vd_omni · AF.1992.0206 · 1993-07-22 · fr

CORNAZ Max c/Comm class | Pour rendre vraisemblable la construction future d'1 salle communale en zone agricole, il faut au moins que l'autorité ait obtenu la dérogation exceptionnelle du Conseil d'Etat à la durée de 25 ans

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.1993 AF.1992.0206

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 22 juillet 1993
__________
sur le recours interjeté par
Max CORNAZ
,
à Faoug, représenté par la Société rurale d'assurance de protection juridique
FRV,
contre
la décision de la
Commission de classification
du Syndicat d'améliorations foncières d'autoroute no 42 rejetant sa demande
formulée lors de l'enquête sur l'estimation des terres et le nouvel état.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       Eric Brandt, président
G. Parmelin, assesseur
A. Chauvy, assesseur
Greffier : C. Parmelin, sbt
constate en fait :
______________
A.                            Le Syndicat
d'améliorations foncières d'autoroute no 42 (Faoug - Avenches) a été constitué
le 7 décembre 1984. Son périmètre de 343 hectares comprend 337 hectares de
surface agricole et 6 hectares de surface forestière.
Max Cornaz,
agriculteur à Faoug, était propriétaire dans l'ancien état de 19 parcelles dans
le périmètre du Syndicat totalisant 131'256 m2, estimées à une valeur de Fr.
570'370.-- (valeur moyenne de Fr. 4,35/m2). Dans le nouvel état, la Commission
de classification a décidé de lui attribuer 3 parcelles représentant une
surface totale de 122'971 m2 pour une valeur de Fr. 570'369.-- (valeur moyenne
de Fr. 4,65/m2). La parcelle 514 du nouvel état, d'une superficie de 93'138 m2,
s'inscrit partiellement, soit pour le 57% environ de sa surface, dans les
limites de la parcelle 96 de l'ancien état d'une surface de 11'808 m2,
propriété de Max Cornaz également.
B.                            L'estimation
des terres et le nouvel état ont été mis à l'enquête publique du 13 janvier au
7 février 1992 au greffe communal de Faoug. Pendant le délai d'enquête, Max
Cornaz est intervenu notamment pour demander de conserver les limites de la
parcelle 96 de l'ancien état, plus proche du village. Le 20 mai 1992, la
Commission de classification a décidé de ne pas donner suite à cette demande.
C                             Max Cornaz a
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Il soutient que
les autorités communales auraient l'intention de construire une grande salle
sur l'ancienne parcelle 96. Il conclut principalement à ce que la répartition
des terres soit modifiée afin qu'il reçoive, en compensation de la fraction de
la parcelle 96 de l'ancien état attribuée à la Commune de Faoug, une surface
quatre fois supérieure ou, subsidiairement, à ce que la répartition des terres
soit modifiée afin qu'il demeure propriétaire de la totalité de la parcelle 96
de l'ancien état. La Commission de classification s'est déterminée sur le
recours et elle conclut à son rejet. Interpellée sur l'existence d'un éventuel
projet de construction d'une nouvelle salle communale sur l'emprise de la
parcelle 96 de l'ancien état, la Municipalité de Faoug a précisé qu'aucune
démarche n'avait encore été entreprise et qu'il s'agissait d'un projet à très
long terme dont l'implantation n'était pas encore définie.
Considère en droit :
________________
1.                             a) L'art. 55
de la loi vaudoise sur les améliorations foncières du 29 novembre 1961 (LAF)
pose le principe que chaque propriétaire doit recevoir, autant que possible, en
échange des biens qu'il doit abandonner, des terrains de même nature et de même
valeur. Si un des propriétaires ne reçoit pas l'équivalent du terrain cédé, la
différence en plus ou en moins est compensée par une soulte en argent. Les
terres doivent être regroupées d'une manière intensive et les nouveaux
biens-fonds, autant que possible, être de forme régulière et avoir un accès à
un chemin au moins.
