vd_omni · AC.2015.0312 · 2016-02-02 · fr

DESPONT c/ Municipalité d'Assens | Confirmation du permis délivré pour la transformation-extension de la salle communale. Le règlement communal prévoit qu'en zone d'utilité publique, les constructions nouvelles nécessitent un plan de quartier mais il n'y a pas matière à édicter des conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de constructions (art. 64 LATC) pour une parcelle déjà entièrement bâtie.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.02.2016 AC.2015.0312

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 février 2016
Composition
M. Pierre Journot, président; MM Jean-Marie Marlétaz et
Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs
Recourants
Solange et Jacques DESPONT,
à
Assens, représentés par l'avocat Denis BRIDEL, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Assens,
représentée par l'avocat Alain
THEVENAZ, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Décision de la Municipalité d'Assens du 12 octobre 2015
(transformation de la salle du battoir, parcelle n°237, CAMAC 156149)
Vu les faits suivants
A.
Le territoire de la Commune d'Assens est régi par un règlement communal
sur les constructions et l'aménagement du territoire approuvé par le Conseil
d'État le 13 octobre 1982 (ci-dessous: le règlement communal). Le plan
correspondant colloque le centre de la localité en zone village et délimite, en
bordure Sud-Est de celle-ci, une zone des constructions et installations
d'utilité publique séparée du village par la route du Moulin et traversée par
le chemin de la Forêt. Dans cette zone sont comprises, au Sud-Ouest du chemin
de la Forêt, l'église du village sur la parcelle 241, propriété de la Paroisse
catholique, ainsi qu'une vaste parcelle 240 (15'386 m²) vierge de construction,
propriété de l'Etat de Vaud. La partie de la zone des constructions et
installations d'utilité publique située au Nord-Est du chemin de la Forêt est
constituée des parcelles 282 et 238, propriété de collectivités publiques et
occupée par le cimetière intercommunal, ainsi que, dans l'angle formé par la
route du Moulin et le chemin de la Forêt, la parcelle 237, propriété de la
commune d'Assens.
Cette parcelle 237, où se trouve l'objet du litige,
est occupée dans sa moitié Nord-Ouest par l'ancien battoir ainsi qu'au Sud-Est
par une surface engazonnée sous laquelle se trouve une vaste construction
souterraine constituant l'abri de protection civile.
L'art. 4 du règlement communal attribue à la zone
village et à la zone de construction et installation d'utilité publique le
degré III de sensibilité au bruit.
B.
L'ancien battoir a été transformé en salle communale en 1979 d'après la
fiche du recensement architectural correspondante. Au toit à croupes
probablement d'origine s'ajoute, sur la face Sud-Ouest et l'essentiel de la
face Nord-Ouest, une galerie couverte par le prolongement de la toiture.
L'accès au bâtiment, comme la rampe d'accès à l'abri de protection civile,
donne au Sud-Est sur le chemin de la Forêt. Ouverte sur la grande salle
aménagée au centre du bâtiment, la scène en occupe l'extrémité Nord-Est et ne comporte
pas d'ouverture de ce côté-là.
C.
Du 1
er
au 30 août 2015, la Commune d'Assens a mis à l'enquête
la transformation de la grande salle du battoir. Les deux galeries seraient
dotées d'une nouvelle toiture, surélevée. La galerie de la face Sud-Ouest, côté
chemin de la Forêt, serait aménagée en un réfectoire de 96 places et prolongée
à son extrémité sud par une extension. Une cuisine de préparation est prévue
dans cette extension, qui jouxte une terrasse extérieure accolée contre la
façade Sud-Est du bâtiment. Quant à la galerie de la face Nord-Ouest, elle
serait prolongée de 4 m en direction du Nord où sa façade serait sensiblement
alignée sur celle qui constitue l'arrière de la scène. L'extrémité de la galerie
ainsi prolongée serait aménagée en local de rangement des engins. La façade Nord-Est
de cette extension, distante de la limite parcellaire d'environ 5,75 m, serait
dépourvue d'ouvertures.
D'après la demande de permis de construire, la
surface bâtie et la surface brute utile de plancher augmenteraient toutes deux
de 90 m², passant respectivement de 533 à 623 m² et de 980 à 1070 m².
D.
Jacques et Solange Despont ont formé opposition par lettre du 29 août
2015.
Ils sont propriétaires de la parcelle 235 située au
Nord-Est du battoir et construite d'une habitation implantée en zone village à
environ 3 m de la limite de la parcelle 237. A cet endroit-là, on mesure une
distance d'environ 8 m entre la façade arrière du battoir (correspondant au mur
arrière de la scène, dépourvue d'ouverture) et leur habitation.
Les opposants ont été entendus par la municipalité. Des
correspondances ont ensuite été échangées.
E.
Par décision du 12 octobre 2015, la municipalité a levé l'opposition et
délivré le permis de construire. Elle a joint à sa décision la synthèse établie
par la Centrale des autorisations CAMAC en exposant qu'elle suivrait le préavis
de la Direction générale de l'environnement demandant que l'exploitation se
déroule portes et fenêtres fermées dès 22 heures ou en cas de diffusion de
musique et que cette exigence soit affichée dans la salle et rappelée en cas de
location.
Le permis de construire délivré le 12 octobre 2015
renvoie effectivement aux autorisations spéciales et aux conditions
particulières de la synthèse CAMAC du 17 septembre 2004.
F.
Par acte du 11 novembre 2015, les époux Despont ont recouru contre cette
décision en concluant à l'annulation du permis de construire.
G.
Par réponse du 4 janvier 2016, la municipalité a conclu au rejet du
recours. Les deux parties ont encore procédé le 18 janvier 2016.
H.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La qualité pour recourir des époux Despont, qui sont intervenus durant
la procédure précédente comme l'exige l'art. 75 LPA-VD comme condition de
légitimation active, n'est pas contestée. Certes, le réfectoire et la nouvelle
cuisine sont prévus sur la face Sud-Ouest du bâtiment, soit à l'opposé de leur
habitation, mais ils sont néanmoins touchés par l'extension de la galerie
Nord-Ouest, sur 4 x 6,80 m soit 27,2 m², dont la façade Nord-Est ferait face, à
5,75 m de leur limite, à leur habitation elle-même implantée à environ 3 m de
cette limite. Les recourants peuvent donc se prévaloir d'un intérêt digne de
protection, au sens de la jurisprudence, pour contester le permis de construire
délivré par la municipalité.
2.
Les recourants invoquent l'art. 38 du règlement communal, seule
disposition consacrée à la zone des constructions et installations d'utilité
publique, qui prévoit ce qui suit:
Art. 38 - Définition
Cette zone est destinée aux constructions d'intérêt public et
leur dégagement, au cimetière et à l'aménagement de jardins, promenades et
places de jeux.
Aucune construction nouvelle ne sera autorisée avant qu'un
plan d'extension partiel, ou un plan de quartier, ne soit établi.
Pour les recourants, le projet ne pourrait pas
échapper à l'adoption préalable d'un plan d'extension partiel ou d'un plan de
quartier parce qu'il augmente de 100 m² la surface bâtie, que la cantine
pouvant accueillir près de 100 personnes accroît les nuisances de l'immeuble, et
que la création d'une cuisine et de nouveaux accès permettra un usage accru des
lieux en soirée et le week-end. L'adoption d'un plan d'extension partiel ou
d'un plan de quartier permettrait de vérifier le respect des exigences en
matière de protection de l'environnement, de parcage et de circulation.
Pour la municipalité, le projet ne porte pas sur une
construction nouvelle, mais sur la transformation d'une construction existante
qui ne porte qu'une atteinte réduite au gabarit du bâtiment et ne nécessite pas
l'adoption préalable d'un plan. La destination d'utilité publique du bâtiment
est maintenue et il n'y a pas de création de nouvelles places de parc ni de
logement.
Le tribunal juge à cet égard que la position de la
municipalité peut être suivie. En effet, les plans de quartier servent à fixer
sur une portion déterminée du territoire des conditions détaillées d'urbanisme,
d'implantation et de constructions (art. 64 LATC). Or il n'y a pas matière à
édicter de telles prescriptions en l'espèce. Force est en effet de constater
que la zone d'installations publiques située au Nord-Est du chemin de la Forêt
est déjà entièrement occupée par le cimetière, l'abri de protection civile et
la grande salle du battoir. Si l'on concevrait certes qu'un plan d'affectation
soit nécessaire pour ériger des constructions sur la vaste surface vierge
située au Sud-Ouest de ce chemin, qui n'est occupée que par l'église
catholique, un tel plan n'aurait guère de sens pour la parcelle 237 qui est
déjà entièrement bâtie.
3.
Les recourants invoquent encore l'art. 58 du règlement communal,
applicable à toutes les zones. Cette disposition prévoit que les chenils, parcs
avicoles, porcheries industrielles ou autre élevages industriels, ainsi que toutes
les entreprises pouvant incommoder le voisinage (bruits, odeurs, fumée, trafic,
danger, etc.) ou qui compromettraient le caractère des lieux sont interdits
dans toutes les zones.
Il est douteux que l'exploitation de la grande salle
puisse être comparée aux activités proscrites par cette disposition. Il n'est
d'ailleurs pas certain que cette dernière possède encore une portée propre en
regard du droit fédéral. Or, en vertu de l'art. 4 du règlement communal, la
zone des constructions et installations d'utilité publique où se trouve la
salle communale, tout comme d'ailleurs la zone village où se trouve
l'habitation des recourants, sont soumises au degré III de sensibilité au
bruit, qui s'applique dans les zones où sont admises des entreprises moyennement
gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes)
ainsi que dans les zones agricoles (art. 43 de l'o
rdonnance du
Conseil fédéral sur la protection contre le bruit
du 15 décembre 1986;
OPB; RS
814.41
). Paraissent
dès lors suffisantes les restrictions d'utilisation (portes et fenêtres fermées
après 22 h ou en cas de diffusion de musique) de l'autorité cantonale qui ont
été intégrées dans le permis de construire. La municipalité observe d'ailleurs
à juste titre que le réfectoire et la terrasse extérieure sont prévus à
l'opposé de l'habitation des recourants. Celle-ci fait face actuellement au mur
arrière de la scène, qui ne comporte pas d'ouverture, et il n'y en aura pas non
plus dans la façade arrière de l'extension de la galerie qui servira au
rangement des engins. En définitive, rien ne permet de penser que le projet se
heurterait au droit fédéral de la protection de l'environnement. Il en va de
même de la circulation des véhicules et de leur stationnement : les accès du
bâtiment demeurent au sud du bâtiment, sur le chemin de la Forêt, alors que
l'habitation des recourants se trouve au nord du bâtiment litigieux.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision municipale
confirmée. L'arrêt sera rendu aux frais (réduits vu l'absence d'audience) des
recourants, qui doivent des dépens à la municipalité assistée d'un mandataire
rémunéré.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité d'Assens du 12 octobre 2015 est
maintenue.
III.
Un émolument de 2000 (deux mille) francs est mis à la charge des
recourants.
IV.
Les recourants doivent à la Municipalité d'Assens la somme de 2'000
(deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 2 février 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.