vd_omni · CR.2012.0037 · 2013-01-31 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Conduite en état d'ébriété. Le conducteur qui entend contester la validité de l'analyse de sang doit soulever ce moyen devant le juge pénal.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2013 CR.2012.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 janvier 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey et M. Alain-Daniel Maillard,
assesseurs.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 11 avril 2012
(retrait du permis de conduire d'une durée de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née en ********, est titulaire
depuis 1970 du permis de conduire pour les catégories A, A1, B, B1, BE, D1,
D1E, G et M. Selon le registre ADMAS, elle n’a fait l’objet d’aucune sanction
administrative.
B.
Le 2 août 2011 à ********, une patrouille de la
Police intercommunale de Pully, Paudex, Savigny et Belmont, a intercepté A.
X.________ alors qu’elle circulait au volant de son véhicule à Pully. Le
contrôle effectué à l’aide d’un éthylomètre ayant révélé que la conductrice
était ivre, elle a été amenée au poste de police de Pully, où une prise de sang
a été faite à 1h05 le 3 août 2011. L’analyse (n°20013838) effectuée le 4 août
2011 par l’Institut de chimie clinique (ICC) a révélé une alcoolémie au moment
critique d’au moins 0,88 g/kg. A raison de cela, le Service des automobiles et
de la navigation (ci-après: le SAN) a, le 22 novembre 2011, averti le
mandataire de A. X.________ d’un éventuel retrait du permis de conduire. Il l’a
invité à se déterminer. Le 23 décembre 2011, le SAN a retiré le permis de
conduire de A. X.________ pour une durée de trois mois. Le 11 avril 2012, il a
rejeté la réclamation formée par A. X.________ contre la décision du 23
décembre 2011, qu’il a confirmée.
C.
Par ordonnance pénale du 7 septembre 2011, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a reconnu A. X.________ coupable
de violation des règles de la circulation routière, à raison des faits survenus
le 2 août 2011, et l’a condamnée à une peine pécuniaire et à une amende. Cette
ordonnance est entrée en force.
D.
A. X.________ a recouru contre la décision du 11
avril 2012. Le SAN propose le rejet du recours. La recourante a répliqué.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante conteste l’analyse de l’alcoolémie
effectuée par l’ICC.
a) L’art. 55 al. 6 de la loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) prévoit que
l’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux d’alcoolémie à partir
duquel les conducteurs sont réputés être dans l’incapacité de conduire au sens
de la loi (état d’ébriété), indépendamment de toute autre preuve et du degré de
tolérance individuelle à l’alcool, et définit le taux d’alcoolémie qualifié.
Selon l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux
d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003
(RS 741.13), un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu’il présente
un taux d’alcoolémie de 0,5 g
‰ ou plus ou que son
organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie
(état d’ébriété) (al. 1) ; est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8
g ‰ ou plus (al. 2).
Pour constater l’incapacité de
conduire, les conducteurs peuvent être soumis à un alcootest (art. 55 al. 1
LCR). Selon l’art. 55 al. 3 LCR, une prise de sang sera ordonnée si la personne
concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire
(let. a), et si elle s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou si elle fait en
sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (let. b). Il appartient au
Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur la procédure qui règle l’utilisation
de l’alcootest et le prélèvement de sang (art. 55 al. 7 let. b LCR).
b) L’art. 11 al. 1 de l’ordonnance
fédérale sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR; RS
741.013) prévoit que le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir
lieu au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool (let. a) ou
après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux
indications éventuelles du fabricant de l’appareil (let. b). Selon l’art. 11
al. 4 OCCR, il y a lieu d’effectuer deux mesures; si elles divergent de plus de
0,1
‰, il convient de procéder à deux nouvelles mesures;
si la différence dépasse de nouveau 0,1 ‰ et s’il y a des indices de
consommation d’alcool, il y a lieu d’ordonner une analyse de sang. Aux termes
de l’art. 11 al. 5 OCCR, l’incapacité de conduire est réputée établie si la
personne concernée a conduit un véhicule automobile et que le résultat
inférieur des deux mesures correspond à un taux d’alcool dans le sang de 0,5 ‰
ou plus, mais de moins de 0,8 ‰, et qu’elle reconnaît cette valeur par sa
signature (let. a). Si le conducteur ne reconnaît pas les résultats obtenus, il
y a lieu d’ordonner une analyse de sang (art. 12 al. 1 let. a ch. 2 in fine
OCCR). L’Office fédéral des routes (ci-après: l’OFROU) a, le 22 mai 2008,
édicté une ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCR-OFROU;
RS 741.013.1), laquelle contient des dispositions complémentaires sur les
analyses de sang (art. 22ss OOCR-OFROU). L’OFROU a également adopté, le 22 mai
2008, des instructions réglementant la procédure à suivre pour constater
l’incapacité des personnes sous l’influence de l’alcool (ci-après: les
Instructions).
c) Selon le rapport d’analyse
(n°20013838) établi le 8 août 2011 par l’ICC, sur la base du prélèvement
sanguin opéré le 3 août 2011 à 1h05, l’alcoolémie de la recourante oscillait
entre 0,82 et 0,92 g/kg, la valeur moyenne étant de 0,87 g/kg. Le rapport a
retenu la valeur inférieure (0,82 g/kg) et y ajouté un facteur de correction de
0,6 g/kg, de sorte que le taux d’alcool au moment critique a été fixé à 0,88
g/kg. Le 15 octobre 2012, l’ICC a produit la fiche de laboratoire, relative au
prélèvement. La recourante a eu l’occasion de se déterminer à ce sujet, le 4
novembre 2012. Elle allègue que la procédure suivie par l’ICC ne respecterait
pas les Instructions, sur divers points.
d
) Le jugement
pénal ne lie en principe pas l’autorité adm
inistrative.
Pour ce qui est de
l’existence d’une infraction, l
'autorité administrative ne doit pas s'écarter, sans raisons sérieuses,
des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui
dépendent fortement de l’établissement des faits, en particulier lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés. L’autorité
administrative ne peut ainsi s'écarter du jugement pénal que si elle est en
mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge
pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou
si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier
celles qui touchent à la violation des règles de circulation (ATF 136 II 447
consid.
3.1 p. 451; 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 123 II 97 consid. 3
c/aa p. 103/104; 119 Ib 158 consid.
3 c/aa p. 163/164). Cela vaut
notamment lorsque la décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire
(ordonnance de condamnation) ou qu‘elle se fonde uniquement sur le rapport de
police et que les témoins n'ont pas été formellement interrogés, mais entendus
par des agents de police en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment,
lorsque l'accusé savait ou devait s'attendre, à raison de la gravité des faits
qui lui sont reprochés, à ce que soit également engagée contre lui une
procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est
tenue, conformément aux règles de la bonne foi, de faire valoir ses griefs
éventuels et ses moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à
épuiser, en cas de besoin, les voies de droit existantes. Elle ne peut attendre
la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 136 II 447 consid.
3.1
p. 451; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217.
En l’occurrence, la recourante aurait
pu et dû faire valoir les moyens qu’elle tire des Instructions, devant le
Procureur qui a rendu l’ordonnance pénale du 7 septembre 2011. Or, celui-ci a
retenu que la recourante avait, à raison des faits survenus le 2 août 2011,
violé l’art. 91 al. 1, deuxième phrase, LCR, disposition qui réprime le fait
d’avoir circulé en état d’ébriété qualifiée au sens de l’art. 55 al. 6 LCR. Si
la recourante entendait contester le rapport d’analyse du 8 août 2011, c’est à
ce stade de la procédure (ou, le cas échéant, celui de l’opposition au sens de
l’art. 354 CPP) qu’elle aurait dû le faire, et non pas dans le cadre du recours
dirigé contre la décision de retrait du permis de conduire. La recourante est
forclose sur ce point.
2.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée, confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’y a
pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 avril 2012 par le Service
des automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de 600 fr. est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.