vd_omni · AC.2017.0017 · 2017-10-19 · fr

A.________, B.________, C.________/Municipalité de Lausanne, D.________, Département des finances et des relations extérieures, SIPAL-MS | Recours des propriétaires voisins contre le permis de construire autorisant la transformation du rez inférieur du bâtiment adjacent classé en note *3*, la création d'une verrière dans la toiture, le changement de l'ascenseur, le remplacement de la marquise et la création d'un couvert sur la terrasse. Bien que contigu au bâtiment lui-même frappé d'une limite des constructions, le couvert doit être considéré comme une dépendance de peu d'importance admissible dans les espaces réglementaires. Le couvert ne provoquera en outre aucune nuisance ni aucune gêne pour le voisinage et respectera tant les distances aux limites que la limite des constructions. Partant, il était autorisable (consid. 5) . L'autorité intimée a par ailleurs exigé des modifications afin d'éviter l'altération des qualités de l'immeuble, imposé deux charges pour assurer l'intégration des éléments constructifs et garantir la conservation de la substance du second oeuvre de l'appartement sis au dernier étage. Il a pour le reste été constaté par le SIPAL, en qualité d'autorité concernée, et par le tribunal de céans lors de l'inspection locale que les travaux auront un faible impact sur l'immeuble, ne seront pas visibles par les recourants ni depuis le domaine public et qu'ils seront pour partie réversibles. Dans ces conditions, c'est sans verser dans l'arbitraire que l'autorité intimée a considéré que ni la note *3*, ni le recensement du bâtiment objet des travaux et de ses environs à l'inventaire ISOS, pas plus que la clause d'esthétique ne faisaient obstacle à la délivrance du permis (consid. 6). Enfin, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le fait que certains "détails constructifs" ne soient pas encore connus n'empêche pas de se faire une idée précise de l'apparence future des modifications projetées sur la base des plans, documents et autres informations au dossier. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.10.2017 AC.2017.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 octobre 2017
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Laurent Merz, juge, et M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur; M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********
2.
B.________,
à ********
3.
C.________,
à ********
tous trois représentés par Me Léonard Bruchez,
avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
Secrétariat
municipal,
représentée par Me Olivier Freymond, avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
Département des finances et des
relations extérieures, SIPAL-MS,
Constructrice
D.________,
à ********
représentée par Me Benoît
Bovay, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Lausanne du 25 novembre 2016 (levant leur opposition et
autorisant les travaux de transformations du rez inférieur, hall d'entrée et
4
e
étage avec création d'une verrière toiture, changement
d'ascenseur, remplacement de la marquise, aménagements extérieurs avec
création d'un couvert sur la parcelle n° 6208)
Vu les faits suivants:
A.
D.________ (ci-après: la propriétaire), dont le siège est à Lausanne,
est propriétaire de la parcelle n
o
******** de la Commune de
Lausanne (ci-après : la commune), colloquée en zone mixte de forte densité
selon le Plan général d'affectation (PGA) et le Règlement y relatif (RPGA), approuvés
préalablement par le département compétent le 4 mai 2006 et entrés en
vigueur le 26 juin 2006. Sise à l'avenue ********, cette parcelle s'étend sur
une surface de 1'233 m
2
et supporte un immeuble d'habitation composé
de deux rez-de-chaussée (inférieur et supérieur), surmontés de quatre étages plus
combles. En raison de la déclivité du terrain sur l'axe Nord-Sud, l'entrée
principale de l'immeuble se trouve en façade Nord et donne accès au rez-de-chaussée
supérieur, soit au niveau du terrain naturel à cet endroit. Le rez-de-chaussée
inférieur est pour sa part enterré au niveau de la façade Nord, mais totalement
dégagé en façade Sud. Au pied de cette dernière, se trouve une terrasse à
l'usage des habitants du rez-de-chaussée inférieur, laquelle leur permet
également d'accéder aux logements qui s'y trouvent. Dite terrasse est aménagée
sur le mur de soutènement de l'immeuble dont la base se trouve au niveau de l'avenue
********, située quelque mètres plus bas. Des locaux commerciaux ont été
aménagés dans le mur de soutènement et sont actuellement occupés par un garage
automobile sis à l'avenue ********.
B.
La note *3* correspondant à un objet d'intérêt local a été attribuée à
l'immeuble d'habitation susmentionné. La fiche y relative du Recensement
architectural du canton de Vaud mentionne ce qui suit: "
Ancien ********
puis ********, 1907 (aut), A. Duplan pour Jean Ferraris et Isaac Brunschwig.
Garage automobile (********) dans mur de soutènement de la terrasse, 1908
(aut).
" Les immeubles occupant les parcelles adjacentes ont obtenu les
notes variant de *4* à *2*. Cette dernière note a uniquement été attribuée à
des éléments construits particuliers (commerces et marquise du rez-de-chaussée
de l'immeuble sis sur la parcelle n
o
6207 et vitraux des vérandas de
l'immeuble sis sur la parcelle n
o
6209) et non aux bâtiments dans
leur ensemble.
C.
La ville de Lausanne figure à l'inventaire fédéral des sites construits
d'importance nationale à protéger (ISOS). La parcelle n
o
6208 est
intégrée dans le périmètre n
o
15 auquel l'objectif de sauvegarde
"A" est attribué. L'immeuble de la propriétaire et ceux qui le
jouxtent à l'Est et à l'Ouest sont décrit comme suit dans l'ISOS: "
Trois
imposants immeubles d'habitation, dont deux anc. hôtels, quatre à cinq niveaux,
volumétrie animée, vocabulaire architectural étoffé, riches matérialités,
jardins en terrasse, socle en partie commercial avec élégante marquise en
verre, bâti très présent par son implantation sur une ligne de rupture de
pente, 1903/07/11
".
D.
Le 27 janvier 2016, la propriétaire a sollicité un permis de construire en
vue de la "
Transformation du rez inférieur, du hall d'entrée et du 4
e
étage avec création d'une verrière toiture, changement d'ascenseur,
remplacement de la marquise, aménagements extérieurs avec création d'un couvert
"
de son immeuble sis sur la parcelle n
o
6208.
Par courrier du 31 mars 2016, la Municipalité de
Lausanne (ci-après: la municipalité) a requis de la propriétaire qu'elle
modifie son projet, en particulier concernant le couvert en façade Sud. Il
était en particulier indiqué ce qui suit:
"
Ce bâtiment a reçu la note *3* au
recensement architectural du canton de Vaud, ce qui signifie qu'il s'agit d'un
objet intéressant au niveau local. Il mérite d'être conservé. Il peut cependant
être modifié à condition de ne pas altérer les qualités qui lui ont valu sa
note. La Déléguée au patrimoine bâti, Mme Jaquet, demande que la dalle sur
poteaux de la terrasse soit remplacée par une structure légère, par exemple une
pergola végétalisée (sans dalle) ou une structure pourvue de vélums, etc.
"
De nouveaux plans prenant en compte cette demande de
modification ont été fournis par la propriétaire. Le 29 avril 2016, un nouveau
formulaire P a été transmis à la municipalité, également modifié selon sa
demande.
E.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 17 juin 2016 au 18 juillet
2016. Le plan de situation y relatif était le suivant:
Il a suscité une opposition et une intervention.
L'opposition émanait des propriétaires de la parcelle voisine n
o
6209,
située au Nord de la parcelle n
o
6208 (
cf.
ci-après: les voisins).
En substance, ces derniers faisaient valoir que le dossier mis à l'enquête
publique était incomplet, que les distances aux limites n'étaient pas
respectées et que la clause d'esthétique était violée. Enfin, les places de
stationnement prévues contrevenaient, selon eux, à une servitude dont ils
étaient bénéficiaires et les accès étaient insuffisants pour le nombre
d'habitants envisagés.
Le 18 juillet 2016, la Centrale des autorisations
CAMAC a rendu une synthèse positive (synthèse n
o
********)
concernant le projet envisagé, sous réserve du respect de diverses conditions
particulières. Le Service immeubles, patrimoine et logistique (ci-après: SIPAL)
n'a pas été consulté dans le cadre de cette procédure.
F.
Le 17 novembre 2016, la municipalité a délivré le permis de construire
sollicité. Il contient un certain nombre de charges, dont en particulier les
suivantes:
"
Charges
avant
exécution
Déléguée
à la protection du patrimoine bâti
et Service d'architecture
Les
détails constructifs de la verrière, du couvert et de la marquise d'entrée
devront être validés, conjointement avec la Déléguée à la protection du
patrimoine bâti et le Service d'architecture, avant commande des ouvrages.
Charges
pour
exécution
Service de l'urbanisme
Déléguée à la protection du
patrimoine bâti
Malgré
l'importance des travaux prévus au 4
e
étage, la Déléguée à la
protection du patrimoine bâti demande la conservation d'éléments du second
œuvre correspondant à l'époque de construction de l'immeuble: en particulier la
cheminée du salon et le(s) parquet(s) de qualité en bon état de conservation,
dans la mesure du possible, les menuiseries telles que portes, placards,
embrasures moulurées.
"
Par courrier du 25 novembre 2016, la municipalité a
informé les voisins de la délivrance du permis et de la levée de leur
opposition.
G.
Le 16 janvier 2017, les voisins ont interjeté recours contre cette
décision, concluant principalement au refus du permis litigieux et,
subsidiairement, à l'annulation de celui-ci et au renvoi du dossier à la
municipalité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants. En substance, ils allèguent que le couvert projeté ne pourrait
être autorisé en raison du non respect des distances aux limites et de la
limite de construction et qu'il ne s'agirait pas d'une dépendance de peu
d'importance pouvant être construite dans les espaces réglementaires. Ils contestent
par ailleurs la régularité de la procédure dans la mesure où le SIPAL ne s'est
pas prononcé sur l'admissibilité du projet avant la délivrance de
l'autorisation. Même à supposer la procédure conforme au droit, le projet
violerait la clause d'esthétique et les travaux envisagés porteraient atteinte
à l'intérêt patrimonial et architectural de l'immeuble concerné. Enfin, ils
relèvent que les fenêtres murées de la façade Nord, peintes en trompe-l'œil,
poseraient la question d'une éventuelle remise en état dans la mesure où ces
peintures n'auraient pas été autorisées.
Dans sa réponse du 13 mars 2017, la municipalité a
conclu au rejet du recours estimant ce dernier mal fondé. Quant à la
propriétaire, elle a exposé dans ses observations du 22 mars 2017, que les voisins
n'auraient pas qualité pour recourir du fait que les éléments du projet qu'ils
critiquaient ne seraient pas visibles depuis leur parcelle. Elle conclut ainsi
à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
Un second échange d'écritures a été ordonné, dans le
cadre duquel les parties ont persisté dans leurs conclusions.
H.
Le 6 juin 2017, la propriétaire a requis la levée de l'effet suspensif
pour les travaux non contestés par les voisins. Par avis du 7 juin 2017, un
délai a été imparti aux voisins recourants et à la municipalité pour se
déterminer sur dite requête.
Dans le même avis du 7 juin 2017, le SIPAL a été
invité à participer à la présente procédure en qualité d'autorité concernée. Le
dossier de la municipalité lui a été communiqué et un délai lui a été imparti
pour se déterminer sur le recours.
Par courrier du 8 juin 2017, la municipalité a
indiqué ne pas s'opposer à la levée partielle de l'effet suspensif.
Le 23 juin 2017, le SIPAL a adressé au tribunal ses déterminations
sur le recours. Il a en particulier indiqué ce qui suit:
"
Après examen du projet, le SIPaL-MS
considère tout d'abord que le projet prévu ne serait pas de nature à porter
atteinte aux abords des objets inventoriés susmentionnés, dont la protection
est de la compétence du SIPaL. S'agissant ensuite de l'éventuel impact sur le
bâtiment en note *3*, lequel est directement concerné par le projet, le
SIPaL-MS estime ne pas être compétent pour se déterminer à ce sujet mais que
cette compétence appartient à la Ville de Lausanne, plus particulièrement à son
délégué communal à la protection du patrimoine bâti. En effet, par Convention
signée les 23, respectivement 30 juillet 2010, l'Etat de Vaud, représenté par
le chef du Département des infrastructures, et la Ville de Lausanne,
représentée par le directeur des Travaux, ont convenu une coordination et une
répartition des tâches en matière de préavis et d'autorisations concernant le
patrimoine bâti.
Plus
particulièrement, par cette convention, le Département des infrastructures, qui
était le département compétent au sens de l'art. 87 al. 1 LPNMS, a délégué à la
Ville de Lausanne la compétence de préaviser sur les objets évalués en note
« 3 » au recensement architectural du Canton de Vaud. Cette
délégation de compétence se justifie par le fait que la Municipalité de
Lausanne dispose d'un délégué communal à la protection du patrimoine bâti, ce
qui n'est que très rarement le cas des autres municipalités du Canton.
A toutes
fins utiles, il est précisé que cette délégation de compétence repose sur
l'art. 87 al. 4 LPNMS qui donne la possibilité au département compétent de
confier à des spécialistes certaines tâches qui lui incombent.
"
I.
Une inspection locale a été diligentée le 28 juin 2017 en présence des
parties et de leur conseil, à l'exception du SIPAL, dispensé à sa demande. Il
ressort notamment ce qui suit du compte rendu dressé à cette occasion:
" […]
Concernant les fenêtres en
trompe-l'œil, réalisées par l'artiste neuchâtelois Carolus,
[E.________, représentant de la constructrice]
précise qu'elles étaient déjà murées lors de la réalisation des peintures en
2006. A son avis, elles ont dû l'être dans les années 1950. Il confirme qu'en
2006, il était personnellement propriétaire de l'immeuble et ajoute qu'à
l'époque, un échafaudage avait été installé autour du bâtiment. Dans le cadre
de ces travaux, le Service de l'urbanisme de la Ville de Lausanne s'était rendu
sur place afin de s'assurer du respect de certaines directives concernant la
réalisation des travaux de rénovation (p. ex. la couleur rouge des joints). Il
indique ne plus se souvenir si les directives avaient également porté sur les
trompe-l'œil. Le Service de l'urbanisme étant intervenu sur le chantier, il est
cependant probable que tel ait bien été le cas.
Mme Benitez Santoli
[pour l'autorité intimée]
expose que le permis
de construire délivré à l'époque portait sur la rénovation des façades mais
qu'une demande d'autorisation pour les trompe-l'œil n'avait apparemment pas été
demandée. Le Service de l'urbanisme n'entend toutefois pas revenir sur ces
travaux aujourd'hui.
Mme Jaquet
[déléguée à la protection du patrimoine bâti]
souligne que les
fenêtres murées, parfois ornées de trompe-l'œil, étaient courantes à la fin du
[XIX
e
]
siècle. Elles visaient à
affirmer une symétrie de façades. Elle confirme que ces zones plates sont sans
valeur et que les travaux réalisés sont compatibles avec la valeur du bâtiment.
Si les parties conviennent que ces
trompe-l'œil sortent du cadre du présent litige, Me Bruchez
[pour les recourants]
souligne que l'immeuble
est un ensemble et qu'il convient de ne pas permettre la poursuite de son
enlaidissement par l'adjonction d'éléments étrangers tels que ceux autorisés
par la décision entreprise. A son sens, il faut considérer la cohérence de la
construction dans son entier. Il souligne également que ce bâtiment est inclus
dans un périmètre de sauvegarde A, selon l'inventaire ISOS.
Mme Jaquet rappelle que si le
bâtiment litigieux se trouve effectivement dans le périmètre A, seule une note
*3* lui a été attribuée. Il s'agit donc d'un objet intéressant au niveau local,
qui mérite d'être conservé. Une modification du bâtiment n'est toutefois pas
interdite de ce seul fait.
E.________ explique que les
travaux relatifs à la marquise tendent à améliorer l'aspect du bâtiment, car
l'actuelle marquise s'intègre mal. Me Bruchez confirme ce dernier point.
[
…
]
[
La
cour et les parties] se déplacent ensuite sur la terrasse sise au pied de la
façade sud du bâtiment, longée par l'avenue ********.
E.________ explique que les locaux
donnant accès à la terrasse sont des chambres indépendantes qui étaient
occupées jusqu'à présent. Ces locaux vont être modifiés afin d'en faire un
appartement. Il s'agit du principal objet des travaux envisagés.
