vd_omni · PE.2018.0297 · 2018-08-20 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours considéré réputé retiré en raison du manque de signature de l'acte de recours, défaut qui n'a pas été réparé dans le délai imparti. Subsidiairement, recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2018 PE.2018.0297

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 août 2018
Composition
M. Laurent Merz, juge unique;
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 12 juin 2018 lui refusant l'octroi d'une autorisation
d'établissement ainsi qu'à B.________
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 12 juin 2018, notifiée le 18 juin suivant, le Service de
la population du Canton de Vaud (SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation
d'établissement à A.________ et à sa fille B.________, tous deux ressortissants
français nés en 1985 respectivement 2016.
B.
Par acte non signé et daté du 11 juin 2018 (cachet postal du 13 juillet 2018),
un recours a été déposé auprès du Tribunal de céans contre la décision du SPOP
du 11 décembre 2017 au nom de A.________ (ci-après: l'intéressé).
C.
Par avis du 17 juillet 2018, le juge instructeur a invité l'intéressé,
dans un délai expirant le 6 août 2018, à signer et renvoyer l'acte de recours
en l'avertissant que s'il ne donnait pas suite à cette injonction dans le délai
fixé, le recours sera réputé retiré. Par la même occasion, il l'a invité à
verser, dans un délai expirant le 16 août 2018, une avance pour les frais
judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr., avec l’avertissement qu’à défaut
de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le
juge instructeur a également invité le recourant à produire divers documents.
Cet avis a été notifié par pli recommandé à l'intéressé. Ce dernier n'ayant pas
retiré cet envoi, l'avis lui a été adressé une seconde fois par courrier A le 30
juillet 2018. Dans les délais impartis, l'intéressé n’a ni transmis l'acte de
recours signé, ni versé l’avance réclamée, ni demandé une prolongation de délai.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), l'acte de recours doit être
signé. L'autorté renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les
corriger en les informant que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai sont réputés retirés (cf. art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD).
En l'espèce, le Tribunal a procédé conformément à
cette réglementation afin que l'acte de recours soit signé. L'intéressé n'ayant
pas signé et renvoyé l'acte de recours, ni demandé à temps une prolongation de
délai, l'acte de recours est réputé retiré.
2.
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, un recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
L’avis du 17 juillet 2018 est conforme à ces règles.
Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé
une prolongation de celui-ci. Le recours est partant également irrecevable.
3.
La présente décision peut être rendue par le juge instructeur en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. c et d LPA-VD). Il se justifie de statuer
sans frais judiciaires; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte
(art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
L'acte de recours étant réputé retiré, la cause est rayée du rôle;
subsidiairement le recours est déclaré irrecevable.
II.
Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.
Lausanne, le 20 août 2018
Le
juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.