vd_omni · PE.2008.0108 · 2008-05-30 · fr

X.________ SA c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Application de la règle de l'ordre de priorité à un ressortissant roumain souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse. L'employeur n'a pas procédé à des recherches suffisantes et le travailleur n'est pas un spécialiste ou particulièrement qualifié; les motifs pour déroger à l'ordre de priorité ne sont partant pas remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2008 PE.2008.0108

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai 2008
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Guy Dutoit et M. Jean-Claude Favre,
assesseurs.
Recourante
X.________ SA,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
représentée
par Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de
l'emploi, à Lausanne Adm cant VD,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ SA c/ décision de la Service de
l'emploi du 27 février 2008 (refusant de délivrer une autorisation en faveur
de M. Y.________)
Vu les faits suivants
A.
Le 23 janvier 2008, la société X.________ S.A. à 1********,
active dans l’industrie du bois, a engagé Y.________, ressortissant roumain né
le 9 juin 1964, comme aide-magasinier, avec effet dès le 7 janvier 2008. Le 25
février 2008, elle a présenté pour lui une demande de permis de séjour avec
activité lucrative. Le 27 février 2008, le Service de l’emploi (ci-après: le
SE) a rejeté la requête, au motif que les nouveaux Etats de l’Union européenne
devaient encore être considérés comme des Etats tiers, dont les ressortissants
ne peuvent être autorisés à séjourner en Suisse qu’à des conditions
particulières, que le SE n’a pas jugé remplies en l’espèce.
B.
X.________ S.A. a recouru, en concluant à l’octroi de
l’autorisation de travail. Le SE propose le rejet du recours. Le Service de la
population a renoncé à se déterminer.
C.
Le Tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, le
1
er
janvier 2007, n’entraîne pas automatiquement l’extension à ces
Etats de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). S’agissant des délais
transitoires pour les restrictions d’accès au marché du travail, la Roumanie et
la Bulgarie feront l’objet d’un protocole à l’ALCP comme cela a déjà été fait
avec l’extension aux dix Etats membres qui ont rejoint l’UE en 2004 (cf. art.
10 ALCP et le protocole du 26 octobre 2004 [RO 2006 p. 995] concernant la
participation, en tant que partie contractante, de la République tchèque, de la
République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie,
de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de
Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la
République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'UE, entré en vigueur par
échanges de notes le 1
er
avril 2006, et dont les effets ont été
prolongés jusqu’au 31 mai 2009, selon la notification faite par la Suisse le 29
mai 2007, RO 2008 p. 573). Dans l’intervalle, s’appliquent les règles
ordinaires prévues par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers - LEtr;
RS 142.20 - et par l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS
142.201 (cf. art. 10 à 12 de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur
l’introduction de la libre circulation des personnes – OLCP; RS 142.203).
b) Aux termes de l’art. 18 LEtr, un étranger ne peut
être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si cela sert
les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une
demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont
remplies (let. c). Le Conseil fédéral peut limiter le nombre de ces
autorisations (art. 20 LEtr). Un étranger ne peut être admis en vue de
l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur
en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord
sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a été
trouvé (art. 21 al. 1 LEtr.). Selon le ch. 432 des directives édictées par
l’Office fédéral des migrations (ci-après: ODM), dans leur teneur du 1
er
janvier 2008, l’ordre de priorité fixé à l’art. 21 al. 1 LEtr exige que
l’employeur ait annoncé le poste vacant auprès des offices régionaux de
placement et entrepris en outre toutes les démarches nécessaires (annonces dans
les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et
aux agences privées de placement) pour trouver un travailleur disponible sur le
marché suisse. L’employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts produits,
en temps opportun et de manière appropriée, en vue d’attribuer le poste à des
candidats disponibles en Suisse ou dans les Etats de l’UE/AELE. Des contacts
avec des ressortissants d’Etats tiers ne seront établis que lors les efforts
entrepris n’ont pas abouti. Ces règles correspondent à ce que prévoyaient les
art. 7 et 8 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE), abrogée dès le 1
er
janvier 2008. A teneur de l’art.
23 LEtr., seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés
peuvent obtenir une autorisation de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la
qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation
professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent
en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement
professionnel ou social (al. 2); en dérogation à ces règles, peuvent être
admis, selon l’al. 3 let. c de cette disposition, notamment les personnes
possédant des connaissance ou des capacités professionnelles particulières, si
leur admission répond de manière avérée à un besoin.
c) L’engagement de Y.________, ressortissant
roumain, est soumis à l’ordre de priorité au sens de l’art. 21 al. 1 LEtr. La
recourante explique à ce propos que Y.________ a été engagé en raison de ses
connaissance du roumain et de l’allemand, en vue de développer les relations
commerciales avec la Roumanie, pays très important sur le marché du bois, en
raison de la qualité et de la quantité de sa production, ainsi que du niveau
des prix. Les tâches confiées à Y.________ dépasseraient, de fait, celles d’un
aide-magasinier; cette personne disposerait en outre de qualités
professionnelles remarquables. Ces arguments, non dénués de poids, ne changent
cependant rien au fait que la recourante n’a pas démontré avoir entrepris des recherches,
de quelque nature que ce soit, pour trouver sur le marché suisse de travail,
voire dans les autres Etats de l’UE/AELE que la Roumanie, une personne apte à
occuper le poste défini. Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté. A
cela s’ajoute que les tâches confiées à Y.________, soit l’établissement de
relations commerciales avec la Roumanie, ainsi que les régions de l’aire
germanophone, ne relèvent pas d’un spécialiste ou d’un travailleur spécialement
qualifié au sens de l’art. 23 al. 1 et al. 3 let. c LEtr. (cf. en dernier lieu
pour ce qui concerne la Roumanie, et au regard des art. 7 et 8 OLE, l’arrêt
PE.2007.0105 du 3 mars 2008).
2.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives – LJPA, RSV 173.36).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 février 2008 par le Service de
l’emploi est confirmée.
III.
Un émolument de 500 fr. est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mai 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.