vd_omni · RE.2012.0020 · 2012-12-20 · fr

X.________Sàrl, A. Y.________/Direction des sports, de l'intégration et de la protection, Le Juge instructeur (REB) du recours au fond, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Pas de violation du droit d'être entendu quand le juge instructeur statue sur une requête de mesures provisionnelles sans donner au requérant l'occasion de se déterminer sur la réponse de l'autorité administrative à ce propos (consid. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2012 RE.2012.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 décembre 2012
Composition
M. André Jomini,
président
;
M. Robert Zimmermann et M. Xavier Michellod, juges.
Recourants
1.
X.________ Sàrl,
à 1********,
2.
A. Y.________,
à 1********, tous deux représentés par Me Jacques MICHELI, avocat
à Lausanne,
Autorité intim
ée
Le Juge instructeur
(REB) du recours au fond
Autorités concernées
1.
Direction des
sports, de l'intégration et de la protection,
de
la population de la Ville de Lausanne
2.
Service cantonal de
la promotion économique et du commerce
.
Objet
Loi sur les auberges et les débits de
boissons
Recours X.________ Sàrl et A. Y.________ c/
décision du Juge instructeur (REB) du recours au fond du 5 décembre 2012
Vu les faits suivants :
A.
La société X.________ Sàrl, dont A. Y.________
est le gérant (identité selon le registre du commerce: A. Y.________ Z.________),
exploite à 1******** la discothèque 2******** (ou 3********). Une licence
d'établissement fondée sur la loi cantonale du 26 mars 2002 sur les auberges et
débits de boissons (LADB; RSV 935.31) a été délivrée et X.________ Sàrl a
obtenu le 27 septembre 2009 une autorisation d’exploiter la discothèque (avec
une capacité de 500 personnes) jusqu'au 31 août 2014. La licence a été
remplacée par une autorisation provisoire pour la période du 1
er
janvier 2011 au 11 octobre 2012, autorisation délivrée à B. C.________
(autorisation d'exercer) et X.________ Sàrl (autorisation d'exploiter).
B.
Le Département de l'économie et du sport a
octroyé le 12 octobre 2012 une nouvelle licence d'établissement pour 2********,
l'autorisation d'exploiter étant accordée à X.________ Sàrl et l'autorisation
d'exercer à A. Y.________. La durée de cette licence, qui annule l'autorisation
précédente, est limitée au 31 mars 2013. La licence est assortie de
"conditions impératives d'exploitation", définies par le service
cantonal de la promotion économique et du commerce (SPECo), police cantonale du
commerce. Ces conditions prévoient notamment ce qui suit:
"Cette licence débute le 12 octobre
2012 et a une validité limitée au 31 mars 2013 pour tenir compte du fait que
l’enquête publique CAMAC n° 4********, relative à la création d’un fumoir dans
votre établissement, n’a pas encore abouti à l’octroi d’un permis d’utiliser.
Un constat d’exploitation a été établi pour la période antérieure allant du 1
er
janvier 2011 au 11 octobre 2012.
Nous portons à votre connaissance que notre
service, sur préavis de l’autorité municipale et compte tenu de la
configuration potentiellement dangereuse des locaux de l’établissement, en
particulier de ses accès, dangerosité avérée par plusieurs chutes de personnes,
mortelle pour certaine, a décidé de compléter les conditions impératives
d’exploitation de votre discothèque, qui feront partie intégrante de la licence
et qui sont immédiatement applicables:
(…)
2.- Sécurité
a. Rappel des conditions figurant dans la charte de collaboration et
le concept de sécurité réactualisées par le Groupe de prévention du bruit dans
son préavis du 23 mars 2012:
Le concept de sécurité mis en place s’articule de la manière
suivante:
(…)
Un agent de sécurité devra se maintenir constamment sur la
passerelle.
L’équipe de sécurité doit prendre son service à l’ouverture de
l’établissement. Sa présence doit rester en fonction 30 minutes après la
fermeture ou jusqu’à la dispersion totale des clients.
(…)
b. Sécurité de la passerelle
La passerelle doit être sécurisée par la présence d’un filet
vertical aux conditions suivantes:
·
vinyle résistant et ignifuge,
·
tissu vinyle sans publicité, ni logo,
·
filet solidement arrimé.
c. Terrasse-fumoir
La passerelle ne doit pas être utilisée
comme « terrasse-fumoir », ni comme lieu où la clientèle peut se
tenir. Il ne doit s’agir que d’un lieu de passage, vide de tout mobilier, et le
personnel de sécurité devra veiller à ce que cette règle soit observée, même en
cas de forte affluence.
d. Fumoir provisoire
Conformément à la loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer
dans les lieux publics, le fumoir provisoire est un local fermé, sans service,
désigné comme tel. L’installation de distributeurs automatiques de produits ou
prestations est interdite dans un fumoir, à l’exception des distributeurs de
cigarettes. L’accès au fumoir, même provisoire, est interdit aux personnes de
moins de 18 ans révolus (mineurs) et doit être signalé comme tel à l’entrée du
fumoir.
(…)
5.- Locaux
Une visite sur place a été effectuée par le Service de protection et
de sauvetage, le 18 octobre 2011, puis en mars 2012, pour l’examen de la
sécurité incendie des éléments figurant dans le courrier de notre service du 24
décembre 2010.
Le règlement du 14 septembre 2005 concernant les prescriptions sur
la prévention des incendies est applicable, notamment la norme de protection
incendie de l’AEAI 2003 et les directives de protections incendie de l’AEAI
2003, ainsi que le règlement du service de secours et d’incendie (RSSI) du 21
novembre 1995.
Le résultat du contrôle est le suivant:
·
le panneau voie de fuite a été déplacé, la
signalétique, l’éclairage de secours ainsi que les extincteurs, contrôlés,
·
les barres anti-paniques ainsi que les boutons
tournants ont été rajoutés,
·
le local dépôt a été compartimenté,
·
le jour du contrôle, la sortie de secours
donnant sur la passerelle était conforme et le personnel au courant de sa
mission en cas d’évacuation, la barre anti-panique fonctionne correctement et
la bâche (filet) est conforme au niveau de la prévention incendie.
Il serait judicieux, pour une question de
résistance, que la bâche ne soit pas affaiblie par des brûlures de cigarettes.
En effet, le Service de protection et de sauvetage n’est pas en mesure de
connaître sa résistance en cas de mouvement de foule qui appliquerait une
pression sur cette dernière.(…)"
C.
Le 6 novembre 2012, X.________ Sàrl et A.
Y.________ ont recouru ensemble au Tribunal cantonal contre la décision
d'octroi de la nouvelle licence d'établissement. Leurs conclusions tendent à la
réforme de cette décision en ce sens que, d'une part, le chiffre 2 let. c des
conditions d'exploitation est supprimé (exigence de ne pas utiliser la
passerelle comme espace où la clientèle peut temporairement se tenir pour fumer
une cigarette), et d'autre part que la date limite du 31 mars 2013 soit
supprimée et remplacée par une date conforme à la législation en la matière.
Les recourants ont requis l'octroi de l'effet suspensif (cause GE.2012.0198).
D.
Le juge instructeur a demandé aux autorités
intimée et concernée des déterminations sur la requête d'effet suspensif. Le
SPECo, police cantonale du commerce, s'est déterminé le 30 novembre 2012, en
s'opposant à l'octroi de l'effet suspensif. La Direction des sports, de
l'intégration et de la protection de la population de la ville de Lausanne,
service communal de la police du commerce, s'est également déterminée le 30
novembre 2012, en s'opposant à l'octroi de l'effet suspensif, respectivement de
mesures provisionnelles.
E.
Le juge instructeur a statué par une décision
incidente du 5 décembre 2012, qui rejette la requête tendant à la restitution
de l'effet suspensif (ch. I du dispositif), qui rejette la requête de mesures
provisionnelles (ch. II du dispositif), et qui dit que "la décision du
service de la promotion économique et du commerce, du 12 octobre 2012, est
exécutoire, nonobstant recours" (ch. III du dispositif).
