vd_omni · CR.2025.0025 · 2025-09-04 · fr

A.________ /Service des automobiles et de la navigation, Service des curatelles et tutelles professionnelles | Rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, dirigé contre une décision sur réclamation du SAN portant sur le retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois, d'une part, et sur l'aptitude à la conduite du recourant, d'autre part, ce dernier étant astreint à fournir un rapport médical de son psychiatre. Recourant sous curatelle de portée générale: question de savoir si la contestation relève de l'exercice d'un droit strictement personnel au sens du droit civil laissée ouverte. Le volet de la décision concernant l'aptitude conditionnelle de conduire n'est pas contesté par le recourant: cet objet échappe dès lors à la cognition de la CDAP. Le recourant a conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis requis. Le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois, soit le minimum légal, n'est pas critiquable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2025 CR.2025.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 septembre 2025
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Bénédicte
Tornay Schaller, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation (SAN),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service des curatelles et tutelles professionnelles
(SCTP),
à Lausanne.
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du
1
er
mai 2025
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant espagnol né le ******** 1981, A.________ est sous
curatelle de portée générale.
B.
Le 22 février 2023, la police lausannoise a établi un rapport indiquant
que, le 3 février 2023, A.________ conduisait un motocycle immatriculé VD ********,
d'une puissance de 57 kW, sans être titulaire du permis de conduire requis pour
cette catégorie. L'intéressé disposait d'un permis d'élève conducteur pour la
catégorie A (limité à 35 kW), arrivé à échéance le 27 janvier 2023. A.________
a reconnu les faits lors de son audition de police, comme cela ressort du
procès-verbal qu'il a paraphé et signé.
C.
Par ordonnance pénale du 8 mai 2023, le Service des contraventions du
canton de Genève a condamné A.________ à une amende de 400 fr. pour avoir
dépassé la vitesse autorisée de 17 km/h à Troinex. L'intéressé a contesté sans
succès ce prononcé devant les autorités pénales.
D.
Le 16 mars 2023, A.________, avec l'accord de sa curatrice, a adressé au
Service des automobiles et de la navigation (SAN) un formulaire de demande de
permis d'élève conducteur pour les catégories A et A (35 kW), en indiquant
souffrir d'une maladie psychique.
Un rapport psychiatrique du 28 avril 2023, établi à
la demande du SAN, a mis en évidence, chez A.________, un trouble de la
personnalité de type paranoïaque, un retard mental léger ainsi que des
antécédents d'alcoolisation à risque et de dépression. À la suite de ce
rapport, le SAN a exigé un bilan neuropsychologique, réalisé en septembre 2023,
qui a relevé, en substance, des troubles attentionnels et recommandé une
évaluation pratique sur route. Lors d'une course effectuée dans un centre de
formation de conducteurs, A.________ a démontré une maîtrise suffisante de la
conduite d'un motocycle, bien que des réserves aient été émises quant à la
réussite d'un examen pratique.
Le 2 mai 2024, le médecin-conseil du SAN a conclu à
l'aptitude médicale de A.________ à la conduite, sous réserve de la production
d'un rapport psychiatrique favorable attestant de sa stabilité tant sur le plan
psychologique qu'alcoologique et du maintien de son aptitude à la conduite
automobile pour les catégories privées (groupe 1).
Par lettre du 19 juin 2024, le SAN a confirmé au
requérant son aptitude conditionnelle à la conduite, en indiquant qu'il
rendrait une décision formelle à ce propos. Il a par ailleurs indiqué envisager
une mesure de retrait du permis pour avoir conduit un véhicule automobile sans
être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
autorisé (
supra
let. B.) et commis un excès de vitesse (
supra
let. C).
A.________ s'est déterminé sur cette lettre par
courriel du 20 juin 2024.
Par décision du 24 juin 2024, le SAN a prononcé le
retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée d'un mois. Le même
jour, il a rendu une décision d'aptitude à la conduite, en astreignant l'intéressé
à la production en septembre 2024 d'un rapport psychiatrique favorable
attestant de sa stabilité psychologique et alcoologique et du maintien de son
aptitude à la conduite automobile pour les catégories privées (groupe 1).
E.
Le 25 juillet 2024, A.________ a contesté ces décisions par la voie de
la réclamation.
Le 1
er
mai 2025, le SAN a rendu une
décision sur réclamation dont le dispositif a notamment la teneur suivante:
"I. rejette la réclamation
[du]
25 juillet 2024;
II. confirme en tout point la
décision d'aptitude à conduire, avec conditions, du 24 juin 2024;
III. dit que le réclamant dispose
d'un délai exceptionnel de 30 jours dès réception de la présente pour lui
transmettre le rapport médical demandé;
IV. dit que la mesure de retrait
du permis de conduire s'exécutera en tout temps mais au plus tard du 30 octobre
2025 au (et y compris) 29 novembre 2025;
V. hormis le point précédent,
confirme pour le surplus en tout point la décision de retrait du permis de
conduire du 24 juin 2024;
[…]
"
F.
Agissant le 26 mai 2025 par la voie du recours de droit administratif, A.________
demande à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal,
en substance, d'annuler la décision du 1
er
mai 2025. Le recourant
requiert l'assistance judiciaire.
Par lettre du 12 juin 2025, le Service des
curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) a indiqué que le recourant était
au bénéfice d'une mesure de curatelle selon l'art. 398 du Code civil (CC;
RS 210). Le SCTP a refusé de ratifier le recours de l'intéressé.
Le 17 juin 2025, le recourant a requis son audition
personnelle.
Le 7 juillet 2025, le SAN a produit son dossier.
Considérant en droit:
1.
La CDAP examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis.
a) Le recourant fait l'objet d'une mesure de
curatelle de portée générale. Il n'est ainsi en principe pas habilité à
recourir lui-même devant la CDAP et devrait procéder avec le consentement de sa
curatrice. Or, cette dernière a refusé de ratifier
a posteriori
le
recours. La question de savoir si la présente contestation relève, comme le
prétend le recourant, de l'exercice d'un droit strictement personnel au sens du
droit civil peut rester indécise, vu le sort du recours au fond.
b) aa) L'objet du litige dans la procédure de
recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la
mesure où – d'après les conclusions du recours – il est remis en question par
la partie recourante. L'objet de la contestation ("
Anfechtungsgegenstand
")
et l'objet du litige ("
Streitgegenstand
") sont identiques
lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche,
les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la
contestation, mais pas dans l'objet du litige (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et
les références).
bb) Dans le cas particulier, le recourant conteste
une décision sur réclamation rendue par le SAN à propos de deux objets
distincts: le retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois, d'une
part, et son aptitude à la conduite, d'autre part, le recourant étant astreint
à fournir, en substance, un rapport médical favorable de son psychiatre dans un
certain délai. Ce second aspect n'est pas compris dans l'objet du litige, tel
qu'il est délimité par le recourant lui-même ("[l]
e présent recours
porte sur la décision du Service des automobiles et de la navigation [SAN] du 1
er
mai 2025, par laquelle: Le recourant est privé de son droit de conduire sur le
territoire suisse
"). Dans la motivation de son pourvoi, le recourant ne
forme d'ailleurs aucune critique au sujet du volet de la décision relatif à son
aptitude conditionnelle de conduire (art. 79 de la loi sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Le recourant ne conteste donc pas, à tout le moins pas valablement, cet aspect
de la décision rendue le 1
er
mai 2025 par le SAN.
c) Pour le surplus, le recours est déposé en temps
utile (art. 95 LPA-VD). Le conducteur qui conteste un retrait de son permis de
conduire a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD).
Sous réserve de ce qui précède, il y a lieu d'entrer
en matière.
2.
Le recourant conteste le retrait de son permis de conduire pour une
durée d'un mois prononcé par le SAN.
a) L'art. 10 al. 2 de la loi fédérale sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01) dispose que nul ne peut conduire un
véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire ou, s’il
effectue une course d’apprentissage, d’un permis d’élève conducteur. Selon
l'art. 16b al. 1 let. c LCR, commet une infraction moyennement grave la
personne qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de
conduire de la catégorie correspondante. L'art. 15 al. 2 1
ère
phr.
de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC; RS 741.51) dispose que le permis d’élève conducteur
de la catégorie A est limité aux motocycles dont la puissance du moteur
n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids
à vide n’excède pas 0,20 kW/kg. La conduite avec un permis d'élève échu tombe
sous le coup de l'art. 16b al. 1 let. c LCR (Cédric Mizel, Droit et pratique
illustrée du retrait du permis de conduire, Berne 2015, p. 471).
b) En l'espèce, il est établi que le recourant a
conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis requis. En février
2023, il a conduit un motocycle d'une puissance de 57 kW, alors qu'il ne
disposait que d'un permis d'élève conducteur pour la catégorie A (limité à 35
kW), lequel avait en outre expiré depuis peu. Ce comportement constitue une
infraction moyennement grave. Conformément à l'art. 16b al. 2 let. a LCR,
l'autorité intimée a dès lors ordonné le retrait du permis du recourant pour
une durée d'un mois, soit le minimum légal. Cette décision ne prête pas le
flanc à la critique.
c) Il n'y a pas lieu d'accéder à la requête
d'audition personnelle du recourant, le droit d'être entendu, tel que garanti
en procédure administrative, ne conférant pas aux parties le droit d'être
entendues oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3; art. 33 al. 2 LPA-VD). Le
recourant ne peut se prévaloir de l'art. 6 CEDH, puisqu'il n'invoque pas, par exemple,
que son permis de conduire serait indispensable à l'exercice de sa profession
(CDAP CR.2021.0017 du 8 juin 2021 consid. 2b).
3.
Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, dans la mesure
où il est recevable. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Le pourvoi
étant manifestement mal fondé, le recourant n'a pas le droit d'être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 1 2
ème
tiret
LPA-VD). Il est toutefois exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument
judiciaire (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 1
er
mai 2025 par le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 4 septembre 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu’à l’Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.