vd_omni · AC.2018.0079 · 2018-09-04 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Renens, POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Transformation et surrelévation d'un hangar autorisées en 2014, avec dérogation de la distance aux limites. Nouvelle demande d'autorisation de construire en 2015 pour la création d'une pizzeria dans le hangar. Refus. Pas de violation du principe de la bonne foi même si le permis de construire délivré en 2014 ne fait apparaître aucune condition quant à l'exploitation du hangar (c. 3). Si les constructions infractionnelles dès leur édification ne sont pas visées par l'art. 80 LATC, cette disposition peut néanmoins leur être appliquée par analogie lorsqu'elles sont l'objet d'une tolérance de la part des autorités et, a fortiori, lorsqu'elles ont bénéficié d'une autorisation qu'il n'est pas question de révoquer. L'art. 80 al. 2 LATC n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; il prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la réglementation. En l'espèce, l'irrégularité du bâtiment consiste dans le dépassement des distances à la limite de propriété qui sont calculées, conformément au règlement communal, en fonction du type de façade du bâtiment. Le projet de transformation et les ouvertures prévues entraînent une aggravation de l'atteinte à la règlementation en vigeur et les inconvénients pour le voisinage (c. 4). Pas de violation du principe d'égalité de traitement, la situation invoquée n'étant pas comparable (c. 5). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2018 AC.2018.0079

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 septembre 2018
Composition
M. Stéphane Parrone, président; M. Bertrand Dutoit, assesseur, et M. François Kart, juge.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
représenté par Serge DEMIERRE, Avocat, à Moudon,
2.
B.________,
à ********,
représenté par Serge DEMIERRE, Avocat, à Moudon,
Autorité intimée
Municipalité de Renens,
représentée
par Olivier RODONDI, Avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
POLICE CANTONALE DU COMMERCE,
à
Lausanne.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision du Municipalité
de Renens du 31 janvier 2018 (refusant le changement de destination pour la
création d'un café-restaurant de 35 places dans le hangar existant et
l'aménagement de 5 places de stationnement extérieures - création de 10
ouvertures en façade - chemin du Closel 16, parcelle n° 812, DDP n° 2650 -
CAMAC 156387)
Vu les faits suivants:
A.
Les Chemins de fer fédéraux suisses sont propriétaires de la parcelle
n°812 de la commune de Renens sise au chemin du Closel 16. A.________ et B.________
ont acquis, le 5 septembre 2003, un droit distinct et permanent de superficie
jusqu'au 31 décembre 2034 (DDP n° 2650) sur cette parcelle. D'une surface 3'309
m2 ce bien-fonds supporte un bâtiment industriel ECA 2267 d'une surface de
1626m2 et se situe dans le périmètre du "Plan d'extension partiel fixant
une zone industrielle au Closel - En Perrelet" (ci-après PEP) de la
commune de Renens approuvé par le Conseil d'Etat le 20 janvier 1970.
Sur le côté sud-est du bâtiment principal, exploité
comme magasin de pièces détachées pour automobiles, est accolée une annexe sous
forme de hangar. Il ressort du dossier que cette annexe, construite en 1976,
présentait dans un premier temps une surface de 4,10 m sur 21,60 m, sur un
niveau, sans jour ou fenêtre, et était implantée à 1,10 m de la limite de
propriété sud-est de la parcelle, soit en dérogation aux dispositions du
Règlement du Plan d'extension partiel fixant une zone industrielle au Closel -
En Perrelet (ci-après RPEP) s'agissant de la distance aux limites (chapitre II
art. 4 RPEP). Le hangar a bénéficié sur ce point d'une "autorisation à
bien-plaire" accordée par la municipalité de Renens en 1976 moyennant le
paiement d'une taxe. Ce hangar semble avoir été utilisé dès son origine comme
lieu de stockage de matériel.
B.
En date du 7 juillet 2013, A.________ et B.________ ont présenté un
dossier de mise à l'enquête publique (CAMAC n°141605) relatif à la surélévation
et l'agrandissement du hangar annexe. Cette mise à l'enquête comprenait une
demande de dérogation à l'article 4 RPEP s'agissant de la distance aux limites.
Selon la demande de permis de construire, le bâtiment projeté, dénommé
"hangar de stockage", présente une surface au sol de 106m2 et une
surface brute utile des planchers de 177m2. Selon les plans mis alors à
l'enquête, intitulés "surélévation et agrandissement du hangar annexe
existant", le bâtiment projeté présente deux niveaux reliés par un
escalier intérieur. La façade nord-est du hangar comprend une porte de garage
de 3m sur 3m et sa façade sud-ouest une fenêtre de 2m sur 1m au premier niveau.
Il n'y a pas d'autre ouverture ou fenêtre. La hauteur du faîte est de 5,40 m.
Selon le plan de situation alors établi, la façade sud-est du hangar longe la
limite de propriété avec la parcelle voisine n°688 sur toute sa longueur à une
distance qui varie de 0,31 m à 0,32 m.
La mise à l'enquête publique s'est déroulée du 30
novembre 2013 au 29 décembre 2013 et n'a pas suscité d'opposition. Une synthèse
CAMAC a été établie le 24 décembre 2013. Les services cantonaux concernés ont
délivré les autorisations spéciales et préavis requis.
Par décision du 28 février 2014, la municipalité de
Renens a délivré le permis de construire "concernant la surélévation et
l'agrandissement du hangar annexe existant" et le 13 mars 2015, le permis
d'utiliser n°42/13. Les travaux ont été effectués et le hangar agrandit et surélevé.
C.
Courant 2015, les architectes de A.________ et B.________ ont adressé à
la Municipalité une demande d'autorisation de construire pour la création d'une
pizzeria "Take Away" dans le hangar existant.
Le service de l'urbanisme de la commune de Renens a
répondu, le 8 juillet 2015, de la façon suivante :
"(...)
Nous vous informons que le hangar mentionné sous rubrique a
fait l'objet d'un permis de construire N° 42-13 octroyé par la Municipalité le
14 février 2014 pour la démolition du hangar existant et sa reconstruction sur
2 niveaux. Ce permis a été octroyé en dérogation à la distance aux limites
fixée par le Règlement du Plan de quartier N° 13, afin de permettre aux deux
bénéficiaires du droit de superficie, MM. A.________ et B.________, d'agrandir
leur carrosserie.
Cette importante dérogation a été accordée dans la mesure où
le précédent hangar avait bénéficié d'une autorisation à bien-plaire en 1976,
qu'il était nécessaire de régulariser.
Au vu de ce qui précède, un changement de destination du
hangar en vue de la création et l'expoitation (sic) d'une pizzeria n'est pas
envisageable.
(...)"
Le 22 février 2017, les architectes ont, nonobstant
ce préavis, déposé une demande de permis de construire (CAMAC n°156387) pour
une nouvelle affectation des locaux tendant à la création d'un café-restaurant
de 35 places dans le hangar existant et l'aménagement de 5 places de
stationnement extérieures, ainsi qu'à la création de 10 ouvertures en façade.
Cette mise à l'enquête comprend une demande de dérogation aux articles 4 et 5
RPEP s'agissant de la distance aux limites. Selon les plans mis à l'enquête, il
est prévu notamment de démolir l'escalier intérieur existant, qui sera remplacé
par un nouvel escalier. Le projet prévoit en particulier la création et
l'aménagement au rez-de-chaussée d'une salle pour consommer, de WC, de WC pour handicapé,
d'un local de préparation et d'une cuisine. A l'étage, une salle à manger de
38,3 m2, un espace "culturel et d'exposition" de 16,4 m2, un
vestiaire et des WC sont prévus. Le projet prévoit encore d'isoler le bâtiment
et la création sur la façade sud-est de 5 fenêtres de 170 cm sur 100 cm au
rez-de-chaussée et de 5 fenêtres de 170 cm sur 80 cm à l'étage. La porte de
garage de la façade nord-est est remplacée par une vitrine et une porte
constituant l'entrée du restaurant.
Le 22 mai 2017, le service de l'urbanisme de la
commune de Renens a rendu un nouveau préavis négatif qu'il a motivé de la façon
suivante:
" Votre demande d'autorisation de construire relative à
l'objet cité en titre nous est bien parvenue et a retenu toute notre attention.
Nous vous rappelons que ce dossier a déjà été traité en 2015 et que notre
service avait rendu un préavis négatif.
Néanmoins, nous avons à nouveau analysé votre demande de
création d'un restaurant dans le hangar sis sur la parcelle N° 812 et notre
conclusion est identique à celle de 2015. Afin de vous éviter une procédure
inutile, nous vous indiquons d'ores et déjà notre motivation.
Le hangar, totalement borgne, a été autorisé en 2014 et a
exceptionnellement bénéficié d'une importante dérogation à la distance aux
limites de parcelle, fixée par l'article 4 du "Plan d'extension partiel
fixant une zone industrielle au Closel - En Perrelet". La Municipalité a
accepté cette dérogation sur la base des garanties données par l'architecte
pour une utilisation en lien avec le bâtiment principal et "uniquement à
des fins de stockage La Municipalité n'aurait en aucun cas accordé une telle
dérogation sans justification liée au bâtiment principal et pour une autre destination
que celle de dépôt ou local utilitaire.
En outre, les distances aux limites de propriété sont
calculées, en l'espèce, en fonction du type de façade du bâtiment situé en
arrière de la limite de propriété voisine. Si la façade dispose de fenêtres
assurant l'éclairage naturel' du bâtiment, la distance doit être équivalente à
la hauteur de cette façade. Dans le cas contraire, la distance se limite à 60%
de la hauteur, sait une distance moindre. Or, la façade du bâtiment autorisé en
2014 ne possède aucune ouverture, tandis que la nouvelle façade comptera dix
fenêtres donnant sur fa limite. Dès lors, le calcul de la distance à la limite
change, passant de 60% de la hauteur de la façade à 100%, et la distance
réglementaire augmente. Etant entendu qu'il s'agit alors de l'application d'une
règle différente nécessitant une nouvelle dérogation d'une ampleur nettement
supérieure, la Municipalité n'entrera pas en matière.
Au vu de ce qui précède, nous vous laissons le soin de nous
informer si vous souhaitez tout de même que ce dossier soit traité selon la
procédure prévue à l'article 103 LATC. Nous devons néanmoins vous informer que,
conformément à notre règlement sur les émoluments en matière d'aménagement du
territoire et de constructions, tout acte administratif, y compris une décision
de refus de permis de construire sera facturé."
A.________ et B.________ ont demandé que le projet
soit soumis à l'enquête publique, ce qui a été fait du 13 septembre au 12
octobre 2017. L'enquête a suscité une opposition qui a été retirée.
La synthèse CAMAC a été établie le 31 octobre 2017
et les autorisations cantonales (ECA, police cantonale du commerce, etc.) et
les préavis nécessaires ont été délivrées.
D.
Par décision du 31 janvier 2018, la municipalité a refusé l'autorisation
de création d'un café restaurant de 35 places dans le hangar existant. En
substance, l'autorité a considéré que le changement de nature de la façade
engendrait l'application d'une autre règle de calcul de la distance à la limite
qui aggravait la dérogation déjà accordée pour la distance à la limite ce qui
n'était pas admissible.
Agissant par acte du 27 février 2018, A.________ et B.________
(ci-après les recourants) ont saisi la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours dirigé contre la décision de la municipalité
du 31 janvier 2018. Ils concluent, avec dépens, à l'admission du recours et à
l'annulation la cause étant renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision
au sens des considérants et de la délivrance du permis de construire. Ils ont
requis notamment à titre de mesure d'instruction une inspection locale.
Invitée à se déterminer, la Police cantonale du
commerce a indiqué, par courrier du 24 mai 2018, s'en remettre à justice
s'agissant de l'issue du recours au fond dans la mesure où les arguments
développés à l'appui du recours ont trait à des enjeux de police de
construction proprement dite et au principe d'égalité de traitement dont
l'appréciation relève de la stricte compétence communale. Pour le surplus, la Police
cantonale du commerce a confirmé son autorisation spéciale intégrée dans la
décision de synthèse CAMAC du 31 octobre 2017 estimant que les conditions administratives
de sa compétence étaient en l'espèce remplies par le projet d'établissement
public.
La municipalité a déposé sa réponse le 11 juin 2018,
concluant au rejet du recours.
Par lettre du 12 juillet 2018, les recourants ont
réitéré leur requête d'inspection locale.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants requièrent la tenue d'une inspection locale afin que le
tribunal puisse notamment apprécier les ouvertures projetées sur la façade du
bâtiment.
Le droit de faire administrer des preuves découlant
du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) suppose que le fait à
prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour
constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais
prescrits par le droit cantonal. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
En l'espèce, le tribunal s'estime suffisamment
renseigné par le dossier, en particulier par les plans, les photographies et
les écritures des parties, si bien que la tenue d'une audience sur place
n'apparaît pas nécessaire, ni susceptible d'influencer le sort de la cause,
comme cela résulte des motifs qui suivent.
3.
Dans un premier grief, les recourants reprochent à l'autorité intimée
d'avoir indiqué dans sa décision du 31 janvier 2018 que le permis de construire
délivré le 28 février 2014 permettant la surélévation et l'agrandissement du
hangar avait été octroyé à la condition qu'il soit utilisé uniquement à des
fins de stockage. Les recourants estiment que la décision viole ainsi l'art. 9 Cst.
dans la mesure où le permis de construire délivré en 2014 ne fait en réalité apparaître
aucune condition quant à l'exploitation du hangar. Ils se prévalent d'une
violation du principe de la bonne foi.
a) Le principe de la bonne foi protège le citoyen
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités,
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration. Ce principe découle des art. 5 al.
3 et 9 Cst. et vaut pour l'ensemble de l'activité étatique (ATF 138 I 49
consid. 8.3.1; 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa; 126 II 377
consid. 3a et les arrêts cités). Ce principe est l'émanation d'un principe plus
général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se
fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole
donnée. Le principe de la loyauté impose aux organes de l'Etat ainsi qu'aux
particuliers d'agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique
notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif
(ATF 136 I 254 consid. 5.2).
b) En l'espèce, il convient de constater que la
décision du 28 février 2014 ne mentionne en effet pas expressément que l'octroi
du permis est subordonné à une utilisation uniquement à des fins de stockage. La
décision attaquée du 31 janvier 2018 n'évoque toutefois sur ce point que des
garanties données par l'architecte des recourants.
En tout état de cause, il ressort sans équivoque du
permis de construire délivré le 28 février 2014 que l'objet de celui-ci était une
"surélévation et agrandissement du hangar annexe existant" et il n'était
pas question d'un changement d'affectation. Il n'est pas contesté que le hangar
en question a jusqu'à ce jour été affecté au stockage de matériel. Or, il n'a
jamais été question d'une utilisation à d'autres fins de cet espace avant la
demande d'autorisation de construire pour la création d'une pizzeria "Take
Away" dans le hangar existant déposée par les recourants courant 2015,
soit postérieurement à la décision du 28 février 2014. Il ressort encore du
dossier de mise à l'enquête de 2014 que les plans fournis à l'appui de la
procédure tendant à la délivrance du permis de construire mentionnent
précisément l'affectation du hangar décrit comme "dépôt — magasin pièces
détachées". La dénomination du bâtiment dans la demande du permis de
construire est celle d'un "hangar de stockage". Le diagnostic amiante
parle aussi de "stock de matériel". Dans un courrier du 12 septembre
2014, produit par la municipalité, l'architecte des recourants écrit d'ailleurs
à l'ECA que "[...] cette annexe sera utilisée uniquement à des fins de
stockage de matériel. Aucun employé n'exercera sa fonction dans cet
espace" (pièce 101). Ainsi, les recourants étaient parfaitement conscients
que l'affectation du hangar en question, au moment de la délivrance du permis
de construire du 28 février 2014, était celle d'un local de stockage. Ils en
demandent d'ailleurs précisément le changement d'affectation dans le cadre de
la présente procédure.
Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi
l'autorité intimée aurait violé des règles de la bonne foi en évoquant le fait
que le permis de construire délivré en 2014 était octroyé à la condition d'une
utilisation uniquement à des fins de stockage, dans la mesure où il n'avait
jamais été question auparavant d'un changement d'affectation ou d'usage.
Partant, le grief doit être rejeté.
4.
