vd_omni · PE.2011.0204 · 2011-09-30 · fr

X.____________, Y.____________/Service de la population (SPOP) | Couple de sourd-muets, lui Israélien, bénéficiaire d'une autorisation de séjour et du Revenu d'insertion, elle Ukrainienne, coiffeuse de formation. Rejet du recours formé contre le refus du SPOP d'accorder à l'épouse l'autorisation de séjour en Suisse, à raison du risque de dépendance de l'aide sociale. Dans l'application de l'art. 44 let. c LEtr, il n'y a pas de raison de favoriser les requérants handicapés par rapport aux valides. Pas d'atteinte au droit à la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2011 PE.2011.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30
septembre 2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Jacques Haymoz et Jean-Luc Bezençon,
assesseurs.
Recourants
1.
X._____________,
à Lausanne, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
2.
Y._____________,
à Lausanne, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours X._____________ et Y._____________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 19 mai 2011 rejetant la
demande de reconsidération de cette dernière
Vu les faits suivants
A.
X._____________, ressortissant israélien née le
29 avril 1977, est titulaire d’une autorisation de séjour. Depuis le 1
er
janvier 2006, il reçoit les prestations du revenu d’insertion (RI), pour un
montant total mensuel de 2'047 fr. Le 3 décembre 2009, Y._____________,
ressortissante ukrainienne née le 10 juin 1982, a demandé l’autorisation
d’entrer en Suisse en vue de son mariage avec X._____________. Le 28 septembre
2010, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a rejeté la requête,
faute pour le fiancé de disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir
aux besoins du couple. Cette décision est entrée en force. X._____________ et Y._____________
sont l’un et l’autre sourds-muets.
B.
Le 1
er
mars 2011, X._____________ et Y._____________
se sont mariés en Ukraine. Le 6 mai 2011, à raison de ce mariage, Y._____________
a demandé au SPOP de reconsidérer sa décision du 28 septembre 2010. Le 19 mai
2011, le SPOP a rejeté cette requête. Tout en admettant que le mariage des
époux XY._____________ constituait un fait nouveau, leur situation financière
n’avait pas évolué.
C.
X._____________ et Y._____________ ont recouru,
en concluant à l’octroi d’une autorisation de séjour et de travail en faveur de
Y._____________. Le SPOP propose le rejet du recours. Les recourants ont
répliqué dans le délai imparti à cette fin.
D.
Le 22 juin 2011, le juge instructeur a accordé à
X._____________ l’assistance judiciaire, y compris la désignation d’un conseil
d’office, en la personne de l’avocat Jean-Pierre Bloch.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée se présente comme un rejet
de la demande de reconsidération formée le 6 mai 2011. On peut se demander si
cette requête ne constituait pas une nouvelle demande. Peu importe, au
demeurant, puisque le point à examiner – la capacité financière des recourants
– est le même, dans un cas comme dans l’autre.
2.
a) Aux termes de l’art. 44 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l’autorité compétente
peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire
d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins
de 18 ans s’ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s’ils disposent
d’un logement approprié (let. b) et s’ils ne dépendent pas de l’aide
sociale (let. c). Il s’agit d’une disposition potestative, de sorte que
l’octroi de l’autorisation de séjour est laissé à l’appréciation de l’autorité
compétente (art. 96 LEtr) et que le conjoint et/ou les enfants du titulaire de
l’autorisation de séjour ne peuvent pas se prévaloir d’un droit au regroupement
familial sur la base de l’art. 44 LEtr (ATF 2C_685/2009 du 16 mars 2010
consid. 3.1; arrêts PE.2010.0597 du 8 août 2011, consid. 3; PE.2009.0629
du 9 mars 2011, consid. 2).
b) S'agissant de la dépendance à
l'aide sociale au sens de l’art. 44 let. c LEtr, le Conseil fédéral a exposé ce
qui suit dans son Message du 8 mars 2002 (FF 2002 3469, 3549
ad
art. 43
du projet):
« Dans la
pratique, les directives de la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS) demeurent déterminantes pour examiner si la famille dispose de
moyens financiers suffisants. Le regroupement familial ne doit pas conduire à
une dépendance à l'aide sociale. On tiendra compte, le cas échéant, du revenu
probable des membres de la famille qui viendraient en Suisse, si un emploi leur
a été promis et que les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont
remplies.
[…] »
L'ODM a précisé, dans ses
directives, que les moyens financiers doivent au moins correspondre aux normes
CSIAS, les cantons étant libres de prévoir des moyens supplémentaires
permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers (ch. 6.4.2.3,
version du 1
er
janvier 2011, dans son état au 1
er
juillet
2011
). Selon les normes CSIAS, le forfait mensuel pour un
ménage de deux personnes s'élève à 1’495 fr. pour 2011 (cf. CSIAS, Concepts et
normes de calcul de l'aide sociale, 4
e
éd., Berne 2005, Tableau
B.2.2).
