vd_omni · GE.1993.0016 · 1994-01-12 · fr

c/ DISP | L'autorisation d'exploiter un laboratoire d'analyses médicales ne confère pas un droit au maintien des conditions en vigueur lors de sa délivrance.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.1994 GE.1993.0016

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 12 janvier 1994
__________
sur le recours interjeté par
X.________ SA
et
A.________
, à Lausanne, représentés par Me Jean-François Piguet,
avocat à Lausanne,
contre
la décision du Département de l'intérieur et
de la santé publique du 4 février 1993 leur refusant l'autorisation d'exploiter
un laboratoire d'analyses médicales.
***********************************
Statuant par voie de circulation,
le Tribunal administratif, composé de :
MM.       A. Zumsteg, juge
C. Jaques, assesseur
Mme      A. Thalmann, assesseur
constate en fait  :
______________
A.                            Le 27 avril
1981 le Dr A.________, médecin indépendant, a sollicité l'autorisation
d'assumer la direction d'un laboratoire d'analyses immunologiques, sérologiques
et de chimie clinique à Lausanne. Il exposait qu'il envisageait de consacrer
40% de son activité professionnelle à la surveillance de ce laboratoire.
L'autorisation requise lui a été délivrée par le médecin cantonal le 12
novembre 1981. La délivrance de l'autorisation d'exploiter concernant le
laboratoire lui-même était réservée, des travaux nécessitant un permis de construire
et une autorisation spéciale du département devant encore être  réalisés. Cette
seconde autorisation a été donnée à X.________ SA le 17 janvier 1983,
provisoirement, et confirmée le 22 juin 1987. Elle était valable jusqu'au 31
janvier 1993.
B.                            Le 3 décembre
1992, le pharmacien cantonal a informé le Dr A.________ que le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter le laboratoire X.________ était soumis aux
dispositions du règlement du 5 mars 1986 sur les laboratoires d'analyses
médicales, dont l'art. 12 exige que le directeur d'un tel laboratoire exerce
"
son mandat à titre de profession principale"
. Comme le Dr
A.________ avait déclaré dans une lettre du 31 août 1992 au médecin cantonal
qu'il consacrait entre 5 et 10% de son temps à superviser l'activité de
X.________ SA et à réactualiser les analyses, le pharmacien cantonal l'invitait
à prendre ses dispositions pour répondre aux exigences réglementaires, soit
personnellement, soit en faisant appel à une autre personne qualifiée qui
dirigerait le laboratoire à titre d'activité principale. Constatant que le Dr
A.________ ne s'était pas conformé à ces exigences, le chef du Département de
l'intérieur et de la santé publique a refusé le 4 février 1993 de lui délivrer
une nouvelle autorisation d'exploiter le laboratoire X.________ SA.
C.                            Dans le
recours qu'ils ont formé le 17 février 1993 contre cette décision, X.________
SA et le Dr A.________ font valoir que le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter délivrée le 17 janvier 1983 ne saurait être valablement subordonné
aux conditions plus restrictives posées ultérieurement par le règlement du 5
mars 1986. Selon eux, l'application de ce texte porterait atteinte à leurs
droits acquis; elle constituerait en outre une violation du principe de la
non-rétroactivité des lois et de la proportionnalité des mesures
administratives.
Le
Département de l'intérieur et de la santé publique s'est déterminé sur le
recours le 9 mars 1993. Il conclut à son rejet.
Par décision
provisionnelle du 16 mars 1993, le juge instructeur a accordé au recours
l'effet suspensif.
En droit :
________
1.                             Déposé dans
les dix jours suivant la communication de la décision attaquée et validé dans
les vingt jours par le dépôt d'un mémoire motivé, le recours est intervenu en
temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                             Edicté en
application de l'art. 153 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP),
le règlement du 5 mars 1986 concernant les laboratoires d'analyses pour la
médecine humaine (ci-après : RLA) soumet l'exploitation de ceux-ci à diverses
conditions tenant d'une part aux locaux et installations, d'autre part à la
direction et au personnel. S'agissant de ces dernières, ce règlement dispose
notamment que le directeur d'un laboratoire doit être médecin ou pharmacien
titulaire du diplôme fédéral, ou encore titulaire d'un diplôme de docteur en
chimie ou d'ingénieur chimiste, délivré par une université suisse (art. 10 al.
1). Il doit exercer son mandat à titre de profession principale (art. 12),
exercer une surveillance directe et permanente sur toutes les opérations
techniques du laboratoire (art. 13 al. 2). Responsable de l'organisation du
travail scientifique, des méthodes d'analyses et du résultat de celles-ci (art.
13 al. 2), il doit consacrer à sa fonction tout le temps que nécessite
l'exécution de ces tâches (al. 3).
Les
recourants ne contestent pas que le Dr A.________ ne remplit pas ces
conditions, ni qu'aucune personne ne les remplit à sa place au sein du
laboratoire X.________. Ils prétendent seulement que ces conditions ne leur
seraient pas applicables, dès lors que le laboratoire X.________ a été mis au
bénéfice d'une autorisation d'exploiter sous l'empire d'une réglementation qui
ne connaissait pas de telles exigences (v. Conditions d'autorisations du
Département de l'intérieur concernant les laboratoires d'analyses médicales
privés, du 30 juin 1961).
a)
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les autorisations de police
ne créent pas, en règle générale, de droits acquis protégeant leurs bénéficiaires
contre les restrictions auxquelles une nouvelle loi peut, dans l'intérêt
général, soumettre l'activité autorisée antérieurement. Le maintien du régime
antérieur n'entre en considération que si une disposition légale particulière
en garantit l'intangibilité (ATF 87 I 424; Grisel, Traité de droit
administratif, p. 595 et la jurisprudence citée). Même le renouvellement répété
de l'autorisation ne donne pas à son titulaire un droit à ce que les conditions
d'octroi demeurent inchangées au terme de la période d'autorisation (ATF 112 Ia
448). Si ces conditions se sont modifiées, ou même si le nouveau droit
introduit une autorisation pour une activité qui était libre auparavant, les
administrés ne pourront invoquer le bénéfice de la situation antérieure (Pierre
Moor, Droit administratif, vol. I, ch. 2.5.2.3, p. 146). Les recourants ne
peuvent par conséquent pas se prévaloir d'un droit acquis à ce que le
laboratoire X.________ reste dirigé par une personne dont cette activité ne
constitue pas la profession principale et qui n'y consacre qu'une très faible
part de son temps.
b)  D'une
manière générale, et sauf garantie de situation ou de droits acquis dont on
vient de voir qu'ils n'existent pas en l'espèce, les administrés n'ont pas
droit au maintien d'une législation. A moins de dispositions légales
contraires, l'autorité appelée à délivrer une autorisation applique le droit en
vigueur le jour où elle statue (Pierre Moor, loc. cit.). Le Conseil d'Etat
ayant décrété l'entrée en vigueur immédiate du RLA, celui-ci est exécutoire
depuis le 14 mars 1986, date de sa publication dans la Feuille des avis
officiels (v. art. 1er et 4 de la loi du 28 novembre 1922 sur la promulgation
des lois, décrets et arrêtés). Dès ce moment les recourants étaient tenus de
s'y conformer. En effet, si les personnes autorisées avant l'entrée en vigueur
de la LSP à exercer une activité qui lui est soumise, sont demeurées au
bénéfice de leur autorisation antérieure, elles avaient l'obligation de se
conformer immédiatement aux autres exigences légales, à moins que le
département ne leur accorde un délai en cas de nécessité (v. art. 194 LSP). Ces
nouvelles exigences peuvent à plus forte raison leur être imposées lorsque leur
autorisation vient à échéance et qu'elles en sollicitent le renouvellement. Il
ne s'agit pas là d'une application rétroactive de la loi, mais bien de sa mise
en oeuvre, pour l'avenir, à une situation qui a certes pris naissance dans le
passé, mais se prolonge après la modification de l'ordre juridique. Un tel procédé
- parfois qualifié de rétroactivité improprement dite - n'est pas contraire au
droit (ATF 113 Ia 425; 107 Ib 196).
c)  Le
principe de la proportionnalité peut imposer, suivant les circonstances, un
régime transitoire visant à atténuer les rigueurs du changement de
réglementation (cf. ATF 106 Ia 191; 103 Ia 272). L'art. 18 RLA permet ainsi au
département d'accorder des dérogations aux exigences des art. 10, 11 et 14 al.
1er, en faveur des laboratoires déjà autorisés lors de son entrée en vigueur.
L'art. 194 al. 2 LSP permet en outre l'octroi de délais pour se conformer à
d'autres dispositions nouvelles, à titre exceptionnel et pour autant que la
nécessité en soit établie.
Dans le cas
particulier, les recourants n'ont pas tenté d'établir que les mesures de
réorganisation qui leur sont imposées (augmentation du taux d'activité du
directeur actuel ou engagement d'un nouveau directeur répondant aux exigences
légales) leur causent des difficultés insurmontables. Au besoin, le département
pourra leur accorder un délai convenable - de quelques mois au plus - pour
procéder à cette réorganisation.
3.                             Enfin les
recourants prétendent en vain tirer argument de l'ordonnance du 17 juin 1974
sur les laboratoires d'analyses microbiologiques et sérologiques (RS
818.123.1), qui pose pour la reconnaissance de ces derniers des conditions
moins sévères que le RLA. Cette ordonnance a été édictée par le Conseil fédéral
en application de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les
maladies transmissibles à l'homme (RS 818.101). Elle introduit la notion de
"laboratoire reconnu"; celle-ci permet d'une part d'assurer et
d'accroître la qualité des laboratoires qui concourent à l'application de la
loi dans la mesure où ils font des analyses en vue de diagnostiquer des
maladies transmissibles; elle servait en outre à désigner les bénéficiaires des
subventions fédérales fixées à l'art. 32 al. 2 de la loi sur les épidémies,
avant qu'elles ne soient supprimées par la loi fédérale du 5 octobre 1984.
Cette reconnaissance officielle des laboratoires privés par l'Office fédéral de
la santé publique ne doit pas être confondue avec une autorisation (v. FF 1970
I 409 et 415).
Limitée au
domaine de la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, la
réglementation fédérale laisse pour le surplus subsister la compétence des
cantons pour édicter des règles de police en matière d'hygiène et de santé
publiques. Dans la mesure où il ne concerne pas seulement les activités liées à
la lutte contre les épidémies et où il apparaît conforme aux principes
régissant les restrictions de police à la liberté du commerce et de
l'industrie, le régime d'autorisation institué par les art. 152 et 153 LSP pour
l'exploitation des laboratoires d'analyses médicales n'apparaît donc pas
contraire au droit fédéral.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      La décision du
Département de l'intérieur et de la santé publique du 4 février 1993 est
confirmée.
III.                     Un émolument de Fr.
1'200.-- (mille deux cents francs) est mis à la charge des recourants
solidairement.
Lausanne, le 12 janvier 1994/gz
Au
nom du Tribunal administratif,
Le juge :