vd_omni · AC.1995.0151 · 1995-11-14 · fr

LA BOURDONNIERE SA et crt c/Pully | Un chemin carrossable dont le débouché sur la voie publique ne pose pas de problème est un "accès suffisant", même si sur une petite partie du tracé le croisement des véhicules n'est pas possible.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.1995 AC.1995.0151

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 novembre 1995
sur le recours interjeté par
LA
BOURDONNIERE SA et EDIFICE HR SA
, représentées par Me Raymond Didisheim,
avocat à Lausanne
contre
la décision de la
Municipalité de Pully
du 11 juillet 1995 (refus d'autoriser la démolition d'une villa et la
construction de deux bâtiments d'habitation à l'avenue Général-Guisan 58 C).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-C. de
Haller, président; M. P. Richard et M. J. Widmer, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     La société La
Bourdonnière SA est propriétaire, à Pully, d'un immeuble immatriculé au
registre foncier sous no 1337 et promis-vendu à Edifice HR SA. Il s'agit d'une
grande parcelle de forme rectangulaire occupée par une villa ancienne. La
propriété se trouve au sud-ouest de la Commune de Pully, dans le quartier de
Chamblandes. On y accède depuis l'avenue du Général-Guisan par un chemin qui
traverse les deux propriétés sises immédiatement en dessous (nos 1316 et 2256),
au bénéfice d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules et
canalisations, portant le numéro 393'242. Le tracé de ce chemin part
perpendiculairement à l'avenue du Général-Guisan et monte tout d'abord de
manière rectiligne pour faire une courbe à droite, puis un virage en épingle à
cheveux à gauche pour aboutir à la parcelle 1337. La partie inférieure du
chemin, jusque et y compris le virage en épingle à cheveux a une largeur allant
de 5,80 mètres au débouché sur l'avenue du Général-Guisan à 3,70 mètres, immédiatement
après l'épingle à cheveux. Dès cet endroit, il se rétrécit jusqu'à une largeur
de 3 mètres, pour le solde du tracé conduisant à la propriété de La
Bourdonnière SA. Dans le virage en épingle à cheveux a été aménagé l'accès à la
parcelle no 1370 qui jouxte à l'est celle de la construction. Les
copropriétaires de cette parcelle (PPE Giverny) sont Andrée Cals, Marie-Thérèse
Röthlisberger, André Gueissaz, Jacques Senaud, André Saugy et Jean-Pierre Hayoz
ainsi que la société Intertetra Welfare.
Les copropriétaires de
la parcelle 2256 (PPE Général-Guisan 58 A) sont Rudolf Meyer, Bruno Brunisholz,
Mady Fivaz, Micheline Matthey-Sandoz, Anna-Maria Rusconi et Jacqueline
Marschall (l'administratrice est la Régie Immobilière André Prahin & Cie
SA).
La parcelle 1316 est
propriété de Liliana Meyer.
B.                    Le 23 février 1995,
agissant au nom de La Bourdonnière SA, l'architecte Hervé de Rham à Lausanne a
sollicité la mise à l'enquête publique d'un projet de démolition de la villa
existante avec construction de deux bâtiments nouveaux reliés par un garage
commun, et destinés à abriter vingt-six logements. Ce projet s'est heurté aux
oppositions d'une part des sept copropriétaires de la parcelle 1370 (le 6 avril
1995) et d'autre part de Liliana Meyer, propriétaire de la parcelle 1316 et des
copropriétaires de la parcelle 2256 (le 7 avril 1995), ces deux derniers
immeubles étant fonds servant de la servitude de passage citée ci-dessus.
C.                    A l'issue de l'enquête
publique (qui a eu lieu du 21 mars au 10 avril 1995), la municipalité a refusé
la délivrance du permis de construire, en invoquant l'absence d'accès suffisant
à la parcelle de La Bourdonnière SA. Fondée sur l'art. 104 al. 3 LATC, la
décision municipale expose que, pour satisfaire aux exigences légales, la voie
d'accès devrait être élargie à 4,50 mètres sur le tronçon supérieur, avec
modification du virage en épingle à cheveux, que la visibilité le long du tracé
devrait être améliorée par la modification de la haie existante, enfin que la
vitesse devrait être limitée à 20 kilomètres à l'heure. La municipalité a en
revanche écarté tous les autres motifs d'opposition formulés à l'encontre du
projet.
