vd_omni · PE.2019.0398 · 2020-06-24 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre le refus du SDE d'autoriser une étudiante de nationalité russe, domiciliée en Valais, à réaliser un stage préalable à son admission à la HEG-GE auprès d'un employeur situé dans le canton de Vaud. La situation particulière de la recourante soulève la question des modalités de la poursuite du séjour d'enfants qui ont rejoint leurs parents en Suisse alors qu'ils étaient mineurs et souhaitent, une fois majeur, y poursuivre leur séjour alors que leurs parents quittent le pays. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée dans la mesure où le litige concerne uniquement la décision préalable négative du SDE (consid. 3). Contrairement à ce que retient la décision entreprise, les trois conditions de l'autorisation dérogatoire justifiant qu'un étudiant puisse effectuer un stage en Suisse avant études sont réunies. Vu son arrivée en Suisse en 2013 par regroupement familial, la poursuite de son séjour après le départ de ses parents, l'obtention de sa maturité gymnasiale et l'absence de diplôme de fin de scolarité russe, il serait difficile pour l'intéressée de trouver un stage dans son pays d'origine. Un retour d'une année avant la poursuite de ses études en Suisse lui serait de plus particulièrement préjudiciable, de sorte que cette exigence ne peut lui être imposée. Il n'y a par ailleurs pas de nécessité d'exiger un suivi particulier. Enfin, l'étudiante pourra être admise sans examen une fois le stage achevé dans la mesure où elle est titulaire d'une maturité gymnasiale suisse (consid. 5). Les autres conditions régissant l'octroi d'autorisations avec activités lucratives sont soit inapplicables, soit remplies (consid. 6). Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.06.2020 PE.2019.0398

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 juin 2020
Composition
M. Laurent Merz,
président
; M. Claude Bonnard et M. Jacques
Haymoz, assesseurs, M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourantes
1.
A.________,
à ********, représentée
par Me Sophie Girardet, avocate, à Lausanne,
2.
B.________,
à ********,
représentée par A.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi du Canton de
Vaud, Contrôle du marché du travail
et protection des travailleurs,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et consort c/ décision du Service de
l'emploi du 3 octobre 2019 refusant l'autorisation de prise d'emploi de Mme B.________
Vu les faits suivants:
A.
B.________, ressortissante russe née en 1998, est entrée en Suisse en 2013
pour y rejoindre ses parents qui vivaient en Valais, où elle a entamé sa
scolarité au sein du Lycée ********, au mois d'août 2013. La précitée a
bénéficié d'une autorisation de séjour pour regroupement familial régulièrement
renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017. Suite au départ de ses parents en 2018, B.________
a poursuivi son séjour en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour
études, délivrée par les autorités valaisannes. Domiciliée à ******** (VS),
elle a poursuivi sa formation au sein de l'établissement précité en vue de
l'obtention de sa maturité gymnasiale.
B.
Dans le cadre de son cursus scolaire, l'intéressée a rapidement acquis
un niveau de français lui permettant de suivre une scolarité ordinaire (note 4
selon le certificat de maturité) et acquis des connaissances en allemand et en
anglais (notes 4.5 selon le certificat de maturité). Elle a également obtenu un
certificat d'italien de niveau A2 en mai 2016. Parallèlement à ses études, elle
s'est investie dans la vie associative en occupant, durant l'année scolaire
2017/2018, la vice-présidence de la Société des Etudiants du Collège des
Creusets, avant d'en assumer la présidence l'année suivante. Au vu de son
parcours, B.________ s'est vue remettre le Prix du mérite ******** par le Lycée
********, qui récompense un étudiant de l'établissement ayant brillé par son
implication dans la vie gymnasiale et relevé de nombreux défis. Dans une lettre
de recommandation élogieuse du 25 juin 2019, le recteur de l'établissement en
question a également souligné la persévérance de l'étudiante qui, malgré les
difficultés rencontrées dans l'apprentissage d'une nouvelle langue, a toujours
fait preuve d'abnégation et cherché à bien s'intégrer.
C.
Suite à l'obtention de sa maturité gymnasiale en juin 2019, B.________ a
souhaité intégrer la Haute école de gestion de Genève (HEG-Genève). L'admission
au sein de cet établissement impliquait cependant une expérience
professionnelle préalable d'une année, en sus de la maturité gymnasiale.
D.
Le 5 août 2019, B.________ a signé un contrat de stage d'une année avec
la société A.________ (ci-après: l'employeur), dont le siège est à Lausanne.
Selon ce document, "[l]
e but de ce stage est
de permettre au stagiaire de prendre contact avec le monde du travail, tester
ses capacités d'adaptation professionnelles, de prendre en charge une mission
précise au côté d'un responsable, de mettre en pratique les connaissances
acquises pendant la formation
". La liste des activités confiées au
stagiaire étaient les suivantes: accueil téléphonique des clients et des
fournisseurs, réception, gestion administrative, rédaction de notes, courriers,
rapports et comptes-rendus, préparation des dossiers pour les réunions,
organisation des déplacements, réservations, classement et gestion des
documents, commandes, travail de recherche, ainsi que divers travaux
administratifs nécessaires. L'"
indemnité brute mensuelle
"
convenue était de 2'000 fr.
E.
Contacté par B.________, le Service de la population et des migrations
valaisan (SPM) a sollicité l'avis du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)
concernant la poursuite du séjour de la précitée.
Par courriel du 7 août 2019, un conseiller
spécialisé du SEM a indiqué ce qui suit au SPM: "
Nous sommes d'avis que
compte tenu de la situation particulière de l'intéressée (séjour en Suisse
depuis plusieurs années, obtention d'une maturité gymnasiale en Valais et
projet de poursuite des études à Genève moyennant le complément ordinaire
d'expérience pratique requis comme condition d'admission en HES), nous sommes
en mesure d'approuver cette demande sans exiger que le stage se tienne en
priorité à l'étranger. Il n'y a pas non plus lieu d'exiger un suivi particulier
autre que ce qu'il serait pour un jeune Suisse dans la même situation.
"
Le conseiller spécialisé réservait néanmoins la décision préalable du Service
de l'emploi vaudois (SDE) et la décision ultérieure des autorités genevoises
dans l'hypothèse où elles seraient amenées à se prononcer sur une éventuelle
autorisation de séjour pour études.
F.
Par courrier du 20 août 2019, l'employeur a informé le SDE de
l'engagement d'B.________. Ce document mentionnait la liste des tâches qui lui
seraient confiées dans le cadre de son stage de "
secrétaire de
direction
" et précisait en outre les raisons de l'engagement de la
précitée: "
Nous avons décidé d'embaucher Madame B.________ entre autres
pour ses connaissances linguistiques. Elle parle trois langues couramment, dont
le russe qui est sa langue maternelle, le français qu'elle a pu perfectionner
durant ses années en Suisse et l'anglais qu'elle a également appris. Elle a
aussi de bonnes connaissances en italien et en allemand. Ces qualités peuvent
être intéressantes dans la rédaction, la communication avec les auteurs et les
clients, ainsi que dans le travail de recherche
". Ce même courrier
soulignait encore les atouts dont B.________ pouvait se targuer, savoir sa maturité
gymnasiale garante de son efficacité dans la réalisation des tâches qui lui
seraient confiées, ainsi que l'indépendance, le sens de responsabilités et la
motivation dont elle avait fait preuve.
G.
Le 21 août 2019, B.________ a également informé le SDE qu'elle avait
entrepris un stage de secrétaire de direction au sein des A.________ en vue de
son admission à la HEG-Genève. Elle exposait qu'outre l'importance personnelle
que revêtait cette expérience, un retour en Russie pour y effectuer un stage
serait difficile. Arrivée en Suisse à l'âge de 15 ans, elle n'avait pas achevé
sa scolarité obligatoire dans son pays d'origine où elle serait considérée
comme n'ayant aucune formation en cas de retour, la maturité gymnasiale n'y
étant pas reconnue. Ces circonstances feraient en définitive obstacle à un
éventuel engagement comme stagiaire en Russie. De plus, même à supposer qu'elle
trouve un stage correspondant dans son pays d'origine, cela repousserait d'une
année au moins son admission à la HEG-Genève, vu le temps inhérent à de telles
démarches et la durée minimale de 52 semaines du stage exigé par cet
établissement. Dans la mesure où la prolongation de son autorisation de séjour
en Valais dépendait de la décision du SDE, l'intéressée fournissait les
coordonnées du juriste en charge de son dossier au sein du SPM pour une
éventuelle prise de contact.
H.
A la demande du SDE, l'employeur a transmis, par courriel du 22 août
2019, le formulaire de demande et divers documents en vue de l'obtention de sa
décision préalable.
I.
Récemment constitué, le conseil d'B.________ a, le 18 septembre 2019,
adressé un courrier explicatif au SDE, dont il ressortait que l'employeur
souhaitait de longue date étendre ses activités et développer une identité
complémentaire en se spécialisant dans la littérature russe, sans consentir des
investissements excessifs. Dans ce contexte et pour mener à bien ses projets de
développement, l'employeur avait cherché à engager un nouveau collaborateur
"
parfaitement bilingue, à même de lire les manuscrits, les
propositions, et d'en faire des comptes rendus en français et en anglais
".
Suite à de vaines recherches, la candidature d'B.________ s'était révélée
idéale, raison pour laquelle un contrat de stage avait été conclu.
J.
Par décision du 3 octobre 2019, le SDE a refusé la demande de
l'employeur, au motif que l'octroi d'une unité du contingent des autorisations
annuelles aurait été nécessaire, alors que les conditions n'en étaient pas
réunies. Cette décision retenait que les éventuels stages préalables à l'admission
dans une haute école spécialisée en Suisse devaient en principe être effectués
à l'étranger et que les conditions d'une dérogation n'étaient en l'espèce pas
réunies. Le salaire prévu dans le contrat de stage ne respectait de plus pas les
conditions de rémunération et de travail en usage, condition pourtant indispensable
à la délivrance de l'autorisation sollicitée. Enfin, B.________ ne pouvait se
prévaloir de qualifications personnelles justifiant l'octroi d'une autorisation
de séjour pour le stage en question, ni que son admission en Suisse aurait
servi les intérêts économiques du pays ou du canton.
K.
Le 4 novembre 2019, A.________ et B.________ (ci-après: la recourante)
ont interjeté recours contre cette décision, concluant principalement à sa
réforme en ce sens que la prise d'emploi sollicitée soit autorisée et,
subsidiairement, au renvoi de la cause au SDE (ci-après: l'autorité intimée)
pour nouvelle décision dans les sens des considérants.
Dans son mémoire de réponse du 20 décembre 2019,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours en maintenant son
argumentation.
Dans le délai imparti pour ce faire, la recourante
a, par courrier du
21 janvier 2020, indiqué qu'elle renonçait à déposer un mémoire complémentaire
et persisté dans les conclusions prises dans son mémoire de recours du 4
novembre 2019.
L.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
M.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de
la décision entreprise (
cf
. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été
déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions formelles de
recevabilité (
cf
. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
La réglementation du séjour de la recourante, ressortissante russe, est
soumise à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
(LEI; RS 142.20, intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] jusqu'au
31 décembre 2018).
D'après l'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est
identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant
l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. Dès lors que la
demande d'autorisation litigieuse a été déposée en août 2019 par l'employeur de
la recourante, il convient d'appliquer à la présente cause les dispositions de
la loi en vigueur à cette date (
cf
. Tribunal fédéral [TF] 2C_1072/2019
du 25 mars 2020 consid. 7.1; 2C_146/2020 du 24 avril 2020 consid. 8). Tel doit
également être le cas des dispositions de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), celle-ci ayant également fait l'objet de modifications.
3.
a) D'emblée, il y a lieu de relever la singularité du présent cas qui
concerne une ressortissante russe admise à séjourner en Valais, par
regroupement familial auprès de ses parents de 2013 à 2018. Au départ de ces
derniers, l'intéressée – devenue majeure en 2016 – est demeurée dans notre pays
au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études afin d'achever sa maturité
gymnasiale dans un établissement valaisan. Suite à l'obtention de son diplôme
en 2019, une autorisation préalable pour activité lucrative en vue d'effectuer dans
le canton de Vaud un stage obligatoire pour son admission dans une haute école genevoise,
a été sollicitée du SDE par son employeur, laquelle a été refusée et fait
l'objet de la présente procédure.
b) Ce constat conduit à s'interroger sur les modalités
de la poursuite du séjour d'enfants qui ont rejoint leurs parents en Suisse
alors qu'ils étaient mineurs et souhaitent, une fois majeur, y poursuivre leur
séjour alors que leurs parents quittent notre pays. Cette problématique s'avère
particulièrement aigüe lorsque l'enfant majeur, bien intégré, a été scolarisé
durant plusieurs années en Suisse et souhaite poursuivre ses études ou a déjà
acquis son autonomie financière au départ de ses parents.
Comme en l'espèce, cette situation peut concerner
une famille dont les membres sont tous ressortissants d'un Etat tiers. Elle
touche cependant également les ressortissants d'Etat tiers, entrés en Suisse
par regroupement familial auprès d'un membre de leur famille qui a lui-même bénéficié
d'un droit de séjour tiré de l
'Accord du 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP;
RS 0.142.112.681)
. Dans ce cas, si le membre de la famille
regroupant perd son droit de séjour fondé sur l'ALCP ou quitte simplement la
Suisse, le ressortissant de l'Etat tiers, bénéficiaire du droit dérivé selon
l'ALCP, perd alors en principe également son droit de séjour (pour des cas
d'exception
cf
. ATF 144 I 266 consid. 3 et 4; 144 II 1 consid. 3.3; arrêts
TF 2C_870/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et 3.3; 2C_792/2013 du 11
février 2014 consid. 4.1), même s'il est devenu financièrement indépendant dans
l'intervalle.
A moins d'avoir acquis un droit de séjour sur une
autre base, la poursuite du séjour du regroupé dépendra, en principe, du
pouvoir d'appréciation des autorités qui devront surtout tenir compte du niveau
d'intégration de l'intéressé et examiner s'il se trouve dans un cas individuel
d'extrême gravité (
cf
. art. 96 al. 1 LEI; Laurent Merz, Le droit
de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, in RDAF 2009 I
248, pp. 294 s.).
c) Au vu de ce qui précède, de l'excellente intégration
de la recourante dans notre pays et des conséquences qu'impliquerait un retour
dans son pays d'origine pour y effectuer un stage d'un an (sur ces questions,
cf
.
consid. 5d/aa ci-dessous), on peut se demander si une dérogation aux conditions
d'admission ordinaires pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art.
30 al. 1 let. b LEI ne serait pas envisageable, voire même si la recourante ne
peut pas déjà invoquer l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH;
RS 0.101;
cf
. ATF 144 I 266 consid. 3.9). Il n'appartient cependant pas
au tribunal de céans de statuer sur ce point qui échappe à l'objet du présent
litige, puisque la décision préalable du SDE est seule litigieuse en l'état. Au
surplus, l'autorisation de séjour fondée sur un cas individuel d'extrême
gravité est subsidiaire à l'éventuel octroi en faveur de la recourante d'une
autorisation de séjour avec activité lucrative (arrêt PE.2018.0464 du 31 octobre
2019 consid. 3c), problématique que les autorités vaudoises n'avaient pas à
examiner puisqu'elle ressortit à la compétence du SPM, la recourante étant
domiciliée en Valais. Quoi qu'il en soit, le recours doit en tous les cas être
admis pour les motifs qui suivent.
4.
La décision entreprise est une décision préalable à l'octroi d'une
autorisation de séjour, rendue sur la base de l'art. 40 al. 2 LEI qui dispose
notamment que lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une
activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du
travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité
lucrative (arrêts TF 2C_435/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 et 2D_33/2010 du
5 août 2010). Sur cette base, l'art. 83 al. 1 let. a OASA prévoit que
l'autorité compétente doit, avant d'octroyer une première autorisation de
séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative,
vérifier que les conditions y relatives des art. 18 à 25 LEI sont réunies. En
vertu de l'art. 64 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi
(LEmp; BLV 822.11) et de l'art. 1 du règlement vaudois d'application de la LEmp,
du 7 décembre 2005 (RLEmp; BLV 822.11.1), le SDE est l'autorité compétente
pour rendre une telle décision.
5.
a) En principe, l'admission en vue de l'exercice d'une activité
lucrative salariée est possible si elle sert les intérêts économiques du pays,
que l'employeur a déposé une demande et que les conditions fixées aux art. 20 à
25 LEI sont remplies (art. 18 LEI). Cela implique, entre autres, que
l'ordre de priorité ait été respecté (art. 21 LEI) et que les conditions de
rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche le
soient également (art. 22 LEI). L'étranger doit, quant à lui, faire état de
qualifications personnelles particulières et les circonstances doivent laisser
supposer qu'il s'intègrera durablement à son environnement professionnel et
social (art. 23 al. 1 et 2 LEI).
b) En application de l'art. 1
a
OASA, les
stages sont considérés comme une activité lucrative salariée. Cela étant, les "
Directives
et commentaires, Domaine des étrangers (Directives LEI), Chapitre 4 Séjour avec
activité lucrative
", du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
d'octobre 2013 (état au 1
er
avril 2020; ci-après: directives SEM LEI),
opèrent une distinction entre les différents types de stage sous ch. 4.7.5.1
(intitulé: "
Séjours en formation continue avant, pendant et après les
études
"), soit ceux effectués avant, pendant ou après les études.
S'agissant des stages avant études, elles prévoient ce qui suit (
cf
.
également ci-après consid. 5
e/aa):
"
Les personnes qui, avant de commencer
leurs études dans une haute école ou dans une haute école spécialisée en
Suisse, ont à effectuer un stage en entreprise conformément au règlement de
l’école (condition d’admission), doivent le faire en principe à l’étranger. Une
dérogation est envisageable si le stage spécifique à la filière de formation ne
peut pas se faire dans le pays d’origine, si le stage est suivi par l’institution
d’enseignement concernée et si l’accès aux études est ensuite garanti sans
examen d’admission.
" (ch. 4.7.5.1.1)
Le commentaire qui précède, consacré aux stages
avant les études, ne contient aucune indication relative au salaire du
stagiaire. A l'inverse, le commentaire concernant les stages en cours de
formation exige le versement d'un salaire conforme à la pratique dans la
localité et la branche, eu égard à la fonction du stagiaire et à sa formation, conformément
à l'art. 22 LEI.
c) L'art. 96 LEI concrétise, dans le domaine du
droit des étrangers, le principe de proportionnalité. Il dispose en son al. 1,
que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger,
ainsi que de son intégration. De jurisprudence constante, l'examen de la
proportionnalité imposé par cette disposition se confond avec celui à opérer
sous l'angle du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (arrêts
TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid.
7.2 et 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2).
d) En l'espèce, l'autorité intimée a refusé l'autorisation
préalable sollicitée au motif qu'il ne "
para
[issait]
pas
impossible pour la recourante d'effectuer le stage
[obligatoire en vue de
son admission à la HEG-Genève]
dans
[son]
pays d'origine
". De
surcroît, plusieurs conditions à l'admission en vue d'exercer une activité
lucrative n'auraient pas été remplies, dès lors que le salaire convenu aurait
été inférieur à celui usuel selon l'art. 22 LEI, que le principe de priorité de
l'art. 21 LEI n'aurait pas été respecté et que l'intéressée n'aurait pu se
prévaloir de qualifications particulières au sens de l'art. 23 LEI. En d'autres
termes, l'autorité intimée a cumulativement appliqué les conditions
dérogatoires permettant de réaliser un stage avant études en Suisse, ainsi que
les conditions ordinaires gouvernant la prise d'emploi dans notre pays.
e) Contrairement à ce qu'affirme l'autorité intimée,
il apparaît tout d'abord que les conditions posées par les directives SEM LEI à
l'octroi d'une dérogation pour stage avant études sont, au vu des
circonstances, réunies.
aa) A la lecture du dossier, l'appréciation de
l'autorité intimée selon laquelle un stage dans son pays d'origine ne serait
pas impossible pour la recourante s'avère lapidaire et incomplète. S'il ne
semble pas formellement impossible pour l'intéressée d'effectuer un stage en
Russie, cette affirmation doit être fortement relativisée. Elle ne tient en effet
pas compte du fait que l'intéressée est arrivée en Suisse en 2013, soit à l'âge
de quinze ans, et qu'elle a depuis lors effectué l'intégralité de son parcours
scolaire dans notre pays, y compris après le départ de ses parents auprès
desquels elle avait été regroupée. Comme mentionné dans le courrier du 21 août
2019, la recourante n'a pas achevé l'école obligatoire en Russie et ne dispose
d'aucun diplôme délivré par son pays d'origine mais d'une maturité gymnasiale
suisse, raison pour laquelle la recherche d'un stage en entreprise conforme aux
exigences de la HEG-Genève serait particulièrement difficile. Une
reconnaissance de son diplôme suisse en Russie n'apparaît pas d'entrée exclue. Si
le tribunal n'en connaît pas les formalités, une telle démarche administrative repousserait
quoi qu'il en soit d'une année au moins la poursuite des études de la
recourante et ne garantirait pas encore l'obtention d'un stage conforme aux
exigences de la HEG-Genève. Il résulte de ce qui précède que la recherche et la
réalisation d'un stage en Russie seraient, contrairement à ce que soutient
abstraitement l'autorité intimée, compromises ou du moins particulièrement
difficiles eu égard aux circonstances et à la situation de la recourante.
A cela convient-il d'ajouter que le retour en Russie
pour y effectuer un stage d'une année lui serait largement préjudiciable,
constat totalement ignoré par l'autorité intimée. Séjournant dans notre pays
depuis bientôt sept ans, la précitée s'est en effet remarquablement bien
intégrée. Outre un cursus scolaire réussi, sanctionné non seulement d'un
diplôme mais également du Prix du mérite 2019, elle s'est investie dans la vie
associative. Son degré d'intégration est tel qu'en 2018, plutôt que de quitter
la Suisse avec sa famille et alors qu'elle était majeure depuis peu, la
recourante a choisi de s'assumer en poursuivant les études qu'elle menait dans
notre pays. Son excellente capacité d'intégration – du reste attestée par la
lettre de recommandation du 25 juin 2019 – lui a permis d'achever avec succès
sa maturité gymnasiale. La situation de la recourante diffère donc largement de
celle d'un ressortissant d'un Etat tiers, qui entrerait pour la première fois
en Suisse en vue d'y effectuer un stage obligatoire préalablement à son
admission dans une haute école suisse.
Le ch. 4.7.5.1.1 de la directive précitée du SEM semble
d'ailleurs plutôt cibler ces dernières constellations: avant qu'un étranger
vienne, en provenance de son pays d'origine ou d'un autre pays, étudier en Suisse,
il faut en principe qu'il ait effectué les stages avant études hors de Suisse.
Il ne fait en revanche pas sens d'exiger d'un étranger qui a suivi sa scolarité
en Suisse, où il a obtenu son diplôme de fin d'école, qu'il retourne effectuer
un stage dans son pays d'origine avant de pouvoir revenir étudier en Suisse
pour achever sa formation professionnelle. La volonté de limiter, dans le sens
d'une politique d'immigration restrictive, le temps de séjour en Suisse
d'étrangers uniquement censés venir étudier dans notre pays est compréhensible.
De même est-il concevable de vouloir éviter que des étrangers n'occupent des
postes de stagiaires au détriment de la population déjà résidente en Suisse, voire
d'empêcher qu'ils s'annoncent comme stagiaires en Suisse pour contourner les
limitations pour les ressortissants d'Etats tiers. Ces situations ne sont
cependant pas comparables avec celle du ressortissant étranger qui, comme en
l'espèce, réside déjà légalement en Suisse depuis plusieurs années et où il a
obtenu les diplômes scolaires lui permettant d'y poursuivre sa formation
professionnelle. Au vrai, cette appréciation concorde également avec l'opinion
exprimée par le SEM – auteur des directives précitées – dans son courriel au
SPM du 7 août 2019, dans lequel il indique qu'il n'y a pas lieu de traiter la
recourante différemment d'un jeune Suisse dans la même situation.
Enfin, le centre de vie de la recourante, arrivée en
Suisse alors qu'elle était mineure, se situe dans notre pays depuis plusieurs
années, où elle a même été autorisée à poursuivre ses études au départ de ses
parents. Après l'obtention de son diplôme de maturité gymnasiale, elle a de
surcroît immédiatement décroché un stage nécessaire à la poursuite de sa
formation professionnelle au sein d'une haute école. Ainsi dispose-t-elle manifestement
d'un intérêt privé très important à pouvoir effectuer son stage en Suisse. Un
retour dans son pays d'origine pour y chercher un stage d'une durée d'une année
seulement, reconnu par la haute école convoitée et alors qu'elle ne dispose que
d'un diplôme suisse, entraînerait pour la recourante des difficultés majeures
et se révèlerait excessivement rigoureux. Cela est d'autant plus clair que
l'autorité intimée n'invoque aucun autre motif qui s'opposerait à la poursuite
du séjour de l'intéressée ou commanderait son éloignement de la Suisse. Dans
ces circonstances, force est d'admettre que les autorités ne peuvent pas exiger
de la recourante qu'elle fasse le stage spécifique à la filière de formation
dans son pays d’origine.
bb) Il ne ressort certes pas du dossier que
l'institution d'enseignement se serait engagée à suivre le stage de la
recourante. Cela étant, cette exigence vise avant tout à assurer le bon
déroulement des stages de ressortissants étrangers qui arrivent en Suisse et ne
sont par conséquent pas familiers du système helvétique. Tel n'est pas le cas
de la recourante qui a effectué l'intégralité du cursus gymnasial dans notre
pays et connaît parfaitement notre système éducatif, de sorte que cette
condition ne saurait être un obstacle. Le courriel du SEM au SPM du 7 août 2019
va du reste dans le même sens lorsqu'il mentionne: "
Il n'y a pas non
plus lieu d'exiger un suivi particulier autre que ce qu'il serait pour un jeune
Suisse dans la même situation
".
cc) Enfin, il n'est pas contesté qu'une fois son
stage achevé, la recourante pourra être admise sans examen d'entrée à la HEG-Genève,
ce qui ressort d'ailleurs des conditions d'admission disponibles sur le site
Internet de la HEG-Genève (
https://www.hesge.ch/heg/
).
e) Il en résulte que, conformément aux directives
SEM LEI, la recourante remplit les trois conditions dérogatoires lui permettant
d'effectuer son stage avant études en Suisse. En refusant de le constater au
motif qu'il ne paraissait pas impossible pour l'intéressée d'effectuer son
stage en Russie, l'autorité intimée a, bien qu'elle dispose d'une large marge
d'appréciation à cet égard, versé dans l'arbitraire et violé l'art. 96 LEI.
Elle a en effet méconnu l'intérêt privé particulièrement important de la
recourante à pouvoir réaliser son stage en Suisse. A l'inverse, elle a accordé
un poids démesuré aux intérêts publics qui justifient ordinairement qu'un tel
stage soit en principe effectué à l'étranger, à savoir éviter l'entrée dans
notre pays de personnes dont il n'est pas avéré qu'elles pourront par la suite
être admises au sein d'un établissement ou qui tenteraient de contourner par ce
biais les limitations sur l'entrée et le séjour en Suisse. Ces intérêts publics
ne sont pas pertinents en l'occurrence: non seulement l'intéressée vit légalement
en Suisse depuis des années et y est parfaitement intégrée, mais elle pourra de
plus, en sa qualité de titulaire d'une maturité gymnasiale, accéder sans examen
à la HEG-Genève postérieurement à son stage.
6.
Pour le surplus, il convient d'ajouter que dans la mesure où les directives
SEM LEI posent des conditions spécifiques à l'octroi de dérogations pour des
stages avant études (
cf
. consid. 5b ci-dessus), il est douteux
que les conditions ordinaires concernant les autorisations pour activités
lucratives s'appliquent cumulativement, contrairement à ce qu'a retenu
l'autorité intimée. En effet, certaines conditions ordinaires s'opposeraient
systématiquement à l'admission du ressortissant étranger effectuant un stage
avant études, lors même que les conditions dérogatoires seraient remplies. Tel
serait en particulier le cas de la condition imposant que l'admission serve les
intérêts économiques du pays (art. 18 let. a LEI) ou de l'exigence de qualifications
personnelles (art. 23 LEI) qui excluraient tout stage avant études étant
entendu qu'un stagiaire, eu égard à son statut, n'est en principe précisément pas
en mesure de servir les intérêts économiques suisses, ni de se prévaloir de qualifications
particulières. Il en irait de même de l'ordre de priorité (art. 21 LEI) qui ne
serait guère compatible avec l'autorisation exceptionnelle accordée à un
ressortissant étranger pour réaliser un stage avant études. En d'autres termes,
exiger le respect de ces conditions rendrait inopérante la dérogation prévue par
les directives SEM LEI, de sorte qu'elles ne peuvent être appliquées. Quant à
la condition d'une rémunération usuelle au lieu de travail et conforme à celle
de la profession pratiquée et de la branche (art. 22 LEI), elle ne
s'opposerait en revanche pas systématiquement à l'octroi d'une autorisation de
séjour pour effectuer un stage avant études, pour autant que le salaire de
référence utilisé soit également celui d'un stagiaire. Cette condition serait
en l'espèce manifestement remplie, la recourante étant rémunérée 2'000 fr. par
mois en qualité de secrétaire de direction, alors qu'elle ne dispose en l'état
que d'une maturité gymnasiale. Contrairement à ce que retient la décision
entreprise, aucune de ces conditions ne pouvait par conséquent être opposée à
la recourante.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la
décision entreprise annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour
qu'elle délivre l'autorisation litigieuse.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Représentées
par un mandataire professionnel, les recourantes qui obtiennent gain de cause ont
droit à des dépens dont le montant sera fixé à 1'500 fr. eu égard à l'ampleur
de l'intervention de leur conseil
(
cf
. art 49, 52 al. 1,
55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l'emploi du 3 octobre 2019 est annulée, le
dossier lui étant renvoyé pour délivrer l'autorisation de prise d'emploi
requise.
III.
Il
n'est pas perçu d'émolument judiciaire
.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse de son Service de l'emploi, versera aux
recourantes, en tant que créancières solidaires, une indemnité de 1'500 (mille cinq
cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 24 juin 2020
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.