vd_omni · FO.2012.0018 · 2013-01-31 · fr

BROENNIMANN, CHAMORRO, TROLLUX/Commission foncière rurale Section I, JORDAN, Entreprise de correction fluviale Canal du Haut-Lac | L'acquisition d'une parcelle agricole par l'Etat pour l'exécution d'une tâche publique (construction d'un canal permettant de prévenir les crues) ne confère pas un droit de préemption légal au fermier.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2013 FO.2012.0018

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3
1 janvier
2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. Antoine Rochat et François Gillard,
assesseurs.
Recourants
1.
Pierre TROLLUX,
à Noville,
2.
Gerard BROENNIMANN,
à Noville,
3.
Alfonso CHAMORRO,
à Muraz (Collombey),
Autorité intimée
Commission foncière
rurale, Section I,
Tiers intéressés
1.
Jacques JORDAN,
à Noville, représenté par Me Véronique ANSERMOZ, notaire à Aigle,
2.
Etat de Vaud, Entreprise
de correction fluviale Canal du Haut-Lac,
représentée par Service
des eaux, sols et assainissement (SESA), à Lausanne,
Objet
Droit foncier rural
Recours 1. Alfonso CHAMORRO 2. Gérard
BROENNIMANN et 3. Pierre TROLLUX c/ décision de la Commission foncière rurale,
Section I du 18 juin 2012 autorisant l'acquisition par l'Etat de Vaud des
parcelles n° 132 et 158 de la Commune de Noville, propriété de Jacques Jordan
Vu les faits suivants
A.
Jacques Jordan est propriétaire des parcelles n
os
132 et 158 de la Commune de Noville.
Il s'agit de biens-fonds en nature de pré-champs situés en zone agricole et
remis à bail à ferme à la société simple TCB, à Noville, composée de Pierre
Trollux, Gerard Broennimann et Alfonso Chamorro, tous trois agriculteurs.
B.
.Par décret du 31 mai 2011, le Grand Conseil a
accordé au Conseil d'Etat un crédit de 4'200'000 fr destiné à l'Entreprise de
correction fluviale Canal du Haut-Lac, à constituer conformément à l'art. 19 de
la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public
(LPDP; RSV 721.01), en vue du financement de la part cantonale aux travaux de
protection contre les crues notamment sur la Commune de Noville. Selon l'art. 4
de ce décret, ladite entreprise est autorisée à exproprier les immeubles
nécessaires à l'exécution du projet. Au lieu de passer par la voie de
l'expropriation, Jacques Jordan, d'une part, et l'Etat de Vaud, Entreprise de
correction fluviale Canal du Haut-Lac, d'autre part, ont convenu le 2 avril
2012 d'une cession de surface pour cause d'intérêt public (convention et
promesse de vente) portant sur les parcelles n
os
132 et 158.
C.
Par requête du 4 mai 2012, déposée par
l'intermédiaire de Me Véronique Ansermoz, notaire, l'Etat de Vaud, Entreprise
de correction fluviale Canal du Haut-Lac, a sollicité l'autorisation d'acquérir
les  parcelles n
os
132 et 158 (qui ne constituent pas une entreprise agricole) pour le prix de
66'445 fr. dans un but d'intérêt public.
D.
Par décision du 18 juin 2012, la Commission
foncière rurale, Section I, a autorisé l'acquisition des parcelles en question
par le requérant acheteur.
E.
Par trois actes séparés du 3 juillet 2012,
Alfonso Chamorro, Gerard Broennimann et Pierre Trollux ont interjeté recours
devant le Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, à
l'encontre de la décision du 18 juin 2012 précitée, dont ils demandent
implicitement l'annulation. La jonction de causes enregistrées respectivement
sous FO.2012.0018, FO.2012.0019 et FO.2012.0020 a été prononcée.
F.
Le 16 juillet 2012, l'autorité intimée conclut à
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 6 septembre 2012,
le SESA propose le rejet du recours.
Considérant en droit
1.
L'autorité intimée laisse entendre que les
recours seraient irrecevables, car les litiges portant sur l'existence d'un
droit de préemption agricole donnent lieu à une contestation civile ne relevant
pas de la juridiction administrative. La question de la recevabilité des
recours peut toutefois demeurer indécise, du moment qu'ils doivent  de toute
manière être rejetés pour un autre motif.
2.
En tant que fermiers des immeubles agricoles en
cause, les recourants invoquent  un droit de préemption sur lesdits
biens-fonds affermés (qui ne constituent pas une entreprise agricole). Selon
l'art. 47 al. 2  de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier
rural (LDFR; RS 211.412.11), en cas d'aliénation d'un immeuble agricole, le
fermier a un droit de préemption sur l'objet affermé notamment lorsque le
fermier est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement
d'une telle entreprise et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon
d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
Quant à l'autorité
intimée, elle a autorisé l'acquisition des parcelles n
os
132 et 158 par l'Entreprise de
correction fluviale Canal du Haut-Lac pour le prix de 66'445 fr. en se fondant
sur l'art. 65 al. 1 let. a LDFR, aux termes duquel l'acquisition par la
collectivité ou par ses établissements est autorisée quand elle est nécessaire
à l'exécution d'une tâche publique prévue conformément aux plans du droit de
l'aménagement du territoire.
3.
Est litigieuse la question de savoir si les
recourants sont légitimés à invoquer leur droit de préemption légal à l'occasion
de l'aliénation des parcelles en question.
a) Selon l'art. 681 al.
1 in fine CC,  les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux
conditions applicables aux droits de préemption conventionnels. Cette
disposition renvoie en particulier à l'art. 216c al. 1 CO, aux termes duquel le
droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à
l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente
(cas de préemption). L'alinéa 2 de cette disposition précise toutefois que ne
constituent notamment pas des cas de préemption l'attribution à un héritier
dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une
tâche publique. L'art. 682a CC précise en outre que les droits de préemption
sur les entreprises et les immeubles agricoles sont régis par la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.
L'art. 47 LDFR prévoit
le droit de préemption du fermier. La définition du cas de préemption
mentionnée à l'art. 216c CO s'applique au droit foncier rural, comme le
confirme le message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier
rural (LDFR) et de loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits
réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19
octobre 1988 (FF 1988 III 889, spéc. p. 960). Ainsi qu'il a été relevé
précédemment, les droits de préemption légaux ne peuvent cependant pas être
exercés dans tous les cas. Au même titre que l'attribution à un héritier dans le
partage ou la réalisation forcée, l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique
ne donne pas lieu à des cas de préemption. En pratique, la notion d'acquisition
pour l'exécution d'une tâche publique au sens de l'art. 216c al. 2 CO coïncide
avec celle de l'art. 65 LDFR (ATF 5C.29/2003 du 9 mai 2005,  consid. 3; Reinhold
Hotz, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit
foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 12 ad Remarques préalables aux
art. 42-46).  Pour être autorisée, l'acquisition par une collectivité publique
doit répondre à un but d'intérêt public, ce qui est le cas s'agissant de la
construction d'une route (ou d'un ouvrage permettant, comme ici, de prévenir
les crues). La réalisation prévue ne doit pas être une simple et vague
intention politique, mais doit correspondre à un objectif précis et à une
procédure réalisable (cf. ATF 5A.33/2004 du 9  mai 2005, consid. 3.1 et les
références citées). En l'espèce, il n'est pas douteux que la réalisation des
travaux de protection contre les crues sera réalisée (cf.  décret du 31 mai
2011 du Grand Conseil accordant au Conseil d'Etat un crédit de 4'200'000 fr
destiné à l'Entreprise de correction fluviale Canal du Haut-Lac;
Exposé des motifs et projet de décrets n° 358 du Conseil d'Etat de
décembre 2010 et avril 2011; rapport de la Commission chargée d'examiner cet
objet, RC-358, d'avril 2011).
b) Les recourants ne
contestent pas la nécessité pour l'Entreprise de correction fluviale Canal du
Haut-Lac, d'acquérir les immeubles agricoles en cause dans le cadre de
l'exécution d'une tâche publique au sens de l'art. 65 al. 1 let. a LDFR, soit
la réalisation d'un ouvrage visant à protéger les personnes et les
infrastructures contre les risques d'inondation (cf. notamment Yves Donzallaz,
Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier
rural, 1993, n. 618 ss
ad art. 65; Christoph Bandli, in Le
droit foncier rural, op. cit., n. 5 à 8 ad art. 65). En conséquence, les
recourants ne sont pas habilités à exercer leur droit de préemption légal sur
les biens-fonds en question qui sont destinés à accueillir un canal permettant
de lutter contre les dangers liés aux crues. A noter du reste que les motifs de
refus d'acquisition prévus par l'art. 63 LDFR ne peuvent pas être opposés à
l'acquéreur dans ce cas (art. 65 al. 2 LDFR).
4.
Vu ce qui précède, les recours doivent être
rejetés dans la mesure où ils sont recevables et la décision entreprise confirmée.
Succombant, les recourants supporteront, solidairement entre eux, un émolument
judiciaire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils
sont recevables.
II.
La décision du 18 juin 2012, la Commission
foncière rurale, Section I, est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille)
francs est mis à la charge des recourants  Pierre Trollux, Gerard Broennimann
et Alfonso Chamorro, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de
justice et police.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.