vd_omni · AC.2011.0249 · 2012-04-12 · fr

MARTIN/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service de la mobilité | Refus d'autoriser la création de 20 places de stationnement s'ajoutant aux 49 existantes pour des surfaces commerciales. Il n'est pas arbitraire de considérer que le renvoi dans la réglementation communale aux "besoins limites donnés par les normes USPR" constitue un renvoi dynamique et non statique (consid. 2). Le nombre de places existantes se situe dans la fourchette calculée sur la base de la norme VSS 640 281 actuellement en vigueur compte tenu des facteurs de réduction (proximité d'une desserte de transports publics) également prévus dans la règlementation communale (consid. 3 et 4). Recours rejeté.Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt 1C_259/2012 du 12 avril 2013.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2012 AC.2011.0249

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 avril
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Pedro de
Aragao, assesseur, et Mme Dominique von der Mühll, assesseuse; Mme Fabia
Jungo, greffière.
Recourants
1.
François MARTIN,
à Cheyres,
2.
Antoine MARTIN,
à Cheyres,
tous deux représentés
par Me Marcel PARIS, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
représentée par Me Yves
NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité concernée
Service de la
mobilité,
Objet
Permis de construire
Recours François MARTIN et Antoine MARTIN
c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 31 août 2011 refusant
l'aménagement de 20 places de parc supplémentaires aux 66 déjà existantes sur
la parcelle n° 2'496.
Vu les faits suivants
A.
François Martin et Antoine Martin sont copropriétaires
pour moitié de la parcelle n° 2'496 de la Commune d'Yverdon-les-Bains, sise à
la route de Lausanne 15-17. D'une surface de 8'436 m
2
, ce bien-fonds
supporte notamment un bâtiment d'affectation mixte de six étages sur
rez-de-chaussée (ECA n° 4'116) comprenant 14 logements et de nombreux locaux
commerciaux (bureaux, magasin, dépôt) ainsi que 66 places de stationnement dont
17 sont attribuées aux logements. La parcelle est colloqué en zone d'activités,
secteur 2, selon le plan général d'affectation de la Commune d'Yverdon-les-Bains
et son règlement (ci-après: RPGA) approuvés par le département compétent le 27
avril 2009 dans leur dernière version.
B.
Le 6 juin 2011, François Martin et Antoine
Martin ont déposé une demande de permis de construire portant sur la
transformation intérieure du bâtiment ECA n° 4'116 (partie nord où se
trouvent une partie des bureaux, le magasin et le dépôt), le déplacement du
quai de chargement existant et l'adjonction de 20 places de stationnement pour
ce qui concerne les activités commerciales, portant le nombre de places de
stationnement pour les activités commerciales à 69 (49 + 20). Après travaux, le
bâtiment ECA n° 4'116 devrait comporter une surface brute de plancher totale
de 2'517 m
2
pour les activités, soit 1'832 m
2
pour
des bureaux (activités commerciales autres que les services à nombreuse
clientèle) (soit (3 x 411 m
2
) + 599 m
2
), 325 m
2
pour un centre médical, 242 m
2
pour un magasin de vente de détail
(quincaillerie), 118 m
2
pour un dépôt, ainsi qu'une surface brute de
plancher totale de 1'233 m
2
pour les 14 logements existants.
Mis à l'enquête publique du 25 juin
au 25 juillet 2011, le projet n'a pas suscité d'opposition. Il ressort de la
synthèse n° 123368 du 25 juillet 2011 de la Centrale des autorisations (CAMAC)
que les autorisations spéciales cantonales requises ont été délivrées. Le
Service de la mobilité ne s'est pas prononcé.
C.
Par décision du 31 août 2011, la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la municipalité) a délivré le permis de
construire s'agissant des transformations intérieures et de la modification du
quai de chargement; en revanche, elle a refusé l'adjonction de 20 places de
stationnement, indiquant ce qui suit:
"Le nombre
de places de parc actuel sur la parcelle est déjà supérieur aux valeurs de la
norme VSS 640.281, à laquelle il faudrait de plus appliquer un facteur de
réduction de 50 à 80% des besoins selon le plan AggloY. Les 66 places de parc
existantes peuvent être maintenues mais ce nombre ne pourra en aucun cas être
augmenté."
D.
Par acte du 7 octobre 2011, François Martin et
Antoine Martin ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal contre cette décision dont ils demandent la réforme en ce
sens que le permis de construire pour l'adjonction de 20 places de parc leur
est délivré.
Interpellé par le juge instructeur,
le Service de la mobilité s'est déterminé le 16 novembre 2011 et a notamment indiqué
ce qui suit:
"Lors de la
consultation initiale sur le projet, le Service de la mobilité (SM) s'est
déclaré non concerné.
Lorsqu'il est
consulté sur des projets prévoyant des places de stationnement, le SM part du
principe que la commune est compétente pour statuer sur le nombre de places à
autoriser.
Le SM renonce
notamment à émettre un préavis sur les dossiers concernant un nombre peu
important de places de stationnement (dans le cas présent, il s'agit de 20
places supplémentaires).
En référence au
Règlement d'application de la Loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et des constructions (RLATC) - article 40a - et à défaut d'une
réglementation communale différente, le nombre de places de stationnement doit
être fixé sur la base de la norme correspondante de l'Association suisse des
professionnels de la route et des transports (actuellement VSS 640281).
Nous avons
cependant procédé à une vérification fondée sur la norme VSS et sur les
informations dont nous disposons. Si la réalité s'avérait différente, il
faudrait alors adapter les calculs. Nous joignons le détail de notre
vérification.
Le projet prévoit
au final un total de 86 places de stationnement.
Nous constatons
que l'application de la norme VSS pour le présent objet, en tenant compte d'un
type de localisation C et pour autant qu'il n'y ait pas de disposition
contraire dans la réglementation communale, donne un résultat compris dans une
fourchette de 49 à 70 places.
Dès lors, le SM
s'en remet à justice pour déterminer dans quelle mesure cette fourchette est
applicable en l'espèce".
Dans sa réponse du 20 décembre
2011, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle a produit son
dossier.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Est litigieuse en l'espèce la création de 20
nouvelles places de stationnement affectées aux activités, venant s'ajouter aux
66 places existantes (soit 49 places pour les activités et 17 pour le logement).
a) L'art. 47 al. 2 ch. 6 de la loi
du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC;
RSV 700.11) prévoit que les règlements communaux peuvent contenir des
dispositions relatives notamment à la création de garages et de places de
stationnement et à la perception de contributions compensatoires, destinées à
couvrir les frais d'aménagement de places de stationnement, à défaut de terrain
privé disponible. L'art. 40a du règlement d'application du 19 septembre 1986 de
la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) prévoit que la réglementation communale fixe le
nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux-roues
légers non motorisés, dans le respect des normes de l'Association suisse des
professionnels de la route et des transports et en fonction de l'importance et
de la destination de la construction (ci-après les "normes VSS") (al.
1). A défaut de réglementation communale conforme aux normes en vigueur,
celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non
motorisés (al. 2).
L'art. 113 RPGA prévoit ce qui
suit:
"L'aménagement
de places de stationnement est obligatoire dans les cas suivants:
- lors de
constructions nouvelles;
- lors de
l'agrandissement d'un bâtiment existant;
- lorsque la
modification de l'affectation d'une construction existante entraîne un besoin
plus élevé en places de stationnement."
b) En l'espèce, on ne saurait
considérer que le projet de transformation intérieure du bâtiment ECA n° 4'116
avec déplacement du quai de chargement existant constitue une nouvelle
construction. En outre, il n'apparaît pas que le bâtiment existant sera
agrandi; en effet, il ressort de la demande de permis de construire ainsi que
du formulaire 68 "Places de stationnement" que la surface brute utile
des planchers ne sera pas augmentée. En revanche, il apparaît à la lecture des
plans d'enquête que le projet prévoit la création d'un cabinet médical
comportant une salle de réception, une salle d'attente, cinq bureaux et trois
ateliers; cette affectation pourrait entraîner un besoin plus élevé en places
de stationnement, qu'il convient d'examiner sous l'angle des art. 113 ss RPGA.
2.
a) L'art. 114 RPGA prévoit ce qui suit:
"Le calcul
du nombre de places de stationnement obligatoires est calculé sur la base des
besoins limites donnés par les normes USPR".
Cette disposition renvoie ainsi,
s'agissant du calcul du nombre de places de stationnement obligatoires, aux
"
besoins limites donnés par les normes USPR
".
L'acronyme USPR fait référence à l'ancienne Union suisse des professionnels de
la route, devenue aujourd'hui l'Association suisse des professionnels de la
route et des transports (VSS). Cet organisme privé a adopté en mai 1993 la
norme SN 640 290 "Stationnement - Besoin, limite, besoin réduit, offre"
(ci-après: VSS 640 290), qui était en vigueur lors de l'adoption du RPGA et qui
a remplacé la norme SN 640 601a d'avril 1982; la norme SN 640 290 a à son tour
été remplacée dès le 1
er
février 2006 par la norme SN 640 281
"Stationnement - Offre en cases de stationnement pour les voitures de
tourisme" (ci-après: VSS 640 281).
Les recourants considèrent qu'est
applicable la norme VSS 640 290 - en vigueur lors de l'adoption de l'art. 114
RPGA et qui leur paraît plus favorable (renvoi statique) -, alors que l'autorité
intimée considère qu'est applicable la norme VSS 640 281 - actuellement en
vigueur (renvoi dynamique). Ils citent à cet égard un arrêt du Tribunal fédéral
(ATF 136 I 316) concernant une clause de renvoi dans le règlement communal de
la commune de Zermatt au "volume bâti SIA" s'agissant du calcul de la
taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau et d'évacuation de eaux
usées.
b) Un renvoi statique, dans une
loi, à une norme d'une organisation privée signifie que le texte auquel il est
renvoyé se trouve incorporé à la loi dans la teneur qui est connue du
législateur au moment où celui-ci adopte la clause de renvoi. Un renvoi
dynamique implique que la réglementation s'adapte de plein droit à chaque
remplacement ou modification de la norme.
Certes, le Tribunal fédéral a
considéré, s'agissant des clauses de renvoi dans un règlement communal à des
normes d'organismes privés, que si le renvoi statique ne soulevait pas de
difficulté du point de vue de l'ordre constitutionnel, le renvoi dynamique en
revanche constituait une délégation du pouvoir législatif à l'organisation
privée et n'était admissible que si une délégation de ce genre était prévue par
une disposition spécifique de la constitution cantonale (ATF 136 I 316 consid.
2.4 pp. 319 ss). Cependant, cet arrêt concerne le domaine particulier des taxes
causales et plus largement de la fiscalité, soumis à des exigences particulières
relatives notamment au principe de la légalité. En revanche, s'agissant de
l'aménagement du territoire et plus spécifiquement des places de stationnement,
les recourants ne citent aucun arrêt du Tribunal fédéral limitant la portée des
renvois, dans des règlements communaux, à des normes d'organisations privées.
Selon sa jurisprudence constante
relative à l'application des normes VSS en matière de stationnement par renvoi
d'un règlement communal, le tribunal de céans a toujours admis un renvoi
dynamique, à savoir à la dernière norme en vigueur (voir ainsi arrêts
AC.2009.0064 du 4 novembre 2010; AC.2009.0052 du 29 mars 2010; AC.2008.0334 du
12 novembre 2009; AC.2008.0190 du 8 décembre 2009 et AC.2007.0291 du 21 avril
2008). On rappelle du reste que ces normes ne sont certes pas des règles de
droit (ATF 132 II 285 consid. 1.3 p. 288; TF 1C_90/2011 du 20 juillet 2011
consid. 4.2) mais qu'elles correspondent toutefois à l'état actuel de la
technique et aux conceptions généralement admises en matière d'aménagement
routier et d'urbanisme (voir arrêt GE.2008.0158 du 9 juillet 2010 consid. 2a).
c) Dès lors et au vu de la jurisprudence
constante du tribunal de céans, l'interprétation que fait la municipalité de
l'art. 114 RPGA comme impliquant un renvoi à la dernière norme en vigueur
n'apparaît pas arbitraire. C'est donc la norme VSS 640 281 qui doit être appliquée
en l'espèce.
3.
Dans le cas présent, les travaux de
transformation ne portent que sur une partie des surfaces existantes dévolues à
des activités, et non sur les surfaces affectées au logement. Dès lors, les
places de stationnement existantes qui sont attribuées au logement - soit 17
places, selon la demande de permis de construire - ne sont pas concernées par le
calcul du nombre de places admissibles; au demeurant, les recourants n'en
demandent pas l'augmentation. Seules sont déterminantes les places dévolues aux
activités, à savoir 49 places existantes et 20 places nouvelles requises par
les recourants, soit 69 places en tout.
a) Selon la norme VSS 640 281 éditée
en décembre 2005, l'offre de stationnement à mettre à disposition dépend du
genre d'affectation, de ses valeurs caractéristiques et du type de localisation
(accessibilité en trafic lent et en transports publics) (ch. 10.1). La
fourchette entre le nombre minimal et le nombre maximal de cases de
stationnement nécessaires est estimée à partir des valeurs indicatives du
tableau 1 "
valeurs spécifiques indicatives
pour l'offre en cases de stationnement
" pour l'offre en cases de
stationnement (1
ère
étape) en tenant compte du type de localisation
selon le tableau 2 "
distinction des types
de localisation
" et des pourcentages correspondants du tableau 3
"
offre en cases de stationnement en % des
valeurs indicatives selon le tableau 1
" (2
ème
étape).
Il convient donc en premier lieu de
déterminer la valeur indicative selon le tableau 1 "
Valeurs spécifiques indicatives pour l'offre en cases
de stationnement
". Selon ce tableau, l'offre en cases de
stationnement correspond aux valeurs indicatives suivantes pour le cas normal:
pour les services autres que les services à nombreuse clientèle ("
Autres services
"), 2 cases pour 100 m
2
de surface brute de plancher (SBP) pour le personnel et 0.5 case pour 100 m
2
SBP pour les clients; pour les services à nombreuse clientèle, 2 cases pour 100
m
2
SBP pour le personnel et 1 case pour 100 m
2
SBP pour
les clients; pour les magasins autres que les magasins à nombreuse clientèle ("
Autres magasins
"), 1.5 cases pour 100 m
2
de surface de vente (SV) pour le personnel et 3.5 cases pour 100 m
2
SV pour les clients; pour le dépôt, 0.1 case 100 m
2
SBP pour le
personnel et 0.01 case pour 100 m
2
SBP pour les clients.
b) En l'espèce, le bâtiment ECA n°
4'116 comportera des surfaces d'activités, après travaux, pour un total de
2'517 m
2
, à savoir: des bureaux ("
Autres services
") pour 1'832 m
2
,
des services à nombreuse clientèle (cabinet médical) pour 325 m
2
, un
magasin ("
Autres magasins
", en
l'espèce une quincaillerie) pour 242 m
2
ainsi qu'un dépôt pour 118 m
2
.
Sur la base de la norme VSS 640 281, l'autorité intimée est parvenue à un
total, pour les activités, de 68 places admissibles avant réduction. Les
recourants, qui ont également procédé au calcul sur la base de cette norme, ont
quant à eux obtenu un résultat de 80 places; on relève toutefois que le magasin
de 242 m
2
est une quincaillerie qui est considérée, selon la norme
VSS 640 281, comme un magasin autre qu'à nombreuse clientèle (voir norme
précitée, tableau 1 "
Valeurs spécifiques
indicatives pour l'offre en cases de stationnement
") et non comme
un "magasin à nombreuse clientèle" comme l'ont à tort retenu les
recourants.
En application du tableau 1 précité,
on obtient ainsi les nombres de places de stationnement suivants: pour les "
autres services
", 36.64 pour le personnel
(1'832 x 2/100) et 9.16 pour les clients (1'832 x 0.5/100); pour les services à
clientèle nombreuse, 6.5 pour le personnel (325 x 2/100) et 3.25 pour les
clients (325 x 1/100); pour le magasin spécialisé (quincaillerie), 3.63 pour le
personnel (242 x 1.5/100) et 8.47 pour les clients (242 x 3.5/100); enfin, pour
le dépôt, 0.12 pour le personnel (118 x 0.1/100) et 0.01 pour les clients et visiteurs
(118 x 0.01/100). Les activités commerciales nécessitent donc un nombre total
de places de stationnement de 67.78 places (valeur indicative, soit avant
application d'un éventuel facteur de réduction), arrondi à 68 places, ce qui
correspond au résultat obtenu par l'autorité intimée.
4.
Il convient dans une seconde étape de déterminer
le nombre de places de stationnement en tenant compte du type de localisation.
a) Selon l'art. 115 RPGA, la valeur
indicative peut être réduite comme suit:
"1 Le nombre
de places de stationnement obligatoires peut être réduit en fonction des
facteurs suivants:
- les impératifs
liés à la protection des sites et de l'environnement ainsi que par les règles
physiques complémentaires;
- la situation
dans une rue piétonne;
- lorsque les
besoins de plusieurs utilisateurs sont complémentaires dans le temps;
- éventuellement
lorsque la situation est bien desservie par les transports publics.
2 Dans les cas
prévus au premier alinéa, le nombre de places de stationnement obligatoires
peut être réduit jusqu'à:
- 20% pour les
places destinées à des habitants;
- 50% pour les
places destinées à des employés;
- 50% pour les
places destinées aux clients et visiteurs".
La norme VSS 640 281 prévoit dans
son tableau 2 "
Distinction des types de
localisation
" cinq types de localisation (A, B, C, D et E) définis
en fonction de la "
Part de la mobilité
douce dans l'ensemble de la génération du trafic de personne
"
(répartie entre les 3 degrés suivants: "
>
50%
", "
25…50%
" et
"
< 25%
") et de la "
Fréquence des transports publics pondérée selon la
desserte des habitants pendant la période d'exploitation déterminante
"
(à savoir "
≥ 4 fois par heure
",
"
1…4 fois par heure
" et "
Pas desservi par les [transports publics]
").
Le tableau 3 quant à lui, intitulé "
Offre
en cases de stationnement en % des valeurs indicatives selon le tableau 1
",
distingue le minimum et le maximum de l'offre en cases de stationnement selon
les différents types de localisation; aux localisations C et D correspondent
ainsi un minimum de 50%, respectivement 70%, et un maximum de 80%,
respectivement 90%.
La commune d'Yverdon-les-Bains a
élaboré un concept de stationnement dans le cadre du plan "AggloY"
dont le rapport final provisoire de juillet 2009 prévoit à son art. 6.6.2. que
pour les activités autres que le logement (emplois, commerces, etc.), les
besoins indicatifs édictés par la norme VSS doivent être réduits à l'aide de
coefficients définis en fonction de la desserte en transports publics du lieu
et de la densification urbaine dans laquelle se développe le projet. Selon le
plan annexé au concept de stationnement "AggloY", le projet des
constructeurs est sis en secteur de localisation C selon la norme VSS.
b) En l'occurrence, le bâtiment ECA
n° 4'116b est situé à quelque 110 mètres de l'arrêt de bus le plus proche ("Champs-Lovats").
L'autorité intimée a considéré que la situation était bien desservie par les
transports publics au sens de l'art. 115 RPGA, de la norme VSS 640 281 et du
concept de stationnement "AggloY" et a donc appliqué une réduction de
20 à 50% des places destinées aux employés et aux clients et visiteurs, ce qu'a
confirmé le Service de la mobilité, autorité cantonale spécialisée, sur la base
de la norme VSS 640 281. Les recourants contestent cette réduction; ils ont indiqué
dans le formulaire 68 "Places de stationnement" de leur demande de
permis de construire que la fréquence horaire des transports publics était de 1
à 4. Ils ont en outre considéré que la part de mobilité douce était inférieure
à 25%, alors que le Service de la mobilité a retenu une part comprise entre 25
et 50%.
