vd_omni · PE.2012.0140 · 2012-08-29 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint étranger après la fin de la vie commune. Condition de durée. Prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale autorisant les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et impartissant un délai de 30 jours au recourant pour quitter le domicile conjugal. La vie commune a pris fin le jour du prononcé et non à l'échéance du délai de 30 jours. La durée de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'a ainsi pas été atteinte. La poursuite du séjour du recourant en Suisse ne s'impose pas pour des raisons personnelles majeures. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.08.2012 PE.2012.0140

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 août
2012
Composition
M. François Kart,
président
;
M
M. Raymond Durussel et François Gillard,
assesseurs
;
Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Marc-Aurèle VOLLENWEIDER, avocat à Lausanne
Autorité in
timée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 27 février 2012 révoquant son autorisation
de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, de nationalité marocaine, né le 31
août 1975, a séjourné en Suisse en tant que requérant d’asile de novembre 2005
à septembre 2007. Il est entré à nouveau en Suisse le 17 janvier 2008. Le 7
mars 2008, il a épousé B. Y.________, citoyenne suisse. Le 18 mars 2008, il a
obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
B.
Le 10 février 2011, le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale autorisant
les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et impartissant un délai
de 30 jours à A. X.________ pour quitter le domicile conjugal.
C.
Le 29 août 2011 et le 1
er
septembre
2011, sur réquisition du Service de la population (SPOP), les conjoints ont été
entendus par la police lausannoise. A. X.________ a confirmé s’être séparé de
son épouse en février 2011 et ne pas avoir d’autre famille en Suisse. Il a
indiqué qu’il jouait et que c’était l’une des raisons de leur séparation; il a
ajouté suivre une thérapie. De plus, depuis octobre 2010, il était au chômage.
Son épouse a confirmé que la séparation avait eu lieu officiellement en février
2011; elle a indiqué qu’il n’avait toutefois quitté la maison qu’en avril 2011.
D.
Par courrier du 15 novembre 2011, le SPOP a
informé A. X.________ de son intention de révoquer son autorisation de séjour
et de prononcer son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 14
décembre 2011, pour faire part de ses observations. Le 14 décembre 2011, A.
X.________ a demandé au SPOP de bien vouloir examiner sa situation
attentivement dès lors qu’il ne lui manquait qu’un mois pour atteindre le délai
de trois ans et de tenir compte du fait qu’il était tombé malade suite à son
"
travail dans le PVC
"
. Il avait certes pu se soigner mais
ne savait pas comment sa maladie allait évoluer.
E.
Par décision du 27 février 2012, le SPOP a
refusé la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé. Un délai de
trois mois lui était imparti pour quitter la Suisse. Le SPOP relevait
essentiellement que l’intéressé ne pouvait plus se prévaloir de son union avec
une citoyenne suisse et que les conditions relatives à la poursuite du séjour
après la dissolution de la famille n’étaient pas remplies dans le cas d’espèce.
En outre, les raisons médicales évoquées n’étaient pas suffisantes.
F.
Par acte du 10 avril 2012, A. X.________
(ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à l’annulation
de la décision attaquée
. Il soutient notamment que, dès
lors que le prononcé du
Tribunal d’arrondissement de
Lausanne du 10 février 2011
lui a imparti
un délai de 30 jours pour quitter le domicile conjugal, la vie
commune n’a pris fin qu’à l’échéance de ce délai de 30 jours, soit le 12 mars
2011. Il estime aussi que, s’il doit quitter la Suisse, il sera dans
l’impossibilité de verser à son épouse la pension prévue dans le prononcé du 10
février 2011. Il doit dès lors être autorisé à rester en Suisse.
G.
Le SPOP a répondu le 15 mai 2012 et a conclu au
rejet du recours.
H.
