vd_omni · AF.2021.0002 · 2021-12-10 · fr

A.________ /Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest, Municipalité de Bussigny, Direction générale du territoire et du logement | Recours déposé contre une décision de la Commission de classification d'un syndicat d'améliorations foncières.Motivation de la décision sommaire mais suffisante (consid. 2b/aa).Examen des griefs du recourant (consid.2b/bb):- irrecevabilité du grief relatif au nouvel état, celui-ci étant définitivement entré en force;- rejet, pour autant que recevable, du grief tenant au fait les équipements prévus n'ont pas été entièrement réalisés, dès lors qu'une convention fixe toutes les conditions imposées au syndicat et à la municipalité dans ce cadre;- irrecevabilité de la demande de publication des comptes du syndicat, le grief étant dépourvu de motivation;- irrecevabilité du grief tenant à la répartion des frais d'équipement.Refus d'audience sur la base d'une appréciation anticipée des preuves (consid.3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2021 AF.2021.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 décembre 2021
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M.
François Kart, juge, M. Jean-Marie Marlétaz, assesseur
; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________
,
à
********,
Autorité intimée
Commission de classification du
Syndicat d'améliorations foncières,
de Bussigny-Ouest
, représentée
par B.________, président, à ********,
Autorités concernées
1.
Comité de direction du SAF de
Bussigny-Ouest
, représenté par C.________, président, à ********,
2.
Municipalité
de Bussigny
,
3.
Direction générale du territoire et
du logement,
Service juridique
.
Objet
Décisions de syndicats d'améliorations foncières
Recours A.________ c/ décision de la Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest du 11
mars 2021 (répartition finale des frais, plan des ouvrages exécutés
collectifs et privés, dossier d'adaptation des servitudes résultant des
travaux et soultes complémentaires)
Vu les faits suivants:
A.
Le Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest (ci-après aussi:
le syndicat) a été constitué le 19 janvier 2004. Selon l'art. 3 de ses
statuts, il a pour but:
"-   le remaniement
parcellaire soumis à péréquation réelle et en corrélation avec l'adoption par
le Département des Infrastructures d'un plan partiel d'affectation;
-    l'étude d'un plan
partiel d'affectation à soumettre à la commune;
-    la réalisation des
infrastructures principales, tels que la construction de routes, de
canalisations, etc.;
-    La réalisation
d'aménagements d'intérêt général;
-    l'éventuelle
réalisation d'infrastructures secondaires".
B.
Le syndicat a mis à l'enquête, du 1
er
octobre au 1
er
novembre 2010, l'extension du périmètre, les estimations et le nouvel état, la
modification de l'avant-projet des travaux collectifs, le projet d'exécution
des travaux collectifs et la clé de répartition des frais.
A.________, propriétaire de la parcelle n° 3362
de la Commune de Bussigny, a formé durant l'enquête une opposition en date du 1
er
novembre 2010.
La Commission de classification du syndicat a statué
par décision du 17 novembre 2011.
Par acte du 21 décembre 2011, A.________ a recouru à
la CDAP contre la décision de la Commission de classification.
Le 11 novembre 2013, la CDAP a rendu un arrêt dont le
dispositif est le suivant (AF.2011.0004):
"I. Le recours est partiellement
admis.
II. La décision de la commission
de classification du Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest du 17
novembre 2011 est réformée en ce sens que l'indemnité accordée à A.______ pour
les constructions et installations de la parcelle 3362 du nouvel état (à
l'exclusion du bâtiment ECA 1147) est fixé à 726'100 (sept cent vingt six mille
cent) francs payables conformément à l'art. 73 LAF.
III. Le dossier est renvoyé à la
commission de classification pour qu'elle modifie la valeur d'attribution de la
parcelle 3343 du nouvel état conformément aux considérants.
IV. La décision de la commission
de classification du Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest du 17
novembre 2011 est maintenue pour le surplus.
V. Un émolument de 1'500 (mille
cinq cents) fr. est mis à la charge du recourant A.________.
VI. Le Syndicat d'améliorations
foncières de Bussigny-Ouest doit à A.________ la somme de 1'500 (mille cinq
cents) fr. à titre de dépens".
Un recours déposé contre cet arrêt au Tribunal fédéral
a été déclaré irrecevable (arrêt TF 1C_896/2013 du 23 juin 2014).
C.
Du 5 octobre du 5 novembre 2020, la Commission de classification du syndicat
a mis à l’enquête publique la répartition finale des frais, le plan des ouvrages
exécutés collectifs et privés ainsi que le dossier d'adaptation des servitudes
résultant de l'exécution des travaux et soultes complémentaires. En lien avec
ces éléments, le rapport du 8 septembre 2020 de la Commission de classification
(faisant partie du dossier d'enquête) faisait état de travaux d'équipement différés
et renvoyait à la convention figurant en annexe 1 dudit rapport. Cette
convention énumérait l'ensemble des travaux encore à réaliser et fixait toutes
les conditions imposées au syndicat et à la municipalité dans la réalisation de
ces travaux.
D.
Le 4 novembre 2020, A.________ a fait opposition. Il indiquait notamment
qu'il ne pouvait accepter le montant des frais d'équipement pour sa parcelle,
qu'il avait lui-même équipée, d'autant plus que l'équipement avait bénéficié au
plan de quartier "En Jonchets". Il se plaignait d'avoir été dépossédé
dans le cadre du remaniement parcellaire et demandait que l'ensemble des opérations
financières du syndicat soient portées à la connaissance de ses membres.
E.
Par décision du 11 mars 2021, la Commission de classification a levé l’opposition
de A.________ et a maintenu la répartition finale des frais telle que soumise à
l'enquête publique. La décision comporte la motivation suivante:
"- La parcelle n° 3362 a
été équipée conformément au projet d'exécution des travaux collectifs mis à l'enquête
publique du 1
er
octobre au 1
er
novembre 2010.
- La clé de répartition des frais
a été soumise à l'enquête publique également du 1
er
octobre au 1
er
novembre 2010. Pour la parcelle n° 3362, le montant provisoire des frais
calculé en 2010 était de Fr. 1'319'289.-, soit Fr. 190.60/m2 selon le tableau
déposé à l'enquête.
Pour la répartition finale des
frais ce montant est légèrement inférieur soit Fr. 186.50/m2.
- Sur l'ancienne parcelle n° 1081,
les équipements existants ont été taxés selon les critères mis à l'enquête en
2010. Ils représentent un montant de Fr. 6'108.- selon tableau du compte AE.
- Le montant de Fr. 250'000.- à
payer au Syndicat par la Commune de Bussigny est une participation forfaitaire
pour le plan de quartier « En Jonchet » en relation avec la route n° 2 et le
giratoire. Il s'agit d'une participation de tiers mise à l'enquête en 2010 avec
le projet d'exécution des travaux collectifs.
(…)
Pour l'ensemble du Syndicat, le
rapport des surfaces constructibles au nouvel état par rapport à la surface totale
de l'ancien état représente 51%. Pour votre chapitre, cette attribution au
nouvel état représente 54% soit un taux supérieur à la moyenne des autres
propriétaires".
F.
Le 22 avril 2021, A.________ (ci-après: le recourant) a interjeté recours
auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP), à l’encontre
de la décision du 11 mars 2021. Il indique qu'il ne peut pas accepter la répartition
des frais mise à l'enquête, vu que les équipements sont à ce jour incomplets. De
plus, le nouvel état ne serait pas conforme à ce qui avait été voté par le
Conseil communal. Il demande aussi la publication des comptes du syndicat, qui
seraient "
d'une opacité troublante
". Enfin, il indique qu'il a
payé 17% des frais d'équipement alors qu'il n'a bénéficié que de 7% du nouvel
état.
La Municipalité de Bussigny a répondu le 17 juin
2021 et a conclu à l'irrecevabilité du recours compte tenu du manque de précision
et de l'incohérence des griefs.
La Commission de classification a répondu le 17 juin
2021 et a conclu à l'irrecevabilité du recours au vu de sa motivation
incompréhensible. Dans un document annexe, elle a précisé que, pour ce qui
concernait les éléments liés à la gestion financière du syndicat, c'était le
Comité de direction du syndicat qui était compétent. Au surplus, lors des assemblées
générales du syndicat, les comptes présentés avaient toujours été approuvés par
l'assemblée générale. Elle a aussi relevé qu'il avait été prévu par convention
que la répartition finale des frais interviendrait avant la fin de la totalité
des travaux collectifs (bassin de rétention et écopoints, entre autres). Quant
à la répartition totale du nouvel état, elle avait fait l'objet de l'enquête de
2010 et avait été officialisée par le transfert de propriété du 1
er
janvier 2016.
Le Comité de direction du syndicat a répondu le 18
juin 2021 et a conclu à l'irrecevabilité du recours compte tenu du manque de précision
et de l'incohérence des griefs.
Le 18 juin 2021, la Direction générale du territoire
et du logement (DGTL) a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler.
Le 5 juillet 2021, le juge instructeur a transmis au
recourant les déterminations des autorités précitées et lui a imparti un délai
pour se déterminer. Il a précisé que le recourant avait la possibilité, dans le
même délai, de retirer son recours qui apparaissait d’emblée voué à l’échec.
Le 15 juillet 2021, le recourant a requis un délai
pour déposer des déterminations; il a également demandé à pouvoir accéder aux
comptes du syndicat.
Le 16 juillet 2021, le juge instructeur a informé le
recourant qu'il avait la possibilité de consulter le dossier au greffe.
Le 16 août 2021, le recourant a écrit au tribunal
qu'il renonçait pour l'instant à produire ses déterminations. Il sollicitait en
outre le droit d'être entendu et confronté à la Commission de classification. Enfin,
il faisait part de son intention de saisir d'autres instances judiciaires.
Le 4 novembre 2021, un lot de pièces qui avaient été
jointes à la réponse de la Commission de classification ont été transmises au
recourant. Celui-ci ne s'est pas déterminé à ce sujet dans le délai qui lui
avait été octroyé à cet effet.
Considérant en droit:
1.
La procédure de remaniement parcellaire se caractérise par une
succession d'opérations soumises à enquêtes publiques, dans un ordre énuméré à
l'art. 63 al. 1 loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations
foncières (LAF; BLV 913.11). Le résultat de chacune de
s
phases de la procédure de remaniement peut
être attaqué par la voie de l'opposition auprès de la commission de
classification (art. 99, 100 et 101 LAF), puis du recours au Tribunal cantonal
(art. 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
BLV 173.36]).
En l'espèce, la décision entreprise a été rendue par
la Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières de
Bussigny-Ouest le 11 mars 2021. Elle a pour objet le rejet d'une réclamation
formulée le 4 novembre 2020 par le recourant dans le cadre l'enquête publique
qui s'est déroulée du 5 octobre du 5 novembre 2020 et qui portait sur la
répartition finale des frais, le plan des ouvrages exécutés collectifs et
privés ainsi que le dossier d'adaptation des servitudes résultant de
l'exécution des travaux et soultes complémentaires. Le recourant, qui a
participé à la procédure d'enquête publique au travers d'une réclamation écrite
et motivée, dispose d'un intérêt digne de protection pour contester la décision
attaquée. Le recours a été déposé en temps utile. Il y a lieu d'examiner les autres
conditions de recevabilité.
2.
a) Aux termes de l'art. 79 al. 1 première phrase LPA-VD (applicable
à la procédure de recours de droit administratif devant le Tribunal de céans en
vertu des renvois des art. 99 LPA-VD), un acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours.
Sous peine d'irrecevabilité, un acte de recours doit
préciser clairement en quoi et pour quels motifs l'acte attaqué viole le droit;
le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer
précisément en quoi il estime que l'autorité intimée a méconnu le droit (CDAP
AC.2009.0154 du 25 novembre 2009 consid. 7 et réf. cit.). Si la motivation
du recours ne doit pas nécessairement être pertinente, elle doit à tout le moins
se rapporter à l'objet de la décision attaquée et au raisonnement qui la
soutient, sous peine d'irrecevabilité (cf. entre autres arrêt PS.2014.0078 du
27 juillet 2015 consid. 1; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative
vaudoise – LPA-VD, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 2.1 et 2.5
ad
art.
79). L'art. 79 al. 2 LPA-VD précise du reste que le recourant ne peut pas prendre
des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.
Lorsque le recours est peu clair, incomplet, prolixe,
inconvenant ou ne satisfait pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27
al. 4 LPA-VD), un bref délai équitable est imparti aux recourants pour y
remédier sous peine d'irrecevabilité (art. 27 al. 5 LPA-VD évoquant
la conséquence, en définitive identique, que l'acte en question sera réputé
retiré); les recourants sont rendus attentifs à ces conséquences (cf. art. 27
al. 5 LPA-VD).
b) En l'occurrence, le recours n'est que sommairement
motivé. En particulier, il n'indique pas quelles règles de droit seraient violées.
aa) Au préalable, force est néanmoins de constater
que la décision attaquée ne constitue pas non plus un modèle du genre, dès lors
qu'elle n'expose pas complètement les faits, ni les règles juridiques qui la
fondent. Or, formellement, l'art. 42 LPA-VD prévoit qu'une décision doit
contenir les indications suivantes, exprimées en termes clairs et précis: le
nom de l'autorité qui a statué et sa composition s'il s'agit d'une autorité
collégiale (let. a), le nom des parties et de leurs mandataires (let. b),
les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c),
le dispositif (let. d), la date et la signature (let. e), ainsi que
l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour
les utiliser et de l'autorité compétente pour en connaître (let. f). Par ailleurs,
l'autorité intimée n'a guère complété sa décision dans le cadre de sa réponse. Cela
étant, les éléments déterminants ressortent des échanges antérieurs entre
l'autorité intimée et le recourant. Le recourant n'a donc pas subi de préjudice
du défaut de motivation et a pu attaquer la décision litigieuse en connaissance
de cause.
bb) Il convient à ce stade d'examiner si les griefs soulevés
par le recourant sont recevables.
Le grief relatif à la répartition du nouvel état, qui
- selon le recourant - ne serait pas conforme à la décision du Conseil communal,
doit d'emblée être déclaré irrecevable car il ne relève pas de l'objet du
litige. Cette question a été traitée dans le cadre d'une phase précédente de la
procédure d'amélioration foncière et fait l’objet d'une enquête publique distincte
(du 1
er
octobre au 1
er
novembre 2010).
On rappelle à cet égard les termes de l'art. 63
al. 1 et 2 LAF qui fixe l'ordre des différentes enquêtes publiques de la
procédure d'améliorations foncières, dans un ordre qui n'est pas impératif,
mais logique (cf. CDAP AF.2019.0002 du 20 mai 2020 consid. 1 et les
nombreuses références citées):
"
Art. 63 Objet
1
Sont soumis à
l'enquête publique, en principe dans l'ordre suivant:
a)  le
périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres;
b)  l'avant-projet
des travaux collectifs et privés, les aires de colonisation éventuelles;
c)  l'estimation
des immeubles et des valeurs passagères, la répartition des nouveaux immeubles
et l'adaptation des servitudes et des autres droits, les contributions de
plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes;
d)  le
projet d'exécution des travaux collectifs et privés;
e)  la
répartition des frais d'exécution;
f)   le
plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés;
g)  la
répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé par un syndicat
d'entretien.
2
Dans toute la mesure
du possible, plusieurs objets seront regroupés dans le cadre d'une même enquête".
Les procédures menées par le recourant devant le Tribunal
cantonal et le Tribunal fédéral (cf. point B. de l'état de fait) n'ont pas abouti
à une modification du nouvel état tel que mis à l'enquête publique du 1
er
octobre au 1
er
novembre 2010. Or si le délai de recours n'est pas utilisé
ou si le recours est rejeté, le résultat de la phase en question acquiert force
de chose jugée; en règle générale, il ne peut plus être attaqué dans les phases
suivantes de la procédure (ATF 94 I 602 - JT 1970 I 3; CDAP AF.2020.0003 du 1
er
novembre 2021 consid. 2a; AF.1999.0024 du 29 octobre 2001 consid. 2).
En l'espèce, aucun élément ne justifie de revenir sur le nouvel état, définitivement
entré en force suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2014 et qui ne
peut ainsi plus être contesté dans le cadre d'une enquête publique ultérieure.
Dans un deuxième grief, le recourant indique qu'il refuse
de participer aux frais dès lors que les équipements prévus n'ont pas été entièrement
réalisés (tel serait notamment le cas du bassin de rétention et des points de
ramassages déchets) et que le plan des ouvrages n'est pas achevé. A cet égard le
recourant ne précise pas sur quelles parcelles se trouvent les éléments non
réalisés ni dans quelle mesure il serait prétérité par leur absence de réalisation.
Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu d'examiner ces points plus en détail. En effet,
le rapport du 8 septembre 2020 de la Commission de classification (faisant
partie du dossier d'enquête) fait état (chapitre 4 page 9) de travaux
d'équipement différés et renvoie à la convention figurant en annexe 1 dudit
rapport. Cette convention, conclue entre la Municipalité de Bussigny et le Comité
de direction du syndicat, énumère l'ensemble des travaux encore à réaliser et
fixe toutes les conditions imposées au syndicat et à la municipalité. On en reproduit
en particulier ce qui suit:
"
E
Le
Comité de direction du Syndicat souhaite procéder dans les meilleurs délais à
la dernière enquête prévue par l'art. 63 LAF qui portera sur le plan des
ouvrages exécutés et la répartition des frais d'exécution.
Cette
décision est motivée entre autre par le fait que la plupart des parcelles ont
été vendues ou font l'objet de promesses de vente, ce qui a pour conséquence
que les anciens propriétaires souhaitent liquider les comptes le plus rapidement
possible.
F
Le
Comité de direction s'est, en conséquence, approché de la Municipalité de Bussigny
qui a accepté le principe de terminer certains ouvrages en lieu et place du
Syndicat AF, moyennant le versement, par le Syndicat, de la somme correspondante.
Cette somme sera intégrée dans la répartition des frais du Syndicat.
G
Le solde des travaux est mentionné
dans l'Annexe 1 jointe à la présente convention.
L'Annexe 1 figure également les participations
de la Commune de Bussigny et de l'ECA. Ces montants sont inscrits comme «
Participation de tiers » dans le projet de répartition des frais qui sera
déposé à l'enquête publique. Ils viennent en déduction du montant lié au solde
des travaux encore à réaliser par le Syndicat
Dans le cas où certains des travaux
mentionnés seront réalisés et payés par le Syndicat avant sa dissolution, les
montants seront adaptés en conséquence.
Cela étant exposé, les soussignés
conviennent de ce qui suit:
Article 1
Les travaux de finition énumérés
dans l'Annexe 1 seront exécutés en temps opportun par la Commune de Bussigny.
Article 2
Pour l'ensemble des travaux énumérés
dans l'Annexe 1 le Syndicat versera à la Commune de Bussigny la somme
forfaitaire de Fr. 1'444'302.- TTC pour solde de tout compte, sous réserve de
travaux réalisés par le Syndicat jusqu'au titre exécutoire des frais. Tout
dépassement du montant mentionné dans l'Annexe 1, de quelque nature que ce
soit, sera à la charge de la Commune de Bussigny, quitte à elle de faire
participer les propriétaires et/ou promoteurs concernés.
Article 3
Le Syndicat tiendra compte du
montant prévu à l'article 2 dans la répartition des frais d'exécution qui sera
soumise à l'enquête publique, avec les plans des ouvrages exécutés.
Article 4
Le Syndicat transférera à la
Commune de Bussigny tous les droits et obligations du maître de l'ouvrage
jusqu'à la fin des travaux prévus dans les contrats d'entreprise.
Pour mémoire, ces contrats sont
établis sur la base de la Norme SIA 118 relative aux conditions générales pour
l'exécution des travaux de construction.
Article 5
La Commune de
Bussigny s'engage à informer le Service cantonal en charge des améliorations
foncières en zone à bâtir, de l'achèvement des travaux de finition décrits dans
l'Annexe 1.
Article 6
La dissolution du
Syndicat est subordonnée au versement à la Commune du montant prévu à l'article
2
"
.
Si on peut comprendre que le recourant pose la
question du bien-fondé de la répartition des frais et de l'adoption d'un "
plan
des ouvrages exécutés
", alors que certains de ceux-ci ne sont pas
encore réalisés, il apparaît cependant que la consultation du dossier mis à
l'enquête lui aurait permis de comprendre cette particularité. Le recourant ne
soutient par ailleurs pas que les termes de la convention ne garantiraient pas
de manière suffisamment précise la réalisation des derniers ouvrages prévus et
les modalités de leur financement. Le grief du recourant doit dès être rejeté pour
autant qu'il soit recevable ce qui n'est pas sûr au vu de l'absence de
motivation.
Le recourant a demandé la publication des comptes du
syndicat, mettant en cause leur véracité, notamment parce qu'ils porteraient
sur des éléments non encore construits. Il a été répondu à cette critique dans
le paragraphe précédent. Pour le reste, le recourant n'indique ni ce qui serait
incorrect dans ces comptes ni sur quelles bases il demande leur publication. Informé
par le juge instructeur qu'il pouvait consulter le dossier de la cause, le
recourant n'a pas saisi cette possibilité. Il n'a non plus pas soutenu que
l'autorité intimée lui avait refusé l'accès aux comptes litigieux. En définitive,
le grief qui n'est pas suffisamment motivé et qui n'a aucunement été complété
par le recourant malgré le délai imparti à cet effet par le juge instructeur
doit être considéré comme irrecevable.
Le recourant déplore enfin de devoir payer 17% de la
facture des frais d'équipement alors qu'il ne détiendrait que 7% du nouvel état.
Il n'indique toutefois aucunement sur quelle base il s'appuie pour affirmer que
la participation aux frais d'équipement devrait être identique à la part détenue
dans le cadre du nouvel état. C'est d'ailleurs une autre solution qui ressort à
première vue de l'art. 44 al. 1 LAF, reproduit ci-après:
"Les propriétaires
participent aux frais, déduction faite des subventions, proportionnellement aux
avantages procurés à leurs fonds par les travaux collectifs et géométriques,
suivant le tableau dressé par la commission de classification. La commission de
classification peut répartir d'une manière distincte les frais provoqués par
des travaux réalisés sans subvention ou intéressant des parcelles ne donnant
pas droit aux subventions".
Le grief n'apparaît ainsi pas fondé. Il n'y a au
demeurant pas lieu de l'examiner plus en détail dès lors qu'il n'est pas suffisamment
motivé et n'a aucunement été complété par le recourant malgré le délai imparti
à cet effet par le juge instructeur. Au surplus, la clé de répartition des
frais a déjà été fixée de manière contraignante dans le cadre de l'enquête publique
qui a eu lieu du 1
er
octobre au 1
er
novembre 2010. Le
grief doit par conséquent être considéré comme irrecevable.
3.
Le recourant demande à pouvoir être entendu et à être confronté à
l'autorité intimée. On comprend qu'il requiert une audience publique.
a) La procédure devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal est en principe écrite (art. 27
LPA-VD). Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi les garanties
consacrées aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (BLV 101.01;
Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit.
, n. 2.1 ss
ad
art. 33).
Le
droit
d
'être
entendu
découlant
de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le
droit
pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes,
d
'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 142 II 218 consid. 2.3, III 48 consid. 4.1.1). A lui seul, l'art. 29
al. 2 Cst. ne confère pas le
droit
d
'être
entendu
oralement,
ni celui
d
'obtenir l'audition de témoins. Le
droit
d
'être
entendu
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant
d
'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à
modifier son opinion (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 285 consid. 6.3.1,
134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1).
b) En l’occurrence, le recourant s’est amplement exprimé
par écrit. Le 5 juillet 2021, le juge instructeur a transmis au recourant les
déterminations des autorités intimée et concernées et lui a imparti un délai
pour se déterminer. Il a précisé que le recourant avait la possibilité, dans le
même délai, de retirer son recours qui apparaissait d’emblée voué à l’échec. Le
4 novembre 2021 encore, un lot de pièces qui avaient été jointes à la réponse
de la Commission de classification ont été transmises au recourant. Celui-ci n'a
pas saisi ces occasions pour remettre de plus amples déterminations. On ne voit
pas quels éléments pertinents, qui n'auraient pas pu être produits par écrit, l'audience
sollicitée pourrait encore apporter. Le tribunal s’estime donc suffisamment renseigné
par le dossier, de sorte qu'une audience n'apparaît ni nécessaire, ni propre à
influencer le sort de la cause.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Succombant, le recourant doit assumer un émolument judiciaire. Les autorités
intimée et concernées n'ayant pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens
(cf. art. 49
et 55 LPA-VD)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Commission de classification du Syndicat
d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest du 11 mars 2021 est maintenue.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 décembre 2021
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.