vd_omni · AC.2011.0308 · 2012-07-18 · fr

AEBI/Service du développement territorial, Municipalité de Givrins | Un couvert sur terrasse partiellement fermé et utilisé comme jardin d'hiver constitue une annexe à une villa dont elle permet l'utilisation extensive. Il porte atteinte à l'identité de la villa et, s'agissant d'une construction hors zone à bâtir, ne peut faire l'objet a posteriori d'une autorisation spéciale. Sa démolition est proportionnée et doit être confirmée. En revanche, un escalier de quatre marches et l'agrandissement d'une terrasse, modestes, peuvent être autorisés a posteriori.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.07.2012 AC.2011.0308

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juillet 2012
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Emmanuel Vodoz et François
Gillard, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière
recourants
Daniel et Laurence AEBI,
à Givrins, représentés par l'avocat Benoît BOVAY,
à Lausanne,
autorité intimée
Service du
développement territorial,
représenté par l'avocat
Edmond de BRAUN, à Lausanne,
autorité concernée
Municipalité de
Givrins,
à Givrins
Objet
Décision du Service du développement
territorial du 2 novembre 2011 (suppression de constructions et
d'aménagements extérieurs; parcelle n°284 de Givrins, n°ECA 280)
Vu les faits suivants
A.
Le 13 mai 1997, Laurence et Daniel Aebi ont
acquis la parcelle n° 284 du cadastre de la Commune de Givrins au lieu-dit
"Es Epinettes". Située en zone agricole, cette parcelle comprend une
villa (ECA n° 280), érigée en 1964. La parcelle n'a jamais eu d'usage agricole,
en tout cas pas depuis le 1
er
juillet 1072.
B.
En 1974, la Municipalité de Givrins a autorisé l'agrandissement
et la transformation de la villa litigieuse. La façade existante, côté sud, a
été déplacée à l'aplomb de l'étage, fermant un espace jusqu'alors occupé par
une terrasse délimitée par une colonnade. Les colonnes existantes ont été
supprimées. Un escalier extérieur a été supprimé. Un garage contigu a été créé.
Des transformations intérieures ont également été réalisées. Ces travaux n'ont
fait l'objet d'aucune autorisation cantonale.
C.
Le 9 juillet 1997, la Municipalité de Givrins a
accordé un permis de construire pour des travaux de transformation et
d'agrandissement, à savoir : la démolition du garage existant et la construction
en lieu et place de locaux techniques pour remplacer le chauffage électrique
par du chauffage au mazout, de même que la création de locaux de service
(buanderie, cave et bureau) et l'extension du volume habitable dans les combles.
Les autorisations cantonales requises ont été délivrées.
En 1998, les époux Aebi ont
installé sur leur parcelle une cabane de jardin. Bien que le dossier de la
municipalité ne contienne rien à ce propos, les propriétaires font valoir que
l'autorité communale les a autorisés à faire cet aménagement.
Vraisemblablement à la fin des
années 1990 ou en 2000, les propriétaires ont créé deux terrasses au sud-est et
sud-ouest de leur villa.
D.
Le 6 septembre 2000, la Municipalité de Givrins
a délivré aux époux Aebi un permis de construire pour la création, en façade
sud-est, d'une pergola couverte, à savoir un couvert partiellement fermé sur la
terrasse existante. Aucune autorisation cantonale n'a été sollicitée. La
municipalité a omis de transmettre la demande aux services cantonaux concernés,
par ignorance du municipal en charge des bâtiments de l'époque, selon ce que
l'autorité a indiqué en procédure.
E.
En 2005 et 2006, les travaux d'aménagement
extérieur suivants ont été entrepris :
-
création de quatre marches d'escalier au sud de
la terrasse couverte et d'un escalier à l'est du couvert,
-
agrandissement de la terrasse sud-ouest,
-
création d'un étang constitué de deux bassins à
environ 5 m. du bâtiment principal, alimenté par une fontaine en pierre et pose
d'un petit pont de bois,
-
aménagement d'une pergola végétalisée d'environ 22
m
²
à plus de 20 m. au sud-ouest
de la villa,,
-
installation d'une surface de jeu pour enfants à
l'extrémité de la parcelle, au sud-ouest de la pergola,
-
réalisation de diverses plantations et création,
vers l'angle sud-ouest de la parcelle, d'un jardin potager.
Sur avis de leur paysagiste, les
époux Aebi ont considéré que de tels aménagements pouvaient être effectués sans
procédure particulière. Par lettre du 25 novembre 2005, les époux Aebi ont
cependant été invités par la municipalité à déposer une demande d'autorisation.
La demande a été transmise par la municipalité au Service de l'aménagement du
territoire (SAT) – actuellement le Service du développement territorial (SDT) –
qui a procédé à une inspection locale, le 29 septembre 2006, en présence des
propriétaires et de leur conseil en paysagisme. Le 25 octobre 2006, le SAT a
demandé à la municipalité de lui remettre tous les plans et pièces en sa
possession afin de pouvoir se déterminer sur les possibilités de régulariser
tout ou partie des aménagements extérieurs constatés. Le 15 octobre 2006,
l'autorité municipale s'est exécutée. Elle a ensuite plusieurs fois relancé le
SAT, puis le SDT, pour qu'il rende une décision. A la demande du SDT, le syndic
s'est rendu sur place, en été 2011, pour constater qu'aucun nouvel aménagement
n'avait été entrepris sur la parcelle des époux Aebi depuis 2006. Les époux
Aebi se sont déterminés le 23 septembre 2011 au sujet du projet de décision du
SDT.
F.
Le 2 novembre 2011, le SDT a rendu une décision.
En substance, il considère que les travaux autorisés ont dépassé le potentiel
d'extension admissible pour le bâtiment ECA n° 280, de sorte que plus aucun
agrandissement ou changement d'affectation ou de surface ne peut être envisagé.
L'aménagement du couvert en façade sud-est ne peut pas être régularisé, sa
construction devant être considérée comme une augmentation des surfaces hors
volume, ce même si les trois côtés seraient entièrement ouverts. S'agissant des
aménagements extérieurs, le SDT estime que les terrasses et l'escalier dans
l'angle sud, entre les deux terrasses, permettant l'accès au jardin, sont des
aménagements proches du bâtiment et correspondent à ce qui peut être admis au
titre de transformations partielles respectant l'identité du bâtiment et de ses
abords. Les aménagements réalisés en 2005, compris dans les stricts dégagements
du bâtiment, soit création d'un escalier vers le sud-est, agrandissement
d'environ 15 m2 de la terrasse sud-ouest, création d'un étang et pose d'un
petit pont de bois permettant de rejoindre le jardin par l'escalier de l'angle
sud, sont considérés par le SDT comme dépassant pour partie ce qui peut être
admis au titre de transformations partielles respectant l'identité du bâtiment
et de ses abords. Les surfaces de terrasses étant suffisantes et l'accès au
jardin étant garanti par l'escalier sud, l'agrandissement de la terrasse et la
création d'un nouvel escalier ne se justifient pas. En revanche, l'étang,
proche du bâtiment, peut être admis au titre de tranformation partielle respectant
l'identité du bâtiment et de ses abords. Enfin, les aménagements réalisés en
2005 en dehors des stricts dégagements du bâtiment (plantations, pergola de 18
m2, jardin portager, aire de jeux pour enfants) sont considérés comme éloignés
du bâtiment auquel ils se rattachent et ne peuvent pas être admis au titre de
transformations partielles des aménagements extérieurs respectant l'identité du
bâtiment et de ses abords. Ils devraient être démolis, mais par souci de
proportionnalité, une partie des aménagement sera tolérée à certaines
conditions. En conséquence de ce qui précède, le SDT a ordonné les mesures
suivantes :
I.
"Les travaux et aménagements suivants sont
régularisés au titre de transformation partielle des aménagements extérieurs
(art. 24c LAT et 42 OAT) :
-
Aménagement de la terrasse de 34 m2 en façade
sud-est.
-
Aménagement de la terrasse de 20 m2 en façade
sud-ouest.
-
Aménagement d'un escalier dans l'angle sud entre
les deux terrasses.
-
Aménagement d'un étang de 38 m2, composé de deux
bassins et alimenté par une fontaine en pierre.
II.
Les travaux et aménagements suivants, ne pouvant
pas être régularisés et n'exigeant pas une mesure de remise en état selon un
examen de proportionnalité, sont tolérés. Une mention au Registre foncier,
requise par nos soins, indiquera le statut illicite mais toléré de ces éléments
et précisera qu'ils ne pourront pas être reconstruits en cas de démolition
volontaire ou accidentelle (art. 44 OAT). Il s'agit de :
-
Plantations de massifs et haies d'essences
ornementales non indigènes, à la condition que toutes plantes à remplacer le
soient par des essences indigènes typiques de la région.
-
Aménagement d'une pergola végétalisée de 18 m2.
III.
Ordre vous est donné de démolir et évacuer le
couvert partiellement fermé aménagé en façade sud-est du bâtiment ECA n° 280.
IV.
Ordre vous est donné de démolir et évacuer
l'escalier aménagé vers le sud-est du bâtiment ECA n° 280 en prolongement de la
terrasse.
V.
Ordre vous est donné de démolir et évacuer
l'agrandissement de la terrasse sud-ouest d'environ 15 m2, réalisé entre 2005
et 2006, et de rétablir la nature et la végétation du terrain naturel.
VI.
Ordre vous est donné de déplacer à moins de 15
mètres du bâtiment ECA n° 280 les carrés pour jardin potager et les jeux pour
enfants.
VII.
Les déchets issus des travaux devront être
éliminés par des filières respectueuses de l'environnement conformément aux
dispositions légales.
VIII.
Le présent ordre de remise en état et les
exigences y relatives feront l'objet d'une mention inscrite par le SDT au
Registre foncier en application de l'article 44 alinéa 1 lettre c OAT.
II.
Un délai vous est imparti au 30 janvier 2012
pour vous conformer à l'ordre de remise en état qui vous est ici signifié.
Conformément à ses attributions de police des constructions (art. 17 et 105
LATC), l'Autorité municipale de la Commune de Givrins informera le SDT, à cette
date, de la bonne exécution des travaux."
G.
Par acte du 2 décembre 2011 de leur conseil,
Laurence et Daniel Aebi ont recouru en temps utile devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du SDT,
concluant à sa réforme, en ce sens que sont admis le couvert partiellement
fermé aménagé en façade sud-est, l'escalier permettant d'accéder à la terrasse
sud-est et l'agrandissement de la terrasse sud-ouest d'environ 15 m2, les
autres points de la décision entreprise étant modifiés dans la mesure utile.
Cette dernière conclusion n'a pas été précisée en cours de procédure.
Le 1
er
mars 2012, le SDT
s'est déterminé, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée.
Le 23 mars 2012, la Municipalité de
Givrins s'est déterminée à son tour. Elle fait remarquer que la terrasse
couverte, refusée par le SDT, n'est ni fermée, ni chauffée. Cette construction
ne présente pas un volume habitable et n'est pas prise en compte pour le calcul
du CUS. La municipalité expose également que les propriétaires ont déposé leurs
demandes de permis de construire en bonne et due forme auprès de l'autorité
communale et que c'est elle qui a omis de transmettre le dossier à l'autorité
cantonale.
H.
Le tribunal a tenu audience le 6 juin 2012 en
présence des recourants, personnellement, assistés de l'avocat Benoît Bovay, de
l'avocat Edmond de Braun pour l'autorité intimée et pour la Municipalité de
Givrins de son syndic Philippe Zuberbühler et de Raymond Zahno, municipal. Le
tribunal et les parties se sont rendus sur place pour procéder à l'inspection
locale. Les constatations suivantes ont été faites à cette occasion.
