vd_omni · PS.2011.0042 · 2012-01-10 · fr

X.________/Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours contre une décision du SPOP supprimant entièrement l'aide d'urgence au motif que l'intéressé loge chez une amie et qu'il n'entend ainsi pas consommer les prestations qui lui sont octroyées. En l'occurrence, rien ne permet de retenir que l'amie du recourant entretient celui-ci en plus de lui fournir un logement, de sorte qu'en vertu du principe de subsidiarité le SPOP devait supprimer l'aide d'urgence dans la mesure de l'aide effectivement apportée, soit uniquement s'agissant du logement (consid. 2). La motivation de la décision peut être complétée dans le cadre de la réponse au recours pour autant que le recourant ait l'occasion de prendre position sur les nouveaux motifs invoqués, ce qui a été le cas. En l'occurrence, le SPOP ne pouvait pas non plus se fonder sur l'art. 62 al. 2 du Guide d'assistance, invoqué pour la première fois dans la réponse au recours, pour justifier sa décision dès lors que la condition de l'absence non justifiée de plus de 5 jours n'est pas remplie (consid. 3). Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.01.2012 PS.2011.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 janvier 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
M.
Antoine Thélin et M. François Gillard, assesseurs ; Aurélie Juillerat
Riedi, greffière
Recourant
X.________,
à Lausanne, représenté par le Service d'aide juridique aux exilés,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 27 juillet 2011 (refus de l'octroi de l'aide
d'urgence)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant du Ghana né le 15 avril
1985, est arrivé en Suisse le 12 mai 2003, où il a déposé une demande d’asile.
Cette dernière a été rejetée par l’Office fédéral des migrations (ODM) par
décision du 27 mai 2003, entrée en force le 27 juin 2003, qui a prononcé son
renvoi de Suisse. Par décision du 19 novembre 2008, l’ODM a refusé son
approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 14
al. 2
de la
loi du 26 juin 1998
sur l’asile (LAsi; RS 142.31). Cette décision a été confirmée par le Tribunal
administratif fédéral dans un arrêt du 9 juillet 2010.
B.
A compter du 1
er
janvier 2008, date à
laquelle l’aide sociale pour les personnes séjournant illégalement sur le
territoire vaudois a été supprimée, X.________ a régulièrement demandé et
obtenu l’aide d’urgence. Les décisions rendues à ce titre par le Service de la
population (ci-après : SPOP) prévoyait son hébergement à l’Etablissement
vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM), Av. de Valmont 32 à
Lausanne, sous réserve de décisions ultérieures de l’EVAM.
C.
X.________ a ainsi été logé à l’EVAM du 1
er
janvier 2008 au 20 juillet 2011, date à laquelle il a déclaré au SPOP qu’il
vivait désormais chez une connaissance, Y.________, à Lausanne. Il a alors
signé un document attestant qu’il renonçait à requérir l’aide d’urgence dès
lors qu’il pouvait subvenir seul à ses besoins.
D.
Le 27 juillet 2011, X.________ a à nouveau requis
l’aide d’urgence. Par décision du même jour, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a rejeté sa demande au motif qu’il ressortait des
déclarations de celui-ci qu’il logeait chez Y.________ et qu’il n’entendait
ainsi pas consommer les prestations qui lui seraient octroyées dans le cadre de
l’aide d’urgence, de sorte que la condition du principe de subsidiarité de
l’aide sociale n’était pas remplie.
E.
Par acte du 25 août 2011, X.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal en concluant à son annulation et, à titre de mesures
provisionnelles, à la délivrance de prestations correspondant au minimum vital
(nourriture, vêtements, produits d’hygiène corporelle). Il fait valoir en
substance qu’il ne perçoit aucune aide d’un tiers en dehors du logement, de
sorte que le SPOP doit lui octroyer l’aide d’urgence pour les postes relatifs à
la nourriture, aux vêtements-chaussures, aux produits d’hygiène, aux soins
médicaux urgents et aux transports pour aller quérir l’aide elle-même.
Le 8 septembre 2011, le SPOP a conclu
au rejet des mesures provisionnelles requises. Par décision incidente du 12
septembre 2011, le juge instructeur a rejeté la requête de mesures
provisionnelles.
Par courrier du 23 septembre 2011,
l’EVAM  a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler et qu’il s’en
remettait aux arguments développés dans la décision attaquée. Le SPOP a déposé
sa réponse le 11 octobre 2011, concluant au rejet du recours. Il fait valoir
que son refus se fonde sur l’art. 62 du Guide d’assistance qui dispose que
l’ensemble des prestations d’assistance sont supprimées après une absence non
justifiée supérieure à cinq jours.
Le recourant a renoncé à déposer des
observations complémentaires. Le 31 octobre 2011, il a été invité à se
déterminer sur un acte de renonciation à l’aide d’urgence signé par lui le 20
juillet 2011 figurant au dossier produit par le SPOP. Le 14 novembre 2011, son
mandataire a expliqué qu’il avait signé ce document dès lors qu’il lui avait
été affirmé qu’il n’avait plus droit à l’aide d’urgence puisqu’il était hébergé
par un tiers et refusait de loger au centre d’urgence de Vennes. Il avait toutefois
à nouveau sollicité l’aide d’urgence dès lors qu’il était totalement indigent
et qu’il ne pouvait satisfaire à ses besoins primaires comme se nourrir ou se
vêtir.
Considérant en droit
1.
A teneur des art. 80 al. 1 et 81
LAsi, l’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui
séjournent en Suisse en vertu de cette loi et qui ne peuvent subvenir à leur
entretien par leurs propres moyens, par le canton auquel elles ont été
attribuées.
L’art. 82 al. 1 et 2 LAsi
dispose ce qui suit :
1
L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit
cantonal. Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles
un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime d’aide sociale.
2
Lorsque l’autorité sursoit à l’exécution du renvoi pour la durée d’une
procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire, les requérants d’asile
déboutés reçoivent, sur demande, l’aide d’urgence.
La loi vaudoise du 7 mars 2006 sur
l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA; RSV
142.21) est applicable aux requérants d’asile disposant d’un droit de séjour
sur territoire vaudois en vertu de la loi fédérale, aux personnes au bénéfice
d’une admission provisoire, aux personnes à protéger, aux personnes séjournant
illégalement sur le territoire cantonal et aux mineurs non accompagnés (art. 2
LARA).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 LARA, les personnes
séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit à l'aide d'urgence si
elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de
subvenir à leur entretien.
L'art. 4a al. 1 loi du 2 décembre 2003
sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051) dispose également que toute personne résidant dans
le canton a droit au minimum à l'aide d'urgence si elle n'est plus en mesure de
subvenir à son entretien en raison d'une situation de détresse présente ou
inéluctable. L'alinéa 2 de cet article précise que l'aide d'urgence doit en
principe être sollicitée par le bénéficiaire, à qui il peut être demandé de collaborer
à l'établissement de ses besoins et de quérir les prestations accordées. Quant
à l'alinéa 3, il indique que l'aide d'urgence est dans la mesure du possible
allouée sous forme de prestations en nature. Elle comprend en principe
le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif
(let. a), la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène (let. b), les
soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale
Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (let. c)
et l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première
nécessité (let. d
).
Le contenu de l’aide d’urgence tel que
défini par cette disposition comporte plusieurs aspects. Il s’agit de
prestations en nature (nourriture, habits, articles d’hygiène etc.) ou de
prestations en espèce, de logement collectif ou de logement individuel, ainsi
que d’autres prestations de première nécessité qui peuvent consister en
prestations financières (Bulletin du Grand Conseil [BGC], 21 février 2006
après-midi, p. 8348). Cet article laisse ainsi une large marge d'appréciation à
l'administration (voir sur ce point, PS.20010.089 consid. 2 du 23 mars 2011).
Selon l’art. 21 al. 1 LARA, les
normes d’assistance fixent les principes relatifs au contenu de l’assistance.
Aux termes de l’art. 21 al. 2 LARA, le département édicte sur cette base des
directives permettant d’établir l’assistance octroyée dans chaque cas, en
tenant compte de la situation du bénéficiaire. En application de cette disposition
a été édicté le "
Guide
d’assistance 2011, Recueil du Règlement du 3 décembre 2008 sur l’assistance et
l’aide d’urgence octroyées en application de la loi sur l’aide aux requérants
d’asile et à certaines catégories d’étrangers du 3 décembre 2008 et des
directives du Département de l’intérieur en la matière" (ci-après:
Guide d’assistance). Conformément à l’art. 241 al. 2 du Guide
d’assistance,
l’aide d’urgence est
délivrée selon les modalités suivantes aux personnes adultes sans enfants:
- hébergement dans
un foyer collectif en principe spécifiquement dédié à cette population;
- trois repas par
jour (prestation en nature);
- articles d’hygiène
indispensables sous forme de bons;
- vêtements sous
forme de bons.
Conformément aux art. 6 al. 3 et
50 al. 1 LARA, le département en charge de l'asile, par le SPOP, Division
asile, décide de l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent
illégalement sur territoire vaudois.
L'art. 18
RLARA précise que
le département examine si les
conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont remplies. Dans ce cadre il vérifie
l’identité du demandeur et que celui-ci ne peut prétendre à un autre régime
d’assistance dans le canton de Vaud ou dans un autre canton (al. 1). Si les
conditions sont remplies, il décide de l’octroi de l’aide d’urgence, sous
réserve de la réalisation des conditions matérielles qui peut être examinée par
l’établissement. La validité de la décision est limitée dans le temps. A son
échéance, le bénéficiaire peut renouveler la demande auprès du département qui
procédera à un nouvel examen de la réalisation des conditions d’octroi (al. 2).
L'établissement, en
l’occurrence l’EVAM, est quant à lui chargé, selon les art. 10 al. 2 et 50 al.
2 LARA, de l'exécution des décisions du département relatives à l'aide
d'urgence.
L'art. 19 RLARA dispose à ce sujet que, dans le
cadre de l’exécution des décisions du département, l’établissement, en
application des normes, calcule le droit effectif aux prestations financières,
en tenant compte notamment d’éventuels revenus, ou droits à des revenus (let.
a), décide du type et du lieu d’hébergement (let. b) et détermine les modalités
d’octroi d’éventuelles prestations supplémentaires (let. c).
2.
En l’occurrence, il n’est pas contesté que le
recourant séjourne illégalement sur le territoire vaudois et qu'il ne peut dès
lors bénéficier cas échéant que de l'aide d'urgence. Pour déterminer s’il a
droit à cette aide, il convient encore d’examiner s’il remplit l’exigence selon
laquelle il doit
se trouver dans une situation de détresse
et ne pas être en mesure de subvenir à son entretien.
A
cet égard, il y a lieu de vérifier en premier lieu si, comme le soutient
l’autorité intimée dans la décision attaquée, le principe de subsidiarité
s’oppose au versement de l’aide d’urgence.
a)  A teneur de l'art. 23
LARA, applicable par analogie à l'aide d'urgence par renvoi de l'art. 12 du
règlement du 3 décembre 2008 sur l'assistance et l'aide d'urgence octroyée en
application de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories
d'étrangers (RLARA; RSV 142.21.2), l'assistance aux demandeurs d'asile est
accordée à titre subsidiaire (al. 1). Dès que le bénéficiaire des prestations
acquiert un revenu ou perçoit des prestations d'assurances sociales ou de
tiers, il lui incombe de contribuer financièrement à la couverture des
prestations que l'Etat ou l'établissement lui fournissent (al. 2). Le département
examine si les conditions d'octroi de l'aide d'urgence sont remplies en
vérifiant notamment si le demandeur ne peut prétendre à un autre régime
d'assistance dans le canton de Vaud ou dans un autre canton (art. 18 al. 1
RLARA). Ce principe de subsidiarité est également rappelé à l'art. 3 LASV qui
prévoit que l'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien
prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales
et aux autres prestations sociales fédérales, cantonales, communales ou
privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à
titre d'avance sur prestations sociales (al. 1). La subsidiarité de l'aide
implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes les démarches
utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur
prise en charge financière (al. 2).
Ainsi, l'aide sociale est toujours
subordonnée à un besoin de la personne qui la requiert, si bien qu'il n'y a pas
lieu d'allouer une aide financière à celui dont l'entretien est pris en charge
par un tiers, que ce soit dans le cadre du mariage ou encore à titre purement
bénévole (arrêts PS.2005.0316 du 27 avril 2006 consid.
3; PS.2005.0216 du
23 février 2006 consid. 2d; PS.2002.0174 du 16 juin 2003 consid. ; 2a; PS
1997.0026 du 15 avril 1997 consid.
4; PS.1994.0432 du 10 novembre
1994 consid. 4, publié in RDAF 1995 185). Les prestations versées par des tiers
qui ne sont basées sur aucune obligation légale et qui revêtent dès lors un
caractère volontaire peuvent provenir d’institutions sociales ou de proches.
Seules
sont prises en compte les prestations effectivement fournies ou dont le
bénéficiaire continue à jouir sans autre sur la base de garanties.
Le besoin est satisfait à concurrence de l’aide effectivement apportée;
des prestations sociales sont alors exclues dans cette mesure (arrêt
PS.2005.0316 du 27 avril 2006 consid.
3 et la réf. à Felix Wolffers,
Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 72; voir également l'ATF
2P.16/2006 du 1
er
juin 2006 consid.
5.1).
b)                En l'espèce, le recourant
fait valoir qu’il est uniquement hébergé par une tierce personne qui, au
surplus, n’est pas légalement tenue de pourvoir à son entretien et ne le fait
pas. Il prétend par conséquent que l’aide d’urgence doit lui être versée pour
les postes relatifs à son entretien, à savoir la nourriture, les
vêtements-chaussures, les produits d’hygiène, l’accès aux soins médicaux
urgents. A cela s’ajouteraient le financement des moyens de transport pour
aller quérir cette aide.
Ni dans sa décision, ni dans ses
écritures
le SPOP ne prétend ou sous-entend qu’en sus
de lui fournir un logement, Y.________ entretiendrait le recourant. Le dossier
ne contient au surplus aucun indice qui permettrait de retenir que ce serait le
cas. Ainsi, en vertu du principe de subsidiarité, le SPOP devait supprimer
l’aide d’urgence dans la mesure de l’aide effectivement apportée, soit
uniquement s’agissant du logement. Pour le reste, c’est a priori à juste titre
que le recourant prétend à l’octroi des autres prestations prévues dans le
cadre de l’aide d’urgence.
3.
Reste à déterminer si la suppression totale de
l’aide d’urgence est justifiée en l’espèce par l’art. 62 al. 2 du Guide
d’assistance, comme le soutient le SPOP dans ses écritures. Le recourant ne
s’est pas déterminé sur ce point, bien qu’il ait eu la possibilité de le faire.
a) Ce motif n’apparaissant pas dans la
décision attaquée, il y a lieu d’examiner à titre préliminaire si l’autorité
était autorisée à compléter, voire modifier, la motivation de sa décision en
cours de procédure.
Selon le principe de l’application du
droit d’office, l’autorité cantonale de recours peut fonder sa décision sur
d’autres motifs que ceux invoqués par le recourant et elle n’est pas non plus
liée par la motivation de la décision attaquée qu’elle peut librement revoir.
