vd_omni · CR.2022.0044 · 2023-02-02 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.02.2023 CR.2022.0044

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 février 2023
Composition
M. Serge Segura, juge unique
Recourant
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de
conduire (sécurité)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 16 décembre 2022 (retrait du permis de circulation et
des plaques de contrôle pour le véhicule immatriculé VD 609 612)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours daté du 20 décembre 2022, et expédié le 26 décembre
2022, par  A.________ contre la décision rendue le 16 décembre 2022 par le
Service des automobiles et de la navigation;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 décembre 2022
impartissant au
recourant un délai au 18 janvier 2023 pour effectuer une avance de frais de 800
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'avis de prolongation de délai pour lettre avec accusé de réception
adressé par la Poste et reçu le 9 janvier 2023,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que le recourant, ayant formé un recours, devait s'attendre à
recevoir des communications du tribunal,
-
qu'ainsi il devait faire en sorte de pouvoir relever son
courrier, malgré la prolongation du délai de garde postal qu'il a requis auprès
de la Poste,
-
qu'ainsi, l'ordonnance du 29 décembre 2022 a été notifiée
valablement,
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 février 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.