vd_omni · PE.2018.0296 · 2019-07-25 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Révocation de l'autorisation de séjour par regroupement familial d'un ressortissant tunisien. Le dossier produit et la motivation de la décision entreprise sont insuffisants pour permettre au tribunal de se déterminer en toute connaissance de cause. Recours admis et cause renvoyée au SPOP pour qu'il procède à une nouvelle instruction de l'affaire, compte tenu en particulier des éléments nouveaux survenus en cours de procédure.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2019 PE.2018.0296

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 juillet 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Jean-Marie Marlétaz et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Nabil CHARAF, avocat à Montreux,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 juin 2018 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son
renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant tunisien né en 1984, est arrivé en Suisse le
15 août 2013 selon ses dires (cf. sa lettre au SPOP du 6 janvier 2014). Il a
obtenu une autorisation de séjour en Suisse à la suite de son mariage, le 20
janvier 2015, avec une ressortissante
étrangère
elle-même titulaire d'une telle autorisation. Deux enfants sont nés de cette
union: B.________, le ******** 2015, et C.________, le ******** 2017. Le couple
s'est séparé le mois de juin 2017.
B.
Considérant que les conditions de la poursuite du séjour de l'intéressé
en Suisse n'étaient pas remplies dans la mesure où la vie commune du couple
avait duré moins de trois ans et que celui-ci n'entretenait pas de relation
étroite avec ses enfants ni ne payait de pension alimentaire, étant pour le
surplus au bénéfice du revenu d'insertion (RI) et ayant fait l'objet de plusieurs
rapports de police pour violences conjugales, le Service de la population du
canton de Vaud (SPOP) a révoqué, par décision du 15 juin 2018, l'autorisation
de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
C.
a) Par acte du 16 juillet 2018, A.________ (ci-après: le recourant) a
recouru, par l'intermédiaire de son conseil, contre cette décision par devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant à son annulation. Il fait essentiellement valoir que les époux ont
été séparés pendant une brève période, mais qu'à présent ils avaient repris la
vie commune, les mesures protectrices de l'union conjugales ayant été annulées
pour cette raison le 4 juin 2018. Le recourant considère ainsi que les motifs
ayant conduit à la décision entreprise sont faux, en particulier en ce qui
concerne ses relations avec ses enfants, qui sont au contraire très étroites.
Il allègue veiller sur la santé de sa fille ainée qui est atteinte d'un trouble
autistique et sur celle de sa femme qui est également fragile, une demande
d'indemnités à l'assurance invalidité (AI) étant en cours de traitement. Le
recourant dit encore chercher activement un emploi proche de son domicile afin
de subvenir aux besoins des siens tout en restant présent pour sa famille. Il
fait finalement valoir que la décision entreprise viole son droit à la vie
privée et familiale.
b) Par décision incidente du 17 juillet 2018, le
recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
c) Le 15 août 2018, à la demande du SPOP, le
recourant a produit une attestation de domicile de sa commune, ainsi qu'une
attestation de l'épouse, qui confirment la reprise de la vie commune. Il a
joint également une copie de sa dernière fiche de salaire et les preuves de ses
recherches d'emploi.
Le SPOP a encore requis, par courrier du 20 août
2018, les fiches de salaire du recourant pour le mois d'août et septembre 2018,
de même que des attestations des services sociaux confirmant, le cas échéant,
la clôture du dossier.
Le 18 septembre 2018, le recourant a produit sa
fiche de salaire d'août 2018 faisant état d'un revenu de 1'356 fr., le relevé
de son compte postal pour les mois d'août et de septembre 2018 et la demande
d'allocation pour impotent adressée à l'assurance invalidité pour la fille
aînée du couple.
d) Dans sa réponse du 21 septembre 2018, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Il relève que le recourant dépend de l'aide
sociale, qu'il n'est pas bien intégré en Suisse et qu'il peut maintenir des
liens avec ses enfants dans le cadre de séjours de courte durée.
Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 11
octobre 2018, dans lequel il a confirmé ses conclusions. S'il admet que la
famille est toujours bénéficiaire de l'aide sociale, il relève qu'il a retrouvé
un emploi à mi-temps, qu'il s'occupe de sa fille atteinte d'un trouble
autistique et qu'il continue à chercher un emploi proche de son domicile afin
de pouvoir continuer à prodiguer à son enfant les soins que son état de santé nécessite.
Il rappelle que les époux ont repris la vie commune et que ses relations
personnelles avec les enfants sont étroites.
Par écriture du 18 octobre 2018, le SPOP a maintenu
sa position.
La cause a été déclarée en état d'être jugée le 19
octobre 2018.
Le 19 juillet 2019, à la suite de l'annonce de la
composition de la cour appelée à statuer, le SPOP a produit spontanément
"copie d'un lot de pièces, comportant, entre autres, la séparation du
couple ******** et la situation médicale des enfants".
e) La cour a statué par voie de circulation. Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Le recourant a manifestement
la qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Le recours respecte au surplus les conditions formelles énoncées à
l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en
matière.
2.
a) Le recourant fait essentiellement valoir que la décision du SPOP est
fondée sur la fin de la vie conjugale du couple avant le délai de trois ans de
l'art. 77 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.2011). Or, le
couple ayant repris la vie commune le 4 juin 2018, la décision du SPOP du 15
juin 2018 reposerait sur un état de fait incomplet et inexact et violerait le
droit du recourant au respect de sa vie privée et familiale et doit ainsi être
annulée.
Dans sa réponse du 21 septembre 2018, le SPOP change
de motivation et précise que "selon nos informations obtenues par entretien
téléphonique de ce jour du Centre social régional de ********, la famille
perçoit toujours des prestations de l'aide sociale. Il ressort par ailleurs du
dossier que le recourant a été de longue date assisté par les services sociaux
(cf. attestations du CSR Riviera des 02.04.2015 et 19.09.2017)". Partant,
le SPOP estime que "la condition posée à l'art. 44 let. c LEtr relative à
la dépendance à l'aide sociale" est opposable au recourant. Le SPOP a
encore produit, le 19 juillet 2019, "copie d'un lot de pièces, comportant,
entre autres, la séparation du couple ******** et la situation médicale des
enfants". Aucun commentaire ou détermination de l'autorité intimée au
sujet de ces pièces nouvelles et de leur impact éventuel sur la décision entreprise,
notamment en termes de motivation de celle-ci, n'accompagne cependant la lettre
du 19 juillet 2019.
b) Une décision administrative doit notamment
contenir "
les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels
elle s'appuie"
(art. 42 let. c LPA-VD). Cette exigence découle du
droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), ainsi que
par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud
(Cst.-VD; RSV 101.01). Tel qu'il est garanti par l'art. 29 Cst., le droit
d'être entendu comprend en particulier le devoir, pour l'autorité, de motiver
sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Selon la
jurisprudence, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 IV 81 consid. 2.2).
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I
229 consid. 5.2). La motivation peut être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (TF 1C_91/2015 du 9 septembre 2015 consid. 3.1;
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434;
2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 140 II 345).
Le caractère formel du droit d'être entendu a pour
conséquence que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, quel que soit son sort au fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2; 136 V 117
consid. 4.2.2.2; 135 I 279 consid. 2.6.1 et les arrêts cités). Cela étant, la
jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu puisse être
considérée comme réparée lorsque l'administré jouit de la possiblité de
s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir
d'examen que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (cf. art. 98
LPA-VD; arrêt GE.2011.0136 du 27 novembre 2012). La réparation de la violation
du droit d'être entendu doit cependant rester l'exception et n'est admissible
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée. Si par contre l'atteinte est importante,
il n'est pas possible de remédier à la violation (ATF 126 I 68 consid. 2; 126 V
130 consid. 2b; 124 V 180 consid. 4b et les arrêts cités).
c) En l'occurrence, la décision entreprise s'avère insuffisamment
motivée, tant en fait qu'en droit.
En effet, en cours de procédure, l'autorité procède
à une substitution de motifs sans instruire de manière complète la situation et
l'historique de la dépendance à l'aide sociale du couple. Il ressort du dossier
produit "pêle-mêle" par l'autorité intimée que l'épouse du recourant
avait déjà un lourd passif à l'aide sociale lorsque celui-ci a intégré son
dossier RI. Les périodes d'aide ont été entrecoupées par des périodes d'emploi de
l'un ou l'autre des époux. On ignore au final le montant total de la dette et
les perspectives d'embauche de chacun des intéressés. L'attestation du CSR du 2
avril 2015 semble bien antérieure à la délivrance de la première autorisation
de séjour pour regroupement familial au recourant (dont on ignore par ailleurs
la date exacte), de sorte que le SPOP serait malvenu à l'invoquer à ce stade. L'autorité
intimée se fonde par ailleurs à tort sur l'art. 44 let. c de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) qui
concerne la délivrance de l'autorisation de séjour au conjoint et non pas sa
révocation (art. 63 al. 1 let. c LEI). En outre, la situation familiale,
notamment la relation du recourant avec ses enfants, en particulier s'agissant
de la prise en charge de sa fille atteinte d'un trouble autistique, n'a fait l'objet
d'aucune analyse ni pesée des intérêts, bien que le grief ait été dûment
invoqué et documenté en procédure. Le lot de pièces nouvelles produit par
l'autorité intimée le 19 juillet 2019 sans aucun commentaire de sa part
confirme l'insuffisance de la motivation de la décision entreprise et le besoin
d'instruction supplémentaire du cas en fonction de l'ensemble des
circonstances, anciennes et nouvelles. Il ressort en effet de ces pièces que le
couple s'est à nouveau séparé à la suite d'un épisode de violences conjugales,
leurs versions des faits étant cependant contradictoires. L'épouse du recourant
se plaint d'un désinvestissement de celui-ci de la vie conjugale, notamment
s'agissant de la prise en charge des enfants, alors que le recourant fait état
d'une pression constante et insupportable de la part de sa femme qui oppose le
besoin de prise en charge permanente de l'enfant du couple atteint de troubles
du spectre autistique et l'impératif de trouver un travail pour subvenir aux
besoins de sa famille, exigences contradictoires qu'il ne peut résoudre. Le
besoin de prise en charge particulier de cet enfant semble par ailleurs
confirmé par les nouvelles pièces sans que le SPOP en tienne compte dans une
pesée globale des intérêts.
La cour constate pour le surplus en parcourant le
dossier "en vrac" produit par l'autorité intimée que celle-ci passe
sous silence dans le cadre de sa décision la date d'arrivée en Suisse du
recourant (15 août 2013), la première tentative d'obtention d'une autorisation
de séjour en vue de célébrer le mariage (début 2014), la situation
professionnelle du recourant et de sa fiancée, puis épouse (contrats de travail,
interruptions et reprises du RI, montant de la dette sociale, demandes AI en
cours, etc.), la décision de refus de l'autorisation en vue de mariage du 25
avril 2014, la procédure PE.2014.0211 aboutissant à l'annulation de la décision
du SPOP et à l'octroi de l'autorisation de séjour en vue de mariage au
recourant, etc.  On ignore également le type d'autorisation de séjour de l'épouse
du recourant (actuellement), son parcours migratoire et sa situation
professionnelle, sociale et personnelle (actuelles), la date exacte de l'octroi
de l'autorisation de séjour par regroupement familial en faveur du recourant, le
sort des éventuelles demandes AI pour l'épouse et pour l'enfant du couple, ainsi
que la nouvelle situation concernant la prise en charge des enfants, le droit
de visite du père, la contribution d'entretien éventuelle, résultant de la
nouvelle séparation du couple.
Il en résulte que l'état de fait à la base de la
décision entreprise, le dossier produit et la motivation de la décision
entreprise sont insuffisants pour permettre au tribunal de se déterminer en
toute connaissance de cause. Il ne lui appartient pas de reconstituer comme
s'il était la première instance, les éléments manquants, ni de se substituer au
SPOP pour établir les faits de manière complète et motiver la décision en conséquence.
Les éléments susmentionnés – certains antérieurs à la
décision attaquée, d'autres postérieurs – doivent être vérifiés et, le cas
échéant, pris en considération. Ils sont en effet pertinents pour la décision
sur le droit de séjour du recourant en Suisse. Tant l'art 96 LEI que l'art. 8
par. 2 CEDH imposent à l'autorité administrative d'effectuer une pesée globale
des intérêts qui tienne compte de la situation personnelle des étrangers. Le
Tribunal cantonal doit, en principe, fonder son jugement également sur des
circonstances de fait postérieures à la décision du SPOP, lorsque ces faits
sont décisifs. Cela étant, lorsque sur la base des faits allégués par le
recourant, il apparaît que des mesures d'instruction complémentaires sont
encore nécessaires, il n'incombe pas dans tous les cas au Tribunal cantonal de
procéder lui-même à ces compléments d'instruction. L'art. 90 LPA-VD (par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD) permet à cet égard au Tribunal cantonal d'annuler la
décision attaquée, notamment lorsqu'elle constate de manière incomplète les
faits pertinents (cf. art. 98 let. b LPA-VD) et de renvoyer la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision (voir dans ce sens PE.2016.0225 du 22
décembre 2016).
Dans le cas particulier, il est manifeste que des
mesures d’instruction complémentaires sont nécessaires afin de pouvoir se
déterminer sur le bien fondé de la révocation de l'autorisation de séjour du
recourant compte tenu de l'ensemble des circonstances propres à sa situation
familiale (situation économique, sociale et personnelle du couple, relations personnelles
et état de santé des enfants, dépendance durable à l'aide sociale, éventuelles
prestations AI en cours d'instruction, etc.). Il apparaît pour le surplus plus
expédient que le SPOP recueille lui-même les renseignements nécessaires. Il ne
s'agit pas ici de compléter l'instruction sur des points secondaires du dossier
mais bien de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, compte tenu des
éléments susmentionnés. Il n'est pas envisageable que l'instruction du dossier
se fasse dans le cadre de la procédure de recours au Tribunal cantonal, ce d'autant
plus que le dossier du SPOP est un amas désordonné de pièces, que l'état de
fait pertinent n'est pas établi et que le SPOP a procédé à une substitution de
motifs en cours de procédure sans entendre le recourant et sans compléter son
instruction en conséquence. Des motifs d’économie de procédure ne sauraient en
effet justifier que l'examen complet de la situation des recourants et la pesée
des intérêts nécessaire à la résolution juridique du cas soient effectués
uniquement en dernière instance cantonale. En d'autres termes, il appartient au
SPOP de mettre en œuvre les mesures d'instruction adéquates avant de procéder,
le cas échéant, à la révocation de l'autorisation de séjour du recourant par
décision suffisamment motivée en fait et en droit et sur la base d'une
appréciation complète et actuelle de la situation du recourant et de sa famille.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du
recours, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants ci-dessus.
a) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 17 juillet 2018.
L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de
Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du
règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
et aux débours, qui sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en
première instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
En l'occurrence, Me Nabil Charaf n'a pas produit de
liste d'opérations dans le délai imparti. En pareil cas, le défraiement est
fixé équitablement sur la base des opérations nécessaires pour la conduite du
procès (art. 3 al. 2 RAJ). Au vu de la nature de la cause et de ses
difficultés, ainsi que des écritures déposées, le temps consacré à l'affaire
peut être estimé à 10 heures. On arrive ainsi à 1'800 fr. d'honoraires. Il
convient d'y ajouter les débours par 90 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ). Compte tenu
de la TVA à 7.7%, l'indemnité de conseil d'office de Me Nabil Charaf doit dès
lors être arrêtée à un montant total de 2'035 fr. 55 (1'800 fr. + 90 fr. + 145
fr. 55).
b) Une partie des frais de justice devrait en
principe être supportée par le recourant, qui n'obtient pas entièrement gain de
cause (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a été mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC;
RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il
est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés
à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.
c) Vu l'issue du litige, des dépens partiels seront
alloués au recourant et viendront en déduction de l'indemnité de conseil
d'office allouée (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision du Service de la population du 15 juin 2018 est annulée. La
cause est renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais de justice, par 200 (deux cents) francs, sont mis
provisoirement à la charge de l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera
au recourant une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens
partiels.
V.
L'indemnité d'office de Me Nabil Charaf, conseil du recourant, est
arrêtée à 2'035 (deux mille trente-cinq) francs et 55 (cinquante-cinq) centimes
(TVA comprise), dont à déduire le montant perçu à titre de dépens partiels.
VI.
Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi
de l’art. 18 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité de conseil d'office –
pour la part dépassant le montant alloué à titre de dépens partiels, selon le
ch. IV du dispositif – et des frais de justice.
Lausanne, le 25 juillet 2019
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.