vd_omni · GE.2018.0055 · 2019-01-29 · fr

A.________/Municipalité de Nyon | Demande de naturalisation déposée conjointement par des époux, suivie d'une audition commune, puis d'une décision de suspension de la procédure concernant les deux époux. Ces derniers ayant requis qu'il soit statué sur le fond individuellement pour chacun d'eux, décision accordant la bourgeoisie communale à l'époux et aux enfants du couple et décision négative à l'encontre de l'épouse. Recours de cette dernière.- Application de l'ancien droit au cas d'espèce (consid. 2).- Même si la demande paraît avoir été déposée de manière commune par les époux et instruite comme telle par les autorités communales, dès lors que les conjoints, et donc la recourante, ont exigé des décisions individuelles, l'on doit considérer que l'intéressée a renoncé au "bénéfice" de la demande commune (consid. 3).- Il n'est pas possible de déterminer sur la base des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal de l'audition commune des époux si la recourante a ou non fait preuve de connaissances suffisantes. Un contrôle des conditions de naturalisation est ainsi impossible, faute pour la décision d'être suffisamment motivée. Le grief de la recourante relatif à une violation de son droit d'être entendue est en conséquence fondé (consid. 4 et 5).Recours admis, décision attaquée annulée et cause renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants (audition individuelle de la recourante).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.01.2019 GE.2018.0055

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 janvier 2019
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Alex Dépraz et M. Stéphane Parrone, juges; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourante
A.________,
à ********,
représentée par Me Nicolas MATTENBERGER, avocat à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de Nyon,
représentée par Me Minh Son NGUYEN, avocat à Vevey 1,
Objet
Naturalisation
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Nyon
du 31 janvier 2018 (refus de l'octroi de la bourgeoisie de Nyon).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ********, est ressortissante portugaise titulaire
d’une autorisation d'établissement (permis C). Elle réside en Suisse depuis
l’an 2000
et a épousé B.________, ressortissant italien né à ********
le ********, également titulaire d’un permis C. Elle travaille en qualité de ********
dans une ******** à ********, parle très bien le français et est bien intégrée
en Suisse.
B.
Le 16 février 2017, A.________ et B.________ ont déposé conjointement, auprès
de la Commune de Nyon (ci-après: la commune), une demande de naturalisation
pour eux-mêmes ainsi que leurs ******** enfants.
Par courrier du 20 février 2017, la Municipalité de
Nyon (ci-après : la municipalité) a accusé réception de leur demande et
leur a remis un guide intitulé "Bienvenue en Suisse !" ainsi
qu’un flyer concernant un atelier de préparation à l’audition des candidats à
la naturalisation suisse, proposé par Caritas.
Les époux A.________ et B.________ n’ont pas suivi
l’atelier de préparation précité.
A la fin de la brochure "Bienvenue en
Suisse !", sous le chapitre "une démarche centrée sur votre intégration"
(p. 36-37), il est notamment indiqué ce qui suit :
"
[…]
la présente brochure ainsi que plusieurs documents remis lors du dépôt de votre
demande de naturalisation au Service de l’administration générale facilitent
votre préparation à cette audition, aussitôt que possible.
La philosophie de la Ville de Nyon à l’égard des candidats qui demandent
la nationalité suisse est avant tout centrée sur la qualité de leur intégration
en Suisse. Cette audition est donc primordiale pour faire votre connaissance et
comprendre les raisons qui motivent votre démarche.
Les thèmes touchant à l’histoire,
à la géographie et aux connaissances civiques tant communales, cantonales que
fédérales, demeurent importantes, mais cette rencontre principalement basée sur
le dialogue, permet aux membres de la Commission de naturalisation et au Municipal
présents de surtout mieux saisir votre mode de vie en Suisse et vos
convictions.
Les questions liées à votre
intégration en Suisse viennent donc en priorité. Votre degré d’intégration est
évalué à l’aide des différents points ci-dessous :
VOS CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
[…]
VOTRE INTEGRATION SOCIALE
[…]
VOTRE INTEGRATION CULTURELLE
[…]
VOTRE INTEGRATION POLITIQUE
[…] dans le but de faire usage de
vos
droits politiques
futurs,
vous
devez disposer des connaissances de base du système politique et du
fonctionnement de la démocratie suisse
. […] Les questions liées à vos
connaissances historiques et géographiques suisses, vaudoises et nyonnaises
resteront générales. […]
".
C.
Sur la base d’un rapport de police favorable, la municipalité a décidé, le
15 mai 2017, de poursuivre la procédure de naturalisation de la famille A.________
et B.________.
Par courrier du 19 septembre 2017, la municipalité a
convoqué les époux pour un entretien avec la Commission des naturalisations le
24 octobre 2017 en précisant notamment ce qui suit :
"
La
commission se réjouit d’ores et déjà de faire votre connaissance et pourra à
cette occasion se rendre compte de votre intégration et de votre adaptation à
nos us et coutumes. Il vous sera également demandé de répondre à quelques
questions relatives à la géographie et à l’histoire de notre pays ainsi qu’à
son système politique
"
.
D.
Le 24 octobre 2017, la Commission des naturalisations, présidée par le
municipal C.________, a auditionné ensemble B.________ et A.________. Une "note
de séance" manuscrite a été établie à cette occasion, de même qu'ensuite
une version dactylographiée, demeurée non signée.
Le préavis de la Commission des naturalisations,
daté également du 24 octobre 2017, est le suivant :
"Les résultats de l’audition sont les
suivants :
Appréciation des conditions
requérant
conjoint
enfant/s
Connaissance de la langue française
:
«comprendre et se faire comprendre» (minimum requis)
autre appréciation :
TB
TB
Intégration
sociale : activités, loisirs, contacts...
TB
TB
culturelle : mode de vie et usages suisses
TB
TB
professionnelle / études
TB
TB
Connaissances civiques
(commune/canton/Confédération)
i
i
Connaissances historiques / actualité
(canton /Suisse)
B
i
Connaissances géographiques
(pays)
B
i
Appréciation
: Très bon – Bon – Satisfaisant – Insatisfaisant
Remarques / sujets abordés
: Tous les sujets ont été abordés. Ils doivent
mieux se préparer.
Motivation
:
sont installés à Nyon depuis longtemps et sont propriétaires."
E.
A la suite de la note à la municipalité du secrétaire municipal du 30
octobre 2017 indiquant que le préavis de la Commission des naturalisations était
défavorable pour A.________ et B.________, la municipalité a informé ces
derniers, par courrier du 6 novembre 2017, que leurs connaissances historiques
et géographiques, ainsi que des institutions politiques de la Suisse étaient
insuffisantes et qu’elle ne pouvait ainsi se prononcer favorablement sur leur
demande de naturalisation. Elle a alors suspendu la procédure pour leur
permettre d’améliorer leurs connaissances et de se préparer à une nouvelle
audition, tout en leur suggérant de participer à l’atelier de préparation mis
en place par Caritas pour les aider à améliorer leurs connaissances, en leur
indiquant qu’ils avaient un délai d’une année pour être à nouveau auditionnés
et en les informant qu’ils pouvaient tout de même requérir par écrit une
décision formelle dans les vingt jours.
Par décision formelle du 27 novembre 2017, rendue
sur requête des intéressés, la municipalité a confirmé la suspension de la
procédure concernant les deux époux. Un recours a été interjeté contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après : CDAP), lequel a été retiré par la suite (GE.2018.0006).
F.
Par courrier du 9 janvier 2018, les intéressés ont requis la "reconsidération"
de la décision, demandant à ce qu'il soit statué sur le fond individuellement
pour chacun des époux.
Sur requête des époux intéressés, leur dossier de
demande de naturalisation leur a été transmis.
Par courrier du 17 janvier 2018, les époux ont
contesté les notes de séance de l’audition, alléguant que certaines réponses
n’avaient pas été retranscrites de manière conforme à la réalité.
Le 22 janvier 2018, les époux ont maintenu leur
demande visant à ce qu'une décision formelle concernant l'octroi du droit de
cité leur soit notifiée.
G.
Par décision du 31 janvier 2018, la municipalité, après avoir disjoint
les demandes, a accordé la bourgeoisie de Nyon à B.________ et aux enfants du
couple.
Par décision du même jour, la municipalité a refusé
d’octroyer la bourgeoisie de Nyon à A.________, avec l’indication que la Commission
des naturalisations avait constaté que ses connaissances historiques et
géographiques ainsi que des institutions politiques de la Suisse étaient
insuffisantes. Elle y a annexé le préavis de la Commission des naturalisations
et les notes de séance prises lors de son audition.
H.
Par acte du 5 mars 2018, A.________ a interjeté recours auprès de la
CDAP contre la décision précitée, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que la bourgeoisie de la Commune de Nyon lui soit octroyée et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la municipalité pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
La municipalité a déposé sa réponse le 23 avril
2018, concluant au rejet du recours. Elle a produit son dossier original.
Le 17 mai 2018, la recourante s’est déterminée sur
la réponse de la municipalité, tout en maintenant ses conclusions. Elle a requis
la production de l’intégralité des notes manuscrites de séance, tenant lieu de
procès-verbal.
La municipalité a déposé une ultime écriture le 18
juin 2018.
La recourante s’est déterminée le 19 juin 2018. Elle
a maintenu sa requête tendant à la production du procès-verbal original,
faisant valoir que la comparaison de l’intégralité des documents permettrait de
se rendre compte des altérations éventuelles effectuées, ajoutant que le refus
de la municipalité à cet égard violait manifestement son droit d’être entendu.
Par courrier du même jour, le Juge instructeur de la
Cour de céans a rejeté, en l’état, la réquisition de production des notes
manuscrites, en réservant toutefois l’avis contraire des autres membres de la
Cour.
Par courrier du 31 octobre 2018, le Juge instructeur
a transmis à la recourante une copie des notes manuscrites de séance qui se
trouvaient dans le dossier original produit par la municipalité, en lui donnant
la possibilité de se déterminer à cet égard.
Par courrier du 12 novembre 2018, soit dans le délai
imparti, la recourante s’est déterminée sur les notes manuscrites en question. Elle
a confirmé ses conclusions.
I.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière.
2.
La décision attaquée a été rendue en application de la loi du 28
septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (aLDCV), qui a été abrogée par la
loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV; BLV 141.11), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2018.
L’art. 69 al. 1 LDCV prévoit que les demandes de
naturalisation déposées avant le 1
er
janvier 2018 sont traitées
conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce que la décision
finale sur l’admission ou le refus de la demande soit prononcée. Selon l'Exposé
des motifs et projet de loi sur le droit de cité vaudois du Conseil d'Etat
(EMPL) du mois d'août 2017, cet article précise à quel moment la demande est
considérée comme valablement déposée afin d’éviter toute confusion et régler au
niveau communal les demandes déposées sous l’ancien droit et qui seront
traitées courant 2018. Il convient de se demander si l'art. 69 al. 1 LDCV règle
la question au niveau communal uniquement ou s'il concerne aussi le droit
applicable devant l'autorité de recours.
La modification législative cantonale suit une
modification de la législation fédérale. En effet, une nouvelle loi sur la
nationalité suisse est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018.
Toutefois la disposition fédérale relative au droit transitoire n'est guère
plus univoque que la disposition cantonale pour ce qui concerne la question du
recours. L'art. 50 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse
(LN; RS 141.0) prévoit en effet que l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant
s'est produit (al. 1) et que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de
la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit
jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (al. 2).
L'art. 50 al. 2 LN ne précise pas si le terme
"décision" concerne uniquement la première décision ou au contraire
toute la chaîne des décisions rendues en cas de recours. Cela étant, dans deux
arrêts du 12 février 2018 (1D_5/2017 et 1D_6/2017 consid. 3.1), le Tribunal
fédéral semble interpréter l'art. 50 LN en ce sens que l'ancien droit continue
à s'appliquer en instance de recours, sans toutefois se prononcer explicitement
sur la question. Le Tribunal administratif fédéral en a fait de même sans plus
de motivation (cf. arrêts F-6715/2016, F-6714/2016 du 9 mai 2018; F-6326/2016
du 20 avril 2018; F-6741/2016 du 23 mars 2018).
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la
nouvelle loi modifie notamment les modalités de la vérification des connaissances
des candidats sur la Suisse, il convient en l’espèce d'appliquer l'ancien droit
en procédure de recours (cf. aussi CDAP GE.2017.0216 du 11 juin 2018).
3.
La question se pose tout d'abord de savoir s'il s'agit en l'occurrence
d'une demande commune ou d'une demande individuelle.
a) La demande de naturalisation litigieuse a été
déposée le 16 février 2017, soit sous l'empire de l'ancienne loi sur la
nationalité. L'art. 15 al. 3 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur
l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115)
prévoyait expressément que les conjoints pouvaient déposer
"simultanément" une demande de naturalisation, le conjoint qui ne
remplissait pas la condition de l'art. 15 al. 1 aLN relative à la durée du
séjour en Suisse pouvant bénéficier de la demande à des conditions plus
favorables. L'idée sous-jacente à cette disposition était que le conjoint d'un
ressortissant étranger remplissant les conditions de résidence s'accoutumerait
plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses que d'autres
ressortissants étrangers. Son but était d'inciter les époux à choisir la même
nationalité et à favoriser ainsi l'unité de la nationalité et des droits de
cité au sein du couple (cf. Dieyla Sow/Pascal Mahon, n. 21 ad art. 15 LN
in
Code annoté de droit des migrations, vol. V: Loi sur la nationalité, Berne 2014
et réf. citées).
La nouvelle LN n'a pas repris cette possibilité et
la demande "commune" a donc perdu de sa pertinence, notamment par
rapport à l'objectif poursuivi pour le conjoint étranger arrivé plus récemment
en Suisse.
L'ancienne loi sur le droit de cité vaudois du 28
septembre 2004 (aLDCV) ne contenait pas de prescription spécifique sur les
demandes de naturalisation déposées en commun par des époux.
b) En l'espèce, la demande, consistant en un seul
formulaire, le mari de la recourante étant indiqué comme "requérant"
et celle-ci comme "conjoint", paraît avoir été déposée selon le
formulaire comme une demande commune valant pour les deux époux et leurs
enfants mineurs. C'est aussi de cette manière qu'elle a été instruite par les
autorités communales. Toutefois, à la suite de la requête du conseil des époux,
qui a réclamé deux décisions individuelles, la municipalité a rendu le 31
janvier 2018 deux décisions distinctes, l'une octroyant la bourgeoisie à l'époux
de la recourante et à leurs ******** enfants communs et l'autre – celle qui est
attaquée – refusant la bourgeoisie à la recourante. L'on doit ainsi considérer
que cette dernière, en exigeant une décision individuelle, a renoncé au "bénéfice"
de la demande commune, ce qui commande d'examiner si la décision attaquée est
bien fondée.
4.
La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue,
faisant valoir l’absence d’une motivation suffisante de la décision. Selon
elle, cette dernière se limitait à indiquer que ses connaissances historiques
et géographiques ainsi que des institutions politiques de notre pays étaient
insuffisantes, sans exposer les éléments concrets de son appréciation.
a) Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en
premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF
127 III 193 consid. 3, et la jurisprudence citée).
b) aa) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst. ; RS 101), le droit d'être entendu comprend en particulier le droit
pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282).
Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83
consid. 4.1 p. 88, et les arrêts cités).
bb) En droit fédéral, l'art. 15b al. 1 aLN disposait
que tout rejet d'une demande de naturalisation devait être motivé (cf.
également ATF 140 I 99 consid. 3.5 p. 103 s.).
Dans le Canton de Vaud, l'art. 14 al. 4 aLDCV
rappelait qu'en cas de refus, la municipalité rejetait la demande de naturalisation
et notifiait une décision motivée. Le Conseil d'Etat a précisé lors de la
présentation de l'exposé des motifs et du projet de loi (EMPL) devant le Grand
Conseil que le transfert de compétence décisionnelle, en matière de
naturalisation, des organes législatifs aux organes exécutifs communaux avait
pour but de faciliter l'élaboration d'une décision motivée afin de permettre la
mise en œuvre du droit de recours (voir l'EMPL modifiant la loi sur les
communes, la loi sur le Grand Conseil et la loi sur le droit de cité vaudois,
Bulletin du Grand Conseil [BGC], septembre 2004, p. 2769 ss).
Aux termes de l'art. 11 al. 1 du règlement communal
sur l'acquisition et la perte de la bourgeoisie de Nyon, approuvé par le Chef
du Département de l'intérieur le 12 août 2009, si la municipalité estime que
les conditions de la naturalisation ne sont pas remplies, elle rejette la
demande et notifie au candidat une décision motivée, avec l'indication des
voies de droit.
cc) L’obligation de motiver la décision de naturalisation
découle également de la jurisprudence fédérale, rendue avant l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de l'art. 15b aLN précité (ATF
132 I 196 consid. 3 p. 197ss; 129 I 232 consid. 3 p. 234ss; voir aussi ATF 135
I 265 consid. 4.3.1 p. 276). Le Tribunal fédéral a retenu qu'une commune doit
indiquer de manière détaillée les motifs qui ont conduit au refus de la
naturalisation en raison d'une intégration insuffisante. Le candidat et
l'autorité de recours sont ainsi mis en mesure de discuter les motifs retenus
et d'en contrôler la pertinence (ATF 137 I 235 consid. 3.6 p. 246). Le Tribunal
fédéral a également relevé que, dans la mesure où le rapport d'enquête,
l'extrait du procès-verbal d'une assemblée communale ainsi que la décision de
première instance, inclus dans le dossier d'une demande de naturalisation, ne
contenaient que des remarques générales et aucune donnée détaillée qui puisse
être vérifiée, l'autorité communale avait violé ses obligations procédurales,
notamment de tenue du dossier (ATF 141 I 60 consid. 4.3).
Le Tribunal cantonal a quant à lui jugé, s'agissant
d'un refus de naturalisation, que le procès-verbal d'audition d'un candidat à
l'octroi de la bourgeoisie devait donner des renseignements sur les questions
posées et les réponses apportées, ainsi qu'une appréciation sommaire de
celles-ci, de manière à refléter, même de manière succincte, la contribution du
candidat. Le rapport d'audition doit en effet permettre à la personne concernée
de contester à bon escient la décision de refus d'octroi de la naturalisation
et au Tribunal de déterminer si les appréciations négatives de l'autorité
intimée étaient ou non justifiées. Ainsi, un rapport d'audition de
naturalisation qui se limite à énoncer par rubrique l'impression de la
commission de naturalisation – par l'appréciation "suffisant" ou
"insuffisant" – ne permettait pas au recourant de comprendre ces
commentaires, et il y avait lieu de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour
qu'elle procède à une nouvelle audition, faisant l'objet d'un procès-verbal
contenant au moins de manière succincte les questions posées et les réponses
données (cf. CDAP GE.2016.0136 du 15 mai 2017 consid. 3c; GE.2015.0210 du 11
avril 2016 consid. 3; GE.2013.0215 du 26 février 2014 consid. 3c; GE.2013.0123
du 14 février 2014 consid. 3c/bb; GE.2012.0126 du 20 décembre 2012 consid. 3c;
GE.2007.0021 du 18 juin 2007 consid. 3b; GE.2005.0062 du 19 août 2005 consid.
2; cf. également GE.2014.0207 du 7 janvier 2016, où la CDAP a annulé la
décision faute d'informations sur les questions et les réponses données).
c) L'autorité intimée se fonde sur l'insuffisance
des connaissances de la recourante telle qu'elle résulterait des réponses
erronées qu'aurait données cette dernière lors de son audition par la
Commission des naturalisations, laquelle a eu lieu conjointement avec celle de
son époux.
Ni les bases légales ni la jurisprudence ne
paraissent exclure que des décisions individuelles puissent être rendues sur la
base d'une audition commune des deux époux (cf. arrêt TF 1D_7/2015 du 14
juillet 2016, où le Tribunal fédéral paraît avoir admis ce procédé – il
s'agissait toutefois d'un cas où la décision avait été négative pour les deux
époux, seul l'un ayant recouru jusqu'au Tribunal fédéral).
Il convient toutefois que les principes généraux
relatifs à la motivation des décisions soient respectés. Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (cf. not. ATF 131 I 18, traduit
in
JdT 2006 I 529
consid. 3 – le cas concernait également deux demandes individuelles d'époux
refusées, seul l'un des époux recourant contre cette décision –), si la demande
de naturalisation est individuelle, un éventuel refus doit être motivé de
manière spécifique. Le Tribunal fédéral a notamment précisé dans l'arrêt
précité (consid. 3.4), que, dans un tel cas, "
les facultés
linguistiques – comme aussi les autres conditions de naturalisation – sont en
principe à examiner individuellement en présence de requérants mariés et aussi,
dans le cas d'un refus de la demande, à motiver individuellement. Ceci vaut
dans tous les cas lorsque les conditions de naturalisation des époux doivent
être évaluées de manière différenciée et que ces derniers n'ont pas renoncé à
un examen individuel de leurs demandes
".
L'ancien "Manuel sur la nationalité"
(Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations, Chapitre 4: Conditions
générales et critères de naturalisation) prévoyait également, en se fondant sur
l'ATF 137 I 235, ce qui suit (p. 27): "
on est en droit d'exiger des
communes qu'elles assurent, par le biais des autorités compétentes, une qualité
suffisante de la procédure d'évaluation et qu'elles procèdent à une évaluation
individuelle se rapportant au requérant ou à la requérante et la documente. Ces
exigences minimales servent à assurer une égalité de traitement (art. 8 Cst.)
et le respect du droit d'être entendu (art. 29 al. 2
LPA [recte: Cst.])
".
L'art. 12 aLDCV prévoyait ce qui suit s'agissant de
l'instruction des demandes : "
[…]
la Municipalité entend le
candidat sur son aptitude à la naturalisation, ainsi que les membres de la
famille compris dans la demande, dès l'âge de 16 ans révolus
". L'art.
8 du règlement communal sur l'acquisition et la perte de la bourgeoisie de Nyon
correspond à l'art. 12 aLDCV s'agissant de l'audition de la famille.
Si les bases légales n'excluent ainsi pas une
audition commune des époux, il faut que, conformément à la jurisprudence
précitée, cette audition permette une évaluation des connaissances sur une base
individuelle.
5.
L'on ne saurait en l'occurrence considérer que la décision attaquée est
suffisamment motivée s'agissant des connaissances individuelles de la
recourante.
Que ce soit sur la base des notes de séance ou du
procès-verbal dactylographié, il n'est pas possible de déterminer clairement si
les questions étaient adressées en particulier à l'un ou à l'autre des époux,
si ceux-ci répondaient spontanément quand l'un d'eux avait la réponse, ni si
les réponses de l'un(e) ont pu influencer celles de l'autre. L'on peut relever
à titre d'exemple que, pour les questions en matière de civisme, l'époux a
répondu à celles portant sur les niveaux fédéral et cantonal et la recourante à
celles ayant pour objet le niveau communal. En matière de géographie, l'époux a
répondu aux questions ayant trait au nombre de cantons et d'habitants en Suisse,
tandis que la recourante a dû répondre aux questions portant sur les lacs,
cours d'eau et régions linguistiques. S'agissant des questions d'histoire, il
est arrivé que la recourante et son époux donnent une réponse à la même
question, ce qui est un indice que les candidats n'ont pas été interrogés
individuellement. Le "Guide pour les commissaires et les Présidents de
séance" (ci-après: le guide) produit par la municipalité, qui prévoit
quelques règles internes s'agissant des auditions des couples, confirme que,
dans un tel cas, les auditions ne sont pas individualisées. Ainsi, la durée des
auditions prévues est de trente minutes pour les couples contre vingt minutes
pour les candidats seuls (p. 2), ce qui laisse supposer que la Commission des
naturalisations consacre moins de temps à l'examen de chaque cas que s'il
s'agit de deux dossiers individuels. Pour le surplus, le guide ne prévoit rien
de spécifique s'agissant des questions posées aux couples, les principes
généraux soit que "
Chaque candidat est interrogé par 3 commissaires
uniquement
" et qu'il sera posé "
au moins 1 question de
géographie, 1 question d'histoire, 2 questions de civisme et 2 questions
concernant l'intégration
" s'appliquant (p. 2 et 4).
Il n'est donc pas possible de déterminer sur la base
du dossier si les questions posées par les commissaires l'ont été
spécifiquement à l'un ou à l'autre des époux et s'il a été admis que l'un
puisse répondre spontanément aux questions posées, le procès-verbal contenant
plutôt des indices en ce sens. A cela s'ajoute que les notes de séance et le
procès-verbal dactylographié rédigé
a posteriori
ne permettent d'établir
clairement l'ensemble ni des questions posées ni des réponses apportées par la
recourante. Or, ces faits sont déterminants dans la mesure où ils peuvent
influencer l'appréciation que doit faire l'autorité intimée et contrôler le
tribunal s'agissant des connaissances démontrées par la recourante. Selon le
guide (p. 3), "
Si un des membres du couple ne remplit pas les
conditions d'intégration, la bourgeoisie ne sera octroyée à aucun des candidats
du dossier
". Cette mention – qui ne correspond pas à la teneur du
règlement communal sur l'acquisition et la perte de la bourgeoisie de Nyon, dont
l'art. 11 al. 2 exige, dans le cas d'une demande groupée, des décisions
séparées en cas de refus – est un indice supplémentaire que la Commission des
naturalisations n'a pas procédé en l'espèce à une évaluation individuelle des
connaissances.
Certes, la Commission des naturalisations a établi
le 24 octobre 2017 un préavis distinguant des appréciations différentes pour
l'époux de la recourante ("Insatisfaisant" pour les connaissances
civiques et "Bon" pour les connaissances historiques et
géographiques) et pour celle-ci ("Insatisfaisant" à toutes ces rubriques)
(cf.
supra
lettre D). Il n'en demeure pas moins que le préavis à la
municipalité (cf. note à la municipalité du 30 octobre 2017 du secrétaire
municipal) était bien défavorable pour l'ensemble des demandes (cf. également
les notes de séance manuscrites et le mot "non" entouré en haut à
droite). Ces éléments démontrent que l'évaluation des connaissances de la
recourante par la Commission des naturalisations n'a pas eu lieu de manière
(suffisamment) individualisée et que celle-ci a en réalité procédé à une
évaluation commune des connaissances du couple.
Il n'est donc pas possible de déterminer sur la base
de ce qui est connu du déroulement de l'audition commune des époux si la
recourante a ou non fait preuve de connaissances suffisantes.
L'on peut d'ailleurs relever que, selon le nouvel art.
18 al. 5 LDCV, le test de connaissances aura lieu en principe par écrit – ce
qui suppose qu'il soit en principe individuel – pour garantir l'égalité de
traitement et éviter les problèmes liés à la retranscription des questions et
réponses. Dans sa réponse à la consultation sur ce projet de nouvelle loi, le
Tribunal cantonal avait préconisé la "retranscription intégrale" des
questions et réponses pour le cas où la forme écrite devait ne pas être retenue
(cf. Exposé des motifs et projet de loi du Conseil d'Etat d'août 2017 sur
le droit de cité vaudois [nLDCV], p. 18).
Compte tenu de ce qui précède, l'autorité intimée ne
pouvait se fonder sur le préavis et le procès-verbal de l'audition commune des
deux époux par la Commission des naturalisations pour retenir que la recourante
– contrairement aux autres membres de sa famille – ne remplissait pas les
critères pour l'octroi de la bourgeoisie. Il s'ensuit que, s'agissant des
connaissances individuelles de la recourante, un contrôle des conditions de
naturalisation n'est pas possible, faute pour la décision d'être suffisamment
motivée.
Le grief de la recourante relatif à une violation de
son droit d'être entendue est en conséquence fondé.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à l'annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
qu'elle procède à l'audition individuelle de la recourante et statue à nouveau
sur sa demande. Compte tenu de l'issue de la cause, il sera statué sans frais
(cf. art. 49, 91 et 99 LPA-VD). La commune versera des dépens à la recourante,
qui, procédant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, obtient gain
de cause (cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Au vu de l'issue du recours, les différentes mesures
d'instruction requises par la recourante deviennent sans objet.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 31 janvier 2018 par la Municipalité de Nyon est annulée
et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
La Commune de Nyon versera à la recourante une indemnité de 2'000 (deux
mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 29 janvier 2019
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.