vd_omni · PE.2009.0048 · 2009-09-09 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement confirmé pour une ressortissante portugaise résidant en Suisse depuis plus de cinq ans. La recourante a émargé à l'aide sociale depuis 2006, a perçu à ce titre un montant de 115'000 fr. et ne peut se prévaloir actuellement que d'un revenu temporaire fondé sur un contrat de travail de durée déterminée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.09.2009 PE.2009.0048

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 septembre 2009
Composition
M. François Kart,
président
; M
M. Guy
Dutoit et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Florence Baillif
Métrailler, greffière
Recourante
X.______________,
à 1.*********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.______________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 16 janvier 2009
refusant de renouveler et de transformer son autorisation de
séjour, ainsi que celle de sa fille, en autorisations d'établissement
Vu les faits suivants
A.
X.______________, ressortissante portugaise née
le 10 décembre 1972, est entrée en Suisse le 20 mars 2000. A la suite de son
mariage avec un compatriote, titulaire d’une autorisation d’établissement, elle
s’est vue délivrer, le 26 avril 2000, une autorisation de séjour laquelle a été
renouvelée jusqu’au 24 mars 2007.
B.
Les époux ont divorcé le 29 septembre 2003.
C.
Le 25 mai 2005, l’intéressée a donné naissance à
une fille prénommée Y.____________.
D.
Constatant qu’elle n’exerçait plus d’activité
lucrative et qu’elle ne disposait pas de ressources financières suffisantes, le
SPOP l’a informée, le 28 novembre 2005, qu’il était fondé à révoquer son
autorisation de séjour mais que compte tenu de son intégration dans le pays, il
renonçait à cette mesure, tout en l’avertissant que son droit de séjourner en
Suisse serait réexaminé après une année.
E.
Le 11 décembre 2006, le SPOP a prié l’intéressée
de lui fournir des renseignements sur sa situation financière. Par courrier du
15 janvier 2007, le Centre social régional des districts d’Avenches, Moudon et 1.*********
(ci après : le CSR) a indiqué au SPOP que l’intéressée avait reçu une aide
sociale complète jusqu’en juillet 2006, période à laquelle elle avait trouvé un
emploi et qu’elle était depuis lors assistée partiellement. En annexe à ce
courrier figurait un extrait de compte chronologique relatif aux paiements
effectués au titre de l’aide sociale pour la période de janvier à décembre 2006.
F.
Par décision du 7 juin 2007, le SPOP a refusé de
transformer l’autorisation de séjour d’X.______________ ainsi que celle de sa
fille en autorisation d’établissement et a prolongé son autorisation de séjour
d’une année. Cette décision relevait que l’intéressée bénéficiait de
prestations de l’aide sociale depuis le mois de février 2003 pour un montant
total de 77'807 fr. et le fait qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de la
qualité de travailleur au sens de l’Accord  du 21 juin 1999 sur la libre
circulation des personnes entre la confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, (ALCP ; RS
0.142.112.681) puisque son dernier salaire avait été versé en janvier 2007.
G.
Par lettre du 10 octobre 2008, le SPOP a informé
X.______________ de son intention de ne pas transformer son autorisation de
séjour et celle de sa fille en autorisation d’établissement, respectivement de
ne pas renouveler les autorisations de séjour et lui a octroyé un délai pour se
déterminer et produire cas échéant un contrat de travail, délai qu’elle n’a pas
utilisé.
H.
Par décision du 16 janvier 2009, le SPOP a
refusé la transformation des autorisations de séjour des intéressées en
autorisation d’établissement et le renouvellement de ces autorisations de
séjour et leur a imparti un délai de deux mois pour quitter le pays. A l’appui
de sa décision, il a retenu que Mme X.____________ avait régulièrement recours
à l’aide sociale, le montant global lui ayant été alloué depuis 2003 s’élevant
à 115'000 francs, qu’elle ne disposait pas de moyens financiers propres et
n’exerçait pas d’activité lucrative. Il a relevé que l’attention de
l’intéressée avait déjà été attirée sur les conséquences de cette situation en
2005 et 2007.
I.
X.______________ et sa fille se sont pourvues
contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal  par acte du 10 février 2009. Elles ont conclu implicitement
à l’annulation de celle-ci.
Le SPOP a déposé sa réponse au
recours le 16 mars 2009 et a conclu au rejet de celui-ci.
J.         Par
courrier du 6 avril 2009, la recourante a informé le SPOP qu’elle avait trouvé
un emploi à 100% en joignant un contrat de travail pour employé agricole dont
il ressortait qu’elle avait été engagée pour une durée déterminée du 1
er
avril 2009 au 30 novembre 2009, pour un salaire mensuel brut de 3'300 francs
auquel s’ajoutaient les allocations familiales et l’allocation ménage à raison
de 200, respectivement 100 francs. Elle demandait par conséquent un réexamen de
la décision objet du recours.
K.                Le SPOP a partiellement
reconsidéré sa décision en octroyant aux intéressées une autorisation de séjour
valable jusqu’au 6 juin 2013. Compte tenu de la nature du contrat, il a en
revanche maintenu sa décision quant au refus de transformation de
l’autorisation de séjour en autorisation d’établissement. Il a précisé qu’un
nouvel examen de la situation financière de X.______________ serait effectué au
terme de son contrat au 30 novembre 2009.
J.
Interpellée sur ce point, X.______________ a indiqué
le 28 juin 2009 qu’elle maintenait son recours en tant que ce dernier
concernait le refus de transformer les autorisations de séjour en autorisations
d’établissement. Elle a fait valoir à cet égard que sa fille allait entamer sa
scolarité à 1.********* à la rentrée scolaire et qu’un permis d’établissement
lui donnerait l’assurance de pouvoir bénéficier d’un enseignement scolaire de
qualité et durant toute sa scolarité. S’agissant de sa situation, elle
considérait que l’octroi du permis d’établissement serait un atout dans sa
recherche d’un travail durable. Elle indiquait que sa fille bénéficiait
dorénavant d’une pension alimentaire de la part de son père et que celle-ci,
ajouté à son propre salaire, leur permettrait de subvenir au mieux à leurs
besoins et à renoncer presque entièrement l’aide sociale. Elle invoquait enfin
les bons rapports qu’elle entretenait avec ses voisins, amis et connaissances.
La recourante a déposé au dossier
un jugement en constatation de filiation et fixation d’aliments lequel fixe la
pension alimentaire à 250 francs jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de
six ans révolus, 300 francs de six à douze ans révolus et 350 francs au-delà.
K.
Le SPOP a déposé des déterminations finales le
13 août 2009 et a maintenu sa décision.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 92 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative  (LPA-VD; RSV 173.36), le tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et les décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les
recours interjetés contre les décisions du Service de la population (SPOP)
rendues en matière de police des étrangers.
2.
A teneur de l’art. 98 LPA-VD le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de
l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné
par le tribunal.
Une autorité abuse de son
pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi,
elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au
but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307
consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).
Aux termes de l’art. 96 al.
1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de
l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration.
3.
La recourante et sa fille ayant été mises au
bénéfice d’une autorisation de séjour en cours de procédure, la seule question
qui demeure litigieuse est celle de la transformation de leur autorisation de
séjour en autorisation d’établissement.
a) L’octroi d’une autorisation
d’établissement n’est pas prévu dans l’ALCP. Comme tous autres étrangers, les
ressortissants des Etats contractants ne la reçoivent que sur la base du droit
national ou des conventions d’établissement conclues par la Suisse (ATF 130 II
consid. 3.2 p. 6 ; Laurent Merz, Le droit de séjour selon l’ALCP et la
jurisprudence du Tribunal fédéral in RDAF 2009 I 248). D’après le chiffre 2 de
l'Echange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant
le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une
résidence régulière et ininterrompue de cinq ans (RS 0.142.116.546), les
ressortissants portugais justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue
en Suisse de 5 ans reçoivent une autorisation d’établissement. Toutefois, les
traités internationaux conclus par la Suisse en matière de droit des étrangers
n’excluent pas l’application  de dispositions du droit interne permettant de
refuser une autorisation pour des motifs de police, à savoir en particulier
lorsqu’un étranger a eu un comportement qui justifierait la révocation ou
l’extinction du droit de séjour (ATF 2C_315/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.1 et
références).
