vd_omni · CR.2007.0004 · 2007-06-07 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Il résulte de l'art. 8 al. 4 et 5 OAC que, pour obtenir une autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes, le requérant doit, durant les deux ans qui ont précédé sa demande, avoir conduit régulièrement un véhicule automobile de la catégorie correspondante ou d'une catégorie supérieure pendant au moins un an. Condition non remplie en l'espèce. La question de savoir si le requérant remplit également la condition fixée à l'art. 25 al. 4 bis OAC peut rester ouverte.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2007 CR.2007.0004

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 juin 2007
Composition
M. François Kart, président;
MM. Cyril Jaques et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
recourant
X.________,
à ********,
représenté par Protection juridique FORTUNA, à Genève 3,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 19 décembre 2006 (retrait de sécurité)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire d'un permis de
conduire de la catégorie C.
B.
En date du 9 juillet 2005, il a été victime d'un accident
de la circulation à Cheseaux-Noréaz, alors qu'il se trouvait sous l'influence
de l'alcool. La prise de sang effectuée à 0h30 a révélé un taux d'alcoolémie de
1,89 g o/oo.
C.
Par décision du 16 août 2005, le Service des automobiles
et de la navigation (le SAN) a ordonné le retrait préventif du permis de
conduire de X.________ en application de l'art. 30 de l'ordonnance du conseil
fédéral du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière (OAC; RS 741.51) et ordonné la mise en oeuvre d'une
expertise auprès de l'Unité de médecine du trafic (UMTR) destinée à déterminer
son aptitude à conduire des véhicules automobiles.
D.
Par décision du 12 janvier 2006, le SAN a ordonné le
retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée indéterminée, mais
au minimum quatorze mois dès le 18 août 2005. Cette décision relevait que
l'expertise confiée à l'UMTR (cf. rapport d'expertise du 18 novembre 2005)
avait conclu à une inaptitude en raison d'une alcoolodépendance.
E.
Par décision du 19 décembre 2006, le SAN a, sur la base
d'un nouveau rapport d'expertise de l'UMTR du 27 novembre 2006, révoqué la
mesure prononcée à l'encontre de X.________ le 12 janvier 2006, le maintien de
son droit de conduire étant subordonné à la poursuite de l'abstinence de toute
consommation d'alcool pendant au moins deux ans sous contrôle de l'Unité
socio-éducative du centre de traitement en alcoologie.
F.
Dans sa décision du 19 décembre 2006, le SAN a également
rejeté une requête formulée par X.________ le 2 octobre 2006 tendant à
l'obtention d'une autorisation d'effectuer des transports professionnels de
personnes.
G.
X.________ (ci-après : le recourant) s'est pourvu contre
cette décision auprès du Tribunal administratif le 9 janvier 2007 en concluant
principalement à son annulation en tant qu'elle concerne le refus de lui
octroyer l'autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes.
Il soutient qu'il remplit les conditions fixées à cet égard par l'art. 25 al.
4bis OAC en critiquant la manière dont le SAN a fixé le point de départ du
délai d'une année prévu par cette disposition.
Le recourant a effectué une avance de frais de 600
francs.
Par décision du 17 janvier 2007, le juge instructeur
a rejeté la requête du recourant tendant à ce qu'il soit autorisé, à titre de
mesures provisionnelles, à effectuer des transports professionnels de
personnes.
En date du 5 avril 2007, le SAN a répondu au recours
et a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Considérant en droit
1.
Le recourant s'en prend à la décision du SAN du 19
décembre 2006 en tant qu'elle lui refuse l'autorisation d'effectuer des
transports professionnels de personnes. Dans la décision attaquée, l'autorité
intimée invoquait à cet égard l'art. 25 al. 4bis OAC. Dans sa réponse au
recours du 5 avril 2007, le SAN précise que les conditions posées par la loi
pour l'octroi d'une autorisation d'effectuer des transports professionnels de
personnes sont fixées par l'application conjointe des art. 25 al. 4bis OAC et 8
al. 4 et 6 OAC.
a) L'art. 25 OAC se trouve dans le chapitre de la
loi intitulé : "Transports professionnels de personnes au moyen de
véhicules légers affectés aux transports de personnes et de voitures de
tourisme lourdes". L'art. 25 al. 4bis OAC a la teneur suivante :
"Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie C
se voit, à sa demande, accorder l'autorisation d'effectuer des transports
professionnels de personnes sans passer d'autres examens, à condition de
n'avoir commis avec un véhicule automobile, pendant au moins une année avant le
dépôt de la demande, aucune infraction aux dispositions du droit de la
circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis
de conduire. Cette règle s'applique également aux titulaires du permis de
conduire de la sous-catégorie C1 s'il a passé avec succès l'examen théorique
complémentaire visé à l'annexe 11, CH.2."
L'art. 8 OAC figure pour sa part dans un
sous-chapitre de la loi intitulé "conditions requises pour la délivrance
d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire". L'art 8 al. 4
à 6 OAC a la teneur suivante :
"Pour effectuer des transports professionnels de
personnes avec des véhicules automobiles des catégories B ou C, des
sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F, il faut avoir conduit
régulièrement un véhicule automobile de la catégorie correspondante ou d'une
catégorie supérieure (sauf pour la catégorie 1 et la sous-catégorie A1) pendant
au moins un an.
Sauf indication contraire, la pratique de la conduite au sens
du présent article comprend la conduite régulière de véhicules automobiles,
exercée dans les deux ans qui précèdent la demande de permis d'élève conducteur
ou de permis de conduire. Les courses d'apprentissage ne sont pas considérées
comme pratique de la conduite.
Pendant la période probatoire (al. 1 à 5) précédant la
demande de permis, mais pendant un an au moins, et jusqu'à l'octroi du permis
d'élève conducteur ou, si un tel permis n'est pas nécessaire, jusqu'à
l'admission à l'examen pratique de conduite, le candidat ne doit avoir commis,
avec un véhicule automobile, aucune infraction aux dispositions du droit de la
circulation routière entraînant ou ayant entraîné un retrait du permis de
conduire.
b) En l'occurrence, si l'on s'en tient à une
interprétation strictement littérale de l'art. 25 al. 4bis OAC, le recourant
remplit les exigences posées par cette disposition puisqu'il a présenté sa
demande le 2 octobre 2006 et que la dernière infraction qui lui est reprochée
date du 9 juillet 2005. Se pose toutefois la question de savoir si, en
l'occurrence, on ne devrait pas s'écarter d'une interprétation littérale de
cette disposition puisque, durant l'année qui a précédé sa demande du 2 octobre
2006, le recourant n'était pas en droit de conduire. En l'espèce, cette
question souffre cependant de demeurer indécise dès lors que le recourant ne
remplit de toute manière pas les exigences résultant de l'art. 8 al. 4 et 5
OAC. Il résulte en effet de ces dispositions que, pour obtenir une autorisation
d'effectuer des transports professionnels de personnes, le requérant doit,
durant les deux ans qui ont précédé sa demande, avoir conduit régulièrement un
véhicule automobile de la catégorie correspondante ou d'une catégorie
supérieure pendant au moins un an. Or, durant la période considérée, soit du 2
octobre 2004 au 2 octobre 2006, le recourant n'a pas conduit régulièrement
pendant une année puisqu'il a été privé de son permis de conduire du 18 août
2005 au 19 décembre 2006.
Par surabondance, on relèvera qu'il semble également
résulter des al. 5 et 6 de l'art. 8 OAC que le requérant doit non seulement
avoir conduit pendant au moins un an durant les deux ans ayant précédé sa
demande, mais qu'il ne doit également pas avoir commis durant cette période
d'infraction entraînant ou ayant entraîné un retrait du permis de conduire,
condition qui n'est pas remplie par le recourant. On note que ceci pose un
problème d'articulation avec l'art. 25 al. 4 bis OAC puisque cette disposition
limite cette exigence à la dernière année précédant la demande. En
l'occurrence, dès lors que le recourant ne remplit de toute manière pas
l'exigence résulant des al. 4 et 5 de l'art. 8 OAC, cette question souffre
cependant également de demeurer indécise.
2.                Il résulte
de ce qui précède que la décision attaquée doit être confirmée et le recours
rejeté aux frais du recourant, qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 19 décembre 2006
est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 juin 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.