifiques récents (ASAT; ALAT, GGT et CDT)? Si oui, à quelle(s)
date(s) et quels sont les résultats obtenus? Sinon prière d'effectuer ces tests
et de nous les adresser avec votre courrier.
5)     Quels sont les éventuels autres diagnostics relevants pour
l'aptitude à la conduite (somatiques ou psychiatriques)?
6)     Estimez-vous que votre patiente est apte à la conduite des
véhicules du 3
ème
groupe en toute sécurité?
7)     Des contrôles réguliers sont-ils nécessaires? Si oui, à quel
intervalle?"
La recourante a déposé une requête
d'assistance judiciaire complète tendant à la nomination de Me Tony
Donnet-Monay en qualité de conseil d'office.
F.
Par avis du 10 septembre 2013, la juge
instructrice a refusé la demande de la recourante tendant à la restitution de
l'effet suspensif à titre préprovisionnel. Le même jour, elle a interpellé la
recourante, sous l'angle de l'assistance judiciaire, sur l'application à son
égard de l'art. 277 al. 2 CC relatif à l'obligation d'entretien, par les
parents, des enfants majeurs en formation.
Le 30 septembre 2013, la recourante
a soutenu que ses parents n'étaient, vu les circonstances, pas tenus de
supporter ses frais engagés par la présente procédure. Elle a maintenu ses
conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire complète.
Le dossier pénal a été requis en
consultation. Des copies en ont été levées. Le rapport médical relève qu'au vu
des constatations recueillies (anamnèse, examen physique, tests d'attention,
attitude), l'incapacité était légère. Le rapport fait en outre état d'une
discrépance entre l'alcoolémie mesurée avec l'éthylomètre et l'examen physique.
G.
Le tribunal a ensuite statué, selon la procédure
de jugement rapide de l'art. 82 de
loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 14 al. 2 let. c de la
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01),
le permis d’élève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être délivrés
aux candidats qui souffrent d’une forme de dépendance les rendant inaptes à la
conduite. Selon l'art. 16d al. 1 LCR, qui met en oeuvre les principes posés aux
art. 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les
aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire
avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d'une forme de
dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement
antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et
fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let.
c).
b) D'après l’art. 30 de
l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), le permis de conduire
peut être retiré à titre préventif lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à
l’aptitude à conduire de l’intéressé.
L'art. 30 OAC institue une mesure
provisoire destinée à protéger les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la
procédure principale portant sur un retrait de sécurité. En effet, vu
l'importance du risque inhérent à la conduite des véhicules automobiles, il
s'impose qu'un conducteur puisse se voir retirer son permis, à titre préventif,
dès que des indices autorisent à penser qu'il représente un risque particulier
pour les autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa capacité
à conduire. Une preuve stricte n'est à cet égard pas nécessaire, car si une
telle preuve était apportée, c'est un retrait de sécurité qu'il y aurait lieu
d'ordonner sans plus attendre. Au contraire, le retrait préventif intervient,
par définition, avant que tous les éclaircissements nécessaires pour juger de
la nécessité d'un retrait de sécurité aient été obtenus. Pour décider d'un
retrait préventif, l'autorité doit donc se fonder sur les éléments dont elle
dispose en l'état (ATF 1C_173/2009 du 27 mai 2009 consid. 3.1).
La prise en considération de tous les éléments plaidant pour ou
contre l'aptitude de l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles aura
lieu à l'issue de la procédure au fond (
ATF 125 II 492
consid. 2b p. 496;
122 II 359
consid. 3a p. 364; 1C_420/2007 du 18 mars 2008 consid. 3.2 in JdT 2008 I 467).
Lorsqu'il existe des indices
d'inaptitude suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure portant sur
un éventuel retrait de sécurité, les conditions d'un retrait préventif sont par
là même remplies. Il en résulte que, dès l'ouverture d'une telle procédure, le
permis de conduire doit en principe être retiré à l'intéressé, à titre
préventif, quitte à ce que l'autorité rapporte ensuite cette mesure s'il
s'avère, après expertise, qu'elle n'était pas justifiée (ATF 125 II 396 consid.
3). C'est donc sur la base d'une appréciation sommaire - mais aussi complète
que possible - que l'autorité doit déterminer, en tenant compte de tous les
éléments aisément disponibles, si les conditions auxquelles le prononcé d'un
retrait préventif du permis de conduire est subordonné sont remplies. Il se
peut alors que les faits ne soient pas encore établis avec certitude.
