vd_omni · GE.2025.0336 · 2025-12-23 · fr

A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Gymnase de la Cité | Recours contre un refus du dépertement d'octroyer des mesures provisionnelles en matière de mesures de compensations de désavantages dans le cadre scolaire.Admission du recours dans la mesure où il est recevable. Le recours n'est pas dénué de chances de succès. L'intérêt du recourant à obtenir les mesures provisionnelles requises, à savoir le maintien d'un tiers temps supplémentaire, tel qu'octroyé l'année précédente, en lieu et place du 15% de temps supplémentaire qui lui a été octroyé pour l'année scolaire en cours est important et l'emporte sur l'intérêt public invoqué par les autorité intimée et concernée de mettre en oeuvre sans délai leur nouvelle pratique, pour des motifs d'égalité de traitement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.12.2025 GE.2025.0336

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 décembre 2025
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Guillaume Vianin et M.
Alain Thévenaz, juges; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par B.________ et C.________, à ********,
Autorité intimée
Département de l'enseignement et de
la formation professionnelle (DEF),
Secrétariat général,
à Lausanne,
Autorité concernée
Gymnase de la Cité,
à Lausanne,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 10 octobre 2025
(mesure de compensation de désavantages - refus des mesures provisionnelles).
Vu les faits suivants:
A.
Lors de la rentrée scolaire 2023-2024, A.________, né le ******** 2008,
a commencé sa formation en école de maturité au sein du Gymnase de La Cité
(ci-après: le gymnase).
Le 5 février 2024, la directrice du gymnase a
informé les enseignants que A.________ avait été mis au bénéfice de mesures
compensatoires pour cause de dyslexie-dysorthographie. Ces mesures comprenaient
entre autres un temps supplémentaire pour réaliser son travail, notamment lors
des évaluations écrites, à savoir l'octroi d'un tiers temps supplémentaire ou la
réduction de l'épreuve d'un quart.
A la fin de l'année scolaire 2023-2024, A.________
n'a pas été promu. Il a ainsi répété sa première année à la rentrée scolaire
2024-2025.
Le 20 août 2024, la directrice du gymnase a
informé les enseignant/e/s concerné/e/s que A.________
avait été mis au bénéfice de mesures compensatoires pour cause de
dyslexie-dysorthographie. Ces mesures comprenaient un temps supplémentaire pour
réaliser son travail, notamment lors des évaluations écrites, à savoir l'octroi
d'un tiers temps supplémentaire (33%) ou la réduction de l'épreuve d'un quart
,
une mise en page des documents selon les critères DYS: police genre Helvetica,
taille 12, interligne 1.5, une mise en page "aérée", ainsi que la tolérance
en ce qui concernait la compétence orthographique lorsque dans une évaluation
la maîtrise de la langue était un objectif secondaire (histoire, géographie,
philosophie...).
A la fin de l'année scolaire 2024-2025, A.________ a
été promu et a commencé sa 2
e
année à la rentrée scolaire 2025-2026 sans
droit au redoublement (en vertu de l'art. 15 al. 1 du règlement de l'École de
maturité du 6 juillet 2022 ([REM; BLV 412.12.1]).
B.
Le 25 août 2025, la directrice du gymnase a informé les enseignant/e/s
concerné/e/s que A.________ avait été mis au bénéfice de mesures compensatoires
pour cause de dyslexie-dysorthographie. Ces mesures comprenaient un temps
supplémentaire pour réaliser son travail, notamment lors des évaluations
écrites, à savoir l'octroi de 15% de temps supplémentaire ou proposer un test
légèrement plus court, une mise en page des documents selon les critères DYS:
police genre Helvetica, taille 12, interligne 1.5, une mise en page
"aérée", ainsi que la tolérance en ce qui concernait la compétence
orthographique lorsque dans une évaluation la maîtrise de la langue était un
objectif secondaire. Il est mentionné en bas de page qu'une copie de cette "lettre"
est transmise aux responsables légaux avec un document intitulé "indication
des voies et délais de recours".
C.
