vd_omni · PE.2024.0017 · 2024-09-24 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissant algérien dont l’union conjugale avec une Suissesse n’a pas duré trois ans, dans le meilleur des cas pour lui; peu importe à cet égard qu'il ait vécu en concubinage en Suisse avec sa future épouse avant de contracter mariage avec elle. En outre, il ne représente pas un cas de rigueur. L'autorité intimée n'a donc pas abusé de sa liberté d'appréciation en refusant de prolonger son autorisation de séjour et en prononçant son renvoi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2024 PE.2024.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 septembre 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Guy Dutoit et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me Margaux Thurneyesen, avocate à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de prolonger
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population du 6 décembre 2023 confirmant le refus de prolonger son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant algérien né en 1970, A.________ est entré en Suisse le 5
janvier 2002 et y a requis l’asile. Sa demande a été rejetée le 26 avril 2002
et son recours a été déclaré irrecevable par décision de la Commission de
recours en matière d’asile, du 28 juin 2002. A.________ n’a pas satisfait à
l’injonction de quitter la Suisse; il a quitté le Centre FAREAS de ********, où
il résidait, et est entré dans la clandestinité à compter du 1
er
juin 2003, alors qu’un vol permettant son refoulement vers son pays d’origine
avait été réservé.
Interpellé le 12 juillet 2004 à ********, A.________
a été placé en détention administrative à compter du 13 juillet 2004, en vue de
l’exécution de son renvoi. Bien qu’un vol vers l’Algérie ait été réservé pour
le 16 août 2004, il a refusé de collaborer à son refoulement. Par ordonnance du
13 septembre 2004, le Juge de paix a prolongé sa détention administrative. A.________
a été libéré le 29 octobre 2004. Par ordonnance du 20 juin 2005, le Juge
d’instruction de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné à dix jours
d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans, pour infraction et contravention
à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; abrogée
au 31 décembre 2007).
Le 19 août 2005, l’intéressé s’est présenté au
Centre FAREAS de ********; un livret pour requérant d’asile (permis N) dont
l’exécution du renvoi est en suspens lui a été délivré. Entendu le 4 novembre
2005 par le Service de la population (SPOP), il a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire. Le 7 décembre 2005, il est derechef entré
dans la clandestinité. A.________ est réapparu le 6 janvier 2011 au Centre EVAM
de ******** et l’aide d’urgence lui a été allouée.
B.
Le 14 juillet 2011, B.________, Suissesse, domiciliée à ********, a fait
part au SPOP de son intention d’épouser l’intéressé et a requis la délivrance
d’une autorisation de séjour en faveur de ce dernier, auquel le SPOP a répondu
par la négative le 26 juillet 2011.
Par ordonnance pénale du 12 novembre 2015, le
Ministère Public de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé à l’encontre
de A.________ une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation. Par ordonnance pénale du 18 mai 2017, le Ministère
Public de l’arrondissement de Lausanne a prononcé à l’encontre de A.________
une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.,
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, le sursis
précédent n’ayant pas été révoqué.
C.
Le 5 janvier 2017, A.________ a déposé une demande de régularisation de
son séjour, à laquelle le SPOP a refusé de donner suite, le 3 novembre 2017,
lui rappelant qu’il était tenu de quitter immédiatement la Suisse.
D.
Entre-temps, le 12 septembre 2017, A.________ a requis du SPOP que son
séjour en Suisse soit toléré, afin qu’il puisse contracter mariage avec B.________,
qui entre-temps avait emménagé à ********. Les fiancés se sont mariés le 22
novembre 2019 à ********. Une autorisation de séjour au titre du regroupement
familial avec son épouse a été délivrée en faveur de A.________.
Le 11 juillet 2022, B.________ a informé le SPOP de
ce qu’elle avait emménagé à ********, que A.________ avait refusé de vivre à
ses côtés depuis la célébration du mariage et qu’elle avait requis des mesures
protectrices de l’union conjugale. Par jugement du 5 septembre 2022, le
Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur mesures
protectrices de l’union conjugale, a autorisé les époux à vivre séparés.
Entendu lors de l’enquête administrative diligentée par le SPOP, A.________ a
notamment déclaré qu’il s’était rendu en Algérie entre janvier et juin 2020,
que B.________ avait, durant cette période, emménagé à ******** et que la vie
commune avait pris fin depuis le 1
er
mai 2022. Depuis le mois de
novembre 2022, il est assisté par les services sociaux.
Le 1
er
mai 2023, le SPOP a fait part à A.________
de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et
de prononcer son renvoi. Le 31 mai 2023, l’intéressé s’est opposé à ce qui
précède, en niant la dissolution de l’union conjugale et en faisant part de son
intégration.
Le 24 juillet 2023, le SPOP a requis A.________
d’être renseigné sur les conditions de son intégration en Suisse; ce dernier a
répondu, le 23 septembre 2023, qu’il était à la recherche d’un emploi. A
l’invitation du SPOP, il a produit copie d’un contrat de travail, conclu avec ********,
à ********, entreprise de construction, pour une durée de six mois environ dès
le 8 janvier 2024.
Par décision du 9 novembre 2023, le SPOP a refusé de
prolonger l’autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de
Suisse. L’opposition formée par l’intéressé contre cette décision a été
rejetée, par décision du SPOP du 6 décembre 2023.
E.
Par acte du 29 janvier 2024, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre cette
dernière décision, dont il demande l’annulation; principalement, il conclut à
ce que le SPOP soumette au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour approbation
la prolongation de son autorisation de séjour et subsidiairement, au renvoi de
la cause au SPOP pour nouvelle décision.
Par décision du 19 février 2024, la juge
instructrice a fait droit à la demande de A.________ de lui accorder
l’assistance judiciaire, avec effet au 29 janvier 2024.
Le SPOP a produit son dossier; il propose le rejet
du recours.
A.________ s’est déterminé sur cette écriture; il
maintient ses conclusions.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en
application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI;
BLV 142.11); elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité
si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans
le délai légal par le destinataire de la décision attaquée, le recours
satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi (art. 79
et 95 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond
2.
a) Sur le plan matériel, on rappelle que les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,
493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148).
b) Ressortissant d’Algérie, le recourant est
ressortissant d’un Etat tiers, avec lequel la Suisse n’est liée par aucune
convention lui accordant un droit de séjour. Par conséquent, son droit de poursuivre
son séjour en Suisse doit être examiné exclusivement au regard du droit
interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l'intégration (LEI; RS 142.20) et ses ordonnances d’application.
3.
Le litige porte sur la non-renouvellement par l'autorité intimée de
l'autorisation de séjour délivrée au recourant, à la suite de sa séparation
d'avec son épouse.
a) L
'art. 42 al. 1 LEI confère
au conjoint étranger d’un ressortissant suisse un droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à
condition de vivre en ménage commun avec lui. La disparition de cette condition
entraîne en principe – sous réserve des art. 49 et 50 LEI – l'extinction du droit,
et ce indépendamment des motifs de la séparation. Lorsque la séparation a duré
quelque temps et en l'absence d'indices de réconciliation, l'autorisation peut
être révoquée sur la base de l'art. 62 al. 1 let. d LEI, aux termes duquel
l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de
l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente
loi, lorsque l’étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est
assortie (arrêts TF 2C_67/2020 du 16 mars 2020 consid. 7.1; 2C_959/2011 du 22
février 2012 consid. 4.2 et la référence).
b L'art. 50 al. 1 let. a LEI prévoit
qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité en vertu de l'art. 42 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au
moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont
remplis.
Il s'agit de deux conditions
cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p.
119).
