vd_omni · PE.2016.0244 · 2016-08-12 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant tunisien déjà au bénéfice d'un diplôme délivré par une université en Tunisie, est arrivé en Suisse en 2013 pour y accomplir des études. Il a changé à trois reprises de cursus entre 2013 et 2016, conduisant le SPOP à refuser de prolonger son autorisation de séjour en février 2016, au motif notamment que son plan initial d'études n'avait pas été respecté. En mai 2016, le recourant a été réimmatriculé à l'UNIL et a demandé le réexamen de sa situation. Force est de constater que les circonstances de fait déterminantes n'ont pas subi de modification notable depuis février. Le recours est rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2016 PE.2016.0244

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 août 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Raymond Durussel et Jacques
Haymoz, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
A. X.________
,
à
1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 31 mai 2016 (déclarant irrecevable, subsidiairement
rejetant la demande de reconsidération)
Vu les faits suivants:
A.
A. X.________, ressortissant tunisien né le ******** 1989, est entré en
Suisse le 31 août 2013 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études.
Alors même qu'il était déjà titulaire d'un diplôme en Education Physique délivré
par une université en Tunisie, A. X.________ s'est inscrit en juillet 2013 à
l'Université de Lausanne (UNIL) dans la faculté des Sciences sociales et
politiques en vue d'obtenir un Baccalauréat universitaire ès Sciences en
sciences du sport et de l'éducation physique et une Mineure en Sciences
sociales. En octobre 2013, l'intéressé s'est immatriculé auprès de la même
faculté mais dans la filière Baccalauréat universitaire ès Sciences en psychologie
et Mineure en Sciences du sport et de l'éducation physique pour le semestre
d'automne 2013/2014. Pour le semestre d'automne 2014/2015, A. X.________ a
encore changé son cursus puisqu'il s'était  inscrit en Baccalauréat
universitaire en sciences sociales et Mineure en Sciences du sport et de
l'éducation physique. Enfin, après avoir interrompu ses études auprès de la
faculté des Sciences sociales et politiques, A. X.________ s'était immatriculé
pour le semestre d'automne 2015/2016 au Baccalauréat universitaire en sciences
des religions et Mineure "Religions, langue et textes".
Par ordonnance pénale du Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne du 30 mars 2015, A. X.________ a été condamné pour
dénonciation calomnieuse et complicité de faux dans les certificats à 20
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à une amende de
300 fr.
Par décision du 8 février 2016 - devenue définitive
et exécutoire -, le Service de la population (SPOP) a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour temporaire pour études de A. X.________
au
motif que la nécessité de reprendre un cursus de base en Suisse n'avait pas été
démontrée à satisfaction, que les motivations du recourant pour étudier en
Suisse n'avait pas été suffisamment étayées et que son plan initial d'études
n'avait pas été respecté, si bien qu'il a prononcé son renvoi de Suisse.
B.
Le 12 mai 2016, A. X.________ a sollicité le réexamen de la décision du
SPOP du 8 février 2016 en faisant valoir qu'il avait de nouveau été immatriculé
à l'UNIL en psychologie (branche majeure) et sciences du sport et de
l'éducation physique (branche mineure) dès le semestre d'automne 2016/2017.
Par décision du 31 mai 2016, le SPOP a déclaré
irrecevable, subsidiairement rejeté la demande de réexamen de A. X.________ et
lui a imparti un nouveau délai au 30 juin 2016 pour quitter la Suisse.
C.
Le 29 juin 2016, A. X.________ a recouru contre la décision précitée
auprès du SPOP, concluant à l'octroi d'un "délai supplémentaire afin de
pouvoir débuter [son] semestre à l'UNIL".
Le 6 juillet 2016, le SPOP a transmis à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal le recours du 29 juin 2016
comme objet de sa compétence.
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Les autorités administratives sont tenues de réexaminer leurs
décisions si une disposition légale expresse ou si une pratique administrative
constante les y oblige (arrêts TF 2C_1/2015 du 13 février 2015 consid. 4.2;
2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4.1). Tel est le cas de l'art. 64 al.
2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36), dont la teneur est la suivante:
" 1
Une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en
matière sur la demande :
a. si l'état de fait à la base de
la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des
faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de
la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque, ou
c. si la première décision a été
influencée par un crime ou un délit."
La jurisprudence a, en outre, déduit
des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101) l'obligation
pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque
les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une
modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou
dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit
pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre
sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus
pour les voies de droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à la règle
(ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêt du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014
consid. 5.1; PE.2015.0115 du 15 juillet 2015).
b) En l'occurrence, force est de
constater que les circonstances de fait déterminantes n'ont pas subi une
modification notable depuis  la décision du SPOP du 8 février 2016. A
l'appui de sa demande de réexamen, le recourant invoque certes à titre de fait
nouveau sa réadmission à l'UNIL en psychologie pour le semestre d'automne
2016-2017.
Depuis son arrivée en Suisse il y a
trois ans, le recourant a changé à plusieurs reprises de plans d'études, ayant
été inscrit successivement en Baccalauréat ès Sciences en sciences du sport et
de l'éducation physique (été 2013), puis en sciences en psychologie
(2013/2014), en sciences sociales (2014/2015), en sciences des religions
(2015/2016) avant de revenir en psychologie (2016/2017).  Le fait que le
recourant envisage de recommencer sa formation en psychologie entreprise trois
ans plus tôt et abandonnée entre-temps témoigne d'une grande inconstance pour
ce qui concerne  ses études. On ne saurait ainsi admettre, comme le soutient le
recourant, que son cursus n'a subi aucun changement d'orientation. Par
ailleurs, le recourant n'a obtenu aucun diplôme, voire aucun crédit. Le
tribunal a donc des sérieux doutes quant à la capacité du recourant à mener à
bien ses études en Suisse. Il n'en demeure pas moins que  le plan initial
d'études n'a pas été respecté et ses motivations pour étudier en Suisse ne sont
pas suffisantes.
Le fait qu'à son arrivée en Suisse, le
recourant ait été "déboussolé" puisqu'il s'agissait de sa
"première expérience à l'étranger", qu'il ait  connu des
"problèmes familiaux" et que désormais, il ait pu se construire des
"vrais repères" qui lui permettent selon lui de s'investir
sérieusement dans ses études ne sont pas des éléments propres à modifier
l'appréciation du Tribunal. Point n'est besoin de toute façon d'examiner plus
avant ces griefs, qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre d'un
éventuel recours dirigé contre la décision de base du 8 février 2016.
d) Pour autant que sa réadmission en
psychologie constitue un fait nouveau au sens de l'art. 64 LPA-VD, elle ne
constitue de toute manière pas un fait important propre à modifier
l'appréciation sur ses conditions de séjour en Suisse.  Le SPOP n'a donc pas
violé la loi, ni abusé de son large pouvoir d'appréciation en déclarant
irrecevable, subsidiairement en rejetant la demande de réexamen du recourant.
2.
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté et
la décision attaquée confirmée
selon la procédure sommaire prévue à
l'art. 82 LPA-VD
. Le recourant qui succombe supportera les frais
de justice (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 31 mai 2016 est confirmée.
III.
Les frais de justice d'un montant de 600 (six cents) francs sont mis à
la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 août 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.