vd_omni · GE.2017.0093 · 2017-07-19 · fr

A.________/Département des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne, Direction générale de la mobilité et des routes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2017 GE.2017.0093

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2017
Composition
M. François Kart,
président
; M. Alex Dépraz, juge, et M.
Laurent Merz, juge.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Département des infrastructures et
des ressources humaines,
Autorités concernées
1.
Municipalité de
Cheseaux-sur-Lausanne,
2.
Direction générale de la mobilité et
des routes,
Objet
Signalisation
routière
Recours A.________ - opposition routes forestières n° 256
688, mesures circulation interdite aux voitures automobiles et motocycles à
moteur sur la commune de Cheseaux-sur-Lausanne
La Cour de droit administratif et public:
-
vu
le recours formé le 7
juin 2017 par M. A.________ ;
-
vu
l'accusé de réception du 20
juin 2017 impartissant au recourant un délai au 10 juillet 2017 pour effectuer
un dépôt de garantie de 2'000.- fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti,
considérant
-
qu’en procédure de
recours
administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en
principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]),
-
que l'autorité
impartit un délai
à la partie recourante pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence
, l'avance
requise
n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que dans ce délai
, le recourant
n’a pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,
-
que le recourant a
été dûment
averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal
ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le
recours doit
être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
-
que, hormis dans
les cas où la
loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des
débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la
décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas
lieu en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 juillet 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.