vd_omni · GE.2008.0220 · 2009-06-05 · fr

X.________ SA c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Confirmation de la fermeture d'un salon de prostitution pendant huit mois. Compte tenu de la gravité et de la répétition des infractions constatées (les trois contrôles effectués ont révélé que, durant 18 mois, plus d'une cinquantaine de prostituées en situation irrégulière avaient exercé leur activité dans l'établissement) et eu égard également au pouvoir d'appréciation dont dispose la PCC dans le domaine, la mesure prononcée n'apparaît pas disproportionnée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.06.2009 GE.2008.0220

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 juin
2009
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; M. François Kart et M. Pascal
Langone, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ SA,
à 1********, représentée par l'avocat Alain VUITHIER, à Lausanne,
Autorité intimée
Police cantonale du
commerce, Service de l'économie, du logement,
et
du tourisme,
à
Lausanne,
Objet
Police du commerce (sauf LADB)
Recours X.________ SA c/ décision de la
Police cantonale du commerce du 6 novembre 2008 ordonnant la fermeture temporaire
pour 8 mois du salon X.________ à 1********
Vu les faits suivants
A.
Depuis le 1
er
février 2007, la société
X.________ SA, dont le directeur est Y.________, exploite le salon de massage
"X.________"
,
à 1********. Le 21 mars 2007, l'établissement a été annoncé à la Police
cantonale du commerce comme salon de prostitution, conformément à l'art. 9 de
de la loi vaudoise du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros;
RSV 943.05).
B.
a) Le 15 mai 2007, la police de sûreté a procédé
à un contrôle des locaux du
"X.________"
. Selon le rapport
établi par l'inspecteur Z.________, sur les six prostituées présentes, cinq,
originaires de Roumanie et du Brésil, ne disposaient d'aucune autorisation de
séjour et de travail. En outre, deux d'entre elles n'étaient pas inscrites dans
le registre visé à l'art. 13 LPros. Par ailleurs, la consultation de ce
registre a révélé que plusieurs autres prostituées avaient exercé leur activité
dans l'établissement entre février et mai 2007, sans disposer d'autorisation de
séjour et de travail.
En raison de ces faits, la Police
cantonale du commerce a notifié le 26 juin 2007 un avertissement à Y.________.
Elle lui a rappelé les obligations qui lui incombaient en vertu de la LPros et
l'a rendu attentif au fait que son salon pourrait être fermé en cas de nouveau
manquement.
b) Le 23 août 2007, la police de
sûreté a procédé à un nouveau contrôle des locaux du
"X.________"
.
A cette occasion, les enquêteurs ont constaté que cinq prostituées (dont deux
avaient déjà été interpellées lors du contrôle du 15 mai 2007), originaires du
Brésil, de Roumanie et de Bulgarie, étaient en situation irrégulière au regard
de la police des étrangers. En outre, l'une d'entre elles ne figurait pas dans
le registre.
c) Par décision du 30 octobre 2007,
la Police cantonale du commerce a ordonné la fermeture définitive du salon
"X.________"
.
Elle a relevé les
"violations réitérées de la législation"
constatées dans l'établissement par la police de sûreté lors de ses contrôles
des 5 juin et 23 octobre 2007 (présence de prostituées en situation irrégulière
et manquements dans la tenue du registre).
C.
Par arrêt du 30 juin 2008 (cause GE.2007.0212),
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la
CDAP) a admis partiellement le recours formé par Y.________ contre la décision
du 30 octobre 2007, annulé cette décision et renvoyé la cause à la Police
cantonale du commerce pour nouvelle décision. La CDAP a jugé en substance que
la présence répétée – si ce n'est constante – de prostituées ne disposant pas
d'autorisation de séjour et de travail dans l'établissement depuis son
ouverture était établie et que cette violation réitérée de la législation en
matière de police des étrangers constituait un motif de fermeture du salon
(consid. 3b). Sur le vu de l'ensemble des circonstances, elle a considéré
qu'une fermeture définitive du salon était disproportionnée et qu'une fermeture
temporaire s'imposait. Afin de respecter le pouvoir d'appréciation de la Police
cantonale du commerce, la Cour a renoncé à fixer elle-même la durée de la
fermeture (consid. 4c). Cet arrêt est entré en force.
D.
Par décision du 6 novembre 2008, la Police
cantonale du commerce, statuant à nouveau conformément à l'arrêt du 30 juin
2008, a ordonné la fermeture immédiate du salon
"X.________"
pour une durée de huit mois.
E.
Par acte du 11 novembre 2008, la société X.________
SA, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision devant
la CDAP. La recourante a conclu principalement à l'annulation de la décision
attaquée et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'un avertissement est
prononcé. Elle a fait valoir en substance qu'une fermeture pour une durée de
huit mois était excessive et équivalait économiquement à une fermeture
définitive.
Par décision incidente du 13
novembre 2008, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif à titre
préprovisoire.
Dans sa réponse du 12 décembre
2008, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que la
sanction prononcée était adéquate au regard de la gravité et de la constance
des infractions constatées. Elle a produit par ailleurs deux rapports de police
datés des 25 et 27 novembre 2008. Il en ressort les éléments suivants:
- Lors d'un contrôle effectué le 6
novembre 2008, la police de sûreté a constaté que les dix-sept prostituées
présentes (dont trois avaient déjà été interpellées lors des contrôles
précédents), originaires du Brésil et de Roumanie, étaient en situation
irrégulière au regard de la police des étrangers. En outre, la consultation du
registre a révélé que, depuis le dernier contrôle de police effectué le 23 août
2007, 44 prostituées avait exercé leur activité, sans disposer d'autorisation
de séjour et de travail.
- Lors d'un contrôle effectué le 26
novembre 2008, la police de sûreté a constaté la présence d'une prostituée en
situation irrégulière au regard de la police des étrangers (il s'agissait de sa
troisième interpellation au "X.________"). Le rapport précise qu'elle
était en
"tenue de ville"
et qu'elle a prétendu être de
passage et ne pas se prostituer.
La recourante a déposé un mémoire
complémentaire le 12 janvier 2009, sur lequel l'autorité intimée s'est
déterminée le 9 février 2009.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Les arguments respectifs des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
L’objet du litige se limite à l’examen de la
nouvelle décision prise le 6 novembre 2008 par la Police cantonale du commerce
en exécution de l’arrêt de renvoi du 30 juin 2008 (GE.2007.0212). Il n’y a pas
lieu de revenir sur les points tranchés définitivement dans cet arrêt.
3.
La recourante tient la sanction pour
disproportionnée.
a) Dans son arrêt du 30 juin 2008,
la CDAP a déjà jugé qu'un avertissement ne constituerait pas une sanction
suffisamment dissuasive (voir consid. 4c). Il n'y a pas lieu de revenir sur ce
point, tranché définitivement.
b) Le Tribunal cantonal s'est
prononcé récemment sur plusieurs cas de fermeture temporaire de salons de
prostitution. Dans un arrêt GE.2008.0067 du 7 mai 2008 confirmé sur recours par
le Tribunal fédéral (cause 2C_357/2008), il a retenu une mesure de fermeture
pour une durée de six mois comme appropriée. Dans cette affaire, deux contrôles
de police avaient révélé la présence de vingt-sept prostituées en situation
irrégulière dans le salon. Dans un arrêt GE.2008.0144 du 10 septembre 2008
confirmé sur recours par le Tribunal fédéral (cause 2C_753/2008), le Tribunal
cantonal a confirmé une mesure de fermeture d'une durée de six mois. Dans cette
affaire, deux contrôles de police avaient révélé la présence de dix-neuf
prostituées en situation irrégulière dans l'établissement. Dans un arrêt
GE.2008.0127 du 14 octobre 2008, le Tribunal cantonal a confirmé une mesure de
fermeture d'une durée de huit mois. Dans cette affaire, quatre contrôles de
police avaient révélé la présence de 51 prostituées en situation irrégulière
dans le salon. Dans un arrêt GE.2008.0117 du 14 octobre 2008, le Tribunal
cantonal a confirmé une mesure de fermeture d'une durée de six semaines. Dans
cette affaire, quatre contrôles de police avaient révélé la présence de cinq
prostituées en situation irrégulière dans le salon et des manquements dans la
tenue du registre.
c) En l'espèce,
une fermeture d'une durée de
huit
mois
produi
rai
t
un impact économique
important
sur la recourante
. La
pesée
des
intérêts en présence commande
toutefois
que l’intérêt privé
de la recourante
cède le pas devant l’intérêt public au respect des dispositions sur
le séjour et l’activité des ressortissants étrangers. L’un des objectifs
majeurs de la loi est
en effet
de
combattre et de prévenir la prostitution exercée par des personnes séjournant
de façon clandestine en Suisse. Il serait mis gravement en péril si la
fermeture de l’établissement n’était pas imposée dans le cas d’espèce pour une
certaine durée (v
oir
arrêt
s
GE.2008.0067
et
GE.2008.0127 précités
).
Dans le
cas particulier, lors du contrôle du 15 mai 2007, cinq des six prostituées
présentes ne bénéficiaient pas d'autorisation de séjour et de travail. Par
ailleurs, la consultation du registre a permis de constater que plusieurs
autres prostituées en situation irrégulière avaient exercé leur activité dans
l'établissement entre février et mai 2007. Lors du contrôle du 23 août 2007, la
présence de cinq prostituées en situation irrégulière (dont deux avait déjà été
interpellées le 15 mai 2007) a été constatée.
En outre,
lors d'un contrôle effectué le 6 novembre 2008 (lors de la notification par la
police de la décision attaquée), les dix-sept prostituées présentes
(dont trois avaient déjà été interpellées
lors des contrôles précédents) ne bénéficiaient pas d'autorisation de séjour et
de travail. Par ailleurs, la consultation du registre a permis de constater
que, depuis le dernier contrôle de police effectué le 23 août 2007, 44
prostituées en situation irrégulière avaient exercé leur activité dans
l'établissement. Force est de constater que, malgré l'avertissement reçu, les
contrôles et l'arrêt du 30 juin 2008, la recourante n'a pris aucune mesure
concrète et tangible pour que la loi soit respectée dans son établissement
.
Compte tenu de l'ensemble des
circonstances et
en comparaison avec les cas mentionnés
ci-dessus
, une mesure de fermeture d'une durée de huit
mois n'apparaît pas disproportionnée, eu égard également au pouvoir
d'appréciation dont dispose la Police cantonale du commerce dans ce domaine.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante,
qui succombe, supportera les frais de justice. Elle n'aura par ailleurs pas
droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 novembre 2008 par la
Police cantonale du commerce est confirmée.
III.
Un émolument de deux mille cinq cents (2'500)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 juin 2009
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.