La villa est située à la sortie du
village, à l'ouest de la route de la Bellangère qui conduit à la zone villa
située en amont. Il s'agit une petite construction de deux étages située au
milieu des champs, en bordure d'une route. Son architecture est simple. La
couleur de la façade est gris-beige. Sur la terrasse sud-est attenante au
bâtiment a été construit le couvert dont le SDT réclame la démolition. Cette
construction, légère, - de 6 m. de long et 2,9 m. de large selon la demande
d'autorisation de construire - est accolée à la maison. Sa structure est composée
de travées en métal, peintes en blanc. Sur les côtés, soit au sud ouest et au nord
est, elle comprend trois travées vitrées. Deux d'entre elles sont amovibles du
côté sud ouest: l'une est constituée d'une porte qui peut elle-même être
repliée, avec la travée adjacente, sur la troisième. La plus longue face de la
terrasse est ouverte, seules trois travées sont fermées à l'est. Ainsi, à son extrémité
sud ouest, la terrasse est ouverte sur sa face sud est et aménagée en coin
salon avec une table basse et des fauteuils. Il s'agit de mobilier de jardin. A
l'extrémité nord est, l'autre partie de la terrasse, fermée en L par les través
vitrées, est aménagée avec une armoire, une table et des chaises. Il s'agit de
mobilier d'intérieur. La couverture, inclinée – faite de plaques alvéolaires transparentes
selon la demande d'autorisation de construire - est partiellement doublée à l'intérieur
d'un fin lattage de roseaux qui protège la partie salle à manger de la terrasse
contre le soleil. Les travaux litigieux ont coûté environ 25'000 francs. Devant
la terrasse, au sud-est, un escalier de quatre marches descend au niveau du
terrain naturel (c'est celui dont le SDT demande également la démolition). On
note la présence de quatre socles de chaque côté des marches, en haut et en bas
de l'escalier. Lors de l'audience, ils n'étaient surmontés d'aucun objet. S'agissant
des autres aménagements extérieurs litigieux, l'existence de la terrasse
sud-ouest et de son prolongement litigieux ont été constatés. A l'angle sud du
bâtiment, un escalier permet de rejoindre un petit pont de bois qui surplombe
l'étang. Le tribunal a également constaté la présence de diverses et
volumineuses plantations, d'une pergola végétalisée, d'une aire de jeux pour
enfants aménagée et d'un jardin potager.
Les parties ont attiré l'attention
du tribunal sur l'impact visuel du couvert litigieux, qui diffère selon l'angle
de vue. De peu d'importance à quelques mètres, l'impact visuel s'accroît au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la villa puisque le couvert occupe presque
toute la largeur du rez-de-chaussée de la villa. Les représentants de la
municipalité ont déclaré qu'à leurs yeux, cette construction améliorait
l'aspect esthétique du bâtiment.
Les recourants ont attiré
l'attention sur la présence, de l'autre côté de la route de la Bellangère, des
vastes bâtiments agricoles modernes de l'exploitation voisine.
Par la voix de leur conseil, les
recourants se sont dits prêts à supprimer l'escalier prolongeant la terrasse
sud-est et à le remplacer par un talus végétalisé. Ils sont prêts également à
renoncer à l'agrandissement d'environ 15 m2 de la terrasse sud-ouest. En
revanche, ils persistent à s'opposer à l'ordre de démolition du couvert qui
protège leur terrasse sud-est des intempéries et qui ne constitue selon eux pas
une augmentation de la surface brute de plancher habitable, n'étant pas
chauffé. Ils contestent que cette structure puisse dénaturer l'identité du
bâtiment principal.
I.
Le tribunal a délibéré à l'issue de l'audience.
Les considérants du présent arrêt ont été approuvés par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
A défaut de précision des conclusions du recours
durant la procédure, on retiendra que seuls demeurent litigieux les ordres de
démolition prononcés par l'autorité intimée (couverture de la terrasse sud-est,
escalier de quatre marches la prolongeant et agrandissement de la terrasse
sud-ouest; chiffres III, IV et V de la décision attaquée).
2.
a) L'art. 103 al. 1 de la loi vaudoise du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11) prévoit qu'aucun travail de construction ou de démolition en surface ou
en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir
été autorisé. Selon les art. 25 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 81 al. 1 LATC, seul le département
peut décider si des travaux de construction hors de la zone à bâtir sont
conformes à la zone ou si une dérogation peut être accordée. L'art. 120 al. 1
let. a LATC prévoit expressément que les constructions hors des zones à bâtir
ne peuvent être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou
modifiées dans leur destination, sans autorisation spéciale, l'autorité
compétente étant le département (art. 121 let. a LATC), respectivement le SDT.
b) Les aménagements dont il est
question en l'occurrence nécessitaient une autorisation spéciale, la parcelle
des recourants se situant hors des zones à bâtir et les ouvrages litigieux
n'étant pas conformes à l'affectation de la zone agricole. Par ignorance des
propriétaires et du municipal en charge des bâtiments, aucune demande
d'autorisation spéciale n'avait été déposée à l'époque. Il faut donc examiner,
ainsi que le fait la décision attaquée, si les constructions litigieuses peuvent
être autorisées a posteriori. Le bâtiment ECA n° 280 n'ayant jamais eu d'usage
agricole, en tout cas pas depuis le 1
er
juillet 1972, les travaux litigieux
doivent être examinés au regard des art. 24c LAT et 42 de l'ordonnance fédérale
du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).
