vd_omni · AC.1992.0115 · 1993-12-20 · fr

BERTHAUDIN c/DTPAT | Aménagement de deux chambres à coucher dans les combles d'une maison partiellement non conforme à l'affectation de la zone;appl. JP Trottet; Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.1993 AC.1992.0115

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
du 20
décembre 1993
sur le recours interjeté par
les deux
enfants de Jacques BERTHAUDIN,
Claude Berthaudin et Michèle Wassmer, à
Genève, dont le conseil est l'avocat Jean Heim, Rue de la Grotte 6, 1003
Lausanne,
contre
la décision du
Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports, Service de l'aménagement du
territoire
(ci-après, le département), rendue le 17 mars 1992 et notifiée
le 27 mars 1992 par la
Municipalité d'Essertines-sur-Rolle
, leur
refusant l'autorisation spéciale d'aménager deux chambres à coucher dans les
combles d'une maison vigneronne, au lieu-dit "En Roussillon".
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-A. Wyss, président
A. Chauvy, assesseur
A. Matthey, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt
constate en fait  :
______________
A.                            Claude
Berthaudin et Michèle Wassmer sont propriétaires en mains communes de la
parcelle no 121 du cadastre de la Commune d'Essertines-sur-Rolle sise au
lieu-dit "En Roussillon". Cette parcelle est comprise dans la zone
viticole et agricole du plan des zones communal approuvé par le Conseil d'Etat
le 21 septembre 1990, zone que régissent plus particulièrement les art. 41 et
ss du règlement communal sur le plan d'affectation et la police des
constructions (RPE). Elle supporte notamment une maison vigneronne de quatre
niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étage et combles) construite en 1963. D'une
surface de 320 mètres carrés, le bâtiment initial comprenait à l'origine divers
locaux d'exploitation, deux appartements sis au rez-de-chaussée et à l'étage,
les locaux nécessaires au logement du personnel temporaire durant les
effeuilles et les vendanges, ainsi que des greniers au niveau des combles.
L'appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment, de 95 mètres carrés, est
loué au vigneron qui exploite les vignes des recourants, M. Hansruedi
Gränicher; l'appartement situé au premier étage, de 85 mètres carrés, est
occupé par la mère du vigneron, Mme Gertrud Gränicher. Les locaux
d'exploitation abritent les activités de l'entreprise Berthaudin SA.
Le bâtiment
principal a fait l'objet d'un premier agrandissement en 1967, sur 95 mètres
carrés au sol. Les travaux ont permis l'extension des locaux d'exploitation en
sous-sol et au rez-de-chaussée, et l'aménagement d'un troisième appartement à
l'étage, les combles étant utilisés comme grenier. Occupé par l'oncle des
propriétaires jusqu'à son décès en 1976, cet appartement a ensuite été loué à
des tiers jusqu'en 1991. L'oenologue de la maison Berthaudin SA, Olivier
Barthassat y loge depuis lors avec les siens.
Les
propriétaires ont mis à l'enquête au printemps 1982 un projet de
transformations intérieures visant à transférer dans les combles du bâtiment
initial les appartements et locaux sanitaires destinés au personnel temporaire,
de manière à créer un appartement supplémentaire à l'étage pour l'employé du
vigneron. Ces travaux, pour lesquels un permis de construire a été délivré le 11
mars 1982, ont nécessité le percement d'une fenêtre en façade ouest au niveau
des combles et de deux velux en toiture.
En 1985, le
département et la municipalité ont autorisé les propriétaires à agrandir la
cuverie en façade ouest de la maison vigneronne sur une surface de 45 mètres
carrés au sol, et à créer à l'étage une salle de dégustation. La municipalité a
admis la création d'une lucarne en façade sud en dépit du préavis défavorable
du département, en accordant une dérogation fondée sur l'art. 58 RPE.
B.                            La capacité
d'exploitation des locaux de l'entreprise Berthaudin SA à Essertines-sur-Rolle
est de 450'000 litres. En plus de sa propre production, estimée à 50'000 litres
environ, la société encave également la récolte de plus de quarante producteurs
de la région, dont celle de son vigneron, et l'excédent de récolte de quatre
domaines viticoles de Tartegnin. Jusqu'en 1991, les opérations de pressurage et
de vinification étaient confiées à un tonnelier de Rolle. Dans le cadre d'une
restructuration de ses activités, l'entreprise Berthaudin SA a décidé de
vinifier elle-même ses récoltes; c'est pourquoi elle a mis à disposition de son
oenologue l'appartement occupé initialement par l'oncle des propriétaires.
C.                            Constatant que
deux velux avaient été réalisés sans autorisation dans les combles de
l'appartement occupé par Olivier Barthassat et sa famille, la municipalité a
exigé des recourants qu'ils soumettent ces aménagements à une enquête publique
de régularisation. Ouverte du 28 janvier au 16 février 1992, l'enquête n'a pas
suscité d'opposition et la municipalité a transmis la demande de permis au
département avec son préavis favorable.
Le 17 mars
1992, la Centrale des autorisations du département a procédé à la notification
unique des diverses décisions cantonales que les travaux exigeaient. En
particulier, le Service de l'aménagement du territoire a refusé de délivrer
l'autorisation requise hors des zones à bâtir jusqu'à présentation d'un dossier
explicite sur le changement d'affectation et les travaux déjà exécutés.
D.                            Par acte du 30
mars 1992, Claude Berthaudin a recouru contre cette décision en concluant
implicitement à son annulation. Dans ses déterminations du 28 août 1992, le
département a pris des conclusions tendant au rejet du recours, en tant que
recevable; il exigeait également la remise en état des lieux.
Agissant
cette fois au nom et pour le compte de Claude Berthaudin et Michèle Wassmer,
l'avocat Jean Heim a déposé le 5 novembre 1992 un mémoire de réplique aux
termes duquel il conclut, avec dépens, à l'octroi de l'autorisation spéciale et
du permis de construire sollicités, moyennant la production en mains de la
municipalité d'un nouveau jeu de plans conforme à l'art. 69 RATC. A cette
occasion, il a produit une procuration non datée signée de la recourante
Michèle Wassmer en faveur de son frère, et la procuration signée du recourant
validant ses propres pouvoirs de représentation.
Le Tribunal
administratif a tenu séance le 31 août 1993 à Essertines-sur-Rolle en présence
du recourant Claude Berthaudin, accompagné d'Olivier Barthassat et assisté de
son conseil, ainsi que des représentants du département et de la municipalité.
Le tribunal a procédé à une visite des lieux, en présence des parties.
Considère en droit :
________________
1.                             Le département
a mis en doute la recevabilité du recours dans la mesure où Michèle Wassmer n'a
ratifié le pourvoi formé par son frère Claude Berthaudin qu'après l'échéance du
délai de recours.
Selon l'art.
31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le recours s'exerce dans les dix jours à compter de la
communication de la décision attaquée, par acte écrit, non motivé, daté et
signé par le recourant ou son mandataire, remis à l'autorité qui a statué ou à
celle qui est compétente pour en connaître. Il doit être validé par le dépôt à
la même adresse, dans les vingt jours à compter de la communication de la
décision entreprise, d'un mémoire daté, signé et contenant un exposé sommaire
des faits, les motifs du recours et les conclusions. Ce mémoire est accompagné
des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et de la procuration
du mandataire.
La parcelle
no 121 du cadastre d'Essertines-sur-Rolle est la propriété en mains communes
des deux enfants de Jacques Berthaudin, soit Claude Berthaudin et Michèle
Wassmer-Berthaudin. Or, le recours a été formé par Claude Berthaudin non pas au
nom de l'hoirie, mais en son nom personnel; sa soeur n'a manifesté son
intention de s'associer au recours formé par son frère qu'en cours
d'instruction, par la production d'une procuration largement postérieure à
l'échéance des délais légaux. Toutefois, si cette informalité avait été connue
dès le début de la procédure, elle aurait aisément pu être réparée par le biais
de l'art. 35 LJPA; elle l'a d'ailleurs été après que l'autorité intimée a
soulevé la question. Dans ces conditions, il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond du litige. Au demeurant, l'instruction n'a pas permis d'exclure que la
décision attaquée n'ait été notifiée par la municipalité qu'à Claude Berthaudin
personnellement, auquel cas l'informalité qui en résulterait ne saurait porter
préjudice aux autres recourants (voir en ce sens Tribunal administratif, arrêt
AC 92/247, du 5 avril 1993).
