vd_omni · PE.2007.0016 · 2007-05-21 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Abus de droit du recourant à se prévaloir d'un mariage qui n'est plus vécu depuis 2003. Décision de renvoi confirmée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.05.2007 PE.2007.0016

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 21 mai 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Pierre Allenbach et M.
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Recourant
A.________,
à 1********,
représenté par Me Olivier BURNET, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 20 décembre 2006 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour (art. 7 LSEE ; abus de droit)
Vu les faits suivants
A.
Requérant d’asile débouté, A.________, né le 18 novembre 1979,
originaire de l'ex-Serbie-et-Monténégro, a quitté la Suisse le 24 février 2001.
Il s'est marié le 5 décembre 2001 au Kosovo (Pristina) avec une ressortissante
suisse. Le 29 juin 2002, il est revenu en Suisse pour rejoindre sa femme et y a
obtenu une autorisation de séjour pour vivre auprès d’elle. Aucun enfant n'est
issu de cette union. Les époux se sont séparés le 1
er
mai 2003 et
depuis lors n'ont jamais repris la vie commune. Une procédure de divorce est
actuellement pendante.
B.
Par décision du 20 décembre 2006, le Service de la
population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de
séjour de A.________ pour le motif que celui-ci invoquait de manière abusive un
mariage vidé de toute substance dans le seul but de rester en Suisse.
C.
Le 10 janvier 2007, A.________ a interjeté recours auprès
du Tribunal administratif à l'encontre de la décision précitée du 20 décembre
2006, dont il demande l'annulation.
Par décision incidente du 30 janvier 2007, le
recourant a été autorisé à titre provisoire à poursuivre son séjour et son
activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours
cantonale soit terminée.
Dans ses déterminations du 8 février 2007, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
Le recourant a déposé ses observations le 13 avril
2007, ainsi qu'une pièce.
Par avis du 16 avril 2007, la requête du recourant
tendant à la production du jugement de divorce à intervenir a été rejetée, le
dossier du SPOP contenant en effet tous les éléments nécessaires permettant de
statuer en connaissance de cause.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger
d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi ou à la prolongation de
l'autorisation de séjour (al. 1 1
ère
phrase) et, après un séjour
régulier et ininterrompu de cinq ans (en Suisse), il a droit à une autorisation
d'établissement (al. 1 2
ème
phrase). Ces droits s'éteignent
notamment en cas d'abus de droit. Selon la jurisprudence, il y a abus de droit
lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que
formellement dans le seul but d'obtenir ou de conserver une autorisation de
séjour. Tel est le cas notamment lorsque l'union conjugale est de fait
définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de
réconciliation; les causes et les motifs de rupture ne jouent pas de rôle. Des
indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est
plus envisagée, et qu'il n'existe aucune perspective à cet égard (ATF 130 II
113 consid. 4.2 et 10.2; 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5 et les
arrêts cités).
2.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux en cause,
qui n'ont pas eu d'enfant commun, se sont séparés le 1
er
mai 2003 et
que depuis lors aucune reprise de la vie commune n'a eu lieu. Certes, le
recourant prétend que la séparation n’a été que provisoire et que le couple se
serait remis en ménage le 1
er
novembre 2003, en se référant à une
lettre commune des époux adressée le 8 novembre 2003 au Service de contrôle des
habitants de Lausanne. De telles assertions – faites visiblement pour les
besoins de la cause - sont en tout cas contredites par les déclarations faites
ultérieurement par le recourant lui-même et par son épouse. Entendu le 27
janvier 2004 par la Police de Lausanne, le recourant a reconnu qu’il  vivait
séparé de son épouse depuis avril 2003 et qu’il résidait à 1*******, tandis que
son épouse habitait à Orbe depuis lors, même s’il a ajouté qu’il entendait
reprendre la vie commune dans un appartement plus grand (quelques recherches
d’appartement ont été effectuées au début de l’année 2004).  Dans sa lettre
adressée le 11 février 2005 au Contrôle des habitants d’Orbe, l’épouse a
confirmé qu’elle était domiciliée à Orbe depuis le 1
er
mai 2003 et
qu’après quelques tentatives de rapprochement avec son mari pendant les
vacances d’été (2004), elle s’était rendue compte que leurs divergences
culturelles rendaient impossible toute reprise de la vie commune, tout en
demandant que la séparation soit reconnue depuis 1
er
mai 2003, afin
de pouvoir déposer une demande de divorce le 1
er
mai 2005. Force est
donc d’admettre qu’il n'existe aucun indice tangible permettant de conclure que
les époux ont la volonté de se réconcilier et de reprendre la vie commune à
brève ou moyenne échéance.  Aucune démarche sérieuse et concrète n'a en tout
cas été entreprise dans ce sens à ce jour. Il n’existe donc aucune perspective
de réconciliation. Au contraire, une procédure de divorce est actuellement
pendante et le jugement devrait intervenir prochainement. Le fait que la
rupture soit imputable à l’épouse qui aurait noué une liaison extraconjugale,
selon les dires du recourant, n’est pas déterminant, car, dans ce contexte, les
causes et les motifs de la séparation ne jouent aucun rôle. Tout porte donc à
croire que l'union conjugale est irrémédiablement rompue et que le mariage est
totalement vidé de sa substance depuis le 1
er
mai 2003 ou en tout
cas depuis l’été 2004.
3.
En résumé, le SPOP n'a pas violé le droit fédéral, ni
commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de
renouveler l'autorisation de séjour du recourant pour le motif que celui-ci
commettait un abus de droit en invoquant un mariage n'existant que formellement
dans le seul but de rester en Suisse. A noter que le délai de cinq ans prévu
par l’art. 7 al. 1 2
ème
phrase LSEE n’arrive à échéance que le 29
juin 2007 (délai à compter depuis le 29 juin 2002, soit depuis l’arrivée du
recourant en Suisse), étant précisé que les séjours passés à l’étranger par le
couple ou par le conjoint étranger ne sont pas pris en compte dans le calcul du
délai quinquennal. Même si l’on retenait que le délai de cinq ans était arrivé
à échéance le 5 décembre 2006 (date du mariage : 5 décembre 2001), le
recourant ne pourrait pas prétendre à une autorisation d’établissement, dès
lors que l'abus de droit existait bien avant  l'écoulement du délai de cinq ans
(soit depuis le 1
er
mai 2003 ou été 2004).
4.
Sous l'angle de l'art. 4 LSEE, la décision attaquée doit
également être confirmée. En effet, le recourant, qui ne séjourne régulièrement
en Suisse que depuis environ cinq ans, ne peut invoquer un séjour particulièrement
long. Bien que travaillant comme infirmier diplômé depuis août 2005 à l'Hôpital
X.________ à 1******** à l’entière satisfaction de son employeur, le recourant
ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle. Il
n’est pas contesté qu’il existe actuellement dans le canton de Vaud une pénurie
en personnel infirmier qualifié. Cette circonstance ne justifie cependant pas à
elle seule une prolongation de l’autorisation de séjour du recourant. N'ayant
pas eu d'enfant avec son épouse de nationalité suisse, il ne saurait se
prévaloir de liens particulièrement forts avec notre pays. On peut donc exiger
du recourant qu'il retourne vivre  dans son pays d’origine, où il a passé la
majorité de son existence et où se trouvent ses attaches familiales et
culturelles prépondérantes.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté sous suite
de frais à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens. Il a incombe
au SPOP de fixer au recourant un nouveau délai de départ et de veiller à
l'exécution de cette mesure de renvoi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 20 décembre 2006 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 21 mai 2007
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.