vd_omni · BO.2007.0207 · 2008-10-02 · fr

A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Sauf circonstances exceptionnelles, l'activité lucrative exercée par un étudiant ne confère pas l'indépendance financière au sens de la LAEF, même si l'intéressé a obtenu le minimum salarial exigé par le barème (16'800 fr.). De telles circonstances exceptionnelles ne sont pas réalisées dans le cas d'un étudiant en médecine, ayant exercé une activité lucrative en poursuivant sans interruption ses études à plein temps, et dont le salaire obtenu pendant la période déterminante (de plus de 24'000 fr.) est certes largement supérieur au minimum fixé, mais n'est pas considérable et a été acquis pour environ 1/5ème au titre de rémunération de stages obligatoires.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2008 BO.2007.0207

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du
2 octobre 2008
Composition
Mme
Danièle Revey,
présidente
; M. Eric Brandt et Mme
Aleksandra Favrod, juges
; Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
Recourant
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
(
OCBEA
),
BAP,
à
Lausanne
Objet
décision en matière d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 5 novembre 2007
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissant suisse
né le 2 juillet 1980, célibataire, est issu du mariage -
dissous par le divorce en 1992 - de B.X.________ et de Y.________.
Il a trois frères qui ne sont plus à la charge de leurs parents.
En octobre 2000, soit à
l'âge de vingt ans, l'intéressé a commencé des études de médecine à
l'Université de Lausanne, pour une durée de six ans. Il s'est installé dans son
propre appartement.
B.
En novembre 2000, A.X.________ a
déposé une demande de bourse pour la première année des études précitées (période
2000-2001). Il a exposé qu'il bénéficiait d'allocations familiales et d'une
pension versée par l'assurance-invalidité, en sa qualité d'enfant d'invalide
(père à l'AI). Par décision du 19 décembre 2000 confirmée le 13 février 2001, l'
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après:
OCBEA) a
rejeté sa demande au motif que la capacité
financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème
pour l¿attribution des bourses d¿études et d¿apprentissage adopté
par le Conseil d¿Etat.
En novembre 2001, l'intéressé
a déposé une nouvelle demande de bourse (période 2001-2002) en indiquant qu'il
redoublait la première année.
Par décision du 20
décembre 2001, l'OCBEA lui a octroyé une bourse de 2'610 fr.
En novembre 2002, A.X.________
a sollicité l'aide financière du canton pour sa deuxième année de médecine (période
2002-2003), précisant que son père s'était remarié le 28 juin 2001.
Par décision du 3 décembre 2002, l'OCBEA lui a accordé une bourse de
4'610 fr.
En octobre 2003, le
requérant a formé une demande de bourse (période 2003-2004) en expliquant qu'il
se présentait aux examens de la deuxième session fixée en février 2004.
Par décision du 14 janvier 2004, l'OCBEA lui a délivré une bourse de
1'310 fr.
En octobre 2004, A.X.________
a déposé une demande de bourse pour sa troisième année (période 2004-2005), ajoutant
qu'il n'avait plus de contact avec son père. Par décision du 28 février 2005, l'OCBEA
a rejeté sa demande au motif que la capacité financière de sa famille dépassait
les normes fixées par le barème.
En mai 2005, A.X.________
a requis une bourse pour sa quatrième année (période 2005-2006) expliquant que
lorsqu'il atteindrait en juillet 2005 l'âge de 25 ans révolus, il ne
bénéficierait plus des allocations familiales (220 fr. /mois) ni de sa
rente d'enfant d'invalide (819 fr. /mois), seuls revenus dont il
disposait, ce qui représenterait un manque à gagner de 12'468 fr. sur une
année. Par décision du 24 novembre 2005, l'OCBEA a rejeté sa demande au motif
que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le
barème.
Pour l'année 2006-2007
correspondant à sa cinquième année d'études, A.X.________ n'a pas demandé de
bourse. Pendant cette période, il a exercé des activités lucratives auprès du Service
régional vaudois de transfusion sanguine (SRTS) dès février 2006 et auprès des
Hospices/CHUV (stages) dès août 2006.
C.
Pour sa sixième année d'études
(2007-2008)
allant d'octobre 2007 à décembre
2008,
A.X.________ a déposé une demande de bourse,
datée du 20 avril 2007 et reçue le 6 juin 2007 selon le tampon qui y a été
apposé. Le formulaire était signé non seulement par sa mère, mais également par
son père et sa belle-mère. Entre autres pièces, l'intéressé produisait ses
fiches de salaires communiquées par le SRTS pour février 2006 à mars 2007, et
celles transmises par le CHUV pour août 2006 à février 2007.
Par décision du 5 novembre
2007, l'OCBEA a refusé de lui allouer une bourse d'études pour la période du 1
er
octobre 2007 au 1
er
septembre 2008 au motif que la capacité
financière de la famille du requérant (toujours dépendant) dépassait les normes
fixées par le barème.
Agissant le 22 novembre
2007, A.X.________ a saisi le Tribunal administratif (devenu le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal),
d'un recours dirigé contre le refus de l'OCBEA du 5 novembre 2007, en concluant
à l'annulation de la décision précitée et au renvoi du dossier à l'office pour
nouvelle décision lui octroyant une bourse. En substance, il soutenait qu'il
devait être considéré comme indépendant financièrement.
Au terme de sa réponse du
22 janvier 2008, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
La juge instructeur a
invité le recourant à établir, pièces justificatives à l'appui, les revenus
acquis entre mars et septembre 2007, à produire une copie de sa déclaration
fiscale pour l'année 2006 et 2007, ainsi qu'à communiquer les dernières
décisions de taxation dont lui-même et ses deux parents avaient fait l'objet.
Le recourant a déposé ces pièces, en particulier les fiches des salaires
versées par le SRTS pour avril à septembre 2007, et celles transmises par le
CHUV pour avril à juin 2007.
L'arrêt a fait l'objet
d'une coordination au sens de l¿art. 34 al. 1
er
du règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1).
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les
conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières
reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle [LAEF (LAE selon une
abréviation antérieure); RSV 416.11], exprimé à son art. 2:
"le soutien
de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des
parents.
Aux termes de
l'art. 14 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des
moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement
d'autres personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les
frais d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAEF,
il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que si le
requérant est financièrement indépendant. Cette exception découle du principe
de la subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il
a acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
Est réputé financièrement
indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative
continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou
de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (art. 12 ch. 2 2
ème
phrase LAEF). Si le requérant est âgé de plus de 25 ans, il doit avoir exercé
une activité lucrative pendant douze mois en principe (art. 12 ch. 2 3
ème
phrase LAEF).
Selon la jurisprudence du
Tribunal administratif, lorsqu'une bourse est demandée alors que le requérant a
déjà accompli une partie des études ou de la formation en cause, les dix-huit,
respectivement douze mois mentionnés à l'art. 12 ch. 2 LAEF sont ceux précédant
immédiatement la période pour laquelle le requérant sollicite l'aide de l'Etat
et non pas ceux précédant le début de la formation (arrêts TA BO.2006.0004 du
29 juin 2006; BO.2002.0038 du 20 juin 2002; BO.2001.0065 du 5 novembre 2001).
b) Le barème pour l¿attribution des bourses
d¿études et d¿apprentissage adopté par le Conseil d¿Etat le 30 mai 2007
(ci-après: le barème) définit la notion d'indépendance financière ainsi qu'il
suit:
" C           Les
boursiers financièrement indépendants de leurs parents
Trois conditions cumulatives de
l¿indépendance financière selon article 12 LAE (majorité ¿ domicile ¿ activité
lucrative régulière)
C.1
Activité
lucrative régulière
: conditions
¿     pour le requérant
majeur, prise en compte pour la justification de l'activité lucrative
régulière, du salaire global de 18 mois qui doit s'élever à au moins 25'200.--;
¿     pour le requérant âgé
de plus de 25 ans au début des études pour lesquelles il demande l'aide de
l'Etat, prise en compte pour la justification du salaire de l'activité
lucrative régulière de 12 mois qui doit s'élever à au moins Fr. 16'800.--;
¿     mais, pour tous les
indépendants, le salaire ne doit pas être inférieur mensuellement à la valeur
d'une demi-bourse, soit Fr. 700.--, en exerçant une activité lucrative
régulière et sans être en formation.
Si cette condition financière n'est pas
remplie, il n'y a pas indépendance financière. On admettra en outre, une
absence totale de revenu pendant trois mois par an au maximum dans les cas
suivants:
- stage préalable, cours de langue,
préparation d'une maturité ou d'un préalable.
On admettra, de même, l'absence de revenu d'un mois par
an pour les travailleurs intérimaires et l'on considérera comme activité
lucrative la maladie, l'accident avec indemnités pour la gestion d'un ménage
familial (couple avec enfant(s))."
2.
a) En l'espèce, le recourant soutient
qu'il est financièrement indépendant.
Il expose
qu'il était âgé de 27 ans au moment de la demande de bourse litigieuse et qu¿il
ne vit plus auprès de ses parents ni ne bénéficie de leur aide depuis huit ans.
Il précise avoir vécu jusqu'à l'âge de 25 ans (âge atteint en juillet 2005)
grâce aux allocations familiales, à une rente d¿enfant d¿invalide, à quelques
jobs d'étudiants et aux bourses accordées (la dernière fois en janvier 2004). Depuis
début 2006, il s'est trouvé un travail régulier (auprès du SRTS), qui lui avait
permis de réaliser en 2006 des gains pour un montant de 18'399 fr., soit
une somme supérieure au seuil minimal fixé à 16'800 fr. par le barème. Le
recourant explique encore que sa dernière année universitaire 2008 sera
consacrée pendant huit mois à ses examens finaux (dix-huit examens répartis
entre avril et décembre) et qu'il lui sera ainsi impossible de subvenir à ses
besoins.
b) De son côté, l'autorité
intimée conteste que le recourant soit devenu financièrement indépendant, dès
lors qu'une activité lucrative exercée parallèlement aux études ne saurait être
qualifiée de régulière.
c) Il est établi que le r
ecourant a entrepris des études de médecine à l'automne 2000, à
l'âge de vingt ans. Il a bénéficié d'une bourse pour les périodes 2001-2002,
2002-2003 et 2003-2004. Cette aide lui a été refusée pour les périodes
2004-2005 et 2005-2006. Ces décisions successives, tenant compte de la capacité
financière de sa famille, l'ont considéré comme dépendant, à juste titre dès
lors que les allocations
familiales
et la rente d'enfant d'invalide dont il bénéficiait ne sont p
as assimilables au produit d'une activité lucrative. En particulier,
la rente précitée remplaçait, sur le principe, la contribution d'entretien à
laquelle son père aurait
normalement
été tenu s'il avait été apte à travailler (dans ce sens, TA arrêt
BO.1998.0011 du 24 juin 1998 relatif au versement d'une rente d'orphelin).
Le recourant n'a pas sollicité de bourse pour la période 2005-2006.
En 2007, il a déposé une telle demande en vue de sa sixième et dernière
année
, pour la période 2007-2008 allant
d'octobre 2007 à décembre 2008.
Il sied ainsi d'examiner si
le recourant a acquis son indépendance financière pendant la période
déterminante pour la demande de bourse 2007-2008.
3.
Conformément au consid. 1 supra, le
requérant âgé de plus de 25 ans ne peut être reconnu comme financièrement indépendant
que s'il a exercé, pendant les douze mois précédant immédiatement la période
pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat, une activité lucrative régulière ayant
généré un revenu d'au moins 16'800 fr.; le salaire ne doit toutefois pas être
inférieur mensuellement à 700 fr
.
La présente demande de
bourse concernant l'année de formation 2007-2008 commençant en octobre 2007, la
période de douze mois à prendre en considération pour le calcul des revenus
réalisés par le recourant court du 1
er
octobre 2006 au 30 septembre
2007 (BO.2005.0052 du 7 juillet 2005; BO.2003.0119 du 5 février 2004).
Il ressort du dossier que
le recourant a commencé à exercer une activité lucrative - auprès du SRTS - en
février 2006. Il a cumulé cette activité avec des stages dès août 2006. Selon
les décomptes de salaire, les gains obtenus de février 2006 à septembre 2006,
respectivement d'octobre 2006 à septembre 2007, se décomposent comme suit:
Mois
SRTS
Stages
janvier
2006
février
2006
108.85
mars
2006
1'495.80
avril
2006
2'117.35
mai
2006
1'622.--
juin
2006
2'140.30
juillet
2006
vacances
août
2006
686.85
705.45
septembre
2006
1'403.20
705.45
octobre
2006
1'314.55
novembre
2006
2'684.85
705.45
décembre
2006
Sous-total
2006:
2'435.15
16'008.90
705.45
2'821.80
janvier
2007
648.35
706.45
février
2007
1'940.80
706.45
mars
2007
1'399.20
avril
2007
1'519.00
706.45
mai
2007
2'117.40
714.15
juin
2007
909.55
716.20
juillet
2007
1'984.90
août
2007
737.95
septembre
2007
2'211.35
D'après ces chiffres, A.X.________
a ainsi acquis pendant la période déterminante allant du 1
er
octobre
2006 au 30 septembre 2007 un montant total de 24'863.65 fr., soit largement
supérieur au seuil minimal de 16'800 fr. fixé par le barème (étant précisé que
son revenu mensuel n'a jamais été inférieur à la somme minimale de 700 fr.).
Sous cet angle purement quantitatif,
le recourant devrait effectivement être reconnu comme financièrement
indépendant.
4.
Il reste toutefois à déterminer
si, sur le principe, le statut de requérant financièrement indépendant peut
être
acquis
au cours des
études grâce à l'exercice d'une activité lucrative parallèle.
a) aa) Lors de son entrée
en vigueur le 1
er
novembre 1973 (FAO 1973 230), la LAEF avait la
teneur suivante:
"Art. 12 - Le domicile des parents
n'est pas pris en considération:
1.         [...]
2.         si le requérant âgé de 20 à 25 est financièrement
indépendant et domicilié dans le canton de Vaud depuis au moins deux ans avant
le début de la formation ou des études pour lesquelles il demande le soutien de
l'Etat;
3.         si le requérant domicilié dans le canton de Vaud et
financièrement indépendant, est âgé de plus de 25 ans;
4. - 5-    [...]"
bb) Au printemps 1979, le
Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la LAEF (
Bulletin du Grand Conseil
[BGC], printemps
1979, p. 416 ss) tendant notamment à introduire une définition de
l'indépendance financière des requérants admise par la Conférence
intercantonale des bourses d'études et par la Confédération, en qualité
d'organe de subventionnement. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, d'adapter
la loi vaudoise en exigeant, à l'art. 12 ch. 2 LAEF, que le requérant ait
exercé une activité lucrative réglementée avant le début de sa nouvelle formation,
étant précisé qu'une profession était considérée comme réglementée si elle
figurait sur la liste des professions établie par l'ancien Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) en collaboration avec
les associations professionnelles. A cette occasion, l'exposé des motifs indiquait
encore que l'exercice d'une activité lucrative sporadique avant ou en cours
d'études ne créait pas l'indépendance financière, même si par ce moyen, un
requérant était parvenu à ne plus dépendre du soutien financier de sa famille.
Le texte du projet de modification de l'art. 12 ch. 2 LAEF était ainsi le
suivant:
"Art. 12 - Le domicile des parents
n'est pas pris en considération:
1.           [...]
2.         Si le requérant majeur est financièrement indépendant et
domicilié depuis deux ans au moins dans le canton de Vaud.
Est réputé financièrement indépendant le requérant qui,
après l'obtention d'un titre professionnel ou universitaire, a exercé
régulièrement une activité lucrative réglementée pendant au moins deux ans
avant le début de la formation ou des études pour lesquelles il demande l'aide
de l'Etat.
3.         Abrogé
4. - 5.   [...]"
Lors des débats au Grand
Conseil, l'introduction d'une notion d'indépendance financière aussi
restrictive a été combattue au motif qu'elle avait pour conséquence de priver
des jeunes gens, sans formation, ayant travaillé dans une profession non
réglementée, de la possibilité de bénéficier d'une aide financière de l'Etat
pour acquérir une formation ou reprendre des études. Aussi l'art. 12 ch. 2 al.
2 LAEF a-t-il fait l'objet d'une proposition d'amendement prévoyant simplement
qu' "
Est
réputé financièrement indépendant le requérant qui a
exercé régulièrement une activité lucrative pendant au moins deux ans."
(BGC, printemps 1979, p. 448 ss). Cet amendement a été adopté le 22 mai 1979 et
la disposition ainsi modifiée est entrée en vigueur le 1
er
janvier
1980.
cc) Peu après l'entrée en
vigueur de cette modification, le Conseil d'Etat a déposé un projet de révision
de la LAEF tendant à compléter le texte de l'art. 12 ch. 2 al. 2 LAEF en ce
sens que l'activité lucrative en cause devait avoir été exercée "
avant
le début des études ou de la formation pour lesquelles il
[le requérant]
demande
l'aide de l'Etat."
L'exposé des motifs (
BGC, février
1980, p. 1136 ss) indique que cette restriction visait à éviter la conséquence
suivante:
"Un Confédéré qui vient dans le canton de Vaud
pour préparer une maturité a la possibilité de fréquenter le Gymnase du soir
(...); il travaille à plein temps la journée, il suit les cours le soir. Après
deux ans d'activité lucrative à plein temps, il sera fondé, selon ce chiffre 2
de l'art. 12, à demander une bourse d'études au canton de Vaud pour achever la préparation
de sa maturité, alors que ce serait au canton de son ancien domicile à entrer
en matière sur sur sa demande.
Si, la maturité obtenue, il poursuit ses études dans
notre canton, celui-ci doit continuer à lui allouer des bourses pour la durée
de ses études.
Mais il y a plus. Si, sa maturité obtenue, il retourne
dans le canton de son ancien domicile poursuivre ses études universitaires, le
canton de Vaud devra continuer à payer une bourse. Ce boursier ayant été
reconnu financièrement indépendant par Vaud, les autres cantons refuseront de
le prendre en charge, fondés sur leur propre législation plus précise en la
matière que la nôtre"
L'ajout projeté a été
adopté le 27 février 1980 pour entrer en vigueur le 1
er
mai
suivant.
dd) En novembre 1997 a été
proposée une nouvelle modification, tendant à ramener la durée de l'activité
lucrative requise de deux ans à dix-huit mois, respectivement douze mois pour
les requérants âgés de plus de 25 ans. Au cours de la discussion sur le projet
de loi, le Conseiller d'Etat Jean Jacques Schwaab avait relevé
(
BGC, novembre
1997, p. 4569):
"Il ne s'agit nullement de faire échapper au
cercle familial des jeunes adultes qui veulent entreprendre une formation ou
une seconde formation (...). (...) nous savons que les premiers emplois, à
l'issue d'une formation ou d'une absence de formation, c'est-à-dire un premier
emploi à l'extérieur de la famille, ces emplois-là sont extrêmement aléatoires
et il est bien rare qu'ils soient continus et atteignent une durée de deux ans.
Dès lors, nous souhaitons raccourcir ce délai afin que ces jeunes, qui arrivent
sur le marché du travail et qui risquent de se retrouver au chômage, ou, cas
échéant, à la prévoyance sociale, puissent choisir, mais véritablement choisir,
entre 1200 francs par mois en faisant des petits boulots à gauche et à droite
pour acquérir une formation, ou 1700, 1800, voire 2000 francs par mois pour ne
rien faire. (...) les jeunes qui sont entrés dans le monde du travail avec une
première formation, voire sans formation, et qui ont quitté le milieu familial,
ne peuvent plus être tenus de le réintégrer et d'invoquer l'article 277, al. 2
du Code civil."
La modification proposée a
été adoptée par novelle du 10 novembre 1997, entrée en vigueur le 1
er
juillet 1998. Le nouvel art. 12 ch. 2 LAEF correspondait désormais à la version
actuelle selon laquelle, rappelons-le, est "
réputé financièrement indépendant
le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative
continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de
la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (al. 2). Si le requérant
est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une activité lucrative
pendant douze mois en principe (al. 3).
"
dd) Il résulte en
substance de cet historique que le législateur a entendu, quelles que fussent
les versions successives de l'art. 12 ch. 2 LAEF, limiter la reconnaissance de
l'indépendance financière aux requérants qui, avant d'entamer la formation pour
laquelle ils demandent l'aide de l'Etat, sont réellement entrés sur le marché
régulier du travail, à titre principal (qu'ils bénéficient ou non d'une
première formation). Ainsi, a contrario, il a voulu exclure de ce statut les
requérants qui, à l'instar du Confédéré cité en exemple ci-dessus, mènent
simultanément études et travail.
b) La jurisprudence du
Tribunal administratif a suivi pour l'essentiel la même ligne, en retenant en bref
que, sauf circonstances exceptionnelles, l'activité lucrative exercée par un
étudiant constitue un gain accessoire et ne confère pas l'indépendance
financière au sens de la loi.
Ainsi, p
ar arrêt BO.1991.0001 du 13 mars 1992, portant sur la version de
l'art. 12 ch. 2 LAEF du 22 mai 1979, le Tribunal administratif a considéré ce
qui suit:
"C
ette définition fixe des limites précises à
la notion d'indépendance financière. Pour acquérir cette dernière, il ne suffit
pas d'avoir quitté le domicile des parents et de n'avoir plus besoin de leur
soutien matériel. Il importe au contraire à l'étudiant de démontrer dans les
faits qu'il a acquis son indépendance économique pendant une certaine durée au
travers d'une activité lucrative régulière. A cet égard, l'exercice d'une
activité lucrative sporadique avant ou en cours d'études ne crée par
l'indépendance financière même si par ce biais un requérant parvient à ne plus
dépendre financièrement de sa famille."
S'agissant toujours de cette
version, le Tribunal administratif a ensuite ajouté par arrêt BO.1992.
0053
du 12 janvier 1993 (voir aussi
arrêts BO.1991.0001 du 13 mars 1992; BO.1992.0053 du 12 janvier
1993; BO.1995.0086 du 17 avril 1996; BO.1998.0033 du 24 juillet 1998):
"[...] le
Tribunal administratif considère, en principe, qu'un requérant en
formation (études ou apprentissage) ne peut pas acquérir simultanément son
indépendance financière au sens de la LAE. En effet, l'accomplissement d'études
ou d'un apprentissage est généralement incompatible, de par le temps qu'il
requiert, avec l'exercice d'une activité lucrative régulière. Ainsi les
requérants sont soit en formation, auquel cas ils ne peuvent pas acquérir leur
indépendance financière, soit occupés à l'exercice d'une activité
professionnelle leur permettant d'acquérir cette indépendance. A ce jour, deux
exceptions à ce principe ont néanmoins été admises, en ce sens qu'un apprenti
dans le premier cas et qu'un étudiant dans le second pouvaient être réputés financièrement
indépendants au sens de la LAE dans la mesure où ils étaient parvenus à
réaliser, parallèlement à leur formation et généralement au prix d'un effort
particulier, un gain régulier équivalent au moins, pour la période déterminante
de deux ans, au montant de la bourse d'un requérant financièrement indépendant
(soit pour chaque année Fr. 14'400.-- pour un célibataire). Il convient
toutefois de ne pas généraliser de telles exceptions. La règle demeure que
l'activité lucrative exercée par un étudiant constitue un gain accessoire et ne
confère pas l'indépendance financière au sens de la loi."
L'adoption de la teneur
actuelle de l'art. 12 ch. 2 LAEF n'a pas conduit à un changement de
jurisprudence. Celle-ci a toutefois été précisée ainsi qu'il suit (BO.2005.0052
du 7 juillet 2005, intégrant les considérants topiques des arrêts BO.2003.0167
du 27 avril 2004, BO.2003.0119 du 5 février 2004 et BO.2003.0017 du 2 mai 2003):
"En réalité, le statut d'indépendant financier tel
qu'il est prévu à l'art. 12 ch. 2 LAE implique essentiellement que le requérant
ait momentanément mis un terme à ses études pour exercer une activité lucrative
qui lui a permis de subvenir seul à ses besoins. Ainsi, sauf circonstances
exceptionnelles, l'acquisition de l'indépendance financière au cours des études
est exclue. En effet, soit un requérant est étudiant, soit il exerce une
activité lucrative. La réalisation de gains accessoires parallèlement à
l'accomplissement des études n'est pas de nature à conférer la qualité de
requérant financièrement indépendant au sens de la LAE."
Enfin, dans un arrêt
BO.2004.0062 du 25 août 2005, le tribunal a repris ce dernier considérant, en
confirmant que si la réalisation de gains accessoires parallèlement à
l'accomplissement des études doit être encouragée et mérite la considération,
elle n'est pas de nature à conférer la qualité de requérant financièrement
indépendant au sens de la LAEF.
c) Par ailleurs, une
interprétation littérale de l'art. 12 ch. 2 LAEF conduit également à dénier la
possibilité d'acquérir l'indépendance financière pendant les études. En effet,
cette disposition précise que l'indépendance financière est réputée acquise
"
immédiatement avant le début des études ou de la formation".
A
contrario, elle ne peut être acquise "
pendant
" les études ou
la formation. Le barème exige du reste que le requérant ait acquis son salaire
"
sans être en formation
".
d) A noter encore que l'accord
intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la
formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles;
A-EPr; RSV 413.925) précise qu'est réputé canton de domicile le canton dans
lequel les apprenants et les apprenantes majeurs ont résidé en permanence
pendant deux ans au moins et où ils ont exercé - sans être simultanément en
formation - une activité lucrative qui leur a permis d'être financièrement
indépendants.
Enfin, à titre de
comparaison, la loi genevoise du 13 novembre 2007 sur l'encouragement aux
études exclut expressément, à son art. 19, que l'indépendance économique ait pu
intervenir pendant une période de formation; la loi bernoise du 18 novembre
2004 sur l'octroi de subsides de formation a adopté, à son art. 13, la même
solution. La loi valaisanne du 14 mai 1986 concernant l'octroi de bourses et de
prêts d'honneur (art. 5 al. 4) et la loi jurassienne du 25 avril 1985 sur les
bourses et prêts d'études (art. 16 al. 4) prévoient toutes deux qu' "
Après
avoir achevé une première formation, les requérants majeurs constituent leur
propre domicile juridique en matière de bourses dans le canton où ils sont
établis pendant deux ans et où ils ont assuré leur indépendance financière en
exerçant une activité rémunérée régulière avant d'entamer la formation pour
laquelle ils demandent une bourse
". La loi neuchâteloise du 1
er
février 1994 exige, quant à elle à son art. 5 let. d, l'exercice d'une "
activité
lucrative complète
" pendant au moins deux ans par les étudiants
majeurs.
e) En conclusion,
sauf circonstances exceptionnelles, l'activité lucrative exercée par un
étudiant ne confère pas l'indépendance financière au sens de la loi.
5.
En l'espèce, comme on l'a vu, le
recourant a certes réalisé pendant la période déterminante de douze mois des
gains s'élevant à plus de 24'000 fr. (soit un montant largement supérieur à
celui fixé par le barème du Conseil d'Etat à 16'800 fr.), mais il a acquis ce revenu
pendant qu'il accomplissait sa cinquième année de médecine.
Par ailleurs, on ne voit
pas en quoi la situation du recourant serait exceptionnelle au point de déroger
au principe selon lequel, en général, un requérant ne peut pas acquérir son
indépendance financière pendant ses études. Le recourant a poursuivi ses études
à plein temps, sans interruption. Ses gains ne peuvent donc être qu'accessoires.
Du reste, leur montant est certes largement supérieur au minimum fixé par le
barème, mais n'est en définitive pas considérable. A cela s'ajoute qu'environ
1/5
ème
de ces gains ont été acquis au titre de rémunération des stages
successifs inclus obligatoirement dans le cursus universitaire (art. 5 de
l'ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin; RS
811.112.2). Peu importe sous cet angle que le recourant allègue avoir pu
assurer la totalité de son entretien dès janvier 2006 avec ces ressources
limitées (environ 2'000 fr. par mois) (dans ce sens, BO.1992.0053 du 12 janvier
1993 concernant un étudiant en médecine dont l'activité lucrative ne pouvait
être qu'accessoire en raison de l'exigence des études et du nombres d'heures de
la faculté de médecine; BO.1991.0031 du 2 avril 1992, dont il résulte que pour
acquérir l'indépendance financière de l'art. 12 ch. 2 LAEF, il ne suffit pas
d'avoir quitté le domicile de ses parents et de ne pas avoir besoin de leur
soutien matériel).
Il est vrai que le
Tribunal administratif a, plus récemment, admis implicitement que l'acquisition
de l'indépendance financière pouvait néanmoins survenir au cours des études:
tel était ainsi le cas d'un étudiant qui, ayant obtenu sa licence en
psychologie, avait continué ses études pour devenir logopédiste et, en
parallèle, avait été engagé en qualité notamment de maître auxiliaire, avant de
solliciter l'aide de l'Etat pour effectuer un stage à temps complet en
logopédie pendant l'année scolaire 2005-2006 (arrêt BO.2006.0004 du 29 juin
2006). Dans un autre arrêt plus récent encore, le tribunal a considéré qu'un
étudiant en lettres, ayant travaillé pendant douze mois pour un salaire de
l'ordre de 32'000 fr. après le début de ses études, avait acquis un statut de
requérant financièrement indépendant de ses parents (BO.2007.0191 du 20 février
2008, dont l'état de fait n'indique néanmoins pas clairement si l'étudiant a
interrompu momentanément ses études ou poursuivi celles-ci pendant qu'il a
réalisé les gains en question; dans cet arrêt, n'a pas été abordé en outre le
fait que pendant la période en cause, le requérant vivait chez ses parents et
n'avait donc un domicile distinct de ceux-ci).
Ces deux arrêts précités BO.2006.0004
du 29 juin 2006 et BO.2007.0191 du 20 février 2008 ne conduisent toutefois pas
à reconnaître au recourant un statut d'indépendant, s'agissant de cas très
particuliers. Dans la première cause, le requérant était déjà au bénéfice d'un
titre universitaire (une licence de psychologie) lorsqu'il a recommencé des
études, en entamant une seconde formation en logopédie; il apparaît ainsi que
l'obligation d'entretien des parents était en principe éteinte avec l'obtention
de la licence (ATF 117 II 372) et que c'est l'obtention de ce premier titre qui
lui avait permis d'acquérir son indépendance financière. Dans la seconde
affaire, le requérant avait réalisé des revenus plus importants que le présent recourant
pendant la période déterminante (plus de 32'000 fr.) et pour le surplus, encore
une fois, l'état de fait n'indique pas clairement si le requérant, âgé de 24
ans au début de ses études universitaires, avait auparavant suivi un autre cursus
ou interrompu sa formation; par surabondance, il avait quitté le domicile
familial une semaine seulement après le dépôt de sa demande de bourse.
Dans ces conditions, le
recourant ne peut être tenu pour financièrement indépendant et la décision
attaquée n'est pas critiquable sous cet angle.
Pour le surplus, le
recourant ne remet pas en cause le calcul de l'autorité intimée fondé sur son
statut de dépendant. On relèvera en particulier que la situation du requérant
n'aurait pas été plus favorable si l'autorité intimée s'était référée aux
décisions de taxations pour la période fiscale 2006 au lieu de la période
fiscale 2005.
6.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet du recours, aux frais du recourant qui succombe.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 novembre
2007 par
l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs
est mis à la charge du recourant,
Lausanne, le 2 octobre 2008
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.