vd_omni · FI.2019.0204 · 2020-01-23 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration fédérale des contributions | Recours déclaré irrecevable (non paiement de l'avance de frais), dans la mesure où il n'est pas réputé retiré, la recourante ayant déclaré retirer son recours, de manière toutefois quelque peu équivoque, et n'ayant pas motivé son recours dans le délai qui lui a été imparti pour régulariser l'acte de recours.Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 2C_189/2020 du 27 février 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2020 FI.2019.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 janvier 2020
Composition
Mme Mélanie Pasche, juge unique; Mme
Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Office d'impôt des districts de Nyon
et Morges,
à Nyon,
2.
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 28 novembre 2019 (périodes fiscales
2015, 2016 et 2017)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours déposé le 27 décembre 2019 par A.________ (ci-après:
la recourante) contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale
des impôts (ACI) du 28 novembre 2019, confirmant le rejet de ses réclamations
relatives aux périodes fiscales 2015, 2016 et 2017,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 30 décembre 2019,
impartissant à la recourante un délai échéant le 15 janvier 2020 pour élire
domicile en Suisse et indiquer ses motifs et conclusions, à défaut de quoi son
recours serait réputé retiré,
-
vu le délai imparti à la recourante au 20 janvier 2020 pour
effectuer un dépôt de 500 fr. destiné à garantir le paiement de tout ou partie
de l'émolument et des frais qui pourront être prélevés en cas de rejet du
recours, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable,
-
vu le courrier de la recourante du 16 janvier 2020, dans lequel
celle-ci déclare abandonner son recours,
-
vu l'absence de régularisation et de paiement dans le délai
imparti,
Considérant en droit:
-
que le retrait du recours met fin à la procédure,
-
que le
retrait
du
recours
, pour être valable, doit être exprès et
inconditionnel (ATF 141 IV 269 consid. 2.1 p. 270),
-
qu'en l'occurrence, la recourante a informé le tribunal vouloir
"abandonner le recours", en précisant: "vous m'avez confirmé que
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ne peut pas
ordonner le constat des déficiences motrices",
-
que la recourante a simultanément demandé à l'Administration
cantonale des impôts de lui accorder "une restitution de délai" et/ou
"un effet suspensif de la cause",
-
que si le retrait du recours paraît bien exprès et
inconditionnel, il ne paraît pas certain que la recourante, au regard de la
teneur de son courrier du 16 janvier 2020, ait pleinement saisi la portée de sa
démarche,
-
que quoi qu'il en soit, selon l'art. 79 al. 1, première phrase,
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ([LPA-VD;
BLV 173.36], applicable à la procédure de recours de droit administratif devant
le Tribunal de céans en vertu des renvois des art. 99 LPA-VD et 199 de la loi
cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]),
un acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du
recours,
-
qu'un devoir de motiver le recours est également admis en
application de l'art. 140 al. 2, 1
ère
phrase, de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) par
rapport à l'impôt fédéral direct (cf. TF 2A.418/2006 du 21 novembre 2006
consid. 4.2; Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Noël/Aubry Girardin
[éds], Commentaire Romand, Impôt fédéral direct, 2
ème
éd. 2017, n.
23 ss ad art. 140 LIFD; Silvia Hunziker/Isabelle Mayer-Knobel, in:
Zweifel/Beusch [éds], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz
über die direkte Bundessteuer, 3
ème
éd. 2017, n. 41 s. ad art. 140
LIFD),
-
que lorsque le recours est incomplet (art. 140 al. 2, 2
ème
phrase, LIFD), voire peu clair, incomplet, prolixe, inconvenant ou ne satisfait
pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD), un bref
délai équitable est imparti à leurs auteurs pour y remédier sous peine
d'irrecevabilité (art. 27 al. 5 LPA-VD évoquant la conséquence, en définitive
identique, que l'acte en question sera réputé retiré); les auteurs sont rendus
attentifs à ces conséquences (cf. art. 140 al. 2, 2
ème
phrase, LIFD
et 27 al. 5 LPA-VD),
-
que, sous peine d'irrecevabilité, un acte de recours doit
préciser clairement en quoi et pour quels motifs l'acte attaqué viole le droit;
le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer
précisément en quoi il estime que l'autorité intimée a méconnu le droit (CDAP
AC.2009.0154 du 25 novembre 2009 consid. 7 et réf. cit.),
-
que si la motivation du recours ne doit pas nécessairement être
pertinente, elle doit à tout le moins se rapporter à l'objet de la décision
attaquée et au raisonnement qui la soutient (ratio decidendi) (arrêts de
l'ancien Tribunal administratif vaudois PS.2004.0248 du 22 juillet 2005 consid.
1a/bb et PS.1995.0402 du 14 février 1996; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, n. 2.14 et 2.28 ad art. 79
LPA-VD),
-
qu'en l'occurrence, l'acte de recours du 23 décembre 2019 ne
contient aucune conclusion et ne critique pas la décision attaquée,
-
que la recourante n'a pas non plus indiqué les conclusions et
motifs du recours dans le délai qui lui a été imparti pour compléter son acte
de recours,
-
que le recours du 23 décembre 2019, pour autant qu'il ne soit pas
devenu sans objet du fait du retrait du recours, devrait être déclaré
manifestement irrecevable conformément aux art. 140 al. 2, 2
ème
phrase, LIFD et 27 al. 5 LPA-VD,
-
qu'en outre, le recourant est par ailleurs en principe tenu de
fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas non plus effectué l'avance
de frais de 500 fr. requise,
-
qu'elle a été dûment avertie des conséquences d'un défaut de
régularisation et/ou de paiement dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours, qui doit être déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD), dans la
mesure où il ne doit pas être considéré comme déjà réputé retiré (art. 27 al. 5
LPA-VD),
-
que cette décision peut être rendue dans la procédure simplifiée
selon l'art. 82 LPA-VD sans échange d'écritures ou autre mesure d'instruction,
-
que le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens (art. 49,
52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en
l'occurrence.
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable, dans la mesure où il ne doit pas être
considéré comme déjà réputé retiré.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 janvier 2020
La juge
unique:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.