vd_omni · PE.2004.0632 · 2005-08-03 · fr

X/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les listes de communes des zones frontalières n'ont pas un caractère absolu; les zones frontalières doivent être définies selon les critères dégagés par le Tribunal administratif. En l'espèce, recours admis, car la distance entre le domicile (Vétraz-Monthoux [F]) et le lieu de travail (Penthalaz) permet au recourant d'effectuer le trajet du retour, sinon, tous les jours, du moins une fois par semaine. Enfin, aucune circonstance ne rend vraisemblable que le recourant, marié et père de trois enfants, ne rentrera pas régulièrement à son domicile où l'attendent les siens.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2005 PE.2004.0632

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 août 2005
Composition
M. Eric Brandt, président; MM. Jean-Claude Favre et
Pascal Martin,
assesseurs ; Mme
Marie-Pierre Wicht, greffière.
Recourant
A.________, p.a. X.________,
à 1********(F),
représenté par X.________ 2********, Mme B.________,
resp., à 3********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne
Objet
Autorisation
frontalière CE/AELE
Recours X.________ concernant A.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP VD 787'193) du 19 novembre 2004 refusant la
délivrance d'une autorisation frontalière CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant français, né le 4********, a
requis le 21 octobre 2004 une demande d’autorisation frontalière, après avoir
changé d’employeur. En effet, il avait travaillé pour la société Y.________ SA,
à Genève, comme directeur des ventes et qualité, mais il avait été licencié le
19 décembre 2003 en raison de la mauvaise conjoncture économique. Il avait ensuite
été engagé par l’entreprise X.________ 2******** (ci-après : X.________),
sise à 3********, depuis le 1
er
novembre 2004, comme responsable de
la qualité et de la sécurité.
B.
Le 19 novembre 2004, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a refusé d’accorder une autorisation frontalière à A.________,
car l’activité lucrative de ce dernier n’était pas exercée dans les zones
frontalières.
C.
A.________, par l’intermédiaire de X.________, a recouru
au Tribunal administratif contre cette décision le 2 décembre 2004 ; il
avait été difficile de trouver une personne correspondant au profil exigé pour
ce poste. Or, A.________ correspondait parfaitement à ce profil. En outre, un
tiers des communes du district de Cossonay se trouverait en zones frontalières.
Enfin, dans un avenir proche, les titulaires d’une autorisation frontalière
allaient pouvoir exercer leur activité sur l’ensemble du territoire suisse.
D.
Le SPOP a déposé ses déterminations le 10 janvier 2005 en
concluant au rejet du recours ; le fait que les zones frontalières
allaient disparaître en juin 2007 ne signifiait pas qu’il était possible
d’appliquer cette future réglementation par anticipation. X.________ a produit
un dossier le 2 février 2005 démontrant que A.________ représentait un élément
important de l’entreprise et que son engagement était prévu au-delà de juin
2007. Le SPOP a relevé le 17 février 2005 qu’il n’était nullement question de
remettre en cause les compétences de l’intéressé, le seul problème étant le
fait que X.________ ne se trouvait pas dans une zone frontalière. Le 15 mars
2005, X.________ a produit divers documents, dont un courrier de A.________,
indiquant qu’il n’était pas envisageable pour lui et sa famille de venir
s’installer en Suisse ; en effet, son épouse enseignait dans un lycée à 5********,
deux de ses trois enfants étaient scolarisés en France, et il avait acquis une
maison en janvier 2003 dans son pays.
Considérant en droit
1.                 L'accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après :
ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, prévoit à son art. 7 de l'annexe I ce
qui suit:
"
Art. 7
Travailleurs
frontaliers salariés
(1) Le travailleur frontalier salarié est un
ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire
d'une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire
de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque
jour, ou au moins une fois par semaine.
(2) Les travailleurs frontaliers n'ont pas besoin d’un
titre de séjour.
Cependant, l'autorité compétente de l'Etat de l'emploi
peut doter le travailleur frontalier salarié d'un titre spécifique pour une
durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est
supérieure à trois mois et inférieure à un an. Il est prolongé pour cinq ans au
moins pour autant que le travailleur frontalier produise la preuve qu'il exerce
une activité économique.
(3) Le titre spécifique est valable pour l'ensemble du
territoire de l'Etat qui l'a délivré."
L'ordonnance du
22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des
personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de
l'Association européenne de libre-échange (ci-après : OLCP), entrée en
vigueur le 1er juin 2002, précise à son art. 4 al. 3 première phrase que
l'autorisation frontalière CE/AELE est valable dans toutes les zones
frontalières suisses, en indiquant dans une note de bas de page que "
les
zones frontalières sont déterminées dans les accords frontaliers conclus avec
les pays voisins, cf. RS 0.142.113.498, 0.631.256.913.63, 0.631.256.916.33
".
L'OLCP prévoit en outre ce qui suit :
"Art.
38
Réglementation transitoire
(art. 10 de l'accord sur la libre
circulation des personnes et art. 26 à 33 de l'annexe I de l'accord sur la
libre circulation des personnes ainsi qu'art. 10 de l'annexe K de la
Convention instituant l'AELE et art. 25 à 32 de l'appendice 1 de l'annexe K
de la Convention instituant l'AELE)
1
Les
dispositions afférentes à la priorité des travailleurs indigènes et au contrôle
des conditions de rémunération et de travail figurant dans l'accord sur la
libre circulation des personnes et dans la Convention instituant l'AELE ne sont
applicables que durant les deux premières années qui suivent l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance.
2
Les
dispositions afférentes aux nombres maximums, aux prescriptions spéciales
régissant le statut des indépendants (période de mise en place et mobilité
professionnelle), aux zones frontalières, au renouvellement et à la
transformation de l'autorisation ainsi qu'au droit au retour figurant dans
l'accord sur la libre circulation des personnes et dans la Convention
instituant l'AELE ne sont applicables que durant les cinq premières années qui
suivent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance."
2.               a)  Selon les accords du 1
er
août 1946 (RS 0.631.256.934.91) et du 15 avril 1958 (RS 0.142.113.498) liant la
Suisse et la France relatifs aux travailleurs frontaliers, la zone frontalière
correspond à une bande de dix kilomètres de large de part et d'autre de la
frontière et elle comprend également les communes de la zone franche du pays de
Gex et de la Haute-Savoie. Les administrations françaises et suisses sont
compétentes pour déterminer son étendue sur la base d'un accord énumérant les
communes concernées. Sur cette base, le Département de la justice, de la police
et des affaires militaires a défini en mars 1988 une liste de communes admises
au titre de trafic frontalier d'une part et d'autre de la frontière, en
fonction de trois zones, à savoir la zone nord, lémanique et ouest. A.________
est domicilié à 1********, dans la zone frontalière, mais il exerce en revanche
une activité lucrative en-dehors de cette zone, à 3********.
b)  Le Tribunal administratif, dans une
jurisprudence rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de l’ALCP, avait
cependant déjà constaté que la définition de la zone frontalière, telle qu'elle
résulte des listes de communes établies par les deux administrations
concernées, était devenue pratiquement indépendante de la distance de 10 km
prévue par l'accord du 1
er
août 1946. Il avait considéré que le
Service de l'emploi ne pouvait dès lors pas se fonder simplement sur la
présence ou l'absence sur la liste ad hoc de la localité concernée, mais qu'il
devait, dans chaque cas, examiner si les conditions permettant ou non la
délivrance d'une autorisation frontalière étaient réunies (arrêts TA PE 01/0492
du 25 avril 2002; PE 00/0382 du 16 octobre 2000; PE 00/0281 du 9 octobre 2000,
PE 00/0317 du 29 août 2000 et réf. citées). Le maintien des zones frontalières
par l'OLCP jusqu'au 31 mai 2007 ne modifie donc pas la situation juridique qui
existait avant le 1er juin 2002. En conséquence, la réalisation des conditions
requises pour obtenir un permis frontalier doit être examinée en fonction des
critères dégagés par la jurisprudence. Il faut donc examiner les conditions
relatives à la nature de l'emploi et de sa compatibilité avec le statut de
travailleurs frontaliers, la distance géographique séparant le domicile du lieu
de travail, la qualité des voies de communication et les circonstances
personnelles de l'intéressé au regard de l'obligation de retour à l'étranger.
c)  En l’espèce, la nature du travail de A.________,
qui reste similaire à celui exercé à Genève, ne s'oppose manifestement pas au
renouvellement du permis frontalier. En revanche, la distance à parcourir entre
son domicile et le lieu de son travail est nettement plus élevée qu’auparavant,
puisqu’elle est d’environ 75 km, alors qu’elle était d’environ 10 km lorsque le
recourant travaillait à Genève. Toutefois, les 65 kilomètres supplémentaires
que ce dernier doit désormais parcourir pour se rendre à son travail ne
l'empêchent pas d'effectuer le trajet du retour, sinon tous les jours, du moins
une fois par semaine. A.________ dispose à cet effet de voies de communication
dont rien ne laisse supposer qu'elles seraient insatisfaisantes ; au
contraire, près de 60 kilomètres peuvent être parcourus sur des voies rapides.
Enfin, aucune circonstance ne rend vraisemblable que le recourant, qui est
marié et père de trois enfants, ne rentrera pas régulièrement à son domicile où
l'attendent les siens. Il a d’ailleurs manifesté son désir de ne pas
s’installer en Suisse (cf. courrier du 15 mars 2005).
3.               Il résulte des précédents considérants que
le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Vu le sort du
recours, les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat. Il n’y
a en outre pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.             La décision du
Service de la population du 19 novembre 2004 est annulée, le dossier étant
retourné à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
dl/Lausanne, le 3 août 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)