vd_omni · GE.2025.0020 · 2025-04-28 · fr

A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre une décision de la DGAIC qui a octroyé une indemnité pour tort moral de 3'000 fr. à la recourante, enlevée par son père pour aller vivre dans la famille de ce dernier en Algérie et qui n'est rentrée en Suisse que sept mois plus tard.L'autorité intimée n'a pas établi les faits de manière inexacte et a tenu compte des éléments déterminants pour l'application de l'art. 22 al. 1 LAVI. Elle n'a pas non plus abusé de son important pouvoir d'appréciation. Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, le montant de 3'000 fr. apparaît adéquat. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2025 GE.2025.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 avril 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Pascal Langone et Mme Imogen Billotte, juges; M. Loïc Horisberger,
greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par sa curatrice Me Stéfanie BRUN POGGI, avocate, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes du 17 décembre 2024
(indemnisation LAVI)
Vu les faits suivants:
A.
En mars 2018, B.________, né en 1991, a entamé une relation sentimentale
avec C.________, née en 1990. Ils ont eu une fille, A.________, née le ********
2019 et ils se sont mariés le ******** 2019. Le couple vivait également avec la
fille de C.________, D.________, née le ******** 2012. La vie du couple a été
le théâtre de nombreux épisodes de violences, de disputes et de menaces de
B.________. En février 2021, ce dernier a fini par se rendre en Algérie avec A.________
sans le consentement de C.________ et a conditionné son retour à différentes
exigences auxquelles son épouse devait se soumettre. Il a finalement été
interpellé le 21 mars 2021 à Genève. A.________ n'est rentrée en Suisse qu'en
août 2021.
Le 25 août 2021, A.________ a déposé plainte et
s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de sa curatrice, Me Stéfanie
Brun Poggi.
B.
Par jugement du 10 novembre 2022, confirmé par la Cour d'appel pénale
par arrêt du 21 juin 2023, B.________ a notamment été condamné à une peine
privative de liberté de huit ans pour lésions corporelles simples qualifiées,
menaces, contrainte, tentative de contrainte, séquestration, prise d'otage,
enlèvement de mineur, viol, violation du devoir d'assistance ou d'éducation,
violation grave des règles de la circulation routière et mise d'un véhicule
automobile à disposition d'un conducteur sans permis requis. Selon le jugement
pénal, les faits suivants commis par B.________ au détriment de A.________ ont
été retenus.
Le 3 février 2021, dans un contexte de séparation du
couple, B.________ a quitté le domicile familial avec sa fille A.________ pour
se rendre en Algérie chez ses parents à ********, en prétextant faussement un
voyage de famille d'une durée de deux semaines environ. Le jugement retient que
B.________ savait d'une part qu'il ne ramènerait pas sa fille en Suisse tant
que son épouse ne se serait pas pliée à diverses conditions et d'autre part que
compte tenu du pays dans lequel il emmenait sa fille et du contexte sanitaire
en lien avec l'épidémie de COVID-19, il serait extrêmement difficile, voire
impossible, de la faire sortir d'Algérie sans son accord.
En Algérie, à ********, depuis le domicile de ses
parents, dès le 5 février 2021 et jusqu'au 21 mars 2021, date de son
interpellation, B.________, par l'intermédiaire de l'application de messagerie
WhatsApp et lors de contacts téléphoniques, a informé son épouse que A.________
resterait en Algérie, et ce jusqu'au moment où elle aurait exécuté ses diverses
volontés. B.________ a notamment conditionné le retour de l'enfant à
l'annulation des démarches initiées par C.________ en vue de se séparer
légalement de lui, à l'obtention, en sa faveur du droit de garde sur A.________
et à la transmission de toutes preuves en lien avec l'amour qu'elle devait lui
porter. Terrifiée par le risque de ne plus jamais revoir sa fille, C.________ a
donné suite à certaines exigences posées par son conjoint.
Le 21 mars 2021, B.________ a été interpellé lors de
son entrée en Suisse à Genève. Son déplacement avait pour objectif de s'assurer
que les démarches dont il exigeait l'exécution étaient en cours. Afin de
conserver un moyen de pression sur son épouse, B.________ n'avait pas fait le
déplacement avec A.________ mais avait laissé l'enfant, en Algérie, dans sa
famille.
A Champ-Dollon, entre le 22 mars 2021, le lendemain
de son interpellation, et le 21 août 2021, date du retour de A.________ en
Suisse, B.________, au motif qu'il était incarcéré et que C.________ n'avait
pas donné suite à toutes ses injonctions, a continué à user de la position de
force qu'il avait su créer en plaçant A.________ dans sa famille en Algérie et
s'est opposé au retour de sa fille en Suisse. En particulier, à plusieurs
reprises, alors qu'il savait que sa signature aurait permis le retour de sa fille
en Suisse, il a refusé de signer les documents nécessaires. En outre, depuis la
prison de Champ-Dollon, il est parvenu à faire passer clandestinement des
messages aux membres de sa famille en Algérie afin de les dissuader de remettre
A.________ aux intervenants chargés de son rapatriement. En particulier par
l'intermédiaire, d'un tiers non-identifié, il a indiqué à son père qu'il se
suiciderait si la fillette était remise à la mère. Avec l'appui des services
compétents, C.________ a néanmoins pu se rendre en Algérie et ramener sa fille
en Suisse le 21 août 2021 et ce, grâce à l'émission d'un décret ministériel
l'autorisant à sortir d'Algérie, en compagnie de l'enfant, malgré l'absence
d'autorisation écrite du père.
Dans le jugement pénal du 10 novembre 2022 précité, B.________
a été condamné à verser 5'000 fr. à sa fille A.________, avec intérêt à 5% l'an
dès le 3 février 2021, à titre d'indemnité pour tort moral.
C.
Par demande déposée le 19 juillet
2024 auprès de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (ci-après: l'autorité intimée ou la DGAIC) et fondée sur les
art. 19 ss de
la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux
victimes d’infractions (LAVI; RS 312.5), A.________, agissant par sa
curatrice, a conclu au versement par l'Etat de Vaud d'un montant de 5'000 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 3 février 2021, à titre d'indemnité pour tort
moral. Elle a également déposé une demande d'assistance judiciaire.
D.
A l'appui de sa demande, elle a déposé un rapport du 19 octobre 2022 établi
par sa psychologue. Il ressort de ce rapport du 19 octobre 2022 que A.________
a été suivie depuis le 29 septembre 2021 dans le cadre d'une thérapie de
famille à une fréquence bimensuelle. Ce rapport souligne ce qui suit:
"lors des premières consultations, A.________ présentait
des signes d'un trouble réactionnel de l'attachement de l'enfance (F94.1,
CIM-10): elle manifestait des angoisses intenses, une anxiété de séparation,
une agitation, pleurait sans arrêt, se montrait intolérante à la frustration,
faisait des crises de colère, tapait sa mère et sa demi-sœur, présentai des
troubles du sommeil et de l'alimentation et tombait constamment malade. Ces
symptômes peuvent également faire penser à une réaction de stress post-traumatique
chez le jeune enfant. Nous constatons une évolution positive chez A.________
dont l'état psychique s'est nettement amélioré. Elle se montre beaucoup plus
apaisée lors des séances, parvient à exprimer et gérer de mieux en mieux ses
émotions. La mère fait état d'une bonne intégration avec ses pairs à la
garderie [...] ".
Toujours selon ce même rapport, la poursuite du
suivi à une fréquence régulière paraissait néanmoins importante.
Par décision du 17 décembre 2024, l'autorité intimée
a partiellement admis la demande de A.________ et lui a alloué une indemnité de
3'000 fr. à titre de réparation morale. Elle a rejeté la demande d'assistance
judiciaire.
E.
Par acte du 22 janvier 2025, A.________ (ci-après: la recourante),
représentée par sa curatrice, a déféré cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Elle conclut à
la réforme de la décision en ce sens qu'une indemnité de 10'000 fr. doit lui
être allouée à titre de réparation morale. Elle ne conteste en revanche pas le
refus d'octroi de l'assistance judiciaire.
Le 20 février 2025, l'autorité intimée s'est
déterminée sur le recours, concluant à son rejet en se référant à sa décision.
Considérant en droit:
1.
En vertu des art. 24 ss LAVI, les cantons doivent désigner une
autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité ou de réparation
morale présentées par les victimes ou leurs proches sur la base de la LAVI
(art. 24 LAVI), en prévoyant une procédure simple et rapide par une
autorité établissant d’office les faits (art. 29 al. 1 et 2 LAVI)
et en créant une voie de recours auprès d'une juridiction indépendante de
l'administration jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 29 al. 3
LAVI). Dans le canton de Vaud, la DGAIC est l'autorité cantonale compétente au
sens de l’art. 24 LAVI (art. 14 de la loi du 24 février 2009
d'application de la LAVI [LVLAVI; BLV 312.41]). Conformément à l'art. 16
LVLAVI, les décisions rendues par cette direction peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal, selon les règles ordinaires de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BVL 273.36).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile
(art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions légales de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le montant de 3'000 fr. alloué à la recourante à
titre de réparation morale. Cette dernière considère en effet qu'elle peut
prétendre à une indemnité de 10'000 fr., ce qui correspond au double de
l'indemnité pour tort moral qui a été fixée dans le cadre de la procédure
pénale. En revanche, le rejet de la demande d'assistance judiciaire par
l'autorité intimée n'a pas été contesté par la recourante, de telle sorte que
la décision entreprise est entrée en force à cet égard.
a) Aux termes de l'art. 1 al. 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu
par cette loi (aide aux victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une
réparation morale (art. 2 let. e LAVI), qui est accordée indépendamment
des revenus de l’ayant droit (art. 6 al. 3 LAVI). Selon
l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale
lorsque la gravité de l’atteinte le justifie, les art. 47 et 49 du Code
des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) s’appliquant par analogie.
L'art. 23 LAVI prévoit que le montant de la réparation morale est fixé en
fonction de la gravité de l’atteinte (al. 1), mais ne peut excéder 70'000
fr. lorsque l’ayant droit est la victime (al. 2 let. a).
Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est
subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la
victime possède déjà (cf. art. 4 LAVI). Le Tribunal fédéral a rappelé à de
nombreuses reprises que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime
une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage. Ce caractère
incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort
moral, qui se rapproche d'une allocation "
ex aequo et bono"
.
La
collectivité n'est en effet pas responsable des conséquences de l'infraction,
mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime.
Partant, elle n'est pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues
que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 131 II 121
consid. 2.2; 129 II 312 consid. 2.3; TF 1C_195/2023 du 27 septembre
2023 consid. 4.1). En fait, le plafonnement de l'indemnisation a pour
conséquence la fixation du montant de la réparation morale selon une échelle dégressive
indépendante des montants accordés en application du droit privé. Sans avoir
voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants
alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux
deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la
responsabilité civile (cf. Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005
concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 6683, p. 6744 s.). La
fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil,
les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves
(TF
1C_195/2023 précité consid. 4.1; 1C_184/2021 du 23 septembre 2021
consid. 3.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tort
moral ne peut pas être estimé rigoureusement et mathématiquement, comme le
dommage matériel, et la décision d'accorder une réparation morale, de même que
son montant, relèvent surtout de l'équité (ATF 128 II 49 consid. 4.3).
L'autorité d'indemnisation dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation
quant au principe et à l'étendue de l'indemnité pour réparation morale, lequel
n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169 consid. 2b/bb; TF
1C_505/2019 du 29 avril 2020 consid. 3.1). De plus, en tant que prétention
de droit public fondée sur le droit fédéral, la réparation morale prévue par la
LAVI se distingue toutefois, par sa nature, des prétentions de droit civil au
sens des art. 47 et 49 CO. Ainsi, dans son Message concernant la révision
totale de la LAVI du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683, en particulier pp. 6741
ss), le Conseil fédéral relève que la réparation morale traduit la reconnaissance
par la collectivité publique de la situation difficile de la victime. L'octroi
d'une somme d'argent que la victime peut utiliser à sa guise est la meilleure
expression possible de cette reconnaissance et permet de répondre aux
différents besoins des victimes; ce n'est dès lors pas tant le montant de la
réparation qui importe que son principe même. Une réparation morale allouée par
l'Etat n'a pas à être identique, dans son montant, à celle que verserait
l'auteur de l'infraction (CDAP GE.2023.0026 du 25 avril 2023
consid. 2b et les références). L'instance d'indemnisation n'est pas liée
par le prononcé du juge pénal (ATF 129 II 312 consid. 2.5).
L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a
établi un "
Guide relatif à la fixation du montant de la réparation
morale selon la loi sur l'aide aux victimes
" du 3 octobre 2019 (Guide
OFJ, disponible sur le site www.bj.admin.ch, rubrique Société > Aide aux
victimes d'infractions > Moyens auxiliaires destinés aux autorités
d'application du droit). Le Guide OFJ a mis à jour le 12 décembre
2024. Il a pour objectif de permettre l'application uniforme de la LAVI en
matière de réparation morale. Il n'est certes pas contraignant (cf. ch. I/3
p. 2). Dans la mesure toutefois où il correspond en principe à la volonté du
législateur, il constitue une référence permettant d'assurer une certaine
égalité de traitement tant que le Conseil fédéral n'impose pas de tarif en
application de l'art. 45 al. 3 LAVI, le législateur lui ayant donné
cette compétence pour la réparation morale (arrêt TF 1C_508/2020 du
26 août 2021 consid. 3.3). Ainsi, même si les autorités chargées
d'appliquer la LAVI disposent d'un large pouvoir d'appréciation, elles ne
devraient pas s'écarter de manière démesurée des recommandations contenues dans
ce guide (arrêt TF 1C_184/2021 précité consid. 5.2).
Le Guide OFJ comprend une partie consacrée aux
différents types d’atteintes. Pour la fixation du montant de la réparation
morale, il faut tenir compte des fourchettes de montants (en vert dans le
guide) et des circonstances du cas concret. Sous "
critères de fixation
du montant
" (en jaune) figure pour chaque type d’atteintes un
échantillon de circonstances qui, d’après l’expérience, sont spécialement
pertinentes. Les fourchettes comme les critères sont des indications pour aider
les autorités compétentes à fixer le montant de la réparation morale dans le
respect de l’égalité de traitement.
Selon le Guide OFJ, les infractions qui peuvent le
plus souvent donner droit à une réparation morale pour atteinte à l'intégrité
psychique uniquement sont les suivantes : menaces, contrainte, traite
d'êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, séquestration et
enlèvement, prise d'otages, brigandage, extorsion et chantage. L'enlèvement de
mineurs justifie également, dans certaines circonstances, une prétention à une
réparation morale pour les parents dont l'enfant a été enlevé (souvent à l'étranger).
Plus l'infraction est grave, plus l'octroi d'une réparation est probable. En
règle générale, on est en présence d’une atteinte grave lorsque la menace, la
contrainte ou l’atteinte à l’intégrité psychique gagne une certaine intensité
et devient un fardeau important pour la victime, même en l'absence d'autres
séquelles graves. La réparation morale est alors un droit. Le harcèlement
obsessionnel, par exemple, peut remplir ces conditions, si le conjoint de la
victime, après leur séparation, épie celle-ci, la harcèle par SMS, et la menace
de mort, avec pour conséquences un état anxieux et des troubles du sommeil
(Guide OFJ, p. 16).
Le Guide OFJ (p. 18) recommande de tenir compte (i)
des conséquences directes de l'acte (intensité, ampleur et durée des séquelles
psychiques, durée de la psychothérapie, durée de l’incapacité de travail, mise
en danger de la vie et durée de persistance de ce danger, altération
considérable du mode de vie, conséquences sur la vie privée et/ou
professionnelle), (ii) du déroulement de l'acte et des circonstances (cruauté,
utilisation d’armes ou d’autres objets dangereux, commission en groupe, ampleur
et intensité de la violence, durée et fréquence de l’acte, période durant
laquelle il a été commis, acte commis dans un cadre protégé (logement, lieu de
travail, foyer, etc.), pressions sur la victime pour la forcer à garder le
secret et enfin (iii) de la situation de la victime (âge, en particulier
victime mineure, vulnérabilité particulière [p. ex. handicap psychique ou
cognitif], relation de confiance ou de dépendance entre la victime et
l’auteur).
b) En l'espèce, la décision attaquée se fonde
essentiellement sur le Guide OFJ qui fixe à titre indicatif le montant de la
réparation morale à 5'000 fr. au maximum pour une atteinte non négligeable même
si temporaire avec circonstances aggravantes déterminées par l'acte (désormais
6'000 fr. dans l'édition du 12 décembre 2024). Elle retient que la recourante a
été victime notamment d'une prise d'otage par son père qui s'est servi d'elle
pour contraindre sa mère à se plier à diverses conditions. La décision relève
que la recourante, à l'âge de 18 mois et durant 6 mois, a été arrachée à son
milieu habituel pour être placée à des milliers de kilomètres de son milieu
habituel, dans un endroit inconnu et entourée de la famille de son père qui ne
parlait pas sa langue. La décision retient également que la recourante n'a pas
été maltraitée physiquement mais qu'elle a dû être suivie par un
psychothérapeute dans le cadre d'un suivi de famille lors de son retour en
Suisse et qu'elle a présenté des signes d'un trouble réactionnel de
l'attachement de l'enfance (angoisses intenses, anxiété de séparation,
agitation, peurs, crises de colère, troubles du sommeil et de l'alimentation et
santé fragile). La décision relève finalement que la recourante va mieux et
qu'elle n'est plus suivie depuis 2023 non sans préciser qu'elle souffre encore
d'insécurité et d'angoisses.
aa) La recourante reproche à l'autorité intimée
d'avoir omis certains faits pertinents. Tout d'abord, la décision entreprise
tairait l'indication pourtant mentionnée dans le jugement pénal, selon laquelle
elle aurait assisté au moins à une reprise à une violente dispute entre ses
parents et sa demi-sœur, en particulier à une violente altercation le 17
juillet 2020. Selon elle, il en découle que l'autorité intimée aurait dû tenir
compte de sa présence régulière lors des agressions physiques de son père sur sa
mère et sa demi-sœur ce qui justifierait une augmentation de l'indemnité qui
lui a été octroyée par l'autorité intimée. Il y a lieu toutefois de souligner
que rien n'indique dans le jugement pénal que A.________ ait régulièrement
assisté à des altercations et surtout qu'elle ait été elle-même victime de la
violence domestique de son père, ce que la recourante ne prétend d'ailleurs pas.
S'agissant de l'altercation du 17 juillet 2020 à laquelle la recourante fait
référence, on relèvera que cette dernière, née le 24 août 2019, était âgée de
moins d'une année. S'il paraît vraisemblable qu'elle a été effrayée par les
cris et qu'elle a sans doute perçu le stress de sa mère et de sa demi-sœur, rien
n'indique dans le rapport de sa psychologue versé au dossier ou ailleurs dans
celui-ci, que la recourante souffre encore des conséquences de cette
altercation. Surtout, son importance doit être relativisée fortement compte
tenu des faits sur lesquels la recourante fonde son statut de victime et
partant son droit à l'indemnité. On rappellera que ce droit se fonde sur son
enlèvement en Algérie durant plusieurs mois et pour lequel son père a été
condamné notamment pour prise d'otage et enlèvement de mineur et non sur la
violence domestique subie par ses proches. Or, cette violence domestique n'a
pas été commise en lien avec l'infraction dont a été victime la recourante
puisque celle-ci a été enlevée sans l'usage de la force par son père. Il est
donc douteux que l'autorité intimée ait dû en tenir compte dans sa décision
(cf. arrêt CDAP GE.2025.0005 du 1
er
avril 2025 consid. 3b et la
jurisprudence citée sur la notion de victime d'une infraction). Quoi qu'il en
soit, dans la mesure où rien n'indique que cette violence domestique serait
venue aggraver l'état psychique de la recourante, cette éventuelle omission
s'avère non déterminante sur le calcul exact de l'indemnité due et on ne
saurait en faire grief à l'autorité intimée.
bb) La recourante reproche également à l'autorité
intimée d'avoir omis de reprendre certaines conclusions du rapport médical du
19 octobre 2025 (recte: 2022), à savoir qu'elle souffrirait de confusion et
d'insécurité dans le lien avec sa mère. Il y a toutefois lieu de constater que
l'autorité intimée se réfère au suivi psychothérapeutique de la recourante et
aux principales conclusions du rapport. Elle a fait état notamment du fait que
la recourante présentait des signes d'un trouble réactionnel de l'attachement
de l'enfance, qui pouvaient également faire penser à une réaction de stress
post-traumatique. Elle a également souligné le temps qu'il avait fallu à la
recourante pour renouer avec sa mère et sa demi-sœur non sans omettre que le
même rapport faisait également état d'une nette amélioration de l'état
psychique de la recourante. Dans ces conditions, les reproches de la recourante
sont manifestement mal fondés.
C'est donc à tort que la recourante se prévaut d'une
constatation inexacte des faits pertinents.
3.
La recourante fait également valoir une violation de son droit d'être
entendue reprochant à la décision de ne pas être suffisamment motivée en
particulier quant à la divergence entre le prononcé pénal reconnaissant B.________
comme son débiteur d'un montant de 5'000 fr. et son dispositif dans lequel
l'indemnité ne s'élève plus qu'à 3'000 francs. Or la décision précise bien
(p. 3) que l'indemnisation LAVI de la réparation morale est de nature
différente de la réparation allouée pour des prétentions civiles. La décision
cite précisément (p. 3) les passages du Message du Conseil fédéral en
explicitant que la simple reprise du montant alloué par le juge pénal qui
statue sur les présentations civiles de la victime est désormais exclue. Ainsi,
la décision entreprise contient tous les faits
nécessaires à la subsomption (AF 133 IV 393 consid. 3.4.1), de même que
tous les griefs et moyens de preuve décisifs pour l'issue du litige (ATF 142 II
154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2).
Dès lors on ne peut
qu'écarter le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par la
recourante.
4.
La recourante fait enfin valoir que l'autorité intimée aurait abusé de
son pouvoir d'appréciation en ne mettant pas suffisamment en exergue la gravité
des actes subis par la recourante, ni la fréquence particulièrement élevée à
laquelle l'enfant a assisté aux violences dans le logement familial. Elle se
réfère à de la jurisprudence. Elle reproche également à l'autorité intimée
d'avoir violé les art. 47 et 49 CO en ne procédant pas à la méthode dite
des deux phases.
Dans la pratique, la jurisprudence se réfère à un
calcul en deux phases: la première phase permet de rechercher le montant de
base de la réparation morale au moyen de critères objectifs, généralement avec
indication de cas concrets, tandis que dans la seconde phase, il s'agit de
prendre en compte tous les facteurs de réduction ou d'augmentation propres au
cas d'espèce, de sorte que le montant finalement alloué tienne compte de la
souffrance effectivement ressentie par la victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3;
TF 6B_1218/2013 du 3 juin 2014 consid. 3.1.1 et les références; arrêts
CDAP GE.2024.0054 du 12 août 2024 consid. 3b; GE.2012.0196 du 30 janvier
2013 consid. 3c). Toutefois, cela n’implique pas que l’autorité intimée
doive exposer de manière détaillée ces deux phases dans sa décision comme
semble le soutenir la recourante. Il lui suffit d'intégrer, d'une part, des
critères objectifs et, d'autre part, les éléments propres au cas d’espèce
susceptibles d’influencer le montant final qui est alloué à la victime.
En l'occurrence, l'autorité intimée relate d'abord
les actes dont a été victime la recourante et qui fonde son droit à l'indemnité
(prise d'otage en Algérie durant 6 mois). Dans un second temps, elle fait état
des conséquences psychologiques dont a souffert la recourante et qui ont déjà
été évoquées plus haut. On ne voit pas quels facteurs d'augmentation propres au
cas d'espèce l'autorité intimée aurait dû retenir pour octroyer une indemnité
plus élevée. On constatera par ailleurs que le suivi thérapeutique de la
recourante a été arrêté, comme cela ressort de sa demande d'indemnisation du 17
juillet 2024 (contrairement à celui de sa demi-sœur; cf. arrêt CDAP
GE.2025.0019 du 1
er
avril 2025 consid. 2b) et que cette dernière n'a
fourni aucun élément récent s'agissant de son état psychique actuel.
Déjà à cet égard, la décision attaquée n'apparaît
pas critiquable.
S'agissant de la jurisprudence invoquée par la
recourante dans lequel le Tribunal fédéral aurait confirmé l'allocation de
15'000 fr. chacun à deux enfants, à titre de réparation du tort moral suite à
un enlèvement d'une année et demie à l'étranger, force est de constater qu'il
s'agit d'un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure pénale et non dans le
cadre d'une indemnisation fondée sur la LAVI (arrêt TF 6B_694/2012 du 27
juin 2013). Comme on l'a vu, les indemnités octroyées sur la base de la LAVI
sont d'une nature différente, ce qui ôte toute pertinence à la comparaison
suggérée par la recourante. Par ailleurs, cette indemnité est venue en
réparation du tort moral de la mère qui avait été privée de ses deux enfants de
4 ans et demi et 6 ans durant plus d'une année et demie. Compte tenu de la
longueur de la séparation, ces derniers avaient perdu la maîtrise de leur
langue maternelle (arrêt précité consid. 3.3.). On ne voit dès lors pas en quoi
cet arrêt serait pertinent pour évaluer la souffrance de la recourante (et non
de sa mère), qui a été enlevée alors qu'elle était âgée seulement de 18 mois et
pour une durée de six mois.
Pour disposer d'un champ de comparaison plus large
dans des affaires d'enlèvements de mineurs, dès lors que les cas sont rares
dans la jurisprudence, on peut encore se référer à ces deux
cas répertoriés par Meret Baumann, Blanca Anabitarte et
Sandra Müller Gmünder dans leur article intitulé "La pratique en matière
de réparation morale à titre d'aide aux victimes" (Jusletter du 8 juin
2015 pp. 36-38):
"Fr. 3’000.– : fils de D, âgé de 3 ans, retenu en
Afrique depuis 10 mois contre le gré de celle-ci. Enlèvement de mineur. Selon
l’avocate et le Service Social International, les probabilités que l’enfant
revienne en Suisse chez D sont bonnes. Procédure pénale en cours. (4 octobre
2012, ZH 419/2013)
[ndr: la recourante se
réfère d'ailleurs également à ce cas dans son recours]
Fr. 7’500.– (RA : fr. 12’000.–): homme divorcé vend sa maison
et tous ses biens à D et enlève l’enfant commun âgé de 4 ans. D ignore d’abord
où se trouve l’enfant. Au cours de l’enquête, il appert qu’il a été emmené aux
Philippines. Enlèvement et enlèvement de mineur. Dépression sévère avec risque
de suicide, perte de poids importante, surveillance intensive nécessaire, 2
mois de soins hospitaliers en raison du risque de suicide, puis à nouveau un an
plus tard pendant 4 jours, IT 5 mois à 100 %. (25 janvier 2013, ZH 506/2012) "
En prenant en
considération ces précédents et les différences que présente le cas d'espèce
par rapport à eux, force est de constater que l'indemnité de 3'000 fr. accordée
à la recourante n'apparaît pas en disproportion choquante avec d'autres
affaires jugées par ailleurs.
Au vu ce de qui précède, le tribunal arrive à la
conclusion que l'autorité intimée a tenu compte de toutes les circonstances
pertinentes et n'a pas violé l'important pouvoir d'appréciation qui doit lui
être reconnu sur la base de l'art. 23 al. 1 LAVI en fixant le montant
de la réparation morale à 3'000 francs.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée. La procédure étant gratuite (art. 30 al. 1 LAVI), il n'est
pas perçu d'émolument. Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes du 17 décembre 2024 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 avril 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.