vd_omni · PE.2004.0558 · 2005-03-09 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Refus d'accorder une autorisation de séjour à la recourante dont l'époux est décédé 7 mois après leur mariage. La recourante ne séjourne en Suisse que depuis 3 ans à peine, n'a pas eu d'enfant commun avec son mari et n'a pas de stabilité professionnelle particulière. Les conditons permettant d'accorder une autorisation de séjour malgré la dissolution de la communauté conjugale ne sont en l'espèce pas réunies. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2005 PE.2004.0558

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 mars 2005
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente;
MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre,
assesseurs
recourante
X.________,
à Crissier,
représentée par Y.________, à
Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population du 15 septembre 2004 lui refusant une autorisation de séjour
(SPOP VD 404’116).
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante
éthiopienne née le 19 juin 1978, est entrée en Suisse le 7 janvier 2002 et y a
déposé une demande d’asile. Cette requête a été rejetée par l’Office fédéral
des réfugiés (ODR) le 17 juillet 2002 et, en date du 1
er
octobre
2002, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a refusé d’entrer en
matière sur le recours déposé contre la décision de l’ODR susmentionnée.
B.
Le 31 janvier 2004, la recourante est
arrivée dans le canton de Vaud, après avoir épousé, le même jour, Z.________,
ressortissant érythréen titulaire d’un permis B. L’époux de la recourante est
décédé le 12 août 2004.
C.
Par décision du 15 septembre 2004,
notifiée le 27 septembre 2004, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation en
faveur de X.________ et lui a imparti un délai au 30 novembre 2004 pour quitter
le territoire vaudois. Il estime en substance que l’intéressée ne remplit pas
les conditions permettant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite du
décès du conjoint. Par ailleurs, la durée de son séjour ne peut être considérée
comme importante, puisqu’elle ne séjourne en Suisse que depuis deux ans et sept
mois environ, dont seulement sept dans le cadre d’un mariage existant. Enfin,
ses plus proches attaches demeurent dans son pays d’origine.
D.
X.________ recouru contre cette décision
le 18 octobre 2004 en concluant à l’annulation de la décision entreprise et à
l’octroi d’une autorisation de séjour. Elle expose qu’elle est en train de
reconstruire sa vie après le décès de son époux. Employée par 1.********, à
Lausanne, elle est financièrement autonome depuis septembre 2004. Quant à son
époux, il était en voie d’être naturalisé, sa demande dans ce sens ayant reçu
un préavis favorable. Elle relève en outre avoir de sérieux problèmes de santé
et être suivie par le Docteur Oriol Manuel, pour une infection HIV.
Elle a joint à ses écritures une
attestation datée du 12 octobre 2004 établie par 1.********, à Lausanne,
certifiant qu’elle est employée dans l’établissement en qualité de femme de chambre
depuis le 18 septembre 2004, qu’elle est une employée très disponible et
ponctuelle, qu’elle a su se faire apprécier tant par ses collègues que par les
clients et que son travail donne entière satisfaction.
La recourante s’est acquittée en temps
utile de l’avance de frais requise.
E.
Par décision incidente du 1
er
novembre 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l’effet
suspensif au recours.
F.
L’autorité intimée s’est déterminée
le 11 novembre 2004 en concluant au rejet du recours.
G.
X.________ a déposé un mémoire
complémentaire le 29 novembre 2004 dans lequel elle a maintenu ses conclusions.
Elle précise ne pas avoir obtenu une autorisation de séjour dans le canton de
Vaud parce que sa demande d’asile avait abouti à un rejet et que son renvoi
était ordonné, mais parce qu’elle avait contracté mariage avec un ressortissant
étranger titulaire d’un permis B, décédé peu de temps après son mariage.
H.
Le 9 décembre 2004, le SPOP a déclaré
maintenir sa position.
I.
Le Tribunal a délibéré par voie de
circulation.
J.
Les arguments respectifs des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.         Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de
tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du
placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                Selon l'art. 31 al. 1 LJPA,
le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                Faute pour la loi du 26 mars
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c
LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I
242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                Selon
l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du
degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art.
16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949
[RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils
peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité
international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126
II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est
manifestement pas le cas en l'espèce.
5.                Aux
termes de l’article 38 alinéa 1 de l’ordonnance du Conseil Fédéral limitant le
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), la Police cantonale des étrangers
peut autoriser l’étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants
célibataires âgés de moins de dix-huit ans dont il a la charge.
Dans
le cas présent, le conjoint de la recourant, lui-même titulaire d’un permis B,
étant décédé sept mois après le mariage, la recourante ne peut plus prétendre à
la délivrance d’une autorisation de séjour par regroupement familial fondée sur
la disposition précitée.
6.                Dans
certains cas cependant, notamment pour éviter des situations d’extrême rigueur,
l’autorisation de séjour peut être néanmoins accordée après la dissolution de
la communauté conjugale (cf. Directives et commentaires de l’Office fédéral des
migrations, anciennement IMES, sur l’entrée, le séjour et le marché du travail,
état février 2005, chiffre 654). L’autorité statue toutefois librement dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger (art. 4 LSEE; cf.
Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de
police des étrangers, RDAF 1997, p. 273), en prenant en considération la durée
du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment la conséquence d’un
refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique
et du marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont
également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S’il est
établi qu’on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du
regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce
qu’il a été maltraité, il importe d’en tenir compte dans la prise de décision
et d’éviter ainsi des situations de rigueur.
7.                a)
En l’espèce, X._________ ne réside dans notre pays que depuis le 7 janvier
2002, soit depuis à peine trois ans. Si la durée de ce séjour n’est peut-être
pas totalement insignifiante, elle est cependant manifestement insuffisante
pour pouvoir être déterminante (cf. notamment arrêts TA PE 1997/0144 du 8 décembre
1997, PE 1999/0116 du 23 juin 1999, PE 1999/0281 du 3 janvier 2000 et PE
2004/0274 du 28 juillet 2004). De plus, la vie commune des époux a été
particulièrement brève, ces derniers n’ayant vécu ensemble que pendant à peine
quelques mois (janvier à août 2004). Le couple n'a pas eu d'enfant commun. Quant
à la situation professionnelle de la recourante, elle est certes digne de
considération, puisque cette dernière travaille depuis septembre 2004 et
qu’elle donne entière satisfaction à son employeur (cf. attestation de 1.********
du 12 octobre 2004). Cette activité est toutefois trop récente pour que l’on
puisse parler d’une véritable stabilité professionnelle. Si le comportement de X._________dans
notre pays n’a donné lieu à aucune plainte, force est toutefois de constater
que son intégration en Suisse n’est nullement établie. L’intéressée n’a en
effet pas démontré avoir noué des liens, amicaux notamment, particulièrement
intenses avec des personnes domiciliées en Suisse, ni même d’autres attaches
particulières.
On
note en définitive qu’aucune circonstance ne saurait justifier la délivrance
d’une autorisation de séjour, quand bien même les circonstances dans lesquelles
se trouve aujourd'hui la recourante sont indéniablement pénibles.
8.                En
conclusion, le SPOP n’a ni violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir
d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation de séjour en faveur de X.________.
Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un
nouveau délai de départ sera imparti à l’intéressée pour quitter le territoire
vaudois (article 12 al. 3 LSEE).
Vu
l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la
recourante, qui  n’a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 15 septembre
2004 est maintenue.
III.
Un délai échéant le
15 avril
2005
est imparti à X.________, ressortissante éthiopienne née le 19
juin 1978, pour quitter le territoire vaudois.
IV.
Les frais du présent arrêt, par Fr.
500.- (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la recourante.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
fg/do/Lausanne, le 9 mars 2005
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire pour l’ODM