vd_omni · PS.2004.0198 · 2004-11-26 · fr

x/Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR) | L'aide sociale ne peut pas être supprimée au motif que le bénéficiaire ne donne pas suite à des demandes de renseignements, si celles-ci ne respectent pas le principe de la proportionnalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2004 PS.2004.0198

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 novembre 2004
Composition
M. Jacques Giroud, président; M.
Charles-Henri Delisle et Mme Isabelle Perrin, assesseurs.
recourant
X.________,
à Z.________,
autorité intimée
Centre social
d'intégration des réfugiés (CSIR),
à Lausanne,
I
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Centre
social d'intégration des réfugiés (CSIR) du 8 septembre 2004 (aide sociale)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant irakien, a
obtenu l’asile en Suisse, selon décision de l’Office des réfugiés du 30 octobre
2002. Dès le 1
er
janvier 2003, il a été pris en charge par
l’Association vaudoise pour l’intégration des réfugiés et exilés (AVIRE), puis
par le Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR).
Par décision du 1
er
juillet 2004, cette dernière autorité a supprimé l’aide sociale en faveur de
l’intéressé à compter de cette date. Elle lui reprochait en résumé de ne pas
rechercher un emploi et de ne pas fournir certaines informations.
Le 5 juillet 2004, X.________ a
sollicité un entretien avec la directrice du CSIR en invoquant des difficultés
avec l’assistant social chargé de son dossier. Par lettre du 15 juillet 2004,
un rendez-vous lui a été fixé au 19 juillet suivant. A cette dernière date, il
s’est entretenu avec la directrice et l’assistant social précités en présence
d’un interprète.
Par lettre du 20 juillet 2004, X.________
a en substance contesté les reproches contenus dans la lettre de l’autorité du
1
er
juillet 2004.
Par lettre du 23 juillet 2004, le
CSIR a demandé à X.________ de lui fournir différents documents, selon une
liste comprenant 23 points, notamment la copie d’un recours qu’il aurait
interjeté contre sa décision du 1
er
juillet 2004, des relevés
bancaires et postaux à compter du 1
er
décembre 2002 et des
« documents attestant de toutes les aides financières ou en nature reçues
depuis le 01.12.2002, avec spécification des montants, des mois concernés et de
l’usage qui en a été fait ».
Le 12 août 2004, X.________ a
remis au CSIR différentes pièces, notamment un relevé d’un compte UBS dès le 1
er
décembre 2003 et d’un compte postal « Deposito » pour la période du 1
er
décembre 2002 au 9 août 2004.
Par lettre du 13 août 2004, le
CSIR a accusé réception des pièces susmentionnées et a déclaré à X.________ que
différents documents devaient encore être fournis, selon une liste en 20
points, dont on extrait ce qui suit :
« 1. Motivations par écrit, de votre
déclaration du 03.08.2004, selon laquelle vous n’avez pas fait ni comptez faire
recours contre notre décision ASV du 01.07.2004, en matière de fin de prise en
charge.
(…)
8. Contrats de travail
9. Relevés bancaires UBS 243-408814.40Q, du
01.12.2002 au 14.01.2003, selon notre précédente demande.
10. Relevés d’autres comptes bancaires, depuis
l’ouverture jusqu’à ce jour. »
Dans la même correspondance, le
CSIR demandait à l’intéressé des explications au sujet de voyages à l’étranger
en 2003, d’un débit de 3'556 fr. 25 intervenu sur son compte UBS en date du 11
avril 2003 et d’un paiement à un tiers d’un montant de 3'500 fr. en date du 3
février 2003. On extrait encore ce qui suit de cette lettre :
« Nous tenons à préciser qu’en l’état de
votre dossier, nous maintenons notre décision de suppression du droit ASV,
datée du 01.07.2004 et vous communiquerons notre réponse à votre nouvelle
demande après étude des documents justificatifs qui vous sont demandés par la
présente.
(…)
Au cas où vous ne seriez pas en mesure de
comprendre toute la teneur de notre présent courrier, nous vous conseillons de
vous le faire traduire, soit par des proches ou en faisant appel à un conseil
juridique. »
Par lettre du 24 août 2004, X.________
a déclaré au CSIR notamment qu’il n’était pas en possession d’un contrat de
travail, que son compte UBS n’avait pas été ouvert avant le mois de janvier
2003, qu’en 2003, il s’était rendu en Iran et en Syrie et qu’il avait versé
2'500 $ américains à un tiers en espèces.
Par lettre du 30 août 2004, le
CSIR a à nouveau réclamé à X.________ différents documents et des
renseignements selon une liste en 11 points.
Par lettre du 7 septembre 2004, X.________
a notamment annoncé la production de relevés d’un compte postal et fourni
certaines explications.
Par lettre du 8 septembre 2004,
le CSIR a déclaré à X.________ qu’il maintenait sa décision de suppression du
droit à l’aide sociale dès lors qu’il n’avait pas établi son état d’indigence.
B.                Par lettre reçue au
Tribunal administratif le 23 septembre 2004, X.________ a recouru contre cette
décision en faisant valoir en substance qu’il avait produit les pièces qu’on
lui avait demandées et qu’il était sans ressources.
Dans sa réponse du 13 octobre
2004, l’autorité intimée a déclaré ce qui suit :
« Notre décision en matière d’aide sociale
de fin de prise en charge a été rendue le 1
er
juillet 2004.
Cette décision formelle, assortie des voies de droit, portait sur le fait que
nous attendions de l’intéressé des renseignements quant à ses menaces réitérées
de dissimulation de ressources à l’Autorité d’application, si des frais
circonstanciels auxquels il ne pouvait prétendre ne lui étaient pas octroyés.
Cette décision formelle n’a pas fait l’objet
d’un recours de l’usager auprès de votre autorité en temps utiles.
Le 23 juillet 2004, en réponse à l’introduction
par l’usager d’une nouvelle demande d’aide sociale, le dossier ayant été fermé,
les pièces obligatoires ou nécessaires selon les circonstances lui sont
réclamées.
En l’état des vérifications en cours, le 8
septembre, le Centre social d’intégration des réfugiés informe l’usager par
courrier simple qu’en l’état du dossier, la décision de suppression du droit à
l’aide sociale vaudoise, du 1
er
juillet 2004, est confirmé.
Le Centre social d’intégration des réfugiés
doit, en effet, encore mettre en action la procuration, reçue le 7 septembre
dernier, destinée à requérir les extraits de comptes individuels de l’intéressé
à l’AVS/AI.
En l’état, le recours de l’intéressé est soit
tardif, soit prématuré, notre courrier du 8 septembre ne constituant une
décision. »
Par lettre du 2 novembre 2004,
l'autorité intimée a communiqué au juge instructeur une copie d'un journal tenu
par l'assistant social s'occupant du dossier du recourant. On y lit qu'un
interprète dénommé Y.________ a déclaré audit assistant social que le recourant
aurait travaillé au service de tiers. Une copie de cette correspondance et de
cet extrait de journal ayant été adressée au recourant, l'interprète Y.________a
déclaré au juge instructeur par lettre du 2 novembre 2004 que c'était par
erreur que son nom avait été mentionné dans le journal précité.
Par lettre du 5 novembre 2004,
l'autorité intimée a communiqué au juge instructeur diverses pièces concernant
une absence de Suisse du recourant en 2003.
Par lettre du 16 novembre 2004,
l'autorité intimée a communiqué au juge instructeur la copie d'une lettre
d'avertissement adressée au recourant, par laquelle il lui était demandé
diverses pièces concernant un arriéré de loyer ainsi que des explications au
sujet de ses absences de Suisse en 2003.
Considérant en droit
1.
