vd_omni · AC.2016.0432 · 2018-03-09 · fr

A.________ & consorts /Municipalité d'Oron, B.________ ARCHITECTES | Au vu des circonstances, un bureau d'architectes est conforme à l'affectation d'une zone "d'habitation collective avec activités artisanales autorisées" (c. 2). La municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en autorisant une couverture de toiture en fibrociment (c. 4). Il apparaît conforme au règlement communal d'exclure du COS les caves enterrées débordant du gabarit du bâtiment principal (c. 6). Portée d'une mention au registre foncier. Les extraits de la parcelle destinée à la construction litigieuse et de la parcelle dont elle a été issue par fractionnement comportent une mention dite "restriction LATC", inscrite en 1990. Ladite restriction consiste en une réquisition de mention au sens de l'art. 83 LATC, subordonnant l'autorisation de procéder au fractionnement précité à un transfert de COS de 1'451 m2. A ce jour toutefois, le COS à transférer a déjà été utilisé partiellement par d'autres parcelles. Au vu des objectifs de l'aménagement du territoire, les constructeurs ne peuvent plus exiger de bénéficier d'un transfert de COS allant au delà du solde restant encore disponible (c. 7). Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2018 AC.2016.0432

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 mars 2018
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. André Jomini, juge, et
Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseuse.
Recourants
1.
A.________
2.
B.________
3.
C.________
4.
D.________
5.
E.________
6.
F.________
7.
G.________
8.
H.________
9.
I.________
10.
J.________
11.
K.________
12.
L.________
13.
M.________
14.
N.________
15.
O.________
16.
P.________
17.
Q.________
18.
R.________
19.
S.________
20.
T.________
21.
U.________
22.
V.________
23.
W.________
24.
X.________
25.
Y.________
26.
Z.________
tous à ******** et représentés par Me Christian
GIAUQUE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Oron,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Constructeurs
1.
AA.________,
à ********
,
2.
AB.________,
à ********,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité d'Oron du 9 novembre 2016 (levant leur opposition et autorisant la
démolition du bâtiment ECA 7220 A et la construction de deux immeubles, d'un
parking souterrain, d'un couvert à voitures et d'un couvert à vélos sur la
parcelle 11446 - CAMAC 164234)
Vu les faits suivants:
A.
AA.________ et AB.________ (ci-après: les constructeurs) sont propriétaires
depuis juillet 2013 de la parcelle 11446 de la Commune d'Oron, sise au lieu-dit
"Au Petit Champ". Le bien-fonds, de 2'267 m
2
, supporte un
bâtiment de 618 m
2
(n° ECA 7220a), lequel abritait anciennement
un atelier et dépôt de menuiserie. Il est colloqué en "zone d'habitation
collective avec activités artisanales autorisées", selon le plan de zones
communal et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions, adoptés par le Conseil communal le 13 juin 1988 et approuvés par
le Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, date de leur entrée en vigueur.
La parcelle actuelle 11446 résulte du fractionnement,
intervenu en mai 1990, de la parcelle 166 comptant initialement plus de 7'000 m
2
.
Le fractionnement demandé à cette époque au registre foncier (sous le n° de
journal 71314) partageait la parcelle 166 en une parcelle 166 nouvel état (de
5'224 m
2
) et une parcelle 446 (de 2'267 m
2
ou
2'257 m
2
selon le plan annexé). Par réquisition du 8 mai 1990
(n° de journal 71356), la municipalité a simultanément sollicité du registre
foncier, vu le fractionnement de la parcelle 166 requis et vu les art. 32 et 33
de l'ancienne loi
du 5 février 1941 sur les constructions et
l'aménagement du territoire (
LCAT
)
prohibant les
fractionnements portant atteinte aux règles sur les constructions en vigueur
dans la zone, qu'il "
procède sur les parcelles intéressées à ce
fractionnement à une mention rappelant à tout acquéreur de ces parcelles que
les restrictions légales résultant de la réglementation des constructions
demeurent inchangées nonobstant la modification apportée aux limites
".
Cet acte, auquel était annexé le plan de fractionnement 71314 du 3 mai 1990,
précisait que "
le taux d'occupation sur [la parcelle 166 nouvel état]
sera calculé sur la surface totale de [la parcelle 166 nouvel état] diminuée de
1'451 m
2
(…) dont bénéficie déjà l'atelier et dépôt n° 220a
sur [la parcelle 446] (art. 15 et 44 RPE).
" La mention intitulée
"
restriction LATC
" a été inscrite le 9 mai 1990 sur les deux
parcelles 166 et 446.
Par la suite, la parcelle 166 nouvel état (11166) a
encore fait l'objet d'un deuxième fractionnement aboutissant à la création des
parcelles DP 1818 et 11202. Un troisième fractionnement a détaché de la
parcelle 11202 le bien-fonds 11522. Quant à la parcelle 446, elle porte
désormais le n° 11446.
En image, la situation
se présente aujourd'hui de la manière suivante (extrait www.geo.vd.ch):
B.
Le 12 juillet 2016, les constructeurs ont déposé une demande de permis
de construire sur leur parcelle 11446. Leur projet tendait à démolir le
bâtiment ECA 7220a pour y construire à la place deux immeubles avec parking
souterrain, couvert à voitures et couvert à vélos. Il était prévu que la
surface bâtie serait identique à celle déjà existante, soit 618 m
2
,
et que la surface brute de plancher utile serait de 2'716 m
2
, dont
2'430 m
2
consacrés au logement. Le nombre de places de parc serait
de 60, à savoir 31 places souterraines, 26 places couvertes et 3 places non
couvertes. Les deux bâtiments compteraient au total 28 appartements et un
bureau d'architecture, exploité par les constructeurs. A l'appui de leur
demande, ces derniers ont produit des plans d'architecte du 4 juillet 2016, un
plan de situation du 8 juillet 2016 et un plan de calcul du coefficient
d'occupation du sol (ci-après: COS) du 11 juillet 2016.
Le projet a été soumis à l'enquête publique du 23
juillet au 21 août 2016. Celle-ci a suscité de nombreuses oppositions,
notamment en dates des 4 et 18 août 2016.
La synthèse CAMAC (n° 164234) a été établie le 23
septembre 2016. Les autorisations spéciales nécessaires ont été délivrées, sous
certaines conditions impératives des autorités consultées.
Par décision du 9 novembre 2016, la Municipalité
d'Oron (ci-après: la municipalité) a levé les oppositions et délivré le permis
de construire sollicité. Répondant aux griefs des opposants, elle considérait
que le COS était respecté dès lors que la restriction de bâtir grevant le
bien-fonds voisin 11166 devait profiter à la parcelle 11446, laquelle
bénéficiait ainsi d'une surface déterminante supplémentaire de 1'451 m
2
.
Elle précisait que les constructeurs avaient établi à sa demande de nouveaux
plans (datés du 6 octobre 2016), dont il résultait que les combles s'intégraient
correctement dans la charpente, si bien que le nombre d'étages autorisé s'avérait
également conforme au règlement communal. La municipalité estimait que le
projet litigieux respectait de surcroît la clause d'esthétique, que le nombre
de places de parc envisagé était judicieux et que le bureau d'architectes des
constructeurs était présent depuis longtemps sur les lieux, si bien qu'il jouissait
d'une situation acquise. Elle écartait au surplus les autres griefs des
opposants, relatifs notamment au couvert à vélos, à la couverture de la toiture
et à la sécurité du chantier.
C.
Par mémoire de leur conseil commun, vingt-six opposants ont recouru à la
Cour de céans le 9 décembre 2016, en concluant à l'annulation de la décision
précitée et au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision. Ils
allèguent que la mention portée au registre foncier le 9 mai 1990 a perdu toute
valeur juridique et qu'elle n'a du reste jamais été respectée suite aux
différents fractionnements parcellaires intervenus, de sorte que le projet
litigieux devrait être redimensionné à la baisse. Ils soutiennent que la
hauteur de la construction est excessive et que les combles constituent un
véritable étage supplémentaire, prohibé par le règlement communal. Ils arguent
que l'envergure des bâtiments projetés contrevient aux principes d'esthétique
et d'intégration, et que le nombre de places de stationnement prévu est
surnuméraire. Ils objectent encore qu'un bureau d'architectes n'a pas sa place
dans les futurs immeubles, puisqu'il ne peut être assimilé à un atelier
artisanal exploité dans un cadre familial comme l'exige la zone concernée. Pour
le surplus, les autres griefs invoqués seront repris ultérieurement dans la
mesure utile.
Dans sa réponse du 20 janvier 2017, la municipalité a
conclu au rejet du recours et a déposé son dossier. Elle a produit en
particulier des photographies de bâtiments érigés dans la commune, comportant
respectivement des toitures à la Mansart, des dimensions similaires aux
immeubles projetés, ainsi que des toitures couvertes avec d'autres matériaux
que des tuiles.
Par avis du 8 mars 2017, la juge instructrice a
attiré l'attention des parties sur le fait que le litige portait notamment sur
la question de savoir si et dans quelle mesure la réquisition du 8 mai 1990, prévoyant
une restriction de bâtir de 1'451 m
2
sur l'ancienne parcelle
166, bénéficiait à ce jour à l'actuelle parcelle 11446. La juge instructrice a
encore relevé que, dans la mesure où la restriction n'avait pas été reportée
sur les nouvelles parcelles créées par fractionnements, ceux-ci pourraient
avoir rendu non réglementaires plusieurs constructions sises sur les terrains
concernés. Elle a dès lors invité la municipalité à fournir toutes explications
et pièces utiles à ce sujet.
La municipalité s'est déterminée le 28 mars 2017 et a
produit quatre pièces relatives au troisième fractionnement ainsi qu'aux constructions
érigées sur les parcelles 11202 et 11522. Les constructeurs se sont ralliés à
l'appréciation de la municipalité par écriture du 31 mars 2017. Les recourants
ont déposé un mémoire complémentaire le 7 juin 2017.
Une inspection locale s'est tenue sur place le 20
septembre 2017. Le procès-verbal établi à cette occasion relate pour
l'essentiel ce qui suit:
"
(…) Les constructeurs rappellent qu'ils prévoient de créer
deux immeubles avec parking souterrain. Ils font observer aux parties que le
toit du bâtiment actuel (n° ECA 7220a), dans lequel se trouve leur bureau
d'architecture, est recouvert de fibrociment, à l'instar d'autres constructions
avoisinantes, raison pour laquelle ils ont souhaité, au titre de rappel de
l'ancien, maintenir ce type de couverture. Ils montrent également que la
parcelle telle qu'elle se présente aujourd'hui a été aplanie en déblai par
rapport au terrain naturel, dont le niveau est encore visible d'après le talus
en bordure est du bien-fonds, et précisent que la hauteur de leur projet a été
calculée par rapport au terrain aménagé.
A cet égard, la présidente
demande aux constructeurs comment le couvert à vélos s'intégrerait dans le
talus. Ceux-ci répondent que les vélos seraient garés en contrebas, au niveau
du terrain actuel, alors que des places de parc seraient aménagées au niveau du
DP 1818, sur leur dalle de toiture.
La cour contourne la
parcelle 11446 par le DP 1814, pour rejoindre le DP 1818 passant à l'arrière de
la propriété. En chemin, elle aperçoit le bâtiment n° ECA 50 sur la
parcelle 11154 (fleurs AC.________) à l'est, couvert par un toit en
fibrociment. La même couverture revêt le bâtiment Swisscom n° ECA 42 (avec
antenne parabolique) sur la parcelle 11150 une centaine de mètres au nord. Les
autres bâtiments alentours sont recouverts de tuiles.
A l'extrémité nord-est de
la parcelle 11446, les constructeurs désignent la limite de propriété, où se
situerait le couvert à vélos évoqué précédemment.
Sur demande des recourants,
la municipalité confirme que les arbres plantés à cet endroit seraient enlevés.
Les parties sont toutefois divisées sur la question de savoir si ce bosquet est
protégé ou non. Me Jacques Haldy s'engage à produire le plan de classement
communal, datant de 2005, dans les meilleurs délais. Me Christian Giauque
ajoute qu'il conviendra dans tous les cas de prendre garde aux racines,
correspondant à la couronne des arbres, en cas de terrassement.
Depuis cet endroit, les
comparants peuvent voir les différents biens-fonds fractionnés, en particulier
la parcelle 11202, avec ses deux immeubles d'habitation, et le toit de la villa
érigée sur la parcelle 11522. Il s'avère que trois des recourants présents
habitent actuellement dans les deux immeubles.
Me Christian Giauque attire
l'attention du tribunal sur le fait qu'hormis le bâtiment Swisscom précité, de
nature industrielle, aucun autre bâtiment avoisinant n'est recouvert de
fibrociment. La municipalité reprend alors les quatre photographies figurant
d'autres toitures en fibrociment dans la commune (pièce 5 de son premier
bordereau), pour en déterminer l'emplacement. Il appert que les deux premières
correspondent à la station Swisscom et au bureau d'architecture des recourants
[recte: des constructeurs]
, la troisième au
magasin de fleurs situé en face de ce dernier, de l'autre côté de la route, et
la dernière à une dépendance sise sur la parcelle 11169, à une cinquantaine de
mètres des futures constructions litigieuses. Les recourants
[recte: les constructeurs]
précisent qu'il est
possible de choisir l'aspect d'un revêtement en fibrociment, notamment sa
couleur et sa forme, et que compte tenu des toits voisins, ils opteraient
préférablement pour des carreaux plats, dans les tons anthracite ou gris foncé.
Le tribunal continue à
cheminer le long du DP 1818, pour revenir ensuite sur la route d'Oron par le DP
1816. Ce faisant, [il] observe que nombre d'immeubles avoisinants érigés sur le
coteau sont constitués de deux étages sur rez, avec des combles et surcombles,
coiffés de toits à deux pans recouverts de tuiles modernes.
Une fois à l'entrée du
village, Me Christian Giauque fait remarquer aux comparants qu'à l'ouest de la
route d'Oron seules des villas et les verrières de l'entreprise AC.________
sont implantées. Il relève qu'à l'est, les premières maisons en front de rue
sont petites, car limitées à un étage sur rez, les immeubles plus hauts ne se
situant qu'à l'arrière-plan. Il estime que l'ampleur du projet litigieux
formerait donc un véritable mur qui contrasterait avec son environnement et les
champs à proximité.
Les constructeurs objectent
que les maisons deviennent déjà plus hautes après 200 ou 300 m vers le village
au nord, et qu'elles sont peu à peu démolies pour être remplacées par des
immeubles. Ils ajoutent qu'ils ont prévu de construire deux bâtiments au lieu
d'un seul de plus grande dimension, afin d'en limiter l'impact. La municipalité
soutient pour sa part que du moment que le RPGA permet de telles constructions,
elles doivent être autorisées.
Il est enfin constaté que
depuis la route d'Oron avant l'entrée du village, les immeubles sis plus hauts
sur le coteau se détachent nettement au-dessus des maisons érigées le long de
la route d'Oron et du chemin des Champs.
L'audience se poursuit dans
une salle mise à disposition par la municipalité.
La présidente aborde
successivement les différents griefs développés dans le recours, à l'exception
de ceux déjà discutés lors de l'inspection locale.
S'agissant premièrement de
la prise en compte des caves dans le coefficient d'occupation du sol (ci-après:
COS), Me Christian Giauque relève qu'il s'agit d'une question d'interprétation
et renvoie sur ce point à ses écritures, dont il maintient la teneur. Me
Jacques Haldy estime pour sa part que le RPGA est suffisamment explicite à ce
sujet.
La présidente résume une
nouvelle fois l'historique des différents fractionnements intervenus sur les
parcelles 11166, 11446, 11202, 11522 et DP 1818, comme elle l'avait fait dans
son avis du 8 mars 2017, ainsi que la problématique résultant du non-report de
la mention au registre foncier.
Me Jacques Haldy répète que
la municipalité ne conteste pas cette analyse factuelle et en déduit que les
personnes qui ont procédé auxdits fractionnements ont dû commettre une erreur
en omettant de reporter ou de répartir la restriction de bâtir sur les
différentes parcelles nées du morcellement. Il estime toutefois que les
constructeurs ne sont pas responsables de cet imbroglio et qu'ils doivent donc
pouvoir bénéficier de la mention en leur faveur, en vertu de la foi publique
accordée au registre foncier.
Répondant à la présidente,
les constructeurs, qui ont acquis la parcelle 11446 en 2013, affirment qu'ils
n'ont aucun lien de parenté avec la propriétaire de la parcelle voisine 11166, AD.________,
et qu'ils n'ont pas participé à la construction des immeubles érigés sur les
biens-fonds fractionnés.
A l'instar de la
présidente, Me Christian Giauque ne doute pas de la bonne foi des
constructeurs. Il allègue néanmoins que la situation actuelle est déjà illicite
suite aux différents fractionnements intervenus et qu'il n'est pas question de
l'aggraver davantage, conformément à l'art. 80 LATC. Il est ainsi d'avis qu'il
est temps de rectifier les choses, raison pour laquelle le projet devrait être
redimensionné à la baisse pour s'accorder au RPGA.
Pour Me Jacques Haldy,
l'art. 80 LATC n'est pas applicable au cas d'espèce. Il considère au contraire
que le bâtiment n° ECA 7220a est réglementaire, tout comme le projet en cause,
au regard de la mention au registre foncier.
La présidente rappelle que,
selon ses calculs, la parcelle 11202 souffre d'un déficit de COS de 701 m2,
suite au dernier morcellement de 2007.
Me Christian Giauque estime
que la parcelle des constructeurs est également devenue illicite par le jeu de
ces fractionnements en cascade et évoque aussi une possible erreur du notaire
qui a instrumenté ces opérations. Il précise du reste que tous ses mandants
n'habitent pas sur les parcelles 11202 et 11522.
Les constructeurs indiquent
qu'ils ont souhaité procéder de manière correcte et qu'ils avaient déjà soumis
deux projets préalables à la municipalité avant celui qui nous occupe. Ils
ajoutent qu'ils ont consulté le registre foncier mais qu'ils ne se sont pas
penchés sur l'historique du voisinage.
En conclusion, Me Christian
Giauque répète qu'il existait à la base une seule parcelle, que ses multiples
divisions ont porté atteinte au COS réglementaire et qu'au final, il sied de
remédier à cette transgression, en réduisant les dimensions du projet en
conséquence.
Il est ensuite passé à la
question de la qualification des combles.
Après un bref rappel de la
définition jurisprudentielle, la présidente déploie le plan des façades et
coupes du 6 octobre 2016.
Me Jacques Haldy soutient
que les dimensions des combles sont propres aux toits à la Mansart dont le
projet est doté. Il indique qu'il existe, dans la commune, plusieurs bâtiments
avec une toiture de ce type, qui n'est pas prohibée par le RPGA.
Après discussion avec
l'assesseuse Pascale Fassbind-de Weck, il appert que le toit des bâtiments
projetés n'est à la Mansart que sur les deux pans est et ouest, mais que les
deux autres côtés sont des façades en pignons. Les constructeurs expliquent
avoir opté pour cette configuration pour des motifs purement esthétiques.
Me Christian Giauque
reproche à la municipalité d'avoir adopté une interprétation excessive de la
notion de combles. Il s'agit pour lui d'une astuce permettant d'abaisser
artificiellement la corniche, dès lors que le brisis est à peine incliné. Il
relève également que le RPGA ne prévoit qu'une hauteur maximale à la corniche et
non pas au faîte, de sorte qu'il serait théoriquement possible d'envisager des
toits en forme de clochers. Encore faut-il, à ses yeux, que les constructions
s'intègrent dans leur environnement.
Me Jacques Haldy rétorque
que ces griefs ont trait au règlement communal et non pas au projet en tant que
tel. Il convient que ce dernier doit être acceptable du point de vue de
l'esthétique et de l'intégration, ce qui est le cas de son point de vue.
Me Christian Giauque fait
encore appel au bon sens. Il souligne à cet égard que le RPGA limite le nombre
d'étages à trois et qu'il est manifeste, sur le vu des plans déployés sous
leurs yeux, que le projet en prévoit quatre, auxquels s'ajoutent des
surcombles.
Les constructeurs
rétorquent que de nombreux immeubles alentours sont aussi dotés de surcombles.
L'assesseuse Pascale
Fassbind-de Weck observe sur la base des plans que l'espace habitable est
pratiquement le même pour les étages et les combles.
Me Jacques Haldy répète que
c'est là le propre des toits à la Mansart.
La présidente revient
encore brièvement sur la question du couvert à vélos. Elle constate que sa
distance par rapport à la chaussée est de 2,40 m au lieu des 3 m prévus par
l'art. 37 LRou et demande aux constructeurs s'il leur serait possible de rogner
le couvert de 60 cm pour y remédier.
Les constructeurs répondent
par l'affirmative.
Me Jacques Haldy affirme
qu'une dérogation de la distance à la limite serait également envisageable,
point sur lequel Me Christian Giauque se montre sceptique.
La présidente aborde la
problématique du nombre de places de stationnement envisagé. Elle relève que le
projet prévoit 60 places de parc alors que selon les normes VSS, auxquelles
renvoie le RPGA, quelque 38 cases seraient suffisantes. Elle invite la
municipalité à justifier cette augmentation de 54%.
Me Jacques Haldy invoque le
pouvoir d'appréciation de la municipalité dans ce domaine. Il explique que les
constructeurs souhaitaient moins de places de parc à l'origine, mais que sa
mandante leur a demandé d'en augmenter le nombre, compte tenu des possibilités
de dessertes en transports publics dans la commune. Olivier Sonnay ajoute que
la pratique de la municipalité veut que chaque bâtiment comporte deux places de
stationnement par logement, quel que soit le nombre de pièces. S'agissant du
projet litigieux, cela donne un nombre de 56 places de stationnement pour les
28 appartements, plus 4 cases pour le bureau d'architecture.
Pour Me Christian Giauque,
l'art. 65 RPGA est clair et doit servir de base de raisonnement. Il serait donc
possible de s'en écarter, mais pas de manière excessive, comme en l'occurrence.
Contrairement à la municipalité, il pense qu'une augmentation du nombre de
places de parc va dissuader les conducteurs de prendre les transports publics,
sans parler des nuisances supplémentaires que cela engendrerait. Il relève
qu'il existe d'ailleurs un arrêt de bus à une centaine de mètres de la parcelle
litigieuse, en direction du village.
Me Jacques Haldy considère
que le choix de la municipalité est autorisé par le règlement communal, mais
n'exclut pas la possibilité de réduire quelque peu le nombre de places de
stationnement arrêté.
Il est enfin passé à la
problématique de la conformité du bureau d'architecture des constructeurs à
l'affectation de la zone.
Me Jacques Haldy expose que
la municipalité opte pour une interprétation téléologique du RPGA. Selon la
maxime "qui peut le plus peut le moins", il est d'avis que le bureau
doit pouvoir poursuivre son activité à cet endroit, d'autant qu'il sera moins
incommodant qu'un atelier artisanal.
Me Christian Giauque
préconise quant à lui une interprétation littérale du RPGA. Afin de préserver
la sécurité du droit, il considère qu'il y a lieu d'appliquer ce règlement ou
de le modifier.
Les parties sont invitées à
s'exprimer une dernière fois. Me Christian Giauque invite le tribunal à
considérer le projet dans son ensemble, en tenant compte tant du nombre
d'étages que de sa hauteur globale. Me Jacques Haldy rappelle que les
considérations esthétiques ne doivent pas vider le règlement de sa substance et
que dans la mesure où celui-ci permet un type de bâtiment, il n'y a pas lieu de
refuser le permis de construire.
[…]"
Les constructeurs se sont déterminés le 3 octobre
2017. La municipalité s'est exprimée le 17 octobre 2017. Les recourants ont
déposé leurs ultimes compléments le 3 novembre 2017, auxquels la municipalité a
réagi le 6 novembre 2017.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de
la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours a été déposé en
temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants reprochent à la municipalité d'admettre l'implantation
d'un bureau d'architectes au sein de la construction projetée.
a) Selon l'art. 17 RPGA, la "zone d'habitation
collective avec activités artisanales autorisées" est destinée à
l'habitation et à l'exploitation d'un atelier artisanal dans le cadre familial.
Pour les recourants, la notion d'artisanat ne
comprend pas l'activité déployée par un bureau d'architecture. Il ne s'agirait
pas non plus d'une activité exercée dans un cadre familial, dès lors que ce
bureau comprendrait dix collaborateurs. Aux yeux de la municipalité en
revanche, l'affectation ne doit pas être interprétée de manière plus
restrictive que la zone d'habitation collective attenante, qui autorise les
habitations et les commerces.
b) Au vu du dossier, il appert que la "zone
d'habitation collective avec activités artisanales autorisées" dans
laquelle s'implanterait le projet litigieux, qui se limite en réalité aux
seules parcelles 11166 et 11446, a été créée pour correspondre à l'entreprise
de menuiserie qui occupait à l'époque le bâtiment ECA n° 220a (devenu le n°
7220a). Dans ces conditions, il peut être admis que les restrictions ne doivent
pas être plus sévères que celles de la "zone d'habitation collective"
dans laquelle les deux parcelles précitées sont enclavées. Or, d'après l'art.
12 RPGA, la zone d'habitation collective est destinée à l'habitation et aux
commerces pour autant qu'ils ne lui portent pas préjudice. Dans cette mesure,
le bureau d'architectes apparaît donc conforme à ce cadre. Comme le souligne du
reste justement la municipalité, une telle activité provoque assurément moins
d'inconvénients pour le voisinage, en termes de nuisances, qu'un atelier
artisanal, familial ou non. A cela s'ajoute que le bureau des constructeurs
exerce déjà ses fonctions à cette adresse depuis plusieurs années, sans
qu'aucune plainte n'ait été formulée à son sujet.
Il s'ensuit que l'exploitation d'un bureau
d'architecture en ce lieu doit pouvoir être autorisée.
3.
Les recourants craignent que les arbres situés au nord-est de la
parcelle 11446 soient mis en péril par les constructions envisagées.
Ainsi qu'il est apparu en cours de procédure, seuls
sont protégés les trois bouleaux et l'érable croissant dans la partie sud-est
de la parcelle voisine 11166, bouquet correspondant au n° 34 du plan de
protection des arbres de la commune. Les constructeurs seront dès lors tenus de
protéger les racines de ce peuplement pendant le chantier, ainsi qu'ils s'y
sont du reste engagés dans leur écriture du 3 octobre 2017. Pour le surplus,
contrairement à ce que soutiennent les recourants, rien n'indique qu'une telle
exigence soit impossible à remplir, compte tenu de l'implantation de ce
peuplement et des dimensions réduites des couronnes (dont le périmètre est
censé correspondre à celui de l'étalement des racines).
Il n'y a donc pas lieu de traiter ce grief plus
avant.
4.
Les recourants critiquent le revêtement projeté de la toiture, en
fibrociment.
a) L'art. 55 al. 1 let. b RPGA applicable à toutes
les zones prévoit que la municipalité peut autoriser une autre couverture que
la tuile seulement si ce mode de couverture est compatible avec les constructions
avoisinantes et le caractère des lieux.
b) Les recourants font valoir à cet égard que
l'intégralité des toitures du quartier est constituée de tuiles en terre cuite,
de sorte que l'utilisation de fibrociment sur les deux bâtiments projetés
jurerait avec le caractère des lieux. Ce d'autant plus que ces bâtiments
seraient nettement plus imposants que les autres constructions alentours.
La municipalité soutient quant à elle qu'il existe
des bâtiments ayant d'autres toitures qui ne sont pas recouvertes de tuiles,
quelques exemples illustrés à l'appui, et qu'elle n'a pas excédé son pouvoir
d'appréciation en autorisant la couverture en cause, laquelle doit également
s'analyser selon elle en rapport avec la typologie des bâtiments concernés.
Elle rappelle la teneur de l'art. 57 RPGA selon lequel, en substance, les
matériaux utilisés pour les toitures doivent être approuvés et autorisés
préalablement par la municipalité qui peut en exiger en échantillon, et précise
que cette disposition devra être strictement respectée.
c)
Il est apparu à l'audience que le toit du
bâtiment existant (ECA 7220a) est recouvert de fibrociment. Les constructeurs
ont expliqué à cet égard que leur choix de recouvrir les immeubles projetés
d'un tel revêtement visait précisément à rappeler l'ancien bâtiment. Ils ont
précisé qu'il est possible de choisir l'aspect d'un revêtement en fibrociment,
notamment sa couleur et sa forme, et que compte tenu des toits voisins, ils
opteraient préférablement pour des carreaux plats, dans les tons anthracite ou
gris foncé. L'inspection locale a en outre révélé que trois autres bâtiments du
voisinage comportaient une couverture en fibrociment, à savoir la station
Swisscom implantée sur la parcelle 11150 une centaine de mètres au nord, le
magasin de fleurs situé sur la parcelle 11154 en face de la parcelle destinée
au projet, de l'autre côté de la route, ainsi qu'une dépendance sise sur la
parcelle 11169, à une cinquantaine de mètres.
Certes, les couvertures en fibrociment sont le plus
souvent utilisées sur les bâtiments industriels ainsi que les dépendances. Du
reste, il n'existe à ce jour dans le quartier aucun bâtiment d'habitation
comportant une toiture recouverte de fibrociment. Cela étant, s'il est vrai
qu'un tel immeuble se différencierait assurément des habitations environnantes,
cette disparité ne serait pas si marquante que la municipalité abuserait de sa
marge d'appréciation - de grande ampleur s'agissant en définitive d'une
question esthétique - en autorisant un tel matériau. L'admission de cette couverture
suppose toutefois qu'une attention particulière soit portée à ses
caractéristiques de forme, de taille, de couleur et de structure, afin de
favoriser au mieux son intégration dans le quartier.
Ce grief doit ainsi être rejeté.
5.
Les recourants soutiennent que le projet ne respecte pas le coefficient
d'occupation du sol (COS).
a) Le règlement communal sur le plan d'extension et
la police des constructions (ci-après: RPGA) limite le COS à son art. 15 applicable,
par renvoi de l'art. 20 RPGA, à la "
zone d'habitation collective avec
activités artisanales autorisées
". Selon cet art. 15 RPGA, la surface
bâtie au sol ne peut excéder le 1/6 de la surface de la parcelle, sous réserve
de l'art. 54 RPGA (al. 1). La surface bâtie est définie par l'art. 54 RPGA. D'après
cette disposition, applicable à toutes les zones, il faut comprendre par
surface bâtie la projection au sol du bâtiment sans tenir compte des terrasses
et des piscines non couvertes, des perrons, des seuils, des balcons de saillie
et des dépendances enterrées, ainsi que des garages ne dépassant pas 40 m
2
de surface (al. 2). Sont considérées comme enterrées les dépendances dont le
75 % au moins du volume est au-dessous du niveau du terrain naturel, dont
une face au plus reste visible après l'aménagement et dont la toiture est
recouverte de terre végétale d'une épaisseur d'au moins 0,50 m (al. 3).
Le règlement communal ne prévoit pas de coefficient
d'utilisation du sol (CUS).
b) D'une manière générale, les différents indices
(d'utilisation, d'occupation, de volume bâti - également dits de densité -,
d'espaces libres et d'espaces verts) définissent dans quelle proportion un
terrain peut être bâti ou doit rester libre de construction. Ces indices ont
notamment pour but de réserver des espaces vierges de construction, ce qui
permet d'assurer l'aération et l'ensoleillement des bâtiments, le maintien
d'espaces de détente et la sécurité du trafic (Piermarco Zen-Ruffinen/Christine
Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001,
n
os
865 et 867). Le COS et le CUS ont pour but essentiel de limiter
la densité des habitations sur chaque parcelle. Ils ont en outre des fonctions
importantes d'aménagement du territoire et d'urbanisme, puisque la limitation
de la densité des constructions influe inévitablement sur la trame et la forme
urbaine d'un quartier donné; ces cœfficients permettent aussi de définir ou de
maintenir les caractéristiques du tissu bâti (Jean-Luc Marti, Distance,
coefficient et volumétrie des constructions en droit vaudois, 1988,
p. 151-152; AC.2010.0106 du 30 août 2011 consid. 3d/dd; AC.2004.0100 du 27
décembre 2004). Le COS, qui impose un rapport maximum entre la surface bâtie et
la surface de la parcelle, tend à assurer une proportion raisonnable entre les
parties construites d'une parcelle et les espaces libres de construction
(Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n° 878). La jurisprudence a encore précisé
que le COS a pour fonction de limiter l'emprise des constructions sur les
parcelles en maintenant des espaces non construits de verdure autour de chaque
bâtiment; il permet donc d'assurer des conditions adéquates d'aération et
d'ensoleillement des bâtiments en limitant la densité de la surface construite
au sol dans une zone déterminée et en maintenant une proportion de surface
verte; il permet également l'aménagement des prolongements extérieurs des
logements et l'aménagement d'espaces communs tels que les places de jeux
(AC.2014.0260 du 4 février 2015 consid. 2; AC.2013.0368 du 18 septembre 2014
consid. 4a/aa; AC.2005.0069 du 31 octobre 2005; AC.2004.0199 du 19 juillet
2005; voir aussi ATF non publié rendu le 10 décembre 1986 en la cause F. contre
M.). Ainsi, les réglementations concernant les COS et CUS sont complémentaires
en poursuivant des objectifs distincts. Le COS est en quelque sorte une norme
de qualité du milieu bâti en déterminant indirectement la proportion de surface
de verdure qui doit être maintenue sur une parcelle construite et le CUS fixe
la densité, soit la surface de plancher admissible en fonction de la surface de
la parcelle (AC.2004.0213 du 22 juin 2006).
6.
Pour les recourants, les caves sont situées hors gabarit des bâtiments
principaux et devraient donc compter dans le COS.
Conformément à l'art. 54 RPGA exposé ci-dessus
(consid. 2a), sont exclues du calcul de la surface bâtie les dépendances
enterrées. Les caves litigieuses ne répondent pas à la stricte notion de
dépendance telle qu'elle est définie par l'art. 39 du règlement du 19 septembre
1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire
et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1), car elles disposent d'une
communication interne avec le bâtiment principal (cf. art. 39 al. 2 RLATC). Toutefois,
l'art. 54 RPGA entend concrétiser en première ligne l'art. 84 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11), selon lequel le règlement communal peut prévoir que les constructions
souterraines ou semi-enterrées ne sont pas prises en considération dans le
calcul du COS et de la distance aux limites. Dans ces conditions, compte tenu
de l'objectif poursuivi par le COS et de la latitude d'appréciation de la
municipalité dans l'interprétation de son propre règlement, il apparaît
conforme à l'art. 54 RPGA d'exclure du COS des locaux entièrement enterrés,
tels que les caves litigieuses, qui n'entament aucunement les dégagements
nécessaires en surface.
Ce moyen apparaît donc mal fondé.
7.
Les recourants considèrent ensuite que la mention inscrite au registre
foncier le 9 mai 1990 en application de l'art. 83 LATC, prévoyant une réduction
de 1'451 m
2
du taux d'occupation de la parcelle voisine 11166 (soit
l'ancienne parcelle 166) au profit de la parcelle 11446, aurait perdu toute
portée. Le calcul de la surface bâtie maximale devrait par conséquent être
opéré exclusivement sur la surface propre de la parcelle 11446.
a) aa) A teneur de l'art. 83 LATC, tout
fractionnement ou toute modification de limites d'une parcelle ayant pour effet
de rendre une construction non réglementaire, sont interdits à moins que la
demande présentée au registre foncier ne soit accompagnée d'une réquisition de
mention signée de la municipalité et ayant pour effet de corriger l'atteinte
portée aux règles de la zone (al. 1). La mention est accompagnée d'un plan
coté; elle indique la portée des restrictions sur les parcelles en cause (al.
2).
bb) Le Tribunal fédéral relève que les objectifs de
l'aménagement du territoire consistant à maintenir une certaine harmonie entre
les constructions et l'espace non bâti (cf. art. 1 et 3 LAT) doivent s'analyser
à l'échelle de la zone ou du quartier concerné et non seulement à l'échelle de
la parcelle. C'est pour cette raison que l'on admet que le COS ou le CUS peut
être transféré, pour autant qu'il s'effectue entre deux parcelles contiguës et
que la surface mise à contribution pour le calcul de la surface constructible
ne puisse plus servir ultérieurement à un tel calcul (arrêt TF 1C_252/2014 du 4
novembre 2014 consid. 2.2). En substance, cela signifie que si une surface
prise en compte pour calculer la densité d'occupation d'une parcelle est
détachée de cette dernière après construction, pour compléter l'une ou l'autre
des parcelles voisines, une surface correspondante de ces dernières doit être
"neutralisée" pour en déterminer la densité d'occupation du sol. Il
s'agit en quelque sorte d'une règle de péréquation, le but étant que, pour
l'ensemble des parcelles considérées, les possibilités de construire n'excèdent
pas les normes de densité prévues (AC.1995.0166 du 29 février 1996 consid. 3). Cette
limitation peut être garantie par l'inscription d'une servitude de non-bâtir en
faveur de la commune ou de toute autre restriction de droit public susceptible
de prévenir une utilisation excessive du bien-fonds. La mention au registre
foncier du transfert de surface de plancher habitable constitue aussi un
instrument admissible (cf. art. 962 CC) (arrêts TF 1C_252/2014 du 4 novembre
2014 consid. 2.2; 1C_750/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2. 1C_389/2013 du 25
mars 2014 consid. 4.1; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 4.2; dans la
jurisprudence cantonale: AC.2015.0334 du 15 juin 2017 consid. 2c; AC.2014.0270
du 27 juillet 2015 consid. 6; AC.2013.0493 du 19 mars 2015 consid. 6 et les
références).
cc) Une mention consiste en une indication signalant
dans le grand livre du registre foncier un rapport juridique (de nature privée
ou publique) qui est en relation avec l'immeuble, mais dont l'existence n'est
en principe pas liée au registre foncier. L'effet d'une mention au registre
foncier n'est en principe ni constitutif au sens de l'art. 971 CC, ni
déclaratif; il consiste uniquement à informer de l'existence du rapport
juridique concerné. Positivement, cela signifie que, conformément à l'art. 970
al. 4 CC applicable par analogie, "nul ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a
pas connu une inscription portée au registre foncier". Le but premier de
la mention est de détruire la bonne foi du tiers se prévalant de son ignorance
de l'existence d'un rapport de droit. Négativement, il en résulte que la
mention n'a pas de conséquence sur le rapport juridique en question;
l'existence et le contenu de celui-ci sont indépendants de la mention.
L'omission ou la radiation de la mention n'a aucun effet sur le rapport
juridique indiqué. Inversement, ce n'est pas parce qu'il y a mention que le
rapport juridique est toujours d'actualité. Corollairement, le principe de la
foi publique ne s'applique pas aux mentions. Un tiers ne peut inférer de
l'absence de mention l'inexistence du rapport de droit ni, inversement, déduire
de la présence d'une telle mention l'existence du rapport de droit (Paul-Henri
Steinauer, Les droits réels, t. I, 4
ème
éd., 2012, § 19 ch. 819, 835
et 839 s.; Jean-Christophe Delafontaine, La mention au registre foncier:
étude de droit privé fédéral et vaudois, thèse Lausanne 1999, p. 17 ss; Henri
Deschenaux, Le registre foncier, Traité de droit privé suisse, vol. V, t. II,
2, 1983, p. 586 s.; ATF 124 III 211 consid. 1a).
dd) Le législateur vaudois a choisi de garantir le
respect des limitations de bâtir en cas de fractionnement en soumettant cette
opération à une réquisition de mention déposée par la municipalité.
Conformément à l'art. 83 LATC en effet, les fractionnements rendant une
construction non réglementaire sont interdits, à moins que la demande de fractionnement
présentée au registre foncier ne soit accompagnée d'une réquisition de mention
signée de la municipalité, ayant pour effet de corriger l'atteinte portée aux
règles de la zone et indiquant la portée des restrictions sur les parcelles en
cause. La mention prévue par l'art. 83 LATC est ainsi une mention de restriction
de propriété fondée sur le droit public cantonal (art. 962 al. 1 CC), grevant
les parcelles mises à disposition en vue de corriger intégralement l'atteinte
au règlement (cf. TF 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 4.2 avec renvoi à
Raymond Didisheim, Modifications de limites et dérogations en droit vaudois de
la construction: quelques réflexions à propos des articles 83 et 85 LATC, in
RDAF 1991 p. 400 ss, p. 403; voir aussi Denis Piotet, Le transfert du
coefficient d'utilisation ou d'occupation du sol et le droit privé fédéral, in
Droit de la construction 2000, p. 39; arrêts AC.2005.0069 du 31 octobre 2005
consid. 2; AC.2004.0199 du 19 juillet 2005 consid. 2; sur l'omission de l'autorité
de requérir une mention de restriction de droit public, cf. Deschenaux, op.
cit., p. 589).
b) En l'occurrence, le premier fractionnement de la
parcelle 11166 intervenu en 1990, qui a permis la création de la parcelle
litigieuse 11446, aurait rendu non conforme au COS la construction (à savoir
l'atelier et dépôt) érigée sur la parcelle 11446, En effet, cette construction
mesurant 618 m
2
(et non pas 613 m
2
comme indiqué sur
la réquisition d'inscription), le COS de 1/6 imposait une surface minimale de
3'708 m
2
(618 m
2
x 6), à savoir de 1'451 m
2
supérieure à celle de la nouvelle parcelle 11446 (3'708 m
2
-
2'257 m
2
). C'est pourquoi la demande de fractionnement présentée au
registre foncier était accompagnée de la réquisition de mention signée de la
municipalité le 8 mai 1990, prévoyant que le COS sur la parcelle 11166 serait
calculé sur la surface totale de ladite parcelle diminuée - précisément - de
1'451 m
2
dont devait bénéficier l'atelier et dépôt implanté sur
la parcelle 11446. Cette réquisition, constituant une condition de
l'autorisation de fractionnement, imposait ainsi une restriction de bâtir à
charge de la parcelle 11166, visant à éviter, conformément à la jurisprudence
du Tribunal fédéral relative aux transferts d'indice, que la surface mise à
contribution pour le calcul de la surface bâtie de la nouvelle parcelle 11446
puisse servir ultérieurement au calcul de la surface bâtie de la parcelle
11166. La mention a été inscrite le 9 mai 1990 sur les deux parcelles 11166 et
11446.
La parcelle 166 nouvel état a ensuite été divisée
une deuxième fois en trois parties, à savoir les parcelles 11166, DP 1818 et
11202. Lors de ce nouveau fractionnement, la restriction de 1'451 m
2
à sa charge n'a toutefois pas été reportée sur les nouveaux biens-fonds, mais
est demeurée sur la seule parcelle 11166, pourtant désormais réduite à 1'498 m
2
et comptant déjà un bâtiment d'habitation (aujourd'hui de 116 m
2
).
Quant à la parcelle 11202 issue de ce deuxième
fractionnement, il découle de l'extrait du registre foncier y relatif qu'elle
aurait compté 3'424 m
2
le 20 décembre 2006, lors de la
cadastration des bâtiments d'habitation neufs n° ECA 7599 et n° ECA 7600,
représentant une surface bâtie totale d'au moins 524 m
2
(262 m
2
chacun). A cette date, le COS paraissait ainsi respecté (524 m
2
x 6 = 3'144 m
2
). Le 18 avril 2007 toutefois, un troisième et
dernier fractionnement a détaché une surface de 981 m
2
de la
parcelle 11202, ainsi réduite à 2'443 m
2
, pour créer la
parcelle 11522 (aujourd'hui construite d'une habitation ECA 7604a de 102 m
2
).
La parcelle 11202 nouvel état de 2'443 m
2
souffre ainsi, à ce
jour, d'un déficit de 701 m
2
(3'144 m
2
- 2'443 m
2
).
c) Au cours de la présente procédure, la municipalité
a confirmé l'analyse factuelle précitée et admis en particulier que l'omission de
soumettre le deuxième fractionnement de la parcelle 11166 au report de la
mention et de la restriction de bâtir sur la parcelle détachée 11202 résultait
d'une erreur. Elle estime toutefois qu'une telle erreur ne serait pas imputable
aux constructeurs. Ceux-ci devraient ainsi être protégés dans leur bonne foi et
pouvoir bénéficier de cette inscription en leur faveur, à savoir d'une surface
constructible supplémentaire de 1'451 m
2
.
Pour leur part, les recourants soutiennent en
substance qu'il ne leur appartient pas de supporter les conséquences des
manquements de la municipalité, de sorte qu'il ne saurait être exigé d'eux
qu'ils tolèrent un bâtiment excédant manifestement les possibilités de bâtir de
la parcelle sur laquelle il sera érigé. De leur avis, la mention aurait perdu
toute portée au fil des fractionnements, de sorte que la surface bâtie du
projet litigieux devrait être calculée exclusivement sur la surface propre de
la parcelle 11446.
d) La parcelle 11446 compte une surface propre de 2'267
m
2
autorisant, à elle seule, une surface bâtie de 378 m
2
(2'267 m
2
: 6), bien inférieure à l'emprise de 618 m
2
des
bâtiments projetés.
Les extraits au registre foncier des parcelles 11166
et 11446 comportent, encore à ce jour, la mention dite "restriction
LATC" inscrite le 9 mai 1990, renvoyant à la réquisition de mention du 8
mai 1990. Il découle en outre du dossier que ladite réquisition valant
autorisation de fractionnement au sens de l'art. 83 LATC, à condition qu'un
indice à raison de 1'451 m
2
soit transféré à charge de la parcelle
11166 en faveur de la parcelle 11446, n'a pas été annulée ni modifiée par la
municipalité. Formellement, le rapport juridique indiqué par la mention demeure
ainsi valide.
Par ailleurs, les constructeurs ne portent aucune
responsabilité dans les manquements entachant les deuxième et troisième
morcellements évoqués
supra
, qui concernent des biens-fonds qui ne leur
ont jamais appartenu. Il est rappelé que les fractionnements ne sont pas soumis
à enquête publique, de sorte que les propriétaires de la parcelle 11446
n'avaient pas moyen de les connaître, ni de s'y opposer (cf. Benoît Bovay, Le
permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 243; voir aussi
AC.2003.0202 du 8 décembre 2004 consid. 1c). De surcroît, les constructeurs
étaient en droit de présumer que la condition de l'autorisation de
fractionnement du 8 mai 1990 telle que portée en mention avait été respectée
par les parties concernées, de sorte qu'il ne leur appartenait pas de vérifier,
comme le soutiennent les recourants, la conformité des reports opérés. En
d'autres termes, les constructeurs sont de bonne foi.
Dans ces circonstances, les constructeurs pouvaient
légitimement s'attendre à bénéficier du report d'indice de 1'451 m
2
découlant
de l'acte de la municipalité du 8 mai 1990 mentionné au registre foncier au
feuillet, respectivement dans l'état descriptif des parcelles 11166 et 11446.
Toutefois, la surface de la parcelle 11166, qui
comporte un bâtiment ECA 7219 de 116 m
2
, est aujourd'hui réduite à 1'498
m
2
, de sorte que le solde disponible n'est plus que de 802 m
2
(1498 - 696 m
2
). En d'autres termes, une solution consistant à tirer
de la parcelle 11166 en faveur de la parcelle 11446 une surface supérieure à
802 m
2
rendrait le bâtiment ECA 7219 non réglementaire. Par
conséquent, si les constructeurs demeurent en droit de bénéficier du solde non
utilisé de la surface transférée, les objectifs de l'aménagement du territoire
consistant à maintenir une certaine harmonie entre les constructions et
l'espace non bâti (cf. consid. 7a/bb
supra
), concrétisés ici par le COS
réglementaire de 1/6
ème
, s'opposent à ce que les constructeurs puissent
exiger le report d'une surface supérieure à ce solde, en particulier l'aire de
1'451 m
2
attestée par la mention. Dès lors, seule une surface totale
de 3'069 m
2
(2'267 m
2
+ 802 m
2
)
peut être prise en considération pour déterminer la surface bâtie maximale de
la parcelle 11446. Les constructeurs sont ainsi autorisés à construire un
immeuble d'une surface bâtie de 511 m
2
seulement (3069 m
2
/ 6).
e) Encore faut-il examiner si l'octroi d'une
dérogation pourrait entrer en considération.
aa) Selon l'art. 85 LATC, dans la mesure où le
règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation
y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des
motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi
de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers.
Le règlement communal d'Oron-la-Ville concrétise
cette faculté à son art. 76, ainsi libellé:
Art. 76   Dérogation
(art. 85 LATC)
Exceptionnellement, la
municipalité peut autoriser des dérogations de minime importance aux
prescriptions règlementaires lorsque la topographie, la forme des parcelles,
les accès, l’intégration ou la conception des constructions imposent des
solutions particulières et s’il n’en résulte pas d’inconvénients majeurs.
Lorsque ces dérogations portent :
a) sur les règles concernant la
distance entre bâtiment et la limite de propriété ;
b) sur les règles concernant la
surface minimale des parcelles ou le coefficient d’occupation ou d’utilisation
au sol.
Ces règles
doivent dans la même zone, être respectées sur un ensemble formé par la
parcelle en cause et une ou des parcelles voisines ; ces dérogations doivent
faire l’objet d’une mention au registre foncier sur les parcelles en cause; la
réquisition de mention est accompagnée d’un plan coté.
bb) En l'occurrence, outre que la dérogation n'est pas
de minime importance au sens de l'al. 1 de l'art. 76 RPGA, aucune nouvelle
péréquation d'indice n'est envisagée.
Enfin, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une
transformation, mais d'une nouvelle construction, les constructeurs ne
sauraient se prévaloir de la garantie de la situation acquise (cf. art. 80 al.
2 LATC). Il n'est ainsi pas décisif que la surface qui serait occupée par le
projet litigieux ne soit pas supérieure à l'emprise du bâtiment existant à ce
jour, ni ne constitue d'aggravation de la situation.
cc) Il découle ce qui précède que seule une surface
bâtie d'au plus 511 m
2
au peut être aménagée sur la parcelle 11446.
La surface bâtie de 618 m
2
prévue par le projet n'est ainsi pas
réglementaire. Le recours doit donc être admis pour ce motif.
8.
Compte tenu du sort du recours, il apparaît superflu de traiter les
autres griefs des recourants, à savoir élucider si les combles constituent un
quatrième étage prohibé, si la hauteur des immeubles observe le maximum
réglementaire, si le nombre de places de stationnement est excessif, si le
couvert à vélo respecte la limite des constructions et si les bâtiments sont
conformes aux règles de l'esthétique et de l'intégration.
9.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis au sens des considérants.
La décision attaquée et le permis de construire délivré doivent être annulés. Succombant,
les constructeurs doivent assumer un émolument judiciaire, ainsi qu'une
indemnité de dépens en faveur des recourants. Il n'y a pas lieu d'imputer des
frais à la charge de la municipalité, laquelle n'a toutefois pas droit à des
dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis dans le sens des considérants.
II.
La décision de la Municipalité du 9 novembre 2016 ainsi que le permis de
construire délivré le même jour sont annulés.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des constructeurs.
IV.
Les constructeurs sont débiteurs des recourants, solidairement entre
eux, d'un montant de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 9 mars 2018
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.