vd_omni · CR.2024.0029 · 2024-08-05 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une mesure de retrait du permis de circulation et de plaques pour cause de cessation d’assurance du véhicule. La recourante fait valoir avoir changé de compagnie d'assurance au 1er janvier 2024 et avoir tout fait pour que la nouvelle compagnie assure le véhicule de manière réglementaire dès cette date. De jurisprudence constante, le détenteur du véhicule ne peut pas opposer au SAN d’éventuelles déficiences de communication entre lui-même et son assurance. Emolument confirmé et rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2024 CR.2024.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 août 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Christian Michel et M. Marcel David Yersin, assesseurs; M. Jérôme Sieber,
greffier.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation (retrait du permis de circulation).
Vu les faits suivants:
A.
Le 30 avril 2024, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a
reçu un avis de la compagnie d'assurance Vaudoise assurance lui annonçant la
cessation de la couverture de l'assurance responsabilité civile du véhicule d'A.________
(ci-après: la recourante), immatriculé ****************.
B.
Par décision du 15 mai 2024, le SAN a prononcé le retrait du permis de
circulation et des plaques de contrôle du véhicule précité pour une durée
indéterminée, la levée de cette mesure étant soumise à la présentation d'une
nouvelle attestation d'assurance; il a en outre mis les frais de décision, par
200 francs, à la charge de la recourante, en précisant qu'ils
seraient facturés par courrier séparé.
C.
Agissant par lettre non datée, mais affranchie le 24 mai 2024, par la
voie du recours de droit administratif, la recourante demande à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal de "reconsidérer"
l'annulation du permis de circulation et d'annuler l'émolument de 200 francs
mis à sa charge. La recourante expose avoir changé de compagnie d'assurance au
1
er
janvier 2024 et avoir tout fait pour que la nouvelle compagnie
assure le véhicule de manière réglementaire dès cette date.
Le SAN a produit son dossier et s'est déterminé le
29 mai 2024. Il a précisé qu'il avait reçu le 21 mai 2024 une nouvelle
attestation d'assurance établie par Allianz assurance valable dès le 20 mai
2024; la mesure de retrait du permis et des plaques est partant devenue
caduque, l'émolument de 200 francs restant cependant dû.
Un délai au 19 juin 2024 a été imparti à la
recourante, qui ne s'est plus déterminée.
Considérant en droit:
1.
Contrairement aux décisions rendues en matière de retrait de permis de
conduire et d'interdiction de conduire (art. 21 al. 2 de la loi vaudoise du 25
novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR]; BLV 741.01), les décisions de
l'autorité intimée portant sur le retrait des permis de circulation et des
plaques de circulation ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. La
décision attaquée est donc susceptible d'un recours direct au Tribunal cantonal
(art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36]). Interjeté en temps utile, le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79, 95 et 99
LPA-VD). Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Seul reste litigieux à ce stade de la procédure l'émolument de 200 francs
mis à la charge de la recourante dès lors que le permis de circulation lui a
été délivré.
a) Selon l'art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), aucun véhicule
automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu’ait
été conclue une assurance-responsabilité civile. Le permis de circulation et
les plaques ne seront ainsi délivrés que si l'assurance-responsabilité civile
prescrite a été conclue ou si le détenteur a été libéré de l'obligation de
s'assurer conformément à l'art. 73 al. 1 LCR (cf. art. 71 al. 1 let. a de
l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741.51]).
Aux termes de l'art. 68 LCR,
l'assureur est tenu d'établir
une attestation
d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation (al.
1). L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de
l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du
moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été
rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à
moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre (al. 2). Dès
réception de l'avis de cessation de l'assurance donné par l'assureur,
l'autorité retirera immédiatement le permis de circulation en chargeant la
police de saisir le permis de circulation et les plaques (art. 68 al. 2, 2
ème
phrase, LCR et 7 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1959 sur
l'assurance des véhicules [OAV; RS 741.31]). Le retrait du permis devient caduc
si l’autorité dispose d’une nouvelle attestation d’assurance (art. 7 al. 3
OAV).
Selon la
jurisprudence constante de la CDAP, le retrait immédiat peut être prononcé sans
que le SAN doive préalablement donner au détenteur du véhicule la possibilité
de s'exprimer (CDAP CR.2023.0030 du 15 février 2024 consid. 4 et les réf. cit.,
CR.2023.0029 du 20 septembre 2023 consid.3a et les réf. cit.).
b)
L'émolument
administratif est la contrepartie financière due par l'administré qui a recours
à un service public, que l'activité de ce dernier ait été déployée d'office ou
que l'administré l'ait sollicitée. L'émolument est dû dès que l'activité
administrative s'est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a
été fournie (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; CR.2023.0029 déjà cité consid.3a et
les réf. cit.).
L'art. 33 al. 1 let. a du règlement du 16 novembre
2016 sur les émoluments perçus par le SAN (RE-SAN; BLV 741.15.1) prévoit que la
décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle
entraîne la perception d'un émolument de 200 francs. Il a déjà été jugé que ce
montant respectait les principes d'équivalence et de couverture des frais (cf.
CR.2023.0029 déjà cité
).
c) En l'occurrence, à réception de l'avis de
cessation de l'assurance responsabilité civile du véhicule de la recourante,
l'autorité intimée était contrainte de retirer immédiatement le permis de
circulation et les plaques du véhicule en application des art. 68 al. 2
LCR et 7 al. 2 OAV, de sorte que l'émolument correspondant est dû pour la
décision rendue, même si l'attestation d'assurance a été ensuite fournie.
La
recourante fait certes valoir qu'elle aurait de son côté fait tout ce qui était
nécessaire pour que la nouvelle attestation parvienne au SAN à temps.
Implicitement, elle soutient ne pas être responsable pour le retard dans la
transmission au SAN de l'attestation par sa nouvelle assurance. Or, il n'en est
rien. De jurisprudence constante, le détenteur du véhicule ne peut toutefois pas
opposer au SAN
d'éventuelles déficiences de communication entre lui-même
et son assurance, ni d'éventuelles défaillances de la part de son assureur,
élément qui doit être réglé entre les parties au contrat d'assurance
(CR.2023.0030 déjà cité; CR.2022.0004 du
21 mars 2022 consid. 2b et les réf. cit.). Cet argument est dès lors dénué de
pertinence dans le présent litige, ce d'autant plus que l'attestation transmise
par Allianz assurance figurant au dossier date bien du 21 mai 2024 et n'est
valable que depuis le 20 mai 2024. Certes, la recourante a transmis avec son
recours une copie d'une police d'assurance à son nom et pour le véhicule
précité sur laquelle figure la date du 23 décembre 2023. Rien ne permet
toutefois d'admettre que la nouvelle assurance de la recourante ait
effectivement transmis à cette date la nouvelle police conclue. On rappelle ici
que seule l'attestation d'assurance permet à l'autorité intimée de délivrer le
permis de circulation. Il n'y a ainsi rien à reprocher à l'autorité intimée
pour avoir annulé le permis de circulation de la recourante
.
Dans de telles circonstances la perception de
l'émolument en cause ne prête pas non plus le flanc à la critique.
3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée
en tant qu'elle met à la charge de la recourante un émolument de 200 francs. La
recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'administration (cf. art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 15 mai
2024, en tant qu'elle met un émolument à la charge de la recourante, est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 200 (deux cents) francs est mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 août 2024
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.