vd_omni · PS.2007.0169 · 2008-06-20 · fr

X. /Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Nyon | En omettant d'indiquer à sa conseillère ORP avoir commencé une activité indépendante, le recourant a commis une négligence grave; il ne peut invoquer sa bonne foi pour demander la remise de l'obligation de restituer les indemnités perçues. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.06.2008 PS.2007.0169

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 20 juin 2008
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Guy Dutoit
et François Gillard,  assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Autorités concernées
1.
Caisse cantonale de
chômage,
Division technique et juridique,
2.
Office régional de
placement de Nyon,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 30 août 2007 (remise de l'obligation de restituer des
prestations indûment touchées en décembre 2005)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a sollicité
l¿allocation d¿indemnités de l¿assurance-chômage à compter du 2 mai 2005. Un
quatrième délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date, pour une
durée de deux ans.
B.
Par décision du 4 avril 2006, la
Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) a réclamé à l'intéressé la
restitution de la somme de 2'071 fr. correspondant aux indemnités perçues pour
le mois de décembre 2005, ceci pour les motifs suivants:
"Sur la base des informations fournies
sur votre formulaire "Indications de la personne assurée" (IPA) du
mois de décembre 2005, nous vous avons versé l¿intégralité des indemnités pour
la période concernée.
Or, nous constatons que vous êtes enregistré
au registre du commerce dès le 7 décembre 2005 en tant qu¿associé gérant avec
signature individuelle de la société Y.________ Sàrl".
C.
Le 27 avril 2007, X.________, par
l¿intermédiaire de son conseil, s'est opposé à cette demande de restitution. Il
a invoqué sa bonne foi, expliquant avoir toujours tenu au courant sa
conseillère de l¿Office régional de placement de Nyon-Rolle (ci-après: l'ORP)
de toutes ses démarches relatives à l¿ouverture d¿un kiosque en partenariat
avec la société Z.________ SA. Il a joint à son opposition plusieurs pièces,
dont un document intitulé
"Compte d¿exploitation 2005"
qui fait
état de recettes pour un montant de 5'071 fr. 54 et de charges à concurrence de
7'724 fr. 90, qui incluent des salaires (pour 3'444 fr. 55) et des commissions
(pour 500 fr.).
Par décision sur opposition du 20
juillet 2006, la caisse a rejeté l'opposition et confirmé la demande de
restitution. Cette décision n'a pas été contestée.
D.
Le 31 août 2006, X.________, toujours
par l¿intermédiaire de son mandataire, a déposé une demande de remise de
l¿obligation de restituer. Outre sa situation financière difficile, il a
invoqué sa bonne foi, faisant valoir que
"son activité réelle auprès de
la société n¿a
[vait]
commencé qu¿en 2006, date à laquelle il a
[vait]
été avisé par le notaire de la constitution de la société
[réd.: par une lettre
du 3 janvier 2006]
"
.
Par décision du 15 décembre 2006,
le Service de l¿emploi a rejeté la demande de remise de l'intéressé. Il a
retenu que X.________ avait fait preuve d'un comportement fautif, ou à tout le
moins d'une négligence grave, qui excluait sa bonne foi en répondant par la
négative sur le formulaire IPA aux questions de savoir s'il avait exercé une
activité indépendante ou travaillé chez un employeur durant le mois de décembre
2005.
E.
Le 8 janvier 2007, X.________ a
formé opposition à l'encontre de cette décision. Il a fait valoir qu¿il ne
savait pas, au moment de l¿envoi du formulaire IPA litigieux, que la société
était inscrite au registre du commerce et qu'il ignorait qu¿un associé gérant,
sans contrat et sans revenu, n¿avait pas droit aux indemnités de chômage. II a ajouté
n¿avoir généré aucun gain en décembre 2005 et, partant, avoir correctement et
en toute bonne foi rempli le formulaire de ce mois.
Par décision du 30 août 2007, le
Service de l¿emploi a rejeté l¿opposition pour les motifs déjà exposés dans son
prononcé du 26 septembre 2006. De cette décision, sont extraits les passages
suivants:
"
(il) figure
au dossier une pièce intitulée "Compte d¿exploitation 2005" de la
société Y.________ Sàrl. Ce document laisse apparaître plus de Fr. 5'000.- de
recettes sous forme de commission et, dans la rubrique des frais
d¿exploitation, Fr. 3'444.55 de salaires. On doit donc retenir que, dans ces
circonstances, l¿assuré devait répondre par l¿affirmative à la question de
savoir s¿il avait travaillé durant le mois de décembre 2005 et il ne pouvait
valablement ignorer devoir le faire s¿il avait porté à l¿affaire toute
l¿attention qu¿on était en droit d¿attendre de lui
"
.
F.
X.________ a recouru le 27
septembre 2007 (l'acte est daté par erreur du 27 août 2007) contre cette
décision devant le Tribunal administratif (devenu depuis le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal). A
l¿appui de son recours, il fait valoir notamment qui suit:
"En ce qui concerne
le questionnaire mensuel du chômage pour décembre 2005, je l¿avai[s]
remplis correctement et envoyé avant le 7 décembre à cause des fêtes de fin
d¿année, c'est-à-dire juste 2 jours après avoir rencontré le notaire. En ce
moment-là, je ne savai[s] pas que mon nom a été enregistré au registre du
commerce (¿).
D¿autre part, les salaires et la commission
qui figurent sur le compte d¿exploitation décembre 2005 (¿) consiste[nt en] des
transactions qui se sont produites au mois de janvier 2006. Par exemple, le
salaire enregistré de 3'444.55 constitu[e] essentiellement un salaire brut à
payer de fr. 2'600 (ce versement n¿a jamais eu lieu à cause de manque de revenu¿)
et de fr. 900.15 versé au courant de mois de janvier en faveur d¿une employée.
La recette nous a aussi été versé au courant du mois de janvier 2006 qui couvre
tous les frais notaire et le reste des dépenses administratives en décembre
2005 (voir annexe). Bien que j¿ai assisté à temps partiel à la préparation de
l¿activité de la société en question mais j¿ai reçu aucun salaire ni de gain
pour cette période".
Le recourant a produit divers
documents en annexe de son recours, dont un relevé bancaire du compte ouvert au
nom de la société Y.________ Sàrl qui fait état notamment d¿un solde positif de
6'197 fr. 30 au 1
er
janvier 2006, ainsi que d¿un montant de 5'454 fr.
07 crédité sur le compte le 6 janvier 2006.
L¿autorité intimée, l¿ORP et la
caisse de chômage ont renoncé à déposer une réponse, respectivement des
observations.
Le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente
jours fixé par l¿art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en
temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
L¿art. 95 al. 1 de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l¿assurance-chômage (LACI; RS 837.0) prévoit que la demande
de restitution des prestations versées par l¿assurance-chômage est régie par
l¿art. 25 LGPA. Selon cette disposition, les prestations indûment perçues
doivent être restituées; la restitution ne peut cependant pas être exigée
lorsque l¿intéressé était de bonne foi et qu¿elle le mettrait dans une
situation difficile (cf. en outre l'art. 4 de l'ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA; RS 830.11] qui
rappelle les conditions de la remise).
L¿obligation du recourant de
restituer les prestations indûment versées n¿étant pas en cause, le présent
litige porte uniquement sur les conditions d¿une remise de l¿obligation de
restituer au sens des art 25 al. 1 LGPA et 4 OPGA.
3.
La remise de l¿obligation de
restituer de prestations versées à tort est soumise à deux conditions
cumulatives: la bonne foi et la situation difficile.
a) Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, l¿ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu¿il n¿avait pas
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut
encore qu¿il n¿ait pas agi intentionnellement de manière malicieuse et qu¿il
n¿ait pas commis de négligence grave (TFA, arrêt C 130/02 du 25 mai 2001, consid.
2.3). En revanche, l¿intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l¿acte (ou
l¿omission) fautif ne constitue qu¿une violation légère de l¿obligation
d¿annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c) ou lorsque le versement
des prestations indues provient de la seule erreur d¿un organe d¿exécution de
la LACI et que cette erreur n¿est pas décelable. Il s¿ensuit que la bonne foi,
en tant que condition de la remise, est exclue d¿emblée lorsque les faits qui
conduisent à l¿obligation de restituer sont imputables à un comportement
dolosif ou à une négligence grave. Aussi, la bonne foi doit-elle être niée
lorsqu¿au moment de la clarification des faits ou de la demande d¿indemnité,
l¿intéressé a, de façon intentionnelle, tu certains événements ou donné des
informations inexactes, afin d¿obtenir indûment des prestations. Plus
généralement, l¿assuré a l¿obligation de fournir tous les renseignements
propres à permettre à la caisse de chômage de l¿indemniser correctement (art.
28, 31, 43 al. 3 LPGA). Dans ce contexte, il doit notamment lire les
formulaires utiles avec un minimum d¿attention, afin d¿être en mesure de
renseigner convenablement les organes d¿exécution (PS.2004.0112 du 9 septembre
2004).
b) En l¿espèce, le recourant n'a
pas indiqué sur le formulaire IPA du mois de décembre 2005 avoir exercé une
activité indépendante ou travaillé chez un employeur. Il ressort pourtant du
dossier qu'il était inscrit depuis le 7 décembre 2005 au registre du commerce
en qualité d'associé gérant avec signature individuelle de la société Y.________
Sàrl et qu'il a commencé son activité au sein de cette société en décembre 2005
déjà. Le compte bancaire de la société affichait en effet un solde positif de
6'197 fr. 30 au 1
er
janvier 2006. En outre, le compte d'exploitation
de la société fait état de recettes pour un montant de 5'071 fr. 54 et de
charges à concurrence de 7'724 fr. 90 pour la période de décembre 2005. Au
demeurant, le recourant lui-même ne semble plus contester avoir débuté son
activité en décembre 2005 déjà (voir son recours:
"bien que j'aie
assisté à temps partiel à la préparation de l'activité de la société en
question mais j'ai reçu aucun salaire ni de gain pour cette période"
).
Le recourant soutient toutefois que lorsqu'il a rempli le formulaire IPA le 9
décembre 2005, il ne savait pas qu'il était inscrit au registre du commerce. On
peut tenir cette allégation pour vraisemblable. Le recourant aurait néanmoins
dû informer sa conseillère ORP dès le début de son activité au sein de la
société Y.________ Sàrl. Certes, il prétend avoir renseigné sa conseillère à ce
sujet en décembre 2005, mais cet élément n'apparaît pas dans les notes de
dossier de l'ORP. Il est vrai, en revanche, que l'assuré a suivi avec l'accord
de l'ORP un cours de formation organisé par Z.________ SA (cf. lettre de
l'assuré du 10 novembre 2005, qui envisage un début d'activité indépendante
pour le 1
er
janvier 2006, et décision du 21 novembre 2005 de l'ORP).
Ces indications ne dispensaient pas le recourant d'informer correctement les
autorités de chômage des changements survenus dans sa situation
professionnelle. En s'en abstenant, le recourant a fait preuve d'une négligence
grave qui exclut sa bonne foi. Par ailleurs, il importe peu que le recourant
n'ait réalisé aucun gain, seule étant déterminante la question de savoir s'il a
exercé une activité lucrative durant la période litigieuse.
c) Comme la condition de la bonne
foi se cumule avec celle qui concerne la situation financière de celui qui
sollicite une remise, c'est à juste titre que la demande du recourant a été
rejetée.
4.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 30 août 2007
par le Service de l¿emploi est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
Lausanne, le 20 juin 2008
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.