vd_omni · AC.2009.0204 · 2010-01-26 · fr

KEUSEN/Municipalité de Grandcour, RAPIN, RUCHAT | N'a pas qualité pour recourir le voisin qui n'invoque que le respect de l'intérêt public pour justifier son recours et précise que son seul objectif tend au respect de la sécurité du droit de la construction dans sa commune. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2010 AC.2009.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 janvier
2010
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Antoine Thélin, assesseur
et M. François Gillard, assesseur.
Recourant
Nicolas KEUSEN,
à Grandcour,
Autorité intimée
Municipalité de
Grandcour,
représentée par Benoît Bovay, avocat,
à Lausanne,
Constructeurs
1.
Jean-François
RUCHAT,
à Grandcour,
2.
Sandra RUCHAT,
à Grandcour,
tous
représentés
par Pierre Del Boca, avocat, à Lausanne,
3.
Jacques RAPIN,
à Corcelles-près-Payerne,
4.
Evelyne RAPIN,
à Corcelles-près-Payerne,
Propriétaire
Charles RAPIN,
à Grandcour.
Objet
permis de construire
Recours Nicolas KEUSEN c/ décision de la
Municipalité de Grandcour du 14 août 2009 (délivrant le permis de construire
deux villas familiales avec spa et couvert pour deux voitures chacune sur les
parcelles nos 1775 et 1776 au chemin des Vignes)
Vu les faits suivants
A.
Charles Rapin est propriétaire de la parcelle no
728 du cadastre de la Commune de Grandcour (ci-après : la commune). Ce
bien-fonds est situé en zone de hameau régie par les art. 84 ss du règlement
communal sur le plan d’affectation et la police des constructions de Grandcour,
approuvé par le Conseil d’Etat le 27 mars 1996 (ci-après : RPGA).
B.
Le 18 mai 2009, Jacques et Evelyne Rapin,
promettants acquéreurs de la parcelle susmentionnée, ont présenté une demande
de permis de construire une villa familiale avec spa et un couvert pour deux
voitures sur la future parcelle no 1775 issue du fractionnement de la parcelle
no 728. Le 18 mai 2009 également, Jean-François et Sandra Ruchat ont présenté
une demande de permis de construire une villa familiale avec spa et un couvert
pour deux voitures sur la future parcelle no 1776 issue du fractionnement de la
parcelle no 728.
C.
Les deux enquêtes publiques se sont déroulées du
30 mai au 29 juin 2009. Elles ont suscité deux oppositions chacune, soit celle
de Philippe Mayor, propriétaire de la parcelle contiguë des constructeurs
Rapin, et celle de Nicolas Keusen, propriétaire pour moitié de la parcelle
contiguë de celle de Philippe Mayor, en date du 26 juin 2009. Dans son
opposition, Nicolas Keusen contestait l’aspect et l’intégration des
constructions projetées (art. 85 et 88 RPGA), le non-respect de la hauteur
maximale de remblai (art. 40 RPGA), ainsi que les forages nécessaires à la pose
de sondes pour pompes à chaleur.
D.
Le 5 août 2009, une séance de conciliation s’est
déroulée en présence des divers intéressés. Le procès-verbal de cette réunion,
établi par le syndic de la commune (ci-après : le syndic), contient le
passage suivant :
«
Intégration
des constructions projetées
M.
HIRSBRUNNER explique qu’avant de déposer une demande de mise à l’enquête
publique, les porteurs de projets ont présenté un avant-projet à la
Municipalité. Celle-ci a alors exigé de réaliser un photomontage. Sur la base
du premier photomontage présenté, la Municipalité a demandé de changer la
couleur des tuiles initialement prévue « noir anthracite » en «brun brique ».
Un nouveau photomontage a été réalisé et le dossier a ensuite été mis à
l’enquête publique.
M. KEUSEN
signale qu’il est toujours d’avis que les constructions projetées ne
s’intègreront pas harmonieusement dans le quartier des Vignes situé en zone
d’affectation «hameau». Il fait confiance aux élus pour prendre la bonne
décision. Il se ralliera à cette décision si elle est fondée.
Renoncement
au recours
Les
soussignés acceptent les décisions prises et,
- pour les
porteurs de projets, s’engagent à
respecter
les hauteurs de remblais autorisées par le Règlement communal de police des
constructions.
».
Ce document a été contresigné par
les constructeurs, Nicolas Keusen et le syndic.
E.
Le 14 août 2009, la Municipalité de Grandcour (ci-après :
la municipalité) a accepté l’opposition de Nicolas Keusen concernant la hauteur
des remblais, mais l’a levée s’agissant de ses autres aspects et décidé de
délivrer le permis de construire en imposant aux constructeurs le respect de
l’art. 40 RPGA.
F.
Nicolas Keusen a recouru contre cette décision
le 10 septembre 2009 en concluant à l’annulation du permis délivré.
G.
Le recourant s’est acquitté en temps utile de
l’avance de frais requise.
H.
La Municipalité a déposé sa réponse le 22
octobre 2009 en concluant au rejet du recours. Les constructeurs Ruchat ont
déposé leurs observations le 26 octobre 2009 en concluant également au rejet du
recours.
I.
Par décision du 28 octobre 2009, la juge
instructrice du tribunal a levé partiellement l’effet suspensif au recours et
autorisé les constructeurs à poursuivre uniquement les travaux de raccordement
des services puis à refermer la fouille.
J.
Le 16 novembre 2009, le recourant a produit trois
mémoires complémentaires (concernant respectivement la réponse de la
municipalité, les observations des constructeurs Ruchat et les déterminations
de ces derniers sur l’effet suspensif) dans lequel il a notamment exposé ce qui
suit :
«
D. Conclusion
1. Le
recourant soussigné rejette absolument toute suite de dépens que M. et Mme
Jean-François et Sandra RUCHAT, par Me P. del Boca, voudraient lui faire
assumer. En effet, le soussigné, ancien président du Conseil communal et
toujours membre de cette autorité législative est toujours intervenu pour le
bien de la Commune de Grandcour et n’est donc, dans cette affaire, mû que par
l’intérêt du bien public ; ses bénéfices ou avantages dans la dite affaire sont
nuls; au contraire, cette affaire, en raison des informations déformées, voire
objectivement fausses, colportées par la communauté, ne peut que lui porter
préjudice. Le recourant voue respect et admiration aux époux Ruchat dont le
pain et la boulangerie sont réputées, ceci tel qu’il le leur a confirmé en
séance de conciliation du 5 août 2009. L’intérêt du recourant se concentre sur
la sécurité du droit de la construction dans sa commune, son unité
d’application et par-là la défense des caractéristiques du bâti du territoire
communal. Pour ces raisons, le soussigné doit être libéré de tous dépens.
(…). »
K.
La municipalité et les constructeurs Ruchat ont
encore déposé de brèves écritures le 2 et le 4 décembre 2009 dans lesquelles
ils ont maintenu leur position.
L.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 75 al. 1 let. a de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), a qualité pour former recours toute personne physique ou
morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été
privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée
et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée.
L'art. 75 LPA-VD a repris en
substance le contenu de l'art. 37 de l'ancienne loi sur la juridiction et
la procédure administratives (LJPA) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008,
de sorte que l'on peut se référer à la jurisprudence y relative, laquelle
renvoyait à la jurisprudence concernant la qualité pour déposer un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral en application de
l'art. 103 let. a de l'ancienne loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) (cf. arrêt AC.2009.0057 du
17 août 2009 consid. 2 p. 6).
Ainsi, la qualité pour recourir des
particuliers est subordonnée à la condition que l'auteur du recours soit
atteint par la décision attaquée et qu'il ait un intérêt digne de protection à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée. S'agissant de la définition de l'intérêt
digne de protection, la jurisprudence rappelle que le recourant doit être
touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des
administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver
avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être
pris en considération. Il faut donc que l'admission du recours procure au
recourant un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle. Le recours
d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche
irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action
populaire" (ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469; 133 V 239
consid. 6 pp. 242 s; ATF 1C_64.2007 du 2 juillet 2007; arrêt
AC.2009.0057 du 17 août 2009 consid. 2 p. 7; AC.2007.0306 du
18 août 2009 consid. 1 p. 2 ; GE.2009.0040 du 16 septembre
2009). C’est au recourant qu’il appartient de démontrer l’existence d’un rapport
étroit avec la contestation car l’exigence de motivation s’étant aussi à la
question de la qualité pour recourir (JAAC 1997 no 2 p. 195 ; ATF 120 Ib
431 consid. 1).
b) En l’espèce, ou pourrait
préalablement se demander si le recours n’est pas d’emblée irrecevable en
raison de la transaction intervenue lors de la séance de conciliation du 5 août
2009, à l’issue de laquelle Nicolas Keusen a notamment déclaré faire confiance
aux élus pour prendre la bonne décision en ce qui concernait l’intégration des
constructions projetées. Cet accord aurait mis fin à la contestation et il n’y
avait plus matière à une décision municipale relative à l’opposition du
recourant. Quoique la municipalité ait formellement déclaré, le 14 août 2009,
qu’elle levait cette opposition, il n’existerait ainsi pas de décision par
laquelle le recourant serait "atteint" aux termes de l’art. 75 al. 1
let a LPA-VD. Cette question peut toutefois rester ouverte, le recours devant
de toute façon être déclaré irrecevable pour les raisons qui suivent.
