vd_omni · AC.2023.0376 · 2024-10-25 · fr

A.________ à D.________ /Municipalité de Vevey, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours de voisins contre la décision municipale autorisant la construction d'un collège provisoire de structure modulaire sur une parcelle lui appartenant aménagée principalement en jardin public (Jardin du Rivage), supportant sur sa partie nord-est la Salle del Castillo (note 2 au recensement architectural) et voisine du Château de l'Aile (note 1 au recensement architectural). Question du contrôle incident de la planification en vigueur au regard des objectifs de protection découlant de l'ISOS laissée ouverte (c. 4). Examen à la lumière des seules dispositions du règlement sur les constructions de la Ville de Vevey (c. 5). La Hauteur du bâtiment projeté est conforme au règlement et ne pose pas en soi de problème d'intégration (c. 6a). L'octroi d'une dérogation en matière de largeur apparaît justifié (c. 6b). La construction d'un bâtiment doté d'un toit plat n'est pas conforme à la zone I du règlement; en tout état de cause, aucune dérogation ne pourrait être accordée au regard des particularités du site (c. 6c). Le bâtiment projeté n'est pas conforme à l'ordre contigu imposé par le règlement; absence de demande de dérogation (c. 6d). L'affectation du domaine public à un préau scolaire nécessite l'octroi d'un permis de construire, d'une concession et d'une autorisation d'usage accru du domaine public; l'octroi d'une concession et d'une autorisation d'usage accru du domaine public relève en l'espèce de la compétence de l'Association de commune Sécurité Riviera (c. 7e). En n'intégrant pas à la procédure d'octroi du permis de construire les décisions relatives à l'usage du domaine public (concession et autorisation d'usage accru du domaine public), la décision municipale viole le principe de coordination (c. 7f). Constat de l'absence d'un concept global d'utilisation et de sécurisation du domaine public au titre de préau scolaire (c. 7g). Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.10.2024 AC.2023.0376

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 octobre 2024
Composition
M. Jacques Olivier Piguet,
président
a.h; Mme Mélanie Pasche et M. Aurélien
Wiedler, juges a.h.; Mme Emmanuelle Simonin, greffière a.h.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
tous deux représentés par
Me Théo
BRÜHLMANN et Théo MEYLAN, avocats c/Nexus Avocats SA à Vevey,
3.
C.________
à
********
4.
D.________
à
********
tous deux
représentés par Me Alain
DUBUIS, avocat à Pully,
Autorités intimées
1.
Municipalité de Vevey,
représentée
par Me Yasmine SÖZERMAN, avocate à Lausanne,
2.
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
à Lausanne.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décisions de la
Municipalité de Vevey du 5 octobre 2023 et de la Direction générale des
immeubles et du patrimoine du 20 juillet 2023 autorisant la construction
provisoire d'un collège sur la parcelle n° 367 (CAMAC 224587) – dossier
joint: AC.2023.0385 C.________ et D.________
Recours C.________ et D.________ c/ décisions de la Municipalité de Vevey du
5 octobre 2023 et de la Direction générale des immeubles et du patrimoine du
20 juillet 2023 autorisant la construction provisoire d'un collège sur la parcelle
n° 367 (CAMAC 224587).
Vu les faits suivants:
A.
La commune de Vevey est propriétaire de la parcelle n° 367 de la commune
de Vevey. D’une surface de 11'184 m
2
, ce bien-fonds supporte sur sa
partie nord-est le bâtiment ECA n° 91a (Casino du Rivage), d’une surface de 927
m
2
. Ce bâtiment est constitué en deux parties, soit un
vestibule-foyer et la Salle del Castillo, lesquels sont estimés de valeur *2*
(monument d’importance régionale) par le recensement architectural du canton de
Vaud. La partie libre de construction de la parcelle n° 367 est aménagée en
jardin public, le Jardin du Rivage, lequel est certifié ICOMOS (International
Council on Monuments and Sites / Conseil international des monuments et sites).
A l’est de la parcelle n° 367 de la commune de Vevey
se trouve la parcelle n° 368, propriété d’un particulier, sur laquelle se
trouve le Château de l’Aile et son jardin. Construit à la fin du 17
ème
siècle, puis transformé entre 1840 et 1846, le Château de l’Aile figure au
recensement architectural avec la note *1*, soit comme monument d’importance
nationale à conserver dans sa forme et sa substance; il est porté à
l’inventaire des monuments historiques.
Au nord de la parcelle n° 367 de la commune de Vevey
se trouve la parcelle n° 370, propriété de la commune de Vevey, sur
laquelle se trouve, notamment, le collège dit des Galeries du Rivage et une
salle omnisports. Le bâtiment est estimé de valeur *2* (monument d’importance
régionale) par le recensement architectural du canton de Vaud.
B.
Actuellement, la majeure partie de la parcelle n° 368 ainsi qu’une
partie de la parcelle n° 367 se trouvent en zone I (habitation, commerce,
administration « vieille ville ») du règlement sur les constructions
de la commune de Vevey (adopté le 28 novembre 1952, révisé et approuvé pour la
dernière fois par le Conseil d’Etat le 31 décembre 1963); le solde de la
parcelle n° 367 ainsi que la parcelle n° 370 se situe en zone II (habitation,
commerces, administration).
C.
La commune de Vevey a soumis à l’enquête publique du 8 juillet au 7 août
2023 la construction, sur la parcelle n° 367, accolé à la façade nord-ouest de
la Salle del Castillo, d’un collège provisoire de structure modulaire
(comprenant onze à treize salles de classe, deux salles de dégagement, une
salle des maîtres et quatre salles spéciales [dont une salle de rythmique]),
avec installation de panneaux solaires en toiture. Le projet comprenait
également le réaménagement du préau scolaire existant du collège des Galeries
du Rivage et son extension sur le Jardin du Rivage et la rue Louis-Meyer. La
demande de permis de construire incluait une demande de dérogation aux dispositions
du règlement communal sur les constructions relatives à la largeur des
bâtiments.
D.
Le projet a suscité plusieurs oppositions, dont, d’une part, celle de C.________
et D.________, copropriétaires de la parcelle n° 371 de la commune de Vevey et,
d’autre part, celle de A.________ et B.________, locataires d’un appartement
dans l’immeuble construit sur la parcelle n° 371 de la commune de Vevey. En
substance, les opposants estimaient que le projet n’était pas conforme à
l’affectation de la zone, ne respectait pas les prescriptions en matière
d’esthétique et violait diverses dispositions du règlement sur les
constructions de la Ville de Vevey (toiture, largeur maximale, alignement); ils
considéraient par ailleurs que l’implantation du préau scolaire était
problématique.
E.
La synthèse CAMAC a été établie le 5 septembre 2023 (CAMAC n° 224587) et
les autorisations et préavis cantonaux nécessaires ont été délivrés.
En particulier, la Direction générale des immeubles
et du patrimoine (ci-après: DGIP), division monuments et sites (ci-après: MS) a
émis le 20 juillet 2023 un préavis positif, valant autorisation spéciale, dont
le contenu est le suivant:
Examen et recommandations
:
Le projet consiste en la construction d’un bâtiment scolaire
modulaire en bois, de caractère provisoire. Il l’occupe l’angle nord-est du
parc, et est accolé à la façade nord-ouest de la « salle del
Castillo » : il reprend précisément l’implantation des deux
restaurants successivement construits et démolis au cours du siècle écoulé, en
s’étendant toutefois légèrement plus vers l’Ouest. Le revêtement de sol actuel
est constitué de gravier, à la différence du reste du parc, largement végétalisé.
Le bâtiment est un volume rectangle de quatre niveaux,
directement posé sur le terrain (sans excavation), et construit en bois. Son
expression architecturale est le résultat de son caractère modulaire et
utilitaire : une trame régulière et rythmée dont la simplicité garanti
l’intégration.
La DGIP-MS relève différentes qualités à la proposition:
1.
Implantation
urbanistique cohérente
: Le nouveau bâtiment reprend une position déjà construite par le passé;
il marque clairement la rue Louis-Meyer; il s’adosse à la façade
« borgne » de la « Salle del Castillo », tout en s’en
distançant par la création d’un joint architectural, dispositif qui permet une
connexion équilibrée et respectueuse entre les deux édifices; il respecte les
objectifs de sauvegarde de l’ISOS.
2.
Préservation
du parc recensé
: Le
bâtiment nouveau s’implante sur une zone revêtue de graviers; il ne nécessite
l’abattage d’aucun arbre; il ne modifie pas la typologie du parc.
3.
Architecture
qualitative
: par sa
façade simple et sûre, il entre en relation avec les « Galeries du
Rivage » qui lui font face de l’autre côté de la rue, et répond habilement
au caractère moderniste de celles-ci.
Pour ces différentes raisons, et pour autant que son
caractère provisoire soit garanti, la DGIP-MS est favorable à la réalisation du
projet.
F.
Par décisions du 5 octobre 2023, la Municipalité de Vevey a délivré le
permis de construire et levé les oppositions formées durant l’enquête publique,
tout en précisant qu’un recours éventuel n’aurait pas d’effet suspensif. Le
permis de construire incluait des dérogations aux dispositions du règlement
communal sur les constructions relatives à la largeur et à la toiture des
bâtiments.
G.
Par actes du 25 octobre 2023 (enregistré sous la référence AC.2023.0376)
et du 2 novembre 2023 (enregistré sous la référence AC.2023.0385), A.________
et B.________, d’une part, et C.________ et D.________, d’autre part, ont
recouru par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal contre les décisions de la
Municipalité de Vevey du 5 octobre 2023 et l’autorisation spéciale de la DGIP
du 20 juillet 2023, concluant en substance à leur annulation. Ils ont également
requis à titre préliminaire la restitution de l’effet suspensif à leurs
recours.
Par arrêt du 8 novembre 2023, la Cour administrative
du Tribunal cantonal a admis la demande de récusation formulée par la Cour de
droit administratif et public in corpore et a transmis, dans l’état où il se
trouvait, le dossier à Jacques Olivier Piguet, Mélanie Pasche et Aurélien
Wiedler, juges cantonaux au sein de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, désignés en qualité de juge instructeur et président, respectivement
de membres de la Cour de droit administratif et public ad hoc.
Par courrier du 1
er
décembre 2023 le juge
instructeur a ordonné la jonction des causes AC.2023.0376 et AC.2023.0385.
Par décision du 19 décembre 2023, le juge
instructeur a admis les requêtes de restitution de l’effet suspensif formulées
par les parties recourantes.
Le 29 janvier 2024, la Municipalité de Vevey a
déposé sa réponse et conclu au rejet du recours, tandis que
la
DGIP a indiqué n’avoir pas de remarques à formuler.
Les 22 février et 14 mars 2024,
A.________ et B.________, respectivement C.________ et D.________
ont déposé une réplique, confirmant les conclusions de leur recours.
Le 28 mars 2024, la Municipalité de Vevey a déposé
une duplique, confirmant les conclusions de sa réponse.
Une inspection locale s’est tenue le 7 juin 2024,
laquelle a fait l’objet d’un procès-verbal auquel a été joint un dossier
photos.
A.________ et B.________, respectivement C.________
et D.________ se sont déterminés le 4 juillet 2024, tandis que la Municipalité
de Vevey s’est exprimée le 10 juillet 2024. Les parties recourantes ont déposé
des déterminations complémentaires les 22 et 23 juillet 2024.
H.
Le 23 juillet 2024, le Département de l’économie, de l’innovation, de
l’emploi et du patrimoine (ci-après: DEIEP) a soumis à l’enquête publique (du
24 juillet au 22 août 2024) un projet de décision de classement protégeant le
Château de l’Aile, sa dépendance et l’ensemble de son parc, soit les parcelles
n
os
367 et 368 de la commune de Vevey.
Par courrier du 6 aout 2024, A.________ et B.________
ont informé la Cour de céans de l’existence de la mise à l’enquête précitée.
Par courrier du 19 août 2024, la Municipalité de
Vevey a informé la Cour qu’elle s’était opposée au projet de décision de
classement du DEIEP, dans la mesure où celui-ci incluait la parcelle n° 367 de
la commune de Vevey, laquelle ne faisait pas partie du parc du Château de
l’Aile.
Par courrier du 22 août 2024, A.________ et B.________
ont rappelé que l’autorisation spéciale délivrée par la DGIP ne tenait pas
compte du classement des parcelles n
os
367 et 368 de la commune de
Vevey, lequel était susceptible de rendre cette autorisation caduque. Ils ont
requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur l’opposition
formée par la Municipalité de Vevey contre le projet de décision de classement
du DEIEP.
Par ordonnance du 26 août 2024, le juge instructeur
a imparti aux autres parties un délai au 17 septembre 2024 pour se déterminer
sur la requête de suspension de la procédure.
Dans ses déterminations du 9 septembre 2024, la
Municipalité de Vevey a produit un courrier de la DGIP du 6 septembre 2024 l’informant
que le projet de classement de la parcelle n° 367 de la commune de Vevey
relevait d’une erreur administrative et que les démarches utiles afin de
modifier le périmètre de classement du Château de l’Aile allaient être
entreprises immédiatement. Tout en concluant au rejet de la requête de
suspension de la procédure, elle a rappelé l’urgence à ce qu’un arrêt soit
rendu dans les plus brefs délais.
Par courrier du 17 septembre 2024, C.________ et D.________
ont fait part de leur adhésion à la requête de suspension de la procédure. Ils
ont rappelé, nonobstant les déterminations du 9 septembre 2024 de la
Municipalité de Vevey, que la procédure de classement était toujours en cours
et que, partant, il n’y avait pas lieu de tenir compte d’un fait futur
incertain pour rejeter la requête.
Par courrier du 18 septembre 2024, la Municipalité
de Vevey a transmis à la Cour de céans un courrier du DEIEP du 13 septembre
2024, signé par la Conseillère d’Etat Isabelle Moret, confirmant que
l’opposition qu’elle avait formé au projet de décision de classement de la
parcelle n° 367 de la commune de Vevey était devenue sans objet, dès lors que
cette parcelle n’était pas concernée par la procédure de classement du Château
de l’Aile.
Considérant en droit:
1.
a) La décision par laquelle une municipalité lève l'opposition à un
projet de construction et délivre le permis de construire peut faire l'objet
d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36).
b) Déposés dans le délai de 30 jours fixé par
l'art. 95 LPA-VD, les recours sont intervenus en temps utile. Ils respectent au
surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD. Les recourants, qui sont domiciliés à proximité du projet de
construction litigieux et qui ont formé opposition lors de l'enquête publique,
ont manifestement qualité pour recourir (art. 75 LPA-VD, par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le fond.
2.
En l’occurrence, le litige a pour objet la conformité au droit du permis
de construire, incluant l’autorisation spéciale de la DGIP, délivré par la
Municipalité de Vevey.
a) En résumé, les recourants se plaignent que
le projet litigieux ne respecterait pas suffisamment l'esthétique du quartier,
dont nombre de bâtiments sont recensés et inventoriés. De leur point de vue,
aucun élément ne permettait de retenir que le projet s’harmoniserait avec le
style architectural de la Salle del Castillo et du Château de l’Aile ou
respecterait leur caractère. Au contraire, le projet dénaturerait l’identité
architecturale des bâtiments recensés et leur porterait atteinte en tant que,
notamment, le bâtiment projeté serait cubique, avec un toit plat pourvu de
panneaux solaires, disposerait d’une façade préfabriquée en bois, plate et sans
ornements et aurait une hauteur à la corniche supérieure à celle de la Salle
del Castillo. Pour le reste, ils estiment que le projet litigieux ne serait pas
conforme à diverses dispositions du règlement sur les constructions de la Ville
de Vevey (en matière de hauteur, de largeur, de toiture et d’alignement) et que
le réaménagement du préau soulèverait diverses questions quant à sa légalité.
b) Cela étant précisé, la Cour de céans ne se
prononcera pas, dans le cadre du présent litige, sur l’adéquation économique du
projet litigieux (au regard de son coût et de sa durée), respectivement sur son
opportunité. Il s’agit là de questions de nature politique, qui relèvent de la
compétence des autorités communales législative et exécutive.
c) De même, la Cour ne tiendra pas compte, dans
le cadre du présent litige, du projet de plan directeur communal de la Ville de
Vevey actuellement à l’étude, dès lors que celui-ci n'a pas encore été adopté
et, a fortiori, n'a fait l'objet d'aucune concrétisation par un plan
d'affection, qui lui conférerait une portée obligatoire à l'égard des
particuliers et des autorités (cf. art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l’aménagement du territoire [LAT; RS 700]). Ce projet ne saurait donc
l'emporter sur la réglementation actuellement en vigueur affectant la parcelle
n° 367 de la commune de Vevey (cf. CDAP AC.2020.0282 du 9 novembre 2021 consid.
3d; AC.2017.0093 du 23 novembre 2018 consid. 6c/bb).
3.
a) aa) L'art. 86 de la loi cantonale sur l'aménagement du
territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11) impose à
la municipalité de veiller à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect
architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle
refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de
compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier
ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique,
artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des
dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords
(al. 3).
bb) Le règlement sur les constructions de la
Ville de Vevey du 28 novmbre 1952 contient notamment les dispositions suivantes
en matière d’esthétique:
Art. 40    Généralités
Les constructions doivent, dans leur aspect extérieur,
s’harmoniser avec les constructions existantes ; elles ne doivent pas
compromettre ou heurter l’aspect ou le caractère d’un site, d’un quartier ou
d’une rue.
Par « constructions », on entend les ouvrages
désignés à l’art. 106 RPC et outre les murs, clôtures, espaliers et autres
ouvrages similaires édifiés à la limite ou à l’intérieur des propriétés.
Des règlements spéciaux seront édictés pour protéger l’aspect
et le caractère de certains quartiers.
[...]
Art. 45    Bâtiments et monuments à sauvegarder
Tout projet de réfection ou de transformation d’un bâtiment
ou d’un monument présentant une valeur historique, esthétique ou architecturale
à sauvegarder, ne sera admis par la Municipalité que si le caractère originel,
la forme et le revêtement extérieur du bâtiment ou du monument sont maintenus
ou, le cas échéant, rétablis.
De même, les constructions et les transformations projetées
aux abords de tels bâtiments ou monuments ne seront autorisées que si elles
respectent le caractère de ceux-ci.
Art. 46    Architecture dans la vieille ville
Dans la zone I du plan annexé, l’architecture extérieure des
façades, des toitures et ornements des constructions nouvelles ou transformées,
devra être en harmonie avec le caractère du quartier.
Ce caractère est déterminé par les anciennes constructions,
notamment l’Hôtel-de-Ville, le Château, la Cour au Chantre, l’ancien
« Cercle du Léman » rue du Lac 3, la maison de la Harpe Ancien-Port
6, la maison Burnat rue d’Italie 20 et 20bis.
Les caractéristiques de cette architecture sont
notamment :
-
les toits couverts de tuiles plates, inclinés de 50 à 135 % et
réveillonnés,
-
les avant-toits prononcés,
-
les fenêtres à volets et petits bois à croisillons,
- la
faible longueur des façades sur rue,
-
l’absence de balcons importants, de bow-windows et de marquises,
-
les enseignes en fer forgé.
La Municipalité décide si l’architecture des projets de
construction ou de transformation tient suffisamment compte des critères
énoncés ci-dessus.
La Municipalité est compétente pour déterminer les rues dans
lesquelles les trottoirs doivent être sous arcades. Dans ce cas, les
alignements des façades approuvés sont maintenus, les trottoirs devant être
aménagés sur le terrain restant propriété du riverain. La largeur des trottoirs
sous arcades pourra aller jusqu’à 4 m. en certains points particuliers de la
vieille ville.
cc) Selon la jurisprudence, l'application de la
clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que, de façon générale, la
réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Une
intervention des autorités dans le cas de la construction d'un immeuble
réglementaire qui ne serait pas en harmonie avec les bâtiments existants ne
peut s'inscrire que dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les
règlements communaux, qui définissent en premier lieu l'orientation que doit
suivre le développement des localités. Il faut que l'utilisation des
possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable (ATF 115 Ia
114 consid. 3d; TF 1C_360/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.2; CDAP AC.2019.0267
consid. 5a du 20 octobre 2020). Tel sera par exemple le cas s'il s'agit de
protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des
qualités esthétiques remarquables, qui font défaut à l'immeuble projeté ou que
mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 213 consid. 6c; TF 1C_360/2018 du
9 mai 2019 consid. 4.1.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
construction ou une installation s'intègre dans l'environnement lorsque son
implantation et ses dimensions n'affectent ni les caractéristiques ni
l'équilibre du site et si, par sa forme et les matériaux utilisés, elle en
respecte l'originalité (TF 1C_450/2008 du 19 mars 2009 consid. 2.4).
b) aa) L’art. 5 de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) prévoit
l'établissement d'inventaires des objets d'importance nationale. L’ordonnance
du 13 novembre 2019 concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à
protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12) contient la réglementation afférente à
l’ISOS. Selon l’art. 1 al. 2 OISOS, l’Inventaire fédéral des sites construits
d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) comprend les objets énumérés
dans l’annexe 1. La description précise des objets, les raisons leur conférant
une importance nationale, ainsi que les indications dont il faut faire état
selon l’art. 5 al. 1 LPN, font partie intégrante de l’OISOS, mais font l’objet
d’une publication séparée (art. 1 al. 3 OISOS). Ces indications sont publiées
dans le Recueil officiel du droit fédéral sous la forme d’un renvoi et sont
accessibles en ligne (art. 2 al. 1 OISOS).
Selon l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet
d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite
spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus
possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement
adéquates. L'inventaire ISOS doit être pris en considération dans la pesée des
intérêts de chaque cas d'espèce ꟷ y compris lors de l'accomplissement de
tâches purement cantonales et communales ꟷ, en tant que manifestation
d'un intérêt fédéral (Thierry Largey, La protection du patrimoine, in RDAF 2012
p. 295). Une atteinte demeure possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de
l'objet protégé ni le but assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu
de la protection mentionné dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent
(ATF 145 II 176 consid. 3.1; TF 1C_334/2020 du 27 juillet 2021
consid. 4.1; 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.1.2; Largey, op. cit.,
p. 292; Jörg Leimbacher, in Commentaire LPN, 2
e
éd. 2019, n° 5 ss ad
art. 6 LPN).
bb) Le recensement des parcs et jardins
historiques de la Suisse a été réalisé par le Conseil international des
monuments et sites (ICOMOS) et par l'Office fédéral de la culture. Il couvre la
totalité du territoire et inclut l'ensemble des jardins historiques suisses
dignes de protection. Le recensement des parcs et jardins historiques du canton
de Vaud a été réalisé dans le cadre d'un projet initié par la section suisse de
l'ICOMOS. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un recensement architectural
des constructions mais la jurisprudence considère sa portée comparable.
L'inclusion dans le recensement n'équivaut ni à une mise à l'inventaire ni à un
classement. Il s'agit d'une indication à l'intention des autorités chargées de
la protection des monuments et des sites, permettant d'évaluer le besoin de
protection en cas de risque d'atteinte (CDAP AC.2020.0051 du 6 octobre 2021
consid. 5a/bb; AC.2018.0225 du 9 octobre 2019 consid. 1 b/ba; AC.2015.0153 du
15 septembre 2016 consid. 6 et les références citées).
cc) Au niveau cantonal, la protection du
patrimoine bâti est assurée par la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du
patrimoine culturel immobilier (LPrPCI ; BLV 451.16), en vigueur depuis le
1
er
juin 2022. Les principes établis par l'ancienne loi du 10
décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (aLPNMS,
puis loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature et des sites [aLPNS],
depuis le 1
er
janvier 2023: loi du 30 août 2022 sur la protection du
patrimoine naturel et paysager [LPrPNP; BLV 450.11]) n'ont pas été
fondamentalement remis en question par la LPrPCl ou son règlement d'application
du 18 mai 2022 (RLPrPCI; BLV 451.16.1). La nouvelle législation reprend pour
l'essentiel le système de protection prévu jusqu'alors (CDAP AC.2021.0372 du 21
juillet 2022 consid. 6a).
Aux termes de l'al. 1 de l'art. 3 LPrPCI, mérite
d'être protégé au sens de la loi le patrimoine culturel immobilier défini à
l'al. 2 qui présente un intérêt archéologique, historique, architectural,
technique, éducatif, culturel, esthétique, artistique, scientifique ou
urbanistique. Selon l'al. 2 de la même disposition, le patrimoine culturel
immobilier comprend, en particulier, tout objet bâti ainsi que les monuments
préhistoriques et historiques, qu'il s'agisse de construction isolée ou
d'ensemble ainsi que leur environnement, lorsque ce dernier participe à
l'intérêt du site ou du bâtiment (let. a). D'après l'art. 4 LPrPCI, les objets
définis à l'art. 3 sont protégés conformément à la présente loi. Aucune
atteinte ne peut leur être portée qui en altère le caractère ou la substance.
En cas d'atteinte ou de danger imminent, l'autorité compétente prend les
mesures de sauvegarde appropriées, prévues notamment aux art. 9 et 10 de la loi
(al. 1). Les autorités, collectivités, propriétaires ainsi que toute personne
concernée veillent à prendre soin du patrimoine culturel immobilier (al. 3).
Il appartient en premier lieu aux autorités locales
de veiller à l'aspect architectural des constructions. Ainsi, selon l’art. 8 al.
1 LPrPCl, il incombe aux communes de réglementer la protection du patrimoine
culturel immobilier, en particulier celui d'importance locale (à savoir les
objets en note 3, voire en note 4) ou ne faisant l'objet d'aucune mesure de
protection cantonale (let. a); dans le cadre de l'octroi des permis de
construire, elles prennent en considération les objectifs de sauvegarde énoncés
par les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 LPN et favorisent la
préservation des objets du patrimoine culturel immobilier en se basant sur le
recensement et les décisions de classement et d'inscription à l'inventaire
(let. c) (CDAP AC.2017.0298 du 10 décembre 2018 consid. 4; AC.2017.0035 du 25
octobre 2017 consid. 2d; AC.2015.0135 du 22 mars 2016 consid. 3a).
L'art. 8 al. 3 RLPrPCI prévoit la notation suivante:
a.       Note 1:
objet d'intérêt national dont le classement comme monument
historique est en principe requis
;
b.       Note 2: objet d'intérêt
régional pour lequel une mesure de protection est en principe requise;
c.       Note 3: objet d'intérêt
local ayant une importance au niveau communal ;
d.       Note 4: objet bien intégré
par son volume, sa composition et souvent sa fonction, participant à l'identité
de la localité. Appartiennent également à cette catégorie les objets n'étant
pas nécessairement bien intégrés mais présentant néanmoins un intérêt du point
de vue patrimonial;
e.       Note 5: objet présentant des
défauts liés soit à son intégration dans le contexte, soit à d'éventuelles
adjonctions et/ou transformations inopportunes, soit à sa conception et/ou son
langage architectural, cela malgré la présence de qualités indéniables;
f.        Note 6: objet considéré
comme neutre et sans intérêt patrimonial, tant du point de vue de son
intégration, de son architecture que de son histoire. Sa présence n'est pas
déterminante pour l'harmonie du site. Dans le cadre de la planification
communale, ces objets peuvent être pris en compte pour accroître le potentiel
de densification;
g.       Note 7: objet compromettant
l'harmonie du site et en altérant les qualités. Ces objets sont caractérisés
par de graves défauts d'intégration de type architectural ou liés à
l'aménagement du territoire. Dans le cadre de la planification communale, ces
objets peuvent être pris en compte pour accroître le potentiel de
densification.
Sont classés les objets nécessitant une mesure de
protection particulière (art. 25 LPrPCl). En principe, la mesure de
classement s’étend à l’ensemble de l’objet, y compris la parcelle sur laquelle
il se situe. Au besoin, un plan de classement délimite l’aire géographique
d’application de la décision (art. 32 LPrPCl). Les objets classés doivent en
principe être conservés dans leur intégrité et aucune intervention ne peut être
effectuée sur un objet classé sans autorisation préalable du département (art.
33 al. 1 et 4 LPrPCl).
c) En matière d'esthétique des constructions,
l'autorité communale qui apprécie les circonstances locales en vue de l'octroi
d'une autorisation de construire bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf. art. 2 al. 3
LAT). Une autorité de recours ne peut ainsi pas choisir entre plusieurs
solutions disponibles et appropriées ou remplacer une appréciation adéquate de
la commune par sa propre appréciation. Elle peut cependant s'écarter d’une
solution communale qui procède d'un abus ou d’un excès du pouvoir
d'appréciation conféré à la commune par les dispositions applicables. Il n'en
va pas uniquement ainsi lorsque la décision municipale n'est objectivement pas
justifiable et partant arbitraire: pour exercer son pouvoir d'appréciation de
manière conforme, l'autorité communale doit partir du sens et du but de la
réglementation applicable et, parallèlement à l'interdiction de l'arbitraire,
également respecter les principes d'égalité et de proportionnalité ainsi que le
droit supérieur, respectivement ne pas se laisser guider par des considérations
étrangères à la règlementation pertinente. En matière d'esthétique, le principe
de la proportionnalité exige en particulier que les intérêts locaux liés à
l'intégration des constructions soient mis en balance avec les intérêts privés
et publics à la réalisation du projet litigieux. A cet égard, il convient en
particulier de tenir compte des objectifs poursuivis par la législation
fédérale – au sens large – sur l'aménagement du territoire (cf. ATF 145 I 52
consid. 3.6; TF 1C_104/2020 du 23 septembre 2020 consid. 2.2; 1C_360/2018 du 9
mai 2019 consid. 4.1.3; CDAP AC.2017.0313 du 20 janvier 2020 consid. 3a;
AC.2017.0093 du 23 novembre 2018 consid. 2a et les références).
4.
Les recourants estiment que le projet litigieux ne tient pas compte des
particularités du site, soit en premier lieu de la qualité du patrimoine bâti
existant.
a) En l’occurrence, Vevey est inscrite en tant que « ville
d’importance nationale » à l’inventaire ISOS établi sur la base de l’art.
5 LPN. Il résulte plus particulièrement de la fiche ISOS relative à Vevey
(établie au mois de juillet 2012) que la parcelle destinée à accueillir le
projet litigieux est située dans l'échappée dans l'environnement I ainsi
décrite:
Bord du lac, espaces publics avec
promenade agrémentée de rangées de platanes, terrains de jeu ou de sport,
espaces verts et plage.
Cette échappée bénéficie d’une catégorie
d’inventaire *ab*, la catégorie *a* désignant une partie indispensable du site
construit et la catégorie *b* une partie sensible pour l’image du site. Elle
est soumise à un objectif de sauvegarde *a*, préconisant la sauvegarde de
l’état existant du paysage ou des espaces vacants. Selon les explications
relatives à l'ISOS, l'échappée dans l'environnement est une aire ne présentant
pas de limites clairement définies, mais jouant un rôle important dans le
rapport entre espaces construits et paysage (p. ex. premier plan/arrière-plan,
terrains agricoles attenants, versant de colline, rives, espace fluvial,
nouveaux quartiers).
Le Château de l’Aile (élément individuel 0.0.4 de la
fiche ISOS relative à Vevey) et le Casino, décrit comme un édifice néobaroque
formé de trois parties (entrée, salle et annexe avec restaurant) (élément
individuel 0.0.5 de la fiche ISOS relative à Vevey), bénéficient d'un objectif
de sauvegarde A (sauvegarde de la substance, soit, d’une part, la conservation
intégrale de toutes les constructions et composantes du site, de tous les
espaces libres, et, d’autre part la suppression des interventions parasites).
Quant au Jardin du Rivage, il s’agit d’un jardin
historique certifié ICOMOS. La fiche ICOMOS, établie le 25 octobre 2013,
mentionne les éléments suivants:
Parc situé au bord du lac au
nord-ouest par rapport au bâti. Il est clos par des murets de soutènement en
pierre naturelle apparente. Accès aisé au public par des cheminements
piétonniers de type organique revêtus de bitume qui délimitent de vastes
surfaces enherbées pourvues de sujets arborés et arbustifs de valeur
patrimoniale (Tilia, Aesculus, Fagus, Taxus). Ce parc est pourvu d’un beau
bassin octogonal en pierre naturelle situé près du lac. Ce parc offre un
panorama unique sur le paysage environnant.
b) Selon la jurisprudence, tout plan d’affectation
qui touche un secteur protégé d’une localité inscrite à l’inventaire ISOS doit
réaliser les objectifs de protection qui en découlent (art. 11 OISOS; TF
1C_893/2013 du 1
er
octobre 2014 consid. 5.1). Le plan d’affectation
actuellement en vigueur dans la commune de Vevey est toutefois bien antérieur à
l’OISOS et au relevé ISOS de la commune (cf. infra consid. 5c) et, par
définition, ne tient pas compte ni ne réalise les objectifs de protection
découlant de cet inventaire. Or, à ce propos, le Tribunal fédéral a précisé que
l’inscription à l’ISOS d’un site postérieurement à la planification communale
est un élément qui peut justifier un contrôle à titre préjudiciel de cette
planification sur la base de l’art. 21 al. 2 LAT (cf., notamment, TF 1C_87/2019
du 11 juin 2020 consid. 3.2).
c) Cela étant, la question de savoir s’il y a lieu,
dans le cas d’espèce, de procéder à un contrôle incident de la planification en
vigueur peut demeurer indécise, le permis de construire devant être annulé pour
d’autres motifs.
5.
Cela étant constaté, il y a lieu d’examiner, dans un second temps, si le
projet litigieux est conforme à la règlementation applicable en matière de
construction. Dans un premier grief, les recourants relèvent que la
planification communale est obsolète et que la zone à bâtir doit par voie de
conséquence être définie par l’art. 36 al. 3 LAT. Or, au regard de cette
disposition, la parcelle sur laquelle il est prévu de construire le projet
litigieux ne saurait être considérée comme faisant partie intégrante du
territoire largement bâti et ne serait donc pas constructible.
a) La LAT est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1980. Elle charge la Confédération, les cantons et les communes
d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont
l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1
LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans
d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et
délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones
à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Aux termes art. 15 al. 1 LAT, les zones à bâtir
sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour
les quinze années suivantes. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent
être réduites (art. 15 al. 2 LAT). D’après l’art. 15 al. 4 LAT, de nouveaux
terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont
réunies: ils sont propres à la construction (let. a); ils seront probablement
nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les
possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils
seront équipés et construits à cette échéance (let. b); les terres cultivables
ne sont pas morcelées (let. c); leur disponibilité est garantie sur le plan
juridique (let. d); ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur (let.
e).
b)
Les
art. 35 et 36 LAT règlent diverses questions en lien avec l'entrée en
vigueur de la LAT.
Selon l'art. 35 al. 1 let. b LAT, les cantons doivent
veiller à ce que les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus
tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT, soit
jusqu'au 1
er
janvier 1988, les plans d'affectation adoptés avant
l'entrée en vigueur de la LAT conservant leur validité selon le droit cantonal
jusqu’à l’approbation, par l’autorité compétente, des plans établis selon cette
loi (art. 35 al. 3 LAT). Par ailleurs, tant que le nouveau plan d'affectation
n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la
partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition
contraire du droit cantonal (art. 36 al. 3 LAT). Lorsqu'un plan d'affectation a
été établi sous l'empire de la LAT afin de mettre en œuvre les objectifs et
principes de cette législation, il existe en effet une présomption qu'il est
conforme aux buts et aux principes de cette loi, alors que les plans
d'affectation qui n'ont pas encore été adaptés aux exigences de la LAT ne
bénéficient pas de cette présomption et leur stabilité n'est pas garantie (cf.
art. 21 al. 1 LAT; cf. ATF 127 I 103 consid. 6b/aa ; 120 Ia 227 consid. 2c ;
TF 1C_231/2019 du 30 octobre 2020 consid. 2.1).
c) En l'espèce, le plan d’affectation de la
commune de Vevey est particulièrement ancien puisqu'il remonte à 1952 et n’a
été modifié qu’à trois reprises, soit en 1961, en 1963 et en 2019. Dans un
arrêt du 30 octobre 2020 (TF 1C_231/2019 consid. 2.2), le Tribunal fédéral a
constaté que la situation de la commune de Vevey, qui depuis plus de trente ans
ne se conformait pas au droit supérieur, pouvait être qualifiée d'aussi
extraordinaire qu'incompréhensible, et qu’il n'existait aucune présomption que
cette planification satisfasse aux exigences de la LAT, en particulier
s'agissant de la définition des zones à bâtir. Celle-ci devait par conséquent
être opérée selon les critères de la norme de substitution transitoire de l'
art. 36 al. 3 LAT
et seules les parties largement bâties du
territoire communal pouvaient être réputées zones à bâtir provisoires.
d) La notion de « terrains déjà largement
bâtis » doit être comprise de manière étroite (ATF 132 II 218 consid. 4.1). Elle
ne s'applique pas à n'importe quel groupe de constructions; il faut que l'on
soit en présence d'un milieu bâti cohérent qui présente les caractéristiques
d'une « agglomération », avec les infrastructures habituelles (« Siedlungsstruktur »).
Les critères à prendre en compte sont notamment le caractère compact de
l'ensemble construit, les équipements, les liaisons avec les autres zones à bâtir
ou l'infrastructure publique. La jurisprudence distingue entre les notions de « brèche
ou d'espace vide dans le tissu bâti » et de « surface non bâtie plus
étendue à l'intérieur du milieu bâti ». Les brèches sont des parcelles ou
parties de parcelles dont la surface n'est pas très étendue et qui jouxtent
directement le territoire construit; elles doivent être marquées par les
constructions existantes et former un tout de qualité urbanistique avec les
constructions environnantes, notamment en raison de leur degré d'équipement
avancé. Les critères quantitatifs ne sont pas seuls déterminants; une
évaluation qualitative est indispensable. La brèche doit donc faire partie du
milieu bâti fermé, participer à la qualité du milieu bâti et être si fortement
marquée par les constructions existantes que seule l'admission en zone à bâtir
entre raisonnablement en ligne de compte. Lorsque la parcelle non bâtie joue un
rôle propre ꟷ ce qui peut être le cas en raison de sa taille, de son
degré d'équipement mais aussi du fait qu'elle est susceptible de faire l'objet
de mesures d'aménagement indépendantes ꟷ, elle ne fait alors pas partie
du tissu déjà largement bâti. Tel est le cas des surfaces non bâties situées en
périphérie de l'agglomération, ou des surfaces relativement vastes à
l'intérieur de celle-ci et qui servent à diversifier et à introduire des
ruptures dans le tissu bâti ou à créer des aires de loisir et de détente. De
telles surfaces libres ne dépendent pas de l'état des constructions alentour,
mais remplissent une fonction propre; elles ne doivent pas être attribuées à la
zone largement bâtie (ATF 132 II 218 consid. 4.2; 121 II 417 consid. 5a; 116 Ia
197 consid. 2b; 113 Ia 444 consid. 4d et les arrêts cités).
e) Pour que l'art. 36 al. 3 LAT trouve application,
il faut encore, outre l'absence de zone à bâtir conforme au droit fédéral, que
le droit cantonal ne contienne aucune réglementation propre relative à la
délimitation de la zone à bâtir; une telle réglementation cantonale doit
s'avérer en plus conforme au droit fédéral. En d'autres termes, la délimitation
des zones à bâtir à titre subsidiaire en vertu de l’art. 36 al. 3 LAT prend fin
au moment de l’entrée en vigueur d'un plan d’affectation conforme aux principes
de la LAT; ou alors, tant qu’une telle planification est absente, au moment où
le droit cantonal détermine d’une autre manière les zones à bâtir en conformité
avec le droit fédéral, c’est-à-dire qu’il adopte lui-même une règlementation
destinée à délimiter les zones à bâtir provisoires (CDAP AC.2022.0019 du 10
mars 2023 consid. 2a et les références).
f) Au niveau cantonal,
la question des parcelles non affectées est réglée par l'art. 135 LATC, lequel
dispose :
1
Les
territoires ou fractions de territoire d'une commune qui ne sont pas encore
régis par un plan d'affectation ou un règlement comprennent, de par la loi, le
périmètre de localité et le territoire agricole.
2
Est
périmètre de localité l'aire délimitée par une ligne entourant à une distance
de cinquante mètres les bâtiments extérieurs d'une localité (ville, village ou
hameau). A l'intérieur de ce périmètre, les constructions sont autorisées selon
les règles suivantes:
a.           partout où les bâtiments
existants sont construits dans l'ordre contigu, celui-ci est maintenu;
b.           là où l'ordre contigu
n'existe pas, l'ordre non contigu est obligatoire; la distance à la limite de
la propriété privée voisine ne peut être inférieure à cinq mètres;
c.           quel que soit l'ordre
des constructions, celles-ci ne peuvent comprendre plus de trois niveaux
habitables, ni excéder la hauteur de onze mètres à la corniche.
3
Le
territoire hors du périmètre d'une localité est dit territoire agricole. Seules
les constructions suivantes y sont autorisées, sans limitation de hauteur ou de
longueur, la distance à la limite de propriété voisine ne pouvant toutefois
être inférieure à trois mètres:
a.            les constructions en rapport avec la culture,
l'exploitation du sol et l'élevage;
b.            les constructions d'habitation de l'exploitant,
de sa famille et de son personnel;
c.            les constructions et
les installations d'intérêt public ou indispensables à un service public.
4
Tout
permis de construire est subordonné à l'autorisation préalable du département.
Dans le périmètre de localité, cette autorisation n'est délivrée que si le
projet est compatible avec les exigences majeures de l'aménagement du
territoire. Dans le territoire agricole, l'article 134, lettre b, est
applicable.
Selon une jurisprudence de longue date,
l'art. 135 al. 1 LATC délimite des zones à bâtir provisoires et prend
le pas sur l’art. 36 al. 3 LAT (cf. entre autres CDAP AC.2021.0339 du
13 octobre 2022 consid. 2a/bb; AC.2005.0181 du 9 mars 2006 consid. 4,
confirmé par TF 1A.74/2006 du 19 mai 2006 consid. 2).
g) En l’occurrence, il y a lieu de constater,
comme l’a relevé le Tribunal fédéral, que la commune de Vevey ne dispose pas
d’une planification satisfaisant aux exigences de la LAT. A défaut de
planification, il convient par conséquent de se référer à l’art. 135 al. 2 LATC
(en dérogation à l’art. 36 al. 3 LAT; il n’y a pas lieu de tenir compte en
l’espèce de l’arrêt TF 1C_231/2019 du 30 octobre 2020, dès lors que le Tribunal
fédéral n’a, dans cet arrêt, pas examiné à titre préjudiciel l’existence d’une
réglementation cantonale propre relative à la délimitation de la zone à bâtir)
et d’observer que la parcelle n° 367 de la commune de Vevey se trouve dans
le périmètre de localité. En tant que cette disposition prévoit que les
constructions ne peuvent excéder la hauteur de onze mètres à la corniche, elle
diverge de la réglementation prévue dans le
règlement
sur les constructions de la Ville de Vevey
, laquelle prévoit une hauteur à
la corniche de dix-huit mètres. Dans ce contexte, la jurisprudence a précisé,
en présence d’une planification lacunaire, qu’il convenait de tenir compte du
plan de zone existant et déjà réalisé, au risque sinon de porter atteinte à
l’intégration des nouveaux bâtiments dans l’environnement construit (CDAP
AC.2001.0215 du 31 janvier 2003 consid. 6f). Dans ces conditions, il convient
d’examiner si le projet litigieux s’intègre dans l’environnement construit à la
lumière du règlement sur les constructions de la Ville de Vevey plutôt que sur
les règles subsidiaires de l’art. 135 al. 2 LATC, dès lors qu’une application
de ces dernières aboutirait à un résultat qui serait manifestement contraire
aux principes généraux en matière d’aménagement du territoire.
6.
Les recourants émettent plusieurs griefs à l’encontre de la conformité
du projet au règlement sur les constructions de la Ville de Vevey.
a) Les recourants contestent la hauteur de la
façade du bâtiment projeté, en tant que la hauteur à la corniche serait
supérieure à celle de la Salle del Castillo (du point de vue d’un piéton à
pied), ce qui poserait un problème d’intégration dans l’environnement bâti.
aa) L’art. 14 du règlement sur les
constructions de la Ville de Vevey, intitulé « Hauteur des façades »,
a la teneur suivante:
La hauteur des façades est fixée par les plans partiels
d'extension, qui peuvent prévoir notamment le nombre des étages habitables et
une hauteur de façade plus grande du côté amont, nord ou couchant de certaines
rues, que du côté aval, sud ou levant. A défaut de dispositions contraires des
plans partiels d'extension, la hauteur des constructions ne pourra pas dépasser
la plus basse des limites fixées par les critères a) et b) ci-après:
a)
15 m. pour la
zone I, en aval des rues d'Italie et du Simplon, 18 m. pour le reste de la zone
I et pour les zones Il, III et IV.
b)
En outre, la
hauteur des façades ne peut être supérieure à une fois et un quart la distance
entre alignements.
Lorsque le niveau de la chaussée est plus élevé que celui du
terrain à bâtir, la Municipalité peut autoriser des étages supplémentaires en
contrebas de la route.
Des locaux d'habitation peuvent être aménagés dans les
combles, sous réserve des dispositions prévues à l'art. 44.
bb) Il n’est pas contestable que le bâtiment
projeté est conforme au règlement sur les constructions de la Ville de Vevey,
dans la mesure où sa hauteur est de 14,75 mètres.
cc) Par ailleurs, la hauteur du bâtiment
projeté ne pose pas, de l’avis de la Cour de céans, un problème d’intégration
dans l’environnement bâti immédiat et ne viole par conséquent pas l’art. 45 al.
2 du règlement sur les constructions de la Ville de Vevey. La Salle del
Castillo dispose en effet d’une toiture brisée présentant deux pentes
différentes sur le même versant dont le faîte culmine à 18,57 mètres; la
hauteur à la corniche est, quant à elle, de 12,60 mètres. Aussi convient-il de
constater que la hauteur du bâtiment projeté est supérieure à la hauteur à la
corniche, mais ne dépasse pas le sommet de la pente inférieure de la toiture de
la Salle del Castillo. Il y a ainsi lieu d’admettre que le bâtiment projeté ne
revêt pas une dimension imposante par rapport à la Salle del Castillo, le faîte
de celle-ci demeurant nettement supérieure au bâtiment projeté. Le projet
prévoit par ailleurs un élément de liaison entre la Salle del Castillo et le
bâtiment projeté dont la hauteur est inférieure à la hauteur à la corniche, assurant
une transition harmonieuse entre les deux corps de bâtiment et permettant une
vue préservée sur la structure complexe du toit de la Salle del Castillo.
b)
Les recourants se plaignent également
de la largeur du bâtiment projeté, laquelle n’est pas conforme à l’art. 8 du
règlement sur les constructions de la Ville de Vevey. Ils sont d’avis que
l’octroi d’une dérogation ne se justifie par ailleurs pas, le projet envisagé
portant atteinte aux intérêts publics que sont la protection du patrimoine
culturel immobilier et la protection du paysage.
aa) L’art. 8 du règlement sur les constructions
de la Ville de Vevey, intitulé « Largeur des bâtiments ꟷ Murs
mitoyens et aveugles », a la teneur suivante:
Les murs mitoyens, murs aveugles ou murs en attente ne sont
autorisés que sur une distance maximum de 14 m. mesurés horizontalement entre
la façade placée sur l’alignement des constructions et la façade qui lui est
parallèle, côté jardin ou cour, et à condition que l’angle formé par le mur et
la perpendiculaire à l’alignement ne dépasse pas dix degrés en plan.
bb) En l’occurrence, il n’est pas contesté que
le bâtiment projeté, d’une largeur de 19,7 m., n’est pas conforme au règlement
sur les constructions de la Ville de Vevey.
cc)
Cela étant
constaté, il y a lieu d’examiner si les conditions à l’octroi d’une éventuelle
dérogation sont remplies. En l’espèce, la Municipalité de Vevey s’est référée à
l’art. 61 let. a du règlement sur les constructions de la Ville de Vevey,
disposition qui prévoit que la Municipalité peut autoriser des dérogations aux
dispositions réglementaires lorsqu’il s’agit d’édifices publics ou ayant un
caractère d’intérêt public et dont l’utilisation et l’architecture réclament
des dispositions spéciales.
A cet égard, il est notoire que les
constructions scolaires répondent à un cadre légal strict en matière de
conception architecturale et pédagogique (consultable sous :
www.vd.ch/formation/organisation-de-lecole-dans-les-communes/construire-pour-lecole-normes-de-constructions
),
cadre qui peut justifier de devoir déroger à la réglementation applicable. Cela
étant, il ne se justifie pas d’examiner dans le détail le cadre précité, dès
lors qu’il existe, en tout état de cause, un autre motif qui justifie, aux yeux
de la Cour, l’octroi d’une dérogation. En vertu de l’art. 61 let. b du
règlement sur les constructions de la Ville de Vevey, la Municipalité peut
également autoriser une dérogation lorsqu’elle est justifiée par des motifs
évidents d’esthétique ou par toutes autres considérations d’intérêt général.
Or, en l’occurrence, la largeur du bâtiment projeté reprend celle de la Salle
del Castillo. Cette mesure respecte l’esprit de l’ordre contigu auquel est soumise
la parcelle n° 367 de la commune de Vevey et permet d’assurer une continuité
architecturale et une bonne intégration dans le bâti existant, ce qui ne serait
manifestement pas le cas avec un bâtiment limité à 14 m. de largeur. Au vu de
ces éléments, l’octroi d’une dérogation en matière de largeur apparaît
justifié.
c)
Les recourants estiment ensuite que
le bâtiment projeté ne serait pas conforme à l’art. 43 du règlement sur les
constructions de la Ville de Vevey relatifs aux toitures. Ils considèrent que
le toit plat, tel qu’envisagé, nuira à l’aspect de l’ensemble du quartier, vu
la situation particulièrement sensible dans laquelle le bâtiment projeté se
trouve. Les panneaux solaires prévus sur la toiture seront par ailleurs revêtus
d’une surface brillante et leur couleur noire, vue d’en haut, fera
manifestement tache dans le paysage. Pour le reste, les recourants sont d’avis
que l’octroi d’une dérogation ne se justifie pas, le projet envisagé portant
atteinte aux intérêts publics que sont la protection du patrimoine culturel
immobilier et la protection du paysage.
aa) L’art. 43 du règlement sur les
constructions de la Ville de Vevey, intitulé « Toitures », a la
teneur suivante:
Dans toutes les zones, la pente des toits ne dépassera pas 40
degrés, soit 84%. Est réservé l'art. 46.
Dans les zones I, II et V, les toitures en terrasse sont
interdites pour les constructions d'une hauteur supérieure à celle d'un rez-de-chaussée.
La pente des toits n'y sera pas inférieure à 22 degrés, soit 40%.
Dans les zones III et IV, la pente des toits des bâtiments d'habitation
ne sera pas inférieure à 22 degrés.
La hauteur des toitures ne doit pas être telle qu'elle
empiète dans l'espace libre délimité par les plans suivants, passant par l'angle
sud de la terrasse de Saint-Martin (table d'orientation), altitude admise
406,30:
-    le plan vertical orienté à
l'ouest,
-    le plan vertical orienté au
sud-est 39° (église de La Tour de Peilz),
-    le plan incliné à 2% vers le
lac, ayant sa ligne de plus grande pente orientée au sud-ouest 20°.
Dans les zones II à V la Municipalité peut, dans certains cas
particuliers, autoriser une toiture plate, pour autant que cette dérogation ne
nuise pas à l'aspect de l'ensemble du quartier. Aucune dérogation ne sera
admise dans le secteur du panorama de la terrasse de Saint-Martin, secteur
défini ci-dessus.
Les toits en pente doivent être couverts de tuiles couleur
vieillie ou d'ardoises. La Municipalité peut autoriser d'autres matériaux de
qualité et d'aspect analogues.
Les toitures plates seront revêtues d'un matériau non
brillant, d'une couleur telle que, vue d'en haut, la toiture ne fasse pas tache
dans le paysage.
bb) En l’occurrence, il n’est pas contesté que la
construction d’un bâtiment à toiture plate requiert l’obtention d’une
dérogation.
aaa) Il ressort du plan de situation dressé
pour les besoins de l’enquête publique que la partie est du bâtiment projeté
est situé en zone I. Or, d’après l’art. 43 al. 5 du règlement sur les
constructions de la Ville de Vevey, des dérogations en matière de toitures ne
sont autorisées que pour autant que les constructions soient situées dans les
zones II à V. Il faut comprendre a contrario qu’aucune dérogation n’est
possible dans la zone I. Contrairement à ce que soutient la Municipalité de
Vevey, la Cour est d’avis qu’il n’y a pas de place pour un examen de la
situation sous l’angle de l’art. 61 du règlement sur les constructions de la
Ville de Vevey, l’art. 43 al. 5 dudit règlement constituant une lex specialis
en matière de toiture excluant l’application de la clause générale en matière
de dérogation. Ce constat rend caduque toute possibilité de construire un
bâtiment doté d’un toit plat au lieu envisagé, quand bien même seule une partie
du bâtiment projeté se situe en zone I.
bbb
) En tout état de cause, aucune
dérogation ne pourrait être admise dans le cas d’espèce sous l’angle de l’art.
61 du règlement sur les constructions de la Ville de Vevey. Ainsi que la Cour a
pu le constater au cours de l’inspection locale, il n’y a aucun bâtiment
environnant – aux abords du Jardin du Rivage – qui dispose d’un toit plat, qui
plus est équipé de panneaux solaires. Quand bien même il serait végétalisé,
l’implantation d’un bâtiment à toit plat aux dimensions relativement
importantes dans le quartier créerait par conséquent une dysharmonie évidente
avec le bâti existant. A cela s’ajoute que, selon l’art. 45 al. 2 du règlement
sur les constructions de la Ville de Vevey, les constructions et les
transformations projetées aux abords d’un bâtiment ou d’un monument présentant
une valeur historique, esthétique ou architecturale à sauvegarder ne peuvent
être autorisées que si elles respectent le caractère de ceux-ci. Or force est
de constater que la réalisation projetée, en tant qu’elle inclut une toiture
plate, introduirait, en raison du contraste qu’elle formerait par son volume et
par sa forme, une incongruité architecturale – non compensée par les qualités
architecturales dudit projet – dans un site incluant, notamment, les bâtiments
recensés que sont le Château de l’Aile et la Salle del Castillo. Certes, il est
vrai que le bâtiment du Restaurant du Rivage, construit entre 1955 et 1956,
était également doté d’une toiture plate. Il convient toutefois de relever que
cette construction avait un volume et une forme différente et que sa hauteur
était inférieure à la hauteur à la corniche de la Salle del Castillo, de sorte
que les deux bâtiments ne sauraient être comparés. Au demeurant, il convient de
relever que toute nouvelle construction doit être conforme aux règles
applicables et que la Municipalité de Vevey ne saurait se prévaloir de
l’exception prévue à l’art. 80 al. 3 LATC, les conditions d’application de
cette disposition n’étant pas réalisées. Compte tenu de la valeur des bâtiments
situés à proximité directe de la construction envisagée, aucune dérogation ne
saurait par conséquent être justifiée par le caractère d’intérêt public ou par
le fait que l’utilisation et l’architecture du bâtiment réclament des
dispositions spéciales, l’intérêt public à protéger le site et les bâtiments
existant apparaissant dans le cas d’espèce prépondérant. L’octroi d’une
dérogation en matière de toiture n’étant pas possible, le permis de construire
sollicité doit être refusé pour ce premier motif.
cc) Cela étant constaté, la question de savoir
si le bâtiment projeté est également conforme à l’art. 46 du règlement sur les
constructions de la Ville de Vevey peut demeurer indécise.
d)
Dans un dernier grief, les recourants
estiment que l’ordre contigu est rompu par le fait que la liaison entre la
Salle del Castillo et le bâtiment projeté est en retrait de plusieurs mètres
par rapport à l’alignement, ce qui ne respecterait pas l’art. 6 du règlement
sur les constructions de la Ville de Vevey.
aa) L’art. 6 al. 1 du règlement sur les
constructions de la Ville de Vevey a la teneur suivante:
Dans l’ordre contigu, le long des voies, les bâtiments sont
adjacents, implantés sans interruption et sur les alignements. Cet ordre est
obligatoire dans les parties de la ville réservées à la construction de forte
densité, conformément au plan annexé.
bb) L’ordre contigu se caractérise usuellement
par l'implantation sur un même alignement, ou en retrait de celui-ci, de
bâtiments adjacents élevés en limite de propriété et séparés par des murs
mitoyens ou aveugles, avec une profondeur maximum fixée pour ces derniers et
une distance fixée jusqu'à la limite pour les façades non en limite de
propriété. L'ordre contigu se distingue de la contiguïté, qui se caractérise,
elle, comme une situation de fait, soit l'accolement de deux bâtiments (CDAP
AC.2021.0020 du 1
er
juillet 2021 consid. 5b; cf. aussi Benoît
Bovay/Raymond Didisheim/Denis Sulliger/Thierry Thonney, Droit fédéral et
vaudois de la construction, 4
e
éd. 2010, n. 2.2.1 ad art. 48 LATC;
Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, 2001, n. 887 p. 387; Alexander Ruch,
Öffentlichrechtliche Anforderungen an das Bauprojekt, in: Beraten und Prozessieren
in Bausachen, 1998, p. 258; Jean-Luc Marti, Distances, coefficients et
volumétrie des constructions en droit vaudois, thèse Lausanne, 1988, p. 41).
