vd_omni · GE.2024.0372 · 2025-03-13 · fr

A.________/Police cantonale du commerce | Refus de la PCC de renouveler les autorisations de chauffeur et d'entreprise de transport de personnes du recourant en raison de deux condamnations pour infractions graves à la LCR. Même si ces condamnations sont antérieures à l'octroi des autorisations dont l'intéressé bénéficiait, l'autorité pouvait en tenir compte, dès lors qu'elles lui étaient inconnues. Restriction à la liberté économique admissible, car elle repose sur une base légale suffisante, poursuit un intérêt public important et respecte le principe de proportionnalité. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.03.2025 GE.2024.0372

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 mars 2025
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. François Kart et
M. Alain Thévenaz, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Christian FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Police cantonale du commerce,
à
Lausanne.
Objet
Taxis
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du
commerce du 7 novembre 2024 retirant ses autorisations de chauffeur et
d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel et refusant de
les prolonger.
Vu les faits suivants:
A.
Le 18 août 2020, la Police cantonale de commerce (PCC) a délivré à A.________
des autorisations de chauffeur et d'entreprise de transport de personnes à
titre professionnel, valables toutes deux du 18 août 2020 au 17 août 2024.
B.
Le 14 juin 2024, la PCC a invité A.________ à lui faire parvenir d'ici
au 31 juillet 2024 divers documents en vue du renouvellement des autorisations
précitées, dont un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Dans le délai fixé, l'intéressé a produit les
documents requis. L'extrait de son casier judiciaire (état au 23 juillet 2024)
fait état des condamnations suivantes:
- le 12 février 2015, par le Ministère public du
Jura bernois, à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr. pour violation grave des
règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]) pour des faits
commis le 3 février 2015;
- le 23 janvier 2020, par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois, à une peine pécuniaire ferme de 60
jours-amende à 30 fr., ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. pour contravention
à l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des
conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les
chauffeurs, OTR1; RS 822.221), contravention à l'ordonnance du 6 mai 1981 sur
la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules
légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR
2; RS 822.222), violation simple des règles de la circulation routière (art. 90
al. 1 LCR) et conduite d'un véhicule en état d'incapacité (art. 91 al. 2 let. b
LCR) pour des faits commis entre le 7 septembre 2019 et le 5 octobre 2019.
Le 2 août 2024, la PCC a informé A.________ qu'elle
était en droit, au vu de ces condamnations pénales, d'ordonner le retrait de
ses autorisations, respectivement d'en refuser le renouvellement; elle l'a
invité toutefois à faire valoir au préalable ses éventuelles déterminations.
L'intéressé s'est déterminé le 15 octobre 2024,
concluant au renouvellement de ses autorisations de chauffeur et d'entreprise
de transport de personnes à titre professionnel. Il a fait valoir que la mesure
envisagée constituerait une atteinte disproportionnée à sa liberté économique,
soulignant en particulier que les infractions litigieuses étaient anciennes et remontaient
pour la plus récente à plus de cinq ans.
Par décision du 7 novembre 2024, la PCC, constatant
que A.________ ne remplissait plus les conditions d'octroi d'une autorisation
de chauffeur, respectivement d'entreprise de transport de personnes à titre
professionnel, a retiré les autorisations dont il bénéficiait et refusé de les
renouveler. Elle a précisé que l'intéressé ne pourrait pas obtenir de nouvelles
autorisations tant que son casier judiciaire comporterait des condamnations
pouvant motiver un refus ou un retrait. Elle a retiré par ailleurs l'effet
suspensif à un éventuel recours.
C.
a) Par acte du 11 décembre 2024, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre cette
décision concluant principalement au renouvellement de ses autorisations de
chauffeur et d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle
décision. Il a requis par ailleurs la restitution de l'effet suspensif. Sur le
fond, le recourant a repris en substance les arguments déjà soulevés dans ses
déterminations du 15 octobre 2024.
Dans sa réponse du 18 décembre 2024, l'autorité
intimée a conclu au rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif et
du recours.
b) Par décision incidente du 19 décembre 2024, la
juge instructrice, constatant que le recourant n'était plus au bénéfice
d'autorisations en cours de validité, a déclaré sans objet sa requête de
restitution de l'effet suspensif; elle a refusé par ailleurs de l'autoriser à
titre de mesures provisionnelles à poursuivre son activité pendant la procédure
de recours.
c) Le recourant, par l'intermédiaire de l'avocat
Christian Favre consulté dans l'intervalle, a déposé le 15 janvier 2025 un
mémoire complémentaire, dans lequel il a confirmé ses conclusions au fond.
