vd_omni · PE.2019.0174 · 2019-11-08 · fr

A.________ à C.________/Service de la population (SPOP) | En refusant de délivrer des autorisations de séjour à deux ressortissants boliviens et à leur fils majeur, entrés en Suisse sans autorisation voici sept ans et qui y sont demeurés clandestinement, l'autorité intimée n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. A aucun moment, les recourants n’ont cherché durant toute cette période, à régulariser leur situation administrative en Suisse, avant d’être dénoncés, ce qui affaiblit le poids de leur intégration; en outre, ils n’établissent pas l'existence de liens sociaux et professionnels avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résulteraient d'une intégration ordinaire. Les recourants ne devraient guère rencontrer de difficultés pour se réintégrer dans leur pays d'origine.Annulation de la décision attaquée en ce qui concerne le fils majeur uniquement et sur un point; l'intéressé achève sa formation professionnelle, de sorte qu'un délai de départ suffisamment long devra lui être imparti pour quitter la Suisse en lieu et place d’un délai de trois mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.2019 PE.2019.0174

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 novembre 2019
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Fernand Briguet et M. Roland
Rapin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
3.
C.________
à
********
représentés par le Centre Social
Protestant-Vaud, à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de
la population du 9 avril 2019 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
sous quelque forme que ce soit et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissants boliviens nés respectivement en 1955 et en 1968, A.________
et B.________ font ménage commun, selon leurs explications, depuis trente ans.
Ils se sont rendus en Espagne en 2004 en compagnie de leur fils, C.________, né
en 1994. Dans le courant du mois de septembre 2012, B.________ est entrée en
Suisse, sans autorisation, et a emménagé dans la région lausannoise; elle y a
été rejointe dans le courant du mois de décembre 2012 par son compagnon et leur
fils, sans autorisation. Depuis lors, A.________ travaille en qualité d’employé
de maison et de jardinier chez des personnes privées et B.________, en qualité
de veilleuse et d’employée de maison chez des personnes privées également. Leurs
gains mensuels respectifs se montent à 1'500 et 2'200 fr.; ils retirent en
outre un gain mensuel moyen de l’ordre de 1'090 fr. pour des activités dans
l’artisanat et la cuisine spécialisée. Suivi dans un premier temps par
l’Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'Insertion
professionnelle (OPTI), C.________ est au bénéfice depuis le mois d’août 2015
d’un contrat de formation auprès du Centre professionnel du Nord vaudois
(CPNV), à Yverdon-les-Bains, afin d’obtenir un CFC d’électronicien en 2020; les
résultats qu’il a obtenus sont plutôt bons.
Le 17 mars 2018, B.________, A.________ et leur fils
C.________ ont été dénoncés pour séjour illégal en Suisse. Par ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 3 mai 2018, les
deux premiers ont été condamnés pour entrée illégale, séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation, à 160 jours-amende, à 20 fr. le
jour-amende, avec sursis pendant deux ans.
B.
Entre-temps, le 25 avril 2018, A.________, B.________ et C.________ ont
saisi le Service de la population (SPOP) d’une demande de délivrance
d’autorisations de séjour en leur faveur, afin que leur situation en Suisse
soit régularisée. Durant l’instruction menée par l’autorité, ils ont produit
leurs curriculums vitae respectifs, la liste de leurs employeurs, ainsi que les
recommandations et autres soutiens dont ils se prévalent. Le 10 décembre 2018,
le SPOP a fait part à A.________, à B.________ et à C.________ de son intention
de rendre une décision négative. Les intéressés se sont déterminés le 25
janvier 2019 et ont maintenu leur demande.
Par décision du 9 avril 2019, le SPOP a refusé de
délivrer des autorisations de séjour en faveur des intéressés et a prononcé
leur renvoi.
C.
Par acte du 9 mai 2019, A.________, B.________ et C.________ ont recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal contre cette
dernière décision, dont ils demandent l’annulation. Ils concluent à ce que des
autorisations de séjour leur soient délivrées.
Le 28 mai 2019, ils ont produit spontanément une
écriture complémentaire, de la plume de leur mandataire, pour maintenir leurs
conclusions.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
A.________, B.________ et C.________ se sont
déterminés et maintiennent leur recours.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités
administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par
la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les
recours interjetés contre les décisions du SPOP.
b) Interjeté selon les formes prescrites par la loi
(art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD) et en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. b
LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) On rappelle que les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
b) Ressortissants de Bolivie, les recourants ne peuvent
invoquer aucun traité en leur faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au
regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration ([LEI; RS 142.20]; jusqu’au 31 décembre 2018, loi
fédérale sur les étrangers [LEtr]), et ses ordonnances d’application, sous
réserve de l’application de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), qui lie
également la Suisse.
3.
a) Les articles 18 à 30 LEI règlent les conditions d’admission des
étrangers. Les art. 18, 20 et 21 à 24 LEI régissent plus particulièrement
l’admission en vue d’une activité lucrative salariée. Doivent notamment être
remplies les exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21) et celles
relatives aux qualifications personnelles (art. 23). Les art. 27 à 29 règlent
les cas d’admission sans activité lucrative, soit l’admission en vue d’une
formation ou d’un perfectionnement (art. 27), celle des rentiers (art. 28) et
celle en vue d’un traitement médical (art. 29). Les recourants ne réalisent
aucune de ces conditions, ce qu’ils ne contestent pas.
b) Les recourants requièrent la délivrance d'une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Aux termes de
cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans
le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts
publics majeurs. L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201), qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEI selon son titre marginal a la
teneur suivante:
"1
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans
les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de
tenir compte notamment:
a.         de
l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à
l'art. 58a, al. 1, LEI;
b.         …
c.         de
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants;
d.         de la situation financière;
e.         de la durée de la présence en Suisse;
f.          de l'état de santé;
g.         des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance."
La situation personnelle
d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEI est la même que celle de
l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE) si bien que la
jurisprudence relative à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254
consid. 5.3.1 et réf. cit.). Elle est complétée par l’art. 58a al. 1 LEI,
disposition entrée en vigueur le 1
er
janvier 2019, qui a repris le
texte de l'art. 4 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 sur
l'intégration des étrangers (OIE; RO 2007 5551) en vigueur jusqu'au 31 décembre
2018, et aux termes de laquelle:
"
1
Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente
tient compte des critères suivants:
a.         le respect de la sécurité et de l'ordre
publics;
b.         le respect des valeurs de la
Constitution;
c.         les compétences linguistiques;
d.         la
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation."
Le Tribunal administratif fédéral a rappelé,
notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du 18 juin 2012, que l’art. 31 al. 1 OASA
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par
ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la
forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II
393 consid. 3.1 p. 396; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; arrêt du Tribunal
fédéral 2C_367/2016 du 16 juin 2016 consid. 2 et les références citées ;
cf. ég. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den
Zulassungsvoraussetzungen,
in
: Caroni/Gächter/Thurnherr [éds],
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s.
n° 2 et 3 ad art. 30 LEI).
c) De ce qui précède, il résulte en particulier que
les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême
gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées
restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire
l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y
a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation
du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF C
636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2
et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citée; ATAF 2009/40 consid. 6.2).
A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou
de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid.
3 et réf. cit.; cf. aussi arrêt 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au
sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier,
la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie
grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en revanche des
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive
pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou
des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF F-3272/2014 du 18
août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2).
On rappelle à cet égard que la durée du séjour en
Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas de rigueur.
Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce et appréciée au regard des autres critères déterminants. Le Tribunal
fédéral a constamment rappelé à cet égard que les séjours illégaux en Suisse
n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée
d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon,
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte
récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3 p. 8; 130 II 39 consid. 3 p. 42; arrêts
2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.2; 2C_498/2018 du 29 juin 2018
consid. 6.2; cf. dans le même sens, arrêts PE.2017.0150 du 3 août 2017 consid.
3d; PE.2016.0303 du 10 janvier 2017 consid. 5b; PE.2016.0206 du
7 novembre 2016 consid. 5b/dd; PE.2015.0103 du 15 décembre 2015 consid.
5c; PE.2013.0163 du 11 juillet 2013 consid. 2b; PE 2009.0026 du 11 mars 2009 consid. 4). Le fait que les autorités soient au courant de la présence de
l’étranger en Suisse ne change rien au caractère illégal de son séjour (cf.
arrêts 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2; 2A.225/2003 du 21 mai 2003
consid. 3.1). De même, la renonciation à prendre des mesures en vue du renvoi
de l’étranger ne peut être assimilée à une décision d'autorisation (ATF 136 I
254 consid. 4.3.3 p. 260; 130 II 39 consid. 4 p. 43). Sur ce point, on rappelle
que la renonciation à prononcer le renvoi pendant la procédure est une
tolérance destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation
en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de
s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester
dans la clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas
déterminante dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29).
d) Dès lors, il appartient à l'autorité compétente
d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de
détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des
étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé,
sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39
précité, consid. 3 p. 42; arrêts 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1;
2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3). A cet égard, il a été jugé que l’exercice
d’une activité lucrative sans autorisation de séjour et de travail ne
constituait pas un cas de rigueur et que l'étranger qui vient travailler
illicitement en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de vie pour
demander d'être exempté des mesures de limitation; le contraire reviendrait à
inciter les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention
d'obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation (ATF 130 II 39
consid. 5.1 pp. 44/45).
A titre exemplatif, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté le recours d'un équatorien en Suisse illégalement depuis 13
ans malgré une bonne intégration socio-professionnelle et la présence de sa
fille en Suisse (C-4555/2013 du 5 août 2014). Il est parvenu à la même
conclusion s'agissant d'un ressortissant égyptien séjournant illégalement en
Suisse depuis de nombreuses années et qui était bien intégré (C-516/2013 du 12
janvier 2015) et d'un couple de ressortissants paraguayens en Suisse
illégalement depuis une dizaine d'années et également bien intégrés (C-5060/2013
du 27 janvier 2015). Pour sa part, la CDAP a confirmé le refus des autorités de
déroger aux conditions d’admission et de délivrer une autorisation de séjour à
un ressortissant équatorien séjournant illégalement en Suisse depuis quinze
ans, sans pouvoir se prévaloir d'une réussite professionnelle remarquable
(arrêt PE.2016.0409 du 17 mars 2017); un sort identique a été réservé au
recours d’un ressortissant kosovar de Serbie ayant vécu en Suisse durant
vingt-cinq ans, dont onze en toute illégalité (arrêt PE.2016.0392 du 11 janvier
2017), à celui d’un ressortissant brésilien séjournant de manière illégale en
Suisse depuis quatorze ans (arrêt PE.2016.0272 du 15 novembre 2016), à celui
d’un ressortissant macédonien séjournant illégalement en Suisse depuis dix-sept
ans (arrêt PE.2016.0220 du 14 octobre 2016), ainsi qu’au recours d’un
ressortissant kosovar vivant depuis vingt ans en Suisse en toute illégalité
(arrêt PE.2015.0142 du 1
er
octobre 2015), de même qu’au recours d’un
ressortissant péruvien ayant vécu et travaillé en Suisse durant trente ans,
sans aucune autorisation de séjour et y étant demeuré au mépris des procédures
de renvoi intentées à son encontre (arrêt PE.2018.0005 du 4 mai 2018, confirmé
par arrêt 2C_498/2018 du 29 juin 2018; cf. en outre, dans le même sens, arrêts
PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 et PE.2018.0128 du 4 octobre 2018). Le même
sort a par ailleurs été réservé au recours d’époux de nationalité brésilienne,
parents de trois enfants en âge de scolarité primaire, vivant et travaillant en
Suisse, sans autorisation, depuis treize et douze ans, n’ayant pas établi
l'existence de liens sociaux et professionnels avec la Suisse notablement
supérieurs à ceux qui résulteraient d'une intégration ordinaire et ne démontrant
pas en quoi leur réintégration dans leur pays d'origine serait difficile ou
impossible (arrêt PE.2018.0242 du 11 octobre 2018).
e) Sous l'angle étroit de la protection de la vie
privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre par ailleurs le droit à une autorisation de
séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à
partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné
et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien
plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour
en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf.
ATF 130 II 281
consid. 3.2.1 p. 286 et les
arrêts cités; v. en outre, arrêts 2C_170/2017 du 15 février 2017 consid. 3.1;
2C_142/2015 du 13 février 2015 consid. 3.2). Les années passées dans
l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de
l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement
pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans
une mesure très restreinte (cf.
ATF 134 II 10
consid. 4.3 p. 23 s.;
130 II 281
consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal
fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze
ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement
intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à
responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et
que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie,
l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de
séjour (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal
fédéral a estimé que ne pouvait déduire aucun droit à une autorisation de
séjour sous l'angle de la protection de la vie privée un étranger qui vivait en
Suisse certes depuis seize ans, mais de manière illégale. Le Tribunal fédéral a
relevé que les relations professionnelles, dans le domaine de la restauration
et comme gérant d'un magasin, ainsi que sociales, notamment dans le domaine du
sport (membres d'équipe de foot et abonnements pour assister aux matchs), dont
le recourant faisait état, ne pouvaient être qualifiées de liens
particulièrement intenses qui vont largement au-delà de l'intégration ordinaire
au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, l'autonomie financière et le respect
des obligations légales fiscales et sociales n'étaient à cet égard pas
suffisants (cf. arrêt 2C_200/2012 du 5 mars 2012; voir aussi 2C_541/2012 du 11
juin 2012, dans lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
déposé par un étranger qui séjournait en Suisse depuis onze ans).
4.
a) En l’occurrence, le recours a trait à la situation de deux
ressortissants boliviens et de leur fils majeur, entrés en Suisse sans
autorisation voici sept ans et qui y sont demeurés clandestinement, au mépris
de la loi. Il importe de leur opposer à cet égard le texte même de l’art. 77a
al. 1 OASA, aux termes duquel il y a notamment non-respect de la sécurité et de
l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales
ou des décisions d'une autorité (let. a) ou s'abstient volontairement
d'accomplir des obligations de droit public ou privé (let. b). Le séjour
illégal des recourants n’a pas été implicitement toléré jusque-là par l’autorité
intimée, qui en ignorait l’existence. En effet, à aucun moment, les recourants
n’ont cherché durant toute cette période, à régulariser leur situation
administrative en Suisse, avant d’être dénoncés le 17 mars 2018. Cela affaiblit
le poids de leur intégration en Suisse. L’autorité étant mise en quelque sorte
devant le fait accompli, il est par conséquent exclu d'accorder un poids
prépondérant à ces années durant lesquelles les recourants ont séjourné en
Suisse et d’en tenir compte pour statuer sur leur demande tendant à la
délivrance d’autorisations de séjour en leur faveur. Le contraire reviendrait en
effet à fixer une limite d'âge à partir de laquelle un comportement illégal
durable cesserait de l'être, ce qui n’est pas admissible (dans ce sens, arrêt 2C_498/2018
du 29 juin 2018 consid. 6.2). Il importe bien plutôt d’examiner si les
recourants peuvent se prévaloir d’autres éléments, faisant apparaître la
décision attaquée comme résultant d’un abus du pouvoir d’appréciation de la
part de l’autorité intimée.
b) Les recourants, qui parlent le français (cf. art.
77d al. 1 OASA), se prévalent pour l’essentiel de ce qu’ils ont toujours
travaillé et n’ont jamais eu recours à l’assistance publique. Aux termes de
l’art. 77e al. 1 OASA, une personne participe à la vie économique lorsque son
revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui
permettent de couvrir le coût de la vie et de s'acquitter de son obligation
d'entretien. On rappelle à cet égard que l’exigence de participation à la vie
économique repose sur le principe selon lequel l’intéressé doit être apte à
subvenir lui-même à ses besoins. L’étranger doit en principe être en mesure de
pourvoir à son propre entretien et à celui de sa famille, grâce à son revenu, à
sa  fortune ou  à  des  prestations provenant de tiers auxquelles il a droit
(cf. Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], Directives et commentaires. I.
Domaine des étrangers, état au 1
er
juin 2019, ch. 3.31.4.1). A.________
et B.________ ont toujours travaillé pour des ménages privés. Les gains qu’ils
ont retirés de cette activité demeurent, certes, modestes mais suffisants au
demeurant, puisqu’ils n’ont jamais eu recours aux prestations de l’assistance
publique. Il n’en demeure pas moins que durant toutes ces années, ils ont
constamment exercé cette activité de façon clandestine et sans la moindre
autorisation. En outre, A.________ et B.________ n’ont jamais entrepris de
suivre une formation en Suisse, bien que le premier nommé, si l’on se réfère à
son curriculum vitae, ait suivi un parcours universitaire dans son pays
d’origine et ait même occupé des fonctions officielles importantes (dans la
Police, notamment). Enfin, A.________ et B.________ se prévalent sans doute de
promesses d’engagements dont ils pourraient chacun retirer un gain mensuel
moyen de l’ordre de 6'000 fr., pour le cas où leur statut administratif était
régularisé. Il s’agit cependant d’un cumul d’emplois précaires, au service de
ménages privés, qui ne manifestent guère une volonté de
la participation effective à la vie économique
au sens où
l’entendent les art. 58a al. 1 let. d LEI et 77e al. 1 OASA. Il ne s’agit
nullement d’une intégration que l’on puisse qualifier d’exceptionnelle; les
recourants n’établissent pas l'existence de liens sociaux et professionnels
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résulteraient d'une
intégration ordinaire. Tous ces éléments démontrent en réalité une intégration
bien plus aléatoire que celle mise en avant par les recourants.
Quant à C.________, on observe qu’il est âgé de
vingt-cinq ans et que, dès l’instant où l’art. 44 LEI ne saurait trouver
application en ce qui le concerne, son statut administratif ne dépend plus de
celui de ses parents. L’art. 30a OASA, qui régit la question de la formation
professionnelle initiale des personnes en séjour irrégulier,  n’entre pas en
considération dans son cas puisqu’il n’a pas suivi l'école obligatoire de
manière ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse (condition exprimée à
l’al. 1 let. a). Or, l’intéressé suit actuellement auprès du CPNV une formation
appropriée et propre à promouvoir sur le long terme son indépendance économique
au sens où l’entend l’art. 77e al. 2 OASA. Cependant, il n’est pas en mesure de
subvenir seul à son entretien, dont les besoins sont actuellement assurés par
ses parents, grâce au produit d’activités précaires, exercées par surcroît sans
la moindre autorisation, comme on l’a vu plus haut.
c) Quant à la possibilité pour les recourants de se réintégrer
dans leur pays d'origine, le tribunal constate tout d’abord qu’A.________ et B.________
sont âgés de soixante-quatre, respectivement cinquante-et-un ans. Ils sont tous
deux en bonne santé; à tout le moins, le contraire n’est pas allégué. Ils ont passé
leur enfance, leur adolescence et ont vécu jusqu’en 2004 dans leur pays
d’origine, où ils ont conservé des attaches et des liens familiaux, puisque
leurs frères et sœurs y vivent, de même que, pour B.________, sa fille née
d’une union précédente. Le premier, qui a exercé des fonctions officielles,
dispose au demeurant d’une bonne formation et d’une solide expérience
professionnelles, qu’il pourrait mettre à profit dans son pays. On note que la
seconde a également fréquenté l’université dans son pays. Sans doute, C.________
a, quant à lui, quitté la Bolivie alors qu’il était âgé de dix ans. Toutefois,
il sera certainement en mesure de mettre à profit la formation qu’il a
entreprise en Suisse et les cours qu’il a suivis. Le moins que l’on puisse dire
est que les recourants ne retournent pas dans leur pays d’origine sans le
moindre bagage professionnel et que leur situation ne se distingue pas
fondamentalement de celle de leurs compatriotes demeurés au pays. Dès lors, ils
ne devraient guère rencontrer de difficultés particulières pour s’y réintégrer.
d) Au vu de ce qui précède, il apparaît que
l’autorité intimée n’a nullement abusé du pouvoir d’appréciation que la loi lui
reconnaît en refusant de délivrer aux recourants les autorisations de séjour
dont ils ont demandé la délivrance.
5.
Les recourants évoquent sans doute la décision des autorités du canton
de Genève de procéder à la régularisation de ressortissants étrangers dans une
situation comparable au demeurant à la leur, sans formellement se plaindre
d’une inégalité de traitement. On rappelle à cet égard que ce dernier principe
ne s’applique qu’au sein d’une même collectivité, dans la mesure où celle-ci
agit effectivement dans le domaine de ses compétences législatives ou
administratives (ATF 142 II 87 consid. 6.3.1 p. 101; cf. Jacques
Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n°661, p.
231). Or, les autorités cantonales sont chargées, dans leur domaine de
compétence, d’exécuter la législation en la matière (cf. art. 88 al. 1 OASA).
Le domaine de compétence des autorités du canton de Genève s’étend aux
étrangers résidant sur le territoire de ce canton (cf. art. 12 al. 1 LEI). Les
recourants, qui résident dans le canton de Vaud, ne peuvent par conséquent pas
se plaindre d’une inégalité de traitement du fait que les autorités de ce
canton n’ont pas entrepris, dans l’application de la LEI, une démarche
similaire à celles des autorités genevoises. A cela s’ajoute que le caractère
de la décision prise par celles-ci est éminemment politique et qu’il est
douteux que les recourants puissent en retirer en l’état un droit (dans le même
sens, arrêt PE.2017.0150 du 3 août 2017 consid. 4).
6.
a) La décision attaquée enjoint par ailleurs aux recourants de quitter
le territoire suisse dans un délai de trois mois. Ce délai est conforme à
l’art. 64d al. 1 LEI, aux termes duquel la décision de renvoi est assortie d'un
délai de départ raisonnable de sept à trente jours (1
ère
phrase). Un
délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé
lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des
problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient (2
ème
phrase). Cette exigence découle des prescription imposées à la Suisse en
relation avec la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers
en séjour irrégulier (cf. art. 7 de cette directive; cf. arrêt 2C_675/2011 du
20 septembre 2011 consid. 2.2).
Il peut
s’agir notamment de problèmes de santé, de raisons familiales ou d’un long
séjour préalable (FF 2009 p. 8043s., not. 8055).
S’agissant du départ d’A.________
et de B.________, qui ne font état d’aucune circonstance particulière, ce délai
doit être confirmé.
b) En revanche, la situation se révèle plus délicate
pour C.________ qui a entrepris au mois d’août 2019 sa dernière année de
formation au CPNV, afin d’obtenir un CFC d’électronicien en juin 2020, et qui
au demeurant a obtenu d’excellents résultats jusqu’alors. Sans doute, l’art.
64d al. 1, 2
ème
phrase, LEI peut trouver application en particulier
lorsque les enfants en âge de scolarité puissent au moins achever le semestre
d’école entamé en Suisse (cf. Danièle Revey,
in
: Code annoté de droit
des migrations, Vol. II, Amarelle/Nguyen [éds], Berne 2017, n°6 ad art. 64d
LEtr). Il est cependant indiqué de s’inspirer de cette disposition dans le cas
d’espèce également, afin que l’intéressé puisse achever la formation entreprise
en août 2015, quand bien même ce dernier devait être conscient de la précarité
de sa situation en Suisse et s’attendre à ce que son renvoi soit prononcé. A
cela s’ajoute que sa réintégration dans son pays d’origine pourrait se révéler
plus aisée si la formation qu’il a suivie en Suisse était sanctionnée par
l’obtention d’un diplôme professionnel. Dès lors, il y a lieu de prendre en
considération cette situation tout à fait exceptionnelle. La décision attaquée
devra être modifiée en ce qui concerne C.________, à qui un délai de départ
suffisamment long pour achever sa formation, soit jusqu’au 15 juillet 2020,
devra être imparti, en lieu et place d’un délai de trois mois.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent à l’admission
partielle du recours interjeté par C.________. La décision concernant ce
dernier sera annulée et la cause, renvoyée à l’autorité intimée afin qu’un
nouveau prononcé de renvoi, au sens du considérant qui précède, lui soit
notifié. La décision attaquée est confirmée pour le surplus. Le recours
interjeté par A.________ et de B.________ sera en revanche rejeté et la décision
attaquée, confirmée en ce qui les concerne. Bien que les recourants succombent,
il sera renoncé à percevoir un émolument judiciaire, compte tenu de la modicité
de leurs revenus (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD). En revanche,
l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population, du 9 avril 2019 est, en ce qui
concerne C.________ uniquement, annulée en ce qu’elle a trait à son renvoi et
la cause renvoyée au Service de la population, afin qu’un nouveau prononcé de
renvoi, au sens des considérants du présent arrêt, lui soit notifié.
III.
Dite décision est confirmée pour le surplus.
IV.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 8 novembre 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.