vd_omni · CR.2015.0044 · 2015-09-30 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours d'un conducteur contre les conditions posées par l'autorité au maintien de son droit de conduire après restitution de son permis de conduire.L'art. 17 al. 3 LCR dispose que le permis de conduire peut être restitué à certaines conditions. Celles-ci constituent des clauses accessoires, généralement des charges et des règles de conduite dictées en vue de soutenir la guérison et de garantir la sécurité routière pour quelques temps encore après la restitution du permis. Les conditions après restitution - et notamment l'exigence d'une abstinence totale durant plusieurs années - représentent généralement une atteinte à la liberté personnelle au sens de l'art. 10 Cst., laquelle n'est admissible que si elle repose sur une base légale suffisante, est justifiée par un intérêt public et est proportionnée au but visé. Il est admis à cet égard que l'art. 17 al. 3 LCR représente une base légale suffisante et la sécurité du trafic un intérêt public pertinent. Le principe de proportionnalité implique de mettre en balance la gravité des effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (consid. 2).En l'espèce, les conditions posées par l'autorité échappent à la critique (consid. 3).Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2015 CR.2015.0044

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 septembre 2015
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Christian Michel et
Roland Rapin, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
Objet
restitution du
permis de conduire
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 23 avril 2015 (restitution du permis de conduire sous
conditions)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ******** 1966, est titulaire d'un permis de conduire
pour les véhicules des catégories B, B1, BE, F, G et M délivré dans son pays
d’origine, le Portugal, le 30 juillet 1985. Il est également titulaire d’un
permis de conduire délivré dans le canton de Vaud pour les véhicules des
catégories C, C1, C1E depuis le 5 septembre 1995, de la catégorie A1 depuis le
8 juin 2002 et des catégories D1, D1E et 121 depuis le 8 janvier 2008.
B.
Depuis 1997, X.________ a été interpellé à diverses reprises par les
services de police pour avoir conduit un véhicule automobile en état d'ébriété.
A partir de 2006, il a fait l'objet de plusieurs mesures de retrait de sécurité
de son permis de conduire en raison d'une dépendance à l'alcool.
Ainsi, par décision du 2 octobre 2013, confirmée par
décision sur réclamation du 19 novembre suivant, le Service des automobiles et
de la navigation (ci-après: le SAN) a prononcé le retrait de sécurité du permis
de conduire du prénommé, pour une durée indéterminée mais d’un mois au minimum,
et a soumis la révocation de cette mesure à plusieurs conditions, dont l'abstinence
stricte de toute consommation d'alcool pendant au moins six mois précédant la
demande de restitution du droit de conduire, contrôlée cliniquement et
biologiquement par une expertise capillaire tous les trois mois.
Cette décision sur réclamation a été confirmée par
arrêt du 26 février 2014 de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CR.2013.0114), lequel n’a pas fait l’objet de recours.
C.
Le samedi 15 mars 2014, vers 16h25, X.________ a été interpellé par une
patrouille de police alors qu’il circulait dans la ville d’Yverdon-les-Bains au
volant du véhicule automobile immatriculé ********, nonobstant la mesure de
retrait de sécurité prise à son encontre.
Le SAN a ouvert une procédure administrative à
l'encontre du prénommé en raison de ces faits. Par décision du 14 mai 2014, il
a imposé à celui-ci un nouveau délai d’attente avant toute demande de
restitution du droit de conduire d’une durée de douze mois dès la date de
l’infraction, soit dès le 15 mars 2014. Il a en outre rappelé que la restitution
du droit de conduire de l'intéressé était subordonné aux conditions suivantes :
"•   abstinence stricte de toute consommation d'alcool pendant au
moins six mois précédant la demande de restitution du droit de conduire, contrôlée
cliniquement et biologiquement par une expertise capillaire de 3 centimètres de cheveux tous les trois mois au Centre universitaire romand de médecine légale
(CURML). Les analyses devront porter sur les trois mois précédant les
prélèvements (recherche d’éthylglucuronide). L'abstinence et les expertises
capillaires devront être poursuivies sans interruption jusqu'à décision de
l'autorité;
Il vous appartient de prendre contact avec le CURML (
[…]
) en temps utile afin d’effectuer les
expertises requises. Vous voudrez par ailleurs bien vous munir d’une pièce
d’identité valable lors des prélèvements;
•    suivi impératif auprès du médecin spécialisé en alcoologie
pendant au moins six mois précédant la demande de restitution du droit de
conduire. Le suivi doit être poursuivi sans interruption jusqu'à décision de
l'autorité;
•    présentation d'un rapport médical favorable du médecin spécialisé
en alcoologie, lors de la demande de restitution du droit de conduire,
attestant du suivi régulier, du respect de l’abstinence, résultats des expertises
capillaires à l’appui et annexés et de votre aptitude à la conduite des
véhicules automobiles des 2
ème
et 3
ème
groupes en toute
sécurité;
•    préavis
favorable de notre médecin conseil".
Cette décision a été confirmée par décision sur
réclamation du 20 juin 2014, elle-même confirmée par arrêt du 1
er
décembre 2014 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CR.2014.0051), lequel n’a pas fait l’objet de recours.
D.
Il résulte d’un préavis du médecin conseil du SAN du 20 mai 2014 concernant
X.________ que les résultats des analyses capillaires des 23 janvier et 12 mai
2014 portant sur des prélèvements des 7 janvier et 1
er
avril 2014
s’étaient révélés négatifs s’agissant de la recherche d’éthylglucuronide, ce
qui permettait de conclure que l’intéressé s’abstenait de consommer de l’alcool
depuis le mois de septembre 2013.
Selon les comptes-rendus établis les 12 décembre
2014 et 10 mars 2015, portant respectivement sur des prélèvements des 18
novembre 2014 et 10 février 2015, les résultats des analyses capillaires
s’étaient également révélés négatifs s’agissant de la recherche
d’éthylglucuronide, ce qui était compatible avec une absence de consommation
d'éthanol pendant les trois à quatre mois précédant le prélèvement, étant
précisé que ces résultats d'analyse ne pouvaient toutefois exclure une prise
unique d'alcool.
Le 4 mars 2015, la Dresse Y.________, chef de
clinique adjoint au Service d'alcoologie du Département universitaire de
médecine et santé communautaires, a établi le rapport médical suivant au sujet
de l'intéressé :
"
[...]
Le patient susnommé est suivi par
notre Service depuis le 17 février 2011. A l’exception d’une pause entre le 13 mai et le 23 septembre 2014, le suivi a été plus ou moins régulier. Depuis
septembre 2014, le patient s’est engagé à poursuivre un suivi mensuel à notre
consultation.
Depuis la reprise du suivi, le 23
septembre 2014, nous pouvons attester que Monsieur X.________ s’est présenté
aux cinq entretiens que nous avons fixés. II participe activement à sa prise en
charge et démontre qu’il est prêt à fournir les efforts nécessaires au maintien
de l’abstinence. Il se dit abstinent depuis l’interpellation par la police, en
septembre 2013.
Nous
considérons à certains égards que Monsieur X.________ a entamé un changement de
comportement vis-à-vis de l’alcool. Nos observations nous permettent donc de
constater une évolution favorable de la situation alcoologique du patient
jusqu’à ce jour."
E.
Le 11 mars 2015, X.________ a requis la restitution de son permis de
conduire.
Dans son préavis du 16 mars 2015, le médecin conseil
du SAN a retenu ce qui suit (reproduit tel quel) :
"Lu analyse capillaires des 12.12.2014 et 10.03.2015 portant sur
des prélèvements des 18.11 et 10.02.2015 négatifs pour EtG et donc compatible
avec une abstinence sur les 3-4 mois précédents les prélévements. Lu RM du Dr Y.________
du 04.03.2015 attestant d'un suivi depuis 2011, avec des consultations mensuels
depuis septembre 2014, il a entamé un changement de comportement et favorable à
la restitution.
Me basant sur ce RM et les analyses, l'usager remplit les conditions
de restitution il est apte gr 2 et 3 sous conditions alcool 24 mois
Son dernier CEMAC date de mars
2010 et donc pour le gr 2 il doit également être convoqué pour un CEMAC, on
peut lui donner un délai de 3 mois pour faire cet examen, car cela n'avait pas
été stipulé dans les conditions de restitution"
Dans le même document, le médecin conseil a énuméré
les "conditions au maintien du droit de conduire" ci-après (reproduit
tel quel) :
"1) Poursuite de l'abstinence stricte de toute consommation
d’alcool contrôlée biologiquement par recherche d’ethylglucuronide dans les
cheveux (3 cm de cheveux minimum aux 3 mois) pendant 24 mois au moins.
2) Suivi impératif auprès d’un médecin spécialisé en alcoologie
pendant la même durée.
3) RM favorable du médecin spécialisé en alcoologie, Dr Y.________
dans 12 mois, puis dans 24 mois attestant du suivi régulier, du respect de
l’abstinence, résultats des analyses capillaires à l’appui et annexés et de
l’aptitude à la conduite des véhicules du groupe 2 et 3 en toute sécurité.
4) PA MC SAN
L'abstinence, le suivi et les
prises capillaires doivent se poursuivre sans interruption jusqu'à décision de
l'autorité
Examen CEMAC
pour le gr 2 à faire dans un délai de 3 mois"
Par décision du 18 mars suivant, le SAN a restitué à
X.________ son droit de conduire, subordonnant le maintien de celui-ci au
respect des conditions suivantes :
"- poursuite de l'abstinence
stricte de toute consommation d’alcool contrôlée cliniquement et biologiquement
[réd. : par]
recherche
d’éthylglucuronide dans les cheveux (3 cm de cheveux minimum aux 3 mois) pendant vingt-quatre mois au moins;
- suivi impératif auprès d'un
médecin spécialisé en alcoologie, pendant vingt-quatre mois au moins;
- présentation d’un rapport
médical favorable du médecin spécialisé en alcoologie, Dr Y.________, au
mois de mars 2016, puis au mois de mars 2017, attestant du suivi régulier, du
respect de l'abstinence, résultats des analyses capillaires à l'appui et
annexés, et attestant de l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles des
2
ème
et 3
ème
groupes en toute sécurité;
- préavis
favorable de notre médecin conseil."
Le SAN a précisé que l'abstinence, le suivi et les
prises capillaires devaient se poursuivre sans interruption jusqu'à décision de
l'autorité. Il a en outre informé le prénommé qu'il devait se soumettre à
l'examen médical auprès du CEMAC ou d'un médecin-conseil agréé pour le 2
ème
groupe d'ici au mois de juin 2015.
Le 15 avril 2015, X.________ a formé une réclamation
à l’encontre de cette décision, requérant que celle-ci soit revue en tant
qu'elle impose des conditions nouvelles et supplémentaires au maintien de son
droit de conduire.
Par décision sur réclamation du 23 avril 2015, le
SAN a rejeté la réclamation produite le 15 avril 2015 (I), confirmé la décision
rendue le 18 mars 2015 (II), retiré l’effet suspensif d’un éventuel recours
(III), dit qu’il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens en procédure de
réclamation (IV) et dit que l’émolument et les frais de la première décision
restent intégralement dus (V). En substance, en se fondant sur l'avis de son
médecin conseil, l’autorité a retenu qu'un suivi du recourant se justifiait
afin d'assurer un meilleur pronostic dans le court et moyen termes et de
consolider l'abstinence, l'intéressé étant plus à risque de rechuter dans la
dépendance et de conduire sous l'influence d'alcool qu'un autre usager; elle a considéré
qu'une période de contrôle de l'abstinence d'une durée de 24 mois n'était pas
disproportionnée.
F.
Par acte du 26 mai 2015, X.________ a interjeté recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que la décision sur réclamation du 23 avril 2015 soit "
annulée,
soit réformée en ce sens que la restitution du permis de conduire du recourant
n'est pas subordonnée aux conditions posées dans le courrier du 18 mars 2015
".
Le recourant a par ailleurs demandé l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par décision du 2 juin 2015, le juge instructeur a accordé
au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 26 mai 2015,
et lui a désigné Me Laurent Gilliard, avocat à Yverdon-les-Bains, en qualité de
conseil d’office. Il a astreint le recourant à payer un montant de 50 fr. à
titre de franchise mensuelle dès et y compris le 31 juillet 2015.
Le SAN a produit son dossier dans le cadre de
l’instruction de la cause. Par lettre du 16 juin 2015, il a conclu au rejet du
recours. Il s’est référé aux considérants de la décision entreprise, en
précisant qu’il n’avait pas d’autre remarque à formuler.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Il n'est pas contesté que les conditions à la restitution du permis de
conduire au recourant sont réalisées. Le recourant met en cause uniquement les conditions
posées par l'autorité au maintien de son droit de conduire.
2.
Après un retrait de sécurité, donc après l'écoulement d'un éventuel
délai d'attente et après que l'intéressé a rapporté la preuve de son aptitude
recouvrée par son comportement durant le délai d'épreuve "médical",
l'art. 17 al. 3
de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
dispose que le "permis
de conduire peut être restitué à certaines conditions". De fait, ces
conditions constituent des clauses accessoires, généralement des charges et des
règles de conduite dictées en vue de soutenir la guérison et de garantir la
sécurité routière pour quelques temps encore après la restitution du permis. La
loi n'indique pas comment ces conditions doivent être organisées ni durant
combien de temps elles peuvent être maintenues, la jurisprudence ayant
toutefois exposé qu'elles devaient être adaptées aux circonstances et
proportionnées (Cédric Mizel, Droit et pratique illustrée du retrait du permis
de conduire, Berne 2015, pp. 568-569 et les références citées).
En référence à la doctrine médicale, le Tribunal
fédéral a considéré dans un arrêt du 1
er
mars 2005 (TF 6A.77/2004),
confirmé sous le nouveau droit dans un arrêt du 23 mars 2010 (TF 1C_342/2009),
que la guérison durable d'une dépendance à l'alcool – voire déjà de l'abus
d'alcool relevant pour le trafic – requiert une thérapie et des contrôles
durant 4 à 5 ans après la restitution du permis. Ce suivi médical comprend
généralement une abstinence totale médicalement contrôlée durant trois ans au
moins, avec une mesure des paramètres relevants du sang et du foie tous les
trois mois au moins (et/ou des contrôles par les cheveux), en parallèle à une
thérapie contre la dépendance suivie par des entretiens mensuels avec un
spécialiste durant deux ans au moins. En cas de déroulement favorable, une
levée complète des conditions peut intervenir au plus tôt trois ans après la
restitution (Cédric Mizel, op. cit., pp. 569-570). Des délais plus courts sont
toutefois usuels (cf. p. ex. : TF 1C_238/2013 du 27 août 2013 consid. 3.4 [deux
ans d'abstinence totale]). Ils se calculent depuis la restitution du permis de
conduire, cas échéant depuis le début de la période contrôlée (Cédric Mizel, op.
cit., p. 569, note infrapaginale 2778). En règle générale, l'automobiliste
devra apporter la preuve de sa guérison par une abstinence contrôlée d'une année
au moins (TF 1C_99/2007 du 13 juillet 2007 consid. 3.1; 6A.23/2006 du 12
mai 2006 consid. 2.1). Au demeurant, selon la jurisprudence, l’observation
d’une abstinence de toute consommation d’alcool est le seul moyen permettant à
l'intéressé de démontrer qu'il est parvenu à surmonter durablement son
inaptitude en ayant cessé toute consommation d'alcool sur une longue période (arrêts
CR.2014.0073 du 28 janvier 2015 consid. 2a; CR.2008.0216 du 9 janvier 2009 et
les références citées).
Les conditions après restitution – et notamment
l'exigence d'une abstinence totale durant plusieurs années – représentent
généralement une atteinte à la liberté personnelle au sens de l'art. 10 al. 2 de
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), laquelle n'est
admissible que si elle repose sur une base légale suffisante, est justifiée par
un intérêt public et est proportionnée au but visé (art. 36 Cst.). Il est admis
à cet égard que l'art. 17 al. 3 LCR représente une base légale suffisante et la
sécurité du trafic un intérêt public pertinent (Cédric Mizel, op. cit., p. 570 et
la référence citée). Le principe de proportionnalité, en tous les cas sous
l’angle de la règle de proportionnalité au sens étroit, implique de mettre en
balance la gravité des effets de la mesure choisie sur la situation de
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public.
3.
En l'espèce, les antécédents du recourant en matière de mesures
administratives en rapport avec sa consommation d'alcool ont précédemment été
énumérés dans l'arrêt rendu le 26 février 2014 par la Cour de droit administratif et public (CR.2013.0114).
Il y a ainsi lieu de rappeler que, dans un rapport
du 18 novembre 2005, les médecins de l’Unité de médecine du trafic de
l’Institut universitaire de médecine légale ont considéré que l'intéressé
présentait une dépendance à l’alcool et ont préconisé en conséquence une abstinence
contrôlée cliniquement et biologiquement pendant au moins une année, assortie
d’un suivi; ils ont indiqué que la mesure d’abstinence devrait être poursuivie
pendant au moins deux ans après la restitution du droit de conduire, en raison
d’un risque de rechute élevé.
Le recourant a fait l'objet de plusieurs mesures de
retrait de sécurité du permis de conduire : son permis lui a été retiré pour
une durée indéterminée par décision du 12 janvier 2006 – le droit de
conduire lui ayant ensuite été restitué conditionnellement par décision du 19
décembre 2006 –, puis par décision du 25 juin 2009 – le droit de conduire lui
ayant ensuite été restitué conditionnellement par décision du 2 février 2010 –,
puis par décision du 22 septembre 2010 – le droit de conduire lui ayant ensuite
été restitué conditionnellement par décision du 3 mai 2012 –, et enfin par
décision du 2 octobre 2013. Il y a lieu de relever que ces décisions
successives ont toutes été prononcées après que l'intéressé ait commis une
infraction de conduite en état d’ébriété, alors qu’il était soumis à
l’observation d’une abstinence de consommation d’alcool; les taux d’alcoolémie
retenus étaient ainsi de 1.89 g‰ s’agissant de la décision du 12 janvier 2006,
de 1.95 g‰ s’agissant de la décision du 25 juin 2009, de 2.34 g‰ et 0.70 g‰
s’agissant de la décision du 22 septembre 2010, et de 0.55 g‰ s'agissant de la
décision du 2 octobre 2013.
Les résultats des analyses capillaires auxquelles
s'est soumis régulièrement le recourant permettent de conclure que celui-ci s'est
abstenu de consommer de l’alcool depuis le mois de septembre 2013. En outre, il
ressort du rapport médical établi le 4 mars 2015 par le service spécialisé
assurant le suivi du recourant que, depuis le mois de septembre 2014, ce
dernier "participe activement à sa prise en charge et démontre qu’il est
prêt à fournir les efforts nécessaires au maintien de l’abstinence", ce
qui amène les praticiens à considérer à certains égards que l'intéressé a
entamé un changement de comportement vis-à-vis de l’alcool, et à constater une
évolution favorable de sa situation alcoologique.
En se fondant sur les renseignements médicaux
susmentionnés, le médecin conseil du SAN a préavisé favorablement la
restitution du permis de conduire au recourant, tout en recommandant de subordonner
le maintien du droit de conduire de l'intéressé au respect de plusieurs
conditions, en particulier la poursuite de l'abstinence stricte de toute
consommation d’alcool contrôlée cliniquement et biologiquement par
recherche
d’éthylglucuronide dans les cheveux (3 cm de cheveux minimum aux 3 mois) pendant vingt-quatre mois au moins, ainsi qu'un suivi impératif auprès d'un médecin
spécialisé en alcoologie pendant la même durée.
Le SAN a suivi l'avis exprimé par son médecin conseil
et décidé de soumettre le maintien du droit de conduire du recourant aux
conditions préconisées par celui-ci. On ne distingue pas de motif qui justifierait
de remettre en cause l'avis de ce praticien spécialisé, qui tient compte des
renseignements médicaux les plus récents concernant le recourant. Au demeurant,
le recourant n'en invoque pas. Il conteste en revanche la décision de
l'autorité sous l'angle de la proportionnalité.
Les experts qui ont diagnostiqué en 2005 une
dépendance du recourant à l'alcool ont préconisé la poursuite d'une mesure
d'abstinence pendant au moins deux ans après la restitution du droit de
conduire, en raison d’un risque de rechute élevé dans la consommation de ce
produit. Ce risque s'est manifesté concrètement par la suite, le recourant ayant
été à plusieurs reprises interpellé pour conduite en état d'ébriété, alors
qu’il était soumis à l’observation d’une abstinence de consommation d’alcool,
la dernière fois le 18 août 2013 (cf. décision du SAN du 2 octobre 2013). Certes,
les rapports médicaux récents font état d'une évolution favorable du
comportement du recourant vis-à-vis de l'alcool, mais ce changement demande
encore à être confirmé dans la durée, compte tenu des rechutes susmentionnées
vécues précédemment par l'intéressé, alors que le permis de conduire lui avait
aussi été restitué. A l'instar de l'autorité intimée, il y a lieu de constater
que, malgré le fait qu'il soit abstinent depuis le mois de septembre 2013, le
recourant présente encore en l'état, plus qu'un autre usager, le risque de
conduire sous l'influence d'alcool et de rechuter dans la dépendance. Il se
justifie dès lors de soumettre l'intéressé à un cadre de mesures visant à
soutenir sa guérison et à garantir la sécurité routière postérieurement à la
restitution de son permis de conduire. A cet égard, les conditions de contrôle
de l'abstinence et de suivi auprès d'un médecin spécialisé posées par
l'autorité intimée, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, s'inscrivent
dans la ligne des recommandations de la doctrine médicale rappelées au
considérant 2 ci-dessus et correspondent aux mesures usuellement prononcées par
l'autorité. Au regard de l'ensemble des circonstances, elles n'apparaissent pas
disproportionnées, en particulier s'agissant de leur durée, fixée à 24 mois au
minimum; sur ce point, une limitation de cette durée à une année, comme le
requiert le recourant, n'est pas envisageable, une telle période n'apparaissant
pas suffisante pour juger d'une guérison durable de l'intéressé. Cela étant, la
décision de l'autorité échappe à la critique.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Compte tenu de ses ressources, le
recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du
2 juin 2015. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180
francs (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judicaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) et aux débours figurant sur la liste des
opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de Me Laurent
Gilliard
peut être arrêtée, compte tenu de la liste des
opérations produite, à 1'118 fr. 90, correspondant à 1'020 fr. d'honoraires, 16
fr. de débours et 82 francs 90 de TVA (8%), que l'on peut arrondir à 1'119
francs.
Les frais de justice
,
arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du tarif du 11 décembre 2007 des frais
judiciaires en matière de droit administratif et public [TFJAP; RSV
173.36.5.1]),
devraient en principe être supportés par le
recourant qui succombe (art. 49
LPA-VD
). Toutefois, dès lors que celui-ci a été mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS
272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
L'indemnité de conseil d'office
et
les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton
(cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de
rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il
incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution
mensuelle depuis le début de la procédure.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas
lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 23 avril 2015 par le Service des
automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité de conseil d'office de Me Laurent Gilliard est arrêtée à 1'119
(mille cent dix-neuf) francs, TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
VI.
Il n’est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.
Lausanne, le 30 septembre 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.