vd_omni · GE.2022.0244 · 2023-03-17 · fr

A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation de suspendre la procédure de réclamation contre une décision refusant une aide aux cas de rigueur en raison de la crise du coronavirus jusqu'à l'issue d'un audit conduit par le Contrôle cantonal des finances en charge de contrôler les documents présentés lors de la demande d'aide ainsi que les comptes de la société recourante.La recourante n'établit ni de risque sérieux de violation du principe de célérité ni de risque sérieux de préjudice irréparable, n'étant pas en danger de faillite à court terme.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2023 GE.2022.0244

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 mars 2023
Composition
M. Serge Segura, président;
Mme Marie-Pierre Bernel, juge, et M. Fernand Briguet, assesseur;  Mme
Estelle Cugny, greffière.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la promotion de
l'économie et de l'innovation,
(SPEI),
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision incidente du Service de la
promotion de l'économie et de l'innovation du 29 septembre 2022 (suspension
de la procédure de réclamation)
Vu les faits suivants:
A.
D’après le registre du commerce, la société à responsabilité limitée A.________
a pour but l’exploitation de cafés, restaurants et bars. Plus particulièrement,
elle exploite une discothèque à l’enseigne "********", situé à la ********,
à Lausanne. Ses associés gérants sont B.________ et C.________.
Il ressort des états financiers figurant au dossier
que l’exploitation de la société est déficitaire. La société a enregistré des
pertes de 69'212 fr. 54 en 2018, de 54'722 fr. 21 en 2019, de 127’278 fr. 10 en
2020 et de 92'830 fr. 72 en 2021. Les pertes à reporter à nouveau s’élevaient à
202'790 fr. 96 en 2018, à 257'513 fr. 17 en 2019, à 384'791 fr. 27 en 2020 et à
477'621 fr. 99 en 2021.
B.
Le Conseil d’État a confié un mandat spécial au Contrôle cantonal des
finances (ci-après: CCF) afin de réaliser le contrôle de la mise en œuvre, de
l’octroi et du suivi des dépenses liées au COVID-19. Il est prévu que ce mandat
se déroule en deux phases: une première consacrée à l’examen de l’organisation
mise en place par les services pour allouer les moyens nécessaires, et une
seconde relative à l’examen du suivi des aides délivrées par le Canton ou
déléguées par la Confédération. Ce mandat a fait l’objet d’un communiqué du
Conseil d’État du 24 avril 2020.
C.
Le 19 mai 2021, A.________ a déposé une demande d’octroi d’une aide aux
cas de rigueur en raison de la crise du coronavirus. Le "Formulaire 2;
Fermeture de plus de 40 jours" intitulé "Auto-déclaration de respect
des dispositions générales et des conditions d’éligibilité" signé par la
société fiduciaire D.________ porte la mention manuscrite suivante:
"La société est surrendettée
à ce jour et il existait de nombreuses poursuites dû notamment à la gestion par
l’ancien gérant. A ce jour toutes les poursuites sont réglées: les deux
associés ont réinjectés des dizaines de milier [sic] de francs."
Quatre conventions de postposition de créanciers de
la société, établies les 19 décembre 2018 et 30 juin 2021 afin d’éviter l’avis
au juge par le conseil d’administration de la société au sens de
l’art. 725 al. 2 du Code des obligations (CO; RS 220) dans sa teneur en
vigueur à cette date, ont ensuite été remises au Service de la promotion de
l’économie et de l’innovation (ci-après: le SPEI), de même que d’autres pièces
comptables.
Par décision du 16 septembre 2021 (réf. CDR-5127),
le SPEI a alloué à la société une aide à fonds perdu d’un montant de 113'699
fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, dont à
déduire le montant de 9'960 fr. perçu comme indemnité de fermeture. Cette aide
était assortie de conditions énoncées dans la décision d’octroi.
D.
Par décision du 8 octobre 2021, le SPEI a fait droit à la demande de
complément d’aide de la société A.________ du 19 mai 2021 en lui allouant un
montant de 54'237 fr. à titre d’aide à fonds perdu pour le premier trimestre
2021 (réf. CDR-5129). Le 11 octobre 2021, le SPEI a encore alloué à
l’intéressée la somme de 5'621 fr. à titre d’aide à fonds perdu pour le
deuxième trimestre 2021 (réf. CDR-8804), suite à la demande complémentaire du
30 août 2021. Au chapitre du calcul de l’aide et de l’aide maximale pour
l’entreprise, la décision précise ce qui suit:
"Le calcul de l’aide prend en
compte le montant des charges d’exploitation reconnues pour la période en le
multipliant par le taux de perte du chiffre d’affaires pour la même période.
Indépendamment du calcul de l’aide et en vertu de l’article 11 al. 1 lit. a de
l’arrêté cantonal [du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à
lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux
entreprises, dans des cas de rigueur; BLV 900.05.021220.5], le bénéficiaire est
éligible à une aide maximale pour l’ensemble de la période allant du 1
er
janvier 2020 au 30 juin 2021 de CHF 173'556.-.
A ce jour, le bénéficiaire a reçu
un soutien de CHF 167'936.-. Le solde maximal à disposition pour la période du
1
er
janvier 2020 au 30 juin 2021 est ainsi de CHF
5'620.- ."
Le 5 novembre 2021, une réclamation a été déposée
contre cette décision, au motif qu’il n’existerait pas de base légale pour
limiter le montant de l’aide à fonds perdu à 20 % du chiffre d’affaires de
référence.
E.
Le 31 mars 2022, une nouvelle demande complémentaire d’aide pour cas de
rigueur a été déposée pour le second semestre 2021, soit la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2021.
F.
Le 15 juin 2022, le Contrôle cantonal des finances (ci-après: le CCF) a
informé A.________ qu’en avril 2020, le Conseil d’État lui avait confié un
mandat spécial afin de contrôler les dépenses liées au COVID-19. Le mandat en
question couvrait, parmi d’autres, le contrôle de l’octroi et de l’utilisation
des aides pour les cas de rigueur, financées tant par la Confédération que par
le Canton. Dans le cadre des aides demandées et allouées tant pour elle-même
que pour d’autres sociétés apparentées, le CCF indiquait vouloir procéder à des
vérifications en relation avec les justificatifs que la société avait transmis
au SPEI lors des demandes d’aides. Il s’agissait en outre de s’assurer de la
conformité légale de l’utilisation des aides obtenues et il était indiqué que
le SPEI participait au contrôle. Le CCF précisait en outre que les contrôles
porteraient plus particulièrement sur les documents présentés lors de la
demande d’aide ainsi que sur les comptes révisés 2018, 2019, 2020 ainsi que
2021 de la société, la possibilité d’examiner d’autres documents demeurant
réservée. Les représentants de la société étaient invités à prendre contact avec
le CCF pour convenir des modalités du contrôle.
G.
Par décision du 7 juillet 2022 rendue sans frais ni dépens, le SPEI a
refusé le complément d’aide demandé le 31 mars 2022 (réf. CDR-12095), au motif
que des incohérences avaient été constatées lors de l’instruction du dossier,
de sorte qu’il n’avait pas été possible au SPEI d’obtenir des éléments probants
satisfaisants pour rendre plausibles les chiffres avancés par la société
requérante. Ne pouvant pas se fier aux comptes et informations fournis par la
requérante, le SPEI n’avait pas été en mesure de répondre favorablement à la
demande d’aide complémentaire.
Représentée par un avocat, A.________ a déposé une
réclamation contre cette décision, en date du 26 juillet 2022. La société a
également requis du service qu’il expose en quoi consistaient les incohérences
dont la décision attaquée faisait état.
H.
Le 6 septembre 2022, A.________, par son mandataire, a demandé au CCF de
surseoir à son audit et a contesté sa compétence pour le réaliser. Le 15
septembre 2022, la société s’est formellement opposée à ce que l’audit du CCF
soit mené. Les 13 et 22 septembre 2022, le CCF a répondu au sujet de sa
compétence et a invité la société à collaborer.
I.
Le 29 septembre 2022, le SPEI a précisé que l’aide complémentaire demandée
avait été refusée le 7 juillet 2022 en raison du fait que celle-ci s’insérait
dans un contexte de sociétés de groupe, dont certaines présentaient dans leurs
comptes des incohérences et des opérations relatives à l’acquittement d’une
reprise fiscale et à des corrections relatives aux cotisations AVS. Il était
aussi fait référence au fait que les entreprises du groupe avaient réalisé des
transactions financières entre elles. Par ailleurs, le SPEI, se référant au
contrôle mené par le CCF, a suspendu la procédure de réclamation jusqu’à
l’issue de cet audit, précisant que le mandat spécial confié à cet organe
couvrait notamment le contrôle de l’octroi et de l’utilisation des aides pour
les cas de rigueur et que, la décision CD-12095 ayant en partie le même fondement
que cet audit, les éclaircissements demandés dans le cadre du contrôle étaient
également indispensables pour le traitement de la réclamation. En d’autres
termes, l’issue de cet audit était déterminante dans le versement à la société
d’un éventuel complément d’aide pour le deuxième semestre 2021, ce qui
justifiait de suspendre la procédure de réclamation.
J.
Par acte du 6 octobre 2022 de son avocat, A.________ a recouru devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP)
contre la décision du SPEI du 29 septembre 2022, concluant à l’annulation de la
suspension et au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour qu’elle reprenne
immédiatement le traitement de la procédure de réclamation, sous suite de frais
et dépens. En bref, la recourante, qui se prévaut d’un déni de justice formel,
estime que l’autorité intimée se soustrait à sa tâche légale qui consiste à se
prononcer sur une demande d’aide pour cas de rigueur en la subordonnant à un
audit d’une autorité qui n’aurait aucune compétence en la matière. Elle
reproche à l’autorité intimée d’avoir refusé son aide sans aucune
justification, ce qui relève selon elle de l’arbitraire, respectivement de
l’abus d’autorité, alors que cela fait des mois qu’elle attend que les aides
lui soient versées. Les aides seraient indispensables à la survie économique de
l’entreprise puisqu’elles sont destinées à couvrir les charges fixes de
l’exercice 2021 durant les périodes de fermetures sanitaires. La lenteur de la
procédure, puis le refus d’indemnisation, auraient conduit les exploitants à
devoir s’endetter personnellement pour couvrir les charges de l’entreprise. Les
exploitants ne pourraient plus attendre et le retard dans le versement des
aides exposerait la recourante à un risque de préjudice irréparable.
K.
Par lettre du 19 octobre 2022 de son conseil, A.________ a à nouveau
contesté la compétence du CCF pour examiner ses comptes et renvoyé cet organe à
effectuer son contrôle auprès du SPEI. Elle a indiqué qu’elle pourrait revoir
sa position si le CCF pouvait lui confirmer que son contrôle la dispenserait
d’un audit selon la norme NAS 950. Le 4 novembre 2022, le CCF a répondu
que, ce point ne relevant pas de ses prérogatives, il reprendrait contact avec
la société une fois qu’il aurait obtenu davantage d’informations à ce sujet.
L.
Le 21 novembre 2022, l’autorité intimée a déposé sa réponse, au terme de
laquelle elle a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet, ainsi qu’à la confirmation de la décision de suspension du 29 septembre
2022.
La recourante s’est déterminée, le 14 décembre 2022,
sous la plume de son conseil.
M.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Les avis des parties au sujet de la recevabilité du recours divergent.
Tandis que la société recourante se prévaut d’un déni de justice formel et
entend recourir contre la décision de suspension litigieuse sans avoir besoin
de prouver l’existence d’un préjudice irréparable, tant il serait vraisemblable
que l’instruction de sa demande d’aide financière ne sera jamais reprise,
l’autorité intimée estime que l’on ne se trouve pas en présence d’un déni de
justice formel, de sorte qu’en l’absence d’un préjudice irréparable, le recours
devrait être déclaré irrecevable.
a) Sous le titre "Voies de droit",
l'art. 16 al. 4 de l’arrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures
économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par
un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (arrêté COVID-19 cas de
rigueur; BLV 900.05.021220.5) renvoie aux dispositions de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
b) La décision attaquée est de nature incidente
puisqu’elle est limitée à la question de la suspension de la procédure (ATF 138
IV 258 consid. 1.1; 137 III 261 consid. 1.2 ;134 IV 43 consid. 2).
c) Selon l’art. 74 al. 4 LPA-VD, les décisions
incidentes qui ne portent pas sur la compétence, sur une demande de récusation
ni sur les mesures provisionnelles, ne sont susceptibles d’un recours immédiat
que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable au recourant
(let. a) ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
(let. b); en dehors de ces deux hypothèses, la décision incidente n’est
susceptible de recours que conjointement avec la décision finale (art. 74 al. 5
LPA-VD). Il est manifeste qu’on ne se trouve pas, en l’occurrence, dans
l’hypothèse de l’art. 74 al. 4 let. b LPA-VD. Ce n’est donc qu’en présence d’un
préjudice irréparable que le tribunal de céans pourrait entrer en matière.
Au plan cantonal, le dommage irréparable auquel se
réfère l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD est, à l’instar de la notion figurant à
l’art. 46 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), un dommage de fait (ou dommage matériel) et
non un dommage juridique, comme l’exige l’art. 93 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; cf. arrêt CDAP GE.2015.0200 du 1
er
février 2016, rendu à la suite d’une procédure de coordination au sens de
l’art. 34 du règlement organique du 13 novembre 2007 du Tribunal cantonal [ROTC;
BLV 173.31.1]).
Conformément à la jurisprudence rendue en application
de l’art. 46 al. 1 PA, le préjudice doit avoir sa cause dans la décision
incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable tient généralement au
désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale
pour entreprendre la décision incidente. L'art. 46 PA n'exige pas un dommage de
nature juridique. Il suffit d'un préjudice de fait, même purement économique,
pour autant que celui-ci ne se résume pas à prévenir une prolongation ou une
augmentation des coûts de la procédure. Point n'est besoin d'ailleurs que le
dommage allégué soit à proprement parler ''irréparable''; il suffit qu'il soit
d'un certain poids. Autrement dit, il faut que le recourant ait un intérêt
digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée
ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il
appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la
décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un dommage au sens de
ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (cf. arrêt
du TAF B-8639/2010 du 2 septembre 2011, consid. 2.2. et réf. citées; Cléa
Bouchat, L’effet suspensif en procédure administrative, thèse Lausanne, Bâle
2015, n. 546, p. 204; Martin Kayser, n. 11 ad art. 46 PA, in
Auer/Müller/Schindler, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren; arrêt CDAP GE.2016.0184 du 16 décembre 2016 consid. 1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rappelée
dans l’arrêt 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 4.4.1, il est toutefois
renoncé à l’exigence d’un préjudice irréparable lorsque la partie recourante
expose et rend vraisemblable que la décision contestée entraînera un déni de
justice ou un retard injustifié (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 138 III 190
consid. 6), ce qui peut notamment être le cas d’une décision de suspension de
la procédure (cf. arrêts TF 1B_95/2019 du 28 février 2019 consid. 2 et
5A_246/2018 du 11 juillet 2018 consid 2.2.1). Il faut toutefois que le grief
soit suffisamment motivé et fasse apparaître un risque sérieux de violation du
principe de célérité (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 III 190 consid.
6 ; arrêts TF 1B :21/2019 du 28 mars 2019 consid. 1.1 et 1B_95/2019
du 28 février 2019 consid. 2). Ainsi, lorsque la suspension critiquée
intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de
célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel
risque apparaîtra nécessairement à terme, le Tribunal fédéral s'en tient aux exigences
de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175
consid. 2.3 ; 134 IV 43 consid. 2.5; arrêts TF
5A_246/2018 du 11
juillet 2018 consid. 2.2.1 et 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.3).
d) En l’espèce, la suspension de la procédure de
réclamation a été prononcée le 29 septembre 2022, soit environ deux mois après
le dépôt de la réclamation, le 26 juillet 2022, de sorte qu’à ce stade, aucun
déni de justice ou retard à statuer ne peut être reproché à l’autorité intimée
sur la seule base de l'écoulement du temps.
Ensuite, la suspension n’a pas été prononcée
sine
die
, mais dans l’attente de l’audit conduit par le CCF, mesure
d'instruction annoncée à la recourante le 15 juin 2022 déjà. La recourante
soutient toutefois que cette suspension aurait en réalité été prononcée pour
une durée indéterminée, prétendant que cet audit n’aura sans doute jamais lieu,
puisque le CCF ne serait pas compétent en matière d’aides en cas de rigueur, et
que, même si un tel rapport devait être rendu, l’autorité intimée n’indiquerait
en rien en quoi l’analyse générale du CCF serait utile pour rendre la décision
sur réclamation, le SPEI étant au demeurant d’ores et déjà en possession de
tous les documents pour statuer.
La recourante conteste donc la compétence du CCF, en
particulier au regard du fait que l’aide financière en jeu ne constituerait pas
une subvention. Bien qu’il n’y ait pas lieu ici de trancher la question de la
compétence du CCF pour mener un audit dans les circonstances décrites
ci-dessus, le tribunal relève toutefois que le contrôle envisagé porte sur un
soutien financier dans des cas de rigueur qui, à première vue, paraît tomber
dans le champ du contrôle du CCF. En effet, en application de l’art. 3 al. 1
let. d de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances
(LCCF ; BLV 614.11), ne sont pas seulement soumises au contrôle cantonal
des finances les personnes physiques ou morales auxquelles l’État accorde,
directement ou indirectement une subvention, mais aussi celles qui perçoivent
une aide individuelle au sens de l’art. 8 al. 1 let. c de la loi du 22 février
2005 sur les subventions (LSubv ; BLV 610.15). Il s’ensuit que le contrôle
envisagé n’est
a priori
pas dépourvu de base légale, puisque le champ
d’action du CCF ne se limite pas aux subventions au sens de la LSubv. Le
tribunal relève également en passant que, dans le cadre de sa mission de
contrôle, le CCF dispose de tout pouvoir d’investigation et les entités
soumises à son contrôle sont tenues de collaborer avec celui-là, notamment en
fournissant tous renseignements et toutes pièces, ainsi qu’en autorisant tout
accès à leur système informatique, dans la mesure où cela est utile à
l’exécution de ladite mission (art. 12 al. 1 LCCF).
Il convient donc de déterminer si la production du
rapport d'audit du CCF est de nature à permettre à l'autorité intimée de
prendre sa décision. Le mandat spécial confié par le Conseil d’État au CCF
relatif au contrôle des dépenses liées au COVID-19 comporte deux volets, ainsi
que cela ressort du communiqué du 24 avril 2020. Le premier volet a trait à
l’examen de l’organisation mise en place par les services de l’État pour
allouer les moyens nécessaires. Le second, dans lequel s'inscrit l’audit du CCF
auprès de la recourante, se rapporte à l’examen du suivi des aides. Comme le CCF
l’a exposé à la recourante dans sa lettre du 15 juin 2022, il a en effet pour
mission de procéder à des vérifications en relation avec les justificatifs que
la société a transmis au SPEI à l’appui de ses demandes d’aides et de contrôler
les documents présentés lors de la demande d’aide ainsi que les comptes révisés
2018, 2019, 2020 et 2021 de la société.
Le calcul et la forme du soutien financier dépend du
montant du chiffre d'affaires de référence, des charges d'exploitation et des
aides COVID-19 (cf. art. 9 al. 3 arrêté COVID-19 cas de rigueur). Les éléments
financiers nécessaires doivent donc être produits par l'entreprise qui
sollicite des aides (cf. art. 13 al. 2 arrêté COVID-19 cas de rigueur).
L'analyse de ces documents, pour vérifier s'ils correspondent à la situation
réelle de l'entreprise, est donc nécessaire. En l'espèce, dans la mesure où le
SPEI indique avoir des doutes, dans un contexte de sociétés de groupe, en
relation avec des éléments ressortant des comptes de la recourante, en particulier
au sujet d’opérations relatives à l’acquittement d’une dette fiscale, à des
corrections relatives à des cotisations AVS, à des transactions financières
entre sociétés apparentées, la pertinence d’un contrôle des états financiers et
des opérations comptables ne saurait être contestée. Le mandat spécial confié
au CCF couvrant cette analyse, il est en conséquence de nature à justifier ou
non les demandes de soutien financier et à permettre à l’autorité intimée de
trancher la réclamation formée par la recourante. La production du rapport est
donc une mesure d'instruction pertinente.
Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de
penser que cet audit ne pourra pas être mené à terme dans un délai convenable.
Au contraire, le CCF a pris contact avec la société recourante pour convenir
des modalités du contrôle le 15 juin 2022 déjà. Si rien ne s’est passé depuis
c’est parce que la recourante s’est opposée à cette démarche. Elle ne saurait
donc s'en prévaloir pour justifier d'un risque de prolongement de la procédure
de réclamation.
Le tribunal conclut de ce qui précède que la
recourante n’établit pas de risque sérieux de violation du principe de
célérité. Il s’ensuit qu’en l’absence d’élément autre que l’affirmation de
craintes, le tribunal ne peut conclure que la suspension de procédure contestée
entraînera un déni de justice ou un retard injustifié à statuer. Il n’y a en
conséquence pas lieu de faire abstraction de l’exigence d’un préjudice
irréparable.
e) À propos de ce dernier point, la recourante
allègue que les aides qui sont demandées sont indispensables à sa survie
économique puisqu’elles sont destinées à couvrir les charges fixes de
l’exercice 2021 durant les périodes de fermetures sanitaires. Les exploitants
se seraient endettés personnellement pour couvrir les charges de l’entreprise
et ne pourraient plus attendre mais auraient absolument besoin de recevoir les
indemnités demandées, sans quoi la survie de l’entreprise serait compromise.
Dans ce sens, la recourante serait exposée à un risque de préjudice
irréparable. Or, comme le relève l’autorité intimée dans sa réponse, il ressort
des états financiers que la société présente des pertes depuis 2018 à tout le
moins, soit des pertes sans lien avec la pandémie de COVID-19 et les mesures
sanitaires. Par ailleurs, au moment où la société a déposé une premier demande
d’octroi d’aide aux cas de rigueur le 19 mai 2021, elle était surendettée et il
existait de nombreuses poursuites, réglées par les associés gérants. Quatre
conventions de postposition de créanciers de la société, établies les 19
décembre 2018 et 30 juin 2021 afin d’éviter l’avis au juge ont été remises à
l’autorité intimée avant que celle-ci n’alloue finalement une première aide à
fonds perdu pour l’année 2020. Ces conventions sont toujours en force, si bien
que la part des créances dues à C.________, B.________ et E.________ (correspondant
aux dettes au 31 décembre 2020) ne paraissent en l'état pas exigibles. Au
surplus, on ne sait pas ce qu'il est advenu de la créance due à F.________, le
compte-courant ne la figurant plus alors même que la convention de postposition
excluait tout remboursement. Enfin, l'essentiel des dettes supplémentaires
relève de prêts effectués par les mêmes créanciers, dont on peut douter qu'il
soit remboursable à court terme. En tous les cas, ce point n'est pas démontré.
Enfin, les actifs ont progressé entre 2020 et 2021, les liquidités étant
d'ailleurs notablement supérieures. Dès lors, il n'est en l'état pas établi que
l'entreprise serait en danger de faillite à court terme. Enfin, on relèvera que
les aides pour cas de rigueur n’ont pas pour vocation d’éviter la faillite de
sociétés déjà en difficultés avant la pandémie. Dans ces conditions, le
tribunal ne saurait retenir que la recourante serait exposée à un risque de préjudice
irréparable en lien avec la suspension de la procédure de réclamation du 26
juillet 2022 jusqu’à droit connu sur l’audit conduit par le CCF, d’autant plus
qu’un montant total de 173'557 fr. pour la période du 1
er
janvier
2020 au 30 juin 2021 lui a déjà été alloué à titre d’aide en cas de rigueur et
d’indemnité de fermeture.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’irrecevabilité du recours.
Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1].
Il n’y a pas matière à allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire, de 2'000 (deux mille) francs est mis à la
charge de A.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 mars 2023
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.