vd_omni · PE.2016.0148 · 2016-07-19 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante argentine. Conformément à la jurisprudence, le SPOP ne pouvait en effet pas s'écarter de la décision du SDE rejetant la demande de prise d'activité de l'intéressée. Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient dans son recours, elle ne peut pas se prévaloir de motifs d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Recours manifestement mal fondé, rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2016 PE.2016.0148

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2016
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Pierre Journot et
M. Pascal Langone, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________
à ********
représentée par Me Yves HOFSTETTER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Autorité concernée
Service de l'emploi,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 5 avril 2016 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante argentine née en 1977, est arrivée en Suisse
le 6 novembre 2015. Elle a été engagée par les époux B.________ et C.________,
ressortissants français établis en Suisse depuis 1990 et âgés de respectivement
91 et 87 ans, en qualité d'aide à domicile.
B.
Le 24 décembre 2015, les époux B.________ et C.________ ont déposé
auprès du Bureau des étrangers de leur commune de domicile une demande
d'autorisation de travail et de séjour en faveur de A.________. Ils ont exposé qu'ils
avaient besoin en permanence d'une personne pour subvenir à leurs besoins de
santé. Ils avaient fait la connaissance de A.________ au Canada dans le cadre
d'un séjour touristique de plusieurs mois. Celle-ci s'était occupée d'eux
pendant cette période et s'était montrée tout-à-fait capable de la tâche
attendue d'elle. Compte tenu de leur âge, il leur était difficile d'imaginer de
se passer de l'intéressée et d'effectuer des recherches pour trouver une autre
personne à introduire dans leur cercle proche. Les époux B.________ et
C._______ ont joint à leur requête le formulaire de demande officiel, ainsi
qu'une attestation de leur médecin traitant confirmant la nécessité de la
présence d'une personne à même de s'occuper d'eux en permanence.
Cette demande a été transmise au Service de l'emploi
(ci-après: le SDE) avec le préavis positif des autorités communales.
Par décision du 16 janvier 2016, le SDE a rejeté la
demande de main d'œuvre des époux B.________ et C._______, au motif que les
conditions légales n'étaient pas réalisées. Faute de recours, cette décision
est entrée en force.
C.
Par décision du 4 avril 2016, le Service de la population (ci-après: le
SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à A.________ et a
prononcé son renvoi de Suisse. Il a relevé être lié par la décision négative du
SDE.
D.
Par acte du 28 avril 2016, A.________ a recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision, en
concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour de
nature permanente ou temporaire pour exercer une activité d'aide à domicile
auprès des époux de Moustier-Henderson. La recourante reproche à l'autorité
intimée de n'avoir pas tenu compte de la situation particulière de ses
employeurs, qui sont âgés, souffrent de divers problèmes de santé et ont besoin
en permanence d'une personne pour s'occuper d'eux.
Le SPOP et le SDE ont produit leurs dossiers
respectifs dans le délai imparti.
La cour a statué sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit
à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284; 493 consid. 3.1. p. 497/498; 128 II 145 consid.
1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). Ressortissante argentine, la recourante ne
peut se prévaloir d'aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour ou au
travail en Suisse. Le recours s'examine dès lors uniquement au regard du droit
interne, soit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20) et de ses ordonnances d'application, en particulier l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201).
b) Aux termes de l'art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu’un
étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire
pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative. L'art. 83 al. 1
let. a OASA confirme qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou
de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité
cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité
lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr. Dans le
canton de Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE. L'autorisation
de séjour relève de celle du SPOP.
Ainsi, si la demande d'autorisation de séjour de
l'intéressée ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité
lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à la pratique et à
la jurisprudence constante (cf. notamment arrêts PE.2016.0098 du 14 avril 2016;
PE.2015.0307 du 21 octobre 2015; PE.2014.0242 du 13 février 2015, ainsi que les
arrêts cités).
c) En l'espèce, la décision attaquée se réfère à la
décision du SDE du 16 janvier 2016, qui n’a pas été contestée. L'autorité
intimée n’avait ainsi pas d'autre choix que de rejeter la demande d’autorisation
de séjour de la recourante.
Certes, la recourante fait valoir désormais dans le
cadre de son recours que sa demande d'autorisation de séjour se fonde également
sur des motifs d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31
OASA. Elle expose à cet égard que ses employeurs sont âgés, souffrent de divers
problèmes de santé et ont besoin de l'aide permanente d'une personne de
confiance qu'ils ont trouvée en elle. Ces motifs ne tiennent toutefois pas à la
personne de la recourante elle-même, si bien qu'il est douteux qu'ils puissent justifier
en tant que tels une dérogation aux conditions d'admission (la jurisprudence
parle du reste de cas "
personnel
" d'extrême gravité; cf. notamment
ATF 130 II 39 consid. 3). Quoi qu'il en soit, on ne saurait retenir que le
renvoi de la recourante placera les époux B.________ et C._______dans une "
situation
de détresse personnelle
" au sens de la jurisprudence. En se faisant
aider, notamment par leur médecin traitant, ces derniers devraient en effet pouvoir
trouver dans un délai raisonnable une nouvelle aide à domicile, sans que cela
entraîne pour eux des inconvénients insurmontables.
La décision attaquée ne prête ainsi pas le flanc à
la critique.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. La
recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n'y a pas lieu par ailleurs d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 5 avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 juillet 2016
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.