vd_omni · PE.2001.0197 · 2002-02-26 · fr

c/SPOP | La recourante ne quitte pas la Suisse à l'issue d'une première autorisation saisonnière. Elle fait de plus venir son fils dans notre pays. Infractions aux prescriptions de police des étrangers justifiant le refus de toute autorisation. Absence de certificat médical faisant état de la nécessité d'un traitement en Suisse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.02.2002 PE.2001.0197

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 février 2002
sur le recours interjeté par A.________, née
le 25 avril 1970, agissant également pour le compte de son fils,
B.________, né le 13 novembre 1989, tous deux ressortissants
portugais et domiciliés Z.________, dont le conseil commun est l'avocat
Paul-Arthur Treyvaud, rue du Casino 1, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains
contre
la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 21 février 2001, refusant de leur délivrer des
autorisations de séjour et révoquant une assurance d'autorisation de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean Meyer, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants :
A.                     A.________ est entrée
en Suisse le 16 juillet 1999 au bénéfice d'une assurance
d'autorisation de séjour. Elle s'est vue délivrer une autorisation de séjour et
de travail saisonnière valable jusqu'au 15 avril 2000 en qualité
d'aide de cuisine auprès de l'Auberge du Cheval Blanc à Z.________. Par
courrier du 23 septembre 1999, le bureau des étrangers de Z.________
a informé l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des
étrangers (autorité remplacée par le SPOP dans le cadre de la réforme de
l'Administration cantonale vaudoise) que l'intéressée, en instance de divorce,
était venue en Suisse accompagnée de son fils B.________ qui était scolarisé
dans notre canton. L'office précité a donc interpellé le
8 octobre 1999 l'intéressée sur cette circonstance en attirant son
attention sur le fait qu'elle n'avait pas rempli correctement son rapport
d'arrivée puisqu'elle y avait indiqué faussement qu'elle était divorcée et
qu'elle n'avait fait aucune mention de son fils. Cette dernière a répondu le
25 octobre 1999 qu'elle souhaitait que son fils puisse rester en
Suisse jusqu'à Noël et que, pour sa part, elle quitterait notre pays à
l'échéance de son contrat de travail. Elle a encore fait savoir le
19 janvier et le 6 avril 2000 qu'elle n'était pas en mesure de fournir une
attestation du père de son fils autorisant ce dernier à vivre auprès d'elle ni
un document de nature à établir que ce père n'était pas à même de subvenir aux
besoins de l'enfant puisqu'il n'avait pas de domicile connu.
Le bureau des
étrangers de Chapelle-sur-Moudon a indiqué au SPOP par courrier du
18 mai 2000 que l'intéressée avait procédé, la veille, à son
inscription d'arrivée dans cette commune et qu'il semblait qu'elle se trouvait
en Suisse afin de terminer ou de poursuivre un traitement médical, son fils
étant scolarisé dans le groupement du Plateau du Jorat.
B.                    A la suite du dépôt
d'une demande d'autorisation de séjour et travail saisonnière par un
établissement public d'Yverdon-les-Bains, A.________ a été mise au bénéfice d'une
assurance d'autorisation de séjour le 4 septembre 2000, pour un
séjour jusqu'au 3 mai 2001. Il s'en est suivi un échange de
correspondances entre le SPOP et les bureaux des étrangers de
Chapelle-sur-Moudon et de Z.________ relatifs aux conditions de séjour de
l'intéressée et de son fils.
Sur réquisition du
SPOP, la Police cantonale a adressé le 28 novembre 2000 un rapport de
renseignements concernant l'intéressée. Il y était notamment précisé qu'elle
n'avait effectivement jamais quitté notre territoire au terme de sa première
autorisation de séjour prétextant une dépression due au départ obligatoire de
son fils de notre pays et qu'elle n'avait fourni aucun certificat médical ni
donné aucunes nouvelles bien qu'ayant été interpellée dans ce sens.
C.                    Par décision du
21 février 2001, notifiée le 6 mars suivant, le SPOP a refusé de
délivrer des autorisations de séjour à l'intéressée et à son fils et a révoqué
l'assurance d'autorisation de séjour délivrée à cette dernière en raison
d'infractions aux prescriptions de police des étrangers.
D.                    C'est contre cette
décision que l'intéressée a recouru, par acte du 19 mars 2001 adressé
au SPOP et transmis au tribunal de céans comme objet de sa compétence. Elle y
fait notamment valoir qu'un renvoi de Suisse aurait des conséquences
dramatiques pour elle et son fils, qu'elle n'avait pas de travail et ne savait
pas où aller dans son pays d'origine, qu'en raison des problèmes de son père
avec les produits stupéfiants, son fils avait énormément souffert et qu'il
avait trouvé la sécurité dans notre pays. Elle a joint à cet envoi un
certificat médical du Dr. François Chardonnens faisant état d'un suivi entre le
2 novembre 1999 et le 23 mai 2000, puis d'une orientation
vers le Centre psycho-social de Payerne à la suite d'une aggravation de son
état de santé. Elle a également produit une attestation du père de son fils
l'autorisant à le garder avec elle.
E.                    Par prononcé du
3 avril 2001, le Préfet du district de Moudon a condamné la
recourante à 80 fr. d'amende pour infraction aux prescriptions de Police des
étrangers.
F.                     Par décision incidente
du 17 mai 2001, l'effet suspensif a été accordé au recours, si bien
que la recourante a été provisoirement autorisée à poursuivre son séjour et son
activité dans le canton de Vaud.
G.                    Le SPOP a déposé ses
déterminations le 1er juin 2001. Il y conclut au rejet du recours en
développant les motifs présentés à l'appui de sa décision et en relevant que le
certificat médical produit ne démontrait pas que A.________ devait
impérativement être soignée en Suisse.
H.                    Le service précité a
transmis le 5 septembre 2001 une demande visant à obtenir une
autorisation de séjour de travail saisonnière en faveur de la recourante en
qualité de fille de buffet dans un hôtel-restaurant de Pomy.
Bien qu'ayant obtenu,
à la suite de diverses interventions de son conseil, six prolongations du délai
qui lui avait été imparti pour déposer un mémoire complémentaire, la recourante
n'a pas agi dans l'ultime délai octroyé à cette fin au
7 janvier 2002.
I.                      Le Tribunal administratif
a statué par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions de l'Office cantonal de contrôle
des habitants et de police des étrangers et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Dans la
mesure où la recourante a sommairement motivé son pourvoi dans le délai qui lui
a été imparti à cet effet par le juge instructeur du tribunal, les conditions
formelles énoncées à l'art. 31 LJPA peuvent être considérées comme remplies, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b) Selon l'art. 1 de
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
2.                     L'autorité intimée a
refusé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante et à son fils en
raison d'infractions aux prescriptions de Police des étrangers. Pour les mêmes
raisons, elle a révoqué l'assurance d'autorisation de séjour qui avait été
délivrée à A.________.
a) Au terme de l'art.
2 al. 1 LSEE, l'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les
trois mois, à la Police des étrangers de son lieu de résidence pour le
règlement de ses conditions de résidence. Les étrangers entrés dans l'intention
de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur
déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi.
L'art. 12 al. 1 LSEE
indique que l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être
tenu en tout temps de quitter la Suisse, tandis que l'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que l'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance
de l'autorisation. Cette disposition est complétée par l'art. 17 al. 1 du
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE selon lequel
l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être obligé en tout
temps et sans procédure spéciale de quitter la Suisse ou, le cas échéant, être
refoulé.
L'art. 16 al. 1 de
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (OLE), consacré aux conditions pour l'octroi d'autorisations
saisonnières, dispose que les autorisations saisonnières peuvent être accordées
pour neuf mois au maximum, que les périodes d'activités accomplies chez
plusieurs employeurs seront additionnées et que le séjour à l'étranger d'un
saisonnier doit être, au total, de trois mois au moins par année civile.
Enfin, d'après l'art.
38 al. 2 OLE, consacré au regroupement familial, les saisonniers, les
bénéficiaires d'une autorisation de courte durée, les stagiaires, les étudiants
et les curistes ne peuvent pas faire venir les membres de leur famille.
b) Il n'est en
l'espèce pas contesté que la recourante n'a pas quitté la Suisse à l'issue de
sa première autorisation de séjour et de travail saisonnière qui est arrivée à
échéance le 15 avril 2000. En réalité, elle séjourne sans
interruption en Suisse depuis qu'elle y est entrée le
16 juillet 1999. La recourante réside donc bel et bien dans notre
pays en dehors de toute autorisation. Elle a plus particulièrement violé l'art.
16 al. 1 OLE. Cette attitude justifie à elle seule le refus de toute
autorisation et la révocation de l'assurance d'autorisation de séjour qui lui
avait été délivrée. Le tribunal de céans, dans sa jurisprudence, a en effet
régulièrement confirmé les décisions de l'autorité intimée refusant de délivrer
une quelconque autorisation de séjour et de travail aux ressortissants
étrangers, au bénéfice de l'autorisation saisonnière, qui n'ont pas quitté
notre pays à l'échéance de cette autorisation (voir par exemple arrêt TA PE
98/0656 du 3 mars 1999; PE 98/0666 du 2 mars 1999 ou encore
PE 94/0181 du 23 décembre 1994).
A ce premier élément
s'ajoute le fait que la recourante a fait venir dans notre pays son fils
B.________ alors qu'elle était au bénéfice d'une autorisation saisonnière. Elle
a donc également enfreint l'art. 38 al. 2 OLE qui prohibe notamment le
regroupement familial pour les saisonniers. La recourante ne fait pas valoir
qu'elle ignorait la teneur de cette disposition et il apparaît au contraire que
c'est à dessein qu'elle est passée outre ces interdictions puisqu'elle n'a pas
fait état de la présence de son fils (que ce soit à l'étranger ou à ses côtés
en Suisse) dans le rapport d'arrivée qu'elle a complété et signé le
24 août 1999. Ce second élément ne fait qu'appuyer le bien-fondé de
la position du SPOP (voir par exemple arrêt PE 94/0181 précité).
3.                     La recourante expose
qu'elle n'a pas quitté notre pays à l'échéance de son autorisation saisonnière
en raison de son état de santé, motif qu'elle fait toujours valoir à l'appui de
son recours.
L'art. 33 OLE permet
de délivrer des autorisations de séjour à des personnes devant suivre un
traitement médical lorsque la nécessité du traitement est attestée par un
certificat médical (lettre a), le traitement se déroule sous contrôle médical
(lettre b), les moyens financiers nécessaires sont assurés (lettre c).
Le seul certificat
médical figurant au dossier a été rédigé le 6 février 2001 par le Dr.
François Chardonnens. Il se contente de préciser que la recourante a été
régulièrement suivie à la consultation de ce praticien du
2 novembre 1999 au 23 mai 2000 et qu'elle a par la suite
été renvoyée au Centre psycho-social de Payerne. Force est dès lors de
constater qu'il n'est absolument pas établi que la recourante soit encore
suivie médicalement. De plus en cas d'existence effective d'un traitement
médical, il ne serait de toute manière pas démontré que ce traitement doive
impérativement avoir lieu en Suisse et que la présence de la recourante dans
notre pays soit indispensable (dans le même sens arrêt TA PE 98/0367 du
19 mai 1999). La recourante ne peut donc pas être mise au bénéfice
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 33 OLE qui, au demeurant, ne lui
permettrait pas de faire bénéficier son fils d'un regroupement familial (art.
38 al. 2 OLE).
4.                     La recourante relève
enfin qu'un retour au Portugal aurait des conséquences dramatiques sur sa
situation personnelle et sur celle de son fils puisqu'elle n'a ni emploi, ni
domicile dans son pays d'origine. Elle invoque ainsi implicitement l'art. 36
OLE selon lequel des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres
étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes
l'exigent.
Dans la mesure où la
recourante fait état des difficultés matérielles auxquelles elle serait
confrontée en cas de retour dans son pays d'origine et de ses difficultés à y
trouver un emploi, elle ne peut tirer aucun droit de l'art. 36 OLE. Il ressort
en effet de l'argumentation même de la recourante qu'elle souhaite pouvoir
exercer une activité lucrative dans notre pays. Du reste, une formule de
demande d'autorisation de séjour et de travail a été déposée le
3 juillet 2001 en sa faveur par un hôtel-restaurant de Pomy (voir sur
ce point le courrier du SPOP adressé au Juge instructeur du tribunal le
5 septembre 2001). Or, il ressort du texte même de l'art. 36 OLE que
cette disposition vise le cas d'étranger n'exerçant pas une activité lucrative.
Elle n'est donc pas applicable à la recourante (voir par exemple arrêt TA PE
01/0359 du 24 janvier 2002).
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours est mal fondé. Il sera donc rejeté
aux frais de son auteur (art. 55 LJPA), la décision attaquée étant confirmée.
Il ne sera pas alloué de dépens.
En outre, un délai de
départ doit être imparti à la recourante et à son fils.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 21 février 2001 est confirmée.
III.                     Un délai au
31
mars 2002
est imparti à A.________, née le 25 avril 1970, et à son fils
B.________ ALVES, né le 13 novembre 1989, tous deux ressortissants portugais,
pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge des recourants.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 26 février 2002
Le
président :
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants, par l'intermédiaire de
leur avocat, Me Paul Arthur Treyvaud, avocat à Lausanne, sous pli recommandé
- au SPOP
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour