vd_omni · AC.2002.0204 · 2003-01-30 · fr

MANDRIN Roger et consorts c/Municipalité d'Aigle et GOY Françoise et Louis | Rappel de la jurisprudence sur la clause d'esthétique. Celle-ci ne peut pas faire obstacle à la transformation d'un bâtiment en zone urbaine contigue, qui respecte toutes les contraintes et règles applicables à la zone, dans un quartier qui ne peut pas être considéré comme un site.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.01.2003 AC.2002.0204

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 janvier 2003
sur le recours interjeté par
Roger MANDRIN
,
Michel SPINA
et
Pierre RUGGIERO
, à Aigle
contre
la décision du 25 septembre 2002 de la
Municipalité
d'Aigle
, représentée par Me Jean Anex, avocat à Lausanne, autorisant
l'agrandissement et la construction de deux appartements, ainsi que la création
d'un couvert sur la parcelle no 256, propriété de
Françoise et Louis Goy
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Renato Morandi et M. Olivier Renaud, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Louis et Françoise Goy
sont propriétaires, à Aigle d'un immeuble immatriculé au registre foncier sous
no 256. Il s'agit d'une petite parcelle de 309 m², sur laquelle est implanté un
bâtiment d'habitation (no ECA 42), occupant de 90 m². Cette parcelle, de forme
rectangulaire, est incorporée pour un peu plus de la moitié de sa surface à la
zone de l'ordre contigu, selon le plan de zones communal et le réglement y
afférent (approuvé par le Conseil d'Etat le 28 avril 1961). Le solde de la
parcelle est situé en zone de l'ordre non contigu.
B.                    Les recourants Mandrin
et Spina sont propriétaires de deux parcelles voisines, jouxtant immédiatement
la parcelle no 256, à l'ouest et au sud. Le recourant Ruggiero est locataire
d'un appartement dans un immeuble voisin, à la rue du Rhône no 19, dont le balcon
donne directement sur la parcelle 256.
C.                    Les propriétaires de
celle-ci ont soumis à l'enquête publique, du 5 au 25 juillet 2002, un projet
d'agrandissement et de transformation du bâtiment occupant l'immeuble, avec
construction d'un couvert sur la partie ouest, en limite de propriété, et la
création de deux places de parc. Les recourants ont tous trois fait opposition
en cours d'enquête, opposition qui a été levée par la municipalité. Celle-ci a
délivré le permis de construire requis par les constructeurs le 23 septembre
2002, non sans que le projet ait été quelque peu modifié pour tenir compte des
oppositions des recourants (il a ainsi été renoncé à la construction du couvert
ainsi qu'à la pose d'une gaine technique). C'est contre cette décision qu'est
dirigé le présent recours, déposé conjointement par les trois opposants le 16
octobre 2002. Les constructeurs se sont déterminés en date du 6 novembre 2002,
concluant au rejet du pourvoi, de même que la municipalité (déterminations du
17 décembre 2002).
Le Tribunal
administratif a ensuite procédé à une visite des lieux le 27 janvier 2003, en
présence des parties, puis a décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile
et selon les formes légales par les destinataires de la décision attaquée, le
recours est recevable à la forme, tant en ce qui concerne Roger Mandrin et
Michel Spina, propriétaires d'immeubles jouxtant immédiatement le bâtiment
devant être transformé, que Pierre Ruggiero, locataire d'un appartement dans le
voisinage, et qui peut effectivement se prévaloir d'un intérêt digne de
protection à contester la décision municipale, conformément à la jurisprudence
du Tribunal administratif (RDAF 1997 I 238) dès lors que l'éclairage de son
appartement est susceptible d'être péjoré par la construction litigieuse.
2.                     Les recourants font
tout d'abord valoir que l'agrandissement du bâtiment supprimerait des droits de
jour dont bénéficient les occupants des bâtiments voisins, contrairement aux
dispositions du code rural et foncier. Le Tribunal administratif n'est toutefois
pas compétent pour examiner des contestations de ce genre, qui doivent être
soumises au président du Tribunal du district (actuellement d'arrondissement)
du for, selon l'art. 106 du CRF. Les conclusions prises à cet égard sont dès
lors irrecevables.
3.                     Les recourants
invoquent ensuite l'atteinte à l'aspect du quartier que provoquera la
réalisation des travaux litigieux, en raison de leur volumétrie, de
l'esthétique du bâtiment transformé (décrochement prévu), de la hauteur, du
volume ainsi que des matériaux utilisés (bois). Dans la mesure où ils admettent
que le bâtiment projeté reste conforme aux dispositions réglementaires
applicables (en particulier son volume représente environ 60 % de ce qui pourrait
être réalisé), l'argument doit être examiné uniquement sous l'angle de l'art.
86 LATC.
4.                     Selon la jurisprudence,
il incombe au premier chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect
architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (voir notamment ATF 115 Ia 370, consid. 3, 115 Ia 363, consid. 2
c; 115 Ia 114, consid. 3d; ATF 101 Ia 213, consid. 6a, RDAF 1987, 155; voir
aussi Droit vaudois de la construction, note 3 ad art. 86 LATC). Dans ce cadre,
l'autorité doit prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas
pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115
Ia 114; 114 Ia 345 consid 4 b). Certes, un projet peut être interdit sur la
base de l'art. 86 LATC quand bien même il satisferait par ailleurs à toutes les
dispositions cantonales et communales en matière de construction. Toutefois,
lorsque la réglementation applicable prévoit que des constructions d'un certain
volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art.
86 LATC, en raison - par exemple - du contraste formé par le volume du bâtiment
projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un
intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site, un
bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques
remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa
construction (ATF 101 Ia 223 consid. 6). Il faut alors que l'utilisation des
possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable et
irrationnelle (ATF M. c/ Ormont-Dessus, du 1er novembre 1989; ATF 115 Ia 114;
115 Ia 345; 114 Ia 345; ATF 101 Ia 213 ss; AC 93/125 du 2 mai 1994). Dès lors
que l'autorité municipale dispose dans ce domaine d'un large pouvoir
d'appréciation, le Tribunal administratif observe une certaine retenue dans
l'examen du problème, en ce sens qu'il ne substitue pas sans autre son propre
pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité municipale (AC 93/034 du 29
décembre 1993). En effet, l'autorité de recours ne revoit que l'abus ou l'excès
du pouvoir d'appréciation, dans la mesure où il s'agit de questions dont la
solution dépend étroitement des circonstances locales (art. 36 litt. a LJPA;
TA, arrêt AC 92/101, du 7 avril 1993). L'examen de l'esthétique interviendra
sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un
goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de
la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les
limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément
admises (TA, arrêt AC 93/240 du 19 avril 1994; AC 93/257 du 10 mai 1994; AC
95/268 du 1er mars 1996; AC 99/0228 du 18 juillet 2000; AC 98/0166 du 20 avril
2001).
L'inspection locale a
montré que les constructions aux alentours de la parcelle no 256 étaient assez
disparates, dans leur style comme dans leurs dimensions, et dépourvues de
qualités architecturales particulières. A cela s'ajoute que les constructeurs ont
en l'espèce pris soin de limiter l'augmentation du volume de leur construction
en n'utilisant que le 60 % des possibilités réglementaires, de manière
notamment à ce que la hauteur du toit ne dépasse pas sensiblement celle du
bâtiment immédiatement voisin au nord (no ECA 44). Des mesures ont également
été prises pour que la nouvelle construction ne nuise pas à l'aspect général du
quartier qui ne peut de toute manière pas être considéré comme un site
nécessitant des précautions particulières, notamment en ce qui concerne la
façade est donnant sur la rue du Rhône, dont l'aspect extérieur a été
soigneusement harmonisé avec celui des façades voisines. Le tribunal ajoutera,
pour terminer, que d'une manière générale le projet relève d'une architecture
de bonne qualité, et qu'il utilise intelligemment les possibilités existantes
tant en ce qui concerne les dispositions légales ou réglementaires applicables,
que les contraintes résultant de la configuration des lieux. Enfin, l'argument
tiré de l'inadéquation d'un revêtement en bois (façades sud et ouest) ne
saurait être déterminant, dans la mesure où plusieurs des bâtiments
immédiatement voisins ont aussi été construits partiellement à l'aide de ce
matériau.
Il s'ensuit que la
municipalité n'a en aucun cas excédé le pouvoir d'appréciation qui est le sien
en jugeant que le projet litigieux était harmonieusement intégré au quartier.
Le grief tiré de la violation de la clause d'esthétique ne peut dans ces conditions
qu'être écarté.
5.                     Les considérants qui
précèdent entraînent le rejet du pourvoi, aux frais de leurs auteurs, qui
doivent également des dépens à la municipalité, qui a procédé avec l'aide d'un
conseil.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Un émolument
judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) est mis à la charge des recourants
Roger Mandrin, Michel Spina et Pierre Ruggiero, solidairement.
III.                     Les
recourants Roger Mandrin, Michel Spina et Pierre Ruggiero verseront,
solidairement, à la Commune d'Aigle une indemnité de 1'500 (mille cinq cents)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 30 janvier 2003
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.