Selon les indications figurant sur
le site www.cff.ch, l'arrêt de bus le plus proche est desservi comme suit durant
les heures de pointe, depuis la gare d'Yverdon-les-Bains: 6 bus entre 6h00 et
6h59, 7 entre 7h00 et 7h59, 6 entre 8h00 et 8h59 et 4 entre 9h00 et 9h59, soit
une moyenne de 5.75 bus par heure; sur l'ensemble de la durée d'exploitation,
soit de 5h00 à 23h00, la fréquence horaire moyenne des bus est de 4.5. A
destination de la gare d'Yverdon-les-Bains, les résultats sont les suivants: 6
bus entre 16h00 et 16h59, 6 entre 17h00 et 17h59, 7 entre 18h00 et 18h59 et 5
entre 19h00 et 19h59, soit une moyenne horaire de 6 bus; sur l'ensemble de la
durée d'exploitation, soit de 5h00 à 23h00, la fréquence horaire moyenne des
bus est de 4.55.
En se référant à la norme VSS 640
281 (ch. 10.2 et tableaux 2 et 3 précités) et quel que soit le cas de figure retenu
(part de mobilité douce inférieure à 25% avec fréquence horaire des transports
publics égale ou supérieure à 4, ou part de mobilité douce comprise entre 25 et
50% avec fréquence horaire des transports publics comprise entre 1 et 4), on doit
retenir une localisation de type "C" (tableau 2), ce qui signifie que
l'offre en cases de stationnement doit être comprise entre 50 et 80% de la
valeur indicative ci-dessus déterminée (68 cases) (tableau 3). Il en résulte
que cette valeur indicative doit être réduite à un nombre de places compris
entre un minimum de 34 (50% de 68) et un maximum de 54.4, arrondi à 55 (80% de
68), conformément aux facteurs de réduction prévus tant par l'art. 115 RPGA que
par la norme VSS applicable.
Même si, comme le soutiennent les
recourants, on devait retenir des facteurs précités la combinaison qui leur
serait la plus favorable - c'est-à-dire celle qui autorise la réduction la
moins importante -, à savoir une part de mobilité douce inférieure à 25% et une
fréquence horaire des transports publics comprise entre 1 et 4 (ce qui ne
correspond pourtant pas à la réalité), on obtiendrait une localisation de type
"D" signifiant que l'offre en cases de stationnement devrait être
comprise entre 70 et 90% de la valeur indicative précitée (68), ce qui est
également conforme à la marge d'appréciation conférée à la municipalité par l'art.
115 RPGA qui autorise une réduction allant jusqu'à 50% des places destinées aux
employés, clients et visiteurs. La valeur indicative de 68 cases devrait ainsi
être réduite et comprise entre un minimum de 47.6, arrondi à 48 (70% de 68) et
un maximum de 61.2, arrondi à 62 (90% de 68).
Quoi qu'il en soit, le nombre de
places de stationnement dont les recourants bénéficient actuellement pour les
activités, soit 49, se situe entre les deux fourchettes précitées et doit donc
être considéré comme suffisant. Quant au nombre de cases que les recourants
demandent, à savoir 69 cases pour les activités après augmentation de 20 cases,
force est de constater qu'il serait supérieur même au maximum admis s'agissant
d'une localisation "D" (62 cases). On ne saurait dès lors considérer que
le refus de l'autorité intimée d'autoriser 20 places de stationnement
supplémentaires sur la base du RPGA et de la norme VSS 640 281 serait arbitraire.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Les recourants, qui succombent,
supportent les frais de justice ainsi que des dépens en faveur de la
municipalité, qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel
(art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 31 août 2011 de la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille)
francs est mis à la charge de François Martin et Antoine Martin, débiteurs
solidaires.
IV.
François Martin et Antoine Martin, débiteurs
solidaires, verseront à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains une indemnité de 2'000
(deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 avril 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.