Par acte du 8 septembre 2025, B.________ et C.________, agissant pour le
compte de leur fils, A.________, ont recouru contre la décision du 25 août 2025
devant le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle
(ci-après: le département). Ils ont conclu à la réforme de la décision attaquée
en ce sens que les mesures compensatoires en vigueur durant l'année 2024-2025 sont
maintenues pour l'année scolaire 2025-2026. Ils ont également requis "l'effet
suspensif" au recours en ce sens que les mesures compensatoires en vigueur
durant l'année 2024-2025 sont maintenues jusqu'à droit connu sur le recours. Ils
estimaient que la diminution du temps supplémentaire accordé à leur fils porte
atteinte à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,
notamment à son art. 24 al. 2 let c. et que cette décision contrevient
également à l'article 8 al. 2 qui interdit toute discrimination envers les
personnes souffrant d'une déficience. Ils expliquaient notamment que A.________
avait refait sa première année en bénéficiant des mesures adéquates dont il
avait besoin, ce qui n'avait pas été le cas l'année précédente et qu'il avait
obtenu de bons résultats. Toutefois, la modification des mesures
compensatoires, en particulier la réduction du temps supplémentaire, qui
passait de 33% à 15%, mettait en péril sa deuxième année à peine entamée et,
par conséquent, la suite de sa formation, dès lors qu'il ne pouvait pas
redoubler cette année et qu'il risquait de se retrouver sans certificat de
maturité après trois années passées au gymnase. Ils trouvaient injuste le fait
que des mesures transitoires aient été prévues pour les élèves de 3
ème
année alors qu'aucune mesure transitoire n'était prévue pour les 1
ère
et 2
ème
années, ce qui était inéquitable, en particulier dans le cas
de leur fils qui n'avait plus la possibilité de redoubler son année en cours.
Ils ont notamment joint un article intitulé "
Directive
de la Commission suisse de maturité sur les mesures de compensation des
désavantages au gymnase – une harmonisation par le bas
" rédigé par D.________,
docteure en droit et collaboratrice juridique au sein du Département Égalité
Inclusion Handicap qui expose notamment ceci:
"Le 28 juin 2023, le Conseil
fédéral a adopté une nouvelle Ordonnance sur la Reconnaissance des certificats
de Maturité gymnasiale (ORM; RS 413.11). Le même jour, il a conclu une
Convention administrative avec la Conférence des directrices et directeurs
cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur la coopération dans le domaine
de la maturité gymnasiale (Convention administrative; RS 413.18 ). Abrogeant
des textes de 1995, l’Ordonnance et la Convention sont entrées en vigueur le
1er aout 2024. La Convention administrative instaure une Commission suisse de
maturité (CSM), qui est l’instance de reconnaissance commune de la
Confédération et des cantons. Si cette instance existait déjà, ses compétences
ont été élargies. La CSM peut désormais «émettre des directives et des
recommandations visant à améliorer l’équité, notamment en matière de
compensation des désavantages» (Convention administrative, art. 4, al. 3, let.
f).
Faisant usage de cette nouvelle
prérogative, la CSM a adopté le 20 septembre 2024, à l’unanimité, une Directive
concernant l’harmonisation des mesures de compensation des désavantages dans le
domaine de la maturité gymnasiale, qui a été communiquée aux offices cantonaux
de l’enseignement secondaire II le 6 novembre 2024. Cette directive remplace
une recommandation informelle, adoptée en septembre 2022 par la CSM (avant
qu’elle ne soit compétente pour émettre des directives ou des recommandations
officielles). Elle définit la compensation des désavantages comme une «
différence de traitement autorisée afin d’éviter une inégalité à l’encontre des
personnes en formation qui vivent avec un handicap dûment attesté » (ch. 3.2)
et fixe les principes relatifs aux mesures de compensation des désavantages
(ci-après MCD) et la procédure applicable (ch. 3.3 et 4). En annexe, elle
contient entre autres une recommandation relative aux MCD lors des examens
finaux (annexe, let. e). L’une des mesures envisageables est l’octroi de temps
supplémentaire, tant à l’écrit qu’à l’oral, suivant le diagnostic retenu. En
cas d’examen écrit, la directive prévoit « généralement 10 % à 15 % de temps
supplémentaire », aussi bien en cas de troubles anxieux qu’en cas de
dyslexie-dysorthographie. Une fourchette aussi étroite ne laisse que peu de
place à un examen individuel, pourtant exigé par la Convention de l’ONU
relative aux droits des personnes handicapées (CDPH; RS 0.109). Par ailleurs,
la directive contraste avec la pratique de certains cantons, romands en
particulier, d’accorder jusqu’à un tiers de temps supplémentaire. En effet, les
subtilités de la langue française la rendent spécialement difficile à
appréhender surtout pour les personnes dyslexiques-dysorthographiques,
davantage que l’allemand ou l’italien. Cela dit, formellement, la liste annexée
à la directive «a valeur de recommandation», qui plus est uniquement pour les
examens finaux.
En réponse à la motion «Maturité
gymnasiale. Autoriser l'étudiant concerné par un trouble dys- à utiliser un
ordinateur » (motion 24.3100) du Conseiller national Sidney Kamerzin (Le Centre
/ VS), le Conseil fédéral a souligné que les directives du CSM «font office
d’exigences minimales, fixent des principes généraux pour la compensation des
désavantages et clarifient les questions de procédure». À noter que cette
motion a été adoptée le 26 septembre 2024 par le Conseil national, tandis que
le Conseil des États doit encore se prononcer.
Les cantons demeurent donc libres
de conserver, voire d’adopter, une pratique plus généreuse et plus équitable
[...]."
D.
Le département a accusé réception du recours le 10 septembre 2025. Il a
imparti un délai à la directrice du Gymnase de La Cité (ci-après: la
directrice) au 23 septembre 2025, prolongé au 29 septembre suivant, pour
transmettre ses déterminations sur la requête en restitution de l'effet
suspensif, respectivement la demande de mesures provisionnelles, ainsi que pour
produire son dossier.
E.
Le 29 septembre 2025, la directrice a adressé au département le dossier
de la cause, ainsi que ses déterminations, concluant implicitement au "
rejet
de la requête d'effet suspensif
" ainsi que du recours et au maintien
de la décision attaquée. Elle expose en substance que la décision de diminuer
le temps supplémentaire octroyé est fondée sur la nouvelle directive de la Conférence
des directrices et directeurs des gymnases vaudois du 9 juillet 2025 (ci-après:
la CDGV) intitulée "
Mesures de compensation des désavantages".
Cette
nouvelle version se réfère à la Directive concernant l'harmonisation des
mesures de compensation des désavantages dans le domaine de la maturité
gymnasiale émise par la Commission suisse de maturité (CSM), en date du 20
septembre 2024, qui prévoit que le temps supplémentaire pour un examen écrit en
cas de troubles du langage écrit correspondant à des difficultés
d'apprentissage de la lecture (dyslexie) et de l'expression écrite
(dysorthographie) est "
généralement de 10 à 15 %
". Elle estime
que l'analyse conduite par la CDGV sur la base de la directive de la CSM n'a
aucunement comme objectif de supprimer toute compensation des désavantages aux
élèves atteints des troubles précités mais qu'elle donne un cadre commun pour
tous les élèves de l'école de maturité, tout en considérant que certaines
mesures sont propres à chaque individu. Selon elle, l'octroi d'un temps
supplémentaire de 15% reste une mesure significative qui doit permettre aux
élèves concernés de compenser le handicap auquel ils sont confrontés. Elle explique
par ailleurs que la CDGV a considéré que des mesures transitoires devaient être
prises pour les élèves de 3
ème
année exclusivement car il aurait été
préjudiciable pour eux de voir les conditions de passation d'épreuve modifiées
l'année dans laquelle ils sont soumis aux examens. La CDGV a cependant estimé
que pour les élèves de 2
ème
année, notamment, il était envisageable
d'avoir des mesures de compensation des désavantages différentes de l'année
précédente. C'est pour cette raison que les mesures transitoires n'ont pas été
envisagées pour ces élèves.
F.
Par décision du Département de l'enseignement et de la formation
professionnelle (ci-après: DEF ou le département) du 10 octobre 2025, la
requête de mesures provisionnelles a été rejetée. Le département a considéré en
substance que l'attribution d'un temps supplémentaire de 15% en lieu et place
du tiers temps supplémentaire accordé l'année précédente était fondée sur des
directives fédérales et cantonales actualisées et harmonisées, ce qui excluait
au stade des mesures provisionnelles de retenir le caractère contraire au droit
ou manifestement insoutenable de la mesure contestée. En outre, le recourant ne
démontrait aucun préjudice irréparable résultant du refus de lui accorder à
titre provisoire un tiers temps supplémentaire lors des tests. Quand bien même,
le recourant ne peut en principe pas redoubler sa 2
ème
année en cas
d'échec, rien n'indique qu'une réduction du temps supplémentaire octroyé le
placerait dans une situation insurmontable ou rendrait illusoire l'éventuelle
admission de son recours au fond. Aucun élément ressortant du dossier ne
démontrerait le contraire hormis les allégations du recourant. Par
surabondance, l'octroi d'un tiers temps supplémentaire reviendrait à créer une
situation de droit qui n'existe vraisemblablement plus sous l'empire de la
réglementation actuelle pour les élèves de 2
ème
année et cela
reviendrait à créer une situation nouvelle. Le département estime que l'intérêt
privé du recourant à obtenir à titre provisionnel un tiers temps supplémentaire
pour effectuer ses tests doit céder le pas devant l'intérêt public à garantir
l'égalité de traitement et la cohérence du système mis en place.
G.
A.________, représenté par ses parents, a recouru contre cette décision,
le 8 novembre 2025, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Il prend les conclusions suivantes:
"1) doivent être mises en
place au Gymnase de la Cité ainsi que dans tous les autres Gymnases du canton
de Vaud des mesures provisionnelles visant à rétablir la règle du tiers temps
supplémentaire pour [A.________] et tous les autres étudiants concernés, et
cela jusqu'à ce que soit prononcé un jugement définitif sur la question du
principe de non rétroactivité du droit.
2) A défaut, de telles mesures
doivent s'appliquer à [A.________] et à tous les étudiants qui étaient déjà
engagés dans leurs cursus au moment du changement de pratique, et cela jusqu'à
ce que soit prononcé un jugement définitif sur la question du principe de
non-rétroactivité du droit.
3) En tous les cas, la mesure
consistant à donner du temps supplémentaire à tous les étudiants , y compris
ceux qui ne sont pas au bénéfice de mesures compensatoires doit être suspendue,
non seulement au Gymnase de la Cité, mais aussi dans tous les autres Gymnases
du Canton de Vaud, dans l'attente d'un jugement définitif de notre recours du 8
septembre [..]."
Le recourant maintient ses arguments présentés
devant le département. Il relève qu'il a pleinement bénéficié des mesures
compensatoires uniquement durant l'année 2024-2025. Lors de la première année scolaire
2023-2024, au terme de laquelle le recourant a échoué son année, les mesures
compensatoires avaient été prononcées en février 2024 et n'avaient donc été
appliquées que partiellement. Il relève que le risque d'un échec définitif
après trois années passées à l'école de maturité devrait amplement suffire à
justifier la menace d'un dommage difficile à réparer. Il ajoute que selon son bulletin
de notes du demi-semestre 2025, ses résultats sont insuffisants et, selon lui,
cette situation serait la conséquence de la réduction du temps supplémentaire qui
lui a été accordé cette année. Il a joint un relevé de ses notes du 17 novembre
2025.
La directrice du gymnase, pour l'autorité concernée,
s'est déterminée le 2 décembre 2025. Elle estime que les notes obtenues par le
recourant ne sont pas liées à la réduction du temps supplémentaire litigieuse. Elle
expose par ailleurs que la pratique d'accorder une même quotité de temps
supplémentaire à tous les élèves n'est plus autorisée au sein du gymnase suite à
l'arrêt GE.2025.0095 du 11 septembre 2025 dont il résulte que cette pratique viole
le droit, en particulier le principe de l'égalité de traitement, en omettant de
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Le dossier
produit par cette autorité comporte une version actualisée de la directive "
Mesures
de compensation des désavantages"
de la CDGV, du 27 novembre 2025.
Le département intimé s'est déterminé le 4 décembre
2025. Il maintient ses arguments. Il indique également avoir pris des mesures afin
que tous les gymnases du canton mettent fin à la pratique d'accorder une même
quotité de temps supplémentaire à tous les élèves suite à l'arrêt GE.2025.0095
précité. Il expose, s'agissant de l'examen approfondi des directives fédérales
et cantonales, avoir requis des mesures d'instruction complémentaires auprès de
la CDGV. Il a produit à cet égard une lettre datée du 6 novembre 2025 adressée
à la CDGV dont la teneur est la suivante:
"Dans le cadre de
l'instruction de ces recours, nous vous serions reconnaissants, en votre
qualité de Présidente de la CDGV, de bien vouloir, dans un délai au 8 décembre
2025, nous transmettre les réponses de la CDGV aux questions suivantes .
Quels motifs ont guidé les choix
des dispositions transitoires ?
Le 15% de temps supplémentaire
prévu à la page 6 du document « Mesures de compensation des désavantages »
précité s'applique-t-il également aux évaluations en cours d'année ?
Ce 15% de temps supplémentaire
constitue-il une règle impérative ou les établissements disposent-ils d'une
marge d'appréciation pour octroyer plus ou moins de temps ? Le cas échéant,
selon quels critères ?
Par ailleurs, nous vous prions de
bien vouloir, dans le délai susmentionné, nous transmettre les documents
suivants
L'extrait du procès-verbal de la
CDGV du 22 mai 2025 relatif à la compensation des désavantages.
Le document « Mesures de
compensation des désavantages » établi par la CDGV en date du 16 novembre
2023."
Considérant en droit:
1.
a) A teneur de l’art. 74 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les décisions sur effet
suspensif et sur mesures provisionnelles sont séparément susceptibles de
recours.
Selon la jurisprudence récente de la CDAP, les
mesures provisionnelles (qu'elles soient rendues par une autorité de recours ou
par une autorité administrative) sont séparément susceptibles de recours devant
la CDAP en vertu de l'art. 74 al. 3 LPA-VD (CDAP GE.2025.0048 du 24 juin 2025
consid. 1;
GE.2023.0013 du 25 avril 2013 du 25 avril 2023 consid.
1b, et les références citées).
Le recours direct à la CDAP est ainsi ouvert contre
la décision litigieuse rendue par le département qui refuse les mesures
provisionnelles en faveur du recourant.
b) Interjeté en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD), le
recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.
notamment art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99
LPA-VD).
2.
Au stade de son recours devant la CDAP, le recourant a pris de nouvelles
conclusions (supra, let. g).
Dans la procédure de recours de droit administratif,
il incombe au juge de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité
administrative a précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme
d'une décision. C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation
devant le Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut
examiner quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf.
notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 131 V 164 consid. 2.1, et les
références).
En l'espèce, dans son recours du 8 septembre 2025,
le recourant, représenté par ses parents, avait requis à titre de mesures
provisionnelles que les mesures compensatoires en vigueur avant la décision du
25 août 2025 (soit les mesures compensatoires prononcées pour l'année 2024-2025)
soient maintenues. Au stade de son recours contre la décision du département
refusant ces mesures, il conclut à ce que ces mesures soient appliquées à tous
les élèves de tous les gymnases du canton de Vaud notamment. Ces conclusions (n°
1 et n° 2) sortent du cadre du litige et sont donc irrecevables.
Quant à la conclusion n° 3, outre qu'elle est
irrecevable pour les mêmes motifs, il y a lieu de prendre acte des
déterminations des autorités intimée et concernée confirmant qu'elles ont fait
le nécessaire afin que le temps supplémentaire soit octroyé aux seuls bénéficiaires
des mesures compensatoires et non à tous les élèves.
3.
Le litige porte sur le refus d'octroyer des mesures provisionnelles au
recourant suite au recours déposé le 8 septembre 2025 contre la décision du 25
août 2025 lui octroyant notamment un temps supplémentaire de 15% lors de tests
écrits.
a) Aux termes de l'art. 80 LPA-VD, le recours a en
principe effet suspensif (al. 1); l'autorité administrative peut, d'office
ou sur requête, lever l'effet suspensif si un intérêt public prépondérant le
commande (al. 2). A teneur de l'art. 86 LPA-VD, l'autorité peut prendre,
d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la
conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts
menacés.
Les mesures provisionnelles diffèrent de l’effet
suspensif en ce sens que ce dernier ne peut être octroyé que pour préserver un
état de fait lorsqu’une décision positive a été rendue. Une décision sur effet
suspensif ne peut avoir pour objet qu’une décision positive, qui confère un
droit, impose une obligation ou constate l’existence de l’un ou l’autre. Elle
empêche le bénéficiaire de la décision d’en tirer momentanément avantage. En
revanche, il est exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative,
qui écarte une demande, car la suspension des effets de cette décision, faute
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien. L'effet
suspensif est la règle posée par la LPA-VD, alors que l'octroi de mesures
provisionnelles reste limité à des cas particuliers, en présence de motifs
impérieux imposant d'anticiper sur le jugement au fond (CDAP GE.2021.0075 du 26
mai 2021 consid. 2a).
b) Selon la jurisprudence, les mesures
provisionnelles ne doivent en principe pas tendre à créer une situation de fait
ou de droit nouvelle, ni anticiper sur le jugement définitif, une exception à
ce principe ne pouvant être admise que lorsque la protection du droit ne peut
pas être réalisée autrement (CDAP RE.2016.0003 du 14 juin 2016 consid. 2a,
RE.2015.0012 du 15 décembre 2015, RE.2013.0010 du 9 janvier 2014 consid. 2a et
les références citées). Les mesures provisionnelles ne doivent être ordonnées
que lorsque leur absence rendrait illusoire le bénéfice de l’admission du
recours ou placerait manifestement le recourant dans une situation
excessivement rigoureuse sans qu’un intérêt public exige d’attendre la décision
au fond (cf. CDAP RE.2012.0005 du 13 août 2012 consid. 1a et l'arrêt cité).
Elles doivent résulter d'une pesée des intérêts en présence, en tenant compte
de l'ensemble des circonstances, notamment des prévisions sur le sort du procès
au fond. Il n’y a pas de mesures provisionnelles lorsque le recours est
dépourvu de chance de succès (ATF 121 II 116). Le membre de l'autorité chargé
de statuer sur la question des mesures provisionnelles ne doit toutefois pas
préjuger de l'issue du recours lorsque celle-ci dépend de l'appréciation de la
cour qui sera amenée à statuer sur le fond. C'est dans ce cadre qu'il convient
de déterminer si le refus des mesures provisionnelles est de nature à
compromettre les droits de la partie qui les requiert et lui causer un
préjudice irréparable (CDAP RE.2020.0005 du 2 novembre 2020 consid. 2a et les
références citées).
c) En l'espèce, il ressort des déterminations du
département que des mesures d'instruction complémentaires ont été mises en œuvre
au stade du recours au fond auprès de la CDGV sur les motifs et la portée des
nouvelles directives cantonales.
Dans l'arrêt GE.2025.0095, les juges ont rappelé que
la directive émise par la CDGV est assimilable à une ordonnance administrative
qui ne constitue pas une norme juridique au sens strict et ne lie pas le juge
dans l'interprétation qu'il donne d'un texte légal. Le juge peut s'écarter
d'une ordonnance administrative si l'interprétation qu'elle donne n'est pas
conforme à la loi ou à des principes généraux ou encore si elle a pour effet de
supprimer la liberté d'appréciation que laisse la norme. En revanche, il est
admis qu'une ordonnance administrative institue des présomptions par généralisation,
lorsque l'individualisation dans chaque cas entraînerait un travail excessif.
L'intéressé garde néanmoins la possibilité d'apporter la preuve contraire (CDAP
GE.2025.0095 précité consid. 4b/aa).
Sur la base d'un examen sommaire, il n'apparaît pas
évident que le grief du recourant à propos de la réduction du temps
supplémentaire octroyé au titre de compensation des désavantages serait
manifestement mal fondé. Le recours n'apparaît par conséquent pas dénué de
toute chance de succès.
d) Selon la jurisprudence, les mesures
provisionnelles doivent être ordonnées lorsque leur absence rendrait illusoire
le bénéfice de l’admission du recours ou placerait manifestement le recourant
dans une situation excessivement rigoureuse sans qu’un intérêt public exige
d’attendre la décision au fond.
En l'espèce, l'intérêt du recourant à obtenir les
mesures provisionnelles requises apparaît important. La mesure contestée au
fond a immédiatement déployé ses effets dès la rentrée scolaire 2025-2026 et le
recourant a produit le résultat de ses notes à la moitié du semestre qui sont
insuffisantes. On ne peut ainsi pas d'emblée exclure que la réduction du temps
supplémentaire octroyé entre l'année précédente (33%) et l'année en cours (15%)
a eu et pourra continuer à avoir une incidence sur les résultats du recourant. Cette
réduction a en outre été jugée suffisamment impactante par la CDGV pour les
élèves de 3
ème
année pour justifier une mesure transitoire
consistant à maintenir le régime précédent du tiers temps supplémentaire pour
cette dernière année. Une telle mesure transitoire pour les élèves de 3
ème
année tend à établir qu'un lien entre la réduction du temps supplémentaire et
les résultats des tests et examens écrits a été considéré plausible par la
CDGV. On ne voit pas en quoi cette appréciation serait différente pour les
élèves de 2
ème
année, comme le recourant. Ce dernier a par ailleurs
déjà redoublé sa première année, de sorte qu'il se retrouverait, en cas d'échec
dans sa 2
ème
année, exclu définitivement de l'école de maturité
(art. 30 al. 3 de la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire
supérieur [LESS; BLV 412.11], art. 15 al. 1 REM). Dans ces circonstances,
l'intérêt du recourant à obtenir des mesures provisionnelles sous la forme du
maintien du tiers temps qui lui a été octroyé pour l'année scolaire 2024-2025,
jusqu'à l'issue de la procédure de recours au fond devant le département
apparaît important, si l'on considère que cette procédure est susceptible de
prendre encore un certain temps dès lors que le département a mis en œuvre des
mesures d'instruction complémentaire.
Force est ainsi de retenir, tout bien pesé, que
l'intérêt privé du recourant à obtenir les mesures provisionnelles requises
doit être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public des
autorités intimée et concernée à mettre en œuvre sans délai leur nouvelle
pratique, dans le respect de l'égalité de traitement. On relève d'ailleurs à
cet égard que les élèves de 3
ème
année bénéficient toujours d'un
tiers temps supplémentaire. La réduction litigieuse n'est donc pas appliquée à
tous les élèves du gymnase. Par ailleurs, la situation du recourant qui se
trouve dans l'impossibilité de redoubler son année scolaire et se verrait dès
lors exclu de l'école de maturité en cas d'échec est différente de celles
d'élèves de 1
ère
ou de 2
ème
année qui gardent la
possibilité de refaire leur année.
C'est partant à tort que l'autorité intimée a refusé
l'octroi des mesures provisionnelles requises au recourant.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis,
dans la mesure de sa recevabilité, et la décision attaquée réformée en ce sens
que la requête de mesures provisionnelles est admise.
Les
mesures compensatoires octroyées à A.________ durant l'année 2024-2025 sont
provisoirement maintenues jusqu'à l'issue de la procédure devant le département
au fond
.
Selon l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 13
décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées ([LHand; RS 151.3), les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont
gratuites. L'art. 8 LHand, relatif aux droits subjectifs en matière de
prestations, prévoit que toute personne qui subit une inégalité au sens de
l'art. 2 al. 5, du fait d'une collectivité publique peut demander au tribunal
ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine
l'inégalité ou qu'il s'en abstienne. Le recourant ayant agi en vertu de cette
dernière disposition, il convient de statuer sans frais.
Le recourant, représenté par ses parents, obtient
gain de cause sans l'assistance d'un mandataire professionnel, de sorte qu'il
n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Département de l'enseignement et de la formation
professionnelle, du 10 octobre 2025, est réformée en ce sens que les mesures
compensatoires octroyées à A.________ durant l'année 2024-2025 sont maintenues
jusqu'à l'issue de la procédure devant le département au fond.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 décembre 2025
La présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.