vd_omni · PE.2006.0016 · 2006-11-14 · fr

A. X.________, B. X.________, C. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Fait de fausses déclarations destinées à tromper l'autorité l'étranger qui obtient une autorisation de séjour sur la présentation de faux papiers documents d'identité. Refus de renouvellement de l'autorisation justifié. Le regroupement familial demandé sur la base de l'autorisation viciée doit être refusé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2006 PE.2006.0016

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 14 novembre 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Pierre Allenbach et
M. Philippe Ogay, assesseurs
recourants
1.
A. A.________,
à 1********,
2.
B. B.________,
à1 ********,
représentée par A. A.________, à1********,
3.
C. C.________,
à 1********,
représenté par A. A.________, à 1********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. A.________ et consorts c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 16 décembre 2005 refusant de renouveler une
autorisation de courte durée et respectivement l'octroi d'autorisations de
courte durée CE/AELE par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
Le 28 octobre 2004, le Service de la population (ci-après:
le SPOP) a délivré à A. A.________, né le 2******** au Brésil, une autorisation
de séjour pour les ressortissants de la Communauté européenne et de
l’Association européenne de libre-échange (CE/AELE; permis L), sur la base d’un
passeport (portant le n°113216) attestant la nationalité portugaise du
requérant. Le 15 décembre 2004, B. B.________, ressortissant brésilienne née le
3******** et C. C.________, ressortissant brésilien né le 4********, épouse et
fils de A. A.________, ont présenté une demande d’autorisation de séjour au
titre du regroupement familial. Entendu le 29 juin 2005 par la Police
cantonale, A. A.________ a admis avoir payé un tiers pour obtenir le passeport
portugais ayant servi à l’obtention de l’autorisation de séjour.
Le 16 décembre 2005, le SPOP a rejeté la demande de
renouvellement de l’autorisation de séjour de A. A.________ et rejeté la
demande d’autorisation de regroupement familial présentée par B. B.________ et
par C. C.________, en leur impartissant un délai d’un mois pour quitter le
territoire. Le SPOP a considéré que le premier, Brésilien, ne pouvait prétendre
à l’octroi d’un permis réservé aux ressortissants de la CE et de l’AELE;
partant, une autorisation au titre du regroupement familial n’entrait pas en
ligne de compte pour les seconds.
B.
A. A.________, B. B.________ et C. C.________ ont recouru.
Ils ont conclu à la réforme de la décision du 16 décembre 2005, en ce sens qu’un
délai de six mois leur soit imparti pour obtenir le passeport portugais auquel A.
A.________ aurait droit, en tant que fils adoptif d’un ressortissant du
Portugal. Le SPOP propose le rejet du recours. Dans le cadre d’un second
échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions.
Le 20 janvier 2006, le juge instructeur de l’époque
a admis la demande d’effet suspensif présentée par les recourants.
C.
La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le
5 octobre 2006.
Considérant en droit
1.
Faute pour la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c
LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt PE 1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I
242, cons. 4). Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsqu'exerçant
les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310, et les
arrêts cités).
2.
a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du
pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du
travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er
mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités).
3.
Aux termes de l’art. 9 al. 2 let. a LSEE, l’autorisation
peut être révoquée lorsque l’étranger l’a obtenue par surprise, en faisant des
fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. La révocation
suppose que la tromperie est intentionnelle; une simple inadvertance ne suffit
pas (ATF 112 I b 473 consid. 3 p. 475-477). Il incombe en outre à l’autorité de
faire un usage correct de son pouvoir d’appréciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4
et 5 p. 477ss). Les mêmes règles s’appliquent, comme en l’espèce, au cas du
renouvellement de l’autorisation de séjour.
a) Les recourants, nés au Brésil, sont
ressortissants brésiliens. S’ils avaient demandé une autorisation de séjour en
se prévalant de cette nationalité, le SPOP aurait  rejeté la demande
d’autorisation, au regard des règles de priorité de recrutement (cf. les art. 7
et 8 de l’ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre
1978 - OLE; RS 823.21). Le SPOP a toutefois octroyé une autorisation de séjour
à A. A.________, le 28 octobre 2004, en se fondant sur le passeport indiquant
que le requérant était de nationalité portugaise. Or, comme l’enquête de police
l’a démontré, ce document est un faux. Les recourants ne le contestent pas, au
demeurant. Lors de son audition par la police, le 28 juin 2005, A. A.________ a
admis avoir payé le montant de 3'000 fr. à un tiers inconnu pour se procurer le
passeport en question. Il a confirmé n’avoir jamais entrepris de démarche
officielle en vue d’obtenir un tel document. A raison de ces faits, le Juge
d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a, le 13 mars 2006, prononcé
à l’encontre de A. A.________ une ordonnance de condamnation portant sur une
peine de dix jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Cette
décision est entrée en force.
Il faut dès lors considérer comme établi que A.
A.________ a sciemment trompé le SPOP en présentant à l’appui de sa demande un
document dont il savait la fausseté. Si, en effet, comme il le prétend, sa
nationalité portugaise devrait être reconnue parce que son père adoptif est
Portugais, il lui suffisait de s’adresser aux autorités portugaises pour faire
constater l’existence de ce droit et lui décerner le passeport. Le fait de
préférer à cette démarche de bon sens le procédé consistant à acheter un passeport
à un tiers inconnu, pour un montant sans rapport avec celui de l’émolument
escompté, démontre le caractère spécieux de la thèse défendue par le recourant.
Celui-ci demande à ce qu’un délai (qu’il évalue à
six mois au moins) lui soit accordé pour obtenir le passeport portugais
convoité et régulariser ainsi sa situation. Cette requête doit être rejetée. A
bien comprendre le recourant, celui-ci entendrait soumettre aux autorités
portugaises une demande de naturalisation fondée sur le fait que son père
adoptif serait lui-même de nationalité portugaise. Sans approfondir cette
argumentation (et, en particulier, sans vérifier les assertions et présupposés
du recourant relatives au droit portugais, dont il n’appartient pas au Tribunal
de revoir l’application), il apparaît que la durée de telles démarches risque
d’être longue. Octroyer aux recourants leurs conclusions sur ce point
reviendrait à prolonger leur séjour en Suisse pendant des mois, voire des
années, dans l’attente du résultat d’une procédure dont le sort est incertain.
Une perspective si lointaine ne justifie pas de déroger à la règle qui veut que
l’étranger séjournant illégalement en Suisse quitte le territoire.
b) B. B.________ et C. C.________ sont  entrés en
Suisse pour rejoindre leur mari et père sitôt après que celui-ci ait obtenu son
autorisation de séjour. Ils auraient pu prétendre à l’octroi d’une autorisation
de séjour pour leur propre compte, au titre du regroupement familial (art. 38
et 39 OLE, mis en relation avec l’Accord entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 – ALCP; RS 0.142.112.681,
spécialement les art. 2 et 3 de l’Annexe I à cet Accord). Or, ce droit
disparaît avec son fondement – soit l’autorisation du 28 octobre 2004. Pour le
surplus, B. B.________ et C. C.________ ne font pas valoir de motifs propres,
indépendamment des dispositions relatives au regroupement familial, pour
obtenir une autorisation de séjour distincte. Enfin, sous l’angle de la
proportionnalité, il ne se justifie pas de permettre la prolongation du séjour
en Suisse de B. B.________ et de C. C.________, dans l’attente de la
présentation d’une nouvelle demande, régulière, par A. A.________. Il ne
convient pas en effet de séparer la famille, dans l’attente de la réalisation
d’un fait qui  relève de l’hypothèse.
c) Le SPOP n’a ainsi ni abusé, ni mésusé de son
pouvoir d’appréciation en décidant comme il l’a fait (cf. dans le même sens,
les arrêts PE.2004.0673 du 1
er
février 2006; PE.1998.0454 du 4
décembre 1998; PE.1997.0678 du 5 mars 1998; PE.1996.0660 du 13 février 1998;
PE.1996.0093 du 6 janvier 1997, relatifs à des ressortissants de la République
du Cap-Vert, ayant obtenu des autorisations de séjour sur la présentation de faux
passeports portugais).
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Les frais sont mis à la charge des recourants; il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens (art. 55 LJPA). Conformément à la pratique nouvellement
instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de
fixer un nouveau délai de départ.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 décembre 2005 par le Service de la
population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 fr. est mis à la charge des
recourants.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 novembre 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire (RS 173.110).