vd_omni · GE.2025.0181 · 2025-09-25 · fr

A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement secondaire Fortuné Barthélémy de Felice | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.09.2025 GE.2025.0181

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 septembre 2025
Composition
M. François Kart, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Département de l'enseignement et de
la formation professionnelle (DEF),
Autorité concernée
Etablissement secondaire Fortuné
Barthélémy de Felice,
à Yverdon-les-Bains.
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 10 juin 2025
concernant sa fille B.________ (suspension temporaire d'un jour écoulée)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 5 juillet 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 10 juin 2025 par le Département de l’enseignement et de la
formation professionnelle;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 9 juillet 2025
impartissant
à
la recourante un délai au 18 août 2025 pour effectuer une avance de frais de 500.-
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 août 2025 prolongeant
le délai du paiement de l’avance de frais au 22 août 2025;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 septembre 2025 informant,
d’une part, la recourante du fait que si elle entendait être dispensée de
l’avance de frais elle pouvait solliciter l’assistance judiciaire dans un délai
au 15 septembre 2025 (en lui transmettant les formulaires nécessaires à cet
effet) et prolongeant, d’autre part, une seconde fois le délai du paiement de
l’avance de frais au 15 septembre 2025 ;
-
attendu que, dans le délai fixé au 15 septembre 2025, aucun
versement n'a été enregistré  et que l’assistance judiciaire n’a pas été
sollicitée;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que l’assistance judiciaire n’a pas été sollicitée dans le délai
fixé par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 septembre 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.