vd_omni · GE.2012.0039 · 2012-05-25 · fr

Municipalité de Préverenges/Département de l'économie | La loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers contient une base légale suffisante pour permettre au département cantonal compétent d'ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'héberger temporairement les personnes visées par cette loi. Le pouvoir d'examen du tribunal est limité au contrôle de la légalité, ce qui lui permet également de sanctionner cas échéant un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée mais pas contrôler l'opportunité de la décision attaquée. Confirmation de la décision réquisitionnant un abri de protection civile à Préverenges. Cette décision ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation.Rejet du recours de droit public interjeté au Tribunal fédéral par la commune, dans la mesure de sa recevabilité (2C_626/2012 du 9 juillet 2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.05.2012 GE.2012.0039

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 mai 2012
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Isabelle Guisan et
Mme Danièle Revey, juges cantonales; Mme Estelle Cugny, greffière
recourante
Municipalité de
Préverenges,
à Préverenges, représentée par l'avocat
Pierre-Yves BRANDT, à Lausanne,
autorité intimée
Département de
l'économie,
Secrétariat général
Objet
Décision du Département de l'économie du
8 février 2012 (ouverture d'un abri PC)
Vu les faits suivants
A.
L'Etablissement vaudois d'accueil des migrants
(EVAM) est l'établissement de droit public mandaté par le Canton de Vaud pour
héberger, encadrer et assister les requérants d'asile et les personnes admises
à titre provisoire. Il est également compétent pour délivrer l'aide d'urgence
aux personnes en situation irrégulière. A la suite de l'adoption de la loi sur
l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV
142.21), l'EVAM a remplacé la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants
d'asile (FAREAS) au 1
er
janvier 2008.
B.
La problématique de l'hébergement des migrants
dans le canton est évoquée ainsi qu'il suit dans le message du Directeur de
l'EVAM figurant en page 3 du Rapport d'activité 2010 de l'institution :
"2010 a
confirmé que l'hébergement représente une difficulté particulière pour l'EVAM.
Exploitant pour la deuxième année consécutive un abri de protection civile, et
préparant l'ouverture des suivants maintenant effective, l'établissement est
très sensible aux fluctuations du nombre d'arrivées.
Le canton de Vaud
se voit attribuer 8.4 % des demandeurs d'asile sortant des centres fédéraux.
Ceux-ci communiquent dans l'après-midi le nombre d'attributions du lendemain,
et la Confédération annonce chaque lundi les attributions prévues pour les
semaines à venir.
Ces prévisions,
sommaires, sont utiles, mais leur portée est limitée lorsque, comme c'est le
cas depuis bientôt trois ans, nous travaillons en flux tendu. L'ensemble des
structures collectives sont sur-occupées, les appartements se libèrent au
compte-goutte et il est extrêmement difficile de dénicher de nouveaux baux.
A regarder les
chiffres pourtant, le nombre global de personnes relevant de l'asile présentes
dans le canton reste relativement stable.
Le blocage actuel
est provoqué par des différences faibles, mais qui interviennent sur un système
déjà saturé. Il suffit de quelques appartements indisponibles pour cause de
rénovation, d'une diminution du nombre de personnes disposant de leur propre
logement ou hébergées chez des tiers et d'une augmentation de celles qui, ayant
obtenu un permis B, ne quittent pas l'hébergement mis à disposition par l'EVAM,
pour que la machine se grippe. Il faut évidemment, dans cette situation,
augmenter ses capacités ; dans un premier temps par l'ouverture d'abris de
protection civile, puis en construisant de nouveaux bâtiments, opération qui
permettra également de mieux répartir les migrants sur le territoire cantonal.
L'EVAM diminuera ainsi sa dépendance face au marché immobilier privé.
Le problème ne
pourra pourtant probablement jamais être résolu. Le canton héberge en effet
aujourd'hui bien moins de demandeurs d'asile qu'il y a une dizaine d'années.
Mais les capacités d'alors ont été désaffectées ou remises sur le marché, car
il n'est pas envisageable de maintenir inoccupées un nombre élevé de places en
prévision d'une éventuelle augmentation des besoins ; le coût d'une telle
politique et la non-utilisation de places d'hébergement dans un marché tendu à
l'extrême ne sont en effet pas défendables.
On le voit, le
problème de l'hébergement est certes influencé par le nombre de personnes à
héberger, mais aussi – voire surtout – par les variations, même faibles, du
nombre d'arrivées si celles-ci durent plus d'un ou deux mois.
(…)"
C.
La fiche d'information de l'Office fédéral des
migrations (ODM) n°2 du 12 avril 2011 relève qu'à l'époque, l'instabilité
politique et sécuritaire générée par le "printemps arabe" allait
continuer à se propager en Afrique du nord et dans le Moyen Orient et produire
ainsi des effets sur les flux migratoires en direction de l'Europe. L'on
pouvait s'attendre, les mois suivants, à un afflux important de migrants en
Europe, et plus marginalement en Suisse sans que le nombre ne corresponde à une
"invasion migratoire" comme véhiculé par certains groupes de pression
et médias européens. Conformément au concept préconisé par le comité élargi
"Procédure d'asile et Hébergement", les cantons étaient tenus
d'augmenter leur capacité d'hébergement de 5'000 places en 2011, compte tenu du
scénario retenu comme base de travail. Ainsi, chaque canton devait s'attendre à
devoir accueillir plus de demandeurs d'asile, en proportion de la clef de
répartition.
D.
Par lettre du 18 mars 2011, le Chef du
Département de l'intérieur (DINT) et le Directeur de l'EVAM ont adressé aux
Municipalités des Communes du Mont, de Savigny, de Préverenges, de Saint-Prex,
de Coppet, de Gland et d'Yvonand la demande suivante :
"
Recherche
de lieux d'hébergement pour des demandeurs d'asile
Messieurs les
Syndics,
Mesdames et
Messieurs les Municipaux,
Vous savez
certainement que l'EVAM est confronté à un manque chronique de places
d'hébergement pour les demandeurs d'asile attribués au Canton de Vaud qu'il lui
revient d'héberger et d'assister. En outre, les événements survenus en Afrique
du Nord risquent d'entraîner des incidences sur le continent européen et
notamment en Suisse. Lors d'un récent entretien que M. Phlippe Leuba (alors
Chef du DINT, ndr) a eu avec le directeur de l'Office fédéral des migrations,
ce dernier a évalué que les cantons pouvaient s'attendre à héberger environ 750
migrants supplémentaires par mois en Suisse. Si ce scénario devait se réaliser,
une soixantaine de personnes requérantes d'asile seraient affectées
mensuellement en plus au canton de Vaud.
L'EVAM sollicite
dès lors votre collaboration, comme le prévoit l'article 29 de la Loi sur
l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Il
se doit en effet de prendre les mesures qui s'imposent afin d'anticiper cet
éventuel afflux et de prévoir des structures de réserve pouvant accueillir un
certain nombre de migrants (50 personnes minimum). Selon les informations
obtenues des différents services vaudois impliqués dans la recherche de
solutions, il apparaît que l'abri de protection civile situé sur votre commune
serait une des options envisageables. C'est la raison pour laquelle nous
souhaitons pouvoir le visiter afin d'évaluer les possibilités d'utilisation en cas
de nécessité, en présence du commandant régional de la protection civile et
d'un représentant de votre commune. A cet effet, nous vous remercions de bien
vouloir nous communiquer par courriel (…), le nom de la personne de référence
pour votre commune. D'autres abris de protection civile ainsi que des sites
militaires sont également envisagés.
Nous ne
manquerons pas de reprendre contact avec vous si la solution envisagée dans
votre commune devait se révéler être une piste sérieuse."
E.
Le 18 avril 2011, l'Etat de Vaud a publié le
communiqué de presse suivant :
"
Le
Canton de Vaud se prépare à une augmentation des arrivées de demandeurs d'asile
Le scénario
des autorités fédérales qui prévoyait que les cantons devaient s'attendre à
héberger 750 requérants d'asile supplémentaires par mois est en passe de se
réaliser. Le nombre d'arrivées des migrants dans les Centres d'enregistrement
de la Confédération a augmenté de près de 50 %. Depuis le mois de février, le
canton de Vaud s'était d'ores et déjà préparé à cet afflux et un groupe de
travail a déjà sélectionné plusieurs objets immobiliers pour héberger ces
personnes.
Le canton de Vaud
se voit attribuer 8.4 % des demandeurs d'asile; il en assure l'hébergement et
l'assistance alors que la procédure est de compétence fédérale. Comparativement
au mois de février 2011 (1'262 demandes), le nombre de demandes d'asile
déposées en Suisse en mars 2011 a augmenté pour atteindre 1'874, soit 612
requêtes de plus que le mois précédent (+ 48,5%). Pour mars, les principaux
pays de provenance sont l'Erythrée (268 demandes), suivi du Nigéria (174
demandes) et de la Tunisie (159 demandes). Alors qu'en 2010, le nombre de
demande d'asile provenant de la Tunisie était de 2,2 % il est passé, en mars, à
9,5 % pour se classer au troisième rang des pays de provenance.
Sur le plan
cantonal, le chef du DINT a anticipé cette augmentation. Dès février, il a mis
en place un groupe de travail composé de cinq départements (DINT, DSE, DEC,
DINF et DFJC) et de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).
Compte tenu de l'urgence, ce GT cherche 200 places d'hébergement
supplémentaires dans les 2 mois à venir et 300 de plus d'ici la fin de l'année.
Les recherches se font sur quatre plans : abris de protection civile, sites
militaires, constructions provisoires sur terrain cantonal et immeubles vides
pouvant servir de foyer collectif. Les recherches s'effectuent sur l'ensemble
du territoire cantonal, prioritairement dans les communes de plus de 2000
habitants abritant actuellement peu de demandeurs d'asile.
Dans l'immédiat, le
chef du DINT a ordonné l'ouverture, après un contact avec les syndics
concernés, des abris des communes du Mont-sur-Lausanne (62 places) et de Gland
(54 places). Ces abris pourront être opérationnels dans les semaines à venir.
En parallèle, des démarches sont en cours avec le Commandant de la région
territoriale 1 et les municipalités de plusieurs communes pour disposer de
cantonnements militaires communaux. Enfin des démarches concrètes entre l'EVAM,
le Service immobilier, patrimoine et logistique et le Service du développement
territorial sont menées pour construire une structure provisoire d'une centaine
de places sur un terrain cantonal dont la localisation n'est pas encore
arrêtée, au besoin sur la base d'un plan d'affectation cantonal. En fonction du
résultat de ces démarches et du nombre des nouvelles demandes d'asile,
l'ouverture d'abris de la protection civile pourrait s'étendre à d'autres
communes.
Par ailleurs et
dans une vision à long terme, l'EVAM est à la recherche de terrains et de
bâtiments pour disposer de constructions durables supplémentaires."
F.
La commune de Préverenges, qui comptait environ
4'900 habitants au dernier recensement cantonal, est propriétaire d'un abri de
protection civile (PCi) collectif de 120 places implanté au cœur du périmètre
du site scolaire.
D'après une note concernant les
activités et la fréquentation de la zone sise sur le site scolaire de
Préverenges produite à l'appui du recours par l'autorité communale, le site
scolaire comprend un abri PCi, l'ancien collège des Voiles du Léman – qui
comprend des classes ainsi qu'un aula et une salle de gym -, l'UAPE les
Guifettes, le centre de jeunes Univers 1028, une salle polyvalente, le nouveau
collège des Voiles du Léman, le local feu-voirie, le jardin d'enfants Tom-Pouce
et le portakabin des cadets de Préverenges.
Des installations sportives
(terrain de course, de basket, de football) sont situées au-dessus de l'abri
PCi. De nombreux adolescents en profitent dès la fin des cours jusqu'à tard en
été, la semaine comme le week-end. L'abri PCi se trouve en zone de
constructions d'utilité publique, en limite nord d'une zone d'habitations
individuelles et familiales du Règlement communal du plan d'extension et de la
police des constructions (RPE). L'entrée de l'abri donne sur une place de parc
pour véhicules et sur des habitations.
L'ancien collège abrite jusqu'au 6
juillet 2012, 670 enfants environ âgés de 4 à 15-16 ans et abritera à partir de
la rentrée d'août 2012, 400 enfants de 10 à 15-16 ans et, dans des pavillons,
80 enfants de 4 à 6 ans. L'aula de l'ancien collège est utilisé un à deux soirs
par semaine au maximum pour des activités extérieures à l'école (jusqu'à 100
participants). Quant à la salle de gym, elle est utilisée par les écoles entre
7h40 et 15h30 et, jusqu'à 22h00 (21h30 le vendredi), par des sociétés.
Le nouveau collège abritera, dès la
rentrée scolaire d'août 2012, 260 enfants environ âgés de 4 à 10 ans.
L'UAPE les Guiffettes est un
accueil de type parascolaire pour les élèves âgés de 4 à 12 ans. 107 enfants au
total y sont pris en charge chaque semaine. Cette structure sera transférée
dans le bâtiment du nouveau collège dès la rentrée d'août 2012. Les enfants
jouent sur le terrain de sport situé au-dessus de l'abri PCi, sous la surveillance
des éducatrices. Dès la rentrée, la capacité d'accueil sera augmentée de 48 à
72 places.
Le centre de jeunes Univers 1028
propose des activités en semaine pendant la journée (le vendredi jusqu'à 22h30)
et un samedi sur deux à ses 90-100 membres qui ont entre 10 et 18 ans.
La salle polyvalente comprend un
foyer, loué en journée et/ou en soirée un à trois jours par week-end sauf
pendant les périodes de vacances scolaires. Son utilisation peut être autorisée
jusqu'à 3h00 du matin. On y trouve aussi une salle de gym utilisée par les
écoles en journée et par des associations sportives en soirée jusqu'à 22h00
sauf le vendredi. La salle polyvalente comprend aussi un salon, utilisé
occasionnellement en semaine ou le week-end.
Il existe un projet de déplacement
du local feu-voirie afin de permettre d'ici 3-4 ans la construction d'un
bâtiment destiné à l'accueil préscolaire (création d'une crèche-garderie de 66
places au rez pour des enfants de 4 mois à 5 ans), à l'accueil parascolaire (au
1
er
et 2
ème
étages) et à l'installation de la
bibliothèque pour une ouverture possible au public.
Le jardin d'enfants Tom-Pouce
comprend 12 places pour accueillir des enfants de 2,5 ans à 5 ans de 8h00 à
12h00 du lundi au vendredi.
Le portakabin servant de local des
cadets est utilisé en soirée et les week-ends par une dizaine de jeunes de
moins de 20 ans.
G.
Comme l'indique l'autorité intimée dans sa
réponse au recours, la responsable de l'unité Hébergement de l'EVAM,
accompagnée d'un autre collaborateur de cet établissement et M. Guy
Delacrétaz, Syndic de la Commune de Préverenges, ont visité l'abri PCi situé
sur le territoire communal, le 20 mai 2011.
H.
D'après les statistiques de l'Office fédéral des
migrations (ODM), 2'653 demandes d'asile ont été déposées en janvier 2012 (contre
1'253 en janvier 2011) et 2'248 l'ont été en février 2012 (contre 1'262 en
février 2011). Au début de l'année 2012, le nombre de demandes d'asile déposées
en Suisse a augmenté d'environ 45 % par rapport à l'année précédente.
Le canton de Vaud a accueilli entre
janvier 2011 et février 2012 entre 95 (en février 2011) et 238 (en décembre
2011) requérants d'asile par mois. Quant au nombre total des personnes
hébergées par l'EVAM – assistées ou non -, il a augmenté entre le 31 janvier
2011 et le 31 janvier 2012 de 520 pour s'établir à 4833.
Après une période de baisse de
population (entre 2004 et 2008), l'EVAM fait face à une pénurie de places
d'hébergement. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée explique que le
Conseil d'Etat a créé, par décision du 23 mars 2011, un groupe de travail,
regroupant plusieurs départements et services, chargé de trouver des solutions
d'hébergement. Ce groupe de travail siège depuis le mois d'avril 2011. Au vu de
l'urgence de la situation et des contraintes liées au marché de l'immobilier,
ce groupe de travail a retenu une stratégie en trois temps consistant à mettre
sur pied des hébergements d'urgence en fonction des besoins effectifs, par
l'ouverture rapide et progressive d'abris PCi, puis à prendre en charge une
poursuite de l'afflux ou permettre la fermeture des abris pour reconstituer ces
réserves d'urgence en construisant des hébergements provisoires sur des
terrains cantonaux disponibles pour 5 à 10 ans au moins. Enfin, de nouvelles
constructions durables devraient permettre, si nécessaire, de libérer ces
terrains à la fin de leur durée d'utilisation.
Pour loger les migrants, l'EVAM
dispose d'abord de centres d'hébergement qui, en décembre 2011, janvier,
février et mars 2012, étaient utilisés à plus de 100 % de leur capacité grâce à
la maximisation de leur occupation et à l'utilisation ponctuelle de locaux d'appoint
non destinés à l'hébergement. L'EVAM est également propriétaire d'immeubles
qu'il a entrepris de rénover et qu'il tente d'agrandir. Depuis 2007 et jusqu'à ce
jour, il mentionne des rénovations et des créations de nouveaux logements à
Payerne, Villeneuve, Lausanne et Yverdon-les-Bains ainsi que la réouverture,
après rénovation, d'un immeuble à Morges créant 40 places d'hébergement.
L'établissement cherche à récupérer
les appartements libérés par d'anciens requérants. Il cherche aussi des
terrains à bâtir ou des immeubles à racheter. Ainsi, par exemple, en 2013,
quatre immeubles préfabriqués de 3 étages au moins (120 personnes) à Ecublens
(Ouest lausannois) devraient voir le jour.
Certains projets échouent. L'EVAM a
ainsi tenté en vain de se porter acquéreur de l'ancien établissement
médico-social du village de Bellerive, ce qui aurait permis d'héberger 50
migrants. Le 17 mai 2010, la Municipalité de Nyon, l'EVAM et la Fondation
Esp'Asse avaient signé une convention en vue de la construction par cette
fondation d'une structure de pavillons provisoires destinés à loger 60
requérants d'asile et remplacer les locaux en sous-sol jusque-là utilisés. Par
la suite, les pavillons provisoires devaient être remplacés par la construction
d'un nouveau bâtiment. Même si le recours déposé contre ce projet par des opposants
auprès de la présente cour a été jugé irrecevable par arrêt du 31 octobre 2011
rendu dans la cause AC.2010.0363, la Fondation aurait changé d'avis et se
concentrerait désormais sur un projet définitif de construction de logements
d'utilité publique, qui ne seront pas destinés aux migrants.
I.
Faute de places disponibles, l'EVAM a recouru à
titre de mesure d'urgence à l'ouverture d'abris PCi, comme par le passé, entre
1999 et 2004. Un premier abri a été ouvert à Nyon en 2009. Son occupation a
fait l'objet d'un bail à loyer qui a été résilié par la commune. Le bail a été
prolongé, d'entente entre les cocontractants alors en procédure de conciliation,
à fin janvier 2012. Le 2 février 2011, l'EVAM a rouvert l'abri PCi de
Coteau-Fleuri à Lausanne (pour 50 personnes) – qui avait été fermé en 2004 –
pour désengorger celui de Nyon, dont l'occupation prévue pour 100 personnes
était montée à 130. Le 30 mai 2011, c'est l'abri PCi situé sous le collège des
Perrerets à Gland qui a été ouvert, suivi, en été 2011, par celui du
Mont-sur-Lausanne, puis, le 17 octobre 2011 par celui du Puisoir à Orbe (pour
50 personnes). Le 23 janvier 2012, c'est l'abri PCi de la Damataire à Pully qui
a été ouvert (pour 50 personnes). Enfin, à fin février 2012, c'est Begnins qui
a ouvert son abri PCi (occupation prévue : 50 personnes). L'ouverture des abris
PCi, souvent situés au sein de complexes scolaires, suscite parfois
l'inquiétude, voire carrément l'opposition de la population, qui craint trafic
de drogue et insécurité. L'occupation de ces structures, sises en sous-sol, est
par ailleurs souvent mal vécue par les migrants eux-mêmes. L'EVAM conçoit
toutefois l'ouverture des abris PCi comme autant de solutions temporaires. A
Pully par exemple, la convention signée avec la commune permet au canton
d'exploiter la structure pendant un an. Une prolongation se négocie ensuite de
3 mois en 3 mois.
Le 4 janvier 2011, l'abri PCi de
Nyon a été le théâtre d'une violente bagarre entre requérants d'asile (dont la
grande majorité étaient promis à l'expulsion), et entre requérants et policiers
en intervention. Le voisinage a en outre souffert de nuisances provoquées par
une minorité d'occupants de l'abri. Le problème principal a été le trafic de
drogue.
A Gland, la population avait
vivement manifesté son opposition à l'affectation de l'abri PCi situé sous
l'école à l'hébergement de requérants d'asile mais la situation s'est apaisée.
La structure d'accueil de Gland ferme la journée. Les migrants rejoignent alors
l'espace d'accueil de jour, à Nyon. Lors de ces déplacements, la gendarmerie
patrouille près de l'abri et autour de la gare. Aucun trafic de stupéfiants n'a
été signalé. L'encadrement est assuré par un groupe de suivi qui réunit en
séance mensuelle des représentants de la Municipalité, de l'EVAM, de la
gendarmerie, des bénévoles – qui apportent un soutien moral aux requérants -,
de la population et les directeurs des écoles. Plusieurs mois après l'ouverture
de l'abri cependant, un incident était à déplorer : un requérant guinéen,
repris de justice récidiviste, a essayé de s'en prendre à une jeune fille de
seize ans.
Aucun incident n'est en revanche survenu
à Lausanne à Coteau-Fleuri, ni à Orbe.
J.
La répartition des personnes assistées par
l'EVAM (asile et aide d'urgence) dans les communes de plus de 2'000 habitants à
fin février 2012 montre de grandes disparités. Ainsi, 11 communes présentent un
taux de personnes assistées par l'EVAM supérieur à 1,5 fois le taux moyen des
communes de plus de 2'000 habitants. Il s'agit de Crissier, Sainte-Croix, Bex,
Leysin, Villeneuve, Moudon, Aigle, Orbe, Prilly, Payerne et Yverdon-les-Bains.
8 communes ont un taux qui se situe entre 0,75 et 1,5 fois le taux moyen des
communes de plus de 2'000 habitants. Il s'agit de Vevey, Le Mont-sur-Lausanne,
Lausanne, Renens, Lucens, Chavannes-près-Renens, Cossonay et Grandson. Enfin,
47 communes, dont Préverenges, présentent un taux inférieur à 0,75 fois le taux
moyen des communes de plus de 2'000 habitants.
K.
Au plan fédéral, la Confédération recherche
également des solutions pour l'hébergement des requérants d'asile. Selon un
communiqué de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 2 mars 2012, il est
question que le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) mette à court terme à disposition du
Département fédéral de justice et police (DFJP) des places d'hébergement
appropriées, prêtes à être utilisées. Si la liste des objets concernés n'a pas
été encore arrêtée, il devrait s'agir d'hébergements de grande capacité,
pouvant être occupés pendant six mois au minimum et accessibles toute l'année
aux véhicules de transport. D'ici à la fin de 2013, le DDPS et le DFJP
prendront les mesures pour permettre l'utilisation de 2000 places
supplémentaires pendant trois ans au moins sans que les besoins de l'armée en
matière d'instruction ne s'en trouvent affectés.
L.
Le 12 janvier 2012, des contacts téléphoniques ont
eu lieu entre M. Philippe Leuba, Conseiller d'Etat désormais en charge du
Département de l'économie (DEC) et le Syndic de la Commune de Préverenges au
sujet de la mise à disposition par la commune de son abri PCi pour accueillir
des requérants d'asile. Le 19 janvier 2012, le Syndic de la Commune de
Préverenges a fait savoir au collaborateur personnel du Chef du DEC que la
Municipalité n'était pas favorable à cette demande. Le 30 janvier 2012, une
séance d'information s'est tenue à Préverenges en présence de représentants de
la Municipalité de Préverenges, de représentants de l'EVAM, d'un représentant
du Département de l'intérieur (DINT, chargé des questions liées à la migration
pour le DEC jusqu'au 31 janvier 2012) et du collaborateur personnel de M. Philippe
Leuba. Une visite de l'abri PCi a eu lieu à cette occasion. Les représentants
de la Municipalité ont manifesté leur opposition. Le 9 février 2012, M.
Philippe Leuba a contacté personnellement le Syndic Guy Delacrétaz afin de
l'informer qu'une décision réquisitionnant l'abri PCi serait rendue, vu la
réitération de l'opposition de la Municipalité et l'urgence de la situation.
M.
Le 8 février 2012, le DEC a adressé à la Commune
de Préverenges la décision suivante, notifiée le 13 février 2012 :
"Vu
l'article 28 LAsi,
vu l'article 28
alinéa 2 LARA,
vu l'afflux prévu
et massif de migrants, contraignant les cantons à prendre des mesures
effectives urgentes afin de pallier une éventuelle pénurie de logement,
le Chef du
Département de l'économie ordonne l'ouverture immédiate d'un abri de protection
civile situé dans votre Commune afin d'héberger temporairement des personnes
relevant du champ d'application de l'article 2 LARA."
N.
Le 12 février 2012, le Directeur de l'EVAM a
fait parvenir au Syndic de la Commune de Préverenges le projet de communiqué de
presse suivant :
"
En
raison de la poursuite de l'afflux de demandeurs d'asile, et de la fermeture de
l'abri de protection civile de Nyon, le chef du Département de l'économie a dû
décider de réquisitionner l'abri de Préverenges pour y loger 50 migrants dès la
mi-avril.
La situation du
logement des requérants d'asile ne s'améliore pas. Le mois dernier,
l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a dû faire face à une
augmentation de plus de 100 personnes à héberger. Devant une telle situation,
l'unique solution est l'ouverture d'abris PC.
Préverenges
rejoint la liste des communes qui accueilleront des migrants dans des
structures en sous-sol, sur réquisition du Département de l'économie. Entre
2011 et 2012 l'EVAM a déjà ouvert cinq abris de protection civile, à Lausanne,
Gland, Le Mont-sur-Lausanne, Orbe et Pully. Begnins ouvrira les portes de son
abri à la fin de ce mois. L'accueil de Nyon, mis en place en 2009, fermera fin
février.
La Municipalité
de Préverenges collaborera avec l'EVAM pour l'installation et l'organisation de
son abri. Tous les détails concernant le fonctionnement de ce lieu et de ses
habitants seront communiqués à la population lors d'une séance d'information
publique quelques semaines avant l'ouverture de l'abri.
Parallèlement à
l'exploitation de structures en sous-sol, aujourd'huit toutes occupées au
maximum de la capacité prévue, l'EVAM a tout fait pour rationnaliser la
répartition des résidents dans ses sept autres foyers et y a installé de nouveaux
lits.
L'EVAM développe
en outre plusieurs projets de construction afin de créer de nouvelles places à
moyen ou long terme. Dans l'immédiat cependant, l'unique solution disponible
rapidement est l'utilisation d'abris PC."
Le 13 février 2012, le Directeur de
l'EVAM, M. Pierre Imhof, a confirmé au Syndic de la Commune de Préverenges que
l'EVAM souhaitait pouvoir équiper l'abri rapidement, en vue d'une exploitation
à partir de mi-avril.
O.
Par acte du 13 mars 2012 de son avocat, la
Municipalité de Préverenges (la Municipalité) a déféré devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (la CDAP) la décision du DEC en
temps utile, concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi du dossier au DEC pour nouvelle instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'autorité intimée s'est déterminée
le 30 mars 2012, concluant à la levée de l'effet suspensif et au rejet du
recours.
Le 19 avril 2012, la recourante,
par son conseil, s'est déterminée, concluant au rejet de la demande de levée de
l'effet suspensif et confirmant ses conclusions sur le fond.
P.
Le 25 avril 2012, le juge instructeur a rejeté
la requête de levée de l'effet suspensif.
Q.
Le tribunal a tenu audience le 10 mai 2012 en présence
de M. Guy Delacrétaz, Syndic et de M. Patrick Crausaz, secrétaire municipal,
assistés de Me Pierre-Yves Brandt, avocat, pour la Municipalité recourante;
pour l'autorité intimée, de Mme Christine Mercier, secrétaire adjointe du DEC,
accompagnée de Mmes Katz et Gaudreau, juristes auprès du Service de la
population (SPOP) et de M. Michel Pellet, Mme Sandrine Aymon et Mme Cécile
Ehrensperger respectivement directeur ad interim, juriste et responsable du
secteur Nord et Ouest de l'EVAM.  Le tribunal a entendu les parties et procédé
à l'inspection des lieux. Il a fait les constatations qui suivent.
L'abri PCi litigieux est construit
en sous-sol, sous le terrain de sport du complexe scolaire. Ce terrain est
entouré sur ses côtés est, nord et ouest par les divers bâtiments du complexe
scolaire. L'unique entrée de l'abri PCi donne au sud sur une petite route
bordée de chaque côté de places de parc qui sert de zone de dépose pour les
élèves du site. De l'autre côté de la route commence la zone d'habitation. L'abri
PCi, de 120 places selon les représentants de la recourante, comprend une pièce
centrale, trois douches, des sanitaires, des locaux techniques et un dortoir.
L'EVAM prévoit d'y héberger 50 personnes au plus. Les personnes hébergées
disposeraient chacune d'un lit et d'une armoire pour leurs effets personnels.
Une loge servant à la surveillance serait aménagée. La présence de surveillants
24 heures sur 24 serait assurée. La pièce commune servirait de réfectoire. Les
personnes hébergées y prendraient leur petit-déjeuner et le repas du soir en
commun. Les repas ne seraient pas préparés sur place mais apportés chaque jour.
Pour le repas de midi, les personnes hébergées recevraient une lunch-box
composée d'un sandwich, d'un fruit et d'une barre de chocolat. L'abri PCi
serait fermé la journée. Les personnes hébergées qui le souhaitent seraient
acheminées dans un lieu d'accueil pendant la journée. Les personnes hébergées
sont libres d'aller et de venir en dehors de l'abri. Le départ pour la
structure d'accueil de jour se ferait vers 10h30, heure à laquelle les élèves
sont en classe. Si la place le permet, une salle de prière serait aménagée.
A l'Est du terrain de sport se
trouvent le centre de jeunes Univers 1028 et l'unité d'accueil parascolaire les
Guiffettes. Au Nord du terrain se situe une salle de gym et des classes et à
l'Est on trouve la salle polyvalente qui comprend aussi une salle de gym.
Les représentants de l'EVAM ont
indiqué que dans la plupart des cas, l'institution et les communes tombent
d'accord sur les modalités d'occupation des abris PCi des communes qui
constituent l'ultima ratio pour héberger les migrants. Ils ont expliqué les
difficultés rencontrées depuis quelques années en matière d'hébergement. Ils
ont souligné que, contrairement à d'autres régions du canton, la Côte est
sous-représentée en matière d'hébergement de requérants d'asile. Une meilleure
répartition géographique est souhaitée, l'"arrière-pays" ayant déjà
beaucoup collaboré avec la mise sur pied de foyers collectifs. Les représentants
de l'EVAM sont revenus sur les difficultés rencontrées lors de l'exploitation
de l'abri PCi de Nyon et sur leurs causes (ouverture du site 24 heures sur 24,
présence de plus de 130 résidants, lieu situé sur un axe avec Genève dans un
bassin de consommateurs de stupéfiants d'où le développement d'un trafic de
drogues); ils ont déclaré en avoir tiré des enseignements. L'EVAM n'entend
héberger dans les abris PCi que des hommes adultes célibataires, dont les
statuts sont différents (requérants d'asile, cas Dublin, NEM, personnes
déboutées de la demande d'asile et très rarement les personnes admises
provisoirement). Les représentants de l'EVAM ont encore expliqué que
l'ouverture des abris PCi était temporaire. Les conventions de prêt à usage
conclues avec les communes prévoient une mise à disposition d'une durée
minimale d'un an. La convention est ensuite renouvelable mais peut être
résiliée par la commune moyennant le respect d'un délai. A Nyon, un contrat de
bail avait été conclu avec la commune, mais cela reste une exception, le prêt
étant usuel. L'EVAM cherche à fermer les abris PCi ouverts dans l'urgence mais
c'est impossible en l'absence d'autres solutions d'hébergement. La difficulté
réside dans la fluctuation du nombre des migrants. L'EVAM cherche des solutions
d'hébergement. Le taux d'occupation des foyers est de plus de 100 % car la
moindre place est utilisée. Des projets, comme à Bellerive ou à Nyon, ne
peuvent pas voir le jour. Les cantonnements militaires de la Confédération sont
destinés en premier lieu à loger les "cas Dublin", ce qui soulagerait
en petite partie seulement les cantons.
S'agissant de la journée, des
programmes d'occupation sont prévus. Pour Préverenges, ils auraient lieu 7
jours sur 7 dans un bâtiment de la route du Chablais 37 à Prilly. Ils ne sont
pas obligatoires. La sécurité des lieux serait assurée sur place par deux
personnes. L'EVAM contacterait également la police cantonale et la police
régionale pour assurer l'ordre public.
Les représentants de l'EVAM ont
cité des cas concrets où l'occupation d'abris PCi par des migrants fonctionne
bien. A Orbe, Gland et Coteau-Fleuri à Lausanne par exemple où les abris sont
situés à proximité ou sur des sites scolaires. Des rencontres avec la
population et des séances d'explication sont organisées.
Les représentants de l'EVAM ont
explicité les critères qui les ont poussés à choisir l'abri PCi litigieux.
Préverenges est une commune de plus de 2'000 habitants, elle n'accueille
actuellement qu'un migrant sur son territoire, elle dispose d'un abri de plus
de 100 places équipé de sanitaires, d'au moins deux douches et d'une cuisine et
elle se situe sur la Côte. Parmi les abris visités sur la Côte, tous ne
remplissent pas ces critères d'ouverture, au contraire de Préverenges. Pour des
questions de coûts et de logistique, il n'est pas possible d'héberger moins de
50 personnes à la fois.
Le département n'a semble-t-il rendu
qu'une ou deux autres décisions de réquisitions d'abris PCi, qui sont demeurées
incontestées. Les municipalités, non sans réticence, finissent par collaborer
avec l'EVAM. L'Etat prend en charge les frais d'utilisation de la structure et
l'aménagement nécessaire mais en principe ne verse pas de loyer. Les modalités
d'occupation du site (horaires d'ouverture, sécurité, p.ex.) sont la plupart du
temps réglées de cas en cas par des conventions négociées directement avec les
communes.
Les parties ont demandé au tribunal de
leur laisser deux semaines pour d'éventuelles discussions. Elles ont été
informées que le tribunal leur expédierait sa décision le 25 mai 2012, à moins
qu'il n'ait reçu à cette date au plus tard une intervention de l'une ou l'autre
des parties rendant la cause sans objet.
Par lettre du 21 mai 2012, le conseil
de la recourante a informé le tribunal, avec copie à l'autorité intimée, que
compte tenu du caractère particulièrement délicat de l'affaire, la commune
maintenait sa position et restait dans l'attente de l'arrêt à intervenir.
Considérant en droit
1.
La recourante reproche tout d'abord à l'autorité
intimée de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision du 8 février 2012.
Il est vrai que la décision
attaquée est sommaire. On n'y trouve même pas les éléments de fait qui
permettraient de démontrer que les conditions de l'art. 28 al. 2 LARA sont
réalisées. En principe, la jurisprudence cantonale a déjà considéré à maintes
reprises qu'il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était
l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter
la décision attaquée (en dernier lieu AC.2011.0216 du 26 mars 2012; ég. p. ex.
PS.2009.0070 du 17 mars 2010 et les nombreuses références citées). En l'espèce
toutefois, l'urgence commande de renoncer exceptionnellement à tirer les
conséquences de ce défaut de motivation de la décision attaquée, qui pourrait
conduire à l'annulation de cette dernière. Force est ainsi de tolérer qu'en
l'espèce, la commune recourante soit contrainte de n'exercer son droit d'être
entendue que durant la procédure de recours.
2.
La décision attaquée se fonde explicitement sur
l'art. 28 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31) et sur
l'art. 28 al. 2 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants
d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21). Ces
dispositions prévoient ce qui suit :
"
Art. 28 LAsi      Assignation d'un
lieu de séjour et d'un logement
1 L'office ou les autorités cantonales
peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2 Ils peuvent lui assigner un logement, en
particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent
la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des
mesures.
Art. 28 LARA     Principe
1 Les demandeurs d'asile sont en principe
hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements.
2 En cas d'afflux massif et inattendu de
demandeurs d'asile, le département peut ordonner l'ouverture d'abris de
protection civile afin d'héberger temporairement les personnes visées à
l'article 2."
L'art. 29 LARA dispose en outre ce
qui suit :
"
Art. 29 LARA    Recherche de logements
1 Les communes de plus de 2'000 habitants
doivent collaborer avec l'établissement (l'EVAM, ndr) à la recherche de
possibilités d'hébergement sur leur territoire.
2 Dans des cas exceptionnels,
l'établissement peut, avec l'accord du département solliciter la collaboration
de communes de moins de 2'000 habitants."
Il revient aux autorités cantonales
de pourvoir à l'hébergement des demandeurs d'asile qui leur sont attribués par
la Confédération. La compétence du département pour ordonner l'ouverture d'abris
PCi afin d'héberger temporairement des demandeurs d'asile est expressément
prévue par l'art. 28 al. 2 LARA, qui constitue une base légale suffisante pour
imposer une telle ouverture.
La municipalité recourante reproche
à l'autorité intimée de lui avoir imposé l'ouverture de son abri sans avoir au
préalable recherché de sa part la collaboration prévue à l'art. 29 al. 1 LARA.
Or, la commune a été invitée, par lettre du 18 mars 2011 du Directeur du DINT
et de celui de l'EVAM, à collaborer à la recherche d'une solution à
l'hébergement de migrants au moyen de la mise à disposition d'un abri PCi.
C'est suite à une opposition de la part de la commune que le département a fait
application de l'art. 28 al. 2 LARA.
La municipalité recourante fait
également valoir que la base légale invoquée par l'autorité intimée se heurterait
à d'autres normes de droit cantonal. Elle invoque la loi d'exécution de la
législation fédérale sur la protection civile du 11 septembre 1995 (LVLPCi; RSV
520.11) qui, à son art. 4 al. 1 let. b, prévoit que les communes ont pour
attributions, notamment, la réalisation, l'usage et l'entretien des ouvrages
publics de protection, ainsi que l'exécution des prescriptions fédérales et
cantonales. Cette disposition est précisée par l'art. 13 al. 1 du Règlement
concernant les attributions des communes et des organisations régionales de
protection civile en matière d'organisation, de constructions et de matériel du
6 novembre 1996 (RORPCi; RSV 520.21.1), qui prévoit que l'utilisation des
constructions à des fins étrangères à la protection civile requiert
l'autorisation de la commune en ce qui concerne les abris publics. Il s'agit cependant
de dispositions générales en matière de protection civile, qui cèdent le pas
devant les dispositions spéciales et postérieures qui prévoient la mise à
disposition des abris pour y loger des demandeurs d'asile. On ne voit en
conséquence pas en quoi il y aurait une incompatibilité entre la LARA, qui
règle ce point d'une part et la législation relative à la protection civile
attribuant aux communes l'usage des abris PCi, d'autre part.
Vu ce qui précède, le grief relatif
au défaut de base légale doit être rejeté.
3.
L'art. 28 al. 2 LARA prévoit expressément la
possibilité pour le département d'ordonner l'ouverture d'abris PCi pour y loger
des requérants d'asile. La commune ne saurait être reconnue autonome dans ce
domaine spécifique. Partant, le grief relevant de la violation de l'autonomie
communale doit être rejeté.
4.
Il s'agit ensuite d'examiner si les conditions
d'application de l'art. 28 al. 2 LARA sont remplies.
a) On rappelle que, selon cette
disposition, le département peut ordonner l'ouverture d'abris de protection
civile afin d'héberger temporairement les personnes visées à l'article 2
"en cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile". Cette
disposition a été adoptée par le Grand conseil sans avis contraire ni
abstention (BGC 2006, p. 8078). Il en a été de même de l'art. 29 LARA (ibidem).
Les art. 28 et 29 LARA (respectivement art. 18 et 19 du projet de loi) sont peu
commentés dans l'exposé des motifs. Celui-ci indique qu'en cas de situation
exceptionnelle liée à un afflux soudain et massif de demandeurs d'asile, le
Conseil d'Etat peut modifier les normes d'hébergement ou faire appel aux abris
de protection civile en cas de pénurie de logements (BGC 2002, p. 7816).
b) On examinera tout d'abord si
l'on se trouve en présence d'un afflux massif de requérants d'asile, ce que la
municipalité recourante conteste.
En l'espèce, l'instabilité
politique et sécuritaire générée par le "printemps arabe" en 2011 s'est,
comme on le craignait, propagée en Afrique du nord et dans le Moyen Orient et a
entraîné un afflux important de migrants en Europe et plus marginalement en
Suisse. Même si l'on ne se trouve pas en présence d'une "invasion
migratoire" et même si, comme se plaît à le relever la recourante, on est
loin de ce que la Suisse a vécu dans les années 1990 lors de la guerre en
Yougoslavie, l'augmentation du nombre de demandes d'asile déposées en Suisse
depuis 2011 est bien réelle. D'après les statistiques, au début de l'année
2012, le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse a augmenté d'environ 45
% par rapport à l'année précédente. Il s'agit-là d'une augmentation tout à fait
significative qui se répercute forcément sur les cantons, eu égard à la clef de
répartition des demandeurs d'asile sortant des centres fédéraux (8,4 % pour le
canton de Vaud). Le nombre des personnes hébergées par l'EVAM – assistées ou
non – a augmenté entre le 31 janvier 2011 et le 31 janvier 2012 de 520 pour
s'établir à 4'833. La condition de l'afflux massif de demandeurs d'asile posée
à l'application de l'art. 28 al. 2 LARA est donc remplie.
c) On examinera ensuite si l'afflux
de demandeurs d'asile est inattendu, ce que la municipalité recourante conteste
également, reprochant à l'EVAM d'avoir failli à sa mission de planification
d'hébergement et au département de n'avoir pas suffisamment anticipé les flux
migratoires. L'autorité intimée prétend quant à elle avoir pris toutes les
mesures pour pallier la pénurie de logements actuelle et faire face à l'urgence
de trouver rapidement des solutions d'hébergement pour les migrants.
Le nombre de personnes devant être
hébergées par l'EVAM fait l'objet d'importantes fluctuations en fonction des
flux migratoires et du nombre des demandes d'asile déposées en Suisse. On ne
saurait exiger de l'Etat qu'il finance des réserves de capacité d'hébergement inoccupées,
raison pour laquelle on ne peut lui reprocher d'avoir démantelé progressivement
les capacités d'hébergement qui existaient entre 1999, année qui marquait la
fin d'une période où le canton avait dû héberger un nombre très important de
requérants d'asile, et 2008, année qui marquait le début d'une nouvelle progression
du nombre de personnes à héberger. Ceci dit, l'augmentation des demandes
d'asile a été particulièrement forte depuis le début de l'année 2011. Cela
s'est traduit, pour le canton, par une augmentation du nombre de personnes
assistées et du nombre de personnes hébergées par l'EVAM. Dans ces
circonstances, on doit admettre que l'on s'est trouvé en présence, depuis le
début de l'année 2011, d'un afflux soudain de demandeurs d'asile.
Comme le relève l'autorité intimée
dans sa réponse au recours, bien plus que le nombre absolu de personnes à prendre
en charge, c'est leur fluctuation sur une courte période qui est contraignante,
d'autant plus que la prévisibilité est de quelques semaines seulement eu égard
à l'actualité. Les cantons ne sont ainsi avisés du nombre de demandeurs d'asile
sortant des centres fédéraux qu'à très court terme. La situation actuelle est
rendue encore plus difficile en raison de la tension extrême qui existe sur le
marché du logement : depuis 2008, le taux de logements vacants dans le canton
oscille entre 0,4 et 0,5 %. Sans compter l'opposition de la population qui peut
se manifester frontalement (cf. l'ouverture de l'abri PCi de Gland). Le Conseil
d'Etat a mis sur pied un groupe de travail regroupant divers services chargés
de trouver des solutions au printemps 2011. Ce groupe de travail a défini une
stratégie en trois temps, consistant, d'abord, à mettre sur pied des
hébergements d'urgence en fonction des besoins effectifs par l'ouverture
progressive rapide d'abris PCi, ensuite à construire des hébergements
provisoires sur des terrains cantonaux disponibles pour cinq à dix ans au moins
et, enfin,  à ériger de nouvelles constructions durables.
En plus d'utiliser toutes les
possibilités d'hébergement disponibles dans les foyers, qui sont occupés à plus
de 100 % grâce à l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation, l'EVAM recherche
des baux, des locaux, des terrains à construire, rénove et agrandit son parc
immobilier. A titre d'urgence, il ouvre avec l'appui du DEC des abris PCi et
construit des logements provisoires sur des terrains cantonaux (cf. Ecublens).
S'agissant de la mise à disposition par la Confédération de places
supplémentaires d'hébergement, elle ne sera pas effective avant fin 2013.
Enfin, certains projets de création de places d'hébergement échouent : l'EVAM a
tenté en vain de se porter acquéreur de l'ancien établissement médico-social de
Bellerive et le projet de constuire des pavillons provisoires à Nyon ne verra sans
doute pas le jour. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité
intimée de ne pas avoir suffisamment anticipé les flux migratoires ni de ne pas
avoir activement et concrètement recherché des solutions pour héberger les
personnes qui lui sont confiées. Le canton ne se défausse pas sur les communes.
Le caractère de l'urgence de la situation est établi. Partant, les conditions
d'application de l'art. 28 al. 2 LARA sont remplies.
5.
La recourante fait valoir que la mesure ordonnée
est disproportionnée. L'autorité intimée n'aurait pas procédé à la balance des
intérêts en présence qui imposait de prendre en considération l'intérêt public
invoqué par la commune à ce que l'abri litigieux ne soit pas mis à disposition
de personnes pouvant troubler l'ordre public
a) Le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) comprend la règle d'adéquation, qui
exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, la règle de
nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, ainsi que la règle de
proportionnalité au sens étroit, qui exige que la gravité des effets de la
mesure sur la situation de l'administré soit mise en balance avec l'impact
attendu en fonction de l'intérêt public (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69; 128
II 292 consid. 5.1 p. 297 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, l'ouverture de
l'abri PCi de la commune permettra d'héberger temporairement des migrants. Il
s'agit d'une mesure d'urgence, le canton ne disposant plus d'aucune autre
possibilité d'accueil. La recourante prétend que d'autres mesures, moins
incisives, devraient être envisagées. Elle cite l'utilisation de cantonnements
militaires ou la construction d'abris provisoires. Or, ce n'est qu'à fin 2013
que la Confédération mettra à disposition des places d'accueil, ce qui ne règle
pas la question à court terme. L'autorité intimée procèdera prochainement à des
constructions provisoires sur un terrain appartenant au canton. Cette structure
d'hébergement ne sera pas disponible avant 2013, ce qui ne règle pas non plus
la problématique à court terme.
c) La recourante invoque le
problème de la cohabitation entre les personnes hébergées dans l'abri PCi et
les utilisateurs des bâtiments scolaires et parascolaires du site. Elle relève
que les effets de la décision seront importants : il faudra  notamment mobiliser
des effectifs de police pour surveiller les lieux et prendre en charge les
personnes concernées pour les occuper ailleurs dans la journée. L'hébergement
de migrants - dont la commune suppose qu'il s'agira de jeunes adultes
célibataires de sexe masculin - dans des abris PCi a causé des troubles à
l'ordre public dans d'autres communes et il est selon elle à redouter qu'il en
aille de même à Préverenges. L'autorité intimée objecte que l'abri de
Préverenges a été retenu en raison de sa capacité d'accueil, de son
accessibilité, de la taille de la commune et de sa densité en termes de
population, ainsi qu'en raison du fait que la commune héberge sur son
territoire un taux de demandeurs d'asile largement inférieur à la moyenne
cantonale. Le fait que l'abri se situe à proximité d'un établissement scolaire
et d'une zone d'habitations individuelles et familiales ne semble pas
constituer un obstacle absolu à l'accueil de migrants. A Gland, Orbe et
Lausanne, les structures d'accueil sont situées à proximité d'établissements
scolaires sans que les autorités scolaires n'aient invoqué de problématiques
particulières. L'autorité intimée précise encore que chaque abri est doté de
personnel visant à assurer la surveillance des sites et que l'EVAM ouvre, à
plus ou moins long terme, suivant la disponibilité des locaux, des structures
de jour conférant aux migrants un lieu d'accueil en journée où est dispensé un
encadrement social.
Il est vrai que l'abri PCi
réquisitionné se trouve à l'intérieur d'un site scolaire, dans une zone de
constructions d'utilité publique, en limite nord d'une zone d'habitations
individuelles et familiales. L'inspection locale a toutefois montré que l'abri
est situé sous le terrain de sport et que son entrée donne du côté sud, sur une
route et un parking, tandis que les bâtiments scolaires sont répartis au nord
et sur les deux autres côtés du terrain de sport. Cette configuration
particulière des lieux ne constitue pas un motif pouvant exclure d'emblée que
cet abri-là soit réquisitionné. Pour le surplus, la commune intimée, où l'on ne
trouve actuellement qu'une seule personne assistée par l'EVAM, ne prétend pas
qu'elle devrait être spécialement épargnée par les mesures prévues à l'art. 28
LARA. Elle ne conteste pas non plus la manière dont l'autorité intimée répartit
ces mesures entre les communes de plus de 2000 habitants.
Le tribunal rappelle enfin que son
pouvoir d'examen est limité à la légalité, ce qui lui permet également de
sanctionner cas échéant un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation de
l'autorité intimée (art 98 let. a LPA-VD). En revanche, il n'appartient pas au
tribunal d'examiner l'opportunité de la décision attaquée (art. 76 let. c
LPA-VD, a contrario), en procédant par exemple à une nouvelle appréciation de
la situation qui se substituerait à celle de l'autorité intimée. Le tribunal
constate ainsi, après avoir entendu les explications fournies en audience par
les représentants de l'EVAM, que ceux-ci n'ont pas cherché à minimiser les
difficultés survenues sur l'un des sites (spécialement à Nyon, en rapport avec
le trafic de stupéfiants) mais qu'ils peuvent citer un certain nombre
d'exemples dans lesquels l'utilisation d'un abri de protection civile à
proximité d'installations scolaires a pu se dérouler sans difficultés particulières.
Les mesures prévues pour assurer la
surveillance sur le site et la collaboration avec la police, ainsi que ses
conditions d'exploitation, notamment l'horaire d'ouverture envisagé et la
limitation à 50 résidents (alors que l'abri contient 130 places), ne sont
certes pas décrites en détail dans la décision attaquée, qui se limite au
principe de la réquisition. Cependant, on ne peut guère exiger que la décision
règle les conditions d'utilisation de l'installation de manière détaillée alors
qu'immanquablement, comme dans les autres sites réquisitionnés, on peut
s'attendre à ce que ces modalités soient discutées entre l'autorité cantonale
et l'autorité communale en fonction de l'ensemble des circonstances.
En définitive, la décision du
département de réquisitionner l'abri de protection civile de la commune intimée
ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. Il en découle que cette
décision doit être confirmée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours, aux frais de la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 de la
loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; LPA-VD; RSV 173.36). Il
n'y a pas lieu à allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA a contrario).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie du 8
février 2012 est maintenue.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est
mis à la charge de la Commune de Préverenges.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 mai 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.