vd_omni · CR.2018.0029 · 2018-07-25 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2018 CR.2018.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 juillet 2018
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
Objet
Retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 20 avril 2018 (retrait du permis de
conduire de 12 mois)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 4 juin 2018 par A.________ contre la
décision notifiée le 20 avril 2018 par le Service des automobiles et de la
navigation;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 5 juin 2018 impartissant au recourant un délai au 25 juin 2018 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu la même ordonnance indiquant également que le recours
paraissait tardif, compte tenu du délai de recours de trente jours,
-
vu le paiement de l'avance de frais enregistré le 3 juillet 2018,
soit après l'échéance du délai fixé à cet effet;
-
vu l'avis du juge instructeur du 4 juillet 2018 invitant le
recourant à se déterminer tant sur la tardiveté du paiement de l'avance de
frais que sur la tardiveté du dépôt du recours,
-
vu le courrier du 12 juillet 2018, par lequel le recourant
indique qu'il a été empêché de retirer l'avis recommandé le 5 juin 2018, car il
était parti en mission en Afrique du 1
er
au 29 juin 2018, sans pour
autant s'expliquer sur la tardiveté du recours,
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1choix2
le juge
instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que l'absence à l'étranger pour des raisons professionnelles ne
constitue pas un motif de restitution du délai pour verser l'avance de frais ou
pour recourir, soit un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens
de l'art. 22 al. 1 LPA-VD,
-
que la demande de restitution du délai pour verser l'avance de
frais doit ainsi être rejetée, d'autant que le recours a été déposé
tardivement, soit plus de 30 jours après la notification de la décision
attaquée,
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 juillet 2018
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.