vd_omni · AC.2022.0180 · 2023-02-17 · fr

A.________/Municipalité de La Tour-de-Peilz, B.________ | Projet, sur deux parcelles où sont situées deux maisons mitoyennes, de remblayer l'accès au garage, de créer un saut-de-loup et des velux en toiture des villas mitoyennes ainsi que de construire un abri à vélos. Recours d'une société de promotion immobilière qui dispose d'un droit d'emption sur une parcelle adjacente. La recourante a qualité pour recourir (consid. 1). Rejet du grief selon lequel un bilan thermique aurait dû être effectué vu l'impact des ouvertures projetées sur l'isolation du bâtiment (consid. 3). Le nombre de places de parc restantes est conforme au règlement communal et à la norme VSS 40 281 (consid. 4). Le couvert à vélos est une dépendance et ne doit donc pas respecter la distance à la limite de propriété; l'ordre non contigu ne s'applique pas à deux dépendances de peu d'importance (consid. 5). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.02.2023 AC.2022.0180

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 février 2023
Composition
M. Serge Segura,
président
; Mmes Christina Zoumboulakis et
Pascale Fassbind, assesseures;
Marie-Christine
Bernard, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de La Tour-de-Peilz,
représentée par Me Pascal NICOLLIER, avocat, à La Tour-de-Peilz,
Propriétaire
B.________
à
********
représenté par Me John-David BURDET, avocat,
à Lausanne
.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de La
Tour-de-Peilz du 6 mai 2022 (permis de construire délivré pour remblayage de
l'accès au garage, création d'un saut-de-loup, création de 10 velux en
toiture, construction d'un abri à vélos sur les parcelles n
os
2109
et 1037, no CAMAC 208081).
Vu les faits suivants:
A.
B.________ est propriétaire des parcelles n
os
1037 et 2109 du
registre foncier de la Commune de la Tour-de-Peilz, situées en zone
d'habitation de faible densité selon le plan général d'affectation adopté par le
Conseil communal le 27 juin 2018 et approuvé par l'autorité cantonale
compétente le 15 mai 2019. Ces parcelles sont bâties de deux maisons mitoyennes
(n
os
ECA 2504 et 2505) et d'un garage (n° ECA 3270 sis sur la
parcelle n° 2109). Les terrains sont pour le reste en nature de jardin et
d'accès, place privée ou place-jardin.
Ils sont bordés à l'est par le chemin de la Crausaz,
au nord et à l'ouest par des parcelles bâties et au sud par la parcelle n° 964,
sur laquelle A.________ dispose d'un droit d'emption.
B.
Le 1
er
novembre 2021, B.________ a déposé une demande de
permis de construire n° CAMAC 208081 portant sur le remblayage de l'accès au
garage, la création d'un saut-de-loup et de dix velux en toiture des maisons
mitoyennes ainsi que la construction d'un abri à vélos. Ce projet a été mis à
l'enquête du 2 février au 3 mars 2022 et a suscité l'opposition de A.________,
le 2 mars 2022. Une synthèse CAMAC n° 2018081 positive a été délivrée le 2 mars
2022.
C.
Par décision du 6 mai 2022, la Municipalité de La-Tour-de-Peilz
(ci-après : l'autorité intimée) a levé l'opposition formulée par A.________. Le
même jour, elle a délivré le permis de construire, sans toutefois en
transmettre copie à l'opposante. Dans la première décision, il est précisé que
les lucarnes prévues en bas de la toiture ouest ne seront pas réalisées.
D.
Par acte de recours du 7 juin 2022, A.________ (ci-après : la
recourante) a déféré à la Cour de céans la décision levant son opposition et le
permis de construire du 6 mai 2022, et conclu à leur annulation, sous suite de
frais et dépens.
B.________ (ci-après : le constructeur), par son
conseil, a déposé une réponse le 2 août 2022 et conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
L'autorité intimée, par son conseil, a répondu au recours
le 2 septembre 2022, et conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet et à
la confirmation des décisions attaquées.
La recourante n'a pas procédé plus amplement dans le
délai imparti pour déposer une réplique.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
L'autorité intimée évoque qu'il ne serait pas évident que la
recevabilité du recours soit donnée.
a) L’art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36) réserve la
qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Le critère de l'intérêt digne de
protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours
en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu
d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de
la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF).
Le recourant doit se trouver dans une relation
spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la
contestation. Il doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou
de la modification de la décision contestée, ce qui implique qu'il soit touché
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des
administrés (ATF 143 II 506 consid. 5.1 p. 512; 141 II 50 consid. 2.1 p. 52;
arrêts TF 1C_499/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2; 2C_61/2019 du 21 janvier
2019 consid. 3.1). En d'autres termes, la personne qui souhaite former un
recours doit être potentiellement directement touchée par l'acte qu'elle
attaque. En effet, afin d'exclure l'action populaire, la seule poursuite
d'un intérêt général et abstrait à la correcte application du droit ne suffit
pas (ATF 144 I 43 consid. 2.1 p. 46; 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; arrêts TF
1C_327/2020 du 29 mars 2021 consid. 4.1; 1C_431/2017 du 11 mars 2019 consid.
3.1.1; arrêts CDAP AC.2019.0118 du 10 novembre 2020 consid. 1a; AC.2019.0245 du
1
er
septembre 2020 consid. 2a; AC.2018.0329 du 2 septembre 2019
consid. 1a).
b) Lorsque le recourant est un voisin direct, l'intérêt qu'il
invoque ne doit pas nécessairement correspondre à l'intérêt protégé par les
normes dont il dénonce la violation. Il peut bien plutôt exiger le contrôle du
projet de construction au regard de toutes les normes qui ont un effet
juridique ou concret sur sa situation, de sorte que l'admission du recours lui
procurerait un avantage pratique. Ainsi, le propriétaire d'un bien-fonds
directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en
principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les effets de la
construction projetée sur son immeuble (ATF 141 II 50 consid. 2.1; 137 II 30
consid. 2.2; arrêt TF 1C_286/2016 du 13 janvier 2017; arrêt CDAP AC.2021.0089
du 6 décembre 2021 consid. 1a).
Le critère de la proximité géographique, ou du
voisinage direct, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain
litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la
distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en
fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet
d'une appréciation globale (ATF 140 II 214 consid. 2.3; arrêt CDAP AC.2021.0089
précité consid. 1a). Le critère déterminant la qualité pour agir du voisin ne
saurait ainsi se résumer à la distance séparant son fonds de celui destiné à
recevoir l'installation incriminée; le Tribunal fédéral tient compte de
l'ensemble des circonstances. S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation
litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières, vibrations,
lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une
certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II
214 consid. 2.3 p. 219; arrêt
TF 1A.179/1996
du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242; arrêts CDAP
AC.2020.0294 du 3 mai
2021 consid. 1b; AC.2019.0194 du 8 janvier 2020 consid. 1b).
c) En l'espèce, la recourante dispose d'un droit
d'emption sur la parcelle n° 964 qui est directement adjacente à celles du
constructeur. En outre, les motifs invoqués à l'appui de son écriture portent
en particulier sur la violation de ses droits procéduraux, des modalités
d'enquête, respectivement des dispositions de droit des constructions. Si l'on
peut s'interroger sur le préjudice potentiel pour la recourante quant à
certains griefs, il n'est pas douteux que la violation de son droit d'être
entendue ou l'impact sur le trafic local en lien avec une éventuelle
augmentation de la surface habitable sont de nature à lui causer un préjudice,
en sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'emption sur une parcelle voisine.
Ainsi, la qualité pour recourir de la recourante est démontrée.
2.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante invoque que le permis de construire
ne lui a pas été transmis, respectivement que celui-ci n'a pas été délivré
simultanément à la décision levant son opposition. Elle invoque dans ce cadre
une violation de son droit d'être entendu et du principe de coordination.
a) L'art. 25a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700)
énonce, à ses al. 1 à
3, des principes en matière de coordination lorsque l'implantation ou la
transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions
émanant de plusieurs autorités. Une autorité chargée de la coordination doit
notamment veiller à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises
en même temps à l'enquête publique (art. 25a al. 2 let. b  LAT), à ce qu'il y
ait une concordance matérielle des décisions ainsi que, en règle générale, une
notification commune ou simultanée (art. 25a al. 2 let. d  LAT). Les décisions
ne doivent pas être contradictoires (al. 3).
En vertu de l'ar
t. 116 al. 1 de la loi
du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC;
BLV 700.11), les opposants doivent être avisés de la décision accordant le
permis, avec l'indication des dispositions légales et réglementaires, lorsque
l'opposition est écartée. Cette disposition concrétise, sur certains points, la
garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (droit à une décision
motivée).
b) En l'espèce, la recourante ne se plaint pas que
la décision sur opposition serait en contradiction matérielle avec le permis de
construire ou avec les préavis des autorités cantonales. En fait, elle fait
valoir une mauvaise coordination formelle car elle n'a pas reçu le permis de
construire avec la décision relative à son opposition.
La décision communiquée à la recourante fait
cependant état de la délivrance du permis de construire en sus d'exposer les
motifs pour lesquels les griefs formulés dans l'opposition sont écartés. La
recourante était ainsi informée de cette délivrance à la même date que la
décision sur opposition – attestée en outre par le permis produit au dossier –
et pouvait le cas échéant consulter le dossier municipal afin d'en prendre
connaissance pour préparer son recours. S'agissant du contenu des deux
décisions, celui-ci n'est pas en contradiction. S'il est vrai que le permis
délivré omet de rappeler la modification du projet en lien avec les ouvertures
en toiture, celle-ci n'est pas contestée par le constructeur qui a modifié son
projet, et a été clairement annoncée dans la décision sur opposition. On ne
saurait dès lors y voir une violation de la concordance matérielle. Au
demeurant, la recourante aurait pu prendre connaissance du permis de construire
dans le cadre de la procédure de recours et faire valoir les éventuelles
contradictions entre celui-ci et la décision levant son opposition, ce qu'elle
n'a pas fait. Il n'y a donc pas eu de violation de son droit d'être entendu
(pour une situation similaire cf. arrêt CDAP AC.2019.0073 du 12 novembre 2019
consid. 2).
En outre, comme la décision d'octroi du permis de
construire, que la municipalité devait prendre en application de l'art. 114
LATC, est concomitante au rejet de l'opposition (cf. art. 116 LATC), on ne
saurait reprocher à l'autorité communale d'avoir levé l'opposition avant de
rendre sa décision destinée au constructeur (cf. à ce propos arrêt TF
1C_445/2014 du 12 janvier 2015 consid. 2.3).
3.
Dans un autre grief d'ordre formel, la recourante soutient qu'un bilan
thermique aurait dû être effectué vu l'impact des ouvertures projetées sur
l'isolation du bâtiment, grief qui n'aurait pas été examiné dans le cadre de la
décision querellée.
a) L'art. 69 al. 1 du règlement d'application du 19
septembre 1986 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1) indique quels sont les
documents devant être fournis avec la demande de permis de construire, soit notamment
les documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux
dispositions applicables à l'utilisation rationnelle et aux économies
d'énergies, ainsi qu'aux énergies renouvelables dans les constructions (ch. 7).
b) L'art. 15 al. 2 de la loi du 16 mai 2006 sur
l'énergie (LVLEne; BLV 730.01) prévoit que lors de travaux réalisés sur leur
territoire et relevant de leurs compétences, en particulier selon l'art. 4 al.
4 LATC, les communes requièrent la production d'un rapport des ingénieurs ou
des architectes mandatés par le maître de l'ouvrage attestant la conformité des
projets avec la présente loi.
L'exigence d'un rapport a été introduite lors des
travaux parlementaires portant notamment sur la révision de l'art. 15 al. 2
LVLEne (cf. Bulletin du Grand Conseil, séance du 27 avril 2021, point 35 de
l'ordre du jour). L'objectif poursuivi était de permettre aux communes de se
référer à un contrôle de la conformité des travaux à la LVLEne effectué par des
professionnels, les petites communes ne disposant pas des moyens nécessaires à
ces contrôles (cf. première intervention du député Pierre-André Romanens ad
art. 15 LVLEne). Il s'agit d'un rapport quant à la conformité des travaux
effectués, les examens s'effectuant durant les travaux (cf. 3
ème
intervention du député Pierre-André Romanens ad art. 15 LVLEne).
c) En outre, l'art. 28 al. 1 LVLEne prévoit que les
mesures de planification et de construction permettant de réduire la
consommation d'énergie et de favoriser l'apport de sources d'énergies
renouvelables dans les bâtiments sont déterminées par le règlement d'exécution.
Celui-ci fixe notamment les dispositions applicables aux indices énergétiques à
atteindre (al. 2 let. a) et à l'isolation et à la protection thermique des
bâtiments à construire, à rénover dans les éléments importants de leur
enveloppe ou dont le chauffage est transformé dans son ensemble (al. 2 let. c)
L'art. 19 du règlement du 4 octobre 2006
d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne; BLV
730.01.1) prévoit à son al. 1 notamment que les bâtiments sont soumis aux
exigences requises en matière d'isolation thermique des constructions telles
que définies dans la norme SIA 380/1, édition 2009. La disposition précise
également que lors de transformations ou de changement d'affectation, le calcul
des besoins de chaleur pour le chauffage porte sur tous les locaux comprenant
des éléments d'enveloppe touchés par les transformations ou le changement
d'affectation (cf. al. 5 let. a).
d) Dans le cas d'espèce, la recourante ne précise
pas quelle serait la disposition violée, se contentant d'estimer que l'impact
des ouvertures projetées sur l'isolation du bâtiment justifierait la
réalisation d'un bilan thermique.
L'autorité intimée a estimé quant à elle qu'un tel
bilan n'était pas nécessaire au vu de l'innocuité des travaux projetés sur la
question thermique et du fait que les services cantonaux n'ont pas exigé un tel
rapport. Le constructeur a relevé également l'inutilité à son sens d'un tel
rapport au vu de la renonciation à des ouvertures en façades, de l'isolation du
toit et du changement des fenêtres pour des modèles à triple vitrage.
Le fondement juridique imposant la production d'un
bilan thermique au stade de l'enquête publique n'est pas évident en l'espèce,
étant précisé que le formulaire CAMAC se réfère sur ce point à la norme SIA
380/1. On relèvera en préambule qu'un tel document n'a pas été requis par les
autorités cantonales consultées. Les transformations envisagées, singulièrement
la création des ouvertures supplémentaires dans la toiture, touchent pour
l'essentiel les galetas, manifestement inhabitables au vu de leur accès limité
par une trappe. L'impact thermique de ses ouvertures paraît manifestement
limité. Il en va de même de celles en bas de toiture est. L'appréciation de
l'autorité intimée ne paraît dès lors pas critiquable. Cela étant, le grief
devrait de tout façon être écarté pour les motifs qui suivent.
En effet, il est manifeste que le rapport visé par
l'art. 15 al. 2 LVLEne ne saurait être exigé au stade de l'octroi du permis de
construire, celui-ci visant à s'assurer que les travaux sont effectués
conformément aux exigences de cette loi. Par ailleurs, la recourante n'expose
pas en quoi l'art. 69 al. 1 RLATC aurait été violé en l'espèce. On relèvera en
outre que les dispositions relatives à l'enquête publique visent à informer les
intéressés et à permettre à l'autorité d'examiner la conformité du projet aux
dispositions légales et réglementaires. L'enquête publique n'est ainsi pas une
fin en soi et
les défauts dont elle peut être affectée ne peuvent
donc être invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour conséquence
de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un
préjudice
(voir arrêt CDAP AC.2021.0230, AC.2021.0231 du 4 mai 2022
consid. 3b/bb). Or, la recourante a manifestement été informée d'une manière
adéquate et a pu déposer son recours sans difficulté particulière. En tous les
cas, elle ne prétend pas que tel n'a pas été le cas.
Enfin, on peut douter que la recourante dispose d'un
intérêt digne de protection à se prévaloir de l'absence d'un tel rapport, dans
la mesure où la non-conformité de la construction après travaux aux
dispositions de la LVLEne n'est aucunement susceptible de lui causer un préjudice.
e)
La recourante se plaint
encore, implicitement, d'une violation de son droit d'être entendu, l'autorité
intimée n'ayant pas examiné son grief dans le cadre de la décision attaquée.
Cet argument ne saurait prospérer. En effet, l'autorité n'a pas à exposer et
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut se limiter à ceux, qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour
pertinents (arrêt CDAP AC.2021.0230, AC.2021.0231 déjà cité consid. 3b/aa). Or,
pour les motifs exposés ci-dessus, on ne peut reprocher à l'autorité intimée de
n'avoir pas examiné plus avant le grief lié à la production d'un bilan thermique.
Cela étant, même si l'on devait admettre une
violation du droit d'être entendu de la recourante, celle-ci a eu la faculté de
se déterminer sur les explications fournies en cours de procédure par
l'autorité intimée, sans toutefois en faire usage. Le vice éventuel a donc été réparé.
4.
La recourante fait encore valoir que le remblaiement du garage et la
disparition de deux places de parc intérieures aurait pour conséquence une
insuffisance des places de stationnement, dans la mesure où celles-ci auraient
dû être revues à la hausse, la surface habitable augmentant. Elle invoque une
violation de l'art. 116 du règlement du plan général d'affectation et de police
des constructions de la Commune de la Tour-de-Peilz, adopté par le conseil
communal le 27 juin 2018 (ci-après : RPGA), de l'art. 24 RLATC et des normes
VSS.
a) L'art. 24 RLATC prescrit notamment que les
bâtiments et autres ouvrages ou installations et leurs abords doivent être
aménagés et entretenus de manière à ne présenter aucun danger pour les usagers
(al. 1) et que les accès réservés aux véhicules sont conçus de manière à
garantir une visibilité suffisante (al. 2).
b) L'art. 116 RPGA a la teneur suivante :
"
1
Le nombre de
places de stationnement (véhicules et deux-roues) est déterminé conformément
aux normes VSS en vigueur lors de la demande de permis de construire.
2
Tout propriétaire est
tenu de pourvoir aux besoins en stationnement sur son propre bien-fonds.
Lorsque le propriétaire se trouve dans l'impossibilité d'aménager tout ou
partie des places requises, la Municipalité peut l'exonérer – partiellement ou
totalement – de cette obligation, moyennant le versement d'une contribution
compensatoire de CHF 20'000.- par place manquante.
3
La  contribution
compensatoire est exigible au début des travaux. Elle est affectée à
l’aménagement de places de stationnement publiques. En cas de non utilisation
du permis de construire, la contribution est restituée une fois le permis
périmé ou moyennant la renonciation écrite du bénéficiaire du permis.
4
Le présent article
est également applicable aux cas de transformation ou de changement de
destination d’une construction ayant pour effet d’accroître les besoins en
stationnement."
c) La norme VSS 40 281 (anciennement 640 281)
prévoit à son chapitre 9 régissant l'offre en cases de stationnement pour les
affectations au logement, que cette offre correspondra aux valeurs indicatives
suivantes pour le cas normal: pour les habitants, 1 case par 100 m
2
de surface brute de plancher ou une case par appartement; pour les visiteurs,
il faut ajouter 10% du nombre de cases pour les habitants étant précisé que le
nombre de cases établi avec ces valeurs indicatives correspond en règle
générale à l'offre nécessaire, indépendamment du type de localisation (ch. 9.1)
et que ce n'est qu'à la fin des calculs, après avoir fait tous les totaux,
qu'interviendra l'arrondissement du nombre de cases de stationnement à l'entier
supérieur (ch. 9.3)
(à ce sujet notamment arrêts CDAP
AC.2019.0358 du 17 mars 2021 consid. 6 a/aa; AC.2019.0020 du 16 mars 2020
consid. 4a/aa;
AC.2017.0440, AC.2017.0444, AC.2017.0446 du 7 janvier
2019 consid. 8a;
AC.2017.0060 du 23 mai 2018 consid. 10a;
AC.2013.0281 du 12 février 2014 consid. 5a/aa; et les arrêts cités).
d) Pour être considéré comme
"habitable" un niveau de construction doit se prêter au séjour
durable des personnes, que ce soit pour l'habitation ou le travail. A cet
égard, la seule intention subjective des constructeurs ne joue pas un rôle
décisif: il convient plutôt de déterminer si, objectivement, les aménagements
prévus au niveau considéré (accessibilité, etc.) permettent aisément de rendre
ces surfaces habitables. Il sied en particulier de vérifier si les locaux
prévus répondent aux exigences de salubrité fixées par la réglementation
cantonale, notamment en ce qui concerne le volume, l'éclairage et la hauteur
des pièces habitables. Ce point n'est toutefois pas non plus déterminant à lui
seul, en ce sens qu'il ne suffit pas qu'un local ne soit pas réglementaire sous
cet angle pour en conclure qu'il n'est pas habitable, alors que, concrètement,
il peut et sera vraisemblablement utilisé pour l'habitation malgré sa
non-conformité (arrêts CDAP AC.2021.0374 du 21 novembre 2022 consid. 2a/bb; AC.2019.0080
du 22 novembre 2019 consid. 3d; AC.2018.0260 du 6 mai 2019 consid. 4a/cc;
AC.2017.0214 du 19 juin 2018 consid. 3b; AC.2017.0090 du 21 décembre 2017
consid. 1b; AC.2009.0039 du 24 août 2009, confirmé par TF 1C_642/2012 du 12
août 2013 consid. 4). En d'autres termes, le fait qu’un local susceptible de servir
à l’habitation ou au travail sédentaire (chambre d’amis, bureau, local
audio-vidéo, etc.) ne soit pas conforme aux règles de salubrité au sens des
art. 27 ss RLATC ne le rend pas pour autant inhabitable (arrêts CDAP AC.2021.0374
du 21 novembre 2022; AC.2019.0307 du 14 février 2020 consid. 2c; AC.2019.0080
précité consid. 3d; AC.2007.0240 du 31 décembre 2008 consid. 9, cité in: RDAF
2009 I 1, n° 39).
Dans le cadre de cet examen, il
convient dans un premier temps de déterminer si les conditions d'éclairage et
d'accessibilité permettent objectivement une utilisation à des fins
d'habitation (arrêts CDAP AC.2020.0266 du 14 septembre 2021 consid. 6c/bb; AC.2015.0336
précité consid 4c/bb). Il y a lieu en particulier de vérifier si les locaux
prévus répondent aux exigences de salubrité fixées par la réglementation
cantonale, notamment en ce qui concerne l'éclairage et la hauteur des pièces
habitables. Mais ce point n'est pas à lui seul décisif, en ce sens qu'il ne
suffit pas qu'un local ne soit pas réglementaire sous cet angle pour en
conclure qu'il n'est pas habitable, alors qu'objectivement il peut et sera
vraisemblablement utilisé pour l'habitation malgré sa non-conformité. Le
tribunal de céans a déjà eu l'occasion de juger qu'un réduit comportant deux
armoires, apparaissant comme un dressing-room, est une surface habitable (arrêts
CDAP AC.2020.0266 du 14 septembre 2021 consid. 6c/bb; AC.2005.0199 du 3
novembre 2006 consid. 6b; voir également arrêt AC.2015.0087 du 9 février 2016
consid. 3b).
e) aa) La recourante invoque tout
d'abord une violation de l'art. 24 RLATC sans toutefois exposer de quelle
manière cette disposition ne serait pas respectée. On relèvera, que la
situation de l'accès depuis la route aux parcelles litigieuses n'est pas modifiée
et qu'il n'apparaît dès lors pas que cette disposition soit applicable en
l'espèce. Ce grief doit donc être rejeté, pour autant que recevable au vu de
l'absence de motivation.
Même si l'on devait admettre que les
développements de la recourante en lien avec la place de rebroussement
résultant du remblai de l'accès à l'actuel garage concernent en fait l'accès à
la parcelle et la sécurité de celui-ci, l'appréciation ci-dessus ne serait pas
modifiée. En effet, élargir la zone de manœuvre à l'intérieur des parcelles
litigieuses ne peut que contribuer à la sécurisation de l'accès. Au surplus,
encore une fois, le grief formulé est peu clair et l'on ne distingue pas ce que
la recourant entend en tirer.
bb) L'argumentaire de la recourante repose
ensuite sur le fait que le nombre de places de parc serait insuffisant, une
fois les travaux litigieux effectués. A son sens, la surface habitable
augmentera dans la mesure où les ouvertures prévues auront pour conséquence de
permettre l'aménagement des combles. Ainsi, en application des normes VSS, le
nombre de stationnement devrait être plus élevé et la suppression de deux
places intérieures ne respecterait pas l'art. 116 RPGA.
Il ressort des plans produits que le
remblaiement prévu supprimera l'accès au garage souterrain et que les places de
stationnement intérieures seront supprimées. Cela étant, quatre places seront
maintenues, soit deux pour chaque logement, ce que la recourante ne paraît pas
contester. Il convient donc de déterminer si le nombre de places restantes est conforme
aux dispositions du règlement communal et à la norme VSS 40 281.
Il est exact que le projet prévoit la
création de six velux afin d'éclairer les galetas. Toutefois, cela ne les rendra
pas habitables au sens de la jurisprudence citée plus haut. En effet, ces
galetas ne sont accessibles que par une trappe.
Cela étant, la question
de l'habitabilité des combles peut rester indécise en l'état. Chacune des
villas mitoyennes contient un logement de 150 m
2
, et bénéficiera de
deux places de parcs après travaux. Or, en application de la norme VSS 40 281,
le nombre de stationnement par logement exigé par le règlement communal est
donc de 1,65 (1,5 pour les habitants et 0,15 pour les visiteurs), si bien que
le projet est conforme.
Il n'en irait d'ailleurs pas différemment si l'on
devait intégrer au logement la surface des galetas (actuellement manifestement
inhabitables). En effet, leur surface étant, selon les plans, de 39 m
2
(6m x 6,5 m), le total de places par logement serait de 2,079, soit 1,89 pour
les habitants (189 m
2
de total de surface habitable) et 0,189 pour
les visiteurs (correspondant à 10% de celles nécessaires aux habitants). Ainsi,
même dans cette hypothèse l'appréciation faite par l'autorité intimée ne
saurait être qualifiée d'arbitraire, en rappelant que celle-ci dispose d'une
autonomie particulière lorsqu'elle interprète les dispositions de son règlement
(cf. par exemple
arrêt CDAP AC.2020.0266 du 14 septembre 2021
consid. 4d).
cc)
Ensuite, la recourante fait
valoir que la décision querellée est insuffisamment motivée quant à la
justification du nombre de places de parc autorisées. Certes, l'autorité intimée
s'est contentée de préciser que le projet correspondait aux normes VSS.
Toutefois, cette simple explication est suffisante pour comprendre son
raisonnement, qui a d'ailleurs permis à la recourante de le contester
utilement. La motivation est donc suffisante (cf. consid. 3d ci-dessus).
5.
La recourante se plaint enfin que le projet de couvert à vélos ne
respecterait pas la distance à la limite de propriété et d'une violation des
règles sur l'ordre non contigu.
a) aa) L'art. 79 RPGA, relatif à la zone
d'habitation de faible densité, prévoit que l'ordre non contigu est
obligatoire. La municipalité peut toutefois autoriser des constructions
contiguës pour autant qu'elles soient réalisées simultanément.
La jurisprudence a défini les critères servant à
distinguer la présence d'un seul bâtiment de celle de plusieurs bâtiments
juxtaposés, jumelés ou mitoyens (cf. arrêts CDAP AC.2018.0260 du 6 mai 2019
consid. 5a/cc; AC.2017.0302 du 8 juin 2018 consid. 3b; AC.2016.0214 du 16
février 2018 consid. 4b). Il a par exemple été jugé que deux unités
d'habitations, reliées entre elles par les garages ou un couvert à voiture –
c'est-à-dire des dépendances de peu d'importance –, ne constituent généralement
pas une construction unique, en particulier lorsque le projet de construction
laisse apparaître une sorte de "trouée" due au fait que les garages
ont une hauteur au faîte nettement inférieure à celle des deux villas
adjacentes. Dans ces circonstances, la symétrie des deux entités d'habitation
ne suffit pas à donner l'impression qu'elles forment un tout homogène (cf. arrêts
CDAP AC.2020.0146 du 10 novembre 2020 consid. 3a/ee; AC.2018.0260 précité
consid. 5a/cc; AC.2015.0230 du 23 août 2016 consid. 6c; AC.2009.0222
du 4 janvier 2010 consid. 3a).
bb) Selon l'art. 82 RPGA, la distance aux limites de
propriété est de 6 mètres. Cette distance ne tient pas compte des dépendances
(voir art. 15 al. 1
in fine
RPGA).
cc) Selon l'art. 39 RLATC, à défaut de dispositions
communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de
dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre
bâtiments et limites de propriété (al. 1). Par dépendances de peu d'importance,
on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans
communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance
par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de
jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne
peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle (al.
2). Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des
dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de
stationnement à l'air libre notamment (al. 3).
L'art. 27 RPGA prévoit ce qui suit :
"
1
Les dépendances
de peu d’importance au sens de l’article 39 alinéa 2 RLATC sont autorisées.
2
Leur expression
architecturale doit s’harmoniser avec celle du bâtiment principal.
3
Leur hauteur est
limitée à 3 mètres à la corniche, à l’acrotère ou selon toute disposition
constructive qui en tient lieu.
4
Les dépendances
n’entrent pas en considération dans le calcul de l’IUS."
b) aa) En l'espèce, il n'y a pas de doute que l'abri
à vélos prévu par le projet litigieux répond aux conditions d'une dépendance de
peu d'importance au sens des art. 27 RPGA et 39 RLATC. Il s'agit en effet d'une
construction modeste, d'une surface de 5,64 m
2
environ (3,46 m x
1,63 m) et non habitable, dont la hauteur maximale sera de 2,80 m. Il est donc
possible de l'édifier dans les espaces réglementaires, conformément à l'art. 15
al. 1 RPGA, et la distance à la limite de propriété ne saurait lui être
appliquée.
bb) L'abri à vélos projeté est accolé au garage
existant sur la parcelle n° 2109. La recourante entend en déduire que le
principe fixé à l'art. 79 RPGA, soit que l'ordre non contigu est obligatoire,
serait violé. L'autorité intimée, ainsi que le constructeur, considèrent quant
à eux que cette disposition n'est pas applicable aux dépendances de peu
d'importance telles que l'abri litigieux. Cette appréciation n'est pas
critiquable. La jurisprudence a d'ailleurs admis que le lien de deux
habitations par des dépendances n'en fait pas une construction unique,
susceptible d'être contraire à l'ordre non contigu. Le but de ce principe est
d'ailleurs d'éviter un ensemble de constructions massif dans une zone dont la
densité de construction est limitée, et non d'empêcher l'existence de deux
petites structures l'une à côté de l'autre. Il est ainsi manifeste que l'ordre
non contigu ne s'applique pas à deux dépendances de peu d'importance.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté. Les frais seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
49 al. 1 LPA-VD; art. 4 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). L'autorité intimée,
qui est intervenue à l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens
à charge de la recourante (art. 55 LPA-VD, 10 et 11 TJFDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions rendues le 6 mai 2022 par la Municipalité de la
Tour-de-Peilz, levant l'opposition de A.________ et octroyant le permis de
construire n° CAMAC 208081 sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de A.________.
IV.
A.________ versera une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la
Commune de la Tour-de-Peilz à titre de dépens.
Lausanne, le 17 février 2023
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.