vd_omni · CR.2008.0053 · 2008-12-19 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le conducteur qui, ne respectant pas une distance suffisante envers les autres usagers, ne parvient pas à s'arrêter à temps lors d'un brusque ralentissement sur l'autoroute et heurte le véhicule précédent, commet une faute de gravité moyenne. Dans le cas présent, un retrait de permis de quatre mois est justifié compte tenu des antécédents du recourant (retrait de permis d'un mois infligé moins de deux ans auparavant pour distance insuffisante).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2008 CR.2008.0053

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
MM.
Jean-Claude Favre et Guy Dutoit, assesseurs. Mme Marylène Rouiller, greffière
recourant
A.________,
à ********,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 14 février 2008 (retrait de quatre
mois)
Vu les faits suivants
A.
Le 6 novembre 2007, vers 8h15, de jour, A.________,
né en 1974, circulait sur la voie centrale de l'autoroute A9 entre la
Blécherette et l’échangeur de Villars-Ste-Croix à une vitesse de 100 km/h
environ, feux de croisement enclenchés. Confronté à un fort ralentissement
avant l’échangeur de Villars Ste-Croix, et malgré un freinage d'urgence et un
coup de volant à droite, il n'a pas pu s'arrêter à temps et a embouti l'arrière
droit du véhicule conduit par B.________, puis l’arrière droit de celui conduit
par C.________. La route était sèche, la vitesse limitée à 120 km/h, le tracé
était rectiligne et la visibilité étendue, malgré un ciel couvert. L’accident
n’a fait aucun blessé.
B.
Le 11 janvier 2008, le Service des automobiles et
de la navigation (ci-après : le Service des automobiles ou l’intimé), a informé
A.________ qu'en raison des faits précités, il envisageait de rendre à son
encontre une mesure de retrait de permis. Il l'a invité à faire part de ses
observations écrites dans un délai de vingt jours.
Par décision du 14 février 2008, le
Service des automobiles a retiré le permis de conduire de A.________ pour une
durée de quatre mois, du 12 août 2008 jusqu’au 11 décembre 2008 inclusivement,
pour perte de maîtrise du véhicule en raison du non-respect de la distance de
sécurité en circulation en file (distance constatée de l’ordre de quarante
mètres en roulant à une vitesse d’environ100 km/h).
C.
Le 26 février 2008, A.________ a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation. A l’appui de son recours, il
explique ce qui suit :
« (…)… je me
permets de vous écrire pour faire appel contre cette décision. La durée du
retrait serait de quatre mois. Actuellement, je me trouve au chômage et je
n’arrive pas à trouver un emploi bien qu’étant en possession de mon permis et
de mon véhicule, donc si je cherche du travail en annonçant aux employeurs que
je n’ai pas de permis de conduire, j’imagine que j’aurai encore plus de mal à
en trouver. Dans cette situation difficile, mon permis est indispensable pour
que je puisse trouver un emploi. En plus, ma femme est enceinte et je dois être
prêt à tout moment à l’emmener à l’hôpital pour les contrôles nécessaires.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir annuler cette décision. Dans
l’attente d’une réponse.(…) »
Dans sa réponse du 8 avril 2008, le
Service des automobiles précise que le recourant, qui circulait à une distance insuffisante
du véhicule précédant, n’a pas été en mesure de s’arrêter lors d’un
ralentissement du trafic et a perdu la maîtrise de sa voiture, laquelle a
heurté deux autres véhicules. Il considère que ces faits constituent une infraction
moyennement grave à la loi fédérale sur la circulation routière
(ci-après : LCR ; RS 741.01), justifiant un retrait de permis de
quatre mois compte tenu de l’antécédent moyennement grave de l’intéressé.
L'effet suspensif a été accordé au
recours.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'autorité administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas
s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée
en force. En particulier, elle doit s'en tenir aux faits retenus dans le
jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire
comportant des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge
et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait
comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative
doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière
indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3 c/aa). Elle ne peut ainsi s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à
un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de circulation (ATF 123 II 97 consid.
3 c/aa; 119
Ib 158 consid. 3 c/aa; 106 Ib 398 consid. 2; 105 Ib 19 consid. 1a).
Lorsque l'appréciation juridique dépend très fortement de l'appréciation
de faits que le juge pénal connaît mieux que l'autorité administrative (ce qui
peut être le cas lorsqu'il a personnellement entendu le prévenu), celle-ci, en
appliquant le droit, sera également liée par la qualification juridique des
faits du jugement pénal (ATF 119 Ib 158 consid. 3 c/bb).
Ces principes valent
également, à certaines conditions, lorsque la décision pénale a été rendue dans
une procédure sommaire (ordonnance de condamnation) ou lorsque la décision
pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins n'ont
pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police en
l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou
devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de
retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses
moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas
de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a = SJ 1996
p. 128).
3.
Aux termes de l’art. 34 al. 4 LCR, le conducteur
doit observer une distance suffisante envers tous les usagers de la route,
notamment lorsque des véhicules se suivent. Cette disposition est précisée par
l’art. 12 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la
circulation routière (OCR; RS 741.11) qui prévoit que lorsque des véhicules se
suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le
précède, afin de pouvoir s’arrêter à temps en cas de freinage inattendu.
4.
En l’espèce, le prononcé préfectoral n’a pas été
versé au dossier. On ignore s’il est en force ou s’il a été contesté.  Peu
importe toutefois, dès lors que le recourant ne conteste pas les faits qui lui
sont reprochés ; il ne remet pas non plus en question la perte de maîtrise,
pas plus que la mise en danger. Il demande l’annulation de la décision
attaquée, se prévalant de l’utilité de sa voiture pour suivre la grossesse de
son épouse et faciliter ses recherches d’emploi. Dès lors, la cour de céans
s’en tiendra à la version des faits retenue par le Service des automobiles.
5.
Reste à examiner la gravité de la faute du
recourant. Le Service des automobiles affirme que la faute serait de gravité
moyenne, s'appuyant sur les circonstances du sinistre incriminé (distance
inadaptée entraînant l’impossibilité de s’arrêter à temps ; perte de
maîtrise ayant provoqué l’accident au cours duquel l’intéressé a embouti deux
véhicules).
La loi fait la distinction entre le
cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne
et le cas grave.
Commet une infraction
légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met
légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne
peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d'infraction
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a
al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis
du conducteur fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux
années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire
est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. b LCR).
Le législateur conçoit l’art. 16b al.
1 let. a LCR comme l’élément dit de regroupement. Cette disposition n’est ainsi
pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 ou
16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l’infraction est toujours considérée comme moyennement
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier
comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel
est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne
ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (FF 1999 IV
4132 et 4134; René Schaffhauser, Die neuen Administrativmassnahmen des
Strassenverkehrsgesetzes, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, p. 186;
pour une catégorisation plus exhaustive des cas moyennement graves, cf. C.
Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire,
in RDAF 2004 p. 392; v. arrêt 6A.16/2006 du Tribunal fédéral du 6 avril 2006).
6.
En l'occurrence, la faute commise par le recourant
réside dans le fait que, devant un brusque ralentissement du trafic, il n'a pas
pu éviter la collision malgré un freinage d'urgence et un coup de volant vers
la droite en raison d'une distance de sécurité insuffisante. Même si le
recourant n'a pas talonné l'autre véhicule à très courte distance, il n'en
reste pas moins que la distance de sécurité n'était pas suffisante, puisqu'il
n'a pas réussi à s'arrêter sans encombre. En pareil cas, le Tribunal
administratif (devenu depuis lors la Cour de droit administratif et public)
considère en général que la faute commise constitue à tout le moins une faute
moyenne (qu'il y ait eu ou non accident), car un tel comportement va clairement
à l'encontre des règles élémentaires de prudence que se doit de respecter tout
conducteur circulant sur l'autoroute (arrêts CR.2006.0080 du 5 décembre
2006; CR.2002.0259 du 13 septembre 2004; CR.2003.0147 du 15 octobre 2003;
CR.2003.0034 du 25 juillet 2003; CR.2000.0261 du 13 février 2002; CR.2000.0289
du 17 octobre 2001; CR.2001.0102 du 3 mai 2001; CR.2000.0176 du 17 avril 2001; CR.2000.0124
du 12 mars 2001; CR.2000.0079 du 22 janvier 2001; CR.1998.0041 du 21 janvier
1999; CR.1998.0148 du 19 août 1998). Néanmoins, dans un certain nombre d’arrêts
portant sur le non respect de la distance de sécurité sur l’autoroute, la cour
de céans a considéré que la faute pouvait encore être qualifiée de légère, au
vu des circonstances particulières de l’espèce, par exemple lorsque la distance
entre les véhicules s'est progressivement réduite sans faute de l'intéressé,
notamment parce qu'un véhicule s'est intercalé entre le véhicule du conducteur
et celui qui le précédait (arrêts CR.2005.0183 du 18 août 2006; CR.2004.0293 du
2 mars 2005; CR.2002.0187 du 21 juillet 2004; CR.2002.0093 du 16 avril
2003; CR.2000.0029 du 27 juillet 2001).
Rien ne permet cette
conclusion en l'espèce; le recourant n'a jamais expliqué que les voitures qu’il
a embouties venaient de s'intercaler et aucune pièce au dossier ne fait état
d'une telle manœuvre. On relèvera surtout que les deux premiers véhicules
confrontés au ralentissement sont parvenus à s'arrêter à temps. Dans ces
circonstances, le tribunal de céans considère qu'il ne s'agit pas d'un cas de
peu de gravité susceptible d'un simple avertissement, mais d'un cas de gravité
moyenne (art. 16b al. 1 LCR, la jurisprudence citée, ainsi que l’arrêt CR.
2007.0209 du 30 juin 2008 consid.5).
7.
Aux termes de l’art. 16 al. 3 LCR, dans sa teneur
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005 applicable ratione
temporis (ATF 129 V 4 consid. 1), les circonstances doivent être prises en
considération pour fixer la durée du retrait du permis (…) de conduire, savoir
notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les
antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois
pas être réduite. L’art. 16b LCR al. 2 let. b pose qu’après une infraction
moyennement grave, le permis (…) de conduire est retiré pour une durée de
quatre mois au minimum, si au cours des deux années précédentes le permis a été
retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave.
In casu, à lire l’enregistrement des
mesures dans le fichier ADMAS du recourant, l’autorité de céans constate que
par décision du 26 juin 2006 (soit, moins de deux ans avant le présent retrait),
A.________ a été condamné à un mois de retrait de permis (du 23 décembre 2006
au 21 janvier 2007) en raison d’une infraction moyennement grave à la LCR
(distance insuffisante). C’est donc en conformité avec l’art. 16b al. 2 let. b
LCR que le Service des automobiles fixé à quatre mois le (nouveau) retrait de
permis infligé à l’intéressé. S'en tenant à cette durée minimale qui ne peut
pas être réduite quels que soient les motifs invoqués (art. 16 al. 3 in fine
LCR), la décision attaquée n’apparaît pas critiquable. Enfin, A.________ ne
peut se faire entendre lorsqu’il se plaint des inconvénients liés à l’exécution
du retrait de permis litigieux. En effet, de telles privations font partie des
effets préventifs et éducatifs de cette mesure, comme le souligne d’ailleurs à
juste titre l’intimé.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent le
tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Au surplus,
conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge du
recourant qui, ayant agi seul, n’a pas droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal
cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 14 février 2008 (retrait de quatre mois) est confirmée.
III.
Un émolument de 600 fr. (six cents francs) est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 décembre 2008
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.