vd_omni · PE.2006.0367 · 2006-12-14 · fr

X._________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante sri-lankaise, a obtenu une autorisation de séjour en raison de son mariage avec un titulaire d'un permis B. Au décès de celui-ci, le SPOP est en droit de lui révoquer son autorisation, cela d'autant plus qu'elle émarge à l'aide sociale. L'examen des directives ODM 654 n'arrive pas à une autre conclusion. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2006 PE.2006.0367

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 décembre 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président;
MM.
Pascal Martin et  Pierre Allenbach, assesseurs ; M. Laurent Schuler, greffier.
Recourante
AX.________, c/o C.________,
à 1.********
VD, représentée par Monique GISEL, Avocate, à Le Mont-Sur-Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours AX.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 18 mai 2006 révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
La recourante, AX.________, née D.________ le 2.********,
ressortissante du Sri Lanka, s'est mariée avec BX.________, ressortissant Sri
Lankais né le 3.********, titulaire d'un permis B, le 23 septembre 1998 au Sri
Lanka.
B.
Elle est entrée en Suisse le 23 décembre 2001 au bénéfice
d'un visa délivré par l'Ambassade suisse au Sri Lanka, et a obtenu une
autorisation de séjour valable une année.
C.
Le mari de la recourante est décédé au Sri Lanka le 19 mai
2005.
Le 4 avril 2006, à la demande du Service de la
population (ci-après : SPOP), la police municipale de la Commune de 1.********
a rendu un rapport dont on extrait ce qui suit :
"A la suite d'une enquête administrative sollicitée par
le Service de la population du canton de Vaud, division étrangers, j'ai procédé
à l'audition de Mme AX.________, née le 2.******** à Jaffna/SL, actuellement
domiciliée à 1.********, à l'adresse précitée depuis le 23.12.2001, venant de
son pays d'origine. Elle loge au sein de la famille de M. C.________, composée
de 3 personnes dans un appartement de 2 ½ pièces. Elle occupe une chambre
qu'elle partage avec l'enfant de ce couple. Elle verse à cette famille la somme
de CHF 250.-- mensuelle pour les frais de location. Au cours de cet entretien,
j'ai établi que l'intéressée avait contracté un mariage civil le 23.09.1998
dans le district de 4.********/SL avec son compatriote M. BX.________ né le 3.********
à Trincomalee/SL qui était titulaire d'un permis d'établissement, lequel est
décédé subitement le 19.05.2005 à 10.********/SL. Ce couple a confirmé son
union par un mariage religieux sur leur île natale au mois  d'août 2001 et
aucun enfant n'est issu de cette union.
Lors de son audition, Mme AX.________, était accompagnée de
M. E.________, domicilié à 5.******** à 1.********, lequel a servi de
traducteur. Elle a déclaré :
"J'ai fait la connaissance de mon mari de manière
traditionnelle dans mon pays et ce sont nos parents respectifs qui ont arrangé
notre union 2 à 3 mois avant la célébration civile. Nous nous sommes tout de
suite bien entendus et tombés fortement amoureux l'un de l'autre. Je suis venue
le rejoindre à 1.******** le 23.12.2001, dès que j'ai obtenu mon autorisation
de séjour "B" dans le cadre du regroupement familial et nous avons
vécu ensemble dans cette ville jusqu'à son décès subit à 10.********/SL le
19.05.2005."
Depuis son arrivée dans notre pays, Mme AX.________ a exercé
une activité lucrative de 3 mois durant les mois de juin, juillet et août 2004
en tant que nettoyeuse auxiliaire  au sein de l'entreprise 6.******** à 7.********.
Elle réalisait un salaire horaire d'environ CHF 15,50 et travaillait à raison
de 10 heures hebdomadaires. La responsable du personnel de cette entreprise,
Mme F.________, m'a dépeint cette personne comme étant une femme polie,
dévouée, courtoise et qui excellait dans son travail. Elle m'a précisé que son
dossier avait été rouvert et qu'elle lui cherchait un emploi à plein temps car
c'était une personne dont on ne peut se passer. Depuis le décès de son mari,
elle reçoit de l'Aide sociale vaudoise la somme mensuelle de CHF 803,80 net.
Depuis peu, elle est suivie par Mme G.________, assistante sociale au CSR de 1.********.
Elle déclare n'avoir aucun autre revenu et c'est la famille chez qui elle réside
qui l'aide également financièrement.
Mme AX.________ comprend encore avec peine notre langue et ne
s'exprime que par quelques bribes dans celle-ci. Elle semble assez bien
assimilée à la vie de notre pays, mais semble se complaire avec ses
compatriotes chez qui elle vit et qui sont des membres éloignés de la famille
de son défunt mari. Mis à part les personnes chez qui elle vit, elle déclare
n'avoir aucun autre membre de sa famille qui vit dans notre pays et ses proches
sont tous domiciliés dans son pays natal. Elle ne fait partie d'aucune société
culturelle, récréative ou sportive. Elle déclare n'avoir aucun hobby
particulier si ce n'est de chercher un emploi afin de pouvoir subvenir à ses
besoins. Depuis le mois de janvier 2006, elle suit des cours de langue
française auprès de l'association Français en Jeux (FEJ) à 1.******** tous les
mercredi après-midi de 1400 à 1600 dans le cadre d'un programme d'occupation et
d'insertion sociale.
Au terme de notre entretien, l'intéressée a été informée que
selon le résultat de cette enquête, le Service de la population du canton de
Vaud pourrait être amené  décider du non-renouvellement de son permis de séjour
"B" et lui impartir un délai pour quitter le territoire suisse. Elle
a répondu : "Je trouverais cette décision injustifiée étant donné que mon
défunt mari était titulaire d'un permis d'établissement dans ce pays, que nous
nous aimions et que nous avons vraiment fait un mariage d'amour. Pour venir
vivre auprès de lui, j'ai tout quitté dans mon pays d'origine, que ce soit du
point de vue familial ou professionnel. Je ne veux pas retourner vivre dans mon
pays d'origine en raison de la guerre civile, où je serais dans l'impossibilité
de pouvoir refaire ma vie, où toute ma famille est dispersée et dont j'ignore
l'adresse de la plupart de mes proches  qui ont fui notre village. Pour moi, ma
vie est ici où j'ai vécu auprès de mon mari, où je désire m'intégrer et trouver
du travail afin de pouvoir subvenir à mes besoins, vivre dans un studio et
trouver une certaine indépendance. Si la décision du non-renouvellement de mon
permis de séjour "B" devenait exécutoire, je me verrais dans
l'obligation d'en parler à une association quelconque afin qu'elle me soutienne
et m'aide à recourir contre cette décision".
D.
Par décision du 18 mai 2006, notifiée le 6 juin suivant,
le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de la recourante pour les motifs
suivants :
"Compte tenu que Mme AX.________ a obtenu une
autorisation de séjour en Suisse en raison de son mariage avec un compatriote
au bénéfice d'une autorisation d'établissement, que son époux est décédé le 19
mai 2005, le motif initial de l'autorisation de séjour n'existe plus et le but
du séjour doit être considéré comme atteint (directives fédérales 651 et 653).
On relève en outre que l'intéressée :
-
n'a séjourné dans notre pays que depuis 4 ans et
5 mois seulement,
-
n'a pas d'enfant de cette union, et n'a pas
d'attaches particulières avec notre pays,
-
n'exerce pas d'activité professionnelle et
bénéficie du Revenu d'insertion depuis le décès de son mari."
Par acte du 26 juin 2006, la recourante a saisi le
tribunal de céans et pris les conclusions suivantes, avec dépens :
"Préliminairement:
- Le recours le recevable.
- La recourante est mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire partielle et dispensée de l'avance de frais de recours.
- Le présent recours est suspendu jusqu'à ce que le Service
de la main-d'oeuvre et de l'emploi ait statué sur la demande d'emploi de la
recourante.
Principalement :
- Le recours est admis, la décision du Service de la population
du 18 mai 2006 est annulée, l'une autorisation de séjour d'AX.________ étant
renouvelée.
Subisidairement :
- La décision de renvoi est annulée, le Service de la
population étant invité à solliciter auprès de l'autorité fédérale compétente
une décision d'admission provisoire en faveur d'AX.________."
Le 27 juin 2006, le juge instructeur du tribunal de
céans a dispensé la recourante d'effectuer une avance de frais. Par décision
incidente du 7 juillet 2006, il a suspendu l'exécution de la décision attaquée,
la recourante étant autorisée à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud
jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de recours cantonale.
L'autorité intimée s'est déterminée sur le recours
le 11 juillet 2006, concluant à son rejet.
Pendant la procédure, la recourante a été autorisée
à exercer un emploi auprès de 8.******** à 9.******** en qualité de personnel
auxiliaire.
L'autorité intimée a déposé des écritures
complémentaires le 8 août 2006.
La recourante a fait de même le 5 septembre 2006.
Elle a produit des décomptes de salaire, dont il
ressort qu'elle a gagné, pour le compte de 8.******** à 9.******** la somme de
1'027 fr. 45 pour le mois d'août 2006, 1'744 fr. 05 pour le mois de septembre
2006 et 1'388 fr. pour le mois d'octobre 2006.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un
ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation
de séjour. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Il découle
de cette disposition que, à contrario, la fin du mariage met fin au droit au
renouvellement d'une autorisation de séjour. Conformément aux règles du Code
civil, le mariage prend fin notamment par le décès du conjoint.
Le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé que le
décès du conjoint suisse d'un étranger entraîne la perte du droit à
l'autorisation de séjour (ATF du 27 septembre 1995 dans la cause H.R. c/TA et
OCE du canton de Vaud).
En l'occurrence, au regard des éléments figurant
dans le dossier de la recourante, on ne sait pas exactement si feu son mari
était titulaire d'un permis ou d'une autorisation de séjour. Quoi qu'il en
soit, les conséquences du décès du conjoint du ressortissant étranger sont les
mêmes dans les deux cas de figure, l'art. 38 OLE ou l'art. 17 LSEE n'octroyant
manifestement pas plus de droits aux ressortissants étrangers que l'art. 7
LSEE. Force est dès lors de constater que le décès du mari de la recourante a
mis fin au droit de cette dernière au renouvellement de son permis.
Par ailleurs, la recourante, ressortissante d'un
Etat tiers, n'invoque à juste titre aucun droit à une prolongation de son
autorisation de séjour.
2.
Il reste à examiner si le renouvellement de l'autorisation
de séjour peut être octroyée conformément aux directives fédérales (directives
ODM chiffre 654) qui permettent de renouveler une autorisation de séjour pour
éviter des situations d'extrême rigueur. L'autorité, dans ce cas, statue
librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger (art. 4 LSEE), en prenant en considération la durée du séjour, les
liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de
l'emploi, le comportement et le degré d'intégration de l'intéressé ainsi que
les circonstances qui ont conduit à la cessation de la vie commune.
En l'occurrence, la recourante n'invoque aucun lien
particulier avec la Suisse. Au contraire, il ressort du rapport de police que
malgré un séjour de plus de quatre ans dans notre pays, elle s'exprime toujours
difficilement en français. De plus, si elle semble bien assimilée à la vie de
notre pays, le rapport indique toutefois qu'elle se complaît chez ses
compatriotes chez qui elle vit et qui sont des membres éloignés de la famille
de son mari. Elle n'a aucun autre membre de sa famille qui vit en Suisse.
Enfin, aucun enfant n'est issu de l'union de la recourante et de feu son mari.
Elle ne présente dès lors pas un degré d'intégration tel qu'il se justifierait
de renouveler son autorisation de séjour conformément aux directives
susmentionnées.
A cela s'ajoute le fait que la recourante a perçu de
l'aide sociale vaudoise et que sa situation financière est particulièrement
précaire, notamment au regard des certificats de salaire qu'elle a produits. Au
regard de l'ensemble de ces éléments, la situation de la recourante n'est pas
un cas de rigueur au sens prévu par les directives ODM et ne justifie dès lors
pas le renouvellement de son permis de séjour, malgré le décès de son mari.
En conséquence, l'autorité intimée n'a commis aucun
abus de droit en révoquant l'autorisation de séjour de la recourante.
3.
La recourante invoque, implicitement à tout le moins, le
principe de non-refoullement garantit par l'art. 3 CEDH en faisant état de
troubles politiques dans son pays d'origine. Comme le relève à juste titre
l'autorité intimée, ce grief ne peut être soulevé à ce stade de la procédure.
Il devra l'être devant l'Office fédéral des migrations au moment de l'extension
à tout le territoire suisse de la décision de renvoi.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours, aux frais de son auteur, laquelle n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 18 mai 2006 est maintenue.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 décembre 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)