vd_omni · FI.2003.0057 · 2006-08-28 · fr

X./ Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Une provision pour inexécution d'un contrat de vente ne peut pas être constituée pour l'année antérieure à la réalisation de ce contrat.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2006 FI.2003.0057

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
28 août 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président;
M. Nicolas Perrigault
et
M. Raymond Bech, assesseurs
recourante
X.________,
à ********,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
,
autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne,
Objet
Recours X.________ contre décision rendue sur réclamation
le 27 mai 2003 par l'Administration cantonale des impôts (provision sur
débiteurs - ICC et IFD 1999)
Vu les faits suivants
A.
La société Y.________(devenue X.________ à 1********;
ci-après : la société) exploitait à ******** une entreprise ayant notamment
pour but la distribution de produits zoologiques. Par contrat du 30 mars 1999,
elle a vendu à la société Z.________neuf magasins pour un prix de 2'500'000
francs. Ce montant devait être acquitté à concurrence de 700'000 fr. jusqu'au 9
avril 1999, puis par acomptes mensuels de 75'000 fr. dès le 20 avril 1999.
Diverses dispositions étaient prises en vue d'assurer le transfert approprié
des magasins. C'est ainsi que, les locaux de ceux-ci étant loués, les loyers
devaient continuer à être payés par la société, qui les facturerait à la
reprenante, jusqu'à ce que les baux aient pu être transmis à celle-ci.
Les acomptes sur le prix n'ont été payés qu'avec
retard. Au 31 décembre 1999, un solde de 1'125'000 fr. était encore dû. La
reprise des baux a suscité des difficultés. Certains d'entre eux ont été
résiliés pour non paiement du loyer et d'autres ont été transférés à certaines
conditions à Z.________, la société demeurant dans les deux cas responsable à
l'égard du bailleur.
Il a été mis fin au contrat de vente par convention
du 21 février 2000; Z.________s'est alors engagée à verser à la société une
somme de 400'000 fr. d'ici au 25 février suivant, cela pour solde de tout
compte.
B.
Dans ses comptes établis le 25 août 2000, la société a
fait figurer à l'actif du bilan le montant susmentionné de 1'125'000 fr. au titre
de "provision pour perte sur débiteur vente magasins". Ce montant
correspondait à la différence entre le prix de vente et les acomptes payés
jusqu'au 21 janvier 2000 (2'500'000 fr. ./. 1'375'000 fr.). Il a été porté au
débit du compte de pertes et profits de sorte qu'a été réduit d'autant le
résultat de l'exercice 1999 déclaré au fisc le 7 novembre 2000.
Dans une première décision de taxation du 18 avril
2001, l'Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) n'a pas fixé de
bénéfice imposable, retenant une perte de 33'600 fr., et a fixé un capital
imposable à 428'000 francs. Dans une nouvelle décision du 16 mai suivant, cette
autorité a effectué une reprise d'un montant de 475'000 fr. correspondant à ce
que la société avait obtenu de l'acheteuse en janvier et février 2000 (75'000
fr. + 400'000 fr.); elle a ainsi fixé un bénéfice net après imputation des
pertes à 441'300 fr. (475'000 fr. ./. 33'600 fr. = 441'400 fr.) et un capital
imposable à 903'000 fr. (475'000 fr. + 428'000 fr.).
La société a formé une réclamation le 15 juin 2001
en faisant valoir d'une part que la taxation du 18 avril 2001 ne  pouvait pas
être modifiée, d'autre part que la provision "était également destinée à
couvrir la perte de chiffre d'affaires (...) consécutive au non respect du
contrat par la société acheteuse". Par lettre de son mandataire du 31 août
2001, la société a exposé que l'acheteuse avait résilié unilatéralement le
contrat de vente "au début de l'exercice 2000". Elle a encore fait
valoir qu'elle avait passé avec cette acheteuse un contrat de consortium par
lequel celle-ci s'engageait "à se fournir auprès de la société Y.________pour
un certain volume"; cet engagement n'avait cependant pas été respecté. Par
lettre du 14 février 2003, elle a enfin ajouté que les comptes n'avaient pas
été établis le 25 août 2000, date d'établissement d'un rapport de l'organe de
révision et de la dactylographie des comptes mais "à mi-janvier
2000".
Par décision du 27 mai 2003, l'ACI a rejeté la
réclamation et confirmé la taxation du 16 mai 2001.
C.
La société a saisi le Tribunal administratif par acte du
24 juin 2003 en concluant à l'annulation de la reprise de 475'000 francs. Dans
sa réponse du 21 août 2003, l'ACI a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit
1.
La recourante soutient que la première décision de
taxation du 18 avril 2001 ne pouvait pas être revue et modifiée ultérieurement
par l'autorité intimée. Un tel procédé, pour autant qu'il intervienne avant
l'échéance du délai de recours comme cela était le cas en l'espèce, a cependant
été expressément admis par le Tribunal fédéral (ATF 121 II 273). Ce moyen doit
dès lors être écarté.
2.
a) La recourante, comme elle l'a exposé en procédure de
réclamation, prétend que la provision qu'elle a constituée se justifiait à la
fin de l'exercice comptable 1999. L'autorité intimée a écarté ce point de vue
par des considérations convaincantes, auxquelles il y a lieu d'adhérer. En
bref, elle a retenu qu'à la fin de l'année 1999, le contrat de vente n'avait
pas été rompu par l'acheteuse, de sorte qu'alors, aucune provision ne se
justifiait. Ce n'est qu'au début de l'année 2000, comme l'a exposé le
mandataire de la recourante sans produire de pièce à ce sujet, que cette
résiliation a eu lieu et a entraîné une perte. Celle-ci a été concrétisée par
accord du 21 février 2000, puisque déduction faite d'un dernier acompte de
75'000 fr. et d'un montant transactionnel de 400'000 fr., le solde impayé du
prix de vente apparaissait alors, par 650'000 fr. (1'125'000 fr. ./. 475'000
fr.); ce n'était donc que ce montant, et non pas celui de 1'125'000 fr., qu'il
se justifiait de constituer comme provision. Celle-ci était conforme aux art.
54 al. 1
er
let. c, 55b al. 1
er
let. d aLI et 58 al. 1
er
let. b LIFD, selon lesquels une provision justifiée par l'usage commercial peut
être constituée notamment pour un risque sur débiteur. L'autorité intimée a
également relevé que cette approche a été corroborée par une circulaire sur les
amortissements et provisions adoptée en janvier 2002, selon laquelle
l'évolution d'un risque doit être prise en considération entre la date du bilan
et la date de son établissement.
b) L'autorité a de même réfuté de manière
convaincante l'argument de la recourante selon lequel la provision litigieuse
se serait justifiée pour anticiper non seulement la perte d'une partie d'un
prix de vente mais aussi une diminution de son chiffre d'affaires imputable à
un manque de collaboration de sa partenaire. En désignant cette provision par
les mots "pour perte sur débiteur vente magasins" et en la chiffrant
eu égard au seul solde d'un prix impayé, la recourante a exclu que soient pris
en considération des risques afférents à d'autres circonstances.
3.
Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, la recourante supportera un émolument de justice sans avoir droit à
des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 mai 2003 par l'Administration
cantonale des impôts est confirmée.
III.
Un émolument de justice d'un montant de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de X.________.
Lausanne, le 28 août 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)