Les recourants font valoir que les travaux non autorisés doivent être
examinés à l’aune de l’art. 80 al. 2 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11). Ainsi, les
transformations envisagées ne constitueraient pas selon eux une atteinte
sensible au développement au caractère ou à la destination de la zone, et il
n'en résulterait pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation en
vigueur ou des inconvénients pour le voisinage.
a) L’art 80 LATC fixe le cadre des travaux autorisés
concernant des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir.
Cette disposition a la teneur suivante :
"1 Les bâtiments existants
non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement,
relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au
coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la
zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être
entretenus ou réparés.
2 Leur transformation dans les
limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés,
pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au
caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver
l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent
pour le voisinage.
3 Les bâtiments en ruine ou
inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnées au
premier alinéa ne peuvent être reconstruits. Cependant, en cas de destruction
accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la reconstruction d'un
bâtiment peut être autorisée dans son gabarit initial, dans la mesure où un
volume comparable ne peut être édifié sur la parcelle selon les règles de la
zone. L'alinéa 2 est applicable par analogie"
b) Selon la jurisprudence, l’art. 80 LATC ne
s’applique en principe qu’aux bâtiments dont l’irrégularité est due à un
changement postérieur de la réglementation, et non à ceux d’emblée non
réglementaires. Cette disposition peut néanmoins leur être appliquée par
analogie lorsqu’ils sont l’objet d’une tolérance de la part des autorités, et,
a fortiori lorsqu’ils ont bénéficié d’un permis de construire qu’il n’est pas
question de révoquer (AC.2011.0230 du 4 avril 2012 consid. 1e/aa; AC.2007.0256
du 24 décembre 2008 consid. 3b et les références citées). Dans un tel cas, les
transformations et agrandissements ultérieurs ne peuvent être autorisés qu’aux
conditions de l’art. 80 al. 2 LATC, c’est-à-dire qu'il n'en résulte pas une
atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la
zone, et qu’il n’en résulte pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation
en vigueur ou des inconvénients pour le voisinage. Cette disposition n'exclut
pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la
transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle
prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec
l'atteinte à la réglementation (arrêt du TF 1C_43/2009 du 5 mai 2009 consid.
4 ; AC.2013.0401 du 4 mars 2014; AC.2012.0258 du 22 janvier 2013;
AC.2010.0327 du 26 octobre 2011 consid. 2). Pour déterminer si l'on se trouve
en présence d'une aggravation de l'atteinte au sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il
convient de rechercher le but que poursuit la norme transgressée (AC.2009.0269
du 21 mars 2012 consid. 3 ; AC.2011.0138 du 31 octobre 2011 consid. 2a et
les références; Bovay, Didisheim, Sulliger, Thonney, Droit vaudois de la
construction, 4
ème
éd., Bâle 2010, ch. 6.3 ad
art. 80 LATC).
On précisera que les inconvénients dont cette disposition vise à protéger le
voisinage se définissent de la même manière que dans le cadre de l'art. 39 du
règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1)
concernant les dépendances: ils doivent dépasser ce qui est supportable sans
sacrifice excessif (AC.2013.0401 précité; AC.2010.0327 précité consid. 2,
AC.2008.0164 du 29 juin 2009 consid. 4b/cc, AC.2008.0026 du 24 février 2009
consid. 5, AC. 2006.0322 du 9 novembre 2007 consid. 2b et les références
citées). Enfin, l'art. 80 LATC est exhaustif en ce sens que le droit communal
ne peut être ni plus strict, ni plus permissif (AC.2013.0401 précité et réf.).
c) En l'occurrence, le bâtiment litigieux a été
érigé en 1976, soit postérieurement à la réglementation applicable entrée en
vigueur en 1970, et il ressort du dossier qu'il a fait l'alors l'objet d'une
dérogation à l'article 4 RPEP sur la base d'un "bien-plaire" et
moyennant paiement d'une taxe. Lors de son agrandissement en 2014, le permis de
construire a également été accordé en dérogation à l'art. 4 RPEP. Dans la
mesure où le bâtiment n'apparaît ainsi pas réglementaire, les éventuelles
irrégularités ultérieures dont il pourrait être entaché peuvent être examinées
au regard de l'art. 80 al. 2 LATC par analogie.
d) L'art 80 al. 2 LATC permet la transformation d'un
bâtiment non réglementaire, notamment en ce qui concerne les règles sur les
distances aux limites, en posant notamment comme condition que les travaux
n’aggravent pas l'atteinte à la réglementation en vigueur. Selon la
jurisprudence, tout projet de modification ayant pour effet de porter, peu ou
prou, atteinte à la réglementation doit par conséquent être proscrit (arrêts
AC.2008.0026 du 24 février 2009 consid. 3; AC.2004.0104 du 8 décembre 2004
consid. 2c/aa; AC.2003.0118 du 25 février 2004 consid. 9a; AC.2000.0149 du 6
juin 2001 consid. 2b).
Figurant sous le chapitre II du RPEP intitulé
"Ordre, distances, surfaces, volumes et hauteurs des constructions",
l'art. 4 RPEP a la teneur suivante
"Lorsqu'il y a interruption de l'ordre contigu, les
distances minima « d » entre tout point d'une façade d'un bâtiment et la limite
de propriété voisine sont fonctions de la hauteur maximum « h » de cette
façade, ainsi que du genre d'éclairage des locaux situés derrière celle-ci :
- pour les façades munies de fenêtres assurant l'éclairage
naturel nécessaire des locaux situés derrière celles-ci, dans le sens de la Loi
fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce :
d = h
- pour les façades dont les ouvertures ne répondent pas à
cette définition : d = 0.6 h"
L'article 4 RPEP fixe ainsi les distances aux limites
de propriété dans le périmètre du PEP et détermine que celles-ci se calculent
en fonction du type de façade du bâtiment situé en arrière de la limite. Si la
façade dispose de fenêtres assurant l'éclairage naturel du bâtiment, la
distance à la limite doit être équivalente à la hauteur de cette façade. Si la
façade est borgne, la distance est réduite à 60% de la hauteur.
e) Dans le cas d'espèce, la façade sud-est borgne du
hangar annexe devait à l'origine, et compte tenu de ses dimensions d'alors, se
trouver à 2.10 m de la limite de propriété (3.5 m x 0,6). Jusqu'en 2014, cette
distance était d'environ 1.10 m selon les plans à disposition. Depuis
l'agrandissement de 2014 et la surélévation du bâtiment, le hangar devrait en
principe se trouver à 3.8 m de la limite de propriété (6.34 m x 0.6). Or, depuis
les transformations de 2014, cette distance n'est plus que de 0.31 à 0.32 m.
L'empiètement concédé est donc actuellement de 3.5 m en arrondi.
Compte tenu des ouvertures projetées sur la façade
sud-est, soit dix fenêtres, la distance à la limite devrait, conformément à
l'art. 4 RPEP, correspondre à la hauteur de la façade, soit en l'occurrence 6.3
m. L'empiétement passerait donc ainsi de 3.5 m à 6 m.
Ainsi, le projet de transformation et les ouvertures
prévues ont pour effet d’augmenter encore l’atteinte à la réglementation en
vigueur relative à la distance aux limites. Cette aggravation de la violation
de la réglementation en vigueur est manifeste. Or, il résulte du texte clair de
l'art. 80 al. 2 LATC que la transformation d'un bâtiment non réglementaire ne
doit pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur. L'aggravation de
l'atteinte à la règle sur la distance à la limite qu'implique l'ouverture de la
façade par des fenêtres ne peut par conséquent pas être admise si bien que le
projet ne pouvait être autorisé. C'est donc à juste titre que la municipalité a
refusé le permis requis.
Par surabondance, il faut considérer que les travaux
envisagés sont également de nature à aggraver les inconvénients que le
voisinage doit subir, puisque le projet des recourants a pour conséquence de
créer des vues supplémentaires sur la parcelle voisine. On ne saurait en effet méconnaître
le fait que les espaces réglementaires entre bâtiments et la limite de
propriété sont, entre autres objectifs, destinés à protéger les intérêts des
voisins. Dans le cas d'espèce, on se trouve en présence d'un hangar qui a servi
jusqu'à présent de lieux d'entreposage de matériel. Bien que la surface et le
volume actuels de cette construction restent inchangés, dix fenêtres sont
prévues sur la façade sud-est actuellement borgne. Les locaux doivent être
exploité sous forme de restaurant et prévoit en particulier 35 places pour des
clients à l'étage, affectation susceptible d'engendrer des nuisances
différentes de celle d'un lieu d'entreposage. Les clients de l'établissement auront
ainsi constamment une vue directe sur la parcelle voisine. Il en résulte donc
un inconvénient évident pour le voisinage, même si le propriétaire actuel de la
parcelle voisine a donné son accord et qu'un garage automobile y est
actuellement exploité. La création de fenêtres sur la façade en bordure de
propriété aura aussi immanquablement pour conséquence de priver la parcelle
voisine de toute opportunité de mettre cet espace à profit.
5.
Finalement, les recourants font valoir une violation du principe
d'égalité de traitement ancré à l'art. 8 Cst. Ils évoquent plusieurs éléments
en lien avec l'octroi d'un permis de construire en faveur de la société
C.________, au bénéfice d'un DDP sur une parcelle située dans la même rue que
l'immeuble des recourants et propriété de la commune de Renens, en particulier
la durée de la procédure de mise à l'enquête. Ils mettent également en doute
l'impartialité de l'autorité intimée, dont le syndic est un des administrateurs
de la société C.________ et a également signé la décision attaquée
a) Une décision ou une norme viole le principe de
l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne
se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu
des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité
de manière identique et que ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157;
140 I 77 consid. 5.1 p. 80; 137 I 167 consid. 3.4 p. 175; 136 II 120 consid.
3.3.2 p. 127). Cela étant, le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité
devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors
qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas.
Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est
attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions
légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité
que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans
l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la
loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence
au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1 et les réf. cit.).
b) S'agissant de la durée des procédures, l'autorité
intimée a, dans sa réponse, fourni la chronologie des deux mises à l'enquête
discutées et expliqué de façon convaincante qu'il n'y a pas eu de différence
significative, du point de vue temporel, dans le traitement des deux dossiers,
l'architecte des recourants ayant notamment dû compléter son dossier. A cela
s'ajoute que le fait que des procédures d'enquête aient des délais différents,
en fonction par exemple des particularités de chaque situation, ne viole pas
encore le principe d'égalité de traitement. En tout état, les recourants n'ont
pas établi l'existence d'une telle violation en l'espèce.
Pour le reste, force est de constater que les
recourants ne décrivent pas en quoi leur situation serait comparable à celle du
cas qu'ils évoquent et en quoi une similitude serait pertinente pour la
décision à prendre. A l'instar de l'autorité intimée, il faut constater que le
dossier discuté a trait à l'exploitation d'une brasserie dont l'activité
artisanale principale est la production de bière et qui a aménagé un lieu de
dégustation, alors que le projet des recourant concerne l'exploitation d'une
pizzeria "Take away" sans rapport avec le magasin de vente de pièces
automobiles attenant. Le seul fait qu'il s'agisse de deux établissements destinés
à recevoir une clientèle publique situés dans la même rue ne saurait justifier
un traitement identique sur la base du principe de l'égalité de traitement. Les
deux situations paraissent trop dissemblables pour que les recourants puissent
se prévaloir de l'application de ce principe du point de vue du respect des
distances aux limites notamment.
Pour le surplus, les dossiers ne sont a priori pas
comparables en ce qui concerne les problèmes légaux ou réglementaires soulevés
et le tribunal n'a aucun élément lui permettant de retenir que des distinctions
injustifiées auraient été opérées entre les deux constructions. Le simple fait
que la commune soit propriétaire d'une des parcelles ne suffit pas non plus
pour retenir une violation du principe de l'égalité de traitement. En tout
état, les recourants ne démontrent en rien que le principe de l'égalité de
traitement ne serait pas respecté.
Les griefs des recourants doivent donc également
être écartés sur ce point.
6.
Vu les considérants qui précèdent, le recours doit en conséquence être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Compte tenu de l'issue de la cause,
les frais de justice, légèrement réduits en l'absence d'audience, seront mis à
la charge des recourants qui succombent (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Ces derniers supporteront en outre une indemnité à titre de dépens en faveur de
la commune de Renens, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel (cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Renens du 31 janvier 2018 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice, de 2'000 (deux mille) francs est mis à la
charge de A.________ et B.________, débiteurs solidaires.
IV.
A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à la commune
de Renens une indemnité de 1'500 (mille cinq cent) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 4 septembre 2018
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.