vd_omni · PE.2022.0155 · 2023-05-30 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Opposition tardive. Le "stress et l'effervescence" liés à l'inauguration d'un établissement de restauration ne constituent pas des circonstances empêchant le destinataire d'une décision, sans faute de sa part, d'agir en temps utile. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2023 PE.2022.0155

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 mai 2023
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel,
présidente
; M. Guillaume Vianin et M. Raphaël
Gani, juges; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population du Canton
de Vaud,
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 11 novembre 2022 refusant le renouvellement de son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
1.
A.________, ressortissant espagnol né en 1985, est entré en Suisse le 1
er
juin 2016 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE avec
activité lucrative valable jusqu'au 30 juin 2021.
Par jugement du 30 mai 2022, la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal a modifié le jugement rendu le 18 octobre 2021 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en ce sens notamment qu'était
ajouté à son dispositif un chiffre Vbis nouveau en ces termes: "
Ordonne
l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans
".
Dans le cadre de la demande de renouvellement de son
titre de séjour, A.________ a expliqué par lettre du 20 mai 2022 qu'il
s'apprêtait à reprendre la gérance d'un café avec un ami, la reprise étant
prévue pour l'été.
A.
Par décision du 3 août 2022, le Service de la population (ci-après: le SPOP)
a refusé de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________ et a
prononcé son renvoi de Suisse. La décision retenait que l'intéressé, qui
n'exerçait plus d'activité lucrative, bénéficiait du revenu d'insertion et
n'était pas inscrit auprès de l'Office régional de placement (ORP) en vue de
trouver un emploi, ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur au
sens de l'art. 6 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
Cette décision a été déposée au bureau de poste le 8
août 2022, a été avisée pour retrait le 9 août 2022 à 11h32, est arrivée le
même jour à 17h44 à l'office de retrait/à l'office de distribution et enfin a
été distribuée au guichet le 16 août 2022 à 14h06.
L'opposition formée par A.________ contre cette
décision a été déposée au bureau de poste le 21 septembre 2022, soit plusieurs
jours après l'échéance du délai d'opposition de trente jours qui venait à terme
le 15 septembre 2022. Invité à se déterminer sur le caractère tardif de son
opposition ou à la retirer, A.________ a fait valoir avoir attendu plusieurs
semaines les documents notariés concernant la reprise d'un établissement de
restauration et que, dans le stress et l'effervescence de l'ouverture dudit
établissement en août 2022, il avait oublié de transmettre ces documents au
SPOP; ce n'est qu'après l'ouverture du café-restaurant qu'il avait ouvert la
pile de lettres qui s'étaient amoncelées et avait pris connaissance de la
décision contestée. Il a implicitement formulé une requête de restitution de
délai.
B.
Par décision sur opposition du 11 novembre 2022, le SPOP a rejeté la
requête de restitution de délai, déclaré l'opposition irrecevable et indiqué
que la requête d'autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité
lucrative indépendante était transmise à son Secteur Analyse UE/AELE pour
examen.
C.
Par acte du 11 décembre 2022 déposé en temps utile, A.________ a recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre cette décision sur opposition, déclarant recourir "
contre la
décision de
[son] renvoi de Suisse
".
Dans sa réponse du 9 février 2023, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours, relevant que dès l'entrée en force de la
décision attaquée, la requête d'autorisation de séjour pour l'exercice d'une
activité lucrative indépendante serait transmise à son service compétent pour
examen.
Par avis du 9 février 2023, la juge instructrice de
la CDAP a attiré l'attention du recourant sur le fait que, dans le cadre du
recours pendant, seule la question du rejet de la requête de restitution de
délai et de l'irrecevabilité de l'opposition pourrait être examinée, sans
possibilité de revoir la décision de non-renouvellement de l'autorisation de
séjour et de renvoi. Un délai était imparti au recourant pour indiquer s'il
entendait maintenir son recours. Le recourant n'a pas réagi.
Considérant en droit:
2.
Interjeté contre une décision sur opposition rendue sur la base de
l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), le
recours au Tribunal cantonal est ouvert dès lors que la décision attaquée n'est
pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité (art. 92 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]). Déposé dans le délai légal par le destinataire, le recours satisfait
de plus aux exigences formelles prévues par la loi (art. 75, 79, 91, 95, 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
La décision attaquée déclare irrecevable pour cause de tardiveté
l'opposition formée le 21 septembre 2022 par le recourant contre la décision du
3 août 2022 notifiée le 16 août 2022. Seule sera par conséquent examinée la
question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré
tardive, et donc irrecevable, l'opposition déposée le 21 septembre 2022, étant
précisé par ailleurs que cette autorité a indiqué dans sa décision sur
opposition, puis dans sa réponse au recours, que le dossier serait transmis dès
que possible (soit dès la fin de la présente procédure) à l'autorité compétente
pour examen de la demande d'autorisation de séjour UE/AELE pour l'exercice
d'une activité lucrative indépendante.
a) Selon l'art. 19 al. 1 LPA-VD, les délais fixés en
jours commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement
qui les déclenche. Un délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à
l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20
al. 1 LPA-VD).
Aux termes de l'art. 22 LPA-VD, un délai peut être
restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans
faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), auquel cas la demande
motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir
l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour
compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).
b) S'agissant des conditions d'une restitution de
délai, il importe de rappeler préalablement que celui qui doit s'attendre à
recevoir des communications des autorités est tenu de prendre des dispositions
pour que celles-ci lui parviennent (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2;
141 II 429 consid. 3.1
; CDAP FO.2022.0009 du 19 juillet 2022
consid. 3a; GE.2021.0155 du 2 décembre 2021 consid. 3c). Un empêchement non
fautif d'accomplir un acte de procédure peut toutefois justifier une
restitution de délai. Un tel empêchement correspond non seulement à
l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure, mais également à
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur
excusables, par exemple un cas de maladie ou d'accident rendant impossible pour
la partie d'agir par elle-même et de charger une tierce personne d'agir en son
nom dans le délai. En revanche, une restitution d'un délai n'entre pas en
considération dans l'éventualité où la partie n'a pas été empêchée d'agir à
temps; c'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un
choix délibéré ou d'une erreur qui lui est imputable. En d'autres termes, il y
a empêchement d'agir dans le délai lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à
l'encontre de la partie (cf. TF 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3,
2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 7.2; CDAP GE.2021.0155 précité consid. 3b).
c) En l'espèce, la décision du 3 août 2022 a été
notifiée au recourant le 16 août 2022, comme le confirme l'avis de retrait au
guichet à cette date, si bien que le délai de trente jours pour faire
opposition a commencé à courir le 17 août 2022 et est arrivé à échéance le
jeudi 15 septembre 2022. Déposée à la Poste le 21 septembre 2022, l'opposition
du recourant est dès lors tardive, ce que l'intéressé ne conteste du reste pas.
Celui-ci fait en revanche valoir avoir négligé d'ouvrir son courrier dans le
stress et l'effervescence de l'ouverture de son café-restaurant, début août
2022, et sollicite implicitement une restitution de délai. Or, il ressort du
dossier que la décision du 3 août 2022, déposée le 8 août 2022 auprès de la
Poste, a fait l'objet d'une tentative de distribution infructueuse le 9 août
2022, puis été gardée à l'office postal jusqu'à sa notification au guichet, le
16 août 2022; le recourant l'a ainsi vraisemblablement reçue en mains propres. Quoi
qu'il en soit, le "stress et l'effervescence" liés à l'inauguration
d'un établissement de restauration ne constituent pas des circonstances
empêchant le destinataire d'une décision, sans faute de sa part, d'agir en
temps utile. Le recourant était au demeurant dans un processus de
renouvellement de son titre de séjour si bien qu'il devait s'attendre à ce
qu'une décision soit rendue par l'autorité intimée, et ce même s'il s'est passé
un peu plus de deux mois entre ses dernières déterminations du 20 mai 2022 et
la date de la décision, le 3 août 2022.
Il en découle que c'est à juste titre que l'autorité
intimée a retenu que l'opposition déposée le 21 septembre 2022, contre la
décision du 3 août 2022 notifiée le 16 août 2022, était tardive et qu'il
n'existait pas de motif de restitution du délai d'opposition, si bien que
l'opposition était irrecevable.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Succombant, le recourant supporte les frais de
justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 novembre 2022 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mai 2023
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.