vd_omni · PE.2008.0298 · 2009-10-14 · fr

A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour d'une ressortissante équatorienne (mineure au moment du dépôt de la demande) pour vivre auprès de sa mère et de son beau-père (ressortissant portugais). La recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 3 de l'annexe I ALCP: cette disposition n'est pas applicable, lorsque, au moment de la demande, le membre de la famille concerné du ressortissant communautaire n'avait pas la nationalité d'un Etat membre de la CE ou ne résidait déjà pas légalement dans un Etat membre (NB: jurisprudence abandonnée [ATF 2C_196/2009]); par ailleurs, le TF a laissé ouverte la question de savoir si cette disposition englobait les beaux-enfants. La recourante ne peut pas se prévaloir non plus de l'art. 8 CEDH: elle est devenue majeure et rien dans le dossier ne permet de penser qu'elle se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard de sa mère. La recourante ne peut enfin pas invoquer les art. 38 et 39 OLE: sa mère et son beau-père dépendent de l'aide sociale depuis quelques années. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2009 PE.2008.0298

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 octobre
2009
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A. X.________ Y.________,
représentée par l'avocate Katia PEZUELA, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 9 juillet 2008 (refusant
l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial)
Vu les faits suivants
A.
Le 1
er
décembre 2002, B. Y.________ Z.________
C.________ D.________, ressortissante équatorienne née le 6 janvier 1970, est
entrée en Suisse avec sa fille A. X.________ Y.________, née le 23 octobre
1989. Elle a épousé à une date ne figurant pas au dossier un ressortissant
portugais, titulaire d'une autorisation d'établissement. Elle et sa fille ont été
mises ensuite de ce mariage au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE
par regroupement familial.
B.
Le 8 août 2006, A. X.________ Y.________ a
quitté la Suisse pour son pays d'origine. Depuis cette date, elle vit auprès de
sa tante et de son grand-père maternel.
C.
Le 8 août 2007, A. X.________ Y.________ a
déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Quito une demande de visa afin de
pouvoir retourner vivre auprès de sa mère et de son beau-père au bénéfice d'un
regroupement familial.
Le 16 octobre 2007, le Service de
la population (ci-après: le SPOP), à qui cette demande a été transmise, a
requis de la mère de l'intéressée les renseignements suivants:
"- nous relevons que votre couple
bénéficie des prestations de l'assistance publique par l'intermédiaire du
Revenu d'insertion (RI) en complément du salaire de votre conjoint, et que vous
êtes à la recherche d'un emploi. A ce jour, avez-vous trouvé un employeur? Si
oui, veuillez nous transmettre une copie de votre contrat de travail;
- nous relevons que votre fille A. a déjà
séjourné en Suisse du 1
er
décembre 2002 au 8 août 2006. Notre
représentation à Quito nous indique que votre fille est rentrée en Equateur en
2006 pour des raisons de santé. De quels problèmes de santé s'agit-il? Nous
transmettre tous justificatifs utiles;
- Auprès de qui a-t-elle vécu durant cette
année d'absence?
- Qui subvenait à ses besoins?
- Nous relevons que votre fille est proche
de sa majorité. Quelles sont ses intentions d'avenir dans notre pays?"
B. Y.________ Z.________ C.________
D.________ s'est déterminée en ces termes dans une lettre du 12 novembre 2007:
"A. est en bonne santé, le seul
problème c'est que comme tout adolescent elle a eu des mauvaises amitiés qui été
entrain de la porté par de mauvais chemin […], puis j'ai décidé de l'envoyer en
Equateur pour qu'elle change ses idées, elle est allée avec l'espoir de vivre
avec son père mais pendant tout ce temps son père ne l'a pas aidée, tout ça
pour une adolescente c'est beaucoup; elle a été suivie à l'umsa ici par un
psychologue et aussi en Equateur, ça c'est son seul problème.
- en tout ce temps elle a vécu chez mon père
et ma sœur
- chaque fin de moi je lui envoie 100 dls
pour le nourriture et usage personnel
- les intentions de ma fille c'est de venir
pour terminer ce quelle a commencé c'est à dire de faire un apprentissage comme
éducatrice de la petite enfance ou comme coiffeuse pour pouvoir travailler.
En plus, moi je suis toujours à la recherche
de travail."
Dans l'intervalle, le SPOP s'est
fait produire une attestation du Centre social régional de Lausanne, indiquant
que les époux C.________ D.________ dépendaient des prestations de l'aide
sociale depuis le 1
er
juillet 2005.
D.
Par décision du 9 juillet 2008, le SPOP a refusé
de délivrer à A. X.________ Y.________ une autorisation d'entrée en Suisse,
respectivement une autorisation de séjour par regroupement familial, pour les
motifs suivants:
"Mademoiselle X.________ Y.________,
qui réside dans son pays d’origine, n’est pas au bénéfice d’un titre de séjour
dans un état membre de l’Union Européenne, de sorte que sa requête doit être
examinée au regard des dispositions de la Loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE) et de la réglementation complémentaire.
A l’examen de la demande présentée, nous
relevons que l’intéressée est entrée en Suisse en même temps que sa mère, le 1
décembre 2002 et obtenu une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement
familial. Cette autorisation a pris fin lors de son départ pour l’Equateur le 8
août 2006. Depuis cette date, l’intéressée vit séparée de sa mère. Elle a
déposé une demande d’autorisation d’entrée en Suisse en août 2007 proche de sa
majorité. Elle conserve des attaches familiales et culturelles en Equateur.
Il apparaît bien plutôt que la demande de
regroupement familial est déposée en réalité pour des motifs essentiellement
économiques afin de procurer à Mademoiselle X.________ Y.________ de meilleures
chances sociales et professionnelles dans notre pays. Dans cette mesure, elle
est constitutive d’un abus de droit.
D’autre part, nous constatons que les
conditions du regroupement familial prévues à l’article 39 de l’Ordonnance
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 ne sont pas remplies compte
tenu que la mère de l’intéressée et son époux sont au bénéfice des prestations
des services sociaux depuis de nombreux mois."
E.
Agissant au nom et pour le compte de sa fille, B.
Y.________ Z.________ C.________ D.________ a recouru le 25 août 2008 contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal.
Par mémoire complémentaire du 21
novembre 2008, la recourante, par l'intermédiaire de l'avocate Katia Pezuela
consultée dans l'intervalle, a complété ses moyens et précisé ses conclusions.
Elle a par ailleurs requis l'audition de sa mère et de sa sœur cadette comme
témoins.
Dans sa réponse du 27 novembre
2008, le SPOP a conclu au rejet du recours.
Les arguments respectifs des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante requiert l'assignation et
l'audition de sa mère et de sa sœur cadette.
a) Le droit d'être entendu comprend
le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise au détriment de
l'intéressé, de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en
prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2
p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier,
le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à
prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et
nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29
al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428).
L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités; 122 V 157
consid. 1d p. 162: 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505).
b) En l'espèce, il n'a pas été
donné suite à la requête de la recourante, car les éléments sur lesquels elle
souhaitait que les témoins s'expriment, à savoir les raisons qui ont conduit à
son éloignement et les souffrances ressenties dans la famille en raison de la séparation,
ne sont pas déterminants pour le sort du litige, comme on le verra ci-après.
3.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) et ses ordonnances, entrées en vigueur le 1
er
janvier 2008, ont abrogé et remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) ainsi que ses ordonnances, dont
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). L'ancien
droit reste toutefois applicable aux demandes déposées, comme en l'espèce,
avant cette date (art. 126 al. 1 LEtr).
4.
La recourante soutient que l'autorité intimée a
refusé à tort sa demande d'autorisation de séjour par regroupement familial.
a) Elle se prévaut tout d'abord de
l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), en vigueur depuis le 1
er
juin 2002.
Selon l'art. 3 de l'annexe I ALCP,
les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, d'un ressortissant
d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer
avec lui (par. 1); sont considérés comme membres de la famille du ressortissant
de la partie contractante son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans
ou à charge, ainsi que ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa
charge (par. 2).
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé
que cette disposition n'était pas applicable lorsque, au moment de la demande
de regroupement familial, le membre de la famille concerné du ressortissant
communautaire n'avait pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou ne résidait pas déjà légalement dans un Etat membre, comme la
recourante en l'espèce (ATF 134 II 10 consid. 3; ATF 130 II 1 consid. 3.6).
L'art. 3 de l'annexe I ALCP n'est
donc pas applicable. On relève qu'il n'est de toute manière pas certain que la
recourante aurait pu en tirer un droit, car le Tribunal fédéral a laissé
indécise, à ce jour, la question de savoir si cette disposition englobait les
beaux-enfants (ATF 130 II 1 consid. 3.5; arrêt 2A.345/2003 du 31 mars 2004
consid. 4.2; arrêt 2A.425/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.4; voir ég. arrêt
PE.2005.0477 du 22 février 2006 consid. 4a).
b) La recourante se prévaut
également de l'art. 8 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101).
Cette disposition garantit à toute
personne le droit à sa vie privée et familiale. D'après la jurisprudence, les
relations familiales, qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à
une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257
consid. 1d). On estime qu'à partir de dix-huit ans, un jeune est normalement en
mesure de vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières, par
exemple en cas de handicap ou de maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1e; 115
Ib 1). En matière de regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH, c'est l'âge
de l'enfant au moment où le tribunal statue qui est déterminant (arrêt
2A.90/1996 du 10 juin 1996 consid. 1d; ég. arrêt 2A.425/2003 du 5 mars 2004
consid. 4.2).
En l'espèce, la recourante a
aujourd'hui plus de dix-neuf ans et rien dans le dossier ne permet de penser
qu'elle se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard de sa mère
en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave. L'art. 8 CEDH
n'est donc pas applicable.
c) La recourante invoque enfin les
art. 38 et 39 OLE, dont la teneur est la suivante:
Art. 38 – Principe
1
La
police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en
Suisse son conjoint ou son partenaire enregistré et ses enfants célibataires
âgés de moins de 18 ans dont il a la charge.
2
[…]
Art. 39 – Conditions
1
L'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente:
a. lorsque son séjour et, le cas échéant,
son activité lucrative paraissent suffisamment stables;
b. lorsqu'il vit en communauté avec elle et
dispose à cet effet d'une habitation convenable;
c. lorsqu'il dispose de ressources
financières suffisantes pour l'entretenir et
d. si la garde des enfants ayant encore
besoin de la présence des parents est assurée.
2
[…]
3
[…]
Les conditions énumérées à l'art.
39 OLE sont cumulatives (arrêt PE.2007.0551 du 9 avril 2008 consid. 4b).
En l'espèce, il ressort du dossier
que les époux C.________ D.________ dépendent des prestations de l'aide sociale
depuis juillet 2005. Force est ainsi de constater qu'ils ne disposent pas des
ressources financières suffisantes pour entretenir la recourante. Ce point
n'est d'ailleurs pas contesté. Une des conditions pour l'obtention d'une
autorisation de séjour par regroupement familial selon les art. 38 et 39 OLE n'est
donc pas réalisée.
d) C'est dès lors à juste titre que
l'autorité intimée a refusé de délivrer à la recourante une autorisation de
séjour par regroupement familial.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice.
Elle n'aura par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 9
juillet 2008 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 octobre 2009 / dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.