vd_omni · AC.2023.0014 · 2024-07-08 · fr

A.________, B.________/Municipalité de St-Sulpice, STIFSTUNG HELVETIA NOSTRA, C.________, D.________, Pro Natura Vaud | Confirmation du refus d'abattage d'un cèdre. Le sujet a souffert d'une sérieuse fragilisation (intervenue exclusivement du fait des recourants, en raison des coupes illicites, des creuses et du passage des machines de chantier), mais s'en est remis depuis, au point que son état sanitaire ne présente plus de risque de rupture qui serait suffisamment élevé pour justifier son abattage (c. 6). La présence d'un poteau électrique s'élevant dans sa couronne ne justifie pas davantage son abattage: à supposer qu'une modification de la situation soit nécessaire, ce qui n'est pas établi, ce serait avant tout le déplacement du poteau ou l'enterrement des câbles qui devrait être envisagé, non pas l'abattage de l'arbre (c. 7). Enfin, les recourants se prévalent en vain de l'obstruction de leurs canalisations: celle-ci provient avant tout de déchets végétaux étrangers au cèdre (c. 8). Recours rejeté et émolument fixé à un montant largement supérieur à celui de l'avance de frais compte tenu de l'ampleur de l'instruction (c. 10).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2024 AC.2023.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juillet 2024
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Silvia Uehlinger et
M. Miklos Irmay, assesseurs; M. Andréas Conus, greffier.
Recourants
1.
A.________,
2.
B.________,
tous deux
à ******** et représentés
par Me Xavier
DE HALLER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de St-Sulpice,
représentée
par Me Christophe MISTELI, avocat, à Vevey,
Opposants
1.
Stiftung
Helvetia Nostra,
à
Berne,
2.
Pro Natura
Vau
d - Ligue vaudoise pour la protection de la nature
,
à
Lausanne,
3.
C.________,
4.
D.________,
les deux derniers
à ******** et représentés
par Me Philippe MERCIER, avocat, à Lausanne.
Objet
Défrichement
Recours A.________ et consort c/ décision de la
Municipalité de St-Sulpice du 14 décembre 2022 refusant l'abattage du cèdre
bleu sur leur parcelle n°465.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ (ci-après: les constructeurs) sont
propriétaires depuis le 7 juillet 2020 de la parcelle 465 de Saint-Sulpice.
D'une surface de 1'432 m
2
, ce bien-fonds supporte une habitation ECA
755 de 186 m
2
, un garage ECA de 25 m
2
ainsi qu'une
place-jardin de 1'221 m
2
.
Les constructeurs ont déposé une demande de permis
de construire, portant notamment sur la modification des ouvertures en façades,
l'installation d'un système de chauffage par pompe à chaleur, le remblayage de
la rampe d'accès au garage en sous-sol et la création d'une piscine chauffée
(CAMAC 195893). La requête visait également l'abattage d'un cèdre bleu de
l'Atlas d'une hauteur d'environ 8,50 m et d'un tronc de 80 cm de diamètre,
situé au nord-est de la parcelle.
Mis à l'enquête du 17 octobre au 15 novembre 2020,
le projet a suscité notamment l'opposition de C.________ et D.________,
propriétaires de la parcelle voisine 466, au nord-est. A la suite de
pourparlers, les constructeurs ont remis de nouveaux plans et renoncé à la
demande d'abattage du cèdre. Aussi les époux C.________ et D.________ ont-ils
retiré leur opposition, le 18 novembre 2020.
Le permis a été délivré le 14 décembre 2020 et les
travaux ont commencé.
B.
Le 28 avril 2021, la Municipalité de Saint-Sulpice (ci-après: la
municipalité) a ordonné l'arrêt immédiat des travaux relatifs aux aménagements
extérieurs. Elle a retenu en particulier que les machines de chantier et des
coupes illicites avaient entraîné la mutilation du cèdre. Le même jour, elle a
dénoncé les constructeurs au Préfet.
C.
Le 19 novembre 2021, les constructeurs ont formulé une nouvelle demande
d'abattage du cèdre, fondée sur un rapport du 8 novembre 2021 du bureau E.________,
qu'ils avaient mandaté. Ce rapport retient:
"
Lors de la visite du 5 novembre, nous avons
pu constater de l'évolution des états physiologique et mécanique du cèdre post
travaux.
