vd_omni · PE.2003.0456 · 2004-04-26 · fr

c/SPOP | Le recourant ne conteste pas le refus de renouvellement de ses conditions de séjour ensuite de sa séparation. Son recours est irrecevable et il ne peut pas déposer un recours tendant à l'octroi de l'admission provisoire (point non examiné jusqu'ici) et qui relève au fond des autorités d'asile. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2004 PE.2003.0456

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 avril 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant bolivien né le 24 juillet 1957, dont le conseil est l'avocat
Charles Bavaud, Place de la Gare 10, Case postale 236, 1001 Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 13 novembre 2003 refusant de renouveler son autorisation de
séjour et lui impartissant un délai au 30 janvier 2004 pour quitter notre pays.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs.
Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
vu les faits suivants :
A.                     X.________ est entré en
Suisse le 7 décembre 1995 et y a déposé le jour suivant une demande d'asile. Par
décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) du 14 octobre 1997, sa demande
d'asile a été rejetée. X.________ s'est vu impartir un délai au 15 décembre
1997 pour quitter la Suisse. Par décision du même jour, sa compagne Y.________,
née le 23 août 1963, et l'enfant Z.________, née le 24 septembre 1984, ont reçu
une décision de l'ODR comportant le même dispositif. Ils ont saisi la
Commission suisse de recours en matière d'asile d'un recours dirigé contre les
décisions précitées de l'ODR.
Pendant la procédure
de recours au niveau fédéral, Y.________ a donné naissance à Lausanne à
A.________, née le 15 septembre 1997, fille de X.________.
Y.________ et
X.________ se sont séparés au 1
er
septembre 1998, date à laquelle la
première a quitté l'appartement qu'elle partageait avec le second.
B.                    Le 10 novembre 2000,
l'Officier d'état civil de la 1.******** a célébré le mariage de X.________
avec B.________, ressortissante de nationalité espagnole née le 9 mai 1964.
En dépit de son
mariage, X.________ a marqué sa volonté de maintenir son recours pendant devant
la Commission suisse de recours en matière d'asile (CSRA). Compte tenu du fait
que celui-ci était séparé de son amie C.________, sa cause a été disjointe de
celle de l'intéressée. Par décision du 15 mai 2001, la Commission suisse de
recours en matière d'asile a rejeté le pourvoi de X.________ en tant qu'il
portait sur l'octroi de l'asile. Elle a constaté que le recours, en tant qu'il
portait sur le renvoi et l'exécution de celui-ci, était sans objet.
C.                    Par jugement rendu par
le Tribunal de police le 13 mars 2001, X.________ a été libéré du chef
d'accusation de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre
sexuel. Il a en revanche été condamné pour violation simple des règles de la
circulation et ivresse au volant à une amende de 500 francs avec délai
d'épreuve pour la radiation de l'amende de deux ans.
D.                    X.________ a aussi été
dénoncé pour avoir le 16 janvier 2002 tenté de faire rentrer en Suisse
Y.________ au bénéfice d'un permis N ne lui permettant par conséquent pas de
revenir en Suisse. Le SPOP a alors requis le 7 mars 2002 des explications à
l'intéressée. Le 12 mars 2002, le bureau des étrangers de la commune de
Villeneuve a informé le SPOP que X.________ était séparé de son épouse depuis le
15 octobre 2001 et qu'il n'avait pas fait de changement d'adresse si bien qu'à
fin janvier 2002 son départ a été enregistré pour une destination inconnue avec
effet au 15 octobre 2001. A l'occasion d'un passage de l'intéressé au bureau
communal, il a été avisé qu'il devait communiquer une nouvelle adresse. Le 3
mai 2002, X.________ s'est annoncé auprès de la Commune de Lausanne, avenue des
Oiseaux 1 b.
E.                    X.________ est au
bénéfice de l'aide sociale vaudoise (ASV) depuis le 1
er
mars 2002
pour un montant mensuel de 1'700 francs. Au 27 décembre 2002, les prestations
de l'ASV s'élevaient à 29'147.25 francs, l'attestation précisant que l'ASV
intervenait en complément du salaire depuis le mois de novembre 2002.
X.________ a débuté en effet à partir du 14 octobre 2002 une activité de
distributeur de prospectus journaux échantillons etc. dans les boîtes aux
lettres pour le compte du Bureau vaudois d'adresses. Le Service de l'emploi a
autorisé cette activité par décision du 24 décembre 2002. Il réalise un salaire
brut de 5'000 francs par mois, selon une lettre du BVA du 10 mars 2003.
Par prononcé
préfectoral sans citation du 12 août 2003, X.________ a été condamné à une
amende de 300 francs pour avoir hébergé chez lui une personne en situation
irrégulière en Suisse en laissant celle-ci l'aider à livrer des journaux.
F.                     Sur réquisition du
SPOP, la police a procédé à l'audition des époux D.________ en vue de
déterminer leur situation respective. B.________ X.________ a déclaré le 6 juin
2003 qu'elle avait vécu un mois avec son mari soit du mois de septembre au mois
d'octobre 2001. Elle a dit avoir compris par la suite qu'elle s'était faite
"posséder".
De son côté,
X.________ a déclaré à la police le 10 septembre 2002 ce qui suit :
"(…)
D. 3        Quelle
est votre situation ?
R.           Je suis
arrivé en Suisse en 1995 comme requérant d'asile. J'ai obtenu un permis N. J'ai
occupé quelques emplois temporaires notamment aux études surveillées au
2.********, pendant six mois. Dès novembre 2001, j'ai travaillé au Bureau
Vaudois d'adresses. J'ai toujours un contrat, mais j'ai dû arrêter en janvier,
pour pouvoir m'occuper de ma fille, âgée de 5 ans, qui fréquente le collège de
la Pontaise. elle n'a plus de permis. Elle vit avec moi. Je précise que j'ai
encore une autre fille, âgée de 17 ans. En Suisse, elle a eu des problèmes de
drogue et de prostitution. Elle est actuellement au noir en Espagne, où elle
vit chez de la parenté de mon épouse. C'est moi-même qui l'ai emmenée en
Espagne, pour essayer de la sauver. Leur mère, avec laquelle je n'étais pas
marié, a quitté la Suisse en janvier. Elle avait un permis F. Je ne sais pas où
elle se trouve.
Depuis
le mois de février, je suis à la charge des services sociaux (M. Doy) qui me
donnent 2'279 fr. par mois. Mon loyer se monte à 600 fr. J'ai quelques dettes.
D. 4        Quand et
pour quels motifs vous êtes-vous séparé de votre épouse ?
R.           C'est à
cause de mes enfants. Quand mon ex-copine est partie, elle m'a laissé les
enfants et ma femme n'en voulait pas. Elle a alors décidé de me quitter. Nous
nous sommes séparés en janvier et je suis venu habiter à Lausanne.
D. 5        Avez-vous
des enfants avec votre épouse ?
R.           Non.
D. 6        Une
procédure de divorce est-elle en cours ?
R.           Non.
Nous nous sommes séparés à l'amiable et n'avons pas du tout été au Tribunal. Je
pense que je devrai divorcer car je ne peux pas rester comme ça.
D. 7        L'un ou
l'autre des conjoints est-il astreint au paiement d'une pension ?
R.           Non.
Pour vous répondre, je crois que ma femme a des problèmes psychiques et elle
est à la charge des services sociaux.
D. 8        Finalement,
ne voulez-vous pas admettre avoir conclu ce mariage uniquement dans le but
d'obtenir un permis de séjour chez nous ?
R.           En tout
cas pas, car je voulais garder mon permis N. J'ai connu ma femme en 1996. C'est
elle qui a décidé le mariage, afin d'unir nos vies difficiles.
D. 9        Quelles sont vos attaches en Suisse
et à l'étranger ?
R.           Pour le
moment, je n'ai pas de travail. Par contre, vous savez bien que je ne peux pas
retourner dans mon pays. C'est pour ça que je suis allé au HCR, pour qu'ils
m'aident et leur montrer que ma situation est vraie.
D. 10       Nous
vous informons que, selon le résultat de cette enquête, le Service de la
population pourrait décider la révocation de votre autorisation de séjour et
vous impartir un délai pour quitter notre territoire. Que répondez-vous ?
R.           Je ne
peux rien faire. Je veux retourner au HCR pour qu'ils s'occupent de moi.
(…)".
Le rapport de police
de la Ville de Lausanne du 11 septembre 2002 précise ce qui suit :
"(…)
A l'Office des
poursuites de Lausanne-Est figurent 8 actions, intentées en 1999 et 2002, pour
un montant total de 10'206.75 fr. A l'Office d'impôt du district de
Lausanne-Ville, le couple est taxé d'office, pour 2001-2002, sur un revenu de
33'000 fr. et une fortune nulle.
Selon son assistant
social, M. X.________ fait preuve de toute la volonté possible dans la
recherche d'un emploi, mais rencontre momentanément des difficultés à cause de
sa fillette dont il a la garde.
Le prénommé a été
dénoncé, en 1996, pour contravention à l'art. 30 du RGP (bagarre sur la voie
publique avec des compatriotes).
(…)".
G.                    Par décision du 13
novembre 2003, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de
X.________ et lui a imparti un délai au 30 janvier 2004 pour quitter la Suisse,
retenant les motifs suivants :
"(…)
A l'examen du dossier de l'intéressé, nous relevons que :
-         Monsieur X.________ est entré en Suisse le 7 décembre 1995,
qu'il a obtenu un livret pour requérant d'asile de type N, qu'en date du 10
novembre 2000 il a conclu mariage avec une ressortissante espagnole au bénéfice
d'une autorisation d'établissement;
-         selon les déclarations de l'épouse, la durée de la vie
commune des époux a été extrêmement brève, de septembre à octobre 2001;
-         l'épouse a l'intention d'entamer une procédure de divorce;
-         au vu de la rapidité avec laquelle le mariage a été conclu,
de l'absence d'intérêts communs des époux et de l'extrême brièveté de la vie
commune, la volonté de l'intéressé de fonder une réelle union conjugale n'a pas
été démontrée;
-         ainsi l'intéressé invoque de manière abusive des droits
fondés sur l'article 3 de l'annexe 1 à l'Accord sur la libre circulation des
personnes pour conserver le bénéfice de son autorisation de séjour;
-         pour le surplus l'on relève qu'aucun enfant n'est issu de l'union
conjugale.
(…)".
H.                    Le dossier du SPOP
contient les auditions effectuées le 8 décembre 2003 auxquelles sa division
asile a procédé auprès de E.________ et celle de Z.________. Il en résulte en
substance notamment que Z.________ n'est pas la fille de X.________, mais sa
belle-fille. Ces deux personnes ont mis en cause X.________ pour son
comportement à divers titres, notamment en raison du fait qu'il les battait, y
compris sa fille F.________, et qu'il usait de violence et de contrainte à leur
égard. D'après les déclarations recueillies par le SPOP, division asile,
Z.________ aurait été violée par son beau‑père à l'âge de 8 ou 9 ans
(voir procès-verbaux d'auditions au dossier).
I.                      Recourant le 4
décembre 2003 contre la décision du SPOP du 13 novembre 2003, X.________
conclut à l'admission de son recours et demande à ce que le canton de Vaud
préavise favorablement auprès de l'IMES l'octroi en sa faveur de l'admission
provisoire. Il se prévaut notamment du fait que par décision du 11 juillet 2001
de l'ODR, Y.________ et ses enfants G.________ et F.________ ont obtenu leur
admission provisoire et qu'il a la garde de celle-ci.
Le 8 décembre 2003, le
juge instructeur a interpellé le recourant sur la recevabilité de son recours
au regard des conclusions prises dès lors que l'admission provisoire, non
traitée par la décision du SPOP du 16 novembre 2003, relève de la compétence de
l'autorité fédérale qui peut l'exercer indépendamment d'une proposition ou d'un
préavis cantonal. Il a avisé le recourant du fait que dans ces conditions, il
était douteux qu'un refus du SPOP de proposer une telle mesure, à supposer
qu'en l'espèce un tel refus existe, soit une décision au sens de l'art. 29
LJPA. Le recourant a été invité à examiner l'opportunité d'un retrait de son
recours dans le délai fixé pour l'avance de frais soit au 8 janvier 2004. Le
recours s'est acquitté du paiement requis et a conclu le 8 janvier 2004 à la
recevabilité de son recours.
Le tribunal a ensuite
statué sans organiser de débats.
et considère en droit :
1
.
En procédure
contentieuse, l'objet du litige ("Streitgegenstand") est défini par
trois éléments : l'objet du recours ("Anfechtungsobjekt"), les
conclusions du recours et les motifs de celui-ci. En vertu du principe de
l'unité de la procédure, l'autorité de recours supérieure ne peut statuer que
sur des points que l'autorité inférieure a déjà examinés. L'objet du litige et
l'objet du recours peuvent se recouper lorsque le recourant s'en prend à la
décision de première instance sous tous ses aspects; en revanche, lorsque le
recourant ne remet en cause que certains éléments de la décision attaquée,
l'objet du litige est plus restreint que l'objet du recours. En aucun cas
l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans
l'objet du recours (ATF 117 Ib 414 consid. 1d p. 417/418). Il n'est ainsi pas
permis au recourant de modifier l'objet du litige, tel qu'il a été défini
devant l'autorité cantonale de recours, en remettant en discussion dans le
cadre du recours de droit administratif des éléments qui n'ont jamais été
évoqués auparavant, et cela même s'ils avaient pu faire l'objet du recours
devant l'autorité inférieure (ATF 100 Ib 119; ATF 1A.202/1991 du 3 juin 1998).
En l'espèce, le
recourant a obtenu une autorisation de son séjour annuelle par regroupement
familial. A l'échéance de celle-ci, le SPOP a donc du statué sur la question du
renouvellement du permis du recourant et décidé le 13 novembre 2003 qu'en
l'occurrence cette autorisation ne devait pas être renouvelée. Dans le cadre de
son recours, le recourant ne met pas en cause le bien-fondé de la décision du
SPOP, écrivant dans son mémoire de recours (chiffre 3) que "
…le présent
recours n'est pas dirigé contre le refus du renouvellement du permis B du
recourant, puisque celui-ci, en qualité de citoyen bolivien, n'a aucun droit à
un tel titre de séjour
". Il faut dès lors constater qu'aucun litige ne
divise les parties puisque le recourant admet lui-même qu'il n'a pas droit au
renouvellement de son autorisation de séjour et qu'il ne prend aucune
conclusion dans ce sens. La présente procédure est donc dépourvue d'objet et le
recours est irrecevable pour ce motif. Il en résulte que le principe du renvoi
du recourant, qui est la conséquence du non-renouvellement des conditions de séjour
et de l'absence de contestation sur ce point, ne peut pas être contesté par le
recourant.
2.                     Dans le cadre de la
présente procédure, le recourant sollicite que son dossier soit examiné sous
l'angle de l'admission provisoire et demande au Tribunal que "L
e Canton
de Vaud préavise favorablement auprès de l'IMES l'octroi en faveur du recourant
de l'admission provisoire
". Le recourant fait valoir que son renvoi,
qui découle du délai de départ imparti par la décision du SPOP, comprend
implicitement le refus de l'autorité intimée de soumettre son cas à l'autorité
fédérale.
Dans le cas
particulier, l'autorité intimée n'a jamais été saisie d'une demande d'admission
provisoire du recourant. Le Tribunal ne peut en conséquence pas examiner un
point qui n'a pas été discuté par les parties auparavant et qui ne fait pas
l'objet de la décision attaquée (voir la jurisprudence citée ci-dessus, consid.
e). Le grief, irrecevable, doit être écarté.
De toute manière, sur
le fond, même si l'admission provisoire peut être proposée notamment par
l'autorité cantonale de police des étrangers (art. 14b de la loi sur le séjour
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931; LSEE), elle relève de
l'Office fédéral des réfugiés (art. 14a LSEE). Dans le cas du recourant
toutefois, la procédure d'asile a été close par la décision de classement de la
CSRA du 15 mai 2001. N'ayant plus un droit actuellement à l'octroi d'une
autorisation de séjour, le recourant se retrouve dans la situation qui était la
sienne avant qu'il se marie. Il doit donc quitter la Suisse à moins qu'il
n'obtienne une mesure de remplacement, selon l'art. 14 al. 1 de la loi sur
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi). La question de l'exécution du renvoi de Suisse,
qui n'a pas été tranchée au fond par la CSRA, se pose. Elle devra être examinée
par l'IMES au moment de l'extension de la décision de renvoi cantonale, selon
l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel a la faculté, selon l'art. 14b LSEE, de proposer
cas échéant son admission provisoire. A ce stade de la procédure, l'étranger doit
quitter seulement le territoire du canton, selon l'art. 12 al. 3 LSEE et non la
Suisse, comme le prévoit à tort la décision attaquée. Le recours étant
irrecevable, un nouvel ordre de départ, se limitant au territoire cantonal
toutefois, doit être imparti au recourant.
.3.                    Le recours étant
irrecevable, un émolument est mis à la charge du recourant (art. 55 al. 1
LJPA). Un nouveau délai de départ doit être fixé au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
irrecevable.
II.                     Un délai au
29
mai 2004
est imparti à X.________, ressortissant bolivien né le 24 juillet
1957, pour quitter le canton de Vaud.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par 500 (cinq cents ) francs sont mis à la charge
du recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 26 avril 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, par l'intermédiaire de son
conseil, sous lettre-signature;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en
retour.