vd_omni · GE.1994.0089 · 1995-01-23 · fr

HOTEL DU MONT-BLANC AU LAC c/Municipalité de Morges | Faute de législation cantonale régissant spécifiquement l'usage du domaine public, le propriétaire riverain ne dispose que d'un simple avantage de fait qui ne l'autorise pas à s'opposer à une interdiction de stationner près de son immeuble. Son intérêt à conserver un pur avantage de fait (places de parc avec parcomètre devant son hôtel) ne saurait peser d'un poids déterminant en face de l'intérêt public à créer des zones libres de trafic au centre des villes.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.1995 GE.1994.0089

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 23 janvier 1995
sur le recours interjeté par
Françoise
Heppel-Gasser
, Hôtel du Mont-Blanc au Lac, à Morges, représentée par son
conseil, Me Christian Fischer, avocat, à 1006 Lausanne,
contre
la décision No 233318 de la Municipalité de
Morges, publiée le 20 septembre 1994, introduisant un interdiction de
stationnement à la rue des Alpes, à Morges.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-C. de
Haller, président; M. A. Chauvy et M. J.-D. Rickli, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     La recourante Françoise
Heppel-Gasser est propriétaire, à Morges, d'un hôtel d'une quarantaine de
chambres qu'elle exploite avec son mari sous le nom "Hôtel du Mont-Blanc
au Lac". L'entrée de l'hôtel donne sur la rue des Alpes, au centre de
Morges, pratiquement au débouché sur le quai. En face de cette entrée, ont été
aménagées quatre places de parc, auxquelles s'ajoutent deux autres un peu plus
loin, toutes avec parcomètres. L'hôtel dispose d'une quarantaine de chambres et
de deux restaurants.
B.                    Dans sa séance du 31 mai
1994, la Municipalité de la commune de Morges a décidé de supprimer le
stationnement des véhicules à la rue des Alpes durant la journée, à l'exception
des livreurs autorisés durant quinze minutes. Cette décision comporte la
suppression des six places de parc mentionnées ci-dessus, le stationnement
restant toutefois autorisé la nuit, soit de 18 heures à 09 heures le lendemain
matin.
C.                    La décision municipale a
été publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 20
septembre 1994. Elle a provoqué un recours déposé par Françoise Heppel-Gasser
le 22 septembre 1994 et confirmé le 30 septembre 1994 par son avocat, qui a
encore déposé un mémoire le 10 octobre 1994.
La Municipalité de Morges
s'est déterminée en date du 27 octobre 1994 et le Département des travaux
publics et de l'aménagement du territoire, Service des routes et autoroutes
(ci-après : SRA) a également déposé des observations le 11 novembre 1994. Les
arguments des parties seront repris ci-dessous pour autant que de besoin.
Le tribunal a procédé
à une visite des lieux le 13 janvier 1995, en présence des parties.
Considérant en droit:
1.                     L'interdiction de
parcage décrétée par la commune est une mesure de signalisation routière au
sens de l'art. 3 al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 (ci-après : LCR). La décision cantonale de dernière instance
concernant une telle mesure peut être portée devant le Conseil fédéral par la
voie du recours (art. 3 al. 4, 3ème phrase LCR), la qualité pour recourir
devant être accordée par les autorités cantonales au moins dans les mêmes
limites que celles définies par le recours de droit administratif ou par l'art.
48 LPA (JAAC 1986 p. 325). La recourante qui est propriétaire d'un hôtel sis à
proximité immédiate des places de parc litigieuses a un intérêt digne de
protection dans la mesure où sa situation de fait peut être influencée par le
sort de la cause (ATF 119 V 97; 117 Ib 164 cons. 1b) de sorte que son pourvoi,
déposé en temps utile est recevable (Tribunal administratif, arrêt GE 94/032 du
9 septembre 1994, et les références citées).
2.                     En procédure vaudoise,
selon l'art. 36 LJPA, le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), la constatation
inexacte ou incomplète de faits pertinents (lit. b) et l'inopportunité si la
loi spéciale le prévoit (lit. c). Il est vrai que les prescriptions et les
limitations de la circulation fondées sur l'art. 3 al. 4 LCR relèvent du droit
fédéral et que, selon la jurisprudence du Conseil fédéral, l'autorité cantonale
de recours doit revoir librement les décisions prises par la commune en cette
matière (JAAC 1989 N° 10 A 58 ss); contra, toutefois, une décision antérieure,
RDAF 1974 p. 322). Le Tribunal administratif a cependant récemment, dans
l'arrêt du 9 septembre 1994 cité ci-dessus (cons. 2), précisé que, aucune
disposition expresse du droit fédéral (LCR, PA) ne prévoyant l'extension de son
pouvoir d'examen, celui-ci demeurait restreint à la violation du droit
conformément à l'art. 36 LJPA. C'est donc sous l'angle de la légalité
uniquement, à l'exclusion des questions d'opportunité, qu'il examinera la
présente espèce.
3.                     a)  L'art. 3 al. 4 LCR
permet aux cantons et aux communes d'édicter d'autres limitations ou
prescriptions que l'interdiction complète ou temporaire de circuler prévue à
l'art. 3 al. 3 LCR :
"D'autres limitations ou prescriptions
peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants
ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la
pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter ou réglementer la
circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à
d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons,
la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale,
notamment dans les quartiers d'habitation".
Ces mesures concernent
par exemple les interdictions partielles de circuler (pour certaines catégories
de véhicules), les limitations de vitesse ou les autres mesures destinées à
diminuer ou à tranquilliser le trafic, telles que la création de rues
résidentielles (JAAC 1990/54 p. 41 N° 8). Les interdictions de parquer comme les
autorisations de parcage limité entrent aussi dans la catégorie des
prescriptions de l'art. 3 al. 4 LCR. Elles peuvent être adoptées pour des
raisons relevant de la police de la circulation (sécurité des piétons,
modération du trafic), de la construction (protection de la structure de la
route) ou "d'autres exigences imposées par les conditions locales".
Cette dernière formulation laisse aux cantons et aux communes une grande marge
d'appréciation qui leur permet de prendre en considération les objectifs de la
planification.
S'il est nécessaire
d'ordonner une réglementation locale du trafic, l'art. 107 al. 5 de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR) précise
que l'autorité doit opter pour la mesure qui atteint son but en restreignant le
moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une
réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera
réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité.
4.                     La recourante met tout
d'abord en cause la légalité de la décision entreprise sous trois aspects :
d'une part elle soutient que les conditions énumérées par l'art. 3 LCR ne sont
pas réalisées; d'autre part elle conteste la validité de la délégation de
compétence octroyée à l'autorité communale morgienne; enfin elle fait valoir
que la mesure incriminée contrevient au principe de la proportionnalité et de
la bonne foi. Elle reproche en outre à l'autorité intimée un abus du pouvoir
d'appréciation, et invoque la garantie de l'art. 31 CF (liberté du commerce et
de l'industrie).
4.1                   La mesure entreprise est
fondée sur la nécessité de protéger les habitants et les usagers du centre de
la ville de Morges contre le bruit et la pollution de l'air (déterminations de
l'autorité intimée du 27 octobre 1994, p. 2 ch. II/1). La municipalité invoque
à l'appui de sa position les conclusions d'un rapport technique établi en
décembre 1993 par les sociétés Transitec, Ingénieurs conseils SA et Ecoscan,
Etudes en environnement SA, dont il résulte notamment que l'état actuel des
nuisances sonores au centre de Morges fait apparaître des dépassements de la
valeur limite d'immission du degré de sensibilité 3 le long de six rues, ces
dépassements concernant 11% des 2'340 façades considérées (rapport de synthèse,
p. 9). Dans ces conditions, la mesure incriminée intervient dans un cadre qui
correspond exactement à celui défini par l'art. 3 al. 4 LCR, et contrairement à
ce que soutient la recourante, elle repose sur une base légale claire et nette.
4.2                   En ce qui concerne la
compétence, la Municipalité de Morges est au bénéfice d'une délégation délivrée
par le Département des travaux publics en 1978 ?, en application des art. 4 al.
2 LVCR et 22 al. 2 RLVCR. Une lettre du 28 mars 1979 a précisé la portée de la
délégation de compétence, la limitant aux routes et voies publiques ouvertes au
trafic dans les limites de localités à l'exception des routes cantonales, et
excluant les signaux de limitation de vitesse maximale, la signalisation
directionnelle cantonale et les signaux d'entrée de localités. Comme le fait
remarquer le SRA, l'autorité communale est parfaitement habilitée à prendre des
mesures de restriction du stationnement, sans qu'une approbation de l'autorité
cantonale soit nécessaire. Les griefs de la recourante ne peuvent dès lors
qu'être écartés, sur ce point également.
4.3                   La recourante invoque
ensuite la violation des principes de proportionnalité et de bonne foi.
4.3.1                Sur le premier point,
selon elle, le bénéfice que l'on peut retirer d'une mesure de portée très
limitée (suppression de quelques places de parc) fait apparaître cette dernière
comme totalement hors de proportion avec les intérêts privés compromis (en
l'espèce l'exploitation économiquement rentable de son hôtel) qui serait
d'après la recourante menacée par l'impossibilité pour ses clients de pouvoir
garer leurs véhicules à proximité immédiate.
Il faut observer à cet
égard que la nécessité de diminuer les nuisances de la circulation automobile
au centre des villes correspond à un intérêt public important, conformément à
la jurisprudence (Zbl 1976 p. 171, plus spéc. 174). Il est vrai que la mesure
incriminée n'a en soi qu'une faible portée, mais l'argument peut aussi être
retourné à la recourante, dans la mesure où il est difficile d'admettre que la
suppression de six places de parc durant la journée soit réellement à elle
seule de nature à mettre en péril la rentabilité d'un établissement pouvant
accueillir plusieurs dizaines d'hôtes. La recourante n'a en tout cas fourni
aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation, se bornant à invoquer
des considérations générales sur l'industrie hôtelière.
Le principe de la
proportionnalité exige un rapport raisonnable entre le but d'une mesure
restrictive et les intérêts privés compromis (ATF 119 Ia 353; 117 Ia 446; 113
Ia 134), l'adaptation d'une mesure à son but (Tauglichteit) en étant un aspect
particulier (ATF 112 Ia 70 cons. 5c). En d'autres termes, le principe de
proportionnalité implique que l'intérêt public pris en considération soit
suffisamment important pour primer l'intérêt privé des propriétaires et que la
restriction n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but
d'intérêt public visé. Dans la pesée des intérêts à laquelle doit se livrer
dans ce cadre l'autorité, les arguments d'ordre économique et les intérêts
purement financiers d'un propriétaire à une utilisation aussi lucrative que
possible de son bien ne doivent pas l'emporter sur l'intérêt public à une
restriction à la propriété (RDAF 1992 p. 281 et les références citées).
A fortiori ces
principes doivent-ils s'appliquer dans la présente espèce, parce que la
recourante ne se voit pas imposer une restriction d'utilisation de son
bien-fonds. Ce sont ses prétentions à l'utilisation du domaine public dans son
propre intérêt qui se trouvent limitées. Mais le stationnement prolongé excède
l'usage commun du domaine public et est considéré, par une partie de la
doctrine en tout cas, comme un usage accru (voir notamment Moor, Droit
administratif, vol. III 6.4.3.3, et les auteurs cités). Dans le canton de Vaud,
qui n'a pas adopté une législation régissant spécifiquement l'usage du domaine
public, le droit de propriété ne crée pas une situation privilégiée en faveur
du propriétaire riverain. Celui-ci dispose d'un simple avantage de fait qui ne
l'autorise pas à s'opposer à une interdiction de stationner près de son
immeuble (sur tous ces points, voir Knapp, Précis de droit
administratif, 4ème édition, No 3'014; Grisel, Traité de droit
administratif, 2ème édition, p. 546, et les références citées). Dans ces
conditions, l'intérêt de la recourante à conserver un pur avantage de fait ne
saurait peser d'un poids déterminant en face de l'intérêt public à créer des
zones libres de trafic au centre des villes (Tribunal fédéral, arrêt du 28
janvier 1976, Zbl 1976 p. 171, plus spéc. 174 déjà cité).
4.3.2                S'agissant de l'argument
tiré de la violation du principe de la bonne foi, la recourante fait valoir que
l'autorité communale a enfreint ce principe en supprimant des places de parc
sur la voie publique après avoir exigé une indemnité compensatoire en échange
d'une dispense de l'obligation de construire dix places de parc (permis de
construire du 7 mars 1978). Cet argument ne résiste pas à l'examen.
Découlant directement
de l'art. 4 de la Constitution fédérale, et valable pour l'ensemble de
l'activité étatique, le principe de la bonne foi donne aux citoyens le droit
d'être protégés dans la confiance légitime qu'ils mettent dans les assurances
reçues des autorités. Doit ainsi être protégé celui qui a réglé sa conduite
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration, ce qui suppose notamment qu'un avis ait été donné sans
réserve, par une autorité compétente et que l'intéressé ait pris sur cette base
des décisions irrévocables et irréversibles (ATF 117 Ia 298, cons. 2 et les
références citées). Rien de tel ne s'est passé en 1978 entre les autorités
morgiennes et la recourante. Cette dernière a été dispensée d'une obligation
que lui imposait la réglementation applicable à son projet de construction en
échange d'une indemnité compensatoire, qui est une contribution de remplacement
(Ersatzabgabe, v. Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème
édition, p. 5), analogue à celles qui sont prévues par exemple en matière de constructions
de protection civile. Dans une telle hypothèse, le propriétaire contribue aux
problèmes du parcage non pas en fournissant normalement des places de parc
correspondant aux besoins de son immeuble, mais en contribuant financièrement à
la construction de parking ailleurs. La fixation d'une telle contribution ne
comporte en soi aucune obligation de mise à disposition du domaine public.
Comme il ne résulte pas du dossier que des assurances expresses aient été
données à la recourante (qui ne le conteste d'ailleurs pas), cette dernière ne
peut dès lors invoquer que sa confiance a été trompée.
5.                     Il est vrai que
l'instruction de la cause a révélé que, en 1978, la recourante s'est vu refuser
par l'autorité municipale la possibilité d'aménager des places de parc privées,
fait qui a été confirmé à l'audience du 13 janvier 1995 par la représentante de
la municipalité. L'obligation qui lui a alors été faite de payer une taxe
compensatoire prend dans ces conditions un aspect quelque peu insolite. Mais il
s'agit là d'un problème réglé à cette époque, faute de contestation, et qui ne
change en tout état de cause rien au fait qu'on ne peut pas déduire de ces
circonstances une promesse expresse de maintenir des places de parc à
disposition sur le domaine public cantonal.
6.                     Enfin, le grief tiré de
la violation de la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de
l'industrie ne résiste pas davantage à l'examen. Conformément à la
jurisprudence, les restrictions à cette liberté doivent reposer sur une base
légale, être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de la
proportionnalité. Sont inadmissibles les mesures de politique économique ou de
protection d'une profession, qui empêchent la libre concurrence ou favorisent
certaines branches professionnelles; sont en revanche admissibles d'autres
mesures fondées sur un intérêt public, notamment des atteintes justifiées par
des motifs de police, comme par exemple les mesures visant à protéger la santé
publique (sur tous ces points, ATF 117 Ia 440 cons. 2; ATF 116 Ia 118, cons.
3). Toutes ces conditions sont en l'espèce réunies, comme on l'a vu dans les
considérants qui précèdent, notamment celles tenant à la base légale, à
l'intérêt public et à la proportionnalité. On ne saurait par ailleurs contester
que des mesures visant à diminuer les émissions nocives résultant du trafic
automobile soient des mesures de police destinées à protéger la santé publique.
De toute manière, la
recourante ne peut pas revendiquer, au nom de l'art. 31 de la Constitution
fédérale, une prestation positive de la collectivité publique, soit en l'espèce
la mise à disposition du domaine public pour un usage accru sous la forme de
stationnement prolongé (ATF 117 Ib 387, cons. 6c).
7.                     Le recours doit dans
ces conditions être rejeté aux frais de la recourante qui n'a pas droit à des
dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
la Municipalité de la commune de Morges, publiée le 20 septembre 1994 est
maintenue.
III.                     Un émolument
de justice de Frs 1'000.-- (mille francs) est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 23 janvier 1995/gz
Le
président:
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)