L'état physiologique
actuel est classé comme étant bon. Le sujet présente une feuillaison
acceptable, la pousse annuelle est bonne et les couronnes sont denses. Il
semble évident que cet arbre ait subi des dommages racinaires lors des travaux,
mais au vu de sa vitalité actuelle, le stress ne s'est pas encore manifesté.
Selon les
photographies transmises, le sujet a subi de lourds dégâts lors des creuses de
multiples tranchées à moins de 1 m de la base de l'arbre dans de nombreuses
directions notamment côté Est Nord et Ouest. Lors des travaux, de nombreuses
blessures au tronc depuis la base de l'arbre ainsi que sur les branches
charpentières ont été faites. Actuellement de larges exsudations de poix sont
visibles aux zones de blessure et coupes.
Conclusion
Le sujet a subi une lourde perte
de son système racinaire, ce qui pose deux problématiques principales.
La première à court terme déjà est
un affaiblissement de l'ancrage et de la force de résistance du système
racinaire de l'arbre, ce qui implique un risque de rupture totale de l'arbre
évalué à élevé.
Le deuxième est la perte de
chevelus racinaires utiles à l'absorption de l'eau et des éléments nutritifs
essentiels au développement du sujet, ce qui à moyen terme (dans les 3 à 5 ans
déjà) créera une carence ainsi qu'une perte de vitalité visible par les
symptômes de dépérissement de la partie sommitale du sujet.
Le sujet a également perdu environ
30% de son système foliaire, ce qui représente un gros choc ainsi qu'un stress.
L'arbre n'est plus à même de générer la même quantité de sucre par
photosynthèse qu'avant les coupes. Lesdites coupes sont de diamètre très (trop)
élevés et représentent, malgré le mastic étalé, de larges fenêtres pour les
agents pathogènes. Ces coupes représentent également une zone de perte
d'énergie puisque la sève s'écoule et n'atteint donc pas les aiguilles.
Au vu de tous ces éléments, nous
préconisons
l'abattage du sujet dans les plus brefs délais
[en gras dans le texte original].
"
Le 10 décembre 2021, suite à une visite sur place du
même jour, le garde-forestier du Service forestier intercommunal a toutefois
préavisé négativement l'abattage. Il exposait à cet égard que l'affaiblissement
de l'ancrage ne pouvait être établi et que l'état sanitaire général ne
présentait pas d'éléments qui conduiraient à une rupture des fibres.
Le 2 février 2022, le chef du Service communal de
voirie s'est rendu sur place avec un collaborateur de son office. Le 18 février
2022, il a indiqué:
"
Ce
cèdre a été massacré pour pouvoir faire des travaux sur la parcelle. Des coupes
ont été faites de diamètre très (trop) importantes ce qui engendre un total
déséquilibre. La quasi-moitié de l'arbre a été supprimée de cette manière.
En plus le système racinaire a
également été malmené lors d'une fouille du même côté que les branches
abattues.
Au vu de ces
éléments la voirie préavise favorablement à la demande d'abattage pour des
raisons de sécurité."
La demande d'abattage a été mise à l'enquête
publique du 8 au 28 mars 2022. Elle a suscité des oppositions, notamment de C.________
et D.________, ainsi que de la fondation Stiftung Helvetia Nostra et de
l'association Pro Natura Vaud - Ligue vaudoise pour la protection de la nature
(ci-après Helvetia Nostra, respectivement Pro Natura Vaud).
Le 18 mai 2022, les constructeurs se sont déterminés
sur les oppositions.
Le 3 août 2022, les époux C.________ et D.________
se sont également exprimés.
Le 13 septembre 2022, le chef du Service communal de
voirie a procédé à une inspection. Il a adressé au chef du Service communal de
l'aménagement du territoire (service technique) le courriel suivant:
"
Il
en ressort que
:
-
Il est déséquilibré. Il est très fourni d'un côté et de l'autre,
fortement taillé.
-
L'arbre a bien supporté la sécheresse de cet été, sa couronne a
fait des nouvelles pousses.
-
On peut dire que sa vitalité est bonne.
-
Son état général est bon pour un arbre qui a subi toutes ces
atteintes.