La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à
courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et
s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345
consid. 4.1; 138 II 229 consid. 2; TF 2C_983/2018 du 12 novembre 2018
consid. 4.1). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne
manque que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés
par l'
art. 50 al. 1 let. a LEI
(ATF 137 II 345
consid. 3.1.1; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4.; TF 2C_331/2015 du 5 février 2016
consid. 2.1).
Seules les années de mariage et
non de concubinage sont pertinentes (ATF 140 II 345 consid. 4.1). La notion
d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas avec celle du
mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale
implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à
l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2; TF 2C_30/2016 consid. 3.1).
Aux termes de l’art. 49 LEI, l’exigence du ménage
commun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas applicable lorsque la communauté
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de
domiciles séparés peuvent être invoquées.
c) Le droit du conjoint à l'octroi et à la
prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste
également lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons
personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI), parmi lesquelles figure
notamment la réintégration sociale fortement compromise dans le pays d'origine
(cf. art. 50 al. 2 LEI). L'art. 77 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) dispose en outre que l'autorisation de séjour octroyée au
conjoint (notamment) peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de
la famille si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons
personnelles majeures (al. 1 let. b), lesquelles sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (al. 2).
aa) Les art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI et 77 al.
1 let. b et al. 2 OASA visent à régler les situations qui échappent à l’art. 50
al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas
duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou
encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble
des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 137 II 345
consid. 3.2.1 p. 348, traduit et résumé in RDAF 2012 I, p. 519). A cet égard,
c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt
public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent
uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée
"raisons
personnelles majeures"
et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à
l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du
séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393
consid. 3.1 p. 395; arrêt TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1 et les
arrêts cités). Les raisons personnelles majeures exigées par l’art. 50 al. 1
let. b et al. 2 LEI ont trait, notamment, au critère de l'intégration fortement
compromise dans le pays d'origine et ne dépendent pas du degré d'intégration en
Suisse de la personne concernée, lequel n'est déterminant que dans les cas
visés par l'
art. 50 al. 1 let. a LEI
(cf. arrêts TF
2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.2; 2C_777/2015 du 26 mai 2016
consid. 5.1, non publié in ATF 142 I 152; 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid.
3.7; 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.4; 2C_709/2018 du 27 février 2019
consid. 3.6; 2C_982/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.5). S'agissant en
particulier de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50
al. 2 LEI exige qu'elle soit fortement compromise, situation qui s'apparente au
cas de rigueur selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêt PE.2018.0208 du 29 mai
2019 consid. 4c/aa et la réf. cit.). La question n'est donc pas de savoir s'il
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la
réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle
et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229
consid. 3.1 p. 232; arrêt TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.1).
Le simple fait que l'étranger doit retrouver les conditions de vie qui sont
usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle
majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins
avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêts TF
2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2).
Selon la jurisprudence, l
'admission d'un cas
de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale
suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, la perte du droit de
séjour découlant de la communauté conjugale ait des conséquences d'une
intensité considérable sur les conditions de vie privée et familiale de la
personne étrangère (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 349s.; 137 II 345 consid.
3.2.3 p. 350; arrêt TF 2C_583/2019 du 18 juillet 2019 consid. 4.2; TF
2C_49/2021 du 20 mai 2021 consid. 2.1).
Tel peut
notamment être le cas lorsqu’il y a des enfants communs, étroitement liés aux [ex-]conjoints
et bien intégrés en Suisse (cf. ATF 143 I 21 consid. 4;
Directives
et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations, I. Domaine des
étrangers [Directives LEI]
, ch. 6.15 et 6.15.3.1,
état au 1
er
juin 2024)
. Le Tribunal fédéral a mis en lumière
un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en
Suisse peut s'imposer; celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid.
5.2 p. 3/4).
bb) Selon l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas
absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8
par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Sous l'angle étroit de la protection de la vie
privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour après
une période légale de résidence d'une dizaine
d'années. On peut en effet présumer, au terme de cette période,
que
les liens sociaux que le requérant a développés avec la Suisse sont à ce point
étroits
qu'il faut des raisons particulières
pour mettre fin au séjour,
sauf motif
sérieux de renvoi (ATF 146 II 185 consid. 5.2 p. 162s.; 144 I 266, déjà
cité). La reconnaissance finale d'un droit à séjourner en Suisse issu du droit
au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH peut cependant s'imposer
même sans séjour légal de dix ans, en cas d'intégration particulière réussie
(cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 p. 277s.; cf. aussi arrêt TF 2C_666/2019
du 8 juin 2019 consid. 4.2). L'illégalité ou la précarité de ce séjour ne
permet toutefois pas à l’intéressé de se prévaloir sans autre de l'art. 8 CEDH
sous l'angle de la protection de sa vie privée (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.3
p. 212 et 5.4 p. 214; 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 p. 277s.; arrêts TF
2C_132/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2;
2C
_194/2020
du 27 février 2020 consid. 3.2; 2D_19/2019 du 20 mars 2020 consid. 1.3). Autrement
dit, dans les situations où la personne étrangère ne peut pas se prévaloir d'un
précédent séjour légal de dix ans en Suisse, la question d'un éventuel droit de
séjour issu du droit au respect de la vie privée reste régie par la
jurisprudence originelle, impliquant de se demander si la personne étrangère concernée
entretient des relations privées de nature professionnelle ou sociale
particulièrement intenses en Suisse, allant au-delà d'une intégration normale,
avant de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. arrêt ATF 149 I
207, consid. 5.3.1 p. 211).
L'étranger doit en pareil cas établir l'existence de
liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. On
rappelle à cet égard que la durée de présence en Suisse (cf. art. 31 al. 1 let.
e OASA) constitue un critère important lors de l'examen d'un cas de rigueur.
Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce et appréciée au regard des autres critères déterminants. L'obligation
de quitter la Suisse après un long séjour ne crée pas, à elle seule, une
situation de rigueur particulière. Il en est de même si l'exécution d'un renvoi
a été rendue impossible du fait que l'étranger concerné ne s’est pas montré
coopératif, ce qui s’est traduit par un long séjour en Suisse (Directives LEI,
ch. 5.6.10.4). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que les séjours
illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un
élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce
séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur
serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3 p. 8; 130 II 39
consid. 3 p. 42; cf. dans le même sens, arrêts PE.2017.0150 du 3 août 2017
consid. 3d; PE.2016.0303 du 10 janvier 2017 consid. 5b; PE.2016.0206 du
7 novembre 2016 consid. 5b/dd; PE.2015.0103 du 15 décembre 2015 consid.
5c; PE.2013.0163 du 11 juillet 2013 consid. 2b; PE 2009.0026 du 11
mars 2009 consid. 4). Le fait que les autorités soient au courant de la
présence de l’étranger en Suisse ne change rien au caractère illégal de son
séjour (cf. arrêts TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2; 2A.225/2003
du 21 mai 2003 consid. 3.1). De même, la renonciation à prendre des mesures en
vue du renvoi de l’étranger ne peut être assimilée à une décision
d'autorisation (ATF 136 I 254 consid. 4.3.3 p. 260; 130 II 39 consid. 4 p. 43).
Sur ce point, on rappelle que la renonciation à prononcer le renvoi pendant la
procédure est une tolérance destinée à permettre aux personnes pour lesquelles
une régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est
envisageable de s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat,
plutôt que de rester dans la clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252).
Elle n’est pas déterminante dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid.
6.3.2 p. 29; arrêts TF 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 7.1 et 2C_20/2019 du
13 mai 2019 consid. 7.1).
