vd_omni · PE.2006.0622 · 2008-10-31 · fr

X c/Service de la population (SPOP), Office régional de placement de Lausanne | Examen du cas de rigueur selon les critères de la directive LSEE 654. Situation des femmes divorcées au Maroc. La femme divorcée ou répudiée au Maroc peut faire l'objet d'une exclusion sociale la condamnant à vivre dans la honte et la misère. En cas d'échec du mariage en Suisse, le retour de l'ex épouse au Maroc peut entraîner une situation de détresse profonde. Une étude sur l'évolution des conditions de vie des femmes au Maroc fait état d'un taux de pauvreté très élevé chez les femmes divorcées en raison des phénomènes de rejet et d'exclusion sociale lié à l'échec du mariage. Mais il convient d'examiner dans chaque cas particulier et en fonction du contexte familial et social de l'ex-épouse, si les conditions d'un retour au Maroc sont constitutives d'un cas de rigueur. Recours partiellement admis et dossier retourné au SPOP pour compléter l'instruction de la cause sur cette question et statuer à nouveau.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2008 PE.2006.0622

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 octobre
2008
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Guy
Dutoit et M. Jean-Claude Favre, assesseurs.
Recourante
X.________,
à 1.********.
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Autorité concernée
Office régional de
placement de Lausanne,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer une autorisation de
séjour
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 9 octobre 2006 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________ est née le 1
er
janvier
1977 à 2.******** au 3.********. Elle a déposé le 4 octobre 2005 une demande de
visa pour la Suisse en vue de son mariage avec Y.________, né à 4.******** au 3.********
le 2 avril 1953. X.________ est entrée en Suisse le 21 janvier 2006 et le
mariage a été célébré le 20 février 2006 à 1.********.
B.
En date du 6 mars 2006, Y.________ a déposé une
demande d'annulation de mariage dont la teneur est la suivante :
"Je soussigné,
Y.________
, né le
2 avril 1953 à 4.******** (3.********), fils de A.Z.________ et A.A.________,
demande par la présente l'annulation du mariage que j'ai contracté en date du
20 février 2006 à 1.******** avec X.________, née le 1
er
janvier
1977 à 2.******** (3.********), fille de C.________ et D.________, domiciliés à
5.******** (3.********).
En effet, je pense avoir été induit en
erreur au sujet des qualités de ma conjointe, celle-ci s'avérant être très
pieuse et très pratiquante, contrairement à ce qu'elle m'avait laissé entendre
avant d'envisager notre union. En ce qui me concerne, la religion n'a pas de
place privilégiée dans mon quotidien et je suis convaincu que nous n'arriverons
ni à nous comprendre, ni à nous entendre à cause de ce sérieux différend.
De plus il s'avère que notre mariage n'a pas
été consommé, parce qu'il n'y a pas eu d'union religieusement attestée, et
celle-ci n'a été que récemment envisagée pour 2007 au plus tôt. En dernier lieu
ma conjointe a également émis aujourd'hui le profond souhait de rentrer chez
elle au 3.********. En conséquence, je vous prie de faire le nécessaire pour
ouvrir une procédure d'annulation de mariage."
C.
X.________ a déposé le rapport d'arrivée auprès
du Bureau des étrangers de la Commune de 1.******** le 8 mai 2006 et son mari
est décédé le 11 mai 2006. Invitée à se déterminer sur les motifs de la
poursuite de son séjour en Suisse, X.________ s'est déterminée dans les termes
suivants le 26 juillet 2006 :
"J'accuse réception de votre courrier
du 7 juillet 2006 et vous soumets par la présente mes objections relatives à
mon départ du territoire suisse.
J'ai connu mon époux Y.________ au 3.********
au début de l'année 2005. Nous avons décidé de nous marier et de nous établir
en Suisse, où mon mari vivait depuis près de 30 ans.
Au cours de nos quelques mois de vie
maritale, je me suis peu à peu adaptée à la vie en Suisse. Après le décès de
mon époux, je me suis inscrite auprès de l'ORP et recherche activement un
emploi. Dans cette attente, je bénéficie du Revenu d'Insertion (RI).
Je souhaite aujourd'hui poursuivre mon
processus d'intégration en Suisse et acquérir mon autonomie financière. Je
tiens particulièrement à trouver une activité lucrative afin d'apporter une
aide financière à ma mère, qui est divorcée et dans le besoin. C'est pourquoi
je vous demande l'autorisation de rester sur le territoire suisse."
D.
Par décision du 9 octobre 2006, le Service de la
population a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de X.________
qui a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif (actuellement
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) le 1
er
novembre 2006 en concluant à son annulation. Le Service de la population s'est
déterminé sur le recours le 23 novembre 2006 et la possibilité a été donnée à
la recourante de déposer un mémoire complémentaire. X.________ s'est encore
adressée au tribunal le 14 août 2008 dans les termes suivants pour indiquer au
tribunal les conditions d'un éventuel retour au 3.******** :
"(…)
Ma famille vit dans une extrême pauvreté. En
pièce jointe vous trouverez la preuve qu'aucun membre de ma famille n'a de
revenu fixe. Lorsque j'ai quitté le 3.******** pour me marier, j'ai également
tiré un trait sur mes études. En effet, dans le système de formation marocain,
si vous avez entamé une formation universitaire et que vous arrêtez avant la
fin des études, vous ne pouvez plus jamais intégrer une université.
Je me retrouverais donc, sans formation et avec
une famille très précarisée. De plus, dans notre culture, une veuve est
consignée à la maison au service de la famille. Elle perd toute sa liberté.
Après ces deux années passées en Suisse, je ne peux imaginer que jusqu'à la fin
de mes jours, je n'aurais plus de liberté et de vie propre.
(…)"
Considérant en droit
1.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (ci-après : LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr,
les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies
par l'ancien droit. La présente demande ayant été formulée avant le 1
er
janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des dispositions de la LSEE.
2.
a) Selon l'art. 1a de la loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE),
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE).
b) Selon l'art. 17 LSEE, l'autorité
ne délivrera qu'une autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger
s'installera à demeure en Suisse. L'Office fédéral des migrations fixera, dans
chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé
(al. 1). Si cette date a déjà été fixée ou si l’étranger possède l’autorisation
d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation de séjour aussi
longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l’autorisation
d’établissement (al. 2). Ainsi, la prolongation de l'autorisation de séjour du
conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation
d'établissement est liée à la vie commune des époux.
Le
droit de séjour du conjoint étranger d'un établi prend fin si les conjoints
cessent la vie commune avant l'échéance de cinq ans de mariage. Les droits
découlant de l’art. 17 al. 2 LSEE n'existent plus. Dans ce cas, l'autorisation
de séjour peut être refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée.
c) En l'espèce, le décès du mari de
la recourante ne permet plus de parler de vie commune de sorte que les
conditions requises par l'art. 17 al. 2 LSEE pour accorder une prolongation de
l'autorisation de séjour ne sont pas remplies. Il est néanmoins possible, dans
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, de
renouveler ou de maintenir l'autorisation de séjour malgré la rupture de
l'union conjugale. Un éventuel cas de rigueur doit être examiné à la lumière
des directives LSEE édictées par l’Office fédéral des migrations (ODM) selon
lesquelles les circonstances suivantes sont déterminantes :
la durée du
séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un
refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique
et du marché de l'emploi, le comportement et le degré d'intégration
.
Sont
également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S’il est
établi qu’on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du
regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce
qu’il a été maltraité, il importe d’en tenir compte dans la prise de décision
et d’éviter des situations de rigueur
(ch. 654 des directives LSEE). Les
autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des
traités conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).
d) La recourante ne peut se
prévaloir d'un séjour particulièrement long en Suisse dès lors qu'elle y est
entrée au mois de janvier 2006. Elle ne peut non plus se prévaloir d'une bonne
intégration sociale et professionnelle dès lors que, malgré les efforts qu'elle
entreprend, ses ressources financières sont assurées par les prestations de
l’assistance publique. Il est vrai que le décès de son mari est une
circonstance éprouvante, mais la demande d'annulation de mariage qu'il a
présentée moins d'un mois après le mariage laisse supposer que la brève période
de la vie commune ne répondait pas aux attentes réciproques de chacun des
époux. Cela étant précisé, la recourante a indiqué les difficultés auxquelles
elle serait confrontée en cas de retour au 3.********. Sa famille vivrait dans
une extrême pauvreté et elle n'aurait plus la possibilité de terminer les
études qu'elle aurait entreprises. Elle se retrouverait donc sans formation
avec une famille précarisée. Elle précise que dans la culture marocaine, une
veuve est consignée à la maison au service de la famille, qu'elle perd toutes ses
libertés et ne peut retrouver une indépendance. Il n'est pas exclu que le
contexte familial dans lequel la recourante pourrait se retrouver au 3.********
puisse réaliser les conditions d'une situation de rigueur. Selon une étude sur
l'évolution des conditions de vie des femmes au 3.********, l'exclusion et la
pauvreté ne touchent pas de la même manière les femmes et les hommes dans les
milieux urbains ou ruraux. L'étude relève que les femmes veuves et divorcées
sont le plus souvent touchées par la pauvreté et les plus exposées à ces
risques. En milieu urbain, le taux de pauvreté des femmes veuves est deux fois
plus élevé que celui des hommes (Hayat Zirari, Evolution des conditions de vie
des femmes au 3.********, p. 182). Dès lors que la recourante fait part dans sa
lettre du 14 août 2008 d'indices concrets quant aux conditions de vie
auxquelles elle serait confrontée en cas de retour, il appartient au SPOP
d'instruire de manière plus approfondie cette question afin de déterminer si,
compte tenu du contexte familial de la recourante, un retour au 3.********
pourrait constituer une situation de rigueur que les directives LSEE cherchent
précisément à éviter.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée. Le
dossier de la cause est retourné au SPOP afin qu'il complète l'instruction dans
le sens des considérants et statue à nouveau. Au vu de ce résultat, il y a lieu
de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population du 9
octobre 2006 est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour compléter
l'instruction dans le sens des considérants et statuer à nouveau.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 31 octobre 2008
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.