vd_omni · BO.2019.0022 · 2019-12-09 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Décision de l'OCBE constatant qu'une réclamation n'a pas été déposée dans le délai imparti de 30 jours contre une décision antérieure et refusant de la réexaminer. Le recourant conteste la tardiveté de sa réclamation. L’autorité intimée a méconnu les règles sur la notification puisque sa première décision a été notifiée sous pli simple, bien que l’art. 44 al. 1 LPA-VD impose à l’autorité de notifier en principe les décisions à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire. Ainsi, c’est l'OCBE qui doit en principe supporter en pareil cas les conséquences de l’absence de preuve de la date de notification de sa décision. En l'espèce, il subsiste un doute sur l’acheminement de la décision attaquée. La réclamation déposée n'était donc pas tardive et l'autorité intimée devait entrer en matière et statuer sur celle-ci. Recours admis et cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision sur la réclamation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2019 BO.2019.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 décembre 2019
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
;
M. Pascal Langone, juge;
Mme Isabelle Perrin, assesseure.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
décisions en matière
d'aide à la formation professionnelle
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 12 juillet 2019
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1978, a entrepris en octobre 2002 une
formation à l'Université de Lausanne (UNIL) en vue d'obtenir une licence en
lettres. Il a sollicité une première bourse d'études auprès de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE), qui lui a octroyé un
montant de 16'800 francs pour la période allant du 15 octobre 2002 au 15
octobre 2003 (
cf
. décision de l'OCBE du 22 octobre 2002). La bourse a ensuite
été renouvelée à hauteur du même montant pour les périodes du 15 octobre 2003
au 15 octobre 2004 (
cf
. décision de l'OCBE du 12 novembre 2003), du 15
octobre 2004 au 15 octobre 2005 (
cf
. décision de l'OCBE du 3 décembre
2004), du 15 octobre 2005 au 15 octobre 2006 (
cf
. nouvelle décision de
l'OCBE du 24 août 2006), puis pour un montant de 12'600 francs pour la période du
15 octobre 2006 au 15 juillet 2007, date prévue de fin de la formation (cf.
décision de l'OCBE du 24 août 2006).
B.
Après avoir cherché en vain à obtenir la copie d'un document de fin
d'études auprès du bénéficiaire, l'OCBE s'est adressé en octobre 2008 à l'UNIL
qui l'a informé que A.________ avait quitté l'université à la fin du semestre
2006/2007, 15 avril 2007, sans avoir obtenu de licence.
Par lettre du 8 mai 2009, l'OCBE, constatant que A.________
aurait dû achever sa formation en juillet 2007, lui a imparti un délai au 7
juin 2009 pour lui transmettre une copie de sa licence en lettres ou alors
l'informer sur la poursuite de sa formation. L'OCBE a notamment rendu
l'intéressé attentif à l'art. 28 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle en vigueur jusqu'au 31 mars 2016
(aLAEF; BLV 416.11) qui disposait que la restitution des allocations pouvait
être exigée du bénéficiaire qui, sans raison impérieuse, renonce à toutes
études ou formation professionnelle régulières, ainsi qu'à l'art. 16 al. 2 du
règlement d'application du 21 février 1975 de la LAEF en vigueur jusqu'au 31 mars
2016 (aRLAEF; BLV 416.11.1) à teneur duquel le boursier qui n'épuise pas toutes
les possibilités offertes par le règlement d'études ou de formation de repasser
ses examens et d'obtenir le titre visé est réputé avoir abandonné ses études ou
sa formation sans raison impérieuse. Il doit restituer les sommes reçues s'il
ne reprend pas toutes autres études ou formation dans un délai de deux ans à
compter de son abandon. L'OCBE a encore précisé que, passé la date du 22 mars
2009, il admettrait que l'intéressé avait arrêté sa formation ou ses études et
il lui adresserait une décision de remboursement pour le montant total des
bourses versées à ce jour concernant la/les formation(s) non achevée(s) et ceci
dès que deux ans se seraient écoulés depuis l'arrêt de sa formation. Il a
également indiqué qu'un décompte définitif devait encore être effectué, mais
que le montant des bourses versées à l'intéressé qui figurait actuellement dans
son dossier était de 75'600 francs.
A.________ n'a pas répondu à cette lettre et le 26
juin 2009, l'OCBE a rendu une décision formelle de restitution. Dans cette
décision, l'office a rappelé à l'intéressé qu'il lui avait octroyé une aide
financière de 75'600 francs d'octobre 2002 à août 2006. Il a relevé qu'il
n'avait pas répondu à la lettre qu'il lui avait envoyée et qu'il en déduisait
donc qu'il avait arrêté toute formation au 15 avril 2007. Il lui a dès lors
demandé de restituer le montant de 75'600 francs ou d'adresser une proposition
de remboursement d'ici au 26 juillet 2009. A.________ était également avisé que
sans nouvelles de sa part ni versement du montant dans le délai précité, un
plan de paiement serait établi prévoyant des remboursements mensuels de 2'370
francs payables dès fin septembre 2009.
N'ayant pas obtenu de réponse de l'intéressé, l'OCBE
a introduit à son encontre une poursuite et un commandement de payer pour un
montant de 75'600 francs lui a été notifié le 23 juin 2010. A.________ n'y a pas
fait opposition.
C.
Par courriel du 12 juillet 2010, A.________ s'est adressé à l'OCBE pour
l'informer de sa situation personnelle difficile, du fait qu'il entendait
rembourser sa dette et qu'il avait repris des études à l'Université de Fribourg
afin d'obtenir une licence en lettres.
L'OCBE a suspendu la procédure d'encaissement engagée
jusqu'à fin janvier 2011.
Le 25 février 2011, l'OCBE s'est adressé à A.________
dans la mesure où il n'avait pas été renseigné sur l'issue de la formation. Ce
dernier était avisé qu'un plan de paiement prévoyant des versements mensuels
réguliers de 100 francs dès mars 2011 était établi et que l'échéance de
remboursement de la dette était fixée au 15 avril 2012, un intérêt de retard de
5% étant prévu une fois ce délai passé. Il était également avisé qu'en cas de non-respect
de cet ultime arrangement de paiement, une saisie serait requise à son
encontre.
Courant septembre 2011, l'OCBE a appris que A.________
avait définitivement quitté la Suisse pour le Canada.
D.
Courant 2016, l'OCBE a trouvé une nouvelle adresse de A.________ en
Suisse et lui a écrit le 9 septembre 2016 afin de lui annoncer l'établissement
d'un nouveau plan de paiement. L'intéressé a répondu par courriel du 28 septembre
2016 et a commencé à effectuer des remboursements de sa dette dès septembre
2016, à raison de 100 francs par mois.
E.
Par lettre du 2 octobre 2016, A.________ s'est adressé à l'OCBE en
exposant son parcours, sa situation personnelle ainsi que familiale et en expliquant
en substance qu'il avait suivi ses études avec la diligence que lui
permettaient ses capacités de l'époque. Il demande à l'office d'étudier son
dossier et de "réévaluer" sa dette. Par courrier du 15 décembre 2016,
A.________ a renseigné l'office sur les revenus de son ménage.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande de
remise de dette, l'OCBE a requis de A.________ divers documents destinés à
justifier de sa situation financière ainsi que la production d'un certificat
médical.
En date du 5 octobre 2018, A.________ a produit un
certificat de son médecin généraliste traitant daté du même jour et attestant
qu'il ne pouvait "
suivre des études universitaires actuellement pour
des raisons médicales
".
F.
Le 17 mai 2019, l'OCBE a rendu une décision sur remise de dette dont la teneur
était la suivante:
"Vos courriers des 02.10.2016
et 15.12.2016 ainsi que votre dossier ont été transmis au Chef du département
de la santé et de l'action sociale comme objet de sa compétence, compte tenu du
montant dont vous nous êtes actuellement redevable.
Par votre correspondance, vous
nous demandez d'abandonner un montant de CHF 73'400. -.
Bien que votre demande et les
justificatifs joints à cette dernière aient retenu notre meilleure attention, à
défaut d'un certificat médical circonstancié et par équité de traitement envers
nos débiteurs nous sommes au regret de rejeter votre demande de remise de
dette. En effet, le certificat n'indique pas que la reprise d'une formation est
exclue, uniquement qu'une reprise n'est pas possible à l'heure actuelle.
D'autre part, les pièces concernant votre situation financière que vous nous
aviez adressées à l'appui de votre demande de remise de dette font état d'un
revenu du ménage qui ne risque pas de conduire à ce que votre minimum vital
soit atteint. Ainsi, les conditions des articles 43 et 44 RLAEF ne sont pas
réunies.
Enfin, nous relevons qu'un intérêt
de retard a commencé à courir depuis le 16.04.2012 à un taux de 5% l'an sur le
solde de votre dette. Des versements mensuels de CHF 100.- ne suffisent ainsi
pas à couvrir le montant annuel de l'intérêt, qui s'ajoute au capital de votre
dette. Aussi, nous profitons de la présente pour vous inviter à nous adresser
une meilleure proposition de remboursement."
Le 28 juin 2019, l'OCBE a encore adressé à A.________
une révision de son plan de remboursement indiquant qu'il souhaitait examiner
l'éventualité d'une augmentation des mensualités et requérant d'obtenir de
nouveaux documents justifiant de sa situation financière. L'intéressé était
également averti que sans nouvelles de sa part, le montant des acomptes à
verser pour le remboursement de la dette serait majoré par l'office.
G.
Par lettre du 2 juillet 2019, A.________ s'est adressé à l'OCBE de la
façon suivante:
"J'accuse réception de votre
courrier du 23 mai, ainsi que celui du 28 ct. et je me permets de vous écrire
en réaction à ceux-ci.
Vous me communiquez votre décision
de rejet ma demande, au terme de près de 3 ans d'une procédure opaque. Vous
avez pris 2 ans avant de réagir à ma demande, par le biais d'une brève
communication téléphonique avec vous, au cours de laquelle vous me demandiez un
certificat médical attestant de mon incapacité à suivre des études, sans
davantage de précision.
J'ai fourni un tel certificat.
J'aurais été en mesure d'en soumettre un plus détaillé, si vous aviez jugé
nécessaire de me le demander. Cependant, comme vous travaillez à charge, vous
n'avez jamais requis d'informations complémentaires. Mon médecin traitant, la
Doctoresse B.________, va vous faire parvenir, dans ses meilleurs délais, un
document attestant de mon état, avec moult détails.
En outre, vous ne démontrez à
aucun moment que je n'ai pas suivi mon cursus avec la diligence exigée, compte
tenu de ma maladie. Vous ne prenez jamais en considération les parties réussies
de mon cursus.
Dès lors, je vous demande de bien
vouloir, dans un délai raisonnable, statuer à nouveau sur mon cas, ou, à
défaut, de me proposer un organe de médiation indépendant. Je vais continuer
mon versement mensuel de Fr. 100.- et ne vais pas vous envoyer ma taxation
fiscale 2018 (que je n'ai d'ailleurs pas encore reçue à ce jour) avant d'avoir
de vos nouvelles à ce sujet. Je n'ai pas de revenu non imposable.
Je me réserve le droit de faire
appel à un conseil juridique pour faire valoir mes droits dans cette affaire
qui n'a que trop duré."
En date du 10 juillet 2019, l'OCBE a reçu du médecin
traitant de l'intéressé un certificat médical détaillé daté du 9 juillet 2019
concluant en substance qu'il est inapte à finir ses études.
Le 12 juillet 2019, l'OCBE a rendu une décision
intitulée "
demande de révision de l'examen du dossier
" dont la
teneur est la suivante:
"Nous avons pris connaissance
de votre courrier du 02.07.2019 qui fait suite à notre décision du 17.05.2019
et vous en remercions.
Nous avons également pris
connaissance de la lettre du 09.07.2019 du Dr B.________.
Nous sommes au regret de vous
informer que nous ne pouvons procéder au réexamen de votre dossier pour les
motifs suivants :
·
En premier lieu, il convient de constater que votre réclamation
n'a pas été déposée dans le délai imparti de 30 jours (Art. 68 al. 1 LPA-VD).
En effet, la décision entreprise date du 17.05.2019 et vous a été notifiée le
même jour en courrier B. Ainsi, la réclamation aurait dû être déposée au plus
tard le 20.06.2019. Par conséquent, votre réclamation du 02.07.2019 est
tardive, de sorte que votre courrier est examiné sous l'angle d'une demande de
réexamen.
·
A cet égard, en vertu de l'article 64 LPA-VD, l'Office peut
réexaminer sa décision sur demande du requérant lorsque l'état de fait à la
base de la décision s'est modifié dans une mesure notable (let. a), si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait ou n'avait pas
de raison de se prévaloir à cette époque (let. b) ou encore si la première
décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).
