vd_omni · AC.2012.0362 · 2013-08-29 · fr

OESCH, GARDIOL, PERRET/Municipalité de Lausanne | Recours contre le refus d'autoriser l'abattage d'un arbre autour duquel a été construit un cabanon de jardin, le tronc passant à travers le toit.L'abattage ne se justifie par aucun des motifs de l'art. 15 RPLMNS; la seule préservation d'un cabanon de jardin n'est pas de nature à justifier un abattage, même dans un jardin par ailleurs bien arborisé.Confirmation de l'appréciation de la municipalité et rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.08.2013 AC.2012.0362

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 août 2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Silvia Uehlinger et M. Miklos
Ferenc Irmay, assesseurs
; M. Jean-Nicolas Roud,
greffier.
Recourantes
1.
Christine OESCH,
à Lausanne,
2.
Laurence GARDIOL,
à Grandvaux, représentée par Christine OESCH, à Lausanne,
3.
Sabine PERRET,
à Lausanne, représentée par Christine OESCH, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Lausanne,
Objet
Recours Christine OESCH et consorts c/
décision de la Municipalité de Lausanne du 6 novembre 2012 (refus d'abattage
d'un arbre sur la parcelle n° 5887)
Vu les faits suivants
A.
Laurence Gardiol, Sabine Perret et Christine
Oesch sont propriétaires en main commune de la parcelle n° 5887 de la commune
de Lausanne de 2'341 m
2
, qui contient notamment deux maisons
d'habitation, un jardin boisé avec différents arbres d'essence majeure sur une
surface de 1'673 m
2
, et un cabanon de jardin (n° ECA 15475) à
travers le toit duquel pousse un pin sylvestre de 70 centimètres de diamètre.
B.
Le 26 septembre 2013, les propriétaires ont
déposé une demande d'abattage du pin auprès du Service des parcs et domaines de
Lausanne au motif qu'il abîme le toit du cabanon.
Le 1
er
novembre 2013, ledit
service de Lausanne a préavisé négativement l'abattage en relevant ce qui suit:
"Cet arbre a
été demandé à l'abattage car il endommage la toiture d'un cabanon de jardin. La
toiture de ce cabanon a une ouverture afin de laisser passer le tronc de
l'arbre. L'ouverture est à présent trop petite et la charpente bouge lorsqu'il
y a du vent (bruit très important). Cependant, l'état sanitaire de cet arbre
est bon. Il est possible d'agrandir l'ouverture en toiture. Nous n'entrons donc
pas en matière pour son abattage."
C.
Par décision du 6 novembre 2012, la Municipalité
de Lausanne a refusé l'abattage en indiquant que les critères invoqués ne le permettaient
pas. Il était cependant relevé qu'aucune intervention n'avait été formulée à
l'issue de l'affichage au pilier public qui avait pris fin le 22 octobre 2012.
D.
Agissant au nom des trois propriétaires,
Christine Oesch a recouru le 4 décembre 2012 contre cette décision auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant
implicitement à son annulation et à l'octroi de l'autorisation d'abattage. Elle
a produit le devis d'une entreprise de ferblanterie-couverture du 5 décembre 2012
qui fait état des travaux à entreprendre sur l'abri de jardin en cas de
maintien du pin pour un montant de fr. 9'624.10.
Le 12 décembre 2012, Laurence
Gardiol et Sabine Perret ont produit des procurations en faveur de Christine
Oesch l'autorisant à les représenter dans la présente cause.