Dans le canton de Vaud, la prestation
financière de l’aide sociale est accordée dans les limites d'un barème établi
par le règlement d'application de la loi vaudoise du 3 décembre 2003 sur
l'action sociale, du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1), après déduction
des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la
personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge
(art. 31 al. 2 de la loi vaudoise du 3 décembre 2003 sur l'action sociale
- LASV; RSV 850.051). Il résulte de ce barème, annexé au règlement (cf. art. 22
al. 1 RLASV), que le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale s'élève,
pour deux personnes, au maximum à 1'700 fr. X._____________ reçoit, au titre du
RI, des prestations qui dépassent ce montant.
c
) Selon la
jurisprudence relative à l'extinction du droit à une autorisation de séjour en
raison d'une dépendance à l'aide sociale rendue en application de l'ancienne
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE), jurisprudence         qui conserve en principe sa portée sous l'angle
de la LEtr (cf. arrêts PE.2009.0380 du 28 décembre 2009 consid. 3b et
PE.2008.0496 du 26 août 2009
consid. 2c), pour que le regroupement familial puisse être refusé pour des
motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger concret que les
membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à
la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant. La
notion d'assistance publique doit être comprise dans un sens technique: elle
comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à
l'exclusion des prestations d'assurances sociales, telles les indemnités de
chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la
charge de l'assistance publique, il faut tenir compte notamment du montant
total des prestations déjà versées à ce titre. Pour déterminer si elle tombe
d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner
sa situation financière à long terme, et non pas seulement au moment de la
demande de regroupement familial; il convient en particulier d'estimer, en se
fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son
évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à
la charge de l'assistance publique. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de
prendre en compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à
participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu - revenu
qui doit être concret, vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître
purement temporaire (ATF 122 II 1 consid. 3c; ATF 2C_210/2007 du 5 septembre
2007 consid. 3.1; cf., en dernier lieu arrêt PE.2010.0629, précité, consid.
2c).
d) Les recourants font valoir que Y._____________
recevrait une modeste rente versée par la sécurité sociale ukrainienne. Ils ont
effectivement produit, devant le SPOP, une attestation qui confirme le
versement d’une pension, mais sans que le montant n’en soit indiqué. Cet
allégué est ainsi impossible à vérifier. Les recourants exposent en outre que Y._____________
disposerait d’une formation de coiffeuse, ce qui lui permettrait de trouver
aisément du travail en Suisse. Outre que cette source de revenu reste
hypothétique, elle paraît encore plus compromise par le handicap dont souffre Y._____________,
dont on ignore, pour le surplus, si elle peut communiquer par le langage des
signes avec des personnes francophones. Il existe dès lors un risque manifeste
que Y._____________ se trouve en situation de réclamer pour elle-même le
bénéfice de l’aide sociale, ce que l’art. 44 let. c LEtr veut précisément
éviter.
e) Dans leur détermination du 16 août
2011 demandent à ce que l’autorité fasse preuve de compréhension, eu égard au
fait qu’ils sont sourds-muets. Or, la loi ne prévoit pas de régime dérogatoire
pour les personnes handicapées, au regard de l’art. 44 LEtr. Le faire en dehors
du cadre légal serait de nature à créer une inégalité de traitement entre
étrangers, prohibée au regard de l’art. 8 al. 1 Cst. (sur cette notion, cf.
ATF 137 I 58 consid. 4.4 p. 68; 136 I 297 consid. 6.1 p. 304, 345
consid. 5 p. 347/348, et les arrêts cités)
, car on ne voit
pas quel motif commanderait de distinguer, s’agissant du regroupement familial
par mariage, entre les étrangers handicapés et valides
.
f)
Le SPOP
pouvait dès lors, sans violer la loi, rejeter la demande d’autorisation de
séjour formée par
Y._____________
, au regard de l’art. 44 let. c LEtr.
3.
Les recourants invoquent l’art. 8 CEDH, en tant
qu’il garantit le droit à la vie familiale.
a)  On ne peut déduire de l’art. 8
CEDH le droit à entrer sur le territoire d’une Etat partie à la Convention ou
de choisir le lieu le plus adapté à la vie familiale. L’art. 8 CEDH ne peut
être invoqué que contre les mesures d’éloignement qui conduisent à la
séparation de la famille. Il n’y a pas d’ingérence, au sens de l’art. 8 par. 2
CEDH,  lorsque l’on peut raisonnablement exiger des membres de la famille de
poursuivre la vie commune à l’étranger. La vie familiale protégée par l’art. 8
CEDH n’est pas touchée lorsqu’il est possible au membre de la famille autorisé
à résider en Suisse de rejoindre l’autre membre de la famille auquel
l’autorisation de séjour a été refusée, de le rejoindre hors de Suisse (ATF 135
I 153 consid. 2.1 p. 154/155).
b) X._____________ est Israélien, Y._____________
Ukrainienne. Il leur est loisible de poursuivre leur vie commune soit en
Israël, soit en Ukraine.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
5.
Pour l’indemnisation du mandataire d’office, les
dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile sont
applicables par analogie (art. 18 al. 5 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative LPA-VD, RSV 173.36). La loi du 24 novembre 1981 sur
l’assistance judiciaire en matière civile, auquel renvoie l’art. 18 al. 5
LPA-VD, a été abrogée par le Code de privé judiciaire vaudois, du 12 janvier
2010 (CDPJ, RSV 211.01), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
L’art. 39 al. 5 CDPJ délègue au Tribunal cantonal la compétence de fixer les
modalités de la rémunération des conseils et le remboursement. Conformément à
l’art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile (RAJ, RSV 211.02.3), le montant de
l’indemnité figure dans le dispositif du jugement au fond. Pour la fixation de
l’indemnité, on retient le taux horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ). Selon la liste
des opérations produites le 15 septembre 2011, le mandataire d’office indique
avoir consacré 5 heures et 30 minutes pour les opérations de la cause, ce qui
paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d’allouer au
mandataire d’office une indemnité de 990 fr., montant auquel s’ajoute celui des
débours, par 50 fr., soit 1'040 fr. Compte tenu de la TVA au taux de 8%,
l’indemnité totale s’élève ainsi à 1'123,20 fr. Les recourants sont dispensés
des frais. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 mai 2011 par le Service
de la population est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch,
conseil d’office des recourants, est arrêtée à 1'123,20 (mille cent
vingt-trois) francs.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 septembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.