vd_omni · BO.2005.0089 · 2005-12-29 · fr

X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Une pension mensuelle versée par le père du boursier, qui n'apparaît pas dans la déclaration d'impôt de sa mère, doit être considérée comme un revenu d'appoint, à prendre en compte dans la mesure où il dépasse la franchise de 500 fr.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2005 BO.2005.0089

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 décembre 2005
Composition
M. A. X.________ Brandt, président;
M. Jean-B. X.________ Henchoz et M. Jean-Claude
Favre, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne
Objet
Bourse d’études
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 30 mars 2005
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 3 novembre 1983, poursuit des études
depuis le 21 octobre 2002 auprès de l’Université de Lausanne, en faculté de
médecine. L’intéressé a un frère, B. X.________, né le 3 octobre 1985, qui
effectue un apprentissage de mécanicien sur automobiles et qui perçoit un
revenu brut de 1'133.50 fr. par mois. Ses parents sont divorcés et il n’a plus
de contact avec son père. A. X.________ a déposé le 14 octobre 2004 une demande
de bourse auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
(ci-après : l’office) pour la période du 18 octobre 2004 au 18 octobre
2005. L’office a accepté sa demande le 30 mars 2005 en lui allouant provisoirement
une bourse de 4’250 fr. Cette décision a été corrigée le 3 mai 2005, et le
montant de la bourse allouée a été arrêté en définitive à 4'410 fr. Cette
décision se fondait notamment sur un revenu net de la mère de l’intéressé de
53’200 fr. par an, ce chiffre correspondant aux éléments tirés de la
déclaration d'impôt 2003, auquel il a été ajouté la pension annuelle de 7'200
fr. versée par le père en faveur de son fils A. X.________, ainsi que le revenu
réalisé par B. X.________, diminué d’une franchise de 500 fr. par mois. Il a
également été tenu compte de la fortune familiale de 219'000 fr. Enfin, les frais
d’études annuels ont été retenus à concurrence de 14'570 fr.
B.
a) A. X.________ a déposé un recours le 9 avril 2005
auprès du Tribunal administratif contre la décision de l’office ; sa mère
avait acquis par héritage de ses parents une fortune immobilière au début 2003,
mais elle avait dû réduire son pourcentage d’activité de 80 à 60% pour cause de
santé (dépression, fibromyalgie). Ses revenus en 2004 étaient inférieurs à ceux
réalisés en 2003. En outre, les frais d’études annuels de l’intéressé s’élèveraient
à 15'750 fr.
b) L’office s’est déterminé le 13 mai 2005 ; selon
les normes fixées pour l’attribution de bourses, la mère de A. X.________
pouvait consacrer une part de son revenu net de 10'160 fr. par an à la
formation de son fils.
c) A la demande du juge instructeur, A. X.________ a
produit le 20 décembre 2005 la déclaration d’impôt 2004 de sa mère. Le 22
décembre 2005, l’Office d’impôt du district du Pays-d’Enhaut a indiqué au
tribunal que le revenu net figurant au ch. 650 de la déclaration d’impôt 2004,
tel qu’il a été admis par l’office dans sa décision de taxation et de calcul du
27 juin 2005, s’élevait à 36'618 fr. et que la fortune imposable au 31 décembre
2004 (ch. 800 de la déclaration) se chiffrait à 208'000 fr.
Considérant en droit
1.
a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la
poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE) a droit au
soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux
ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des
conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un
des principes essentiels de la LAE, exprimé à son art. 2 :
"le soutien
de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer
".
C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu
maintenir le principe de la responsabilité première des parents. La nécessité
et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le
requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
b) Les critères pour déterminer la capacité
financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est
libellé de la manière suivante :
"Entrent en
ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les charges,
à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à savoir :
a)    le revenu
net admis par la Commission d'impôt;
b)    la fortune,
dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son
mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi".
L’art. 18 LAE prévoit que :
« les charges sont calculées selon un barème des
charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et
de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la
Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAE (ci-après : RAE), les charges correspondent aux frais
mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services
industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le
dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte de
la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles
s’élèvent à :
« Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la
portée de l'art. 18 LAE, prévoient que :
"L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu
familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,
aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu,
une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des
études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors
de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :
"le droit à une allocation dépend, toute autre condition
étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant
pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre
le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit
"des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales
d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin
entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui permet
de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant et à
la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p.
1240)".
Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre
en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne
peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la
famille.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études
sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les
fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite
normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let. c) ;
les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études et vice
versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais
de logement hors de la famille (let. d) ; les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences
des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre a) sont
comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de
formation (art. 12 al. 2 RAE). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font
l’objet d’un forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des
bourses d’études approuvées par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont
comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases,
écoles assimilées et Hautes Ecoles (art. 12 al. 3 RAE). Le soutien de l’Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,
mais ce schématisme a été voulu par le législateur et le tribunal ne peut que
s’y conformer (cf. arrêt TA BO 2005/0010 du 19 mai 2005 ; voir aussi Luc
Recordon, Tâches de l’Etat et des communes, L’enseignement et la formation, in
La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).
c) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d’impôt
admis par la Commission d’impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la
nouvelle déclaration d’impôt. Ce système présente un certain schématisme, dans
la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas
nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du
requérant au moment où elle doit faire face aux frais d’études. C’est pourquoi
l’art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s’est
modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l’office procède à une évaluation
du revenu déterminant (art. 10b al. 1 RAE). En l’espèce, la mère du recourant a
perçu en 2004 un revenu inférieur à 2003. Il convient donc de se référer à la
déclaration d’impôt 2004. Toutefois, le montant figurant au ch. 650 de cette
déclaration (43'390 fr.) n’est pas celui que l’office d’impôt a retenu dans sa
décision de taxation et de calcul du 27 juin 2005. En effet, le montant retenu
s’élève à 36'618 fr. A ce montant, il faut ajouter la part des gains réalisés
par le frère du recourant supérieure à la franchise de 500 fr. brut (cf. art.
10a RAE), soit 633.50 fr. par mois (1'133.50 fr.- 500 fr.) et donc 7'602 fr.
par an. S’agissant de la pension mensuelle de 600 fr. versée par le père en
faveur du recourant, elle ne figure pas dans la déclaration d’impôt 2004 de sa
mère. Il faut donc la considérer comme un revenu d’appoint du recourant qui
doit être comptabilisé en tant qu’il dépasse la franchise de 500 fr. (cf. art.
10a RAE), soit à concurrence de 100 fr. par mois (600 fr.- 500 fr.) et donc
1'200 fr. par an. Le revenu familial s’élève ainsi à 45’420 fr. par an (36'618 fr.
+ 7'602 fr. + 1'200 fr.), soit à 3'785 fr. par mois. Selon l’art. 10 al. 2 RAE,
à ce revenu peut s’ajouter une part de la fortune nette, déterminée par un
barème du Conseil d’Etat. Selon ce barème, une déduction de 80'000 fr. pour le
ou les parents et de 10'000 fr. par enfant, à charge ou pas, est autorisée de
la fortune nette. La fortune nette de la mère du recourant s’élève à 208'000
fr. selon la décision de taxation et de calcul pour l’impôt 2004 du 27 juin
2005. En déduisant 100'000 fr. (80'000 fr. + 20'000 fr. [un parent et deux
enfants]) de cette somme, on obtient un montant de 108'000 fr. qu’il convient
de multiplier par le coefficient prévu par le barème (5,5%). C’est donc un
total de 5’940 fr. (5,5% x 108'000) qui doit être ajouté au revenu annuel net. Le
revenu déterminant s’élève donc à 51’360 fr. par an, soit à 4’280 fr. par mois.
Pour le surplus, l’autorité intimée n'a pas pris en considération la situation
du père, nonobstant l’art. 10c RAE, dont on ignore la situation. Il apparaît
toutefois superflu de procéder sur ce point à des mesures d'instruction
complémentaires ; l'interdiction de la reformatio in pejus fait en effet
obstacle à l'annulation de la décision litigieuse à cet égard. Le Tribunal
administratif a en effet régulièrement jugé qu'en l'absence d'une disposition
légale expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision attaquée au
détriment du recourant (v. arrêts BO 2004.0001 du 15 juillet 2004 ; BO
2003.0112 du 14 juillet 2004 ; BO 2000.0183 du 17 février 2001).
On déduit ensuite du revenu les charges
normales ; elles s’élèvent à 2’500 fr. pour un parent, auxquels s'ajoutent
800 fr. par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, celles-ci
s'élèvent donc à 4'100 fr. (2'500 fr. + 800 fr. + 800 fr.). Par rapport à ce
chiffre, l'excédent de revenu dont dispose la famille est de 180 fr. (4’280–
4'100), qu’il convient de répartir à raison d’une part par parent et de deux
parts pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE) ; cet excédent permet
ainsi d'affecter aux frais d'études du recourant la somme annuelle de 864 fr.
(12 x 180 :5 x 2). S’agissant des frais d’études annuels, ils ont été pris en
considération par l’autorité intimée à concurrence de 14'570 fr. Le recourant
soutient qu’ils s’élèveraient à 15'750 fr. par an. Concernant d’abord les taxes
scolaires et les fournitures, leur montant s’élèverait à 1'060 fr. par an pour
les taxes et à 600 fr. par an pour les fournitures. L’autorité intimée a retenu
un montant supérieur (2'570 fr.), mais il convient de ne pas s’écarter des
chiffres indiqués par le recourant. S’agissant des frais de déplacement, le
recourant indique le prix de son abonnement général. Pourtant, l’abonnement
général n’est pas justifié ; en effet, le recourant loue une chambre afin
de ne pas devoir rentrer tous les soirs au domicile de sa mère à 1********. Il
convient ainsi de se référer au barème du Conseil d’Etat qui retient un montant
de 1'200 fr. pour les transports urbains et chemins de fer (distance moyenne). S’agissant
des frais de chambre et de pension, l’autorité intimée a retenu un montant de
10'800 fr. La participation aux frais de repas se monte au maximum à 450 fr.
par mois pendant dix mois et la participation au loyer d’une chambre peut
s’élever également jusqu’à 450 fr. par mois pour dix mois (cf. art. 12 al. 3
RAE et barème du Conseil d’Etat). Le tribunal retient donc un montant de 9’000
fr. à ce titre.
Les frais d’études annuels doivent donc être définis
comme suit :
-   taxes scolaires et fournitures :          1'660
fr.
-   déplacements :                                  1'200
fr.
-   frais de chambre et de pension :       9'000
fr.
Total :
11'860
fr.
En conséquence, le montant de la bourse à allouer
doit être arrêté à 10’996 fr. (11'860 – 864).
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que
le recourant a droit à une bourse de 10'996 fr. pour la période courant du 18
octobre 2004 au 18 octobre 2005. Vu le sort du recours, l’émolument de justice
doit être laissé à la charge de l’Etat, l’avance effectuée par le recourant lui
étant restituée (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 30 mars 2005 est réformée en ce sens que A. X.________ a
droit à une bourse de 10’996 francs pour la période du 18 octobre 2004 au 18
octobre 2005.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance effectuée
par le recourant, par 100 (cent) francs, lui étant restituée.
Lausanne, le 29 décembre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.