vd_omni · GE.2018.0203 · 2019-02-25 · fr

A.________ /Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire et secondaire de ******** | Recours contre la décision du DFJC refusant d'autoriser une élève souffrant de difficultés locomotrices et de troubles de l'apprentissage, et ayant obtenu le certificat de fin d'études secondaires, à effectuer une année de formation supplémentaire dans une classe de raccordement 1. Le Tribunal cantonal doit se contenter de vérifier que la recourante a été évaluée sans arbitraire et de façon conforme au droit dans les trois disciplines à niveaux qui sont déterminantes pour l'accès au raccordement. Or le DFJC a constaté avec raison l'absence d'irrégularité dans la correction des examens de la recourante, qui ne présente pas les résultats nécessaires (minimum de 15 points en niveau 1 en français, allemand et mathématiques) pour pouvoir entrer en classe de raccordement. Le handicap et la situation familiale délicate de l'intéressée ne constituent du reste pas des circonstances particulières, permettant d'apprécier plus généreusement les critères d'accès applicables. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.02.2019 GE.2018.0203

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 février 2019
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Jean-Daniel Beuchat et
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourante
A.________
, à ********, elle-même
représentée par Me Frank TIECHE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
à Lausanne,
Autorité concernée
Etablissement primaire et secondaire
d'********,
à ********.
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture du 23 août 2018 (refusant son
admission en classe de raccordement de type 1)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 2001, souffre de difficultés locomotrices et
de troubles de l'apprentissage (dyslexie-dysorthographie et dyscalculie). Elle
a fréquenté une école spécialisée pour enfants et adolescents en situation de
handicap physique jusqu'à l'âge de 13 ans. A la rentrée scolaire 2014/2015,
elle a commencé la 9
ème
année en voie générale au sein de l'établissement
primaire et secondaire d'******** (ci-après: l'établissement). Des aménagements
scolaires et un soutien pédagogique spécialisé ont été mis en place dans ce
cadre.
B.
A.________ a redoublé la 10
ème
année. Elle a ensuite achevé
la 11
ème
année avec succès. Elle était orientée en niveau 1 en
français, allemand et mathématiques. Dans ces
branches, ainsi qu'en anglais, ses
résultats ont été les suivants:
Français              4.5
(moyenne annuelle), 4.5 (examen), 4.5 (moyenne finale)
Allemand             4.5
(moyenne annuelle), 4.5 (examen), 4.5 (moyenne finale)
Mathématiques   3.5 (moyenne
annuelle), 3.0 (examen), 3.5 (moyenne finale)
Anglais                 4.5
(moyenne annuelle), 4.0 (examen), 4.5 (moyenne finale)
Dans sa séance du 27 juin 2018,
le conseil de direction de l'établissement (ci‑après: le conseil de
direction) a décidé de décerner le certificat de fin d'études secondaires à A.________
sur la base des moyennes de fin d'année réalisées. Il a par ailleurs rejeté la demande
émise par sa mère, B.________, concernant la délivrance d'une attestation
d'admissibilité en classe de raccordement de type 1, compte tenu du fait que
l'adolescente n'avait pas obtenu le total d'au minimum 15 points requis dans les
trois disciplines en niveau 1 (français, allemand et mathématiques).
Le conseil de direction s'est réuni le 2 juillet
2018 pour procéder au réexamen de la demande de B.________ tendant à ce que sa
fille soit admise en classe de raccordement 1. Il a confirmé son refus du 27
juin 2018.
Le 16 juillet 2018, B.________ a contesté la décision
du conseil de direction auprès du Département de la formation, de la jeunesse
et de la culture (ci-après: le département). Elle a notamment conclu à ce que des
notes d'au moins 5 en français, 5 en anglais et 4 en mathématiques soient
attribuées à A.________ et à ce que cette dernière soit admise à accéder au raccordement
1. B.________ s'est prévalue des circonstances exceptionnelles dans lesquelles sa
fille avait obtenu son certificat, à savoir qu'elle avait souvent manqué
l'école en raison de sa situation médicale complexe, qu'elle avait été
confrontée au décès de son grand-père et qu'elle était en litige avec son père
dans le cadre d'une succession. Elle a contesté les résultats d'examens retenus
en affirmant que les notes avaient été fixées de façon arbitraire et contraire
au droit. En particulier, l'examen de français n'avait pas tenu compte de la
situation de handicap de l'adolescente en ce sens que les fautes liées
exclusivement à sa dyslexie auraient dû faire l'objet d'une évaluation
différenciée. Il était également avancé qu'une question à l'examen de
mathématiques portait sur un sujet qui n'avait pas été étudié en classe, que A.________
avait été perturbée par la présence d'un certain enseignant lors de l'épreuve
et qu'il n'était pas possible de déterminer comment la note de 3 avait été
attribuée.
Le conseil de direction s’est déterminé le 19
juillet 2018. Il a expliqué que A.________ avait eu un parcours scolaire
particulier au vu de son état de santé et que la collaboration du corps
enseignant avec sa mère s'était avérée extrêmement difficile, dans la mesure où
cette dernière s'était systématiquement opposée à la mise en place d'un programme
personnalisé ou d'une autre forme de différenciation du travail scolaire tenant
compte des besoins de l'intéressée. Concernant les résultats aux examens, le conseil
de direction n'a relevé aucune irrégularité dans le processus de passation et de
correction des épreuves de français, d'allemand et de mathématiques notamment,
lesquelles avaient été élaborées par des équipes pédagogiques composées
d'enseignants spécialistes et semi-généralistes. S'agissant plus
particulièrement du français, il a mis en évidence que A.________ avait bénéficié,
au cours de l'année scolaire comme lors de l'examen, des aménagements décrits
au point 5.1 du cadre général de l’évaluation établi par le département (modifications
des modalités d’évaluation). Le conseil de direction a encore souligné qu'aux
yeux des professeurs, les chances de réussite de l'adolescente dans une classe
de raccordement 1 étaient faibles, dès lors qu'elle avait eu besoin d'appui et
de soutien individualisé au cours des quatre dernières années pour atteindre
les objectifs du plan d'études. Il a conclu au rejet du recours.
Dans des observations complémentaires du 31 juillet
2018, B.________ a principalement critiqué le pronostic défavorable émis par le
conseil de direction quant à la réussite ultérieure de sa fille en classe de
raccordement 1.
Par décision du 23 août 2018, le département a rejeté
le recours et confirmé la décision du conseil de direction. Il a estimé que A.________
ne remplissait pas les conditions d'accès au raccordement 1 et que sa situation
ne constituait pas un cas limite, dans la mesure où elle avait obtenu un total
de 12.5 points sur les 15 points requis en français, en allemand et en mathématiques.
Il a ensuite considéré que la correction des examens ne présentait aucune
irrégularité et que B.________ se bornait à cet égard à opposer sa propre
évaluation du travail de sa fille à l'analyse faite par les enseignants. Il a
exposé que l'évaluation en français n'avait pas à tenir compte du handicap de
l'adolescente, puisque sa mère avait refusé la mise en place d'un programme individualisé
et que les mesures d'aide instaurées concernaient seulement les modalités
d'examen (augmentation du temps pour passer les épreuves, lecture des consignes
à voix haute, etc.), et non les objectifs et les barèmes de l'évaluation.
Concernant l'examen de mathématiques, il a constaté qu'il n'apparaissait pas
que la majorité des élèves n'avait pas été en mesure de répondre à une question
qui n'avait pas été enseignée pendant l'année et qu'il était admissible de
prévoir une épreuve qui ne reprenait pas exactement les exercices faits en
classe. Il a aussi relevé que l'examen mentionnait les points obtenus pour
chaque exercice, ce qui permettait de comprendre comment la note avait été
fixée, et que l'intéressée aurait dû immédiatement signaler les désagréments
causés par la présence de son enseignant. Par ailleurs, le département a retenu
que le handicap et les difficultés familiales de A.________ ne pouvaient pas
être considérés comme des circonstances particulières justifiant la délivrance
d'une attestation d'admissibilité au raccordement 1, puisqu'elles n'avaient pas
engendré une baisse significative de ses résultats durant l'année. De nombreux
élèves pouvaient de plus également être concernés par un litige ou un décès au
cours de leur scolarité. Enfin, le conseil de direction avait relevé avec
raison que l'accès à la 12
ème
année n'apparaissait pas pertinent en
vue de la réussite de l'élève, dont le niveau paraissait insuffisant avec un
total de 11.5 points en 10
ème
année et 12.5 points en 11
ème
année dans les trois branches prises en considération.
C.
Par acte du 24 septembre 2018, A.________, représentée par sa mère - et
par l'intermédiaire de l'avocat qui l'avait déjà assistée au stade du recours
administratif -, a recouru contre la décision du département devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle conclut à la
réforme de ses résultats d'examen, en ce sens que des notes d'au minimum 5 en
français, 4 en mathématiques et 5 en anglais lui soient attribuées. Elle demande
aussi qu'il soit constaté qu'elle remplit les conditions d'accès au raccordement
1 et qu'une attestation d’admissibilité lui soit délivrée. Elle requiert, à
titre de mesures d'instruction, l'audition de sa mère, de son professeur de
mathématiques et des personnes ayant procédé à la correction des examens de
français et d'anglais, ainsi que la production des épreuves de français, de
mathématiques et d'anglais de ses camarades de classe.
Dans sa réponse du 7 novembre 2018, le département maintient
entièrement sa décision, qu'il considère comme conforme au principe de la
proportionnalité. Il estime que la recourante n’apporte pas d’éléments nouveaux
et que ses critiques portent sur des points qui ont déjà été largement discutés
en première instance de recours. Il rappelle que les exigences relatives au
nombre de points requis pour accéder au raccordement 1 tendent à garantir que
le niveau scolaire de l'élève lui permette de suivre l'enseignement envisagé. Dans
le cas particulier, il affirme que l'écart existant témoigne de la fragilité de
certains acquis et ne permet pas de présager la réussite de la 12
ème
année, qui est réputée exigeante.
Invité à se déterminer sur le recours,
l'établissement a transmis, le 2 octobre 2018, une copie des déterminations de
première instance du conseil de direction.
La recourante a brièvement répliqué le 3 décembre
2018.
D.
La recourante requiert l’octroi de l’assistance judiciaire dans le sens
d’une exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi que de
l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Tièche. Le juge
instructeur n'a pas statué en l'état. Aucune avance de frais n'a toutefois été
demandée.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus d'autoriser la recourante à effectuer une
année de formation supplémentaire dans une classe de raccordement 1 pendant
l'année scolaire 2018/2019. La recourante se prévaut du fait qu'elle n'a pas
été correctement évaluée en français, en mathématiques et en anglais lors des
examens de fin d'année, ce qui a impacté ses chances d'entrer en 12
ème
année. Elle demande que ses résultats soient rehaussés dans ces branches et
qu'une attestation d’admissibilité au raccordement 1 lui soit délivrée. Elle
fait en outre valoir que l'autorité intimée est tombée dans l'arbitraire et a
violé l'art. 46 du règlement vaudois du 2 juillet 2012 d'application de la loi
du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (RLEO; BLV 400.02.1) en considérant
que sa situation ne permettait pas de déroger aux conditions générales d'accès
fixées dans la loi.
a) La recourante a achevé sa scolarité obligatoire
en obtenant un certificat. La contestation ne porte pas sur l'ensemble des
évaluations de son travail scolaire, mais seulement sur les éléments
déterminants pour l'accès, ensuite, à une classe de raccordement. Ses griefs
contre la décision de l'établissement scolaire ont été traités par le
département. Il n'incombe pas au Tribunal cantonal de réexaminer complètement
la situation scolaire de l'élève, en se substituant en quelque sorte au conseil
de direction. Il doit bien plutôt contrôler si le département, en statuant sur
le recours administratif, a respecté la loi, compte tenu du pouvoir d'examen
dont il dispose. Celui-ci est défini à l'art. 142 de la loi vaudoise du 7
juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO; BLV 400.02), qui prévoit
que le recours contre une décision concernant le résultat d'examens ne peut
être formé que pour illégalité, l'appréciation des travaux et des
interrogations n'étant pas revue, sauf en cas d'arbitraire.
Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.)
lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle
heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il
n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution semble concevable,
voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il
ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette
décision soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 144 IV 136 consid. 5.8 p. 143;
142 V 513 consid. 4.2 p. 516; TF 2D_8/2018 précité consid. 5.1).
Selon les principes généraux dégagés par la
jurisprudence, en matière d'examens, l'autorité de recours observe une certaine
retenue en ce sens qu'elle ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts
et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou
que difficilement contrôlables. L'évaluation des épreuves requiert en effet le
plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne
dispose pas. Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment
fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves,
l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît
insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts
ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences,
ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat. La retenue dans le
pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation
proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant
conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se
plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs
soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Les
questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon
dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. arrêt du TAF B-6383/2017
du 20 août 2018 consid. 2.1 et les réf. cit.).
L'autorité de recours n'examine, de manière
approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que
s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves
correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première
instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations
manifestement sous-évaluées. Le seul fait de prétendre qu'une autre solution
est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné
ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêt du TAF B-6383/2017 précité
consid. 2.2 et les réf. cit.).
Il découle de ce qui précède que, compte tenu de
l'objet du litige, l'autorité intimée devait se limiter à vérifier que les
examinateurs ont évalué les prestations de la recourante aux épreuves de
français, de mathématiques et d'allemand (c'est-à-dire dans les trois branches
entrant en considération - cf.
infra
, consid. 2b/aa) sans faire preuve
d'arbitraire et que les prescriptions légales et réglementaires relatives aux
conditions d'accès au raccordement 1 ont été respectées. Le Tribunal cantonal
ne peut pas lui‑même examiner la situation de manière plus large, étant
rappelé que déterminer si un élève est capable de suivre une filière scolaire
plutôt qu’une autre requiert des compétences spéciales, en principe réservées
aux enseignants (cf. arrêt GE.2018.0202 du 4 janvier 2019 consid. 2 et les réf.
cit.). Il doit simplement vérifier que l'autorité intimée a bien exercé ses
prérogatives telles qu'elles découlent de l'art. 142 LEO.
b) aa) Au terme du degré secondaire I, comprenant
les années 9, 10 et 11 de l'école obligatoire, les élèves ont la possibilité de
suivre une 12
ème
année de rattrapage ou de raccordement s'ils
remplissent les conditions de l'art. 61 LEO (art. 83 al. 1 et 4 LEO). Il
ressort de l'art. 96 LEO que les classes de raccordement dispensent, en une
année, une formation prolongeant et approfondissant l'enseignement à l'issue de
la 11
ème
année. Elles permettent d'atteindre les résultats donnant
accès aux écoles de culture générale ou de maturité professionnelle (classes de
raccordement de type 1), ou donnant accès à la voie maturité (classes de
raccordement de type 2). D'après l'art. 61 al. 1 LEO, le conseil de direction
autorise l'élève ayant obtenu le certificat de la voie générale ou ayant
accompli le programme de la 11
ème
année à effectuer une année
supplémentaire en classe de raccordement aux conditions fixées par le
règlement. Selon l'art. 46 al. 1 RLEO, l'élève peut être admis en classe de raccordement
1 ou de raccordement 2 s'il a au maximum 17 ans révolus au 31 juillet,
respectivement 18 ans s'il a passé par une classe de rattrapage (let. a), et
s'il a obtenu les résultats fixés dans le cadre général de l'évaluation tel que
défini à l'art. 77 RLEO (let. b). Le département peut déroger à ces conditions
dans des cas exceptionnels et après examen du dossier de l'élève (art. 61 al. 2
LEO et art. 46 al. 2 RLEO).
L'art. 77 RLEO dispose que le département édicte une
directive intitulée "
Cadre général de l’évaluation
" (ci-après:
CGE), qui fixe les procédures à suivre en matière d’évaluation, les conditions
de promotion, d’orientation et de certification, et qui définit les résultats à
atteindre, les cas limites et les circonstances particulières. Le chapitre 9.1
CGE indique que le certificat de fin d'études secondaires est décerné sur la
base de moyennes. Pour les disciplines qui font l'objet d'un examen, la moyenne
annuelle finale, arrondie au demi-point, prend en compte la moyenne annuelle
pour deux tiers et la note obtenue à l'examen pour un tiers. Le chapitre 9.4
CGE prévoit en outre que pour avoir accès au raccordement 1, l'élève doit avoir
obtenu un total de 15 points et plus s'il a suivi, comme en l'espèce, les trois
disciplines en niveau 1 (addition des moyennes annuelles finales du français,
des mathématiques et de l’allemand). Les situations d’élèves présentant au
maximum 0,5 point d’insuffisance dans le total des points sont considérées
comme des cas limites. Le département peut accorder des dérogations dans des
cas exceptionnels et sur dossier.
bb) Pour ce qui concerne plus précisément les
modalités d'évaluation, ainsi que la prise en compte des circonstances
particulières, l'art. 107 LEO dispose ce qui suit:
"
1
Tout au long de la scolarité obligatoire, le travail des élèves est
régulièrement évalué par les enseignants dans toutes les disciplines figurant à
la grille horaire. Cette évaluation se réfère aux objectifs d’apprentissage et
se fonde sur des critères explicites.
2
Le département
fournit aux enseignants des repères extérieurs à la classe en vue d’harmoniser
le niveau de leurs exigences.
3
Les modalités de
l’évaluation peuvent être adaptées pour prendre en compte des facteurs tels
qu’une situation de handicap ou d’autres circonstances particulières. Le
département en fixe le cadre.
"
L'art. 78 RLEO pose les principes suivants en
matière d'évaluation du travail des élèves:
"
1
Chaque enseignant met en place les démarches pédagogiques nécessaires aux
apprentissages des élèves dans le cadre du plan d’études et évalue
régulièrement leur progression.
2
Les décisions
concernant la promotion, l’orientation dans les voies et les niveaux, le
passage d’une voie ou d’un niveau à l’autre ainsi que la certification de
l’élève sont prises par le conseil de direction. A la demande des parents, le
conseil de direction apprécie les circonstances particulières. Dans le cadre de
la promotion, du passage d’une voie à l’autre et de la certification, le
conseil de direction statue d’office sur les cas limites.
3
Avant toute décision,
le conseil de direction sollicite le préavis du conseil de classe, ainsi que
des parents dans les situations prévues dans la loi ou dans le présent
règlement.
"
Le chapitre 5 CGE, intitulé "modalités
d’évaluation pour les élèves à besoins particuliers", prévoit ceci:
"
Les élèves à besoins particuliers peuvent être
considérés selon trois cas de figure pour ce qui concerne les modalités de leur
évaluation:
-
évaluation et certification régulières;
-
évaluation et certification liées à un programme personnalisé;
- évaluation liée à un projet
individualisé de pédagogie spécialisée.
5.1 Evaluation et certification
régulières
L’élève rencontre des difficultés
qui peuvent lui donner accès à de l’appui pédagogique, à des mesures
d’enseignement spécialisé, de psychologie, de psychomotricité et/ou de
logopédie. Les mesures mises en place lui permettent d’atteindre les objectifs
du plan d’études.
Le conseil de direction peut
autoriser la mise en place d’aménagements pour soutenir l’élève dans ses
apprentissages, par exemple: lecture ou reformulation de consignes,
augmentation du temps pour réaliser ses travaux, utilisation d’outils de
référence. Ces aménagements sont maintenus pour la passation des épreuves
sujettes à évaluation. Ils ne peuvent consister qu’en des modifications des
modalités de l’évaluation. Ils ne peuvent en revanche conduire à adapter ni les
objectifs, ni les barèmes de l’évaluation.
Les
parents sont informés.
Les résultats que l’élève obtient
dans l’évaluation sommative ont une valeur standard et donnent les mêmes droits
en termes de promotion, d’orientation, de réorientation d’une voie ou d’un
niveau à l’autre, et de certification."
5.2 Evaluation et certification
liées à un programme personnalisé
a) Soutenu par des mesures
d’appui, par des cours intensifs de français ou par des mesures ordinaires
d’enseignement spécialisé, de psychologie, de psychomotricité et/ou de
logopédie, l’élève rencontre néanmoins des difficultés qui ne lui permettent
pas d’atteindre les objectifs du plan d’études dans tout ou partie d’une ou
plusieurs disciplines. En accord avec les parents et, au besoin, avec l’aide
des autres professionnels concernés, le conseil de direction autorise la mise
en place, pour une durée limitée, d’un « programme personnalisé » avec une adaptation
des objectifs et de l’évaluation.
La mise en place d’un programme
personnalisé pour certains objectifs peut se combiner avec celle
d’aménagements, pour d’autres objectifs, conformément aux modalités prévues au
point 5.1 Evaluation et certification régulières.
Les résultats obtenus par l’élève
ont une valeur relative au programme personnalisé. Les droits qu’ils ouvrent en
termes de promotion, d’orientation et de certification sont décidés par le
conseil de direction, sur préavis du conseil de classe et, le cas échéant, des
psychologues, psychomotriciens et/ou logopédistes, et après avoir entendu les
parents.
Le conseil de direction prend en
compte dans ses décisions la nature du trouble ou des obstacles et les
incidences de ces derniers sur la capacité d’apprentissage, ainsi que le
pronostic de réussite. Le programme personnalisé est régulièrement réadapté en
fonction de la progression de l’élève. Le cas échéant, il peut s’interrompre au
profit des dispositions décrites au point 5.1 Evaluation et certification
régulières, ou au profit de la poursuite de la scolarité de manière ordinaire.
[…]
"
Le chapitre 10 CGE, intitulé "
individualisation
du parcours scolaire, cas limites et circonstances particulières
", indique
encore ce qui suit:
"
10.2
Cas limites
Les cas limites ont trait aux
situations dans lesquelles les résultats de l’élève concerné sont de très peu
inférieurs à ceux requis pour satisfaire aux conditions fixées par le Cadre
général de l’évaluation. Dans ce cas, le conseil de direction examine d’office
si une promotion, une réorientation d’une voie à l’autre, une certification ou
une attestation d’admissibilité apparaît ou non pertinente en vue de la
réussite ultérieure de l’élève. La décision doit être motivée en fonction de
chaque situation. Il ne peut pas être question d’accorder systématiquement, ni
de refuser systématiquement une promotion, une réorientation d’une voie à
l’autre, une certification, l’accès aux classes de raccordement ou
l’admissibilité aux écoles de culture générale et de commerce des gymnases.
[…]
10.3 Circonstances particulières
Les circonstances particulières
ont trait aux situations qui ne constituent pas des cas limites - en ce sens
que les résultats de l’élève excèdent le champ d’application de cette notion -
mais qui laissent apparaître que, en raison de circonstances exceptionnelles,
les résultats de l’élève ne reflètent pas ses aptitudes réelles. Peuvent être
considérées comme circonstances particulières, en fonction de chaque situation
individuelle, une scolarité gravement et durablement perturbée par une absence
prolongée, une arrivée récente d’un autre canton ou de l’étranger ou des
situations assimilables qui, par principe, ne peuvent concerner qu’une
proportion très limitée d’élèves. Encore faut-il qu’une promotion, une
orientation dans les voies et les niveaux, une réorientation d’une voie ou d’un
niveau à l’autre, une certification, l’accès aux classes de raccordement ou
l’admissibilité aux écoles de culture générale et de commerce des gymnases
apparaisse pertinente en vue de la réussite ultérieure de l’élève.
Le conseil de
direction statue en principe sur requête motivée des parents et/ou sur préavis
du conseil de classe. La décision doit être motivée en fonction de chaque
situation.
"
c) En l'espèce, la recourante ne conteste pas
qu'elle ne présente pas le total de 15 points (au minimum) requis en niveau 1
en français, en allemand et en mathématiques pour pouvoir accéder à une classe
de raccordement 1. Elle conclut toutefois à la réforme de ses résultats
d'examen et à l'attribution de notes d'au minimum 5 en français, 4 en
mathématiques et 5 en anglais. Dans son recours de première instance, elle se
plaignait qu'elle avait été évaluée de façon arbitraire et contraire au droit
(cf.
supra
, faits, let. B).
On rappelle que l'anglais ne fait pas partie des
trois disciplines à niveaux dont les moyennes annuelles finales sont
déterminantes pour l'accès au raccordement 1. La recourante se méprend donc
quand elle affirme qu'une réévaluation de sa note dans cette branche serait
déterminante pour l'accès à la 12
ème
année. Ce point est dénué de
pertinence et n'a pas à être examiné dans le cadre de la présente cause. Ainsi,
pour traiter le recours de première instance, l'autorité intimée devait
seulement vérifier que les épreuves de français et de mathématiques avaient été
correctement menées et corrigées, sans pour autant refaire ces examens et se
livrer à sa propre appréciation de l'évaluation des compétences de la
recourante. A cet égard, force est de constater que sa motivation à propos des
notes obtenues est soutenable. Concernant l'examen de français, la cour ne voit
pas que les fautes liées exclusivement à la dyslexie de la recourante auraient
dû faire l'objet d'une évaluation différenciée, puisqu'aucun programme individualisé
tenant compte de son handicap n'avait été mis en place. La seule aide dont
bénéficiait l'intéressée consistait en une modification des modalités de
l'examen (augmentation du temps pour passer les épreuves, lecture des consignes
à voix haute, etc.), sans que les objectifs et les barèmes de l'évaluation
aient été adaptés. Quant aux explications fournies au sujet du contenu de
l'examen de mathématiques, de la présence indésirable d'un enseignant et de la
façon dont la note a été attribuée, elles sont tout à fait convaincantes. L'autorité
intimée a donc bien apprécié la situation en constatant l'absence
d'irrégularité dans la correction des examens.
Il y a lieu de surcroît de relever que même si la
recourante avait obtenu les notes de 5 à l'examen de français, 4 à l'examen de
mathématiques et 5 à l'examen d'allemand (plutôt qu'à l'examen d'anglais), elle
n'atteindrait pas, après pondération avec sa moyenne de notes annuelle, le
seuil de 15 points et plus permettant d'accéder au raccordement 1. En cumulant
la moyenne annuelle et la note réalisée à l'examen dans les branches précitées,
la moyenne finale de la recourante se calculerait en effet comme suit:
Français                        [(4.5
x 2) + 5] : 3 = 4.66, arrondi à 4.5
Mathématiques             [(3.5
x 2) + 4] : 3 = 3.66, arrondi à 3.5
Allemand                       [(4.5
x 2) + 5] : 3 = 4.66, arrondi à 4.5
Total des
points                                                                   12.5
Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a ni violé
l'art. 46 al. 1 RLEO, ni fait preuve d'arbitraire en considérant que la
recourante ne présentait pas les résultats nécessaires pour pouvoir entrer en classe
de raccordement 1. Du reste, avec 2.5 points d'insuffisance, la situation de
l'intéressée ne constitue pas un cas limite.
d) La recourante reproche ensuite à l'autorité
d'avoir refusé de reconnaître l'existence de circonstances particulières
propres à justifier l'accès au raccordement 1. Elle fait valoir qu'elle a
accompli un travail remarquable au cours des dernières années, en obtenant son
certificat de fin d'études secondaires dans un contexte de vie difficile (mauvais
état de santé, sortie de l'enseignement spécialisé, difficultés d'intégration
dans une classe de l'école ordinaire, père absent, mère de langue maternelle
étrangère). Elle expose qu'elle a aussi dû faire face à une série d'événements (décès
de son grand-père et litige successoral contre son père, dans un contexte de
handicap et de maladie) qui l'ont empêchée d'atteindre les objectifs de son
plan d'études, et dont le cumul sur une période relativement courte permettrait
de considérer sa situation comme exceptionnelle. La recourante affirme par
ailleurs que l'autorité intimée aurait violé les principes de l'égalité de
traitement et de l'égalité des chances en ne prévoyant pas d'aménagements tenant
compte de sa situation pour la passation des épreuves, notamment celle de français.
La décision attaquée retient que le handicap et la
situation familiale délicate de la recourante ne doivent pas être considérés
comme des circonstances particulières, dans la mesure où pareils cas de figure
peuvent concerner de nombreux élèves à un moment de leur scolarité. Elle souligne
également que les résultats de l'adolescente n'ont pas baissé de façon
significative au cours de sa 11
ème
année. L'autorité intimée a pris
en compte les observations du conseil de direction, qui a reconnu la gravité des
problèmes de santé de la recourante, tout en relevant que son niveau paraissait
insuffisant pour lui permettre de réussir une 12
ème
année.
Sans minimiser les difficultés auxquelles elle a pu
être confrontée depuis le début de sa scolarité, il convient toutefois de constater
que les circonstances invoquées par la recourante ne permettent pas de conclure
que ses résultats aux examens ne reflètent pas ses aptitudes réelles et qu'elle
devrait ainsi pouvoir bénéficier d'une dérogation aux conditions d'accès au
raccordement 1. A l'instar de l'autorité intimée, il faut reconnaître que les
problèmes familiaux rencontrés sont susceptibles de toucher n'importe quel
élève au cours sa scolarité. En outre, les obstacles engendrés par le handicap de
l'adolescente et son intégration tardive dans une classe ordinaire ne
justifient pas non plus une appréciation plus généreuse des critères d'accès.
En l'occurrence, la question de savoir si les besoins particuliers de la
recourante nécessitaient la mise en place d'un programme personnalisé, avec une
adaptation des objectifs du plan d'étude et de l'évaluation, a été examinée au
cours de la scolarité, en particulier à l'entrée à l'école secondaire, mais il ressort
du dossier qu'il a été renoncé à un tel programme personnalisé, avec l'accord
de la famille (la mère étant opposée à toute forme de différenciation du
travail de sa fille). La recourante a seulement bénéficié, durant l'année
scolaire et aux examens, d'un appui pédagogique et d'aménagements pour la
passation des épreuves. Dans ces circonstances, il est défendable de ne pas
appliquer d'autres critères que ceux valables pour les autres élèves, en termes
de certification et d'accès au raccordement 1. Sur la base du dossier et de la
décision attaquée, on ne voit pas que l'autorité scolaire aurait violé le
principe de l'égalité de traitement ou celui de l'égalité des chances en ne
prévoyant pas un programme scolaire distinct et adapté à la situation de la
recourante. Enfin, vu les résultats obtenus en 10
ème
(11.5 points)
puis en 11
ème
année (12.5 points) dans les trois disciplines en
niveau 1 (étant rappelé qu'il s'agit du niveau inférieur d'exigences),
l'autorité intimée pouvait estimer que la recourante ne présentait
a priori
pas un niveau scolaire suffisant pour mener à bien une année en classe de
raccordement.
Ainsi, l'autorité intimée n'a pas violé l'art. 46
al. 2 RLEO et a correctement apprécié la situation de la recourante en refusant
de lui accorder une dérogation fondée sur l'existence de circonstances
particulières.
e) A l'évidence, la recourante ne peut pas invoquer
le fait que l'autorité intimée n'a pas suffisamment motivé sa décision sur la
question du bien-fondé du déroulement des examens et de l'appréciation des
experts.
On a vu en effet que la décision entreprise expose de
manière claire et précise en quoi l'évaluation des examens de français et de
mathématiques n'est pas critiquable. Ce grief doit donc être rejeté.
Il n'est en outre pas nécessaire de donner suite aux
réquisitions de la recourante tendant à l'audition de sa mère, de son
professeur de mathématiques et des personnes ayant procédé à la correction des
examens de français et d'anglais, ainsi qu'à la production des épreuves de
français, de mathématiques et d'anglais de ses camarades de classe. Les faits
pertinents résultent clairement du dossier, étant ici rappelé que la question
de la note obtenue à l'examen d'anglais n'est pas pertinente pour l'issue du
litige.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, devrait en
principe supporter les frais judiciaires (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il se justifie
toutefois de renoncer à percevoir un émolument, vu les circonstances de la
cause et compte tenu de la situation financière précaire de la famille (art. 50
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a
contrario
).
La recourante a requis l'assistance judiciaire.
Cette demande devient sans objet, s'agissant du paiement des frais de justice. Il
faut encore examiner si la recourante a droit à l'assistance d'un avocat
d'office. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, la désignation d'un avocat d'office ne
peut intervenir que "
si les circonstances de la cause le justifient
",
ce qui nécessite de tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de
la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du
requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée
d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec
une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (
ATF 130 I 180
consid. 2.2 p. 182; TF
1C_215/2018 du 22 mai 2018 consid. 5). En l'occurrence, la contestation porte
sur l'évaluation de prestations scolaires dans trois branches, celles
déterminantes pour l'accès à une classe de raccordement; la direction de
l'établissement scolaire a d'emblée expliqué la situation à la mère de la
recourante et la décision du département expose, soigneusement et clairement,
les critères à prendre en considération. D'un point de vue juridique, la
situation n'est pas compliquée, ni sur le plan de la procédure ni en ce qui
concerne le droit matériel. Après avoir lu la décision attaquée, l'élève et sa
mère devaient être en mesure de comprendre, sans l'assistance d'un avocat, pourquoi
l'accès à la classe de raccordement était refusé, et aussi sur quels points ce
refus pouvait le cas échéant être contesté. L'autorité intimée n'a d'ailleurs
pas fourni d'éléments substantiels nouveaux dans sa réponse, la décision
attaquée comportant une motivation assez développée. La cause ne présentait
donc pas de difficultés telles, sur le plan factuel ou juridique, qu'elle
nécessitait le recours à un avocat. Il se justifie par conséquent de rejeter la
demande d'assistance judiciaire.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture du 23 août 2018 est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 25 février 2019
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.