Le juge instructeur a considéré, en
substance, que l'octroi de l'effet suspensif n'aurait guère de sens, car il
paralyserait la mise en œuvre de l'ensemble des conditions – y compris celles
favorables à l'exploitant, et non contestées - auxquelles la nouvelle licence
est subordonnée. Aussi la requête a-t-elle été interprétée comme tendant à
l'octroi de mesures provisionnelles, sur les deux points litigieux
(prolongation de la durée de validité de la licence, utilisation de la
passerelle comme terrasse-fumoir – cf. consid. 1c in fine). Le juge instructeur
a retenu que la prolongation à titre provisionnel de la durée de la licence
aurait pour effet de créer une situation nouvelle et d'anticiper sur le
jugement définitif (consid. 2b). Sur le second point, il a considéré ce qui
suit (consid. 2c):
"Tout établissement doit répondre aux
exigences en matière de police des constructions, de protection de
l'environnement, de police du feu ainsi qu'en matière sanitaire et d'hygiène
alimentaire (art. 39 al. 1 LADB). A l’heure actuelle, les recourants ont
aménagé un fumoir provisoire dans l’enceinte de la discothèque. Cela étant, ils
mettent en outre à disposition de la clientèle la passerelle adjacente aux
locaux abritant la discothèque comme terrasse ou comme fumoir. Ainsi, il a
récemment été constaté par les inspecteurs de la PCL [police du commerce de la
ville] la présence régulière de clients fumant et s’aérant à cet endroit. Or,
un intérêt prépondérant de sécurité publique s’oppose ici clairement à ce que
cette autorisation soit accordée aux recourants à titre provisionnel. L’on
gardera à l’esprit que par le passé, un client est décédé après avoir basculé
en contrebas depuis cette terrasse. Certes, les recourants ont, depuis lors,
satisfait aux mesures de sécurisation de ce lieu exigées par les autorités. Par
ailleurs, un agent de sécurité y est constamment présent.  Il n’en demeure pas
moins que les clients présents sur cette passerelle courent en l’espèce un
danger d’autant plus sérieux que la bâche arrimée est trouée et même déchirée
en plusieurs endroits, ce que les inspecteurs de la PCL ont relevé. Cela peut
conduire à en diminuer la résistance en cas de pression importante résultant
d’un mouvement de foule à l’occasion d’un événement festif, par exemple. Le
risque qu’une telle pression se produise concrètement paraît particulièrement
élevé compte tenu de la fréquentation de la discothèque à l’approche et pendant
les fêtes de fin d’année. L’intérêt public commande par conséquent que
l’utilisation de cette passerelle soit réduite à l’évacuation en cas de
nécessité. Du reste, les recourants disposent à cet égard d’un fumoir de 12 m
2
,
en l’état provisoire mais qui semble appelé à devenir définitif. Ainsi, le
préjudice qu’ils invoquent s’avère plutôt limité. Quoi qu’il en soit, il doit
céder le pas devant les impératifs liés à la sécurité publique, lesquels
s’imposent ici comme une évidence."
F.
Par un acte du 14 décembre 2012, reçu le 17 décembre
2012, X.________ Sàrl et A. Y.________ recourent contre la décision incidente
du 5 décembre 2012 du juge instructeur. Ils concluent principalement à la
réforme de la décision attaquée "en ce sens que l'effet suspensif est
restitué et les recourants autorisés à utiliser la passerelle comme lieu où la
clientèle peut s'aérer et/ou fumer une cigarette". A titre subsidiaire,
ils demandent l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision.
Les recourants requièrent que
l'effet suspensif soit restitué à leur recours du 6 novembre 2012 à titre de
mesure préprovisionnelle. Ils demandent en outre une inspection locale. Ils
précisent que leur recours incident "ne concerne que la passerelle
litigieuse et non la durée de la licence".
G.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours
incident.
Considérant en droit
1.
En vertu de l'art. 94 al. 2, 2
ème
phrase, de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), les décisions sur mesures provisionnelles du juge instructeur de
la Cour de droit administratif et public, ainsi que celles relatives à l'effet
suspensif, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal dans les 10 jours dès
leur notification. Le présent recours a été formé en temps utile et il est
recevable à la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants se plaignent d'une violation du
droit d'être entendu parce qu'ils n'ont pas pu, avant que le juge instructeur
ne statue, se déterminer sur la prise de position du 30 novembre 2012 de la
police cantonale du commerce. Ce grief est manifestement mal fondé. Lorsqu'une
partie – les recourants en l'occurrence – requiert des mesures provisionnelles,
il importe que le juge statue au plus vite à ce propos, sans ordonner plusieurs
échanges d'écritures. La voie du recours incident permet précisément aux
parties de présenter de nouveaux arguments, toujours au stade des mesures
provisionnelles, et notamment de critiquer la prise de position de l'autorité
intimée. Les recourants ont agi par cette voie et ils ont ainsi eu la
possibilité de faire valoir leur point de vue à propos des éléments invoqués
par la police du commerce.
3.
Les recourants reprochent au juge instructeur
d'avoir mal évalué le risque d'accident sur la passerelle extérieure permettant
d'accéder à la discothèque. Avec une fréquentation de 500 clients, ce risque
serait selon eux insignifiant, notamment parce que l'établissement dispose
d'autres sorties de secours. Les autres mesures de sécurité seraient
"suffisantes pour éviter toute mise en danger concrète de la clientèle ou
du personnel de la discothèque". Les recourants qualifient la condition
litigieuse – l'interdiction d'utiliser la passerelle comme lieu où la clientèle
peut s'aérer et/ou fumer une cigarette – d'entrave importante à l'exploitation
de leur établissement, parce que leurs clients sont habitués, depuis des
années, à utiliser cet endroit pour "s'aérer et éventuellement fumer une
cigarette à l'extérieur".
a) Selon la jurisprudence, la Cour
qui statue sur le recours incident ne peut substituer sa propre appréciation à
celle du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si ce dernier –
dans la pesée des intérêts qu'il a effectuée en statuant sur l'effet suspensif
ou les mesures provisionnelles – a omis de tenir compte d'intérêts importants
ou s'il n'en a pas tenu compte de manière suffisante ou encore ou encore s'il
les a appréciés de façon erronée (cf. arrêts RE.2012.0015 du 13 décembre 2012; RE.2011.0017
du 22 février 2012; RE.2010.0007 du 31 décembre 2010).
b) En l'occurrence, les recourants
se bornent à présenter une argumentation sommaire. En particulier, ils
mentionnent les mesures de sécurité qu'ils ont déjà prises, sans les décrire
avec précision; ils rappellent l'existence d'autres sorties de secours, mais ne
contestent pas qu'il faille veiller à ce que la passerelle demeure
effectivement libre pour servir de voie de fuite et d'évacuation en cas de
nécessité, en complément des autres voies de fuite. Les recourants invoquent en
outre l'habitude prise par une partie de leur clientèle de s'aérer à cet
endroit, l'aération étant éventuellement assortie de la fumée d'une cigarette
(étant rappelé que le client qui veut fumer sans s'aérer dispose désormais d'un
local ad hoc). Ils n'expliquent cependant pas en quoi il est impératif, pour
une discothèque, d'aménager un lieu à cet effet; il est du reste difficile de
concevoir que cette restriction puisse constituer une entrave importante à
l'exploitation économique de l'établissement, d'autres possibilités d'aération
existant alentour. En définitive, aucun élément dans l'argumentation des
recourants ne permet de considérer que le juge instructeur aurait effectué une
mauvaise pesée des intérêts et, partant, aurait refusé à tort de prononcer les
mesures provisionnelles requises. Il n'est à l'évidence pas nécessaire de
procéder à une inspection des lieux avant de statuer sur ces griefs.
4.
Le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Cela entraîne la confirmation
de la décision incidente attaquée.
Le présent arrêt rend sans objet la
requête de mesures préprovisionnelles.
Les recourants, qui succombent,
supportent les frais de la présente procédure de recours incident (art. 49 al.
1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision incidente rendue le 5 décembre 2012
par le juge instructeur est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 décembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.