vd_omni · FI.2013.0024 · 2013-09-17 · fr

A. A.________, B. B.________, C. C.________, D. D.________, E. E.________/Administration cantonale des impôts | Echange privé de plusieurs parcelles agricoles soumis au droit de mutation. Les contribuables demandent que seule la valeur en nature soit prise en compte dans le cadre cette opération. Or, la transaction, qui avait surtout pour but de favoriser l'un d'eux, s'est faite en dehors des paramètres du marché libre, y compris entre agriculteurs. Du reste, les contribuables admettent eux-même qu'un montant de 5 fr. le mètre carré correspondait au prix du marché et c'est à ce prix que l'un d'entre eux avait lui-même acquis deux des parcelles comprises dans l'échange, peu avant que celui-ci ne soit réalisé. C'est par conséquent à juste titre que ce montant a été retenu pour déterminer l'assiette du droit de mutation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.09.2013 FI.2013.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17
septembre 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Eric Kaltenrieder, juge et M. Cédric Stucker, assesseur; M.
Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A. A.________,
à 1******** (2********),
2.
B. B.________,
à 3********,
3.
C. C.________,
à 3********,
4.
D. D.________,
à 4********,
5.
E. E.________,
à 5******** (6********),
représentés par Me Michel
Mouquin, notaire à
Echallens.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Droit de mutation
Recours A. A.________, B. B.________, C.
C.________, D. D.________ et E. E.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 19 février 2013 (droit de mutation
perçu ensuite d’échanges d’immeubles)
Vu les faits suivants
A.
Les recourants étaient tous propriétaires
d’immeubles agricoles dans le district du Gros-de-Vaud, soit:
-
A. A.________, les parcelles nos 7********
(118'983 m
2
) et 8******** (72'484 m
2
), de 4********, dont
l’estimation fiscale est de 85'000, respectivement 76'000 fr.;
-
B. B.________, la parcelle n° 9******** de 2********
(37'133 m
2
), dont l’estimation fiscale est de 23'500 fr.;
-
C. C.________, la parcelle n° 10******** de 2********
(33'933 m
2
) est de 22'000 fr.;
-
E. E.________, les parcelles nos 11********
(22'870 m
2
), 12******** (37'040 m
2
), 13******** (19'424 m
2
)
et 14******** (38'045 m
2
) de 2********, dont l’estimation fiscale est
de 11'000, 33'000, 14'500, respectivement 26'500 fr., soit un montant cumulé de
85'000 fr.;
-
D. D.________, la parcelle n° 15******** de 4********
(38'327 m
2
), dont l’estimation fiscale est de 29'000 francs.
B.
a) Le 14 septembre 2011, par acte authentique
dressé par Me Michel Mouquin, notaire à Echallens, A. A.________ a cédé à B.
B.________ la parcelle 16******** ad hoc, prise sur la parcelle 8******** de 4********,
soit 37'134 m
2
, en échange de la parcelle 9******** de 2********.
Aucune soulte n’a été fixée, les parcelles échangées ayant été estimées de part
et d’autre à 23'500 francs. Le 29 mars 2012, l’Administration cantonale des
impôts (ci-après: ACI) a imposé cet échange au titre du droit de mutation
auprès de chaque partie, sur une assiette de 92'832 fr.50, soit un impôt
cantonal et communal de 3'065 fr.45.
b) Dans le même acte, A. A.________
a cédé à C. C.________ la parcelle 17******** ad hoc, prise sur la parcelle
8******** de 4********, soit 35'350 m
2
, en échange de la parcelle
10******** de 2********. Aucune soulte n’a été fixée, les parcelles échangées
ayant été estimées de part et d’autre à 22'000 francs. Cet échange a été imposé
le 29 mars 2012 par l’ACI au titre du droit de mutation, auprès de chaque
partie, sur une assiette de 84'832 fr.50, soit un impôt cantonal et communal de
2'799 fr.45.
c) Le 10 octobre 2011, par acte
authentique dressé par Me Michel Mouquin, A. A.________ a cédé à E. E.________
la parcelle 7******** de 4******** en échange des parcelles 11********,
12********, 13******** et 14******** de 2********. Aucune soulte n’a été fixée,
les parcelles échangées ayant été estimées de part et d’autre à 107’000 francs.
