vd_omni · GE.2000.0041 · 2004-11-26 · fr

Bettex/Municipalité de Vevey, Service des routes | L'utilisation de catadioptres lumineux pour signaler un danger et baliser un rétrecissement de la route ou un ilot n'est pas conforme aux systèmes de balisage prévus par l'art. 82 OSR; par le flash lumineux qu'ils provoquent, de tels catadioptres sont une source de danger en détournant l'attention du conducteur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2004 GE.2000.0041

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Projet d’arrêt
A R R E T
du
21 octobre
26
novembre
2004
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Lydia
Bonanomi et M. Bernard Dufour, assesseurs.
recourant
Yves Bettex,
domicilié Chemin des Planches 11, 1806 St-Légier
autorité intimée
Municipalité de
Vevey,
représentée par le
Service des routes, à Lausanne,
I
autorité concernée
Service des
routes,
à Lausanne,
Objet
Signalisation routière
Recours Yves BETTEX contre décision de la
Municipalité de Vevey du 23 février 2000 écartant sa requête de supprimer des
catadioptres lumineux en ville de Vevey
Vu les faits suivants :
A.
Yves Bettex exerce la profession de
moniteur de conduite dans l’agglomération de Vevey-Montreux. Il a adressé à la
Municipalité de Vevey le 3 février 2000 une requête tendant à la suppression de
neuf catadioptres lumineux, installés sur les bordures de trottoirs à deux
emplacements distincts, à savoir six pièces placées en amont de l’arrêt du bus
« Gilamont », ainsi que trois pièces installées à proximité du
giratoire se trouvant devant le bâtiment de Nestlé. A l’appui de sa requête, il
expose qu’il a été surpris par les feux clignotants placés en bordure du
trottoir, qui attirent le regard des usagers de la route. Afin de déterminer si
une telle signalisation était admissible, il s’est adressé le 9 décembre 1999 à
l’Office fédéral des routes. Dans sa réponse du 21 janvier 2000, l’Office
fédéral des routes a estimé que la signalisation en cause était illicite en raison
des dangers qu’elle pouvait créer pour les usagers. Il demandait à la
municipalité de retirer les catadioptres lumineux en cause et de poser les
éléments de balisage conformes aux normes de l’Union suisse des professionnels
de la route.
B.
Par décision du 23 février 2000, la
Municipalité de Vevey (ci-après : la municipalité) a estimé que les
balisages étaient conformes aux dispositions de la législation fédérale sur la
circulation routière et que ces éléments étaient nécessaires pour garantir une
sécurité accrue, le but étant de sécuriser les usagers dans les deux endroits
particuliers où, en dépit de la présence du marquage légal, plusieurs accidents
s’étaient produits. Depuis l’installation des catadioptres, la municipalité
estimait que la sécurité des usagers s’était améliorée.
C.
a) Yves Bettex a recouru contre la
décision municipale le 3 mars 2000. Le recours, adressé à la municipalité, a
été transmis au Tribunal administratif le 7 avril 2000. La municipalité s’est
déterminée sur le recours le 26 mai 2000, en concluant implicitement au rejet
du recours. Le Service des routes s’est déterminé sur le recours le 31 août
2000; il estime que les signaux litigieux ne sont pas conformes au principe de
l’unification de la signalisation routière et qu’ils devraient être enlevés.
Yves Bettex a déposé un mémoire complémentaire le 23 septembre 2000.
b) Le tribunal a tenu une
audience à Vevey le 25 septembre 2000. A cette occasion, le représentant de la
municipalité explique que les catadioptres lumineux en cause sont alimentés par
des panneaux solaires qui fournissent le courant nécessaire aux éclairs. Ainsi,
de nuit, lorsque le signal est illuminé par les phares du véhicule, le
catadioptre émet des  flashs qui se répètent à intervalle régulier attirant
ainsi l’attention du regard des automobilistes. Il précisie que devant le
bâtiment Nestlé, un îlot sépare le flot de circulation pour permettre l’accès
au parking du bâtiment Nestlé. Certains automobilistes n’apercevraient pas à
temps la présence de l’îlot et heurteraient l’objet. Les catadioptres
permettaient de percevoir l’obstacle à distance. En ce qui concerne l’accès au
parking de l’avenue de Gilamont, la voie de droite permettant d’accéder au
parking était également séparée par un îlot destiné à aménager les accès et la
sortie du parking sur la route principale. Certains automobilistes
n’apercevaient pas à temps l’îlot qu’ils heurtaient. La présence des
catadioptres placés à cet endroit aurait permis d’éviter les accidents depuis
lors. Le représentant des Services des routes a précisé qu’il n’avait pas
connaissance de ce type de balisage qui n’était pas prévu par l’ordonnance sur
la signalisation routière.
c) Le tribunal procède
ensuite à la visite des lieux et il se déplace à l’avenue Gilamont ; le
représentant de la Municipalité explique le but et les fonctions des
catadioptres sur l’îlot destiné à séparer la voie donnant accès au parking
souterrain depuis la route. Il précise que sur cet îlot, la commune doit
assurer le passage de deux convois exceptionnels par mois, de 5,5 mètres de
large, qui empiètent sur l’îlot, ce qui limiterait les possibilités de signaler
l’obstacle par une autre mesure de balisage. Le recourant estime que les
marquages sur la route peuvent induire l’automobiliste à prendre la présélection
de droite réservée à l’accès au parking souterrain privé. Le tribunal a
constaté à cet égard qu’une flèche de présélection de droite est marquée sur la
voie d’accès au parking privé; celle-ci subsiste probablement des marquages de
la route précédent la réalisation de l’aménagement litigieux. Par ailleurs, la
ligne du bord de chaussée est interrompue par des espaces comparables à une
ligne de direction séparant normalement des voies de circulation ou de
présélection. Quant aux catadioptres, ils emmettent des flashs qui attirent
l’attention de l’automobiliste. Le tribunal constate que les catadiportes sont
aussi installés sur un rétrécissement de la route aménagé après l’arrêt de bus,
destiné à guider le trafic sur la voie de gauche.
Le tribunal se déplace ensuite
au rond point situé devant le bâtiment de Nestlé. Le recourant estime que les
flashs détournent l’attention de l’automobiliste devant se concentrer sur
l’accès au giratoire, alors que le représentant de la municipalité soutient que
les catadioptres permettent au contraire à l’automobiliste d’éviter de heurter
l’îlot séparant la voie d’accès au parking de la route principale.
d) A la suite de la
démission de l’assesseur Lydia Bonanomi, les parties ont
ensuite
donné
leur accord à ce que le tribunal statue dans la même composition que celle qui
a procédé à l’inspection locale.
Considérant en droit
1.                a) Selon
l’art. 106 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979
(RS 741.21, OSR), les signalisations et les marques qui ne sont pas conformes
aux prescriptions peuvent faire l’objet d’une requête, notamment lorsque des
signaux ou des marques non prévu(e)s sont utilisé(e)s, ou parce que des signaux
ou des marques ont été placées alors qu’ils n’étaient pas nécessaires ou encore
lorsqu’ils font défaut à un endroit où ils sont nécessaires. Il en va de même
en ce qui concerne les signaux lumineux qui, font l’objet ni d’une décision ni
d’une publication, selon l’art. 107 al. 3 let. m OSR.
b) Le recourant critique
précisément la mise en place de signaux lumineux à même le sol et qui émettent
des flashs afin de signaler la présence d’un danger. Il estime que ces signaux
ne sont pas conformes aux prescriptions applicables aux balisages de sorte que
la requête est recevable.
2.                Il convient encore de
déterminer si le recourant a un intérêt digne de protection à contester la
décision de l’autorité intimée mais rejetant sa requête au sens de l’art. 37 de
la loi sur la juridication et la procédure administrative (LJPA).
a) La notion d'intérêt
digne de protection a été précisée par la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative à l'art. 103 let. a OJ et par celle du Conseil fédéral concernant
l'art. 48 let. a PA. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intérêt
digne de protection peut être de fait ou de droit. Il permet au recourant de
faire valoir ses droits lorsqu'il est menacé dans ses intérêts de nature
matérielle, économique, idéale ou autres par la décision contestée. Le
recourant peut en outre invoquer la violation de dispositions de droit public
qui n'ont pas pour but de protéger ses intérêts; mais lorsque la décision
contestée favorise un tiers, la règle établie pour éviter l'action populaire
veut que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus
grande que quiconque, de façon spéciale et directe. Il doit être dans un
rapport spécial et digne d'intérêt et particulièrement étroit avec l'objet du
litige (voir notamment les ATF 121 II 174 consid.
2b;
120 Ib 51-52 consid. 2a; 119 Ib 183-184 consid. 1c; 116 Ib 323-324 consid. 2a;
113 Ib 228 consid.
1c; 112 Ib 158-159 consid. 3; 111 Ib
159-160 consid. 1b, 291-292 consid. 1b; 110 Ib 100 et ss. consid. 1; 108 Ib 93
et ss. consid. 3b; 107 Ib 45-46 consid. 1c ainsi que l'arrêt de principe
104 Ib 248 et ss. consid. 5 à 7).
b) En matière de
signalisation, la jurisprudence du Conseil fédéral admet l'existence d'un
intérêt digne de protection lorsque la restriction attaquée entraîne des
inconvénients pour le recourant qui utilise régulièrement la rue en cause comme
pendulaire ou comme riverain. En revanche, lorsque le trajet n'est effectué que
de manière occasionnelle, l'intérêt du recourant à contester la mesure n'est
plus considéré comme suffisant pour lui accorder le droit de recourir.
(JAAC 50.49, consid. 1d, p. 329-330; 55.32, consid. 4b, p. 303-304;
53.26 consid. 6c, p. 174).
Le recourant doit aussi
invoquer un intérêt propre à contester la décision litigieuse, car la
sauvegarde d'intérêts publics ou de tiers ne suffit pas (JAAC 59.41, 56.10,
55.32). L'existence d'un rapport spécial et direct avec la signalisation
contestée doit en outre être établie par le recourant. La seule affirmation
selon laquelle il serait touché par la mesure ne suffit pas. La gêne, et par
conséquent l'intérêt digne de protection, doit apparaître vraisemblable sur la
base des circonstances concrètes du cas d'espèce (JAAC 61.22, consid. 1c).
c) Le Tribunal administratif
a refusé au recourant le droit de recourir contre des aménagements de
modération du trafic car il invoquait uniquement des intérêts publics et la
mesure ne le touchait pas directement (arrêt GE 97/011 du 16 avril 1998). Il a
aussi refusé au recourant le droit de contester une restriction de la
circulation sur la rue de la Madeleine à Vevey parce qu'il n'avait pas démontré
qu'il utilisait plus ou moins régulièrement cette route (arrêt GE 96/086 du 16
avril 1998). En revanche, le Conseil fédéral a reconnu au recourant la qualité
pour attaquer une restriction de la circulation mise en place à la route du
Pavement et au chemin de Maillefer à Lausanne; il était en effet appelé à
utiliser fréquemment le tronçon de route en question dans le cadre de
l'exercice de sa profession de moniteur d'auto-école (JAAC 57.8, consid. 2, p.
112).
d) Le Tribunal administratif
a aussi admis la qualité pour recourir du recourant pour contester la mise en
place d’une signalisation lumineuse à l’avenue des Crosets à Vevey en raison du
fait qu’il utilisait régulièrement cet accès comme pendulaire pour se rendre à
son domicile en sa qualité de moniteur d’auto-école (voir arrêt GE 97/0150 du
28 juin 1999). En l’espèce, la situation est comparable. Le recourant est
appelé à suivre les itinéraires des grands axes routiers à Vevey où il donne
ses cours de conduite et il a donc, comme usager régulier, un intérêt digne de
protection à contester la décision attaquée.
3.                a) L’ordonnance sur la
signalisation routière définit les principes applicables au marquage (art. 72
ss OSR) ainsi que les règles à respecter lors du balisage (article 82 OSR).
Selon l’art. 76 OSR, les lignes de bordure, continues et de couleur blanches,
marquent le bord de la chaussée (al. 1) ; les lignes de guidage,
discontinues et de couleur blanche, servent au guidage optique du trafic dans
les cas suivants (al. 2) : elles délimitent la chaussée en prolongement
des lignes d’arrêt et des lignes d’attente dans les larges débouchés (let.
a) ; elles indiquent aussi le tracé de la route principale, qui change de
direction dans une intersection (let. b) ; elles constituent aussi une
délimitation entre la chaussée et les aires contigues de circulation qui ne
font pas une intersection avec la chaussée let. c).
b) En ce qui concerne les
dispositifs de balisage, l’art. 82 OSR précise qu’ils doivent faire ressortir
clairement le tracé de la route en signalant les obstacles permanents situés à
moins de un mètre du bord de la chaussée. Mais lorsqu’il est facilement
reconnaissable, le tracé de la route n’a pas besoin d’être signalé latéralement
(al. 1). Selon l’art. 82 al. 2 OSR, les dispositifs de balisage doivent se
présenter de la manière suivante : les surfaces frontales des obstacles
doivent être marquées de bandes noires et blanches dirigées obliquement vers la
chaussée (lit. e) ; les surfaces frontales des obstacles tels que murs
latéraux, bordures de trottoirs ou parois de tunnel, doivent être marqués de
bandes verticales noires et blanches ou d’une bande horizontale à champs
alternés. La pointe des flèches de guidage doit être blanche sur fond noir.
Aussi, les poteaux, les mâts, les arbres doivent être munis de bandes horizontales
noires et blanche. Selon l’art. 82 al. 3 OSR, lorsque les bords de la chaussée
sont signalés sur toute leur longueur par des catadioptres, la balise de droite
portera un catadioptre blanc, de forme rectangulaire, monté verticalement, et
la balise de gauche, de catadioptres ronds de couleur blanches placés l’un
au-dessus de l’autre. Enfin, les bornes des îlots doivent être munis de bandes
horizontales ou verticales blanches et noires ou jaunes et noires (art, 82 al.
4 OSR).
c) En l’espèce, le tribunal
constate que les catadioptres litigieux qui ont été installés pour signaler
d’une part, le premier rétrécissement de la chaussée après l’arrêt du bus et
d’autre part l'îlot qui sépare le trafic de l’accès au parking de celui de la
sortie du parking risquent de distraire l'automobiliste. Le premier
rétrécissement et l’ilot devraient normalement faire l’objet d’un balisage par
des balises de guidage blanches et noires (voir chiffre 9 fig. 15 de la norme
VSS 640 822) pour signaler les obstacles, au sens de l’art. 82 al. 2 OSR, la
bordure de l’ilot et du rétrécisement pouvant par ailleurs être marquée de
bandes verticales alternées noires et blanches (art. 82 al. 2 let. b OSR). Par
ailleurs, le tribunal a constaté que le marquage sur la route qui donne accès
au parking privé du bâtiment de Nestlé et au parking souterrain des bâtiments
de Gilamont prête à confusion. En effet, la séparation entre la voie d'accès au
parking privé et la route principale est marquée par une ligne de direction (ou
plutôt un reste de ligne de direction subsistant du précédent marquage) plutôt
que par une ligne de guidage. De plus, une flèche de présélection dirigée vers
la droite (probablement aussi une survivance d'avant la modification, lorsqu'il
y avait deux voies de circulation) est marquée sur la voie d'accès au parking
privé. Ces deux marquages induisent les automobilistes en erreur, en leur
faisant croire que la voie d'accès au garage privé est une voie de circulation
régulière; ils constituent ainsi une source de danger importante. Ainsi, les
objectifs recherchés par la municipalité peuvent faire l’objet d’une
signalisation ou d’un balisage adéquat au sens de l’art. 82 al. 2 OSR par le
marquage de balises noires et blanches, qui indiquent clairement la présence de
l’îlot.
Il est vrai
que l’art. 72 OSR n’exclut pas l’utilisation de catadioptres pour les marques
appliquées ou encastrées sur la chaussée. Mais les dispositifs de balisage qui
s’appliquent notamment pour les bordures de trottoirs et les obstacles, les
rétrécissement et les îlots ne prévoient pas cette possibilité. Ainsi, il
apparaît, dans les deux cas particuliers, que l’utilisation d
e
u
catadioptre
s
lumineux ne s’intègre pas dans le
système de réglementation prévue par l’art. 82 OSR et qu’il ne peut être admis.
Il appartient à la municipalité d’étudier les autres possibilités qu’elle a à
disposition pour attirer l’attention de l’automobiliste assez tôt
sur la
présélection donnant accès à un garage privé ainsi que
sur la
présence
du rétrécissement et
de l’îlot, notamment
par
le marquage de balises noires et blanches d
es
bord
s
de ces
obstacles
et par
des
l'installation
de
poteaux amovibles sur lesquels des panneaux plus larges
signés
en
munis de
bandes noires et blanches
peuvent être placés
et par le marquage
du bord
du
trottoir
. Le marquage de la voie d’accès au parking
peut
doit
également
être amélioré pour montrer clairement qu’il s’agit d’une présélection destinée
à un accès privé, d’une part en supprimant la flèche de présélection qui
subsiste et d’autre part par le marquage d’une ligne de bordure interrompue par
une courte ligne de guidage délimitant clairement la chaussée des aires
contiguës de circulation, (en l’espèce l’accès privé au parking), conformément
à l’art .76 al. 2 let. c OSR (fig. 6.16, 6.16. 1 à 3 de l’annexe 2 à l’OSR).
4.                Il résulte des considérants
qui précèdent que le recours doit être admis et la décision municipale écartant
la requête du recourant annulée. Le dossier est retourné à la municipalité pour
qu’elle instruise la requête en examinant notamment les autres possibilités de
signaler les dangers que l’utilisation des catadioptres lumineux mise en cause.
Compte tenu des circonstances particulières de la cause, le tribunal estime
pouvoir faire application de l’art. 55 al. 3 LJP
A
R
et
de
laisser les frais de justice à la charge de
l’état
l’Etat
.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de
Vevey du 23 février 2000 est annulée et le dossier est retourné à cette
autorité pour qu’elle complète l’instruction de la requête dans le sens des
considérants du présent arrêt et statue à nouveau.
III.
Il n’est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Lausanne,
le
26
novembre 2004
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
.