vd_omni · PE.2018.0183 · 2018-06-22 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Demande de révision de l'arrêt PE.2016.0124 du 25 octobre 2017, confirmant le rejet d'une demande de regroupement familial. Le requérant n'invoque aucun fait ou moyen de preuve qu'il n'aurait pas pu faire valoir par la voie ordinaire du recours au TF. Conditions de l'art. 100 al. 1 let. b LPA-VD manifestement pas réalisées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.06.2018 PE.2018.0183

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 juin 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Fernand Briguet et M.
Jacques Haymoz, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Requérant
A.________
à ******** représenté
par FERZ SA, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révision
Demande de révision de l'arrêt rendu le 25 octobre 2017
dans la cause PE.2016.0214, déposée par A.________ (refus de l'octroi d'une
autorisation de séjour en faveur de son fils B.________)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant de la République du Liberia né en 1978, est
entré en Suisse en août 2000. Il est actuellement au bénéfice d'une
autorisation d'établissement. Le 24 juillet 2015, il a déposé une demande de
regroupement familial en faveur de son fils, B.________, ressortissant guinéen
né en 1999 et entré illégalement en Suisse le 12 février 2015.
B.
Par décision du 29 avril 2016, le Service de la population (SPOP) a
refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de B.________ et a
prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que la demande de regroupement
familial était d'une part tardive et d'autre part non justifiée par des raisons
familiales majeures.
Par arrêt du 25 octobre 2017 (cause PE.2016.0214),
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté
le recours de A.________ et confirmé la décision du SPOP du 29 avril 2016. Elle
a écarté l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) pour
les motifs suivants (consid. 3b et c):
"b) En l'occurrence, le Tribunal relève, à l'instar de
l'autorité intimée, que le dossier comporte de nombreuses incohérences: le
recourant a déclaré le 22 septembre 2000 qu'il ne savait pas où étaient les
membres de sa famille et que son frère était mort sous ses yeux. Il a également
dit avoir vécu en Guinée de 1989 à 1996 (p. 4). Vu la naissance de son fils en
mai 1999, il devait se trouver dans ce pays en août-septembre 1998. Le 24
septembre 2009, le recourant a confirmé qu'il avait un fils qui vivait en
Guinée chez ses parents (R.7). Or dans sa demande de regroupement familial du
24 juillet 2015, il a déclaré que son fils vivait auparavant auprès de sa mère
en Guinée, laquelle serait décédée des suites d'Ebola alors que le constat de
décès évoque une crise cardiaque. Le recourant dit également être de
nationalité du Liberia, alors qu'il ressort du procès-verbal d'audience du 8
mai 2015 à Conakry qu'il est de nationalité guinéenne.
Le recourant explique que la famille dont il parlait en
septembre 2000 n'était pas sa famille biologique mais les personnes qui l'ont
aidé en Guinée lorsqu'il a fui le Liberia. S'agissant de son audition de 2009,
il dit avoir été stressé ce qui l'a poussé à mentir pour que l'audition se
termine plus rapidement. Il ajoute qu'il craignait également qu'on lui reproche
une relation extra-conjugale, ce qui n'était pas le cas (déterminations du
recourant du 1
er
septembre 2016, p. 2). Enfin, s'agissant des causes
de décès de la mère de B.________, le recourant précise qu'en Guinée, cette
maladie est taboue et que dès lors, les médecins préfèrent indiquer un décès
par crise cardiaque (recours, p. 2). Le recourant a produit un certain nombre
de pièces pour fonder ses allégations. Il s'agit en particulier d'un
"rapport d'activité de l'évaluation de la situation familiale du mineur B.________
en Guinée" signé par C.________, représentant du "Point focal RAO
Sabou Guinée", à Conakry le 20 décembre 2016. Ce document, s'il est
véridique – ce qu'on ne peut établir puisqu'il n'est pas authentifié –,
contient des faits relevés lors d'une enquête diligentée par le recourant dans
le cadre de cette procédure. N'ayant aucune valeur officielle, cette preuve est
écartée. La même conclusion s'impose s'agissant de l' "attestation de
témoignage" du chef secteur à Sanoyah district datée du 26 décembre 2016.
Nonobstant ces incertitudes, le Tribunal s'estime
suffisamment renseigné pour trancher. Le recourant et son fils n'ont jamais
cohabité puisque B.________ est né en 1999 et que le recourant est arrivé en
Suisse en 2000. Le dossier ne comporte aucune pièce prouvant que le recourant
se serait régulièrement rendu en Guinée pour entretenir avec son fils des liens
affectifs. Il n'a pas non plus établi à satisfaction qu'il aurait entretenu
avec lui un contact régulier par un quelconque moyen technologique. S'agissant
de contributions financières, le recourant a produit trois copies prouvant des
transferts d'argent en faveur d'D.________ en Guinée les 21 novembre 2013, 13
janvier et 1
er
février 2014 à hauteur de 100 fr., 500 fr. et
respectivement  700 francs. Selon les déclarations du recourant (déterminations
du 1
er
septembre 2016, p. 2), il s'agit d'un voisin mandaté pour
réceptionner l'argent et le transmettre à B.________. D'une part, on ne sait
pas si cet argent était effectivement destiné à l'entretien de B.________.
D'autre part, même si tel fût le cas, il ne suffirait pas à conclure qu'il ait
entretenu avec lui des liens étroits et effectifs au sens de la jurisprudence
précitée; trois versements en plus de quinze ans est largement insuffisant pour
satisfaire aux exigences légales. Le regroupement familial sollicité semble
ainsi davantage poursuivre des objectifs économiques qu'une vie de famille,
puisqu'il n'y en a, selon toute vraisemblance, jamais eu.
On relève encore que la mère de B.________ est décédée en
2011 et que le recourant a attendu cinq ans pour demander le regroupement
familial en faveur de celui-là. B.________ semble par ailleurs être arrivé en
Suisse par ses propres moyens et de sa propre initiative, et non pas à la
demande du recourant. Ces éléments plaident en faveur d'un regroupement
poursuivant des objectifs économiques.
Enfin, le retour de B.________ en Guinée ne devrait pas le
confronter à des difficultés insurmontables. En effet, il est arrivé en Suisse
alors qu'il était âgé de seize ans. Il a vécu toute sa vie en Guinée, en
particulier pendant une partie son adolescence. C'est dans son pays qu'il a
développé des liens sociaux et culturels. Il n'a par ailleurs aucun lien
particulier avec la Suisse, outre la présence de son père. Il est en outre
jeune et en bonne santé. Même si la situation économique et sociale en Guinée
est moins avantageuse qu'en Suisse, cela ne place pas le fils du recourant dans
une situation plus défavorable que celle de ses compatriotes restés au pays ou
appelés à y rentrer au terme d'un séjour en Suisse. Il ne devrait notamment pas
rencontrer plus de difficultés que ceux-ci pour y entreprendre une formation et
s'intégrer au marché du travail.
Les bonnes capacités d'adaptation de B.________ ne sont pas
de nature à modifier ce qui procède. Il a en effet fait l'objet d'appréciations
positives de la part de ses professeurs au sein des classes de l'OPTI et a
signé un contrat de formation auprès du COFOP. Le Tribunal ne saurait toutefois
accorder une importance prépondérante aux arguments tirés de l'intégration du
fils du recourant dès lors que ce dernier a placé les autorités devant le fait
accompli. Un tel comportement ne peut en principe être cautionné sous peine de
créer une inégalité de traitement, en défavorisant de manière injustifiée les
familles qui respectent l'obligation de l'enfant d'attendre la décision des
autorités sur la demande de regroupement familial à l'étranger (v. sur ce
point, TF 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 6; 2C_438/2015 du 29 octobre 2015
consid. 5.3; 2C_161/2012 du 1
er
avril 2013 consid. 1.4.2). Pour
le surplus, le regroupement familial ne saurait de toute manière être motivé
principalement par des arguments économiques, tels que de meilleures
perspectives professionnelles et sociales en Suisse par exemple (cf. directives
du SEM, ch. 6.10.4).
c) Ainsi, s'il y a certes un changement de circonstances
significatif en Guinée s'agissant de la garde de B.________, il ne suffit pas à
justifier sa présence en Suisse. La protection des droits fondamentaux ne lui
sont en outre d'aucun secours pour les motifs qui précèdent (voir également le
consid. 3a supra)."
Par arrêt du 13 février 2018 (cause 2C_996/2017), le
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par B.________
directement, au motif qu'il n'avait pas participé à la procédure devant la
CDAP.
Constatant que sa décision de renvoi du 29 avril
2016 était désormais définitive et exécutoire, le SPOP a imparti un délai au 24
juillet 2018 à B.________ pour quitter la Suisse.
C.
Par acte du 7 mai 2018, A.________ a sollicité de la CDAP la révision de
son arrêt du 25 octobre 2017. Il invoque comme motif une erreur dans la date
retenue pour le décès de la mère de son fils: 2011 au lieu du 12 juin 2014,
comme l'atteste la "Déclaration de décès" établie le 21 juin 2014 par
le Ministère de la santé et de l'hygiène public de la République de Guinée et
produite en annexe à sa demande. On ne saurait dès lors lui reprocher d'avoir
attendu cinq ans avant de demander le regroupement familial.
Le SPOP a produit son dossier le 16 mai 2018.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Le requérant sollicite la révision de l'arrêt rendu le 25 octobre 2017
dans la cause PE.2016.0214. Selon l'art. 102 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l'autorité qui a
rendu la décision ou le jugement concernés statue sur la demande de révision.
Le tribunal de céans est ainsi compétent pour statuer en l'espèce.
2.
a) L'art. 100 LPA-VD décrit les motifs auxquels la révision d'un
jugement est subordonnée en ces termes:
"
1
Une décision sur recours ou un jugement
rendus en application de la présente loi et entrés en force peuvent être
annulés ou modifiés, sur requête:
a) s'ils ont été influencés par un crime ou un délit, ou
b) si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque.
2
Les faits nouveaux survenus après le prononcé de
la décision ou du jugement ne peuvent donner lieu à une demande de
révision."
Ces motifs correspondent à ceux énoncés aux art. 123
al. 1 et 123 al. 2 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110) et à l'art. 137 de l'ancienne loi fédérale
d'organisation judiciaire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 (aOJ). Ils
peuvent par conséquent être interprétés à la lumière de la jurisprudence du
Tribunal fédéral concernant ces dispositions (en dernier lieu, arrêt
GE.2018.0036 du 5 juin 2018 consid. 2a et les références citées).
Seuls peuvent être invoqués les faits qui existaient
déjà lorsque l'arrêt a été rendu, mais qui n'ont pas pu être portés à la
connaissance malgré la diligence du requérant (arrêt GE.2018.0036 précité; ég.
TF 4A.763/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.1). La révision ne permet pas de
supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation,
d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus
lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits
ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure
ordinaire. Elle ne permet pas non plus de rediscuter l'argumentation juridique
contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (ATF 120 V 131 consid. 3;
111 Ib 211; 98 Ia 572; ég. arrêt GE.2018.0036 précité).
b) En l'espèce, le requérant invoque à l'appui de sa
demande de révision une erreur dans la date retenue pour le décès de la mère de
son fils (2011 au lieu du 12 juin 2014), erreur qui selon lui remettrait en
cause le raisonnement tenu par la cour de céans dans son arrêt du 25 octobre
2017 pour nier l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47
al. 4 LEtr.
Le requérant aurait pu et dû faire valoir un tel
grief par la voie ordinaire du recours au Tribunal fédéral. On relève en outre
que la "Déclaration de décès" sur laquelle il se fonde pour prouver
l'erreur commise avait déjà été produite dans le cadre de la procédure précédente
et qu'elle figurait donc déjà au dossier lorsque l'arrêt du 25 octobre 2017 a
été rendu. Il ne s'agit donc pas d'un "moyen de preuve important qu'il ne
pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque" au sens de l'art.
100 al. 1 let. b LPA-VD. La révision, compte tenu de son caractère subsidiaire
et exceptionnel, est dès lors exclue pour ce motif (arrêt GE.2009.0154 du 23
octobre 2009 et les références citées).
Pour le reste, le requérant se limite à remettre en
cause l'appréciation que la cour de céans a faite dans son arrêt du 25 octobre
2017, ce que la révision – on le répète – ne permet pas.
Force est ainsi de constater que les conditions de
l'art. 100 al. 1 let. b LPA-VD ne sont pas réalisées.
3.
Manifestement mal fondée, la demande de révision doit être rejetée selon
la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Le requérant, qui succombe,
supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 105 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
, 56 LPA-VD et 105 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
du requérant A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 juin 2018
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.