vd_omni · BO.2003.0112 · 2004-07-14 · fr

c/OCBEA | Ne s'est pas rendue indépendante la recourante qui a effectué plusieurs emplois temporaires pendant 14 des 18 mois précédant le début de sa formation. Bien que la capacité financière de la mère soit suffisante, la décision litigieuse accordant une bourse ne peut être annulée en vertu de l'interdiction de la ''reformatio in pejus''.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2004 BO.2003.0112

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 juillet 2004
sur le recours interjeté par
A.________
,
1********, à Z.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du 10 octobre 2003 lui accordant une
bourse de 1'280 fr.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin,
assesseurs. Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, née le
14 décembre 1983, a travaillé comme aide‑infirmière stagiaire à
l'Hôpital Riviera du 1
er
décembre 2001 au
31 mai 2002, avec un salaire de base de 1'500 fr. Elle a travaillé au
même endroit en qualité d'aide-infirmière en juin, septembre, octobre et
novembre 2003, pour un salaire total de 3'449. Du 7 octobre 2002 au
31 janvier 2003, elle a travaillé à 80% comme aide infirmière à la
Résidence "X.________" à Lutry, touchant mensuellement environ 2'700
fr. Elle a ensuite effectué un voyage de 2 mois au Chili, au terme duquel elle
a travaillé à la croissanterie "Y.________" à Z.________, pour un
salaire horaire de 16 fr.50, jusqu'au mois de juin 2003; seul un certificat de
travail a été produit pour cet emploi, aucune attestation de salaire. Enfin, au
mois de juillet 2003, elle a été auxiliaire polyvalente au Centre médico-social
de La Tour-de-Peilz (ASMADO), gagnant 732 fr.
Actuellement
A.________ vit seule dans un studio qu'elle loue 550 fr. par mois.
B.                    Par décision du
10 septembre 2003, l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage (ci-après : l'office) a alloué à A.________ une bourse de 1'280
fr. pour sa première année de formation d'assistante en soins et santé
communautaire à l'Ecole de soins infirmiers de Subriez, à Vevey.
C.                    A.________ a recouru
contre cette décision le 19 septembre 2003, concluant à l'octroi
d'une bourse plus élevée. Elle fait valoir en substance qu'elle doit être
considérée comme indépendante, ayant quitté le domicile familial depuis 2000 et
ayant subvenu à ses besoins par l'exercice de plusieurs professions. Le reste
de son argumentation sera repris plus loin dans la mesure utile.
D.                    Dans sa réponse du
28 octobre 2003, l'office expose notamment que A.________ n'aurait
pas acquis le statut d'indépendante, faute d'avoir exercé une activité
lucrative dans le canton de Vaud  durant 18 mois avant le début des études pour
lesquelles elle demande l'aide de l'Etat; elle n'aurait en effet pas apporté la
preuve d'un revenu durant la période de février à août 2003. Après un calcul
détaillé basé sur le revenu des parents de celle-ci, il conclut au rejet du
recours.
Le
12 novembre 2003, l'office a transmis au Tribunal administratif une
copie de la fiche de salaire et des certificats de travail de A.________ pour
la période de février 2002 à juillet 2003.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     L'Etat encourage
financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de
l'obligation scolaire (art. 1er de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle [LAE]). Le soutien de l'Etat est
destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à
la formation professionnelle (art. 2 LAE). La nécessité et la mesure du soutien
à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et
mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du
requérant (art. 14 al. 1 LAE).
Toutefois, lorsque le
requérant est financièrement indépendant, au sens que donne à ce terme l'art.
12 ch. 2 LAE, sa propre capacité financière est seule prise en considération
(art. 14 al. 2 LAE). L'art. 12 ch. 2, 2ème , 3ème
et 4ème phrases LAE est
ainsi libellé :
"Est réputé
financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a
exercé une activité lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement
avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide
de l'Etat.
"Si le
requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une activité
lucrative pendant douze mois en principe."
3.                     L'office a considéré en
l'espèce que A.________ n'était pas financièrement indépendante au sens de
l'art. 12 ch. 2 LAE, étant donné qu'elle n'avait pas exercé d'activité
lucrative durant quatre des dix-huit mois précédant immédiatement le début de
sa formation à l'Ecole de soins infirmiers de Subriez.
Ce motif ne suffit pas
à lui seul à exclure l'indépendance financière de la recourante. Le tribunal de
céans a jugé qu'une application rigoureuse de l'art. 12 ch. 2 LAE pouvait
conduire à une inégalité choquante: il n'y a aucune raison objective de traiter
différemment le requérant qui a quitté sa famille et gagné régulièrement sa vie
durant plusieurs années, mais qui a cessé son activité lucrative quelques mois
avant de reprendre des études ou d'en commencer des nouvelles, et celui qui n'a
pas connu d'interruption entre la fin de son activité lucrative et le début de
ses études. L'office ne saurait s'en tenir à une application littérale de la
norme, en ignorant systématiquement la souplesse que le législateur lui a
apportée par l'adjonction des termes
"en principe"
(arrêt BO
1999/0070 du 26 septembre 2000, confirmé par BO 2000/0083 du 27 octobre 2000 et
BO 2000/0143 du 10 juillet 2001). La situation d'une personne qui se retrouve
provisoirement sans activité lucrative durant la période déterminante (p. ex.
en raison d'un voyage entre deux emplois différents) n'est guère différente de
celle du requérant dont les dates de fin d'activité et de début de formation ne
coïncident pas (arrêt BO 2000/0124 du 13 février 2001).
Il convient donc
d'examiner la situation réelle de la recourante, qui prétend avoir acquis son
indépendance financière dès 2002. Entre février 2002 et juillet 2003,
A.________ n'a pas exercé d'activité lucrative régulière au sens strict, mais
elle a occupé plusieurs emplois temporaires, d'une durée maximum de cinq mois
pour l'un d'entre eux, qui lui ont rapporté le montant total de 19'983 fr.
(24'735 fr. si l'on tient compte des revenus qu'elle a indiqué pour son emploi
au "Y.________", sans preuve). Le tribunal de céans a déjà jugé
qu'une activité lucrative sporadique, avant ou en cours d'études, ne crée pas
l'indépendance financière, même si, par ce moyen, un requérant est parvenu à ne
plus dépendre du soutien financier de sa famille (v. Tribunal administratif,
arrêt BO 1996/0138 du 19 février 1997, et BGC, printemps 1979, p. 421).
A.________ a en outre indiqué avoir voulu vivre indépendamment de ses parents
dont le divorce a été prononcé en août 2001. Toutefois, les divers certificats
de salaire produits montrent qu'elle a quitté le domicile de sa mère entre
octobre et novembre 2002 seulement. Ses revenus, très variables et irréguliers,
ne peuvent assurément pas lui avoir permis de subvenir à ses besoins sans l'aide
de ses parents. Ainsi, vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'office a
dénié à A.________ le statut de requérante financièrement indépendante. Dans
ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder
dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent
pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1
LAE).
4.                     Selon l'art. 16 LAE
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation,
le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à
:
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas
en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des
études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du
domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif
le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de
travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais
mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à
(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour
l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars
1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres
écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
5.                     Les frais d'études de
la recourante établis par l'office s'élèvent à 3'950 francs (écolage,
inscription: 200; manuels, matériel, outils : 1'000 fr.; déplacements : 550
fr.; repas de midi : 2'200 fr.). La recourante n'a pas contesté les montants
retenus par l'office, qui sont d'ailleurs conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE,
ainsi qu'au barème.
Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre
20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Dans
le cas d'espèce, ce revenu est de 65'000 fr. (mère de la recourante). Il
convient encore d'ajouter à ce montant la part du salaire d'apprentie de la
sœur de la recourante qui dépasse la franchise fixée par le barème (500 fr. par
mois), à savoir 250 fr. [(750-500) x 12 = 3'000]. C'est donc un revenu mensuel
de 5'665 fr. (68'000: 12) qu'il faut prendre en considération.
On déduit ensuite du
revenu les charges normales qui s'élèvent à 2'500 francs pour un parent,
auxquelles s'ajoutent 700 fr. par enfant mineur à charge et 800 francs par enfant
majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 4'800
fr. (2'500 + 700 + 800 + 800). Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu
familial est de 865 fr. par mois (5'665 - 4'800). Réparti en sept parts, dont
deux pour la recourante (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais
d'études de cette dernière la somme annuelle de 2'965 fr. ({[865: 7] x 2} x 12
). Les calculs effectués par l'office sont ainsi erronés (le Tribunal
administratif a déjà jugé à de nombreuses reprises que l'excédent de ressources
ne devait pas être pris en compte seulement durant les mois d'études,
l'art. 12 al. 3 RAE concernant exclusivement les frais d'études; v. arrêt
BO 1998/0122 du 26 février 1999). Dès lors, c'est une bourse de 985 fr. (3'950
– 2'965) qui aurait dû être allouée à A.________ au lieu de 1'280 fr.
6.                     L''interdiction de la
"reformatio
in pejus"
fait toutefois obstacle à l'annulation de la décision
reconnaissant à A.________ le droit à une bourse annuelle de 1'280 francs; le
Tribunal administratif a en effet régulièrement jugé qu'en l'absence d'une
disposition légale expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision
attaquée au détriment du recourant (arrêt GE 1994/117 du 23 mai 1997; PS
1995/0243 du 7 décembre 1995 et la jurisprudence citée).
7.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la
recourante déboutée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 10 octobre 2003
est confirmée.
III.                     Un émolument
de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 14 juillet 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.