vd_omni · PS.2006.0195 · 2008-07-28 · fr

X.________, Y.________ c/EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | En recourant directement auprès de la CDAP contre une décision rendue par la FAREAS (l'EVAM depuis le 1er janvier 2008), les recourants ont méconnu les voies de droit instituées par l'art. 73 LARA, lequel prévoit qu'une décision doit d'abord faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de l'EVAM, puis la décision sur opposition de celui-ci peut être déférée au département. Seules les décisions du département, statuant en première instance ou sur recours, sont susceptibles d'un recours à la CDAP (art. 74 LARA). Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2008 PS.2006.0195

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juillet 2008
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
; MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs;
Mme Stéphanie Taher, greffière.
Recourants
1.
X.________, Centre
FAREAS,
à Lausanne, représenté par Service d'aide
juridique aux exilés SAJE, à Lausanne,
2.
Y.________, Centre
FAREAS,
à Lausanne, représenté par Service d'aide
juridique aux exilés SAJE, à Lausanne,
Autorité intimée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Objet
Prestations d'assistance
Recours X.________ et consort c/ décisions
de la FAREAS du 1er septembre 2006 (contenu de l'aide d'urgence)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en 1985, a déposé une
demande d'asile en Suisse le 4 mai 2004. Par décision du 13 janvier 2005, l'Office
fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'Office fédéral des migrations (ODM),
a refusé d'entrer en matière sur sa demande et a prononcé son renvoi immédiat de
Suisse. Le 26 octobre 2005, l'ODM a rejeté sa requête de reconsidération,
décision contre laquelle il n'a pas recouru.
Exclu de l'assistance pour les
requérants d'asile, X.________ a perçu, dès février 2005, des prestations d'aide
d'urgence sous la forme d'un hébergement dans un abri de protection civile et de
repas en nature, à l'exclusion d'aide en espèces, selon le Règlement du 25 août
2004 sur l'aide aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une
décision de non-entrée en matière (RAS-NEM). A la suite de l'arrêt du Tribunal
administratif du 15 juin 2005 constatant que le RAS-NEM ne reposait pas sur une
base légale (PS.2004.0230), il a bénéficié du régime d'aide sociale pour les
requérants d'asile. Il a séjourné, dès septembre 2005, au centre des casernes d'Yverdon
et, dès le 19 janvier 2006, au centre de Valmont de la Fondation vaudoise
pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS; devenue Etablissement vaudois
d'accueil des migrants au 1
er
janvier 2008 [EVAM]). Il a perçu les prestations
en espèces prévues pour les requérants d'asile et il a notamment reçu 4 fr. 30
par jour à titre d'argent de poche.
B.
Y.________, ressortissant guinéen né
le 1
er
janvier 1984, est entré en Suisse le 17 septembre 2003, où il
a déposé une demande d'asile. Par décision du 3 octobre 2003, définitive
et exécutoire dès le 4 novembre suivant, l'ODM a prononcé un refus d'entrer en
matière sur sa demande d'asile et son renvoi de Suisse.
De mai 2004 à juin 2005, Y.________ a
bénéficié des prestations d'aide d'urgence prévues notamment par le RAS-NEM; il
a ainsi séjourné dans un abri de protection civile, où il bénéficiait de trois
repas par jour. Il a ensuite été soumis au régime d'aide sociale pour les
requérants d'asile. Dès le 1
er
juillet 2005, il a résidé au centre FAREAS
de Crissier, puis dès août 2005, il a séjourné aux mêmes endroits et aux mêmes
conditions que X.________, soit au centre des casernes d'Yverdon et au centre
de Valmont.
C.
Le 28 août 2006, par l'intermédiaire
du Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), X.________ et Y.________, se
sont chacun plaints de ne pas recevoir une aide conforme à la législation en
vigueur, notamment à leur droit de recevoir une aide digne de la personne
humaine. Ils ont demandé à la FAREAS d'expliquer précisément le contenu des
prestations allouées et sollicité la notification d'une décision formelle d'octroi
de l'aide sociale dans un délai de 7 jours.
Par courriers du 1
er
septembre 2006, la FAREAS a répondu de façon identique aux demandes des deux
intéressés: conformément à l'art. 20 LARA, l'assistance est, dans la mesure du
possible, octroyée sous forme de prestations en nature. Dans le cas de X.________
et Y.________, l'assistance comprend l'hébergement et la nourriture; les soins
médicaux et dentaires de base sont également couverts. S'ils avaient des
prétentions supplémentaires à faire valoir, la FAREAS invitait les deux
intéressés à déposer une demande écrite. Cette lettre était signée par les
responsables de l'unité assistance et du contrôle métier.
D.
X.________ et Y.________ ont tous
deux formé opposition contre cette décision le 12 septembre 2006, auprès du
directeur de la FAREAS.
Les oppositions ont été rejetées par
décisions du 29 septembre 2006, au motif que les lettres de la FAREAS du 1
er
septembre 2006 ne constituent pas des décisions et que les prestations
d'assistance respectent les normes en vigueur. Ces décisions sur opposition mentionnent
la voie de recours auprès du Département des institutions et des relations
extérieures (DIRE), et le délai de vingt jours dès la notification,
E.
Par actes séparés du 22 septembre 2006,
X.________ et Y.________ ont chacun recouru contre la décision de la FAREAS du
1
er
septembre 2006 le concernant devant le Tribunal administratif (devenu
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 1
er
janvier 2008; CDAP), en concluant, avec suite de dépens, à leur annulation.
Les recours de X.________ et Y.________
concernent des décisions identiques, ils comportent des motifs et des
conclusions semblables et ils posent les mêmes questions juridiques, de sorte
qu'ils ont été joints pour faire l'objet d'un seul arrêt, selon décision du
magistrat instructeur du 26 septembre 2006.
Dans ses déterminations du 27 novembre
2006, la FAREAS a conclu à l'irrecevabilité des recours, indiquant que selon la
loi, les recours contre les décisions du directeur ou d'un cadre de la FAREAS sont
uniquement susceptibles d'un recours hiérarchique au DIRE; par ailleurs, les
courriers du 1
er
septembre 2006 ne constituent selon elle pas des
décisions.
Invités à se déterminer sur la
recevabilité de leurs recours, X.________ et Y.________ n'ont pas donné suite.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les courriers du 1
er
septembre 2006 ne comportent pas d'indication sur les voies de recours. Les
recourants les ont contestées, d'une part, par la voie de l'opposition auprès
du directeur de la FAREAS, d'autre part, par le biais d'un recours auprès de la
CDAP.
Il convient donc d'examiner avant toute chose la
compétence du tribunal.
2.
a) La loi sur l'aide aux requérants
d'asile et à certaines catégories d'étrangers  du 7 mars 2006 (LARA; RSV
142.21) est entrée en vigueur le 1
er
septembre 2006. Selon l'art. 1
LARA, cette loi règle les compétences cantonales en matière d'exécution de la
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), l'octroi de
l'aide aux personnes visées à l'article 2, de manière à satisfaire leurs
besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine,
la création et le financement de l'organisme chargé d'octroyer cette aide,
ainsi que la transmission de données entre les autorités et organismes
d'application de la LAsi.
La LARA s'applique aux requérants
d'asile disposant d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la
législation fédérale, aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire, aux
personnes à protéger au bénéfice d'une protection provisoire, aux personnes
séjournant illégalement sur territoire vaudois et aux mineurs non accompagnés
au sens de l'article 3 (art. 2 al. 1 LARA). Elle ne s'applique en revanche pas aux
personnes dont le statut de réfugié a été reconnu.
b) L'art. 49 LARA traite de l'aide d'urgence
aux personnes qui
séjournent illégalement sur le
territoire vaudois, notamment lorsque la requête d'asile a été écartée par une
décision de non-entrée en matière (art. 32 ss. LAsi). L'art. 50 LARA dispose
que c'est le Département qui est compétent pour décider de l'octroi de l'aide
d'urgence.
c) Selon les dispositions
transitoires de l'art. 75 LARA, l'article 17 et les titres VII à X de la LARA sont
applicables à la FAREAS pendant les années 2006 et 2007, soit jusqu'à la
reprise de ses actifs et passifs par l'EVAM au 1
er
janvier 2008.
d) Le titre X, chapitre II de la
LARA régit les voies de droit.
L'art. 72 LARA traite de
l'opposition et dispose que:
"1
Les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de
l'établissement en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une
opposition auprès du directeur de l'établissement.
2
L'opposition doit être formée par écrit dans les dix jours dès notification de
la décision.
3 Le
directeur statue à bref délai sur l'opposition. "
L'art 73 LARA règle le recours au
Département:
"1
Les décisions sur opposition rendues par le directeur de l'établissement
peuvent faire l'objet d'un recours au département.
2 Le
recours doit être formé par écrit dans les vingt jours dès notification de la
décision sur opposition. Il doit être motivé. "
Finalement,
l'art. 74 LARA traite du recours de droit administratif:
"1 Les décisions rendues par le département en application de
la présente loi, en première instance ou sur recours, peuvent faire l'objet
d'un recours à la Cour de droit administratif et public."
3.
a) En l'espèce, les recourants ont
contesté les courriers du 1
er
septembre 2006 directement auprès de
la CDAP, tout en introduisant une procédure parallèle, par une opposition
formée auprès du directeur de la FAREAS.
Conformément aux art. 72 à 74 LARA,
une décision rendue par le directeur ou par un cadre
supérieur de la FAREAS doit nécessairement faire l'objet d'une opposition
auprès du directeur de la fondation, avant de pouvoir être déférée au
Département. Seules les décisions du département, statuant en première instance
ou sur recours, sont susceptibles d'un recours à la CDAP.
En recourant directement contre les
courriers du 1
er
septembre 2006 auprès du TA, devenu CDAP, les
recourants ont méconnu les voies de droit instituées par la LARA; les recours,
prématurés, doivent donc être déclarés irrecevables.
b)
La
question de savoir si les courriers du 1
er
septembre 2006 constituent
ou non des décisions au sens de l'art. 29 LJPA peut ainsi rester ouverte.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent
à l¿irrecevabilité des pourvois. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 4
al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public, TFJAP; RSV 173.36.1.1).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours de X.________ est
irrecevable.
II.
Le recours de Y.________ est
irrecevable.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 28 juillet 2008
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.