vd_omni · PE.2012.0370 · 2013-03-11 · fr

X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Refus d'octroyer une autorisation frontalière CE/AELE en raison de délits, dont certains très graves, commis par le requérant. Absence de menace actuelle pour l'ordre public dès lors que les infractions ont été commises alors que l'intéressé était âgé de moins de 20 ans, qu'il n'a plus commis de délits depuis 2006 et qu'il a une situation professionnelle et familiale stable depuis plusieurs années.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.03.2013 PE.2012.0370

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 mars
2013
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Raymond Durussel et François Gillard, assesseurs
Recourant
X._________________,
à Annemasse, représenté par CENTRE SOCIAL
PROTESTANT - VAUD, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 9 octobre 2012 lui refusant l'octroi
d'une autorisation frontalière
Vu les faits suivants
A.
X._________________, ressortissant français né
le 21 novembre 1986, a obtenu le 7 août 2008 une autorisation de séjour de
courte durée CE/AELE valable jusqu’au 25 juin 2009. Cette autorisation avait
été demandée en relation avec un contrat de travail conclu avec la société 1.*************
SA à Lausanne en vue d’une mission comme employé de « call center » devant
durer entre 4 et 12 semaines.
B.
Le 6 octobre 2008, X._________________ a obtenu
une autorisation frontalière CE/AELE valable pour toute la suisse jusqu’au 5
octobre 2009. La demande d’autorisation mentionnait la signature d’un contrat
de durée indéterminée avec la société 1.************* SA.
C.
Le 24 septembre 2010, X._________________ a
obtenu une autorisation de séjour B CE/AELE valable pour toute la Suisse
renouvelée jusqu’au 31 août 2015. Cette autorisation avait été demandée en
relation avec un contrat de travail de durée indéterminée conclu avec la
société 2.************* SA pour un emploi comme « Contact center
agent » à Lausanne. X._________________ a pris domicile à 3.*************
puis à 4.************* avec son fils né le 11 juillet 2008 et la mère de ce
dernier, ressortissante suisse.
D.
Le 22 novembre 2011, l’Office fédéral de la
justice a décerné un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de X._________________
en relation avec un jugement de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre
2010 condamnant l’intéressé pour vol en réunion, récidive d’extorsion par
violence/menace ou contrainte à deux ans d’emprisonnement dont un an avec
sursis assorti d’une mise à l’épreuve de 18 mois  pour des faits ayant eu lieu
au mois de novembre 2006. Des agents de la police se sont rendus à son domicile
le 1
er
décembre 2011. Sa concubine a expliqué aux agents que X._________________
était parti pour un séjour de deux semaines au Cameroun. Le 2 décembre 2011, X._________________
a contacté la police cantonale par téléphone. Il a alors expliqué qu’il devait
purger une peine en France, mais qu’il n’avait jamais obtenu d’informations à
ce sujet. Après avoir été brièvement interpellé en France,  X._________________
a pu rejoindre son domicile en Suisse. Au début de l’année 2012, les autorités
françaises ont à nouveau demandé l’arrestation de X._________________. Par la
suite la demande d’extradition a été annulée, à la suite – semble-t-il – d’un
accord trouvé par l’intéressé avec le juge d’application des peines français au
sujet de l’exécution de sa peine.
E.
Le 29 juin 2012, l’Office communal de la
population de la Commune de 4.************* a établi une attestation relative à
un départ de X._________________ pour Annemasse en France.
F.
Le 3 juillet 2012, X._________________ a déposé
une demande d’autorisation frontalière CE/AELE qui se référait à un contrat de
travail de durée indéterminée avec la société 2.************* SA. Par décision
du 9 octobre 2012, le SPOP a refusé de délivrer l’autorisation requise au motif
que le requérant avait été condamné à deux reprises en France en 2005 et 2006,
fait qu’il avait omis d’annoncer lors de ses précédentes demandes
d’autorisation.
G.
Par acte du 30 octobre 2012, X._________________
s’est pourvu contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du tribunal cantonal, en concluant à son annulation et à la délivrance
d’une autorisation frontalière. Le SPOP a déposé sa réponse le 20 novembre
2012. Il conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé des observations
complémentaires le 6 décembre 2012. Le 11 décembre 2012, le SPOP a indiqué
qu’il maintenait sa décision.
Sur requête du juge instructeur, le
recourant a, par courrier de son mandataire du 4 février 2013, donné les
informations complémentaires suivantes :
a)
le recourant a fait l’objet de trois
condamnations en France :
-
une condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec
sursis prononcée le 20 juin 2005 par le Tribunal correctionnel de Nanterre pour
extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, menace, secret,
fonds, valeurs ou bien (complicité) ; vols en réunion ; escroquerie
(complicité). Les faits remontent au début de l’année 2005.
-
une condamnation à 3 ans d’emprisonnement avec
sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 18 mois prononcée le 15 mars 2012
par le Tribunal correctionnel de Paris pour violence aggravée par 3
circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours. Les faits remontent à
juin 2006.
-
une condamnation à 1 an d’emprisonnement
prononcée le 8 décembre 2010 par la Cour d’appel de Versailles pour extorsion
par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds,
valeur ou bien. Les faits remontent à novembre 2006.
b)
Le départ du recourant de Suisse est lié à la
mise à l’épreuve prononcée par la Cour d’appel de Versailles. Ce dernier pourra
continuer à travailler mais doit être domicilié en France et présenter chaque
mois ses fiches de salaire à son agent de probation. Cet aménagement de peine,
qui n’a pas encore commencé, durera une année.
c)
Sa compagne et leur enfant, ressortissants
suisses, ont déménagé avec lui en France. Sa compagne est enceinte.
Considérant en droit
1.
En tant que ressortissant français, l'Accord du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etat membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), confère en principe au recourant le droit
de travailler comme frontalier dans une des zones frontalières de la Suisse.
Comme l'ensemble des droits
octroyés par l'ALCP, le droit pour un travailleur frontalier citoyen d'une des
parties contractantes d'exercer une activité économique sur le territoire d'une
autre partie contractante ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de
sécurité publique, au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP (ATF 2C_447/2008 du
17 mars 2009 consid. 4.2). Le cadre et les modalités de ces mesures d'ordre ou
de sécurité publics sont définis par trois directives – dont la plus importante
est la Directive 64/221/CEE – ainsi que par la jurisprudence y relative de la
Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de
l'Union européenne (ci‑après: la Cour de justice), rendue avant la
signature de l'Accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en
relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; au sujet de la prise en considération des
arrêts de la Cour de justice postérieurs à cette date, cf. ATF 136 II 5 consid.
3.4 p. 9 ss; 130 II 113 consid. 5.2 p. 119 et s.).
Conformément à la jurisprudence de
la Cour de justice, les limites posées au principe de la libre circulation des
personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par
une Autorité nationale à la notion d' "ordre public" pour restreindre
cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue
toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine
gravité affectant un intérêt fondamental de la société. La seule existence de
condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles
mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation
spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de
l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à
l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent
être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent
apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 136 II 5,
consid. 4.2. p. 20; 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). Selon les circonstances, la
jurisprudence admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la
personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle
(ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 184). Dans ce cas, il ne doit pas être établi
avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir;
inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive
soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que
revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque, qui est
essentiel, ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien
plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en
particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi
que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce
risque sera d'autant plus rigoureuses que le bien juridique menacé est
important (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; 130 II 493 consid. 3.3 p. 499 et ss
et les références).
Pour évaluer la menace que
représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre
particulièrement rigoureux – en suivant en cela la pratique de la Cour
européenne des droit de l'homme – en présence d'infractions à la législation
fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions
contre l'intégrité sexuelle (arrêt 2C_238/2012 du 30 juillet 2012, consid. 2.3;
2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1; 2C_473/2011 du 17 octobre 2011
consid. 2.2).
2.
Dans le cas d’espèce, le recourant a commis
plusieurs infractions graves impliquant notamment des actes de violence. On
constate toutefois que toutes ces infractions ont été commises alors qu’il
était âgé de moins de vingt ans et qu’il vivait en France, apparemment dans la
région Parisienne. Or, ainsi que cela a été relevé par la Cour européenne des
droit de l’homme, l’expérience montre que la délinquance juvénile tend à
disparaître chez la plupart des individus avec le passage à l’âge adulte (cf.
Emre c. Suisse du 22 mai 2008, affaire n° 42034/04 avec références aux
principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance
juvénile [Principes directeurs de Riyad], adoptés et proclamés par l’Assemblée
générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990). En l’occurrence, ce
constat relatif à la délinquance juvénile est confirmé puisqu’il ne ressort pas
du dossier que le recourant aurait commis des nouvelles infractions depuis
2006. A cela s’ajoute qu’il a une situation professionnelle stable en Suisse
depuis plusieurs années et qu’il a également une situation personnelle stable
puisqu’il vit depuis plusieurs années avec sa compagne et leur enfant commun né
en juillet 2008, sa compagne étant enceinte de leur 2
ème
enfant.
Vu ce qui précède, le risque que le
recourant commette de nouvelles infractions apparaît très ténu. On ne saurait
ainsi considérer qu’il représente une menace actuelle pour l'ordre public telle
qu’elle justifie de lui refuser le permis frontalier qu’il sollicite afin de
poursuivre l’activité professionnelle qu’il exerce depuis plusieurs années en
Suisse.
On relèvera encore que le fait de
ne pas avoir mentionné les condamnations prononcées en France lors de ses
demandes d’autorisation de séjour en Suisse peut effectivement être reproché au
recourant. Ces omissions, aussi regrettables qu’elles soient, apparaissent
toutefois sans rapport avec l’existence d’un éventuel risque de récidive
s’agissant de ses anciennes activité délictuelles.
3.                Le recours doit dès lors
être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier est renvoyé à l’autorité
intimée pour qu’elle délivre au recourant une autorisation frontalière CE/AELE.
Vu le sort du recours, les frais sont laissés à la charge de l’Etat et ce
dernier, par l’intermédiaire du SPOP, versera des dépens au recourant qui a agi
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 9
octobre 2012 est annulée et le dossier est renvoyé à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du Service
de la population, versera au recourant une indemnité de 800 (huit cents) francs
à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument.
Lausanne, le 11 mars 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.