La juge instructrice aborde la
question de la communication "des détails constructifs", telle
qu'exigée dans le permis de construire. Mme Jaquet explique qu'il est important
de connaître les choix de matériaux, ainsi que les couleurs des éléments
concernés qui ne sont généralement pas encore arrêtés au moment de la
délivrance de l'autorisation de construire.
La question du couvert projeté est
abordée. Au regard de la configuration des lieux, E.________ expose que le
couvert a été prévu afin de préserver l'intimité des occupants du futur
appartement, puisque les habitants des autres étages ont une vue plongeante sur
la terrasse. Il s'agira d'un couvert en métal et en verre. Il n'y aura pas de
maçonnerie. Enfin, il précise que la taille initiale du couvert a été réduite,
à la demande de Mme Jaquet.
Me Bruchez constate une
discrépance entre les plans du géomètre et ceux issus de Geoplanet concernant
la limite des constructions. Mme Benitez répond que des plans détaillés ont été
fournis et qu'ils ont été validés par un géomètre. Partant, il n'y a pas lieu
de douter du respect de la limite des constructions pour le couvert.
La juge instructrice constate que
le couvert ne sera pas visible depuis l'avenue ********. Mme Jaquet souligne
s'être déplacée pour observer la situation et les caractéristiques de
l'immeuble avant de donner son préavis pour les travaux concernés. Me Bovet
[pour la constructrice]
relève pour sa part
que les voisins recourants ne verront absolument pas le couvert litigieux. Me
Bruchez répond que cela n'est pas déterminant. La proximité des constructions,
ainsi que l'adjonction du couvert et l'intégration d'une verrière ont pour
effet une modification de l'apparence extérieure du bâtiment, raison pour
laquelle les voisins directs ont qualité pour recourir.
Mme Benitez rappelle que le permis
de construire porte sur quatre éléments, à savoir les travaux intérieurs, la
marquise, le couvert et la verrière. Or 19
[services]
se sont penchés sur ces travaux ainsi que Mme Jaquet avant la délivrance
du permis. Partant, il n'est pas possible de reprocher à la municipalité
d'avoir bâclé la procédure l'ayant conduite à constater l'absence d'atteinte au
patrimoine existant. Les déterminations du SIPAL vont d'ailleurs dans le même
sens.
Il est passé à l'examen de la
future verrière en toiture. Il est constaté qu'elle ne sera pas visible depuis
le bâtiment des recourants. Me Bruchez rappelle que les recourants ne
contestent pas les travaux pris individuellement, mais l'ensemble de ceux-ci
qui portent, selon eux, atteinte au patrimoine bâti.
[…]
La question de l'application de
l'art. 47 LPNMS est abordée. Me Bruchez ne conteste pas la compétence de la
municipalité pour les bâtiments classés en note *3*, mais considère que le
SIPAL n'a pas été en mesure de se prononcer sur une éventuelle application de
l'art. 47 LPNMS. Or cette compétence lui appartient de plein droit et ne peut
pas être déléguée.
La juge instructrice rappelle que
les écritures de la présente cause ont été soumises au SIPAL et qu'il s'est
déterminé en date du 23 juin 2017. A sa demande, Me Bruchez indique que le
SIPAL devrait être formellement invité à se déterminer sur l'application de
cette disposition au regard de l'ensemble du dossier, car il a la compétence
exclusive de statuer sur cette base. En conséquence, il conviendrait de
requérir une prise de position du SIPAL indiquant expressément qu'il n'entend
pas faire application de l'art. 47 LPNMS.
[…].
Par mémoire daté du même jour et versé à la
procédure au cours de l'inspection locale, les voisins ont conclu au rejet de
la requête de levée partielle de l'effet suspensif.
J.
Par décision de la juge instructrice du 6 juillet 2017, la requête de
levée partielle de l'effet suspensif a été admise concernant les travaux
intérieurs uniquement. Cette décision a fait l'objet d'un recours de la part
des voisins. Enregistré sous le numéro de cause RE.2017.0007, la procédure est
toujours pendante.
Le 6 juillet 2017, le compte rendu de l'inspection
locale a été transmis aux parties. Dans ce même avis, un délai a été imparti au
SIPAL pour indiquer au tribunal s'il entendait faire application de l'art. 47
LPNMS et délivrer un préavis sur le projet de construction litigieux. Dans ses
déterminations du 17 juillet 2017, le SIPAL a expressément indiqué ce qui suit:
" […]
●   La mise en place d'une verrière
sur le pan sud de la toiture est une intervention qui       ne modifie pas le
gabarit du toit et qui ne sera pas visible depuis l'espace public.
●   Le
remplacement de la marquise d'entrée existante, sans intérêt, ainsi que la mise
en place d'une pergola côté sud, sont des interventions modestes et
réversibles.
●   Le
remplacement de l'ascenseur n'aura qu'un faible impact sur la cage d'escalier,         essentiellement
afin de faciliter l'accès aux handicapés.
●   Les
travaux de transformation de l'appartement sis au 4
ème
étage sont
admissibles        s'agissant d'un appartement déjà très transformé. Il
conviendra toutefois d'en       conserver les aménagements encore en place et
qui remontent à l'origine du          bâtiment.
[…]
Au vu de ce qui précède, le SIPaL-MS considère que le projet
prévu ne porterait pas atteinte au bâtiment protégé et n'entend pas faire
application de l'art. 47 LPNMS
[…]"
Ce document a été transmis aux parties le 28 juillet
2017.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
L.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) et
suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 96 al. 1 let. c
LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD.
2.
D'un point de vue procédural, la propriétaire considère que la qualité
pour recourir devrait être déniée aux propriétaires de la parcelle n
o
6209 (ci-après: les recourants), dans la mesure où ils n'auraient aucune
visibilité sur les éléments du projet dont ils contestent la régularité. Cette
question souffre cependant de demeurer indécise, dès lors que le recours doit
en tout état de cause être rejeté sur le fond pour les motifs exposés
ci-dessous. Partant, elle ne sera pas examinée plus avant.
3.
A titre liminaire, les recourants ont indiqué n'avoir jamais été en
mesure de consulter le plan de situation à l'échelle 1/500 ni le diagnostic
amiante dans le cadre de la procédure d'autorisation. Ils ont requis que ces
documents soient versés à la présente procédure et ont expressément réservé
d'éventuels griefs suite à leur consultation.
Le tribunal n'a pas pu établir si, comme le font
valoir les recourants, ces documents manquaient effectivement au dossier mis à
l'enquête. Il n'est cependant pas nécessaire d'instruire cette question. Le
dossier de l'autorité intimée versé à la présente procédure comprend les deux
documents litigieux. Les recourants ont pu en prendre connaissance puisque ledit
dossier leur a été remis pour consultation. A la supposer établie, la violation
de leur droit d'être entendu aurait ainsi été réparée. Ils n'ont en outre
formulé aucune critique à l'endroit de ces documents après en avoir pris
connaissance.
4.
Les recourants critiquent les trompe-l'œil ornant les fenêtres murées de
la façade Nord de l'immeuble litigieux. Ils indiquent qu'il "
semble
"
que ces peintures n'aient pas été autorisées, ce qui poserait "
la
question d'une remise en état
". A l'occasion de l'inspection locale,
les parties ont admis que cette question sortait du cadre du présent litige qui
porte exclusivement sur le bien-fondé des travaux autorisés par le permis de
construire et de la levée de l'opposition des recourants. Il en résulte que la question
de la remise en état des fenêtres murées souhaitée par les recourants n'a pas à
être tranchée dans le cadre de la présente procédure, dès lors qu'elle ne fait
pas l'objet de la décision entreprise.
5.
a) Dans un premier grief, les recourants exposent que le couvert projeté
au pied de la façade Sud ne pourrait être autorisé. Ils considèrent "[à]
titre
de prémisse,
[qu]
'il est admis par la Municipalité de Lausanne que le
bâtiment ECA no 6092, sous sa forme actuelle, empiète déjà sur les limites de
construction au Sud-Est et sur les distances aux limites de propriétés à
l'Ouest et à l'Est
." Dans la mesure où le couvert à construire
empiéterait également sur la limite des constructions au Sud, il conduirait à une
aggravation des inconvénients existants, prohibée par l'art. 80 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC;
RSV 700.11). Ils reprochent également à l'autorité intimée d'avoir
qualifié le couvert de dépendance de peu d'importance au sens de l'art. 39 du
règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC; RSV 700.11.1). A
leurs yeux, il ne s'agirait pas d'une construction distincte du bâtiment
principal. En tout état de cause, cette disposition n'autoriserait l'implantation
de dépendances de peu d'importance que pour autant qu'elles soient
intégralement situées dans les espaces réglementaires, ce qui ne serait pas le
cas en l'occurrence.
b) Dans ce cadre, il convient en premier lieu de
déterminer si, comme le soutient l'autorité intimée, le couvert litigieux
constitue une dépendance de peu d'importance. La réponse apportée à cette
question peut en effet avoir un impact sur les modalités d'application de
l'art. 80 LATC dont les recourants invoquent la violation.
aa) Selon l'art. 39 RLATC, à défaut de dispositions
communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de
dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre
bâtiments et limites de propriété (al. 1). Les dépendances de peu d'importance
sont des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication
interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à
celui du bâtiment principal, tels que pavillons, réduits de jardin ou garage
particulier pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas
servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle (al. 2). Le RPGA ne
comporte en l'occurrence aucune disposition sur les dépendances de peu
d'importance. Ce sont donc les dispositions de l'art. 39 RLATC qui sont
applicables.
Selon la jurisprudence, s'il est vrai que l'art. 39
RLATC vise les dépendances dites "
distinctes
", le seul fait
qu'une bâtisse soit contiguë à la construction principale ne l'empêche pas
d'être tenue pour une dépendance; ainsi, a été qualifié de dépendance un garage
accolé au bâtiment principal, mais distinct et ne possédant pas de
communication interne avec celui-ci (arrêts AC.2016.0162 du 1
er
mai
2017 consid. 5b; AC.2015.0307 du 22 novembre 2016 consid. 5b et AC.2015.0122 du
21 avril 2016 consid. 4a et les nombreuses références citées). Une annexe a de
même été qualifiée de dépendance au motif, notamment, qu’elle n'apparaissait
pas inscrite dans le gabarit de la villa, dont, visuellement, elle ne se
présentait pas comme une partie intégrante (RDAF 1978 p. 207; RDAF 1978 p.
210). Lorsqu'en revanche, la construction forme un tout architectural avec le
bâtiment principal, on ne saurait la qualifier de bâtiment distinct et,
partant, de dépendance (arrêts AC.2015.0122 précité consid. 4a; AC.2012.0089 du
20 août 2013 consid. 4 et AC.2008.0123 du 3 décembre 2008 consid. 3c).
L'art. 39 al. 2 RLATC exige par ailleurs que le
volume de la dépendance soit de peu d'importance
par rapport
au bâtiment
principal. Dans l’application de cette disposition, est ainsi décisif le
rapport de proportionnalité entre la dépendance projetée et le bâtiment
principal; c’est la raison pour laquelle la jurisprudence renonce à fixer des
normes chiffrées absolues pour apprécier les situations au cas par cas, en
tenant compte des circonstances spéciales (arrêt TF 1C_469/2015 du 3 octobre
2016 consid. 7.1). L'art. 39 RLATC laisse donc à l'autorité compétente une
certaine marge pour l'interprétation de la notion juridique indéterminée du
"
volume de peu d'importance
". C'est ainsi qu'un couvert à
voitures présentant une surface au sol d'un peu moins de la moitié de celle du
bâtiment principal a été admis (TF 1C_387/2009 du 6 avril 2010 in RDAF 2011,
I p. 161 n° 37). La jurisprudence a aussi précisé qu’un couvert à voiture
prévu pour quatre véhicules, fermé sur trois côtés, était assimilable à une
dépendance de peu d’importance, car la liste mentionnée à l'art. 39 al. 2 RLATC
était exemplative, de sorte que d’autres types de constructions non mentionnées
pouvaient aussi être qualifiés de dépendances de peu d'importance. La mention
des garages particuliers pour "d
eux voitures au plus
" n'est
ainsi pas limitative. L'art. 39 al. 2 RLATC n'exclut pas des couverts pouvant
abriter plus de deux voitures s'ils n'équivalent pas à des garages (arrêt AC.2015.0022
du 26 octobre 2015 consid. 4 c/bb).
Enfin, les dépendances de peu d'importance ne sont
autorisables que dans la mesure où elles n'entraînent aucun préjudice pour les
voisins, conformément à l'art. 39 al. 4 RLATC. La notion de "préjudice
pour les voisins" doit être interprétée en ce sens que l'aménagement
concerné ne doit pas entraîner des nuisances qui ne seraient pas supportables
sans sacrifices excessifs. Selon une jurisprudence constante, pour appliquer
les notions d'"
inconvénients appréciables
" ou d'"
inconvénients
supportables sans sacrifices excessifs
", l’autorité doit ainsi
procéder à une pesée des intérêts en présence, en comparant d’une part
l'intérêt des voisins au respect de l'art. 39 al. 4 RLATC et, d’autre part,
l'intérêt du constructeur à pouvoir réaliser un ouvrage assimilé aux
dépendances et qui répond aux exigences légales et réglementaires; la notion de
"
gêne supportable
" doit donc s’apprécier en fonction des
circonstances concrètes de chaque cas particulier, notamment de la situation
des différents propriétaires touchés par rapport à l'ouvrage projeté et de
l'intensité des nuisances qui peuvent en résulter (arrêt AC.2017.0022 du 23 mai
2017 consid. 2.d/aa) et les références citées).
bb) Dans le cas présent, la construction du couvert
litigieux a été conçue afin de préserver l'intimité des occupants du futur
logement sis au rez-de-chaussée inférieur, par rapport aux habitants des autres
étages, lesquels ont une vue plongeante sur la terrasse. Conformément à la
demande écrite de la Déléguée à la protection du patrimoine bâti du 31 mars
2016, la structure du couvert a été modifiée en ce sens que la dalle sur poteaux
de la terrasse initialement envisagée a été remplacée par une structure légère
en métal et en verre. D'une hauteur de 3 m, il s'étendra sur 3 m 80 m x 5 m 50
m, ce qui représente une surface de 20.90 m
2
.
Au regard des critères jurisprudentiels rappelés
ci-dessus, il s'avère que le couvert litigieux doit être qualifié de dépendance
de peu d'importance au sens de l'art. 39 RLATC. Bien que contigu à
l'immeuble d'habitation, le couvert ne s'inscrit cependant pas dans le gabarit
de ce dernier – loin s'en faut – et ne forme visuellement pas un tout
architectural avec celui-ci. Appelé à examiner le projet, le SIPAL a d'ailleurs
qualifié ce couvert d'intervention "
modeste et réversible
". Au
regard de l'ensemble du bâtiment constitué de plusieurs étages et de l'emprise
au sol de l'entier de l'immeuble d'environ 580 m
2
, la surface du
couvert d'un peu moins de 21 m
2
apparaît manifestement de peu
d'importance. Enfin, les voisins recourants n'en subiront à l'évidence aucune
nuisance, ni aucune gêne. Situé au Sud de l'immeuble, le couvert litigieux ne
sera pas visible depuis leur parcelle, quel que soit le point de vue choisi.
Cette construction, non fermée sur les côtés, se situe en outre sur la terrasse
aménagée en toiture du garage automobile donnant sur l'avenue ******** et ne
sera pas non plus, comme constaté au cours de l'inspection locale, visible
depuis la rue. Cette construction ne sera pas habitable et il serait
difficilement imaginable que son utilisation provoque de quelconques nuisances
aux recourants. Enfin, ces derniers ne prétendent pas le contraire et ne
démontrent au surplus pas – ni même n'allèguent – que le couvert leur
imposerait des sacrifices excessifs au sens de la jurisprudence rappelée
ci-avant.
cc) Dans ces conditions, c'est sans violer le droit
ni excéder ou abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a
qualifié le couvert litigieux de dépendance de peu d'importance. Son choix de
faire prévaloir l'intérêt de la propriétaire à la préservation de l'intimité de
ses futurs locataires sur celui des voisins recourants qui ne subiront aucun
préjudice du fait de cette nouvelle construction ne prête pas le flanc à la
critique.
dd) On observera encore que si le couvert litigieux
peut être autorisé dans les espaces réglementaires du fait de sa qualification
de dépendance de peu d'importance, il n'en demeure pas moins qu'il n'empiétera
pas sur les distances aux limites à l'Est et à l'Ouest, ni sur la limite des
constructions au Sud. A cet égard et contrairement à ce que semblent penser les
recourants, si l'art. 39 al. 1 RLATC permet à l'autorité d'autoriser une
dépendance de peu d'importance dans les espaces réglementaires, il n'impose
cependant pas qu'elle soit intégralement située dans ces espaces. Admissibles
dans les espaces réglementaires qui doivent en principe rester libres de toute
construction, les dépendances de peu d'importance sont
a fortiori
autorisables à l'intérieur du périmètre constructible d'une parcelle défini par
les distances aux limites et/ou les limites des constructions.
c) Encore convient-il d'examiner si la construction
du couvert litigieux est conforme à l'art. 80 LATC.
aa) L'art. 80 LATC a la teneur suivante:
"
1
Les bâtiments
existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force
postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux
limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à
l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des
constructions, peuvent être entretenus ou réparés.
2
Leur transformation
dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être
autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au
développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne
doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les
inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
[…]"
Quant à l'art. 82 LATC, il dispose que l'art. 80 est
applicable par analogie aux bâtiments frappés d'une limite des constructions,
sous les réserves suivantes: le permis pour les travaux de transformation
partielle ou d'agrandissement ne peut être accordé que moyennant une convention
préalable de précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente,
par laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à
réclamer la plus-value résultant des travaux; des exceptions peuvent être
prévues par voie réglementaire (let. a); la convention de précarité fait
l'objet d'une mention au registre foncier qui en précise la portée; elle est
opposable en tout temps au propriétaire, notamment en cas d'expropriation
matérielle ou formelle (let. b) et la reconstruction empiétant sur une limite
des constructions n'est pas autorisée (let. c). Selon l'art. 41 RPGA, pour
autant que l’aménagement prévisible de la voirie ne soit pas compromis,
l’autorisation de construire peut être accordée sans convention de précarité
lorsque l'une au moins des conditions énumérées est réalisée, soit notamment le
fait que le bâtiment soit inscrit au recensement architectural avec une note
*1*, *2*, *3* ou *4* (let. d).
En réalité, l'art. 80 LATC n'exclut pas tous les
inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou
l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle prohibe seulement
l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la
réglementation (arrêt TF 1C_43/2009 du 5 mai 2009 consid. 4; arrêts
AC.2016.0260 du 17 août 2017 consid. 3a; AC.2013.0211 du 22 juillet 2014
consid. 3b et AC.2013.0327 du 1
er
juillet 2014 consid. 3b). Pour
déterminer si l'on se trouve en présence d'une aggravation de l'atteinte au
sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il convient de rechercher le but que poursuit la
norme transgressée (arrêts AC.2016.0260 précité consid. 3a; AC.2013.0211
précité consid. 3b et AC.2009.0269 du 21 mars 2012 consid. 3). On
précisera que les inconvénients dont cette disposition vise à protéger le
voisinage se définissent de la même manière que dans le cadre de l'art. 39
RLATC précité (
cf
. consid. 5b/aa ci-dessus). Enfin, l'art. 80 LATC
est exhaustif en ce sens que le droit communal ne peut être ni plus strict, ni
plus permissif (arrêts AC.2016.0260 précité consid. 3a; AC.2014.0131 du 17 août
2015 consid. 6; AC.2013.0211 précité consid. 3b; AC.2013.0401 précité consid.
3a).
La réglementation sur les distances aux limites tend
principalement à préserver un minimum de lumière, d'air et de soleil entre les
constructions afin de garantir un aménagement sain et rationnel; elle a pour
but d'éviter notamment que les habitants de bien-fonds contigus n'aient
l'impression que la construction voisine les écrase. Elle vise également à
garantir un minimum de tranquillité aux habitants (arrêts AC.2016.0425 du 26 septembre
2017 consid. 5c/aa; AC.201600289 du 25 septembre 2017 consid. 5a/bb et AC.2015.0040
du 3 août 2016 consid. 2b).
bb) S'agissant d'une dépendance de peu d'importance
(
cf
. consid. 5b/cc ci-dessus), le couvert litigieux pourrait en tout
état de cause être autorisé dans les espaces réglementaires. En l'espèce, il
respectera toutefois les distances aux limites à l'Est et à l'Ouest, ainsi que
la limite des constructions au Sud (
cf
. consid. 5b/dd ci-dessus). Dans
ces conditions, on ne saurait retenir qu'il aggraverait l'atteinte à la réglementation
en vigueur, contrairement à ce que soutiennent les recourants. Quant aux
inconvénients qui en résulteront pour les voisins au sens de l'art. 80 LATC, il
convient de se référer aux explications déjà exposées en lien avec l'art. 39
RLATC (
cf
. consid. 5b/bb ci-dessus), puisque cette notion s'interprète
de la même manière dans les deux situations. Il en résulte que les voisins ne
subiront pas de préjudice en raison de la construction du couvert litigieux. Il
ne sera au demeurant pas visible depuis la propriété des recourants.
d) Au vu de ce qui précède, le grief des recourants
relatif à la violation des art. 80 et 82 LATC, ainsi que 39 RLATC doit
être rejeté.
6.
a) Dans leur second grief, les recourants allèguent que, dans la mesure
où les travaux envisagés concernent un bâtiment en note *3*, il revenait au
SIPAL de se prononcer sur leur admissibilité. La délégation de cette compétence
au Délégué communal à la protection du patrimoine bâti conformément à l'art. 3
de la Convention de juillet 2010 relative à la coordination et à la répartition
des tâches en matière de préavis et d'autorisations concernant le patrimoine
bâti, passée entre l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne (ci-après: la
convention) étant nulle, selon eux, faute de base légale, le SIPAL aurait été
empêché de se déterminer sur l'éventuelle mise en œuvre des mesures prévues à
l'art. 47 LPNMS. Même à supposer la délégation valable, les recourants
considèrent que l'autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d'appréciation
en autorisant le projet qui porte atteinte aux qualités historiques et architecturales
de l'immeuble. En d'autres termes, la demande de permis aurait dû être refusée
sur la base de la clause d'esthétique.
Pour leur part, les autorités intimée et concernée
exposent que la délégation de compétence repose sur l'art. 87 al. 4 LPNMS et
qu'elle serait en conséquence valable. De leur point de vue, les travaux ne
porteraient au surplus pas atteinte aux qualités historiques et architecturales
de l'immeuble d'habitation, raison pour laquelle l'autorisation pouvait être
délivrée.
b) Dans un premier temps, il convient d'examiner la
prétendue nullité de convention telle qu'alléguée par les recourants.
aa) A cet égard, on rappellera que le SIPAL est
intervenu en qualité d'autorité concernée dans la présente procédure. Le
dossier original et complet lui a été transmis pour qu'il se détermine sur le
recours. Dans sa prise de position du 23 juin 2017, il a souligné que
l'immeuble litigieux était au bénéfice d'une note *3*, ce qui signifiait que
des transformations pouvaient être envisagées à la condition qu'elles "
n'altèrent
pas ses qualités spécifiques
". Il a également considéré que "
le
projet prévu ne serait pas de nature à porter atteinte aux abords des objets
inventoriés susmentionnés
" dont la protection est de sa compétence. Il
ajoutait cependant qu'en vertu de la convention de délégation de compétence, il
n'était pas compétent pour se prononcer au sujet des travaux litigieux. Ce
nonobstant, la juge instructrice l'a invité, par avis du 6 juillet 2017, à
indiquer s'il entendait ou non faire application de l'art. 47 LPNMS. En
application du principe d'économie de procédure et sans préjuger de la validité
de la convention, le SIPAL a également été formellement invité à délivrer un
préavis sur le projet litigieux. Dans son préavis du 17 juillet 2017, il a
indiqué que les travaux n'étaient, de son point vue, pas problématiques. En
lien avec les travaux prévus dans l'appartement sis au 4
e
étage, il a
confirmé leur admissibilité mais néanmoins souligné qu'il conviendrait de
"
conserver les aménagements encore en place
[datant de]
l'origine
du bâtiment
"; il a également indiqué ce qui suit: "
De manière
générale, les modalités et détails d'exécution touchant à la conservation et à
la restauration de la substance ancienne, ainsi que la matérialité et la mise en
œuvre des éléments neufs en relation avec elle, devront être élaborés en
coordination avec les services compétents de la Ville afin de garantir une
intervention qualitative et respectueuse sur cet immeuble protégé.
" Enfin,
le SIPAL a expressément confirmé qu'il n'entendait pas faire application de
l'art. 47 LPNMS. Tant le courrier du 23 juin 2017, que le préavis du 17 juillet
2017 ont été communiqués aux autres parties.
bb) Il s'ensuit que l'autorité concernée s'est
prononcée sur l'admissibilité du projet litigieux au cours de la présente
procédure. Quant aux remarques qu'elle a formulées à cet égard, force est de
constater qu'elles correspondent aux charges dont l'autorité intimée a assorti
le permis de construire délivré, à savoir: la validation des détails
constructifs de la verrière, du couvert de la marquise avant la commande des
ouvrages et la conservation des éléments du second œuvre correspondant à
l'époque de construction de l'immeuble au 4
e
étage. Dans ces
conditions, la question de la prétendue nullité de la convention souffre de
demeurer indécise (
cf.
arrêts AC.2016.0450 du 17 octobre 2017 consid. 2c
et AC.2015.0153 du 15 septembre 2016 consid. 5
i.f.
). En effet, à la
supposer nulle, il n'en demeurerait pas moins que le SIPAL s'est, dans l'intervalle,
prononcé positivement sur le projet litigieux, sous quelques réserves qui
coïncident pleinement avec les charges du permis de construire. En d'autres
termes, à le supposer établi, le vice consistant en l'absence de préavis de l'autorité
concernée aurait en tout état de cause été réparé dans le cours de la présente
procédure. Conformément au principe de l'économie de procédure, il ne se
justifierait dès lors pas d'annuler la décision entreprise de ce chef.
c) Il reste ainsi à examiner si, comme l'affirment
les recourants, l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en
autorisant le projet litigieux. Ils allèguent que la construction d'une
verrière dans la toiture de l'immeuble, qui a reçu la note *3* et figure à
l'inventaire ISOS, porterait atteinte aux propriétés architecturales et
historiques de ce dernier. Le seul fait que cette verrière ne soit pas - ou que
peu - visible depuis le domaine public ne serait pas pertinent selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (1C_75/2011 du 5 juillet 2011 consid. 3.4 et
1C_111/2008 du 8 août 2008 consid. 4.2). Enfin, les recourants considèrent que la
municipalité n'aurait pas pu procéder à un examen objectif du projet, dans la
mesure où les détails constructifs de la verrière, du couvert et de la marquise
d'entrée ne sont pas connus mais devront être validés ultérieurement.
aa) Selon la jurisprudence la plus récente du
Tribunal fédéral (arrêt TF 1C_226/2016 du 28 juin 2017 consid. 4.3),
l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral
indique, aux termes de l'art. 6 de la loi fédérale du 1
er
juillet
1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), que l'objet
mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus
possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement
adéquates. Cette protection ne souffre aucune exception lorsqu'elle intervient
dans le cadre de l'accomplissement d'une tâche fédérale, au sens de l'art. 2
LPN (
cf
. art. 6 al. 2 LPN; arrêt 1C_488/2015 du 24 août 2016 consid.
4.3). Lorsqu'il n'est cependant pas question de l'exécution d'une telle tâche,
la protection des objets inventoriés est concrétisée par le droit cantonal
conformément à l'art. 78 al. 1 Cst. (
cf
. ATF 135 II 209 consid. 2.1;
arrêt 1C_488/2015 précité consid. 4.3). En conséquence, l'inventaire ISOS doit
être pris en considération dans la pesée des intérêts de chaque cas d'espèce –
y compris lors de l'accomplissement de tâches purement cantonales et communales
–, en tant que manifestation d'un intérêt fédéral. Une atteinte demeure
possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de l'objet protégé ni le but
assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la protection mentionné
dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent.
Pour sa part, le tribunal de céans a jugé qu'en cas
de tâches cantonales ou communales, la protection des sites construits est
assurée par le droit cantonal ou communal pertinent, notamment par le plan
directeur et les plans d’affectation communaux. Les cantons et les communes ont
ainsi l’obligation de prendre en compte les objectifs de protection poursuivis
par l’ISOS lors de l’adoption d’un nouveau plan d’affectation.
A contrario
,
les objectifs de l'ISOS selon l'Ordonnance fédérale du 9 septembre 1981
(OISOS; RS 451.12), ne sont pas directement applicables lorsque le litige
concerne l’octroi d’un permis de construire. Ils pourront toutefois être pris
en considération dans le cadre de l’interprétation des dispositions cantonales
et communales pertinentes, notamment celles relatives à la clause d’esthétique
(en dernier lieu arrêt AC.2016.0317 du 21 juillet 2017 consid. 11c).
L'évaluation de la valeur d'un objet dans le cadre des
procédures d'établissement des inventaires fédéraux et cantonaux constitue en
effet un élément d'appréciation à disposition de l'autorité communale pour
statuer sur l'application de la clause d'esthétique selon l'art. 86 LATC
(arrêts AC.2014.0389 du 15 décembre 2015 consid. 8a; AC.2014.0166 du 17 mars
2015 consid. 2a/bb; AC.2013.0175 du 10 décembre 2013 consid. 2f; AC.2010.241 du 16 novembre 2011 consid. 3c).
bb) Concernant les bâtiments en note *3*, il existe
une jurisprudence cantonale désormais bien établie (arrêts AC.2016.0253 du 9
mai 2017 consid. 3d; AC.2015.0153 du 15 septembre 2016 consid. 2c; AC.2015.0135
du 22 mars 2016 consid. 3a et AC.2009.0209 du 26 mai 2010 consid. 2b). Selon
cette dernière, la formule utilisée dans la plaquette "
Recensement
architectural du canton de Vaud
", selon laquelle "
les objets
recensés en note *3* sont placés sous la protection générale prévue par la loi
à ses art. 46 et ss
" (v. AC.2003.0188 du 7 décembre 2004 consid.
4a; AC.2000.0122 du 9 septembre 2004 consid. 4a; AC.2002.0128 du 12 mars 2004
consid. 4b; AC.1995.0293 du 21 mars 1996 consid. 4), prête à confusion dans la
mesure où elle laisse entendre que, du seul fait que la note *3* a été
attribuée à un bâtiment, il en découle conformément à l'art. 46 al. 3 LPNMS
"
qu'aucune atteinte qui en altère le caractère ne peut y être portée
"
(dans ce sens AC.2004.0031 du 21 février 2006 consid. 4c). En réalité, un
objet qui n'est ni classé ni porté à l'inventaire et pour lequel le département
compétent a renoncé à prendre des mesures conservatoires, n'est pas protégé par
la LPNMS (
cf
. arrêts précités AC.2015.0153 consid. 2c; AC.2015.0135
consid. 3a et AC.2014.0376 du 10 mars 2015 consid. 1).
Comme le Tribunal cantonal l’a relevé dans l’arrêt AC
2009.0209 précité, en indiquant que "
les bâtiments recensés en note *3*
[…] méritent d'être sauvegardés sans toutefois pouvoir, en principe, être
classés comme monuments historiques
" (Recensement architectural du
Canton de Vaud, p. 22) et en renonçant systématiquement, après 1987, à porter
ces objets à l'inventaire, le département en charge de la protection du
patrimoine bâti a introduit une contradiction irréductible dans l'application
de la LPNMS: si l'objet mérite d'être sauvegardé, il doit être porté à
l'inventaire, et la seule manière d'imposer sa sauvegarde contre la volonté du
propriétaire est en définitive de le classer. Si le Conservateur n'est pas
d'accord avec un projet de transformation ou de démolition et qu'il ne prend
pas de mesures conservatoires (art. 47 LPNMS), il ne lui reste qu'à formuler
des observations ou des recommandations durant l'enquête publique, sur
lesquelles la municipalité statuera comme sur n'importe quelle opposition. A
défaut de réglementation communale assurant une meilleure protection, sa
décision ne pourra se fonder que sur l'art. 86 LATC. En bref, les objets qui
présentent de l'intérêt au sens de l'art. 46 LPNMS ne rentrent dans la
catégorie de ceux qui "
méritent d'être conservés
"
(comme
le dit l'art. 49 LPNMS) que s'ils sont mis à l'inventaire prévu par cette
dernière disposition (arrêt AC.2016.0253 précité consid. 3d).
On rappellera encore qu’à l'exception des notes *1*
et *2* (qui impliquent une mise à l'inventaire), les notes attribuées dans le
recensement architectural ont un caractère purement indicatif et informatif;
elles ne constituent pas une mesure de protection (arrêts AC.2016.0253 précité consid.
3e et AC.2015.0335 du 19 octobre 2016, consid. 6 et AC.2015.0153 du 15
septembre 2016 consid, 2c). Elles sont en revanche un élément d'appréciation
important pour les autorités chargées de l'aménagement du territoire, notamment
lors de l'adoption des zones à protéger prévues par l'art. 17 al. 1 LAT ou,
dans la procédure de permis de construire, lorsque ces autorités appliquent les
règles concernant l'intégration et l'esthétique des constructions ou statuent
sur une autorisation cantonale spéciale (arrêts AC.2016.0253 précité consid.
3e; AC.2009.0209 précité consid. 2a; AC.2008.0328 du 27 novembre 2009 consid.
4b et les arrêts cités).
cc) S'agissant enfin de la clause générale
d'esthétique, on rappellera tout d'abord la teneur de l'art. 86 LATC:
"
1
La municipalité
veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
2
Elle refuse le
permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre
l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue,
ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou
culturelle.
3
Les règlements
communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des
localités et de leurs abords.
"
Selon la jurisprudence, l'application d'une clause
d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que, de façon générale, la réglementation
sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Lorsqu'un plan de zones
prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans
tel secteur du territoire, une interdiction de construire fondée sur une clause
d'esthétique, en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté,
ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. Il faut que
l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse
déraisonnable. Tel sera par exemple le cas s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment
ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables,
qui font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait en péril sa construction
(ATF 101 Ia 213 consid. 6c.; 115 Ia 114 consid. 3d).
Dans ce cadre, l'autorité municipale dispose d'un
large pouvoir d'appréciation. Le tribunal de céans observe une certaine retenue
dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas
sans autre sa propre appréciation à celle de cette autorité, mais se borne à ne
sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution
dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 LPA-VD; arrêts TF
1C_493/2016 du 30 mai 2017 consid. 5.2; TF 1C_450/2008 du 19 mars 2009 et arrêt
AC.2011.0065 du 27 janvier 2012 et les références). Ainsi, le tribunal
s’assurera que la question de l’intégration d’une construction ou d’une
installation à l’environnement bâti a été examinée sur la base de critères
objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique
particulièrement aigu, de manière à ce que le poids de la subjectivité,
inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes
éprouvés et par référence à des notions communément admises (arrêts
AC.2016.0289 consid. 8a/bb; AC.2016.0317 précité consid. 11b et AC.2017.0022 du
23 mai 2017 consid. 3b).
Conformément à l'art. 86 al. 3 LATC, la clause
générale d'esthétique est en principe reprise dans les règlements communaux. Le
RPGA, qui ne désigne pas de bâtiments méritant protection comme le permettrait
l
'art. 47 al. 2 ch. 2 LATC, contient en
matière d'esthétique les dispositions suivantes:
"
Chapitre 3.8 Esthétique, intégration
des constructions et protection du patrimoine
Art. 69. Intégration des
constructions
1
Les constructions,
transformations ou démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le
caractère d’un quartier, d’un site, d’une place ou d’une rue, ou de nuire à
l’aspect d’un édifice de valeur historique, culturel ou architectural sont
interdites.
2
Les constructions,
quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés
doivent présenter un aspect architectural satisfaisant et s’intégrer à
l’environnement.
[…]
Art. 73. Objets figurant dans un
recensement
1
La direction des
travaux tient à disposition la liste des bâtiments, des objets, des sites et
des ensembles figurant au recensement architectural, au recensement des jardins
d’intérêt historique et au recensement des ensembles bâtis.
2
Tous travaux les
concernant font l’objet d’un préavis du délégué communal à la protection du
patrimoine bâti précisant ses déterminations.
3
Sur la base de
ce préavis, la Municipalité peut imposer des restrictions au droit de bâtir et
interdire les constructions, transformations ou démolitions.
4
Elle peut,
également, lorsqu’un ensemble bâti est identifié et qu’il s’agit, notamment,
d’éviter une rupture du tissu bâti existant, préserver la volumétrie générale
d’ensemble, le rythme du parcellaire, la composition verticale et horizontale
des façades, les formes de toiture, ainsi que les aménagements des espaces
libres.
"
Comme le tribunal l'a déjà constaté (arrêt AC.2015.0153
du 15 septembre 2016 consid. 3 et les références citées), l'art. 73 RPGA, à
l'instar de l'art. 86 LATC (clause générale d'esthétique et d'intégration des
constructions), définit de manière particulièrement large les objets
susceptibles d'être protégés et ne fixe pratiquement aucun cadre aux mesures
qui peuvent être imposées par la municipalité, lesquelles peuvent aller jusqu'à
l'interdiction de construire, de transformer ou de démolir. Une base légale
aussi large exige que l'on se montre rigoureux lors de la pesée des intérêts en
présence et dans l'examen de la proportionnalité de la limitation par rapport
aux buts poursuivis et à l'objet de la protection (arrêt AC.2009.0209 du 26 mai
2010 consid. 3a avec renvoi aux ATF 115 Ia 363 consid. 2c; 97 I 639 consid. 6b;
cf
. aussi, concernant l'art. 73 RPGA, AC.2013.0198 du 5 février 2014
consid. 4d).
En résumé, ni le PGA ni le RPGA ne protègent un
bâtiment particulier; ils se limitent à instaurer une procédure interne faisant
intervenir le délégué communal à la protection du patrimoine bâti. La
jurisprudence a déjà eu l'occasion de constater que les art. 69 et 73 RPGA
concrétisent la clause d’esthétique de l’art. 86 LATC; leur portée ne va pas
au-delà de celle de cette norme (arrêts AC.2012.0114 du 26 février 2013 et AC.2008.0324
du 15 novembre 2010, consid. 9, et les références citées).
dd) En l'espèce, Lausanne figure à l'ISOS en tant
que ville d'intérêt national. L'immeuble litigieux et les deux immeubles
voisins à l'Est et à l'Ouest y sont mentionnés sous ch. 15.0.10 et décrits
comme trois imposants immeubles de quatre à cinq niveaux, qui bénéficient
notamment d'une volumétrie animée et d'un vocabulaire architectural étoffé,
agrémentés de riches matérialités et de jardins en terrasse. Individuellement,
l'immeuble a par ailleurs reçu la note *3*. Pour les motifs exposés ci-dessus,
ces éléments doivent être pris en considération au moment de l'appréciation de
la clause d'esthétique au sens de l'art. 86 LATC, dans le cadre de laquelle
l'autorité bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation.
Il ressort du dossier d'enquête que la municipalité
a, par courrier du 31 mars 2016, imposé à la propriétaire une modification de
la structure du couvert sis au pied de la façade Sud afin d'atténuer son impact
et d'éviter d'altérer les qualités de l'immeuble. Elle a considéré que la
création de la verrière ne serait pas ou que peu visible depuis le domaine
public et qu'elle s'inscrirait dans le volume existant. Concernant la marquise,
elle a relevé qu'elle datait des années 1950 et que son remplacement par une
marquise plus fine et plus légère s'accorderait mieux avec les qualités
historiques et architecturales du bâtiment. Elle a également imposé deux
charges dans le permis de construire en vue de garantir l'intégration de la
verrière, du couvert et de la marquise d'entrée et la conservation de la
substance du second œuvre de l'appartement sis au 4
e
étage.
Force est ainsi de constater qu'on ne saurait faire
grief à l'autorité intimée d'avoir ignoré la valeur patrimoniale et
architecturale de l'immeuble litigieux avant d'affirmer, dans la décision
entreprise, que l'aspect esthétique et l'intégration du projet étaient conformes
aux art. 86 LATC et 69 RPGA.
Par ailleurs, l'appréciation de l'autorité intimée a
été largement confirmée par le SIPAL dont le préavis était précisément requis
par les recourants. L'autorité concernée a indiqué que la verrière "
ne
modif
[iait]
pas le gabarit du toit et
[qu'elle ne serait]
pas
visible depuis l'espace public
", que
la marquise actuelle était
"
sans intérêt
", soulignant que son remplacement, de même que
la construction du couvert, étaient "
des interventions modestes et
réversibles
". Bien qu'il ne ressorte pas des mémoires des recourants
que ces éléments seraient contestés, le SIPAL a également précisé que le
changement d'ascenseur aura un faible impact sur la cage d'escalier et que les
travaux de transformation de l'appartement du 4
e
étage sont
admissibles, sous réserve de la conservation de certains éléments, ce qui a
fait l'objet d'une charge du permis de construire. Enfin, le SIPAL a
expressément indiqué qu'il ne ferait pas usage de l'art. 47 LPNMS, ce qui
implique qu'il considère que l'immeuble litigieux n'est pas menacé.
Quant au tribunal de céans, il a pu constater, sur
la base du dossier et de l'inspection locale, que les travaux projetés auront
effectivement un faible impact sur l'immeuble et qu'ils seront pour partie
réversibles, que des charges ont en outre été imposées pour garantir la bonne
intégration des nouveaux éléments et conserver la substance des éléments ayant
un intérêt architectural. Exception faite du remplacement de la marquise
existante, le tribunal de céans a pu constater que la verrière et le couvert
litigieux ne seront effectivement pas ou peu visibles depuis le domaine public.
Certes, comme le rappellent les recourants, le Tribunal fédéral a déjà jugé que
le critère de la visibilité depuis le domaine public pouvait ne pas être
pertinent (arrêts précités 1C_111/2008 et 1C_75/2011). Ces deux affaires – qui
concernaient un même projet – différaient cependant largement de la présente
cause. Le projet litigieux consistait en effet en l'installation d'un jacuzzi
en toiture d'un immeuble classé, sis dans la vieille ville de Vevey, dont le
toit à la Mansart avait été déterminant dans la décision de protéger
l'immeuble. Sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral n'avait toutefois
pas sanctionné le raisonnement du tribunal de céans selon lequel le classement
du bâtiment ne s'opposait pas à l'installation du jacuzzi qui n'était pas
visible depuis la rue et les bâtiments alentours. Il s'était limité à le
déclarer discutable (arrêt 1C_111/2008 précité consid. 4.2). L'immeuble
objet du présent projet n'est ni classé, ni situé en vieille ville de Lausanne.
Sa toiture ne présente apparemment aucune particularité architecturale ou
patrimoniale, ce que confirme l'absence de mention à ce sujet dans la fiche du
recensement architectural justifiant la note *3* et sous le ch. 15.0.10 de
l'ISOS. Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait sans verser dans
l'arbitraire prendre en compte le critère, parmi d'autres, de la visibilité des
éléments litigieux dans le cadre de la pesée des intérêts.
Ainsi, le constat par l'autorité intimée que le
projet ne compromet ni l'immeuble, ni le quartier et la délivrance du permis de
construire ne procèdent pas de l'abus ou de l'excès de son pouvoir
d'appréciation.
d) En vertu de l'art. 108 al. 2 LATC, des plans
doivent être joints à la demande de permis de construire. Les exigences
relatives aux plans et pièces à produire sont fixées au niveau réglementaire,
soit à l'art. 69 al. 1 RLATC. La demande doit notamment être accompagnée d'un
plan de situation extrait du plan cadastral (ch. 1); des plans à l'échelle du
1:100 ou du 1:50 des sous-sols, rez-de-chaussée, étage et combles (ch. 2); des
coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du
terrain naturel et aménagé (ch. 3); des plans des aménagements extérieurs avec
le tracé précis du raccordement au réseau routier (ch. 8). L'art. 69 al. 2
RLATC dispose que dans tous les autres cas, la demande est accompagnée de
toutes les indications nécessaires pour se rendre compte de l'importance et de
la nature des travaux projetés. Au niveau communal, c'est l'art. 5 RPGA
intitulé "Présentation du dossier" qui prescrit les différents
documents et information que doit contenir le dossier de demande d'autorisation
de construire. L’absence de ces indications constitue un vice de forme dont
l’inobservation n’entraîne pas la nullité de la mise à l’enquête ni de la
décision d’octroi du permis; elle pourrait tout au plus entraîner une telle
conséquence si son défaut avait empêché les voisins de faire valoir leurs
droits par la voie de l’opposition (arrêts AC.2016.0150 du 16 décembre
2016 consid. 2b et les références citées et AC.2016.0297 du 20 mars 2017
consid. 8).
En l'occurrence, les recourants ne font plus valoir
que le dossier d'enquête aurait été incomplet, en ce sens que le plan de
situation et le diagnostic amiante n'auraient pas été fournis. La production de
son dossier par l'autorité intimée a levé tout doute à cet égard, puisqu'il
contient effectivement les documents litigieux. Au demeurant, les recourants
n'ont formulé aucune critique à ce sujet après avoir consulté le dossier de
l'autorité intimée. Partant, le dossier de demande d'autorisation était
complet, de sorte que l'autorité intimée avait tout en mains pour statuer en
connaissance de cause. S'il est certes vrai que la connaissance de tous les
"détails constructifs" préalablement à la délivrance du permis de
construire est idéale, on relèvera toutefois qu'ils ne ressort pas du droit
cantonal, pas plus que du droit communal d'ailleurs, qu'ils devraient être intégralement
et définitivement arrêtés dans le dossier d'autorisation. Concernant le choix
des teintes des façades, le tribunal a déjà eu l'occasion de préciser que le
formulaire de demande de permis de construire doit indiquer la tonalité de base
de la couleur des façades et que la pratique consistant à présenter des
échantillons peu avant l'exécution des travaux de peinture est pour le reste
conforme à la réglementation cantonale relative à l’enquête publique, pour
autant qu’il s’agisse de couleurs usuelles (arrêts AC.2016.0297 du 20 mars 2017
consid. 6; AC.2014.0283 du 31 mars 2016 consid. 2a et les références citées et AC.2009.0086
du 20 août 2010 consid. 10a).
Dans le cas présent, on ne voit pas qu'il doive en
aller différemment dans la mesure où la verrière, le couvert et la marquise
sont clairement identifiables dans le dossier mis à l'enquête (gabarits;
volumes; surfaces;
etc
.). Il ressort en particulier du dossier que la
verrière s'inscrira dans le volume existant, que la structure de la marquise
sera allégée par rapport à celle existante et que la structure du couvert sera
également légère. Les recourants ont ainsi pu se rendre compte de l'importance
et de la nature des travaux relatifs à ces divers éléments, ce qu'ils ne contestent
au demeurant pas. Comme cela vaut pour la couleur des façades, on ne voit pas
en quoi la méconnaissance des "
détails constructifs
" au stade
de la mise à l'enquête empêcherait la délivrance de l'autorisation lorsqu'ils
devront, comme en l'espèce, être soumis préalablement à l'autorité et pour
autant qu'ils ne sortent pas de ce que l'on pourrait qualifier d'usuel. Partant
et contrairement à ce que les recourants soutiennent, la seule absence des
détails constructifs ne permet pas de conclure que l'on serait face à une
"
installation dont l'apparence future est encore inconnue
". De
même, l'autorité intimée a été en mesure de se livrer à une appréciation
objective du projet avant la délivrance de l'autorisation de construire.
7.
Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
Succombant, les recourants supporteront les frais de
justice et verseront des dépens en faveur de la commune et de la constructrice,
qui obtiennent gain de cause en ayant procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel; il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens au
SIPAL (art. 49, 52 al. 2, 55, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Municipalité de Lausanne du 25 novembre 2016 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de A.________, B.________ et C.________, solidairement entre eux.
IV.
A.________, B.________ et C.________ sont débiteurs, solidairement entre
eux, d’un montant de 2'000 (deux mille) francs en faveur de la Commune de Lausanne.
V.
A.________, B.________ et C.________ sont débiteurs, solidairement entre
eux, d’un montant de 2'000 (deux mille) francs en faveur de D.________.
Lausanne, le 19 octobre 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.