vd_omni · FI.2019.0174 · 2020-06-02 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Commune de Chardonne, Etat de Genève Département des finances et service | Confirmation de la décision de l'ACI de fixer le domicile fiscal principal d'un contribuable au lieu où séjourne sa concubine et leur enfant commun, dans une villa dont il est propriétaire et où il déclare passer la semaine. Le recourant ne parvient pas à rendre vraisemblable l'inexistence d'une relation de concubinage avec la mère de son dernier enfant. Les liens qui le rattachent à Chardonne sont plus importants que ceux dont il peut se prévaloir à Genève (lieu où résident et sont scolarisés ses trois enfants nés d'une précédente union, respectivement lieu où est domiciliée sa mère et auprès de laquelle le recourant dit séjourner le week-end). Recours rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_610/2020 du 19 novembre 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2020 FI.2019.0174

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 juin 2020
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Marc-Etienne Pache.et M.
Nicolas Perrigault, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Autorités concernées
1.
Commune de Chardonne,
2.
Etat de Genève Département des
finances et service,
du contentieux,
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 27 septembre 2019 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1966, est le père de trois enfants issus
d'une première relation, nés respectivement en 1995, 2007 et 2008, qui résident
à Genève, où ils sont également scolarisés. Depuis 2013, A.________ est par
ailleurs le père d'un quatrième enfant, B.________, né de sa relation avec C.________.
B.
A.________ est inscrit en résidence principale à Genève, à l'adresse où
réside sa mère, D.________, qui vit dans un appartement de 4,5 pièces pour lequel
elle s'acquitte d'un loyer mensuel de 1'850 fr. A.________ n'est pas titulaire
du bail et ne verse pas de loyer pour ce logement. Depuis le 1
er
juillet 2018, A.________ est également inscrit en résidence secondaire dans la
Commune de Chardonne, au ********, dans une villa de 7,5 pièces estimée fiscalement
à 2'620'000 fr., dont il est l'unique propriétaire (parcelle n°********). B.________
et C.________ sont quant à eux inscrits en résidence principale à cette adresse
depuis le 1
er
août 2018. B.________ fréquente l'école de Chardonne
depuis la rentrée 2018.
C.
A la demande de la Municipalité de Chardonne, A.________ a rempli le
questionnaire relatif à la détermination du domicile fiscal le 16 juillet 2018.
Il a indiqué être en recherche d'emploi à 100% à Genève. Il a précisé partager
avec C.________ et leur fils B.________, depuis le 1
er
août 2018, la
maison dont il est propriétaire à Chardonne. A.________ a indiqué résider la
semaine à Chardonne, avec interruption, précisant qu'il se rendait dans l'autre
canton une fois par semaine et qu'il passait la majorité de ses week-ends à
Genève. Il a enfin expliqué être propriétaire de deux chats, qui se trouvent à
Chardonne et qu'il est chargé de nourrir du lundi au vendredi.
Ce questionnaire a été transmis à l'Administration
cantonale des impôts (ci-après: l'ACI), comme objet de sa compétence.
D.
Le 18 janvier 2019, l'ACI a informé les autorités fiscales genevoises
qu'elle entendait revendiquer le domicile fiscal de A.________ à compter du 1
er
janvier 2019. L'occasion a été donnée aux parties concernées, en particulier à A.________,
de contester les conclusions de l'ACI et de formuler d'éventuelles remarques. A.________
ne s'est pas manifesté dans le délai imparti.
Le 7 février 2019, l'Administration fiscale
genevoise a renoncé à revendiquer l'assujettissement illimité de A.________ dès
le 1
er
janvier 2019.
E.
Le 27 septembre 2019, l'ACI a fixé le domicile fiscal principal de A.________
à Chardonne dès le 1
er
janvier 2019. Cette décision lui a été
notifiée à son adresse à Chardonne.
F.
A.________ a recouru à l'encontre de la décision de l'ACI par acte daté
du 29 octobre 2019. Il conclut principalement à son annulation, subsidiairement
au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants. Il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. A.________
fait notamment valoir, sur le fond, qu'il ne vivrait pas en concubinage avec C.________,
mère de son dernier enfant. Ses liens avec le Canton de Genève, où il a
toujours vécu et où séjournent ses trois premiers enfants, ainsi que ses amis
et sa famille, devraient être tenus pour prépondérants.
Par décision du juge instructeur du 3 janvier 2020, A.________
a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, dans le sens d'une
exonération d'avances et des frais judiciaires.
