vd_omni · PE.2012.0207 · 2012-10-18 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Famille irakienne au bénéfice d'une admission provisoire depuis le 3 novembre 2005. Confirmation du refus du SPOP d'octroyer des autorisations de séjour au motif que l'autonomie financière est trop récente.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2012 PE.2012.0207

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 octobre 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; M. Claude Bonnard et M. Raymond
Durussel, assesseurs
Recourant
A. X.________,
à 1********, agissant tant en son nom qu'au nom de son épouse B.________
et de ses enfants C.________ et D.________, représentés par le Service d'Aide
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population, Division asile
(SPOP)
, à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 7 mai 2012 refusant d'octroyer à A.
X.________ et à sa famille une autorisation de séjour dans le canton de Vaud
Vu les faits suivants
A.
Entrés en Suisse le 19 décembre 2003, A.
X.________, né le 1
er
juillet 1974 et son épouse B.________ X.________,
née le 1
er
juillet 1986, ressortissants irakiens, ont déposé une
demande d'asile le 23 décembre 2003. Ils ont deux enfants, prénommés C.________
et D.________, tous deux nés le 28 janvier 2004.
Par décision du 3 novembre 2005,
définitive depuis le 19 avril 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a
rejeté les demandes d'asile des intéressés et les a mis au bénéfice de
l'admission provisoire. Ils sont titulaires d'un permis F avec échéance au
28 février 2013.
B.
Le 27 décembre 2011, A. X.________, par
l'intermédiaire de son mandataire, a requis l'octroi d'une autorisation de
séjour en faisant valoir qu'il vivait avec les siens depuis plus de six ans en
Suisse, qu'il bénéficiait d'un emploi fixe, qu'il payait ses impôts, qu'il
était sérieux et travailleur et que ses enfants étaient scolarisés en Suisse.
Après avoir procédé à différentes
mesures d'instruction, le SPOP, par décision du 7 mai 2012, a refusé l'octroi
des autorisations sollicitées. Il a constaté qu'A. X.________ bénéficiait
certes d'un emploi à plein temps en qualité de chef cuisinier depuis le 1
er
décembre
2011, que la famille était financièrement autonome depuis cette date, que cette
autonomie était toutefois récente, que l'affiliation à l'assurance maladie
était encore dépendante de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants
(EVAM), que la requête des intéressés devait être considérée comme prématurée
et qu'une nouvelle demande devait être déposée au plus tôt le 1
er
décembre 2012 afin de vérifier la durabilité de l'indépendance financière de la
famille et la stabilité de l'emploi d'A. X.________.
C.
C'est contre cette décision qu'A. X.________ a
recouru, par acte du 5 juin 2012. A l'appui de son recours, il a notamment
relevé que l'autonomie financière de la famille était acquise depuis plus de
sept mois, que cette durée était suffisante, que la position du SPOP était
excessivement rigoureuse, qu'aucun indice de perte de son emploi ne ressortait
du dossier et que la durée de son séjour en Suisse n'avait pas été estimée à sa
juste valeur.
Le SPOP a produit ses
déterminations au dossier le 25 juin 2012. Il y a repris, en les développant,
les motifs invoqués à l'appui de la décision attaquée et a conclu au rejet du
recours.
Dans ses observations
complémentaires du 19 juillet 2012, A. X.________ a encore souligné qu'il était
employé auprès du restaurant qui l'emploie depuis le 1
er
octobre
2011, qu'il était au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, qu'il avait
toujours fait preuve de beaucoup de motivation dans son travail et que tous les
membres de la famille avaient contracté une assurance-maladie privée et n'avaient
donc plus aucun lien avec l'EVAM.
Le 26 juillet 2012, le SPOP a
confirmé les conclusions de ses déterminations du 25 juin 2912.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La demande litigieuse est fondée sur l'art. 84
al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20). A teneur de cette disposition, les demandes d'autorisation de séjour
déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus
de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau
d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans
son pays de provenance.
a) Pour statuer sur une demande
d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse
selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il faut se fonder sur les mêmes critères que ceux
qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens des
art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201; voir arrêts PE.2008.0276 du 30 septembre 2009; PE.2008.0210
du 27 octobre 2009). Pour le Tribunal fédéral, l'art. 84 al. 5 LEtr ne
constitue pas un fondement juridique indépendant permettant l'octroi d'une
autorisation de séjour; celle-ci est décernée, dans un tel cas, sur la base de
l'art. 30 LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010).
b) Selon l'art. 30 al. 1 let. b
LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans
le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts
publics majeurs. Cette disposition reprend les principes de l'art. 13 let. f de
l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE), abrogée le 1
er
janvier 2008, qui prévoyait que
n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison
de considérations de politique générale. Quant à l'art. 36 OLE, il prévoyait la
délivrance d'une autorisation de séjour pour des étrangers n'exerçant pas une
activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigeaient et les critères
dégagés par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE s'appliquaient
par analogie (voir notamment PE.2006.0447 du 14 décembre 2007). On peut dès
lors se référer à la jurisprudence relative à l'art. 13 let. f OLE pour
appliquer l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III
3469, spéc. p. 3543). L'art. 31 al. 1 OASA complète, selon son titre marginal,
cette dernière disposition; il définit la notion de cas individuel d'extrême
gravité de la manière suivante:
"Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a. de
l'intégration du requérant;
b. du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant;
c. de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants;
d. de la
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation;
e. de la durée de
la présence en Suisse;
f. de l'état de
santé;
g. des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance."
L'art. 31 al. 5 OASA précise que si
le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison
de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu
de l'art. 42 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), il convient
d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté
de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).
c) Les conditions auxquelles la
reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées
restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire
l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y
a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La
reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré,
socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre
pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A
cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant
a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de
limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence
citée).
2.
En l'espèce, le SPOP invoque un seul motif à
l'appui de la décision attaquée. Il fait valoir que les recourants ne sont
financièrement autonomes que depuis le mois de décembre 2011 et qu'ils n'ont
pas encore démontré la durabilité de leur nouvelle situation matérielle.
a) Selon l'art. 62 let. e LEtr,
l'autorité compétence peut révoquer une autorisation, à l'exception de
l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr si
l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide
sociale. Avant l'entrée en vigueur de la LEtr, au 1
er
janvier 2008,
l'art. 10 al. 1 let. d de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des
étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007,
prévoyait qu'un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton si
lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir,
tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE,
un simple risque ne suffisait pas; il fallait bien davantage un danger concret
de dépendance aux services sociaux (cf. ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1
consid. 3c).
Pour apprécier si une personne se
trouvait dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il fallait
tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour
évaluer si elle tombait d'une manière continue à la charge de l'assistance
publique, il fallait examiner sa situation financière à long terme. Il
convenait, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière
actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existait, dans
l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que, par la suite, il se
trouve à la charge de l'assistance publique. Le revenu devait être concret et
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire
(ATF 122 précité). Si la situation concernait un couple ou une famille, il
fallait prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à
participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci
devait être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître
purement temporaire (en matière de regroupement familial, cf. ATF 122 précité).
Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprétait dans un sens
technique. Elle comprenait l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima
d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les
indemnités de chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid.
3a).
De l'examen de la jurisprudence du
Tribunal administratif, puis de la CDAP qui l'a remplacé dès le 1
er
janvier 2009, il ressort, de manière constante, que le fait qu'un requérant
dépende dans une large mesure et d'une manière continue de l'aide financière
des pouvoirs publics faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en
permis B (pour ce qui est de la jurisprudence récente, voir notamment les
arrêts PE.2010.0624 du 13 avril 2011, PE.2008.0210 du 27 octobre 2009,
PE.2008.0350 du 30 juin 2009, PE.2008.0216 du 27 février 2009, PE.2008.0031 du
22 avril 2008, PE.2008.0069 du 20 juin 2008, PE.2007.0306 du 8 février 2008).
Il a été confirmé, au vu de l'actuel art. 62 let. e LEtr, qui prévoit
directement le motif de l'assistance publique comme révocation de
l'autorisation de séjour, qu'il se justifiait pleinement de s'en tenir à la
jurisprudence précitée, d'autant plus qu'un motif de révocation d'une
autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorise a fortiori le refus
de l'octroi d'une telle autorisation (PE.2008.0350 du 30 juin 2009 précité).
b) En l'occurrence, il ressort du
dossier de l'autorité intimée que le recourant A. X.________ a alterné, pour la
période du 7 septembre 2005 au 1
er
octobre 2011, des périodes
d'activité professionnelle et d'inactivité. Du 1
er
février 2007 au 1
er
octobre 2011, les recourants ont bénéficié des prestations de l'aide sociale à
concurrence de fr. 171'852.-. Il est vrai que le recourant A. X.________
est au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 1
er
octobre 2011. Depuis le 1
er
juin 2012, les membres de sa famille
sont affiliés à titre individuel auprès d'une compagnie d'assurance obligatoire
des soins, de sorte que les intéressés ne dépendent plus de l'EVAM. Compte tenu
de la durée et de l'ampleur des prestations d'assistance allouées aux
recourants, le SPOP était toutefois fondé à considérer la demande de
transformation des permis F des recourants en permis B comme prématurée. Il
importe en effet que l'autorité s'assure de la durabilité de l'autonomie
financière des étrangers dont le parcours professionnel a été irrégulier et qui
ont émargé de manière significative à l'aide sociale. Dans son arrêt du 13 avril
2011 (PE.2010.0624), la cour de céans a estimé qu'une période d'autonomie
financière d'un an était insuffisante dans le cadre d'une famille ayant été à
la charge de la collectivité publique pour une montant de plus de fr.
200'000.-, pour justifier l'octroi d'un permis B. Le SPOP n'a donc pas abusé de
son pouvoir d'appréciation en rejetant la requête des recourants et en les
invitant à la renouveler à partir du 1
er
décembre 2012.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision du SPOP du 7 mai 2012 confirmée.
Compte tenu de la situation
financière des recourants, le présent arrêt sera rendu sans frais. Succombant,
les recourants n’ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population,
Division asile, du 7 mai 2012 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 octobre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SPOP.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.