vd_omni · PE.2004.0487 · 2005-03-08 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Marié à une ressortissante espagnole dont il s'est séparé après six ans de mariage, le recourant, d'origine marocaine, est libéré du contrôle fédéral depuis 2002 et peut donc prétendre à l'établissement, sous réserve d'une atteinte à l'ordre public (notion). Le tribunal constate que le recourant a fait l'objet de cinq condamnations pénales pour infractions répétées à la LCR (4 conduites sous retrait de permis) et retient que son droit à la délivrance d'un permis d'établissement est par conséquent éteint pour cause de violation de l'ordre public. Refus du SPOP de transformer son permis B en C confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2005 PE.2004.0487

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
8 mars 2005
Composition
M. Jean-Claude de Haller, président; M.
Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs ; Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________,
à Vevey,
représenté par Me Jean-Pierre Bloch,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à
Lausanne.
I
Objet
Refus de délivrer
Recours
X.________
contre la décision
du Service de la population (SPOP) du 18 août 2004 (SPOP VD/612'767) refusant
de lui délivrer un permis d'établissement.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant marocain né
le 23 octobre 1978, est entré en Suisse le 26 février 1997 dans le cadre d'un
séjour pour études. Le 14 novembre 1997, à Montreux, il a épousé la ressortissante
espagnole Y.________, titulaire d’un permis d’établissement, et obtenu une autorisation
de séjour par regroupement familial valable jusqu'au 13 novembre 1998,
régulièrement renouvelée par la suite. De cette union est née en 1998 une
fille.
B.
Sur le plan professionnel, X.________
a trouvé un emploi d'aide de cuisine à partir du 9 février 1998 auprès de 1.********à
Vevey. Dès le 1
er
septembre 2000, X.________ a été employé en
qualité d'aide cuisine à 2.********.
C.
Sur le plan pénal, il a fait l’objet
des condamnations suivantes :
-       Le 19 octobre 1999, il a été condamné à
15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à une amende de
1'200 francs avec délai d'épreuve en vue de radiation de même durée, pour
violation grave des règles de la circulation (excès de vitesse).
-       Le 17 février 2000, il a été condamné
par le juge d'instruction de l'Est vaudois pour avoir conduit le 6 janvier 2000
sous retrait de permis à une peine de dix jours d'arrêts avec sursis pendant un
an et à une amende de 1'000 francs.
-       Le 23 mai 2000, le juge d'instruction
de l'Est Vaudois l'a condamné pour avoir le 20 février 2000 conduit sous
retrait de permis à une peine de vingt jours d'arrêts et à une amende de 1'000
francs.
-       Le 19 juin 2000, X.________ a été condamné
pour avoir conduit le 18 janvier 2000 sous retrait de permis à une peine de
vingt jours d'arrêts avec sursis pendant un an et une amende de 800 francs. A
cette occasion, le Procureur général a renoncé à révoquer le sursis accordé le
19 octobre 1999 dont il a prolongé le délai d'épreuve d'un an et demi.
-       Par jugement du 12 juin 2002, le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________
pour lésions corporelles simples, tentative d'investigation à faux témoignages
et conduite malgré un retrait de permis à la peine de deux mois
d'emprisonnement et à une amende de 1'000 francs, a révoqué les sursis qui lui avait
été accordés les 19 octobre 1999 et 19 juin 2000 par le Procureur général du
canton de Genève et le 17 février 2000 par le juge d'instruction de l'Est
vaudois, ordonné l'exécution des peines de respectivement quinze jours
d'emprisonnement, de vingt et dix jours d'arrêts ainsi que le maintien au
casier judiciaire de l'amende de 1'000 francs et mis une partie des frais de la
cause à la charge de l'accusé. Ce jugement a été confirmé par la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal dans son arrêt du 30 octobre 2002. Il
résulte de ce jugement que le 2 août 2000, X.________ a à nouveau conduit son
véhicule sous retrait de permis.
D.               Sur l'avis de fin de
validité du 30 septembre 2002, X.________ a indiqué sous la rubrique nom et
adresse de l'employeur, l’Office régional de placement de La Riviera à Vevey,
précisant qu'il suivait des cours pour magasinier. Il a joint un décompte de la
Caisse publique cantonale vaudoise de chômage pour le mois d'octobre 2002. A
cette occasion, il a sollicité la délivrance d'un permis C.
Par décision du 13 janvier
2003, le SPOP a refusé de transformer son autorisation de séjour en permis
d'établissement sur le vu de sa situation professionnelle instable et de son
comportement ayant donné lieu à cinq condamnations. Une autorisation de séjour
valable pour toute la Suisse jusqu’au 13 novembre 2007 lui a été délivrée. Ce
document indique que la libération du contrôle fédéral est atteinte (LCF).
Le 13 janvier 2003, le
SPOP lui a encore adressé un premier avertissement. Le refus du SPOP du 13
janvier 2003 a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif qui a
été déclaré irrecevable faute d'avance de frais, par décision de classement du
31 mars 2003.
E.                Le 31 octobre 2003, les
époux Z.________ se sont séparés, selon une annonce de mutation reçue par le
SPOP le 10 mars 2004.
F.                Le 8 juin 2004, X.________
a demandé au SPOP s'il pouvait maintenant prétendre à l'obtention d'un permis
d'établissement, faisant valoir qu'à cette occasion que depuis le 1
er
juin 2004, il était au bénéfice d'un contrat d'engagement ferme en qualité
d'aide de cuisine au sein du restaurant de La Valsainte à Vevey. Le SPOP a
établi qu'à partir du 1
er
mars 2004, X.________ avait bénéficié des
prestations du RMR à concurrence d'un forfait mensuel de 1'860 francs par mois
et qu'il avait par ailleurs bénéficié le mois précédent de l'Aide sociale
vaudoise, l'intervention des services sociaux s'élevant à 5'407.20 francs au 4
mai 2004.
Par décision du 18 août
2004, le SPOP a refusé la transformation de l'autorisation de séjour en
autorisation d'établissement de X.________ pour les motifs suivants :
"(…)
L'article 11 du
Règlement d'application du 1
er
mars 1949 de la Loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoit qu'avant de
délivrer l'établissement à une personne étrangère, l'autorité examinera à fond
sa situation.
A l'examen du
dossier de l'intéressé, nous constatons qu'il n'a pas fait preuve de stabilité
professionnelle, qu'il a perçu des indemnités de la caisse de chômage, qu'il a
eu recours au revenu minimum de réinsertion et qu'il vient de débuter une
activité lucrative en date du 1
er
juin 2004.
Par ailleurs, son
comportement a donné lieu à de nombreuses condamnations depuis 1999 à ce jour.
Compte tenu de ce
qui précède, notre Service n'est pas en mesure de procéder à la transformation
de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement.
L'intéressé garde la
faculté de présenter une nouvelle requête lorsqu'il estimera que les motifs qui
ont conduit à la présente décision ne lui seront plus opposables.
Décision prise en
application des articles 4 et 16 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers et 11 alinéa 1
er
de son
Règlement d'exécution du 1
er
mars 1949.
(…)".
G.             X.________
a saisi le Tribunal administratif le 2 septembre 2004 d'un recours dirigé
contre le refus du SPOP. Il conclut, avec dépens, à l'octroi d'un
établissement. Le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de 500 francs.
Dans ses déterminations du 30 septembre 2004, l'autorité intimée a conclu au
rejet du recours. Le 25 octobre 2004 le recourant a déposé de brèves observations
complémentaires. Ensuite le tribunal a statué sans organiser de débats.
Considérant en droit
1.
Les conclusions du recourant, qui est
marié à une ressortissante espagnole, doivent d’abord être examinées au regard
de l’accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1
er
juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681). Cet accord, qui ne régit que les
autorisations de séjour CE/AELE et de séjour de courte durée CE/AELE, ne
contient aucune disposition concernant l’octroi de l’autorisation d’établissement
CE/AELE.
2.
L’art. 1 lit. a de la loi sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) précise que la
LSEE n’est applicable qu’aux ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si
l’ALCP n’en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des
dispositions plus favorables.
L’art. 17 LSEE a la teneur
suivante :
«
1
En
règle générale, l’autorité ne délivrera d’abord qu’une autorisation de séjour,
même s’il est prévu que l’étranger s’installera à demeure en Suisse. L’Office
fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (actuellement, Office
fédéral des migrations, en abrégé ODM) fixera, dans chaque cas, la date à
partir de laquelle l’établissement pourra être accordé.
2
Si cette date a déjà été fixée ou si l’étranger possède l’autorisation
d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation de séjour aussi
longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit lui aussi à l’autorisation
d’établissement. Les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit
d’être inclus dans l’autorisation d’établissement aussi longtemps qu’ils vivent
auprès de leurs parents. Ces droits s’éteignent si l’ayant droit a enfreint
l’ordre public. »
En l’espèce, le recourant
est libéré du contrôle fédéral (depuis le 30 novembre 2002). Son statut de
conjoint d’une personne établie lui donne en principe le droit à
l’établissement après un séjour de plus de cinq ans passé auprès de son épouse.
En l’occurrence, marié le 14 novembre 1997, il s’est séparé de celle-ci le 31
octobre 2003, soit après pratiquement six ans d’union conjugale. Toute la
question est de savoir s’il existe une atteinte à l’ordre public et partant,
une déchéance du droit à l’établissement de ce fait.
Cette question fait l’objet
de directives de l’IMES. Celles, qui ne lient pas le tribunal mais auxquelles
il se réfère habituellement, ont la teneur suivante :
«
633.2 Violation de l’ordre
public
La loi ne
définit pas la notion d’ordre public figurant à l’art. 17, al. 2, LSEE. Selon
la jurisprudence, il présente un caractère moins grave que le motif d’expulsion
prévu à l’art. 7 LSEE. Contrevient à l’ordre public, celui qui commet un crime
ou un délit ou qui enfreint gravement et de manière répétée des prescriptions
légales ou des décisions prises en application de ces prescriptions. La notion
d’ordre public est une notion évolutive au point que son contenu ne peut être
fixé de manière exhaustive (FF 1978 II p. 184).
La déchéance
des droits conférés par l’art. 17, al. 2 LSEE est soumise à des conditions
moins rigoureuses que celles requises par l’art. 7, al. 1, LSEE qui suppose
l’existence d’un motif d’expulsion au sens de l’art. 10, al. 1, LSEE. Une
simple violation de l’ordre public suffit à entraîner la déchéance du droit à
l’autorisation de séjour. Dans ce cas, l’extinction doit respecter le principe
de la proportionnalité, conformément aux règles générales du droit
administratif. Toutefois, étant donné qu’une atteinte moindre suffit en
principe, les intérêts privés opposés pèsent moins lourds dans la balance que
dans l’hypothèse d’une expulsion (ATF 120 Ib 129 ss ; 122 II 385 ss ;
ATF non publié du 19 septembre 1996 dans la cause F.F., 2A.43/1996 et du 11
septembre 2003 dans la cause X, 2A.208/2003).
Si l’étranger
commet un grand nombre de délits mineurs, ne paie pas les amendes qui lui ont
été infligées ou ignore les avertissements qui lui sont adressés, il démontre
qu’il n’est pas désireux ou capable de se conformer à l’ordre juridique en
vigueur dans notre pays. Pareille conclusion se justifie en particulier si le
comportement de l’étranger en général, notamment à l’égard des autorités
communales et cantonales, a fait l’objet de plaintes (ATF non publié du 23
octobre 2001 dans la cause A., 2A.267/2001). A ce moment-là, il s’agit non
seulement d’une violation de l’ordre public, mais également d’un acte
engendrant un motif d’expulsion (art. 10, al. 1, let. b, LSEE). L’étranger qui
ne s’acquitte pas de ses obligations financières peut également faire l’objet
d’une expulsion, car un tel manque est considéré comme une infraction à l’ordre
public (art. 10, al. 1, let. d, LSEE et ATF non publié du 30 novembre 2001 dans
la cause S.J., 2.A.382/2001).
Par
conséquent, le regroupement familial peut aussi être refusé en présence de
motifs d’expulsion immédiate au sens de l’art. 10, al.1, LSEE (ATF non publié
du 17 janvier 2002 dans la cause M., 2A.397/2001 et chiffre 633.3). »
Dans un arrêt 2A.241/2003 du 3
novembre 2003, le Tribunal fédéral a jugé qu’il était douteux que des
infractions pénales ayant constitué pour l’essentiel des contraventions (25
sentences municipales pour contravention à la LCR) et un délit d’injure (ayant
entraîné une amende de 300 francs et constituant toutefois un motif d’expulsion
au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LSEE) puissent être considérés comme des
actes délictueux graves et suffisants à eux seuls dans le cadre d’un refus
d’approbation d’une autorisation de séjour par regroupement familial sous
l’angle de l’art. 17 al. 2 LSEE, lequel a néanmoins été confirmé au terme de la
pesée des intérêts en présence d’importantes dettes et de versements de
prestations sociales auxquelles s’ajoutaient des mauvais antécédents pénaux.
En l’espèce, le recourant a
fait l’objet de cinq condamnations prononcées entre 1999 et 2002 en relation
avec des infractions répétées de la loi sur la circulation routière
essentiellement. La conduite sous retrait de permis, est une infraction passible
de l’emprisonnement ou de l’amende, selon l’art. 95 ch. 2 LCR, et par
conséquent un délit et non pas une simple une contravention. Il ne s’agit pas
en soi d’un cas mineur ou bagatelle (dans ce sens, ATF 2A.267/2001 du 23
octobre 2001). En outre, le recourant a perpétré cette infraction à quatre
reprises dans un court laps de temps, démontrant aussi par la même sa volonté
ou son incapacité à se conformer à l’ordre établi  en Suisse, au sens de l’art.
10 al. 1 lit. b LSEE (ATF 2A.267/2001 précité). Cela étant, en présence d’une
atteinte à l’ordre public, il faut constater qu’il est déchu de son droit à
l’établissement sur la base de cette disposition en raison des condamnations
dont il a fait l’objet (s’agissant de refus de délivrer un permis
d’établissement voir également, TA, arrêt PE 2002/0428 du 4 février 2003 pour
conduite à trois reprises en état d’ébriété ; PE 2002/0545 du 22 juillet
2003 en raison d’un comportement ayant donné lieu à plusieurs plaintes et
condamnations).
3.                Vu l’extinction du droit à
l’établissement du recourant pour cause d’atteinte à l’ordre public, sa
situation doit être examinée selon l’art. 11 RSEE. En vertu de cette
disposition, avant de délivrer à un étranger une autorisation d’établissement,
l’autorité examinera de nouveau à fond comment il s’est conduit jusqu’alors
(al.1). Lorsque l’autorité a fixé la date à partir de laquelle l’établissement
pourra être accordé conformément à l’art. 17 al. 1 LSEE, l’établissement ne
pourra pas être accordé avant cette date ; cependant même dans ce cas,
l’étranger ne peut prétendre à l’établissement, à moins qu’il n’y ait droit en vertu
d’un accord international (al. 2).
En l’espèce, aucun traité
d’établissement ni accord d’établissement n’existe entre  la Suisse et le
Maroc. Faute d’accord international lui conférant un droit à l’établissement,
le recourant, bien que libéré du contrôle fédéral, ne peut prétendre à la
délivrance d’un permis C. Il apparaît qu’il peut obtenir en principe
l’autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de dix
ans (voir directives IMES chiffre 333.2 et 655). En l’espèce, le recourant ne
séjourne régulièrement en Suisse que depuis le 14 novembre 1997, date de son
mariage. Il n’a donc pas encore accompli un séjour régulier de dix ans dans
notre pays. Les conclusions du recourant sont donc déjà mal fondées pour ce
motif. Il en résulte qu’avant le 14 novembre 2007, le recourant ne pourra pas
présenter une demande de permis d’établissement. A cette date, l’autorité devra
examiner conformément à l’art. 11 RSEE la conduite de l’intéressé dans son
ensemble et statuer sur le point de savoir si les condamnations encourues entre
1999 et 2002 s’opposent à l’octroi de l’établissement. En l’état, les
conclusions du recourant, qui au demeurant vient de retrouver un emploi et n’a
pas démontré son intégration y compris au niveau professionnel, sont mal
fondées.
4.                Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe et
qui, vu l’issue de son pourvoi, n’a pas droit à l’allocation de dépens (art. 55
al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision rendue par le SPOP le 18
août 2004 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 francs
est mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de
garantie.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 8 mars 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
+ un exemplaire à l'ODM.