L'ACI a conclu, le 31 janvier 2020, au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision du 27 septembre 2019.
A.________ n'a pas répliqué dans le délai qui lui a
été imparti à cet effet.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
A teneur de l’art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal
cantonal s'exerce conformément à la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Lorsqu’une
personne
conteste son assujettissement à l'impôt dans le canton, ce dernier doit, en
règle générale, rendre une décision préjudicielle d'assujettissement, fixant le
domicile du contribuable, avant de poursuivre la procédure de taxation (ATF 131
I 145 consid. 2.1; TF 2P.192/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2; cf. également
Daniel de Vries Reilingh, La double imposition intercantonale, 2
e
éd.,
Berne 2013, n°288 p. 96 et les références). En dépit de son caractère
préjudiciel, cette décision doit
être considérée comme une décision
finale au sens de l'art. 74 al. 1 LPA-VD, applicable selon le renvoi de l'art.
99 LPA-VD (cf. arrêt TF 2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 1.1;
art. 18
al. 6 LI; cf. ég. arrêt FI.2018.0134 du 11 novembre 2019 consid. 3e
).
Déposé dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, également
applicable selon le renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant soutient que la décision
attaquée est nulle, dès lors qu'elle ne lui a pas été valablement notifiée à
son domicile principal à Genève.
a) L'art. 116 al. 1 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) prévoit que les décisions et les prononcés sont
notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit. Les
art. 42 et 44 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 163
de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (LI ; BLV 642.11)
, contiennent des exigences similaires.
La notification doit permettre au destinataire de
prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des
voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au
moment où le contribuable en prend connaissance, mais le jour où elle est
dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 consid. 2a; arrêt TF 2P.259/2006 du 18 avril
2007 consid. 3.1). La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à
l'existence de vices dans la
notification
; la
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la
notification
irrégulière
atteint son but malgré cette irrégularité (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.2 p.
260; plus récemment arrêt TF 1C_311/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2 et les
arrêts cités). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas
concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par
l'irrégularité de la
notification
et a, de ce
fait, subi un préjudice (arrêt TF 1C_311/2018 précité consid. 3.2).
b) Le recourant n'a subi aucun préjudice d'une
hypothétique notification irrégulière de la décision attaquée, dont il a eu
connaissance pendant le délai de recours et qu'il a pu valablement contester en
agissant également dans ce délai auprès de la CDAP. Son grief relatif à la
nullité de la décision attaquée ne peut ainsi être que rejeté.
3.
Dans un second grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une
violation de son droit d'être entendu. Il soutient qu'il aurait dû être
"sommé de remettre les pièces en cause". Il invoque à cet égard
également des dispositions cantonales genevoises relatives à la taxation
d'office et à la nécessité de la faire précéder d'une sommation. L'objet du
présent recours ne concerne toutefois pas la taxation du recourant, la décision
attaquée se limitant en effet à fixer son domicile fiscal. Il convient dès lors
uniquement d'examiner si l'autorité intimée a respecté le droit du recourant à
être entendu.
a) Le
droit
d
'être
entendu
découlant
de l'
art. 29 al. 2 Cst.
confère au justiciable, entre
autres, le
droit
de s'exprimer sur les éléments
pertinents
avant qu'une décision
touchant sa
situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes,
d
'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2 p. 67; 142 II 218
consid. 2.3 p. 222 s.). Le
droit
d
'être
entendu
implique
aussi pour l'autorité l'
obligation de motiver
sa
décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). La
motivation peut toutefois être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).
b) Le recourant a en l'occurrence été invité à
compléter le questionnaire relatif à la détermination de son domicile fiscal.
Il a pu exposer dans ce cadre l'ensemble des éléments factuels sur lesquels
l'autorité intimée s'est appuyée pour revendiquer l'assujettissement illimité
du recourant. Le recourant a encore eu ultérieurement la possibilité de
s'exprimer sur les faits retenus par l'autorité intimée, le courrier adressé le
18 janvier 2019 aux autorités fiscales genevoises lui ayant été communiqué avec
la précision qu'il disposait d'un délai de 60 jours pour formuler d'éventuelles
remarques ou contester son assujettissement illimité dans le Canton de Vaud. Le
recourant a ainsi bien pu s'exprimer en toute connaissance de cause avant que
la décision attaquée ne soit rendue à son encontre. Celle-ci contient pour le
surplus une motivation suffisante, dès lors qu'elle énonce les faits pertinents
retenus et expose les raisons pour lesquelles l'autorité intimée a considéré
que le centre des intérêts du recourant se trouvait désormais à Chardonne.
Le grief du recourant relatif à une éventuelle
violation de son droit d'être entendu doit en conséquence être rejeté.
4.
Le recourant prétend ensuite que l'autorité intimée a procédé à une
appréciation erronée des faits, en considérant que C.________ est sa concubine.
Il soutient que ses liens avec le Canton de Genève, où résident ses trois plus
grands enfants, sa mère et ses amis, doivent être considérés comme
prépondérants par rapport à ceux qui le rattachent à Chardonne, en particulier
la présence de son dernier enfant.
a) Le principe de l’interdiction de la double
imposition intercantonale de l’art. 127 al. 3, 1
ère
phrase,
Cst. s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou
plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts
analogues (double imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les limites
de sa souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit
jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la
seule compétence d’un autre canton (double imposition virtuelle; ATF 140 I 114
consid.
2.3.1; 138 I 297 consid. 3.1; 137 I 145 consid. 2.2;
134 I 303 consid.
2.1 et les références).
Selon les art. 3 LIFD, 3 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; RS 642.14) et 3 LI - dont la teneur est similaire -, les
personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement
personnel notamment lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées
en Suisse respectivement dans le canton (al. 1); une personne a son
domicile en Suisse respectivement dans le canton au regard du droit fiscal
lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle
y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (al. 2). Les personnes
physiques domiciliées dans le canton, au regard du droit fiscal, doivent
l’impôt au lieu de leur domicile (art. 18 al. 1 LI; cf. également art. 3 al. 2
LHID; ATF 132 I 29 consid. 4.1; 131 I 145 consid. 4.1; voir aussi l'art.
9
de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [LICom;
BLV 650.11], en ce qui concerne l'impôt communal).
b) D'après la jurisprudence fédérale rendue en
application de l’art. 127 al. 3,
1
ère
phrase,
Cst., l’imposition du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient
au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe
le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention
de s’y établir durablement (art. 23 al. 1 CC), ou le lieu où se situe le centre
de ses intérêts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle
décisif: le dépôt des papiers et l’exercice des droits politiques ne
constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à
l’impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la
personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction
de l’ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des déclarations
de la personne; dans cette mesure, il n’est pas possible de choisir librement
un domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1; 131 I 145 consid. 4.1). Ainsi, il
est nécessaire que ces circonstances puissent être objectivement constatées;
les liens d'un contribuable avec l'endroit qu'il allègue être son domicile ne
sauraient avoir un simple caractère affectif (arrêts FI.2018.0134 et
FI.2018.0135 du 11 novembre 2019 consid. 3f; FI.2017.0092 du 27 septembre 2018
consid. 2c/aa et les références).
Si une personne séjourne alternativement à deux
endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide
pas avec le lieu de résidence habituelle, son domicile fiscal se trouve au lieu
avec lequel elle a les relations les plus étroites. Pour le contribuable
exerçant une activité lucrative dépendante, le domicile fiscal se trouve en
principe à son lieu de travail, soit au lieu à partir duquel il exerce
quotidiennement son activité lucrative, pour une longue durée ou pour un temps
indéterminé, en vue de subvenir à ses besoins. Pour le contribuable marié qui
exerce une activité lucrative dépendante sans avoir de fonction dirigeante,
ainsi que pour les personnes vivant en concubinage dans la même situation, les
liens créés par les rapports personnels et familiaux (époux, concubin, enfants)
sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail; pour cette
raison, ces personnes sont imposables en principe au lieu de résidence de la
famille, même lorsqu'elles ne rentrent dans leur famille que pour les fins de
semaine et durant leur temps libre (ATF 132 I 29 consid. 4.2; arrêt TF 2C_580/2017
du 16 mars 2018 consid. 4.2).
S'agissant d’un contribuable célibataire, la jurisprudence
considère que les parents et les frères et sœurs peuvent, selon les
circonstances, être assimilés au conjoint et aux enfants. Toutefois, les
critères qui conduisent le Tribunal fédéral à désigner non pas le lieu où le
contribuable travaille, mais celui où réside sa famille comme domicile fiscal
doivent être appliqués de manière particulièrement stricte, dans la mesure où
les liens avec les parents et la fratrie sont généralement plus distants que
ceux entre époux et avec les enfants. En pareilles circonstances, la durée des
rapports de travail et l'âge du contribuable ont une importance particulière.
Le Tribunal fédéral considère ainsi que les relations du contribuable
célibataire avec ses parents sont en général moins étroites, lorsque celui-ci a
plus de 30 ans et qu'il réside sur son lieu de travail de manière ininterrompue
depuis plus de cinq ans. En présence d'un contribuable de plus de 30 ans qui
exerce une activité lucrative dépendante, on présumera qu'il a son domicile
fiscal principal au lieu où il séjourne durant la semaine et à partir duquel il
se rend à son travail. Cette présomption peut être renversée si le contribuable
rentre régulièrement, au moins une fois par semaine, au lieu de résidence des
membres de sa famille et qu'il parvient à démontrer qu'il entretient avec
ceux-ci des liens particulièrement étroits et jouit dans ce même lieu d'autres
relations personnelles et sociales (ATF 125 I 54 consid. 2b/bb; arrêts TF 2C_580/2017
du 16 mars 2018 consid. 4.2; 2C_1045/2016 du 3 août 2017 consid. 3.4).
Dans plusieurs affaires, le Tribunal fédéral a
retenu que le contribuable célibataire n'avait pas réussi à renverser la
présomption selon laquelle le domicile fiscal principal se trouvait au lieu de
travail. Même si les liens entretenus avec le lieu d'origine étaient forts, ils
ne suffisaient pas encore pour être considérés comme plus intenses que ceux
ordinairement entretenus avec le lieu de travail, dans les cas suivants: un
homme de 49 ans qui passait ses week-ends et ses vacances au Tessin, où il
était propriétaire d'une maison dans laquelle vivait sa mère âgée, donnait des
cours une fois par semaine, était membre de nombreuses associations, effectuait
plusieurs activités sportives et intervenait régulièrement dans les médias
locaux, mais qui occupait depuis plus de dix ans un poste exigeant à
l'Université de Fribourg (arrêt TF 2C_580/2017 du 16 mars 2018 consid. 4.4); un
homme de 38 ans établi depuis cinq ans dans le Canton de Vaud, qui rentrait
chaque fin de semaine et durant les vacances en Valais, où il soutenait sa mère
âgée et gravement malade, prenait part à des activités sociales et associatives
locales et avait conservé son médecin et son garagiste (arrêt TF 2C_854/2013 du
12 février 2014 consid. 5.3); une femme de 41 ans qui louait un appartement de
cinq pièces sur son lieu de travail et se rendait fréquemment chez ses parents
dans un autre canton (arrêt TF 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.4); un
homme de 47 ans qui retournait une fois par semaine au lieu de résidence de ses
parents et y entretenait des relations personnelles et sociales, mais ne
parvenait pas à démontrer de façon crédible qu'il n'entretenait aucune relation
sociale à son lieu de travail (arrêt TF 2C_518/2011 du 1
er
février 2012 consid. 2.4); un homme de 32 ans qui entretenait des relations
étroites au domicile de ses parents, où il était membre de nombreuses
associations, disposait d'une chambre dans l'appartement de ses parents et
retournait presque chaque fin de semaine, mais qui disposait de perspectives
professionnelles et résidait depuis de nombreuses années à son lieu de travail
(arrêt TF 2C_178/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.4).
Selon le Tribunal fédéral, une relation de
concubinage prime régulièrement sur les liens au lieu où vivent par exemple les
parents, frères et sœurs (ATF 115 Ia 212 consid. 3; arrêt TF du 16 février 1988
in
: Archives 58 164; 2C_748/2008 du 19 mars 2009 consid. 3.1 et 3.4;
2C_769/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1).
c) En matière fiscale, il appartient à l'autorité
d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la
dette ou la suppriment. En ce qui concerne le domicile, cela implique qu'il
appartient à l'autorité qui veut imposer le contribuable sur son territoire
d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile fiscal
déterminant pour l'assujettissement. Quand des indices clairs et précis rendent
vraisemblable l'état de fait établi par l'autorité, il revient ensuite au
contribuable de réfuter, preuves à l'appui, les faits avancés par celle-ci. La
procédure de taxation est ainsi caractérisée par la collaboration réciproque de
l'autorité fiscale et du contribuable (arrêts TF 2C_722/2017 du 13 décembre
2017 consid. 5.2; 2C_505/2015 du 8 décembre 2016 consid. 8.2; 2C_307/2015 du 13
octobre 2015 consid. 4.2; arrêt FI.2017.0092 du 27 septembre 2018 consid. 2d).
d) En l'occurrence, le recourant a lui-même reconnu,
dans le cadre du questionnaire visant à déterminer son domicile fiscal, qu'il
partageait l'immeuble dont il est propriétaire à Chardonne avec son fils et la
mère de celui-ci. Il a également admis vivre du lundi au vendredi à Chardonne. Durant
la semaine, il a spontanément reconnu fournir les soins aux deux chats dont il
est propriétaire et qui se trouvent à Chardonne. Tout porte ainsi à croire que
le recourant vit en concubinage avec la mère de son dernier enfant. Le
recourant n'a fourni aucun élément qui permettrait d'établir que cette
situation a évolué au cours de l'année 2019. Il n'y a ainsi pas de raison de
douter de l'existence d'un concubinage entre le recourant et la mère de son
fils. De tels liens, en l'absence de circonstances exceptionnelles rattachant
le recourant à un autre lieu, doivent être considérés comme prépondérants, ce
d'autant plus que le recourant n'exerce pas d'activité lucrative.
A Genève, le recourant déclare partager un logement
de 4,5 pièces avec sa mère. Il indique y séjourner les week-ends, mais
n'apporte aucune preuve en ce sens. Il ne figure pas non plus dans le bail à
loyer relatif à cet appartement et est hébergé à titre gracieux par sa mère. Le
recourant étant âgé de 54 ans et ayant fondé un nouveau foyer familial à
Chardonne dès le mois d'août 2018, il est peu vraisemblable qu'il ait conservé
le centre de ses intérêts à Genève. Certes, le recourant rencontre également à
Genève, selon ses dires, ses enfants nés d'une première union, qui résident et
sont scolarisés dans cette ville. Cela peut expliquer qu'il séjourne
régulièrement auprès de sa mère, pour faciliter l'exercice de son droit de
visite. Habituellement exercé un week-end sur deux (le contraire n'étant pas
établi par le recourant), l'étendue d'un tel droit de visite ne saurait
toutefois primer sur les liens qui rattachent le recourant à sa nouvelle
partenaire et à leur enfant commun. Le fait que le recourant passe avec ces
derniers la majorité de son temps a pour conséquence un déplacement du centre
de ses intérêts au lieu où ceux-ci sont domiciliés. Les autres liens que le recourant
déclare entretenir à Genève, soit en particulier la présence de ses amis et les
diverses organisations et associations dont il fait partie, ne permettent pas
non plus de faire passer en second plan les liens qui rattachent le recourant à
Chardonne. On ne saurait ainsi suivre le recourant, lorsqu'il prétend que le
centre de ses intérêts se trouve au lieu où il a toujours vécu jusqu'à présent
et où séjourne une partie de sa famille, ainsi que ses amis.
L'autorité intimée pouvait en conséquence considérer,
sans abuser de son pouvoir d'appréciation, que le domicile fiscal du recourant
se trouvait à Chardonne.
5.
Le recourant se plaint encore d'une violation de divers principes
constitutionnels, dont celui de l'égalité de traitement et du droit à être taxé
selon sa capacité contributive, celui de l'interdiction de l'arbitraire, celui
de l'interdiction du formalisme excessif et du principe de la proportionnalité.
La motivation du recourant à cet égard est difficilement compréhensible, dès
lors qu'elle se rapporte presque exclusivement à la taxation d'office dont il
aurait fait l'objet. Celle-ci n'est toutefois pas l'objet de la présente
procédure et on discerne mal comment les principes constitutionnels rappelés
ci-dessus auraient pu être en l'occurrence violé du fait de la fixation du
domicile fiscal du recourant à Chardonne. Le recourant semble en outre
reprocher à l'autorité intimée d'avoir refusé la production de certains
documents. Il ne ressort toutefois pas du dossier que tel serait le cas. Le
recourant n'a pour le surplus produit aucune pièce à l'appui de son recours.
Pour autant qu'il faille admettre que le recourant a suffisamment développé ses
griefs, ceux-ci devraient être rejetés.
6.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais de justice, arrêtés à 500 francs (art. 4 al. 1 du
tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril
2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), devraient en principe être supportés par le
recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Celui-ci devant être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront toutefois laissés à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19
décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le
recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le
montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let.
a CPC et 123 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il
incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art.39a du Code de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV
211.02]). Il n'y a pas lieu pour le surplus d'allouer de dépens (cf. art. 55 et
56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Administration cantonale des impôts du 27 septembre
2019 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires laissés
provisoirement à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 juin 2020
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.