vd_omni · PE.2004.0539 · 2005-07-19 · fr

c/Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement | Annulation d'une décision de l'OCMP prononçant une sommation au sens de l'art. 55 al. 2 OLE, l'instruction du recours ayant démontré l'inéxistence des faits reprochés à la société recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2005 PE.2004.0539

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
19 juillet 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; M. Jean-Claude Favre et
M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
recourante
X.________
, M. Y.________,
1.********,
représentée par Me Bernard KATZ, avocat, Av.
C.-F. Ramuz 60, à 1009 Pully-Lausanne,
autorité intimée
Office cantonal de la main-d'oeuvre
et du placement (OCMP),
à Lausanne
autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision de l’OCMP du 23 septembre
2004 lui notifiant une sommation au sens de l’art. 55 al. 2 de l’Ordonnance
du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)
Vu les faits suivants
A.
Dans un rapport du poste de Rolle de la gendarmerie
cantonale du 6 septembre 2004, le caporal Regamey a notamment relevé que
Z._________, ressortissant de Serbie et Monténégro, s’étant légitimé sous
l’identité de A.________, avait travaillé sans autorisation pour le compte de
la société X.________. Interpellée par l’OCMP le 13 septembre 2004, X.________
a répondu le 17 septembre 2004 qu’elle contestait avoir employé Z._________
qu’elle ne connaissait pas.
B.
Par décision du 23 septembre 2004, l’OCMP a adressé à X.________
une sommation au sens de l’art. 55 al. 2 OLE pour avoir fait travailler Z._________
en dehors de toute autorisation.
Par lettre du 28 septembre 2004,
adressée à l’OCMP, X.________ a sollicité la reconsidération de la décision du
23 septembre 2004 en répétant qu’elle n’avait jamais engagé Z._________. Elle a
précisé que sa demande devait être considérée comme un recours à l’intention du
Tribunal administratif si l’OCMP n’entendait pas réexaminer sa décision.
L’OCMP a transmis ce courrier au
tribunal de céans, qui l’a enregistré comme recours le 6 octobre 2004.
C.               L’autorité intimée a produit son dossier
et ses déterminations le 1
er
novembre 2004. Elle a conclu au rejet
du recours, en précisant qu’il ne lui appartenait pas de mettre en doute le
contenu du rapport de gendarmerie du 6 septembre 2004.
Par lettre du 1
er
décembre
2004, la recourante a sollicité la fixation d’une audience permettant
l’audition du caporal Regamey et de son directeur. A la demande du juge
instructeur, elle a produit le 30 décembre 2004 le récapitulatif des salaires
de son personnel à l’intention de sa caisse AVS pour chacune des années 2000 à
2004.
D.               Répondant à l’interpellation du juge
instructeur du tribunal du 24 janvier 2005, le caporal Regamey a établi un
rapport complémentaire le 10 février 2005, après avoir pris connaissance des
écritures de X.________. Il a admis avoir considéré, sans preuve formelle, que X.________
avait engagé Z._________ et a conclu que le recours de X.________ semblait
pertinent.
Invité à indiquer s’il entendait
modifier la décision entreprise, l’OCMP a répondu le 18 février 2005 qu’il
maintenait sa sommation du 23 septembre 2004. Il a justifié sa position par le
fait que X.________ avait engagé un employé nommé B._________ sans en avoir
formulé la demande et que cette société, en mettant du personnel à disposition
de la société C._________, comme cela ressortait du rapport complémentaire du
caporal Regamey, exerçait une activité de location de services non autorisée.
L’OCMP ayant maintenu son point de vue
le 29 mars 2005, le juge instructeur a décidé le 6 avril 2005 que le tribunal
examinerait les griefs complémentaires invoqués par l’autorité intimée, en
application du principe d’économie de procédure.
Le 6 juin 2005, X.________ s’est
déterminée sur ces griefs. Ses arguments seront repris ci-après dans la mesure
utile. Elle a transmis le 10 juin 2005 une copie du prononcé préfectoral du 8
juin 2005 la libérant des fins de la poursuite pénale.
En date du 21 juin 2005, le SPOP a
transmis le dossier de B._________.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions de l’OCMP en matière de police des
étrangers.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
a) L’art. 3 al. 3 LSEE dispose que l’étranger qui ne
possède pas de permis d’établissement ne peut prendre un emploi et un employeur
ne peut l’occuper, que si l’autorisation de séjour lui en donne la faculté. En
l’espèce, l’OCMP a reproché à la recourante, dans un premier temps, d’avoir
engagé Z._________ alors que celui-ci était dépourvu de toute autorisation. En
conséquence, elle a adressé à la recourante une sommation au sens de l’art. 55
al. 2 OLE.
L’art. 55 OLE a la teneur suivante :
« 1. Si un employeur enfreint à plusieurs reprises ou
gravement les prescriptions du droit des étrangers, l’Office cantonal de
l’emploi rejettera totalement ou partiellement ses demandes, indépendamment de
la procédure pénale.
2. L’Office cantonal de l’emploi peut également mettre en
garde le contrevenant par sommation écrite, sous menace d’application des
sanctions. »
b) L’instruction du recours a démontré
que le caporal Regamey avait considéré hâtivement, sans preuve formelle, que X.________
avait recouru au service de Z._________. Il a lui-même reconnu que les
arguments avancés par la recourante à l’appui de son recours étaient fondés. Il
ressort du rapport complémentaire de l’intéressé que la violation aux
prescriptions de police des étrangers opposée par l’OCMP à la recourante n’est
pas établie. La décision litigieuse du 23 septembre 2004 doit en conséquence
être annulée.
4.                Par substitution de motif, l’autorité
intimée maintient que sa sommation du 23 septembre 2004 était justifiée, pour
un double motif. Premièrement par le fait que la recourante avait employé B._________sans
en requérir au préalable l’autorisation. Secondement, par le fait que la
recourante sous-traitait du personnel à la société C._________, exerçant ainsi
une activité de location de services sans autorisation.
a) Il ressort des décomptes AVS de la
recourante que B._________a travaillé à son service de septembre à décembre
2004. Il a présenté le permis B dont il était détenteur – obtenu par
regroupement familial – avec échéance au 22 juin 2005. L’intéressé était donc
en droit de séjourner et de travailler dans le canton de Vaud. En omettant de
déposer une demande formelle d’engagement – qu’elle aurait assurément obtenue –
la recourante a commis une négligence administrative qui n’est pas susceptible
d’entraîner l’application de l’art. 55 OLE. Selon cette disposition en effet,
les sanctions qu’elle prévoit sont subordonnées à des violations répétées et graves
aux prescriptions du droit des étrangers. La répétition et la gravité font
défaut dans les circonstances de l’engagement de B._________.
b) La prétendue mise à disposition de
personnel à la société C._________ repose sur un entretien téléphonique que le
caporal Regamey a eu avec une secrétaire de la recourante. Pour sa part, la
recourante conteste avoir jamais pratiqué de mise à disposition de personnel.
Une sanction fondée sur l’art. 55 OLE ne saurait reposer sur le souvenir d’un
entretien téléphonique avec une personne non identifiée. Les faits ne sont donc
pas suffisamment établis. Si l’OCMP entend démontrer que la recourante exerce
illicitement une activité de location de services, il lui incombe de mettre en
œuvre une enquête sérieuse, tant auprès de la recourante que de la société C._________.
Il n’appartient pas au tribunal d’ordonner une telle enquête, ce d’autant moins
que les reproches articulés ici par l’autorité intimée sont étrangers aux
motifs de la décision contre laquelle il a été saisi d’un recours.
5.                Il ressort des considérants qui précèdent
que le recours doit être admis et la décision entreprise annulée.
Vu le sort du recours, le présent arrêt
sera rendu sans frais. La recourante, assistée par un mandataire professionnel,
a droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l’OCMP du 23 septembre 2004 est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance effectuée
par la recourante, par 500 (cinq cents) francs, lui étant restituée.
IV.
La recourante a droit à des dépens, fixés à 900 (neuf cents)
francs, à charge de l’OCMP.
Lausanne, le 19 juillet 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint