vd_omni · PS.2005.0313 · 2006-01-23 · fr

X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera | Absence de lien de causalité entre formation et absence d'activité lucrative douze mois durant le délai-cadre de cotisation. L'assuré pouvait prendre un emploi y compris à temps partiel durant la période des dix-huit mois durant laquelle il n'était pas occupé à plein temps par sa formation et a ignoré si celle-ci aboutirait à la délivrance d'un diplôme.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2006 PS.2005.0313

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 23 janvier 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président;  M. Charles-Henri
Delisle et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier.
recourant
A.________,
à 1********,
représenté par Irène WETTSTEIN MARTIN, avocate à Vevey
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
autorité concernée
Office régional de placement de la
Riviera,
à Vevey
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision sur opposition de la Caisse
cantonale de chômage du 11 octobre 2005 (chômage, indemnités)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né en 1977, licencié ès sciences politiques de
l’Université de Lausanne, a suivi les cours d’art dramatique du Conservatoire
municipal Charles Munch, à Paris, du 1
er
octobre 2001 au 30 juin
2003 ; en outre, il a été inscrit au Cours d’art dramatique Jean-Laurent
Cochet, à Paris, du 1
er
juin 2002 au 30 juin 2003, puis du 1
er
mars au 30 juin 2004. Par ailleurs, il a effectué plusieurs missions
temporaires pour le compte d’Adecco durant la période du 12 novembre 2003 au 1
er
mars 2004, totalisant ainsi 2,52 mois d’activité ; il a également travaillé
pour le compte du Département de la formation et de la jeunesse de l’Etat de Vaud
les 4 et 5 février 2004.
B.
A.________ revendique l’indemnité de chômage depuis le 7
octobre 2004 ; un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 7 octobre
2004 au 6 octobre 2006. Il a produit à cet effet deux attestations de scolarité
de la direction du Conservatoire Charles Munch, à Paris, datant respectivement
des 30 septembre 2002 et 8 février 2005, à teneur desquelles :
« Je soussigné B.________, Directeur du conservatoire du
XI
ème
, atteste que Monsieur A.________ suit des cours d’art
dramatique avec C.________pour l’année scolaire 2002-2003 qui nécessitent 20
heures de cours ainsi que 15 heures de travail personnel hebdomadaire ».
« Je soussigné B.________, Directeur du conservatoire du
XI
ème
, atteste que Monsieur A.________ a suivi avec assiduité des
cours d’art dramatique pour l’année scolaire 2001-2002 et 2002-2003 (du 15
septembre au 30 juin) dans les classes d’art dramatique de C.________et de D.________
aux conservatoires du XI
ème
et du Centre. »
Il a en outre versé à son dossier une attestation du
Cours d’art dramatique Jean-Laurent Cochet, datée du 27 juin 2005, à teneur de
laquelle :
« Nous certifions que M. A.________ a été régulièrement
inscrit comme élève du 1
er
octobre 2002 au 30 juin 2004. Ces cours
de formation professionnelle avaient lieu à raison de trois heures par jour,
cinq jours par semaine, du lundi au vendredi, soit un total hebdomadaire de
quinze heures, auquel s’ajoutait un temps de travail à peu près équivalent à la
maison, pour apprendre et répéter les textes des scènes. »
C.
Par décision du 29 juin 2005, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : CCH), constatant que A.________ ne justifiait pas
d’une activité lucrative de douze mois durant le délai-cadre de cotisation,
d’une part, et ne pouvait pas être libéré des conditions relatives à la période
de cotisation, d’autre part, a refusé de donner suite à sa demande
d’indemnités. A.________ a formé opposition à l’encontre de cette décision,
laquelle a cependant été confirmée par l’autorité de première instance le 11
octobre 2005.
D.
En temps utile, A.________ s’est pourvu auprès du Tribunal
administratif à l’encontre de ladite décision en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation.
La CCH a conclu, pour sa part, au rejet du recours
et à la confirmation de la décision attaquée.
Considérant en droit
1.
Le litige a trait dans le cas d’espèce à la réalisation
des conditions relatives au délai-cadre de cotisation ; il n’est en effet
ni contestable, ni contesté, que le recourant ne justifie pas de douze mois
d’activité durant cette période.
On rappelle que la règle en la matière figure à
l’article 13 al. 1 LACI :
« Celui qui, dans les limites du
délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la
période de cotisation »
. L’art. 14 al. 1 LACI prévoit cependant :
«
Sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total,
n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants:
a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant
dix ans au moins;
(…) »
a) Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : seco), pour tous les motifs de libération énoncés à l'art. 14
al. 1 let. a LACI, il doit y avoir un lien de causalité entre absence de
période de cotisation et empêchement d'exercer une activité salariée pendant
plus de douze mois. Si l'assuré est empêché de cotiser pendant une période
inférieure à douze mois, il lui reste suffisamment de temps pendant le
délai-cadre de cotisation pour acquérir une période de cotisation suffisante
(v. Circulaire relative à l’indemnité de chômage, décembre 2003, B128 ; cf.
en outre ATF 119 V 51, spéc.
55, c. 3b; Gerhard Gerhards,
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bern 1988, n. 10 et ss ad art.
14 LACI).
Pour l'ancien Office fédéral du développement économique et de
l'emploi - ex-OFIAMT, devenu depuis lors le seco - lorsqu'il est possible et
convenable pour un assuré d'exercer une activité à temps partiel parallèlement
à sa formation, il ne peut pas être libéré des conditions relatives à la
période de cotisation car il n'y a pas de rapport de causalité entre la
formation et le fait que la période de cotisation n'est pas suffisante
(Bulletin AC 98/1 - fiche 5/1).
b) La caisse n'approuvera la libération des
conditions relatives à la période de cotisation que si l'assuré, pour l'un des
motifs précités, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité
salariée, même à temps partiel, ou qu'il n'était pas raisonnable d'exiger qu'il
en exerçât une. Pour contrôler s'il existe un lien de causalité entre l'absence
de période de cotisation et l'empêchement d'exercer une activité soumise à
cotisation, la caisse devra examiner au cas par cas si l'assuré était
effectivement empêché de travailler et dans quelle mesure (seco, Circulaire IC
2003, B129). En outre, sont pris en considération, au titre de la formation, la
scolarité obligatoire, les formations systématiques et reconnues, de fait ou de
droit, qui se terminent par un certificat que l’assuré peut faire valoir sur le
marché de l’emploi (seco, Circulaire IC 2003, B133). Seul l'assuré qui suit une
formation à plein temps peut en principe invoquer la libération des conditions
relatives à la période de cotisation. L'assuré remettra à la caisse de chômage
une attestation de l'établissement de formation mentionnant la durée de la
formation (début et fin) et le temps de présence effectif (p. ex. l'horaire
hebdomadaire).
Le motif invoqué pour la libération des conditions
relatives à la période de cotisation doit être suffisamment contrôlable (DTA
1990 n° 2, p. 23 consid. 2b). Dans cette perspective, il faudra notamment
déterminer si et dans quelle mesure le programme d'études implique une
participation régulière aux cours, séminaires ou laboratoires, auxquels
pourront s'ajouter, le cas échéant, un temps de préparation à domicile (arrêt
PS 1995.0410 du 17 décembre 1996 et les références citées). En outre, le fait qu'un
horaire de cours permette, en théorie, d'exercer parallèlement une activité
lucrative à temps partiel, ne dispense pas l’autorité d'apprécier le temps
réellement consacré par l'assuré à sa formation, ni son aptitude au placement
concrète durant cette période (arrêt PS 2000.0137 du 19 janvier 2001).
c) Le Tribunal administratif a ainsi nié que des
cours du soir, suivis par un célibataire pour préparer un MBA (arrêt PS
1999.0128 du 30 janvier 2000) ou par une mère de famille afin d'obtenir la
maturité fédérale (arrêt PS 1995.0061 du 12 février 1996), permettent une
libération des conditions relatives à la période de cotisation. Dans un arrêt
PS 1997.0339 du 20 août 1998, le Tribunal de céans a par contre considéré
qu'une formation à l'Ecole de jazz et de musique actuelle de Lausanne
constituait une formation au sens de l'art. 14 al. 1er lit. a LACI, dès lors
que, nécessitant quelque 28 heures de travail par semaine, elle ne laissait pas
à celui qui la suivait la faculté de travailler à 50%, un tel taux d'occupation
requérant une disponibilité minimale de 21 heures par semaine.
Dans un arrêt plus récent, le tribunal a par
ailleurs nié qu’un enseignement par correspondance puisse permettre à un assuré
d’être libéré des conditions relatives à la période de cotisation ; il a
estimé que ce motif n’était pas suffisamment contrôlable, puisque le programme
d’enseignement n’exigeait pas de l’assuré qu’il participe à des cours. Comme
cela permettait à celui-ci d’exercer à tout le moins en parallèle une activité
à mi-temps ; il a ainsi estimé qu’il n’y avait pas de lien de causalité
entre la formation suivie par cet assuré et le fait que sa période de
cotisation ne soit pas suffisante (v. arrêt PS 2005.0188 du 19 octobre 2005).
2.
En l’occurrence, deux motifs dirimants font obstacle à la
libération du recourant des conditions relatives à la période de cotisation.
a) Il n’est pas possible de retenir un lien de
causalité entre la formation suivie par le recourant et le fait qu’il n’ait pas
exercé d’activité salariée douze mois durant le délai-cadre de cotisation.
Certes, du 1
er
octobre 2002 au 30 juin 2003, période durant laquelle
il a régulièrement suivi à Paris les cours de deux institutions à la fois, on
pourrait, à l’extrême rigueur - encore que cela soit difficilement contrôlable
-, constater que le recourant a été occupé quasi à plein temps par sa formation.
Il reste que, du 1
er
juillet 2003 au 6 octobre 2004, on pouvait
attendre du recourant qu’il prenne un emploi, même à mi-temps, y compris durant
la période de quatre mois où, du 1
er
mars au 30 juin 2004, il a
suivi à Paris l’enseignement du Cours Jean-Laurent Cochet. Or, comme on a vu
ci-dessus, la période durant laquelle il a travaillé est manifestement
insuffisante pour entrer en considération. Le recourant fait sans doute valoir
sur point qu’il ne pouvait trouver un emploi salarié en France, tant et aussi
longtemps qu’il n’était pas inscrit à la Sécurité sociale française. Quoi qu’il
en soit de cette explication, aucun élément au dossier ne démontre la réalité
de ses recherches.
b) A cela s’ajoute qu’on ignore si les deux
enseignements suivis par le recourant aboutissent à la délivrance d’un diplôme.
Il n’est guère contestable que la formation suivie, dispensée au demeurant par
des institutions reconnues d’utilité publique en France, est susceptible d’être
reconnue ; toutefois, le recourant n’est pas en mesure de faire valoir un
certificat sur le marché de l’emploi. Sans doute, celui-ci explique que cette
formation lui aurait ouvert des portes dans le milieu artistique, mais il n’a
produit aucun diplôme à cet égard.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le
tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Conformément
à l’art. 61 lit. a LPGA, le présent arrêt sera rendu sans frais. En outre, le
recourant succombant, il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale de
chômage du 11 octobre 2005 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 janvier 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.