vd_omni · FI.2021.0052 · 2021-10-18 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation à l'encontre d'une décision de taxation d'office. Partant du principe que son mandataire avait requis l'octroi d'un délai, la contribuable est demeurée passive lorsqu'elle a reçu la décision, ceci sur les conseils de son époux dont elle vit séparée; c'est postérieurement à l'échéance du délai de réclamation qu'elle a déposé sa déclaration d'impôt, traitée comme une réclamation motivée mais formée hors délai. L'autorité intimée ne pouvait donc pas entrer en matière. Les conditions de la restitution de délai ne sont pas réunies. C’est principalement en raison de la négligence de son mandataire, mais également en raison de sa propre incapacité à s’organiser correctement qu’elle a tardivement agi contre la taxation d’office; la contribuable ne s’est pas assurée du respect effectif du délai de réclamation et s’est finalement désintéressée de ses propres affaires. Cela ne constitue pas un empêchement objectif de déposer la déclaration d'impôt, ni de former réclamation en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2021 FI.2021.0052

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 octobre 2021
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge;
M. Raphaël Gani, juge suppléant; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à
********
.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 29 mars 2021 (période fiscale 2018)
Vu les faits suivants:
A.
Le 23 juillet 2019, l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest
lausannois (ci-après: l’office d’impôt ou l’autorité de taxation) a adressé à A.________
une sommation l’invitant à déposer sa déclaration d’impôt pour la période fiscale
2018 dans les trente jours. La contribuable n’a pas donné suite à cette
sommation. Le 14 octobre 2019, une décision de taxation d’office a été notifiée
à A.________, fixant son revenu imposable pour l’année 2018 à 77’800 fr., au
taux de 33'800 fr., et sa fortune imposable à zéro franc, s’agissant de l’impôt
cantonal et communal (ICC), et son revenu imposable pour l’impôt fédéral direct
(IFD) à 73’000 fr., soit un impôt total de 10'485 fr.60, et prononçant à son
encontre des amendes de 300, respectivement 150 francs.
B.
Le 17 décembre 2019, A.________ a déposé auprès de l’office d’impôt sa
déclaration d’impôt pour l’année 2018; elle a annoncé des revenus imposables de
30’000 fr. pour l’ICC, respectivement 41’800 fr. pour l’IFD, ainsi qu’une fortune
imposable nulle. Le 31 janvier 2020, l’office d’impôt a traité cette
déclaration comme une réclamation contre la taxation d’office du 14 octobre
2019 et constaté qu’elle était irrecevable, car formée au-delà du délai légal de
trente jours; il a invité la contribuable à se déterminer en cas de maintien de
sa réclamation. A.________ s’est déterminée le 29 février 2020 ; aux
termes de ses explications (reproduites telles quelles):
« (…)
Je souhaite maintenir mon opposition à votre décision datée
du 14 octobre 2019 concernant ma taxation d'office. La raison de cette dernière
étant que vous n'aviez pas reçu ma déclaration d'impôts 2018 en temps utile. De
bonne fois, je fais la présente opposition contre la taxation d'office
précitée, laquelle je n'ais et je n'aurais jamais la possibilité de payer sans
devoir m'endetter.
La raison du retard qui vous a amené à me taxer d'office est
que ma fiduciaire B.________ à ********, a omis de vous adresser ma déclaration
après l'avoir préparée. Une fois que je l'ai appelé de votre guichet, en
présence de Madame C.________ le 17 décembre 2019, ma fiduciaire a
immédiatement envoyé la déclaration, et Madame C.________ l'avait reçu en ma
présence.
B.________ est la fiduciaire de mon mari D.________, duquel,
je suis séparé depuis mars ********. Cette fiduciaire fait la déclaration d'impôts
de mon mari depuis une vingtaines d'années. Moi-même, n'ayant jamais rempli une
déclaration moi-même, j'ai laissé cette charge à mon mari, qui a eu recours à
sa fiduciaire pour remplir ma déclaration pour la deuxième fois.
Les événements se sont passés de la manière suivante
:
1.            B.________ a l'habitude de demander pour mon mari un
délai pour la déposition de sa déclaration. Elle n'a pas demandé un délai pour
moi, d'où une amende de 450.-frs au total que vous m'aviez adressée et que j'ai
payée.
