vd_omni · PE.2007.0289 · 2007-12-27 · fr

c/Service de la population (SPOP) | L'étudiant qui modifie son plan d'étude sans étayer son changement d'orientation par un un nouveau plan d'étude précis ne remplit pas les conditions à la prolongation de son autorisation de séjour.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.12.2007 PE.2007.0289

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 décembre 2007
Composition
M. Xavier Michellod, président; MM. Jean-Claude Favre
et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.; Mme Florence Baillif Métrailler,
greffière
Recourant
X._____________,
à Montreux,
représenté par Me Pierre-Xavier LUCIANI, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
Objet
Refus de délivrer une  autorisation de séjour
pour études
Recours X._____________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 25 avril 2007
refusant de prolonger son autorisation
de séjour pour études
Vu les faits suivants
A.
X._____________, ressortissant vietnamien né le 11 juin
1985, est entré en Suisse le 19 septembre 2005 au bénéfice d'une autorisation
de séjour pour études valable jusqu'au 28 février 2006, afin de suivre une formation
en hôtellerie auprès de l'école Hôtel Institut Montreux "
HIM
" d'une durée de deux ans et demi.
L'autorisation de séjour a été prolongée jusqu'au 28
février 2007.
B.
L'intéressé a arrêté ses études chez HIM et a déposé, le 8
février 2007, une demande d'autorisation de séjour temporaire pour suivre des
cours de français intensif auprès de l'école "
Language Links Lausanne
" du 1
er
mars 2007 au 29 février 2008 afin d'entreprendre ultérieurement des études
universitaires à Lausanne. Il a précisé, dans sa lettre de motivation, qu'il
souhaitait s'orienter dans le domaine des affaires internationales et que son
choix d'entamer des études en Suisse était lié à la qualité de l'enseignement
dans ce pays.
C.
Par décision du 25 avril 2007, notifiée le 24 mai 2007, le
SPOP a refusé d'octroyer cette prolongation et a imparti à X._____________ un
délai d'un mois pour quitter le territoire suisse. Il a notamment considéré ce
qui suit:
"A l'examen de notre dossier, nous constatons
d'une part, que l'intéressé n'a pas présenté un plan d'étude suffisamment
précis et détaillé et d'autre part, n'a pas respecté son plan d'étude initial
en vertu des articles 31 et 32 let. c OLE;
que l'intéressé ne bénéficie pas des connaissances
linguistiques pour débuter directement sa formation principale auprès d'une
université suisse (…);
qu'à cet égard, selon une pratique constante, notre
service peut autoriser les étudiants étrangers à suivre un cours de perfectionnement
ou de mise à niveau linguistique durant une période limitée en vue d'effectuer
la formation projetée dans notre pays;
que dans le cas d'espèce l'on ne se trouve cependant
pas dans ce cas de figure dans la mesure où l'intéressé doit effectuer
l'apprentissage du français;
qu'il ressort du dossier qu'il s'agit de deux
formations complètes et successives;
que les directives fédérales en la matière stipulent
qu'il ne se justifie pas de tolérer plusieurs formations à la suite qui pourraient
occasionner un séjour trop long susceptible de créer un cas humanitaire;
que la nécessité d'entreprendre cette formation en
Suisse n'est pas démontrée à satisfaction;
que d'autre part, bien que les motivations de Monsieur
X._____________ soient dignes d'intérêt, notre Service considère que les études
de français pour accéder à une université en Suisse peuvent très bien être
suivies, au moins en ce qui concerne l'acquisition des connaissances de base,
dans son pays d'origine au vu de la longue tradition francophone existante au
Vietnam;
que considérant l'ensemble de ces éléments, notre
Service estime que la sortie de Suisse au terme des études n'est pas
suffisamment assurée et que le but du séjour est atteint".
D.
Par acte du 13 juin 2007, X._____________ a interjeté
recours contre cette décision. Il conclut à la prolongation de son autorisation
de séjour jusqu'au 28 février 2008 et requiert l'octroi de l'effet suspensif. Il
allègue en substance que la formation en français ne peut être considérée comme
une formation complète puisqu'elle n'a pour but que de lui permettre
d'améliorer la maîtrise du français afin de suivre des études universitaires.
Il considère également qu'il est prématuré d'exiger de lui un plan d'études
précis dans la mesure où celui-ci dépendra de sa formation actuelle.
Le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif à la
décision querellée par décision incidence du 22 juin 2007.
Le SPOP s'est déterminé le 13 septembre 2007 en
concluant au rejet du recours.
Le recourant s'est encore déterminé par lettre du 15
novembre 2007.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le recours
s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision
attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par
ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 LJPA, le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'OCMP.
3.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
4.
a) Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit
de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit à
la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail.
b) En l'espèce, le recourant sollicite le
renouvellement de son autorisation de séjour afin d’entreprendre des études de
français auprès de Language Links Lausanne.
L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de
séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :
"     -
a) le requérant vient seul en suisse;
-
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;
-     c)
le programme des études est fixé;
-     d) la direction de
l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter                                     l'école
et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre                                                     l'enseignement;
-
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
-
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art.
4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
Selon les Directives et commentaires de l'Office
fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le séjour et le
marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état au 1
er
février
2004), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants
étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai
raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour
sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée.
5.
En l'espèce, le recourant, âgé de 22 ans, est entré en
Suisse en septembre 2005 dans le but clairement annoncé d'entreprendre une
formation de base de deux ans et demi dans le domaine de la gestion hôtelière
auprès d'une école qui dispense ses cours en anglais. En interrompant ses
études près d'une année et demi après les avoir commencées, alors qu'elles
devaient s'achever au plus tard au printemps 2008, le recourant a clairement
modifié le plan d'études pour lequel un permis de séjour lui a été octroyé. En
outre, son changement d'orientation n'est étayé par aucun plan d'études précis,
le recourant invoquant simplement le désir de s'orienter dans les affaires
internationales. A cet égard, son argument selon lequel il est prématuré
d'exiger de lui un plan d'études précis n'est pas pertinent. Il pouvait à tout
le moins indiquer la nature et la longueur des études à mener, quand bien même
ces études dépendraient de l'issue de ses études de français, lesquelles
apparaissent de ce fait comme une formation à part entière (v. TA PE.2007.0384
du 19 novembre 2007; PE.2007.0179 du 31 août 2007 et PE.2007.0225 du 23 août
2007). Le recourant ne remplit dès lors manifestement pas les conditions de
l'art. 32 lit. c OLE.
Au surplus, il apparaît évident que ce changement
d'orientation entraînera un séjour en Suisse beaucoup plus long que celui
initialement prévu. Or, eu égard à la situation personnelle du recourant,
célibataire, sans charge de famille, sans plan précis, sa sortie de Suisse au
terme d'études dont les contours demeurent flous ne paraît pas assurée.
6.
C’est dès lors à juste titre que l’autorisation de séjour
requise par le recourant a été refusée par l’autorité intimée. Le recours doit
dès lors être rejeté, aux frais de son auteur, lequel n’a pas droit à des
dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 25 avril 2007
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 décembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.