C'est contre cette
décision qu'est dirigé le présent pourvoi, déposé par déclaration du 17 juillet
1995, et confirmé par un mémoire motivé du 31 juillet 1995.
D.                    Immédiatement après
l'enquête publique, et compte tenu des oppositions enregistrées, La
Bourdonnière SA a mis en oeuvre un bureau d'ingénieurs (Transitec ingénieurs
conseils SA), pour lui demander d'étudier les effets de son projet sur le
trafic devant emprunter le chemin d'accès, de déterminer si les accès étaient
ainsi suffisamment assurés, enfin de contrôler les effets du projet au niveau
du bruit et de la pollution de l'air. Transitec a déposé un rapport le 19 mai
1995, qu'il a complété le 12 juin suivant. Les conclusions de ces rapports
seront reprises ci-après pour autant que de besoin.
E.                    Les parties opposantes
se sont déterminées sur le recours en date du 4 septembre 1995 pour les
copropriétaires de la PPE Giverny, et du 15 septembre 1995 pour Liliana Meyer
et consorts, concluant tous deux au rejet du recours. La municipalité a déposé
le 4 septembre 1995 sa réponse, tendant également à ce que le pourvoi soit
écarté et le refus du permis de construire maintenu.
Le Tribunal
administratif a procédé à une vision locale le 9 novembre 1995, en présence des
parties et de leurs conseils. A cette occasion, il a été informé de la
conclusion d'un accord entre les recourantes et les propriétaires des parcelles
1316 et 2256 (Liliana Meyer et consorts), aux termes duquel les parties se sont
mises d'accord pour réaliser les améliorations préconisées par le rapport
Transitec. L'opposition des copropriétaires au projet litigieux a ainsi été
retirée, de même que les conclusions prises en procédure de recours. Au cours
de cette même vision locale, il a été procédé en présence des membres du
Tribunal administratif et des parties à un essai de parcours sur le chemin
litigieux au moyen d'un camion.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans les forme
et délais légaux par les promoteurs du projet refusé par la décision
entreprise, habilités à recourir au sens de l'art. 37 LJPA, le recours est
recevable à la forme. Seule est litigieuse, aux termes de la décision attaquée,
la question des voies d'accès à la parcelle des recourantes. Les opposants de
la PPE Giverny ont bien fait valoir également un moyen tiré du non respect de
la distance à la limite par la façade est de l'un des bâtiments projetés, mais
il résulte de l'instruction menée lors de la vision locale du 9 novembre 1995
qu'il s'agit en fait d'une mauvaise compréhension des plans, aucun avant-corps
n'étant prévu, qui empiéterait à cet endroit sur la distance à la limite.
C'est donc
exclusivement au regard des exigences des art. 19 LAT (par renvoi de l'art. 49
LATC) et 104 LATC que la présente cause doit être examinée.
2.
Selon les art. 22 al. 2 lit. b LAT et 104 al.
3 LATC, l'autorité compétente ne peut délivrer une autorisation de construire
que si le terrain est équipé ou s'il le sera à l'achèvement de la construction
et si les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un
titre juridique. Un terrain est réputé équipé, notamment lorsqu'il est desservi
de manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès (art. 19 LAT).
Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal ne
définissent ce qu'il faut entendre par voie d'accès adaptée à l'utilisation
prévue du bien-fonds. Cette notion a essentiellement été développée par la
jurisprudence. Il résulte en substance de celle-ci que la loi n'impose pas des
voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son
aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à
l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques
auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (voir prononcés CCRC n
os
3431, 21 juin 1978; 4382, 17 février 1982). Ainsi
une voie, bien qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle
permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en
respectant les règles de prudence qu'imposent les prescriptions de la
circulation routière. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente
des conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant
compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de
l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et
exige des usagers une prudence accrue (voir Droit vaudois de la construction,
Payot Lausanne, 1994, note 1.2 ad art. 19 LAT). Les notions de commodité et de
sécurité d'un accès doivent être examinées au regard des normes de l'Union des
professionnels suisses de la route (ci-après normes VSS) qui définissent entre
autres la charge admissible et la capacité d'une route (SNV 641'145) ainsi que
les mesures de modération de trafic à prendre le cas échéant (SN 640'280 à
640'285). Il s'agit là en effet de critères d'appréciation importants sur la
base desquels le tribunal a jugé qu'un accès demeurait suffisant lorsque sa
capacité selon ces normes n'était pas dépassée par la charge de trafic globale,
une fois pris en compte l'accroissement de circulation engendrée tant par la
réalisation que par l'utilisation du bâtiment projeté (arrêt AC 7519, du 6 janvier
1993; RDAF 1993, 190; arrêt AC 92/379, du 24 juin 1994).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la notion d'accès suffisant au sens de l'art. 19 al. 1 LAT
implique la liaison de la parcelle concernée avec les routes publiques d'accès
(ATF 121 I 69 consid. 3c; 116 Ib 159 consid. 6b). Les surfaces nécessaires à la
création de voies d'accès doivent être délimitées en premier lieu dans le cadre
de la planification, et lorsque des droits de passage indispensables à cette
fin ne peuvent être constitués sur une base contractuelle, il y a lieu de
recourir aux règles découlant du droit public comme, par exemple, les art. 20
LAT et 4 et ss de la Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logement (RS 843; ATF 121 I 69,
déjà cité).
3.                     Il résulte du rapport
Transitec que le trafic, en fonction de l'utilisation actuelle du chemin
litigieux, est d'environ cent véhicules par jour, et qu'il sera augmenté
ensuite par la réalisation du projet des recourantes de deux cents mouvements
par jour, la charge totale prévisible étant ainsi de trois cents véhicules par
jour au maximum, avec en heures de pointe trente sorties et cinq entrées le
matin, et trente entrées et quinze sorties le soir. S'agissant du débouché sur
l'avenue du Général-Guisan, le rapport constate que la sortie en tourner à
droite se fait sans difficulté et que la capacité de sortie en tourner à
gauche, sans doute plus difficile, est néanmoins assurée par les créneaux
d'insertion assurés par la régulation lumineuse existante au débouché du quai
d'Ouchy. Les capacités d'entrée sur le chemin, que ce soit en venant de l'ouest
ou en venant de l'est ne posent pas de problème selon Transitec, l'augmentation
du trafic sur l'avenue du Général-Guisan étant qualifiée de négligeable.
En ce qui concerne la
circulation sur le chemin de dévestiture lui-même, le rapport constate que
celui-ci dispose d'une largeur suffisante, c'est-à-dire conforme aux normes
VSS, de plus de 4 mètres (4,40 mètres en cas de bordure haute ou de mur) sur la
plus grande partie du tracé. La visibilité est assurée en fonction des vitesses
pratiquées, qui ne peuvent être que faibles. Seule finalement pose un problème
l'étroitesse du dernier tronçon du chemin, conduisant directement à la parcelle
1337, qui est de 3 mètres sur une longueur d'environ 40 mètres, interdisant les
croisements et compromettant le confort des piétons. Est également peu
favorable la géométrie du virage en épingle à cheveux, n'assurant pas selon les
auteurs du rapport, un accès convenable par poids lourds importants.
Aux termes de son
rapport, le bureau Transitec considère que les possibilités d'accès sont dans
l'ensemble suffisantes, mais que des corrections seraient souhaitables
(élargissement du chemin sur la partie supérieure, amélioration de la
visibilité par suppression ou élagage de la haie longeant le chemin, correction
du virage en épingle à cheveux par élargissement de la chaussée à l'intérieur
du virage, élargissement à 4,50 mètres du tronçon supérieur aboutissant sur la
parcelle 1337).
4.                     En l'espèce, les
recourantes disposent d'une servitude de passage leur garantissant - au même
titre que leurs voisins, les copropriétaires de la PPE Giverny - l'utilisation
d'un chemin permettant aux véhicules d'accéder à la parcelle 1337. Sans doute,
dans l'état actuel des choses, les modalités d'accès ne sont-elles pas idéales,
mais il faut aussi relever que les restrictions ne concernent qu'une petite
partie du tracé, dans sa partie supérieure, conduisant immédiatement à la
propriété de La Bourdonnière SA. Il est exact qu'à cet endroit, sur environ 40
mètres la largeur du chemin ne permet pas le croisement des véhicules et que le
cheminement piétonnier ne sera guère confortable lors du passage des voitures.
Mais il faut voir également que ces défauts sont susceptibles d'être supprimés
relativement aisément, et les recourantes ont d'ailleurs indiqué en procédure
qu'elles entendaient le faire pour la partie du chemin sise sur la parcelle
1337. Dans un tel cas, le tronçon à largeur insuffisante sera réduit à une
vingtaine de mètres, sur lesquels des manoeuvres (marche arrière) devront être
parfois effectuées lorsque deux véhicules se présenteront simultanément en sens
inverse. Mais ces manoeuvres ne poseront aucun problème de sécurité, parce que
la visibilité est tout à fait bonne à cet endroit et la vitesse nécessairement
faible. Pour le reste, le tribunal a pu constater que la circulation sur ce
tronçon étroit ne posait pas de problème, un camion pouvant l'emprunter sans
aucune difficulté. Le tribunal arrive dès lors à la conclusion que, sans être
idéales, les conditions d'accès à la propriété des recourantes sont praticables
sans dangers excessifs, qu'elles permettent de déboucher sur l'avenue du
Général-Guisan, et qu'elles peuvent enfin absorber, aux termes de l'étude
Transitec, sans difficulté le trafic supplémentaire résultant du projet
litigieux. Celui-ci peut donc être autorisé, même en l'état actuel du chemin
d'accès.
A fortiori en ira-t-il
de même si les mesures prévues par l'accord intervenu à propos de l'aménagement
de l'assiette de la servitude sont réalisées, puisqu'elles amélioreront
sensiblement les conditions de circulation, dans le sens des propositions du
bureau Transitec.
5.                     Il résulte de ce qui
précède que c'est à tort que l'autorité intimée s'est fondée sur l'art. 104 al.
3 LATC pour refuser le permis litigieux. La décision attaquée doit ainsi être
annulée, et le dossier retourné à la municipalité pour qu'elle délivre le
permis de construire.
Les frais de la
procédure doivent être supportés par les opposants, qui succombent, dans une
proportion différente toutefois compte tenu du fait que les opposants Liliana
Meyer et consorts ont retiré leurs conclusions en procédure. Des dépens doivent
être alloués aux recourantes, qui ont procédé avec l'aide d'un conseil, à
charge des opposants, dans les mêmes proportions.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
11 juillet 1995 de la Municipalité de Pully refusant un permis de construire à
La Bourdonnière SA (parcelle 1337 du registre foncier de Pully) est annulée, le
dossier étant retourné à cette autorité pour qu'elle délivre le permis de
construire.
III.                     Un émolument
de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge des opposants, à raison de
2'000 (deux mille) francs pour les copropriétaires de la parcelle no 1370, (PPE
Giverny), soit Andrée Cals, Marie-Thérèse Röthlisberger, André Gueissaz,
Jacques Senaud, André Saugy et Jean-Pierre Hayoz ainsi que la société
Intertetra Welfare, solidairement entre eux, et de 1'000 (mille) francs pour
Liliana Meyer et les copropriétaires de la parcelle no 2256  (PPE
Général-Guisan 58A) soit Rudolf Meyer, Bruno Brunisholz, Mady Fivaz, Micheline
Matthey-Sandoz, Anna-Maria Rusconi et Jacqueline Marschall, solidairement entre
eux.
IV.                    Les
copropriétaires de la parcelle 1370 (PPE Giverny) soit Andrée Cals,
Marie-Thérèse Röthlisberger, André Gueissaz, Jacques Senaud, André Saugy et
Jean-Pierre Hayoz ainsi que la société Intertetra Welfare, verseront solidairement
aux recourantes une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
V.                     Liliana Meyer
et les copropriétaires de la parcelle no 2256 (PPE Général-Guisan 58A), soit
Rudolf Meyer, Bruno Brunisholz, Mady Fivaz, Micheline Matthey-Sandoz, Anna-Maria
Rusconi et Jacqueline Marschall verseront solidairement aux recourantes une
indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
fo/Lausanne, le 14 novembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint