vd_omni · PE.2017.0066 · 2018-07-10 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant d'Afrique du Sud pour vivre auprès de sa concubine titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE et avec laquelle il a conclu un "Life Partner Agreement" devant un notaire sud-africain, en juin 2016. En l'absence de projet de mariage ainsi que d'enfant en commun ou élevé ensemble, et avec une durée de vie commune d'une durée maximale de trois ans, le SPOP était fondé à considérer que l'intensité de leur relation était insuffisante pour être assimilée à une union conjugale ouvrant le droit à une autorisation de séjour tirée de l'art. 8 CEDH. Pas de cas de rigueur. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2018 PE.2017.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juillet 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Raymond Durussel et Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Lassana Dioum, avocate à Genève,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 12 janvier 2017 (lui refusant une autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant d'Afrique du Sud né le ******** 1977, est
entré en Suisse le 20 septembre 2016 pour vivre auprès de sa B.________. Cette dernière
est une ressortissante de la République Tchèque née le ******** 1970, titulaire
d'une autorisation de séjour en Suisse UE/AELE. L'intéressé a déposé une
demande d'autorisation de séjour le 5 octobre 2016.
Le 8 juin 2016, les intéressés ont signé en Afrique
du Sud un "Notarial Life Partner Agreement", protocole n° 1199.
Depuis son arrivée en Suisse, A.________ réside chez
sa concubine, à ********. Cette dernière le prend en charge financièrement selon
une attestation datée du 5 octobre 2016.
B.
Le 3 novembre 2016, le SPOP a annoncé à A.________ son intention de
refuser de lui délivrer un titre de séjour. L'intéressé s'est déterminé le 5
décembre 2016 en produisant des pièces.
Par décision du 12 janvier 2017, le SPOP a refusé de
délivrer à A.________ une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de
Suisse. Il estime que l'intéressé ne réalise pas les conditions du cas de
rigueur.
C.
Le 15 février 2017, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre
la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal), en concluant principalement à
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'un titre de séjour,
subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause auprès
de l'autorité intimée pour un nouvel examen dans le sens des considérants et
enfin, encore plus subsidiairement, à l'acheminement du recourant à prouver par
toutes voies de droit la réalité des faits allégués à l'appui du recours. En
substance, il se plaint de la violation du droit, considérant que les
conditions du cas de rigueur sont réalisées.
En annexe, le recourant a produit un onglet de
pièces sous bordereau, comprenant notamment l'acte d'achat de B.________ d'une
propriété immobilière en Afrique du Sud, des photographies du couple, des
attestations de son entourage démontrant la réalité de leur relation et le
contrat de partenariat précité.
Le SPOP s'est déterminé le 22 mars 2017 en concluant
au rejet du recours. Le recourant a déposé des observations complémentaires le
24 mai 2017. Le SPOP a derechef proposé le rejet du recours le 12 juin 2017.
D.
Le 25 avril 2018, le recourant a été invité à produire, dans un délai au
7 mai 2018,
toute pièce de nature à démontrer la reconnaissance
du "Notarial Life Partner Agreement", signé à Cape Town le 8 juin
2016, en droit suisse, toute pièce de nature à établir la situation financière
du couple et t
oute pièce démontrant son intégration dans notre pays. Le
30 mai 2018, l'intéressé a répondu que lui et sa compagne étaient à l'étranger
en avril 2018, que sa mère avait dû être hospitalisée pour raisons de santé au
Zimbabwe, que le pronostic vital de cette dernière était engagé et qu'il ne
pouvait dès lors rentrer en Suisse dans le délai fixé au 8 mai 2018 par son
visa de retour.
Dans ses déterminations du 13 juin 2018, le SPOP
a exposé que le recourant pouvait attendre à l'étranger l'issue de la
procédure, comme cela est en principe requis par l'art. 17 al. 1 LEtr. Enfin, il
a précisé qu'un contrat de concubinage, même signé devant un notaire suisse,
n'était pas de nature à lui faire modifier sa position, dans la mesure où,
selon lui, un tel document n'ouvre pas un droit au séjour dans notre pays. Il a
maintenu ainsi sa décision et conclu à nouveau au rejet du recours.
Par
courrier du 25 juin 2018, le recourant a répondu qu'il avait dû s'absenter de
Suisse à plusieurs reprises pour rendre visite à sa mère tombée gravement
malade et que le SPOP avait refusé de lui délivrer un visa de retour. Il a
produit copie de la déclaration fiscale de B.________, qui fait état d'une
situation financière très aisée, et de quatre déclarations de proches (dont
trois rédigées en anglais) attestant de son intégration en Suisse
.
Le recourant a encore précisé, en date du 25 juin 2018, que la seule raison
pour laquelle il n'était pas revenu en Suisse était qu'il ne pouvait abandonner
sa mère malade, au Zimbabwe.
Etant empêché d'entrer en Suisse, il n'a pu
faire valider son
"Notarial Life Partner Agreement"
devant un notaire suisse
E.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant soutient qu'il réalise les conditions lui permettant de
vivre auprès de son amie en Suisse. Dans son recours, il invoque la violation
de l'art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS
142.20). Dans ses déterminations, il complète son argumentation sur la base de
l'art. 8 CEDH.
a) L'art. 8 CEDH garantit la protection de la vie
privée et familiale. D'après une jurisprudence constante, les relations visées
par l'
art.
8
CEDH
sont avant tout celles
qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles
qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en
ménage commun (
ATF 135 I 143
consid.
1.3.2;
129 II 11
consid. 2;
127 II 60
consid.
1d/aa;
120 Ib 257
consid.
1d). La notion de "famille" au sens de l'art. 8 CEDH ne se limite
toutefois pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober
d'autres liens "familiaux" de fait, lorsque les parties cohabitent en
dehors du mariage. Selon la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après:
CourEDH), pour déterminer si une relation s'analyse en une "vie
familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments,
comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps, et
s'il y a des enfants communs. Dans l'ensemble, la CourEDH n'a accordé une
protection conventionnelle à des couples de concubins qu'à des relations bien
établies dans la durée, de six à dix-huit ans. De plus, il y avait au centre de
toutes ces affaires la présence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble
ou, du moins, élevés ensemble (TF 2C_205/2012 du 2 mars 2012 consid.
4.1).
b) A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b
LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29
LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême
gravité ou d'intérêts publics majeurs. Cette disposition est complétée par l'art.
31 al. 1
de l'ordonnance relative à l'admission
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS
142.201)
, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en
considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité,
et précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique
suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de
la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé
(let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance
(let. g).
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr correspond en substance
à l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (aOLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes),
de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière disposition demeure
applicable (ATF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1). Il en résulte en
particulier que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur
est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions
des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 124 II 110
consid. 2 et les références).
Il ressort de la formulation de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que
l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions
d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une
autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1
et 137 II 345 consid. 3.2.1, TF
2C_367/2016
du 16 juin
2016 consid. 2; TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 4).
c) Selon les directives et commentaires du
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'octobre 2013: Domaine des étrangers,
dans leur version du 26 janvier 2018, le partenaire d’une personne au bénéfice
d’une autorisation de séjour à l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir
une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr
lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies (pt 5.6.4):
"- l'existence d'une relation
stable d'une certaine durée est démontrée et  l'intensité de la relation est confirmée
par d'autres éléments, tels que :
- une convention entre concubins
réglant la manière et l'étendue d'une prise en charge des devoirs d'assistance
(par ex., contrat de concubinage);
- la volonté et la capacité du
partenaire étranger de s'intégrer dans le pays d'accueil;
- il ne peut être exigé du
partenaire étranger de vivre la relation à l'étranger ou dans le cadre de
séjours touristiques non soumis à autorisation;
- il n'existe aucune violation de
l'ordre public (par analogie avec l'art. 51 en relation avec l’art. 62 LEtr);
- le couple concubin vit ensemble
en Suisse."
d) S'agissant de la casuistique, le Tribunal fédéral
a adopté les mêmes règles que la CourEDH évoquées ci-dessus. Des concubins qui
n'envisagent pas le mariage ne peuvent donc pas déduire un droit à une
autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances
particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme
l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (TF
2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010
consid. 3.1 et 3.2).
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’une
cohabitation d’une année et demie n’avait pas duré suffisamment longtemps pour
permettre à la personne concernée de bénéficier du droit au regroupement
familial tiré de l'art. 8 CEDH (TF 2C_913/2010 du 30 novembre 2010; 2C_25/2010
du 2 novembre 2010; 2C_300/2008 du 17 juin 2008; TAF C-4136/2012 du 15 février
2013). L’existence d’un concubinage stable n’a également pas été retenue dans
le cas d’un couple vivant ensemble depuis trois ans,
en l'absence de
projet de mariage et d'enfant (TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3; cf.
aussi TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 – 6.3). Le Tribunal fédéral a
en revanche retenu, s'agissant d'une relation ayant duré plus de deux ans, en
présence d'un enfant commun et d'un projet de mariage qui s'est concrétisé,
l'existence d'une famille "
naturelle
" bénéficiant de la
protection de l'art. 8 CEDH (TF 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3).
3.
a) En l'occurrence, le recourant allègue avoir rencontré son amie en
Afrique du Sud en 2014 alors qu'elle y effectuait un long séjour. Elle y a
acquis un appartement en 2015, pour que le couple y vive, selon ses
déclarations. Toujours selon ses dires, elle serait revenue en Suisse pour ses
études, tout en effectuant régulièrement des voyages en Afrique du Sud pour
rendre visite au recourant. Elle y serait retournée d'une façon permanente de
juillet 2015 à septembre 2016, date à laquelle elle est revenue en Suisse dans
le but de terminer ses études. Le recourant l'a rejointe le 20 septembre 2016.
En juin 2016, ils ont conclu un "Life Partner Agreement" devant un
notaire sud-africain.
Le recourant et son amie sont ainsi en couple depuis
plus de trois ans. Le tribunal ignore cependant pendant combien de temps ils
ont cohabité. Le recourant n'a pas démontré à satisfaction qu'ils avaient vécu
sous le même toit en Afrique du Sud, ni que B.________ serait régulièrement
revenue le voir lors de son premier départ en Suisse en 2015. En revanche, il y
a lieu d'admettre que les intéressés forment une communauté de lit et de table
depuis l'arrivée en Suisse du recourant en septembre 2016, soit environ
dix-huit mois. Même si l'on devait admettre que les personnes concernées sont
en couple depuis plus de trois ans, ils ne sont cependant pas mariés et aucun
élément du dossier ne permet de retenir qu'un tel projet existerait de manière
concrète. Ils ont certes conclu un pacte en Afrique du Sud, lequel n'est toutefois
pas reconnu par le droit suisse. Ils n'ont par ailleurs aucun enfant en commun
ou qu'ils élèveraient ensemble.
En retenant une relation d'un maximum de trois ans –
thèse la plus favorable au recourant -, le SPOP n'a pas outrepassé son pouvoir
d'appréciation en estimant que l'intensité de leur relation était insuffisante
pour être assimilée à une union conjugale, vu la jurisprudence précitée.
b) S'agissant du cas individuel d'une extrême
gravité et de l'intégration du recourant, il y a lieu d'admettre, à l'instar du
SPOP, que ces conditions ne sont pas réalisées. En effet, le recourant, âgé de
41 ans et en bonne santé, ne serait pas en danger en cas de retour dans son
pays d'origine où il a toujours vécu.
De plus, il sied de constater que le recourant ne
semble pas avoir fourni des efforts particuliers pour s'intégrer en Suisse. Il
ne ressort pas du dossier qu'il ait déposé une demande pour travailler ni qu'il
ait produit des promesses d'embauche. Il s'est contenté d'alléguer sans pièce à
l'appui qu'il "appren[ait] actuellement et amélior[ait] ses notions en
français dans le but de s'intégrer au mieux en Suisse" (recours p. 9).
Ainsi, en l'état, on ne peut admettre que son intégration soit réussie, même
s'il n'aurait pas de poursuite et que son casier judiciaire serait vierge, et
quand bien même il vivrait véritablement une relation de concubinage stable et
durable. Les témoignages écrits produits le 25 juin 2018 ne sont à cet égard
guère déterminants. On rappelle que l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est une
disposition potestative qui laisse une importante marge d'appréciation à
l'autorité d'application (art. 98 LEtr), que l'autorité de recours ne revoit
qu'avec réserve.
A toutes fins utiles, on relèvera encore que l'amie
du recourant a séjourné pendant une longue période en Afrique du Sud où elle a
acquis un bien immobilier. Cela démontre son attachement particulier à ce pays.
On ne voit ainsi pas ce qui l'empêcherait d'y vivre avec le recourant après la
fin de ses études en juin 2018, l'art. 8 CEDH ne donnant pas aux administrés un
droit de séjour dans un pays déterminé (ATF 141 II 35 consid. 6.1).
4.
Le recourant semble encore se plaindre de la constatation inexacte des
faits (recours p. 8). Il reproche au SPOP d'avoir retenu que le couple vivait
sous le même toit depuis 2016 uniquement alors que, selon lui, il cohabite avec
son amie depuis 2014.
Il ne s'agit pas d'une constatation inexacte d'un
fait, mais plutôt de l'appréciation du dossier soumis au SPOP. En effet, ce
dernier n'a pas omis le fait que les intéressés se connaissaient depuis 2014;
il a retenu que faute de preuve, la cohabitation datait de 2016 uniquement.
Cela étant, le grief doit être également rejeté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Vu l'issue du litige, les frais de
justice seront mis à la charge du recourant, qui succombe, et aucun dépens ne
sera alloué (art. 49, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision su Service de la population du 12 janvier 2017 est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 juillet 2018
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.