vd_omni · PE.2013.0082 · 2013-05-23 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour UE/AELE pour des motifs d'ordre public en faveur d'un ressortissant portugais, entré en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial et condamné à plusieurs reprises, notamment la dernière fois le 13 janvier 2012 à une peine privative de liberté de dix-huit mois sanctionnant des faits remontant entre 2004 et 2007. Au terme de la pesée des intérêts, le refus incriminé est confirmé vu l'ancrage du recourant dans la délinquance depuis l'adolescence; la libération conditionnelle est octroyée quasi automatiquement et, dans le cas particulier, elle l'a du reste été en l'absence d'un pronostic clairement favorable; les attaches du recourant en Suisse (famille et fiancée) ne l'ont pas empêché de récidiver. Rejet du recours.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cet étranger (ATF 2C_579/2013 du 15 novembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2013 PE.2013.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mai 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M.
Claude
Bonnard et M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
Recourant
X.________,
à Lausanne, représenté par Me Yves HOFSTETTER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du SPOP du
5 février 2013 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour UE/AELE et
prononçant son renvoi de Suisse (ordre public)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant portugais né le 29 mai
1985 à Lisbonne, a été élevé en partie au Portugal et en partie en Suisse où il
a en tous cas résidé officiellement entre février 1990 et fin 1991 au bénéfice
d'un permis d'établissement, puis à nouveau dès le 14 février 1997 au bénéfice
d'une autorisation de séjour, de type CE/AELE dès 2002 jusqu'au 13 mars 2004; il
est retourné alors quelque temps au Portugal auprès de sa grand-mère et son
départ de Suisse a été enregistré; il a annoncé le 16 mars 2006 son retour auprès
de la Commune de Lausanne et il a sollicité la prolongation de son autorisation
de séjour, qui lui sera refusée (v. infra).
Sa mère et son beau-père, ses trois
sœurs nées en 1983, 1987 et 1989, ainsi que son demi-frère né en 2001, vivent à
Lausanne. Outre les membres de sa proche famille, ses oncles et tantes vivent
en Suisse. X.________ entretient depuis des années une relation avec Y.________,
de nationalité suisse, domiciliée dans le canton de Vaud en voie d'achever son
master en droit à 1********.
Dès l'adolescence, le
comportement de X.________ a donné lieu en Suisse à de nombreuses dénonciations
par la police, mais aussi à l'étranger où il a été condamné le 19 mars 2001 par
les autorités canadiennes à 60 jours de détention, pour voies de fait graves. Par
jugement du 8 septembre 2003, il a été condamné par le Tribunal de Grande
Instance de Besançon, pour transport non autorisé de stupéfiants (2926 cachets
d'ecstasy), détention non autorisée de stupéfiants et exportation non autorisée
de marchandise prohibée, à une peine d’un an d’emprisonnement et au paiement
d'une amende douanière de 14'600 euros. Une interdiction du territoire
national pour une durée de dix ans lui a également été infligée. Un mandat de
dépôt a été décerné contre lui à cette occasion.
Par décision du 27 août 2004, le Service
de la population (SPOP) a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour
CE/AELE de X.________, subsidiairement l’octroi d’une telle autorisation par
regroupement familial pour vivre auprès de sa mère, pour des motifs d'ordre
public, en se fondant sur les "
nombreuses plaintes et interventions des
autorités
" dont il faisait l'objet, ainsi que sur la condamnation
étrangère précitée. Cette décision, frappée d'un recours, a été annulée par
l'arrêt
PE.2004.0572 rendu le 11 juillet 2005
par l'ancien Tribunal
administratif (TA) qui a renvoyé le dossier à l'autorité intimée pour
complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. En
substance, le tribunal a considéré qu'une mesure d'éloignement fondée sur des
motifs d'ordre public ne pouvait pas, en l'état, être confirmée en l'absence de
jugement concernant les plaintes dont il faisait l'objet en Suisse et
d'éléments permettant d'apprécier le risque de récidive sur la base de sa
personnalité, faute d'expertise psychiatrique. Le SPOP a été invité à rendre
une nouvelle décision une fois connue l'issue pénale des affaires en cours.
B.
Sur le plan pénal, X.________ a fait l'objet des
décisions judiciaires suivantes:
Le
placement de X.________
en maison d'éducation
a été ordonné le 19 février 2002 par le Tribunal des mineurs (jugement
reçu par le SPOP le 28 septembre 2005) à la suite des nombreuses plaintes en
Suisse dont il avait fait l'objet, lesquelles couvraient une large palette
d'infractions (
lésions corporelles simples, voies de
fait, vol, vol en bande, tentative de vol en bande, brigandage, brigandage en
bande, dommages à la propriété, escroquerie, extorsion, extorsion qualifiée,
contrainte, séquestration, violation de domicile, incendie par négligence,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, faire évader des
détenus, tentative de faire évader des détenus, vol d'usage d'un véhicule
automobile, vol d'usage d'un cycle, conduite d'un véhicule automobile sans être
titulaire du permis de conduire, infraction à l'art. 33 al. 1 LArm, infraction
à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et
les substances psychotropes [LStup; RS 812.121] stupéfiants et contravention à
l'art. 19a ch. 1 LStup).
X.________ a poursuivi son activité
délictueuse en Suisse, ce qui lui a valu de nouvelles condamnations à savoir par
défaut une peine de huit mois de détention en
2005 par défaut
après
avoir demandé le relief (pour
lésions corporelles
simples, rixe, agression, vol, vol en bande, brigandage en bande et avec une
arme dangereuse, dommages à la propriété, infraction à l'art. 33 al. 1 LArm et
contravention à l'art. 19a ch. 1 19a LStup)
, deux mois
d'emprisonnement en
2005
(pour
violation simple
des règles de la circulation routière, conduite sans permis de conduire,
conduite d'un véhicule non couvert en assurance RC et utilisation abusive de
plaques)
et dix mois d'emprisonnement en
2006
,
avec une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans avec
sursis pendant trois ans (pour
agression,
délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
).
Par décision du 17 juillet 2007, le
SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour CE/AELE de X.________
en se fondant sur les nombreuses condamnations dont il avait fait l'objet.
Cette décision a été confirmée sur recours par le TA dans un arrêt
PE.2007.0367
du 13 novembre 2007 (auquel il est renvoyé pour le détail des condamnations
pénales). Dans cet arrêt, le tribunal a considéré, en bref, que le comportement
général du recourant représentait une menace concrète, actuelle et réelle pour
l'ordre public. Seule une mesure d'éloignement permettait de protéger la
société suisse de toute nouvelle infraction. Le recourant s'est ainsi vu
opposer l'art. 5 annexe I de l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681) permettant de limiter les droits conférés par cet accord - en
particulier le droit de séjour - pour des motifs d'ordre public et de sécurité
publique.
X.________, qui s'est vu impartir
un délai de départ au 7 janvier 2008 à la suite de cet arrêt du TA, a quitté la
Suisse le 24 décembre 2007 selon l'annonce effectuée par sa mère. Il s'est
rendu au Portugal.
C.
Par ordonnance du 22 février 2008, le juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a renvoyé X.________ devant
le Tribunal correctionnel dudit arrondissement pour les faits suivants:
" (…)
7.
A Lausanne, à une date exacte indéterminée dans le courant du mois
de mai 2006
, le lésé, non identifié à ce jour,
après avoir commandé de l'herbe à X.________, s'est rendu dans le garage
souterrain à l'avenue d'********avec celui-ci. Une fois sur place, Z.________,
qui jouait le rôle de vendeur, les a braqués avec son arme factice et a dérobé
CHF 3'000.--, un natel (…) et une Playstation portable (PSP) au lésé. Pour
faire bonne figure, Z.________ a également pris le sac et le natel de X.________.
Après avoir quitté les lieux, les accusés se sont partagés les espèces, soit
CHF 1'500.-- chacun. X.________ a conservé la PSP et Z.________ le natel.
(…)
8.
A 2********, à une date exacte indéterminée dans le courant du mois
de mai 2006
, alors qu'il avait commandé deux kilos
d'herbe suisse deux jours plus tôt auprès d'un inconnu, Z.________ s'est rendu
au lieu de rendez-vous à la rue ********, devant le garage le ******** avec X.________.
Une fois le contact établi, ce dernier a sorti son arme factice et a dérobé la
drogue au fournisseur.
Z.________ a
reçu CHF 4'000.-- après que le chanvre a été vendu par X.________
(…)
9.           A 3********, le 16 mai 2006,
X.________ avait contacté A.________ auparavant afin d'organiser une
transaction pour 500 grammes de produits stupéfiants. Une fois la transaction
organisée au Parc ********, X.________ et Z.________ ont attendu le dealer et A.________.
L'un des deux accusés a menacé au moyen d'une arme factice le fournisseur de
cannabis prénommé "B.________", non identifié à ce jour, afin de lui
dérober son natel Motorola V3 Pink et 500 grammes de cannabis dans les WC du Parc
********. Ensuite, Z.________ est sorti avec un sac et a dit à A.________
d'entrer dans dites toilettes pour effectuer la transaction.
A l'intérieur, X.________
a menacé le lésé avec son arme factice sur la tempe et l'a sommé de lui
remettre son natel. Comme A.________ ne s'est pas exécuté, malgré un mouvement
de charge, X.________ lui a donné un coup de crosse à l'arrière de la tête et
s'est fait remettre le natel Nokia, le lecteur MP3 et environ CHF 30.-- par le
lésé. Les accusés ont rapidement quitté les lieux une fois leur méfait commis.
Z.________ a
obtenu CHF 1'500.-- de la part de X.________ provenant de la vente des 500
grammes de cannabis volés et a gardé le natel de A.________. X.________ a
conservé le natel Motorola du fournisseur de cannabis.
(…)
10.
A Lausanne, avenue ********, le 13 août 2006 vers 17h00,
les accusés X.________ et C.________ se
sont présentés au domicile de D.________, dealer de drogue faisant l'objet
d'une enquête distincte, pour lui demander de changer l'herbe suisse de
mauvaise qualité qu'il leur avait vendue, par le biais d'un jeune peu
auparavant, ou de les rembourser. Malgré sa réponse négative, les accusés ont
forcé le passage et ont pénétré dans l'appartement du plaignant contre son gré
pour chercher de l'herbe suisse. F.________, lequel avait rendez-vous à l'arrêt
de bus de ******** avec X.________, est arrivé par la suite lorsqu'il a entendu
de l'agitation dans l'appartement de D.________. Pour les faire sortir de son
appartement, le plaignant a tiré un coup en ne visant personne avec son
pistolet d'alarme caché près de son canapé. Peu après, les accusés ont quitté
l'appartement et X.________ en a profité pour emporter le natel du plaignant et
son pistolet d'alarme qu'il a déposé chez E.________ (arme non retrouvée).
Environ dix
minutes après leur départ, D.________ s'est rendu compte de la disparition de
son téléphone portable et a composé son numéro. X.________ lui a répondu qu'il
allait le ramener contre quelques joints. A leur arrivée, le plaignant leur a
ouvert la porte et le ton est monté entre lui-même et X.________. Ce dernier
lui a saisi les mains, tout en le poussant sur son canapé, pendant que F.________
est allé chercher du fil électrique pour lui lier les poignets, opération
effectuée par X.________.
Dès lors,
celui-ci a asséné quatre ou cinq coups de poing au visage du plaignant dans le
but d'obtenir la combinaison de son coffre-fort. F.________ a trouvé la clé
au-dessus du coffre et a pu l'ouvrir dans le code en s'emparant de la drogue
trouvée à l'intérieur qu'il a mise dans un sac en plastique. Lorsque D.________
a commencé à crier, X.________ s'est positionné derrière lui et l'a étranglé en
lui faisant une clef de bras si fortement que le plaignant a failli perdre
connaissance. Cet accusé a lâché le plaignant au moment de l'intervention de
ses comparses.
X.________ lui a
donné quelques gifles pour le réveiller pendant que ses comparses se
disputaient le butin. Les accusés ont finalement quitté les lieux en emportant
CHF 2'500.-- et Euros 1'000. -- qui se trouvaient dans le coffre-fort ainsi
qu'une carte de crédit Mastercard. X.________ s'est emparé de 300 grammes
d'herbe suisse, destinés à sa consommation personnelle, C.________ a emporté
environ 50 grammes de marijuana et un film porno, cassette qu'il a jetée dans
un container sur le chemin en rentrant à son domicile. Quant à F.________, il a
pris l'argent et 150 grammes de haschich. Les accusés se sont partagés la
drogue emportée.
(…)"
L'Office fédéral des migrations
(ODM) a prononcé le 5 mars 2008 à l'encontre de X.________ une interdiction
d'entrée en Suisse (IES) valable de suite jusqu'au 4 mars 2018. Cette décision
indique "
Transmission par la représentation suisse à Lisbonne
".
Par jugement rendu le 28 août 2008
par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, X.________ a été condamné - par
défaut - à raison de faits commis entre le 23 août 2004 et le 12 septembre 2007,
à une peine privative de liberté de trois ans sous déduction de 137 jours de
détention préventive (subie du 25 septembre 2006 au 8 février 2007), pour violation
de domicile, infraction et contravention à LStup. Cette peine est
complémentaire à celle infligée par la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal le 28 décembre 2006.
Dans l'intervalle, soit de l'été
2008 à l'été 2009, X.________ a vécu en Belgique où il a suivi des cours à
l'Université libre de Bruxelles et de la Chambre de commerce et de l'industrie
de Bruxelles qui lui a délivré en 2009 un certificat de base
français-mathématiques. Il est ensuite retourné au Portugal où il a effectué des
emplois temporaires. Il a traversé ensuite une phase difficile au cours de
laquelle il a fait une dépression nerveuse. Il a cessé sa consommation d'herbe
en 2010. C'est à cette époque que sa famille lui a fait savoir qu'il avait des
ennuis judiciaires en Suisse. Il l'a remarqué lui-même à l'aéroport lorsqu'il a
voulu aller au Cap-Vert rejoindre son père et qu'il n'a pas eu le droit
d'embarquer au motif qu'il n'avait pas le droit de quitter l'Union européenne.
C'est alors qu'il a décidé de revenir en Suisse pour se rendre aux autorités
(v. infra jugement du 13 janvier 2012 p. 17).
D.
X.________ est arrivé en Suisse en juin 2011. Il
a déposé le 3 août 2011 une demande de relief à la suite du jugement rendu par
défaut le 28 août 2008. Il a été incarcéré le 25 août 2011 à la prison de la
Croisée à Orbe en vue d'y subir sa peine de 10 mois d'emprisonnement prononcée
le 28 décembre 2006 (la date de sa libération définitive a été fixée au 25 juin
2012). Il a été transféré le 6 décembre 2011 à la prison de la Tuilière à Lonay.
Par jugement rendu le 13 janvier
2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis la
demande de relief de X.________ et dit que le jugement du 28 août 2008 était
mis à néant pour ce qui le concerne. X.________ a été reconnu coupable de
brigandage, contrainte, violation de domicile et infraction à la LStup à une
peine privative de liberté de dix-huit mois sous déduction de 137 jours
de détention préventive, peine partiellement complémentaire à celle du 28
décembre 2006. X.________ a été reconnu débiteur de D.________ de la somme de
4'000 francs, avec intérêt dès le 13 août 2006, à titre d'indemnité pour tort
moral.
Ce jugement du 13 janvier 2012 retient
p. 21 et ss, ce qui suit:
"2.
Les faits de la cause
et leur qualification juridique
2.1          L'ordonnance de renvoi du 22
février 2008
Dans la mesure
où le prévenu admet les faits, sous quelques réserves qui seront examinées
ci-après, il convient d'annexer l'acte d'accusation au présent jugement pour en
faire partie intégrante, avec les précisions qui suivent:
ad. 5       Les infractions sont prescrites.
ad. 7       X.________ s'est rendu coupable
de brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP en qualité de coauteur avec Z.________.
Même si X.________ s'est fait passer pour une victime au moment de l'agression,
Z.________ lui ayant faussement dérobé son sac et son natel, il faut admettre
une coaction, traduite par le fait que les comparses se sont partagés les
espèces à raison de Fr. 1'500.- chacun.
ad. 8       L'accusation a été aggravée aux
débats pour retenir en concours une infraction à la législation sur les
stupéfiants avec la contrainte au sens de l'art. 181 CP, en lieu et place du
brigandage, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 124 IV
102). En effet, seuls des stupéfiants ont été dérobés dans ce cas.
A l'audience, le
prévenu a admis les faits, hormis l'accusation de la vente de la drogue
dérobée.
Il ne fait aucun
doute que l'infraction de contrainte est réalisée, le moyen de contrainte ayant
résidé dans le fait d'exhiber une arme. X.________ et Z.________ sont coauteurs
de cette infraction, le premier pour l'usage de l'arme et le deuxième pour
avoir amené le vendeur sur les lieux de l'infraction. Pour le reste, l'art. 19
ch. 1 LStup est applicable à X.________. Il est évident que la quantité de
drogue (deux kilos) ne servait pas uniquement à la consommation personnelle du
prévenu et de son comparse. C'est le lieu de rappeler ici que le prévenu, selon
les déclarations faites en cours d'enquête, fumait en moyenne deux cigarettes
d'herbe par jour, parfois plus, investissant environ Fr. 50.- à Fr. 100.- par
mois, le gramme étant payé Fr. 10.-. Les quantités de drogue dérobées entre le
mois de mai 2006 et le mois d'août 2006 sont sans commune mesure avec les
quantités nécessaires pour la consommation personnelle du prévenu. Le Tribunal
est toutefois persuadé que X.________ n'est pas le seul en cause dans la vente
de la drogue. Dans le cas d'espèce, le Tribunal est convaincu que X.________ et
Z.________ se sont partagés la drogue volée et que chacun a vendu sa part. On
comprend mal en effet pourquoi X.________ aurait pris tous les risques liés à
la vente de produits stupéfiants.
ad. 9       Le processus délictueux est à
peu près le même dans ce cas, sous réserve que X.________ et son comparse n'ont
pas seulement dérobé des produits stupéfiants à A.________ et son dealer mais
également un téléphone portable, un lecteur MP3 et un peu d'argent, de sorte
que la qualification de brigandage doit être retenue. Là également, l'art. 19
ch. 1 LStup est applicable. En effet, on s'aperçoit que X.________ dérobe à
cette occasion 500 grammes de cannabis (qu'il partage par moitié avec Z.________)
alors qu'il avait déjà un kilo d'herbe suisse en sa possession depuis quelques
jours suite au brigandage commis devant le garage ********. Les quantités sont
trop importantes pour servir à une simple consommation personnelle.
ad. 10     Si X.________ reconnaît avoir
violenté D.________ dans son appartement et lui avoir subtilisé de la drogue,
son téléphone portable et son pistolet d'alarme, des contradictions
irréductibles subsistent entre la version du plaignant et celle du prévenu au
sujet des moyens de contrainte exercés, en particulier quant au point de savoir
si D.________ était ligoté durant les faits, s'il a été étranglé et sur ce
qu'il est advenu de l'argent sorti du coffre (Fr. 2'500 et 1'000 euros dans la
version du plaignant).
Le premier point
n'a qu'une incidence très faible sur le sort de la cause, dans la mesure où il
est clairement établi que D.________ a fait l'objet de violence sous forme de
coups au visage imposés par X.________, de sorte que sa résistance a été brisée
et a permis l'appropriation illicite. L'usage d'un éventuel cordon électrique
pour lier les poignets du plaignant ne change rien sous cet angle. Il peut
toutefois être relevé qu'aucun des comparses de X.________ n'a confirmé le
ligotage de D.________, tant en enquête que lors de l'audience de jugement
alors même que X.________ était absent et qu'il eut été facile de l'en accuser.
S'agissant du
vol d'argent, le Tribunal retient que D.________ s'est effectivement fait
dérober des espèces, même si l'on ne peut pas dire quelles sommes exactes. On
ignore cependant lequel des trois compares a volé l'argent. On doit dans ces
circonstances admettre qu'ils étaient des coauteurs. Le fait que les enquêtes
aient trouvé la photographie d'une liasse de billets sur le téléphone de X.________
n'est pas un indice suffisant pour admettre que X.________ est le seul auteur
du vol. Les explications de X.________ sur la provenance de l'argent faites en
cours d'enquête sont convaincantes.
L'art. 140 ch. 1
al. 1 CP est applicable à X.________. Il en va de même de la violation de
domicile, au sens de l'art. 186 CP, la plainte de D.________ étant maintenue.
L'accusation a
été aggravée aux débats, sur requête de la partie plaignante, pour retenir
l'accusation de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP. La
partie plaignante allègue avoir été violemment et longuement étranglée par X.________
durant l'agression du 13 août 2006, ce qui l'aurait mis en danger de mort.
(…)
L'ensemble de
ces circonstances amène le Tribunal à considérer qu'il n'y a pas eu de
strangulation et que D.________ n'a pas été émis en danger de mort imminent au
sens de l'art. 129 CP.
2.2          L'ordonnance de renvoi du 7
mars 2008
X.________ a été
interpellé le 12 septembre 2007, peu après minuit, sur la place de
ravitaillement de 4********, alors qu'il était accompagné de G.________ et H.________,
objets d'une enquête distincte. Les enquêteurs ont découvert dans le véhicule
34 sachets de 5 g et 5 sachets de plus de 100 g de cannabis que les intéressés
avaient dérobé dans un véhicule à proximité d'un coffee shop à Bienne. Le poids
total de la marchandise représente 680 grammes.
Ces faits sont
constitutifs d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le Tribunal
considère en effet que la drogue dérobée n'a pas pu servir à la seule
consommation du prévenu vu la quantité en cause. L'infraction de consommation
est quant à elle prescrite.
2.3          X.________ doit en définitive
être condamné pour brigandage dans les cas no 7, 9 et 10, pour contrainte dans
le cas no 8, pour violation de domicile dans le cas no 10 et pour infraction à
la loi fédérale sur les stupéfiants dans les cas no 8 et 9 de l'ordonnance de
renvoi principale et pour les faits de l'ordonnance complémentaire.
Les antécédents
sont lourds. (…). Les infractions sont en concours.
A décharge, il
faut tenir compte du temps relativement long qui s'est écoulé depuis les faits
de la cause. Le Tribunal retiendra également les excuses formulées par le
prévenu à l'attention du plaignant lors de l'audience du 12 janvier 2012. Le
Tribunal retiendra également la situation personnelle du prévenu et le fait
qu'il ait décidé d'assumer ses actes en se rendant spontanément.
(…)".
Détenu depuis le 25 août 2011, X.________
a été transféré le 8 juin 2012 les Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO).
Le rapport du directeur-adjoint des
EPO du 13 juillet 2012 relatif à la libération conditionnelle de l'intéressé
fait état de ce qui suit:
" (…)
6.           Remarques et préavis de la
Direction:
M. X.________ est
entré dans nos établissements le 12 juin 2012, en provenance de l'Etablissement
de la Tuilière à Lonay.
L'intéressé est
entré récemment aux EPO et vient d'être placé au sein du secteur de
responsabilisation du Pénitencier. Il ressort de son dossier qu'il a été
sanctionné à plusieurs reprises durant sa détention à la Prison de la Tuilière.
En ce qui nous concerne, depuis son entrée, M. X.________ fait preuve d'un bon
comportement général tant au cellulaire qu'au travail.
Sur le plan
social, son amie vient régulièrement lui rendre visite. M. X.________ dit avoir
compris qu'il était temps pour lui de changer de vie et entend désormais mener
une vie plus sereine auprès de son amie.
M. X.________
disposera d'un logement, sera soutenu par sa famille et pourra éventuellement
travailler au sein de l'entreprise ********. Dès lors, nous estimons qu'il
convient de privilégier sa réinsertion socioprofessionnelle plutôt que de le
maintenir en détention jusqu'au terme de ses peines. De surcroît, nous ne
disposons d'aucun élément qui nous permettrait d'établir un pronostic
défavorable. Il sied également de relever que l'intéressé s'est présenté
spontanément le 25 août 2011 au poste de police de Lausanne dans le but de
purger sa peine.
Eu égard à ce qui
précède, nous ne pouvons qu'établir un préavis favorable à la libération
conditionnelle de M. X.________ au 30 octobre 2012, sous réserve que son
comportement demeure irréprochable. (…)"
Par jugement rendu le 18 octobre
2012, le juge d'application des peines a libéré conditionnellement X.________, à
compter du 30 octobre 2012, de l'exécution des peines privatives de liberté de
dix mois prononcée le 28 décembre 2006 et de dix-huit mois d'emprisonnement,
sous déduction de 137 jours de détention préventive, infligée le 13 janvier
2012. Ce jugement, qui a fixé à un an la durée du délai d'épreuve, retient ce
qui suit:
" (…)
4.           Selon le rapport établi le 13
juillet 2012 par la Direction des EPO, X.________ a fait preuve d'un bon
comportement tant au travail qu'au cellulaire.
Auparavant,
l'attitude du condamné avait répondu partiellement aux attentes selon le
rapport de la prison de la Croisée du 17 janvier 2012, avec une amélioration
des comportements lorsqu'il a pu commencer à travailler. L'intéressé avait été
sanctionné d'un avertissement pour atteintes à l'honneur le 22 septembre 2011.
Quant à son séjour la prison de Tuilière, il a été émaillé d'un avertissement
pour fraude et trafic le 2 avril 2012; puis d'une sanction de deux semaines de
suppression d'activités sportives le 4 avril 2012; d'une sanction de deux jours
d'arrêts disciplinaires avec sursis pendant soixante jours, pour atteintes à
l'honneur le 11 mai 2012; d'une sanction de six jours d'arrêts disciplinaires
pour atteintes à l'intégrité physique le 14 mai 2012, avec révocation du sursis
antérieur; et enfin d'une sanction de quatre jours-amende à CHF 25.-- pour
consommation de produits prohibés le 8 juin 2012.
A cette liste
s'ajoutent, postérieures au rapport des EPOP précité, deux sanctions
disciplinaires des 4 et 12 septembre 2012, pour consommation de produits
prohibés (THC) et fraude et trafic (téléphones).
(…)
5.           (…)
f) X.________ a
été entendu à l'audience du Juge d'application des peines du 19 septembre 2012.
Il a produit une promesse d'embauche délivrée par la société Gambler Limani
Sàrl à Lausanne, qui s'engage à lui fournir un emploi dès que sa situation
administrative le permettra. L'intéressé a ensuite exposé qu'après avoir quitté
la Suisse en 2007, puis avoir vécu en Belgique de l'été 2008 à l'été 2009 et le
reste du temps au Portugal, il est revenu en Suisse en juillet 2011 "pour
en terminer" avec ses problèmes judiciaires. Interrogé sur son statut
administratif, il n'a pas exclu d'entreprendre les démarches nécessaires à la
délivrance d'un nouveau permis. S'agissant de ses projets de réinsertion, il a
exposé avoir pris, depuis un moment déjà, la décision de se réinsérer et
"d'arrêter cette vie de marginal", en précisant vouloir travailler et
mener une vie normale pour ne plus vivre le cauchemar actuel. En cas
d'obtention d'un permis de séjour, il travaillera en Suisse et vivra avec son
amie de longue date Y.________. En cas de refus d'autorisation, il pourra se
rendre au Cap-Vert pour travailler dans l'hôtel de son père.
Interrogé sur
ses comportements en détention et à l'origine de ses condamnations, X.________
a de la difficulté à assumer la responsabilité de ses actes et à ne pas se
chercher d'excuses pour les expliquer. Néanmoins, il a déclaré ressentir de la
honte vis-à-vis de ses délits, en invoquant des soucis, une période où il
n'avait pas l'esprit clair, des mauvaises fréquentations et un manque de
maturité. Confronté à ce qui apparaissait comme un manque d'empathie à l'égard
des victimes de ses violences, il a exprimé des regrets, qui paraissent
sincères, et admis que ses actes étaient inutiles et gratuits, ce dont il ne
s'est rendu compte que plus tard. Tout en précisant qu'il ne pouvait rien faire
de plus pour les réparer auprès des victimes, il a estimé que le seul remède
était qu'il prenne conscience de ce qu'il avait fait aux autres et d'avancer
dans la vie en prenant les bonnes décisions. Il a conclu en précisant que
quelle que soit l'issue de la procédure, il rentrera dans le droit chemin.
(…)
i) X.________ a
un lourd parcours judiciaire, émaillé de condamnations pour de nombreux actes
de violence. Son discours s'agissant de ceux-ci ne permet guère de croire à une
forme d'empathie spontanée et authentique pour les victimes. De surcroît, comme
on l'a relevé ci-dessus, son comportement en détention a provoqué un nombre
d'avertissements et de sanctions supérieur à la moyenne pour ce genre de
séjour, dont on déduit qu'il rencontre de réelles difficultés à reconnaître et
respecter les limites à ne pas franchir. Ces éléments empêchent de franchir le
pas vers un pronostic clairement favorable, qui serait par ailleurs
effectivement soutenu par l'ancienneté des délits - pour le surplus, on ignore
tout du parcours de l'intéressé au Portugal et en Belgique ce qui empêche
d'affirmer qu'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations – son retour en Suisse
en vue de purger ses peines, des regrets que l'on croit sincères bien
qu'indéfinis à l'égard des actes commis, une volonté que l'on croit sincère
aussi de changer de mode de vie avec un travail stable et le soutien de ses
proches, ainsi que des projets de réinsertion professionnelle aussi concrets
que possibles en Suisse ou au Cap-Vert. On déduira de la confrontation de
l'ensemble des éléments qu'à défaut d'être clairement favorable ou défavorable,
on ne peut émettre de pronostic. X.________ peut donc bénéficier d'une
libération conditionnelle.
(…)"
E.
Le 22 octobre 2012, X.________, agissant par
l'intermédiaire l'avocat Yves Hofstetter, a sollicité, en sa qualité de
ressortissant portugais, la délivrance auprès du SPOP d'un permis de séjour et
travail, en se fondant sur l'ALCP. Il s'est prévalu du fait depuis cinq ans il
n'avait pas commis de nouvelle infraction et qu'il avait fait la démarche
exceptionnelle de se rendre aux autorités suisses dans le but de payer sa dette
vis-à-vis de la société. Toutes ses attaches se trouvaient en Suisse où résidaient
sa famille et sa fiancée. Il a allégué une absence de risque de récidive et de
menace actuelle au sens de l'art. 5 ALCP. A l'appui de sa demande, X.________ a
produit un bordereau de pièces contenant notamment des déclarations de sa mère,
de son beau-père, de sa sœur, de sa fiancée et d'amies, le rapport du 13
juillet 2012 relatif à sa libération conditionnelle établi par les EPO, une
promesse d'embauche et son certificat de base français/mathématiques délivré le
30 juin 2009.
Le 15 novembre 2012, le SPOP a
écrit à X.________ que la nature de l'ensemble des délits commis qu'il avait
commis sur le territoire suisse ainsi que ses multiples récidives faisaient que
l'on ne pouvait exclure, à l'heure actuelle, un "
risque de menace pour
l'ordre et la sécurité publics
". Cela étant, le SPOP l'a informé qu'il
envisageait de lui refuser la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE
en application de l'art. 62 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20) et de l'art. 5 annexe I ALPC.
Le 17 janvier 2013, toujours sous
la plume de Me Hofstetter, X.________ a fait valoir, en substance, que le risque
de menace, invoqué par le SPOP, n'était pas suffisant pour appliquer l'art. 5
annexe I ALCP, en l'absence de nouvelle infraction depuis 2007, alors même
qu'il était revenu en Suisse pour se dénoncer aux autorités et y subir sa
peine. A été jointe une lettre du 14 janvier 2013 signée de X.________ relative
à sa situation personnelle et l'absence de perspective au Portugal.
A été déposée une demande de
main-d'œuvre étrangère par le Square Danses S.A. en vue d'engager X.________
pour un travail sur appel d'agent de sécurité auprès d'une discothèque (********).
Selon l'extrait du casier
judiciaire (du 17 août 2012), X.________ fait en outre l'objet au 29 août 2011
d'une enquête pénale pour délit contre la LF sur les armes.
F.
Par décision du 5 février 2013, le SPOP a refusé
l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de X.________.
Cette décision se réfère, en bref,
au jugement rendu le 13 janvier 2012 le condamnant à une peine privative de
liberté de dix-huit mois, peine partiellement complémentaire à celle infligée
le 28 décembre 2006. Elle relève que par décision du 17 juillet 2007, le SPOP a
déjà refusé le renouvellement de son autorisation et que l'intéressé fait
l'objet d'une IES valable jusqu'au 4 mars 2018. Elle considère que la nature de
l'ensemble des délits commis que X.________ avait commis sur le territoire
suisse ainsi que ses multiples récidives faisaient que l'on ne pouvait exclure,
à l'heure actuelle, un risque de menace pour l'ordre et la sécurité publics.
G.
Au 8 février 2013, X.________ n'était pas
réinscrit au bureau des étrangers de Lausanne.
H.
Par acte du 25 février 2013, X.________ a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un
recours dirigé contre la décision du SPOP du 5 février 2013, concluant, avec
dépens, à l'annulation de cette décision et à la délivrance d'un permis de
séjour UE/AELE.
A l'appui de ses conclusions, le
recourant a produit un bordereau de pièces contenant notamment de nouvelles
déclarations écrites de ses proches.
Le recourant a demandé à être
autorisé, à titre provisionnel, à commencer son travail sur appel auprès du ********,
ce que le juge instructeur lui a été refusé par décision du 6 mars 2013. Le 18
mars 2013, X.________ a écrit au tribunal qu'il renonçait à déposer un recours
incident contre ce refus afin d'éviter que son dossier soit jugé sur la base
d'un "
examen sommaire
". Il a demandé au juge instructeur de
bien vouloir procéder à l'instruction au fond en se référant à un arrêt récent
(PE.2012.0263 du 21 janvier 2013).
I.
Dans sa réponse du 26 mars 2013, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Le 29 avril 2013, le recourant a
déposé un mémoire complémentaire au terme duquel il a maintenu intégralement
les conclusions de son recours.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est
garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes (
ATF 133 I 270
consid.
3.1 p. 277;
127 III 576
consid. 2c p. 578 s).
Il ne comprend toutefois
pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins
(ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient
l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et
les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162).
b) En l'occurrence, le tribunal
s'estime suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger cette affaire
en toute connaissance de cause; il ne voit pas quels éléments, qui n'auraient
pu être exposés par écrit ou ne figureraient pas déjà dans les pièces du dossier,
pourraient apporter l'audition du recourant et celle d'éventuels témoins. Cela
étant, il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions du recourant dans ce
sens.
2.
a) L'art. 1
er
let. a ALCP prévoit que
l'objectif de l'accord sur la libre circulation de personnes est d'accorder en
faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de
la Suisse, un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique
salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le
territoire des parties contractantes. L'art. 4 ALCP précise que le droit de
séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des
dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
En vertu de l'art. 5 annexe I ALCP,
les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être
limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de
sécurité publique et de santé publique (par. 1). L'art. 5 annexe I par. 2 ALCP
précise que conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence aux
directives 64/221/CEE (JO n° 56, 1964, p. 850), 72/194/CEE (JO n° L 121, 1972,
p. 32) et 75/35/CEE (JO n° L 14, 1975, p. 10).
b) Ressortissant portugais, le recourant
peut ainsi d'un droit à exercer une activité économique en Suisse, sous réserve
de l'art. 5 annexe I ALCP.
3.
a) La LEtr n'est applicable aux ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'ALCP n'en
dispose pas autrement ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus
favorables (art. 2 al. 2 LEtr).
Aux termes de l'art. 62
LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour
notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de
longue durée (let. b)
.
Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, une peine privative de liberté est considérée comme étant de longue
durée, au sens de l'art. 62 let. b LEtr, lorsqu'elle dépasse un an
d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss), indépendamment du fait
qu'elle ait été prononcée avec sursis (complet ou partiel) ou sans sursis
(arrêt 2C_48/2011 du 6 juin 2011 consid. 6.1). Cette durée doit impérativement
résulter d'un seul jugement pénal, l'addition de plusieurs peines plus courtes
n'étant pas admissible (ATF 137 II 297 consid. 2 p. 299 ss).
b) En l'espèce, le recourant a été
condamné le 13 janvier 2012, soit récemment, à une peine privative de liberté
de dix-huit mois. Il remplit prima facie les conditions pour se voir refuser -
sous l'angle de la LEtr - une autorisation de séjour, selon l'art. 62 LEtr
appliqué par analogie.
Les dispositions de la LEtr ne
conduisant pas à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par le
recourant, il y a lieu d'examiner le bien-fondé de la décision attaquée au regard
des dispositions de l'ALCP et de la pesée des intérêts en présence qui
s'impose, comme aussi dans le cadre de la LEtr.
4.
a) Comme l'ensemble des droits octroyés par
l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne
peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de
l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP. L'alinéa 2 de cette disposition se réfère à cet
égard aux directives correspondantes de la Communauté européenne, en
particulier la directive 64/221/CEE du 25 février 1964 pour la coordination des
mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé
publique. Les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent
s'interpréter de manière restrictive. Le recours par une autorité nationale à
la notion d'ordre public suppose, en tous cas, l'existence, en dehors du
trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, d'une
menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la
société (
ATF 136 II 5
consid.
4.2 p. 20). Une condamnation pénale antérieure ne peut ainsi être prise en
considération que si les circonstances les entourant font apparaître l'existence
d'une menace actuelle pour l'ordre public (
ATF 130 II 493
consid.
3.2 p. 499 et les arrêts cités; cf. également
ATF 134 II 10
consid.
4.3 p. 24 qui souligne le "rôle déterminant" du risque de récidive).
Selon les circonstances, la jurisprudence admet néanmoins que le seul fait du
comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de
pareille menace actuelle (
ATF 130 II 176
consid.
3.4.1 p. 183 et l'arrêt cité de la CJCE du 27 octobre 1977, C-30/77 Bouchereau,
Rec. 1977 p. 1999, point 29). Dans ce cas, il ne doit pas être établi avec
certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir;
inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive
soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que
revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en
réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en
fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la
nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de
l'atteinte qui pourrait y être portée (
ATF 130 II 493
consid.
3.3 p. 499 ss; arrêt 2C_547/2010 du 10 décembre 2010 consid. 3). L'évaluation
du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique
menacé est important (
ATF 136 II 5
consid.
4.2 p. 20; ATF 130 Il 493 consid. 3.3 p. 499 ss; arrêt 2C_238/2012 du 30
juillet 2012, consid. 2.3).
b) A l'appui de la délivrance d'un
titre de séjour, le recourant, qui énumère ses antécédents judiciaires figurant
à son casier, fait valoir, en résumé, que seule la condamnation prononcée le 13
janvier 2012 constitue une condamnation grave au sens de la LEtr, autrement dit
une peine privative de longue durée selon l'art. 62 let. b LEtr. Il souligne
que cette condamnation sanctionne des infractions commises entre 2004 et le 12
septembre 2007 et que cela fait plus de cinq ans qu'il n'a plus commis aucun
délit. Il expose que l'autorité ne se trouvait manifestement pas dans la
situation où le simple énoncé du délit pouvait constituer une menace
suffisamment graver pour invoquer l'ordre public. Ensuite, le recourant
rappelle la durée de son séjour en Suisse (dès 1988, puis à nouveau dès 1997)
et fait valoir qu'il y a toutes ses attaches (notamment ses sœurs de
nationalité suisse, sa mère titulaire d'un permis d'établissement et sa fiancée
de nationalité suisse) et que ces liens témoignent de son intégration. Sous
l'angle de son comportement, le recourant insiste sur le fait qu'il est revenu
de lui-même en Suisse pour se rendre aux autorités pénales et payer sa dette
vis-à-vis de la société. Depuis 2007, il n'a plus jamais failli. Le recourant
se réfère aux considérants du jugement du 13 janvier 2012 faisant état
notamment des excuses qu'il a formulées à l'intention de la victime. Il se
prévaut du fait au rapport positif du 13 juillet 2012 du Service pénitentiaire
vaudois et qu'il a trouvé un travail sur appel. Dans ces circonstances, le
recourant estime que ces éléments plaident en faveur du refus de l'application
de la clause d'ordre public, se référant à un arrêt récent du tribunal de céans
(PE.2012.0263 du 21 janvier 2013).
c)
En
l'occurrence, le recourant, né en 1985, a été placé en 2002 en maison
d'éducation à la suite de nombreuses plaintes couvrant une large palette
d'infractions graves (notamment
lésions corporelles
simples, brigandage en bande, contrainte, séquestration, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LStup.)
, sans succès. Depuis lors, le recourant a été condamné - à quatre
reprises - à des peines privatives de liberté, à savoir huit mois de détention en
2005 (notamment pour
rixe, agression, brigandage en
bande, contravention à la LStup)
, deux mois
d'emprisonnement en 2005
(pour
violation simple
des règles de la circulation routière, conduite sans permis de conduire,
conduite d'un véhicule non couvert en assurance RC et utilisation abusive de
plaques),
dix mois
d'emprisonnement en 2006, avec une expulsion du territoire suisse pour une
durée de cinq ans avec sursis pendant trois ans (pour
agression, délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
) et dix-huit mois en 2012 (pour
brigandage,
contrainte, violation de domicile et infraction à la LStup).
A cela s'ajoute que le recourant a également été condamné à l'étranger:
le 19 mars 2001 par les autorités canadiennes à 60 jours de détention pour
voies de faits graves et le 8 septembre 2003 en France à un an d'emprisonnement
pour transport, détention et exportation non autorisés de stupéfiants.
Il existe un intérêt public très important au
renvoi du recourant qui n'a pas cessé de commettre des infractions depuis qu'il
est adolescent. La liste des délits commis par le recourant est considérable et
leur répétition est inquiétante. Le recourant a commis des délits graves pour
lesquels il a été condamné en Suisse à des peines privatives de liberté atteignant
38 (et non 46) mois au total, sans compter celles prononcées par les autorités
étrangères. Il a en particulier porté atteinte à l'intégrité physique des
personnes; il n'a cessé de commettre des actes de violence (en particulier des
brigandages répétés et des agressions) et il a fréquenté des personnes
appartenant au milieu de la drogue en raison de sa propre consommation.
d) Certes, il résulte du
jugement pénal du 13 janvier 2012 que lors des débats, le recourant a déclaré
avoir cessé sa consommation d'herbe. Mais il apparaît d'après le jugement rendu
le 18 octobre 2012 par le juge d'application des peines (et non le 18 octobre
2008 comme le mentionne le SPOP dans sa réponse au recours) que, pendant
l'exécution de ses peines, le recourant a en tous cas fait l'objet notamment d'une
sanction de quatre jours-amende à 25 fr. pour consommation de produits prohibés
le 8 juin 2012 et de deux sanctions disciplinaires les 4 et 12 septembre 2012
pour ce même motif, ainsi que pour fraude et trafic (téléphones). Le recourant
rétorque que les faits postérieurs au 25 août 2011 figurant dans le jugement
rendu le 18 octobre 2012 par le juge d'application des peines et invoqués par
le SPOP n'ont conduit à aucune instruction pénale et qu'ils sont tout
simplement inexistants. Il rappelle à cet égard qu'une atteinte à l'honneur est
contraire au droit, de même qu'une atteinte à l'intégrité physique et la
consommation de produits prohibés. Le recourant relève qu'il a obtenu la
libération conditionnelle, ce qui démontre que ces faits sont inexistants ou
contestés. Le tribunal retient du jugement précité que, même dans le cadre
institutionnel contrôlé de la prison, le recourant ne s'est pas avéré un détenu
modèle. En effet, d'une manière générale, son comportement en détention a
provoqué un grand nombre d'avertissements et de sanctions. Il a fait l'objet
d'une sanction de six jours d'arrêts disciplinaires également pour atteintes à
l'intégrité physique le 14 mai 2012, soit quelques mois encore avant sa
libération conditionnelle.
e) La jurisprudence
rappelle que la libération conditionnelle au sens de l'art. 86 CP est octroyée
quasi automatiquement dès que le comportement du détenu en prison ne s'oppose
pas à son élargissement et qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou délits (cf.
ATF 133 IV 201
consid.
2.2 p. 203). Elle n'est dès lors pas décisive pour apprécier la dangerosité
pour l'ordre public de celui qui en bénéficie et la police des étrangers est
libre de tirer ses propres conclusions à ce sujet (cf.
ATF 130 II 176
consid.
4.3.3 p. 188; arrêt 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 3.3.2).
Il apparaît, en l'espèce,
que devant le juge d'application des peines, le recourant a éprouvé de la difficulté
à assumer la responsabilité de ses actes et à ne pas se chercher des excuses
pour les expliquer. Il n'a pas démontré une forme d'empathie spontanée et
authentique pour les victimes de ses actes de violence. Il a néanmoins obtenu
la libération conditionnelle en l'absence d'un pronostic "
clairement
favorable
". Dans de telles conditions, les autorités de police des
étrangers sont clairement légitimées à en tirer des conclusions différentes.
f) Le recourant insiste
sur le fait qu'il n'a plus commis d'infraction depuis septembre 2007. C'est le
lieu de rappeler qu'on ignore tout du parcours de l'intéressé au Portugal et en
Belgique entre la fin décembre 2007 et son retour en Suisse au mois de juin
2011. Le fait que le recourant soit revenu en Suisse pour purger ses peines ne
constitue dès lors nullement une garantie suffisante. D'autant moins que
recourant, âgé de 28 ans, n'a pas de formation professionnelle et n'a jamais eu
un emploi stable. Il a établi, certes, avoir conclu un travail de travail le 16
janvier 2013 avec un club en qualité d'agent de sécurité; mais il ne s'agit que
d'un contrat de travail sur appel dont il n'est pas démontré qu'il pourrait lui
procurer un revenu régulier et substantiel. A cela s'ajoute qu'on peut
sérieusement se demander comment un tel poste a pu être proposé au recourant au
vu de ses antécédents judiciaires. Quoi qu'il en soit, il apparaît par ailleurs
que l'appui de sa famille et de son entourage en Suisse ne constitue pas
davantage une garantie suffisante pour admettre une diminution du danger. En
effet, cette présence ne l'a pas détourné par le passé de ses agissements
crapuleux. On notera que la fiancée du recourant a elle-même été condamnée par
défaut en 2006 pour instigation à l'agression dont s'est rendu coupable le
recourant à cette époque (v. jugement rendu le 29 septembre 2006 par le
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois).
g) En l'état, le risque de
récidive reste important et d'actualité. Dans ces conditions, le recourant
représente toujours une menace actuelle et suffisamment grave sous l'angle de
l'ALCP pour justifier le refus de lui délivrer une autorisation de séjour,
comme c'était du reste déjà le cas en 2007 (v. arrêt PE.2007.0367 du 13
novembre 2007 auquel il est renvoyé).
5.
a) Il y a lieu d'examiner si la décision
attaquée est respecte le principe de la proportionnalité qui découle notamment
de l'art. 96 LEtr, applicable aussi au domaine régi par l'ALCP (cf. art. 2 al.
2 LEtr; cf. arrêt 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1). Dans le cadre de
la pesée d'intérêts que ce principe implique, il y a lieu de prendre en compte,
entre autres, la durée du séjour en Suisse, l'âge d'arrivée dans ce pays, les
relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et
les conséquences d'un renvoi. Les mesures d'éloignement sont soumises à des
conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en
Suisse. Le renvoi d'étrangers ayant séjourné très longtemps en Suisse, voire de
ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence, n'est cependant pas
exclu en présence de délits violents ou de délits graves répétés (cf.
ATF 135 II 110
consid.
2.1 p. 112). En cas d'actes pénaux graves et de récidive, respectivement en cas
de délinquance persistante, il existe en général un intérêt public important à
mettre un terme à la présence de l'étranger en Suisse dans la mesure où ce type
de comportement porte atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (arrêt
2C_839/2011 du 28 février 2012 consid. 2.3; arrêt 2C_903/2010 du 6 juin 2011
consid. 3.1 in
ATF 137 II 233
;
130 II 176
consid.
4.4.2 p. 190).
b) Le recourant est né en 1985 au
Portugal où il a vécu quelques années comme petit enfant; puis il a séjourné
une période en Suisse (jusqu'à fin 1991), avant d'y revenir en 1997 et ce
jusqu'à fin 2007 (avec une interruption entre 2004, année à laquelle son
autorisation est arrivée à échéance, et 2005). Ensuite, le recourant a résidé
au Portugal et en Belgique, ce entre fin 2007 et l'été 2011. Le recourant a donc
déjà vécu à l'étranger. Il est célibataire et sans enfant.
Le recourant n'a pas de formation professionnelle et il n'a pas eu
d'emploi stable en Suisse.
Certes, il conserve
des attaches importantes en Suisse où vivent sa fiancée, ses frère
et sœurs, sa mère, ses oncles et ses tantes, mais il faut bien constater que la
force de ces liens ne l'ont pas jusqu'ici éloigné de la délinquance, ni amené à
se comporter de manière irréprochable en prison.
Dans le cadre de la pesée des
intérêts, il y a lieu de relever le refus incriminé ne l'empêchera pas
maintenir avec ses proches les liens que permettent la distance géographique.
Sa fiancée et sa famille ne seront pas empêchées de se rendre au Portugal pour
lui rendre visite, ni cas échéant de s'y installer.
Compte tenu de l'ancrage du
recourant dans la délinquance, l'intérêt public à l'éloignement du recourant
l'emporte sur son intérêt privé à séjourner à nouveau en Suisse ; cette
mesure respecte le principe de la proportionnalité.
c) En conclusion, la décision
attaquée, qui ne viole pas l'ALCP ni la LEtr, et ne procède pas d'un abus du
pouvoir d'appréciation du SPOP, doit être confirmée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais de son auteur qui n'a pas droit à des dépens. Vu
l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au
recourant et de veiller à l'exécution de sa décision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 février 2013 par le SPOP
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 mai 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.