vd_omni · AC.2008.0006 · 2009-02-13 · fr

RODIEUX,MARIN, WÜTHRICH,MORIANDAT, GESTER,BOATTO, PESTALOZZI, SAUVER LAVAUX/Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE VILLETTE, PORTA, ORLLATI | Les valeurs de planification doivent en principe être respectées uniquement dans les périmètres nouvellement affectés à la zone à bâtir et non pas en cas de modification d'une zone à bâtir déjà légalisée (où seules les valeurs limites d'immission - moins sévères - doivent être respectées).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2009 AC.2008.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT
ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 février 2009
Composition
M. Pascal
Langone,
président
;
Mme Dominique von der Mühll
et Mme Magali Zuercher, assesseur
s.
Recourants
1.
Daniel RODIEUX,
à Aran,
2.
Christine MARIN,
à Aran,
3.
Giacomo MARIN,
à Aran,
4.
Olivier WÜTHRICH,
à Aran,
5.
Anne WÜTHRICH,
à Aran,
6.
Jean-Pierre
MORIANDAT,
à Aran,
7.
Suzanne MORIANDAT,
à Aran,
8.
Olivier GESTER,
à Aran,
9.
Dominika GESTER,
à Aran,
10.
Enzo BOATTO,
à Aran,
11.
Maria Clotilde
PESTALOZZI,
à Aran,
12.
SAUVER LAVAUX,
à Lutry,
tous représentés par Me
Christian Fischer, avocat, à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département de
l'économie,
Secrétariat général,
représenté
par Service du développement territorial, à Lausanne Adm cant,
2.
CONSEIL COMMUNAL DE
VILLETTE,
représenté par sa Municipalité,
agissant par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne,
Tiers intéressés
1.
Olivier PORTA,
2.
Philippe PORTA,
tous représentés par Me
Raphaël Dessemontet, avocat à Lausanne,
3.
Avni ORLLATI
, Route de la Venoge 5 à 1026 Echandens;
Objet
plan d'affectation
Recours Daniel RODIEUX et consorts c/
décisions du CONSEIL COMMUNAL DE VILLETTE du 22 octobre 2007 et du
Département de l'économie du 13 décembre 2007 (adoption du PPA "Champ de
l'Essert" à Villette)
Vu les faits suivants
A.
Philippe Porta et Avni Orllati sont
propriétaires respectivement  des parcelles contiguës n
os
869 et 871
du cadastre de la Commune de Villette. La  parcelle n° 869, qui a une surface de
16'016 m2, est colloquée en zone intermédiaire (14'143 m2) et en zone agricole
(1’873 m2), selon le Plan des zones de la Commune de Villette et le Règlement
sur le plan d’extension et la police des constructions (ci-après : RPE),
approuvés tous deux le 2 novembre 1983 par le Conseil d’Etat. Située au sud, la
parcelle n° 871, qui s’étend sur 4’956 m2, est classée dans sa majeure partie (4'244
m2) en zone de villas, selon ledit plan des zones. Situés au lieu-dit
« Champ de l’Essert », ces deux biens-fonds, qui forment un terrain
ayant une superficie totale de 20'972 m2, ont fait l’objet en 2003 d’une étude visant
notamment à affecter la zone intermédiaire en zone à bâtir. Le 12 février 2004,
le Service de l’aménagement du territoire (SAT ; devenu dans l’intervalle
le Service du développement territorial ; SDT) a donné son accord
préliminaire à un projet d’élaboration d’un plan partiel d’affectation
concernant les parcelles n
os
869 et 871. Ce projet faisait suite à
l’avis
n° 161/88 du 11 novembre
1988, dans lequel la Commission cantonale consultative d'urbanisme et
d'architecture avait indiqué que le périmètre d’étude (initialement portant sur
la parcelle n° 871 colloquée en zone à bâtir) devait être étendu à la partie
nord (parcelle n° 869 située en zone intermédiaire) afin de permettre de
regrouper les constructions à l’abri des nuisances de l’autoroute.
B.
De forme allongée du nord au sud et se terminant
aux deux extrémités par une pointe, ce terrain, en pente, se trouve en amont de
l’autoroute du Léman (RN A9) et en particulier du centre autoroutier « En
Jordillon » ; il est bordé au sud/ouest par la route des Monts de
Lavaux (RC 763c), et à l’est par le chemin de Pra Forny (DP 14), qui se rejoignent
au sud. Ce territoire est délimité du côté nord/ouest par la route de Savigny et
au nord/est le chemin des Granges (DP 5), qui se croisent à sa pointe nord.
C.
La Municipalité de Villette (ci-après : la
municipalité) a mis à l’enquête publique, du 20 févier 2006 au 21 mars 2006,
le projet de Plan partiel d’affectation « Champ de l’Essert »
(ci-après : PPA « Champ de l’Essert ») et son règlement
d’application (ci-après : le Règlement), accompagnés du rapport
d’aménagement selon l’art. 47 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur
l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). Ledit plan, dont le
périmètre inclus les parcelles n
os
869 et 871, a pour but  d’étendre
la zone à bâtir déjà légalisée (à la pointe sud du terrain) en affectant la
majeure partie de la zone intermédiaire, soit de créer une zone à bâtir d’une surface
totale de 15'984 m2 (« zone d’habitation à faible densité ») et, en
même temps, d’implanter à l’ouest du terrain, un parking d’échange en zone
d’utilité publique non bâtie (« ZUP ») d’une surface de 1'963 m2, en
lieu et place de la zone agricole actuelle (de 1'873 m2) qui se trouve à
proximité immédiate de l‘arrêt de bus des TL (lignes 47 et 66). En compensation,
il est prévu de déplacer la zone agricole au nord du terrain et d’agrandir
sensiblement sa surface qui passerait de 1'873 m2 à 3'025 m2. Ce plan prévoit la
construction de deux rangées de bâtiments, d’une part, les bâtiments numérotés
(du nord au sud) de un à trois situés en amont (aire de construction A), et
d’autre part, les bâtiments, situés en aval, numérotés de quatre à huit (aire
de construction B) ; les droits à bâtir permettraient la création de
trente-quatre logements au maximum pouvant accueillir une population de  70 à 80
habitants.
D.
Ce projet a suscité une opposition collective de
la part de Daniel Rodieux et d’autres voisins, dont la plupart habitent à l’est
des terrains compris à l’intérieur du PPA « Champ de l’Essert », soit
le long du chemin de Pra Forny. Après avoir entendu les opposants, la
municipalité a décidé de modifier ledit plan et son règlement d’application. Le
projet modifié du PPA « Champ de l’Essert » et de son Règlement  ont
été soumises à une enquête publique complémentaire du 16 mars au 16 avril 2007.
Il a suscité une opposition collective de la part des mêmes personnes, ainsi
qu’une opposition de l’Association Sauver Lavaux.
E.
Le 20 août 2007, la municipalité a établi un
préavis au terme duquel elle invitait le Conseil communal à adopter le PPA
« Champ de l’Essert » tel que modifié, à lever les oppositions et à
adopter les projets de réponses aux opposants, ce que le Conseil communal a
fait dans sa séance du 22 octobre 2007. Le 12 décembre 2007, le Département de
l’économie a décidé d’approuver préalablement, sous réserve des droits des
tiers, le PPA « Champ de l’Essert ».
F.
Le 7 janvier 2008, les opposants Daniel Rodieux
et consorts ont interjeté recours devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du Conseil communal de
Villette du 22 octobre 2007 et de la décision du Département de l’économie du
13 décembre 2007, dont ils demandent l’annulation.
G.
Le 7 février 2008, le Service du développement
territorial (SDT), agissant au nom du Département de l’économie, a déclaré
renoncer à déposer une réponse au recours. Le 7 avril 2007, la municipalité,
représentant le Conseil communal, a conclu au rejet du recours. Dans leurs
déterminations du 9 mai 2008, les recourants ont confirmé leurs conclusions. Le
28 mai 2008, le Conseil communal a renoncé à se déterminer. Le 27 octobre 2008,
le  propriétaire de la parcelle n° 869, Philippe Porta, a annoncé au tribunal
son intention de participer à l’audience prévue.
H.
Le tribunal a tenu audience  le 28 octobre 2008
et procédé à une visite des lieux en présence des parties. Il ressort du
procès-verbal ce qui suit :
« Le conseil des recourants
demande une nouvelle fois que l'avis de la Commission cantonale d'urbanisme
soit sollicité. Il produit un bordereau de pièces, au nombre desquelles des
photographies qu'il commente.
Le conseil de la commune produit le
plan des zones actuel.
Les parties sont entendues dans leurs
explications.
La commune présente la maquette du
projet.
L'audience est suspendue à 15 heures
55 et elle reprend à 16 heures 10 au haut du chemin de Pra Forny.
Le tribunal et les parties empruntent
le chemin de Pra Forny en direction de la route des Monts de Lavaux. Ils
s'arrêtent sur la terrasse des recourants Moirandat (parcelle n° 877). Ils
examinent l'"accès garage" prévu depuis le chemin de Pra Forny,
rectiligne et d'une largeur de 3 m environ, voire davantage vers le tronçon du
bas, où il présente une forte pente. Ils empruntent ensuite la route des Monts
de Lavaux jusqu'à l'arrêt de bus TL (nos 47 et 66) et remontent la route de
Savigny pour revenir par le chemin de Pra Forny. Depuis l'accès principal sur
la route de Savigny, le tribunal a pu observer notamment la façade pignon de la
villa de M. Rodieux (parcelle n° 899), qui présente des lignes saillantes dans
le paysage.
L'audience est suspendue à 16 heures
55 et reprend à 17 heures 10 à la salle de réunions où les parties sont
entendues dans leurs plaidoiries ».
I.
Le 4 novembre 2008, les recourants se sont
déterminés sur le contenu du procès-verbal, tout en développant encore leurs
arguments. Le 5 novembre 2008, le Conseil communal s’est déterminé sur le
procès-verbal ainsi que sur le contenu de l’écriture des recourants.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 36 de l’ancienne loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ), en
vigueur au moment du dépôt du présent recours, le pouvoir d’examen du tribunal
s’étend à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (let. a), à la constatation inexacte ou incomplète de faits
pertinents (let. b) ainsi qu'à l'opportunité, pour autant que la loi spéciale
le prévoie (let. c).
En l'espèce, on se trouve
dans cette dernière hypothèse. Il résulte en effet du nouvel article 60, adopté
par la loi du 4 mars 2003 modifiant la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV.700.11) que
le tribunal jouit d'un libre pouvoir d'examen dans les procédures de recours
contre les plans d'affectation communaux, c'est-à-dire qu'il dispose d'un
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité. Dans le contrôle de l'opportunité,
l'autorité de recours peut intervenir non seulement lorsque la mesure
d'aménagement retenue par la commune est dépourvue de tout fondement objectif
et se révèle insoutenable, mais aussi lorsque la décision communale paraît
inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale ou ne correspond
pas aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire, ou encore n'en
tient pas suffisamment compte (TA arrêt AC 2001.0220 du 17 juin 2004; ATF 112
Ia 271 consid. 2c; 110 Ia 52-53 consid. 3; 98 Ia 435 consid. 4a). Toutefois, en
matière de planification, le pouvoir d'examen en opportunité ne signifie pas
que l'autorité de recours puisse se transformer en autorité d'aménagement (ATF
109 Ib 544, JdT 1985 I 540). Dans le cadre du contrôle en légalité du plan,
l'autorité de recours doit examiner les différents points faisant l'objet du
rapport que l'autorité de planification doit adresser à l'autorité d'approbation
du plan en vertu de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan
d'affectation au plan directeur cantonal (art. 26 al. 2 de la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire ; LAT, RS 700), aux
conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), ainsi qu'aux
buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Le
contrôle porte aussi sur le respect des exigences découlant d'autres
dispositions du droit fédéral et cantonal de la protection de l'environnement
au sens large; celles-ci comprennent les dispositions concernant la protection
du patrimoine naturel et culturel, notamment celles sur la protection de la
nature, du paysage, des forêts et des monuments historiques (voir art. 47 al. 1
in fine OAT). Il y a lieu encore de s’assurer que les principes de
planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés et que la mesure
s’intègre au programme d’équipement (art. 31 OAT) (TA arrêt AC 2001.0220
précité).
L'approbation des plans d'affectation implique ainsi
une pesée générale de tous les intérêts publics ou privés déterminants (art. 2
et 3 OAT).
2.
Les recourants requièrent que la Commission
cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture soit invitée par le
tribunal à donner son avis sur le projet litigieux. Cette demande doit
toutefois être rejetée.
L'art. 16 LATC
prévoit qu'une telle commission peut être requise par le Conseil
d'Etat, ses départements, les municipalités ou l'autorité de recours de donner
son avis sur toute question relevant de l'urbanisme ou de l'architecture,
notamment en matière de développement des localités, de plan d'affectation ou
de protection des sites.
En l'espèce, le PPA « Champ de
l’Essert » est le fruit de diverses études portant d’abord sur la fraction
de territoire affectée en zone de villas (parcelle n° 871) ; ces études
ont été entreprises à partir de 1988 en collaboration avec la Municipalité de
Villette et diverses autorités cantonales compétentes, y compris la
Commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture
. Dans son avis n° 161/88 du 11 novembre 1988, la Commission cantonale
consultative d'urbanisme et d'architecture est d’ailleurs arrivée à la
conclusion que le périmètre d’étude devait être étendu à la partie nord
(parcelle n° 869 située en zone intermédiaire) afin de permettre de regrouper
les constructions à l’abri des nuisances de l’autoroute. Le PPA litigieux,
précédé d’autres projets, prend en compte l’avis de ladite commission.
Comme cela ressort de la lettre de
l'art. 16 LATC, la Commission cantonale consultative d'urbanisme et
d'architecture est à la disposition des autorités. Sa consultation n'est pas
imposée et, lorsqu'elle est explicitement suggérée par la loi, c'est dans des
situations de désaccords entre les autorités concernées (voir les art. 56 al. 4
et 73 al. 1 LATC concernant les plans d'affectation communaux, respectivement
cantonaux, et d'éventuels désaccords entre le Service cantonal du développement
territorial et la municipalité concernée; voir également TA AC.1994.0156 du 20
janvier 1998). Cela ne signifie pas qu'elle ne puisse pas être consultée
lorsque toutes les autorités concernées sont d'accord. Toutefois, dans la
mesure où les avis  de la municipalité, des propriétaires concernés et,
principalement, du SDT (anciennement SAT) sont tous convergents et favorables à
l'acceptation du projet, il n'y a pas lieu de solliciter encore l’avis de la
Commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture.
Au surplus, dans le cadre de la
présente procédure de recours, il se justifie d'autant moins d'accéder à la
demande des recourants, dès lors que la section du tribunal est composée de
deux assesseurs spécialisés, à savoir deux architectes urbanistes.
3.
Aux yeux des recourants,
le
PPA « Champ de l’Essert », en tant qu’il prévoit de colloquer en zone
d’utilité publique un terrain qui est actuellement en zone agricole, violerait
l’art. 53 al. 3 LATC, disposant que
les zones agricoles
ne peuvent être modifiées avant un délai de vingt-cinq ans.
a) Selon l'art. 21 al. 2 LAT, les
plans d'affectation font l'objet des adaptations nécessaires lorsque les
circonstances se sont sensiblement modifiées. Le droit vaudois comporte une
restriction particulière concernant les zones agricoles en prévoyant à l'art.
53 al. 3 LATC qu'elles ne peuvent être modifiées avant un délai de vingt-cinq
ans dès leur approbation par le département (actuellement Département de
l’économie), sauf dérogations exceptionnelles accordées par celui-ci. Cette
disposition a été introduite lors de la révision de l'ancienne loi vaudoise sur
les constructions et l'aménagement du territoire du 13 septembre 1976 qui
instaurait à son art. 25 bis pour chaque commune l'obligation de créer des
zones agricoles et qui fixait la durée de ces zones à vingt-cinq ans afin de garantir
aux agriculteurs la stabilité de leur domaine pendant une génération (arrêts TA
AC. 2003.0132 du 31 octobre 2005, AC. 1999.0035 du 19 octobre 2001, AC.
1997.0095 du 17 mars 1998, voir aussi,
Eric
Brandt
, Les plans d'affectation dans le contentieux administratif
vaudois, in RDAF 1986 p. 240; v. aussi BGC session septembre 1976 p. 839).
L'octroi ou le refus d'une dérogation concernant la durée de vingt-cinq ans des
zones agricoles doit être examiné à la lumière des principes posés à l'art. 21
al. 2 LAT. Selon le Tribunal fédéral, dans le cadre de l'examen de la
dérogation prévue à l'art. 53 al. 3 LATC, la liberté d'appréciation de
l'autorité compétente est complète, la loi ne posant aucune condition
particulière à l'octroi de la dérogation. Il en découle que le département se
trouve simplement appelé à exercer un contrôle supplémentaire de l'opportunité
du plan et, le cas échéant, une issue positive de ce contrôle ne nécessite
aucune motivation spécifique (ATF non publié 1A.92/1998 du 30 décembre 1998 consid.
3a). Il résulte cependant de la jurisprudence du Tribunal administratif que,
en raison de l'intérêt
particulièrement important à la création ou au maintien des zones agricoles,
une modification de l'affectation avant l'échéance du délai de vingt-cinq ans
doit être justifiée par un besoin impérieux au niveau local et régional (arrêts
TA précités AC. 2003.0132 du 31 octobre 2005, AC. 1999.0035 du 19 octobre 2001,
AC. 1997.0095 du 17 mars 1998).
b) Dans sa décision d'approbation
préalable du PPA litigieux rendue le 12 décembre 2007, le département n'a pas
formellement octroyé de dérogation en application de l'art. 53 al. 3 LATC. On
peut toutefois admettre, conformément à la jurisprudence (cf. AC.2007.0007 du
31 août 2007, consid. 2), que la décision d’approbation en cause comporte
implicitement l’octroi d’une telle dérogation, si tant est qu’une autorisation
de déroger à l’art. 53 al. 3 LATC s’avère nécessaire. En effet, il y a lieu de
constater que le classement d’une portion  de la parcelle n° 869 en zone
agricole (1'873 m2) résulte de l'approbation du plan des zones de la Commune de
Villette  par le Conseil d'Etat le 2 novembre 1983. La zone agricole sur cette
parcelle ne peut donc en principe être modifiée avant l'écoulement du délai de
vingt-cinq ans, qui arrive à échéance en novembre 2008. Comme le transfert de
ce terrain agricole en zone d’utilité publique (ZUP) en vue d’y créer un
parking d’échange prévu par le PPA litigieux (non encore entré en vigueur) ne
pourra intervenir qu’après cette date (au plus tôt au début de l’année 2009),
l'octroi d'une dérogation exceptionnelle au sens de l'art. 53 al. 3 LATC n’était
pas nécessaire. D’autant moins qu’il est prévu, en compensation de la création
de la ZUP, de réaffecter à la zone agricole une surface beaucoup plus
importante (3'025 m2 au lieu de 1’873) à la pointe nord de la parcelle n° 869.
L’art. 53 al. 3 LATC n’est donc pas applicable, car contrairement aux
circonstances de fait faisant l’objet de l’arrêt précité (AC.2007.00007
ibidem), le transfert d’une partie des terrains en zone intermédiaire à la zone
agricole en compensation de la création d’une ZUP est garanti par la mise en
vigueur du PPA «  Champ de l’Essert », qui prévoit que le
transfert et l’extension de la zone agricole, ainsi que la création d’une ZUP, interviendront
simultanément. A noter du reste que, par rapport à la situation actuelle, les
terrains en zone agricole seront déplacés au nord du PPA, dans le prolongement et
la continuité de la zone agricole existante. L’atteinte à la zone agricole par
la création du parking d’échange (zone d’utilité publique non bâtie) sera
compensée par une surface quasiment deux fois plus importante de la zone
intermédiaire retournant à la zone agricole. Et c’est de manière opportune que
le parking d’échange projeté prendrait place à proximité immédiate de l’arrêt
de but du TL (lignes TL 47 et 66) à un endroit peu favorable tant à
l’exploitation agricole qu’à la construction de logement.
4.
Les terrains situés dans le périmètre du PPA
« Champ de l’Essert » sont compris dans le plan de protection de
Lavaux, plus précisément dans le territoire d’agglomération II au sens de
l’art. 21 de la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux
(LLavaux ; RSV 701.43).
a) La loi fédérale sur l'aménagement
du territoire du 22 juin 1979 (LAT) a notamment pour but de créer et de
maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à
l'exercice des activités économiques (art. 1 al. 2 let. b LAT). Les autorités
chargées de l'aménagement du territoire doivent notamment veiller à ce que les
constructions prises isolément, ou dans leur ensemble, ainsi que les
installations s'intègrent dans le paysage. A cet effet, les plans
d'affectation, les règlements d'utilisation du sol avec un effet contraignant
pour les particuliers doivent délimiter en premier les zones à bâtir, les zones
agricoles et les zones à protéger (art. 14 et 21 al. 1 LAT). L'art. 17 al. 1
LAT précise que les zones à protéger comprennent notamment les paysages d'une
beauté particulière (let. b), les localités typiques (let. c) ainsi que les
biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés (let. d). Au lieu de
délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres
mesures adéquates (art. 17 al. 2 LAT).
La loi du 12 février 1979 sur le plan
de protection de Lavaux s'applique à un paysage qui fait partie des zones à
protéger au sens de l'art. 17 LAT. Elle a pour but de préserver l'identité et
les caractéristiques propres de Lavaux. La loi définit des principes matériels
qui déterminent les conditions applicables aux divers territoires qu'elle
délimite. Mais la loi déploie un effet obligatoire uniquement à l'égard des
autorités et sa portée matérielle est comparable à celle d'un plan directeur
cantonal (ATF 113 Ib 299 consid. 2b p. 301); le statut juridique de la
propriété étant régi par les plans et règlements communaux d'affectation (art.
4 LLavaux). Les territoires et principes définis par la loi doivent alors être
transposés dans les plans et règlements communaux, sous réserve de légères
adaptations en fonction des conditions topographiques locales (art. 7 al. 1
LLavaux).
b) Les terrains inclus dans le
périmètre du PPA « Champ de l’Essert » font partie du territoire
d'agglomération II régi par l'art. 21 LLavaux, dont la teneur est la suivante :
"Le
territoire d'agglomération II est régi par les principes suivants :
a.           Il
est destiné à l'habitat en prédominance; les équipements collectifs et les
activités y sont tolérés dans la mesure où ils sont compatibles avec le
voisinage.
b.           L'implantation
des constructions nouvelles est adaptée à la configuration du sol; leur volume
ne présente pas de lignes saillantes dans le paysage.
c.           Le
site naturel ainsi que l'arborisation en particulier sont prédominants, dans
toute la mesure compatible avec la culture de la vigne, par rapport au site
construit.
d.           Les
constructions nouvelles ont une hauteur maximum de deux niveaux, y compris les
parties dégagées par la pente. En fonction du site, les règlements communaux
peuvent toutefois déterminer la possibilité d'utiliser les combles comme niveau
habitable supplémentaire.
e.           La
configuration générale du sol est maintenue."
c) En l’occurrence, on peut constater
de manière générale que le vaste  terrain en coteau  faisant l’objet du PPA
« Champ de l’Essert » est orienté, en direction du bassin lémanique
(sud/ouest) et est caractérisé par un crête (au niveau du chemin de Pra Forny)
comprenant deux versants à forte déclivité dominant le centre autoroutier
« En Jordillon ». Il se situé à l’altitude moyenne de 650 m environ.
Un des objectifs du PPA litigieux est de transférer vers le secteur nord la
zone agricole, de manière à offrir une continuité avec les surfaces agricoles
voisines et de rattacher la partie centrale et en amont à la zone déjà bâtie à
l’est (quartier de Pra Forny). A cela s’ajoute que l’implantation générale
prévue des constructions respecte largement l’orientation générale du coteau et
leur hauteur est limitée dans tous les cas, compte de tenu de la typologie du
terrain et des nuisances sonores résultant du trafic de l’autoroute.
5.
Les recourants prétendent que l’art. 21 let. b, c,
d et e LLavaux ne serait pas respecté par le PPA litigieux
a) Selon les recourants,  les
constructions projetée 1, 2 et 3 (aire de construction A), qui devraient
prendre place sur la crête du terrain, émergeraient sensiblement au-dessus du
niveau du chemin de Pra Forny, leur volume présentant ainsi des lignes
saillantes dans le paysage incompatibles avec l’art. 21 let. b LLavaux. Tel
n’est cependant pas le cas. En effet, il résulte de la coupe A-A du PPA en
cause que le chemin de Pra Frony se situe à une cote d’altitude de 660 m au
droit des constructions incriminées dont la hauteur maximale au faîte a été
limitée à 666 m, d’où un dépassement de 6 m. L’inspection des lieux a
d’ailleurs permis de constater que depuis la route de Savigny (où se trouve
l’accès principal aux futures habitations), la façade pignon de la villa du
recourant Roger Rodieux (située à l’arrière-plan) notamment formait des lignes
nettement plus saillantes dans le paysage que celles des bâtiments projetés.
L’impact sur le paysage sera d’autant plus limité que ces bâtiments seront
partiellement masqués depuis l’aval par de la végétation ; en effet, le
plan litigieux exige le maintien de la végétation déjà existante sur la partie
ouest du terrain le long de la  limite entre la zone à bâtir et le parking
d’échange et la prolongation de cette végétation en direction du nord, ainsi
que la création d’un rideau de végétation d’est en ouest marquant la limite
entre la zone à bâtir (sud) et la zone agricole (nord).  Les recourants font valoir
les mêmes griefs à l’égard de la construction 8 (aire de construction B) qui
dominerait la descente du chemin de Pra Forny. Or, la cote d’altitude maximale
pour cette dernière construction a été fixée à 663 m, soit de trois mètres
inférieurs à celle des bâtiments 1, 2 et 3. De plus, la visite des lieux a
montré que la construction n° 8 ne serait pas visible en descendant du chemin
de Pra Forny (situé à cet endroit en contrebas à une altitude de 654 m),
d’autant qu’elle est camouflée par un rideau d’arbres et une haie plantés le
long du chemin en cause, végétation qu’il est encore prévu d’étoffer. A noter
que la vision locale a confirmé – ce qui résulte déjà des plans versés au dossier
- que le bâtiment n° 8 ne sera, vu son implantation prévue et la végétation en
question, que peu visible notamment depuis la villa construite sur la parcelle
n° 875 des recourants Gester et située de l’autre côté du chemin. Quoi qu’il en
soit, le droit à la vue des voisins n’est pas protégé en droit public (cf.
arrêts TA AC. 2007.0026 du 21 décembre 2007 ; AC.2006.0073 du 23 juin
2006  et les arrêts cités).
b) Les recourants soutiennent ensuite
que la proportion entre le site naturel (en particulier l’arborisation) qui
doit être prépondérant et le site construit ne serait pas respectée (art. 21
let. c LLAvaux). Il résulte de l’étude nature et paysage établie par le bureau Ecoscan
SA (jointe au rapport 47 OAT) que le projet du PPA « Champ de
l’Essert » impliquerait l’urbanisation de la partie centrale du périmètre
(prairie grasse) et  l’abattage d’un seul arbre fruitier et quelques arbustes
pour la création des dessertes routières. Plusieurs mesures sont prévues, à savoir
l’élargissement et  la prolongation des haies existantes (au moyen d’espèces indigènes)
de manière à renforcer le maillage vert au sein des différentes partie du PPA
et la création d’une arborisation le long de la limite avec la zone agricole (cf.
art. 10 du Règlement). De telles mesures devraient permettre d’obtenir un bilan
écologique neutre. Ainsi donc, l’arborisation sera plus étendue par rapport à
la situation actuelle. Cela étant, il ressort des plans que la totalité des
aires de construction (y compris l’aire de mouvements et les voies d’accès) ne
dépassera pas les surfaces vertes non bâties.
c) Les recourants laissent entendre
que les nouvelles constructions pourraient comporter trois niveaux habitables
plus combles, ce qui serait proscrit par l’art. 21 al. 1 lettre e LLavaux. Or
tel n’est manifestement pas le cas. L’art. 8.1 du Règlement prévoit clairement
que la hauteur maximum des bâtiments est limitée par les cotes d’altitude
figurant sur le plan et sur les coupes ; or, la construction d’un troisième
niveau (en sus des combles) serait impossible, puisque la hauteur maximum des
bâtiments autorisée  est insuffisante pour réaliser un niveau supplémentaire.
S’agissant des aires de construction B et C, l’art. 8.2 du Règlement précise
que le nombre de niveaux superposés dégagés par la pente est limité à deux
niveaux (habitables), plus combles ou attiques, comme l’illustrent les coupes
C-C et D-D du plan. Certes, l’art. 8.3 du Règlement dispose que le nombre de
niveaux réalisés en dessous du terrain aménagé (sous-sol) n’est en principe pas
limité. Cela ne signifie pas qu’un niveau (habitable) supplémentaire soit
possible, mais seulement qu’un niveau en sous-sol non visible (non dégagé par
la pente) puisse être aménagé à certaines conditions, ce que n’interdit pas
l’art. 21 al. 1 let. d LLavaux.
Pour le surplus, l’art. 9.2 du
Règlement prévoit que dans l’aire de construction B (où se trouverait le
bâtiment n° 8), la forme des toitures et le type de couverture ne sont pas
précisés. Les recourants relèvent que la coupe D-D montre que pour le bâtiment
n° 8 une variante de toiture plate avec la cote d’altitude de 663 m dépasserait
de quelque 8 m celle du terrain naturel côté chemin de Pra Forny. Or ils
soutiennent que, dans son arrêt AC.2006 0165 du 15 février 2007, le Tribunal
administratif aurait considéré que seul un gabarit de 7 m de haut pourrait
encore être considéré comme compatible avec l’art. 21  LLavaux. Tel n’est pas
le cas. Dans l’arrêt précité relatif à une procédure de permis de construire
d’une villa dans la Commune de Grandvaux, le tribunal a simplement jugé que les
dispositions réglementaires communales devaient être interprétées à la lumière
des principes à respecter dans le territoire d¿gglomération II et que,
s’agissant en particulier de la hauteur des bâtiments, l’art. 11 du règlement
communal de Grandvaux fixait un gabarit de 7 mètre correspondant à celui d’un
bâtiment de deux niveaux (y compris les combles), en précisant que le gabarit
de la hauteur des toitures devrait être au moins de 9 m pour permettre
l’aménagement de trois niveaux habitables avec la pente de toiture de 25% au
minimum exigée par le règlement communal. En l’espèce, les autorités de
planification ont décidé d’autoriser des constructions de deux niveaux
habitables, plus d’utiliser les combles comme niveau habitable, ce que permet expressément
l’art. 21 let. d in fine LLAvaux.
d) Enfin, les recourants sont d’avis
que la configuration générale du sol ne pourra pas être maintenue en violation
de l’art. 21 al. 1 let. e LLAvaux. Ils citent l’art. 10.3 du Règlement qui
prévoit que si les altitudes du terrain aménagé doivent être respectées avec
une tolérance de plus ou moins 50 cm, la municipalité peut autoriser une
tolérance plus importance pour des raisons objectivement fondées. Les
recourants en déduisent que le futur terrain aménagé comportera d’importantes
modifications par rapport au terrain naturel. Mais l’art. 21 let. e  LLavaux ne
fixe pas la hauteur maximum des mouvements de terre par rapport au terrain
naturel (en déblai/ou en remblai).  D’ailleurs, il en va de même du règlement
communal (RPE). Or, il résulte des coupes A-A, B-B, C-C et D-D  que les futures
constructions (bien intégrées dans la pente) ne porteront pas une atteinte
inadmissible à la configuration générale du sol, dès lors que l’aspect du
coteau considéré dans son ensemble ne devrait pas être modifié de manière sensible.
6.
Selon les
recourants, les
bâtiments projetés dans la nouvelle zone à bâtir où le degré de sensibilité II
a été attribué par le PPA « Champ de l’Essert » ne respecteraient pas
à tous les endroits les valeurs limites d’exposition au bruit du trafic
routier.
a) Selon l’art. 22 de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE, RS
814.01), les permis de construire de nouveaux immeubles (dans les zones à bâtir
équipées) ne sera délivré que si les valeurs limites d’immission (et non les
valeurs de planification qui sont plus sévères) ne sont pas dépassées. En vertu
de l’art. 24 LPE, les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de
logements ou d’autres immeubles destinés aux séjours prolongés de personnes, ne
peuvent être prévues qu’en des endroits où les immissions causées par le bruit
ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels
des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de
respecter ces valeurs (al. 1). Cette exigence est maintenue pour les zones à
bâtir existantes qui ne sont pas encore équipées au sens de l’art. 19 LAT
(al. 2). Par ailleurs, l’art. 29 de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur
la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) prévoit que les nouvelles
zones à bâtir destinées à des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible
au bruit, ne peuvent être délimitées qu’en des secteurs où les immissions de
bruit ne dépassent pas les valeurs de planification ou en des secteurs dans
lesquels des mesures de planification, d’aménagement ou de construction
permettent de respecter ces valeurs. En vertu de l’Annexe 3 à l’OPB, pour les
secteurs d’habitation où le degré de sensibilité II a été attribué (comme en
l’espèce), les valeurs de planification ne doivent pas dépasser  55 dB(A) le
jour et 45 dB(A) la nuit, tandis que les valeurs limites d’immission (moins
sévères) sont fixées à 60 dB (A) le jour et 50 dB (A) la nuit.
b) En l’espèce,
l’étude acoustique établie le 22 mars 2005 par le bureau Ecoscan SA dans le
cadre de l'élaboration du plan partiel d’affectation en question relève que,
selon le Service des routes, il est prévu d’ici à cinq ans (soit d’ici à 2010)
de remplacer le revêtement actuel de l’autoroute A9 par un revêtement phono absorbant ;
les mesures du bruit du trafic routier ont dès lors été effectuées en tenant
compte de l’effet du futur revêtement qui est évalué à – 3 dB (A) de jour
(6h-22h) et à – 5 dB (A) de nuit (22h-6h). Le bureau Ecoscan SA a distingué, à
juste titre, deux secteurs d’habitation dans lesquels le degré de sensibilité
au bruit (DS) II  a été attribué : la partie sud du périmètre du plan (zone
de villas déjà légalisée) où les valeurs limites d’immission sont applicables
et la partie nord du périmètre (nouvelle zone à bâtir) où seules les valeurs de
planification entrent en ligne de compte. Contrairement à ce que prétendent les
recourants, les valeurs de planification doivent en principe être respectées
uniquement dans les périmètres nouvellement affectés à la zone à bâtir et non
pas en cas de modification d’une zone à bâtir déjà légalisée, par exemple, création
d’une zone de densité plus élevée (cf. ATF 1A.21/2003 du 29 septembre 2003
publié in DEP 2004 p. 1645).
Pour les bâtiments devant
prendre place dans la partie sud du périmètre,  les niveaux sonores mesurés
sont de l’ordre de 50 dB (A) le jour et compris entre 40 et 42 dB (A) de nuit,
si bien qu’ils respectent largement les valeurs limites d’immission (même si
l’on ne tenait pas compte de l’effet du nouveau revêtement phono absorbant).
Pour la partie nord du périmètre, les niveaux sonores, qui  sont compris entre
50 et 54 dB(A) le jour et entre 40 et 45 dB(A) de nuit, respectent les valeurs
de planification. Ces valeurs de planification seraient toutefois dépassées, en
certains points, de 2 dB(A) au maximum le jour et de 5 dB(A) au maximum de
nuit,  si l’on ne tenait pas compte des mesures préventives envisagées
(revêtement phono absorbant) permettant de réduire les niveaux sonores. En
audience, les représentants du SDT ont indiqué à cet égard qu’un tel revêtement
n’avait pas encore été mis en place par les autorités fédérales compétentes et
qu’ils ignoraient si et quand il serait installé. On peut néanmoins admettre
que le PPA « Champ de l’Essert » respecte les exigences de
l’Ordonnance sur la protection contre le bruit, en tant que l’art. 12.3 du Règlement
prévoit expressément que toute demande de permis de construire un bâtiment doit
être accompagnée d’une étude acoustique démontrant le respect des niveaux
sonores fixés par l’OPB, cette étude, qui doit être soumise au SEVEN, devant
comprendre un rapport d’expert confirmant le respect des valeurs limites
d’exposition au bruit. Cela permet donc de garantir le respect futur des
exigences en matière de protection contre le bruit. A noter que l’art. 12.2 du Règlement
précise que des mesures architecturales et /ou constructives adaptées devront
être engagées pour assurer la protection des façades les plus exposées au bruit
généré par le trafic routier.
7.
Pour le surplus, les recourants laissent
entendre que l’extension de la zone à bâtir résultant du PPA « Champ de
l’Essert » et permettant d’accueillir de 70 à 80 habitants supplémentaires
dans la Commune de Villette, irait à l’encontre du plan directeur cantonal, qui
préconise une croissance limitée à 13 % correspondant au taux d’accroissement
prévisible de la population dans le canton de Vaud ces 15 prochaines années. Selon
les recourants, la Commune de Villette, qui comptait 602 habitants au 31
décembre 2007 (voir données du Service cantonal de recherche et d’information
statistique ; www.scris.vd.ch), ne pourrait ainsi croître au maximum que
de 78 habitants (13 % de 602) ; or, même en tenant compte de l’adoption
récente par les autorités communales de Villette du plan de quartier «Crêt Châtelet »
concernant des terrains déjà classés en zone à bâtir et prévoyant une capacité
constructive de 2'200 m2 (correspondant à quelque 30 habitants supplémentaires),
on peut admettre que le potentiel d’accroissement de la population apparaît
comme raisonnable et conforme aux lignes directrices de l’ancien Plan directeur
cantonal. A cet égard, la représentante du SDT a précisé en audience que la procédure
du PPA litigieux avait été lancée bien avant l’adoption de l’actuel Plan
directeur cantonal, entré en vigueur le 1
er
août 2008 (Décret du 5
juin 2007 portant adoption du Plan directeur cantonal ; RSV 701.412), et
que celui-ci ne remettait nullement pas en cause le développement du périmètre
compris dans le PPA « Champ de l’Essert ». Quoi qu’il en soit, l’extension
de la zone à bâtir par le PPA litigieux doit être appréciée d’autant plus
favorablement que les futures habitations seront situées à proximité immédiate d’une
desserte de transports publics (arrêt de bus TL) et que ce terrain constitue
l’une des dernières zones permettant encore de loger un nombre significatif de
nouveaux habitants (environ 80) dans la Commune de Villette.
8.
Les recourants allèguent enfin que les terrains
compris dans le périmètre du PPA « Champ de l’Essert » ne seraient
pas suffisamment équipés au sens de l’art. 19 LAT, prévoyant que l’équipement
d’une  zone à bâtir doit notamment assurer un accès suffisant aux véhicules.
L’accès doit garantir les conditions de sécurité adéquates pour tous les
usagers de la route. En l’espèce, l’accès aux constructions projetées est prévu
par la route de Savigny (à l’ouest) et par le chemin de Pra Forny (au sud/est) ;
ce dernier accès est limité au garage souterrain des seuls bâtiments 7 et 8 (au
sud). Les recourants considèrent que le chemin de Pra Forny constitue une voie
étroite et présentant une forte déclivité (environ 18%), si bien que l’accès au
garage souterrain serait mal commode. Or, l’inspection locale a permis de
constater que si le chemin de Pra Forny était relativement étroit (environ 3 m
de largeur) et en forte pente, il était néanmoins rectiligne et offrait une
bonne visibilité, de sorte qu’il pourra assurer un accès tout à fait suffisant
aux futures habitations. D’ailleurs, la plupart des recourants empruntent ce
même chemin sans grandes difficultés pour accéder à leur maison.
9.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
avec suite de frais et dépens à la charge des recourants, solidairement.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Conseil communal de Villette du
22 octobre 2007 et la décision du Département de l'économie du 13 décembre 2007
sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants Daniel Rodieux et consorts
verseront à la Commune de Villette la somme de 2'000 (deux mille) francs à
titre de dépens.
V.
Les recourants Daniel Rodieux et consorts
verseront au propriétaire Philippe Porta la somme de 1’000 (mille) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 13 février 2009
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.