vd_omni · AC.2002.0255 · 2004-03-25 · fr

MONNEY Dominique c/Daillens | L'octroi d'une dérogation doit apparaître comme une réponse à la particularité du cas, celui-ci présentant une situation extraordinaire par rapport à une situation normale, seule visée par le législateur. De par sa nature même, une dérogation, en tant qu'exception, ne doit pas devenir la règle, à défaut de quoi la règle légale serait vidée de son contenu. Dans le cas présent, un projet de construction qui détourne systématiquement les articles du PPA relatifs au nombre de niveaux et à la hauteur à la corniche dans la majorité des périmètres constructibles, et n'est justifié par aucune raison objective liée à la particularité du cas, ne saurait être admis sur la base de simples autorisations dérogatoires.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.2004 AC.2002.0255

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 mars 2004
sur le recours interjeté par
Dominique
Monney
, à Daillens,
contre
la décision du 4 décembre 2002 de la
Municipalité
de Daillens
levant son opposition au projet de construction d’habitations
individuelles groupées sur la parcelle no 253 du cadastre communal, propriété
de
René Delacuisine.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; M. Jean W. Nicole et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs.
Greffière : Mme Sophie Yenni Guignard.
Vu les faits suivants:
A.
René Delacuisine est propriétaire de la parcelle
no 253 du cadastre de la commune de Daillens.
Cette
parcelle est régie par le plan partiel d’affectation (ci-dessous PPA)
« Les Montets », approuvé par le Conseil d’Etat le 23 juin 1997,
situé à l’extrémité nord-ouest du village de Daillens, en bordure de la zone
villa. Libre de constructions à l’exception d’une habitation en cours de
construction sur la parcelle 249, dans l’espace correspondant au périmètre F du
PPA, ce dernier est situé dans un espace de pré-champs qui s’étend depuis la
limite urbanisée du village de Daillens le long de la route cantonale en
direction de Bettens. D’une superficie totale de 18'318 m2, il comprend les
trois parcelles nos 248, 249 et 253 du cadastre communal, la parcelle no 253
occupant à elle seule environ 15'000 m2.
Destiné à
l’habitation individuelle groupée, le plan définit notamment les périmètres
d’implantation des immeubles, désignés par les lettres A, B, C, D, E, F et G,
les hauteurs maximales au faîte et à la corniche ainsi que le nombre de niveaux
habitables. Alors que le projet présenté par la municipalité prévoyait
d’autoriser la construction de deux niveaux habitables au-dessus du rez dans
les périmètres A, B, C, D et E, le Conseil général, lors de l’adoption du PPA,
a réduit cette possibilité à rez et un seul niveau habitable dans les
périmètres B, C et E. Les hauteurs à la corniche ont également été réduites en
conséquence.  Les périmètres A B, C, D, et E sont répartis sur la parcelle no
253, totalisant un potentiel constructible de 6'150 m2 de surface de plancher
brute utile (ci-dessous SPB).
B.
Sur la base du PPA « Les Montets »,
René Delacuisine a présenté en 1998 un premier projet pour la construction de 6
immeubles locatifs dans les périmètres A, B, C, D et E, en exploitant
totalement les possibilités constructives offertes par le PPA. Dominique
Monney, dont la villa située sur la parcelle no 251 jouxte directement le
périmètre du PPA, a fait opposition à ce projet lors de la mise à l’enquête
publique, en même temps que d’autres propriétaires voisins. L’instruction a
permis d’établir que les oppositions étaient surtout motivées par des arguments
liés à la sécurité du projet, notamment en matière de circulations et de liaison
avec la route cantonale. La municipalité a levé les oppositions et accordé le
permis de construire en 2001, permis de construire dont la validité a été
prolongée d’une année en 2003. Le projet n’a cependant pas été réalisé jusqu’à
présent, faute pour le constructeur de trouver un investisseur intéressé.
Devant cette situation, et se faisant l’écho du souci exprimé par les habitants
du village d’éviter l’implantation d’un nouveau centre villageois aux Montets,
la municipalité a suggéré au constructeur de présenter un nouveau projet en
réduisant la surface habitable pour favoriser une typologie plus proche des
villas construites à proximité.
En décembre 2001,
René Delacuisine a présenté à la municipalité un nouveau projet répondant à
cette demande. En réduisant la profondeur des bâtiments, ce dernier permet de
diminuer l’emprise au sol des constructions et ramène la SPB à 4’376 m2 pour
l’ensemble de la parcelle no 253, soit une diminution de près de 20% par
rapport au potentiel constructible du PPA. Spécialement étudié pour se
rapprocher au maximum d’une typologie de villas mitoyennes, notamment par le
jeu des volumes et des décrochements de façades, le projet prévoit la
construction de groupes d’habitations répartis dans les différents périmètres
définis par le PPA, présentant sur toute la parcelle une typologie rez, 1 étage
et combles, à l’exception de deux unités adaptées aux personnes à mobilité
réduite.
Ce projet a fait
l’objet d’une enquête publique du 20 septembre au 10 octobre 2002. Il a
suscité plusieurs oppositions, dont celle de Dominique Monney. Une séance de
conciliation a été organisée par la municipalité entre le propriétaire et les
opposants le 28 novembre 2002, à l’issue de laquelle seul Dominique Monney a
maintenu son opposition. Par décision du 4 décembre 2002, la municipalité de
Daillens a levé l’opposition de Dominique Monney, et suspendu la délivrance de
l’autorisation de construire en attendant de connaître la réaction de
l’opposant.
C.
Dominique Monney s’est pourvu contre cette
décision au Tribunal administratif par acte du 22 décembre 2002, se plaignant
notamment d’une violation des règles relatives au nombre de niveau et à la
hauteur à la corniche du plan et du règlement du PPA. La municipalité a répondu
le 21 janvier 2003 en concluant au rejet du recours. En substance, elle a
justifié sa décision au motif que globalement les hauteurs au faîte imposées
par le PPA sont respectées et en mettant en avant la réduction du projet avec
une diminution de la SPB de l’ordre de 2'000 m2 par rapport au premier projet
autorisé. La municipalité a relevé également que les dérogations mentionnées
par le recourant lui semblent être de faible importance. Le même jour, le
constructeur, agissant par l’intermédiaire de son architecte, a déposé ses
observations en concluant également au rejet du recours.
Après avoir ordonné
un second échange d’écritures, le Tribunal a tenu audience le 9 mars 2004 à
Daillens. A cette occasion, il a entendu les parties et procédé à une
inspection locale.
Considérant en droit:
1.
Le tribunal examine d'office et avec un libre
pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (arrêts AC
1994/0062 du 9 janvier 1996, AC 1993/0092 du 28 octobre 1993, AC 1992/0345
du 30 septembre 1993, et AC 1991/0239 du 29 juillet 1993).
a)
Selon l'art. 37 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA), le droit de recours appartient à toute
personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette règle
correspond à celle de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) et elle peut donc être interprétée à la
lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant cette disposition
(AC 98/005 du 30 avril 1999 et les arrêts cités). L'art. 37 al. 1 LJPA, comme
l'art. 103 let. a OJ, n'exige pas que le recourant soit touché dans ses droits
ou ses intérêts juridiquement protégés; un simple intérêt de fait suffit. Mais lorsque
la décision favorise un  tiers, il faut que le recourant soit touché dans une
mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés et
qu'il se trouve avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne
d'être pris en considération (ATF 112 Ib 158 ss; 116 Ib 450); l'admission du
recours doit lui procurer un avantage concret, de nature économique ou
matérielle (ATF 121 II 39 spéc. 43). La qualité pour recourir est ainsi
reconnue au voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité
immédiate de sa propre maison (ATF 104 Ib 245 consid. 7d; v. aussi ATF 121 II
171 consid. 2b; 115 Ib 508 consid. 5c) ou qui serait menacé d'immissions telles
que le bruit (ATF 119 Ib 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 Ib 144 consid.
4c), les inconvénients causés par le trafic (ATF 112 Ib 170 consid. 5b), ou
encore, qui subirait la perte d'un dégagement ou d'une vue sur un site (AC
98/005 du 30 avril 1999).
b)
En l'espèce, le recourant est propriétaire d’une parcelle située à
proximité directe du projet. Il est susceptible d'être affecté par ce dernier
et a donc un intérêt digne de protection à demander l'annulation ou la
modification de la décision communale. Partant, la qualité pour recourir, qui
n'est pas contestée, peut lui être reconnue.
2.
Dominique Monney se plaint d’une violation du plan
et du règlement du PPA « Les Montets », au motif que le projet
litigieux ne respecte pas le nombre maximal de niveaux habitables autorisés
dans les périmètres B, C et E, ce qui a pour conséquence un dépassement des
hauteurs à la corniche fixées par le règlement. Il mentionne également une
dérogation aux hauteurs à la corniche pour les bâtiments prévus dans les
périmètres A et D. Il fait valoir en substance que la délivrance d’une
autorisation de construire pour le projet litigieux nécessiterait au préalable
une modification de la réglementation du PPA relative au nombre de niveaux
maximum ainsi qu'à la hauteur à la corniche dans les périmètres d’implantation
concernés.
a)
La municipalité ne conteste pas que le projet autorisé ne respecte pas
le règlement du PPA en ce qui concerne le nombre de niveaux et la hauteur à la
corniche. Elle soutient cependant qu'il s'agit de dérogations de minime
importance
et que le permis de construire peut être
délivré en application de
l'art. 28 du règlement du PPA.
L’art. 28 du règlement
du PPA a la teneur suivante :
La municipalité peut autoriser dans les limites
de l’article 85 LATC, des dérogations de minime importance au présent plan
partiel d’affectation, à condition que les principes de constructions et les
objectifs d’aménagement qu’il prévoit ne soient pas compromis, et qu’il n’en
résulte pas de préjudice sensible pour l’esthétique et les aménagements du
quartier.
L’art. 85 LATC,
modifié par la novelle du 14 novembre 1995, prévoit pour sa part ce qui suit en
matière de dérogations dans la zone à bâtir:
Dans la mesure où le règlement communal le
prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente peuvent
être accordées par la municipalité pour autant que des motifs d’intérêt public
ou des circonstances objectives le justifient. L’octroi de dérogations ne doit
pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêt prépondérant de
tiers.
Ces dérogations peuvent être accordées à titre
temporaire ou définitif et être assorties de conditions et charges
particulières.
L'ancien article 85
LATC en vigueur jusqu’au 14 novembre 1995 était plus restrictif en ce qui
concerne la possibilité d'octroyer des dérogations puisqu'il ne les autorisait
que dans des cas de minime importance et dans des domaines définis
restrictivement. Dans la mesure où l’art. 28 du règlement du PPA se réfère à
l’art. 85 LATC en mentionnant la notion de minime importance, on peut se
demander si, dès lors que cette exigence ne figure plus dans l'art. 85 LATC en
vigueur depuis le 14 novembre 1995, celle-ci devrait également être abandonnée
en ce qui concerne l'application de la disposition communale. Dans le cas
présent, la question peut cependant rester ouverte, dans la mesure où les
conditions permettant l’octroi de dérogations ne sont de toute façon pas
réunies, comme on va le voir ci-après.
b) L’art. 85 LATC pose
trois conditions cumulatives, qui sont que le règlement communal prévoie
expressément une disposition autorisant la municipalité à accorder une
dérogation, que l’octroi de dérogations soit justifié par des motifs d’intérêt
public ou des circonstances objectives et enfin que cela ne porte pas atteinte
à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants. L’art. 85 LATC
confère aux municipalités un pouvoir dérogatoire général, en ce sens qu’il
n’est pas limité quant à son objet. Sur ce point, il se distingue de l’art. 6
al. 2 LATC, qui permet aux communes d’introduire dans leurs règlements d’autres
dispositions dérogatoires spécifiques pour autant qu’elles énoncent avec
précision les contours de la dérogation autorisée (exposé des motifs sur le
projet de modification de la LATC relatif au régime des dérogations en zone à
bâtir, BGC, 1995, p. 2709, sp. 2711).
Comme toute
autorisation exceptionnelle, les dérogations visées par les art. 28 du
règlement du PPA et 85 LATC doivent être soumises, du point de vue du droit
matériel, à des conditions strictes mettant en jeu les circonstances
particulières justifiant le non-application de la loi, l’absence d’intérêt
public majeur et l’absence d’atteinte aux intérêts prépondérants de
tiers ; l’appréciation de ces conditions conduit à effectuer une pesée
générale de trois catégories d’intérêts : l’intérêt public en jeu, ceux du
requérant  et ceux du voisin (Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert,
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, ch. 555, p.
256). Cela étant, de telles dispositions ne doivent pas nécessairement être
interprétées de manière restrictive ; une dérogation peut en effet se
révéler indispensable pour éviter les effets rigoureux de la réglementation
ordinaire (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op.- cit. no 556, réf. citées). Toutefois,
de par leur nature même, ces dérogations, en tant qu’exceptions, ne doivent pas
devenir la règle, à défaut de quoi la règle légale serait vidée de son contenu.
(ATF 117 Ia 141, consid. 4 ; 117 Ib 125 consid. 6d ; 112 Ib 151,
consid. 5 ; 107 Ia 214, spéc. p. 216). Par ailleurs, l’octroi d’une
dérogation doit apparaître comme une réponse à la particularité du cas ;
celui-ci en d’autres termes, doit apparaître comme extraordinaire par rapport à
une situation normale, seule visée par le législateur, et la dérogation doit
tenir compte précisément de ces circonstances spéciales (celles-ci peuvent
tenir à l’intérêt privé en jeu, voire aussi à un intérêt public). Enfin,
l’intérêt à la dérogation ne suffit pas ; il faut au contraire le mettre
en balance avec celui que poursuit la norme dont il s’agirait de s’écarter ou
avec d’autres intérêts publics ou privés opposés (voir sur toutes ces questions
arrêt AC 2002/0229 et les références citées).
b)
Il n’est pas contesté que le projet litigieux déroge sur un certain
nombre de points à la réglementation en vigueur. Le recourant et la
municipalité relèvent des dérogations aux articles 8 et 9 du règlement du PPA,
relatifs au nombre de nivaux autorisés et à la hauteur à la corniche.
Précisément, les bâtiments prévus dans les périmètres B, C et E comportent un
rez et deux niveaux habitables, alors que l’art. 8 du règlement et le PPA
autorisent au maximum un rez et un niveau habitable, qui peut être soit un
niveau de comble, soit un étage (R+C ou R+1) dans ces périmètres. Du fait de
l’introduction d’un niveau supplémentaire, la hauteur à la corniche des
bâtiments projetés est située à 8.10 mètres, soit un dépassement de 2.60 mètres
par rapport au maximum autorisé par l’art. 9 du règlement pour les bâtiments de
typologie R+1, et 3.60 mètres par rapport au maximum autorisé pour les bâtiments
de typologie R+C. La hauteur à la corniche des bâtiments projetés dans les
périmètres A et D n’est pas non plus conforme au règlement, puisqu’elle se
situe à 8.10 mètres, soit un dépassement de 1.60 mètres par rapport au maximum
de 6.50 mètres fixé par l’art. 9 du règlement pour les corps de bâtiment de
type rez, un étage et combles (R+1+C). On peut relever en outre que la hauteur
sous rampant du dernier niveau habitable des bâtiments prévus dans les
périmètres A et C est largement supérieure à ce qui est admissible pour un
niveau de combles, et qu’on se trouve plutôt dans une typologie rez et deux
niveaux (R+2). Le projet déroge donc également sur ce point au PPA, qui prévoit
une typologie R+1+C dans les périmètres A et C.
c) Comme exposé plus
haut, l’octroi d’une dérogation doit apparaître comme une réponse à la
particularité du cas, celui-ci présentant une situation extraordinaire par
rapport à une situation normale, seule visée par le législateur. De par sa
nature même, une dérogation, en tant qu’exception, ne doit pas devenir la
règle, à défaut de quoi la règle légale serait vidée de son contenu. L’octroi
d’une dérogation doit respecter les buts recherchés par la loi et sert avant
tout à éviter des solutions trop rigoureuses en présence d’une situation spéciale.
En l’occurrence, le
non-respect des dispositions du PPA relatives au nombre de niveaux et à la
hauteur à la corniche concernent l’ensemble des constructions projetées, soit
la majorité des périmètres prévus dans le PPA. On n’est dès lors pas à proprement
parler en présence d'une dérogation qui serait, de manière ponctuelle,
justifiée par les particularités d'un cas donné puisque, s'agissant de ces deux
éléments, on applique des règles nouvelles qui, dans les périmètres A-B-C-D-E,
se substituent complètement aux règles des articles 8 et 9 du règlement du PPA.
On peut admettre, comme l’avance la municipalité pour justifier sa décision,
qu’il n’est pas possible architecturalement de concevoir des maisons mitoyennes
selon des règles de construction identiques à des immeubles. Force est
toutefois de constater que les raisons invoquées par la municipalité conduisent
à un programme de constructions qui diverge assez fondamentalement de ce
qu'avaient à l'esprit les auteurs du PPA, si on se réfère aux objectifs
d’aménagement et aux règles de densification prévues par le plan et son
règlement. A l’appui de sa décision, la municipalité a fait ainsi valoir sa
volonté de réduire la densification prévue par le PPA, qui ne correspond plus à
sa vision de développement du secteur et du village en général.
Certes, on peut aussi
considérer que l’art. 85 LATC doit permettre notamment de déroger à des règles
dont l’observation paraît sans réelle portée pratique, comme c’est le cas de
certaines règles de constructions dont on ne parvient parfois pas à discerner à
quel intérêt privé ou public elles correspondent (v. à cet égard arrêt TA du
26 juin 2003 AC 2002/0132). En l’espèce toutefois, on ne peut pas
considérer que l’ajout d’un niveau supplémentaire et l’augmentation de la
hauteur de la corniche est sans effet pratique. Au contraire, des
caractéristiques comme le nombre de niveaux et la hauteur visible des façades
sont de nature à modifier considérablement l’apparence et l’impact des
bâtiments, quand bien même la volumétrie globale prévue par le PPA est
respectée (hauteur au faîte). Dans la mesure où le projet de construction
détourne systématiquement les art. 8 et 9 du règlement dans la majorité des
périmètres constructibles et n’est justifié par aucune raison objective liée à
la particularité du cas, il ne saurait être admis sur la base de simples
autorisations dérogatoires.
d) Par surabondance,
on relèvera que d'autres caractéristiques du projet litigieux, qui n'ont pas
été relevées par le recourant, permettent de constater que ce dernier ne rentre
manifestement pas dans le cadre du PPA et de son règlement. En effet, outre le
nombre de niveaux et la hauteur à la corniche, l’instruction a permis de mettre
en évidence la non réglementarité du projet sur d’autres points, notamment le
principe des circulations à l’intérieur du PPA (art. 16 du règlement), les
principes de stationnement (art. 18 et 19 du règlement), les étapes de
réalisation (art. 10 du règlement). Ces irrégularités, de même que la
volonté de réduire la densification mise en avant par la municipalité, montrent
que l'on est en présence d'un projet qui ne s'inscrit plus dans le cadre du PPA
tel qu'il a été conçu en 1996. On l'a vu, tout indique que les raisons qui ont
conduit la municipalité à admettre un projet qui s'écarte de manière importante
des règles du PPA découlent d’une vision du développement du village de
Daillens qui apparaît manifestement différente de celle qui a prévalu lors de
l’adoption du PPA. De fait, si la municipalité estime que les objectifs
d’aménagement du PPA « Les Montets », et notamment les règles de
densification qui définissent la mesure de l’utilisation du sol, ne sont plus
conformes à ses objectifs pour l’aménagement et le développement du village, il
convient qu’elle propose une modification du PPA. Même si le projet litigieux
apparaît répondre de manière plutôt judicieuse aux aspirations de la
municipalité et de la population de Daillens pour ce qui est du développement
du secteur concerné et du village, il en va notamment du respect des règles
fondamentales en matière de sécurité du droit
3.                     Il résulte de ce qui
précède que le recours doit être admis et la décision de la municipalité du 4
décembre 2002 levant l’opposition de Dominique Monney au projet de construction
d’habitations individuelles groupées sur la parcelle no 253 du cadastre
communal annulée. Il y a lieu de répartir les frais de justice, arrêtés à 2'500
fr., entre la municipalité et le constructeur. En effet, ce dernier a de bonne
foi donné suite à la demande de la municipalité et présenté un nouveau projet
conforme à ses recommandations. L’équité commande dès lors de répartir les
frais de justice entre eux, à raison de 1'500 fr. à charge de la municipalité
et 1’000 fr. à charge du constructeur. Les parties procédant sans l’assistance
d’un avocat, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.
La décision rendue par la municipalité de Daillens
le 4 décembre 2002 est annulée.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est
mis à la charge de la Commune de Daillens.
IV.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la
charge du constructeur René Delacuisine.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 mars 2004.
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)