vd_omni · FI.2012.0008 · 2013-01-14 · fr

X.____________, Y.____________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation du refus d'exonérer des impôts directs une association organisatrice d'un festival de musique. Il n'est pas démontré que l'activité de cette association soit désintéressée, c'est-à-dire altruiste et exigeant de la part des membres de la corporation ou de tiers un sacrifice en faveur de l'intérêt général primant leurs propres intérêts. Les recettes provenant des manifestations payantes n'ont pas pour finalité première de permettre la tenue des manifestations gratuites. En outre, l'association recourante exerce une activité lucrative sous une forme commerciale qui ne revêt pas qu'un caractère accessoire puisque ses recettes propres représentent plus de 65% des rentrées. A cela s'ajoute que les bénévoles travaillant dans le cadre du festival perçoivent, en contrepartie de leur engagement, des avantages en nature puisqu'ils peuvent, notamment, assister aux concerts.Confirmation en outre du refus d'exonérer la fondation dont le but et les activités sont exclusivement liés à ceux de l'association, dont elle soutient le fonctionnement et en faveur de laquelle elle lève des fonds.Pas d'inégalité de traitement au regard de l'exonération d'associations organisatrices d'autres manifestations, dont les principales recettes proviennent des subventions publiques.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.01.2013 FI.2012.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 janvier
2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Eric
Kaltenrieder, juge et M. Bernard Jahrmann, assesseur; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourantes
1.
X._______________,
à 1.************,
2.
Y._____________,
à 1.************,
représentées par M
e
Ludovic Tirelli, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
à
Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral
direct (sauf soustraction)
Recours X._______________ et Y._____________
c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 5
janvier 2012 (exonération pour but d'utilité publique)
Vu les faits suivants
A.
Le Z._____________ se tient chaque année sur une
dizaine de jours entre la fin du mois de ************ et le début du mois ************
dans ************; il a été mis sur pied pour la première fois en ************.
Deux manifestations y sont depuis lors organisées: le festival
«In»
,
payant, ouvert à tous les grands courants du jazz, se tient sous les chapiteaux
installés sur la place ************* et au temple, d’une part, le festival
«Off»
,
qui permet d’assister gratuitement à des concerts de jazz, souvent dispensés
par des musiciens locaux, dans **************, d’autre part.
B.
Ne disposant d’aucune garantie de déficit, les
organisateurs du Z._____________ ont décidé en 1987 de créer la Y._____________,
comme
«assurance-vie»
du festival. Structure complètement indépendante de
celui-ci, cette fondation épaule le comité d’organisation par son soutien financier
et ses conseils (cf. site Internet
www.***********.ch
). La
Y._____________ (ci-après: la Y._____________) est inscrite au Registre du
commerce depuis le ************; elle a pour but: contribuer au soutien et à la
promotion du jazz ou d'autre forme de musique, notamment en soutenant
l'organisation de concerts, festivals, expositions et autres manifestations de
toutes sortes. A._____________ en préside le conseil. L’X._______________
(ci-après: X._____________) est inscrite au Registre du commerce depuis le
*************; elle a pour but: organisation et développement d'activités liées
aux arts et spectacles, notamment le *************. Elle a pour ressources:
cotisations annuelles, dons, activités du festival. B._____________ et
C._____________ en sont respectivement président et vice-président du comité.
Les comptes de X._____________
durant les exercices 2009 à 2011 font apparaître les chiffres suivants:
2009
2010
2011
Recettes
Repas & boissons
*************
*************
*************
Billetterie
*************
*************
*************
Recettes diverses
*************
*************
*************
Total recettes propres
1'136'284,06
1'360'072,56
1'412'887,65
Partenariats
*************
*************
*************
Sponsoring
*************
*************
*************
Publicité programme
*************
*************
Total soutiens privés
376'166,35
393'693,29
379'631,11
Soutiens institutionnels
*************
*************
*************
Total des recettes
1'757'699,41
2'020'758,85
2'075'318,76
Dépenses
Frais artistiques
*************
*************
*************
Infrastructures
*************
*************
*************
Repas & boissons
*************
*************
*************
Communication
*************
*************
*************
Personnel
*************
*************
*************
Technique
*************
*************
*************
Frais administratifs
*************
*************
*************
Amortissements
*************
0
*************
Total des dépenses
1'745'375,83
2'009'248,72
2'063'351,01
Résultat de l’exercice
12'323,58
11'510,13
11'967,75
Durant les
exercices 2009 et 2010, le capital propre imposable de la Y._____________ se
montait à 110'106, respectivement 120'889 francs.
C.
Le 17 septembre 2010, la Y._____________ et
X._____________ ont simultanément requis de l’Administration cantonale des
impôts (ci-après: ACI) d’être exonérées des impôts directs. Le 11 novembre
2010, l’ACI a refusé de faire droit à cette demande, en estimant que les
conditions de l’exonération n’étaient pas remplies. La réclamation que la
Y._____________ et X._____________ ont formée contre cette décision a été
rejetée le 5 janvier 2012.
Par acte unique, la Y._____________
et X._____________ ont recouru contre cette dernière décision, dont elles
demandent l’annulation.
L’ACI propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Chaque partie s’est exprimée dans
le cadre du second échange d’écritures mis sur pied par le juge instructeur.
La Y._____________ et
X._____________ ont eu la faculté de se déterminer une ultime fois après la
duplique de l’ACI.
D.
Les parties ont été informées de ce que, suite à
une redistribution interne des dossiers, la présente cause avait été attribuée
à un nouveau juge instructeur.
A l’invitation du juge instructeur,
l'ACI s’est exprimée sur le traitement prétendument différent réservé aux
organisateurs d’autres manifestations parmi lesquelles le ***************,
****************** et le ****************. Il en ressort que seuls ces deux
derniers sont exonérés d’impôt.
La Y._____________ et
X._____________ se sont déterminées à leur tour; elles maintiennent leurs
conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
En matière fiscale, l'art. 8 al. 1 Cst. est
concrétisé par les principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition
ainsi que par celui de l'imposition selon la capacité économique.
Selon l'art. 127 al. 2 Cst., dans la mesure où la nature de l'impôt
le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la
capacité économique doivent, en particulier, être respectés. Le principe de la
généralité de l'impôt exige que toute personne ou groupe de personnes soit
imposé selon la même réglementation juridique: les exceptions qui ne reposent
sur aucun motif objectif sont inadmissibles. D'après le principe d'imposition
selon la capacité économique de l'art. 127 al. 2 Cst., toute personne doit
contribuer à la couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation
personnelle et en proportion de ses moyens; la charge fiscale doit être adaptée
à la substance économique à la disposition du contribuable (ATF 133 I 206
consid.
6 et 7 p. 215 ss; 122 I 101 consid. 2b/aa p. 103, 305 consid. 6a
p. 313; 120 Ia 329 consid.
3 p. 332 et les arrêts cités). Un
régime dérogatoire à ce principe ne peut, par définition, être appliqué que de
façon restrictive (v. sur ce point, Peter Locher, Legalitätsprinzip im
Steuerrecht, in Archives de droit fiscal 60, p. 1 et ss, not. 13 à 15,
références citées).
Le principe de la généralité de l'imposition interdit que certaines
personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif, les
charges financières de la collectivité qui résultent de ses tâches publiques générales
devant en principe être supportées par l'ensemble des citoyens (cf. ATF 122 I
305 consid. 6a p. 313-314 et la jurisprudence citée).
2.
a) Aux termes de l'art. 56 al. 1 de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), sont
exonérés de l’impôt:
«(…)
g. Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public
ou d'utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté
à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant
d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en capital
importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt
au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but
d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées.»
Dans sa
teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006, l'art. 56 al. 1 let. g
LIFD prévoit l'exonération des personnes morales qui poursuivent des buts
"d'utilité
publique"
alors que l'ancienne loi prévoyait des buts de
"pure
utilité publique"
. Cette adaptation rédactionnelle n'a toutefois pas
d'incidence pratique dans son application (v. arrêt FI.2011.0028 du 25 janvier
2012).
En droit cantonal, l'art. 90 al. 1
de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, (LI; RSV
642.11) prévoit que seuls sont exonérés de l'impôt:
«(…)
g. Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public
ou de pure utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement
affecté à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe
comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de
participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère
d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une
position subalterne par rapport au but d’utilité publique et que des activités
dirigeantes ne sont pas exercées;
(…).»
Cette disposition étant calquée sur
la disposition fédérale par l'effet de l'harmonisation verticale, les principes
juridiques applicables en matière fédérale s'appliquent par analogie en matière
cantonale.
Les dispositions précitées, de même
que l’art. 23 al. 1 let. f de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14),
ont en commun, s'agissant des institutions privées susceptibles d'être
exonérées, d'exiger que celles-ci se vouent à des buts d’utilité publique ou de
pure utilité publique. Il s'agit là d'un concept juridique indéterminé, qui
nécessite une concrétisation par les autorités d'application (voir à ce sujet
notamment Markus Reich, Gemeinnützigkeit als Steuerbefreiungsgrund, in Archives
de droit fiscal 58, p. 464 ss; pour un exemple, ATF 113 Ib 9, qui montre que
l'autorité cantonale dispose d'une certaine latitude de jugement; v. également
Georges Mettrau, L'exonération fiscale des institutions d'utilité publique,
thèse Lausanne 1992; Ernst Känzig, Die direkte Bundessteuer, Bâle 1982, no 12
ss ad art. 16 AIFD; v. enfin Heinz Masshardt, Kommentar zur direkten
Bundessteuer, Zurich 1985, no 8 ad art. 16 AIFD). Les conditions liées à la
pure utilité publique doivent cependant être remplies cumulativement dans les
statuts et dans les faits (v. arrêt FI.2002.0025 du 19 février 2003).
b) Selon la doctrine et la
jurisprudence, la notion de but d'utilité publique suppose la poursuite d'une
activité d'intérêt général, un cercle de destinataires illimité, le
désintéressement de l'institution et de ses membres, l'affectation irrévocable
et exclusive des fonds ainsi que l'absence d'activité économique avec but
lucratif ou d'assistance mutuelle (cf. Nicolas Urech, in Commentaire romand de
la LIFD, Yersin/Noël éd., Bâle 2008, n° 60 ss ad art. 56; Martin Würmli, Das
gemeinnützige Unternehmen, in AJP/PJA 2010/2 p. 901 et ss, not. 902/903;
références citées). Cette notion entend notamment les buts de bienfaisance,
d’assistance, scientifiques, culturels, mais également de protection du
patrimoine et d’écologie (Urech, n° 61; Marco Greter, in Kommentar zum
schweizerischen Steuerrecht, vol.
I/2a, 2ème éd., Bâle
2008, n. 24; références citées
); tel n’est en revanche
pas le cas des spectacles de pur divertissement (Urech n° 62, réf. citées). En
substance, cette notion, qui recoupe à la fois des éléments objectifs et
subjectifs, suppose non seulement que l'activité de la personne morale soit
exercée dans l'intérêt général, mais aussi qu'elle soit désintéressée,
c'est-à-dire altruiste et exigeant de la part des membres de la corporation ou
de tiers un sacrifice en faveur de l'intérêt général primant leurs propres
intérêts (v. Circulaire n° 12 de l'AFC du 8 juillet 1994, in Archives 63, p.
138 et ss, pp. 139-140; v. en outre Greter
, n. 28 et ss ad
art. 56 LIFD; Würmli, ibid.).
On rappelle à cet égard qu'un
but est dit altruiste lorsqu'il vise des avantages exprimables en argent en
faveur des tiers (v. Roland Ruedin, Droit des sociétés, Berne 1999, n° 445);
cela implique notamment l'absence de toute intention lucrative égoïste. A cet
égard, il ne suffit pas qu'une institution affecte une partie ou la totalité de
ses revenus à la réalisation de buts de pure utilité publique; il faut en outre
qu'elle ne cherche pas à réaliser des bénéfices pour elle-même ou en faveur de
ses membres (v. Mettrau, op. cit., pp. 130-131). L'octroi de l'exonération
fiscale ne dépend pas seulement du contenu des statuts de la personne morale,
mais encore de son comportement et de ses activités effectives (Urech, op.
cit., n° 59 ad art. 56 LIFD; Peter Locher, Kommentar zum DBG, II
ème
partie,
Therwil/Bâle 2004, n° 4 ad art. 56 LIFD et la jurisprudence citée, notamment
Archives 70, 294, p. 297 s.). Le simple fait de prétendre exercer
statutairement une activité exonérée de l'impôt n'est pas suffisant (Circulaire
n° 12, loc. cit.). Ainsi, il ne suffit pas, selon le Tribunal fédéral, de
poursuivre un but dans l'intérêt de la communauté pour prétendre à
l'exonération; encore faut-il ne pas exercer d'activité sur le plan économique,
susceptible de générer des bénéfices (v. Archives 59, 464, consid. 3e;
Y._____________ encourageant la construction de logements à caractère social;
v. en outre Archives 57, 506).
c) La notion d’utilité publique
présuppose en effet l’absence d’activité économique avec but lucratif ou
d’assistance mutuelle. On admettra qu’il y a activité lucrative lorsqu’une
personne morale, en situation réelle de concurrence ou de monopole économique,
engage des capitaux et du travail pour obtenir un bénéfice et exige, pour ses
prestations, une rétribution analogue à celle qui est payée d’ordinaire dans la
vie économique (Urech, ibid., n° 74; Greter, ibid., n° 34; v. en outre sur ce
point, ATF 131 II 1 consid. 3.4 p. 7; 127 II 113 consid. 8 p. 120-121). Sans
doute, une activité lucrative peut être envisagée par la personne morale
requérante dans la mesure où elle est un moyen indispensable pour atteindre le
but d’utilité publique fixé (v. Reich, p. 474). Si, dans l’exercice de cette
activité lucrative accessoire, la personne morale couvre ses charges sans marge
bénéficiaire, il s'agit d'un indice en faveur de l’exercice d'une activité compatible
au but d'utilité publique (cf.  ATF 2C_251/2012 du 17 août 2012 consid. 3.1.1).
Toutefois, lorsque la personne morale intéressée poursuit, concurremment au but
d'intérêt général, des buts lucratifs ou d'autres buts servant indirectement
les intérêts de ses membres, l'exonération ne pourra lui être accordée (cf.
Archives 57, 506, cons. 2b, références citées). De même, un éventuel but
d’intérêt public n’existe plus lorsque l’activité effective consiste à soutenir
une entreprise à but essentiellement lucratif (ATF 2C_162/2011 du 17 octobre
2011, in RF 2012 p. 133, consid. 3.3.2).
3.
A la lumière de ce qui précède, le Tribunal se
livre, dans le cas d’espèce, à plusieurs constatations qui font obstacle à la
demande des recourantes.
a) Deux manifestations parallèles
sont organisées durant le Z._____________: des artistes de renom sont conviés à
la première, festival
«In»
, qui se tient sous deux chapiteaux et
*************; des musiciens locaux et internationaux se produisent en revanche
dans le cadre de la seconde, dans les établissements publics du **************.
On ne saurait nier le caractère culturel de telles manifestations, tout en
gardant à l’esprit qu’elles relèvent également du divertissement; cela pourrait
constituer un premier écueil pour la demande. Quoi qu’il en soit, si on peut
hésiter sur le point de savoir cette activité apparaît comme désintéressée,
l’on ne saurait dire, à tout le moins, qu’elle serait altruiste. Certes, les
concerts donnés dans le cadre du festival
«Off»
sont gratuits, mais
l’accès à ceux programmés dans le cadre du festival
«In»
est payant. Les
recourantes précisent à cet égard que plus de septante concerts sont organisés
dans le cadre du festival
«Off»
, ce qui représenterait environ trois
quarts des concerts de l’ensemble du festival. Elles présentent même ces
concerts comme étant «l’âme du festival». On pourrait éventuellement suivre les
recourantes dans leurs explications si les recettes provenant du festival payant
avaient pour finalité première de permettre la tenue du festival gratuit. Or,
dans une situation de ce genre, X._____________ aurait avant tout pour but de
mettre sur pied des manifestations gratuites pour soutenir et promouvoir la
pratique du jazz. Tel n’est cependant pas le cas puisque son but est d’organiser
et de développer des activités liées aux arts et spectacles, notamment le ***********.
Dans la pratique, la primauté des manifestations gratuites sur les
manifestations payantes n’apparaît pas davantage, puisqu’il n’est guère fait
mention des premières sur le site Internet et l’affichage, alors que les
secondes sont au contraire privilégiées.
b) A cela s’ajoute que
X._____________ exerce une activité lucrative sous une forme commerciale et que
cette activité ne revêt pas qu’un caractère accessoire. Si l’on se réfère à la
dernière édition, le prix du billet d’entrée au festival
«In»
varie,
selon la renommée des artistes conviés, de 32 à 79 francs. Or, il ressort des
comptes des exercices 2009 à 2011 de X._____________ que la billetterie
représente en règle générale un quart des recettes encaissées. Surtout, près de
40% des recettes encaissées provient de la vente de repas et de boissons durant
le festival. Au total, les recettes propres représentent ainsi plus de 65% des
rentrées de X._____________. Cette proportion démontre que X._____________
obtient pour ses prestations diverses des rétributions pratiquement similaires
à celle rémunérée d’ordinaire dans la vie économique. En outre, sur les 35%
restants, plus de la moitié proviennent du partenariat et du sponsoring privés.
On rappelle à cet égard que le sponsoring représente une forme de publicité et
repose en principe sur un contrat synallagmatique dans lequel des prestations sont
promises de part et d'autre (v. sur ce point ATF 2A.479/2000 du 30 octobre 2001
consid. 5.2). Cet apport résulte donc d’une activité commerciale du
bénéficiaire. Ainsi, le soutien financier des collectivités locales auquel
s’ajoute depuis 2010, celui du canton, seuls financements effectués sans
contrepartie commerciale, ne représentent au final que 14% des recettes de
X._____________, tout au plus. Ces éléments démontrent la prépondérance
commerciale des activités de X._____________, lesquelles sont susceptibles de
générer des bénéfices. Du reste, celle-ci en réalise effectivement depuis trois
ans. Peu chaut à cet égard que l’exercice 2012 puisse se solder par un déficit.
c) Les recourantes font valoir
qu’un résultat bénéficiaire serait impensable à atteindre sans l’apport indispensable
des nombreux bénévoles, membres de X._____________ ou tiers. D’un point de vue
économique, on ne peut que suivre les recourantes. Durant les trois derniers
exercices, les frais de personnel représentaient moins de 10% des recettes de
X._____________, mais l’engagement de personnel supplémentaire conduirait à
inverser le résultat final et générerait immanquablement des pertes. Cela dit,
cette constatation n’est pas suffisante pour retenir en l’espèce la poursuite
d’un but d’utilité publique. Il importe peu à cet égard que les bénévoles
recrutés en la circonstance par X._____________ soient des membres ou des
tiers; il est douteux en effet que ces bénévoles fassent, en faveur de
l’intérêt général, un sacrifice primant leurs propres intérêts. On gardera à
l’esprit que leur intérêt pour la musique en général et le jazz en particulier
est manifeste et qu’il est satisfait par leur engagement au festival. En outre,
comme la recourante elle-même le reconnaît, tous perçoivent, en contrepartie de
leur engagement, des avantages en nature puisqu’ils peuvent, notamment,
assister aux concerts.
4.
a) Il s’avère en définitive que c’est sans
arbitraire que l’autorité intimée a estimé que X._____________ recourante ne
répondait pas à la condition d’utilité publique au sens des dispositions
précitées. Celle-ci ne saurait dès lors prétendre à l’exonération des impôts
directs. Le but et les activités de la Y._____________ sont exclusivement liés
à ceux de X._____________, dont elle soutient le fonctionnement et en faveur de
laquelle elle lève des fonds. Par conséquent, il n’y a pas lieu de réserver un
accueil différent à sa demande.
b) Les recourantes se plaignent
sans doute d’une inégalité de traitement au regard des organisateurs d’autres
manifestations similaires, lesquels seraient exonérés au demeurant. On rappelle
à cet égard qu’une décision viole le principe de l'égalité, garanti par l’art.
8 Cst., lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante. Les situations comparées ne
doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude
doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la
décision à prendre (ATF 2C_608/2007 du 30 mai 2008 consid. 4; 1P.707/2004 du 8
juin 2005 consid. 2.1; références citées). Les recourantes n’ont guère étayé
leur grief; elles ne pouvaient pas se contenter d’invoquer une inégalité de
traitement, sans dire en quoi la décision générait une discrimination à leur
encontre. Il est vrai cependant que l’autorité intimée n’en a guère dit
davantage, puisqu’elle s’est contentée, dans la décision attaquée, d’opposer le
secret fiscal aux réquisitions des recourantes et d’indiquer que les
organisateurs visés par les recourantes ne se trouvaient pas dans des
situations comparables. Quoi qu’il en soit,
le principe
de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur
celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut
généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement lorsque,
comme en la présente espèce, la loi est correctement appliquée à son cas, alors
qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres
cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est
attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions
légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité
que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans
l'inobservation de la loi (ATF 2P.16/2005 du 9 août 2005, consid. 7.1 et
références citées).
Expressément interpellée sur cette
question, l’autorité intimée a tout d’abord indiqué, sans être contredite, que
cinq festivals de musique ont toujours été soumis au régime fiscal ordinaire, à
savoir: **************, : **************, : **************, : ************** et
: **************. L’exonération initialement accordée à ************** a été
retirée dès l’année 2011. A l’exception du premier d’entre eux, les
organisateurs de ces manifestations ont du reste requis l’exonération fiscale,
qui leur a définitivement été refusée. Les demandes des organisateurs de deux
autres manifestations, Festival de ************** et ****************, ont en
revanche été admises. Il reste que la situation de ces deux manifestations ne
saurait être comparées au
Z._____________. Ainsi,
l’entrée au Festival **************** est gratuite. Toutes deux bénéficieraient
en outre de subventions publiques largement supérieures aux produits qu’elles
génèrent, de sorte qu’on ne saurait dire, en ce qui les concerne, que
l’activité commerciale y est prépondérante. Or, ce n’est pas le cas chez les
recourantes. Quoi qu’il en soit, l’autorité intimée s’est dite par ailleurs
prête à réexaminer la situation de l’exonération de ces deux manifestations si
l’activité commerciale venait à y prendre une place prépondérante. Dès lors
, contrairement aux explications des recourantes, rien n’indique en
l’occurrence que la pratique de l’autorité intimée consistant à exonérer
d’autres personnes morales, également organisatrices d’un festival de musique,
soit contraire aux articles 56 al. 1 let. g LIFD et 90 al. 1 let. g LI. C’est
par conséquent en vain que celles-ci évoquent à cet égard une inégalité de
traitement.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le sort du
recours commande qu’un émolument judiciaire soit mis à la charge des
recourantes (art. 48, 49 al. 1 et 91
de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36
). Pour les mêmes motifs, l’allocation de dépens n’entre pas en
ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts, du 5 janvier 2012, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs,
sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 janvier 2013
Le président:                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.