L'autorité peut ainsi se contenter de faits dont la constatation ne franchit
encore que le seuil d'une vraisemblance suffisante. De même, le tribunal, s'il
est saisi d'un recours, ne cherchera en principe pas à compléter l'instruction,
à moins qu'il ne paraisse possible de recueillir facilement et rapidement des
éléments, qui permettraient d'emblée de lever les doutes invoqués dans la
décision attaquée ou au contraire de les conforter. En principe donc, le
tribunal examinera seulement si l'autorité intimée a correctement apprécié, sur
la base des éléments figurant au dossier, l'existence et surtout l'importance
des craintes que suscite le conducteur et l'urgence qu'il y a de l'écarter
immédiatement de la circulation (CR.2003.0171 du 6 octobre 2003).
c)
Le
retrait de sécurité porte une atteinte grave à la personnalité de
l'automobiliste concerné. C'est pourquoi l'autorité compétente doit, avant
d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office et dans chaque cas la situation
de la personne concernée. En particulier, elle doit dans tous les cas examiner
d'office ses habitudes de consommation d'alcool ou d'autres drogues. L'étendue
des examens officiels nécessaires, notamment l'opportunité d'une expertise
médicale, est fonction des particularités du cas d'espèce et dépend en principe
de l'appréciation de l'autorité de retrait (
ATF 129 II 82
consid.
2.2 p. 84 s. et les références).
L'existence d'une dépendance à
l'alcool au sens des art. 14 al. 2 let. c et 16d al. 1 let. b LCR est admise si
la personne concernée consomme régulièrement des quantités exagérées d'alcool,
de nature à diminuer sa capacité à conduire des véhicules automobiles, et se
révèle incapable de se libérer ou de contrôler cette habitude par sa propre
volonté. La dépendance doit être telle que l'intéressé présente plus que tout
autre automobiliste le risque de se mettre au volant dans un état ne lui
permettant plus d'assurer la sécurité de la circulation. La notion de
dépendance au sens des art. 14 al. 2 let. c et 16d al. 1 let. b LCR ne recoupe
donc pas la notion médicale de dépendance à l'alcool. La notion juridique
permet déjà d'écarter du trafic les personnes qui, par une consommation abusive
d'alcool, se mettent concrètement en danger de devenir dépendantes au sens
médical (ATF 129 II 82 consid. 4.1 p. 86 s.; 127 II 122 consid. 3c p. 125
et les références).
Selon la jurisprudence, un examen
de l'aptitude à conduire doit être ordonné lorsqu'un conducteur circulant en
étant pris de boisson présente une alcoolémie de 2,5 g ‰ ou plus,
indépendamment des autres circonstances, soit même si, en particulier, il n'a
pas commis d'infraction de cette nature dans les cinq ans qui précèdent. En
effet, les personnes qui se trouvent encore au volant avec un taux aussi élevé
disposent d'une tolérance à l'alcool très importante qui indique en général une
dépendance à cette substance (
ATF 129 II 82
consid.
4.2 p. 87;
127 II 122
consid. 3c
p. 125;
126 II 185
consid. 2e
p. 191).
En revanche, un retrait préventif et
une expertise médicale sont injustifiés lorsque l'intéressé n'a pas conduit, qu'il
s'est seulement montré excité après avoir consommé de l'alcool, et qu'il
n'existe pas d'indices qu'il consommerait régulièrement de l'alcool de manière
si importante qu'il y aurait lieu de craindre une incapacité à dissocier alcool
et conduite (ATF 1C_356/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4). Il en va de même
lorsque l'intéressé, un soir de dispute avec son épouse, s'est enivré jusqu'à
1,99 g ‰ sans conduire dans cet état. Il ne se trouve pas dans la situation de
celui qui conduit avec 2,5 g ‰ ou deux fois avec 1,7 g ‰ (ATF 1C_256/2011
du 22 septembre 2011 consid. 2).
La mise en évidence d'une
consommation d'alcool nuisible pour la santé suppose d'abord une analyse de
laboratoire où divers marqueurs sont mesurés (
ATF 129 II 82
consid.
6.2.1 p. 89 s. et les références). Les résultats ainsi obtenus doivent être
appréciés en relation avec d'autres examens, tels que l'analyse approfondie des
données personnelles, l'examen détaillé des courses effectuées en état
d'ébriété, une anamnèse de l'alcoolisme - soit l'analyse du comportement de
consommation (consommateur d'habitude ou occasionnel) de l'intéressé et de son
impression subjective à ce propos - de même qu'un examen médical complet, où
l'on prêtera une attention particulière aux changements de peau dus à l'alcool
(
ATF 129 II 82
consid.
