vd_omni · PE.2005.0048 · 2005-07-01 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante de Serbie et Monténégro dont la vie commune avec son mari, compatriote titulaire d'un permis C, n'a duré qu'un mois. Les relations ténues entre la fille issue du mariage et le père ne justifient pas l'application de l'art. 8 CEDH.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2005 PE.2005.0048

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
1er juillet 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; M. Pascal Martin et M.
Pierre Allenbach, assesseurs.
recourantes
1.
X.________
, 1.********, représentée par Me Yves HOFSTETTER, avocat, Petit-Chêne
18, CP 7767, 1002  Lausanne,
2.
Y._________,
à 1.********,
représentée par Me Yves HOFSTETTER, avocat,
Petit-Chêne 18, CP 7767, 1002 Lausanne,
autorité intimé
e
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X._________ et Y._________ c/ décision du Service
de la population du 24 décembre 2004 (VD 56'108) refusant de leur octroyer une
autorisation de séjour par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante de Serbie et Monténégro, née le
4 avril 1970, est entrée en Suisse le 15 octobre 2003 et a déposé une demande
d’asile au Centre d’enregistrement de Vallorbe. Le 16 décembre 2003, elle a
épousé, à Lausanne, un compatriote titulaire d’un permis C et a retiré sa
demande d’asile le 11 février 2004.
Z._________, l’époux de X.________, a
été hospitalisé du 21 janvier 2004 au 10 avril 2004, d’abord à l’hôpital de
Cery, puis à l’EMS ********. Depuis sa sortie de cet EMS, il a pris un domicile
séparé. X.________ a donné naissance à une fille, prénommée Y._________, en
date du 30 juillet 2004.
Il ressort des différents renseignements
recueillis par le SPOP dans le cadre de la demande de regroupement familiale
présentée par X.________ que l’intéressée n’avait pas exercé d’activité
lucrative dans le canton de Vaud, que son mari ne bénéficiait que d’une rente
de l’AI, qu’il faisait l’objet de poursuites, que des actes de défaut de biens
avaient été délivrés à certains de ses créanciers et qu’à la date du 13 avril
2004, les prestations de l’aide sociale octroyées à Z._________, puis au couple
XZ.________, s’élevaient à 129'020,75.
B.
Le SPOP, selon décision du 24 décembre 2004, notifiée le 2
février 2005, a refusé d’accorder une autorisation de séjour par regroupement
familial à X.________ et à sa fille, pour les motifs que l’intéressée ne
faisait pas ménage commun avec son mari et que les époux émargeaient dans une
large mesure à l’assistance publique.
C’est contre cette décision que X.________
a recouru, par acte du 14 février 2005. A l’appui de son recours, elle a
notamment fait valoir que son mari, gravement atteint dans sa santé psychique,
l’avait totalement abandonnée pour prendre domicile auprès d’une amie suisse,
qu’elle avait obtenu une séparation judiciaire jusqu’au 31 décembre 2005,
qu’elle serait démunie en cas de retour forcé au Kosovo et qu¿lle était prête
à fournir les efforts nécessaires pour se rendre financièrement autonome.
L’effet suspensif a été accordé au
recours le 25 février 2005, de sorte que la recourante et sa fille ont été provisoirement
autorisées à poursuivre leur séjour dans le canton de Vaud. Elles ont été mises
au bénéfice de l’assistance judiciaire, sous forme de dispense d’avance de
frais et de la désignation de leur mandataire, Me Yves Hofstetter, en qualité
d’avocat d’office.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 15 mars
2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l’appui de la
décision entreprise et a conclu au rejet du recours.
Dans son mémoire complémentaire du 19
avril 2005, la recourante a encore relevé que sa situation personnelle
difficile l’avait empêchée de trouver un emploi, qu’elle n’avait aucune
responsabilité dans la survenance de la séparation d’avec son mari et que
celui-ci rencontrait sa fille tous les quinze jours.
Le 26 avril 2005, la recourante a
produit un contrat de mission temporaire conclu le 22 avril 2005 avec la
société 2.*********, pour une activité de nettoyeuse à raison de 15 heures
hebdomadaires environ. La décision sur effet suspensif du 25 février 2005 a en
conséquence été étendue à l’exercice d’une activité lucrative.
Par courrier du 19 mai 2005, la
recourante a précisé que Z._________ voyait sa fille à son domicile pendant
deux à trois heures tous les quinze jours, que la seule ressource financière de
son mari était une rente de l’AI de 1'442 francs par mois et qu’elle-même avait
perçu 26'218,25 de l’aide sociale vaudoise pour la période de juin 2004 à avril
2005.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
En l’espèce, le SPOP a refusé de délivrer à la recourante X.________,
épouse d’un ressortissant étranger titulaire d’un permis C, une autorisation de
séjour par regroupement familial du fait de la séparation des époux et de leur
situation financière.
a) Selon l’art. 17 al. 1 LSEE, en règle
générale, l’autorité ne délivrera qu’une autorisation de séjour, même s’il est
prévu que l’étranger s’installera à demeure en Suisse. L’Office fédéral des
migrations (ODM) fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle
l’établissement pourra être accordé.
L’alinéa 2 de cette disposition précise
notamment que si cette date a déjà été fixée ou si l’étranger possède
l’autorisation d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation de séjour
aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Toujours selon cette
disposition, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint
a lui aussi droit à l’autorisation d’établissement et les enfants célibataires
âgés de moins de 18 ans ont le droit d’être inclus dans l’autorisation
d’établissement aussi longtemps qu’ils vivent auprès de leur parent. La simple
lecture de l’art. 17 al. 2 LSEE met en lumière que l’octroi ou la prolongation
de l’autorisation de séjour du conjoint d’un ressortissant étranger au bénéfice
d’une autorisation d’établissement est liée à la vie commune des époux.
Le but du regroupement familial est de
permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de divorce ou de
rupture de l’union conjugale à la suite de décès, de la nullité du mariage ou
de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les conditions de
séjour de l’étranger admises en application de l’art. 17 LSEE. Ce principe est
rappelé au chiffre 654 des directives de l’ODM (anciennement Office fédéral de
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, IMES). Il y est précisé
qu’à la différence du conjoint étranger d’un citoyen suisse, le droit du
conjoint étranger d’un établi prend fin si les conjoints cessent la vie commune
avant l’échéance des 5 ans de mariage. Les droits découlant de l’art. 17 al. 2
LSEE n’existent donc plus. Dans ce cas, l’autorisation de séjour pourra être
refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée.
b) Dans le cas particulier, les époux XZ.________
n’ont fait ménage commun que pendant approximativement un mois. A l’issue du
traitement médical qu’il a subi jusqu’au 10 avril 2004, le mari de la
recourante n’a pas rejoint le domicile conjugal mais s’est installé auprès
d’une amie suisse. Les époux vivent séparés à teneur d’une convention de
mesures protectrices de l’union conjugale et la recourante n’allègue pas qu’une
reprise de la vie commune avec son mari soit possible, ni même envisagée. Les
conditions liées au refus d’une autorisation de séjour par regroupement
familial sont dès lors remplies.
4.                a) Il est néanmoins possible, dans
certains cas, notamment pour éviter des situations d’extrême rigueur, de
renouveler ou de maintenir l’autorisation de séjour malgré la rupture de
l’union conjugale. L’examen d’un éventuel cas de rigueur doit être examiné à la
lumière de la directive 654 de l’ODM selon laquelle les circonstances suivantes
seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la
Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation
professionnelle, la situation économique et du marché de l’emploi, le
comportement et le degré d’intégration.
b) En l’espèce, la durée du séjour de la
recourante, entrée en Suisse le 15 octobre 2003, peut être qualifiée de brève.
Hormis sa fille, la recourante n’a pas de parenté proche dans le canton de
Vaud. Ses parents sont décédés et cinq frères et sœurs vivent dans son pays
d’origine. Jusqu’à la conclusion du contrat de travail du 22 avril 2005 pour
une activité à temps partiel, la recourante n’a pas exercé d’activité lucrative
dans le canton de Vaud ; elle a émargé au Services sociaux qui ont pourvu
en totalité à ses besoins. L’emploi que la recourante s’est récemment procuré,
rémunéré à raison de 19,60 francs brut de l’heure pour un horaire hebdomadaire
de l’ordre de 15 heures, ne lui permettra pas de se rendre financièrement
autonome. La situation économique et du marché de l’emploi est favorable à la
recourante, dans la mesure où il est notoirement difficile de recruter du
personnel disposé à occuper des emplois peu qualifiés. Le comportement de la
recourante n’a pas donné lieu à des plaintes. Son degré d’intégration ne peut
qu’être faible, compte tenu de la brièveté de son séjour dans le canton de
Vaud.
Il ressort de l’appréciation de ces
différents critères que la recourante ne saurait se voir délivrer une
autorisation de séjour du fait de son mariage. La brièveté de son séjour, l’absence
de liens familiaux étroits, la précarité de sa situation professionnelle et
financière et l’absence d’intégration l’emportent en effet clairement sur les
critères liés au comportement et à la situation du marché du travail.
5.                a) Il reste à examiner si la recourante
peut se prévaloir, au travers de l’art. 8 CEDH, de la relation qu’entretient Z._________
avec sa fille Y._________ et des éventuelles conséquences difficiles d’un
retour de l’enfant au Kosovo.
L’art. 8 CEDH, qui garantit le respect de
la vie privée et familiale, confère en principe un droit à une autorisation de
séjour à l’enfant mineur d’un ressortissant étranger titulaire d’une
autorisation d’établissement lorsque les liens noués entre eux sont étroits et
effectifs (ATF 124 II 361 consid. 1 b ; 122 II 1 consid. 1 e, 289 consid.
1c, 385 consid. 1c). Si cette disposition peut faire obstacle, dans certaines
circonstances, à une mesure d’éloignement qui empêche ou rend très difficile le
maintien de la vie de famille, elle n’octroie en revanche pas de droit absolu
au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 125 I 633 consid. 3a ;
124 II 361 consid. 3a).
b) En l’occurrence, Y._________ ne vit
pas avec son père et leur relation ne peut pas être qualifiée d’étroite et
effective. Si l’exercice régulier d’un droit de visite envers un enfant,
accompagné d’un soutien matériel à son entretien, peut permettre, selon les
circonstances, l’invocation de l’art. 8 CEDH, force est de constater dans le
cas particulier que les liens entre Z._________ et sa fille sont
particulièrement ténus. Le droit de visite du père est restreint et Z._________
ne verse aucune contribution financière pour sa fille. Dans ces conditions, il
faut admettre que la relation paternelle est insuffisante pour entraîner
l’application de l’art. 8 CEDH.
Pour le surplus, Y._________ n’est âgée
que d’un an, de sorte qu’un départ de Suisse accompagné de sa mère ne
constituera pas une quelconque forme de déracinement.
6.                Il ressort des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue.
Compte tenu de la situation matérielle
des recourantes, le présent arrêt sera rendu sans frais. La caisse du tribunal
versera en outre une indemnité de 924,50 francs, TVA comprise, à leur conseil
d’office.
Un nouveau délai de départ doit être
imparti aux recourantes pour quitter le territoire vaudois. Il peut être fixé à
fin août 2005 pour leur permettre d’organiser leur retour dans leur pays
d’origine.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 24 décembre 2004 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
La caisse du tribunal versera une indemnité d’office de
924,50 (neuf cent vingt-quatre francs et cinquante centimes) à Me Yves
Hofstetter.
V.
Un délai au 31 août 2005 est imparti à X._________ et Y._________
pour quitter le territoire vaudois.
Lausanne, le 1
er
juillet 2005/san
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)