vd_omni · PS.2017.0030 · 2017-04-24 · fr

A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, CENTRE SOCIAL REGIONAL | Recours pour déni de justice et refus de statuer sur le recours dirigé contre une décision de suppression du RI. Le SPAS a toutefois statué à bref délai sur la question du droit au RI après l'annulation de sa première décision par la CDAP. Le recours pour déni de justice est irrecevable, faute d'intérêt actuel sur ce point. Il est également tardif, partant irrecevable. La plainte dirigée contre le SPAS est transmise au DSAS en sa qualité d'autorité de surveillance.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2017 PS.2017.0030

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 avril 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Claude
Bonnard et M. Roland Rapin, assesseurs, Mme Mathilde Kalbfuss, greffière
.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Autorité concernée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
à Lausanne,
Centre social régional
de Nyon-Rolle,
à Nyon.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ Service de prévoyance
et d'aide sociales (déni de justice)
Vu les faits suivants
A.
A.________, marié et père d'un enfant, a été mis au
bénéfice du revenu d'insertion (RI) à partir du 1
er
septembre 2013 pour
lui et sa famille. Depuis le début de sa prise en charge, il a violé à
plusieurs reprises son devoir de collaborer, notamment en taisant l'existence
d'un compte bancaire sur lequel des revenus non déclarés étaient versés, en
falsifiant des fiches de salaire, en manquant des rendez-vous avec son conseiller
en insertion ou en ne communiquant pas sa nouvelle adresse après la résiliation
de son contrat de bail. Il a perçu le RI jusqu'au mois de mars 2014.
B.
Par décision du 1
er
juillet 2014, le
Centre social régional de Nyon-Rolle (CSR) a prononcé la suppression des aides
accordées à A.________ avec effet au 31 mars 2014, au motif qu'il était
sans nouvelles de sa part depuis plusieurs mois et qu'il ne pouvait donc plus
procéder à la vérification de son indigence et de sa domiciliation sur le
territoire cantonal. Saisi d'un recours contre cette décision, le Service de prévoyance
et d'aide sociales (SPAS) l'a rejeté le 9 septembre 2014.
Par arrêt du 25 août 2015, la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la
CDAP) a partiellement admis le recours formé par A.________ et annulé la
décision du SPAS, tout en renvoyant la cause à cette autorité pour nouvelle
décision (PS.2014.0108). En substance, le tribunal a estimé que la sanction
prononcée était trop sévère et que le CSR aurait dû, dans un premier temps,
mettre A.________ en demeure de lui fournir les pièces propres à établir sa
situation financière et l'existence d'un domicile dans le canton de Vaud.
C.
Par nouvelle décision du 11 novembre 2015, le SPAS
a rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision du CSR du 1
er
juillet 2014, considérant que le prénommé disposait, en avril, mai et juin
2014, de moyens financiers suffisants pour satisfaire ses besoins vitaux et
ceux de sa famille. La décision mentionnait notamment que par courrier du 6
octobre 2015, le SPAS avait demandé à A.________ de lui remettre son contrat de
bail, les justificatifs de paiement des loyers, ainsi que ses décomptes d'indemnités
de l'assurance-chômage et ses relevés bancaires à compter du mois de mars 2014,
et que l'intéressé avait répondu le 27 octobre 2015 en transmettant divers
documents à l'autorité.
D.
Parallèlement, par décision du 6 novembre 2014, le
CSR a réclamé à A.________ le remboursement
de prestations
indûment versées
du 1
er
août 2013 au 31 mars
2014, correspondant à un montant total de 5'658.80 fr. Cette décision a été
confirmée sur recours par le SPAS dans une décision du 9 mars 2016, puis par la
CDAP dans un arrêt du 25 octobre 2016 (PS.2016.0033).
E.
Par acte du 2 février 2017, remis au greffe du
tribunal le 22 février 2017, A.________ a déposé une
"plainte pour déni
de justice"
auprès de la CDAP au motif que le SPAS le privait de son
droit aux prestations du RI pour la période de mars à septembre 2014 en
s'abstenant de rendre une décision.
Le 10 mars 2017, l'autorité intimée a
indiqué estimer qu'aucun déni de justice ne pouvait lui être reproché dès lors
qu'elle avait adressé une nouvelle décision au recourant en date du 11 novembre
2015. Elle a expliqué qu'elle avait envoyé la décision le même jour par pli
recommandé, que celui-ci
n'avait pas été réclamé dans le
délai de garde postal et lui avait ainsi été retourné, de sorte qu'elle avait
réexpédié la décision en pli simple (courrier "A") le 25
novembre 2015; ce dernier n'était, quant à lui, pas revenu en retour. L'autorité
intimée a précisé qu'elle avait notifié la décision au domicile du recourant à ********
à ********. Elle a également relevé qu'elle avait envoyé sa demande de
production de pièces du 6 octobre 2015 à la même adresse et que le recourant y
avait répondu le 27 octobre 2015.
Dans une écriture du 21 mars 2017, le
recourant s'est plaint de n'avoir jamais reçu la décision du 11 novembre 2015
précitée.
Le 6 avril 2017, l'autorité intimée a
produit les preuves d'envoi de sa décision.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation, selon
la procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA‑VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Le recourant se plaint d'un déni de justice formel
au motif que l'autorité intimée n'a pas statué sur son droit au RI pendant la
période de mars à septembre 2014.
a) Toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 - Cst.; RS 101). L’autorité saisie d’une demande
tendant au prononcé d’une décision vérifie d’abord si le demandeur dispose à
cela d’un intérêt; à défaut, elle refuse d’entrer en matière. Si le demandeur a
qualité de partie, l’autorité examine si les conditions matérielles que fixe la
loi pour l’octroi de la décision réclamée sont remplies; selon la réponse à
cette question, elle admettra la demande ou la rejettera; dans un cas comme
dans l’autre, elle rendra une décision formelle, répondant aux exigences
légales (art. 42 LPA-VD; cf. également ATF 130 II 521 consid. 2.5 p. 525/526; arrêt
AC.2012.0344 du 22 mai 2013 consid. 2).
b) Le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions rendues par les autorités administratives (art. 92
al. 1 LPA-VD
)
. Il peut aussi être
saisi d’un recours contre l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde ou
refuse à statuer (art. 74 al. 2 LPA‑VD, applicable par renvoi de l’art.
99 de la même loi). Pour que le Tribunal entre en matière sur un recours pour
déni de justice, il faut que le recourant ait requis l’autorité inférieure
d’agir, que celle-ci ait disposé de la compétence pour statuer, qu’il existe un
droit au prononcé de la décision et que le recourant dispose de la qualité de
partie dans la procédure (ATF 130 II 521 consid. 2.5 p. 525/526
).
En outre, la constatation d'un déni de justice
est subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel pour le recourant; cet
intérêt actuel fait défaut dès le moment où l'autorité intimée a rendu son
arrêt et le grief de déni de justice formel est alors irrecevable (ATF 2P.77 et
78/2006 du 13 septembre 2006 consid. 4.1; 2P.333/2005 du 18 avril 2006 consid.
3; 1P.518/2004 du 5 octobre 2004 consid. 2; 120 Ia 165 consid. 1b p. 167; 118
Ia 488 consid. 2a p. 492; arrêt PE.2012.0229 du 1
er
mars 2013
consid. 1).
c) Il apparaît en l’espèce que la
procédure relative à la suppression des prestations du RI a été
reprise peu de temps après l'arrêt de la CDAP du 25 août 2015. L'autorité
intimée a en effet demandé au recourant de lui transmettre des pièces se
rapportant à sa situation financière par courrier du 6 octobre 2015, puis
a rendu le 11 novembre 2015 une nouvelle décision confirmant la
suppression des aides accordées avec effet au 31 mars 2014. Contrairement à ce
que soutient le recourant, cette décision lui a été transmise à deux reprises, soit
le jour même par courrier recommandé, puis le 25 novembre 2015 par pli
simple. L'autorité intimée a produit les preuves de l'envoi de la décision. Il
résulte en outre de ses explications et des pièces du dossier qu'elle l'a notifiée
à l'adresse du recourant, demeurée inchangée depuis l'arrêt de la CDAP du 25
août 2015. Le tribunal relève à cet égard que
le recourant
a donné suite à la demande de production de pièces du 6 octobre 2015, ce qui a
amené l'autorité intimée
à considérer - à juste titre -
qu'elle pouvait continuer à lui envoyer de la correspondance à son domicile. Ainsi,
l'autorité intimée a bel et bien statué sur la question du droit au RI, qui
plus est dans un délai tout à fait raisonnable. Par conséquent, le grief de
déni de justice formel est irrecevable, faute d'intérêt actuel du recours sur
ce point.
2.
On relève par ailleurs que conformément à l'art. 95
LPA-VD, le recours de droit administratif doit être déposé dans les 30 jours
dès la notification de la décision attaquée. En principe, les décisions sont
notifiées à leur destinataire sous pli recommandé (art. 44 al. 1
LPA-VD). L'autorité intimée a choisi cette forme de notification en l'espèce et
a précisé dans sa réponse que la transmission ultérieure de la décision sous
pli simple, en quelque sorte pour information, n'équivalait pas à une
notification au sens des art. 44 et 95 LPA-VD.
D'après la jurisprudence constante, une décision
envoyée sous pli recommandé est réputée notifiée le dernier jour du délai de
garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux
lettres du destinataire, quand le facteur n'a pas pu distribuer le pli
directement (cf. notamment arrêt FI.2015.0075 du 16 juillet 2015 et les arrêts
cités). En l'occurrence, le dernier jour du délai de garde était le 19 novembre
2015. Le délai de 30 jours de l'art. 95 LPA-VD, qui a commencé à courir le 20 novembre
2015, arrivait à échéance le 4 janvier 2016, compte tenu des féries allant du
18 décembre 2015 au 2 janvier 2016 inclusivement (art. 96 al. 1 let. c LPA-VD).
Le présent recours, déposé le 2 février 2017, est ainsi tardif, partant
irrecevable.
3.
Le recourant dénonce encore la manière dont
l'autorité intimée a géré son dossier. Or, l'art. 7 al. 1 let. a de la loi sur
l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051) prévoit qu'il
revient au Département de la santé et de l'action sociale de veiller, en tant
qu'autorité de surveillance, à l'application conforme de la loi. Dans ces
conditions, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la plainte du
recourant, qui est elle aussi irrecevable et sera transmise au département
comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 7 al. 1 LPA-VD.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours est manifestement irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA‑VD, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un
échange d'écritures ou de procéder à d'autres mesures d'instruction. Il est
rendu sans frais ni dépens (art. 4 al. 3 du Tarif vaudois des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ‑ TFJDA; RSV 173.36.5.1).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 24 avril 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.