vd_omni · BO.2002.0193 · 2003-04-01 · fr

c/OCBEA | La fortune de la recourante, constituée principalement d'actions et d'obligations, est suffisante pour couvrir les frais d'études de sa fille. En vertu de l'interdiction de la "reformatio in pejus", la décision litigieuse octroyant une bourse est néamnoins confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.04.2003 BO.2002.0193

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 1er avril 2003
sur le recours interjeté par
A.________
,
********, à Z.________,
contre
les décisions de l'
Office cantonale des
bourses d'études et d'apprentissage
du 6 novembre 2002 octroyant à sa
fille, B.________, une bourse de 1'030 francs et réclamant le remboursement de
3'780 francs.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A.                     B.________, née le 17
septembre 1981, a entrepris des études à l'Université de Lugano en vue
d'obtenir une licence en communication. Pour sa première année, l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'office) lui a
octroyé, le 15 janvier 2002, une bourse de 4'810 fr., en précisant qu'il
s'agissait d'une décision provisoire en attente de la taxation fiscale
définitive 2001/2002 de sa famille et l'avertissant qu'une révision de sa
situation pouvait conduire à une augmentation, une diminution, voire à la
suppression et au remboursement des sommes déjà versées.
B.                    Le 9 octobre 2002, B.________
a fait une demande de bourse pour sa deuxième année universitaire.
Le 6 novembre 2002,
l'office a rendu une première décision libellée en ces termes:
En date du 15
janvier 2002, nous vous avons octroyé une bourse de Fr. 4'810.--, décision
provisoire, calculée en fonction de la déclaration d'impôt 2001/2002 de votre
mère. Or, la Commission d'impôt du district de Vevey vient de nous transmettre
la taxation fiscale 2002
définitive
et celle-ci a passé, pour le revenu
de Fr. 27'300.-- à Fr. 33'300.-- et pour la fortune, de Fr. 571'000.-- à Fr.
580'000.--.
Selon barème et
directives du Conseil d'Etat , en fonction de ce montant, nous ne pouvons plus
vous allouer une bourse de Fr. 4'810.--, payée les 18 janvier et 5 avril 2002,
mais seulement une bourse de Fr. 1'030.--. La différence Fr. 3'780.-- doit être
remboursée.
Toujours en fonction
de cette taxation définitive 2002, nous vous allouons pour l'année 2002/03 une
bourse de Fr. 1'030.--. Cette somme ne vous sera pas versée, mais déduite du
montant à rembourser. C'est donc un solde de Fr. 2'750.-- qui reste dû et
devrait être remboursé immédiatement. Si vous n'êtes pas en possession de cette
somme, vous voudrez bien nous faire des propositions de remboursement (minimum
Fr. 100.--/mois fixé par le Conseil d'Etat).
Par une seconde
décision du même jour, l'office a alloué à B.________ une bourse de 1'030
francs, en précisant que la diminution du montant était due à l'augmentation du
revenu de sa famille selon taxation fiscale 2002 et que cette somme était versée
à l'office en remboursement des Fr. 3'780.-- dus.
C.                    Contre ces décisions, la
mère de B.________, A.________, a formé recours le 25 novembre 2002. Elle fait
valoir qu'étant affiliée à une caisse de retraite depuis septembre 1995
seulement, sa fortune constitue sa future retraite.
Dans sa réponse du 18
décembre 2002, l'office expose, après un calcul détaillé tenant compte des
montants retenus par la Commission d'impôt, que la fortune de A.________ est
constituée de titres et autres placements en capitaux et qu'elle peut supporter
des prélèvements pour le financement de la formation de sa fille.
Dans son mémoire
complémentaire du 14 janvier 2003, A.________ conteste le calcul de l'office,
plus précisément l'application du coefficient de pondération qui accroît son
revenu déterminant de 33'600 fr., alors que sa fortune ne lui a rapporté
effectivement que 13'135 fr. Elle s'étonne en outre que le montant de la
première bourse allouée soit si élevé alors que sa taxation définitive 2002
diffère peu de sa déclaration d'impôt 2001/2002.
L'office n'a pas
déposé d'ultimes observations.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel,
ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de
domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions
financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre
1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à
son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de
la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder
dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les
parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien
du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les
parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant
lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12
ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées
dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1)
ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le
canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
Etant donné que
B.________ n'a pas exercé d'activité lucrative régulière pendant dix-huit mois
au moins avant le début de la formation pour laquelle elle a demandé l'aide de
l'Etat, elle ne s'est pas rendue financièrement indépendante au sens de la LAE.
Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder
dépendent exclusivement des moyens financiers dont elle-même et ses père et
mère disposent pour assumer ses frais de formation et d'entretien.
3.                     Selon l'art. 16 LAE,
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas
en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des
études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du
domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif
le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de
travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais
mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à
(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour
l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars
1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres
écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.                     Les frais de B.________
établis par l'office s'élèvent à 16'250 francs (écolage, inscription : 4'000
fr.; manuels, matériel, outils : 1'500 fr.; déplacements : 1'750 fr.; chambre :
4'500 fr.; pension complète : 4'500 fr.). La recourante n'a pas contesté les montants
retenus par l'office, qui sont d'ailleurs conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE,
ainsi qu'au barème.
Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre
20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Dans
le cas d'espèce, ce revenu est de 33'300 francs par an. A ce revenu s'ajoute
une part de la fortune des parents (art. 10 al. 2 RAE). Selon le barème approuvé
par le Conseil d'Etat, une déduction de 80'000 francs pour les parents et de
10'000 francs par enfant est admise de la fortune nette. La fortune nette
retenue par la commission d'impôt s'élève à 580'000 francs. En déduisant
100'000 francs (80'000 + [2 x 10'000]) de cette somme, on obtient un montant de
480'000 francs, qu'il convient de multiplier par le coefficient prévu par le
barème (7%). C'est donc un total de 33'600 francs (480'000 x 7%) qui doit être
ajouté au revenu annuel net. Le revenu déterminant s'élève ainsi à 66'900
francs (33'300 + 33'600) par an, arrondi à 67'000 francs, soit 5'583 francs par
mois. On relèvera que l'office a considéré à juste titre que la fortune de
A.________ pouvait supporter des prélèvements permettant le financement de ses
études. En effet, cette fortune, établie à 580'000 fr. par la commission
d'impôt, est notamment constituée par 426'000 fr. de titres privés (actions et
obligations) et par 50'000 fr. d'un compte épargne. Bien que ces sommes soient,
selon la recourante, destinées à assurer sa retraite dès mars 2013, elle sont,
d'une part, facilement mobilisables et, d'autre part, suffisamment élevées pour
supporter une diminution en faveur des études de sa fille sans que sa situation
économique et son avenir ne soient véritablement atteints.
On déduit ensuite du
revenu les charges normales qui s'élèvent à 2'500 francs pour un parent,
auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE).
En l'espèce, elles s'élèvent donc à 3'300 francs (2'500 + 800 = 3'300). Compte
tenu de ces charges, l'excédent de revenu dont dispose le recourant est de
2'283 francs par mois (5'583 - 3'300 = 2'283). Réparti en trois parts, dont
deux pour l'enfant en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter
aux frais d'études de B.________ la somme annuelle de 18'264 francs ({[2'283 :
3] x 2} x 12 = 18'264). Les calculs effectués par l'office sont ainsi erronés
(le Tribunal administratif a déjà jugé que l'excédent de ressources ne devait
pas être pris en compte seulement durant les mois d'études, l'art. 12 al.
3 RAE concernant exclusivement les frais d'études; v. arrêt BO 1998/0122 du 26
février 1999). La part de l'excédent du revenu familial afférente à B.________
étant supérieure au coût de ses études (16'250 fr.), aucune bourse n'aurait dû
lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).
5.                     L''interdiction de la
"reformatio
in pejus"
fait obstacle à l'annulation des décisions reconnaissant à
B.________ le droit à une bourse annuelle de 1'030 francs; le Tribunal
administratif a en effet régulièrement jugé qu'en l'absence d'une disposition
légale expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision attaquée au
détriment du recourant (arrêt GE 1994/117 du 23 mai 1997; PS 1995/0243 du 7
décembre 1995 et la jurisprudence citée).
6.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la
recourante déboutée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Les décisions
de l'Office cantonale des bourses d'études et d'apprentissage du 6 novembre
2002 sont confirmées.
III.                     Un émolument
de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 1er avril 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.