L'autorité intimée s'est déterminée sur cette
écriture le 27 janvier 2025.
Le recourant a renoncé à déposer de nouvelles
écritures.
d) Le recourant a produit dans le cadre de la présente
procédure de recours une copie des ordonnances pénales des 12 février 2016 et
23 janvier 2020.
La première condamnation sanctionne l'intéressé pour
n'avoir pas adapté sa vitesse aux conditions de la route et circulé avec des
pneus d'été sur une chaussée enneigée, perdant de ce fait la maîtrise de son
véhicule et entrant en collision latérale avec une autre véhicule.
Quant à la seconde, elle est fondée sur les faits
suivants:
"1) A.________ n'a pas
observé les temps de pause nécessaires relatifs à la durée de son travail de
chauffeur de taxi.
2) A.________ a circulé au volant
de son taxi sans avoir inséré son disque dans le tachygraphe. Il a également
travaillé plus de douze jours entre deux jours de repos et n'a pas tenu de
registre.
3) A.________ a procédé à des
inscriptions fausses ou incomplètes sur les disques d'enregistrement.
4) A.________, chauffeur de taxi,
circulait au volant de son taxi à la vitesse de 90 km/h (marge de sécurité
déduite), dépassant ainsi de 10 km/h la vitesse maximale autorisée hors
localité, soit 80 km/h, lorsqu'il s'est assoupi et a laissé dévier
progressivement son véhicule vers la gauche. Le prévenu s'est alors réveillé et
a remarqué la présence du véhicule
[...]
qui circulait normalement en sens inverse. Après avoir tenté une manoeuvre
d'évitement vers la droite, A.________ a perdu la maîtrise de son véhicule dont
le rétroviseur gauche a heurté celui de la voiture de tourisme
[...]
."
Selon les indications ressortant du dossier, ces
condamnations n'apparaîtront plus dans l'extrait judiciaire destiné aux
particuliers respectivement à partir du 12 février 2026 et du 24 septembre
2026.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Par ailleurs, en tant
que destinataire de la décision contestée, le recourant a incontestablement
qualité pour recourir.
2.
La décision attaquée retire les autorisations de chauffeur et
d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel dont le recourant
bénéficiait, respectivement refuse de les renouveler.
Lorsque l'autorité intimée a statué, les
autorisations en cause étaient toutefois déjà arrivées à échéance. Elles ne
pouvaient dès lors plus être retirées.
Seul le volet relatif au refus du renouvellement des
autorisations du recourant sera dès lors examiné.
3.
Le recourant se plaint d'une violation de sa liberté économique.
a) Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté
économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la
profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son
libre exercice (al. 2). La liberté économique protège toute activité économique
privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou
d'un revenu (
ATF 143 II 598
consid.
5.1;
137 I 167
consid. 3.1;
135 I 130
consid.
4.2). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les
personnes morales (
ATF 143 II 598
consid.
5.1;
135 I 130
consid.
4.2). L'activité de chauffeur de taxi indépendant est protégée par la liberté
économique, même si celle-ci implique un usage accru du domaine public (cf.
ATF 143 II 598
consid.
5; cf. également TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023 consid. 3.1; TF 2C_139/2021
du 12 juillet 2021 consid. 4.1, TF 2C_400/2021 du 18 août 2021 consid. 3.1
et les références). Qu'il y ait ou non usage du domaine public, l'Etat peut
soumettre l'exercice de cette profession à l'obtention d'une autorisation (cf. TF
2C_548/2022 du 30 mai 2023 consid. 3.1; TF 2C_400/2021 du 18 août 2021
consid. 3.1 et les références). Les restrictions cantonales à l'exercice de la
profession de chauffeur de taxi sont ainsi sur le principe admissibles. Eu
égard à l'atteinte à la liberté économique, les limitations du droit cantonal
doivent toutefois reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt
public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 36
al. 1 à 3 Cst.; cf. TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023 consid. 3.1; TF
2C_139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 4.1 et TF 2C_400/2021 du 18 août 2021
consid. 3.1).
b) En l'espèce, en tant qu'elle refuse de renouveler
les autorisations de chauffeur et d'entreprise de transport de personnes à
titre professionnel dont le recourant bénéficiait, la décision attaquée porte
incontestablement atteinte à sa liberté économique et ce de manière grave.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il convient d'examiner si
cette restriction repose sur une base légale suffisante, si elle répond à un
intérêt public prépondérant et si elle respecte le principe de proportionnalité.
aa) Le refus litigieux se fonde sur l'art. 62e al. 1
de la loi vaudoise du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques
(LEAE; BLV 930.01), dont la teneur est la suivante:
"
Pour obtenir
l'autorisation, le requérant doit notamment fournir à l'autorité compétente
toute information attestant de son assujettissement à l'assurance vieillesse et
survivants (AVS), de son respect aux dispositions du droit du travail, de la
conclusion d'une assurance responsabilité civile pour le transport de personnes
à titre professionnel ainsi que de l'absence de condamnations à raison
d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique
ou sexuelle, d'infractions à la LFStup, d'infraction à la législation sur la
circulation routière. L'autorité compétente vérifie que l'immatriculation du
véhicule corresponde à son lieu de stationnement (art. 11 LCR)."
La cour de céans a déjà eu l'occasion de juger que
les "informations" listées par cette disposition, qui s'appliquent
tant pour l'octroi de l'autorisation de chauffeur, respectivement la
prolongation, que pour celui de l'autorisation d'exploiter une entreprise de
transport (cf. arrêt GE.2022.0068 du 23 novembre 2022 consid. 3a et les
références), devaient être comprises comme des conditions d'octroi de
l'autorisation (cf. arrêts GE.2024.0250 du 19 décembre 2024 consid. 4a;
GE.2020.0185 du 8 janvier 2021 consid. 3 et les références citées; ég. TF
2C_139/2021 du 12 juillet 2021 et 2C_400/2021 du 18 août 2021 qui
confirme la jurisprudence cantonale). Pour prétendre à de telles autorisations,
l'absence de condamnation "
à raison d'infractions pénales graves et
intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la
LFStup, d'infraction à la législation sur la circulation routière
"
doit
ainsi être établie
.
Or, dans le cas particulier, le recourant ne remplit
pas cette condition, puisqu'il a fait l'objet les 12 février 2016 et 23 janvier
2020 de condamnations pénales, sanctionnant plusieurs infractions à
la législation sur la circulation routière, dont deux graves. Certes,
comme le relève l'intéressé, ces condamnations sont antérieures à l'octroi des
autorisations dont il demande le renouvellement. L'autorité intimée en ignorait
toutefois l'existence lorsqu'il a statué, puisque l'extrait du casier du 28
février 2020 qui avait été produit à l'époque n'en faisait pas état. Le
recourant ne peut dès lors en tirer aucun argument. En particulier, on ne
saurait reprocher à l'autorité intimée un comportement contradictoire (cf., dans
ce sens, arrêt GE.2024.0318 du 16 décembre 2024 consid. 2b). Les motifs pour
lesquels les condamnations des
12 février 2016 et 23 janvier 2020 ne
figuraient pas dans l'extrait du casier judiciaire du 28 février 2020 – qu'ils
soient liés à la révision du droit au casier judiciaire entrée en vigueur le 23
janvier 2023 (ce qui semble être le cas pour la condamnation du 12 février
2016, mais pas pour celle du 23 janvier 2020) ou non – importent par ailleurs
peu (cf. arrêt
GE.2024.0318 précité consid. 2b).
La décision attaquée repose dès lors sur une base
légale formelle.
bb) Toute restriction de la liberté économique doit
en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit
fondamental d'autrui (cf.
art. 36 al. 2 Cst.
).
De manière générale, les règles protégeant la
sécurité des passagers ou celles destinées à rendre possible ou préserver la
confiance que les passagers doivent inévitablement accorder à des chauffeurs de
taxi répondent à un intérêt public (cf. TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023
consid. 4.5.1; TF 2C_400/2021 du 18 août 2021 consid. 4.3; TF 2C_139/2021 du 12
juillet 2021 consid. 5.6.1 et les références).
L'art. 62e LEAE s'inscrit dans ce cadre (cf.
exposé des motifs et projet de loi modifiant la LEAE et la loi du 25
novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR; BLV 741.01], et rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Mathieu Blanc et consorts
[15_POS_131], janvier 2018, ch. 1.3.2.7 p. 10), en refusant de délivrer
l'autorisation
de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre
professionnel, respectivement celle d'exploitant d'une entreprise de transport,
à des personnes, qui, comme le recourant, ont été condamnées pour des
infractions graves à
la législation sur la circulation routière.
La décision attaquée répond par
conséquent à un intérêt public, ce que le recourant ne conteste du reste pas.
cc)
Il reste à examiner la
proportionnalité de la mesure.
Le principe de la proportionnalité
exige que la mesure en cause soit apte à produire les résultats escomptés
(aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
incisive (nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du
but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics
ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 140 I 218 consid. 6.7.1).
Sous l'angle de l'aptitude, la mesure
en cause est manifestement
apte à atteindre le but de protection des
passagers, puisqu'elle empêche le recourant d'exercer l'activité de chauffeur,
respectivement d'exploitant d'une entreprise de transport, et, partant, tend à
éviter que des passagers ne montent dans un taxi dont le chauffeur ne présente
pas des garanties suffisantes.
Concernant le critère de la nécessité,
il n'existe quoi qu'en dise le recourant pas d'alternative au refus prononcé en
application de l'art. 62e LEAE, de sorte que la possibilité d'une mesure moins
incisive doit être écartée (
cf.
TF 2C_548/2022
du 30 mai 2023 consid. 4.6.4; TF 2C_400/2021 du 18 août 2021 consid.
4.4.2;
TF 2C_139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 5.7.2)
.
Du point de vue enfin de la pesée des
intérêts (proportionnalité au sens étroit), l
'intérêt public à la
protection et à la sécurité des usagers du quasi-service public que
représentent les taxis, complémentaires aux transports publics collectifs (TF
2C
_940/2010 du 17 mai 2011 consid. 4.8 et les
références citées), ainsi que celui consistant à garantir un haut niveau de
qualité, auquel le public doit pouvoir s'adresser en toute confiance, sont
importants
(cf.
TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023 consid.
4.6.5). Comme on l'a déjà relevé, le recourant a été condamné pour plusieurs
infractions à
la législation sur la circulation routière, dont
deux graves. Les accidents qu'il a causés – le premier pour n'avoir pas adapté
sa vitesse aux conditions de la route et circulé avec des pneus d'été sur une
chaussée enneigée et verglaçante et le second pour s'être assoupi au volant –
auraient pu avoir des conséquences plus sérieuses, voire dramatiques. Le fait
que ces infractions ne soient pas intervenues
dans le cadre de l'exercice
de son activité professionnelle importe peu
(cf. arrêt
GE.2021.0018 du 3 juin 2022 consid. 4b/bb). Les contraventions à l'OTR 1 et OTR
2 commises, notamment le non-respect des temps de pause, ne plaident pas non
plus en faveur de l'intéressé s'agissant des garanties de sécurité que l'on
peut attendre d'un chauffeur de taxi. Certes,
l'intérêt privé du
recourant à conserver son métier et son gagne-pain ne doit pas être minimisé. Il
pourra toutefois déposer de nouvelles demandes d'autorisations une fois que les
condamnations des 12 février 2016 et 23 janvier 2020 n'apparaîtront plus sur
l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, soit dès le 24
septembre 2026. Il n'est dès lors pas définitivement privé d'exercer son
activité. Si ce délai d'attente d'un peu moins de deux ans n'est pas
négligeable, il reste néanmoins encore acceptable au regard de la nature et de
la gravité intrinsèque des infractions commises (
cf., dans
ce sens, notamment arrêts GE.2021.0018 du 3 juin 2022 et
GE.2022.0068 du
23 novembre 2022 qui portaient sur des délais d'attente plus élevés encore).
Dans ces circonstances, la proportionnalité au sens étroit doit être considérée
comme respectée en l'espèce.
La décision attaquée apparaît pour ces
motifs proportionnée.
dd) Pour les motifs qui précèdent, le grief tiré de
la violation de l'art. 27 Cst. doit être rejeté.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). L'allocation de dépens n'entre
par ailleurs pas en considération (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du commerce du 7 novembre 2024 est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 mars 2025
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.