vd_omni · PE.2018.0229 · 2019-09-05 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours d'un ressortissant portugais et de son épouse brésilienne contestant le refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour UE/AELE et prononçant leur renvoi de Suisse. Le recourant, maçon, a acquis la qualité de travailleur à son arrivée en Suisse en 2002. Après une période de chômage en 2006 et une rente AI temporaire en 2007, le recourant, à qui une pleine capacité de travail a été reconnue dès septembre 2007, a enchaîné des missions temporaires et des stages d'insertion professionnelle peu ou pas rémunérés. Il a perdu la qualité de travailleur et ne l'a pas recouvrée au moment de la survenance d'une nouvelle incapacité de travail, en septembre 2015, donnant lieu à une rente d'invalidité depuis mars 2017. Pas de droit de demeurer. Pas de cas de rigueur, l'affection dont souffre le recourant pouvant être soignée au Portugal. Le sort de l'épouse, qui ne dispose pas de droit propre, suit celui du recourant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2019 PE.2018.0229

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt
du
5
septembre 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Claude Bonnard et M. Marcel-David Yersin, assesseurs.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ******** représentée
par A.________, à ******** VD,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 23 avril 2018 refusant le renouvellement de leurs
autorisations de séjour UE/AELE et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1971, de nationalité portugaise, est entré en
Suisse le 24 mars 2002 et a obtenu une autorisation saisonnière suivie
d'autorisations de courte durée et d'une autorisation de séjour de longue durée
avec activité lucrative dès le 5 décembre 2005. Son épouse, B.________, née le
******** 1969, de nationalité brésilienne, est entrée en Suisse le 10 avril
2006 et a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la
suite de son mariage du 24 août 2007.
B.
Depuis son arrivée en Suisse, A.________ a travaillé pour diverses
entreprises dans le domaine de la construction réalisant des revenus réguliers
jusqu'en 2005, puis a bénéficié des prestations de l'assurance chômage en 2006.
Depuis septembre 2005, l'intéressé s'est trouvé en incapacité totale de travail
qui lui a ouvert le droit à une rente entière d'invalidité, limitée dans le
temps, après le délai d'attente d'une année, depuis le 1
er
mars 2007
(décision OAI du 16 mai 2017). Cette rente a été modifiée par projet
d'acceptation de rente limitée dans le temps du 3 juin 2009 confirmée par
décision de l'OAI du 22 février 2010, comme il ressort de la décision de refus
d'entrée en matière de l'OAI sur une nouvelle demande rente en relation avec
cette incapacité de travail du 3 août 2011. Dans la décision de l'OAI du 3 juin
2009, une pleine capacité de travail dans une activité adaptée avait été
reconnue à l'intéressé depuis septembre 2007 et une mesure de placement
prononcée en sa faveur.
A.________ a alors enchaîné des missions temporaires
et des stages d'insertion professionnelle non rémunérés qui ne lui ont procuré
peu ou pas de revenus. Il émarge à l'aide sociale (RI) avec son épouse, depuis
le mois d'octobre 2007. La dette sociale du couple s'élève au 4 août 2017 à
276'404.00 francs.
Le 20 septembre 2016, le recourant a déposé une nouvelle
demande de rente AI qui a conduit au projet d'acceptation de rente du 16 mars
2017 reconnaissant à l'intéressé le droit à une rente entière depuis le 1
er
mars 2017 pour une incapacité de travail remontant à septembre 2015. Il s'agit
d'une affection nouvelle sans rapport avec celle ayant donné lieu à la rente
temporaire en 2007.
L'épouse du recourant n'a exercé que des activités
accessoires peu rémunérés en tant que nettoyeuse (entre 400 et 600 fr. par mois
en moyenne), de manière irrégulière. Elle émarge avec son mari à l'aide
sociale. Par projet de décision de l'OAI du 13 septembre 2018, une rente
entière lui serait octroyée dès le 1
er
juin 2015 pour une incapacité
de travail remontant au 27 juin 2014.
C.
