vd_omni · AC.2022.0216 · 2022-08-16 · fr

A.________ /Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de Bex | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2022 AC.2022.0216

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 août 2022
Composition
M. Stéphane Parrone, juge unique
Recourant
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
représenté par Direction générale du
territoire et du logement, Service juridique, à Lausanne Adm cant,
Autorité concernée
Municipalité de Bex,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Département des
institutions, du territoire et du sport (DITS) du 14 juin 2022 levant son
opposition et approuvant la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 6826
de la Commune de Bex
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 12 juillet 2022 par  A.________ contre la
décision rendue le 14 juin 2022 par le Déparetement des institutions et du
territoire (DIT);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 13 juillet 2022
impartissant au
recourant un délai au 2 août 2022 pour effectuer une avance de frais de 3000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par
le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 août 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.