vd_omni · CP.2007.0012 · 2008-12-31 · fr

X.________/Office régional de placement de Nyon, Caisse cantonale de chômage, Service de l'emploi, Instance juridique chômage Service de l'emploi | La compétence issue de l'art. 15 let. f LJPA ayant été abrogée, la demande de révision d'un arrêt du Tribunal administratif ou de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal est de la compétence de la CDAP III, qui statue dans une composition de trois juges comme en cas de recours incident.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.12.2008 CP.2007.0012

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 décembre 2008
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. Pascal
Langone et Rémy Balli, juges
requérante
X.________,
à ********,
autorités concernées
1.
Office régional de placement
de Nyon,
2.
Caisse cantonale de
chômage,
Division technique et juridique,
3.
Service de
l'emploi,
4.
Instance juridique
chômage, Service de l'emploi
.
Objet
Demande de révision de l'arrêt
PS.2006.0128 du 14 août 2006
Vu les faits suivants
A.
X.________ a fait l'objet d'un arrêt du Tribunal
administratif PS.2006.0128 du 14 août 2006 qui a confirmé, faute de preuve
d'une période de cotisation minimale, le refus d'indemnités de l'assurance
chômage sollicitées dès le 20 décembre 2005.
Par ailleurs, la caisse a ordonné
le 13 juin 2006 la restitution des prestations versées à tort pour la période
du 15 février au 30 avril 2006. L'Instance juridique chômage du Service de
l'emploi a rejeté la demande de remise de l'intéressée par décision du 21
novembre 2006, puis par décision sur opposition du 29 mars 2007, qui a fait
l'objet d'un recours au Tribunal administratif (dossier PS.2007.0079 encore
pendant). Dans ce dossier, l'intéressée a demandé en date du 16 juin 2007 au
tribunal
"au titre d'autorité ayant statué en dernier lieu de
considérer mon recours comme demande de révision sur le rejet de ma demande de
chômage"
. Interpellée, elle a confirmé le 7 décembre 2007 ces
conclusions, qui ont alors été transmises à la Cour plénière du Tribunal
administratif et enregistrées dans la présente cause sous la référence
CP.2007.0012.
Le Service de l'emploi a renoncé à
présenter des observations et s'en est remis à justice par lettre du 21
décembre 2007. La caisse de chômage s'est déterminée le 3 janvier 2008.
Un nouveau recours de l'intéressée,
dirigé contre une décision sur opposition du 20 décembre 2007 confirmant le
refus d'indemnités de l'assurance chômage sollicitées dès le 1
er
juillet 2007, a été transmis au Tribunal des assurances, compétent en matière
d'assurance chômage depuis le 1
er
janvier 2008, qui l'a rejeté le 30
avril 2008 faute de période de cotisation suffisante.
La question de compétence traitée
au considérant 2 ci-dessous a fait l'objet, entre tous les juges de la  Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, de la procédure de
coordination prévue par l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1).
Considérant en droit
1.
La requérante demande la révision de la dernière
décision - à l'époque - rejetant sa demande d'indemnités de l'assurance
chômage, à savoir l'arrêt PS.2006.0128 du 14 août 2006 du Tribunal
administratif. Ce tribunal a été remplacé au 1
er
janvier 2008 par la
Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal
à l'occasion de la fusion du Tribunal administratif et du Tribunal
cantonal
. Selon la nouvelle teneur de l'art. 4 al. 1 de
la
loi
du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure
administratives
(LJPA, RSV 173.36), la
Cour de droit administratif et public connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité ou cour du Tribunal cantonal n’est
expressément désignée par la loi pour en connaître.
2.
Les parties ont été interpellées sur la question
de compétence posée par la requête de la requérante. En effet, la
compétence de la Cour plénière du Tribunal administratif pour statuer
sur les demandes de révision des arrêts de ce tribunal était  fondée sur l'art.
15 al. 2 lit. f LJPA. Toutefois, cette disposition a été abrogée avec effet au
1
er
janvier 2008. Aucune autorité n'a été prévue pour remplacer la
Cour plénière dans cette compétence en matière administrative. Il ne saurait en
résulter que la voie de la révision serait inexistante en matière de
juridiction administrative. En effet, il
découle d'un
principe général du droit des assurances sociales fédérales que les tribunaux
cantonaux sont tenus de soumettre leurs jugements à révision, notamment si des
faits nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le
jugement (
ATF 110 V 394
consid.
2a; B 128/05 du 25 juillet 2006). Ce principe vaut d'ailleurs probablement pour
l'entier de la juridiction administrative.
En matière civile et pénale, l'art. 84
de la loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
(LOJV, RSV 173.01)
prévoit que la Chambre des révisions
civiles et pénales du Tribunal cantonal statue sur les demandes de révisions
présentées en application du Code de procédure civile et du Code de procédure
pénale. Toutefois, ces deux codes ne sont pas applicables en l'espèce. La
compétence de la Chambre des révisions civiles et pénales doit donc être
écartée.
Dans ces conditions, il y a lieu de
considérer que les demandes de révision des arrêts rendus par la juridiction de
dernière instance cantonale en matière administrative (qu'il s'agisse du
Tribunal administratif ou désormais de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal) relèvent de la compétence de la troisième Cour de droit
administratif et public (CDAP III) organisée par l'art. 30 ROTC. En effet,
cette section est compétente pour connaître, outre des matières expressément
énumérées à l'art. 30 al. 1 ROTC,
du contentieux qui
n'est pas attribué à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre
autorité (art. 30 al. 2 ROTC). Tel est bien le cas des demandes de révision des
arrêts du Tribunal administratif ou de la cour de céans qui l'a remplacé.
Cette solution a déjà été suivie
implicitement
dans un arrêt PE.2007.0461 du
19 mai 2008
où la demande de révision d'un
arrêt du Tribunal administratif a été traitée par une section (composée d'un
juge et de deux assesseurs) de la
Cour de droit
administratif et public
qui était saisie simultanément
d'un recours contre le refus d'une demande de révision de la décision
correspondante du Service de la population
. Elle a
été approuvée,
dans le cadre de la procédure
de coordination prévue par l'art. 34 du règlement organique du Tribunal
cantonal,
par l'ensemble des
juges
de la Cour de droit administratif et public, qui ont également décidé que ces
causes, à l'instar des recours incidents (art. 30 al. 1 in fine ROTC), seraient
tranchées par une section composées de trois juges comme le prévoit l'art. 33
al. 1 lit. a ROTC. Une telle composition a été annoncée aux parties dans la
cause encore pendante RE.2008.0002.
On observera au passage que cette
solution concorde dans son principe avec celle de l'art. 102 de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) qui entrera en
vigueur le 1
er
janvier 2009. Selon cette disposition, c'est
l'autorité qui a rendu la décision ou le jugement visé qui statue sur la
demande de révision.
3.
Comme l'a rappelé le juge instructeur dans son
courrier du 20 décembre 2007 adressé aux parties, la jurisprudence cantonale
(celle du Tribunal administratif, dont il n'y a pas lieu de s'écarter) ne
reconnaît plus comme motifs de révision de ses arrêts les vices de procédure
mentionnés par l'art. 136 aOJ ou d'autres violations de règles essentielles de
la procédure. Elle n'admet désormais plus que les motifs de révision définis à
l'art. 137 aOJ (aujourd'hui à l'art.123 al.1 et 123 al. 2 let. a LTF), soit
principalement la découverte subséquente de faits nouveaux importants ou de
preuves concluantes qui n'avaient pas pu être invoqués dans la précédente
procédure (voir notamment CP.2007.0008 du 15 juin 2007).
Un fait doit être qualifié de nouveau s'il existait déjà lorsque le
tribunal a rendu son arrêt, mais qu'il n'avait pas été porté à la connaissance
de cette autorité et que le requérant a été dans l'impossibilité d'invoquer les
faits en cause dans la procédure ayant conduit à l'arrêt du tribunal (v. p. ex.
l'ATF 2A.244/2000 du 17 octobre 2000)
A l'appui de sa demande de révision,
la requérante invoque divers arrêts du Tribunal fédéral des assurances dont il
résulte selon elle que la période de cotisation comprend celle où s'exerçait
une activité soumise à cotisation, qu'un salaire ait ou non été versé. Elle
fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance de ces arrêts mais que le tribunal
administratif aurait dû les appliquer.
La requérante se méprend sur la
notion de fait nouveau pouvant justifier une demande de révision. Il ne peut
s'agir que d'éléments qui auraient pu ou dû apparaître comme éléments
constitutifs de l'état de fait - précisément - de l'arrêt visé. La
jurisprudence, qui est constituée des décisions judiciaires (telles les arrêts
du Tribunal fédéral) qui interprètent les normes juridiques, n'est pas un fait,
mais une source du droit, au même titre que la loi ou la doctrine (art. 1 al. 2
et 3 du Code civil). Même un changement de jurisprudence lié à une nouvelle
interprétation légale n'ouvre pas la voie de la révision (ATF 2A.346/2003 du 12
décembre 2003; 2C_134/2007 du 20 septembre 2007; arrêt de la Cour plénière du
Tribunal administratif, CP.1994.0006 du 13 juin 1994).
Ainsi, le fait nouveau invoqué par
le requérante n'en est pas un. La demande de révision doit donc être rejetée.
4.
Le présent arrêt sera rendu sans frais comme l'a
été celui dont la requête demandait la révision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 31 décembre 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.