vd_omni · PE.2017.0421 · 2018-05-01 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de prolonger les autorisations de séjour UE/AELE délivrées à une ressortissante équatorienne, vivant séparée de son époux espagnol, et à son fils.L'autorisation d'établissement de son époux espagnol ayant été révoquée pour des motifs d'ordre public, la recourante, qui vit durablement séparée de celui-ci, ne peut se prévaloir d'un mariage qui n'existe plus que formellement pour bénéficier des dispositions de l'ALCP lui permettant de poursuivre son séjour en Suisse.Ressortissant espagnol, son fils, âgé de plus de 18 ans, ne peut prétendre détenir un droit originaire à poursuivre son séjour en Suisse; il n'a pas acquis le statut de travailleur et perçoit les prestations de l'assistance publique. Par conséquent, c'est en vain que sa mère prétend pouvoir exercer un droit dérivé de la nationalité de son fils pour continuer à séjourner en Suisse.Le SPOP a néanmoins estimé que la recourante et son fils pouvaient se prévaloir de raisons personnelles majeures et a préavisé favorablement la délivrance d’une autorisation de séjour annuelle en faveur des intéressés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2018 PE.2017.0421

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
mai
2018
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Fernand Briguet et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
représentés par Me Alessandro Brenci, avocat
à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 30 août 2017
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissante équatorienne, A.________ est entrée en Suisse le ********
2010 en provenance d’Espagne, en compagnie de son troisième fils B.________, né
le ********1999, de nationalité espagnole. Ils y ont rejoint leur mari et père,
C.________, ressortissant espagnol et citoyen de l’UE. Une autorisation de
séjour au titre du regroupement familial, valable jusqu’au 28 février 2016,
leur a été délivrée le 5 juillet 2011.
B.
Peu avant l’échéance de ces permis, il est apparu que A.________ et son
fils étaient assistés par les services sociaux et percevaient le revenu
d’insertion (RI). Le 18 février 2016, le Service de la population (ci-après:
SPOP) a informé les intéressés que leurs permis étaient prolongés pour une
durée d’un an mais qu’à l’échéance, il serait procédé à un examen circonstancié
de leur situation financière avant d’admettre la poursuite de leur séjour en
Suisse.
Par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal du 22 septembre 2016, une peine privative de liberté de trois ans,
assortie d’une mesure de traitement institutionnel, a été prononcée à
l’encontre de C.________.
A l’échéance de la prolongation des permis de séjour
de A.________ et de B.________, le Centre social régional de ********
(ci-après: CSR) a confirmé au SPOP que ces derniers étaient toujours assistés
et percevaient le RI. Ainsi, entre le 1
er
novembre 2012 et le 28
février 2017, les intéressés ont contracté à l’égard des services sociaux une
dette se montant à 153'718 fr.15. Aucun d’eux n’est inscrit auprès d’un office
régional de placement (ci-après: ORP). En outre, il est apparu que A.________
vivait séparée de C.________, depuis l’incarcération de ce dernier. Le 11 avril
2017, le SPOP a requis de A.________ qu’elle le renseigne sur sa situation
personnelle et financière.
Le 6 juin 2017, dans le délai prolongé par le SPOP, A.________
a fourni les explications suivantes:
«(…)
·
Je vis séparée de fait de mon mari depuis son incarcération, le
29 novembre 2014.
·
La reprise de la vie commune est impensable.
·
Aucune démarche judiciaire n'a été entreprise. Par
l'intermédiaire de ma sœur, je souhaitais procéder au divorce dans mon pays
d'origine mais cela ne s'est pas fait. Une demande d'assistance judiciaire en
vue de l'introduction de cette procédure en Suisse est en cours.
·
Les violences conjugales dont j'ai été victime n'ont
pas fait l'objet de rapports médicaux directs car je n'ai pas osé m'en plaindre
au moment où elles sont survenues. J'en ai parlé à mon médecin psychiatre.
·
Notre fils maintient des relations personnelles avec son père. De
manière irrégulière, selon son état de santé - il a subi deux hospitalisations
à l'hôpital de ********, il se rend en prison pour le voir. Il leur arrive
également de communiquer par téléphone, dernièrement à raison d'une fois par
semaine.
·
Les événements vécus ces dernières années nous ont
plongés, mon fils et moi, dans une profonde dépression, associée pour ma part à
d'autres complications de santé. Une demande AI a été présentée en vue de mon
reclassement professionnel. Elle est en cours et, entre-temps, je ne peux pas
travailler.
·
Mon vœu est de trouver un emploi en Suisse aussitôt
ma santé recouvrée et de subvenir à mes besoins. Il n'en a jamais été autrement
dans ma vie et j'espère que l'étape extrêmement pénible vécue en raison du
comportement délictuel de mon mari arrive bientôt à son terme.
(…)»
A.________ a notamment produit à l’appui de ses
explications un rapport du DrD.________, médecin psychiatre à ********, du 27
avril 2017, dont on retire les éléments suivants:
«(…)Mme A.________, née le ********1965, a débuté une prise
en charge dans mon cabinet privé le 01.02.2013, afin de traiter un épisode
dépressif sévère et une anxiété généralisée.
Mme A.________
manifestait une douleur morale profonde avec des idées noires persistantes,
envie de pleurer en tout moment, perte d'estime personnel, manque de projection
dans l'avenir, replie sur soi-même et des angoisses persistantes la journée,
avec l'impression que quelque chose de mauvaise pouvait arriver en tout moment,
pouvant évoluer jusqu'à des crises d'angoisse. Cet état psychologique
provoquait aussi de l'apathie et anhédonie, avec une forte tendance à s'isoler
et désinvestir les activités de la vie quotidienne, ainsi que de la vie sociale
et familiale. Elle restait à la maison et évitait de sortir de chez-elle.
Couplé à ce tableau, elle décrivait également des troubles du sommeil.
(…)
Infirmière
diplômée, elle a quitté l'Equateur à l'âge de 27 ans, vers l'Allemagne pour
trouver du travail. Elle a dû quitter son mari et ses deux enfants ainés,
qu'elle a pu retrouver définitivement 6 années plus tard. En Allemagne est né
son troisième enfant. La situation administrative et économique demeurait précaire
ce qui a amené à la famille à décider une nouvelle migration vers l'Espagne. A
nouveau, Mme A.________ est partie en premier afin de trouver du travail et
ensuite faire venir la famille. En aucune de ces migrations elle a pu trouver
un travail en tant qu’infirmière, l'obligeant à s'adapter et accepter de
baisser son statut professionnel. Toutefois, elle a pu donner du sens et mieux
accepter ces difficultés et pertes, en étant dévouée pour sa famille. Suite à
la crise économique en Espagne, une nouvelle migration vers la Suisse a été
nécessaire, en répétant le même schéma migratoire. La famille est en Suisse
depuis quelques années. Toutefois, en Suisse elle a été rapidement confrontée à
des limitations physiques importantes, en lien avec une blessure qu'elle avait
à l'épaule, et a une opération réalisée en Suisse, qui n'a pas bien marché,
selon ses dires. Ceci l'a obligé à rester à la maison, et dépendre
financièrement de son mari, par première fois, générant une dépendance
économique et relationnelle envers lui.
Vie de
couple, famille et sociale : La relation avec son mari a été toujours
difficile. Elle s'est mariée par amour, selon ses dires, mais dès qu'elle est tombée
enceinte, il a commencé à se montrer violent et dénigrant envers elle.
Conditionnée par ses valeurs culturelles, Mme A.________ a toléré ces dérives
du mari et a toujours priorisé le mieux-être de la famille, avant que le sien.
Les
différentes migrations lui ont permis de se protéger transitoirement, mais à
chaque rencontre familiale la maltraitance recommençait. Ceci s'est amplifié du
moment que la famille est arrivé en Suisse, notamment quand elle n'a plus eu
d'activité professionnelle et qu'elle a dû dépendre économiquement de son mari.
Elle a subi
des agressions à répétition et malgré cela, elle n'a jamais pu porter plainte.
Nous pensons que ceci est en lien avec ses valeurs culturels, où le respect de
l'homme et de la famille est très marqué (même des femmes de son entourage lui
ont dit de ne pas porter plainte et d'accepter le comportement du mari).
Egalement, nous pensons que le type de personnalité de madame a joué aussi en
sa défaveur. Mme A.________ est quelqu’un de très responsable, avec un grand
sens du devoir et avec tendance à mettre ses besoins de côté en acceptant
toutes les sollicitations de l'entourage.
La situation
a pris un tournant extrême et très inquiétant quand son mari a été condamné et
mis en prison, selon les dires de Madame, pour des accusations extrêmement
graves. Selon les dires de Madame, il aurait commis des attouchements sur deux
mineurs.
Ces
événements ont complètement bouleversé la patiente, qui en plus a souffert,
elle et son fils cadet, de graves accusations et de harcèlement dans la rue,
par la communauté équatorienne qui avait été mis au courant des évènements par
la famille des victimes. Madame A.________ a terminé par souffrir d'un très
grave épisode dépressif et une anxiété généralisée, qui se poursuit encore,
malgré que son état psychique ait pu s'améliorer. Encore maintenant il est très
difficile pour elle de sortir à la rue, mais elle y travaille, avec le soutien
du suivi psychiatrique, le suivi par l'infirmière psychiatrique à domicile et
d'une ergothérapeute.
Progressivement
elle a pu prendre conscience de la gravité de la situation et a entamé des
démarches de divorce au pays d'origine. Pour cela, selon ses dires, elle a sollicité
l'aide de sa sœur, qui devait faire toutes les démarches, mais elle ne l'a pas
fait. La patiente m'explique que sa sœur lui avait toujours dit qu'elle était
en train de le faire, mais finalement, il s'est avéré qu'elle estimait que la
patiente ne devait pas se divorcer de son mari (à nouveau les enjeux culturels
ont joué en sa défaveur).
(…)
Problèmes
somatiques : A la période où je l'ai rencontré, elle avait subi une infection
rénal sévère, ayant nécessité une hospitalisation en milieu somatique, couplé à
des douleurs intenses et persistants au niveau de l'épaule droite, ce que la
limitait grandement en ses activités de la vie quotidienne, notamment pour
charger des objets. Cette limitation physique a rendu également difficile
l'intégration à une vie professionnelle.
(…)
Au vu de tout ce qui précède, nous avons estimé nécessaire de
débuter un traitement psychiatrique intégré et de le poursuive jusqu'à au jour
d'aujourd'hui. A préciser que nous avons collaboré étroitement avec les autres
professionnels qui la prennent en charge, pour les problèmes physiques et
sociaux, ainsi qu'avec le pédopsychiatre de son fils cadet et le SPJ.
A préciser
que son fils mineur souffre de troubles psychiques sévères et que madame
s'occuper de lui toute seule, en étant un pilier pour le jeune.
(…)»
Était en outre joint à ses explications, un rapport
du DrE.________, psychologue-psychothérapeute FSP à ********, du 8 mai 2017,
aux termes duquel:
«(…)
B.________ présente d'importants troubles psychiques
nécessitant une prise en charge psychothérapeutique régulière, associée à un
suivi social, éducatif ainsi que des mesures visant à débuter au plus vite une
formation professionnelle. De telles difficultés psychiques, sans une prise en
charge telle que proposée actuellement, compromettent sérieusement son
développement psychologique. De plus, nous pouvons craindre que son équilibre
psychique se péjore s'il devait quitter la Suisse et s'adapter à un nouvel
environnement. B.________ n'a en effet jamais vécu en Equateur et est arrivé en
Suisse, depuis l'Espagne, à l'âge de 9 ans, où il a grandi jusqu'à aujourd'hui.
Il n'a passé des vacances en Equateur qu'à deux reprises, à l'âge de 5 ans et
l'année dernière.
La mère de B.________
joue également un rôle important dans son développement psychologique et paraît
elle-même très affectée par la situation actuelle. Un départ de sa mère
engendrerait effectivement une péjoration majeure de son équilibre psychique.
(…)»
C.
Par décision du 30 août 2017, le SPOP a refusé de prolonger les
autorisations de séjour UE/AELE délivrées à A.________ et à B.________; il a
préavisé de manière favorable la poursuite du séjour en Suisse de A.________
par la délivrance d’une autorisation de séjour annuelle au sens de l’art. 77
al. 1 let. b de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201),
et la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de B.________ au
bénéfice du regroupement familial, autorisations soumises à l’approbation du Secrétariat
d’Etat aux migrations (SEM), conformément à l’art. 4 let. d de l’Ordonnance du
Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations
soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le
domaine du droit des étrangers, du 13 août 2015 (RS 142.201.1). Cette décision
a été notifiée le 4 septembre 2017 à l’intéressée.
Par acte du 4 octobre 2017, A.________ et B.________
ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP) contre cette décision, dont ils demandent
principalement la réforme, en ce sens que les autorisations de séjour UE/AELE
délivrées en leur faveur soient prolongées; subsidiairement, ils concluent à ce
que dite décision soit annulée et la cause, renvoyée au SPOP pour nouvelle
décision. Ils ont requis la tenue d’une audience afin de pouvoir s’exprimer
oralement.
Par décision du 6 octobre 2017, le juge instructeur
a accordé l’assistance judiciaire aux intéressés.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse du 20
octobre 2017, il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision
attaquée.
Dans leur réplique du 30 novembre 2017, A.________
et B.________ maintiennent leurs conclusions.
Dans sa duplique du 8 décembre 2017, le SPOP
maintient les siennes.
D.
A l’invitation du juge instructeur, le SPOP a indiqué, le 19 janvier
2018, que la libération conditionnelle avait été refusée à C.________ et que,
par décision du 30 août 2017, il avait lui-même refusé de renouveler
l’autorisation de séjour de l’intéressé et prononcé son renvoi. Par décision du
21 novembre 2017, le juge instructeur de la CDAP a considéré le recours dont il
avait été saisi par l’intéressé – rédigé en langue espagnole – comme étant
retiré et a rayé la cause du rôle (cause n°PE.2017.0404). Le SPOP a précisé que
C.________ serait enjoint à quitter immédiatement la Suisse dès sa sortie de
prison.
Les recourants ont été requis par le juge instructeur
de fournir des indications sur la nature et l’intensité des liens que B.________
expliquait maintenir avec son père C.________ et de présenter les éléments qui,
selon eux, justifieraient l’exercice par B.________ d’un droit propre à la
prolongation de l’autorisation de séjour UE/AELE qui lui a été délivrée au
bénéfice du regroupement familial avec son père. Le 31 janvier 2018, A.________
a produit une convocation en vue de débuter un stage auprès de la Fondation ********
le 19 mars 2018, ainsi qu’un certificat médical délivré par le Dr F.________ le
17 janvier 2018, dont il ressort qu’elle est soignée depuis le mois de mars
2015 pour des cervicobrachialgies droites. B.________ a indiqué, pour sa part,
qu’il rendait visite à son père en prison, qu’il aimait beaucoup celui-ci et était
très attristé de tout ce qui est survenu; s’il entend garder des contacts avec
lui, il ne se voit pas vivre un jour à ses côtés.
Dans une écriture ultérieure, du 9 février 2018, les
recourants ont développé les raisons qui, selon eux, justifieraient l’exercice
par B.________ d’un droit propre à la prolongation de l’autorisation de séjour
UE/AELE et par A.________ d’un droit dérivé découlant de celui-ci.
Dans une ultime écriture, du 23 mars 2018, les
recourants ont indiqué que B.________ bénéficiait des mesures découlant de
l’assurance-invalidité, notamment celles d’insertion, l’objectif étant de
pouvoir débuter un stage professionnel. Ils ont indiqué en outre que la mesure
de «réentrainement au travail» que A.________ avait débutée le 19 mars 2018
auprès de la Fondation ******** se poursuivrait jusqu’au 19 septembre 2018. Ils
ont maintenu leurs conclusions.
Invité à se déterminer sur ce qui précède, le SPOP
maintient ses conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la CDAP connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les
autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer
sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les
formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est
formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Les recourants requièrent la tenue d’une audience afin de pouvoir
s’expliquer oralement devant le Tribunal.
a) Devant la CDAP, la procédure est en principe
écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves
(art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1
LPA-VD), entendre les parties (let. a), recourir à la production de documents,
titres et rapports officiels (let. d), aux renseignements fournis par les
parties, des autorités ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages
(let. f). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par
les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et
de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas
d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). En outre, sauf disposition
expresse contraire, les parties ne peuvent prétendre être auditionnées par
l'autorité (cf. art. 33 al. 2 LPA-VD).
Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2
Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2
Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir
l'audition de témoins. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153
consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et
les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à
la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit
inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de
témoins ou la mise en œuvre d’une expertise (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148;
122 II 464 consid. 4c p. 469/470). A cela s’ajoute que l’art. 47 al. 4 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), dont la
deuxième phrase ne prévoit l’audition des enfants de plus de quatorze ans que
si cela est nécessaire, ne confère pas un droit d’être entendu oralement.
b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une
audience aux fins d’auditionner les recourants. L’autorité intimée a produit
son dossier, qui est complet, et les recourants ont pu s’exprimer en dernier
lieu sur les écritures de l’autorité intimée. En outre, le litige a trait,
comme on le verra ci-dessous, à des questions d’ordre principalement, sinon
exclusivement juridique, que le Tribunal examine avec un plein pouvoir d’examen
(cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le
Tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause, en se
dispensant de tenir une audience.
3.
Les recourants font valoir, pour l’essentiel, que les conditions
permettant à l’autorité intimée de prolonger les autorisations UE/AELE dont ils
bénéficient depuis leur entrée en Suisse sont en l’occurrence réunies.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
La LEtr et ses ordonnances d’application n'est applicable aux membres de la
famille des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'Accord sur la libre circulation n'en dispose
pas autrement ou lorsque la loi fédérale prévoit des dispositions plus
favorables (art. 2 al. 2 LEtr).
b) Ressortissante d’un Etat tiers, avec lequel la
Suisse n’est liée par aucun traité, A.________ est cependant mariée à un
ressortissant espagnol, citoyen de l’UE et titulaire d’une autorisation de
séjour UE/AELE. Quant à B.________, aujourd’hui majeur, il détient cette
dernière nationalité. Dans ces conditions, il importe de vérifier si les
recourants peuvent prétendre à l’exercice d’un droit tiré de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin
1999 et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 (RS 0.142.112.681; ci-après:
ALCP). Cet examen se fera sur la base des circonstances au moment où la CDAP
statue sur le recours.
4.
En premier lieu, A.________ rappelle qu’elle est toujours mariée à
l’heure actuelle à C.________ et soutient que le lien conjugal subsiste tant
que leur divorce n’a pas été prononcé. Elle fait dès lors valoir que c’est à
tort que son autorisation de séjour UE/AELE n’a pas été prolongée.
a) Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et
d’accès à une activité économique des ressortissants d'une partie contractante
sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti sous réserve de
l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après:
Annexe I ALCP). Le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie
contractante ayant un droit de séjour et ses descendants ont le droit de
s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 al. 1, 1
ère
phrase, et 2 let. a et b Annexe I ALCP). Le travailleur salarié doit disposer
d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs
nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition
puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs
en provenance de l'autre partie contractante (art. 3 al. 1, 2
ème
phrase, annexe I ALCP). Selon la jurisprudence, l’art. 3 Annexe I ALCP confère
au conjoint étranger d’un travailleur communautaire disposant d’une
autorisation de séjour en Suisse un droit de séjour en Suisse pendant toute la
durée formelle du mariage, attendu qu’il n’a pas à vivre "
en permanence
"
sous le même toit que son époux pour être titulaire d’un tel droit, cette
situation étant conforme au principe de non-discrimination en raison de la
nationalité inscrit à l’art. 2 ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3). Cette
disposition confère le même droit à leurs descendants de moins de 21 ans ou à
charge. Les droits des membres de la famille du travailleur de séjourner et
d'exercer une activité lucrative sur le territoire d'un autre Etat partie sont
en principe dérivés et n'existent, pour prendre l'exemple des époux, qu'autant
et aussi longtemps que ceux-ci sont mariés et que le travailleur bénéficie
lui-même d'un droit (originaire) de séjour en Suisse, sauf exceptions prévues
par l'Accord (cf. ATF 130 II 113 consid. 7.3 p. 127; cf.
art.
3 par. 4 Annexe I ALCP
).
b) aa) Le droit au séjour pendant la durée formelle
du mariage n’est toutefois pas absolu. En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance
fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association
européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de
courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne
pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont
plus remplies. Ainsi, pour que le droit au séjour du conjoint ressortissant
d’un Etat tiers subsiste, il importe que le mariage soit effectivement voulu.
Car si le mariage a été contracté uniquement dans le but d’éluder les
prescriptions en matière d’admission, le conjoint ne peut faire valoir un droit
de séjour (v. Directives OLCP du SEM, état à novembre 2017 [ci-après:
Directives OLCP], ch. 9.4.1, p. 107). En cas de séparation des époux, il y a
abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal
est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise
seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur
communautaire (Directives OLCP, ch. 9.4.2, p. 108; ATF 139 II 393
consid. 3.1; 130 II 113 consid. 9.5; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_1069/2013
du 17 avril 2014 consid. 4.2; 2C_880/2012 du 25 janvier 2013 consid. 5.2).
bb) A cet égard, le Tribunal fédéral a appliqué mutatis
mutandis les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7
al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (aLSEE; RS 1 113 et RO 1949 225), qui
s’appliquait au conjoint étranger d’un ressortissant suisse et était en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007, afin de garantir le respect du principe de
non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion
d'ensemble au système. Or, selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1
aLSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est
rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de
réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle
(ATF
139 II 393 consid. 2.1 p. 395;
130 II 113 consid.
4.2; 128 II 145 consid.2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). Les principes développés
par le Tribunal fédéral en matière d'abus de droit s'appliquent, sous réserve
de l’art. 50 LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr; TF
2C_720/2008 du 14 janvier 2009 consid. 3.2; Directives OLCP, ch. 9.4.2; cf. en
outre CDAP PE.2014.0284 du 2 décembre 2014; PE.2013.0036 du 15 octobre 2013;
PE.2008.0286 du 3 décembre 2008).
Il y a abus de droit notamment lorsqu'une
institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des
intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 133 II 6
consid. 3.2; 128 II 97 consid. 4). Tel est le cas notamment lorsque le conjoint
étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but
d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car cet objectif n'est pas
protégé par la loi. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée
dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être
pris en considération (ATF 131 II 265 consid. 4.2). Des indices clairs doivent
démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il
n'existe plus de perspective à cet égard (ATF 130 II 113 consid. 10.2; 128 II
145 consid. 2.2. et les arrêts cités). Il ne suffit pas qu'une procédure de
divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le
divorce. Pour admettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des
éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus
mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des
motifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra
généralement pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à
des indices (ATF 130 II 113 consid. 10.2; 127 II 49 consid. 5a).
c) aa) En l’occurrence, la recourante A.________ est
de nationalité équatorienne. Au bénéfice du regroupement familial, suite à son
mariage avec C.________, lui-même ressortissant d'un Etat de l’Union
européenne, titulaire à l’époque d’une autorisation de séjour UE/AELE, elle a
obtenu une autorisation de séjour UE/AELE, conformément à l’art. 3 al. 1 et 2
let. a Annexe I ALCP. Or, le droit de la recourante à séjourner en Suisse
subsiste, sous réserve de l’abus de droit, tant et aussi longtemps que son
mariage avec C.________ n'est pas dissout juridiquement, soit par le divorce,
soit par le décès de l’un d’eux (cf. Directives OLCP, ch. 9.4.1 à 9.4.3).
bb) Les époux ne sont pas divorcés mais vivent
séparés, en tout cas depuis l’incarcération, le 29 novembre 2014, de C.________,
comme on l’a vu ci-dessus. Or, A.________ a elle-même indiqué durant la
procédure que la reprise de la vie commune était
«impensable»
; elle a du
reste saisi, depuis lors, le Tribunal civil de l’arrondissement de ********
d’une demande unilatérale en divorce.
Ainsi, malgré ses
explications, A.________ ne peut se prévaloir d'un mariage qui n'existe plus
que formellement pour bénéficier des dispositions de l'ALCP; elle n’est donc
pas fondée à invoquer la protection de l'art. 3 al. 1 et 2 annexe I ALCP (dans
ce sens, TF arrêt 2C_560/2017 du 8 septembre 2017 consid. 3.2; 2C_1069/2013 du
17 avril 2014 consid. 4.3; CDAP
arrêts PE.2017.0295 du 17 décembre 2017;
PE.2017.0150 du 3 août 2017; PE.2015.0006 du 11 juin 2015; PE.2014.0449 du 8
juillet 2015; PE.2013.0061 du 31 mai 2013
).
A cela s’ajoute que C.________
,
dont l’autorisation de séjour UE/AELE n’a pas été prolongée et ceci,
définitivement, ne peut lui-même plus se prévaloir d’un droit propre pour
séjourner en Suisse. En conséquence, A.________ ne peut de toute façon prétendre
à aucun droit de séjour, dans la mesure où ce droit serait dérivé de son
mariage.
5.
A.________ fait valoir en deuxième lieu que son fils B.________, de
nationalité espagnole, détiendrait un droit propre à la prolongation de son
autorisation de séjour UE/AELE. Elle prétend exercer, du chef de ce qui
précède, un droit dérivé à la prolongation de son autorisation.
a) aa) Ainsi qu’on l’a vu ci-dessus, l’art. 3 par. 1
et 2 Annexe I ALCP confère aux descendants de moins de vingt-et-un ans d’un
travailleur communautaire disposant d’une autorisation de séjour en Suisse un
droit de séjour en Suisse, aussi longtemps que celui-ci bénéficie lui-même d'un
droit (originaire) de séjour en Suisse, sauf exceptions prévues par l'Accord
(cf. ATF 130 II 113 consid. 7.3 p. 127; cf.
art. 3 par. 4
Annexe I ALCP
). On rappelle qu’en principe, les enfants membres de
la famille du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire ne disposent
pas d’un droit de séjour autonome fondé sur l’ALCP. En vertu de leur caractère
dérivé, les droits liés au regroupement familial n’ont en effet pas d’existence
propre mais dépendent des droits originaires dont ils sont issus. L’existence
d’un droit originaire peut toutefois être admise pour l’enfant UE/AELE qui a
atteint ses dix-huit ans dans la mesure où il remplit personnellement les
conditions donnant droit à la délivrance d’un titre de séjour UE/AELE au sens
de l’ALCP (Directives OLCP, ch. 9.5.2 et note 166).
bb) B.________ a obtenu une autorisation de séjour
au bénéfice du regroupement familial avec son père C.________, également de
nationalité espagnole. En l’occurrence, il appert cependant que par décision du
30 août 2017, l’autorité intimée a refusé de prolonger le titre de séjour de ce
dernier. Cette décision étant devenue définitive, C.________ ne peut plus
prétendre à la poursuite de son séjour en Suisse. Il en résulte que B.________
ne peut retirer aucun droit de ce qui précède. A cela s’ajoute que ce dernier,
aujourd’hui âgé de dix-huit ans, n’avait pas entamé de formation professionnelle
en Suisse lorsque la communauté familiale entre son père et sa mère a pris fin,
de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir de l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP (v.
sur ce point, ATF 130 II 393 consid. 4.2.2 p. 399). Il importe toutefois de
vérifier si B.________ détient, comme les recourants le soutiennent, un droit
originaire lui permettant de poursuivre son séjour en Suisse.
b) aa) Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer
une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon
les modalités prévues aux chapitres II à IV de l’Annexe I. Aux termes de l’art.
6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie
contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance (1
ère
phrase). Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins (2
ème
phrase).
La Cour de
céans a constamment jugé que la personne qui n'a pas occupé un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an ni occupé plusieurs emplois consécutifs d'une
durée totale égale ou supérieure à un an n'a pas acquis le statut de travailleur
selon l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP (arrêt PE.2013.0478 du 4 août 2014
consid. 2, régulièrement confirmé depuis lors).
Se référant à la
jurisprudence de la CJCE discutant des éléments permettant d’admettre une
activité réelle et effective (résumée dans l’arrêt PE.2015.0221 du 5 novembre 2015 consid. 4c/cc), le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu de l'absence
de contrat de travail et de rémunération, les emplois temporaires d’insertion
destinés aux personnes au chômage ne confèrent pas la qualité de travailleur à
la personne qui les exerce (cf. notamment arrêt 2C_390/2013 précité consid.
4.2; confirmé in ATF 141 II 1 consid. 2.2.5). Il a en outre estimé qu’un stage
et un volontariat de quelques mois dans un centre et une association d’utilité
publique, lors duquel la rémunération consistait uniquement en la mise à
disposition d’un logis, tandis que l’assistance sociale continuait à être
versée, ne rétablissaient pas le statut de travailleur (ATF 141 II 1 consid.
3.3.2; arrêt du TF 2C_95/2016 du 15 février 2016). Une fois que la relation de
travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur,
étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains
effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une
personne à la recherche réelle d'un emploi peut être qualifiée de travailleur
(cf. notamment, arrêt de la CJCE
Martinez Sala
du 12 mai 1998 C-85/96, in Rec. 1998 p. I-2719 point 32). La recherche réelle d'un emploi
suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à en chercher un et
qu'il a des chances véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il
soit contraint de quitter le pays d'accueil après six mois (cf. arrêts
2C_1178/2012 du 4 juin 2013 consid. 2; arrêt 2C_390/2013 du 10 avril 2014
consid. 3.1; arrêt PE.2015.0221 du 5 novembre 2015 consid. 4d et les références au droit communautaire citées).
On rappelle que l’ALCP
distingue ainsi entre les personnes intégrées au marché du travail qui perdent
leur emploi (art. 6 par. 1 et par. 6 Annexe I ALCP) et les personnes au chômage
qui se déplacent sur le territoire d’une partie contractante afin de trouver un
emploi (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP). Les premières conservent, du moins
dans un premier temps (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1, 2
ème
variante), la qualité de travailleur et les avantages attachés à ce statut en
matière de droit de séjour et droit aux prestations sociales, notamment le
titre de séjour ne peut leur être retiré uniquement parce qu'elles bénéficient
des prestations de l'aide sociale (arrêt TF 2C_495/2014 du 26 septembre 2014
consid. 3.1); les secondes, auxquelles sont assimilées les personnes qui ont
occupé un emploi pendant une durée inférieure à un an et qui se retrouvent en
situation de chômage involontaire, ne bénéficient pas de ces mêmes droits.
Après la fin d'un emploi ayant duré moins d'une année, le ressortissant d'un
état membre de l'ALCP, a toutefois le droit de demeurer au moins six mois en
Suisse, afin d'y chercher un nouvel emploi (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP).
Il doit en principe disposer des moyens financiers nécessaires à son entretien
(cf. art. 18 al. 2 OLCP). Il pourra être tenu compte dans cette mesure des
indemnités de chômage mais non des prestations de l'aide sociale (ATF 141 II 1
consid. 2.2.2).
Par ailleurs, à teneur de l’art. 4 par. 1 Annexe I
ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur
famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante
après la fin de leur activité économique. A teneur de la Directive OLCP, le
droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa
résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une
activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis
en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les
nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient
plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu,
indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles
prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille
indépendamment de leur nationalité. Seuls les citoyens de l’UE/AELE qui ont
occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par conséquent bénéficié des
droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit
de demeurer (ch. 10.3.1; dans le même sens, arrêts 2C_761/2015 du 21 avril 2016
consid. 3.1; 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.2).
bb) En l’occurrence cependant, B.________ n’a jamais
exercé d’activité lucrative en Suisse; le contraire n’est du reste pas allégué.
Selon ses explications, il bénéfice des mesures de l’assurance-invalidité, afin
de pouvoir être inséré dans le marché du travail. Au vu de ce qui précède
toutefois, il n’a pas acquis le statut de travailleur au sens de l’art. 6 par.
1 Annexe I ALCP. En outre, il ne peut prétendre
demeurer au moins
six mois en Suisse, afin d'y chercher un nouvel emploi, conformément à l’art. 2
par. 1 al. 2 Annexe I ALCP. Du reste, cette dernière disposition ne confère
qu’une autorisation de séjour de courte durée
; la délivrance de cette
autorisation exige en outre du requérant qu'il dispose des moyens financiers
nécessaires à son entretien (cf. art. 18 al. 2 OLCP), ce qui n’est pas le cas
en l’occurrence, comme on le verra plus loin (cf. infra, paragraphe c).
Peu importe en outre que B.________
soit dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative en raison de ses troubles
psychiques. Dans la mesure où il n’a pas acquis le statut de travailleur en
Suisse, il ne peut prétendre y demeurer au sens où l’art. 4 par. 1 Annexe I
ALCP l’entend
(cf. dans ce sens, arrêts 2C_289/2017 du 4 décembre 2017
consid. 4.5.1; 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2)
.
c) aa) Aux termes de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP,
une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de
séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de
séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux
autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres
de sa famille: de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à
l'aide sociale pendant leur séjour (let. a); d'une assurance-maladie couvrant
l'ensemble des risques (let. b). Les parties contractantes peuvent, quand elles
l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des
deux premières années de séjour. Sont considérés comme suffisants les moyens
qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur
situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille,
peuvent prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne
peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme
suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité
sociale versée par l’Etat d’accueil (par. 2). Selon l'art. 16 al. 1 OLCP,
tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui
seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et
normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse,
éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et
compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que
la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un
citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide
sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269; arrêts PE.2013.0483 du 10 juillet
2014 consid. 5a; PE.2013.0216 du 30 septembre 2013, consid. 4; PE.2012.0319 du
22 mai 2013, consid. 3; PE.2012.0259 du 21 janvier 2013, consid. 3).
Il est à noter qu’un ressortissant mineur de l'UE
peut invoquer pour lui-même des droits découlant de l'ALCP et ainsi séjourner
en Suisse en application de l'art. 24 annexe I ALCP; il s'agit d'un droit originaire
qui ne dérive pas de celui de ses parents (cf. arrêt PE.2017.0042 du 10 octobre
2017).
bb) En l’espèce B.________
, comme sa
mère du reste,
dépend entièrement de l’assistance publique pour son
entretien. Les recourants ne font état d’aucun autre moyen financier. Il en
ressort que B.________ ne remplit pas les conditions lui permettant de
séjourner en Suisse sans y exercer d’activité lucrative.
d) Par conséquent, B.________ n’étant lui-même pas
fondé à poursuivre son séjour en Suisse en application de l’ALCP et ne détenant
aucun droit originaire à cet égard, c’est en vain que A.________ prétend
pouvoir exercer un droit dérivé de la nationalité espagnole de son fils pour continuer
à séjourner en Suisse.
6.
Les recourants n’invoquent aucune autre disposition de l’ALCP dont il y
aurait lieu de déduire un droit à la poursuite de leur séjour en Suisse. Par
conséquent, c’est à juste titre que l’autorité intimée a estimé que celui-ci devait
être apprécié à l’aune du droit interne, soit aux conditions de la LEtr et de ses dispositions d’application (Directives OLCP, ch. 9.4.3).
a) On a vu plus haut au consid. 4 que le droit de
séjour du conjoint du ressortissant UE/AELE s’éteignait en cas de dissolution
du mariage (divorce ou décès du  ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire).
Lorsque le conjoint UE/AELE peut justifier lui-même d'un droit de séjour
originaire, par exemple parce qu'il exerce une activité lucrative ou qu’il
dispose de moyens financiers suffisants, la poursuite de son séjour n'est pas
remise en cause (sous réserve de l’abus de droit). Or, cette réglementation ne
s'applique pas à l'égard des membres de la famille ressortissants, à l’image A.________,
d'Etats tiers. Dans ce cas, la poursuite du séjour après dissolution du mariage
(décès ou divorce) est en effet régie par les dispositions de la LEtr et ses
ordonnances d'exécution (cf. sur ce point, Directives OLCP, ch. 9.4.3). A
teneur des art. 50 al. 1 LEtr et 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour
octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon
l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la
famille si: la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que
l'intégration est réussie, ou si (let. a) la poursuite du séjour en Suisse
s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Les raisons
personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (al. 2).
b) En l’occurrence, l’autorité intimée a admis que A.________
pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens où l’art. 77 al.
2 OASA l’entend, de sorte que les conditions de l’art. 77 al. 1 let. b OASA
étaient réunies. Dans la mesure où elle a préavisé favorablement la délivrance
d’une autorisation de séjour annuelle en faveur de l’intéressée, il n’y a donc
pas lieu de revenir sur la décision attaquée.
c) De même, l’autorité intimée a préavisé
favorablement la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de B.________
, qui était mineur au moment de la demande de prolongation, au bénéfice
du regroupement familial avec sa mère, vu l’art. 44 LEtr. La décision attaquée
sera également confirmée sur ce point.
7.
a) Il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être rejeté et la
décision attaquée, confirmée.
b) Compte tenu de leurs ressources, les recourants
ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 6 octobre
2017. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1
RAJ). En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite,
l’indemnité de Me Alessandro Brenci peut être arrêtée à 1’749 fr.25, soit 1’602
fr. d'honoraires (8h54 x 180 fr.), 19 fr.60 de débours et 127 fr.65 de TVA (8%,
7,7% à compter du 1
er
janvier 2018).
c) Il se justifie de renoncer à la perception d’un
émolument (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).
d) L'indemnité de conseil d'office est supportée
provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendue attentive au fait
qu’elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al.
5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités
de ce remboursement (art. 5 RAJ).
e) Vu le sort du recours, l’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 30 août 2017, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Alessandro Brenci est arrêtée à 1’749 fr.25
(mille sept cent quarante-neuf francs et vingt-cinq centimes), TVA incluse.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
mai 2018
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.