vd_omni · GE.2025.0083 · 2025-04-04 · fr

A.________/Municipalité de Gilly | Rejet du recours, manifestement mal fondé, contre le refus d'une municipalité de transmettre au recourant des documents, ceux-ci faisant partie d'une affaire pendante devant la CDAP (art. 2 al. 1 let. c LInfo et 35 al. 2 LPA-VD).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2025 GE.2025.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 avril 2025
Composition
M. André Jomini, président;
M. François Kart, juge et M. Etienne Poltier, juge suppléant; Mme Marlène
Antonioli, greffière.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Municipalité de Gilly,
à Gilly.
Objet
Loi sur
l'information
Recours A._______ c/ décision de la Municipalité de Gilly
du 26 mars 2025.
Vu les faits suivants:
A.
Par un courriel adressé le 13 mars 2025 au greffe municipal de la
Commune de Gilly, A._______, invoquant la loi du 24 septembre 2002 sur
l'information (LInfo; BLV 170.21), a demandé "l'extrait de toutes les
décisions municipales en lien avec le litige concernant l'arbre de M. B._______"
ainsi que "la liste complète des documents constituant le dossier relatif
à cette affaire (correspondances, rapports, échanges avec d'autres autorités,
etc.".
B.
Par une décision rendue le 26 mars 2025, la Municipalité de Gilly
(ci-après: la municipalité) a refusé de donner suite à cette demande.
C.
Agissant le 1
er
avril 2025 par la voie du recours de droit
administratif, A._______ présente à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) les conclusions suivantes:
1. Annuler la décision de la Municipalité de Gilly
du 26 mars 2025.
2. Ordonner la transmission des extraits de
décisions municipales concernées.
3.
Ordonner la communication de la liste des documents officiels constituant le
dossier relatif à l'affaire de M. B._______.
4.
Ordonner, le cas échéant, la transmission des documents après caviardage des
données protégées.
5.
Rappeler à la Municipalité son obligation de motivation détaillée en cas de
refus partiel ou total.
D.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Considérant en droit:
1.
La loi sur l'information (LInfo) permet à un particulier de déposer une
demande d'information portant sur les activités des autorités communales (art.
22 ss LInfo). Si l'autorité communale concernée refuse (entièrement ou
partiellement) de communiquer l'information et de donner les renseignements
requis, elle doit rendre une décision qui peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal (art. 27 LInfo). Il s'agit du recours de droit administratif
selon les art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le présent recours est manifestement
recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
2.
La décision attaquée cite l'art. 2 al. 1 let. c LInfo, aux termes duquel
cette loi s'applique "à l'Ordre judiciaire et à son administration, à
l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles". Elle en déduit, à juste
titre, que l'accès aux documents d'un dossier de la juridiction administrative
cantonale – c'est-à-dire d'un dossier de la CDAP saisie d'un recours de droit
administratif – ne peut pas être obtenu sur la base de la LInfo. La décision
attaquée cite également l'art. 35 al. 2 LPA-VD, qui prévoit que "la loi
sur l'information n'est pas applicable à la consultation des dossiers en cours
de procédure". Cette disposition vise notamment les dossiers traités par
la CDAP.
Dans le cas particulier, le recourant a indiqué
qu'il avait eu connaissance de "l'affaire de M. B._______" en lisant
le quotidien ********, édition du ******** 2025. Ce journal relatait que
l'intéressé entendait faire recours auprès du Tribunal cantonal contre une
décision de la municipalité prise en application de normes de droit public sur
la protection des arbres. Dans la décision présentement attaquée, la
municipalité précise que les documents requis par le recourant "font
l'objet d'une procédure juridictionnelle en cours". En d'autres termes,
cette autorité indique que la ou les décisions qu'elle a rendues dans
"l'affaire de M. B._______" ont été attaquées par la voie d'un
recours selon la LPA-VD; par conséquent, l'autorité juridictionnelle a reçu, ou
devra recevoir après qu'elle en aura ordonné la production, tous les documents
communaux relatifs à cette procédure administrative. Cette procédure
juridictionnelle est effectivement pendante.
Il est donc clair que la municipalité était fondée à
rejeter la demande du recourant, portant sur des documents exclus du champ
d'application de la LInfo. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans
échange d'écritures ni mesures d'instruction. Cela entraîne la confirmation de
la décision attaquée.
3.
En vertu de la règle de l'art. 27 al. 1 LInfo, la procédure de recours
est gratuite. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 26 mars 2025 par la Municipalité de Gilly est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 avril 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.