L’art. 34 al. 2 LEtr dispose que
l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un
étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation
de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière
ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour (let. a) et s’il n’existe
aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 (let. b). L'art. 62 let. e
LEtr prévoit que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à
l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur
la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de
l'aide sociale. L’art. 63 LEtr dispose que l’autorisation d’établissement peut
notamment être révoquée si l’étranger ou une personne dont il a la charge
dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale  (al. 1 let. c). Sous
l’empire de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du
26 mars 1931(LSEE) applicable jusqu’au 31 décembre 2007, la jurisprudence
considérait que les motifs d’expulsion énumérés à l’art. 10 al. 1 LSEE
s’appliquaient par analogie au refus de transformer un permis de séjour en
autorisation d’établissement (voir par exemple PE.2008.0271 du 16 juin 2009).
Parmi ceux-ci figurait  le cas où l’étranger, ou une personne aux besoins de
laquelle il était tenu de pourvoir, tombait d’une manière continue et dans une
large mesure à la charge de l’assistance publique (art. 10 al. 1 let. d LSEE).
Pour interpréter les art. 34 al. 2 let. b, 62 let. 2 et 63 al. 1 let. c LEtr,
on peut ainsi se fonder sur la jurisprudence rendue au sujet de l’art. 10 al. 1
let. d LSEE. Selon cette jurisprudence, un simple risque ne suffit pas ;
il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux
(ATF 125 II 633 consid. 3c ; 122 II 1 consid. 3c). Pour
apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations
déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la
charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à
long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable,
s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par
la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 125 et 122
précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le
revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas
apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique
s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale
traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non publié
du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001 consid. 3a).
b) En l’occurrence, la recourante a
émargé à l’aide sociale depuis le 1
er
janvier 2006 et a perçu un
montant de 115'000 francs au 6 juin 2008 ce qui représente un montant important.
Elle a certes retrouvé une activité lucrative dès le 1
er
avril 2009
mais son contrat de travail est de durée déterminée et s’achèvera le 30
novembre 2009. Son revenu apparaît dès lors temporaire et il y a un risque
concret que la recourante tombe à nouveau à l’aide sociale. Même si cette
dernière indique que son employeur souhaiterait l’engager pour la prochaine
saison, cette seule intention ne suffit pas à poser un pronostic favorable sur
l’évolution de sa situation financière. La recourante ne saurait au surplus
prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement au motif que cela
devrait favoriser l’obtention d’un emploi. En effet, une autorisation de séjour
est en soi suffisante à cet égard, ce que la recourante ne conteste pas
puisqu’elle admet que son autorisation lui a déjà permis de conclure un contrat
de travail.
S’il s’avère que la situation
financière de la recourante évolue favorablement, celle-ci aura toujours la
possibilité de présenter une nouvelle demande. Toutefois, en l’état actuel,
l'autorité intimée était justifiée à refuser la transformation de
l'autorisation de séjour (permis B) en autorisation d'établissement (permis C).
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours est sans objet en tant qu’il concerne le refus de prolonger
l’autorisation de séjour de la recourante et de sa fille et doit être rejeté
quant à l’octroi d’une autorisation d’établissement. Vu le sort du recours, un
émolument réduit sera mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet en tant qu’il concerne
le refus de prolonger l’autorisation de séjour de la recourante X.______________
et de sa fille Y.____________ et est rejeté pour le surplus.
II.
La décision du 16 janvier 2009 est confirmée en
tant que le Service de la population refuse la transformation de l’autorisation
de séjour de X.______________ et de sa fille Y.____________ en autorisation
d’établissement.
III.
Un émolument de justice de 200 (deux cents)
francs est mis à la charge de X.______________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 septembre 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.