vd_omni · PE.2007.0058 · 2007-03-30 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant algérien, époux d'une compatriote titulaire d'un permis d'établissement. La vie commune des époux, qui n'a duré que deux ans, a cessé depuis une année; aucun enfant n'est issu de cette union, des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées et aucun élément ne permet de croire à la reprise de la vie conjugale. Le mariage étant vidé de sa substance, il est abusif de s'en prévaloir pour l'obtention d'une autorisation de séjour. Pas de cas de rigueur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2007 PE.2007.0058

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
30 mars 2007
Composition
M. Xavier Michellod, président; MM. Pierre Allenbach et
Guy Dutoit, assesseurs, Mme Véronique Aguet, greffière.
Recourant
X.________, p.a. M. Y.________,
à 1.********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 6 décembre 2006 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ est né le 24 août 1979 en Algérie. Après
s'être vu refuser l'asile dans le canton du Valais, le 12 juillet 2002, sous
une autre identité, il a requis, le 13 janvier 2004, une autorisation de séjour
au titre de regroupement familial dans le canton de Vaud pour vivre auprès de
son épouse, B.X.________, ressortissante algérienne, titulaire d'un permis C.
Le requérant a été mis au bénéfice d'un permis B.
En date du 12 mai 2006, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de 1.******** a ratifié, pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale, la convention partielle signée par
les époux A.X.________ et B.X.________. Ces derniers convenaient notamment de
vivre séparés pour une durée indéterminée, que la jouissance du domicile
conjugal était attribuée à l'épouse et que cette dernière avait droit à une
pension de 400 francs par mois à charge de son époux. Le 15 mai 2006, l'épouse
de A.X.________ a annoncé la séparation du couple au Service du contrôle des
habitants de 1.********.
Le Service de la population (ci-après : SPOP) a
informé à plusieurs reprises A.X.________ qu'il envisageait de ne pas
renouveler son autorisation de séjour au titre de regroupement familial, lui
octroyant un délai pour formuler des observations, ce qu'il n'a toutefois pas
fait.
B.
Par décision du 6 décembre 2006, notifiée à l'intéressé le
18 janvier 2007, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour délivrée en faveur
de A.X.________ et lui a imparti un délai de deux mois pour quitter le territoire.
C.
Par courrier posté le 30 janvier 2007, A.X.________ a
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif,
concluant au renouvellement de son autorisation de séjour jusqu'à ce qu'une
décision définitive sur l'avenir de son couple puisse être prise. L'effet
suspensif au recours a été accordé par décision du 9 février 2007.
Le SPOP s'est déterminé le 2 mars 2007 et a conclu
au rejet du recours.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de
tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du
placement rendues en matière de police des étrangers.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
2.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
3.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement.
Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des
prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE
du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons.
1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons.
1a),
4.
En l'espèce, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour du
recourant, obtenu à la suite de son mariage avec une ressortissante étrangère
titulaire d'un permis C, du fait de la séparation des époux.
a) Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, si l'étranger possède
une autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de
séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier
et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation
d'établissement. Les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit
d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent
auprès de leurs parents. Ces droits s'éteignent toutefois si l'ayant droit
enfreint l'ordre public. La simple lecture de cette disposition légale met en
lumière que l'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint
d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement est
lié à la vie commune des époux. Enfin, en application de l'art. 9 al. 2 litt. b
LSEE, l'autorisation de séjour prend fin lorsqu'une des conditions de séjour
qui y sont attachées n'est pas remplie.
b) Afin de coordonner la pratique des différentes
autorités cantonales chargées d'appliquer la législation fédérale en matière de
séjour des étrangers, l'Office fédéral des migrations (ODM) a édicté un certain
nombre de directives. Il y est précisé que l'objet visé par le législateur est
de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de divorce ou de
rupture de l'union conjugale à la suite de décès, de la nullité du mariage ou
de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les conditions de
séjour de l'étranger admis en application des art. 7 et 17 LSEE ou 38 ss de
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (ci-après : OLE). Ce principe est rappelé au chiffre 653 des
directives ODM (directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché
du travail, état mai 2006, ci-après : directives ODM) relatives au conjoint étranger
d'un étranger. A la différence du conjoint étranger d'un citoyen suisse, le
droit du conjoint étranger d'un établi prend fin si les époux cessent la vie
commune avant l'échéance des cinq ans de mariage et les droits découlant de
l'art. 17 al. 2 LSEE n'existent plus. Dans ce cas, l'autorisation de séjour
pourra être refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée (cf. art 9 al. 2 litt.
b LSEE).
c) En l'espèce, le recourant a obtenu une
autorisation de séjour à la suite de son mariage célébré en Suisse le 9 janvier
2004 avec une ressortissante étrangère titulaire d'un permis C. Des mesures
protectrices de l'union conjugales, ratifiant une convention partielle signée
par les époux A.X.________ et B.X.________, ont été prononcées en date du 12
mai 2006 par le Président du Tribunal civil et le recourant a quitté le
domicile conjugal le 15 mai 2006. La vie commune des époux a ainsi duré un peu
plus de deux ans et ils vivent séparés depuis bientôt une année. A l'appui de
son recours, l'époux explique avoir personnellement manifesté son désir de
retourner vivre dans le foyer conjugal, son épouse désirant toutefois
bénéficier d'encore un peu de temps pour confirmer sa décision. Toutefois, malgré
les déclarations du recourant qui soutient que la reprise de la vie commune est
encore envisageable, aucun élément déterminant n'indique que la séparation ne
serait que provisoire et que les époux entendraient réellement reprendre à un
moment ou à un autre la vie commune. Dans ces conditions, il faut admettre que
les exigences liées à la révocation de l'autorisation de séjour du recourant
sont remplies.
5.
Certes, il est possible, dans certains cas, notamment pour
éviter des situations d'extrême rigueur, de renouveler ou de maintenir
l'autorisation de séjour malgré la rupture de l'union conjugale. L'examen d'un
éventuel cas de rigueur doit être fait à la lumière des directives établies par
l'Office fédéral des migrations (directives ODM, ch. 654). Les
circonstances suivantes sont déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et du
marché de l'emploi, le comportement et le degré d'intégration de l'intéressé.
Peuvent également être prises en considérations les circonstances qui ont
conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie
commune.
En l’occurrence, le recourant séjourne en Suisse
depuis environ trois ans et a obtenu une autorisation de séjour grâce à son
mariage le 9 janvier 2004. Il est entrée en en Suisse en provenance de la
France le 1
er
octobre 2003 et a également séjourné dans le canton du
Valais durant l'année 2002 où il a déposé, sous une fausse identité, une
demande d'asile le 24 décembre 2001, demande qui a été rejetée le 12 juillet
2002. La durée de sa présence en Suisse, certes non négligeable, n'est
cependant pas suffisante pour être retenue à elle seule en sa faveur. Par
ailleurs, le couple est resté sans enfant et n’a fait ménage commun que pendant
un peu plus de deux ans, ce qui ne constitue pas non plus véritablement une
longue période. Il apparaît également que le recourant ne peut pas se prévaloir
d'une importante stabilité professionnelle ni de qualifications
professionnelles particulières. Il ressort en effet du dossier qu'il a
travaillé auprès de différents employeurs, soit l'entreprise 2.********, à 3.********,
en tant que déménageur, auprès de la société 4.********, à 5.********, en tant
que monteur, ainsi qu'auprès de la société 6.********, à 1.********, en tant
qu'agent de sécurité; il a également bénéficié des prestations de l'assurance
chômage. De plus, il ne peut se prévaloir d'attaches particulières avec notre
pays. L'ensemble de ces circonstances ne plaide dès lors pas en faveur d'un cas
de rigueur au sens des directives précitées.
6.
En définitive, la décision entreprise, prise dans le cadre
du large pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, ne résulte pas d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation et doit dès lors être confirmée.
Le recours sera dès lors rejeté, aux frais de son auteur.
Le SPOP impartira un nouveau délai au recourant pour
quitter le territoire.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 6 décembre 2006
est maintenue.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge du recourant.
Lausanne, le 30 mars 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.