Cet échange a été imposé le 29 mars 2012 par l’ACI au titre du droit de
mutation, auprès de chaque partie, sur une assiette de 293'447 fr.50, soit un
impôt cantonal et communal de 9'683 fr.75.
d) Le même jour, par acte
authentique dressé par Me Michel Mouquin, B. B.________ a cédé à D. D.________ la
parcelle 8********/1 de 4******** en échange de la parcelle 15********. Aucune
soulte n’a été fixée, les parcelles échangées ayant été estimées de part et
d’autre à 29’000 francs. Cet échange a été imposé le 29 mars 2012 par l’ACI au
titre du droit de mutation, auprès de chaque partie, sur une assiette de 92'835
fr., soit un impôt cantonal et communal de 3'063 fr.55.
C.
A. A.________, B. B.________, C. C.________, E.
E.________ et D. D.________ (ci-après: A. A.________ et consorts) ont formé une
réclamation commune à l’encontre des décisions de taxation du 29 mars 2012 les concernant.
Le 19 février 2013, cette réclamation a été rejetée par l’ACI et les décisions
de taxation, confirmées.
D.
A. A.________ et consorts ont recouru contre
cette dernière décision, dont ils demandent l’annulation.
L’ACI propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Invités à se déterminer, A.
A.________ et consorts ont maintenu leur conclusion.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les droits de mutation sont des impôts perçus
par les cantons sur les transferts de propriété immobilière. Il s'agit d'impôts
indirects qui n'entrent pas dans le mandat d'harmonisation fiscale de la
Confédération de l'art. 129 Cst. et qui relèvent exclusivement du droit
cantonal (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 4; ATF 2C_713/2010 du 11 février 2011
consid. 1.3 et 2C_753/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2).
2.
L'impôt sur les mutations est un impôt frappant
les transactions juridiques immobilières, c'est-à-dire le transfert de droits
sur un immeuble d'un sujet de droit à un autre et non l'effet économique qui en
résulte, ce qui le distingue notamment de l'impôt sur les gains immobiliers
(cf. Olivier Thomas, Les droits de mutation, étude des législations cantonales,
thèse Lausanne 1991, p. 29; August Reimann/Ferdinand Zuppinger/Erwin Schärrer,
Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, Berne 1966, ad art. 19 à 32, note
préliminaire n° 43, ad art. 178, n° 1). A teneur de l'art. 2 al. 1 de la loi du
27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers
et l'impôt sur les successions et donations (LMSD; RSV 648.11), le droit de
mutation est perçu sur les transferts entre vifs à titre onéreux de la
propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble situé dans le canton. Le
Tribunal administratif (arrêts FI.1993.0099 du 28 décembre 1993; FI.1993.0134
du 27 juin 1994; FI.1994.0115 du 16 juin 1995) a précisé à réitérées reprises
qu'il s'agissait d'un impôt formel frappant toute opération conclue qui réunit
les deux conditions précitées.
a) L'objet du droit de mutation
consiste à imposer avant tout le transfert au sens juridique (art. 2 al. 1 LMSD,
certaines opérations économiques énumérées de façon exhaustive à l'art. 2 al. 2
LMSD étant réservées; dans l'arrêt FI.1995.0075 du 10 janvier 1996, publié in
RDAF 1996 p. 91, le Tribunal administratif a rappelé, références à l'appui,
qu'en droit fiscal vaudois, la base légale permettant de soumettre à l'impôt
toutes les opérations équivalant économiquement au transfert de l'immeuble
faisait en revanche défaut (cons. 3c/aa).
L'imposition
du transfert juridique est la règle et celle du transfert économique,
l'exception, ses formes étant limitativement énumérées par le législateur
(arrêt
FI.1995.0075 du 10 janvier 1996, publié in RDAF
1996, 96)
. Ainsi, aux termes de l’art. 3 LMSD, le droit de
mutation n’est pas perçu, notamment:
«(…)
d.sur les échanges de parcelles qui s'effectuent en exécution de la législation
relative         à la police des constructions, aux améliorations foncières,
ainsi que sur les autres           échanges de terrains non bâtis réalisés dans
un but analogue; la soulte éventuelle            est toutefois imposée;
(…).»
Cette disposition vise notamment les
opérations de transfert immobilier réalisées à des fins d’améliorations
foncières. Cette dernière notion regroupe l’ensemble des opérations auxquelles
la propriété foncière peut être soumise en vue d’augmenter la capacité
d’exploitation ou le degré d’utilisation du sol et d’en élever ainsi le
rendement (cf. François Boudry, Le remembrement de la propriété foncière, thèse
Lausanne 1970, p. 7; cf. en outre Yves Donzallaz, Traité de droit agraire
suisse, tome I, Berne 2004, n° 1517). L’art. 3 let. d LMSD opère à cet égard une
distinction entre les opérations d’échange collectives ou publiques, exécutées
sous l’égide d’une corporation publique, c’est-à-dire d’un syndicat, en
conformité de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF;
RSV 913.11), d’une part, et les opérations privées, entreprises par un
propriétaire isolé ou plusieurs propriétaires sur une base contractuelle,
d’autre part (cf. Thomas, op. cit., p. 200, références citées). On rappelle à
cet égard qu’aux termes de l’art. 6 al. 1 LAF, les améliorations foncières
peuvent être entreprises par des corporations de droit public, par des
particuliers, ainsi que, dans le cadre de projets de développement régional
agricole au sens de l'article 93 alinéa 1 lettre c LAgr (loi fédérale du 29
avril 1998 sur l’agriculture; RS 910.1) par des personnes morales dont les
membres sont majoritairement des agriculteurs ou porteurs d'un projet à
prépondérance agricole. Les améliorations foncières peuvent s’exercer sous
plusieurs formes, dont trois essentiellement sont concernées par le droit de
mutation: les remaniements parcellaires, les rectifications de limites et les
plans d’aménagement de quartier (Thomas, p. 201). A teneur de l’art. 6 al. 2
LAF, les remaniements parcellaires ne peuvent toutefois être entrepris que par
des corporations de droit public; la doctrine en retire que le remaniement
parcellaire opéré à titre privé sur une base contractuelle ne se conçoit pas en
droit vaudois (Thomas, ibid.), ce qui paraît contraire à l’art. 101 al. 1 et 2
LAgr, aux termes duquel:
1
Plusieurs propriétaires
fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un          remaniement
parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce    remaniement
et fixer le règlement des charges foncières et des frais.
2
L'approbation
de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d'authentification du           contrat
portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni droit
de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements.
Cette disposition consacre sans doute
le remaniement parcellaire opéré à titre contractuel; celui-ci demeure
néanmoins subordonné à l’autorisation de l’autorité cantonale compétente.
Il ressort de ce qui précède qu’en
tant qu’il vise les améliorations foncières, le champ d’application de l’art. 3
let. d LMSD s’étend avant tout aux échanges d’immeubles opérés dans le cadre
d’un remaniement parcellaire effectué en conformité de l’art. 52 al. 1 LAF, à
savoir une répartition rationnelle, entre les mêmes propriétaires, de tous les
immeubles compris dans un périmètre formant un tout économique ou géographique
en vue d'une meilleure utilisation du sol, conformément aux règles de la LAF
(v. au surplus, Donzallaz, op. cit., n° 1527). L’art. 3 let. d LMSD, en tant
qu’il s’applique aux autres échanges de terrains non bâtis réalisés dans un but
analogue, ne prend en considération les opérations réalisées à titre privé que
dans le cadre des rectifications et corrections de limites. On entend par cette
notion précise les échanges entre propriétaires destinés à redresser les
frontières des fonds pour les rendre rectilignes et parallèles entre elles (Thomas,
ibid.).
Toutes ces opérations, qui poursuivent
également, sinon principalement, un but d’intérêt public, sont exonérées du
droit de mutation, vu l’art. 3 let. d LMSD.
Il s'agit
d'une exception au principe général de l'imposition de tout transfert
juridique; dès lors, l'exonération du droit de mutation en tant qu'exception au
principe de l'imposition défini ci-dessus, doit nécessairement reposer sur une
base légale (v. sur ce point, Peter Locher, Legalitätsprinzip im Steuerrecht,
in Archives de droit fiscal n° 60, p. 1 et ss, not. 13 à 15, références
citées). Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif a constamment retenu
que la liste des exonérations contenue à l'article 3 LMSD était exhaustive; les
exceptions qui y sont prévues ne peuvent être étendues à des cas semblables,
par une interprétation extensive ou par analogie (v. arrêts FI.2001.0107 du 22
avril 2002; FI.1997.0110 du 23 septembre 1997; FI.1996.0027 du 30 octobre 1996;
FI.1991.0053 du 14 mai 1992; FI.1991.0024 du 25 novembre 1991). Cette solution
apparaît comme seule conforme au principe selon lequel une règle à caractère
exceptionnel doit être interprétée de manière restrictive (arrêt FI.1991.0053,
déjà cité). Cette jurisprudence ne peut qu’être approuvée et doit être
confirmée.
b) En l’espèce, les recourants ont
procédé à un échange d’immeubles agricoles. A. A.________, dont le domaine
agricole et les bâtiments sont situés à 1********, sur la commune de 2********,
possédait deux parcelles d’un seul tenant à 4********. Après avoir divisé l’une
de ses deux parcelles, il a procédé à des échanges avec trois autres
propriétaires,
B. B.________, C.
C.________ et E. E.________ qui, pour leur part,
possédaient
en tout six parcelles à 2********. A cela s’ajoute que B. B.________ a échangé
avec D. D.________ la parcelle de 4******** qu’il venait de recevoir de A.
A.________.
Les recourants ont conclu ces
opérations sur un fondement purement contractuel. Ils font cependant valoir que
ces échanges devraient être exonérés du droit de mutation, dès lors qu’ils s’inscrivent,
selon eux, dans la réalisation d’un but d’améliorations foncières. Les
recourants ne peuvent être suivis dans leurs explications. On a vu ci-dessus
que les transferts d’immeuble exonérés par l’art. 3 let. d LMSD sont ceux
répondant aux exigences de l’art. 52 al. 1 LAF, à savoir les échanges opérés
dans le cadre d’un remaniement parcellaire. Tel n’est pas le cas des actes
notariés passés les 14 septembre et 10 octobre 2011, qui revêtent un caractère
exclusivement privé et n’ont nullement été soumis à l’autorité cantonale pour
approbation. De même, les recourants ne soutiennent pas non plus qu’il
s’agissait pour elles de rectifier des limites de propriété. Du reste, il n’est
pas évident de retenir que les recourants ont, ce faisant, poursuit un but d’intérêt
public s’inscrivant dans les améliorations foncières. Contre deux parcelles
regroupées et d’un seul tenant à 4********, A. A.________ a obtenu six
parcelles disséminées de part et d’autre sur le territoire communal de 2********.
Ces échanges lui permettent au demeurant d’augmenter ses prétentions au
regroupement, actuellement à l’étude, à l’intérieur du périmètre du Syndicat
d’améliorations foncières de 2********, dans le nouvel état (cf. Feuille des
avis officiels du 27 août 2013, p. 4).  En effet, selon
le principe de la compensation réelle ou de l'équivalence, qui
découle de la garantie constitutionnelle de la propriété, les propriétaires
intéressés par le remaniement ont une prétention à recevoir dans la nouvelle
répartition des terrains équivalant, en quantité et en qualité, à ceux qu'ils
ont cédés, pour autant, naturellement, que le but du remaniement et les
nécessités techniques le permettent (ATF 122 I 120  consid. 5 p. 127; 119 Ia 21
consid. 1a p. 24).
Il y a donc lieu de retenir que le but
poursuivi par les recourants dans cet échange de terrains revêt essentiellement
un caractère privé. Dès lors, ces éléments justifient que ces opérations ne
soient pas exonérées du droit de mutation.
3.
Les recourants critiquent en second lieu la
décision attaquée en ce qu’elle retient la valeur du marché pour déterminer
l’assiette du droit de mutation dû à la suite de ces échanges de parcelles.
a)
Le droit de
mutation est en principe prélevé sur le prix d'acquisition de l'immeuble. Son
assiette constitue la contrepartie du transfert au sens juridique (arrêt
FI.1995.0075, déjà cité, consid. 4c). L'art. 6 LMSD précise, à ses alinéas 1
er
à 5:
1
Le droit de mutation se
calcule sur la valeur de l'immeuble y compris les accessoires       (art. 644
CCS), ou sur celle du droit constitué, transféré ou éteint.
2
Les parties ont
l'obligation d'indiquer dans l'acte le prix réellement convenu; celui-ci          est
présumé représenter la valeur de l'immeuble ou du droit.
(…)
3
Les prestations accessoires mises
à charge de l'acquéreur s'ajoutent au prix d'achat,       sauf si elles ont
donné lieu à la perception d'un droit de mutation.
4
Au cas où un immeuble est vendu en
même temps que le commerce ou l'industrie          qui y est exploité, le
contrat de vente doit porter à la fois sur l'immeuble, le mobilier      de
l'entreprise et les valeurs immatérielles de celle-ci. L'ensemble de ces
éléments       est soumis au droit sans déduction.
5
Si la
valeur de l'immeuble ou du droit n'est pas déterminée, ou si le prix convenu paraît
inférieur à la valeur réelle, l'autorité de taxation l'apprécie sur la base des
données qu'elle peut réunir.
A cela s’ajoute qu’à teneur de
l’art. 8 al. 1 LMSD, en cas d'échange d'immeubles, un droit réduit de moitié
est dû par chacune des parties sur la valeur égale des immeubles, un droit
entier étant prélevé sur la soulte éventuelle.
En règle générale, le prix convenu
est présumé correspondre à la valeur réelle de l'immeuble au jour du transfert
générant l'imposition. Selon la doctrine, la valeur réelle ou valeur vénale est
réputée celle que tout un chacun peut obtenir au cours d'une transaction
portant sur l'aliénation d'un élément de l'actif se déroulant selon le cours
normal des affaires (v. Emanuel Grüninger/Walter Studer, Kommentar zum Basler
Steuergesetz, Basel 1970, p. 385). Cette valeur doit être déterminée sur la
base d'éléments objectifs, les conditions inhabituelles ou personnelles, soit
tous les éléments subjectifs, ne pouvant être pris en considération (v.
Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune,
2
ème
édition, Lausanne 1998, p. 505; Manuel d'estimateur de l'Union
des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles - ci-après: manuel
-, édition août 1990, ch. 3.2.2.1). Dans ce contexte, n'entreront en
particulier en compte ni le prix d'amateur (
Liebhaberpreis)
, ni celui
obtenu lors d'une vente urgente ou spéculative (cf. Reimann/Zuppinger/Schärrer,
ad 165 ZHStG, nos 60 et ss), ni celui résultant d'une procédure
d'assainissement (v. arrêt FI.1998.0034 du 3 mai 2000). Cette valeur se confond
avec la valeur du marché, prise en considération par la pratique lorsque le
prix convenu entre les parties ne correspond en rien à la valeur vénale de
l'immeuble transféré (
Verkehrswert
; v. sur ce point pour la doctrine,
Reimann/Zuppinger/ Schärrer, ibid., références citées; Grüninger/Studer, ibid.;
v. également la jurisprudence du Tribunal fédéral, publiée in StE 1998 A 23.1
n° 1, consid. 6a; ATF 107 III 40, consid. 3). Ainsi, lorsqu'il correspond à la
valeur du marché, le prix convenu entre les parties détermine toujours
l'assiette du droit (art. 6 al. 2 LMSD, deuxième phrase; v. également les
travaux préparatoires de la loi, in BGC printemps 1963, p. 1032 et ss, not.
1040).
Pour démontrer que le prix
d'acquisition convenu et payé s'écarte de la valeur vénale de l'immeuble,
l'autorité fiscale doit chercher à reconstituer en quelque sorte la valeur du
marché (cf. Thomas, ibid., p. 220). Lorsque la parité avec le prix d'achat
n'entre, en raison précisément de conditions inhabituelles ayant présidé à sa
fixation, pas en considération, la valeur vénale se détermine soit par
comparaison de prix directe ou indirecte avec d'autres immeubles présentant des
caractéristiques analogues ayant fait l'objet d'une transaction, soit, lorsque
cette comparaison n'est pas possible, par un calcul de la moyenne pondérée de
la valeur de rendement avec la valeur intrinsèque (v. Manuel, ch. 3.2.2; André
Bender/Philippe Favarger/Martin Hoesli, Evaluation et rentabilité des biens
immobiliers dans les institutions de prévoyance, in L'expert comptable suisse,
1995/2, p. 899 et ss, not. 901).
L'autorité fiscale ne saurait de
façon générale être habilitée à corriger le prix de chaque transaction qui ne
correspondrait pas exactement au prix moyen pratiqué pour des transactions du
même type. Elle doit au contraire apporter la preuve, d'une part, que le
transfert générant le droit de mutation est la résultante d'une opération qui
ne s'est pas déroulée dans un marché libre, d'autre part, que ces circonstances
ont eu pour conséquence que l'immeuble a été aliéné à un prix ne correspondant
pas à sa valeur réelle (v. arrêts FI.2008.0127 du 31 août 2010, confirmé par
ATF 2C_753/2010 du 23 mars 2011;
FI.2009.0041
du 11 août 2009; FI.2004.0034 du 5 avril 2005, confirmé par ATF 2P.133/2005 du
10 janvier 2006; FI.1998.0034 du 3 mai 2000). S'il est en revanche démontré par
l'autorité fiscale que le prix d'acquisition convenu s'écarte de la valeur
vénale ainsi déterminée, ce dernier montant servira alors à déterminer
l'assiette du droit de mutation (cf. jurisprudence zurichoise citée par Thomas,
op. cit., p. 221, note 3, in fine; l'autorité de céans va dans le même sens: v.,
outre les arrêts précités, arrêt FI 1995.0120 du 5 mars 1996; v. encore la
jurisprudence rendue en application de l'art. 9 du règlement du 22 décembre
1936 sur l'estimation fiscale des immeubles
[
RLEFI; RSV 642.2.1.1
]
qui applique des critères analogues: notamment arrêts EF.2003.0005
du 9 septembre 2003; EF.2000.0006 du 2 novembre 2000; EF.1999.0011 du 18
octobre 1999; EF.1999.0002 du 7 mai 1999; EF.1998.0008 du 10 août 1998; EF.1993.0035
du 4 octobre 1994). En revanche,
la LMSD ne contenant aucun
renvoi à l’estimation fiscale, il n'est pas arbitraire de considérer que
l’autorité fiscale n'est pas liée par ce dernier montant (ATF 2C_753/2010 du 23
mars 2011 consid. 6.2).
b) L’autorité intimée a estimé, en
substance, que les parties aux actes notariés se seraient entendues entre elles
pour attribuer aux différentes parcelles des valeurs d’échange; elle y voit un
indice sérieux de ce que les relations du marché n’auraient pas fonctionné en
la présente espèce, de sorte que les valeurs retenues ne seraient pas
l’expression d’un marché libre. Les recourants admettent que la valeur réelle
des immeubles agricoles dans la région est de 5 fr. le mètre carré, montant
retenu par l’autorité intimée pour fixer l’assiette du droit; ils font
cependant valoir que seule la valeur en nature devrait être prise en compte en
l’occurrence dans le cadre de leurs échanges.
Les
actes notariés conclus les 14 septembre et 10 octobre 2011 l’ont été
dans des circonstances particulières. Ainsi qu’on l’a déjà dit ci-dessus, il
s’agissait pour A. A.________ d’augmenter ses prétentions au regroupement dans
le cadre du Syndicat d’améliorations foncières de 2********. C’est
principalement, sinon exclusivement, à cette fin qu’il a procédé à un échange
des deux terrains agricoles qu’il venait d’acquérir à 4******** avec ceux que
B. B.________, C. C.________ et E. E.________ possédaient, pour leur
part, à 2********. Mais ces derniers ont également trouvé un intérêt à se
défaire de possessions relativement éloignées de leurs centres d’exploitation
respectifs, pour recevoir en contrepartie des terrains plus rapprochés. Du
reste,
B. B.________ a en outre échangé avec D. D.________
la parcelle de 4******** ainsi reçue de A. A.________. Ce concours exceptionnel
de circonstances dans lequel chaque partie à l’acte avait un intérêt à
l’échange d’immeubles, démontre que la transaction s’est faite en dehors des
paramètres du marché libre, y compris entre agriculteurs. L’autorité intimée
était par conséquent fondée à s’écarter des valeurs d’échange retenues par les
parties, dont on voit qu’elles sont du reste très inférieures à la valeur du
marché.
En matière d’échange du reste,
le prix d’acquisition de l’immeuble reçu correspond à la valeur de réalisation
mise en compte pour l’immeuble aliéné; il s’agit en principe de la valeur
vénale lors de l’échange (cf. Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit
fiscal suisse, 4
ème
éd., Berne 2002, p. 390, réf. citées).
Ainsi qu’on l’a dit plus haut, les
recourants eux-mêmes admettent qu’un montant de 5 fr. le mètre carré eût correspondu
au prix du marché.
On relève du
reste que c’est à ce prix que A. A.________ avait lui-même acquis les parcelles
nos 7******** et 8******** de 4********, le 2 février 2011. C’est par
conséquent à juste titre que l’autorité intimée a retenu ce montant pour
déterminer l’assiette du droit de mutation, soit dans chaque cas d’échange la
valeur de l’immeuble le moins étendu.
4.
Il suit de ce qui précède que le recours ne peut
qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée.
Vu
le sort du recours, un émolument judiciaire sera mis à la charge des recourants
(art. 49 et 91 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative
[
LPA-VD; RSV
173.36
]
). En outre,
l’allocation de dépens ne saurait entrer en ligne de compte (articles 55 al. 1,
a contrario, 56 al. 3 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts du 19 février 2013, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'500 (mille cinq cents)
francs, sont mis à la charge de A. A.________ et consorts, solidairement
entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 septembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.