vd_omni · BO.2005.0014 · 2005-08-09 · fr

X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Dès lors que le canton de Vaud possède une école appropriée pour la formation en théologie choisie par la requérante, elle n'a pas droit à une bourse pour fréquenter une école située au Chili.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2005 BO.2005.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 août 2005
Composition
Mme Aleksandra Favrod, président;
M. Pierre Allenbach et M. Philippe Ogay,
assesseurs. Greffière : Isabelle Hofer
recourante
A. A.________-B.________, c/o
Famille B.________,
à 1********,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne
Objet
aide aux études
Recours A. A.________-B.________ c/ décision de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 13 janvier 2005
Vu les faits suivants
A.
A. A.________-B.________, née le 23 septembre 1972, a obtenu
un titre de psychologue en 1996 à l'Université nationale autonome du Mexique.
Après avoir travaillé en qualité d'éducatrice de proximité au service de la
Commune de 2********, elle a démissionné de son poste pour le 31 janvier 2005,
afin de pouvoir reprendre des études.
Le 25 octobre 2004, A. A.________-B.________ a
sollicité une bourse d'études pour la période courant du 15 mars 2005 au 15
décembre 2007, en vue d'obtenir une licence en missiologie auprès de
l'"Instituto Biblico Mayor Gracia" à Santiago (Chili). Son mari, B.
B.________, a également sollicité une bourse pour la même formation. Le couple
justifiait dans un courrier commun le bien-fondé de leurs demandes de bourses
en précisant que l'école qu'ils souhaitaient fréquenter était moins chère que
les écoles bibliques de Suisse, qu'ils avaient établi des liens profonds depuis
deux ans avec l'église évangélique "Mayor Gracia" et qu'ils
souhaitaient, au terme de leur formation, travailler avec des jeunes en Suisse.
Le 13 janvier 2005, l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (OCBEA) a rendu une décision de refus, aux motifs
que l'école fréquentée ne se trouvait pas dans le canton de Vaud ou en Suisse,
et que les raisons de fréquenter cette école ne pouvaient pas être reconnues
valables.
B.
En temps utile, A. A.________-B.________ a recouru contre
cette décision auprès de l'autorité de céans. A l'appui de son recours, elle
invoque que l'Institut biblique Mayor Gracia est connu au niveau international
et peut lui fournir les outils pratiques nécessaires pour pouvoir travailler
avec les jeunes sur le terrain et dans la rue. Elle conclut implicitement à
l'admission de son recours.
L'OCBEA a déposé des déterminations sur ce recours
le 22 avril 2005. Il sera fait référence à celles-ci dans les considérants qui
suivent dans la mesure utile.
Dans un mémoire complémentaire du 9 mai 2005, la
recourante fait encore valoir qu'elle a l'intention de requérir en Suisse la
reconnaissance de son titre chilien après l'avoir obtenu.
Considérant en droit
1.                Déposé en temps utile, le
recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                a) Aux termes de l'art. 6
al. 1 ch. 1 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle (LAE), le soutien financier de l'Etat est octroyé
lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans le canton de
Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui préparent au
baccalauréat, au certificat de maturité, diplôme de culture générale et diplôme
d'études commerciales
(let. a), aux titres et professions universitaires (let. b), aux professions de
l'enseignement (let. c), aux professions artistiques (let. d), aux professions
sociales (let. e), aux professions paramédicales et hospitalières (let. f) et
aux professions de l'agriculture
(let. g). Le soutien de l'Etat est également accordé lorsqu'il est nécessaire
aux apprentis, élèves et étudiants fréquentant, dans le canton de Vaud, les
écoles relevant de la législation fédérale ou cantonale sur la formation
professionnelle (art. 6 al. 1 ch. 2 LAE).
b) Dans la règle, les bourses d'études
et d'apprentissage ne sont allouées qu'en vue de la fréquentation d'une école
dans le canton de Vaud. L'art. 6 al. 1 ch. 3 LAE concède cependant une
exception puisqu'il permet d'octroyer le soutien financier de l'Etat aux
élèves, étudiants et apprentis fréquentant des établissements d'instruction
hors du canton de Vaud pour des raisons reconnues valables, telles que la
proximité géographique ou la possibilité d'y obtenir une formation ou un titre
professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède pas d'école
appropriée. Cette disposition est précisée par l'art. 3 al. 1 du règlement du
21 février 1975 d'application de la LAE (RAE), selon lequel sont reconnues
comme raisons valables pour la fréquentation d'un établissement d'instruction
sis hors du canton de Vaud la proximité d'un établissement sis dans un autre
canton si elle est propre à diminuer sensiblement le coût des études (let. a),
ou l'impossibilité d'obtenir dans le canton, faute d'école appropriée ou à
cause du manque de place, le titre de formation professionnelle ou
universitaire désiré (let. b).
L'élément déterminant qui conditionne
l'exception est donc l'absence dans le canton d'une école appropriée à la
formation désirée. L'exception de l'art. 6 al. 1 ch. 3 LAE doit cependant être
comprise en ce sens qu'un soutien financier de l'Etat ne peut être accordé pour
fréquenter une école située hors du canton de Vaud que si celle-ci prépare à
l'une des formations visées aux ch. 1 ou 2 de l'art. 6 al. 1 LAE : à défaut, il
faudrait admettre que n'importe quelle formation, pourvu qu'elle soit dispensée
quelque part dans le monde, peut bénéficier du soutien de l'Etat, ce qui serait
contraire à la systématique de la loi et viderait de leur sens les dispositions
précitées (v. arrêts BO.2003.0045 du 12 septembre 2003; BO.2002.0078, consid.
2b et les références citées). Le tribunal de céans a en particulier considéré
que les différents énoncés des divers titres et diplômes ne sont pas décisifs
si la formation qu'ils consacrent et les prérogatives qu'ils confèrent sont
équivalentes. Ce n'est qu'à défaut d'équivalence qu'une formation hors du
canton peut être subventionnée. Encore exigera-t-on que les différences entre
la formation ou le titre visé et ce que peut offrir le canton soient
suffisamment sensibles. En effet, il existe toujours entre chaque école
prodiguant un même enseignement de base des différences de programmes, plus ou
moins grandes selon les domaines enseignés. Ces différences, tant qu'elles ne
modifient pas notablement la formation dispensée ne peuvent être prises en
considération, sans quoi le critère subsidiaire du subventionnement des études
hors du canton de Vaud disparaîtrait (BO.1991.0022 du 14 février 1992).
c) En l'espèce, le canton de Vaud
possédant une école appropriée pour la formation en théologie choisie par la
recourante, c'est à juste titre que l'office a refusé son intervention pour une
école chilienne, dont on peut se demander si elle n'est pas une école privée,
circonstance qui exclurait de toute façon l'aide matérielle de l'Etat.
3.                Le recours doit en conséquence être rejeté
et la décision de l'office du 13 janvier 2005 maintenue.
Vu le sort du recours, l'émolument doit être mis à
la charge de la recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 13 janvier 2005 est confirmée
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de
la recourante, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
jc/Lausanne, le 9 août 2005
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.