vd_omni · PS.2004.0144 · 2005-08-31 · fr

X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Prise en compte d'une activité, au sens de l'art. 13 al. 1 LACI, effectuée au service de la Confédération en partie dans le cadre de l'obtention d'un travail de diplôme et en partie après celle-ci.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2005 PS.2004.0144

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
31 août 2005
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Dina Charif
Feller et M. Antoine Thélin, assesseurs.
recourant
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
autorité concernée
Office régional de placement de
Lausanne,
à
Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ contre décision sur opposition de la
Caisse cantonale de chômage du 22 juillet 2004 (refus d'indemnité chômage)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le 4 septembre 1975, a travaillé du 13
septembre 1999 au 31 août 2002, pour le compte de X.________. Il a résilié son
contrat de travail afin de suivre un cycle d'études postgrade en ingénierie et
management de l'environnement à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Ce
cycle a débuté le 14 octobre 2002 et s'est achevé le 13 octobre 2003 par l'obtention
d'un diplôme. Selon les informations fournies par A.________, corroborées au
demeurant par celles figurant sur le site internet de l'EPFL, ce diplôme
postgrade n'est délivré qu'après une formation théorique suivie d'un projet de
recherche effectué au sein d'une entreprise, d'une administration publique ou
d'un bureau d'études.
En mai 2003, un "contrat de travail" a été
conclu entre la "Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (employeur)" et A.________ "(employé)".
Ce contrat prévoit que l'intéressé exerce la fonction de stagiaire, que son
lieu de travail est à 2********, que les "rapports de travail" de
durée déterminée débutent le 16 juin 2003 et s'achèvent le 16 novembre 2003,
que le taux d'occupation est de 100 % et qu'au salaire net de 3'230 fr.35
s'ajoutent 421 fr.40 d'indemnité de résidence. Les bulletins de salaire
indiquent que les cotisations AVS et assurance-chômage ont été prélevées sur
les salaires perçus.
Le 16 décembre 2003, A.________ a requis
l'allocation d'indemnités de l'assurance-chômage. Il a indiqué sur sa demande
qu'il n'avait pas été partie à un rapport de travail au motif qu'il avait suivi
un postgrade à l'EPFL du 15 octobre 2002 au 13 octobre 2003.
Par décision du 10 février 2004, la Caisse cantonale
de chômage a refusé de donner suite à sa demande d'indemnisation au motif que
pendant le délai-cadre de cotisation allant du 25 novembre 2001 au 24 novembre
2003, il n'avait cotisé que pendant neuf mois et 6.99 jours et qu'il ne pouvait
être libéré des conditions relatives à la période de cotisation dès lors que
son postgrade n'a duré que onze mois et vingt-neuf jours. Le 2 mars 2004,
l'intéressé a formé opposition à l'encontre de cette décision arguant que ses
études à l'EPFL ont eu pour conséquence de l'empêcher d'être partie à un
rapport de travail pendant plus de douze mois.
Par décision sur opposition du 22 juillet 2004, la
Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, a rejeté
l'opposition. Elle a considéré que le programme postgrade suivi par l'assuré a
débuté le 14 octobre 2002 pour se terminer le 13 octobre 2003, de sorte que la
durée de ses études n'excède pas douze mois.
B.
Le 2 août 2004, A.________ a recouru contre cette
décision, concluant implicitement à son annulation. Il explique qu'il n'a pas
communiqué certaines informations à la caisse, suivant les conseils malheureux,
mais persuasifs, de divers employés du bureau de chômage lors de son
inscription. Il expose avoir effectué un stage à l'Office fédéral de
l'environnement du 16 juin 2003 au 16 novembre 2003 et qu'ainsi il a exercé une
activité soumise à cotisation pendant quatorze mois et huit jours et non pas
neuf mois et sept jours.
Dans sa réponse du 18 août 2004, l'autorité intimée
s'en remet à justice. La caisse, ainsi que l'ORP ont produit leurs dossiers.
Interpellé par le magistrat instructeur, le
recourant a exposé qu'il avait effectué son travail de diplôme du 16 juin au 26
septembre 2003, l'Office fédéral de l'environnement qui l'employait en ayant
supervisé en partie l'élaboration conjointement avec l'EPFL. Le stage a été
délibérément prolongé par les parties jusqu'au 16 novembre 2003 pour permettre
l'élaboration d'un rapport de synthèse, basé sur le travail de diplôme, à
destination des administrations cantonales. La prolongation du stage n'a eu
aucune implication sur l'obtention du diplôme.
Il a été statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours de l'art. 60 al. 1
er
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Selon l'art. 13 al. 1
er
, 1
ère
phrase
LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al.
3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. En l'espèce, le
délai-cadre applicable à la période d'indemnisation a commencé le 25 novembre
2003. Le délai-cadre applicable à la période de cotisation a donc commencé à
courir deux ans plus tôt, soit le 25 novembre 2001. Ainsi qu'il ressort de
l'attestation fournie par lX.________ SA, le recourant a travaillé pour cette
entreprise du 13 septembre 1999 au 31 août 2002, soit neuf mois et sept jours
durant le délai-cadre de la période de cotisation. Il convient donc de
déterminer si l'activité effectuée par le recourant du 16 juin 2003 au 16
novembre 2003 peut être qualifiée d'activité soumise à cotisation au sens de
l'art. 13 al. 1 LACI, nonobstant au demeurant ses déclarations contradictoires.
Conformément à la jurisprudence, par activité
soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré, destinée à
l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de
travail. L'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable
implique qu'un salaire soit réellement versé au travailleur (arrêt du TFA C
354/00 du 31 août 2001, cons. 2c et références citées). Cette activité soumise
à cotisation doit être, au sens de la jurisprudence, suffisamment vérifiable
(DTA 1999 p. 5 consid. 2a; 1996/1997 p. 82 consid. 1a).
En l'espèce, le recourant a conclu un contrat d'une
durée déterminée de cinq mois avec la Confédération, contrat qui présente
toutes les caractéristiques d'un contrat de travail à 100 % au sens de
l'article 319 CO. Il a perçu des salaires sur lesquels les cotisations
d'assurance-chômage ont été prélevées. Toutefois, cette activité de cinq mois
s'est déroulée en partie dans le cadre de l'obtention d'un travail de diplôme (du
16 juin au 26 septembre) et a ainsi partiellement complété une formation
théorique. Il n'en demeure pas moins que durant cette période du 16 juin au 26
septembre 2003, le recourant a exercé une activité vérifiable et rémunérée, sous
le contrôle de l'Office fédéral de l'environnement, et que le travail qu'il a
accompli alors a servi de base à un rapport de synthèse à destination des
administrations cantonales. Il s'agit donc bien d'une activité soumise a
cotisation au sens de l'article 13 al. 1
er
1
ère
phrase
LACI.
En outre, cette activité a été complétée par le
travail effectué du 27 septembre au 16 novembre 2003, qui constitue à
l'évidence une activité soumise à cotisation au sens de la LACI. Il en résulte
qu'il convient de tenir compte de toute la période que le recourant a passée au
service de la Confédération et que le recourant remplit les conditions
relatives à la période de cotisation.
3.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être
admis et la décision entreprise annulée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du 22 juillet 2004 de la Caisse
cantonale de chômage, Division technique et juridique, est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
jc/Lausanne, le 31 août 2005
La
présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.