Par décision du 23 avril 2018, le Service de la population du canton de
Vaud (SPOP, autorité intimée) a refusé le renouvellement des autorisations de
séjour UE/AELE des époux A.________ et prononcé leur renvoi de Suisse. Il
estime qu'A.________, citoyen communautaire, ne peut plus se prévaloir de la
qualité de travailleur, sa dernière activité ayant cessé en 2005 déjà, ni du
droit de demeurer, ayant perdu sa qualité de travailleur bien avant la
survenance de son incapacité de travail donnant lieu à la rente d'invalidité
(septembre 2015). Le SPOP considère en outre que le cas de l'intéressé n'est
pas constitutif d'un cas de rigueur, son traitement pouvant se poursuivre au
Portugal qui dispose d'infrastructures similaires à la Suisse. Quant à
l'épouse, au bénéfice d'un droit dérivé de celui de son mari, elle ne peut pas
prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. Cette décision a été
notifiée aux intéressés le 9 mai 2018.
D.
Par acte du 7 juin 2018, A.________ et B.________ (recourants) ont
recouru contre cette décision par devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) en faisant implicitement valoir le droit du
recourant de demeurer et en concluant à l'octroi de nouvelles autorisations de
séjour UE/AELE pour cinq ans.
Dans sa réponse du 27 juin 2018, le SPOP a maintenu
sa position et conclu au rejet du recours.
Les recourants ont déposé leurs observations finales
le 4 juillet 2018 en maintenant leurs conclusions.
La cour a statué par voie de circulation. Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux
conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Les recourants contestent le refus du SPOP de leur reconnaître le droit
de demeurer en application de l'art. 4 Annexe I ALCP.
a) Le droit de séjour et d'accès à une activité
économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I de l'ALCP
(art. 4 ALCP). Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une
partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité
économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités
prévues aux chapitres II à IV (art. 6 à 23).
La qualité de travailleur salarié constitue une
notion autonome de droit européen, qui ne dépend donc pas de considérations
nationales, mais doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la
Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE; ATF 140 II 117 consid. 3.2;
ATF 131 II 339 consid. 3.1; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid.
4.2; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2 et les
réf. citées). La CJCE, respectivement la Cour de Justice de l’Union
européenne (CJUE), estime que la notion de travailleur doit être interprétée de
façon extensive, tandis que les exceptions et les dérogations à cette liberté
fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte.
Doit ainsi être considérée comme un travailleur la personne qui accomplit,
pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction
de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme
purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4; TF 2C_761/2015
du 21 avril 2016 consid. 4.2.1; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid.
4.2.1; TF 2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1; TF 2C_390/2013 du
10 avril 2014 consid. 3.1; CJUE Petersen du 28 février 2013, C-544/11,
point 30; CJCE Bernini du 26 février 1992, C-3/90, Rec. 1992
I-1071, point 14; CJCE Brown du 21 juin 1988, 197/86, Rec. 1988 p. 3205, point
21). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui
ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais qui sont destinées à
permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan
physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de
travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail
sui
generis
), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son
taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour
le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération
(par ex. salaire inférieur au minimum garanti), ne sont – en eux-mêmes et à eux
seuls – des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens
du droit communautaire (TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1; TF
2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1; CJCE Raulin du 26 février 1992,
C-357/89, Rec. 1992 I-1027, points 9-13; CJCE Bernini, précité, points 16 et
17; CJCE Bettray du 31 mai 1989, 344/87, Rec. 1989 p. 1621, points 15 et 16).
Il découle de ce qui précède que la qualité de
travailleur selon l'ALCP s'applique également aux "
working poor
",
c'est-à-dire aux personnes qui, bien qu'exerçant une activité réelle et
effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur
famille dans l'Etat d'accueil (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1
in fine
et les réf. citées; cf. CJCE Levin du 23 mars 1982, 53/81,
Rec. 1982 p. 1036, points 11 à 18; CJCE Kempf du 3 juin 1986, 139/85, Rec.
1986 p. 1746, points 13 à 16).
Selon la jurisprudence toutefois, le fait qu'un
travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures – dans le cadre, par
exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel –
ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité
exercée n'est que marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4 et
les arrêts de la CJCE cités; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.2; TF
2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.2).
La CJCE a d'ailleurs relevé, dans une affaire
concernant un contrat de travail sur appel, que le "juge national est en
droit, lors de son appréciation du caractère réel et effectif de l'activité en
question, de tenir compte du caractère irrégulier et de la durée limitée des
prestations effectivement accomplies dans le cadre d'un contrat de travail
occasionnel" (CJCE Raulin, précité, point 14). Jusqu’à ce jour, la Cour de
justice n’a toutefois pas posé de limite absolue et ne s’est pas prononcée sur
des taux d’occupation minimums, voire a refusé de fixer un seuil précis (cf.
CJUE Genc du 4 février 2010,
C-14/09, Rec. 2010 I-931, points 29 à 31).
b) S'agissant des travailleurs salariés, l'art. 6
Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie
contractante (ci-après: travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée
égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par.
1).
Aux termes de l'art. 23 al. 1 de l’ordonnance
du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part,
l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de
l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203)
, en
relation avec l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, les autorisations de séjour de
courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne
pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont
plus remplies.
En procédant à une interprétation de ces principes,
le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de
séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par
conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer
l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas
de chômage volontaire; 2) l'on peut déduire de son comportement qu'il n'existe
(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de
temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif par exemple en se
rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une
durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations
sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat
membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016
consid. 4.3; 2C_1122/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.2 et les réf.
cit.).
Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à déterminer à
partir de quel moment exact un étranger perdait la qualité de travailleur une
fois au chômage involontaire; en revanche, il a déjà jugé que le détenteur
d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit
mois - durant lesquels la personne était restée inactive et avait touché des
indemnités de chômage puis des prestations d'assistance - perdait le statut de
travailleur (TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3 et les réf. cit.). Il a
également estimé qu'une personne retrouvant un emploi qui n'avait duré que
trois mois, après une période d'inactivité de plus d'un an et demi durant
laquelle des indemnités de chômage et des prestations d'assistance avaient été
perçues, ne pouvait pas se voir à nouveau qualifiée de travailleur au sens de
l'ALCP (TF 2C_390/2013 précité consid. 4.4; 2C_967/2010 du 17 juin 2011 consid. 4.2).
Dans un arrêt plus récent, concernant une
personne se trouvant depuis quelques mois au chômage involontaire et assistée
par les services sociaux au moment où l'autorité de première instance avait
statué, le Tribunal fédéral a retenu que l'intéressée avait été très activement
à la recherche d'un emploi et avait produit tout au long de la procédure les
nombreuses offres d'emploi qu'elle avait faites, de même que les réponses
reçues de potentiels employeurs; ainsi, elle avait apporté la preuve qu'elle
était à la recherche réelle d'un emploi; par ailleurs, pour maintenir le statut
de travailleur, la jurisprudence n'exigeait pas que le ressortissant étranger
"trouve un emploi durable" mais uniquement qu'il ait une
"perspective réelle de travail" (TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015
consid. 4.3; voir aussi ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 2C_412/2014 du 27 mai 2014
consid. 3.2). Il faut encore relever qu'une autorisation de séjour UE/AELE ne
peut être révoquée pour la seule raison qu'un ancien travailleur fait appel à
l'aide sociale (TF 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; Silvia
Gastaldi, L'accès à l'aide sociale dans le cadre de l'ALCP in: Libre
circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, Zurich 2015, p.
141). Cela n'empêche toutefois pas l'autorité de refuser de renouveler une
autorisation de séjour non pas pour ce motif uniquement, mais parce que la
personne concernée a perdu le statut de travailleur (TF 2C_1162/2014 du 8
décembre 2015 consid. 4.1).
c) Entré en vigueur le 1
er
juillet 2018,
l'art. 61a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20), actuellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI),
prévoit désormais une réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des
ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de
séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de
travail (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la
modification de la loi sur les étrangers, FF 2016 2835, spéc. p. 2882 ss).
Selon l'al. 4 de cette disposition, qui traite de l'extension du droit de
séjour après les douze premiers mois de séjour, en cas de cessation
involontaire des rapports de travail, le droit de séjour des ressortissants des
Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour
prend fin six mois après la cessation des rapports de travail.
Si le versement d'indemnités de chômage perdure à
l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après
l'échéance du versement de ces indemnités. Cet alinéa pose le principe selon
lequel, une fois ces délais expirés, la personne concernée n'a plus de réelles
chances d'être engagée et la qualité de travailleur s'éteint (FF 2016 2889).
d) Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le
territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie expressément au règlement
(CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE. L'art. 2 al. 1 let. b première
phrase du règlement (CEE) 1251/70 dispose notamment qu'a le droit de demeurer
sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon
continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y
occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si
cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est
requise.
Selon la Directive du Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur
de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse
d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent
leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de
traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien
qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en
principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non
d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la
famille indépendamment de leur nationalité (Directives SEM OLCP, novembre 2017,
ch. 10.3.1). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base
de l'art. 4 annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 al. 1 let. b du règlement
1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente
de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. TF
2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1; 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017
consid. 2.2 et 4.2).
Ainsi que cela ressort de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, peut se prévaloir d'une incapacité permanente de travail lui
permettant d'invoquer un droit de demeurer le ressortissant de l'Union
européenne qui a obtenu une décision positive de l'Office AI en relation avec
une demande d'octroi d'une rente (ATF 141 II 1 consid. 4.2.1; PE.2017.0480 du
14 mars 2018 et les arrêts cités). Lorsqu’une demande AI est en cours et que
l’Office AI doit encore statuer, l’étranger a en principe droit à la délivrance
d’une autorisation de séjour jusqu’à ce que sa situation soit clarifiée à cet
égard. On ne saurait opposer à l’étranger une absence d’incapacité permanente
tant que l’Office AI ne s’est pas prononcé et celui-ci doit pouvoir rester en
Suisse pendant la procédure tendant à la délivrance de prestations AI.
3.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a acquis la qualité
de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP à son arrivée en
Suisse. Reste à déterminer s'il n'a pas perdu cette qualité au moment où est
survenu l'incapacité de travail permanente à l'origine de son invalidité
actuelle, condition nécessaire pour qu'il puisse se prévaloir d'un droit de
demeurer au sens de l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP.
a) Il résulte du dossier que le recourant a
travaillé régulièrement entre 2002 et 2005 réalisant des revenus lui permettant
de subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse. Il a touché des indemnités
chômage en 2016, de sorte que sa qualité de travailleur s'est poursuivie durant
cette période. Entre le mois de mars et le mois de septembre 2007, le recourant
a été mis au bénéfice d'une rente entière AI limitée dans le temps. Dès
septembre 2007 toutefois, le recourant s'est vu reconnaitre par l'OAI une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée et une mesure de placement
a été prononcée en sa faveur. Il a alors enchaîné des missions temporaires et
des stages d'insertion professionnelle non rémunérés qui lui ont procuré peu ou
pas de revenus. Ainsi, il ressort du décompte AVS du recourant qu'en 2007, il a
été considéré comme personne sans activité lucrative sous réserve de la
rétrocession par l'assurance chômage de deux indemnités, en septembre et
octobre 2007 de 1'224 fr. respectivement 1'142 fr.; en 2008, 2009, 2010, 2011
et 2013 le recourant n'a réalisé aucun revenu; entre septembre et décembre
2013, il a obtenu les rémunérations suivantes: 2'222 fr. pour C.________ SA et
2'007 fr. pour D.________ Sàrl; en 2014, aucun revenu sous réserve de 584 fr.
aux mois de février et mars pour D.________ Sàrl; en 2015, aucun revenu.
Il en résulte que depuis le mois de septembre 2007,
date à partir de laquelle une capacité de travail entière dans une activité
adaptée a été reconnue au recourant par l'OAI, le recourant n'a réalisé que peu
ou pas de revenus, de sorte qu'il avait perdu sa qualité de travailleur bien
avant la nouvelle incapacité de travail à l'origine de son invalidité survenue
en septembre 2015. Les quelques emplois et stages de réinsertion
professionnelles effectués durant cette période ne suffisent à l'évidence pas à
faire renaître la qualité de travailleur communautaire et doivent être
qualifiées d'activités marginales et accessoires (cf. consid. 2 a ci-dessus).
Au vu de ce qui précède, faute de qualité de
travailleur au moment de la survenance de l'incapacité de travail permanente,
c'est donc à juste titre que le SPOP a nié le droit de demeurer au sens de
l'art. 4 Annexe I ALCP au recourant. Son épouse, au bénéfice d'un droit dérivé
pour regroupement familial, ne dispose d'aucun droit propre au renouvellement
de son autorisation de séjour. Son sort suit donc celui du recourant.
4.
Reste à déterminer si la situation des recourants et constitutive d'un
cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP.
a) Cette disposition doit être interprétée en
relation avec l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201), lequel énumère de manière non exhaustive les critères que les
autorités doivent prendre en considération pour octroyer une autorisation de
séjour dans les cas individuels d'extrême gravité. Les éléments évoqués à
l'art. 31 al. 1 OASA peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation faite,
même si pris individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Ils se
rapportent notamment au degré d'intégration du requérant (let. a), au respect
de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), à la situation
familiale, particulièrement à la période de scolarisation et à la durée de la
scolarité des enfants (let. c), à la situation financière et à la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), à la
durée de la présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et aux
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement,
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits
avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du
nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110
et les arrêts cités).
Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême
gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la
santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas (TF 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2; CDAP
PE.2016.0087 du 1
er
juin 2016 consid. 6a/aa; PE.2016.0077 du 7
avril 2016 consid. 3a
).
b) En l'occurrence, le recourant vit en Suisse
depuis 2002, même s'il allègue, sans le prouver, qu'il y est déjà venu en 1999.
Son épouse partage sa vie depuis 2006.
Le couple
n'a pas d'enfant commun. Agés de respectivement 48 et 50 ans, les recourants
n'allèguent aucun lien particulier avec la Suisse. Leur intégration ne peut pas
être considérée comme particulièrement réussie, malgré une présence en Suisse
de 17 ans pour le recourant et de 13 ans pour la recourante. Financièrement, le
couple émarge à l'aide sociale depuis 2007 et a cumulé une dette de plus de
276'000 fr. au mois d'août 2017. Ils sont actuellement au bénéfice de rentes AI
dont le faible montant ne suffit pas à subvenir à leurs besoins et doivent être
complétées par des prestations complémentaires cantonales, assimilables à de
l'aide sociale. Sous l'angle médical, l'invalidité du recourant découle
principalement d'une acromégalie dont il souffre; celle de la recourante, d'un trouble
psychiatrique (syndrome dépressif selon le recourant). Ces deux affections
peuvent être prises en charge sans difficultés au Portugal, pays qui dispose
d'infrastructures médicales comparables à celles de la Suisse. Arrivé en Suisse
à l'âge de 31 ans, le recourant a passé la majorité de sa vie au Portugal, pays
dont il est ressortissant et dont la recourante, d'origine brésilienne, parle également
la langue. Le recourant semble par ailleurs avoir gardé toutes ses attaches
familiales dans son pays d'origine, de sorte qu'un retour ne devrait pas lui
poser de difficultés particulières.
En définitive, le renvoi des recourants dans le pays
d'origine de l'époux est admissible et leur situation n'est pas constitutive
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP et de la jurisprudence
susmentionnée. La décision du SPOP doit ainsi être confirmée sur ce point
également.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise. L'émolument de justice sera laissé à la
charge de l'Etat, les recourants ayant été dispensés de l'avance de frais en
raison de leur situation d'indigence (art. 45, 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'est
pas alloué de dépens (55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 23 avril 2018 refusant la prolongation
d'autorisations de séjour UE/AELE en faveur A.________ et B.________ et
prononçant leur renvoi de Suisse est confirmée.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 septembre 2019
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.