4.
a) En la présente espèce, le recourant a été mis au bénéfice
d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec son épouse,
Suissesse, qu’il a épousée le 22 novembre 2019. Or, selon ses propres
explications, la vie commune entre les époux a pris fin au 1
er
mai
2022. Par jugement du 5 septembre 2022, ceux-ci ont été autorisés à vivre
séparés. Pire, selon l’épouse du recourant, les époux n’auraient jamais fait
vie commune. Quelle que soit l’hypothèse qu’il faut retenir, l’union conjugale
au sens où l’entend l’art. 50 al. 1 let. a LEI n’a de toute façon pas duré
trois ans, dans le meilleur des cas pour le recourant. Peu importe à cet égard
que le recourant, comme il l’indique, ait vécu en concubinage en Suisse avec sa
future épouse, avant de contracter mariage avec elle, ce d’autant moins que son
séjour en Suisse était illégal, jusqu’à ce qu’il fût toléré pour cette raison
(v. arrêt TF 2C_110/2021 du 12 mars 2021 consid. 4.3).
Au
surplus, aucune raison majeure ne
justifie en l’occurrence que le
recourant vive séparé de son épouse au sens de l’art. 49 LEI.
Dans ces conditions, il ne s’impose pas de vérifier
en outre si le recourant remplit
les critères d'intégration
définis à l'art. 58a LEI.
b) Le recourant invoque cependant des
raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse.
Il fait valoir en substance que son intégration en Suisse devrait être
qualifiée d’exceptionnelle et se prévaut du respect de sa vie privée.
Le recourant est entré en Suisse en
2002 et y est demeuré, nonobstant le rejet définitif de sa demande d’asile. Par
surcroît, il a, par deux fois, refusé de collaborer à l’exécution de son renvoi
en entrant dans la clandestinité. A l’exception de six premiers mois et des
quatre dernières années, son séjour en Suisse est frappé du sceau de
l’illégalité. Par conséquent,
le recourant ne saurait tirer parti de la
durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions
d'admission, puisqu'il se trouve dans une situation comparable à celle de
nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour
autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier,
demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles (dans ce sens, arrêts TAF
F-3136/2021 du 20 septembre 2022 consid. 8.1; F-3404/2019 du 12 mai 2021
consid. 6.1). Quant à la qualité de son intégration, on relève que le recourant
n’a cessé de vivre et de travailler clandestinement en Suisse, au mépris total de
la loi. Il importe de lui opposer à cet égard le texte même de l’art. 77a al. 1
OASA, aux termes duquel il y a notamment non-respect de la sécurité et de
l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales
ou des décisions d'une autorité (let. a) ou s'abstient volontairement
d'accomplir des obligations de droit public ou privé (let. b). Le séjour
illégal du recourant n’a pas été implicitement toléré jusque-là par l’autorité
intimée, qui en ignorait l’existence jusqu’au jour où elle a été saisie d’une
demande. Cela affaiblit nécessairement le poids de son intégration, l’autorité
ayant été mise en quelque sorte devant le fait accompli. Il est par conséquent
exclu, dans la pesée des intérêts, d'accorder un poids prépondérant à ces
années durant lesquelles le recourant a séjourné en Suisse et d’en tenir compte
pour statuer sur sa demande tendant à la délivrance d’autorisation de séjour en
sa faveur. Le contraire reviendrait en effet à fixer une limite d'âge à partir
de laquelle un comportement illégal durable cesserait de l'être, ce qui n’est
pas admissible (dans ce sens, arrêt TF 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid.
6.2).
Pour le reste, le recourant perçoit les prestations
de l’assistance publique depuis le 1
er
novembre 2022. Il n’a
pratiquement jamais travaillé depuis qu’une autorisation de séjour lui a été
délivrée et la promesse d’embauche dont il se prévaut est limitée à trois mois.
Quant au fait que le recourant aurait travaillé sans autorisation, on rappelle,
comme le Tribunal fédéral l’a déjà relevé, que le marché illégal du travail
existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une certaine
offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de la
rationalisation souhaitée de certains secteurs économiques. Or, à l’image du
recourant dans l’ATF 130 II 39, l'attitude que le recourant a adoptée en
l’occurrence pour pouvoir travailler en Suisse contribue à ce marché
condamnable (cf. consid. 5.1 p. 44). Le recourant dit entretenir un réseau
d’amis et de soutiens en Suisse, bien qu’il n’y ait aucune famille. Il n’en
demeure pas moins que les éléments qui précèdent altèrent fortement la qualité
de son intégration.
S’agissant de sa réintégration dans son pays
d’origine, le recourant se contente d’indiquer sans davantage de précision
qu’il n’a plus de famille en Algérie. Il a cependant vécu dans ce pays ses
trente-et-une premières années. Le recourant explique sans doute qu’il était
persécuté dans son pays, mais sans autre précision; les circonstances dans
lesquelles il a quitté son pays demeurent floues. Quoi qu’il en soit, il
ressort de ses explications durant l’enquête administrative qu’il est retourné
en Algérie sans y être inquiété et qu’il a pu quitter ce pays sans encombre. On
retiendra dès lors que sa situation ne diffère guère de celle de ses
compatriotes demeurés au pays, de sorte que, contrairement à son explication,
le recourant, qui vit seul et n’a pas d’enfant, ne représente pas un cas de
rigueur.
c) Au vu de ce qui précède, il s’avère que
l’autorité intimée n’a pas abusé de la liberté d’appréciation qui lui est
reconnue en la présente matière en refusant de prolonger l’autorisation de
séjour du recourant et de soumettre cette prolongation au SEM pour approbation.
5.
Au surplus, s’il est vrai que les autorités compétentes tiennent compte,
en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI), on
ne voit pas que la décision attaquée aurait été prise en l’occurrence en
violation du principe de proportionnalité. Sans doute, le recourant vit depuis
vingt-deux ans en Suisse; il a un intérêt privé important à pouvoir y séjourner
et continuer à y travailler en toute légalité. Il n’en demeure pas moins qu’à
l’exception des six premiers mois et des quatre dernières années, il n’a jamais
été autorisé à y séjourner, ni à y travailler et a toujours vécu dans la
clandestinité, refusant même par deux fois de collaborer à l’exécution de son
renvoi. Par conséquent, l’intérêt privé du recourant ne saurait revêtir un
poids prépondérant dans la pesée des intérêts, au regard de l’importance de
l’intérêt public, au regard de l’art. 8 ch. 2 CEDH, à mener une politique
restrictive en matière d’immigration, pour assurer un rapport équilibré entre
l’effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante,
pour créer des conditions propices à l’intégration des étrangers établis dans
le pays, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer
un équilibre optimal en matière d’emploi (cf. Directives LEI, ch. 6.17.2.4.1,
références citées).
6.
C’est à juste titre que l’autorité intimée a prononcé le renvoi du
recourant, vu l’art. 64 al. 1 let. c LEI, puisque l’autorisation de séjour
n’est pas prolongée. Au surplus, aucun élément ne permet de retenir que
l’exécution de son renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée, au sens où l’entend l’art. 83 al. 2 à 4 LEI.
7.
a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée, confirmée.
b) Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art.
49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).
Compte tenu de ses ressources, le recourant sera mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'avocat qui procède au bénéfice de
l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3],
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la
liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte
tenu de la liste des opérations produite, l’indemnité de Me Margaux Thurneyesen
peut être arrêtée, pour la période du 29 janvier au 17 septembre 2024, à 2'319 fr.20,
soit 2'100 fr. d'honoraires (11h40 x 180 fr.), 45 fr.40 de débours et 173 fr.80
de TVA (2'145 fr.40 x 8,1%).
c) Il se justifie de renoncer à la perception d’un
émolument (cf. art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).
d) Les indemnités des conseils d'office sont
supportées provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
c) L’allocation de dépens n’entre en revanche pas en
ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
8.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population, du 6 décembre
2023, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Margaux Thurneyesen est arrêtée à 2'319 fr.20
(deux mille trois cent dix-neuf francs et vingt centimes), TVA incluse.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.