vd_omni · GE.2013.0047 · 2013-07-16 · fr

X.________ c/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai prolongé à cet effet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2013 GE.2013.0047

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 juillet 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Eric Brandt et M. Pascal Langone, juges,
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Commission de
recours de l'Université de Lausanne,
p.a. Me
Marc-Olivier BUFFAT,
Autorité concernée
Université de
Lausanne Direction,
Bâtiment Unicentre,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ c/ décision
d'irrecevabilité de la Commission de recours de l'Université de Lausanne du
1er février 2013, notifiée le 21 février 2013
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 22 mars 2013,
-
vu l'accusé de réception de la cour de céans du
27 mars 2013 impartissant au recourant un délai au 16 avril 2013 pour effectuer
un dépôt de garantie de 800 fr., avec avis qu'à défaut de paiement dans ce
délai, le recours serait déclaré irrecevable,
-
vu le courrier du 16 avril 2013 dans lequel le
recourant a fait état de sa situation financière précaire et a sollicité un
délai à fin mai 2013 pour payer l'avance de frais,
-
vu l'avis du tribunal du 22 avril 2013 réduisant
le montant de l'avance de frais à 500 fr. et prolongeant le délai de paiement
au 31 mai 2013,
-
vu la nouvelle demande du recourant du 30 mai
2013 tendant à la prolongation à fin juin 2013 du délai de paiement de l'avance
de frais,
-
vu la lettre du tribunal du 4 juin 2013
accordant au recourant une ultime prolongation au 1
er
juillet 2013,
Considérant en droit
-
que le recourant n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai prolongé à cet effet au 1
er
juillet
2013,
-
qu'il a pourtant bénéficié de deux prolongations
de délai et d'une réduction de l'avance de frais initialement fixée,
-
qu'il n'a pas fait valoir de circonstances
exceptionnelles qui l'auraient empêché de procéder au paiement requis,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 de la loi cantonale sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable et le cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 16 juillet 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.