vd_omni · PS.2007.0041 · 2007-06-27 · fr

X. /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Assurée qui part à l'étranger pendant près de trois mois juste après son inscription au chômage sans requérir une décision formelle d'allègement du contrôle obligatoire en application de l'art. 25 OACI. Questions posées à ce sujet par l'assurée lors de la séance d'information destinée aux nouveaux demandeurs d'emploi. Absence de réponse claire à ses questions. Violation du devoir de renseigner l'assurée résultant de l'art. 27 LPGA. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2007 PS.2007.0041

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 juin 2007
Composition
M. François Kart, président; MM. Guy Dutoit et Marc-Henri
Stoeckli, assesseurs,
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance juridique
chômage,
Autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
2.
Office régional de placement de
Lausanne,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage du 7 février 2007 (allègement du contrôle
obligatoire pour la période du 17 juillet au 7 septembre 2006)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 18 juillet 1979, a obtenu une licence
en lettres de l'Université de Lausanne au mois de juin 2006 avec comme
discipline principale l'italien et comme disciplines secondaires l'histoire de
l'art et la musique. Son mémoire portait sur le sujet suivant : "Considérations
sur le rapport entre le texte et la musique dans un madrigal du 14
e
siècle
Lo lume vostro dolçe mie signore
de Jacopo da Bologna".
B.
X.________ s'est inscrite à l'Office régional de placement
de Lausanne (ci-après : l'ORP) le 10 juillet 2006 et un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert dès le 13 juillet 2006. Comme elle devait
s'absenter à l'étranger du 16 juillet 2006 au 7 septembre 2006, le premier
rendez-vous avec son conseiller ORP a été fixé le 12 septembre 2006.
C.
Le 12 juillet 2006, X.________ a participé à la séance
d'information destinée aux nouveaux demandeurs d'emploi. A cette occasion, elle
a interpellé le responsable de la formation au sujet de ses obligations
vis-à-vis de l'assurance chômage en relation avec son séjour en Italie.
D.
X.________ a séjourné en Italie du 16 juillet au 7
septembre 2006.
E.
Le 12 septembre 2006, X.________ a eu son premier
entretien avec son conseiller ORP. Peu après, elle a remis à l'ORP le
formulaire "Preuves de recherches personnelles en vue de trouver un
emploi" qui mentionne huit offres d'emploi pour la période correspondant à
son séjour en Italie (postes pour un doctorat, musicienne, régisseur
d'orchestre, enseignement, recherche).
F.
Le 14 septembre 2006, X.________ s'est inscrite à la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse). A cette occasion, il lui a
été expliqué que, pour la période correspondant à son voyage à l'étranger du 16
juillet au 7 septembre 2006, elle devait obtenir de l'ORP une décision
d'allègement du contrôle au sens de l'art. 25 de l'ordonnance du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(OACI; RS 837.02).
G.
Par décision du 29 septembre 2006, l'ORP a refusé
d'accorder l'allègement requis. Cette décision mentionnait que des cours de
formation professionnelle, des colloques, des répétitions en vue de concerts
ainsi que les concerts eux-mêmes ne donnaient pas droit à un allègement du
contrôle dès lors qu'ils étaient considérés comme une activité correspondant à
un gain intermédiaire. La décision relevait également que l'intéressée n'avait
pas démontré que les personnes rencontrées lors de son séjour à l'étranger
l'avaient convoquée en vue d'une proposition d'emploi concrète.
H.
Le 19 octobre 2006, X.________ a formé opposition contre
cette décision. Le 7 février 2007, le Service de l'emploi a rejeté cette
opposition et confirmé la décision de l'ORP du 29 septembre 2006.
I.
X.________ s'est pourvue contre cette décision auprès du
Tribunal administratif le 5 mars 2007 en concluant à ce que les indemnités
chômage lui soient versées dès son inscription. Dans son pourvoi, la recourante
invoquait notamment le fait que, lors de la séance d'information du 12 juillet
2006, il lui aurait été indiqué, en réponse à une question posée à la fin de la
séance, qu'elle pouvait chercher tranquillement du travail à l'étranger et que
cela ne poserait pas de problème. Le Service de l'emploi a déposé sa réponse et
son dossier le 10 avril 2007 en concluant au rejet du recours. L'ORP a déposé
son dossier le 16 mars 2007 en concluant au rejet du recours. La caisse a
déposé son dossier le 26 mars 2007 sans prendre de conclusion.
J.
Sur requête du juge instructeur, l'ORP a précisé le 23
avril 2007 que, lors du passage de la recourante à la réception de l'ORP le 10
juillet 2006, le premier entretien de conseil en vue de l'inscription n'avait
été fixé que le 12 septembre 2006 car l'intéressée avait indiqué être absente
du 14 juillet au 11 septembre 2006, ce qui expliquait pourquoi le délai de quinze
jours prévu à l'art. 22 al. 1 OACI pour la fixation du premier entretien de
conseil et de contrôle n'avait pas été respecté. Sur requête du juge
instructeur, X.________ a encore fourni le 18 mai 2007 un récapitulatif des
démarches effectuées lors de son séjour en Italie du 16 juillet au 7 septembre
2006. Il résulte de ce récapitulatif qu'elle a suivi des cours de formation
professionnelle du 18 au 28 juillet à la "Fondazione Italiana per la Musica
Antica" et du 28 au 31 août au "Laboratorio internazionale permanente
per amatori e professionisti", et qu'elle a également participé à des
concerts et à un colloque. La recourante indique également s'être inscrite dans
une agence de placement en  Italie durant son séjour afin de trouver du travail
dans l'administration et le secrétariat.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 60
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur une demande de dispense du contrôle
obligatoire pour la période du 17 juillet au 7 septembre 2006.
a) Sous le titre "allègement de
l'obligation de se présenter à l'entretien de conseil et de contrôle et
libération temporaire de la condition d'aptitude au placement", l'art. 25 OACI
prévoit que l'office compétent décide à la demande de l'assuré de le dispenser,
pendant trois semaines au plus, de l'obligation de se présenter aux entretiens
de conseil et de contrôle, notamment s'il doit se rendre à l'étranger pour un
entretien d'embauche (let. c).
Selon la jurisprudence, il faut que le voyage à
l'étranger repose sur des recherches d'emploi concrètes, des démarches
quelconques étant par conséquent insuffisantes (cf. DTA 99 p. 22; voir
également Maurice Rubin, Assurance-chômage Droit fédéral Survol des mesures
cantonales Procédure, 2
e
éd. p. 276). Dans ses directives relatives
à l'indemnité de chômage, le Secrétariat d'Etat à l'économie précise que
l'assuré doit avoir reçu une proposition d'emploi concrète (SECO, circulaire IC
janvier 2007 B 357). Un allègement du contrôle peut également être obtenu
lorsqu'un assuré effectue un cours à l'étranger et que le cours en question
représente une condition sine qua non à la prise d'un emploi, si possible durable,
et qu'aucune offre de cours similaire n'existe en Suisse (Rubin, op. cit. p.
276 et référence).
b) Dans le cas d'espèce, la recourante explique
s'être rendue en Italie pendant l'été 2006 pour suivre des cours et participer
à des concerts. Elle indique avoir rencontré dans ce cadre plusieurs personnes
susceptibles de lui ouvrir des portes dans son domaine de spécialisation
(pratique musicale et recherche musicologique), personnes à qui elle a
notamment eu l'occasion de distribuer son mémoire de licence.
Le tribunal n'a pas de raison de mettre en doute les
affirmations de la recourante selon lesquelles les contacts faits lors de son
voyage et les concerts auxquels elle a participé pouvaient l'aider à se faire
connaître dans son domaine de spécialisation et, éventuellement, à trouver un
emploi. Cela étant, la recourante ne démontre pas que son voyage était lié à des
offres d'emploi concrètes. En cela, sa situation doit notamment être distinguée
de celle ayant fait l'objet de l'arrêt précité publié au DTA 1999 p 22 où l'assuré
avait établi avoir pris des contacts avant de se rendre à l'étranger,
démontrant ainsi le caractère concret de ses recherches d'emploi.
c) Vu ce qui précède, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a considéré que la recourante ne remplissait pas les
conditions requises pour obtenir un allègement de l'obligation de contrôle
durant la période litigieuse en application de l'art. 25 let. c OACI.
3.                La recourante
indique avoir mentionné lors de son inscription à l'ORP le 10 juillet 2006
qu'elle devait se rendre à l'étranger en indiquant le but de son séjour. La
collaboratrice de l'ORP lui aurait alors conseillé de bien se renseigner à ce
sujet lors de la séance d'information qui était prévue deux jours plus tard. La
recourante explique que, à la fin de cette séance d'information, elle a parlé
directement au formateur de son voyage en Italie en décrivant les activités
prévues et que ce dernier lui aurait alors affirmé qu'il n'y aurait pas de
problème si elle pouvait prouver ses démarches en vue de trouver du travail. La
recourante fait valoir qu'elle est ensuite partie en Italie avec la certitude
qu'elle remplissait ses obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage dès le
moment où elle effectuait des recherches d'emploi durant cette période, ce qui
a été le cas. Elle invoque ainsi, de manière implicite, une violation du droit à
la protection de sa bonne foi.
a) aa) Le principe de la bonne foi découle
directement de la Constitution fédérale (art. 9) et vaut pour l'ensemble de
l'activité étatique; il protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après
une décision, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée
avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu,
(d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée. Ces principes s'appliquent également, par
analogie, lorsque l'administration ne se conforme pas à un devoir légal de
renseigner (ATF C 335/05 du 14 juillet 2006 cons. 2.2. et références).
