vd_omni · FI.2004.0147 · 2005-12-19 · fr

X/ Administration cantonale des impôts, Municipalité de Luins, Municipalité de Lajoux, Service des contributions | La commune de Lajoux (Jura) est le lieu avec lequel la recourante entretient les relations personnelles et familiales les plus étroites. Aussi, même si l'intéréssée a conservé des attaches avec la commune de Luins (Vaud), c'est à juste titre que l'ACI a fixé son domicile fiscal principal en faveur de la commune de Lajoux pour l'année 2003. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2005 FI.2004.0147

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
19 décembre 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président;
Mme Lydia Masmjan, M. Alain Maillard, assesseurs; M. Gilles-Antoine
Hofstetter, greffier
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
autorités concernées
1.
Municipalité de 1********,
2.
Municipalité de 2********,
3.
Service des contributions,
République
et canton du Jura,
à
Delémont.
Recours X.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 30 novembre 2004 renonçant à revendiquer le domicile
fiscal principal des époux X.________ pour l'année 2003 en faveur de la
commune de 1******** et fixant ce dernier en faveur de la commune de 2********.
Vu les faits suivants
A.
« M. » et « Mme » et X.________, nés
respectivement le 4 mars 1945 et le 16 novembre 1941, se sont mariés le 28 juin
2003.
Après avoir acheté la part de ses frères et de ses
soeurs, « M. » X.________ est devenu seul propriétaire d'une maison
familiale située sur la commune de 2******** dans le canton du Jura. Il s'agit
d'une ancienne ferme qui est en cours de rénovation. Actuellement, trois à quatre
pièces sont habitables. Il n'y a pas de chauffage central et seuls des fourneaux
permettent de chauffer cette habitation. Ce bien immobilier bénéficie en outre
d'un raccordement téléphonique.
Pour sa part, X.________ est propriétaire, pour
moitié, d'une maison familiale située sur la commune de 1******** dans le
canton de Vaud, l'autre moitié appartenant à sa soeur. «Mme» X.________ a la
jouissance d'un appartement d'une surface habitable de 58 m². Elle bénéficie en
outre de l'usage du jardin et du potager. Ce logement bénéficie également d'un
raccordement téléphonique.
B.
Par correspondance du 27 juillet 2004, l'Administration
cantonale des impôts (ci-après: ACI) a proposé au Service cantonal des
contributions du Jura d'admettre un domicile fiscal séparé pour les époux X.________.
L'ACI proposait en substance que le domicile fiscal de « M. »
X.________ reste fixé à 2******** et celui de son épouse à 1********. Le droit
d'imposer des éléments propres au couple (rente, pensions, revenus d'épargne,
fortune mobilière, etc.) devait se partager à raison de 50% en faveur de chaque
canton, les revenus immobiliers continuant d'être imposés au lieu de situation.
L'ACI proposait également que le canton du Jura soit responsable de la
facturation de l'impôt fédéral direct dans la mesure où le domicile fiscal
principal « M. » X.________ se trouvait dans ce canton.
Par correspondance du 29 octobre 2004, le Service
des contributions du canton du Jura ne s'est pas rallié à la proposition de
l'ACI au motif que le domicile fiscal du couple se trouvait objectivement à 2********
et non à 1********.
C.
Par décision du 30 novembre 2004, l'ACI a renoncé à
revendiquer un domicile fiscal principal pour l'année 2003 en faveur de la
commune de 1******** et a fixé ce dernier en faveur de la commune de 2********
au motif que la vie sociale ou associative du couple se déroulait essentiellement
dans le canton du Jura.
D.
X.________ s'est pourvue contre cette décision auprès du
Tribunal administratif par acte du 21 décembre 2004, soit en temps utile. Elle
allègue pour l'essentiel que la décision attaquée, qui fait allusion à sa personne
sous la dénomination
"votre épouse"
,  préjuge de l'égalité entre
l'homme et la femme, que par ailleurs l'épouse est autorisée dans la même
mesure que son mari à se constituer un domicile indépendant en vertu des art.
23 et ss CC, que la notion de domicile réside dans la volonté de rester
durablement dans un endroit déterminé, qu'elle tient à résider à 1********,
localité dans laquelle réside sa famille et ses connaissances, que d'ailleurs
l'ACI est parvenue aux mêmes conclusions dans sa correspondance du 27 juillet
2004, que 1******** est son premier domicile, soit celui de son enfance et
celui qu'elle occupe depuis 1999, et qu'il est enfin manifestement erroné de
prétendre qu'elle a vécu en 2003 principalement dans le canton du Jura alors
qu'elle a travaillé à Genève jusqu'à la fin juillet 2003, soit sept mois sur
douze, pour ce qui ne concerne que son activité professionnelle. X.________
conclut, à la forme, à ce que le tribunal constate que la décision attaquée ne
lui a pas été formellement adressée et n'est dès lors pas susceptible d'entrer
en force. Elle conclut, au fond, à l'annulation de cette décision, à la
constatation que son domicile fiscal est à 1******** et à la fixation d'un
domicile fiscal séparé pour 2003.
Par correspondance du 2 février 2005, l'ACI s'en est
remise à justice quant à l'assujettissement fiscal ou non de «Mme» X.________ dans
notre canton.
Le Service des contributions du canton du Jura a
pour sa part déposé sa réponse en date du 24 mars 2005. Après avoir développé
ses arguments, il conclut au rejet du recours et au maintien de la décision du
30 novembre 2004.
«Mme» X.________ a formulé des observations
complémentaires en date du 21 février 2005. Elle relève en résumé que le
Service des contributions du canton du Jura n'apporte aucun élément nouveau,
qu'elle s'est déjà acquittée du montant de ses impôts pour l'année 2003 auprès
du canton de Vaud, lequel n'en a pas contesté la perception, que le canton de
Vaud ne conteste pas dans les faits le bien-fondé de son domicile fiscal sur
Vaud pour 2004, l'administration fiscale vaudoise lui ayant fait parvenir
courant janvier 2005 une déclaration fiscale pour l'année 2004  et, enfin, que le
domicile de son époux doit être assimilé, en ce qui la concerne, à une
résidence secondaire.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
F.
Les arguments des parties seront repris, en tant que de
besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit
1.
La recourante fait valoir en premier lieu que la décision
attaquée n'est pas susceptible d'entrer en force en l'état, celle-ci n'étant
pas parvenue à son domicile. Ce faisant, elle semble soutenir que la décision
considérée ne lui a pas été valablement notifiée.
Une décision ou une communication de procédure est
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le
jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception,
la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère
d'influence ou de "puissance" de son destinataire. Il suffit que
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 2A.54/2000 du 23 juin 2000; ATF
118 II 42, cons. 3b; 115 Ia cons. 3b; Grisel, Traité de droit administratif,
vol. II, Neuchâtel 1984, p. 876; Knapp, Précis de droit administratif, 4
ème
éd., n° 704, p. 153).
En l'occurrence, la décision attaquée a été adressée
au domicile jurassien de la recourante. Certes, l'intéressée assimile ce
domicile à une résidence secondaire. Il n'en demeure pas moins qu'elle lui est
bien parvenue et qu'elle en a eu connaissance, étant donné qu'elle l'a déférée auprès
de la Cour de céans dans le délai imparti à cet effet. Il s'ensuit que cette
décision lui a été régulièrement notifiée, de sorte que le tribunal pourra
entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte uniquement sur le point de savoir si «Mme»
X.________ peut revendiquer un domicile fiscal à 1******** pour l'année 2003,
soit un domicile séparé de celui de son époux.
L'art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale prohibe
la double imposition par les cantons; on entend par cette notion la double
imposition effective, soit lorsqu'un contribuable est soumis dans deux ou
plusieurs cantons au même impôt en raison d'un même objet et cela pour la même
période et la double imposition virtuelle, ou lorsqu'un canton outrepasse les limites
mises à sa souveraineté fiscale par les règles de conflit établies par le droit
fédéral et perçoit de ce fait un impôt que seul un autre canton pourrait
prélever (cf. arrêt TA du 28 juillet 2005 FI.2005.0108 et les réf. citées).
L'art. 3 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (ci-après: LHID) a la teneur suivante:
"Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à
raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles
sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y
séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou
pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
Une personne a son domicile dans le canton, au regard du
droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement
ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral
(...)."
L'art. 3 al. 1 et 2 de la loi du 4 juillet 2000 sur
les impôts directs cantonaux (ci-après: LI) stipule pour sa part ce qui suit:
"Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à
raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles
sont domiciliées ou séjournent dans le canton.
Une personne a son domicile dans le canton, au regard du
droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement
ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral
(...)."
Conformément à l'art. 18 al. 1 LI, les personnes
physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal,
doivent l'impôt au lieu de leur domicile ou de leur séjour. Ce dernier for
peut, vu l'art. 18 al. 6 LI, être fixé, notamment à la demande des
municipalités concernées, par l'ACI. Il en découle que le contribuable sera
assujetti de façon illimitée dans le canton, au lieu où il est domicilié ou
celui où il séjourne.
Par domicile fiscal, on entend en principe le
domicile civil, c'est-à-dire le lieu où la personne réside avec l'intention de
s'établir durablement (cf. art. 23 al. 1 CC), ou le lieu où se situe le centre
de ses intérêts. Si une personne séjourne alternativement à deux endroits, le
domicile fiscal est le lieu où la personne assujettie à l'impôt a le centre de
ses intérêts personnels. Ces derniers se déterminent en fonction de l'ensemble
des circonstances objectives, et non en fonction des déclarations de cette
personne; dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un
domicile fiscal (cf. ATF 125 I 558 et les arrêts cités).
Le domicile fiscal des époux est au lieu de la
demeure commune, soit là où ils se retrouvent (cf. notamment Lydia
Masmejan-Fey/Lucien Masmejan, Commentaire de la loi vaudoise sur les impôts
directs cantonaux, Berne 1999, ad art. 3 LI, no 28). Le nouveau droit du
mariage permet aux conjoints de disposer chacun de son propre domicile civil.
Toutefois, tant qu'il subsiste entre eux une communauté de moyens d'existence,
le principe de l'unité fiscale du couple demeure (Yves Noël, Le domicile fiscal
des personnes physiques dans la jurisprudence actuelle in RDAF 2002, p. 421). Le
Tribunal fédéral a à cet égard posé pour principe l'unité du domicile (ATF 121
I 17). Cependant, il n'est pas rare qu'une personne séjourne alternativement à
deux endroits et qu'elle entretienne des relations de fait avec chacun d'entre
eux. Dans une hypothèse de ce genre, la détermination du domicile fiscal n'est
pas laissée au libre choix du contribuable; au contraire, sera en règle
générale considéré comme tel le lieu avec lequel l'intéressé entretient les
relations personnelles et familiales les plus étroites, soit celui où se trouve
le centre de ses intérêts vitaux (cf. arrêt TA du 30 juillet 2003 FI 2003/0031
et les réf. citées).
En l'occurrence, « M. » X.________ est propriétaire
d'une ancienne maison familiale à 2********, dans laquelle il réside. Il
procède à sa rénovation. Son médecin et son dentiste se trouvent dans le canton
du Jura. Les attaches sociales, personnelles, familiales et économiques de ce
contribuable se trouvent donc manifestement dans ce canton.
Pour ce qui est de la recourante, celle-ci a
conservé son médecin, son dentiste et son garagiste dans le canton de Vaud. Son
courrier est adressé à 1******** et sa famille se trouve dans les cantons de
Vaud et Genève. «Mme» X.________ a toutefois indiqué résider du jeudi au
dimanche matin à 1********. Il en découle qu'elle passe visiblement le reste de
son temps, soit près de la moitié de la semaine en moyenne, auprès de son époux
à 2********. Ce dernier élément fait ainsi clairement apparaître que la commune
de 2******** est le lieu avec lequel la recourante entretient les relations
personnelles et familiales les plus étroites.
Certes, l'intéressée a conservé des attaches avec la
commune de 1******** (s'y trouvent notamment, comme dit ci-dessus, son dentiste,
son médecin, son garagiste ainsi que son adresse postale). Toutefois, mis en
balance avec la situation conjugale de la recourante, ces liens ne sont pas
prépondérants et, partant, ne permettent pas de retenir une solution contraire.
Pour le reste, la recourante ne fait pas état
d'attaches sociales ou associatives particulières avec la commune de 1********,
pour l'année 2003 à tout le moins. Le tribunal observe à cet égard que l'association
forestière des Côtes, dont elle est la vérificatrice suppléante des comptes,
n'a été créée qu'en 2004. De plus, il est indifférent que l'intéressée se dise
"réellement"
attachée à son domicile de 1******** (recours, p. 3). L'attachement affectif au
domicile est en effet en lui-même insuffisant pour justifier l'existence d'un
domicile fiscal (cf., dans le même sens, FI.2003.0031 précité). Enfin, il importe
peu dans la présente espèce que la recourante ne se soit rendue que très
occasionnellement dans le canton du Jura avant son mariage et qu'elle ait
travaillé à Genève jusqu'à la fin du mois de juillet 2003. En effet, est
déterminante pour l'assujettissement litigieux, la période prévalant au 31
décembre de l'année considérée (cf. arrêt TA du 28 juin 2005 FI 2005.0108). Or,
à cette date, c'est avec la commune de 2******** que la recourante entretenait
les relations personnelles et familiales les plus étroites.
Par voie de conséquence, c'est à juste titre que
l'intimée a fixé le domicile fiscal principal de la recourante en faveur de cette
commune pour l'année 2003 et a renoncé à retenir l'existence de domicile séparé
pour chacun des conjoints.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu l'issue du pourvoi, les
frais du présent arrêt, par 800 fr., seront mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue en date du 30 novembre 2004 par l'Administration
cantonale des impôts est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis
à la charge de « Mme » X.________, somme compensée avec le dépôt de
garantie effectué.
mp/Lausanne, le 19 décembre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint