vd_omni · PE.2018.0491 · 2019-03-15 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Secrétariat d'Etat aux migrations SEM | Ressortissant de RDC mis au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Recours portant sur le fondement de l'autorisation de séjour délivrée, le recourant estimant remplir les conditions de l'art. 8 CEDH. En cours de procédure, le SPOP a procédé à une substitution de motifs et fait application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI en lieu et place de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Le recourant, qui n'est pas pénalisé par la différence de fondement, ne dispose pas d'un intérêt actuel et digne de protection à contester le nouveau fondement de l'autorisation de séjour qui lui est délivrée. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2019 PE.2018.0491

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 mars 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Imogen Billotte et Mme Marie-Pierre Bernel, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Jean LOB, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Autorité concernée
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 26 novembre 2018 lui délivrant une autorisation de séjour sous
réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant de République démocratique du Congo (ci-après: RDC), A.________,
né en 1978, est entré pour la première fois en Suisse le 13 avril 1996 et y a
requis l’asile. Sa demande a été définitivement rejetée le 26 juillet 1996 et
son renvoi prononcé. A.________ a été signalé disparu dès le 24 novembre 1996
et une interdiction d'entrée en Suisse a été prononcée à son encontre le 20
janvier 1997 pour une durée de trois ans. Le 2 février 1997, son renvoi a été
exécuté et A.________ est parti à destination de Kinshasa.
B.
Dans le courant de l'année 1998, A.________ est revenu en Suisse et a
déposé une nouvelle demande d'asile, qui a fait l'objet, le 4 mai 1999, d'un
refus d'entrée en matière.
Entre 2000 et 2004, A.________, qui est demeuré en
Suisse, a été condamné à six reprises, principalement pour des vols, à des
peines d’emprisonnement allant de trente jours à dix mois, par les autorités
judiciaires vaudoises, bernoises, argoviennes et zurichoises.
Le 14 août 2003, A.________ a épousé B.________, de
nationalité suisse. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au
titre de regroupement familial à la suite de ce mariage. Un enfant est issu de
leur union: C.________, né le 4 décembre 2008.
C.
Le 19 mai 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne, statuant sur la demande de mesures protectrices de l’union conjugale
de B.________, a autorisé cette dernière à vivre séparée de A.________ et lui a
confié la garde de leur enfant, réservant au père un libre droit de visite sur
son fils. Une contribution mensuelle de 600 fr. par mois pour l’entretien de
son fils a été mise à la charge de A.________.
Dans l'intervalle, les 10 juillet 2008 et 6 janvier
2009, A.________ a été condamné respectivement pour vol à neuf mois
d'emprisonnement et pour violation de domicile à une peine pécuniaire de vingt
jours-amende.
Le 8 juin 2010, B.________ a saisi le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne d'une demande en divorce.
Par décision du 17 février 2011, le SPOP a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de
Suisse. Par arrêts des 1
er
juin 2011 (cause PE.2011.0083) et 20
février 2012 (cause 2C_560/2011), la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), puis le Tribunal fédéral ont confirmé cette décision.
D.
Le 29 mai 2012, A.________ a sollicité du SPOP le réexamen de sa
décision de refus du 17 février 2011, faisant valoir qu'il allait reprendre la
vie commune avec B.________.
Par décision du 18 juin 2012, le SPOP a rejeté cette
demande, considérant qu'une autorisation de séjour ne pouvait être délivrée à
l'intéressé compte tenu de ses antécédents pénaux.
Le 29 juin 2012, A.________ a recouru contre cette
décision devant la CDAP, en concluant à la délivrance d'une autorisation de
séjour.
Durant l'instruction de ce recours, par jugement du
3 septembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a condamné A.________ à une peine privative de liberté de six mois
pour des infractions contre le patrimoine en particulier, peine réduite sur
appel à cinq mois et cinq jours.
Par arrêt du 31 octobre 2013 (cause PE.2012.0240),
la CDAP a admis le recours de A.________, annulé la décision du SPOP du 18 juin
2012 et renvoyé l'affaire à cette autorité afin qu'elle prononce un
avertissement à l'encontre de l'intéressé.
E.
Le 21 novembre 2013, conformément à l'arrêt de la CDAP, le SPOP a
adressé une mise en garde à A.________, l'invitant à faire en sorte que son
comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations; il a par ailleurs
transmis son dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM – devenu le 1
er
janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour qu'il approuve la
délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé.
Par décision du 28 mai 2014, l'ODM a refusé
l'approbation et prononcé le renvoi de Suisse de A.________.
Le 18 juin 2014, l'intéressé a recouru contre cette
décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).
Par décision du 26 mai 2015, le SEM a annulé sa
décision du 28 mai 2014, compte tenu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal
fédéral en matière de procédure d'approbation (selon laquelle il n'existe
aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque
l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par
une instance cantonale de recours), et invité A.________ à s'adresser
directement à l'autorité cantonale en vue du règlement de ses conditions de
séjour.
Le 7 août 2015, le SPOP a délivré à A.________ une
autorisation de séjour, valable jusqu'au 6 août 2016, en l'avertissant à
nouveau qu'une nouvelle plainte ou condamnation pourrait conduire au
non-renouvellement de son autorisation de séjour.
F.
Le 27 novembre 2015, B.________ a déposé une nouvelle demande de
divorce. Le 10 février 2016, elle a informé l'office de la population communal
de cette procédure et du départ de son mari du domicile conjugal.
Sur requête du SPOP, la police a entendu le 29
juillet 2016 les époux A.________ B.________ sur leur situation conjugale et
familiale. B.________ a déclaré qu'elle avait requis la séparation, parce
qu'elle ne s'entendait plus avec son mari et que les différentes tentatives de
réconciliation depuis leur première séparation en 2007 s'étaient toutes soldées
par un échec. Elle a relevé par ailleurs qu'elle avait la garde de leur enfant,
que des visites avaient été mises en place, mais que son mari ne les respectait
pas et ne voyait que "très sporadiquement" son fils. Elle a reconnu
toutefois que le renvoi de son mari à l'étranger serait préjudiciable au
développement de leur enfant, qui était toujours content de voir son père et
impatient de la prochaine visite. Elle a indiqué encore que son mari versait la
pension convenue, mais qu'il déduisait du montant ce qu'il offrait à son fils.
Lors de son audition, A.________, pour sa part, a confirmé que c'était son
épouse qui avait requis la séparation. S'agissant des relations entretenues
avec son fils, il a expliqué qu'il le gardait entre un et deux week-ends par
mois suivant son planning professionnel. Il versait par ailleurs une pension de
500 fr. par mois pour son entretien.
Par décision du 26 mai 2017, le SPOP a refusé la
prolongation de l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi
de Suisse, au motif que l'intéressé ne faisait plus ménage commun avec son
épouse, qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse
compte tenu des multiples condamnations pénales dont il avait fait l'objet et
qu'il n'entretenait pas un lien fort et intact avec son fils.
Le 10 juin 2017, A.________ a recouru contre cette
décision devant la CDAP, en concluant à la prolongation de son autorisation de
séjour.
Durant l'instruction de ce recours, le 28 juillet
2017, le divorce des époux A.________ et B.________ a été prononcé. L'exercice
de l'autorité parentale sur l'enfant C.________ a été attribuée conjointement
aux parents et que la garde a été confiée à la mère.
Par arrêt du 25 mai 2018 (cause PE.2017.0261), la
CDAP a partiellement admis le recours de A.________, annulé la décision du SPOP
du 26 mai 2017 et renvoyé la cause à cette autorité pour instruction
complémentaire et nouvelle décision, relevant notamment (consid. 4b):
"b) En l'espèce, le SPOP a retenu que le recourant ne
pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, au motif qu'il n'exerçait pas une
relation étroite et effective avec son enfant. Pour parvenir à cette
conclusion, il s'est fondé sur les déclarations faites par B.________ le 29
juillet 2016 à la police, déclarations selon lesquelles le recourant ne voyait
son fils que "très sporadiquement".
Cette audition date toutefois de près de deux ans. Les époux
sont depuis divorcés. L'autorité parentale conjointe a été attribuée aux
parents et la garde confiée à la mère. L'extrait du jugement de divorce produit
ne précise en revanche pas quelles sont les modalités actuelles du droit de
visite du père. Les informations figurant au dossier sur les liens entretenus
par le recourant avec son fils sont ainsi trop anciennes pour en tirer une
quelconque conclusion, notamment sur les conditions d'application de l'art. 8
CEDH. Elles doivent être réactualisées. Sur ce point, l'état de fait est
incomplet.
Sur le plan économique, il ressort des pièces du dossier que
le recourant s'acquittait à tout le moins en 2016 et début 2017 de la pension
alimentaire convenue. Des attestations des versements effectués à ce titre ont
été produites. Lors de son audition par la police le 29 juillet 2016, B.________
a confirmé le versement régulier de la pension alimentaire, tout en précisant
que le recourant déduisait du montant ce qu'il offrait à son fils. On ignore si
le soutien financier s'est poursuivi. On ne connaît pas non plus le montant de
la pension alimentaire fixé par le jugement de divorce. Sur ces points
également, l'état de fait est incomplet et doit être réactualisé.
S'agissant enfin du comportement de l'intéressé, il est loin
d'être irréprochable, compte tenu de ses antécédents pénaux. Cet élément n'est
toutefois pas – ou plus – rédhibitoire, le Tribunal fédéral ayant assoupli la
jurisprudence en la matière lorsque l'étranger exerce l'autorité parentale
conjointe sur son enfant mineur de nationalité suisse sans en avoir la garde
(cf. supra consid. 4a in fine), comme en l'occurrence. Il s'agit d'un élément
parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts, étant
rappelé que le recourant n'a plus fait l'objet d'une condamnation pénale depuis
l'arrêt de la cour de céans du 31 octobre 2013, soit depuis près de cinq ans.
Comme on l'a relevé ci-dessus, l'état de fait qui a fondé la
décision attaquée est incomplet (cf. art. 42 al. 1 let. c et 98 al. 1 let. b
LPA-VD), plusieurs points nécessitant un complément d'instruction. Or,
il n'appartient pas au tribunal de reconstituer,
comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation
qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. en dernier lieu, arrêts
PE.2016.0459 du 10 novembre 2017; PE.2017.0283 du 23 octobre 2017; PE.2017.0278
du 18 juillet 2017et les références citées). Il se justifie pour ce motif de
renvoyer le dossier au SPOP afin qu'il complète l'instruction de la cause et
qu'il éclaircisse les zones d'ombres mises en exergue ci-dessus, à savoir
l'intensité des relations entretenues par le recourant avec son fils, tant sur
le plan affectif que sur le plan économique."
G.
Le 10 juillet 2018, conformément à l'arrêt de la CDAP, le SPOP a requis
de A.________ divers renseignements et pièces sur l'intensité de ses liens avec
son fils. Le 20 septembre 2018, il a également interpellé l'ex-épouse de
l'intéressé à cet égard.
Sur la base de ces compléments d'instruction, le
SPOP a rendu le 26 novembre 2018 la décision suivante:
"À l'examen du dossier, nous relevons que votre mandant
a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage célébré le 14
août 2003 avec une citoyenne suisse, qu'ils ont été séparé une première fois du
19 mai 2029 [recte: 2009] au 11 avril 2012, puis une seconde fois depuis le 11
février 2016.
Dès lors, il sied de relever que ses droits découlant de
l'article 42 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr)
ont pris fin.
Par ailleurs, nous constatons que les conditions de la
poursuite de son séjour après dissolution de la famille en application de
l'article 50 de la LEtr ne sont pas remplies.
Selon cet article, l'autorisation de séjour octroyée au
conjoint étranger au titre de regroupement familial peut être prolongée après
dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe
depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie. En dépit du fait
que la vie commune avec son épouse a duré plus de trois ans, il ne fait pas
état d'une bonne intégration dans notre pays.
En effet, nous relevons que son comportement a donné lieu à
de multiples condamnations pénales pour un total de 47 mois environ. Notre
Service lui a par ailleurs formellement averti à plusieurs reprises sur le fait
que des condamnations pénales pouvaient constituer un motif de révocation de
votre autorisation de séjour.
Néanmoins, il apparaît qu'il entretient un lien avec son
enfant, qui vit désormais en France voisine, par des visites et le versement de
la contribution d'entretien, constituant une raison personnelle majeure, nous
vous informons que nous sommes disposés à lui délivrer une autorisation en
application de l'article 30, chiffre 1, lettre b de la Loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).
Compte tenu de ce qui précède, notre Service décide de:
·
lui refuser la poursuite de votre séjour sous l'angle de
l'article 50 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) ;
·
transmettre l'octroi de son
autorisation de séjour (permis B) pour approbation au Secrétariat d'état aux
migrations à Berne (SEM) en application de l'article 30 alinéa 1 lettre b de la
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), ceci Conformément à
la réglementation régissant la répartition des compétences entre l'autorité
fédérale et les autorités cantonales en matière de police des étrangers, nous
vous informons que nous soumettons son dossier au Secrétariat d'état aux
migrations (SEM) dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article
85 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et à l'Ordonnance du 13 août 2015 du
DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux
décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers. Ainsi, son
autorisation ne sera valable que si le SEM accorde son approbation.
"
H.
Le 10 décembre 2018, A.________ a recouru contre cette décision devant
la CDAP, en concluant à ce qu'il puisse "continuer à bénéficier d'une
autorisation de séjour au bénéfice du regroupement familial". Il a requis
par ailleurs la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure
d'approbation par le SEM, ce qui lui a été refusé.
Le 14 décembre 2018, le recourant a complété son
argumentation. Il s'est référé expressément à l'art. 8 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101).
Dans sa réponse du 19 février 2019, le SPOP a
expliqué qu'il modifiait sa décision, en ce sens qu'il délivrait au recourant
une autorisation de séjour non pas en application de l'art. 30 al. 1 let. b de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; devenue le 1
er
janvier 2019 la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration – LEI; RS
142.20), mais conformément à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Invité à se déterminer sur cette substitution de
motifs, le recourant a maintenu ses conclusions, soutenant qu'il devait
également être mis au bénéfice de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr/LEI.
La cour a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a) Aux termes de l'art. 75 let. a de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a
qualité pour former un recours toute personne physique ou morale ayant pris
part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Constitue un intérêt digne de protection, au sens de
cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une
personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste
ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant
en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid.
6.1; 133 II 400 consid. 2.2; 131 II 361 consid. 1.2 et les arrêts
cités).
De plus, le droit de recours suppose que l'intérêt
digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision
entreprise soit actuel. Cet intérêt doit exister non seulement au moment où le
recours est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours.
(ATF 136 II 101 consid. 1.1; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 128 II 34 consid.
1b).
b) En l'espèce, le SPOP a délivré au recourant
l'autorisation de séjour qu'il demandait. Dans la décision attaquée, il s'est
référé à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr/LEI. En cours de procédure, il a procédé
toutefois à une substitution de motifs et fait application de l'art. 50 al. 1
let. b LEtr/LEI en lieu et place de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr/LEI.
Le recourant, pour sa part, estime qu'il a droit une
autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Il se réfère
expressément à l'art. 8 CEDH. Invité à se déterminer sur la substitution de
motifs du SPOP, il a maintenu son recours, tout en précisant qu'il considérait
qu'il devait être mis au bénéfice non seulement de la let. b de l'art. 50 al. 1
LEI, mais également de la let. a de cette disposition.
Sous l'angle de la qualité pour recourir, il
convient d'examiner si ce ou ces fondements différents sont préjudiciables au
recourant.
Selon l'ordonnance du Département fédéral de justice
et police du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure
d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des
étrangers (RS 142.201.1), que l'autorisation de séjour soit fondée sur l'art. 8
CEDH (art. 3 let. f de l'ordonnance), sur l'art. 50 LEI (art. 4 let. d de
l'ordonnance) ou encore sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI (art. 5 de
l'ordonnance), elle est soumise à la procédure d'approbation par le SEM. Deux
hypothèses sont alors envisageables: (i) l'approbation; (ii) ou le refus
d'approbation.
(i) En cas d'approbation, le recourant ne sera pas
pénalisé par la différence de fondement. Le titre de séjour délivré (permis B)
sera en effet le même, quelle que soit la disposition appliquée.
(ii) En cas de refus d'approbation, le recours au
Tribunal administratif fédéral (TAF) sera ouvert dans tous les cas. Dans le
cadre de ce recours, le recourant n'est pas limité par les moyens. Il pourrait
en particulier se plaindre d'une violation de l'art. 8 CEDH ou de l'art. 30 al.
1 let. a LEI. Le TAF rappelle à cet égard régulièrement qu'il n'est lié ni par
les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants juridiques de la
décision attaquée et qu'il peut très bien admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués (p. ex. TAF F-1186/2018 du 10 janvier 2019
consid. 1.5). Dans cette hypothèse non plus, le recourant n'est donc pas
pénalisé par la différence de fondement.
On relèvera encore que, dans un arrêt du 17 décembre
2013 (TF 2C_652/2013 consid. 2.3. et les références citées, non publié dans
l'ATF 140 I 145), le Tribunal fédéral a considéré que, si les conditions posées
par l'art. 50 al. 1 let. b LEI ne se recoupaient pas nécessairement avec celles
de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, le droit au
respect de la vie familiale garantie par les art. 8 CEDH et 13 Cst.
devait néanmoins être pris en compte dans l'examen de l'art. 50 al. 1 let.
b LEI, dont l'application ne saurait être plus restrictive que celle des
art. 8 CEDH et 13 Cst.
Au regard de ce qui précède, on ne saurait retenir
que le recourant est "atteint" par la décision attaquée. A tout le
moins, il ne démontre pas disposer d'un intérêt actuel et digne de protection à
contester le nouveau fondement (soit l'art. 50 al. 1 let. b LEI) de
l'autorisation de séjour qui lui est délivrée. La qualité pour recourir doit
dès lors lui être déniée.
2.
Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a
par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la cause, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mars 2019
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.