vd_omni · PS.2002.0061 · 2002-09-26 · fr

c/Service prévoyance et aide sociales | N'est pas de bonne foi, le bénéficiaire du RMR qui, recevant un héritage, le cède à la mère de ses enfants pour l'entretien de ceux-ci sans en aviser l'autorité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.09.2002 PS.2002.0061

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 septembre 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
1.********, 2.********
contre
la décision rendue le 8 avril 2002 par le
Service de prévoyance et d'aide sociales (RMR).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud , président; Mme Dina Charif Feller et M. Edmond de Braun,
assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     Né en 1944,
célibataire, X.________ a vécu dès 1985 avec sa compagne, Y.________, dans un
appartement de trois pièces sis au 1.********, 2.********; ils ont eu deux
enfants, nés en 1989 et 1991. Le 1er août 1990, Y.________ s'est installée dans
un appartement de deux pièces sis dans le même immeuble; elle n'en avisa le
contrôle des habitants que le 3 février 1999, restant jusque-là inscrite comme
sous-locataire de X.________. Les enfants auraient quant à eux toujours vécu
dans l'appartement de celui-ci. Détentrice de l'autorité parentale, Y.________,
au bénéfice de conventions alimentaires dûment ratifiées par l'autorité
tutélaire, a pu prétendre à des prestations d'entretien pour les deux enfants,
dont le cadet souffre de graves problèmes psychiques nécessitant un
accompagnement par un adulte pour la plupart de ses activités.
B.                    Chômeur en fin de droit,
X.________ a bénéficié, pour lui-même et ses deux enfants, du revenu minimum de
réinsertion (RMR) à compter du 1er janvier 1999. Ce droit ayant été reconduit
au 1er janvier 2000, il a bénéficié des mêmes prestations jusqu'au 3 novembre
2000, date à laquelle il a retrouvé une activité lucrative. Ayant mis un terme
à celle-ci en avril 2001, il sollicita le solde de son droit au RMR.
Lors de l'examen de
cette demande, les services sociaux ont découvert que l'intéressé avait reçu,
en novembre 1999, un héritage de fr. 169'795.-, montant dont il s'était
immédiatement et intégralement dessaisi au profit de Y.________ pour lui
assurer, selon ses dires, une pension à vie pour ses deux enfants; à cette
occasion, l'intéressé contesta être le concubin de Y.________ du fait qu'ils
n'habitaient plus ensemble.
C.                    Par décision du 19
juillet 2001, le Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) a dénié à
X.________ tout droit au RMR compte tenu du montant de la fortune dont il avait
hérité. L'autorité considéra que cette décision se justifiait, soit par le fait
que l'intéressé disposait, avec celle qui était restée sa concubine, d'une
fortune excluant le droit aux prestations, soit, si l'on devait faire
abstraction du concubinage, parce que le bénéficiaire n'avait pas à se
dessaisir volontairement de cette somme au profit d'un tiers.
Par décision du 20
septembre 2001, le CSR a réclamé à X.________ le remboursement de fr.
12'058.45, montant correspondant aux prestations du RMR selon lui indûment
perçues du 1er novembre 1999 au 31 août 2001 et au solde d'une dette que
Y.________ lui avait remboursée à raison de plusieurs versements effectués
d'août 1999 à janvier 2000.
X.________ a recouru
auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS) contre ces
deux décisions, arguant qu'il ne vivait pas en concubinage avec la mère de ses
enfants, ni n'avait voulu se dessaisir abusivement de sa fortune, mais avait
opté pour le versement d'une pension sous la forme d'une indemnité unique parce
que la loi l'y astreignait et qu'il avait eu de la peine à s'acquitter
jusqu'alors mensuellement de ses contributions d'entretien.
D.                    Par décision du 8 avril
2002, le SPAS a rejeté les deux recours. Retenant le concubinage et excluant
que l'intéressé ait été de bonne foi en omettant d'informer les services
sociaux de son héritage et des versements de sa compagne, il a confirmé la
décision en restitution dans son principe et sa quotité.
X.________ a recouru
contre cette décision devant le Tribunal administratif le 7 mai 2002;
l'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi, par acte du 29 mai suivant.
