vd_omni · PS.2018.0016 · 2018-06-07 · fr

A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours contre une décision de remboursement de prestations RI versées indûment. Le versement objet du litige est intervenu en vertu de l'effet suspensif accordé à un autre recours formé par la recourante contre une décision de refus du droit au RI pour un mois déterminé. En l'occurrence, le montant réclamé à la recourante est justifié et la bonne foi de cette dernière ne saurait être retenue; elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet du recours précité, le remboursement du montant versé lui serait réclamé. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2018 PS.2018.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 juin 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP/Av. des Casernes 2 - CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne Service social Lausanne,
Unité
juridique,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 17 janvier 2018 (confirmant la demande de
remboursement du CSR du montant versé au titre du RI en août 2013)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1972, est au bénéfice
du revenu d'insertion (RI) de manière presque ininterrompue depuis janvier 2006.
B.
Le 4 octobre 2013, le Centre social régional de
Lausanne (ci-après : CSR) a refusé à l'intéressée le droit au RI pour août
2013, au motif qu'elle avait rendu tardivement sa déclaration de revenus. Ayant
interjeté recours contre cette décision auprès du Service de prévoyance et
d'aide sociales (ci-après: SPAS), A.________ a bénéficié de l'effet suspensif
accordé à son pourvoi et a touché la somme de CHF 945.-, correspondant au
montant pour vivre de septembre 2013. Ce montant a été calculé sur la base du
RI pour une personne (forfait pour vivre, plus loyer), sous déduction des
revenus de la bénéficiaire.
Le 20 janvier 2014, le SPAS a rejeté
le recours susmentionné et confirmé la décision du 4 octobre 2013. Cette
décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
C.
Par décision du 28 octobre 2014, le CSR a réclamé à
A.________ le remboursement de CHF 1'589.- au titre de prestations indues
d'août à septembre 2013. Cette décision a été annulée le 30 janvier 2015.
Le 2 avril 2015, le CSR a rendu une
nouvelle décision "annulant et remplaçant" celle du 28 octobre 2014
en demandant le remboursement de CHF 945.- correspondant aux prestations
versées en août 2013 (forfait plus loyer). Il a précisé que le remboursement de
cette somme se ferait en prélevant chaque mois un montant équivalent à 15% du
forfait RI. Le remboursement n'a été appliqué sur les prestations RI que sur le
forfait de décembre 2015. Cette décision n'a pas été envoyée à sa destinataire
sous pli recommandé.
A.________ a recouru contre cette
décision auprès du SPAS le 16 février 2015 (recte 2016). Elle expose ne pas
avoir reçu la décision du 2 avril 2015, contre laquelle elle aurait recouru en
temps utile si elle en avait eu connaissance. Elle n'a pris conscience de la
réduction de son RI que le 28 janvier 2016 et a conclu à la modification de la
décision entreprise en ce sens que seuls CHF 200.- devaient être restitués.
Elle indique qu'en septembre 2013, le CSR (Mme B.________) lui aurait précisé
que le loyer d'août 2013 serait pris en charge par le CSR et qu'elle ne devrait
ainsi restituer que CHF 200.-.
Le 17 janvier 2018, le CSR a déclaré
le recours précité recevable mais l'a rejeté au fond.
D.
A.________ a recouru contre cette décision le 19
février 2018 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation. Elle confirme que le montant réclamé
correspond à celui de son loyer, de CHF 745.-, et le solde, par CHF 200.-, aux
frais de scolarité de son fils.
Le CSR a conclu implicitement au rejet
du recours le 13 mars 2018. Le SPAS a produit son dossier et conclu au rejet du
recours en date du 13 mars 2018.
E.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a
donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) La loi sur l'action sociale vaudoise du 2
décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), en vigueur depuis le 1
er
janvier
2006, a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales
ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1
LASV). Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale implique, pour les
requérants, l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des
personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge
financière (art. 3 al. 2 LASV). L'action sociale, au sens de la loi, comporte
la prévention sociale qui a pour but de rechercher les causes de pauvreté et
d'exclusion sociale, d'en atténuer les effets et d'éviter le recours durable au
service d'aide. L'action sociale comporte également un appui social qui revêt
la forme d'une aide personnalisée comprenant l'activité d'encadrement, de
soutien, d'écoute, d'informations et de conseils à l'égard du requérant.
L'appui social s'adresse à toute personne en difficulté (art. 24 et 25 LASV).
Enfin, l'action sociale comporte l'octroi d'un revenu d'insertion (RI)
comprenant une prestation financière et pouvant consister également en mesures
d'insertion sociale ou professionnelle. La prestation financière est accordée
dans les limites d'un barème établi par le règlement (règlement d'application
du 28 octobre 2005 de la LASV [RLASV; RSV 850.051.1]), après déduction des
ressources du requérant, de son conjoint ou concubin faisant ménage commun avec
lui, et de ses enfants à charge. Selon l'art. 36 LASV, la prestation
financière, dont l'importance et la durée dépendent de la situation particulière
du bénéficiaire, est versée complètement ou en complément de revenus, ou
encore, à titre d'avance remboursable sur des prestations d'assurances sociales
ou privées et d'avances sur pensions alimentaires.
b) L'art. 38 LASV pose clairement
l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits
propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Si
la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale, impliquant
que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de
rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas
absolu. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits
notamment dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsqu'elles
adressent une demande à l'autorité dans leur propre intérêt (cf. art. 30 al. 1
LPA-VD). Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement
exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code
civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable par analogie. Pour les
faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant.
Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi
(ATF 112 Ib 65 consid. 3 p. 67 et les références citées).
La sanction d'un défaut de
collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier
constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas
été prouvé (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
édition, 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294s., références citées; cf. également arrêts PS.2016.0027
du 24 juin 2016 et les références citées).
c) En l’espèce, la recourante a fait
valoir, dans son recours déposé devant le SPAS le 16 février 2016, qu'elle ne
serait pas tenue au remboursement de l'intégralité de la somme réclamée. Une
personne du CSR lui aurait affirmé, en septembre 2013, que son loyer d'août
2013, par CHF 745.-, serait pris en charge et qu'elle n'aurait ainsi qu'à
restituer une somme de CHF 200.- Elle ne reprend plus expressément cette
argumentation dans son recours du 19 février 2018, se limitant à soutenir que
son loyer d'août 2013, de CHF 745.-, avait été payé directement par le CSR à sa
gérance. Quoi qu'il en soit, la recourante n'apporte aucune preuve à l'appui de
ses affirmations, de sorte qu'il ne saurait en être tenu compte. On ne voit au
demeurant effectivement pas, comme le relève à juste titre l'autorité intimée, les
raisons pour lesquelles un(e) représentant(e) du CSR se serait prononcé(e), en
septembre 2013 selon les explications de la recourante, sur un éventuel calcul
d'indu alors même que la décision de refus du droit au RI, datée du 4 octobre
2013, n'avait pas encore été rendue à ce moment là par le CSR. Par ailleurs, il
ne ressort pas du dossier (journal RI) qu'un quelconque contact aurait eu lieu
entre la recourante et sa gestionnaire au CSR avant la décision du 4 octobre
2013. Bien au contraire, la note du 13 décembre 2013 figurant sur le journal RI
de l'intéressée mentionne clairement que le RI d'août 2013, et par conséquent
le paiement du loyer de septembre 2013, n'était versé qu'en application de
l'effet suspensif du recours dirigé contre la décision du 4 octobre 2013. Dans
ces conditions, on voit à nouveau mal comment des affirmations contraires auraient
pu être données à la recourante à cet égard.
On relèvera encore que le montant dont
le remboursement est réclamé, par CHF 945.-, ne se décompose pas comme le
soutient la recourante. Il s'agit de la somme correspondant au RI auquel elle
aurait pu prétendre, soit le forfait pour vivre, augmenté du loyer, dont à
déduire les revenus de la bénéficiaire. Il s'agit donc d'un montant calculé
globalement, dont l'affectation finale ne se décompose ensuite pas comme la
recourante le souhaiterait.
Ainsi, le montant réclamé à la
recourante est pleinement justifié dans son principe.
3.
Quant à l’obligation de rembourser les montants
indûment perçus, elle est réglée à l’art. 41 al. 1 LASV. Ainsi, la personne
qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais
particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement
lorsqu'elle les a obtenues indûment; le
bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans
la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile (let. a).
Conformément à l'art. 3 du Code civil
suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), la bonne foi est présumée, lorsque la
loi en fait dépendre la naissance ou les effets d’un droit (al. 1); cependant
nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention
que les circonstances permettaient d’exiger de lui (al. 2). Cette disposition
exprime une règle générale également applicable en droit public (cf. ATF 120 V
319 consid. 10a; GE.2010.0107 du 8 février 2011 consid. 3a
i.f.
et la
référence citée).
Dans le cas présent, la recourante a
obtenu le versement de son forfait RI d'août 2013 pour vivre en septembre 2013.
Ce versement n'est intervenu qu'en vertu de l'effet suspensif accordé à son
recours (conformément à l'art. 80 LPA-VD) dirigé contre la décision du CSR lui
supprimant son droit au RI pour août 2013. La recourante ne pouvait donc
ignorer qu'en cas de rejet dudit recours, un remboursement lui serait réclamé.
Son recours ayant été rejeté par le SPAS le 20 janvier 2014, elle devait s'attendre
à une demande de remboursement. Dans ces conditions, sa bonne foi ne saurait
être retenue et c’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée n’a pas
examiné si le
remboursement requis exposait la recourante à une situation
difficile. En l’absence de bonne foi, une des
conditions de
l'art. 41 let. a LASV n’est pas remplie et
il n’y avait de toute manière
pas lieu de renoncer à demander la restitution de l’indu au sens de cette
disposition.
4.
Fondé sur ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée. Il sera statué sans frais (art. 4
al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; RSV 173.36.5.1]), ni dépens (art. 52, 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 17 janvier 2018 (confirmant la demande de remboursement du CSR du
montant versé au titre du RI en août 2013) est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 juin 2018
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.