vd_omni · PE.2017.0220 · 2017-09-13 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | L'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer au recourant, ressortissant algérien âgé de 29 ans au moment de la demande, une autorisation de séjour pour études, afin d'obtenir un Master en marketing du sport et des nouvelles technologies. Le recourant bénéficie déjà d’une formation universitaire complète, dispensée dans son pays d’origine et en France, qui a abouti à la délivrance d’une maîtrise en droit, économie et gestion; en outre, il a déjà intégré le marché du travail puisqu’il travaille comme manager junior dans une compagnie multinationale. En outre, il s'agit d'une formation à temps partiel (moins de 20h par semaine), dispensée par une école qui n'est pas reconnue dans le canton. Enfin, des doutes subsistent sur les moyens financiers nécessaires de l'intéressé pour poursuivre son séjour en Suisse. La confirmation de ce refus a pour conséquence que son épouse, également ressortissante algérienne, n'est pas fondée à invoquer le regroupement familial avec le recourant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2017 PE.2017.0220

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 septembre 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Michele Scala et
Mme Claude-Marie Marcuard, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________
à ********,
2.
B.________
à ********
représentés par Me Pierre-Olivier Wellauer,
avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population du 5 avril 2017 (refusant leurs autorisations de séjour
temporaire pour études, respectivement de séjour par regroupement familial et
prononçant leur renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant algérien né en 1987, A.________ a obtenu un baccalauréat
dans son pays, en 2008. Il est titulaire d’une maîtrise en droit, économie et
gestion, mention management stratégique, spécialisation en management de l’innovation,
délivrée par l’Université de Toulouse le ******** 2010. Le 13 janvier 2016, il s’est
vu délivrer une autorisation de séjour et de travail en Suisse, valable neuf
mois, à la faveur d’un emploi de durée déterminée chez C.________, en qualité
de «junior manager». A.________ est entré en Suisse et a emménagé à ******** le
22 février 2016. Son épouse, B.________, née en 1987, également de nationalité
algérienne, l’a rejoint le 17 août 2016, au bénéfice du regroupement familial.
B.
Le 11 novembre 2016, A.________ a informé le Service de la population
(ci-après: SPOP) de ce qu’il avait résilié avant terme le contrat de travail le
liant à C.________. Il a requis la délivrance d’une autorisation de séjour pour
études afin de suivre les cours de l’école D.________, à ********, qui fait
partie du groupe français E.________ (Institut ********), lequel rassemble
plusieurs écoles privées de commerce, de management (grande école, Bachelor) et
de communication, ainsi que des programmes de type masters et MBA (source: wikipedia.org).
L’objectif de A.________ est d’obtenir un «Master Marketing du sport et des
nouvelles technologies», afin de pouvoir intégrer ultérieurement l’administration
d’un grand club de football. Sa candidature ayant été acceptée, A.________ a
débuté cette formation le 31 octobre 2016. Prévue en cours d’emploi sur une
durée de dix-huit mois, cette formation, qui comprend environ 900 heures
d’enseignement, permet l’exercice en parallèle d’une activité professionnelle à
un taux d’activité de 90%, selon attestation de l’école D.________ du 31
octobre 2016. Les cours sont dispensés le vendredi et le samedi, toutes les
deux semaines, de 9h00 à 18h00; s’ajoutent encore quatre ateliers durant une
semaine entière, complétant cette formation, en début, au milieu et en fin de
cursus. Il est prévu que A.________ présente son travail de thèse dans le
courant du mois de juin 2018. Au titre des moyens financiers, ce dernier a fait
état de l’épargne personnelle d’environ 40'000 fr. qu’il avait pu constituer
avec son épouse, ainsi que de l’appui financier de son père et de son
beau-père; il compte en outre sur les revenus provenant des futurs stages obligatoires,
rémunérés à hauteur de 1'500 à 4'000 fr. par mois.
Le 22 février 2017, le SPOP a informé A.________ de
son intention de refuser l’autorisation de séjour pour études requise,
respectivement l’autorisation de séjour requise par B.________ au titre du
regroupement familial avec son époux. A.________ s’est déterminé; il a notamment
joint à ses explications une attestation de l’école D.________, du 7 mars 2017,
aux termes de laquelle:
«(…)
Par la présente, nous attestons que Monsieur A.________, né
le ********1987 et domicilié à ********, participe à notre formation Master en
Marketing du Sport & Nouvelles Technologies, session 2016/2018, qui a
débuté le 31 octobre 2016 et prendra fin en avril 2018. Le travail de Master
sera à présenter courant juin 2018.
