vd_omni · PE.2005.0578 · 2007-01-05 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Refus d'autorisation de séjour pour études à un ressortissant tunisien, âgé de 50 ans, qui souhaite effectuer un doctorat auprès de l'Institut universitaire d'études du développement, à Genève. Recours rejeté dès lors que la formation envisagée n'est pas un complément indispensable à la formation professionnelle du recourant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2007 PE.2005.0578

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 janvier 2007
Composition
M. Xavier Michellod, président; MM. Jean-Claude Favre
et Philippe Ogay, assesseurs; Mme Véronique Aguet, greffière.
Recourant
X.___________________, c/o Y.___________________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études
Recours X.___________________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 18 octobre 2005 refusant de lui octroyer une
autorisation de séjour pour études
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant tunisien, né le 12 août 1955, X.___________________,
alors titulaire d'un passeport diplomatique, est entré en Suisse le 26 mars
2005. Le 21 juillet 2005, il a adressé une demande d'autorisation de séjour
pour études auprès du Service du contrôle des habitants de Lausanne. Il a
expliqué qu'il souhaitait déposer un sujet de thèse de doctorat auprès de l'Institut
universitaire d'études du développement (IUED), à Genève, où il avait été
inscrit le 27 mai 2005 pour un stage universitaire de deux semestres et
immatriculé à l'Université de Genève le 30 mai 2005. Il a déclaré résider à
Lausanne avec trois de ses neveux, étudiants à l'EPFL, avec lesquels il
partageait un appartement.
Par courrier du 23 août 2005, l'intéressé a exposé
ses motivations à compléter sa formation auprès de l'IUED ainsi que son plan
d'étude. Il a indiqué viser le Doctorat en Etudes du développement délivré par
l'Université de Genève, cursus d'une durée de quatre semestres d'études (deux
semestres en tant que stagiaire universitaire, avec possibilité d'effectuer deux
semestres supplémentaires en tant que doctorant). Il a allégué notamment que le
sujet de thèse qu'il entendait traiter était en rapport direct avec son
engagement social et politique et sa carrière professionnelle, que l'IUED était
l'unique institution universitaire dans l'espace francophone destinée en
priorité aux étudiants originaires des pays du Sud ayant déjà une expérience
professionnelle, que la mise à jour de ses connaissances académiques serait
très utile pour sa vie professionnelle et que ce doctorat lui donnerait la
possibilité de devenir professeur d'université. L'intéressé a en outre produit
une attestation bancaire justifiant de ses ressources et a déclaré s'engager à
quitter la Suisse au terme de ses études.
Selon son curriculum vitae, X.___________________
est au bénéfice d'une maîtrise en droit obtenue en 1983 à l'Université de
Tunis, d'une équivalence à la licence en sciences politiques obtenue en 1985 à
l'Université de Genève ainsi que d'un DEA en sciences politiques obtenu en 1991
à l'Université de Tunis. L'intéressé bénéfice également d'une solide expérience
professionnelle; il a notamment travaillé en tant que ***************** de *******************
entre 1998 et 2004, en qualité de conseiller auprès du Secrétaire de l'Union *****************
entre 1992 et 1998, et comme directeur exécutif de l'Union syndicale ****************
entre 1989 et 1992 et membre de *****************  auprès de l'ONU à Genève
entre 1984 et 1989. Il a également oeuvré en tant que journaliste entre 1980 et
1983.
B.
Par décision du 18 octobre 2005, notifiée le 21 octobre
2005, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour pour études en faveur
de X.___________________ et lui a imparti un délai d'un mois dès notification
pour quitter le territoire vaudois. L'autorité intimée estime en substance
qu'au regard de la formation acquise et du parcours professionnel du recourant,
âgé de 50 ans, les nouvelles études universitaires envisagées ne constituent
pas un complément indispensable à sa formation et que la nécessité d'effectuer
ces études en Suisse n'est pas démontrée. Il a en outre constaté que le
principe de la territorialité n'était pas respecté dès lors que les études
devaient être effectuées sur le canton de Genève, et ajouté que la sortie de
Suisse au terme des études n'était pas suffisamment garantie.
C.
X.___________________ a recouru contre cette décision le 7
novembre 2005, en concluant à la délivrance de l'autorisation requise. Il estime
satisfaire à toutes les conditions requises par l'art. 32 OLE. Il expose que
les études auprès de l'IUED sont réservées aux personnes disposant d'une
expérience professionnelle indépendamment de leur âge, que l'établissement
précité constituait l'unique institution universitaire dans l'ensemble de
l'espace francophone spécialisé dans les études de développement à caractère
multidisciplinaire et qu'il s'agissait d'une condition indispensable dans son
pays pour pouvoir enseigner dans une université. Il produit une lettre de l'IUED
expliquant que celui-ci accueille majoritairement des étudiants qui proviennent
des pays du Sud, que ces études sont postgrades et que les candidats doivent,
sauf dérogation, témoigner d'une expérience professionnelle dans le domaine du
développement. Le recourant souligne également que cet institut bénéficie du
soutien de la Confédération dans sa poursuite de ses objectifs au profit des
étudiants et chercheurs des pays du Sud.
Le 10 novembre 2005, le Juge instructeur du Tribunal
administratif a provisoirement suspendu le délai de départ.
L'autorité intimée s'est déterminée le 29 novembre
2005 en concluant au rejet du recours.
D.
Le dossier a été repris par un nouveau magistrat instructeur
le 4 octobre 2006 et le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement
rendues en matière de police des étrangers.
2.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen
de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce
qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998
in
RDAF 1999 I
242, consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, consid. 2).
3.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161, consid. 1a et 60, consid. 1a; 126 II 377, consid. 2 et 335,
consid. 1a; 124 II 361, consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
4.
Aux termes de l’art. 32 de l’Ordonnance du Conseil fédéral
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), les autorisations de
séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études
lorsque :
"a.          Le requérant vient seul en Suisse;
b.           veut fréquenter une université ou un autre
institut d’enseignement supérieur;
c.           le programme des études est fixé;
d.           la direction de l’établissement atteste par
écrit que le requérant est apte à                       fréquenter l’école et
qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes                       pour
suivre l’enseignement;
e.           le requérant prouve qu’il dispose des moyens
financiers nécessaires;
f.                        la sortie de Suisse à la fin du
séjour d’études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives,
mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la
totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une
autorisation (ATF 106 Ib 127).
5.
a) En l'espèce, le recourant considère qu'il remplit
toutes les conditions requises pour la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Il explique également que la formation de Doctorat en Etude de développement,
de par ses objectifs et ses conditions d'admission, ne s'adresse pas à des jeunes
étudiants mais à des personnes bénéficiant déjà d'une formation et ayant acquis
une certaine expérience dans le domaine du développement, son âge ne devant
ainsi pas poser de difficulté. Il explique également qu'il s'agit du seul
institut dans ce genre existant dans l'espace francophone.
b) Le critère de l'âge ne figure certes ni dans
l'OLE ni dans les Directives d'application édictées par l'Office fédéral des
étrangers. Il s'agit néanmoins d'un critère déterminant qui a été fixé par le
tribunal de céans il y a un certain nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors
jamais été abandonné. D'une manière générale, il tend à privilégier les
étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf.
notamment arrêts TA PE.1992.0694 du 25 août 1993, PE.1999.0044 du 19 avril 1999
et PE.2002.0067 du 2 avril 2002).
On relève que ce critère est appliqué avec nuance et
retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un complément de
formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l’étudiant
licencié désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé
que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne revêt par conséquent
pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu’il s’agit pour
l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne
constitue à l’évidence pas un complément indispensable à sa formation
préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de
recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants
jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une
formation (cf. parmi d’autres, arrêt TA PE.2002.0067 du 2 avril 2002). Le
critère de l'âge ne peut être dissocié du point de savoir s'il s'agit d'une
formation de base ou au contraire d'un complément de formation.
c) En l'occurrence, il ressort du dossier que la
formation délivrée par l'IUED a pour but l'enseignement et la recherche
relatifs aux problèmes de développement et s'adresse en priorité à des
étudiants qui proviennent des pays du Sud; les candidats doivent être au
bénéfice d'une licence universitaire et témoigner d'une expérience
professionnelle dans le domaine du développement. La formation envisagée, en
tant que formation postgrade qui requière en outre une expérience
professionnelle, peut s'adresser, comme le relève le recourant, de par sa
spécificité à des étudiants plus âgés que pour des études ordinaires.
Toutefois, l'âge de l'intéressé, de 50 ans au moment de la demande, apparaît
élevé même pour une formation postgrade spécifique. Ce d'autant plus que les
études projetées ne constituent pas un complément de formation indispensable
pour le recourant qui est au bénéfice de plusieurs diplômes (licence en droit,
licence en science politique et DEA en science politique) et qui a acquis une
solide expérience professionnelle en travaillant notamment de nombreuses années
en tant que **************** ainsi que dans diverses organisations nationales
et internationales. Les arguments du recourant selon lesquels le doctorat
envisagé est une condition indispensable pour pouvoir enseigner dans une université
est sans pertinence dès lors que la formation envisagée n'est pas un complément
indispensable à sa formation et dans la mesure où il a déjà travaillé durant
plus de vingt ans dans la diplomatie ainsi que dans le journalisme. Cette
formation doit dès lors être considérée à l'évidence comme une réorientation
professionnelle et sa nécessité n'est pas suffisamment établie pour justifier
de déroger au principe jurisprudentiel selon lequel la priorité doit être
accordée aux étudiants ayant un intérêt plus immédiat à obtenir une formation,
surtout s'il s'agit d'une formation de base ou d'une nouvelle formation.
Le SPOP n'a donc pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en refusant au recourant l'autorisation de séjour pour études
qu'il sollicitait. Le tribunal peut donc se dispenser d'examiner plus avant les
critères relatifs au principe de la territorialité de l'autorisation de séjour ainsi
qu'à la garantie du départ de Suisse à l'issue des études.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il
convient de mettre à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens, un
émolument destiné à couvrir les frais de justice.
Suite à une séance de coordination de la Chambre de police
des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de
recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ
serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non plus
par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts
du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances
du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle
du respect de ce dernier.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 octobre 2005 par le Service de la
population est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 janvier 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.