vd_omni · GE.2015.0077 · 2015-04-27 · fr

X._____________ Sàrl/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Crissier, Y.______________SA | Celui qui demande une licence d'établissement, une autorisation d'exercer ou d'exploiter, sans être lui-même propriétaire de l'immeuble abritant l'établissement public, doit produire l'autorisation du propriétaire des locaux (art. 40 LADB). Le propriétaire n'a pas qualité de partie dans la procédure d'autorisation devant le SPECo, ni dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal contre la décision du SPECo refusant l'autorisation. Dans ce cas, pas d'appel en cause du propriétaire devant le Tribunal cantonal.Recours au TF radié du rôle par suite de retrait du recours (2C_488/2015 du 24 juin 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.2015 GE.2015.0077

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 avril 2015
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M. André Jomini et
M. Guillaume Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
X._______________
Sàrl,
à 1.*************, représentée par Me César
Montalto, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
promotion économique et du commerce (SPECo),
Autorité concernée
Municipalité de 1.*************,
Tiers intéressé
Y._______________
SA,
à 2.************* VD,
représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
Objet
Recours X._______________ Sàrl c/
décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 19
mars 2015 (conditions d'exploitation et ordre de fermeture)
Vu les faits suivants
A.
La société X._______________ Sàrl (ci-après: X._______________),
à 1.*************, a pour but l’exploitation d’un restaurant à l’enseigne «Il X._______________»,
à 1.*************. Z.______________ est la gérante de la société. Le 16
décembre 1996, la société Y._______________ S.A. (devenue dans l’intervalle Y._______________
S.A., ci-après: Y._______________) a conclu avec X._______________ un contrat
de bail à loyer pour locaux commerciaux, portant sur les locaux du restaurant.
Il était prévu que le contrat prenne fin le 1
er
janvier 2005. Le 20
mai 2003, Y._______________ a résilié le bail, avec effet au 1
er
janvier 2005. Le 24 novembre 2004, X._______________ a saisi le Tribunal des
baux d’une demande tendant à ce que soit constatée la nullité de la résiliation
du bail, subsidiairement que cette résiliation soit annulée. Lors de l’audience
tenue le 21 mars 2005 par le Tribunal des baux, les parties ont conclu une
transaction prévoyant que le bail était prolongé une seule fois jusqu’au 31
mars 2015. Le 23 janvier 2015, X._______________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois d’une
requête tendant à la prolongation du bail jusqu’au 31 mars 2021. Cette requête
est pendante. Le 11 mars 2015, X._______________ a saisi le Tribunal des baux
d’une demande tendant à l’annulation de la transaction judiciaire du 21 mars
2005. Cette requête est pendante. Le 1
er
avril 2015, Y._______________
a saisi le Tribunal des baux d’une requête en expulsion de X._______________
des locaux dont Y._______________ est la propriétaire. Cette requête est
pendante. Dans aucune de ces procédures des mesures provisionnelles n’ont été
rendues, qui autoriseraient X._______________ à demeurer dans les locaux
litigieux après le 31 mars 2015.
B.
Le 16 mars 2004, le Département de l’économie
avait délivré à X._______________ une autorisation d’exploiter son restaurant; A.______________
était le titulaire de l’autorisation d’exercer. Le 5 janvier 2015, X._______________
a demandé au Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) le
renouvellement de son autorisation d’exploiter, B.______________ étant désigné
comme le nouveau titulaire de l’autorisation d’exercer. Le 14 janvier 2015, Y._______________
a indiqué à X._______________ son accord à contresigner la requête du 5 janvier
2015, comme propriétaire des locaux du restaurant, étant entendu que
l’exploitation ne pourrait se poursuivre que jusqu’au 31 mars 2015, date de
l’échéance définitive du bail. X._______________ n’a donné aucune suite à cette
proposition. Le 19 mars 2015, le SPECo a constaté que le restaurant était
exploité sans licence depuis le 13 octobre 2014 (ch. 1 du dispositif) et que X._______________
ne pouvait se prévaloir ni de l’accord du propriétaire pour la poursuite de
l’exploitation, ni d’une décision judiciaire prolongeant le bail au-delà du 31
mars 2015 (ch. 2). Le SPECo a ordonné la fermeture du restaurant dès le 31 mars
2015 à 10h (ch. 3) et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours (ch. 5).
C.
X._______________ a recouru contre la décision
du 19 mars 2015, dont elle demande principalement la réforme, en ce sens que la
licence pour l’exploitation du restaurant lui est octroyée, subsidiairement
jusqu’à droit connu sur les procédures pendantes devant la juridiction civile.
La recourante a demandé la restitution de l’effet suspensif.
D.
Par avis du 26 mars 2015, le juge instructeur a
restitué provisoirement l’effet suspensif au recours (ch. 6). Le 26 mars 2015, Y._______________
est intervenue dans la procédure pour revendiquer sa qualité de partie à la
procédure, d’une part, et demander la levée de l’effet suspensif, d’autre part.
La recourante s’est opposée à cette démarche, dans ses deux éléments, le 26
mars 2015. Le 2 avril 2015, le SPECo a demandé le retrait de l’effet suspensif
au recours.
E.
Le juge instructeur a tenu une audience
d’instruction le lundi 13 avril 2015 au Palais de justice de l’Hermitage, à
Lausanne. Il a entendu Z.______________, assistée de Me Laure Emonet,
avocate-stagiaire remplaçant Me Cesar Montalto, avocat à Lausanne, excusé; C.______________,
chef de service, et D.______________, pour le SPECo; E.______________,
Secrétaire municipal, pour la Municipalité de 1.*************; Y._______________, assisté de Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, accompagné par Me
Vanessa Lucas, avocate-stagiaire, pour Y._______________.
F.
Le 16 avril 2015, le juge instructeur a admis la
demande de levée de l’effet suspensif présentée par le SPECo. La recourante a
interjeté un recours incident contre cette décision. Cette cause est pendante
(RE.2015.0007).
G.
La Cour
a statué selon
la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
analogie dans la procédure du recours de droit administratif devant le Tribunal
cantonal par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1);
dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet, sommairement motivée (al. 2).
2.
Il se pose en premier lieu la question de savoir
si Y._______________ doit être appelée en cause. Le juge instructeur a
expressément réservé l’avis de la Cour sur ce point, dans son avis du 30 mars
2015 (ch. 2) et lors de l’audience du 13 avril 2015.
a) A teneur de l’art. 13 al. 1
LPA-VD, ont notamment qualité de parties les personnes qui peuvent être
touchées par la décision à prendre et participent à la procédure (let. a); les
personnes auxquelles la loi confère la qualité de partie (let. b); les
personnes qui disposent d’un moyen de droit contre la décision attaquée (let.
c); les personnes intervenant dans une procédure d’enquête publique ou de
consultation (let. d). Seules les hypothèses visées à l’art. 13 al. 1 let. a et
c sont envisageables en l’occurrence.
b)
La loi
du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons (LADB; RSV 935.31) règle
les conditions d’exploitation des établissements de restauration (art. 1 al. 1
let. a LADB). Pour l’exercice de cette activité, l’autorisation préalable du
SPECo est nécessaire (art. 4 LADB, mis en relation avec l’art. 2 al. 1 et 2 du
règlement d’application de la LADB, du 9 décembre 2009 – RLADB; RSV 935.31.1).
La licence d’établissement comprend l’autorisation d’exercer, d’une part, et
l’autorisation d’exploiter, d’autre part (art. 4 al. 1 LADB, mis en relation
avec l’art 34 de la même loi). L’autorisation d’exercer est délivrée à la
personne physique responsable de l’établissement (art. 4 al. 2 LABD), l’autorisation
d’exploiter au propriétaire du fonds de commerce (art. 4 al. 3 LADB). Celui qui
demande une licence d’établissement, une autorisation d’exercer ou une
autorisation d’exploiter, sans être lui-même propriétaire de l’immeuble dans
lequel il se propose d’exploiter un établissement, doit produire l’autorisation
du propriétaire (art. 40 LADB et 62 al. 2 let. f RLADB). En l’occurrence, le
SPECo a rejeté la demande de licence présentée par la recourante au motif que
l’accord de Y._______________ comme propriétaire des locaux faisait défaut.
c) La procédure devant le SPECo
concernait uniquement la recourante. C’est à celle-ci qu’incombait le devoir de
présenter, à l’appui de sa demande de licence, l’accord de Y._______________.
Celle-ci n’a pas été invitée à participer à la procédure par le SPECo, qui ne
lui a partant pas notifié la décision attaquée. Ni la LADB, ni le RLADB ne prévoient, au demeurant, que le propriétaire des locaux de
l’établissement public prend part à la procédure d’octroi de la licence d’établissement
présentée par son locataire. L’art. 13 al. 1 let. a LPA-VD reconnaît la qualité
de partie lorsque deux conditions cumulatives sont réunies: le fait d’être
touché par la décision à prendre; la participation à la procédure antérieure
(cf. arrêt FO.2009.0015 du 4 septembre 2009). Comme cette deuxième condition
n’est pas remplie en l’espèce, il est superflu d’examiner ce qu’il en est de la
première. Il n’y a pas lieu de l’appeler en cause selon l’art. 14 LPA-VD, mis
en relation avec l’art. 13 al. 1 let. a de la même loi.
d) Y._______________ n’a pas
davantage qualité de partie au regard de l’art. 13 al. 1 let. c LPA-VD et ne
peut demander dès lors d’être appelée en cause au sens de l’art. 14 LPA-VD. Y._______________
n’aurait pas pu recourir contre la décision attaquée, selon l’art. 75 let. a
LPA-VD, auquel renvoie l’art. 13 al. 1 let. c LPA-VD. On ne discerne pas, en
effet, quel intérêt elle aurait pu faire valoir pour contester la décision du
SPECo refusant l’octroi d’une licence d’établissement à sa locataire, à raison
du défaut de son accord, alors que toutes les démarches que Y._______________ a
entreprises, sur le plan civil, tendaient précisément à faire reconnaître que
le bail la liant à la recourante a définitivement pris fin.
e) La demande de Y._______________,
demandant à être appelée en cause, doit être rejetée. Les conclusions au fond
prises par Y._______________ lors de l’audience du 13 avril 2015 sont
irrecevables.
3.
La recourante reproche au SPECo une mauvaise
application des art. 40 LADB et 62 al. 2 let. f RLADB.
a) Le contrat de bail du 16
décembre 1996 a cessé de produire ses effets au 1
er
janvier 2005. Sa
validité a été prolongée au 31 mars 2015. Y._______________, propriétaire de
l’immeuble, a subordonné son accord, requis au regard des art. 40 LADB et 62
al. 2 let. f RLADB, à la libération des locaux au 31 mars 2015, ce que la
recourante a refusé. Au moment où le SPECo a rendu la décision attaquée, la
recourante ne s’était pas conformée aux obligations découlant pour elle des art.
40 LADB et 62 al. 2 let. f RLADB. Cela entraîne le rejet de la conclusion
principale formulée à l’appui du recours.
b) A titre subsidiaire, la
recourante a demandé à ce qu’elle soit autorisée à demeurer dans ses locaux
jusqu’à droit connu sur les procédures pendantes devant la juridiction civile.
aa) Une décision (même provisoire)
du juge compétent en matière de baux et loyers peut tenir lieu d’autorisation ou
d’accord du bailleur au sens de l’art. 40 LADB (arrêt GE.2007.0209 du 22
janvier 2008, consid. 3). De même, l’absence d’autorisation de la part du
propriétaire ne dispense ni l’autorité administrative, ni le juge des mesures
provisionnelles de la charge d’examiner si une exploitation ne doit pas être
admise provisoirement, pour le temps nécessaire au juge civil pour trancher la
question de savoir si le propriétaire refuse abusivement son autorisation ou si
le bail passé avec l’exploitant ne l’oblige pas à donner son accord à une
demande de licence (arrêts RE.1994.0026 du 6 mai 1994 consid. 2d; RE.2001.0008
du 13 mars 2001, consid. 2). Dans l’arrêt GE.1994.0021 du 22 juin 1994, faisant
suite à l’arrêt RE.1994.0026, précité, le Tribunal administratif a constaté que
l’agrément du propriétaire, exigé par la loi, faisait défaut. Il a tenu le
recours pour manifestement mal fondé. Selon cet arrêt, la question de savoir si
le propriétaire refuse abusivement son autorisation et si le bail passé avec
l’exploitant n’oblige pas le propriétaire à donner son accord à la poursuite de
l’exploitation ne relève pas de la compétence des autorités administratives.
C’est au juge civil qu’il appartient de trancher cette question et de rendre,
le cas échéant, les mesures provisionnelles tenant lieu d’autorisation au sens
de la LADB (consid. 2 in fine).
bb) Dans sa décision du 16 avril
2015, le juge instructeur, statuant sur la demande de levée de l’effet
suspensif, a rappelé que le juge civil est saisi parallèlement d’une demande de
prolongation de bail, d’une requête en annulation de la transaction du 21 mars
2005 et d’une requête en expulsion de la recourante. Or dans aucune de ces
procédures, des mesures provisionnelles n’ont été ordonnées à ce jour, qui
autoriseraient la recourante à demeurer dans les locaux qu’elle occupe, jusqu’à
droit connu sur ces différentes demandes, toutes pendantes. Le 16 avril 2015,
le Président du Tribunal des baux a communiqué aux parties les motifs de son
ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mars 2015. Il a considéré notamment
que la recourante n’avait pas rendu vraisemblable que sa demande en révision de
la transaction du 21 mars 2005 avait des chances d’aboutir (consid. II c de cette
ordonnance). Le Président du Tribunal des baux a en revanche tenu pour
suffisamment vraisemblable que le bail conclu le 16 décembre 1996 avait
irrémédiablement pris fin le 31 mars 2015; partant, Y._______________ est en
droit d’obtenir le départ de la recourante à cette échéance (consid. II d et
e). Le Président du Tribunal des baux a rejeté, faute d’urgence et de
démonstration d’un dommage difficilement réparable, la conclusion de Y._______________,
prise par voie de mesures provisionnelles, relative à l’exécution directe de sa
conclusion en déguerpissement de la recourante.
cc) Compte tenu de cette
appréciation et du fait que le juge administratif n’a pas, sur le vu de la
jurisprudence qui vient d’être rappelée (consid. 3b/aa), à interférer dans le
domaine réservé au juge civil, la conclusion subsidiaire du recours doit
également être rejetée.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais
sont mis à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD). Y._______________, qui
n’a pas la qualité de partie à la procédure, n’a pas droit aux dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge de la recourante.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.