vd_omni · PE.2010.0233 · 2011-08-04 · fr

X., Y., Z., A., B. c/Service de la population (SPOP) | Demande d'un ressortissant kosovar qui doit être assimilée à une demande de réexamen - la troisième déposée par l'intéressé - d'une décision rendue en août 2006 par le SPOP, refusant de lui délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, au motif qu'il était sous le coup d'une mesure d'expulsion du territoire suisse d'une durée indéterminée (compte tenu d'infractions totalisant 33 mois et 15 jours d'emprisonnement). C'est à juste titre que le SPOP a déclaré cette nouvelle demande de réexamen irrecevable, faute de faits nouveaux et importants. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.08.2011 PE.2010.0233

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 août 2011
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
MM. François
Gillard et Jean W. Nicole, assesseurs.
Recourants
1.
X.________________,
à 1.*************,
2.
Y.________________,
à 1.*************,
3.
Z.________________,
à 1.*************,
4.
A.________________,
à 1.*************,
5.
B.________________,
à 1.*************,
Tous
représentés
par Jean-Pierre MOSER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours X.________________ et consorts c/
décision du Service de la population (SPOP) du 21 avril 2010 déclarant sa
demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
A.
X.________________, ressortissant serbe
(Kosovo), né le 25 janvier 1978, est entré en Suisse le 26 août 1993 pour y
rejoindre son père. Il a obtenu le 3 septembre 1993 une autorisation de séjour
par regroupement familial, permis régulièrement renouvelé par la suite.
Par jugement du 3 avril 2001 de la
Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois, X.________________ a été
condamné à 33 mois d'emprisonnement pour vol, tentative de vol, violation de
domicile, dommages à la propriété, induction de la justice en erreur, entrave à
l'action pénale, vol d'usage, actes d'ordre sexuel avec des enfants,
contraintes sexuelles et viol. Le recours déposé contre ce jugement a été
rejeté par le Tribunal fédéral le 28 août 2001. Le 5 avril 2002, le prénommé a
encore été condamné par le Juge d'instruction du canton de Fribourg à quinze
jours d'emprisonnement, peine partiellement complémentaire à la précédente,
pour appropriation illégitime, tentative d'utilisation frauduleuse d'un
ordinateur, tentative d'escroquerie, escroquerie et faux dans les titres. Il a
été mis en régime de semi-liberté depuis le mois de janvier 2003 et libéré
conditionnellement le 6 juillet 2003.
Par décision du 17 juin 2003, le
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après :
SPOMI) a rejeté la requête de renouvellement de l'autorisation de séjour de X.________________
et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée indéterminée.
Cette décision a été confirmée le 27 octobre 2003 par le Tribunal administratif
fribourgeois. L'intéressé a quitté le territoire suisse le 26 mai 2004.
B.
Le 10 février 2006, X.________________ a épousé,
au Kosovo, Y.________________, ressortissante serbe (Kosovo), née le 19 février
1982, titulaire d'un permis d'établissement et avec laquelle il a eu trois
enfants nés le 18 mars 1999, le 3 janvier 2001 et le 27 octobre 2006.
Le 15 mars 2006, Y.________________
a requis une autorisation de séjour par regroupement familial pour son époux,
afin qu'il puisse venir vivre en Suisse auprès d'elle et de ses enfants pour
les aider, notamment financièrement.
Par décision du 31 août 2006, le
Service de la population (ci-après : SPOP) a refusé de délivrer une
autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en faveur de X.________________,
aux motifs que ce dernier était sous le coup d'une mesure d'expulsion du
territoire suisse d'une durée indéterminée et que son comportement, ainsi que
l'intérêt de la sécurité publique, ne justifiaient dans tous les cas pas
d'autoriser l'entrée, respectivement le séjour, en Suisse de l'intéressé. Cette
décision a été confirmée par la cour de céans (anciennement Tribunal
administratif [TA]) par arrêt du 14 mai 2007 (TA PE.2007.0083). Il a en
substance été constaté que l'intérêt public à maintenir éloigné un délinquant
ayant enfreint gravement l'ordre public l'emportait sur les intérêts privés de
celui-ci et de sa famille à ce qu'ils puissent vivre ensemble en Suisse. Les arguments
de la recourante, soit le jeune âge de X.________________ lors de la commission
des infractions, le fait qu'il ait changé depuis et la naissance de leur
troisième enfant, n'étaient en effet pas suffisants pour primer les intérêts
publics à l'éloignement de X.________________ du territoire suisse.
C.
Le 18 juin 2007, X.________________ a déposé une
demande de réexamen de la décision fribourgeoise du 17 juin 2003 auprès de
l'autorité qui l'avait rendue et a requis la levée de l'interdiction d'entrée
prononcée à son encontre. A l'appui de sa demande, il a invoqué, en raison de
sa situation personnelle, la nécessité d'une nouvelle pesée des intérêts public
et privé qui avait conduit à son éloignement de Suisse. Selon lui, le fait que
toute sa famille (épouse et enfants) et ses proches parents (père, mère, frères
et sœurs) résidaient dans notre pays de longue date, l'écoulement du temps
depuis la commission des infractions, les années qu'il avait déjà passées en
Suisse avant son expulsion et le poste de travail qui lui était assuré dans
l'entreprise de son frère, devaient conduire à privilégier son intérêt privé à
résider en Suisse à celui public. Il en allait de même des faits nouveaux
qu'étaient son mariage avec Y.________________ et la naissance de son troisième
enfant. L'autorité fribourgeoise s'est déclarée incompétente en raison de la
domiciliation de la famille du recourant dans le canton de Vaud. Elle a donc
transmis la requête au SPOP.
Par décision du 2 août 2007, le
SPOP a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen. Il a notamment
constaté qu'aucun fait nouveau et pertinent n'était invoqué par X.________________
depuis la décision de refus du 31 août 2006, confirmée par arrêt du 14 mai
2007. Le recours interjeté par X.________________ à l'encontre de cette
décision a également été rejeté par arrêt de la cour de céans du 17 décembre
2007 (PE.2007.0412), dans lequel il a été retenu que c'était à juste titre que
l'autorité intimée avait considéré la demande du 18 juin 2007 à l'autorité
fribourgeoise comme une demande de réexamen de l'arrêt du 14 mai 2007, le SPOP
n'étant pas habilité à revoir une décision fribourgeoise. Les juges de céans
ont en outre considéré que les faits nouveaux invoqués par le recourant
l'étaient par rapport à la décision fribourgeoise du 17 juin 2003 et non par
rapport à ceux retenus dans la décision du SPOP du 31 août 2006 et dans l'arrêt
du 14 mai 2007, de sorte que les conditions d'un réexamen n'étaient pas
remplies.
Dans l'intervalle, X.________________
a été refoulé vers son pays d'origine le 29 novembre 2007.
D.
X.________________ est revenu illégalement en
Suisse à fin mars 2008 et s'est installé auprès de son épouse et de ses enfants
à 1.*************. Cette commune lui a délivré une attestation de résidence le
9 juin 2008.
Le 15 avril 2008, X.________________
a déposé auprès du SPOP une nouvelle demande de regroupement familial invoquant
le domicile de sa femme et de ses enfants en Suisse, ainsi que la nécessité
pour lui d'être auprès de sa famille, son épouse souffrant de graves problèmes
de santé.
Le 18 juin 2008, lors d'un contrôle
de la circulation routière, X.________________ a été interpellé en raison de
son séjour illégal en Suisse. Un rapport sur cette interpellation a été
transmis au SPOP.
E.
Par décision du 29 juillet 2008, le SPOP,
considérant la requête du 15 avril 2008 comme une seconde demande de réexamen,
l'a déclarée irrecevable et a requis X.________________ qu'il quitte
immédiatement le territoire suisse. Le SPOP a estimé que les arguments soulevés
à l'appui de la demande de réexamen étaient déjà connus de lui-même et de la
cour de céans lors des précédentes procédures entreprises et qu'ainsi aucun
fait nouveau, pertinent et inconnu ne justifiait d'entrer en matière sur la
demande de réexamen.
F.
Le recours déposé contre cette décision a été
rejeté le 14 octobre 2008 par le Tribunal cantonal. Le Tribunal fédéral a, le 4
mars 2009, déclaré irrecevable le recours déposé contre cet arrêt.
L’arrêt du 14 octobre 2008 comprend
notamment les lignes suivantes, au considérant « 4 » de sa partie en
droit :
« e) En l'espèce, c'est à juste titre
que l'autorité intimée a considéré la requête du 15 avril 2008 comme une
seconde demande de réexamen et également à juste titre qu'elle l'a déclarée
irrecevable en l'absence de faits nouveaux. En effet, les arguments principaux
(écoulement du temps, changement du comportement de X.________________,
domicile de la famille de X.________________ en Suisse, etc.) dont les
recourants se prévalent ont déjà été allégués et examinés dans le cadre de la
décision du 31 août 2006, confirmée par arrêt de la cour de céans le 14 mai
2007. Ils sont en outre identiques à ceux invoqués dans la première procédure
de réexamen. Ainsi, il est patent que les conditions d'un réexamen ne sont pas
remplies.
En outre, au vu des règles particulières
attachées à la pratique du réexamen, l'on ne voit pas en quoi l'autorité
intimée aurait violé l'article 13 CEDH. La supposée violation de l'article 8
CEDH que le recourant X.________________ invoque aujourd'hui a déjà largement
été examinée dans la décision de 2006, confirmée sur recours en 2007. La pesée
des intérêts nécessaire à une application de l'article 8 paragraphe 2 CEDH a
également été opérée à ce moment-là. Dès lors, le recourant a pu jouir d'un
recours effectif au sens de l'article 13 CEDH. En alléguant que l'autorité
intimée aurait dû à tout le moins entrer en matière sur sa demande de réexamen
pour vérifier si les conditions d'application de l'article 8 paragraphe 2 CEDH
étaient toujours remplies conformément à l'article 13 CEDH, les recourants
vident de sa substance la procédure de réexamen qui, on le rappelle, ne doit
pas servir à remettre continuellement en question une décision entrée en force.
En l'occurrence, c'est bien ce que cherchent à faire les recourants en déposant
régulièrement des demandes de réexamen qui ne contiennent pas de faits
nouveaux, si ce n'est l'écoulement du temps depuis les dernières infractions
commises par X.________________. A ce propos, le Tribunal fédéral a rappelé que
l'écoulement du temps depuis la commission des infractions prises en
considération dans la décision finale ne peut pas justifier à lui seul le
réexamen de ladite décision sous l'angle de l'article 8 CEDH; il doit, pour
cela, s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de
l'intéressé durant cette période (ATF 2C_516/2007 du 4 février 2008 consid.
7.1), ce qui n'a manifestement pas été démontré dans le cas présent. Les seules
déclarations du recourant X.________________ ou de sa femme ne constituent pas
un moyen de preuve suffisant à établir ce changement de comportement. Dans
toutes ses démarches, le recourant X.________________ semble oublier la gravité
des actes qui ont conduit à sa condamnation pénale, soit notamment un viol et
des actes d'ordre sexuel avec des enfants. Dans un tel cas, les preuves d'un
changement de l'intéressé, conjugué à l'écoulement du temps, ne peuvent être de
simples déclarations, mais bien plus des éléments d'une force probante
certaine.
L'on ne peut pas plus retenir à titre
d'éléments nouveaux le fait que la proche famille de X.________________ (père,
mère, frère et sœur) détienne une autorisation de séjour en Suisse. Il est
toujours ressorti de la procédure que le recourant était venu rejoindre son
père en Suisse en août 1993 et les pièces produites démontrent qu'il en est de
même de sa mère et sa sœur. La présence de cette proche famille en Suisse était
déjà réalisée au moment de la décision de 2006 et aurait pu être invoquée à ce
moment-là. Dès lors, ce fait, que l'on peut qualifier de pseudo-nova, ne
constitue pas un motif de réexamen au vu des règles en la matière. De toute
manière, il ne serait pas suffisant à justifier l'octroi d'une autorisation de
séjour à X.________________, pas plus que l'autorisation de séjour accordée à
son fils, issu d'un premier lit. L'exercice du droit de visite de X.________________
sur ce dernier ne découle que d'un retour illégal en Suisse du recourant et
c'est faire preuve de mauvaise foi que de s'en prévaloir dans le cadre du
présent recours. Finalement, aucun élément ne prouve que l'état de santé de la
recourante Y.________________ serait préoccupant, ni d'ailleurs qu'il se serait
modifié depuis 2006. Cet élément n'est ainsi pas plus pertinent que ceux
précédemment invoqués.
Partant, c'est à juste à titre que
l'autorité intimée a déclaré la demande de réexamen du 15 avril 2008
irrecevable, faute de faits nouveaux.
»
G.
Le 28 janvier 2010, X.________________ a
sollicité de la part du SPOP l’octroi d’une autorisation de séjour par le biais
d’un réexamen de sa situation, se fondant sur la présence de sa famille en
Suisse, la durée du séjour et l’assurance d’une activité lucrative. Il faisait
en outre valoir que les autorités fribourgeoises avaient déclaré être disposées
à revenir sur leur décision d’expulsion si les autorités vaudoises entraient en
matière sur l’octroi d’un permis de séjour en vue d’un regroupement familial.
Le 21 avril 2010, le SPOP a déclaré
la requête irrecevable et a requis X.________________ qu'il quitte
immédiatement le territoire suisse. Le SPOP a estimé que les arguments soulevés
à l'appui de la demande de réexamen étaient déjà connus de lui-même et de la
cour de céans lors des précédentes procédures entreprises et qu'ainsi aucun
fait nouveau, pertinent et inconnu ne justifiait d'entrer en matière sur la
demande de réexamen.
Par acte motivé du 25 mai 2010, X.________________,
sa femme et ses enfants ont interjeté recours contre cette décision concluant,
avec dépens, à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en
faveur de X.________________. A l'appui de leur recours, ils soutiennent que
les conditions d'application de l'article 8 paragraphe 2 CEDH ne sont
actuellement plus remplies. X.________________ n'est plus un danger pour
l'ordre public suisse et sa présence dans notre pays est nécessaire pour sa
famille (au sens large et étroit), l'entreprise familiale créée par sa femme,
ainsi que pour son fils, issu d'un premier lit, qui a à nouveau été autorisé à
séjourner dans le Canton de Fribourg, et qu'il voit régulièrement depuis son
retour en Suisse en mars 2008. Ils allèguent en outre que la décision attaquée
viole l'article 13 CEDH en ce sens que le SPOP aurait dû réexaminer le cas
de X.________________ vu qu'il soulevait une atteinte à l'article 8 CEDH et non
lui opposer une décision d'irrecevabilité. Les recourants ont également produit
un lot de pièces, qui seront reprises dans la partie en droit ci-après, dans la
mesure utile.
Dans ses déterminations du 22 juin
2010, le SPOP a conclu au rejet du recours. Les recourants ont complété leur
écriture le 26 juillet 2010.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) a été abrogée par l'entrée en vigueur, le
1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20). D'après l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. La
demande de réexamen qui est à la base du présent litige est postérieure au 1er
janvier 2008. Il y a donc lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce.
2.
a) Selon l'art. 64 LPA-VD, une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision. L'autorité entre en matière
sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans
une mesure notable depuis lors (let. a), ou si le requérant invoque des faits
ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a été influencée
par un crime ou un délit (let. c).
b) Le Tribunal fédéral a déduit de
l'art. 4 aCst. (actuellement art. 9 Cst.) l'obligation pour l'autorité
administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque
des faits ou des moyens de preuve importants (
"erheblich"
)
qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se
prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si
les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable (
"wesentliche
Änderung"
) depuis la première décision (cf. notamment ATF 109 Ib 246 consid.
4a; 113 Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I 209; 120 Ib 42 consid. 2b; 124 II 1
consid.
3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999 p. 84 consid. 2d).
La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement
de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision
administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend,
pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée
attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur
la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit
dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une
adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des
faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (
"echte
Noven"
), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la
procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de
l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol.
II:
Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, n
o
2.4.4.1,
p. 342; Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
2
ème
éd., Zurich 1998, n
os
426, 429, 438 et 440;
Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des
Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199).
Cette
hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables (
"Dauerverfügung"
;
P. Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas,
comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au
regard des règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre
1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a; PE.2009.0026 du 11 mars 2009).
Dans les deux hypothèses qui viennent
d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de
nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision
et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent
être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des
moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure
où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils
avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d, 137 let. b aOJ, cf.
ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2
let. a PA, cf. ATF 110 V 138 consid.
2; 108 V 170 consid. 1; JAAC 60.38
consid. 5; P. Moor, op. cit., p. 342; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431).
La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel
examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions
administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de
recours (ATF 109 précité consid. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs
tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une
diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire
s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision
attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce
qu'il lui appartient de démontrer (PE.2009.0026 précité; cf. JAAC 60.37 consid.
1b; P. Moor, op. cit., p. 342; Koelz/Haener, op. cit., n° 434, application
analogique de l'art. 66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431; cf.
également, en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib
209 consid. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 let. b in
fine aOJ et ATF 121 précité consid. 2).
c) Quant à la procédure, l'autorité
administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps
contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies
(compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un
moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle
doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif
invoqué (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23.
Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne 1997,
n° 3 ad art. 57, p. 396).
d) Les recourants soutiennent que
la requête déposée le 28 janvier 2010 tendant à l’octroi d’une autorisation de
séjour en faveur de X.________________ ne constituait pas une demande de
réexamen, mais bien une nouvelle requête. A dire vrai, on peine à suivre les
arguments de l’intéressé sur ce point. En effet, une décision entrée en force a
été rendue en 2008 s’agissant des conditions de séjour de l’intéressé. Dans un
exposé relativement confus, le recourant expose en premier lieu que, dans une
certaine mesure, les précédentes décisions auraient atteint leur but, et
seraient dès lors aujourd’hui sans effet, ce qui permettrait au recourant de
déposer une nouvelle demande. Par la suite, le recourant, de manière confuse,
semble cependant se fonder sur le même état de fait que celui qui prévalait en
2008.
Cela étant, de deux choses
l’une : soit la situation de fait n’a pas changé de manière significative
et, alors, on voit mal pour quelle raison l’examen du cas aboutirait à des
décisions différentes de celles d’ores et déjà entrées en force ; soit la
situation de fait a changé, et alors c’est bien par le biais du réexamen qu’il
convient d’examiner les décisions prises par l’autorité intimée. C’est ainsi
bien sous l’angle de l’article 64 LPA-VD qu’il faut traiter le présent recours.
d) En l’espèce, il faut en premier
lieu rappeler que les arguments tirés de la situation familiale et
professionnelle de X.________________ et de ses proches ont déjà été, et à de
nombreuses reprises, pris en compte par les différentes autorités, administratives
ou judiciaires, lors des précédentes procédures. Invoquer de tels éléments confine
à la témérité.
La condamnation du recourant par
les autorités pénales fribourgeoises ne constitue pas un fait nouveau
susceptible, au sens de l’article 64 alinéa 2 lettre a LPA-VD, de modifier
l’état de fait dans une mesure notable. De toute évidence, au demeurant, il ne
concourt pas à faire apparaître la situation du recourant comme plus favorable.
Il en va de même de la missive du
SPOMI indiquant que ce service serait prêt à revenir sur ses décisions
antérieures en cas d’octroi, par les autorités vaudoises, d’une autorisation au
titre du regroupement familial. Il ne s’agit que d’une faculté laissée à
l’appréciation des autorités fribourgeoises, et non d’un élément de fait
nouveau permettant de reconsidérer les décisions déjà prises.
Partant, c'est à juste à titre que
l'autorité intimée a déclaré la demande de réexamen du 15 avril 2008
irrecevable, faute de faits nouveaux.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision du 21 avril 2010 confirmée.
Vu l’issue du pourvoi, les frais du
présent arrêt seront mis à la charge des recourants ; il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Il appartiendra au SPOP de fixer à X.________________
un nouveau délai de départ et de s'assurer de son exécution.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 21 avril 2010 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge des recourants.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens
Lausanne, le 4 août 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.