vd_omni · PE.2022.0079 · 2022-09-12 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de restituer le délai pour former une opposition. Faute de l'auxiliaire. La difficulté à comprendre les distinctions faites dans la LPA-VD entre les procédures dans lesquelles l'art. 96 LPA-VD relatif aux féries s'applique et celles où ce n'est pas le cas ne constitue pas un motif de restitution du délai.Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 12 septembre 2022 (réf. 2C_706/2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2022 PE.2022.0079

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 août 2022
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et
Mme Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 2 juin 2022 refusant la prolongation de séjour
pour études et l'octroi d'une autorisation pour l'exercice d'une activité
lucrative et ordonnant le départ de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 6 janvier 2022, notifiée le 31 mars 2022, le Service de
la population (SPOP) a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour pour
études de A.________, ressortissante chinoise née le ******** 1993,
respectivement refusé de lui octroyer une autorisation pour l'exercice d'une
activité lucrative et a prononcé son renvoi de Suisse avec un délai d'un mois
pour quitter la Suisse.
B.
En date du 13 mai 2022, A.________ a formulé une opposition à l'encontre
de cette décision.
Par avis du 17 mai 2022, le SPOP a attiré
l'attention de A.________ sur le fait que l'opposition, formulée après le délai
de 30 jours prévu par l'art. 68 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), paraissait tardif. Il précisait
que les féries n'étaient pas prévues dans la procédure d'opposition. Un délai de
dix jours était imparti à l'intéressée pour faire valoir ses éventuels motifs
d'empêchement d'agir dans le délai fixé ou pour retirer l'opposition.
A.________ s'est déterminée le 25 mai 2022. Elle faisait
valoir qu'il était difficile pour une personne non avertie de comprendre les
distinctions faites dans la LPA-VD entre les procédures dans lesquelles l'art.
96 LPA-VD relatif aux féries s'applique et les procédures dans lesquelles ce
n'est pas le cas. Elle reprochait au SPOP de ne pas l'avoir rendue attentive au
fait que les féries ne s'appliquaient pas à la procédure d'opposition. Elle
précisait qu'elle n'avait bénéficié d'aucun conseil et que, en pleine période pascale,
il lui était extrêmement difficile d'atteindre un service disposé à répondre à
ses questions.
C.
Par décision du 2 juin 2022, le SPOP a rejeté la requête de restitution
de délai, constaté l'irrecevabilité de l'opposition et prolongé le délai de
départ au 4 juillet 2022.
D.
Par acte du 23 juin 2022, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru
contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). Elle indique qu'elle avait fait appel à une juriste
pour formuler l'opposition, que celle-ci était difficilement joignable, qu'elle
avait mis beaucoup de temps à monter son dossier et qu'elle avait dépassé le
délai pour envoyer l'opposition.
La recourante mentionne également les difficultés à
rentrer en Chine en raison de l'épidémie de Covid et le fait qu'elle a engagé
une procédure de mariage auprès de l'état civil de Martigny avec un
ressortissant suisse.
Le SPOP a déposé son dossier le 1
er
juillet 2022.
En application de l'art. 82 LPA-VD, la Cour n'a pas
ordonné d'échange d'écritures, ni de mesure d'instruction. Elle a statué par
voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 3 al. 1 ch. 2 de la loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LVLEI; BLV 142.11), le SPOP est compétent pour refuser la prolongation d'une autorisation
de séjour.
Selon l'art. 34a LVLEI, les décisions rendues
conformément à l'art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI peuvent faire l'objet d'une
opposition auprès du service. Les articles 66 ss de la LPA-VD sont applicables,
soit les dispositions relatives à la procédure de réclamation.
Selon l'art. 68 al. 1 LPA-VD, la réclamation
s'exerce par acte écrit et sommairement motivé dans les trente jours dès la notification
de la décision attaquée.
2.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas qu'elle n'a pas respecté le
délai de 30 jours pour formuler une opposition à l'encontre de la décision du
SPOP du 6 janvier 2022, notifiée le 31 mars 2022.
3.
Il convient d'examiner si c'est à tort que le SPOP a refusé à la
recourante la restitution du délai pour faire opposition à sa décision du 6
janvier 2022.
a) Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.
Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusables (cf. TF 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3; TF 2C_319/2009
du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4
septembre 2007 consid. 5.1). La partie qui désire obtenir une restitution de
délai doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute
circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai
fixé (voir notamment CDAP PE.2020.0111 du 25 juin 2020; GE.2015.0137 du 12 août
2015 consid. 2a et les références citées).
Conformément à la jurisprudence, le
comportement de l’auxiliaire (et de l’auxiliaire de celui-ci) est imputable à
la partie qui l’a mandaté (cf.
CDAP
FI.2015.0157 du 19 mai
2016 consid. 3; AC.2015.0201 du 8 septembre 2015, consid. 2b, et les arrêts
cités). En d'autres termes, une restitution de délai n'entre pas en
considération quand le retard est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se
prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire
aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait
satisfait à son devoir de diligence (cf.
CDAP
AC.2015.0201
précité et références).
b) En l'espèce, la recourante explique
qu'elle a mandaté une juriste pour faire opposition à la décision du SPOP du 6
janvier 2022 et que c'est cette dernière qui n'a pas respecté le délai pour
envoyer l'opposition.
La recourante ne peut pas obtenir une
restitution de délai pour ce motif dès lors que, comme on l'a vu ci-dessus, le
comportement de l’auxiliaire est imputable à la partie qui l’a mandaté. Elle ne
prétend au surplus pas que son auxiliaire pourrait se prévaloir elle-même d'un
empêchement non fautif.
On peut encore relever que le motif de
restitution invoqué initialement devant le SPOP, soit la difficulté
pour
une personne non avertie de comprendre les distinctions faites dans la LPA-VD
entre les procédures dans lesquelles l'art. 96 LPA-VD relatif aux féries
s'applique et celles où ce n'est pas le cas ne saurait constituer une erreur
excusable dès lors qu'un administré peut notamment toujours recourir à un
mandataire, ce que la recourante a au demeurant fait dans le cas d'espèce.
4.
On relève enfin que les autres motifs invoqués dans
le recours n'ont pas de lien avec la décision attaquée et par conséquent avec
l'objet du litige. Les difficultés à se rendre en avion en Chine en raison de
la pandémie concernent ainsi la procédure d'exécution de la décision de renvoi.
Pour le reste, il appartiendra aux autorités compétentes du Canton du Valais de
décider si une autorisation de séjour doit être accordée à la recourante au vu
de ses projets matrimoniaux.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du SPOP du
2 juin 2022 être confirmée.
L’autorité
intimée
impartira un nouveau délai de départ à la recourante. Au
vu des circonstances, il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire. Il
n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 2 juin
2022 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 12 août 2022
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.