vd_omni · CR.2022.0032 · 2022-12-06 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2022 CR.2022.0032

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 décembre 2022
Composition
M. Alex Dépraz, président; Mme Nathalie Cuenin,
greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du 6 septembre 2022 du
Service des automobiles et de la navigation
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 12 juillet 2022, le Service des automobiles et de la navigation (SAN)
a imparti à A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le recourant) un ultime
délai au 5 septembre 2022 pour procéder au contrôle technique de son véhicule
VD ******** à défaut de quoi une décision de retrait du permis de circulation
et du droit de circuler serait rendue.
2.
Par décision du 6 septembre 2022, le SAN a retiré le permis de
circulation et les plaques de contrôle du véhicule immatriculé VD ******** et a
assujetti cette décision au paiement d'un émolument de 200 francs. Le 12
septembre 2022, le SAN a adressé à l'intéressé une facture pour payer
l'émolument précité.
3.
Par acte du 30 octobre 2022, remis à la Poste suisse le 7 novembre 2022,
adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
A.________ a indiqué contester "l'amende" de 200 francs ainsi que la
décision de retrait du droit de circuler exposant n'avoir pas reçu de
convocation à ce sujet.
4.
Invité à s'expliquer quant à la tardiveté de son acte de recours et à
compléter celui-ci, le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti.
5.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce
dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqué.
Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD). Les délais fixés en
jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Le délai est réputé
observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier
jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
6.
Selon l'art. 78 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité
interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou
pour retirer son recours. Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle
sans frais. Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision
d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens.
7.
En l'espèce, il résulte du Suivi des envois n° ******** que le recourant
a retiré le 17 septembre 2022 le pli recommandé contenant la décision du 6
septembre 2022. Le délai de recours a donc commencé à courir le 18 septembre
2022, si bien qu'il est arrivé à échéance le 17 octobre 2022.
8.
Remis à la Poste suisse le 7 novembre 2022, le recours est ainsi manifestement
tardif. Le recourant n'a en outre fourni aucune explication ni demande de
restitution de délai dans le délai imparti.
9.
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement
irrecevable au sens de l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD. Un émolument d'arrêt sera
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'est pas alloué
de dépens (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit
administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument d'arrêt de 100 (cent) francs est mis à la charge de A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2022
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.