Pour
déterminer dans un cas particulier si l'art. 55 LAF a été correctement
appliqué, l'autorité doit comparer la situation ancienne avec celle qui
découle, pour chaque propriétaire, du projet de nouvel état, en soupesant tous
les éléments en présence. S'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux
bases mêmes de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte non
seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais
aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités. La procédure
de remaniement est destinée, de par son but, à améliorer la situation de tous
les propriétaires. Il est certes inévitable que le remaniement entraîne aussi
pour eux quelques inconvénients, mais dans l'ensemble, la situation doit en
principe être améliorée (ATF 95 I 524; voir également ATF 105 Ia 325 ss consid.
2; 99 Ia 495 consid. 3).
Le Tribunal
fédéral a encore précisé que la législation cantonale sur les améliorations
foncières ne comportait aucune obligation pour les autorités du syndicat de
prendre en considération une planification future qui n'est pas encore en
vigueur (ATF non publié du 18 mai 1983 rendu en la cause L. c/Syndicat
d'améliorations foncières de Chardonne-Chexbres-Puidoux-Rivaz et St-Saphorin),
sauf dans les cas expressément prévus par la loi où le remaniement parcellaire
est lié à l'élaboration d'un plan d'affectation (art. 4 et 98 b LAF; ATF non
publié du 25 octobre 1989 rendu en la cause B. c/Syndicat d'améliorations
foncières du Mont-sur-Lausanne). Cependant, lorsqu'un propriétaire rend vraisemblable
qu'un bien-fonds est destiné à la construction ou à l'industrie, il peut exiger
de la Commission de classification l'attribution, à défaut du terrain en cause,
d'un autre terrain pouvant également se prêter à la construction ou à
l'industrie dans des conditions analogues (art. 83 al. 1 LAF). Selon l'exposé
des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de loi sur les améliorations
foncières, "il convient d'être sévère pour l'appréciation des preuves
offertes par le propriétaire et de ne pas admettre qu'il suffit, par exemple,
d'un vague et lointain projet de construction". Le propriétaire doit
apporter des éléments subjectifs qui emportent la conviction. Le terrain en
cause doit aussi objectivement se prêter à la construction (BGC, automne 1961 p.
412; voir aussi prononcé CCAF no 24/70 rendu le 3 juillet 1970 en la cause PTT
c/ Syndicat d'améliorations foncières d'autoroute no 16 Romanel-Jouxtens).
b) En
l'espèce, le recourant ne conteste pas que le remaniement parcellaire soit
globalement très favorable à une exploitation rationnelle de ses biens-fonds;
il est notamment conscient du remarquable regroupement de ses terres et il n'a
aucun reproche à adresser sur ce point à la Commission de classification. Le
recourant se borne à contester la perte d'une fraction de la parcelle 96 de
l'ancien état (env. 5040 m2), ainsi que son attribution à la Commune de Faoug.
Il prétend que la commune aurait l'intention de construire prochainement une
salle polyvalente à cet emplacement qui lui serait cédé au prix du terrain
agricole. Le recourant invoque à cet égard un procès-verbal de la séance du
Conseil communal de Faoug du 16 juillet 1991. Le recourant estime qu'il serait
inéquitable que la commune profite d'une opération de remaniement parcellaire
pour acquérir à bon marché un terrain dont l'affectation serait modifiée
ultérieurement. Il demande donc que le terrain qu'il cède à la Commune de Faoug
soit compensé par l'attribution d'une surface quatre fois supérieure prélevée
sur les parcelles communales. Il précise que cette compensation pourrait être
aisément opérée au sud de sa parcelle 514 du nouvel état où la commune s'est
vue attribuer une surface importante (parcelle NE 515). En outre, les
estimations des terres étant respectivement de Fr. 5.--/m2 pour les terres
agricoles concernées et de Fr. 40.--/m2 pour les surfaces à bâtir immédiatement
voisines, cette proposition correspondrait à la prise en compte de la moitié de
la valeur du terrain constructible, ce qui paraîtrait raisonnable pour une
parcelle destinée à recevoir une construction d'utilité publique.
c) En
l'espèce, le seul indice apporté par le recourant pour démontrer l'existence
d'un projet de construction réside dans le procès-verbal de la séance du
Conseil communal de Faoug du 16 juillet 1991, en particulier, le passage
concernant l'intervention de M. Philippe Ibach qui a été rapportée comme suit :
"M. Philippe Ibach, au sujet du projet
d'une grande salle, invite chaque conseiller et chaque citoyen à faire des
propositions d'emplacements éventuels, par écrit à la Municipalité.
Actuellement le terrain situé sur la route de Courgevaux, après le cimetière
(derrière la station de pompage) serait dans la zone la plus favorable."
Interpellée
sur ces faits, la Municipalité de Faoug a précisé qu'il s'agissait d'un projet
à très long terme dont l'emplacement n'était pas encore connu. Le procès-verbal
de la séance du Conseil communal du 7 juillet 1992 traite aussi du projet de
grande salle dans les termes suivants :
"Projet de grande salle
M. Philippe Ibach affirme qu'il n'y a pas d'évolution étant donné que le
Conseil n'a jamais fait de demande concrète à la Municipalité.
Mme Marie-Louise Trisconi demande donc de mettre cette proposition à l'ordre du
jour de la prochaine assemblée communale, ce qui est accepté à l'unanimité. M.
Daniel Cornaz propose que la commission de construction soit mandatée pour
faire une étude préalable et qu'elle commence par interroger d'autres communes
qui ont déjà leur grande salle, et nous présente un rapport lors de la prochaine
séance."
Cependant,
ces éléments ne suffisent pas à rendre vraisemblable que la partie de la
parcelle 96 de l'ancien état attribuée à la Commune de Faoug sera destinée à la
construction. Ce terrain est en effet classé en zone agricole par le plan des
zones communal approuvé le 18 mai 1979 par le Conseil d'Etat. La construction
d'une salle polyvalente à cet emplacement nécessiterait donc un changement
d'affectation selon la procédure prévue aux art. 56 ss de la loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC).
Mais, les zones agricoles ne peuvent être modifiées avant un délai de 25 ans
dès leur approbation par le Conseil d'Etat, sauf dérogation exceptionnelle
accordée par celui-ci (art. 53 al. 3 LATC). De plus, les zones agricoles font
partie des surfaces d'assolement qui doivent permettre d'étendre en temps utile
la culture des champs si les importations risquent d'être entravées ou le sont
déjà (art. 19 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur l'agriculture et art. 20 de
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire). Ainsi, même si la Commune de
Faoug obtenait la dérogation exceptionnelle pour affecter une partie de la
parcelle 96 de l'ancien état à une zone de construction d'utilité publique
avant l'échéance des 25 ans de la zone agricole (2004), il n'est pas exclu que
l'autorité cantonale exige une compensation des surfaces soustraites à la
culture par le déclassement en zone agricole d'un terrain classé en zone de
village par exemple. En l'état, et tant que la procédure d'examen préalable que
la commune devrait engager pour modifier l'affectation du secteur n'a pas
abouti à l'octroi d'une dérogation exceptionnelle du Conseil d'Etat à la durée
de 25 ans des zones agricoles, on ne saurait considérer que le recourant a
rendu vraisemblable le fait qu'une fraction de la parcelle 96 de l'ancien état
serait destinée à la construction.
2.                             Le recours
doit donc être rejeté. Conformément à l'art. 55 al. 1 LJPA, les frais de la
procédure, arrêtés à Fr. 1.000.--, sont mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      La décision de la
Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières d'autoroute
No 42 (Faoug-Avenches) est confirmée.
III.                     Un émolument de Fr.
1'000.-- est mis à la charge du recourant.
mp/Lausanne, le 22 juillet 1993
Au
nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :