vd_omni · GE.2015.0097 · 2015-11-23 · fr

A. B.________/Service de la santé publique Division Médecin cantonal | Suspension de la procédure d'autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant en qualité de psychothérapeute non médecin - exigée par la LPsy - jusqu'à droit connu dans la procédure pénale ouverte dans le canton de Genève contre le requérant pour escroquerie, faux dans les titres et infraction à l'art. 92 let. b LAMal. Il est certes probable qu'une condamnation pénale à raison de ces infractions permette de considérer que le recourant ne remplirait plus les conditions d'octroi d'une autorisation, justifiant la suspension de la procédure sur la base de l'art. 25 LPA-VD. Toutefois, le recourant a obtenu, postérieurement à l'ouverture de l'enquête pénale, une telle autorisation dans le canton de Genève et est ainsi présumé remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton (art. 24 al. 2 LPsy). En outre, l'autorité intimée devait, en application du principe de proportionnalité, adopter la mesure la moins incisive à l'égard du recourant, à savoir délivrer l'autorisation de pratiquer de manière provisoire, jusqu'à droit connu sur la procédure pénale pendante et aussi longtemps que l'autorisation délivrée par le canton de Genève subsistait. Une telle autorisation assortie d'une restriction temporelle serait par ailleurs conforme aux art. 2 et 3 al. 1 LMI. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2015 GE.2015.0097

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 novembre 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Pierre Journot et François
Kart, juges; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A. B.________,
à 1********,
représenté par Me Marco CRISANTE, avocat à Genève,
Autorité intimée
Service de la santé publique
Division Médecin cantonal,
BAP,
à Lausanne
Objet
Recours A. B.________ c/ décision du Service de la santé
publique du 9 avril 2015 (suspension de la procédure d'autorisation de
pratiquer à titre indépendant en qualité de psychothérapeute non médecin dans
le canton de Vaud).
Vu les faits suivants
A.
A. B.________ est titulaire d'une maîtrise universitaire en psychologie
obtenue le 3 juillet 1983 auprès de l'Université de Genève. Il est membre de la Fédération suisse des psychologues et psychothérapeutes (FSP) et est reconnu par
l'Association suisse des psychothérapeutes (ASP) dont il est membre ainsi que
par la Confédération helvétique dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy; RS 935.81)
depuis le mois d'avril 2014.
Le 5 juin 1990, A. B.________ a fondé le C.________, exploité depuis 2004 sous la raison sociale "D.________ Sàrl" et qu'il
a dirigé jusqu'au 18 mars 2015, date à laquelle la société a été dissoute par
suite de faillite.
B.
Le 2 juin 2011, la Dresse E.________-F.________, alors médecin-répondant
auprès du C.________ (elle a été licenciée le 8 juin 2011), a déposé une dénonciation auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et
des droits des patients du canton de Genève à l'encontre de A. B.________. Une
procédure disciplinaire a été ouverte puis a été informellement suspendue
jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale ouverte par ordonnance du 14 juillet 2011 par le Ministère public du canton de Genève contre A. B.________ pour
escroquerie et faux dans les titres.
Le 19 octobre 2011, A. B.________ a porté plainte pénale contre la Dresse E.________-F.________ pour concurrence déloyale et
infractions contre l'honneur, "en particulier pour calomnie, voire
diffamation et/ou dénonciation calomnieuse".
C.
Par arrêté du 21 juillet 2014, le Département de l'emploi, des affaires
sociales et de la santé du canton de Genève a autorisé A. B.________ à
pratiquer à titre dépendant en psychologie clinique et en neuropsychologie
ainsi qu'à titre indépendant en psychothérapie, dans le canton de Genève.
D.
Le 8 octobre 2014, A. B.________ a adressé au Service de la santé
publique du canton de Vaud (ci-après: le Service de la santé publique ou le
service) une demande d'autorisation de commencer une activité de
"psychologue M Sc & Dipl. psychothérapeute reconnu de niveau
fédéral/Lpsy" en qualité d'indépendant, à temps partiel, à 2********.