En général, l'ordre contigu est prescrit par le
législateur en vue de créer des rues dont toutes les maisons sont contiguës.
Les règles relatives à l'ordre contigu ne concernent donc en principe que les
façades donnant sur la rue, sur ou en retrait de l'alignement, à l'exclusion
des façades opposées à celles de la rue (CDAP AC.2020.0298 du 5 juillet 2021
consid. 2a/bb). Obligatoire, l’ordre contigu est utilisé pour renforcer l’effet
urbanistique de la rue (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n
o
887
p. 387).
cc) Selon le plan de zones et des ordres de
construction du 31 décembre 1963, la parcelle n° 367 de la commune de Vevey est
située dans l’ordre contigu. Or, il ressort des plans annexés au dossier que
l’élément de liaison prévu entre la Salle del Castillo et le bâtiment projeté
est – sur une largeur de 3,5 m. – en retrait de 4,15 m. par rapport à
l’alignement des façades. Force est ainsi d’admettre que l’on n’est pas en
présence d’un front de construction continu, ce qui n’est pas conforme à l’art.
6 al. 1 du règlement sur les constructions de la Ville de Vevey. A cet égard,
il convient de préciser que la présente situation n’est pas comparable à celle
qui a donné lieu à l’arrêt CDAP AC.2001.0263 du 9 juillet 2002, dans la mesure
où, dans ladite affaire, il existait un front de construction continu (composé
d’une pièce d’habitation prenant place à chacun des niveaux projetés, sauf au
rez-de-chaussée et au cinquième étage ; cf. photo 12 du dossier photos
annexé au procès-verbal de l’inspection locale), ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.
dd)
Dans la mesure où la Municipalité de
Vevey n’a formulé aucune demande formelle de dérogation sur ce point et n’a
soulevé aucun argument justifiant une rupture d’alignement sur la hauteur
complète du bâtiment, il y a également lieu de refuser le permis de construire
sollicité pour ce second motif. Il convient de préciser qu’il n’appartient pas
à la Cour de céans d’examiner d’office si les conditions d’une éventuelle
dérogation – qui n’a pas été demandée ni implicitement motivée – seraient
remplies (cf. arrêt AC.2021.0004 du 14 décembre 2021, consid. 4c/bb in fine).
7.
La Municipalité de Vevey estime que « l’impact de la construction
doit être grandement relativisé et les dispositions précitées doivent être
appliquées avec plus de flexibilité dès lors que l’impact est entièrement
réversible ». Autrement dit, elle estime que le caractère provisoire du
bâtiment projeté justifierait d’assouplir les conditions d’octroi des
dérogations demandées. Cela étant, le caractère provisoire de la construction
ne permet pas d'apprécier différemment les conditions d'octroi des dérogations
demandées dès lors que la construction projetée est appelée, quoi qu’il en
soit, à rester en place et à être utilisée pendant plusieurs années.
8.
Les recourants estiment pour finir que l’affectation de la parcelle DP
109 à un préau scolaire violerait diverses dispositions règlementaires.
a) L'
art. 664
du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) prévoit que les biens du domaine
public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se
trouvent (al. 1). La législation cantonale règle l'occupation des choses sans
maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine
public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières (al. 3).
L'usage commun du domaine public est celui qui
permet à tous les usagers d'utiliser le domaine public et d'y pratiquer des
activités sans restriction pour les tiers. La limite de l'usage commun est
dépassée lorsque l'utilisation excède, par sa nature ou son intensité, le cadre
de ce qui est usuel ou conforme, respectivement entrave l'utilisation par
d'autres utilisateurs du domaine public. Il convient en particulier de tenir
compte des circonstances locales. L'usage accru du domaine public est
généralement soumis à un régime d'autorisation, visant principalement à
coordonner les différentes utilisations de l'espace public (ATF 135 I 302
consid. 3.2 et les références; TF 2C_975/2017 du 15 mai 2018 consid. 4.1).
b) La loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou;
BLV 725.01) régit tout ce qui a trait à la construction, à l'entretien ou à
l'utilisation des routes ouvertes au public et qui font partie du domaine
public, cantonal ou communal (art. 1 al. 1). La rue Louis-Meyer sur laquelle l’implantation
du préau scolaire est prévue est ouverte au public et appartient au domaine
public communal (DP 109), si bien qu'elle est soumise à cette loi.
S'agissant de l'usage des routes (chapitre IV, art.
25 ss), la LRou prévoit que l'usage commun de la route est réservé à la
circulation des véhicules autorisés et des piétons, dans de bonnes conditions
de sécurité et de fluidité (art. 25 al. 1). Tout usage excédant l'usage commun
est soumis à autorisation, permis ou concession, délivré par la municipalité
s'agissant du domaine public communal (art. 26 al. 1, 1
ère
phrase).
Les art. 27 et 29 LRou font dans ce cadre une
distinction entre l'usage accru et l'usage privatif du domaine public, dans les
termes suivants:
Art. 27    Usage accru
1
Les
usages excédant l'usage commun, sans emprise sur le domaine public, font
l'objet d'autorisations.
2
Sont
notamment soumis à autorisation:
a.
les dévalages de bois sur une pente
aboutissant à une route, ainsi que le  transport de bois en traîne;
b.
les écoulements d'eaux captées dans
le collecteur d'une route;
c.
les dépôts ou
échafaudages sur la voie publique.
Art. 29    Usage privatif
1
Les usages entraînant une emprise sur le domaine public, notamment la
pose de conduites souterraines ou aériennes, font l'objet de permis ou de
concessions
2
Les permis sont délivrés à bien plaire et peuvent être révoqués en tout
temps sans indemnité. Les installations qui en bénéficient ne doivent pas
entraver l'entretien de la route. Elles doivent être adaptées aux modifications
que l'autorité jugerait utiles d'adopter; les dépenses qui en résultent pour
les bénéficiaires des permis sont à leur charge. Le permis est en outre
révocable en tout temps.
3
Les concessions ne sont octroyées que pour des investissements
importants; leur durée est déterminée.
4
Les dommages résultant de défauts d'installations faisant l'objet de
permis ou de concessions engagent la responsabilité exclusive de leurs
bénéficiaires.
c) La commune de Vevey est membre de
l’Association de commune Sécurité Riviera. Le règlement général de police de
l’Association de commune Sécurité Riviera du 15 avril 2010 (ci-après :
RGP) prévoit que le domaine public, en particulier les voies publiques, les
promenades et parcs publics, est destiné au commun usage de tous (art. 71 al. 1
RGP). Toute utilisation du domaine public susceptible d’en restreindre l’usage
commun, temporairement ou durablement, est soumise à une autorisation préalable
du Comité de direction qui recueille le préavis de la Municipalité sur le
territoire de laquelle aura lieu la manifestation. Le préavis lie le Comité de
direction (art. 72 al. 1 RGP). La voie publique sert principalement à la
circulation publique, c’est-à-dire au déplacement des piétons et à celui de
tous moyens de locomotion routiers, ainsi qu’à leur stationnement temporaire
(art. 73 al. 1 RGP). Tout usage de la voie publique qui excède les limites
fixées à l’art. 73 RGP, en particulier tout ouvrage, fouille, installation,
dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur ou sous la voie publique comme
au-dessus d’elle, est soumis à une autorisation préalable du Comité de
direction, à moins qu’il ne soit déjà soumis à celle d’une autre autorité, en
vertu de dispositions particulières. La décision est rendue après avoir
préalablement consulté la Municipalité concernée (art. 74 al. 1 RGP).
d) L'art. 25a LAT énonce, à ses al. 1 à 3, des
principes en matière de coordination lorsque l'implantation ou la
transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions
émanant de plusieurs autorités. Le principe de la coordination des procédures vise
en premier lieu à assurer, d'un point de vue matériel, une application
cohérente des normes sur la base desquelles des décisions administratives
doivent être prises (cf. ATF 120 Ib 400 consid. 5). A ce titre, l'art. 25a LAT
prévoit qu'une autorité chargée de la coordination doit en particulier veiller
à ce que toutes les pièces du dossier de la demande d'autorisation soient mises
simultanément à l'enquête publique et à ce qu'il y ait une concordance
matérielle des décisions ainsi que, en règle générale, une notification commune
ou simultanée; ces décisions ne doivent en outre pas être contradictoires
(arrêt TF 1C_319/2013 du 17 avril 2014 consid. 2.2.1). L'obligation de
coordonner s'étend à l'ensemble des autorisations que l'implantation d'une
construction rend nécessaire. Elle n'exclut pas de traiter séparément les
autorisations spéciales de moindre portée pour autant que les contradictions
puissent être évitées; il n'est pas non plus indispensable de coordonner les
décisions qui, tout en ayant un rapport avec le projet de construction, n'ont
aucune influence directement contraignante sur la construction proprement dite
de l'ouvrage ou qui, pour des raisons matérielles, ne peuvent être rendues
qu'après sa réalisation (cf. Arnold Marti, in : Commentaire LAT  n
os
17 et 19 ad art. 25a LAT; TF 1C_621/2012 et 1C_623/2012 du 14 janvier
2014 consid. 4.2). La loi ne tend pas à une coordination maximale, mais doit
assurer une coordination suffisante (Arnold Marti, op. cit., n° 23 ad art. 25a
LAT; TF 1C_309/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.3.1; CDAP AC.2014.0209 du 6 mai
2015 consid. 4b).
e)
En l’occurrence, la rue Louis-Meyer (domaine
public communal DP 109) doit être utilisée pour y implanter un préau scolaire.
En plus d’une emprise destinée à construire la rampe d’accès au bâtiment
projeté, il est prévu de procéder à différents travaux pour sécuriser la rue et
renforcer le parcage des vélos, de même qu’à une éventuelle arborisation et
désimperméabilisation des sols. Ainsi que l’ont expliqué les chargés de projets
« paysage » et « mobilité » de la commune de Vevey dans
leur prise de position respective des 21 et 25 juillet 2023, ces problématiques
devront néanmoins encore faire l’objet d’études détaillées dans la phase de
réalisation des travaux.
aa) Il n’est à cet égard pas contesté que
l’aménagement d’un préau scolaire sur la rue Louis-Meyer soit soumise à
l’obtention d’un permis de construire, dès lors que celui-ci va affecter de
façon sensible la configuration, l’apparence et l’affectation du terrain (art.
103 al. 1 LATC).
bb) Conformément à la législation (art. 29
LRou), l’emprise durable sur le domaine public destinée à construire une partie
du préau scolaire couvert et la rampe d’accès au bâtiment projeté doit faire
l’objet d’une concession. A l’appui de ses déterminations déposées le 10
juillet 2024 consécutivement à l’inspection locale, la Municipalité de Vevey a versé
à la procédure une « Convention de concession d’usage du domaine
public » du 1
er
juillet 2024, par laquelle elle a accordé
« une
concession d’utilisation du domaine public (parcelle DP 109), à titre gratuit,
au bénéfice de la commune de Vevey (...), correspondant à une partie du préau
scolaire couvert (27,63 m
2
) et l’installation d’une rampe d’accès
PMR (14,83 m
2
) ».
Cela étant,
la
commune de Vevey a délégué la gestion de son domaine public à l’Association de
commune Sécurité Riviera et, partant, n’est plus compétente pour délivrer une
concession relative à l’usage du domaine public, cette tâche relevant de la
compétence du Comité de direction de l’Association de commune Sécurité Riviera
(art. 74 RGP, en corrélation avec l’art. 24 let. f des statuts de l’Association
de commune Sécurité Riviera).
cc) L’utilisation de la rue Louis-Meyer comme
préau scolaire durant les horaires scolaires va au-delà de l'utilisation
usuelle de la voie publique et va entraver – en partie – celle des autres
utilisateurs du
domaine public
. Il
convient dès lors de constater qu'elle consacre un
usage
accru du
domaine public. Conformément à l’art. 26 LRou, un
tel usage nécessite l’obtention d’une autorisation. Or, c
omme précisé au
considérant précédent, la commune de Vevey a délégué la gestion de son domaine
public à l’Association de commune Sécurité Riviera et, partant, n’est plus
compétente pour délivrer une autorisation relative à l’usage accru du domaine
public, cette tâche relevant de la compétence du Comité de direction de
l’Association de commune Sécurité Riviera (art. 72 RGP, en corrélation avec l’art.
24 let. f des statuts de l’Association de commune Sécurité Riviera).
f) Plus généralement, il y a lieu de constater
que la commune de Vevey n’a pas intégré, dans le cadre de la procédure d’octroi
du permis de construire, la problématique relative à l’usage de la rue
Louis-Meyer comme préau scolaire. Il s’agit d’un vice procédural qui ne saurait
être régularisé dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, il
existe, dans le cas d’espèce, un lien factuel étroit entre l’octroi du permis
de construire d’une part, et l’octroi de l’autorisation d’usage accru du domaine
public et l’octroi d’une concession d’usage du domaine public d’autre part, si
bien que l’ensemble de ces procédures auraient dû être coordonnées. En effet,
l’octroi du permis de construire ne peut se concevoir que si les autorisations
nécessaires visant l’usage du domaine de public sont préalablement délivrées.
L’autorité statuant sur l’octroi du permis de construire ne peut par conséquent
se prononcer en faisant abstraction du point de savoir si les autorisations
nécessaires d’utilisation du domaine public peuvent être accordées. D’ailleurs,
dans le cadre de la présente procédure, les écritures des parties recourantes
mettent en évidence que ce ne sont pas tant les mesures d’aménagement prévues
dans le projet soumis à l’enquête publique que les conditions d’utilisation du
domaine public qui posent problèmes. Or, la Cour de céans ne peut, sur la base
du dossier à sa disposition, examiner le projet que sous l’angle du respect de
la règlementation en matière de construction, à l’exclusion des questions relatives
à l’usage du domaine public, en l’absence de décisions rendues par l’autorité
compétente en la matière (soit, en l’espèce, le Comité de direction de
l’Association de commune Sécurité Riviera). Autrement dit, la procédure
d’octroi du permis de construire devait intégrer les décisions relatives à
l’usage du domaine public (octroi de l’autorisation d’usage accru du domaine
public et octroi d’une concession d’usage du domaine public). En ne procédant
pas de la sorte, la Municipalité de Vevey a violé le principe de coordination
et sa décision doit également être annulée pour ce motif.
g) A titre superfétatoire, la Cour tient à
relever que la nécessité de procéder à un examen préalable des conditions
d’utilisation et de sécurisation du domaine public s’avère d’autant plus
important que l’utilisation de celui-ci au titre de préau scolaire pose des
questions complexes. De la synthèse CAMAC du 5 septembre 2023, il ressort en
effet que la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) a requis,
s’agissant des accès au préau scolaire, que les élèves et les véhicules admis à
circuler à l’intérieur du périmètre scolaire utilisent des accès séparés et que
les accès réservés aux élèves soient correctement protégés des dangers de la
circulation. Selon les recommandations en matière d’aménagements scolaires
émises par le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle
(p. 8), lorsque le site scolaire comprend des aires de circulation et de
stationnement, celles-ci sont clairement distinctes des préaux; les élèves et
les véhicules admis à circuler à l’intérieur du périmètre scolaire utilisent
des accès séparés. Or, au cours de l’inspection locale menée par la Cour de
céans, il est apparu que de nombreux véhicules circulaient ou stationnaient
dans ou proche de la zone dédiée au futur préau scolaire (véhicules de
livraison, véhicule de transport scolaire ou encore camion de ramassage des
ordures ménagères) et que la rue Louis-Meyer pouvait être facilement utilisée
pour la circulation des véhicules à deux roues (scooters, vélos, vélos
électriques, trottinettes électriques). Il est également apparu que la rue
Louis-Meyer constituait le seul et unique accès aux garages et places de
stationnement de la parcelle n° 372 de la Commune de Vevey (cf. photo 3), aux
appartements aménagés dans le bâtiment situé sur la parcelle n° 371 de la Commune
de Vevey et à la Salle del Castillo pour ses livraisons. Dans ce contexte, il
est douteux que le simple fait de remplacer les potelets existants et d’en
installer de nouveaux à chaque extrémité du préau avec des possibilités d’accès
programmés en fonction des horaires scolaires – comme annoncé dans les
déterminations de la Municipalité de Vevey du 10 juillet 2024 – réponde aux
exigences de sécurité fixées par la DGEO et constitue un concept global
d’utilisation et de sécurisation du domaine public qui permettrait de concilier
les différents intérêts – publics et privés – en présence. Il semble d’ailleurs
que, mis à part les exploitants de la Salle del Castillo, le voisinage n’ait
pas été consulté au sujet de la problématique des accès. En l’état de la situation,
il y a lieu d’admettre que la Municipalité de Vevey ne dispose pas d’un concept
global d’utilisation et de sécurisation du domaine public au titre de préau
scolaire.
9.
a) Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du
recours et à l’annulation de la décision rendue par la Municipalité de Vevey.
Vu le sort du litige, la requête de suspension de la procédure formulée par A.________
et B.________ à la suite de la mise à l’enquête publique du projet de décision
de classement protégeant le Château de l’Aile, sa dépendance et l’ensemble de
son parc est sans objet.
b) Compte tenu du fait que la Commune de Vevey
agit en l'espèce également en tant que constructrice poursuivant des intérêts
patrimoniaux (art. 52 al. 2 LPA-VD) et qu'elle succombe, il se justifie de
mettre les frais de la procédure à sa charge. Les recourants, qui obtiennent
gain de cause et ont agi par l'intermédiaire de mandataires professionnels, ont
droit à des indemnités de dépens qui seront mises à la charge de la Commune de Vevey
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont admis.
II.
Les décisions rendues par la Municipalité de Vevey le 5 octobre 2023
sont annulées.
III.
L’émolument judiciaire, arrêté à 4'000 fr. (quatre mille francs),
est mis à la charge de la Commune de Vevey.
IV.
La Commune de Vevey versera à A.________ et B.________, solidairement
entre eux, une indemnité de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
V.
La Commune de Vevey versera à C.________ et D.________, solidairement
entre eux, une indemnité de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
Lausanne, le 25 octobre 2024
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.