vd_omni · GE.2016.0128 · 2016-10-31 · fr

A.________/Municipalité de Morges | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2016 GE.2016.0128

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2016
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
MM.
Robert Zimmermann et François Kart, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Morges,
Objet
Amarrage -  port
Recours A.________ contre décision de la Municipalité de
Morges du 2 septembre 2016 (résiliation du droit d'amarrage sur la place n°
B55 du bateau immatriculé VD 4734 au 31 décembre 2016)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 4 mars 2015 par A.________
contre la
décision de la Municipalité de Morges du 2 septembre 2016,
-
vu l'avis de la juge instructrice impartissant au recourant un
délai au 19 octobre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
-
vu les pièces au dossier;
Considérant en droit
-
qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours
administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en
principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2, 1
ère
phrase),
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, il apparaît que l'avance de frais requise n'a pas
été effectuée dans le délai prescrit,
-
que le recourant, qui a été dûment informé des conséquences en
cas de défaut de paiement dans le délai imparti (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), n'a
pas davantage requis la prolongation de ce délai avant son expiration (cf. art.
21 al. 2 LPA-VD),
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours,
-
que, compte tenu de l'issue de la procédure, la présente décision
est rendue sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens
(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD);
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de
frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 octobre 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.