vd_omni · BO.2006.0053 · 2006-10-05 · fr

X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | En l'occurrence, l'exédent de revenu familial permet d'absorber les frais de formation, ce qui exclut l'octroi de la bourse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2006 BO.2006.0053

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 octobre 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
MM. Philippe Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs.
recourante
A. X.________,
à 1********
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP
, à Lausanne.
Objet
décisions en matière
d'aide à la formation professionnelle
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 2 juin 2006
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le 10 septembre 1986, a entrepris un
apprentissage d’assistante dentaire. Ses parents ont divorcé. Elle a un frère,
qui vit avec sa mère. Elle est mère d’un fils, B.________, né le 17 juin 2005.
Elle vit chez son père, C. X.________, à 1********. Le 25 mai 2005, A.
X.________ a présenté une demande de bourse à l’Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage (ci-aprè : l’Office cantonal), que celui-ci a
rejetée, le 2 juin 2006, faute de présentation des documents nécessaires.
B.
A. X.________ a recouru. Le 25 août 2006, l’Office
cantonal a rendu une nouvelle décision, rejetant la demande, au motif que la
capacité financière de la famille serait suffisante.
C.
La recourante ne s’est pas déterminée dans le délai
imparti à cet effet.
Considérant en droit
1.
a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la
poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne
remplissant les conditions fixées par la LAE a droit au soutien financier de
l'Etat. Les conditions financières reposent sur l'un des principes essentiels
de la LAE, exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer
". C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents. La nécessité et la mesure
du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien
du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
b) Les critères pour déterminer la capacité
financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est
libellé de la manière suivante :
"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité
financière :
1)      les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de
logement;
2)      les ressources, à savoir :
a)      le revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)      la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste
prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en
faveur du recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible
à l'activité économique de la famille;
c)      l'aide financière accordée par toute institution publique ou
privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études
tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi".
L’art. 18 LAE prévoit que :
«Les charges sont calculées selon
un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et
du nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté
par la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le
Conseil d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du Règlement du 21 février 1975
d'application de la LAE (ci-après : RAE; RSV 416.11.1), les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles
tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des
enfants. Elles s’élèvent à :
« Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la
portée de l'art. 18 LAE, prévoient que :
"L'insuffisance ou l'excédent
du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les
membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en
scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part
de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure
au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas
d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire est allouée pour
contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du
requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors
de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :
"Le droit à une allocation
dépend, toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le
revenu des parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il
s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se
calculent à partir du barème dit "des charges normales", sorte
d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui
permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le
barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien
financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille
(BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)".
Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre
en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne
peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la
famille.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études
sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les
fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale
des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let. c) ;
les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études et vice
versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais
de logement hors de la famille (let. d) ; les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences
des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre a) sont
comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation
(art. 12 al. 2 RAE). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un
forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des bourses
d’études approuvées par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et Hautes Ecoles (art. 12 al. 3 RAE). Le soutien de l’Etat est
accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent
le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,
mais le Tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt BO 2005.0010 du 19 mai
2005, et les références citées).
c) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d’impôt
admis par la Commission d’impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la
nouvelle déclaration d’impôt. Selon les renseignements fournis par
l’Administration cantonale des impôts, le montant retenu pour 2005 est de 93’623
fr. au titre du revenu net de C. X.________. Selon la décision de taxation
définitive pour 2004 émanant du Service des contributions du canton de
Neuchâtel, la mère de la recourante, dispose d’un revenu de 600 fr. et d’une
fortune de 118'000 fr. Conformément à l’art. 10 al. 2 RAE, la part y relative est
arrêtée à 400 fr. Quant au revenu annuel net de la recourante, il s’établit à
5'040 fr. Le revenu familial déterminant s’élève ainsi à 99'663 fr. (93'623 fr.
+ 600 fr. + 5'040 fr. + 400 fr.), soit 8'305 fr. par mois. La recourante n’a
pas remis ce montant en discussion.
On déduit du revenu les charges normales; elles
s'élèvent à 5'000 fr. pour un couple séparé (art. 10c RAE), auxquels s'ajoutent
800 fr. par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE) et 700 fr. par enfant
mineur (art. 8 al. 2 RAE). En l’espèce, les charges s’élèvent à 7'300 fr., soit
5'000 fr. pour les parents et 2'300 fr. (2 x 800 fr. + 1 x 700 fr.) pour les deux
enfants majeurs et l’enfant mineur à la charge de la famille. Par rapport à ce
chiffre, l'excédent de revenu dont dispose la famille est de 1’005 fr. (8'305 –
7'300), qu’il convient de répartir à raison d’une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation
(art. 11 RAE). En l’occurrence, il faut prendre en compte six parts (une pour
chacun des parents, deux pour A.________ et deux pour son frère). L’excédent de
revenu permet ainsi d'affecter aux frais d'études de la recourante la somme
annuelle de 4'020 fr. (1’005 : 6 = 167, 5 x 2 = 335 x 12). L’Office a
estimé que le montant des frais d’études annuels s’élèverait à 3’170 fr. (soit 600
fr. de frais de formation, 2'200 fr. de frais repas et 370 fr. de frais de
transport). Ces montants ne sont pas contestés. Il apparaît ainsi que
l’excédent de revenu familial permet d’absorber les frais de formation, ce qui
exclut l’octroi d’une
bourse.
2.
Le recours doit ainsi être rejeté, aux frais de son
auteur. L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 25 août 2006 par l’Office cantonal
des bourses d’études et d’apprentissage est confirmée.
III.
Un émolument de 100 fr. est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 5 octobre 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.