vd_omni · CR.2005.0371 · 2006-02-24 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Application par analogie de l'art. 68 ch. 1 CP (concours d'infractions) à la fixation de la durée du retrait ordonné suite à deux excès de vitesse, un moyennement grave (+ 32 km/h sur autoroute) et un autre, grave (+36 km/h en localité). L'infraction la plus grave est l'excès de vitesse de 36 km/h qui entraîne à lui seul un retrait de 3 mois; compte tenu du concours, on peut admettre que l'autorité augmente cette durée pour tenir compte de l'autre excès de vitesse, mais on ne saurait aller au delà d'une mesure dont la durée dépasserait l'addition de celles qui auraient sanctionné les infractions séparément. Réduction de la durée de 5 à 4 mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2006 CR.2005.0371

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 février 2006
Composition
Pierre Journot,
président ; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffière : Annick Blanc Imesch.
recourant
X.________,
à ********,
représenté par la compagnie d’assurance de protection juridique JURIDICA, à
Lausanne 3,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de
conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 6 octobre 2005 (retrait de cinq mois)
Vu les faits suivants :
A.
X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de
conduire pour voitures depuis 1995 et pour motocycles depuis 2003. Il a fait
l’objet d’un avertissement prononcé le 19 octobre 2004 pour faute légère.
B.
Le dimanche 19 septembre 2004, à 10h29, X.________ a
circulé au volant de la voiture immatriculée VD 1******** sur l’autoroute A1, à
Derendingen, à une vitesse de 152 km/h (marge de sécurité déduite), commettant
ainsi un excès de vitesse de 32 km/h sur autoroute.
Le 14 mars 2005, à 16h31, X.________ a circulé au
guidon de la moto immatriculée VD 2******** sur l’avenue Montagibert, à
Lausanne, à une vitesse de 66 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la
vitesse maximale est limitée à 30 km/h à cet endroit, commettant ainsi un excès
de vitesse de 36 km/h en localité.
Par préavis du 20 juillet 2005 ne figurant pas au
dossier, le Service des automobiles a imparti à l’intéressé un délai de vingt
jours pour se déterminer sur l’infraction commise le 14 mars 2005 à Lausanne.
Par lettre du 29 juillet 2005, la protection
juridique de l’intéressé a demandé au Service des automobiles de limiter la
durée de la mesure au minimum légal, soit trois mois.
Par préavis du 8 août 2005 adressé directement à
X.________, le Service des automobiles l’a informé qu’il allait prononcer une
mesure de retrait de permis et l’a invité à se déterminer. Ce préavis n’indique
cependant pas pour quelle infraction la mesure sera prononcée: à l'emplacement
prévu figure l'indication
"cliquer avec le bouton droit pour choisir le
motif"
.
C.
Par décision du 6 octobre 2005, le Service des automobiles
a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de cinq
mois, dès le 2 avril 2006 en raison des infractions commises les 19 septembre
2004 et 14 mars 2005.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 26 octobre 2005. Il fait valoir qu’il ignorait que l’autorité intimée
allait rendre une seule mesure pour les deux infractions et soutient qu’il n’a
pas été en mesure de se déterminer, de sorte que l’autorité intimée n’a pas
respecté son droit d’être entendu. Il conclut dès lors principalement à
l’annulation de la décision attaquée. Subsidiairement, il soutient qu’une durée
de cinq mois est disproportionnée et conclut à ce que la durée du retrait soit
ramenée à quatre mois.
Le recourant a effectué une avance de frais de 600
francs.
Le recourant a déposé son permis de conduire auprès
du Service des automobiles en date du 1
er
novembre 2005.
Par décision du 8 novembre 2005, le juge
instructeur, considérant que le recourant avait déposé son permis de conduire
en date du 1
er
novembre 2005, a refusé de suspendre l’exécution de
la décision attaquée, de sorte que le permis de conduire du recourant est resté
au dossier durant la présente procédure.
L’autorité intimée a répondu au recours en date du
22 décembre 2005. Elle admet qu’une erreur a été commise lors de l’envoi du
préavis au recourant concernant l’infraction du 19 septembre 2004, mais que le
recourant ne conteste pas les faits puisqu’il a déposé son permis de conduire
le 1
er
novembre 2005. Elle conclut au rejet du recours et au
maintien de sa décision.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit :
1.
Le recourant soutient que l’autorité intimée n’a pas
respecté son droit d’être entendu car elle n’a pas notifié le second préavis à
sa protection juridique et ne l’a pas informé qu’elle rendrait une seule mesure
pour les deux infractions commises.
L’art. 23 al. 1 LCR, deuxième phrase prévoit qu’en
règle générale, l’autorité entendra l’intéressé avant de lui retirer son permis
de conduire. Il est exact que le Service des automobiles n'a pas respecté le
droit d'être entendu du recourant en notifiant au recourant directement (alors
qu'il était représenté par un mandataire, ce qui constitue une violation du
principe général de procédure qu'on trouve exprimé en droit fédéral à l'art. 11
al. 3 PA) un avis l'interpellant sur la sanction d'une infraction qui n'était
en outre pas désignée dans cet avis.
Comme le Tribunal administratif en a
jugé en matière fiscale (FI.2003.0127 du 29 avril 2004), les règles
sanctionnant la violation du droit d’être entendu commanderaient, en principe,
d’annuler la décision entreprise et de renvoyer le dossier de la cause à
l’autorité intimée pour nouvelle décision. Il est toutefois admis que la
garantie n’a qu’une portée relative et que le vice peut être réparé à la
condition que, dans le cas concret, la procédure de recours lui donne
l’occasion de s’exprimer et que la cognition de l’autorité de recours ne soit
pas moins étendue que celle de l’autorité de première instance (ce que le
tribunal a admis, v. FI.1992.0013 du 19 octobre 1992, cons. 2c). De même,
l’informalité pourrait-elle être corrigée si l’information sur la nature et la
cause de l’accusation est complétée au cours de la procédure de seconde
instance, pourvu que l’accusé puisse faire valoir utilement ses moyens par la
suite (FI.1992.0013 du 19 octobre 1992 cons. 2
e
et les références
citées; v. aussi par exemple, sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative
à cette question, l'ATF 2P.137/2005 du 17 octobre 2005 dans la cause
GE.2004.0082).
En l'espèce, les conditions permettant
de réparer la violation du droit d'être entendu sont remplies: le recourant est
informé des infractions qui lui sont imputées et il a pu se déterminer devant
le Tribunal administratif. Ce dernier dispose en outre d'un plein pouvoir
d'examen. On peut se référer à cet égard à la jurisprudence rendue en matière
fiscale où le Tribunal administratif a jugé que l'art. 36 LJPA lui confère, en
matière de droit pénal administratif, le rôle d'une juridiction d'appel; dans
ce cadre, sa tâche consiste à revoir librement (art. 53 al. 2 de la loi sur les
sentences municipales, par analogie) la cause en fait et en droit, qu'il
s'agisse du principe ou de la quotité de la peine. Une telle solution est seule
compatible avec l'art. 6 CEDH (ATF 115 Ia 406). En effet, si la décision
contestée devant le tribunal n'était examinée que sous l'angle de l'abus ou de
l'excès du pouvoir d'appréciation, le principe de l'égalité des parties,
garanti par l'art. 6 § 1 CEDH, ne serait plus respecté. Ces principes valent
aussi en matière de retrait de permis de conduire à titre d'admonestation que
la jurisprudence considère de longue date déjà comme
une décision sur le
bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH,
ATF
121 II 22).
2.
Dans l'ATF 124 II 475, le Tribunal fédéral a récapitulé
les règles fixées par la jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse.
Ces règles distinguent les autoroutes, les autres routes (à savoir les routes
hors des localités et les semi-autoroutes dont les chaussées dans les deux directions
ne sont pas séparées) et les routes à l'intérieur des localités. Sur les
autoroutes, un avertissement doit être prononcé dès que le dépassement de
vitesse atteint 15 km/h (ATF 123 II 106). Le retrait facultatif doit être
ordonné si le dépassement de vitesse est compris entre 30 et 35 km/h (ATF 124
II 97). Le retrait est obligatoire au sens de l'ancien art. 16 al. 3 let. a LCR
(régissant le cas grave) lorsque le dépassement de vitesse atteint 35 km/h ou
plus (ATF 124 II 97). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la
circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation
en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une
sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 97;
ATF 123 II 37). Sur les autres routes (routes hors localités et
semi-autoroutes), le retrait facultatif sera prononcé si le dépassement de
vitesse est compris entre 25 et 30 km/h (
ATF 124 II
259
consid. 2c); le retrait est obligatoire (cas grave) dès que le
dépassement atteint 30 km/h ou plus (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99, ATF 124 II
259; ATF 6A.11/2003 du 2 avril 2004). A l'intérieur des localités, le retrait
facultatif doit en principe être prononcé si le dépassement de vitesse est
compris entre 20 et 25 km/h (cas de moyenne gravité) (ATF 124 II 97
consid. 2b p. 100 s.), tandis que le retrait est obligatoire dès que le
dépassement atteint 25 km/h (cas grave) (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99
s. ; 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.).
3.
Le recourant ne conteste pas les faits retenus à son
encontre, ni le principe du retrait de permis ordonné à son encontre, il ne
conteste que la durée de la mesure.
L’excès de vitesse de 32 km/h commis sur l’autoroute
le 19 septembre 2004 constitue selon la jurisprudence précitée une infraction
moyennement grave qui, sous l’ancien droit applicable à cette infraction,
entraîne un retrait d’un mois. Quant à l’excès de vitesse de 36 km/h commis en
localité le 14 mars 2005, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit, il
constitue une infraction grave qui, en application du nouvel art. 16c al. 2
lit. a LCR, entraîne à lui seul un retrait de trois mois au moins.
4.
S’agissant de la quotité de la sanction, la durée du
retrait de permis est fixée en fonction des circonstances de l’espèce,
notamment de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, des
antécédents en tant que conducteur ainsi que de la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3, 1
ère
phrase LCR).
5.
L’art. 68 ch. 1 du Code pénal prévoit que lorsque, par un
seul ou par plusieurs actes, un délinquant aura encouru plusieurs peines
privatives de liberté, le juge le condamnera à la peine de l’infraction la plus
grave et en augmentera la durée d’après les circonstances, mais pas au-delà de
la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il sera,
en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.
La jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé que
lorsqu’un seul acte réalise plusieurs causes de retraits du permis de conduire
énumérés à l'art. 16 al. 2 et 3 LCR, les règles du droit pénal sur le concours
(art. 68 CP) sont applicables par analogie pour fixer la durée totale de la
mesure (ATF 108 Ib 258, rés. au JT 1982 I 398). Il en va de même dans le cas où
plusieurs motifs de retrait sont réalisés par plusieurs actes, comme en
l’espèce (ATF 113 Ib 53, spéc. p. 56 précité, rés. au JT 1987 I 404 no 15). Il
faut donc fixer la durée globale du retrait en partant de la durée minimale
prévue pour l'infraction la plus grave et tenir compte des autres motifs de
retraits réalisés, sous l'angle de la faute, dans l'application de l'art. 33
al. 2 OAC (ATF 108 Ib 258 précité, spéc. p. 260; v. ég. ATF 120 Ib 54).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge,
dans un premier temps, fixera donc la peine pour l'infraction abstraitement la
plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels
les circonstances aggravantes ou atténuantes ou une éventuelle diminution de la
responsabilité pénale. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 ; ATF 116 IV 300 consid. 2c/dd
p. 305). En droit suisse, on applique ainsi le système de l’aggravation qui
consiste à ne prononcer qu’une peine, celle de l’infraction la plus grave, mais
à l’aggraver pour tenir compte des autres infractions commises (Commentaire du
Code pénal suisse, Logoz, p. 373). Ce principe de l’aggravation signifie que le
cadre de la peine applicable au délinquant se trouve élargi, comme pour les
autres cas d’aggravation ou d’atténuation de la peine (Précis de droit pénal
général, Martin Killias, p. 170). Il n’est donc pas question de condamner le
prévenu pour chaque infraction à une peine séparée, comme dans le système du
cumul matériel appliqué notamment dans plusieurs états aux Etats-Unis (Killias,
op. cit. p. 171).
On notera au passage que l'infraction du 19
septembre 2004 est antérieure à l'avertissement prononcé le 19 octobre 2004
pour une infraction dont la date ne ressort pas du dossier. On peut donc se
demander si la mesure litigieuse ne doit pas être considérée comme une peine
partiellement complémentaire à l'avertissement du 19 octobre 2004. Ce dernier
ne peut en tout cas pas être considéré comme un antécédent justifiant une
sévérité accrue dans la sanction de l'excès de vitesse du 19 septembre 2004.
En l'espèce, l’infraction la plus grave est l’excès
de vitesse de 36 km/h commis en localité qui entraîne à lui seul un retrait de
trois mois au moins ; mais compte tenu du fait que l'extrême sévérité de
ce nouveau barème légal limite assez fortement la mesure de l'aggravation
imputable aux circonstances du cas particulier, on ne peut guère considérer que
l'infraction, si elle était sanctionnée seule, aurait dépassé cette durée
minimale. Compte tenu du concours, on peut certes admettre que l'autorité
intimée augmente cette durée minimale pour tenir compte de l’autre excès de
vitesse de 32 km/h commis sur l’autoroute, qui serait passible d’un retrait
d’un mois. En revanche, le tribunal de céans juge en l’espèce que l'on ne
saurait aller au-delà d'une mesure dont la durée dépasserait l'addition de
celles qui auraient sanctionné les infractions séparément. Il faut en effet
s'en tenir à l’arrêt CR.2004.0372 du 27 janvier 2006 où le tribunal a jugé que
la peine prononcée par l’autorité intimée semblait être davantage le résultat
d’une addition des sanctions relatives aux deux infractions, plutôt que d’une
appréciation globale qui part de la sanction infligée pour l’infraction la plus
grave et qui l’aggrave afin de tenir compte de la seconde infraction, puis la
modère au besoin en raison des circonstances de l’espèce. Dans ces conditions,
il y a lieu de ramener la durée du retrait à quatre mois.
6.
Le recours est par conséquent admis sans frais pour le
recourant qui, assisté d'une assurance de protection juridique, a droit
(CR.2000.0311 du 4 avril 2002, AC.2005.0116 du 28 octobre 2005) à des dépens à
la charge de l’autorité intimée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 6 octobre 2004
est réformée en ce sens que la durée du retrait est réduite à quatre mois.
III.
Le permis de conduire est restitué en annexe au recourant,
qui ne sera autorisé à conduire que dès le lendemain de l’échéance de la
mesure, en l’occurrence dès le 1
er
mars 2006.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
V.
Une somme de 600 francs est allouée au recourant à titre
de dépens à la charge du Service des automobiles.
Lausanne, le 24 février 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).