vd_omni · EF.1996.0049 · 1996-09-26 · fr

MARGOT Germaine c/CEFI de Vevey | Aucune circonstance nouvelle justifiant de réexaminer la taxation de 1995. Pas de motif de révision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.09.1996 EF.1996.0049

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 septembre 1996
sur le recours interjeté par
Germaine
MARGOT
, Quai de la Veveyse 6, 1800 Vevey,
contre
la décision rendue le 25 juin 1996 par la
Commission
d'estimation fiscale des immeubles du district de Vevey
concernant
l'estimation fiscale de la parcelle no 106 de Vevey (refus d'entrer en matière
sur une demande de révision de l'estimation fiscale de l'immeuble en question).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Otto Liechti et M. Jacques Morel, assesseurs.
Greffier: Mme N. Krieger, sbt.
Vu les faits suivants:
A.                     Germaine Margot est
propriétaire de la parcelle 106 située au Quai de la Veveyse 6 à Vevey. Sur
cette parcelle de 3'329 m2 sont érigés une habitation (immeuble locatif) et des
garages.
B.                    Dans le cadre de la
révision générale, la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district
de Vevey (ci-après : la commission) a, par décision du 25 juin 1992, arrêté
l'estimation fiscale de la parcelle 106 à 2'840'000 fr. La précédente
estimation, datant de 1990 s'élevait à 480'000 fr. Il s'agissait
vraisemblablement d'une mise à jour, puisqu'un garage supplémentaire a été
construit cette année-là et que l'estimation fiscale de cet immeuble résultant
de la précédent révision générale (1970) avait été fixé à 400'000 fr. à cette
époque.
Par courrier du 7
juillet 1992, l'intéressée a contesté la nouvelle estimation de son immeuble,
en demandant à ce que l'estimation fiscale de celui-ci soit ramenée à 700'000
fr. environ.
Après une visite des
lieux, la commission a décidé, par décision sur recours du 6 octobre 1995, de
ramener l'estimation fiscale de la parcelle 106 à 2'460'000 francs. Cette
décision retenait les chiffres suivants :
"Valeur de rendement retenue :
Fr. 78'000.- capitalisé à 8,5 %
Fr. 920'000.-
Valeur vénale :
Bâtiment :
30 % de la valeur incendie
Fr. 1'000'000.-
Terrain :
2'000 m2 avec villa à Fr. 500/le m2
et 1329 m2 à Fr. 1'500/le m2 (côté rue de la
Madeleine, forte densité)
Fr. 1'000'000.-
Fr. 2'000'000.
4'000'0000.-
Fr.
4'920'000.-
Estimation fiscale = moyenne = Fr. 4'920'000.-
: 2 =
Fr. 2'460'000.-"
Cette décision, qui
indiquait les voie et délai de recours, n'a pas été contestée et est entrée en
force.
C.                    Le 18 juin 1996,
Germaine Margot a adressé à la commission une lettre dont le contenu est le
suivant :
"Messieurs,
N'ayant malheureusement pas utilisé notre droit
de recours à réception de l'estimation fiscale du 6 octobre 1995 pour
l'immeuble susmentionné, c'est maintenant à réception des bordereaux d'impôt
sur la fortune que nous réagissons et reprenons le dossier.
La charge supplémentaire entraînée par votre
nouvelle estimation, en ne comptant que l'impôt foncier et l'impôt sur la
fortune, atteint fr. 15'000.-- par an, soit un total échu au 10.07.1996 de Fr.
45'000.-.
Nous jugeons l'aggravation des charges
entraînées par votre estimation comme étant insupportable pour une maison
familiale de 4 appartements.
La maison est entourée d'un jardin d'agrément
important, complanté d'arbres protégés. Ce terrain n'a d'autre destination
possible. Une telle zone de verdure en plein coeur de Vevey est une plus-value
pour le voisinage, mais d'un entretien onéreux, non déductible dans la
déclaration d 'impôt.
C'est par conséquent en particulier sur la
valeur estimée du terrain que nous vous adressons une demande de révision.
Enfin, notre réaction, bien que tardive, est
lourdement pénalisée par le délai important qui a été utilisé pour le règlement
de ce dossier, entraînant maintenant le payement de 3 années d'arriéré d'impôt
jugé excessif. Nous vous demandons d'en tenir compte.
Restant à votre disposition  pour accélérer le
règlement de cette affaire, nous vous prions d'agréer, Messieurs, nos
salutations distinguées."
D.                    Par décision du 25 juin
1996, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de
révision présentée le 18 juin 1996 pour le motif que Germaine Margot
n'invoquait aucun fait nouveau et a maintenu l'estimation fiscale de la
parcelle 106 à 2'460'000 fr.
E.                    Germaine Margot a saisi
le Tribunal administratif (ci-après : le tribunal) d'un recours dirigé contre
la décision de la commission du 25 juin 1996. Dans son acte, celle-ci expose ce
qui suit :
"Du fait que la valeur du terrain de 1992
ne correspond plus à celle d'aujourd'hui, je vous demande de bien vouloir
procéder à la nouvelle taxation demandée le 18.6 en réduisant d'au moins 25 %
la valeur des 2000 m2 avec villa et d'un tiers celle des 1500 m2 côté rue de la
Madeleine - dont env. 200 m2 frappés d'alignement, élément non tenu compte
précédemment."
La recourante s'est
acquittée d'une avance de frais de 1'000 fr.
F.                     Le 6 août 1996, la
commission a déposé sa réponse au recours, dont il convient d'extraire le
passage suivant :
"1.          Formellement, la
Commission estime que la demande de révision du 18.6.1996 (pièce 8 et lettre de
la propriétaire, Madame Germaine Margot du 2.4.1996 n'est pas valable, faute
d'éléments nouveaux au sens de la jurisprudence en vigueur (pièce 9).
La Commission admet certes que le premier
recours du 7.7.1992 (pièce 5) n'a pas été traité assez rapidement, en raison
d'une surcharge de cas à traiter dans le cadre de la révision générale.
Ce retard de la Commission ne saurait cependant
justifier l'absence de recours dans les délais prescrits à la suite de l'avis
du 6.10.1995 (pièce 7).
2.            Quant au fond, la
recourante invoque principalement une valeur excessive retenue par la
Commission pour le terrain entourant la maison.
La Commission estime quant à elle que la valeur
vénale retenue pour l'ensemble du terrain de 3'329 m2, soit Fr. 3'000'000.- est
tout à fait raisonnable, et si on considère que cette magnifique propriété se
situe en plein centre de Vevey et que 1'329 m2 de terrain sont situés en zone
de haute densité."
G.                    Le tribunal a statué à
huis clos, ainsi qu'il en a avisé les parties.
Considérant en droit:
1.                     a) La recourante a
déposé le 18 juin 1996 "
une demande de révision
" de la
décision rendue sur recours le 6 octobre 1995 par la commission, en exposant
que la nouvelle estimation fiscale de sa parcelle entraînait des charges
fiscales insupportables pour elle. Germaine Margot y demande que la valeur du
terrain de son immeuble soit revue à la baisse.
Devant le tribunal de
céans, la recourante reprend ses conclusions tendant à ce que le prix de son
terrain soit abaissé, en se prévalant cette fois du fait que la valeur de
celui-ci aurait diminué dans l'intervalle.
b) La décision rendue
sur recours le 6 octobre 1995 par la commission étant entrée en force faute de
recours formé en temps utile, la recourante ne pouvait dès lors saisir
l'autorité intimée que d'un moyen juridictionnel extraordinaire, comme une
demande de révision ou de réexamen. A lire l'acte déposé devant le tribunal, il
semble que la recourante visait en cours de procédure plutôt ce second moyen
extraordinaire. Quoi qu'il en soit, le tribunal examinera le refus d'entrer en
matière de la commission au regard de ces deux institutions.
c) La loi du 18
novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) prévoit à ses art.
20 et 23 LEFI ce qui suit :
"Art. 20. - A partir de la
mise en vigueur de la présente loi, la commission de district procède
périodiquement à la mise à jour des estimations. Cette opération a pour but de
revoir l'estimation des immeubles lorsqu'il est constaté notamment par demande
motivée des propriétaires, par mutations, réunion ou division de biens-fonds,
construction ou démolition de bâtiments, constitution ou radiation de
servitudes, ou par d'autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a
notablement augmenté ou diminué.
Art. 23. - Tout propriétaire peut
demander la révision de l'estimation de son immeuble, s'il rend vraisemblable
que la valeur fiscale de celui-ci s'écarte de l'estimation portée au registre.
Le Département des finances a le
même droit.
Sauf demande spéciale et motivée,
cette révision se fait en même temps que la mise à jour périodique prévue à
l'art. 20."
Quand bien même l'art.
23 utilise le terme de révision, celui-ci, tout comme l'art. 20 LEFI qui traite
de la mise à jour, régissent en réalité tous deux les demandes de réexamen ou
de nouvel examen de l'estimation fiscale. La réglementation qui en découle ne
s'écarte pas des principes généralement admis par la jurisprudence en matière
de réexamen. L'autorité compétente est ainsi tenue d'entrer en matière sur une
requête du propriétaire fondée sur l'une ou l'autre de ces deux dispositions
que si celui-ci fait valoir que les circonstances de fait pertinentes se sont
notablement modifiées depuis que la décision en cause a été prise (dans ce
sens, RDAF 1991 p. 324; à propos de la demande de réexamen, André Grisel,
Traité de droit administratif, 1984, vol. II, p. 947 et ss).
En l'occurrence, la
recourante, qui se prévaut du fait que "
la valeur du terrain de 1992 ne
correspond plus à celle d'aujourd'hui
", n'invoque aucune circonstance
nouvelle; en effet, celle-ci se borne à remettre en cause l'appréciation de la
situation de l'immeuble qui a été faite en 1995. La recourante ne démontre pas
que la situation de fait de son immeuble, ni que le statut juridique de
celui-ci aurait changé depuis lors. Il n'y a pas lieu dans ces conditions de
réexaminer la décision de la commission.
Il apparaît au surplus
que le marché immobilier était déjà notoirement très déprimé au moment où la
commission a arrêté sa décision sur recours, si bien que c'est en vain que la
recourante invoque un effondrement des valeurs immobilières depuis 1992.
En résumé, il n'existe
aucune circonstance nouvelle, c'est-à-dire postérieure à la taxation de 1995,
qui justifierait de revenir sur celle-ci. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en
matière sur une demande de nouvel examen fondée sur l'art. 20 ou 23 LEFI, faute
de circonstance nouvelle, en rappelant que l'institution du réexamen ne doit
pas être utilisée pour éluder les délais de recours ni, partant, pour remettre
les décisions administratives indéfiniment en question (Grisel, op. cité, p.
948).
d) La voie de la
révision, au sens étroit que lui donne le droit de procédure, même en matière
administrative, constitue une institution générale du droit qui doit être
reconnue en matière d'estimation fiscale également; en l'absence de règles
spécifiques sur ce point, il apparaît adéquat d'appliquer par analogie les
règles des art. 107 ss LI; la voie de la révision serait ainsi ouverte
"lorsque
le requérant découvre des faits nouveaux importants ou des preuves qu'il
n'avait pu invoquer dans la procédure de taxation".
Par faits
nouveaux, on ne doit pas entendre ici ceux qui surviennent après la décision
attaquée; il s'agit de faits qui se sont produits auparavant, mais que l'auteur
de la demande de révision a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la
procédure précédente (sur ce point, v. Grisel, op. cit., p. 943 ss et la
jurisprudence citée).
A l'appui de sa
demande de révision, la recourante remet en cause des éléments qui étaient
connus d'elle au moment où la commission a statué. Dès lors c'est à juste titre
que l'autorité n'est pas entrée en matière.
La recourante se
prévaut encore du fait qu'elle n'a pas saisi l'incidence fiscale résultant de
la décision sur recours du 6 octobre 1995. Le tribunal a jugé que le fait pour
un administré, même âgé, de ne pas percevoir immédiatement la portée d'une
décision concernant l'estimation fiscale de son immeuble, ne constituait
clairement pas un motif de révision (arrêt EF 94/0046 du 11 juillet 1994).
A l'appui de ses
conclusions tendant à l'admission de sa demande de révision, la recourante se
plaint encore du fait que la commission a tardé à statuer sur son recours et
qu'elle est ainsi contrainte de payer trois années d'arriéré d'impôt. Il est
vrai que la commission a statué plus de trois ans après le dépôt du recours
dirigé contre la décision prise en 1992. Il ne résulte toutefois pas du dossier
que la recourante serait intervenue auprès de la commission afin d'obtenir une
décision dans de meilleurs délais, alors même qu'elle était avisée par la
décision du 25 juin 1992 que la nouvelle estimation fiscale entrerait en
vigueur au 31 décembre 1992. De telles circonstances ne justifient pas d'entrer
en matière sur la demande de révision, ni d'admettre une restitution du délai
de recours ordinaire qui courait contre la décision rendue le 6 octobre 1995
dans la mesure où la recourante n'établit qu'elle aurait été empêchée sans sa
faute d'agir en temps utile (Grisel, op. cité, p. 895).
2.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours dirigé contre le refus de la
commission d'entrer en matière sur la demande de révision déposée par Germaine
Margot. Vu l'issue du pourvoi, un émolument doit être mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 25 juin 1996 par la Commission d'estimation fiscale des immeubles du
district de Vevey relative à l'estimation fiscale de la parcelle no 106 de
Vevey est confirmée.
III.                     Un émolument
de 1'000 fr. (mille francs) est mis à la charge de la recourante, cette somme
étant compensée avec son dépôt de garantie.
Lausanne, le 26 septembre 1996
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.