6.2.2 p. 90 ss; voir aussi Willy Michiels/Pascal Gache, Dépendance et statut de
conducteur, in RDAF 2004 I p. 315 ss; Philippe Weissenberger, Administrativrechtliche
Massnahmen gegenüber Motorfahrzeug-lenkern bei Alkohol- und Drogengefärdung,
in: René Schauffhauser [éd.], Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2004, St-Gall
2004, p. 121 ss).
2.
La recourante expose que son chien était
gravement malade et qu'elle était totalement déprimée face à ces très mauvaises
nouvelles. Si elle admet avoir bu de l'alcool en excès, elle conteste en
revanche avoir pris le volant et eu l'intention de conduire. Elle explique
qu'elle avait simplement regagné son véhicule dans le but de récupérer son
téléphone portable afin d'appeler son père pour qu'il vienne la chercher. Alors
qu'elle fouillait maladroitement son véhicule à la recherche de son téléphone,
un homme l'avait interpellée et, voyant son état d'ébriété, lui avait gentiment
proposé de la raccompagner. Elle écrit qu'elle croit se souvenir avoir accepté
cette offre. La recourante soutient que le retrait préventif de son permis de
conduire est injustifié en l'absence de preuve médicale, alors qu'elle n'a pas
fait preuve d'un comportement psychique dangereux, qu'elle n'était pas au
volant de son véhicule et qu'elle n'a pas d'antécédent routier. Une ivresse
ponctuelle, due à des circonstances particulières, ne fonderait pas un retrait
préventif. Enfin, la recourante s'interroge sur la légalité de la procédure
suivie par la police alors qu'elle était, vu son taux d'alcoolémie, incapable
de discernement. De son avis, elle ne pouvait être valablement entendue par la
police ni renoncer consciemment à ses droits.
a) Le retrait du permis de conduire
à titre préventif résulte uniquement, comme le retrait de sécurité, de motifs
de sécurité de la circulation indépendamment de la faute. C'est pourquoi, il
peut être ordonné sans qu'il y ait un jugement pénal passé en force (ATF 122 II
359 consid. 2b). Pour la même raison, la présomption d'innocence selon l'art. 6
par. 2 CEDH n'entre pas en considération; les autres garanties de procédure de
l'art. 6 CEDH ne peuvent pas être invoquées à cause de la nature provisoire de
la mesure (ATF 122 II 359 consid. 2c).
Cela étant, le SAN est légitimé à
se fonder sur le seul rapport de police pour prononcer un retrait préventif.
Même si ce rapport est peu clair, il en résulte avec une vraisemblance
suffisante, du moins dans le cadre de la présente procédure portant sur un
retrait préventif, que la recourante était au volant le 3 juillet 2013
lorsqu'elle a été abordée par Y.________, moins d'un mois après avoir obtenu
son permis de conduire à l'essai. En effet, elle a déclaré elle-même à la
police qu'elle se trouvait alors au volant de sa voiture. Certes, elle conteste
maintenant cet élément de fait. Toutefois, le passant en cause l'a décrite
comme une conductrice en difficulté au bout du chemin de Mémise, sans issue, et
la police l'a interpellée à la rue du Valentin 32, soit après un trajet de
moins de 1 km, en sa qualité de "conductrice". Au demeurant, toujours
à lire les déclarations de la recourante à la police, elle a consommé de
l'alcool avant de se rendre au chemin de Mémise, et n'a plus bu jusqu'à son
interpellation. Si ces déclarations sont conformes à la vérité, elle a donc de
toute façon conduit jusqu'au chemin de Mémise en état d'ébriété qualifié tel
qu'il a été constaté à 21 h 40.
b) La recourante a été soumise le 3
juillet 2013 à une prise de sang et à un prélèvement d'urine. Les analyses du
laboratoire ont révélé qu'elle présentait une alcoolémie de 2,58 g ‰. Conformément
à la jurisprudence précitée, u
ne consommation d'alcool
aussi massive chez une jeune femme de 23 ans tend d'une part à indiquer une
grande tolérance à ce produit résultant d'une habitude, et partant à démentir
qu'un état d'ébriété qualifié soit pour elle un événement exceptionnel, d'autre
part à indiquer une dépendance à cette substance.
Il
résulte encore des analyses que la recourante avait consommé du cannabis. La
recourante a en outre admis suivre un traitement médicamenteux contre la
dépression. Il existe dès lors un faisceau d'indices convergents permettant de
douter sérieusement
de son aptitude à conduire en toute
sécurité.
Le retrait préventif est ainsi
manifestement justifié.
3.
La recourante remet en cause le questionnaire
qui devrait être soumis à son médecin traitant.
a) L'art. 29 LPA-VD énumère divers
moyens de preuve (al. 1). Cette disposition prévoit que d'autres moyens peuvent
être utilisés s'ils sont propres à fournir la preuve et s'il n'en résulte pas
une atteinte à la liberté personnelle (al. 2).
Soumettre une personne à une
expertise médicale porte atteinte à la liberté personnelle, laquelle garantit
notamment l’intégrité physique (art. 10 al. 2 Cst.; 12 al. 2 Cst./VD; 8 CEDH;
ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.1 p. 125/126, et les nombreuses références citées).
Cette mesure n’est admissible que
si elle repose sur
une base légale, est ordonnée dans l'intérêt public et respecte le principe de
la proportionnalité (art. 5 et 36 Cst.; ATF 134 I 140 consid. 6.2 p. 151/152,
209 consid. 2.3.1 p. 211, p. 214 consid. 5.4
)
.
b) La recourante estime que les
mesures d'instruction ordonnées par le SAN sont excessives en ce sens qu'elles
dépasseraient le but poursuivi par la loi. Elle soutient que seule la question
n° 8, relative à son aptitude à la conduite des véhicules du 3
ème
groupe en toute sécurité est nécessaire à l'investigation que devrait mener le
SAN et conforme au principe de la proportionnalité. Elle conteste fermement le
droit du SAN de connaître la nature précise de son affection psychique, dès
lors que le secret médical fait partie de la liberté personnelle. Elle met en
cause la pertinence pour le SAN de connaître la durée de son suivi
psychologique, question qui témoigne d'une volonté excessivement inquisitrice
et stigmatisante de l'autorité. La recourante fait valoir qu'une personne sur
six en Suisse souffre d'un trouble psychique et consulte un psychothérapeute.
Selon elle, ces personnes ne se voient pas privées de leur permis de conduire
pour s'être enivrées à l'excès à une occasion particulière alors qu'elles ne
conduisaient pas.
c) En l'espèce, il a été retenu
avec une vraisemblance suffisante que la recourante conduisait au moment des
faits. Il a également été constaté chez la recourante un taux d'alcoolémie
considérable lors de son interpellation, qui permet de présumer qu'elle se trouve
fréquemment, et non pas de manière exceptionnelle, dans un état d'ébriété qualifié,
et qui constitue un indice d'une dépendance à l'alcool.
Vu les circonstances décrites par
le rapport de police et les éléments médicaux au dossier, c'est à l'évidence à bon
droit que le SAN veut en particulier élucider l'éventuelle problématique alcoologique
de la recourante. Les questions circonstanciées relatives à une éventuelle affection
psychique de la recourante sont également justifiées et ne débordent pas du cadre
défini par la loi. En effet, cette éventuelle affection est non seulement susceptible,
en elle-même ou par les médicaments absorbés, d'altérer la capacité de conduite
de la recourante, mais est encore possiblement en lien avec sa consommation
d'alcool et de cannabis. Dans ces conditions, les questions 1 à 9 posées par le
SAN au médecin traitant de la recourante sont commandées par les art. 14 al. 2
et 16d al. 1 LCR; elles sont justifiées par la sécurité du trafic et
proportionnées au but visé qui doit permettre au SAN de statuer sur les suites
à donner au retrait préventif.
d) En conclusion, la décision du
SAN, qui est conforme au droit fédéral, doit être confirmée.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être
rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 82 LPA-VD.
La recourante a requis l'assistance
judiciaire. Selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire n'est pas octroyée
à une partie qui est en mesure d'avancer les frais de procès grâce à la
contribution d'entretien que lui doivent ses parents, notamment en application
de l'art. 277 al. 2 CC (ATF 127 I 202 consid. 2f et 3b; 128 I 225 consid.
2.5.1; 119 Ia 11 consid. 3a; cf. aussi Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
ème
éd., 2009, nbp 2078 ad ch. 969, p. 561). En l'espèce, la recourante soutient
que ses parents ne sont pas tenus à une telle obligation d'entretien. La
question de l'indigence souffre néanmoins de rester indécise. En effet, la
demande d'assistance judiciaire doit de toute façon être rejetée, dès lors que
les conclusions de la recourante apparaissaient d'emblée dénuées de chances de
succès (art. 18 al. 1 LPA-VD).
Il sera toutefois renoncé à
percevoir des frais judiciaires, vu les circonstances.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 5 août
2013 par le SAN est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L'émolument judiciaire est laissé à la charge de
l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 novembre 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.