vd_omni · PE.2025.0098 · 2025-06-27 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant d'un Etat tiers contre une décision de renvoi immédiat. Principe du renvoi immédiat confirmé vu l'absence de titre de séjour et le comportement constituant une menace pour l'ordre public compte tenu des condamnations pénales. Recours également rejeté dans la mesure où le recourant conteste son renvoi de l'Espace Schengen, la question de savoir si le recourant pourra être réadmis en Italie - ce qui est le cas selon le dossier - constituant une mesure d'exécution. Recours rejeté car manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2025 PE.2025.0098

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juin 2025
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Annick Borda et M. André
Jomini, juges.
Recourant
A.________
,
à Orbe,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Renvoi
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 11 juin 2025 prononçant son renvoi de Suisse et de l'Espace
Schengen avec effet immédiat.
Vu les faits suivants:
A.
Le 10 juin 2025, A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le
recourant), ressortissant du ******** né le ********, a été arrêté par la
Police Nord Vaudois alors qu'il séjournait en Suisse illégalement. L'intéressé
a été incarcéré en vue de l'exécution de plusieurs peines privatives de liberté
pour lesquelles il faisait l'objet d'un signalement au fichier RIPOL. Selon les
renseignements figurant au dossier, il devrait être libéré le 30 juin 2025.
B.
Selon l'extrait du casier judiciaire figurant au dossier, A.________ a
notamment fait l'objet des condamnations suivantes:
-
le 31 janvier 2019 par le Ministère public du Canton de Neuchâtel
à une peine privative de liberté de 20 jours pour entrée illégale et séjour
illégal au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l'intégration (LEI; RS 142.20);
-
le 10 janvier 2022 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. pour séjour
illégal;
-
le 5 mars 2024 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. et à une amende
de 300 fr. pour séjour illégal et pour avoir perturbé une zone d'exploitation
ferroviaire au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de
fer (LCdF; RS 742.101).
C.
Le 11 mai 2025, l'intéressé a été informé qu'une décision de renvoi de
Suisse pourrait être prononcée à son encontre.
D.
Par décision du 11 juin 2025, notifiée à l'intéressé le 12 juin 2025, le
Service de la population (SPOP; ci-après: l'autorité intimée) a prononcé le
renvoi de Suisse et de l'Espace Schengen de l'intéressé immédiatement dès sa
sortie de prison au motif que la poursuite de son séjour en Suisse constituait
une menace pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure
ou extérieure du pays.
E.
Par acte du 16 juin 2025, A.________ a déposé un recours contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Il a exposé qu'il ne "méritait" pas ce renvoi dès
lors qu'il n'avait commis "aucun crime"; il a en outre fait valoir
qu'il avait des documents d'identité italiens et demandait que le renvoi de
l'Espace Schengen soit complètement annulé.
F.
Il résulte du dossier que la réadmission du recourant vers l'Italie a
été admise par les autorités italiennes. Il n'a pas été ordonné d'échange
d'écritures ni de mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
La décision du SPOP, fondée sur les art. 64 ss LEI, peut faire l’objet
d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a
été formé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’art. 64 al. 3 LEI et
il satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. Il y a donc lieu d’entrer en
matière.
2.
Le recourant conteste son renvoi de Suisse avec effet immédiat.
a) S'agissant du principe du renvoi, le recourant
n'allègue pas ni à plus forte raison ne démontre qu'il disposerait d'un titre
de séjour valable en Suisse (art. 64 al. 1 LEI). Il fait certes valoir qu'il
dispose d'un titre de séjour valable délivré par l'Italie, soit un autre Etat
lié par l'un des accords d'association à Schengen (Etat Schengen). Cela étant,
dans ce cas de figure, une décision peut être rendue sans invite préalable
lorsque des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou
extérieure justifient un départ immédiat (art. 64 al. 2 LEI). Or, en
l'espèce, le recourant a fait l'objet depuis 2019 pendant ses séjours en Suisse
de trois condamnations pénales inscrites au casier judiciaire. Il résulte en
outre du dossier produit par le SPOP que le recourant a fait l'objet de
multiples prononcés d'amendes. La décision de renvoi est donc justifiée dans
son principe.
b) C'est également en vain que le recourant conteste
implicitement l'immédiateté de son renvoi. En effet, selon l'art. 64d
al. 2 LEI, le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de
départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque la personne concernée
constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité
intérieure ou extérieure (let. a). Tel est également le cas lorsque la
personne concernée est reprise en charge en vertu d'un accord de réadmission
par l'un des Etats énumérés à l'art. 64c al. 1 let. a LEI dont
fait notamment partie l'Italie (let. d). En l'occurrence, non seulement le
recourant constitue par son comportement une menace pour la sécurité et l'ordre
publics mais sa réadmission vers l'Italie a été admise, si bien que son renvoi
immédiat de Suisse doit être confirmé.
c) Enfin, comme l'a précisé la jurisprudence
constante (arrêts CDAP PE.2025.0008 du 18 mars 2025 consid. 3c; PE.2025.0017 du
7 mars 2025 consid. 3b; PE.2025.0013 du 12 février 2025 consid. 2; PE.2024.0191
du 7 janvier 2025 consid. 3; PE.2024.0177 du 1
er
novembre 2024
consid. 2; PE.2024.0130 du 10 septembre 2024 consid. 2c; PE.2025.0050 du 24
mars 2025 consid. 15), la question de savoir si le recourant pourra être
renvoyé vers l'Italie n'est pas réglé par la décision de renvoi elle-même
malgré sa formulation mais relève de son exécution. En effet, cette décision
précise expressément en page 2 que l'obligation de quitter le territoire des
pays membres de l'espace Schengen est soumise à la condition que l'intéressé ne
soit pas titulaire d'un permis de séjour dans l’un de ces Etats et que celui-ci
consente à la réadmission sur son territoire. En l'occurrence, il ressort du
dossier que, depuis le prononcé de la décision attaquée, les autorités
italiennes ont indiqué qu'elles consentaient à la réadmission du recourant, si
bien que celui-ci sera renvoyé vers ce pays.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours,
manifestement mal fondé, et à la confirmation de la décision attaquée. Il peut
être statué sans frais compte tenu des circonstances (art. 50 LPA-VD). Il
n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 11 juin 2025 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 27 juin 2025
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.