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vd_omni · GE.2015.0235 · 2016-01-20 · fr

A. X________/Municipalité de Vucherens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2016 GE.2015.0235

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 janvier 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Danièle Revey et M. Eric Kaltenrieder,
juges.
Recourante
A. X________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de Vucherens,
Objet
Divers
Recours A. X________ c/ décision de la Municipalité de
Vucherens du 23 novembre 2015 lui refusant l'octroi de la bourgeoisie
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 19 décembre 2015,
-
vu l'accusé de réception du 22 décembre 2015 impartissant à la recourante
un délai au 11 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que la recourante a été rendue expressément attentive aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 janvier 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2016.0001 · 2016-01-29 · fr

A. X.________/Département de l'économie et du sport, B. Y.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.01.2016 GE.2016.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 janvier 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
, Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de l'économie et du
sport,
Secrétariat général,
à Lausanne
Tiers intéressé
B. Y.________,
à 2********,
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Département de
l'économie et du sport du 27 novembre 2015 (changement de nom de son fils)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 31 décembre 2015,
-
vu l'accusé de réception du 4 janvier 2016 impartissant au
recourant un délai au 25 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à
l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 janvier 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2016.0009 · 2016-02-23 · fr

X.________ Sàrl/Service de l'emploi. Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.02.2016 GE.2016.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 février 2016
Composition
M. André Jomini,
président
; M. François Kart et M. Pierre
Journot, juges.
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et,
protection des travailleurs,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 3
décembre 2015 (facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé le 22 janvier 2016 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal par X.________ Sàrl, contre la décision
du 3 décembre 2015 du Service de l'emploi, mettant à la charge de la recourante
des frais de contrôle;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 janvier 2016 fixant à
la recourante un délai au 15 février 2016 pour effectuer une avance de frais de
600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
considérant en droit
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RS 173.36]);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 février 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2016.0020 · 2016-03-15 · fr

A.X.________/Direction générale de l'environnement | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2016 GE.2016.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mars 2016
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. François Kart et M. Robert
Zimmermann, juges;
Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement,
Biodiversité et paysage,
à St- Sulpice,
Objet
Divers
Recours A. X.________ c/ décision de la Direction générale
de l'environnement du 14 janvier 2016
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé par A. X.________ le 9 février 2016 contre
la décision de la Direction générale de l’environnement du 14 janvier 2016 lui
allouant une indemnité de 239 fr. pour les dégâts causés à ses cultures,
-
vu l’avis du juge instructeur du 10 février 2016 fixant au
recourant un délai au 1
er
mars 2016 pour effectuer une avance de
frais de 300 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l’avance de frais requise n’a pas été effectuée dans le délai
prescrit à cet effet,
-
que le recourant n’a ni requis de prolongation du délai de
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de modalités de paiement ou de
demande d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 mars 2016
Le président:                                                                                             La
greffière  :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2016.0021 · 2016-03-17 · fr

X.________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2016 GE.2016.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 mars 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Guillaume Vianin et
François Kart, juges.
Recourante
X.________
Sàrl,
à
1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et,
protection des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service
de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi
du 14 janvier 2016 (frais de contrôle; lié à PE.2016.0045)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 9 février 2016,
-
vu l'accusé de réception du 10 février 2016 impartissant à la
société recourante un délai au 11 mars 2016 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA‑VD)
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 mars 2016
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2016.0022 · 2016-03-10 · fr

X________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.2016 GE.2016.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 mars 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mme
Imogen Billotte et Mme Danièle Revey, juges.
Recourante
X________Sàrl,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et
protection des travailleurs,
Objet
Divers
Recours X________Sàrl c/ décision du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 15 janvier
2016 (facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 13 février 2016,
-
vu l'accusé de réception du 15 février 2016 impartissant à la recourante
un délai au 7 mars 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
constatant que l'accusé de réception expédié sous pli recommandé,
non réclamé, est venu en retour au tribunal et que le greffe l'a renvoyé sous
pli simple à la recourante le 29 février 2016 en précisant que ce second envoi
ne faisait pas courir de nouveau délai,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-
que la recourante a été rendue expressément attentive aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 mars 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2016.0041 · 2016-04-14 · fr

X._________ /Chambre des agents d'affaires brevetés | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.04.2016 GE.2016.0041

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 avril 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mmes Danièle Revey et Mihaela
Amoos Piguet, juges.
Recourante
X.________
,
à
1********,
Autorité intimée
Chambre des agents d'affaires
brevetés,
Palais de justice de l'Hermitage,
à Lausanne
Tiers intéressé
Y._________,
à
2********,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de la Chambre des agents
d'affaires brevetés du 1er mars 2016
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 15 mars 2016,
-
vu l'accusé de réception du 21 mars 2016 impartissant à la
recourante un délai au 11 avril 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-                  que
l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-                  que le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA‑VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 avril 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2016.0062 · 2016-05-23 · fr

X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Commune de Bussigny-près-Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2016 GE.2016.0062

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 mai 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Imogen Billotte et
Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant
X.________,
Salon Y.________,
à
1********,
représenté par Me Franck AMMANN, avocat,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la promotion économique
et du commerce (SPECo),
à Lausanne,
Autorité concernée
Commune de Bussigny-près-Lausanne,
Objet
Police du commerce
(sauf LADB)
Recours X.________ c/ décision du Service de la promotion
économique et du commerce (SPECo) du 6 avril 2016 ordonnant la fermeture
provisoire pour un mois du salon Y._________, soit du 1er mai au 31 mai 2016
(exécution de l'arrêt GE.2015.0138)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 25 avril 2016,
-
vu l’accusé de réception du 26 avril 2016 impartissant au
recourant un délai au 17 mai 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 mai 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.