Cette demande comportait notamment une rubrique "
Avez-vous fait ou faites-vous l'objet d'une procédure
pénale ou administrative? Si oui, veuillez joindre la décision finale, voire la
décision d'ouverture de la procédure
". En réponse à cette question,
A. B.________ a coché "
oui
" et
a renvoyé en annexe à la demande un document par lequel il entendait contester
"
TOTALEMENT et ENERGIQUEMENT
"
les faits qui lui étaient reprochés dans la procédure pénale dirigée à son
encontre. Il a indiqué que ces faits se fondaient sur les "
allégations mensongères et diffamatoires de la part
d'un médecin dont le but était
" de l'"
évincer
" de ses fonctions et d'avoir la
mainmise sur le C.________. Il ajoutait également n'avoir aucune nouvelle du
Ministère public depuis trois ans et a joint à sa demande l'ordonnance
d'ouverture d'instruction pénale du 14 juillet 2011, ouverte pour escroquerie et faux dans les titres.
Par lettre du 16 janvier 2015, le Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé du canton de Genève a informé le
Service de la santé publique du canton de Vaud du fait que la procédure pénale
dont A. B.________ faisait l'objet portait également sur une éventuelle
infraction à l'art. 92 let. b de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10); la procédure disciplinaire avait dès lors
été informellement suspendue par la commission de surveillance jusqu'à droit
jugé dans la procédure pénale et le procureur en charge de cette procédure
avait confirmé que l'instruction était toujours en cours.
E.
Par décision du 9 avril 2015, le service a suspendu la procédure
d'autorisation de pratiquer à titre indépendant en qualité de psychothérapeute
non médecin dans le canton de Vaud jusqu'à droit connu dans la procédure pénale
pendante dans le canton de Genève.
F.
Par acte du 11 mai 2015, A. B.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il
demande l'annulation, une autorisation de pratiquer à titre indépendant en
qualité de psychothérapeute non médecin dans le canton de Vaud lui étant
octroyée.
Dans sa réponse du 25 juin 2015, l'autorité intimée
a conclu au rejet du recours.
Le recourant s'est encore déterminé par lettre du 17
juillet 2015.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé le droit en
suspendant la procédure ouverte suite à sa demande d'autorisation de pratiquer
à titre d'indépendant en qualité de psychothérapeute non médecin dans le canton
de Vaud jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale pendante dans le canton de
Genève.
a) L'interdiction du déni de justice formel est
consacrée à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), qui prescrit que toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et
jugée dans un délai raisonnable. L'art. 6 ch. 1
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) consacre une garantie équivalente, son champ
d'application étant toutefois limité aux contestations de caractère civil ou
aux accusations en matière pénale (
ATF 130 I 269
consid.
2.3 p. 272).
Ces dispositions consacrent le principe de la
célérité ou, en d'autres termes, prohibent le retard injustifié à statuer.
Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que
la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (
ATF 130 I 312
consid.
5.1 p. 331/332 et les références citées). Pour déterminer la durée du délai
raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent
notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que
revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des
autorités compétentes (
ATF 130 I 312
consid.
5.2 p. 332 et les arrêts cités; arrêt TF 1P.459/2006 du 13 octobre 2006 consid.
4.1).
b) L'art. 25 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) permet à l'autorité, d'office ou
sur requête, de suspendre la procédure, lorsque la décision à prendre dépend de
l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière
déterminante. La suspension de procédure comporte toutefois le risque de retarder
inutilement la procédure, de sorte qu'elle ne doit intervenir qu'à titre
exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst.
Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire
usage en procédant à une pesée des intérêts des parties (arrêt TFA B.143/2005
du 24 mai 2006, consid. 4.1; voir également arrêts PE.2012.0394 du 11 décembre
2012 et PS.2008.0030 du 14 août 2008). Dans les cas limites, l'exigence de
célérité l'emporte (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b p. 388).
Afin d'éviter dans la mesure du possible les
décisions contradictoires, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer
sur l'existence d'une infraction en matière de circulation routière, que
l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des
faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui
dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (ATF 124 II
103 consid.
1c/bb p. 106; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 100; 121
II 214 consid. 3a p. 217; 119 Ib 158 consid.
3c/aa p. 164). Si
l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale,
l'autorité administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit
connu sur le plan pénal, dans la mesure où l'état de fait ou la qualification
juridique du comportement litigieux est pertinent(e) dans le cadre de la
procédure administrative (ATF 121 II 214 précité consid. 3a; ATF 119 Ib
158 précité consid. 2b). La sécurité du droit commande d'éviter que
l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des
jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (arrêt TF 1C_181/2014 du
8 octobre 2014; ATF 139 II 95 consid. 3.2; ATF 137 I 363 consid. 2.3.2).
La nécessité de suspendre la procédure
administrative jusqu'à droit connu sur le plan pénal a été reconnue dans
d'autres matières du droit administratif que la circulation routière. Ainsi, la CDAP a par exemple considéré que le SPAS avait à juste titre suspendu l'instruction du
recours déposé contre la décision du CSR de rembourser un montant au titre de
prestations du revenu d'insertion indûment touchées jusqu'à droit connu sur le
sort de la plainte pénale déposée pour escroquerie contre le recourant (arrêt
GE.2008.0030 du 14 août 2008). Elle a également jugé que la Police cantonale aurait dû attendre le sort de l'enquête pénale ouverte dans le but d'établir
à qui incombait la responsabilité d'une vitre brisée au cours d'une bagarre,
avant de rendre une décision mettant à charge d'un administré des frais
d'intervention pour troubles de l'ordre et de la tranquillité publique (arrêt
GE.2006.0196 du 16 octobre 2007).
c) Il se pose partant la question de savoir si des
"justes motifs" au sens de l'art. 25 LPA-VD sont réunis, plus
particulièrement si la décision à prendre - soit l'octroi d'une autorisation de
pratiquer la psychothérapie à titre indépendant, dans le canton de Vaud -
dépend de l'issue d'une autre procédure - soit la procédure pénale ouverte à
l'encontre du recourant par le Ministère public du canton de Genève pour
escroquerie, faux dans les titres et infraction à l'art. 92 let. b LAMal commis
dans le cadre de son activité professionnelle - ou pourrait s'en trouver
influencée d'une manière déterminante, étant rappelé qu'il appartient à
l'autorité intimée, qui doit établir les faits d'office (art. 28 al. 1
LPA-VD), de s'assurer que les conditions de l'autorisation d'exercer à titre
indépendant sur son territoire sont réunies.
2.
a) Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPsy, pour exercer sa profession au
titre d'une activité économique privée sous sa propre responsabilité
professionnelle, le psychothérapeute doit avoir obtenu une autorisation du
canton sur le territoire duquel il exerce. En l'occurrence, le recourant a
obtenu une telle autorisation de pratiquer à titre dépendant en psychologie
clinique et en neuropsychologie ainsi qu'à titre indépendant en psychothérapie
dans le canton de Genève le 21 juillet 2014, soit trois ans après que la
procédure pénale précitée ait été ouverte.
b) Les art. 24 à 26 LPsy prévoient ce qui suit:
Art. 24 Conditions requises pour
l'octroi de l'autorisation
1
L'autorisation de pratiquer est octroyée au requérant qui remplit les conditions
suivantes:
a.
posséder
un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu en
psychothérapie;
b.
être
digne de confiance et présenter tant physiquement que psychiquement les garanties
nécessaires à un exercice irréprochable de la profession;
c.
maîtriser
une langue nationale.
2
Toute personne
titulaire d'une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la présente
loi est présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une
autorisation dans un autre canton.
Art. 25 Restrictions à
l'autorisation et charges
Le canton peut prévoir que
l'autorisation de pratiquer est soumise à des restrictions professionnelles,
temporelles ou géographiques ainsi qu'à des charges pour autant que ces
restrictions et ces charges soient nécessaires pour garantir des soins
psychothérapeutiques de qualité.
Art. 26 Retrait de l'autorisation
L'autorisation est retirée si les
conditions de l'octroi ne sont plus remplies ou si l'autorité compétente
constate, sur la base d'événements survenus après l'octroi de l'autorisation,
que celle-ci n'aurait pas dû être délivrée.
c) Pour sa part, la loi fédérale du 6 octobre 1995
sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02) dispose ce qui suit à son art. 2:
1
Toute personne a le
droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur
tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en
question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement.
2
La Confédération, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques
veillent à ce que leurs prescriptions et décisions concernant l'exercice
d'activités lucratives garantissent les droits conférés par l'al. 1.
3
L'offre de marchandises, de services et de prestations de travail est régie par les
prescriptions du canton ou de la commune où l'offreur a son siège ou son
établissement. Toute marchandise dont la mise en circulation et l'utilisation
sont autorisées dans le canton de l'offreur peut être mise en circulation et
utilisée sur tout le territoire suisse.
4
Toute personne
exerçant une activité lucrative légale est autorisée à s'établir sur tout le
territoire suisse afin d'exercer cette activité conformément aux dispositions
en vigueur au lieu du premier établissement et sous réserve de l'art. 3. Il en
va de même en cas d'abandon de l'activité au lieu du premier établissement. Il
incombe aux autorités du lieu de destination de contrôler le respect des
dispositions légales applicables en vertu du premier établissement.
5
L'application des principes indiqués ci-dessus se fonde sur l'équivalence des
réglementations cantonales ou communales sur l'accès au marché.
6
Lorsqu'une autorité
d'exécution cantonale a constaté que l'accès au marché d'une marchandise, d'un
service ou d'une prestation est conforme au droit fédéral ou en a autorisé
l'accès au marché, sa décision est applicable dans toute la Suisse. L'autorité fédérale chargée de veiller à l'application uniforme du droit a qualité
pour recourir. Elle peut exiger de l'autorité cantonale que la décision lui
soit communiquée.
7
La transmission de
l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées
doit faire l'objet d'un appel d'offres et ne peut discriminer des personnes
ayant leur établissement ou leur siège en Suisse.
Quant à l'art. 3 LMI, il prévoit ce qui suit:
1
La liberté d'accès au
marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les restrictions doivent
prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont autorisées que si
elles:
a.
s'appliquent
de la même façon aux offreurs locaux;
b.
sont
indispensables à la préservation d'intérêts publics prépondérants;
c.
répondent
au principe de la proportionnalité.
2
Les restrictions ne
répondent pas au principe de la proportionnalité lorsque:
a.
une
protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être obtenue au
moyen des dispositions applicables au lieu de provenance;
b.
les
attestations de sécurité ou certificats déjà produits par l'offreur au lieu de
provenance sont suffisants;
c.
le
siège ou l'établissement du lieu de destination est exigé comme préalable à
l'autorisation d'activité une activité lucrative;
d.
une
protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être garantie par
l'activité que l'offreur a exercée au lieu de provenance.
3
Les restrictions
visées à l'al. 1 ne doivent en aucun cas constituer une barrière déguisée à
l'accès au marché destinée à favoriser les intérêts économiques locaux.
4
Les décisions
relatives aux restrictions doivent faire l'objet d'une procédure simple, rapide
et gratuite.
d) La LPsy a été adoptée par les Chambres fédérales
le 18 mars 2011; elle est entrée en vigueur le 1
er
avril 2013, à
l'exception de certaines dispositions qui ne sont pas déterminantes dans le cas
d'espèce. Aux termes de son article 1
er
, elle a pour buts de
garantir la protection de la santé (al. 1 let. a) et de protéger les personnes
qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les
actes visant à les tromper et à les induire en erreur (al. 1 let. b). A cette
fin, elle règle notamment les exigences liées à l'exercice de la profession de
psychothérapeute à titre d'activité économique privée, sous sa propre
responsabilité professionnelle (al. 2 let. f).
Le Message relatif à la loi fédérale sur les
professions relevant du domaine de la psychologie du 30 septembre 2009
(ci-après: Message; FF 2009 pp. 6235 ss, spéc. p. 6237) présente ainsi le
contenu du projet de loi:
"La loi sur les professions
de la psychologie vise à améliorer la protection de la santé publique et des
consommateurs. À cette fin, elle instaure des dénominations professionnelles
protégées qui sont explicites, crée au travers de titres postgrades fédéraux un
label de qualité fiable et règle la formation de base, la formation postgrade
et l'exercice de la psychothérapie par des psychologues.
La protection de la santé
(psychique) est améliorée en premier lieu par la réglementation des formations
de base et postgrade ainsi que de l'exercice de la psychothérapie par des
psychologues. L'harmonisation, à l'échelon fédéral, des dispositions relatives
à l'exercice de la profession, définies qui plus est à un haut niveau, est un
gage de grande qualité homogène sur l'ensemble du territoire national dans le
domaine thérapeutique. (...)"
Le Message précise ce qui suit, s'agissant du
chapitre 5 de la LPsy, soit ses art. 22 ss qui régissent l'exercice de la
profession de psychothérapeute (Message, p. 6274):
"Ce chapitre régit l'exercice
de la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous la propre
responsabilité professionnelle du praticien. L'exercice de cette profession est
subordonnée à l'octroi d'une autorisation par le canton sur le territoire
duquel le praticien a son cabinet. La loi réglemente de façon uniforme et
exhaustive les conditions, sur les plans professionnel et personnel, préalables
à l'obtention de l'autorisation au niveau fédéral. Cela permet de tenir compte
du mandat constitutionnel de réaliser un espace économique suisse unique (art.
95, al. 2, Cst.): toute personne disposant déjà d'une autorisation de pratiquer
délivrée conformément à la présente loi est présumée remplir les conditions
requises pour l'octroi de l'autorisation dans un autre canton. Par ailleurs,
les procédures cantonales d'autorisation sont maintenues, ce qui préserve les
compétences des cantons et assure une exécution appropriée de la législation: ces
autorisations constituent le seul moyen pour les cantons de disposer d'une
information solide et de surveiller les psychothérapeutes installés sur leur
territoire".
S'agissant de l'art. 24 LPsy, relatif aux conditions
requises pour l'octroi de l'autorisation, le Message prévoit ce qui suit (pp.
6276 s):
"L'al. 1 fixe les conditions
d'octroi de l'autorisation de pratiquer. Outre des conditions professionnelles,
elles énoncent des conditions personnelles pour l'exercice de la profession à
titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité
professionnelle. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'autorisation
sera refusée. Les conditions figurant dans une liste exhaustive au niveau
fédéral, les cantons ne peuvent pas en fixer d'autres. (...)
Parmi les conditions personnelles,
la personne concernée doit d'abord bénéficier d'une bonne réputation ou, d'une
manière générale, être digne de confiance (let. b). La façon dont le canton
compétent entend vérifier cette condition est laissée à sa libre appréciation:
il peut, par exemple, exiger un certificat de bonne vie et moeurs ou un extrait
du casier judiciaire et/ou du registre des poursuites.
De plus, la personne doit
présenter, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un
exercice irréprochable de la profession, ce dont peut attester un certificat
médical. (...)
L'al. 2 découle de l'harmonisation
des conditions au niveau fédéral. Dès lors, toute personne disposant déjà d'une
autorisation cantonale remplit en principe les conditions d'autorisation
requises dans un autre canton. Il y a en plus lieu de veiller à ce qu'une personne,
qui dispose déjà d'une autorisation cantonale et qui désire exercer dans un
autre canton, en vertu de la LMI a droit à une procédure d'autorisation
gratuite et rapide (art. 3, al. 4 LMI)."
Enfin, le Message contient le commentaire suivant
relatif à l'art. 25 régissant les restrictions à l'autorisation et les charges
(Message, p. 6277):
"Pour garantir à la
population la fourniture de soins psychothérapeutiques de qualité et fiables,
le canton délivrant l'autorisation pourra prévoir des restrictions à l'autorisation.
Seront licites des restrictions professionnelles (p. ex. à un domaine ou une
activité psychothérapeutiques déterminés), temporelles (en particulier la
limitation dans le temps de l'autorisation) ou géographiques (p. ex. limitation
à une commune déterminée). De surcroît, les cantons pourront assortir les
autorisations de charges.
Les dispositions de la LPsy concernant les possibilités de restriction des autorisations et leur relation avec les
charges doivent être considérées par rapport à la LMI comme lex specialis. A cet égard, la garantie de soins psychothérapeutiques de qualité et
fiables constitue l'unique intérêt public prépondérant admissible qui justifie,
selon l'art. 3, al. 1, let. b, LMI, une restriction de l'autorisation ou
une charge. Les autres conditions visées à l'art. 3 LMI entrent en ligne de
compte dans un deuxième temps; une restriction ou une charge cantonale devra
donc à la fois s'appliquer de la même façon aux offreurs locaux et répondre au
principe de la proportionnalité".
e) En l'espèce, il est certes probable qu'une
condamnation pénale pour escroquerie, faux dans les titres et infraction à
l'art. 92 let. b LAMal permette de considérer que le recourant n'est plus digne
de confiance et ne présente plus les garanties nécessaires à un exercice
irréprochable de la profession (art. 24 al. 1 let. b LPsy), si bien qu'il
ne remplirait pas toutes les conditions de l'octroi d'une autorisation, comme
le soutient l'autorité intimée. Dans ce cas, cette dernière ne pourrait pas
délivrer une autorisation - l'autorisation obtenue dans le canton de Genève
devant au demeurant même être retirée, en vertu de l'art. 26 LPsy - et il est
ainsi patent que la procédure d'examen de la demande ouverte devant l'autorité
intimée et faisant l'objet de la décision attaquée pourrait se "trouver
influencée d'une manière déterminante" par la condamnation pénale,
justifiant ainsi sa suspension sur la base de l'art. 25 LPA-VD.
Dans la mesure toutefois où le canton de Genève a,
le 21 juillet 2014, délivré au recourant une autorisation de pratiquer à titre
indépendant en psychothérapie (ainsi qu'à titre dépendant en psychologie
clinique et en neuropsychologie) sur son territoire, alors que la procédure
pénale avait été ouverte depuis plus de trois ans, la décision attaquée n'apparaît
pas conforme à l'art. 24 al. 2 LPsy, selon lequel toute personne titulaire
d'une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la présente loi est
présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans
un autre canton.
Quoi qu'il en soit, l'autorité intimée doit, en
application du principe de proportionnalité, adopter la mesure la moins
incisive à l'égard du recourant. Or, il existe une mesure moins incisive que la
suspension jusqu'à droit connu sur la procédure pénale pendante - depuis
maintenant plus de quatre ans, il faut le souligner: la délivrance de
l'autorisation de pratiquer provisoire (c'est-à-dire assortie d'une restriction
temporelle), en vertu de l'art. 25 LPsy, l'autorisation étant ainsi octroyée
jusqu'à droit connu sur la procédure pénale pendante et aussi longtemps que
l'autorisation délivrée le 21 juillet 2014 par l'autorité compétente du canton
de Genève subsiste, la situation étant alors réévaluée et une nouvelle
autorisation étant le cas échéant délivrée. Il n'est pas inutile de relever que
dans l'attente d'un éventuel jugement pénal condamnant le recourant pour
escroquerie et faux dans les titres - dans l'exercice de sa profession - ainsi
qu'infraction à l'art. 92 let. b LAMal, le recourant n'a précisément pas
formellement fait l'objet d'une telle condamnation et bénéficie de la
présomption d'innocence garantie par les art. 32 al. 1 Cst., et 6 ch. 2 et 3
CEDH; jusque-là, le casier judiciaire du recourant - dont l'extrait est l'un
des éléments que les cantons peuvent requérir afin de vérifier si les
conditions de l'art. 24 al. 1 let. b LPsy sont remplies - demeure vierge de
toute inscription. Dans ce cadre, il convient en particulier de tenir compte du
bien juridique auquel le recourant a hypothétiquement porté atteinte; la
procédure pénale en cours d'instruction concerne ainsi une éventuelle atteinte
au patrimoine, soit un bien juridique qui, bien qu'important et digne de
protection, ne doit pas peser aussi lourd dans la pesée des intérêts à laquelle
il doit être procédé dans l'application de l'art. 25 LPA-VD en lien avec les
art. 24 ss LPsy que la vie ou l'intégrité corporelle ou encore l'intégrité
sexuelle de patients ou de tiers. Il y a par ailleurs lieu de relever que si la
procédure pénale a été ouverte il y a maintenant plus de quatre ans, elle ne
paraît guère avoir avancé, le recourant n'ayant apparemment toujours pas été
entendu et ce, sans que son comportement dans la procédure puisse lui être
reproché; en l'état, il n'apparaît ainsi pas que la procédure pénale, dont
l'instruction était toujours en cours le 16 janvier 2015 (v. lettre du même
jour du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé du canton
de Genève), serait sur le point d'aboutir.
Outre sa conformité à l'art. 25 LPsy qui prévoit
expressément la possibilité de délivrer une autorisation assortie d'une telle
restriction temporelle (v. ég. Message, p. 6277), une autorisation de
pratiquer assortie d'une restriction temporelle serait par ailleurs conforme
aux art. 2 et 3 al. 1 LMI dès lors que l'autorisation de pratiquer
serait octroyée jusqu'à droit connu sur la procédure pénale et tant que
l'autorisation de pratiquer dans le canton de Genève sera maintenue.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la
décision attaquée, annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l'issue du recours, il est
statué sans frais. Le recourant a droit à des dépens (art. 49, 52 al. 1, 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 9 avril 2015 par le Service de la santé publique
est annulée, le dossier lui étant renvoyé pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
Le Service de la santé publique versera à A. B.________ une indemnité de
2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 23 novembre 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.