2.            En date du 5 novembre 2019, B.________ en possession de
tous les documents nécessaires remplie ma déclaration et la déclaration de mon
mari en même temps. Elle envoie par courrier électronique la déclaration de mon
mari et oubli d'envoyer la mienne.
3.            En date du 13 décembre, je reçois vos factures concernant
votre taxation d'office dont je ne comprends pas le pourquoi, puisqu'entre
temps j'avais déposé la déclaration. Du moins, j'avais pensé que je l'avais déposée.
Dès que mon mari est informé et pouvait se rendre chez-moi, il constate qu'il y
a un problème. Nous nous sommes rendus ensembles chez-vous, en date du 17
décembre 2019 pour nous expliquer.
4.            Votre collègue, Madame C.________ nous explique aimablement
que vous n'aviez pas encore reçu la déclaration. J'appelle la fiduciaire qui
s'étonne et l'envoie immédiatement. La déclaration a été reçu pendant notre
présence à votre guichet.
5.            En date du
5 février, je reçois votre courrier daté du 31 janvier, et auquel je confirme
mon opposition à votre taxation d'office. Mon mari était en vacances, et
moi-même la semaine suivante, raison pour laquelle, je vous écris que
maintenant.
(…)»
Le 7 décembre 2020, l’office d’impôt a invité A.________
à prendre contact avec la collaboratrice chargée de son dossier; l’intéressée n’a
donné aucune suite à cette invitation. Le 22 janvier 2021, A.________ a été
informée de ce que sa réclamation était transmise à l’Administration cantonale
des impôts (ACI), comme objet de sa compétence. Le 3 mars 2021, l’ACI a adressé
à A.________ une proposition de règlement, déclarant irrecevable la réclamation
formée contre la taxation d’office du 14 octobre 2019. Le 26 mars 2021, l’intéressée
a annoncé vouloir maintenir sa réclamation.
Par décision du 29 mars 2021, l’ACI a déclaré
irrecevable la réclamation du 17 décembre 2019 et confirmé la décision de
taxation d’office et prononcé d’amendes du 14 octobre 2019.
C.
Par acte du 28 avril 2021, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière
décision. Elle demande l’annulation de cette décision et le renvoi de la cause
à l’ACI pour qu’elle revoie cette taxation qui ne correspond pas aux revenus
réalisés par elle durant la période fiscale 2018.
Par avis du 3 mai 2021, le juge instructeur a rappelé
à A.________ qu’il lui appartenait d'exposer en quoi l'ACI avait constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète et/ou violé le droit, en retenant que
la réclamation avait été déposée tardivement, sans qu'il y ait de motif de
restitution de délai, que le Tribunal ne pouvait pas procéder lui-même à une
nouvelle taxation mais tout au plus, annuler la décision du 29 mars 2021 et
renvoyer le dossier à l'ACI pour qu'elle entre en matière sur la réclamation.
L’ACI a produit son dossier; elle n’a pas été
invitée à répondre (de même que l’Administration fédérale des contributions,
également appelée à la procédure).
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut
s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en
s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. Aux
termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce
conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recours ayant été
interjeté dans la forme prescrite (cf. art. 140 al. 2 LIFD et 79 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; BLV 173.36
]
) et le délai de trente jours (cf. art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD),
il y a lieu d’entrer en matière.
2.
A l’image de l’autorité intimée et comme la jurisprudence
lui permet de le faire, le Tribunal tranchera le recours aussi bien pour ce qui
concerne l’impôt cantonal et communal, d’une part, et l’impôt fédéral direct,
d’autre part (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.; 131 II 553 consid. 4.2 p.
559; 130 II 509 consid. 8.3 p. 511; arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2020 du 21
septembre 2021 consid. 1.1; 2C_60/2013 du 14 août 2013 consid. 1).
3.
L’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur la réclamation
formée contre la taxation d’office de la période fiscale 2018, dès lors que
celle-ci avait été interjetée, selon elle, de façon tardive.
a) Le contribuable a l'obligation de déposer une déclaration
complète et exacte au début de chaque période fiscale ou au début de l'assujettissement
(art. 124 al. 2  LIFD et 173 al. 1 LI). Si le contribuable ne satisfait pas à
ses obligations, l’autorité, après lui avoir adressé une sommation, procède à une
taxation d’office (art. 130 al. 2 LIFD, 46 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID;
RS 642.14] et 180 al. 2 LI). Lorsqu'elle effectue une taxation d'office,
l'autorité de taxation, qui détermine les éléments imposables sur la base d'une
appréciation consciencieuse, prend en considération les coefficients
expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie des contribuables en
question (cf. art. 130 al. 2 LIFD et 180 al. 2 LI). Cette appréciation doit s’approcher
le plus possible de la réalité (cf. Denis Berdoz/Marc Bugnon,
in
: Les
procédures en droit fiscal, OREF [éd.] 3
e
éd.,
Berne/Stuttgart/Vienne 2015, op. cit., p. 687, réf. citée). L'autorité de taxation
doit tenir compte, selon sa propre appréciation, de toutes les données disponibles
au moment de prendre sa décision. On ne peut toutefois exiger de sa part
qu'elle effectue des enquêtes et qu'elle procède à des éclaircissements par
trop détaillés, en particulier lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments probants
(cf. arrêts TF 2C_620/2018 du 28 février 2019 consid. 6.4; 2C_679/2016 du 11
juillet 2017 consid. 4.2.3; 2A.384/2003 du 29 janvier 2004 consid. 2.2;
2A.442/2001 du 19 juin 2002 consid. 2.1; 2A.387/1997 du 6 mars 1999 consid. 2d,
in RDAF 2000 II 41).
b) La réclamation contre une décision de taxation s'exerce
par acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 132 al. 1 LIFD, 48 al. 1 LHID et 186
al. 1 LI). Les délais fixés dans la loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 119
al. 1 LIFD et 21 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI). Ceux
impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux ou
suffisants et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration
de ces délais (cf. art. 119 al. 2 LIFD et 21 al. 2 LPA-VD). Le délai commence à
courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la
réclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le
dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai
tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le
premier jour ouvrable qui suit (art. 133 al. 1 LIFD). Pour ce qui est de l’ICC,
le droit vaudois contient des dispositions au contenu identique. Les délais
fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou
de l'événement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Lorsqu'un délai échoit
un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable
suivant (al. 2). Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
L
es délais de réclamation et de
recours sont péremptoires (v. Lydia Masmejan-Fey/Guillaume Vianin,
in
:
Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2
e
éd., Noël/Aubry Girardin
[
édit.
]
, Bâle 2017, ad art. 119 LIFD, n° 3; Xavier Oberson, Le contentieux
fiscal,
in
: Les procédures en droit fiscal, op. cit., p. 760). Cela signifie
que leur non-respect entraîne la perte du droit, contrairement aux délais
d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais peut avoir
des conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir sur ce
point, outre les auteurs précités,
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011,
n° 2.2.6.7).
L’inobservation des délais légaux ne peut, quant à elle, être
corrigée que par la voie de la restitution (v. Jean-Maurice Frésard,
in
:
Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Corboz et al. [édit.], 2
e
éd., Berne 2014, ad art. 47 LTF n° 4, p. 357).
c) La réclamation contre une taxation d'office n'est
toutefois recevable que si elle contient une motivation suffisante et qu'elle
indique de façon valable les moyens de preuve invoqués (art. 132 al. 3 2
e
phr.
LIFD, 48 al. 2 2
e
phr. LHID et 186 al. 2 2
e
phr. LI).
Le contribuable doit ainsi exécuter les obligations prévues aux
articles 125 al. 1 et 2 LIFD et 175 LI et fournir toutes les pièces permettant
à l’autorité de procéder à une taxation ordinaire. L’existence d'une
motivation, accompagnée de l'indication des moyens de preuve, constitue une
condition de recevabilité de la réclamation formée contre une taxation
d'office, cela dans le cadre de l'art. 132 al. 3 LIFD (ATF 131 II 548 consid. 2.3;
123 II 552 consid. 4c; TF 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 4.4.1; 2C_166/2018
du 12 novembre 2018 consid. 2.2; 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 5.3;
2A.657/2005 du 9 juin 2006 consid. 2, in: Revue fiscale [RF] 2007 p. 44; CDAP arrêts
FI.2019.0077 du 5 décembre 2019 consid. 3b; FI.2014.0050 du 23 octobre 2015
consid. 3d). Il incombe au contribuable désireux de demander le réexamen de la
décision par l'administration, de se soumettre lui-même, préalablement, aux
exigences qu'il a éludées antérieurement et qui ont conduit à sa taxation d'office
(dans le même sens, v. Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Commentaire de
la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, § 7 ad art. 132, p. 424). Il
doit en tout cas être possible de reconnaître ce que le réclamant conteste dans
la décision attaquée, par exemple le principe de la taxation d'office ou le
montant de l'estimation opérée, ainsi que les arguments pertinents en fait et
en droit sur lesquels il s'appuie (Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey,
in
:
Commentaire romand, op. cit., n° 23 ad art 132, p. 1277). Ainsi, le contribuable
ne doit pas se contenter de mettre en doute la taxation d'office, mais doit
prouver que celle-ci ne correspond manifestement pas à la situation réelle. Si
la production de la déclaration d'impôt non déposée n'est pas une condition de
recevabilité de la réclamation (arrêt TF 2C_579/2008 du 29 avril 2009, consid.
2.2 et les arrêts cités, publié
in
: StE 2009 B 95.1 n° 14), il
appartient toutefois au réclamant de présenter les faits de manière
suffisamment détaillée et de mentionner les moyens de preuve relatifs à cet état
de fait (ibid., consid. 2.1; arrêt FI.2010.0080, précité).
d) Lorsque l'autorité de taxation n'est pas entrée
en matière sur la réclamation, le Tribunal cantonal – qui a les mêmes
compétences que l'autorité de taxation (cf. art. 89 al. 1 et 2 LPA-VD) – doit
d'abord examiner si les conditions formelles de recevabilité de la réclamation
(forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient, ou non, remplies.
A cet égard, il doit uniquement examiner si l'autorité a admis à bon droit que la
réclamation était tardive ou si le réclamant n'avait pas établi le caractère manifestement
inexact de la taxation. Si tel est le cas, il doit rejeter le recours déposé devant
lui, sans examiner lui-même le détail de la taxation (ATF 131 II 548 consid.
2.3 p. 551; arrêt TF 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 4.1.2 et les
références). Dès lors, lorsque, comme en l’espèce, l’autorité intimée a déclaré
la réclamation irrecevable pour tardivité, le recours ne porte que sur ce
point, à l’exclusion des arguments que le contribuable pourrait soulever au
fond (cf. arrêts FI.2005.0202 du 26 septembre 2006; FI.2004.0105 du 10 janvier
2006; FI.2003.0127 du 29 avril 2004; FI.2003.0099 du 3 décembre 2003; v. ég.
arrêt FI.2014.0050 du 23 octobre 2015). Ainsi, lorsque l’irrecevabilité de la
réclamation doit être confirmée, il n'y a en règle générale pas lieu d'entrer
en matière sur les critiques du contribuable concernant la taxation d'office
elle-même (arrêt TF 2C_463/2009 du 21 décembre 2009, consid. 4.3). Si toutefois,
il apparaît que l'autorité de taxation n'est pas entrée en matière à tort sur la
réclamation, l'autorité de recours peut alors, soit lui renvoyer la cause pour
nouvelle décision, le cas échéant avec des instructions, soit procéder elle-même
à une nouvelle taxation lorsqu'elle est en mesure de le faire (cf. art. 90
LPA-VD; v. arrêt TF 2C_978/2011 du 24 avril 2012, consid. 2).
e) En l’occurrence, la recourante n’a pas déposé sa
déclaration d’impôt pour la période fiscale 2018 dans le délai imparti, ce qu’elle
ne conteste pas. Elle explique sans doute qu’il s’agit d’une négligence de son
mandataire, qui est également celui de son époux, dont elle vit séparée; cette
fiduciaire aurait omis de requérir une prolongation du délai de dépôt.
