vd_omni · AC.2010.0218 · 2011-05-26 · fr

GIESLER/Municipalité d'Ollon, BOUCHARDY | Une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, qui suppose des travaux de génie civil, mais n'indique pas la nature et l'importance de ces travaux, ni quels matériaux seront utilisés, n'implique pas que les propriétaires grevés consentent d'avance à un ouvrage dont les caractéristiques seraient déterminées unilatéralement par l'un d'entre eux. La demande de permis de construire doit donc être signée par tous les propriétaires des fonds concernés. Il n'appartient pas à la municipalité de déterminer si le constructeur est en droit d'obtenir leur consentement en vertu de la servitude; cette question devra le cas échéant être tranchée par l'autorité civile compétente.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.2011 AC.2010.0218

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 mai 2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
M. Antoine Thélin, assesseur
et M. Jean W. Nicole, assesseur; Mme Fabia
Jungo, greffière.
Recourant
Neville GIESLER,
à Chesières,
représenté par Me Pierre-André Marmier, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité d'Ollon,
représentée
par Me Jacques Haldy, avocat à Lausanne.
Tiers intéressé
Sophie BOUCHARDY,
à Cologny,
représentée par Me Philippe
Ciocca, avocat à Pully
.
Objet
Permis de construire
Recours Neville GIESLER c/ décision de la Municipalité
d'Ollon du 22 juin 2010
(aménagement d'un rond-point au ch. des Marais,
parcelles n
os
3379, 3380, 3383 et 14391).
Vu les faits suivants
A.
Neville Giesler, Sophie Bouchardy, Michel Leeb, ainsi que Frank et Reine
Schnewlin sont respectivement propriétaires des parcelles n
os
3'383,
14'391, 3'379 et 3'380 du cadastre d'Ollon, au lieu dit "En Barnoud".
Ces quatre parcelles sont colloquées en zone de chalets
A par le plan partiel d'affectation du secteur Les Ecovets - Chesières -
Villars – Arveyres (E.C.V.A.), approuvé par le Conseil d'Etat le 10 octobre
1996 dans sa dernière version. Elles sont desservies par le chemin des Marais,
qui a été partiellement construit sur l'assiette d'une servitude de passage à
pied et pour tous véhicules "
de trois
mètres de largeur et place d'évitement
" constituée le 22 novembre
1962 et inscrite sous n° RF 207'232, les quatre parcelles étant chacune à la
fois fonds dominant et fonds servant des trois autres. L'extrémité ouest de la
servitude est constituée d'une surface circulaire (rond-point) d'environ 14 m
de diamètre, empiétant légèrement sur l'angle nord-ouest de la parcelle n
o
1'4391, propriété de Sophie Bouchardy. Seule la moitié de ce rond-point située
sur les parcelles de Neville Giesler (n
o
3'383) et de Frank et
Reine Schnewlin (n
o
3'380) a été aménagée et goudronnée. L'autre
moitié, principalement sur la parcelle de Michel Leeb (n
o
3'379),
est en nature de pré-champ.
B.
Le 21 mai 2009, Neville Giesler a requis de la Municipalité d'Ollon
(ci-après: la municipalité), de façon informelle, une autorisation de
construire "
pour terminer la construction
de la place d'évitement au bout du Chemin des Marais
". Il a produit
une copie d'un plan de situation établi le 7 avril 2008 par un géomètre, une
copie d'un plan de situation établi le 21 octobre 1968 sur lequel figure
l'assiette de la servitude précitée, ainsi que la copie du dispositif d'un jugement
rendu le 19 août 2008 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause Giesler Neville c/ Leeb Michel en prévention et
cessation de trouble, ordonnant à Michel Leeb de rétablir les modalités et
l'assiette de la servitude n° RF 207'232 conformément aux données inscrites au registre
foncier du district d'Aigle.
Dans sa réponse du 3 juin 2009, la municipalité a
indiqué que la signature des propriétaires concernés était requise s'agissant
de travaux de génie civil exécutés sur leurs parcelles; elle a ajouté qu'elle
pourrait délivrer le permis de construire sans mise à l'enquête publique.
Par lettre du 11 juin 2010, Neville Giesler a
rappelé à la municipalité l'inscription au registre foncier de la servitude
précitée, ainsi que le dispositif du jugement qu'il avait produit le 21 mai
2009, ajoutant qu'il paraissait dès lors superfétatoire de solliciter le
consentement des propriétaires avant de délivrer le permis de construire.
La municipalité a répondu le 17 juin 2009 que sa
requête s'appliquait uniquement aux travaux de génie civil, lesquels devaient
être agréés par tous les propriétaires, et non pas au fait, par ailleurs de
droit privé, obligeant tous les partenaires à respecter le contenu d'une
servitude dûment inscrite.
Le 8 juillet 2009, Neville Giesler s'est inquiété auprès
de la municipalité de l'avancement de la procédure d'enquête. Dans sa réponse
du 15 juillet 2009, celle-ci indiqué que "
dans
le but de
[
lui
]
permettre de dispenser le projet de l'engagement
d'une procédure d'enquête,
[
elle invitait
Neville Giesler
]
(…)
à
[
lui
]
fournir
l'assentiment écrit des 4 propriétaires en cause.
(…)
Cette démarche administrative reste totalement
indépendante de celle relevant du droit privé jugée le 28 août 2008
".
Le 21 septembre 2009, Neville Giesler et Frank
Schnewlin ont communiqué à la municipalité leur accord au projet d'aménagement
de la place d'évitement, précisant que Sophie Bouchardy et Michel Leeb avaient
"
promis de donner aussi leur accord dans
les prochains jours
".
Par lettre du 2 novembre 2009, Sophie Bouchardy a
fait savoir à la municipalité que l'aménagement du rond-point serait
vraisemblablement réalisé sans empiètement sur sa parcelle, ajoutant que cette
modification du projet nécessiterait la réactualisation des plans établis par
le géomètre.
Le 10 novembre 2009, Neville Giesler a informé la
municipalité que la modification précitée ne paraissait pas justifier
l'élaboration d'un nouveau plan. Celle-ci a répondu le 17 novembre 2009 qu'elle
accorderait un permis de construire sans mise à l'enquête dès réception d'un
nouveau plan d'implantation et de l'accord écrit de tous les propriétaires
concernés par le projet modifié, précisant que seul l'accord écrit de Michel
Leeb était encore nécessaire, les signatures de Neville Giesler et de Frank
Schnewlin ayant déjà été produites.
Le 27 novembre 2009, Neville Giesler a produit le
nouveau plan de situation établi le 23 novembre 2009 par le géomètre; ce plan
n'était signé que par ce dernier.
Par lettre du 16 janvier 2010 , Gérance-Service SA, représentant
Michel Leeb, a remis au conseil de Neville Giesler trois exemplaires originaux "
des plans établis par le géomètre Gilles Blatt le 14
janvier 2010 et signés en date de ce jour par Monsieur Michel Leeb
".
Il ressort de cette lettre que "
le diamètre
du rond-point a été légèrement adapté au fait que la voisine, Madame Bouchardy,
a refusé que le rond-point ne touche sa propriété
". Le plan figure
un rond-point de 11,14 m, tangent à l'angle nord-ouest de la parcelle de Sophie
Bouchardy, avec une partie centrale et une bordure pavées. Gérance-Service SA a
confirmé que Michel Leeb acceptait que les travaux soient réalisés sur sa parcelle
à certaines conditions relatives à la répartition des coûts et aux matériaux
utilisés.
C.
Le 19 février 2010, Neville Giesler a déposé une demande de permis de
construire portant sur la construction, selon un plan établi le 8 février 2010
par le géomètre Thierry Perret du Bureau ORCEF SA, d'un rond-point de 14 m de diamètre
empiétant sur les parcelles de ses voisins, y compris la parcelle n° 14'391
propriété de Sophie Bouchardy.
Par lettre du 3 mars 2010, la municipalité a répondu
que toutes les pièces du dossier devaient être signées par tous les
propriétaires concernés. Elle a retourné le dossier à Neville Giesler pour
complément.
Le 5 mars 2010, Neville Giesler a requis de la
municipalité qu'elle rende une décision formelle pour le cas où elle refuserait
d'ouvrir l'enquête publique; il a joint les documents nécessaires à l'ouverture
de l'enquête publique, sans la signature des autres propriétaires concernés.
Par lettre du 30 mars 2010, la municipalité a confirmé
que, sans la signature de tous les propriétaires concernés, "
un permis de construire ne saurait être délivré
",
tout en précisant que l'enquête publique pourrait être engagée en l'état du
dossier, mais que la demande serait refusée faute de comporter les signatures
de Michel Leeb et de Sophie Bouchardy. La lettre n'était pas intitulée "
décision
" et ne comportait pas
l'indication des voie et délai de recours.
Neville Giesler a contesté que les signatures des
prénommés soient nécessaires et sollicité une nouvelle fois que le permis de
construire lui soit délivré ou, à défaut, sa dispense.
Par lettre du 22 juin 2010, la municipalité a maintenu
les exigences qu'elle avait exprimées le 30 mars 2010 et confirmé ses courriers
antérieurs, en particulier sa disposition à délivrer le permis de construire
sans mise à l'enquête préalable si ses exigences étaient remplies. La lettre
n'était pas intitulée "
décision
"
et ne comportait pas l'indication des voie et délai de recours.
D.
Par acte du 22 juillet 2010, Neville Giesler a recouru devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de
dépens, à l'annulation de la décision du 22 juin 2010 et à ce qu'ordre soit
donné à la municipalité de mettre à l'enquête publique l'aménagement du
rond-point précité.
Dans sa réponse du 23 août 2010, la municipalité a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Sophie Bouchardy s'est déterminée le 23 août 2010,
concluant au rejet du recours.
Le recourant a répliqué le 8 octobre 2010, requérant
la tenue d'une audience et d'une inspection locale au cours de laquelle il se
réservait la faculté de faire entendre des témoins.
Invitée à se déterminer sur la réplique du recourant,
Sophie Bouchardy a produit une copie des plans modifiés le 14 janvier 2010 et a
requis la production de diverses lettres.
Le 3 novembre 2010, la municipalité a déposé ses
observations.
Le 6 décembre 2010, le conseil de Neville Giesler a
informé le tribunal du fait que dans le cadre du procès civil qui opposait
Sophie Bouchardy à Neville Giesler, ces derniers étaient parvenus à une
transaction, aux termes de laquelle la prénommée avait "
admis la construction du rond-point et signé le plan
établi par le Bureau ORCEF SA le 12 février 2010
".
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant requiert la mise en oeuvre d’une inspection locale,
ainsi que la tenue d'une audience avec audition de témoins. Cette demande doit
être rejetée, car une telle mesure d'instruction n'apparaît pas nécessaire.
Compte tenu notamment des plans produits et des photographies versées au
dossier, le tribunal dispose de tous les éléments de fait déterminants lui
permettant de statuer en toute connaissance de cause.
2.
La lettre du 22 juin 2010 contre laquelle agit le
recourant n'est pas intitulée "
décision
" et ne comporte pas l'indication des voie et délai de recours.
a) La loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) définit à son art. 3 la
décision comme suit:
"
1
Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet:
a.
de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b.
de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c.
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations.
2
Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions
sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de
révision.
3
Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que
si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être".
La décision est un acte étatique
adressé au particulier, réglant de manière obligatoire et contraignante un
rapport juridique relevant du droit public (ATF 121 II 473 consid. 2a p. 477 et
les références citées; arrêts GE. 2008.0209 du 9 décembre 2008 consid. 2a;
GE.2006.0065 du 23 juillet 2008 consid. 2a; FI.2006.0023 du 6 novembre 2006
consid. 3a). N'y sont pas assimilables l'expression d'une opinion, la
communication, la prise de position, la recommandation, le renseignement,
l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne
modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas un rapport
de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation
passive ou active (ATF 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1; arrêts
GE.2006.0049 du 13 juillet 2006 consid. 1a; GE.2008.0229 du 14 octobre 2009
consid. 2a; RDAF 1999 p. 400; 1984 p. 497 et les références citées).
b) En l'espèce, il y a lieu de
constater que la lettre du 22 juin 2010 a pour objet de rejeter, ou de déclarer
irrecevable, la demande de permis de construire du recourant, soit une demande
tendant à constater un droit (art. 3 al. 1 let. c LPA-VD); il s'agit donc d'une
décision. Le recourant ayant pour le surplus agi dans le délai de trente jours prescrit
par l'art. 95 LPA-VD, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
c) On pourrait cependant se demander
si le recourant n'agit pas tardivement, dans la mesure où l'autorité intimée
lui avait déjà fait part de sa position à plusieurs reprises, la dernière fois
le 30 mars 2010; or, le recourant n'a pas produit de nouvelles pièces depuis
cette date, qui auraient pu justifier que l'autorité intimée prenne une nouvelle
décision. La question souffre néanmoins de demeurer indécise, vu l'issue du
litige.
3.
La décision attaquée refuse le permis de construire pour le motif que la
demande n'est pas signée par les propriétaires de tous les fonds touchés, les
travaux devant en partie être exécutés sur le fonds d'autrui.
a) L'art. 108 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) prévoit que
la demande de permis doit être signée par le propriétaire du fonds, lorsqu'il
s'agit de travaux à effectuer sur le fonds d'autrui. A défaut, la municipalité
ne peut délivrer le permis de construire. Cette exigence peut se comprendre en
relation avec les articles 671 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC;
RS 210); elle est une des conséquences du principe  de l'accession qui veut que
le droit du propriétaire s'étende à tout ce qui est incorporé au sol, dont les
constructions (art. 667 al. 2 CC; voir Robert Haab/August Simonius/Werner
Scherrer/Dieter Zobl, in Commentaire zurichois, IV, 1, n°18 ad art. 667 CC;
Paul-Henri Steinauer, Droits réels II, 2ème édition, Berne 1994, n°1'622). La
signature des plans par le propriétaire du fonds déploie donc des effets
concrets sur le plan du droit public; la jurisprudence de la Commission
cantonale de recours en matière de construction a rappelé que cette exigence
n'était pas une prescription de pure forme (prononcé 6802 du 18 février 1991,
T. S.A. c/Lausanne, rés. in RDAF 1992, 220). Elle permet à la municipalité de
vérifier que celui qui entreprend une construction a obtenu l'accord de celui
qui a la maîtrise juridique du bien-fonds et que ce dernier consent aux travaux
et à tous les effets de droit public qui en découlent le cas échéant (révision
de l'estimation fiscale, taxe de raccordement, diminution des possibilités
d'utilisation de l'immeuble). Indirectement, cette règle a aussi pour effet de
prévenir des conflits ultérieurs de droit privé lorsqu'ils interviennent une fois
les travaux achevés (voir RVJ 1999 p. 203 et ss). Il est cependant admis que
l'absence de signature du propriétaire sur les plans mis à l'enquête publique
et sur le formulaire de la demande de permis de construire peut être réparée en
principe par la signature subséquente, notamment dans le cadre de la procédure
de recours (RDAF 1972 p. 281, RDAF 1993 p. 127, voir aussi AC.2009.0289 du 31
mai 2010 et AC.1993.0010 du 20 janvier 1994), ou même par la production d'une
procuration du propriétaire en faveur de l'auteur des plans (AC.2009.0289 du 31
mai 2010 AC.2000.0051 du 10 avril 2001). Le permis doit toutefois être refusé
si l'une des personnes qui doit signer les plans s'y refuse (AC.2007.0206 du 14
janvier 2009 consid. 2a et les références citées).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté d'une part que
les travaux sur lesquels porte la demande de permis de construire doivent être
en partie exécutés sur trois parcelles appartenant à autrui, trois
propriétaires différents étant concernés, et d'autre part qu'il manquait dans
le dossier présenté pour la demande de permis de construire la signature d'au
moins deux d'entre eux. L'autorité intimée n'était ainsi pas en mesure de
vérifier que le recourant avait obtenu l'accord de tous les propriétaires
touchés par la construction faisant l'objet de la demande de permis de construire.
Bien plus, au vu des nombreux courriers et démarches infructueuses entreprises
par le recourant auprès des propriétaires concernés depuis sa première demande
informelle adressée le 21 mai 2009 à l'autorité intimée, cette dernière était fondée
à considérer que l'accord des trois propriétaires concernés, ou à tout le moins
de deux d'entre eux, n'était pas acquis au projet faisant l'objet de la demande
formelle de permis de construire (plan du 8 février 2010).
Le recourant a certes allégué que Sophie Bouchardy
, dans le cadre du
procès civil qui les opposait,
avait
signé "
le plan établi par le Bureau ORCEF SA le 12 février
2010
";
cependant, il n'a pas produit le plan en question, ni aucune pièce étayant
cette allégation.
c) Le recourant se fonde également sur l'existence de
la servitude de passage à pied et pour tous véhicules n° RF 207'232 pour
pallier l'absence de signature. Il cite notamment
l'arrêt
AC.2007.0277 du 16 décembre 2008, dont il ressort que "
lorsque le propriétaire grevé par une servitude de passage
refuse de signer les plans et la demande d'un permis de construire pour un
projet comportant des travaux sur l'assiette d'une servitude, l'autorité
administrative peut examiner à titre préjudiciel si le refus du propriétaire
grevé est abusif ou non
"; fondé sur ce qui précède, le recourant
considère que la municipalité devait examiner si la servitude de passage
inscrite au registre foncier était suffisante
. Ce faisant, il perd de vue non seulement que cette compétence
n'est que potestative, mais encore que, selon la jurisprudence, lorsque la
municipalité doit déterminer si une demande de permis de construire ou de
régularisation est bien au bénéfice du consentement requis par l'art. 108 LATC,
elle n'a pas à entreprendre d'importantes investigations ou analyses
juridiques. Elle peut se contenter de trancher sur la base des éléments
disponibles (AC.2008.0319 du 22 avril 2009). En l'espèce, compte tenu de
l'examen limité qui lui incombe, on ne saurait reprocher à la municipalité
d'avoir considéré que la demande de permis de construire ne lui était pas
valablement présentée, respectivement que l'existence de la servitude de
passage ne réparait pas l'absence de signature des propriétaires. La servitude n°
RF 207'232 suppose certes des travaux de génie civil qui en permettent l'usage.
Elle prévoit ainsi expressément que les
"
frais de construction seront supportés par les
propriétaires actuels.
" En revanche elle n'indique pas la nature et
l'importance des travaux envisagés, ni quels matériaux seront utilisés. Elle
n'implique donc pas que les propriétaires grevés consentent d'avance à un
ouvrage dont les caractéristiques seraient déterminées unilatéralement par l'un
d'entre eux. Même si celui-ci assume la totalité des coûts de construction, ses
choix ne seront en effet pas sans influence sur les frais d'entretien que tous
auront à se répartir. Il paraît d'autre part normal que les propriétaires
concernés aient leur mot à dire sur la manière dont l'ouvrage s'intègre à leur
terrain. C'est dès lors à juste titre que la municipalité a exigé des
propriétaires touchés qu'ils consentent expressément à la construction du rond-point
projeté. Il ne lui appartenait pas de déterminer si le recourant est en
l'occurrence en droit d'obtenir ce consentement en vertu de la servitude. Cette
question devra le cas échéant être tranchée par l'autorité civile compétente.
d) Partant, les conditions formelles prévues par
l'art. 108 LATC n'étaient pas remplies et aucun permis de construire ne pouvait
être accordé sans l'accord de tous les propriétaires.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le recourant, qui succombe, doit
assumer les frais judiciaires, ainsi que les dépens (art. 49, 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité d'Ollon du 22 juin 2010 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de Neville Giesler.
IV.
Neville Giesler versera à la Commune d'Ollon une indemnité de 1'500
(mille cinq cents) francs à titre de dépens.
V.
Neville Giesler versera à Sophie Bouchardy une indemnité de 1'500 (mille
cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 26 mai 2011
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.