vd_omni · PS.2019.0096 · 2020-04-21 · fr

A.________/Service de l'emploi, Assurance perte de gain maladie - APGM, Office régional de placement d'Echallens | Recours formé par un assuré contre la décision sur réclamation du SE APGM confirmant le refus de lui octroyer des prestations de l'APGM. A la date à partir de laquelle il demande de telles prestations, le recourant, en incapacité totale de travail dès la date d'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation, n'avait pas satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins (art. 19e let. b LEmp); le fait qu'il se soit rendu à des entretiens avec son conseiller ORP et ait procédé à une recherche d'emploi (à tout le moins) nonobstant son incapacité de travail n'y change rien, seul l'assuré qui ne se trouve pas en incapacité de travail étant réputé satisfaire aux obligations de contrôle dans ce cadre (art. 10d RLEmp). Rejet du recours et confirmation de la décision sur réclamation attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.04.2020 PS.2019.0096

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 avril 2020
Composition
M. Laurent Merz, président; MM. Antoine Thélin et Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Assurance perte
de gain maladie - APGM,
à Lausanne,
A Lausan
Autorité concernée
Office régional de placement
d'Echallens,
à Echallens
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
de l'emploi, Assurance perte de gain maladie - APGM, du 12 décembre 2019,
confirmant le refus de lui octroyer des prestations de l'APGM
Vu les faits suivants:
A.
a) A.________ (le recourant) s'est inscrit le 22 juillet 2019 auprès de
l'Office régional de placement (ORP) d'Echallens, indiquant être à la recherche
d'un emploi à plein temps dès le 1
er
août 2019. Un délai-cadre lui a
été ouvert du 1
er
août 2019 au 30 juin 2020.
b) Figurent au dossier différents certificats
médicaux dont il résulte que A.________ a présenté une incapacité totale de
travail du 18 juillet au 2 septembre 2019, respectivement une incapacité de
travail à 50 % du 2 septembre au 1
er
octobre 2019.
Par décision du 26 septembre 2019, le Service de
l'emploi (SDE), Instance juridique chômage, a retenu que le recourant était
apte au placement et avait droit aux indemnités journalières à compter du 1
er
août 2019, estimant notamment que son incapacité de travail devait être
considérée comme étant passagère.
A.________ a retrouvé un emploi dès le 1
er
octobre 2019.
c) Par décision du 30 octobre 2019, la Caisse
cantonale de chômage (CCh) a considéré que le chômage de A.________ n'était
plus indemnisable dès le 2 septembre 2019 dès lors que, durant son incapacité
de travail, il avait bénéficié d'indemnités de chômage pendant 30 jours
consécutifs (du 1
er
au 30 août 2019), en référence à l'art. 28 al. 1
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0).
Par décision sur opposition du 12 décembre 2019, la
CCh a toutefois partiellement admis l'opposition formée par le recourant et
réformé cette décision en ce sens que son chômage était indemnisable avec un
gain assuré réduit à 50 % dès le 2 septembre 2019 - compte tenu de sa capacité
de travail de 50 % attestée médicalement dès le jour en cause.
B.
a) Dans l'intervalle, A.________ a déposé le 3 novembre 2019 une demande
de prestations auprès du Service de l'emploi, Assurance perte de gain et
maladie (SE APGM), requérant l'octroi de prestations de cette assurance dès le
1
er
septembre 2019.
Par décision du 14 novembre 2019, le SE APGM a
refusé de faire droit à cette demande au motif que, depuis l'ouverture de son
délai-cadre d'indemnisation, le recourant n'avait jamais satisfait aux
obligations de contrôle selon l'art. 10d du règlement d'application de la loi vaudoise
du 5 juillet 2005 sur l'emploi, du 7 décembre 2005 (RLEmp; BLV 822.11.1).
A.________ a déposé une réclamation contre cette
décision par acte du 24 novembre 2019, relevant qu'elle lui semblait en
contradiction avec la décision rendue le 30 octobre 2019 par la CCh.
b) Par décision sur réclamation du 12 décembre 2019,
le SE APGM a rejeté la réclamation et confirmé la décision du 14 novembre 2019,
retenant les motifs suivants:
"
[…]
M. A.________ bénéficie d'un délai-cadre d'indemnisation
depuis le 1
er
août 2019. Il était en incapacité de travail depuis le
2 juillet 2019, soit avant-même
[
sic!
]
l'ouverture de son délai-cadre
d'indemnisation, et n'a donc pas « satisfait aux obligations de contrôle »
[…]
pendant au moins un mois avant de
solliciter les prestations de l'APGM. En d'autres termes, comme son incapacité
de travail a débuté avant l'ouverture de son délai-cadre, il n'a pas droit aux
prestations de l'APGM.
[…]
"
C.
A.________ a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte du 30 décembre
2019, concluant au versement en sa faveur "
de 50 % des prestations de
l'APGM durant le mois de septembre 2019
". Il a en substance fait
valoir qu'il avait satisfait aux obligations de contrôle, respectivement que sa
conseillère ORP lui avait précisé "
qu'il n'était pas nécessaire
d'effectuer un contrôle, étant en incapacité de travail
". Il relevait
en outre que sa demande ne servait en aucun cas à prolonger la couverture d'une
incapacité de travail, rappelant qu'il avait retrouvé un emploi à partir du 1
er
octobre 2019.
L'autorité intimée a maintenu sa position et proposé
le rejet du recours dans sa réponse du 23 janvier 2020.
Le recourant a également confirmé sa position par
écriture du 19 février 2020.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier
art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de verser des
prestations de l'APGM au recourant, à 50 %, du 1
er
au 30 septembre
2019.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage suppose notamment que l'assuré soit
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI;
RS 837.0), étant dans ce cadre réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et
qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'art. 17 LACI
prévoit différents "
devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle
",
notamment l'obligation pour l'intéressé de chercher du travail et d'apporter la
preuve de ses efforts dans ce sens (al. 1) et de se conformer aux prescriptions
de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2); les art. 21 et 22 de
l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02) portent dans ce cadre sur
les entretiens de conseil et de contrôle auxquels doivent se soumettre les
assurés.
Selon l'art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui,
passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison notamment d'une maladie et qui, de ce fait, ne peuvent
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité
journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à
l'indemnité; leur droit persiste au plus jusqu'au 30
e
jour suivant
le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44
indemnités journalières durant le délai-cadre. Cette disposition ne vise que les
situations d'incapacité passagère de travail; elle ne s'applique pas aux
atteintes durables et importantes à la capacité de travail et de gain
(cf. ATF 126 V 127 consid. 3a).
b)
La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) a
notamment pour but d'assurer les bénéficiaires d'indemnités de chômage contre
la perte de gain en cas d'incapacité de travail pour des raisons de maladie ou
de grossesse (art. 1 al. 2 let. bbis). Elle institue à cette fin des mesures
cantonales relatives à une assurance perte de gain maladie pour les
bénéficiaires d'indemnités de chômage (art. 2 al. 2 let. b), qui font l'objet
du chapitre IIa (art. 19a ss).
Aux termes de l'art. 19a LEmp, l'assurance perte de
gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM) a pour but
le versement de prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité
provisoire de travail, totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de
grossesse, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage, conformément
à l'art. 28 LACI.
Selon l'art. 19e LEmp, peut demander les prestations
de l'APGM l'assuré qui, cumulativement, se trouve en incapacité provisoire de
travail, totale ou partielle, au sens de l'article 28 LACI (let. a), a
satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au
moins avant de solliciter les prestations de l'APGM (let. b) et séjourne dans
son lieu de domicile; le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à cette
dernière exigence, lorsque la situation particulière de l'assuré le justifie
(let. c).
S'agissant spécifiquement de la condition prévue par
l'art. 19e let. b LEmp, il résulte de l'Exposé des motifs et projet de loi
(EMPL) sur une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires
d'indemnités de chômage et projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2005 sur
l'emploi (avril 2011, tiré à part n° 385) ce qui suit:
"La personne assurée doit
s'être
soumise aux prescriptions de contrôle pendant au moins 1 mois
- à
savoir s'être présentée aux convocations de son ORP et avoir effectué des
recherches d'emploi, pendant au moins 30 jours civils (par exemple du 15
novembre au 14 décembre) - avant de pouvoir bénéficier des prestations. Le but
de cette assurance complémentaire est de pallier une absence de couverture
momentanée; elle ne doit pas servir à prolonger la couverture d'une incapacité
qui existait déjà avant l'arrivée au chômage. Ainsi, les personnes qui
s'inscrivent au chômage avec un certificat médical et bénéficient tout de suite
des indemnités versées en application de l'article 28 LACI, sans jamais toucher
d'indemnités de chômage « normales », n'ont pas droit à ces prestations."
En lien avec cette même disposition, l'art. 10d du
règlement d'application de la LEmp, du 7 décembre 2005 (RLEmp; BLV 822.11.1),
prévoit que satisfait aux obligations de contrôle l'assuré qui ne se trouve pas
en incapacité de travail et qui respecte les devoirs et les prescriptions de
contrôle prévus par l'article 17 LACI.
c)
En l'espèce, le recourant a présenté une incapacité totale de travail du
1
er
août 2019 (date d'ouverture du délai-cadre d'indemnisation)
au 1
er
septembre 2019 y compris; il a de ce chef bénéficié de
prestations de l'assurance-chômage en application de l'art. 28 LACI du 1
er
au 30 août 2019. Au 1
er
septembre 2019, date à partir de laquelle il
demande des prestations de l'APGM, il s'impose ainsi de constater qu'il n'avait
pas satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois
au moins (au sens de l'art. 19e let. b LEmp); le fait qu'il se soit rendu à des
entretiens avec son conseiller ORP les 23 juillet et 26 août 2019 et qu'il ait
procédé à une recherche d'emploi (à tout le moins) avant même son inscription à
l'ORP - nonobstant son incapacité totale de travail - n'y change rien, seul
l'assuré "
qui ne se trouve pas en incapacité de travail
" étant
réputé satisfaire aux obligations de contrôle dans ce cadre (art. 10d
RLEmp; cf. ég. l'extrait de l'EMPL reproduit ci-dessus et CDAP
PS.2017.0063 du 13 juin 2018 consid. 1, PS.2014.0081 du 13 janvier 2015 consid.
2d). Le tribunal se contentera de relever pour le reste, à toutes fins utiles,
qu'il n'en résulte aucune contradiction avec les décisions rendues en
application de la LACI, cette dernière loi - singulièrement son
art. 28 - ne prévoyant pas un tel délai de carence avant l'ouverture du droit
aux prestations.
Le recourant a par la suite retrouvé une capacité
partielle de travail (50 %) dès le 2 septembre 2019. A compter de cette date,
son droit à être indemnisé "
normalement
" par
l'assurance-chômage avec un gain assuré réduit à 50 % a été reconnu par
décision sur opposition de la CCh du 12 décembre 2019 (cf. let. A/c
supra
);
on pourrait se demander si et dans quelle mesure il pourrait ainsi être réputé
avoir satisfait dès cette date aux obligations de contrôle prévues par la LACI.
Quoi qu'il en soit, cette évolution des circonstances ne lui ouvre dans tous
les cas pas le droit aux prestations de l'APGM dans les circonstances du cas
d'espèce, dès lors qu'il a retrouvé un emploi dès le 1
er
octobre
2019 - soit avant l'échéance du délai de carence de 30 jours prévu par
l'art. 19e let. b LEmp.
d)
Dans ces conditions, la décision sur réclamation attaquée confirmant le
refus de prestations de l'APGM en faveur du recourant ne prête pas le flanc à
la critique, faute pour ce dernier d'avoir satisfait aux obligations de
contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins avant de solliciter de
telles prestations.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision sur réclamation attaquée confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument (cf.
art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1) ni
d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 12 décembre 2019 par le Service de
l'emploi, Assurance perte de gain maladie est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 21 avril 2020
Le président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.