vd_omni · CR.2015.0037 · 2015-08-03 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Retrait préventif confirmé: le recourant, qui a été interpellé alors qu'il conduisait sous l'influence de stupéfiants (marijuana), ne s'est en effet pas soumis aux examens toxicologiques ordonnés par le SAN, et ce malgré une prolongation du délai initialement imparti; le fait que la prise de sang effectuée a été ordonnée de manière illicite importe peu, l'intérêt public prépondérant à la protection des usagers commandant de prendre en considération un moyen de preuve illicite s'il constitue un indice faisant douter sérieusement de l'aptitude à la conduite du conducteur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2015 CR.2015.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 août 2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; MM. Alain-Daniel Maillerd et
Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X________,
à 1********, représenté par Claude PASCHOUD, Cabinet de conseils
juridiques, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
retrait préventif du permis de conduire
Recours X________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 24 avril 2015
(retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée)
Vu les faits suivants
A.
X________, né en 1983, est titulaire d'un permis
de conduire pour les véhicules des catégories B, B1, F, G et M depuis le 15
octobre 2012.
B.
Le 11 mai 2014, vers 7h25, X________ a été
interpellé par une patrouille de la gendarmerie fribourgeoise, alors qu'il
quittait le restoroute "
A________
", à 2********, pour
s'engager sur l'autoroute A1 en direction de 1********.
Selon le rapport de dénonciation
établi, X________ présentait des signes de consommation récente de stupéfiants,
soit les "
yeux rougis
". Il a été escorté au centre
d'intervention de 3********, où il a été soumis à un test DRUGWIPE, qui s'est
révélé négatif. Lors de son audition, l'intéressé a indiqué avoir pris trois
"
lattes
" d'un joint de marijuana la veille vers 20h00; il a
précisé qu'il consommait de la marijuana, à raison de deux joints par semaine. X________
a ensuite été conduit à l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), à Payerne, afin que des prélèvement sanguins soient effectués.
Les agents ont dénoncé X________
pour conduite sous l'influence éventuelle de stupéfiants et pour infractions à
la loi fédérale sur les stupéfiants; ils ont par ailleurs saisi le permis de
conduire de l'intéressé et lui ont délivré une interdiction immédiate de
conduire.
Selon les conclusions du rapport
d'expertise toxicologique du 19 juin 2014, les analyses ont décelé la présence
de THC dans le sang de X________. La concentration déterminée s'élevait à 8.5 microgramme
(µg) par litre, soit une valeur supérieure à la limite légale fixée à 1.5 µg/l
par l'art. 34 de l'ordonnance de l'Office fédéral des routes du 22 mai 2008
concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
(OOCCR-OFROU).
C.
Le 15 mai 2014, le Service des automobiles et de
la navigation (SAN) a levé l'interdiction provisoire de conduire prononcée à
l'encontre de X________ et lui a restitué son permis.
Le 11 juin 2014, le SAN a adressé à
l'intéressé l'avis suivant:
"Nous nous référons au rapport de
police
[...]
vous dénonçant pour consommation de produits stupéfiants, en
l’occurrence de la marijuana.
Cette dénonciation entraîne l’ouverture à
votre encontre d'une procédure administrative destinée à déterminer si vous
êtes apte, en regard de votre consommation de produits stupéfiants, à conduire
en toute sécurité et sans réserve un véhicule automobile. En effet, nous vous
rappelons, à titre d’information, que la consommation de produits stupéfiants
est incompatible avec la conduite sûre d’un véhicule automobile.
Il en découle une obligation de vous
soumettre à des tests médicaux destinés à déterminer votre situation vis-à-vis
des produits stupéfiants. Vous devez en conséquence effectuer trois contrôles
successifs auprès de l’Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT)
[...]
.
Nous attirons votre attention sur le fait
que vous devrez vous présenter à l’Unité de médecine et de psychologie du
trafic à jeun d’alcool, muni d’une pièce d’identité valable et que vous ne
devrez absorber aucun liquide durant les quatre heures précédant les
rendez-vous, afin que les tests ne soient pas perturbés par une dilution de vos
urines.
Nous précisons que les frais relatifs à ces
tests sont à votre charge et payables d’avance. Une facture vous sera adressée
par I’UMPT dès réception du mandat.
Cette Unité ne pourra vous convoquer
qu’à réception du paiement.
Dès lors que cette procédure doit être menée
dans les meilleurs délais, il est indispensable que
le paiement soit
effectué dans les 45 jours.
Nous vous informons également qu’en cas de
défaut de paiement à la date indiquée, I’UMPT ne pourra pas rendre son rapport
dans les délais et nous nous verrons dans l’obligation de prononcer le retrait
immédiat à titre préventif de votre permis de conduire. Il en ira en principe
de même pour le défaut à l’une des séances de contrôles ou en cas de rapport de
I’UMPT faisant état de la présence de drogue ou de dilution des urines.
Nous reprendrons contact avec vous dès que
les conclusions des experts de l’Unité de médecine et de psychologie du trafic
nous seront connues."
Le 8 août 2014, X________ a
sollicité de l'UMPT un délai de paiement pour s'acquitter des frais d'examens
médicaux.
Le 26 août 2014, le SAN a informé
l'intéressé que l'UMPT lui enverrait une nouvelle facture qu'il devra payer
dans les 45 jours. Il lui a rappelé qu'en cas de défaut de paiement à la date
indiquée, l'UMPT ne pourra pas rendre son rapport et qu'un retrait immédiat à
titre préventif du permis de conduire sera prononcé.
Par lettre du 3 novembre 2014, l'UMPT a avisé le SAN que X________ ne s'était toujours pas acquitté de la facture qu'elle lui
avait adressée. Cette lettre n'est toutefois pas parvenue à l'autorité ou a été
égarée. Interpellée le 16 mars 2015 sur l'avancée de la procédure, l'UMPT a
répété au SAN que X________ n'avait pas avancé les frais d'examens; il a
transmis à l'autorité à la demande de cette dernière une copie de sa lettre du
3 novembre 2014.
Par décision du 31 mars 2015, le
SAN a retiré à titre préventif le permis de conduire de X________ et ordonné la
mise en oeuvre d'examens médicaux auprès de l'UMPT afin de déterminer
l'aptitude à la conduite de l'intéressé; il a retiré par ailleurs l'effet
suspensif à une éventuelle réclamation.
D.
Le 21 avril 2015, X________ a formé une réclamation
contre cette décision. Il a fait valoir que l'analyse de sang qui avait été
effectuée à l'occasion du contrôle du 11 mai 2014 avait été ordonnée de manière
illicite et qu'elle était partant inexploitable. Il se référait à cet égard au
jugement rendu le 12 mars 2015 par la Juge de police de la Broye, qui l'acquittait du chef de prévention de conduite sous l'influence de stupéfiants. Il
a ajouté qu'il percevait actuellement le revenu d'insertion et qu'il lui était
dès lors impossible d'avancer le coût d'une expertise auprès de l'UMPT. Il concluait
dès lors à l'annulation du retrait à titre préventif de son permis de conduire
et à ce qu'il soit dispensé de se soumettre à des examens toxicologiques auprès
de l'UMPT.
Par décision du 24 avril 2015, le
SAN a rejeté la réclamation et confirmé le retrait à titre préventif du permis
de conduire de X________; il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel
recours.
E.
Le 11 mai 2015, X________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision, en prenant
les conclusions suivantes:
"A. Principalement
I. Le recours est admis.
II. Les décisions du SAN des 31 mars et 24
avril 2015 sont annulées.
B. Subsidiairement
I. Le recours est admis.
II. Les décisions du SAN des 31 mars et 24
avril 2015 sont modifiées en ce sens que l'effet suspensif est restitué au
recours.
III. En outre, le recourant est dispensé
provisoirement de verser une avance de frais à l'UMPT."
Le recourant a soulevé en substance
les mêmes arguments que ceux invoqués dans le cadre de sa réclamation.
Par décision incidente du 29 mai
2015, le juge instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet
suspensif déposée par le recourant. Un recours a été déposé contre cette
décision (cause RE.2015.0009). La cause est pendante.
Dans sa réponse du 17 juin 2015, le
SAN a conclu au rejet du recours.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79
LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Aux termes de l'art. 14 de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), tout conducteur
de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications
nécessaires à la conduite (al. 1); l'aptitude à la conduite suppose notamment
que l'intéressé ait les aptitudes physiques et psychiques requises pour
conduire un véhicule automobile en toute sécurité et qu'il ne souffre d'aucune dépendance
qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (al. 2 let.
b et c).
b) D'après l'art. 30 de
l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), le permis de conduire
peut être retiré à titre préventif lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à
l’aptitude à conduire de l’intéressé.
Cette disposition
institue une mesure provisoire destinée à protéger les intérêts menacés jusqu'à
l'issue de la procédure principale portant sur un retrait de sécurité. En
effet, vu l'importance du risque inhérent à la conduite des véhicules
automobiles, il s'impose qu'un conducteur puisse se voir retirer son permis, à
titre préventif, dès que des indices autorisent à penser qu'il représente un
risque particulier pour les autres usagers de la route et font douter
sérieusement de sa capacité à conduire. Une preuve stricte n'est pas
nécessaire. En effet, si une telle preuve était apportée, c'est un retrait de
sécurité qu'il y aurait lieu d'ordonner sans plus attendre. Au contraire, le
retrait préventif intervient, par définition, avant que tous les
éclaircissements nécessaires pour juger de la nécessité d'un retrait de
sécurité aient été obtenus. Pour décider d'un retrait préventif, l'autorité
doit donc se fonder sur les éléments dont elle dispose en l'état. La prise en
considération de tous les éléments plaidant pour ou contre l'aptitude de
l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles interviendra à l'issue de la
procédure au fond (cf. ATF 125 II 492 consid. 2b p. 496; TF 1C_768/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1 et réf.).
En matière de toxicomanie, la
dépendance à la drogue doit être telle que l'intéressé est plus exposé que
toute autre personne au danger de se mettre au volant dans un état – durable ou
momentané – qui ne garantit plus une conduite sûre. Le retrait de sécurité
présuppose la preuve d'une telle dépendance; le soupçon de toxicomanie à la
drogue justifie seulement le retrait préventif du permis de conduire pendant la
durée de l'instruction (ATF 127 II 122; 124 II 559). Lorsque les présomptions
de dépendance ne sont pas assez fortes pour justifier une mesure de retrait
préventif, dans des cas de consommation de stupéfiants, l'instruction doit se
poursuivre par la mise en œuvre d’une expertise (cf. arrêts CR.2011.0046 du 25
octobre 2011; CR.2010.0058 du 18 octobre 2010; CR.2008.0291 du 22 janvier 2009
et les références citées). Une consommation unique de drogue ne suffit
pas à établir un soupçon de dépendance justifiant un retrait préventif (TF
6A.72/2006 du 7 février 2007).
c) La novelle "
Via sicura
"
du 15 juin 2012 (FF 2012 5501 ss; RO 2012 6291 ss) a introduit dans la LCR un art. 15d, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013 (à l'exception de la lettre
a de l'alinéa 1, qui est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2014).
Intitulée "
Détermination de l'aptitude et des qualifications
nécessaires à la conduite
", cette disposition prescrit qu'une enquête
médicale doit être décidée notamment en cas de "
conduite sous l'emprise
de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité
de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé
" (al. 1
let. b). Le message du Conseil fédéral précise que cet examen de l'aptitude à
la conduite sera en principe assorti d'un retrait préventif jusqu'à ce que les
clarifications soient exécutées (FF 2010 p. 7725).
3.
Le recourant fait valoir que l'analyse de sang
qui a été effectuée à l'occasion du contrôle du 11 mai 2014 a été ordonnée de manière illicite et qu'elle est partant inexploitable. Il se réfère à cet
égard au jugement rendu le 12 mars 2015 par la Juge de police de la Broye, qui l'a acquitté du chef de prévention de conduite sous l'influence de stupéfiants.
Le Tribunal fédéral a examiné cette
problématique dans un arrêt récent du 12 décembre 2012 publié aux ATF 139 II 95
(consid. 2.3 et 3.5). Il a jugé que l'intérêt public prépondérant à la
protection des usagers de la route commandait de prendre en considération un
moyen de preuve illicite – dans l'affaire en question une prise de sang – s'il
constituait un indice faisant douter sérieusement de l'aptitude à la conduite
du conducteur.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de
cette jurisprudence. L'autorité intimée pouvait ainsi se fonder – elle était
tenue même de le faire – sur l'analyse de sang du 11 mai 2014, qui s'est
révélée positive au THC. Conformément à l'art. 15d al. 1 let. b LCR, elle a
ordonné le 11 juin 2014 la mise en oeuvre d'examens toxicologiques auprès de
l'UMPT, afin de confirmer ou d'infirmer l'aptitude à la conduite du recourant.
L'intéressé ne s'y est toutefois pas soumis, et ce malgré une prolongation du
délai initialement imparti. L'autorité intimée n'avait dès lors pas d'autre
choix que de prononcer un retrait préventif (dans ce sens, Cédric Mizel, Droit
et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, Berne 2015, p. 85 et
les références citées). Le fait que plus d'une année se soit écoulé depuis le
contrôle litigieux n'y change rien. L'absence d'infractions constatées durant
ce laps de temps ne permet en effet pas de lever tout doute quant à l'aptitude
à la conduite du recourant. Le retrait préventif doit ainsi être confirmé.
4.
Le recourant soutient en outre qu'émargeant au
revenu d'insertion, il n'a pas les moyens de s'acquitter des frais d'examens
auprès de l'UMPT. Il demande qu'il soit dispensé d'en avancer les frais, si le
retrait préventif est confirmé.
Comme le relève l'autorité intimée,
de tels frais incombent à l'administré concerné, conformément à l'art. 27 du
règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des
automobiles et de la navigation (RE-SAN; RSV 741.15.1). L'art. 16 du règlement
du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSV
172.55.1) permet toutefois de dispenser de tout ou partie des émoluments, frais
spéciaux ou débours prévus par le règlement dans les cas d'indigence dûment
constatés. Selon la jurisprudence, cette disposition s'applique également aux
frais des mesures d'instruction requises par le SAN, notamment en vue de la
détermination de l'aptitude à la conduite (arrêts CR.2005.0200 du 4 juin 2007
consid. 3; CR.2003.0155 du 5 novembre 2003; CR 2004.0100 du 29 décembre 2005).
Il ressort des pièces produites que
le recourant émargerait au revenu d'insertion depuis le 1
er
mars
2014. Son indigence serait ainsi établie. Il appartiendra à l'autorité intimée
de vérifier si tel est toujours le cas aujourd'hui. Dans l'affirmative, elle
dispensera l'intéressé d'avancer les frais d'examens auprès de l'UMPT.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il est renoncé à
percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 24 avril 2015 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 3 août 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.