vd_omni · MPU.2015.0034 · 2015-08-11 · fr

A.________ SA/Fondation B.________, C.________ et fils SA | Marché public portant sur des travaux de chapes dans le cadre de l'agrandissement d'un EMS. Le pouvoir adjudicateur n'a pas attribué de note pour le sous-critère de la formation des apprentis, car il aurait constaté après la rentrée des offres qu'il n'existait pas d'apprentissage pour les chapeurs. Le dossier d'appel d'offres ne précisait toutefois pas que seuls les apprentis-chapeurs devaient être mentionnés. L'intimée aurait ainsi pu et dû noter les soumissionnaires, qui, comme la recourante, ont indiqué former des apprentis dans d'autres corps de métier. En neutralisant ce critère, l'intimée s'est dès lors écartée sans motif après l'ouverture des offres des critères qu'elle avait préalablement établis, violant ainsi le principe de transparence. L'irrégularité commise n'a toutefois pas eu d'incidence sur le classement des soumissionnaires. Le recours ne peut dans ces conditions qu'être rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2015 MPU.2015.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 août
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________ SA,
à 1********,
Autorité intimée
Fondation B.________,
à 2********, représentée par Me Olivier RODONDI, avocat à
Lausanne,
Tiers intéressé
C.________ et fils
SA,
à 3********,
Objet
Marchés publics
Recours A.________ SA c/ décision de la Fondation B.________ du 27 mai 2015 adjugeant les travaux du CFC 281.0 "Chapes ciment"
à C.________ et fils SA
Vu les faits suivants
A.
La Fondation B._
_______
est une fondation de droit privé, dont le siège est à 2********. Elle a pour
but "
de détenir et exploiter des établissements médicaux-sociaux, des
appartements protégés, des centres de psycho-gériatrie ou toute autre
infrastructure permettant d'accueillir des personnes âgées ou dépendantes et leur
fournir les services et/ou les soins dont elles ont besoin
".
B.
a) Par avis publié le 10 avril 2015 sur la
plateforme pour les marchés publics suisses (
www.simap.ch
)
et dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, la Fondation B.________ a lancé, dans le cadre d'une procédure ouverte, un appel d'offres
portant sur les travaux d'agrandissement et d'extension de l'établissement
médico-social 4********-5********. Etaient notamment mis en soumission les
travaux de chapes (CFC 281.0).
b) Les critères d'adjudication pour
le CFC 281.0 étaient les suivants (dossier d'appel d'offres, let. C, ch. 2):
Critère
Libellé
Coefficient
1
Coût
Prix proposé
62%
62%
2
Présentation de l'entreprise
10%
2.1
Profil de l'entreprise
Domaine d'activité, savoir-faire, spécialisation
4%
2.2
Ressources humaines                    2.2.1
Effectif et organigramme de l'entreprise
2%
2.2.2
Qualification du personnel (diplômes, certificats)
2%
2.2.3
Formation des apprentis (nombre)
2%
3
Références
5 références récentes en rapport avec l'objet
10%
10%
4
Service de piquet
4%
4.1
Service
Existence d'un service de piquet, dépannage ou après travaux
2%
4.2
Délais
Délais d'intervention
2%
5
Protection de l'environnement
Respect des normes anti-pollution, gestion des déchets, transports
3%
3%
6
Organisation prévue pour le chantier
11%
6.1
Encadrement
Qualification du responsable du chantier
6%
6.2
Personnel
Nombre du personnel prévu
3%
Qualification du personnel prévu
1%
6.3
Sous-traitance
Qualifications et fiablilité des sous-traitants éventuels
1%
Une cotation entre
0 et 3 est attribuée à chaque critère mentionné ci-dessus, cette cotation est
ensuite multipliée par le coefficient du critère (total maximum 300 points).
c) Hormis la série de prix, chaque
soumissionnaire devait remplir un questionnaire en relation avec les critères
d'adjudication posés (dossier d'appel d'offres p. 11 ss). Un certain nombre de
documents devaient également être fournis, en particulier un extrait récent du
registre des poursuites et faillite, une attestation de paiement des charges
sociales (AVS, 1
er
et 2
ème
pilier), une attestation
d'assurance de la responsabilité civile, une liste du personnel détaillée,
ainsi qu'un organigramme détaillé (dossier d'appel d'offres, let. B, ch. 1).
d) Le dossier d'appel d'offres
précisait sous la rubrique "
Soumission et présentation de l'offre
"
(let. B, ch. 1):
"Le soumissionnaire sera jugé sur la
base de son dossier d'offre et exclusivement sur la base de celui-ci, notamment
en ce qui concerne la présentation de l'entreprise, ses références, son
organisation et ses équipements. C'est la raison pour laquelle le
soumissionnaire est invité à fournir à l'appui de sa soumission les
renseignements les plus précis et complets possibles."
C.
Dans le délai imparti, A.________, Carrelages et
Chapes SA, à 1********, et C.________ et Fils SA, à 3********, ont soumissionné
pour le CFC 281.0. Elles ont déposé une offre de 316'497 fr. 70 pour la
première et de 317'000 fr. pour la seconde (montant TTC). Quatre autres
entreprises ont également soumissionné.
D.
Dans sa séance du 27 mai 2015, la Fondation B.________ a décidé d'adjuger les travaux de chapes à l'entreprise C.________ et
Fils SA arrivée en tête à l'issue de l'analyse multicritères à laquelle elle a
procédé.
Par lettres du 1
er
juin 2015, l'autorité adjudicatrice, par l'intermédiaire de son mandataire technique, l'entreprise D.________
SA, a informé les soumissionnaires de ce résultat.
Le 2 juin 2015, paraissait dans la
Feuille des avis officiels du canton de Vaud la confirmation officielle de
l'adjudication des travaux litigieux.
Le 3 juin 2015, D.________ SA a
transmis à A.________, Carrelages et Chapes SA, à sa demande, le tableau
d'évaluation des offres. Il en ressort les éléments suivants:
- C.________ et Fils SA a obtenu un
total de points de 282.18, avec 178.18 pour le prix, 24 pour la présentation de
l'entreprise, 30 pour les références, 8 pour le service de piquet, 9 pour la
protection de l'environnement et 33 pour l'organisation prévue sur le chantier;
- A.________, Carrelages et Chapes
SA, classée au 3
ème
rang, s'est vue pour sa part attribuer un total
de points de 272.74, avec 178.74 pour le prix, 20 pour la présentation de
l'entreprise, 30 pour les références, 8 pour le service de piquet, 9 pour la
protection de l'environnement et 27 pour l'organisation prévue sur le chantier.
E.
Le 11 juin 2015, A.________, Carrelages et Chapes SA a saisi la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre l'adjudication des travaux de
chapes à C.________ et Fils SA. Contestant les notes qui lui ont été attribuées
aux sous-critères 2.1 "
Profil de l'entreprise
", 2.2.3 "
Formation
des apprentis
" et 6.1 "
Encadrement
", elle a conclu à
ce que le marché lui soit attribué.
L'effet suspensif a été octroyé à
titre préprovisoire lors de l'enregistrement du recours.
Dans sa réponse du 7 juillet 2015,
l'intimée a conclu au rejet du recours. L'adjudicataire ne s'est pas
déterminée.
Invité à se déterminer sur les
explications données par l'intimée, la recourante a déclaré, dans une écriture
du 21 juillet 2015, maintenir son recours.
La cour a statué par voie de
circulation sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
Déposé dans les délai et forme prescrits (art.
10 de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics [LMP-VD; RSV
726.01]), le recours est recevable. En outre, en tant que soumissionnaire
évincé, la recourante a incontestablement la qualité pour recourir. Il y a donc
lieu d'entrer en matière.
2.
En matière de marchés publics, le pouvoir d’examen du
tribunal dépend de la nature des griefs invoqués.
L'adjudicateur dispose
d'une grande liberté d'appréciation, à tous les stades de la procédure,
s’agissant notamment de l’évaluation des offres (arrêts MPU.2015.0012 du 30
juin 2015 consid. 2; MPU.2015.0005 du 12 mai 2015 consid. 2;
MPU.2014.0016
du 26 août 2014 consid. 1c
les arrêts cités). Ce pouvoir n'est limité
que par l'interdiction de l'arbitraire; c'est seulement s'il est confronté à un
abus ou à un excès de ce pouvoir d'appréciation, partant à une violation
grossière du texte de loi et de sa réglementation d'application, que le
tribunal intervient. E
n revanche, il contrôle librement
l’application des règles destinées à assurer la régularité de la procédure (ATF
125 II 86 consid. 6 p. 98/99; arrêts précités
MPU.2015.0012 consid. 2;
MPU.2015.0005 consid. 2; MPU.2014.0016 consid. 1c et les arrêts
cités).
3.
La recourante conteste les notes qui lui ont été
attribuées aux sous-critères 2.1, 2.2.3 et 6.1.
a) sous-critère 2.1: profil de
l'entreprise
Pour ce sous-critère, pondéré à 4%,
la recourante a reçu la note de 2 et l'adjudicataire la note de 3.
Selon le dossier d'appel d'offres
(let. C, ch. 2), les soumissionnaires devaient donner des informations sur
leurs domaines d'activité, leurs savoir-faire et leurs spécialisations. L'échelle
de notation était la suivante (pièce 4 du bordereau de l'autorité intimée): 0,
si l'information était inexistante; 1, si l'information était sommaire; 2, si
l'information était générale; 3, si l'information était détaillée.
La recourante, comme
l'adjudicataire, ont rempli les rubriques du questionnaire en relation avec le
sous-critère "
Profil de l'entreprise
". L'adjudicataire a
toutefois produit en plus un document présentant, de manière plus détaillée,
l'entreprise, ses spécialisations, son effectif et son personnel, son
équipement et son matériel. Ce faisant, elle a fourni des renseignements plus
précis et complets que la recourante.
