vd_omni · FI.1997.0076 · 1997-07-03 · fr

c/ Commission communale de recours | L'absence de signature, s'agissant d'un acte de recours auprès de la commission communale de recours en matière d'impôt, constitue un vice conditionnellement péremptoire, c'est-à-dire réparable dans un délai imparti par le juge (art. 35 al. 1 LJPA par analogie).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.07.1997 FI.1997.0076

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 3 juillet 1997
sur le recours formé par la A.________,
représentée par Christine Martin, Chef du service des impôts, de la caisse du
contentieux de la Direction des finances de la Ville de Lausanne, case postale
16, 1000 Lausanne 9,
contre
la décision du 20 mars 1997 de la Commission
communale de recours en matière d'impôts de Penthaz, relative à la contribution
aux frais de défense-incendie des bâtiments assurés.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. Charles-F. Constantin et M. Jean Koelliker, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Le boursier communal de
Penthaz a notifié, le 16 décembre 1996, à la caisse recourante le bordereau no
25'180, relatif à une contribution aux frais de défense-incendie des bâtiments
assurés d'un montant de 1'800 fr. 20; il résulte du dossier que ledit bordereau
est parvenu à son destinataire le 18 décembre suivant.
B.                    Par acte non signé, daté
du 16 janvier 1997, établi par l'intermédiaire de Christine Martin, Chef du
service des impôts, caisse et contentieux de la Ville de Lausanne, la
A.________ a recouru contre le bordereau précité; la recourante fait valoir
essentiellement la récente jurisprudence du Tribunal fédéral qui constate le
caractère anticonstitutionnel de l'art. 20 al. 2 de la loi sur le service de
défense contre l'incendie et de secours (ci-après : LSDIS; RSV 6.5; ATF 122 I
305).
C.                    Le 20 mars 1997, la
Commission communale de recours en matière d'impôts de Penthaz a déclaré ce
recours irrecevable en la forme; la municipalité a notifié cette décision par
un envoi du 11 avril 1997. La caisse précitée a recouru derechef au Tribunal
administratif le 24 avril 1997, soit en temps utile; elle conclut avec dépens à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la commission
intimée; subsidiairement, elle demande la réforme de dite décision en ce sens
que la caisse recourante ne doit aucune contribution aux frais de défense
contre l'incendie sur les bâtiments assurés, le bordereau no 25'180 du 16
décembre 1996 étant annulé.
La municipalité a
déposé sa réponse le 26 mai 1997, en concluant implicitement au rejet du
recours; elle fait valoir essentiellement que, si elle avait renvoyé l'acte de
recours non signé à son auteur, afin qu'il corrige le vice, la recourante
n'aurait pas été en mesure de le réparer avant l'échéance du délai de recours.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 46 de la loi du
5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après: LIC) prévoit à son alinéa
1er que le recours auprès de la commission communale s'exerce par acte écrit et
motivé; cette solution concorde avec la règle de l'art. 101 LI, relatif à la
réclamation en matière fiscale, respectivement à celle de l'art. 104 al. 2 LI,
relative au recours contre la décision rendue sur réclamation (au demeurant
l'art. 47a al. 2 LIC renvoie précisément à l'art. 104 LI).
Ces dispositions, qui
concordent en substance avec l'art. 31 LJPA, n'indiquent pas ce qu'il faut
entendre par acte écrit. L'art. 31 al. 2 LJPA, applicable sur ce point à tout
le moins aux recours formés en matière fiscale auprès du Tribunal
administratif, précise cependant que cela implique que l'acte de recours soit
signé; toutefois, en l'absence de signature, l'art. 35 al. 1er LJPA prévoit
qu'un tel vice peut être corrigé, non pas nécessairement avant l'échéance du
délai de recours, auquel cas cette règle eût été superfétatoire, mais dans le
bref délai imparti à cet effet par le magistrat instructeur. Cette solution
concorde d'ailleurs avec celle de l'art. 30 al. 2 OJF, qui régit les procédures
devant le Tribunal fédéral, y compris celles du recours de droit public.
2.                     L'art. 27 al. 3 LJPA
prévoit qu'un règlement du Conseil d'Etat fixera la procédure des recours
devant les autorités administratives inférieures; un tel règlement, à l'heure
actuelle, n'a pas encore vu le jour. Cela étant, en l'absence de dispositions
expressément applicables à la procédure devant les commissions communales de
recours, il convient d'y suppléer par l'application des règles de la LJPA et
notamment celles de l'art. 35 al. 1; au demeurant, il serait curieux que les
règles de procédure applicables devant l'autorité communale de recours soient
plus formalistes et plus rigoureuses que celles prévalant devant le Tribunal
administratif et même devant le Tribunal fédéral.
Cela étant, la
commission intimée aurait du retourner l'acte de recours à la Caisse de
pensions précitée, en l'invitant à régulariser sa procédure dans un délai
déterminé, susceptible d'échoir postérieurement au dernier jour du délai de
recours; elle ne pouvait donc pas, sans cette précaution préalable, déclarer
son pourvoi irrecevable. Dans ces conditions, la décision attaquée devra être
annulée; on considérera que le recours au Tribunal administratif, qui était
signé, vaut ratification du pourvoi initial, de sorte que la Commission
communale de recours complétera le cas échéant l'instruction sur le fond, avant
de rendre une nouvelle décision.
3.                     Vu l'issue du pourvoi,
il convient de statuer sans frais; s'agissant des conclusions en dépens, dont
le bien-fondé est d'ailleurs douteux dans la mesure où la recourante n'est pas
intervenue à la procédure par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel,
celles-ci seront de toute manière écartées, la recourante assumant en effet une
part de responsabilité en l'espèce (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 20 mars 1997 par la Commission communale de recours en matière
d'impôts de Penthaz est annulée; le dossier lui est renvoyé pour complément
d'instruction et nouvelle décision sur le fonds.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
sa/Lausanne, le 3 juillet 1997
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint