vd_omni · GE.2012.0169 · 2012-12-07 · fr

X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti. Emolument mis à la charge du recourant pour tenir compte de la procédure incidente.Recours rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2012 (ATF 2C_1203/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2012 GE.2012.0169

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
novembre 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. André
Jomini, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté
par Me Michel Celi Vegas, avocat à Genève.
Autorité intimée
Département de la santé et de l'action sociale,
Secrétariat général,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du
Département de la santé et de l'action sociale du 17 août 2012 (retrait de
son autorisation de pratiquer)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 26 septembre 2012,
-
vu l'accusé de réception du 28 septembre 2012 impartissant
au recourant un délai au 18 octobre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu la décision incidente du 1
er
octobre 2012, par laquelle le juge instructeur a rejeté la requête du recourant
tendant à la restitution de l’effet suspensif,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en
recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45
LPA-VD),
-
que la décision incidente du 1
er
octobre 2012 a réservé le sort des frais et dépens de la procédure incidente,
-
que le sort du recours au fond commande qu’un
émolument soit mis à la charge du recourant pour la procédure incidente,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de X.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée, déduction préalablement faite de l’émolument arrêté selon chiffre II
ci-dessus.
Lausanne, le 1
er
novembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.