bb) L'art. 27 LPGA entré en vigueur le 1
er
janvier 2003 prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les
assureurs et les organes d'exécution de diverses assurances sociales sont tenus
de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1);
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et
obligations (…; al. 2); si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont
droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans
retard (al. 3). Sous l'empire de l'ancien droit, les règles de la bonne foi
n'imposaient à l'administration de renseigner spontanément un administré que
dans des circonstances particulières. Il fallait notamment que l'administration
soit objectivement en mesure de le faire, que l'administré se trouve avec elle
dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu'il puisse attendre
d'elle un tel comportement et que celui-ci n'ait pas manqué de la diligence
requise au vu des circonstances (ATF C 335/05 précité, cons. 3.1 et
références). En ce qui concerne l'obligation de renseigner inscrite désormais à
l'art. 27 LPGA, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'existait pas de motif
évident d'abandonner l'assimilation de la violation d'un devoir légal de
renseigner à une déclaration erronée après la codification d'une telle
obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 cons. 4 et 5). On relèvera encore que, selon
le Tribunal fédéral, lorsque l'allégation d'un assuré selon laquelle il aurait
été renseigné de manière incorrecte ne repose que sur ses déclarations et n'est
étayée par aucun témoignage ni aucune pièce au dossier, celle-ci ne peut pas
être tenue pour établie au degré de la vraisemblance prépondérante, exigée en
matière de preuve dans le domaine des assurances sociales (ATF C 74/04 du 4 mai
2005, cons. 4.2 et références).
b) aa) En l'occurrence, il n'est pas
contesté que la recourante a parlé avec la personne responsable (M. Y.________)
lors de la séance d'information du 12 juillet 2006 et que, à cette occasion,
elle a évoqué son prochain séjour en Italie. Apparemment, M. Y.________ lui aurait
alors indiqué que ses recherches d'emploi seraient prises en considération,
sans toutefois que ce dernier ait bien compris quelle serait la durée du séjour
et la nature exacte des activités de la recourante. Selon un procès-verbal d'un
entretien entre M. Y.________ et la répondante juridique de l'ORP figurant au
dossier du Service de l'emploi, M. Y.________ aurait ainsi précisé que "si
l'assuré avait indiqué précisément sa situation et au vu de la complexité, il
lui aurait été répondu de voir avec son conseiller, car nous ne pouvons traiter
ce genre de question à la fin d'une séance d'information".
bb) Il résulte de ce qui précède que, dès le moment
où elle s'est inscrite à l'ORP le 10 juillet 2006, la recourante a informé
cette autorité du fait qu'elle allait se rendre en Italie pendant une longue
période en fournissant des indications sur les activités prévues durant son
séjour. On déduit ainsi des explications fournies par la recourante, que le
tribunal n'a pas de raison de mettre en doute, que cette dernière tenait à
renseigner les autorités compétentes et à obtenir en retour les informations
nécessaires afin d'être certaine que ce séjour ne poserait pas de problème
vis-à-vis de l'assurance-chômage. Il y a lieu de constater qu'aucune négligence
ne peut lui être reprochée à cet égard, quand bien même il semblerait que ses
explications aient provoqué un malentendu avec le responsable de la formation
dispensée le 12 juillet 2006. Force est également de constater que, aussi bien
lors de son passage à l'ORP le 10 juillet 2006 que lors de la séance d'information,
l'attention de la recourante n'a pas été attirée sur le fait que, avant de
partir en Italie, elle devait obtenir une décision formelle d'allègement du
contrôle obligatoire en application de l'art. 25 OACI. La recourante ne saurait
au surplus être pénalisée par le fait que, lors de son passage à l'ORP le 10
juillet 2006, elle n'a pas été en mesure d'obtenir un premier entretien avec un
conseiller ORP avant son départ, soit durant la semaine du 10 au 14 juillet
2006. On peut partir de l'idée que ce premier entretien de contrôle qui, aux
termes de l'art. 22 al. 1 OACI doit avoir lieu au plus tard quinze jours après
que l'assuré s'est présenté à la commune ou à l'office compétent en vue du
placement, aurait permis à la recourante d'obtenir les renseignements
nécessaires au sujet des conséquences de son déplacement à l'étranger sur son
droit au chômage et d'adapter son comportement en conséquence.
c) Tout bien considéré, le tribunal estime que la
recourante, qui a informé d'emblée l'ORP de sa situation et cherché à être
renseignée avant son départ doit, en application du principe de la bonne foi,
obtenir l'allègement du contrôle requis, ceci quand bien même elle ne
remplissait pas les conditions fixées à l'art. 25 OACI durant la période
litigieuse.
4.                Il
convient par conséquent d'admettre le recours et de réformer la décision
attaquée en ce sens que son opposition est admise. Dès lors qu'elle n'a pas agi
par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, la recourante n'a pas droit
à des dépens. Vu le sort du recours, les frais peuvent au surplus être laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l'emploi, instance juridique
chômage, du 7 février 2007 est modifiée comme suit :
I.    L'opposition
est admise.
II.
La décision de l'Office régional de placement du 29 septembre 2006 est
annulée.
La
demande d'allègement du contrôle obligatoire pour la période du 17 juillet au 7
septembre 2006 est admise.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 27 juin 2007
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.