vd_omni · PS.2013.0039 · 2013-09-26 · fr

X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Prestations d'assistance accordée aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire (art. 19 LARA). Etendue du droit. L'EVAM n'a pas établi que la recourante avait cohabité avec son ex-ami pendant une certaine période. Les seules indications données par le Contrôle des habitants, qui sont contredites par des attestations écrites de l'ex-ami, ne sont pas suffisantes. L'EVAM ne pouvait donc pas tenir compte des revenus de l'ex-ami de la recourante dans le budget d'assistance de cette dernière. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.09.2013 PS.2013.0039

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du
26 septembre 2013
Composition
M. Eric
Kaltenrieder,
président
; M. Guy Dutoit et M. François
Gillard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à Lausanne, représentée par le Centre social protestant (CSP),
section vaudoise, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport (DECS),
Autorité concernée
Etablissement vaudois
d'accueil des migrants (EVAM),
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décisions du
Département de l'économie et du sport du 3 avril 2013
Vu les faits suivants
A.
Le 12 décembre 2002, X.________, née le 20 mai 1990
en Somalie, est arrivée en Suisse avec ses parents et y a déposé une demande
d'asile. Elle a été attribuée au canton de Vaud et prise en charge par
l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) dès son arrivée dans le
canton.
Par décision du 16
avril 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement, l'Office fédéral des
migations) a mis l'intéressée au bénéfice de l'admission provisoire.
Le 18 février 2012, X.________
a été naturalisée suisse. Elle n'est depuis cette date plus prise en charge par
l'EVAM.
B.
a) Le 13 septembre 2010, X.________ a donné
naissance à B.Y.________. Le 21 décembre 2010, A.Y.________ a reconnu l'enfant.
Par décision du 12
janvier 2011, l'EVAM a constaté l'existence d'une
"obligation
d'entretien des père et mère (art. 276 ss CC)"
de la part de A.Y.________
en faveur de X.________ et a informé cette dernière que son assistance
financière serait diminuée de 550 fr. à compter du décompte d'assistance du
mois de février 2011.
b) Le 8 juillet
2011, X.________ et A.Y.________ ont conclu une convention d'entretien,
approuvée le 13 juillet 2011 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois, par laquelle A.Y.________ s'engageait à contribuer aux frais
d'entretien et d'éducation de sa fille par le versement des pensions mensuelles
suivantes: 625 fr. jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de six ans
révolus; 725 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de douze ans révolus; 825 fr. dès
lors et jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement jusqu'à la fin de sa
formation professionnelle pour autant qu'elle soit achevée dans des délais
normaux. La convention précisait que ces pensions seraient payables en mains du
représentant légal de l'enfant et ne seraient dues que si le père et la mère ne
faisaient pas ménage commun.
Par décision du 23
décembre 2011, l'EVAM a informé X.________ que, sur la base de la convention
d'entretien conclue, son assistance financière serait recalculée et diminuée de
625 fr. à compter du décompte d'assistance du mois de février 2011.
Le 15 février 2012,
l'EVAM a notifié à X.________ des décomptes d'assistance correctifs pour les
mois de février 2011 à janvier 2012.
Par décision sur
opposition du 19 juillet 2012, le Directeur de l'EVAM a admis l'opposition
formée par X.________, en ce sens qu'une contribution d'entretien de 625 fr. ne
devait être prise en compte qu'à compter du mois de juillet 2011, date de la
conclusion de la convention d'entretien.
c) Le 10 août 2012,
l'EVAM a notifié à X.________ des décomptes d'assistance correctifs pour les
mois de février à juin 2011. Ces décomptes tiennent compte d'une contribution
d'entretien de la part de A.Y.________ de 550 fr. en lieu et place des 625 fr.
pris précédemment en compte.
Le 21 août 2012, X.________
a formé opposition contre ces décisions. Elle a contesté l'existence d'un
devoir d'entretien de la part de A.Y.________ pour les mois de février à juin
2011. Elle a fait valoir que la convention d'entretien ne déployait ses effets
qu'à partir de juillet 2011 et que A.Y.________ n'avait versé aucune somme pour
l'entretien de leur fille avant cette date.
Par décision sur
opposition du 14 décembre 2012, le Directeur de l'EVAM a confirmé les décomptes
d'assistance correctifs du 10 août 2012.
Le 11 janvier 2013, X.________
a recouru contre cette décision devant le Département de l'économie et du sport
(DECS). Elle a conclu à ce qu'il ne soit pas tenu compte d'une contribution
d'entretien de 550 fr. de la part de A.Y.________ dans son budget d'assistance
pour les mois de février à juin 2011.
Par décision du 3
avril 2013, le DECS a rejeté le recours de l'intéressée.
C.
a) Le 24 novembre 2011, A.Y.________ et X.________
ont écrit à l'EVAM pour l'informer que le premier sous-louait à la deuxième son
appartement de deux pièces sis à l'avenue du Temple 4, à Renens, depuis le 1
er
novembre 2011.
Par décision du 14
février 2012, l'EVAM a constaté l'existence d'un
"devoir d'entretien
entre concubin (art. 163 ss CC, art. 110 al. 2 Guide d'assistance 2012)"
de la part de A.Y.________ en faveur de X.________ et a informé cette dernière
que son assistance financière serait diminuée de 2'500 fr. à compter du
décompte d'assistance du mois de novembre 2011.
Le 17 février 2012,
l'EVAM a notifié à X.________ des décomptes d'assistance correctifs pour les
mois de novembre 2011 à janvier 2012, ainsi que le décompte pour le mois de
février 2012. Ces décomptes tiennent compte d'un montant de 2'500 fr. au titre
de revenus de l'intéressée.
Le 20 février 2012,
le Service de la population de la Ville de Renens a établi une attestation de
résidence, dont il ressort que A.Y.________ réside
"c/o Z.________, à
Renens"
depuis le 1
er
décembre 2009 (recte: 2011).
Les 20 et 24 février
2012, X.________ a formé opposition contre les décisions de l'EVAM des 14 et 17
février 2012. Elle a contesté l'existence d'un devoir d'entretien entre
concubin de la part de A.Y.________ en sa faveur, dès lors qu'elle et sa fille
n'avaient jamais fait ménage commun avec l'intéressé, celui-ci leur ayant
laissé en sous-location l'appartement qu'il avait quitté pour vivre chez des
connaissances à partir du 1
er
novembre 2011.
b) Par décision du
24 février 2012, l'EVAM a informé X.________ que, sur la base de l'attestation
de résidence précitée et d'un entretien téléphonique, au cours duquel
l'intéressée aurait indiqué que A.Y.________ avait quitté son domicile le 1
er
décembre 2011, son assistance financière serait recalculée et diminuée de 625
fr. au lieu de 2'500 fr. à compter du 1
er
décembre 2011.
Le 13 mars 2012,
l'EVAM a notifié à X.________ des décomptes d'assistance correctifs pour les
mois de décembre 2011 à février 2012. Ces décomptes retiennent au titre de
revenus de l'intéressée un montant de 625 fr. en lieu et place des 2'500 fr.
pris précédemment en compte.
Par décision sur
opposition du 16 juillet 2012, le Directeur de l'EVAM a déclaré sans objet
l'opposition formée à l'encontre des décomptes d'assistance du 17 février 2012
portant sur les mois de décembre 2011 à février 2012; il a en revanche rejeté
l'opposition formée contre le décompte d'assistance du 17 février 2012 portant
sur le mois de novembre 2011.
c) Le 10 août 2012, X.________
a recouru contre cette décision devant le DECS. Elle a conclu à ce qu'il ne
soit pas tenu compte d'une contribution d'entretien de 2'500 fr. de la part de A.Y.________
dans son budget d'assistance pour le mois de novembre 2011.
Dans le cadre de
cette procédure, X.________ a produit une attestation de A.Y.________ datée du
15 janvier 2013 et également signée par Z.________, dont la teneur est la
suivante:
"Par la présente, je certifie que j'ai
habité chez Mademoiselle Z.________ depuis le 1
er
novembre 2011,
même si je n'ai fait mon changement d'adresse qu'à partir du 1
er
décembre 2011."
Par décision du 3
avril 2013, le DECS a rejeté le recours de l'intéressée.
D.
Par actes séparés du 2 mai 2013, X.________, par
l'intermédiaire du Centre social protestant (CSP), a recouru contre les deux
décisions du DECS du 3 avril 2013. Elle a pris les mêmes conclusions que dans
ses recours précédents.
Les recours ont été
enregistrés sous la même référence.
Dans sa réponse du 5
juin 2013, le DECS a conclu au rejet des recours. Dans ses observations du 5
juin 2013, l'EVAM a également conclu au rejet des recours.
La recourante a
déposé un mémoire complémentaire le 26 juin 2013. Les autorités intimée et
concernée ont renoncé à déposé des écritures complémentaires.
La cour a statué par
voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposés dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), les recours sont intervenus en temps utile. Ils
respectent au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, si
bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
a) Conformément à l'art. 80 al. 1 de la loi
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), une assistance est
fournie aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de cette loi par le
canton auquel elles ont été attribuées.
Aux termes de l'art.
81 LAsi, les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de cette loi et qui ne
peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent
l'assistance nécessaire, à moins qu'un tiers ne soit tenu d'y pourvoir en vertu
d'une obligation légale ou contractuelle.
Selon l'art. 82 al.
1 LAsi, l'octroi de prestations d'assistance est régi par le droit cantonal.
Dans le canton de Vaud, la matière est régie par la loi vaudoise du 7 mars 2006
sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA;
RSV 142.21).
b) Aux termes de
l'art. 19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au
canton de Vaud et qui remplissent les conditions posées par l'art. 81 LAsi.
L'art. 20 LARA
prévoit que l'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la
forme de prestations en nature (hébergement, encadrement médico-sanitaire,
accompagnement social); elle peut en outre prendre la forme de prestations
financières.
Selon l'art. 23
LARA, l'assistance est accordée à titre subsidiaire (al. 1); dès que le
bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des prestations
d'assurances sociales ou de tiers, il lui incombe de contribuer financièrement
à la couverture des prestations que l'Etat ou l'EVAM lui fournissent (al. 2).
Cette réglementation correspond aux principes dégagés par la Conférence suisse
des institutions d'action sociale (CSIAS), en particulier le principe de
subsidiarité qui régit le domaine de l'aide sociale en Suisse. Selon ce
principe, l'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir
elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d'aide disponibles ne
peuvent être obtenues à temps et dans une mesure suffisante. Il n'y a ainsi pas
de droit d'option entre les sources d'aide prioritaires. En particulier, l'aide
sociale est subsidiaire par rapport aux prestations légales de tiers ainsi que
par rapport aux prestations volontaires de tiers (CSIAS, Aide sociale -
concepts et normes de calcul, 4ème éd., Berne 2005, A.4-1). Toutefois, selon la
jurisprudence, seules les prestations effectivement fournies par des tiers sont
prises en compte et il n'est donc en principe pas admissible de tenir compte
d'un revenu hypothétique dans le calcul des conditions minimales d'existence
(arrêts 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3 et 8C_1041/2012 du 11 juillet
2013 consid. 3).
3.
La recourante reproche à l'EVAM d'avoir tenu compte
dans son budget d'assistance d'une contribution d'entretien de la part de A.Y.________
pour les mois précédant la conclusion de la convention d'entretien du 8 juillet
2011. Le DECS considère pour sa part que l'EVAM a agi conformément à l'art. 99
al. 2 du Guide d'assistance 2011, en vigueur au moment des faits litigieux.
L'art. 99 du Guide
d'assistance 2011 a la teneur suivante:
"
1
En anticipation d'une
décision de justice, l'unité Assistance évalue avec la personne astreinte, pour
autant qu'elle soit autonome financièrement et en fonction de ses revenus, le
montant de la pension alimentaire (Art. 173), ou contribution d'entretien (Art.
174), à venir.
2
Dans l'attente d'une décision de justice, elle
applique les règles suivantes, admises par la jurisprudence, pour les
conventions d'entretien en faveur d'enfants:
·
15% du revenu net de la
personne astreinte pour 1 enfant,
·
25% pour 2 enfants,
·
30% pour 3 enfants.
3
L'unité Encadrement soutient les parents célibataires
dans leurs démarches en vue de faire valoir leurs droits. Au besoin, elle se
prévaut des prérogatives que lui confère l'art. 289, al. 2 CC."
L'articulation de
cette disposition n'est pas très claire. A première vue, l'alinéa 2, si on le
lit en relation avec l'alinéa 1, semble s'appliquer à la
"personne
astreinte"
à verser une pension alimentaire ou une contribution
d'entretien et non au
"bénéficiaire"
, contrairement à ce que
soutiennent les autorités intimée et concernée. L'art. 169 du Guide
d'assistance 2011 lève toutefois tout doute à ce sujet, en prévoyant
expressément que le montant déterminé selon l'art. 99 est traité comme un
revenu et vient en déduction de l'assistance versée au bénéficiaire. Une telle
réglementation n'est pas conforme à la jurisprudence rappelée ci-dessus,
puisqu'elle permet de tenir compte d'un revenu hypothétique dans le calcul des
conditions minimales d'existence. Or, selon le Tribunal fédéral, seules les
prestations effectivement fournies par des tiers – qu'elles découlent d'une
obligation légale ou d'une base volontaire – sont prises en compte.
Dans le cas
particulier, l'EVAM n'a pas établi que A.Y.________ avait contribué à
l'entretien de sa fille avant la conclusion de la convention d'entretien du 8
juillet 2011. D'ailleurs, cette convention ne prévoit pas d’effet rétroactif s'agissant
du paiement de la pension prévue. L’EVAM ne pouvait dès lors pas tenir compte
d'une contribution d'entretien de 550 fr. dans le budget d'assistance de la
recourante durant les mois de février à juin 2011.
Le recours déposé
contre la décision du DECS du 3 avril 2013 confirmant la décision du Directeur
de l'EVAM du 14 décembre 2012 doit ainsi être admis.
4.
La recourante reproche en outre à l'EVAM d'avoir
retenu qu'elle avait fait ménage commun avec A.Y.________ au mois de novembre
2011 et d'avoir ainsi tenu compte des revenus de ce dernier dans le calcul de
ses prestations d'assistance.
Il ressort du
dossier que la recourante a emménagé le 1
er
novembre 2011 avec sa
fille dans l'appartement que A.Y.________ louait à Renens. Dans la mesure où ce
dernier n'a annoncé une nouvelle adresse qu'à partir du 1
er
décembre
2011, l'EVAM en a conclu que la recourante et A.Y.________ avaient partagé le
même appartement au mois de novembre 2011 et que, dès lors qu'ils avaient un enfant
commun, ils devaient être considérés comme des concubins durant cette période.
La recourante
conteste qu'il y ait eu cohabitation au mois de novembre 2011. Elle expose que A.Y.________
lui a en effet sous-loué son appartement dès le 1
er
novembre 2011 et
qu'il a le même jour emménagé chez Z.________, une amie. A l'appui de ses
allégations, la recourante a produit deux attestations: la première datée du 24
novembre 2011 et signée par A.Y.________ et par elle-même, dont il ressort que
celui-là sous-louait à celle-ci son appartement depuis le 1
er
novembre 2011; la seconde datée du 15 janvier 2013 et signée par A.Y.________
et Z.________, dont la teneur est la suivante:
"Par la présente, je
certifie que j'ai habité chez Mademoiselle Z.________ depuis le 1
er
novembre
2011, même si je n'ai fait mon changement d'adresse qu'à partir du 1
er
décembre 2011."
Selon la
jurisprudence (arrêts PS.2005.0063 du 7 juillet 2005 et PS.2004.0193 du 13
décembre 2004), il appartient à l'autorité de prouver la cohabitation. Dans le
cas particulier, les autorités intimée et concernée se fondent essentiellement
sur l'attestation de résidence du 20 février 2012 établie par le Service de la
population de la Ville de Renens pour retenir que la recourante et A.Y.________
ont fait ménage commun au mois de novembre 2011. Toujours selon la
jurisprudence (arrêt PS.2005.0063 précité), on ne saurait toutefois se fonder
exclusivement sur les indications données par le Contrôle des habitants, ce
registre ne bénéficiant pas de la présomption d'exactitude instituée par l'art.
9 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). Les autorités intimée
et concernée mentionnent également un entretien téléphonique du 22 février
2012, au cours duquel la recourante aurait indiqué que A.Y.________ avait
quitté l'appartement le 1
er
décembre 2011. La recourante conteste
toutefois fermement avoir tenu de tels propos. Elle expose qu'en fait, elle a
indiqué lors de l'entretien en question que A.Y.________ avait annoncé son
changement d'adresse le 1
er
décembre 2011. Ces explications sont
plausibles. Les autorités intimée et concernée n'invoquent aucun autre élément
prouvant une cohabitation de la recourante avec A.Y.________ durant le mois de
novembre 2011, mais se bornent à relever que les déclarations de la recourante sont
sujettes à caution.
Au regard de ces
éléments, force est de constater qu'il n'est pas établi que la recourante et A.Y.________
ont fait ménage commun au mois de novembre 2011. C'est dès lors à tort que
l'EVAM a tenu compte des revenus de A.Y.________ dans le calcul des prestations
d'assistance de la recourante pour le mois en question.
Le recours déposé
contre la décision du DECS du 3 avril 2013 confirmant la décision du Directeur
de l'EVAM du 16 juillet 2012 doit ainsi également être admis.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission des recours et à l'annulation des décisions attaquées. La cause
sera renvoyée à l'EVAM pour qu'il calcule à nouveau les prestations
d'assistance de la recourante pour les mois de février à juin 2011 et de
novembre 2011.
L'arrêt est rendu
sans frais (art. 4 al. 2 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 – TFJAP; RSV 173.36.5.1).
Obtenant gain de
cause, la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont admis.
II.
Les décisions du Département de l'économie et du
sport du 3 avril 2013 sont annulées. La cause est renvoyée à l'Etablissement
vaudois d'accueil des migrants (EVAM) pour nouvelles décisions dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Département
de l'économie et du sport, versera à X.________ un montant de 1'000 (mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 26 septembre 2013
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le
recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.