Après avoir supprimé l'aide sociale
en faveur du recourant le 1
er
juillet 2004, l'autorité intimée a été
sollicitée par celui-ci de lui allouer néanmoins cette aide. Alors même que sa
décision n'était pas encore entrée en force, elle a ainsi été saisie d'une demande
de réexamen, sur laquelle elle est entrée en matière; elle a en effet demandé
divers renseignements au recourant, considérant qu'ils étaient susceptibles de
modifier son point de vue au sujet du droit de l'intéressé à l'aide sociale.
Après avoir recueilli  certains de ces éléments de fait, notamment des
décomptes bancaires éclairant la situation financière du recourant et des
explications de celui-ci au sujet de son emploi du temps, elle a jugé qu'ils ne
justifiaient pas de revenir sur sa décision de suppression de l'aide sociale.
Sa lettre du 8 septembre 2004 exprimant ce point de vue a ainsi constitué une
décision de refus de réexamen, que le recourant a pu attaquer par acte du 23 septembre
suivant.
2.
Sous la note marginale "Droit
d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse", l'art. 12 Cst
prévoit que "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine". Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier
2000. Auparavant, la jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des
conditions minimales d'existence comme un droit constitutionnel non écrit qui
obligeait les cantons et les communes à assister les personnes se trouvant dans
le besoin (cf. ATF 121 I 367 et les renvois). La règle précitée pose le
principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne
qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention
justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193;
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 685 ss).
La Constitution fédérale ne garantit toutefois que le principe du droit à des
conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur, qu'il
soit fédéral, cantonal ou communal, d'adopter des règles en matière de sécurité
sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de
l'art. 12 Cst mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà.
Dans le Canton de Vaud, l'art. 17
LPAS prévoit que l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels
indispensables; est toutefois réservée à l'art. 3 LPAS l'obligation
d'assistance entre parents fondée sur le code civil. L'art. 21 LPAS précise que
la nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont accordées en tenant
compte de la situation particulière de l'intéressé et des circonstances
locales, les prestations étant allouées dans les cas et les limites prévus par
le département, selon les dispositions d'application. Quant à l'art. 23
LPAS, il prévoit que la personne aidée est tenue, sous peine de refus des prestations,
de donner aux organes qui appliquent l'aide sociale les informations utiles sur
sa situation personnelle et financière et d'accepter, le cas échéant, des
propositions convenables de travail.
Le Service de prévoyance et
d'aides sociales (SPAS) du Département de la santé et de l'action sociale a
édicté un "Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise", appelé
aussi "Recueil des normes d'application ASV" (ci-après : les normes)
qui n'est pas publié. On y décrit les prestations, qui sont distinguées comme
il suit, en partie sur le modèle des normes CSIAS (Aide sociale : concepts et
normes de calcul, Recommandations à l'intention des autorités d'aide sociale
des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales
privées, établies par la Conférence suisse des institutions d'action sociale) :
un forfait 1 comprend l'entretien correspondant "au minimum vital
indispensable pour mener durablement en Suisse une vie conforme à la dignité
humaine " (1'010 fr. par mois pour une personne seule); un forfait 2
comprend un montant "destiné à préserver ou restaurer l'intégration
sociale" (100 fr. par mois pour une personne seule); des "frais
circonstanciels" visent notamment des frais de déménagement ou d'aide à
domicile; enfin des frais de logement, qui correspondent au loyer fixé en
fonction de la situation du marché. Au chiffre II-14.0 desdites normes, on lit
que des manquements du bénéficiaire de l'aide sociale, tels que la
dissimulation de ressources ou le refus d'un emploi convenable, peuvent être
sanctionnés par une réduction ou une suppression de prestations
circonstancielles ou du forfait 2 "puis enfin (par) une réduction maximum
de 15 % du forfait 1".
3.
En l'espèce, l'autorité intimée
n'établit pas que le recourant disposerait de ressources lui permettant
d'assumer ses besoins. Elle ne démontre pas non plus que le recourant aurait
refusé de lui fournir des informations, de sorte que, conformément à la
jurisprudence, elle aurait pu en déduire qu'il n'établissait pas son besoin
d'aide (Tribunal administratif, arrêt du 10 septembre 2003 dans la cause PS
2003/0145). Le recourant a fourni en effet à sa demande diverses pièces et
renseignements qui, s'ils ne correspondent pas entièrement à ce qui était
requis, ne permettent pas de dresser le constat d'un refus de collaborer. Alors
qu'il ne maîtrise pas le français, le recourant s'est vu réclamer par courrier
un grand nombre de pièces et des explications à divers sujets, notamment sur
des faits anciens, de sorte qu'il a pu ne pas être en mesure de satisfaire
entièrement l'autorité intimée. A tout le moins celle-ci ne désigne-t-elle pas
tel élément important qui ferait défaut dans les réponses de l'intéressé et
dont l'absence justifierait la mesure dont il est l'objet. A cela s'ajoute que
certaines requêtes de l'autorité intimée s'avèrent incompatibles avec
l'exigence de proportionnalité qui s'applique aux mesures d'instruction,
celles-ci ne s'imposant que dans la mesure du but à atteindre. Est ainsi
inappropriée la demande faite au recourant de produire les "documents
attestant de toutes les aides financières ou en nature reçues depuis le
01.12.2002, avec spécification des montants, des mois concernés et de l'usage
qui en a été fait" (lettre de l'autorité intimée du 23 juillet 2004), tant
il est vrai qu'il est quasi impossible d'y donner suite et que son intérêt
n'est guère patent. Apparaît de même excessive l'exigence de produire des
pièces justificatives relatives à l'inscription parvenue il a plus d'une année
auprès d'entreprises de travail temporaire, puisque cela n'a guère d'incidence
sur la situation actuelle de l'intéressé. On ne voit pas non plus en quoi cette
situation serait touchée par le versement d'un montant en dollars à un tiers
effectué en février 2003, qui a pourtant fait l'objet d'une demande de
renseignements et de production de pièces par l'autorité intimée.
Quant au fait que, selon l'autorité
intimée, le recourant l'aurait menacée à réitérées reprises de dissimuler des
ressources si des "frais circonstanciels" ne lui étaient pas octroyés
(cf. décision du 1
er
juillet 2004 et réponse au présent recours du
13 octobre 2004), on ne voit pas quelle portée lui attribuer. D'une
part, une telle menace n'est pas établie, pas plus d'ailleurs que ne l'est
l'incitation à ne pas recourir dont le recourant prétend qu'il a été l'objet,
d'autre part elle ne saurait en elle-même, pour autant qu'elle ait pu être
proférée, avoir un effet sur le besoin d'aide du recourant, seule l'existence
des ressources en cause ayant cette faculté. Enfin, si  une telle déclaration
éventuelle pouvait être tenue pour inadéquate, elle n'en constituerait pas pour
autant un manquement tels un refus de renseigner ou une dissimulation effective
de ressources.
Cela étant, la production de diverses
pièces et la fourniture de renseignements par le recourant ont constitué des
faits nouveaux qui devaient conduire l'autorité intimée à réexaminer sa
décision. Elle ne pouvait plus en effet tirer argument d'un refus d'informer
pour nier le droit à l'aide sociale. La décision attaquée sera dès lors annulée
avec renvoi à l'autorité intimée. Celle-ci poursuivra le paiement de l'aide
sociale au recourant, tout en contrôlant sa situation financière actuelle et
ses efforts pour trouver un emploi. Elle ne fera porter ses investigations que
sur des éléments déterminants pour fixer le droit à l'aide, ainsi le revenu ou
l'activité actuels, et s'abstiendra d'enquêter au sujet de circonstances sans
portée pour l'octroi du droit, ainsi l'annonce auprès d'employeurs potentiels
une année auparavant ou l'usage qui a été fait de l'aide financière.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 8 septembre
2004 par le Centre social d'intégration des réfugiés est annulée, la cause
étant renvoyée à cette autorité pour statuer à nouveau au sens des
considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
np/sb/Lausanne, le 26 novembre 2004.
Le
président:                                   :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint