vd_omni · BO.2005.0065 · 2005-09-02 · fr

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'allouer une bourse d'études non justifié à une personne financièrement dépendante: il n'y a aucun motif en l'espèce de s'écarter du revenu familial tel qu'il figure au ch. 650 de la déclaration d'impôt 2003. Il n'est pas établi que la situation financière de la famille se soit modifiée depuis la dernière taxation fiscale. S'agissant des frais d'études, la distance entre le domicile familial et le lieu de formation ne justifie pas la prise en charge d'un logement indépendant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.09.2005 BO.2005.0065

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 septembre 2005
Composition
M. Eric Brandt, président ; M. Pierre Allenbach et
M. Pascal Martin, assesseurs ; Mme Marie-Pierre Wicht, greffière.
recourante
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne
Objet
Bourse d’études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 24 février 2005
Vu les faits suivants
A.
A.________, de nationalité serbe, née le 9 mai 1981, est
arrivée en Suisse le 27 décembre 1991. Elle a terminé le gymnase en juillet
2001 et elle poursuit des études à l’Université de Lausanne depuis le 20
octobre 2002, dans le but d’obtenir une licence en lettres. Ses parents sont
divorcés et elle a une sœur et un demi-frère, majeurs et indépendants
financièrement. Son père exerce l’activité de poseur de plafonds et parois et
il s’est remarié ; sa belle-mère est employée d’exploitation à un taux de
60%. Tous deux habitent à 2********. A.________ loue une chambre à 1********
pour un montant de 485 fr. Le 10 décembre 2004, elle a déposé une demande de
bourse auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
(ci-après : l’office). Par décision du 24 février 2005, sa demande a été
refusée au motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes
fixées pour l’attribution de bourses ; l’office a notamment tenu compte
d’un revenu net familial de 62'548 francs.
B.
a) A.________ a recouru au Tribunal administratif contre
la décision de l’office le 15 mars 2005 ; son père étant indépendant dans
le domaine des faux-plafonds, il souffrirait du manque de travail sur le
marché. Seule sa belle-mère disposerait d’un revenu régulier et fixe. Sa mère
s’était remariée et elle ne l’aiderait pas financièrement ; l’intéressée
n’aurait d’ailleurs que de faibles contacts avec elle. En outre, A.________
serait indépendante financièrement, car elle avait travaillé pendant plus de
dix-huit mois avant de débuter ses études au sein d’une entreprise de
télémarketing, en plus des appuis scolaires et de différents autres petits
travaux. Selon le contrat de travail du 29 janvier 2002, l’entreprise
garantissait à l’intéressée un salaire annuel pour une durée de travail de 384
heures, soit en moyenne 8 heures par semaine. Pour le surplus, l’employeur
s’engageait à lui fournir un temps d’occupation équivalent à la durée de
travail mensuelle convenue, dans la mesure où le volume d’affaires le
permettait. Pour l’année 2002, A.________ a perçu un salaire brut de 21’257 fr.
(cf. déclaration d’impôt 2001-2002 bis), revenu provenant de son activité
d’agent en télémarketing, de ses cours d’appuis scolaires et de son activité de
maîtresse-remplaçante pour la Commune de 2********. En 2001, elle avait réalisé
un salaire brut de 7’128 fr. (cf. déclaration d’impôt 2001-2002 bis), revenu
provenant de ses cours d’appuis et de son travail au sein des sociétés X.________
SA et Y.________ SA.
b) Le 27 avril 2005, l’office a déposé sa réponse en
maintenant sa décision ; A.________ serait dépendante financièrement, car
elle n’aurait pas travaillé pendant dix-huit mois au moins avant le début de
ses études. S’agissant de sa chambre à 1********, elle ne devrait pas être
prise en charge car la distance entre le domicile familial et le lieu de
formation permettrait un retour quotidien. Enfin, l’office a évalué le revenu
net de la famille en fonction de son budget, après déduction admise par la
Commission d’impôt.
Considérant en droit
1.
a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la
poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE) a droit au
soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux
ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des
conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un
des principes essentiels de la LAE, exprimé à son art. 2 :
"le soutien
de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer
".
C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu
maintenir le principe de la responsabilité première des parents. La nécessité
et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le
requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE). En vertu de l’art. 14
al. 2 LAE, il n’est fait abstraction de la situation financière des parents que
si le requérant est financièrement indépendant. Cette exception découle du
principe de la subsidiarité du soutien de l’Etat ; on admet que le
requérant, après qu’il a acquis son indépendance financière et pour autant que
celle-ci ait duré un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le
soutien de ses parents.
L’art. 12 ch. 2 al. 2 LAE dispose qu’est réputé
financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a
exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois
immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il
demande l’aide de l’Etat. L’alinéa 3 de cette disposition précise que si le
requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une activité
lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l’alinéa 4, un programme
facultatif de perfectionnement linguistique d’une durée de trois mois au
maximum peut être compris dans cette période.
b) En l’espèce, la recourante soutient qu’elle a
travaillé au sein d’une entreprise de télémarketing pendant plus de dix-huit
mois avant de commencer ses études. Pourtant, il ressort de son contrat de
travail que cette activité a débuté le 29 janvier 2002. Or, la recourante a
commencé sa formation le 20 octobre 2002, donc moins de dix-huit mois après le
début de son activité lucrative d’agent en télémarketing. Ce motif ne suffit
toutefois pas à lui seul à exclure l’indépendance financière de la recourante. En
effet, le Tribunal administratif a jugé qu’une application rigoureuse de l’art.
12 ch. 2 LAE pouvait conduire à une inégalité choquante : il n’y a aucune
raison objective de traiter différemment le requérant qui a quitté sa famille
et gagné régulièrement sa vie durant plusieurs années, mais qui a cessé son
activité lucrative quelques mois avant de reprendre des études ou d’en
commencer de nouvelles, et celui qui n’a pas connu d’interruption entre la fin
de son activité lucrative et le début de ses études. L’autorité intimée ne
saurait s’en tenir à une application littérale de la norme, en ignorant
systématiquement la souplesse que le législateur lui a apportée par
l’adjonction des termes
« en principe »
(arrêt TA BO 1999/0070
du 26 septembre 2000, confirmé par BO 2000/0083 du 27 octobre 2000 et BO
2000/0143 du 10 juillet 2001). La situation d’une personne qui se retrouve
provisoirement sans activité lucrative durant la période déterminante (p. ex.
en raison d’un voyage entre deux emplois différents) n’est guère différente de
celle du requérant dont les dates de fin d’activité et de début de formation ne
coïncident pas (arrêt TA BO 2000/0124 du 13 février 2001). Or, la recourante a
également  travaillé en 2001.
Il convient donc d’examiner si A.________ a acquis
son indépendance financière avant de débuter ses études. Du 15 janvier 2001 au
20 décembre 2002, la recourante a perçu un revenu brut de 4'165 fr. en donnant
des cours d’appuis scolaires. Depuis le mois de juillet 2001 jusqu’au mois de
février 2002, elle a travaillé pour les sociétés X.________ SA et Y.________ SA.
Ensuite, elle a travaillé en qualité d’agent en télémarketing et pour la
Commune de 2********. Elle a perçu un salaire brut de 7'128 fr. en 2001 et de
21'257 fr. en 2002. Le salaire global réalisé au cours des dix-huit mois
précédant immédiatement le début des études s’élève ainsi à 4'752 fr. en 2001
(7'128 : 12 x 8) et à 17’714 fr. en 2002 (21'257 : 12 x 10), soit à 22'466
fr. brut, qui par mois s’élève à 1'248 fr. brut. Ce montant est donc inférieur
à celui de 25'200 fr. net figurant dans les directives du Conseil d’Etat. De
toute manière, il est douteux que ce revenu mensuel ait permis à la recourante
de subvenir à ses besoins pendant la période en cause sans l’aide de ses parents.
En outre, il faut retenir que la recourante n’a travaillé véritablement de
manière régulière que depuis le mois de février 2002, soit par son activité
d’agent en télémarketing. Auparavant, elle avait travaillé, en plus de ses
appuis scolaires, pour deux sociétés de manière sporadique, soit pour X.________
SA en juillet et août 2001, et pour Y.________ SA en décembre 2001, janvier et
février 2002 (cf. annexe 2 à la demande en bourse). Or, le Tribunal
administratif a déjà jugé qu’une activité lucrative sporadique, avant ou en
cours d’études, ne crée pas l’indépendance financière, même si, par ce moyen,
un requérant est parvenu à ne plus dépendre du soutien financier de sa famille
(cf. arrêt TA BO 1996/0138 du 19 février 1997, et BGC, printemps 1979, p. 421).
Ainsi, c’est à juste titre que l’autorité intimée a dénié à A.________ le
statut de requérante financièrement indépendante. Dans ces circonstances, la
nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des
moyens financiers dont son père et sa belle-mère disposent pour assumer ses
frais d’études, de formation et d’entretien (art. 14 al. 1 LAE).
2.
a) Les critères pour déterminer la capacité financière des
parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est libellé de la manière
suivante :
"Entrent en
ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les charges,
à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à savoir :
a)    le revenu
net admis par la Commission d'impôt;
b)    la fortune,
dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son
mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi".
L’art. 18 LAE prévoit que :
« les charges sont calculées selon un barème des
charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et
de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la
Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAE (ci-après : RAE), les charges correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte
de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles
s’élèvent à :
« Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la
portée de l'art. 18 LAE, prévoient que :
"L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu
familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,
aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce
revenu, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du
coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors
de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :
"le droit à une allocation dépend, toute autre condition
étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant
pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre
le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit
"des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales
d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin
entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui
permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant
et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p.
1240)".
Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre
en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne
peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la
famille.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études
sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les
fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite
normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let.
c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études
et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant,
les frais de logement hors de la famille (let. d) ; les frais de repas si
la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les
exigences des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre
a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de
formation (art. 12 al. 2 RAE). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font
l’objet d’un forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des
bourses d’études approuvées par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont
comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases,
écoles assimilées et Hautes Ecoles (art. 12 al. 3 RAE). Le soutien de l’Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent
le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,
mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA BO 2005/0010 du 19 mai
2005 ; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des communes,
L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003,
édité par Pierre Moor, p. 152-153).
b) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d’impôt
admis par la Commission d’impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la
nouvelle déclaration d’impôt. Lorsque la taxation fiscale admet un revenu
équivalent à zéro, ou lorsque la situation financière de la famille s’est
modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l’office procède à une évaluation
du revenu déterminant (art. 10b al. 1 RAE). Pour le père et la belle-mère de la
recourante, le revenu net est de 37’846 fr., montant figurant sur la
déclaration d’impôt 2003. L’autorité intimée a retenu un revenu net de 62'548
fr. en se fondant sur un budget établi par la famille A.________ . Toutefois,
il n’y a aucune raison en l’espèce de s’écarter du régime légal, soit du revenu
figurant au ch. 650 de la déclaration d’impôt 2003. En effet, il n’est pas
établi que la situation financière de la famille se soit modifiée depuis la
dernière taxation fiscale. En outre, la déclaration d’impôt 2003 postnumerando
cerne au plus près la situation de la famille et elle apparaît dès lors
déterminante. Après avoir ajouté le revenu annuel de la recourante qui dépasse
la franchise de 500 fr., soit 780 fr. (65 x 12), le revenu déterminant de la
famille s’élève ainsi à 38'626 fr., arrondis à 38'600 fr., soit 3'216.65 fr.
par mois.
c) On déduit ensuite du revenu les charges
normales ; elles s'élèvent à 3'100 fr. pour un couple, auxquels s'ajoutent
800 fr. par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l’espèce, elles
s’élèvent donc à 3'900 fr. (3'100 + 800). Après déduction de ces charges, il
apparaît un manque de revenu de 683.35 fr. par mois (3'216.65 – 3'900). Cette
insuffisance doit être répartie entre les membres de la famille, à raison d’une
part par parent et de deux pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE), ce
qui revient à retenir qu’il manque à la famille, pour l’entretien de la
recourante, la somme de 341.70 fr. par mois. Dès lors, c’est l’entier du coût
des études de la recourante qui doit être pris en charge par l’Etat.
