vd_omni · BO.2005.0071 · 2005-03-08 · fr

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Tant que la situation financière de sa famille ne change pas, le revenu de celle-ci est suffisant pour couvrir les frais d'études de la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.09.2005 BO.2005.0071

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
1
er
septembre 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Pascal Martin et M.
Philippe Ogay, assesseurs. Greffier : M. Yann Jaillet
Recourante
A.________,
à 1********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
Décision en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 8 mars 2005
Vu les faits suivants
A.
A.________, née le 17 octobre 1985, est étudiante au gymnase
de la Cité, à Lausanne, depuis août 2002. Elle a obtenu une bourse de 1'000 fr.
pour sa première année et de 1'400 fr. pour sa deuxième année. Le 26 août 2004,
elle a présenté une demande de bourse pour sa troisième année.
Pour l'année 2003, ses parents ont déclaré un revenu
net de 68'184 fr. et ont été taxés sur un revenu imposable de 66'000 francs.
B.
Par décision du 8 mars 2005, l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) a refusé d'octroyer une
bourse à Mlle A.________, au motif que, selon la taxation fiscale 2003, le
revenu familial avait augmenté, si bien que
"la capacité financière de
[sa]
famille dépass
[ait]
les normes fixées par le barème"
.
C.
Le 29 mars 2005, Mlle A.________ a recouru contre cette
décision, concluant à l'octroi d'une bourse. Elle fait valoir que la situation
financière de ses parents ne permet pas de payer ses études, sa mère ne pouvant
pas travailler à plein temps en raison de  la maladie (myopathie de Duchenne)
de son frère cadet, écolier, et son droit au chômage arrivant prochainement à
échéance.
Dans sa réponse du 9 mai 2005, l'office conclut,
après un calcul détaillé, au rejet du recours exposant que
"la part de
l'excédent familial afférant au requérant couvre le montant des frais
d'études"
.
Mlle A.________ n'a pas déposé de mémoire
complémentaire. En revanche, elle a versé en temps utile l'avance de frais
requise.
Considérant en droit
1.                Déposé en temps utile, le
recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                Toute personne remplissant
les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières
reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son
article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la
famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder
dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les
parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien
du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les
parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même
sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2
(art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton
de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis
dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de
Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
Etant donné que la recourante n'avait
pas accédé à la majorité ni exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois
au moins avant le début de la formation pour laquelle elle a sollicité l'aide
de l'Etat, elle ne s'est pas rendue financièrement indépendant au sens de
l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du
soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses
père et mère disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et
d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).
3.                Selon l'art. 16 LAE entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à
savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le
revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode
d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute
institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les
"
charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte
tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce
barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses
d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat
.". En fait, depuis
la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996,
les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "
correspondent
aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à
:
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour
l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction
des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement
des requérants.
Pour le calcul du coût des études,
sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y
compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a)
les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels,
instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c)
les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au
lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus
économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e)
les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou
d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la
lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des
établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font
l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des
bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après :
barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois
pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand
les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu
(art. 20 LAE).
4.                Les frais d'études de la
recourante établis par l'office s'élèvent à 4'280 francs (écolage, inscription,
manuels : 1'080 fr.; déplacements : 1'200 fr.; repas de midi: 2'000 fr.). Ces
frais d'études, non contestés par la recourante, sont conformes aux art. 19 LAE
et 12 RAE, ainsi qu'au barème.
Le revenu familial déterminant
(capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (chiffre
650 depuis 2003) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission
d'impôt (art. 10 al. 1 RAE).
Dans le cas d'espèce, le
revenu net tel qu'il ressort de la taxation définitive 2003 des parents de la
recourante se monte à 68'184 francs par an, soit 5'682 francs par mois.
On déduit ensuite du revenu les
charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents, auxquelles
s'ajoutent 700 francs par enfant mineur à charge et 800 francs par enfant
majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 4'600
francs (3'100 + 700 + 800). Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu
dont dispose le recourant et sa famille est de 1'082 francs (
5'682
– 4'600). Réparti en cinq parts, dont deux
par enfant en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais
d'études de la recourante la somme annuelle de 5'194 francs ({[1'082 : 5] x 2}
x 12). Cette part de l'excédent du revenu familial afférente à la recourante
étant supérieure au coût de ses études (4'280 fr.), aucune bourse de ne peut
lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE). Néanmoins, cela
n'empêche pas la recourante de présenter une nouvelle demande de bourse en cas
de modification de la situation financière de sa famille, telle que la fin du
droit de sa mère à l'indemnité de l'assurance-chômage qu'elle invoque (art. 25
lit. b LAE).
5.                Conformément à l'art. 55
LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la recourante
déboutée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 8 mars 2005 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de
la recourante.
jc/Lausanne, le 1
er
septembre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.