vd_omni · CR.2025.0036 · 2025-12-16 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Le SAN n'a pas violé le droit en étendant le retrait de sécurité du permis de conduire du recourant aux catégories spéciales G et M. Le SAN a correctement pris en considération la situation du recourant, conducteur multirécidiviste, notamment son statut de retraité et l'absence de nécessité professionnelle démontrée pour les catégories G et M.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2025 CR.2025.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 décembre 2025
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle
Perrin, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Tony DONNET-MONAY, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 23 juillet 2025 (retrait de sécurité)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1958, est retraité. Il est titulaire du
permis de conduire depuis de nombreuses années. A.________ serait responsable,
d'après des documents qu'il a produits, de l'installation des serveurs et de la
maintenance pour les clients d'une société active dans le domaine de
l'informatique. Il aurait également des activités agricoles, notamment sur
l'exploitation d'un agriculteur de Blonay-Saint-Légier.
B.
Par ordonnance pénale rendue le 11 novembre 2024 par le Ministère public
du canton de Fribourg, A.________ a été reconnu coupable de violation grave des
règles de la circulation routière. L'autorité pénale a retenu qu'au volant du
véhicule automobile immatriculé VD 12738, l'intéressé avait commis un
dépassement de vitesse de 31 km/h (117 km/h, au lieu de 80 km/h, sous déduction
de la marge de tolérance de 6 km/h), le 16 août 2024 sur la route principale à
Vaulruz. A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
sans sursis, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs. Cette ordonnance
n'a pas été contestée.
C.
Par avis du 2 avril 2025, le Service des automobiles et de la navigation
(SAN) a ouvert une procédure administrative à l'encontre de A.________. Le
service cantonal informait ce dernier qu'il envisageait de prononcer une mesure
de retrait du permis de conduire pour l'infraction commise à Vaulruz. Il était
précisé que la durée du retrait était indéterminée, mais d'au moins
vingt-quatre mois. Le 9 mai 2025, A.________ a déposé des observations.
Le 27 mai 2025, le SAN a prononcé le retrait de
sécurité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée indéterminée, mais
d'au minimum vingt-quatre mois. La mesure était étendue, pour des raisons de
protection de la circulation, à toutes les catégories, sous-catégories et
catégories spéciales du permis de conduire – y compris les catégories G
(véhicules automobiles agricoles et forestiers) et M (cyclomoteurs). Toute
restitution du permis de conduire était subordonnée à la présentation des
conclusions favorables d'une expertise auprès d'un psychologue spécialiste en
psychologie de la circulation FSP. Le SAN a considéré que A.________ avait
commis une infraction grave et, dans le cadre de la fixation de la mesure, il a
retenu les antécédents suivants:
-
un retrait de permis de quatre mois pour infraction moyennement
grave (décision du 6 septembre 2019, exécutée jusqu'au 3 juillet 2020);
-
un retrait de permis de deux mois pour infraction grave (décision
du 12 juillet 2018, exécutée jusqu'au 12 octobre 2018);
-
un retrait de permis de trois mois pour infraction grave
(décision du 19 février 2015, exécutée jusqu'au 30 septembre 2015).
D.
Le 2 juillet 2025, A.________ a déposé une réclamation contre cette
décision. L'intéressé ne contestait pas le retrait de sécurité en tant que tel,
mais l'extension de l'interdiction qui lui était faite de conduire les
véhicules des catégories spéciales F, G et M. Statuant le 23 juillet 2025, le
SAN a rejeté la réclamation et confirmé en tout point sa décision contestée.
E.
Agissant le 15 septembre 2025 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal, principalement, de réformer la décision du SAN en
ce sens que le retrait de sécurité de son permis de conduire n'est pas étendu
aux catégories spéciales G et M. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de
cette décision et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 6 octobre 2025, le SAN conclut au
rejet du recours.
Le 12 novembre 2025, le recourant a déposé des
observations complémentaires, confirmant ses conclusions.
F.
Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge instructeur a restitué
l'effet suspensif au recours.
Considérant en droit:
1.
Dans la procédure de recours de droit administratif, il incombe au juge
de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité administrative a
précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme d'une décision.
C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation devant le
Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut examiner
quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment
ATF 144 II 359 consid. 4.3, ATF 131 V 164 consid. 2.1; CDAP AC.2024.0069 du 19
décembre 2024 consid. 2).
Conformément à l'art. 16c al. 2 let. d de la loi
fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), après une infraction
grave, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour
deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a
été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises
en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins. C'est le cas
du recourant, qui est donc soumis à la conséquence légale prévue à l'art. 16c
al. 2 let. d LCR. Le recourant ne conteste pas ce point. Il reproche en
revanche à l'autorité intimée d'avoir étendu la mesure de retrait de son permis
aux catégories spéciales G et M. L'objet du litige consiste donc uniquement à
déterminer si c'est à bon droit que le SAN a procédé à cette extension.
Pour le reste, déposé en temps utile (art. 95 de la
loi sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait
aux autres conditions formelles de recevabilité (en particulier art. 79 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en
matière.
2.
Le recourant invoque une violation de l'art. 33 de l'ordonnance réglant
l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Il reproche à
l'autorité intimée de ne pas avoir procédé à une pesée soigneuse des intérêts:
elle n'aurait, en particulier, pas suffisamment tenu compte de son intérêt à
conserver son permis de conduire pour ses besoins professionnels et économiques.
Le recourant se prévaut à cet égard de son activité auprès d'une société active
dans le domaine de l'informatique et de travaux agricoles.
a) Selon l'art. 33 al. 1 OAC, le retrait du permis
de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du
permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de
toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F. L'art. 33 al. 4 let.
a OAC dispose que l'autorité compétente pour prononcer le retrait peut combiner
le retrait du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie avec
le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M. De nature
potestative, cette disposition confère aux autorités d'application du droit un pouvoir
d'appréciation considérable (TC FR 603 2024 10 du 21 mars 2024 consid. 3.1; TC
LU 7H 21 18 du 10 février 2021 consid. 3.3). Le retrait du permis de conduire
pour une durée indéterminée, mais d'au minimum deux ans, est un retrait de
sécurité, dont le but est d'exclure de la circulation un conducteur
multirécidiviste jugé inapte à la conduite (ATF 139 II 95 consid. 3.4.2;
TF 1C_6/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.2). Ce type de retrait est généralement
étendu pour des raisons évidentes de protection de la circulation à toutes les
catégories, sous-catégories et catégories spéciales de permis mentionnées à
l'art. 3 OAC (TF 1C_6/2019 précité, qui rappelle également que la doctrine
majoritaire plaide pour une extension de cette mesure à toutes les catégories).
b) Dans sa décision attaquée, le SAN a appliqué le
principe selon lequel le retrait de sécurité s'étend en général à toutes les
catégories de permis. Le service cantonal a relativisé les effets de la mesure
de retrait sur la situation professionnelle du recourant, en rappelant que ce
dernier était retraité depuis 2023. Il a également considéré qu'un cyclomoteur
était inutile pour les activités liées à la société du recourant, et que son
activité agricole, pour laquelle un permis de catégorie G lui serait
nécessaire, n'était pas son moyen principal et indispensable de subsistance. Cette
argumentation n'est pas critiquable.
En effet, l'art. 33 al. 4 OAC confère un large
pouvoir d'appréciation à l'autorité, et non un droit du conducteur à conserver
certaines catégories. D'après la doctrine et la jurisprudence, la nécessité
professionnelle ne peut exceptionnellement conduire à ne pas étendre un retrait
que si aucune raison de sécurité ne s'y oppose. Or, le recourant est
précisément un multirécidiviste, donc appartenant à la catégorie de personnes
pour lesquelles la jurisprudence dit que l'extension doit être générale. Dans
ses écritures, le recourant ne remet pas en cause son inaptitude à la conduite
– alors qu'elle est la raison principale du retrait de sécurité. Il se prévaut
uniquement de ses intérêts privés, d'ordre essentiellement professionnel.
Contrairement à ce qu'il prétend, le SAN ne les a pas ignorés: il les a
pondérés, puis relativisés sur la base d'éléments précis et objectifs. Il est
évident que, s'agissant du permis de catégorie M, un cyclomoteur n'est pas un
véhicule adapté au transport de matériel informatique et aux interventions
"
auprès des clients partout en Suisse romande
" (recours, p. 5
ch. 3). S'agissant de la catégorie G, le recourant se limite à soutenir qu'il
aurait besoin d'un véhicule agricole pour ses activités dans ce domaine. Il ne
prétend toutefois pas être agriculteur: il n'a en particulier pas produit de
certificat fédéral de capacité (CFC) ou tout autre document attestant d'une
activité agricole professionnelle. Quant aux travaux qu'il prétend accomplir
sur l'exploitation d'un agriculteur à Blonay-Saint-Légier, l'attestation
produite est formulée en termes très généraux ("
je vous confirme ici
que
[le recourant]
travaille régulièrement sur mon exploitation agricole
")
et ne permet pas de déterminer la nature, l'ampleur ou la régularité effective
de cette activité. Le recourant n'a en outre versé aucune pièce relative à une
éventuelle rémunération tirée de ces travaux. Il ne démontre ainsi ni un revenu
dépendant de l'exploitation agricole, ni un besoin professionnel impératif
justifiant la conservation de la catégorie G. Il n'apparaît ainsi pas que la
détention d'un tel permis constitue, pour lui, une nécessité professionnelle.
Quoi qu'il en soit, les arguments professionnels du
recourant ne modifient pas l'analyse de la sécurité. En effet, à supposer que
ces arguments soient fondés, son intérêt privé à conserver un permis des
catégories spéciales G et M ne l'emporte de toute manière pas sur l'intérêt
public – prépondérant en l'espèce – à l'exclure de la circulation. Le recourant
est un conducteur multirécidiviste, qui a fait l'objet de plusieurs mesures
administratives, sanctionnant principalement des infractions graves. Il a
commis des excès de vitesse importants. Le recourant représente indéniablement
un danger pour la sécurité routière. La pesée des intérêts effectuée par le SAN
n'est à cet égard pas critiquable: on relèvera en particulier que les besoins
professionnels invoqués par le recourant ont d'autant moins de poids qu'il est
à la retraite depuis 2023: la nécessité de conduire un véhicule à des fins
professionnelles doit ainsi être fortement relativisée. L'autorité intimée n'a
dès lors pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle bénéficie en la matière
en étendant la mesure litigieuse aux catégories spéciales G et M. Enfin, il est
sans pertinence que le recourant n'ait pas commis d'infractions au volant de
véhicules des catégories G ou M: en effet, le retrait de sécurité vise
l'(in)aptitude générale et le risque pour la circulation, et non pas la faute
liée à une catégorie spécifique du véhicule, comme ce serait le cas d'un
retrait d'admonestation.
Le SAN n'a ainsi pas violé le droit en étendant la
mesure de retrait de sécurité aux permis des catégories spéciales G et M.
3.
Le grief de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents
formulé par le recourant doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux qui
ont été énoncés au considérant précédent.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours,
entièrement mal fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49
LPA-VD). Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.
55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 juillet 2025 par le Service des automobiles et
de la navigation (SAN) est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge
du recourant A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 décembre 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.