vd_omni · PS.2003.0036 · 2005-11-25 · fr

X. c/Agence communale d'assurances sociales de Lausanne, Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | Le bénéficiaire de l'aide sociale qui a reçu, à titre rétroactif, une rente de l'assurance sociale (AI), doit, portant, restituer les prestations octroyées comme avance sur cette rente. En l'occurrence, le montant à restituer n'est pas disponible et l'autorité n'a pas vérifié si le remboursement compromettait la situation de la personne aidée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.11.2005 PS.2003.0036

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 25 novembre 2005
Composition
M. Robert Zimmermann, président; Mme Dina Charif Feller
et M. Charles-Henri Delisle, assesseurs
recourant
A.________,
à 1********,
représenté par Jean-Pierre MOSER, à Lausanne
autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
Section aide sociale, à Lausanne
autorités concernées
1.
Centre social régional de Lausanne,
à Lausanne
2.
Agence communale d'assurances
sociales de Lausanne
,
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A.________ contre décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 30 janvier 2003 (restitution d'un montant de
83'449 fr. 20)
Vu les faits suivants
A.
A.________, maçon de son état, a été victime, le 10
décembre 1993, d’un accident professionnel qui a entraîné un syndrome
lombo-vertébral. La Caisse nationale d’assurance en cas d’accident a versé des
prestations jusqu’au 31 août 1994.
B.
Le recourant a bénéficié de l'aide sociale régie par le
Titre III de la loi sur la prévoyance et l’aide sociales, du 25 mai 1977
(LPAS ; RSV 850.051), dès le 1
er
juin 1995, et jusqu'au 30
septembre 2002.
C.
Le 9 septembre 2002, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a alloué à A.________ une
demi-rente au sens des art. 28ss de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité,
du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20), dès le 9 décembre 1994. Par jugement du
18 mars 2004, le Tribunal des assurances a rejeté le recours formé par A.________
contre cette décision, qu’il a confirmée. A.________ a entrepris ce jugement
par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des
assurances, en demandant l’octroi d’une rente entière. La cause est pendante.
D.
Le 1
er
octobre 2002, le Centre social régional de
Lausanne (ci-après : le CSR) a établi le formulaire en vue de la
compensation des montants versés au titre de l’aide sociale avec des paiements
rétroactifs de l’assurance-invalidité. Pour la période allant du 1
er
décembre 1994 au 30 septembre 2002, A.________ avait droit, de la part de
l’assurance-invalidité, au versement d’un montant total de 101'055,45 fr. Pour
la période allant du 1
er
juin 1995 au 31 août 2002, le montant de la
compensation requise par le CSR s’élevait à 83'248,85 fr. A.________ ayant
refusé de signer le formulaire permettant au CSR d’obtenir le remboursement de
l’assurance-invalidité, l’affaire a été transmise au Service de prévoyance et
d’aide sociales (ci-après : le SPAS). Le 30 janvier 2003, celui-ci a rendu
à l’encontre de A.________ une décision de restitution au sens de l’art. 26 LPAS,
portant sur le montant de 83'449,20 fr.
E.
A.________ a recouru, en concluant à l’annulation de la
décision du 30 janvier 2003. Il se prévaut de l’art. 25 al. 1 LPAS, en faisant
valoir que la décision serait prématurée. Il requiert l’allocation de dépens.
Le SPAS se réfère à sa décision. Le CSR propose le
rejet du recours.
F.
Le 17 mars 2003, le juge instructeur a suspendu l‘instruction
de la cause, jusqu’à droit connu sur le recours de droit administratif. Le 23
mars 2004, il a ordonné la reprise de l’instruction, pour la suspendre à
nouveau le 2 novembre 2004, et la reprendre  le 7 juillet 2005, malgré que le Tribunal
fédéral des assurances n’a pas rendu son arrêt dans l’intervalle. Il a
considéré à ce propos qu’une reformatio in peius dans la procédure fédérale
semblait exclue, sur le vu des déterminations des parties.
Considérants en droit
1.
Selon l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS
830.1), le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage;
toute cession ou mise en gage est nulle. L’al. 2 de cette disposition prévoit
toutefois que les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social
peuvent être cédées notamment à une institution d’aide sociale publique dans la
mesure où elle a consenti des avances (let. a). Ce principe est concrétisé à l’art.
85bis du Règlement sur l’assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 (RAI ;
RS 831.201), à teneur duquel notamment les organismes d’assistance publics qui,
en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance,
peuvent exiger le versement de l’arriéré de cette rente en compensation de leur
avance et jusqu’à concurrence de celle-ci; les organismes en question doivent
faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de
la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l’OAI (al. 1).
Selon l’al. 2 de cette disposition, sont considérées comme avances les prestations
librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il
ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué
l’avance (let. a). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme
ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci
et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). Le fait que
l’assuré ait reçu le soutien de l’aide sociale ne justifie pas à lui seul le
versement de l’arriéré à celle-ci (ATF 118 V 88 consid. 1b p. 91; 101 V 17
consid. 2 p. 20). Encore faut-il que ces prestations aient effectivement été
fournies et que l’assuré ait consenti expressément et par écrit à la cession à
un tiers (ATF 118 V 88 consid. 1b p. 91; 110 V 10 consid. 1b p. 13). L’OAI doit
avoir octroyé la rente (ATF 118 V 88 consid. 2b p. 93, sans que l’on sache si
cela implique que cette décision ait simplement été rendue ou soit entrée en
force; si cette dernière exigence devait être retenue, elle ne serait pas
remplie en l’espèce, puisque le litige sur le montant de la rente est toujours
pendant devant le Tribunal fédéral des assurances). Le consentement donné par
l’assuré ne lie la Caisse de compensation que s’il est donné selon le
formulaire ad hoc, contresigné par l’assuré (ATF 118 V 88 consid. 3 p. 93).
Enfin, l’autorité cantonale chargée de l’aide sociale ne peut exiger de la
Caisse de compensation le remboursement des avances que si le droit cantonal
lui confère expressément le droit à un tel remboursement, à exercer directement
contre l’assureur social (cf. ATF 123 V 25). Or, tel n’est pas le cas de la
LPAS. Cette situation sera cependant modifiée après l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2006, de la loi sur l’aide sociale vaudoise, du 2 décembre 2003 (cf.
arrêt PS 2005.0057 du 15 septembre 2005, consid. 3 in fine). A cela s’ajoute
que, de toute manière, le recourant n’a pas contresigné le formulaire ad hoc
destiné à la Caisse de compensation. Les conditions d’une compensation des
avances selon l’art. 85bis RAI ne sont ainsi pas remplies, du moins en l’état.
2.
C’est pour cela que le SPAS a emprunté la voie de la
restitution au sens de l’art. 26 LPAS, à teneur duquel le département réclame
par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement de
toutes prestations dues. Cette règle répond au principe que l’aide sociale
n’est pas distribuée à fonds perdus, mais sous forme d’avances en principe
remboursables. La nouvelle Constitution cantonale n’a rien changé à cela (cf.
arrêt PS 2003.0186 du 17 mars 2004, consid. 3).
Pour s’opposer au remboursement, le recourant se
prévaut de l’art. 25 al. 1 LPAS, qui prévoit que le remboursement n’est
envisageable que s’il ne compromet pas la situation financière du bénéficiaire
de l’aide sociale. Il tient la demande de remboursement pour prématurée, aussi
longtemps que le principe et le montant de la rente d’invalidité n’auront pas
été fixés définitivement. Il se réserve en outre la possibilité de demander la
renonciation du remboursement, en tout ou partie, comme l’art. 25 al. 3 LPAS
permet de le faire.
Quelle que soit l’issue de la procédure pendante
devant le Tribunal fédéral des assurances, l’octroi rétroactif d’un montant de
101'055,45 fr., au titre d’une demi-rente d’invalidité, en faveur du recourant
est acquis. Ce montant, qui couvre celui du remboursement exigé par le SPAS,
n’a cependant pas encore été versé au recourant, puisque la décision de l’OAI
n’est pas entrée en force. Il suit de là que la somme réclamée n’est pas
disponible (sur ce point précis, la présente cause se distingue de celle qui a
donné lieu au prononcé de l’arrêt PS.2003.0186, précité, consid. 5a). En outre,
le dossier ne contient aucune indication précise quant à l’état de fortune du
recourant. Celui-ci, ainsi que son épouse et ses deux enfants, dépend depuis de
nombreuses années de l’aide sociale. Il est impossible de déterminer si le
surplus dont pourrait disposer le recourant après le versement rétroactif de la
rente et le remboursement de l’aide sociale, ne devrait pas être affecté au
règlement de dettes qu’il pourrait avoir contractées. Il suit de là que faute
d’avoir établi de manière précise la situation financière du recourant, le SPAS
ne pouvait l’astreindre à la restitution, au titre de la compensation de la
rente versée rétroactivement, du moins en l’état de la procédure (cf. l’arrêt
PS. 2005.0057, précité, consid. 2). La situation pourrait changer après le 1
er
janvier 2006 ou après l’entrée en force de la décision relative à la rente, et
au versement à titre rétroactif de celle-ci.
3.
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée
annulée. Il est statué sans frais. Le recourant a droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 30 janvier 2003 par le Service de
prévoyance et d’aide sociales est annulée.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud, par le Service de prévoyance et d’aide
sociales, versera au recourant une indemnité de 1000 fr. à titre de dépens.
Lausanne, le 25 novembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.