Toutefois, à l’égard des autorités, cette négligence est imputable au contribuable
(v. sur ce point, ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; 114 II 181 consid. 2 p. 182 ;
arrêt  TF 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3); la recourante ne saurait donc
s’en prévaloir. Pour cette raison, une sommation de déposer cette déclaration dans
les trente jours lui a été adressée le 23 juillet 2019. Aucune suite n’ayant
été donnée à cette sommation, les conditions permettant à l’autorité de
taxation d’évaluer d’office le revenu et la fortune imposables de la recourante
et de lui notifier une taxation en ce sens étaient réunies. Une décision de
taxation d’office et de prononcé d’amendes lui a été notifiée le 14 octobre 2019,
conformément aux art. 130 al. 2 LIFD, 46 al. 3 LHID et 180 al. 2 LI. La
recourante indique avoir pris connaissance de cette décision à son retour de
vacances, le 26 octobre 2019. Elle disposait ainsi d’un délai de trente jours,
échéant au 25 novembre 2019, pour former une réclamation motivée (cf. art. 132
al. 3 2
e
phr. LIFD, 48 al. 2 2
e
phr. LHID et 186 al. 2 2
e
phr. LI) contre cette décision ou déposer au moins la déclaration manquante. Cette
indication figure expressément en page 2 de la décision du 14 octobre 2019. Des
explications de la recourante, on retire toutefois que son époux lui aurait conseillé
de ne pas agir, dès l’instant où la déclaration allait parvenir à l’autorité de
taxation. Or, cette déclaration est parvenue à l’office d’impôt le 17 décembre
2019 seulement, lorsque la recourante et son époux se sont rendus au guichet de
l’office d’impôt. A cette date cependant, le délai de trente jours était
dépassé.
La recourante critique sans doute cette taxation d’office
en ce qu’elle ne tiendrait pas compte des revenus qui étaient les siens en 2018.
Elle demande que cette décision soit renvoyée à l’autorité intimée, afin que cette
taxation prenne en considération ses revenus réels et ceci, conformément au
contenu de sa déclaration d’impôt, son revenu imposable apparaissant comme
étant inférieur aux éléments retenus dans la taxation d’office. Il s’agit là d’un
grief d’ordre matériel sur lequel l’autorité de réclamation peut entrer en
matière lorsque la réclamation est, sur le plan formel, recevable. Or, dès
l’instant où la réclamation a, dans le cas d’espèce, été interjetée de façon
tardive, elle apparaissait comme étant irrecevable, de sorte que l’autorité
intimée ne pouvait pas entrer en matière sur les griefs matériels de la
recourante et revenir sur les éléments retenus dans la décision du 14 octobre
2019.
4.
Il importe cependant d’examiner si les conditions d’une éventuelle
restitution du délai de réclamation étaient en l’occurrence réunies.
a) On rappelle à cet égard qu’en droit fédéral, une
réclamation n’est recevable, passé le délai de trente jours, que si le contribuable
établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie,
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de
présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours
après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). En droit cantonal, un
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 168 LI), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé
(ibid., al. 2, 1
ère
phrase).
La restitution d'un délai pour empêchement non
fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit
(Moor/Poltier, op. cit., n°2.2.6.7). Elle suppose que le recourant n'a pas
respecté le délai imparti en raison d'un empêchement imprévisible dont la
survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt CDAP EF.2015.0002 du 23 juin
2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité
objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal
fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010
consid. 4.1, non publié sur ce point in: ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4
septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour
une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution,
celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le
délai fixé (v. Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Commentaire romand, op.
cit., n° 13s. ad art. 133 LIFD; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol.
I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n°2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter
Arnold, in: Basel Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3
e
éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz
des Kantons Zürich, 3
e
éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s.
ad art. 12; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références
citées).
En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant
doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également,
de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020
consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2).
La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples,
être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par
conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie
recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf.
ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid.
3.1). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère pouvait constituer
un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré de la capacité de
discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il s'était ainsi
trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps
opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP arrêts FI.2018.0017
du 25 février 2019 consid. 3a; BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 2c;
PE.2016.0209 du 15 août 2016 consid. 2a; PS.2011.0035 du 12 mars 2012). Il a
cependant été jugé qu’une incapacité de travail, même de 100%, ne signifiait
pas encore que la personne était privée de la capacité de gérer ses affaires
administratives (CDAP arrêts FI.2020.0047 du 17 juin 2020; PS.2017.0007 du 1
er
février 2017, confirmé par arrêt 8C_169/2017 du 17 mars 2017). La CDAP et le
Tribunal administratif ont cependant refusé de considérer comme non fautif
l’empêchement de contribuables qui, sous la pression des circonstances, se sont
complètement désintéressés des questions administratives durant un certain
temps; d'ordre essentiellement subjectif, cette circonstance n'est pas
révélatrice d'un empêchement objectif de déposer la déclaration d'impôt, ni de former
réclamation en temps utile, ni même de désigner un mandataire à cet effet
(arrêts FI.2015.0024 du 10 juin 2015; FI.2004.0077 du 3 novembre 2004; FI 2003.0099
du 3 décembre 2003).
L'absence temporaire du domicile peut également constituer
un tel empêchement à la condition que le recourant ait agi avec diligence pour
que les actes de procédure nécessaires soient accomplis en temps utile, au
besoin par un tiers (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêts TF 2C_63/2019 du
15 juillet 2019 consid. 6.1; 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.2;
2C_451/2016 du 8 juillet 2016, in: RF 2016 811 consid. 2.2.2 ; v. ég. CDAP
arrêt FI.2020.0047 du 17 juin 2020).
La restitution de délai suppose que la partie et son
mandataire aient été empêchés d'agir sans faute dans le délai fixé. Elle n'entre
pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a renoncé à agir,
que ce soit à la suite d'un choix délibéré, d'une erreur ou du conseil –
peut-être erroné – d'un tiers (arrêts TF 6B_311/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1;
6B_968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1.3; 1B_250/2012 du 31 juillet
2012 consid. 2.3). En particulier, la négligence ou l'inattention d'un
recourant concernant le dépôt d'une opposition (arrêt TF 6B_538/2014 du 8
janvier 2015 consid. 2.3 et 2.4), ainsi qu'une simple erreur dans la
computation des délais (arrêt TF 5F_11/2008 du 19 novembre 2011 consid.
4.1) ne constituent pas des empêchements non fautifs d'agir. En effet,
l'application stricte des règles sur les délais de recours se justifie dans l'intérêt
d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4
consid. 3 p. 5; arrêts TF 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.5;
6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4).
b) En l’espèce, il ressort des explications de la
recourante que c’est principalement en raison de la négligence de son
mandataire, mais également en raison de sa propre incapacité à s’organiser
correctement qu’elle a agi contre la taxation d’office du 14 octobre 2019,
alors que le délai de réclamation était échu. Elle se prévaut en outre d’un
«état
psychique déplorable»
, sans toutefois alléguer qu’elle aurait été privée de
la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires, ni
produire la moindre preuve à cet égard, tel qu’un certificat médical. Ces
explications ne peuvent dès lors être retenues; elles ne démontrent pas que la
recourante aurait été empêchée de manière non fautive d’agir en temps utile. Au
demeurant, la recourante est partie faussement du principe que son mandataire
avait requis l’octroi d’un délai supplémentaire pour le dépôt de sa
déclaration. Puis, lorsqu’elle a pris connaissance de la sommation du 23
juillet 2019 à son retour de vacances en ********, elle est partie du principe
que son mandataire avait déposé sa déclaration d’impôt en temps utile, ce qui n’était
pas le cas. Lorsqu’elle a pris connaissance de la taxation d’office du 14
octobre 2019, derechef à son retour de vacances, la recourante s’est fiée aux seules
explications de son époux, aux termes desquelles une réclamation motivée serait
formée en temps utile. La recourante ne s’est pas assurée du respect effectif
du délai de réclamation et s’est finalement désintéressée de ses propres affaires.
Or, une telle circonstance ne constitue en aucun cas un empêchement objectif de
déposer la déclaration d'impôt, ni de former réclamation en temps utile.
Comme on l’a vu, la recourante ne saurait se prévaloir
de ce que le bureau fiduciaire mandaté par son époux, auquel elle avait confié ses
affaires, n’a pas rempli sa déclaration d’impôt 2019, ni formé réclamation en
temps utile. De même, elle ne peut se fonder utilement sur son manque d’organisation
ou son inexpérience en la matière. Les conditions permettant à la recourante de
prétendre à la restitution du délai légal de réclamation ne sont par conséquent
pas réalisées.
c) Pour le surplus, dans la mesure où elle invoque
des difficultés financières, il appartient à la recourante de demander un plan
de paiement, voire de déposer, le cas échéant, une demande de remise, pour
autant que les conditions prévues par la loi soient remplies (cf. art. 167 et
ss LIFD et 231 LI).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Le sort du recours commande que la recourante en
supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, du
29 mars 2021, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le18 octobre 2021
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.