vd_omni · PE.2003.0494 · 2004-05-18 · fr

c/OCMP | La société recourante n'a pas démontré avoir été dans l'impossibilité d'engager un travailleur indigène (vendeur de meuble) correspondant au profil recherché. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.05.2004 PE.2003.0494

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 mai 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
1.********,
contre
la décision de
l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement
(ci-après : OCMP) du 1
er
décembre
2003, rejetant une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en
faveur de
Y.________
, ressortissant français né le 13 avril 1956.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.
En fait :
A.                     La société X.________,
à 1.********, a présenté une demande d'autorisation de séjour et de travail en
faveur de Y.________ en date du 5 août 2003 pour lui permettre de travailler à
son service en qualité de vendeur pour un salaire mensuel brut de 2'500 francs
avec un horaire modulable en fonction de la nécessité du service de 21 heures
hebdomadaires.
B.                    Par décision du 1
er
décembre 2003, l'OCMP a refusé de délivrer l'autorisation requise au motif que
la société recourante n'avait pas fourni les renseignements nécessaires lui
permettant d'entrer en matière sur sa demande.
C.                    X.________ a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en date du 17 décembre
2003 aux motifs que Y.________ était au bénéfice de qualifications
particulières de vendeur spécialisé et monteur en meubles français, qu'elle
avait vainement cherché sur le marché indigène de l'emploi un vendeur répondant
à ces critères particuliers, que les bénéfices générés par ce service de
qualité pourront être répercutés sur la Commune et le Canton, que Y.________ se
révèle indispensable à la bonne marche de la société et, enfin, que le contrat
de travail a été établi conformément aux règles de la profession en vigueur en
Suisse.
D.                    L'autorité intimée a
conclu au rejet du recours dans ses déterminations du 26 janvier 2004, dont on
extrait le passage suivant :
"(…)
Qu'en l'espèce, la
décision querellée a été motivée par le fait que les renseignements demandés à
l'employeur n'avaient pas été fournis, notamment en ce qui concerne les preuves
de recherches d'emploi sur le marché indigène.
Ce n'est qu'avec le
mémoire de recours du 17 décembre 2003 qu'un document nous est parvenu, à
savoir une confirmation d'inscription d'un emploi vaccant auprès de l'ORP de
Nyon se référant à une offre de l'employeur du 4 novembre 2003.
Outre le fait que
cette recherche est largement postérieure à la demande de main-d'œuvre
présentée au Service de l'emploi, elle ne satisfait manifestement pas aux
conditions fixées par la jurisprudence du Tribunal administratif. En effet,
comme cette autorité l'a rappelé à diverses reprises
,
"on est en droit
d'attendre d'un employeur qu'il entreprenne toutes les démarches possibles en
vue de trouver le collaborateur recherché sur le marché local du travail".
On ne saurait donc
considérer que le dépôt d'une offre unique et de surcroît postérieure à la
demande d'engagement présentée en faveur d'un ressortissant étranger constitue
une démarche suffisante et répondant aux critères susmentionnés.
(…)".
E.                    Le tribunal a statué par
voie de circulation.
F.                         Les arguments
respectifs des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les
considérants qui suivent :
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant qu'employeur potentiel de l'intéressé, a qualité
pour recourir en vertu de l'art. 53 al. 4 OLE, de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
3.                     Selon l'art. 1a de la
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est
au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4
LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce. De même l'employeur suisse n'a en principe aucun droit à ce qu'une
autorisation soit délivrée en faveur d'un employé étranger qu'il désire engager
(cf. notamment ATF 114 Ia 307, cons. 2a).
4.                     Aux termes de l'art. 7
al. 1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (ci-après OLE), les autorisations pour l'exercice d'une première
activité, pour un changement de place ou de profession et pour une prolongation
du séjour ne peuvent être accordées que si l'employeur ne trouve pas un
travailleur indigène capable et désireux d'occuper le poste aux conditions de
travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu.
L'al. 2 de la
disposition précitée rappelle notamment que sont considérés comme travailleurs
indigènes les Suisses et les étrangers titulaires d'un permis d'établissement.
Quant à l'al. 3 de cette disposition, il indique que lorsqu'il s'agit de
l'exercice d'une première activité, la priorité sera donnée aux travailleurs
indigènes, aux demandeurs d'emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et
autorisés à travailler. On ne saurait à cet égard considérer que de simples
affirmations sont suffisantes pour satisfaire les exigences liées à la
recherche active des collaborateurs indigènes (cf. arrêt TA du 22 décembre 2002
PE02/0365).
En l'espèce, la
société recourante se contente d'alléguer qu'elle aurait vainement procédé à de
nombreuses démarches pour pouvoir engager un vendeur de meubles correspondant
au profil désiré. Cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce du
dossier, si ce n'est une offre du 4 novembre 2003, offre confirmée par
l'inscription d'un emploi vacant auprès de l'ORP de Nyon. Cette offre unique
n'est clairement pas de nature à démontrer que des recherches probantes ont été
effectuées. Or, comme le Tribunal administratif l'a rappelé à plusieurs reprises,
on est en droit d'attendre d'un employeur qu'il entreprenne toutes les
démarches possible en vue de trouver le collaborateur recherché sur le marché
local du travail. Tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Il
résulte de ce qui précède que le recours apparaît manifestement mal fondé en
l'espèce. Il sera dès lors rejeté aux frais de son auteur qui ne se verra pas
allouer de dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'OCMP du 1
er
décembre 2003 est confirmée.
III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par l'avance de
frais opérée, est mis à la charge de la recourante.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 18 mai 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié :
- à la société recourante, sous pli lettre-signature;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour