vd_omni · PE.2017.0068 · 2017-04-05 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2017 PE.2017.0068

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 avril 2017
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Laurent Merz et Guillaume
Vianin, juges.; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ******** tous deux représentés
par Me Stéphane DUCRET, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 19 janvier 2017 (refus de la demande d'autorisation
d'entrée, respectivement de séjour)
Vu les faits suivants
A.
Le 19 janvier 2017, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
refusé d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à A.________.
B.
A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision, en
concluant à sa réforme, en ce sens qu'une autorisation d'entrée, respectivement
de séjour, est délivrée à A.________. Par avis du 21 février 2017, le juge
instructeur a ouvert la procédure et invité les recourants à verser une avance
pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr., dans un délai
expirant le 23 mars 2017, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le
délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Les recourants n'ont pas
versé l’avance dans le délai imparti.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
L’avis du 21 février 2017 est conforme à ces règles.
2.
Les recourants n’ont pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit,
ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens
(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 5 avril 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.