2.
Le voisin a qualité pour agir lorsque son terrain
jouxte celui du constructeur ou se trouve à sa proximité immédiate (ATF 135 II
145 consid.
6.2 p. 152; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413; cf. ATF 110 Ib
147 consid. 1b; 112 Ib 173/174 consid.
5b, 272/273 consid. 2c)
ou,
même en l'absence de voisinage direct, quand une
distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation
litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Tel a été le cas où une distance
de 45, respectivement 70 et 120m (ATF 116 Ib 321, défrichement dû à l'extension
d'une gravière), voire 150m (ATF 121 II 171, déjà cité, augmentation du trafic
résultant de la réalisation d'un complexe hôtelier en montagne) séparait les
parcelles litigieuses. La qualité pour agir a été en revanche déniée dans les cas
où cette distance était de 150m (ATF 112 Ia 119, locataire se plaignant de
l'augmentation du trafic routier qui résulterait de la réalisation d'un projet
immobilier en plaine; dans le même sens), 200m (ZBl 1984 p. 378, chantier
naval/hangar à bateaux) et 800m (ATF 111 Ib 160, porcherie; références
notamment citées dans l'ATF du 8 avril 1997, publié in RDAF 1997 I,
p. 242, consid. 3a; dans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a confirmé
l'irrecevabilité du recours contre l'installation d'une porcherie distante de
600m du fonds voisin le plus proche, constatant ainsi que les recourants ne
sont exposés à aucun préjudice résultant de son exploitation). Le critère de la
distance n’est pas le seul déterminant; s’il est certain ou très vraisemblable
que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine d’immissions
– bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les
voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir
qualité pour recourir. Il en va de même quand l’exploitation de l’installation
comporte un certain risque qui, s’il se réalisait, provoquerait des atteintes
dans un large rayon géographique (cf. ATF 1C_260/2007 du 7 décembre 2007
consid. 3 et références).
3.
Dans le cas présent, le recourant est un très
proche voisin des constructeurs dans la mesure où sa parcelle se situe à
proximité quasi immédiate de celles des époux Ruchat et Rapin. A cet égard, sa
qualité pour recourir ne serait à première vue pas litigieuse. En revanche, l’intéressé
ne remplit manifestement pas les exigences relatives a l’existence d’un intérêt
digne de protection au sens décrit sous ch. 1. ci-dessus. Dans son mémoire
complémentaire, le recourant a en effet clairement exposé que le but de son
opposition, puis de son recours n’était que le respect de l’intérêt public et
que son seul objectif se concentrait sur la sécurité du droit de la
construction dans sa commune. Il affirmait également que les bénéfices ou
avantages qu’il pourrait retirer de l’annulation du permis litigieux étaient
nuls. Dans ces conditions, le recourant n’est pas dans une relation
suffisamment spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec
l’objet de la contestation puisque l’admission du recours ne lui est, selon ses
propres allégations, d’aucune utilité personnelle quelconque.
Cela étant, le recours doit être
déclaré irrecevable. Vu l’issue du pourvoi, les frais seront mis à la charge du
recourant débouté. Ces derniers seront toutefois réduits pour tenir compte
notamment du fait que la procédure n’a pas nécessité d’inspection locale. Le
recourant versera en outre des dépens, également réduits pour les mêmes raisons
que celles mentionnées ci-dessus, aux constructeurs et à la municipalité, qui
obtiennent gain de cause et ont procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel. En revanche, les constructeurs Jacques et Evelyne Rapin, qui
n’ont pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, n’ont pas
droit à des dépens (art. 49, 55 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision attaquée est maintenue.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge du recourant.
IV.
Nicolas Keusen est le débiteur de la Commune de
Grandcour d’un montant de 800 (huit cents) francs à titre de dépens.
V.
Nicolas Keusen est le débiteur des constructeurs
Jean-François Ruchat et Sandra Ruchat, solidairement entre eux, d’un montant de
800 (huit cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 26 janvier 2010
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.