vd_omni · BO.2013.0021 · 2013-09-19 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du refus d'octroyer une bourse d'études à une ressortissante équatorienne qui ne remplit pas la condition de l'art. 11 al. 1 let.b LAEF qui exige, avant de pouvoir solliciter une aide aux études et à la formation, une présence en Suisse d'au moins 5 ans pour l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'UE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.09.2013 BO.2013.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 septembre
2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. François Gillard et
M. Antoine Thélin, assesseurs;
Mme Leticia
Garcia, greffière.
Recourante
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
tiers intéressé
Y.________,
à Lausanne,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________, pour sa fille mineure
Y.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage du 11 avril 2013
Vu les faits suivants
A.
Y.________, ressortissante équatorienne née le
15 août 1995, est entrée en Suisse le 24 juin 2011, pour venir rejoindre sa
mère X.________, mariée à Z.________, ressortissant suisse et espagnol. Elle a
été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) à titre de
regroupement familial.
L’intéressée a donné naissance, le
20 février 2012, à une fille, prénommée ********. Toutes les deux vivent auprès
de X.________, qui travaille comme femme de ménage, et de Z.________, qui est à
la retraite.
B.
Y.________ a entrepris, en août 2012, une
formation auprès de l’Organisme pour le perfectionnement scolaire (OPTI), d’une
durée d’un an.
C.
Le 5 novembre 2012, Y.________ a déposé une
demande de bourse ou de prêt.
D.
Par décision du 1
er
mars 2013,
l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après :
OCBEA) a refusé l’octroi d’une bourse à Y.________ au motif qu'elle n'était pas
domiciliée depuis cinq ans au moins dans le canton de Vaud avec sa mère et son
beau-père, comme l'exigeait la loi.
E.
Par lettre datée du 29 mars 2013, Y.________ et X.________
ont formé réclamation à l’encontre de la décision précitée et conclu
implicitement à l’annulation de celle-ci.
Par décision du 11 avril 2013,
l’OCBEA a confirmé sa décision du 1
er
mars 2013.
F.
Y.________ et X.________ ont interjeté recours
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : le tribunal) contre cette décision par acte du 13 mai 2013.
Elles ont conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire et à l’annulation de la
décision de l’OCBEA du 11 avril 2013.
L’OCBEA a déposé ses déterminations
le 13 juin 2013, en concluant au rejet du recours.
Invitées à répliquer, les
recourantes n’ont pas déposé de mémoire complémentaire.
Considérant en droit
1.
Toute personne remplissant les conditions fixées
par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou
d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux
ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des
conditions financières d'autre part. Les conditions de domicile et de nationalité
sont fixées notamment à l'art. 11 al. 1 de la loi vaudoise du 11 septembre 1973
sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), qui prévoit ce
qui suit:
"Bénéficient de l'aide aux études et à
la formation professionnelle, à la condition que leurs parents soient
domiciliés dans le canton de Vaud, sauf exceptions prévues aux articles 12 et
13 ci-après:
a)  les Suisses et les ressortissants des
Etats membres de l'Union européenne;
b)  les étrangers non
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et les apatrides
domiciliés depuis cinq ans au moins dans le Canton de Vaud ou ayant obtenu le
permis d'établissement, ou jouissant du statut de réfugié octroyé par le
Département de justice et  police."
L'art. 12 LAEF énumère les cas dans
lesquels ce n'est pas le domicile des parents qui est pris en considération,
soit notamment :
"1.  Si d'autres
personnes domiciliées dans le Canton de Vaud subviennent à l'entretien du
requérant.
2.   Si depuis dix-huit mois
au moins, le requérant majeur est domicilié dans le Canton de Vaud et s'y est
rendu financièrement indépendant.
Est réputé
financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a
exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois
immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il
demande l'aide de l'Etat.
(...)".
2.
En l’espèce, la recourante Y.________ est de
nationalité équatorienne et ne conteste pas être entrée en Suisse le 24 juin
2011, date qui figure sur son autorisation de séjour. Elle ne remplit donc pas
la condition de l'art. 11 al. 1 let. b LAEF qui fixe un délai de présence en
Suisse d'au moins cinq ans à l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne, avant qu'il ne puisse prétendre à l'obtention d'une aide
aux études et à la formation professionnelle. Titulaire d'une autorisation de
séjour (permis B), elle ne peut se prévaloir de l'exception accordée aux
titulaires d'un permis d'établissement ou aux personnes jouissant du statut de
réfugié.
La recourante Y.________ est
devenue majeure le 15 août 2013, elle ne peut donc se prévaloir de l'exercice
d'une activité lucrative dans le canton de Vaud 18 mois au moins avant le début
de la formation pour laquelle l'aide de l'Etat est demandée. Partant, elle ne
peut être considérée comme financièrement indépendante. Elle n'a en outre pas
invoqué qu'une autre personne que sa mère et son beau-père subviendrait à son
entretien.
La décision de l'autorité intimée
refusant l'octroi d'une bourse d'études à la recourante Y.________ doit par
conséquent être maintenue.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Les frais de la
cause sont mis à la charge des recourantes (art. 49 al. 1 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 avril 2013 par l’Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage est maintenue.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge de Y.________ et X.________.
Lausanne, le 19 septembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.