En l'espèce, aucune des conditions
précitées n'étant remplies, l'Office ne peut réexaminer sa décision. Par
conséquent, nous vous laissons au bénéfice de la décision datée du 17.05.2019,
celle-ci étant entrée en force."
H.
Par lettre du 22 juillet 2019, A.________ (ci-après: le recourant) s'est
adressé à l'OCBE, en réitérant sa demande de reconsidérer sa décision et/ou de
lui proposer une médiation indépendante. En substance, l'intéressé y conteste
en premier lieu le fait que sa réclamation du 2 juillet 2019 n'ait pas été
déposée dans le délai imparti de 30 jours qui était indiqué au pied de la
décision du 17 mai 2019. En second lieu, il conteste la position de l'OCBE
relative au refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen, en invoquant
les explications fournies le 9 juillet 2019 par son médecin traitant qui selon
lui apportent des éléments nouveaux.
Ce courrier, interprété comme un recours contre la
décision de refus de la demande de révision de l'examen du dossier du 12 juillet
2019, a été transmis par l'OCDE à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 12 septembre 2019, l'OCBE conclut
au rejet du recours. Il se détermine, d'une part, sur la tardiveté de la réclamation.
Il retient sur ce point que la décision datée du 17 mai 2019 a été envoyée le
même jour en courrier B. L'OCBE considère que dans la mesure où, dans sa réclamation
du 2 juillet 2019, le recourant indique avoir reçu des courriers du 23 mai et
28 juin 2019 et qu'aucun courrier n'a été envoyé par l'office le 23 mai 2019, l'intéressé
fait en réalité référence à la décision du 17 mai 2019 qu'il aurait donc reçu
le 23 mai. Or, si l'on retient que dite décision a été reçue le 23 mai 2019, le
délai pour déposer une réclamation était alors échu le 22 juin 2019 et la
réclamation du 2 juillet 2019 doit donc être considérée comme tardive. D'autre
part, l'OCBE considère que les conditions d'un réexamen de la décision du 17
mai 2019 ne sont pas réunies, en retenant en particulier que les faits invoqués
dans le certificat médical du 9 juillet 2019 ne sont pas réalisés après le
prononcé de la décision du 17 mai 2019 et n'ont pas été découverts
postérieurement à celle-ci.
Le 3 octobre 2019, le recourant a répliqué en
faisant notamment valoir qu'il était certain d'avoir recouru dans les 30 jours
suivant la réception de la décision du 17 mai 2019. Il a conclu à ce que son
recours soit accepté et qu'une nouvelle décision soit prise sur son dossier.
Considérant en droit:
1.
La lettre du 22 juillet 2019 du recourant adressée à l'OCBE demande à
l'autorité de reconsidérer sa décision et conclut implicitement à son
annulation. Elle doit être considérée comme un recours, qui respecte pour le surplus
les conditions formelles énoncées à l’art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD. Son auteur a manifestement qualité pour recourir (art. 75
let. a LPA-VD). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD
auprès de l'autorité qui a statué, le recours a été transmis d'office, à juste
titre, à l'autorité compétente (art. 7 al. 1 LPA-VD). Il a été formé en temps
utile et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) La décision attaquée constate que la réclamation adressée par le
recourant à l'OCBE le 2 juillet 2019 suite à la décision de cette autorité du
17 mai 2019 n'a pas été déposée dans le délai imparti de 30 jours (Art. 68 al.
1 LPA-VD) et serait ainsi tardive. Il examine ensuite le courrier sous l'angle
d'une demande de réexamen au sens de l'article 64 LPA-VD et retient qu'aucune
des conditions nécessaires à un tel réexamen n'est remplie, si bien qu'il refuse
d'entrer en matière sur la demande et considère que la décision datée du 17 mai
2019 est entrée en force.
Est ainsi litigieuse la question de savoir si la
lettre déposée le 2 juillet 2019 traitée par l'OCBE comme une réclamation, l'a
été tardivement. Si tel n'est pas le cas, il appartiendra à l'autorité intimée
de statuer sur la réclamation (art. 66ss LPA-VD), la voie du réexamen étant
subsidiaire à la voie de droit ordinaire ouverte à l'encontre d'une décision de
première instance dans les cas prévus par la loi. En revanche, si la
réclamation s'avère tardive, il s'agira d'examiner si les conditions d’un
réexamen étaient remplies (art. 64 al. 2 LPA-VD) et si l’autorité de première
instance devait entrer en matière sur une telle demande.
b) L'autorité intimée retient que la réclamation du
2 juillet 2019 n'a pas été déposée dans le délai imparti de 30 jours (art. 68
al. 1 LPA-VD). Elle indique que la décision attaquée, datée du 17 mai 2019, a
été envoyée le même jour en courrier B et en déduit que le recourant aurait dû
la recevoir le 21 mai 2019 ou quelques jours après. Dans sa réclamation du 2
juillet 2019, le recourant écrit avoir reçu les courriers de l'OCBE du 23 mai
et du 28 "ct" (qui dit manifestement être interprété comme juin) 2019.
L'autorité intimée n'ayant pas envoyé au recourant de correspondance le 23 mai
2019, elle en déduit que ce dernier fait en réalité référence à la lettre du 17
mai 2019 qu'il aurait donc reçue le 23 mai 2019. Le délai pour déposer une
réclamation, qui a commencé à courir le lendemain, serait alors échu le 22 juin
2019 au plus tard, et la réclamation déposée le 2 juillet 2019 serait ainsi tardive.
De son côté, le recourant affirme avoir contesté la
décision du 17 mai 2019 dans les 30 jours après sa réception. Il explique ne
pas avoir de raison de penser que la décision du 17 mai n'a pas été envoyée ce
jour-là, mais indique ne pas en avoir la preuve, en maintenant l'avoir reçue
"bien après". Il dit avoir pu se tromper dans les dates en
mentionnant dans sa lettre un courrier du 23 mai, sans doute sous le coup de
l'émotion et confirme avoir, dès réception de la décision, entrepris les
démarches nécessaires et avoir fait une réclamation dans le délai imparti
évoquant également un possible retard dû à la Poste.
c) aa) A teneur de l'art. 42 alinéa 1 de la loi
vaudoise du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; BLV 416.11), une réclamation peut être ouverte à
l'encontre des décisions rendues en première instance en vertu de cette
législation. La loi sur la procédure administrative est applicable (42 al. 2
LAEF). Aux termes de l’art. 68 al. 1 LPA-VD, la réclamation s'exerce par acte
écrit et sommairement motivé dans les trente jours dès la notification de la
décision attaquée. Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain
du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 19 al.
1 LPA-VD). Lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son
échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2). Par ailleurs, sauf
dispositions légales contraires, les délais fixés en jours par la loi ou par
l'autorité ne courent pas durant les féries judiciaires (art. 96 al. 1 LPA-VD),
soit notamment du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b).
Les décisions sont en principe notifiées à leurs
destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1
LPA-VD). Si les circonstances l'exigent, notamment lors de décisions rendues en
grand nombre, l'autorité peut notifier ses décisions sous pli simple ou sous
une autre forme. La notification doit dans tous les cas intervenir par écrit
(art. 44 al. 2 LPA-VD).
Un délai est réputé observé lorsque l’écrit est
remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art.
20 al. 1 LPA-VD). Les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1
LPA-VD). Le délai peut en revanche être restitué, en vertu de l'art. 22 al. 1
LPA-VD, lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans
faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, et pour peu que les conditions
prévues à l'alinéa 2 de cette même disposition soient respectées.
bb) La notification d'une décision est réputée
effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son
destinataire (
ATF 137 III
208
consid. 3.1.2).
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de
la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité qui veut
se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit
communiquer ses décisions sous pli recommandé (
ATF 142 IV
125 consid.
4.3).
L'envoi sous pli simple, contrairement à l'envoi
sous pli recommandé, ne fait pas preuve, mais la notification peut résulter de
l'ensemble des circonstances. L'autorité supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi (
ATF
142 IV 125 consid. 4.3; Tribunal fédéral
[TF] 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1) dont la bonne foi est présumée (TF
1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.2; TF 2C_570/2011 du 24 janvier 2012
consid. 4.3 et les arrêts cités).
A cet égard, l'envoi sous pli simple ne permet en
général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire, et la
seule présence au dossier de la copie d'un courrier n'autorise pas à conclure
au degré de vraisemblance requis que ce courrier a effectivement été envoyé par
son expéditeur respectivement reçu par le destinataire. La preuve de la
notification d'un tel acte peut toutefois résulter de l'ensemble des
circonstances, en particulier de la correspondance échangée entre les
intéressés, ou encore de l'absence de protestation de la part d'une personne
qui reçoit des rappels (
cf
. TF B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4
et les références).
Depuis l'abrogation, le 1
er
janvier 1998,
de l'ordonnance du 1
er
septembre 1967 relative à la loi sur le
service des postes, le service universel est désormais régi par la poste
elle-même (art. 2 de la loi fédérale du 30 juillet 1997 sur la poste [LPO; RS
783.0]). Il ressort des conditions de prestations de la poste, applicables dès
le mois de janvier 1998, que le courrier A est distribué, sauf le dimanche et
les jours fériés, le lendemain, le courrier B l'étant pour sa part le troisième
jour ouvrable qui suit celui du dépôt, sauf le samedi
.
Cependant, la preuve de la date de réception de la
décision litigieuse ne peut être établie par la seule référence aux délais
usuels d’acheminement des envois postaux. Néanmoins, dans certaines
circonstances, l'attitude du destinataire de l'envoi peut constituer un élément
d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir la notification d'un
acte ou le fait que celle-ci est intervenue avant une certaine date (ATF 142 IV
125 consid. 4.4 et les réf. cit.).
d) En l’occurrence, l’autorité intimée a méconnu les
règles sur la notification puisque sa décision a été notifiée sous pli simple,
bien que l’art. 44 al. 1 LPA-VD impose à l’autorité de notifier en principe les
décisions à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire.
Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée, c’est l'OCBE qui doit en
principe supporter en pareil cas les conséquences de l’absence de preuve de la
date de notification de sa décision.
La décision de l'autorité intimée du 17 mai 2019 a
été communiquée au recourant par courrier B. Le recourant affirme avoir
contesté la décision du 17 mai 2019 dans les 30 jours après sa réception. Il
dit avoir pu se tromper dans les dates en mentionnant un courrier du 23 mai
2019. De son côté, l'autorité intimée déduit que la mention d'un courrier du 23
mai 2019 fait référence à la date de réception de la lettre du 17 mai 2019. Comme
exposé, c'est à elle qu'il incombe de prouver la date de la notification et la
date de réception de la décision litigieuse ne peut pas être établie par la
seule référence aux délais usuels d’acheminement des envois postaux. Or, en
l'espèce, si l'allusion dans la réclamation du recourant à la date du 23 mai
2019 est troublante, elle ne suffit pas à établir qu'il s'agit de la date effective
de la réception du courrier. On relèvera que, de façon générale, lorsque l'on
fait référence à un courrier dans une correspondance, c'est la date de sa
rédaction qui est mentionnée et non celle de sa réception, sous réserve d'une
mention idoine. D'ailleurs, il faut constater que dans sa lettre du 2 juillet
2019, le recourant fait aussi référence à une lettre de l'autorité intimée du
28 juin 2018, date qui correspond à sa date d'émission. Il apparaît ainsi singulier
que dans la même missive, le recourant fasse mention d'une date de réception pour
une lettre et d'une date de rédaction pour une autre. Quoi qu'il en soit, et
dans la mesure où le recourant persiste à affirmer avoir déposé sa réclamation
dans les 30 jours suivant la réception de la décision attaquée, il subsiste un
doute sur l’acheminement de cette dernière, expédiée par courrier B. Il n'est
pas invraisemblable qu'un problème au niveau de la Poste ait entraîné un retard.
Dans de telles conditions, on doit présumer la bonne foi du recourant, de sorte
qu'il y a lieu de retenir que la décision a été reçue, faute de preuve du
contraire, au plus tard le jeudi 2 juillet 2019.
Par conséquent, le
dies a quo
du délai de 30
jours prévu par l'art. 68 al. 1 LPA-VD) pour exercer son droit de réclamation
est le 3 juillet 2019. La réclamation déposée par le recourant n'est donc pas
tardive, si bien que l'autorité intimée devait entrer en matière et statuer sur
celle-ci.
3.
Il suit de ce qui précède que le recours devra être accueilli et la
décision attaquée du 12 juillet 2019, annulée. La cause est renvoyée à
l’autorité intimée pour nouvelle décision sur la réclamation dirigée contre la
décision du 17 mai 2019, dans le sens des considérants qui précèdent.
4.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 4 du tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA;
RSV 173.36.5.1]). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,
du 12 juillet 2019, est annulée.
III.
La cause est renvoyée à dite autorité pour nouvelle décision dans le
sens des considérants du présent arrêt.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 décembre 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.