vd_omni · PS.2024.0042 · 2024-07-22 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Bex | Tardiveté de l'acte de recours - dépourvu de conclusions et de motivation - déposé plus de 30 jours après la réception du pli recommandé contenant la décision attaquée. Recours manifestement irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2024 PS.2024.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juillet 2024
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique; M.
Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de Bex,
à Bex.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 8 mai 2024
Considérant en fait et en droit :
1.
Par décision du 8 mai 2024, notifiée par pli recommandé, la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS) a rejeté le recours déposé par A.________
contre la décision du 22 février 2024 du Centre social régional (CSR) de Bex
lui demandant de rembourser en sa qualité d'héritier le montant de 18'101 fr.
40 correspondant aux prestations du Revenu d'insertion (RI) que son père B.________
avait perçues pour la période du 1
er
décembre 2013 au 31 août 2018.
En substance, B.________ avait perçu des prestations au titre du RI entre le 1
er
décembre 2013 et le 31 août 2018. B.________ est décédé le 7 février 2023 et a
laissé pour héritier unique A.________, lequel a accepté la succession. Compte
tenu que l'actif de la succession était supérieur au montant précité, la DGCS a
demandé à A.________ la restitution des prestations versées à B.________ pour
un montant de 18'101 fr. 40 correspondant à la différence entre les
prestations d'aide sociale versées (59'549 fr. 25) et les rétroactifs AI et PC
encaissés par le CSR pour la période concomitante (41'447 fr. 85). Saisi d'un
recours de A.________, la DGCS a confirmé la décision précitée.
2.
Selon le suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant la
décision du 8 mai 2024 a été retiré le 10 mai 2024.
3.
Par courrier recommandé confié à la Poste le 24 juin 2024, A.________
(ci-après: le recourant) a adressé un courrier à la Cour de droit administratif
et public (CDAP) par lequel il demande de prendre en considération les frais
relatifs à la succession de son père pour "être au plus juste concernant
un éventuel remboursement". Il invoque différentes circonstances
personnelles survenues depuis le décès de son père et formule un "appel à
l'aide" pour lui permettre de garder la tête hors de l'eau. Il a produit à
l'appui de son courrier différentes pièces en lien avec la succession de son
père.
4.
Par avis du 26 juin 2024, le juge instructeur a interpelé le recourant
sur l'éventuelle tardiveté de son recours. Ce dernier n'a pas réagi dans le
délai imparti.
5.
Les décisions sur recours rendues par la DGCS en application de l'art.
74 al. 2 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV
850.051) sont susceptibles de recours devant la Cour de droit administratif du
Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; LPA-VD; BLV 173.32). Le recours doit être déposé dans un délai
de 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD).
L'acte de recours doit indiquer les motifs et les conclusions du recours (art.
79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
6.
En l'occurrence, il est douteux que le courrier du 24 juin 2024 puisse
être considéré comme un recours dans la mesure où il ne contient ni moyens ni
conclusions et où le recourant n'indique pas clairement sa volonté de contester
la décision attaquée. Ce courrier s'apparente plutôt à une demande de réexamen
ou de remise de la compétence du CSR – même s'il est douteux qu'une obligation
de restitution fondée sur l'art. 42 LASV puisse faire l'objet d'une
demande de remise, la loi ne réservant pas la situation de l'héritier de bonne
foi se trouvant dans une situation difficile.
7.
Quoiqu'il en soit, même à supposer que le courrier du 24 juin 2024
constitue un recours, celui-ci est manifestement tardif. En effet, le délai de
recours a commencé à courir le lendemain de la notification de la décision
attaquée, soit le 11 mai 2024, si bien qu'il est venu à échéance le dimanche 9
juin 2024, échéance reportée au lundi 10 juin 2024 (art. 19 al. 2 LPA-VD). Or,
le recourant a adressé son courrier à la CDAP le 24 juin 2024. Bien que
régulièrement interpelé par le Tribunal (art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recourant n'a pas fourni d'explications sur ce
sujet.
8.
Le recours doit par conséquent être déclaré manifestement irrecevable
pour cause de tardiveté. Il s'agit d'un cas qui relève de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
9.
L'arrêt est rendu sans frais (cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA;
BLV 173.36.5.1]). L'allocation de dépens n'entre pas en considération (cf. art.
55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
le Juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 22 juillet 2024
Le juge unique:
Le greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.