vd_omni · GE.2011.0092 · 2011-11-03 · fr

X.________, Y.________ c/Direction de l'état civil, Office de l'état civil du Nord vaudois | Confirmation de l'arrêt GE.2011.0082 selon lequel l'art. 98 al. 4 CC est incompatible avec le droit au mariage ancré notamment à l'art. 12 CEDH. Recours au TF par le DFJP admis (5A.814/2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.11.2011 GE.2011.0092

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 novembre 2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Isabelle Guisan et M. Robert
Zimmermann, juges.
Recourants
1.
X._________,
à 1********,
2.
Y.________,
à 1********, tous deux représentés par Me Gabriel MORET, avocat, à
Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Office de l'état
civil du Nord vaudois,
Autorité concernée
Direction de l'état
civil.
Objet
Recours X._________ et Y._________ c/
décision de l'Office de l'état civil (refus de procédure préparatoire de
mariage, dossier 19572)
Vu les faits suivants
A.
X._________, ressortissante suisse née le 14
septembre 1966, et Y.________, citoyen irakien né le 10 avril 1984, ont formé
auprès de l'Office de l'état civil du Nord vaudois une demande d'ouverture d'un
dossier de mariage, le 18 janvier 2011. Le couple est domicilié à 1*********.
Il ressort des documents produits à l'appui de leur demande que Y.________ a
été domicilié à 2******** dans le canton de Neuchâtel entre le 8 avril 2009 et
le 31 décembre 2009. Auparavant il aurait été domicilié à 3********, dans le
même canton. L'attestation de la Commune de 2********* indique une date de
naissance de l'intéressé au 20 novembre 1987.
Le 21 janvier 2011, l'Office de
l'état civil du Nord vaudois a constaté que les fiancés n'avaient produit aucun
document attestant la légalité du séjour de Y.________ en Suisse. En
conséquence, se référant à l'art. 98 al. 4 du Code civil (CC; RS 210), il a
imparti un délai aux fiancés au 24 mars 2011 pour produire toute pièce prouvant
la légalité du séjour de Y.________.
Le 1
er
avril 2011,
l'Office de l'état civil du Nord vaudois a transmis le dossier d'X._________ et
de Y.________ à la Direction de l'état civil pour préavis. Dès lors que le
séjour légal du fiancé n'était pas établi, l'office proposait de ne pas entrer
en matière sur la procédure préparatoire de mariage. La Direction de l'état
civil a confirmé cette appréciation le 4 avril 2011.
B.
Par décision du 8 avril 2011, l'Office de l'état
civil du Nord vaudois a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une
procédure de mariage d'X._________ et de Y.________, dès lors que le fiancé
n'avait pas de séjour légal en Suisse.
C.
X._________ et Y.________ ont recouru contre
cette décision le 2 mai 2011 (posté le 10 mai 2011) devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal.
Par décision du 7 juin 2011, les
recourants ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
La Direction de l'état civil,
agissant en tant qu'autorité concernée, s'est déterminée sur le recours le 9
juin 2011, tant en son nom qu'au nom de l'autorité intimée. Elle conclut au
rejet du recours.
Le 14 juillet 2011, le conseil
d'office des recourants a produit un mémoire complémentaire dans lequel il
conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à
l'Office de l'état civil du Nord vaudois pour ouverture d'une procédure
préparatoire de mariage.
Les autorités intimée et concernée
se sont conjointement déterminées à ce sujet le 2 août 2011. Le 11 août 2011,
l'autorité concernée a encore produit une détermination du Service de la
population, Division asile, du 5 août 2011, qui confirme que le séjour de Y.________
en Suisse n'est pas légal.
D.
Par avis du 5 octobre 2011, la juge instructrice
a invité l'autorité intimée à se déterminer sur les conséquences pour les
recourants de l'arrêt GE.2011.0082 rendu par le tribunal le 30 septembre 2011.
La Direction de l'état civil s'est exprimée, le 17 octobre 2011, en son nom et
celui de l'autorité intimée. Elle a informé le tribunal que l'Office fédéral de
l'état civil, respectivement l'Office fédéral de la justice, avait décidé de
recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 30 septembre 2011. Elle
requérait, dans ces circonstances, la suspension de la présente procédure
jusqu'à droit connu sur l'arrêt à rendre par le Tribunal fédéral.
La juge instructrice a rejeté la
demande de suspension de cause.
Le tribunal a ensuite statué, par
voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 97 al. 1 CC, l'officier de l'état
civil est compétent pour célébrer le mariage au terme de la procédure
préparatoire. L'art. 45 CC prévoit que chaque canton institue une autorité de
surveillance des offices de l'état civil. Dans le canton de Vaud, il s'agit du
Département de l'intérieur (cf. art. 1 al. 2 et 7 al. 1 de la loi vaudoise du
25 novembre 1987 sur l'état civil [LEC; RSV 211.11]). L'art. 31 al. 1 LEC
prévoit que les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de
recours au département. Dans l'hypothèse où elle a donné son avis dans un cas
concret, l'autorité de surveillance saisie d'un recours devra décliner sa
compétence et transmettre le recours interjeté contre une décision de refus de
mariage ou d'enregistrement à l'instance supérieure (Sprungrekurs).
En l'espèce, la décision attaquée
ayant été prise avec le concours de l'autorité cantonale de surveillance, c'est
à juste titre que les recourants l'ont déférée au tribunal de céans. Le recours
est ainsi recevable à la forme.
2.
L'autorité intimée a déclaré irrecevable la
demande des recourants tendant à l'ouverture d'une procédure préparatoire de
mariage, au motif que le recourant n'a pas fourni de titre de séjour légal en
Suisse.
a) Entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, le nouvel art. 98 al. 4 CC prévoit que "
les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent
établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure
préparatoire
". Dans sa nouvelle teneur au 1
er
janvier
2011, l'art. 67 al. 3 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC;
RS 211.112.2) précise que l'office de l'état civil refuse de célébrer le
mariage, notamment, si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses n'ont pas
établi la légalité de leur séjour en Suisse.
Par arrêt du 30 septembre 2011,
rendu dans le cadre d’une procédure de coordination au sens de l’art. 34 du
règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV
173.31.1), le Tribunal cantonal a jugé l’art. 98 al. 4 CC incompatible avec le
droit au mariage, ancré notamment à l’art. 12 CEDH (cause GE.2011.0082).
Le tribunal n’a aucune raison de se
départir de la solution retenue dans l’arrêt du 30 septembre 2011, était
précisé que la procédure de coordination rassemblait tous les juges de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il convient dès lors de
s’y référer intégralement.
3.
Le recours est ainsi admis. La décision attaquée
est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle ouvre la
procédure préparatoire de mariage et vérifie si les autres conditions du
mariage sont remplies, notamment sous l'angle de l'art. 97a CC (cf. arrêt
GE.2011.0082 précité, consid. 4). Il est statué sans frais; les recourants,
assistés d'un conseil d'office, ont droit à des dépens (art. 49 et 55 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative: LPA-VD; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
La décision de l'Office de l'état civil du Nord
vaudois du 8 avril 2011 est annulée et le dossier lui est renvoyé pour nouvelle
décision.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'Office de l'état civil du
Nord vaudois, versera à X._________ et Y.________, solidairement entre eux, un
montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 3 novembre 2011
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit civil s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110).
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.