Les arguments des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
trente jours fixé par l'art. 56 al. 1 de la loi du 25 septembre 1996 sur
l'emploi et l'aide aux chômeurs (ci-après: LEAC), le recours est intervenu en
temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                     Devant le Tribunal de
céans, le recourant ne nie plus, comme il le fit devant l'autorité de première
instance puis l'autorité intimée, avoir vécu en communauté domestique avec sa
compagne Y.________, nonobstant l'occupation occasionnelle par celle-ci d'une
chambre dans un autre appartement du même immeuble. Il ne remet plus en cause
la suppression de son droit au RMR et ne conteste plus non plus avoir indûment
perçu le montant qui lui est réclamé, mais se borne à faire valoir, d'une part
une situation économique précaire due pour l'essentiel au fait qu'il n'a
toujours pas retrouvé de travail, d'autre part une vie de famille tourmentée
compte tenu du grave handicap que connaît son fils cadet et qui requiert du
couple une attention constante ainsi que des dépenses importantes qui auraient
eu raison de la fortune dont il avait hérité. Plaidant que le comportement qui
lui est aujourd'hui reproché lui fut dicté par ces circonstances très
particulières, il se borne à demander, en invoquant l'application de l'art. 50
al. 1 LEAC, la remise de l'obligation de restituer le montant dont on lui
réclame le remboursement. L'autorité intimée exclut quant à elle pareille
remise au motif que l'intéressé ne pouvait être de bonne foi en omettant
d'informer le service social de son héritage et des versements de sa compagne.
3.                     a) Aux termes de l'art.
49 LEAC, la violation des obligations liées à l'octroi de prestations RMR -
dont celle de renseigner l'autorité sur des changements de circonstances
propres à modifier le montant des prestations allouées (art. 39 et 18
al. 1er REAC) - peut donner lieu à leur suppression et à la restitution
des sommes perçues indûment. L'art. 50 al. 2 LEAC prévoit ainsi que l'autorité
compétente réclame, par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession,
le remboursement de toutes prestations indûment perçues. L'obligation de
réclamer les prestations indûment perçues étant clairement posée par le
législateur, celui-ci a cependant voulu en pondérer les rigueurs en consacrant,
comme c'est également le cas dans d'autres domaines du droit des assurances
sociales (cf. art. 47 LAVS, 95 al. 2 LACI et 25 LPAS), le principe de la remise
de cette obligation. L'art. 50 al. 1er LEAC prévoit ainsi que le bénéficiaire
de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure
où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.
En se fondant sur ces
dispositions, le SPAS, chargé par le législateur d'élaborer les directives nécessaires
relatives au fonctionnement du RMR (art. 29 lit. b LEAC), a adopté, le 31 mai
1999, une "Directive aux organes d'application du RMR concernant les
décisions de restitution indûment touchées", dont le chiffre II traite de
la remise de l'obligation de restituer lorsque l'administré est de bonne foi,
celle-ci étant retenue lorsque la perception indue n'apparaît pas imputable à
faute du bénéficiaire, mais résulte d'un concours de circonstances indépendant
de sa volonté.
Cette définition de la
bonne foi se confond avec celle qui prévaut dans les autres domaines du droit
des assurances sociales auxquels il est fait allusion ci-dessus. Dans ces
domaines, en particulier celui de l'assurance-chômage dans le sillage de
laquelle s'inscrit précisément le RMR, la jurisprudence développée par le
Tribunal fédéral des assurances (TFA) à propos de l'art. 47 al. 1 LAVS
s'applique par analogie (DTA 1998 no 14 p. 73). Il y a donc également lieu de
comprendre la bonne foi telle qu'énoncée à l'art. 50 al. 1 LEAC à la lumière de
cette jurisprudence. Ainsi, l'ignorance par l'intéressé du fait qu'il n'avait
pas droit aux prestations versées ne saurait suffire pour admettre sa bonne
foi; il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais d'aucune négligence
grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est
exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer -
soit la violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave (arrêt du TFA du 25 août 1999
dans la cause M. c/ Tribunal administratif du canton de Vaud, consid. 3a et les
références citées; DTA 1992 no 7 p. 100, consid. 2b). Commet une telle
négligence celui qui, lors de l'avis ou de l'obligation d'aviser, de la
clarification des circonstances ou de l'acceptation de prestations
injustifiées, n'a pas voué le minimum de soins qu'on est en droit d'attendre de
lui, compte tenu de ses aptitudes et de sa formation. Une violation légère de
l'obligation d'annoncer n'exclut cependant pas la bonne foi (ATF 112 V 97).
b) En l'espèce, l'on
ne saurait considérer que la perception indue résulte d'un concours de
circonstances indépendant de la volonté du bénéficiaire. Au contraire, celui-ci
admet implicitement qu'il n'ignorait pas l'obligation qui lui incombait
d'annoncer d'autres éléments de revenu ou de fortune que ceux ayant présidé à
la détermination de son droit aux prestations, ni n'ignorait que l'héritage
reçu aurait immanquablement eu une incidence sur ce droit.
Les motifs invoqués
par le recourant pour expliquer son mutisme ou tenter de justifier
l'affectation de sa fortune n'ôtent rien à un comportement qui relève soit du
dol, vu le déni de son concubinage devant les autorités inférieures, soit à
tout le moins d'une négligence grave excluant la bonne foi et, par voie de
conséquence, la remise totale ou partielle de l'obligation de restituer.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 8 avril 2002 par le Service de prévoyance et d'aide sociales est
confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 26 septembre 2002
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint