vd_omni · PS.2004.0194 · 2005-10-19 · fr

X. c/Centre social régional de Prilly-Echallens, Service de prévoyance et d'aide sociales | Les frais de régime dont la nécessité n'est pas établie ne peuvent être pris en charge par les prestations de l'aide sociale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.10.2005 PS.2004.0194

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
19 octobre 2005
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Dina Charif Feller et M.
Antoine Thélin, assesseurs.
recourant
A. X.________,
à 1********,
représenté par B. X.________, à 2********
autorité intimée
Centre social régional de
Prilly-Echallens,
à Prilly
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à
Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A. X.________ c/ décision du Centre social
régional de Prilly-Echallens du 16 août 2004 (prise en charge de frais de
régime)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 14 mai 1970, n'a pas achevé sa
scolarité obligatoire et il ne bénéficie d'aucune formation professionnelle. Il
a déménagé à 1******** en novembre 1999 en venant de Lausanne où il bénéficiait
des prestations de l'aide sociale. Il a touché dès le mois d'août 2000 les
prestations de l'aide sociale par l'intermédiaire du Centre social régional de
Prilly-Echallens. Il ressort de l'ensemble du dossier que A. X.________
utiliserait l'essentiel des prestations de l'aide sociale pour faire face aux
frais liés à une dépendance et que ses parents sont ainsi amenés à pourvoir aux
achats de la nourriture dont il a besoin (voir journal du Centre social régional,
résumé de l'entretien du 26 mai 2004 avec le Dr. C.________, la Doctoresse D.________,
Diététicienne, A. X.________ et sa mère B. X.________).
B.
a) Par décision du 16 août 2004, le Centre social régional
a confirmé à A. X.________ son refus de prendre en charge ses frais de régime. A.
X.________, représenté par sa mère, B. X.________, a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif. A l'appui de son recours, il a
produit un certificat du Dr. D.________ du 30 juin 2004 apportant les
précisions suivantes :
"(…)
L'état actuel de santé de Monsieur X.________, nécessite une
alimentation normale équilibrée assurant des apports nutritionnels suffisants
en protéines (minimum 1g de protéines/kg de poids/j), en énergie (environ 2500
kcalories/j) et en vitamines et oligoéléments. Ceci correspond à un apport
quotidien de viandes, poissons, œufs et produits laitiers (au moins 3
portions/j), de fruits et de légumes (au moins 5 portions/j).
Par contre, les apports en graisses, notamment les graisses
cachées (aliments prêts à l'emploi, fast food), ainsi que les produits sucrés
(boissons sucrées, pâtisseries, desserts du commerce…)sont à limiter.
Une prestation mensuelle supplémentaire pourrait permettre à
M. X.________ de mieux réaliser cette alimentation équilibrée correspondant à
ses besoins.
(….)"
b) Le Centre social régional s'est déterminé sur le
recours le 25 octobre 2004 en concluant à son rejet. Le Service de prévoyance
et d'aide sociales s'est également déterminé sur le recours le 27 octobre 2004
en relevant que les frais de régime ne peuvent être pris en charge par l'aide
sociale que dans des cas très particuliers et à la condition que ces frais
supplémentaires soient dûment établis, ce qui ne serait pas le cas d'une
prescription médicale conseillant un régime alimentaire équilibré. B.
X.________ s'est encore déterminée le 29 novembre 2004; elle estime que les
frais de régime sont indispensables à la survie de son fils. Elle a également
produit un certificat médical du Dr. C.________ attestant que A. X.________ est
soigné pour une hépatite C et doit avoir un régime alimentaire sain.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 12 Cst, entré en vigueur le 1
er
janvier 2000, quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine. Auparavant, la jurisprudence et la doctrine considéraient le
droit à des conditions minimales d'existence comme un droit constitutionnel non
écrit qui obligeait les cantons et les communes à assister les personnes se
trouvant dans le besoin (voir ATF 121 I 367 consid. 2b p. 371/372 et les
références citées). L'art. 12 Cst pose maintenant le principe du droit à des
conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de
subvenir à ses besoins et cette norme fonde une prétention justiciable à des
prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. 2b/ee p.
198). La Constitution fédérale ne garantit toutefois que le principe du droit à
des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur
cantonal d'adopter les règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent
pas en-dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst, mais qui peuvent,
cas échéant, aller au-delà.
b) L'art. 3 LPAS précise que l'aide sociale a pour
but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment
par des prestations financières (al. 1). Ces prestations sont subsidiaires
par rapport aux autres prestations sociales fédérales ou cantonales et à celles
des assurances sociales; elles peuvent, le cas échéant, être versées en
complément (al. 2); l'obligation d'assistance entre parents est en outre
réservée (al. 3). L'aide sociale est destinée aux personnes séjournant sur le
territoire vaudois (art. 16 LPAS). Elle est accordée à toute personne qui se
trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et
personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle doit permettre aux bénéficiaires
et à leur famille de vivre dignement. D'une part elle doit couvrir les besoins
en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux (besoins vitaux), d'autre
part, dans certains cas, tenir compte d'autres besoins particuliers tels que
les déplacements, les cotisations d'assurances, la formation professionnelle et
les vacances d'enfants (besoins personnels), qui varient de cas en cas et
doivent être justifiés (Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet
de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, BGC, printemps 1977, p. 758).
La nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont déterminées en
tenant compte de la situation particulière de l'intéressé et des circonstances
locales. Selon l'art. 21 LPAS, les prestations sont allouées dans les cas et
dans les limites prévus par le Département de la santé et de l'action sociale,
qui a édicté à cet effet un recueil d'application de l'aide sociale vaudoise
(ci-après : recueil d'application ASV).
c) Selon le recueil d'application de l'aide sociale
vaudoise, les frais de traitements ainsi que les frais pharmaceutiques non
couverts par l'assurance-maladie de base ne sont pas pris en charge par l'aide
sociale vaudoise. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, l'aide
sociale vaudoise peut intervenir, à condition que le Service des assurances
sociales et de l'hébergement (SASH) ait préalablement rendu un avis favorable.
Le SASH doit être consulté par l'envoi d'un dossier complet comportant le refus
de l'assureur maladie de prendre en charge les frais en cause, la demande avec
toutes les pièces justificatives et l'avis du médecin traitant indiquant les
motifs pouvant justifier le choix d'un traitement ou d'un médicament ne
figurant pas dans le catalogue des prestations obligatoires de l'assurance-maladie,
ainsi que le cas échéant, un avis du médecin cantonal. Par ailleurs, selon le
chiffre II-6.12 du recueil d'application, un montant de 175 fr. maximum peut
être admis sur la base d'un certificat renouvelable trimestriellement à la condition
que les frais supplémentaires provoqués par le régime soient dûment établis et
indispensables à la survie de la personne.
d) En l'espèce, le Service des assurances sociales
et de l'hébergement (SASH) n'a pas été consulté. Le dossier de la cause comporte
les éléments démontrant l'existence de problèmes de santé sérieux affectant le
recourant, notamment une hépatite C, mais également et surtout un problème de
toxico-dépendance qui amène le recourant à commettre des infractions pénales
notamment par l'élaboration de fausses ordonnances. Les problèmes de santé
rencontrés par le recourant forment un tout et le problème de dépendance ne
saurait être dissocié des autres problèmes liés à l'hépatite C et à la
nécessité d'un régime sain et équilibré. L'aide sociale ne peut intervenir pour
les frais supplémentaires d'un régime de santé dans la mesure où le recourant
lui-même consomme grâce aux prestations de l'aide sociale des produits
stupéfiants qui sont de nature à nuire gravement aux efforts qui seraient entrepris
en vue de rétablir un équilibre alimentaire. Dans ces conditions, il apparaît
que l'ensemble des intervenants concernés par le cas du recourant doivent
déterminer les mesures prioritaires et urgentes à prendre pour rétablir la
santé du recourant et déterminer en accord avec toutes les parties, l'ordre des
priorités des interventions et des engagements financiers de l'Etat dans le
traitement du recourant avec l'accord préalable du Service des assurances
sociales et de l'hébergement. En l'état actuel de la cause, il n'apparaît pas
que le régime conseillé par les médecins du CHUV entraîne des dépenses
supplémentaires par rapport à une alimentation normale et équilibrée et le
recourant n'apporte pas de justificatif démontrant les frais supplémentaires qui
en résultent. Par ailleurs, à supposer que des frais spécifiques liés à
l'hépatite C soient nécessaires, il faudrait alors que l'ensemble des problèmes
de santé rencontrés par le recourant soit abordé par tous les intervenants,
étant précisé que l'autorité peut subordonner le versement des prestations de
l'aide sociale à la condition que le bénéficiaire entreprenne une démarche en
vue de résoudre un problème de dépendance (voir arrêt PS 2002.0114 du 19
novembre 2004). Les prestations de l'aide sociale vaudoise ne sont en effet pas
destinées à financer l'acquisition de produits stupéfiants liés à une
dépendance du bénéficiaire, mais à lui venir en aide pour satisfaire ses
besoins vitaux et personnels indispensables. En l'état, en l'absence d'une
démarche visant à traiter de manière globale les problèmes de santé rencontrés
par le recourant, notamment celui de la dépendance, l'autorité intimée ne
pouvait entrer en matière pour les frais supplémentaires de régime dont
l'existence n'a pas été démontrée et qui restent sans effet tant que le
recourant n'assume ni ne prend pas en charge le problème principal de
dépendance.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Il n'y a en outre pas lieu
de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.
II.
La décision du Centre social régional de Prilly-Echallens
du 16 août 2004 est maintenue.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de
dépens.
jc/Lausanne, le 20 octobre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.