Le 14 janvier 2013, la
municipalité, représentée par l'adjoint au chef du service juridique, a conclu
au rejet du recours avec suite de frais et dépens. Les recourantes se sont
déterminées le 23 janvier 2013. La municipalité a persisté dans ses conclusions
le 11 février 2013.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La municipalité soulève la question de la
validité des procurations des recourantes et, par là, celle de la recevabilité
du recours.
a) Dans la propriété en main commune,
le droit de chaque propriétaire s’étend à la chose entière (art. 652 CC). A
défaut d’autres règles, les droits des propriétaires en main commune, en
particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu
d’une décision unanime (art. 653 al. 2 CC). Il s’agit là d’un cas de consorité
nécessaire (ATF 129 III 715 consid. 3.3 p. 720), qui a pour conséquence que les
propriétaires doivent recourir conjointement ou, lorsque l’un agit au nom des
autres, que ceux-ci ratifient le recours (cf. arrêts AC.2011.0176 du 21
septembre 2012 consid. 2a; AC.2009.0231 du 15 janvier 2010 consid. 1d;
AC.2001.0188 du 22 mai 2001). Cette solution souple répond aux exigences de la
prohibition de l’arbitraire et du formalisme excessif (ATF 1P.354/2002 du 31 octobre
2002, consid. 3; arrêts AC.2011.0176 et AC.2009.0231, précités). Elle
s'applique aux indivisions et aux communautés héréditaires à défaut de
dispositions spécifiques entre les propriétaires (cf. art. 340 s et 602 CC).
Le principe de l'action commune
souffre toutefois certaines exceptions. En particulier, la doctrine et la
jurisprudence s'accordent ainsi pour reconnaître aux membres d'une communauté
héréditaire la qualité, au sens de l'art. 103 litt. a de l'ancienne loi
fédérale d'organisation judiciaire (aOJF) et donc de l'art. 13 al. 1 let. a de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
pour recourir séparément lorsque le recours vise à combattre une mesure
imposant des charges ou créant des obligations (ATF 131 I 153 consid.
5.6
p. 161; 119 Ib 56 consid. 1a p. 58; 116 Ib 447 consid. 2b p. 449-450; RDAF 1999
I 82, consid.
1 et les références citées; JAB 2001 p. 431;
Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 141); au même titre
qu'en droit civil, chaque membre de la communauté peut alors former un recours
individuel à caractère défensif (RDAF 1999 I 567, p. 568). Son succès profitera
alors également aux autres (v. Bovay, op. cit. et les réf. en note 498;
AC.2011.0220 du 10 janvier 2013, consid. 1).
b) En l'espèce, Christine Oesch a
recouru au nom des trois propriétaires en main commune. Laurence Gardiol et
Sabine Perret ont ensuite produit des procurations en sa faveur l'autorisant à
les représenter dans la présente cause. Il résulte ainsi implicitement de ces
procurations que le recours a été ratifié. Christine Oesch a dès lors agi
valablement au nom de l'ensemble des propriétaires. Celles-ci ont manifestement
la qualité pour recourir contre la décision de l'autorité intimée, qu'elles ont
au demeurant attaquée dans le délai et les formes requises auprès du tribunal
compétent (art. 75, 79, 92, 95 et 99 LPA-VD). Partant, le recours est
recevable; il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourantes ont requis une inspection
locale.
a) L'autorité établit les faits
d'office et n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties
(art. 28 LPA-VD). Elle peut notamment recourir à l'inspection locale (art. 29
al. 1 let. b LPA-VD). Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504
s.; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 s.; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les
références citées). En particulier, le droit de faire administrer des preuves
suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de
preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être
entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst ne comprend toutefois pas le droit
d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II
425 consid. 2.1 p. 428 s.). L'autorité peut donc mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et les
arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505 s.).
b) En l'occurrence, sur la base
du dossier qui comporte notamment des photographies, le tribunal s'estime suffisamment
renseigné, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vision locale. Partant,
il n'est pas donné suite à la réquisition des recourantes.
3.
Les recourantes contestent le refus d'abattre
leur pin.
a) La loi du 10 décembre 1969 sur
la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) et son
règlement d’application du 22 mars 1989  (RLPNMS; RSV 450.11.1) instaurent une
protection des arbres qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général
qu'ils présentent (art. 4 LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres,
cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui sont compris dans un plan de
classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de
l'art. 20 LPNMS (let. a), ou encore de ceux que désignent les communes par voie
de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en
raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques
qu'ils assurent (let. b). Le règlement du plan général d’affectation (RPGA) de
la Commune de Lausanne, entré en vigueur le 26 juin 2006, prévoit qu'en dehors
des surfaces soumises à la législation forestière, tout arbre d'essence majeure
(voir art. 25), cordon boisé, boqueteau et haie vive est protégé sur tout le
territoire communal. L'art. 25 RPGA est libellé de la manière suivante:
"Un arbre
d'essence majeure est défini comme étant une espèce ou une variété à moyen ou
grand développement:
a) pouvant
atteindre une hauteur de 10,00 mètres et plus pour la plupart,
b) présentant un
caractère de longévité spécifique,
c) ayant une
valeur dendrologique reconnue."
b) L'abattage des arbres protégés
est soumis à autorisation (cf. art. 57 RPGA). L'art. 6 al. 1 LPNMS prévoit que
l'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment
accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour
les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation
agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques
l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.). Le RLPNMS
fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner
l'autorisation d'abattage (art. 6 al. 3 LPNMS). L'art. 15 RLPNMS dispose ainsi ce
qui suit:
"
1
L'abattage
ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés
est autorisé par la municipalité lorsque:
1. la plantation prive un local d'habitation préexistant de son
ensoleillement normal dans une mesure excessive;
2. la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un
bien-fonds ou d'un domaine agricoles;
3. le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;
4. des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre,
la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la
création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.
2
Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés
en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage."
Selon la jurisprudence, les
conditions énumérées à l'art. 15 RLPNMS ne sont pas exhaustives; l'autorité
doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en balance
l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec celui de
l'administré à sa suppression (arrêts AC.2012.0300 du 12 juin 2013 consid. 6b; AC.2012.0084
du 25 octobre 2012 consid. 1a; AC.2011.0160 du 27 février 2012 consid. 1a; AC.2010.0100
du 4 novembre 2010 consid. 1b). Pour statuer sur une demande d'autorisation
d'abattage d’un arbre protégé, l'autorité communale doit ainsi procéder à une
pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la
protection des arbres classés l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui
lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient
notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou
biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans
l'agglomération et de leur état sanitaire. L'intérêt à la conservation d'un
arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une
utilisation rationnelle des terrains à bâtir conforme aux plans de zones en vigueur
(AC.2012.0084, AC.2011.0160 et AC.2010.0100 précités).
Par exemple, l'abattage d'une
partie des arbres existants, y compris celle d'un platane de 80 ans, peut être
justifié par un vaste projet de logement à l'avenue Beau-Séjour à Lausanne
(AC.2007.0194 du 14 août 2008). C'est ainsi également que l'aménagement des
places de parc usuelles rattachées à un immeuble d’habitation urbain peut
nécessiter l'abattage d'un hêtre, essence commune,
dont
le tronc a un diamètre de 85 cm
mais dont la
disparition ne modifiera pas sensiblement l'aspect du quartier (avenue Secrétan
à Lausanne) compte tenu de la présence de nombreux arbres d’essence majeure, de
grande taille, sur la parcelle et sur les terrains voisins (AC.2011.0020
du 21 novembre 2011 et ATF 1C_572/2011 du 3 avril 2012
).
Dans un arrêt concernant la zone de
faible densité de la Commune de Lausanne, la cour de céans a constaté que le
seul fait de rechercher une utilisation optimale et maximale de toutes les
possibilités réglementaires offertes par la zone mixte de faible densité ne
suffit pas à lui seul à justifier l’abattage d’arbres protégés; il faut encore
que l’abattage soit nécessité par les besoins d’une occupation rationnelle,
judicieuse et harmonieuse de la parcelle (AC.2009.0074 du 29 janvier 2010
consid. 3). D
ans la cause AC.1999.0220 du 19
juillet 2001, le Tribunal administratif – auquel la CDAP a succédé -, a
confirmé le refus de la municipalité d'autoriser l'abattage d'un cèdre de
l'Atlas planté en 1933 aux motifs que l'arbre ne privait de soleil ni le jardin
ni l'habitation préexistante d'une manière excessive et participait de façon
importante à l'arborisation harmonieuse du quartier (avenue de France à
Lausanne).
Dans une cause plus récente, l'abattage d'un
épicéa (30-35 cm de diamètre), d'un bouleau (20-30 de diamètre), d'un if (20-25
cm de diamètre), et d'un érable dont les qualités esthétiques étaient
indiscutables (50-60 cm de diamètre) a été autorisé dans la mesure où il était
rendu nécessaire par l'utilisation des possibilités de construire d'une
parcelle (AC.2012.0300 précité).
La possibilité de
procéder à l'abattage et le cas échéant à de nouvelles plantations doit enfin être
examinée avec une attention particulière lorsque la protection instaurée par le
droit communa
l
procède non pas d'un
classement individuel des arbres, mais d'un règlement déclarant protégées
toutes les plantes revêtant certaines caractéristiques. En présence d'un tel
règlement, il faut tenir compte du caractère schématique de la protection et
considérer que l'abattage et le remplacement éventuel peut être envisagé en rapport
avec une construction. (AC.2012.0111 du 20 septembre 2012; AC.1997.0084 du 2
décembre 1997; AC.1996.0073 du 2 décembre 1997).
Cela étant, il convient de rappeler
qu'en dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle
de l'opportunité d'une décision, le tribunal de céans n'exerce qu'un contrôle de
sa légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une
disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus
du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). La législation applicable dans le
cas d’espèce (LPNMS, RLPNMS et RPGA) ne prévoyant aucune disposition étendant
le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, les griefs
relevant de l’opportunité ne sauraient être examinés par le tribunal de céans,
qui se limitera à vérifier s’il y a eu violation du droit ou abus ou excès du
pouvoir d’appréciation de l’autorité qui a rendu la décision. Il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. AC.2012.0239 du 23 avril 2013 consid. 2a).
c) En l'espèce, les recourantes ne
contestent pas que le pin litigieux soit un arbre d'essence majeure protégé au
sens du RPGA, dont l'abattage est soumis à autorisation. Elles ne soutiennent
pas non plus que l'une des conditions d'abattage de l'art. 15 al. 1 RLPNMS
serait réalisée, mais font valoir en substance que l'ensemble des circonstances
conduirait à l'admission de leur recours. Or, la municipalité dispose d'un grand
pouvoir d'appréciation dans cette pondération des intérêts en présence. Il
s'agit dès lors de déterminer si la municipalité a violé son pouvoir
d'appréciation en refusant l'abattage de l'arbre litigieux.
Les recourantes font d'abord valoir
que l'abri de jardin a été construit il y a quelques dizaines d'années autour
du tronc du pin afin de préserver celui-ci, et que sa croissance menace à
présent le toit de démolition ou de dégâts. Elles ajoutent que si le trou dans
le toit de la cabane par lequel passe le tronc a été agrandi quelques années
auparavant, un nouvel agrandissement serait très coûteux pour des raisons
techniques, car la charpente devrait être modifiée dans sa structure. Selon le
devis du 5 décembre 2012, ce montant s'élève à fr. 9'624.10. Elles relèvent d'ailleurs
que ces travaux seront vraisemblablement à recommencer dans quelques années
lorsque le pin aura grandi, et qu'agrandir le trou dans le toit de l'abri de
jardin empêcherait celui-ci de protéger de la pluie. Ensuite, le pin est
entouré en particulier de deux grands arbres (un wellingtonia et un érable) qui,
selon les recourantes, profiteraient, avec l'abattage, d'une éclaircie
bienvenue. Elles expliquent que leur jardin a été régulièrement agrémenté de
nouvelles plantations d'arbres de sorte que l'abattage du pin litigieux ne
nuirait nullement au bilan écologique global de leur jardin. Le jardin
comprendrait ainsi une quarantaine de grands arbres, dont une douzaine de plus
de 6 mètres, et de très nombreux arbustes, bosquets, buissons, massifs de
fleurs, haies, arbres d'ornements. Selon les recourantes, le manque
d'ensoleillement dû à l'ombre de ces arbres, et particulièrement à celle du
pin, empêcherait la floraison de certaines végétations. Elles expliquent aussi que
leur maison sise sur la parcelle appartient à leur famille depuis 1924 et
qu'elles ont eu à coeur depuis ce temps de l'entretenir à grands frais et de
maintenir le magnifique jardin qui l'entoure. Elles exposent avoir eu maintes
fois la possibilité de vendre leur propriété pour y construire un immeuble de
rapport financier, mais avoir préféré la conserver en maintenant leur jardin,
ce que, dans ce contexte, la municipalité devrait appuyer plutôt que de les
obliger à procéder à de coûteux travaux. Enfin, elles indiquent que les pommes
de pin chutent de façon constante sur le terrain voisin et s'inquiètent des
questions de responsabilité en cas de dégâts ou d'accidents.
L'autorité intimée expose qu'elle a
toujours donné un poids particulier à l'intérêt public que constitue la
conservation du patrimoine arborisé en ville, ce que le RPGA présumerait plus
important que l'intérêt privé de celui qui demande l'abattage d'un arbre. Il
appartiendrait ainsi à celui-ci de renverser cette présomption en démontrant la
prépondérance de son intérêt à l'abattage. Pour l'autorité intimée, les
éléments invoqués par les recourantes ne justifient pas l'abattage de l'arbre. L'état
sanitaire du pin est bon, si bien qu'il n'existe aucun risque de chute. Elle
rappelle que l'arbre était préexistant au cabanon et que c'est en toute
connaissance de cause que la construction a été érigée à cet emplacement, ce
qui conduirait à présent les recourantes à devoir en assumer les inconvénients.
Elle estime que seuls des dangers ou des inconvénients significatifs - non
réalisés en l'espèce - pourraient justifier l'abattage de l'arbre. Elle
considère en effet que les travaux occasionnés par la croissance de l'arbre
sont parfaitement réalisables, à l'instar de ce qui a été fait quelques années
auparavant. Selon elle, le dépassement du quota minimal du nombre d'arbres
d'essence majeure ne constitue par ailleurs pas un critère pour apprécier si
l'autorisation d'abattage doit être accordée ou non. De même, ni l'allure
générale du pin ni sa situation dans le jardin à proximité d'autres arbres ne seraient
des critères déterminants au regard de l'intérêt public défendu en l'espèce. Elle
explique du reste que l'ombre portée par le pin ne nuirait nullement à la
fonction biologique du jardin, même si la floraison de certaines végétations en
est réduite, car cette diminution de lumière permettrait à d'autres espèces de
se développer. Elle fait enfin valoir que l'inconfort relativement minime
consécutif à la chute de pommes de pin ne suffirait pas à justifier l'abattage
litigieux.
Cette appréciation ne prête pas le
flanc à la critique et doit être confirmée. Le refus de l'abattage du pin
sylvestre litigieux ne se justifie par aucun des motifs de l'art. 15 RPLMNS. La
seule préservation d'un cabanon de jardin n'est pas de nature à justifier un
abattage, même dans un jardin par ailleurs bien arborisé. C'est partant à juste
titre que la municipalité a refusé la demande d'abattage.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Vu le sort de la
cause, les frais sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre
elles, et il n’est pas alloué de dépens à la municipalité qui a procédé sans
l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Lausanne du 6
novembre 2012 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 août 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière
de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.