Conclusion
:
Beaucoup de
temps s'est passé depuis la dernière expertise. Il y a eu du vent et malgré
cela il est toujours debout.
On ne peut pas trop s'avancer pour
préconiser un abattage ou non.
Il est peut-être possible de le
garder et si dans quelques années il périclite, le propriétaire devra faire une
nouvelle demande d'abattage.
Il est
toujours difficile d'avoir un avis exhaustif, un arbre est un être vivant et
son état de santé peut évoluer rapidement.
"
Par décision du 14 décembre 2022, la municipalité a
refusé la demande d'abattage. Elle a invoqué le préavis négatif du
garde-forestier du 10 décembre 2021, ainsi que des constats des 6 avril et 13
septembre 2022. Elle a souligné qu'une année avait passé et que la plantation
se portait en réalité plutôt bien, ainsi que venait de le souligner le chef du
Service communal de voirie.
D.
Agissant le 16 janvier 2023, A.________ et B.________ ont déféré cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), concluant à son annulation et à ce qu'ils soient autorisés à abattre le
cèdre conformément à l'avis d'abattage, subsidiairement au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils
dénoncent une violation de leur droit d'être entendus. Ils font valoir l'état
sanitaire insatisfaisant de l'arbre et allèguent encore que l'arbre
représenterait un risque en raison de sa proximité avec différentes
installations électriques. Ils ont déposé un bordereau de pièces (1 à 7).
Helvetia Nostra et Pro Natura Vaud se sont exprimées
par mémoire commun le 7 février 2023, concluant au rejet du recours. Les
opposants C.________ et D.________ se sont déterminés le 10 mars 2023, en mentionnant
notamment qu'ils avaient retiré leur opposition aux travaux au motif que A.________
et B.________ avaient renoncé à leur demande d'abattage; ils ont proposé le
rejet du recours. La municipalité a déposé sa réponse le 14 mars 2023,
concluant de même au rejet du recours.
Le 12 juillet 2023, les recourants ont transmis un
mémoire complémentaire. Ils ont fourni de nouvelles pièces (8 à 13), notamment
un jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le
24 avril 2023 (8) ainsi que des photographies d'une grille obstruée (10) et des
infiltrations d'eau dans leur maison (11 et 12).
Dans l'intervalle, par décision du 15 décembre 2022,
la municipalité a délivré à A.________ et B.________ le permis de construire
complémentaire requis (CAMAC 200715 précité). Cette décision a fait l'objet
d'un recours déposé par C.________ et D.________, enregistré sous la référence
AC.2023.0035. A la suite d'une convention conclue les 16 et 20 juin 2023 suivie
d'une déclaration de retrait de recours du 19 septembre 2023, la cause a été
radiée du rôle, le 22 septembre 2023.
E.
Une audience avec inspection locale a été aménagée le 18 décembre 2023. A
cette occasion, les opposants C.________ et D.________ ont communiqué un lot de
documents relatifs aux dommages subis par les arbres à Saint-Sulpice et dans la
proche région, en raison des vents tempétueux soufflant en février et en juin
2023. Un compte-rendu d'audience a été établi, auquel il est renvoyé.
La municipalité s'est exprimée le 18 janvier
2024. Les opposants C.________ et D.________ ont fait de même les 30 janvier et
7 février 2024. Le 30 janvier 2024, les opposantes Helvetia Nostra et Pro Natura
Vaud ont indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.
Les recourants se sont déterminés le 30 janvier
2024, en déposant de nouvelles pièces (1 à 7), à savoir un courrier d'Impec
Canalisation Sàrl du 13 octobre 2023 comprenant des photographies des grilles
d'écoulement obstruées, des déchets végétaux récoltés et des chatons du cèdre
couvrant la surface sous sa couronne (1, aussi photographie en pièce 3, voir
encore photographie identique en pièce 10 du 12 juillet 2023), une photographie
du tronçon du chemin du Grammont longeant la parcelle 458 et couvert
d'aiguilles de pin (2), des photographies attestant des infiltrations dans le
bâtiment des recourants (4 et 5), un plan des parcelles (6), ainsi qu'une
photographie montrant un arbre abattu sur une parcelle sise au sud de celle des
recourants (7). Les recourants se sont encore exprimés le 1
er
février 2024 et le 12 février 2024.
Enfin, le 11 juin 2024, les recourants ont
adressé personnellement une lettre à la CDAP, accompagnée de pièces, à savoir de
photographies du recourant passant le nettoyeur à eau à haute pression (1 à 6)
et de l'amas des déchets végétaux qu'il a récupérés dans la canalisation (7) et
une facture de consommation d'eau et d'assainissement (8).
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Les recourants, propriétaires de la
parcelle sur laquelle pousse l'arbre litigieux et destinataires de la décision
attaquée, ont manifestement la qualité pour recourir (cf. art. 75 let. a et 99
LPA-VD). Leur recours respecte au surplus les conditions formelles énoncées à
l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a
lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le refus de la municipalité d'autoriser l'abattage d'un
cèdre bleu de l'Atlas implanté sur la parcelle des recourants.
3.
Les recourants dénoncent des violations de leur droit d'être
entendus.
a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) comprend en particulier le droit pour le justiciable de produire
des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre.(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; TF 8C_743/2020
du 30 juin 2021 consid. 5.2.1 et les références).
b) Les recourants reprochent à la municipalité
d'avoir fondé sa décision sur une séance du 6 avril 2022, sans que le dossier
ne contienne d'élément concernant cette séance, sans que la décision attaquée
ne la résume et, en définitive, sans même que la séance n'ait porté sur la
question de l'abattage de l'arbre. Ils font également grief à la municipalité
d'avoir procédé à une inspection locale le 13 septembre 2022 sans les avoir
informés ni leur avoir remis de procès-verbal.
c) Cette argumentation est vaine. Il découle du
dossier et de l'instruction que la municipalité s'est pour l'essentiel fondée
sur le préavis négatif du garde-forestier du 10 décembre 2021 ainsi que sur le
rapport écrit du chef du Service de voirie du 13 septembre 2022. De surcroît,
les recourants ont pris connaissance de ce dernier document au cours de la
présente procédure et ont pu s'exprimer librement sur celui-ci. Enfin, une
inspection locale a été effectuée le 18 décembre 2023 en présence de toutes les
parties. A supposer que le droit d'être entendu des recourants ait été violé,
ce vice est désormais guéri.
4.
a) S'agissant de la protection des arbres, l'art. 5 de l'ancienne loi
vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et
des sites, respectivement sur la protection de la nature et des sites (LPNMS
jusqu'au 31 mai 2022; puis LPNS), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022,
prévoyait que sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies
vives que désignent les communes par voie de classement ou de règlement
communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur
esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent. Selon
l'art. 6 al. 1 aLPNMS/aLPNS, l'autorisation d'abattre des arbres ou
arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état
sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux
lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent. L'art. 15 du
règlement du 22 mars 1989 sur la protection de la nature et des sites (aRLPNS),
en vigueur jusqu'au 30 juin 2024, disposait:
Art. 15  Abattage (loi, art. 6, al. 3)
1
L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons
boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la Municipalité
lorsque:
1.  la
plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal
dans une mesure excessive;
2.  la plantation
nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine
agricoles;
3.  le voisin
subit un préjudice grave du fait de la plantation;
4.  des
impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du
trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route
ou la canalisation d'un ruisseau.
2
Dans la mesure du
possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage
ou de l'arrachage.
b) La conservation du patrimoine arboré est
désormais régie par les art. 14 ss de la nouvelle loi du 30 août 2022 sur la
protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11), en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2023. Selon l'art. 14 al. 1 LPrPNP, le
patrimoine arboré est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou
non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone
à bâtir. L'art. 15 al. 1 LPrPNP prévoit que les dérogations à l'art. 14
al. 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant
l'entretien courant en présence, de risques sécuritaires ou phytosanitaires
avérés (let. a), d'une entrave avérée à l'exploitation agricole (let. b) ou
d'impératifs de construction ou d'aménagement (let. c).
Enfin, le nouveau règlement du 29 mai 2024
d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel
et paysager (RLPrPNP; BLV 450.11.1), entré en vigueur le 1
er
juillet
2024, précise à son art. 19 al. 1 qu'un impératif de construction ou
d'aménagement est reconnu lorsque la conservation du patrimoine arboré entrave,
empêche ou limite de manière disproportionnée techniquement ou financièrement
une mesure d'aménagement du territoire, une construction, une installation ou
un aménagement extérieur qui ne peut être réalisé ailleurs ou différemment. Il
est également reconnu lorsque la démolition d'une construction ne peut être
entreprise d'une autre manière. L'art. 19 al. 5 RLPrPNP ajoute que les
exceptions prévues à l'art. 61 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF;
BLV 211.41) s'appliquent en outre au patrimoine arboré, en particulier
s'agissant des plantations mitoyennes. L'art. 61 CRF dispose:
Art. 61     b) Exception
1
Les articles 50 et 57
à 59 trouvent néanmoins application lorsque:
1.  la plantation prive un local d'habitation préexistant de son
ensoleillement normal dans une mesure excessive;
2.  la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un
bien-fonds ou d'un domaine agricoles;
3.  le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation; n'est
pas considéré comme tel le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et
brindilles.
2
Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et
place de l'enlèvement de la plante.
c) A Saint-Sulpice, l'art. 2 du règlement communal
sur la protection des arbres (RPA; approuvé par l'autorité cantonale compétente
le 28 mai 2018) précise que tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus,
mesurés à 1,30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les
haies vives sont protégés. L'art. 4 dispose:
Article 4  Autorisation
d'abattage, procédure et émolument
La requête doit être
adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée d'un plan
de situation ou d'un croquis précisant l'emplacement d'un ou des arbres ou
plantations protégés à abattre ou à arracher.
La Municipalité
accorde l'autorisation lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à
l'art. 6 de la LPNMS, ou dans des dispositions d'application (voir annexe 1),
sont réalisées.
La demande d'abattage est affichée au pilier public durant vingt jours.
La Municipalité
statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles sur la base du préavis
du garde-forestier.
[…].
"
d)
Selon la jurisprudence relative à la
aLPNMS/aLPNS, une municipalité peut autoriser l'abattage ou la taille d'un
arbre protégé si l'une des conditions énumérées à l'art. 15 aRLPNS (désormais
aux art. 15 al. 1 LPrPNP et 19 al. 1 et 5 RLPrPNP) est réalisée, mais ces
conditions ne sont pas exhaustives; l'autorité doit tenir compte de l'ensemble
des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de
l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression. Pour statuer sur
une demande d'autorisation d'abattage, l'autorité communale doit procéder à une
pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la
protection de l'arbre protégé l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui
lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient
notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou
biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans
l'agglomération et de leur état sanitaire (
CDAP
AC.2022.0126
du 28 juillet 2023 consid. 12b; AC. 2021.0209 du 26 janvier 2023 consid. 6d).
e) Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si
la présente cause est soumise à l'ancien droit, applicable au moment où la
municipalité a statué, le 14 décembre 2022, ou au nouveau droit. Dans tous les
cas en effet, le recours doit être rejeté. Pour le même motif, il est superflu
de déterminer si le cèdre en cause constitue un arbre remarquable au sens de
l'art. 3 al. 9 LPrPNP.
5.
a) En l'espèce, le cèdre litigieux est protégé en vertu des art. 5
aLPNMS/aLPNS, 14 LPrPNP et 2 RPA, dès lors que le diamètre de son tronc atteint
80 cm.
Il reste donc à examiner si c'est à bon droit que
l'autorité intimée a refusé d'en autoriser l'abattage en application des art. 6
al. 1 aLPNMS/aLPNS, 15 al. 1 LPrPNP, 15 aRLPNS, 19 al. 1 et 5 RLPrPNP (renvoyant
à l'art. 61 CRF) et 4 RPA, ce qui implique de procéder à une pesée de
l'ensemble des intérêts en présence.
6.
Les recourants soutiennent en premier lieu que l'arbre présenterait un
risque élevé de rupture totale.
a) Il est exact que le cèdre en cause a souffert d'une
sérieuse fragilisation.
Il convient toutefois de relever en liminaire que municipalité
a retenu que les machines de chantier et des coupes illicites avaient entraîné
sa mutilation (lettre du 28 avril 2021). L'expert privé des recourants E.________
a lui-même souligné que selon les photographies transmises, le sujet avait subi
de lourds dégâts lors des creuses de multiples tranchées à moins de 1 m de la
base de l'arbre dans de nombreuses directions; lors des travaux, de nombreuses
blessures au tronc depuis la base de l'arbre ainsi que sur les branches
charpentières avaient été faites; de larges exsudations de poix étaient
visibles aux zones de blessure et coupes; en outre, il semblait évident que le
sujet avait subi des dommages racinaires (rapport du 8 novembre 2021). De même,
le chef du Service communal de voirie a retenu que le cèdre avait été massacré
pour pouvoir faire des travaux sur la parcelle; le système racinaire avait
également été malmené lors d'une fouille du même côté que les branches abattues
(avis du 18 février 2022).
La CDAP retient par conséquent que la fragilisation
de l'arbre est intervenue en avril 2021 exclusivement du fait des recourants, en
raison des coupes illicites, des creuses et du passage des machines de
chantier. En sens, il y aurait lieu de se demander si la demande d'abattage du
cèdre ne serait pas constitutive d'un abus de droit (art. 2 al. 2 CC); la
question peut toutefois demeurer indécise.
Peu importe que le jugement rendu par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne le 24 avril 2023, sur renvoi du
recourant en tant que prévenu de violations des art. 103 et 105 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11) et de l'art. 3 RPA, ne retienne pas d'infraction en matière de
protection des arbres. Sur ce point en effet, le jugement ne lie pas la Cour de
céans, compte tenu des éléments exposés au paragraphe précédent et dès lors que
sa lecture attentive révèle que le Tribunal de police s'est en réalité limité à
examiner les violations de la LATC, à l'exclusion des infractions à la
législation sur la protection des arbres.
b) S'agissant du danger de rupture du cèdre, il a
été rappelé ci-dessus que l'arbre a subi lors des travaux effectués en avril
2021 de sérieux dégâts, à savoir de nombreuses blessures au tronc depuis la
base de l'arbre ainsi que sur les branches charpentières (entraînant une perte
d'environ 30% de son système foliaire), de même qu'une lourde perte de son
système racinaire.
Le 8 novembre 2021, à la suite d'une visite du 5
novembre 2021, quelque six mois après les dégâts, l'expert des recourants a
ainsi préconisé l'abattage dans les plus brefs délais. Il a en effet retenu que
les coupes avaient entraîné une réduction de la capacité de génération de
sucre, une diminution de la résistance aux agents pathogènes ainsi qu'une perte
d'énergie. Dans une perspective à court terme, l'atteinte au système racinaire
avait causé l'affaiblissement de l'ancrage et de la force de résistance de ce
système, ce qui impliquait un risque de rupture totale de l'arbre évalué à "élevé".
En outre, la perte de chevelus racinaires créerait à moyen terme (dans les 3 à
5 ans) une carence ainsi qu'une perte de vitalité visible par les symptômes de
dépérissement de la partie sommitale du sujet. Dans le même sens, le 18 février
2022, le chef du Service communal de voirie a préavisé favorablement la demande
d'abattage, pour des raisons de sécurité.
Toutefois, dans son même rapport du 8 novembre 2021,
l'expert des recourants avait souligné, en dépit de sa conclusion négative, que
l'état physiologique actuel de l'arbre était classé comme bon. Le sujet
présentait une feuillaison acceptable, la pousse annuelle était bonne et les
couronnes étaient denses. Le stress ne s'était pas encore manifesté. De même,
le garde-forestier du Service forestier intercommunal avait, le 10 décembre
2021, préavisé négativement l'abattage au motif que l'affaiblissement de
l'ancrage ne pouvait être établi et que l'état sanitaire général ne présentait
pas d'éléments qui conduiraient à une rupture des fibres.
De fait, le tribunal retient qu'en septembre 2022,
soit un an et demi après les dégâts d'avril 2021, la situation de l'arbre avait
déjà évalué favorablement. Ainsi, le chef du Service communal de voirie a cette
fois relevé que la couronne avait fait des nouvelles pousses. L'arbre avait
bien supporté la sécheresse de l'été ainsi que les vents subis. Son état
général était bon pour un arbre qui avait subi de lourdes atteintes (rapport du
13 septembre 2022).
Enfin, lors de l'inspection locale menée par la Cour
de céans le 18 décembre 2023, à savoir près de trois ans après les dégâts, les
deux assesseurs spécialisés (l'une ingénieure agronome, l'autre ingénieur
forestier, tous deux diplômés de l'EPFZ) ont procédé à des constatations de
l'état apparent du cèdre. Ils ont relevé que sa couronne était bien formée, les
pousses annuelles étaient longues et bien garnies. Bien que de nombreuses
blessures aient été infligées, le cèdre se portait bien et sa vitalité n'était
nullement préoccupante. S'il était difficile de se prononcer sur son ancrage,
l'on pouvait constater que son système racinaire avait été visiblement
endommagé par les travaux et coupes infligés par les recourants. Cela étant dit
et sachant l'ancienneté des coupes et blessures (au plus tard en avril 2021),
le cèdre était en bonne santé et aucun signe apparent ne laisserait supposer un
état sanitaire préoccupant (cf. compte-rendu de l'audience). Au demeurant, il
faut noter que le cèdre n'a pas été endommagé, ni n'a connu de rupture en dépit
par des tempêtes de bise survenues à Saint-Sulpice en 2023, alors que d'autres
arbres ont été arrachés.
En d'autres termes, désormais, l'état sanitaire de
l'arbre ne présente pas de risque de rupture qui serait suffisamment élevé pour
justifier son abattage.
7.
Les recourants soutiennent par ailleurs que l'arbre représenterait un
risque en raison de sa proximité avec une installation électrique.
Lors de l'inspection locale, il a été constaté la
présence d'un poteau électrique, en limite de propriété, s'élevant dans la
couronne du cèdre. On ne discerne toutefois pas en quoi cet élément devrait conduire
à l'abattage de l'arbre. Ainsi qu'il a été relevé à l'audience, les arbres ne
sont pas des conducteurs d'électricité. De plus, si la présence du poteau
électrique est précaire dans le sens où elle implique, à hauteur des fils
électriques, des interventions ciblées régulières sur le cèdre, de telles
interventions dans des contextes similaires sont courantes (cf. compte-rendu
d'audience). En d'autres termes, à supposer qu'une modification de la situation
soit nécessaire, ce qui n'est pas établi, ce serait avant tout le déplacement
du poteau ou l'enterrement des câbles qui devrait être envisagé, non pas
l'abattage de l'arbre.
L'argumentation que les recourants tirent de la
présence du poteau électrique s'élevant dans la couronne de l'arbre doit dès
lors être écartée.
8.
En dernier lieu, les recourants affirment que les "aiguilles"
du cèdre boucheraient leurs canalisations et seraient responsables des
infiltrations d'eau dans leur maison.
a) Les recourants exposent de manière
suffisamment convaincante qu'ils doivent procéder à des opérations non
négligeables afin de débarrasser leur cour d'entrée, leurs grilles et leurs
canalisations de déchets végétaux. Ils ont déposé à ce propos, notamment les 12
juillet 2023, 30 janvier 2024 et 11 juin 2024, des photographies et documents
illustrant les amas de déchets végétaux, les grilles et canalisations obstruées
par ceux-ci, ainsi que le temps et les coûts consacrés aux nettoyages, qu'ils
ont choisi d'effectuer par un nettoyeur à eau à haute pression.
b) Il sied de préciser d'abord que le cèdre
bleu de l'Atlas perd certes, à l'automne, ses "chatons" mâles, à
savoir de petites massues jaunâtres de 3 à 6 cm de long, virant au brun
lorsqu'elles chutent de l'arbre. En atteste du reste la pièce 3 des recourants
du 30 janvier 2024, montrant les chatons tombés, couvrant la surface de leur
cour d'entrée sous la couronne. Toutefois, le cèdre bénéficie d'aiguilles
persistantes, qu'il ne perd donc pas, du moins pas de manière significative.
Ensuite, à l'audience du 18 décembre 2023, il a
été constaté que la parcelle des recourants se situe à l'extrémité aval du
chemin du Grammont, en forte déclivité, dont elle recueille ainsi une partie
des eaux de ruissellement. De plus, un pin se trouvait au sud-est de la
parcelle voisine amont (n° 458), surplombant en partie l'accès au bâtiment des
recourants, à quelques mètres seulement du cèdre. Enfin, il a été observé,
toujours à l'audience, que la majeure partie des "aiguilles" jonchant
le sol sous le cèdre provenaient en réalité d'un pin, et non du cèdre.
Autrement dit, force est de retenir qu'avec la pente du chemin du Grammont et le
ruissellement, ce sont surtout les aiguilles du pin amont, voire d'autres
déchets végétaux des parcelles amont qui, transportées vers l'aval,
s'amoncellent sur la propriété des recourants et obstruent leurs canalisations.
Au demeurant, les photographies produites par les recourants accréditent cette
thèse, dès lors qu'il en ressort que le tronçon en cause du chemin du Grammont
est couvert d'aiguilles de pin (pièce 2 du 30 janvier 2024) et que les amas
végétaux comptent un nombre non négligeable d'aiguilles de pin (pièce 10 du 12
juillet 2023, pièce 1 du 30 janvier 2024). Quant à la photographie de l'amas
d'aguilles (proprement dites) que les recourants ont produite le 11 juin 2024,
elle ne conduit pas à une autre conclusion (pièce 7).
Conséquemment, le tribunal retient que
l'abattage du cèdre ne résoudrait que partiellement le problème d'obstruction
des canalisations des recourants, celui-ci provenant avant tout d'autres
déchets végétaux.
Par ailleurs, les recourants ont confirmé que
les canalisations et la grille de récupération d'eau avaient été installées
lors des travaux de 2021. A cet égard, la municipalité a souligné le 18 janvier
2024 que le chef du Service communal de l'aménagement du territoire (service
technique) avait évoqué à l'audience le fait que la pose d'un caniveau sur le
chemin, à la limite séparant leur propriété de la parcelle voisine précitée
458, permettrait de recueillir les eaux de ruissellement et d'éviter
l'accumulation des aiguilles tombées des pins en amont. Les recourants sont
restés muets sur cette solution, qui doit pourtant être examinée s'ils
souhaitent résoudre leurs problèmes d'obstruction de leurs canalisations.
Dans ces conditions, force est de retenir que
les recourants ne démontrent en rien que l'abattage du cèdre serait justifié
par les infiltrations altérant leur bâtiment.
9.
Dans ces circonstances, aucune des conditions pour l'abattage telles que
prévues par les art. 6 al. 1 aLPNMS/aLPNS, 15 al. 1 LPrPNP, 15 aRLPNS ou 19 al.
1 et 5 RLPrPNP (renvoyant à l'art. 61 CRF) n'est réalisée.
Enfin, il n'y a pas lieu de se pencher sur le
grief d'inégalité de traitement soulevé par les recourants au vu de l'abattage
d'un arbre situé sur une autre parcelle, les recourants déclarant eux-mêmes
ignorer les motifs ayant conduit à cette opération.
10.
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée doit être confirmée. Succombant, les recourants supporteront
un émolument judiciaire, en définitive fixé à 2'500 fr. compte tenu de
l'ampleur de l'instruction (art. 49 LPA-VD; art. 1 al. 2 et 4 al. 1 du tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.]). Ils assumeront également des dépens en faveur de la
municipalité et des opposants C.________ et D.________ (art. 55 LPA-VD). Les
opposantes Helvetia Nostra et Pro Natura Vaud n'ont pas droit à des dépens
(qu'elles n'ont du reste pas requis) dès lors qu'elles n'ont pas fait appel à
un mandataire externe (TF 1C_92/2021 du 7 juin 2021 consid. 7; 1C_408/2018
du 18 mars 2019 consid. 6.2).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Saint-Sulpice du 14 décembre 2022 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A.________ et B.________ sont débiteurs, solidairement
entre eux, d'une indemnité de dépens de 2'000 (deux mille) francs en faveur de
la Commune de Saint-Sulpice.
V.
Les recourants A.________ et B.________ sont débiteurs, solidairement
entre eux, d'une indemnité de dépens de 2'000 (deux mille) francs en faveur des
opposants C.________ et D.________, solidairement entre eux.
Lausanne, le 8 juillet 2024
La présidente:                                                                                          Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.