vd_omni · FO.2013.0011 · 2013-10-25 · fr

X.________ /Commission foncière rurale Section I, DOMAINE DU SEPEY SA, Direction générale de l'environnement | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.10.2013 FO.2013.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 octobre 2013
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Eric Brandt et Pierre Journot, juges.
Recourant
X.________,
à Denens, représenté par Michel MOUQUIN, Notaire, à Echallens,
Autorité intimée
Commission foncière
rurale Section I,
Autorité concernée
Direction générale
de l'environnement,
Tiers intéressé
DOMAINE DU SEPEY
SA,
à Lausanne,
représentée par Michel MOUQUIN, Notaire, à Echallens,
Objet
droit foncier rural
Recours X.________ et crts c/ décision de
la Commission foncière rurale, Section I du 12 juillet 2013 refusant de
délivrer à Domaine du Sepey SA l'autorisation d'acquérir de X.________ les
parcelles 524 et 544 de ********, soit d'obtenir l'autorisation de partage
matériel du domaine du dernier prénommé
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 4 septembre 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
un délai au 7 octobre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’avis du juge instructeur du 18 octobre 2013
informant les recourants du fait que l’avance de fait avait été créditée sur le
compte du tribunal le 11 octobre 2013, que le versement de l’avance
apparaissait ainsi tardive et que le recours devait ainsi a priori être déclaré
irrecevable et impartissant aux recourants un délai au 4 novembre 2012 pour se
déterminer à ce propos,
-
vu l’envoi le 23 octobre 2013 de l’avis de débit
par le mandataire des recourants dont il ressort qu’un montant correspondant à
l’avance de frais a été viré en faveur du Tribunal cantonal le 11 octobre 2013,
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
qu'en application de l'art. 47 al. 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA‑VD; RSV 173.36), le
tribunal ne peut entrer en matière sur le recours,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.          Le recours est irrecevable.
II.         Il n'est pas perçu d'émolument,
ni alloué de dépens.
III.         L'avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 25 octobre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.