d) S’agissant des frais d’études, l’autorité intimée
les a arrêtés à 5'210 fr. Elle a notamment considéré qu’il ne se justifiait pas
de tenir compte d’un logement séparé et de frais de pension complets. Selon le
barème, la participation au loyer d’une chambre ou d’un logement indépendant ne
se justifie que lorsque la distance entre le domicile familial et le lieu de
formation ne permet pas un retour quotidien. La jurisprudence a toutefois
modéré ce principe en admettant parfois, à titre exceptionnel, de prendre en
compte le loyer d’un logement séparé lorsque des difficultés familiales
particulièrement intenses justifient un éloignement des enfants du domicile
parental, ou lorsque des raisons de santé l’exigent (cf. notamment arrêt TA BO
2002/0151 du 4 juin 2003). Il a toutefois subordonné l’application de cette
exception à des preuves strictes – suivi médical, intervention des services
sociaux par exemple (cf. notamment arrêt TA BO 2000/0068 du 27 septembre 2000,
où la prise en charge d’un logement séparé a été refusée, le requérant ayant la
possibilité matérielle de loger chez ses parents, avec lesquels la mésentente
n’a pas été jugée suffisante pour justifier la nécessité d’un logement séparé).
En l’espèce, le père et la belle-mère de la recourante habitent à 2********.
Ainsi, la distance entre le domicile familial et le lieu de formation
(Université de Lausanne) ne justifie pas la prise en charge d’un logement
indépendant à 1********. Pour le surplus, il n’existe aucun motif particulier
permettant de déroger à ce principe. Ainsi, les frais d’études sont retenus à
concurrence de 5'210 fr., la recourante ne les ayant pas contestés pour le
surplus.
e) Lorsque le revenu familial est inférieur aux
charges normales, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en
plus du coût des études, à couvrir les frais d’entretien du requérant (art. 11a
al. 2 RAE). En d’autres termes, la bourse doit couvrir, en plus des frais
d’études, la part des dépenses d’entretien du requérant que ce dernier et sa
famille ne sont pas en mesure d’assumer.
L’art. 11a al. 3 RAE dispose que le Conseil d’Etat
est compétent pour fixer le montant maximum de l’allocation complémentaire.
L’exécutif cantonal, selon décision du 18 août 1999, a arrêté ce montant à 100
fr. par mois d’études. Le Tribunal administratif ayant toutefois jugé cette
limite contraire à la loi (cf. arrêts TA BO 2000/0008 du 11 mai 2000 et BO
2000/0137 du 20 décembre 2000), il n’y a pas lieu de l’appliquer au cas
d’espèce. L’allocation complémentaire à laquelle a droit la recourante doit
donc permettre de compenser la part de l’insuffisance du revenu familial lui
afférent, calculée sur l’année entière (cf. notamment arrêt TA BO 1998/0122 du
26 février 1999). Elle s’élève en l’occurrence à 12 x 341.70, soit au total 4'100.40
fr. par an, montant qui doit être ajouté aux frais d’études fixés à 5'210 fr. pour
fixer le montant total de la bourse, soit 9'310.40 fr. (4'100.40 + 5'210), arrondis
à 9'310 fr.
f)  Toutefois, la recourante a déposé sa demande de
bourse tardivement, soit deux mois après le début des études pour lesquelles
elle demande l’aide de l’Etat. Or, en pareil cas, les calculs doivent être
effectués comme si la demande avait été déposée à temps. C’est seulement après
avoir défini le montant de la bourse qu’il convient de le réduire
proportionnellement à la durée de la période précédant le dépôt de la demande
(cf. art. 2 al. 4 RAE et arrêt TA BO 2003/0034 du 21 octobre 2003). Ainsi, le
montant de la bourse à allouer s’élève à 7'758 fr. (9'310 x 10 : 12) pour
l’année 2004/2005.
3.
Il résulte des précédents considérants que le recours doit
être partiellement admis et la décision de l’autorité intimée réformée, en ce
sens que la recourante a droit à une bourse de 7’758 fr. pour la période du 10
décembre 2004 au 15 octobre 2005. Vu le sort du recours, l’émolument de justice
doit être laissé à la charge de l’Etat, l’avance effectuée par la recourante
lui étant restituée (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 24 février 2005 est réformée en ce sens que A.________ a
droit à une bourse de 7’758 francs pour la période du 10 décembre 2004 au 15
octobre 2005.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance effectuée
par la recourante, par 100 (cent) francs, lui étant restituée.
Lausanne, le 2 septembre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.