vd_omni · EF.2015.0002 · 2015-06-23 · fr

A.X.________ et B.X.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Tardiveté de la demande de prolongation de délai, ainsi que de la demande de restitution du délai. De toute manière, la demande de restitution de délai aurait dû être rejetée. Ne constitue pas un empêchement non fautif le fait de se rendre à l'étranger immédiatement après le dépôt du recours, sans signaler cette absence à l'autorité de recours, ni prendre les mesures idoines pour faire relever son courrier par un tiers en mesure de répondre aux injonctions de l'autorité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2015 EF.2015.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 juin
2015
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Eric Kaltenrieder et Xavier
Michellod, juges.
Recourants
1.
A.X.________,
à ********,
2.
B.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Commission
d'estimation fiscale des immeubles du district,
de
la Broye-Vully,
Objet
Estimation fiscale des immeubles
Recours A.X.________ et B.X.________ c/
décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de La Broye-Vully du 9 avril 2015
Vu les faits suivants
A.
Par acte du 8 mai 2015, A.X.________ et B.X.________ ont recouru contre une décision rendue le 9 avril 2015 par la Commission d’estimation fiscale des immeubles du district de La Broye-Vully.
B.
Par avis du 12 mai 2015, le juge instructeur a
imparti aux recourants un délai au 1
er
juin 2015 pour, d’une part,
verser une avance de 1'000 fr. pour les frais judiciaires présumés, et, d’autre
part, produire la décision attaquée. Cet avis contient l’avertissement qu’à
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai prescrit, le recours
serait déclaré irrecevable, et qu’à défaut de production de la décision attaquée
dans ce même délai, le recours serait réputé retiré. Cet avis recommandé n’a
pas été retiré par ses destinataires. Il a été retourné au greffe, lequel a, le
26 mai 2015, réexpédié aux recourants l’avis du 12 mai 2015 sous pli simple,
avec la précision que ce nouvel envoi ne faisait pas courir de nouveau délai.
C.
Les recourants n’ont ni versé l’avance de frais,
ni produit la décision attaquée, dans le délai prescrit. Le 17 juin 2015, ils
ont demandé la restitution du délai imparti pour verser l’avance de frais, en
expliquant avoir séjourné dans le sud de l’Espagne du 12 mai au 5 juin 2015.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y
renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas
de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours (al. 2). L’avis du 12 mai 2015 est conforme à ces règles.
b) Les recourants n’ont pas payé
l’avance de frais dans le délai prescrit. Le recours est partant irrecevable.
2.
a) La décision attaquée est jointe au recours
(art. 79 al. 1, deuxième phrase, LPA-VD). L’autorité impartit un bref délai à
la partie pour corriger les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de forme
posées par la loi, avec l’avertissement que les écrits qui ne sont pas produits
à nouveau dans ce délai sont réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD).
b) Les recourants n’ont pas produit
la décision qu’ils attaquent dans le délai imparti au 1
er
juin 2015.
Le recours doit par conséquent être tenu pour retiré.
3.
Les recourants ont demandé la prolongation du
délai fixé pour produire l’avance de frais. Il faut admettre qu’ils en font de
même, implicitement, pour ce qui concerne la production de la décision
attaquée.
a) Les délais impartis par
l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, si la partie
en fait la demande avant son expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD).
b) La demande de prolongation de
délai du 17 juin 2015 n’a pas été formée dans le délai fixé au 1
er
juin 2015. Elle ne peut dès lors être prise en considération (cf., en dernier
lieu, arrêt GE.2012.0128 du 27 septembre 2012).
4.
Se pose la question de savoir si le délai doit
être restitué.
a) Selon l’art. 22 LPA-VD, le délai
peut être restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée d’agir dans
le délai fixé, sans faute de sa part (al. 1); la demande motivée de restitution
doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé; dans ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis; sur
requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si
des motifs suffisants le justifient (al. 2).
b) La restitution du délai suppose
que le recourant n'a pas respecté le délai imparti en raison d'un empêchement
imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute. Plus
généralement, l'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure
correspond non seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force
majeure; cette notion englobe aussi l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusables (cf., en dernier lieu,
arrêt PE.2014.0404 du 25 novembre 2014, consid. 2). Le fait de se rendre à
l’étranger, sans prendre les mesures nécessaires pour répondre aux
communications du Tribunal (par exemple en chargeant un tiers de le faire),
constitue une faute imputable à la partie concernée (arrêts PE.2014.0404,
précité; FI.2014.0108 du 4 novembre 2014). Les recourants ont déposé leur acte
de recours, daté du 8 mai 2015, le 11 mai 2015 au bureau de poste de Salavaux.
Le lendemain 12 mai 2015, ils ont pris l’avion pour Alicante, d’où ils sont
revenus, toujours par avion, le 5 juin 2015. Dans leur acte de recours, les
recourants n’ont pas signalé leur prochaine absence, auquel cas le juge
instructeur en aurait tenu compte pour la fixation du délai selon les art. 27
al. 5 et 47 al. 3 LPA-VD. Les recourants ont pris dès lors un risque procédural
qu’ils doivent assumer, ce d’autant plus qu’ils n’ont pas pris la précaution de
demander à un tiers de lever leur courrier et de répondre pour eux aux
injonctions du Tribunal. La demande du 17 juin 2015 doit dès lors être rejetée
au regard de l’art. 22 al. 1 LPA-VD.
c)  Les recourants sont rentrés
d’Espagne le 5 juin 2015. Le délai de dix jours pour demander la restitution de
délai a commencé à courir le lendemain 6 juin 2015 (art. 19 al. 1 LPA-VD) pour
expirer le 15 juin 2015. Formée le 17 juin 2015, la demande de restitution de
délai est tardive, partant irrecevable, au regard de l’art. 22 al. 2 LPA-VD.
Elle l’est également parce qu’au lieu d’accomplir l’acte omis, c’est-à-dire en
versant l’avance de frais et en produisant la décision attaquée en même temps
qu’ils demandaient la restitution du délai imparti au 1
er
juin 2015,
les recourants ont simplement demandé un nouveau délai pour fournir l’avance de
frais (et, implicitement, produire la décision attaquée). Ils n’allèguent pour
le surplus aucun motif qui commanderait de prolonger ce délai, comme l’art. 22
al. 2 LPA-VD permet de le faire exceptionnellement.
5.
Le recours est irrecevable. La question de
savoir s’il ne doit pas de surcroît être réputé retiré, souffre de rester
indécise. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens
(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 23 juin 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.