vd_omni · AC.2022.0291 · 2022-10-25 · fr

A.________, B.________/Département de la culture, des infrastructures et des ressources, Conseil communal du Chenit | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.10.2022 AC.2022.0291

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 octobre 2022
Composition
Mme Danièle Revey, juge unique.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
représentés par Me Charlotte BITSCHNAU,
avocate, à Rolle,
Autorité intimée
Département de la culture, des
infrastructures et des ressources
humaines (DCIRH),
à Lausanne,
Autorité concernée
Conseil communal du Chenit,
au
Sentier.
Objet
Plan routier
Recours A.________ et B.________ c/ décision du
Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines du
9 août 2022 levant leurs oppositions et approuvant le projet de réfection de
la traversée de l'Orient, Rue Centrale, Tronçon 2 (RC 90 B-P en traversée de
la localité).
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le
16 septembre 2022, reçu
le 21 septembre 2022, par  A.________ et B.________ contre la décision rendue
le
9 août 2022 par
le Département de la
culture, des infrastructures et des ressources humaines;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du
22
septembre 2022 impartissant aux
recourants un délai au
12 octobre 2022 pour effectuer une
avance de frais de
4'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 octobre 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.