2.                             Le
département considère que les plans contreviennent gravement aux exigences de
l'art. 69 RATC et qu'il se justifie, pour cette raison déjà, de rejeter le
recours. Les recourants eux-mêmes admettent ce grief. A juste titre, tant sont
effectivement nombreuses les lacunes du dossier au regard des art. 108 LATC, 69
RATC et 74 RPE.
Le principe
de l'économie de la procédure commande toutefois d'entrer en matière sur le
fond du litige. Le département oppose en effet aux travaux litigieux un refus
de principe, dont il convient de vérifier le bien-fondé.
3.                             Les
recourants soutiennent que les deux chambres supplémentaires aménagées dans les
combles de l'appartement loué à leur oenologue sont conformes à la destination
de la zone et peuvent être autorisées en application de l'art. 22 LAT.
a) Selon
l'art. 22 al. 2 LAT, l'octroi d'une autorisation de construire est notamment
subordonnée à la condition que la construction soit conforme à l'affectation de
la zone. En particulier, pour être considérées comme conformes à la zone
agricole (art. 16 LAT), les maisons d'habitation doivent, d'après la
jurisprudence (ATF 113 Ib 141 consid. 4 d), répondre aux nécessités liées à une
exploitation rurale ou viticole. En droit cantonal, les mêmes exigences
découlent de l'art. 52 LATC; selon cette disposition, seules peuvent être
autorisées en zone agricole les constructions indispensables aux activités qui
sont en relation étroite avec la culture du sol. Faisant usage de la délégation
contenue à l'art. 52 al. 2 LATC, le législateur communal a repris les principes
ci-dessus pour les exploitations viticoles, en n'admettant dans la zone
viticole et agricole que les constructions servant à la culture de la vigne,
soit l'habitation pour le vigneron et son personnel ainsi que les locaux
d'exploitation (art. 41 RPE).
Selon le
droit fédéral toutefois, l'édification en zone agricole ou viticole de
constructions servant uniquement au logement ne se justifie que si celles-ci
apparaissent indispensables compte tenu des besoins de l'exploitation (ATF 113
Ib 141 consid. 4d). Il y a lieu à cet égard de se demander si l'exploitation
rationnelle du domaine exige la présence constante de l'intéressé et, partant,
le fait qu'il réside en zone agricole. Si la nécessité absolue pour un
exploitant d'habiter sur son domaine fait défaut, une autorisation de
construire en zone agricole n'est pas conforme au caractère de cette zone. Le
privilège de pouvoir habiter en zone agricole appartient à un cercle de
personnes relativement étroit, à savoir la population paysanne qui se consacre
directement à la production, aux auxiliaires et à leur famille et aux personnes
âgées qui ont passé leurs années de vie active dans l'entreprise. Les
constructions destinées au logement doivent en outre, compte tenu de leur lieu
de situation et de leur configuration, se trouver dans une relation
fonctionnelle directe avec l'entreprise. La nécessité pour celle-ci d'une
maison d'habitation dépend non seulement des besoins objectifs de l'entreprise,
mais également de la distance séparant celle-ci de la zone à bâtir la plus
proche (ATF 113 Ib 312 consid. 2b; 112 Ib 262 consid. 2a). Ces principes sont
pleinement applicables en zone viticole.
b) En
l'espèce, les travaux exécutés sans autorisation dans les locaux mis à
disposition de M Berthassat et de sa famille ont consisté à aménager deux
chambres dans le volume des combles, à remplacer l'escalier amovible qui
permettait d'y accéder par un escalier fixe et à installer deux velux de
dimensions réduites dans le pan méridional de la toiture.
A juste
titre, les recourants ne soutiennent pas que le niveau des combles était
habitable auparavant et qu'il s'agirait ici de simples travaux d'entretien ou
de rénovation. La notion d'habitabilité se détermine selon les circonstances de
l'espèce, sur la base de différents critères tels que l'éclairage,
l'accessibilité ou le type d'aménagement prévu (Tribunal administratif, arrêt
AC 7423, du 20 décembre 1991 et les références citées) : doit être réputée
habitable, c'est-à-dire susceptible de servir à l'habitation ou au travail
sédentaire, toute pièce suffisamment éclairée et chauffable, indépendamment de
la présence d'installations sanitaires et d'une cuisine (JAB 1992, p. 19;
Tribunal administratif, arrêt AC 91/136, du 3 février 1993). Examiné à la
lumière des critères ainsi définis, le grenier préexistant, sans lumière
naturelle et non chauffé, n'était pas habitable ; et ni l'alimentation des
combles en électricité, ni la présence d'un lit d'appoint ne permettent de
conclure à son caractère durablement habitable avant la réalisation des travaux
litigieux. Les aménagements effectués sans permis autorisent en revanche le
séjour prolongé, grâce notamment au percement de deux ouvertures en toiture
(qui en assurent l'aération et l'éclairage naturel), à l'installation d'un
radiateur et à la réalisation d'un accès facilité; ils constituent donc bien un
changement d'affectation, dont il reste à examiner la conformité à la
destination de la zone viticole et agricole.
c) Dans son
état actuel, la maison vigneronne est déjà pour partie incompatible avec la
destination de la zone agricole et viticole. Bien qu'elle ait un certain
rapport avec l'usage viticole du sol, l'activité de vinification n'utilise pas
le sol comme facteur de production immédiat mais présente un caractère
artisanal ou industriel : les locaux utilisés pour l'encavage des récoltes ne
sont donc pas conformes à la vocation de la zone viticole et agricole. Il en va
de même des locaux administratifs, comme la salle de dégustation aménagée à
l'étage de la dernière extension du bâtiment (voir, en ce sens, arrêt non
publié du Tribunal fédéral du 16 décembre 1991 en la cause OFAT c/Chollet,
Trottet et DTPAT). Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il dénié la nécessité de la
présence permanente d'un oenologue durant les opérations de vinification, qui
ne se déroulent que quelques semaines par année et n'ont aucun rapport direct
avec l'utilisation du sol comme facteur de production (arrêt non publié du 16
décembre 1991 en la cause Trottet c/DTPAT et Féchy).
L'appartement
que les recourants ont mis à la disposition d'Olivier Berthassat et de sa
famille à l'année n'est donc pas conforme à la destination de la zone, et son
extension dans les combles ne l'est bien sûr pas davantage : son autorisation à
forme de l'art. 22 LAT est dès lors exclue. Ce d'autant que le village de
Tartegnin tout proche, ou encore les localités guère éloignées de
Mont-sur-Rolle et surtout de Rolle, offrent certainement des possibilités de
logement en zone à bâtir.
4.                             Il faut donc
examiner si les travaux litigieux peuvent être admis à titre exceptionnel, en
application de l'art. 24 LAT.
a) Fondé sur
l'art. 24 al. 2 LAT, l'art. 81 al. 4 LATC prévoit que le département peut
autoriser la rénovation de constructions ou d'installations non conformes à
l'affectation de la zone, leur transformation partielle ou leur reconstruction
pour autant que ces travaux soient compatibles avec les exigences majeures de
l'aménagement du territoire; une transformation est partielle lorsqu'elle ne
comporte que des modifications intérieures, des agrandissements ou des
changements de destination d'importance réduite par rapport à l'ensemble de la
construction et qu'il n'en résulte pas d'effet notable sur l'affectation du
sol, l'équipement ou l'environnement. Cette définition correspond à la notion
de transformation partielle qui a été définie par la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF non publié du 12 juillet 1989, C. Chollet c/CCR; ATF 113 Ib 303 et
307, JT 1989 I 458 et 445; ATF 113 Ib 314, JT 1989 I 455; ATF 110 Ib 264, JT
1986 I 556). Lorsqu'il s'agit d'appliquer les art. 24 al. 2 LAT et 81 al. 4
LATC, il faut s'assurer que l'identité du bâtiment subsistera dans ses éléments
essentiels (ATF 113 Ib 317).
b) En
l'espèce, l'affectation des combles à deux chambres à coucher n'a pas changé de
manière sensible l'aspect extérieur du bâtiment, les seuls éléments nouveaux
étant les deux velux réalisés en toiture. Elle a augmenté la surface habitable
de l'appartement de quelque 38 mètres carrés, ce qui n'est pas excessif par
rapport au volume habitable existant avant les transformations. La
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'octroi de dérogations fondées
sur l'art. 24 al. 2 LAT a cependant précisé qu'une telle autorisation ne peut
en principe être accordée qu'une seule fois (ATF 113 Ib 219, JT 1989 I 461 et
arrêts cités), afin d'éviter qu'un constructeur ne puisse procéder par étapes à
un agrandissement qui, effectué d'un seul coup, aurait dépassé la quotité
admise par cette disposition (voir également AC 91/180, du 27 avril 1992 et les
références citées). Or précisément, les recourants ont pu, au bénéfice de
plusieurs autorisations successives, augmenter déjà sensiblement la surface
bâtie depuis l'entrée en vigueur de la LAT et affecter les volumes ainsi gagnés
à des activités non conformes à la destination de la zone (cuverie, salle de
dégustation). Les différentes dérogations qui leur ont été accordées ont,
prises dans leur ensemble, d'ores et déjà épuisé la mesure admissible.
L'extension
de la surface habitable de l'appartement litigieux au niveau des combles ne
peut donc pas davantage être autorisée sur la base de l'art. 24 al. 2 LAT.
5.                             Il reste
encore à examiner si les travaux litigieux pourraient être régularisés au
regard de l'art. 24 al. 1 LAT : cette disposition s'applique non seulement aux constructions
nouvelles mais à tous les travaux effectués sur des ouvrages existants qui, par
leurs effets sur l'utilisation du sol, l'équipement ou l'environnement,
équivalent à de nouvelles constructions (Etude DFJP/OFAT, note 11 ad art. 24
LAT). A teneur de l'art. 24 al. 1 LAT, que reprend l'art. 81 al. 2 LATC, les
constructions nouvelles et celles qui leur sont assimilées ne peuvent être
autorisées que si leur implantation hors des zones à bâtir est imposée par leur
destination (lit. a) et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (lit. b).
La première
condition postule que la construction ne puisse être érigée que dans un endroit
situé en dehors de la zone à bâtir, pour des motifs techniques ou
d'exploitation ou en raison de la nature du terrain. Il faut en juger selon des
critères objectifs, et non pas selon des critères de commodité ou d'agrément
(ATF 113 Ib 141, JT 1989 I 454; Etude DFJP/OFAT, note 20 ad art. 24 LAT). Or,
l'affectation à l'habitation des combles d'un appartement non conforme à la destination
de la zone ne remplit manifestement pas les conditions d'une implantation
imposée par sa destination.
Les deux
exigences posées par l'art. 24 al. 1 LAT étant cumulatives, il n'est pas
nécessaire d'examiner si la seconde s'oppose elle aussi aux travaux litigieux
(ATF 113 Ib 313; 112 Ib 102 et 407). Il suffit donc de constater que ceux-ci ne
sauraient pas non plus être autorisés sur la base de cette disposition.
6.                             La
non-conformité d'aménagements ou de travaux aux prescriptions légales ou
réglementaires n'impose pas, dans tous les cas, un ordre de démolition ou de
remise en état en application des art. 105 et 130 al. 2 LATC. Cette question
doit être examinée au regard des principes généraux du droit, en particulier
ceux de la bonne foi et de la proportionnalité. L'autorité renoncera à exiger
la démolition lorsque les violations du droit sont mineures, lorsque l'atteinte
à l'intérêt public apparaît peu importante ou encore lorsque le maintien d'une
situation illégale ne heurte pas des intérêts prépondérants (ATF 111 Ib 221
consid. 6 et les arrêts cités).
a) Les
recourants ont agi à l'insu des autorités ; pourtant ils ne pouvaient ignorer
la nécessité de requérir au préalable une autorisation de construire, pour
avoir réalisé des travaux analogues au printemps 1982 dans les combles du
bâtiment primitif. Ils ne sauraient dès lors invoquer leur bonne foi. Certes ne
sont-ils pas pour autant privés de la possibilité d'invoquer le principe de la
proportionnalité. Cette situation constitue cependant un élément d'appréciation
en leur défaveur (voir A. Grisel, Droit administratif suisse, 1984, vol. I, p.
352; ATF 108 Ia 216, JT 1984 I 514; ATF 111 Ib 213, JT 1987 I 564); celui qui
place l'autorité devant le fait accompli doit accepter que celle-ci accorde une
importance accrue au rétablissement d'une situation conforme au droit, par
rapport aux inconvénients de la démolition de l'ouvrage (ATF 108 Ia 218 consid.
4b).
b)
L'autorité doit toutefois examiner d'office le moyen le plus approprié pour
atteindre le but recherché sans porter excessivement atteinte aux intérêts du
constructeur. Elle peut offrir à celui-ci la possibilité de faire des
propositions sur la manière de remédier aux violations de la réglementation
existante. Si ces propositions sont inadéquates, l'autorité n'en reste pas
moins tenue de rechercher, parmi les mesures d'exécution envisageables, celles
qui apparaissent le mieux proportionnées; elle examinera par exemple, au moment
d'exécuter sa décision, si le but recherché peut être atteint par une solution
moins rigoureuse (ATF 108 Ib 219 consid. 4d).
En
l'occurrence, le retour des combles à leur affectation antérieure n'apparaît
pas disproportionné pour garantir à long terme que ce volume ne sera plus
affecté à l'habitation. Cette mesure équivaut concrètement à exiger la
suppression des deux velux qui assurent l'aération et l'éclairage de la pièce;
doit aussi disparaître l'installation de chauffage, qui n'existait pas
auparavant. Techniquement réalisables, ces travaux peuvent être exigés sans pour
autant entraîner des frais excessifs.
L'isolation
et le lambrissage des combles peuvent en revanche être tolérés, au titre de
travaux visant à économiser l'énergie (art. 98 LATC). Aux dires des recourants,
les combles étaient déjà alimentés en électricité; l'instruction n'ayant pas
établi le contraire, l'installation électrique des combles peut subsister.
L'accès aux combles était assuré précédemment au moyen d'un escalier amovible :
le principe de proportionnalité n'imposant pas impérativement le retour à
l'installation préexistante, l'escalier en bois qui a été aménagé pourra
demeurer tel quel.
c) En
conclusion, il convient de substituer à la décision attaquée un ordre de remise
en état des lieux dans la mesure décrite ci-dessus. Pour tenir compte des conditions
météorologiques hivernales, il convient d'impartir aux recourants un délai
suffisamment long pour s'exécuter; ce délai peut être fixé au 30 avril 1994.
Passé cette date, la municipalité sera fondée à faire procéder elle-même aux
travaux, aux frais des recourants (art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC).
7.                             Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Conformément à
l'art. 55 LJPA, il se justifie de mettre à la charge des recourants, qui
succombent, un émolument que le tribunal arrête à Fr. 2'000.--. Aucune des
parties intimées n'ayant consulté avocat, il n'y a pas lieu à dépens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      La décision rendue
est réformée au sens du considérant 6.
III.                     Un délai au
30
avril 199
4 est imparti aux recourants Claude Berthaudin et Michèle Wassmer
pour se conformer à cette décision, à défaut de quoi ils seront passibles des
peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art. 292 CPS.
IV.                    Un émolument de Fr.
2'000.-- (deux mille francs) est mis à la charge des recourants, Claude
Berthaudin et Michèle Wassmer, solidairement entre eux.
V.                     Il n'est pas alloué de
dépens.
fo/Lausanne, le 20 décembre 1993
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les 30 jours suivant sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 et suivants de
la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)