vd_omni · GE.2006.0181 · 2006-12-22 · fr

X. /Municipalité de Nyon | La requête d'interprétation présentée par l'intéressé tend essentiellement à remettre en cause le choix fait par le tribunal de céans de ne pas se prononcer directement sur la question du délai dans lequel la municipalité doit exécuter les injonctions qui lui ont été imposées. Le requérant ne démontre pas l'existence de motifs d'interprétation, soit l'obscurité du dispositif de l'arrêt ou des contradictions entre deux parties du dispositif ou entre le dispositif et les considérants. Rejet de la requête.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.12.2006 GE.2006.0181

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
22 décembre 2006
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Guy Dutoit et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
requérant
X._______,
à St-Prex, représenté
par Claude PASCHOUD, Cabinet de conseils juridiques, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de Nyon,
représentée par Gloria
CAPT, Avocate, à Lausanne,
Objet
Divers
Requête en interprétation de l'arrêt du 26 juin 2006 dans
la cause GE.2004.0182
Vu les faits suivants
A.
En date du 26 juin 2006, le Tribunal administratif a rendu
l'arrêt suivant (GE.2004.0182) :
"(...)
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 juin 2006
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Guy Dutoit et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière.
Recourant
X._______,
à St-Prex, représenté par Claude Paschoud,
Cabinet de conseils juridiques, à Lausanne
Autorité intimée
Municipalité de Nyon,
représentée par Me Gloria Capt,
avocate à Lausanne
Objet
Taxis
Recours X._______ c/ décision de la Municipalité de Nyon
du 19 novembre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de type A.
Vu les faits
suivants
A.           L’exploitation du service des taxis de la
Commune de Nyon (ci-après : la commune) est régie par un règlement communal
concernant le service des taxis (ci-après : le règlement), adopté par le
Conseil communal les 11 mai 1959, 14 décembre 1964, 26 mai 1975 et 8 mars
1982 ; ce règlement, approuvé par les  autorités cantonale et fédérale
compétentes, contient notamment les dispositions suivantes :
"Dispositions générales
Art. 1. Nul ne peut exploiter publiquement un service de
taxis sur le territoire de la commune de Nyon sans y être autorisé par la
Municipalité de la Ville de Nyon, désignée plus loin par la
« Municipalité ».
Il y a deux types d’autorisations :
L’autorisation A, avec permis de stationnement sur le domaine
public
L’autorisation B, sans permis de stationnement sur le domaine
public.
Art. 45. L’autorisation de type A, avec permis de
stationnement aux emplacements désignés par le Service de police, n’est
délivrée, aux conditions ci-dessus, que dans la mesure où les exigences de la
circulation, de la place disponible et des besoins du public le permettent.
Art. 46. L’autorisation de type B, sans permis de
stationnement sur le domaine public, est accordée sans limitation quant au
nombre.
Art. 48. Les autorisations sont valables du 1
er
janvier au 31 décembre. Elles doivent être renouvelées à la fin de l’année.
Art. 49. L’autorisation n’est pas renouvelée ou elle est
retirée si l’exploitant ou les conducteurs à son service ont enfreint de façon
grave ou répétée les dispositions du présent règlement, les mesures d’exécution
ou les  règles de circulation.
Il en est de même lorsque l’exploitant ne remplit plus les
conditions pour l’octroi de l’autorisation.
(…)"
B.           X._______ (ci-après : X._______), chauffeur de
taxi auprès de l’entreprise A._______ SA depui9s mars 2002, et souhaitant
devenir indépendant, a présenté le 1
er
novembre 2004 une demande
auprès de la municipalité de Nyon (ci-après : la municipalité) en vue d’obtenir
une autorisation de type A.
C.           Par décision du 19 novembre 2004, la
municipalité a rejeté cette requête en invoquant les motifs suivants :
"Conformément à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin
2001, la Municipalité de Nyon doit modifier le projet de règlement qu'elle
avait élaboré.
Notre Autorité a confié une étude multidisciplinaire visant à
définir l’aménagement des espaces publics dans le secteur Martinet-Morâche
ainsi que le secteur côté lac de la Gare (Place de la Gare-rue des Marchandises-rues
Jules-Gachet et Juste-Olivier).
L’objectif de cette étude, qui est actuellement en cours, est
d’assurer une haute qualité et un cohérence des espaces extérieurs et des
circulations (parc, places, interface de transport, arrêts de transports
publics, transports en commun, taxis), ainsi que de résoudre le problèmes de
circulation en relation avec le site et la ville toute entière.
Pour le surplus, nous vous informons que des demandes
antérieures à la vôtre figurent sur une liste d’attente."
D.           Par lettre du 6 décembre 2004, X._______ a
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. A l’appui de
son recours, il invoque notamment  le fait que l’entreprise A._______ SA est en
situation de monopole à vie en détenant à elle seule 11 concessions de type A
et le fait qu’une 18ème autorisation a été octroyée à M. B._______ le 1
er
décembre 2004 alors même que le nombre de concessions était censé être bloqué.
Il conclut à l’obtention d’une autorisation A afin d’améliorer décemment sa
situation, son salaire actuel s’élevant à environ 3'000 francs par mois avec un
enfant de 12 ans à charge.
E.           Dans sa réponse du 1
er
mars 2005, la
municipalité explique limiter, depuis plusieurs années, l’octroi des
autorisations A en se fondant sur les problèmes liés à la circulation, à la
place disponible et aux besoins du public. Elle allègue avoir toujours procédé
après une pesée des intérêts privés des requérants et les intérêts publics
d’ordre et de sécurité. Nombre de ses décisions ayant été cassées par le
Tribunal administratif, elle a pris note des remarques de celui-ci et adopté un
certain nombre de mesures. Ainsi, elle a procédé à l’étude préconisée par le
Tribunal administratif dans son arrêt du 24 février 1998. Cette étude, datée du
12 décembre 2003 et intitulée "Service des taxis de Nyon - diagnostic et
recherche d'amélioration", effectuée par l’entreprise C._______ ingénieurs-conseils,
à Lausanne (ci-après : C._______), et datée du 12 décembre 2003, elle retient à
titre de "synthèse du diagnostic" ce qui suit :
"(...)
la demande de la clientèle sur le domaine public de la Ville,
au niveau de l’origine des déplacements, est concentrée presque exclusivement à
la gare de Nyon ;
cette demande est bien satisfaite par l’offre en taxis
actuelle ;
le nombre de concessions octroyées pour l’exploitation de
taxis en ville de Nyon est élevé, tant par rapport à la demande qu’en
comparaison avec d’autres villes romandes ; le nombre de concessions B est
même très élevé ;
la concurrence entre les exploitants est vive ; les
problèmes liés à la viabilité économique des entreprises (les temps d’attente
sont longs- jusqu’à une heure-les courses sont peu nombreuses moins de 15
courses par jour et par taxi), ainsi qu’à la dégradation du climat de travail,
s’en ressentent, exacerbés encore par la répartition inégale des
concessions ;
globalement le nombre de places taxis est adapté aux
besoins ;
l’emplacement des places taxis à la rue de la Morâche ne
paraît en revanche pas judicieux, ces places n’étant pas utilisées conformément
à leur objectif. En effet, lorsqu’elles ne servent pas au stationnement
illicite de véhicules privés, elles jouent souvent le rôle de sas d’attente
pour l’entreprise au bénéfice de la majorité des concessions A.
(...)".
C._______ conclut en ces termes :
"
à
court terme, on constate que le nombre de concessions A actuel (17) satisfait
la demande » et « l’offre actuelle en places taxis ne peut pas être
modifiée à court terme.»
Cette étude préconisait également l’aménagement de nouvelles
places à la rue de la Môrache, ce qui a été effectué. La municipalité relève
toutefois que ces nouvelles places n’ont pas empêché le stationnement sauvage
sur la place de la gare, ce qui créerait des problèmes de sécurité dont
l’ampleur croîtrait avec l’augmentation du nombre d’autorisations A délivrées.
S’agissant des travaux de la place susmentionnée, elle explique avoir mandaté
un bureau multidisciplinaire, appelé à étudier l’aménagement des espaces
publics dans le secteur Martinet-Môrache, ainsi que le secteur côté lac de la
gare, et que ce bureau a présenté au Service de l’urbanisme un projet
préalable, qui n'a toutefois pas encore été soumis à la municipalité. L'intimée
précise que ce projet ne sera pas finalisé avant longtemps. Enfin, elle relève
avoir tenté de répartir plus équitablement les autorisations A concentrées en
mains de l’entreprise A._______ SA en retirant à celle-ci deux autorisations A
par décision du 22 décembre 2004. Cette décision étant toutefois pendante
devant le Tribunal fédéral, la municipalité risquerait dès lors d'être empêchée
de mettre sur pied un système de répartition souhaité par la Haute Cour dans
son arrêt du 28 juin 2001 (2P.77/2001).
F.           X._______ s’est déterminé par lettres des 15
mars et 30 août 2005. Il allègue notamment que depuis le déplacement du train Nyon-St-Cergue-Morez,
il existe la possibilité d’aligner provisoirement à la place de la gare une
dizaine de taxis le long de l’ancienne voie ferrée parallèle à la file de taxis
actuelle. Il  relève n’avoir pas pu prendre connaissance de la liste d’attente
des autorisations A tenue par la municipalité, liste qui ne devrait comprendre
que les noms des personnes ayant adressé une demande et auxquelles la
municipalité n’a pas répondu ou qui se sont vu refuser l’autorisation et ont
recouru auprès du tribunal de céans.
G.           Sur requête du juge instructeur, la municipalité
a déposé la liste d’attente établie par la Police depuis 1996 et faisant état
de la situation au 17 octobre 2005. Cette liste, intitulée "Taxis demandes
d'autorisations en cours" contient 30 noms de requérants souhaitant, pour
la quasi totalité, obtenir des autorisations A.
H.           Dans ses déterminations du 15 novembre 2005, le
recourant relève en substance que la liste d’attente n’en est pas véritablement
une, dès lors qu'y figurent des personnes auxquelles l’autorisation a été
refusée et qui n’ont pas recouru.
I.                        Les parties se sont encore
déterminées par acte du 6 janvier 2006 pour la municipalité et par acte du 25
janvier 2006 pour X._______.
J.           Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
K.           Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en
droit
1.           Déposé dans la forme et le délai
prescrits par l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après : LJPA), le recours est recevable en la forme.
2.           Aux termes de l'art. 36 de la loi
du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA),
le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation (litt. a), ainsi que la constatation inexacte ou
incomplète de faits pertinents (litt. b); il ne peut se prévaloir de
l'inopportunité d'une décision que si la loi spéciale le prévoit (litt. c).
L’art. 8 al. 1 de la loi vaudoise du 25
novembre 1974 sur la circulation routière donne la compétence aux communes de
réglementer le service de taxis, l’administration du domaine public étant en
outre une tâche propre des communes dont la gestion incombe aux municipalités (cf.
art. 2 al. 2 litt. c et 42 ch. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les
communes). Le Tribunal administratif n’a donc pas la compétence de réexaminer
l’opportunité des décisions de la municipalité en matière de service de taxis,
son pouvoir d'examen étant limité au contrôle de la légalité et à l'abus ou
l'excès du pouvoir d'appréciation de l’autorité communale.
3.           Le stationnement des taxis sur les
emplacements qui leur sont réservés représente un usage accru du domaine public
que la collectivité publique est en principe habilitée à réglementer. Elle
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, limité toutefois par les
principes constitutionnels tels que la liberté économique garantie par l’art.
27 Cst., l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire (ATF 121 I
129; 108 Ia 135).
a) Selon l’art. 27 Cst., la
liberté économique est garantie ; elle comprend notamment le libre accès à
une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Elle peut être
invoquée par les chauffeurs de taxi indépendants, même s’ils demandent à faire
un usage accru du domaine public pour exercer leur profession (ATF 2P.167/1999
du 25 mai 2000 in SJ 2001 I 65 ; ATF 121 I 129 consid. 3b ; ATF 108 Ia
135 consid. 3 ; 99 Ia 394 consid. 2b/aa). L’atteinte à ce droit
fondamental doit se fonder sur une base légale suffisante, être justifiée par
un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst.).
Le
principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne
puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité);
en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée
des intérêts - ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438 s.; 126 I 219 consid. 2c et
les arrêts cités).
b) Une restriction à l’art.
27
Cst. doit en outre respecter le principe de l’égalité entre concurrents
directs. Par concurrents directs, on entend les membres de la même branche
économique, qui s'adressent au même public avec des offres identiques et pour
satisfaire les mêmes besoins (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa; 125 II 129 consid.
10b p. 149 s., 121 I 129 consid. 3b et les arrêts cités). L'égalité de
traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des
différences, à condition notamment que celles-ci reposent sur une base légale
et répondent à des critères objectifs. Sont prohibées les mesures de politique
économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence
en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes
d'exploitation (ATF 128 I 3 consid. 3a et 3b p. 9; 125 I 209 consid. 10a p. 221
et les arrêts cités), ou encore qui visent à
favoriser certains
administrés ou certaines formes d'entreprises et tendent à diriger l'activité
économique selon un plan déterminé (ATF 111 Ia 184 et réf. cit.). En revanche,
des motifs de police telle la nécessité de ne pas entraver exagérément la
circulation ou encore le manque de place peuvent être pris en considération
pour statuer sur une demande d'autorisation (ATF 121 I 129, 258 consid. 3b; 111
Ia 184).
4.           Le Tribunal fédéral et le Tribunal
administratif se sont déjà prononcés à plusieurs reprises en matière
d'autorisations A. Il n'est pas inutile d'exposer ici leur jurisprudence, ainsi
qu'il suit :
a) Le Tribunal fédéral a considéré
dans un arrêt 2P. 77/2001 du 28 juin 2001 que :
" Une collectivité publique peut certes limiter le
nombre de places réservées aux taxis, mais doit veiller à ne pas restreindre de
manière disproportionnée l'exploitation du service dans son ensemble. En
particulier, elle ne doit pas soumettre la profession de chauffeur de taxi à un
numerus clausus déterminé par les besoins du public. Il est en revanche admis
que le nombre de places de stationnement ne peut être augmenté à volonté si
l'on veut éviter des querelles entre chauffeurs et des problèmes de
circulation. Un danger sérieux de perturbation donne déjà à la collectivité
publique, propriétaire du domaine public, le droit de déterminer le nombre de
bénéficiaires d'autorisation de garer sur des places réservées aux taxis en
fonction de la place disponible. Il n'est pas nécessaire pour cela d'apporter
la preuve que la mise à la libre disposition de places de stationnement de tous
les concurrents conduirait à une situation absolument intenable (ATF 99 Ia 394 consid.
2 b/bb et 3 p. 400 ss ; 97 I 653 consid. 5b/bb p. 657). L'Etat peut subordonner
le permis de stationnement aux exigences de la circulation, à la place
disponible et, dans une moindre mesure, aux besoins du public » (ATF 79 I
334 consid. 3 p. 337)."
S'agissant de ce dernier critère, le Tribunal
fédéral tient pour normal que la collectivité s'en soucie à un double égard:
celui des places de stationnement à la disposition du public et celui de la
nécessité de bénéficier des services d'un taxi quand le besoin s'en fait sentir
(arrêt 2P.167/1999 du 25 mai 2000 consid. 3c in: SJ 2001 I 65). Il a en
revanche précisé que :
"L’argument tiré du fait que seul un
nombre restreint d'autorisations de type A permettrait aux chauffeurs de taxis
en place de gagner convenablement leur vie est contraire à la liberté
économique."
Par ailleurs, la Haute Cour a
jugé que le renouvellement des concessions à leurs titulaires actuels ne devait
pas conduire à ce qu'une situation discriminatoire pour d'autres entreprises de
taxis soit bloquée pour un temps indéterminé par l'autorité concédante, en
raison du fait, qu'année après année, toutes les autorisations A sont accordées
à une seule société anonyme ou à un petit nombre de personnes physiques, à
l'exclusion de tout nouveau titulaire. Il n'a toutefois pas exclu que
l'autorité tienne compte, après l'expiration de la durée - généralement courte
- des concessions de taxis, de ce que les investissements doivent être
normalement envisagés à longue échéance et qu'en conséquence, le titulaire
d'une autorisation doit pouvoir bénéficier pendant un temps relativement long
des avantages qui en découlent (ATF 108 Ia 135; étant précisé que les
autorisations de taxi A ne sont pas des droits acquis). Plus récemment, le
Tribunal fédéral a rappelé qu'il découlait du principe de l'égalité de
traitement entre concurrents que les entreprises qui ont bénéficié jusque-là
d'une autorisation ne conservent pas leur situation privilégiée, mais bien
plutôt que la répartition profite aussi à de nouveaux intéressés. A tout le
moins la pratique administrative doit-elle être revue régulièrement, afin
d'éviter une situation consacrant durablement d'anciens privilèges (ATF 121 I
279).
En ce sens, le Tribunal fédéral a tenu pour contraire à l’art. 27 Cst.
un système empêchant tout nouveau chauffeur de taxi d'obtenir dans un délai
raisonnable une autorisation A. Selon ses considérants, lorsqu’il s’avère,
après un examen approfondi de la situation, qu'il n’est pas possible
d'augmenter le nombre des autorisations A, un système souple doit être
instauré, permettant de répartir équitablement lesdites autorisations entre les
différents concurrents, par exemple par rotation (cf. arrêts non publiés
2P.77/2001 du 28 octobre 2002 consid. 2b et 2P.368/1998 du 7 janvier 1999 consid.
1).
b) Quant au Tribunal administratif, il a
de même jugé que l'autorité municipale ne pouvait se borner à écarter
une demande d’autorisation A en invoquant la saturation du marché et la
priorité du ou des titulaires d'une telle autorisation. Elle devait certes
prendre en compte le fait qu'une multiplication des autorisations pouvait
engendrer des situations risquant de provoquer des désordres, mais devait
veiller à ce que le système d'attribution des autorisations demeure
suffisamment ouvert pour offrir à de nouveaux candidats des possibilités
équitables d'exercer à leur tour leur activité dans les mêmes conditions que
les titulaires actuels, par exemple en organisant des "tournus" (arrêts
TA GE.2000.0096 consid. 3b; GE.1999.0138 du 31 mars 2000 consid. 4.2; voir
également les arrêts TA GE.1997.0203 du 23 septembre 1998 consid. 4c/bb et GE.1996.0068
du 13 janvier 1997 consid. 4b mentionnant la solution d'une liste d'attente;
voir encore, sur la question du numerus clausus, arrêt TA GE.2000.110 du 3
janvier 2002 consid. 4).
S’agissant des communes de Nyon
(arrêt TA GE.1996.0089 du 24 février 1998 consid. 4) et d’Aigle (arrêt TA GE.1999.0053
du 31 janvier 2000 consid. 11), le Tribunal administratif a considéré que
l’autorité municipale ne pouvait se limiter à avancer des affirmations non
étayées pour justifier le refus d’une autorisation supplémentaire, mais devait
se fonder sur une étude sérieuse permettant de déterminer ses besoins en taxis
et par conséquent l'opportunité d'une éventuelle augmentation des autorisations
A, qui devrait reposer sur des critères déterminés. Il a ultérieurement
considéré que le rapport C._______ correspondait à une telle étude (arrêt
GE.2005.0003 du 28 novembre 2005).
5             En l’espèce, conformément à ce qui précède, le
refus d’accorder au recourant une autorisation A constitue une restriction à sa
liberté économique garantie par l’art. 27 Cst. Cette atteinte doit ainsi
respecter le principe de proportionnalité. A cet égard, il est manifeste que le
recourant dispose d’un intérêt privé important à obtenir une autorisation A,
aux fins de s’assurer un gain plus substantiel, lui permettant de subvenir à
ses besoins et à ceux de son enfant. Cet intérêt privé doit être confronté à l’intérêt
public que sont en l'occurrence l’ordre et la sécurité.
a) Selon ses déterminations, l’autorité intimée
estime que les problèmes liés à la circulation, à la place disponible et aux
besoins du public l’autorisent à refuser l’octroi d’autorisations A
supplémentaires, le nombre actuel étant le nombre maximum possible pour le
maintien de l’ordre et de la sécurité publics, selon constatations faites par
l’étude C._______. Le recourant allègue pour sa part que le système actuel est
injuste puisqu’il contribue à laisser la plupart des autorisations en mains
d’une même société ce qui constitue un monopole inadmissible. Il remet
également en cause le système de la liste d’attente et allègue que les
autorisations sont distribuées sur la base de motifs totalement subjectifs.
b) Il convient d'admettre que le
rapport C._______ correspond à une étude approfondie sur le service des taxis
de la ville de Nyon. Cette étude avait pour but de faire l’inventaire de
l’offre et de la demande actuelles, de cerner les besoins effectifs en nombre
de places de taxis à accorder, d’étudier les possibilités d’améliorer la
situation actuelle ou de créer de nouvelles places et de préciser les besoins
en places de taxis par rapport à la solution qui serait finalement adoptée en
la matière. Après s’être livrée à une analyse détaillée de la situation, C._______
a constaté que la demande de la clientèle était bien satisfaite par l’offre en
taxis actuelle et que, globalement, le nombre de places de taxis était adapté
aux besoins. L'expert a par ailleurs estimé qu’à court terme, la situation du
service des taxis devait être maintenue en l’état actuel tant au niveau du
nombre d’autorisations A qu’à celui du nombre de places de taxis, et qu’à moyen
terme, une gestion adéquate du nombre de concessions A octroyées permettrait
d’éviter à la source certains problèmes. Bien qu’effectuée en 2003, cette étude
reste d’actualité, à défaut d’éléments probants permettant de la remettre en
cause. La municipalité, propriétaire du domaine public, n’avait pour le surplus
pas à prouver que l’augmentation des autorisations A créerait un danger sérieux
de perturbation, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt 2P.
77/2001 du 28 juin 2001.
Cela étant, si l’étude conclut au
maintien en l’état du nombre d’autorisations A, elle ne se prononce en revanche
nullement sur les modalités qui s’offriraient à la municipalité pour remplacer
son système actuel par un système plus souple permettant une répartition plus
équitable des concessions entre les différents concurrents, comme le
recommandait le Tribunal fédéral dans son arrêt de 2001. Or, s'il est fort
vraisemblable que le nombre de places ne peut être augmenté, il n’en demeure
pas moins que le principe de l’égalité entre concurrents doit être respecté. Il
est constaté à cet égard que la municipalité n’a toujours pas établi avoir
procédé à une mise en œuvre, voire, au minimum, à une simple réflexion,
permettant de respecter les exigences légales et jurisprudentielles en la
matière. Le système de la liste d’attente fondée sur l’ancienneté de la requête
ne remplit à l'évidence pas ces conditions, puisqu’il empêche tout candidat à
l’obtention d’une autorisation A d’exercer son activité dans un délai
raisonnable. On constate en outre que l’étude multidisciplinaire en cours
d’élaboration n’est manifestement pas destinée à régler le système de
répartition des autorisations. La municipalité a certes tenté une nouvelle
répartition en retirant trois autorisations à l’entreprise A._______ SA qui en
détenait onze afin de les redistribuer à des concurrents, mais cette décision a
été jugée contraire au principe de la liberté économique (arrêt TA GE.2005.0003
déjà cité), un recours au Tribunal fédéral étant toutefois pendant. Au surplus,
bien que les démarches de la municipalité soient louables, elles ne
correspondent néanmoins pas aux exigences du Tribunal fédéral, qui a pourtant
clairement enjoint l'autorité intimée de remplacer son système actuel, non pas
par des décisions ponctuelles, mais par un système plus souple permettant de
répartir équitablement les autorisations A entre les différents concurrents
dans le respect de l’art. 27 Cst. En l’état, force est de considérer que les
constatations faites par la juridiction fédérale, à savoir que le système de la
commune violait le principe de l’égalité de traitement dès lors que la majorité
des autorisations A restaient détenues en mains d’une même société, restent
pertinentes. En conséquence, la décision querellée devra être annulée sur ce
point.
Au vu de ce qui précède, la
municipalité est invitée à mettre sur pied, à très bref délai, un système de
répartition des autorisations A respectant les principes de la liberté
économique et de l’égalité de traitement. Ce système de répartition, qui peut
parfaitement être élaboré à titre provisoire, soit jusqu’à l’issue des travaux
et refonte du règlement actuel, devra permettre à l’autorité de prendre une
nouvelle décision concernant le recourant, le cas échéant en délivrant à ce
dernier l'autorisation requise. La municipalité ne peut en effet continuer à
refuser d'octroyer des autorisations A dans l’attente de la fin de travaux qui
- de ses propres aveux - ne sont pas prêts de s’achever en invoquant des motifs
jugés illégaux par le tribunal.
6.           Au vu des considérants qui précèdent,
le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
Vu l’issue du pourvoi, les
frais du présent arrêt seront mis à la charge de l’autorité intimée. Cette
dernière versera en outre des dépens au recourant qui obtient gain de cause et
a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art. 55 al. 1
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                        Le recours est admis
II.           La décision de la Municipalité de Nyon du 19
novembre 2004 est annulée et le dossier est retourné à l’autorité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.          Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de la Commune de Nyon.
IV.          La Commune de Nyon versera à X._______ un
montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
san/Lausanne, le 26 juin 2006
La présidente:                                                                            La
greffière:
(...)".
B.
Le 6 novembre 2006, X._______ (ci-après : X._______) a
requis l'interprétation de l'arrêt susmentionné. Il expose avoir écrit à la
municipalité de Nyon (ci-après : la municipalité) le 26 septembre 2006 pour lui
réclamer la délivrance sans délai d'une autorisation de type A, n'avoir obtenu
aucune réponse à ce courrier, pas même un accusé de réception, avoir récemment
appris qu'un nouveau réglement était à l'étude, que ce dernier devrait encore
être approuvé par le Conseil communal et qu'aucun système provisoire ne serait
mis en place d'ici là, lui permettant d'exercer son métier dans des conditions
satisfaisantes.
Le requérant s'est acquitté en temps utile de
l'avance de frais requise.
C.
La municipalité s'est déterminée le 20 décembre 2006 en
concluant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait strictement respecté l'arrêt
du 26 juin 2006 en faisant élaborer un nouveau règlement tenant compte des
principes jurisprudentiels rappelés par le Tribunal administratif et le
Tribunal fédéral. Ce projet, qui est actuellement achevé, a été soumis à la
municipalité le18 décembre 2006 et sera remis au conseil communal le 29 janvier
2007. Selon elle, le processus législatif poursuivra son cours aussi rapidement
que possible. Dans la mesure où il serait accepté, ledit projet prévoit le
retrait de toutes les autorisations de type A et leur redistribution en
fonction de critères objectifs. Vu la diligence dont elle estime avoir fait
preuve pour élaborer un nouveau règlement très éloigné de l'actuel, l'autorité
a renoncé à prévoir un système de répartition à titre provisoire. Enfin, sitôt
que le nouveau règlement sera adopté, elle prendra immédiatement une nouvelle
décision au sujet de l'éventuelle attribution d'une autorisation A en faveur du
requérant.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
E.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Comme le Tribunal administratif a
déjà eu l'occasion de le préciser, la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA) ne contient pas de
disposition relative à l'interprétation des arrêts du Tribunal administratif
(arrêts TA AC 2004.0092 du 2 juillet 2004 et RE 2004.0019 du 5 juillet 2004).
On peut cependant considérer que l'interprétation correspond à un principe
général du droit de procédure et qu'elle est possible même en l'absence d'une
base légale expresse (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. V p. 79). Une procédure d'interprétation d'un
arrêt du Tribunal administratif est par conséquent concevable, nonobstant le
silence de la LJPA. Etant donné que l'interprétation tend à restituer son
véritable sens au jugement et, pour cela, à reconstituer ce que son auteur a
réellement voulu, il est naturel que la compétence pour interpréter une
décision appartienne au tribunal qui l'a rendue (J.-F. Poudret, op. cit
.
,
p. 78). C'est ainsi la section du tribunal qui a rendu l'arrêt dont la révision
est requise qui est compétente pour statuer sur cette requête (v. à cet égard
arrêt TA du 7 mai 1993 dans la cause CR.1992.0170). La compétence en matière
d'interprétation se distingue par conséquent de celle en matière de révision
qui appartient à la cour plénière (art. 15 let. f LJPA).
En ce qui concerne les motifs
susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une demande d'interprétation, on peut
notamment se référer à l'art. 69 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA), dont la teneur est la suivante :
"A la demande d'une partie, l'autorité de
recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des
contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs."
On peut également se référer à l'art.
145 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire
(OJ) dont la teneur est la suivante :
"Lorsque le dispositif d'un arrêt est peu
clair, incomplet ou équivoque ou que ses éléments sont contradictoires entre
eux ou avec les motifs ou qu'il contient des fautes de rédaction ou de calcul,
le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie, interprète ou rectifie
l'arrêt."
L'art. 129 al. 1 de la loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, qui entrera en vigueur le 1
er
janvier 2007, reprend intégralement le contenu de l'article susmentionné, sous
réserve de la future possibilité pour le Tribunal fédéral de procéder également
d'office à l'interprétation ou à la rectification de l'arrêt.
On peut enfin se référer à l'art. 482
du Code de procédure civile qui prévoit ce qui suit :
"Il y a lieu à interprétation d'un
jugement définitif ou d'un arrêt lorsque le dispositif en est équivoque,
incomplet, contradictoire ou encore lorsque, pour une inadvertance manifeste,
le dispositif est en contradiction flagrante avec les motifs."
En résumé, on constate qu'un double
motif peut être invoqué à l'appui d'une demande d'interprétation. Il s'agit,
d'une part, de l'obscurité du dispositif, c'est-à-dire du cas où il est "peu
clair, incomplet ou équivoque" et, d'autre part, de contradictions soit
entre deux parties du dispositif, soit entre le dispositif et les considérants
(cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II p. 946)".
2.
a) Dans le cas présent, le requérant n'invoque
pas l'existence d'une éventuelle contradiction entre deux parties du dispositif
ou entre le dispositif et les considérants. Il allègue en revanche - de manière
implicite - le caractère incomplet du dispositif de l'arrêt, dans la mesure où le
délai dans lequel l'autorité devrait rendre sa nouvelle décision n'est pas
mentionné. Or, force est de constater que, s'agissant de l'autorisation requise
par X._______, le dispositif de l'arrêt en cause est parfaitement clair
puisqu'il annule la décision de la municipalité du 19 novembre 2004, par
laquelle cette dernière refusait d'octroyer l'autorisation sollicitée, et
renvoie la cause à dite autorité pour qu'elle statue dans le sens des
considérants. Ces derniers indiquent sans équivoque le comportement que la
municipalité doit adopter, à bref délai. S'il est en revanche vrai que le
dispositif incriminé ne contient aucune indication à cet égard, il ne saurait
pour autant être tenu pour incomplet. En effet,
l'arrêt du Tribunal
administratif du 26 juin 2006 est un arrêt de renvoi. Selon la jurisprudence,
un tel arrêt oblige l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée à statuer dans
les limites tracées par l'arrêt de renvoi, en se conformant aux considérants de
ce jugement (cf. notamment arrêts TA PS.2001.054 du 23 août 2001, PS.1998.0022
du 10 mars 1998, FI.1998.0101 du 15 mars 1999; ATFA C 217/98 du 11 mars 1999
dans la cause PS.1998.0024; B. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p.
265 + réf. cit.). En d'autres termes, les injonctions qu'il contient sont
obligatoires à la fois pour les parties et pour l'autorité inférieure à
laquelle le dossier est retourné si le dispositif le prévoit (annulation
"dans le sens des considérants", B. Bovay, op. cit., p. 435 + réf.
cit.). Ainsi, il appartient à la municipalité, dont la décision a été annulée
et le dossier retourné pour nouvelle décision dans le sens des considérants, de
mettre sur pied un système de répartition des
autorisations A respectant les principes de la liberté économique et de
l’égalité de traitement. Non seulement les considérants précisent que cette
obligation devra être exécutée "à très bref délai", mais ils
indiquent encore que ce nouveau système peut parfaitement être élaboré à titre
provisoire, soit jusqu’à l’issue des travaux de refonte du règlement actuel, et
qu'il devra permettre à l’autorité de prendre une nouvelle décision concernant
le requérant, le cas échéant en délivrant à ce dernier l'autorisation requise.
On voit mal dans ces conditions en quoi les conditions d'une interprétation au
sens décrit ci-dessus seraient remplies.
b) A toutes fins utiles, on précisera qu'il
n'appartenait de toute façon pas au tribunal de fixer le délai dans lequel
l'autorité intimée devra s'exécuter, faute de disposer de tous les éléments
d'appréciation nécessaires et c'est délibérément que la section n'a pas
mentionné un tel délai dans le dispositif. Le Tribunal administratif ne
connaissait notamment l'état exact d'avancement des travaux de refonte du
règlement sur le service des taxis, qui devra être soumis à l'approbation du
conseil communal, puis approuvé par les autorités cantonale et fédérale
compétentes, voire encore soumis, en cas de recours, à l'examen de la cour
constitutionnelle (art. 3 al. 3 LJC). La municipalité est ainsi plus en mesure
que l'autorité de recours de déterminer, en toute connaissance de cause, dans
quel délai elle envisage d'exécuter les injonctions reçues. A en croire les
explications fournies dans ses écritures du 20 décembre 2006, l'autorité semble
actuellement vouloir faire preuve de diligence puisqu'elle a adopté le 18
décembre 2006 un nouveau règlement et qu'elle va soumettre celui-ci  à l'organe
législatif communal le 29 janvier prochain, soit dans à peine plus d'un mois.
Si elle devait par la suite - contre toute attente - ne pas poursuivre sans
discontinuer ses efforts en vue de rendre une nouvelle décision au sujet de
l'intéressé, elle prendrait alors le risque de commettre un déni de justice,
contre lequel une voie de recours serait, cas éachéant, ouverte.
3.
En conclusion, on constate que la
requête en interprétation tend essentiellement à remettre en cause le choix
effectué par le tribunal de céans de ne pas se prononcer directement sur la
question du délai d'exécution. Le requérant ne démontre pas l'existence de
motifs d'interprétation, soit l'obscurité du dispositif de l'arrêt ou des
contradictions entre deux parties du dispositif ou entre le dispositif et les
considérants.
Cela étant, la requête en interprétation
formée par X._______ doit être rejetée. Vu l'issue de la procédure, les frais
du présent arrêt seront mis à la charge du requérant, qui n'a pas droit à des
dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
La requête tendant à l'interprétation de l'arrêt du
Tribunal administratif du 26 juin 2006 dans la cause GE.2004.0182 est rejetée.
II.
Les frais de la cause, par 800 (huit cents) francs, sont
mis à la charge de X._______.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 décembre 2006/san
La
présidente:                                      :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint