vd_omni · PE.2016.0446 · 2017-08-29 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recourante née avec la nationalité camerounaise, qui est ensuite devenue Suisse, puis qui a perdu cette nationalité, dont il n'est pas clair si elle est à présent camerounaise ou apatride. La recourante recourt contre l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée et qui comporte la mention "Etat inconnu" sous la rubrique "Nationalité". On ne peut déduire de l'art. 8 CEDH, une obligation positive de l'Etat envers toute personne résidant sur son territoire de l'aider dans les démarches administratives relatives à sa vie privée. Certes, selon l'art. 28 al. 1 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office. Néanmoins les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits, notamment lorsque ceux-ci ont trait à leur situation personnelle. L'établissement de la nationalité d'un individu a clairement trait à sa situation personnelle. En l'occurrence, la recourante n'a pas effectué toutes les démarches qu'on aurait pu attendre de sa part, notamment auprès des autorités camerounaises. Rejet du recours.Par arrêt du 6 novembre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé contre cet arrêt (affaire 2C_841/2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.08.2017 PE.2016.0446

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 août 2017
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Claude-Marie Marcuard et M. Raymond Durussel, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________,
représentée par Me Pedro
Da Silva, avocat, à Genève,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 17 février 2016 ("Etat inconnu" figurant sous rubrique
nationalité de l'autorisation de séjour)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est née le ******** 1963 au Cameroun.
Le 19 novembre 1988, elle a épousé B.________,
ressortissant suisse né le ******** 1944. Dès lors qu'à cette époque la loi
suisse n'admettait pas la double nationalité, A.________ a décidé, selon ses
dires, de devenir Suissesse et de renoncer à la nationalité camerounaise. B.________
est décédé le ******** 1992. Par jugement du 19 décembre 1994, la Cour d'appel
du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé le prononcé de nullité du mariage
contracté entre A.________ et B.________, sur la base de l'ancien art. 120 ch.
4 CC, selon lequel le mariage est nul lorsque la femme n'entend pas fonder une
communauté conjugale, mais veut éluder les règles de la naturalisation. Ce
jugement est définitif et exécutoire depuis le 4 mars 1995. Cela n'a pas
empêché la délivrance à l'intéressée d'un passeport suisse le 25 janvier 1995.
Par lettre recommandée du 5 juillet 1995, le Service
de la police des étrangers et des passeports du canton de Fribourg a demandé à
l'intéressée de lui retourner son passeport suisse au motif qu'elle avait perdu
la nationalité suisse et le droit de porter le nom de famille B.________
ensuite du jugement intervenu. Ce pli a été gardé jusqu'au 14 juillet suivant.
Non réclamé, l'acte est revenu en retour le 18 juillet 1995. Le Service précité
a alors demandé à la police cantonale de vérifier si A.________ était
domiciliée à l'adresse indiquée, cas échéant de lui séquestrer son passeport et
l'inviter à se présenter pour régler ses conditions de séjour dans le canton de
Fribourg. Le 28 août 1995, la gendarmerie a répondu que la prénommée avait
quitté Fribourg vers la mi-mai 1994 pour une destination inconnue, en précisant
que toutes les recherches effectuées pour découvrir son domicile actuel étaient
restées vaines.
B.
A la fin 1999, A.________ a décidé de venir vivre auprès de son ami C.________,
à Lausanne. Elle a annoncé son arrivée au contrôle des habitants et a appris à
cette occasion, selon ses déclarations, qu'elle avait perdu la nationalité
suisse suite à l'annulation de son mariage.
C.
Diverses démarches ont eu lieu devant plusieurs autorités afin de
déterminer si A.________ disposait encore de la nationalité camerounaise. Ces
démarches n'ont pas abouti à un résultat clair.
D.
Le 23 février 2013, A.________ a sollicité du SPOP que le statut
d'apatride lui soit reconnu.
Le SPOP a octroyé une autorisation de séjour à A.________
en date du 19 mars 2013 en application de l'art. 30 al. 1 let. b de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
E.
Le 19 juin 2013, A.________ s'est adressée à l'Office des migrations (ODM,
actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM) pour obtenir des
informations sur son statut d'apatride.
Le 14 novembre 2013, l'ODM a refusé la demande de
reconnaissance du statut d'apatride de A.________. La décision est partiellement
reproduite ci-après:
"(…)
2. Le 5 juillet 1995, le Service fribourgeois
de la police des étrangers et des passeports a prié la requérante de lui
retourner le passeport suisse lui ayant été délivré le 25 janvier 1995. Non
réclamé, ce courrier est revenu aux autorités le 18 juillet 1995.
3. Le 16 mars 2000, le Service
valaisan de l'état civil et des étrangers a informé l'Office fédéral des
étrangers (devenu ODM par la suite) que A.________ n'avait pas perdu sa
nationalité camerounaise lors de son mariage, car, selon l'art. 31 de la loi
camerounaise sur la nationalité, seul le ressortissant camerounais qui obtient
volontairement une autre nationalité perdait sa nationalité camerounaise. Selon
le service d'état civil, l'intéressée, ayant acquis la nationalité suisse
automatiquement, par l'effet de la loi, lors de son mariage, n'avait donc pas
perdu sa nationalité.
4. Entendue le 10 juillet 2000
puis le 8 août 2000 par la Police municipale de Lausanne, dans le cadre d'une
enquête administrative visant à éclaircir ses conditions de séjour en Suisse,
la requérante a en substance exposé qu'elle avait quitté le Cameroun en 1978
pour aller vivre en France avec de la famille, qu'elle était arrivée en Suisse
avec son mari en 1989, que son mari était décédé en 1992, qu'elle avait quatre
enfants âgés de 15 à 11 ans dont l'aîné vivait au Cameroun et les cadettes en
France et que, se considérant toujours comme Suissesse, elle refusait à la fois
de déposer une demande d'autorisation de séjour en Suisse et de restituer
l'original de son passeport.
5. Dans le cadre d'une demande de
naturalisation facilitée introduite le 3 mars 2003, l'un des précédents
mandataires de la requérante a soutenu qu'il aurait appartenu aux autorités
cantonales d'avertir les autorités douanières suisses que l'intéressée détenait
indû­ment un passeport suisse et qu'elle devait le restituer. En raison de
cette négligence, c'est en toute bonne foi qu'elle aurait continué à se
légitimer au moyen dudit document des années durant, aussi bien auprès de
diverses autorités suisses que des autorités camerounaises.
6. Par décision du 17 avril 2003,
l'Office fédéral des étrangers à étendu à toute la Confédération une décision
de renvoi prise le 10 octobre 2001 par le canton de Vaud et confirmée le 31 mai
2002 par le Tribunal administratif cantonal. Le 13 avril 2006, le Service des
recours du DFJP a confirmé la décision du 17 avril 2003, et jugé que le renvoi
de l'intéressée dans son pays d'origine était à la fois raisonnablement
exigible, licite et possible. Le Département a notamment constaté que A.________
n'avait pas démontré qu'elle ne pouvait pas obtenir les documents nécessaires
afin de retourner dans son pays d'origine, et qu'elle s'était contentée
d'affirmer que suite à son mariage avec un citoyen suisse, elle avait perdu la
nationalité camerounaise, qu'elle ne pouvait partant plus obtenir de passeport
camerounais et qu'il lui était impossible d'être réintégrée dans sa
nationalité. Le DFJP a relevé qu'il ressortait clairement de la loi camerounaise
n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise (cf.
notamment art. 32 et 36 de ladite loi) qu'une femme de nationalité camerounaise
qui épouse un étranger conserve sa nationalité d'origine, à moins, entre
autres, qu'elle ne déclare expressément la répudier, dite déclaration devant
être faite - en cas de mariage à l'extérieur du Cameroun - devant les autorités
diplomatiques ou consulaires représentant le Cameroun. Or, et tel qu'il
ressortait des pièces du dossier, une telle déclaration n'avait jamais eu lieu,
de sorte qu'on devait présumer que A.________ n'avait pas perdu la nationalité
camerounaise.
7. Le 21 juillet 2006, le DFJP a
rejeté une demande de révision de la décision départementale du 13 avril 2006.
S'agissant de l'argument selon lequel les autorités camerounaises avaient
refusé, le 2 mai 2006, de délivrer un passeport à la requérante, au motif que «
this Lady has a Swiss passport, she cannot be given a Cameroun passport », il a
été constaté que la position des services consulaires camerounais se fondait
sur des informations inexactes, puisque A.________ avait perdu la nationalité
suisse en 1995.
8. En date du 25 février 2013,
transmise le 4 mars 2013 à l'ODM, l'intéressée a déposé une demande de
reconnaissance du statut d'apatride. A l'appui de la requête, il est soutenu
que par son mariage, elle a perdu la nationalité camerounaise, et que, n'ayant
plus la nationalité suisse, elle est apatride.
9. Le 17 octobre 2013, l'ODM a
invité l'intéressée à se prononcer sur le fait que selon l'ensemble des pièces
versées au dossier, la nationalité camerounaise ne lui avait jamais été déniée
par les autorités camerounaises. Il a été fait usage de ce droit d'être entendu
dans le délai imparti, et la copie d'une attestation du Ministère camerounais
de la Justice, adressée le 24 septembre 2012 à « Madame veuve B.________ née A.________
», a été produite.
10. A ce jour, l'original du
passeport suisse N° ******** n'a toujours pas été restitué aux autorités
suisses.
Considère en droit:
(…)
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêts non publiés des 4 juillet 1994
et 15 mars 1999 dans les causes R. c/DFJP et M. c/DFJP), la Convention relative
au statut des apatrides règle, comme son nom l'indique, la situation des
apatrides ne bénéficiant pas du statut de réfugié. Elle traite les apatrides à
peu près de la même manière que les réfugiés en ce qui concerne le statut
personnel, le titre de voyage, les assurances sociales et leur assistance
éventuelle. La Convention reprend du reste, le plus souvent textuellement, les
dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Dès
lors, la Convention relative au statut des apatrides contient au moins quelques
dispositions conventionnelles directement applicables. Le demandeur pourrait,
en principe, s'en prévaloir s'il est reconnu apatride au sens de cette
convention.
Selon l'art. 1 de la Convention
relative au statut d'apatride, le terme apatride désigne une personne qu'aucun
Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Le
Tribunal fédéral a interprété cet article en précisant qu'il faut entendre par
apatride la personne qui, sans intervention de sa part, a été privée de sa
nationalité et n'a aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, cette
convention ne s'applique pas aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité
(perte de la nationalité par action) ou refusent, sans raison valable, de la
recouvrer alors qu'ils ont la possibilité de le faire, ceci dans le seul but
d'obtenir le statut d'apatride (perte de la nationalité par omission).
En l'espèce, force est de
constater qu'en refusant de restituer l'original d'un passeport dont elle n'est
plus titulaire depuis l'annulation de son mariage en 1995, en ayant continué
plusieurs années durant à utiliser indûment ce document dans ses démarches
administratives (obtention de visas camerounais), et en prétendant s'appeler,
en 2012 encore, « Madame veuve B.________ » lorsqu'elle correspond avec le
Ministère de la Justice de son pays, A.________ n'a guère incité les autorités
camerounaises à donner suite à ses demandes de passeport. Bien au contraire, en
« déclarant sur l'honneur », en 2005, être en possession d'un passeport suisse
dont elle n'était en réalité plus titulaire depuis dix ans, elle a délibérément
cherché à induire les autorités camerounaises en erreur. Le comportement de
l'intéressée amène même à considérer que si elle avait voulu que les autorités
de son pays s'abstiennent de lui délivrer un passeport ou un laissez-passer,
elle ne s'y serait pas prise différemment, et dès lors, tant sa crédibilité que
sa bonne foi sont sujettes à caution. Les diverses procédures engagées en
Suisse depuis son arrivée dans ce pays, avec le soutien de plusieurs
mandataires successifs, démontrent également que l'intéressée n'a jamais eu la
moindre intention de quitter la Suisse pour retourner dans son pays, quand bien
même elle faisait l'objet de décisions de renvoi. Toujours est-il que les
démarches qu'elle a accomplies auprès des autorités camerounaises en vue de se
faire délivrer des documents ne sauraient suffire à lui voir reconnaître le
statut d'apatride.
Enfin, tant que l'intéressée
n'aura pas démontré, preuves à l'appui, qu'elle a perdu sa nationalité
camerounaise, et ce malgré les démarches entreprises et après qu'elle se fût
conformée à toutes les exigences des autorités compétentes, elle ne saurait
être considérée comme apatride au sens de la Convention. Au demeurant, il ne
devrait pas lui être difficile de prouver aux autorités de son pays qu'elle n'a
pas acquis volontairement la nationalité suisse en 1991, mais que cette
nationalité lui a été octroyée de manière automatique, qu'elle en a ensuite été
déchue, en étant déclarée de mauvaise foi, par l'annulation de son mariage, et
que c'est donc indûment qu'elle conserve, depuis 18 ans, l'original d'un
passeport suisse ne lui appartenant plus, tout en se faisant appeler Madame
veuve B.________".
F.
Le 25 novembre 2013, le SPOP a informé A.________ que, au vu de la
décision de l'ODM susmentionnée, il avait émis une nouvelle carte biométrique
en sa faveur avec mention de la nationalité camerounaise.
Le 15 juin 2015, le SPOP a informé A.________ qu'il
renouvelait son autorisation de séjour pour une année mais qu'à son échéance il
procéderait à l'examen de sa situation financière, dès lors qu'elle avait
recours aux prestations de l'aide sociale.
Le 9 juillet 2015, A.________ a informé le SPOP que
c'était à tort que son autorisation de séjour mentionnait qu'elle était de
nationalité camerounaise et l'a invité à procéder aux corrections nécessaires.
G.
Par arrêt du 5 janvier 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a
rejeté le recours que A.________ avait déposé contre la décision de l'ODM du 14
décembre 2013 et a confirmé la décision attaquée (arrêt D-6818/2013). Il a
notamment retenu ce qui suit:
"
4.2 Au Cameroun, le droit de la
nationalité est régi par la loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968
portant code de la nationalité camerounaise. Cette loi n'a subi aucune
modification depuis son adoption. Les art. 31 et 32 de la loi, qui
règlementent la perte de la nationalité, se présentent comme suit:
Art. 31
Perd la nationalité camerounaise:
a) le Camerounais
majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère.
b) celui qui
exerce la faculté de répudier la qualité de Camerounais conformément aux
dispositions de la présente loi.
c) celui qui,
remplissant un emploi dans un service public d'un organisme international ou
étranger, le conserve nonobstant l'injonction de le résigner faite par le
Gouvernement camerounais.
Art. 32
1) La femme
camerounaise qui épouse un étranger conserve la nationalité camerounaise, à
moins qu'elle ne déclare expressément au moment de la célébration du mariage,
et dans les conditions prévues aux articles 36 et suivants de la présente loi,
répudier cette qualité.
2) Cette
déclaration peut être faite sans autorisation même si la femme est mineure.
Toutefois, cette déclaration n'est valable que lorsque la femme acquiert ou
peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de
celui-ci.
Art. 33
Dans tous les cas
précédents, le ressortissant camerounais qui perd sa nationalité est libéré de
son allégeance à l'égard du Cameroun.
Les art. 28
et 29 traitent de l'acquisition de la nationalité camerounaise par effet de la
réintégration:
Art. 28
La réintégration
dans la nationalité camerounaise est accordée par décret, sans condition d'âge
ou de stage, à condition toutefois que l'intéressé apporte la preuve qu'il a eu
la qualité de ressortissant camerounais et justifie de sa résidence au Cameroun
au moment de la réintégration.
Art. 29
Ne peut être
réintégré l'individu qui a été déchu de la nationalité camerounaise par
application de l'article 34 de la présente loi à moins qu'il ait rendu
ultérieurement des services exceptionnels au Cameroun.
Il s'avère très
difficile d'obtenir des informations fiables quant à la manière avec laquelle
les autorités camerounaises appliquent ces dispositions dans des cas concrets.
Néanmoins, il ressort de certaines sources non officielles qu'en pratique,
l'art. 32 susmentionné ne serait pas ou peu appliqué, de sorte que les
postes consulaires et les commissaires d'aéroport considèreraient comme
étrangères des femmes camerounaises ayant épousé un étranger, même en l'absence
d'une déclaration expresse de renonciation à la nationalité camerounaise de la
mariée au moment de la célébration du mariage. Cette tendance semble confirmée
par les agissements des autorités camerounaises dans le cas d'espèce. Selon
plusieurs moyens de preuve produits par
A.________
, ces
autorités refuseraient de lui délivrer un passeport camerounais au motif
qu'elle aurait la nationalité suisse, alors qu'elle n'a pas répudié sa
nationalité camerounaise lors de son union avec
B.________ (cf. pièces
20, 24 et 27 du bordereau de pièces annexé au recours du
4 décembre 2013 [ci-après: le bordereau]).
4.3
In casu, la
recourante a épousé un ressortissant suisse le
19 novembre 1988.
En application de l'art. 3 al. 1 LN (dans sa version en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1991), elle a acquis la nationalité suisse suite
à son mariage.
Par jugement du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Sarine du 11 février 1993, confirmé par arrêt
de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du
19 décembre 1994, le mariage précité a été déclaré nul, en
application de l'art. 120 ch. 4 CC (dans sa version en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1991), au motif que l'intéressée n'avait pas
entendu fonder une communauté conjugale, mais avait voulu éluder les règles sur
la naturalisation. Cette disposition prévoyait bien une cause de nullité du
mariage, et non d'annulation, comme le laissent penser les libellés équivoques
des dispositifs des jugements fribourgeois (cf.
Tuor
/
Schnyder
/
Schmid
, Das
schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 1995, 11ème édition, p. 169). Selon
le droit suisse, la recourante n'a donc jamais été mariée.
L'ancien art. 3
al. 2 LN prévoyait que lorsque le mariage était déclaré nul, la femme qui
l'avait contracté de bonne foi conservait la nationalité suisse. Cela supposait
qu'a contrario, la femme qui n'avait pas contracté le mariage de bonne foi
perdait la nationalité helvétique. Tel est le cas en l'espèce, au vu du motif
de nullité du mariage. Dès lors, l'intéressée a perdu la nationalité suisse par
le seul effet de la loi au moment de l'entrée en force du jugement du
11 février 1993 (cf. ibidem). Peu importe à cet égard que son
passeport lui ait été retiré ou non dans les faits. Dès lors et même sans
respect par les autorités camerounaises du prescrit de l'art. 32 de leur
code de la nationalité, rien ne devrait l'empêcher de recouvrer sa nationalité
camerounaise, si besoin par le biais d'une procédure de réintégration au sens
de l'art. 28 du même code. Il n'est en effet pas contesté qu'elle a eu,
par le passé, la qualité de ressortissante camerounaise de droit. Rien
n'indique, en outre, qu'elle ne puisse se rendre au Cameroun, où elle est déjà
retournée à plusieurs reprises depuis son arrivée en Suisse, pour justifier de
sa résidence dans ce pays au sens de cette dernière disposition.
4.4
Cela
étant, l'intéressée allègue qu'indépendamment des lois applicables, les
autorités camerounaises la considèrent comme une ressortissante
étrangère et refusent de lui remettre un passeport camerounais. En présentant
un tel argumentaire, elle perd de vue que cette situation lui est en grande
partie imputable. Comme retenu, à raison, par l'autorité inférieure, elle n'a
en effet pas fourni les efforts qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle
pour être reconnue camerounaise par les autorités de son pays d'origine. Au
contraire, tout indique qu'elle s'est comportée de manière contraire à la bonne
foi, à la fois au contact des autorités suisses et camerounaises, dans le seul
but de prolonger son séjour en Suisse et d'éviter un renvoi au Cameroun.
4.4.1
Comme
cela a été constaté par le Tribunal administratif du canton de Vaud dans son
arrêt du 31 mai 2002, A.________
n'a pas réclamé une
lettre recommandée du 5 juillet 1995 du Service de la police des
étrangers et des passeports du canton de Fribourg, laquelle lui demandait de
restituer son passeport suisse. Selon l'autorité judiciaire vaudoise, ce
courrier a été valablement notifié à l'adresse alors connue de la prénommée. Il
ressort par ailleurs de l'arrêt en question que par la suite, elle a été
recherchée en vain par la police en vue de la séquestration de son passeport,
et qu'en 2000, elle a expressément refusé de restituer ce document, se
considérant encore Suissesse en l'absence d'une décision formelle de retrait de
sa nationalité suisse.
Les juges vaudois
ont en outre retenu que l'intéressée n'avait avancé aucun élément vraisemblable
permettant de penser qu'elle aurait été déchue de sa nationalité camerounaise,
précisant qu'elle n'avait même pas tenté d'obtenir une pièce de légitimation
nationale de manière à éclaircir sa situation.
4.4.2 Moins d'une année après
l'arrêt précité, la recourante a déposé une demande de naturalisation facilitée
auprès du DFJP, se prévalant du fait qu'elle aurait vécu, pendant cinq ans au
moins, dans la conviction qu'elle était Suissesse et qu'elle avait été traitée
effectivement comme telle par les autorités. Cette requête a été introduite
alors même que les autorités compétentes avaient exigé le renvoi de son
passeport suisse dès juillet 1995, à savoir quelques mois après l'entrée
en force du jugement prononçant la nullité de son mariage et emportant perte de
sa nationalité suisse. A noter en outre qu'en agissant de la sorte, la
recourante admettait, au moins implicitement, les effets des jugements du
11 février 1993 et du 19 décembre 1994 qui avaient déclaré
nul son mariage conclu en 1988.
Par la suite, cette demande qui
suppose, pour être admise, la bonne foi du requérant, n'a pas abouti.
4.4.3 Dans sa décision du
13 avril 2006, le DFJP a retenu que l'intéressée n'avait pas démontré
qu'elle ne pouvait pas obtenir les documents nécessaires afin de retourner dans
son pays d'origine. Le département a précisé, notamment, qu'elle ne s'était pas
présentée à une convocation du Service de la population du canton de Vaud qui
avait pour but de lui fournir les documents nécessaires à l'établissement de
ses papiers nationaux camerounais, violant ainsi son devoir de collaboration.
4.4.4
En
janvier 2008, A.________
s'est présentée par-devant une
délégation camerounaise en Suisse pour passer une audition en vue de la
confirmation de sa nationalité camerounaise. Il n'est pas contesté que suite à
cette audition, la délégation en question a refusé de reconnaître la
nationalité camerounaise à la prénommée. Néanmoins, les délégués camerounais
ont reconnu son origine camerounaise, expliquant qu'elle se prévalait de la
nationalité suisse et qu'au vu de la complexité du dossier, il s'imposait de le
"garder en instance" (cf. pièce 25
du bordereau)
.
Convoquée une
seconde fois, en avril 2010, pour une nouvelle audition devant la
délégation camerounaise, l'intéressée ne s'est pas présentée.
Dans ces
conditions, cette dernière ne saurait tirer argument du premier refus des
délégués camerounais en 2008 pour soutenir la thèse selon laquelle le Cameroun
refuserait de la reconnaître comme ressortissante de cet Etat. D'une part, elle
a soutenu, au cours de son audition et en toute mauvaise foi, disposer de la
nationalité suisse, alors même qu'elle l'avait perdue 13 ans plus tôt. D'autre
part, elle n'a pas jugé utile de se présenter à la seconde audition en 2010,
alors que suite au premier entretien en 2008, la délégation camerounaise avait
laissé entendre que le dossier nécessitait des éclaircissements et que son
refus n'était pas définitif.
4.4.5 Il ressort encore des pièces
20 et 24 du bordereau, pour autant qu'elles soient authentiques, que les
autorités camerounaises compétentes n'ont pas donné suite à des demandes de
passeport ordinaire de la recourante, en 2005 et 2006. Toutefois, ces refus ont
été motivés par la même explication selon laquelle l'intéressée aurait la
nationalité suisse, ce qui correspond certes aux déclarations de celle-ci, mais
pas à la réalité. Dans sa demande de passeport du 2 août 2005 (pièce
20), elle a en effet indiqué être titulaire d'un passeport suisse, alors
qu'elle ne pouvait ignorer avoir perdu sa nationalité suisse plus de dix ans
auparavant et qu'elle refusait de rendre son passeport aux autorités suisses.
En induisant sciemment les autorités camerounaises en erreur, elle devait
s'attendre à des réponses négatives de leur part.
Il en va de même de la lettre du
24 septembre 2012 qu'elle aurait reçue du ministère camerounais de la
justice (cf. pièce 27 du bordereau), dans laquelle dit ministère indique
qu'elle serait déchue de sa nationalité camerounaise, au cas où elle aurait
acquis la nationalité suisse. Ce courrier part également du présupposé erroné
selon lequel la recourante serait encore Suissesse. Tout indique par ailleurs
que ce présupposé a pour origine, là encore, les fausses informations livrées
par cette dernière.
4.5 Au vu de ce qui précède, il
est manifeste que A.________
n'est pas dans l'impossibilité de
recouvrer sa nationalité camerounaise au sens de la jurisprudence
susmentionnée. En l'état, elle n'a fourni aucun effort dans ce sens. Elle a au
contraire induit volontairement les autorités camerounaises en erreur en se
prévalant de sa nationalité suisse, qu'elle a pourtant perdue il y a près de 20
ans. Elle a refusé de restituer son passeport suisse et n'a pas répondu à des
convocations des autorités suisses et camerounaises. Elle n'a en outre jamais
contesté, auprès d'une instance supérieure, les refus opposés à ses demandes de
passeport. Tout indique qu'elle ne s'est nullement investie pour recouvrer sa
nationalité camerounaise, multipliant à l'inverse les procédures en Suisse pour
y prolonger son séjour, alors qu'au vu de la législation camerounaise et de son
cas particulier, elle devrait être en mesure d'obtenir un nouveau document
d'identité camerounais, si besoin par le biais d'une procédure de
réintégration. Pour ce faire, elle devra collaborer en toute bonne foi avec les
autorités suisses et camerounaises et entreprendre tout ce qui s'avérera
nécessaire, en particulier renseigner correctement le Cameroun sur sa situation
personnelle et user, le cas échéant, de toutes les voies de droit mises à
disposition par la législation camerounaise pour obtenir gain de cause. Ce
n'est qu'après avoir tout mis en oeuvre pour recouvrer la nationalité de son
pays d'origine qu'elle pourrait prétendre, le cas échéant, à l'octroi du statut
d'apatride
".
H.
Le 17 février 2016, le SPOP a rendu une décision par laquelle il
décidait que, vu que A.________ ne bénéficiait ni du statut d'apatride ni d'un
passeport camerounais valable, l'autorisation de séjour qui lui était délivrée
devait comporter la mention "
Etat inconnu
" sous la rubrique
"
Nationalité
". Cette décision a été notifiée à l'intéressée en
l'étude de son mandataire le 26 octobre 2016, dès lors qu'elle n'avait pu lui
être notifiée directement malgré de multiples injonctions. Le SPOP a motivé sa
décision par le fait que l'intéressée avait perdu la nationalité suisse,
contestait avoir la nationalité camerounaise et que l'ODM, puis le TAF avaient
rejeté sa requête en reconnaissance du statut d'apatride. Il soulignait que le
TAF avait précisé que l'intéressée devait collaborer en toute bonne foi avec
les autorités suisses et camerounaises et entreprendre tout ce qui s'avérerait
nécessaire, en particulier renseigner le Cameroun sur sa situation personnelle.
I.
Le 8 mai 2016, l'Ambassade de la République du Cameroun à Berne a écrit
à C.________ ce qui suit, en réponse à un courrier qui lui avait été adressé le
20 février 2016:
"(…)
J'ai l'honneur de vous rappeler ce
qui suit:
1- Sur les conditions de la
réintégration dans la nationalité camerounaise, l'article 28 de la Loi
N°68/LF/3 du 11 juin 1968 portant Code de la Nationalité Camerounaise dispose
clairement que "La réintégration dans la nationalité camerounaise est
accordée par décret, sans conditions d'âge ou de stage, à condition toutefois
que l'intéressé apporte la preuve qu'il a eu la qualité de ressortissant camerounais
et justifie de sa résidence au Cameroun au moment de la réintégration".
Les conditions susvisées sont
cumulatives et complémentaires. Elles doivent pouvoir être réunies concomitamment
pour permettre au requérant de recouvrer éventuellement la nationalité
camerounaise.
2- S'agissant de la possibilité de
réintégration de Madame A.________, il vous appartient de voir dans quelle
mesure cette dernière remplit ou non les conditions susvisées.
(…)".
J.
Le 28 novembre 2016, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru
contre la décision du SPOP auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal. Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée
ainsi qu'au renvoi du dossier au SPOP et injonction à cette autorité de
procéder aux investigations nécessaires auprès des autorités camerounaises afin
de déterminer si elle peut récupérer en l'état la nationalité camerounaise.
Elle souligne, sur le plan des faits, que les autorités fribourgeoises ont
rendu son mariage nul sans se soucier de savoir si elle avait une autre
nationalité que la nationalité suisse ou si elle pouvait récupérer la
nationalité camerounaise. Elle expose aussi que les autorités camerounaises
possèdent l'ensemble de son dossier mais n'ont rendu ni laissez-passer ni
décision de reconnaissance de nationalité. Elle n'a ainsi actuellement pas de
passeport camerounais ni d'aucun autre pays ou organisation internationale. Sa
situation n'est donc pas conforme à l'art. 13 LEtr. L'inscription "
Etat
inconnu
" concrétise une situation de non-droit incompatible avec la
loi. En outre, le fait de ne pas avoir de passeport entrave gravement ses
droits fondamentaux, notamment sa liberté de mouvement et son droit à la vie
privée. La recourante indique qu'elle a à plusieurs reprises tenté de récupérer
son passeport camerounais; elle conteste avoir été de mauvaise foi et explique avoir
tenté d'expliquer au mieux la situation compliquée dans laquelle elle se
trouve. D'ailleurs, l'Ambassade du Cameroun s'est limitée à apporter une
réponse très générale au courrier qui lui a été adressé par son compagnon après
que le TAF ait rendu son arrêt. De son point de vue, la Suisse est en grande
partie responsable de sa situation actuelle et doit l'aider sur la base de
l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). La recourante ajoute
qu'une solution qui consisterait à dire que, pour récupérer la nationalité camerounaise,
elle n'a qu'à retourner vivre au Cameroun pour un certain temps serait
inacceptable. D'une part elle ne peut pas voyager sans titre valable et d'autre
part une telle décision consisterait à la renvoyer de Suisse où elle vit depuis
27 ans.
Le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) s'est
déterminé le 27 décembre 2016. Il a renvoyé à la décision attaquée et a conclu
au rejet du recours.
La recourante s'est encore déterminée le 23 janvier
2017.
K.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la CDAP connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par
les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer
sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les
formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est
formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
La recourante a conclu à l'annulation de la décision attaquée ainsi
qu'au renvoi du dossier au SPOP avec injonction à cette autorité de procéder
aux investigations nécessaires auprès des autorités camerounaises afin de
déterminer si elle peut récupérer en l'état la nationalité camerounaise.
Pour ce qui concerne la première conclusion, à savoir
l'annulation de la décision attaquée, il convient de la rejeter. En effet, à ce
jour, la recourante ne conteste pas avoir perdu la nationalité suisse. Elle ne conteste
pas non plus ne pas avoir obtenu le statut d'apatride. Elle soutient en outre
ne pas disposer de la nationalité camerounaise. Sur la base de ces éléments,
l'autorisation de séjour de la recourante ne peut pas comporter une autre
mention que "
Nationalité: Etat inconnu
". Cette mention n'étant
pas erronée, il n'y a pas de motif d'annuler la décision attaquée. Par
ailleurs, si la décision attaquée était annulée, la recourante se retrouverait
dépourvue d'autorisation de séjour, ce qui ne serait pas souhaitable.
3.
Il convient d'examiner ci-dessous la seconde conclusion formulée par la
recourante, à savoir que le dossier soit renvoyé au SPOP et qu'injonction lui soit
donnée de procéder aux investigations nécessaires auprès des autorités
camerounaises afin de déterminer si elle peut récupérer en l'état la
nationalité camerounaise.
Selon l'art. 13 al. 1 LEtr, tout étranger doit
produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Le
Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.
a) Selon l'art. 28 al. 1 LPA-VD, l'autorité établit
les faits d'office. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime
inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels
qu'elle est tenue de rechercher d'office, ce principe n'est toutefois pas
absolu, puisqu'il ne dispense pas les parties de collaborer. D'après l'art. 30
al. 1 LPA-VD effectivement, les parties sont tenues de collaborer à la
constatation des faits dont elles entendent déduire des droits. Cela vaut à
plus forte raison lorsqu'il s'agit d'établir des faits qu'elles sont mieux à même
de connaître que l'autorité, notamment parce qu'ils ont trait à leur situation
personnelle (cf. notamment ATF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1).
En vertu de l'art. 30 al. 2 LPA-VD, lorsque les parties refusent de prêter le
concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité
peut statuer en l'état du dossier.
Pour ce qui concerne le droit des étrangers, en
application de l'art. 90 LEtr, l'étranger et les tiers participant à une
procédure prévue par cette loi doivent collaborer à la constatation des faits
déterminants pour son application (cf. arrêts 2C_403/2011 du 2 décembre
2011 consid. 3.3.1; 2C_15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1). Ils doivent en
particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants
pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir sans retard les moyens de
preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable
(let. b).
b) Dans le cas présent, pour que la recourante
puisse présenter une pièce de légitimation valable au sens de l'art. 13 LEtr,
il faut au préalable éclaircir la question de sa nationalité, voire de son
apatridie. Contrairement à ce qu'elle soutient, on ne peut déduire de
l'art. 8 CEDH, à tout le moins en l'état actuel de la jurisprudence, une
obligation positive de l'Etat envers toute personne résidant sur son territoire
de l'aider dans les démarches administratives relatives à sa vie privée. Certes,
selon l'art. 28 al. 1 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office. Néanmoins
les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles
entendent déduire des droits. Cela vaut à plus forte raison lorsqu'il s'agit
d'établir des faits qu'elles sont mieux à même de connaître que l'autorité,
notamment parce qu'ils ont trait à leur situation personnelle. L'établissement
de la nationalité d'un individu a clairement trait à sa situation personnelle.
En l'occurrence, il n'apparaît pas que la recourante
a suffisamment collaboré à la constatation des faits dont elle entend déduire
des droits. A cet égard, les autorités fédérales concernées ont retenu
qu'elle avait induit volontairement les autorités camerounaises en
erreur en se prévalant de sa nationalité suisse, ce qui expliquait pour quelles
raisons
les autorités camerounaises compétentes n'avaient pas donné
suite à des demandes de passeport ordinaire de la recourante, en 2005 et 2006
. Le TAF a aussi relevé que, suite à une audition de la recourante
en 2008, les délégués camerounais avaient reconnu son origine camerounaise, expliquant
qu'au vu de la complexité du dossier, il s'imposait de le "
garder en
instance
". Convoquée une seconde fois, en avril 2010, pour une
nouvelle audition devant la délégation camerounaise, la recourante ne s'était
pas présentée.
Dans ces conditions, elle ne saurait
tirer argument du premier refus des délégués camerounais en 2008 pour soutenir que
le Cameroun refuserait de la reconnaître comme ressortissante de cet Etat. Le
TAF a aussi retenu que la recourante n'a jamais contesté, auprès d'une instance
supérieure, les refus opposés à ses demandes de passeport par les autorités
camerounaises.
Ces éléments de fait, constatés dans un jugement entré en
force, lient le tribunal de céans. Au demeurant, ils sont confirmés par les
pièces figurant au dossier.
Force est en outre de constater qu'après avoir reçu
l'arrêt du TAF, la recourante n'a pas non plus entamé toutes les démarches que
l'on aurait pu attendre de sa part auprès des autorités camerounaises. Certes,
son ami s'est adressé à l'Ambassade de la République du Cameroun à Berne.
Celle-ci lui a répondu, le 8 mai 2016, en rappelant les conditions de la
réintégration dans la nationalité camerounaise et précisant que "
S'agissant
de la possibilité de réintégration de Madame
A.________
, il vous
appartient de voir dans quelle mesure cette dernière remplit ou non les
conditions susvisées
". Suite à cette réponse, la recourante aurait dû
adresser un dossier complet à l'Ambassade de la République du Cameroun à Berne
en lui demandant de rendre une décision formelle à son égard tranchant la
question de l'existence ou non de sa nationalité camerounaise. Elle n'explique
aucunement pour quelle raison elle n'a pas entamé cette démarche; elle ne
prétend en particulier pas avoir été empêchée de le faire. Ce n'est qu'une fois
cette démarche effectuée, si elle devait rester sans succès, que la recourante pourrait
éventuellement requérir une intervention directe des autorités cantonales ou
fédérales auprès de l'Ambassade de la République du Cameroun à Berne, en appui
à sa requête.
c) Au vu de ce qui précède, il y a également lieu de
rejeter la seconde conclusion formulée par la recourante.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours sera rejeté, aux frais
de la recourante, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 17 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 août 2017
La présidente:                                                                                           La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au secrétariat d’Etat aux Migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.