vd_omni · PE.2005.0303 · 2005-10-14 · fr

X. /Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Différences entre les règles applicables en matière d'autorisation frontalière s'agissant des ressortissants CE/AELE et des ressortissants d'Etats tiers. La recourante, d'origine chinoise, mariée à un français, ne peut se prévaloir de l'autorisation frontalière délivrée par le canton de Genève pour travailler dans le canton de Vaud. Son domicile en France ne figure sur aucune des listes établies par le Département de la justice énumérant les communes appartenant aux zones frontalières France/Vaud. Ces listes n'ont cependant pas un caractère absolu et les zones frontières doivent être définies selon les critères dégagés par le TA. La situation de la recourante n'est pas moins bonne que celle de frontaliers dont le lieu de domicile et le lieu de travail figurent sur lesdites listes et son activité de gérante d'un restaurant pour le compte de la société dont elle est administratrice présidente ne paraît pas incompatible avec le fait de regagner son domicile au moins une fois par semaine. RA.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2005 PE.2005.0303

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 octobre 2005
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; MM. Jean-Daniel
Henchoz et Jean-Claude Favre ; Mme Patricia Gomez-Lafitte, greffière.
Recourants
X._______ SA,
à 3._______, agissant
également au nom de
A.Y._______,
à 1._______, 2._______ (France),
Autorité intimée
Service de l'emploi, Office cantonal
de la main-d'oeuvre
et du placement (OCMP)
, à Lausanne
Autori
té concernée
Service de la population (SPOP).
à Lausanne
Objet
Autorisation
frontalière
Recours X._______ SA et A.Y._______ c/ décision du 14 juin
2005 du Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'œuvre et du
placement concernant A.Y._______
Vu les faits suivants
A.
A.Y._______, ressortissante chinoise née le 8 juillet 1978,
a épousé à 2._______, le 9 novembre 2002 B.Y._______, de nationalité française.
Le couple est domicilié à 1._______, près de 2._______ en Haute-Savoie. A.Y._______
s’est vue délivrer par le canton de Genève une autorisation frontalière valable
du 21 mai 2003 au 20 mai 2005 pour travailler comme cuisinière auprès du
restaurant E._______, à Genève.
B.
En date du 20 décembre 2004, la société X._______ SA et A.Y._______
ont sollicité pour cette dernière une autorisation frontalière dans le canton
de Vaud, afin qu’elle puisse travailler comme gérante auprès du restaurant C._______,
à 3._______. Le bureau des étrangers de 3._______ a transmis ladite demande au
SPOP, en précisant que Monsieur B.Y._______ souhaitait quant à lui conserver son
autorisation frontalière auprès de l’entreprise D._______ Sarl, à Genève, que
le couple était inscrit auprès du Contrôle des habitants en qualité de
frontaliers en séjour, tout en conservant leur domicile actuel en France, où il
déclarait rentrer une fois par semaine.
C.
A réception du dossier que lui a remis le SPOP, l’OCMP a,
par décision du 14 juin 2005, refusé la demande d’autorisation frontalière, au
motif que l’intéressée n’était pas domiciliée dans une commune mentionnée sur la
liste de la zone frontalière nord.
D.
Par acte du 28 juin 2005, X._______ SA a recouru au
Tribunal administratif contre cette décision, en faisant valoir que A.Y._______
est l’épouse d’un ressortissant français, que son fils est français également,
qu’elle-même a déposé une demande d’obtention de la nationalité française
auprès de l’autorité compétente, qu’elle était titulaire jusqu’en mai 2005
d’une autorisation frontalière délivrée dans le canton de Genève, que seule la
délimitation de zone affectant les ressortissants des Etats non-membres de la
CE a conduit au rejet de sa demande, enfin qu’elle est administratrice de  la
société légalement domiciliée à 3._______, cette fonction rendant indispensable
son engagement dans cette ville pour la bonne marche de l’entreprise. Cela
étant, elle se prévaut de ce que la situation est particulière et transitoire
et sollicite que A.Y._______ soit mise au bénéfice des dispositions de
l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres.
E.
Le juge d’instruction du Tribunal administratif a refusé l’effet
suspensif au recours par décision du 8 juillet 2005.
F.
La recourante a produit la décision attaquée dans le délai
qui lui a été imparti par le juge instructeur du Tribunal administratif. Elle a
également transmis au juge une procuration de A.Y._______ l’autorisant à la
représenter et à agir en son nom dans le cadre de la présente procédure. Enfin,
elle s’est acquittée en temps utile de l’avance de frais requise.
G.
Dans ses déterminations du 12 août 2005, l’OCMP a conclu
au rejet du recours, en expliquant que l’intéressée ne saurait être autorisée à
travailler à 3._______, dans la mesure où son domicile en France ne figure pas
sur la liste de la zone frontière nord, les ressortissants extra-communautaires
ne pouvant invoquer que les zones frontières limitrophes au canton de Vaud
contrairement aux ressortissants européens pour lesquels l’ensemble des zones
frontalières suisses s’appliquent, enfin que le fait d’avoir bénéficié d’un
permis frontalier dans le canton de Genève ne lui est d’aucun secours.
H.
Les recourantes n’ont pas déposé d’observations
complémentaires dans le délai qui leur a été imparti.
I.
Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.                Des règles différentes sont applicables
aux ressortissants des Etats de la Communauté européenne ou de l’Association
européenne de libre échange, d’une part, et aux ressortissants d’Etats tiers,
d’autre part.
En vertu de l’Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP), de Convention instituant l’Association européenne de
libre-échange (Convention instituant l’AELE) et de l’Ordonnance sur l’introduction
de la libre circulation des personnes (OLCP) entrée en vigueur le 1
er
juin 2002, et pour les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de
l’ordonnance précitée (art. 38 al. 2 OLCP), le ressortissant de l’une des
parties contractantes qui a son domicile régulier dans les zones frontalières
de la Suisse ou de ses Etats limitrophes peut être autorisé à exercer une
activité salariée dans les zones frontalières de l’autre partie contractante en
retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins
une fois par semaine (art. 28 al. 1
er
et 32 al. 2 annexe I, ALCP). L’autorisation
frontalière est valable pour l’ensemble de la zone frontalière de l’Etat qui
l’a délivrée (art. 30 al. 2 et 32 al. 3 annexe I, ALCP ; 4 al. 3 OLCP). Durant
la semaine, les frontaliers peuvent en outre séjourner en Suisse également hors
des zones frontalières définies, pour autant qu'ils exercent une activité
lucrative à l'intérieur des zones frontalières (ch. 4.6.1 des Directives OLCP
édictées par l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de
l’émigration, devenu le 1
er
janvier 2005 l’Office fédéral des
migrations). Dès le 1
er
juin 2007, l’autorisation frontalière ne
sera plus subordonnée à l’exigence d’un domicile dans la zone frontalière et sera
valable pour l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’a délivrée (art. 7 al. 1
et 3 et 13 al. 1 et 3 annexe I, ALCP).
Les zones frontalières auxquelles il convient de se
référer pour délivrer une autorisation frontalière CE/AELE d’ici au 31 mai 2007
sont celles qui sont définies par les accords conclus entre la Suisse et ses
Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière (art. 28 al. 1
er
et 32 al. 2 annexe I, ALCP), en particulier les accords du 1
er
août
1946 (RS 0.631.256.934.91) et du 15 avril 1958 (RS 0.142.113.498) liant la
Suisse et la France relatifs aux travailleurs frontaliers. Il en va de même
pour les ressortissants des Etats tiers. Toutefois, l’autorisation frontalière
en ce qui les concerne est régie par les règles de l’Ordonnance limitant le
nombre des étrangers (OLE).
Selon l’article 8 al. 5 OLE, une autorisation pour
frontaliers ne peut être accordée qu’à des étrangers au bénéfice d’un droit de
séjour permanent dans un Etat voisin. En vertu de l’art. 23 al. 2 OLE, le
requérant doit en outre avoir depuis six mois au moins son domicile régulier
dans la zone frontalière voisine. Les frontaliers ne peuvent exercer une
activité lucrative que dans la zone frontalière du canton qui a délivré
l’autorisation et il sont tenus de regagner au moins une fois par semaine leur
domicile à l’étranger (art. 23 al. 3 OLE).
2.                a) Dans la mesure où l’intéressée n’est
pas ressortissante d’un Etat membre de la CE/AELE, l’autorisation frontalière
délivrée par le canton de Genève et valable jusqu’au 20 mai 2005 ne lui
permettait pas d’exercer une activité lucrative hors de la zone frontalière du
canton de Genève. Le litige porte donc sur la question de savoir si une
autorisation frontalière peut lui être délivrée par le canton de Vaud, le refus
de l’autorité intimée étant fondé sur le fait qu’elle ne serait pas domiciliée
dans l’une des communes françaises reconnues comme faisant partie de la zone
frontalière nord du canton.
b) Selon les accords précités du 1
er
août
1946 et du 15 avril 1958 liant la Suisse et la France relatifs aux travailleurs
frontaliers, la zone frontalière correspond à une bande de dix kilomètres de
large de part et d'autre de la frontière et elle comprend également les
communes de la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie. Les administrations
françaises et suisses sont compétentes pour déterminer son étendue sur la base
d'un accord énumérant les communes concernées. Sur cette base, le Département
vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires a défini en mars
1988 une liste de communes admises au titre de trafic frontalier de part et
d'autre de la frontière, en fonction de trois zones, à savoir les zones nord,
lémanique et ouest. En l’espèce, la commune de 2._______, située dans
l’arrondissement de Bonneville et le département de la Haute-Savoie, ne figure
dans aucune des trois zones susmentionnées. Elle ne fait pas non plus partie
des communes françaises considérées comme frontalières par les autorités
genevoises, si l’on se réfère à la liste disponible sur le site officiel de
l’Etat de Genève (http://www.geneve.ch/ocp/zone.html).
Le Tribunal administratif, dans une jurisprudence
rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de l’ALCP, avait cependant déjà
constaté que la définition de la zone frontalière, telle qu'elle résulte des
listes de communes établies par les deux administrations concernées, était
devenue pratiquement indépendante de la distance de 10 kilomètres prévue par
l'accord du 1
er
août 1946. Il avait considéré que le Service de
l'emploi ne pouvait dès lors pas se fonder simplement sur la présence ou
l'absence sur la liste ad hoc de la localité concernée, mais qu'il devait, dans
chaque cas, examiner si les conditions permettant ou non la délivrance d'une
autorisation frontalière étaient réunies (arrêts TA PE 01/0492 du 25 avril
2002; PE 00/0382 du 16 octobre 2000; PE 00/0281 du 9 octobre 2000, PE 00/0317
du 29 août 2000 et réf. citées). Dans le dernier arrêt précité, le Tribunal
administratif avait ainsi admis que le recourant, domicilié à Malbuisson dans la
zone frontalière nord, puisse bénéficier d’une autorisation frontalière quand
bien même son lieu de travail à Ecublens ne figurait que sur les listes de
communes sises en zones frontalières ouest et lémanique. Amené à se prononcer, dans
le cadre de litiges ayant trait à des autorisations frontalières CE/AELE, sur
les limites de la zone frontalière, il a par exemple également considéré
favorablement le cas d’un étranger domicilié à Ouhans, qui ne figure sur aucune
liste, et travaillant à Vallorbe (PE 02/0322 du 10 septembre 2002), de même que
celui d’un étranger domicilié à Vétraz-Monthoux, dans la zone frontalière
ouest, et travaillant à Penthalaz, soit en dehors de trois zones frontalières
définies par le Département de la justice (PE 04/0632 du 3 août 2005). En
conséquence, la réalisation des conditions requises pour obtenir un permis
frontalier doit être examinée en fonction des critères dégagés par la
jurisprudence. Il faut donc examiner les conditions relatives à la nature de
l'emploi et de sa compatibilité avec le statut de travailleurs frontaliers, la
distance géographique séparant le domicile du lieu de travail, la qualité des
voies de communication et les circonstances personnelles de l'intéressé au
regard de l'obligation de retour à l'étranger.
c) En l’espèce, il apparaît que l’on peut se rendre de
1._______ à 3._______ en 1h 34, la distance à parcourir étant de 159 kilomètres,
dont 151 kilomètres de voies rapides. Cela étant, la situation n’est pas moins
bonne que celles de frontaliers domiciliés à Les Gets ou à Samoëns et admis à
travailler à Froideville (trajet de 1h50 pour une distance de 142 km dont 96 km
sur des voies rapides, respectivement 1h45 pour 148 km dont 119 km sur voies
rapides) ou domiciliés à La Côte-d’Arbroz et travaillant à Chardonne (trajet de
1h45 pour 91 km dont 13 km sur des voies rapides), ces quatre communes figurant
dans la liste de la zone frontalière lémanique du canton de Vaud. On comprend
en outre bien l’intérêt de A.Y._______ à assurer sur place la gérance du
restaurant C._______ pour le compte de la société X._______ SA, dont elle est
administratrice présidente avec signature individuelle. Cette activité ne
paraît pas d’emblée incompatible avec le fait de devoir regagner au moins une
fois par semaine son domicile en France, soit la localité où elle s’est mariée
et vit depuis plusieurs années, avec son mari, qui en tant que ressortissant
français bénéficiaire d’une autorisation frontalière délivrée par le canton de
Genève est en droit, pour autant qu’il exerce une activité lucrative en zone
frontalière, de séjourner pendant la semaine sur tout le territoire Suisse.
3.                Il résulte des précédents considérants que
le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Vu le sort du
recours, les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat,
l’avance effectuée par les recourantes leur étant restituée. Il n’y a en outre
pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 14 juin 2005 du Service de l'emploi, Office
cantonal de la main-d'œuvre et du placement est annulée, le dossier étant
retourné à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
La décision est rendue sans frais, l’avance de frais, par
500 (cinq cents) francs, étant restituée aux recourantes.
IV.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Lausanne, le 14 octobre 2005/san
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)