vd_omni · PS.2014.0076 · 2014-09-12 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Décision de suppression du RI confirmée. Le recourant a en effet entrepris une formation. Or, en pareil cas, selon une jurisprudence constante, l'aide étatique ne peut intervenir que par le biais d'une bourse d'études. Le fait que celle-ci se soit révélée insuffisante ou qu'elle ait été refusée ne permettait pas au recourant de faire appel au RI pour compléter ses besoins.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.09.2014 PS.2014.0076

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 septembre 2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Autorité concern
ée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 18 juin 2014 confirmant la fin du droit au
Revenu d'insertion dès janvier 2014
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 10 mars 1990, a bénéficié des
prestations du revenu d'insertion (RI) du 1
er
octobre 2009 au 31
juillet 2010, puis à nouveau à partir du 15 avril 2013.
B.
Dans le courant du mois du janvier 2014, le Centre
social régional de Lausanne (ci-après: le CSR) a appris qu'X.________ était inscrit
à l'Ecole professionnelle commerciale de Nyon (EPCN) pour l'année scolaire
2013/2014, qu'il y suivait une formation de type maturité professionnelle
commerciale, modèle post-CFC en emploi, à raison de deux jours hebdomadaires,
et qu'il avait déposé une demande de bourse pour l'année 2013-2014, qui lui avait
été refusée.
Lors d'un entretien du 31 janvier 2014
dans les locaux du CSR, X.________, après avoir dans un premier temps nié, a
finalement admis suivre, du moins de manière succincte, les cours de maturité
professionnelle dispensés par l'EPCN.
Par décision du 9 avril 2014, le CSR a
supprimé le droit au RI d'X.________ dès et y compris le 1
er
janvier
2014, au motif que le RI ne pouvait être versé durant une formation.
C.
Le 5 mai 2014, X.________ a recouru contre cette
décision devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS). Il a exposé
qu'il suivait les cours dispensés par l'EPCN pour ne pas sombrer dans la
dépression et pour maintenir les acquis scolaires et professionnels.
Par décision du 18 juin 2014, le SPAS a
rejeté le recours.
D.
Le 16 juillet 2014, X.________ a recouru devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision, dont il demande implicitement l'annulation. Il a fait valoir que la
formation dispensée par l'EPCN n'était qu'à temps partiel et que le suivi des
cours lui apportait un "
semblant d'équilibre de santé mentale mais qui
ne me fait pas vivre pour autant
". Il a relevé par ailleurs avoir, dès
réception de la décision attaquée, mis un terme à sa formation.
Dans sa réponse du 18 août 2014, le
SPAS a conclu au rejet du recours, se référant aux considérants de la décision
attaquée.
Invité à se déterminer, le CSR a
indiqué n'avoir pas d'éléments nouveaux à porter à la connaissance de la cour.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art. 1 LASV). L'action sociale, au sens de la loi, comporte la
prévention sociale qui a pour but de rechercher les causes de pauvreté et
d'exclusion sociale, d'en atténuer les effets et d'éviter le recours durable au
service d'aide. L'action sociale comporte également un appui social qui revêt
la forme d'une aide personnalisée comprenant l'activité d'encadrement, de
soutien, d'écoute, d'informations et de conseils à l'égard du requérant. L'appui
social s'adresse à toute personne en difficulté (art. 24 et 25 LASV). Enfin,
l'action sociale comporte l'octroi d'un revenu d'insertion (RI) comprenant une
prestation financière et pouvant consister également en mesures d'insertion
sociale ou professionnelle. La prestation financière est accordée dans les
limites d'un barème établi par le règlement d'application du 28 octobre 2005 de
la LASV (RLASV; RSV 850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de
son conjoint ou concubin faisant ménage commun avec lui, et de ses enfants à
charge. Selon l'art. 36 LASV, la prestation financière, dont l'importance et la
durée dépendent de la situation particulière du bénéficiaire, est versée
complètement ou en complément de revenus, ou encore, à titre d'avance remboursable
sur des prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions
alimentaires.
L'aide financière aux personnes est
subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux
prestations des assurances sociales et autres prestations sociales, fédérales,
cantonales, communales ou privées (…) (art. 3 al. 1 LASV); la subsidiarité de
l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes
démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou
limiter leur prise en charge financière (al. 2). A la lumière de cette
disposition, l'aide financière étatique n’est donc due que dans la mesure où
elle est nécessaire ou n’est pas déjà couverte par des prestations de tiers.
Bien que cette jurisprudence concerne les prestations de l’aide sociale
vaudoise telle que régies par l’ancienne loi sur la prévoyance et l’aide
sociales (LPAS), il n'y a pas lieu de s'en départir dans le cadre du présent
recours dès lors que la suppression des prestations versées au recourant est
également fondée sur le principe de la subsidiarité (cf. arrêt PS.2011.0010 du
30 mai 2011 consid. 4a, et la référence citée).
L'art. 38 al. 1 LASV dispose que la
personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements complets
sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente
à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout
changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des
prestations. Selon l'art. 40 LASV, la personne au bénéfice d'une aide doit
collaborer avec l'autorité d'application (al. 1). Elle doit tout mettre en
oeuvre afin de retrouver son autonomie (al. 2).
b) Dans un arrêt PS.2005.0344 du 6
juin 2006, le Tribunal administratif (auquel a succédé la CDAP) a jugé que,
s'il est admis que le droit constitutionnel à l'aide sociale comprend la
couverture des frais de formation (Félix Wolffers, Grundriss des
Sozialhilferechts, 2ème édition, 1999, p. 148;
Jörg Paul
Müller
, Grundrechte in der Schweiz, 3ème éd., 1999,
p. 436 ss; Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la
LPAS, BGC printemps 1977, p. 758; normes de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale
[
CSIAS
]
H.6), il ne fallait pas perdre de vue que l'aide
sociale restait, comme exposé ci-dessus, fondée sur le principe de la
subsidiarité. Il fallait en déduire non seulement qu'il incombait à la personne
désireuse d'entreprendre ou de poursuivre des études de chercher à financer sa
formation ou son perfectionnement professionnels par d'autres sources, telles
que contributions des parents, bourses d'études, prestations de
l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité (cf. directives CSIAS, H.6),
mais également qu'elle devait faire tout ce qui est en son pouvoir pour
subvenir elle-même à ses besoins ("
Selbsthilfe
"; voir
Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, éd. 1995, p. 71), ce qui impliquait
de tenir compte de la capacité de gain de l'intéressé.
Ainsi, le Tribunal administratif a
jugé que, dans le Canton de Vaud, l'allocation d'une aide à la formation devait
être décidée sur la base de la réglementation en matière de bourses, l'aide
sociale n'ayant pas à corriger des règles insatisfaisantes en matière de prise
en charge des frais de formation (Recueil d'application de l'aide sociale
vaudoise [ci-après: le recueil], ch. II-7.1; normes sur le revenu d'insertion
[ci-après: normes RI], ch. 7.1; Tribunal administratif, arrêt PS.2001.0098 du
11 septembre 2001; dans ce même sens, Wolffers, éd. 1995, op. cit.,
note 106, p. 148). La jurisprudence du tribunal de céans - applicable aussi à
la nouvelle loi - en a déduit que le soutien financier de l'Etat aux personnes
qui entreprennent un apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas,
avec l'aide de leur famille, supporter les frais, est régi de manière
exhaustive par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11). En d'autres termes, il n'y a
d'aide étatique à la formation que par le biais d'une bourse, celle-ci étant
réputée, lorsque les conditions de son octroi sont remplies, assurer un soutien
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à
la formation professionnelle (art. 2 LAEF; arrêts BO.2007.0174 du 10 décembre
2008 consid. 1a; BO.2008.0044 du 6 novembre 2008 consid. 2b). De
manière constante, la jurisprudence a donc retenu qu'une bourse d'études tenue
pour insuffisante ne pouvait être complétée par des prestations d'aide sociale,
en l'occurrence le revenu d'insertion (arrêts PS.2012.0093 du 29 juillet 2013,
consid. 1b; PS.2007.0166 du 28 novembre 2007; PS.2007.0069 du 15 août 2007,
consid. 3 et les références citées).
3.
En l'occurrence, le recourant s'est inscrit en
automne 2013 à l'EPCN pour suivre une formation de type maturité
professionnelle, modèle post-CFC en emploi. Il a choisi l'option d'effectuer
cette formation sur deux ans, à raison de deux jours hebdomadaires. Ce n'est
que dans le courant du mois de janvier 2014 que le CSR a eu connaissance de
cette formation, que le recourant ne lui avait pas spontanément annoncée. Le
recourant a aussi tu le fait qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir
une bourse d'études.
Compte tenu du caractère subsidiaire
du RI et de la jurisprudence rappelée sous chiffre 2b ci-dessus, l'aide
étatique dans le cas du recourant ne pouvait intervenir que par le biais d'une
bourse d'études. Le fait que celle-ci se soit révélée insuffisante ou, comme en
l'espèce, qu'elle ait été refusée, ne permettait pas au recourant de faire
appel au RI pour compléter ses besoins. C'est dès lors à juste titre que le CSR
a supprimé dès et y compris le mois de janvier 2014 les aides versées au
recourant, soit dès que ce service a eu connaissance de la formation entreprise
par le recourant.
Pour ces motifs, le recours doit être
rejeté.
4.
Le recourant fait aussi valoir qu'à réception de la
décision entreprise, il a mis un terme a sa formation auprès de l'EPCN. Comme
l'autorité intimée l'a mentionné dans la décision attaquée, et avant elle le
CSR dans sa décision du 9 avril 2014, le droit du recourant au RI pourrait être
réactivé en cas d'interruption de sa formation. Il appartient toutefois au
recourant d'apporter la preuve, documents à l'appui, de cette nouvelle
circonstance laquelle, postérieure à la décision attaquée, ne déploierait aucun
effet dans la présente cause.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L’arrêt sera rendu
sans frais (art. 4 al. 2 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 - RSV 173.36.51), ni allocation de
dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 18 juin 2014 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 septembre 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.