vd_omni · PE.2008.0014 · 2008-03-05 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | L'art. 14 LAsi exclut toute voie de droit cantonale contre la décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté. Cette situation est sans doute contraire au droit au juge garanti par l'art. 29a Cst., mais il est interdit au Tribunal cantonal de refuser d'appliquer la loi fédérale, même à supposer celle-ci inconstitutionnelle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2008 PE.2008.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 mars 2008
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM.
Alain Zumsteg et Pascal Langone, juges.
Recourant
X.________,
à 1.********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
représenté par
Division asile Service de la population, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 18 décembre 2007 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant angolais né en 1963, a demandé
l’asile à la Suisse. Cette requête a été rejetée par une décision entrée en
force le 24 juin 1998. X.________ dépend de l’aide sociale. Le 28 juin 2007, il
a adressé au Service de la population (ci-après: le SPOP) une demande d’autorisation
de séjour, rejetée le 18 décembre 2007.
B.
X.________ a recouru, en concluant à l’octroi de
l’autorisation de séjour. Le SPOP propose de déclarer le recours irrecevable. Invité
à répliquer, X.________ a maintenu ses conclusions.
C.
Le Tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 14 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi; RS 142.31), le requérant dont la demande a été, comme en
l’occurrence, rejetée définitivement et assortie d’une décision de renvoi
exécutoire, ne peut engager de procédure visant à une autorisation de séjour, à
moins qu’il n’y ait droit (al. 1); exceptionnellement, le canton peut déroger à
cette règle, si certaines conditions déterminées sont réunies (al. 2); il doit
toutefois signaler à l’Office fédéral des migrations (ODM) son intention de
faire usage de cette possibilité (al. 3); la personne concernée n’a qualité de
partie que dans la procédure d’approbation de l’ODM (al. 4).
Pour le SPOP, le recourant ne remplirait par les
conditions fixées à l’art. 14 al. 2 LAsi; il a dès lors rejeté la demande
d’autorisation de séjour sans soumettre le cas à l’ODM. La décision attaquée
n’indique pas de voie de droit, parce que le SPOP a considéré que le recourant
ne disposerait de la qualité de partie que dans l’hypothèse où l’autorité
cantonale, tenant les conditions de l’art. 14 al. 2 LAsi pour remplies,
transmettrait le dossier à l’ODM (cf. art. 14 al. 3 et 4 LAsi). Or, tel n’est
pas le cas en l’espèce. Subséquemment, aucune voie de droit ne serait ouverte
au recourant. Celui-ci conteste cette appréciation. Il estime avoir le droit de
soumettre la décision du SPOP au juge.
2.
a) Aux termes de l’art. 29a Cst., entré en vigueur le 1
er
janvier 2007, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une
autorité judiciaire; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi,
exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels. Selon l’art. 130 al. 2 de
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les
cantons disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de
cette loi, le 1
er
janvier 2007, pour adapter leur législation de
manière à ce que les décisions pouvant faire l’objet d’un recours en matière de
droit public soit attaquables préalablement devant un tribunal cantonal supérieur
(cf. art. 86 al. 2 LTF). Le Tribunal cantonal connaît des recours dirigés
contre les décisions du Conseil d’Etat ou d’autres autorités administratives
statuant définitivement lorsque la cause peut faire l’objet d’un recours au
Tribunal fédéral (art. 4 al. 3 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives – LJPA, RSV 173.36).
Les cas où la loi peut déroger à la règle du droit
au juge sont difficiles à déterminer. On évoque à ce propos les décisions qui
se prêtent mal au contrôle judiciaire, soit à cause de la séparation des
pouvoirs («actes de gouvernement», actes émanant du Parlement), soit de la
démocratie directe (actes soumis au référendum). Il est à relever, dans ce
contexte, que l’art. 86 al. 3 LTF permet aux cantons d’instituer une autorité
de recours autre que judiciaire, s’agissant de décisions revêtant un caractère
politique prépondérant (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit Commentaire de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich,
2003, n°6 ad art. 29a Cst.; Andreas Kley, Commentaire saint-gallois, N.10,
13-22 ad art. 29a Cst.).
b) L’art. 14 LAsi ne dit pas clairement que les
décisions rendues par l’autorité cantonale relativement à l’al. 2 de cette
disposition sont exclues du champ du recours ouvert, en matière d’autorisations
de séjour demandées par des étrangers, auprès de l’autorité cantonale de
recours.
aa) La loi s'interprète en premier lieu selon sa
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est
la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment les travaux préparatoires, le but et l'esprit de la
règle, les valeurs sur lesquelles elle repose, ainsi que sa relation avec
d'autres dispositions légales (ATF 133 III 257 consid. 2.4 p. 265; 133 IV 228
consid. 2.2 p. 230, et les arrêts cités).
Pour l’interprétation
de normes récentes, les travaux préparatoires prennent une importance
particulière (ATF 133 V 9 consid. 3.1 p. 11; 131 I 74 consid. 4.2 p. 81; 131 II
697 consid. 4.1 p. 703
, et les arrêts cités
), pour autant qu’ils apportent une réponse claire à une disposition
légale ambiguë et qu’ils ont trouvé leur expression dans le texte même de la
loi (ATF 124 III 126 consid. 1b/aa p. 129, et les arrêts cités; ATAF 2007/4 consid.
3.1).
bb) Les al. 2, 3 et 4 de l’art. 14 LAsi ont été
introduits dans cette loi lors de la révision du 16 décembre 2005, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2007 (RO 2006 p. 4745). Ces éléments de la
novelle ne figuraient pas dans le projet du Conseil fédéral. S’agissant de
l’art. 14 LAsi, le Message du 4 septembre 2002 portait uniquement sur une
modification rédactionnelle de l’al. 1 (FF 2002 p. 6359ss, 6393, 6456). Les al.
2, 3 et 4 trouvent leur origine dans une proposition de la commission du Conseil
des Etats, adoptée par celui-ci (BO 2005 CE p. 339-343), auquel le Conseil
national s’est rallié. Hormis le texte légal, les travaux préparatoires ne
contiennent aucune indication précise sur la volonté du législateur d'exclure
toute voie de droit contre les décisions rendues en application de l’art. 14
al. 2 LAsi.
cc) D’un point de vue de la systématique, l'al. 4 de
l'art. 14 se rapporte à la procédure régie par les alinéas précédents de cette
disposition. Il ne fait dès lors aucun doute que le sens de l'art. 14 al. 4
LAsi, en réservant la qualité de partie dans la procédure devant l'ODM, est
d'exclure, ipso facto, la même qualité dans la procédure devant l'autorité
cantonale qui décide de soumettre (ou de ne pas soumettre) le cas à l'ODM.
Corollairement, l'art. 14 al. 4 LAsi prive la personne intéressée du droit de
recourir contre la décision cantonale auprès de l'autorité cantonale de
recours, car pour recourir, il faut disposer de la qualité de partie dans la
procédure antérieure (art. 48 al. 1 let a de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative - PA; RS 172.021).
dd) Pour saisir le but de l'art. 14 al. 4 LAsi, il
faut rappeler que cette norme a été reprise de l'art. 17 de l'ancienne loi
fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile (aLAsi), mis en relation avec l'art. 12f
de la même loi. A l'instar de l'art. 14 LAsi, l'ancienne loi avait aménagé la possibilité
d'accorder des autorisations de séjour (dites «humanitaires») aux requérants
d'asile déboutés séjournant depuis longtemps en Suisse. La procédure prévue par
l'art. 14 LAsi présente des traits analogues à celle de l'art. 17aLAsi. En
particulier, elle est également gouvernée par le principe de l'exclusivité,
selon lequel seule l'autorité fédérale est habilitée à délivrer l'autorisation
de séjour à titre humanitaire, le rôle du canton se limitant à présenter une
proposition en ce sens (pour le cas, sous-entendu, où l'autorité cantonale
estimerait justifié de déroger à la règle). Ce principe de l'exclusivité,
développé sous l'ancien droit (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 2 p. 37-39), a été
repris sous l'empire du nouveau (cf. ATF 128 II 202 consid. 2.1 à 2.3 p.
202-207). Il commande d'exclure toute possibilité de recours au niveau cantonal
(arrêt PE.1999.0481 du 8 novembre 1999).
c) Le SPOP a ainsi correctement appliqué l'art. 14
al. 4 LAsi en considérant que sa décision n'était pas sujette à recours
cantonal.
3.
Il se pose la question de savoir si l'art. 14 al. 4 LAsi
est conforme à l'art. 29a Cst.
a) Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont
tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international (art. 190 Cst.;
cf. art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 aCst.). Le juge ne peut dès lors refuser
d'appliquer une loi fédérale (ATF 133 III 593 consid. 5.2 p. 597; 133 V 233
consid. 3.5 p. 236/237; 125 III p. 209 consid. 5 p. 216; 123 I 19 consid. 3c p.
2, et les arrêts cités), et cela quand bien même elle violerait la Constitution
(ATF 131 I 66 consid. 4.8 p. 73; 123 II 9 consid. 2 p. 11, et les arrêts
cités).
b) L'art. 14 Lasi empêche tout recours au juge
lorsque, comme en l'espèce, l'autorité cantonale refuse de soumettre le cas à
l'ODM, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour à titre humanitaire. En
cela, cette disposition restreint la portée de l'art. 29a Cst., dans une mesure
qui touche le recourant d'une manière importante, puisque l'ODM n'étant pas
saisi de sa situation, il ne pourra pas faire contrôler par la juridiction
administrative l'appréciation du SPOP qui tient les conditions de l'art. 14 al.
2 LAsi comme non réalisées en l'occurrence. Or, comme requérant d'asile débouté
et dont le renvoi est entré en force, l'octroi d'une autorisation de séjour
selon la procédure spéciale régie par l'art. 14 LAsi représente sans doute pour
le recourant un dernier espoir de pouvoir rester en Suisse. A cela s'ajoute que
le recourant se trouve traité d'une manière différente de la personne dont
l'autorité cantonale soumet le cas à l'ODM. En effet, dans l'hypothèse où
l'autorité fédérale considérerait que les conditions d'octroi d'une autorisation
de séjour à titre humanitaire ne sont pas remplies, une voie de droit serait
ouverte auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 105 LAsi). Cette
différence de traitement paraît injustifiable.
c) L'art. 29a Cst. ne donne pas un droit absolu et
inconditionnel à saisir le juge contre les décisions de l'administration; le
législateur peut y déroger, dans des cas exceptionnels. Il est douteux que la
règle posée à l'art. 14 al. 4 LAsi entre dans les catégories d'exceptions,
étroitement définies, que vise l'art. 29a Cst. S'agissant de la décision que
l'autorité cantonale est appelée à prendre en application de l'art. 14 LAsi, on
ne se trouve pas en présence d'un «acte de gouvernement», d'une décision
inadaptée au contrôle judiciaire, ou d'une décision présentant un caractère
politique prépondérant.
d) En conclusion, l'exclusion du contrôle judiciaire
de la décision attaquée, telle qu'elle résulte du droit fédéral, paraît
inconciliable avec l'art. 29a Cst. Il est toutefois impossible d'en tirer les
conséquences, au regard de l'art. 190 Cst.
4.
Le recours est ainsi irrecevable. Il est statué sans
frais, ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 5 mars 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.