Compte tenu de cette différence, un
écart d'un point entre la recourante et l'adjudicataire apparaît justifié ou à
tout le moins pas arbitraire.
b) sous-critère 6.1: encadrement
Pour ce sous-critère, pondéré à 6%,
la recourante a reçu la note de 2 et l'adjudicataire la note de 3.
Selon le dossier d'appel d'offres
(let. C, ch. 2), les soumissionnaires devaient donner des renseignements sur la
qualification du responsable du chantier. L'échelle de notation était la
suivante (pièce 4 du bordereau de l'autorité intimée): 0, si aucun
renseignement n'était fourni; 1 pour une personne "
sans qualification,
sans expérience
"; 2 pour une personne "
sans qualification,
avec expérience
"; 3 pour un collaborateur "
qualifié avec
détail
".
La recourante a prévu comme
responsable du chantier M. E.________. Selon les pièces produites, ce dernier
dispose d'une maîtrise en qualité de carreleur et d'une expérience de 42 ans
dans le métier.
Dans sa réponse, l'intimée a
expliqué qu'elle avait attribué à la recourante la note de 2, car si M. E.________
avait une grande expérience, il ne disposait en revanche pas d'une formation en
totale adéquation avec les travaux mis en soumission, à la différence de M. F.________
pour l'adjudicataire qui a suivi l'Ecole d'ingénieur de Fribourg, en section
génie civil et béton armé.
Ce raisonnement n'apparaît pas
arbitraire, de sorte qu'un écart d'un point entre la recourante et
l'adjudicataire se justifie.
c) sous-critère 2.2.3: formation
des apprentis
Pour ce sous-critère, pondéré à 2%,
tous les soumissionnaires ont reçu la note de 0. Le tableau d'évaluation des
offres précisait: "
Pas d'apprentissage de chapeur.
"
Selon le dossier d'appel d'offres
(let. C, ch. 2), les soumissionnaires devaient indiquer le nombre d'apprentis
qu'ils formaient. L'échelle de notation était la suivante (dossier d'appel
d'offres, p. 12): "
nombre d'apprentis divisé par le total du personnel
de l'entreprise
". La tabelle d'aide à la notation (pièce 4 du
bordereau de l'autorité intimée) apportait la précision suivante: "
linéaire
du plus grand au plus petit
."
Dans sa réponse, l'intimée a indiqué
n'avoir pas attribué de note pour le sous-critère 2.2.3, car elle avait
constaté après la rentrée des offres qu'il n'existait pas d'apprentissage pour
les chapeurs. Ces explications ne sont pas convaincantes. Le dossier d'appel
d'offres ne précisait en effet pas que seuls les apprentis-chapeurs devaient
être mentionnés. L'intimée aurait ainsi pu et dû noter les soumissionnaires,
qui, comme la recourante, ont indiqué former des apprentis dans d'autres corps
de métier. Il y a lieu de relever à cet égard que l'objectif du critère de la
formation des apprentis, qui est usuel et admissible, pour autant que sa
pondération soit modeste comme en l'occurrence (art. 37 al. 2 du règlement
d'application du 7 juillet 2004 de la LMP-VD – RLMP-VD; RSV 726.01.1; ég. ATF
130 I 241 consid. 5.1; ATF 129 I 313; arrêt MPU.2009.0020 du 15 juin 2010
consid. 10; voir aussi Etienne Poltier, Droit des marchés publics, Berne 2014,
p. 208), est de récompenser les entreprises qui s'engagent dans la formation
professionnelle en général. En neutralisant ce critère, l'intimée s'est dès
lors écartée sans motif après l'ouverture des offres des critères qu'elle avait
préalablement établis, violant ainsi le principe de transparence.
Selon la jurisprudence, une
violation du principe
de transparence n’entraîne toutefois l’annulation
de l’adjudication que pour autant que les vices constatés aient effectivement
influé sur le résultat (arrêts MPU.2015.0012 du 30 juin 2015 consid. 4; MPU.2015.0001
du 18 juin 2015 consid. 6a; MPU.2013.0019 du 20 novembre 2013 consid. 2b et les
arrêts cités). Or, dans le cas particulier, l'irrégularité commise n'a pas eu
d'incidence sur le classement des soumissionnaires. En effet, même avec la note
maximale de 3 sur ce sous-critère (ce qui paraît surévalué pour une entreprise
qui n'occupe actuellement selon les pièces du dossier qu'un apprenti pour un
effectif de quinze personnes), soit six points après pondération, la recourante
resterait avec un total de points de 278.74 derrière l'adjudicataire.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La
recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV
173.36). Elle versera par ailleurs des dépens à l'autorité intimée, qui
a
procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Fondation B.________ du 27 mai 2015 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 3'000 (trois mille)
francs, sont mis à la charge de A.________, Carrelages et Chapes SA.
IV.
A.________, Carrelages et Chapes SA versera un
montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à la Fondation B.________ à titre de dépens.
Lausanne, le 11 août 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.