Si le dispositif est exact, mais repose sur une argumentation juridique erronée,
elle peut lui substituer de nouveaux motifs et rejeter le recours (Benoit
Bovay, Procédure administrative p. 428 et réf.). Cette manière de procéder
implique toutefois de respecter le droit d’être entendu du recourant. Ainsi,
lorsque l’autorité motive sa décision dans le cadre de sa réponse au recours,
le Tribunal fédéral admet que le défaut de motivation de la décision attaquée
peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire
complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse de
l'autorité cantonale de dernière instance et qu'il n'en résulte, pour lui,
aucun préjudice (notamment ATF 107 Ia 1, consid. 1, p. 2 ; ATF 125 I 209,
consid. 9a, p. 219).
En l’espèce, le recourant a eu la
faculté de déposer des observations complémentaires suite à la réponse du SPOP,
de sorte que son droit d’être entendu a été respecté et qu’il n’en résulte pour
lui aucun préjudice. Ce nouveau motif invoqué par le SPOP sera donc examiné
ci-après.
b)
L’art. 62 du guide d’assistance a la teneur suivante :
Art. 62 Contrôle de présence
1
Les
surveillants, en collaboration avec le reste du personnel de l’établissement,
assurent le contrôle journalier des présences.
2
Une absence
non justifiée de plus de 5 jours entraîne une annonce provisoire de disparition
ainsi qu’une suppression de l’assistance financière et une réattribution de la
place laissée vacante (Art. 133).
A la lecture de la disposition
précitée, on constate qu’elle vise l’hypothèse de la personne à qui une place
est attribuée dans un centre et qui s’absente pendant plus de 5 jours de
manière non justifiée. Cette disposition permet de réattribuer la place laissée
vacante et vise par conséquent notamment un objectif de gestion des places dans
les centres d’hébergements affectés aux bénéficiaires de l’aide d’urgence. Dans
le cas d’espèce, la situation est différente dès lors que le recourant ne s’est
pas à proprement parler « absenté » d’une place qui lui était
attribuée sans se justifier mais a au contraire expressément fait savoir à
l’autorité qu’il n’avait pas besoin de la prestation offerte en matière
d’hébergement. C’est par conséquent à tort que le SPOP refuse par principe
l’aide d’urgence en se fondant sur cette disposition. L’arrêt PS.2010.0042
invoqué dans la réponse de l’autorité intimée ne permet pas de parvenir à une
autre conclusion. Cet arrêt  va même à l’encontre de la position du SPOP
puisqu’il confirmait une décision par laquelle une aide d’urgence partielle
(sans hébergement) avait été octroyée à un requérant d’asile qui refusait, en
tous les cas partiellement, d’utiliser la place qui lui était attribuée dans un
centre et qui expliquait être hébergé parfois par des amis.
c) Finalement, on constate que la
question de savoir si l’aide d’urgence peut être versée au recourant sans
prestation en matière d’hébergement relève des modalités d’octroi de cette aide,
soit de la compétence de l’EVAM.
On rappelle à cet égard que, c
onformément à l’art. 19 let. b RLARA, la compétence de décider du type
et du lieu de l’hébergement appartient au directeur de l’EVAM (ou à ses cadres
supérieurs en cas de délégation de compétence), à l’exclusion du SPOP (cf. art.
50 al. 2 et 12 al. 4 LARA)
. Il y a donc lieu d’accorder
l’aide d’urgence au recourant. Il appartiendra à l’EVAM de régler les modalités
de cette aide, compte tenu que le recourant n’a actuellement pas besoin d’être
hébergé ; au besoin, en cas de contestation, l’EVAM rendra une décision à
ce sujet.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que le recourant est
mis au bénéfice de l’aide d’urgence.
Conformément à l'art. 4 al. 2 du tarif
des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11
décembre 2007 (TFJAP; RSV 173.36.5.1), l'arrêt est rendu sans frais. Le
recourant, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a
droit à des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 27
juillet 2011 est réformée en ce sens que X.________ est mis au bénéfice de
l’aide d’urgence.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud versera, par l'intermédiaire du
Service de la population, une indemnité de 600 (six cents) francs à X.________
à titre de dépens.
Lausanne, le 10 janvier 2012
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes
au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même
de la décision attaquée.