Ce cursus propose un programme pluridisciplinaire
professionnalisant dans le domaine du marketing du sport.
La formation se déroule sur 18 mois. Les cours ont lieu les
vendredis et samedis toutes les deux semaines de 9h00 à 18h00 qui se compose de
la manière suivante:
. 750 heures d'enseignement
. 250 heures de e-learning dont la certification Learning
. 500 heures de travail personnel
. 300 heures de Travail de Master (session de coaching et
travail personnel)
représentant
un volume horaire total d'environ 1'800 heures, ce qui représente 25 heures par
semaine pour 18 mois de formation.
(…)»
Par décision du 5 avril 2017, le SPOP a refusé de
délivrer à A.________ l’autorisation de séjour pour études requise,
respectivement à B.________ l’autorisation de séjour requise au titre du
regroupement familial avec son époux. Il a prononcé en outre le renvoi des
intéressés.
C.
A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière
décision, dont ils demandent l’annulation. Ils concluent principalement à ce
que les autorisations de séjour requises leur soient délivrées, subsidiairement
à ce que le SPOP soit invité à réexaminer la demande de A.________.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours.
A.________ et B.________ se sont déterminés sur
cette écriture; ils maintiennent leurs conclusions.
Dans ses ultimes déterminations, le SPOP maintient
les siennes.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la CDAP connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues
par les autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les
formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est
formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Ressortissants algériens, les
recourants ne peuvent invoquer aucun traité en leur faveur; le recours
s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et ses ordonnances
d’application.
3.
Les recourants se plaignent tout d’abord d’une
violation de leur droit d’être entendus. Ils font valoir que l’autorité intimée
aurait statué en invoquant des motifs de refus de la demande de A.________, sur
lesquels celle-ci ne leur aurait pas donné l’occasion de s’exprimer
préalablement.
a)
La jurisprudence a déduit du
droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit
pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir les preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision (ATF 125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès
au dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), ainsi que celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos lorsque celles-ci sont de nature à influencer la décision à rendre
(ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49; 135 I 279
consid. 2.3 p. 282; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49
consid. 3a). Le droit d'être entendu comprend en outre l'obligation pour
l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.6 p. 73; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
Il comporte par ailleurs le droit à ce que l’ensemble des éléments, des moyens
et des arguments articulés au titre du droit d’être entendu soient dûment pris
en considération par l’autorité (Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit
administratif général, Bâle 2014, n°1973, p. 694). Cette garantie étant de
nature formelle, l'intéressé n'a pas à prouver que s'il avait été entendu, la
décision aurait été différente, mais il suffit qu'il établisse n'avoir pu
exercer son droit (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p.
285; 122 II 464; 120 V 357; v. ég. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011,
ch. 2.2.7.4).
Lorsqu’il est avéré, un tel vice devrait conduire à
l’annulation de la décision irrégulière. Ce vice est toutefois, dans une large
mesure, réparable. La violation du droit d’être entendu peut en effet être
guérie si l’affaire est portée devant une instance de recours jouissant du même
pouvoir d’examen que celle dont émane la décision viciée (Moor/Poltier, ibid.; Dubey/Zufferey,
n°1988). De même, l’on peut toutefois renoncer à renvoyer l’affaire à
l’autorité inférieure, même si la violation du droit d’être entendu est
importante, lorsque cette mesure est dénuée de sens et conduirait à un
rallongement de la procédure incompatible avec le droit des parties à recevoir
une décision au fond dans un délai raisonnable (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p.
204/205; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et les références citées).
b) En l’occurrence,
l’autorité
intimée a, le 22 février 2017, annoncé aux recourants son intention de refuser
tant l’autorisation de séjour requise par A.________ pour études, que celle
requise par B.________ au titre du regroupement familial avec son époux. Comme
motif de refus, l’autorité intimée a invoqué à cet égard le fait que A.________
n’était pas inscrit à plein temps (au minimum 20 heures par semaine) auprès
d’une école reconnue par le canton de Vaud. Or, l’intéressé s’est déterminé; il
a fait valoir, attestation de l’école D.________ à l’appui, que la formation
qu’il venait d’entreprendre était dispensée à hauteur d’un volume horaire total
d'environ 1'800 heures, soit l’équivalent de 25 heures par semaine pour 18 mois
de formation. Or, dans la décision attaquée, l’autorité intimée a fait valoir
d’autres motifs à l’appui de son refus. Elle a opposé aux recourants le fait
que le cursus suivi par l’intéressé permettait l’exercice d’une activité
professionnelle en parallèle à un taux de 90%, ce qui ressortait déjà de
l’attestation de l’école D.________ du 31 octobre 2016. Mais surtout, elle a
constaté que A.________, qui bénéficie déjà d’une formation, avait intégré le
marché du travail aussi bien en Algérie qu’en Suisse, de sorte que la nécessité
d’une nouvelle formation n’était pas en l’occurrence démontrée. En outre,
l’autorité intimée a objecté à la demande de ce dernier le fait qu’il était âgé
de trente ans et qu’aucune circonstance particulière ne justifiait qu’il
entreprenne de se former ou se perfectionner en Suisse. Or, la faculté de se
déterminer sur ces deux derniers motifs n’a pas été offerte aux recourants,
avant que la décision attaquée ne soit rendue.
Quoi qu’il en soit, c’est de toute façon en vain que
les recourants requièrent l’annulation de l’arrêt attaqué au motif que
l’autorité intimée aurait statué en violation de leur droit d’être entendus. Le
Tribunal cantonal, saisi du présent recours, statue avec un plein pouvoir
d’examen sur l’ensemble des griefs invoqués en la présente espèce. Par
conséquent, dans la mesure où la décision attaquée serait par hypothèse entachée
d’un vice, question qui peut demeurer indécise, celui-ci peut dès lors être
guéri, du moment que les recourants ont pu faire valoir leurs moyens devant la
Cour de céans.
4.
Les autorisations de séjour pour études sont régies par l'art. 27
LEtr.
En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, un étranger peut être admis
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:
«
a. la direction de l’établissement
confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;
b. il dispose d’un logement approprié;
c. il dispose des moyens financiers nécessaires;
d. il a le niveau de formation et les qualifications
personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues
»
.
Il est à noter que le contenu de cette
disposition a été modifié sur le plan sémantique puisqu’à compter du 1
er
janvier 2017, soit à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur
la formation continue (LFCo; RS 419.1), le terme de
«perfectionnement»
a
été remplacé par celui de
«formation continue»
.
a)
Selon la jurisprudence (cf.
ATAF C-2525/2009 du 19 octobre 2009), les conditions spécifiées à l'art. 27
LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure à la
réglementation des art. 31 et 32 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (cf. Message du Conseil fédéral concernant la
loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de
loi). Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où
toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme
potestative ou
Kann-Vorschrift
) seraient réunies, l'étranger n'a pas un
droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de
séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du
droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1
consid. 1.1, 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence
citée; voir également arrêts du Tribunal fédéral 2D_64/2014 du 2 avril 2015; 2D_28/2009
du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral précité, in: FF 2002 3485, ch.
1.2.3). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation
dans le cadre de la présente cause et ne sont par conséquent pas limitées au
cadre légal défini par l’art. 27 LEtr. Elles sont toutefois tenues de procéder,
dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en
tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré
d'intégration (
cf. art. 96
LEtr; v.
arrêt du Tribunal administratif fédéral
[ATAF]
F-1677/2016 du 6 décembre 2016 consid. 7.1, réf. citée).
b) A cet égard, selon une pratique constante, la
priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première
formation en Suisse (cf. notamment, ATAF F-2442/2016 du 16 décembre 2016
consid. 7.7; C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3 et la référence citée).
Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation
acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent
d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un
prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment ATAF
C-6702/2011
du 14 février 2013 consid. 7.2.2
et les références citées).
Une formation ou un perfectionnement
sont en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations
peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant
un but précis.
Par ailleurs, sous réserve de
circonstances particulières, les personnes de plus de trente ans ne peuvent en
principe se voir attribuer une  autorisation de séjour pour se former ou se
perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (cf. D
irectives
du Secrétariat d'Etat aux migrations [Domaine des étrangers, Directives et
circulaires], état au 3 juillet 2017 [ci-après: Directives LEtr],
ch. 5.1.2).
Le critère de l'âge est ainsi appliqué
avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit d’un complément de formation
indispensable à un premier cycle parce que l’étudiant diplômé désirant
entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui
entreprend des études de base. A l'inverse, la jurisprudence distingue
l'hypothèse où il s’agit pour l’étudiant étranger d’entreprendre un nouveau
cycle d’études de base qui ne constitue pas un complément indispensable à sa
formation préalable (
arrêts PE.2011.0382 du 17 décembre 2012;
PE.2011.0112
du 3 janvier 2012).
c)
Seul l’étranger qui fréquente une école délivrant une formation à temps
complet dont le programme comprend au moins 20 heures de cours par semaine peut
se voir délivrer une autorisation de séjour en vue d’une formation ou d’une
formation continue au titre de l’art. 27 LEtr (Directives LEtr
, ch.
5.1.2)
.
On entend par
école délivrant une formation à temps complet tout établissement dont
l’enseignement est dispensé chaque jour de la semaine. Les gymnases, les écoles
techniques, les écoles de commerce ainsi que les écoles d’agriculture et
d’autres écoles professionnelles tombent également dans cette catégorie. Les
internats sont par ailleurs également considérés comme des écoles délivrant une
formation à temps complet. Les écoles dont le programme est limité ou celles
qui ne proposent qu’un nombre de cours restreint, dont font notamment partie
les écoles du soir, ne tombent par contre pas dans la catégorie des écoles
délivrant une formation à temps complet (ibid.).
La condition de la formation à plein temps doit donc
bien être réalisée par l'étudiant étranger. Cette condition vise notamment à
empêcher que des
ressortissants étrangers n'éludent les
conditions d'admission en Suisse sous prétexte de suivre des formations à temps
partiel ou ne prolongent artificiellement leur séjour en Suisse en suivant des
formations à mi-temps au lieu d'étudier à plein temps (arrêts PE.2011.0382 du
17 décembre 2012;
PE.2012.0120 du 22 août 2012; PE.2009.0533 du 31 août
2010; PE.2010.0115 du 7 juin 2010)
. Il a été jugé à cet égard
qu’une formation dont la réussite ne serait pas mise en péril par une
activité professionnelle régulière jusqu'à un taux de 50% n’est pas dispensée à
temps complet, mais à temps partiel (arrêt PE.2015.0209 du 15 décembre 2015).
d) La garantie se rapportant au départ de Suisse,
qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues à l'art. 27 al.
1 LEtr, a été supprimée lors d'une modification législative entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2011, afin de ne pas entraver un éventuel accès ultérieur
au marché du travail pour les étudiants qui souhaitent séjourner en Suisse pour
y fréquenter une haute école ou une haute école spécialisée et qui pourront
être autorisés à rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après
avoir terminé leur formation (selon l'art. 21 al. 3 LEtr). Il s'ensuit que
l'absence d'assurance du départ de Suisse d'un étranger au terme de sa
formation, ne constitue plus un motif justifiant dans tous les cas le refus de
délivrance d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'actuel art. 27
LEtr (ATAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1).
Néanmoins, l'art. 23 al. 2 et 3 de
l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201)
, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2011, dispose que les qualifications
personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment
lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun
autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour
des étrangers.
La jurisprudence a ainsi précisé que malgré la
modification de l'art. 27 LEtr entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011
(sur cette question, cf. notamment les arrêts du TAF C-2333/2013 et C-2339/2013
du 28 octobre 2014 consid. 7 et C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid.
6.2.1), les autorités continuent d'avoir la possibilité de vérifier, dans le
cadre de l'examen relatif aux qualifications personnelles (au sens de l'art. 27
lettre d LEtr, concrétisé par l'art. 23 al. 2 OASA), que la demande
n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse
ou dans l'Espace Schengen et, partant, de sanctionner un comportement abusif
(cf. aussi Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil
national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour
faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école
suisse, publié
in
: FF 2010 p. 373, ch. 2 et 3.1 p. 383 ss). Il
convient à cet égard de tenir notamment compte, lors de l’examen de chaque cas,
des circonstances suivantes: situation personnelle du requérant (âge, situation
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique,
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles). Si le
requérant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire impossible
de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent être
relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des
qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des
indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute
vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la formation
(Directives LEtr, ch. 5.1.2).
5.
En la présente espèce, le Tribunal fait, à la lumière de ce qui précède,
plusieurs constatations, dont il ressort que l’autorité intimée n’a nullement
abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer les autorisations
requises.
a) Le recourant A.________ était âgé de vingt-neuf
ans au moment de la demande. Or, il bénéficie déjà d’une formation universitaire
complète, dispensée dans son pays d’origine et en France, qui a abouti à la
délivrance, le 22 novembre 2010, d’une maîtrise en droit, économie et gestion,
mention management stratégique, spécialisation en management de l’innovation. A.________
a du reste intégré le marché du travail puisqu’il a travaillé chez C.________
depuis le mois de décembre 2014. C’est du reste à la faveur de son engagement
pour une durée déterminée, comme manager junior au sein du siège de cette
dernière société, à compter du mois de février 2016, que A.________ a obtenu
une autorisation de séjour, de durée déterminée. En outre, il ressort de son
curriculum vitae qu’il travaillait auparavant au sein de ********. La maîtrise
en marketing du sport et nouvelles technologies qu’il a entreprise à ********
ne peut être considérée à cet égard comme un perfectionnement professionnel
constituant un prolongement direct de sa formation de base; au contraire, il
s’agit d’une nouvelle formation. Du reste, A.________ a lui-même fait part de
sa décision de ne plus travailler pour l’industrie du tabac et de réorienter sa
carrière professionnelle vers le sport. Par conséquent, comme l’a estimé à
juste titre l’autorité intimée, la demande de l’intéressé ne bénéficie d’aucune
priorité au regard de celles de jeunes étudiants étrangers désireux d'acquérir
une première formation en Suisse.
b) A.________ suit la formation litigieuse auprès de
l’école D.________, à ********. Cette école est sans doute inscrite au Registre
des écoles privées, lesquelles sont présumées garantir une offre de cours de
formation et de formation continue adaptée, au sens de l’art. 24 al. 1 OASA (Directives
LEtr, ch. 5.1.2.7). On rappelle qu’aux termes de cette disposition, les écoles
qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers
doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme
d'enseignement (1
ère
phrase). Les autorités compétentes peuvent
limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de
perfectionnement (2
ème
phrase). Or, l’école D.________ n’est pas
reconnue dans le canton de Vaud (cf. art. 7 de la loi vaudoise du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers [LVLEtr; RSV 142.11]). A cela s’ajoute qu’en dépit des attestations et
des précisions fournies par cette école, il appert que
le cursus
suivi par A.________ prévoit, si l’on se fie au contenu de l’attestation du 7
mars 2017, un programme dispensé
les vendredis et samedis uniquement, toutes
les deux semaines, de 9h00 à 18h00, soit un programme
d’enseignement
à temps partiel, inférieur à la durée minimale de vingt heures de cours par
semaine. Sans doute, cette attestation retient au final un cursus dont le
programme s’étendrait sur une moyenne de
25 heures par semaine pour 18
mois de formation, ce dont le recourant se prévaut à l’appui de ses
conclusions. Ce calcul ajoute cependant aux heures de cours le travail
personnel de l’intéressé, estimé à plus de 800 heures. Or, un travail personnel
est nécessairement attendu de chaque étudiant (arrêt PE.2016.0209, déjà cité).
L’essentiel est de retenir ici qu’il s’agit d’une formation à temps partiel
qui, à teneur de l’attestation du 31 octobre 2016, permet du reste l’exercice
en parallèle d’une activité professionnelle à un taux d’activité de 90%. A.________
ne saurait en conséquence prétendre à la délivrance d’une
autorisation de séjour en vue d’une formation au titre de l’art. 27 LEtr.
c) En outre, même si ce motif n’a pas été retenu par
l’autorité intimée, l’on peut avoir quelques doutes sur les moyens financiers
nécessaires de A.________ pour poursuivre son séjour en Suisse. En effet, ce
dernier fait état, pour seules ressources, d’une épargne personnelle d’environ
40'000 fr., constituée avec son épouse. Il se prévaut également de l’appui
financier de son père et de son beau-père, dont on ignore la teneur des
engagements à cet égard. Or, on relève que le montant total de l’écolage auprès
de l’école D.________ se monte tout de même à 23'000 francs. Le montant de
l’épargne subsistant après ce paiement n’est, à l’évidence, pas suffisant pour
couvrir les besoins du recourant et ceux de son épouse durant dix-huit mois. Quant
aux autres revenus que réaliserait l’intéressé dans le cadre de futurs stages
obligatoires, lesquels seraient rémunérés à hauteur de 1'500 à 4'000 fr. par
mois, il s’agit en l’état d’une pure hypothèse qui n’est du reste pas étayée.
d) La recourante B.________ se prévaut, quant à
elle, de l’art. 44 LEtr, aux termes duquel l'autorité compétente peut octroyer
une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation
de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux
conditions suivantes: ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils
disposent d'un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide
sociale (let. c). Peu importe que ces conditions soient ou non réunies, dans la
mesure où le droit de B.________ découle de celui de A.________. Or, dès
l’instant où l’autorisation de séjour de ce dernier est arrivée à échéance et
qu’il se voit dénier tout droit à la délivrance d’une autorisation de séjour
pour études, son épouse ne peut bénéficier du regroupement familial.
6.
Il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Les frais d’arrêt sont mis à la charge des
recourants, ceux-ci succombant (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L.llocation
de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 5 avril 2017, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________
et de B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 septembre 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.