Le recourant ne s’est pas déterminé dans le
délai imparti.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint d'un
ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Cet
article fait dépendre le droit du conjoint étranger à une autorisation de
séjour de la condition que les époux fassent ménage commun. La disparition de
cette condition entraîne en principe l'extinction du droit, et ce indépendamment
des motifs de la séparation.
b) L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit
qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr
subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration
est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des
raisons personnelles majeures (let. b).
La jurisprudence considère que la
limite de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr présente un
caractère absolu, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue
quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (ATF 2C_735/2010
du 1
er
février 2011 consid. 4.1; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid.
5.1; 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.2).
c) En l'espèce, le recourant a
épousé une ressortissante suisse le 7 mars 2008, point de départ du délai de
trois ans précité. Il convient de déterminer quand le ménage commun a pris fin
pour apprécier la durée de la vie commune.
En date du 10 février 2011, le
Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé des mesures protectrices de
l’union conjugale autorisant les époux à vivre séparés pour une durée
indéterminée et impartissant un délai de 30 jours au recourant pour quitter le
domicile conjugal. La requête avait été déposée par l’épouse du recourant le 11
janvier 2011; le recourant s’y opposait.
Le recourant soutient que, dès lors
que le prononcé précité lui a imparti
un délai de 30
jours pour quitter le domicile conjugal, la vie commune n’a pris fin qu’à
l’échéance de ce délai de 30 jours. Il ne peut être suivi sur ce point. Est
déterminante la date de la décision judiciaire mettant fin à la vie commune. Le
délai de 30 jours prévu par la décision de justice a pour but de permettre au
conjoint qui doit quitter le domicile conjugal d’organiser son départ et non de
prolonger la vie commune des époux lorsque l’un d’eux souhaite mettre fin à la
communauté de vie et a déposé une requête à cet effet. Il faut ainsi considérer
que la vie commune a pris fin au plus tard le 10 février 2011 et que la durée
de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n’a pas été atteinte.
2.
Il convient encore d’examiner si le recourant
peut se prévaloir de l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1
let. b et al. 2 LEtr.
a) Selon l’art. 50 al. 1 let. b
LEtr, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à sa prolongation subsiste après la dissolution de la famille lorsque
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles
majeures.
L'art. 50 LEtr précise à son al. 2 - dont la
teneur est identique à celle de l'art. 77 al. 2
de
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201)
-
que les raisons personnelles majeures visées à son al. 1 let. b sont notamment
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.
Ces conditions ne sont pas cumulatives. L'une et l'autre peuvent
donc constituer une raison personnelle majeure. Les motifs justifiant la
poursuite du séjour en Suisse n'étant pas précisés de manière exhaustive, les
autorités
disposent d’une certaine marge d’appréciation
(ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). A cet égard, les éléments évoqués à l’art. 31
al. 1 OASA peuvent également jouer un rôle important, même si, pris
individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
d’une extrême gravité.
Alors que l’art. 30 al. 1 let. b
LEtr est conçu pour les cas de rigueurs généraux dont l’établissement est
laissé à la libre appréciation de l’autorité (
Ermessensbewilligung
),
l’art. 50 LEtr a expressément été voulu par le législateur afin de prévoir un
droit à une autorisation (
Anspruchsbewilligung
) en présence d’un cas de
rigueur après rupture du lien conjugal.
C
'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non
l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive; il s’agit simplement
d’examiner si l’obligation de l'étranger d'avoir à quitter la Suisse après
l'échec du mariage affecte in concreto sa situation personnelle (ATF 137 II 345
consid. 3.2.1 p. 348). Lors de cette appréciation, il convient de tenir compte
notamment de l’intégration du requérant, du respect de l’ordre juridique suisse
par celui-ci, de sa situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de sa situation
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et
d’acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse, de son état de
santé et de ses possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (art.
31 al. 1 OASA).
En ce qui concerne les difficultés
de réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison
personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise (
stark
gefährdet
; ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). La question n'est donc pas de
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 2C_721/2010
du 8 mars 2011 consid. 2.1; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2 et
références citées; 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid.
3 in fine avec
renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner
und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2
ème
éd., 2009, no
14.54).
Pour interpréter la notion de
"raisons personnelles majeures", on peut se référer à la
jurisprudence développée sous l’empire de l’art. 13f de l’ancienne
ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes), en vigueur jusqu’au
31 décembre 2007,
qui concernait les autorisations
de séjour pouvant être délivrées "dans un cas personnel d'extrême gravité
ou en raison de considérations de politique générale" (
arrêt PE.2009.0571 du 23 février 2010 consid. 4a/bb et les arrêts
cités). On
n'admet que restrictivement l'existence d'un
cas personnel d'extrême gravité (arrêt PE.2011.0414 du 30 janvier 2012).
L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit
pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine,
cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et
sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent
pour lui des conséquences particulièrement graves (arrêt PE.2011.0414 du 30
janvier 2012 consid. 2a).
Le fait que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les références citées;
arrêt PE.2009.0571, précité, et les références).
Le tribunal de céans a notamment jugé qu’une intégration
socio-professionnelle normale en Suisse et un séjour en Suisse de cinq ans ne
suffisent pas à fonder un cas de rigueur au sens de l'art.
50 al. 1 let. b LEtr (PE.2011.0402 du 2 décembre 2011, qui fait
référence à l’ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7 s.; 2C_586/2011 du 21 juillet
2011 consid. 3.2).
Dans le cadre d’un arrêt récent, le
Tribunal fédéral a jugé qu’à elles seules, la longue durée du séjour
(principalement en tant que requérant d’asile et par dissimulation d’une union
conjugale achevée) et l’intégration (travail régulier, absence de condamnations
et de dépendance à l’aide sociale) ne suffisaient pas à rendre la poursuite du
séjour imposable au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 2C_682/2010 du 17
janvier 2011 consid. 3.2.2).
b) En l’espèce, le recourant ne
prétend pas avoir fait l’objet de violences conjugales durant la vie commune,
pas plus que sa réintégration dans son pays d’origine serait fortement
compromise en raison de sa séparation d’avec son épouse ou du fait qu’il n’a
plus d’attaches dans ce pays. A contraire, il admet avoir toute sa famille au
Maroc.
Le recourant n’est entré en Suisse qu’en 2008, à
l’âge de 33 ans. Il y a également passé presque deux ans comme requérant
d’asile entre 2005 et 2007. Cela ne permet toutefois pas encore de qualifier le
séjour de long. A cela s’ajoute que le recourant ne démontre pas une
intégration particulière en Suisse. Il est au chômage, alors que rien n’indique
qu’il ne serait pas apte à travailler dans un domaine n’impliquant pas de
contact avec le PVC. Le recourant semble également souffrir d’une addiction au
jeu, ce qui n’augure pas d’une amélioration de son intégration
socio-professionnelle. En outre, un retour dans son pays d’origine ne devrait
pas poser de problème particulier, le recourant étant encore jeune et en bonne
santé pour autant qu’il ne travaille pas avec du PVC, comme cela ressort des
documents médicaux qu’il a produits. Certes, il ressort des pièces du dossier
que, depuis 1993, le recourant aurait principalement vécu et travaillé en
Europe. La réintégration dans son pays d’origine pourrait par conséquent
susciter quelques difficultés. Ces dernières ne sont toutefois pas telles
qu’elles impliquent que la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des
raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Enfin, le
fait que le recourant doive payer une pension à son épouse ne saurait également
constituer une raison personnelle majeure imposant la poursuite de son séjour
en Suisse.
c
) Compte tenu
de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'octroi
d'une autorisation de séjour. C'est donc à juste titre que le SPOP a ordonné
son renvoi.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le sort du
recours, un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant (art. 49 et
91 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
) et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55
al. 1, a contrario, et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 27
février 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 août 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.