3.
a) L'art. 24c LAT a la teneur suivante:
"
1
Hors de la zone à bâtir, les
constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur
destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone
bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
2
L’autorité compétente peut
autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation
partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que
les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas,
les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être satisfaites."
Le champ d'application de l'art.
24c LAT est restreint aux constructions et installations qui ont été érigées ou
transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui
sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification
de la législation ou des plans d'aménagement (art. 41 OAT).
La garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu'aux
constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel en
vigueur à l'époque. La date déterminante est en principe celle du 1
er
juillet
1972, date de l'entrée en vigueur de l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971
sur la protection des eaux contre la pollution (RO 1972 I 958)
–
abrogée par la loi fédérale du 24 janvier
1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)
–
qui a introduit expressément le principe de la séparation du
territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 666).
C'est l’art. 42 OAT qui précise à
quelles conditions les modifications ultérieures pourront être autorisées au
sens de l'art. 24c al. 2 LAT. Cette disposition prévoit ce qui suit:
"1
Les constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c LAT
est applicable peuvent faire l'objet de modifications si l'identité de la
construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour
l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.
2
Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité
est l'état de la construction ou de l'installation au moment de la modification
de la législation ou des plans d'aménagement
3
La question de savoir si l’identité de la construction ou de
l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de
l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être
respectées:
a.   à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de
plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %;
b.  lorsqu’un agrandissement n’est pas possible ou ne peut pas être
exigé à l’intérieur du volume bâti existant, il peut être réalisé à
l’extérieur; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de la surface
utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ni 100 m
2
;
les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent
que pour moitié.
4
(…)."
L'identité de la construction se
rapporte au volume, à l'aspect et à la vocation du bâtiment. Les modifications
ne doivent pas être à l'origine de nouvelles répercussions importantes sur le
régime d'affectation, les équipements et l'environnement (Office fédéral du
développement territorial, Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Berne
2001, chap. I, Explications relatives à l'OAT ch. 2.4.4 p. 44 [ci-après: la
directive OAT]). Pour déterminer si l'identité de la construction est respectée
pour l'essentiel, on considérera notamment l'agrandissement de la surface
utilisée, les modifications du volume construit, les changements d'affectation
et les transformations à l'intérieur du volume construit, les modifications de
l'aspect extérieur, les extensions des équipements, mais aussi les
améliorations du confort et les frais de transformation en comparaison avec la
valeur du bâtiment en tant que tel. Il est tout à fait admissible de procéder à
un agrandissement en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps. Mais, on ne
peut tirer parti qu'une seule fois de l'agrandissement maximum autorisé.
Lorsque plusieurs transformations ont été échelonnées dans le temps, il est
prévu d'effectuer le calcul sur la base de l'état (conforme au droit) de la
construction au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi ou
du plan d'affectation, à savoir en principe le 1
er
juillet 1972.
Toutes les modifications touchant un même objet sont considérées comme formant
un tout et sont comparées au chiffre de l'agrandissement maximal autorisé (directive
OAT, ch. 2.4.4 p. 45 s.). L'art. 24c al. 2 LAT dispose en outre que,
dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire
doivent être respectées. La jurisprudence a précisé que de telles exigences doivent
être définies, d'une manière générale, à la lumière des art. 1
er
et
3 LAT: il s'agit, le plus souvent, de la protection du paysage, de la lutte
contre l'éparpillement des constructions ou encore de la cohérence de la zone
agricole (arrêt AC.2009.0226 du 17 août 2010 consid. 4b et les réf. cit.)
.
Plus précisément, pour que
l'identité de la construction soit respectée, il faut que son volume, son
aspect extérieur et sa destination restent largement identiques, et que ne soit
généré aucun nouvel impact important sur l'affectation du sol, l'équipement et
l'environnement. Il n'est donc pas exigé que l'ancien et le nouveau soient tout
à fait semblables, l'identité se référant – comme le précise l'art. 42 al. 1
OAT – aux traits essentiels de la construction, c'est-à-dire à celles de ses
caractéristiques qui revêtent une certaine importance pour l'aménagement du
territoire. Pour déterminer si l'identité ainsi définie est respectée, il
convient de considérer l'ensemble des circonstances et, partant, la conjonction
de tous les aspects d'une quelconque importance pour l'aménagement du
territoire. Cet examen global devra notamment prendre en compte l'aspect
extérieur de la construction, la nature et l'ampleur de son utilisation, le
nombre de logements qu'elle comporte, son équipement, sa vocation économique,
les incidences de la transformation sur l'organisation du territoire et
l'environnement, ainsi que le coût des travaux, qui reflète en effet souvent
l'ampleur de l'intervention (Muggli, Commentaire LAT, 2
ème
éd. 2009,
n° 22 ad art. 24c).
b) La décision attaquée retient
qu'au 1
er
juillet 1972, la villa avait une surface brute de plancher
habitable de 99.35 m2 et les surfaces annexes, de 30.5 m2 (galerie extérieure
et combles). Cela permettrait une augmentation de la surface brute de plancher
habitable de 29.8 m2 et des surfaces annexes de 9.15 m2. L'autorité intimée
considère, sans être contredite à ce propos, que les travaux autorisés en 1997
auraient déjà épuisé et même dépassé de 22.5 m2 le potentiel d'extension
admissible pour le bâtiment ECA n° 280. La décision déférée retient que
plus aucun agrandissement ou changement d'affectation de surfaces ne peut être
envisagé. Cela n'exclut pas pour le propriétaire de faire des aménagements
extérieurs qui n'agrandissent pas le volume bâti, à la condition qu'ils
repectent l'identité de la construction et de ses abords (art. 42 al. 1 OAT).
4.
Il reste donc à trancher la question de savoir
si les aménagements extérieurs litigieux modifient l'identité de la
construction et de ses abords.
a) Le couvert, vitré, a l'aspect
d'une véranda. Sa taille, au regard de la dimension du bâtiment n'est pas
modeste car il occupe presque toute la largeur d'une petite villa de deux
étages. Son volume est important : il abrite du mobilier qui a permis de
constituer un petit salon et une salle-à-manger. Sa structure, quoique légère,
est peinte en blanc, ce qui a pour conséquence que le couvert se détache
nettement de la construction dont la façade est peinte en gris-beige. Vu de
l'extérieur, la structure a l'allure d'un corps de bâtiment supplémentaire.
Enfin, son coût, de 25'000 fr., en reflète l'ampleur. En conséquence, vu son
importance, le couvert litigieux modifie l'aspect de la villa et de ses abords
immédiats.
La présence d'un coin salon et d'un
coin salle-à-manger meublés témoigne que l'endroit est utilisé comme un jardin
d'hiver. Si la partie salon est composée de meubles de jardin, il n'en va pas
de même du coin salle-à-manger qui abrite du mobilier d'intérieur. Cette
partie, entièrement protégée par le vitrage bénéficie en plus d'une protection
contre le soleil au moyen du lattage de fins roseaux qui double la couverture. Vu
les constatations faites en inspection locale, le couvert ne sert pas seulement
à protéger du mobilier ou des outils de jardin contre les intempéries. La
présence d'une porte et d'un vitrage rabattable sur deux travées permet de
ventiler l'endroit ou au contraire de le protéger contre le vent. Même s'il
n'est pas entièrement fermé et si l'absence de chauffage ne permet sans doute
pas d'en profiter pendant les jours les plus froids de l'année, il n'y a pas de
doute que l'aménagement est conçu comme un jardin d'hiver habitable vraisemblablement
du début du printemps à la fin de l'automne. En définitive, il s'agit d'une annexe
au corps de bâtiment principal qui permet une utilisation extensive non
seulement de la terrasse qui a été régularisée, mais aussi de l'habitation. Son
impact sur la nature du sol est importante et l'atteinte à l'identité de la
villa et de ses abords doit être considérée comme réalisée. Une autorisation a
posteriori n'est donc pas envisageable.
b) Il en va en revanche
différemment de l'escalier de quatre marches qui prolonge la terrasse sud-est.
Cette structure est beaucoup plus petite que le couvert. Elle n'a presque pas
d'emprise au sol. Elle est en lien direct avec la terrasse que le SDT a
finalement régularisée. Le même raisonnement sera tenu pour l'agrandissement de
la terrasse sud-ouest. Cet agrandissement est peu important et il est en
relation avec une structure que le SDT a autorisée a posteriori. Ces deux éléments,
modestes, ne modifient pas l'identité des abords de la construction. Ils
peuvent être autorisés a posteriori et seront maintenus.
5.
a) L'art. 105 al. 1 LATC prévoit que la
municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et,
le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux
qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
Ainsi, en cas de refus de
l'autorisation cantonale, la démolition peut être ordonnée sur la base de
l'art. 105 LATC par l'autorité cantonale, à savoir le SDT, seul compétent, à
l'exclusion de la municipalité, pour statuer sur un ordre de démolition hors de
la zone à bâtir (AC.2008.0193 du 4 mars 2010; AC.2009.0045 du 29 janvier 2010; AC.2008.0262
du 24 novembre 2009; AC.2009.0089 du 6 novembre 2009; AC.2008.0293 du 8 juin
2009; AC.2001.0010 du 8 mai 2001).
Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (voir par exemple
1C_260/2008 du 26 septembre
2008
), l'ordre de démolir une construction illicite
n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité
renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si
l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la
démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi
se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de
faire reconnaître la construction comme conforme au droit (
ATF 123 II 248
consid.
3a/bb p. 252; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224;
102 Ib 64
consid. 4 p. 69).
Même un constructeur qui n'est pas de bonne
foi peut invoquer le principe de la proportionnalité. Toutefois, celui qui
place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se
préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (
ATF 123 II 248
consid.
4a p. 255;
111 Ib 213
consid. 6b
p. 224 et la jurisprudence citée).
En l'espèce, le couvert, en raison
de son importance et de sa fonction, modifie considérablement la nature du sol,
de sorte que la dérogation à la règle ne saurait être considérée comme mineure.
Les recourants se prévalent de leur bonne foi. Or, il leur appartenait de faire
des vérifications en matière de possibilité de construire hors zone à bâtir. Il
ne pouvait leur échapper qu'au vu de sa situation, la parcelle était soumise à
une réglementation particulière. Les recourants ne pouvaient donc pas se
reposer entièrement sur les déclarations de leur conseil en paysage. Quant à
l'autorité municipale, elle a reconnu qu'elle avait fait une erreur et qu'elle
aurait dû transmettre le dossier à l'autorité cantonale. Or, son silence dans
l'intervalle ne saurait équivaloir à une autorisation, étant donné que la
compétence pour statuer sur les constructions hors zone à bâtir appartient à
l'autorité cantonale. Ensuite, le SDT a tardé à statuer, malgré de nombreuses
relances. Sur ce point, le Tribunal fédéral a précisé qu'en matière de droit
des constructions, le droit de l'autorité d'exiger le rétablissement d'un état
conforme au droit se périme, pour des motifs de sécurité du droit, par principe
après 30 ans (ATF 132 II 21 consid. 6.3 p. 39; ATF 107 Ia 121 consid. 1a p. 123).
Même s'il a laissé ouverte la question de savoir si cette jurisprudence est
sans autre applicable hors zone à bâtir  (ATF 136 II 359 consid. 8.1 p. 367 et
la jurisprudence citée), on ne saurait toutefois considérer que l'on se trouve
dans un cas où les autorités ont toléré un état non-conforme au droit alors
qu'elles auraient dû le connaître en appliquant la diligence commandée par les
circonstances, pendant suffisamment longtemps pour qu'en vertu du principe de
la bonne foi elles soient déchues du droit d'en exiger la démolition. Enfin,
s'agissant du coût de la remise en état, les recourants ne l'ont pas chiffré. Dès
lors, l'ordre de démolition du couvert est non seulement justifié mais aussi
proportionné et doit être confirmé.
6.
Vu ce qui précède, le recours est partiellement
admis. La décision attaquée est réformée en ce sens que l'ordre de démolition
de l'escalier sud-est et de l'agrandissement de la terrasse sud-ouest est
annulé. La décision est maintenue pour le surplus. Les frais sont mis à la
charge des recourants, qui perdent sur l'élément le plus important de leur
procédure (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
– LPA-VD, RSV 173.36). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens en faveur de la
Municipalité de Givrins qui a agi sans l'aide d'un conseil professionnel. Quant
à l’allocation de dépens en faveur de l’Etat, elle n’entre pas en ligne de
compte (art. 52 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 2 novembre 2011 du Service du
développement territorial est réformée en ce sens que ses chiffres IV et V sont
supprimés. Elle est maintenue pour le surplus.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille francs)
est mis à la charge de Daniel et Laurence Aebi, solidairement entre eux.
IV.
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens.
Lausanne, le 18 juillet 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.